ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL PÉRICARD

1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7743).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 7743)

Article 29 (suite) (p. 7743)

MM. Pascal Terrasse, Germain Gengenwin, Jean-Jacques Weber.

Amendement n^o 419 de M. Jacquat : MM. François Goulard, Alfred Recours, suppléant de M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance vieillesse ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. - Rejet.

Amendements identiques n^os 92 de la commission des affaires culturelles et 332 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur suppléant, Germain Gengenwin. - Retrait de l'amendement n^o 332.

M. le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o

92. Amendement n^o 93 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur suppléant, Mme la ministre. Rejet.

Adoption de l'article 29.

Après l'article 29 (p. 7746)

Amendement n^o 448 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur suppléant, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Jean-Luc Préel. - Adoption.

Article 30 (p. 7748)

MM. Pascal Terrasse, Jean-Jacques Weber.

Amendement n^o 94 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur suppléant, le secrétaire d'Etat.

- Adoption.

Amendement n^o 95 de la commission des affaires culturelles.

- Adoption.

Adoption de l'article 30 modifié.

Après l'article 30 (p. 7749)

Les amendements n^os 318 de M. Préel et 426 corrigé de M. Goulard n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 319 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur suppléant, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 96 de la commission des affaires culturelles : M. Pascal Terrasse, Mme la ministre, M. le rapporteur suppléant. - Adoption.

Amendement n^o 25 corrigé de la commission des finances : M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Retrait.

Amendement n^o 278 de M. Weber : MM. Jean-Jacques Weber, le rapporteur suppléant, Mme la ministre. Rejet.

Article 31 (p. 7750)

M. Germain Gengenwin, Mme Muguette Jacquaint.

Amendement n^o 450 de M. Evin : MM. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour l'assurance maladie et les accidents du travail ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement n^o 388 de la commission des affaires culturelles, avec les sous-amendements n^os 440 et 441 du Gouvernement n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 281 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 282 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, François Goulard. - Adoption des amendements n^os 281 et 282.

Adoption de l'article 31 modifié.

Article 32 (p. 7753)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, le rapporteur,

Mme Muguette Jacquaint.

Amendement n^o 452 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général.

- Adoption.

Adoption de l'article 32 modifié.

Article 33 (p. 7754)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, Mme Muguette Jacquaint, M. Claude Evin, rapporteur.

A mendement n^o 97 de la commission des affaires c ulturelles : Mme la ministre, MM. Claude Evin, rapporteur, le rapporteur pour avis, Jean-Luc Préel. Adoption de l'amendement n^o 97 rectifié.

Amendement n^o 336 de M. Barrot. - Rejet.

Adoption de l'article 33 modifié.

Article 34 (p. 7759)

MM. Bernard Accoyer, Jean-Luc Préel, Mme la ministre.

Adoption de l'article 34.

Article 35. - Adoption (p. 7760)

Après l'article 35 (p. 7760)

A mendements n^os 98 de la commission des affaires culturelles et 26 de la commission des finances : M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre, MM. Bernard Accoyer, François Goulard, Alfred Recours, rapporteur. Adoption de l'amendement n^o 98 ; l'amendement n^o 26 n'a plus d'objet.

Avant l'article 36 (p. 7762)

Amendement n^o 414 de M. Recours : M. Alfred Recours, rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Article 36 (p. 7762)

Amendement n^o 365 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, Alfred Recours, rapporteur, Mme la ministre.

- Rejet.

Amendement n^o 27 de la commission des finances : M. le rapporteur pour avis. - Retrait.

Adoption de l'article 36.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

Après l'article 36 (p. 7763)

A mendements n^os 266, 267 et 268 de M. Accoyer :

M

M. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur, Mme la ministre, MM. François Goulard, Jean Le G arrec, président de la commission des affaires c ulturelles ; Claude Evin, rapporteur. - Rejet des amendements n^os 266, 267 et 268.

Article 12 (précédemment réservé) (p. 7764)

M. Jean-Luc Préel, Mme Muguette Jacquaint.

Amendement de suppression n^o 314 de M. Préel : M. JeanLuc Préel. - Retrait.

Amendement n^o 451 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre, M. Alfred Recours, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 1^er (précédemment réservé) et rapport annexé (p. 7766)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, Mme Muguette Jacquaint.

A mendements n^os 337 de M. Gengenwin et 269 de M. Accoyer : MM. Germain Gengenwin, Alfred Recours, rapporteur, Claude Evin, rapporteur, Mme la ministre. Rejets.

Amendement n^o 270 de M. Accoyer : M. Claude Evin, rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 131 de M. Préel : M. Jean-Luc Préel. Retrait.

Amendement n^o 340 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 219 de M. Goulard : MM. François Goulard, Claude Evin, rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 285 de M. Bourg-Broc : M. Claude Evin, rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 341 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, Claude Evin, rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendements n^os 99 corrigé de la commission des affaires culturelles et 342 de M. Préel : MM. Alfred Recours, rapporteur, Jean-Luc Préel, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 99 corrigé ; l'amendement n^o 342 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 286 de M. Bourg-Broc : M. Claude Evin, rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 339 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur. - Retrait.

A mendement n^o 100 de la commission des affaires culturelles : Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 271 de M. Accoyer : M. Claude Evin, rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 101 de la commission des affaires culturelles et 348 de M. Préel : MM. Claude E vin, rapporteur, Jean-Luc Préel. - Retrait de l'amendement n^o 348.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 101.

A mendement n^o 102 de la commission des affaires culturelles : MM. Claude Evin, rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 344 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 345 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 272 de M. Accoyer : MM. Claude Evin, rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 346 de M. Bur : MM. Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 413 de M. Néri : MM. Claude Evin,^r apporteur, le secrétaire d'Etat, Alfred Recours, rapporteur. - Adoption.

Amendements n^os 383 de M. Nauche et 412 rectifié de

M. Néri : MM. Philippe Nauche, Claude Evin,^r apporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 383 ; adoption de l'amendement n^o 412 rectifié.

Amendements identiques n^os 104 de la commission des affaires culturelles et 349 de M. Bur : MM. Claude Evin, rapporteur, Jean-Luc Préel. - Retrait de l'amendement n^o 349.

MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Luc Préel, Claude Evin, rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 104.

Amendement n^o 434 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. Claude Evin, rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 437 du Gouvernement : Mme la ministre, M. Claude Evin, rapporteur, Mme Muguette Jacquaint. Adoption.

A mendement n^o 379 de Mme Guinchard-Kunstler : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. le président de la commission, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 287 de M. Bourg-Broc : M. le président de la commission, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 350 de M. Préel et 220 de M. Goulard : MM. Jean-Luc Préel, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 273 de M. Accoyer : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 274 de M. Accoyer : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 105 de la commission des affaires culturelles : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 389 de la commission des a ffaires culturelles et 382 de Mme Génisson : MM. Philippe Nauche, le président de la commission. Retrait de l'amendement n^o 382.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 389.

Amendements identiques n^os 390 de la commission et 381 de Mme Génisson : MM. le président de la commission, Philippe Nauche. - Retrait de l'amendement n^o 381.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 390.

Amendements identiques n^os 391 de la commission des affaires culturelles et 380 de Mme Génisson : MM. le président de la commission, Philippe Nauche. - Retrait de l'amendement n^o 380.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 391.

Amendement n^o 376 de M. Accoyer : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 275 de M. Accoyer : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 353 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 386 de M. Accoyer : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 352 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

A mendement n^o 106 de la commission des affaires culturelles : M. Claude Evin, rapporteur, Mme Catherine Génisson, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n^os 107 de la commission des affaires culturelles et 354 de M. Préel : MM. Claude E vin, rapporteur, Jean-Luc Préel. - Retrait de l'amendement n^o 354.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 107.

Amendement n^o 11 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 377 de Mme Génisson : Mme Catherine G énisson, MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement n^o 108 de la commission des affaires culturelles : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 276 de M. Accoyer : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 221 de M. Goulard : MM. François Goulard, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 355 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 356 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 357 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 109 de la commission des affaires culturelles : Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour la famille ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement n^o 110 de la commission des affaires culturelles : Mme Dominique Gillot, rapporteur, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 358 de M. Gengenwin : M. Germain Gengenwin, Mme Dominique Gillot, rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 291 de M. Bourg-Broc : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 222 de M. Goulard : M. François Goulard, Mme Dominique Gillot, rapporteur, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 392 de la commission des affaires culturelles : Mme Dominique Gillot, rapporteur, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement n^o 111 de la commission des affaires culturelles : Mme Dominique Gillot, rapporteur, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 277 de M. Accoyer : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 375 de M. Accoyer : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 359 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 453 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le président de la commission, François Goulard, Jean-Luc Préel. - Adoption de l'amendement n^o 453 rectifié.

Amendement n^o 361 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 378 de Mme Guinchard-Kunstler : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 129 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 255 de M. Nicolin : MM. François Goulard, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 128 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, A lfred Recours, rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 114 de la commission des affaires culturelles : MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement n^o 363 de M. Préel n'a plus d'objet.

Amendements identiques n^os 115 de la commission des affaires culturelles et 364 de M. Préel : M. Jean-Luc Préel. - Retrait de l'amendement n^o 364.

MM. Alfred Recours, rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 115.

Amendement n^o 362 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 118 de Mme Fraysse : Mme Jacqueline Fraysse, M. le président de la commission.

Amendement n^os 116 et 117 de la commission des affaires culturelles : Mme la ministre, MM. le président de la commission, François Goulard, Mme Jacqueline Fraysse, M. Alfred Recours, rapporteur. - Rejet de l'amendement n^o 118 ; adoption des amendements n^os 116 et 117.

Amendement n^o 294 de M. Bourg-Broc : MM. François Goulard, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 322 de M. Préel : MM. Germain Gengenwin, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 320 de M. Préel : MM. Germain Gengenwin, le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 1^er et du rapport annexé modifié.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 7792)

M. le président.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 7792)

Mme la ministre.

Mme la ministre, MM. le président de la commission, François Goulard.

Article 5 (p. 7794)

Amendement n^o 1 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Article 23 (p. 7794)

Amendement n^o 2 du Gouvernement. - Réserve du vote.

Article 30 bis (p. 7795)

Amendement de suppression n^o 3 du Gouvernement.

- Réserve du vote.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION Adoption, par un seul vote, de l'amendement n^o 1 et de l'article 5 modifié, de l'amendement n^o 2 et de l'article 23 modifié et de l'amendement n^o 3 supprimant l'article 30 bis.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.

2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 7795).

3. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 7795).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7795).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^os 1106, 1148, tomes I à IV).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et a commencé d'entendre les orateurs inscrits sur l'article 29 (1).

La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse.

Monsieur le président, madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, mes chers collègues, premier poste du budget de la sécurité sociale, les retraites constituent u n grand sujet de préoccupation. Les salariés se demandent si leurs retraites seront assurées ; les retraités s'inquiètent pour leur pouvoir d'achat. D'une manière plus générale, nous sommes tous conscients des difficultés auxquelles nous devrons faire face lors de l'arrivée à l'âge de la retraite de la génération née après la guerre.

Dans les années 1950, sept actifs cotisaient pour un bénéficiaire d'une pension de retraite. Demain, en raison de la courbe démographique, le rapport tombera à 1,5 pour 1. A cela s'ajoute la durée moyenne de versement d'une pension de retraite, passée de sept ans en 1950 à vingt-quatre ans en moyenne aujourd'hui.

On ne peut nier la réalité de ces chiffres. Pour autant, il n'est pas question de briser ce qui a fait la force de notre pays, qui a permis de conforter le lien social entre les générations, d'affirmer notre solidarité à l'égard de no^s aînés, je veux parler de nos régimes de retraite par répartition.

Il me paraît donc indispensable de réaffirmer nos choix et de rappeler que notre système de solidarité a permis une réelle amélioration du niveau de vie des Français les plus âgés. Il faut poursuivre cette grande avancée sociale, l'aménager, l'améliorer, mais certainement pas lui substituer les systèmes de fonds de pension anglo-saxons. Vous vous êtes d'ailleurs, madame la ministre, engagée à abroger la loi dite Thomas tout en laissant entendre que vous n'étiez pas opposée, sur le principe, à la mise en place d'un système d'épargne collective et obligatoire qui ne viendrait pas « percuter » nos régimes par répartition.

Cela dit, nous ne pouvons faire abstraction des problèmes liés à l'assiette des cotisations vieillesse, basée sur la seule masse salariale et totalement déconnectée de l'évolution de la richesse produite par l'économie nationale.

Votre projet de loi, madame la ministre, s'attache également à préserver le pouvoir d'achat des retraités. En retenant une revalorisation de 1,2 % au 1^er janvier 1999, vous vous inscrivez dans une logique de rupture par rapport aux années précédentes. Entre indexation sur les prix à la consommation et indexation sur les salaires nets, l'évolution du pouvoir d'achat des retraités sera meilleure, mais encore insuffisante pour les titulaires d'une pension modeste.

Le groupe socialiste souhaite que ce projet soit l'occasion d'un signe fort et significatif en direction des plus démunis, de celles et ceux qui, bénéficiaires du seul minimum vieillesse, vivent parfois avec moins de 3 300 francs par mois.

Parlant de ces Français les plus démunis, je pense également aux veuves. Le problème de l'assurance veuvage doit être revu. Elle reste, vous le savez, inférieure au montant du RMI. Nous devons faire un geste en direction des veufs et des veuves de ce pays, un effort sur le minimum vieillesse, sans oublier le problème du recours sur succession, fixé à 250 000 francs depuis 1982. Pour les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance, il a été porté par le législateur à 300 000 francs. N'y a-t-il là une inégalité au détriment des plus faibles ? Un montant de 250 000 francs se justifiait en 1982 : c'était le prix d'un petit pavillon - aujourd'hui, il correspond à peine au prix d'une chambre de bonne. Ne peut-on envisager de le relever ? Je sais bien que la réévaluation du minimum vieillesse comme celle du recours sur succession relèvent du cadre réglementaire, mais je souhaiterais que vous en teniez compte dans le cadre de la réflexion qui nous occupe aujourd'hui.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion de l'examen de l'article 29, relatif à la branche vieillesse, je voudrais appeler votre attention d'abord sur la situation des familles, guère favorisées dans votre projet.

Avec un excédent prévisionnel de 3 milliards, voire 4 milliards si l'on en croit les chiffres de la commission des comptes de la sécurité sociale, nous disposons de marges de manoeuvre suffisantes pour améliorer la situation des familles. Or vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre. La baisse du plafond du quotient familial affectera 500 000 foyers qui verront leur impôt alourdi de quelque 3,2 milliards. La suppression de la

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m ise sous condition des ressources touche 386 000 familles ; ce sont 110 000 familles de plus qui verront leurs revenus dépréciés.

Par ailleurs, les familles se retrouvent moins bien traitées que d'autres catégories. Comment allez-vous leur expliquer que les prestations familiales n'augmentent que de 0,7 % alors que les retraites - et c'est tant mieux pour les retraités - progressent davantage ? Nous souhaiterions à tout le moins que les allocations familiales bénéficient d'une revalorisation du même ordre.

Il y a un an, vous avez remis en cause l'AGED et annoncé une mise à plat des aides pour la garde des enfants. Quelles mesures comptez-vous proposer dans ce domaine ? Mme Gillot elle-même, rapporteur pour la famille, rappelle la nécessité de rééquilibrer les aides allouées à la garde des enfants.

Le deuxième point que je voudrais rapidement évoquer touche au régime local d'assurance maladie d'AlsaceMoselle. Ma question, j'en suis conscient, est un peu hors sujet, mais je profite de l'occasion. (Sourires.)

Au moment de la discussion de la loi du 14 avril dernier, nous avions évoqué la réintégration dans le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle de personnes qui, bien qu'affiliées durant leur vie active, ne pouvaient plus y prétendre au moment de la retraite. Ce texte, entré en vigueur le 1^er juillet, a fait le bonheur de nombre d'assurés, mais quelques cas sont restés sur le bas-côté. Je vous en citerai deux : celui d'un assuré qui, après avoir cotisé pendant plus de vingt-cinq ans à ce régime en tant que salarié, a terminé sa carrière professionnelle comme commerçant après un licenciement économique ; cet autre qui, ayant également cotisé pendant vingt-cinq ans, a connu une période de chômage pendant les cinq années précédant sa retraite. Ces deux exemples sont rares, je l'espère en tout cas, mais typiques : voilà deux personnes qui se voient refuser le bénéfice du régime local, faute de pouvoir justifier des cinq années d'affiliation exigées avant la mise en retraite ou la cessation d'activité. Cette situation est injuste et je souhaite que nous puissions trouver ensemble une solution pour répondre à ces deux cas bien p récis, totalement indépendants, du reste, de votre volonté comme de la nôtre. Le Gouvernement peut-il intervenir afin d'y remédier ?

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

Madame la ministre, 80 000 retraités manifestaient hier dans les rues de Paris pour appeler votre attention et celle du Gouvernement sur l'insuffisance manifeste du taux de revalorisation de leurs pensions. Ils souhaitaient également faire part de leur perplexité devant les atermoiements en réponse à leur souhait de se voir représenter au sein des organismes de retraite, et de leurs inquiétudes face à la question de la prise en charge de la dépendance.

Le débat sur l'article 28 nous a du reste permis de vérifier que vous connaissiez parfaitement ce problème de la dépendance.

La dépendance physique ou psychique touche en France 700 000 personnes âgées ; dès l'an 2000, un million de personnes âgées auront plus de quatre-vingt-cinq ans. Or, vous l'écrivez dans l'annexe du projet de loi, page 70 : « Les dispositifs actuels de prise en charge de la dépendance à domicile et en établissement apparaissent inadaptés... complexes, bureaucratiques et mal coordonnés. La loi du 24 janvier 1997 qui a créé la prestation spécifique dépendance ne constitue pas une réponse à la hauteur des besoins. »

Remarquons que les conseils généraux sont loin d'être seuls en cause, comme vous semblez parfois vouloir le faire croire.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Ils le sont en grande partie !

M. Jean-Jacques Weber.

On peut dès lors s'étonner que seuls deux articles soient consacrés à la branche vieillesse, même si je n'oublie pas l'article 2 et le fonds de réserve, auquel, je vous l'ai déjà dit, je ne suis, pour ma part, aucunement opposé. Mais pourquoi ne cherchezvous pas à tirer les conséquences de vos propres constats ? Nous ne pouvons en rester là ; vous en avez, j'en suis sûr, pleinement conscience.

Depuis 1996, j'ai moi-même multiplié les mises en garde contre le laisser-faire dans ce domaine et déposé des amendements pour la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale qui gérerait la dépendance des personnes âgées, au même titre que la maladie ou l'accident.

Cette année, j'ai déposé bien entendu un nouvel amendement dans ce sens. Mais, craignant de me voir opposer l'article 40, je me suis borné, par prudence, à proposer que le Gouvernement dépose sur le bureau de notre assemblée, à l'occasion de la loi de finances pour l'an 2000, un rapport exposant les conditions dans lesquelles pourrait être instituée une assurance dépendance gérée par la sécurité sociale.

Notre commission m'a fait l'honneur de penser que cette idée, du reste très modérée, n'était pas mauvaise.

Mais, on m'a opposé non l'article 40 bien connu, mais les articles 92 et 98 du règlement, ce qui me contraint à évoquer la question à cet endroit de nos débats.

Je crois qu'il serait sain que le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée un document de réflexion. Il nous permettrait, au besoin après l'an 2000, si vous souhaitez attendre ce délai, d'approcher de plus près les nouvelles réalités de la dépendance et d'essayer d'avancer dans ce sens. Rappelons cependant que, de leur côté, nos principaux partenaires européens ont, et certains depuis longtemps, institué une assurance dépendance universelle. Il apparaît que le seul moyen de traiter efficacement le problème spécifique de la dépendance consiste à le gérer en cinquième risque de la sécurité sociale, au même titre que la maladie ou l'accident. La progression rapide du nombre de personnes dépendantes, liée au vieillissement de la population - 2 millions en l'an 2000 -, le manque manifeste de coordination entre financeurs des dispositifs d'aide à domicile, que vous avez vous-même dénoncé et que le rapport de la Cour des comptes a mis en relief, entraîne des évaluations disparates, engendre des coûts supplémentaires de gestion, aboutit à multiplier les cas de cumul ou, à l'inverse, de refus inéquitables, relevés d'ailleurs par l'IGAS.

Je voudrais faire remarquer que l'impact de la PSD réservée aux personnes les plus dépendantes et les plus démunies reste assez limité, puisque seuls ceux relevant des niveaux 1, 2 et 3 de la grille AGGIR pourront en bénéficier. J'avais d'ailleurs émis des réserves sur la grille AGGIR, estimant qu'une autre grille aurait peut-être été plus appropriée.

M. Pascal Terrasse.

Elle est très bien, la grille AGGIR !

M. Jean-Jacques Weber.

Le professeur Kuntzmann, grand spécialiste strasbourgeois de la gériatrie, avait proposé une grille beaucoup plus humaine et mieux à même de cerner précisément le risque de la dépendance. En tout état de cause, les incidences très limitées de la PSD plaident en faveur d'une autre solution.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

Il faut remarquer, enfin dans la gestion de ce risque d'un département à l'autre, de fortes disparités porteuses d'inégalités.

Une vingtaine de grands organismes sociaux dont la fédération hospitalière de France, l'union nationale des associations familiales, les associations des services à domicile, le comité national des retraités et des personnes âgées, se sont mobilisés en faveur d'une assurance dépendance. Il est grand temps que notre assemblée y réfléchisse et se donne les moyens nécessaires afin de faire naître dans ce pays un nouveau réflexe à l'égard du problème des personnes âgées qui, par la force des choses, deviennent dépendantes.

M. le président.

M. Jacquat a présenté un amendement, n^o 419, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 29 :

« Dans le I de l'article 5 de la loi n^o 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "six ans". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

La parole est à M. Alfred Recours, suppléant M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance vieillesse, afin de donner l'avis de la commission.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a souhaité s'en tenir au texte du Gouvernement, qui permet de consolider le gain de pouvoir d'achat de 0,5 % enregistré par les retraités en 1998. Elle a donc conclu au rejet de cet amendement, bien qu'il ait été présenté par M. Jacquat, que je remplace cet après-midi.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.

Même avis ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 92 et 332.

L'amendement n^o 92 est présenté par M. Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance vieillesse, MM. Gengenwin, Bur, Préel et Foucher ; l'amendement n^o 332 est présenté par MM. Gengenwin, Bur, Préel, Foucher, Barrot, Méhaignerie, de Courson, Jegou et Blessig.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 29, après les mots : "un arrêté ministériel", insérer les mots : ", pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

92.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Cet amendement et le suivant ont recueilli un assentiment général. Estimant qu'il n'y avait aucune raison de se passer de l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la commission leur a donné un avis favorable.

M. le président.

Monsieur Gengenwin, retirez-vous votre amendement identique, n^o 332 ?

M. Germain Gengenwin.

Ou l'inverse, monsieur le

? Mais je veux bien le retirer, d'autant que l'amendement n^o 92 a été présenté par des membres de notre groupe.

M. le président.

L'amendement n^o 332 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

La disposition que vous proposez est inutile parce qu'elle existe déjà.

L'article L.

200-3 du code de la sécurité sociale précise que la CNAVTS doit être saisie pour avis de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur son équilibre financier, ou entrant dans son domaine de compétence.

Le Gouvernement est défavorable pour cause de redondance.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je crois, mesdames, messieurs, qu'il n'y a pas de désaccord sur le fond. Le Gouvernement a simplement fait valoir que l'amendement était satisfait.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jacquat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 93, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 29. »

La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Il ne nous paraît pas utile de préciser dans un texte de loi, fût-ce la loi de financement de la sécurité sociale, que telle autre disposition d'une autre loi est maintenue. Si nous devions le faire systématiquement, nous n'en finirions pas !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Jacquat n'a pas dû parler à M. Gengenwin de cet amendement. Sinon, il ne l'aurait pas déposé. Car il propose de retirer du texte du Gouvernement le paragraphe qui permet d'appliquer aux retraités d'Alsace-Moselle le coup de pouce qu'il donne aux pensions des autres retraités français, c'est-à-dire les 0,5 % qui n'étaient pas dans la loi précédente, et qui auraient pu être récupérés puisque le pouvoir d'achat des retraités, l'année dernière, a été supé rieur au taux de l'inflation. Il faut, au contraire, le maintenir.

Par ailleurs, monsieur Gengenwin, j'ai pris bonne note des deux cas que vous nous avez cités. Je souhaiterais disposer des dossiers pour chercher comment éviter, à l'avenir, de telles situations. Merci de m'en avoir saisie.

M. Germain Gengenwin.

Merci à vous, madame la ministre.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Je ne refuse pas personnellement une mesure sympathique pour l'Alsace-Moselle, mais je ne comprends

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

pas, madame la ministre, pourquoi, sans ce paragraphe, on ne pourrait pas appliquer une loi déjà votée et promulguée !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, l'Alsace-Moselle bénéficie d'un régime particulier.

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Régime heureux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Par ailleurs, la loi de juillet 1993 prévoit que les retraites n'augmentent qu'à hauteur de la hausse des prix. Mais nous avons pris une disposition spéciale pour les retraites générales. Si nous ne spécifions pas que les retraites d'Alsace-Moselle ont le même régime, elles ne pourraient pas profiter de ce coup de pouce. Voilà pourquoi nous avons souhaité l'inscrire dans la loi.

M. François Goulard.

Avez-vous compris, monsieur le rapporteur ? Moi pas !

M. le président.

Cela modifie-t-il votre position, monsieur le rapporteur ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Non, monsieur le président !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o

29. (L'article 29 est adopté.)

Après l'article 29

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 448, ainsi rédigé :

« Après l'article 29, insérer l'article suivant :

« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« I. - Au premier alinéa de l'article L. 356-1, après les mots : "qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général", sont insérés les mots : "au cours d'une période de référence et pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat". »

« II. - Au premier alinéa de l'article L. 356-2, le m ot : "dégressif" est remplacé par le mot : "unique". »

« Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités et la durée de son versement sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. »

« III. - L'article L. 356-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les allocations attribuées avant le 1^er mars 1999 les mesures transitoires suivantes s'appliquent aux allocataires qui au moment du décès de leur conjoint avaient un âge inférieur à celui prévu au deuxième alinéa :

« a) Lorsqu'ils se trouvent en deuxième année de service de l'allocation, les intéressés continuent à bénéficier de l'application des anciennes dispositions l égislatives et réglementaires, sauf s'ils font la demande expresse de bénéficier des nouvelles dispositions ;

« b) Lorsqu'ils se trouvent en troisième année de service de l'allocation, les intéressés conservent le bénéfice de leur allocation jusqu'à la fin de cette troisième année. »

« IV. - L'article L. 351-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit d'un amendement important qui répond d'ailleurs à plusieurs demandes que la commission avait relayées. Il tend, pour l'essentiel, à augmenter, comme je m'y étais engagée, le montant de l'allocation veuvage.

D eux arrêts de la Cour de cassation datés du 6 février 1992 indiquent que la majoration pour l'enfant applicable aux pensions de vieillesse du régime général ne doit pas être prise en compte pour l'application de la limite de cumul entre pension de droit direct et pension de réversion. Cette interprétation, non conforme à l'esprit dans lequel a été rédigé le code de la sécurité sociale e t à la pratique actuelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, aboutit à relever la limite de cumul entre pension personnelle et pension de réversion.

Je tiens à préciser que cette majoration de 10 % n'est pas liée au fait d'avoir des enfants encore à charge mais d'en avoir eu dans le passé. Les veuves qui ont encore des enfants à charge bénéficient en revanche d'une majoration particulière de 450 francs par mois et par enfant.

Cette majoration n'est donc pas concernée par notre amendement qui vise à maintenir la jurisprudence et la pratique actuelle de la CAF.

Concernant les veuves, le Gouvernement a fait le choix de la solidarité, et donc celui de travailler tout d'abord sur le minimum de pension de réversion qui s'élève aujourd'hui à 1 440 francs par mois et qui concerne 600 000 veuves. Ce montant minimum bénéficiera - c'est une mesure réglementaire mais je m'y engage devant vous - d'une revalorisation exceptionnelle de 2 %, c'està-dire d'un coup de pouce supérieur à celui appliqué à l'ensemble des retraités.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite - et c'est là la réforme de fond - conformément aux propositions de Mme Join-Lambert dans son rapport remis en février dernier, modifier le système de l'allocation veuvage qui sera versé pendant deux ans au taux le plus intéressant, c'està-dire celui versé pendant la seule première année.

Vous aviez souhaité l'année dernière que la seconde année soit revalorisée. Ce sera le cas. Les veuves bénéficie-^r ont ainsi pendant deux ans d'une allocation de 3 107 francs alors que le montant actuel est de 2 041 francs. Ceci permettra d'éviter la double inscription au RMI et à l'assurance veuvage la deuxième année, et de revaloriser le montant. Les veuves bénéficieront pendant deux ans d'un traitement spécifique lié à leur situation particulière. Cette mesure procurera un gain mensuel de plus de 1 000 francs par mois au titre de l'assurance veuvage, soit plus de 12 000 francs par an lors de la deuxième année de perception de l'allocation.

Pour les veuves ou les veufs âgés de cinquante à cinquante-cinq ans lors du décès de leur conjoint, cet avantage pourra même être maintenu pendant trois ans, ce qui représentera au titre de l'assurance veuvage un gain de 1 500 francs par mois, soit, en cumul sur trois ans, 54 000 francs.

M. Pascal Terrasse.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je rappelle qu'il est prévu, dans le cadre de la loi contre les exclusions, de favoriser la reprise d'un emploi par les per-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

sonnes qui viennent d'être touchées par le décès de leur conjoint, en autorisant le cumul pendant un an de l'allocation avec les revenus tirés d'une activité dans les mêmes conditions que pour le RMI, l'API ou l'ASS, soit à hauteur de 100 % pendant les trois premiers mois d'exercice de l'activité, 50 % pendant les six mois suivants et 25 % pendant les trois derniers mois. Le décret est en cours de préparation et sortira en même temps que la réforme de l'assurance veuvage que je viens d'évoquer devant vous.

