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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

1. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 6380).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 6380)

Article 43 (p. 6380)

Amendement no 534 de M. Patriat : MM. François Patriat, rapporteur de la commission de la production ; Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Adoption.

Amendement no 481 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements nos 187, 188, 189 de la commission de la production.

M. Germain Gengenwin. - Adoption de l'amendement no 481.

Amendement no 535 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 191 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 482 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements nos 192, 193, 194, 190 et 195 de la commission ; adoption de l'amendement no 482.

Amendement no 196 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 43 modifié.

Après l'article 43 (p. 6382)

Amendement nos 815 de M. Bascou et 197 rectifié de la commission de la production, avec le sous-amendement no 967 du Gouvernement : MM. Jacques Bascou, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, Germain Gengenwin, Patrick Ollier. - Retrait de l'amendement no 815 ; adoption du sous-amendement no 967 et de l'amendement no 197 rectifié et modifié.

Amendement no 483 rectifié du Gouvernement, avec les sous-amendements nos 960, 961, 962 rectifié, 963 rectifié et 964 rectifié de M. Le Déaut : MM. le ministre, le rapporteur, François Sauvadet ; François Goulard, Charles de Courson, Joseph Parrenin, Jean-Michel Marchand, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Ollier, André Lajoinie, président de la commission de la production ; Christian Jacob.

MM. François Goulard, le ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 6391)

MM. Jean-Yves Le Déaut, Patrick Ollier, le président de la commission. - Adoption du sous-amendement no 960.

MM. Jean-Yves Le Déaut, François Goulard, Charles de Courson. - Adoption du sous-amendement no 961.

M. Jean-Yves Le Déaut. - Adoption du sous-amendement no 962 rectifié.

M. Jean-Yves Le Déaut. - Adoption du sous-amendement no 963 rectifié.

M. Jean-Yves Le Déaut. - Adoption du sous-amendement no 964 rectifié et de l'amendement no 483 rectifié et modifié.

Après l'article 39 (p. 6392)

Amendement no 777 de M. Marchand (précédemment réservé) : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le p résident de la commission, le ministre, Jean-Yves Le Déaut. - Rejet.

Article 44 (p. 6394)

M. Henri Nayrou.

Amendement no 198 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 199 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 44 modifié.

Après l'article 44 (p. 6395)

Amendement no 484 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, François Sauvadet, François Goulard, Christian Jacob. - Adoption.

Amendement no 485 rectifié du Gouvernement, avec le sous-amendement no 950 de la commission : MM. le ministre, le rapporteur, Charles de Courson, Christian Jacob. - Adoption du sous-amendement no 950 et de l'amendement no 485 rectifié et modifié.

Amendement no 486 du Gouvernement, avec les sousamendements nos 970 de Mme Perrin-Gaillard, 980 de M. Vasseur, 951 et 952 de la commission, 953 corrigé de M. Cahuzac et 955 de M. Lemasle : MM. le ministre, le rapporteur, François Goulard. - Adoption du sousamendement no 970.

MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre, Jean-Yves Le Déaut. - Adoption du sous-amendement no 980.

MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sousamendement no 951.

MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sousamendement no 952.

MM. Joseph Parrenin, le rapporteur, le ministre Christian Jacob, Charles de Courson. - Adoption du sous-amendement no 953 corrigé.

MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. Adoption du sous-amendement no 955 et de l'amendement no 486 modifié.

Article 45 (p. 6403)

M. François Brottes, Mme Béatrice Marre.

Amendements de suppression nos 256 de M. Micaux et 402 de M. Guillaume : MM. François Sauvadet, Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 200 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 200 rectifié et modifié.

Amendement no 257 de M. Micaux : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement nos 697 de M. Proriol et 403 de M. Jacob : MM. François Goulard, le rapporteur, le ministre. Rejets.

Amendement no 201 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Amendement no 258 de M. Micaux : MM. Christian Sauvadet, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Rejet.

Adoption de l'article 45 modifié.

Après l'article 45 (p. 6408)

Amendement nos 417 corrigé de M. Jacob et 11 de M. Robert Lamy : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 417 corrigé.

MM. le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Rejet de l'amendement no

11. Amendement no 639 rectifié de M. Deprez : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Gérard Saumade, Christian Jacob. - Adoption.

Article 46 (p. 6409)

Amendement no 202 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 52 de M. Poignant et 259 de M. Micaux : MM. Christian Jacob, François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendement no 444 corrigé de M. Charroppin : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 46 modifié.

Article 47 (p. 6410)

Amendement no 779 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 203 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Adoption.

Amendement no 204 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 205 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Rejet.

Amendement no 404 de M. Guillaume : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 206 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 589 de M. Parrenin et 698 de M. Proriol et amendement no 207 de la commission : M. Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement no 589.

MM. François Sauvadet, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 698.

MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 207.

Amendement no 208 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 47 modifié.

Après l'article 47 (p. 6412)

Amendement no 824 de Mme Marre : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. Adoption de l'amendement no 824 rectifié.

Article 48 (p. 6413)

Amendements identiques nos 209 de la commission et 590 de M. Parrenin : MM. le rapporteur, Joseph Parrenin. Retrait de l'amendement no 590 ; adoption de l'amendement no 209.

Amendement no 210 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 405 de M. Jacob : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 48 modifié.

Article 49 (p. 6414)

Amendement no 211 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 456 de M. Micaux : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 780 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 49 modifié.

Après l'article 49 (p. 6415)

Amendement no 472 rectifié de M. Rebillard : MM. Jacques Rebillard, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, Christian Jacob. - Adoption.

Amendements identiques nos 212 de la commission et 592 de M. Parrenin : M. Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement no 592.

MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 212.

Article 50 (p. 6416)

Amendement no 633 de M. Adevah-Poeuf : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 50 modifié.

Après l'article 50 (p. 6416)

Amendement no 825 de M. Bonrepaux : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 214 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, Jean-Michel Marchand.

- Rejet.

Amendement no 700 de M. Proriol : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 56 corrigé de M. Ollier, 283 corrigé de M. Michel Bouvard, 326 corrigé de M. Jacob, 469 corrigé de M. Estrosi, 493 de M. Briane, 766 corrigé de M. Charroppin, 819 de M. Bonrepaux, avec les sousamendements nos 983, 984 et 985 de M. Chazal, et amendements nos 701 et 702 de M. Proriol, 213 de la commission, 593 de M. Chazal, 753 de M. Barrot et 703 de M. Proriol : MM. Alain Marleix, Christian Jacob, François Sauvadet, Henri Nayrou, le rapporteur, JeanClaude Chazal, Charles de Courson. - Retrait de tous les amendements, à l'exception de l'amendement no 819.

MM. Jean-Claude Chazal, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin, Charles de Courson, Henri Nayrou. Adoption des sous-amendements nos 983 et 984.

M. Jean-Claude Chazal. - Retrait du sous-amendement no 985 ; adoption de l'amendement no 819 rectifié et modifié.

Amendement no 699 de M. Proriol : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 51 (p. 6422)

MM. Jean-Pierre Dufau, le ministre.

Amendement no 908 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Adoption.

Amendement no 406 de M. Guillaume : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 215 corrigé de la commission et 594 de M. Parrenin : M. Josph Parrenin. - Retrait de l'amendement no 594.

MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 215 corrigé.


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Amendement no 407 de M. Guillaume : M. Christian Jacob. - Retrait.

Adoption de l'article 51 modifié.

Article 52 (p. 6425)

Amendement no 216 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 909 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 726 de M. Dutreil : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 781 de M. Marchand : MM. Jean-Michel Marchand, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 488 de M. Charasse et 789 de M. Nicolin : MM. Gérard Charasse, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 488.

MM. François Sauvadet, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 789.

Adoption de l'article 52 modifié.

Article 53 (p. 6426)

Amendement no 218 de la commission, avec le sousmendement no 913 de M. Leyzour, et amendement identique no 408 de M. Jacob : MM. le rapporteur, le m inistre, Christian Jacob. - Retrait de l'amendement no 408.

M. Félix Leyzour. - Retrait du sous-amendement no 913 ; adoption de l'amendement no 218.

Amendement no 217 rectifié de la commission, avec le sousamendement no 979 du Gouvernement, et amendements nos 595 de M. Parrenin et 910 corrigé de M. Leyzour : MM. le rapporteur, Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement no 595.

MM. le ministre, Christian Jacob, le rapporteur, François Sauvadet, Félix Leyzour. - Retrait de l'amendement no 910 corrigé.

MM. Christian Jacob, le ministre, Jean-Michel Marchand, Charles de Courson, Félix Leyzour. - Adoption du sousamendement no 979 et de l'amendement no 217 rectifié et modifié.

Amendement no 711 de M. Coussain : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 53 modifié.

Article 54 (p. 6428)

Amendement no 925 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, l e rapporteur, le ministre, Christian Jacob, Charles de Courson. - Adoption.

Ce texte devient l'article 54.

Article 55 (p. 6430)

Amendement no 219 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 409 de M. Guillaume : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 410 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 220 corrigé de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 55 modifié.

Articles 56 et 57. - Adoption (p. 6431)

Après l'article 57 (p. 6431)

Amendement no 704 de M. Proriol : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 58 (p. 6432)

Amendement no 221 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 981 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 58 modifié.

Article 59 (p. 6432)

Amendement no 754 de M. Barrot : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 411 de M. Guillaume : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 222 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 59 modifié.

Après l'article 59 (p. 6434)

Amendement no 706 de M. Proriol : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 60. - Adoption (p. 6434)

Article 61 (p. 6434)

Amendements identiques nos 223 de la commission et 596 de M. Parrenin : M. Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement no 596.

MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n o 223.

Adoption de l'article 61 modifié.

Article 62. - Adoption (p. 6434)

Après l'article 62 (p. 6434)

Amendement no 982 du Gouvernement et amendements identiques nos 224 de la commission et 597 de M. Parrenin : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 982 ; les amendements nos 224 et 597 n'ont plus d'objet.

Amendement no 598 de M. Parrenin : MM. Joseph Parrenin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 63 (p. 6435)

Amendement no 225 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 412 de M. Jacob : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Dufau.

Sous-amendement oral de M. Dufau : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement no 412 modifié.

Adoption de l'article 63 modifié.

Article 64 (p. 6436)

M. Alain Fabre-Pujol.

Amendement no 35 rectifié de M. Rebillard : MM. Jacques Rebillard, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 413 de M. Jacob : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 806 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 64 modifié.

Après l'article 64 (p. 6438)

Amendement no 707 de M. Proriol : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.


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Amendement no 541 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. Rejet.

Amendement no 428 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre Joseph Parrenin. - Rejet.

Amendement no 919 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 904 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement nos 536 et 537 de M. Sauvadet, 921 corrigé de M. Jacob, 728 de M. Dutreil, 538 de M. Sauvadet, 573 de M. Patriat et 895 de M. Jacob : MM. Germain Gengenwin, Christian Jacob, François Sauvadet, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Rejets.

Amendement nos 727 de M. Dutreil et 539 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. Rejets.

Amendement no 922 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 540 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Chrsitian Jacob. Rejet.

Amendements nos 663 (précédemment réservé) de M. Proriol et 894 de M. Jacob : MM. François Sauvadet, Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Amendement no 907 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 875 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 923 de M. Jacob : M. Christian Jacob.

Amendement no 903 de M. Jacob : MM Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amandements nos 923 et 903.

Amendement no 876 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. Rejet.

Amendement no 924 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 662 (précédemment réservé) de M. Proriol : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement nos 896 de M. Jacob et 877 de M. de Courson : MM. Christian Jacob, Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Après l'article 30 (p. 6451)

Amendement no 346 (précédemment réservé) de M. Lemoine : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Après l'article 64 (suite) (p. 6451)

Amendement no 906 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 900 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 443 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 446 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 226 de la commission, avec les sousamendements nos 801 de M. Baroin et 977 de M. Bianco, et amendement identique no 600 de M. Parrenin : M. Joseph Parrenin. - Retrait de l'amendement no 600.

MM. le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Retrait du sous-amendement no 801 ; le sous-amendement no 977 n'est pas soutenu ; adoption de l'amendement no 226.

Amendement no 423 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 424 de M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 430 de M. Mariani : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

MM. le rapporteur, le président.

Article 25 (précédemment réservé) (p. 6454)

L'adoption de l'amendement no 126 fait obstacle à la mise aux voix de l'amendement no 341.

Adoption de l'article 25.

Après l'article 25 (p. 6454)

L'amendement no 623 de M. Adevah-Poeuf n'est pas soutenu.

Amendement no 623 repris par M. Jacob : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 6455)

Article 2 (p. 6455)

Amendement no 1 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Christian Jacob, Joseph Parrenin, François Sauvadet, Charles de Courson. - Adoption.

Amendement no 2 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 3 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 33 (p. 6457)

Amendement no 4 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

MM. le rapporteur, le ministre, le président.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi d'orientation à la prochaine séance.

2. Dépôt d'un avis (p. 6458).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6458).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole (nos 977, 1058).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'article 43.

Article 43

M. le président.

« Art. 43 - I. - A l'avant-dernier alin éa de l'article 61 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 modifiée relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, les mots : "l'agrément des produits laitiers", sont remplacés par les mots : "l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins". »

« II. - Le dernier alinéa du même article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de 5 de la valeur hors taxe desdits produits. Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant de ces cotisations. »

« III. - L'article 2 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée des produits a gricoles ou alimentaires bruts ou transformés est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 1999, il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée un droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins.

« Ce droit est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volumes, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de 1 de la valeur hors taxe des produits. Il est exigible annuellement. »

« IV. - A compter de la publication de l'arrêté mentionné au III ci-dessus, l'article 60 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 est abrogé. »

M. Patriat a présenté un amendement, no 534, ainsi libellé :

« Substituer au I et au premier alinéa du II de l'article 43 les dispositions suivantes :

« I. - L'article L. 641-10 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés. »

La parole est à M. François Patriat, pour soutenir cet amendements.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

La loi du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI, nouveau, du code rural a abrogé la totalité de l'article 61 de la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en omettant de codifier les deux derniers alinéas relatifs aux cotisations obligatoires destinées au financement des organismes chargés par l'INAO du contrôle des agréments des produits laitiers bénéficiant d'une AOC.

L'amendement vise à reprendre, au sein de l'article L. 641-10 du code rural, le dispositif de l'article 61, modifié conformément à la disposition proposée par le Gouvernement au I de l'article 43 du projet de loi.

Cet amendement a été adopté par la commission.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 534.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 481, ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa du II de l'article 43 les alinéas suivants :

« Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :

« 5 francs par hectolitre ou 50 francs par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;

« 0,50 franc par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

« Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut national des appellations d'origine. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le texte du projet de loi propose de fixer le seuil maximal, tant pour les cotisations perçues par les organismes agréés que pour le droit acquitté par les producteurs au profit de l'INAO, à respectivement 5 et 1 de la valeur hors taxe desdits produits. Un amendement adopté par la commission de production et des échanges de l'Assemblée propose de remplacer la notion de « valeur hors taxe » des produits par « le prix de vente au détail hors taxe moyen des produits en France ». Or ces deux notions de prix ne sont pas aisément accessibles pour tous les produits concernés et peuvent donner lieu à des contestations de la part de tel ou tel opérateur. Par conséquent, il semble plus simple de proposer un plafond dont la valeur est fixée.

Il est également proposé de retenir un rapport de 1 à 10 entre les taux plafonds fixés pour le droit INAO, d'une part, et les cotisations versées aux organismes agréés, d'autre part. Ce rapport ainsi que les taux plafonds proposés pour les boissons alcoolisées autres que les vins sont les mêmes que ceux en vigueur pour les vins d'AOC. On respecte ainsi une homogénéité de traitement entre les différentes appellations.

Tel est le sens de l'amendement no 481.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le ministre, c'est suffisamment rare pour que je le souligne, mais je dis : « Bravo ! » Car le dispositif qui s'inscrivait dans le projet de loi conçu par le Conseil d'Etat était difficilement gérable. Le Gouvernement revient à une solution de sagesse que votre rapporteur a toujours approuvée.

L'amendement no 481 reprend les amendements votés par la commission sur la fixation par appellation des cotisations obligatoires et le recueil de l'avis des comités nationaux de l'INAO.

La commission a approuvé largement cet amendement.

Je retire par conséquent les amendements nos 187, 188 et 189 de la commission au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

Les amendements nos 187, 188 et 189 sont retirés.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je souhaite apporter mon soutien à l'amendement du Gouvernement et j'aurais parlé contre les amendements de la commission, que le rapporteur a, dans sa sagesse, retirés. En appliquant le prix de vente au détail, l'assiette aurait été élargie et, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, le système aurait été très difficile à gérer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 481.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat a présenté un amendement, no 535, ainsi rédigé :

« Après le II de l'article 43, insérer le paragraphe suivant :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 535.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 191, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du III de l'article 43 :

« III. - L'article L. 641-9 du code rural est ainsi rédigé : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 482, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux derniers alinéas du III de l'article 43 les alinéas suivants :

« Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins. Ce droit est fixé par appellation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, après avis des comités nationaux compétents de l'Institut national des appellations d'origine. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :

« - 0,50 franc par hectolitre ou 5 francs par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;

« - 0,05 franc par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées.

« Il est exigible annuellement. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Amendement de conséquence de l'adoption de l'amendement no 481. Même argumentation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Même chose que précédemment. Je retire les amendements nos 192, 193, 194, 190 et 195 de la commission qui ont été repris par l'amendement no 482 du Gouvernement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Les amendements nos 192, 193, 194, 190 et 195 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement no 482.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 196, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le IV de l'article 43 ;

« IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel et de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 43

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 815 et 197 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 815, présenté par MM. Bascou, Alaize, Alary et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 43, insérer l'article suivant :

« La mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectuent dans les régions de production.

« Sur la proposition du syndicat de défense intéressé et pour des motifs exceptionnels, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisation professionnelle compétente, accorder une dérogation aux dispositions du présent article. »

L'amendement no 197 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 43, insérer l'article suivant :

« A la demande des syndicats de producteurs des vins bénéficiant d'une appellation d'origine de la Bourgogne viticole, le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, imposer que la mise en bouteille et le conditionnement de ces vins s'effectuent dans la zone délimitée de production Bourgogne. Pour des motifs exceptionnels, il peut accorder une dérogation temporaire et ponctuelle aux dispositions du présent article.

« Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L.

213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article

L. 215-1 du même code ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine commissionnés conformément à ce même article sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.

« Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis conformément aux dispositions des articles L.

215-5 à L.

215-8 du code de la consommation.

« Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter de la mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les raisins récoltés en 1999. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 967, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement no 197 rectifié :

« Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectuent dans les régions de production. »

La parole est à M. Jacques Bascou, pour soutenir l'amendement no 815.

M. Jacques Bascou.

Cet amendement a toute sa place dans le titre IV : « Qualité et identification des produits ».

Il est la traduction pratique et concrète des souhaits exprimés sur tous les bancs de l'Assemblée comme par vous-même, monsieur le ministre.

D'abord en ce qui concerne la traçabilité. L'information et la protection des consommateurs exigent de plus en plus de transparence dans la garantie apportée aux produits mis sur le marché. Cependant, il est paradoxal que l'appellation d'origine implique que soient rigoureusement définis l'aire de production, les cépages, les rendements, le titre alcoolémique du vin, les procédés de culture et de vinification, mais que la loi ne mentionne ni le conditionnement ni l'embouteillage.

Depuis le début du débat, on a répété que l'agriculteur devait tirer essentiellement son revenu de la production.

L'obligation de mise en bouteille dans la région de production amènera une plus-value pour les zones de production, et donc pour les vignerons.

Les différents intervenants ont également souligné le poids de la viticulture dans notre balance commerciale.

La différenciation des productions, l'authenticité, l'identification du produit constituent la meilleure risposte à la logique de mondialisation des échanges et la meilleure promotion à l'étranger. La qualité et l'ancrage dans un terroir sont des atouts pour maintenir et renforcer nos positions sur les marchés internationaux.

A utre conséquence positive : l'embouteillage et le c onditionnement peuvent engendrer dans des zones rurales des activités, donc des emplois ; ils vont donc dans le sens de l'aménagement du territoire.

Cependant, une dérogation peut être demandée par less yndicats d'appellation pour tenir compte des flux commerciaux de vente en vrac vers les lieux de consommation ainsi que des pratiques régionales actuellement en vigueur.

Cet amendement prévoit que la mise en bouteille sera obligatoire dès lors que les producteurs en auront ainsi décidé. Il est important car il permet de prendre date et de donner à ce texte toute sa dimension d'orientation.

Cette loi doit être, vous l'avez affirmé, un point d'appui dans les futures négociations communautaires et il doit permettre de faire valoir notre conception de l'agriculture.

L'adoption de cette disposition sera, dans le cadre de la discussion de la réforme de l'OCM, un signe de la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

volonté de la France de défendre la viticulture de qualité et de s'opposer au négoce de l'Europe du Nord ainsi qu'à ses relais au Parlement européen qui, déjà, étaient contre les appellations, les IGP et les interprofessions, et qui sont aujourd'hui contre la mise en bouteille dans les régions de production.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 197 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Le député du Meursault va rejoindre celui du Fitou (Sourires), et je suis heureux de voir que d'autres régions ont maintenant compris que la réflexion devait être menée sur le conditionnement dans la région d'origine, et cela pour trois raisons.

La première, c'est la nécessité de la traçabilité. Tous les textes qui régissent la production viticole AOC régissent le mode de production, les cépages, la délimitation des terroirs et les qualités de vinification, mais ils oublient le conditionnement.

Comment un produit aussi hautement élaboré et vanté que le vin pourrait-il ne pas être mis en bouteille dans la région d'origine ? Monsieur de Courson, imaginez du champagne qui ne serait pas mis en bouteille en Champagne !

M onsieur Gengenwin, l'Alsace a montré la voie en 1974.

M. Germain Gengenwin.

J'allais le dire ! Vous me coupez l'herbe sous le pied !

M. François Patriat, rapporteur.

L'économie lui a donné raison mais, aujourd'hui, toutes les régions ne veulent pas faire de même, pour des raisons qu'on peut comprendre. Certaines ont des marchés en vrac et d'autres à la bouteille. Celles dont les marchés sont un peu restreints mais de haute qualité souhaitent bien entendu que la généralisation se fasse.

La deuxième raison tient à la philosophie du texte de loi, qui vise à déplacer le curseur de l'aval vers l'amont et à faire en sorte que, par suite, les viticulteurs tirent un plus large profit du produit qu'ils élaborent.

Troisième raison : l'emploi, que vous avez vous-même évoqué, monsieur Bascou.

A chaque fois que l'on conditionnera dans la région d'origine, des cartonniers, des étiqueteurs, des marchands de bouchons, des embouteilleurs, des employés à façon, seront concernés.

Je sais que cette position est aujourd'hui très combattue par une certaine catégorie de négociants. Mais le sens de l'histoire doit inspirer notre débat. Reste que la législation européenne n'a pas encore évolué, bien que la réflexion se soit engagée.

Plusieurs pays de la Communauté vont défendre notre position parce qu'elle répond à une demande du consommateur et à un souci perfectionniste des producteurs.

Compte tenu de ce que nous avons pu entendre et des consultations qui ont pu être réalisées, la commission de la production avait, dans un premier temps, accepté mon amendement no 197 rectifié, qui ne concerne que la Bourgogne, et repoussé, monsieur Bascou, celui que vous aviez déposé avec M. Alaize et M. Alary.

Considérant que la réflexion a été conduite et qu'à terme nous aurons raison, j'invite l'Assemblée à adopter le sous-amendement no 967 du Gouvernement, qui nous permettra d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 197 rectifié et défendre le sous-amendement no 967.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement no 197, qui a le même objet que l'amendement no 815, vise à rendre obligatoire la mise en bouteille et le conditionnement des vins AOC dans la région de production. Toutefois, il me semble que cette démarche, bien qu'elle doive être réalisée dans le respect du droit communautaire, ne doit pas, dans l'immédiat, être rendue obligatoire. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. de Courson, pour répondre au Gouvernement.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, la première partie de votre sous-amendement ne vide-t-elle pas la seconde de sa substance ? Pourriez-vous expliquer à la représentation nationale ce que signifie l'expression « dans le respect des dispositions communautaires » ? La seconde partie de votre sousamendement, qui prévoit la possibilité pour le ministre de l'agriculture français d'imposer que le conditionnement et la mise en bouteille s'effectuent sur un site de production délimité, est-elle compatible avec le droit communautaire actuel ? Si ce n'était pas le cas, il vaudrait mieux ne pas voter le sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le dossier de la mise en bouteille est actuellement en débat au niveau européen, ce qui est déjà un fait nouveau : c'est dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché vini-viticole que nous sommes engagés dans la discussion. Cela signifie donc qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre la première partie du sous-amendement et la seconde.

M. François Goulard.

Ce n'est pas clair !

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

J'apporte mon soutien à l'initiative qui a été prise concernant la mise en bouteille dans les régions de production.

Le rapporteur a dit que l'Alsace avait de l'expérience.

Je peux effectivement parler d'expérience car cette région est jusqu'à présent la seule qui, depuis 1974, pratique la mise en bouteille dans la région d'origine. Cela n'est pas allé tout seul car il a fallu plusieurs années pour que tout le monde l'accepte. Je peux cependant vous confirmer, mes chers collègues, que cette façon de faire a induit une amélioration de la qualité et a surtout servi la renommée des vins d'Alsace car chaque producteur était responsable de ce qu'il mettait en bouteille.

Cette mise en bouteille dans la région a de plus insufflé un élan supplémentaire, s'agissant notamment de l'emploi car elle procure beaucoup de travail dans les caves.

Mais il faut savoir que tout cela ne va assurément pas tout seul. Je me souviens qu'il y a quelques années - un certain Henri Nallet était alors à votre place, monsieur le ministre - nous avions adopté un amendement pour une autre région viticole. Or, en deuxième lecture, les choses se sont tellement bousculées que plus personne n'a même osé évoquer le sujet.

(Sourires.)

Je vous apporte donc mon entier soutien, car il s'agit d'un plus pour les régions viticoles. Cela dit, il faut être lucide et savoir que des structures commerciales sont déjà en place.

M. le président.

M. Patrick Ollier veut-il également apporter son soutien au ministre ? (Sourires.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Patrick Ollier.

Je serai bref.

Je voudrais saluer l'initiative du rapporteur, dont l'amendement est néanmoins « sectorisé », si je puis dire.

Mais on peut comprendre qu'en bon Bourguignon il ait proposé une telle disposition.

Relier le terroir au conditionnement est une excellente idée. Mais je ne voudrais pas, partageant un peu le sentiment de M. de Courson, que votre sous-amendement, que je suis d'ailleurs prêt à voter, soit un moyen d'empêcher que le conditionnement ne se fasse d'une manière non pas autoritaire, mais en tout cas systématique sur le lieu de production. En effet, le mot « peut » risque d'ouvrir la porte au pas du tout.

Je voudrais donc être bien certain que, dans la même logique que celle qui a abouti à la création de l'interprofession de montagne, on associe la qualité au territoire.

Pouvez-nous, monsieur le ministre, nous rassurer en nous affirmant que le « peut » n'aboutira pas à un « pas du tout » et que le conditionnement hors du territoire de production sera l'exception ?

M. François Goulard.

Très bonne question !

M. Patrick Ollier.

Il importe que vous nous donniez des précisions à cet égard, et nous pourrons ainsi voter l'amendement sous-amendé.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je voudrais rassurer M. Ollier, à qui il n'a pas échappé que c'est à la demande du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente que le ministre

« peut » décider que la mise en bouteille et le conditionnement s'effectueront dans les régions de production.

M. le président.

Monsieur Bascou, l'amendement no 815 est-il maintenu ?

M. Jacques Bascou.

Non, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 815 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement no 967.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 197 rectifié, modifié par le sous-amendement no 967.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 483 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 43, insérer l'article suivant :

« Dans le titre X "De la protection des végétaux" du livre II du code rural, il est inséré un chapitre VI intitulé "Contrôle et surveillance biologique du territoire" ainsi rédigé :

« Art. 364 bis. - I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de culture, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces produits, afin d'observer notamment leurs effets sur le milieu.

« En outre, ces agents sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés dans les conditions prévues par l'article 364 quater afin de vérifier notamment que leur mise sur le marché et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation délivrée par le ministre de l'agriculture dans les c onditions prévues par la loi no 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. Ils en recherchent et en constatent les infractions ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues au chapitre V du titre Ier au livre II du code de la consommation.

« II. - En tant de que besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. 364 ter. - I. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 364 bis en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux.

« II. - Le responsable de la mise sur le marché, le distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment par catégorie de produits les modalités de leur participation et les obligations auxquelles ils sont tenus.

« III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364 bis.

« IV. - Le Gouvernement adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité du dispositif de surveillance biologique.

« Art. 364 quater. - I. - Dans le cadre de la surv eillance biologique, les agents mentionnés à l'article 364 bis ont accès aux installations, lieux et locaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, ainsi que dans les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination, de mise sur le marché et l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364 bis.

Ils ont également accès dans les lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve qu'ils aient préalablement informé la personne chez laquelle ils entendent intervenir.

« Cet accès a lieu entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public.

Un rapport de visite est établi et copie en est remise à l'intéressé.

« Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.

« Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

« II. - Lorsque, à l'occasion de cette surveillance ou à l'occasion de la recherche des infractions, les agents mentionnés à l'article 364 bis constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364 bis présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, les agents mentionnés au I de l'article 364 bis peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger.

« Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination, de la mise sur le marché ou de l'utilisateur.

« Art. 364 quinquies. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende :

« le défaut d'information prévue au I de l'article 364 ter ;

« le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article 364 bis.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende :

« le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au II de l'article 364 ter ;

« l'inexécution des mesures prises en application du III de l'article 364 ter ou ordonnées en application de l'article 364 quater ;

« le fait d'utiliser des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnée au I de l'article 364 bis.

« III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal. »

Sur cet amendement, je suis saisi de cinq sousamendements, nos 960, 961, 962, 963 et 964.

Le sous-amendement no 960, présenté par M. Le Déaut, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 483 rectifié, à la fin du p remier alinéa du I du texte proposé pour l'article 364 bis du code rural, supprimer les mots : ", afin d'observer notamment leurs effets sur le milieu". »

Le sous-amendement no 961, présenté par M. Le Déaut et Mme Perrin-Gaillard, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 483 rectifié, compléter le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 364 bis du code rural par la phrase suivante : "La mise en place de cette surveillance doit pouvoir permettre d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et le flore sauvage, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus". »

Le sous-amendement no 962 rectifié, présenté par M. Le Déaut, Mme Perrin-Gaillard et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 483 rectifié, compléter le II du texte proposé pour l'article 364 bis du code rural par l'alinéa suivant :

« Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition é ventuelle d'événements défavorables ainsi que d'alerter les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la présidence conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-81 du livre II (nouveau) du code rural, des associations de consommateurs et des groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la moitié des membres du comité. »

Les sous-amendements nos 963 rectifié et 964 rectifié sont présentés par M. Le Déaut et Mme Perrin-Gaillard.

Le sous-amendement no 963 rectifié est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 483 rectifié, après la prem ière phrase du II du texte proposé pour l'article 364 ter du code rural, insérer les phrases suivantes : "La traçabilité des produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit toute information concernant la modification génétique introduite pour la création d'un registre de modifications opérées dans des organismes. Il peut s'agir de séquences nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour l'inscription dans le registre considéré". »

Le sous-amendement no 964 rectifié est ainsi rédigé :

« Dans le IV du texte proposé, dans l'amendement no 483 rectifié, pour l'article 364 ter du code rural, après les mots : "le Gouvernement", insérer les mots : ", après avis du comité de biovigilance,". »

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, pour soutenir l'amendement no 483 rectifié.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'acceptation des biotechnologies appliquées à l'agriculture est une question de société, au coeur d'un débat national.

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, que préside M. Le Déaut, ici présent, a organisé pour la première fois en France une c onférence de citoyens sur cette question afin de répondre aux attentes du public.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Après avoir reçu le premier rapport de Jean-Yves Le Déaut sur les organismes génétiquement modifiés, le Gouvernement a pris les décisions suivantes : Premièrement, l'application d'un moratoire de deux ans à la mise sur le marché des variétés génétiquement modifiées d'espèces pour des espèces comme le colza et la betterave, capables de s'hybrider naturellement avec des espèces de la flore sauvage ; Deuxièmement, un renforcement de la transparence pour le consommateur et le citoyen, notamment par l'étiquetage des produits OGM et la mise en place de la traçabilité ; Troisièmement, un effort en matière de recherche, visant à mieux comprendre le génome des plantes et l'écologie de la diffusion des gènes ; Quatrièmement, la poursuite des évaluations scientifiques ouvertes et contradictoires conduisant, au cas par cas et dans le strict respect du principe de précaution, à la délivrance d'autorisations de mise sur le marché lorsque la sécurité du produit pour l'homme et l'environnement aura été démontrée et, enfin, la mise en place d'un système de biovigilance destiné à suivre d'éventuels effets lors de mise au champ d'OGM sur d'importantes surfaces.

L'objectif de l'amendement no 483 rectifié est précisément d'instaurer ce système de biovigilance.

Les potentialités qu'offrent les OGM peuvent changer l a physionomie de l'agriculture en améliorant, par exemple, les caractéristiques qualitatives des plantes, en ouvrant de nouveaux marchés ou encore en modifiant des pratiques culturales.

Toutefois, ces potentialités ne doivent pas conduire à autoriser les OGM sans aucun discernement.

Les plantes génétiquement modifiées nécessitent une évaluation précise et un suivi lors de leur culture sur une grande échelle, permettant de suivre l'impact éventuel des OGM sur la flore, la faune et les bactéries. Ce suivi doit permettre de détecter d'éventuels effets indésirables qui n'auraient pu être mis en évidence sur des essais à faible échelle. Si nécessaire, il doit aussi pouvoir remettre en cause les autorisations accordées.

L'amendement no 483 rectifié, qui crée le dispositif de biovigilance, confie aux agents de la protection des végétaux des pouvoirs de contrôle renforcés sur les végétaux et sur les matières fertilisantes composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés. Ces agents pourront ainsi réaliser les prélèvements nécessaires au suivi et prendre, en cas de besoin, les mesures de police qui s'imposeront.

Pour que le suivi soit efficace, l'amendement oblige également les opérateurs à porter à la connaissance des services de contrôle les anomalies constatées et à participer au dispositif.

Enfin, dans un souci de transparence, il est prévu qu'un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de la biovigilance sera communiqué à l'Assemblée nationale et au Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le ministre, je ne peux que souscrire aux propos que vous venez de tenir. J'approuve la détermination qui est la vôtre en matière de surveillance et d'ouverture. Votre dispositif permettra d'améliorer la qualité et la résistance des produits et, éventuellement, de diminuer les intrants et les traitements.

La commission, qui a étudié votre amendement mardi matin, l'a accepté.

Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais louer tout le travail qui a été accompli par le président Le Déaut et le docteur Perrin-Gaillard par le biais des sousamendements. Ceux-ci sont excellents et représentent une oeuvre véritablement fondatrice en matière de biovigilance, qui mérite la confiance de tous sur les bancs de cette assemblée.

A titre personnel, je suis favorable aux cinq sousamendements.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, m'exprimant au nom du groupe de l'UDF, je formulerai une remarque identique à celle que nous vous avons faite sur le fonds de promotion dont vous avez proposé la création.

Il nous semble choquant que, sur un sujet aussi essentiel, vous déposiez, en pleine discussion, un amendement de deux pages, alors même qu'en commission nous n'avons pu en discuter.

Me tournant vers le président de la commission, je rappellerai que nous avons, sur un certain nombre de questions, auditionné des responsables professionnels et nos groupes respectifs ont fait de même.

Nous partageons, monsieur le ministre, la préoccupation que vous avez traduite dans votre amendement et, à cet égard, je vous renvoie aux propos que j'ai tenus en soutenant l'exception d'irrecevabilité. Mais nous regrettons que, sur un sujet aussi essentiel que les organismes génétiquement modifiés, on ne trouve pas un mot dans le projet de loi d'orientation. C'est un sujet majeur qui, ainsi que vous l'avez reconnu vous-même, interpelle les populations : quels seront les effets, à terme, de la modification des organismes concernés ? Nous avons été, souvenons-nous-en, l'un des premiers pays au monde à légiférer sur la bioéthique, c'est-à-dire à fixer des limites pour la manipulation génétique humaine.

Eh bien ! Il faudra également fixer des limites pour la manipulation génétique animale ou végétale.

Vous comprendrez que nous soyons tout aussi choqués d'être appelés à débattre de sous-amendements déposés par certains de nos collègues dont, je le reconnais, la compétence est grande en la matière, alors que nous n'en avons pas discuté en commission.

Tout cela n'est pas convenable et n'honore pas la conception que nous nous faisons du rôle du parlementaire et des commission spécialisées qui doivent pouvoir discuter de ce genre de sujets.

Vous avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait appelé un comité d'usagers à la réflexion. Il n'y avait pas besoin de réunir ce comité car nous nous interrogeons tous et la meilleure façon de lever nos interrogations, c'est, d'abord, d'encourager la recherche. C'est d'ailleurs ce que je vous avais indiqué dès le début de nos travaux.

Je souhaiterais que vous marquiez très clairement la direction que vous voulez prendre et que, de surcroît, vous adoptiez une position ferme et claire. Or, sur le colza et la betterave, vous avez pris position mais j'observe que, en d'autres domaines, le Conseil d'Etat a semblé ne pas voir les choses comme vous.

Quoi qu'il en soit, et je vous le répète avec une certaine solennité, il n'est pas convenable que, à la faveur de la discussion d'un projet de loi d'orientation, on traite de tels sujets à la va-vite, à partir d'un amendement que vous avez déposé en cours de discussion.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je serais le premier à souhaiter que les travaux du Parlement suivent un rythme normal et à pouvoir présenter un pro-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

jet de loi spécifique sur les OGM. Mais une décision du Conseil d'Etat est intervenue, qui a annulé un arrêté qui avait été pris sur le maïs Novartis. Cette situation a imposé qu'une base législative soit définie et c'est ce qui a conduit le Gouvernement à déposer un amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le ministre, à l'occasion d'un précédent amendement, nous vous avions déjà reproché d'introduire par ce biais des novations.

Vous nous avez servi l'argument de Bruxelles. Dont acte...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'argument est fondé !

