ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

1. Loi de finances pour 1999 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9064).

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS (suite) Après l'article 69 (p. 9064)

Amendement n^o 121 de la commission des finances : MM. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Maurice Adevah-Poeuf, Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Fuchs, Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard. - Adoption.

Amendements n^os 123 de la commission et 238 du Gouvernement : MM. le rapporteur général, Maurice AdevahPoeuf, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 123.

M. Charles de Courson.

Sous-amendement oral de M. de Courson : MM. Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. Retrait.

M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement n^o 238.

A mendements n^os 138 de M. Adevah-Poeuf, 163 de M. Cochet et 213 de M. Migaud : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Germain Gengenwin, Charles de Courson. Retrait de l'amendement n^o 138.

M. Yves Cochet. - Retrait de l'amendement n^o 163 ; adoption de l'amendement n^o 213 rectifié.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 9071)

Amendement n^o 154 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 124 de la commission : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 151 de M. Martin-Lalande : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 122 de la commission : MM. Gérard Fuchs, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard, le rapporteur général, Gérard Bapt, Jean-Jacques Jégou, le président de la commission. - Adoption.

Article 70 (p. 9075)

MM. Jean-Pierre Brard, le secrétaire d'Etat.

Amendements de suppression n^os 172 de M. Gantier et 192 de M. Jégou : MM. Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 125 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 126 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 127 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 193 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 70 modifié.

Après l'article 70 (p. 9079)

Amendement n^o 129 de la commission : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président. - Adoption.

Amendement n^o 130 de la commission, avec le sousamendement n^o 214 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 161, deuxième correction, de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 131 de la commission : MM. Jean-Pierre Brard, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 215 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Idiart. - Adoption.

Amendement n^o 216 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 132 de la commission : MM. Jean-Pierre Brard, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 160 corrigé de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, JeanJacques Jégou. - Rejet.

Amendement n^o 159 corrigé de M. Brard, avec le sousamendement n^o 239 du Gouvernement : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements n^os 128 de la commission et 237 du Gouvernement : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général. Retrait de l'amendement n^o 128.

MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Brard. - Adoption de l'amendement n^o 237.

Amendement n^o 133 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Brard. - Adoption.

Article 71. - Adoption (p. 9086)

Après l'article 71 (p. 9087)

Amendement n^o 155 de M. Yamgnane : MM. Jean-Louis Idiart, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 72. - Adoption (p. 9087)

Après l'article 72 (p. 9087)

Amendement n^o 134 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 134 rectifié.

Amendement n^o 157 de M. Auberger : MM. Robert Galley, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Article 73. - Adoption (p. 9088)

Après l'article 73 (p. 9088)

Amendement n^o 194 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Retrait.

Amendement n^o 164 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Robert Galley, Charles de Courson. - Retrait.

Amendement n^o 14 de M. Poignant : MM. Pierre Hériaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 18 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, JeanJacques Jégou. - Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 9093).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9093).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (DEUXIÈME PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078, 1111).

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS (suite)

M. le président.

Hier, l'Assemblée a commencé l'examen des articles non rattachés et s'est arrêté à l'amendement n^o 121, après l'article 69.

Après l'article 69

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l'économie générale et du Plan, Mme Bricq et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 121, ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 200 quater ainsi rédigé :

« Art. 200 quater. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées, entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule automobile terrestre à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route et qui fonctionne, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié.

Ce crédit d'impôt est également applicable aux dépenses engagées pour l'acquisition des équipements spécifiques destinés à permettre à un véhicule automobile fonctionnant au moyen d'autres sources d'énergie d'utiliser, exclusivement ou non, pour sa propulsion, l'électricité, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié. Ces équipements spécifiques doivent avoir été agréés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de l'environnement.

« Le montant de ce crédit d'impôt est fixé à 4 000 francs par contribuable.

« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures afférentes à l'achat du véhicule ou des équipements spécifiques mentionnés au premier alinéa.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour soutenir l'amendement n^o 121.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, à l'occasion de la première partie de la loi de finances pour 1999, nous avons adopté un certain nombre de dispositions visant à favoriser l'acquisition et l'usage de véhicules propres. Nous avions d'ailleurs déjà commencé à le faire de l'année dernière.

L'amendement n^o 121 reprend, en proposant une nouvelle rédaction, une disposition qui avait été présentée lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 et sur laquelle nous étions convenus de revenir. Il s'agit de créer un crédit d'impôt pour tous les acheteurs de véhicules utilisant des carburants propres - GPL, GNV, énergie électrique - ainsi que des équipements spécifiques de bicarburation. Et pour donner un caractère encore plus incitatif à la mesure, il est proposé de limiter ce crédit d'impôt à une période de deux ans.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 121.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement a fait de la fiscalité écologique un des trois volets importants des réformes fiscales proposées à votre assemblée pour l'année 1999 et les années ultérieures.

Ainsi, les véhicules à carburants propres ont bénéficié de mesures directement inspirées par le rapport de Mme Nicole Bricq : baisse des tarifs, amortissement exceptionnel. Et la loi de finances antérieure avait prévu une exonération de vignette et une déduction de la TVA.

Aujourd'hui, par l'amendement n^o 121, M. le rapporteur général propose d'instaurer un crédit d'impôt de 4 000 francs pour les consommateurs qui acquerraient un véhicule propre. Le Gouvernement est réservé sur cette proposition. En effet, nous avons déjà eu l'expérience de dispositions temporaires prises par les deux gouverne-

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ments précédents. Certes, celles qu'on a appelées familièrement la « balladurette » et la « jupette » ont provoqué un accroissement fugace des achats d'automobiles mais à un coût qui a dépassé plusieurs milliards de francs et sans véritablement modifier les comportements à terme des consommateurs.

Comme le rapporteur général et les défenseurs de l'amendement, je considère qu'il faut encourager durablement les consommateurs à se tourner vers des véhicules propres. A cet égard, les quatre dispositions irréversibles dont j'ai fait mention vont dans la bonne direction. C'est ainsi que doit se traduire la fiscalité écologique. En revanche, la mesure temporaire qui nous est proposée pourrait aller à l'encontre de l'intention des auteurs. En outre, son coût, qui serait de 400 millions de francs en l'an 2000 et de 1,6 milliard en 2002, ne me semble pas entièrement justifié par une disposition temporaire.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, je suggérerais son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Germain Gengenwin.

Je note une contradiction entre la commission et le Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Monsieur Gengenwin, cela prouve que si nous avons des chaussures, nous ne sommes pas pour autant des godillots ! Et tout le monde peut s'en réjouir ! Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons une divergence sur le fond. En effet, il s'agit non pas de créer une prime similaire à celles qui ont été à l'origine de perturbations des cycles du marché de l'automobile dans les années passées, mais d'accorder un crédit d'impôt destiné à faciliter des décisions d'achats de véhicules à carburants propres qui, en toute hypothèse, seraient prises, crédit d'impôt ou pas. En l'occurrence, il n'est pas question de doper le marché automobile.

Chacun le sait, la différence de prix entre un véhicule normal et un véhicule équipé au GPL est de 10 000 francs environ. Or cet obstacle économique important freine l'accroissement significatif du GPL. Grâce à cette mesure on pourra donc favoriser son développement.

Une question, pour terminer. Lorsqu'il a été soumis à la commission, cet amendement présenté par Nicole Bricq visait à la fois les véhicules des particuliers, avec un crédit d'impôt de 4 000 francs, et les taxis, avec un crédit d'impôt de 6 000 francs. Mais, après discussion, nous nous sommes aperçus que, compte tenu des différentes mesures déjà prises pour les taxis, notamment la récupérat ion de la TVA sur les équipements - environ 2 000 francs sur 10 000 francs d'équipement -, le coût supplémentaire de ces équipements spécifiques serait quasiment neutralisé.

L'amendement a donc été réécrit et prévoit un crédit d'impôt de 4 000 francs pour tous les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France. Dans ces conditions, le parc des taxis est-il bien couvert par cet amendement ? Si tel n'était pas le cas, il manquerait une dimension très importante à notre fiscalité écologique dans la mesure où la pollution est principalement urbaine. Il serait dommage de laisser passer l'opportunité d'équiper les taxis avec un carburant moins polluant.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Je sais que le Gouvernement est attaché à la cohérence de la fiscalité dite écologique que nous avons commencé à introduire l'année dernière. Sa position me surprend donc. Je voudrais lui faire remarquer que comparaison n'est pas raison. Les primes qu'avaient instaurées les gouvernements précédents étaient uniformes sur l'ensemble du marché du véhicule neuf, alors que le crédit d'impôt que nous proposons vise un segment bien particulier. Il n'y a donc pas à craindre de distorsion de marché.

Aujourd'hui, on observe une évolution du parc automobile, aussi bien dans les flottes publiques que dans les flottes collectives privées - je pense, par exemple, aux loueurs de voitures. Dans un quotidien du matin hier, un article des pages économie montrait que les mesures prises dans la loi de finances pour 1998 et dans la première partie du présent projet de loi de finances avaient un effet incitatif sur les loueurs de voiture et les entreprises. En revanche, un tel effet n'existe pas à ce jour pour les particuliers.

En outre, cet amendement a été adopté en commission en toute responsabilité. Je vous rappelle, en effet, que, lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, nous avions repoussé un amendement de notre collègue Cochet qui instaurait une prime beaucoup plus forte, nous réservant la possibilité de retravailler ensemble pour mettre en place une mesure plus intelligente consistant en un crédit d'impôt. Nous avons volontairement minoré notre première proposition en l'abaissant à 4 000 francs pour anticiper sur l'évolution du marché : plus il y aura de véhicules équipés en bicarburation vendus, plus les prix baisseront.

Par ailleurs, c'est bien le rôle du budget que de prendre des mesures incitatives. Sinon, on pourrait redouter que les particuliers ne connaissent qu'une fiscalité écologique qui prélève. Or il faut respecter un équilibre par rapport à la grande masse des usagers de l'automobile avec l'apparition de nouveaux types de véhicules, notamment à bicarburation. On sait bien, en effet, que va se développer - j'avais déjà défendu cet argument lors de l'examen de la première partie - un usage double permettant à la fois de moins polluer en ville et de bénéficier des avantages de l'essence sans plomb normale sur route, mais que les systèmes de bicarburation restent d'un coût encore très élevé.

Notre proposition est donc en cohérence avec les mesures votées en première partie et avec la loi de finances pour 1998. Et qu'on ne nous dise pas qu'elle va favoriser les constructeurs étrangers, intra-européens ou extra-européens, plus performants en la matière. Les constructeurs français sont capables de répondre au signal d'une incitation fiscale, ils l'ont d'ailleurs prouvé récemment. Il faut leur donner une chance sur un segment de marché qui, d'après les chiffres publiés hier dans l'article que j'évoquais, connaît une montée en régime timide.

Vous n'avez donc pas à craindre un emballement du marché, puisque telle semble être votre objection principale, monsieur le secrétaire d'Etat. Les coûts restent raisonnables et peuvent être amortis par les recettes générées par les nouvelles ventes. Un marché est en train de naître et il nous appartient de l'aider temporairement à émerger dans de bonnes conditions. Et il faut prendre une mesure en direction des particuliers, car, sinon, il n'y aurait rien d'incitatif pour eux dans la loi de finances.

J'ajoute, pour répondre à Maurice Adevah-Poeuf, que, bien évidemment, nous avons pris en compte les taxis.

Pour ma part, j'ai rencontré beaucoup de représentants de sociétés de taxis lors des auditions en commission. Je rappelle que, en première partie, nous avons voté une augmentation du quota de GPL pour les taxis circulant au GPL, afin qu'ils soient à égalité avec les diesel, dans la

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mesure où la consommation de GPL est supérieure à celle du diesel. Cohérents avec nous-mêmes, nous avons inclus les taxis dans le dispositif de l'amendement n^o 121.

J'appelle le Gouvernement à faire preuve de la même cohérence avec tout ce qu'il a proposé de positif par ailleurs et que nous avons voté en première partie.

M. le président La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Je veux, à mon tour, défendre cet amendement qui reprend l'une des conclusions adoptées par la mission d'information sur la situation et l'avenir de l'industrie automobile. Certes, cela ne veut pas dire que c'est forcément une bonne proposition, mais cela signifie quand même que c'est une proposition réfléchie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis d'accord avec vous pour considérer que « juppette » et « balladurette » ont été des échecs si l'on fait un bilan pluriannuel. Mais le crédit d'impôt que nous proposons ne revient pas à faire acheter des véhicules de façon anticipée à des personnes qui, sinon, ne les achèteraient pas cette année-là. Il incite les acheteurs à déplacer l'achat d'un véhicule traditionnel encore relativement polluant vers un véhicule à bicarburation - quel qu'en soit le type - moins polluant. La mesure ne modifiera pas le marché de l'automobile luimême. La comparaison n'est donc pas fondée. En tout cas, elle n'est pas valable pour rejeter l'amendement.

Certes, des mesures mises en oeuvre dans d'autres pays, je pense par exemple à la « prodette » en Italie, ont eu des effets semblables à ceux que vous craignez, c'est-à-dire des effets de ciseaux à l'issue desquels les constructeurs automobiles ne se trouvent pas en meilleure situation qu'au début. Mais, encore une fois, il s'agit ici d'orienter le marché. Et de même que vous avez accepté, fort légitimement, une modification de l'écart de fiscalité entre carburant sans plomb et gazole de façon à modifier un peu l'équilibre du parc, nous vous proposons de retenir une mesure dont le coût financier sera faible au départ et à laquelle il sera toujours temps de mettre fin si ce coût devait déraper - et qui vise à orienter les producteurs vers un certain type de véhicules.

Bien sûr, il est difficile de chiffrer les bénéfices d'une moindre pollution pour la société. Toutefois, dans les calculs économiques tels que vous aimez et savez les faire, cet argument, en termes de coûts sociaux, ne peut pas échapper à votre sagacité.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je suis pour l'amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, car, le mot a été prononcé par Mme Bricq, il faut faire preuve de cohérence. Dans cet hémicycle, nous voulons améliorer la qualité de l'air, en particulier dans nos villes et nos banlieues. Or nous connaissons les errements de la politique conduite jusqu'à présent dans le domaine de l'automobile.

Aujourd'hui, nous essayons de faciliter l'achat de véhicules propres. Désormais, sans que cela procède d'une volonté affichée du Gouvernement ou des parlementaires, ceux qui fonctionnent au diesel valent le même prix que ceux qui utilisent l'essence. Cela tient essentiellement au fait qu'un constructeur automobile français a décidé qu'il fallait développer les véhicules à moteur diesel.

Grâce à la multiplication des ventes, les industriels ont pu se permettre de réduire leurs marges sur les véhicules é quipés de diesel car ces moteurs valent 5 000 à 6 000 francs de plus que les moteurs à essence. Constatant que les prix des véhicules étaient équivalents, les usagers ont évidemment préféré rouler avec du gazole à 4,50 francs plutôt qu'avec de l'essence sans plomb ou du super à 6,50 francs.

Dans la ligne des dispositions prises par l'ancien gouvernement, qui paraissent aujourd'hui insuffisantes d'ailleurs, il est indispensable de donner aux constructeurs un signe montrant que les pouvoirs publics veulent favoriser le développement de véhicules propres. Actuellement, en effet, ils sont fort peu nombreux à être prêts à accepter le surcoût de 9 000 à 12 000 francs.

Dans un premier temps, puisque l'application de l'amendement de la commission des finances est limitée dans le temps, il faut encourager le développement des véhicules à bi-carburation, notamment ceux fonctionnant au GPL et au GNV, et, dans le même temps, multiplier le nombre des stations-service fournissant ces carburants.

Actuellement, elles sont de plus en plus nombreuses à vendre du GPL, mais Gaz de france n'a pas encore ouvert de stations pour le GNV.

Il faut surtout offrir non seulement aux particuliers, mais aussi, comme Mme Bricq l'a dit à propos de l'amendement de M. Adevah-Poeuf, aux profesionnels, notamment aux taxis de Paris et des grandes villes, des avantages permettant de réduire le différentiel de coût.

M. Charles de Courson.

Ce sera la « bricquette » ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je serai très bref, car il me semble que M. le secrétaire d'Etat a compris que la commission des finances souhaite aller jusqu'au bout de cet amendement, même si quelques corrections doivent être apportées avant l'adoption définitive du budget.

Nous sommes tout à fait d'accord avec vous, monsieur le secrétraire d'Etat, sur l'intérêt que présentent des mesures irréversibles, comme vous l'avez dit, ou permanentes. Elles facilitent, en effet, la compréhension de la cohérence d'un dispositif. Nous estimons, cependant, qu'il peut parfois être utile de prendre aussi des dispositions temporaires pour conforter un dispositif, comme l'ont expliqué nos collègues. Fonction oblige, je suis plutôt réservé quant à l'utilisation de l'outil fiscal, mais je pense qu'à partir du moment où on la limite expressément dans le temps et qu'on lui donne une signification particulière, cela peut être extrêmement bénéfique au regard du but recherché.

Je ne crois pas que l'on puisse comparer la « juppette » ou la « balladurette » avec le dispositif proposé, dans la mesure où nous recherchons en effet un coup de fouet pendant une ou deux années sur les véhicules propres.

Une telle mesure peut être extrêmement utile pour le développement de ce secteur.

En ce qui concerne les taxis, je précise que, tel que l'article additionnel est rédigé, seuls sont concernés les artisans taxis, c'est-à-dire ceux qui sont redevables de l'impôt sur le revenu.