L'amendement proposé par le Gouvernement permet donc de concentrer nos marges de manoeuvre financière sur les veuves qui en ont le plus besoin : celles qui perçoivent l'allocation veuvage et celles qui sont au minimum de réversion, et à ne pas favoriser les veuves dont la situation est déjà la plus aisée. Il prévoit une redistribution de nos dépenses en faveur des plus modestes.

Un troisième arrêt en date du 23 octobre 1997, qui fait l'objet d'un amendement de M. Weber, porte sur la limite de cumul entre pension de réversion et pension personnelle dans le cas où la veuve bénéfice de pensions de réversion dans plusieurs régimes. Cet arrêt pointe un problème réel. En effet, selon les cas, la veuve « polypensionnée » peut se trouver favorisée ou défavorisée par les règles de cumul des pensions par rapport à ce que serait sa situation si elle était « monopensionnée ». L'égalité de traitement entre les différentes catégories de veuves est l'objectif du Gouvernement. La question soulevée sera traitée dans le prochain DMOS, car je crois qu'ici ce serait un cavalier. Elle nécessite, en effet, une instruction technique et financière approfondie avec les régimes de retraite et avec la fédération des associations de veuves civiles, chefs de famille, pour définir un dispositif praticable techniquement et financièrement coordonné, rétablissant l'égalité entre les titulaires de pensions de réversion, sans toutefois diminuer aucune des pensions déjà liquidées.

Vous voyez, mesdames, messieurs les députés, que nous faisons ce à quoi nous nous sommes engagés en ce qui concerne la pension des veuves.

Ces explications, monsieur le président, me dispenseront d'intervenir de nouveau.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui ne nous est parvenu qu'à l'instant. C'est dommage, mais telles sont parfois nos conditions de travail...

A titre personnel, je suis favorable à cette réforme, tout au moins dans sa première partie, car elle aura pour conséquence concrète que, désormais, la deuxième année les veuves percevront 1 000 francs de plus chaque mois.

C'est un progrès social considérable.

En revanche, il n'y a guère d'effort pour la troisième année, puisque l'indemnisation du veuvage était inférieure au RMI et que, dans la plupart des cas, les personnes les plus en difficulté, percevaient à la fois le RMI et l'allocation. Quant à celles qui auront plus de cinquante ans, en attendant un départ en préretraite ou en retraite, elles pourront voir prolonger d'un an l'augmentation dont je viens de parler.

L'ensemble du dispositif me paraît donc tout à fait satisfaisant.

S'agissant de la deuxième partie et des suites données à l'arrêt de la Cour de cassation, il est vrai que les veuves, jusqu'à présent, ne bénéficiaient pas de cet avantage qui aurait consisté à ne pas tenir compte de la revalorisation accordée pour les enfants élevés. Il n'y a donc pas de modification. Nous en restons à la situation actuelle. Je suppose qu'il n'était pas possible, pour des raisons financières, de faire mieux.

Cela dit, puisque nous obtenons satisfaction sur un aspect important de l'allocation veuvage, à titre personnel, je suis favorable à l'amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau.

Les veuves attendaient depuis très longtemps que les politiques prennent en compte leurs revendications qui sont tout à fait naturelles. C'est ce que fait aujourd'hui le Gouvernement avec un amendement concernant notamment les veuves qui en ont le plus besoin ; ce sera reçu de manière très positive.

Il n'en faudra pas moins continuer l'effort de réinsertion professionnelle parce que ces veuves ayant longtemps arrêté de travailler ou n'ayant jamais travaillé rencontrent beaucoup de difficultés.

Ce texte va dans ce sens. Nous devrions le voter massivement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Nous avons déposé des amendements après l'article 30 concernant les veufs et les veuves.

Il serait opportun de les discuter conjointement.

En tant que président du groupe d'études sur les conjoints survivants, mon sentiment est un peu ambivalent, comme celui de M. Recours.

Effectivement, la première partie de l'amendement du Gouvernement constitue un progrès : le fonds veuvage, abondé depuis longtemps par une cotisation sur les salaires de 0,10 %, était très largement excédentaire mais l'assurance veuvage perçue par les veufs et veuves était extrêmement modeste et dégressive.

En revanche, deux problèmes demeurent, Mme la ministre y a fait allusion - mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec elle - en disant qu'elle appliquait la jurisprudence.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

De la CNAV !

M. Jean-Luc Préel.

Certes, mais la jurisprudence est d'abord le fait des juristes et il vaudrait mieux suivre la Cour de cassation.

Les amendements que nous avons déposés ont été préparés avec la FAVEC pour pallier deux difficultés d'interprétation.

La première concerne le cumul d'une pension de réversion et d'avantages personnels de retraite. Il nous paraitrait normal de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, de février 1992 et d'avril 1996 et de le faire entrer dans la loi.

La seconde concerne le cumul de pensions de réversion au titre de plusieurs régimes de base. Sur ce sujet, la jurisprudence est extrêmement abondante : arrêt de la Cour de cassation en février 1992 et en avril 1996, décision de la cour d'appel d'Angers en 1996, de la cour d'appel de Besançon en 1997, du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble en 1995, du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier en 1997 et, récemment encore, arrêt de la Cour de cassation de 1996.

Je préférerais que le Gouvernement se rallie à notre amendement - préparé en collaboration avec l'association des veufs et veuves - qui ne devrait, logiquement, poser aucun problème.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je vais essayer de répondre rapidement à toutes les questions.

J'ai parlé de la jurisprudence de la CNAV. Il n'y aura pas de modification par rapport à ce qui est pratiqué aujourd'hui pour les veuves et les veufs.

Je fais observer que tous les arrêts dont nous parlons sont antérieurs à 1992. Ce qui veut dire qu'entre 1993 et 1997 on n'a rien fait ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Alors que nous, aujourd'hui, nous procédons à une réforme de l'allocation veuvage, qui aura pour conséquence d'augmenter de plus de mille francs par mois les ressources des veuves. Vous ne l'avez pas fait !

M. Bernard Accoyer.

Et l'année dernière, dans la loi de finances, que leur avez-vous fait aux veuves et aux veufs ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je l'ai dit en répondant à M. Weber, nous sommes en train de travailler avec la FAVEC sur le problème des polypensionnés, qui est un vrai problème.

Enfin, monsieur Préel, nous ne revenons pas en arrière puisque nous pratiquons ce que la CNAV a toujours pratiqué. Si vous aviez voulu faire autre chose, vous aviez quatre ans pour le faire !

M. Bernard Accoyer.

Et la fiscalité des veuves, qui l'a alourdie l'année dernière ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 448.

(L'amendement est adopté.)

Article 30

M. le président.

« Art. 30. - Aux articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale, à l'article 6 de l'ordonnance n^o 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité, à l'article 11 de la loi n^o 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles et à l'article 14 de la loi n^o 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date du : "31 décembre 1998" est remplacée par celle du : "31 décembre 1999". »

A ce stade de notre débat, qui a été long et sérieux, je crois pouvoir affirmer que nous souhaitons tous ne pas terminer trop tard ce soir.

M. Francis Hammel.

Bonne parole !

M. le président.

Naturellement, je ferai respecter le règlement, mais nul n'est obligé d'utiliser entièrement le temps qu'il lui accorde.

M. Jean-Luc Préel.

A condition de pouvoir discuter dans la sérénité !

M. le président.

Sur l'article 30, j'ai plusieurs inscrits.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

J'y renonce, monsieur le président.

M. le président.

Je vous en remercie, monsieur Accoyer.

La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse.

L'article 30 proroge d'une année le dispositif fixé par l'ordonnance du 30 mars 1982, limitant les possibilités de cumul d'un emploi et d'une retraite. Il s'agit d'un dispositif certes restrictif, mais encore insuffisant au regard de à la situation difficile du marché de l'emploi.

Le Gouvernement vient de confier au commissariat général du Plan une réflexion sur l'avenir de nos régimes de retraite. Je souhaiterais qu'à cette occasion le dispositif puisse faire l'objet d'un examen attentif, car nos concitoyens admettent de plus en plus difficilement que certaines catégories bénéficient d'une pension de retraite et se voient réserver un certain nombre d'emplois.

Tout comme le cumul des mandats électoraux, le cumul emploi-retraite est de plus en plus mal vécu par les Français.

M. Bernard Accoyer.

Et si l'on parlait des régimes spéciaux, monsieur Terrasse ?

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

Monsieur le président, j'étais prêt à renoncer aussi à mon temps de parole, puisque Mme la ministre a répondu à une partie des arguments que je voulais développer à propos des veuves civiles, mais les propos de M. Recours me conduisent à réviser quelque peu ma position.

Le problème des veuves civiles n'est pas que financier.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il n'y a pas que ça, c'est vrai !

M. Jean-Jacques Weber.

Il est aussi moral. Beaucoup de veuves sont traitées de façon inéquitable par les caisses.

Certes, celles-ci le savent, mais elles se disent que tant qu'il n'y a pas d'action en justice, elles continueront à verser ce qu'elles versent. Voilà contre quoi je m'élève. Je vous demande de donner, madame la ministre, des instructions, afin que les veuves, qui sont, il faut le reconnaître, actuellement mal traitées - peut-être le seront-elles un peu moins demain grâce aux dispositions que vous avez évoquées -, puissent bénéficier d'un plafond supérieur lorsqu'elles y ont droit.

Une telle disposition leur éviterait de devoir aller en justice pour défendre leurs intérêts. Ce sont souvent des femmes blessées par la vie, dans des situations qui ne leur permettent pas, moralement ou psychiquement, d'affronter tous les aléas d'une action en justice. Il est toujours pénible d'aller voir un avocat, d'exposer que l'on est dans une situation de précarité pour obtenir 200 ou 300 francs de plus par mois.

C'est ce souci d'humanité que je voudrais voir pris en compte aujourd'hui au profit de personnes dont le conjoint a travaillé longtemps pour accumuler des trimestres de cotisations en pensant mettre son épouse à l'abri du besoin le jour où il lui arriverait quelque chose.

M. le président.

M. Jacquat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 94, ainsi rédigé :

« Dans l'article 30, supprimer les mots : "à l'article 6 de l'ordonnance n^o 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Cet amendement, comme le suivant, est rédactionnel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

94. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jacquat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Dans l'article 30, substituer aux mots : "à l'article 11 de la loi n^o 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles", les mots : "à l'article L.

353-1 du code rural". »

Sur cet amendement, qui a déjà été défendu, quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 30

M. le président.

Compte tenu de l'adoption de l'amendement n^o 448 du Gouvernement, les amendements n^os 318 de M. Préel et 426 corrigé de M. Goulard tombent.

MM. Préel, Foucher, Gengenwin, Bur, Méhaignerie, Jacques Barrot et de Courson ont présenté un amendement, n^o 319, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. - L'article L.

353-1 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :

« Lorsque le conjoint survivant perçoit une pension de réversion au titre de plusieurs régimes de base, il n'est tenu compte pour déterminer les limites du cumul que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant. »

« II. - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, je savais bien que les amendements identiques n^os 318 et 426 corrigé tomberaient ! C'est pourquoi je demandais qu'ils soient discutés simultanément. Je regrette, en particulier, que M. Goulard n'ait pas pu soutenir son amendement n^o 426 corrigé.

M. François Goulard.

On n'a jamais la parole dans cette maison ! (Sourires.)

M. le président.

Monsieur Goulard, il me semble que je vous l'ai souvent donnée. (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel. J'en viens à l'amendement n^o 319.

Sur ce sujet, j'ai déjà obtenu de Mme la ministre une réponse que je ne sais comment qualifier.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Excellente, peut-être... (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel.

Disons sympathique, dans la mesure où elle laissait entendre que nous obtiendrions très prochainement satisfaction, et que le sujet pourrait être réexaminé après concertation avec la FAVEC.

En fait, la concertation a déjà eu lieu au sein de l'Assemblée nationale et il en est sorti cet amendement qui tend à prendre en compte un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 1997. Si je ne me trompe, la dissolution avait déjà eu lieu et c'est vous qui êtiezen charge de la sécurité sociale.

M. François Goulard.

En effet !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

La commission a rejeté cet amendement qui se borne à reprendre des dispositions déjà prévues par l'article 171-1 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Luc Préel.

Prévues mais non appliquées !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Elles ne le seront sans doute pas davantage si nous votons l'amendement.

M. Jean-Luc Préel.

Alors, à quoi sert de légiférer ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Contre l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacquat, rapporteur, MM. Terrasse, Recours et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. A la fin du premier alinéa de l'article L.

815-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « au seuil mentionné dans le sixième alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. »

« II. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse.

Cet amendement tend à aligner le seuil de non-récupération sur succession applicable au d euxième étage du minimum vieillesse, soit 250 000 francs, sur celui qui est appliqué pour la prestation spécifique dépendance et l'aide sociale à domicile, soit 300 000 francs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avons privilégié une autre démarche pour le minimum vieillesse : une augmentation de 2 % de ce minimum soit 1,3 % de plus que ne l'imposait la stricte application de la loi.

D'autre part, nous ne souhaitons pas toucher maintenant au seuil de non-récupération sur succession, et c'est vrai aussi bien pour le minimum vieillesse que pour les pensions de réversion. Cela dit, comme je l'ai déjà annoncé devant le comité de gérontologie et devant votre assemblée, nous allons modifier le seuil de récupération sur succession pour la PSD. Je propose que nous exami-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

nions à ce moment-là le problème des planchers et des seuils. J'ai préféré privilégier aujourd'hui l'augmentation du minimum vieillesse.

Je souhaite donc que l'amendement soit retiré.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Dès le début de la semaine j'avais demandé, avec de nombreux autres collègues, un coup de pouce sur le minimum vieillesse. Il est bon de se souvenir que c'est pour nous une préoccupation constante qui a déjà été défendue à plusieurs reprises ici.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Notamment par vous-même !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

J'ai bien noté ce qu'a dit le Gouvernement.

Néanmoins, notre demande de coup de pouce n'était pas une alternative à l'amendement dont M. Terrasse est à l'origine. Et puisqu'il a été adopté par la commission, je vois mal comment il pourrait être retiré maintenant !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

On n'élèvera pas le plafond !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96.

M. Germain Gengenwin.

Votez au moins ce que vous avez défendu, monsieur Terrasse ! (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 25 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« I. 1.

Dans le deuxième alinéa de l'article L.

815-12 du code de la sécurité sociale, le taux : "50 %" est remplacé par le taux : "30 %".

«

2. Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter du 1^er janvier 2000.

« II. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, perçue au profit du Fonds de solidarité vieillesse. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

L'amendement précédent ayant été adopté, celui-ci a beaucoup moins d'intérêt puisque c'est un amendement de repli. Je me considère autorisé, bien qu'il ait été voté par la commission des finances, à le retirer.

M. le président.

L'amendement n^o 25 corrigé est retiré.

M. Weber a présenté un amendement, n^o 278, ainsi rédigé :

« Après l'article 30, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées avant le 1^er août 1999 un rapport analysant les effets de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant le cumul des avantages propres de vieillesse et des droits à pension de réversion.

« Ce rapport fera apparaître les effets des dispositions spécifiques concernant les droits des conjoints survivants des assurés ayant cotisé dans plusieurs régimes de base. Il comportera un état comparatif des sommes versées annuellement à ces personnes et des sommes qui leur seraient versées en l'absence de dispositions spécifiques les concernant. »

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

Cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er août 1999, un rapport analysant les effets de l'application des dispositions concernant le cumul des avantages propres de vieillesse et des droits à pension de réversion.

Ce rapport devrait faire apparaître les effets des dispositions spécifiques concernant les droits des conjoints survivants des assurés ayant cotisé dans plusieurs régimes de base. Il comprendrait un état comparatif des sommes versées annuellement à ces personnes et des sommes qui leur seraient versées en l'absence de dispositions spécifiques les concernant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Amendement rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable. J'ai déjà dit que nous travaillions actuellement sur ce sujet - nous discutons notamment avec la FAVEC - afin de proposer dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social une réforme qui tienne la route sur le plan technique et financier.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 31

M. le président.

Je donne lecture de l'article 31 : Section 4 Branche accident du travail

« Art. 31. - I. - Le chapitre I^er du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

« 1^o Au cinquième alinéa de l'article L. 461-2, les mots : "que pendant le délai" sont remplacés par les mots : "que si la première constatation médicale intervient pendant le délai" » ;

« 2^o Le cinquième alinéa de l'article L. 461-5 est remplacé par les dispositions suivantes : "Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 431-2, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle".

« II. Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits nés des dispositions du livre IV dudit code, ainsi que des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1^er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« III. Les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander le bénéfice des dispositions du II dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi.

« Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

« Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État pris pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun.

« IV. Les modalités de financement, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, de la charge imputable aux dispositions du II et du III sont fixées par décret. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, inscrit sur l'article.

M. Germain Gengenwin.

La loi du 25 juillet 1994 a consacré le principe de l'autonomie de gestion de chacune des branches du régime général de sécurité sociale.

Le respect de ce principe est particulièrement important pour la branche accidents du travail dont le système de tarification constitue une incitation permanente à l'amélioration de la prévention. Je rappelle que cette branche connaîtra en 1999 un excédent de 1,950 milliard de francs.

Le système a fait la preuve de son efficacité puisque le nombre et la gravité des accidents du travail ont, Dieu merci ! constamment diminué depuis la création de ce régime.

Or le transfert institué par l'article L.

176-1 du code de la sécurité sociale de la branche accidents du travail vers la branche maladie n'est pas justifié. Il s'agissait de compenser le décalage supposé entre les risques professionnels et le système de réparation des maladies professionnelles. C'est oublier que les tableaux des maladies professionnelles sont constamment modifiés pour tenir compte de la réalité des expositions et qu'un système complémentaire a été mis en place en 1993 pour permettre l'indemnisation par la branche accidents du travail des maladies d'origine professionnelle qui ne répondent pas aux conditions d'un tableau.

Cette démarche, qui consiste à imputer au régime des accidents du travail des charges qui ne lui reviennent pas, ne peut que nuire au développement et à l'efficacité de la politique de prévention.

Je fais d'ores et déjà allusion à l'amendement n^o 242 du Gouvernement, qui vise à transférer à la branche accidents du travail la couverture des victimes de l'amiante.

C'est donc une nouvelle charge qui pèsera sur cette branche. Vous allez me dire que c'est votre prédécesseur qui a institué cette mesure ? Voyez, je vous devance ! (Sourires.)

Mais au moment où elle fut discutée dans la loi de finances pour 1997, j'y étais déjà opposé, et je le reste !

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 31 permet une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles et nous nous en réjouissons. Il permet aussi de rouvrir des dossiers de victimes de l'amiante déboutées. C'est donc un élément positif mais qui ne saurait répondre à l'ampleur du problème de santé publique et de santé au travail lié à la nocivité de l'amiante.

En France, il aura fallu attendre 1945 la reconnaissance comme maladie professionnelle, de l'asbestose liée à l'amiante et 1976 celle du cancer. Ce n'est que cette année-là qu'une campagne a été menée pour limiter l'empoussièrement de l'air en amiante. Pourtant, dès les années 1950, l'amiante était reconnue comme cancérigène.

L'interdiction de l'amiante n'a été décidée qu'en juillet 1996, sous réserve d'ailleurs de dérogations, avec effet au 1^er juillet 1997 ! A Amiens, mon collègue M. Gremetz connaît nombre de retraités et de salariés de l'entreprise Valéo - il y a même eu une émission à ce propos - qui subissent aujourd'hui encore les conséquences d'une longue exposition professionnelle à la poudre d'amiante.

Ainsi, en raison de la gravité des maladies liées à l'amiante, du nombre considérable de victimes à venir 10 000 morts par an dans les cinq ans - il est urgent de mettre en oeuvre des mesures, qui font l'objet d'une proposition de loi que nous avons déposée, prenant mieux en compte les intérêts des salariés, la réparation et l'indemnisation par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, il faut faire progresser ce dossier. Il n'est toujours pas acceptable que l'indemnisation des salariés victimes de ces maladies ne leur permette pas de vivre dignement.

De même, nous devrions accorder l'ouverture du droit à la retraite, par anticipation, à taux plein aux personnes qui ont été « contaminées », si j'ose dire. Les modalités de reconnaissance doivent être simplifiées, les taux de réparation revus à la hausse. La présomption d'origine, pour tous les salariés qui ont, à quelque moment que ce soit de leur carrière, été exposés à l'amiante, doit être renf orcée.

Au-delà de l'interdiction de l'amiante, il est indispensable de généraliser les mesures de prévention pour éviter que le nombre de cancers liés à l'utilisation de l'amiante ne se multiplie.

Nous proposons également de créer un fonds de prévention et d'indemnisation qui servirait à financer l'indemnisation des victimes, les actions de recensement de bâtiments floqués à l'amiante comme les projets de reconversion des sites de production de l'amiante.

Enfin, les produits de substitution doivent être développés. Le niveau des connaissances devrait autoriser la mise au point de matériaux et une technologie de fabrication faisant disparaître le risque de cancer.

Voilà quelques réflexions sur le problème majeur, auquel, je le sais, le Gouvernement est sensible, et qui appelle une mobilisation à la mesure de l'enjeu pour la santé des salariés de notre pays. Comme je le disais précédemment, notre proposition de loi est à la disposition du Parlement pour que nous puissions rapidement en discuter.

M. le président.

M. Evin a présenté un amendement, n^o 450, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 31 :

« I. - Le titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

« 1^o Au premier alinéa de l'article L. 461-1, les mots : "la date de la première constatation médicale de la maladie" sont remplacés par les mots : "la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle" et les mots : "sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2" sont supprimés ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

« 2^o A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 461-2, les mots : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1" sont remplacés par les mots : "Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du présent article" ;

« 3^o Au dernier alinéa de l'article L. 461-2, les mots : "que pendant le délai" sont remplacés par les mots : "que si la première constatation médicale intervient pendant le délai" ;

« 4^o Au premier alinéa de l'article L. 461-3, les mots : "aux dispositions de l'article L. 461-1" sont remplacés par les mots : "aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 461-2" ;

« 5^o Le dernier alinéa de l'article L. 461-5 est ainsi rédigé : "Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail". »

La parole est à M. Claude Evin.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Si l'amendement n^o 450 est adopté, comme je le souhaite - et je n'en doute point il fera tomber l'amendement n^o 388 de la commission et les sous-amendements n^os 440 et 441 du Gouvernement, puisqu'il propose une nouvelle rédaction.

L'amendement n^o 388 de la commission entendait rectifier une erreur qui s'était glissée dans la rédaction de l'article 31, lequel modifie le délai de prise en considération de la maladie professionnelle. Il s'agit d'une amélioration importante dans la couverture des maladies profes-^s ionnelles. La maladie professionnelle sera prise en compte non plus au moment où la personne a contracté la maladie, mais au moment où il sera constaté médicalement qu'il y a maladie professionnelle.

La rédaction première du Gouvernement n'aurait pas permis aux personnes qui ont cessé leur activité, qui sont par exemple à la retraite, de faire valoir leurs droits. Ces droits sont introduits dans l'amendement de la commission.

L'amendement n^o 450 ne devrait soulever aucune difficulté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 450.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 388 de la commission et les sous-amendements n^os 440 et 441 du Gouvernement tombent.

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 281, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 31, substituer aux mots : "nés des dispositions du livre IV dudit code, ainsi que", les mots : "aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai l'amendement n^o 282 en même temps.

M. le président.

Bien volontiers.

L'amendement, n^o 282, présenté par le Gouvernament, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le IV de l'article 31 :

« IV. - La branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret. »

Poursuivez, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Ces amendements portent sur la réouverture de la prescription biennale, dont vient de parler Claude Evin, et précisent la portée des modifications introduites par l'article 31 au bénéfice des victimes de l'amiante.

Je partage tout ce que vient de dire Mme Jacquaint s'agissant des maladies professionnelles plus dures à vivre pour la personne du fait qu'un si long combat a été nécessaire pour que la cause en soit reconnue, alors que tout le monde la connaissait.

La manière dont sera désormais déclenché le mécanisme de reconnaissance, c'est-à-dire à partir de la reconnaissance clinique, à partir d'une déclaration de maladie et non en fonction d'une éventuelle imprégnation par l'amiante, constitue évidemment un progrès.

Grâce à la réouverture de la prescription biennale, les victimes de l'amiante qui n'auraient pas pu obtenir précédemment le bénéfice d'une prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, en raison des règles de prescription antérieures, auront désormais droit à l'ensemble des prestations, indemnités et majorations qui sont à la charge de la branche.

Pour autant, il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles tenant à la stabilité des situations juridiques, d'exiger de chaque employeur qu'il prenne en charge les conséquences financières éventuelles de la réouverture de la prescription. Les dépenses qui en résulteront seront donc mutualisées au niveau de la branche. Elles ne seront pas inscrites au compte individuel de l'employeur, mais au compte spécial de la branche prévu par le code de la sécurité sociale. D'ailleurs, nombre des victimes que nous avons rencontrées nous ont fait remarquer que certains employeurs avaient depuis disparu.

La finalité de la mesure proposée par ces amendements est de permettre aux victimes de l'amiante, dont le caractère professionnel de la maladie n'a pas été reconnu, d'obtenir une telle reconnaissance et de bénéficier de tous les éléments d'indemnisation qui s'y rattachent : prestations, indemnités et, le cas échéant, majorations.

Les dépenses liées aux nouvelles reconnaissances seront prises en charge par la branche par affectation au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 de la sécurité sociale pour le régime général et par la majoration forfaitaire prévue par l'article 2 B du décret n^o 73-523 du 8 juin 1973 pour les régimes des salariés agricoles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous venons d'aborder un sujet très grave, et, pour ma part, je souscris aux déclarations de M. le secrétaire d'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

J'ajouterai qu'il y a aussi dans notre pays des victimes de l'amiante qui ne ressortissent pas à un régime accidents du travail. Je pense en particulier à tous ceux qui fréquentent certaines universités parisiennes, où ont été révélés des problèmes d'amiante.

Et, puisque l'occasion m'en est donnée, je voudrais déplorer l'attitude par trop restrictive, par trop rassurante, pour ne pas dire par trop lénifiante du ministre de l'éducation nationale sur un sujet aussi grave. Cela devait être dit cet après-midi.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Monsieur Goulard, nous pourrions parler durant des heures du problème de l'amiante. Vous avez évoqué le cas de Jussieu, avec un tact que je tiens à souligner. Je vais vous répondre.

Jussieu n'est pas un cas isolé. Si vous saviez le nombre d'hôpitaux, d'établissements et de maisons individuelles qui sont concernés : il faudrait des mois pour recenser tous les bâtiments touchés - il faudra des mois, devrais-je dire, car nous nous sommes attelés à cette tâche.

Le désamiantage n'est pas une opération facile. Parfois, mieux vaut masquer ou démolir, car cela fait courir moins de risques, en particulier aux ouvriers chargés des opérations de désamiantage. Ainsi, pour le CHU de Caen, on pense très sérieusement à construire un autre bâtiment. De plus, les travaux de désamiantage effectués sur un immeuble risquent d'affecter son environnement proche.

Nous nous attelons à résoudre le problème. Et je peux vous assurer que le ministre de l'éducation nationale agit avec diligence. Je sais que des paroles un peu hâtives ont été prononcées, en particulier par le chef de l'Etat, quant à la date précise d'achèvement du processus. Malheureusement, sur le plan technique, c'est beaucoup plus compliqué que prévu. Mais nous agissons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 281.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 282.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

M. le président.

Je donne lecture de l'article 32 : Section 5 Objectifs de dépenses par branche

« Art. 32. - Pour 1999, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

« En milliards de francs -

« Maladie-maternité-invalidité-décès ...............

697,7

« Vieillesse-veuvage ..........................................

781,1

« Accidents du travail .....................................

53,0

« Famille ..........................................................

256,9

« Total des dépenses ...........................

1 788,7 » La parole est à M. Jean-Luc Préel, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Jean-Luc Préel.

L'article 32 est très important.

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Tout est important dans ce texte !

M. Jean-Luc Préel.

En effet, cet article récapitule l'ensemble des dépenses par branche, lesquelles s'éleveraient à 1 789 milliards, compte tenu de la modification de dernière minute qui nous est proposée. Il prend acte des dépenses prévues par les différents articles votés au cours de la discussion. Je ferai remarquer que, après quatre jours de débats, les députés n'ont pratiquement rien changé. Les quelques modifications apportées à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont symboliques et émanent du Gouvernement.

Qu'un débat sur notre système de protection sociale ait désormais lieu au Parlement constitue un réel progrès démocratique. Pour autant, il serait normal d'accorder aux parlementaires une plus grande possibilité d'initiative.

En effet, toutes leurs propositions tombent sous le coup de l'article 40, même lorsqu'elles sont gagées. Il s'agit là d'un réel problème qu'il conviendrait de résoudre.

Je ne reviendrai pas sur les dépenses par branche. Je me bornerai à indiquer que, ayant critiqué vos propositions concernant les branches maladie, vieillesse, accidents du travail et famille, nous ne pouvons pas approuver cet article.

Cependant, il est un poste que nous pourrions réduire, - et le Gouvernement devrait s'atteler à cette tâche -, je veux parler des intérêts et des agios payés par les organismes de protection sociale. En effet, comme l'Etat paie son dû avec retard - et je ne parle même pas des exonérations de charges qu'il décide et qu'il ne compense pas -, notamment pour le versement du RMI et de l'ARS, les caisses et surtout l'ACOSS sont obligées de contracter des emprunts qui entraînent intérêts et agios. Il nous paraîtrait donc souhaitable, pour ne pas dire plus, que l'Etat paie son dû en temps voulu. Je tenais à dénoncer à nouveau cet état de fait, car, tant dans son rôle d'employeur que dans celui de financeur, l'Etat se doit de donner l'exemple.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Après avoir étudié plusieurs milliers de pages de rapports, reçus peu de temps avant l'ouverture de la discussion de ce texte, après avoir débattu pendant plusieurs jours, nous en arrivons maintenant à l'examen des objectifs de dépenses par branche, lesquelles atteignent la masse phénoménale, modifiée en dernière minute, de 1 789 milliards de francs.

Saluons une nouvelle fois la réforme de 1996, tant décriée à l'époque par la gauche, qui permet au Parlement de se prononcer sur la masse financière la plus importante que la nation mobilise chaque année.

