Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024 (16e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024 (16e législature)