L'amendement est donc maintenu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le débat entre le Gouvernement et la commission des finances est normal.

Il n'y a pas à s'en étonner. Je tiens donc à revenir sur les t rès intéressantes interventions que nous venons d'entendre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Adevah-Poeuf et M. le rapporteur général ont souligné que seuls les artisans taxis étaient concernés, les entreprises de taxis bénéficiant déjà de l'une des quatre d ispositions adoptées antérieurement, en l'occurrence l'amortissement exceptionnel.

J'indique ensuite à Mme Bricq que la baisse du prix du GPL a des effets très positifs. D'abord, les calculs montrent que le possesseur d'un véhicule à bicarburation amortit - j'appelle aussi l'attention de M. Jégou sur cet élément de réflexion - le surcoût de l'équipement s'il pa rcourt plus de 20 000 kilomètres par an, grâce à la différence de prix du carburant.

Par ailleurs, la demande progresse rapidement. Ainsi, les achats de véhicules fonctionnant au GPL sont passés de 30 000 en 1996 à plus de 80 000 en 1997, et le chiffre de 50 000 a déjà été dépassé pour les cinq premiers mois de 1998. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution, qui, si elle avantage temporairement les constructeurs étrangers, devrait entraîner les constructeurs français vers ce nouveau marché.

Sur la stratégie d'une fiscalité propre, il n'y a aucune divergence entre le Gouvernement et sa majorité, ni même avec la plupart des membres de l'Assemblée, si j'en crois les propos de M. Jégou. Toutefois, comme le rapporteur général l'a souligné, le dispositif de quatre mesures permanentes, paraît suffisant au Gouvernement pour inciter les consommateurs à déplacer leur demande vers les véhicules propres. Les chiffres le prouvent.

Je maintiens donc la réserve du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je ne suis pas fondamentalement opposé aux propositions de Mme Bricq. Il existe d'ailleurs déjà des incitations fiscales.

Toutefois, je pense - et c'est la raison de mon opposition à cet amendement - qu'un éventuel effort fiscal de l'Etat devrait plutôt porter sur les acquisitions de véhicules propres pour les flottes collectives de transport en commun. A cet égard, je vais revenir sur un débat que nous avons eu lors de l'examen de la première partie de la loi de finances.

Mme Nicole Bricq.

Il a été tranché !

M. Michel Bouvard.

Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas répondu.

En effet, tous les réseaux de transport en commun vont subir la hausse du prix du gazole. Elle pénalisera notamment les réseaux de transport en commun de province. C'est pourquoi nous avions souhaité que le fonds de modernisation des flottes de transport urbain puisse être utilisé pour l'acquisition de véhicules propres.

Si un effort devait être consenti en matière d'avantage fiscal ou de dépenses publiques, il serait donc opportun qu'il porte plutôt sur les flottes collectives, puisque les véhicules particuliers bénéficient déjà, grâce au diffé rentiel de prix entre le GPL et les carburants ordinaires et grâce aux mesures prises en ce qui concerne les vignettes et les cartes grises, d'avantages rendant le retour sur investissement très attractif pour les propriétaires de ces véhicules.

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Afin de ne pas laisser notre assemblée sur l'idée que nous n'aurions pas pris de mesures en faveur des flottes collectives, je tiens à rappeler que, en première partie, nous avons adopté trois propositions importantes.

La première est le remboursement de la TIPP sur les carburants propres jusqu'à 40 000 litres.

M. Michel Bouvard.

Cela ne concerne que les routiers !

Mme Nicole Bricq.

Non, monsieur Bouvard ! Vous n'étiez pas là !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, cela s'adresse à tous les transports collectifs.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Aux bus et aux cars !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ensuite, nous avons exonéré la part d'eau de l'aquazole, ce qui équivaut à une baisse de 15 %.

Enfin, nous avons baissé la TIPP sur le gaz naturel.

M. Michel Bouvard.

Cela porte sur l'investissement !

Mme Nicole Bricq.

On peut faire mieux !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 123 et 238, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 123, présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Adevah-Poeuf, est ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« L'article 1395 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2000, l'exonération prévue au 1^o ci-dessus relève de la compétence des conseils municipaux, des groupements de communes à fiscalité propre, des conseils généraux et régionaux.

Pour la part qui leur revient respectivement, les collectivités ou leurs groupements peuvent prononcer par délibération l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois pour une période de trente ans.

« Les collectivités ou leurs groupements peuvent conditionner ou moduler l'exonération en fonction des espèces, feuillues ou résineuses, ensemencées ou plantées. »

L'amendement n^o 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« I. Le 1^o de l'article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibérat ion prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis , supprimer cette exonération pour la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient, en ce qui concerne les terrains ensemencés, plantés ou replantés à compter du 1^er janvier de l'année de la délibération. »

« II. Dans le premier alinéa du a du 3 de l'article 76 du code général des impôts, après les mots : "premier alinéa du 1," sont insérés les mots : "et sous réserve que les plantations et semis ne soient pas exécutés en violation des dispositions du 1^o de l'article L.

126-1 du code rural," et sont supprimés les mots : "bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395. »

« III. Les dispositions des I et II sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 123.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je préfère en laisser le soin à M. Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Vous êtes bien aimable, monsieur le rapporteur général - mais nous le savions tous.

(Sourires.)

Sans revenir sur un débat que nous venons de clore provisoirement, je rappelle que j'avais déposé un amendement proposant un crédit d'impôt pour les transporteurs qui s'équiperaient en bus et en cars « rétrofités ».

M. Michel Bouvard.

Excellent amendement !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

En effet, cela permet des diminutions massives des émissions de CO et de CH. Or il ne figure pas sur la feuille de séance et je ne sais pas ce qu'il est devenu. Sans doute aurons-nous l'occasion d'en reparler.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Avec l'amendement n^o 123, nous quittons les fumées noires des bus de la RATP, la pollution des grandes agglomérations urbaines pour nous éloigner un peu, remonter en altitude et arriver dans les massifs de moyenne montagne, où la question de l'environnement ne se pose pas tout à fait dans les mêmes termes que dans les grandes villes.

Ainsi, certaines zones sont touchées par des phénomènes de désertification, phénomènes anciens contre lesquels chacune et chacun, à la place qui a été la sienne au cours des trente dernières années, a essayé de lutter.

L'un des problèmes, qui est parfaitement identifié, est celui des boisements, d'autant que, selon les cas, ils sont plus ou moins autorisés. Dans les communes de moyenne montagne en particulier, cela soulève bien des difficultés, q u'il s'agisse d'écologie, d'aménagement de l'espace, d'essences forestières, de territoires disponibles pour l'agriculture ou d'autres activités qui lui sont liées dans le monde rural.

Financièrement, cet amendement a une portée insignifiante, les compensations versées par l'Etat au titre de l'exonération trentenaire ne représentant guère que 20 millions de francs environ en année pleine. Pourtant, le dispositif qu'il propose est attendu avec une grande impatience par la plupart des élus ou des acteurs du monde rural des zones de montagne, dans la mesure où il est susceptible de conditionner en grande partie - sans doute pas en totalité, ne rêvons pas - le devenir de ces régions.

Mon amendement tend donc, d'une part, à laisser aux collectivités la possibilité de décider, en fonction de leurs préoccupations, si l'exonération trentenaire pour les nouvelles plantations doit s'appliquer ; d'autre part, à leur laisser la faculté de moduler cette exonération trentenaire en fonction des différentes essences. En effet, chacun le sait, dans certaines zones traditionnellement plantées en feuillus, ces essences sont progressivement et massivement remplacées par des espèces de résineux. Cela modifie incontestablement les écosystèmes et a des conséquences sur les régimes hydrographiques des bassins, donc sur l'approvisionnement en eau des agglomérations. Il y a même une multitude d'autres conséquences qui, loin d'être toutes secondaires, sont parfois primordiales.

Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter cet amendement dans la mesure où il me semble être un élément de solution au problème de la désertification dans les zones de montagne.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 238 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 123.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je comprends très bien les préoccupations de M. Adevah-Poeuf, qui souhaite laisser les collectivités locales libres d'accorder ou de refuser à leur gré des exonérations de la taxe sur les propriétés non bâties et de la moduler en fonction des essences. Cela part d'une volonté de diversité qui est tout à fait respectable.

Néanmoins, cela introduirait une complication parce que l'exonération est de droit commun et la compensation par l'Etat automatique. Or si le système n'est plus obligatoire et n'est appelé à jouer qu'au gré de la volonté des communes, il n'y aura plus de compensation par l'Etat, ce qui peut poser problème.

J'ai donc déposé, au nom du Gouvernement, un amendement qui a un double objectif : d'une part, monsieur Adevah-Poeuf, il vous donne satisfaction puisqu'il permettrait aux conseils municipaux de supprimer l'exonération dont bénéficient les terrains boisés ; d'autre part, il tire toutes les conséquences de cette faculté en précisant que le régime fiscal privilégié des bois au regard de l'impôt sur le revenu serait subordonné non à une exonération de taxe foncière, mais à un respect des obligations prévues par le code rural.

L'amendement gouvernemental va donc dans le sens souhaité, sans avoir, me semble-t-il, les inconvénients que j'ai soulignés.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Il y a trois différences entre l'amendement n^o 238 du Gouvernement et celui de la commission des finances que j'ai défendu.

Le première tient à l'inversion de la charge de la décision. Alors que, dans mon dispositif, le défaut d'une délibération avant le 1^er juillet de l'année en cours entraîne la suppression d'exonération pour les plantations à compter du 1^er janvier de l'année suivante, le Gouvernement propose qu'il faille une délibération du conseil municipal ou de l'instance dirigeante des organismes de coopération intercommunale. Je peux y souscrire et je crois que les élus n'y verront pas d'inconvénient. Il leur appartient d'ailleurs de prendre leurs responsabilités et ils les revendiquent.

La deuxième différence vient d'un défaut de rédaction de mon amendement. Je confesse volontiers que je n'ai pas pensé aux effets, au demeurant insignifiants, sur le régime particulier de l'imposition forfaitaire sur le revenu des produits de forêt. Cela n'a guère d'importance et je souscris également à cet ajout.

En revanche, la troisième différence me paraît beaucoup plus ennuyeuse, d'autant qu'elle concerne la dimension environnementale. Dans mon amendement, en effet, la suppression de l'exonération est accompagnée de la possibilité de la moduler en fonction des essences. Je comprends bien que cela soit compliqué pour votre administration et que la direction générale des impôts ne saute pas de joie.

M. Michel Bouvard.

Il va falloir qu'ils apprennent à reconnaître un arbre ! (Sourires.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je souhaiterais donc que cet élément du dispositif soit conservé parce qu'il ne me paraît ni négligeable ni même subsidiaire. Si ma rédaction ne vous convenait pas, vous pourriez, monsieur le secré-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

taire d'Etat, avant la seconde lecture, élaborer un dispositif juridiquement et techniquement meilleur que le mien.

Il serait, en effet, regrettable de faire disparaître un pan entier de cet amendement.

Au bénéfice de cette réserve, je retirerais l'amendement n^o 123 en appelant mes collègues à voter celui du Gouvernement.

M. le président.

L'amendement n^o 123 est retiré.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

La grande critique que l'on pouvait faire à l'amendement n^o 123 de notre collègue était qu'il supprimait une exonération. Il faut quand même rappeler que la plupart des forêts ne sont pas rentables. Une forêt bien gérée rapporte au maximum 1 % de son capital.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Charles de Courson.

Donc, si vous supprimez une exonération dont bénéficient les propriétaires qui s'occupent de leur forêt et la replantent, vous atteindrez l'objectif exactement inverse de celui que vous visiez.

C'est pourquoi je trouve la position du Gouvernement plus prudente que celle de notre collègue Adevah-Poeuf.

Mais je reconnais qu'il y a une insuffisance dans le dispositif gouvernemental : c'est qu'il ne permet pas de discriminer la suppression d'exonération en fonction des espèces.

Mme Nicole Bricq.

Eh oui, c'est ça le problème.

M. Charles de Courson.

Je propose donc un sousamendement à l'amendement n^o 238 afin de préciser que cette suppression peut être limitée en fonction des essences ensemencées ou plantées. Les contribuables ne sont, en effet, pas à égalité devant la délibération de la collectivité.

Prenons l'exemple d'une belle forêt de chênes. Elle est arrivée à maturation. On la rase. Que va-t-on replanter ?

M. Michel Bouvard.

Des peupliers !

M. Charles de Courson.

Des peupliers, effectivement !

M. Michel Bouvard.

D'Italie !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ce pourrait être des Douglas !

M. Charles de Courson.

Et c'est une catastrophe ! Il faut donc donner la possibilité aux collectivités locales de voter la suppression lorsque des peupliers sont replantés.

Mais le problème est encore plus compliqué parce que vous pouvez avoir sur le territoire d'une commune une belle futaie de chênes, d'un côté, et de l'autre, une vallée dans laquelle il faut justement planter des peupliers.

Il faut donc, en s'appuyant sur les dispositions de l'amendement gouvernemental, trouver un mécanisme qui permette la suppression pour certaines essences et sur certaines parties du territoire, ce qui n'est pas simple.

Ma commune, par exemple, est composée d'un plateau et d'une vallée. Les caractéristiques des sols ne sont pas du tout les mêmes.

Il ne faudrait pas autoriser les conseils municipaux à faire n'importe quoi et l'amendement du Gouvernement, de ce point de vue, présente un vice puisqu'il ne permet pas de différencier selon les zonages.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas un vice, c'est un manque !

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est pas pareil !

M. Charles de Courson.

Mais c'est un vice dans sa conception.

Mon sous-amendement résout le problème pour partie, à défaut de le régler en totalité. Il tend à ajouter, dans l^e deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 238, après les mots : « l'année de la délibération », la phrase suivante :

« Cette suppression peut être limitée territorialement en fonction des essences ensemencées ou plantées. » Il

reprend, en fait, l'idée du deuxième alinéa de l'amendement n^o 123.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 238 du Gouvernement, je suis donc saisi par M. Charles de Courson d'un sous-amendement oral ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 238, après les mots : "l'année de la délibération", ajouter la phrase suivante : "Cette suppression peut être limitée territorialement en fonction des essences ensemencées ou plantées". »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Notre collègue Maurice AdevahPoeuf pose un vrai problème. Le développement de la forêt dans certains secteurs soulève, il faut en être conscient, des difficultés : le fait qu'un certain nombre de propriétaires choisissent de transformer en espaces boisés les terres dont la rentabilité est insuffisante aboutit à la raréfaction des terres cultivables et le fait que les résineux et les peupliers soient choisis de préférence aux autres essences d'arbres pour le reboisement aboutit à une monoculture forestière dommageable.

J'ai un avis partagé sur l'amendement présenté par le Gouvernement et je me rallierais volontiers au dispositif proposé par notre collègue Charles de Courson, à moins que nous puissions trouver d'ici à l'examen du projet de budget au Sénat ou en commission mixte paritaire une rédaction commune qui permette, après consultation de tous ceux qui s'intéressent à ces questions, d'éviter les différents écueils qui ont été évoqués.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je ne veux pas prolonger les débats. La fiscalité la plus simple est la fiscalité la plus pratique à appliquer. Je sais qu'il existe une lutte entre les chênes et les résineux.

Doit-on utiliser la fiscalité pour y remédier ? Je suis prêt à y réfléchir dans un esprit ouvert, mais cherchons ensemble, avec la commission des finances, un dispositif simple qui ne requière pas la présence d'un ingénieur du génie rural derrière chaque arbre de notre pays.

M. Jean-Louis Idiart.

Il n'y en a pas assez !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'ingénieurs ou d'arbres ? (Sourires.)

M. Jean-Louis Idiart.

Des deux ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis prêt à chercher une solution, mais dans un souci pratique d'efficacité.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'état, quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement oral de M. de Courson ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'esprit du sousamendement de M. de Courson est respecté. Je demande donc qu'il retire son sous-amendement, de façon que l'on travaille ensemble d'ici la deuxième lecture.

M. le président.

Monsieur de Courson, retirez-vous votre sous-amendement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Charles de Courson.

J'accepte de retirer mon sousamendement en contrepartie d'un engagement clair du Gouvernement sur « l'idée Adevah-Poeuf corrigée de Courson », de tenir compte de la nature des essences dans la suppression de l'exonération. Etes-vous prêt, monsieur le secrétaire d'Etat, à modifier votre amendement en ce sens ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui.

M. Charles de Courson.

Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement.

M. le président.

Le sous-amendement oral de M. de Courson est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je fais observer au passage que la méthode des sous-amendements oraux n'est pas toujours la plus pertinente. Elle conduit parfois à des rédactions imparfaites qui peuvent entraîner des difficultés d'interprétation.

Cela dit, la proposition du secrétaire d'Etat me paraît sage. Nous sommes tous attachés à l'idée de modulation.

Nous pourrons y travailler d'ici à la deuxième lecture.

J'invite donc notre assemblée à adopter l'amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 238.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 138, 163 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 138, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 1599 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 1599 octodecies A ainsi rédigé :

« Art. 1599 octodecies A. - Le conseil régional, peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe proportionnelle prévue au I de l'article 1599 sexdecies la délivrance de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles terrestres à moteur qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 163, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa (5) ainsi rédigé :

«

5. Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de l a taxe proportionnelle les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »

« II. - La perte de recettes est compensée par l'institution au profit des régions et à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 213, présenté par M. Migaud, est ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 1599 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 1599 novodecies A ainsi rédigé :

« Art. 1599 novodecies A. - Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »

« II. - La perte de recettes pour les régions est compensée, à due concurrence, par l'instauration d'un droit additionnel aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole et à M. Maurice Adevah-Poeuf, pour soutenir l'amendement n^o 138.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Notre parcours est un peu haché, puisque nous revenons à la fiscalité écologique sur le véhicules propres.

