Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme le 3 octobre 2017, T.A. n° 19.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme le 3 octobre 2017, T.A. n° 19.