M. François Goulard.

Sans doute, mais vous n'avez pas répondu aux objections juridiques que Charles de Courson et moi-même avions formulées.

Cette fois-ci, c'est un revers que vous a récemment infligé le Conseil d'Etat qui vous conduit à défendre l'amendement en discussion.

Compte tenu de sa longueur, j'oserai presque dire que cet amendement constituerait, découpé en articles, une loi à lui seul. Il n'a pas été étudié en commission et n'a bien entendu pas reçu l'aval du Conseil d'Etat, contrairement à la procédure que doit normalement suivre un projet de loi.

Cela me semble particulièrement regrettable, à tout point de vue.

Il est totalement impossible que nous puissions examiner sérieusement en séance chacune des dispositions contenues dans cet amendement. C'est un non-sens au regard de la qualité du travail parlementaire.

Vous me permettrez de remarquer que, sur des sujets qui n'ont pas l'urgence que vous évoquiez à l'instant, le Gouvernement est tout prêt à ouvrir des fenêtres dans l'ordre du jour prioritaire, alors même que l'Assemblée s'est prononcée très clairement. Je fais allusion aux événements de vendredi dernier...

Il est absolument intolérable que nous soyons saisis d'un amendement de cette sorte et je serais très désagréablement surpris que la majorité de cette assemblée accepte une pareille méthode.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Je demande la parole.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger à propos de l'amendement no 483 rectifié.

P remièrement, le texte qu'il propose pour l'article 364 ter -I pose une obligation de dénonciation. Si vous ne dénoncez pas, vous risquez une amende dont le plafond est fixé à 50 000 francs. Ce n'est pas rien ! D euxièmement, celui qu'il propose pour l'article 364 quater -I prévoit que, dans le cadre de la surv eillance biologique, les agents mentionnés à l'article 364 bis ont accès aux installations. Ils ont également accès dans les lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations.

M onsieur le ministre, a-t-on vérifié si cet article 364 quater -I était compatible avec les libertés publiques françaises ? Cela m'inquiète. Dans le domaine fiscal, ou dans d'autres domaines, on prend bien davantage de précautions.

Il en est de même pour l'article 364 quater -II dans lequel il est spécifié qu'on peut prendre des mesures de destruction « ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger ». Cette atteinte au droit de propriété, qui peut d'ailleurs être fondée, me paraît beaucoup trop large.

Sur le fond, je ne suis pas hostile à ce type de mesures.

Mais le problème posé est grave et tenter d'introduire de telles dispositions comme vous l'avez fait ce soir a tout de même de quoi étonner.

Dernier point, monsieur le ministre : êtes-vous sûr que cet amendement résisterait à un éventuel recours constitutionnel, dans la mesure où, comme le disait l'un de nos collègues, c'est un véritable projet de loi qu'on a raccroché au dernier moment à ce texte ? En conclusion, monsieur le ministre, je ne vous critique pas sur le fond. Mais je me demande s'il est raisonnable de proposer un tel amendement qui pose des problèmes extrêmement délicats en matière de libertés publiques ?

M. Jean-Yves Le Déaut.

Monsieur le président, j'ai demandé la parole !

M. le président.

Monsieur Le Déaut, ne vous impatientez pas ! D'autres collègues sont inscrits dans l a discussion sur l'amendement : M. Parrenin et

M. Marchand...

M. Patrick Ollier.

Et M. Ollier qui lève la main désespérément !

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Je voulais moi aussi interroger M. le ministre : si on n'avait pas parlé d'un sujet comme c elui-là, qu'aurait dit l'opposition ? Depuis quelque temps, on ne cesse de débattre sur la forme, sans aborder le fond. Or cela ne me paraît pas tellement sérieux.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Germain Gengenwin.

Arrêtez de nous donner des leçons !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Monsieur le président, M. Le Déaut avait un certain nombre de sous-amendements à présenter...

M. le président.

Je sais, monsieur Marchand, que M. Le Déaut a déposé cinq sous-amendements. Mais pour le moment, c'est vous qui avez la parole.

M. Jean-Michel Marchand.

J'avais cru comprendre que M. Le Déaut avait levé la main avant moi. Quoi qu'il en soit, monsieur le président, je souhaite répondre à M. le ministre et anticiper sur ce que M. Le Déaut ne manquera pas de dire tout à l'heure.

Je suis pour ma part satisfait qu'un tel texte soit introduit dans ce projet de loi d'orientation agricole, j'en reconnais toute l'importance et regrette, comme certains de nos collègues, que nous n'ayons pas eu suffisamment de temps pour en débattre. Cependant, la traçabilité par l'étiquetage des produits issus des organismes génétiquement modifiés est indispensable, même si elle reste insuffisante au regard du principe de précaution.

Cette traçabilité permettra malgré tout d'assurer la transparence sur les origines des produits, la loyauté des transactions commerciales, la qualité de l'information, et le consommateur pourra ainsi exercer sa responsabilité.

Cette traçabilité doit s'apprécier en termes de composition, de procédés de fabrication, de localisation, de moyens d'identification et d'enregistrement. A cet égard,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

la création d'un registre des modifications génétiques opérées dans les organismes, que M. Le Déaut proposera tout à l'heure dans son sous-amendement, me paraît essentielle. Il s'agit d'un outil précieux pour assurer le suivi en continu des produits modifiés, et donc l'identification du ou des gènes modifiés. La transparence et la confiance entre les différents acteurs seront ainsi assurées.

La difficulté réside dans la connaissance des séquences génétiquement modifiées des produits concernés, nécessaire si l'on veut être efficace. Or on ne peut espérer détecter que ce que l'on connaît. Il faut donc disposer des marqueurs sérologiques spécifiques.

En matière d'étiquetage, pour faire simple, et donc utile, il faudra s'accorder sur une traçabilité fondée sur l'origine des produits. Nous devons répondre à la préoccupation des consommateurs, qui, s'ils souhaitent le développement de la recherche génétique et son application dans le domaine de la recherche médicale, sont plus que réservés quant à l'application de cette recherche dans le domaine de l'alimentation, malgré les avis émis, je vous l'accorde, par la Conférence des citoyens.

A défaut de leur garantir qu'aucun produit à base d'OGM n'est présent sur le marché, nous devons leur assurer une bonne information et leur permettre de choisir en toute connaissance de cause. L'étiquetage doit donc présenter une information claire, précise et fiable. Le règlement européen du 27 janvier 1997 sur les nouveaux aliments et ingrédients alimentaires exclut de son champ d'application les additifs, les arômes et les solvants d'extraction. Des produits contenant des OGM sont donc sur le marché.

L'article 8 prévoit un étiquetage spécifique pour ces produits, mais ces informations ne sont plus obligatoires si ces aliments ou ingrédients alimentaires ne sont plus

« équivalents à un aliment ou à un ingrédient alimentaire existants ». Ce critère, dit critère d'équivalence, pose donc un réel problème quant à la transparence de l'information donnée au consommateur. Dans un souci de clarté, nous demandons que seule la mention « organisme génétiquement modifié » soit retenue, l'expression « susceptible de contenir des OGM » doit être rejetée, car pour être crédible, elle nécessiterait sans doute l'intervention d'un organisme certificateur.

L'étiquetage des OGM est soumis à plusieurs types de prescriptions : la directive no 90-220 du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'OGM, récemment amendée par la directive no 97-35 du 18 juin 1997. Ce dispositif est imparfait, dans la mesure où l'obligation d'étiquetage semble ne concerner que le premier opérateur économique, responsable de l'introduction du produit génétiquement modifié sur le marché communautaire. Nous voulons donc que cette indication concerne tous les produits, dès qu'un organisme génétiquement modifié y est introduit, directement ou indirectement.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Et moi ?

M. le président.

Monsieur Le Déaut, tous les orateurs qui souhaitent s'inscrire sur cet amendement peuvent le faire. Si vous voulez vous inscrire sur l'amendement, faites-le. Quant à vos sous-amendements, vous les présenterez ensuite.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Monsieur le président, je m'étais inscrit le premier sur cet amendement. Effectivement, au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, nous avons discuté de cette question. Seulement, cet amendement portant article additionnel vient après l'article 43. Comme on ne peut s'inscrire que sur un article, on en vient à discuter de détails, intéressants d'ailleurs, sans avoir encore discuté du fond du problème.

M. François Sauvadet.

Ce ne sont pas tant les détails que la méthode !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Je suis d'accord avec la méthode !

M. le président.

Monsieur Le Déaut, permettez-moi de vous interrompre !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Monsieur le président, j'ai levé la main le premier et je m'étonne d'être maintenant le huitième. Ce n'est pas sur mes sous-amendements que je veux m'exprimer, c'est sur ce que viennent de dire le ministre et le rapporteur.

M. le président.

Monsieur Le Déaut, je pensais que vous leviez la main pour présenter vos sous-amendements.

Veuillez m'excuser. Vous pourrez vous exprimer après

M. Ollier.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Monsieur le président, si cela fait plaisir à M. Le Déaut de parler avant moi, je l'accepte volontiers !

M. le président.

Je vous remercie, monsieur Ollier.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Mes chers collègues, certes, je partage vos interrogations. Seulement, il arrive qu'on soit obligé, à l'occasion d'un débat, de traiter un sujet parcequ'il devient urgent. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois de l'histoire parlementaire. J'ai vu, sous un autre gouvernement, en commission mixte paritaire, des amendements de Claude Huriet sur l'utilisation des tissus humains qui sont venus en commission mixte paritaire, alors qu'ils constituaient eux aussi - et sur un sujet bien plus grave - de véritables lois.

Cet amendement no 483 rectifié constitue bien à lui seul une loi sur la biovigilance, mais une telle loi s'impose. Si ce n'est pas la meilleure méthode, c'est sans doute la seule possible aujourd'hui.

26 millions d'hectares d'OGM sont déjà cultivés dans le monde - dont 16 millions aux Etats-Unis et 10 dans les autres pays. Dans notre pays, parce qu'on a pris le temps avant d'accorder les autorisations de mise sur le marché, il y en a seulement 1 430 : 870 en PoitouCharentes, 217 en Aquitaine, 168 en Rhône-Alpes, auxquels il faut ajouter 250 hectares de cultures d'essai, notamment en Alsace. Ces premières cultures ont été encadrées par un dispositif de biovigilance mis en place par un arrêté de février 1998.

Tous les agriculteurs le reconnaissent, cet arrêté était venu opportunément. Car si l'importation de produits OGM venant de l'étranger avait été autorisée, dans notre propre pays, leur culture ne l'était pas.

Or le Conseil d'Etat a cassé cet arrêté. On ne peut pas dire qu'il ait agi de façon inconséquente. Il s'est simplement refusé à juger sur le fond - en raison des critiques qu'on formulait alors à propos des OGM - et a décidé qu'on le ferait en décembre 1998.

Seulement, le dispositif de biovigilance a disparu avec le décret. Cela signifie qu'aujourd'hui la culture des OGM est permise. Et si le Gouvernement ne décidait pas de ne pas commercialiser aujourd'hui ces grains de maïs, cette commercialisation pourrait avoir lieu. On n'a plus aucun garde-fou parce que les Américains n'en ont pas !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Le débat s'impose donc et je considère que le ministre a eu raison d'inscrire effectivement cette petite loi à l'intérieur d'une loi d'orientation agricole. Si nous ne l'avions pas fait, au regard du développement des OGM dans le monde, nous serions collectivement responsables.

M. François Sauvadet.

On aurait pu le faire avant !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Les sous-amendements que je propose sont le résultat d'un travail collectif auquel ont participé des députés et des sénateurs de l'opposition. Ils ont été adoptés à l'unanimité. Ils vont beaucoup plus loin que ce que souhaite le Gouvernement, mais j'espère que, après les navettes parlementaires qui enrichiront le projet, nous disposerons d'un texte sur la biovigilance.

Pourquoi faut-il légiférer sur ce thème ? Parce que nos compatriotes sont réticents vis-à-vis des nouvelles technologies du vivant.

M. François Sauvadet.

C'est vrai !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Ils ont l'impression qu'il n'y a ni système de surveillance ni transparence totale dans ce domaine.

Il faut y remédier pour faire accepter ces technologies qui servent, je le crois, celles de l'agriculture, de demain.

Aujourd'hui, des problèmes se posent, comme celui qui est dû à l'insertion de gènes d'antibiotiques comme marqueurs ; c'est parce qu'il y a une dizaine d'années, on a commencé à utiliser cette technique pour détecter certains gènes de résistance - à des insecticides par exemple. En revanche, d'autres techniques permettent maintenant de lutter contre ces gènes de résistance et, demain, on disposera sans doute des sélections et des semences grâce aux biotechnologies et à la transgénèse, techniques que tout le monde voudra utiliser parce qu'elles permettront d'obtenir des produits qui seront bons pour notre santé.

En fait, la technique n'est en soi ni bonne ni mauvaise.

Elle n'est pas à incriminer. Il faut se livrer à des études au cas par cas. Ce fut d'ailleurs la conclusion de la Conférence des citoyens.

L'amendement du Gouvernement est bon, à trois ou quatre points près qui ont justifié le dépôt de mes sousamendements. Après être intervenu un peu longuement sur l'amendement gouvernemental, je vous les présente rapidement.

Le premier de ceux-ci définit de façon beaucoup plus large l'objectif de biovigilance. Il précise quels sont les paramètres à observer dans ce cadre. Il prévoit, notamment, l'étude des conséquences possibles des cultures de plantes transgéniques sur les populations de virus, sujet auquel il conviendra d'accorder la plus grande attention à l'avenir.

Deux autres sous-amendements instituent et « gravent » dans le texte - ce qui n'était pas dans le texte gouvernemental - le comité de biovigilance chargé de donner son avis sur les protocoles de suivi et l'apparition éventuelle d'éléments défavorables, ainsi que d'alerter les ministres de l'agriculture et de l'environnement en cas de mise en évidence d'événements défavorables. Cette commission existe déjà. Elle figurera ainsi dans la loi.

Le quatrième sous-amendement est à mon sens le plus important. Il répond aux voeux que Jean Glavany exprimait lors de la discussion de l'article 39, aux voeux de François Patriat et plus généralement aux voeux exprimés en commun par l'Assemblée et le Sénat. Il inscrit la traçabilité des produits - notion fondamentale et réclamée par tous nos interlocuteurs - comme une garantie pour le consommateur. Celle-ci doit être assurée par le responsable de la mise sur le marché desdits produits. Il crée par ailleurs un registre de modification de ces organismes.

Imaginez une semence qu'on a modifiée une fois, qu'on reprendra pour une deuxième modification, puis pour une troisième, puis pour une quatrième. Au bout de quelques années, comment pourra-t-on connaître la totalité des modifications qu'on aura opérées sur certaines espèces ? Un tel registre est déjà prévu dans la réglementation européenne ; nous le faisons figurer ici, en complément du texte gouvernemental. Nous souhaitons d'ailleurs, monsieur le ministre, sur ces questions de traçabilité et de registre, que vous demandiez qu'on interv ienne rapidement au niveau européen et qu'une commission européenne de biovigilance soit mise en place.

Enfin, autant je suis favorable à ce qu'on aille plus loin que le Gouvernement, autant je trouve que, dans l'amendement no 777, notre collègue Marchand va trop loin. Si on adopte cet amendement, aucun produit ne pourra plus bénéficier de signes justifiant la qualité, à partir du moment où des OGM ou leurs dérivés interviennent dans sa composition. Une telle disposition pénaliserait certaines de nos productions, y compris de nos productions de qualité. Des fromages, par exemple, sont fabriqués avec des produits issus du soja, des chocolats le sont avec de la lécithine et rien ne nous garantit que ces éléments ne soient pas à base d'OGM.

En conclusion, mes chers collègues, ces sous-amendements me semblent aller dans le bon sens et je ne doute pas qu'au cours des lectures successives du texte nous pourrons avancer. En tout cas, je partage vos soucis initiaux.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Je ne regrette pas de prendre la parole après M. Le Déaut, car chacun connaît sa compétence et le sérieux des travaux qu'il effectue.

Nous ne discutons pas le fond de son propos. Sur le principe de précaution, on ne peut qu'être d'accord en tant que législateur. Sur le dispositif de vigilance, bien évidemment, on ne peut que l'être aussi.

Le problème n'est pas là, monsieur le ministre. Le problème est qu'au détour de cet article additionnel, vous introduisez une loi dans la loi. Or on ne connaît pas exactement aujourd'hui les conséquences des recherches menées. Les travaux que vous conduisez, cher collègue, sont de grande qualité, mais ils sont loin d'être achevés.

Les vérifications scientifiques sont loin d'être terminées.

Des interrogations, des incertitudes demeurent.

J'ai participé avec le président Lajoinie, il y a quelques jours, à une mission aux Etats-Unis de notre commission de la production et des échanges. Nous nous sommes rendu compte que « vérité d'un côté de l'Atlantique, erreur au-delà » et que les points en discussion sont scientifiquement défendus avec une compétence équivalente et qu'on peut prouver exactement l'inverse de ce que nous voulons prouver nous-mêmes.

M. André Lajoinie, président de la commission.

Monsieur Ollier, puis-je vous interrompre ?

M. Patrick Ollier.

Je vous en prie.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de l'orateur.

M. André Lajoinie, président de la commission.

Les scientifiques de l'université du Maryland ont certifié ce que vient de dire M. Le Déaut.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Patrick Ollier.

En effet, des universitaires du Maryland ont apporté de l'eau au moulin de M. Le Déaut - si je puis m'exprimer ainsi. Mais les travaux ne sont pas achevés.

Ce que je veux dire ce soir, c'est que procéder par voie d'amendement n'est pas la meilleure méthode. Cet article additionnel soulève en effet un certain nombre de problèmes qui ne sont pas réglés. Sur le fond, je suis tout à fait d'accord pour qu'on légifère, au titre du principe de précaution et de vigilance, afin d'encadrer les OGM.

Mais des dispositions comme celles qu'a évoquées M. de Courson et qui concernent, aux article 364 ter et suivants, les pouvoirs de contrôle et l'échelle des sanctions, mettent en cause les libertés individuelles. Il est donc surprenant, monsieur le ministre, que vous nous demandiez de les adopter sans débat, sans que nous ayons pu confronter nos points de vue.

Peut-être mon analyse souffre-t-elle d'un excès de juridisme, mais je considère qu'à l'article 364 ter vous portez atteinte aux libertés individuelles. Vous donnez en effet aux agents chargés du contrôle les mêmes pouvoirs qu'à ceux de certains services spécialisés, pouvoirs exorbitants du droit commun dont les policiers ne disposent pas d'ailleurs, puisqu'il leur faut un mandat de perquisition pour pénétrer dans les locaux professionnels. Je me demande si ce n'est pas excessif. Cette question, en tout cas, aurait mérité d'être discutée entre nous.

Encore une fois, je trouve que cet article additionnel est parfaitement cohérent avec la politique que vous voulez conduire, et nous serions d'accord sur le principe.

Mais je m'inscris en faux contre la méthode parce qu'elle contrevient à ce que doit être la concertation parlementaire. En outre, le problème ne date pas d'hier. M. Le Déaut a eu bien raison de rappeler la position du Conseil d'Etat. Mais enfin, vous auriez eu le temps de nous inviter à légiférer autrement qu'à vingt-deux heures au détour d'un article additionnel. La méthode me consterne, car ce sujet mérite un débat qui se trouve ainsi occulté. On vote pour ou contre l'amendement, un point c'est tout ! Dans ces conditions, monsieur le ministre, pourquoi ne pas reporter notre décision et mettre à profit la navette pour engager le débat au sein des groupes et en commission, sachant que, sur le fond, nous sommes d'accord ?

M. le président.

Je vais donner la parole à M. Christian Jacob, qui sera le dernier orateur à s'exprimer sur cet amendement.

M. Joseph Parrenin.

Vous l'avez déjà donnée à six orateurs !

M. le président.

Monsieur Parrenin, tous les orateurs qui le souhaitent peuvent s'inscrire sur un article additionnel. A fortiori s'il est déposé par le Gouvernement.

C'est le règlement.

Je vous en prie, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob.

Je rejoins en partie les arguments exposés par Patrick Ollier. A titre personnel, je me retrouve, moi aussi, dans l'analyse de fond présentée par M. Le Déaut. On a effectivement intérêt à aller dans le sens des OGM si l'on veut diminuer l'utilisation des pesticides. C'est par la recherche de variétés résistant à certaines maladies que l'on pourra réduire l'emploi des fongicides et il en va de même pour les insecticides. Cela permettra de mieux respecter l'environnement et, notamment, d'éviter la pollution des nappes phréatiques. Tout cela va dans le bon sens.

Le reproche que je fais moi aussi au Gouvernement porte sur la méthode. C'est un sujet qui mérite le plus large débat possible. Or on a le sentiment, monsieur le ministre, que votre texte arrive un peu comme un oukase, comme tout à l'heure celui concernant l'exportation. Au dernier moment, l'opposition a réussi à faire passer un amendement en faveur de l'exportation. Alors vite, il faut inventer un truc pour y remédier ! Là, c'est pareil. On nous sort cet amendement alors qu'en commission François Sauvadet l'a rappelé en défendant l'exception d'irrecevabilité - on nous a refusé un débat sur ce sujet.

Pourquoi ne pas mettre ce texte en réserve au moins le temps de la navette, comme le proposait Patrick Ollier ? Je suis gêné qu'on me demande de prendre position à titre personnel sur un dossier qui aurait nécessité un large débat au sein de nos groupes, car il dépasse les seuls spécialistes des questions agricoles.

Encore une fois, pour ce qui me concerne, je n'ai rien à redire aux propos de M. Le Déaut, mais je ne peux pas accepter, sans avoir au moins consulté mon groupe, de me prononcer pour ou contre l'amendement.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

Pour un rappel au règlement, mon cher collègue ?...

M. François Goulard.

Monsieur le président, je veux simplement vous demander une suspension de séance symbolique. Nous avons dit, les uns et les autres, que nous critiquions avec véhémence la méthode. L'abond ance même du propos, d'ailleurs intéressant, de M. Le Déaut va dans notre sens, car on ne peut pas apporter autant d'arguments sans démontrer par là même que le sujet mérite un examen sérieux.

Pour réunir notre groupe, et pour marquer notre désaccord profond avec la méthode employée par le Gouvernement, je demande une suspension de dix minutes.

M. le président.

Elle est de droit. Mais vous accepterez certainement, monsieur Goulard, que je laisse d'abord le Gouvernement répondre aux orateurs.

M. François Goulard.

Bien sûr.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour remettre les choses en perspective, je rappelle que la création d'un système de biovigilance a été annoncée dès novembre 1997 par le Gouvernement. Je précise même, monsieur Ollier, que des autorisations d'importation ont été délivrées depuis 1995. Le gouvernement actuel n'a fait qu'ajouter l'obligation de suivi des OGM mis en culture par la biovigilance.

Depuis lors, l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a procédé à de nombreuses consultations et formulé des propositions de législation en matière de suivi des OGM. A vous écouter les uns et les autres, je me demande si les travaux de M. Le Déaut ont recueilli toute l'attention qu'ils méritaient.

M. Patrick Ollier.

Quand même !

M. François Sauvadet.

Ah non ! C'est presque de la provocation, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je le dis tout de même.

M. José Rossi.

C'est de l'improvisation !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie, laissez parler M. le ministre.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Christian Jacob.

Alors, qu'il ne fasse pas de provocation !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les propositions reprises par M. Le Déaut et par le Gouvernement ne sont donc pas des nouveautés pour les parlementaires, mais je comprends que l'on puisse considérer qu'il s'agit d'une loi dans la loi.

M. François Sauvadet.

C'est grave !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. de Courson a posé une question sur un problème de libertés. Il se demandait si l'obligation pour toute personne d'informer le service chargé de la protection des végétaux de toute anomalie aux effets indésirables était une disposition exorbitante du droit commun. Non, c'est une disposition classique en matière de droit environnemental. Je citerai par exemple tout ce qui est relatif aux substances phytosanitaires.

Quant aux peines prévues à l'article 364 quinquies, ce sont des plafonds. Le juge appliquera les pénalités qui conviennent en fonction de l'infraction constatée.

Les sous-amendements de M. Le Déaut recueillent mon accord.

Par contre, l'amendement no 777 de M. Marchand, qui sera appelé ensuite, appelle de ma part les remarques suivantes sur l'étiquetage et la traçabilité.

L'entrée en vigueur, depuis septembre dernier, du règlement communautaire sur l'étiquetage des OGM et les produits dérivés d'OGM va dans le sens de la demande des citoyens d'assurer une information transparente et pertinente des consommateurs.

Il est à souligner que la mention : « Peut contenir des

OGM » réfutée à la fois par les associations de consommateurs et les opérateurs économiques n'a pas été retenue.

Il est prévu que les OGM et les produits issus d'OGM doivent être étiquetés lorsqu'ils ne sont pas équivalents aux produits traditionnels. Le terme « équivalent » vient d'être explicité au niveau communautaire. C'est ainsi qu'il est prévu d'étiqueter un aliment dès lors qu'on peut mettre en évidence la protéine issue de la transformation ou l'ADN génétiquement modifié.

Restent les épineux problèmes des méthodes analytiques, et donc des seuils, sur lesquels il n'existe actuellement aucune disposition communautaire. En attendant que ces problèmes trouvent une éventuelle solution, le sous-amendement de M. Le Déaut, qui propose une traçabilité des OGM, prend toute son importance. Il me semble en effet urgent de prendre une mesure législative prévoyant cette traçabilité.

Il faut également, si l'on veut assurer un réel choix au consommateur pour tenir compte, par exemple, des réserves éthiques que certains peuvent avoir, mettre en place une filière garantie sans génie génétique.

En résumé, le Gouvernement est favorable aux sousamendements de M. Le Déaut ; il est défavorable à l'amendement no 777 de M. Marchand.

M. le président.

Nous y viendrons après la suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut pour soutenir le sous-amendement no 960.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Je l'ai déjà défendu, mais je veux dire que, malgré les propos de M. Ollier et les remarques que nous avons entendues, le pire serait de ne rien faire. Cela étant, je reconnais qu'il faudra profiter des navettes avec le Sénat pour essayer d'améliorer ce texte. En attendant, il faut voter l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu entre nous.

Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord, mais la forme du texte et le dispositif qu'il propose ne me semblent pas satisfaisants. Il faut les revoir et le sujet mériterait un débat que nous n'avons pas le temps d'avoir ce soir.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Le Déaut, je souhaite - je l'ai demandé à M. le ministre et à M. le rapporteur - que l'on revienne sur ce sujet en commission, pendant les navettes, pour élaborer sinon le meilleur texte qui soit, car cela me paraît difficile, en tout cas le moins mauvais, pour répondre aux questions que nous nous posons, qu'il s'agisse du principe de précaution ou de celui de vigilance.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. André Lajoinie, président de la commission.

Je suis tout à fait favorable à une réunion de la commission sur ce sujet. D'ailleurs, si le texte avait été déposé plus tôt, nous aurions demandé à M. Le Déaut, qui préside l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de venir devant elle pour nous éclairer.

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. André Lajoinie, président de la commission.

Cela étant je souligne la très grande importance de ce texte.

M. Jean-Claude Boulard.

Nous en sommes convaincus.

M. André Lajoinie, président de la commission.

Nous aurions souhaité avoir davantage de temps pour l'étudier, je vous l'accorde, mais il faut tenir compte de l'urgence de la situation que M. le ministre a soulignée.

M. le président.

Nous constatons que tout le monde est d'accord sur l'importance du texte.

Je mets aux voix le sous-amendement no 960.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Le Déaut pour défendre le sous-amendement no 961.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Il a déjà été défendu.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je veux souligner qu'il nous est impossible, sur une proposition d'une telle complexité, de nous prononcer ce soir. C'est la raison pour laquelle nous critiquons la méthode qui nous oblige à voter pour ou contre un texte qui n'a pu ni être étudié ni faire l'objet de réflexions.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un très bon texte !

M. François Goulard.

Nous sommes donc condamnés à l'abstention.

Je relève d'ailleurs qu'au sein même de la majorité des opinions presque diamétralement opposées se sont exprimées, puisque M. Marchand a pris une position extrême-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

ment différente de celle exprimée par M. le ministre et M. Le Déaut c'est dire que, même dans la majorité, le débat n'est pas tranché.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

J'aime bien savoir ce que je vote, mais, en l'occurrence, monsieur Le Déaut, ce n'est pas le cas. Par exemple je ne sais même pas ce que sont les « ravageurs ».

M. Marcel Rogemont.

Vous ne le savez vraiment pas ?

M. Charles de Courson.

Eh bien, non ! J'en apprends tous les jours, mais cela fait le charme de la vie. D'ailleurs si je posais la question à mes collègues et qu'ils répondent honnêtement, je suis persuadé que bien peu sauraient ce que sont les ravageurs.

Que ceux qui le savent lèvent la main ! Il n'y en a qu'un ! Voyez où l'on en est : on vote des trucs auxquels on ne pige que dalle, comme l'on dit chez moi, et après on s'étonne d'avoir des remontées d'huile auprès de nos électeurs, qui disent : « Les gars, vous votez à je ne sais quelle heure des trucs auxquels vous ne comprenez rien. »

Cela tient au fait que ce texte n'a pas été examiné par la commission. Et je suis le seul mauvais élève à oser demander ce que sont les ravageurs.

M. le président.

La commission et le Gouvernement ont déjà fait connaître leur position sur les sousamendements de M. Le Déaut.

Je mets aux voix le sous-amendement no 961.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour défendre le sous-amendement no 962 rectifié.

M. Jean-Yves Le Déaut.

J'ai déjà développé mes arguments.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 962 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour défendre le sous-amendement no 963 rectifié.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Il concerne la traçabilité et je l'ai également défendu.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 963 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour défendre le sous-amendement no 964 rectifié.

M. Jean-Yves Le Déaut.

C'est un sous-amendement de coordination.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 964 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 483 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 39 (amendement précédemment réservé)

M. le président.

Nous en revenons à l'amendement no 777 portant article additionnel après l'article 39 de M. Marchand qui avait été précédemment réservé.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 777, ainsi rédigé :

« Après l'article 39, insérer l'article suivant :

« Les organismes génétiquement modifiés ainsi que leurs dérivés ne peuvent être utilisés pour la production d'un produit agricole ou alimentaire qui bénéficie d'un des trois signes justifiant la qualité. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Monsieur le ministre, cet amendement a fait l'objet d'une longue et très riche discussion au sein de la commission, qui l'a finalement adopté.

Il a d'abord pour objet de prendre en compte le fait que les produits contenant des organismes génétiquement modifiés sont en vente dans notre pays. Or, comme la discussion que nous venons d'avoir l'a bien mis en évid ence, le caractère parcellaire des connaissances, le manque de lisibilité, les conséquences possibles, à terme, sur l'environnement et sur la santé des consommateurs, impliquent que l'on prenne des précautions quant à l'utilisation des OGM dans les produits agricoles et alimentaires.

Vous savez que les députés verts ont demandé l'interdiction de la culture et de l'importation du maïs génétiquement modifié. Plus généralement, ils se sont prononcés contre les OGM. Il est, en effet, scientifiquement reconnu que certaines plantes transgéniques, comme le colza et la betterave, résistant à des herbicides, sont dangereuses. Monsieur le ministre, vous avez d'ailleurs annoncé tout à l'heure que vous aviez proposé un moratoire de deux ans sur ces plantes. En raison des problèmes posés par l'hybridation, elles sont en effet dangereuses tant pour l'environnement et pour la biodiversité que pour l'homme.

Nous souhaitons donc que l'on étudie objectivement les risques que représentent les OGM. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement que nous venons d'adopter.

Pour que vous ne soyez pas trop inquiets, je précise que cet amendement n'a pas pour objet de relancer le débat sur l'interdiction des OGM. Il tend simplement à donner toute leur importance et toute leur crédibilité aux certifications de qualité, en interdisant aux produits qui en bénéficient de comprendre des OGM ou l'un de leurs dérivés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Après un long débat, cet amendement a été accepté en commission, malgré les grandes réticences de votre rapporteur.

Cela dit, je crois que la commission s'est prononcée un peu dans l'abstrait. Sur le plan pratique, en effet, si l'on appliquait à la lettre cet amendement, on pourrait arriver à l'inverse du but recherché.

M. François Goulard.

Eh oui !

M. François Patriat, rapporteur.

Imaginez un produit tel que le vin pour lequel on aurait trouvé des clones génétiquement modifiés ou des plans permettant d'utiliser moins de pesticides, moins de fongicides, moins d'antimycosiques, moins de traitements. En suivant la logique de votre raisonnement, on pourrait avoir des vins d'AOC avec des pesticides et des fongicides, alors qu'un vin qui aurait bénéficié des progrès de la génétique n'obtiendrai t pas l'AOC.

M. François Goulard.

Ce serait absurde !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

Par ailleurs, nombre de produits sous AOC qui utilisent des plantes génétiquement modifiées ont prouvé leur qualité. Une telle disposition risquerait donc de mettre à mal des filières qui fonctionnent bien, des réseaux économiques qui ont apporté la preuve de la qualité des produits qu'ils vendent et de la sûreté de leur composition.

Telles sont les raisons pour lesquelles, bien que la commission ait accepté cet amendement, mardi matin, votre rapporteur n'est pas favorable à son adoption.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. André Lajoinie, président de la commission.

J'étais, comme le rapporteur, tout à fait réservé à l'égard de cet amendement, mais la commission l'a adopté dans un souci de vigilance et de précaution.

A cet égard l'amendement du Gouvernement, sousamendé par M. Le Déaut, que nous venons d'adopter nous apporte une première satisfaction, même si la commission va poursuivre la réflexion à son sujet. Il pose, en effet, des principes rigoureux de vigilance et de précaution.

L'amendement de M. Marchand présente essentiellement deux défauts dont le premier, que vient de souligner M. le rapporteur, est le risque de ruiner ou de réduire à peu de choses les labels et les filières de qualité, p uisque les produits qu'ils concernent peuvent comprendre des organismes génétiquement modifiés.

M. François Patriat, rapporteur.

Bien sûr !

M. André Lajoinie, président de la commission.

Cette disposition risquerait donc de freiner le développement de la qualité que veut au contraire promouvoir le projet de loi.

Le second défaut de l'amendement réside dans le fait que si nous interdisions toute présence de produits génétiquement modifiés dans les labels nous jetterions le discrédit sur les autres filières. Cela signifierait, à la limite, que l'on réserverait aux plus pauvres les organismes génétiquement modifiés qui sont nocifs !

M. Charles de Courson.

Voilà !

M. André Lajoinie, président de la commission.

Ils seraient réservés aux gens des HLM. Cela aurait une connotation un peu raciste, discriminatoire que je ne peux pas supporter.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Goulard.

Très bon argument !

M. Charles de Courson.

Excellent !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Concernant l'interdiction de l'utilisation des OGM et de leurs dérivés pour la production d'un produit agricole ou alimentaire sous signe de qualité, je rappelle que les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité sont définis au sein de la commission des labels et des certifications de conformité, en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs de la filière et des consommateurs.

L'utilisation des OGM a dores et déjà été débattue au sein de cette instance, en particulier pour les produits issus de l'agriculture biologique. De ces discussions, il ressort qu'il est difficile de prendre une position réaliste qui n'induise pas les consommateurs en erreur.

En effet l'interdiction des organismes génétiquement modifiés, par exemple, signifierait que cette disposition ne concernerait que le soja et le maïs sous forme de grains, mais pas les protéines issues du soja, qui sont pourtant la partie la plus utilisée en alimentation animale.

Si l'on vise également les produits dérivés des OGM, la mesure devient encore plus difficilement applicable. Ainsi, la grande majorité des enzymes actuellement utilisées est préparée à partir de bactéries génétiquement modifié es et il n'existe pas d'équivalent sans recours au génie génétique.

De plus, cette mesure large est difficilement contrôlable, puisque les produits issus d'OGM sont souvent identiques sur le plan analytique aux produits non issus d'OGM.

Cette analyse est également apparue au niveau communautaire lors de la discussion de règlement sur les nouveaux aliments, en particulier lors de la discussion sur l'étiquetage des OGM. La solution alors trouvée a été d'imposer l'étiquetage des OGM et des produits issus d'OGM dès lors qu'ils ne sont pas équivalents à des aliments traditionnels. Cependant, elle pose de nombreux problèmes d'interprétation.

C'est pourquoi, je pense que la seule solution actuellement possible réside dans la mise en place de la traçabilité des OGM, telle que proposée par M. Le Déaut. Je demande donc à M. Marchand de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j'inviterai l'Assemblée à voter contre.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Je suis persuadé que la proposition de mon collègue Jean-Michel Marchand partait d'un bon sentiment, mais je vais essayer de montrer pourquoi, en reprenant d'ailleurs un très bon argument du président Lajoignie, il ne faut pas diaboliser les nouvelles technologies, y compris dans le domaine du vivant.

En ayant l'air de dire aujourd'hui, comme cela ressort de l'amendement, qu'il n'est de qualité qu'en l'absence d'OGM, on se trompe de cible. D'ailleurs les citoyens que nous avons réunis pour traiter du sujet ont bien compris qu'il faudrait étudier la question au cas par cas,e t que seules certaines constructions devraient être refusées.

M. le ministre a proposé un moratoire non pas parce que les OGM sont forcément dangereux pour l'homme, mais parce qu'il peut y avoir des croisements entre des plantes modifiées et d'autres. Ainsi un gène de résistance aux herbicides inoculé au colza peut passer dans des plantes sauvages. Il y a donc risque de modification des écosystèmes.

Ensuite il faut envisager la loi dans l'évolution temporelle. Ainsi, dans dix ans, les recherches de deuxième génération auront certainement permis d'améliorer les qualités nutritionnelles de nombreuses plantes. L'interdiction de la technique par la loi empêcherait tout progrès et la recherche ne pourrait plus permettre d'obtenir des améliorations de produits.

Enfin, viser les dérivés des OGM sans fixer un seuil édicte une interdiction beaucoup trop générale. Savezvous, en effet, que l'on est désormais capable de détecter de toutes petites quantités de nucléotides ? M. de Courson ignorait ce dont il s'agissait, parce qu'il n'avait pas lu la directive européenne sur ce sujet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Il est donc évident que la question de seuil est primordiale sinon, compte tenu des possibilités de détection qui vont jusqu'à une part pour dix mille, nous aurons des problèmes semblables à ceux qu'un agriculteur biologique du Gers, M. de Cocheraud, vient de connaître.

