ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 28

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 14 décembre 1998
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1252) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

- Art. 2

Pages

2

- Art. 26

Pages

11

- Art. 64 C

Pages

20

- Après l’art. 2

3

- Art.27

12

- Art.. 64

20

- Art. 2 bis

3

- Art. 27 bis

12

- Art. 64 bis A (nouveau)

20

- Art. 2 ter (nouveau)

3

- Art. 28

12

- Art. 65 bis (nouveau)

20

- Art. 3 bis (nouveau)

3

- Art. 28 ter

13

- Art. 66

20

- Après l’art. 4

3

- Art. 29

13

- Art. 67 bis (nouveau)

21

- Art. 4 bis A (nouveau)

3

- Après l’art. 29

14

- Art. 68

21

- Art. 5

3

- Art. 29 bis (nouveau)

14

- Art. 69

22

- Art. 5 bis (nouveau)

4

- Art. 29 ter (nouveau)

14

- Art. 69 bis A (nouveau)

22

- Après l’art. 7

4

- Art. 30

15

- Art. 69 bis

22

- Art. 7 bis (nouveau)

4

- Art. 35 bis

15

- Art. 69 quater

22

- Art. 8

4

- Art. 36

15

- Art. 69 sexies (nouveau)

22

- Art. 9

4

- Art. 36 bis

15

- Art. 70

22

- Art. 10

5

- Art. 40

15

- Art. 70 bis

23

- Art. 11

5

- Art. 40 bis

16

- Art. 70 sexies

23

- Après l’art. 12

5

- Art. 41 bis

16

- Art. 70 septies

23

- Art. 13

5

- Art. 41 ter (nouveau)

16

- Art. 70 decies (nouveau)

23

- Art. 14

5

- Art. 41 quater (nouveau)

16

- Art. 72 bis A (nouveau)

23

- Art. 14 ter

5

- Art. 43

17

- Art. 72 bis B (nouveau)

23

- Art. 14 quater (nouveau)

9

Vote sur l’ensemble de la pre-   - Art. 72 bis C (nouveau)

24

- Art. 16

9

mière partie

17

- Art. 73

24

- Art. 18

9

- Art. 45

17

- Art. 74

24

- Après l’art. 18

10

- Art. 46

17

- Art. 74 quater (nouveau)

24

- Après l’art. 19

10

- Art. 52

18

- Après l’art. 74 quater  
- Art. 21

10

- Art. 53 bis

18

  (nouveau)

24

- Art. 22

10

- Art. 55

18

- Art. 75 AA (nouveau)

25

- Après l’art. 22

10

- Art. 64 AA (nouveau)

18

- Art. 79 bis

25

- Art. 22 ter

10

- Art. 64 AB (nouveau)

18

- Art. 80

25

- Art. 22 quater (nouveau)

11

- Art. 64 AC (nouveau)

19

- Art. 81

26

- Art. 22 quinquies (nouveau)

11

- Art. 64 AD (nouveau)

19

- Art. 83

26

- Art. 22 sexies (nouveau)

11

- Art. 64 AE (nouveau)

19

- Art. 83 bis (nouveau)

26

- Art. 23

11

- Art. 64 A

19

- Art. 85

26

- Art. 24

11

- Art. 64 B

19

Vote sur l’ensemble

26

La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances pour 1999, modifié par le Sénat (n° 1252).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

i.- impôts et revenus autorisés

B.- Mesures fiscales

Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu :

La Commission a examiné deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, d’une part, en ramenant de 16.380 francs à 11.000 francs le plafond du quotient familial, et, d’autre part, en fixant, en conséquence, à 20.370 francs les limites relatives aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs et à l’abattement pour rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué qu’il approuvait la volonté du Sénat de revenir sur cette mesure.

La Commission a adopté ces amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer le report d’un an de l’entrée en vigueur de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires dont bénéficient certaines professions au titre de leurs frais professionnels.

Le Rapporteur général a indiqué que le Sénat avait reporté d’un an cette réforme mais que cette nouvelle prorogation ne lui semblait pas opportune. Il a rappelé, toutefois, qu’une disposition particulière avait été prévue, pour les journalistes, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1998, et a souhaité que la concertation se poursuive pour les autres professions afin de parvenir à des solutions pérennes et équilibrées.

La Commission a adopté cet amendement, puis l’article 2 ainsi modifié.

Après l’article 2 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gilles Carrez, tendant à maintenir sous la forme prévue avant l’intervention de la loi de finances pour 1997, l’abattement de 10% dont bénéficiaient les retraités.

Article 2 bis : Réduction d’impôt au bénéfice de certains titulaires de demi-parts additionnelles de quotient familial :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en maintenant à 16.380 francs l’avantage maximum en impôt dont bénéficient les personnes seules ayant eu au moins un enfant à charge, ainsi que les invalides et les anciens combattants, du fait de l’octroi d’une demi part supplémentaire de quotient familial.

Article 2 ter (nouveau) : Exonération de taxe sur les salaires pour les associations agréées d’aide à domicile :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.

Article 3 bis (nouveau) : Institution d’une réduction d’impôt pour les dons à certaines organisations humanitaires :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.

Après l’article 4 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez, créant un impôt sur les actifs financiers.

Article 4 bis A (nouveau) : Déduction pour investissement outre-mer en cas de prise de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a fait valoir que le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre un dispositif permettant de répondre aux préoccupations spécifiques exprimées par cet article.

Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le Rapporteur général a précisé que son amendement avait, en outre, pour effet d’assouplir l’irrévocabilité de l’option pour les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux, à l’image des modifications déjà introduites, en première lecture, pour les contribuables relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il a indiqué, par ailleurs, qu’il déposerait ultérieurement un amendement demandant au Gouvernement de présenter, d’ici un an, un rapport d’évaluation sur l’impact de la création du régime fiscal des micro-entreprises.

