ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 29

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 16 décembre 1998
(Séance de 14 heures 15)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

 

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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements en nouvelle lecture au projet de loi de finances pour 1999 (n° 1252) (M. Didier Migaud, rapporteur général)


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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne et de prévoyance (n° 1243) (M. Alain Rodet, rapporteur)



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– Information relative à la Commission

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La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan s’est réunie, en application de l’article 88 du Règlement, pour examiner, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements au projet de loi de finances pour 1999 (n° 1252).

Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises :

La Commission a examiné le sous-amendement n° 204 de M. Didier Migaud à l’amendement n° 36 de la Commission des finances, tendant à compléter cet amendement afin d’obtenir du Gouvernement un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l’extension du régime fiscal des micro-entreprises.

Le Rapporteur général a expliqué qu’il était important d’obtenir des clarifications sur la mise en oeuvre de l’extension de ce régime.

M. Jean-Louis Dumont s’est interrogé sur la pertinence du délai prévu pour la remise du rapport, le 15 septembre 1999, délai qu’il a estimé trop court.

Le Rapporteur général a fait valoir que les entreprises souhaitant opter pour le paiement de la TVA devraient le faire avant le 31 janvier 1999 et que le Gouvernement pourrait donc disposer très tôt d’indications sur l’application du nouveau régime.

La Commission a accepté ce sous-amendement.

Article 10 : Imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée :

La Commission a examiné le sous-amendement n° 206 de M. Didier Migaud à l’amendement n° 39 de la Commission des finances.

Le Rapporteur général a expliqué que cette initiative tendait à régler la situation des donateurs au bénéfice des fondations au regard des nouvelles règles d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée et à éviter d’éventuelles difficultés constitutionnelles relatives à l’application de ce dispositif à des démembrements intervenus dans le passé.

La Commission a accepté ce sous-amendement.

Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat :

La Commission a examiné l’amendement n° 173 du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de cet article.

Le Rapporteur général a rappelé que cet article proposait de soumettre au taux réduit de la TVA certains travaux réalisés dans l’habitat social à l’aide de subventions de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH). Il a expliqué que ce choix avait conduit à l’élaboration d’un mécanisme complexe de livraison à soi-même et qu’à la suite des observations des deux assemblées, le Gouvernement proposait maintenant, à travers son amendement, de substituer un mécanisme de remboursement du différentiel de TVA à une baisse de taux. Il a approuvé ce choix, mais a observé que ce nouveau mécanisme était plus restrictif, puisque les travaux qui dépasseraient, le cas échéant, les plafonds de dépenses subventionnables par l’ANAH, ne feraient l’objet d’aucun remboursement. Il a indiqué que cette situation ne correspondait pas à son interprétation du texte initial. Il a donc invité la Commission à rejeter l’amendement du Gouvernement, afin que celui-ci puisse préparer un nouveau texte plus conforme aux intentions de l’Assemblée.

La Commission a repoussé l’amendement n° 173 du Gouvernement.

Puis la Commission a accepté un amendement n° 251 du Rapporteur général précisant que la baisse de TVA s’appliquerait également à la fraction des travaux éligibles à une subvention de l’ANAH, mais dépassant les plafonds de dépenses subventionnables.

En conséquence, elle a décidé de retirer son amendement n° 49, adopté au cours de la réunion du 14 décembre 1998, qui tendait à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Article 25 : Réduction de l’écart entre les minima de perception du droit de consommation sur les tabacs :

La Commission a accepté l’amendement n° 188 de suppression de l’article, présenté par le Gouvernement, après que le Rapporteur général eut expliqué que cet article, adopté conforme par les deux assemblées, faisait double emploi avec une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

Article 26 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France :

La Commission a examiné plusieurs sous-amendements à l’amendement n° 6 rectifié du Gouvernement. Elle a d’abord repoussé le sous-amendement n° 170 de M. Christian Jacob tendant à aménager un régime particulier pour les cantons ruraux aux marges de l’Ile-de-France et pour les exploitations agricoles de cette même région, après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable. Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 171 du même auteur tendant à exonérer l’ensemble des locaux de stockage des produits agro-alimentaires et agro-industriels.

La Commission a ensuite examiné le sous-amendement n° 205 de M. Didier Migaud tendant à exonérer les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

M. Gilbert Gantier a demandé que le bénéfice de cette exonération soit étendu aux plates-formes de stockage multimodales.