Il produit du soja dans le Gers, le vend pour faire du tofu qui est exporté vers l'Allemagne. Mais, au moment où les techniques PCR qui détectent les OGM ont été mises en place, les Allemands ont détecté un contamine endogène dans le soja biologique de M. de Cocheraud.

La filière ayant été remontée, il est aujourd'hui dans une situation juridique très compliquée parce qu'aucun seuil n'a été fixé.

Cela signifie qu'en visant aussi les dérivés vous pourriez aller y compris contre l'intérêt d'agriculteurs biologiques que vous avez défendus durant tout l'examen de ce texte.

Ainsi que l'a indiqué M. le ministre, cette question relève davantage d'un cahier des charges que de la loi.

On peut, en effet, définir deux filières, l'une sans OGM, l'autre avec, en le spécifiant sur l'étiquette des produits afin que les consommateurs puissent choisir.

Tels sont les arguments qui militent contre l'adoption de l'amendement, étant entendu que la traçabilité retenue vous donne, en partie, satisfaction, monsieur Marchand.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Il faut replacer l'amendement dans son contexte.

Lors de la discussion en commission, c'était le seul qui abordait le sujet des OGM. Il n'était sans doute pas parfait mais il ne procédait pas - je vous demande de m'en faire le crédit - des intentions que d'aucuns ont voulu y voir.

Compte tenu des idées que je défends au sein de mon groupe, je serais bien plus satisfait si les OGM étaient interdits dans tous les aliments. Il n'était en tout cas pas du tout dans mon intention de créer une distinction entre des produits de qualité, destinés à une clientèle ayant les moyens, exempts de produits OGM et, donc, satisfaisant au principe de précaution que nous défendons, et les autres.

Par ailleurs, on peut penser que se développeront des productions de substitution à un certain nombre de produits que nous achetons et qui sont produits en faibles quantités en France - je pense, en particulier, au soja pour produire ce type de protéines. Cela permettrait de mettre sur le marché des produits exempts d'OGM.

Le problème de seuil est réel. Je viens d'apprendre que le seuil de détection des OGM dans les produits était de un pour dix mille. Je ne le croyais pas si élevé. Lors d'une visite dans un laboratoire de M. le ministre, en juillet, j'avais découvert que, pour le maïs, il était de un pour mille, ce qui était déjà bien.

On a donc les moyens de contrôler. Il s'agit maintenant d'en avoir la volonté.

Permettez-moi une confidence. Ma formation scientifique me permet de croire que les recherches qui seronte ntreprises et le travail que vous réalisez, monsieur Le Déaut, nous permettront à terme de mettre sur le marché des produits dont la sécurité sanitaire et alimentaire ne fera aucun doute. Je m'inscris en faux cependant contre votre remarque selon laquelle les OGM - vous pensiez au colza - ne sont pas dangereux pour l'homme. A partir du moment où la biodiversité est en cause, nous considérons qu'il y a, à terme, danger pour l'homme. Je ferme la parenthèse.

Nous ne défendons aucunement une position de principe. Nous voulons faire appliquer le principe de précaution et éviter que ne se développent des produits dont nous ne maîtrisons pas à terme les conséquences.

Je citerai à titre d'exemple la conversation que j'ai eue il y a quelque temps avec un chercheur d'un très grand laboratoire phytosanitaire. Il me disait : « A tous ces problèmes nous trouverons bien des solutions. Laissez faire la science ! Vous verrez bien. » Je lui ai fait remarquer que,

il y a quelques dizaines d'années, les chercheurs du nucléaire tenaient les mêmes propos : « Ne vous inquiétez pas pour les déchets nucléaires. Nous trouverons une solution ! », assuraient-ils. Ils ne l'ont toujours pas trouvée ! Je ne voudrais pas que nous arrivions aux mêmes extrémités.

Cela dit, je sais que le génie génétique est indispensable dans un certain nombre de domaines, et notamment dans celui de la recherche médicale. Je n'exclus pas q ue nous puissions obtenir des résultats identiques concernant l'alimentation.

Mon amendement procède de la politique des petits pas. Ce que je ne peux pas obtenir pour l'ensemble des produits, je le demande pour les produits certifiés de qualité.

Tel est le sens de mon amendement, que je maintiens, monsieur le ministre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 777.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 44

M. le président.

« Art. 44. - L'article 276-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 276-4 . - Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par le ministre chargé de l'agriculture ou par toute personne habilitée à cet effet, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministère chargé de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Henri Nayrou, inscrit sur l'article.

M. Henri Nayrou.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une loi d'orientation agricole digne de ce nom ne pouvait ignorer l'absence actuelle d'identification généralisée des équidés. Chevaux, poneys et autres baudets étaient, en effet, la seule production animale qui présentait l'anomalie de n'avoir aucune obligation de passer par un quelconque registre d'immatriculation, hormis le SIRE - système d'identification répertoriant les équidés - un répère connu des seuls initiés.

Désormais seront bannies les tricheries sur les ventes de ces produits. Terminés les éventuels croisements cachés derrière des sigles de race qui incitent à rêver et à payer cher, très cher, trop cher par rapport au prix du marché et au mystère de l'origine. Contrecarrés les vols de ces animaux qui tendaient à se généraliser, d'autant que les indices d'identification n'étaient guère efficaces.

La traçabilité est l'un des maîtres mots de la loi d'orientation agricole qui a le mérite de coller aux réalités du moment ainsi qu'aux attentes de la clientèle.

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Henri Nayrou.

Après la traçabilité des aliments, des produits agricoles et des produits de la vigne, voici celle des équidés de France.

M. Marcel Rogemont.

Très bonne initiative !

M. Henri Nayrou.

Bien entendu, monsieur le ministre, il se trouvera des marchands qui ne vous féliciteront pas d'avoir biffé cette anomalie en l'inscrivant dans la loi. En revanche, de très nombreux connaisseurs seront satisfaits de constater que les pouvoirs publics se décident enfin à mettre de l'ordre dans ce monde de passion et pas toujours de raison.

En conclusion de mon propos marqué du sceau de la satisfaction, oui à l'immatriculation des chevaux, mais à la condition qu'on ne leur colle pas des vignettes derrière.

(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 198, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article 276-4 du code rural, substituer aux mots : "le ministre chargé de l'agriculture ou par toute personne habilitée à cet effet", les mots : "toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 199, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du texte proposé pour l'article 276-4 du code rural, substituer aux mots : "ministère chargé", le mot : "ministre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 44, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 44

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 484 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 44, insérer l'article suivant :

« I L'article 253 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 253. I. Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation sont tenus de déclarer leur élevage au préfet qui attribue, en récépissé, un numéro d'identification.

« II . - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés. Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage. Les ordonnances correspondantes sont conservées cinq ans. Ce registre est tenu à la disposition des agents visés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.

«

III . - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations sanitaires figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.

« IV . - En cas de non-respect des dispositions du III ci-dessus ou lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en vertu de l'article 259 peuvent différer ou interdire l'abattage des animaux. Le propriétaire ou le détenteur des animaux conserve leur garde et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur bien-être.

« En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.

« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »

« II. Il est inséré, dans le code rural, un article 253-1 ainsi rédigé :

« Art. 253-1. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L. 653-17 du code rural ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article 259 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.

« A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.

« Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

« Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des viandes.

« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions mentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »

« III. Il est inséré, dans le code rural, un article 253-2 ainsi rédigé :

« Art. 253-2. - Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 529 ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.

« Le ministre de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Goulard.

Quel va être l'argument cette fois-ci ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'argument, monsieur Goulard, est de renforcer la sécurité sanitaire en France, de faire face à une urgence communautaire et de tirer les enseignements d'événements récents qui ont montré que la puissance publique n'a pas les moyens d'action juridiques dans un certain nombre de cas. Cet argument vaut pour les deux autres amendements qui suivront celui-ci.

Le but de l'amendement no 484 rectifié est de disposer de moyens législatifs pour prévenir l'entrée dans la chaîne alimentaire d'animaux contaminés par des agents pathogènes pour l'homme ou dont la viande contient des teneurs anormales de résidus de médicaments ou d'additifs. Pour cela, il est prévu de mettre en place un registre d'élevage sur lequel seront recensées toutes les données sanitaires et zootechniques relatives aux animaux élevés.

Les animaux de certaines espèces devront être accompagnés à l'abattoir par une fiche sanitaire reprenant les principales informations du registre.

Les viandes d'animaux non identifiés seront saisies et détruites.

Lorsque la présence de certains agents pathogènes, par exemple des salmonelles, fait présenter un risque aux produits issus d'un élevage, les vétérinaires inspecteurs auront le pouvoir d'ordonner la destruction ou le traitement des produits.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je ne vais pas reprendre l'argumentation de M. le ministre, que je pourrais cependant détailler point par point compte tenu de l'actualité et des procès en cours.

L'amendement du Gouvernement reprend, chers collègues, des dispositions proposées par l'Assemblée sous la précédente législature. Il vise à mettre notre législation e n conformité avec les directives européennes et permet de régler des problèmes juridiques urgents dans notre pays.

La commission a émis un avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, je constate une nouvelle fois - et je le dis sans esprit polémique - que notre assemblée est saisie d'articles additionnels très importants. Vous en avez rappelé l'enjeu : la sécurité sanitaire. Et vous avez invoqué l'urgence pour expliquer leur dépôt tardif.

Il fallait attendre, pour le fonds de promotion et de valorisation, l'avis de la commission ; pour les OGM, celui du Conseil d'Etat. Là, je ne sais pas ce que vous avez attendu, mais une chose est sûre, c'est que les trois amendements que vous proposez ont été examinés dans la précipitation par la commission de la production et des échanges, mardi matin, et n'ont donné lieu à aucune consultation avec les responsables professionnels.

Monsieur le ministre, il faudrait également vous mettre en cohérence avec votre rapporteur. Celui-ci a très opportunément rappelé dans quel contexte interviennent les textes que vous nous proposez.

Je rappelle qu'il existait un projet de loi en instance devant le Sénat relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale. Ce projet, dont le rapporteur à l'Assemblée avait toute compétence, puisqu'il s'agissait, vous vous en souvenez, de M. René Beaumont, avait été adopté en première lecture en février 1997. Le Gouvernement aurait pu, sinon le faire sien - encore qu'il ait eu toutes les qualités pour ce faire -, du moins en traiter le sujet dans cette loi, afin de nous laisser le temps d'en examiner toute la portée.

S'agissant d'une loi d'orientation, destinée à définir les grandes directions pour notre agriculture, il n'est pas de bonne méthode, monsieur le ministre, de déposer des textes une semaine avant leur examen par notre assemblée.

Dans cette matière comme dans d'autres, l'urgence ne s'imposait pas à ce point. On aurait pu trouver dans le texte du projet gouvernemental des éléments nous permettant d'en faire une étude et de conduire un certain nombre d'auditions, comme il est de tradition dans notre assemblée.

Sur des sujets très importants, vous avez agi, sous couvert de l'urgence, dans la précipitation. Je m'interroge sur les raisons profondes de votre attitude. Avez-vous voulu empêcher l'ensemble des parlementaires, à quelque rang qu'ils appartiennent, de faire leur travail ? Avez-vous voulu passer vos textes en force ? En tout cas, le résultat est là, et, pour ce qui nous concerne, nous n'acceptons pas cette façon de procéder.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne vais pas développer à nouveau les remarques que nous avons précédemment adressées à M. le ministre ni reprendre les propos de mon collègue Sauvadet. Mais je suis obligé de constater que nous sommes confrontés, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, à une nouvelle catégorie législative que j'appellerai la loi « amendementaire ». Obéissant à ses règles propres, elle est examinée suivant une urgence toute particulière pour des motivations diverses qui ne donnent pas lieu à un examen sérieux, voire quelquefois à aucun examen du tout, en commission, et à aucun avis du Conseil d'Etat même lorsque les textes sont juridiquement compliqués. C'est un recul pour la qualité du travail législatif et, si une telle pratique se développait, pour la démocratie.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je m'associe aux remarques présentées par M. Sauvadet et par M. Goulard sur la forme.

Mais l'amendement du Gouvernement pose aussi un problème sur le fond.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

En effet, de deux choses l'une : ou les produits utilisés sont autorisés par la loi et, à ce moment-là, il n'y a pas de problème, ou ils ne le sont pas et alors l'utilisateur prête le flanc à des sanctions importantes.

Mais il me paraît impossible de demander à un éleveur de poulets, par exemple, de tenir un registre sur lequel seraient notés tous les soins et toutes les interventions pratiqués sur chacun de ses poulets.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il s'agit de la simple transcription, pour ce qui est des bovins tout au moins, d'une directive communautaire.

Je répondrai à M. Goulard qu'aucune opportunité de présenter un texte législatif reprenant ces dispositions en matière de sécurité sanitaire ne se présentait avant la fin de 1999.

Vous me rétorquerez que, après tout, le Gouvernement doit faire son affaire de l'ordre du jour !

M. Christian Jacob.

Mais c'est vrai !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai à faire face à des situations d'urgence. J'assume ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Sauvadet.

Vous nous obligez à assumer nous aussi, et sans débat !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 484 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 485 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 44, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 254 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 254. - I . - Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, ainsi que des substances à action thyréostatique.

« II . - Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste.

« Toutefois, après autorisation de l'autorité administrative, ces substances peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.

617-1 et L.

617-2 du code de la santé publique. L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309.

«

III . - Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article.

« IV . - Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, et, pour les personnes ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou composition relevant de l'article L.

617-6 du code de la santé publique qui ne bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale.

« V . - Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, interdire ou subordonner à des conditions particulières la prescription et l'utilisation de médicaments à usage vétérinaire. »

« II. - L'article 255 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 255. - Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par l'autorité administrative.

« Les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixent par arrêté la liste des produits, substances et matières premières concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement. Ils peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de l'enregistrement ou de l'agrément correspondant. »

« III. - L'article 256 du code rural est ainsi rétabli :

« Art. 256. - En cas de non-respect des dispositions de l'article 254, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L.

617-6 du code de la santé publique, qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues dans la décision d'autorisation, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :

« la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;

« le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;

« l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;

« la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;

« la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ;

« le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée.

« Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de p résenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

constatation du non-respect des dispositions mentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité. »

« IV. - L'article 338 du code rural est ainsi rétabli :

« Art. 338. - I . - Est puni des peines prévues à l'article L.

213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, un produit visé au I de l'article 254 ou une substance visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.

« II . - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende les autres infractions aux dispositions de l'article 254.

«

III . - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article 259.

« IV . - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal. »

Sur cet amendement, M. Patriat, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 950, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 485 rectifié par le paragraphe suivant :

« V. Les articles 1er à 7 de la loi no 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances sont abrogés. »

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 485 rectifié.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Quand j'ai dit qu'il n'y avait aucune opportunité avant la fin de 1999, il était sous-entendu : ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

L'amendement no 485 rectifié tend à renforcer les dispositions législatives relatives à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction d'autres substances comme les bêta-agonistes.

Il prévoit des mesures de police administrative qui peuvent aller jusqu'à la destruction des animaux en cas d'utilisation de substances prohibées, ainsi que des peines d'amende ou d'emprisonnement.

Enfin, il met en place un agrément des établissements de la filière alimentaire animale dès lors que leur activité peut présenter un risque pour la santé publique.

Cet amendement permettra de contrôler les conditions sanitaires dans lesquelles sont préparés les aliments pour animaux.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 485 rectifié et défendre le sous-amendement no 950.

M. Joseph Parrenin.

Très bon texte.

M. François Patriat, rapporteur.

En ma qualité de rapporteur de la loi de 1984 sur les anabolisants qui, à l'époque, avait déjà donné lieu à de nombreux débats, j'aurais pu épiloguer longuement sur l'amendement no 485 rectifié.

Face aux situations d'urgence que vient d'évoquer le ministre, notamment l'utilisation abusive d'anabolisants - vous savez tous à quelles affaires je veux faire allusion -, il fallait disposer de textes permettant de répondre dans l'urgence.

Je crois que cet amendement fait partie de l'arsenal dont vous aviez besoin, monsieur le ministre. Il a été adopté par la commission, de même que l'amendement de conséquence, no 950 rectifié, qui vise à mettre « à blanc » la loi de 1984.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Marcel Rogemont.

Pas lui, c'est un ravageur ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, il peut se produire des cas d'urgence dans la vie. Quand un arrêt du Conseil d'Etat vous tombe dessus, je comprends, mais, honnêtement, vous aviez déjà tous ces textes lors du dépôt de votre projet de loi. Pourquoi ne les y avez-vous pas introduits ?

M. François Sauvadet.

C'est une question toute simple !

M. Charles de Courson.

Le problème ne date tout de même pas de juin !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La réponse a été faite : le texte a été déposé en juillet. Au cours de l'été, il est apparu que nous ne disposions d'aucun support législatif auquel raccrocher les présentes dispositions. Le texte du projet de loi était imprimé, et nous avons dû ensuite procéder comme nous l'avons fait.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Vous le saviez bien avant, monsieur le ministre. Le problème est réel, nous ne le nions pas ; mais comprenez que cette façon de faire nous irrite quelque peu. Ne vous sentez pas personnellement visé : nombre de vos collègues vont jusqu'à raconter des salades (Sourires), il faut bien le dire, pour essayer de faire passer à toute force leurs amendements sous la pression de leurs directeurs et de leurs services. Quand donc le malheureux ministre osera-t-il répondre à ses directeurs :

« Quand vous ferez votre boulot, vous m'avertirez à temps ; moi j'en ai marre de me faire engueuler par les parlementaires » ? (Rires.)

M. Jean-Pierre Dufau.

Il se dévergonde !

M. Charles de Courson.

Eh bien ! nous vous engueulons, monsieur le ministre, et à raison, vous le savez bien.

Du reste, que disiez-vous au Gouvernement lorsque vous étiez sur nos bancs ? Que ce n'était pas du boulot ! C'est plus facile, je l'admets, quand on siège dans l'opposition que lorsqu'on appartient à la majorité, mais c'est tout aussi vrai.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

La nouvelle rédaction de l'article 254 du code rural que vous proposez par l'amendement no 485 sous-entend que la précédente est abrogée.

Or que disait-elle ? « Lorsque des animaux ont dû être abattus comme atteints de péripneumonie contagieuse dans l'espèce bovine, de peste porcine, de pasteurellose du porc et de salmonellose du porc, la chair ne peut être livrée à la consommation... » Cette disposition est bel et

bien supprimée, puisque la nouvelle rédaction ne s'y ajoute pas, mais s'y substitue. Par conséquent, les animaux atteints de peste porcine et autres maladies pourront désormais être livrés à la consommation. Voilà qui montre bien comment votre texte a été rédigé tout à la fois dans la précipitation et avec beaucoup de légèreté.

M. le président.

Souhaitez-vous répondre, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 950.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 485 rectifié, modifié par le sous-amendement no 950.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 486, ainsi libellé :

« Après l'article 44, insérer l'article suivant :

« I. L'article 258 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de production dans tous les lieux et locaux professionnels autres que ceux visés au 1o ci-dessous où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de transport. »

« II. Il est inséré dans le code rural les articles 258-1, 259-1, 259-2, 262-1 et 272 ainsi rédigés :

« Art. 258-1. L'autorité administrative peut, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter des données et informations relatives aux denrées visées à l'article 258 en vue d'études épidémiologiques des affections et maladies liées à leur consommation et à en assurer le traitement et la diffusion.

« Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article 258 ou reconnus pour les analyses d'autocontrôles, sont tenus de communiquer à l'autorité administrative, des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou un groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique, lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale.

« Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités sanitaires.

« Art. 259-1. S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot d'animaux ou de produits d'origine animale présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions d'élevage, de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 en ordonnent la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle.

« Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.

« Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyse et de destruction, sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur.

« Art. 259-2. Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article 258, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des auto-contrôles. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement.

« Art. 262-1. Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des réglements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues au présent titre.

« Art. 272. Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux articles 264 ou 271, doivent satisfaire à des conditions sanitaires et avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.

« Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement ou de l'agrément. »

« III. Aux articles 215-2 et 283-2 du code rural, les mots : "et les techniciens des services vétérinaires" sont remplacés par les mots "les ingénieurs des travaux agricoles et les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture".

« IV. A l'article 259 du code rural, les mots "de techniciens des services vétérinaires" sont remplacés par les mots "d'ingénieurs des travaux agricoles, de techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture".

« V. Le 3o de l'article L.

215-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 3o Les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens spécialisés des services du ministère chargé de l'agriculture, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires, les ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

« VI. Il est ajouté à l'article 444-3 du code pénal un 3o ainsi rédigé :

« 3o La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger. »

« VII. A l'article 444-4 du code pénal les mots "ou imprimés" sont remplacés par les mots "imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire".

« VIII. L'article 275-1 du code rural est ainsi modifié :

« 1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un agrément. »

« 2o Le troisième alinéa est supprimé. »

« IX. A l'article 275-2 du code rural, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles 215-1 et 259, les vétérinaires officiels mentionnés à l'article 215-10 sous le contrôle et l'autorité du directeur des services vétérinaires, sont habilités à établir et délivrer tous certificats et documents attestant à ces conditions, de la conformité des animaux, de leurs produits et des denrées animale ou d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.

« Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture. »

« X. Le premier alinéa de l'article 275-4 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 275-4. Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, les animaux, leurs produits et les denrées animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle v étérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. L'autorité administrative fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

« Toutefois, pour les animaux domestiques accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux domestiques visés au présent alinéa et les modalités d'app lication du contrôle seront fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes. »

« XI. A l'article 275-5 du code rural, il est inséré, après le terme "215-2", le terme "259". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet a mendement permettra aux vétérinaires inspecteurs d'effectuer des contrôles en élevages pour vérifier les conditions sanitaires de production. En outre, il convient de compléter les procédures de contrôle et, en particulier, de donner aux agents de contrôle des pouvoirs de police administrative, notamment pour les rappels de lots. Les agents de contrôle pourront ordonner, lorsqu'un établissement présente des risques, des mesures correctives telles que la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage. En cas de nécessité, le préfet pourra ordonner la fermeture de l'établissement.

L'amendement tend également à soumettre à agrément ou enregistrement les établissements qui traitent les sousproduits animaux. Cette disposition me paraît essentielle face à des affections comme l'ESB.

Enfin, des mesures transposant des directives communautaires concernent les contrôles à l'importation et à l'exportation des animaux et des denrées d'origine animale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a accepté cet amendement compte tenu des impératifs qu'il y avait à légiférer en matière de consommation d'animaux, d'enquêtes épidémiologiques, de fermetures d'établissements, de retrait et de destruction de viande contenant des éléments pathogènes.

Je réponds à notre collègue Jacob que point n'est besoin de la loi pour qu'un vétérinaire sanitaire dans les abattoirs retire de la consommation tout animal provenant d'un élevage touché par la peste porcine, la pasteurellose ou la salmonellose. Il lui suffit de faire application de règlements sanitaires qui n'ont rien à faire dans le code rural. C'est automatique. J'ai exercé un mandat sanitaire pendant quinze ans de ma vie ; je n'ai jamais eu besoin de m'appuyer sur la loi.

Avis favorable de la commission.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, contre l'amendement.

M. François Goulard.

Notre collègue Jacob a posé une question ; peut-être appelle-t-elle une réponse immédiate, si d'aventure un élément nous a échappé. Toujours est-il qu'il vous demande quel est le sort des dispositions qui, de prime abord tout au moins, semblent devoir être abrogées par votre amendement. Or M. le ministre ne répond pas et le rapporteur se borne à affirmer que la loi ne sert à rien. Pourquoi donc cette disposition figurait-elle dans la partie législative du code rural si le règlement sanitaire y pourvoit ? C'est de l'amateurisme juridique. On applique les règlements sanitaires sur le fondement d'une loi : retirer un animal de la consommation est un acte grave, qui suppose un fondement législatif. Cela, c'est du droit ! Nous souhaitons simplement une réponse de votre part à des questions élémentaires posées sans agressivité aucune, dans un débat qui, de toute évidence, a été fort peu préparé.

M. le président.

Mme Perrin-Gaillard a présenté un sous-amendement, no 970, ainsi libellé :

« Après le I de l'amendement no 486, insérer le paragraphe suivant :

« I bis Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 259 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :

« Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8 concourent, dans le cadre de celui-ci, aux fonctions d'inspection sanitaire et


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qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Le sous-amendement a trait au mandat sanitaire des vétérinaires. Présenté à l'occasion de plusieurs textes de loi, il trouve parfaitement sa place ici, bien que la commission ne l'ait pas examiné.

Il apporte une précision importante pour le suivi des viandes aux différents stades de la filière. Votre rapporteur, à titre personnel, est favorable au sous-amendement du docteur Perrin-Gaillard.

M. Christian Jacob.

Du député Perrin-Gaillard !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 970.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Vasseur et Jacob ont présenté un sous-amendement, no 980, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du II de l'amendement no 486, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 258-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs, qui peuvent être tenus d'établir et de mettre à jour des procédures écrites d'informations enregistrées et d'identification des produits ou lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.

« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Compte tenu des dispositions adoptées tout à l'heure, ce sous-amendement vise à nous doter de moyens législatifs pour assurer la traçabilité.

Nous en avons longuement débattu tout à l'heure ; je n'y reviendrai pas.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Ce sous-amendement, qui reprend un élément du projet de loi sur la qualité sanitaire préparé par la précédente majorité, avait reçu un accord de principe. M. Le Déaut pourrait apporter quelques éléments de précision.

M. François Goulard.

Jusqu'à preuve du contraire, c'est le président qui donne la parole.

M. le président.

Monsieur Goulard, laissez-moi faire mon travail !

M. François Patriat, rapporteur.

Je souhaite que M. Le Déaut puisse s'exprimer. Ce sous-amendement n'ayant pas été examiné par la commission, le rapporteur ne se forgera un avis qu'après avoir entendu les hommes de compétence.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

On pourait s'étonner des conditions dans lesquelles nous arrive ce sous-amendement, à la sauvette... J'en prends connaissance à l'instant ; je trouve cela déplorable.

(Rires.)

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Le Déaut, désigné comme orateur par la commission.

(Sourires.)

M. Jean-Yves Le Déaut.

Pour commencer, il n'y a pas de parlementaire plus compétent qu'un autre ; il n'y a ici que des parlementaires compétents, puisqu'ils font la loi.

Nous avons eu l'occasion de discuter de ce sousamendement avec M. Vasseur dans une autre enceinte ; il était déjà préparé, nous nous étions mis d'accord pour l'adopter. Pourquoi ne pas le faire ce soir ? Pour ma part, j'y suis favorable.

M. François Patriat, rapporteur.

Et le rapporteur l'est donc tout autant !

M. François Sauvadet.

M. Le Déaut s'est davantage engagé que le ministre !

M. Christian Jacob et M. François Goulard.

Le Déaut ministre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 980.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 951, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'amendement no 486 par les mots : "et les mots : « de l'article 258 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent titre »". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Sous-amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 951.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 952, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du X de cet amendement, après les mots : "contrôle documentaire", supprimer la virgule. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Sous-amendement rédactionnel ; il tend à supprimer une virgule, mais la correction a son importance.

M. le président.

Toutes les virgules sont importantes, monsieur le rapporteur.

M. le président.

Est-ce l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis d'accord.


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M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 952.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cahuzac et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, no 935 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 486 par le paragraphe suivant :

« XII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les mots : "ainsi que de poissons surgelés" sont remplacés par les mots : "de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables". »

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir les délais de paiement pour les produits de conservation ainsi que les poissons surgelés et les plats cuisinés. Vous savez que les délais de règlement sont très longs : ils dépassent souvent cent jours. Nous proposons de les ramener à trente jours.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je suis favorable à ce sous-amendement. L'enquête de l'UFB-Locabail a montré que le retard de paiement, par rapport au délai contractuel de quarante-neuf jours, n'avait pas diminué en 1997 et s'est même amplifié depuis. Les retards de paiement sont un facteur de mise en faillite des entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles, parmi lesquelles figurent les exploitants agricoles. Une enquête de la Banque de France a montré que les délais de paiement accordés en 1996 par les fournisseurs à leurs clients correspondaient à un emprunt de 240 milliards de francs.

En France, le paradoxe veut que les entreprises agricoles financent la grande distribution. Nous avons déjà légiféré pour abaisser les délais de paiement il y a quelques années. Leur réduction est une demande pressante du monde agricole.

Vous savez comment la grande distribution fonctionne : elle achète des marchandises et des biens qu'elle revend rapidement et ses bénéfices financiers lui permettent d'accroître son influence. Notre collègue Jérôme Cahuzac légifère de façon efficace et opportune à travers ce sous-amendement que votre rapporteur soutient.

M. François Goulard.

C'est un « cavalier ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les plats cuisinés frais sous vide sont des produits alimentaires p érissables, donc soumis aux délais réglementés de l'article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Les p roduits lyophilisés, conserves et semi-conserves, en revanche, ne sont pas soumis à des délais de paiement réglementés. Le plus souvent, les conserves sont fabriquées à partir de produits saisonniers achetés par les industriels à des producteurs dans le cadre de contrats de cultures. A ce titre, les délais de règlement de leurs approvisionnements sont expressément exclus des délais réglementés par l'article 35 de l'ordonnance. Une directive communautaire faisant actuellement l'objet de discussions, il ne m'apparaît pas opportun de prendre une mesure spécifique pour des produits autres que des produits alimentaires périssables soumis par nature à des rotations de stocks rapides. Avis défavorable.

M. François Goulard.

Dixit Bercy !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Sur le fond, je serais plutôt favorable à cet amendement. Mais, tel qu'il est rédigé, il ne résout absolument rien dans la mesure où il ne prévoit aucune sanction. On peut toujours écrire dans la loi qu'on réduit les délais de paiement ou même qu'on oblige au paiement à vingt-quatre heures ; mais, sans sanctions derrière, cette obligation ne sert à rien.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Pour une fois, j'appuierai le ministre. Mais j'irai plus loin que lui. Voyez comment nous légiférons !

M. Marcel Rogemont.

Revoilà le ravageur ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Nous légiférons sur des affaires dans lesquelles la loi est impotente.

M. Marcel Rogemont.

Pas sûr !

M. Charles de Courson.

Mais si. Si vous vous intéressez aux affaires commerciales, vous constaterez que les lois que nous votons ne servent à rien.

M. Marcel Rogemont.

Pas toujours !

M. Charles de Courson.

Car c'est un problème non de nature législative, mais d'ordre contractuel et de rapports de force. Vous n'y arriverez pas.

J'appuie le ministre, mais son opposition tient à d'autres raisons. Honnêtement, voyez-vous à quoi nous passons notre temps ? A légiférer sur des domaines où nous crachons notre incompétence. Allez ensuite l'expliquer à nos concitoyens ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

C'est pourtant vrai. Voulez-vous que je vous rappelle ce que nous avons voté tout à l'heure ? (« Non ! » sur divers bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Des trucs auxquels on ne comprend rien et dans des domaines où ils ne s'appliquent pas !

M. Marcel Rogemont.

Non ! C'est ravageur !

M. Charles de Courson.

C'est ravageur, absolument. Et la conséquence, quelle est-elle ? Nous multiplions les lois, nous ne les appliquons pas et l'idée même de loi se dégrade.

M. Marcel Rogemont.

Qu'est-ce que vous faites là alors ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je voudrais répondre à quelques arguments.

Monsieur de Courson, vous avez souvent raison et j'écoute toujours vos démonstrations avec beaucoup d'attention. Mais, en matière de délais de paiement, les contrôles effectués montrent que les pénalités sont bien appliquées.

M. François Goulard.

Oh !

M. François Patriat, rapporteur.

Parfaitement. Et si ce sous-amendement a été approuvé par la commission, monsieur le ministre, c'est parce qu'il vise à éviter une rupture de contrainte de délais de paiement entre les filières agro-alimentaires, car les produits transformés ne sont pas concernés par la loi.

En effet, le dispositif proposé ne s'applique pas aux plats cuisinés et aux conserves fabriqués à partir de produits saisonniers récoltés dans le cadre de contrats de


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cultures, exclus du champ d'application du délai de paiement de trente jours en fin de décade. Et le délai de paiement proposé n'a rien d'abusif : la proposition de directive présentée au mois de mars 1998 par la commission prévoit de fixer à vingt et un jours le délai de paiement maximum, sauf clause contraire stipulée dans le contrat de vente. Si la commission propose vingt et un jours, pourquoi ne pas accepter ce sous-amendement qui fixe trente jours ?

M. Charles de Courson.

Allez-y ! Ça ne sert à rien !

M. le président.

La parole est à M. Joseph Perrenin.

M. Joseph Parrenin.

Je propose de modifier le sousamendement de M. Cahuzac en ajoutant : « fabriqués à partir de denrées alimentaires périssables ».

M. François Patriat, rapporteur.

C'est déjà indiqué !

M. le président.

Monsieur Parrenin, cette précision figure déjà dans le texte. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'un sous-amendement ne peut être sous-amendé.

Je mets aux voix le sous-amendement no 935 corrigé.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lemasle et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, no 955, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 486 par le paragraphe suivant :

« XII. - La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires est ainsi modifiée :

« A. - L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :

« Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie contractante à l'accord instituant l'espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées. »

« B. - L'article 2 est ainsi rédigé :

« Les infractions à la présente loi pourront être constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le livre II du code de la consommation. »

L'amendement est-il soutenu ?

M. François Patriat, rapporteur.

Il est défendu. Avis favorable de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La réglementation française relative aux pâtes alimentaires n'est pas conforme au droit communautaire car elle s'oppose au principe de la libre circulation de marchandises entre les pays membres de l'Union. Il est donc nécessaire d'adapter notre législation tout en garantissant la qualité de notre production et le maintien de nos traditions, à savoir la fabrication de la pâte à base de blé dur. L'Italie a d'ailleurs opté pour le maintien de sa règle « pur blé dur » mais elle a accepté, sous la contrainte de la Cour de justice des Communautés européennes, de prévoir une exception pour les produits importés. La France, conformément au principe de la reconnaissance des normes, doit suivre la même voie, c'est pourquoi je suis favorable à ce sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, pensezvous qu'il relève du législatif de prévoir une telle disposition : « Toutefois des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France » ? N'est-ce pas plutôt du domaine réglementaire ? Avons-nous vraiment besoin de légiférer sur les pâtes alimentaires ? Et pourquoi pas uns ous-amendement spaghettis ou macaronis ? (Rires.)

Voyez où on en est dans la dégradation de la loi ! Vous vous privez vous-même de votre pouvoir réglementaire ! Vous n'aurez plus rien à faire en sortant d'ici car nous aurons tout réglé, les macaronis, le vermicelle, tout ! (Rires.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis un peu surpris de trouver une lacune dans la science de M. de Courson qui ignore que la réglementation relative à la fabrication des pâtes alimentaires relève de la loi du 3 juillet 1934.

(Rires.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 955.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 486, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 45

M. le président.

Je donne lecture de l'article 45 :

TITRE V

GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER

« Art. 45. - I. - Il est ajouté à l'article L. 111-1 du code rural un second alinéa, ainsi rédigé :

« La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »

« II. Le 1o de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :

« 1o De favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ; ».

« III. Le 3o de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé. »

« 3o Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementale et sociale de ces activités. »

La parole est à M. François Brottes, premier orateur inscrit sur l'article.

M. François Brottes.

Changement de sujet, changement de registre, j'interviendrai sur les six articles 45 à 50 du titre V, du projet de loi d'orientation agricole qui concerne la gestion de l'espace agricole et forestier.

Vous conviendrez avec moi que sans espace dédié, sans espace réservé, sans espace protégé, il n'y a pas de gestion durable de l'agriculture et de la forêt. Nous sommes donc ici au coeur des dispositifs qui doivent leur garantir dans la durée ce qu'ils ont de plus précieux, ce territoire indispensable, leur outil de travail, leur outil de production, celui des agriculteurs mais aussi celui des forestiers.

A propos des forestiers, dans son excellent rapport qui, je le souhaite vivement, servira de base solide au futur projet de loi d'orientation pour la forêt et la filière bois,


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notre collègue Bianco rappelle qu'il existe au moins une cinquantaine de dispositifs juridiques visant à la protection de la nature et qui peuvent notamment concerner la forêt. Cette accumulation de textes constitue un exemple particulièrement frappant de la prolifération législative et réglementaire...

M. Charles de Courson.

Très bien !

M. François Brottes.

... et tout le monde s'y perd car, en outre, ces dispositifs sont parfois contradictoires.

En matière de gestion de l'espace, il y a donc, monsieur le ministre, un vrai problème de lisibilité et d'efficacité.

Et pourtant ! Et pourtant, chers collègues, même si cela peut donner le sentiment de rajouter une strate supplémentaire, je voudrais me féliciter des avancées réelles que nous propose ici à la fois le projet de loi et les amendements adoptés par la commission en matière de gestion de l'espace.

Premièrement, la reconnaissance de la nécessité pour l'espace agricole et forestier d'inscrire l'activité de production dans une multifonctionnalité, désormais évidente sur tous ces bancs, économique, sociale et environnementale.

Deuxièmement - c'est très important - la confirmation de la réciprocité des contraintes concernant les conditions de distance. En effet, désormais, l'implantation d'habitations par rapport aux exploitations agricoles existantes devrait obéir aux mêmes contraintes que celles qui sont imposées aux implantations agricoles nouvelles à l'égard des habitations existantes.

Troisièmement, l'établissement, dans chaque département, en concertation avec les professionnels d'un document de gestion de l'espace agricole et forestier.

M. François Sauvadet.

Où avez vous vu ça ?

M. François Brottes.

Dans un amendement adopté par la commission ! Troisièmement, disais-je, l'établissement, dans chaque département, en concertation avec les professionnels d'un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui devra constituer un vrai pacte territorial, celui-là.

Quatrièmement, la possibilité, en plus des outils existants, de créer des zones agricoles protégées qui s'imposeront au plan d'occupation des sols.

Cinquièmement, un effort accru au service de la transparence du marché foncier rural.

Ces outils, monsieur le ministre, doivent rapidement et concrètement se mettre au service d'une profession agricole qui, par exemple, en montagne ou en zone périurbaine a de plus en plus de mal à préserver un espace vital pour produire et exploiter, même dans la multifonctionnalité.