M. Jean-Louis Dumont a observé que le Gouvernement aurait du mal à mesurer l’impact de ce nouveau régime sur le travail clandestin. Il s’est, par ailleurs, interrogé sur les effets du dispositif proposé sur l’activité des centres de gestion agréés.

M. Philippe Auberger a ajouté que cet article allait également créer une nouvelle source de distorsion de concurrence dans le secteur du bâtiment, dans la mesure où les entreprises qui ont une double activité de vente et de prestation de services bénéficieront, pour l’ensemble de leurs opérations, du plafond de 500.000 francs. Il s’est demandé s’il n’aurait pas été préférable de retenir, dans ce cas, un seuil intermédiaire.

M. Gilbert Gantier a considéré qu’il était difficile pour la Commission des finances d’apprécier la portée exacte de l’amendement présenté par le Rapporteur général.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 5 bis (nouveau) : Barème de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l’article 7 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à supprimer, pour certaines associations, le taux supérieur de 13,60% applicable pour le calcul de la taxe sur les salaires.

Article 7 bis (nouveau) : Coordination avec la loi de lutte contre les exclusions en matière de fiscalité des associations :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 8 : Augmentation du barème de l’imposition de solidarité sur la fortune :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui ne comprenait aucune indexation, et l’article 8 ainsi modifié.

Article 9 : Limitation de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de l’activité de loueur en meublé :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin de limiter l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de l’activité des loueurs en meublé.

Article 10 :  Imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le Rapporteur général a précisé qu’il proposait, toutefois, de permettre que soient compris, dans le patrimoine de l’usufruitier, pour leur valeur en pleine propriété, certains biens ou droits grevés d’usufruit, dans le cas de donations à des organismes sans but lucratif.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 11 : Aménagement des règles du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en écartant une disposition adoptée par le Sénat afin de supprimer la limitation des effets du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune en fonction du revenu, puis l’article 11 ainsi modifié.

Après l’article 12 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Feurtet, instituant une allocation pour frais d’emploi de 50.000 francs au profit des voyageurs et représentants de commerce.

Article 13 : Renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le principe, retenu par l’Assemblée nationale en première lecture, d’une procédure de contrôle spécifique à l’impôt de solidarité sur la fortune, puis l’article 13 ainsi modifié.

Article 14 : Modification des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à exclure les salariés « impatriés » du champ d’application de cet article, selon des modalités inspirées des règles spécifiques prévues pour les personnels des quartiers généraux et des centres logistiques implantés en France. Elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 14 ter : Rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier a indiqué qu’il s’agissait de revenir sur les dispositions votées par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’occasion de la première lecture, supprimant, à compter du 1er janvier 2001, le régime fiscal particulier dont bénéficie la Corse en matière de droits de succession. Il a rappelé que le statut particulier de la Corse prévoyait la consultation obligatoire de l’Assemblée de Corse lorsqu’un projet de loi modifiait les dispositions particulières dont bénéficie l’île, notamment dans le domaine des institutions, du régime fiscal ou de la politique des transports. Il a estimé que la remise en cause de l’essentiel des arrêtés Miot par voie d’amendement parlementaire, sans aucune consultation des parlementaires insulaires ni de l’Assemblée de Corse, sans être contraire à la lettre du statut, semblait cependant manifestement contraire aux spécificités législatives consacrées pour la Corse par le Conseil constitutionnel.

Faisant usage de la faculté qui lui est reconnue par l’article 38, alinéa premier, du Règlement, M. José Rossi a rappelé que la spécificité du statut fiscal de la Corse était bien antérieure aux statuts institutionnels dérogatoires. Il a jugé que les arrêtés Miot constituaient le noyau dur du particularisme fiscal insulaire. Après avoir noté que ces dispositions n’avaient pas forcément vocation à perdurer éternellement, il a regretté l’absence totale de concertation s’agissant de leur abrogation. Il a observé que si l’amendement initialement présenté par M. Charles de Courson concernait seulement les obligations déclaratives, il posait cependant à terme la question de la liquidation des droits eux-mêmes. Il a noté que l’amendement présenté par M. Michel Charasse et adopté par le Sénat en constituait l’aboutissement logique, en prévoyant un alignement sur le droit commun à compter de 2001. Observant que l’ensemble des avantages fiscaux spécifiques à la Corse représentait environ 1,5 milliard de francs et que la question des droits de succession ne concernait qu’environ 50 ou 60 millions de francs, il a jugé que cette dernière revêtait malgré tout un aspect hautement symbolique.

Il s’est déclaré favorable aux amendements de M. Gilbert Gantier tendant à revenir sur l’article 14 ter. Concédant que l’adoption de l’amendement de suppression était peu probable, il a indiqué qu’un autre amendement du même auteur, ramenant à six mois le délai imparti à la commission mixte Etat-collectivité territoriale de Corse, permettait de donner à la concertation toute la place qu’elle méritait, en vue d’une réforme d’ensemble du statut fiscal corse. Il a jugé que l’adoption de cet amendement prendrait acte d’une manifestation de bonne volonté de la part des élus corses. Il a souhaité que la Corse ne fasse pas l’objet d’un tel acharnement, dans une période difficile faisant suite à l’assassinat du Préfet Erignac, ainsi qu’à un trop long laxisme, dont les Corses ont été les premières victimes. Tout en réaffirmant son adhésion aux conclusions du rapport de la commission d’enquête présidée par M. Jean Glavany, il a souhaité que l’on ne donne pas aux nationalistes l’occasion de revenir en force sur la scène politique. Rappelant enfin que dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, la volonté de concertation avait été poussée jusqu’à une réforme de la Constitution, il a jugé nécessaire d’avoir envers la Corse une attitude raisonnable favorisant la concertation.