J e relèverai simplement que si le Gouvernement compensait intégralement les exonérations de cotisations qu'il autorise, comme l'y oblige la loi du 25 juillet 1994, les recettes seraient plus élevées de 17 milliards. Cela dégagerait une marge pour permettre une croissance des dépenses sociales à la hauteur des besoins, notamment dans la branche maladie où sont insuffisamment pris en compte les nouveaux besoins liés au vieillissement de la population, à l'arrivée de nouvelles techniques, de nou-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

velles technologies et de nouvelles pharmacologies, à l'augmentation du nombre des personnes prises en charge en raison des régularisations. Il n'y a aucune médicalisation : on impose une progression arithmétique.

A l'occasion de l'examen de l'article 32 relatif aux objectifs de dépenses par branche, je tenais à m'élever contre le fait que, une fois encore, le Gouvernement ne prévoit pas de compenser les exonérations qu'il accorde et à souligner l'insuffisance notoire de certaines dépenses.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Il est vrai, que, à l'occasion de l'examen de l'article 32, qui prévoit 1 788,7 milliards de francs de dépenses - compte tenu de l'amendement n^o 452 du Gouvernement - ou 1 789 milliards, on peut s'interroger, comme l'a fait M. Préel, sur ce que l'Assemblée nationale aura réellement fait bouger.

D'abord, j'observe, pour m'en féliciter, que l'Assemblée a eu sur plusieurs articles un débat utile qui a permis luimême soit d'améliorer le texte, soit de faire avancer la réflexion entre nous, je pense notamment à celui qui a eu lieu hier soir sur la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé.

Je rappellerai tout de même à M. Préel, afin d'éviter les polémiques inutiles, que, lorsque le Parlement avait été amené, en 1996, à se prononcer sur la loi constitutionnelle et sur la loi organique, il s'était interrogé pour savoir s'il ne pourrait pas, à l'occasion de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, avoir la possibilité d'accroître les dépenses en prévoyant des recettes. Or la majorité de l'époque avait refusé de mettre en place un tel mécanisme, et nous en étions restés au principe posé par l'article 40, selon lequel le Parlement ne peut pas proposer de dépenses supplémentaires.

La seule marge de manoeuvre dont nous disposons, monsieur Préel, mais je ne pense pas que ce soit celle que vous appelez de vos voeux, c'est la possibilité de diminuer les dépenses. Peut-être faudra-t-il revoir la loi organique.

Cela dit, c'est, en 1996 qu'il aurait peut-être fallu prévoir d'autres mécanismes. Ne venez pas aujourd'hui le regretter !

M. Bernard Accoyer.

Oh !

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

L'article 32 est l'un des articles cruciaux de ce projet puisqu'il fixe les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires les plus importants. Il détermine les moyens qui leur seront affectés, qu'il s'agisse de santé, de la maternité, de l'invalidité, de la vieillesse, de la famille ou de la branche accidents du travail.

Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous ne sommes pas hostiles au principe d'une maîtrise comptable, nous sommes pour le moins réservés sur le fait d'en faire supporter le poids par les populations. Bien que les enveloppes financières soient en très légère hausse, il ne faut pas oublier que le pouvoir d'achat des pensions de retraite, l'accès aux soins et la situation des structures hospitalières sont liés à un tel système. Comme nous l'avons rappelé, des moyens financiers s'imposent sinon les dépenses continueront dêtre corsetées.

Bien que nous ayons entendu les engagements du Gouvernement sur ce sujet, nous ne pouvons voter cet article en l'état. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 452, ainsi rédigé :

« I. - Dans le quatrième alinéa de l'article 32,^s ubstituer au montant : "781,1", le montant : "781,4". »

« II. - Dans le dernier alinéa de cet article, substit uer au montant : "1 788,7", le montant : "1 789,0". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Cet amendement est de cohérence. Et il est vrai que, après le vote de celui-ci, le total des objectifs de dépense par branche s'élèvera à 1 789 milliards, soit une somme considérable.

Quelles que soient les critiques qui s'élèvent de part et d'autre, la manière dont nous équilibrons ces dépenses pour le mieux de la santé publique représente un progrès par rapport à la distribution aveugle à laquelle il était procédé auparavant.

Cet amendement tire les conséquences de l'adoption des amendements tendant à revaloriser de 2 % le minimum vieillesse et les minima de pension de réversion et à améliorer l'assurance veuvage. Il prévoit donc d'augmenter les crédits de 200 millions dans le premier cas et de 100 millions dans le second, soit un total de 300 millions. Et c'est ainsi que nous aboutissons au total de 1 789 milliards.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 452.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par l'amendement n^o 452.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33

M. le président.

Je donne lecture de l'article 33 : Section 6 Objectif national de dépenses d'assurance maladie

« Art. 33. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,8 milliards de francs pour l'année 1999. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Jean-Luc Préel.

Comme a bien voulu le rappeler M. Evin, ce débat qui a lieu au Parlement est effectivement dû à une réforme entreprise par Alain Juppé et Jacques Barrot. Nous nous en félicitons car elle constitue un réel progrès.

M. Bernard Accoyer.

Bravo !

M. Jean-Luc Préel.

A l'époque, j'avais cru comprendre que Claude Evin approuvait cette réforme.

M. Bernard Accoyer.

Courageusement !

M. Jean-Luc Préel.

Cela lui avait d'ailleurs valu quelques désagréments.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Qu'est-ce que cela peut vous faire ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

C'est vrai que Claude Evin est quelqu'un de courageux !

M. Jean-Luc Préel.

Il est exact qu'un débat a eu lieu sur la possibilité d'accorder au Parlement le droit d'augmenter les dépenses en les gageant sur des recettes correspondantes. Pour ma part, c'est ce que je souhaitais, car je suis favorable à l'exercice d'une vraie responsabilité. Toutefois, une telle disposition n'a pas été adoptée. Il n'en demeure pas moins que la réforme proposée constituant un progrès général, elle a été votée, car on vote toujour^s pour le progrès, même quand on souhaite aller plus loin.

Revenons à l'ONDAM. L'objectif paraît généreux, puisqu'il est en progression de 2,6 %. Quelle précision ! Je ne résiste pas au plaisir, madame la ministre, de vous renvoyer la remarque que nous avait adressée à l'époque votre excellent collègue Claude Bartolone : sur quelle étude de besoins, sur quelle enquête de santé publique, vous êtes vous appuyée pour parvenir à un pourcentage aussi précis ? Par ailleurs, je regrette que nous ne votions pas la répartition de l'ONDAM entre les soins ambulatoires et l'hopitalisation. En effet, tous les professionnels que nous rencontrons s'imaginent que ce sont les députés qui déterminent l'enveloppe de chaque profession. Quel pouvoir avons-nous dans l'imaginaire de nos concitoyens ! En fait, il n'en est rien : nous ne votons même pas la répartition entre les soins ambulatoires et l'hospitalisation.

Je souhaiterais donc que cette répartition soit précisée et que soit instituée une union nationale des caisses d'assurance maladie, qui serait alors l'interlocutrice du Parlement et du Gouvernement.

Aujourd'hui, nous n'avons comme seul partenaire que la CNAM. Or il existe d'autres organismes qui, à l'époque où l'on avait préparé la réforme, s'étaient dé jà déclarés favorables à l'institution, au niveau national, d'une structure légère regroupant les caisses, à l'instar de l'URCAM. Voter l'ONDAM, avec une union nationale des caisses comme interlocuteur me paraîtrait constituer un progrès ! Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser - ce serait ainsi acté au Journal officiel - comment sera répartie l'enveloppe entre les régions et, à l'intérieur des régions, sur quel critère sera faite la répartition ? Je souhaite, pour ma part, que l'activité, calculée à partir des points ISA, soit la base essentielle.

Certains, qui sont aujourd'hui surdotés, veulent bétonner leur position. Dans ces conditions, il est grand temps d'en arriver très rapidement à la prise en compte de l'activité.

Je comprends cependant que notre rapporteur soit un peu gêné, car, dans la région Pays de la Loire, la ville de Saint-Nazaire est nettement surdotée par rapport à l'hôpital départemental de Vendée !

M. Claude Evin, rapporteur.

N'importe quoi !

M. Jean-Luc Préel.

Mais il voudra certainement récompenser les hôpitaux qui ont une activité très importante.

Que pensez-vous, madame la ministre, de l'application des 35 heures dans les établissements ? Comment sera-telle financée ? Comme elle induira un surcoût, je voudrais savoir si elle entre effectivement dans l'enveloppe ou s'il est prévu que les établissements pourront attendre encore longtemps avant de mettre en application ces 35 heures, mesure à laquelle vous tenez beaucoup pour créer des emplois.

S'agissant de la médecine ambulatoire, je suis inquiet, surtout pour les spécialistes. En effet, l'enveloppe calculée sur les prévisions pour 1998 est déjà presque toute consommée. L'augmentation ne sera peut-être pas négative, mais il se peut qu'elle le soit et, dans ce cas, un problème très sérieux se posera en 1999.

J'ajoute que l'ONDAM doit financer les dépenses nouvelles induites par les fonds de qualité pour les soins de ville et par les autres charges qui lui ont été imputées.

Enfin, je ferai une réflexion à laquelle je tiens beaucoup et le rapporteur pourrait s'y rallier : nous votons l'ONDAM pour le curatif, mais nous ne votons rien pour la prévention et l'éducation. Je suis déjà intervenu à ce sujet à plusieurs reprises.

J'attache la plus grande importance à ce que nous ayons une agence nationale qui regroupe tous les partenaires s'occupant d'éducation et de prévention et à ce que nous votions également une enveloppe pour la prévention et l'éducation à la santé dans notre pays.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

On nous propose un objectif national de dépenses d'assurance maladie qui n'est en aucune façon médicalisé ni adapté aux besoins pressants.

L'absence de répartition, annoncée en commission, puis l'annonce par le Gouvernement de la déclinaison de l'ONDAM entre le secteur hospitalier et le secteur libéral ajoutent à notre frustration. Mais ce qui paraît le plus préoccupant, c'est bien l'évolution de l'ONDAM luimême, compte tenu de la priorité que constituent les dépenses de l'assurance maladie.

L'année dernière, la croissance de ces dépenses était de 2,2 % alors qu'il s'agit cette année de 2,6 %. La différence est-elle expliquée d'une façon ou d'une autre ? A cet égard, je n'ai point trouvé d'élément.

Je voudrais insister sur la situation que créera l'augmentation de dotation pour le secteur hospitalier.

Les hôpitaux n'ont pas vu, en seize mois, leur réforme s'engager. L'évaluation n'a pas progressé, ce qui est particulièrement préoccupant non seulement quant à l'égal accès à la qualité des soins pour nos concitoyens, mais également quant aux dépenses hospitalières.

Les personnels se désespèrent. On sait que les médecins hospitaliers seront en grève le 2 décembre prochain. Ils sont réellement désespérés. Nous avons d'ailleurs été sai sis par la fédération hospitalière de France, l'INPH, l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers, et la CMH, la coordination médicale hospitalière, qui sont des institut ions parfaitement représentatives. Permettez-moi, madame la ministre, de livrer à la représentation nationale quelques-unes de leurs déclarations :

« Régulièrement, de nombreux cris d'alarme sont lancés. Successivement, urgentistes, anesthésistes, chirurgiens, psychiatres, chacun témoigne des conséquences désastreuses d'une non-politique hospitalière. De rendezvous remis en rendez-vous manqué, la situation risque d'être irréversible. L'hôpital public n'est pas protégé par un airbag. Le choc lié à la disparition des compétences médicales risque fort d'être fatal. Les hospitaliers ne peuvent ni n'accepteront jamais de prendre en otage les millions de patients qui s'adressent à eux. Ils peuvent, en revanche, les prendre à témoin. Dès lors, peut-on penser que les patients, les malades, les usagers acceptent que cette situation perdure ? ». Je viens de citer le président Aubart.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

Madame la ministre, comment entendez-vous répondre à ces cris, qui sont des appels au secours ? Quelles solutions comptez-vous apporter aux surcharges financières que vont faire peser les accords salariaux et les 35 heures dans le secteur de l'hospitalisation publique ? M. Préel s'est exprimé sur les dépenses ambulatoires. Je rappellerai quant à moi que l'enveloppe de croissance de cette année est déjà complètement consommée pour les spécialistes et, probablement en grande partie, pour les généralistes. Ceux-ci subiront des sanctions ou verseront, comme vous les appelez, des contributions conventionnelles. Pour 1998, c'est acquis et, pour 1999, c'est également certain. Pourtant, ce n'est pas leur faute si le vieillissement de la population - elle gagne chaque année trois mois d'espérance de vie à un moment où les dépenses de santé sont très élevées - l'augmentation de l a population prise en charge, l'apparition de nouvelles molécules, même non remboursées mais suscitant de nombreuses dépenses, n'ont pas été inclus dans l'augmentation de l'enveloppe de la médecine de ville.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

L'article 33 est considéré avec une grande attention par l'ensemble des professionnels de santé et par les organisations syndicales, comme par l'opinion publique et les médias, car l'objectif national de dépenses d'assurance maladie régit de fait la totalité des actes de santé, qu'il s'agisse de la médecine ambulatoire, des hôpitaux ou des prescriptions.

Pour 1999, l'objectif national s'élèvera à 629,8 milliards de francs, en progression de 16 milliards, soit 2,6 %, par rapport à l'objectif voté pour 1998 mais non pas par rapport à celui qui sera effectivement réalisé.

L'exposé des motifs de l'article 33 précise notamment que l'objectif « donne au système de soins les moyens nécessaires au bon accomplissement de sa mission ».

Le taux directeur des hôpitaux serait, si l'on en croit la presse, de 2,5 %. Je ferai observer au passage que l'an dernier, à la même époque, nous avions déjà été inform és en commission du taux directeur approximatif.

Les pratiques d'opacité des agences régionales d'hospitalisation sont souvent dénoncées dans la quasi-totalité des régions. J'ai entendu avec satisfaction que ce problème serait pris en compte et que serait introduite une certaine démocratisation.

La conférence nationale des directeurs des centres hospitaliers a accueilli avec réserve ce taux de 2,5 %, estimant qu'il ne permettra pas de financer les mesures nouvelles. Il a toutefois été décidé de lutter contre les inégalités régionales, comme celles qui, en Ile-de-France, frappent la Seine-Saint-Denis.

L'ONDAM, le taux directeur lié à l'élaboration des SROS nouvelle génération, engendre, dans les centres hospitaliers, de très graves difficultés pour le personnel et les assurés. Ce sont plus de 10 000 lits qui ont été supprimés ! Nous espérons que, dans les années qui viennent, il n'y en aura pas encore des milliers d'autres ! L'hôpital, notamment l'hôpital de proximité, est dénoncé comme dépensier. Nous sommes arrivés aujourd'hui dans certains secteurs à un point de rupture.

L'hôpital public est pourtant l'une des pièces maîtresses de notre système, qui doit garantir à tous l'accès à des soins de qualité, et ses difficultés induisent des inégalités sociales.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les représentants et les personnels des hôpitaux demandent une meilleure prise en compte des réalités, de ces réalités qui seront certainement évoquées par les états généraux de la santé. Mais du fait que ceux-ci se termineront au mois de février prochain, c'est-à-dire après le vote du projet de loi, il est difficile de penser qu'avec l'enveloppe qui leur est affectée ces établissements pourront faire face aux nouvelles mesures que contient le texte que nous allons voter.

Il est donc nécessaire, pour assurer la continuité du service public et répondre aux exigences médicales, de relever sensiblement le taux d'évolution des dépenses.

Les parlementaires communistes demandent depuis de nombreuses années que des mesures concrètes soient prises pour améliorer le financement de l'hôpital public.

Il serait à cet égard souhaitable d'étudier à l'avenir, selon u n calendrier précis, des mesures concernant, par exemple, la suppression de la surcompensation imposée à la CNRACL, la caisse de retraite des personnels hospitaliers, la compensation intégrale de la TVA payée par les hôpitaux publics - je ne parle pas de celle payée par les cliniques - et la suppression de la taxe sur les salaires.

Dans un premier temps et dans l'attente des conclusions des états généraux de la santé, il conviendrait aussi de réexaminer toutes les mesures d'urgence, afin de répondre, d'une meilleure façon, d'une manière plus active, aux demandes des personnels des hôpitaux publics.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur.

Nous allons voter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est un vote important puisqu'il confirme les moyens mis à la disposition de l'assurance maladie.

Je voudrais à cette occasion, mes chers collègues, attirer votre attention, comme celle d'interlocuteurs extérieurs, sur le fait que l'ONDAM augmentera de 2,6 %. Est-ce suffisant ? Sans doute pas, mais cela permet d'évacuer l'affirmation selon laquelle les moyens de l'assurance maladie connaîtraient une récession car, avec une augmentation de 2,6 %, on accroîtra les moyens pour l'ensemble des prestataires de service.

La commission a accepté un amendement tendant à demander au Gouvernement d'annoncer, avant le vote de l'ONDAM, la répartition des quatre enveloppes. Je précise qu'il y a une dizaine de jours le Gouvernement a informé la commission de cette répartition après avoir consulté les partenaires, notamment les caisses de sécurité sociale. S'il l'avait fait aussi l'année dernière, il ne l'avait pas fait il y a deux ans, mais c'était, il est vrai, la première fois que le Parlement votait une loi de financement de la sécurité sociale.

On peut discuter sur le point de savoir si l'augmentation, pour tel ou tel domaine, sera suffisante.

Concernant l'hospitalisation, je répondrai à M. Accoyer qui n'est malheureusement pas dans l'hémicycle...

M. Jean-Luc Préel.

Il est là depuis quatre jours !

M. Claude Evin, rapporteur.

Moi aussi, monsieur Préel ! M. Accoyer a déploré qu'il n'y ait pas eu de réforme depuis un an et demi, notamment en matière d'évaluation.

Il faut être sérieux ! Sur ce point, j'ai déjà eu l'occasion de répondre en commission à notre collègue. Il devrait se souvenir que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé n'a fait l'objet de textes réglementaires que le 30 mai 1997, c'est-à-dire à la veille du deuxième tour des élections législatives. Jusqu'à il y a à peine un an, ni le conseil d'administration ni le conseil scientifique ne pouvaient être réellement mis en place puisqu'il avait

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

fallu attendre presque un an et demi pour que soient publiés les textes réglementaires relatifs à des ordonnances datant du mois d'avril 1996.

Avant de dire que l'Agence nationale d'accréditation n'a rien fait, il faudrait s'informer et commencer par se^r éférer ne serait-ce qu'au calendrier ! J'ajoute que l'ANAES vient de publier son manuel d'accréditation, que quarante établissements hospitaliers font actuellement l'objet d'une expérimentation de ce manuel et que la procédure d'accréditation et d'évaluation des établissements va commencer d'une manière effective au cours de l'année 1999. Certes, on peut souhaiter que les choses aillent plus vite. Mais il faut raison garder et tenir compte du calendrier.

Je profite de l'occasion pour rappeler un vrai sujet de préoccupation. Comme Mme Jacquaint et plusieurs de nos collègues l'ont dit, les relations des établissements avec les agences régionales d'hospitalisation sont très différentes d'une région à l'autre...

Mme Muguette Jacquaint.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

C'est vrai !

M. Claude Evin, rapporteur.

L'hôpital public et l'hôpital privé sont confrontés à une grande mutation, qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre de manière volontariste.

Mais en la matière, la volonté ne doit pas se substituer au dialogue.

En conséquence, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que des consignes soient données. Je sais que cela a déjà été fait, mais vous pourriez, en vous appuyant sur la position du Parlement, les rappeler aux directeurs d'agence régionale d'hospitalisation, qui doivent veiller à associer l'ensemble des élus, et particulièrement les parlementaires, aux politiques de restructuration.

Mme Muguette Jacquaint.

C'est une nécessité !

M. le président.

M. Evin, rapporteur, MM. Préel, Foucher, Gengenwin et Bur ont présenté un amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 33 par l'alinéa suivant :

« Avant la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l'Assemblée nationale, le Parlement est informé de la répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »

Cet amendement vient d'être défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n^o

97. Mais je souhaiterais également répondre à quelques questions.

La progression de l'ONDAM, qui a été fixée à 2,6 % pour 1999, était de 2,27 % en 1998 et de 1,7 % en 1997. M. Préel nous en demande la répartition par secteur. Comme Claude Evin vient de le rappeler, j'ai transmis cette répartition à la commission des affaires sociales, après avoir consulté la CNAM. Vous êtes en effet nombreux à nous avoir dit qu'il valait mieux se concerter avec la CNAM et lui accorder une certaine autonomie. Je trouve d'ailleurs normal que les partenaires et les acteurs de la médecine de ville puissent nous donner un avis sur cette répartition.

Les enveloppes pour 1999 augmenteront donc respectivement de 2,39 % pour les soins de ville, de 2,5 % pour l'hôpital, de 2,29 % pour les cliniques et de 3,72 % pour le secteur médico-social.

Monsieur Préel, vous vous êtes interrogé sur le fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Je rappelle que ce fonds est hors ONDAM et qu'il n'est donc pas pris en compte dans les sommes que nous venons de donner.

Je suis heureuse de constater que certains membres de l'opposition ne rejoignent pas ceux qui, hier, nous reprochaient d'avoir trop donné à l'hôpital et pas assez aux soins de ville, M. Bur, par exemple. Il y a là un changement, car on ne montre plus du doigt l'hôpital public. Il est vrai qu'en raison de la compétence de ses personnels non seulement de ses médecins mais de l'ensemble de ses agents - et de la qualité de ses plateaux techniques, de nombreux pays nous l'envient. Je suis ravie de pouvoir le dire aujourd'hui.

Nous avons trouvé l'hôpital au bord de l'asphyxie. Le taux d'augmentation de son enveloppe est passé de 1 % en 1997 à 2,20 % en 1998, et il sera de 2,50 % en 1999. Pourtant, à entendre certaines interventions comme celle de M. Accoyer, on avait l'impression que c'est nous qui avions imposé des restrictions à l'hôpital ; alors que nous avons fait en sorte qu'il évolue positivement.

Je reconnais ici que l'hôpital a fait des efforts depuis de nombreuses années. Il tient ses budgets. C'est peut-être la raison pour laquelle ces 2,5 % correspondront pour lui à une véritable augmentation, ce dont je me réjouis. Ce ne sera sans doute pas le cas pour les spécialistes, dont les dépenses ont dérapé ; j'espère qu'ils sauront profiter de la fin de l'année pour retrouver un rythme plus normal.

Je ne répondrai pas à M. Accoyer sur l'accréditation, car Claude Evin l'a fait particulièrement bien. Il est vrai que nous avions un retard à rattraper et qu'il était extrêmement important de le faire.

J e répondrai un peu plus longuement à Mme Muguette Jacquaint. Comme elle le sait, nous avons modifié les manières d'agir des directeurs d'ARH.

Nous en avons tenu compte dans les nominations et dans les changements qui ont lieu actuellement.

Dans la quasi-totalité des cas, les directeurs d'ARH ont bien compris que c'est en partant des besoins de santé de la population, en réfléchissant au sein des bassins de vie, dans un double souci de sécurité et de proximité qu'on aidera l'hôpital public à évoluer.

Pour que cela se passe bien, pour bien comprendre les problèmes de l'hôpital, il faut travailler non seulement avec les personnels des hôpitaux - beaucoup des directeurs passent énormément de temps sur le terrain à discuter avec eux -, mais aussi avec les élus. Si ce n'est pas encore le cas, croyez bien que nous y sommes sensibles et que nous en tirons les conséquences qui s'imposent.

En matière de péréquation, nous souhaitons aller encore plus vite. L'année dernière, nous n'avions pu que faire bouger à la marge le système en place. Cette année, nous avons pris en compte un indicateur des besoins de santé, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Nous comptons procéder à un rattrapage exceptionnel en faveur des trois régions les moins dotées - le PoitouCharentes, le Nord Pas-de-Calais et la Picardie - qui sont en décalage certain par rapport aux autres. Nous espérons y parvenir en cinq ans, mais dès cette année, ces régions recevront une enveloppe beaucoup plus importante.

De même, la répartition sera différente au sein de l'Ilede-France. Car nous avons constaté entre certains départements d'Ile-de-France, et entre certains hôpitaux de certains de ses départements, par ailleurs bien dotés, des insuffisances notoires. Nous ferons en sorte que cette année, le taux de l'Ile-de-France soit de l'ordre de 1 %,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

afin d'assurer une vraie péréquation au bénéfice de ces départements. Je ne peux donc que confirmer ce que je vous avais déjà dit.

Il n'est pas question de montrer du doigt l'hôpital de proximité. Mais les Français doivent savoir que pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, certaines pathologies imposent d'aller à l'hôpital central, doté d'un plateau technique et professionnel. En revanche, les maladies chroniques, les maladies relativement simples à soigner ou les grossesses - qui n'ont rien d'une pathologie - peuvent être traitées dans les hôpitaux de proximité. Par ailleurs, lorsqu'ils sont en surnombre, leurs lits peuvent être reconvertis en lits sanitaires et sociaux, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées, dont la prise en charge médicalisée est importante ; on l'a vu récemment.

Nous continuons à mettre l'accent sur l'hôpital qui, je le répète, a consenti des efforts ces dernières années. Malgré la difficulté de la tâche à accomplir, nous avons constaté depuis un peu plus d'un an, Bernard Kouchner et moi-même, que les personnels ont la volonté de continuer à faire évoluer l'hôpital. Malgré les frictions et les problèmes - comme ceux des urgentistes, dont nous sommes en train de nous occuper -, nous savons que nous pouvons compter sur eux. Cette évolution passera par une meilleure prise en compte des problèmes de santé, et notamment de ceux des plus fragiles. Mais nous en reparlerons lors du débat sur la couverture maladie universelle.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

J'ai entendu le refus du Gouvernement. Je le regrette d'autant plus que notre proposition correspondait tout à fait à ce que le Gouvernement avait fait l'année dernière et à ce qu'il a fait cette année puisque la commission a été informée avant le débat de la répartition des masses financières au sein de l'ONDAM.

J'ai même pu au sein en faire état dans mon rapport.

Le fait d'être informé de la répartition des quatre enveloppes au moment où l'on vote l'ONDAM constituerait pourtant une garantie pour le Parlement.

Encore une fois, je regrette le refus opposé par le Gouvernement...

M. Germain Gengenwin.

Nous aussi !

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

... et je maintiens tout de même notre amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Il est nécessaire à nos travaux et à l'information du Parlement que nous disposions de cette ventilation à temps. On imagine mal qu'en loi de finances initiale on demande au Parlement de voter l'ensemble du titre IV sans connaître les ventilations ministère par ministère.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'aurais dû être plus précise. Il ne s'agit pas d'un refus de fond. D'ailleurs, comme vous l'avez constaté, j'ai fait connaître cette répartition à la commission. Il se trouve simplement qu'une telle disposition devrait figurer dans la loi organique et non dans cette loi. Je préfère donc éviter les problèmes avec le Conseil constitutionnel.

Cela dit, je prends un engagement ferme devant le Parlement : je continuerai à l'informer de la répartition des enveloppes, dès que la CNAM nous aura donné son avis. Il est en effet important que vous connaissiez les enveloppes avant la première lecture du texte à l'Assemblée nationale.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Madame la ministre, votre argument concernant l'incompatibilité de l'amendement avec la loi organique serait recevable si l'amendement n^o 97 visait à faire voter le Parlement sur les quatre sousenveloppes. Or cet amendement propose seulement de l'informer de leur répartition. Et, après tout, si cet amendement était adopté, il nous donnerait l'occasion de tester le Conseil constitutionnel, qui, à mon avis, ne saurait s'opposer à une meilleure information du Parlement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

J'avais présenté en commission l'amendement n^o 97 et celle-ci l'a repris. Je suis donc très satisfait qu'il soit défendu par les deux rapporteurs. Il me paraît en effet indispensable que le Parlement soit informé de la répartition des enveloppes. J'en profite pour rappeler que je souhaite la création d'une union nationale des caisses d'assurances maladie, structure légère de coordination qui serait l'interlocuteur du Gouvernement et du Parlement. J'ai déjà évoqué cette question, mais Mme la ministre ne m'a pas répondu.

Par l'amendement n^o 97, nous proposons que le Parlement soit informé de la répartition. L'amendement n^o 336 va plus loin puisque nous demandons que le Parlement vote cette répartition.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Mais c'est contraire à la loi organique ! Maintenant qu'elle est votée, c'est trop tard !

M. Jean-Luc Préel.

Madame la ministre, je voulais vous remercier d'avoir bien voulu nous indiquer officiellement la répartition de l'enveloppe. L'indiquer en commission, c'est bien. Mais l'indiquer à l'Assemblée - c'est ainsi repris dans le Journal officiel -, c'est préférable. Le mieux serait encore que le Parlement donne son avis, puis vote sur cette répartition après en avoir débattu.

Je précise, madame la ministre, que je ne fais pas non plus partie de ceux qui critiquent l'hôpital, même si je reconnais qu'il doit évoluer, fonctionner selon les besoins, s'organiser en réseaux et s'ouvrir davantage sur l'extérieur.

Je souhaiterais également que le Gouvernement nous indique la répartition des enveloppes dans les régions et surtout les instruments de répartition qui seront utilisés.

Une telle information me paraît indispensable. Tout le monde a l'impression que c'est le Parlement qui vote. En réalité, les enveloppes sont étudiées et fixées au ministè re. Ce n'est pas nous qui décidons de leur répartition, ni entre l'ambulatoire et les établissements, ni entre les régions. Que nous soyons au moins informés de la répartition et des clés de répartition serait tout à fait souhaitable.

Encore une fois, j'aimerais que le Gouvernement s'exprime sur la création d'une union nationale des caisses et sur le vote d'une enveloppe consacrée à une agence de prévention et de l'éducation, chargée de coordonner tous les intervenants et prenant en compte la mortalité prématurée évitable. Je n'ai pas eu de réponse sur ces points précis et importants. J'en dirai un mot tout à l'heure.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Je propose de rectifier l'amendement n^o 97, afin de répondre aux préoccupations du Gouvernement.

Cette rectification consiste à insérer le mot : « prévisionnelle », après le mot : « répartition ».