L'amendement n^o 138 a une ambition très modeste. Il tend à ouvrir la possibilité aux conseils régionaux d'exonérer de taxe proportionnelle sur les cartes grises les véhicules qui fonctionnent en bicarburation ou avec des carburants propres. Et il est proposé à cet effet une compensation.

Il vise non pas à créer une « bricquette » après la

« jupette » et la « balladurette », mais simplement à accorder un tout petit avantage afin d'inciter les acheteurs à s'équiper en véhicules propres.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 163.

M. Yves Cochet.

L'amendement n^o 163 est le même que celui de M. Adevah-Poeuf à deux différences près : il n'est pas classé pareil dans le code général des impôts et il prévoit une exonération « à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle », c'est-à-dire de la carte grise alors que celui de M. Adevah-Poeuf prévoit une exonération totale ou partielle. Nous l'avons déjà fait pour la vignette.

C'est un encouragement qui ne coûte pas très cher et qui a une valeur symbolique extrêmement forte. C'est une mesure à la fois symbolique et efficace pour inciter les propriétaires de véhicules à passer au gaz naturel véhicules, au GPL ou même à l'électricité.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 213.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les trois amendements ont été rédigés dans le même esprit. Nous en avons discuté en commission des finances. Si j'ai présenté l'amendement n^o 213, c'est parce que j'ai considéré que les deux amendements précédents pouvaient poser quelques problèmes de rédaction. J'ai préféré proposer à la commission des finances le dispositif adopté l'année dernière par le Parlement pour la vignette, afin que le même système s'applique pour la carte grise.

J'invite donc mes collègues, comme ils l'ont fait en commission, à retirer leur amendement afin que nous soyons tous signataires de l'amendement commun qui a été adopté par la commission des finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme l'a dit M. Migaud, les trois amendements procèdent du même esprit. Celui présenté par la commission des finances me semble rédigé avec plus de sûreté puisqu'il fait une assimilation avec les dispositions antérieures sur la vignette.

Le Gouvernement y est favorable et lève le gage correspondant.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour répondre au Gouvernement.

M. Germain Gengenwin.

J'avais levé la main pour demander la parole avant que le Gouvernement ne décide de lever le gage.

Je voulais lui dire que l'amendement était presque inutile puisque certains conseils régionaux ont déjà pris cette décision.

Il est de la liberté des conseils régionaux de prononcer ou non l'exonération par délibération. Ils doivent prendre leurs responsabilités dans leur région. Les collectivités locales sont adultes et responsables.

A partir du moment où le Gouvernement lève le gage, c'est-à-dire qu'il s'engage à compenser, je suis favorable à cet amendement.

(Rires.)

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je suis plus favorable à l'amendement n^o 213 qu'aux deux autres, mais il pose tout de même un petit problème. En effet, il prévoit une exonération à 100 % ou à 50 %. Permettez-moi de faire un peu d'humour, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Jean-Pierre Brard.

Oh, attention !

M. Charles de Courson.

Est-ce pour établir un parallélisme avec la vignette marnaise,...

M. Yves Cochet.

Ah !

M. Charles de Courson.

... qui est inférieure à la moitié du taux appliqué sur le reste du territoire ? Si nous exonérons de moitié, nous rétablissons l'égalité entre les deux. Je fais là un peu d'humour noir ! Monsieur le rapporteur, vous proposez d'exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle. Soit on exonère, soit on n'exonère pas. Pourquoi avoir prévu les deux possibilités ?

M. Jean-Pierre Brard.

C'est pour le décodage !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Laissons la liberté aux collectivités !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Gengenwin a interprété mes propos d'une façon qui mérite clarification. Il est clair que, à partir du moment où les régions p rennent volontairement la décision d'exonérer, la compensation par l'Etat n'existe pas. Je voulais vous rassurer et je vois, à votre mine, que vous l'êtes entièrement.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si nous avons proposé l'amendement n^o 213, c'est pour avoir un dispositif calqué sur celui que nous avons adopté l'année dernière pour la vignette.

Il semble y avoir quelque confusion dans les esprits entre vignette et carte grise. Aucun conseil régional n'a pu prendre encore de dispositions concernant la carte grise, puisqu'il n'y avait aucune autorisation en ce sens.

Par contre, des conseils généraux ont déjà mis en place un système d'exonération de la vignette.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Dans la Marne, par exemple !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'apprécie la capacité de notre collègue de Courson à prendre prétexte d'un amendement pour parler d'un sujet qui n'est plus à l'ordre du jour... (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Mais qui m'est très cher !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai déjà répondu à sa question. Nous proposons une exonération totale ou de moitié pour nous caler sur le dispositif de l'année dernière et laisser une latitude aux collectivités régionales.

M. le président.

Monsieur Adevah-Poeuf, maintenezvous l'amendement n^o 138 ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n^o 213.

M. le président.

L'amendement n^o 138 est retiré.

Monsieur Cochet, que décidez-vous à propos de votre amendement ?

M. Yves Cochet.

Je le retire également, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 163 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 213, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance jusqu'à dix heures trente.

M. le président.

Vous savez que j'accorde facilement les suspensions de séance ! (Sourires.)

De toute façon, elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures trente.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Bapt a présenté un amendement, n^o 154, ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Pour la répartition des ressources provenant d'un prélèvement effectué sur les bases d'imposition d'un établissement de traitement des ordures ménagères, les communes concernées sont les communes situées dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu d'implantation de l'étab lissement. La répartition entre ces communes s'effectue en proportion du nombre de leurs habitants". »

La parole est à M. Gérard Bapt.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Gérard Bapt.

Cet amendement a pour but de poser le problème de l'écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle acquittée par les établissements classés producteurs d'énergie. Il s'agit d'abord de vérifier que les incinérateurs d'ordures ménagères produisant de l'énergie électrique sont bien concernés par l'article 1648 A du code général des impôts.

Ces établissements sont soumis à écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dès lors que leurs bases d'imposition, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. En d'autres termes, les communes situées hors du périmètre d'un groupement intercommunal bénéficient de ce fait d'une manne considérable, alors qu'il s'agit souvent d'agglomérations peu peuplées. Il est légitime que les ressources ainsi écrêtées profitent aux communes les plus pauvres du département, mais également aux communes situées à proximité de l'établissement dès lors qu'elles « subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ».

O r cette formulation extrêmement vague de l'article 1648 A renvoie à la seule appréciation politique du conseil général ; la charge peut très bien résulter du fait qu'une partie des salariés résident dans des communes voisines de l'établissement classé. Quoi qu'il en soit, les conditions de répartition du fonds départemental de péréquation entre les communes mériteraient d'être précisées.

Mon amendement propose que la répartition de cette fraction de taxe professionnelle écrêtée s'opère entre les communes situées dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu d'implantation de l'établissement et en proportion du nombre de leurs habitants.

Pourquoi cinq kilomètres ? Parce que, en zone urbaine les communes sont, généralement, regroupées en structures intercommunales et échappent de ce fait, totalement ou partiellement, à l'écrêtement ; dans les zones rurales, c e rayon reste suffisamment vaste pour que des communes contiguës ou en seconde couronne soient véritablement concernées.

Ajoutons que le modèle ainsi proposé de répartition est calqué sur celui prévu par l'article suivant du code des impôts, en l'occurrence l'article 1648 AA, où la répartition de la fraction de taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail ou grandes surfaces s'effectue sur une zone de cinq kilomètres autour de l'ensemble commercial.

Je serais très intéressé de connaître la position du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission s'est montrée réservée, tout en reconnaissant que la question méritait effectivement d'être posée. C'est du reste la raison pour laquelle elle a adopté un amendement déposé par notre collègue Gérard Fuchs, que nous allons examiner dans un instant.

Le sujet évoqué par notre collègue Bapt mérite effectivement débat. Pour autant, sa proposition prenant en compte entre autres un facteur de distance est-elle la plus pertinente ? La commission n'en est pas convaincue. Elle souhaite que le Gouvernement lui présente un rapport sur le problème de l'écrêtement de la taxe payée par ces établissements, afin de pouvoir faire le point, préalablement à toute modification ou proposition de caractère législatif. C'est pourquoi je suggère à notre collègue de retirer son amendement ; sinon, j'inviterais notre assemblée à le repousser.

M. le président Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Bapt pose une vraie question. Toutefois, les conseils généraux déjà ont la faculté, M. Bapt le sait, d'étendre le champ des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aux communes qui subissent un préjudice ou une charge quelconque liée à la présence de cet établissement de traitement des ordures ménagères.

Le dispositif qu'il propose me semble par trop rigide et uniforme ; la souplesse du dispositif actuel me paraît préférable. C'est pourquoi, comme le rapporteur général, je demande à M. Bapt de retirer son amendement ; sinon, je serais obligé d'en demander le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voulais insister sur le fait que le problème lié à ces établissements d'incinération destinés à valoriser les ordures ménagères en produisant de l'énergie, du fait même de la politique menée par le Gouvernement dans ce sens, se posera de plus en plus souvent dans les prochaines années. Il est nécessaire de chercher à éviter des distorsions liées à des décisions purement politiques, voire d'opportunité politique, prises par tel conseil général, dans la répartition de la fraction écrêtée de taxe professionnelle.

La prise en compte, au titre des charges, du seul nombre des salariés résidant dans une commune contiguë de celle où est implanté l'établissement me paraît insuffisante. Pour un équipement de ce type, on ne peut pas ne pas parler des nuisances. Celles-ci peuvent être liées aux émissions et fumées diverses, mais aussi aux problèmes de circulation et encombrements provoqués par les gros porteurs qui se rendent vers le site d'incinération.

Cela dit, j'ai entendu M. le rapporteur général souhaiter que l'on fasse le point à partir d'un rapport du Gouvernement ; j'accepte de retirer mon amendement, étant entendu que ce sujet devra encore être examiné par notre assemblée.

M. le président.

L'amendement n^o 154 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, M. Idiart et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 124, ainsi libellé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« Il est inséré après l'article L.

2333-86 du code g énéral des collectivités territoriales, un article 2333-87 ainsi rédigé :

« Art. L.

2333-87. - Les communes peuvent instituer une taxe due, pour l'année de création de l'établissement, par toute personne exerçant sur le territoire de la commune une activité saisonnière non salariée à caractère commercial.

« La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où est exercée l'activité commerciale ; à défaut de local ou d'emplacement, elle est établie forfaitairement.

« Son tarif est fixé par une délibération du conseil municipal prise avant le 1^er mars de l'année d'imposition. Ce tarif ne peut excéder 1 000 francs par mètre carré. Lorsque la taxe est établie forfaitairement, elle ne peut excéder 5 000 francs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

« Le recouvrement de la taxe sur les activités à caractère saisonnier est opéré par les soins de l'administration municipale ; il peut être poursuivi solidairement contre le propriétaire du local ou du terrain où le redevable exerce son activité.

« Les redevables de la taxe professionnelle ne sont pas assujettis à cette taxe.

« Les modalités d'application de cette taxe sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un sujet important.

M. Michel Bouvard.

En effet. On va parler des marchands de pizzas et des camelots !

M. Jean-Louis Idiart.

Nous sommes préoccupés, dans nos stations touristiques, par nombre d'activités saisonnières qui viennent s'installer de façon tout à fait ponctuelle sans être soumises aux différentes taxes, notamment la taxe professionnelle, comme le sont les activités implantées de façon permanente. Afin de rétablir des conditions saines de concurrence sur le territoire, mais aussi pour faire participer ces personnes à la vie et à l'activité de nos territoires, dès lors qu'elles en tirent un profit intéressant, il nous paraît légitime qu'elles contribuent elles aussi au financement des collectivités territoriales.

L'année dernière, nous avions adopté un tel amendement, mais le Conseil constitutionnel l'avait annulé pour des raisons de forme concernant l'ensemble des DDOEF.

Nous espérons qu'il pourra être à nouveau retenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable. Il reprend les dispositions que nous avons déjà adoptées dans l'article 61 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet dernier, qui avait été déclaré contraire à la Constitution pour des raisons de forme. Nous avons fixé un plafond afin que l'on ne puisse pas reprocher au législateur d'être en deçà de sa compétence. C'est la seule modification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement est effectivement une vieille connaissance puisqu'il avait été adopté dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et annulé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

Le Gouvernement reste un peu dubitatif sur l'intérêt de multiplier les taxes sur des activités difficiles à saisir.

Le recouvrement sera difficile mais, puisque les parlementaires insistent beaucoup sur ce point, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Martin-Lalande, Quentin, Devedjian, Santini, Birraux, Fromion, Lasbordes et Gaillard ont présenté un amendement n^o 151, ainsi rédigé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« I. A. Les matériels d'équipement informatique attribués à titre gratuit par les entreprises à leur personnel en complément de leur rémunération sont des avantages en nature déductibles du résultat imposable. Ils ne sont pas pris en compte dans l'assiette des impôts et taxes assis sur les salaires.

« Cette disposition est applicable aux matériels dont les entreprises font l'acquisition entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2000.

« B. - Les matériels d'équipement informatique visés au I ne sont pas pris en compte pour la détermination de la base d'imposition, nonobstant les dispositions de l'article 82 du code général des impôts.

« C. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des matériels visés par le présent article.

« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par un relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre cet amendement.

M. Michel Bouvard.

J'ai déjà eu l'occasion de le défendre en première partie de la loi de finances.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, M. Fuchs et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 122, ainsi rédigé :

« Après l'article 69, insérer l'article suivant :

« Avant le 1^er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, sur l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et sur la répartition des moyens de ces fonds. »

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Encore un rapport, va dire le secrétaire d'Etat au budget ! Je voudrais en trois ou quatre minutes expliquer en quoi, aux yeux de celui qui a déposé l'amendement et de la commission qui l'a suivi, celui-ci est important.

Il existe aujourd'hui un système d'écrêtement et de péréquation de taxe professionnelle pour les établissements exceptionnels, notamment énergétiques. Ces deux mécanismes sont parfaitement justifiés et ont un certain nombre d'effets positifs.

L'écrêtement et la péréquation bénéficient à deux type^s de communes, les communes dites concernées, celles où s'installent des salariés des établissements exceptionnels en question, ce qui amène les communes à construire des équipements et à avoir des frais de fonctionnement supp lémentaires, et les communes défavorisées, qui recueillent le reste de la manne.

Ce dispositif paraît séduisant. En réalité, la plupart des p arlementaires, sur tous les bancs de l'Assemblée, constatent qu'au bout d'un certain nombre d'années les

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communes dites concernées ont construit les équipements nécessaires, parfois un peu surdimensionnés, avec des frais de fonctionnement qu'elles auront d'ailleurs peut-être du mal à assurer quand certains établissements exceptionnels^s'arrêteront, disparaîtront - je pense aux centrales nucléaires - et ont des projets dont la validité n'est plus évidente, alors que les communes défavorisées, elles, à quelques centaines de mètres parfois, sont privées de ressources qu'elles pourraient utiliser de façon beaucoup plus positive.

L'objet du rapport qui vous est demandé, monsieur le secrétaire d'Etat, est le suivant : voir comment a été utilisé l'écrêtement de taxe professionnelle - pourquoi d'ailleurs ne pas considérer également un mécanisme pour le foncier bâti qui représente des sommes considérables ? au bout de combien d'années les communes dites concernées ont pu s'équiper de façon satisfaisante, et si, après u ne durée que je fixerais volontiers entre dix et quinze ans, on ne peut pas augmenter la part des communes défavorisées à partir du moment où les communes concernées ont acquis un niveau d'équipement souvent très supérieur à la moyenne départementale.

Voilà donc l'analyse que nous souhaiterions voir réalisée par les services du ministère des finances. Un certain nombre d'élus dont la situation est analogue à celle qu'implique, par exemple, la présence de la centrale de Paluel dans ma circonscription me semblent partager cette préoccupation.

En résumé, il ne s'agit pas de mettre en cause la péréquation, mais d'en faire varier l'équilibre au bout d'un certain temps de façon à la rendre plus juste. Je pense que l'objectif est clair. Je pensais déposer moi-même un amendement visant à faire varier un certain nombre de fourchettes, de pourcentages entre communes concernées et communes défavorisées, mais mes collègues m'ont indiqué qu'il était préférable de procéder au préalable à une analyse. C'est l'objet du rapport qui vous est demandé.

Tel est l'esprit de cet amendement et j'espère que vous pourrez y souscrire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'esprit de cet amendement est excellent. Il s'agit de réfléchir à la répartition de la taxe professionnelle péréquée entre les communes concernées, celles sur lesquelles sont implantés les équipements, et les communes défavorisées, qui sont autour.

Le Gouvernement est tout à fait d'accord non pas pour faire un rapport de plus, mais pour réfléchir avec l'Assemblée nationale sur cette question. Le comité des finances locales s'est saisi de ce sujet mais, si vous souhaitez que le Gouvernement fasse un rapport, le Gouvernement n'y est pas opposé. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je suis très réservé sur l'amendement présenté par M. Fuchs et par les commissaires du groupe socialiste, non pas qu'il ne soit pas nécessaire de réfléchir au fonctionnement des fonds de taxe professionnelle, mais ces fonds ont, je crois, rempli en grande partie leur mission.