J'ai donc quelques exemples. Ici, les néo-ruraux ne supportent pas le chant du coq. Là, c'est l'odeur qui dérange ceux qui aiment les décors champêtres à condition qu'ils soient « juste à regarder », comme dans les bons films. Ailleurs, c'est la spéculation foncière qui fait

« craquer » un propriétaire, à la retraite certainement insuffisante, qui préfèrera vendre du droit à construire plutôt que des droits à produire. Enfin, c'est le mitage, avec son organisation anarchique qui gaspille la surface utile, et parfois indispensable au maintien de l'agriculture.

Mais, nous le savons tous, il n'est pas toujours facile de refuser des permis de construire ou de densifier l'urbanisation dans les petites communes.

Si l'on monte plus en altitude, c'est la forêt qui avance car la déprise agricole est là. Les derniers terrains plats mécanisables ne sont plus disponibles pour l'agriculture.

Tout le monde le sait, s'il n'y a plus de production agricole en montagne, il n'y a plus d'entretien de l'espace et des paysages. S'il n'y a plus d'exploitation forestière, il y a perte de vigilance par rapport aux risques naturels et un vrai danger pour la régénérescence et la biodiversité livrée à toutes sortes de dégradation.

Pour finir, je me permets une digression. Si l'on monte encore un peu plus haut en altitude, c'est le loup qui prend ses aises et désespère le pastoralisme, lequel, il faut bien le dire, n'a pas vocation à nourrir les meutes réimplantées. Sur ce point précis, je vous assure que, dans le massif de Belledonne ou dans l'Oisans, on est passé avec beaucoup d'effroi de la fable à la réalité.

Parce que le territoire agricole est convoité, menacé, il est urgent d'organiser de nouveaux équilibres. Et j'ai pleinement confiance dans la perspective que donne la loi d'orientation.

Il est urgent d'instaurer de nouvelles contraintes, non pas à l'encontre des agriculteurs, mais à leur service.

Pour les zones sensibles dont je parle, la montagne et le péri-urbain, il faut des « armes » lisibles, facilement mobilisables par la profession, par les élus et par l'administration, pour stopper une certaine forme de déliquescence de l'espace agricole et forestier.

Votre ministère pourra par exemple éditer avec bonheur, monsieur le ministre, un guide pratique des dispositions mobilisables au service du maintien et du développement de l'espace agricole et forestier dans les secteurs sensibles que j'ai indiqués.

En conclusion, monsieur le ministre, je suis persuadé que le contrat territorial d'exploitation aura un véritable effet de levier au service d'une agriculture respectée et encouragée dans sa diversité - mais pour qu'il y ait contrat sur un territoire, il faut qu'il reste un territoire et les articles de ce titre V de la loi devraient nous aider à le protéger et à le valoriser. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, moi aussi, souligner, à l'occasion de l'examen du titre V, qui en est la traduction concrète dans certains articles de notre code rural, à quel point le projet de loi d'orientation agricole fait droit, à juste titre, au principe - auquel il fallait donner toute sa place - de la dimension multifonctionnelle de l'agriculture dans notre paysage national.

La multifonctionnalité, dont on a beaucoup parlé, notamment à propos de l'article 1er , cela signifie que l'agriculture, à côté de sa mission première de production, joue un rôle dans l'entretien de l'espace, la protection de l'environnement, la création d'emploi, et plus généralement la valorisation du territoire.

Cette dimension, j'y reviendrai également, fait d'ailleurs écho aux préoccupations de nombre de nos partenaires européens, ce qui explique son émergence dans les p ropositions de réforme de la politique agricole commune.

Le titre V, dans ses six articles, introduit en effet au moins trois groupes de modifications importantes : Premièrement, il apporte l'indispensable précision, qui n'est pas une lapalissade, contrairement à ce que j'ai pu lire dans l'exposé des motifs d'un amendement qui viendra en discussion, selon laquelle les fonctions sociale et environnementale durables de l'agriculture prennent place au coeur même de ses fonctions économiques ; cette inté-


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gration se substituant à la notion, par trop négative, de

« coexistence » avec les autres activités rurales. C'est ce qu'indique notamment l'article 45 du projet de loi.

Deuxièmement, la nécessité de prendre désormais en compte « l'affectation de l'espace agricole et forestier » en premier lieu, et en l'appelant par son nom dans l'élaboration des documents dits « d'urbanisme » ; c'est l'article 46.

D'aucuns pourraient considérer que changer l'intitulé d'une section du code rural n'a aucune importance. Je considère, au contraire, qu'il est hautement symbolique de définir la place de l'espace agricole et forestier en soi, p lutôt qu'en référence à l'urbanisation, même s'il convient de réglementer les deux.

De même, d'ailleurs, comme vient de le dire excellemment François Brottes, la création de zones agricoles protégées était une nécessité.

Les trois articles 46, 47 et 48 du projet de loi s'emploient donc à codifier cette inversion de la problématique en donnant, de plus, à tous les acteurs de la gestion de l'espace agricole et forestier leur juste place. Et je reviendrai, tout à l'heure, sur ce point précis, si vous le permettez, monsieur le président, en défendant l'amendement no 824.

Enfin, troisièmement, les possibilités juridiques de valorisation et de protection de l'environnement, à travers, d'une part, une extension du droit de préemption d es SAFER pour des raisons environnementales article 49 du projet de loi - et, d'autre part, la capacité donnée aux chambres d'agriculture et aux centres régionaux de la propriété foncière de se porter partie civile pour la défense de l'environnement.

Cette nouvelle dimension multifonctionnelle, on la retrouve aussi dans les principales innovations présentées par la Commission dans son projet de réforme de la PAC. J'en citerai simplement deux : d'une part, l'installation du développement rural comme « second pilier » de la politique agricole commune, à côté du premier pilier, qui reste, bien entendu, les organisations communes de marché ; et, d'autre part, les propositions de mesures horizontales et, en particulier, la possibilité de modulation offerte aux Etats membres sur, précisément, les deux critères que sont la prise en compte de l'emploi et celle de l'environnement.

En replaçant les fonctions sociales et environnementales de l'agriculture - à côté de sa fonction économique première de production - à la place qui doit être la leur aujourd'hui, et en leur fournissant des instruments juridiques, notamment le contrat territorial d'exploitation, dont on a évidemment beaucoup parlé, mais aussi ceux inscrits au titre V, ce projet de loi apporte à la politique agricole française et communautaire future la cohérence dont elle avait grand besoin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 256 et 402.

L'amendement no 256 est présenté par M. Micaux ; l'amendement no 402 est présenté par M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 45. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement no 256.

M. François Sauvadet.

J'ai pris un grand intérêt à écouter nos collègues. Mais j'ai eu l'impression que nous allions reprendre le débat depuis le début. A trop vouloir en dire dans une seule intervention, on perd un peu le fil.

Pour ma part, je m'interroge sur l'opportunité de réécrire le 1o de l'article L. 111-2 du code rural, lequel dispose que la politique d'aménagement rural devra notamm ent « favoriser le développement de toutes les potentialités du milieu rural ».

Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons évoqué le caractère accessoire d'un certain nombre d'activités agricoles et nous avions insisté sur la nécessité de préserver l'équilibre entre tous les acteurs du monde rural.

L'amendement de M. Micaux vise donc simplement à en revenir au texte du code rural qui n'a pas besoin d'être modifié, donc à ne pas limiter l'espace rural aux seuls espaces agricole et forestier, pour important qu'ils soient.

Je vous renvoie, monsieur le ministre, au tout début de nos débats, lorsque nous avions insisté sur le fait que l'aspect forestier, notamment pour tout ce qui concerne la forêt non soumise à plan de gestion, soit bien pris en compte dans les préoccupations.

Vous nous aviez appelé à la cohérence, monsieur le ministre, en refusant notre amendement ainsi que quelques amendements forestiers. Mais la cohérence suppose d'avoir de la mémoire ! J'observe que vous l'introduisez parmi les objectifs de l'article 45.

Cette parenthèse, pour vous prouver que nous suivons bien le débat !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vous répondrai !

M. François Sauvadet.

Je l'espère bien ! Nous nous interrogeons sur la dérive actuelle qui consiste à faire un amalgame entre la notion d'espace rural et celle d'espace agricole. Je pense que tous les acteurs doivent contribuer à la défense de l'espace rural.

M. le président.

La parole est à M. Jacob, pour défendre l'amendement no 402.

M. Christian Jacob.

François Guillaume propose la suppression de l'article 45. Je trouve effectivement qu'il n'apporte rien.

A l'article L. 111-1 du code rural où il était écrit :

« L'aménagement et le développement économique de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire », vous ajoutez : « La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. » Qu'est-ce que ça apporte de

nouveau ?

M. Serge Janquin.

Du sens !

Mme Béatrice Marre.

C'est le deuxième pilier !

M. Christian Jacob.

Quel bouleversement un pareil article apportera dans l'agriculture française ? Au paragraphe III, vous modifiez carrément la rédaction du 3o de l'article 111-2. Au lieu de : « maintenir et développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles », vous écrivez :

« maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementale et sociale de ces activités ».

Tout cela est d'un ridicule absolu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. François Patriat, rapporteur.

Je ne reprendrai pas une argumentation déjà présentée plusieurs fois : le texte de loi ne vise en rien à mettre à mal les activités commerciale et artisanale du monde rural.

Monsieur Jacob, pourquoi vous acharner à défendre les amendements de M. Guillaume...

M. Christian Jacob.

Non, je défends le code rural !

M. François Patriat, rapporteur.

... qui n'y croit plus lui-même puisque qu'il n'est plus là. D'ailleurs si nous l'avions écouté, il aurait supprimé un à un tous les articles. Donc, cette fois-ci plus que jamais, le rapporteur et la commission sont hostiles à ces deux amendements.

M. Christian Jacob.

Vous n'avez pas dit ce qu'apporte l'article 45 !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'article 45 est essentiel pour mettre en relief la multifonctionnalité économique, environnementale et sociale de la gestion de l'espace agricole et forestier et ne pas limiter l'activité sylvo-agricole à la seule fonction de prod uction telle qu'elle est mentionnée dans l'article L. 111-2.

M. Sauvadet me fait la remarque que le titre V introduit la notion d'espace agricole et forestier, alors que, dans le titre Ier , nous avions écarté le terme « forestier ».

La raison en est toute simple : ici, nous parlons de l'aménagement de l'espace agricole et forestier, donc de sa protection face à d'autres usages. Dans cette perspective, celle de l'aménagement, l'objectif est bien le même : que l'espace soit agricole ou qu'il soit forestier. En revanche, au début de la loi, dans le titre Ier , il convenait de ne pas confondre exploitation agricole et exploitation forestière, qui sont deux types d'exploitations qui ne répondent pas aux mêmes exigences ni aux mêmes réglementations.

D'une certaine façon, on peut considérer ce titre V comme le pont entre cette loi agricole et la loi forestière en préparation.

M. François Sauvadet.

C'est habile et spécieux !

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 256 et 402.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit moins dix. Au rythme actuel de la discussion, nous sommes là au moins jusqu'à six heures du matin. En ce qui me concerne, je suis à votre disposition. Je pense, cependant, qu'il serait bon d'accélérer la discussion, et ce dans l'intérêt de tous.

M. François Patriat, rapporteur, et M. Jean-Michel Marchand ont présenté un amendement, no 200 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Insérer avant le I de l'article 45 le paragraphe suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code rural, le mot "économique" est remplacé par le mot "durable" et après les mots : "espace rural", sont insérés les mots : "et forestier". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Par souci de cohérence, cet amendement, approuvé par la commission, vise à remplacer le mot « économique » par le mot « durable » et à ajouter les mots « et forestier » après les mots « espace rural » dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code rural.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis favorable au remplacement de l'expression « développem ent économique » par celle de « développement durable », qui est moins restrictive. Il me paraît, en revanche, inutile de parler d'espace rural et forestier, car la forêt est partie intégrante de l'espace rural. A cette réserve près, je puis me rallier à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

J'approuve la suggestion de M. le ministre et je propose de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 200 rectifié, tel qu'il vient d'être modifié, les mots « et forestier » n'étant plus ajouté après les mots « espace rural ».

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, no 257, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 45 :

« La mise en valeur et la protection de l'espace rural, notamment dans ses composantes agricole et forestière, sont d'intérêt général. Elles prennent en compte ses fonctions économique, environnementale, sociale et patrimoniale au sens de l'article L. 110 du code de l'urbanisme. Elles contribuent à la préservation d'un modèle d'agriculture fondé sur la promotion des hommes, des produits et des territoires.

Sous la conduite de l'Etat, cette politique prend plus particulièrement appui sur la responsabilité des agriculteurs et des forestiers. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir cet amendement.

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement est redondant. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 257.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 629, 697 et 403, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 629, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 45 :

« 1o De favoriser le développement de toutes les potentialités du milieu rural, notamment la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques de l'espace agricole et forestier. »

L'amendement no 697, présenté par M. Proriol et M. Kergueris, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 45 :

« 1o Favoriser la mise en oeuvre durable des différentes potentialités et activités, compte tenu des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ; ».


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

L'amendement no 403, présenté par M. Jacob et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa (1o ) du II de l'article 45 :

« 1o Favoriser la mise en valeur durable de l'espace agricole et forestier et de toutes les potentialités du milieu rural. »

L'amendement no 629 n'est pas soutenu.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 697.

M. François Goulard.

Je défendrai également l'amendement no 403.

M. le président.

Etes-vous d'accord, monsieur Jacob ?

M. Christian Jacob.

Oui, monsieur le président.

M. Goulard apporte ainsi son soutien actif à l'Alliance.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

Il s'agit de dispositions qui ont été adoptées au sein de l'intergroupe.

Nous sommes dans la partie déclamatoire du projet de loi, car la portée normative de l'article 45 est relativement faible. Les rédacteurs du texte ont une certaine tendance à négliger des aspects importants de la vie rurale. C'est la raison pour laquelle M. Proriol et M. Kergueris proposent une autre rédaction du dernier alinéa du II de l'article 45 afin de préciser que tous les acteurs du monde rural doivent être impliqués dans le développement et l'aménagement de l'espace rural et forestier, notamment ceux des secteurs artisanaux et commerciaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

C'est « ravageusement » redondant ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Cela veut dire pour ou contre ?

M. François Patriat, rapporteur.

Cela veut dire défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 201, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du II de l'article 45, supprimer le mot : "De". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 258 et 630.

L'amendement no 258 est présenté par M. Micaux ; l'amendement no 630 est présenté par M. Adevah-Poeuf.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa (3o ) du III de l'article 45 par les mots : "et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles". »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement no 258.

M. François Sauvadet.

La notion de coexistence entre les différentes activités du monde rural figure déjà dans le texte. Par cet amendement, M. Micaux souhaite que les activités agricoles et forestières ne soient pas isolées et que, au contraire, soient recherchées la coexistence et la cohérence entre les différents acteurs du monde rural.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable. Cela figure déjà au 4o de l'article L.

111-2 du code rural.

M. le président.

L'amendement no 630 n'est pas défendu.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Par son amendement no 258, Pierre Micaux propose que l'intégration des fonctions environnementale et sociale des activités de maintien et de développement de la production agricole et forestière se fasse en organisant leur coexistence avec des activités non agricoles. M. le ministre vient de nous répondre que cela figure déjà dans le code rural. Or, il a supprimé une telle référence il y a un quart d'heure !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le 4o de l'article L.

111-2 du code rural, qui prévoit déjà la nécessité d'assurer ce que l'on appelle une répartition équilibrée des diverses activités qui concourent au développement du milieu rural, n'a pas été supprimé. j'aurais pu répondre que l'amendement était « redondant ».

M. Christian Jacob.

Non !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

L'amendement de Pierre Micaux tend à réintroduire la notion de coexistence avec les activités non agricoles, notion qui ne figure plus dans le code rural, monsieur le ministre, puisque vous avez supprimé le 3o de l'article L 111-2, paragraphe dans lequel elle était inscrite. Vous, vous m'avez lu le 4o de l'article ! Il faut suivre les débats !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai précisé que le nouvel article ajoute mais ne supprime pas.

M. Christian Jacob.

C'est faux !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 45, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Après l'article 45

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 417 corrigé et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 417 corrigé, présenté par M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi libellé :

« Après l'article 45, insérer l'article suivant :

« Il est inséré dans le code rural après l'article L.

111-2 un article L.111-3 ainsi rédigé :

« Art.

L. 111-3. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation de nouveaux bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. En outre, et en toute hypothèse, lorsque la preuve d'une totale conformité aux normes et prescriptions administratives particulières quant à l'édification et quant au f onctionnement d'une installation agricole est dûment apportée par l'exploitant, sa responsabilité civile personnelle ne peut en aucun cas être directement mise en cause par un tiers, à quelque titre que ce soit. »

L'amendement no 11, présenté par M. Robert Lamy et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi libellé.

« Après l'article 45, insérer l'article suivant :

« Il est inséré dans le code rural, après l'article L. 111-2, un article L. 111-3 ainsi rédigé :

« Art.

L. 111-3. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation de nouveaux bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. »

Monsieur Jacob, je vous suggère de défendre les deux amendements.

M. Christian Jacob.

Volontiers, monsieur le président.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 417 corrigé ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 417 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 11 a déjà été soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

J'informe l'Assemblée que sur un sujet aussi sensible que celui de la réciprocité, le Gouvernement vient de prendre un décret qui sera signé demain ou dans les jours qui viennent et qui apporte une réponse à un problème que chacun d'entre vous a évoqué. Ce décret précise que si les constructions projetées sont, du fait de leur implantation à proximité d'autres installations, de leurs caractéristiques ou de leur situation, de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elles sont soumises à l'exigence d'éloignement. Le décret qui permet de régler le problème en question est sur le point d'être signé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'indique à l'Assemblée que l'implantation et l'extension de bâtiments et d'équipements qui sont liés aux activités d'élevage sont soumises au respect des règles d'éloignement p ar rapport au lieu d'habitation. En revanche, la construction de maisons d'habitation n'est pas assujettie à des règles équivalentes. Cela se traduit par des contentieux de plus en plus nombreux qui créent une incertitude juridique.

Cependant, dans le cadre d'un décret portant modification des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme, décret qui a été ou sera signé ce soir par le Premier ministre, nous avons obtenu une clarification de l'article L. 111-2, laquelle rend possible l'interdiction de construire à proximité d'un bâtiment d'élevage. Tous les ministres concernés ont signé ce décret - je l'ai déjà fa it il y a un certain temps - qui répond à une préoccupation exprimée dans l'amendement.

Je propose donc que l'amendement no 11 soit retiré, sinon j'en demanderai le rejet.

M. le président.

Monsieur Jacob, maintenez-vous l'amendement no 11 ?

M. Christian Jacob.

Je le maintiens au risque d'être redondant, car je veux être sûr de l'application d'une telle disposition.

Monsieur le ministre, vous connaissez suffisamment bien les problèmes que peuvent poser aux éleveurs et aux maires certaines constructions. Je maintiens donc cet amendement, avec la satisfaction d'avoir obtenu le soutien du rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

11. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Léonce Deprez a présenté un amendement, no 639 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 45, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est complété par les mots : "à l'exception des carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale". »

La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre cet amendement.

M. Charles de Courson.

Il s'agit d'un amendement important, monsieur le ministre, qui concerne les problèmes des petites carrières de marne. Je vous rassure, il ne concerne pas la Marne, mais plutôt le Nord Pas-deCalais. Et je voulais, à l'occasion de la défense de cet amendement, évoquer devant vous une question plus large.

On a voulu imposer le régime des installations classées à toutes les petites carrières. Le résultat, chez moi, dans la Marne, où l'on n'utilise pas de la marne, mais du crayon pour entretenir les chemins d'associations foncières, vous


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

le connaissez, monsieur le ministre : nous sommes obligés de fermer ces petites carrières, ce qui occasionne des coûts supplémentaires.

L'amendement de M. Deprez pose uniquement le problème des petites carrières de marne et il propose de les faire sortir du régime des installations classées. Mais je voulais vous signaler que le problème est plus large et concerne aussi les carrières de crayon.

M. François Sauvadet.

Tout à fait !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Dans un premier temps, la commission avait repoussé l'amendement, mais M. Deprez ayant rectifié dans le sens souhaité par celle-ci en précisant qu'il s'agit de carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées « sans but commercial », la commission ne pouvait plus qu'y être favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La loi du 19 juillet 1976 a généralisé le régime de l'autorisation pour l'ouverture de carrières, et cela pour mettre un terme aux nuisances qui résultaient de ce type d'installations.

S'agissant des petites carrières, dont la superficie et la production sont plus modestes, l'étude d'impact est plus simple à élaborer. Dans ces conditions, l'amendement de M. Deprez me paraît inutile et j'en demande le retrait, ou, à défaut, le rejet.

M. François Sauvadet.

Allez voir les maires quand ils font faire une étude d'impact !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Saumade.

M. Gérard Saumade.

Il se trouve que cet amendement est en totale contradiction avec la loi du 4 janvier 1993 - que je connais bien, et pour cause - relative aux carrières, dont l'un des objectifs prioritaires était de faciliter l'exploitation de celles-ci en prenant mieux en compte les nécessités liées à la protection de l'environnement. Or il n'y a pas pire que les petites carrières, car elles ne sont jamais réhabilitées. C'est d'ailleurs un des problèmes qui inquiètent beaucoup la profession organisée. Cet amendement risque d'être extrêmement néfaste pour l'environnement et de détruire tout l'apport de la loi de 1993 en matière de défense de l'environnement. Dans ces conditions, je pense qu'il faut absolument le repousser.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Moi qui suis d'origine rurale, mon cher collègue, je peux vous dire que ce qui se passe ne correspond en rien à la description que vous en faites.

Quel est l'intérêt des grands carriers ? C'est de faire fermer les petites carrières ! Pourquoi ? Tout simplement parce que, chez nous, l'entretien des chemins est fait sous la forme de corvées, avec un coût extrêmement économique d'entretien.

L'amendement précise bien qu'il vise des petites carrières n'ayant pas de but commercial. Or, si on est excessif, les gens passent outre, et cela se termine par l'envoi de papier bleu. On fait effectuer des survols aériens pour repérer telle ou telle petite carrière, survols qui exaspèrent. Comme en toute chose, l'excès finit par exaspérer le peuple et à avoir un effet plus destructeur que ne peut l'avoir la manifestation d'une certaine tolérance à l'égard des petites carrières sans buts commerciaux.

M. Gérard Saumade.

Monsieur le président, puis-je ajouter quelque chose ?

M. le président.

Rapidement, monsieur Saumade.

M. Gérard Saumade.

Le mérite de la loi de 1993 a été de contribuer à éliminer peu à peu une certaine anarchie qui se manifestait dans l'entretien et la réhabilitation des carrières.

Je reconnais que l'intervention de M. de Courson comporte des éléments intéressants en ce qui concerne les petites carrières de marne, mais si on laisse « filer » pour les petites carrières, cela risque d'être extrêmement dangereux pour l'intérêt général. Par la suite, il ne serait plus possible de « tenir » la plupart des carriers qui sont gênés par cette loi de 1993.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je soutiens l'amendement no 639 rectifié, dont la nouvelle rédaction précisant que seules sont visées les petites carrières à but non lucratif a recueilli une très large majorité au sein de la commission.

Les petites carrières permettent aux maires des petites communes, comme l'a souligné Charles de Courson, d'entretenir leurs chemins. Elles ne soulèvent aucun problème en matière d'environnement. Il faut relativiser les choses. Il ne s'agit pas de carrières procédant à l'extraction dans un but commercial, mais simplement de carrières au service de la collectivité. Sur les bancs de cette assemblée, il y a suffisamment de maires de communes rurales qui savent ce que cela veut dire...

M. Gérard Saumade.

J'en suis également un !

M. Christian Jacob.

Vous n'êtes pas le seul dans cette enceinte à être maire d'une commune rurale. Vous n'êtes peut-être pas non plus le seul à détenir la vérité ! Les maires ruraux savent l'intérêt qu'il peut y avoir à utiliser ces carrières communales à partir du moment où elles ne sont pas à but lucratif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 639 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 46

M. le président.

« Art. 46. - I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : "L'affectation de l'espace agricole et forestier". »

« II. L'article L. 112-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 112-1 . - Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département.

Ce document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières. »

Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 202, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 46, après les mots : "livre Ier ", insérer le mot : "(nouveau)". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement no 202 est d'ordre rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 259.

L'amendement no 52 est présenté par M. Poignant et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 259 est présenté par M. Micaux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le II de l'article 46. »

Ces amendements sont-ils soutenus ?

M. François Sauvadet.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le document de gestion de l'espace agricole et forestier proposé à l'article 46 est destiné à remplacer la carte des terres agric oles qui est l'objet des dispositions de l'actuel article L.

112-2. En effet, la mise en oeuvre de ces cartes n'a été possible à ce jour que dans un petit nombre de départements. L'espace rural assume de multiples fonctions qui ne sauraient le réduire à une simple réserve foncière. Les documents de gestion de l'espace agricole et forestier permettent de matérialiser ces fonctions. Ils constituent à cet effet un document de référence utilisable par les pouvoirs publics dans le cadre des documents de planification et des études d'impact pour veiller à la cohérence de leur action au niveau départemental. Ce document d'étude sera en particulier très utile lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, des schémas de carrière ou encore des zones agricoles prioritaires prévues à l'article 47. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 52 et 259.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Charroppin a présenté un amendement, no 444 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 46 par la phrase suivante : "Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux associations de propriétaires et d'exploitants forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs". »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Christian Jacob.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. Christian Jacob.

C'est pourtant un amendement du groupe RPR !

M. Charles de Courson.

On aura tout vu !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 444 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. Alain Marleix.

C'est Charroppin qui va être étonné !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 46, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 46, ainsi modifié, est adopté.)

Article 47

M. le président.

« Art. 47. - L'article L. 112-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pr is sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole et enquête publique. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.

« Tout changement d'affectation, ou de mode d'occupation du sol lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, qui altère durablement le potentiel agronomique et biologique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

« Le changement de mode d'occupation du sol n'est pas soumis aux dispositions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code forestier, du code de l'urbanisme, du présent code ou de la législation sur les sites classés.

« La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 779, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : "soit de la qualité de la production", insérer les mots : "notamment pour les activités agricoles bénéficiant de la certification du mode de production biologique". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement tend à encourager la valorisation des terres par le mode de production biologique. Il faut deux ans, parfois cinq ans de reconversion et dans certains cas dix ans, pour obtenir toute la plénitude des sols. Il est donc utile que des opérations foncières ne viennent pas perturber certaines exploitations.

M. le président, rapporteur.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat.

Défavorable. Cette précision surcharge le texte et nous avons déjà développé à plusieurs reprises les arguments qui militent contre l'adoption d'un tel amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'agriculture biologique relève de modes de production spécifiques qui font l'objet d'une certification, et de tels modes ne sont pas liés à une appartenance à des zonages tels que ceux prévus par le classement en zone agricole protégée.

Je comprends le sens de cet amendement, mais il ne concerne pas les zones agricoles protégées, qui sont destinées à protéger l'agriculture face à d'autre activités ; tous les modes de production agricole sont donc concernés.

Pour ces raisons, j'invite l'auteur de cet amendement à le retirer ; à défaut, j'en demande le rejet.

M. le président.

Monsieur Marchand, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Michel Marchand.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 779.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Ferry ont présenté un amendement, no 203, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

112-2 du code rural, après les mots : "de la chambre d'agriculture", insérer les mots : "et de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il apparaît que, dans les enquêtes, le seul interlocuteur sera la chambre d'agriculture, qui sera chargée de consulter l'ensemble des organismes, dont l'INAO.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, mais je suivrai le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, contre l'amendement.

M. Charles de Courson.

Je vous raconterai une petite histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Connaissez-vous le glycénium des cerfs, plus connu sous le nom d'herbe à carotte ? C'est une variété protégée.

Dans mon canton, on a procédé à une délimitation de la zone champagne. Et, lorsqu'un des propriétaires a voulu planter, suite à un remembrement agricole, catastrophe ! On lui a dit : « Vous ne pouvez pas planter, parce qu'on n'a pas le droit de cueillir, d'arracher ou de transplanter le glycénium des cerfs. » Ça a fait toute une

histoire. Deux cas dans la zone champagne ont posé le problème de la compatibilité entre les lois relatives à la protection de l'environnement et celles relatives à l'appellation.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Et alors ?

M. Charles de Courson.

Ça a été très compliqué, il y a eu un contentieux devant les tribunaux.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Et alors ?

M. Charles de Courson.

Alors, la zone d'appellation l'a emporté sur les règles de l'environnement, j'en suis désolé pour vous, monsieur Marchand.

L'idée de notre collègue rapporteur me paraît donc pleine de bon sens pour éviter ce genre de situation. Ces zones, vous le savez, ont été définies sans aucune enquête publique, elles ont été plaquées sur des territoires par des personnes qui ne connaissaient absolument rien aux zones d'appellation d'origine.

Ainsi, je le répète, il y a un vrai problème d'articulation entre le droit de l'environnement et le droit des appellations d'orgine contrôlée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 204, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

112-2 du code rural, après les mots : "d'orientation", substituer aux mots : "agricole", les mots : "de l'agriculture". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 204.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 205, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

112-2 du code rural, substituer aux mots : "faible étendue", les mots : "moins de quatre hectares". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de précision sur la taille des parcelles boisées ne faisant pas obstacle à la délimitation d'une zone agricole protégée.

L'étendue maximale de quatre hectares figure à l'article L.

311-2 du code forestier, mais M. le ministre m'indique que cette précision relève du domaine réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il faut laisser aux préfets le pouvoir d'apprécier ce qu'est une zone de faible étendue en fonction de la surface de la zone agricole protégée. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; sinon, j'en demande le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur.

Un autre problème s'est posé dans la zone champagne : celui de la compatibilité entre les espaces boisés et les aires d'appellation. Une histoire épouvantable a donné lieu à des années de contentieux.

Je veux bien voter contre cet amendement et vous suivre, monsieur le ministre, mais à une condition, c'est que vous répondiez à la question suivante : seriez-vous prêt à moduler le seuil en fonction des zones ? En effet, selon qu'on est en Bourgogne, dans le Bordelais ou dans d'autres zones d'appellation, une superficie de quatre hectares peut représenter beaucoup ou, au contraire, très peu.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai déjà répondu : il convient de laisser l'initiative aux préfets et de leur reconnaître un pouvoir d'appréciation.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Etes-vous satisfait de la réponse de M. le ministre, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson.

C'est un peu vaseux, mais enfin...

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 404, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-2 du code rural, supprimer les mots : "ou de mode d'occupation du sol lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, qui altère durablement le potentiel agronomique et biologique". »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Jacob ont présenté un amendement, no 206, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-2 du code rural, supprimer les mots : "lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a été convaincue par l'argumentation de M. Jacob. Celui-ci a fait valoir que la zone agricole protégée n'avait d'intérêt que dans les régions où il y avait une forte artificialisation de l'espace rural, c'est-à-dire à proximité des villes et dans les zones couvertes par des documents d'urbanisme. La commission a donc fait sien l'amendement de M. Jacob.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. Michel Hunault.

On peut savoir pourquoi ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 206.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 589, 698 et 207, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 589 et 698 sont identiques.

L'amendement no 589 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste ; l'amendement no 698 est présenté par M. Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-2 du code rural, substituer aux mots : "et biologique", les mots : ", biologique et économique". »

L'amendement no 207, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste, MM. Proriol et Jacob, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-2 du code rural, substituer aux mots : "et biologique", les mots : ", biologique ou économique". »

La parole est à M. Joseph Parrenin, pour soutenir l'amendement no 589.

M. Joseph Parrenin.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 589 est retiré.

La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l'amendement no 698.

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 698 et défendre l'amendement no 207.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement no 698 et préfère l'amendement no 207, qui est mieux rédigé.

M. François Sauvadet.

Je retire l'amendement no 698.

M. le président.

L'amendement no 698 est rétiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 207 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. François Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 208, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : "d'orientation", substituer au mot : "agricole", les mots : "de l'agriculture" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de rectification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 47, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 47

M. le président.

Mme Marre et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 824, ainsi libellé :

« Après l'article 47, insérer l'article suivant :

« L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des organisations professionnelles agricoles sont associés à la délimitation de ces zones de préemption. Dans les zones NC des POS


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

et les secteurs destinés à l'agriculture, dans les communes non dotés d'un POS, la SAFER conserve prioritairement son droit de préemption. »

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

En vertu de l'article L.

142-3 du code de l'urbanisme, tout conseil général peut instituer, au titre des espaces naturels sensibles, des zones de préemption, afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels. Cette disposition législative, importante pour la préservation de l'environnement, risque toutefois de conduire certains départements à instituer des zones de préemption recouvrant des superficies très importantes.

Une définition extensive de ces espaces naturels serait susceptible d'entraîner un certain nombre de contraintes pour les agriculteurs, parfois difficilement compatibles avec les impératifs de l'exercice de leur activité de production. Par ailleurs, elle pourrait aussi conduire à une réduction dangereuse de l'espace agricole et conduire à des difficultés accrues pour l'installation des jeunes agriculteurs.

C'est pourquoi, en cohérence avec les articles 46 et 47 du projet de loi d'orientation que nous venons d'adopter, je présente cet amendement proposant d'associer les représentants des organisations professionnelles agricoles à la définition et à la délimitation de ces zones de préemption.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, mais le Gouvernement m'indique qu'il désire le modifier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le périmètre des espaces naturels sensibles d'un département à l'intérieur duquel ce dernier bénéficie du droit de préemption visé à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme comprend de nombreuses zones agricoles. Le caractère agricole de ces zones doit être maintenu ; il est donc opportun que ce périmètre soit établi après concertation avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi je suis favorable à ce que les organisations professionnelles soient associées préalablement à la délimitation des zones de préemption dans les espaces naturels sensibles. En revanche, je suis défavorable à la seconde phrase de l'amendement, qui fait primer le droit de préemption des SAFER sur celui du département, car il s'agit d'une remise en cause du pouvoir des conseils généraux.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je suis d'accord avec le Gouvernement, qui propose de ne conserver que la première phrase du dernier alinéa de l'amendement.

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

J'accepte la suggestion du Gouvernement car ce qui est important, c'est d'associer les organisations agricoles à la délimitation des zones de préemption, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Cette précision n'est plus nécessaire car les organisations agricoles, les chambres d'agriculture, les syndicats agricoles et les représentants locaux figurent déjà dans la commission des POS. La représentation du monde agricole est donc assurée et l'amendement est inutile.

Mme Béatrice Marre.

Les organisations agricoles ne sont pas associées à la délimitation des zones de préemption.

M. le président.

Le dernier alinéa de l'amendement no 824 rectifié se réduit donc à sa première phrase : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles sont associées à la délimitation de ces zones de préemption. »

Je mets aux voix l'amendement no 824, tel qu'il a été rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 48

M. le président.

« Art. 48. - L'article L. 112-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 112-3 . - Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestièr e. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 209 et 590.

L'amendement no 209 est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement no 590 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article L. 112-3 du code rural, après les mots : "chambres d'agriculture", insérer les mots : ", de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 209.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission, en cohérence avec un amendement adopté précédemment, vous propose d'adopter l'amendement no 209.

M. Joseph Parrenin.

Je retire l'amendement no 590.

M. le président.

L'amendement no 590 est retiré. Je mets aux voix l'amendement no 209.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 631 de M. AdevahPoeuf n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements, nos 210 rectifié, 591 et 632 pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 210 rectifié, présenté par M. François Patriat, rapporteur, M. Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

112-3 du code rural par l'alinéa suivant :

« Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

L'amendement no 591, présenté par MM. AdevahPoeuf, Patriat, Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

112-3 du code rural par l'alinéa suivant :

« Ces avis devront être rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. »

L'amendement no 632, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

112-3 du code rural par l'alinéa suivant :

« Ces avis devront être rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine des organismes susdits. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 210 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à encadrer la procédure pour éviter une paralysie des procédures d'urbanisme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

L'amendement no 591 n'est pas défendu, non plus que l'amendement no 632.

Je mets aux voix l'amendement no 210 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 405, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

112-3 du code rural par l'alinéa suivant :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite, dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner une réduction des espaces agricoles ou forestiers ou d'affecter l'économie agricole de la zone concernée. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 48, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 48, ainsi modifié, est adopté.)

Article 49

M. le président.

« Art. 49. - I. - Le 2o de l'article L. 143-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2. »

« II. A l'article L. 143-2 du code rural, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :

« 8o La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 211, ainsi rédigé :

« Avant le I de l'article 49, insérer le paragraphe suivant :

« I A. - Dans le premier alinéa de l'article L.

143-2 du code rural, les mots : "la loi d'orientation agricole du 5 août 1960" sont remplacés par les mots : "l'article 1er de la loi no ... du... d'orientation agricole". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, no 456, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 49, substituer au mot : "approuvés", le mot : "réalisés". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Sauvadet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 780, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 49 par l'alinéa suivant :

« 9o La poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

J'aime bien notre collègue Marchand, mais son amendement me semble un peu excessif car les SAFER ne sont pas particulièrement au service de l'agriculture biologique. Il a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 780.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 49, modifié par l'amendement no 211.

(L'article 49, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 49

M. le président.

M. Rebillard et M. Tourret ont présenté un amendement, no 472 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 49, insérer l'article suivant :

« L'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier des politiques agricoles, forestière, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire rural et de développement local.

« Elles ont pour mission de faciliter l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en valeur des sols, de contribuer au développement équilibré des entreprises et de l'emploi et à la répartition des activités en milieu rural, de concourir à la préservation de l'environnement et à la transparence du marché foncier rural.

« Elles sont constituées en vue d'acquérir des propriétés rurales ou exploitations agricoles mises en vente, ou toute société ou fraction de société représentative de ces biens, dans le but de les rétrocéder après aménagement et remaniement parcellaire éventuel. Elles peuvent concourir à la transmission de ces mêmes types de biens sous forme locative dans le cadre du statut de fermage, ou selon les modalités de l'article L. 481-1 du code rural concernant les contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale, ou par bail emphytéotique.

« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des activités économiques et sociales rurales peuvent participer à son capital social. »

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Cet amendement vise à redéfinir les missions des SAFER en tenant compte à la fois de l'esprit de la loi et des changements intervenus dans notre société.

L'article 1er du projet redéfinit de façon précise les objectifs de la politique agricole dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux dans une perspective de développement durable. Il précise également que la mise en oeuvre de cette politique se fait en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles représentatives.

Par ailleurs, les adaptations apportées à la politique des structures prennent en compte le développement des formules sociétaires.

