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Résolution commune pour le
Conseil européen de Laeken
Cette résolution a été préparée par
la Délégation de l’Assemblée nationale pour l'Union européenne et son
président, M. Alain Barrau, et par la Commission des affaires européennes du
Bundestag et son président, Dr Friedbert
Pflüger. Elle a été adoptée à l’unanimité à Paris, le lundi 10
décembre 2001, lors d’une rencontre parlementaire franco–allemande
présidée par MM. Raymond Forni, Président de l’Assemblée nationale,
et Wolfgang Thierse, Président du Bundestag.
Nous nous félicitons de la
décision prise par les chefs d’Etat et de Gouvernement à Nice, les 7 et
8 décembre 2000, de lancer un débat large et ouvert sur l’avenir de l’Union
européenne.
La réussite de l'élargissement
impose en effet une réforme ambitieuse des Traités qui dote l’Union
européenne élargie d’une architecture politique plus légitime et
transparente pour les citoyens et d'instruments d’action nouveaux au service
d’une ambition politique, économique et sociale forte. Dans un monde
multipolaire, l’Europe doit ainsi se donner les moyens de promouvoir un
modèle économique et social reposant sur les valeurs d’humanisme et de
progrès ; elle doit également poursuivre dans la voie d’une
intégration politique renforcée qui soit effectivement respectueuse des
identités nationales et de mettre en œuvre une politique de sécurité et de
défense au service de la paix.
Nous estimons que la poursuite
de ce projet européen commun exige des réformes politiques profondes. Les
Etats membres doivent parvenir à la conclusion d'un Traité fondamental qui
permette l’émergence d’un véritable espace démocratique et favorise une
gestion commune plus efficace des domaines de souveraineté partagée. Ce
Traité fondamental pourrait, après ratification, être proclamé par les
chefs d’Etat et de gouvernement comme étant la Constitution de l’Union
européenne.
La réforme des traités
européens devra apporter des réponses ambitieuses aux quatre thèmes retenus
par la Déclaration annexée au traité de Nice :
- une simplification des
Traités afin que les citoyens puissent mieux comprendre les règles de
fonctionnement de l'Union européenne, grâce, notamment, à l’élaboration
du traité fondamental clair évoqué ci-dessus ;
- l’intégration dans les
traités de la Charte des droits fondamentaux, qui exprime l'ensemble des
valeurs de démocratie, de liberté, d'égalité, de solidarité et de justice
auxquelles nous sommes profondément attachés, afin de lui donner une force
juridique obligatoire ;
- une répartition plus
claire des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres afin que
chacun comprenne mieux " qui fait quoi " en Europe. Le
principe de subsidiarité sera ainsi mieux respecté dans le fonctionnement de
l’Union européenne. Il importe toutefois que cet exercice de délimitation
des compétences ne soit pas de nature à remettre en cause les acquis de la
construction européenne, ni à faire obstacle au développement nécessaire de
la dynamique européenne ;
- le renforcement du rôle
des Parlements nationaux dans l'architecture européenne selon des modalités
diverses :
· jusqu'à
présent, la participation des parlements nationaux au développement du droit
des traités européens ne jouait que par le biais de la procédure de
ratification. Afin de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le
processus d'intégration européenne, il conviendrait que les Traités
prévoient que leur révision et donc, le développement du droit
constitutionnel européen, soit préparé à l'avenir par une Convention
composée principalement de parlementaires ;
· les règles
d'information et de consultation des parlements nationaux prévues par le
protocole du traité d'Amsterdam doivent être précisées et complétées,
notamment sur la base des recommandations faites par la COSAC de Versailles
(16-17 octobre 2000) ;
· les prérogatives
nationales en matière d'élaboration et de participation aux affaires
européennes relevant d'abord de dispositions de droit interne, il convient de
poursuivre les efforts afin de renforcer au niveau national ces droits de
participation et de contrôle.
Mais cette réforme des traités
ne doit pas se limiter aux quatre sujets évoqués par la déclaration de
Nice : elle doit également prévoir d’autres mesures propres à
améliorer la transparence et la légitimité démocratiques de l'Union
européenne ainsi que l’efficacité des institutions européennes, notamment
en redéfinissant le rôle futur des organes de l'Union et leurs relations
mutuelles et en continuant à étendre le nombre de domaines relevant de
décisions du Conseil à la majorité qualifiée.
Nous avons la conviction que ces
résultats ambitieux ne pourront être atteints si l’on en reste à la
méthode actuelle de révision des traités. Nous estimons ainsi que le travail
de la Conférence intergouvernementale prévue pour 2004 doit être préparé
par une nouvelle Convention sur le modèle de celle qui s’est réunie pour
élaborer le projet de Charte des droits fondamentaux.
La future Convention devra se
composer des représentants des Chefs d’Etat et de Gouvernement, des
parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission. Elle devra
compter au moins deux parlementaires par pays et prévoir la possibilité d´y
admettre des suppléants ayant voix consultative. Une participation plus
représentative des parlements nationaux à la Convention serait ainsi possible
pour tous les Etats membres.
La Convention devra être
placée sous la direction d'un Presidium élu en son sein et d'un Président.
La composition du Presidium devra être équilibrée et prendre en compte à
égalité de droit toutes les composantes représentées à la Convention. Le
Presidium devra comprendre le Président et un représentant des parlements
nationaux, des gouvernements nationaux, de la Commission et du Parlement
européen. Le Président désigné par le Conseil européen devra être
confirmé dans ses fonctions par la Convention elle-même.
Des représentants des Etats
avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours devront, dès le
début, prendre une part active aux travaux de la Convention, par la
participation de délégués. Leur participation à part entière devra être
assurée dès la signature des traités d'adhésion.
Il importe que les
représentants de la société civile et des partenaires sociaux puissent
suivre les travaux de la Convention au moyen de consultations publiques
régulières.
Cette nouvelle Convention doit
avoir pour mandat de soumettre à la Conférence intergouvernementale un seul
texte avec des propositions pour la rédaction du nouveau Traité fondamental
de l'Union européenne. Elle devra proposer, lorsqu'elles sont inévitables,
des options alternatives en précisant celles qui font l’objet d’un accord
majoritaire.
Le mandat de la Convention
devrait également porter sur l'examen de nouvelles avancées dans les domaines
relevant des deuxième et troisième piliers. Les attentats terroristes du
11 septembre dernier aux États-Unis, ont placé l'Europe face à un
nouveau défi qu’elle doit aujourd’hui relever. C'est pourquoi il est
urgent d'approfondir l'intégration dans les domaines de la PESC, de la PESD et
de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet
approfondissement pourrait également constituer un nouvel élément moteur
pour le processus d'intégration européenne.
La Convention devra commencer
ses travaux dès que possible sous présidence espagnole, établir un rapport
intérimaire et présenter le texte d'un traité fondamental dans un délai
proche de l'ouverture de la Conférence intergouvernementale (CIG). Des
représentants de la Convention devront être associés à la CIG de manière
à assurer une interaction entre la Convention et la Conférence
intergouvernementale.
Nous estimons enfin que les
parlements nationaux devront être en mesure d’apprécier l’évolution des
travaux de la CIG. Nous demandons à ce titre qu’ils soient régulièrement
informés et associés aux travaux de cette CIG qui devra être brève et
éminemment politique.
La Délégation de l'Assemblée
nationale pour l´Union européenne et la Commission des Affaires européennes
du Bundestag continueront à rapprocher leurs points de vue, dans le cadre d’un
groupe de travail, afin de définir des positions communes concernant notamment
le renforcement du rôle des parlements nationaux dans la future architecture
institutionnelle de l'Union européenne.
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Deutsch-französisches
Treffen über die
Zukunft der europäischen Union Gemeinsame
Entschließung an den europäischen Rat von Laeken
Paris, Montag, den 10. Dezember 2001
Diese Entschließung wurde
vorbereitet von der Délégation pour l‘Union Européenne der Assemblée
Nationale und seines Vorsitzenden, Alain Barrau, sowie von dem Europaausschuss
des Deutschen Bundestages und seines Vorsitzenden, Dr. Friedbert Pflüger. Sie
ist Montag, den 10. Dezember 2001 in Paris im Rahmen eines
deutsch-französischen Parlamentariertreffens unter Vorsitz von Raymond Forni,
Präsident der Nationalversammlung, und Wolfgang Thierse, Präsident des
Deutschen Bundestages, einstimmig angenommen worden.
Wir begrüßen die am 7. und 8.
Dezember 2000 in Nizza getroffene Entscheidung der Staats- und Regierungschefs,
eine breite und offene Debatte über die Zukunft der Europäischen Union
anzuregen.
Eine erfolgreiche Erweiterung
setzt eine ehrgeizige Reform der Verträge voraus, die der erweiterten Union
eine legitimere und für die Bürger transparentere Architektur verleiht und
sie mit neuen Instrumenten zur Verfolgung der großen politischen,
wirtschaftlichen und sozialen Ziele ausstattet. In einer multipolaren Welt muss
sich Europa die Mittel an die Hand geben, sein wirtschaftliches und soziales
Modell auf der Grundlage der humanistischen Werte und des Fortschritts zu
festigen. Es muss auch den Weg einer stärkeren politischen Integration unter
tatsächlicher Achtung der nationalen Identitäten weiter verfolgen und eine
Sicherheits- und Verteidigungspolitik im Dienste des Friedens betreiben.
Wir sind der Ansicht, dass es
zur Fortführung dieses gemeinsamen europäischen Projektes tiefgreifender
politischer Reformen bedarf. Die Mitgliedstaaten müssen zum Abschluss eines
Grundvertrags gelangen, der einen wahren Raum der Demokratie schafft und eine
effizientere gemeinsame Gestaltung der Bereiche mit geteilter Souveränität
fördert. Der Grundvertrag könnte nach Ratifizierung von den Staats- und
Regierungschefs als Verfassung der Union verkündet werden.
Die Reform der europäischen
Verträge muss ehrgeizige Lösungen für die vier in der Erklärung im Anhang
des Vertrags von Nizza genannten Themenbereiche bieten:
-
die Vereinfachung der
Verträge, damit die Arbeitsweise der Union für die Bürger verständlicher
wird, und dies insbesondere durch die Erarbeitung eines klaren
Grundvertrages;
-
die Integration der
Grundrechtecharta in die Verträge; die Charta, die unsere Werte
hinsichtlich Demokratie, Freiheit, Gleichheit, Solidarität und
Gerechtigkeit zum Ausdruck bringt, denen wir uns zutiefst verpflichtet
fühlen, soll auf diese Weise rechtliche Verbindlichkeit erhalten;
-
eine eindeutigere Aufteilung
der Befugnisse zwischen der Union und den Mitgliedstaaten, damit ein jeder
besser versteht, „wer was macht" in Europa. Das
Subsidiaritätsprinzip wird auf diese Weise im Rahmen der Tätigkeit der
Union bessere Berücksichtigung finden. Durch diese Abgrenzung der
Kompetenzen darf jedoch weder das europäische Aufbauwerk in Frage
gestellt, noch darf dadurch die notwendige Weiterentwicklung der
europäischen Dynamik behindert werden;
-
die Stärkung der Rolle der
nationalen Parlamente in der europäischen Architektur auf unterschiedliche
Weise:
-
Bei der Gestaltung des
europäischen Vertragsrechts sind die nationalen Parlamente bislang nur
über das Ratifikationsverfahren beteiligt. Um die Stellung der nationalen
Parlamente im europäischen Integrationsprozess zu stärken, sollte in den
europäischen Verträgen festgeschrieben werden, dass die Weiterentwicklung
der europäischen Verträge und damit des europäischen Verfassungsrechts
künftig durch einen überwiegend parlamentarisch besetzten Konvent erfolgt.
Die Reform der europäischen
Verträge darf sich nicht auf die vier in der Erklärung von Nizza
aufgeführten Themenbereiche beschränken:
Sie muss auch weitere Maßnahmen
zur Verbesserung der demokratischen Transparenz und Legitimität der Union und
zur Stärkung der Effizienz der Europäischen Institutionen umfassen,
insbesondere durch die Festlegung der zukünftigen Rolle der EU-Organe und
ihres Verhältnisses zueinander sowie den weiteren Übergang zur Entscheidung
mit qualifizierter Mehrheit im Rat .
Wir sind davon überzeugt, dass
diese ehrgeizigen Ergebnisse nicht erreicht werden können, wenn die derzeitige
Methode der Revision der Verträge beibehalten wird. Deshalb sind wir der
Auffassung, dass die Arbeit der für 2004 geplanten Regierungskonferenz von
einem neuen Konvent (Versammlung) nach dem Vorbild des Konvents
zur Erarbeitung der Grundrechtecharta vorbereitet werden soll.
Der künftige Konvent sollte aus
Vertretern der Staats- und Regierungschefs, der einzelstaatlichen Parlamente,
des Europäischen Parlaments und der Kommission bestehen. Er sollte je zwei
Parlamentarier pro Land umfassen und die Möglichkeit von beratungsberechtigten
Stellvertretern vorsehen. Damit bestünde in allen EU-Mitgliedstaaten die
Möglichkeit einer repräsentativeren Zusammensetzung der Parlamente Rechnung
zu tragen.
Der Konvent wird durch ein aus
seiner Mitte gebildetes Präsidium mit einem Präsidenten geleitet. Die
Zusammensetzung des Präsidiums muss ausgewogen sein und alle im Konvent
vertretenen Gruppen gleichberechtigt berücksichtigen. Das Präsidium besteht
aus dem Präsidenten, und je einem Vertreter der nationalen Parlamente, der
nationalen Regierungen, der Kommission und des Europäischen Parlaments. Der
vom Europäischen Rat benannte Präsident wird vom Konvent selbst bestätigt.
Vertreter der Staaten, mit denen
Beitrittsverhandlungen geführt werden, müssen von Beginn an über Delegierte
aktiv an den Arbeiten des Konvents mitwirken. Spätestens mit Unterzeichnung
der Beitrittsverträge muss ihre uneingeschränkte Beteiligung gewährleistet
werden.
Ferner sollten repräsentative
Kräfte der Zivilgesellschaft und Sozialpartner über regelmäßige
öffentliche Konsultationen die Arbeiten des Konvents begleiten.
Das Mandat des neuen Konvents
bestünde darin, der Regierungskonferenz einen einzigen Entwurf mit
Vorschlägen bezüglich des neuen Grundvertrages der Union vorzulegen. Er soll
da, wo unvermeidlich, alternative Optionen vorschlagen und dabei deutlich
machen, welche die Zustimmung der Mehrheit erhalten haben.
Das inhaltliche Mandat des
Konvents muss außerdem die Prüfung weiterer Integrationsschritte in den
Bereichen der Zweiten und Dritten Säule umfassen. Vor dem Hintergrund der
Terroranschläge in den Vereinigten Staaten vom 11. September wird immer
deutlicher, dass Europa heute vor einer neuen Herausforderung steht. Daher ist
eine Vertiefung der Integration in dem Bereich der GASP/ESVP sowie bei der
Schaffung des Raums des Rechts, der Freiheit und der Sicherheit dringend
notwendig. Dies kann zugleich zu einer neuen Antriebskraft im europäischen
Einigungsprozess werden.
Der Konvent soll seine
Beratungen sobald wie möglich unter spanischem Vorsitz beginnen, einen
Zwischenbericht erstellen und seinen Text eines Grundvertrages zeitnah zum
Beginn der Regierungskonferenz vorlegen. Vertreter des Konvents müssen in die
Regierungskonferenz eingebunden werden, um eine Interaktion Konvent/Regierungskonferenz
zu gewährleisten.
Schließlich meinen wir, dass
die einzelstaatlichen Parlamente in der Lage sein müssen, den Fortgang der
Arbeiten bei der Regierungskonferenz zu beurteilen. In diesem Zusammenhang
fordern wir, dass sie regelmäßig informiert und in die Arbeiten der
Regierungskonferenz, die kurz und sehr politisch sein sollte, eingebunden
werden.
Die Délégation pour l’Union
Européenne der Assemblée Nationale und der Europaauschuss des Bundestages
werden im Rahmen einer Arbeitsgruppe weiterhin ihre Positionen abgleichen, um
eine gemeinsame Haltung zu entwickeln, insbesondere zur Stärkung der Rolle der
nationalen Parlamente in der zukünftigen institutionellen Architektur der
Europäischen Union.
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Franco-German
meeting on the future of the European Union joint resolution for the
Laeken European Council
Paris, Monday 10 December 2001
This resolution was prepared by the Délégation pour l’Union
Européenne of the French National Assembly and its Chairman, Alain Barrau,
and the Committee on the Affairs of the European Union of the German
Bundestag and its Chairman, Dr. Friedbert Pflüger. It was adopted
unanimously on Monday, 10 December 2001 in Paris in the course of a
meeting of French and German parliamentarians chaired by Raymond Forni,
President of the Assemblée nationale, and Wolfgang Thierse, President of
the German Bundestag.
We welcome the decision made by the Heads of State and
Government on 7 and 8 December 2000 in Nice to encourage a broad and open
debate on the future of the European Union.
Successful enlargement will require far-reaching reform
of the Treaties, aimed at providing an enlarged Union with an architecture
that has more legitimacy and greater transparency for its citizens and
equipping it with new instruments for pursuing its major political,
economic and social objectives. In a multipolar world, Europe must provide
itself with the means of consolidating its economic and social model based
on humanistic values and progress. It must also continue to follow the
path of greater political integration while genuinely respecting national
identities, and pursue a security and defence policy in the service of
peace.
We are of the opinion that far-reaching reforms are
required if this common European project is to continue. The Member States
must succeed in concluding a Basic Treaty that creates a genuine
democratic space and encourages greater efficiency in shaping areas of
joint sovereignty. Following ratification by the national parliaments, the
Basic Treaty could be proclaimed by the Heads of State and Government as
the Constitution of the European Union.
The reform of the European Treaties must offer
ambitious solutions for the four areas named in the Annex to the Treaty of
Nice:
-
simplification of the Treaties in order to make the
functioning of the Union more comprehensible for its citizens - in
particular through the drawing up of a clear Basic Treaty;
-
integration of the Charter of Fundamental Rights
into the Treaties; this would make the Charter, which expresses our
values regarding democracy, freedom, equality, solidarity and justice
- to which we feel deeply committed - legally binding.
-
a clear distribution of powers between the Union
and the Member States, so that everybody understands better "who
does what" in Europe. This will ensure that the principle of
subsidiarity is taken more into account in work processes within the
Union. However, this delimitation of powers must not put the task of
building Europe into question, neither must it be allowed to
constitute an obstacle to necessary further development of the
European dynamic;
-
strengthening of the role of the national
parliaments within the European architecture in different ways:
-
The national parliaments have hitherto only been
involved in the process of drawing up European Treaties via the
ratification process. In order to strengthen the position of the
national parliaments within the European integration process, it
should be laid down in the European Treaties that further development
of the Treaties - and thus also of European constitutional law -
should in future be prepared by a Convention consisting mainly of
parliamentarians.
-
The regulations laid down in the Protocol to the
Amsterdam Treaty regarding information and consultation of the
parliaments of the Member States must be formulated more precisely and
further supplemented, above all on the basis of the COSAC
recommendations of Versailles (16 and 17 October 2000).
-
As national rights to participate in and shape
European affairs are primarily a matter for the legal regimes of
individual states, greater efforts must be made to achieve appropriate
rights of participation and control on this level.
Reform of the European Treaties must not be restricted
to the four areas listed in the Declaration of Nice:
It must also include further measures for improving the
democratic transparency and legitimacy of the Union and for strengthening
the European institutions, in particular by defining the future role of
the EU organs and their relationship to each other as well as the further
transition to a decision with a qualified majority in the Council.
We are convinced that these ambitious goals cannot be
achieved if the present method of revising the Treaties is retained. For
that reason we are of the opinion that the preparatory work for the
Intergovernmental Conference planned for 2004 should be carried out by a
new Convention (Assembly) modelled on the Convention established to draw
up the Charter of Fundamental Rights.
The future Convention should consist of representatives
of the Heads of State and Government, of the parliaments of the individual
Member States, of the European Parliament and of the Commission. It should
consist of two parliamentarians per state and should include a possibility
of having delegates with advisory capacities. This would ensure that in
all EU Member States there would be an opportunity for a more
representative composition of the parliaments.
The Convention would be governed by a presidium formed
from within its ranks and headed by a president. The composition of the
presidium must be well-balanced and must take into account all of the
groups represented in the Convention. The presidium consists of the
president and one representative each for the national parliaments, the
national governments, the Commission and the European Parliament. The
president appointed by the European Council would be confirmed by the
Convention.
Representatives of the Member States with which
accession negotiations are being conducted should be fully involved from
the outset in the work of the Convention through delegates. At the latest
upon the signing of the accession agreements, their unconditional
involvement has to be guaranteed.
Furthermore, representatives of civil society and the
social partners should accompany the work of the Convention through
regular public consultations.
The mandate of the new Convention would be to present
the intergovernmental Conference with a single draft with proposals
regarding the new Basic Treaty for the Union. Where this cannot be avoided,
it should propose alternative options, making it clear which of these has
majority approval. The voting process must be established in such a manner
that there is no opportunity for unilateral blockades.
In terms of content, the mandate of the Convention must
also encompass the examination of other integration steps in the areas of
the second and third pillars. Against the backdrop of the terrorist
attacks in the United States on September 11, an intensification of the
integration in the area of GASP/ESVP and in the creation of an area of
freedom, security, and justice is urgently needed. This can at the same
time become a new driving force in the European unification process.
The Convention should begin its consultations under
Spanish Presidency as soon as possible. It should prepare an interim
report and present its draft for a Basic Treaty near the beginning of the
Intergovernmental Conference in order to ensure the interaction between
the Convention and the Intergovernmental Conference.
Finally, we are of the opinion that the parliaments of
the individual Member States must be in a position to assess the progress
of the work of the Intergovernmental Conference. In this context we call
for them to be regularly informed and then to be involved in the work of
the Intergovernmental Conference, which should be brief and of a highly
political nature.
The Délégation pour l’Union Européenne of the
Assemblée nationale and the Committee on the Affairs of the European
Union of the German Bundestag will continue to coordinate their positions
within the framework of a working party in order to develop a common
approach, in particular with regard to strengthening the role of the
national parliaments in the future institutional architecture of the
European Union.
Allocution de M. Raymond FORNI,
Président de l’Assemblée nationale,
En ouverture de la Rencontre parlementaire franco-allemande " L’avenir
de l’Europe élargie "
-Assemblée nationale, 10 décembre 2001-
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés, Chers Collègues,
Mesdames, Messieurs,
Je voudrais en effet évoquer rapidement les deux
thèmes qui occuperont l’essentiel de nos travaux cet après-midi.
Nous voulons une Europe plus forte, mieux écoutée sur
la scène internationale, mieux armée pour assurer la sécurité de ses
citoyens.
Nous voulons également une Europe plus démocratique,
plus transparente, plus attentive aux aspirations de nos concitoyens.
Atteindre ces deux objectifs suppose un plus grand
volontarisme politique.
Cela est vrai de l’Europe en lutte contre le
terrorisme. L’émotion soulevée par les attentats du 11
septembre fut mondiale. Nous avons tous partagé l’effroi et la
consternation de nos amis américains. Mais une fois l’émotion passée,
saurons-nous faire preuve de la volonté politique indispensable à l’adoption
des mesures de prévention et de lutte contre le terrorisme ? Le
mandat d’arrêt européen est à l’ordre du jour du Conseil européen
de Laeken. Les négociations engagées le 21 septembre ont démontré l’utilité
des nouveaux instruments dont l’Union s’est dotée par le traité d’Amsterdam
–en l’espèce, la décision-cadre. Là où des conventions sur l’extradition
attendent encore d’entrer en vigueur, nous allons, je l’espère,
bientôt adopter des règles plus efficaces.
Je m’interroge sur la position adoptée par nos amis
italiens. La lutte contre le crime organisé doit être parallèle
à la lutte contre le terrorisme. Ce dernier a souvent recours aux mêmes
instruments pour financer ses crimes. J’espère qu’un accord pourra
être trouvé sur le texte soumis au Conseil européen. Je souhaite que
cet accord comprenne dans le champ d’application du mandat d’arrêt
européen les infractions relevant de la délinquance financière.
Il faudra, pour cela, que la volonté des dirigeants
politiques européens ne fléchisse pas.
Ce constat s’applique également à l’édification
d’une véritable démocratie européenne.
Le débat sur l’avenir de l’Europe s’est tenu,
entre juin et novembre 2001, en France. L’Assemblée nationale y
a pris sa part. Nous avons ouvert sur le site internet de l’Assemblée
nationale un forum de discussion sur l’avenir de l’Europe. Nous avons
organisé des Assises sur l’avenir de l’Europe, qui ont permis de
nouer un vaste dialogue entre des étudiants, des associations, des
syndicats, des politiques. Cette consultation a fourni quelques résultats
passionnants. Un grand nombre des Français qui se sont exprimés ont
marqué leur volonté de promouvoir un modèle économique et social
européen. L’idée d’une constitution européenne n’est plus un
tabou pour nos compatriotes –même si personne ne voit dans une telle
Constitution le remède à tous les maux. Une large majorité de nos
internautes a souhaité l’instauration d’un véritable gouvernement
européen, avec cependant une nette préférence pour le développement de
ce gouvernement à partir du Conseil des ministres, plutôt qu’en se
fondant sur la Commission.
Mais ce débat n’a pas, à lui seul, comblé la
distance qui sépare nos concitoyens de l’Europe. Il nous faut donc
encore y travailler.
Les Parlements peuvent jouer dans ce domaine un rôle
important. C’est un des points sur lesquels notre débat
pourrait revenir : quelles missions pour les parlements nationaux
dans les futures institutions de l’Union ? La création d’une
seconde chambre a été avancée par plusieurs éminents politiques
européens. Nos Assises sur l’avenir de l’Europe ont fait ressortir
les critiques que cette proposition suscitait : le risque d’accroître
le poids des intérêts nationaux dans la décision communautaire, l’impossibilité
pour un parlementaire national d’assumer un cumul des mandats, le risque
de redondance entre une seconde Chambre et le Conseil européen, la
nécessité pour les parlements nationaux de se concentrer sur le
contrôle national de la politique européenne de leur gouvernement.
Inventons pour nos Parlements un rôle nouveau dans les
futures institutions de l’Union. C’est je crois au sein d’un
Congrès, d’une Conférence des parlements nationaux, que nous pourrons
le mieux exprimer les aspirations de nos concitoyens. Créer une deuxième
chambre, ce serait remettre en cause l’équilibre des pouvoirs qui s’est
instauré, au fil de la jurisprudence de la Cour de justice, au gré des
révisions successives des traités, entre le Conseil, la Commission et le
Parlement européen. L’efficacité du processus législatif pourrait en
souffrir. Nous mettrions en compétition les deux légitimités
démocratiques sur lesquelles s’appuie l’Union, au lieu de les faire
œuvrer au même but : renforcer l’Union qui est notre rempart contre
les troubles d’une mondialisation insuffisamment maîtrisée.
Telles sont, Mesdames et Messieurs, les quelques
remarques dont je souhaitais en ouverture, vous faire part. J’espère,
sur ces deux points, avoir réellement contribué à ouvrir le débat. Je
vous remercie. je souhaite maintenant donner la parole à mon ami Wolfgang
THIERSE.
Allocution de M. Raymond FORNI,
Président de l’Assemblée nationale, lors du déjeuner offert au
participants de la Rencontre parlementaire franco-allemande " L’avenir
de l’Europe élargie "
-Hôtel de Lassay, 10 décembre 2001-
Monsieur le Président du Bundestag, Cher Wolfgang
THIERSE,
Messieurs les Premiers ministres,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Monsieur l’Ambassadeur,
Mesdames et Messieurs les Députés, Chers Collègues,
Mesdames, Messieurs,
C’est avec beaucoup d’émotion que je vous
accueille en ces murs, dans cette maison de la démocratie. Nos amis du
Bundestag ont fait ce geste, auquel nous sommes particulièrement
sensibles, de nous rendre cette visite.
Allemands et Français, nous savons l’importance,
dans l’absolu respect de nos autres partenaires européens, de l’amitié
franco-allemande.
Allemands et Français, vous manifestez, par votre
présence, tout le prix que vous attachez à l’avenir de notre
continent.
Vous exprimerez cet après-midi, par vos interventions,
la volonté qu’ont Allemands et Français de poursuivre ensemble ce que
Charles de GAULLE appelait, en 1963, l’ " œuvre commune "
à nos deux nations. Cette œuvre commune nous appelle aujourd’hui à
réfléchir à une Constitution pour l’Europe. Pour certains, une
Constitution européenne présuppose une nation européenne.
Mais qu’est-ce qu’une nation ? A cette
question, Ernest RENAN cherchait à répondre en 1882, dans une
conférence célèbre. " Dans le passé, un héritage de
gloire et de regrets à partager, dans l'avenir un même programme à
réaliser ; avoir souffert, joui, espéré ensemble, voilà ce qui vaut
mieux que des douanes communes et des frontières conformes aux idées
stratégiques ; voilà ce que l'on comprend malgré les diversités de
race et de langue.(…) "avoir souffert ensemble" ; oui, la
souffrance en commun unit plus que la joie. " Plus que tout cela,
c’est " vouloir vivre ensemble ", ce
" plébiscite de tous les jours " qui, pour
RENAN, constitue la nation.
L’Allemagne et la France répondent, encore aujourd’hui,
à cette définition.
Mais l’Europe, elle-même, n’est elle pas une
nation en puissance ? Dans le passé, un héritage de gloire
et de regrets à partager : n’avons nous pas en partage la gloire
des Empires, de Rome à Francfort, de Charlemagne à Charles-Quint ?
N’avons nous pas en commun les regrets d’un monde sans frontières
culturelles, de l’Europe des Universités au Siècle des
Lumières ? Ne sommes nous pas tous les héritiers de GOETHE et de
VOLTAIRE, de MOZART et des frères LUMIERE ?
Avoir souffert ensemble : n’avons nous
pas traversé ensemble les heures sombres du XXème siècle ? Nos
soldats n’ont-ils pas, dans les tranchées de VERDUN, souffert de la
même angoisse et des mêmes blessures ? Acteurs ou complices, nos
peuples n’ont-ils pas eu chacun leur part à cette terrible éclipse de
la conscience européenne que fut l’Holocauste ? N’avons nous pas
partagé pendant cinquante ans la déchirure du continent européen ?
Avoir espéré, s’être réjoui ensemble : nous
avons ensemble vécu l’intense moment historique de l’effondrement du
mur de Berlin. La chute de ce mur fut le signal de la réunification du
continent que le prochain élargissement de l’Union européenne viendra,
dès 2004, parachever. Voilà qui vaut mieux que des douanes communes et
des frontières conformes aux idées stratégiques. Voilà ce que l'on
comprend malgré la diversité des langues et des cultures : dans
l'avenir, nous avons un même programme à mettre en œuvre.
Mesdames, Messieurs,
Ernest RENAN l’avait écrit dans la
conférence déjà citée : " Les nations ne sont pas
quelque chose d'éternel. Elles ont commencé, elles finiront. La
confédération européenne, probablement, les remplacera. "
C’est ce programme que les générations actuelles ont devant elles.
Nous voulons doter l’Europe d’une Constitution fondée sur des valeurs
communes. Nous voulons en faire une " Confédération d’Etats-nations "
respectant les cultures de chacun. Nous pouvons travailler à ce qu’elle
devienne une " nation " au sens où l’entendait
RENAN : la communauté de ceux qui " veulent vivre
ensemble ". Pour cela les peuples doivent mieux se
connaître, mieux encore se comprendre. Pour cela leurs représentants
doivent dialoguer plus intensément encore que par le passé. Je remercie
chacun d’entre vous d’avoir accepté d’y œuvrer cet après-midi.
Vive l’Allemagne ! Vive la France ! Pour que vive l’Europe. |