Le Président Augustin Bonrepaux a invité M. Gilbert Gantier à déposer un sous-amendement en séance publique.

La Commission a accepté le sous-amendement n° 205.

Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 172 de M. Christian Jacob, tendant à exonérer l’ensemble des locaux de stockage de produits agro-alimentaires et agro-industriels.

La Commission a repoussé l’amendement n° 183 de M. Gilbert Gantier, visant à calculer la surface des locaux commerciaux et de stockage par lot. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 186 et 184 du même auteur, tendant à moduler l’imposition de ces locaux selon leur surface et à prévoir une croissance des tarifs sur cinq ans.

Article 27 : Suppression de la taxe régionale sur les cessions d’immeubles et unification du régime d’imposition des cessions de locaux professionnels :

La Commission a accepté l’amendement n° 167 de M. Jean-Louis Dumont tendant à exclure du champ de la taxation au taux de 4,80 % les cessions d’actions de sociétés relevant de la législation sur les habitations à loyer modéré.

Elle a ensuite accepté l’amendement n° 207 de M. Didier Migaud tendant à rétablir un dispositif de compensation modulée des pertes de recettes résultant, pour les régions, de la suppression de la taxe additionnelle régionale, compte tenu d’une modification visant à garantir que les régions défavorisées, au sens du Fonds de correction des déséquilibres régionaux, bénéficient d’une compensation intégrale.

Article 27 bis : Exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif :

La Commission a accepté l’amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer un gage.

Article 29 : Réforme de la taxe professionnelle :

La Commission a accepté les amendements n° 175, n° 176 corrigé et n° 187, présentés par le Gouvernement, tendant, pour l’essentiel, à aligner les règles applicables à la cotisation minimale de taxe professionnelle sur celles concernant le plafonnement de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée.

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 180 présenté par M. Jean-Yves Besselat, visant à ramener du 31 décembre 1995 au 31 décembre 1993, la date à partir de laquelle s’appliquent les limitations prévues par l’article 43 de la loi de finances pour 1998, aux possibilités de démembrement juridique des établissements susceptibles d’être concernés par l’article 1648 A du code général des impôts.

Article 30 : Taxe générale sur les activités polluantes :

La Commission a accepté les sous-amendements n° 178 et n° 179 à l’amendement n° 77 de la Commission des finances, présentés par le Gouvernement, tendant à prévoir les modalités de contrôle et de recouvrement par les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), à titre transitoire, des fractions de la taxe générale sur les activités polluantes afférentes aux déchets, aux nuisances sonores et à la pollution atmosphérique.

Article 40 : Enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités territoriales :

La Commission a examiné l’amendement n° 208 présenté par M. Didier Migaud, tendant à porter à 30% en 1999, 33% en 2000 et 33% en 2001 la fraction du PIB prise en compte pour l’indexation de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le Rapporteur général a rappelé que, lors de la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait accepté de porter de 15% à 20% la fraction susnommée du PIB. Il a souligné que cette avancée avait permis une majoration de 242 millions de francs de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Il a indiqué que cet amendement visait à provoquer un débat sur le niveau et le mécanisme des dotations globales de l’Etat aux collectivités territoriales.

M. Pierre Méhaignerie a estimé que cette proposition était d’autant plus justifiée que le Gouvernement avait évalué à 800 millions de francs le coût du dispositif supprimant la TVA sur les terrains à bâtir, dont il apparaît, même en l’absence de simulation, qu’il sera beaucoup moindre.

Mme Nicole Bricq a souhaité que cet amendement ait des conséquences concrètes et ne se limite pas à donner lieu à un débat.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur la raison de ne pas porter à 33% la fraction de PIB susnommée dès l’année 1999.

Le Rapporteur général a indiqué que le taux de 30% correspondait déjà à une charge budgétaire de 480 millions de francs.

La Commission a accepté cet amendement, le Rapporteur général ayant précisé que l’amendement n° 80 de la Commission des finances serait, en conséquence, retiré.

Article 40 bis : Compensation intégrale des pertes de DCTP aux communes les moins favorisées :

La Commission a examiné l’amendement n° 211 présenté par M. Didier Migaud.

La Commission a accepté cet amendement, le Rapporteur général ayant précisé que l’amendement n° 82 de la Commission des finances serait, en conséquence, retiré.

Article 45 : Mesures nouvelles.– Dépenses ordinaires des services civils :

La Commission a accepté les amendements nos 10 à 19 présentés par le Gouvernement, tendant à majorer certains crédits.

La Commission a également accepté les amendements n° 24, n° 25 et n° 26 présentés par le Gouvernement, tendant à prendre en compte respectivement dans les budgets des Charges communes, de l’Agriculture et de la pêche, et de la Santé et de la solidarité, l’impact financier de la revalorisation du minimum vieillesse décidée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Article 46 :  Mesures nouvelles.– Dépenses en capital des services civils :

La Commission a accepté les amendements n° 21 corrigé, n° 22 corrigé et n° 189 présentés par le Gouvernement, tendant à effectuer diverses réimputations de crédits.

Article 62 : Reports de crédits :

La Commission a accepté l’amendement n° 20 présenté par le Gouvernement, tendant à inscrire quatre chapitres budgétaires à l’état H, pour coordination avec les votes intervenus dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

Article 64 : Reconduction du crédit d’impôt recherche :

La Commission a accepté l’amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, tendant à lever un gage.

Après l’article 74 quater :

La Commission a examiné l’amendement n° 28 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de la taxe d’habitation les étudiants bénéficiant de l’aide personnalisée au logement et résidant dans les logements sociaux construits par des sociétés d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte.

M. Michel Bouvard a indiqué que cet amendement visait à remettre sur un pied d’égalité, au regard de la taxe d’habitation, les étudiants logés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), et à ce titre exonérés de taxe d’habitation, et ceux qui sont dans l’obligation de trouver un logement extérieur et qui demeurent soumis à cette taxe.

Le Rapporteur général a estimé que le champ couvert par l’amendement était trop large et que le Gouvernement devrait bientôt rendre publics les résultats d’une étude sur cette question, engagée en 1997.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 85 : Instauration de la taxe d’aéroport :

La Commission a examiné l’amendement n° 27 corrigé, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à établir une taxe dite « taxe d’aéroport », perçue sur toute entreprise de transport aérien publique, au profit des exploitants des aérodromes dont le trafic s’élève au cours de la dernière année civile connue à plus de 1.000 passagers, embarqués ou débarqués.

M. Michel Bouvard a expliqué qu’il convenait de mettre en oeuvre un mécanisme qui ne pénaliserait pas les petits aéroports de province.

Le Rapporteur général a précisé que le dispositif retenu par le Gouvernement modulait le tarif de la taxe de sûreté et de sécurité selon trois niveaux et répondait donc aux objectifs poursuivis par M. Michel Bouvard.

La Commission a repoussé cet amendement.

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Statuant, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Alain Rodet, rapporteur, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a ensuite examiné les amendements au projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne et de prévoyance (n° 1243).

La Commission a examiné deux amendements, l’amendement n° 1 rectifié de M. Jean-Pierre Brard et plusieurs de ses collègues, tendant à proroger jusqu’au 1er novembre 1999 les mandats des administrateurs des caisses d’épargne, et l’amendement n° 5 de MM. Germain Gengenwin et Jean-Louis Dumont, portant cette date au 1er décembre 1999.

M. Jean-Louis Dumont a souligné qu’il paraissait indispensable de disposer de quelques semaines supplémentaires par rapport à l’échéance du 1er août 1999 prévue par le projet de loi.

Le Rapporteur a estimé qu’il était possible, sans remettre en cause le calendrier de mise en œuvre de la réforme du statut des caisses d’épargne, de repousser légèrement la limite de prorogation des mandats, tout en marquant sa préférence pour la date du 1er novembre 1999, qui lui paraissait préserver un délai suffisant.

La Commission a alors accepté l’amendement n° 1 rectifié, l’amendement n° 5 étant ainsi repoussé.

Elle a ensuite repoussé les amendements n° 2 et 3 de M. Aloyse Warhouver, le premier tendant à préciser que les dispositions relatives à la limite d’âge ne s’appliqueraient pas aux administrateurs qui en seraient atteints du fait de la prorogation de leur mandat et le second permettant une annulation rétroactive d’éventuelles restructurations des guichets des caisses d’épargne.

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Information relative à la Commission

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a désigné MM. Pierre Hériaud et Aloyse Warhouver pour siéger à la Commission centrale de classement des débits de tabac.

——fpfp——



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