Il convient donc, dans un souci de cohérence, d'adapter l'article 141-1 du code rural, qui définit les missions confiées aux SAFER. La rédaction actuelle, datant de 1960, ne prend en effet pas en compte ces évolutions.

Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que le précise l'article L. 141-9 du code rural.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis très favorable : l'amendement procède à une grande actualisation des missions des SAFER. Le « statut Rebillard » est attendu et répond à des besoins urgents.

L'amendement comporte une novation importante en prévoyant que les SAFER peuvent concourir à la transmission des propriétés rurales ou exploitations agricoles concernées sous forme locative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je voudrais d'abord remercier M. Rebillard pour son amendemnt, qui tend à préciser l'article du code rural relatif à l'objet des SAFER.

Cet amendement m'offre l'occasion, et je m'en réjouis, de réaffirmer tout mon intérêt pour ces sociétés qui sont conduites avec sérieux et rigueur et pour le rôle essentiel qu'elles jouent dans l'aménagement rural. Leur connaissance du marché foncier est irremplaçable mais il est vrai que leur mode de fonctionnement doit être adapté, assoupli, compte tenu de la baisse prévue des droits de mutation.

Des ajustements fiscaux sont en cours de négociation avec le ministère de l'économie. Ils pourront se faire par amendements à la loi de finances.

Par ailleurs, l'assouplissement juridique des modes de fonctionnement des SAFER est en cours d'examen avec la chancellerie.

L'avis du Gouvernement est donc très favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, j'aimerais bien comprendre la disposition qu'a soulignée le rapporteur, à savoir que les SAFER pourront concourir à la transmission des biens concernés « sous forme locative dans le cadre du statut de fermage ». Est-ce à dire qu'elles vont rapprocher l'offre et la demande locatives ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je le confirme.

M. Charles de Courson.

Vont-elles se faire rémunérer pour cela ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Bien sûr !

M. Charles de Courson.

Je sais bien que toute peine mérite salaire, mais comment cela se passera-t-il ? Ce ne seront pas les SAFER qui prendront les biens en location puisqu'elles sont simplement des intermédiaires. N'entreront-elles pas alors en concurrence avec des personnes ou des entreprises qui jouent justement ce rôle d'intermédiaire ? Un problème relatif au droit de la concurrence ne va-t-il pas se poser ? En outre, cette tâche paraît assez éloignée de l'aménagement rural. Les SAFER agiront-elles comme un simple commerçant, sans en avoir forcément l'esprit ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est précisément à cette possibilité que je faisais référence en évoquant les assouplissements juridiques actuellement soumis à la chancellerie.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Relisons le troisième alinéa de l'amendement : les SAFER « sont constituées en vue d'acquérir des propriétés rurales ou exploitations agricoles


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

mises en vente » - là, je suis d'accord - « ou toute société ou fraction de société représentative de ces biens dans le but de rétrocéder après aménagement et remaniement parcellaire. » Cette disposition ne pose par de problème

non plus. Je poursuis : « Elles peuvent concourir à la transmission de ces mêmes types de biens sous forme locative dans le cadre du statut du fermage. » Comme

M. de Courson, j'aimerais avoir sur ce point des explications.

Les SAFER concourent déjà à la transmission de tels biens : en effet, lorsque la SAFER recherche un bailleur de fonds, c'est pour concourir à une location par un agriculteur, jeune ou non. Mais je m'étonne de la rédaction qui nous est proposée : sous-entend-elle que c'est la SAFER elle-même qui louera ? Dans l'affirmative, cela poserait un véritable problème. Comment les SAFER pourront-elles se transformer en bailleurs de fonds ? Or c'est bien ce que l'on comprend si l'on s'en tient au sens littéral de l'amendement.

Sans vouloir employer de grands mots, je dirai qu'il s'agit là d'une certaine forme de nationalisation des sols.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Je demande donc une explication à M. le ministre. Je comprends que cela gêne mes collègues de la majorité, mais il me semble qu'un tel sujet en mérite une, et je vois d'ailleurs M. le ministre acquiescer.

M. le président.

Vous avez été entendu : M. le ministre va vous répondre.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les SAFER jouent un rôle d'intermédiaire durant la période de transition entre deux locataires. Nous avons rejeté d'autres conceptions pour ne retenir que celle-ci.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Quel sera le régime fiscal et juridique des interventions des SAFER ? Vont-elles payer la taxe professionnelle, l'IS et la TVA sur services rendus ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il sera soumis à l'Assemblée, avant le terme de la présente discussion, des amendements fiscaux. A cette occasion, nous reviendrons sur le sujet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 472 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, identiques, nos 212 et 592.

L'amendement no 212 est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement no 592 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 49, insérer l'article suivant :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-6 du code rural, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "cinq". »

M onsieur Parrenin, maintenez-vous l'amendement no 592 ?

M. Joseph Parrenin.

Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 592 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 212.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement, qui vise à porter de trois à cinq ans la durée de priorité du droit de préemption des SAFER afin d'éviter les détournements de procédure, a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement tend à remplacer la durée d'exploitation de trois ans exigée du preneur pour faire échec au droit de préemption de la SAFER par une durée de cinq ans destinée à éviter les baux de complaisance.

Le renforcement du contrôle des structures doit permettre de s'opposer aux agrandissements excessifs par voie de prise à bail. Dès lors, il n'est pas justifié d'installer l'exploitant dans une insécurité juridique plus durable en prolongeant le délai pendant lequel le droit de préemption des SAFER prime sur celui du preneur.

Le Gouvernement invite donc le rapporteur à retirer l'amendement. Si celui-ci était maintenu, il inviterait l'Assemblée à le rejeter.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 50

M. le président.

« Art. 50. - Il est ajouté à l'article L. 253-1 du code rural un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies cidessus. »

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 633, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 50, après les mots : " chambre d'agriculture", insérer les mots : ", les parcs naturels régionaux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est soutenu et il a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 633.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 50, modifié par l'amendement no 633.

(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 50

M. le président.

M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 825, ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le code rural un article L.

135-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

135-3-1. - La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans


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autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à l'article L.

135-3 du présent code.

« Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale, seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.

« Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux. L'accomplissement de cette f ormalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée. »

« II. - Il est inséré dans le code rural un article L.

136-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

136-7-I. - La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à l'article L.

136-7 du présent code.

« Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale, seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.

« Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux. L'accomplissement de cette f ormalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée. »

« III. - Dans le premier alinéa de l'article L.

135-4 du code rural, les mots : "à la constitution" sont remplacés par les mots : "à la constitution ou à la prorogation".

« Il est procédé à la même substitution dans l'article L.

136-8 du code rural. »

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif en faveur des associations foncières, pastorales et agricoles car elles sont, par leur action collective, un élément déterminant du maintien de la vie agricole, en particulier en montagne.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 825.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, no 214, ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« I. - Le premier alinéa de l'article L.

161-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

161-2. - L'affectation à l'usage du public est présumée. Elle peut s'établir notamment par la destination agricole ou de promenade du chemin, ou par une circulation générale et continue, ou par des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. »

« II. - L'article L.

161-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépositions du public lors de l'enquête préalable à sa suppression sont prises en compte pour déterminer l'affectation du chemin. »

« III. - Dans l'article L.

161-10, les mots "ou en association agréée de protection de l'environnement" sont insérés après les mots "en association syndicale conformément à l'article L.

161-11".

« IV. - Il est inséré après l'article L.

161-10 du code rural un article L.

161-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

161-10-1. - Lorsqu'un chemin appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand ces chemins appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a l ieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.

« Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation, qui prévoient une large publicité de l'enquête, sont fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement tend à soutenir le développement des chemins de randonnée, qui sont un moyen de développer le tourisme vert. Il a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement est intéressant car il traduit la volonté des associations agréées de protection de l'environnement de participer au maintien et au développement du cadre de vie du monde rural.

Il est destiné à permettre aux associations de randonneurs de mettre en échec un projet d'aliénation de chemin rural, moyennant la prise en charge des travaux d'entretien.

Toutefois, s'agissant des compétences des communes en matière de voirie rurale, il doit être articulé avec les procédures d'aménagement foncier. De même, il interfère avec les compétences du conseil général en matière de plan départemental d'itinéraires de promenade et de randonnée. Il nécessite donc une étude juridique préalable approfondie avec le ministère de l'intérieur et les représentants des collectivités locales.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

J'aurais tendance à appuyer la position du ministre contre celle du rapporteur...

M. Christian Jacob.

Moi aussi !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Charles de Courson.

... pour des raisons de fond.

J'ai constaté, quand le plan départemental de la randonnée pédestre a été élaboré dans mon département, que beaucoup de problèmes se posaient.

On ne peut vouloir à la fois laisser les communes entretenir ces chemins, qui font partie de la voirie communale ou, le plus souvent, de la voirie rurale, sans prévoir aucune compensation des charges qu'elles assument pour cet entretien, et bloquer toute cession lorsqu'elles veulent déclasser les chemins et les vendre parce qu'ils n'ont plus d'intérêt pour la desserte de parcelles.

Un tel blocage me paraît excessif.

J'appuie donc la position du ministre, qui revient à dire : hâtons-nous lentement dans cette affaire !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je voudrais formuler un argument supplémentaire : puisqu'il concerne l'aménagement rural, l'amendement trouverait mieux sa place lors de la discussion du projet de loi sur l'aménagement durable du territoire.

M me Paulette Guinchard-Kunstler.

Très bonne remarque !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je comprends bien : nous ne manquerons pas de revenir sur le sujet lors de la discussion du projet de loi sur l'aménagement durable du territoire.

Il ne s'agit pas de monter des associations et des communes les unes contre les autres, mais simplement de prendre en compte l'existant et le devenir. Les chemins ruraux ont effectivement, à un moment donné, une affectation, l'accès aux exploitations, et ils peuvent, à un autre, ne plus l'avoir. Mais les communes continuent à être chargées de leur entretien. Quelle en est la contrepartie ? C'est tout simplement la possibilité de voir se développer le tourisme vert, un tourisme de randonnée, un tourisme qui permette que des urbains s'intéressent au milieu rural.

Il ne faut pas voir là uniquement des connotations financières. Certes, elles existent en ce qui concerne l'entretien, mais les contreparties ne me paraissent pas négligeables.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos remarques.

Mais nous examinons un texte de loi d'« orientation » agricole, et cela ne me conduit pas à retirer l'amendement, d'autant plus qu'il a recueilli un très fort assentiment au sein de la commission.

M. Christian Jacob.

Vous exagérez : la majorité s'est prononcée pour, voilà tout !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je voudrais attirer votre attention, monsieur Marchand, sur le IV de l'amendement, qui précise qu'aucune commune qui a un chemin, une section de chemin sur un itinéraire ne peut le déclasser sans une enquête sur la totalité du chemin. On voit, mon cher collègue, que vous n'êtes pas maire rural, car alors je vous aurais souhaité bien du courage ! Une telle disposition est indéfendable. On peut même se demander si votre amendement n'est pas sur ce point anticonstitutionnel car il semble porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales : ne faites-vous pas dépendre la décision d'une collectivité territoriale d'une autre collectivité territoriale de même niveau ? Tout cela me paraît vraiment excessif.

Je ne dis pas que votre amendement ne met pas le doigt sur un certain nombre de problèmes. Mais franchement, il va beaucoup trop loin !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Proriol et M. Kergueris ont présenté un amendement, no 700, ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« I. L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi rédigé : "Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives."

« II. Le chapitre III du titre V du livre II du code rural est complété par un article L.

253-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

253-2. Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 700.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 821 n'est pas défendu.

Je suis saisi de treize amendements nos 56 corrigé, 283 corrigé, 326 corrigé, 469 corrigé, 493, 766 corrigé, 819, 701, 702, 213, 593, 753 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 56 corrigé, 283 corrigé, 326 corrigé, 469 corrigé, 493, 766 corrigé et 819 sont identiques.

L'amendement no 56 corrigé est présenté par MM. Ollier, Auclair, Guichon, Marleix, Pélissard, Proriol, Vannson et Vuillaume ; l'amendement no 283 corrigé est présenté par MM. Bouvard, Accoyer, Cazenave, Dumoulin, Gaymard, Inchauspé, Limouzy et Mariani ; l'amendement no 326 corrigé est présenté par M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 469 corrigé est présenté par

M. Estrosi ; l'amendement no 493 est présenté par M. Briane ; l'amendement no 766 corrigé est présenté par


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Charroppin ; l'amendement no 819 est présenté par MM. Bonrepaux, Idiart, Migaud et les membres du groupe socialiste.

Les amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L.

2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de p âturage, conclue dans les conditions de l'article L.

481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune, à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section.

« Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L.

331-2 à L.

331-5 du code rural.

« Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. »

Sur cet amendement, M. Chazal et les membres du groupe socialiste ont présenté trois sous-amendements nos 983, 984 et 985.

Le sous-amendement no 983 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 819 par l'alinéa suivant :

« L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. »

Le sous-amendement no 984 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 819 par l'alinéa suivant :

« Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. »

Le sous-amendement no 985 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 819 par l'alinéa suivant :

« Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, sous le contrôle du préfet, sont compétentes pour trancher les litiges éventuels. »

L'amendement no 701, présenté par M. Proriol et M. Blanc, est ainsi rédigé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées de façon égalitaire en valeur de production agricole par bail à ferme ou convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage conclue dans les conditions fixées par l'article L. 481-1 du code rural. »

« Les modalités d'attribution de ces biens sont définies dans chaque département dans un délai de 6 mois après la date de promulgation de la présente loi, par le préfet après avis de la chambre d'agriculture et de la CDOA, en tenant compte des critères d'attribution suivants :

« en priorité aux membres exploitants agricoles à titre principal, ayant leur domicile principal et réel et leur siège d'exploitation sur la section, remplissant les conditions prévues aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural ;

« aux membres exploitants agricoles à titre principal ayant leur siège d'exploitation sur le territoire de la section ;

« aux exploitants agricoles à titre principal ayant un bâtiment d'exploitation et hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ;

« à défaut, à titre subsidiaire, aux personnes exploitant des biens sur le territoire de la section ou de la commune. »

L'amendement no 702, présenté par M. Proriol et M. Blanc, est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées par bail à ferme ou convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage en priorité aux personnes habitant et exploitant sur le territoire de la section et, à titre subsidiaire, à toute autre personne habitant et exploitant dans la commune ou à toute autre personne habitant ou exploitant dans la commune. »

L'amendement no 213, présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Chazal et les commissaires membres du groupe socialiste, MM. Marleix et Jacob, est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées aux exploitants agricoles par bail à ferme ou convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage conclue dans les conditions fixées par l'article L. 481-1 du code rural.

« Les modalités d'attribution de ces biens sont définies dans chaque département dans un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi no ... du ... d'orientation agricole, par le préfet après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

« Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural.

« Le fait de ne plus remplir l'un au moins des critères fixés par le préfet ou de ne plus avoir la qualité d'exploitant agricole entraîne la résiliation automatique du contrat souscrit avec la section. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

L'amendement no 593, présenté par MM. Chazal, Patriat, Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées aux exploitants agricoles par bail à ferme ou convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage conclue dans les conditions fixées par l'article L. 481-1 du code rural.

« Les modalités d'attribution de ces biens seront définies dans chaque département dans un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi no ... du ... d'orientation agricole par le préfet, après avis de la chambre d'agriculture et de la CDOA.

« Dans tous les cas, les bénéficiaires devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural.

« Le fait de ne plus remplir l'un au moins des critères fixés par le préfet ou de ne plus avoir la qualité d'exploitant agricole entraîne la résiliation automatique du contrat souscrit avec la section. »

L'amendement no 753, présenté par M. Barrot, est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées aux exploitants agricoles par bail à ferme ou convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage, conclue dans les conditions fixées par l'article L. 481-1 du code rural. »

« Les modalités d'attribution de ces biens sont définies dans chaque département dans un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi no ... du ... par le préfet, après avis de la chambre d'agriculture et de la CDOA.

« Dans tous les cas, les bénéficiaires devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural.

« Le fait de ne plus remplir l'un au moins des critères fixés par le préfet ou de ne plus avoir la qualité d'exploitant agricole entraîne la résiliation automatique du contrat souscrit avec la section. »

L'amendement no 703, présenté par M. Proriol et M. Blanc, est ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées aux exploitants agricoles par bail à ferme ou convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage conclue dans les conditions fixées par l'article L. 481-1 du code rural. »

La parole est à M. Alain Marleix, pour défendre l'amendement no 56 corrigé.

M. Alain Marleix.

Nous abordons ici le problème des biens de section, qui concernent certains départements, notamment les départements de montagne - massif Central, massif alpin et massif pyrénéen.

Cet amendement, comme les autres d'ailleurs, a pour but de modifier les modalités d'attribution pour l'exploitation des biens de section, en fixant un ordre de priorité entre les différentes catégories possibles de preneurs et d'attributaires.

La formulation actuelle de l'article L. 2411-10, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales est extrêmement floue. La définition très générale et l'interprétation q ui en est faite par les tribunaux administratifs conduisent à des résultats inverses à ceux qu'avaient recherchés le législateur, à savoir une exploitation autant que possible locale des biens sectionnaux.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour prendre ce seul exemple, considère qu'il faut attribuer des droits identiques à tout exploitant quels que soient son lieu de résidence, le lieu d'implantation de son bâtiment d'exploitation, l'importance de la superficie exploitée dans le périmètre de la section. Cela provoque de nombreux problèmes : blocages des projets de mise en valeur, contestation des réalisations effectuées, surenchère dans les secteurs locatif et foncier, tensions locales, mise en péril de la viabilité de certaines exploitations, et au total la désertification accrue du monde rural.

La rédaction nouvelle du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 qui est proposée ici, vise en fait à renforcer la priorité des exploitants locaux réels pour exploiter les biens de section d'une commune.

M. le président.

L'amendement no 283 corrigé est-il défendu ?

M. Christian Jacob.

Il est défendu, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 326 corrigé et 469 corrigé.

M. le président.

Et l'amendement no 493 ?

M. François Sauvadet.

Il est également défendu.

M. le président.

Et l'amendement no 766 corrigé ?

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

Et l'amendement no 819 ?

M. Henri Nayrou.

Il l'est également.

M. le président.

Et l'amendement no 701 ?

M. François Sauvadet.

Il est défendu, ainsi que l'amendement no 702.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 213.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement no 213 présenté par MM. Chazal, Marleix et Jacob et les commissaires membres du groupe socialiste, avait été adopté par la commission. Je salue d'ailleurs le travail qui a été accompli sur les biens sectionnaux. Mais le dossier a été repris et aujourd'hui, la version figurant à l'amendement no 819 de M. Bonrepaux semble être la meilleure.

Je propose donc d'associer tous les signataires de l'amendement no 213 à l'amendement no 819 dans la mesure où ce dernier reprend, à quelques éléments près, ce qu'ils avaient préconisé.

Voilà pourquoi je propose de retenir l'amendement no 819 modifié par les sous-amendements de M. Chazal.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Chazal, pour soutenir l'amendement no 593.

M. Jean-Claude Chazal.

Je suis d'avis de retirer cet amendement au profit de l'amendement no 819, sous réserve qu'il soit modifié dans le sens que vient d'indiquer le rapporteur.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 753.

M. Charles de Courson.

Cet amendement sera lui aussi retiré, sous réserve de la modification suggérée par M. le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Tous ces amendements ayant le même objet, leurs signataires pourraient devenir cosignataires de l'amendement no 819.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 703.

M. Charles de Courson.

Même situation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je souscris pleinement à la proposition du rapporteur de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le président, devant la proposition de M. le rapporteur, je suggère de retirer tous ces amendements - je parle, bien entendu, des amendements déposés par les RPR - et de voter celui présenté par M. Bonrepaux.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Il en va de même pour les amendements déposés par le groupe UDF.

M. le président.

Tous les amendements sont donc retirés, à l'exception de l'amendement no 819.

La parole est à M. Jean-Claude Chazal, pour soutenir les sous-amendements no 983, 984 et 985 à l'amendement no 819.

M. Jean-Claude Chazal.

L'ensemble des dispositions qui concernent les usages agricoles et pastoraux des biens de section ne doivent pas faire obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels, affouage, cueillette, chasse, notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural c'est le sous-amendement no 983.

Chaque fois que cela sera possible, sera constituée une réserve foncière destinée à permettre ou à faciliter de nouvelles installations agricoles et, en particulier, celle de jeunes agriculteurs. En effet, lorqu'un jeune agriculteur arrive sur une section, il a toujours du mal à y trouver sa place - c'est le sous-amendement no 984.

Enfin, cela rejoint d'ailleurs l'esprit de l'amendement que nous avions déposé, la CDOA, sous le contrôle du préfet, sera compétente pour trancher les éventuels litiges - c'est le sous-amendement no 985.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Sur le sous-amendement no 983, l'avis de la commission est favorable.

Sur le sous-amendement no 984, je suis beaucoup plus réticent, parce que tous les problèmes qui ont surgi entre le maire et la section de la commune concernant la chasse, la cueillette, l'affouage et qui ont donné lieu à beaucoup de litiges risquent de se poser à nouveau.

Sur le sous-amendement no 985, l'avis de la commission serait plutôt favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis défavorable sur les trois sous-amendements.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je voudrais évoquer un problème que j'ai rencontré dans mon canton. Lorsqu'un agriculteur est maire, la législation ne lui permet plus de louer des terres de sa commune. Pourtant, depuis des générations, cela s'est toujours fait. En outre, il est très difficile de trouver quelqu'un qui accepte de prendre en location des terres, surtout si ce sont des prés un peu humides. Peut-être pourra-t-on trouver la solution.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je trouve ces sous-amendements très sympathiques, monsieur le ministre. Mais êtesvous sûr qu'ils soient conformes à la réglementation communautaire et au principe d'égalité ? C'est la resurgence d'un droit moyenâgeux. Peut-on écrire, dans une loi française, que l'on réserve la location de terres aux gens qui habitent ou qui ont des terres sur la section ? Comme souvent, on risque de faire plus de mal que de bien. Quelle est votre position, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais je me suis prononcé contre !

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

L'amendement no 819 de M. Bonrepaux ne vise pas à légiférer sur les droits du bailleur et du preneur, mais sur les droits des agriculteurs qui habitent sur les biens sectionnaux et ceux qui habitent à l'extérieur et qui viennent s'emparer des terres. Je pense notamment à la montagne. Rejeter cet amendement reviendrait à désertifier la montagne.

M. le président.

Je rappelle que les amendements nos 56 corrigé, 283 corrigé, 326 corrigé, 469 corrigé, 493, 766 corrigé, 701, 702, 213, 593, 753 et 703 ont été retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement no 983.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 984.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Jean-Claude Chazal.

Je retire le sous-amendement no 985.

M. le président.

Le sous-amendement no 985 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 819 de M. Bonrepaux, auquel s'associent les auteurs des amendements retirés, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Proriol a présenté un amendement, no 699, ainsi libellé :

« Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« L'article 7 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi et l'égalité des exploitants devant la concurrence, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, fixe les règles générales et les prescriptions techniques applicables aux


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installations classées soumises à autorisation. Ces règles et prescriptions, qui s'imposent de plein droit aux installations nouvelles, déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.

« Des arrêts interministériels, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et deso rganisations professionnelles intéressées, peuvent préciser, en fonction des caractéristiques spécifiques des différentes catégories d'installations classées soumises à autorisation, les modalités d'application des règles et prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux installations existantes.

« Ces règles générales et prescriptions techniques peuvent faire l'objet d'adaptation aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre cet amendement.

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 51

M. le président.

Je donne lecture de l'article 51 :

TITRE VI FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE

« Art. 51. - L'article L. 811-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 811-1 . - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la filière agroalimentaire ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier. Ils contribuent au développement personnel des jeunes, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion scolaire, professionnelle et sociale.

« Ils remplissent les missions suivantes :

« 1o Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale ou continue ;

« 2o Ils participent à l'animation du milieu rural ;

« 3o Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;

« 4o Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.

« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. »

M. Jean-Pierre Dufau.

Le titre consacré à l'enseignement agricole manifeste, s'il le fallait encore, que la formation des hommes et des femmes demeure la condition du succès de toute politique. Mettre en cohérence cet enseignement agricole avec la nouvelle définition de l'agriculture défendue par la loi d'orientation, tel est le sens de notre débat sur ce titre VI.

L'enseignement agricole est caractérisé par un succès qui ne se dément pas depuis sa création, il y a cent cinquante ans. Il est loin le temps de la naissance des prem ières écoles d'agriculture à Limoges, Melun ou Compiègne. Depuis le décret du 3 octobre 1848, l'enseignement professionnel agricole a mis en place une véritable dynamique qui n'est pas étrangère, loin s'en faut, au succès de celle-ci.

Ainsi, il est légitime et nécessaire qu'un titre de la loi d'orientation agricole soit consacré à l'enseignement agricole, puisqu'il est la source où vient puiser tout notre secteur agricole.

Le défi à relever est considérable. Qu'on en juge par les chiffres. Le budget 1998 de l'enseignement agricole s'élève à 6,5 milliards de francs. En termes d'effectifs, dans la formation initiale, on compte 174 300 élèves dans l'enseignement technique, 11 900 dans l'enseignement supérieur et 21 000 en apprentissage. 2 840 classes recevront cette année 72 000 élèves - soit 1 700 élèves de plus et 58 classes de plus qu'à la rentrée précédente.

La loi d'orientation représente un tournant dans notre conception de l'agriculture ; l'enseignement agricole doit évoluer de concert afin de le mettre en cohérence avec les nouvelles exigences d'un secteur soumis à l'évolution des mentalités des consommateurs et à la transformation des conditions de la concurrence. En ce sens, il semble particulièrement important que cet enseignement puisse relever, à sa façon et avec ses spécificités, les défis de l'excellence qui sont ceux de l'agriculture de demain.

Si de nombreuses initiatives, qui restent à compléter il est vrai, ont été prises par le Gouvernement en ce début d'année scolaire, il me semble que nous pouvons encore améliorer ces avancées. La loi d'orientation agricole nous en donne l'occasion.

D'abord, il est nécessaire de rompre avec les trop grandes spécificités de l'enseignement agricole. Certes, la tutelle du ministère de l'agriculture a été primordiale et utile, mais il est temps de mettre l'enseignement agricole en cohérence avec l'ensemble du secteur éducatif. Cela passe par des mesures simples et courageuses qu'il faut intégrer au texte de loi.

Premièrement, la fusion des lycées d'enseignement général et technologique agricoles - LEGTA - et des lycées professionnels agricoles - LPA - est, à terme, une nécessité qu'il convient d'inscrire dans le texte pour aboutir à une couverture harmonieuse du territoire par des entités dotées des mêmes moyens.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Deuxièmement, la création d'une inspection de l'enseignement agricole permettra une meilleure évaluation de celui-ci, tout comme la création d'un Institut national de formation et de recherche permettra la mise en oeuvre coordonnée sur tout le territoire des maîtres, éducateurs et ingénieurs formateurs.

Troisièmement, ne pourrait-on aligner les conditions de travail des élèves de l'enseignement agricole sur celles des élèves de l'enseignement général ? Je pense ici tout particulièrement à la présence d'assistantes sociales, de psychologues ou encore à la médecine scolaire, mais également à la mise à disposition de services comme les internats, centres de documentation ou installations sportives.

Ces mesures auront pour effet une mise en perspective cohérente d'un enseignement agricole moderne.

Ensuite, il conviendrait de mettre en harmonie l'enseig nement agricole et le territoire en affirmant, par exemple, son rôle en matière d'animation du territoire rural. Deux points doivent être nécessairement évoqués ici.

Premièrement, la réflexion sur la fusion des LEGTA et des LPA, déjà évoquée, participe de cette ambition puisqu'elle permet de respecter le principe d'égalité, de traitement de tous les citoyens et qu'elle reste conforme à la logique générale de territorialisation du projet.

Deuxièmement, dans le même ordre d'idées, tout en affirmant la primauté du schéma prévisionnel national des formations, la confirmation de la territorialisation des missions de l'enseignement agricole est un impératif. Le niveau régional doit être privilégié dans le texte de la loi.

Rien n'est d'ailleurs plus conforme à l'esprit - comme à la lettre - de la décentralisation et à l'aménagement du territoire national. N'oublions pas, enfin, qu'une formation régionale, voire inter-régionale, d'excellence seront des atouts décisifs dans le contexte européen.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, j'ai souhaité prendre la parole pour faire écho à ce qu'a pu dire M. Dufau, mais plus simplement, et plus largement, pour présenter le titre VI, puisque nous y voilà parvenus.

S'il est le dernier, il n'est pas le moins important.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, l'enseignement agricole constitue une des pièces maîtresses de la politique agricole de la France. Non qu'il faille soumettre l'éducation et la formation des jeunes qui le fréquentent à une pure logique économique ou à une conception par trop étroite des relations entre l'emploi et la formation. Bien au contraire, il s'agit de donner sens à la formation, de l'associer aux efforts entrepris pour le développement du milieu agricole et rural tout entier.

Il me plaît, en cette période du 150e anniversaire de l'enseignement agricole - je suis allé à Toulouse vendredi 2 octobre ouvrir le cycle de manifestations qui lui seront consacrées tout au long de l'année scolaire 1998-1999 - de rappeler le rôle majeur joué par la formation, tant initiale que continue, des agriculteurs et des ruraux dans l'immense effort de modernisation et d'adaptation conduit par le monde agricole dans son ensemble tout au long de ces cinquante dernières années.

Ces résultats tiennent pour une large part à la coopération permanente qui s'est établie entre les secteurs de la recherche, du développement et de la formation, permettant de trouver des solutions aux problèmes de toute nature qui se posent aux agriculteurs, d'expérimenter et de diffuser de nouvelles pratiques agricoles et de nouveaux itinéraires techniques, et qui renforce le sentiment d'appartenance des agriculteurs et des ruraux à la collectivité nationale et à l'humanité tout entière.

En affichant un titre VI à l'intitulé symbolique : « formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire », le Gouvernement réaffirme le rôle que les établissements d'enseignement agricole sont appelés à jouer dans les nouvelles orientations que la multifonctionnalité reconnue va donner à l'agriculture. Il souhaite que les établissements, véritables pôles de développement local, prennent une part active dans l'évolution du monde rural et contribuent à relever les défis qui nous attendent, en particulier qu'ils accentuent leur action en faveur d'une agriculture durable.

C'est pourquoi le projet de loi reformule les missions de l'enseignement agricole en les enrichissant, et j'adhère très volontiers aux amendements de votre commission qui vont dans ce sens. Il donne davantage de poids aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en réorganisant leurs structures et en insistant sur la question de leur projet.

Ce renforcement des établissements se réalise dans le cadre d'un pilotage national du dispositif par l'Etat, qui s'appuie sur le schéma national prévisionnel des formations. Le service public, en effet, exige, pour son action et son efficacité, à la fois l'autonomie et la responsabilité des acteurs locaux, l'orientation, l'impulsion, l'évaluation par le niveau national relayé par le niveau régional. Faute d'un tel pilotage, on risquerait d'assister à la croissance des disparités entre les régions, à des déséquilibres sans légitimité dans l'égalité entre les citoyens. Pour l'enseignement supérieur, ce projet renforce la coopération avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en associant celui-ci à la tutelle des établissements et accorde à ces établissements la capacité à délivrer les diplômes de troisième cycle.

Concernant l'enseignement privé, le Gouvernement, prenant acte des résultats extrêmement positifs d'application de la loi Rocard du 31 décembre 1984, maintient les équilibres issus du compromis passé alors.

D eux innovations importantes, enfin, permettront d'ouvrir, dans la partie législative du livre VIII du code rural, un titre II « développement agricole » et un titre III

« recherche agronomique et vétérinaire ». Ces deux titres, complétant le titre Ier

« enseignement et formation professionnelle agricoles », montrent les relations entre formation, recherche et développement et expriment la cohérence entre les trois domaines. Ils définissent les missions du développement agricole et de la recherche agronomique, agricole et vétérinaire, en liaison avec l'ensemble des missions du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Le dispositif ainsi complété, restructuré et renforcé, favorisera l'engagement et l'action de tous les personnels, c hercheurs, enseignants, techniciens, administratifs, ouvriers de service et de santé, sans lesquels il n'y aurait pas d'enseignement agricole et auxquels je me plais à rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 908, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 811-1 du code rural, après le mot : "enseignement", insérer les mots : "général, technologique et professionnel". »

La parole est à M. Félix Leyzour.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Félix Leyzour.

Notre collègue Jean-Pierre Dufau a tout à l'heure souligné la nécessité de faire de l'enseignement agricole un enseignement moderne et M. le ministre lui-même vient de parler de la place qu'il souhaitait voir occuper par l'enseignement agricole.

A vec cet amendement, nous souhaitons qualifier l'enseignement agricole et afficher notamment sa vocation d'enseignement général. L'enseignement agricole a en effet trois volets : le volet technologique et le volet professionnel, bien sûr, mais aussi un volet général, et c'est souvent ce volet qui lui est disputé. Or chacun connaît l'importance de la place qu'occupe aujourd'hui et qu'occupera demain la biologie dans l'agriculture et l'agroalimentaire. Il est donc important que le bac S, par exemple, soit maintenu dans l'enseignement agricole.

Notre amendement se justifie en ce qu'il permet de rapprocher l'architecture de l'enseignement agricole de celle de l'enseignement général. C'est pourquoi nous proposons, après le mot "enseignement", d'insérer les mots "général, technologique et professionnel".

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous n'avons pas d'opposition de principe. La commission a néanmoins jugé cet ajout redondant et c'est pourquoi elle a rejeté l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

J'avais peur que le Gouvernement ne soit pas favorable à cette précision. Je souhaitais donc appuyer M. Leyzour, dont je soutiens l'amendement.

(Sourires.)

M. Joseph Parrenin.

Nous aussi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 908.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 406, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 811-1 du code rural par les mots : "de la gestion de l'eau et de l'environnement". »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Christian Jacob.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 406.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 215 corrigé et 594, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 215 corrigé, présenté par M. Patriat, rapporteur, MM. Parrenin, Marcovitch et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Substituer aux troisième et quatrième alinéas (1o et 2o ) du texte proposé pour l'article L. 811-1 du code rural les trois alinéas suivants :

« 1o Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;

« 2o Ils participent à l'animation du territoire rural pour le développement économique et culturel et la valorisation de l'environnement ;

« 2o bis Ils contribuent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes. »

L'amendement no 594, présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Substituer aux troisième et quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 811-1 du code rural les alinéas suivants :

« 1o Ils assurent une formation générale technologique et professionnelle initiale et continue ;

« 2o Ils participent à l'animation du territoire rural pour le développement économique et l'action culturelle ;

« 3o Ils contribuent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes ; ».

La parole est à M. le rapporteur, pour obtenir l'amendement no 215 corrigé.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à repréciser les missions assignées à l'enseignement et à la formation professionnelle dans le sens indiqué par M. Leyzour et M. Jean-Pierre Dufau. Il s'inspire de la rédaction de la loi du 9 juillet 1984, qui préfigure l'article L. 811-1 du code rural, à laquelle tous les intervenants sont très attachés, mais en y adjoignant une nouvelle mission d'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes, dont la pratique révèle l'importance.

L'amendement précise également le rôle d'animation du milieu rural confié à l'enseignement agricole.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin, pour défendre l'amendement no 594.

M. Joseph Parrenin.

Nous le retirons au profit de l'amendement de la commission, qui est un peu plus complet.

M. le président.

L'amendement no 594 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 215 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 407, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 811-1 du code rural, supprimer les mots : "de laïcité,". »

M. Christian Jacob.

Cet amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement no 407 est retiré.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 51, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 51, ainsi modifié, est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Article 52

M. le président.

« Art. 52. - L'article L. 811-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 811-2 . - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de 4e du collège au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus. Elles doivent favoriser le passage des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires au cycle supérieur et leur permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et professionnel de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.

« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont réparties en cycles organisés de telle sorte qu'à l'issue de chacun d'entre eux, l'élève, l'étudiant, l'apprenti ou le stagiaire puisse soit poursuivre ses études soit s'engager dans la vie professionnelle.

« Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement technique et la formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 216, ainsi rédigé :

« Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

811-2 du code rural, substituer au mot : "Elles", les mots "Ces formations". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement no 909, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

811-2 du code rural par les mots : "ou par le ministre chargé de l'éducation nationale". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 909.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dutreil et M. Hellier ont présenté un amendement, no 726, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

811-2 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« Ces formations dispenseront un enseignement général, ne privilégiant aucune forme d'agriculture particulière. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Sauvadet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission préfère la rédaction de l'amendement no 781 de M. Marchand.

M. le président.

Que je vais appeler dans un instant.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 726 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 726.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 781, ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

811-2 du code rural par l'alinéa suivant :

« Ces formations, qui ne privilégient aucun type d'agriculture en particulier, tenteront d'apporter une information complète sur des modèles autres que des modèles productivistes, notamment en dispensant une formation à l'agriculture extensive et biologique. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Défendu.

M. le président.

La commission s'est prononcée en faveur de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'en propose le retrait. Sinon, avis défavorable.

M. le président.

Le maintenez-vous, monsieur Marchand ?

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement étant soutenu par l'ensemble de la commission, permettez-moi d'insister, monsieur le ministre. Il présente l'intérêt de permettre que différentes méthodes culturales soient présentées dans les établissements. Ce type d'enseignement se met progressivement en place. Mais il serait bon de l'affirmer une bonne fois dans la loi.

M. le président.

Le Gouvernement ne modifie pas sa position ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'épargne aux députés la lecture de tous les arguments qui me conduisent à souhaiter le retrait ou, à défaut, le rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 781.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 488 et 789, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 488, présenté par M. Charasse, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 52 par les deux phrases suivantes :

« Il est institué un corps national des inspecteurs de l'enseignement agricole. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intégration dans ce corps ainsi que son organisation interne. »

L'amendement no 789, présenté par M. Nicolin et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

811-2 du code rural par l'alinéa suivant :

« Il est institué une inspection de l'enseignement agricole. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l'amendement no 488.

M. Gérard Charasse.

Il s'agit non pas de créer une inspection de l'enseignement agricole, mais de l'instituer dans la loi.

