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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Communication du Conseil constitutionnel relative à l'élection de députés au Sénat (p. 6154).

2. Office des produits de la mer. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi (p. 6154).

M. Dominique Dupilet, rapporteur de la commission de la production.

M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6155)

MM. Jean-Michel Marchand, François Goulard, René Leroux, Henry Jean-Baptiste.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 6157)

Article 2 (p. 6157)

Article 3 (p. 6157)

EXPLICATION DE VOTE (p. 6157)

M. Félix Leyzour.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 6158)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

3. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 6158).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 6158)

Rappel au règlement (p. 6158)

MM. François Sauvadet, le président.

Article 16 (suite) (p. 6158)

ARTICLE L. 331-2 DU CODE RURAL (suite) (p. 6158)

Amendements nos 462 de M. Deprez, 724 de M. Dutreil, 363 de M. Guillaume, 360 de M. Jacob, amendements identiques nos 522 de M. Sauvadet et 666 de M. Proriol, et amendements nos 474 de M. Rebillard, 107 de la commission de la production et 785 de M. Marchand : MM. Léonce Deprez, François Sauvadet, Christian Jacob, Germain Gengenwin, Alain Tourret, François Patriat, rapporteur de la commission de la production ; JeanMichel Marchand, Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Christian Jacob. - Rejet des amendements nos 462, 724, 363, 360, 522, 666, 474 ; adoption de l'amendement no 107 ; rejet de l'amendement no 785.

Amendements identiques nos 362 de M. Jacob et 359 de

M. Mariani : MM. Christian Jacob, Jean-Claude Lemoine, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 476 de M. Rebillard et 496 de M. Patriat, avec le sous-amendement no 957 de M. Sauvadet : MM. Alain Tourret, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin, Philippe Vasseur, Christian Jacob, Joseph Parrenin, Jean Auclair. - Rejet du sous-amendement no 957 ; adoption des amendements identiques.

Amendement no 523 de M. Sauvadet : M. François Sauvadet. - Cet amendement n'a plus d'objet, non plus que les amendements nos 367 de M. Mariani et 524 de M. Sauvadet.

Amendement no 364 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, François Guillaume, Germain Gengenwin, Maurice Adevah-Poeuf. - Rejet.

Amendement no 460 de M. Deprez : MM. Léonce Deprez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 461 de M. Deprez : MM. Léonce Deprez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 368 de M. Mariani : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet, François Guillaume.

Rappel au règlement (p. 6168)

MM. François Sauvadet, le président.

Reprise de la discussion (p. 6168)

Rejet de l'amendement no 368.

Amendements identiques nos 108 corrigé de la commission et 561 de M. Parrenin : MM. le rapporteur, le ministre.

- Adoption.

Amendement no 786 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le ministre, Léonce Deprez. Rejet.

Amendements identiques nos 475 de M. Rebillard et 497 de M. Patriat : MM. Alain Tourret, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 497.

MM. le ministre, Germain Gengenwin, Christian Jacob. Rejet de l'amendement no 475.

Amendements nos 370 de M. Guillaume, 477 de M. Rebillard et 498 de M. Patriat : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre, Alain Tourret. - Rejet de l'amendement no 370.

M. Alain Tourret. - Retrait de l'amendement no 477 ; adoption de l'amendement no 498.

Amendement no 788 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 365 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 499 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 371 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 369 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, Joseph Parrenin. - Rejet.

Amendements identiques nos 373 de M. Jacob et 667 de M. Proriol : MM. François Guillaume. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Rejet.

A mendement no 357 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le ministre, Joseph Parrenin. Rejet.


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Amendement no 374 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre, Joseph Parrenin, Jean Auclair. - Rejet.

Amendement no 811 de M. Colcombet : MM. François Colcombet, le rapporteur, le ministre, Alain Tourret, François Sauvadet, Jean-Michel Marchand, François Guillaume, Germain Gengenwin. - Retrait.

Amendement no 109 corrigé de la commission. - Adoption.

Amendement no 787 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, François Colcombet. - Retrait.

Amendement no 576 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Retrait.

Amendement no 375 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre, Maurice AdevahPoeuf, Christian Jacob. - Rejet.

Amendements nos 842 de M. Leyzour et 376 de M. Jacob : MM. Félix Leyzour, Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, François Guillaume, François Sauvadet. - Rejets.

Amendements identiques nos 110 rectifié de la commission et 562 de M. Alaize : MM. Michel Grégoire, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob, Germain Gengenwin. Rejet.

Amendement no 111 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 668 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 874 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre.

M. le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 6183)

M. Jean Auclair. - Rejet de l'amendement no 874.

APRÈS L'ARTICLE L.

331-2 DU CODE RURAL (p. 6183)

Amendement no 792 de M. Baroin : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 793 de M. Baroin : MM. Christian Jacob, l e rapporteur, le ministre, François Sauvadet, Jean Auclair. - Rejet.

Amendement no 770 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 769 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

ARTICLE L.

331-3 DU CODE RURAL (p. 6186)

Amendements nos 377 de M. Guillaume, 843 de M. Leyzour et 616 de M. Adevah-Poeuf : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre, Félix Leyzour, Maurice Adevah-Poeuf. - Retrait de l'amendement no 616.

MM. le rapporteur, le ministre, Christian Jacob, Jean Proriol, François Sauvadet, Félix Leyzour. - Retrait de l'amendement no 843 ; rejet de l'amendement no 377.

Amendements identiques nos 112 de la commission et 563 de M. Parrenin : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 563.

M. le ministre. - Adoption de l'amendement no 112.

Amendement no 771 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. Adoption.

Amendement no 772 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, François Guillaume, Christian Jacob. - Rejet.

Amendements nos 113 de la commission et 564 de M. Parrenin : MM. le rapporteur, le ministre, Joseph Parrenin. Retrait de l'amendement no 564 ; adoption de l'amendement no 113.

APRÈS L'ARTICLE L.

331-3 DU CODE RURAL (p. 6190)

Amendement no 566 de M. Christian Paul : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE L.

331-5 DU CODE RURAL (p. 6190)

Amendement no 844 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Rejet.

ARTICLE L.

331-6 DU CODE RURAL (p. 6191)

Amendement no 347 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE L.

331-7 DU CODE RURAL (p. 6191)

Amendement no 378 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Rejet.

Amendement no 114 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 379 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 115 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE L.

331-8 DU CODE RURAL (p. 6192)

Amendement no 380 de M. Jacob : MM.Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ARTICLE L.

331-10 DU CODE RURAL (p. 6192)

Amendement no 248 de M. Micaux : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. Rejet.

Amendement no 384 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, François Guillaume, le ministre. - Rejet.

Amendement no 116 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Adoption.

Amendement no 117 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

4. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 6194).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

COMMUNICATION DU CONSEIL

CONSTITUTIONNEL RELATIVE À L'ÉLECTION DE DÉPUTÉS AU SÉNAT

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel la lettre suivante :

« Paris, le 8 octobre 1998.

« Monsieur le président,

« En réponse à votre lettre du 30 septembre 1998, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'au terme du délai prévu par l'article 33 de l'ordonnance no 581067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les élections au Sénat de MM. Louis de Broissia, Jacques Peyrat et Ladislas Poniatowski n'ont fait l'objet d'aucune contestation.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, en application de l'article L.O.

137 du code électoral, il est pris acte de la vacance des sièges de député de MM.

Louis de Broissia, Jacques Peyrat et Ladislas Poniatowski.

2

OFFICE DES PRODUITS DE LA MER Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (nos 1080, 1101).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Dominique Dupilet, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, la crise de la pêche française, en février 1994, née d'une chute des cours du poisson, avait démontré qu'il fallait agir en profondeur pour assurer la pérennité de cette activité et réorganiser une filière qui souffrait de handicaps structurels.

C'est pourquoi, au-delà du dispositif d'urgence mis en place au cours de la crise de 1994, le Gouvernement avait souhaité, deux ans plus tard, moderniser durablement le cadre dans lequel s'exercent les différentes activités de la filière de la pêche. Tel était le sens du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures m arines. Adopté définitivement, à l'unanimité des groupes par l'Assemblée nationale le 4 novembre 1997, ce texte, tirant les leçons de la crise traversée par le secteur, a doté les professionnels des outils leur permettant d'achever la mutation engagée.

En 1994, un rapport de M. Guérin, ingénieur du génie rural, au ministère chargé de la pêche sur la commercialisation des produits de la mer avait relevé que l'inadaptation des structures de la profession se retournait finalement contre les intérêts bien compris de la majorité des opérateurs. L'auteur estimait que la remise en ordre durable du secteur supposait l'action conjointe, à tous les stades de la filière pêche, des pouvoirs publics et des acteurs eux-mêmes.

L'objectif essentiel d'un rapprochement efficace des intervenants était de permettre au marché de déterminer la gestion de la ressource. Pour instaurer ce nécessaire pilotage par l'aval de la filière, la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 avait voulu renforcer le rôle économique du FIOM, le fonds d'intervention et d'organisation des marchés de produits de la pêche et des cultures marines, pour en faire un véritable office des produits de la mer et mieux impliquer les organisations de producteurs dans la gestion des quotas de leurs adhérents.

La transformation du FIOM en véritable office d'intervention permettait notamment de rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'office afin d'att eindre une certaine parité des sièges entre les représentants de l'amont et ceux de l'aval de la filière, de créer des comités spécialisés par produit ou groupe de produits, agissant par délégation du conseil d'administration de l'office, afin de traiter plus efficacement de sujets déterminés ; de renvoyer la section sociale du FIOM au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, de manière à clarifier les rôles respectifs des deux établissements ; enfin, de rattacher le personnel du FIOM au statut commun des offices.

Formellement, l'article 3 de la loi d'orientation prévoyait la création de l'office des produits de la mer et de l'aquaculture par décret en Conseil d'Etat. Or, avant même que le décret créant l'OFIMER ne soit publié, la loi du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du


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livre VI nouveau du code rural, prise dans le cadre des travaux de codification, a abrogé l'essentiel de la loi du 6 octobre 1982, privant de ce fait de base légale le projet de décret devant instituer cet office.

Il convient donc, comme le prévoit la présente proposition de loi, de rétablir une base légale à la création de l'OFIMER, en insérant dans le nouveau code rural un article reprenant les termes exacts de l'article 3 de la loi d'orientation.

Par ailleurs, c'est également sur la base de l'article 31 de la loi de 1982 qu'avait été créé l'office de développement agricole dans les départements d'outre-mer avec une extension à la collectivité teritoriale de Mayotte. Mais la loi prévoyait expressément que son application se limitait à la seule métropole et aux départements d'outre-mer dont Mayotte ne fait pas partie -, et cela afin de répondre aux objectifs de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne.

Pour permettre de combler ce vide juridique, une ordonnance du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte a créé un nouvel article 34 dans la loi de 1982.

M. Henry Jean-Baptiste.

Très juste.

M. Dominique Dupilet, rapporteur.

Mais la loi du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI nouveau du code rural l'a abrogé. C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi vise à rétablir le texte dans sa version initiale, adaptée à son intégration dans le code rural.

M. Henry Jean-Baptiste.

Très bien !

M. Dominique Dupilet, rapporteur.

Pour terminer, je voudrais seulement souligner la difficulté, mise en relief par le problème qui nous est ici posé, de mener à bien une procédure de codification tout en modifiant simultanément les mêmes textes. Par définition, le cheminement parallèle des initiatives dans des administrations différentes ne permettait pas que les textes puissent se rejoindre.

Quant au fonctionnement même de l'OFIMER, qui sera créé, je le pense, en accord avec nos collègues du Sénat, nous aurons l'occasion d'en reparler plus en détail lors de la discussion budgétaire.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, conforter le secteur de la pêche pour en assurer le développement durable constitue une ambition à laquelle je suis attaché. La recherche d'une meilleure adéquation entre la ressource et le marché constitue un impératif. Il s'agit de promouvoir une véritable politique de filières et une approche interprofessionnelle.

C'est pourquoi la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, dont on se souvient qu'elle fut adoptée à l'unanimité des groupes par le Parlement le 5 novembre 1997, a prévu la transformation du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines en office des produits de la mer et de l'aquaculture, l'OFIMER. Celui-ci s'inscrit dans le cadre légal des offices agricoles, tel qu'issu de la loi du 6 octobre 1982.

La mise en place effective de l'OFIMER est très attendue des milieux des professionnels, comme des personnels du FIOM et se révèle donc urgente. Aussi, la présente proposition de loi vise-t-elle en premier lieu à redonner une base légale à la création de l'OFIMER. M. le rapporteur a fort bien expliqué pourquoi nous avions été privés de cette base légale.

L'article 2 de la proposition de loi est un article de coordination.

Pour des raisons similaires à celles de l'article 1er , l'article 3 vise à étendre à Mayotte la compétence des offices d'intervention.

En effet, la loi du 6 octobre 1982 relative à la création des offices prévoyait leur intervention dans les DOM, mais ne prenait pas en compte la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte. Pour combler ce vide juridique, l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 a donc créé un nouvel article 34 dans la loi du 6 octobre 1982, qui a été abrogé par la loi du 8 juillet suivant, relative à la partie législative du livre VI du code rural. C'est pourquoi l'article 3 de la proposition vise à rétablir le texte de l'article 2 de l'ordonnance dans sa rédaction initiale et à adapter son intégration dans le code rural.

La proposition de loi, pour laquelle je sollicite votre approbation, vise donc à rétablir les textes supprimés par une codification menée parallèlement à l'élaboration de nouveaux textes de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural a pour objet de donner une base légale à la création de l'OFIMER. Elle arrive après de nombreux débats qui ont porté sur la nécessaire réorganisation de la filière pêche à la suite de la crise de février 1994.

La modernisation de la filière et la volonté d'assurer la pérennité des activités ont amené à prendre des dispositions qu'il est bon de rappeler : réduction des excédents de capacité, prise en compte de déséquilibres structurels, comme le fort endettement des pêcheurs ou la désorganisation du mareyage.

Le texte adopté le 4 novembre 1997 permettait la mutation de la filière dont les principales difficultés avaient été repérées : absence de liens adéquats entre la pêche et l'aval de la filière, c'est-à-dire la commercialisation, modification du comportement des consommateurs, place importante de la grande distribution dans la vente au détail, mondialisation.

La loi du 18 novembre 1997 a ainsi renforcé le rôle économique du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines, le FIOM, pour en faire un véritable office des produits de la mer. L'OFIMER s'inscrit donc bien dans la logique de ce qui a été fait.

P ermettez-moi cependant de formuler quelques remarques.

Les sorties de flotte opérées dans le cadre des plans d'orientation pluriannuels ont réduit les excédents de capacité de pêche, mais elles ont aussi entraîné la suppres-


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sion des petits bateaux et favorisé le développement de bateaux beaucoup plus modernes, ce qui pourrait être une bonne chose si leur perfectionnement n'entraînait pas une pression plus forte sur l'ensemble de la ressource halieutique.

Les filets NABERAN dont l'utilisation est acceptée par les comités locaux des pêches sont, certes, un outil performant, mais les conséquences de leur utilisation sur la ressource halieutique ne manquent pas d'inquiéter.

L'objectif essentiel d'un rapprochement des intervenants ne doit pas être de permettre au marché de déterminer la gestion de la ressource et la filière ne peut pas être, pour l'essentiel, pilotée par son aval.

Certes, l'état des marchés et les cours qui en découlent sont un des éléments de régulation pour une bonne gestion de la filière. Cependant, l'état de la ressource halieutique en est un autre tout aussi important. A trop exploiter, le risque de tarir la ressource est réel. Aussi, c'est bien d'une gestion raisonnée que la filière a besoin pour s'inscrire dans un processus de développement durable.

Dans le domaine de l'aquaculture, évitons les excès et les nuisances qu'ont amenés les élevages hors-sol dans le domaine agricole. La production aquacole doit être régulée entre des moyens pour produire qu'il faut limiter et des dommages sur l'environnement qu'il faut éviter. Les producteurs ont déjà cette préoccupation, soucieux qu'ils sont de la régulation de la ressource, du respect de leur environnement, de la préservation des écosystèmes et de la non-utilisation de certaines farines animales pour mettre sur le marché des produits de qualité.

Ma dernière remarque concernera les représentations au sein du conseil de direction de l'OFIMER.

Dans le même alinéa, la représentation des marins et des armateurs est prévue. Cette disposition risque fort d'aller dans le sens d'une sous-représentation des marins.

Il est également prévu de faire siéger une personnalité représentant les consommateurs. C'est une bonne chose, même si nous pensons que les consommateurs méritent une représentation plus importante.

Mais, selon nous, il manque dans le conseil de direction de l'OFIMER une personnalité représentant les agences de sécurité sanitaire et nous souhaiterions, pour être cohérents avec nos propositions concernant la loi d'orientation agricole, un représentant des associations de défense de l'environnement.

Pour conclure, monsieur le ministre, je rappellerai que les députés Verts sont très attachés à la promotion d'une pêche et d'une aquaculture proposant aux consommateurs des produits de qualité, tout en assurant aux professionnels de la filière des revenus convenables. Nous pensons que la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture participera à la remise en ordre nécessaire pour un développement durable de ce secteur économique.

Nonobstant toutes les remarques que je vous ai faites et auxquelles, je l'espère, vous répondrez, nous voterons la proposition de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le ministre, je serai extrêmement bref. Je le serai d'autant plus que mon objectif n'est pas, contrairement à ce que vous pouvez penser, d'allonger les débats. Ainsi, l'incident de séance de ce matin n'était destiné qu'à appeler l'attention et du Gouvernement et de mes collègues sur un problème réel.

(Sourires.)

Je voudrais simplement dire, au nom du groupe Démocratie libérale et Indépendants, que nous sommes évidemment favorables à la proposition de loi qui nous est soumise et qui tend à donner une base légale à la création de l'office des produits de la mer et de l'aquaculture. Les incidents juridiques provoqués par une abrogation intempestive lors d'une opération de codification ont déjà été évoqués. Je n'y reviendrai donc pas.

Le secteur de la pêche appelle une régulation car les fluctuations de cours sont considérables, ce qui a des conséquences sur la gestion des ressources.

Par ailleurs, il importe que l'office s'attache, parmi les missions qui seront les siennes, à protéger la pêche artisanale, qui est dangereusement menacée et dont vous connaissez le rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire, de survie de nos zones côtières, en particulier des îles. Si l'office peut inclure dans ses missions la protection des pêches artisanales, ce sera une excellente chose pour nos régions côtières.

Je ne m'étendrai pas sur l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte de la compétence des offices, notre collègue Henry Jean-Baptiste étant évidemment infiniment plus compétent que moi pour en parler. Je me rallie d'emblée à ce qu'il pourra dire sur le sujet tout en lui rendant à cette tribune hommage.

S'agissant du processus qui a conduit à cette proposition de loi, il me semble assez regrettable que nous ayons eu des incidents de parcours de cette nature. A ce propos, j'oserai une comparaison informatique : quand un programme informatique est mal fait, on est confronté, si, d'aventure, on change une ligne du programme, à des conséquences en chaîne qui sont généralement catastrophiques. Eh bien ! nos textes juridiques, nos lois, nos décrets, ressemblent aujourd'hui à des programmes très mal bâtis, élaborés à la va-vite, sans réflexion suffisante.

Il n'est donc pas étonnant que nous soyons confrontés à des situations comme celle qui nous réunit aujourd'hui.

Pour conclure, j'exprimerai de nouveau mon approbation sur le fond de la question, et mes critiques sur la manière dont les choses se sont déroulées.

(M. Henry Jean-Baptiste applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. René Leroux.

M. René Leroux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 5 novembre 1997, le Parlement a adopté la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, texte très attendu par tous les acteurs de la filière.

La pêche française avait traversé une très grave crise en 1993 et 1994. Il s'agissait d'en tirer les leçons et de permettre à toute la filière de s'organiser et de se moderniser. La loi d'orientation a parfaitement tenu compte des nécessités de consolidation, mais aussi de préparation de l'avenir. La gestion des ressources, l'organisation de la filière, l'adaptation du statut légal des entreprises de pêche, la modernisation du secteur des cultures marines et les relations sociales ont fait l'objet d'avancées importantes et fort bien perçues par le monde de la pêche dans son ensemble.

S'agissant de l'organisation de la filière, la loi a prévu la transformation du FIOM en office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, l'OFIMER. Le renforcement du rôle économique et interprofessionnel du FIOM doit favoriser le dialogue entre les différents acteurs en amont et en aval de la filière.

La mise en place d'une politique concertée est assurée par un rééquilibrage de la composition du conseil d'administration de l'OFIMER entre l'amont et l'aval de la


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filière pêche, ainsi que par la création de comités spéciali sés par produits ou groupes de produits, et par le rattachement du personnel au statut commun des offices.

La création de l'OFIMER par décret en Conseil d'Etat se référait au code rural, précisément à la loi du 8 octobre 1982, abrogée dans le cadre des travaux de codification, comme l'a fort bien rappelé notre rapporteur. Il s'agit, par la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, de retrouver une base légale à la création de l'OFIMER.

Ce texte doit également permettre, par son article 2, d'étendre la compétence des offices d'intervention prévus au livre VI du code rural dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Le groupe socialiste votera cette proposition de loi car la mise en place de l'OFIMER est une nécessité et un progrès attendu par le milieu de la pêche.

S'agissant de l'intérêt d'une si noble profession et, plus largement, de toute une filière, je me permets de souligner, monsieur le ministre, l'importance d'aller vite dans la publication des décrets afin que la loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines prenne toute sa dimension.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Henry JeanBaptiste.

M. Henry Jean-Baptiste.

Monsieur le ministre, je serai bref, car tout a été dit, et fort bien dit par mon ami Goulard.

Le texte - et je m'adresse aussi bien aux auteurs de la proposition de loi qu'au ministre - revêt un triple intérêt pour Mayotte.

D'abord, il permet de combler certaines lacunes - qui sont encore nombreuses - du régime juridique de Mayotte. Malgré l'absence d'un véritable statut, celle-ci parvient peu à peu, soit par ordonnances, soit par extensions législatives, à moderniser le droit applicable. En ce sens, ce texte constitue une avancée intéressante, et nous vous en remercions.

Ensuite, le progrès est évident concernant l'OFIMER.

Car cet office peut devenir un instrument de développement, susceptible d'intervenir de manière positive dans la production et la commercialisation. Mayotte possède un lagon, qui est une source de richesse considérable pour les pêcheurs mahorais. Elle se trouve au coeur de l'une des premières zones thonières du monde. Nous souhaitons donc que l'OFIMER nous aide non seulement à mieux produire, mais à mieux commercialiser nos produits. Par ailleurs, l'aquaculture de Mayotte est en plein développement, ce qui intéresse tout l'outre-mer en raison de la valeur ajoutée qu'elle représente. Celui-ci pourra ainsi s'ouvrir aux technologies modernes et surmonter certaines contradictions.

Enfin, et ce n'est pas le moindre de ses avantages, ce texte permet l'intervention, à Mayotte, de tous les offices d'intervention prévus à l'article L.

621-2 du code rural.