Ce sont des instruments puissants de péréquation en termes de recettes fiscales qui sont mis à la disposition des conseils généraux, puisque ce sont eux qui en assurent la gestion, le préfet ne faisant que l'acte de répartition des sommes selon leurs instructions. Un équilibre a été trouvé depuis longtemps. Les communes concernées ont souvent eu un fort développement à l'occasion de travaux d'installation d'établissements, je pense notamment à tout le secteur énergétique, et celui de l'hydraulique n'est pas le moindre dans cette affaire : il n'y a pas que les centrales nucléaires ! Ce développement doit continuer et être accompagné. Une part revient donc aux communes concernées, l'autre part allant aux communes défavorisées, selon des critères de répartition d'une grande souplesse.

Cela a été rappelé tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'un amendement de M. Bapt par le secrétaire d'Etat luimême.

Nous avons un outil qui fonctionne relativement bien et je crains, très sincèrement, que l'ouverture d'un débat sur ce sujet, de surcroît devant le comité des finances locales dont on connaît très bien la composition et les aspirations, n'aboutisse progressivement à déposséder les conseils généraux qui gèrent les fonds départementaux de taxe professionnelle de la possibilité d'utiliser ces sommes dans le cadre d'une politique de péréquation et de soutien à l'aménagement du territoire et à l'aménagement rural conformément à leur vocation.

Je suis très réservé sur cet amendement tel qu'il nous est présenté. Je suis encore plus réservé sur le fait que l'on s'adresse au comité des finances locales. A chaque fois qu'il a suivi un dossier depuis quelques années, il y a eu un renforcement de la part revenant aux grandes métropoles urbaines au détriment des zones rurales.

Je vois très bien ce qui peut se passer aujourd'hui avec les fonds départementaux de taxe professionnelle, outil destiné à soutenir le développement local dans les zones rurales et les zones les plus fragiles du territoire. Je ne voudrais pas que, par je ne sais quelle alchimie, les fonds de la taxe professionnelle soient transformés en aide à la dotation de solidarité urbaine ou autre opération de ce type.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'entends les préoccupations de notre collègue, mais si ces fonds fonctionnent bien, il n'y a rien à craindre d'un rapport.

C'est un dispositif qui a été créé en 1976, et, un peu plus de vingt ans après, nous souhaitons faire le point, voir les problèmes posés par l'application du texte, ses applications dans l'ensemble des départements. Cela peut être utile aux débats sur l'écrêtement et la péréquation.

Je pense d'ailleurs, et c'est l'un des avantages de l'amendement proposé par la commission des finances à l'initiative de M. Fuchs, qu'il faut y ajouter le problème du foncier bâti. Lui n'est pas écrêté, mais la question peut être posée.

Autant de bonnes raisons pour lesquelles la commission des finances vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, la rédaction d'un rapport, en souhaitant bien sûr, mais je pense que vous serez d'accord, être associée à la réflexion. Il importe justement de ne pas laisser le comité des finances locales réfléchir seul à ce sujet. Nous souhaitons apporter notre pierre à la réflexion avec le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Tout à l'heure, j'ai retiré mon amendement au bénéfice de celui-ci mais je me félicite néanmoins de l'avoir déposé. Je lis en effet dans l'exposé sommaire que les communes concernées le seraient par la présence de salariés de ces établissements. Or il y a d'autres motifs pour lesquels les communes peuvent être

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concernées, et notamment, je le répète, les problèmes de nuisance dans un certain rayon autour d'un établissement classé.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

En commission des finances, j'ai été sensible à l'amendement de M. Fuchs. Des problèmes se posent en effet dans un certain nombre de régions. On parle de centrales nucléaires ou hydroélectriques, mais il y a d'autres établissements exceptionnels. Dans le Val-de-Marne, par exemple, Rungis reçoit une manne alors que les communes pauvres reçoivent très peu.

Autres problèmes avec l'urbanisme commercial et l'implantation de grands centres. J'en ai un dans ma circonscription, très connu en région parisienne, celui de Pince-Vent. La loi n'est d'ailleurs pas appliquée puisqu'il n'y a aucune péréquation.

Je suis donc sensible à l'amendement de M. Fuchs et, en commission des finances, je lui avais donné mon accord, mais on a demandé un rapport et vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, d'un certain travail. Qu'en est-il exactement et que peut-on espérer d'une réflexion qui est tout de même importante pour un certain nombre de communes ? Notre collègue nous a parlé de Paluel, mais le principe même de la péréquation se pose parfois.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Comme l'a suggéré le rapporteur général, et pour calmer les appréhensions de mes collègues de l'opposition vis-àvis des propositions que pourrait faire le comité des finances locales, je crois que ce travail doit associer fortement la commission des finances. Celle-ci, néanmoins, ne dispose pas de tous les éléments et en particulier de l'état des lieux qui nous est indispensable. C'est donc un rapport qui doit être élaboré. La commission des finances peut très bien nommer un rapporteur d'information, à qui le Gouvernement devra bien sûr donner tous les moyens de travailler. C'est dans cet esprit que pourrait être adoptée cette demande de rapport.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 122.

(L'amendement est adopté.)

Article 70

M. le président.

« Art. 70. I.

Il est inséré dans le code général des impôts un article 123 bis ainsi rédigé :

« Art. 123 bis. 1.

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette p ersonne morale, organisme, fiducie ou institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont p rincipalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.

« Pour l'application de l'alinéa qui précède, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206.

«

2. Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des droits de vote successifs.

« La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement par le conjoint de la personne physique, ou leurs ascendants ou descendants.

«

3. Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en France.

« Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3^o du 1 de l'article 39.

«

4. Les revenus distribués ou payés à une personne physique mentionnée au 1 par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable ne constituent pas des revenus imposables au sens de l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au 3.

«

5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les obligations déclaratives des personnes physiques. »

« II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article 70.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'interviens sur l'article pour ne pas intervenir trop longuement sur les amendements que je défendrai.

Il y a quelques mois, la commission des finances m'a confié une mission d'information sur la fraude, mission qui, à la demande du président Bonrepaux, a été élargie au thème de l'évasion fiscale.

J'ai rendu un rapport d'étape et nous avons pu mener à bien ce travail, je le dis en passant, grâce à vos services de la DGI ou de la Direction générale des douanes, auxquels vous nous avez donné libre accès. Une fois n'est pas coutume, je tiens à les remercier de leur coopération, tout comme les organisations syndicales, l'ordre des experts-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

comptables, la compagnie des commissaires aux comptes, les fonctionnaires de la police judiciaire, l'ordre des avocats, le CNPF, etc.

Evidemment, dans le cadre d'une mission d'information, on écoute, on interroge, et entendre ne veut pas dire s'aligner. Je le précise parce que j'ai entendu ici et là des points de vue différents de ceux que nous avons pu retenir ou de ceux qui s'expriment dans les amendements.

Faut-il rappeler que les élus de la nation tiennent leur légitimité du suffrage universel ? Ils n'ont pas à s'aligner sur tel ou tel et n'ont à obéir qu'à leur conscience et à rendre compte de ce qu'ils font qu'à leurs électeurs.

La fraude fiscale, vous le savez bien, est un phénomène très difficile à mesurer. Au-delà des problèmes de définition, il est très difficile de chiffrer, faute de pouvoir opérer des recoupements sur des bases certaines. En tout cas, il est un chiffre qui est inexact, c'est celui de l'INSEE qui résulte d'un rapprochement simple : le PIB étant à tel niveau, on suppose que les rentrées fiscales devraient être de tel volume. C'est même un rapprochement simpliste, auquel d'ailleurs l'INSEE n'accorde pas une valeur particulière mais qui donne, dans l'opinion, une image un peu fantasmatique de la fraude fiscale.

Notre économie actuelle est exposée à des risques accrus vis-à-vis de la fraude et de l'évasion fiscale. Nous devons donc faire preuve d'une grande vigilance. La législation est trop complexe, ce qui favorise les comportements d'optimisation. L'internationalisation des économ ies, l'intégration européenne, et maintenant la dématérialisation des procédures d'échange et de transaction, avec le commerce électronique, la monnaie électronique, ainsi que le cryptage, facilitent le recours à des procédés qui, pour utiliser une litote, tendent à éluder l'impôt.

L'Etat, certes, consacre des moyens importants à la fraude fiscale et s'appuie pour ce faire sur des fonctionnaires qui ont le sens de l'intérêt général, du service public. Il faut néanmoins aller plus loin. Nous y reviendrons lors de l'examen des différents amendements qui vous seront proposés dans la discussion qui va suivre. Je vous renvoie simplement à ce que le Premier ministre déclarait dans son discours de politique générale l'an passé : il faut contribuer au retour à l'esprit républicain.

Dans le domaine qui nous occupe ici aujourd'hui, il s'agit de contribuer à restaurer ou à établir un lien de légitimité consenti entre le citoyen et l'administration fiscale. Pour cela, il faut de la transparence, de la justice, de l'équité, même si l'on ne règle pas par des amendements sur la fraude les problèmes de choix politique en matière fiscale. C'est l'objet d'autres débats que nous avons déjà eus et que nous aurons encore.

De même, il faut protéger le citoyen contre ce que j'appellerai le harcèlement fiscal. Il résulte, certes, de la volonté de vos services d'être les plus efficaces et les plus pertinents possible, mais il donne parfois à l'opinion le sentiment que l'on a affaire à la logique du pot de fer contre le pot de terre. Aussi, en recherchant la transparence, il faut veiller à prendre des mesures qui protègent mieux les contribuables en luttant mieux contre ceux qui ne sont pas honnêtes et qui oublient de satisfaire à leur devoir de solidarité à l'égard de la nation en acquittant l'impôt qui est dû.

Tel est donc l'esprit des amendements qui vont être soumis à votre appréciation.

Je note, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sur ce thème important, comme sur d'autres, les discussions témoignent d'un rassemblement qui dépasse les clivages politiciens et partisans et permettent de marquer l'engagement républicain des uns et des autres au-delà des fidélités idéologiques, même si je reconnais que, parmi mes amendements, il y en a au moins un qui n'est pas de nature à favoriser l'émergence d'un consensus - je vois d'ailleurs Gilbert Gantier qui m'écoute l'oreille pointée.

(Sourires.)

C'est une plaisanterie car Gilbert Gantier et moi-même savons bien quels sont nos points de divergence en matière de politique fiscale.

Il ne s'agit que d'un premier train de mesures qui est proposé puisque nous n'en sommes qu'à un rapport d'étape. A ce propos, je ne saurais trop remercier les collaborateurs de la commission des finances pour le concours qu'ils m'ont apporté ; il n'est pas dans l'usage ici de citer des noms, donc je ne le ferai pas, mais je tenais néanmoins à souligner ce fait.

M. Gérard Bapt.

Ils se reconnaîtront !

M. Jean-Pierre Brard.

En effet, ils se reconnaîtront ! Je présenterai au printemps un rapport définitif qui permettra, je l'espère, de déboucher sur un deuxième train de mesures.

L'an passé, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait annoncé qu'il fallait accorder une plus grande place au travail parlementaire et mieux reconnaître celui-ci. Eh bien, je considère que si le Gouvernement s'appuie sur le travail effectué par les parlementaires, c'est une façon de mettre en musique, si j'ose dire, le discours du Premier ministre.

M. le président.

J'ai bien pris acte, monsieur Brard, que vous serez plus bref dans la discussion des amendements, ce qui vous a permis de doubler votre temps de parole. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, j'ai bien entendu votre appel à la concision. Je veux simplement souligner que le rapport rédigé par M. Brard, Fraude et évasion fiscales : une intolérable atteinte à l'impôt citoyen, est absolument remarquable. Il illustre bien l'esprit républicain, qui, je le pense, fait l'unanimité sur les bancs de cette assemblée.

Il faut rappeler que le fondement de l'impôt se situe dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui figure dans le préambule de notre Constitution ; il y est écrit que chacun doit contribuer à hauteur de ses facultés. Or il est clair que certains profitent de leurs facultés pour échapper à l'impôt citoyen.

Je transmettrai aux administrations les compliments que vous leur avez adressés, monsieur Brard ; je suis sûr qu'elles y seront sensibles. Votre souci rejoint entièrement la volonté du Gouvernement de lutter contre la grande fraude fiscale, et en particulier celle qui a une dimension internationale.

Un dernier mot pour signaler que le fait d'être avec vous aujourd'hui m'empêche d'être en même temps à Bruxelles où se tient une réunion importante d'un groupe de travail chargé de mettre au point un code de bonne conduite en matière de fiscalité d'entreprise. De même, des travaux sont menés à Bruxelles pour élaborer une directive sur l'épargne, afin que le secret bancaire ne permette pas à l'épargne anonyme, si je puis dire, d'être entièrement détaxée. Vous avez noté que la France et l'Allemagne souhaitent que les travaux européens débouchent d'ici à la fin du premier semestre de l'an prochain.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Je tenais, monsieur Brard, à vous complimenter pour un travail qui honore l'ensemble de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 172 et 192.

L'amendement n^o 172 est présenté par M. Gantier ; l'amendement n^o 192 est présenté par MM. Jégou, Méhaignerie et de Courson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 70. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 172.

M. Gilbert Gantier.

Nous venons d'entendre de fortes paroles. Et je voudrais dire, à ce stade de la discussion, que je ne crois pas qu'un seul membre de cette assemblée ait pour souci de défendre la fraude fiscale. Je pense que l'on peut m'en donner acte.

Mon collègue et ami Jean-Pierre Brard disait que je l'écoutais avec l'oreille « pointée », mais il sait que c'est parce que mon oreille est toujours très attentive à ce qu'il dit. (Sourires.)

Cela dit, il faut tout de même se demander si l'article 70 est le bienvenu dans le cadre de cette loi de finances. Nous avons déjà les taux de prélèvements obligatoires les plus élevés d'Europe. Notre pays est une zone de haute pression fiscale. Dès lors, il est évident que certains cherchent à l'éviter pour aller vers des zones de basse pression.

Il y a très longtemps, un de vos éminents prédécesseurs, monsieur le secrétaire d'Etat, avec qui j'ai eu l'honneur de travailler, je veux parler de Wilfrid Baumgartner, qui fut un de nos grands ministres et un de nos grands gouverneurs de la Banque de France, disait : « En matière de fiscalité, il faudrait simplement ne pas faire plus de bêtises que les voisins. » Je me demande si cette zone de

haute pression fiscale n'est pas, en effet, une bêtise supplémentaire que nous aurions faite par rapport à nos voisins. Et comme les services de Bercy sont bien dotés en fonctionnaires ayant une intelligence subtile, on essaie de rattraper, je ne dis pas les fraudeurs, mais les « rats » qui essaient de fuir cette zone de haute pression fiscale.

Personnellement, je préférerais que la fiscalité de notre pays soit davantage comparable à celle de nos voisins, que l'on ait moins de dépenses publiques et, par conséquent, moins d'impôts et moins de pression fiscale.

Cela étant, j'en suis d'accord, il faut pourchasser les fraudeurs et empêcher la fraude fiscale. Mais y parviendrons-nous avec l'article 70 ? Vous avez cité, monsieur le secrétaire d'Etat, la Déclaration des droits de l'homme, fondement de notre démocratie. Or je me demande si cet article est très démocratique. J'ai donc déposé cet amendement de suppression, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, cet article comporte un caractère extraordinairement inquisitorial : on procèdera à des recherches qui, dans une démocratie, sont un peu inquiétantes.

Ensuite, il tend à imposer des revenus qui ne sont pas perçus, mais qui sont supposés l'être. Tout notre droit est fondé sur le principe selon lequel ne peuvent être punis que les délits accomplis, et non ceux qui sont présumés.

Or l'article 70 présume la fraude.

Puis, cet article est extrêmement compliqué. C'est une véritable usine à gaz. Le dispositif proposé est disproportionné avec les possibilités de fraudes qui existent et que 9 999 sur 10 000 contribuables ignorent totalement.

Enfin, nous examinons ce dispositif en deuxième partie, c'est-à-dire que, comme l'a fait observer notre rapporteur général dans son rapport écrit, cette disposition ne s'appliquera qu'aux revenus de 1999, donc en l'an 2000.

Etant donné que cet article n'est pas bienvenu et qu'il soulève des problèmes, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux poursuivre la réflexion sur la fraude fiscale engagée par la commission des finances, par Jean-Pierre Brard et par le Gouvernement. Comme l'article 70 ne s'appliquera pas l'année prochaine, ne vaudrait-il pas mieux examiner un article mieux adapté en première partie de la loi de finances pour l'an 2000, où il aurait mieux sa place ? Je considère que la disposition proposée est trop compliquée et qu'elle ne permettra pas de lutter en 1999 contre d'éventuelles fraudes.

Pour toutes ces raisons, il serait préférable de supprimer l'article 70 du projet de loi de finances.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 192.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Gantier.

En vérité, curieux article que cet article 70. Et, comme l'a dit Gilbert Gantier, je suis convaincu que l'on ne trouvera sur ces bancs aucun représentant du peuple prêt à adopter une législation qui tendrait à favoriser la fraude.

D'abord, cet article est très complexe. Il faut le lire plusieurs fois pour en comprendre exactement la signification. De plus, l'exposé des motifs est extrêmement succinct. Au reste, pourquoi écrire dès le début de cet exposé : « Afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale », alors que l'intitulé de l'article 70 est suffisamment explicite dans la mesure où il fait référence à la gestion d'actifs hors de France ? Cela dit, s'il y a des fraudes, il vaut mieux essayer d'y mettre fin, et le plus rapidement possible. Dès lors, pourquoi proposer une telle disposition en deuxième partie de la loi de finances, alors que si elle avait été examinée en première partie, elle aurait pu s'appliquer à des revenus de 1998, et non pas seulement, comme c'est le cas, à des revenus de 1999 ? Dans quel monde sommes-nous ? Un problème va se poser avec l'ISF, pour lequel la déclaration ne se fait que si les actifs sont supérieurs à 4,7 millions et ne sont pas considérés comme un outil de travail.