A l'heure actuelle, les contrôles de l'Etat, ainsi que l'évaluation des agents, des dispositifs et des établissements qui concourent à la réalisation des missions de l'enseignement agricole, sont confiés, par le décret du 20 janvier 1987 à des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole. En raison notamment de l'accroissement régulier des effectifs et des activités de l'enseignement agricole, de l'émergence de partenariats complexes dans la mise en oeuvre des missions, du double mouvement de décentralisation et de déconcentration, il apparaît aujourd'hui indispensable de donner une meilleure assise institutionnelle aux actions de contrôle et d'évaluation. Aussi l'inscription dans la loi d'une inspection de l'enseignement agricole permettrait-elle de conforter la régulation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, lesquels comprennent mais dépassent dans leur conséquences les intérêts de la filière professionnelle et rejoignent ceux des usagers et des établissements ainsi que ceux des territoires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement non parce qu'elle y est hostile, mais parce qu'elle a jugé un peu meilleure la rédaction proposée dans un article additionnel après l'article 62. Je vous invite, monsieur Charasse, à cosigner ce texte qui vous donnera entière satisfaction.

M. Jean-Michel Marchand.

Je signerai cet article additionnel et je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 488 est retiré.

Et l'amendement no 789, monsieur Sauvadet ?

M. François Sauvadet.

Il est retiré dans les mêmes conditions que le précédent.

M. le président.

L'amendement no 789 est retiré et nous reprendrons ce débat après l'article 62.

Je mets aux voix l'article 52, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 52, ainsi modifié, est adopté.)

Article 53

M. le président.

« Art. 53. - L'article L. 811-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 811-8 . - Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles regroupent :

« 1o Les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles ;

« 2o Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;

« 3o Les exploitations agricoles et ateliers technologiques qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.

« Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles a pour siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole.

« Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.

« En application des articles 3 et 4 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.

« En application de l'article 18 de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989, chaque établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles arrête un projet d'établissement. Dans le respect des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2, ce projet définit, d'une part, les modalités de mise en oeuvre des orientations et objectifs nationaux et régionaux et, d'autre part, les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement et de sa vie intérieure.

« Elaboré sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des personnels et des élèves, parents d'élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, le projet d'établissement est adopté par le conseil d'administration.

« Etabli pour une durée de trois à cinq ans, il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.

« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 218 et 408.

L'amendement no 218 est présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Jacob ; l'amendement no 408 est présenté par M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le quatrième alina (3o ) du texte proposé pour l'article L. 811-8 du code rural après les mots : "ateliers technologiques", insérer les mots : "à vocation pédagogique". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Sur l'amendement no 218, MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un sous-amendement, no 913, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement no 218 par les mots : "dont dispose chaque établissement d'enseignement". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 218.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement adopté par la commission précise que les exploitations agricoles et ateliers technologiques qui constituent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation purement pédagogique. Cette précision vise notamment à éviter le reproche de paracommercialisme. Elle est reprise d'une disposition actuelle de l'article L. 811-8 du code rural.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable à ces amendements identiques, défavorable au sousamendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour défendre l'amendement no 408.

M. Christian Jacob.

Je partage les arguments du rapporteur et je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 408 est retiré.

La parole est à M. Félix Leyzour, pour soutenir le sous-amendement no 913.

M. Félix Leyzour.

Je le retire, car il n'est pas très bien formulé.

M. le président.

Le sous-amendement no 913 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 218.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 217 rectifié, 595 et 910 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement no 217 rectifié est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste et M. Marchand ; l'amendement no 595 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

811-8 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« Les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles seront fusionnés dans un délai de cinq ans sur des projets d'établissement intégrant l'ensemble des missions définies à l'article 51. »

Sur l'amendement de la commission, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 979, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 217 rectifié, substituer aux mots : "seront fusionnés dans un délai de cinq ans sur des projets d'établissement intégrant l'ensemble des missions définies à l'article L.

811-1", les mots : "verront leurs régimes harmonisés, sur la base des projets d'établissement, dans un délai de 5 ans". »

L'amendement no 910 corrigé, présenté par MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa de l'article 53, insérer l'alinéa suivant :

« Les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles sont progressivement transformés en lycées d'enseig nement général, technologique et professionnel agricoles. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 217 rectifié.

M. François Patriat, rapporteur.

Il a été adopté par la commission, mais le sous-amendement du Gouvernement en améliore la rédaction et nous y sommes favorables.

M. le président.

Monsieur Parrenin, l'amendement no 595 est-il retiré ?

M. Joseph Parrenin.

Oui.

M. le président.

L'amendement no 595 est retiré.

Nous en venons donc à votre sous-amendement no 979, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le terme

« fusion » est parfois mal interprété. C'est pourquoi je propose une formulation un peu différente.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

J'aimerais quelques précisions, monsieur le ministre. Je ne connais pas suffisamment le secteur de l'enseignement et je ne comprends pas l'intérêt de la fusion ou des rapprochements proposés. A quoi tout cela sert-il ?

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, la formule que vous proposez est beaucoup moins brutale.

Nous en sommes donc partisans. Mais j'aimerais, moi aussi, que vous nous précisiez la portée du rapprochement que vous suggérez. J'avoue que je la mesure mal.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le terme de fusion que j'ai refusé signifie que deux ou plusieurs établissements seraient fondus en un seul. Dans la formule que je propose, il s'agit de donner le même statut à différents établissements.

M. Christian Jacob.

Pourquoi ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous avons actuellement des lycées professionnels et des lycées d'enseignement général agricoles avec des différences de statut. Nous souhaitons favoriser un rapprochement.

M. le président.

La parole est à M. Leyzour, pour soutenir l'amendement no 910.

M. Félix Leyzour.

Il va dans le sens de ce que vient d'indiquer M. le ministre. Je précise à M. Jacob et à M. Sauvadet que, aujourd'hui, la cohabitation de deux statuts différents nuit au développement de l'enseignement agricole public, car elle ne lui permet pas de répondre à une demande plus diversifiée qu'il y a vingt ou trente ans. Avec mon amendement, chaque établissement pourra dispenser tout l'éventail des formations agricoles ; il s'agit en fait d'une modernisation de l'enseignement agricole.

M. le président.

Retirez-nous votre amendement compte tenu des explications du Gouvernement, monsieur Leyzour ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Félix Leyzour.

Je le retire au profit de l'amendement de la commission sous-amendé par M. le ministre.

L'idée est la même. L'essentiel est qu'elle aboutisse.

M. le président.

L'amendement no 910 corrigé est retiré.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

En matière de rapprochements, s'agira-t-il de la même tutelle pour les lycées professionnels agricoles et pour les lycées d'enseignement général ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La distinction entre lycée d'enseignement général et lycée technologique, d'une part, et lycée professionnel, d'autre part, tend à se réduire. L'Etat offre des formations de type professionnel tandis que certains lycées professionnels, en zone de montagne, par exemple, commencent à afficher des formations générales et technologiques qui répondent à une besoin légitime dans une préoccupation d'aménagement du territoire.

Une harmonisation des régimes des deux catégories d'établissements est désormais opportune. Les deux relèveront donc de la même tutelle.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Cosignataire de l'amendement no 217 rectifié, je tiens à apporter mon soutien à la proposition de M. le ministre, car sa rédaction est effectivement plus judicieuse, et à acquiescer aux propos qu'il vient de tenir parce qu'ils sont bons pour l'avenir de ces différents établissements.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, pour harmoniser les deux statuts, vous n'avez nul besoin du sous-amendement no 979 ! Cela relève de votre pouvoir réglementaire.

M. Jean-Pierre Dufau.

Il y a un délai de cinq ans !

M. Charles de Courson.

Peu importe, cela n'est pas impératif.

M. Jean-Pierre Dufau.

Autant le mettre dans la loi !

M. Charles de Courson.

Vous pouvez prévoir cinq, six ou sept ans, le ministre fera ce qu'il voudra. Aucune sanction n'étant prévue, cette disposition n'a aucune portée.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vis-à-vis de la loi Carraz, il importe qu'une disposition législative sur ce sujet figure dans la loi d'orientation.

M. Charles de Courson.

Certes, mais cela relève de votre pouvoir réglementaire, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je tiens compte tant des avis du Parlement que, a fortiori, des dispositions qu'il arrête.

M. Charles de Courson.

Cela ne relèverait de la loi que s'il s'agissait d'établissements publics. Mais tel n'est pas le cas.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Comme j'ai retiré mon amendement, je souhaite être associé à l'amendement no 217 rectifié auquel je me rallie.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, êtes-vous d'accord ?

M. François Patriat, rapporteur.

Bien sûr !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 979.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 217 rectifié, modifié par le sous-amendement no 979.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Coussain a présenté un amendement, no 711, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 811-8 du code rural, insérer l'alinéa suivant :

« Le projet d'établissement doit intégrer dans sa conception et son élaboration le projet départemental agricole établi. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. François Sauvadet.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il me paraît évident qu'un lycée agricole doit intégrer dans son projet les données relatives à l'agriculture du département où il est situé. Faut-il pour autant le préciser dans la loi en faisant référence au projet départemental agricole ? En l'occurrence je souscris cette fois à l'opinion de M. de Courson.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 711.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 53, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 53, ainsi modifié, est adopté.)

Article 54

M. le président.

« Art. 54. - A l'article L. 811-10 du code rural, les mots : "le service régional chargé de l'enseignement agricole" sont remplacés par les mots : "le directeur régional de l'agriculture et de la forêt". »

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 925, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 54 :

« L'autorité académique de l'enseignement agricole est la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.

« Elle est exercée par un directeur régional délégué nommé par le ministre de l'agriculture. »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

J'avoue que, dans un premier mouvement, nous avions l'intention de demander la suppression de l'article 54 afin de préserver l'autonomie du service régional chargé de l'enseignement agricole. Cependant j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous vouliez que tout ce qui, au plan régional, dépend de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

votre ministère soit placé sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Je l'admets bien volontiers mais je voudrais tout de même que l'on distingue l'autorité administrative et l'autorité académique par référence à l'enseignement général.

Chacun d'entre nous sait très bien que le recteur d'académie est non seulement le directeur régional des services de l'éducation, mais aussi le chancelier de l'université.

Nous savons aussi qu'un inspecteur d'académie, s'il est le directeur départemental des services de l'éducation nationale, représente aussi le recteur dans son département. Il demeure donc toujours quelque chose de ce que l'on appelait les franchises universitaires qui nous viennent de très loin.

M. Charles de Courson.

On remonte au Moyen-Age !

M. Félix Leyzour.

Je souhaite donc que, dans l'enseignement agricole, par référence à ce qui existe dans l'enseignement général, demeure une autorité qui ait une certaine autonomie et représente l'autorité académique dans ce domaine.

M. François Sauvadet et M. Christian Jacob.

Très bien !

M. Félix Leyzour.

C'est la raison pour laquelle, accédant au souhait exprimé par M. le ministre dans son projet, nous proposons seulement cet amendement qui permettrait de bien affirmer la spécificité de l'autorité académique dans l'enseignement agricole et son autonomie à l'intérieur de la direction régionale de l'agriculture.

Ce point de vue devrait recueillir l'assentiment d'une majorité de collègues.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat.

La commission a été défavorable à cet amendement. La rédaction du projet de loi qui mentionne le directeur régional de l'agriculture lui semble préférable car elle permet une identification claire de l'autorité académique. Le DRAF, qui est bien identifié, conserverait un rôle qu'il joue parfaitement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne puis émettre un avis favorable à cet amendement. En effet, en termes juridiques, l'autorité académique, qui est l'équivalent de la compétence exercée dans l'enseignement général par le recteur, ne me paraît pouvoir être confiée qu'à un fonctionnaire expressément désigné et non à un service qui n'a pas d'existence juridique propre.

Ce fonctionnaire, qui ne peut pas être le préfet dans le domaine de l'action éducative, doit être le premier des agents placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, c'est-à-dire le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Mais il va de soi que le chef de service régional de formation et de développement, placé sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, joue un rôle éminent et irremplaçable dans l'exercice de l'autorité académique.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je soutiens totalement l'amendement de M. Leyzour.

La qualité de l'enseignement agricole a été soulignée à plusieurs reprises. Elle permet le meilleur taux de placement. Non seulement elle n'est pas mise en cause, mais elle est prise en exemple. Or je crains, monsieur le ministre, que vous ne perdiez la tutelle sur cet enseignement au profit du ministère de l'éducation nationale, et plus largement de l'Etat, alors qu'il s'agit d'une spécificité agricole. La rédaction de M. Leyzour vous permettrait de conserver toute la tutelle sur cet enseignement. Sinon, l'autorité académique de l'enseignement agricole étant la direction régionale, la tutelle sera en fait exercée par le projet puisque le DRAF est coiffé par lui.

Votre argument selon lequel il faut que cette tutelle soit exercée par un fonctionnaire peut toujours être satisfait puisque vous pouvez nommer qui vous voulez à ce poste. Alors, conservez cette tutelle !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, le ver est dans le fruit parce que le projet de loi parle du service régional chargé de l'enseignement agricole. Or cela n'est pas normal.

S'il reste un vague pouvoir des ministres qui n'en ont plus beaucoup, les pauvres, c'est bien celui d'organiser leurs services. Ne faites donc pas en sorte de devoir passer devant le Parlement pour ce faire. Il vous suffit de nous dire que vous garderez votre compétence sur l'enseignement agricole et que vous en réglerez l'organisation comme vous l'entendez.

Pourquoi, là encore, la loi se mêlerait-elle d'une quest ion qui relève de votre compétence monsieur le ministre ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis très sensible au souci de M. Jacob de voir consolider, s'il en était besoin, la tutelle que j'exerce sur le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

M. Christian Jacob.

Ce n'est pas nouveau de ma part !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je répète aussi que je le nomme, car cela est important.

M. Christian Jacob.

Il est coiffé par le préfet, monsieur le ministre.

M. Charles de Courson.

Il est nommé en conseil des ministres !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pas du tout !

M. le président.

Poursuivez, monsieur le ministre, poursuivez.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ne vous faites donc aucun souci quant à l'exercice de cette tutelle.

M. le président.

Monsieur Leyzour, maintenez-vous votre amendement ?

M. Félix Leyzour.

J'ai compris que M. le ministre était sensible au problème que j'ai soulevé, mais je comprends qu'il lui soit peut-être difficile d'accepter de modifier le texte qu'il nous a présenté, en allant dans le sens de mon amendement.

Cela dit, j'ai longuement réfléchi, et travaillé à cet amendement. Je souhaite donc le maintenir, parce qu'il traduit ce que je souhaite pour l'enseignement agricole.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 925.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 54, modifié par l'amendement no 925.

(L'article 54, ainsi modifié, est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Article 55

M. le président.

« Art. 55. - I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :

« C HAPITRE II

« Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agricole public

« II. Le premier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.

« Dans le cadre des principes énoncés par le titre Ier de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole public :

« 1o Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces product ions, d'industrie agro-alimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, des milieux naturels et du paysage ;

« 2o Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;

« 3o Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;

« 4o Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;

« 5o Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;

« 6o Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale.

« L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.

« L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.

« Le ministère chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.

« Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième cycle. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 219, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article 55 :

« II. Les cinq premiers alinéas de l'article L.

812-1 du code rural sont remplacés par les douze alinéas suivants : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Rédactionnel !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 219.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 409, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (1o ) du II de l'article 55, après le mot : "forêt,", insérer le mot : "de l'eau,". »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est cohérent avec l'un de ceux que l'Assemblée a adopté précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 409.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 410, ainsi rédigé :

« Compléter le dixième alinéa du II de l'article 55, par les mots : "au regard de ses résultats en matière notamment de qualité pédagogique et scientifique et d'insertion professionnelle ainsi que sur sa contribution au développement des domaines mentionnés au 1o ci-dessus". »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

On pourrait considérer que cet amendement relatif à l'évaluation est de forme, mais il est plus que cela. Son texte suffit à le montrer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission approuve le souci prioritaire d'insertion professionnelle, mais elle estime que l'objet même de l'évaluation de l'enseignement supérieur agricole ne doit pas être inscrit dans un projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même analyse que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement no 220 corrigé, ainsi rédigé :

« Au début de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 55, substituer aux mots : "Le ministère", les mots : "Le ministre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 220 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 55, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 55, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 56 et 57

M. le président.

« Art. 56. - I. - L'article L. 812-3 du code rural devient l'article L. 812-4.

« II. Il est inséré entre l'article L. 812-2 et l'article L. 812-4 du code rural un article L. 812-3 ainsi rédigé. »

« Art. L. 812-3 . - Les établissements d'enseignement supérieur agricole public sont créés par décret et dirigés par un directeur.

« Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des enseignants chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.

« Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.

« Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.

« Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement.

« Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre chargé de l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre de ces ministres.

« Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

Je mets aux voix l'article 56.

(L'article 56 est adopté.)

« Art. 57. - Il est inséré après l'article L. 812-4 du code rural un article L. 812-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 812-5 . - Un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin :

« 1o Soit de créer, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, des pôles de compétences à vocation internationale ;

« 2o Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » -

(Adopté.)

Après l'article 57

M. le président.

MM. Proriol, Giscard d'Estaing, Mme Bassot, MM Kergueris et Goulard ont présenté un amendement, no 704, ainsi rédigé :

« Après l'article 57, insérer l'article suivant :

« Les dispositions visées aux articles 55, 56 et 57 de la présente loi sont applicables à l'enseignement supérieur agricole privé. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir cet amendement.

M. François Sauvadet.

Il convient de compléter ainsi le présent projet de loi qui ne fait nullement mention de l'enseignement supérieur agricole privé, afin d'éviter des ruptures dans l'équilibre établi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons suivantes.

Les dispositions des articles 55, 56 et 57 qu'il est proposé de transposer au supérieur privé sont souvent très spécifiques au fonctionnement du service public. Ainsi, je doute que les établissements du supérieur public souhaitent être placés par la loi sous la tutelle administrative et pédagogique de l'Etat, ce qui serait le cas avec l'application de l'article 56.

S'agissant du régime de formation, des établissements d'enseignement supérieur agricole privés ont choisi de se différencier, et notablement, des établissements publics, notamment en recrutant leurs élèves ingénieurs juste après le baccalauréat par des procédures spécifiques, sans recourir au système des classes préparatoires et du concours. Je serais surpris qu'ils souhaitent s'aligner sur le régime du supérieur public, ce qui reviendrait à porter atteinte à une spécificité à laquelle ils paraissent attaché s. Enfin, il me paraît prématuré d'aligner purement et simplement les missions du supérieur privé sur celles du public. Une évaluation est en cours, avec le plein accord des établissements concernés, par les soins du comité national d'évaluation de l'enseignement supérieur. Les résultats de cette évaluation permettront de prendre des décisions d'orientation, en concertation, bien entendu, avec les représentants de cet enseignement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 704.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Article 58

M. le président.

« Art. 58. - Le deuxième alinéa de l'article L. 813-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la filière agroalimentaire ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier. Ils contribuent au développement personnel des jeunes, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion scolaire, professionnelle et sociale.

« Ils remplissent les missions suivantes :

« 1o Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale ou continue ;

« 2o Ils participent à l'animation du milieu rural ;

« 3o Ils contribuent aux activités de développement d'expérimentation et de recherche appliquées ;

« 4o Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et enseignants.

« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 221, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 58 :

« Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural sont remplacés par les sept alinéas suivants : ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 221.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 981, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 58, après les mots : "sans que", insérer les mots : "dans ce dernier cas". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement vise à compléter le dernier alinéa de l'article 58, qui serait ainsi rédigé :

« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que, dans ce dernier cas, leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. »

Cette nouvelle formulation rend le texte plus lisible.

En effet, les contrats Etat-établissement ne recouvrent pas les actions de formation continue.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 981.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 58, modifié par les amendement adoptés.

(L'article 58, ainsi modifié, est adopté.)

Article 59

M. le président.

« Art. 59. - L'article L. 813-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 813-2 . - Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de 4e du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Elles doivent favoriser le passage des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires au cycle supérieur et leur permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et professionnel de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet,s ont créées des classes préparatoires et classes d'adaptation.

« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont réparties en cycles organisés de telle sorte qu'à l'issue de chacun d'entre eux, l'élève, l'étudiant, l'apprenti ou le stagiaire puisse soit poursuivre ses études soit s'engager dans la vie professionnelle. Là où le besoin existe des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

« Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.

« Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement technique et la formation professionnelle agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.

« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles arrête un projet d'établissement. Dans le respect des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2, ce projet définit, d'une part, les modalités de mise en oeuvre des orientations et objectifs nationaux et régionaux et d'autre part, les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement et de sa vie intérieure.

« Elaboré sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des personnels et des élèves, parents d'élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, le projet d'établissement est adopté par le conseil d'administration.

« Etabli pour une durée de trois à cinq ans, il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.

« Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat. »

M. Barrot a présenté un amendement, no 754, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

813-2 du code rural :

« L'enseignement et la formation professionnelle agricole privés peuvent assurer les formations prévues à l'article L.

811-2 du code rural. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir cet amendement.

M. François Sauvadet.

Cet amendement no 754 a pour but de maintenir l'équilibre entre les enseignements technique public et privé, instauré par les deux lois adoptées en 1984, dites « lois Rocard ».

La volonté de ne pas modifier les équilibres de 1984, réaffirmée par le ministre et, je crois, par le rapporteur, doit se traduire par l'alignement des possibilités d'ouvrir des formations sous contrat dans les lycées privés aux mêmes niveaux que dans les lycées agricoles publics.

Ce principe est d'ailleurs repris par les articles 28 et 30 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, qui précise que les dispositions qui sont relatives à l'enseignement sont applicables aux établissements privés sous contrat.

Par ailleurs, la forme de cet amendement donne toute garantie : si, par une évolution contraire, les établissements voyaient leur champ de compétence réduit, il en serait de même automatiquement pour les établissements privés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a accepté l'amendement no 754, pour respecter l'équilibre entre les deux types d'enseignement agricole.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je veux réaffirmer ici, un peu solennellement, mon attachement aux lois dites Rocard, adoptées à l'unanimité en 1984.

Dès mon arrivée au ministère, j'ai fait part devant le C onseil national de l'enseignement agricole de ma volonté de conserver ce socle législatif. C'est la raison pour laquelle le texte que je propose est en parfaite continuité avec les lois de 1984 qui ont été à l'origine du prod igieux développement de l'enseignement agricole : 120 000 élèves en 1985, 180 000 aujourd'hui.

L'amendement proposé vise à aligner strictement les formations dispensées par l'enseignement technique agricole privé sur celles de l'enseignement agricole public, la seule différence résidant actuellement dans les formations postbaccalauréat autres que les BTS, c'est-à-dire les classes préparatoires aux grandes écoles.

Les lois sur l'éducation de 1989 s'appliquant aux étab lissements sous contrat inspirent peut-être cette approche.

Cela, on le comprend aisément, apporte une novation forte. Elle demande une expertise juridique et une consultation la plus large possible. C'est une question importante. Nous en sommes, je crois, tous d'accord.

Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais que l'auteur de l'amendement accepte de le retirer. Sinon, je plaiderais pour son rejet.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, j'ai bien noté la nécessité d'une expertise et d'une consultation. Si vous prenez l'engagement d'examiner cette question avant le retour du projet devant notre assemblée en deuxième lecture, nous retirerons bien évidemment l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je me suis exprimé. J'ai donc pris cet engagement.

M. le président.

Monsieur Sauvadet, retirez-vous votre amendement ?

M. François Sauvadet.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je retire l'amendement, dans le souci de mener l'expertise à fond. C'est en effet une question importante, à laquelle nous sommes, vous et moi, attachés.

M. le président.

L'amendement no 754 est retiré.

M. Guillaume et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 411, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

813-2 du code rural par les mots : "et délivrer des diplômes d'ingénieur et des masters à l'issue de formations adéquates". »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Jacob.

L'amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 222, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

813-2 du code rural, substituer au mot : "publics", le mot : "privés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 222.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 59, modifié par l'amendement no 222.

(L'article 59, ainsi modifié, est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Après l'article 59

M. le président.

MM. Proriol, Perrut et Kerguéris ont présenté un amendement, no 706, ainsi libellé :

« Après l'article 59, insérer l'article suivant :

« L'article L.

813-10 du code rural est ainsi modifié :

« I. - Dans le deuxième alinéa a de cet article, après les mots : "responsables d'entreprises", sont insérés les mots : "de responsables d'organisations professionnelles".

« II. - Après le quatrième alinéa c de cet article, sont insérés deux alinéas d et e ainsi rédigés :

« d) Conduisent des actions de recherche, d'innovation et ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ; »

« e) Contribuent, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique, au développement, à la valorisation de la recherche, à la diffusion de l'information scientifique et technique. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir cet amendement.

M. Germain Gengenwin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour les motifs que j'ai indiqués tout à l'heure concernant l'évaluation, avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 706.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 60

M. le président.

« Art. 60. - Le deuxième alinéa de l'article L. 814-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre chargé de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement technique et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma. »

Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

Article 61

M. le président.

« Art. 61. - Après le premier alinéa de l'article L. 814-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article 83 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.

« Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et le plan régional de développement des f ormations professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 223 et 596.

L'amendement no 223 est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement no 596 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 61 par les mots : "et sur le projet régional de l'enseignement agricole". »

M. Joseph Parrenin.

Je retire l'amendement no 596, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 596 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 223.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement no 223, accepté par la commission, vise à donner aussi une dynamique de projet au niveau régional à l'enseignement agricole.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 223.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 223.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 61, modifié par l'amendement no 223.

(L'article 61, ainsi modifié, est adopté.)

Article 62

M. le président.

« Art. 62. - Le premier alinéa de l'article L. 815-2 est abrogé. »

Je mets aux voix l'article 62.

(L'article 62 est adopté.)

Après l'article 62

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 982, 224 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 982, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après l'article 62, insérer l'article suivant :

« L'inspection de l'enseignement agricole participe à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. Elle concourt notamment aux contrôles, évaluations et expertises des établissements, des dispositifs et des agents. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Les amendements nos 224 et 597 sont identiques.

L'amendement no 224 est présenté par M. Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement no 597 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 62, insérer l'article suivant :

« Il est créé une inspection de l'enseignement agricole ; elle participe à l'évaluation de la mise en oeuvre du projet d'établissement. »

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 982.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il est proposé, après l'article 62, d'insérer l'article suivant :

« L'inspection de l'enseignement agricole participe à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. Elle concourt, notamment, aux contrôles, évaluations et expertises des établissements, des dispositifs et des agents. »

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais après avoir entendu le Gouvernement, elle se rallie à la rédaction qu'il propose.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 982.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 224 et 597 tombent.

MM. Parrenin, Patriat, Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 598, ainsi rédigé :

« Après l'article 62, insérer l'article suivant :

« Il est créé un institut national de formation et de recherche de l'enseignement agricole rassemblant tout ou partie des instituts de formation existants. »

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Elle a estimé que la question qu'il soulevait était un peu prématurée et méritait un plus ample examen.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Parce que l'objet de l'amendement relève du domaine réglementaire, j'invite M. Parrenin à retirer un amendement.

Sinon, j'en demanderai le rejet.

M. le président.

Monsieur Parrenin, retirez-vous votre amendement ?

M. Joseph Parrenin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 598 est retiré.

Article 63

M. le président.

« Art. 63. - Il est ajouté au livre VIII du code rural un titre II intitulé : "Développement agricole", qui comporte les articles L. 820-1 à L. 820-5 :

« Art. L. 820-1 . - Le développement agricole a pour mission de répondre aux besoins d'adaptation permanente de l'agriculture et de l'agro-alimentaire aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales. Il vise notamment à promouvoir le développement durable de l'agriculture, la qualité des produits et à favoriser la diversité des modes de développement des exploitations, dans le souci de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

« Le développement agricole assure des missions d'intérêt général comprenant :

« - des actions de recherche finalisée et appliquée ; la conduite d'études, d'expérimentation et d'expertises ; le transfert de connaissance par la sensibilisation, l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;

« - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de ces missions.

« La politique du développement agricole est définie et mise en oeuvre par concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle est soumise, régulièrement, à des procédures d'évaluation.

« Art. L. 820-2 . - La mise en oeuvre de la politique du développement agricole peut être financée par le fonds national de développement agricole, notamment en vue de la réalisation des programmes de développement élaborés aux échelons départemental, régional, national, communautaire ou international.

« Art. L. 820-3 . - L'Etat peut, par convention, confier la gestion du fonds national de développement agricole à une association au sein de laquelle sont représentés paritairement l'Etat, d'une part, les organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles, d'autre part. L'Etat peut également confier à celle-ci le soin de préparer le programme national de développement agricole, d'en coordonner les actions, d'en assurer le suivi et l'évaluation et de contribuer à son financement.

« L'Etat confie l'élaboration des programmes départementaux et régionaux aux chambres d'agriculture qui coordonnent les actions de développement à ces échelons, et qui contribuent à leur financement.

« Art. L. 820-4 . - Les actions de développement agricole sont mises en oeuvre, avec le concours de l'Etat et é ventuellement des collectivités territoriales, par les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole, les groupements professionnels à caractère technique, économique et social ainsi que par d'autres organismes publics ou privés.

« Lorsque ces actions bénéficient de financements publics, elles sont soumises aux contrôles technique, administratif et financier de l'Etat.

« Art. L. 820-5 . - Les organismes mentionnés à l'article L. 820-4 coopèrent avec les organismes chargés de la recherche agronomique et vétérinaire afin d'assurer l'exploitation et la diffusion des résultats de cette recherche et peuvent les saisir de toute question soulevée par les acteurs de la filière agricole et agro-alimentaire justifiant leur intervention. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, no 225, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

820-1 du code rural, substituer aux mots : "de l'agro-alimentaire", les mots : "du secteur agro-alimentaire". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 225.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacob, les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production et M. Quentin ont présenté un amendement, no 412, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

820-1 du code rural, substituer aux mots : "de l'aménagement du territoire", les mots : "du maintien de l'emploi dans l'espace rural". »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir cet amendement.

M. Charles de Courson.

Il est soutenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il semble que la formulation initiale : « aménagement du territoire » soit plus large et plus ambitieuse que la formulation proposée : « maintien de l'emploi dans l'espace rural ».

S'il fallait amender cette dernière phrase, ce serait pour ajouter notre proposition et non pour s'y substituer.

M. François Patriat, rapporteur.

Je suis favorable à cette proposition, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau.

Pour essayer de concilier ce qui n'est pas une contradiction, je sous-amenderai l'amendement no 412 en proposant d'écrire : « du maintien de l'emploi dans l'espace rural et pour l'aménagement du territoire. »

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement oral ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission est favorable au sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'y souscris aussi.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Jean-Pierre Dufau visant à compléter le texte de l'amendement no 412 par les mots : « et pour l'aménagement du territoire ».

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 412, modifié par le sous-amendement de M. Dufau.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 63, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 63, ainsi modifié, est adopté.)

Article 64

M. le président.

« Art. 64. - Il est ajouté au livre VIII du code rural, un titre III intitulé : "Recherche agronomique et vétérinaire", composé d'un article L. 830-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 830-1 . - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et agro-alimentaire et de la filière forêtbois, ainsi qu'à l'équilibre des territoires ruraux. Elle s'attache à répondre prioritairement aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qual ité des produits alimentaires, ainsi qu'à ceux de l'équilibre alimentaire et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle est conduite par des organismes publics de recherche, des établissements d'enseignement supérieur, des instituts et centres techniques liés aux professions et des centres d'innovation technologique. Les entreprises et les centres privés relevant de la filière agricole et agro-alimentaire peuvent y apporter leur concours.

Le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, d'autres ministres intéressés, exercent conjointement la tutelle de ces organismes publics de recherche. Le ministre chargé de l'agriculture veille à la bonne articulation de l'action de ces organismes avec les orientations du secteur socio-économique dont il a la charge.

« Par le développement de leurs capacités d'expertise, d'appui et de soutien scientifiques, ces organismes publics de recherche prêtent leur concours à l'exécution des missions incombant aux pouvoirs publics et notamment à la préservation de la santé publique et de l'environnement.

Par l'identification et l'évaluation des risques, ils contribuent à la prévention des atteintes à la sécurité et à la qualité des productions agricoles et agro-alimentaires et à la protection des ressources et milieux naturels.

« Les résultats obtenus par les organismes publics chargés de la recherche agronomique et vétérinaire sont régulièrement évalués. »

La parole est à M. Alain Fabre-Pujol, inscrit sur l'article.

M. Alain Fabre-Pujol.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jusqu'à présent la recherche agronomique et vétérinaire était soumise au droit commun. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui prévoit au contraire de doter celle-ci d'un cadre législatif spécifique en incluant dans le code rural des dispositions qui en définissent les principes et les missions.

Particulièrement attentif aux questions posées par le développement agro-industriel et l'industrie agroalimentaire, je souhaite aborder cette question sous cet angle.

Il est dit, dans le présent texte, proposant un nouvel article au code rural, que la recherche agronomique a pour mission de concourir notamment au développement et à la compétitivité de la filière agroalimentaire.

L'industrie agroalimentaire est un secteur important de l'économie française. De nombreuses PME, une trentaine de groupes et leurs 400 000 employés mettent en commun leurs compétences pour être présents sur les marchés. L'industrie alimentaire française est, avec 10 % du marché, le premier exportateur mondial de produits transformés. La recherche, dont la recherche fondamentale, peut permettre d'améliorer tout à la fois la qualité des produits transformés et leur packaging. Cela rendra nos produits nationaux plus compétitifs et, de ce fait, préservera le modèle alimentaire français auquel nous sommes attachés, modèle qui représente un attrait majeur pour les consommateurs hors de nos frontières.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Le texte précise également que la recherche agroalimentaire joue aussi un rôle fondamental en matière de sécurité alimentaire, objet de nombre de nos débats ce soir.

Les pouvoirs publics ont fait, ces dernières années, des efforts importants. Je ne prendrai que deux exemples : d'une part, l'INRA et son département nutrition, alimentation et sécurité alimentaire, d'autre part, les laborat oires du centre national d'études vétérinaires, qui affichent comme priorité l'hygiène, la qualité et la sécurité des aliments. Tous deux font référence dans le domaine de la contamination des aliments et de la sécurité alimentaire.

D'autres organismes et établissements participent à cet effort de recherche. Il convient, à mon sens, de mieux coordonner leurs travaux - c'est ce que l'article 64 rappelle - puisqu'ils sont soit sous la tutelle du ministre de l'agriculture, soit sous celle de la recherche, et que le ministre de l'agriculture veille à la bonne articulation de l'ensemble, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le ministre, en ouvrant le débat sur le titre VI.

Le rôle des différents acteurs de la recherche se voit ainsi renforcé par l'article 64.

Vous ne m'empêcherez pas de penser que la coordination nécessaire en matière de recherche doit être soutenue par une plus grande cohésion de cette industrie à l'export. Cela nécessite sans aucun doute possible une meilleure coordination des divers outils consacrés à l'exportation, autre vaste sujet, déjà abordé dans le présent projet de loi à l'occasion d'un fonds de promotion et qu'il nous faudra poursuivre par la mise en oeuvre rapide d'une réflexion sur ce thème. Ce sera l'objet, si je suis entendu, des prochains travaux du groupe d'études de notre assemblée sur le développement agro-industriel et les industries agro-alimentaires afin de déboucher sur une proposition dans les mois qui viennent, en pleine concertation avec les acteurs concernés.

Pour revenir sur le fond de l'article, le consommateur, rendu plus vigilant par la crise de l'ESB ou le débat sur les produits transgéniques, aura, grâce à la recherche, plus de garanties quant à la qualité et la sécurité des produits qu'il consomme. Il aura tout à gagner d'une nouvelle légitimité donnée à la recherche agronomique, dont la recherche agroalimentaire, par cet article 64 si bienvenu.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

M. Rebillard a présenté un amendement, no 35 rectifié, ainsi rédigé :

« Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

830-1 du code rural, insérer la phrase suivante : "Elle conserve une mission de recherche fondamentale." » La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

La définition de la recherche agronomique et vétérinaire donnée dans l'article 64 me semble un peu restrictive. On insiste en effet sur la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale.

Les missions de la recherche agronomique et vétérinaire doivent être les plus larges possible pour préserver dans l'avenir notre potentiel de progrès. La recherche fondamentale fait partie de ces missions. C'est elle qui pose les fondations de toute nouvelle découverte. Il est souhaitable de le rappeler dans la loi.

Je citerai, pour exemple, les semences de maïs appelées INRA 258. Elles étaient, justement, le fruit de travaux en recherche fondamentale. Cette avance doit être conservée.

Par ailleurs, la recherche peut avoir aussi une mission d'expertise, bien utile aux pouvoirs publics, au moment où nous discutons des organismes génétiquement modifiés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission était partagée sur cette question. Elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 413, ainsi rédigé :

« Au début de la quatrième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

830-1 du coder ural, insérer les mots : "Les chambres d'agriculture,". »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir cet amendement.

M. Charles de Courson.

Les chambres d'agriculture font, elles aussi, de la recherche appliquée et gèrent des stations d'expérimentation. Il nous a paru intéressant de les citer pour qu'elles ne soient pas oubliées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur de Courson, votre démarche est louable mais le texte de loi accorde déjà beaucoup de fonctions importantes aux chambres d'agriculture, en dehors de la tenue du registre. De nouvelles tâches leur sont imparties : en matière de gestion de l'espace rural au titre V, en matière de développement agricole à l'article 63. Compte tenu de ces éléments, la commission n'a pas retenu votre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les chambres d'agriculture jouent un rôle considérable en matière de développement, qui est d'assurer la diffusion sur le terrain du progrès technique. En revanche, elles ne participent pas directement à la recherche agronomique et vétérinaire. Et il ne m'apparaît pas souhaitable qu'elles s'orientent dans cette voie. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat a présenté un amendement, no 806, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

830-1 du code rural, après les mots : "agroalimentaires", substituer au mot : "et", les mots : "ainsi qu'". »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Accord.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 806.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 64, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 64, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 64

M. le président.

M. Proriol a présenté un amendement, no 707, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, dans la section III du chapitre Ier du titre deuxième du livre deuxième du code forestier, un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 221-3-1. Nul ne peut être élu ou réélu président d'un centre régional de la propriété forestière s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus.

Par dérogation à l'article 7 de la loi no 84-834 du 1er décembre 1984, cette limite d'âge ne fait pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant celle-ci aille au terme de son mandat. »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir cet amendement.

M. Charles de Courson.

Notre collègue Proriol nous a demandé de défendre son amendement tendant à ce que les présidents du CRPF ne puissent pas dépasser l'âge de soixante-cinq ans révolus.