C'est important.

Monsieur le ministre, je voudrais moi aussi vous demander tout spécialement de veiller à la sortie des décrets d'application. Il arrive qu'on doive attendre des mois, voire des années après le vote d'un texte. Or il est urgent que ces décrets d'application paraissent. Ce sera un motif supplémentaire de satisfaction pour les Mahorais.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Article 1er

M. le président.

L'article 1er ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture :

« Art. 1er . - Il est inséré dans le code rural un article

L. 621-1-1 ainsi rédigé ;

« Art. L. 621-1-1. - Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.

« Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.

« Il précise également les modalités selon lesquelles les a vis et recommandations mentionnés aux articles

L. 621-3, L.

621-5 et L.

621-7 sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire prévu par l'article 2 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. »

Article 2

M. le président.

L'article 2 ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture :

« Art. 2. - I. - A la fin du II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, les mots : "12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés," sont remplacés par les mots : "L.

621-1-1 du code rural".

« II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : "12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée" sont remplacés par les mots : "L.

621-1-1 du code rural". »

Article 3

M. le président.

L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture :

« Art. 3. - Il est inséré dans le code rural un article

L. 683-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

683-1-1. - Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que celles des actes des autorités de cette Communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L.

621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité. »

Explication de vote

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour, pour une explication de vote.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

(1) Le texte de cet article a été publié dans le compte rendu intég ral de la première séance du 8 octobre 1998.

M. Félix Leyzour.

Voici quelques mois, en novembre 1997, nous avons activement pris part au débat sur la loi d'orientation concernant la pêche. Ce texte en constitue le prolongement. Le groupe communiste le votera. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

3

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole (nos 977, 1058).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et a commencé celui des amendements à l'article L. 331-2 du code rural à l'article 16 (1).

M. François Sauvadet.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet, pour un rappel au règlement.

M. François Sauvadet.

J'interviens sur la base de l'article 58 du règlement et au nom de toute l'opposition.

Depuis le début, le débat sur cette loi d'orientation s'est avéré très fructueux, malgré de vives oppositions. Je tiens néanmoins à dénoncer les conditions dans lesquelles il a été organisé.

Depuis lundi matin, il a été interrompu au moins à quatre reprises, pour examiner d'autres textes. Sans nier l'urgence qu'il y avait à examiner le précédent texte sur la mer, je ferai remarquer que nous n'avions pas voté de loi d'orientation agricole dans ce pays depuis plus de trentecinq ans ! C'est d'autant plus inacceptable que l'allongement de la session à neuf mois devrait nous permettre de travailler dans des conditions satisfaisantes. Alors, et je pose la question au nom de l'opposition : faudra-t-il que nous passions à une session à douze mois et que nous siégions aussi la nuit ? Depuis le début de ce débat, nous siégeons déjà jusqu'à 1 heure ou 2 heures du matin. Ce ne sont pas de bonnes conditions, et je tenais à élever une vive protestation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Monsieur Sauvadet, je vous rappelle que l'ordre du jour prioritaire est fixé par le Gouvernement. Il aura entendu vos observations.

Article 16 (suite) ARTICLE L. 331-2 DU CODE RURAL (suite)

M. le président.

Je suis saisi de neuf amendements nos 462, 724, 363, 360, 522, 666, 474, 107 et 785, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 462, présenté par M. Deprez et M. Daubresse, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer au taux : "1,5", le taux : "10". »

L'amendement no 724, présenté par M. Dutreil, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural :

« Ce seuil doit être fixé entre une et quatre fois l'unité de référence définie à l'article L.

312-6. »

L'amendement no 363, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production et des échanges, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer aux mots : "0,8 et 1,5", les mots : "1 et 3". »

L'amendement no 360, présenté par MM. Jacob, Bourg-Broc et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer aux mots : "0,8 et 1,5", les mots : "1 et 2,5". »

Les amendements nos 522 et 666 sont identiques.

L'amendement no 522 est présenté par MM. Sauvadet, de Courson, Gengenwin, Hériaud, Lestas, Méhaignerie, Barrot, Grimault et Mme Boisseau ; l'amendement no 666 est présenté par M. Proriol.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural :

« Ce seuil doit être compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L.

312-5. »

L'amendement no 474, présenté par M. Rebillard et M. Tourret, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural :

« Ce seuil doit être fixé pour les agrandissements ou les réunions d'exploitations entre 0,8 et 1,5 l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 et, pour les installations, entre 0,2 et 1,5 l'unité de référence. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

L'amendement no 107, présenté par M. Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, substituer aux mots : "doit être fixé entre 0,8", les mots : "est compris entre 0,5". »

L'amendement no 785, présenté par M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, substituer aux mots : "1,5 fois", les mots : "1 fois". »

La parole est à M. Léonce Deprez, pour soutenir l'amendement no 462.

M. Léonce Deprez.

Il faut admettre qu'il est possible de créer des emplois à partir des exploitations agricoles.

Mais il faut tenir compte du minimum d'hectares nécessaire pour créer un emploi - en l'occurrence, 150 hectares, dit-on - pour qu'une réelle embauche de personnel ait lieu.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement no 724.

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour défendre l'amendement no 363.

M. Christian Jacob.

Si vous voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement no 360.

Ce sont en fait des amendements de repli par rapport à celui de M. Deprez. Ce matin, lorsqu'on a discuté l'unité de référence, nous avons exprimé le souci de choisir l'exploitation en place et non pas l'exploitation des candidats à l'installation sur les cinq dernières années. En effet, comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer ce matin, les installations sont très majoritairement progressives. Par ailleurs, la notion d'unité de référence fait qu'on n'a pas une véritable vision du type d'exploitations qu'il y a dans le département.

Comme vous n'avez pas accepté ce matin de modifier la définition de l'unité de référence et de maintenir le seuil pivot, nous avons décidé d'élargir les seuils, M. François Guillaume propose de passer de 1 fois à 3 fois l'unité de référence, et moi de 1 fois à 2,5 fois.

Ce sont deux amendements du même type, qui introduisent plus de souplesse et qui visent à prendre en compte la moyenne des exploitations et non pas uniquement celle des installations. Ils sont tout à fait modérés et raisonnables ; ils élargiront le champ d'action de la CDOA, à l'occasion des autorisations qui seront sollicitées lors des reprises d'exploitation.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre l'amendement no 522.

M. Germain Gengenwin.

L'amendement no 522 propose, comme l'amendement no 666, de fixer le seuil entre 1 et 2 fois la surface de référence. Je rappelle qu'il s'agit de fixer les limites à partir desquelles se déclenche le contrôle des structures.

Le texte initial prévoit 0,8. Nous pensons qu'il ne faut pas administrer à outrance cette surface des exploitations, d'autant qu'il se produit, tous les ans, de nombreuses cessations d'exploitation.

Je voudrais m'élever avec force contre l'amendement no 107 de la commission - auquel, d'ailleurs, le rapporteur n'était pas personnellement favorable -, qui abaisse encore ce seuil à 0,5.

Ce débat est vraiment idéologique. De grâce, monsieur le ministre, n'abaissez plus le seuil qui déclenche le contrôle des structures !

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l'amendement no 474.

M. Alain Tourret.

Nous souhaitons nous aussi une nouvelle rédaction de ce troisième alinéa en fixant le seuil entre 0,8 et 1,5 unité de référence pour les agrandissements ou les réunions d'exploitations et entre 0,2 et 1,5 unité de référence pour les installations. Nous voulons éviter les détournements de la réglementation des structures par le biais d'installations non prioritaires.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour défendre l'amendement no 107.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Je rejoins les préoccupations de M. Tourret, qui vient d'évoquer la position de son groupe.

Après beaucoup de discussions et après avoir évoqué tous les scénarios exposés par ces différents amendements, la commission propose que le seuil soit compris entre 0,5 à 1,5 fois l'unité de référence.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir l'amendement no 785.

M. Jean-Michel Marchand.

L'abaissement du seuil minimum à 0,5 nous paraît être une bonne chose pour permettre une installation sur un espace qui ne correspond qu'à la moitié de l'unité de référence. Mais dans le cadre de cet article 16 qui traite du contrôle des structures, il faut rester sérieux et éviter des dérives que nous regretterions plus tard. Nous proposons donc d'en rester au coefficient de 1 pour le seuil supérieur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces neuf amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a déposé l'amendement no 107 et propose de repousser tous les autres amendements.

M. Germain Gengenwin.

Ah non !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces neuf amendements.

M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.

La proposition retenue par la commission mérite d'être suivie. C'est une position équilibrée et je ne saurais donc souscrire aux autres amendements qui nous conduiraient à des dérives très préoccupantes.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, vous vous livrez à un exercice extrêmement dangereux, je vous le dis très franchement. Vous acceptez d'abaisser encore le seuil de déclenchement à 0,5, alors que, précisément, dans tout le débat, nous avons insisté sur la nécessité d'introduire une certaine souplesse. On ne peut pas jouer sur tous les leviers en même temps, au risque de créer des situations de tension insupportables.

Nous avons débattu tout à l'heure sur l'unité de référence. Déjà, vous avez choisi comme pivot les installations aidées sur les cinq dernières années. Nous vous


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

avons dit que cela ne correspondait pas à la réalité, puisque l'installation est une période de la vie de l'exploitation où, généralement, le seuil se trouve abaissé.

Et vous y ajoutez une contrainte supplémentaire en fixant un seuil de déclenchement à 0,5 ! Certains de nos collègues, de manière assez surprenante, voire - j'ose le mot, il est assez inhabituel - un peu irresponsable, avaient même proposé 0,2 ! Un peu de souplesse est nécessaire. Nous avons déjà voulu en introduire dans le dispositif en tenant compte des régions naturelles. Si vous refusez d'en introduire au niveau du seuil de déclenchement, vous risquez de mettre en place une dynamique extrêmement dangereuse.

Nous ne sommes pas les défenseurs d'exploitations atteignant des seuils inacceptables, nous sommes les défenseurs d'une agriculture familiale. D'ailleurs, vous n'avez toujours pas précisément répondu à nos nombreuses questions sur les démembrements que vous risquez d'y occasionner, je pense notamment aux GAEC familiaux.

En instaurant ce contrôle renforcé, vous prenez une lourde responsabilité.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, un autre problème se pose : on est en train, avec ce type d'amend ement, d'opérer un formidable marche arrière en matière de politique d'installation.

L'élargissement de la CDOA, tel que vous l'avez envisagé, aboutira à ce que les associations vont devoir intervenir sur la base de seuils beaucoup plus bas que ce quie xistait auparavant. Dieu merci, l'amendement de M. Rebillard fixant le seuil à 0,2 n'a pas été retenu...

On sait très bien que l'agrandissement est parfois salutaire, vous ne me direz pas le contraire. C'est le cas des zones intermédiaires que j'ai déjà évoqué. Imposer ces systèmes d'autorisation et élargir la composition des CDOA va d'une part contribuer à accroître les difficultés et d'autre part conduire à des extrapolations dans tous les domaines.

Les seuls perdants dans cette nouvelle réglementation, ce seront les jeunes agriculteurs. Ils ont tout à perdre en matière d'installation compte tenu de toutes les modificatioins que vous introduisez, et notamment de celles de la CDOA. Tout cela s'inscrit dans une suite chronologique.

Au lieu de favoriser l'installation, comme vous l'évoquiez dans la définition des objectifs, vous êtes en train de la bloquer de tous les côtés !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je voudrais tout de même rappeler à M. Sauvadet que j'ai pris récemment une mesure facilitant la constitution de GAEC père-fils en leur permettant de bénéficier de la DJA sans avoir à exciper d'un agrandissement de l'exploitation.

M. Philippe Vasseur.

Voilà une avancée. C'est bien !

M. Christian Jacob.

C'est une bonne mesure !

M. François Sauvadet.

C'est un premier pas !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

S'agissant de l'amendement et du seuil de déclenchement, je note que la fourchette se situe entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence. De plus, le dépassement du seuil ne fait que déclencher un contrôle. Il ne signifie pas que la constitution de la nouvelle exploitation se verra opposer un refus.

J'ai entendu parler d'irresponsabilité lorsqu'il a été proposé de fixer le seuil inférieur à 0,5.

M. François Sauvadet.

Non, à 0,2.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ou à 0,2. Mais je serais curieux de connaître votre sentiment lorsqu'on propose de fixer le seuil supérieur à dix fois la surface de référence, ainsi que le prévoyait un amendement émanant de vos bancs.

(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Sauvadet.

Disons : émanant d'un parlementaire !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 724.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 360.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 522 et 666.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. Germain Gengenwin.

Ces deux amendements étaient pourtant bien modérés !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 107 n'est pas exclusif de l'amendement no 785.

Je mets donc aux voix l'amendement no 785.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 362 et 359.

L'amendement no 362 est présenté par M. Jacob et les membres du groupe pour le Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la product ion ; l'amendement no 359 est présenté par MM. Mariani, Martin-Lalande, Fromion et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural. »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 362.

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement no 359 l'est-il également ?

M. Jean-Claude Lemoine.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

Le rapporteur et la commission sont hostiles à ces amendements, car ils visent à supprimer une des novations de ce texte, consistant à assimiler le droit applicable aux sociétés au droit applicable à l'exploitation individuelle. Il ne faut pas que l'on puisse échapper au contrôle des structures par le biais de sociétés dont le statut n'a d'ailleurs été créé que récemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable pour les mêmes motifs.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 362 et 359.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 476 et 496.

L'amendement no 476 est présenté par M. Rebillard et M. Tourret ; l'amendement no 496 est présenté par

M. Patriat.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural : "Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé cidessus". »

Sur l'amendement no 496, MM. Sauvadet, de Courson, Gengenwin, Lestas, Jacques Barrot et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un sous-amendement, no 957, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de l'amendement no 496 :

« Sauf dans le cas où les exploitants sont parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, toute diminution du nombre total... (Le reste sans changement.) » La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l'amendement no 476.

M. Alain Tourret.

La rédaction initiale du quatrième alinéa vise les seuls associés exploitants et écarte notamment les co-exploitants et les indivisions. L'hypothèse où la diminution du nombre des exploitants conduirait à la mise en valeur de l'exploitation par un seul n'est pas envisagée. Ce cas échapperait donc à la réglementation des structures. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter aux associés les co-exploitants et les co-indivisaires.

M. le président.

La parole est à M. François Patriat, pour soutenir l'amendement no 496.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a donné un avis favorable à ces amendements identiques.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir le sous-amendement no 957.

M. Germain Gengenwin.

Nous sommes là dans un domaine particulièrement délicat. Si nous adoptions tels quels ces amendement identiques, cela signifierait que, dans un GAEC ou un groupement, le départ du père à la retraite obligerait les enfants ou les autres membres de la famille à se représenter devant la commission départementale d'orientation pour obtenir l'autorisation de poursuivre l'exploitation. Ce serait complètement contraire au bon sens. Dans les campagnes, hormis le ridicule que nous voudrait cette mesure, elle serait également ressentie comme vexatoire.

Nous proposons donc d'exclure de cette obligation le cas où les exploitants sont parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus. Il s'agit effectivement de garantir la continuité de l'exploitation familiale à la suite du départ d'un des associés membre de la famille.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai bien compris comment nos amis de l'opposition avaient procédé pour raccrocher au texte ce qui est en réalité un amendement.

M. François Sauvadet.

On se raccroche à ce qu'on peut !

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Sauvadet, le Gouvernement a apporté une réponse favorable à une requête des GAEC qui date de quinze ans. Désormais, les GAEC père-fils pourraient être constitués sans qu'il y ait agrandissement, ce qui correspond à la logique du texte de loi. J'ai assisté avec vous, il y a deux ou trois mois, à la création du millième GAEC du département dans lequel se trouve votre circonscription, et la demande qui nous a été adressée était unanime : « Monsieur le député, faites en sorte que l'on puisse obtenir la dotation jeune agriculteur et la transparence des GAEC père-fils sans être obligé d'y introduire des associés supplémentaires. »

Nous n'avons pas, vous le savez bien, la volonté de faire disparaître les GAEC père-fils. Quand l'unité économique est viable, quand elle n'atteint pas des dimensions extrêmes, elle sera maintenue en l'état. Mais vous savez très bien qu'il existe des GAEC familiaux avec des prêtenoms.

M. François Sauvadet et M. Christian Jacob.

Non !

M. François Patriat, rapporteur.

Mais si ! Ces GAEC comprennent des membres qui ne sont par réellement des exploitants, d'autres atteignent une taille monstrueuse, et le fait que le retrait d'un associé soit assimilé à un agrandissement n'est pas pour me choquer.

Je suis convaincu que la CDOA tiendra compte des situations familiales, mais vous ouvrez là une porte par où s'échapperait toute la substance du texte. La commission ne peut donc être favorable à ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le sousamendement présenté par M. Gengenwin introduit une forte inégalité selon le type de transmission. Il est établi que les transmissions hors du cadre familial sont plus difficiles, et voilà qu'on les traiterait plus sévèrement. La situation familiale est bien prise en compte puisqu'elle figure au nombre des critères, énumérés à l'article L. 331-3 du code rural, qui sont à prendre en considération par l'autorité administrative. Les transmissions familiales bénéficieront de ces dispositions, mais elles devront être soumises à examen, comme les autres.

M. François Sauvadet.

C'est un grand changement !

M. le président.

La parole est à M. Philippe Vasseur.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. Philippe Vasseur.

Ce matin, j'ai entendu M. le ministre dire à cette assemblée qu'il avait largement repris, en ce qui concerne le contrôle des structures, des dispositions figurant dans le projet de loi antérieur. Ce n'est pas du tout le cas en l'occurrence. Parce que jamais, au grand jamais, il ne nous serait venu à l'idée d'introduire une disposition de cette nature, dont on ne tardera pas à voir les effets pervers sur le terrain.

Supposons, monsieur le ministre, que dans le Finistère ou ailleurs, un père ait décidé de transmettre son exploitation à son fils. On sait très bien qu'aujourd'hui, faute d'une législation suffisamment attractive, la transmission est souvent difficile entre père et fils. Nous connaissons tous des exemples de transmissions qui se font sur la durée. Le père, exploitant unique, se met en GAEC avec son fils pour lui passer le témoin en quelques années. Eh bien, dans la logique du texte qui nous est proposé, le père, s'il reste seul sur l'exploitation, n'aura pas les mêmes problèmes que s'il se met en GAEC avec son fils en prévoyant de s'en retirer par la suite. On aboutira ainsi à des situations non seulement ubuesques, mais qui porteront atteinte à l'exploitation familiale.

A mes yeux, le sous-amendement no 957 n'est qu'un pis-aller. Mais il permettra de ne pas compromettre l'existence d'outils de travail que l'on se transmet parfois dans les familles depuis des générations.

Le texte du Gouvernement me paraît d'autant plus risqué que l'on ne peut pas prévoir le cas de figure qui se présentera. Vous nous dites, monsieur le ministre :

« Lorsqu'il s'agira d'un GAEC père-fils, la transmission se passera bien. » Malheureusement, nous n'en savons rien.

M. François Sauvadet, Exactement !

M. Philippe Vasseur.

Ou alors, cela veut dire que les préfets décideront seuls sur instruction du Gouvernement.

Mais, on ne sait jamais, les ministres passent et l'administration reste. Je suis donc très inquiet quant à la mise en oeuvre de cette disposition.

J'insiste vraiment sur ce point : nous devons pour le moins accorder un traitement spécifique aux exploitations de type familial.

M. François Sauvadet.

Bien sûr !

M. Philippe Vasseur.

C'est vrai qu'il y a de faux GAEC ! C'est vrai que certains sont constitués pour des raisons strictement fiscales ! Mais il y a des dérives dans tous les domaines. A nous de corriger ces insuffisances de la législation, sans jeter le bébé avec l'eau du bain ! S'il faut apporter des correctifs à la législation sur les GAEC, faisons-le. Mais ne tuons pas l'esprit des GAEC, en tout cas des GAEC père-fils.

Vous allez me répondre que vous aurez toujours la possibilité, par la suite, de rectifier le tir. Je n'en suis pas moins très inquiet. La loi, c'est la loi ; l'application, c'est autre chose. D'ailleurs, certaines dispositions qui figureront dans les décrets, auraient mérité, à mon avis, de figurer dans la loi : elle aurait été plus lisible pour tout le monde.

Il me semble sincèrement que ce sous-amendement est mesuré et modéré. Peut-être même, monsieur le ministre, va-t-il un peu trop dans votre sens, mais après tout, on peut l'accepter à titre transactionnel. En tout cas, il faut corriger cette disposition qui fait qu'au travers des GAEC l'agriculture familiale sera une nouvelle fois mise à mal.

Ou alors certains - pas moi, je laisse à d'autres le soin de le dire - pourraient être amenés à penser que c'est une nouvelle attaque contre le concept de famille. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Vasseur, vous parlez toujours de votre projet de loi antérieur.

M. Philippe Vasseur.

Non ! C'est le ministre qui en a parlé !

M. François Patriat, rapporteur.

En tant que parlementaire, je préfère une loi réelle, votée, à une loi virtuelle qui n'est jamais venue devant l'Assemblée. C'est le premier point.

M. Philippe Vasseur.

Est-ce que je peux vous répondre ?

M. François Patriat, rapporteur.

J'en ai pour une seconde, monsieur le ministre.

Deuxièmement, même si je laisse de côté votre dernière allégation sur l'attaque que nous lancerions contre la famille, car tout ce qui est excessif est insignifiant...

M. Jean Auclair.

Cela n'a rien d'excessif !

M. Christian Jacob.

C'est la stricte vérité !

M. François Patriat, rapporteur.

... ne laissez pas accroire que tous les GAEC familiaux seront soumis demain à une menace dangereuse.

M. Jean Auclair.

Ils le seront !

M. François Patriat, rapporteur.

Nous disons simplement que les GAEC familiaux, quand il y a retrait d'un associé, doivent demander l'autorisation de maintenir l'exploitation. Neuf fois sur dix, vous le savez très bien, elle leur sera accordée. C'est seulement dans les cas où le GAEC atteindra une taille excessive compte tenu du nombre d'exploitants que la commission interviendra.

Mais, dans 90 cas sur 100, les GAEC familiaux seront maintenus.

M. le président.

Juste un mot, monsieur Vasseur, car j'ai d'autres inscrits sur ces amendements.

M. Philippe Vasseur.

Je serai bref, monsieur le président.

J'aimerais que l'on ne fasse pas dire aux orateurs ce qu'ils n'ont pas dit. Ce n'est pas moi, monsieur Patriat, qui ai fait référence au projet de loi antérieur, c'est

M. Le Pensec, ce matin même, pour expliquer que sa loi, en matière de structures, n'était ni révolutionnaire ni de nature à nous effrayer. Je n'ai fait que lui répondre pour lui montrer que son texte allait plus loin que le mien.

Quant à la suite des événements, monsieur le rapporteur, vous n'en savez rien, et moi non plus ! Vous nous livrez votre interprétation, mais qu'est-ce qui vous permet de dire aujourd'hui que, dans neuf cas sur dix - ce qui démontre d'ailleurs que vous avez prévu le démantèlement de l'exploitation familiale dans 10 % des cas - la commission dira oui ? Rien, absolument rien !