Au moment où le projet de loi est déposé, où le Parlement n'a naturellement pas encore voté l'ONDAM reste un objectif prévisionnel. C'est donc bien d'une prévision de répartition que le Parlement peut demander à être informé. Cela me semble clair.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Très bien !

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Quant à l'amendement n^o 336 que M. Préel a défendu, son adoption irait à l'encontre de la loi organique votée il y a deux ans. Je demande donc à l'Assemblée de le rejeter.

M. le président.

L'amendement n^o 97 est ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je remercie M. Evin. L'amendement n^o 97 est ainsi plus clair et plus correct d'un point de vue juridique.

Avis favorable à l'amendement n^o 97 ainsi rectifié et défavorable à l'amendement n^o 336.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 97 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Jacques Barrot, Préel, Gengenwin, Bur, Foucher et de Courson ont présenté un amendement, n^o 336, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 33 par l'alinéa suivant :

« Lors du vote de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le Parlement se prononce sur la répartition des enveloppes pour l'ambulatoire et les établissements. »

Sur cet amendement qui a été défendu, la commission et le Gouvernement ont donné leur avis. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement n^o 97 rectifié.

Mme Muguette Jacquaint.

Abstention ! (L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Article 34

M. le président.

Je donne lecture de l'article 34 : Section 7 Mesures relatives à la trésorerie

« Art. 34. - Est ratifié le relèvement, par le décret n^o 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond de trésorerie au régime général de sécurité sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l'article.

M. Bernard Accoyer.

J'espère que le Gouvernement pourra me rassurer. L'article 34 ratifie le relèvement par décret du plafond des besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale. Mais soyons clair ! Si cette pratique devait se pérenniser, c'est toutes les lois de financement de la sécurité sociale qui seraient remises en cause ; vous conviendrez que c'est très préoccupant.

Il est vrai que le relèvement du plafond des besoins de trésorerie a été rendu nécessaire par le dérapage des dépenses, un dérapage qui n'est que la conséquence des propos lénifiants tenus par le Gouvernement, qui a fait croire qu'il n'était plus nécessaire de rester vigilant quant à l'évolution des dépenses de santé.

Une autre raison a rendu nécessaire le relèvement de ce plafond. C'est la majoration spéciale de l'allocation de rentrée scolaire, mesure qui oscille entre 5 et 6 millions de francs et sur laquelle je voudrais appeler l'attention du Gouvernement.

Ces crédits n'étaient pas prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année dernière. En effet, l'Etat doit les faire figurer dans une loi de finances rectificative qui ne pourra intervenir, en tout état de cause, avant la fin de l'année.

Il a donc fallu organiser un portage financier d'une somme considérable concernant plusieurs dizaines de millions de francs. J'aimerais être certain que les frais financiers de ce portage, entraînés par une décision purement politique et relevant donc du Gouvernement, ne seront pas supportés par les finances de la sécurité sociale.

M. Jean-Luc Préel.

Je demande à intervenir, monsieur le président.

M. le président.

Je ne savais pas que vous vous étiez inscrit, mais je vous donne la parole.

M. Jean-Luc Préel.

Le Parlement est le lieu de la parole et il est bon que la parole soit libre.

M. le président.

Dans certaines limites...

M. Jean-Luc Préel.

Nous parlons depuis maintenant quatre jours d'un sujet majeur qui concerne tous les Français. Nous avons obtenu quelques réponses aux questions que nous avions posées et j'en remercie Mme la ministre. Mais il est aussi certaines questions précises auxquelles le Gouvernement n'a pas répondu : c'est curieux, étonnant, pour ne pas dire inadmissible.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mais vous avez levé la main, au moment où j'allais répondre, monsieur Préel !

M. Jean-Luc Préel.

Je ne parlais pas du cas présent. Je ne dresserai pas la liste de toutes les questions que nous avons posées depuis le début du débat et qui sont restées sans réponse, mais j'en évoquerai deux qui ont trait au rôle de l'Etat comme employeur et comme financeur de la protection sociale. Ce sont deux questions majeures.

La première est liée aux 35 heures : à quel taux les exonérations seront-elles compensées ? La seconde est liée au financement du RMI et de l'ARS. Comme l'Etat les paie avec retard, il est nécessaire d'augmenter le plafond des besoins de trésorerie du régime général. D'où le paiement d'intérêts et d'agios, q ui sont mis à la charge de la protection sociale. J'aimerais que le Gouvernement reconnaisse officiellement cette anomalie et, surtout, nous dise qu'il est décidé à y remédier rapidement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur Préel, mettons-nous d'accord : quand j'ai répondu, très longuement il est vrai, dans la discussion générale, M. Accoyer a déclaré que le Gouvernement faisait de l'obstruction ! S'il vous plaît, tâchons de maintenir jusqu'à la fin la bonne tenue de nos débats, comme ce fut le cas hier - avec d'autres députés, il est vrai...

M. François Goulard.

Parce qu'il y a les bons et les mauvais ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous osez dire que je n'ai pas répondu aux questions, alors que je venais de lever la main pour répondre à M. Accoyer ! Peut-être vous ne m'avez-vous pas vue ? Mais évitez tout de même ce genre d'attaque. Car j'ai répondu à toutes les questions que vous avez posées depuis le début, y compris celle sur l'application des 35 heures dans les hôpitaux. Si vous n'avez pas écouté ou si vous n'étiez pas là, ce n'est pas ma faute !

M. François Goulard et Bernard Accoyer.

Il est fatigué !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je veux bien le mettre sur le compte de la fatigue. Pour ma part, je ne suis pas fatiguée et je continue à répondre à toutes les questions qui me sont posées.

Si nous avons relevé le plafond d'avances à 31 milliards, c'est d'abord parce qu'un certain nombre de mesures que nous avons prises au mois de juillet vont avoir des effets décalés et que cela pose effectivement des problèmes de trésorerie.

Mais revenons quelques instants sur l'ARS. Vous nous avez dit que sa majoration était une décision politique.

Elle répond à notre volonté d'aider les familles lors de la rentrée scolaire. Vous ne l'avez pas toujours fait. Parce qu'il faut bien distinguer l'essentiel et le dérisoire...

M. François Goulard.

L'accessoire !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'essentiel, c'est que les familles ont reçu une allocation de rentrée scolaire quatre fois plus importante que le minimum. Vous le regrettez peut-être, mais, pour ma part, je m'en réjouis.

Il est vrai que ce n'était pas dans la loi de finances de l'année dernière, comme ce fut d'ailleurs le cas plusieurs fois. Et tant mieux si ça l'est cette année ! Le portage se fait effectivement par la sécurité sociale, pendant quelques semaines, puisque c'est au collectif que le Gouvernement prendra en compte ces 7 milliards.

Rappelons tout de même que le budget de l'Etat a fait sur la sécurité sociale une reprise de dettes de 3 milliards, qui a largement contribué à arranger le compte de celle-ci cette année. Alors, je veux bien qu'on parle des agios qui seront payés entre le mois de septembre et le mois de novembre, mais parlons aussi de la reprise de dettes - dettes qui étaient de votre fait. Voilà, monsieur Préel, comment je souhaite répondre à vos questions.

M. Jean-Luc Préel.

Merci, madame la ministre, pour la sérénité des débats !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35

M. le président.

« Art. 35. - Au II de l'article 10 de l'ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, relative au remboursement de la dette sociale, les mots : "entre les fonds nationaux gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dotés d'un compte de report à nouveau négatif aux bilans arrêtés au 31 décembre 1997, et ce, au prorata des montants de ces comptes" sont remplacés par les mots : "au prorata du solde du compte courant négatif de chaque branche mentionnée à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de^s écurité sociale figurant à son bilan arrêté au 31 décembre 1997". »

La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l'article.

M. Bernard Accoyer.

J'y renonce.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Après l'article 35

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 98 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 98, présenté par M. Recours, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. - Les deux derniers alinéas de l'article

L. 225-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa. »

« II. - Dans la première phrase de l'article L

255-1 du même code, après la référence : "L.

225-1", sont insérés les mots : "et les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de cet article".

« III. - Les pertes de recettes éventuelles pour des branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 26, présenté par M. Cahuzac, rapporteur pour avis, est ainsi libellé :

« Après l'article 35, insérer l'article suivant :

« I. - Les deux derniers alinéas de l'article

L. 225-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa. »

« II. - Dans la première phrase de l'article L

255-1 du même code, après la référence : "L.

225-1", sont insérés les mots : "et les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de cet article". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

« III. - Les pertes de recettes éventuelles pour des branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre les deux amendements.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Cet article additionnel - les deux amendements ne différant que par le gage - a pour but de répondre à une situation qui n'est pas d'une probabilité totalement nulle et qui verrait une des branches excédentaire et une autre déficitaire.

Dans la situation juridique actuelle, il semble que la branche excédentaire puisse placer son excédent sur le marché, selon des mécanismes et avec des taux encadrés et parfaitement réglementés. La branche déficitaire, elle, se voit obligée d'emprunter sur le marché financier à des taux qui ne sont pas réglementés. On voit bien que le solde global pour la sécurité sociale ne peut pas être positif.

Nous proposons donc que l'excédent éventuel d'une branche serve à combler le passif d'une autre, étant entendu que la branche qui bénéficierait de l'excédent verserait des intérêts créditeurs.

M. Bernard Accoyer.

Inacceptable ! Scandaleux !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Il y a deux écoles vis-à-vis de cette situation.

La première est celle du dogme de la séparation des branches auquel nos collègues de l'opposition sont manifestement attachés.

M. Bernard Accoyer.

C'est comme ça qu'on a volé 60 milliards à la CNAF avant 1994 ! Sur le dos des familles !

M. le président.

Monsieur Accoyer, je vais vous donner la parole dans un instant. Laissez M. Cahuzac présenter son amendement !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

La deuxième école prône une solution plus raisonnable, qui consiste à considérer l'intérêt global de la sécurité sociale. Comme nous sommes ici dans le temple de la République, je me permets de faire appel à la raison ou en tout cas à la sérénité.

A vous, mes chers collègues, de trancher entre le dogme et la raison.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je rappelle qu'aujourd'hui la trésorerie des différentes branches reste centralisée à l'ACOSS. C'est une bonne chose pour les comptes de la sécurité sociale car, quand on peut placer plus d'argent, on obtient de meilleurs taux.

Toutefois, lorsque les caisses remplissent certaines conditions, notamment lorsqu'elles disposent de plus de 300 millions journaliers, elles ont la possibilité de placer elles-mêmes leurs excédents, en titres d'Etat, sans passer par l'ACOSS.

Cette situation ne s'est pas produite, mais elle le pourrait un jour. Vous souhaitez qu'on renonce à cette possibilité. Je vous dis simplement ce que j'en pense.

En 1994, au moment où on a retiré ses excédents à la CNAF - de manière peut-être un peu imprudente, car on sait quelle situation on a retrouvé ensuite - il y a eu un accord entre l'Etat et la caisse. Il a été annoncé au conseil de la CNAF et à l'ensemble de ses partenaires, professionnels et syndicaux, que l'autonomie de placement lui serait laissée.

Je ne voudrais pas que cet article additionnel soit voté alors même que nous n'avons pas repris la discussion à ce sujet avec la CNAF. Celle-ci considère qu'elle a la possibilité de placer ses excédents même si, encore une fois, cela reste théorique. Je suis prête à examiner la question pour la suite mais, très franchement, je ne souhaite pas que l'on prenne cette décision sans une plus ample concertation.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

La position de Mme la ministre tend à me rassurer. Je veux néanmoins m'exprimer avec force contre cet article additionnel. Il est scandaleux ! En droit privé, il relèverait du droit pénal ! Utiliser l'argent des uns pour les autres, c'est un délit !

M. Charles Cova.

Des hommes politiques sont mis en examen pour moins que cela !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Si c'est la loi, ce n'est pas un délit.

M. Bernard Accoyer.

La sécurité sociale a souffert pendant des années de l'opacité de mouvements de capitaux massifs entre les branches, qui servaient à boucher un trou ici ou là ! C'était n'importe quoi ! Je rappelle qu'avant 1994 et la loi votée sous le gouvernement d'Edouard Balladur, qui séparait la trésorerie des branches une fois pour toutes, la CNAF avait été lésée de 60 milliards de francs au bénéfice de la CNAV.

Il est absolument impensable qu'un tel amendement soit proposé ici même, quatre ans après l'adoption de la loi de juillet 1994. Nous nous y opposerons avec force.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Mon vocabulaire sera peut-être p lus modéré que celui de mon collègue Bernard Accoyer...

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille.

Ce n'est pas difficile !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oh non !

M. François Goulard.

... mais, sur le fond, j'ai la même opinion que lui. J'estime qu'il n'est pas raisonnable de brouiller les comptes des différentes branches, même pour des opérations de trésorerie.

De plus, monsieur Cahuzac, étant donné les règles de rémunération, que Mme la ministre a rappelées, des excédents éventuels et, en regard, le coût des emprunts souscrits par les branches déficitaires, l'impact financier du transfert proposé serait absolument négligeable.

Cet amendement est donc inopportun, mais il est aussi dangereux parce qu'il crée un risque de confusion financière.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Il faut raison garder. J'entends parler de délit, et en plus avec des excès dans le nombre de décibels. Je rappelle simplement à nos collègues que les séparations peuvent ne pas être tout à fait étanches : la séparation de l'Eglise et de l'Etat n'a jamais empêché l'Etat de financer les postes de l'enseignement privé.

(Rires.)

M. François Goulard.

Ça sent son vieux laïque !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

J'espère que, grâce à l'aide précieuse de notre collègue François Goulard, ce débat retrouvera une sérénité qu'il avait temporairement perdue.

M. François Goulard.

Et le sens des nuances !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

De deux choses l'une : ou bien, ce que semble indiquer M. Goulard, il s'agit d'une disposition mineure au regard des flux financiers et, dans ces conditions, les décibels et les mots choisis par M. Accoyer sont au moins déplacés ; ou bien il s'agit d'un véritable problème et nous devons en discuter.

En toute hypothèse, je récuse l'accusation : on prend l'argent des uns pour le donner aux autres. Car qu'il s'agisse de la branche famille, de la branche vieillesse ou de la branche maladie, c'est toujours l'argent des Français.

M. François Goulard.

Vraiment ! ...

M. Bernard Accoyer.

On le fera savoir à la CNAF, ils seront contents !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 26 tombe.

Avant l'article 36

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé avant l'article 36 : plafonds d'avances de trésorerie.

M. Recours a présenté un amendement, n^o 414, ainsi rédigé :

« Avant l'article 36, supprimer l'intitulé :

« Plafonds d'avance de trésorerie. »

La parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Il s'agit d'un amendement purement formel.

Comme c'est le seul sous-titre du projet de loi, nous proposons de le supprimer. L'intitulé de la section 7 suffit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 414.

(L'amendement est adopté.)

Article 36

M. le président.

« Art. 36. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

« En milliards de francs -

« Régime général ................................................

24,0

« Régimes des exploitants agricoles ....................

10,5

« Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ..................................................

2,5

« Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ....................................................

2,3

« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ....................

0,5

« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. »

MM. Gengenwin, de Courson et Jégou ont présenté un amendement, n^o 365, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 36, substituer au chiffre : "2,5" le chiffre : "0". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Nous proposons de supprimer le plafond d'avances de trésorerie qui autoriserait la CNRACL à opérer 2,5 milliards de francs de prélèvements : il n'est pas bon de l'encourager à s'endetter à long terme. Nous demandons toutefois que des mesures soient prises pour consolider ce régime de retraites. La situation de la CNRACL est en effet insolite, dans la mesure où son déficit tient beaucoup moins au rapport démographique, qui est favorable, qu'aux versements qu'elle doit effectuer aux autres caisses en péril, celle de la SNCF, par exemple.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Monsieur Gengenwin, même l'équilibre ne supprime pas obligatoirement les besoins de trésorerie.

C'est vrai de toute structure financière, cela vaut donc aussi pour la CNRACL. Il n'est pas question d'obliger cette caisse à emprunter ; il est par contre utile de l'autoriser à le faire si sa trésorerie l'exigeait. Cela ne menace en rien son équilibre budgétaire.

La situation particulière de la CNRACL que vous évoquiez, si elle mérite considération, ne doit pas conduire à supprimer les facilités que la loi lui octroie.

La commission a rejeté l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 36, insérer l'alinéa suivant :

« Fonds gérant l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales : 0,4. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Nous avons précédemment adopté des dispositions qui prévoient le comblement du déficit du FATIACL. Autrement dit, l'avance sur trésorerie qui avait été votée par la commission des finances devient sans objet et l'amendement peut être retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 27 est retiré.

Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

Après l'article 36

M. le président.

Nous en arrivons à trois amendements, n^os 266, 267 et 268, présentés par M. Accoyer.

Pourriez-vous les soutenir ensemble, mon cher collègue ?

M. Bernard Accoyer.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 266 est ainsi rédigé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« La Cour des comptes présente au Parlement un rapport annuel au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre, dans lequel elle établit et détaille les mises à disposition d'agents de la fonction publique d'Etat, des collectivités locales et des agents de la fonction publique hospitalière pour la gestion des organismes sociaux et mutualistes. »

L'amendement n^o 267 est ainsi rédigé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« La Cour des comptes consacre une partie de son rapport annuel sur la sécurité sociale à établir le détail des transferts financiers liés à la gestion des dossiers de l'assurance maladie par les mutuelles habilitées à cette tâche, et ce pour les différentes branches. »

L'amendement n^o 268 est ainsi rédigé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« Les membres de la commission des comptes de la sécurité sociale disposent, cinq jours francs avant la réunion de la commission, du projet de rapport qui leur sera présenté. »

Je vous en prie, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Ces trois amendements visent à assurer plus de transparence.

Ainsi, la représentation nationale doit être informée des mises à disposition d'agents publics pour la gestion des organismes sociaux et des mutuelles. C'est l'objet de l'amendement n^o 266.

Dans le même esprit, l'amendement n^o 267 propose que les transferts financiers liés à la gestion des dossiers de l'assurance maladie par les mutuelles habilitées à cette tâche soient détaillés dans le rapport annuel de la Cour des comptes. Dès lors que la représentation nationale, au travers du PLFSS, a la responsabilité des comptes sociaux, elle doit être informée de ces transferts, même s'ils sont modestes, pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause.

L'amendement n^o 268 a trait au fonctionnement de la commission des comptes de la sécurité sociale. Les dispositions de la loi de février 1992 font obligation aux collectivités locales de plus de 3 000 habitants de communiq uer aux membres du conseil municipal tous les documents nécessaires à ses délibérations cinq jours francs avant sa réunion. L'amendement n^o 268 tend à appliquer les même règles à la commission des comptes en faisant obligation au secrétaire général de mettre le projet de rapport annuel à la disposition des membres de la commission cinq jours francs avant sa réunion. Lors de la dernière réunion, les commissaires ont trouvé le rapport sur table. Il est impossible d'étudier sérieusement un document de 400 à 500 pages dans ces conditions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Alfred Recours.

rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Deux relèvent de simples demandes à la Cour des comptes, qu'il n'est pas besoin de prévoir dans la loi.

M. François Goulard.

Oh !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Le troisième ne relève pas du domaine de la loi.

La commission a donc rejeté les trois amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'argument de M. Recours n'est pas recevable. La Cour des comptes agit en fonction des textes et une simple demande verbale du rapporteur, quelle que soit l'autorité qui s'attache à cette fonction éminente, ne suffit pas.

Le premier amendement traduit un besoin évident de transparence. Ce qui, dans les entreprises, relèverait presque à coup sûr de l'abus de biens sociaux - mettre à disposition un salarié pour une mission étrangère à l'objet social de l'entreprise relève de cette qualification - est malheureusement, et sous tous les gouvernements, de pratique courante dans l'ensemble du secteur public. Ce sont là des moeurs condamnables, que nous devons réprouver.

Il serait donc opportun que la clarté soit faite, comme le propose fort justement M. Accoyer.

Le deuxième amendement est guidé également par un souci de clarté auquel je ne peux que souscrire.

Pour ce qui est du troisième, même si son objet n'est pas du domaine de la loi, il est incontestable que la transmission tardive de rapports extrêmement complexes - et ceux-là le sont, ô combien - gêne considérablement notre travail, au point que l'on se trouve parfois dans l'incapacité de le faire correctement.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur Goulard, la loi organique prévoit que la Cour des comptes répond aux demandes des commissions parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, je souhaite pouvoir désigner les rapporteurs dès après l'adoption du projet en conseil des ministres, de manière qu'ils puissent se mettre immédiatement au travail.

Enfin, je vous ai proposé de mettre en place un groupe de travail composé des quatre rapporteurs désignés et d'un représentant de chacun des groupes politiques, afin qu'ils puissent étudier ensemble et améliorer les modalités d'organisation du débat. Dans ce cadre pourront être précisées les demandes de la commission à la Cour des comptes.

M. Yves Durand.

Très bien !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Les choses sont suffisamment claires pour qu'il ne soit pas nécessaire d'adopter ces trois amendements.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Je suis en désaccord avec les amendements, notamment celui relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale. Prévoir que le projet de rapport doit être déposé cinq jours avant sa réunion relève du règlement intérieur de la Cour des comptes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

Mais la gestion du calendrier est très importante.

Comme le président de notre commission, je souhaiterais, madame la ministre et monsieur le secrétaire d'Etat, même si cela ne dépend pas uniquement de vous, que nous démarrions l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale beaucoup plus tôt. Cela suppose, il est vrai, que la commission des comptes de la sécurité sociale se réunisse elle-même plus tôt, fin août ou au plus tard début septembre. Cette année, le texte a été adopté en conseil des ministres au début du mois d'octobre - le 7 si j'ai bonne mémoire. Et il en était de même l'année dernière. Cela ne laisse qu'un peu plus de deux semaines aux commissions parlementaires pour l'examiner.

C'est un simple voeu que je formule oralement, mais je crois qu'il recueille l'assentiment de toute la commission et, vraisemblablement, de toute l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

En ce moment se dessine, sur tous les bancs de cet hémicycle d'ailleurs, un mouvement en faveur du renforcement du contrôle parlementaire. Je pense en particulier à l'initiative de créer un groupe de travail sur ce sujet prise par le président de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius, et à la proposition que vient de formuler le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je ne peux qu'y souscrire, car il est essentiel pour le fonctionnement de notre démocratie que l'on se penche à nouveau sur ce sujet ancien qui redevient d'actualité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous en revenons aux articles 12 et 1^er précédemment réservés.

Article 12 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 12. - Pour 1999, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

« En milliards de francs

« Cotisations effectives ....................................

1 063,0

« Cotisations fictives .......................................

194,8

« Contributions publiques ..............................

63,8

« Impôts et taxes affectés ...............................

438,6

« Transferts reçus ............................................

4,9

« Revenus des capitaux ...................................

1,4

« Autres ressources ..........................................

32,6

« Total des recettes .........................................

1 799,2 » Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je me demande si je dois une nouvelle fois prendre la parole car, bien que j'aie présenté mes propositions avec conviction, je n'ai pas l'impression d'avoir été bien compris par Mme la ministre, même quand j'ai posé des questions précises. J'espère qu'il ne s'agit de sa part que d'une erreur d'interprétation : je mets tout mon coeur à les défendre.

L'article 12 traite donc des prévisions de recettes. Trois questions essentielles se posent quant au caractère effectif de la loi de financement de la sécurité sociale : la prévision des recettes est-elle réaliste ? La maîtrise des dépenses sera-t-elle obtenue ? Les propositions répondent-elles aux besoins de la population ? A propos de cet article qui a trait aux moyens, la question est donc de savoir si la prévision des recettes est réaliste.

Ainsi que nous l'avons déjà souligné, la prévision nous semble optimiste puisqu'elle repose sur une croissance de 2,7 % et sur une augmentation de la masse salariale de 4,3 %. Certes, madame la ministre, l'optimisme n'est pas forcément un défaut dans la vie, mais il semble qu'en l'occurrence vous pêchiez par optimisme. Nous souhaitons évidemment que vous ayez raison. Cependant la prévision de croissance sur laquelle vous vous êtes fondée date du printemps, c'est-à-dire d'avant les difficultés survenues en Asie du Sud-Est, en Russie, en Amérique latine.

Malgré ces difficultés dont le retentissement sur notre économie devrait être atténué grâce à la mise en place de l'euro, vous n'avez pas revu les perspectives de croissance.

Auriez-vous opté pour la méthode Coué ? La dernière enquête de l'INSEE n'est pas rassurante et nous pensons que la croissance risque de ne pas dépasser 2,4 % l'année prochaine. La surévaluation des recettes posera donc un problème.

La prévision concernant la masse salariale qui augmenterait de 4,3 % nous paraît aussi optimiste, d'abord parce que la croissance sera moins forte que prévu, ensuite à cause des effets des négociations sur la mise en oeuvre des 35 heures. Vous savez très bien que, dans la perspective de l'application de cette loi, les chefs d'entreprise - même si on peut le regretter - ne sont pas très enclins à accorder des augmentations de salaire.

Si la masse salariale n'augmente pas de 4,3 %, nous aurons donc l'année prochaine un autre problème de recettes.

Pour ce qui est des impôts et taxes affectées, permettez-moi de souhaiter que l'Etat remplisse tous ses devoirs ainsi que je l'ai demandé une nouvelle fois tout à l'heure.

Il doit payer son dû sans délai, évitant ainsi des frais financiers aux organismes concernés. Cela vaut aussi pour le RMI et pour l'allocation de rentrée scolaire, car tout retard de versement est fort préjudiciable.

Il relève surtout du devoir de l'Etat de compenser intégralement les exonérations de cotisations qu'il décide. Or il n'en est rien : à ce titre il doit déjà 17 milliards de francs. Ceux qui parlent d'équilibre de notre protection sociale, comme nos collègues Alfred Recours pour la commission des affaires sociales et Jérôme Cahuzac pour la commission des finances, devraient particulièrement insister pour que cette compensation soit opérée.

M. Bernard Accoyer.

Absolument !

M. Jean-Luc Préel.

J'avais d'ailleurs déposé un amendement prenant en compte le fait que l'Etat n'avait pas compensé 17 milliards de francs de cotisations sociales et proposant d'inscrire dans le premier paragraphe de l'article 12 : « Compensation des exonérations de cotisations sociales : 20 milliards ». Cela aurait donné un peu

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

d'air à notre protection sociale et aurait permis de prendre en compte certains besoins prioritaires qui ne sont pas encore satisfaits.

On pense en particulier aux veuves auxquelles on devrait pouvoir donner ce qu'elles réclament à juste titre, d'autant que le fonds veuvage est très largement excédentaire depuis des années.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

L'article 12 traite de prévisions de recettes qui s'appuient sur des hypothèses économiques déjà longuement discutées lors de l'examen de la première partie du budget de l'Etat. Je n'y reviendrai donc pas.

Les députés communistes se sont toujours préoccupés du système de protection sociale et de l'universalisation des droits sociaux. Pour faire face à ces besoins, nous avons proposé de nouveaux modes de financement. Nous avons d'ailleurs entendu qu'un débat sur cette question centrale serait organisé prochainement - Mme la ministre a parlé de quelques semaines - afin que l'on étudie de nouvelles modalités. Nous en avons pris acte avec intérêt.

Nous souhaitons vivement que la réflexion aboutisse, qu'elle soit collective, qu'elle s'appuie le plus possible sur les discussions engagées avec l'ensemble des partenaires.

Nous tenons à rappeler que la réforme des cotisations patronales est indispensable, urgente et qu'elle doit favoriser les emplois et une évolution positive des salaires, ce qui est la meilleure garantie d'un financement durable de la sécurité sociale. Cela est essentiel si l'on veut qu'elle assume pleinement son rôle et que la porte reste fermée aux assurances privées alors que certains voudraient leur permettre de s'engouffrer dans le domaine social. Nous partageons en effet la conviction, confortée par le CREDES, que cela constituerait un danger pour la justice et la qualité des soins accessibles à tous.

La réforme du financement est indispensable, car le mode actuel se heurte déjà à certaines limites, ainsi que le confirme, pour 1999, cet article 12. En effet, dès cette étape, les prévisions de recettes sont insuffisantes. Nous souhaitons que la discussion sur le sujet soit engagée rapidement dans cet hémicycle, afin que soient dégagées de nouvelles recettes pour la protection sociale. Dans cette attente, nous ne pouvons émettre qu'un vote d'abstention.

M. le président.

Nous en venons aux amendements.

MM. Préel, Gengenwin, Bur, de Courson, Jegou, Blessig, Méhaignerie, Mme Idrac et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 314, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 12. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Cet amendement avait pour objet de conduire le Gouvernement à nous proposer une nouvelle rédaction de l'article 12, en actualisant les prévisions sur la croissance et l'augmentation de la masse salariale.

Comme je ne souhaite pas plonger le Gouvernement dans une difficulté quasiment insurmontable, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 314 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 451 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa de l'article 12, substituer au montant : "1063,0", le montant : "1062,9". »

« II. Dans le sixième alinéa de cet article, substituer au montant : "438,6", le montant : "438,7". »

« III. Dans le septième alinéa de cet article, substituer au montant : "4,9", le montant : "5,2". »

« IV. Dans le dernier alinéa de cet article, subst ituer au montant : "1 799,2", le montant : "1 799,5". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je veux d'abord répondre à M. Préel.

Ainsi que je l'ai déjà précisé, les prévisions relatives à la croissance économique, 2,7 %, et à l'augmentation de la masse salariale, 4,3 %, sont tout à fait réalistes. D'ailleurs, les organisations internationales viennent de confirmer que la croissance en France se situerait entre 2,7 et 2,8 % en 1999.

Pour ce qui est de la masse salariale, je souligne qu'elle devrait croître non seulement grâce à l'augmentation normale du pouvoir d'achat des salariés, mais aussi grâce à la réduction du temps de travail. En effet, il y aura alors moins de chômeurs et davantage de salariés qui cotiseront.

A ce propos, je vous rappelle, monsieur Préel, que vous m'aviez dit exactement la même chose l'année dernière en indiquant que les objectifs fixés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'étaient pas réalistes et en me donnant rendez-vous dans un an.