Résumant son intervention, il a pris acte de la suppression de la disposition des arrêtés Miot relative à la non application des sanctions en cas de défaut de déclaration, mais a estimé indispensable d’organiser un large débat avant de procéder à la réforme des droits de succession eux-mêmes.

Le Rapporteur général a considéré que la Commission ne manifestait aucun acharnement contre la Corse et a estimé que ses interventions ainsi que celles de nombre de ses collègues lors de la première lecture du projet de loi de finances en témoignaient largement. Il a rappelé que, lors de cette discussion, il avait bien été noté que la suppression des dispositions relatives aux sanctions devrait être complétée par d’autres mesures pour avoir son plein effet. Il a jugé qu’en l’espèce, le Sénat avait bien travaillé en proposant un dispositif satisfaisant, dans la mesure où il mettait fin à l’absence de base légale pour l’évaluation des biens immobiliers dans le cadre des successions. Il a proposé de reprendre l’ensemble de ce dispositif, tout en avançant sa date d’application au 1er janvier 2000, un délai d’un an lui paraissant de nature à permettre de régler les éventuelles difficultés pratiques d’application.

M. Jean-Louis Dumont, précisant qu’il intervenait en tant que « lorrain de l’intérieur », a rappelé que, dans les départements d’Alsace et de Moselle, de nombreux particularismes juridiques subsistaient. Il a souhaité que l’application du droit commun en Corse ne constitue pas un précédent susceptible de justifier une banalisation pour d’autres régions.

M. José Rossi a précisé qu’il acceptait parfaitement que les règles dont bénéficie actuellement la Corse soient remises en cause, la loi ne disposant pas pour l’éternité. Il a estimé que l’ensemble des habitants de la Corse avait une attitude très ouverte, se traduisant notamment par la faiblesse, sur cette terre d’immigration, du vote en faveur du Front national, mais a rappelé que tous souffraient du sentiment grandissant selon lequel la Corse était désormais l’instrument d’une véritable stratégie de communication, l’île étant désormais en permanence « montrée du doigt ». Rappelant son souhait d’une véritable concertation, il a jugé incohérent d’avancer l’application du régime de droit commun au point que les conclusions du rapport issu de la procédure de concertation ne puissent être prises en considération. Il a noté qu’en réduisant à six mois le délai de cette dernière, le Gouvernement serait à même de proposer des réformes dès juillet prochain. Puis, il a rappelé que, lors des débats sur le mode de scrutin régional, la logique de spécificité des dispositions s’appliquant à la Corse n’avait pas été remise en cause.

Rappelant qu’il était cosignataire de l’amendement déposé en première lecture par M. Charles de Courson, M. Jean-Jacques Jégou a tenu à préciser que cette disposition avait été adoptée au cours d’une séance diurne à l’occasion de laquelle tous les parlementaires corses avaient pu largement s’exprimer, en des termes d’ailleurs souvent excessifs. Il a apprécié, à cet égard, l’évolution des propos de M. José Rossi. Il a réaffirmé que cet amendement visait à rappeler la nécessaire égalité entre les Français, égalité sans cesse contrariée depuis les arrêtés Miot jusqu’à l’institution de la zone franche de Corse.

M. Gilbert Gantier s’est déclaré sensible à l’intervention de M. Jean-Louis Dumont. Il a ensuite proposé de retirer son amendement visant à supprimer l’article 14 ter, souhaitant que la Commission se rallie à une solution de compromis en adoptant l’amendement tendant à supprimer le deuxième paragraphe de cet article, ainsi que l’amendement ramenant d’un an à six mois le délai dans lequel le rapport de la commission mixte devrait être présenté.

M. Gérard Fuchs a affirmé qu’il était, par principe, partisan de la reconnaissance des particularismes culturels, voire des spécificités insulaires, mais il a jugé que le débat concernait des droits individuels et non pas le statut d’une collectivité territoriale. Il a ajouté que la situation actuelle relative aux droits de succession ne favorisait en rien le développement économique et social de la Corse.

M. José Rossi a reconnu que la situation des Corses, au regard des droits de succession, était peut-être injuste, mais il a souligné que le débat devrait être plus large, car de nombreuses dispositions dérogatoires bénéficiaient aux contribuables des départements et territoires d’outre-mer, notamment en matière d’impôt sur le revenu. Il a tenu à rappeler qu’il n’était pas hostile à une révision du régime des droits de succession en Corse, à condition que le Gouvernement respecte ses obligations de consultation des instances régionales, ainsi que le principe de la spécificité législative. A ce propos, il a constaté que le caractère législatif des arrêtés Miot était indiscutable. Il a ensuite ajouté que, du fait du soutien apporté par le Gouvernement à cette disposition au Sénat, celle-ci devait être assimilée à un projet de loi nécessitant une concertation préalable avec les élus régionaux.

Il a enfin rappelé qu’en application de la loi du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, un rapport faisant le bilan de ce dispositif devrait être déposé par le Gouvernement avant le 31 décembre prochain. Il a affirmé que ce rapport devrait conclure à la faible efficacité des dispositions de cette loi, accordant pourtant des avantages fiscaux d’un montant de 500 millions de francs, à comparer aux 50 millions de francs liés à l’exonération des droits de succession.

Le Rapporteur général a souligné, une nouvelle fois, que le texte en discussion avait été adopté par le Sénat, c’est-à-dire une assemblée où la majorité diffère de celle de l’Assemblée nationale, et qu’il ne saurait donc être présenté comme l’amendement de M. Michel Charasse, lequel prévoyait une application du dispositif au 1er janvier 1999 et non au 1er janvier 2001. Il a également rappelé que les arrêtés Miot n’avaient pas pour objet d’accorder une dispense des droits de succession, mais une dispense de pénalités. Il a ensuite estimé que la mesure proposée ne porterait atteinte qu’à la marge au statut fiscal dérogatoire de la Corse, dont l’évaluation du montant concerné s’établit à 1,5 milliard de francs. Il a d’ailleurs jugé que les dispositions spécifiques motivées par la nécessité de favoriser le développement économique et social de l’île devaient s’appliquer prioritairement en matière de fiscalité des entreprises ou de fiscalité de la consommation.