M. François Patriat, rapporteur.

La raison !

M. Philippe Vasseur.

Oh ! nous sommes bien placés ici pour savoir que, sous couvert de bonnes intentions, la raison quelquefois s'absente. Je fais confiance à la loi beaucoup plus qu'à la raison de ceux qui auront à l'appliquer.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Si nous n'acceptons pas ce sousamendement, nous jetterons une fois de plus la suspicion sur des biens de famille qui ont été transmis de génération en génération. Je vais prendre l'exemple de ma


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

propre famille. Cela fait trois générations que nous sommes sur la même exploitation, qui s'est toujours transmise de père en fils, sans modification de consistance. Si je décide de créer un GAEC père-fils ou pèrefille avec l'un de mes enfants, le maintien de l'exploitation sera soumis à autorisation, et peut-être remis en cause au moment de mon départ, alors que, jusqu'à maintenant, les choses se sont passées naturellement.

Comment nier que c'est une attaque directe contre les biens familiaux ?

M. François Patriat, rapporteur.

Vous vous mettrez en société.

M. Christian Jacob.

Non ! Je parle des GAEC, que vous attaquez directement. Il y a effectivement, monsieur le rapporteur, un certain nombre de sociétés qui se sont constituées grâce à des prête-noms. Mais n'allez pas me dire que c'est le cas pour les GAEC père-fils. Il n'y a aucun prête-nom, dans les GAEC père-fils ! Ce sont des terres qui se transmettent de génération en génération. Et vous voulez aujourd'hui soumettre leur transmission à autorisation.

M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. Christian Jacob.

En plus, vous avez accepté l'élargissement de la CDOA. Or le malheur, monsieur le ministre, c'est que les associations de représentants de l'environnement ne seront pas agréées par vous, mais par Mme Voynet. Et si je vous fais une confiance limitée, je n'en fais aucune à Mme Voynet ! Absolument aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Vergnier.

C'est un procès d'intention !

M. Christian Jacob.

Oui, et je le revendique !

M. Joseph Parrenin.

C'est de la vulgarité à la Jacob !

M. le président.

Chers collègues, si vous voulez que le débat puisse se dérouler normalement, cessez d'interrompre M. Jacob.

M. Joseph Parrenin.

Il nous provoque !

M. Christian Jacob.

Vous allez casser des outils familiaux. Vous allez déstructurer des exploitations viables.

Vous allez freiner l'installation au lieu de l'encourager comme vous le souhaitez.

M. Jean Auclair.

C'est l'envers du PACS !

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

C'est sur la majorité, monsieur Jacob, sur le Gouvernement et plus encore sur l'administration et les fonctionnaires que vous jetez la suspicion. Je trouve cela complètement déplacé.

N euf fois sur dix, les GAEC père-fils sont de bons GAEC. Mais il peut arriver de temps en temps qu'ils soient constitués pour des raisons fiscales. Et il peut arriver aussi que ce soit un moyen d'agrandir démesurém ent l'exploitation : le père est sur la sienne - 200 000 litres de références laitières, 60 hectares - le fils en prend une autre à côté ; ils font un GAEC ; le père s'en va à la retraite et le fils garde tout !

M. François Patriat, rapporteur.

Exactement !

M. Kofi Yamgnane.

Et M. Jacob le sait très bien !

M. Joseph Parrenin.

Les organisations agricoles nous ont demandé de mettre fin à ces pratiques qui ne représentent même pas 10 % des cas. Pourquoi devrions-nous être rigoureux pour les sociétés ou les autres GAEC et ne pas l'être pour les GAEC père-fils ?

M. François Sauvadet.

Cela n'a rien à voir !

M. Joseph Parrenin.

Dans l'intérêt même des GAEC père-fils, nous devons faire preuve de la même rigueur vis-à-vis d'eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair.

Monsieur le ministre, je vous l'ai dit ce matin, j'ai fait partie de la CDOA de mon département - je dois être le seul dans ce cas ici... Autant dire que je connais parfaitement la mentalité qui y règne. Or vos amis politiques, réunis dans votre syndicat maison, ont déjà entrepris, avant vous, de rallumer la lutte des classes, organisant l'opposition permanente entre gros et petits.

Vous allez faire rentrer dans les CDOA, comme l'a dit Philippe Vasseur tout à l'heure, ceux que j'appelle en toute sympathie « les touristes de l'agriculture ». Que vat-il se passer ? Cela va devenir terrible, car ces gens-là ont l'esprit assez obtus et ne comprennent rien aux choses de l'agriculture... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Kofi Yamgnane.

On le leur dira !

M. Jean Auclair.

Ils s'opposeront en permanence à toute extension, à tout agrandissement. (Mêmes mouvements.) Messieurs, je parle de choses que je connais parfaitement bien et vous pas ! Soyez gentils, écoutez-moi une minute ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous entendons depuis lundi nous tenir sans arrêt des propos lénifiants et rassurants. Or hier soir, à dix-huit heures trente, voilà que vous avez fait éclater une véritable bombe, comme ce fut déjà le cas lorsque vous avez parlé des CTE. Je voudrais vous emmener un peu plus loin dans l'article 16, au cinquième alinéa de l'article L. 331-7, pour faire réponse à vos propos de ce matin selon lesquels on ne tendrerait pas au droit de propriété.

« Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2 000 francs et 6 000 francs par hectare. »

En d'autres termes, vous parlez toujours de la carotte, mais le bâton, il est bel et bien là ! Et cela ne correspond pas à ce que les agriculteurs demandent sur le terrain. Voilà pourquoi il faut absolument modifier cet article.

M. le président.

L'Assemblée est désormais suffisamment informée.

Je mets aux voix le sous-amendement no 957.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Philippe Vasseur.

Heureusement que l'on peut compter sur le Sénat pour réparer quelques bêtises !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 476 et 496.

(Ces amendements sont adoptés.)


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M. le président.

MM. Sauvadet, de Courson, Gengenwin, Hériaud, Lestas, Barrot, Méhaignerie, Grimault et Mme Boisseau et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et apparentés ont présenté un amendement, no 523, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, insérer les mots : "Sauf dans le cas où les associés exploitants sont parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus,". »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le rapporteur, vous parlez de lois virtuelles et de lois rituelles. Mais une chose est sûre : les problèmes auxquels sont et seront confrontés les agriculteurs, du fait de la disposition que vous venez d'adopter et que nous réprouvons, sont, eux, bien réels.

Et la réponse que vous avez donnée n'a malheureusement rien de virtuel.

Pour commencer, comment allez-vous désormais assurer la viabilité de bon nombre d'exploitations, avec une unité de référence dont je vous ai rappelé combien le pivot était faible, et cette obligation, que vous venez d'imposer, de repasser devant une commission départementale d'orientation de l'agriculture dès lors qu'un des associés s'en va ? Voilà une question extrêmement précise : comment allez-vous vous y prendre, alors que cette viabilité figurait parmi vos objectifs ? Soit dit en passant, je m'étonne du silence de M. Leyzour, qui, pour une fois, avait déposé un excellent amendement rappelant la nécessité de défendre l'agriculture familiale. Il aura probablement quelque chose à dire sur le sujet ! Par ailleurs, puisque l'on parle beaucoup des structures, une question reste en suspens, monsieur le ministre : celle de la gestion des droits de produire. Les difficultés que l'on rencontre aujourd'hui ne feront qu'empirer. Prenons un exemple concret : j'ai récemment rencontré un agriculteur qui disposait d'un certain quota laitier et qui désirait installer son fils dans un GAEC. Figurez-vous qu'il se trouve obligé de repasser devant une CDOA et qu'il va perdre son quota ! Cela, c'est une réalité, monsieur le ministre.

M. Alain Marleix.

Exact !

M. François Sauvadet.

Si vous voulez des informations sur ce cas précis, je me tiens à votre disposition. Nous ne sommes pas là pour faire du particularisme, mais pour parler de l'avenir des agriculteurs de ce pays. Or, des situations de ce genre, nous en connaissons d'ores et déjà, et vous allez les aggraver. Une exploitation familiale, ce n'est pas la même chose que des associés réunis autour d'un projet commun. Car ces associés-là font en plus partie de la même famille. Consentir des efforts financiers et personnels intenses pour installer ses deux ou trois enfants, c'est autre chose que de s'associer avec des partenaires extérieurs. Alors même que vous préconisez l'installation progressive, vous mettez en place un système qui va à l'encontre du but poursuivi.

L'intérêt de ce débat, mes chers collègues, c'est que, au fur et à mesure qu'il avance, on voit se dessiner les contours de l'agriculture que vous souhaitez.

M. Joseph Parrenin. Procès d'intention !

M. François Sauvadet.

En fait, vous voulez une agriculture administrée,...

M. Joseph Parrenin.

Caricature ! M. François Sauvadet ... une agriculture très encadrée, une agriculture soumise à la volonté de l'Etat par le biais d'un CTE défini par le préfet. Et après avoir passé contrat avec l'agriculture, vous vous tournerez vers les autres partenaires en les appelant à s'y associer ! Ce n'est pas du tout notre conception de l'agriculture. Le refus de ce sous-amendement de bon sens prouve que, derrière vos paroles apaisantes, vous cachez un autre visage.

M. Joseph Parrenin C'est derrière vos mots à vous qu'il y a un autre visage !

M. François Sauvadet.

Il faut parler franchement, monsieur le ministre : ne prétendez pas défendre la petite agriculture et l'agriculture familiale alors que vous avez refusé notre sous-amendement.

M. le président.

L'amendement no 496 qui tendait à réécrire la première phrase de l'article ayant été adopté , l'amendement no 523 est tombé, de même que les amendements nos 367 de M. Mariani et 524 de M. Sauvadet.

(Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Germain Gengenwin et M. Christian Jacob.

Ils sont totalement différents !

M. le président.

Je suis désolé, messieurs, ces amendements tombent ! Nous avons totalement réécrit la première phrase de l'article. Dès lors, les amendements qui se rattachaient à cette phrase sont tombés.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 364, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Avec la notion d'autorisation provisoire, c'est le comble ! Jamais, même sous la gauche de 1981, au moment où Edith Cresson songeait aux offices fonciers, jamais on n'était arrivé à un tel point d'égarement ! L'autorisation provisoire signifie que l'on va dire à un jeune ou moins jeune - agriculteur qu'on l'autorise à reprendre une exploitation à titre provisoire pendant deux ans. Sur quel fondement juridique ? Avec quel type de financement ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, savez-vous que le financement d'une installation s'étale sur dix ou quinze ans ? Qui est capable de l'amortir en deux ans ? Personne, à ma connaissance ! De la même façon, à un agriculteur qui voudra reprendre ses biens de famille, on répondra : « Désolé, votre arrière-grand-père, votre grand-père, votre père ont pu le faire, mais vous, vous n'avez droit qu'à une autorisation provisoire pour deux ans. Pendant ce temps, on vérifiera si quelqu'un n'est pas prioritaire parmi les voisins ! » Pour bien montrer où vous voulez en venir, je prendrai un exemple qui n'a rien à voir avec l'agriculture. Imaginons le cas d'un restaurant qui sert cinquante couverts par jour.

M. Joseph Parrenin.

Il nous l'a déjà servi en commission !

M. Charles Cova.

Mais moi, je ne l'ai pas entendu !

M. Christian Jacob.

Non, j'avais pris un autre exemple.

Prenons, disais-je, un restaurant qui sert cinquante couverts par jour, constitué en société père-fils. A la fin des études du fils, le père lui a cédé 50 % des parts, ce


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qui équivaut pour chacun à vingt-cinq couverts par jour.

Le fils veut un jour prendre la totalité de la salle de restaurant et on lui répond : « Attendez, nous allons d'abord vérifier si, dans le voisinage et le département, un autre restaurateur n'est pas plus prioritaire que vous, auquel cas c'est à lui qu'on attribuera la moitié de la salle. » C'est

exactement ce que vous êtes en train de faire, messieurs ! Nous atteignons le non-sens complet,...

M. Joseph Parrenin.

Comparaison stupide !

M. Christian Jacob.

... l'ineptie totale ! « Jaurès, reviens, ils sont devenus fous ! », ai-je envie de vous crier par moments ! Après tout ce que nous avons entendu en matière de condamnation de l'agriculture familiale, puis de frein à l'installation, cette notion d'installation provisoire m'apparaît proprement scandaleuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

J'essaierai d'être beaucoup plus bref que M. Jacob.

M. Christian Jacob.

Non, cela mérite d'être expliqué !

M. François Patriat, rapporteur.

Pour la sixième fois en une semaine, il nous sert la même démonstration sur le même propos. Il a commencé à LCI, il y a huit jours, et il continue !

M. Charles Cova.

Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage !

M. Léonce Deprez.

Il fait de la pédagogie !

M. François Patriat, rapporteur.

Non seulement je n'ai pas tenu de propos lénifiants mais, une fois de plus, vous caricaturez la proposition qui vous est faite.

M. Christian Jacob.

Non !

M. François Patriat, rapporteur.

De quoi s'agit-il ? Je limiterai volontairement mon propos.

M. Christian Jacob.

Non, non ! Au contraire, expliquez-vous, cela nous intéresse !

M. le président.

M. le rapporteur a la parole et lui seul !

M. François Patriat, rapporteur.

Un des associés d'une société, familiale ou pas, se retire. Le jeune qui reste demande l'autorisation. On lui accorde et il a deux ans pour se mettre en conformité avec le schéma des structures.

M. Christian Jacob.

Non !

M. François Patriat, rapporteur.

Laissez-moi finir ! En d'autres termes, il a deux ans pour trouver un associé.

M. Jean Auclair.

Où ça ? Aux Galeries Lafayette ? En appelant le Père Noël ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le but, c'est de conserver le même nombre d'emplois. Mais il ne pourra se mettre en conformité que si vous êtes dans le même état d'esprit que nous. Or vos mots cachent d'autres pensées.

M. François Sauvadet.

Oh !

M. François Patriat, rapporteur.

Parfaitement, monsieur Sauvadet. Tandis que vous caricaturez cette pensée, qu'ya-t-il derrière la vôtre ? Toujours plus d'hectares, toujours plus de surfaces...

M. Philippe Vasseur.

Oh, la, la !

M. François Patriat, rapporteur.

... toujours plus de production, toujours moins de paysans et toujours plus de désert. Voilà ce que vous défendez derrière les mots que vous utilisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Joseph Parrenin.

La droite égale le désert !

M. Philippe Vasseur.

Ces polémiques politiciennes n'ont pas leur place ici !

M. Joseph Parrenin.

La droite égale la triche ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'aperçois qu'à chaque fois que j'apporte des éléments pour apaiser les craintes de l'opposition, elle nous invente de nouvelles peurs. C'est une spirale sans fin ! Les CDOA, monsieur Sauvadet, ne sont pas peuplées de fous.

M. Jean Auclair.

Ah ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Auclair, je ne sais pas ce qu'il en est dans la CDOA de la Creuse, dont je sais que vous faites partie... (Sourires.)

M. Jean Auclair.

Merci !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je fais confiance aux CDOA pour préserver la viabilité des exploitations.

M. Jacob me demande sur quel fondement je rejetterai son amendement ; c'est tout simplement le code rural.

M. Jacob nous propose en effet de supprimer une disposition qui apporterait de la souplesse. Or, contrairement à vous, je ne suis pas partisan d'empiler les contraintes ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) En conséquence de quoi je donne un avis défavorable à l'amendement no 364.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume, pour répondre à la commission.

M. François Guillaume.

M. Patriat se plaint que M. Jacob lui pose toujours les mêmes questions... Forcément, il n'y répond jamais ! Vous ne répondez jamais à nos questions, monsieur le rapporteur, pas plus vous d'ailleurs que le ministre. Pour faire un test, je vais vous poser une vraie question précise, et vous allez me répondre.

M. François Patriat, rapporteur.

Quelle arrogance !

M. François Guillaume.

Je prendrai l'exemple d'un associé d'une EARL. C'est bien vous qui les avez inventées, pas moi ! Qu'y a-t-il dans une EARL ? Plusieurs sociétaires, parmi lesquels généralement un, parfois deux gérants, les autres étant des apporteurs de capitaux. Supposons que, dans une EARL, il y ait un seul gérant détenant 15 % des parts. Il s'agit en général du fils de la famille, le seul à être resté agriculteur, ses frères et soeurs étant parti s ailleurs. Tout à coup, trois de ses frères détenant eux aussi 15 % lui proposent de racheter leur part. S'il accepte, il dépassera le plafond de 50 %. Dès lors interviendra le deuxième alinéa du 4o de l'article L. 331-2 : il devra demander l'autorisation. On frise le ridicule ! J'avais cru


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comprendre que les EARL devaient justement servir à éviter l'éclatement d'une entreprise familiale en permettant au besoin au fils de reprendre progressivement le capital de l'exploitation, qu'il n'avait pas les moyens de reprendre immédiatement.

J'attends donc votre réponse ; nous verrons aussitôt si ce deuxième alinéa a une justification. Pour l'instant, à mes yeux, il n'en a aucune.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour répondre au Gouvernement.

M. Germain Gengenwin.

Je veux en effet répondre au Gouvernement, monsieur le président, mais vous avez eu l'imprudence de faire tomber un amendement centriste qui aurait réglé le problème. En effet, nous n'avions pas demandé de supprimer cette deuxième phrase. Mais pour limiter le risque de démembrement d'une exploitation en cas de départ d'un ou deux associés, nous proposions que l'opération ne se déclenche qu'à partir d'un seuil égal à deux fois la superficie minimum d'installation, deux fois la surface de référence. Nous aurions ainsi limité la casse et le nombre d'inconvénients. Il est dommage que l'amendement no 524 soit tombé, car il représentait une bonne formule.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je m'expliquerai contre l'amendement.

Je veux dire à M. Jacob tout l'émerveillement que j'ai ressenti en écoutant son argumentation - tout en étant parfaitement conscient de son caractère totalement fallacieux ! Voulons-nous, oui ou non, que nos concitoyens soient éclairés ? Bon nombre de collègues agriculteurs participent à ce débat et c'est tant mieux. D'autres également, et chacun exprime la réalité de ce qu'il connaît ou croit connaître. Mais, au-delà, nous sommes ici pour faire la loi, c'est-à-dire pour traduire dans le droit positif, à partir de l'analyse d'une situation donnée, ce que nous croyons être l'intérêt général. Voilà pourquoi je trouve parfaite ment fallacieux de chercher sans cesse des comparaisons entre le contrôle des structures agricoles et la restauration ! Comment voulez-vous que les gens qui nous écoutent à l'extérieur y comprennent quelque chose ? Nous ne sommes pas du tout dans le même domaine ! Votre père et votre fils restaurateurs ne seront pas en GAEC, mais en SARL ou en SA...

M. Christian Jacob.

Ils peuvent être en société.

M. François Guillaume.

En société unipersonnelle !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

S'ils veulent étendre leur restaurant pour passer de vingt-cinq à cinquante couverts, ils devront se plier au code de l'urbanisme, être situés en une zone constructible, éligible à des activités de nature de services.

M. Christian Jacob.

Mais le restaurant existe déjà !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il leur faudra demander un permis de construire, satisfaire à des normes d'hygiène et de sécurité. Et cela fait, s'ils se trompent dans leurs commandes comme ce sera le cas du restaurant des parlementaires dimanche, selon que l'Assemblée siégera ou non, et selon qu'ils feront trois cents ou dix couverts, ils devront jeter les restes et la puissance publique ne sera pas là pour combler leur déficit ! Essayons plutôt de nous rappeler de temps en temps que l'intérêt général de l'agriculture aujourd'hui, c'est que nous contribuions tous, chacun à notre place, à relégitimer aux yeux de l'opinion, qui depuis longtemps n'est plus majoritairement agricole, les volumes considérables d'aide publique qui lui sont consacrés. Comment les justifier ? En rappelant que l'agriculture a une fonction de production de denrées alimentaires, d'approvisionnement national et d'exportation ; à ce titre, elle mérite d'être aidée par des interventions publiques. En rappelant aussi que l'agriculture a une fonction d'aménagement de l'espace et de maintien des activités en zones fragiles ; à ce titre également, elle a besoin de notre soutien. Voilà le coeur du débat.

Mais cela signifie aussi que la contrepartie de cette légitimité qui justifie l'argent public, c'est que la puissance publique édicte des règles et que tout un chacun, agriculteur compris, commence à prendre l'habitude de les respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Si vous ne voulez pas, chers collègues, que le débat se prolonge outre mesure, évitez de susciter des réactions de vos collègues. Le ministre avait très bien répondu tout à l'heure.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je crois, au contraire, monsieur le président, qu'il est important que l'on passe du temps sur ce débat car il me semble essentiel.

En trois jours - ce n'est pas rien ! -, on a levé le voile sur le budget de l'agriculture et la priorité qu'en faisait le Gouvernement. On a levé le voile sur le financement du contrat territorial d'exploitation et sur la remise en cause des aides à l'installation - prêts jeunes agriculteurs et DJA. Grâce à la remarque de M. Parrenin, on a pu lever le voile aussi sur le système d'autorisation. Il nous a reproché de jeter la suspicion sur l'administration et sur les fonctionnaires, disant que c'était inadmissible. Il est donc clair que, dans votre esprit, c'est bien le préfet qui décide. Ainsi vous banalisez complètement les représentants de la profession...

M. Jean Auclair.

Très bien !

M. Christian Jacob.

... qui, depuis trente ans, gèrent, en accord avec l'administration, ces contrôles des structures.

Vous donnez donc bien tous les pouvoirs au préfet, avec l'agrément des amis de Mme Voynet. Il était important de soulever un autre coin du voile.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 364.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Deprez et M. Daubresse ont présenté un amendement, no 460, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural par la phrase suivante : "Est exempté de demandes d'autorisation préalable toute société enregistrée depuis moins de deux ans". »

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Il convenait de poser le problème des sociétés qui ont contracté des emprunts. Il faut laisser la libre gestion de son financement à toute entreprise agricole récemment créée afin d'assurer autant que possible sa pérennité. Je propose donc que le contrôle s'exerce à partir de deux ans d'ancienneté. C'est une proposition de bon sens que tout gestionnaire ne peut pas ne pas comprendre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

M. Deprez ne manque pas d'humour ! Si votre amendement était adopté, monsieur Deprez, toute société qui se constituerait avant le vote de la loi, ne serait pas soumise au contrôle des structures. Vous comprendrez que la commission ne puisse l'accepter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il est bien connu que de nombreuses sociétés se constituent pour échapper aux contrôles des structures. Nous avons une autre volonté. D'où le rejet de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Deprez et M. Daubresse ont présenté un amendement, no 461, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural par la phrase suivante : "Aucune autorisation ne sera demandée pour les sociétés faisant moins de dix fois la surface de référence". »

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Mon but est de laisser les petites structures suffisamment libres pour assurer leur développement et éviter une congestion administrative due à des contrôles trop importants. Voilà encore une proposition de bon sens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Illustrons l'amendement : imaginons que dans un département que vous connaissez tous bien, l'unité de référence soit de 60 hect ares. Avec cet amendement, il n'y aurait aucune demande d'autorisation avant 600 hectares. La commission ne saurait le soutenir. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Deprez, il me tarde de voir si votre bon sens est très partagé sur ces bancs...