Le rapporteur général nous dit qu'il faudrait peut-être modifier notre fiscalité. Le secrétaire d'Etat nous dit qu'il se passe des choses très importantes à Bruxelles, au sein de la Communauté européenne - et, pour ma part, je suis, comme nombre de mes collègues, un Européen convaincu. Faisons en sorte de ne pas pénaliser les contribuables une nouvelle fois. Tel est le sens de notre amendement de suppression de l'article 70.

Jean-Pierre Brard, qui ne nous a pourtant pas habitués à déposer des amendements de consensus, en a présenté qui sont beaucoup plus clairs que cet article.

L'article 70 est compliqué. Il ne permettra pas de régler les problèmes, car les fraudeurs se débrouilleront pour ne pas être identifiés. Cet article ne contribuera en aucune façon à régler le problème de la fraude.

Le groupe UDF souhaite supprimer cet article, ce qui ne signifie pas pour autant que nous ne sommes pas sensibles à la lutte contre la fraude qu'entend mener le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, bien^s ûr, à ces deux amendements de suppression de l'article 70, lequel tend à tarir une source possible d'évasion fiscale internationale.

Je peux comprendre les craintes de M. Gantier quant à l'incitation d'aller voir ailleurs que peut représenter un niveau élevé de prélèvements obligatoires. Toutefois, je lui fais observer qu'il a contribué à la constitution de cette zone de haute pression fiscale ! (Sourires.)

Le projet de loi a pour objectif d'aligner les obligations fiscales des contribuables détenant des parts dans des structures implantées dans des paradis fiscaux et qui capitalisent les revenus afin d'éviter une imposition sur celles des contribuables qui détiennent des parts dans les organismes qui distribuent, tant pour la déclaration des revenus que pour le paiement de l'impôt.

L e dispositif proposé s'inscrit dans le cadre de l'article 4 A du code général des impôts qui prévoit que la personne physique imposable en France l'est sur son revenu mondial. L'argument selon lequel on va au-delà des obligations prévues pour l'ISF et pour l'imposition du patrimoine est du coup en grande partie inopérant.

Ce dispositif correspond à une suggestion faite par notre collègue Jean-Pierre Brard dans son rapport d'information sur la fraude et l'évasion fiscales. Il est du même type que ceux qui sont fortement recommandés par l'OCDE et il est en vigueur dans de nombreux pays partenaires de la France, comme les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande ou le Portugal.

Ce dispositif fait l'objet d'attaques, notamment dans la presse spécialisée, plus particulièrement dans celle du Luxembourg, ce qui atteste plutôt de sa pertinence pour lutter contre l'évasion fiscale.

La commission propose donc à l'Assemblée de voter contre les amendements de suppression de l'article 70.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne doute pas de la volonté de M. Gantier et de celle de M. Jégou de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Toutefois, il me semble que les deux amendements qu'ils ont déposés ne vont pas dans la bonne direction, car, comme l'a indiqué le rapporteur général, il s'agit de contrer une possibilité d'évasion fiscale, c'est-à-dire une capacité de ne pas payer d'impôts en toute légalité, capacité qui n'est ouverte qu'à ceux qui ont des patrimoines importants qu'ils peuvent mettre à l'abri dans des paradis fiscaux. Ce qui a été proposé à l'origine par M. Brard correspond donc à une volonté de justice.

Enfin, comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, il n'y a pas d'acharnement fiscal, puisque nous ne faisons que nous aligner, avec retard, sur des pays que vous c itez fréquemment en exemple, monsieur Gantier, comme les Etats-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suède. Nous mettons, en la matière, le droit français en conformité avec les recommandations internationales.

Je demande donc le rejet de ces deux amendements de suppression de l'article 70.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que ces dispositions sont copiées sur celles en vigueur dans d'autres pays, notamment en Allemagne, mais je voudrais relativiser un peu cette observation.

En Allemagne, on doit déclarer ses revenus au fisc, et la déclaration doit être sincère, mais les banques ne communiquent jamais au fisc les revenus tels qu'ils figurent sur les relevés de compte bancaire.

En France, au contraire, les banques communiquent ces données au fisc. On ne peut donc prendre l'Allemagne comme terme de comparaison.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 172 et 192.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 125, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 70, après les mots : "dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient", insérer les mots : "directement ou indirectement". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 126, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa (2) du I de l'article 70 par la phrase suivante : "Toutefois, ces actions, parts, droits financiers ou droits de vote ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, mentionné au 1." ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même chose.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 127, ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa (3) du I de l'article 70 par la phrase suivante : "L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans la proportion mentionnée au premier alinéa du 1, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement tend à éliminer la possibilité d'un cumul d'impositions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un bon amendement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 127.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le président.

MM. Jégou, de Courson et Méhaignerie ont présenté un amendement, n^o 193, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 70 par les paragraphes suivants :

« III. Le paiement de l'impôt sur les revenus indiqués au I peut être différé au moment de la distribution effective de ces revenus. Le report d'imposition est subordonné à la déclaration, par le contribuable, de l'existence des biens mentionnés au I.

« Le sursis de paiement a pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration.

« Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, l'impôt dû est acquitté avant le 1^er mars de l'année suivant celle de l'expiration du sursis. »

« IV. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne reprendrai pas le débat qui vient d'avoir lieu.

Cohérents avec notre démarche, et au moment où l'Assemblée s'apprête à adopter l'article 70, nous proposons d'instituer un sursis d'imposition dans le cadre de la nouvelle taxation des revenus d'actifs situés hors de France, jusqu'à leur perception effective. L'acceptation de ce sursis serait d'ailleurs subordonnée à la déclaration des actifs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement d'une très grande subtilité. S'il était adopté, il aboutirait en fait à annuler tous les effets de l'article 70, puisqu'il prévoit un sursis d'imposition pour le paiement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus acquis dans le cadre de structures implantées dans des paradis fiscaux.

Son adoption, je le répète, permettrait de contourner l'esprit du projet de loi, qui est précisément d'éviter que la capitalisation de revenus dans de telles structures, destinées par nature à l'évasion fiscale, ne fasse obstacle au paiement de l'impôt.

De plus, le principe du sursis de paiement n'est nullement justifié puisqu'il s'agit de revenus non pas virtuels mais réels et acquis, et il ne manque que la distribution aux actionnaires pour pouvoir procéder à une imposition.

S'il s'agissait de revenus virtuels, le sursis pourrait se justifier, mais ce n'est pas le cas.

Enfin, sur le plan technique, le dispositif de cet amendement est incomplet, puisqu'il ne prévoit aucune constitution de garantie de la part du contribuable qui souhaite reporter le paiement de l'impôt, alors que c'est normalement la règle. Cela constitue une raison supplémentaire pour repousser cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 70, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 70, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 70

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Brard ont présenté un amendement, n^o 129, ainsi rédigé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article 1 649 quater A du code général des impôts, les mots : ", sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n^o 84-46 du 24 juillet 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi," sont supprimés. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit du premier amendement d'une série d'amendements qui vont dans le sens que j'ai précédemment indiqué.

Au cours de nos auditions, nous avons pris conscience d'une pratique curieuse : de l'argent de provenance incertaine sort des frontières et y entre ensuite en étant déclaré, ce qui lui permet d'obtenir un brevet de sainteté et facilite ce qu'on appelle trivialement les opérations de blanchiment.

Cet amendement a pour objet d'inciter très efficacement les personnes qui sortent des sommes d'argent supérieures à 50 000 francs en espèces à déclarer ces mouvements de fonds et à permettre à l'administration fiscale d'agir en conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement important tend à permettre une information de l'administration fiscale, qui est nécessaire depuis la libéralisation des changes intervenue il y a près de dix ans, cette information devant aussi bien porter sur les transferts financiers vers l'étranger que sur ceux en provenance de l'étranger.

Un tel dispositif est le complément indispensable de l'article L.

96 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit que l'administration fiscale peut demander communication de la date du transfert et du montant des sommes transférées à l'étranger, de l'identification de l'auteur et du bénéficiaire du transfert, ainsi que des références des comptes concernés en France et à l'étranger ; mais le dispositif actuel ne concerne pas les sommes en provenance de l'étranger.

A défaut de déclaration, le contribuable devra apporter la preuve que les montants transférés ne constituent pas des revenus imposables, comme c'est déjà le cas pour les transferts en espèces.

Il reviendra au décret d'application de rappeler que l'origine ou la destination ainsi que l'objet des mouvements de fonds avec l'étranger doivent également être indiqués. C'est un excellent amendement.

S'agissant de l'amendement n^o 130, nous nous sommes interrogés, sur le seuil qui devait être retenu. Le montant de 50 000 francs est déjà élevé et personne, dans cet hémicycle, ne proposera qu'on puisse payer en liquide des sommes d'une telle importance ; car il y a toujours un doute sur les paiements en liquide.

Si la commission a retenu un tel seuil, c'est parce qu'il existe déjà. C'est le seuil fixé par le code général des impôts pour la déclaration aux douanes des transferts en espèces. Dans un souci d'harmonisation, il vous est prop osé de faire descendre le seuil de 150 000 à 50 000 francs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, vous avez donc défendu l'amendement n^o 130 par anticipation ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement n'a pas le même avis sur l'amendement n^o 129 de M. Brard et sur l'amendement n^o 130 du rapporteur général.

Je regrette un peu que, dans la masse des amendements que nous allons examiner sur la suggestion de M. Brard, nous commencions par un des rares amendements sur lequel le Gouvernement éprouve une certaine réserve, que je vais essayer de justifier.

Il s'agit plus d'un amendement d'appel que d'un amendement de fond. Chacun sait, mais M. Brard a raison de le rappeler, que, lorsqu'une personne franchit la frontière avec des espèces, elle doit déclarer à la douane toute somme supérieure à 50 000 francs, que le voyage s'effectue de France vers l'étranger ou de l'étranger en France.

Ce que propose M. Brard, c'est que cette disposition visant une frontière physiquement franchie par les particuliers soit étendue aux mouvements de fonds effectués par le truchement d'établissements financiers.

Je comprends très bien le souci de M. Brard, mais l'administration fiscale, l'administration douanière et Tracfin - organisme destiné à traquer le blanchiment de l'argent - ont déjà toute latitude pour obtenir communication des données relatives à ce type de transaction.

Les établissements et les institutions en cause doivent, depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, déclarer auprès des douanes les mouvements de fonds de nature scripturale, c'est-à-dire effectués par leur entremise entre la France et l'étranger.

La volonté de M. Brard est déjà exaucée du point de vue juridique car le dispositif nécessaire est en place, mais M. Brard souhaite qu'il soit utilisé plus activement que par le passé.

Au bénéfice de ces explications, j'espère que l'auteur de cet amendement voudra bien le retirer, car il a déjà satisfaction.

Quant à l'amendement n^o 130, qui a été présenté en même temps que l'amendement n^o 129, il n'a guère de rapport avec celui de M. Brard mais j'indique d'ores et déjà que le Gouvernement est favorable à son adoption.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est M. le rapporteur général lui-même qui a présenté l'amendement n^o 130 en donnant l'avis de la commission sur l'amendement n^o 129, mais ces deux amendements ne font pas l'objet d'une discussion commune.

Monsieur Brard, retirez-vous l'amendement n^o 129 ?

M. Jean-Pierre Brard.

M. le secrétaire d'Etat me dit que cet amendement est un amendement d'appel car ma volonté a été exaucée. Cela me rappelle l'époque où j'allais au catéchisme...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est un scoop !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il vous en reste quelque chose, c'est sûr ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Mon cher collègue, il ne faut jamais renier ses origines. Il faut assumer son passé et prendre ce qu'il y a de mieux dans chacune de ses séquences successives. Toute une vie n'y suffit pas !

M. le président.

Nous avons noté qu'il y a du bon dans le catéchisme... (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

On pourrait en discuter, monsieur le président, surtout en ce qui concerne le nouveau catéchisme, qui est selon moi complètement en dehors du temporel, hors du siècle.

J'en reviens au sujet. Vous avez considéré, monsieur le secrétaire d'Etat, que cet amendement était un amendement d'appel. Oui : il en appelle à une intervention des services de la direction générale des douanes. Et pour être sûr que cet appel sera entendu, rien ne vaut un amendement adopté par l'Assemblée !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Brard ont présenté un amendement, n^o 130, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier et le deuxième alinéa de l'article 1649 quater B du code général des impôts, la somme : "150 000 francs" est remplacée par la somme : "50 000 francs". »

« II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout règlement d'un montant supérieur à 50 000 francs en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa. »

« III. - A l'article 1749 du code général des impôts, la somme : "100 000 francs" est remplacée par la somme : "35 000 francs". »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté un sousamendement, n^o 214, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'amendement n^o 130. »

Voulez-vous ajouter un mot sur l'amendement n^o 130, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Peut-être ai-je introduit une certaine confusion, monsieur le président.

Les deux amendements sont effectivement différents car l'amendement n^o 129 concerne les transferts de fonds en provenance de l'étranger et vers l'étranger, et l'amendement n^o 130 l'obligation de paiement par chèque, virement ou carte.

Si nous avons retenu le seuil de 50 000 francs, qui est élevé, il faut le reconnaître, c'est par souci de coordination et parce que cela représente déjà un progrès sensible par rapport au seuil actuel, qui est de 150 000 francs.

L'amendement n^o 130 propose de fixer à 50 000 francs le seuil à partir duquel il est obligatoire de payer par chèque, virement ou carte.

M. le président.

Pouvez-vous profiter de l'occasion pour défendre également le sous-amendement n^o 214 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je propose de ne pas diminuer le montant de l'amende prévue en cas d'infraction à l'obligation de paiement par chèque. Nous avions, dans un premier temps, fait la confusion entre amende fiscale et amende constituant une sanction pénale ; or il s'agit bien d'une amende constituant une sanction pénale. Cette amende étant d'un montant maximal de 100 000 francs, il appartient au juge d'en fixer le montant au cas par cas.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que vous étiez favorable à l'amendement n^o 130. En va-t-il de même pour le sous-amendement n^o 214 ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Oui, monsieur le président. Je suis favorable à l'amendement n^o 130 et au sous-amendement n^o 214, pour les raisons que M. Migaud a très bien exposées.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Comme en commission des finances, je suis prêt à voter cet amendement, mais je trouve qu'il ne va pas assez loin.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ah !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne dis pas cela pour me distinguer, mais parce qu'on sait très bien comment s'organise le travail au noir. On achète la marchandise en espèces, on paye les factures en espèces, et l'amendement n^o 130 sera donc relativement inopérant. Je tenais à le faire remarquer car le phénomène est plus insidieux, plus

« populaire », comme dirait M. Brard. Là, il y a tout de même matière à réflexion car, lorsqu'on paye en liquide des sommes d'une telle importance, c'est bien qu'on n'a pas l'intention de payer la TVA et de déclarer l'activité au fisc.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 214.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 130, modifié par le sous-amendement n^o 214.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 161, deuxième correction, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Après l'article 1649 quater OB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater OC ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater

OC. I. Il est créé un fichier des associés, dirigeants et gérants de sociétés, tenu par l'administration des impôts.

« Ce fichier recense :

« Pour chaque société, les associés et tiers ayant le pouvoir de la diriger, de la gérer ou de l'engager à titre habituel ;

« Les associés des sociétés non cotées ;

« Pour chaque personne physique, l'ensemble des participations et fonctions relevant des cas mentionnés aux deux alinéas précédents.

« Chaque société est identifiée par le numéro unique d'identification au répertoire national des entreprises et des établissements qui lui a été attribué.

« II. Toute personne physique peut demander à l'administration de rectifier les informations mentionnées dans le fichier prévu au I, lorsque celles-ci la concernent.

« III. Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives aux transmissions de participations, aux prises et aux cessations de fonctions relevant du fichier prévu au I sont communiquées à l'administration des impôts.

« IV. Pour la constitution du fichier visé au I, les personnes physiques ou morales et les groupements de toute nature qui, en vertu d'une disposition du présent code, sont tenus de souscrire l'une des déclarations dont la liste est fixée par décret, doivent mentionner sur ces déclarations leur numéro d'identification et joindre à celles-ci un état, conforme au modèle fixé par l'administration, sur lequel seront portés les nom et prénom et le numéro d'identification des dirigeants et principaux associés a insi que le taux des participations qu'elles détiennent, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs sociétés ou groupements et le numéro d'identification de ces derniers.

« V. Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant être portés sur les déclarations et l'état visé au IV, de même que le défaut de dépôt de cet état, donnent lieu à l'application d'une amende de 5 000 francs par renseignement omis ou inexact. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement vise, entre autres, à lutter contre les sociétés éphémères, ces socié tés qui apparaissent et disparaissent avant même d'avoir pu susciter la curiosité légitime des services fiscaux, et qui, bien qu'ayant facturé et perçu la TVA sur le client, omettent de la verser au fisc et n'acquittent pas les cotisations de sécurité sociale ainsi que les versements à l'URSSAF.

Ce vol, car il faut appeler les choses par leur nom, aboutit à soustraire des ressources, mais il se traduit aussi dans les faits par une concurrence déloyale à l'égard des sociétés qui acquittent correctement leurs impôts et leurs cotisations sociales. Il est donc nécessaire de constituer un fichier des associés, dirigeants et gérants de sociétés, tenu par l'administration des impôts.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a accepté cet amendement qui tend à créer un fichier des gérants, dirigeants et associés de sociétés. Nous avons hésité car le dispositif pouvait paraître relever du règlement, mais, à y regarder de plus près, il nous est apparu comme relevant du domaine de la loi.

Ce dispositif est indispensable pour lutter contre les sociétés éphémères qui sont, comme cela vient d'être rappelé, des instruments privilégiés des grandes filières de la fraude, notamment en matière de TVA intra-communautaire. Cette modalité de lutte contre la fraude fiscale présente en outre l'avantage majeur de permettre un rétablissement des conditions normales de concurrence entre les entreprises.

L'avis de la commission est donc très favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis en plein accord avec l'objectif poursuivi par M. Brard et par la commission des finances, de lutter contre les sociétés dites « éphémères », c'est-à-dire qui apparaissent et disparaissent si rapidement que l'administration fiscale a beaucoup de mal à les appréhender. Mon appréciation diverge néanmoins de celle de M. le rapporteur général dans la mesure où une telle mesure me semble d'ordre réglementaire. C'est en effet le règlement et non la loi qui doit instaurer ce type de fichier. Monsieur Brard, je m'engage à ce que les autorités compétentes soient saisies par le Gouvernement sur ce sujet au cours du premier semestre de 1999. Vous aurez donc satisfaction et il me semble que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Compte tenu de l'engagement de M. le secrétaire d'Etat, M. Brard pourrait retirer son amendement, d'autant qu'un fichier existe à la Banque de France, qui pourrait être utilisé à cette fin. M. le secrétaire d'Etat a répondu en grande partie à notre préoccupation.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est très clair : M. le secrétaire d'Etat est d'accord avec ce que je propose mais plutôt que ce soit le législateur qui écrive, il souhaite que ce soit un fonctionnaire du ministère des finances.

(Sourires.)

J'aurais mauvaise grâce à ne pas le rejoindre dans sa volonté d'alléger notre travail, dans la mesure où il est fidèle à la lettre de mon amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Brard a des vertus cardinales !

M. le président.

Si j'ai bien compris, vous retirez votre amendement.

M. Jean-Pierre Brard.

Voilà !

M. le président.

L'amendement n^o 161, deuxième correction, est donc retiré.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Brard ont présenté un amendement, n^o 131, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Au cours de nos auditions, nous avons entendu des choses fort étranges : des camions qui, comme dans un conte, changeraient de cargaison à quelques centaines de kilomètres de distance et dans un laps de temps très court. Pour combattre de tels comportements frauduleux, il est proposé, par cet amendement, de permettre, le cas échéant, aux agents des douanes de prendre copie des documents d'accompagnement des marchandises transportées qui leur sont présentés et de les communiquer aux services compétents de la direction générale des impôts. La direction générale des impôts et la direction générale des douanes coopèrent spontanément, c'est bien connu. Mais ce sera mieux si les textes le prévoient.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 215, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

La contribution de la douane à la lutte contre la fraude fiscale s'exerce dans le cadre de ses propres missions économiques de contrôle de la régularité et de la loyauté des échanges commerciaux. Il n'existe pas véritablement de structures contre la fraude fiscale individualisée au sein de la douane.

Les amendements n^os 215 et 216 ont pour objet d'assurer la meilleure coordination possible entre les agents de la direction générale des impôts et ceux des douanes afin d'améliorer l'efficacité de l'action de l'administration contre la fraude. L'amendement n^o 215 vise à permettre aux agents de la direction générale des impôts d'assister les agents des douanes. Quant à l'amendement n^o 216, il prévoit la communication spontanée, réciproque, entre la direction générale des impôts et la direction générale des douanes des documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, ce qui ne peut aujourd'hui se faire qu'en vertu du droit de communication qui, lui, n'est pas spontané.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je crois qu'elle y aurait été favorable car il vise à renforcer la coopération entre la douane et la direction générale des impôts en matière de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire dans le cadre du contrôle des transports de marchandises. A titre personnel, j'y suis donc favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cela fait maintenant dix-huit mois que Dominique Strauss-Kahn et moi-même faisons pression pour que les grands services du ministère des finances travaillent de plus en plus en réseau, c'est-àdire conjuguent leurs efforts face à la même menace, à savoir la fraude fiscale. Les amendements n^os 215 et 216 de M. Brard, qui sont des propositions pratiques, poussent dans la même direction. Le Gouvernement y est donc particulièrement favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous parlons depuis quelques instants des différents moyens de collaboration entre les administrations, mais, hier, je vous ai posé des questions sur l'organisation des services et je n'ai pas l'impression que vous m'ayez directement répondu. Je souhaite donc que vous le fassiez maintenant, puisque nous sommes justement en train de préciser les moyens des différentes administrations. D'autant que nous sentons tous sur le terrain un besoin de renforcer les contrôles et de moraliser les échanges économiques en dotant l'administration des moyens indispensables. Nous le constatons aussi à travers les différents contacts que nous avons avec les personnels des administrations des finances, ceux de la direction générale des impôts ou avec les personnels des douanes, qui étaient hier à nos portes, non pas pour nous contrôler, mais pour nous dire qu'ils sont attachés à leur maison et à la façon dont elle fonctionne. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne voudrais pas rester sur ma faim !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je ne sais, Monsieur Idiart, si mes propos vont vous rassasier (Sourires), mais je répondrai volontiers à votre question.

Lors de l'examen du budget des services financiers, j'ai montré que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie apportait sa contribution, à hauteur d'une diminution de 0,4 % des effectifs, à l'objectif d'ensemble, inscrit par le Premier ministre dans sa déclaration de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

politique générale, de stabilité des effectifs de l'Etat, stabilité qui contraste avec les tendances des années antérieures.

Mais l'important, et je vous remercie de me poser la question, c'est qu'à l'intérieur de l'administration des douanes, nous sommes en train d'opérer un déplacementdes effectifs des opérations commerciales vers les opérations de surveillance, afin que les moyens de la douane, en matière de lutte contre la fraude internationale, soient concentrés là où cela est nécessaire. De même, en ce qui concerne l'administration des impôts, les simplifications fiscales que vous avez votées ont dégagé des capacités de travail, si je puis dire, qui seront basculées sur le renforcement du contrôle fiscal pour lutter contre la grande fraude française et internationale. Je réponds donc à votre question, monsieur Idiart : nous sommes en train de concentrer des moyens supplémentaires sur les activités de lutte contre la fraude fiscale internationale. J'espère que cette réponse vous satisfait.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 216, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

83 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.

83 A ainsi rédigé :

« Art. L.

83 A Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

J'ai défendu cet amendement en même temps que l'amendement n^o 215.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Brard ont présenté un amendement, n^o 132, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« L'article L.

99 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils communiquent périodiquement à l'administration fiscale les résultats des contrôles opérés en application des articles L.

243-7 à L.

243-9 et

L. 243-11 à L.

243-13-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Comme vous le savez, la sécurité sociale procède souvent à des contrôles, mais elle n'informe pas systématiquement les services fiscaux du résultat de ses investigations. Cet amendement a donc pour objet d'instaurer une coopération systématique entre des fonctionnaires qui travaillent pour le même Etat. Et que l'on ne me réponde pas que cela serait une menace pour les libertés ! Tenir un tel discours serait en effet invraisemblable, car cela reviendrait à défendre la liberté des fraudeurs, avec lesquels nous n'avons rien à voir ici, sur quelque banc que nous siégions. Cela dit, les plus anciens d'entre nous se rappellent sans doute que l'un de nos collègues, qui a aujourd'hui quelques ennuis avec la justice, était un véritable guide vivant du routard pour milliardaire et nous emmenait d'île en île pour nous faire visiter les paradis fiscaux. Tout ce qui va dans le sens de la coopération des administrations vise précisément à débusquer les fraudeurs qui s'insinuent dans ces « interstices ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Les prélèvements obligatoires sont un tout et il est clair que ceux qui ne versent pas leurs cotisations sociales ne paient pas non plus leur dû à l'administration fiscale.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 160 corrigé, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« I. - Après le I bis de l'article L.

111 du livre des procédures fiscales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis A. Une liste des personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune, par commune, est dressée par la direction des services fiscaux. Elle est tenue à la disposition des contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction.

« Cette liste précise le montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

« L'identité des personnes qui demandent à la consulter est relevée. »

La parole est à M. Jean-Pierre Briard.

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est pas la curiosité qui m'a inspiré cet amendement, mais je trouve injuste que l'on p uisse actuellement, dans son ressort géographique, demander à consulter l'impôt sur le revenu de son voisin, par exemple celui, égal à zéro, du RMIste qui habite sur son palier, mais que l'on ne puisse consulter l'impôt sur la fortune acquitté par quelqu'un qui est né avec une cuillère en or dans la bouche. On m'oppose évidemment l'argument selon lequel instaurer la transparence sur les revenus et patrimoines de ceux qui sont assujettis à l'impôt sur la fortune risquerait de les livrer à la gourmandise des kidnappeurs. Aussi ai-je prévu dans mon amendement une disposition visant à préserver les grandes fortunes pour que le pays n'en soit pas un jour dépourvu.

Cela manquerait en effet au paysage ! (Sourires.)

Les citoyens curieux du patrimoine de leur voisin seraient ainsi en effet obligés de communiquer leur identité. Si des ennuis arrivaient aux titulaires de ces grandes fortunes, on saurait alors qui leur a porté une attention trop pressante.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement. Certes, il est toujours bon d'assurer la transparence et la consultation d'informations concernant d'autres contribuables peut se révéler intéressante, mais en présentant son amendement M. Brard a mis le doigt sur une difficulté à laquelle il est lui-même sensible. La précaution qu'il prend, consistant à relever l'identité de ceux qui consulteraient la liste des personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune, nous paraît insuffisante par rapport aux risques qu'une telle disposition ferait courir aux personnes concernées. Nous n'avons pas à faciliter des actions oppressives contre tel ou tel par le biais de dispositions législatives.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis défavorable que le rapporteur général.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Notre collègue et ami JeanPierre Brard, qui, jusqu'à cette heure, s'était paré des vertus cardinales à la fois dans sa tenue et dans ses propos vient de se découvrir de nouveau en revêtant la toge de Fouquier-Tinville. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 159 corrigé, ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article L.

286 du livre des procédures fiscales, il est créé un article L.

287 ainsi rédigé :

« Art. L. 287. La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes.

« Les opérations de collecte, de conservation et d'échange mentionnées au premier alinéa doivent être réalisées aux seules fins de l'accomplissement des missions fiscales. »

« II. Après l'article L.

81 du même livre, il est créé un article L.

81 A ainsi rédigé :

« Art. L.

81 A. Lorsqu'elles concernent des per-^s onnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro. »

« III. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 239, ainsi libellé :

« I. Après le II de l'amendement n^o 159 corrigé, insérer le II bis suivant :

« II bis. L'article L.

152 du même livre est modifié comme suit :

«

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre I^er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :

« 1^o A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;

« 2^o Au calcul des prestations ;

« 3^o A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;

« 4^o A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement. »

«

2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. »

«

3. Au deuxième alinéa, le mot : "Ils" est remplacé par les mots : "Les agents des administrations fiscales".

« II. En conséquence, compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« IV. Les articles L.

154 à L.

157, L.

159,

L. 160 et L.

162 du livre des procédures fiscales sont abrogés. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 159 corrigé.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit d'un amendement important. Afin que l'Assemblée soit complètement informée, je vous indique que, vendredi dernier, j'ai rencontré M. Fauvet, le président de la CNIL, à qui j'ai expliqué la philosophie d'une telle disposition, qui peut faire l'objet de différences d'appréciation. J'ai donc proposé à M. Fauvet que, si la CNIL souhaitait formuler un avis, elle me le communique pour que je vous en donne connaissance aujourd'hui. Je n'ai encore rien reçu, mais cela ne signifie pas qu'elle ne le fera pas.

L'objectif est simple. Il y a plus d'un million de décla-^r ations orphelines chaque année. Plusieurs milliers d'agents des services fiscaux tentent donc de restituer à leurs titulaires des déclarations qui ne leur sont pas attribuées en raison d'une erreur, volontaire ou non. Résultat : ces erreurs en génèrent d'autres. Hormis la perte qui^e n résulte pour le Trésor public, elles ont des conséquences fort désagréables pour certains contribuables qui sont victimes du harcèlement - en tout cas ils le perçoivent comme tel - des services du fisc.

Je vous donnerai l'exemple d'un contribuable du ressort de Vichy qui était artisan maçon. Ce contribuable était censé devoir des impôts au fisc. A la suite d'un renseignement laissant supposer qu'il était devenu le salarié d'une société, le comptable du Trésor a adressé à la société plusieurs avis à tiers détenteur. L'employeur a déféré à ces avis en effectuant vingt-six versements pour un montant global de 46 298 francs. Au bout de deux ans, il est apparu qu'il y avait eu confusion entre deux personnes portant le même nom et le même prénom, seule l'adresse étant différente. En réalité, le salarié en question était tellement assailli de dettes qu'il ne savait plus vraiment où il en était. Il ne s'était pas défendu comme il aurait fallu et avait indûment versé au fisc une somme qui lui a naturellement fait défaut. Je pourrais vous citer d'autres exemples. Je vous donne ainsi lecture d'une lettre adressée à la direction générale des impôts par un contribuable :

« Les soldes de mes comptes bancaires ont été saisis par erreur par des comptables publics à trois reprises : en juin 1995, mai 1997, juin 1998, en raison d'une homonymie exceptionnelle : une personne porte les mêmes nom et prénom que moi et a la même date de naissance.

Seuls nos lieux de naissance sont distincts pour l'état civil. Ces saisies non fondées risquent de se répéter, compte tenu de la situation financière de mon homo-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

nyme qui est, par ailleurs, inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France. »

Je pourrais vous citer encore d'autres exemples qui m ontrent que si nous voulons que les citoyens reconnaissent la légitimité du rapport qu'ils entretiennent avec l'Etat via l'acquittement de l'impôt, il convient de réduire les sources d'erreur et de ne pas permettre au zèle des services, tout à fait légitime par ailleurs, de s'exercer à leur détriment, altérant le lien social, le lien politique entre la société et les personnes.

Il s'agit donc de protéger les libertés individuelles, contrairement à ce que j'ai lu ici ou là. Grâce au système que je propose - l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour tous les contribuables - le risque d'erreur pourrait ne concerner, chaque année, que trois, quatre ou cinq personnes à l'échelle du pays, celles qui, étant nées le même jour, portant le même nom et le même prénom, sont, en plus, nées dans le même lieu. Ce système permettrait également de réduire le risque de harcèlement par les services fiscaux. Nous savons bien, en effet, que quand un citoyen est confronté aux services fiscaux, il se trouve en situation de totale infériorité.

Mon amendement a donc vocation à rendre plus transparente la relation entre les services fiscaux et les citoyens en réduisant considérablement le nombre d'erreurs et en supprimant les déclarations orphelines.

M. le secrétaire d'Etat nous a dit qu'il comptait redéployer les effectifs sur le contrôle fiscal, ce qui est une excellente chose. Or restituer à leurs titulaires les déclarations orphelines est un travail de bénédictin. Les nombreux personnels qui s'y consacrent pourraient, si les erreurs étaient éliminées et l'impôt ainsi relégitimé, fa ire un travail plus utile pour la nation en se mobilisant pour le contrôle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a été convaincue par l'argumentation de M. Brard. Son amendement doit permettre une plus grande efficacité du contrôle fiscal ainsi qu'une plus grande fiabilité des rappels, notamment en supprimant les risques d'erreur liés à l'homonymie.

J'observe par ailleurs que le dispositif proposé présente de sérieuses garanties : les administrations financières ne pourront utiliser le NIR que pour l'établissement de l'impôt et le contrôle fiscal, à l'exclusion de toute autre utilisation, et les modalités d'application feront l'objet d'un décret en conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, bien que le Gouvernement n'ait pas encore présenté son sousamendement, pouvez-vous dès maintenant nous donner l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais il procède du même esprit que l'amendement : il s'agit de permettre un échange d'informations entre le fisc et les administrations sociales. J'y suis donc favorable à titre personnel.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 159 corrigé et présenter le sous-amendement n^o 239.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Brard, avec l'éloquence que nous lui connaissons, a développé une argumentation très solide pour prouver que l'utilisation du numéro de sécurité sociale épargnera bien des difficultés à des contribuables parfaitement honnêtes, victimes, par exemple, d'une homonymie. Sa proposition améliorera le service qui leur est rendu par les administrations financières et permettra aussi, en rendant possible l'exploitation des informations qualifiées de « bulletins orphelins », de mieux circonscrire la fraude fiscale. Je confirme, après le rapporteur général, que toutes les garanties seront prises sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse, sans doute favorable, de l'Assemblée.

Le sous-amendement que j'ai déposé étend l'échange d'informations aux administrations de sécurité sociale, qui peuvent, elles aussi, rencontrer des problèmes d'homonymie. Cela va dans le sens souhaité par M. Brard et la commission des finances.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 239.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159 corrigé, modifié par le sous-amendement n^o 239.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 128 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 128, présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Brard, est ainsi rédigé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Après les mots : "résultats du contrôle fiscal", la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 66 de la loi de finances pour 1976 (n^o 751278) est ainsi rédigée : "obtenus au cours des cinq années précédentes, pour chaque région et pour chaque département dont la population est supérieure à un million d'habitants, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits, pour les mêmes circonscriptions administratives et pour les cinq dernières années, également". »

L'amendement n^o 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Le I de l'article 66 de la loi de finances pour 1976 (n^o 75-1278) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les résultats du contrôle fiscal externe sont détaillés par région à partir de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 128.

M. Jean-Pierre Brard.

Toujours pour renforcer la légitimité de l'impôt et améliorer la transparence des relations entre le citoyen et l'Etat, cet amendement précise les conditions dans lesquelles les résultats du contrôle fiscal seront publiés et transmis au Parlement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement du Gouvernement précise le calendrier de présentation des résultats du contrôle fiscal : dès 1999 par région, à compter de 2000 par département de plus d'un million d'habitants. Il est un peu plus restrictif que celui de la commission, car il ne prévoit pas la publication des statistiques sur cinq ans et ne concerne que le contrôle fiscal externe, le plus significatif il est vrai. Toutefois, je pense que M. Brard sera d'accord pour que nous retirions l'amendement n^o 128.

M. le président.

L'amendement n^o 128 est retiré.

M. Jean-Pierre Brard.

Je n'ai rien retiré du tout !

M. le président.

C'est un amendement de la commission, monsieur Brard, et la décision appartient au rapporteur général.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 237.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Brard, je vais vous rassurer car le Gouvernement partage pleinement votre volonté d'informer le Parlement, tout en préservant le secret fiscal individuel, des résultats du contrôle fiscal par région et par département de plus d'un million d'habitants.

Je propose simplement, par l'amendement n^o 237, un dispositif qui soit compatible avec la capacité de l'administration de répondre à la demande de l'Assemblée nationale. Les résultats du contrôle fiscal seront présentés par région à partir de la loi de finances pour 2000, c'està-dire dès 1999, et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, c'està-dire dès 2000.

Cet amendement répond, je crois, au souhait de M. Brard, et je me réjouis qu'il ait volontairement retiré son amendement (Sourires) au profit de celui du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes mieux placé que moi pour savoir que vos services ne seront pas à même d'effectuer la présentation par département dès 1999. Dans la mesure où vous ne renvoyez pas cette présentation à la saint-glinglin mais seulement à l'an 2000, je me rallie à la proposition de M. le rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 237.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 133, ainsi rédigé :

« Après l'article 70, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai proposé cet amendement à la commission des finances suite, là encore, à une observation de notre collègue Jean-Pierre Brard. Dans son rapport d'information intitulé Fraude et évasion fiscales, il soulignait que les rectifications opérées en matière d'impôts locaux à l'occasion de l'exercice des m issions de contrôle fiscal donnaient des résultats modestes. Il avait donc suggéré à la commission d'adopter un certain nombre de dispositions incitant très fortement l'administration fiscale à accorder plus d'attention à ce contrôle.

L'amendement n^o 133 a pour objet de demander au Gouvernement un compte rendu précis des modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux.

Je constate d'ailleurs que, si les résultats sont modestes, ils sont tout de même en progression sensible depuis quelques années, ce qui traduit l'attention plus particulière que porte l'administration fiscale à ces rentrées d'impôts.

Mais il me semble que ce rapport gouvernemental constitue un préalable à toute initiative législative dans ce domaine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est d'abord heureux que le rapporteur général ait souligné les efforts manifestes fournis par l'administration, au cours des années récentes, en matière de contrôle fiscal sur les impôts directs locaux. Il est évidemment favorable au dépôt d'un tel rapport, qui permettra de mieux étayer le dialogue avec la représentation nationale.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai le sentiment que, pour les résultats obtenus en matière de contrôle de la fiscalité locale, vous n'êtes pas loin de la béatitude ! (Sourires.) Qu'il y ait une amélioration, certes, mais il faut persévérer. Car le système actuel - pas de redressements, pas de pénalités, vérifications seulement occurrentes à l'occasion de contrôles effectués dans d'autres domaines de la fiscalité - est un véritable encouragement au développement de la fraude. Vos services doivent donc être beaucoup plus énergiques qu'ils ne le sont actuellement. Ils ont beau avoir le sens de l'Etat, ils ne doivent pas oublier que les collectivités territoriales sont partie des institutions et qu'on ne peut pas ne pas accorder à leurs intérêts une attention équivalente à celle dont bénéficient les intérêts légitimes de l'Etat. Je ne veu x pas allonger le débat ni donner le sentiment que vos services ne sont pas efficaces, ce serait injuste, mais je pourrais vous citer trop d'exemples qui montrent toute l'ampleur des efforts restant à accomplir.

Cela dit, je considère l'amendement du rapporteur général comme un progrès et une incitation à aller dans le bon sens. C'est un peu comme pour les élèves qui progressent : il faut les encourager, et ne pas commencer par la punition. C'est ainsi, je l'ai bien compris, que mes amendements sont ressentis par le Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 133.

(L'amendement est adopté.)

Article 71

M. le président.

« Art. 71. - I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 647 du code général des impôts, les mots : ", les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité et d'autres qui ne le sont pas ainsi que ceux" sont remplacés par les mots : "et les actes". »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1^er juillet 1999. »

Je mets aux voix l'article 71.

(L'article 71 est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Après l'article 71

M. le président.

M. Yamgnane a présenté un amendement, n^o 155, ainsi rédigé :

« Après l'article 71, insérer l'article suivant :

« Dans la deuxième phrase de l'article 1651 du code général des impôts, après le mot : "contribuables" sont insérés les mots : ", un représentant des élus locaux". »

La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Louis Idiart.

Dans le cadre des mesures d'accompagnement du nouveau régime fiscal des associations, le Gouvernement a prévu l'adaptation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin de permettre la représentation du monde associatif. Le poids économique des collectivités locales, leurs liens directs ou indirects avec des organismes - régies, associations, SEM - susceptibles d'être vérifiés par les services fiscaux, le nombre des procédures de redressement effectuées chaque année, justifient amplement la présence de réprésentants des élus locaux au sein de cette commission.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout en comprenant la préoccupation de notre collègue, la commission des finances s'est montrée très réservée sur cette proposition, parce que son adoption reviendrait à briser l'équilibre existant au sein de la commission départementale : trois représentants des contribuables et trois représentants de l'Etat, dont deux représentants de l'administration fiscale et un membre de la juridiction administrative, qui la préside.

Nous nous sommes aussi interrogés sur la pertinence de la présence d'élus locaux au sein de cette commission.

Et si jamais leur présence s'avérait pertinente, elle ne saurait être prévue sans de multiples précautions qui restent à définir, car l'amendement ne les définit pas.

S'il était maintenu, j'inviterais l'Assemblée à le repousser, mais je pense qu'il pourrait être retiré.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je formule la même invitation au retrait.

M. Jean-Louis Idiart.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 155 est retiré.

Article 72

M. le président.

« Art. 72. - L'article 1651 A du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Les cinq premiers alinéas de cet article sont regroupées sous un I ;

«

2. Au premier alinéa du I, après les mots : "Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial," sont insérés les mots : "et sous réserve des dispositions du II" ;

«

3. Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. Pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du HautRhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers.

« Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expertcomptable. ».

«

4. Les dispositions du sixième alinéa constituent le III. »

Je mets aux voix l'article 72.

(L'article 72 est adopté.)

Après l'article 72

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 134, ainsi libellé :

« Après l'article 72, insérer l'article suivant :

« Après le V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, il est inséré un V ter ainsi rédigé :

« V ter. - Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque libellé à l'ordre du Trésor public, par l'utilisateur final. En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d'informer le mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a pour objet d'améliorer la protection des consommateurs en matière d'acquisition intracommunautaire de véhicules neufs. Les particuliers qui réalisent ce type d'opération utilisent généralement les services d'un mandataire. Or la presse s'est fait l'écho d'un certain nombre de malversations fiscales, qui ont des conséquences différentes selon que l'intermédiaire agit en son nom propre ou au nom d'autrui, bien que la TVA soit toujours due en France.

L'intermédiaire agissant pour le compte d'autrui, mais en son nom propre, est dit « opaque ». Il est regardé comme ayant personnellement acquis et livré le bien et considéré comme un acheteur revendeur. Il est donc redevable de la TVA au titre de ses acquisitions et c'est l'Etat qui subit un préjudice financier en cas de nonpaiement de la taxe. C'est pourquoi l'article 82 de la loi de finances pour 1998 a institué un régime de caution destiné à sécuriser les recettes fiscales liées à ce type d'opération. Ce problème est donc réglé.

En revanche, l'intermédiaire agissant pour le compte et au nom d'autrui, qui est dit « transparent », n'est que le représentant du commettant. Le redevable de la TVA est donc le mandant, même si le mandataire s'acquitte souvent de cette obligation au nom de son client. Dès lors, en cas de non-paiement de la TVA par l'intermédiaire, c'est l'acheteur qui subit un préjudice. Il doit payer au Trésor une taxe qu'il a déjà versée au mandataire, faute de quoi il ne peut obtenir l'immatriculation de son véhicule.

Or la sécurisation des recettes de l'Etat ne s'est pas accompagnée d'une amélioration de la protection des consommateurs en cas de recours à un intermédiaire transparent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Avec cet amendement, nous reprenons également une recommandation du médiateur de la République qui a souvent été saisi de cette question. Il s'agit donc d'obliger l'utilisateur final - le particulier - à régler lui-même auprès du Trésor public, ou par un chèque à l'ordre du Trésor public, la TVA due au titre de son acquisition et de prévoir une clause spécifique, dans le contrat conclu avec le mandataire, pour informer les particuliers de cette obligation. Cet amendement, s'il est adopté, constituera un progrès pour la protection des consommateurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable. En effet, certaines personnes ont été escroquées par des intermédiaires indélicats. Et l'amendement n^o 134 vise précisément à protéger les consommateurs et les ressources de l'Etat.

Toutefois, je souhaiterais, si M. Migaud en est d'accord, que l'on remplace l'expression « l'utilisateur final » par un terme juridiquement plus juste : « l'acquéreur ». Il peut très bien se faire que la personne qui achète l'automobile dans un pays étranger ne soit pas l'utilisateur final de ce véhicule. Cette précision ne devrait pas poser de difficulté particulière.

M. le président.

Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis tout a fait d'accord, monsieur le président.

M. le président.

Ainsi, dans la première phase du V ter de l'article 298 sexies du code général des impôts, les mots

« utilisateur final » sont remplacés par le mot « acquéreur ».

Je mets aux voix l'amendement n^o 134, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 157, ainsi libellé :

« Après l'article 72, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa (1^o ) de l'article L.

59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 1^o Lorsque le désaccord porte soit sur une opération concourant à la détermination du résultat industriel et commercial, du résultat non commercial, du résultat agricole, ou sur toute opération située dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6^o et du 1 du 7^o de l'article 257 du code général des impôts. »

La parole est à M. Robert Galley, pour soutenir cet amendement.

M. Robert Galley.

Par cet amendement, Philippe Auberger propose d'étendre la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à toute question de fait portant sur une opération concourant à la détermination du résultat ou sur toute opération située dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

En effet, le champ d'intervention de la commission, qui est actuellement défini par l'article L.

59 A du livre des procédures fiscales, fait qu'elle ne peut être saisie que pour des questions de fait portant sur le montant du bénéfice ou du chiffre d'affaires. Or cette limitation de la compétence au montant du bénéfice ou du chiffre d'affaires réduit considérablement son champ d'intervention.

Une évolution est donc souhaitable car cette incompétence est source de contentieux administratifs et juridictionnels inutiles. Si une extension de la compétence de la commission était validée, un nombre non négligeable des litiges fiscaux serait ainsi résolu, évitant l'engorgement des tribunaux.

M. le président Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Quand on examine de près la jurisprudence du Conseil d'Etat, on constate, en effet, que l'interprétation des questions de fait est plutôt extensive. De ce fait, M. Auberger a déjà en grande partie satisfaction. Il n'est donc pas apparu opportun à la commission des finances de modifier le dispositif.

M. le président Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable. En effet, la commission départementale a déjà compétence pour connaître des questions touchant aux amortissements et aux provisions. Il n'est donc pas nécessaire de confirmer cette compétence par un amendement.

Par ailleurs, la commission départementale, même si elle est présidée par un magistrat, est un organisme paritaire et non une juridiction. Or, si l'on étendait trop ses compétences en matière d'interprétation, on empiéterait sur le domaine du juge, qui est le seul dans notre pays à pouvoir interpréter les lois et les règlements.

Compte tenu de ces éléments, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Galley ?

M. Robert Galley.

N'en étant pas l'auteur, je n'ai pas le pouvoir de le faire, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 73

M. le président.

« Art. 73. - Au 1^o de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots : "dans la limite de 50 %" sont remplacés par les mots : "dans la limite de 100 %". »

Je mets aux voix l'article 73.

(L'article 73 est adopté.)

Après l'article 73

M. le président.

M. de Courson et M. Jégou ont présenté un amendement, n^o 194, ainsi rédigé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le deuxième alinéa (1^o ) de l'article 1 382 du code général des impôts, après le mot : "départementaux" sont insérés les mots : "ou propriétés d'une entente départementale".

« II. - Dans le deuxième alinéa (1^o ) de cet article, a près le mot : "communaux" sont insérés les mots : "ou propriétés d'un syndicat mixte ou d'un établissement public de coopération intercommunale".

« III. - 1. Dans le premier alinéa (1^o ) du même article, après le mot : "département" sont insérés les mots : "et par la région".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

«

2. En conséquence, il est procédé à la même insertion dans l'avant-dernier alinéa du 1^o de cet article.

« IV. - 1. Dans le premier alinéa (1^o ) du même article, après le mot : "département" sont insérés les mots : "et par les régions".

«

2. En conséquence, il est procédé à la même insertion dans l'avant-dernier alinéa du 1^o de cet article.

« V. - La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« VII. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a donné lieu à une discussion intéressante en commission et nous souhaiterions avoir des précisions de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat.

Il est apparu, en effet, que certains services fiscaux faisaient payer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux immeubles possédés par les syndicats mixtes ou des établissements publics de coopération intercommunale, au motif que l'article 1382 (1^o ) du code général des impôts limite l'exonération aux seuls immeubles appartenant à des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance. Or cette position peut sembler inacceptable puisqu'elle aboutit à exonérer ou à taxer le même immeuble affecté au même service public, selon qu'il est propriété d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, interdépartementale ou mixte.

Nous aimerions avoir votre avis, monsieur le secrétaire d'Etat, sur cette disposition qui a posé un problème à une bonne partie de notre commission.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Cet amendement est en grande partie sans objet car l'administration fiscale a déjà décidé d'appliquer cette exonération a ux immeubles appartenant à un groupement de communes. Il est vrai que cela ne concerne pas les immeubles des ententes départementales mais il s'agit d'établissements publics et non pas de collectivités territoriales. En outre, l'article 1599 ter A du code général des impôts issu de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1985 étend déjà aux régions ce dispositif d'exonération.

La commission des finances n'a donc pas estimé opportun d'adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme M. le rapporteur général l'a dit, cet amendement est en grande partie sans objet. En effet, les immeubles qui appartiennent aux régions sont exonérés de taxe foncière dans la mesure où ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et où ils sont improductifs de revenus. En outre - et M. Migaud l'a précisé -, l'exonération s'étend , dans les mêmes conditions, aux immeubles appartenant aux groupements de communes, c'est-à-dire aux districts, a ux communautés urbaines et aux syndicats de communes. Par contre, les syndicats mixtes et les ententes interdépartementales ne sont pas des collectivités territoriales et les immeubles qui leur appartiennent sont donc actuellement imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions de droit commun. Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs confirmé. Il n'est pas opportun d'étendre l'exonération de taxe foncière aux propriétés bâties, sous peine d'être confrontés à des demandes reconventionnelles de la part d'autres établissements publics.

Enfin, dernier argument pour rejeter cet amendement, il n'y aurait pas de possibilité de compensation car les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont jamais compensées.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le problème est très simple : aujourd'hui, selon qu'un immeuble affecté à un service public - il ne s'agit donc pas d'immeubles productifs de revenus - est propriété d'une commune, d'un regroupement intercommunal ou d'un syndicat mixte, il est exonéré ou non d'impôt sur les propriétés bâties. C'est totalement absurde ! Je vais vous donner un exemple très concret. C'est d'ailleurs ainsi que j'ai découvert « l'affaire ». Président d'un syndicat mixte chargé d'aménagement touristique, j'ai reçu, il y a quelques mois, une notification des services fiscaux soumettant à l'impôt les toilettes sur les plages ainsi que la capitainerie qui surveille le port et les bâtiments de sécurité. Croyant à un gag, dans un premier temps, j'ai déposé un recours gracieux. Mais l'administrat ion fiscale vient de le rejeter au motif que l'article 1382-1^o du code général des impôts limite l'exonération aux seules collectivités territoriales et à trois caté gories d'établissements publics : scientifiques, d'enseignement et d'assistance.

C'est totalement absurde ! Ainsi, selon qu'un bâtiment appartient à une commune, à un département ou à une région ou qu'il est la propriété d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte, il bénéficie ou non d'une exonération. Comment, avec de telles dispositions fiscales, les différents gouvernements - il y a une quasiunanimité sur ce thème - prétendent-ils encourager la coopération intercommunale ? Avouez-le, monsieur le secrétaire d'Etat, l'argumentaire de l'administration fiscale pour rejeter mon recours gracieux est ubuesque ! En fait, et j'en ai discuté avec vos collaborateurs, le problème est plus général et touche d'autres dispositions fiscales. C'est tout simplement que la fiscalité locale n'a pas été ajustée à la coopération int ercommunale.

Je vous propose donc de retenir le principe du réalisme fiscal. Tout bâtiment affecté à un service public, propriété d'une collectivité territoriale ou d'un regroupement de collectivités territoriales, doit se voir appliquer un principe simple : même situation, même traitement fiscal.

Par votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est ce qui est grave, vous confortez la thèse de l'administration fiscale, alors que, parallèlement, vous voulez favoriser la coopération intercommunale. Je comprends d'autant moins votre point de vue que mon amendement ne vous coûtera rien ; il simplifiera même la vie des services fiscaux. Je vous laisse, en effet, imaginer leur visite sur les plages pour donner une valeur locative cadastrale aux waters... (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Où trouve-t-on des plages dans la Marne ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Charles de Courson.

Sur le lac du Der-Chantecoq.

Le plus grand lac artificiel d'Europe, mon cher collègue ! Voilà donc, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, comment j'ai découvert ce problème qui est général. J'ai cru m'évanouir en prenant connaissance de la réponse de l'administration fiscale...

M. Jean-Pierre Brard.

Mon Dieu, la pâmoison ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Me plongeant ensuite dans le code général des impôts, j'ai pu constater que, malheureusement, elle était justifiée même si la définition de l'article 1382-1^o était interprétée dans son sens le plus étroit.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission pense qu'il serait utile que M. de Courson revienne devant elle pour en rediscuter. Pour le moment, je m'en tiens à l'avis défavorable qu'elle a émis. Il n'est jamais bon de revenir en séance sur une décision mûrement pesée qui a été en commission. Nous reverrons le problème en deuxième lecture.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Les arguments de bon sens de M. de Courson méritent, en effet, réflexion, sachant, bien entendu, qu'il ne saurait être question de compensation en la matière. Mais cela n'a pas été demandé. Avis défavorable aujourd'hui, donc. Mais la commission pourrait effectivement se pencher sur cette question que M. de Courson a développée avec talent.

M. le président.

Monsieur de Courson, l'amendement n^o 194 est-il retiré ?

M. Charles de Courson.

J'ai cru comprendre que la commission et le Gouvernement étaient convaincus par mes arguments. Mais ils me demandent de retirer mon amendement pour le redéposer en deuxième lecture ou lors de l'examen de la loi de finances rectificative. Je le retire donc pour mieux le redéposer.

M. le président.

L'amendement n^o 194 est retiré.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 164, ainsi libellé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1394 du code général des impôts et complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 8^o Les sols et terrains compris dans les zones c entrales des parcs nationaux définis à l'article L.

241-1 du code rural.

« 9^o Les sols et terrains compris dans les réserves naturelles définies à l'article L.

242-1 du code rural.

« 10^o Les sols et terrains compris dans les sites désignés comme zones de protection spéciales en a pplication de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et dans ceux désignés comme zones spéciales de conservation en application de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

« 11^o Les sols et terrains compris dans les zones humides identifiées au plan national et telles que définies par l'article 2 de la loi n^o 92-3 du 3 janvier 1992, loi relative à l'eau.

« II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N et 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune l orsque leurs valeur totale est supérieure à 25 000 000 francs.

« Cette disposition s'applique à compter du 1^er janvier 1999. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Par cet amendement, je veux appeler votre attention sur une aberration, non pas que je veuille reprendre les arguments « coursonesques »...

La part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est codifiée dans les articles 1393 à 1395 B du code général des impôts. Il existe deux catégories d'exonération de cette taxe. La première concerne les exonérations permanentes - articles 1394 à 1394 B du CGI la seconde les exonérations temporaires - articles 1395 à 1395 B du CGI. Notre amendement vise, et c'est le bon sens, à étendre le champ d'application de l'exonération permanente à certaines zones naturelles protégées, au titre de la préservation de la biodiversité et de l'équilibre écologique.

Certains de ces terrains et sols sont compris, en effet, dans des zones particulières de protection. Celles-ci, en restreignant notamment l'utilisation qui peut être faite des sols et terrains par leurs propriétaires, créent des servitudes génératrices de ce qu'on peut appeler des moinsvalues. Les propriétaires ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent, puisqu'ils sont contraints sous prétexte de vertu écologique, ce que je ne peux qu'approuver. C'est bien pour notre plaisir et notre bien être. Mais au moins exonérons-les de la taxe sur les propriétés non bâties pour qu'il ne soit pas soumis à une double contrainte ! Il s'agit d'une mesure de bon sens qui peut s'appliquer à tous les espaces naturels, forêts, marais, étangs, etc.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement traite d'un problème réel, mais la réponse que souhaite lui apporter notre collègue peut paraître prématurée.

Il faut d'abord souligner que la plupart des terrains concernés appartiennent à des agriculteurs déjà exonérés de la part départementale et de la part régionale du foncier non bâti.

M. Yves Cochet.

Et la part communale ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il existe également d'autres exonérations ou d'autres mesures en faveur des agriculteurs.

Il est vrai que cette proposition figurait dans le rapport de Mme Bricq.

M. Yves Cochet.

Excellent rapport.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cependant, il y est également souligné que la fiscalité sur le foncier non bâti - vous l'avez également reconnu, monsieur Cochet n'était pas le facteur essentiel de la fragilisation des espaces naturels sensibles.

M. Yves Cochet.

Eh oui !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mme Bricq considère donc que cette mesure devrait intervenir dans le cadre d'une réforme plus générale englobant la politique agricole commune, dans la mesure où il semble indispensable d'intégrer des objectifs environnementaux dans l'attribution des aides.

La question mérite d'être davantage travaillée. C'est pourquoi la commission des finances n'a pas adopté la proposition de notre collègue.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Cochet, depuis 1996, les parts régionale et départementale du foncier non bâti ont été supprimées. Il ne reste donc que celle qui revient aux communes ou aux groupements intercommunaux. Or je ne suis pas sûr qu'ils seraient ravis de perdre cette ressource fiscale.

Ensuite, vous savez que les réserves naturelles classées sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu'elles appartiennent à l'Etat, aux régions, aux départements et aux communes.

M. Robert Galley.

Et alors ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cela démontre que, en la matière, un effort important a déjà été consenti.

Enfin, il est un troisième argument que n'a pas cité le rapporteur général : pour mettre en oeuvre la disposition proposée, il faudrait que le registre cadastral précise ce qui appartient à des zones centrales de parcs nationaux, à des zones de protection spéciale visées par les directives de la CEE, à des zones humides... Or il ignore ces catégories. Pour répondre à votre souhait, il serait donc nécessaire, malgré la faiblesse des sommes concernées, d'accomplir un travail administratif très lourd.

Telle est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, d'autant que l'essentiel a été fait en la matière ; sinon, je serais obligé de demander son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Robert Galley.

M. Robert Galley.

Il s'agit d'une question de bon sens et je suis partisan de cet amendement.

Supposez qu'un terrain soit classé en zone de protection particulière ou en zone humidifiée. Pour qu'il bénéficie de l'exonération de la taxe sur les propriétés foncières non bâties, il va falloir que la commune l'achète pour le louer au propriétaire. J'ai ainsi le cas de la réserve ornithologique que j'ai promue dans les marais salants. Il est évident que ce classement impose une gêne extraordinaire aux sauniers dans leur travail d'exploitation.

Plus on exonérera sans obliger la commune à racheter, mieux cela vaudra. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. Yves Cochet.

Comme il est peu fréquent, monsieur Galley, que nous soyons d'accord, je m'en félicite.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Cet amendement pose le difficile problème des zones de protection, constitué par le fait que les propriétaires ne peuvent plus tirer le moindre revenu des terres qui y sont situées, alors qu'ils continuent à payer du foncier non bâti. Cela est tellement vrai que, dans certains secteurs, des espaces naturels ont été détruits avant classement, parce que la pression fiscale était telle que les propriétaires ne pouvaient plus la supporter.

M. Jean-Pierre Balligand.

Ce n'était pas le seul motif !

M. Charles de Courson.

C'était l'un des motifs.

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est vrai !

M. Charles de Courson.

Cela ne signifie pas que l'exonération résoudra tous les problèmes, tant s'en faut. Elle aurait au moins le mérite de montrer aux propriétaires qu'on ne tient pas à les accabler d'impôts. Certains ne comprennent déjà pas qu'on décide à la fois de protéger un secteur et de leur faire payer des impôts sur des terres qui, en conséquence, ne leur rapportent plus rien. Il ne s'agit même plus d'avoir un prélèvement de 100 % sur un revenu : on doit prendre sur d'autres revenus pour payer cette taxe ! Cet amendement reprend d'ailleurs une vieille idée puisque plusieurs ministres de l'environnement ont déjà pensé à exonérer de foncier non bâti divers secteurs.

Je dois néanmoins adresser une légère critique à notre collègue Cochet, celle de viser quatre catégories extrêmement larges. Ainsi le 11^o de son amendement vise-t-il les zones « ramsarisées » ? Or, dans notre région, la zone des grands lacs de Champagne-Ardenne vient d'être ajoutée, après la Camargue, à la liste dite Ramsar.

De même les zones « zicoïsées » - c'est-à-dire les zones d'intervention communautaire ornithologique - sont-elles visées par le 10^o de l'amendement ? On pourrait encore évoquer le cas des ZNIEFF, au moins de celles de catégorie 1.

Ma seule critique à l'encontre de cet amendement qui traite d'un vrai problème tient à ce qu'il vise un champ trop large. Peut-être faudrait-il concentrer la mesure proposée sur certaines zones principales, qu'elles soient ZICO ou Ramsar. Avec le développement des zones ramsarisées, le champ d'application de cet amendement deviendrait vite beaucoup trop important.

Il faudrait déjà savoir à combien d'hectares, à quel p ourcentage du territoire national correspondent les quatre catégories visées. Je pense que cela devrait en concerner 5 à 10 %.

M. Yves Cochet.

Mon amendement ne vise pas totalement les zones relevant de Natura 2000.

M. Charles de Courson.

Autant je suis d'accord sur l'objectif poursuivi par l'amendement, autant son champ d'application me paraît excessif.

M. Jean-Pierre Balligand.

Il faudrait faire une étude.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet.

J'ai compris la proposition d'ouverture de M. le rapporteur et je partage l'avis que vient d'exprimer l'un de mes collègues en demandant une étude car il faut peut-être travailler sur la question des portions du territoire concerné afin de quantifier les effets de ce dispositif. Dans la mesure où le cadastre n'a pas encore fait sa conversion écologique - on le comprend car il a des habitudes plutôt administratives -, nous pourrons revoir la question l'an prochain. Je retire donc mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 164 est retiré.

L'amendement n^o 7 corrigé de M. Georges Sarre n'est pas défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

M. Poignant a présenté un amendement, n^o 14, ainsi libellé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« I. Le 2^o du I de l'article 1468 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2002, la réduction de base de taxe professionnelle dont bénéficient les artisans est dans les mêmes conditions :

« des trois quarts lorsqu'ils emploient un ou deux salariés ;

« de la moitié lorsqu'ils emploient trois salariés ;

« d'un quart lorsqu'ils emploient quatre salariés ».

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Hériaud, pour soutenir cet amendement.

M. Pierre Hériaud.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 18, ainsi rédigé :

« Après l'article 73, insérer l'article suivant :

« Les dispositions de l'article 1472 A bis du code général des impôts sont abrogées. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Avec cet amendement, nous revenons sur une question qui a déjà fait l'objet d'un large débat puisqu'elle est l'un des pivots des réformes budgétaires qui nous ont été proposées. Il propose en effet de supprimer la disposition qui exonère les entreprises de 16 % de taxe professionnelle.

Nous nous interrogeons sur l'opportunité de maintenir cette mesure alors qu'il vient d'être décidé d'exonérer les entreprises sur toute la partie de la taxe fondée sur la masse salariale. Pour le moins, ce sujet mériterait une étude approfondie.

C ette exonération accordée sans que la moindre contrepartie en matière de création d'emplois ou d'activité économique soit demandée aux entreprises nous paraît complètement obsolète.

Sans doute notre proposition ne sera-t-elle pas adoptée aujourd'hui, compte tenu de l'avis émis par la commission, mais je souhaite qu'elle soit prise en considération dans le débat que M. Strauss-Kahn et M. Sautter ont annoncé pour le début de l'année prochaine. On ne peut pas indéfiniment prendre des dispositions nouvelles en maintenant des dispositions anciennes. Ainsi, nous ne concevons pas que l'on puisse supprimer une partie de la taxe professionnelle par un abattement de 16 % ou en retirant de l'assiette la masse salariale, sans demander, en compensation de cette perte, des contreparties en matière d'emploi, d'assiette sur la valeur ajoutée ou sur les actifs financiers.

Je souhaite que l'on revienne sur ces questions lors du futur débat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est sans suspens puisque notre collègue Christian Cuvilliez l'a pratiquement donné. Il est en effet défavorable parce que cet amendement remettrait en cause la portée de la réforme proposée dans le cadre de l'article 29 du projet de loi de finances.

Cela étant, je pense que nous pourrons en reparler lorsque nous examinerons le rapport sur la taxe profes-^s ionnelle que doit nous remettre le Gouvernement l'année prochaine au mois d'octobre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'avis du Gouvernement est également défavorable bien qu'il comprenne le souci de M. Cuvilliez d'accroître les ressources des collectivités locales.

Cet amendement va, en effet, en sens inverse de la réforme proposée par le Gouvernement qui tend à la suppression progressive de l'assiette salariale de la taxe professionnelle. Au vu du rapport qui a été promis par le Gouvernement, nous aurons l'occasion d'en débattre dans un an. Monsieur Cuvilliez, le deuxième motif d'opposition du Gouvernement tient au fait que cette mesure aurait un coût pour l'Etat dans la mesure où certaines entreprises atteindraient le plafonnement de la taxe professionnelle, dont vous connaissez le mécanisme, qui fixe un maximum en pourcentage de la valeur ajoutée. L'Etat serait, en effet, appelé à intervenir puisque certaines grandes entreprises, voire des entreprises moyennes, auraient atteint ce plafond.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande de b ien vouloir retirer votre amendement ; sinon, je recommanderais son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne peux pas laisser passer cet amendement sans réagir.

Ainsi que je l'ai d'ailleurs dit à notre excellent collègue Christian Cuvilliez lorsque j'ai eu connaissance de son amendement - M. le ministre l'a d'ailleurs fait à demimots - il pourrait apparaître comme un supplétif de Bercy en demandant la suppression de cet abattement.

M. Christian Cuvilliez.

N'exagérons pas !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est pourtant cela, mon cher collègue.

Par ailleurs, l'Etat serait ensuite obligé d'intervenir pour compenser les montants de taxe qui ne seraient plus versés et cela aurait un coût énorme.

Les calculs rapides que j'ai effectués avec mes amis - M. le secrétaire d'Etat pourrait peut-être les confirmer - montrent qu'il en coûterait au moins 15 milliards aux entreprises.

M. le président.

Monsieur Cuvilliez, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christian Cuvilliez.

Je suis tout à fait disposé à le^r etirer, mais j'aimerais que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements sur la manière dont sera opérée l'harmonisation entre l'abattement de 16 % et la réforme engagée de la taxe professionnelle.

Nous sommes surtout inquiets de voir décidée une nouvelle exonération sans en connaître l'impact sur ce qui existait précédemment.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1998

Moyennant quoi, je retire mon amendement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Cuvilliez, l'abattement de 16 % décidé en 1996 a été accompagné d'une compensation beaucoup moins satisfaisante que celle choisie par le Gouvernement pour la réforme de la taxe professionnelle qu'il vous a proposée.

Les deux mécanismes vont se superposer. C'est tout ce que l'on peut dire en la matière, mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

J'insiste tout de même sur le fait que la proposition du Gouvernement bénéficie surtout à des entreprises petites et moyennes, notamment dans des secteurs de maind'oeuvre, c'est-à-dire le bâtiment, les services, et à des entreprises industrielles de petite taille.

On ne peut pas établir de parallèle entre l'abattement uniforme de 16 % de 1996, qui a bénéficié davantage aux grandes entreprises qu'aux PME, et la disposition proposée par le Gouvernement, qui, elle, a une finalité de développement de l'emploi clairement affirmée et que nous pourrons vérifier ensemble lorsque le rapport qui a été promis à l'Assemblée pour le 30 septembre 1999 aura été remis.

M. le président.

L'amendement est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

Avant de lever la séance, je vous indique que l'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 4 décembre 1998 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu : le mercredi 25 novembre, après les questions au Gouvernement, pour la proposition de loi organique de M. Sarkozy modifiant l'ordonnance relative aux lois de finances ; et le mardi 1^er décembre, après les questions au Gouvernement, pour le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution.

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, n^o 1078 ; M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1111) ; Articles non rattachés (suite).

Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 44, 45, 46, 49 et 50.

Eventuellement, seconde délibération.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 17 novembre 1998) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 4 décembre 1998 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 17 novembre 1998 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078 et 1111 à 1116).

Articles non rattachés (suite)

Mercredi 18 novembre 1998 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, articles non rattachés (suite)

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999 (n^os 1078 et 1111 à 1116).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n^os 941 et 1188).

Jeudi 19 novembre 1998 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la

M utualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.

162-32 du code de la sécurité sociale (n^o 766).

Eventuellement, discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.) Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n^os 1142 et 1177).

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion de la proposition de loi instituant un médiateur des enfants (n^os 1144 et 1190).

Discussion de la proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants (n^os 1145 et 1190).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)