Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer, n° 2471, déposée le jeudi 11 avril 2024.Mise en ligne : vendredi 12 avril 2024 à 13h34
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 avril 2024
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer, n° 2471, déposée le jeudi 11 avril 2024.Mise en ligne : vendredi 12 avril 2024 à 13h34
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 11 avril 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 23 mai 2024Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (2471), n° 2653, déposé le jeudi 23 mai 2024.Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 13h54
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