Je suis défavorable à votre amendement, bien évidemment.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 368, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa (2o ) du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, après les mots : "exploitations agricoles", insérer les mots : "à l'exception de celles effectuées entre ascendants et descendants". »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. L'amendement de M. Mariani vise à écarter du système de contrôle les successions effectuées entre ascendants et descendants, dans la même logique de privilégier l'exploitation familiale.

Imaginons que le fils d'un exploitant soit parti exercer une autre profession pendant cinq ou dix ans, faute de travail pour lui sur l'exploitation familiale. Au moment où il voudra la reprendre, des voisins, désireux de s'agrandir, pourraient y être intéressés. On risque là aussi de donner la priorité à d'autres agriculteurs que le candidat de la famille, celui qui a été élevé sur l'exploitation. Nous nous situons toujours dans la même logique : conserver la notion d'exploitation familiale et la soutenir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. François Patriat, rapporteur. Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, vous vous demandez si le bon sens est largement partagé. C'est le voeu que nous formulons depuis le début de ce débat et nous aimerions que vous partagiez celui que nous manifestons, notamment à propos des exploitations familiales.

Cela dit, je vous exhorte à nous écouter davantage.

J'observe qu'à toutes les questions précises que nous avons posées, nous n'avons pas obtenu de réponse. Je vous ai moi-même donné des exemples des conséquences qu'auraient les systèmes que vous êtes en train d'introduire.

Par contre, vous avez clairement exprimé votre volonté de soumettre tout hectare qui se libérerait, y compris d'une exploitation familiale, à une CDOA dont vous préjugez a priori que la décision sera favorable à l'exploitation familiale. Mais vous n'imaginez pas les conséquences de cela avec une unité de référence qui était fixée, je le rappelle, à un seuil très bas. Vous avez éludé la question du seuil, qui est tout de même décisive, puisqu'elle définit le pivot d'intervention. Vous avez d'ailleurs récusé tous nos amendements qui visaient à introduire un peu de souplesse, à passer de une fois à deux fois le seuil.

Monsieur le ministre, il faut, cette fois, que vous donniez des réponses précises à des questions précises.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je vais poser une nouvelle question précise au Gouvernement, mais elle n'aura sans doute pas plus de réponse que les autres. Nous allons d'ailleurs noter toutes les questions pour lesquelles nous n'avons pas obtenu de réponse.

Supposons qu'un agriculteur, dont l'exploitation a une superficie très inférieure à celle à laquelle il peut prétendre sans autorisation préalable, se voir transmettre d'un de ses parents en ligne directe des terres disponibles, donc sans preneurs, à une distance supérieure à celle qui sera fixée par le comité départemental. Selon vous, il va lui falloir demander une autorisation pour pouvoir les récupérer. C'est incroyable ! Voilà qui prouve bien que votre texte est bâclé ; vous présentez des propositions sans en avoir mesuré les conséquences, sans avoir testé la façon de les appliquer sur le terrain. Répondez donc à cette question ! Ce jeune agriculteur, contraint de demander une autorisation va-t-il pouvoir disposer de son bien ?

M. le président.

Je mets aux voix...

M. François Guillaume.

Et toujours pas de réponse !

M. Christian Jacob.

Ça fait trois fois que M. Guillaume pose la question !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le président m'en a donné acte tout à l'heure, j'ai répondu.

Mes réponses ne prétendent pas vous apporter toujours


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

satisfaction. Au demeurant, nous sommes dans une spirale sans fin : je pourrais vous citer mille cas de cette nature. Si votre souci est d'allonger le débat, dites-le ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Rappel au règlement

M. François Sauvadet.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet, pour un rappel au règlement.

M. François Sauvadet. Tout à l'heure, j'ai déploré, au nom de l'ensemble des groupes de l'opposition, les conditions dans lesquelles avait été organisé ce débat. Depuis lundi, il a été interrompu à quatre reprises ! Alors, ne venez pas prétendre que c'est nous qui cherchons à l'entraver en vous posant des questions ! Nous jouons, ce faisant, pleinement notre rôle de parlementaires. Le Gouvernement nous propose un projet de loi si imprécis qu'il faut bien que nous conduisions les débats dans la clarté et dans la transparence pour parvenir, pas à pas, à lever le voile sur ses intentions.

Alors, monsieur le ministre, respectez le rôle du Parlement. Nous sommes ici pour débattre. Nous sommes responsables des questions que nous vous posons. Nous le faisons avec un sens de l'intérêt général partagé sur tous ces bancs. Et nous attendons de vous des réponses.

Lorsque vous ne les donnez pas, nous sommes dans notre rôle en le relevant.

M. le président.

Monsieur Sauvadet, le présidence prend acte de votre rappel au règlement.

Reprise de la discussion

M. le président.

Nous allons passer au vote de l'amendement no 368, sur lequel la commission et le Gouvernement ont exprimé un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 108 corrigé et 561.

L'amendement no 108 corrigé est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement no 561 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le sixième alinéa (a) du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer aux mots : "la moitié", les mots : "le tiers". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 108 corrigé.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Sauvadet, quand on pose dix fois la même question, il n'est pas nécessaire d'y répondre autant de fois !

M. Jean-Louis Debré.

Vous n'êtes pas le ministre !

M. François Patriat, rapporteur.

Il faut savoir arrêter les guerres picrocholines, même si elles sont divertissantes.

M. Jean-Louis Debré.

Le Gouvernement est sans voix !

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Debré, vous vous réveillez ! Nous, nous travaillons depuis cinq jours et cinq nuits !

M. Jean-Louis Debré.

Je suis plus réveillé que le ministre, qui ne se lève même pas pour répondre aux questions ! C'est la première fois que je vois ça en quinze ans ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Revenons au débat ! La parole est à

M. le rapporteur et à lui seul.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a adopté un amendement qui abaisse à un tiers de l'unité de référence le déclenchement du contrôle pour éviter que disparaissent des unités viables. Et c'est ce que nous ont demandé l'ensemble des agriculteurs que nous avons rencontrés.

M. Jean Auclair.

Qui fait la loi ? Les organisations agricoles ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Debré a déjà marqué un passage de trente secondes l'autre jour. Aujourd'hui, dès la première minute, il trouve l'occasion de faire une remarque qui lui permettra de figurer au Journal officiel comme ayant été très attentif au projet de loi d'orientation agricole !

M. Jean-Louis Debré.

J'y suis beaucoup plus attentif que vous ne le croyez ! En tout cas, quand j'étais au Gouvernement, je répondais aux questions qu'on me posait !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ce que propose cet amendement permet de mieux tenir compte de la diversité des structures. Pour ce motif, j'y suis favorable.

M. François Sauvadet.

Ce n'est pas une réponse aux questions que nous avons posées !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 108 corrigé et 561.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 786, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer aux mots : "une fois", les mots : "deux tiers de". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Comme le rapporteur, nous souhaitons resserrer encore la fourchette, afin de renforcer le contrôle, et nous proposons de remplacer une fois par deux tiers.

Cela dit, puisque j'ai la parole et que vous ne me l'avez pas donnée tout à l'heure, monsieur le président, j'aimerais faire remarquer que nous avons pour la plupart souligné la qualité de ces débats. Encore faudrait-il que politesse et courtoisie y règnent.

Les amis de Mme Voynet valent bien ceux de tous les autres ministres de ce Gouvernement, des gouvernements précédents et, j'espère, des gouvernements futurs.

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Vous vous voyez déjà battus ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. Jean-Michel Marchand.

Je ne comprends pas bien, après les propos tenus par M. de Courson hier sur le pluralisme syndical dans le monde agricole, pourquoi vous qualifiez de « syndicats-maisons » des organisations qui, par leur présence et leur activité, participent à la pluralité du syndicalisme agricole.

Nous gagnerions du temps si vous vous dispensiez de pareilles réflexions. Les irresponsables ne sont pas toujours là où vous les désignez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Monsieur Marchand, si je ne vous ai pas donné la parole tout à l'heure, c'est que j'ai jugé le débat suffisamment éclairé par l'expression de la position des groupes. Je fais en sorte, je crois qu'on peut m'en donner acte, que chacun puisse s'exprimer.

M. Jean-Michel Marchand.

C'est ce que je viens de faire, monsieur le président !

M. le président.

J'espère que vous ne remettez pas en cause la manière dont je préside.

M. Jean-Michel Marchand.

Pas du tout !

M. Léonce Deprez.

Nous n'avons rien à vous reprocher ! M. François Patriat, rapporteur, et M. Christian Jacob.

Vous êtes un excellent président !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 786 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Par cohérence avec l'amendement précédent, la commission est contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'objectif de M. Marchand peut être atteint par l'amendement no 108 corrigé de la commission, dont la formulation est meilleure.

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Tout à l'heure, j'ai employé une expression qui, peut-être, n'a pas traduit ma pensée. Il s'agissait de défendre les petites structures et il a été évoqué le cas des sociétés ne faisant pas plus de 10 % de la surface de référence. L'interprétation qui a été faite de mes propos est contraire à ce que je voulais dire. Je tenais à apporter cette précision.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 786.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 475 et 497.

L'amendement no 475 est présenté par M. Rebillard et M. Tourret ; l'amendement no 497 est présenté par

M. Patriat.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après le septième alinéa (b) du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« c) de réduire de plus de 30 % par un ou plusieurs retraits successifs la superficie d'une exploitation. »

La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l'amendement no 475.

M. Alain Tourret.

Cet amendement complète le dispositif prévu au 2o de l'article L.

331-2. Il s'agit de lutter contre le démantèlement d'exploitations viables.

M. le président.

La parole est à M. François Patriat, pour soutenir l'amendement no 497.

M. François Patriat, rapporteur.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Tourret. Aussi, je retire l'amendement no 497 et j'apporte mon soutien au sien.

M. le président.

L'amendement no 497 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 475 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La notion de réduction de plus de 30 % par un ou plusieurs retraits successifs est très difficile, voire impossible à apprécier dès lors que ces retraits peuvent être effectués par des exploitants différents et dans des proportions indéterminées.

Par ailleurs, il n'est pas possible de définir le point de départ du démantèlement ou de situer le premier retrait.

Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Thierry Mariani.

C'est assez contradictoire !

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, cela devient un peu folklorique ! Il faudrait mettre un gendarme derrière chaque exploitant pour savoir quand on arrive à 30 % et quand l'opération se déclenche. On cherche véritablement la petite bête et cet amendement mérite d'être rejeté !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Deux remarques, monsieur le président, une sur la forme et une sur le fond.

Sur la forme, il est assez amusant de vous entendre, monsieur le ministre. Vous expliquez que c'est inapplicable et vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai dit que c'était difficile.

M. Christian Jacob.

Vous savez pertinemment que c'est inapplicable. Lorsqu'il y aura des modifications à structure constante, c'est-à-dire deux, trois ou quatre associés et des cessions de parts de 5, 8, 10 ou 12 %, comment fera-t-on pour contrôler ? Tout cela s'inscrit toujours dans la logique d'une déstructuration des exploitations et des unités viables. Tous les moyens sont bons pour abaisser les seuils et, à chaque fois, enfoncer un coin et déstructurer les exploitations de façon à aller vers une espèce d'exploitation type qui ne sera absolument pas viable parce qu'elle sera dans l'incapacité de générer un résultat permettant de faire vivre ses associés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Christian Jacob.

De justesse !

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 370, 477 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 370, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le huitième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural :

« Dans le cas où la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, les installations, les agrandissements ou les réunions


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole. »

L'amendement no 477, présenté par M. Rebillard et M. Tourret, est ainsi rédigé :

« Substituer au huitième alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural les trois alinéas suivants :

« 3o Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :

« a) Dont les membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;

« b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. »

L'amendement no 498, présenté par M. Patriat, est ainsi rédigé :

« Substituer au huitième alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, les trois alinéas suivants :

« 3o Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :

« a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole,

« b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. »

La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l'amendement no 370.

M. François Guillaume.

Le texte me paraît d'une rigueur excessive, d'autant plus que l'interprétation de la capacité professionnelle va au-delà de ce qui est souhaitable. Environ 30 % des jeunes agriculteurs s'installent sans la formation minimale requise, ce qui les prive d'aides. Il faut tout de même faire preuve d'un peu de souplesse.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 370 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable car cela restreint la portée du contrôle des structures.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable, pour les mêmes motifs.

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret, pour défendre l'amendement no 477.

M. Alain Tourret.

J'espère qu'il aura un meilleur accueil que le précédent.

L'article L.

331-2 (3o ) du code rural ne mentionne pas les exploitations composées de personnes dont aucune n'a la qualité d'exploitant dans son champ d'application, à l'exemple des SCEA. Ces exploitations pourraient ainsi échapper à tout contrôle, d'où la nouvelle rédaction proposé pour le huitième alinéa de l'article L.

331-2 qui permet d'éviter une telle échappatoire.

M. le président.

La parole est à M. François Patriat, pour défendre l'amendement no 498.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est presque le même que celui de M. Tourret. Simplement, il fait référence à

« l'un des membres » au troisième alinéa. La commission l'a accepté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 477 et 498 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même analyse que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Tourret.

Je retire l'amendement no 477.

M. le président.

L'amendement no 477 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 498.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat a présenté un amendement, no 788, ainsi rédigé :

« Après le huitième alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Je me suis aperçu que des cas prêtaient à litige, certaines personnes ayant la capacité professionnelle n'exerçant pas le métier d'agriculteur mais servant de prête-noms pour permettre à d'autres de cultiver de plus grande surfaces. Il s'agit d'empêcher ces gens pluriactifs, mais monoactifs en dehors de l'exploitation, d'occuper une place virtuelle dans celle-ci.

M. François Sauvadet.

M. le rapporteur aime bien le mot : « virtuel ».

M. François Patriat, rapporteur.

Je vous signale, monsieur Sauvadet, que ce point a été soulevé par les agriculteurs de Côte-d'Or, qui m'ont demandé de déposer cet amendement. Après vérification auprès des services compétents, il est parfaitement justifié. La commission l'a approuvé.

M. François Sauvadet.

Ah, si vous nous écoutiez comme vous écoutez certains !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je souscris à l'objectif, je ne sous-estime pas les difficultés de mise en oeuvre. Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 788.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 365, ainsi rédigé :

« Supprimer les neuvième et dixième alinéas du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Ce texte est inapplicable en raison de l'impossibilité juridique de le mettre en oeuvre.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

Au nom de quoi va-t-on interdire à quelqu'un ayant une exploitation agricole d'en reprendre une autre ? Prenons encore une fois l'exemple d'une exploitation familiale. Dans un certain nombre de cas en CDOA et dans les commissions cantonales des structures lorsqu'il y en a, on veut donner la priorité aux agriculteurs locaux, vous le savez. Imaginons une exploitation de petite taille. Un des fils est allé s'installer à 20 ou 25 kilomètres, et veut la reprendre. On va le lui interdire.

On est dans cette logique depuis le début : comment contrer les exploitations viables et ne pas encourager des jeunes à s'installer dans ce cadre, ou comment limiter les droits des propriétaires afin qu'ils n'aient plus envie de mettre une exploitation à bail.

M. Joseph Parrenin.

Pourquoi caricature-t-il toujours ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

Monsieur Jacob, vous avez une tactique en trois temps : supprimer, caricaturer, défigurer.

M. Thierry Mariani.

Autoportrait !

M. Christian Jacob.

Vous, vous dansez le tango, deux pas en avant, un pas en arrière !

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit encore d'une innovation majeure du projet de loi en matière de contrôle des structures. Ces alinéas font partie des innovations auxquelles nous tenons beaucoup. Vous avez essayé de démontrer leur inutilité. Nous, nous pensons qu'ils ont leur juste place et qu'ils font partie des avancées du texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour les mêmes motifs, je ne peux souscrire à la logique de M. Jacob, puisqu'il s'agit là des nouvelles modalités de contrôle sociétaire, auxquelles nous tenons. Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Christian Jacob.

C'était juste !

M. le président.

Ne vous inquiétez pas, cher collègue.

Les comptes sont bons.

M. Thierry Mariani.

Ce n'est pas comme à Aubagne !

M. René Leroux.

Il y a d'autres exemples !

M. Alain Tourret.

Le Ve arrondissement de Paris, par exemple.

M. le président.

M. Patriat a présenté un amendement, no 499, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa (4o)

du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural :

« Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole,... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'être cohérent avec la définition de l'exploitant donnée aux articles précédents.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 499.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 371, ainsi rédigé :

« A la fin du neuvième alinéa (4o ) du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, supprimer les mots : "ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital. »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je l'ai déjà dit tout à l'heure, l'article 16 est beaucoup trop contraignant. En effet, le gérant d'une EARL qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation tomberait sous le coup de la nécessité d'une autorisation préalable dès lors qu'il récupérerai t les parts des autres sociétaires à hauteur de 50 % ou audelà.

C'est pourtant vous, messieurs les socialistes, qui avez créé l'EARL, et j'avais cru comprendre - mais je me suis sans doute trompé - que c'était justement pour permettre à un exploitant agricole ne pouvant pas reprendre l'exploitation parce qu'il n'a pas les moyens d'indemniser ses frères et soeurs de s'installer en EARL pendant un temps déterminé, jusqu'à ce qu'il puisse progressivement récupérer les parts des uns et des autres et passer à une exploitation traditionnelle, à responsabilité personnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement vise à supprimer le franchissement du seuil de 50 % du capital social. Or il s'agit là d'un point essentiel de la réforme du contrôle des structures que nous proposons.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Ce n'est pas réussi !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les mouvements de parts au sein des sociétés sont un moyen très prisé pour échapper aux contrôles.

Nous sommes très attachés à cette disposition et je demande le rejet de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob, M. Guillaume et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 369, ainsi rédigé :

« Supprimer le dixième alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

On a déjà évoqué ce point à l'occasion d'un amendement précédent, mais je voudrais l'argumenter de manière différente et poser une question très directe au ministre ou au rapporteur. L'autorisation


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

provisoire pouvant être de deux ans, quel type de financement pourra avoir un candidat à l'installation ? Sauf erreur de ma part, en effet, je ne pense pas qu'un cédant dise à un preneur : ce n'est pas grave, vous pouvez me payer dans deux ou trois ans. Je n'ai encore jamais rencontré un tel cas de figure ! Expliquez-moi donc, monsieur le ministre, à quel type de financement pourra prét endre un agriculteur suspendu à une autorisation provisoire.

Dans le cadre des prêts « jeunes agriculteurs » ou de la DJA, il y a un engagement d'exploiter pendant dix ans.

Si un jeune agriculteur répond aux conditions d'octroi de la DJA, la CDOA, présidée par le préfet, lui donnera l'autorisation d'exploiter provisoirement et lui accordera la DJA. Deux ans après, on lui demandera de rembourser. L'Etat va donc se dédire ! Comment assied-on le financement sur deux ans ? Je suis curieux de savoir comment on amortit le coût d'une exploitation en deux ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

A chaque fois que l'on parle d'autorisation, monsieur Jacob, vous parlez d'installation. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

M. Christian Jacob.

A peine !

M. François Patriat, rapporteur.

Quand l'un des associés reprend les parts d'un autre qui s'en va, il demande l'autorisation d'exploiter. Elle lui est accordée pour deux ans. Il a deux ans pour trouver les financements, pour trouver un nouvel associé, un salarié,...

M. Thierry Mariani.

Il est payé comment ?

M. François Patriat, rapporteur.

... pour se mettre en conformité. Il n'a pas besoin de la DJA, parce qu'il est déjà installé. Votre démonstration est donc à côté de la question. C'est la raison pour laquelle votre amendement a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je regrette que, sur ce point, ni le Gouvernement ni la commission ne veuillent répondre.

Expliquez-moi comment le cédant est payé, par qui et avec quel financement. La question me semble relativement simple, mais elle gêne beaucoup le ministre et le rapporteur et tout le monde botte en touche. Quel organisme financier va délivrer un financement pour deux ans ? Si vous en connaissez un, donnez-nous tout de suite l'adresse ! Cela n'existe pas ! Le coût d'une installation moyenne en France étant d'un million de francs, sauf erreur de ma part, trouvez-moi quelqu'un qui va amortir un million de francs en deux ans ! Je sais que ma question vous gêne, monsieur le ministre, mais essayez au moins de répondre. Essayez au moins d'argumenter sur votre texte au lieu de vous contenter de dire que vous êtes défavorable.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous évoquez une hypothèse où l'intéressé est déjà installé . Dès qu'il obtient l'autorisation, il a la possibilité de réunir toutes les conditions pour avoir les financements prévus à cet effet.

M. Christian Jacob.

Je ne connais aucune banque qui ferait un cadeau pendant deux ans ! Cela n'existe pas !

M. Thierry Mariani.

Ce n'est pas clair !

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Depuis le début de l'article 16, on assiste à un réel procès d'intention. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Germain Gengenwin.

Ne faites pas la morale !

M. Thierry Mariani.

Vous ne répondez pas !

M. Joseph Parrenin.

Depuis lundi, l'opposition a essayé de mener le combat contre le CTE. Elle a perdu, y compris dans l'opinion. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Maintenant, vous voulez faire peur à l'opinion avec le contrôle des structures, mais vous vous trompez encore, parce que toutes les dispositions du texte tendant à adapter ce contrôle, toutes, sans exception, ont été demandées par les responsables agricoles.

M. Jean Auclair.

La confédération paysanne, mais pas les autres !

M. Joseph Parrenin.

Je vais donner un exemple puisque M. Jacob en veut un. Quatre personnes forment un GAEC, l'une d'elles s'en va. Les trois autres sont soumises au cumul. Il n'y a pas d'autorisation définitive. Ils ont deux ans pour régulariser la situation. Le financement, c'est leur problème. Ce n'est pas à l'administration, aux pouvoirs publics de le régler. Ils doivent se mettre en conformité avec la loi sur le cumul et ils ont un délai de deux ans. Ils peuvent laisser un bout d'exploitation agricole, trouver un associé. C'est à eux de prendre leurs responsabilités !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Si l'un des quatre associés d'un GAEC s'en va, dites-vous, monsieur Parrenin, les trois autres ont deux ans pour se mettre en conformité, et ce n'est pas notre problème, c'est le leur. Mais le problème de celui qui s'en va, c'est de savoir qui va lui payer ses parts.

M. Thierry Mariani.

Tout de suite !

M. Christian Jacob.

Ce n'est tout de même pas à vous que je vais expliquer que ce n'est pas avec les retraites agricoles actuelles qu'il va pouvoir vivre ! Il décide de quitter une société, de prendre sa retraite ou d'aller faire autre chose, et on lui dit qu'il doit attendre deux ans pour être payé, que ce n'est pas le problème des pouvoirs publics et qu'il doit le régler avec les autres. Mais les autres, quels financements peuvent-ils trouver ? Il n'y a aucune solution, vous êtes complètement bloqués. Sur la plan juridique, votre texte est inapplicable et dangereux.