Il a enfin proposé de retenir le texte adopté par le Sénat et d’avancer son application au 1er janvier 2000, ce qui laisserait un temps suffisant pour la concertation entre l’Etat et la collectivité territoriale.

M. José Rossi a considéré qu’un tel dispositif devrait au moins conduire à imposer au Gouvernement de déposer son rapport dans un délai de six mois. Il a estimé que les élus locaux seraient, pour leur part, en mesure de faire des propositions dans le délai de trois mois.

Le Rapporteur général, soulignant à nouveau que la date du 1er janvier 2001 avait été retenue par le Sénat alors que M. Michel Charasse proposait celle du 1er janvier 1999, a fait valoir que seul le Gouvernement était en mesure d’apprécier si un délai de six mois était suffisant pour la remise de son rapport, tout en précisant qu’il n’était pas défavorable à une réduction de ce délai.

M. José Rossi a insisté sur le caractère urgent d’une concertation institutionnelle, afin de résoudre au plus vite le problème.

M. Jean-Jacques Jégou a fait observer que le dispositif proposé par le Rapporteur général n’interdisait pas au Gouvernement de remettre son rapport dans les six mois, même si cela ne lui est pas expressément imposé par la loi.

Le Président Augustin Bonrepaux a suggéré de raccourcir le délai de remise du rapport et a proposé de le fixer à neuf mois, afin que le Parlement puisse éventuellement examiner ses conclusions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000.

M. José Rossi s’est rallié à cette proposition.

L’amendement de suppression de l’article 14 ter ayant été retiré, la Commission a adopté deux amendements du Rapporteur général, visant à rendre effective au 1er janvier 2000 l’application des règles de droit commun aux successions ouvertes en Corse, a rejeté un amendement visant à supprimer le deuxième paragraphe de l’article, et a adopté l’article 14 ter ainsi modifié.

Article 14 quater (nouveau) : Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse :

La Commission a ensuite adopté l’amendement de M. Gilbert Gantier, visant à réduire le délai dans lequel le rapport de la commission mixte Etat-collectivité territoriale de Corse sera présenté par le Gouvernement au Parlement, modifié par un sous-amendement du Rapporteur général, tendant à fixer ce délai à neuf mois.

Elle a adopté l’article 14 quater ainsi modifié.

Article 16 : Imposition des plus-values constatées et des plus-values en report d’imposition en cas de transfert du domicile hors de France :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoyant que le dispositif relatif à l’imposition des plus-values constatées ne s’appliquerait qu’aux seules participations supérieures à 25% et sans condition de seuil.

Elle a adopté l’article 16 ainsi modifié.

Article 18 : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d’un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoyant une hausse de 7 centimes pour le gazole et un gel pour le supercarburant sans plomb.

Elle a adopté l’article 18 ainsi modifié.

Après l’article 18 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Feurtet, tendant à relever de 0,6% les droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 19 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez, prévoyant d’assujettir au taux réduit de la TVA les abonnements relatifs aux réseaux de chauffage urbain, le Rapporteur général s’étant prononcé défavorablement.

Article 21 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, prévoyant un élargissement du champ d’application de cet article.

Puis, elle a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une précision qu’il a jugée inutile sur la valorisation énergétique, avant d’adopter l’article 21 ainsi modifié.

Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat :

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le Rapporteur général ayant rappelé qu’il était inopportun d’étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA à des travaux non susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Elle a adopté l’article 22 ainsi modifié.

Après l’article 22 :

La Commission a rejeté, après l’avis défavorable du Rapporteur général, un amendement de M. Gilbert Gantier, prévoyant les modalités d’une répercussion du taux réduit de la TVA sur le bois de chauffage sur le prix acquitté par le consommateur des prestations de chauffage.

Article 22 ter : Assujettissement à la TVA des prestations fournies par les parcs résidentiels de tourisme :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 22 quater (nouveau) : Application du taux réduit de la TVA aux travaux relatifs à certains casernements de gendarmerie :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à la suppression de cet article, en raison de son incompatibilité avec les règles communautaires.

Article 22 quinquies (nouveau) : Application du taux réduit de 5,5% de la TVA sur le droit d’utilisation de certaines installations sportives :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer cet article, son auteur ayant rappelé que cette proposition était d’application difficile.

Article 22 sexies (nouveau) : Présentation d’un rapport sur l’application de la directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 23 : Augmentation des taux de réduction de droits sur les donations :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 24 : Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l’assurance-vie :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 26 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France :

La Commission a examiné l’amendement n° 6 du Gouvernement, prévoyant, dans le cadre d’une nouvelle rédaction de cet article, de rétablir l’extension de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France aux locaux commerciaux et de stockage, de relever les seuils d’exonération proposés et de réduire les tarifs applicables.

Le Rapporteur général s’est prononcé en faveur de cet amendement et a rappelé les améliorations opérées par rapport au dispositif initial, avec un seuil d’exonération porté de 300 m2 à 2.500 m2 pour les locaux commerciaux et de 500 m2 à 5.000 m2 pour les locaux de stockage.

M. Jean-Louis Dumont s’est inquiété de la situation des sociétés coopératives agricoles et des installations de stockage des produits agro-alimentaires.

M. Jean-Pierre Brard a fait part de son opposition à cet amendement, jugeant que les modifications apportées ne rendaient pas pour autant pertinent un dispositif qu’il a qualifié de stupide.

M. Gilbert Gantier a regretté que le Gouvernement propose un dispositif entraînant un renchérissement des coûts de production de la région d’Ile-de-France, qui est en concurrence avec de nombreuses régions des pays voisins.

