Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires le 10 juillet 2019, T.A. n° 316.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires le 10 juillet 2019, T.A. n° 316.