C'est cela qui vous gêne.

Nous sommes à court d'arguments.

Vous ne nous avez toujours pas dit qui payait, avec quels moyens ! Vous dites : ce n'est pas grave, les remboursements on en parlera éventuellement deux ans après.

Ce n'est pas possible ! Si l'on ajoute à cela un remboursement anticipé des prêts...

M. Joseph Parrenin.

Mais non !


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M. Christian Jacob.

... c'est une amende supplément aire ! Comment voulez-vous trouver quelqu'un qui accepte de financer pour deux ans, à titre provisoire, une opération aussi importante qu'une reprise d'exploitation ? Vous avez fait une erreur, reconnaissez-le...

M. Joseph Parrenin.

Non !

M. Christian Jacob.

... et retirez cette notion d'autorisation provisoire. Ce serait du bon sens.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La question de M. Jacob est très mal formulée ; il n'a tout simplement pas pris connaissance de la portée du 1o . Nous sommes dans le cas d'un GAEC dont l'un des associés partirait, les agriculteurs sont déjà installés,...

M. Christian Jacob.

Qui finance, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... il leur est accordé une autorisation provisoire. Le nouvel associé, s'il remplit les conditions - et je ne vois pas pourquoi il ne les remplirait pas -, bénéficiera de la DJA s'il est jeune. Vous échafaudez des hypothèses d'école.

M. Christian Jacob.

Qui paie le cédant pendant deux ans ? C'est la question et vous n'y répondez pas !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

On peut toujours en trouver ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 373 et 667.

L'amendement no 373 est présenté par M. Jacob et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 667 est présenté par M. Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le onzième alinéa (5o ) du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, substituer au nombre : "5", le nombre : "10". »

La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l'amendement no 373.

M. François Guillaume.

L'amendement no 373 a deux objectifs.

D'une part, comme il est indiqué dans l'exposé des motifs, tenir compte du fait que, aujourd'hui, les distances peuvent être plus facilement couvertes qu'autrefois du fait des matériels qui ont évolué.

D'autre part, éviter une trop grande rigidité. Si encore vous aviez assoupli le texte, monsieur le ministre, par exemple en précisant que seuls seraient concernés les agrandissements ou réunions d'exploitations qui dépassent ou amènent à dépasser la superficie maximale au-delà de laquelle on est obligé de faire une déclaration ou de demander une autorisation, cela devenait acceptable.

Mais, je l'ai déjà expliqué, votre disposition va concerner des agriculteurs qui n'ont pas atteint, et de loin - et le cas est fréquent -, la superficie maximale et qui vont, pour des raisons, y compris familiales, trouver des terres à dix ou douze kilomètres. Ils ne pourront pas profiter de l'offre qui se présentait. C'est leur porter un grave préjudice, voire, dans certains cas, remettre en cause la pérennité de leur exploitation.

L'amendement no 373 apporte un ballon d'oxygène, en allongeant la distance au-delà de laquelle il faut une autorisation. Si vous aviez envisagé de n'appliquer la nouvelle contrainte qu'aux exploitants qui dépassaient la superficie maximale, c'eût été plus acceptable.

M. le président.

La parole est à M. Jean Prioriol, pour défendre l'amendement no 667.

M. Jean Proriol.

Mon argumentation rejoint celle de M. Guillaume. Nous essayons de desserrer le carcan qui entrave de plus en plus les installations, au fur et à mesure que nous avançons dans l'examen du projet de loi. La distance de cinq kilomètres fixée dans une précédente loi, entre les parcelles et le siège de l'exploitation au-delà de laquelle il faut demander une autorisation d'agrandissement ou de réunion d'exploitation représente, nous l'avons constaté sur le terrain, une contrainte trop rigide. Un assouplissement est nécessaire, notamment pour les exploitations qui ne sont pas à la SAU ou à l'unité de référence qui vient d'être définie. Nous proposons que l'autorisation préalable soit exigée au-delà de dix kilomètres.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Proriol, ce texte de loi n'impose pas de carcans nouveaux puisqu'il reprend, sur ce point, la loi actuelle. Dans le texte en vigueur, la distance maximum doit être inférieure à cinq kilomètres.

M. Jean Proriol.

Je l'ai dit !

M. Christian Jacob.

Il faut nous écouter !

M. François Patriat, rapporteur.

Pour le « bon larron » pris en exemple par M. Guillaume, il existe une solution, le schéma départemental des structures. Je vous demande de voter ce texte pour le mauvais larron, celui qui exploite déjà cent cinquante hectares et qui va acheter ou louer des terres à soixante-dix ou quatre-vingts kilomètres pour les geler et continuer à faire plus de productivisme chez lui.

C'est pourquoi la commission a repoussé les amendements nos 373 et 667.

M. Kofi Yamgnane et M. Félix Leyzour.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

On cherche à nous faire un mauvais procès. Je n'ai fait que reprendre une disposition qui existe dans la loi Puech de 1995. Il ne m'apparaît pas opportun de revoir cette distance de cinq kilomètres. Au demeurant, j'attends d'être convaincu qu'il est possible d'exploiter convenablement deux exploitations distantes de plus de dix kilomètres.

Le Gouvernement est donc déjà favorable.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le rapporteur, nous sommes d'accord dans le cas de l'agriculteur qui pourrait acheter des terres à cent kilomètres de son exploitation pour les geler, mais pas pour cinq kilomètres. Qu'est-ce cinq kilomètres dans la pratique ? J'étais agriculteur de métier. Après la guerre, on utilisait encore des boeufs et on allait travailler avec eux à cinq kilomètres. Aujourd'hui, avec les moyens de déplacement dont on dispose, cinq kilomètres, ce n'est pas grand-chose. Etendre cette distance à dix kilomètres serait une décision de bon sens.


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Si l'exemple que vous avez cité est pertinent, il ne doit pas être un prétexte pour limiter la distance.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 373 et 667.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Mariani et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 357, ainsi rédigé :

« Compléter le onzième alinéa (5o ) du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural par les mots : "à l'exception de ceux situés en zone de montagne". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le ministre, je ne vais pas invoquer le bon ou le mauvais larron, ni la nouveauté ou une reprise ; je vais prendre de la hauteur et parler des zones de montagne. Je suis persuadé que le député des Hautes-Alpes, qui préside cette séance, aurait pu s'associer à l'amendement no 357.

Vous fixez la distance à cinq kilomètres, mais, concrètement, que signifie cinq kilomètres en zone de montagne compte tenu du relief ?

M. Jean Auclair.

Faut-il calculer à vol d'oiseau ?

M. Thierry Mariani.

A vol d'oiseau ou par la route ? Je n'en sais rien. Au-delà de ce qui peut nous séparer idéologiquement, cette distance ne veut rien dire, sauf si les circonvolutions sont très longues.

Plus sérieusement, l'amendement no 357 qui vous est proposé tend à exclure les zones situées en montagne de l'application de la distance de cinq kilomètres. Cette demande est tout simplement dictée par le réalisme.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Mariani, cinq kilomètres en montagne, c'est plus long à parcourir que sur le plat, vous le savez comme moi.

M. Thierry Mariani.

C'est plus dur, ça monte !

M. François Patriat, rapporteur.

La réponse, je l'ai déjà donnée tout à l'heure, monsieur Mariani, le schéma départemental de la zone de montagne peut très bien fixer quinze, vingt ou vingt-cinq kilomètres. J'ai, en fait, le sentiment que si on avait écrit dix dans le texte, vous en auriez réclamé vingt.

M. Joseph Parrenin.

Oui !

M. François Patriat, rapporteur.

Vous trouvez toujours que ce n'est pas bien. Mais, en l'occurrence, le schéma départemental répondra à votre préoccupation.

La commission est défavorable à l'amendement no 357.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable, pour les mêmes motifs, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Monsieur Mariani, s'imposer une telle distance, c'est se bloquer par rapport à un maximum et par rapport à des autorisations qui doivent être demandées.

Nous connaissons la sagesse des montagnards. Ils adapteront leur schéma départemental des structures en fonction de leur situation. De plus, les zones de montagne ne sont pas toutes les mêmes. Les différences sont telles que ce serait complètement ridicule d'adopter un amendement pour la zone de montagne. Dans certaines zones défavorisées, de piémont par exemple, les déplacements se font plus difficilement que dans certaines zones de montagne.

M. Christian Jacob.

L'amendement no 373 est un amendement de repli.

M. le président.

Hélàs ! monsieur Parrenin, je ne peux pas participer au débat. Je le regrette ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Nous aussi ! (Sourires.)

M. le président.

Merci, monsieur Patriat ! Je mets aux voix l'amendement no 357.

(L'amendement n'est pas adopté).

M. le président.

M. Guillaume, M. Quentin et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 374, ainsi rédigé :

« Après le onzième alinéa (5o ) du texte proposé pour l'article L. 311-2 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« Les dispositions des 4o et 5o ne s'appliquent pas aux transmissions familiales. »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

L'amendement no 374 vise à exclure du dispositif les transmissions familiales. On a déjà longuement évoqué le préjudice que l'on porterait aux transmissions des terres opérées dans un cadre familial. Par ailleurs, on créerait une exception par rapport à toutes les autres professions, à toutes les autres transmissions.

U n pharmacien, par exemple, qui hérite d'une deuxième pharmacie aura parfaitement le droit de l'exploiter à condition naturellement d'avoir un pharmacien qui puisse couvrir la responsabilité de l'entreprise.

Vous êtes en train de mettre en place une exception agricole et de créer non seulement des préjudices mais des traumatismes parce que la terre, c'est autre chose que des biens matériels. La transmission de la terre est, aux yeux des paysans, une affaire importante.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement introduirait une inégalité entre les transmissions qui ne nous apparaît pas souhaitable. Défavorable.

M. Christian Jacob.

Mais elle favoriserait les transmissions familiales !

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Pendant l'interruption du déjeuner, le maire d'une petite commune de ma circonscription est venu me trouver. Cet agriculteur travaille sur une exploitation de trente-deux hectares avec une référence de 1 30 000. Sur cette exploitation, un propriétaire de cinq hectares veut vendre. Il se trouve qu'un autre GAEC, parent à moins du quatrième degré, veut acheter ces cinq hectares. Si ces hectares, dont la référence à l'an est de 32 000, sont cédés, l'exploitation meurt.

M. Alain Tourret.

Eh oui !

M. Joseph Parrenin.

C'est un agriculteur de moins, et c'est dans le bien familial. Je pourrais multiplier les exemples.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. François Guillaume.

Je n'ai rien compris.

M. le président.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair.

Monsieur le rapporteur, vous n'aimez pas lorsqu'on vous dit que vous vous attaquez en permanence à la famille. Mais en voici une nouvelle preuve.

Si vraiment vous aimez la famille, la famille rurale, la famille agricole,...

M. François Patriat, rapporteur.

Toutes les familles !

M. Jean Auclair.

... acceptez cet amendement. Dans le milieu rural, le cocon familial est très fort. Personne ne va comprendre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Colcombet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 811, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le douzième alinéa (6e ) du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural :

« Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol, au-delà d'un seuil de capacité de production fixé par décret ; il ne pourra être accordé d'autorisation aux ateliers qui, produisant des effluents de lisier supérieurs à un seuil fixé par décret, ne seraient pas équipés d'installations de traitement de ces rejets. »

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet Dans l'énumération des formalités à remplir fixé par le texte, l'amendement no 811 propose de rajouter qu'il ne pourra être accordé d'autorisation aux ateliers hors-sol qui, produisant des effluents de lisier supérieurs à un seuil fixé par décret, ne seraient pas équipés d'installations de traitement de ces rejets.

Nous laissons au Gouvernement le soin de fixer le seuil. Je rappelle seulement que les déchets rejetés par 1 000 truies représentent à peu près ceux d'une agglomération de 5 000 personnes. Il ne viendrait à l'idée de personne d'installer une petite ville ou un quartier nouveau sans se doter d'une station d'épuration.

C'est une mesure raisonnable, qui serait très bien comprise par tous ceux qui, dans le monde rural, risquent de se dresser contre les agriculteurs. Je suis persuadé que, même à droite, certains vont la voter.

M. François Sauvadet.

Vous verrez !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission, sachant, monsieur le rapporteur, que si cet amendement venait à être adopté, l'amendement no 109 de la commission tomberait.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a donné un avis favorable.

M. Colcombet a posé une vraie question aujourd'hui, car les ateliers hors-sol se multiplient - je vous renvoie à la presse de cette semaine.

La commission a voulu apporter un élément de réponse.

M. Kofi Yamgnane.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai écouté avec intérêt les arguments de M. Colcombet. Il ne faut pas perdre de vue que l'objet de l'article est de fixer les objectifs, mais aussi les critères d'intervention du contrôle des structures. Il n'est donc pas question de sanctionner ici le non-respect de dispositions d'une autre nature, liées notamment à la législation sur les installations classées. Tout en souscrivant à l'objectif poursuivi, je ne peux que demander le retrait de cet amendement, qui n'a pas sa place dans la présente loi.

M. le président.

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet.

M. le ministre m'indique qu'il est d'accord sur le fond, mais il trouve que la disposition est mal placée. J'accepterais volontiers qu'on l'introduise ailleurs, par exemple dans la législation sur les établissements classés.

M. le président.

Monsieur Colcombet, vous maintenez l'amendement no 811 ?

M. François Colcombet.

Oui, monsieur le président. Je propose que lors des navettes, comme cela se fait constamment pour toutes sortes de textes, on replace celui-ci à l'intérieur du corpus juridique.

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

J'interviens pour soutenir cet amendement. Nous connaissons tous la rupture dramatique qui est en train de se produire entre le monde agricole et le monde des consommateurs, c'est-à-dire avec tous ceux qui ne sont pas agriculteurs, à propos des ateliers hors sol, lesquels ne concernent pas seulement les cochons mais aussi les poulaillers...

Une telle coupure est fort dommageable. Il est donc indispensable que cet amendement soit adopté et qu'une réflexion complémentaire soit menée sur les études d'impact qui devront être réalisées et sur les seuils à partir desquels des autorisations et pas seulement des déclarations devront être demandées. Faute de quoi, nous allons arriver à la situation que je viens de connaître. Je peux en parler d'autant plus qu'il y a ici un ministre breton et que je suis un député normand dont la circonscription touche la Bretagne. La chambre d'agriculture de Rennes nous a proposé de nous vendre son lisier. On n'avait encore pas vu ça ! « On garde nos cochons, on vous vend notre merde ! » Voilà exactement ce qu'on nous a proposé !

M. François Sauvadet.

C'est un peu basique.

M. Alain Tourret.

Non, c'est la réalité !

M. François Sauvadet.

Vous pourriez dire la même chose avec un peu plus d'élégance, cher collègue !

M. le président.

Nous sommes à l'Assemblée nationale.

M. Alain Tourret.

Disons : « Le cochon d'un côté, le lisier de l'autre. »

Il est donc indispensable qu'il y ait un encadrement.

C'est pourquoi l'esprit et la lettre de cet amendement me satisfont.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Pour détendre l'atmosphère, je vais lire une phrase de l'amendement de M. Colcombet :

« Il ne pourra être accordé d'autorisation aux ateliers qui, produisant des effluents de lisier supérieurs à un seuil fixé par décret, ne seraient pas équipés d'installations de traitement de ces rejets. » Je comprends l'embarras du

ministre à fixer un seuil pour les effluents de lisier produits dans un atelier hors sol. Il s'agit plus de problèmes de nature ; le rapporteur, qui est vétérinaire, pourra lui donner des indications.


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Beaucoup plus sérieusement, nous examinons là un p roblème extrêmement important, qui appelle des réponses. Il ne suffit pas, comme l'ont fait certains ministres - je pense notamment à Mme Voynet -, de dénoncer les conditions dans lesquelles s'exercent les professions agricoles et les conséquences de l'agriculture sur l'environnement. Encore faut-il donner aux agriculteurs des moyens leur permettant de faire face aux exigences qui s'imposent à eux, mais aussi à la société tout entière.

On a beaucoup parlé du financement des CTE, on en a précisé le contour - les OGAF, le FGER, le fonds d'installation agricole -, mais on a peu évoqué le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole. J'observe que, l'an dernier, lors de l'examen budgétaire, au moment même où Mme Voynet appelait les agriculteurs à être plus respectueux de l'environnement, on ne « mettait » pas un franc de plus sur les PMPOA. Nous vous avions alors demandé qu'il y ait cohérence entre le respect de certaines exigences environnementales - exigences qui ne sont pas que celles des agriculteurs - et les moyens débloqués.

J'aimerais donc que vous nous précisiez quels sont les moyens que vous comptez débloquer pour faire face, dans le cadre des CTE, à des exigences environnementales. Je vous rappelle que le CTE ne sera doté l'an prochain que de 300 millions. J'attends une réponse précise.

M. le président.

Je précise que si l'amendement no 811 était adopté, les amendements nos 109 corrigé de la commission et 787 de M. Marchand tomberaient.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Peut-être conviendrait-il de transformer l'amendement no 787 en sous-amendement.

Cela dit, l'amendement no 787 propose - cela ne vous étonnera pas venant de notre part - que le seuil de capacité de production des ateliers hors sol de capacité industrielle ne soit pas fixé par décret, mais inscrit dans la loi.

Afin de respecter le principe d'action préventive et de correction des atteintes à l'environnement tel que posé à l'article L. 200-1 du code rural, il est donc proposé de soumettre systématiquement à autorisation les créations ou extensions de capacités des élevages hors sol d'une capacité industrielle.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

La matière visée par l'amendement n'est pas d'ordre législatif mais d'ordre réglementaire. Des dispositions claires concernent les établissements classés, notamment les ateliers hors sol. Il y a un lien de proportionnalité entre l'importance de l'élevage et les superficies qu'il faut détenir pour pouvoir effectuer des épandages dans de bonnes conditions à des distances d'ailleurs fixées par rapport aux habitations.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

L'amendement no 109 corrigé adopté par la commission est dû à une initiative des membres du groupe UDF.

Nous pensons qu'il suffit de supprimer dans le texte les mots : « A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2005. »

pour résoudre le problème.

A ce sujet, comment ne pas penser au problème auquel a été confronté notre ami Charles de Courson et qui concernait la construction d'un atelier géant dans la Marne. Nous sommes tout à fait d'accord pour qu'un contrôle s'exerce sur ces grands ateliers.

M. le président.

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet.

Le problème du financement est un problème central. Cela dit, les très grands ateliers ne sont en général plus des exploitations agricoles, ce sont des entreprises industrielles. Or les industriels doivent prendre des précautions et financer les opérations qui s'imposent.

A l'inverse, on devrait davantage aider les petites exploitations, c'est-à-dire celles qui sont vraiment agricoles, à s'équiper.

M. François Sauvadet.

Il faut écouter votre majorité, monsieur le ministre !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Sauvadet, je croyais avoir été précis dans la présentation des dépenses consacrées à l'environnement dans mon budget. J'avais même donné dans le détail l'affectation des sommes prévues.

S'agissant des PMPOA, je le répète, la part de l'Etat sera de 325 millions de francs ; les collectivités locales y contribueront pour une part équivalente, les agences de l'eau à hauteur de 700 millions de francs, et les producteurs ou les éleveurs pour un tiers, comme d'habitude.

Cet effort ne se dément pas.

En outre, nous avons mis en place des moyens administratifs supplémentaires pour permettre de hâter l'instruction de l'ensemble des demandes et pour que le mouvement de réduction des pollutions d'origine agricole s'accélère.

S'agissant de l'amendement no 811, j'appelle l'attention de ses auteurs sur un point précis. J'évoquais tout à l'heure deux législations. Ne faisons pas jouer à la législation du contrôle des structures ce qui est du ressort de la législation sur les établissements classés. Qu'ils mesurent au moins la conséquence de ce qu'ils proposent : dès lors qu'un producteur serait équipé d'une station d'épuration, il échapperait aux contrôles. Une telle proposition serait bienvenue pour quelques producteurs qui ont pour unique souci de s'affranchir de la réglementation et de la législation sur les contrôles. Elle aurait donc un effet pervers auquel je tenais à rendre attentifs les auteurs de l'amendement.

En revanche, le Gouvernement est prêt à accepter l'amendement no 109 corrigé qui pérennise le contrôle des créations et extensions des ateliers hors sol au-delà d'un seuil fixé par décret.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Compte tenu de ce que vient de dire M. le ministre, je demande à M. Colcombet s'il accepterait que l'amendement no 109 corrigé, déposé par nos collègues du groupe de l'UDF et accepté par la commission, se substitue au sien, afin que nous puissions replacer celui-ci dans le cadre qui lui convient.

M. le président.

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet.

En clair, cela signifie que si je retire l'amendement no 811 à cet endroit du texte, le rapporteur s'engage à le reprendre...

M. Christian Jacob.

A le faire rediscuter !

M. François Colcombet.

... dans la législation sur les établissements classés. Est-ce cela, monsieur le rapporteur ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

C'est bien cela !

M. le président.

L'amendement no 811 est retiré.

M. Patriat, rapporteur, et M. Sauvadet ont présenté un amendement, no 109 corrigé, ainsi rédigé :

« Au début du douzième alinéa (6o ) du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, supprimer l es mots : "A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2005,". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 787, ainsi rédigé :

« A la fin du douzième alinéa (6o ) du texte proposé pour l'article L.

331-2, substituer aux mots : "fixé par décret", les mots : "égal à cinq fois le seuil qui soumet à autorisation ces ateliers au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et qui figure au décret modifié no 53-578 du 20 mai 1953". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

L'amendement a déjà été défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je pense que le vote de l'amendement no 109 corrigé donne satisfaction à M. Marchand. La commission, qui n'est pas pour la multiplication des seuils, n'a pas accepté cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Non, je n'ai pas totalement satisfaction, mais si on peut en discuter à nouveau lorsque reviendra l'amendement de M. Colcombet...

M. le président.

Souhaitez-vous répondre, monsieur le rapporteur ?

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai déjà répondu. Je n'ai rien à ajouter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 787 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai souligné tout à l'heure le danger qu'il y aurait à mélanger deux législations : celle relative au contrôle des structures et celle relative à la législation sur les établissements classés. Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je veux bien suivre le ministre sur cette disposition du texte, qui est issue d'une proposition de loi que j'avais fait voter en avril 1993 : qu'il m'indique où en sont les décrets d'application. Nous votons des lois, mais les décrets ne suivent pas ! Quels sont les décrets d'application de la loi que nous avons votée en 1993 qui ont déjà été pris ? Quelles sont vos intentions en la matière, monsieur le ministre ? S'agissant des ateliers porcins, les décrets ne sont toujours pas sortis, et ce ne sont pas les seuls. C'est pareil pour les bovins. Cette affaire dure depuis cinq ans et on n'avance pas.

En fonction de votre réponse, monsieur le ministre, je verrai si je vote contre ou si je vous suis.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour autant que j'aie pu saisir le sens de la question de M. Courson, qui vient d'arriver,...