M. Bernard Accoyer.

Il est là, il a tenu parole ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous sommes fidèles au rendez-vous et je peux démontrer que les prévisions de l'année dernière étaient réalistes, puisqu'elles ont été totalement respectées.

M. Bernard Accoyer.

C'est parfait, tout va bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je vous donne donc à mon tour rendez-vous en 1999 pour voir ce qu'il en aura été de nos prévisions. Voyez, Monsieur Préel, je ne peux pas me passer de vous ! Nous pourrons ainsi nous rencontrer au moins une fois par an et j'espère que je gagnerai encore.

M. François Goulard.

C'est moins sûr !

M. Bernard Accoyer.

Nous le souhaitons pour la France !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous le souhaitons tous, mais cela dépend de beaucoup d'éléments extérieurs et pas seulement de nous, vous le savez bien.

M. Bernard Accoyer.

Bien sûr ! Nous l'avons même souligné à plusieurs reprises.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Par ailleurs, il est vrai que des exonérations ne sont pas compensées auprès de la sécurité sociale. Mais je vous rappelle que c'est vous qui avez fait voter la loi de 1994 et que les 17 milliards de francs de compensation d'exonérations sont antérieurs. Je ne comprends donc pas pourquoi, lors de l'examen de cette loi de 1994 qui fixe le principe du remboursement de l'Etat à la sécurité sociale,...

M. Jean-Luc Préel.

C'était déjà un progrès considérable !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... vous n'avez pas présenté d'amendement sur ce sujet qui provoque chez vous une telle ire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

M. Jean-Luc Préel.

J'étais encore un peu jeune à l'époque !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous l'appliquerions autrement aujourd'hui.

En ce qui concerne la durée du travail, je répète que, pour l'instant, nous nous en tenons à la compensation liée à la loi de 1994. Nous dresserons un bilan de l'application de la loi à mi-année avec les partenaires patronaux et syndicaux et nous verrons alors si nous devons changer les règles.

J'en viens à l'amendement du Gouvernement qui constitue une mise en cohérence de cet article avec les modifications intervenues au cours des débats en ce qui concerne les recettes prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il a en effet été décidé : de réduire de 250 millions la ligne relative aux exonérations de cotisations sociales des associations d'aide à domicile et de personnes de plus de soixante-dix ans ; d'augmenter de 250 millions le produit de l'assujettissement aux cotisations sociales de collaborateurs occasionnels du service public et de 100 millions la majoration des droits de consommation sur le tabac ; de diminuer de 200 millions les prévisions en matière de succession pour le minimum vieillesse à cause du relèvement du plafond ; d'accroître de 200 millions la ligne relative aux suppressions des frais de gestion pour le recouvrement de la CSG patrimoine et de 300 millions celle concernant le transfert des fonds pour l'emploi hospitalier et vers le fonds de compensation de cessation progressive d'activité au fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales.

Le total des recettes est en conséquence accru de 300 millions de francs, et je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Notre collègue M. Préel ayant renoncé à nucléariser le total des recettes en retirant son amendement de suppression (Sourires), le Gouvernement peut nous présenter une proposition légèrement modifiée du total des prévisions de recettes, dont je fais remarquer au passage qu'elles atteindront pratiquement les 1 800 milliards de francs.

M. Bernard Accoyer.

Merci Juppé de pouvoir en discuter !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Et merci à M. Préel d'avoir appliqué, en retirant son amendement, la loi organique parce qu'il est obligatoire d'approuver des recettes quelles qu'elles soient.

En conséquence la commission ne peut être que favorable à l'amendement proposé par le Gouvernement, donc à l'ensemble des prévisions de recettes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 451 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par l'amendement n^o 451 rectifié.

Mme Muguette Jacquaint.

Le groupe communiste s'abstient.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Article 1^er et rapport annexé (précédemment réservés)

M. le président.

Je donne lecture de l'article 1^er :

TITRE I^er

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

« Art. 1^er . - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999. »

Je donne lecture du rapport annexé : RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI D E

TERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Notre système de protection sociale assure la garantie de droits fondamentaux, constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale.

Le Gouvernement entend donc le renforcer et le consolider. Ainsi nos régimes de retraite par répartition doivent être pérennisés et des mécanismes d'épargnes privés ne sauraient s'y substituer. De même l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le Gouvernement, elle serait incompatible avec la colonté du Gouvernement de promouvoir un égal accès de tous aux soins. Le retour à l'équilibre financier de 1999 s'inscrit dans cette perspective ; notre protection sociale serait menacée si elle devait vivre à crédit.

Le Gouvernement entend approfondir les solidarités inscrités dans notre système de protection sociale : l'inst auration d'une couverture maladie universelle, les réformes de l'aide publique apportées aux familles, la loi de lutte contre l'exclusion, le progrès dans la couverture des maladies professionnelles témoignent clairement de cette volonté.

Enfin, la politique du Gouvernement en matière de sécurité sociale doit s'inscrire dans la politique générale qu'il conduit en faveur de l'emploi. Après la réforme des cotisations salariés entreprise dès 1998, le Gouvernement souhaite engager une réforme des cotisations patronales favorables à l'emploi.

A. U NE

POLITIQUE DE SANTÉ AU

SERVICE

DES

POPULATIONS La politique de santé du Gouvernement s'organise autour de six objectifs majeurs.

1. Associer nos concitoyens à la définition de la politique de la santé Les questions de santé concernent les professionnels de santé, les associations, les élus et l'ensemble de nos concitoyens. Elles sont au coeur de leurs préoccupations. Les associer à la redéfinition de notre politique de santé est^e ssentiel pour apporter une meilleure réponse aux besoins, améliorer la qualité des prestations sanitaires, faire connaître les aspirations et les droits des patients. En permettant un débat public, sans précédent par son

ampleur, sur les enjeux de la santé, les Etats généraux constituent un élément essentiel de la démocratie sanitaire que le Gouvernement entend bâtir.

2. Renforcer la politique de santé publique a) Accroître la sécurité sanitaire.

Les trois institutions créées par la loi du 1^er juillet 1998 l'Institut de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - permettront de mettre en oeuvre une politique active et cohérente de sécurité sanitaire.

La sécurité et la qualité des actes de soins seront renforcées par une politique active de lutte contre les infections nosocomiales, par le renforcement des normes pour les activités de soins (périnatalité, réanimation), par l a diffusion de recommandations de bonnes pratiques tant en ville qu'à l'hôpital.

b) Accroître les efforts de prévention des causes de morbidité et de mortalité évitables.

Le Gouvernement a engagé une politique de lutte contre le saturnisme, les mesures qui nécessitent une intervention législative ont été intégrées dans la loi de lutte contre l'exclusion.

La prévention du suicide chez les jeunes fait l'objet d'un programme triennal de prévention chez les adolescents et les adultes jeunes, lancé début 1998. L'objectif retenu est de réduire de 10 % en l'an 2000 le nombre de décès par suicide.

Le Gouvernement mettra en place au début de l'année 1999 un dispositif d'informations concernant la contraception et un programme de prévention des grossesses non désirées des adolescentes.

La prévention de l'alcoolisme et du tabagisme sera renforcée. S'agissant de l'alcool, les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie seront renforcés par leur prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1^er janvier prochain.

Un programme national de dépistage des cancers a été engagé. Le projet de loi de financement prévoit à cet égard la prise en charge à 100 % des actes de dépistage.

Le dépistage des cancers féminins sera généralisé dans les trois ans et le dépistage du cancer du colon étendu. Ce dépistage reposera sur une organisation permettant un contrôle de sa qualité à toutes les étapes.

La France a été le premier pays à rendre disponible à l'été 1997 les traitements prophylactiques contre le SIDA.

Progrès majeurs pour les patients, les thérapies antirétrovirales sont maintenant dispensées en officine de ville. Ces avancées sur le plan thérapeutique n'autorisent aucun relâchement de l'effort en matière de prévention et d'information.

L'année 1999 donnera lieu à un plan d'ensemble de lutte contre l'hépatite C. Ce plan se fonde sur de nouveaux moyens consacrés à la recherche, un élargissement des campagnes de dépistage, un accès facilité aux traitements. La politique de lutte contre l'hépatite C sera organisée autour de pôles de références associant établissements hospitaliers et médecins de ville.

c) Mieux prendre en charge la douleur et les soins palliatifs.

Le Gouvernement a mis en place un plan sur trois ans pour développer les soins palliatifs et améliorer la prise en charge de la douleur. Ces deux plans comportent à chaque fois une information large du public, un renforcement de la formation initiale et continue des professionnels de santé et une amélioration de l'organisation des soins. En ce qui concerne la lutte contre la douleur, le carnet à souches sera supprimé à la fin de l'année et remplacé par des ordonnances sécurisées qui seront utilisées pour toutes les prescriptions. Des protocoles de traitement de la douleur, déléguant aux infirmiers la prescription d'antalgiques, seront affichés dans les services d'urgence et de chirurgie. Les outils permettant d'apprécier l'intensité de la douleur seront généralisés.

3. Permettre à tous d'accéder aux soins La poursuite de cet objectif suppose de stabiliser, voire d'accroître dans la mesure du possible, les niveaux de remboursement de l'ensemble de la population mais suppose également d'apporter une attention particulière aux personnes exclues de l'accès aux soins.

Le Gouvernement présentera un projet de loi instaurant une couverture maladie universelle. Dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement n'entend pas se limiter à garantir à tous les résidents une affiliation à un régime de base. Il entend permettre réellement un égal accès aux soins en assurant, aux plus modestes, le bénéfice d'une couverture complémentaire et du tiers payant.

Le rapport de M. Boulard, parlementaire en mission, rendu public en septembre, permet d'éclairer le choix entre les diverses options pour la mise en oeuvre du projet. Une concertation est engagée sur la base de ce rapport avec l'ensemble des parties prenantes à ce projet. Le Gouvernement déposera un projet de loi au cours de l'automne 1998.

4. Améliorer la sécurité au travail et mieux prendre en charge les maladies professionnelles Les cas de maladies professionnelles reconnues sont passés d'environ 5 000 en 1990 à 12 700 en 1996. Il n'en demeure pas moins que les maladies professionnelles sont actuellement sous déclarées et que la complexité des procédures contrarie leur reconnaissance.

Cette situation est inacceptable car elle fait obstacle à l'organisation de la prévention et, pour certaines victimes, à l'exercice de leurs droits.

Le Gouvernement entend donc : améliorer la sécurité au travail. La protection des travailleurs contre les risques chimiques et cancérigènes sera consolidée ; les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants seront réaménagées. L'action des médecins du travail dans la prév ention des risques professionnels doit être réaffirmée et développée. Les conditions de gestion et de fonctionnement des services de médecin du travail seront clarifiées et adaptées à partir de la concertation engagée avec les partenaires sociaux ; garantir les doits des victimes. Le Gouvernement propose de revoir les règles de reconnaissance des maladies professionnelles. La prescription qui éteint les droits d'une victime ne doit plus courir à partir de la date de la première constatation médicale de la maladie, mais à partir de la constatation de l'origine professionnelle de la maladie. Les droits des victimes de l'amiante seront réouverts. Les délais de réponse aux demandes de réparation au titre des maladies professionnelles seront raccourcis ; améliorer la réparation des maladies professionnelles.

Le barème d'invalidité en matière de maladies professionnelles sera rendu opposable aux caisses de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

sécurité sociale. Ce ducument qui souffre de nombreux et importants défauts sera réactualisé ; le haut comité médical de sécurité sociale en est saisi. La réparation des pneumoconioses sera instruite selon le droit commun de la réparation des maladies professionnelles. Les dispositions dérogatoires qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale seront supprimées. Les tableaux des maladies professionnelles seront adaptés pour tenir compte de l'évolution des connaissances notamment en matière de cancers professionnels. Le tableau relatif aux lombalgies sera publié et entrera en application. Les rentes accidents du travail seront mensualisées dès lors que le taux d'incapacité du bénéficiaire est égal ou supérieur à 50 %.

5. Améliorer la qualité des soins et utiliser de manière optimale les ressources consacrées à la santé a) Médecine de ville : moderniser notre système de soins avec les professionnels de santé.

Promouvoir le juste soin, améliorer la coordination des soins entre les divers professionnels, évaluer la pertinence des pratiques tant indivduelles que collective, adapter l'offre aux besoins, telles sont les politiques structurelles qui permettront, en médecine ambulatoire, à la fois d'améliorer la qualité des soins et d'utiliser de manière optimale les ressources consacrées à la santé.

La mise en oeuvre de ces politiques doit reposer sur une politique conventionnelle forte. Un partenariat actif entre caisse et professionnels de santé libéraux, au niveau national mais aussi, au plus près du terrain, dans chaque circonscription de caisse, est à cet égard nécessaire.

Le Gouvernement entend poursuivre la politique qu'il a engagée autour des axes suivants : la connaissance de l'activité de notre système de soins ambulatoire doit être améliorée. La réalisation d'une classification commune des actes est accélérée.

L'objectif est de pouvoir procéder au codage de l'ensemble des actes et des prestations au cours de l'an 2000. Une commission pour la transparence de l'information médicale est constituée afin de garantir la fiabilité et la pertinence des informations sur l'évolution des dépenses ; l'information de notre système de santé doit être mise au service de la qualité des soins et de la modernisation de la pratique médicale. En mettant en place une mission pour l'information du système de santé, l'Etat s'est donné les moyens d'assurer la cohérence des initiatives diverses qui concourent à ce projet. Le réseau santé social a été mis en place. Les applications proposées sur ce réseau vont se développer, leur qualité sera garantie par une procédure d'agrément. Le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions législatives nécessaires au développement de Vitale 2 ; l'évaluation des pratiques médicales doit être développée. Les modalités d'action du contrôle médical sont en cours de rénovation. L'évaluation des pratiques par les médecins libéraux eux-mêmes sera développée en s'appuyant notamment sur les unions régionales de médecins. Le développement de l'éval uation s'appuiera sur les recommandations de bonnes pratiques établies par l'ANAES ; rendue obligatoire, la formation médicale continue des médecins n'a pas connu les développements souhaitables. Le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions législatives nécessaires pour lui donner une nouvelle impulsion. Une concertation est engagée sur ce thème avec les médecins hospitaliers et salariés ; notre système de santé souffre de cloisonnements excessifs qui nuisent à la qualité des soins et sont^s ource de dépenses inutiles. Le Gouvernement entend des soutenir et favoriser les initatives visant à une meilleure coordination des soins. Par ailleurs, le développement des réseaux pouvant associer médecine de ville et hôpital, professions médicales et paramédicales, permet d'améliorer la prise en charge d es patients, de mieux concilier proximité et sécurité. Le projet de loi de financement ouvre, en ce domaine, des possobilités d'actions nouvelles aux partenaires conventionnels ; notre système de santé est trop exclusivement centré sur l'acte curatif. Le projet de loi de financement ouvre la possibilité aux caisses de prendre en charger d'autre activités telles que la prévention, l'évaluation, l'éducation sanitaire. Il appartiendra aux caisses et aux professionnels de santé, dans le cadre conventionnel, de définir les dispositifs adaptés ; la maîtrise de la démographie médicale est essentielle pour garantir le meilleur accès aux soins comme pour assurer la maîtrise des dépenses. Des dispositions législatives sont proposées au Parlement pour a ccroître la possibilité d'action des partenaires conventionnels en ce domaine et les autoriser à mener des politiques sélectives adaptées à la diversité des situations.

D es moyens sont nécessaires pour promouvoir l'ensemble de ces évolutions de notre système de soins ambulatoire. Un fonds d'aide à la qualité des soins de ville est créé et doté de 500 MF.

b) Le médicament : rationaliser la prescription et les remboursement.

La France se caractérise par un niveau global de consommation de médicaments très élevé, une surconsommation avérée pour certaines classes thérapeutiques telles que les antidépresseurs ou les antibiotiques, un faible développement des génériques. Cette situation est insatisfaisante au regard des exigences d'efficience de notre système de santé et préjudiciable en terme de santé publique. Les maladies iatrogènes représentent environ 1 million de fournées d'hospitalisation.

Aussi le Gouvernement a engagé un ensemble de politiques structurelles visant à : lutter contre la surconsommation médicamenteuse.

La taxe sur la promotion pharmaceutique a été augmentée dès 1998. La politique conventionnelle conduite par le comité économique du médicament vise à obtenir une réduction du volume des classes où la surconsommation est avérée. Le développement des recommandations de bonnes pratiques permettra de réorienter les prescriptions ; développer les génériques. Un répertoire complet des génériques est disponible depuis juillet 1998. Le droit de substitution accordé aux pharmaciens, sauf refus explicite des médecins, permettra le dévelppement de ce type de produit ; médicaliser le remboursement. La sécurité sociale doit concentrer ses efforts en matière de remboursement sur les médicaments dont l'efficacité médicale est avérée. Les critères de prise en charge des médicaments seront revus pour tenir compte tant de la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

gravité de la maladie que du service médical rendu.

U ne réévaluation de l'apport thérapeutique de l'ensemble des médicaments remboursables sera réalisée au cours des trois ans qui viennent.

Pour conduire l'ensemble de ces évolutions, le Gouvernement entend s'appuyer sur une politique conventionnelle active.

c) L'hôpital : promouvoir la qualité et adapter l'offre aux besoins.

Promouvoir la qualité des soins, adapter notre offre hospitalière aux besoins, favoriser les coopérations entre établissements et avec la médecine de ville, améliorer l'efficience globale du système hospitalier, tels sont les objectifs généraux de la politique hospitalière du Gouvernement.

La promotion de la qualité à l'hôpital passe notamment par le développement de l'accréditation. Cette procédure permettra de vérifier sur la base d'une méthodologie fiable, le niveau de performances sanitaires des établissements. L'ANAES a établi un référentiel d'accréditation. Il est en cours de test sur le terrain. Les premières démarches d'accréditation débuteront en 1999.

Notre offre hospitalière doit poursuivre son adaptation.

C'est dans ce souci que la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire a été entreprise. Cet exercice de planification sanitaire est conduit avec le souci d'associer étroitement à la réflexion les établissements et leurs personnels, mais également les représentants des usagers et les élus locaux. Il permettra une meilleure prise en compte des besoins de santé.

La garantie offerte à tous d'un accès à des soins de qualité passe par l'organisation de réseaux entre établissements qui garantiront à chacun une orientation vers une structure adaptée à son cas. Une telle organisation a été définie pour la sécurité périnatale et la cancérologie. Le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie pour d'autres pathologies.

Le Gouvernement poursuivra son effort de réduction des inégalités entre régions. Les dotations régionales seront différenciées à partir des besoins régionaux, des indicateurs sanitaires et des indicateurs d'efficience. La régionalisation de l'objectif clinique privé, entamée en 1998, sera poursuivie. De même, la réduction des inégalités de dotation entre les hôpitaux, notamment à partir des indications fournies par le PMSI, sera poursuivie.

6. Assurer la régulation des dépenses Le Gouvernement est convaincu que seules des politiques structurelles, destinées tant à accroître la qualité des soins qu'à assurer une utilisation optimale des ressources, permettront de maîtriser durablement l'évolution des dépenses de santé. Toutefois, elles ne pourront porter leurs fruits que progressivement.

Il est donc nécessaire de maintenir des dispositifs assurant une régulation globale des dépenses de soins, qui existent à l'hôpital depuis la mise en place du budget global en 1983 et depuis 1991 pour les cliniques privées.

Le Gouvernement propose dans le projet de loi de financement un tel mécanisme de sauvegarde à partir des principes suivants : la responsabilité de la régulation ne doit pas reposer sur les seuls médecins. Ainsi l'industrie pharmaceutique sera appelée à contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie en cas d'évolution excessive des dépenses de médicament. De même, l'évolution des dépenses du secteur médico-social sera encadrée par une enveloppe globale ; les mécanismes de sauvegarde économique sont des dispositifs d'ultime recours. Ainsi, le projet de loi de financement prévoit une obligation pour les partenaires conventionnels de négocier en cours d'année pour dresser un bilan de l'évolution des dépenses et prendre les mesures correctrices qui pourraient s'avérer nécessaires ; le dispositif proposé pour ce qui concerne les médecins, écarte toute idée de sanction individuelle et constitue un mécanisme de régulation global traduisant la solidarité économique des médecins et de notre système de protection sociale.

B. R ÉNOVER LA

POLITIQUE FAMILIALE La politique familiale du Gouvernement s'appuie sur deux convictions : la reconnaissance du rôle des familles dans la cohésion sociale, comme lieu de solidarité et de construction de repères pour l'enfant ; l'importance d'une politique d'appui aux familles, fondée sur la volonté de répondre à leurs besoins. Après une large concertation, le Gouvernement a défini les grands axes de sa politique familiale lors de la Cconférence de la famille du 12 juin.

Cette politique s'articule autour de trois objectifs : conforter les parents dans leur rôle éducatif. Le rôle des familles sera renforcé dans tout processus éducatif, à l'école, dans le travail social, les activités socioculturelles. Un réseau d'appui, d'écoute et de conseil aux parents et aux familles, sera mis en place conjointement par l'Etat et la CNAF ; faciliter la vie quotidienne des familles. Le logement est le besoin de base des familles. Afin de faciliter l'accès des familles modestes au parc privé, les loyers plafonds de l'ALF seront significativement augmentés dans les 3 ans. Les aides des caisses d'allocations familiales aux communes pour le développement des crèches seront accrues et mieux orientées vers les communes les plus pauvres. Les schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants seront généralisés. Les contrats temps libres (mis en place par les caisses d'allocations familiales) et les contrats éducatifs locaux (mis en place à l'initiative du ministère de l'éducation nationale) seront développés de façon coordonnée. Le Gouvernement entend mener une réflexion sur la mise en cohérence des divers dispositifs d'aide à la garde des enfants ; instaurer une politique d'aide aux familles plus juste. Après une large concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux, le Gouvernement poursuit sa démarche vers plus de justice dans l'aide aux familles en proposant de rétablir les allocations familiales pour toutes les familles de deux enfants et en plafonnant l'avantage fiscal lié au quotient familial. L'impôt sur le revenu jouera ainsi pleinement son rôle dans la redistribution des revenus et l'universalité des prestations familiales sera rétablie. Les allocations familiales seront étendues pour tous les enfants à charge de leurs parents, jusqu'à l'âge de 20 ans.

L'ARS sera versée à toutes les familles d'un enfant. Les titulaires du RMI percevront les majorationss pour âge. Parallèlemet, celles-ci seront reportées de 10 à 11 ans et de 15 à 16 ans pour t enir compte des évolutions sociologiques et^s'ajuster à l'évolution des coûts effectifs de l'enfant selon son âge. Le Gouvernement entend

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mener une réflexion en profondeur sur les jeunes adultes pour définir un dispositif adapté aux besoins de cette population qui prenne en compte son nécessaire cheminement vers la pleine autonomie.

Pour mettre en oeuvre cette politique, à la fois ambitieuse, durable et cohérente, le Gouvernement a mis en place une délégation interministérielle chargée d'animer et de coordonner l'action de l'ensemble des pouvoirs publics et d'être l'interlocuteur des associations familiales et de toutes les parties prenantes de notre politique familiale.

C. F AIRE FACE AU DÉFI DU

VIEILLISSEMENT a) Consolider nos régimes par répartition.

La situation financière de nos régimes de retraitge est déséquilibrée. Ceux-ci devront faire face à partir de 2005 à l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses nées après la seconde guerre mondiale.

Le Gouvernement entend aborder les évolutions nécessaires de nos régimes de retraite sur la base d'un diagnostic précis des problèmes auxquels ils sont confrontés.

L'élaboration de ce diagnostic a été confiée au Commissariat général du Plan. Il portera sur l'ensemble des régimes de retraite. Les partenaires sociaux et les représentants des régimes sont associés à l'établissement de ce diagnostic afin que l'ensemble des hypothèses qui conditionnent l'avenir de nos systèmes de retraite soient prises en compte.

C'est sur la base de ce diagnostic partagé que pourra s'ouvrir un dialogue sur les réformes à entreprendre.

Le Gouvernement prendra les décisions qui s'imposent, guidé par la volonté : de préserver notre système de retraite par répartition, garant de solidarités essentielles entre actifs et retraités ; de rechercher une meilleure équité tant entre les générations qu'entre les régimes de retraite.

Dès à présent, pour consolider nos régimes par répartition, un fonds de réserve est créé. Doté initialement de 2 Mds de francs, ce fonds pourra recevoir d'autres apports de ressource dès le courant de l'année 1999.

b) Améliorer la prise en charge de la dépendance.

La dépendance physique ou psychique touche aujourd'hui en France environ 700 000 personnes âgées. Ce chiffre est appelé à croître du fait de l'augmentation du nombre de personnes âgées. Dès l'an 2000, nous atteindrons un million de personnes de plus de 85 ans.

Or les dispositifs actuels de prise en charge de la dépendance à domicile et en établissement apparaissent inadaptés. Ils relèvent de plusieurs autorités publique, ils sont très complexes, bureaucratiques et mal coordonés.

La loi du 24 janvier 1997 qui a crée la prestation spécifique dépendance (PSD) ne constitue pas une réponse à la hauteur des besoins. De plus, sa mise en oeuvre, au vu du rapport rendu public par le Comité national de coordination gérontologique, ne paraît pas pleinement satisfaisante, notamment du fait des inégalites de traitement en résultant selon les départements.

D'ores et déjà, les dispositions législatives nécessaires ont été prises pour permettre d'atténuer les différences excessives entre les montants de PSD fixés par les conseils généraux pour les personnes âgées dépendantes accueillies en établissement. Ce montant minimal ne prendra toutefois tout son sens que lorsque la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes sera^e ffective. Cette réforme, dont les décrets devraient paraître cet automne, permettra de clarifier ce qui, dans les tarifs, relève de l'hébergement, de la dépendance ou des soins.

Par ailleurs, il conviendra aussi d'améliorer les conditions de fonctionnement et de financement des dispositifs d'aide à domicile à la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection des finances.

D. F AVORISER L'

INSERTION

DES HANDICAPÉS Le Gouvernement conduit une politique pour l'intégration des personnes handicapées qui prend en compte de manière globale, à tous les âges de la vie, les différents aspects de l'existence et de la vie quotidienne. Cette politique s'articule autour de trois axes principaux : une socialisation et intégration des jeunes handicapés aussi précoces que possible, en améliorant notamment leur niveau de formation générale et en modernisant les dispositifs de professionnelle initiale de droit commun et spécialisé ; le développement des différents modes de soutien dans la vie à domicile et la vie sociale, par un accès facilité aux aides techniques et par un élargissement des services et des établissement spécialisés ; la nécessité d'apporter parallèlement une réponse adaptée et durable à l'insuffisance chronique de solutions d'accueil pour les personnes lourdement handicapées. Le Gouvernement a souhaité inscrire cet effort dans la durée en prévoyant un programme pluriannuel (1999-2003) de création de 5 500 places supplémentaires de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, de 8 500 places de centres d'aide par le travail et de 2 500 places d'ateliers protégés. Ce plan est destiné notamment à mettre définitivement un terme à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, dans des centres pour enfants. Les capacités rendues ainsi à nouveau disponibles dans le secteur médico-éducatif devront être mobilisées en priorité au profit des prises en charge présentant aujourd'hui le plus de difficultés (polyhandicap, autisme, handicaps rares) ou méritant d'être encore développées (services de soins et d'éducation à domicile) ; par ailleurs seront poursuivis les programmes portant sur des formes spécifiques de prise en charge encore insuffisamment développées (autisme, traumatisés crâniens, services de soins et d'éducation spécialisées à domicile en appui à l'intégration scolaire).

E. A

SSURER L' ÉQUILIBRE DU RÉGIME GÉNÉRAL ET RÉFORMER

SON

MODE DE

FINANCEMENT

1. Assurer l'équilibre du régime général Une sécurité sociale en déficit est une sécurité sociale affaiblie.

Le Gouvernement a entrepris le redressement du régime général. Le déficit passe de plus 33 milliards en 1997 à 13 milliards en 1998. L'équilibre devrait être atteint en 1999 pour la premier fois depuis 1985. Ce redressement, facilité par la croissance, tient pour l'essetiel aux mesure prises dans le cadre de la loi financement pour 1998 qui ont réduit de 21 milliards le déficit tendanciel du régime général.

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2. Réformer le mode de financement de la protection sociale pour favoriser l'emploi Dès 1998, une réforme d'ampleur a été engagée pour le transfert des cotisations maladie vers la CSG. Cette réforme a permis. un accroissement du salaire net de 1,1 % pour la grande majorité des salariés ainsi qu'un accroissement du revenu de la majorite des travailleurs indépendants ; un rééquilibrage très important des contributions respectives des revenus du travail et des revenu financiers. La contribution de ces revenus au financement de la protection sociale a été accrue de 22 Mds en tenant compte de l'élargissement d'assiette des prélèvements de 1 % affectés res»pectivement à la CNAF et à la CNAVTS.

Cette réforme d'équité qui a contribué au soutien de la consommation et de la croissance doit se prolonger par réforme des cotisations patronales.

Le Gouvernement souhaite engager une telle réforme avec pour objectif d'assurer un financement de la protection sociale plus juste et plus favorable à l'emploi.

Cette réforme doit s'effectuer sans en faire supporter le coût aux ménages et sans accroître globalement les prélèvements sur les entreprises.

Les concertations avec les organisations d'employeurs et de salariés sera poursuivie en vue d'en fixer les orientations et les modalités précises.

M. le président.

Mes chers collègues, sur le rapport annexé à cet article, quatre-vingt-dix amendements ont été déposés. En espérant ne pas vous donner l'impression de vouloir réduire le débat et de limiter votre droit à intervenir, je vous fais remarquer que tous les sujets ou presque qui font l'objet de ces amendements ont été débattus au cours des quatre journées consacrées à l'examen de ce texte. Il n'est donc peut-être pas absolument indispensable de reprendre tous les points.

Cela étant, chacun est libre, comme dirait M. Préel, de la parole. Je la lui donne donc.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, je vous ai entendu. Je serai donc extrêmement bref.

Le rapport annexé permet de présenter les orientations principales, mais il ne modifie en rien la législation. Il s'agit d'une compilation de voeux pieux et l'on peut y introduire tout ce que l'on souhaite.

En l'occurrence, force est de constater que le rapport présenté par le Gouvernement manque un peu de souffle et ne semble pas répondre à la nécessité de préparer l'avenir. Il est ainsi insuffisant pour les retraites alors que nous savons tous ce qui arrivera en 2005 avec le Papy boom. Il ne tient pas compte des promesses faites l'année dernière par M. Jospin lors de la campagne électorale. Chacun connaissant l'évolution de notre démographie et l'allongement de la durée moyenne de la vie et des études, un nouveau rapport sur ce sujet ne paraît pas indispensable.

Nous proposerons donc un amendement permettant le départ en retraite dès que le nombre d'annuités pour avoir la retraite à taux plein est atteint. A contrario , puisque le nombre des années de cotisation nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein est progressivement accru, une minoration importante étant appliquée au détriment de ceux qui n'auraient pas atteint le maximum, il convient d'autoriser tous les salariés à continuer à travailler jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier du taux maximum.

Nous souhaitons également une autonomie réelle des branches. Elle nous paraît même indispensable pour le CNAV que les partenaires sociaux doivent pouvoir gérer de manière responsable en décidant des prestations en fonction des cotisations souhaitées.

Je ne reviens ni sur la dépendance, ni sur la fin de la tarification, ni sur le problème des lits autorisés mais non financés, ni sur les aides ménagères, alors que nous souhaiterions que soit pris en compte le GIR IV dans le cadre de la prestation dépendance.

Pour les familles, rien n'est fait pour clarifier et simplifier les vingt-quatre prestations et allocations actuelles.

Vous ne manifestez aucune volonté de revenir sur les décisions prises l'année dernière concernant l'AGED et la réduction des aides fiscales pour les garde des enfants. La famille n'est donc pas votre priorité, puisque l'augmentation des allocations est inférieure de 0,5 % à celle des retraites.

Pour la santé, dont nous avons beaucoup parlé, nous avons déposé des amendements que nous présenterons dans quelques instants.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, ayant bien compris que, dans le souci d'améliorer les conditions de travail de notre assemblée, vous espérez que nos débats puissent être denses mais quelque peu raccourcis, je vous indique que mon intervention sur le rapport vaudra également défense de tous mes amendements.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles Cova.

Ils sont contents ! Ils vont pouvoir regagner leurs provinces.

M. Bernard Accoyer.

Merci, madame la ministre, de sourire enfin, au bout de trois jours, à quelques propos de ma part ; mais je crains que votre sourire ne s'estompe vite car je vais devoir ramasser en quelques mots l'impression que je ressens à la lecture du rapport annexé : un sentiment d'occasions manquées, un sentiment de règlements de comptes.

Occasion manquée. En effet, eu égard à la croissance, il aurait été opportun d'engager cette année la réforme des cotisations en leur assurant des bases saines. Non pas en se bornant à alléger les charges sur les bas salaires pour les reporter ensuite simplement sur les hauts salaires ; non pas en reportant le déficit des cotisations ainsi creusé sur la valeur ajoutée des entreprises - sinon vous tueriez les entreprises performantes, innovantes, celles qui tirent l'économie : au contraire, il s'agit de baisser la dépense publique et d'opérer des compensations d'exonération de charges à partir du budget de l'Etat.

O ccasion manquée, encore, pour la réforme des retraites ! Pourtant, Dieu sait que, s'il est un domaine où il y a urgence, c'est bien celui-là. Nos régimes de retraite par répartition n'en peuvent plus et il aurait fallu engager la réforme dès cette année. Une nouvelle fois, vous refusez d'assumer cette responsabilité, pourtant particulièrement pressante.

M. Charles Cova.

Par idéologie ! C'est ce qui est grave.

M. Bernard Accoyer.

Occasion manquée, enfin, d'opérer la réforme de l'hospitalisation en accélérant, ce qui est devenu absolument indispensable, l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins et en évaluant la qualité des soins.

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Plus grave encore, le rapport annexé et le projet de loi de financement reflètent votre agressivité à l'égard des familles et des professions libérales de santé.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Vous prévoyez en effet une nouvelle agression contre les familles, car si, en apparence, vous avez cédé à la pression générale en faveur du rétablissement des allocations familiales sans conditions de ressources, vous avez décidé, en contrepartie, de réduire d'un tiers, ce qui est considé-^r able, l'avantage lié au quotient familial. Pour la deuxième année consécutive, les familles avec enfants seront les seuls contribuables à payer plus d'impôts sur le revenu que l'année précédente. Cela est devenu particulièrement choquant. Pour la gauche, je le répète, l'enfant est devenu un objet de taxation.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Charles Cova.

C'est malheureusement le cas !

M. Bernard Accoyer.

Vous faites preuve également d'acharnement contre les professions libérales de santé, qui, compte tenu des dispositions que vous avez prises, qui ne sont pas des « serre-files », comme vous l'avez dit, mais de véritables garrots, vont se trouver prises dans la double tenaille des lettres clés flottantes et des mécanismes de reversement arithmétiques, collectifs et fiscalisés.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous ne soyons pas favorables au rapport annexé.

Comme je ne reviendrai pas sur les amendements, j'en d éfendrai deux, qui me paraissent particulièrement importants et dont j'espère l'adoption.

Le premier concerne les spécialités médicales, notamment dans le secteur hospitalier, où il y a pénurie. C'est un très grave problème pour nos hôpitaux. Je veux parler des chirurgiens, des obstétriciens et tout spécialement des anesthésistes. ll faudrait procéder rapidement à une adaptation de notre réglementation afin d'offrir aux médecins qui exercent ces spécialités contraignantes,...

M. Charles Cova.

Et dangereuses à exercer.

M. Bernard Accoyer.

... où le poids des responsabilités et la fatigue physique du travail sont de plus en plus lourds, des conditions de travail meilleures et des rétributions mieux équilibrées. De même faudra-t-il se livrer à la revalorisation d'un certain nombre de statuts dans la fonction publique hospitalière.

Le second amendement tend à introduire une mesure qui aurait pu trouver sa place dans le projet de loi de financement, à savoir la constitution d'un régime de retraite par capitalisation complémentaire pour tous les salariés. Un tel régime existe déjà depuis trente ans pour les salariés des collectivités publiques. Il eût été très simple de prendre des dispositions semblables pour les salariés du privé. Il suffisait d'un petit article. Vous ne l'avez pas voulu. Nous le regrettons. Peut-être accepterezvous de l'inscrire dans le rapport annexé.

Si ces deux amendements étaient adoptés, nous pourrions revoir notre position. Sinon, nous serions contraints de voter contre le rapport annexé.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Le rapport annexé affirme d'emblée le refus d'introduire les assurances privées dans la couverture maladie de base et la volonté de pérenniser le système de retraite par répartition. Nous approuvons cette affirmation de la solidarité comme l'un des fondements essentiels de notre protection sociale.

Nous approuvons également la volonté d'atteindre l'équilibre financier de la sécurité sociale non comme un objectif en soi mais comme le moyen d'assurer durablement son action. C'est pourquoi nous sommes particulièrement attentifs aux moyens choisis pour y parvenir.

Le choix proposé dans le rapport annexé est de contenir les dépenses ; c'est le cas pour le projet de budget pour 1999 et, à plus long terme, il est indiqué que la réforme de l'assiette des cotisations patronales prévue ultérieurement n'accroîtra pas globalement les prélèvements. Les recettes seraient donc constantes, sans progression.

Nous souhaitons obtenir une réponse plus positive dans ce domaine. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement à ce sujet.

L'enveloppe des dépenses est fixée dans cette logique et sur la base de critères financiers. Elle n'est pas étayée par des éléments permettant d'évaluer les besoins réels auxquels nous souhaitons répondre.

De ce point de vue, le rapport du haut comité pour la santé publique souligne que « les inégalités en fonction du sexe, de la catégorie sociale ou de la région demeurent fortes et ne semblent pas avoir tendance à se réduire » ainsi que « le peu de considération et de moyens accordés à la prévention » Au regard de ce qu'il serait urgent de faire, les objectifs présentés sont donc justes et nous les partageons.

Parmi eux, certains sont particulièrement significatifs :

« accroître les efforts de prévention des causes de mortalité évitables ; mieux prendre en charge la douleur et les soins palliatifs ; permettre à tous d'accéder aux soins ; améliorer la sécurité au travail et mieux prendre en charge les maladies professionnelles ; améliorer la qualité des soins ; promouvoir la qualité de l'hôpital et adapter l'offre aux besoins ; faciliter la vie quotidienne des familles, rétablir les allocations familiales pour toutes les familles de deux enfants, instaurer un système d'aides plus juste ; consolider les régimes de retraite par répartition, améliorer la prise en charge de la dépendance ; favoriser l'insertion des handicapés.

Je l'ai dit, nous partageons les objectifs présentés dans le rapport annexé. D'ailleurs qui ne les partagerait pas ? Mais nous ne voyons pas, ou pas assez, comment les moyens proposés dans ce rapport, et confirmés dans le projet de loi, permettront de les atteindre.

Lutter contre les gâchis ou les dépenses inutiles est évidemment indispensable, nul ne le conteste. Mais personne ne peut raisonnablement penser que cela suffirait à résoudre les difficultés rencontrées par certains pour accéder aux soins, alors qu'un quart des Français renoncent à des soins pour des raisons financières.

Sans moyens supplémentaires, comment se traduira l'objectif annoncé de « stabiliser, voire d'accroître dans la mesure du possible, les niveaux de remboursements de l'ensemble de la population » et ceci « en apportant une attention particulière aux personnes exclues des soins » ? Si vous ne prévoyez pas de dépenser plus, tout en remboursant autant, voire mieux, les médicaments pour tout le monde, comment faire face à l'arrivée de médicaments nouveaux ? Le cas de certains d'entre eux, chers, non remboursés et donc non accessibles à tous, ne nous rassure évidemment pas.

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(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

Sans une réponse pertinente au problème de financem ent, permettant d'augmenter de manière juste et durable les ressources de la sécurité sociale, nous craignons que le plafonnement des dépenses n'aboutisse à réduire la qualité des prestations soumises au remboursement. Et, dans une telle situation, seuls ceux qui en auront les moyens pourront supporter la dépense.

C'est pourquoi, si nous sommes en accord avec l'essentiel des objectifs fixés à la protection sociale, nous considérons, d'une part, que les moyens proposés ne permettront pas de les atteindre, et, d'autre part, qu'ils font peser une menace pour l'avenir. Atteindre ces objectifs implique d'augmenter les moyens consacrés à la protection sociale.

M. le président.

Il faut conclure, madame.

Mme Muguette Jacquaint.

Je conclus, monsieur le président.

Dans la mesure où les salariés et les retraités, comme vous l'avez d'ailleurs dit, madame la ministre, ne peuvent pas supporter plus de charges, il est impératif et urgent de faire contribuer les revenus des placements financiers des entreprises. Pour ce faire, nous avons rendez-vous dans quelques mois pour examiner sur quelles cotisations cette contribution portera et quelle réforme peut être proposée. C'est une mesure de justice et d'efficacité, tant sociale qu'économique. C'est ce qui manque fondamentalement à ce rapport et ce que nous voulons voir évoluer dans le projet de loi.

A ussi, dans l'état actuel des choses, comme à l'article 12, le groupe communiste s'abstiendra sur l'article 1^er

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 337 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 337, présenté par MM. Gengenwin, Bur, Foucher, Préel, Méhaignerie, Jégou, de Courson, Blessig et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : "des mécanismes d'épargnes privés ne sauraient s'y substituer", les mots : "compléter par des mécanismes d'épargne privée". »

L'amendement n^o 269, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa par les mots : "mais devront nécessairement les compléter." » La parole est à M. Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o 337.

M. Germain Gengenwin.

Pour bien situer l'amendement, je vais le replacer dans son contexte. Je vous lis le début du rapport annexé :

« Notre système de protection sociale assure la garantie de droits fondamentaux, constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de cohésion sociale.

« Le Gouvernement entend donc le renforcer et le consolider. Ainsi nos régimes de retraite par répartition doivent être pérennisés et des mécanismes d'épargnes privés ne sauraient s'y substituer. »

Nous proposons de substituer aux mots : « des mécanismes d'épargnes privés ne sauraient s'y substituer » les mots : « compléter par des mécanismes d'épargne privée ».

Ces derniers jours, nous avons parlé de l'importance des fonds de capitalisation pour améliorer notre régime de retraite. D'ailleurs, nous avons tous voté unanimement pour le maintien de la loi Thomas.

(Sourires.)

En acceptant cet amendement, madame la ministre, vous donneriez la preuve que vous acceptez de compléter le financem ent des retraites de demain par un mécanisme d'épargne privée.

M. le président.

L'amendement n^o 269 a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

L'amendement n^o 337 concerne la deuxième phrase du deuxième alinéa et non pas la dernière...

M. le président.

Vous avez raison.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

... et je suppose que « compléter » se termine par s et non par un r.

M. Germain Gengenwin.

Oui, c'est une erreur de plume.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Remplacer les mots : « des mécanismes d'épargnes privés ne sauraient s'y substituer » par l'expression : « complétés par des mécanismes d'épargne privée » peut donner l'impression que l'on voudrait simplement un système complémentaire ou surcomplémentaire. Mais est supprimée du même coup la formule : « ne sauraient s'y substituer ». Ce qui risquerait de vouloir dire que nous sommes d'accord pour de substituer de l'épargne privée aux retraites par répartition.

M. Germain Gengenwin.

Mais non, voyons, il est écrit : « complétés ». Je propose bien de compléter, non de substituer. Cessons de philosopher.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

C'est un raisonnement, comme dirait mon ami Cahuzac, « à la Préel », pseudo-logique, néanmoins vrai.

M. Jean-Luc Préel.

Mais non, vous déformez.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

C'est en tout cas le sens que prend ou que peut prendre la phrase, si l'on accepte votre amendement.

M. Jean-Luc Préel.

Avec de tels raisonnements, nous sommes encore là demain matin !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Dans sa grande sagesse, la commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 269 ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis pour les raisons avancées par M. Recours.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 337.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 270, ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), après la deuxième phrase du deuxième alinéa, insérer la phrase suivante : "L'équité exige l'hamonisation progressive de tous les régimes." » Sur cet amendement déjà défendu, quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Préel a présenté un amendement, n^o 131, ainsi libellé :

« Page 61 du rapport annexé (1), rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa : "Cependant, une expérimentation prévoyant une délégation de gestion du risque et avec un cahier des charges strict excluant toute sélection des malades et des professionnels est autorisée.

" » La parole est à M. Jean-Luc-Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je retire l'amendement n^o 131 au profit de l'amendement n^o 340.

M. le président.

L'amendement n^o 131 est retiré.

M. Préel a présenté un amendement, n^o 340, ainsi libellé :

« Page 61 du rapport annexé (1), rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa : "Tout en assurant un égal accès de tous aux soins, une expérimentation prévoyant une délégation de gestion du risque et avec un cahier des charges strict excluant toute sélection des malades, est autorisée." » La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je n'en dirai que quelques mots, car nous en avons débattu longuement hier. Nous sommes favorables au système de sauvegarde de la protection sociale à la française.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Mais non, il n'y a qu'à voir votre amendement !

M. Jean-Luc Préel.

Nous entendons sauvegarder le système de protection sociale à la française, monsieur Recours, mais nous ne sommes pas opposés à une délégation de la gestion du risque à condition qu'un cahier des charges strict interdise toute sélection et des malades et des professionnels (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Monsieur Recours, je suis à votre disposition pour plus d'explications.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Nous avons eu un long débat à ce sujet hier soir et la commission est en désaccord avec

M. Préel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 340.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 219, ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Le système actuel est basé sur le système presque exclusif de gestion de la CNAMTS : la réforme passe par une mise en concurrence des caisses entre elles. Il ne s'agirait que d'une concurrence de gestion et non de prestations sociales. Chaque assuré pourrait ainsi avoir la liberté de choisir sa caisse et les caisses, avec une bonne gestion, amélioreraient ainsi leurs prestations. Un cahier des charges pourrait être établi pour préserver le caractère d'assurance obligatoire et respecter les règles de solidarité nationale : maintien de l'obligation de cotisations sociales, nondiscrimination et non-sélection des risques, prise en charge au premier franc, égalité devant les soins. La réforme passe par une véritable autonomie des caisses. Il faut chercher à développer l'autonomie de notre système par rapport à l'Etat. Cela passe par la rénovation de notre système paritaire. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Une suggestion à tous mes collègues : lorsque les amendements portent sur des sujets qui ont déjà été débattus, je crois que l'on devrait faire l'économie de nouvelles discussions.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Tout à fait !

M. le président.

C'est l'appel que j'ai lancé précédemment.

M. François Goulard.

Je me permets, monsieur le président, de le reprendre. Je l'avais parfaitement entendu.

M. le président.

Je vous en remercie.

M. François Goulard.

C'est la raison pour laquelle je me borne à dire que l'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission, entièrement d'accord avec la suggestion M. Goulard,...

M. Bernard Accoyer.

Pas la commission, le rapporteur !

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Le rapporteur s'exprime au nom de la commission.

La commission n'est pas favorable à l'amendement dont nous avons longuement débattu hier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. le président.

M. Bruno Bourg-Broc et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 285, ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), dans le quatrième alinéa, substituer aux mots : "couverture maladie universelle", les mots : "assurance maladie universelle". »

Sur amendement, qui a déjà été défendu, quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gengenwin, Bur, Préel, Foucher, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 341, ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), dans le troisième alinéa, après les mots : "aux familles", insérer les mots : "au 1^er mars 1999". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Lorsque le Gouvernement a remis en cause les avantages financiers accordés aux familles pour la garde des enfants, il a également annoncé un rééquilibrage des aides accordées en faveur de tous les modes de garde.

Nous entendons prendre date afin que avant le 1^er mars 1999, vous nous présentiez des mesures pour une politique familiale correcte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Désaccord.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 341.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 99 corrigé et 342, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 99 corrigé, présenté par M. Recours, rapporteur, MM. Préel, Gengenwin, Bur et Foucher, est ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), dans la dernière phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots : "entreprise dès 1998". »

L'amendement n^o 342, présenté par MM. Préel, Gengenwin, Bur, Foucher, Blessig et de Courson, est ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), dans la dernière phrase du quatrième alinéa, substituer à l'année : "1998", l'année : "1997". »

La parole est à M. Recours, pour soutenir l'amendement n^o 99 corrigé.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Il s'agit d'un amendement adopté par la commission. Je n'y suis pas personnellement favorable.

M. Bernard Accoyer.

Le rapporteur parle pour la commission, il ne rapporte pas son avis personnel !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

D'autant qu'il s'agit de la correction d'une erreur matérielle, non d'une volonté de réécrire l'histoire. Le basculement des cotisations de maladie vers la CSG a bien commencé en 1997.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable. Rendons à César ce qui est à César... (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 99 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 342 tombe.

M. le président.

M. Bourg-Broc et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 286, ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), compléter le quatrième alinéa par les mots : ", sans augmenter lesdites charges patronales pour quelque niveau de salaire que ce soit". »

Sur cet amendement, déjà défendu, quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Contre également.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Contre également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Bur, Foucher, Gengenwin, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 339, ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), avant le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement étudie l'opportunité de donner les moyens financiers aux observatoires régionaux de la santé pour remplir correctement leurs missions. Les conférences régionales de santé réunissant l'ensemble des professionnels et des personnes intéressées pourront se réunir une fois par trimestre.

Le Gouvernement prévoit également de leur accorder des moyens humains et financiers. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu. Du reste, la commission a repris l'idée dans son amendement n^o 100.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin.

rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

En effet, la commission a adopté un amendement n^o 100, qui a le même objet, conformément au souhait de M. Préel dont nous partageons les préoccupations. Il s'agit d'inviter le Gouvernement à étudier l'opportunité de donner aux observatoires régionaux de santé des moyens financiers nécessaires à leur mission.

La formulation diffère mais l'idée est la même.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. le président.

Monsieur Préel, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Préel.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 339 est retiré.

M. Evin, rapporteur, MM. Préel, Bur, Foucher et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), avant le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement étudiera l'opportunité de donner les moyens financiers aux observatoires régionaux de la santé pour remplir correctement leurs missions. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 271, ainsi rédigé :

« Page 61 du rapport annexé (1), dans la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : "les professionnels de santé, les associations, les élus et l'ensemble de nos concitoyens", les mots : "l'ensemble de nos concitoyens, les élus, les professionnels de santé et les associations". »

Sur cet amendement, déjà défendu, quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Rejet. La commission a estimé que ce changement dans l'ordre de présentation était purement formel.

M. Bernard Accoyer.

C'est de l'acharnement ! (Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Je constate que M. Préel est favorisé !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, monsieur le président.

M. Bernard Accoyer.

Vous avez raison, madame le ministre, c'est un bon amendement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 101 et 348.

L'amendement n^o 101 est présenté par M. Evin, rapp orteur, MM. Préel, Gengenwin, Foucher et Bur ; l'amendement n^o 348 est présenté par MM. Préel, Gengenwin, Foucher et Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Page 61 du rapport annexé, dans la dernière phrase du dernier alinéa, supprimer les mots : ", sans précédent par son ampleur,". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o 101.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Cet amendement répond à un souci de modestie dans le texte...

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Il s'agit pourtant d'états généraux, et c'est très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n^o 348.

M. Jean-Luc Préel.

Même objet. Bien sûr, il y a eu des précédents.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Préel.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 348 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 101 ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Pas d'accord. Jamais des états généraux de la santé n'avaient été organisés dans notre pays. Et il y a bel et bien eu un mouvement d'une grande ampleur. Mais enfin...

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« I. - Page 62 du rapport annexé (1), avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1 bis. - Faire vivre et développer les droits du malade

« Le malade est un citoyen bénéficiant de l'ensemble des droits reconnus à tout être humain.

Ses droits à l'information sur son état de santé, au consentement aux soins qui lui sont prodigués et au respect de sa dignité à tous les stades de son traitement nécessitent une plus grande sensibilisation et une formation adaptée des différents professionnels de santé à l'exercice de ces droits.

« Le développement des procédures de conciliation doit permettre aux malades s'estimant victimes du non-respect de leurs droits de trouver le plus rapidement possible une réponse appropriée à leur situation.

« L'inégalité des malades victimes d'accidents sanitaires devant l'origine ou la nature de ces accidents nécessite d'être étudiée ainsi que l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. »

« II. - En conséquence, page 61, dans le sixième alinéa, substituer au mot : "six" le mot : "sept". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Le texte de cet amendement suffit à le justifier. Il nous semble utile d'introduire dans les préoccupations et les objectifs du Gouvernement pour l'année 1999 la prise en compte de la question des droits des malades sous tous ses aspects.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable. Nous avons déjà réuni les associations de malades à cette fin.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 3 corrigé de M. Sarre n'est pas défendu.

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(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

MM. Préel, Gengenwin, Bur, Foucher, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 344, ainsi rédigé :

« Page 62 du rapport annexé, après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement étudiera l'opportunité de financer des mesures de sécurité anesthésique et des mesures de sécurité sur la périnatalité. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission ne l'a pas adopté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Le Gouvernement le rejette également. J'ai déjà répondu du cours du débat : ces mesures sont financées.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 344.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Gengenwin, Bur, Foucher, de Courson, Méhaignerie et Blessig ont présenté un amendement, n^o 345, ainsi rédigé :

« Page 62 du rapport annexé (1), après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un programme de lutte contre les infections nosocomiales dès le début de l'année 1999. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission n'a pas retenu cet amendement, non qu'elle ne se préoccupe pas des infections nosocomiales : tout simplement elle n'a pas souhaité demander un rapport supplémentaire sur ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Le Gouvernement, en revanche, est d'accord avec l'amendement de M. Préel.

Nous pensons que présenter un programme de lutte et d'évaluation n'est pas négatif.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 345.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 272, ainsi rédigé :

« Page 62 du rapport annnexé (1), dans la première phrase du neuvième alinéa, substituer aux mots : "La prévention de l'alcoolisme et du tabagisme", les mots : "La prévention des dépendances (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie)". »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission ne l'a pas retenu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 272.

(L'amendement est adopté.)

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Tous les amendements que M. Accoyer ne défend pas sont adoptés.

(Rires.)

M. le président.

Est-ce un conseil que vous donnez à l'opposition ? (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

L'année prochaine je déposerai 3 000 amendements et je ferai de même.

(Rires.)

M. le président.

MM. Bur, Foucher, Gengenwin, Préel, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 346, ainsi rédigé :

« Page 62 du rapport annexé (1), compléter l'avant-dernière phrase du dixième alinéa par les mots : ", cette généralisation s'appuiera sur les expériences en cours. En effet, des associations départementales regroupant les divers partenaires sont indispensables pour la réussite du dépistage". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission n'a pas retenu l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet. Il s'agirait de renvoyer aux départements ce qui se fait désormais à l'échelon national.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Néri a présenté un amendement, n^o 413, ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé (1), après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« La lutte contre le dopage est reconnue comme une priorité nationale de protection sociale et de la politique de santé publique. »

La parole est à M. Claude Evin, pour soutenir cet amendement.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Cet amendement vise la lutte contre le dopage. La commission y est favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Nous ne sommes pas d'accord, et pour une raison simple : le rapport que Mme Marie-George Buffet et nous-même avons commandé au professeur Jean-Paul Escande et M. Olivier Roussel et à son groupe sera remis dans trois jours. Nous allons pouvoir l'adresser très prochainement aux parlementaires. Je demande en attendant le retrait de cet amendement.

M. le président.

L'amendement est-il retiré ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Non, car cet amendement a été adopté par la commission. Encore avons-nous décidé, parmi plu-

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sieurs propositions, de ne retenir qu'une simple orientation ; mais nous tenons à affirmer comme priorité nationale la lutte contre le dopage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 413.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 383 et 412 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 383, présenté par M. Nauche, Mme Génisson, MM. Néri, Nayrou, Calmat et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires culturelles, est ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé (1), après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Dans le domaine de la protection de la santé des sportifs dont le problème du dopage est un des aspects les plus visibles, le Gouvernement étudiera toutes les possibilités, comme par exemple l'extension du remboursement de la première consultation médicale obligatoire pour l'obtention de la première licence, pour améliorer le suivi médical des sportifs et en particulier des jeunes débutants. Cette p réoccupation permettrait de donner une vraie dimension de prévention à cette première consultation. Celle-ci doit répondre à un cahier des charges précis. »

L'amendement n^o 412 rectifié, présenté par M. Néri, est ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé (1), après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Dans le domaine de la protection de la santé des sportifs, le Gouvernement étudiera s'il convient de procéder au remboursement de la consultation médicale nécessaire à l'obtention de la première licence sportive. Cette préoccupation permettrait de donner une vraie dimension de prévention à cette première consultation. Celle-ci doit répondre à un cahier des charges précis. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 383.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Défendu.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Nauche ; pour défendre l'amendement n^o 412 rectifié.

M. Philippe Nauche.

L'amendement n^o 383 et l'amendement n^o 412 rectifié ont le même objet : mettre l'accent sur la dimension préventive, et non seulement curative, de la consultation médicale nécessaire à l'obtention de la première licence sportive.

Un texte sera bientôt examiné par cette assemblée sur la protection de la santé des sportifs et la prévention du dopage. L'article 15 reconnaît que la prévention et le dépistage entrent dans le domaine de compétences de l'assurance maladie : il nous a paru important de préciser l'aspect lié à la prévention et à la protection de la santé des sportifs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 383 ? M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission ne l'a pas retenu, lui préférant l'amendement n^o 412 rectifié par la suppression du membre de phrase : « dont le problème du dopage est un des aspects ». Il s'agit d'éviter toute confusion entre les problèmes que posent la santé des sportifs et le dopage.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Exactement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

A la vérité, nous étions plutôt favorables à l'amendement n^o 383 et défavorables à l'amendement n^o 412, rectifié, estimant que le premier mettait davantage l'accent sur le suivi des sportifs que sur le remboursement de la cotisation. Nul n'étant prophète en son pays, nous allons nous rallier à l'avis de la commission et nous déclarer finalement favorables à l'amendement n^o 412 rectifié et défavorables à l'amendement n^o 383. (Sourires.)

M. Philippe Nauche.

Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 383 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 412 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 104 et 349.

L'amendement n^o 104 est présenté par M. Evin, rapp orteur, MM. Foucher, Préel, Gengenwin et Bur ; l'amendement n^o 349 est présenté par MM. Bur, Foucher, Préel, Gengenwin et de Courson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Page 63 du rapport annexé (1), dans l'avantdernière phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : "déléguant aux infirmiers la prescription" les mots : "indiquant aux infirmiers, sous la responsabilité du médecin, les conditions de prescriptions". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 104.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission propose une formulation plus précise qui maintient que les actes en cause s'effectuent sous la responsabilité du médecin.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n^o 349.

M. Jean-Luc Préel.

Co-auteur de l'amendement n^o 104, je retire celui-là, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 349 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 104 ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Pardonnez-moi, monsieur le président, de me montrer quelque peu insistant auprès de M. Evin et de M. Préel. Je comprends leur souci : ils estiment que nous n'avons pas indiqué avec suffisamment de force que la prescription continue de relever du médecin. Nous nous en sommes expliqués au cours du débat. La nouvelle rédaction proposée marque bien qu'il s'agit des conditions, mais pas de la possibilité d'effectuer l'injection au moment où le malade souffre.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

C'est tout à fait exact.

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

C'est justement cela qui change tout : il ne faut pas que l'on ait à se préoccuper de chercher partout le médecin. S'il n'est pas dans l'hôpital, le malade souffre, et s'il est dans l'hôpital, l'injection est terriblement retardée.

