Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2022 le 29 novembre 2021, T.A. n° 716.

Projet de loi, T.A. n° 716 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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