Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs., n° 3831-A0, déposé le jeudi 4 février 2021.
Plus d’informations
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Accéder à la page de la commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.