M. Jean-Jacques Jégou s’est félicité de l’amélioration du sort des PME, avant de rappeler son opposition au principe du dispositif proposé. Il a par ailleurs rappelé qu’une conception extensive du dispositif initial conduisait à assujettir à la taxe sur les bureaux certains locaux des mairies d’Ile-de-France.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 27 :  Suppression de la taxe régionale sur les cessions d’immeubles et unification du régime d’imposition des cessions de locaux professionnels :

La Commission a adopté plusieurs amendements présentés par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture :

– deux amendements de précision ;

– un amendement relatif aux cessions d’immeubles professionnels acquis par les marchands de biens au cours de l’année 1995 ;

– deux amendements visant à étendre l’obligation de déclaration des cessions de parts sociales à l’ensemble des sociétés, à l’exception des sociétés cotées ;

– un amendement de précision relatif aux droits d’enregistrement de 1% applicables aux cessions d’actions de sociétés cotées à prépondérance immobilière ;

– deux amendements de coordination ;

– un amendement supprimant la précision apportée par le Sénat selon laquelle les immeubles affectés à l’exploitation de l’activité d’une personne morale ne devraient pas être pris en considération pour l’appréciation de la prépondérance immobilière de cette personne morale.

Puis, la Commission a adopté l’article 27 ainsi modifié.

Article 27 bis : Exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 28 : Réduction du taux de l’avoir fiscal :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article, qui vise à réduire à 45% le taux de l’avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques.

Article 28 ter : Réintégration d’une quote-part des frais et charges afférente aux dividendes perçus par les sociétés mères :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article, compte tenu de l’opportunité de prévoir dans la base imposable des sociétés mères une quote-part représentative de frais et charges.

Article 29 : Réforme de la taxe professionnelle :

La Commission a d’abord adopté six amendements présentés par le Rapporteur général, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture :

– le premier, tendant à supprimer le dispositif de dégrèvement progressif de la fraction des salaires comprise dans les bases de la taxe professionnelle ;

– le deuxième, tendant à supprimer le dispositif adopté par le Sénat en faveur des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés ;

– le troisième, relatif à la réduction progressive des limites de bases exonérées dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines ;

– le quatrième de coordination rédactionnelle ;

– le cinquième, prévoyant une réduction des limites de bases exonérées dans la zone franche de Corse, en conséquence du rétablissement du mécanisme de réduction des bases d’imposition ;

– le sixième, prévoyant de supprimer la réduction pour embauche et investissement à compter des impositions établies au titre de l’année 2000.

La Commission a ensuite rejeté, le Rapporteur général s’étant prononcé défavorablement, un amendement de M. Gilbert Gantier visant à maintenir une réduction pour investissement et à supprimer sur quatre ans la part de cette réduction correspondant aux embauches.

Puis, la Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et tendant, le premier, à supprimer, à compter des impositions établies au titre de 2000, la réduction pour embauche et investissement dont bénéficient La Poste et France Télécom, le second, à prendre en compte la compensation accordée aux collectivités locales pour la répartition des produits des taxes spéciales d’équipement et le calcul des contributions fiscalisées des communes aux syndicats de communes.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à supprimer le dispositif prévoyant une nouvelle définition de la valeur ajoutée prise en compte pour le plafonnement de la taxe professionnelle et pour la cotisation minimale.

Puis, la Commission a adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et visant :

– le premier, à supprimer l’étalement sur cinq ans de la progression du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle, tel que le Sénat l’a prévu, et à rétablir l’étalement sur trois ans ;

– le deuxième, à ne pas retenir la modification de l’évolution des taux de la cotisation de péréquation prévue à l’article 1648 D du code général des impôts, adoptée par le Sénat ;

– le troisième, à ne pas prendre en compte la diminution des bases de la taxe professionnelle imputable à la réforme pour l’application de divers mécanismes de solidarité en faveur des redevables et des collectivités locales.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Daniel Feurtet, soutenu par M. Jean-Pierre Brard, proposant de reverser le produit de la majoration du taux de la cotisation nationale de péréquation, au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Puis, la Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le dispositif de compensation de la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales, de la suppression progressive de la fraction des salaires comprise dans les bases de la taxe professionnelle, avant d’adopter l’article 29 ainsi modifié.

Après l’article 29 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Feurtet, prévoyant le reversement du produit de la majoration de la cotisation minimale de la taxe professionnelle inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999, au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Article 29 bis (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires de certaines prestations sociales :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à la suppression de cet article.

Article 29 ter (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les salines et marais salants exploités à titre individuel :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer cet article relatif à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de salines et marais salants ayant accepté de louer leurs terrains à des exploitants individuels, après les observations de M. Jean-Louis Dumont.

Article 30 : Taxe générale sur les activités polluantes :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Article 35 bis : Création de la taxe de l’aviation civile :

La Commission a adopté l’amendement n° 8 du Gouvernement, tendant à rétablir cet article.

Le Rapporteur général a indiqué que le dispositif proposé par le Gouvernement étendait la taxe au fret et au courrier, les tarifs passagers étant en conséquence légèrement minorés.

C.- Mesures diverses

Article 36 : Prélèvement exceptionnel sur les caisses d’épargne :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, et assurant la rétrocession à l’Etat de la dotation exceptionnelle versée au réseau des caisses d’épargne en 1984.

Article 36 bis : Inclusion de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d’application de la redevance sur les concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, proposant une nouvelle rédaction de cet article, après que son auteur eut rappelé que l’Assemblée nationale avait adopté une disposition similaire, en première lecture, et que le Sénat proposait seulement des ajustements techniques.

ii.- ressources affectées

Article 40 : Enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités territoriales :

Le Rapporteur général s’étant prononcé défavorablement, la Commission a rejeté un amendement de M. Gilles Carrez, tendant à indexer les concours de l’Etat sur la moitié de la croissance.