Vous voyez que nous avons encore beaucoup de progrès à faire, mes chers collègues, y compris dans le milieu politique. A défaut de nous l'appliquer à nous-mêmes, commençons par le CRPF !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

A l'occasion de l'examen de cet amendement, je voudrais faire une remarque plus générale sur la fiscalité agricole.

Ainsi que je l'ai indiqué depuis le début du débat, les dispositions fiscales ne relèvent pas, sur la forme, d'une loi d'orientation mais doivent trouver leur place dans une loi de finances.

Néanmoins, pour répondre au souci exprimé par les organisations professionnelles de donner à cette loi d'orientation un complément fiscal, j'ai lancé avec elles un groupe de travail sur le sujet.

Il a déjà commencé ses travaux dans le cadre du conseil supérieur d'orientation. Je peux déjà vous indiquer que trois grands thèmes émergent des débats que nous avons eus, au sein de ce groupe de travail. Il s'agit de l'avenir du forfait agricole, de l'adaptation du régime fiscal à la pluriactivité et, enfin, de la fiscalité de transmission des exploitations.

Je dois avouer que, pour l'instant, il n'apparaît pas, à la lueur de ces travaux, de position unanime des organisations agricoles sur les différentes questions que je viens d'évoquer. Il faut y voir, je crois, le signe de la complexité des enjeux qui se cachent derrière des prises de position souvent simplifiées.

Ainsi, par exemple, de nombreux professionnels s'accordent pour demander l'évolution du forfait agricole au nom d'une plus grande transparence dans les prélèvement acquittés par les agriculteurs mais certains sont conscients, dans le même temps, du rôle de soutien que peut jouer le forfait dans certaines régions de petites exploitations menacées par ailleurs par la tendance à la concentration des exploitations.

Où faut-il tracer la frontière entre transparence et soutien à l'aménagement du territoire ? De même, toutes les organisations professionnelles reconnaissent l'urgence d'une réflexion sur le statut fiscal des pluriactifs - ce sujet, comme vous le savez, suscite quelques tensions avec d'autres catégories professionnelles exerçant en milieu rural. Mais toutes admettent également la très grande complexité de la situation actuelle.

Dernier exemple : derrière l'apparent consensus qui entoure le thème de l'aide à la transmission par le biais de la fiscalité, les débats font apparaître une divergence d'approche entre organisations agricoles sur des thèmes aussi sensibles que la place des installations hors cadre familial ou l'incidence de la fiscalité des transmissions sur les structures agricoles.

Ainsi, les choses ne sont pas aussi simples en matière de fiscalité que certains voudraient nous le laisser croire, d'autant plus que, ne nous le cachons pas, nombre de sujets fiscaux masquent en fait des enjeux beaucoup plus lourds sur les cotisations sociales des agriculteurs et leur assiette.

Voilà pourquoi soulever la question de la fiscalité dans le cadre de cette loi d'orientation me semble prématuré.

Il faut qu'auparavant nous soyons en mesure, et les organisations professionnelles avec nous, de nous accorder sur des propositions précises, mais surtout cohérentes et qui répondent aux questions de fond. Faut-il encore préserver une spécificité à la fiscalité agricole ? Si oui, avec quels objectifs et avec quelle justification ? Autant dire que des discussions sont encore nécessaires pour faire émerger une analyse convergente sur les mesures susceptibles d'être élaborées avec les pouvoirs publics. En tout état de cause, celles-ci ne pourraient être examinées au mieux que dans le cadre de la loi de finances pour 2000, qui sera élaborée dans le courant de l'année 1999.

Sur l'amendement no 707, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 707.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Sauvadet, de Courson, Gengenw in, Hériaud, Lestas, Morisset, Le Nay, Landrain, Deprez, Micaux, Coussain, Grimault, Abelin, Ligot, Méhaignerie, Mme Boisseau ont présenté un amendement, no 541, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1er janvier 1999, le 2 de l'article 41 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 %, dans la limite de 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans la limite des 3 millions de francs.

« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours.

« II. Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 %, dans la limite de 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.

« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans la limite des 3 millions de francs.

« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours.

« En cas de décès du bénéficiaire de la transmission avant expiration d'un délai de dix ans, les plusvalues exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours pour la fraction des dix années restant à courir. Toutefois, si l'exploitation de l'entreprise se poursuit avec l'un des descendants ayant un lien de parenté inférieur ou égal au troisième degré, les dispositions du deuxième alinéa du II continuent de s'appliquer.

« III. Après le deuxième alinéa de l'article 201 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts.

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, avant de présenter cet amendement, je voudrais répondre à votre intervention, puisque l'ensemble des amendements que nous avons déposés visent à pallier l'absence de volet fiscal de votre projet de loi.

Contrairement à ce que vous avez indiqué, l'absence de tout volet fiscal est une très mauvaise chose : elle montre que votre texte n'est pas une véritable loi d'orientation agricole. Il peut s'agir, diront certains, de « diverses dispositions d'ordre agricole », sans grande cohérence.

Venons-en maintenant au fond. Vous vous retranchez derrière le fait que les divers représentants de la profession agricole n'ont pas de position homogène sur trois des thèmes dont vous avez parlé. Mais quoi de plus normal que la diversité de l'agriculture ? Le rôle d'un ministre et d'un parlement est précisément de trancher entre différents intérêts ; votre explication ne tient donc pas. Du reste, à ce que je sache, le ministre de l'agriculture n'est pas le simple porte-flingue, comme on dit dans certains milieux, des agriculteurs : il lui faut arbitrer, décider et pas forcément toujours avec l'accord de la profession. C'est la raison d'être d'un ministre, sinon, il n'y a plus d'Etat.

J'en viens maintenant aux détails. Chacun sait ce que serait un grand volet fiscal d'une grande loi d'orientation agricole.

C'est d'abord le problème de la transmission - vous l'avez souligné. Il est au demeurant très simple : il tient au fait que la transmission, qu'elle soit dans le cadre familial ou qu'elle lui soit extérieure, supporte deux taxations. Si vous cédez à votre fille ou à votre fils que, un, vous êtes taxé sur vos plus-values, puis au titre des droits de succession, si vous transmettez à un tiers l'exploitation, il n'y a par définition pas de droit de succession ; mais vous êtes taxé sur les plus-values - à supposer que vous ne vendiez pas purement et simplement l'outil de production.

L'amendement no 541 a pour objet d'essayer d'aménager ce problème de la transmission, tout simplement en distinguant deux cas : la transmission familiale et la transmission non familiale.

Dans le cas de la transmission familiale, il est proposé d'appliquer un abattement de 75 % sur la plus-value de cession ; en effet, dès lors qu'on transfère son exploitation à un membre de la famille, même si c'est au fils, ou à la fille, au gendre ou la belle-fille, on considère qu'il y a cessation de l'exploitation.

Dans le cas de la transmission à l'extérieur de la famille, l'objectif est d'encourager la transmission vers les jeunes en pratiquant un abattement de 50 % sur les plusvalues de cession ; s'il ne s'agit pas d'un jeune, la taxation au taux de droit commun est maintenue.

J'ajoute que cet amendement, comme dirait mon collègue Leyzour, n'est pas destiné aux riches : comme vous avez pu le constater, il est plafonné à une plus-value de 3 millions. Ce chiffre a donné lieu à de longs débats ; dans certains domaines, la viticulture, par exemple, sur certains le trouveront insuffisant, et, à l'inverse, très large pour la petite exploitation d'élevage. Face à la diversité française, il a fallu trouver un compromis.

Je persiste à penser que la transmission agricole est un problème central et que nos lois fiscales sont un grave handicap en la matière. Le problème se pose d'ailleurs d'une façon plus générale ; mais l'agriculture a cette spécificité d'engager des capitaux souvent très importants.

C'est une activité des plus capitalistiques, pratiquement autant que la chimie lourde. Cela explique qu'il y ait d'énormes problèmes de transmission.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le rapporteur a bien écouté les considérations générales de M. le ministre sur la fiscalité.

Vous avez parlé des cotisations sociales, monsieur le ministre. Or certaines situations sont devenues proprement ingérables. L'absence de réforme fiscale entraîne des coûts de charges sociales démesurés, non seulement par


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

rapport au milieu rural mais aussi par rapport à l'activité économique. Je comprends bien qu'il était impossible de répondre à une telle attente dans le cadre de ce texte. Je comprends également que les amendements proposées par l'opposition apparaissent souvent justifiés aux yeux de bien des collègues sur tous les bancs de l'Assemblée : ils en ont chaque jour des exemples dans leurs permanences, dans leur circonscription. Reste que le gage que vous proposez, monsieur de Courson, n'est pas à la hauteur de l'effort attendu du budget.

C'est pourquoi le rapporteur ne pourra qu'invariablement vous renvoyer à l'amendement no 226 qui, avec l'accord du Gouvernement, permettra le dpôt d'un rapport dans les mois qui viennent, en vous invitant à repousser ces amendements.

M. Charles de Courson.

Hélas ! La République des rapports !

M. François Patriat, rapporteur.

C'est la République des rapports, je sais. Vous aussi en avez demandé quelquesuns, et même beaucoup !

M. Charles de Courson.

Quand on n'a pas de sous, on fait des rapports !

M. François Patriat, rapporteur.

J'ajoute, monsieur de Courson, que j'ai rencontré aujourd'hui plusieurs de vos collègues de la commission des finances ; ils entendent bien avoir un engagement, dans le débat qui commencera demain, de la part de M. le ministre du budget, afin que ce rapport se traduise réellement dans les budgets à venir par des mesures concrètes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement proposé aboutirait à une exonération définitive de la majeure partie des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'exploitations agricoles exploitées directement. J'observe qu'en 1995 le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de sanctionner une mesure qui prévoyait une atténuation des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise. Il convient donc de rester vigilant quant au principe de l'égalité devant les charges publiques. J'invite donc M. de Courson à retirer son amendement au bénéfice de l'examen de la question à l'occasion du rapport sur la fiscalité agricole évoqué par M. Patriat et qui vous sera prochainement remis.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, votre argument d'ordre constitutionnel ne tient pas. Vous avez lu, du moins je l'espère, mon amendement. La contrepartie de l'avantage, c'est le maintien de l'exploitation agricole entre les mains soit d'un jeune extérieur à la famille, soit du membre de la famille pendant au moins dix ans.

Et si l'exploitation est cédée avant ce délai, on remboursera l'avantage fiscal au pro rata temporis.

A la différence de ce que vous évoquiez tout à l'heure, nous avons bel et bien prévu une contrepartie. Il y a donc aucune rupture de l'égalité du citoyen devant l'impôt.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je soutiens, bien entendu, l'amendement de M. de Courson.

Monsieur le ministre, vous parliez tout à l'heure d'une exonération majeure des plus-values. Elle est de 50 %.

Elle n'est donc pas majeure, mais simplement de moitié.

Cela s'inscrit en outre parfaitement dans la logique des d iscussions que nous avons eues, notamment sur l'article 16, à propos des contrôles des structures. Nous vous avons alors répété combien nous étions favorables à des mesures incitatrices visant à encourager l'installation plutôt qu'à la multiplication des contrôles en tout sens.

D e ce point de vue, sa proposition favoriserait incontestablement une augmentation des installations, tout en évitant qu'une partie des biens aillent à l'agrandissement plutôt qu'à l'installation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 541.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 428, ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Les articles 64 à 68 G et 69 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janviuer 2000.

« II. - Le I de l'article 69 du code général des impôts est ainsi complété : "A compter du 1er janvier 2000, les exploitants agricoles sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel". »

« III. - Le a du II de l'article 69 du code général des impôts est ainsi rédigé : "Jusqu'au 1er janvier 2000, sur option... (Le reste sans changement.)

" »

« IV. - Il est ajouté un c au II de l'article 69 du code général des impôts :

« Sur option, à compter du 1er janvier 2000, aux exploitants placés antérieurement sous le régime d'imposition forfaitaire. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Cet amendement no 58 comporte une erreur de rédaction : je ne le présente pas avec les membres de mon groupe ni en leur nom, mais bien à titre individuel.

Cette proposition vise en fait à amener progressivement les agriculteurs à opter pour le régime du bénéfice réel.

Pourquoi ? On a évoqué à plusieurs reprises, et le rapporteur lui-même vient de le souligner bien légitimement, le réel problème des cotisations sociales. Or on ne peut le résoudre sans aborder la fiscalité, puisque les deux sont liés. Et pour modifier l'assiette des cotisations sociales, on est bien obligé de passer par une fiscalité réelle car il n'y a pas d'autres moyens d'identifier clairement le résultat.

On ne peut à la fois demander une baisse de la fiscalité et une baisse des cotisations sociales, si l'on ne se donne pas les moyens de connaître précisément le résultat d'une exploitation, son origine et sa répartition.

Le passage au bénéfice réel permet ensuite de séparer clairement la part des capitaux réinvestie et celle réellement disponible. C'est l'idée de la dotation provision pour investissement ; nous y reviendrons un peu plus tard. Mais aujourd'hui, la fiscalité forfaitaire ne permet pas cette séparation. Je propose dans mon amendement de généraliser le système du bénéfice réel, avec des mesures transitoires pour les agriculteurs encore soumis au système forfaitaire.

J'ai pleinement conscience des difficultés que pose un tel amendement et c'est pourquoi je tenais à le défendre à titre personnel. Je sais bien que si on les interroge, les agriculteurs se prononceront majoritairement en faveur du régime qui prévaut aujourd'hui, c'est-à-dire le forfait.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Mais siéger dans l'opposition n'interdit pas d'être courageux sur certaines propositions ; c'est pourquoi j'assume, je revendique totalement cet amendement, tout comme celui sur les propriétaires, que j'ai fait voter voilà quelques jours.

M. le président.

J'ai bien pris note que vous avez présenté cet amendement no 428 à titre personnel.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nul ne met en cause votre courage, monsieur Jacob ; vous avez en effet pris des positions courageuses qui n'engagent que vous. Mais, tout comme vous, j'ai parcouru la France ces temps-ci, notamment les départements du Massif Central chers au plus haut personnage de l'Etat, et j'ai eu bien conscience qu'on me demandait surtout de ne pas toucher au régime du forfait. M. le ministre a de son côté répondu que le maintien du forfait constituait une forme de soutien à l'aménagement du territoire, à l'occupation de l'espace.

Votre argumentation était certes excellente qui consistait à dire qu'aujourd'hui nous vivons dans un système inique, avec une imposition forfaitaire qui sert aux charges sociales et, à côté, une imposition charges sociales q ui parfois atteint des sommes inacceptables. Je comprends votre démarche, mais la suppression du forfait ou la baisse générale des impôts et celle des bases qu'elle entraînerait, comme vous et moi pouvons le souhaiter, provoquerait très rapidement une faillite du BAPSA, qu'il faudrait compenser avec le budget général ; or je ne suis pas sûr que nous puissions y remédier à travers une ou deux lois de finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La question soulevée et la suppression du forfait agricole trouvera mieux sa place dans le rapport à venir, cité tout à l'heure.

C'est pourquoi je demande aux députés de ne pas retenir cet amendement. Je ferai la même réponse à l'amendement no 424 de M. Jacob sur la question très complexe du régime fiscal des primes d'assurances complémentaires, de même qu'à l'amendement no 430 de M. Mariani.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je sais les difficultés que soulève le sujet en discussion. Mais tant que nous ne l'aurons pas abordé, nous ne parviendrons pas à régler le problème des cotisations sociales. Je me suis effectivement souvent rendu dans nombre de départements, du Massif central ou d'ailleurs ; j'ai relevé que, bien souvent, les gens s'accrochent au forfait par principe.

Or, pour un jeune agriculteur notamment, durant les dix premières années d'installation durant lesquelles il doit faire face à de lourdes charges, le poids de la fiscalité, au-delà de son incidence sur les cotisations sociales, diminuerait s'il optait pour le réel plutôt que pour le régime forfaitaire.

Je souhaite donc que l'on avance courageusement dans ce domaine. Mais il existe aussi d'autres manières d'instaurer une certaine progressivité. On peut, par exemple, jouer sur les tranches d'âge, en considérant que les gens qui sont à dix ans de la retraite n'aient pas à changer de régime fiscal ; mais, en tout état de cause, il faut avancer.

Nous sommes tenus de nous donner des moyens de clarifier notre système fiscal et social, tant notre régime devient incompréhensible pour les autres secteurs d'activité. Rendons-le lisible ; cela ira dans le sens des intérêts des agriculteurs et nous ramènera à égalité par rapport aux autres catégories socioprofessionnelles.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

La position de M. Jacob me paraît effectivement courageuse. Je lui rappellerai cependant que des dispositions avaient été prises en 1984 pour abaisser le forfait. Mais qui les a changées ? Qui les a combattues ? Qui était à la tête du CNJA ?

M. Christian Jacob.

En 1984, j'avais vingt-quatre ans ! Ce n'est pas moi !

M. Joseph Parrenin.

Je ne veux pas polémiquer, mais je considère que le sujet devient préoccupant. Vous trouvez, monsieur Jacob, que le système fiscal devient incompréhensible aux yeux des non-agriculteurs ; mais il l'est tout autant au sein même du monde agricole. La fracture s'élargit entre les gens au réel et ceux au forfait ; cela ne pourra durer éternellement. Nous aurons effectivement à travailler dans les mois et les années qui viennent pour trouver une solution juste et équitable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, no 919, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Après le III de l'article 72 B du code général des impôts est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV . - Lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, les dispositions du second alinéa du I de l'article 202 ter sont applicables aux bénéfices afférents aux stocks comptabilisés, à la date de cet assujettissement, selon les modalités définies au I. »

« Si la valeur comptable de ces stocks est modifiée, les bénéfices correspondants peuvent être rattachés par parts égales aux résultats des cinq premiers exercices soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option doit être jointe à cet effet à la déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. »

« Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »

« II. - L'article 72 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

«

III . - En cas d'apport, dans les conditions visées au I de l'article 151 octies , d'une exploitation individuelle à une société passible de l'impôt sur les sociétés par un exploitant agricole qui a pratiqué des déductions au titre d'un exercice précédent celui au cours duquel intervient l'apport, les déductions non utilisées à la date de l'apport peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 201, être rattachées par parts égales aux résultats imposables de la société au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'apport et des quatre exercices suivants. Ce rattachement s'applique sur option exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société. »

« La même faculté est ouverte aux sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, lorsqu'ils deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de la double condition énoncée au second alinéa du I de l'article 202 ter . Une option doit être jointe à cet effet à la déclaration de résultats du premier exercice auquel elle s'applique. »

« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.


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« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

J'irai à l'essentiel. Il s'agit de faciliter la transformation des exploitations agricoles individuelles en exploitations en société.

En effet, lorsque vous êtes agriculteur à titre individuel, et que vous souhaitez vous mettre en société avec un voisin, un enfant, ou même en EURL, on considère que vous cessez votre activité à titre personnel pour aller vers une autre formule, qui est la formule sociétaire. Vous êtes donc imposé au titre des plus-values sur toute la valeur de votre entreprise.

Or, en fait, lorsque vous la tranformez en société unipersonnelle, cela vous coûte très cher.

En effet, si l'on crée des sociétés unipersonnelles, c'est, dans la plupart des cas, pour préparer la succession d'un enfant ou d'une autre personne. Il faudrait que, dans ce cas, on ne soit pas imposé sur les plus-values comme si l'on cédait son exploitation définitivement pour partir en retraite. Par mon amendement, j'entends donc favoriser l'installation progressive.

Je ne trouve pas normal que ce soit considéré comme un arrêt complet d'activité, avec toutes ses conséquences en matière fiscale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement partage le souci de faciliter la modernisation des exploitations agricoles. Mais les problèmes soulevés par l'amendement méritent une attention particulière et font actuellement l'objet d'un examen approfondi par mes services, en liaison avec ceux du ministère des finances.

Je propose donc que nous en reparlions dans le cadre de la loi de finances et, au bénéfice de cet engagement, j'apprécierais que M. Jacob retirât son amendement.

M. le président.

M. Jacob, retirez-vous votre amendement ?

M. Christian Jacob.

Compte tenu des propositions de M. le ministre, et puisque nous devons revoir la question dans le cadre de la loi de finances, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 919 est retiré.

M. Jacob a présenté un amendement, no 904, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 la déduction sera plafonnée à 30 % dans la limite de 1 000 000 francs de bénéfice". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

La DPI résulte, monsieur le ministre, d'une initiative de votre prédécesseur, Philippe Vasseur. Elle a rendu bien des services au milieu agricole.

Elle avait d'ailleurs été largement demandée par les organisations agricoles. Il s'agit ici simplement de permettre sa montée en puissance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement remettrait en cause, par rapport au régime actuel de la déduction pour investissement, le principe de la progressivité de l'impôt sur le revenu. A l'inverse, cette mesure serait pénalisante pour les exploitants dont les bénéfices sont faibles puisqu'elle plafonnerait à 30 % une déduction qui est pour eux aujourd'hui de 35 % sur la fraction du bénéfice qui n'excède pas 150 000 francs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 904.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de sept amendements, nos 536, 537, 921 corrigé, 728, 538, 573 et 895, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 536, présenté par MM. Sauvadet, Gengenwin, de Courson, Mme Boisseau, MM. Méhaignerie, Hériaud, Lestas, Morisset, Martin, Le Nay, Landrain, Deprez, Micaux, Coussain, Grimault, Abelin et Ligot, est ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1er janvier 1999, à la fin du troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, les mots : « ou pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an » sont remplacés par les mots : « pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales des sociétés coopératives agricoles, de tout autre organisme mutualiste, ou d'actions ou de parts de société assurant la transformation ou la commercialisation de matières premières agricoles.

« II. La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 537, présenté par MM. Sauvadet, Gengenwin, de Courson, Mme Boisseau, MM. Méhaignerie, Hériaud, Lestas, Morisset, Martin, Le Nay, Landrain, Deprez, Micaux, Coussain, Grimault, Abelin et Ligot, est ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1er janvier 1999, à la fin du troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, les mots : "ou pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an" sont remplacés par les mots : "pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales des sociétés coopératives agricoles visées à l'article 521-1 du code rural dans la limite des investissements nou-


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veaux réalisés par elles, et dont elle peut justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit pour les coopérateurs dans le financement de cet investissement.

« II. La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 921 corrigé, présenté par M. Jacob, est ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Après les mots : "nécessaires à l'activité", rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts : « pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales des sociétés coopératives agricoles visées à l'article L. 521-1 du code rural, dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elle peut justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 728, présenté par M. Dutreil, est ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Le troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité, pour l'acquisition des parts de sociétés coopératives agricoles, de coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ou de titres de sociétés ou de groupements liés par contractualisation pour les besoins de l'exploitation, ou pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. »

« II. La perte de recettes pour le BAPSA est compensée à due concurrence par le relèvement du taux visé à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« III. Les pertes de recettes sur le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par l'élévation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 538, présenté par MM. Sauvadet, Gengenwin, de Courson, Mme Boisseau, MM. Méhaignerie, Hériaud, Lestas, Morisset, Martin, Le Nay, Landrain, Deprez, Micaux, Coussain, Grimault, Abelin et Ligot, est ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1er janvier 1999, à la fin du troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, les mots : "ou pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an" sont remplacés par les mots : "pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales des coopératives agricoles visées à l'article 521-1 du code rural.

« II. La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 573, présenté par MM. Patriat, Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Le troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par les mots : "ou pour la souscription de parts sociales dess ociétés coopératives agricoles visées à l'article L. 521-1 du code rural". »

« II. Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat entraînées par l'application des dispositions du I sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 895, présenté par M. Jacob, est ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. A la fin du troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts sont insérés les mots : "ainsi que la souscription de parts sociales de sociétés coopératives visées à l'article L. 521-1 du code rural".

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Monsieur Sauvadet, puis-je vous proposer de faire une présentation commune des amendements nos 536, 537 et 538 ?

M. Germain Gengenwin.

Je ne prolongerai pas trop le débat sur la fiscalité que nous avons déjà longuement évoquée durant ces derniers jours.

Par l'amendement no 536, nous proposons d'étendre la déduction pour investissement aux parts de coopératives ou de sociétés assurant la transformation et la commercialisation des matières premières.

L'amendement no 537 propose que les investissements réalisés par les exploitants agricoles, dans le cadre de l'exploitation ou collectivement par l'intermédiaire de coopératives, aient le même régime fiscal. Il est donc proposé là aussi d'étendre la déduction pour investissement aux parts sociales de coopératives.

L'amendement no 538 appelle la même explication que le précédent.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 921 corrigé.

M. Christian Jacob.

Sa rédaction est quasiment identique à celle des amendements que M. Gengenwin vient de défendre.

La dotation provision pour investissement a été créée pour favoriser les investissements individuels des agriculteurs - achats de machine ou de matériels. Il semble


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cohérent de les favoriser également à titre collectif. Ainsi les agriculteurs qui investiraient dans des parts sociales d'une coopérative bénéficieraient des mêmes avantages que s'ils faisaient le même investissement à titre individuel.

M. le président.

L'amendement no 728 de M. Renaud Dutreil est-il défendu ?

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. François Patriat, pour soutenir l'amendement no 573.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement no 573 est similaire aux précédents concernant les investissements dans les coopératives. Mais ils ont tous été rejetés par la commission, y compris le mien.

Cependant un amendement semblable de M. JeanClaude Lemoine a été adopté. Nous l'examinerons à la fin de la discussion.

M. Germain Gengenwin.

Absolument ! Après l'article 30 !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 895.

M. Christian Jacob.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis défavorable sur tous.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les interrogations des auteurs de ces amendements sont légitimes, et le Gouvernement est, comme eux, attaché au renforcement des capacités de financement des coopératives agricoles dont chacun se plaît à reconnaître que c'est un instrument précieux au service de l'organisation des producteurs.

Cependant, les amendements posent un problème d'application, puisque la déduction pour investissements est destinée aux biens amortissables ou aux stocks à rotation lente, car elle est ensuite réintégrée au résultat imposable. Or, vous en conviendrez, les parts de sociétés coopératives ne sont pas, par nature, amortissables.

Je propose donc aux auteurs des amendements de les retirer au bénéfice d'une réflexion que le Gouvernement engagera sur la fiscalité des coopératives.

La réponse que je fais à l'amendement no 536 vaut également, monsieur le président, pour les amendements, nos 573, 728, 895, 537, 538 et le 921 qui tendent au même objet.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, votre argument ne tient pas contre l'amendement no 537. Vous nous opposez que les parts de société ne sont pas amortissables. Or, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'amendement no 537, il est écrit : « ... dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles [les coopératives] et dont elle peut justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement. »

En d'autres termes, la coopérative investit et rétrocède à chacun des exploitants agricoles le prorata de leur part dans la société coopérative. Votre objection technique est résolue par ce moyen puisque la part de coopérative est transparente en matière d'investissement.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Par nature, les parts de sociétés coopératives ne sont pas amortissables. S'il apparaît que cela ne s'applique pas à l'amendement no 537, je suis disposé à conduire, en relation avec le ministère de l'économie et des finances, un examen spécifique de cet amendement.

M. Charles de Courson.

Pour l'année 2000 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les choses peuvent aller plus vite s'il apparaît que, techniquement, il n'y a pas de contre-indication. Il pourrait être redéposé ; mais il faut que je procède à cette vérification.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement no 537, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson.

Tous les amendements ne doivent pas subir le même sort. Pour celui-ci, nous répondons à votre objection, monsieur le ministre. Je sais que vous êtes surveillé par Bercy. Si M. le rapporteur a du bon sens - il en a parfois, il l'a montré dans le débat -, laissez passer cet amendement. Ce serait assez amusant et cela pourrait hâter la réflexion de votre collègue de Bercy.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai fait une proposition. Je vois qu'elle n'est pas retenue.

J'applique le principe général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 536.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 537.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 921 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 728.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 538.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 573.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 895.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 727 et 539, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 727, présenté par M. Dutreil, est ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 72 D du code général des impôts est supprimé.

« II. - La perte de recettes pour le BAPSA est compensée à due concurrence par le relèvement du taux visé à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.


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« III. - Les pertes de recettes sur le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par l'élévation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 539, présenté par MM. Sauvadet, de Courson, Gengenwin, Hériaud, Lestas, Morisset, Martin, Le Nay, Landrain, Deprez, Micaux, Coussain, Grimault, Abelin, Ligot, Méhaignerie et Mme Boisseau, est ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1er janvier 1999, le cinquième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est supprimé.

« II. - La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les deux amendements.

M. Charles de Courson.

Il s'agit d'une petite variante.

Afin de faire jouer pleinement son rôle à la DPI, il est proposé de supprimer l'obligation de la réintégrer au même rythme que l'amortissement des investissements sur lesquels elle a été imputée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 727.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, no 922, ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Le sixième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique de montée en puissance de la DPI, sachant qu'il ne s'agit que d'un avantage de trésorerie et que le coût budgétaire n'est pas énorme puisque, s'il n'y a pas utilisation, il y a réintégration et fiscalisation des fonds ainsi défiscalisés.

J'ai déjà argumenté tout à l'heure sur le bien-fondé de cette dotation, je n'en dirai pas davantage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 922.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Sauvadet, de Courson, Gengenw in, Hériaud, Lestas, Morisset, Martin, Le Nay, Landrain, Deprez, Micaux, Coussain, Grimault, Abelin, Ligot, Méhaignerie et Mme Boisseau ont présenté un amendement, no 540, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1er janvier 1999, le paragraphe I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le bénéfice résultant de cette réintégration fait l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du code général des impôts à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes c orrespondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents.

« II. Dans le dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural, après les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont insérés les mots : "des sommes imposées au taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du code général des impôts en application de l'antépénultième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts.

« III. La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de la TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, il est une vieille revendication agricole, l'éclatement de l'assiette tant des cotisations sociales que de l'impôt sur le revenu entre trois composantes : le revenu foncier, le revenu non foncier et le revenu du travail.

Pour ce qui concerne la première, le problème a été résolu sur le principe par la loi d'orientation agricole. Il reste à l'achever par la réforme des valeurs locatives cadastrales qui ont servi de base. On peut donc considérer que si nous votons en 1999, comme votre collègue M. StraussKahn s'y est engagé, la réforme des bases, le premier volet sera réglé pour l'an 2000 et en 2005, ce sera achevé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Reste le problème central : comment distinguer le revenu du travail du revenu du capital non foncier ? Il y a deux façons d'aborder le problème, soit du côté du revenu du travail, soit du revenu du capital foncier. Bien entendu, les deux méthodes aboutissent à une impasse car l'agriculture est tellement capitalistique et tellement sousrémunérée que soit on rémunère correctement le travail et il n'y a plus rien pour rémunérer le capital, soit on rémunère correctement le capital et on aboutit à une rémunération du travail à peine égale au SMIC.

Il faut, à l'évidence, trouver une autre solution. C'est ce que propose mon groupe et, plus largement, l'opposition avec la création de la RSA, la réserve spéciale d'autofinancement. Cette idée s'appuie sur la réalité de l'exploitation agricole. Il n'y a pas de distinction entre le travail et le capital non foncier dans les exploitations agricoles.

On met de l'argent de côté pour financer ses investissements. La RSA offrirait à tout exploitant agricole en entreprise individuelle de mettre de l'argent en réserve dans l'entreprise, somme qui serait immobilisée sous la forme d'une réserve au passif du bilan. Lorsqu'il mettrait cet argent de côté, il serait taxé au taux de 19 % qui est le taux de la taxation des plus-values à long terme. Et lorsqu'il le ressortirait, il supporterait la différence entre le taux marginal de l'impôt sur le revenu, puisqu'il est, par définition, entrepreneur individuel, et le taux qui a frappé cette somme avant qu'il la mette en réserve.

Par ce mécanisme, on résoudrait le problème de l'éclatement de l'assiette d'une façon techniquement réaliste.

J'ajoute que, pour l'encadrer et la plafonner, la RSA se fait en sortie de DPI, de façon à ne pas pouvoir consacrer 100 % du revenu disponible à l'investissement, ce que pourraient faire des gens fortunés qui disposent d'autres ressources par ailleurs. Donc, il s'agit uniquement d'un mécanisme qui se branche sur la DPI existante.

Monsieur le ministre, si vous laissiez passer cet amendement en l'appuyant, vous seriez un grand ministre.

(Rires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

A vos yeux !

M. Charles de Courson.

Non, aux yeux de la profession ! De la sorte, vous auriez techniquement résolu un problème insoluble, celui de l'éclatement de l'assiette entre trois composantes. Je rappelle que tant l'impôt sur le revenu que les cotisations sociales ne reposent que sur la partie travail et non sur le reste.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Malheureusement, la commission n'a pas pu donner satisfaction à M. de Courson. Cela dit, je pense que M. le Pensec serait tout de même un grand ministre s'il repoussait l'amendement.

(Sourires.)

M. le président.

Monsieur le ministre, l'occasion s'offre à vous d'être deux fois grand.

(Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur de Courson, cette mesure a été écartée lors de la conférence agricole de 1996 par le précédent gouvernement et les organisations professionnelles pour des raisons qui me semblent demeurer encore valables, en particulier parce qu'elle était contraire à la progressivité de l'impôt sur le revenu.

De plus, l'amendement exclut la réserve spéciale que vous proposez de créer de l'assiette des cotisations sociales ; il met ainsi en cause la réforme de celle-ci qui visait précisément à assurer plus d'équité entre les agriculteurs.

Enfin, les arguments qui fondent votre proposition n'ont rien de spécifique aux sociétés agricoles puisque l'allégement proposé pourrait être revendiqué par l'ensemble des entreprises individuelles.

Je suis désolé de ne pas apparaître grand à vos yeux, monsieur de Courson.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

En plus des avantages importants en matière d'assiette, la RSA présente aussi celui de favoriser la création de réserves. On sait que, dans les dix premières années de leur installation, le plus gros problème auquel sont confrontés les jeunes est celui de la création d'un fonds de roulement. Prévoir un financement, inciter à investir une partie des résultats dans l'outil de production constitue une mesure qui va dans le bon sens.

L'argent mis de côté sera taxé au taux de 19 %. Mais tout prélèvement sur cette réserve sera réintégré dans les comptes courants. Donc, cet amendement ne pose pas de problème. Il entraîne simplement un coût en matière de trésorerie.

Vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'une telle mesure avait été écartée lors de la conférence agricole de 1996. Mais vous ne devez pas être sans savoir, puisque vous avez dû récupérer un certain nombre de documents laissés par votre prédécesseur, que celui-ci l'avait prévue dans sa future loi d'orientation, et qu'il avait, je crois, obtenu de la part de certains partenaires un accord de principe. Si la mesure a effectivement été repoussée en 1996, elle était prévue dans le cadre de cette future loi d'orientation. C'est donc pour des raisons qui vous appartiennent que vous avez décidé de ne pas la reprendre à votre compte.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, mon amendement porterait, selon vous, atteinte à la progressivité de l'impôt. C'est complètement faux puisqu'il prévoit, en sortie du dispositif, une réintégration dans l'assiette des revenus. Donc, il ne permet absolument pas d'échapper à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Le dispositif que je propose est simplement destiné à renforcer les fonds propres de l'entreprise. Et tant que l'argent reste dans l'entreprise, il est taxé au taux de 19 %. Mais si vous le retirez plus tard, la progressivité de l'impôt s'applique puisqu'il y a réintégration dans l'assiette.

Par ailleurs, vous êtes-vous demandé pourquoi les agriculteurs se mettaient si souvent en société, dès qu'ils ont une exploitation de dimensions moyennes et, a fortiori, de dimensions importantes ? C'est parce que cela permet de résoudre le problème de l'éclatement de l'assiette. Les plus riches vignerons de la Champagne viticole créent même trois sociétés : une société civile immobilière qui porte le foncier, laquelle loue à une société civile d'exploitation, pendant qu'une troisième société, qui ne relève pas du régime agricole mais de celui des BIC, commercialise la production viticole.

M. Joseph Parrenin.

C'est de la suradministration ! (Sourires.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Charles de Courson.

Ce mécanisme permet de se rémunérer, de se fixer un salaire. Quant aux profits de la SCA, de la société commerciale ou de la SCI, Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales.

A force d'avoir amélioré, et c'était une bonne chose, la situation des sociétés dans tous les domaines - agricoles, industriel ou commercial - sans réformer le régime des entreprises individuelles, on a poussé les exploitants agricoles à transformer massivement la forme juridique de leurs exploitations en leur donnant la forme de société.

Vos collègues des finances, monsieur le ministre, ont conduit sciemment cette politique. Ils ne souhaitent pas améliorer la situation de l'entreprise individuelle, car ils veulent une banalisation de la situation et la transformation massive des exploitations en exploitations sous forme sociétaire. Dans mon département, qui a toujours été un pionnier en la matière, près de trois quarts des inst allations sont sous cette forme : dès qu'elles sont moyennes ou grosses, les exploitations individuelles se transforment en forme sociétaire.

M. Joseph Parrenin.

A bas les gros !

M. Charles de Courson.

L'immobilisme des ministres successifs dans ce domaine aboutit donc à la disparition des sociétés individuelles. Vos collègues des finances disent cyniquement que c'est une très bonne chose. Eh bien, ces gens-là ignorent la réalité des choses, car la vraie question qui se pose est de savoir si dans les exploitations sous forme sociétaire on a le même dynamisme et le même sens de la responsabilité que dans celles qui restent sous forme d'entreprise individuelle ? Beaucoup de sociologues pensent que non. On affaiblit donc le dynamisme de l'exploitation agricole française et son sens de la responsabilité en laissant subsister cette situation de totale inégalité entre l'entreprise individuelle agricole et l'entreprise sous forme sociétaire.

On est dans un monde ouvert. Qu'a-t-on fait pour les PME-PMI constituées sous forme sociétaire ? Eh bien, on les a soumises à un taux d'impôt sur les sociétés très réduit de façon à les aider. Or on n'a pas accordé le même avantage aux exploitants agricoles individuels. Par conséquent, monsieur le ministre, ne vous étonnez pas si vous assistez à des transformations massives.

Vous me dites, monsieur le ministre, que ma proposition a été écartée en 1996. Permettez-moi d'apporter des précisions car j'ai joué un petit rôle en cette affaire.

J'avais négocié cela avec votre prédécesseur, et nous avions gagné jusqu'au dernier arbitrage à Matignon. Mais il était convenu avec Philippe Vasseur que je redéposerais cet amendement, et j'aurais mobilisé des troupes pour le faire passer. N'attendez rien du ministère des finances en la matière, monsieur le ministre : d'ailleurs, vous n'avez rien obtenu dans la loi de finances pour 1999 et vous n'obtiendrez pas davantage l'an prochain.

