Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464)., n° 3472-A0, déposé le jeudi 22 octobre 2020.

Texte de la commission, n° 3472-A0 (Sommaire)
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