Puis, la Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la fraction de la croissance prise en compte pour l’indexation de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités locales.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant la disposition adoptée par le Sénat visant à inscrire dans le « contrat de croissance et de solidarité », le principe de la stabilité des charges supportées par les collectivités locales, avant d’adopter l’article 40 ainsi modifié.

Article 40 bis : Compensation intégrale des pertes de DCTP aux communes les moins favorisées :

Après que le Rapporteur général eut fait valoir qu’il recherchait les conditions dans lesquelles pourront être prévues des dispositions permettant de prendre en compte la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Commission a adopté son amendement, tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 40 bis ainsi modifié.

Article 41 bis :  Elargissement des critères d’éligibilité au FCTVA :

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à maintenir l’obligation pour l’État et les collectivités territoriales de conclure une convention pour rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les travaux exécutés par ces collectivités sur le domaine public de l’État et présentant un caractère d’urgence.

Le Rapporteur général a souligné que l’extension de l’éligibilité au FCTVA des travaux effectués par les collectivités territoriales sur le domaine public de l’État n’avait pu être acceptée par le Gouvernement qu’à la condition qu’une convention soit conclue entre la collectivité et l’État avant la réalisation de toute dépense d’investissement. Il a précisé que le Sénat avait limité cette obligation aux seuls cas de travaux réalisés dans l’intérêt général et avait supprimé cette contrainte pour les travaux présentant un caractère d’urgence. Il a estimé que, même en cas d’urgence, l’État pourrait être en mesure de signer rapidement une convention et que le Gouvernement s’était engagé à revoir sa position si la pratique révélait des difficultés.

La Commission a adopté cet amendement et l’article 41 bis ainsi modifié.

Article 41 ter (nouveau) : Eligibilité au FCTVA des travaux réalisés par certains syndicats mixtes :

La Commission a adopté l’article 41 ter (nouveau) sans modification.

Article 41 quater (nouveau) : Eligibilité au FCTVA des travaux de réhabilitation réalisés sur des biens de section :

La Commission a adopté l’article 41 quater (nouveau) sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 43 : Équilibre général du budget :

La Commission a adopté l’article 43 et l’état A annexé, modifiés pour tenir compte de ses décisions sur les autres articles.

La Commission a ensuite adopté l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances ainsi modifiée.

DEUXIÈME PARTIE

MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1999

i.- opérations à caractère définitif

A.- Budget général

Article 45 : Mesures nouvelles.– Dépenses ordinaires des services civils :

La Commission a adopté trente-deux amendements, présentés par le Rapporteur général, rétablissant les crédits votés par l’Assemblée nationale en première lecture. La Commission a ensuite adopté l’article 45 et l’état B annexé ainsi modifiés.

Article 46 :  Mesures nouvelles.– Dépenses en capital des services civils :

La Commission a adopté quatre amendements, présentés par le Rapporteur général, rétablissant les crédits votés par l’Assemblée nationale en première lecture. La Commission a ensuite adopté l’article 46 et l’état C annexé ainsi modifiés.

C.- Opérations à caractère définitif

des comptes d’affectation spéciale

Article 52 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-22 « Fonds pour l’aménagement de l’Île-de-France » (FARIF) :

La Commission a adopté un amendement de coordination, présenté par le Rapporteur général, visant à accorder la définition des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-22 « Fonds pour l’aménagement de l’Ile de France » avec le texte voté à l’article 26. La Commission a ensuite adopté l’article 52 ainsi modifié.

Article 53 bis : Création du Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien :

La Commission a adopté l’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat.

Article 55 : Comptes d’affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles :

La Commission a adopté l’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir les crédits des comptes d’affectation spéciale adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture. La Commission a ensuite adopté l’article 55 ainsi modifié.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A.- Mesures fiscales

Article 64 AA (nouveau) : Rétablissement de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les prestations maternité :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.

Article 64 AB (nouveau) : Maintien à 20.000 francs du montant de l’abattement de 10% dont bénéficient les retraités et les pensionnés :

La Commission a adopté un amendement, présenté par le Rapporteur général, tendant à pérenniser au niveau fixé pour l’imposition des revenus de l’année 1998, soit 20 000 francs, le montant de l’abattement de 10% dont bénéficient les retraités et pensionnés. La Commission a ensuite adopté l’article 64 AB (nouveau) ainsi modifié.

Article 64 AC (nouveau) : Réduction progressive du barème de l’impôt sur le revenu :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, celui-ci ayant précisé que cet article, introduit par le Sénat, visait à reprendre le processus de réduction de l’impôt sur le revenu, coûteux et inéquitable, engagé par le Gouvernement de M. Alain Juppé dans la loi de finances pour 1997.

Article 64 AD (nouveau) : Rapport sur les réductions d’impôt en matière d’impôt sur le revenu :

La Commission a adopté l’article 64 AD (nouveau) sans modification.

Article 64 AE (nouveau) : Rapport de la Cour des comptes sur l’évolution des impôts affectés à des établissements publics et organismes divers :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.

Article 64 A : Prorogation des incitations fiscales à l’investissement outre-mer :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant, d’une part, à exclure les exonérations fiscales accordées par les collectivités territoriales d’outre-mer du champ des « subventions publiques » visées par les articles 163 tervicies et 217 undecies du code général des impôts, d’autre part, à étendre aux entreprises bénéficiant de concessions de travaux publics les dispositions de la loi « Pons » sur le développement de l’investissement outre-mer.

M. Philippe Auberger a indiqué que cet amendement visait à supprimer certaines confusions ou limitations préjudiciables au développement des investissements outre-mer.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à ramener de 2005 à 2002 la prorogation du régime de défiscalisation des investissements outre-mer.

La Commission a adopté l’article 64 A ainsi modifié.