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(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

Nous proposons, avec l'assentiment des urgentistes mais également de tout le corps infirmier, que, sur le modèle de : « consignes en cas d'incendie », les prescriptions soient indiquées sous la forme : « consignes en cas de douleur ». Ainsi l'infirmière, sous la prescription initiale du médecin, « sous couvert de », pourra procéder à l'injection au moment où le patient vient à souffrir.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Les consignes doivent être personnalisées, et non prendre la forme d'un mode d'emploi passe-partout pour tout le monde, d'une délégation générale à l'infirmière.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Il faut distinguer deux cas, monsieur Préel. Dans celui des pathologies simples, relativement routinières, comme dans les services post-opératoires lorsqu'il n'y a pas de complications, des conditions de prescription générales, indiquées par le praticien, suffiraient. Dans les cas de malades plus particuliers, les conditions de prescription seront individualisées. Dans les deux cas, toute la révolution - si j'ose dire consiste à pouvoir agir dès l'instant où le malade souffre, sans qu'il soit besoin d'aller chercher physiquement le praticien.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

La commission a bien entendu les explications du ministre. L'amendement avait d'abord pour objet d'obtenir ces précisions, très utiles, sur un des éléments du plan antidouleur. L'Assemblée étant désormais bien informée, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 104 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 434, ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé (1), après le troisième alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« d) Mieux prendre en charge la compensation du handicap auditif.

« Le handicap auditif est aujourd'hui mieux maîtrisé tant par la précision audiométrique que par l'évolution des techniques mises en oeuvre. Mais, en revanche, le cadre réglementaire relatif à la prise en charge des matériels de compensation du handicap auditif (audioprothèses) reste insatisfaisant.

« C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une étude permettant de dresser un bilan des prix et des marges réellement pratiqués dans ce secteur qui sera prochainement élargie à l'ensemble des problèmes posés par la prise en charge actuelle de ces matériels.

« A partir des résultats de cette étude, des propositions visant à améliorer la prise en charge des appareils destinés à compenser le handicap auditif seront élaborées. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet a mendement reprend une proposition présentée par Mme Gillot sur l'amélioration de la prise en charge du handicap auditif : elle rejoint tout à fait nos préoccupations.

Je voudrais saluer à cette occasion l'excellence du rapport de Mme Gillot. Les conditions de prise en charge des audioprothèses ont déjà été réactualisées par un a rrêté du 6 mai 1997 qui a permis une prise en charge des innovations technologiques et notamment des appareils numériques. Il faut aller plus loin. C'est pourquoi j'ai repris volontiers son amendement que je souhaite voir adopter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 434.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 437, ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé (1), après le troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Développer la prévention et les soins dentaires.

« Il est étendu aux centres de santé et plus généralement aux structures de soins salariés des mesures équivalentes aux dispositions régissant les actions de soins et de prévention prévues par la convention du 18 avril 1997, en particulier l'actuel bilan de prévention et de suivi des soins dentaires gratuits pour les jeunes de 15 ans. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Cette fois, c'est un amendement de Mme Fraysse que nous reprenons, qui vise à étendre aux centres de santé et plus généralement aux structures de soins salariés, les mesures équivalentes aux dispositions régissant les actions de soins et de prévention conclues par la convention du 18 avril 1997, en particulier le bilan de prévention et de suivi des soins dentaires gratuits pour les jeunes de quinze ans. Il s'agit de reconnaître le rôle des centres de santé en matière de prévention, notamment la prévention buccodentaire, en direction des jeunes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Favorable.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Le Gouvernement est pour cet amendement, la commission aussi : je serais ravie de le voir adopter...

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Guinchard-Kunstler a présenté un amendement, n^o 379, ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé, après le troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Engager une véritable politique gérontologique.

« Le Gouvernement s'engage en 1999 à définir une véritable politique de gériatrie et de gérontologie s'appuyant sur la formation de l'ensemble des personnels de santé et sur la coordination des acteurs intervenant dans le soin aux personnes âgées. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

J'ai fait part, au cours de la discussion générale, de ma conviction, de mon vif désir de voir mise en place, parallèlement aux questions liées au financement de la prestation spécifique dépendance, une politique de gérontologie ambitieuse.

C'est tout le sens de mon amendement : je souhaite que l'on s'engage résolument dans cette direction.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 379.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bourg-Broc et M. Accoyer ont p résenté un amendement, n^o 287, ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé (1), dans la première phrase du sixième alinéa, substituer aux mots : "couverture maladie universelle" les mots : "assurance maladie universelle". »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 350 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 350, présenté par MM. Préel, Foucher, Gengenwin et de Courson, est ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé (1), rédiger ainsi la dernière phrase du septième alinéa : "Le Gouvernement fera adopter un projet de loi avant le mois de juin 1999". »

L'amendement n^o 220, présenté par M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé, à la fin de la dernière phrase du septième alinéa, substituer à la date : "1998" la date : "1999". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n^o 350.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 220 de M. Goulard...

M. François Goulard.

Est défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission. Repoussés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 273, ainsi rédigé :

« Page 63 du rapport annexé (1), compléter le septième alinéa par la phrase suivante : « Il ne faut p as méconnaître l'importance des mouvements financiers que nécessitera à terme cet objectif, les dépenses ambulatoires de santé n'étant couvertes actuellement qu'à 52 % par l'assurance maladie. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 274, ainsi rédigé :

« Pages 64 et 66 du rapport annexé (1), substituer au a : "(Médecine de ville : moderniser notre système de soins avec les professionnels de santé)", le c : "(L'hôpital : promouvoir la qualité et adapter l'offre aux besoins)" et inversement. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission. Pur formalisme. Repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Evin, rapporteur, MM. Foucher, Préel, Gengenwin et Bur ont présenté un amendement, n^o 105, ainsi rédigé :

« Page 65 du rapport annexé (1), au début du deuxième alinéa, substituer au mot : "information", le mot : "informatisation". »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Correction d'un lapsus calami.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable.

M. Bernard Accoyer.

L'Assemblée déplore le nombre d'erreurs contenues dans ce texte !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. Pascal Terrasse.

Errare humanum est !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 389 et 382.

L'amendement n^o 389 est présenté par M. Evin, rapporteur, Mme Génisson, MM. Nauche, Le Garrec et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 382 est présenté par Mme Génisson, M. Nauche et M. Le Garrec.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Page 65 du rapport annexé (1), dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : "pratiques médicales", insérer les mots : "et paramédicales". »

La parole est à M. Le Garrec, pour soutenir l'amendement n^o 389.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je préfère laisser à M. Nauche le soin de défendre ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Nauche.

M. Philippe Nauche.

Il s'agit simplement d'insister sur la reconnaissance du rôle central des professions paramédicales dans notre système de soins. L'étude des pratiques médicales doit (1)s'accompagner de l'étude des pratiques paramédicales.

M. le président.

L'amendement n^o 382 étant identique à l'amendement n^o 389, accepte-t-on de le retirer ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait.

M. le président.

L'amendement n^o 382 est retiré.

La commission est évidemment favorable à l'amendement n^o 389 ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Evidemment, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Je suis favorable à ces amendements. Nous avons demandé en juin dernier à Mme Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale, de mener, en concertation avec les syndicats représentatifs des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes libéraux, une réflexion sur l'adaptation des compétences, de la démographie et des conditions d'exercice de ces professions qui, au demeurant, avaient été associées à la mission pilotée par M. Stasse sur la régulation des dépenses et le partage de l'information dans le secteur de la santé.

La concertation propre aux paramédicaux engagée au début du mois de juillet vient de s'achever et un certain nombre de mesures leur ont déjà été proposées. Les organisations professionnelles ont fait preuve d'un esprit extrêmement constructif dans les deux groupes de travail.

Les conclusions de Mme Brocas nous seront remises dans les prochains jours ; nous pourrons faire évoluer le cadre de l'exercice de ces professions en clarifiant le partage des rôles entre ces dernières et la profession médicale et en prévoyant des règles propres à garantir des pratiques de qualité.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Y compris pour les aides-soignants ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Si je ne les ai pas cités, c'est à dessein. Vous savez la négociation que nous avons conduite il y a quelques semaines avec les aidessoignants et les efforts accomplis pour revaloriser cette profession. Des mesures significatives, à partir de certains échelons, leur ont été proposées.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 389.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 390 et 381.

L'amendement n^o 390 est présenté par M. Evin, rapporteur, Mme Génisson, MM. Nauche, Le Garrec et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendem ent n^o 381 est présenté par Mme Génisson, MM. Nauche et Le Garrec.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Page 65 du rapport annexé (1), rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du troisième alinéa :

« L'évaluation des pratiques par les professionnels de santé sera développée en s'appuyant notamment sur les unions régionales de médecins et les instances professionnelles propres aux professions paramédicales. »

Nous sommes dans le même cas de figure, monsieur le président de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En effet, ces amendements identiques traitent d'un sujet très important touchant aux professions paramédicales. Un excellent travail est en cours de réalisation. Il était souhaité par les organisations qui représentent ces professions. Peut-être M. Nauche souhaite-t-il ajouter quelques mots ...

M. le président.

Le parole est à M. Philippe Nauche pour soutenir l'amendement n^o 381.

M. Philippe Nauche.

L'an dernier est venue en discussion devant l'Assemblée une proposition de loi tendant à créer un ordre des infirmiers. Dans sa majorité, l'Assemblée avait considéré que cela ne correspondait pas au problème posé. Nous nous fondions sur nos contacts avec des organisations représentatives de ces professionnels.

Néanmoins, la proposition de loi posait un vrai problème, celui du rôle des professions paramédicales et de leur organisation. A partir des éléments contenus dans le rapport que présentera Mme Brocas, rapport qu'elle a rédigé en concertation avec les organisations représentatives, le Gouvernement et l'Assemblée auront à se prononcer sur le sujet.

Je retire mon amendement, identique à celui de la commission.

M. le président.

L'amendement n^o 381 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 390 ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable, bien entendu.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce sont vraiment des amendements extrêmement importants. Je rends hommage au travail qui a été mené par Mme Génisson et M. Nauche.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Auteur de la proposition de loi à laquelle il vient d'être fait allusion, je ne puis que regretter que vous ayez perdu une occasion !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 390.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 391 et 380.

L'amendement n^o 391 est présenté par M. Evin, rapporteur, Mme Génisson, MM. Nauche, Le Garrec et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendem ent n^o 380 est présenté par Mme Génisson, MM. Nauche et Le Garrec.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Page 65 du rapport annexé (1), après le cinquième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« L'exercice des professions paramédicales s'est profondément transformé au cours de ces dernières années pour répondre aux besoins de la population et à l'évolution de la science et des techniques. C'est pourquoi le Gouvernement entend clarifier les rôles respectifs des médecins et des professions paramédicales dans la prise en charge des malades, par une adaptation des textes les rendant conformes aux pratiques et à leur évolution souhaitable.

« Le Gouvernement s'engage par ailleurs à doter les professions concernées de règles professionnelles et d'instances professionnelles propres permettant de favoriser les conditions d'un exercice de qualité. »

Même situation que précédemment, monsieur le président de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Même chose, monsieur le président.

M. Philippe Nauche.

Je retire l'amendement n^o 380.

M. le président.

L'amendement n^o 380 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 391 ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 391.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Accoyer et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 376, ainsi rédigé :

« Page 66 du rapport annexé, après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« En vue de prendre en compte la fatigabilité de certaines spécialités médicales telles l'anesthésie-réanimation, la chirurgie, l'obstétrique, ayant des conséquences sur la qualité des soins et les conditions de travail de ces personnels spécialisés, une réglementation adaptée sera établie, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et ce en concertation avec les organisations professionnelles représentatives. »

L'amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 275, ainsi rédigé :

« Page 66 du rapport annexé (1), supprimer le deuxième alinéa. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Foucher, Jacques Barrot, Bur, Gengenwin et de Courson ont présenté un amendement, n^o 353, ainsi rédigé :

« Page 66 du rapport annexé (1), après la première phrase du sixième alinéa, insérer la phrase suivante : "Cette lutte doit s'engager, d'une part, auprès des praticiens prescripteurs par des recommandations de bonnes pratiques et, d'autre part, au niveau des i ndustries pharmaceutiques, par une politique conventionnelle régulant l'enveloppe prix/volume". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur Préel, nous avons été très attentifs. Malgré cela, nous avons rejeté votre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Je n'ai pas pu y être favorable à mon grand regret !

M. Jean-Luc Préel.

J'aimerais bien savoir pourquoi !

M. Germain Gengenwin.

C'est incroyable ! Il s'agit de lutter contre la surconsommation médicamenteuse !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 353.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 386, ainsi rédigé :

« Page 66 du rapport annexé (1), après le sixième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« permettre le développement d'une automédication éclairée par les pharmaciens d'officine et une libéralisation encadrée de l'information des laboratoires. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

La commission a repoussé cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Foucher, Bur, Gengenwin, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 352, ainsi rédigé :

« Page 66 du rapport annexé (1), supprimer la troisième phrase du huitième alinéa. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 352.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Evin, rapporteur, M. Nauche, Mme Génisson et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 106, ainsi rédigé :

« Compléter la page 66 du rapport annexé (1) par l'alinéa suivant :

« En particulier, dans un souci d'accroissement de la sécurité sanitaire et de qualité des soins, la situation des professions hospitalières à forte pénibilité (anesthésistes, urgentistes, obstétriciens) doit être prise en compte. Des améliorations des conditions de travail de ces professions doivent être envisagées, en particulier au regard de la législation européenne (directive CE 193-104) sur la question du temps de travail. Il importe d'augmenter l'attractivité de ces professions afin d'apporter une réponse allant dans le sens des conclusions du rapport Nicolas-Duret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Il s'agit encore d'un amendement suggéré à la commission par M. Nauche et Mme Génisson.

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson.

Au cours de nos débats, nous avons déjà abondamment parlé de la pénibilité de certaines spécialités médicales à l'hôpital, chirurgiens, ob stétriciens et anesthésistes, ces derniers cumulant toutes les difficultés puisqu'ils doivent répondre à beaucoup de sollicitations, en particulier à celles des chirurgiens et des obstétriciens précisément.

Par ailleurs, l'évolution des techniques médicales a entraîné un doublement des actes d'anesthésie ces quinze dernières années. En outre, les sites d'intervention des anesthésistes se sont multipliés. On ne peut donc que constater la grande pénibilité de leur travail.

Nous espérons améliorer leurs conditions de travail, en particulier en étudiant leur temps de travail à l'hôpital.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Le Gouvernement est favorable à la prise en charge de ce qu'on appelle la pénibilité. Je ne m'étendrai pas sur le sujet maintenant, car cela sous-entend de traiter d'autres problèmes relatifs aux diverses spécialités et à l'organisation de l'hôpital.

Mais nous y travaillons déjà avec les groupes de spécialistes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 288 de M. BourgBroc n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 107 et 354.

L'amendement n^o 107 est présenté par M. Evin, rapp orteur, MM. Préel, Gengenwin, Bur et Foucher ; l'amendement n^o 354 est présenté par MM. Préel, Gengenwin, Bur, Blessig, Foucher et de Courson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Page 67 du rapport annexé (1), dans la première phrase du troisième alinéa, après le mot : "établissements", insérer les mots : "ou entre services". »

La parole est à M. Le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o 107.

M. Claude Evin, rapporteur pour l'asssurance maladie et les accidents du travail.

Amendement de précision.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel pour soutenir l'amendement n^o 354.

M. Jean-Luc Préel.

C'est le même, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 354 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 142 de M. Angot n'est pas soutenu.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Page 67 du rapport annexé (1), après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Enfin, le Gouvernement déposera, avant le 30 avril 1999, un rapport présentant les moyens permettant d'évaluer, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, l'externalisation en ville des financements hospitaliers, notamment pharmaceutiques. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Nous voulons disposer, l'année prochaine, d'une appréciation à propos de l'externalisation des dépenses hospitalières vers le secteur ambulatoire, notamment pharmaceutique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement, mais elle a trouvé une traduction dans l'amendement défendu par M. Claude Evin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

Le Gouvernement informera bien entendu le Parlement des résultats des études conduites et des mesures prises mais il lui paraît peu opportun de multiplier les rapports déposés devant le Parlement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Le texte élaboré par Claude Evin rend le mien inutile et je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 11 est retiré.

Mme Génisson et M. Nauche ont présenté un amendement, n^o 377, ainsi rédigé :

« Page 67 du rapport annexé (1), après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement présentera un rapport sur l'évolution et la place des services de médecine non spécialisés à l'hôpital. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson.

Dans les hôpitaux, les services de médecine se spécialisent de plus en plus, et c'est une bonne chose, car cela améliore la prise en charge des pathologies. Mais, depuis 1982, l'accès à l'internat a été modifié. Les médecins devenus internes sont des médecins de spécialité, qui veulent les exercer à l'hôpital.

C'est un avantage pour la qualité des soins prodigués, et pour la façon dont ils le sont. Cela permet, par exemple, de mettre en place l'hôpital de jour, l'hôpital de semaine, ce qui diminue considérablement le nombre de journées d'hospitalisation.

En revanche, pour la prise en charge des patients ayant des pathologies intriquées, ces services spécialisés ne conviennent pas toujours. Ces patients sont alors souvent hospitalisés plus longtemps qu'il ne faudrait, en particulier dans les lits-portes des services d'urgence.

Il convient donc, sans préjuger du contenu du rapport, d'évaluer l'organisation actuelle des services de médecine dans les hôpitaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

L'amendement a été accepté par la commission bien que le rapporteur ait souligné la nécessité de ne pas multiplier les rapports. Eu égard à l'importance du problème et à la qualité du travail réalisé par Mme Génisson, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous soyez du même avis.

M. François Goulard.

Favoritisme ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Je ne peux pas faire autrement que de me contredire ! Un rapport de plus ! Mais, je le reconnais, le sujet est très important.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 377.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 1 de M. Sarre n'est pas défendu.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 108, ainsi rédigé :

« Page 67 du rapport annexé (1) compléter le septième alinéa par la phrase suivante : "Il serait toutefois nécessaire d'apprécier au plus juste les dépenses hospitalières qui ont été comptabilisées dans le poste des prescriptions réalisées en ville". »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est l'amendement en faveur duquel M. Cahuzac a retiré le sien.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 276, ainsi rédigé :

« Substituer aux trois derniers alinéas de la page 67 du rapport annexé (1), ainsi qu'au premier alinéa de la page 68, la phrase suivante :

« La maîtrise médicalisée est la seule à même d'assurer la qualité des soins au juste coût ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 221, ainsi rédigé :

« I. - Page 67 du rapport annexé (1), supprimer les deux derniers alinéas.

« II. - Page 68, supprimer le premier alinéa. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Repoussé. On en a largement débattu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Même opinion !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Gengenwin, Bur, Barrot, Foucher et de Courson ont présenté un amendement, n^o 355, ainsi rédigé :

« Page 67 du rapport annexé (1), à la fin de l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : "des dépenses de médicament", insérer les mots : "dans le cadre des conventions prix/volume". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. le président.

MM. Préel, Gengenwin, Bur, Foucher, Barrot, de Courson, Méhaignerie et Blessig ont présenté un amendement, n^o 356, ainsi rédigé :

« Page 67 du rapport annexé (1), supprimer la dernière phrase du dernier alinéa. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 356.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gengenwin, Bur, Foucher, Préel, Blessig, Méhaignerie et de Courson ont présenté un amendement, n^o 357, ainsi rédigé :

« Page 68 du rapport annexé (1), supprimer le premier alinéa. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

C'est une maîtrise médicalisée des dépenses de santé que nous voulons et non une maîtrise comptable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Contre.

M. le président.

Je mets au voix l'amendement n^o 357.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 2 de M. Sarre n'est pas défendu.

Mme Dominique Gillot, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 109, ainsi rédigé :

« Page 68 du rapport annexé (1), compléter la première phrase du troisième alinéa par les mots : "et de conforter leurs capacités à exercer leurs obligations parentales". »

La parole est à Mme le rapporteur pour la famille.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille.

Il conviendrait de rectifier la rédaction pour éviter que les mots « de conforter » ne figurent deux fois.

Il s'agit de montrer que le soutien des parents dans leur rôle éducatif est la priorité du Gouvernement en matière de politique familiale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Gillot, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Page 68 du rapport annexé (1), compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa par les mots : "et concilier vie familiale et vie professionnelle". »

La parole est à Mme le rapporteur pour la famille.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille.

Il s'agit de montrer la détermination du Gouvernement dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Gengenwin, Bur, Foucher, Préel, Barrot, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 358, ainsi rédigé :

« Page 68 du rapport annexé (1), supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

J'ai déjà interrogé quatre fois le Gouvernement à propos de l'AGED. Je le fais encore une fois dans ma dernière intervention dans ce débat. Il nous faut une réponse. Faut-il que je m'exprime en alsacien pour me faire comprendre ? Madame la ministre, si, contrairement à ce que vous avez promis, vous n'annoncez aucune mesure concernant l'allocation de garde d'enfant à domicile, les emplois au noir vont se multiplier dans les familles. Nous vous demandons de vous exprimer sur ce problème.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille.

Défavorable. M. Gengenwin est très attaché à l'AGED, dont il nous parle tout le temps. Le Gouvernement et la majorité, eux, sont très attachés à la mise en cohérence de tous les modes de garde. C'est un engagement du Gouvernement et de la délégation interministérielle à la famille, et cela fera l'objet d'une communication à la prochaine conférence de la famille.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bourg-Broc et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 291, ainsi rédigé :

« Page 68, du rapport annexé (1), substituer aux trois premières phrases du dernier alinéa, les deux phrases suivantes :

« Le Gouvernement rétablit l'universalité des allocations familiales. En outre, pour financer cette mesure, le Gouvernement plafonne le quotient familial. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, n^o 222, ainsi rédigé :

« Page 68 du rapport annexé (1), dans la deuxième phrase du dernier alinéa, supprimer les mots : "et en plafonnant l'avantage fiscal lié au quotient familial. L'impôt sur le revenu jouera ainsi pleinement son rôle dans la redistribution des revenus et". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille.

Repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Gillot, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 392, ainsi rédigé :

« Page 68 du rapport annexé (1), après la cinquième phrase du dernier alinéa, insérer la phrase suivante : "Les partenaires de la politique familiale doivent engager une réflexion sur la modulation de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant afin de tenir compte du coût effectif de la scolarité". »

La parole est à Mme le rapporteur pour la famille.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille.

Cet amendement précise des orientations largement débattues dans cette assemblée au moment de l'examen de la politique familiale et du budget de cette branche.

Les partenaires de la politique familiale doivent engager une réflexion sur la modulation de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant afin de tenir compte du coût effectif de la scolarité. Voilà qui permettra d'engager le débat et de faire des propositions le plus tôt possible, pour la rentrée de 1999 si la concertation le permet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

D'accord !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 392.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Gillot, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 111, ainsi libellé :

« Page 68 du rapport annexé (1), rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du dernier alinéa : "Les majorations pour âge seront exclues des ressources prises en compte pour calculer le revenu minimum d'insertion". »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille.

Amendement destiné à préciser le contenu du rapport annexé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 277, ainsi rédigé :

« Page 69 du rapport annexé (1), compléter la première phrase du sixième alinéa par les mots : "bien que toutes les données soient largement et depuis longtemps connues". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 258 et 263 de M. Mariani ne sont pas défendus.

M. Accoyer et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 375, ainsi rédigé :

« Page 69 du rapport annexé (1), après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« de rechercher, dès 1999, une meilleure équité^e ntre tous les salariés quels que soient leurs employeurs, publics ou privés, pour accéder aux régimes complémentaires de retraite par capitalisation. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Gengenwin, Bur et de Courson ont présenté un amendement, n^o 359, ainsi rédigé :

« Page 69 du rapport annexé (1), après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Pour la retraite, le Gouvernement est favorable à l'autonomie de la caisse et à une gestion paritaire. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 359.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Luc Préel.

Vous n'êtes donc pas pour l'autonomie des caisses et la gestion paritaire !

M. le président.

L'amendement n^o 292 de M. BourgBroc n'est pas défendu plus que l'amendement n^o 262 de M. Mariani.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 453, ainsi rédigé :

« Page 69 du rapport annexé (1), après le onzième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« La loi Thomas ne constitue pas une bonne solution pour l'avenir de notre système de retraite : elle favorise clairement les salariés aux revenus les plus élevés, privilégie une approche individuelle et fragilise les comptes de la sécurité sociale. Elle va à l'encontre de la politique qu'entend mener le Gouvernement dans le domaine des retraites. En conséquence, le Gouvernement proposera au Parlement en 1999, dès qu'un support législatif le permettra, l'abrogation de cette loi. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit de reprendre l'amendement de M. Gremetz qui n'a pas été retenu et annoncer, comme je m'y étais engagée, l'abrogation de la loi Thomas.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

La c ommission n'a pas pu examiner cet amendement.

Comme il traduit les débats fort longs que nous avons eus à ce sujet, je ne peux que l'approuver à titre personnel. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

La rédaction de cet amendement est assez malheureuse ! On ne dit pas « la loi Thomas », (1)mais « la loi n^o ... du ... »

!

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est exact, il faut sous-amender.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis prête à accepter un sous-amendement ! (Sourires.)

M. le président.

Il n'y a de loi que de la République !

M. François Goulard.

Fort bien. On sera sans doute moins d'accord avec ce qui va suivre, madame la ministre. L'amendement du Gouvernement est avant tout un amendement de concession aux députés du parti communiste, qui avaient tenté de faire adopter un amendement présenté de M. Gremetz que, par un détour, notre assemblée a repoussé à l'unanimité. Or voici que ce texte réapparaît : certes, il est politique, comme le sont tous nos textes, mais surtout, il est plus digne d'un tract que d'un texte de loi - même appliqué à un rapport.

Nous ne pouvons accepter les termes employés, bien sûr, et nous nous inscrivons en faux contre tout ce qui est proféré à l'encontre de la loi dite loi Thomas. Mais gardons bien à l'esprit que l'objet de cet amendement est de faire plaisir à une partie de la majorité. Cela méritait d'être dit, parce qu'il ne s'agit pas d'autre chose.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Mon collègue vient de dire ce que j'allais dire, ce qui me permettra d'être bref.

Que voilà un amendement étonnant ! L'Assemblée unanime n'a-t-elle pas refusé l'autre jour la suppression de la loi Thomas, ce qui, dans un sens, la confortait.

Je suis étonné aussi que l'on ait pu rejeter un amendement qui affirmait, au sujet de la retraite, que le Gouvernement était favorable à l'autonomie de la caisse des salariés et à une gestion paritaire. Cet amendement a été rejeté, y compris par les communistes. Je dois donc constater que les socialistes et les communistes sont défavorables à une gestion paritaire. J'en prends acte.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Conformément à la proposition de M. Goulard, il vaut mieux écrire : « la loi du 25 mars 1997 instituant les plans d'épargne retraite ». Je le remercie de cette précision.

M. le président.

Disons, mieux : « la loi n^o 97-277, du 25 mars 1997, instituant les plans d'épargne retraite ».

Je mets aux voix l'amendement n^o 453, ainsi rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Bur, Foucher, Gengenwin, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 361, ainsi rédigé :

« Page 70 du rapport annexé (1), supprimer la dernière phrase du troisième alinéa. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 361.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Guichard-Kunstler a présenté un amendement, n^o 378, ainsi rédigé :

« Page 70 du rapport annexé (1), dans le quatrième alinéa, après les mots : "par ailleurs", insérer les mots : "dans le cadre d'une politique globale de prise en charge des personnes âgées,". »

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour soutenir cet amendement.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour la famille.

Amendement de cohérence avec un amendement précédemment adopté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 378.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Préel a présenté un amendement, n^o 129, ainsi rédigé :

« Page 70 du rapport annexé (1), après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant : "pour pallier aux inégalités d'accès à l'aide ménagère en fonction des caisses, pour améliorer la prise en charge des personnes dépendantes, et pour avoir une meilleure coordination des interventions, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'étendre l'attribution de la

PSD à domicile aux AGGIR IV". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Cet amendement, fondamental, s'explique par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

La c ommission n'a pas retenu l'amendement, tout en reconnaissant que le dispositif de la PSD doit évoluer.

Une négociation est engagée à ce sujet par le Gouvernement. On ne peut être opposé au principe , mais la formulation ne semble pas correspondre à la réalité du débat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Une discussion est en effet en cours avec l'ensemble des parties. Nous sommes favorables au fond, mais opposés à l'amendement pour le moment.

M. Jean-Luc Préel.

Dans les faits, vous êtes contre l'extension aux GIR IV !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Nicolin a présenté un amendement, n^o 255, ainsi rédigé :

« Page 71 du rapport annexé (1), après le deuxième alinéa, insérer les alinéas suivants : "Enfin, le Gouvernement prendra les mesures visant à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille pour l'attribution et le renouvellement de leurs prestations sociales et favorisera leur accessibilité aux administrations, aux services publics, aux transports en commun, aux banques et l'amélioration de la signalétique urbaine et l'aide aux adaptations de leur logement.

« La mise en place de "guichet unique" visant à les informer de leurs droits, les soutenir et les accompagner dans leurs démarches participe de cette politique de réinsertion des handicapés". »

La parole est à M. François Goulard, pour défendre cet amendement.

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Contre également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Gengenwin, Bur et Foucher ont présenté un amendement, n^o 128, ainsi rédigé.

« Page 71 du rapport annexé (1), après le sixième a linéa, insérer l'alinéa suivant : "Avant le 1^er juin 1999, le Gouvernement informera le Parlement des modalités de mise en oeuvre d'une caisse de retraite des fonctionnaires." » La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur le président, c'est bien d'aller vite, mais je voudrais que chacun ait conscience de ce qu'il vote.

Je reviens donc sur la gestion paritaire de la caisse.

Nous venons de voter le refus de prise en compte du GIR IV dans la PSD. Nous, nous le défendons, et je constate que nous sommes les seuls à défendre - M. Goulard, je crois, est d'accord avec moi - la prise en compte du GIR IV dans la PSD...

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Pas du tout !

M. Jean-Luc Préel.

En plus, il s'agit d'écrire cela dans un rapport, je l'ai dit tout à l'heure, qui ne contient que des décisions de principe. On peut y mettre ce que l'on souhaite.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

C'est vous qui l'avez exclu de la PSD !

M. Jean-Luc Préel.

Nous, nous souhaitons l'extension de la PSD aux GIR IV et vous, vous vous y opposez !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

C'est vous qui l'avez exclu de la PSD !

M. le président.

Monsieur Recours, vous avez la parole quand vous la voulez. Pour le moment, laissez la à M. Préel !

