Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 50, déposée le lundi 11 juillet 2022.

Proposition de loi, n° 50 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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