Article 64 B : Extension de l’agrément prévu pour la déduction de l’investissement outre-mer des revenus ou des résultats imposables :

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général, puis l’article 64 B ainsi modifié.

Article 64 C : Amélioration des incitations fiscales à l’investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir, pour les investissements outre-mer réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la rédaction proposée par l’Assemblée nationale en première lecture, c’est-à-dire la suppression de l’abattement du tiers sur les résultats et l’obligation de conservation de l’investissement pendant la durée normale d’utilisation.

La Commission a ensuite adopté l’article 64 C ainsi modifié.

Article 64 :  Reconduction du crédit d’impôt recherche :

La Commission a adopté trois amendements, présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir aux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, soit, respectivement :

– interdire aux entreprises ayant renoncé au bénéfice du crédit d’impôt-recherche entre 1992 et 1996 de revenir dans le dispositif ;

– ne pas annuler le crédit d’impôt-recherche négatif trouvant son origine entre 1992 et 1996 ;

– dans le cadre d’un groupe de sociétés, prendre en compte dans le calcul du crédit d’impôt imputable par la société mère les crédits d’impôts positifs et négatifs des sociétés membres du groupe.

La Commission a ensuite adopté l’article 64 ainsi modifié.

Article 64 bis A (nouveau) : Taux d’imposition des plus-values sur options de souscription ou d’achat d’actions :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, celui-ci ayant fait valoir que le Gouvernement préparait une réforme d’ensemble des règles applicables aux options de souscription ou d’achat d’actions.

Article 65 bis (nouveau) : Eligibilité au crédit d’impôt formation des dépenses de formation des chefs d’entreprises :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.

Article 66 : Prorogation de la période d’application des réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation :

La Commission a examiné un amendement, présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer la modification, introduite par le Sénat, des conditions d’appréciation des modalités de la détention majoritaire du capital des sociétés non cotées par des personnes physiques.

Le Rapporteur général a indiqué que les propositions du Sénat paraissaient prématurées, le Gouvernement envisageant de présenter prochainement des modifications au dispositif actuel.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir, d’une part, sur le doublement du plafond des acquisitions prises en compte pour la réduction d’impôt aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées, et d’autre part, sur la pérennisation de la mesure au-delà de 2001.

La Commission a également adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer une adjonction adoptée par le Sénat, selon laquelle seules les sociétés non détenues majoritairement par une ou plusieurs sociétés d’un même groupe seraient éligibles aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer une adjonction adoptée par le Sénat, selon laquelle seraient désormais éligibles aux investissements des FCPI relevant du quota de 60% affecté aux sociétés innovantes les sociétés holding détenant à plus de 90% des participations dans ces mêmes sociétés innovantes.

La Commission a ensuite adopté l’article 66 ainsi modifié.

Article 67 bis (nouveau) : Droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales des sociétés à responsabilité limitée :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, celui-ci ayant indiqué que cet article était en opposition avec l’article 27 du projet de loi adopté, sur ce point, dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Article 68 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire :

La Commission a adopté sept amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, qu’une location à un ascendant ou un descendant ouvre droit au bénéfice de la déduction pour amortissement.

La Commission a également adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer le plafond d’imputation sur le revenu de 100 000 francs, introduit par le Sénat, pour les déficits constatés pour un logement ouvrant droit au bénéfice de la déduction pour amortissement.

La Commission a ensuite adopté l’article 68 ainsi modifié.

Article 69 : Reconduction de mesures d’amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l’énergie :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant l’extension aux matériels incorporés aux installations de distribution du bénéfice de l’article 39 quinquies F du code général des impôts relatif à l’amortissement exceptionnel sur douze mois de certains immeubles destinés à la lutte contre la pollution atmosphérique.

La Commission a adopté l’article 69 ainsi modifié.

Article 69 bis A (nouveau): Biens amortissables constituant une charge :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant cet article, après qu’il eut estimé inopportun de légaliser une tolérance administrative permettant que les biens amortissables d’un montant inférieur à 2.500 francs constituent une charge et d’accroître la distorsion fiscale et comptable qui en résulte en portant à 5.000 francs le montant immédiatement déductible.

Article 69 bis : Possibilité pour les communes (et les groupements de communes à fiscalité propre) de supprimer l’exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains reboisés :

La Commission n’a été saisie d’aucun amendement sur cet article supprimé par le Sénat.

Article 69 quater : Taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin d’autoriser les communes à instituer une taxe spécifique applicable aux activités saisonnières occasionnelles qui parviennent à échapper au paiement de la taxe professionnelle en raison des principes régissant cette dernière imposition.

Article 69 sexies (nouveau) : Taxe professionnelle de France Télécom :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant cet article, après que le Rapporteur général eut rappelé l’engagement pris par le Gouvernement d’engager une concertation, associant les collectivités locales, France Télécom et l’Etat, sur les impôts locaux acquittés par cette entreprise.

Article 70 : Gestion d’actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article, sous réserve d’une rectification formelle, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Article 70 bis : Réduction de 150.000 à 50.000 francs du seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants :

La Commission a adopté l’article 70 bis sans modification.

Article 70 sexies : Communication à l’administration fiscale de tous les résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales :

La Commission a adopté l’article 70 sexies sans modification.

Article 70 septies : Utilisation par les administrations fiscales du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l’article 70 septies dans le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale compte tenu de trois améliorations : la première renforçant l’obligation de secret professionnel sur toutes les informations recueillies à l’occasion des opérations réalisées avec le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ; la deuxième, sanctionnant des peines prévues à l’article 226-21 du code pénal les contrevenants à cette obligation de secret professionnel ; la troisième, tendant à permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’enjoindre à l’administration de prendre des mesures de sécurité en cas de menace pour les libertés individuelles.