On fera un nouveau rapport. Cela permettra toujours de gagner un an. Mais la République des rapports, il y en a assez ! Les gens courageux de ce pays savent qu'il faut savoir trancher, qu'il faut se battre et aller de l'avant. De toute façon, vous vous ferez toujours battre en interministériel. Seuls les parlementaires peuvent vous aider, car ils ont un peu plus de bon sens et connaissent mieux la réalité des choses que certains.

Telles sont mes réponses à vos objections dont aucune ne tient. La voie de l'avenir, c'est ce que je propose, car on ne peut pas continuer à surimposer fiscalement et socialement l'entreprise individuelle et à favoriser l'entreprise sous forme sociétaire. Cela est inéquitable.

M. le président.

Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre à M. de Courson ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non, puisque M. de Courson a fait les questions et les réponses.

M. Charles de Courson.

C'est un hommage !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 540.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 663 et 894, pouvant être soumis à une discussion commune.

Je rappelle que l'amendement no 663 avait été précédemment réservé.

L'amendement no 663, présenté par MM. Proriol, Perrut, Kergueris et Goulard, est ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Après le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré huit alinéas ainsi rédigés :

« Les plus-values réalisées lors de la cession sont exonérées si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole est inférieur à 1 million de francs.

« Les plus-values sont imposables à hauteur de :

« 10 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se situe entre 1 et 1,2 million de francs ;

« 20 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se situe entre 1,2 et 1,4 million de francs ;

« 40 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se situe entre 1,4 et 1,6 million de francs ;

« 60 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se situe entre 1,6 et 1,8 million de francs ;

« 80 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se situe entre 1,8 et 2 millions de francs ;

« 100 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole est supérieur à 2 millions de francs. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 894, présenté par M. Jacob, est ainsi libellé.

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Après le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« L'exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'exploitation à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation est progressive entre 1 et 2 millions de francs de chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES PART TAXABLE des plus-values Inférieur à 1 MF 0 % Compris entre 1 et 1,2 MF 10 % Compris entre 1,2 et 1,4 MF 20 %


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

CHIFFRE D'AFFAIRES PART TAXABLE des plus-values Compris entre 1,4 et 1,6 MF 40 % Compris entre 1,6 et 1,8 MF 60 % Compris entre 1,8 et 2 MF 80 % Supérieur à 2 MF 100 %

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 663 est-il soutenu ?

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 894.

M. Christian Jacob.

Cet amendement vise à améliorer le système d'exonération des plus-values, lequel ne s'applique actuellement que lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à un million de francs. Pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, je propose une taxation progressive entre un et deux millions de francs des plusvalues réalisées lors de la transmission de l'exploitation.

J'ajoute que le couperet d'un million de francs n'a pas été réévalué depuis de nombreuses années.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 663.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 894.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, no 907, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Après le premier alinéa du I de l'article 209-I du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés dont l'objet est agricole, et sous réserve de la présente section, les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte des règles fixées par les articles 69 à 73

C. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Cet amendement de bon sens est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 907.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, no 875, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« L'article 705 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. - Le même taux est applicable aux acquisitions d'immeubles visées en I réalisées par un group ement foncier agricole, dès lors que celui-ci consent, dans un délai d'un an à compter de la date de transfert de propriété, un bail à long terme au profit du preneur en place, de son conjoint ou d'un descendant.

« IV. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »

« La perte de recette pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Dans cette discussion sur la loi d'orientation agricole, on a beaucoup parlé des problèmes fonciers, mais absolument pas de ceux de nature fiscale.

Pourtant, l'un des moyens d'orienter l'agriculture, c'est tout de même la fiscalité. Mon amendement no 875 vise à appliquer aux acquisitions d'immeubles faites par des GFA le taux récent de 0,60 %, dès lors qu'ils consentent un bail à long terme.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 875.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, no 923, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles agricoles sont enregistrées au seul droit fixe de 500 francs. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Pouvez-vous défendre en même temps votre amendement, no 903, monsieur Jacob ?

M. Christian Jacob.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement, no 903, présenté par M. Jacob, ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Dans l'article 730 bis du code général des impôts, les mots "groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à res-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

ponsabilité limitée mentionnées au 5o de l'article 8" sont remplacés par les mots "sociétés civiles à objet agricole" ».

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob.

L'amendement no 923, bien que différent des amendements précédents, s'inscrit toujours dans la même logique : favoriser l'installation. Pour cela, il propose que les cessions de gré à gré de parts civiles a gricoles soient enregistrées au seul droit fixe de 500 francs.

Si les transferts de parts de GAEC et d'EARL sont taxés au droit fixe, ceux de parts d'autres sociétés civiles le sont au droit proportionnel de 4,80 %. Cela est particulièrement injuste, surtout lorsque l'on compare cette situation à celle des sociétés anonymes où la taxation n'est que de 1 % avec un plafond de 20 000 francs. Je ne vois pas pourquoi les sociétés anonymes bénéficient d'un tel avantage, et pas les sociétés civiles.

Il s'agit donc, par cet amendement, de favoriser à la fois l'installation et de ramener davantage d'équité entre les différentes sociétés, et surtout de faire en sorte que le secteur agricole ne soit pas pénalisé par la taxation sur les droits de mutation.

Quant à l'amendement no 903, il vise à prendre en compte, dans la réglementation fiscale, l'évolution de l'agriculture où toutes les formes sociétaires se sont largement developpées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 923.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 903.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, no 876, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« L'article 730 quater du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. - Le même taux s'applique aux cessions de parts de groupements fonciers agricoles qui donnent l'ensemble de leurs immeubles en location par bail à long terme.

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Coursson.

M. Charles de Courson.

Je constate que la qualité des argumentaires développés par M. le ministre et par M. le rapporteur influence beaucoup les votes de mes collègues de la majorité.

L'amendement no 876, c'est une « pitchounette ». Les GFA ayant mis fin à une indivision bénéficient sous certaines conditions de droits réduits - 1 % - sur les ces-s ions de parts. Je propose d'étendre ce régime à l'ensemble des GFA donnant leurs terres en location par bail à long terme.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

L'argumentation de M. de Courson est à chaque fois brillante. Mais si nous acceptions toutes les exonérations qu'il propose, qui paierait encore l'impôt ? Où l'Etat trouverait-il encore de l'argent ?

M. Charles de Courson.

Il s'agit de clopinettes !

M. François Patriat, rapporteur.

Comment ferait-on pour faire fonctionner les systèmes sociaux en agriculture ? J'espère que ses propositions pourront être retenues à raison d'une par an et que l'on arrivera ainsi, sur cinq ou six ans, à résoudre les inégalités et à faire en sorte que l a fiscalité soit supportable pour les entreprises auxquelles il fait allusion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Faire bénéficier d'un taux réduit les cessions de parts de GFA ayant la qualité de bailleurs à long terme serait a priori difficile, alors que d'autres sociétés bailleresses d'immeubles pour une durée pouvant être très longue ne bénéficient d'aucun taux de faveur.

En outre, les parts de GFA qui sont représentatives d'immeubles donnés à bail rural à long terme sont d'ores et déjà exonérées sous certaines conditions pour les trois quarts de leur valeur de droits de mutation à titre gratuit.

Voilà pourquoi le Gouvernement propose le rejet de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Après avoir admis que les charges sociales et la fiscalité étaient très lourdes,...

M. François Patriat, rapporteur.

C'est vrai !

M. Christian Jacob.

... M. le rapporteur demande maintenant à M. de Courson de cesser d'ennuyer le monde avec ses amendements fiscaux.

M. François Patriat, rapporteur.

Je n'ai pas dit cela ! J'ai dit que cela coûte très cher.

M. Christian Jacob.

En tout cas, c'est ainsi que cela peut être interprété.

Nombre de ces amendements visent pourtant à encourager l'investissement...

M. François Patriat, rapporteur.

Mais ils coûtent cher !

M. Christian Jacob.

Certes, ils coûtent cher, mais lorsqu'on favorise l'investissement, cela entraîne des créations d'emplois, qui ont a des retombées économiques. Le coût de ces amendements est avant tout un coût de trésorerie sur certaines périodes.

S'il n'y a pas d'argent disponible, à quoi bon faire un rapport et dire qu'on va travailler sur le sujet ? C'est de la langue de bois ! Ce que je ne peux pas croire venant de votre part, monsieur le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Merci !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 876.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, no 924, ainsi libellé : Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 777 du code général des impôts, il est inséré un article 777 bis ainsi rédigé :

« Les droits de mutations à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises bénéficient d'un abattement de 50 % sur leur valeur avant application des droits déterminés à l'article 777, dès lors que le donataire s'engage à exploiter personnellement les biens. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Par cet amendement, je propose d'appliquer un abattement de 50 % sur les transmissions d'entreprise à partir du moment où le donataire s'engage à exploiter personnellement les biens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

J'aimerais bien pouvoir dire que j'accepte cet amendement, mais la commission l'a rejeté. Comme je suis discipliné, je me plie à l'avis de la commission.

M. Christian Jacob.

Il fallait la voter avec moi en commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 964.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous en revenons maintenant à l'amendement no 662, précédemment réservé.

Cet amendement, présenté par MM. Proriol, Perrut, Kergueris et Goulard, est ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. Le 1. de l'article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa (7o ) ainsi rédigé :

« La transmission d'exploitations agricoles à hauteur de 50 % de leur valeur. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement est-il défendu ?

M. François Sauvadet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 662.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 896 et 877, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 896, présenté par M. Jacob, est ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le I de l'article 1594 F du code général des impôts, le taux "6,40 %" est remplacé par le taux "0,60 %".

« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 877, présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

« L'article 1594 F du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. - Le taux de la taxe départementale ou du droit départemental d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées par un groupement foncier agricole, sous réserve que l'acquéreur prenne dans l'acte d'acquisition l'engagement de justifier, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.

« Le taux mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux acquisitions effectuées par le groupement à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 650 000 francs par jeune s'installant. »

« V. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« La perte de recettes, pour l'Etat, est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement no 896.

M. Christian Jacob.

Les acquisitions de foncier par de jeunes agriculteurs sont taxées au taux de 6,40 % ou au taux de 0,60 % si les terres achetées sont situées dans un territoire rural de développement prioritaire. J'estime, et j'espère que l'Assemblée partagera mon point de vue, que l'installation est prioritaire sur tout le territoire, ce n'est pas toujours dans les zones de développement prioritaires que les jeunes font le plus de transactions foncières, ni surtout que le foncier est le plus cher, bien au contraire.

Il est donc injuste et contradictoire de limiter le bénéfice du 0,60 % aux seules zones de développement rural.

Au contraire, il faudrait l'étendre à l'ensemble du territoire, tant l'installation a été affirmée comme une priorité sur tous les bancs de cet hémicycle.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement no 877.

M. Charles de Courson.

Même argumentation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement no 896 déstabiliserait la logique du dispositif des taxes visées et reviendrait à nier l'existence des zones prio-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

ritaires actuelles, qui bénéficient du taux réduit de 0,60 % pour des raisons de développement harmonieux du territoire et de lutte contre la désertification rurale. De plus, je signale que le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une diminution substantielle des droits de mutation sur les immeubles professionnels. Cette réponse vaut également pour l'amendement no 877 de M. de Courson.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, l'adoption de mon amendement ne désorganiserait en rien l'aménagement du territoire. Il rendrait simplement prioritaire l'installation sur l'ensemble du territoire national.

M. Joseph Parrenin.

Dans ces conditions, il n'y aurait plus de différence !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, les exploitations agricoles ne sont pas soumises à la concurrence de la même façon que les entreprises industrielles ou commerciales de taille importante, qui peuvent s'installer un peu partout. La quasi-totalité des exploitations agricoles, mis à part quelques exceptions, est liée au foncier : la différence est fondamentale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 896.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 877.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Après l'article 30 (amendement précédemment réservé)

M. le président.

Nous en revenons à l'amendement no 346, qui avait été précédemment réservé.

C et amendement présenté par M. Jean-Claude Lemoine et les membres du groupe Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, il est ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« L'acquisition de parts sociales dans la coopération agricole ouvre droit à déduction fiscale au titre des opérations d'investissement.

« La perte de recettes résultant éventuellement de l'application de cette disposition est compensée par le relèvement des tarifs du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 du code général des impôts. »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Christian Jacob.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 346.

(L'amendement est adopté.)

Après l'article 64 (suite)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, no 906, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article L.

341-3 du code rural, il est inséré un article L.

341-4 ainsi rédigé :

« Art. L.

341-4 - Le fonds exploité, dans l'exercice d'une activité agricole au sens des dispositions de l'article L.

311-1 du code rural, par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant est dénommé fonds agricole. Sont seuls susceptibles d'être compris dans le fonds agricole l'enseigne et le nom professionnel, la clientèle et l'achalandage, les marques, le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que les autres droits de propriété industrielle, droits de commercialisation ou de production qui y sont attachés. Le bail rural, lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article L.

411-35, peut faire partie du fonds agricole.

« Ce fonds agricole peut faire l'objet d'une vente ou d'un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et sous réserve des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

« II. - L'article 732 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole et ceux constatant la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds agricole tel que défini à l'article L.

341-4 du code rural sont enregistrés au droit fixe de 500 francs.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Cet amendement, dont j'ai déjà parlé dans la discussion générale, vise à créer un fonds agricole, à l'image du fonds de commerce. L'avantage de cette création serait de permettre à la fois un financement et un nantissement. La valeur d'une exploitation agricole n'est pas sa valeur vénale - elle doit, selon moi, l'être de moins en moins - elle est fonction du résultat qu'elle dégage. La création de ce fonds permettrait de régler le problème des droits à produire, dont, pour ma part, j'ai toujours considéré qu'ils devraient être gratuits, car ce sont des autorisations administratives. Mais une exploitation qui bénéficie d'accès au marché et de droits à produire dégage un résultat plus important, et sa valeur financière est d'autant plus élevée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous avons beaucoup discuté de la création de ce fonds d'exploitation. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai déjà émis un avis défavorable à l'occasion de l'examen de l'amendement no 923.


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M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 906.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, no 900, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L.

411-35 du code rural, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le preneur peut procéder à la cession du bail au bénéfice d'un jeune agriculteur.

« La possibilité pour le preneur de céder son bail à un jeune agriculteur peut être enregistrée lors de la signature du bail ou lors de son renouvellement.

Dans ce cas, le prix du fermage du bail initial ou renouvelé est fixé librement entre les parties. Le preneur fait connaître au bailleur son intention de céder le bail par lettre recommandée avec avis de réception.

« Lorsque le bail initial ou renouvelé n'a pas prévu la possibilité de cession au profit d'un jeune agriculteur, le preneur ne peut procéder à la cession du bail qu'avec l'agrément écrit du bailleur.

« II. - Après le vingt et unième alinéa (3o ) de l'article 793 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3o bis Les biens donnés à bail dans les condit ions prévues au quatrième alinéa de l'article L.

411-35 du code rural, à concurrence de 50 % de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis.

« III. - Dans le premier alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, les mots : "et au 3o " sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 3o et 3o bis ".

« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Cet amendement vise à créer un bail d'entreprise qui serait cessible. Cette cessibilité ne modifierait en rien le statut du fermage mais permettrait de revoir le prix du fermage et, bien entendu, de le relever, avec pour contrepartie la possibilité pour le preneur de céder le bail.

Cette demande a été formulée par un certain nombre d'organisations agricoles car une telle modification favoriserait l'installation de jeunes agriculteurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable, ainsi que je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement no 894.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, vous n'avez absolument pas dit alors que vous étiez défavorable à l'amendement no 900. Vous avez dit que vous étiez ouvert à la discussion et que la possibilité de céder le bail était une idée intéressante.

Il ne faut donc pas tenir des propos de circonstance, botter en touche en fin de soirée et évacuer un tel amendement d'un revers de main sans même lui consacrer deux minutes.

M. le président.

Ce n'est pas en fin de soirée, mais en début de matinée, monsieur Jacob. (Sourires.)

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je confirme qu'à l'occasion de l'examen de l'amendement no 894 j'ai indiqué que j'étais opposé à l'amendement no 900.

M. le président.

Monsieur Jacob, vous pourrez vérifier dans le compte rendu intégral.

Je mets aux voix l'amendement no 900.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, no 443, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« L'article L. 411-57 du code rural est ainsi rédigé :

« Le bailleur peut à tout moment résilier le bail sur la partie des terres nécessaires à la construction d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin pour son usage ou celui de parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus.

« Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.

« Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Cet amendement vise à octroyer certaines facilités au bailleur. Celui-ci pourra à tout moment résilier le bail sur la partie des terres nécessaire à la construction d'une maison d'habitation, avec dépendances et jardin, pour son usage personnel ou celui de ses parents et alliés.

Si l'on veut que les agriculteurs continuent à s'installer il convient d'assouplir, en faveur des bailleurs, la réglementation actuelle. La proposition que je fais paraîtra peut-être choquante à certains, mais elle me semble de bon sens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La proposition de M. Jacob a eu satisfaction du fait de l'adoption de l'amendement no 94 de la commission, pour lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable.

M. le président.

Monsieur Jacob, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christian Jacob.

Je fais confiance au ministre et je le retire.

M. le président.

L'amendement no 443 est retiré.

M. Jacob a présenté un amendement, no 446, ainsi libellé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« Après le titre VIII du livre IV du code rural, il est inséré un titre IX intitulé : "Baux d'entreprise agricole", composé des articles L.

491-1 et L.

491-2 ainsi rédigés :

« Art. L.

491-1. - Toute mise à disposition à tire onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter sans bénéficier d'un contrat territorial


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d'exploitation prévu à l'article L.

311-3 peut faire l'objet d'un contrat de location selon les règles du code civil sous réserve des dispositions de l'article

L. 491-2.

« Art. L.

491-2. - Les contrats de location de biens agricoles prévus à l'article L.

491-1 sont d'une durée minimale de neuf ans et sont renouvelables dans les conditions prévues par les articles L.

411-46 à L.

411-68 du code rural. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Comme pour le bail d'entreprise, je propose de créer une nouvelle formule de bail plus simple qui accroîtrait la liberté du bailleur tout en donnant au preneur la possibilité de céder le bail.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement vise à créer, en dehors du statut du fermage, une catégorie nouvelle de baux, dits d'entreprise agricole, qui pourraient être cessibles et dont les loyers seraient libres. Ces baux nouveaux, qui seraients par ailleurs réservés aux exploitants n'ayant pas conclu un CTE, viendraient rompre l'équilibre entre bailleurs et preneurs inscrit dans le statut du fermage et institueraient une discrimination entre les agriculteurs ayant conclu un CTE et les autres.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 226 et 600.

L'amendement no 226 est présenté par M. François Patriat, rapporteur, M. Parrenin et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement no 600 est présenté par MM. Parrenin, Bataille et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er octobre 1999, un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des exploitations. »

M. Joseph Parrenin.

Je retire l'amendement no 600, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 600 est retiré.

Sur l'amendement no 226, je suis saisi de deux sousamendements, nos 801 et 977.

Le sous-amendement no 801, présenté par M. Baroin, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 226 par les mots : "ainsi que sur les mécanismes les plus appropriés à c onstituer une assurance-revenu pour les agriculteurs". »

Le sous-amendement no 977, présenté par M. Bianco et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 226 par le paragraphe suivant :

« II. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 octobre 1999, un rapport préfigurant une organisation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.

« Ce rapport effectuera un bilan de la situation actuelle de ces professions. Il fixera des orientations et proposera des adaptations législatives permettant de mieux organiser ces professions. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 226.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement prévoit l'élaboration d'un rapport d'ensemble sur la fiscalité agricole et les charges sociales, qui pèsent toutes deux sur le secteur agricole.

La commission a rejeté tous les amendements relatifs aux questions fiscales présentés après l'article 64, mais elle ne méconnaît nullement la nécessité d'améliorer les règles de transmission des exploitations pour faciliter les installations et les règles existantes pour encourager les investissements. Elle a cependant observé qu'un vaste examen est aujourd'hui mené sur ces questions au sein du CSO, et qu'il est utile d'attendre et de connaître ses conclusions et ses réflexions. En toute hypothèse, il importe de respecter le principe de parité avec les autres secteurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à cette proposition de la commission. Elle permettra d'examiner de façon plus cohérente et plus approfondie de multiples questions déjà évoquées concernant la fiscalité agricole, les cotisations sociales et la transmission. L'amendement no 600 sera satisfait du même coup.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir le sous-amendement no 801.

M. Christian Jacob.

Nous avons déjà eu cette discussion précédemment ; je retire par conséquent ce sousamendement.

M. le président.

Le sous-amendement no 801 est retiré.

Le sous-amendement no 977 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'amendement no 226.

(L'amendement est adopté.).

M. le président.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 423, ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement présentera au Parlement dans les six mois de la promulgation de la présente loi une mesure permettant d'harmoniser, en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'application du régime fiscal applicable aux produits des activités commerciales et non commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous nous assurez que le rapport sur la fiscalité verra bientôt le jour.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous n'allons pas faire un nouveau rapport alors qu'on nous en propose déjà trop !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La mesure que propose M. Jacob a déjà été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1997.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Christian Jacob.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 423 est retiré.

M. Jacob et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 424, ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement présentera un rapport dans les six mois de la promulgation de la présente loi sur les conditions et les modalités d'une harmonisation du régime fiscal et social des primes liées à l'adhésion à une assurance complémentaire de prévoyance pour l'ensemble des professions non salariées et salariées. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 430, ainsi rédigé :

« Après l'article 64, insérer l'article suivant :

« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d'un aménagement du régime d'imposition afin de distinguer les revenus de l'entreprise de ceux des personnes qui y travaillent. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur le président, pour des raisons de cohérence, je souhaite que les amendements votés après l'article 64 trouvent place dans un titre VII intitulé : « Dispositions diverses ».

M. le président.

Cela ne pose pas de problème.

Article 25 (précédemment réservé)

M. le président.

Nous en revenons à l'article 25, sur lequel l'amendement no 126 de la commission a été adopté et l'amendement no 341 réservé.

« Art. 25. - Il est créé dans le code rural un article L. 321-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-21-1. - Le conjoint survivant du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à six mille deux cent quarante fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4o de l'article 2101 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2o de l'article 2104 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance. »

L'adoption de l'amendement no 126 de la commission, qui a rédigé entièrement l'article L. 321-21-1 du code rural, fait obstacle à la mise aux voix de l'amendement no 341.

Je mets donc aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Après l'article 25 (amendement précédemment réservé)

M. le président.

Nous en revenons à l'amendement no 623 de M. Adevah-Poeuf, qui avait été précédemment réservé.

Cet amendement est ainsi libellé :

« Après l'article 25, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

321-21-1 du code rural, il est créé un article L.

321-21-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

321-21-2. - En cas de divorce, indépendamment des articles 270 et suivants du code civil, le conjoint du chef d'exploitation qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix ans sans recevoir de salaire, ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'une prestation dont le montant sera précisé par décret en Conseil d'Etat.

« La prestation est également due en cas de divorce prononcé aux torts du conjoint du chef d'exploitation. »

Cet amendement n'est pas défendu.

M. Christian Jacob.

Si, monsieur le président ! Nous le reprenons.

M. le président.

Vous avez la parole.

M. Christian Jacob.

Je suis un peu surpris que l'amendement que j'avais moi-même déposé sur la situation des conjoints divorcés ait disparu dans la bagarre. L'amendement de M. Adevah-Poeuf va dans le même sens.

M. le président.

Quel l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 623.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

Seconde délibération

M. le président.

En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 et 33 du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 2

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 2 suivant :

« Art. 2. Il est inséré, dans le code rural, un article L.

311-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3 Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.

311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat t erritorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur une conduite de son activité respectueuse de l'environnement, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, au développement de projets collectifs de production agricole.

« Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi no ... du ...

d'orientation agricole.

« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole, à l'exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles. Il définit la nature et les modalités des prestations de l'Etat qui constituent la contrepartie des engagements de l'exploitant et du propriétaire lorsque l'exploitant est locataire du fonds sur lequel le contrat est engagé. Il est conclu sous réserve des droits des tiers.

« Le préfet élabore un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.

« Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des pays.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »

Sur cet article, le Gouvernement a déposé trois amendements.

L'amendement no 1 est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-3 du code rural, substituer aux mots : "une conduite de son activité respectueuse de l'environnement", les mots : "les orientations de la production de l'exploitation". »

L'amendement no 2 est ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-3 du code rural, après les mots : "préservation des ressources naturelles,", insérer les mots : "à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et". »

L'amendement no 3 est ainsi rédigé :

« A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

311-3 du code rural, supprimer les mots : "et du propriétaire lorsque l'exploitant est locataire du fonds sur lequel le contrat est engagé". »

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'article 2, tel qu'il est issu du vote de mardi dernier, suscite quelques interrogations qui m'ont conduit à demander une seconde délibération. Les suppressions et ajouts divers ont abouti à un texte dans lequel je ne retrouve pas toujours la philosophie du projet du Gouvernement et dans lequel, j'ai cru le comprendre, les agriculteurs eux-mêmes ne se retrouvaient pas.

Le contrat territorial d'exploitation comprendra deux axes : un axe économique et social, d'une part, et un axe environnemental et territorial, d'autre part. Il a besoin de ses deux jambes pour avancer dans la bonne direction.

Tel qu'il a été amendé, l'article 2 ne répond plus à cette exigence. C'est pourquoi je vous propose de modif ier le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 311-3 du code rural en remplaçant les mots :

« une conduite de son activité respectueuse de l'environnement », par les mots : « les orientations de la production de l'exploitation. » Il me semble, en effet, que

cette formulation rend bien compte de ce que sera le premier axe autour duquel le contrat territorial d'exploitation sera construit : l'axe économique et social.

M. Germain Gengenwin.

Ça y est ! Ça recommence !

M. Charles de Courson.

Et c'est reparti !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

De même, si l'on ne retient que la préservation des ressources naturelles et les projets collectifs de production, le contrat territorial d'exploitation ne prend pas totalement en compte la multifonctionnalité de l'agriculture. En effet, on ignore la gestion de l'espace au sens large, ainsi que ce que nous appelions les services collectifs et que nous vous proposons de rebaptiser « actions d'intérêt général ». Nous souhaitons marquer par là, comme je m'en suis déjà expliqué, qu'il ne s'agit pas de concurrencer d'autres professions, mais de concourir ensemble au développement rural.

J e vous propose, en conséquence, d'adopter un deuxième amendement tendant à rétablir les notions qui figuraient dans le texte adopté par la commission.

Enfin, le CTE est un contrat entre l'exploitant et l'autorité administrative, sous réserve des droits des tiers, c'est-à-dire, notamment, que les relations entre bailleur et preneur n'en soient pas affectées. Il n'y a donc aucun engagement à souscrire par le bailleur et, par suite, aucune contrepartie à prévoir pour celui-ci. C'est pour-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

quoi je vous propose un troisième amendement visant à supprimer toute mention du propriétaire car une telle mention ne peut que cultiver le malentendu.

M. François Sauvadet.

L'expression est malheureuse !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ainsi clarifiée, la rédaction de l'article 2 me paraît devoir constituer une bien meilleure base de discussion avec tous ceux qui seront appelés à se prononcer sur sa mise en oeuvre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. François Dosé.

Très favorable !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le ministre, je me demande si je ne devrais pas être aussi long que M. le ministre car tout cela est à mes yeux très important.

Je vous proposerai d'abord, monsieur le ministre, d'inscrire cette seconde délibération à l'ordre du jour de la prochaine réunion du mardi mensuel...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Du

«mardi mensuel » ?

M. Christian Jacob.

Il est vrai que vous avez supprimé les mardis mensuels. Vous pourriez en tout cas en parler lors de la prochaine rencontre avec les organisations agricoles, notamment avec le CNJA, afin de prévenir des déboires comme ceux qui ont été causés au rapporteur et à vous-même lors des manifestations du week-end dernier.

Vous avez expliqué ce matin dans un communiqué pourquoi les agriculteurs avaient manifesté chez vous ce week-end et pourquoi ils avaient muré la permanence de François Patriat. Selon vous, leurs agissements étaient dus à des amendements considérés comme extrêmement dangereux.

Vous devriez leur expliquer que la seconde délibération vous permet de supprimer tous les amendements qui ont é té votés majoritairement ici, mais qui ne vous conviennent pas. Je rappelle que, si ces amendements ont pu être adoptés, c'est parce qu'il s'est alors passé la même chose que pour le PACS : la majorité était absente de l'hémicycle, ou elle était du moins très largement minoritaire. Il en a été ainsi pour l'amendement qui obligeait à demander l'autorisation du propriétaire. Cet amendement était pourtant frappé au coin du bon sens, et je continue à le soutenir.

J'aimerais bien que vous reconnaissiez au moins que le communiqué que vous avez éprouvé le besoin de faire publier ce matin procédait d'un numéro un peu démagogique : vous saviez très bien que vous arriveriez, à la faveurs d'une seconde délibération, à retirer tous les amendements qui vous gênaient.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Monsieur Jacob, soyons clairs : tous les amendements contestés par la profession avaient été tous proposés par votre groupe.

M. Christian Jacob.

Je les soutiens sans états d'âme ! Il y a longtemps que je m'assume !

M. Joseph Parrenin.

La situation dans l'hémicycle que vous avez rappelée peut aussi se produire dans l'autre sens. D'ailleurs, je constate que vous et vos amis n'êtes pas très nombreux : vous n'êtes plus que trois, alors que nous sommes beaucoup plus.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance.)

M. François Sauvadet.

Ce n'est pas sérieux !

M. Charles de Courson.

Regardez la qualité, mon cher collègue ! Et quel punch !

M. Joseph Parrenin.

Bien sûr, la qualité est là pour compenser la quantité.

(Sourires.)

Il faut qu'à la lecture du Journal officiel on comprenne bien que les amendements qui ont été contestés et pour lesquels les gens du CNJA se sont mobilisés et ont commencé à pratiquer la multifonctionnalité en maniant la truelle et les parpaings émanaient du groupe du RPR.

M. Félix Leyzour.

Exact !

M. Joseph Parrenin.

Il faut insister sur ce point.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Notre collègue Joseph Parrenin se trouve conduit à de légers dérapages. Peut-être est-ce dû à l'heure avancée de la nuit. Mais tout de même ! On ne peut accepter qu'après un débat nourri, parfois vigoureux, on conclue sur le fait que les bancs de l'opposition seraient dégarnis ! Monsieur Parrenin, je vous renvoie à toutes nos discussions depuis lundi dernier, à neuf heures du matin.

Chacun a essayé d'exprimer fortement sa conception de l'orientation. Nous aurions d'ailleurs aimé être suivis sur des points majeurs, comme la fiscalité, à propos de laquelle nos collègues ont déposé un certain nombre d'amendements, mais vous les avez courageusement renvoyés à un rapport.

M. François Patriat, rapporteur.

Je vous ai suivi quatrevingt-douze fois !

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, nous n'allons pas, à cette heure, demander une suspension de séance pour que nous puissions nous concerter. Mais j'aurais aimé que la sagesse l'emportât et que vous preniez en compte la nécessité d'informer le propriétaire des modifications qui pourraient intervenir dans le cadre d'un CTE. Or vous ne l'avez pas voulu, manifestant votre volonté délibérée d'écarter, depuis le début, malgré n os appels multiples, le propriétaire de toute consultation.

Une nouvelle fois, nous le regrettons.

Cela dit, nous prenons acte de cette volonté, dont vous serez redevable devant ceux qui manifestent. Vous savez bien qu'en droit français il n'existe pas de mandat impératif pour les parlementaires : ce n'est pas sous la pression qu'ils doivent délibérer. Nous sommes donc ici, en tant que membres de la représentation nationale, pour délibérer en notre âme et conscience.

Il n'est pas convenable de soutenir que des manifestations nocturnes ressortissant à la responsabilité syndicale, sur laquelle je ne porte aucun jugement, sont liées aux travaux de notre assemblée. Il appartient au syndicalisme de faire ce qu'il veut. Personnellement, je réprouve les manifestations nocturnes, qu'elles visent nos collègues de la majorité ou ceux de l'opposition,...

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. François Sauvadet.

... car elles ne font pas avancer les choses.

Pour conclure, je vous demanderai, monsieur Parrenin, d'arrêter d'agiter des spectres qui ne servent pas l'idée que nous nous faisons de la démocratie !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. Joseph Parrenin.

Je n'ai agité aucun spectre !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur Parrenin, vous avez dit quelques mots de trop.

Quand on émet de telles critiques, il faut aller jusqu'au bout de son raisonnement. Or vous avez probablement reçu à votre permanence, comme chacun des députés ici présents, la télécopie du CNJA sur les amendements à supprimer.

Voulez-vous que vous en lise un extrait ? Le CNJA rappelle que « le ministre a déclaré que les aides à l'installation ne sauraient être tenues à l'écart du mouvement progressif d'intégration des aides publiques dans le CTE. Cette position résulte d'une sérieuse concertation avec les organisations agricoles. Le CNJA tient à apporter un démenti formel à cette déclaration. Il ne s'est, en effet, jamais prononcé pour une intégration des aides à l'installation dans les CTE car ce sont des aides à caractère structurel ».

D'autre part, sur les cinq amendements dont le ministre a demandé une seconde délibération, on en compte deux de l'opposition et trois de la majorité.

Sur les trois amendements qu'il nous est proposé de modifier, il y en a, à ma connaissance, deux de l'opposition et un de la majorité. Est-ce exact ?

M. Joseph Parrenin.

Non !

M. Henri Nayrou.

Il y en a trois de l'opposition !

M. Charles de Courson.

Pourquoi n'avez-vous alors pas suivi le CNJA sur les autres ? Pourriez-vous me l'expliquer ? Mais finissons-en avec l'article 2 pour en venir, avec l'article 33, à des choses plus sérieuses.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3.

M. François Sauvadet.

Je m'abstiens ! (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 33 suivant :

« Art. 33. - Les articles L.

632-1 et L.

632-2 du code rural sont ainsi rédigés :

« Art. L.

632-1. - I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qual ité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés, s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois :

« à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;

« à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

« à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs et à gérer les signes d'identification de la qualité et de l'origine.

« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

« II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits.

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentés au sein de cette dernière.

« Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour des produits autres que le vin d'appellation d'origine contrôlée qui bénéficient d'une même appellation d'origine contrôlée, d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation. Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.

« De même, une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique, et une organ isation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne"... »

Je précise que le texte proposé pour l'article L.

632-2 du code rural ne fait l'objet d'aucun amendement.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 632-1 du code rural, après les mots : "pour des produits", supprimer les mots : "autres que le vin d'appellation d'origine contrôlée".

« II. - Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par la phrase suivante :

« Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques. »

La parole est à M. le ministre.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1998

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous avons longuement débattu de l'articulation entre les interprofessions générales et les interprofessions spécifiques pour les produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité. C'est un sujet délicat car il faut permettre la structuration des filières de qualité sans affaiblir les interprofessions existantes.

J'étais d'accord sur le fond avec un amendement de la commission, qui entendait protéger l'intégrité des interprofessions régionales de vins AOC. Cependant, l'adoption de cet amendement aboutit à un texte qui peut se lire comme interdisant la création de toute interprofession spécifique dans le secteur des vins AOC. Je propose en conséquence une rédaction alternative précisant que cette interdiction ne s'applique que lorsqu'il existe une interprofession de portée générale pour les vins en question.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement no

4. (L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des articles du projet de loi d'orientation agricole.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du règlement, que les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte auront lieu demain, après les questions au Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je voudrais, au nom de tous les parlementaires ici présents, adresser aux services de l'Assemblée nationale, et notamment aux administrateurs de la commission, nos plus vifs remerciements pour l eur collaboration avant et pendant l'été, pendant l'automne et au cours des huit derniers jours.

Aux parlementaires de la majorité, je dirai toute ma gratitude pour leur présence assidue. Ils n'ont jamais failli et ils ont participé activement, par le biais d'amendements importants, à enrichir le texte.

A nos collègues et amis de l'opposition, je rappellerai que, si le débat a commencé d'une façon un peu virulente lundi dernier, il s'est poursuivi dans une extrême courtoisie. La commission et la majorité ont tenté de répondre autant que faire se pouvait à leurs demandes d'amendements. Il est rare que, lors d'un débat sur un projet de loi d'orientation agricole, la majorité accepte plus de quatre-vingts amendements de l'opposition, qui étaient sans doute justifiés...

M. François Sauvadet.

Ils étaient très bons ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Notre écoute a été constante et notre capacité de réception a été grande.

Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir fait voter un texte novateur et fondateur, dont l'agriculture se souviendra longtemps, pour le bien de nos différentes circonscriptions.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, je tiens à m'associer à l'hommage que M. le rapporteur vient de rendre à l'ensemble des membres du personnel de l'Assemblée nationale, qui a fourni un effort qu'il convient de saluer.

J'avais dit au début de la discussion que je souhaitais un dialogue avec l'ensemble des membres du Parlement.

J'ai apprécié à cet égard les apports qui ont contribué à enrichir le texte. En commission comme en séance publique, sur tous les bancs, chacun a apporté sa pierre.

J'aurai l'occasion de redire demain ma satisfaction.

Monsieur le rapporteur, il m'a été particulièrement agréable de travailler avec vous et la commission. Nous avons pu, dans les délais prévus, mener à bonne fin l'examen du projet de loi, qui nous retiendra encore un certain temps demain.

Je remercie chacun de la contribution qu'il a apportée à ce qui sera, j'en suis convaincu, une avancée pour l'orientation de la politique agricole de notre pays.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Monsieur le rapporteur, permettezmoi de m'associer aux remerciements que vous avez adressés au personnel de l'Assemblée et aux députés présents...

M. Christian Jacob.

Très bien !

M. le président.

Je remarque cependant, bien que cela n'ait pas une grande importance, que la présidence n'a pas été associée aux compliments. (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Mais si ! Nous vous sommes très reconnaissants, monsieur le président.

2 DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président.

J'ai reçu, le 12 octobre 1998, de M. le président du conseil de surveillance de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L.

228-1 du code de la sécurité sociale, un avis sur la mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion.

3

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation agricole, no 977 ; Fixation de l'ordre du jour ; Discussion générale du projet de loi de finances pour 1999, no 1078 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport no 1111).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mardi 13 octobre 1998, à trois heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT