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ASSEMBLÉE NATIONALE – 3e SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2001
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Mme la secrétaire d’Etat au budget. Monsieur Auber-
ger, nous avons évidemment tenté de prendre en compte
de la manière la plus soigneuse possible les considérants
du Conseil constitutionnel qui justifiait sa censure du dis-
positif de ristourne de CSG, au regard notamment du
principe d’égalité devant l’impôt. Mais jusqu’où ce prin-
cipe doit-il s’appliquer ? La question mérite d’être posée
puisque, en matière d’impôt sur le revenu, le principe « à
revenu égal, impôt égal » n’est pas vraiment respecté.
Ainsi, un célibataire rémunéré au SMIC paie l’impôt sur
le revenu, alors qu’un couple qui gagne le SMIC ne le
paie pas.
M. Charles de Courson. Tout à fait !
Mme la secrétaire d’Etat au budget. Il est donc faux
de prétendre que ce principe est inscrit dans les tables de
notre loi fiscale.
Par ailleurs, alors que vous avez reproché à l’instant à
notre dispositif de ne pas inciter suffisamment le conjoint
inactif à reprendre une activité, vous jugez maintenant
que la majoration de la prime accordée en cas d’inactivité
d’un des conjoints est insuffisante. Je m’étonne. On ne
peut pas vouloir à la fois majorer l’avantage d’un foyer
dont le conjoint est inactif, et en même temps nous
reprocher de ne pas inciter suffisamment celui qui est
inactif à reprendre une activité.
Que proposons-nous quant à nous ? Si, dans un
couple, un inactif reprend une activité à temps partiel, le
montant de la prime est majoré de 250 francs, mais si cet
inactif reprend une activité à temps plein, et c’est ce que
nous souhaitons, la prime est majorée de 1 000 francs, en
passant de 2 000 à 3 000 francs. Ce supplément me
paraît tout à fait substantiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de
Courson.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, je vou-
drais profiter de l’amendement de Philippe Auberger
pour poser un deuxième problème encore plus grave que
celui qu’il a soulevé, celui de l’utilisation de l’impôt sur le
revenu pour inciter à la reprise d’un emploi.
M. Maxime Gremetz. Ça m’étonnait, aussi !
M. Charles de Courson. En effet, l’impôt sur le revenu
ne distingue que deux situations : le mariage et le célibat.
Le concubinage fiscal au sens de l’IR n’est pas pris en
compte. Or le mécanisme qui nous est proposé créera
une énorme inégalité entre les couples disposant de reve-
nus identiques et dans la même situation familiale, selon
qu’ils seront mariés, en concubinage ou pacsés.
M. Augustin Bonrepaux. Ah !
M. Charles de Courson. Mais oui, puisque le PACS est
assimilé au mariage après trois ans.
Vous allez créer une rupture d’égalité...
M. Maxime Gremetz. Et voilà !
M. Charles de Courson. ... entre les concubins et les
gens mariés, au bénéfice des concubins et au détriment
des gens mariés. Prenons un exemple tout simple : celui
d’une famille, papa, maman,...
M. Maxime Gremetz. La bonne et moi. (Sourires.)
M. Charles de Courson. ... deux enfants, avec un
SMIC, puisque c’est avec un SMIC que vous obtenez le
montant maximum de la prime. Selon que le couple sera
marié ou non, la prime ne sera pas la même. Ainsi, si le
couple vit en concubinage et a eu l’intelligence de se par-
tager les enfants, un sur la déclaration de papa, l’autre sur
la déclaration de maman, le montant de la prime sera très
forte, plus forte que si le couple est marié.
M. Germain Gengenwin. Eh oui !
M. Charles de Courson. Or la situation est exactement
la même.
M. Germain Gengenwin.
Heureusement qu’il est
arrivé !
M. Charles de Courson. Et encore, si le déséquilibre
était en faveur des couples mariés, on pourrait
comprendre, les gens mariés s’engageant davantage que
ceux en concubinage.
Mme Nicole Bricq. Oh, ça va ! Pas de leçon de
morale !
M. Charles de Courson. Mais c’est l’inverse qui nous
est proposé.
Madame la secrétaire d’Etat, j’aimerais savoir comment
le Gouvernement justifie, au regard du principe d’égalité,
cet écart entre les couples de concubins et les couples
mariés se trouvant exactement dans la même situation ?
M. Gérard Saumade. Quel rapport avec l’amendement
de M. Auberger ?
M. Charles de Courson. Ce problème dépasse l’amen-
dement de M. Auberger.
M. Maxime Gremetz. Votre intérêt est tout de même
tardif.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire
d’Etat.
Mme la secrétaire d’Etat au budget.
Monsieur
de Courson, le dispositif du Gouvernement est beaucoup
plus favorable aux couples mariés que ne l’aurait été celui
du crédit d’impôt voulu par le Sénat.
M. Charles de Courson. Ce n’est pas une réponse !
Mme la secrétaire d’Etat au budget. En effet, dans le
dispositif du Sénat, de manière mécanique, les couples
mariés ne bénéficiaient pas du crédit d’impôt alors que, à
l’inverse les concubins, eux, en bénéficiaient, et au tarif
fort, si je puis dire.
Vous évoquez une situation d’optimisation fiscale et
sociale d’un dispositif. Pour ma part, je ne vois pas en
quoi notre dispositif de prime à l’emploi pénalise les
ménages mariés par rapport aux concubins.
M. Charles de Courson. Mais si : c’est mécanique.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe
Auberger.
M. Philippe Auberger. Madame la secrétaire d’Etat, je
n’ai pas été convaincu par votre argumentation.
Mme Nicole Bricq. Nous, si !
M. Philippe Auberger. Pour un SMIC, la prime pour
l’emploi serait, pour une personne seule, de 1 500 francs,
et, pour un couple, de 2 000 francs. Je trouve cet écart
insuffisant. La prime s’élèverait à 2 250 francs pour un
couple touchant un SMIC et demi, et à 3 000 francs
pour un couple touchant deux SMIC.
En fait, je conteste la différence entre une personne
seule et un couple car je la trouve insuffisante. Je propose
que la majoration pour le couple soit de 800 francs, la
prime passant de 1 500 à 2 300 francs. Pour un SMIC et
demi, la prime pourrait atteindre 2 600 francs, et
3 000 francs pour deux SMIC.