M. Jean-Luc Préel.

Nous sommes favorables à la gestion paritaire dans un cadre d'autonomie de la caisse vieillesse. Vous, vous êtes contre, nous, nous sommes pour, et nous sommes aussi favorables, dans un esprit de clarté, à la préparation, par le Gouvernement, des modalités de mise en oeuvre d'une caisse de retraite des fonctionnaires, gérée également paritairement par l'Etat et les syndicats afin d'assurer clairement la transparence entre les entrées et les sorties.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Il peut être éventuellement intéressant, n'est-ce pas, de faire des déclarations de principe pour pouvoir les exploiter ultérieurement...

M. Jean-Luc Préel.

Pas du tout !

M. Germain Gengenwin.

Oh, quand même !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Pour la vérité historique, je précise que c'est vous qui avez exclu le GIR IV de la PSD elle-même !

M. Jean-Luc Préel.

Vous, vous étiez contre la PSD elle-même !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Mais, c'est vous qui l'avez exclu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. le président.

M. Recours, rapporteur, MM. Préel, Gengenwin et Bur ont présenté un amendement, n^o 114, ainsi rédigé :

« Page 71 du rapport annexé (1), au début du huitième aliéna, supprimer les mots : "Dès 1998". »

La parole est à M. Jean Le Garrec.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ne pas faire référence aux dates simplifie le texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 363 de M. Préel et M. Gengenwin tombe du fait de l'adoption de l'amendement n^o 114.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 115 et 364.

L'amendement n^o 115 est présenté par M. Recours, rapporteur, MM. Préel, Foucher, Gengenwin et Bur ; l'amendement n^o 364 est présenté par M. Préel.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Page 71 du rapport annexé (1), supprimer la dernière phrase du dixième alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n^o 115.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Favorable.

M. le président.

Je suppose que M. Préel, coauteur de l'amendement n^o 115, retire son amendement n^o 364 ?

M. Jean-Luc Préel.

Tout à fait, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 364 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115.

(L'amendement est adopté.)

MM. Préel, Gengenwin, Bur et de Courson ont présenté un amendement, n^o 362, ainsi rédigé :

« Page 71 du rapport annexé (1), supprimer l'avant-dernier alinéa. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Fraysse, Mme Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Page 71 du rapport annexé (2), après le mot : "ménages", supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa. »

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Cet amendement ne surprendra personne puisque tout le monde sait que nous souhaitons modifier l'assiette des cotisations patronales.

Mme la ministre s'est engagée à nous proposer une réforme en ce sens dans les prochains mois et nous y sommes sensibles.

Il ne faut pas exclure la possibilité de mettre davantage à contribution les entreprises si nous voulons trouver de nouveaux financements. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa du rapport annexé, à la page 74, après le mot « ménages », c'est-àdire les mots : « et sans accroître globalement les prélèvements sur les entreprises ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cette question nous a pas mal occupés pendant le débat de ces derniers jours et, pour être bien compris de Mme Fraysse, je vais devoir évoquer, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements n^os 116 et 117 qui traitent du même sujet.

M. le président.

Je vais donner lecture de ces deux amendements.

M. Recours, rapporteur, M. Le Garrec, M. Terrasse et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Page 71 du rapport annexé, compléter l'avantdernier alinéa par la phrase suivante : "Cette réforme aura pour objet de stabiliser le financement de la protection sociale afin d'en assurer la pérennité, en recherchant une assiette moins sensible aux variations de la masse salariale des entreprises". »

M. Recours, rapporteur, M. Terrasse et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« Page 71 du rapport annexé (1), compléter le dernier alinéa par les mots : "avec l'objectif d'aboutir à un projet de loi au 1^er septembre 1999". »

Poursuivez, monsieur le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous n'avons pas retenu l'amendement n^o 118 car nous considérons que le problème doit être posé d'une manière plus globale. A cette fin, la commission a adopté les deux amendements, n^os 116 et 117, de M. Recours, dont le texte, très précis, affirme la nécessité de mener une réflexion sur l'architecture des cotisations patronales en visant deux objectifs : stabiliser le financement de la protection sociale pour en assurer la pérennité, d'une part, rechercher une assiette permettant de boucler tous les dispositifs de la politique gouvernementale destinée à lutter contre le chômage, d'autre part.

J'en profite pour souligner que, s'agisssant du chômage, les chiffres de septembre sont très bons, mais que nous ne devons pas oublier que la bataille contre le chômage est encore devant nous. Nous devons boucler l'ensemble du dispositif, c'est-à-dire tout ce qui relève de l'accompagnement à la croissance, les emplois-jeunes, la réduction du temps de travail qui, malgré quelques opinions un peu grincheuses, est en train de s'engager dans la voie très ferme de la concertation, de la négociation et même du résultat. Je pense aussi à la loi contre l'exclusion avec tout le volet concernant l'emploi. Nous considérons que, pour la plus grande efficacité, il nous faut reconstruire une architecture d'ensemble des cotisations patronales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

C'est un sujet extrêmement difficile, et j'en profite pour dire à M. Accoyer qu'il a de mauvaises informations. En effet, il n'est pas question de baisser les charges patronales sur les bas salaires et de les reporter vers les hauts salaires. Ce serait une erreur, il n'en est pas question.

D e la même manière, nous avons parfaitement conscience que la réflexion sur la valeur ajoutée doit être menée avec précaution. Dans les années 80, en raison de la crise, le partage salaire-valeur ajoutée s'est fait au détriment des salaires. Mais nous avons toutes les raisons de penser que, dans les années à venir, l'équilibre salairevaleur ajoutée se rétablira - et même avec une meilleure dynamique du côté des salaires. Nous sommes donc extrêmement prudents en la matière.

Il n'empêche que pour boucler l'ensemble du dispositif, il faut réfléchir au recyclage des moyens consacrés - les 44 milliards - à la ristourne dégressive. Il ne s'agit là, bien évidemment, que d'un complément et non d'un transfert qui serait une erreur économique, voire une erreur sociale, car les deux problèmes sont liés. A la suite des discussions que nous avons engagées avec le Gouvernement, nous sommes en train de mettre en oeuvre toute une vision globale de la concertation qu'il conduit avec l'ensemble des partenaires économiques et sociaux. C'est de la responsabilité du Gouvernement : mais cela ne nous empêche pas d'avoir nos propres contacts et notre propre analyse. Les deux amendements de la commission ont été c onstruits avec l'apport, ô combien important, de M. Recours. L'amendement n^o 116 pose le problème d'ensemble de l'analyse que nous faisons et l'amendement n^o 117 reflète notre souci de demander un engagement très précis du Gouvernement pour que ce débat important, qui doit être mené avec beaucoup de précision et de précaution, puisse aboutir à un projet de loi au premier semestre de 1999.

Nous demandons fermement au Gouvernement de pousser l'analyse en tenant compte des très fortes interrogations que nous posons. Notre analyse de la situation, je le répète, nous incite à demander au Gouvernement de s'engager sur un projet de loi pour le premier semestre 1999.

Dans ces conditions, Mme Fraysse et Mme Jacquaint comprendront très bien que nous n'ayons pas retenu l'amendement n^o 118.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. le président de la commission des affaires sociales vient de bien poser l'ensemble du problème.

Il est vrai que la question de la réforme des cotisations p atronales - une réforme plus juste et favorisant l'emploi - ne peut pas être laissée de côté alors même que nous nous sommes engagés sur toutes les autres pistes pour régler le chômage : relance de la croissance, création des emplois-jeunes, aide aux PME, aide aux entreprises de nouvelles technologies, réduction de la durée du travail, par exemple.

Nous devons donc engager avec détermination la réforme des cotisations patronales. Le Gouvernement a mené une première concertation aussi bien avec les groupes de la majorité qu'avec les organisations patronales et syndicales. Je crois pouvoir dire que tout le monde, aujourd'hui partage les mêmes objectifs et s'accorde sur la nécessité d'une réforme des cotisations patronales plus juste et plus favorable à l'emploi. Mais, comme l'a dit Jean Le Garrec, des divergences subsistent à propos des modalités précises permettant d'y arriver, notamment s'agissant de la valeur ajoutée, mais aussi de la distinction entre les entreprises de main d'oeuvre et les autres. La concertation doit donc se poursuivre. Pour autant, elle ne doit pas traîner en longueur au point de faire repousser sine die, comme certains l'ont écrit, la réforme des cotisations patronales.

Aussi le Gouvernement est-il favorable à l'amendement n^o 117 qui fixe clairement un objectif : aboutir à un projet de loi au premier semestre de 1999. En revanche, il ne souhaite pas que l'on soit trop précis sur les modalités, puisque la concertation a lieu en même temps. Il n'est donc pas favorable à l'amendement n^o 118.

En ce qui concerne l'amendement n^o 116, qui nous incite à réfléchir à la pérennité du financement de la sécurité sociale, en recherchant une assiette moins sensible aux variations de la masse salariale des entreprises, nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée. Nous avons, pour cela, une raison simple : je l'ai dit, nous ne souhaitons pas préjuger le résultat de la concertation. A l'évidence, nous sommes d'accord sur les objectifs - justice et emploi -, mais nous ne voudrions pas trop préciser les modalités pour l'instant, tout en sachant que nous serons amenés à le faire très vite, puisque nous acceptons le délai proposé. Dès lors que cet amendement figure dans le rapport annexé, qu'il marque bien une orientation générale sur laquelle nous sommes d'accord, nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je remercie Mme la ministre d'avoir pris des engagements sur l'achèvement d'un projet de loi pour le premier semestre 1999.

Madame la ministre, vous avez fait appel à la sagesse de l'Assemblée. L'Assemblée, tout au moins la partie qui vous soutient avec efficacité, est sage. Mais elle est en même temps résolue et elle s'engage dans une démarche extrêmement réfléchie et cohérente.

Bien entendu, nous participerons à toutes les négociations et à l'analyse qui doit être complétée au fil des concertations en cours et à venir. Mais je souhaite, personnellement - je crois m'exprimer aussi au nom de M. Recours -, que l'amendement n^o 116 soit voté car il est l'expression d'une grande volonté politique, qui n'est pas contradictoire avec la vôtre.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je vais vous livrer les quelques réflexions que m'ont inspiré cette discussion.

Premièrement, nous avons souligné que nous regrettions qu'une réforme des cotisations patronales ne soit pas à l'ordre du jour. Nous ne pouvons donc qu'être favorables à l'engagement pris par le Gouvernement en la matière.

Deuxièmement, il a encore été suggéré de retenir la valeur ajoutée comme assiette des cotisations patronales.

A ce sujet, j'exprimerai des réserves, qui rejoignent d'ailleurs celles du rapport Malinvaud. Chacun sait en effet que, sur le plan macro-économique, la masse salariale est un des composants majeurs et prépondérants de la valeur ajoutée.

Troisièmement, j'incline à partager, une fois n'est pas coutume, l'opinion du Gouvernement pour ce qui est de la formulation. De toute manière, un rapport d'orientation ne peut pas lier. Toutes ces questions méritent beau-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

coup de réflexion et d'études avant d'être tranchées.

Mieux vaut ne pas préorienter cette étude, d'autant que la réflexion n'est pas encore achevée au sein du Gouvernement.

Quatrièmement, enfin, mon opinion est qu'un allégement des charges sur les salaires est absolument nécessaire à notre économie et en particulier à l'emploi. Mais il doit se faire par une réduction des dépenses publiques, faute de quoi ce ne serait qu'un simple report de charges, avec autant d'effets positifs que négatifs. En outre, pour éviter les effets de seuil, le meilleur moyen serait d'appliquer un forfait à tous les salaires, lequel serait exonéré de charges.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Je tiens à exprimer solennellement ma vive préoccupation.

Certes, nous sommes favorables à l'amendement n^o 117 qui fixe une date butoir pour le dépôt d'un projet de loi sur la réforme des cotisations patronales, et nous le voterons. De même, l'amendement n^o 116 ne nous pose pas de problème : nous sommes d'accord pour que l'assiette soit moins sensible aux variations de la masse salariale des entreprises afin de favoriser l'emploi. En revanche, nous nous posons la question d'une éventuelle évolution des charges des entreprises, et je pense notamment à la taxation des revenus des placements financiers des entreprises.

Si on laisse dans le texte qu'il n'y aura pas d'accroissement global des prélèvements sur les entreprises, on préjuge le résultat de la concertation. Cela revient à décider dès aujourd'hui que, quelle que soit la solution retenue pour fixer la nouvelle assiette, les charges des entreprises ne seront, en tout état de cause, pas accrues. Et ça, nous ne pouvons pas l'accepter, je le dis très nettement.

S'il y a concertation, il y a concertation. Et de la concertation jaillira la décision. Mais on ne peut pas ficeler dès maintenant le débat.

Nous ne proposons pas d'accroître les charges des entreprises, mais simplement de supprimer un membre de phrase de manière à ne pas préjuger le résultat de la concertation. C'est le moins que l'on puisse faire. Nous avions l'intention de proposer un amendement en ce sens, mais nous ne l'avons pas fait car Mme la ministre a proposé une concertation. Mais si, avant cette concertation, il est prévu dans le rapport que, en tout état de cause, les entreprises ne seront pas davantage mises à contribution qu'elles ne le sont, on risque de glisser des charges sur les salaires à autre chose. Si tel est le cas, la décision est prise. Dès lors, pourquoi engager une concertation, si ce n'est pour trouver un mécanisme qui permette de changer la répartition au sein d'une enveloppe qui reste constante. Mais nous, ce que nous contestons, c'est que l'enveloppe reste constante.

Non seulement, je maintiens l'amendement n^o 118, mais je serai très attentive au vote qui va avoir lieu. Je me demande même si cet amendement ne mérite pas un scrutin public, car c'est une question essentielle.

M. François Goulard.

Pourquoi pas un quorum ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Depuis le commencement de ce débat, je me suis beaucoup investi sur cette question de la réforme des cotisations patronales, une réforme qui me semble une nécessité absolue. Elle doit conduire à répartir autrement la masse des cotisations patronales entre les différents types d'entreprises, en favorisant en particulier les entreprises de main-d'oeuvre.

Avec le point que vous abordez, madame Fraysse, nous sommes sur un autre terrain. La phrase que vous voulez modifier s'inscrit en effet dans le prolongement d'une réforme qui a déjà été engagée depuis le début de la p résente législature. Il n'y est écrit ni que les cotisations patronales ne doivent pas être augmentées ni qu'elles doivent l'être. Il s'agit seulement de savoir s'il faut répartir autrement la masse actuelle des cotisations sociales.

Pour autant, cela ne signifie pas que, éventuellement, il ne sera pas nécessaire à un moment donné de changer des taux, par exemple en cas de dérapages monstrueux des dépenses sociales.

Mais il y a une première étape à franchir, et cela passe par une réforme dans le cadre de l'enveloppe actuelle des cotisations sociales.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est vrai !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Pour autant, cela ne veut pas dire, j'y insiste, que nous refuserions, dans un autre contexte, des augmentations des cotisations patronales ou d'autres sources de financement si c'est nécessaire au bon fonctionnement de la sécurité sociale et de notre système de protection sociale. Cela signifie seulement que, actuellement, la répartition des cotisations sociales est injuste, car les entreprises qui en paient proportionnellement le plus sont celles qui emploient le plus.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

C'est vrai !

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Ultérieurement, il pourra y avoir d'autres phases de réforme de la protection sociale, en particulier une réforme des cotisations. Pour l'instant, seule la répartition de la masse des cotisations sociales est en question, rien de plus.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bourg-Broc et M. Accoyer ont présenté un amendement, n^o 294, ainsi rédigé :

« Page 71 du rapport annexé (1), dans l'avantdernier alinéa, supprimer le mot : "globalement". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

(1) Se reporter au projet de loi n^o 1106.

M. le président.

MM. Préel, Bur, Gengenwin et Foucher ont présenté un amendement, n^o 322, ainsi rédigé :

« Page 71 du rapport annexé (1), après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement étudiera l'opportunité de financer des mesures de sécurité anesthésique et des mesures de sécurité sur la périnatalité". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Préel, Bur, Gengenwin, Foucher, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 320, ainsi rédigé :

« Page 71 du rapport annexé, après le dernier alinéa, insérer les deux paragraphes suivants :

« I. - Pour assurer une politique de gestion du risque, le Gouvernement étudiera l'opportunité de créer une Union nationale des caisses d'assurancemaladie dont une mission sera de gérer l'ONDAM.

« II. - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Jusqu'en 1995, le Parlement ne se prononçait pas sur les dépenses de sécurité sociale de la nation. Depuis 1996, il vote la loi de financement de la sécurité sociale et fixe notamment l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance-maladie, l'ONDAM.

L'ordonnance du 24 avril 1996 a instauré une nouvelle logique contractuelle entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale en créant les unions régionales des caisses d'assurance-maladie, les URCAM. Toutefois, il existe à l'échelon national des instances comparables qui permettraient à toutes les caisses des régimes obligatoires de base d'assurance-maladie de définir une politique commune des gestions du risque.

Cet amendement tend donc à créer une structure qui regrouperait l'ensemble des caisses nationales des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, laquelle sera l'interlocuteur du Gouvernement pour la conclusion des conventions d'objectifs et de gestion.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er et le rapport annexé, modifiés par les amendements adoptés.

M me Muguette Jacquaint.

Abstention du groupe communiste ! (L'article 1^er et le rapport annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le président.

En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de articles 5, 23 et 30 bis du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes, afin de préparer cette seconde délibération.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du règlement, je demande à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les trois articles soumis à une seconde délibération et sur les amendements qui s'y rapportent. Il s'agit des articles 5, 23 et 30 bis.

L'article 5 concerne les frais prélevés par l'Etat sur la CSG patronale. L'Etat verse à la sécurité sociale une somme égale au montant demandé au contribuable, diminué d'un pourcentage forfaitaire. Ce qu'il reçoit dépend donc de ce que les contribuables versent. Par conséquent, la règle n'est pas désavantageuse pour la sécurité sociale, qui reçoit une somme ne dépendant que du montant demandé - donc de l'assiette et du taux : elle est indépendante du recouvrement que l'Assemblée, en première délibération, a souhaité supprimer. Cette somme est donc à l'abri de la baisse éventuelle du recouvrement.

Par ailleurs, l'Etat fabrique les rôles, les envoie aux contribuables, traite les chèques, toutes opérations qui représentent un coût réel. Supprimer les frais perçus par l'Etat remettrait en cause cet équilibre et les conséquences ne seraient pas nécessairement avantageuses. Il n'est pas souhaitable que la sécurité sociale recouvre elle-même le prélèvement : l'Etat est mieux à même de jouer ce rôle car le montant demandé à chaque contribuable dépend de sa déclaration d'impôt sur le revenu ; revenu que les URSSAF ne connaissent pas.

L'amendement n^o 1 tend à supprimer en conséquence les trois derniers alinéas de l'article 5.

A l'article 23, l'Assemblée a adopté l'amendement n^o 416. Cet article vise à contribuer au développement du médicament générique en donnant un rôle nouveau aux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

pharmacies officines. Pour autant, le droit de substitution accordé au pharmacien devra être organisé de manière claire et précise. Il en va notamment de la neutralité financière, pour l'assurance maladie, de la substitution.

Prévoir une exception à cette règle en autorisant les caisses à ne pas procéder au recouvrement des petites différences de prix altérerait, me semble-t-il, le principe de neutralité.

C'est pourquoi le Gouvernement propose, par l'amendement n^o 2, que l'on en revienne au texte d'origine.

Enfin, l'article 30 bis a pour objet d'aligner le seuil de récupération sur succession du minimum vieillesse sur celui de la PSD. Or s'il est nécessaire de relever le seuil de récupération sur succession pour la PSD, le Gouvernement ne souhaite pas que les deux seuils soient liés car ils ne relèvent pas de la même logique.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

C'est vrai !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je le répète, le Gouvernement n'est pas opposé au relèvement du seuil du minimum vieillesse, mais il souhaite que ce relèvement s'opère dans la cohérence et qu'il ne soit pas du même niveau que celui de la PSD.

Je m'en suis entretenue avec le comité de gérontologie, qui a préféré que soit décidé un relèvement du minimum vieillesse de 2 %, ce qui représente un effort financier de 225 millions de francs.

Le Gouvernement souhaite donc que le seuil de récupération sur succession du minimum vieillesse ne soit pas aligné sur celui de la PSD. Il s'engage cependant à le revoir.

Tels sont, monsieur le président, les trois amendements que le Gouvernement propose à l'occasion de cette seconde délibération.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il est clair que la procédure de seconde délibération est toujours difficile pour le Parlement car cela l'oblige à revenir sur des points qu'il a votés. S'il les a votés, c'est bien que cela correspondait à son analyse.

Cependant, dans un souci de cohérence et pour tenir compte de la qualité du travail que nous avons réalisé pendant quatre jours, quatre nuits et je ne sais combien d'heures, et eu égard à l'importance du débat, je considère personnellement que nous devons suivre le Gouvernement, bien que ce soit, je dois le dire, avec quelques hésitations.

S'agissant de l'article 5, il est bien évident qu'il est du rôle du Trésor public d'assurer le recouvrement. Il est préparé à cela et il dispose de toutes les informations.

Mais que des frais de recouvrement soient recouvrés me semble, madame la ministre, très discutable.

Je sais très bien que, chaque fois que l'on essaie de toucher, même avec prudence, au Trésor public, nous nous heurtons à des difficultés. Mais comme nous sommes opiniâtres, nous reviendrons sur la question car il y a là quelque chose que je considère personnellement comme extrêmement désagréable.

Sur l'article 23, nous admettons la discussion ouverte par le Gouvernement. Nous avions nous-mêmes un peu hésité à adopter l'amendement n^o 416. Nous aurons, dans la pratique, l'occasion de voir comment le droit de substitution se mettra en oeuvre et, si nécessaire, nous y reviendrons. Il s'agissait pour nous plus d'un souci de précision.

Le point n'est pas fondamental et nous aurons tout le temps d'en rediscuter.

Quant à l'article 30 bis, nous avions engagé une réflexion.

Nous reconnaissons que le Gouvernement fait un effort concernant le minimum vieillesse. Nous avions nous-mêmes souhaité un coup de pouce. Il n'en reste pas moins difficilement compréhensible de maintenir le seuil de récupération à 250 000 francs pour l'allocation supplémentaire, alors qu'il est de 300 000 francs pour la PSD.

Dans certaines circonscriptions à base rurale parfois assez forte, ce seuil entraîne des hésitations, notamment chez des couples d'agriculteurs qui, ayant le souci de transmettre la totalité de leurs biens à leurs enfants, peuvent hésiter à s'engager. M. Jérôme Cahuzac a beaucoup insisté sur ce point - tout le monde sait que sa circonscription se trouve dans le Lot-et-Garonne.

(Sourires.)

Quoi qu'il en soit, il s'agit là d'un problème lourd, madame la ministre, et vous venez de le reconnaître.

Nous considérons donc que, sous le bénéfice de ce qui vient d'être fait pour le minimum vieillesse, nous pouvons suivre le Gouvernement, mais à pas mesurés, tout en demandant que le problème soit réexaminé.

Je précise que, si nous suivons le Gouvernement à pas mesurés, cela ne veut pas dire que nous mesurons notre effort pour le soutenir. La preuve en est que, même avec quelques hésitations, nous voterons les amendements proposés en seconde délibération.

M. Germain Gengenwin.

Que de mots bien choisis pour se mettre au garde-à-vous !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Au cours de la longue discussion du projet de loi, la majorité et l'opposition ont exprimé de nombreuses divergences, ce qui est bien naturel. Pour conclure sur une note unanimiste, je dirai que je suis parfaitement d'accord avec les propos que vient de tenir le président Le Garrec.

J'approuverai d'abord ses réserves à propos de la seconde délibération. Elles sont d'ailleurs bien légitimes dans la bouche d'un parlementaire.

Ensuite, quant à l'incompréhension dont a été l'objet l'article 23, ce qu'a dit M. Le Garrec est parfaitement exact : dans les milieux ruraux, mais pas seulement ceux-là, on renonce souvent à toucher des avantages sociaux...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est vrai !

M. François Goulard.

... parce qu'on ne veut pas entamer le bien que l'on destine à ses héritiers. Ce sentiment, respectable, est assez largement répandu. Il nous faudra en tenir compte, en particulier pour la PSD. C'est un point auquel nous sommes tous sensibles.

Quant l'article 23, la discussion a été empreinte d'un certain flou et je pense que le Gouvernement a raison de revenir sur le texte que nous avons adopté.

J'en viens, enfin, à l'article 5. Bien sûr, nous vivons dans un Etat de droit - c'est maintenant une banalité que de le rappeler. Mais « Etat de droit » signifie notamment hiérarchie des normes : au sommet, on trouve la Constitution, au-dessous, la loi organique, la loi, le décret et l'arrêté. J'arrêterai là ma litanie. Quand on fait cette présentation classique, qui figure dans tous les ouvrages de droit, on omet de dire que, au-dessus de la Constitution, il existe une norme de droit infiniment plus respectable que notre loi fondamentale : l'ensemble des petites manies, des petites habitudes du ministère de l'économie et des finances en général...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.

Très juste !

M. François Goulard.

... et de la direction générale des impôts en particulier.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

C'est vrai !

M. François Goulard.

C'est quelque chose que nous connaissons tous. Nous avons commis une erreur d'ordre supraconstitutionnel en violant les habitudes du ministère de l'économie et des finances. Je crois donc qu'il est l'heure, mes chers collègues, de présenter nos excuses collectives à cette administration, et de faire amende honorable ! (Rires.)

Article 5

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 5 suivant :

« Art. 5. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o Après le deuxième alinéa de l'article L. 131-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité. »

;

« 2^o L'article L. 242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité. »

;

« 3^o Le troisième alinéa de l'article L. 136-3 est supprimé ;

« 4^o Le f du I de l'article L. 136-6 est ainsi rédigé :

« f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article L. 136-1 à L. 136-5. »

;

« 5^o Le g du I de l'article L. 136-6 est abrogé ;

« 6^o a) Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception."

« b) Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Supprimer les trois derniers aliénas de l'article 5. »

Le vote sur l'amendement n^o 1 est réservé.

Article 23

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 23 suivant :

« Art.

23. - I. - Il est inséré, après l'article L. 512-2 du code de la santé publique, un article L. 512-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-3. - Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.

« Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code.

« Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe géné rique, il doit inscrire le nom du générique qu'il a délivré.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

« II. - Le premier alinéa de l'article L. 601-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1^o A la première phrase, après les mots : "d'une autre spécialité", sont insérés les mots : ", appelée spécialité de référence," et les mots : "l'autre spécialité" sont remplacés par les mots : "la spécialité de référence" ;

« 2^o Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique." III. L'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'infraction, dans les conditions prévues au b, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 512-3 du code de la santé publique. »

« IV. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-3 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie.

« En cas d'inobservation de cette condition, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget. Toutefois, l'organisme peut déci-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

der, si la dépense supplémentaire est inférieure à un montant fixé dans les mêmes conditions, de ne pas procéder au recouvrement.

« Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité sociale. »

« V. Les pertes de recettes résultant de l'avantdernier alinéa du IV sont compensées à due concurrence par une majoration de la contribution visée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

« VI. Les dispositions de l'article L. 365-1 du code de la santé publique sont également applicables aux pharmaciens.

« VII. 1.

Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce plafond est porté à 10,74 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques définie^s au premier alinéa de l'article L. 601-6 du code de la santé publique."

«

2. Le deuxième alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38. Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables à ces mêmes infractions. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« I. Supprimer la dernière phrase de l'avantdernier alinéa du IV de l'article 23.

« II. En conséquence, supprimer le paragraphe V de cet article. »

Le vote sur l'amendement n^o 2 est réservé.

Article 30 bis

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 30 bis suivant :

« Art. 30 bis I. A la fin du premier alinéa de l'article L.

815-12 du code de la sécurité sociale, les mots : "à un montant fixé par décret" sont remplacés par les mots : "au seuil mentionné dans le sixième alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale". »

« II. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 30 bis »

Le vote sur l'amendement n^o 3 est réservé.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, l'amendement n^o 1 à l'article 5, ainsi que l'article 5, l'amendement n^o 2 à l'article 23, ainsi que l'article 23, et l'amendement n^o 3 supprimant l'article 30 bis

(L'Assemblée nationale a adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote ainsi que le vote par scrutin p ublic sur ce projet de loi auront lieu le mardi 3 novembre, après les questions au Gouvernement.

2 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 30 octobre 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 8 de la loi n^o 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, le vingt-septième rapport sur la situation démographique de la France.

3 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 30 octobre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant règlement définitif du budget de 1995.

Ce projet de loi, n^o 1159, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

4

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Lundi 2 novembre 1998, à dix heures, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078 : M. Didier Migaud, rapporteur générale au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1111) ; S ervices du Premier ministre : services généraux, SGDN, Conseil économique et social, Plan, Journaux officiels : Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Journaux officiels : M. Georges Tron, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 39 au rapport n^o 1111) ; Secrétariat général de la défense nationale : M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 38 au rapport n^o 1111) ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1998

Plan : M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 1116, tome XVII).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1111) ; Affaires étrangères : M. Yves Tavernier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 1 au rapport n^o 1111) ; M. Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis n^o 1113, tome II) ; Relations culturelles internationales et francophonie : M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1112, tome I) ; M. Georges Hage, rapporteur pour avis au nom de la c ommission des affaires étrangères (avis n^o 1113, tome IV).

Affaires étrangères et coopération : Coopération : M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n^o 3 au rapport n^o 1111) ; M. Pierre Brana, rapporteur pour avis au nom de la c ommission des affaires étrangères (avis n^o 1113, tome III) ; Affaires étrangères et coopération : M. Bernard Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n^o 1114, tome I).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE COMMISSION SUPÉRIEURE DES SITES,

PERSPECTIVES ET PAYSAGES (4 postes à pourvoir) La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné Mme Brigitte Douay et M. Michel Péricard comme candidats.

La commission de la production et des échanges a désigné MM. Jean-Pierre Dufau et Roger Meï comme candidats.

Les candidatures sont affichées et la nomination prend effet dès la publication au Journal officiel du 31 octobre 1998.

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale la proposition d'acte communautaire suivante : Communication du 29 octobre 1998 N^o E 1166. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n^o 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées. Proposition de^r èglement (CE) du Conseil modifiant le règlement n^o 17/62/CEE, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (COM [98] 546 final).