M. Jean-Pierre Brard a exprimé son accord avec la proposition faite par le Rapporteur général et regretté les appréciations manifestement erronées qu’a pu susciter l’article 70 septies, qui, si elles aboutissaient à la remise en cause de cet article, ne profiteraient qu’aux fraudeurs et non aux libertés des contribuables honnêtes.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 70 decies (nouveau) : Modification du taux de l’intérêt de retard :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général supprimant cet article, la diminution du taux de l’intérêt de retard ne présentant pas de caractère d’urgence, compte tenu de son coût pour les finances publiques.

Article 72 bis A (nouveau) : Application du taux réduit de la TVA sur certains produits de chocolat :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant l’article 72 bis A (nouveau), compte tenu du coût de la proposition, de l’ordre de 500 millions de francs, et des mesures déjà décidées en matière de réduction du taux de TVA.

Article 72 bis B (nouveau) : Application du taux réduit de la TVA à certaines opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant cet article, tendant à soumettre au taux réduit de la TVA l’ensemble des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes ou de leurs groupements, après que le Rapporteur général l’eut estimé contraire à l’esprit et à la lettre de l’article 21 adopté en première lecture, par les deux assemblées, réservant ce taux aux prestations relatives aux déchets ayant déjà fait l’objet d’une collecte et d’un tri sélectifs.

Article 72 bis C (nouveau) : Possibilité pour les communes (et les groupements de communes à fiscalité propre) de supprimer l’exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains reboisés :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 73 : Exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 74 : Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d’assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer la réduction de moitié des majorations actuellement applicables aux primes relatives à certaines conventions d’assurance agricole. Le Rapporteur général a considéré que la fragilité des modes de financement du Fonds national de garantie des calamités agricoles rendrait obligatoire le rétablissement des surtaxes à leur niveau actuel en cas de survenance d’un sinistre important dans les prochains mois.

La Commission a adopté cet amendement ainsi qu’un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à maintenir le taux actuel de la contribution additionnelle complémentaire pour certaines conventions d’assurance agricole.

La Commission a adopté l’article 74 ainsi modifié.

Article 74 quater (nouveau) : Extension aux pensions de retraite du contenu du rapport annexé au projet de loi de finances relatif aux rémunérations des fonctionnaires :

La Commission a adopté l’article 74 quater (nouveau) sans modification.

Après l’article 74 quater (nouveau) :

La Commission a rejeté deux amendements de M. Daniel Feurtet, tendant, le premier, à relever de 0,60 % le montant des droits de fabrication sur les boissons alcooliques, le second, à moduler le taux de l’abattement général à la base en matière de taxe professionnelle en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de sa valeur ajoutée.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Charles de Courson, tendant à prévoir que le taux de la taxe professionnelle pris en compte pour le calcul de la compensation consécutive à la suppression de la part salariale de cette taxe sera celui de l’année 1997 si le taux voté en 1998 par la collectivité était nul.

La Commission a rejeté un amendement du même auteur, tendant à rembourser le montant acquitté de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social en faveur de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés aux contribuables dont le revenu imposable est inférieur au plafond d’attribution de l’allocation spéciale ou de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité après que le Rapporteur général et le Président Augustin Bonrepaux eurent rappelé l’engagement du Gouvernement d’engager une réflexion en vue d’élaborer des dispositions à cette fin.

B. Autres mesures

Affaires étrangères et coopération

Article 75 AA (nouveau) : Mise en œuvre des crédits délégués à l’Agence française de développement :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant cet article en raison de l’alourdissement injustifié des procédures de décision qui résulterait d’une approbation du comité directeur du Fonds d’aide et de coopération (FAC) à la mise en œuvre des projets dont la réalisation incombe à l’Agence française de développement (AFD) financés partiellement ou en totalité sur les crédits qui lui sont délégués par le FAC.

Economie finances et industrie

Article 79 bis : Prorogation du congé de fin d’activité des fonctionnaires :

La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à rétablir, dans le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le premier, l’extension du congé de fin d’activité aux fonctionnaires âgés de 56 à 58 ans, le second, sous réserve d’une modification rédactionnelle, la même extension, pour les agents non titulaires, et l’article 79 bis ainsi modifié.

Emploi et solidarité

Article 80 : Recentrage de l’aide à l’embauche de l’indemnité compensatrice forfaitaire à l’apprentissage :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article, supprimé par le Sénat, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, et tendant à réserver le bénéfice du versement de la prime à l’embauche aux apprentis faiblement qualifiés.

Article 81 : Suppression de l’exonération de cotisations d’allocations familiales :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l’interdiction du cumul de la réduction de cotisation sociale sur les bas salaires avec l’exonération de cotisations d’allocations familiales et l’article 81 ainsi modifié.

Article 83 : Limitation à 60 ans de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les allocataires relevant de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article, supprimé par le Sénat, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en vue d’améliorer la cohérence entre le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et celui des avantages de vieillesse.

Article 83 bis (nouveau) : Régulation des dépenses des établissements sociaux et médicaux sociaux financés par les départements :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant cet article, dont l’objet n’entre pas dans le champ des lois de finances tel que défini à l’article premier de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Equipement, transports et logement

Article 85 : Instauration de la taxe d’aéroport :

La Commission a adopté, après les observations du Rapporteur général ayant précisé que le nouveau dispositif prévoyait un élargissement de l’assiette au fret et au courrier et une diminution du plafond des tarifs, et de M. Gilbert Gantier, l’amendement n° 9 du Gouvernement tendant à rétablir le dispositif de taxe d’aéroport, supprimé par le Sénat, compte tenu d’un élargissement de son assiette au fret et d’une baisse de ses taux.

Vote sur l’ensemble :

La Commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 1999 ainsi modifié, compte tenu des modifications apportées pour coordination à l’article d’équilibre.



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