M. Charles de Courson.

Je participais à la manifestation des retraités agricoles !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est une bonne cause à laquelle nous sommes attentifs.

Pouvez-vous reformuler votre question ?

M. Charles de Courson.

Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles sont vos intentions quant à la sortie des décrets ? Dans quels domaines envisagez-vous de sortir des décrets ? J'ai fait voter un texte pour régler l'affaire de l'atelier géant ovin de Fère-Champenoise. On avait bien tenté de nous opposer les futurs textes communautaires, mais j'ai préféré faire voter la proposition de loi en attendant cela a même été la première proposition de loi votée lors de la précédente législature et j'en ai été l'initiateur. To utefois, j'ai été extrêment déçu de constater que ni vous ni vos prédécesseurs n'ont sorti les décrets d'application de ce texte. Dès lors, à quoi bon voter les lois.

Soit vous prenez l'engagement de sortir dans les six mois les décrets sur les poules, sur les bovins, etc. Soit vous nous dites : « Il faut que je réfléchisse. » Mais cela

fait cinq ans qu'on réfléchit et qu'on attend un encadrement communautaire qui n'arrive toujours pas.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Moi, j'ai la volonté de sortir les décrets, c'est-à-dire tous les textes d'application des législations que je fais voter, et je crois avoir montré ma volonté de tenir un calendrier très strict.

Je ne suis pas comptable de ce qui aurait pu être annoncé dans le cadre de législations précédentes.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Vous m'avez mal compris, monsieur le ministre. Tout le monde est d'accord sur le principe, il y a unanimité. Ma proposition de loi a même été votée par l'opposition de l'époque. Le problème, c'est que c'est à vous, les ministres, qu'il revient de faire appliquer les textes votés par les parlementaires. Or la loi que j'ai fait voter en 1993 n'a pas eu d'application s'agissant de l'ensemble des ateliers hors sol, les principaux problèmes étant posés par les bovins et les poulets entre autres.

M. Joseph Parrenin.

Qu'a fait Vasseur pour appliquer cette loi ?

M. Charles de Courson.

Pouvez-vous, si nous votons ce texte, prendre l'engagement devant la représentation nationale de sortir les décrets et préciser dans quels délais et sur quelles filières, sachant que les filières n'ont pas toutes les mêmes problèmes ? Pouvez-vous vous engager à sortir dans les six mois les décrets relatifs aux poulets ou aux bovins ? En revanche, s'agissant des autruches, il n'y a peut-être pas urgence...

M. le président.

Souhaitez-vous répondre, monsieur le ministre, à la question de M. de Courson qui rappelle que les gouvernements, quels qu'ils soient, sont responsables de l'application des lois votées par le Parlement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Seul le décret relatif à l'aviculture a été pris, pas les autres.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. Charles de Courson.

Les prendrez-vous ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne peux pas vous répondre ce jour. J'entends lancer des consultations avant de prendre des textes réglementaires de cette nature qui se rattachent à des lois antérieures que la majorité à laquelle j'appartiens n'a pas votées.

M. le président.

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet.

J'ai profité de la discussion entre M. de Courson et M. le ministre pour rechercher dans quel texte l'amendement no 811 que j'ai retiré tout à l'heure pourrait être repris. Il s'agit en fait de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées. Je propose que nous nous rapprochions afin d'arriver à une formulation ne soulevant pas de difficultés.

Il y a une demande forte de l'opinion publique : elle veut une réponse claire. Cette réponse ne peut pas conduire à une situation de blocage. Il faut laisser au Gouvernement une petite marge de manoeuvre. Il est normal que nous talonnions celui-ci pour qu'il exerce complètement le pouvoir que nous lui déléguons. Toutefois, il est indispensable qu'un engagement très clair soit pris sur ce point-là.

Je propose de sous-amender mon amendement....

M. le président.

Il est trop tard : mais vous pourriez y revenir lors de la navette.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, puis nous passerons au vote.

M. Jean-Michel Marchand.

Je ne souhaite pas que les ateliers hors sol sortent de la législation relative aux installations classées. En conséquence, je retire mon amendement.

Je comprends, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas pour le moment la possibilité de vous engager sur les décrets. Toutefois, les questions que pose M. de Courson sur la sortie des décrets et leur contenu nous semblent intéressantes au plus haut point. Nous souhaitons que vous puissiez nous informer le plus rapidement possible sur tout cela.

M. le président.

L'amendement no 787 est retiré.

MM. Patriat, Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 576, ainsi rédigé :

« Après le douzième alinéa (6o ) du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'une de ces opérations implique unes uperficie vacante de plus de dix hectares, la demande d'autorisation correspondante est publiée par voie de presse aux frais du demandeur. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement a pour objet d'accroître la transparence autour des opérations soumises à autorisation au titre du contrôle des structures. Il s'agit en particulier de porter à la connaissance du public la vacance de superficies significatives pour, le cas échéant, susciter des offres qui contrecarrent de trop systématiques agrandissements d'exploitations.

Cet amendement a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement approuve le principe d'une publication, mais ce dispositif est de nature réglementaire. Il s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Si cet amendement est de nature réglementaire, il n'est pas de nature législative et nous n'avons pas à le voter.

J'aimerais néanmoins comprendre ce qu'est une superficie vacante de dix hectares. Est-ce la superficie nécessaire à l'implantation des bâtiments hors-sol et à la superficie d'épandage ? Dans ce cas, l'atelier hors-sol serait de très faible dimension.

Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi il appartiendrait au demandeur d'assurer la publication et de payer le coût de telles opérations, sauf peut-être, et c'est sans doute l'intention de l'auteur de cet amendement, pour permettre la création d'associations de défense visant à lutter contre la création de tels ateliers.

M. Christian Jacob.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Compte tenu du fait que M. le ministre vient de dire que cet amendement relevait du domaine réglementaire, je le retire.

M. le président.

L'amendement no 576 est retiré.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 375, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural. »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Cet amendement a pour objet de supprimer toutes les contraintes nouvelles imposées aux SAFER. Il semble, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas une très bonne appréhension de leur activité.

Je rappelle que les SAFER ont été créées par une loi d'orientation, et qu'une loi complémentaire en a assuré la répartition sur l'ensemble du territoire.

Leur conseil d'administration comprend non seulement des représentants des organisations agricoles représentatives, mais aussi deux représentants de l'Etat, en l'occurrence du ministère de l'agriculture et du ministère des finances, qui peuvent s'opposer à une décision du conseil d'administration si celle-ci ne correspond pas à l'intérêt général.

Je ne vois donc pas pour quelle raison on est en train d'imposer des contraintes supplémentaires à ces organismes, qu'on semble soupçonner de mener une politique contraire à celle que leur prescrit la loi, d'autant plus, je le répète, que les deux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration peuvent très bien exercer leur pouvoir de contrôle.

Les SAFER ont été mises en place par une certaine majorité de droite. Leur création avait été réclamée par le syndicalisme jeune, et une querelle des anciens et des modernes s'est ensuivie, les jeunes étant pour les SAFER et les anciens plutôt contre. A cette querelle se sont naturellement mêlés les partis politiques, et j'ai eu la surprise de constater que, alors qu'on trouvait à nos côtés toute la droite modérée, la gauche et la fraction la plus conservatrice de la droite s'étaient liguées pour éviter la mise en place de ces structures.

Ce petit rappel historique est intéressant car vous avez toujours manifesté des soupçons vis-à-vis des SAFER, à tel point que lorsque, en 1981, vous êtes revenus au pouvoir, vous avez voulu les transformer et en faire des


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offices fonciers placés sous la seule responsabilité de l'Etat, que vous contrôliez, en mettant sur la touche les représentants des agriculteurs, c'est-à-dire les organisations professionnelles.

En fait, la SAFER devenait un petit soviet où la répartition des terres se décidait plus en fonction des appartenances politiques que des besoins des intéressés. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Auclair.

Tout à fait !

M. François Guillaume.

Fort heureusement, un syndicalisme unitaire s'est opposé avec efficacité à cette conception.

Aujourd'hui, vous revenez par la bande et vous nous proposez des articles visant à enfermer les SAFER dans des contraintes encore plus rudes.

On peut faire le bilan de leur action tout au long de ces trente années et plus d'activité. Il y a eu sans doute, comme dans toute réalisation humaine, des imperfections, ne les nions pas. Ainsi, la SBAFER, la SAFER bretonne, a voulu appliquer à l'ensemble de la Bretagne un contrôle total de la destination des terres, non seulement à louer mais aussi à vendre ; mais elle a dû y renoncer parce que c'était ingérable. Les SAFER ont développé leur activité en prenant toute la mesure de leurs responsabilités.

Notamment, lorsqu'une vente devait intervenir, elles le faisaient savoir à tous les responsables professionnels, à tous les agriculteurs, et un débat public s'instaurait en vue de trouver un arrangement plutôt que d'être obligé de trancher ; car, à un moment donné, il faut tout de même bien trancher.

Ces structures fonctionnent bien, elles ont derrière elles une action intelligente de restructuration des exploitations et de rétrocession à ceux qui en ont besoin, et non pas forcément à ceux qui ont de l'argent. Il faut leur en rendre hommage, et rendre hommage à Michel Debré, qui fut le père de la loi d'orientation instituant les SAFER.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous sommes vraiment en pleine incohérence ! Je souscris à votre plaidoyer en faveur des SAFER et nous examinerons ultérieurement un amendement qui les défend, mais vous demandez la supp ression de deux alinéas du texte proposé pour l'article L.

331-2, alors qu'un seul concerne les SAFER.

Ce faisant, vous supprimez un outil important du contrôle des structures.

L'article en question soumet certaines opérations des SAFER au contrôle des structures. Pourquoi avoir vu dans ce texte une volonté de supprimer les SAFER ? Vous êtes toujours inquiet, vous êtes toujours angoissé, vous faites une fixation sur une certaine partie de l'Europe, mais là, vous étiez hors sujet ! C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de repousser votre amendement.

M. François Guillaume.

Quels arguments !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Contre l'amendement.

Moi, je n'ai rien contre les SAFER, et c'est vrai qu'elles ont joué un rôle utile. Vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur Guillaume, le rôle du syndicalisme maison.

M. François Patriat, rapporteur.

Unitaire !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Unitaire pour les uns, maison pour les autres. Chacun a sa conception de l'unitaire et du maison.

L'efficience des SAFER et leur transparence vont être améliorées grâce à un amendement que nous avons adopté hier et qui assurera la représentation du syndicalisme minoritaire dans leurs conseils d'administration.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je ne pense pas que l'amendement dont a parlé M. Adevah-Poeuf améliore beaucoup la transparence des SAFER.

S oyons pragmatiques ! Connaissez-vous un seul exemple de rétrocession que l'une des 22 SAFER aurait effectuée en contradiction avec la législation du contrôle des structures ? Moi, je n'en connais pas.

M. Joseph Parrenin.

Il y en a !

M. Christian Jacob.

Non : il n'y a pas d'exemple de rétrocession remise en cause par la commission départementale pour non-respect du contrôle des structures.

D'ailleurs, cela signifierait qu'il y a défaillance de l'Etat, alors que vous avez pris la défense des fonctionnaires et des représentants de l'administration. Tout le monde sait comment fonctionne une SAFER. Il y a dans chaque département un comité technique composé de représentants des organisations agricoles et de la DDA.

Ce comité technique fait réaliser des enquêtes sur le terrain, dans les communes où des parcelles sont concernées.

Ensuite, après qu'on lui a rendu compte, il émet un avis.

Cet avis est transmis au conseil d'administration de la SAFER, qui comprend deux représentants de l'Etat. Le soupçon que vous avez formulé signifierait que ces représentants de l'Etat - il n'y a qu'un Etat en France - disent une chose lorsqu'ils siègent au conseil d'administration de la SAFER et le contraire lorsqu'ils siègent en CDOA, ce qui est totalement incohérent. Cet amendement est donc tout à fait bienvenu et il est frappé au coin du bon sens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 842 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 842, présenté par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, après les mots : "sous quelque forme que ce soit", insérer les mots : "en France et dans un autre pays de l'Union". »

L'amendement no 376, présenté par M. Jacob et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, après les mots : "que ce soit", insérer les mots : "en France ou dans un autre pays de l'Union européenne". »

La parole est à M. Félix Leyzour, pour soutenir l'amendement no 842.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. Félix Leyzour.

Nous proposons de compléter la phrase : « Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit », par les mots : « en France et dans un autre pays de l'Union ».

Lors du calcul de la superficie totale mise en valeur, les terres exploitées dans leur pays d'origine par les agriculteurs ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne ne seront pas prises en compte. La moindre des choses, pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité, serait de faire en sorte qu'elles le soient.

M. François Guillaume.

Très bien !

M. Félix Leyzour.

Nous devons être très vigilants sur ce point, car de tels mouvements vont se développer de plus en plus et il faut remédier à ce problème.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 376.

M. Christian Jacob.

Je partage l'argumentation de M. Leyzour. Il s'agit d'assurer l'équité entre les agriculteurs français et les ressortissants d'autres pays de l'Union européenne.

Vous voyez, monsieur Leyzour, que nous faisons de temps à autre cause commune !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Je suis très heureux, monsieur Jacob, que vous ayez repris l'esprit de mon amendement,...

M. Christian Jacob.

Je me demande si ce n'est pas l'inverse !

M. Félix Leyzour.

... car l'autre jour, en commission, vous m'aviez affirmé : « Un amendement de ce type ne passera pas, on lui opposera toujours l'argument de la territorialité de la loi. » Je constate que vous avez évolué.

M. Christian Jacob.

Il ne s'agissait pas de cet amendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

M. Leyzour vient de le rappeler, et je l'avais déjà dit en commission : le principe de la territorialité de la loi s'oppose à cet amendement ; la loi française ne peut pas s'appliquer dans un autre pays. D'ailleurs, comment faire pour connaître concrètement les surfaces cultivées dans un autre pays ? Pour cette raison juridique et cette raison technique, la commission a repoussé ces deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux amendements supposent la prise en compte de biens exploités dans un autre pays et supposent aussi que ces biens soient connus, ce qui n'est possible ni juridiquement ni pratiquement.

M. Alain Marleix.

Pourquoi ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

M. Leyzour et M. Jacob soulèvent un vrai problème, mais celui-ci est en fait beaucoup plus large. J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le problème des parts de société. La terre peut, en effet, être en propriété directe ou faire l'objet d'une structure sociétaire, SCI ou autre. Le danger est que les sociétés qui investissent dans le foncier ne se créent plus en France. Vous allez inciter les malins à créer l eur société au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne. Et les échanges de parts sociales ne se feront plus en France, mais dans ces pays, et le contrôle du foncier nous échappera totalement. C'est bien pour cela que, quand nous avions discuté de ces problèmes lors de la loi de modernisation agricole, nous avions séché sur la solution technique. Celle-ci ne peut en effet venir que d'une c oordination européenne, d'une réglementation du contrôle. Je me tue à dire, et nous en avons une nouvelle illustration grâce à nos deux collègues, que cette loi est franchouillarde, qu'elle est franco-française. Elle ne voit pas l'évolution du monde. La vraie solution eût été de nous répondre que vous vous engagiez devant la représentation nationale à plaider à Bruxelles pour qu'on élabore une coordination européenne en matière de contrôle, pas seulement des terres possédées éventuellement à l'extérieur - problème soulevé par nos deux collègues -, mais aussi des parts de société. Sans cela, monsieur le ministre, les meilleurs consultants vous expliqueront comment le renforcement du contrôle que vous visez tombera.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Indépendamment des remarques de M. de Courson, qui sont parfaitement justifiées et pertinentes, je suis tout à fait d'accord avec les amendements de M. Leyzour et de M. Jacob, qui sont très judicieux. Des agriculteurs français, dans mon département, exploitent des terres en Belgique, l'ensemble constituant une unité d'exploitation, car ils sont à cheval sur la frontière ; à l'inverse, des agriculteurs belges exploitent des terres sur le territoire français. De telles situations existent et il est nécessaire de les contrôler.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Nous discutons, depuis quatre jours, d'une loi d'orientation. J'ai dit dès le début qu'elle ne réglerait pas tous les problèmes.

M. François Sauvadet.

Elle va en créer !

M. Félix Leyzour.

Mais nous devons l'utiliser comme un point d'appui pour faire évoluer les choses, y compris au niveau européen. Même à supposer qu'on ne puisse répondre au souci exprimé par cet amendement, je souhaite le maintenir, parce que c'est un amendement d'appel, destiné à faire évoluer les choses. Le problème que j'ai soulevé est réel et il sera de plus en plus fréquent demain.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je précise simplement que les étrangers sont soumis en France aux mêmes procédures de contrôle que les Français. Je conçois qu'un problème puisse se poser dans les zones frontalières, mais il faut hiérarchiser les problèmes.

M. de Courson est venu nous dire, s'ouvrant sur l'ensemble du monde, que c'était presque le plus grand problème qui se posait à l'agriculture française.

M. François Sauvadet.

Non, mais c'est un vrai problème !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

S'il nous avait entendus quand nous parlions de la renégociation de la PAC et de l'OMC, il aurait remis les choses à leur juste place. Au demeurant, j'aimerais savoir qui, de lui et de moi, est le franchouillard. Interdire à des étrangers d'acheter des terres en France, n'est-ce pas être franchouillard ?


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M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, il faut se garder de jeter l'anathème et de se traiter de franchouillard. Votre collègue de Courson a parlé de législation franchouillarde, ce qui n'est pas pareil ! Vous prévoyez un contrôle des structures très strict mais vous laissez la porte grande ouverte à d'éventuels acquéreurs étrangers. Vous nous dites que seules les régions frontalières sont concernées mais je vous suggère de nous faire un petit rapport sur la question. Je vous invite d'ailleurs à venir en Bourgogne voir ce qui s'est passé, et je pourrai vous citer des exemples extrêmement précis. La Bourgogne, avant Louis XI, s'étendait bien audelà de ses frontières actuelles, mais on ne peut pourtant pas la considérer aujourd'hui comme une terre frontalière.

J'insiste sur ce point : le renforcement du contrôle des structures va induire des conséquences que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de l'examen de l'article 16 et il risque d'entraîner des attitudes nouvelles auxquelles nous voulons vous rendre attentif. Nous soumettre très rapidement un rapport sur cette question me rassurerait.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 842.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 rectifié et 562.

L'amendement no 110 rectifié est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Grégoire et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement no 562 est présenté par M. Alaize et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, supprimer le mot : "landes,". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 110 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Michel Grégoire, pour défendre l'amendement no 562.

M. Michel Grégoire.

Le projet de loi ne prévoit pas prendre en compte les landes dans le calcul de la surface agricole utile. Mais dans de nombreuses régions, des exploitations agricoles sont composées de landes productives, qui sont d'ailleurs cadastrées et supportent des charges foncières.

M. Alaize et un certain nombre d'entre nous proposent en conséquence de supprimer le mot « landes » de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural.

Dans les zones de montagne, par exemple, et notamment dans le cas d'exploitations ovines, les landes devront être prises en compte dans l'élaboration d'un CTE.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Ces amendements sont un comble ! Après tout ce qui a été voté en matière de renforcement des contrôles, si on inclut les landes dans la superficie totale mise en valeur, pourquoi n'y inclurait-on pas les friches, les mares et les bois ?

M. François Sauvadet.

Et les étangs ?

M. Christian Jacob.

Et pourquoi pas les étangs ? Mais où va-t-on ? Je suis surpris que notre collègue Stéphane Alaize, Ardéchois, ait pu déposer un tel amendement. Qu'il nous dise combien d'agriculteurs tirent un revenu de leurs landes ! Ceux-ci remplissent une mission salutaire d'occupation et d'entretien de l'espace.

M. François Sauvadet.

Exactement !

M. Christian Jacob.

Leur imposer des contraintes supplémentaires est un véritable non-sens ! (M. François Sauvadet applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je n'ajouterai rien aux arguments de M. Jacob. Mais j'avoue que je ne conçois même pas qu'on puisse inventer des choses pareilles. Comment les auteurs de tels amendements peuvent-ils justifier ce qu'ils proposent ?

M. Jean Auclair.

M. Alaize a déposé un amendement, mais il n'est pas là pour le défendre !

M. Germain Gengenwin.

Comme l'a dit Christian Jacob, les agriculteurs concernés rendent un véritable service et remplissent une mission. Alors, de grâce, maintenons le texte du projet tel qu'il est !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 110 rectifié et 562.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 111, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, substituer à la référence : "L. 312-6", la référence : "L. 312-5". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement rédactionnel tend à rectifier une erreur. La commission y est très favorable ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 111 (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Proriol et M. Kergueris ont présenté un amendement, no 668, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural par les deux alinéas suivants :

« 7o Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre pro-


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ducteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers laitiers ou d'autres moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière.

« Dans les trois mois suivant le dépôt de la demande, le préfet délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des prod uits laitiers institué par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Cet amendement tend à lutter contre les montages juridiques illicites ayant pour objet le détournement du décret no 96-47 du 22 janvier 1996.

Celui-ci institue, suivant certaines conditions, des prélèvements sur le transfert de références laitières résultant de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations laitières.

Ces quantités prélevées sont ensuite réallouées à de jeun es agriculteurs récemment installés en production laitière, ainsi qu'à d'autres producteurs auxquels elles permettent d'assurer la rentabilité de leur exploitation.

Pour échapper à ces prélèvements, certaines exploitations ont recours, avec l'aide d'officines privées, à la constitution de sociétés dont la validité juridique peut paraître discutable. Néamoins, la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt Ballmann du 15 janvier 1991, reconnu la possibilité de rapprochement entre deux ou plusieurs exploitations pour leur activité laitière, sans transfert de foncier, notamment par la réunion des cheptels et par l'utilisation commune de moyens de production, tels que les bâtiments d'élevage et les salles de traite.

Ce rapprochement n'entraîne pas de prélèvement sur les quotas laitiers, sous réserve que la gestion de ceux-ci soient totalement distincte et que ce rapprochement réponde aux conditions cumulatives suivantes : il doit exister un contrat entre le propriétaire du bâtiment et ses équipements et celui qui l'utilise et il doit y avoir une autonomie de gestion et de décision de chacun des membres par rapport à son exploitation, notamment visà-vis du troupeau et des surfaces fourragères. La vérification du respect de ces conditions implique que les regroupements soient connus des pouvoirs publics.

Aussi, M. Kergueris et moi-même proposons d'insérer, dans le chapitre du projet de loi d'orientation traitant du contrôle des structures des exploitations agricoles, des dispositions rendant obligatoire le simple dépôt de la demande d'autorisation auprès du préfet pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait, ou toute mise en commun entre eux de moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas de transfert de foncier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Proriol, nous allons une fois de plus entrer dans une discussion de reconnaissance de paternité.

Votre amendement est excellent, mais il n'est pas tout à fait complet.

L'important n'est pas de savoir s'il s'agit d'un amendement Proriol ou d'un amendement Patriat : l'important est qu'il soit adopté. Je vous en laisse tirer toute la gloire que vous voudrez en France, en Navarre et ailleurs. (Sourires.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Et même en Auvergne !

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a adopté, avec votre accord, l'amendement no 574 de M. Cahuzac, qui reprend l'intégralité du vôtre tout en le précisant et en l'élargissant un peu.

Je propose donc à l'Assemblée de rejeter votre amendement, à moins que vous ne le retiriez, et d'adopter l'amendement no 574, comme l'a fait la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'invite M. Proriol à retirer son amendement en lui apportant l'assurance que l'objectif qu'il poursuit est repris - et même mieux, oserai-je dire - dans l'amendement no 574 qu'a adopté la commission de la production et des échanges.

M. le président.

Allez-vous répondre à la sollicitation du Gouvernement ; monsieur Proriol ?

M. Jean Proriol.

Compte tenu de la double assurance, qui est presque une garantie dans cette enceinte, que viennent de me donner le rapporteur et le ministre - on a vu tout à l'heure que, lorsqu'elles n'étaient pas données, cela posait quelques problèmes -, je retire l'amendement no 668.

M. le président.

Je peux vous donner une troisième assurance, monsieur Proriol : l'amendement no 574 sera appelé après l'article 17, ce qui vous permettra de revenir sur le sujet.

L'amendement no 668 est retiré.

M. de Courson a présenté un amendement, no 874, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural par l'alinéa suivant :

« Dans un département ou dans une région agricole d'un département, le schéma directeur départemental des structures peut prévoir que certaines opérations relevant des procédures prévues au présent article ne seront pas soumises à autorisation. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, je suis frappé de constater, à la faveur du présent débat et de discussions avec les différents responsables de l'agriculture du pays, de l'extrême difficulté qu'il y a à définir des règles au niveau national pour le contrôle des structures.

Cela est tout simplement dû à l'extrême diversité de l'agriculture française.

Je rappelle souvent que les règles qui sont bonnes pour la Marne ne le seront pas pour les Côtes-d'Armor, lesquelles, si elles sont bonnes pour les Côtes-d'Armor, ne le seront pas pour le Gers.

Le législateur devrait avoir la sagesse de fixer des règles au niveau national tout en permettant à des accords départementaux, en liaison avec les organisations professionnelles et l'Etat, de les adapter. Tel est l'objet de l'amendement no 874.

Il est vrai qu'en France nous ne savons pas trop légiférer de cette manière. La raison en est que nous avons malheureusement une attitude beaucoup trop jacobine : on croit que ce qui est bon pour la Marne l'est aussi pour les Côtes-d'Armor - n'est-ce pas, monsieur le ministre ? -; pour le Gers ou d'autres départements. Je suis quant à moi persuadé que nous nous trompons dans notre démarche et que de nombreux problèmes et contentieux, notamment en ce qui concerne le contrôle des structures, sont la conséquence de cette attitude.


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En conséquence, je propose que, dans un département ou une région agricole d'un département, le schéma directeur départemental des structures puisse prévoir, sous réserve d'un accord, que certaines opérations relevant des règles nationales ne seront pas soumises à autorisation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur de Courson, vos démonstrations sont toujours brillantes.

(Sourires.)

Mais comment pouvez-vous proposer, vous qui êtes un législateur efficace, que les dispositions de la loi puissent ne pas s'appliquer sur l'ensemble du territoire ?

M. Charles de Courson.

Ce n'est pas ce que je propose !

M. François Patriat, rapporteur.

Le schéma départemental est là pour régler les problèmes techniques ou pratiques, mais la loi générale doit s'appliquer sur l'ensemble du territoire. On ne pourrait accepter que certaines opérations soient soumises à autorisation dans un département ou une partie de département et que ce ne soit pas le cas dans d'autres endroits.

En fait, votre amendement bat en brèche le principe d'égalité des citoyens devant la loi, et la commission s'y est opposée.

M. Germain Gengenwin.

L'amendement met tout simplement en oeuvre ce qu'on appelle la décentralisation ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Vous avez voté contre !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour les mêmes motifs que l'amendement ferait naître de grandes inégalités au regard de la loi et que sa rédaction ; faisant de l'exception un principe, est trop vague, je ne peux que conclure au rejet.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

On voit bien le trouble que jettent les idées modernes dans les esprits...

M. Joseph Parrenin.

Oh ! la la !

M. Charles de Courson.

... qui sont dans notre pays ; depuis environ dix siècles, pétris de l'idée que l'égalité naît de la même règle pour tous. D'ailleurs, le texte luimême démontre que l'on ne peut en l'occurrence appliquer la même règle à tous : les unités de référence dans la Marne n'ont rien à voir avec celles des Côtes-d'Armor, puisque l'écart peut aller de un à trois, voire quatre.

L'objet même de ma proposition, monsieur le ministre, et c'est ce qui vous trouble, est de faire confiance à votre administration. Je rappelle en effet que le schéma directeur départemental est arrêté à l'issue d'une concertation.

Au fond, nous ne faisons pas assez confiance à la base, à ceux qui connaissent le terrain. Nous passons ici des heures entières à présenter des amendements ou des sousamendements parce nous estimons que les textes qui nous sont soumis ne sont pas adaptés à tel ou tel département, à telle ou telle situation.

In fine, le dispositif resterait entre les mains de l'administration dont vous êtes le responsable temporaire, comme on dit. Je ne comprends donc pas les raisons de votre rejet.

C'est en adaptant les lois de la République aux situations diverses que l'on fait naître la véritable égalité ; ce n'est pas en définissant des règles trop abstraites.

Mon amendement trouble donc beaucoup les esprits, ce qui ne m'étonne pas. Vous pensez qu'il est contraire au principe d'égalité alors qu'il permettrait une meilleure justice par une meilleure adaptation de nos lois.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je voudrais simplement dire à M. de Courson que son amendement ne me trouble pas et je me permettrais de lui rappeler que, dans cette assemblée, durant le second semestre de 1982, où quelques-uns d'entre nous étaient déjà sur ces bancs, nous nous sommes battus des jours et des nuits pour rétablir l'égalité sur le territoire par le biais des lois de décentralisation. Qui étaient alors les Anciens et qui étaient alors les Modernes ? Monsieur Jacob, je voyais à votre place M. Toubon, et à côté de lui, M. Séguin, M. Millon et M. Madelin,...

M. Christian Jacob.

Que des grands hommes !

M. François Patriat, rapporteur.

... qui, tous les jours, tempêtaient contre la décentralisation.

Il en est un peu des lois de décentralisation comme des lois agricoles : vous avez vite fait de vous accaparer de textes que vous avez conbattus bec et ongles et qui vous paraissent très bons quinze ans plus tard.

Je vous en prie, monsieur de Courson ! Ne nous faites pas le procès que vous avez tenté de nous faire ! Vous pourriez parfois le tenter en matière fiscale, mais en l'occurrence, vous ne le pouvez pas ! Pour ma part, je suis un décentralisateur, et je ne pense pas que nous assistions aujourd'hui à une nouvelle querelle entre les Anciens et les Modernes ! Cela dit, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président.

La suspension de séance est de droit.

Suspension et reprise de séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président.

La séance est reprise.

Nous en revenons à l'amendement no 874 de M. Courson, sur lequel la commission et le Gouvernement ont exprimé un avis défavorable. La parole est à M. Jean Auclair, pour répondre à la commission.

M. Jean Auclair.

Contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur, cet amendement s'applique parfaitement dans le cadre de la loi Pasqua, qui a créé des zones dérogatoires, à savoir les zones de revitalisation rurale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 874.

(L'amendement n'est pas adopté.)

APRÈS L'ARTICLE L.

331-2 DU CODE RURAL

M. le président.

M. Baroin a présenté un amendement, no 792, ainsi libellé :

« Après le texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, il est inséré un article L.

331-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

331-2-1. - L'autorisation est de droit pour les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations au bénéfice d'une exploitation déte-


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nue par une personne morale ou par une indivision, si la superficie totale mise en valeur, divisée par le n ombre d'associés ou indivisaires participant à l'exploitation au sens de l'article L.

411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par décret et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, n'excède pas le seuil visé ci-dessus.

« Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des intéressés ainsi que des superficies exploitées par l'ensemble des sociétés où ces intéressés, ils sont associés et part icipent à l'exploitation au sens de l'article

L. 411-59. »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Jacob.

L'amendement de notre collègue Baroin ne devrait pas susciter d'objection de la part des rapporteurs et du ministre, tant c'est un amendement de bon sens.

Il tend à rétablir une égalité entre les exploitants individuels et les sociétés. A partir du moment où la superficie totale, divisée par le nombre d'associés ou d'indivisaires, n'excède pas le seuil fixé, l'autorisation serait de droit. C'est en fait ce dont nous sommes convenus dans les précédents amendements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. Christian Jacob.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Il ne suffit pas de répondre « défavorable », encore faut-il le justifier.

Vous n'avez pas cessé d'intervenir en disant que les sociétés devaient avoir les mêmes droits que les exploitants individuelles. Alors, pourquoi, sur cet amendement, refusez-vous le débat ? Lorsque l'on divise la totalité de la superficie d'une exploitation par le nombre d'associés, si la superficie est en-dessous du seuil soumis à contrôle, pourquoi l'autorisation ne serait-elle pas acquise ? Au nom de quoi ? Je voudrais que le rapporteur nous explique pourquoi il n'accepte pas ici ce que l'on accepte par ailleurs. Est-ce qu'on considère que les sociétés et les exploitations individuelles sont justiciables de seuils différents. C'est en tout cas ce que vous semblez sous-entendre.

Pour ma part, je souhaiterais que sur un tel amendement, simple et de bon sens, le ministre ou le rapporteur - sinon les deux - veuillent bien répondre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 792.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baroin a présenté un amendement, no 793, ainsi libellé :

« Après le texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-2-1. - L'autorisation prévue au 1o de l'article L. 331-2 est de droit :

« 1o Si elle a été demandée par leur propriétaire ou par ses descendants, pour des biens recueillis par succesion ou donation d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, à condition que :

« a) Le déclarant satisfasse aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 ;

« b) Les biens soient libres de location au jour de la déclaration.

« De plus, en cas de donation, le donateur doit détenir ou exploiter les biens ainsi transmis depuis neuf ans au moins.

« En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, le déclarant ne peut se prévaloir des dispositions qui précèdent que pour reconstituer entre ses mains l'exploitation du parent ou allié mentionné ci-dessus, sur une partie de laquelle il s'est préalablement installé, ou lorsqu'il renonce à exploiter les terres qu'il mettait en valeur auparavant.

« Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille.

« 2o Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutive au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la retraite ;

« 3o Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux mettait en valeur avant leur mariage. »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Jacob.

Cet amendement vise à défendre le droit de propriété. Certes, le Gouvernement et le rapporteur n'aiment pas cela car ils n'aiment pas les propriétaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Patriat, rapporteur.

Mais si !

M. Christian Jacob.

Mais non ! Cet amendement prévoit que l'autorisation est de droit si elle émane du propriétaire ou de ses descendants pour des biens recueillis par succession ou donation d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Si vous le refusez, cela voudra dire que celui qui prépare son testament devra auparavant s'adresser à la CDOA. On va déjà loin dans les contrôles, mais, maintenant, on va soumettre à autorisation des biens obtenus par donation ou par succession. Avouez que cela dépasse l'entendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, pour les raison déjà invoquées à propos de l'amendement précédent.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. Christian Jacob.

Il n'y a pas de débat !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement no 793 vise à introduire des autorisations de droit dans certains cas d'installation ou de réunion d'exploitations dans le cadre familial. Je répondrai à M. Jacob non seulement que nous n'avons rien contre la famille, mais que la situation familiale figure en bon rang dans les éléments dont doit tenir compte l'autorité administrative pour délivrer l'autorisation.

Il faut cependant laisser à cette autorité le soin d'apprécier, après avis de la CDOA, si ce type d'opération ne crée pas des différences de traitement excessives par rapport aux opérations réalisées hors du cadre familial. C'est pourquoi je propose le rejet de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet, pour répondre au Gouvernement.

M. François Sauvadet.

Puisque le rapporteur reste silencieux, on ne peut plus lui répondre. Je m'adresserai donc, en effet, au Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous introduisez de la souplesse là où nous voulons précisément introduire un certain bornage.

M. Joseph Parrenin.

Une rigidité.

M. François Sauvadet.

Non ! Nous voulons simplem ent que l'on prenne en compte la dimension d'ensemble de l'exploitation. Une exploitation, ce n'est pas seulement des exploitants, c'est aussi des propriétaires.

Nous demandons, depuis le début de ce débat, que la notion de propriétaire soit bien prise en compte, sans quoi on risque d'assister à des situations, que nous dénonçons les uns et les autres, où des propriétaires seront tentés de reprendre leurs biens et de les faire exploiter.

Sur tout ce qui concerne le contrôle et ses modalités - unités de référence, seuils de déclenchement - vous faites preuve d'une rigidité absolue. Et lorsque nous vous demandons de prendre aussi en compte l'intérêt des propriétaires, vous restez tout aussi rigide.

Alors, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez clairement l'orientation de votre texte. Si vous entendez remettre nettement en cause le droit des propriétaires, il faut avoir la franchise de le dire.

M. le président.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair.

Pour éviter de sombrer dans le ridic ule, prenons l'exemple de deux personnes qui se marient.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Grégoire.

C'est demain, le PACS !

M. Jean Auclair.

Avant leur mariage, elles ont deux exploitations séparées. Pour pouvoir continuer à exploiter une fois mariées, elles vont être obligées de demander l'autorisation à la CDOA. C'est complètement ridicule ! On ne peut quand même pas aller jusque-là ! C'est pourquoi nous estimons qu'il s'agit d'un très bon amendement, qui vaut aussi pour la personne reprenant l'exploitation de son conjoint décédé.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

C'est un mariage à la Flaubert !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je suis stupéfait que le rapporteur ne daigne pas nous répondre sur des dispositions comme celles-là. Maintenant, pour établir un testament et même pour se marier, il va falloir demander l'autorisation à la CDOA ! Lorsqu'un homme et une femme - on en est encore au mariage -...

M. le président.

Ne changez pas de débat, monsieur Jacob ! (Sourires.)

M. Christian Jacob.

... ont chacun une exploitation et décident de se marier, on pourra leur interdire le rapprochement de leurs exploitations. C'est de la folie ! Maintenant, les testaments, les mariages, tout passe à la CDOA ! Il faut mettre un terme à cette folie des contrôles en tout genre ! Avez-vous un argument à nous opposer, monsieur Patriat ? Un seul ?

M. le président.

Eclairez-nous, monsieur le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un procès permanent ! Depuis le début, monsieur Jacob, vous me reprochez de ne pas aimer les commerçants, les artisans, les retraités, les propriétaires...

M. Christian Jacob.

La famille !

M. François Patriat, rapporteur.

La famille ? C'est mal me connaître ! Bref, je n'aimerais personne. Le seul argument que j'aie à vous opposer, c'est que vous généralisez tout. Vous prenez à chaque fois un exemple qui caricature.

M. Christian Jacob.

Je prends des exemples concrets.

M. François Patriat, rapporteur.

On est dans le domaine du contrôle des structures. Tout ce qui est soumis à autorisation doit l'être. Tout ce qui ne doit pas l'être dans le cadre des limites que nous avons fixées ne l'est pas. C'est clair !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 793.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 770, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, il est inséré un article L. 331-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

331-2-2. - La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

« Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission et peuvent faire part à celle-ci de leurs observations écrites.

« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation pour adresser son avis motivé au préfet. Dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de trois mois mentionné ci-dessus, le préfet statue par décision motivée sur la demande d'autorisation. L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur dans un délai de trois et quinze jours à compter de la date de réception de la demande.

« Toutefois, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, peut différer sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande, lorsque le fonds peut permettre une installation définie à l'article L. 330-1.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

« Toute décision expresse du préfet fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné. En cas de refus d'autorisation, la décision est notifiée au demandeur, au propriétaire s'il est distinct du demandeur et au preneur en place. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Notre amendement précise les conditions de publicité de la demande d'autorisation et des décisions du préfet pour les opérations prévues par les SAFER ayant pour conséquence soit la suppression, soit l'agrandissement d'une unité. Nous avons souhaité introduire ces précisions pour deux raisons : pour assurer une meilleure information de tous et surtout pour protéger les droits des intéressés : les demandeurs, le propriétaire, mais aussi le preneur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable car ces précisions qui avaient été retirées du texte à la demande du Conseil d'Etat sont du domaine réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour le même motif, je souhaite que l'amendement soit retiré.

M. le président.

Vous le retirez, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Si nous sommes dans le domaine réglementaire, monsieur le ministre, je ne peux faire autrement.

M. le président.

L'amendement no 770 est retiré.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 769, ainsi libellé :

« Après le texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, il est inséré un article L.

331-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

331-2-1. - La demande d'autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé le fonds. Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a informé préalablement le propriétaire.

« Au moins quinze jours avant la réunion de la CDOA, le directeur départemental de l'agriculture fait procéder à la publication dans au moins deux journaux locaux de la liste des opérations soumises à autorisation portant sur des superficies supérieures à 10 % de l'unité de référence ou à trois hectares ; cette publication doit indiquer la commune siège des biens concernés et la surface de ceux-ci.

« Cette superficie est calculée après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, du premier alinéa de l'article L.

312-5. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement prévoit la publication dans au moins deux journaux locaux de la liste des opérations prévues par les SAFER et soumises à autorisation afin de leur donner la plus large publicité.

Mais j'ai peur qu'on ne m'oppose le même argument.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faudra bien s'assurer par voie réglementaire que la publicité faite à ces opérations ait toute l'ampleur requise et ne soit pas réduite à un cercle trop étroit mais puisse atteindre non seulement le monde agricole mais l'ensemble du monde rural.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Invitation au retrait.

M. le président.

Répondez-vous à cette invitation, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Comment ne pas l'accepter ?

M. le président.

L'amendement no 769 est retiré.

ARTICLE L.

331-3 DU CODE RURAL

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 377, 843 et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 377, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code rural :

« L'autorité administrative qui reçoit la déclaration vérifie que soient respectées les orientations... (Le reste sans changement.) »

L'amendement no 843, présenté par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code rural, après les mots : "autorité administrative", insérer les mots : "fait procéder à la publication dans au moins deux journaux locaux de la liste des opérations soumises à autorisation portant sur des surfaces supérieures à 10 % de l'UR ou à 3 ha en indiquant la localité et la surface des biens concernés. Elle se prononce... (Le reste sans changement.) »

L'amendement no 616, présenté par M. Adevah-Poeuf est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code rural, après les mots : "autorité administrative", insérer les mots : "après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture". »

La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l'amendement no 377.

M. François Guillaume.

Il s'agit de simplifier la procédure et d'éviter au moins l'encombrement que risquent de provoquer les mesures que la majorité nous impose.

Nous demandons que l'autorité administrative qui reçoit la déclaration ait simplement à vérifier que soient respectées les orientations du schéma départemental des structures. Dès lors qu'il y a conformité, ce n'est pas la peine d'accumuler les démarches administratives inutiles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous avons repoussé tout à l'heure l'amendement tendant à substituer le régime de déclaration au régime d'autorisation. Celui-ci est un amendement de cohérence. Par cohérence également, la commission en demande le rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour les motifs que j'ai déjà exposés, avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour, pour soutenir l'amendement no 843.

M. Félix Leyzour.

Nous demandons que l'autorité administrative, avant de se prononcer sur la demande d'autorisation, fasse « procéder à la publication dans au moins deux journaux locaux de la liste des opérations soumises à autorisation ».

M. Christian Jacob.

Encore ! M. François Sauvadet. Décidément, vous y tenez !

M. Charles de Courson.

Pourquoi pas sur Internet ?

M. Félix Leyzour.

J'entends déjà les critiques de ces messieurs de l'opposition, mais il n'y a pas lieu d'être surpris puisque, depuis le début de ce débat, à chaque fois que l'on parle de contrôle des structures, ils font semblant de s'offusquer.

M. François Sauvadet.

On ne fait pas semblant !

M. Christian Jacob.

On s'offusque vraiment !

M. Félix Leyzour.

Je crois important que la plus grande transparence existe sur les mouvements de terres. Tout le monde le sait, aujourd'hui, le prix des terres augmente, parce que le foncier subit de très fortes pressions : recherche de surfaces d'agrandissement mais aussi, dans certaines zones, de surfaces d'épandage. Il est donc tout à fait logique de mieux contrôler les transactions, sans forcément chercher querelle aux propriétaires. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit, contrairement à ce que vous voulez faire croire.

M. Christian Jacob.

Bien sûr que si !

M. Félix Leyzour.

On entend toujours parler ici de la spécificité de l'agriculture. Eh bien, l'une de ses spécificités, c'est qu'il existe une limite naturelle des surfaces. Les hectares qui s'en vont d'un côté ne sont plus là, de l'autre, pour aider à l'installation des jeunes et à l'agrandissement des petites exploitations. Il faut donc exercer un contrôle et assurer la transparence. Je comprends, messieurs, que cela puisse vous gêner, mais vous n'êtes pas représentatifs de toute la paysannerie de France.

M. Christian Jacob.

Vous non plus !

M. Félix Leyzour.

Je défends la petite et moyenne exploitation !

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf, pour soutenir l'amendement no 616.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mon amendement ne devrait pas provoquer d'aussi fortes tensions. Il n'est ni franchouillard ni de portée planétaire. Il vise simplement à introduire dans le dispositif l'avis de la CDOA.

Si le rapporteur et le ministre considèrent qu'il apporte un élément d'information supplémentaire, notamment pour les professionnels qui siègent dans cette commission, je pense que toute notre assemblée pourra le voter. S'ils estiment au contraire que c'est une source de complications, je le retirerai.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 843 et 616 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, là encore, parce que tout ce qui concerne la publicité relève du domaine réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je partage avec M. Leyzour le sentiment qu'il est nécessaire d'instaurer une plus grande transparence du contrôle des structures. Cependant, sa proposition est d'ordre réglementaire. De plus, je signale que le coût de la publication dans la presse serait à la charge du demandeur. Ces deux raisons me conduisent à souhaiter le retrait de son amendement.

Je souhaite également le retrait de l'amendement no 616.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 616 est retiré.

La parole est à M. Christian Jacob. Contre l'amendement de M. Leyzour, je suppose...

M. Christian Jacob.

Cela va de soi. Vous persistez, messieurs, dans le système de délation qui vous est cher.

On ne trouve ça nulle part ailleurs ! A-t-on jamais demandé aux membres d'une autre profession, quelle qu'elle soit, d'aller afficher en mairie et de publier dans les journaux l'état de leur patrimoine personnel ? Ça ne s'est jamais vu, du moins dans un régime républicain !

M. Félix Leyzour.

Il n'est pas question de l'état du patrimoine !

M. Christian Jacob.

Pour aucune autre catégorie socioprofessionnelle on ne formule de telles exigences. A titre d'exemple, j'ai demandé hier à M. François Patriat si on l'avait obligé à placarder à la mairie ses honoraires de vétérinaire ou à les publier dans la presse locale. Certainement pas !

M. François Patriat, rapporteur.

Ils sont publics.

M. Christian Jacob.

Ne nous racontez pas d'histoires ou alors montrez-moi les coupures de journaux où ils figurent. A quoi ça rime ?

M. François Patriat, rapporteur.

Ils sont affichés dans mon bureau.

M. Christian Jacob.

Votre chiffre d'affaires journalier affiché dans votre bureau ? Ça m'étonnerait ! Alors finissons-en avec cette délation permanente et cette suspicion qu'on veut jeter partout en disant :

« Untel a ceci, l'autre n'a pas cela ! » C'est vraiment la lutte des classes et le système le plus égalitariste, voire le plus totalitaire qu'on puisse imaginer. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Je trouve qu'on exagère avec l'utilisation des panneaux d'affichage des mairies. Tout à l'heure, nous avions un amendement qui tendait à faire afficher la décision expresse du préfet donnant une autorisation d'implantation et voilà qu'on veut nous imposer maintenant un affichage préalable. On va bientôt dépasser M. Decaux ou en tout cas le faire travailler ! Nous nous opposons, bien entendu, à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur Leyzour, il faudrait prendre un peu de distance et regarder les choses avec objectivité.

M. Félix Leyzour.

C'est bien vrai !

M. François Sauvadet.

Nous partageons l'exigence de transparence. Simplement, il faut savoir quelles en sont les limites. Nous avons déjà eu un débat sur le registre et


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

les éléments qui devaient y figurer. Si nous vous suivons maintenant, la publication dans la presse sera systématique pour toutes les demandes d'autorisation portant sur des surfaces supérieures à 10 % de l'unité de référence ou à trois hectares. Si l'on rapproche ces deux éléments, on a tous les ingrédients d'une situation explosive.

Le contrôle des structures est pourtant une affaire extrêmement sérieuse. Permettez-moi de vous rappeler que les rétrocessions sont rendues publiques par les SAFER ; l'exigence de la transparence est donc satisfaite.

Pour les autres opérations il faut laisser un minimum de souplesse.

En effet, en ajoutant à l'inscription dans le registre de tous les biens acquis ou rétrocédés la publication dans les journaux locaux de toutes les opérations soumises à autorisation, vous allez mettre sur la place publique des dossiers qui relèvent d'abord et avant tout de commissions spécialisées, les commissions des structures. Ce sont des problèmes extrêmement compliqués. S'agissant de la viabilité des exploitations, par exemple, la superficie retenue diffère considérablement d'un endroit à l'autre. Pour la définition de l'unité de référence, nous avons retenu l'échelle du bassin. Allez-vous faire une publicité par bassin pour tenir compte des différences de situation dans un même département ? Et quel support allez-vous choisir ? Un journal national ? Ou pourquoi pas, comme le suggérait ironiquement Charles de Courson, la diffusion sur Internet ? Vous contenterez-vous d'un journal local, d'un journal de pays ? Tout cela n'est pas très sérieux. Nous sommes comme vous animés du souci d'améliorer la transparence, mais de grâce, au nom de la transparence, n'allez pas mettre le feu aux poudres !

M. Jean Proriol.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Monsieur Sauvadet, il faut en effet tendre à l'objectivité.

M. François Sauvadet.

Si vous le reconnaissez, vous avez fait un grand pas.

M. Félix Leyzour.

Mais l'objectivité suppose aussi que tous ceux qui peuvent être intéressés par les mouvements de terres en soient informés. Or, vous le savez aussi bien que moi puisque vous êtes l'élu d'une circonscription rurale, trop souvent, ce sont uniquement les milieux informés, j'allais dire les initiés, qui savent que telle ou telle terre va se libérer, alors que d'autres peuvent en avoir besoin.

Rendre publics les mouvements du foncier, afficher les patrimoines, c'est simplement donner les mêmes éléments d'information à tout le monde pour que chacun puisse faire acte de candidature et acquérir. Je ne vois là aucune raison de s'alarmer. C'est une question d'équité, une question de justice.

M. le ministre m'a dit que cette mesure relève du domaine réglementaire. J'en prends acte et, au fond, peu importe. L'essentiel, pour moi, c'est que l'on parvienne, en matière d'information, à une égalité totale entre tous les gens intéressés par les mouvements de terres dans les communes. Je ne vois pas en quoi cela met en cause le patrimoine des familles ou de qui que ce soit. C'est simplement mettre tout le monde sur un pied d'égalité.

M. Christian Jacob.

Alors, faites la même chose pour toutes les professions !

M. Félix Leyzour.

Sachant que l'esprit de mon amendement pourra être repris dans les décrets, je le retire.

M. le président.

L'amendement no 843 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements quasi identiques, nos 112 et 563.

L'amendement no 112, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi libellé :

« Après les mots : "du demandeur", rédiger ainsi la fin du sixième alinéa (5o ) du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code rural : "ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la d emande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ;". »

L'amendement no 563, présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Après les mots : "du demandeur", rédiger ainsi la fin du sixième alinéa (5o ) du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code rural "ou lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés, à l'exploitation directe des biens objet de la d emande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 du code rural ;". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 112.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de précision qui ne pose pas de problème et que la commission a adopté.

L'amendement no 563, qui n'en diffère que très peu, est retiré.

M. le président.

J'en prends acte.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 112 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 771, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« 8o Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Christian Jacob.

Encore un amendement qu'il va retirer !

M. Jean-Michel Marchand.

Ne soyez pas désobligeant, monsieur Jacob.

Le 8o que nous proposons d'ajouter à cet article a pour objet la prise en compte d'une activité agricole un peu spécifique qui est la production biologique. Ce mode cultural a besoin de délais plus importants que les autres.

D'abord, la période de reconversion est de deux ans, parfois trois pour les cultures pérennes. Les professionnels nous disent qu'il leur faut cinq ans pour obtenir la plénitude des possibilités de leurs sols, et parfois même dix ans.

Il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que le développement remarquable que cette agriculture connaît actuellement, grâce aux fonds de reconversion que vous


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

avez débloqués, puisse être perturbé voire annihilé par des opérations foncières qui mettraient en danger de nombreux exploitants. Le besoin de produits biologiques se fait de plus en plus sentir dans notre pays et se traduit par des importations trop importantes. Il faut que la production française en prenne le relais.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour répondre au Gouvernement.

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, vous avez refusé de prendre en compte les zones de montagne, vous avez refusé de prendre en compte les zones défavorisées, vous avez refusé de prendre en compte la forêt.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ce n'est pas vrai !

M. Christian Jacob.

Si, tout cela a été refusé point par point. Des amendements vous ont été présentés ; tous du moins la très grande majorité, ont été rejetés.

Et voilà qu'arrive l'agriculture biologique... Je veux bien. Mais à quel titre insister sur la spécificité de ce mode de production ? Il y en a bien d'autres qui exigent des investissements à long terme. Regardez n'importe quelle installation...

M. Jean-Michel Marchand.

C'est sur le foncier !

M. Christian Jacob.

Tout à fait. Mais c'est la même chose pour les cultures pérennes. Au nom de quoi ne les prendrait-on pas en compte ? Quand on plante des pommiers, c'est pas pour un an ou deux ; on est obligé d'attendre. Cela aussi, c'est une circonstance particulière. Dès lors, si l'on retient l'agriculture biologique, il faut aussi prendre en compte l'arboriculture, l'horticulture, bref, toutes les cultures pérennes. Et si l'on y va production par production, on ne s'en sortira pas.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 771.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 772, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-3 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« 8o S'assurer que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés à l'article L.

200-1. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement méritera un petit rectificatif : en fait, il ne s'agira pas d'un 8o , mais d'un 9o , si l'Assemblée l'adopte.

Et de cela, je ne doute pas. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il fait référence à l'excellent article L. 200-1 du code rural, adopté à une époque où les Verts n'étaient pas présents dans cette Assemblée, dont vous me permettrez de citer quelques lignes :

« Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques constituent le patrimoine commun de la nation. »

L'article L.

200-1 pose ensuite plusieurs principes qui concourent à l'objectif d'un développement durable : le principe de précaution, le principe d'action préventive et de correction, le principe pollueur-payeur...

M. François Sauvadet.

Ah oui ! Beau principe !

M. Jean-Michel Marchand.

... et le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement.

Ce texte, vous l'avez voté ; voilà pourquoi je pense que le projet de loi, qui va exactement dans ce sens et qui sera en relation avec d'autres textes dont nous aurons à discuter dans les mois qui viennent, mérite qu'on y fasse référence. Je compte sur votre compréhension.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 772, tel qu'il convient de le rectifier ?

M. François Patriat, rapporteur.

Très défavorable, dans la mesure où cet amendement serait très difficile à mettre en oeuvre et inutile, puisque nous sommes dans le cadre des principes généraux du contrôle des structures. En fait, une telle disposition serait pratiquement inapplicable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le contrôle des structures n'est pas la voie la plus adaptée pour veiller à l'environnement, d'autant qu'il n'intervient qu'une seule fois et a prori, c'est-à-dire avant que l'exploitation n'ait commencé. Pour ces raisons, j'invite M. Marchand à retirer son amendement.

M. le président.

Monsieur Marchand, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Michel Marchand.

Je suis navré, monsieur le ministre, mais je ne retirerai pas mon amendement. Vous répondez, monsieur le rapporteur, qu'il serait très difficile à mettre en oeuvre. Je n'admets pas une telle réponse : l'article en question date de bientôt quatre ans. Dès lors qu'il a été adopté par le législateur, il doit être mis en oeuvre. Y faire référence dans la loi, c'est lui donner un poids qu'il mérite.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Dans la mesure où M. Marchand n'a pas, hélas ! suivi mon invitation à retirer cet amendement, je demande de voter contre.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

L'amendement no 772 pousse en fait à l'incivisme.

(Sourires.)

Mais bien sûr ! Vous n'allez pas octroyer des terres en fonction du respect de l'environnement de l'éventuel repreneur ! Lorsqu'on est dans un Etat de droit, mes chers collègues, et que demeurent encore quelques principes de civisme, il est normal de respecter la loi. Et le respect de la loi n'a pas à être mentionné dans un tel texte. C'est comme si vous disiez : « Comme la loi n'est pas respectée, on va tenir compte du respect de la loi. » Dès lors, ce n'est plus une

loi. C'est un shadock digne de nos bandes dessinées ! Cet amendement a de quoi amuser ! Quel rapport avec le principe pollueur-payeur ? Si un gars pollue, en application des lois, il doit payer. Le problème n'est donc pas de savoir s'il va payer ou non ; il doit le faire, sinon, on vendra la ferme. Qu'est-ce que cela a donc à voir avec notre affaire ? Vous aboutissez, monsieur Marchand, exactement à l'inverse de ce que vous recherchez.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. Joseph Parrenin.

C'est une atteinte à la propriété !

M. Charles de Courson.

Pour une fois, le ministre, tout comme le rapporteur, fait preuve de bons sens et vous demande de vous retirer un poil supplémentaire de votre barbe.

(Rires.)

Faites-le, sinon nous serons obligés de voter contre votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je me réjouis que, pour une fois, le ministre prenne une position très nette. Voilà un amendement qui parle de projet - d'exploitation, je suppose - alors que nous traitons du contrôle des structures.

Les garanties sont déjà apportées par le statut du fermage : il y est bien indiqué que le preneur doit gérer les biens qu'il reçoit en bon père de famille. Et ce principe simple existait avant même l'apparition du statut du fermage, puisqu'il figurait déjà dans les contrats particuliers passés entre propriétaires et exploitants.

En fait, M. Marchand se trompe. Il veut nous orienter sur des objectifs que les dispositions de contrôle des structures n'ont pas à prendre en considération. Ce qu'il veut en fait, par le biais du contrôle des structures, c'est mettre en place des moyens de coercition pour aboutir à un vaste CTE qui recouvrirait toute la gestion des terres de France en y introduisant toutes sortes de dispositions contraignantes, telles que celles qu'il vient d'évoquer à propos de l'environnement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je me rallie totalement aux arguments évoqués par M. François Guillaume et j'apporte solennellement mon soutien au ministre et au rapporteur dans le refus de cet amendement.

M. François Patriat, rapporteur.

Pourvu que cela dure !

M. François Sauvadet.

Sur ce point particulier seulement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 772, tel qu'il a été rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 113 et 564, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 113, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code rural par la phrase suivante : "Elle peut également être conditionnelle ou temporaire". »

L'amendement no 564, présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-3 du code rural par la phrase suivante : "L'autorisation peut être également conditionnelle ou temporaire." » La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 113.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin, pour soutenir l'amendement no 564.

M. Joseph Parrenin.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement no 564 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 113.

(L'amendement est adopté.)

APRÈS L'ARTICLE L. 331-3 DU CODE RURAL

M. le président.

M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 565, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L.

331-3 du code rural, insérer l'article suivant :

« Art. L. 331-3-1. - Les demandes d'autorisation doivent faire l'objet d'un affichage public dans la ou les communes concernées au plus tard deux mois après leur dépôt auprès de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cet affichage est maintenu jusqu'à la décision du préfet. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 566, ainsi libellé :

« Après le texte proposé pour l'article L. 331-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3-2. - Dès sa notification au préfet, l'avis de la commission départementale d'orientation agricole est public et fait l'objet d'un affichage dans la ou les communes concernées, pendant une durée d'un mois. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

M. Christian Paul m'avait demandé de défendre cet amendement. Mais, au nom de la commission, je dois le repousser.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L. 331-5 DU CODE RURAL

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 844, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 331-5 du code rural par la phrase suivante : "Lors des mutations de terres agricoles, la mutualité sociale agricole informe les agriculteurs qui ont atteint ou dépassé le seuil du contrôle des structures". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

l'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. La MSA ne peut pas informer les exploitants si elle ne possède pas tous les renseignements nécessaires. En outre, elle n'est pas chargée du contrôle des structures.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable. Cette mission n'entre pas dans les attributions de la MSA.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

La mutualité sociale agricole n'a pas pour mission de procéder au contrôle des structures. Ajoutons que le MSA a un devoir de discrétion : elle ne peut publier ni communiquer à personne, en dehors des intéressés, les éléments de son registre des exploitations agricoles.

M. le président La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Il ne s'agit pas de publier ou d'informer les agriculteurs qui ont atteint ou dépassé le seuil du contrôle. Je crois savoir que c'était ce que faisait la mutualité sociale agricole voilà quelques années.

M. François Guillaume.

Non, jamais.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 844.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L. 331-6 DU CODE RURAL

M. le président.

L'amendement no 567 corrigé de M. Adevah-Poeuf n'est pas défendu.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 347, ainsi rédigé : Compléter le texte proposé pour l'article L. 331-6 du code rural par l'alinéa suivant :

« L'avis de la CNIL est indispensable pour toute demande d'information concernant les personnes et les biens. »

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Les informations de ce type étant d'ordre très privé, il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de donner son avis avant toute publication.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. François Patriat. rapporteur.

Cet amendement aurait dû figurer à l'article 331-5. Pour cette raison - entre autres -, la commission l'a repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le sujet relève du domaine réglementaire.

M. François Sauvadet.

Oh non !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable.

M. François Sauvadet.

Mais encore, sur le fond ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L. 331-7 DU CODE RURAL

M. le président.

L'amendement no 618 de M. AdevahPoeuf n'est pas défendu.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 378, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-7 du code rural. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

On pourrait imaginer des procédures beaucoup plus douces et plus progressives avant d'en arriver aux sanctions envisagées. Rendez-vous compte : pour une exploitation moyenne dans un départ ement céréalier, soit cent hectares, elles atteignent 600 000 francs ! Il faut revenir à un système beaucoup plus raisonnable, imaginer des dispositifs de rappel, de mise en demeure, etc. Là, on vient de butte en blanc à des sanctions de 600 000 francs. Cela n'a plus aucun sens ! Je veux bien qu'il y ait des gens qui délibérément passent outre la réglementation. Mais, vous le savez bien, en matière de contrôle sur les jachères notamment, l'irrespect tient pour une bonne part à de la négligence et à une foule de circonstances particulières. Prévoyez au moins un rappel et un délai de mise en demeure plus raisonnable au lieu d'imposer des amendes aussi astronomiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. Sans sanction, le système ne fonctionne pas, on le voit bien aujourd'hui. A la limite, monsieur Jacob, vous auriez pu proposer de diminuer un peu le taux, mais pas de supprimer toute sanction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il faut bien avoir présent à l'esprit que le projet de loi a supprimé les sanctions pénales pour les remplacer par des sanctions administratives. Demander leur suppression, c'est avouer que l'on ne souhaite pas voir appliquer le contrôle des structures. Je précise que la profession agricole dans son ensemble a demandé un fort relèvement de ces amendes. Le Gouvernement invite donc l'Assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Evidemment, il faut une sanction, mais l'intervention de notre collègue Jacob portait sur deux points. D'abord sur le montant de l'amende, totalement disproportionné, ensuite sur le fait que vous ne prévoyez ni délais ni rappels. C'est là-dessus qu'il fallait répondre ; nous ne demandons pas la suppression du principe même de la sanction, qui fonde évidemment tout contrôle.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 114, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-7 du code rural, après les mots : "de l'application", supprimer les mots : "du premier alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur. La commission a rectifié une erreur de référence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 379, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-7 du code rural. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. L'argumentation est la même que pour l'amendement no 378. Je ne la reprends pas.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. François Patriat, rapporteur. Même argumentation, même sanction. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même principe, même punition. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 115 et 619, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 115, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-7 du code rural :

« La sanction pécuniaire est reconduite annuellement jusqu'à la cessation effective de l'activité. »

L'amendement no 619 de M. Adevah-Poeuf n'est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 115.

M. François Patriat, rapporteur. Cet amendement vise à reconduire la sanction annuellement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

De même qu'il est prévu que l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire initiale, il est logique qu'elle puisse reconduire cette sanction si l'infraction se prolonge et qu'elle conserve ainsi un pouvoir d'appréciation durant toute la procédure. Cela me conduit à ne pas être favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE L.

331-8 DU CODE RURAL

M. le président.

L'amendement no 620 de M. AdevahPoeuf n'est pas défendu.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 380, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-8 du code rural. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 621 de M. AdevahPoeuf tendant à modifier le texte proposé pour l'article L. 331-9 du code rural n'est pas défendu.

ARTICLE L. 331-10 DU CODE RURAL

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, no 248, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L.

331-10 du code rural. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Par cet amendement, Pierre Micaux demande la suppression du texte proposé pour l'article L.

331-10 parce qu'il s'agit d'une atteinte flagrante au droit de propriété. Nous le soutenons pleinement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je comprends mal qu'une telle disposition figure dans un texte de loi alors qu'elle va entraîner de très graves difficultés. Si c'est le tribunal paritaire qui fixe, dans les conditions indiquées ici, celui qui reprendra les terres ainsi libérées, il est évident que cela pose le problème de la garantie des fermages. Qui paiera les fermages ? Il n'est pas sûr que celui qui sera désigné par le tribunal paritaire, d'abord cultive les terres correctement - « en bon père de famille » - et ensuite qu'il puisse payer les fermages. Il faudrait au moins trouver une solution à ce problème. S'il y a recours devant le tribunal administratif, que se passera-t-il ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 384, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L.

331-10 du code rural :

« Si à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de l'intéressé de cesser son exploitation est devenue définitive un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander au propriétaire de lui accorder


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralisme de candidatures, le propriétaire choisit en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures, de chacune des opérations envisagées. Lorsque le propriétaire accorde l'autorisation d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je rejoins l'argumentation de François Guillaume ; toutefois, je ne propose pas la suppression mais la réécriture de ce texte. Le tribunal paritaire ne doit pas outrepasser ses fonctions. Respectons le droit de propriété et le libre choix du bailleur, sous réserve - nous ne remettons nullement cela en cause - des contraintes évoquées par la loi par ailleurs. Laissons, je le répète, un minimum de choix au propriétaire ; que ce ne soit pas le tribunal qui décide de l'affectation des biens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis défavorable.

Monsieur Jacob, cela existe déjà dans la loi : le texte que nous allons voter recopie la page 665 du code rural.

M. Christian Jacob.

Ce n'est pas pour autant que c'est bien !

M. François Patriat, rapporteur.

Ce n'est donc pas un ajout.

La commission a repoussé votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Qu'importe, monsieur le rapporteur, que ce texte ait été tiré du code rural ! Les législateurs qui nous ont précédés étaient des sages. Ils ont, certes, décidé de retirer les terres à celui qui les exploitait indûment au regard de la politique des structures, mais ils ont confié le soin au bailleur de louer à un autre agriculteur qui réponde aux exigences de cette politique. Que voulez-vous changer ? Vous commettez une erreur grave en donnant la responsabilité au tribunal paritaire de désigner un preneur.

Vous aurez des problèmes, des recours devant le tribunal administratif. Et comment jugera-t-il ? Comment décidera-t-il d'indemniser le propriétaire ? Par qui celui-ci le sera-t-il ? Sans doute par l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 384 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement supprime la possibilité de recourir au tribunal paritaire des baux ruraux pour désigner un nouveau locataire en cas de refus d'autorisation d'exploiter. Or cette possibilité est une règle générale du statut du fermage.

M. François Guillaume.

Mais non !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Elle ne joue certes qu'à titre accessoire ; cependant, il serait inopportun de la supprimer.

Par ailleurs, on ne peut confier au propriétaire le soin de vérifier la conformité de la situation du preneur avec le schéma départemental des structures.

Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le rapporteur, vous induisez l'Assemblée en erreur lorsque vous dites que le texte proposé dans le projet pour l'article L.

331-10 est recopié à l'identique sur l'article L.

331-10 du code rural.

C'est faux !

M. François Patriat, rapporteur.

Je parlais de l'article L.

331-12 du code rural ! Je vous renvoie en particulier aux troisième et quatrième alinéas. C'est exactement le texte de loi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 116, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-10 du code rural, substituer aux mots : " mise en demeure de l'intéressé de cesser son exploitation ", les mots : " mise en demeure de cesser l'exploitation ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Accord.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Monsieur le ministre, il est impossible que nous continuions à travailler de cette manière. Nous vous posons des questions précises, auxquelles vous ne répondez jamais ! Nous ne vous reprochons pas de ne pas tout savoir, mais vous avez une dizaine de collaborateurs derrière vous qui sont là pour vous apporter les informations nécessaires.

Je vous ai demandé à l'instant qui allait prendre en charge les fermages qui ne seraient pas payés par le preneur désigné par le tribunal paritaire. Vous ne m'avez pas répondu. Répondez-moi !

M. le président.

Monsieur Guillaume, nous n'en sommes plus à l'amendement précédent. Le Gouvernement a donné son avis sur l'amendement no 116, comme je le lui demandais. Nous allons donc passer au vote.

Je mets aux voix l'amendement no 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 117, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-10 du code rural, après les mots : " livre IV ", insérer les mots : " (nouveau) ". »

La parole est à M. le rapporteur.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de pure forme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 16 du projet de loi, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 977, d'orientation agricole : M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1058).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT