ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Lutte contre le dopage. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9197).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 9197)

MM. Bernard Charles, Jean-François Mattei, Alain Calmat, Renaud Muselier, Henri Nayrou, Jean-Antoine Leonetti, Alain Tourret, Mmes Christine Boutin, Martine David,

M.

Philippe Nauche, Mmes Catherine Picard, Yvette Benayoun-Nakache,

M.

Alain Barrau.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 9210)

M. le président.

Article 1^er (p. 9211)

Amendement n^o 86 de M. Muselier : MM. Guy Drut, Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires culturelles ;

Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 64 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Guy Drut. - Adoption.

Amendement n^o 2 de la commission des affaires culturelles :

M. Patrick Leroy, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Après l'article 1^er (p. 9211)

Amendement n^o 98 de M. Beauchaud : MM. Jean-Claude Beauchaud, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 35, deuxième rectification, de M. Landrain :

M M. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 36 rectifié de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Article 2 (p. 9212)

Mme Sylvie Andrieux.

Amendement n^o 3 de la commission : MM. le rapporteur, Denis Jacquat, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 37 rectifié de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 5 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Denis Jacquat. - Adoption.

Amendement n^o 61 de M. Leonetti : MM. Jean-Antoine Leonetti, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 60 de M. Leonetti : MM. Jean-Antoine Leonetti, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 9214)

M M. Bruno Bourg-Broc, Georges Colombier, Denis Jacquat.

Amendements identiques n^os 47 de M. Bourg-Broc et 63 corrigé de M. Colombier : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Georges Colombier. - Adoption.

Amendement n^o 48 de M. Bourg-Broc : MM. Bruno BourgBroc, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Estrosi. - Rejet.

Amendement n^o 89 de M. Beauchaud : M. Jean-Claude Beauchaud. - Retrait.

Amendement n^o 62 de M. Colombier : MM. Georges Colombier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 45 de M. Delnatte, 6 de la commission et 49 de M. Bourg-Broc : MM. Bruno Bourg-Broc, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n^o 45 ; adoption de l'amendement n^o 6 . - Rejet de l'amendement n^o

49. Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 (p. 9217)

M. le rapporteur. - Réserve de l'amendement n^o 66 du Gouvernement jusqu'après l'article 9.

Amendement n^o 65 du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 91 de la commission : M. Jean-Paul Bacquet, Mme la ministre, M. le rapporteur. - Retrait du sous-amendement n^o

91. Sous-amendement n^o 91 repris par M. Drut : MM. Guy Drut, Denis Jacquat. - Adoption du sous-amendement n^o 91 et de l'amendement n^o 65 modifié.

Amendement n^o 67 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 88 de M. Muselier et 90 de la commission : Mme la ministre, MM. Renaud Muselier, le ^r apporteur, Alain Calmat, Denis Jacquat, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. - Rejet du sous-amendement n^o 88 ; adoption du sous-amendement n^o 90 et de l'amendement n^o 67 rectifié et modifié.

Article 4 (p. 9220)

Amendement n^o 39 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 7 de la commission, avec le sous-amendement n^o 85 de M. Muselier : MM. le rapporteur, M. Guy Drut, Mme la ministre, MM. Jean Le Garrec, président d e la commission des affaires culturelles ; Edouard Landrain, Denis Jacquat, le secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement n^o 85 ; adoption de l'amendement n^o

7. Amendement n^o 8 de la commission : M. Patrick Leroy,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 40 de M. Landrain : MM. Edouard Landrain, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 4 modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

Article 5 (p. 9221)

Amendement n^o 101 de M. Néri : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 9 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6. - Adoption (p. 9222)

Article 7 (p. 9222)

Amendement n^o 58 de M. Leonetti : MM. Jean-Antoine Leonetti, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 10 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 59 de M. Leonetti : MM. Jean-Antoine Leonetti, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Avant l'article 8 (p. 9223)

Amendement n^o 87 de M. Leonetti : MM. Jean-Antoine Leonetti, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 8 (p. 9223)

Amendement n^o 68 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 69 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 70 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 11 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 (p. 9224)

Amendement n^o 81 de M. Muselier : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 12 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 71 rectifié du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 92 de la commission : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 80 de M. Muselier : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Estrosi. Rejet.

Amendements n^os 13 et 15 de la commission, avec le sousamendement n^o 76 de M. Le Garrec : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n^o 13 ; adoption du sous-amendement n^o 76 et de l'amendement n^o 15 modifié.

M. Guy Drut.

Amendement n^o 14 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Suspension et reprise de la séance (p. 9227)

M. le président.

Mme la ministre, M. le président de la commission. Retrait de l'amendement n^o

14. Amendement n^o 105 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n^o 51 de M. Tourret : MM. Alain Tourret, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Après l'article 3 (p. 9227)

(Amendement précédemment réservé) L'amendement n^o 66 du Gouvernement n'a plus d'objet.

Article 10. - Adoption (p. 9228)

Article 11 (p. 9228)

Amendement n^o 82 de M. Muselier : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 11.

Article 12. - Adoption (p. 9228)

Article 13 (p. 9229)

Amendement n^o 42 de M. Leroy : MM. Patrick Leroy, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 13.

Article 14 (p. 9229)

Amendement n^o 52 de M. Tourret : M. Alain Tourret. Retrait.

Amendement n^o 53 de M. Tourret : M. Alain Tourret. Retrait.

Amendements n^os 43 corrigé de M. Leroy, 54 rectifié de M. Tourret, 72 rectifié du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 93 rectifié, 94 et 95 de la commission : MM. Patrick Leroy, Alain Tourret, Mme la ministre, MM. le rapporteur, Guy Drut, Denis Jacquat. - Rejet des amendements n^os 43 corrigé et 54 rectifié ; adoption des sous-amendements n^os 93 rectifié, 94 et 95 et de l'amendement n^o 72 rectifié et modifié.

Amendements n^os 84 de M. Muselier et 55 rectifié de M. Tourret : MM. Guy Drut, Alain Tourret, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n^o 84 ; adoption de l'amendement n^o 55 rectifié.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 15 (p. 9231)

Amendement n^o 16 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre.

Sous-amendement oral du Gouvernement. - Rejet.

Adoption de l'amendement n^o

16. Amendement n^o 17 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 18 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 19 de la commission, avec le sousamendement n^o 77 de M. Nayrou : MM. le rapporteur, Henri Nayrou, Mme la ministre. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 16 (p. 9233)

Amendement n^o 21 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 20 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Après l'article 16 (p. 9234)

Amendement n^o 73 du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 96 de la commission : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

Article 17 (p. 9234)

Amendement n^o 104 de M. Néri : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

A mendement n^o 41 de M. Landrain : M. Edouard Landrain. - Retrait.

Amendement n^o 100 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 56 de M. Tourret : MM. Alain Tourret, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 102 de M. Néri : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 22 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Denis Jacquat. - Adoption.

Amendement n^o 23 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 75 de M. Beauchaud : MM. Jean-Claude Beauchaud, le président de la commission, le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

M. le président, Mme la ministre.

Modification de l'ordre du jour prioritaire Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative (p. 9236).

3. Dépôt d'un rapport (p. 9236).

4. Dépôt d'un rapport d'information (p. 9236).

5. Dépôt d'un avis (p. 9236).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9236).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

LUTTE CONTRE LE DOPAGE Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n^os 941, 1188).

Discussion générale (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Je vous invite tous, mes chers collègues, à respecter strictement le temps de parole qui vous a été alloué.

L a parole est à M. Bernard Charles, pour cinq minutes.

M. Bernard Charles.

Comme certains de mes collègues, madame la ministre de la jeunesse et des sports, je tiens d'abord à vous féliciter pour votre détermination et votre conviction, ainsi que pour la façon dont vous avez mené ce dossier difficile, sans récupération politique. Vous avez été bien relayée par mes collègues de l'Assemblée nationale, sur tous les bancs. Ils ne sont pas tous encore arrivés, le congrès des maires ayant un peu perturbé le programme de notre assemblée. Je veux féliciter Jean Le Garrec et Alain Néri. Nous avons pu en effet procéder à de nombreuses auditions, écouté l'ensemble du monde sportif. Sur de tels sujets, comme la bioéthique, sujet sur lequel j'ai travaillé avec Jean-François Mattei et Alain Calmat, il peut y avoir un consensus au-delà des clivages politiques, et je suis heureux de voir que c'est le cas pour ce débat.

Vous avez rappelé les grandes lignes de votre projet : prévention, lutte contre les pourvoyeurs et mise en place d'une autorité indépendante. Cela se fait avec le monde sportif. Contrairement à ce qu'a dit l'un de mes collègues, la gauche plurielle n'est pas contre le mouvement sportif ! Cela se fait aussi avec les médecins, mais certains médecins se sont un peu spécialisés dans de mauvaises pratiques. Ils suivent une trentaine ou une quarantaine de champions et touchent parfois un pourcentage sur leurs gains. Il faut avoir le courage de le dénoncer. C'est encore plus grave pour un professionnel de santé ! Je voudrais intervenir sur trois points.

Il faut d'abord, vous avez bien fait de le souligner, définir le sport.

Pour nous, c'est vrai, il a un rôle social, un rôle citoyen, qui doit être adapté à nos problèmes sociaux. On a un choix. Soit le sport est adapté aux capacités physiologiques des sportifs, et cela implique une augmentation des délais de récupération et un allégement des calendriers, soit c'est le sport spectacle et le dopage est obligatoire et systématique. Quand on regarde les études sur le football américain, qui est un sport spectacle sans contrôle, on s'aperçoit que la durée de vie moyenne de ces sportifs est de vingt ans inférieure à celle de notre pays. Le dopage attaque fort et fait du mal ! Deuxième point, c'est un débat franco-français pour certains. Non ! Un tel débat est à l'honneur de notre pays, pays des droits de l'homme, qui interdit le dopage, mais j'espère que, grâce à votre volonté, grâce à la posi tion de notre Parlement, il deviendra petit à petit une réalité européenne et mondiale. C'est notre rôle de faire en sorte qu'il y ait un développement sur le plan mondial. C'est un problème d'éthique global qui se pose avec le dopage. Il faut définir ce qu'est le sport, mais aussi ce que doit être le respect de l'individu.

Dernier point, c'est un problème global de santé publique qui se pose à l'occasion de ce dossier. Comme l'a dit Bernard Kouchner, et c'est un peu ma spécialité, il ne faut pas tout attendre des contrôles. Depuis des années, nous dosons des médicaments, nous cherchons les métabolites des médicaments - je l'ai fait pendant quinze ans avant d'être député - et on sait que c'est très compliqué. Nous n'arriverons pas toujours à obtenir les résultats des contrôles nécessaires. On a vu que les corticoïdes, l'EPO, les hormones de croissance étaient indécelables dans l'urine. Le suivi biologique préventif est la seule des solutions qui corresponde à l'éthique que nous avons.

Les médicaments évoluent. Maintenant, ce sont des médicaments physiologiques qui arrivent, avec des pharmacodépendances. On aura donc de plus en plus de mal à les déceler parce qu'ils se substituent à la physiologie.

Le tournant, comme nous l'avons eu dans la recherche scientifique et médicale, a eu lieu pour le dopage en 1984, avec les Jeux de Los Angeles. Tous les spécialistes savent qu'on a utilisé des hormones de croissance. On a mis quinze ans pour essayer de les déceler dans les analyses biologiques.

Puis l'EPO est arrivé ! On manipule beaucoup l'EPO pour des problèmes thérapeutiques et nous savons ce que ça peut donner. Le taux d'hématocrite passe de 50 en saison à 40 pendant l'hiver. L'EPO concentre les globules rouges, augmente la performance athlétique. Depuis quelques années, nous voyons très bien ce qui se passe. Au soir d'une étape d'un tour cycliste, on voit des champions faire des pompes dans les couloirs de leur hôtel. On

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comprend pourquoi ! Sans effort, le sang devient plus dense, plus épais. Il y a des risques cardiaques, des morts par embolie.

Les médicaments sont de plus en plus dangereux. Certains veulent juguler l'industrie pharmaceutique, lui faire comprendre qu'il faut éviter les dérapages, mais il y a en phase d'essai des médicaments dérivés dès ce moment-là pour un dopage éventuel. Les PFC sont des médicaments extrêmement dangereux.

Il y a aussi un problème que nous avons connu avec les antibiotiques. Il y a les gros laboratoires, avec lesquels il faut collaborer, par l'intermédiaire de l'institut de veille sanitaire ou de l'agence des produits de santé. Mais, les médicaments étant de plus en plus dangereux parce qu'ils sont de plus en plus puissants, et tout cela représentant un chiffre d'affaires très élevé sur l'ensemble du monde, nous savons que des pays de l'Est ou d'Asie centrale produisent clandestinement des produits très dangereux avec des bases chimiques non contrôlées. Nous aurons deux effets graves : les effets très dangereux de ces médicaments, mais aussi, comme il y aura des impuretés, leurs effets iatrogènes, et nous aurons des catastrophes. C'est pour cette raison que nous devons mettre en place un système global très efficace.

Il faudra aussi - en tant que pharmacologue, je crois avoir le devoir de le dire - définir même ce qu'est le dopage. Nous le voyons, par exemple, avec la discussion sur la créatine. Je suis dans un pays de rugby, vous le savez, madame la ministre, on en parle beaucoup. La créatine à faible dose, entre deux et dix grammes par jour, ce n'est pas un médicament, mais entre dix et vingt grammes par jour, elle augmente les réserves musculaires et devient un produit dopant. Je souhaite que le ministère de la santé vous aide à définir ce qu'est vraiment un produit dopant. C'est une nécessité.

M. le président.

Mon cher collègue, vous êtes aussi dans un pays de parole, il vous faut respecter votre temps.

M. Bernard Charles.

Monsieur le président, je vais essayer d'être exemplaire ! (Sourires.)

C'est un bon projet, madame la ministre, sur lequel nous avons la chance, les Français, d'être à l'avant-garde.

Je suis très heureux qu'il y ait sur de tels dossiers une unanimité. J'espère vraiment, mes chers collègues de l'opposition, que vous nous suivrez.

M. Renaud Muselier.

On verra !

M. Alain Calmat.

Vous ne pouvez pas nous faire défaut !

M. Bernard Charles.

Nous avons raison d'être précurseurs. Vous faites preuve, madame la ministre, de courage et de sens humain car, s'il y a une véritable politique humaniste, c'est celle du sport. Le produit dopant ne doit pas en faire un sport spectacle et factice. C'est cela, l'école des citoyens, et rien que pour cela, les députés radicaux vous soutiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Antoine Leonetti.

Radicaux de gauche !

M. Bernard Charles.

C'est vrai, monsieur Leonetti, j'aurais dû le préciser, mais, pour moi, c'est évident ! (Sourires.)

M. Alain Tourret.

Ce sont les seuls !

M. le président.

La parole est à M. Jean-François Mattei, pour dix minutes.

M. Jean-François Mattei.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs, l'éthique sportive repose sur la recherche de la meilleure performance possible à partir des efforts consentis sur soi-même au prix d'un entraînement assidu, d'une discipline personnelle et d'une volonté affirmée ! M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Le monde sportif s'est donc toujours refusé à admettre l'usage de substances susceptibles d'accroître artificiellement les performances lors de compétitions. Il a toujours considéré le dopage comme une faute grave éminemment condamnable et s'est organisé pour démasquer et exclure les tricheurs.

Pendant longtemps, de telles pratiques ont été occasionnelles et individuelles, mais, depuis quelques années, cette notion simple du dopage a profondément changé de nature, conduisant à s'interroger sur les causes de cette évolution.

Ce sont les progrès de la médecine sportive qui ont principalement conduit à repousser les limites et à accroître les performances selon une démarche aussi l ogique que perverse. L'amélioration des conditions d'entraînement, d'alimentation, de sommeil, la meilleure connaissance de la physiologie ont permis de mieux tirer parti des qualités de chacun.

C'est ainsi qu'ont commencé les cures climatiques en altitude pour augmenter la quantité de globules rouges et permettre une meilleure oxygénation musculaire une fois revenu en plaine. C'est dans la même logique qu'est apparue l'auto-transfusion de l'athlète pour obtenir le même résultat, c'est-à-dire une augmentation des globules rouges sans aller en altitude, l'étape suivante étant le recours à l'érythropoïétine pour augmenter le nombre de globules sans séjour en altitude ni auto-transfusion. Sur ce seul exemple, et il y en a bien d'autres, on réalise combien est ténu l'espace entre la performance naturelle et le « forçage » sous couvert médical de certains organismes poussés au-delà de leurs capacités naturelles.

C'est d'ailleurs pourquoi le comité consultatif national d'éthique, dans son avis du 18 mai 1993, considère que les déficits endocriniens associés à la pratique sportive intensive sont la conséquence du caractère excessif des efforts consentis. Ils en constituent même des symptômes d'alarme. En conséquence, il faut porter remède aux causes des déficits et non les compenser, tout en maintenant les conditions qui les ont provoqués.

Erythropoïétine, hormones, voilà deux situations qui illustrent combien sont difficiles à définir les repères et les limites au-delà desquels s'installent le mensonge et la triche ! Où s'arrête l'exercice médical pour devenir prestation au service de la machine humaine ? Va-t-on entrer dans la « performance médicalement assistée » sur le modèle de la procréation ? Je suis convaincu qu'il s'agit d'abord et avant tout d'un problème de conscience médicale.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

En partie pour ces raisons, d'occasionnel, le dopage est devenu habituel. Au même titre que celui qui, découvrant que l'endormissement est plus facile avec un somnifère, entre dans l'accoutumance et la dépendance, le sportif s'habitue au produit qui facilite son effort, augmente sa résistance et diminue sa fatigue. Il n'en voit pas les effets secondaires dans l'immédiat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

De même, ce qui était individuel devient collectif.

Nombre de sportifs s'en remettent, confiants, à leurs entraîneurs et à leurs médecins. De nouvelles règles s'installent, acceptées comme des normes, selon une dérive dont on n'a pas assez vite perçu l'importance et la gravité, d'autant que s'installe en outre un autre mensonge dans la mesure où chacun reconnaît la réalité du dopage dès lors que la substance utilisée peut être détectée.

La course est donc engagée entre la mise au point de substances indétectables et celle de techniques permettant de les débusquer ! Autrement dit, pour une substance donnée, il y a dopage ou non selon qu'il est possible ou non de la détecter, entérinant le principe du « pas vu, pas pris ! »

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Tout à fait !

M. Jean-François Mattei.

Une telle évolution est importante car elle conduit à poser un certain nombre de réflexions et à rappeler quelques principes fondamentaux.

Le dopage est inacceptable au nom du respect de soi, du respect de l'autre et de l'éthique sportive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Chacun comprend qu'une telle situation est inacceptable car elle privilégie, à des degrés divers, le mensonge, la primauté des résultats, l'intérêt des profits financiers et la perversion du dépassement humain.

Inacceptable, le dopage l'est d'abord pour le seul respect qu'on se doit à soi-même.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Ces méthodes comportent des dangers pour la santé, instrumentent le corps à l'égal d'une machine. Or le corps est partie de la personne et porteur de sa part de dignité.

Il est inacceptable aussi pour le respect des autres, car gagner grâce au dopage, c'est priver peut-être l'autre d'une victoire qui lui revient s'il n'a pas triché. On comprend l'engrenage qui conduit chacun à vouloir faire comme l'autre au motif de ne pas être volé ! Il est inacceptable encore pour l'éthique du sport qui doit continuer de privilégier la beauté par rapport aux résultats, l'effort par rapport à la performance, la générosité par rapport à l'intéressement et le naturel par rapport à l'artificiel.

M. Denis Jacquat.

Excellent !

M. Jean-François Mattei.

Adopter des dispositions protégeant la santé des sportifs et luttant contre le dopage constitue donc une nécessité indiscutable.

Je voudrais insister sur trois points qui me paraissent essentiels.

Tout d'abord, la médecine est au coeur du système et c'est la responsabilité déterminante du médecin qui en garantit la crédibilité. Non seulement il devra être spécifiquement formé au cours de ses études initiales, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, mais il devra pouvoir agir en parfaite indépendance, comme d'ailleurs tout médecin du travail devrait pouvoir le faire.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

En pareille circonstance, le médecin doit être au service de la santé du sportif et non défendre des intérêts qui sont plus souvent financiers qu'humains parce qu'ils tiennent davantage du spectacle que du sport.

(Applaudissements sur de nombreux bancs.)

C'est cette indépendance qui, seule, peut justifier la possibilité pour le médecin de déclencher une procédure d'alarme en cas de constatations anormales. On sait combien le secret médical demeure une ardente obligation qui ne souffre que de très rares exceptions, mais, de mon point de vue, la situation de dopage avéré s'apparente par certains aspects à l'exception admise par tous pour l'enfance maltraitée.

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. Jean-François Mattei.

Il s'agit bien du devoir d'assistance à sportif en danger, autrement dit à personne en danger. Les conditions de cette exception au secret médical doivent cependant être clairement et très précisément définies pour que le médecin ne soit pas considéré comme un procureur mais demeure le recours et le confident dont chacun a besoin lorsqu'il s'égare ou connaît des difficultés. A cet égard le dispositif envisagé, avec l'intermédiaire de la cellule médicale, semble satisfaisant.

Le second point, c'est la dimension internationale et le caractère universel que ces mesures s'imposent.

Je voudrais rappeler l'existence de la convention contre le dopage adoptée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg le 16 novembre 1989. De nombreux pays l'ont déjà ratifiée. A moins de considérer que ces textes internationaux sont des documents sans valeur et dépourvus d'effets, notre pays s'inscrit bien dans une logique exemplaire, et je trouve surprenants les étonnements manifestés par certains pays devant notre démarche d'aujourd'hui, alors m ême qu'ils sont signataires de cette convention.

(Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Loin de me faire hésiter, de telles attitudes m'incitent à m'engager davantage encore.

Il faut d'ailleurs rappeler que le souci du Conseil de l'Europe était certes de protéger les sportifs du dopage, mais aussi de garantir leurs droits afin de crédibiliser les contrôles. Bien souvent, en effet, ceux-ci étaient effectués dans des conditions de régularité douteuses tant au point de vue juridique qu'au point de vue scientifique.

Il s'agit donc d'une bonne cause directement issue des droits de l'homme, et la France doit s'employer dans ce domaine comme elle a su le faire en matière de bioéthique.

Troisième point, les liens entre le dopage et la toxicomanie sont désormais évidents.

Les dernières analyses réalisées avec les méthodes les plus sophistiquées ont révélé l'association possible de multiples molécules dont les stupéfiants, parfois les plus durs. On savait, bien sûr, que les drogues modifiaient le comportement, mais voilà que se pose sous un nouveau jour le débat sur la drogue eu égard à cette utilisation. Là encore, l'espace est infime qui sépare le dopage de la toxicomanie.

Sans doute faut-il porter un nouveau regard sur ces substances qui créent de fausses gloires, des fortunes éphémères, des risques réels et des dégâts définitifs au prix de paradis artificiels. Il est difficile de tenir deux discours, un qui serait d'indulgence, permissif et de compromission, et l'autre qui rappellerait les exigences de vérité et d'authenticité comme si la vie se découpait en tranches.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je suis d'accord.

M. Jean-François Mattei.

En conclusion, le dopage est, d'abord au plan individuel mais aussi au plan collectif, un problème de conscience. Il faut éviter à tout prix que la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

transgression devienne une habitude érigée en système pour le plus grand mépris de l'homme. C'est une occasion de plus pour souligner que notre société a plus que jamais besoin d'éthique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Calmat, pour dix minutes.

M. Alain Calmat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, trente-trois ans après la première loi sur le dopage, non seulement le problème n'est pas réglé mais il a explosé et s'est organisé aux yeux et à la barbe des pouvoirs publics, du mouvement sportif, des médias et même des scientifiques.

La loi de 1989, centrée sur le contrôle et les sanctions, n'a pas réussi à inverser le mouvement. Aussi, devant ce constat, vous avez pris, madame la ministre, ce dossier à

« bras le corps », dès juillet 1997, et vous devez en être félicitée.

En 1998, vous avez doublé le budget consacré à la lutte contre le dopage et c'est en mai dernier que le Sénat a adopté votre projet de loi. A l'époque, cela n'a pas fait beaucoup de bruit, si consensuel que fut ce débat.

Puis soudain, cet été, coup de tonnerre dans un ciel serein ! L'interpellation très médiatisée de la camionnette Festina à la frontière belge, pendant le Tour de France, et la judiciarisation que vous avez voulue, ont fait prendre la mayonnaise et ont provoqué ce que l'on peut maintenant appeler une révolution culturelle dans le monde sportif, mais aussi au sein des médias et surtout dans l'opinion publique. La lutte contre le dopage est devenue une grande cause nationale, voire internationale, et votre détermination, madame la ministre, en sort renforcée : nous la partageons.

Remarquons d'ailleurs que c'est dans le cadre de la législation actuelle que cette bombe a éclaté. Notre arsenal législatif le permettait donc. Mais à quel prix ! Car on peut regretter que les effets, pour salutaires qu'ils soient dans la lutte contre le dopage, soient désastreux pour les sportifs. Certains ont avoué, se plaçant dans des conditions difficiles, obérant leur carrière. D'autres campent sur leur position et maintiennent leurs dénégations intenables qui ne trompent personne, même s'ils bénéficient - pour combien de temps encore ? - du doute.

Des dirigeants sont « enfoncés », d'autres sont en porte-à-faux. Des soigneurs, des médecins sont attaqués, d'autres attaquent... Le sport est mis en accusation. Il faut l'aider.

Votre texte, madame la ministre, va dans ce sens. Il se préoccupe très sérieusement de la santé des sportifs et il améliore les bases juridiques de la lutte contre le dopage dans ses aspects de prévention, de recherche, de contrôle et surtout en clarifiant les rôles par la création d'une autorité indépendante, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Mais quelle que soit la qualité de ce texte, son application ne sera efficace que dans la mesure où s'intensifiera la lutte contre les véritables causes du dopage. Ces causes sont multiples, mais on peut en dégager quatre principales : l'insuffisance de la prévention ; l'incitation au d opage ; l'absence d'harmonisation internationale des législations ; l'attitude du Comité international olympique.

Pour ce qui est de la prévention, l'action du mouvement sportif et en particulier du Comité national olympique et sportif français, qui a créé l'agence de prévention sportive, devrait, avec les dispositions contenues dans votre texte, permettre de lutter plus efficacement, notamment contre le dopage des jeunes sportifs.

En ce qui concerne la prévention, vous proposez d'instaurer une obligation d'alerte aux médecins. Je souscris à cette disposition, mais je souhaite que ce soit dans un respect strict du secret médical, ce qui m'amènera d'ailleurs à proposer un sous-amendement à votre amendement n^o

67. Pour ce qui est des incitations au dopage, elles sont de plus en plus nombreuses et variées. Fini le temps du dopage sporadique, dangereux certes, mais marginal, qui relevait d'une initiative individuelle.

C'est maintenant le temps du dopage organisé, en équipe, sophistiqué, tel qu'il existait déjà peu ou prou il y a quelques années dans les pays de l'Est, avec en plus des armes terribles, tel l'EPO, dont les effets sont aussi efficaces que dangereux. Aux motivations politiques ont fait place les motivations essentiellement matérielles et financières.

En effet, il est fini le temps où la récompense du sportif outre le bonheur de la victoire, se résumait à une coupe et une belle poignée de main. Faut-il le regretter ? Peut-être ! Mais force est de constater que l'argent a envahi le sport : une médaille d'or aux jeux Olympiques vaut maintenant plusieurs centaines de milliers de francs, les primes aux records du monde sont faramineuses et les contrats publicitaires des vedettes sportives sont phénoménaux.

Quelles perspectives alléchantes, qui malheureusement en laissent beaucoup sur le bord du chemin. C'est la dictature du « fric » qui, en outre, participe à fabriquer de mauvais citoyens, ceux, vous le savez, qui se sauvent dans les paradis fiscaux, sans autre raison que celle d'échapper aux lois fiscales de notre pays.

Mme Christine Boutin.

Vous avez raison !

M. Alain Calmat.

Quels exemples désastreux pour les jeunes qui idéalisent bien souvent les champions ! Le dopage et l'argent sont intimement liés.

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. Alain Calmat.

Parfois, les sportifs n'ont pas le choix, incités qu'ils sont par leur entourage et par la menace de la perte de leur place dans une équipe par le

« toujours plus » réclamé par certains sponsors ou directeurs d'équipe. Mais ne l'oublions pas, d'autres, heureusement je pense les plus nombreux, résistent à tout cela, et c'est tout à leur honneur.

Quoi qu'il en soit le dopage tue ; le dopage heurte l'éthique car c'est une tricherie et l'on doit combattre tous ceux qui le favorisent. L'aggravation des sanctions que vous proposez dans votre texte va dans le bon sens, madame la ministre. Je me félicite également de l'action courageuse de certaines fédérations qui se sont engagées résolument dans la lutte contre ce fléau et ont montré leur détermination à assainir leur sport en souhaitant alléger les calendriers et clarifier les rapports avec les sponsors. Ceux-ci, ayant compris la mauvaise image que véhicule le dopage, semblent également vouloir s'engager dans cette lutte. Il faut s'en féliciter.

La troisième cause de développement actuel du dopage est l'absence d'harmonisation des législations internationales et en particulier européennes. Or cette harmonisation est essentielle pour assurer l'égalité devant la compétition réclamée à juste titre par les sportifs.

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Certes, il existe de nombreuses recommandations et résolutions adoptées par différentes instances européennes, et même l'UNESCO, dans les vingt dernières années.

Certes, il existe, M. Mattei l'a rappelé, une convention du Conseil de l'Europe signée le 16 novembre 1989.

Certes, le Président de la République, et je m'en félicite, a décidé d'en parler lors d'un prochain sommet européen. Et je sais, madame la ministre, que vos rencontres et vos arguments, dont cette loi que nous allons voter, sont susceptibles d'influencer vos collègues de l'Union européenne. Mais rien, je le pense, ne vaudra une bonne directive de la Commission de Bruxelles. Seule la directive est contraignante, car elle doit être transposée dans le droit des Etats membres.

M. Alain Tourret.

Très bien !

M. Alain Calmat.

Le groupe socialiste français au Parlement européen s'apprête d'ailleurs à déposer une résolution allant dans ce sens. Cette directive, à condition qu'elle soit appliquée, permettrait à l'Europe de partir en ordre de bataille contre le fléau et de briser certaines résistances venant malheureusement de pays souvent proches mais, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que mon optimiste reste mesuré. Cela ne doit pas nous empêcher de nous battre, comme le disait M. Mattei ; la France a montré en d'autres circonstances que son attitude courageuse pouvait être exemplaire pour le reste du monde.

La quatrième cause, enfin, de la faillite actuelle de la lutte contre le dopage dans le sport est la faiblesse, jusqu'à très récemment, de l'engagement du Comité international olympique. Les déclarations, cet été, de son président, M. Samaranch, ont été, je crois, choquantes.

M. Jean-François Mattei.

Tout à fait !

M. Alain Néri, rapporteur.

Honteuses !

M. Alain Calmat.

Il est nécessaire qu'il épouse cette cause sincèrement et avec pugnacité ou alors qu'il s'en aille et laisse sa place à d'autres plus déterminés. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Il nous faudra donc être très vigilants sur les travaux et les conclusions de la conférence mondiale sur le dopage organisée à Lausanne du 2 au 4 février prochain par le CIO qui, je le rappelle, n'était pas prévue avant les événements de cet été.

M. Guy Drut.

Si.

M. Alain Calmat.

Il faudra aussi que le CIO inverse ses tendances dans la politique ultra libérale qu'il mène depuis plus d'une décennie et dont les effets désastreux sur les sportifs n'ont d'égal que l'augmentation des profits réalisés sur leur dos, même si certains, peu nombreux, sont bien servis, et parfois beaucoup trop au détriment des autres.

Ainsi l'action contre le dopage doit être internationale.

Elle est onéreuse, c'est pourquoi il faudra l'aider par des moyens financiers qui devront être dégagés, certes par les

Etats, mais surtout par les énormes profits de l'exploitation des performances des sportifs par les sponsors et les organisateurs et en particulier le Comité international olympique. En effet, le rôle du Comité international olympique dans l'organisation du sport mondial est capital et son défi permanent est d'assumer sa devise : « plus vite, plus haut, plus fort » dans le respect de l'éthique sportive.

Il serait donc bien inspiré de financer largement la lutte contre le dopage dans le monde,...

M. Guy Drut.

C'est déjà fait.

M. Alain Calmat.

... et j'espère que ce sera un des résultats de la prochaine réunion de Lausanne.

On le voit, la lutte contre le dopage dans le monde n'est pas un « long fleuve tranquille ». Mais, madame la ministre, votre projet de loi prend parfaitement en compte le souci de permettre à notre pays de remplir son devoir de santé publique vis-à-vis des 13 millions de licenciés qu'il compte et son devoir d'éthique concernant le sport de compétition.

J'y adhère pleinement et je le voterai avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Renaud Muselier, pour dix minutes.

M. Renaud Muselier.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous constaterez que ce soir, je suis le quatrième médecin à monter à la tribune. Mais si nous représentons quatre familles politiques différentes, quatre approches différentes, nous avons un même but : éradiquer le mal.

Le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui répond à un besoin indiscutable et indispensable. De plus, il s'inscrit dans une réflexion suffisamment longue pour que nul ne puisse se l'approprier. Vous savez sans doute, madame la ministre, ce que ce texte doit à la réflexion de vos prédécesseurs. Certes, vous pourriez m'objecter qu'il aurait alors pu être présenté plus tôt au Parlement.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme la ministre n'a rien dit.

(Sourires.)

M. Renaud Muselier.

Elle aurait pu le dire.

M ais lorsque la question est importante, qu'elle recouvre des enjeux fondamentaux qui n'intéressent pas seulement le sport de haut niveau mais toutes les pratiques, même celles des sportifs amateurs, il faut à tout prix éviter les effets de manche. Il faut prendre le temps de consulter et d'écouter afin de tenir compte de l'environnement au sens le plus large.

Ces enjeux, quels sont-ils ? Il s'agit de l'avenir du sport - celui que l'on regarde comme celui que l'on pratique -, mais aussi et peut-être surtout de la santé publique. Le Tour de France a été la victime expiatoire de ce que l'on a trop souvent voulu taire. Certains sportifs au plus haut niveau trichent, ils mettent non seulement en jeu leur santé, mais ils oublient les fondements même de l'idéal de Coubertin. La compétition sportive, c'est un concentré de valeurs républicaines que l'on inculque d'autant plus facilement aux enfants qu'ils peuvent les partager toutes classes sociales confondues. C'est l'effort récompensé, le travail en équipe, le respect de l'adversaire, de l'arbitre, des règles auxquelles se conforment, il faut bien le souligner, l'immense majorité de nos athlètes qui n'ont pas à être pénalisés.

Je me souviens de ces nuits de liesse accompagnant la victoire de notre équipe nationale lors de la Coupe du monde de football, de ce renouveau d'une identité nationale pour un grand moment de fête à mille lieues de toute idée de nationalisme. Car il s'agissait d'une fête populaire ; ce n'était pas cette vision du sport, vecteur de promotions douteuses, d'une idéologie totalitaire qui

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

encourageait le dopage officiel. Je me permets de rappeler à notre collègue Patrick Leroy, qu'à l'époque, le Parti communiste était étrangement silencieux.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Alain Néri, rapporteur.

Ce n'est pas la question !

M. Guy Drut.

Tout le monde évolue !...

M. Patrick Leroy.

C'est une interprétation de votre part !

M. le président.

Mes chers collègues, laissez poursuivre

M. Muselier.

M. Renaud Muselier.

Il ne faut pas trahir les valeurs véhiculées par le sport. L'espoir que le sport crée tous les jours, il ne faut pas le décevoir. Le dopage, c'est à la fois la trahison et la déception.

Mais malheureusement, le dopage concerne également le sport que l'on pratique. Des études récentes montrent que dans notre pays, trop de sportifs amateurs prendraient des produits dopants. C'est la raison pour laquelle je veux l'instauration d'un passeport médical avec veille biologique afin de ne plus jamais entendre : « c'est à l'insu de mon plein gré ». Il ne s'agit plus de quelques athlètes mettant en berne leurs idéaux et leur rôle d'exemple, mais d'une question de santé publique. En réalité, le dopage, nous le savons tous, c'est la fin du sport, c'est l'empoisonnement du sportif. Alors, me direzvous, nous n'avons qu'à nous féliciter de ce texte rigoureux.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Eh oui !

Mme Martine David.

On l'a dit.

M. Renaud Muselier.

Oui. Mais s'il suffisait d'une loi française pour éradiquer le dopage, soyez assurés que ce projet ne serait pas discuté aujourd'hui devant le Parlement mais aurait été déposé bien avant. Malheureusement, ce n'est pas si simple.

M. Alain Néri, rapporteur.

Pourquoi ?

M. Renaud Muselier.

D'abord, parce que nous ne sommes pas tout seuls. Le sport n'a pas de frontières, l'idéal olympique est universel, les instances sportives internationales ne peuvent être ignorées ni leurs efforts méprisés. Or, nous savons que le CIO a engagé un travail qui se conclura en février prochain sur la question du dopage.

M. Alain Néri, rapporteur.

Mais si l'on n'avait pas commencé en France, jamais le CIO ne serait intervenu.

M. Renaud Muselier.

Il faudra tenir compte des éléments qui en sortiront. Nous savons tous qu'ils s'imposeront. La France avec son texte, vieux de quelques mois seulement, voire de quelques semaines, se retrouvera sans doute avec une législation déjà périmée.

M. Alain Calmat.

Ou bien en avance.

M. Renaud Muselier.

Mais l'importance de cette action internationale porte sur des questions fondamentales.

En premier lieu, sommes-nous sûrs de savoir ce qu'est le dopage ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Voilà une bonne question !

M. Renaud Muselier.

Avons-nous partout une même définition des produits dopants ? La réponse est non.

Ensuite, comment articuler dans tous les pays la même trilogie qui doit être le coeur du dispositif antidopage : prévention, contrôle, répression ? L'harmonisation est obligatoire. Si nous ne sommes pas prêts à coopérer sur un plan international, j'ai bien peur que tous nos efforts soient vains.

Je rends hommage au Président de la République qui n'a pas hésité à prôner en la matière le principe de la subsidiarité inverse. La loi doit être la même au niveau international pour garantir l'égalité des chances.

Oui, madame la ministre, il faut veiller à ce qu'au moins nos partenaires européens agissent de concert avec nous.

M. Alain Calmat.

Oui, mais il faut harmoniser par le haut.

M. Renaud Muselier.

Vous nous dites maintenant que vos homologues de l'Union vous soutiennent. Peut-être, et tant mieux. J'ai plutôt l'impression d'un certain isolement. J'aimerais entendre vos collègues européens, qu'ils parlent aussi, ce serait très positif, car, pour l'instant, vous le faites pour eux.

M. Alain Néri, rapporteur.

Pour une fois que nous sommes précurseurs.

M. Bernard Charles.

On va y arriver.

M. Renaud Muselier.

Il ne faut pas verrouiller un dispositif alors que l'environnement n'est pas stabilisé. Nous nous préparerions à de sérieuses déconvenues.

En fait, dans cette bataille, qu'il faut mener, surtout ne donnons pas l'impression d'être partis trop seuls, d'être partis trop tôt.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Le tout, c'est de partir à temps.

M. Renaud Muselier.

Trop tôt, car les instances sportives internationales vont bientôt nous proposer des préconisations qui seront la base d'accords internationaux.

Trop tôt également, car cette loi a été rédigée sans ré elle concertation avec les premiers intéressés, c'est-à-dire les sportifs. Eux-mêmes s'en étonnent.

M. Bernard Charles.

Mais non !

M. Renaud Muselier.

Trop tôt aussi, parce que le Gouvernement n'est pas clair sur ses objectifs en matière de produits dopants et stupéfiants. Il y a peu, j'entendais M. Kouchner se demander publiquement - dommage qu'il ne soit pas là ce soir - quel mal il y avait à fumer un joint avant une compétition sportive. Le cannabis sera-t-il, oui ou non, considéré comme produit dopant ? Trop tôt enfin, parce que le dispositif n'est pas bouclé.

Il ne faut pas se leurrer : la lutte contre le dopage coûtera cher. Aussi, sur quels moyens s'appuie ce texte ? De la concertation, de la cohérence et des moyens : voilà, en résumé, ce qui manque encore à un projet de loi qui aboutira car la trame en avait été tressée de longue date et le besoin se faisait pressant.

L'Etat ne doit pas se substituer au mouvement sportif, il doit l'aider. Sans toucher à la liberté individuelle, il faut protéger la santé des sportifs. En terrassant le dopage, nous rendons ses lettres de gloire au sport. Telle est notre démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou, pour dix minutes.

M. Henri Nayrou.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, succédant à un pharmacien puis à trois médecins et n'étant pas un homme de l'art, je me contenterai d'évoluer prudemment dans mon registre, celui du terrain.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. Henri Nayrou.

Et comme je ne dois parler que dix minutes, c'est-à-dire juste un peu moins longtemps que Mme Boutin l'autre soir (Sourires )...

M. Jean-Antoine Leonetti.

Ne nous agressez pas !

M. Henri Nayrou.

... je vais m'efforcer d'aller droit au but.

M. le président.

Monsieur Nayrou, si vous commencez à provoquer Mme Boutin, nous ne sommes pas partis ! ( Sourires.

)

M. Henri Nayrou.

La loi de 1989 contre le dopage est déjà vieille d'un siècle et avec elle les moyens de mesure, les réflexes de contrôle et les moyens mis en oeuvre pour l'appliquer. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler l'extraordinaire efficacité des contrôles antidopage : 69 cas positifs en 1992 pour 8 000 contrôles dans 57 fédérations - j'en passe et des meilleures.

Dans l'intervalle, les records ont explosé, les morphologies aussi, et la rubrique nécrologique s'est considérablement étoffée.

Il fallait légiférer à nouveau avant qu'il ne soit trop tard. Est-il déjà trop tard ? C'est votre honneur, madame la ministre, d'avoir eu le courage politique, et le courage tout court, d'engager le gouvernement de la France sur la voie d'une lutte sans faiblesse contre le dopage.

Je m'efforcerai de résister à deux tentations.

D'abord à celle de dresser la liste des raisons qui conduisent tout être humain à dire du mal du dopage ; ce serait enfoncer des portes ouvertes.

Ensuite à celle d'instruire un procès en place publique contre ceux qui, auparavant, n'avaient rien fait, rien vu, rien voulu voir, rien voulu savoir, ou alors si peu. Et si me prenait, par mégarde, l'envie de recenser toutes les hypocrisies en la matière, je vous garantis que je n'aurais pas besoin, pour citer les non-coupables, du temps de parole qu'il a fallu à M. Lenoir pour défendre récemment une motion de procédure.

Votre honneur, madame la ministre, c'est d'avoir lancé le chantier de cette loi bien avant que ne s'effondre, l'été dernier, le mur de Berlin du cyclisme, du dopage organisé, de ce mal qui, bien au-delà du vélo, avait déja passablement rongé organismes et consciences, éthiques et illusions, jeunes et vieux, amateurs et professionnels, sports et industrie.

Votre honneur, celui de vos services, celui de notre rapporteur, celui de l'Assemblée nationale, c'est d'avoir ouvert d'emblée le débat, en multipliant les réunions de travail, les auditions, les réflexions, en un mot les occasions de concertation.

Vous avez eu raison car cette loi n'était pas un luxe, et son application promet de ne pas être facile. Le Sénat avait déjà enrichi le texte de base avec un vote unanime qui, en ces temps de friction politique, donne la mesure à la fois du trouble et des attentes de notre peuple de sportifs.

Mais attention : après la gigantesque fracture de cet été, nous avons, d'autres orateurs l'ont dit, l'obligation morale d'aller encore plus loin. Le public ne comprendrait pas, en effet, que le législateur ne frappe pas fort afin que le mot sport retrouve tout son sens, afin que les pouvoirs publics et les délégations sportives ne soient plus jamais accusés de non-assistance à personne en danger, de non-assistance au genre humain en danger.

Le socle de la loi est bon. Le mot santé, qui figure dans le titre du projet de loi, témoigne de la philosophie générale du texte. L'accent est mis sur la prévention. Des pouvoirs importants sont donnés à un conseil de prévention et de lutte contre le dopage, bien équilibré dans sa composition et dont le rôle est bien défini ; cela prouve que l'on ne laissera pas aux seules fédérations le soin de se préoccuper de leurs brebis égarées.

Les moyens engagés dès la première année pour les contrôles d'un côté, pour la recherche de l'autre, vont permettre de donner un coup de booster salutaire. L'arsenal répressif contre les pourvoyeurs, les trafiquants et les praticiens peu scrupuleux a été fort opportunément renforcé, la responsabilisation des fédérations sportives, jointe à la mobilisation de tous les acteurs de la chaîne, a été affirmée. Tous ces éléments me conduisent donc à estimer que, même s'il n'est pas médiatiquement provocateur, ce projet de loi n'en offre pas moins des atouts importants aux diverses autorités, qui ne pourront plus se cacher derrière leur petit doigt.

Cela dit, je souhaite mettre l'accent sur trois points, très humblement, mais avec la ferme conviction que mon expression peut rejoindre celle du terrain.

Tout d'abord, madame la ministre, vous avez eu le bon goût d'entreprendre une série de démarches pour harmoniser les actions dans ce domaine des gouvernements de l'Europe. La France est leader dans la course contre le dopage, et nous en sommes fiers, mais nous savons aussi qu'il vous faudra beaucoup de patience, de persuasion et de sens politique pour que l'Europe se mobilise face à ce fléau. J'attends moi aussi une directive en ce sens. Après tout, il y en a bien pour protéger les espaces naturels et les espèces animales. Ce serait bien le diable si une directive européenne pour protéger le genre humain ne s'imposait pas dans les esprits, y compris les beaux esprits.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Je vous souhaite bien du plaisir pour entraîner dans votre sillage purificateur le président Samaranch et son prestigieux CIO. Il a de quoi être fier. On constate en effet si peu de cas positifs pour beaucoup de contrôles qu'il est en droit d'affirmer que les jeux Olympiques ne sont pas touchés par le dopage.

M. Bernard Charles.

Tartuferie !

M. Henri Nayrou.

A charge pour la conférence de Lausanne de le confirmer ou de l'infirmer début février.

Tout cela pour dire, mes chers collègues, que la lutte contre le dopage doit être mondialisée ou ne sera pas.

En second lieu, où sont les points faibles des deux dispositifs, de celui qui fournit et absorbe les produits dopants, et de celui qui combat ce système ? Un expert européen déclarait récemment dans la presse que la lutte serait plus politique et juridique que scientifique. Je ne partage pas cette opinion.

Pour s'en convaincre, il convient de se souvenir de l'impact politique et juridique, qui fut loin d'altérer le traitement des événements de l'été 1998, ainsi que du galimatias des expertises et des contre-expertises, des sanctions et des décisions suspensives de sanctions. Comme le dit le professeur Escande, c'est toujours la preuve médicale contre la preuve juridique.

Quand on sait que des substances dopantes n'apparaissent pas dans les analyses, que des produits masquants camouflent les produits interdits, que la liste et la nature des substances prohibées ainsi que les opérations de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

contrôle sont encore et toujours sujettes à controverse médicale, quand on sait que la loi de 1989 comme celle de 1998 ont buté et buteront encore sur l'analogie toute simple entre un médicament nécessaire à un malade et un produit dopant interdit à un champion, ou entre une supplémentation et une charge, que la créatine ne figure encore sur aucune liste noire, que la recherche biologique a eu, depuis toujours, hélas, un temps de retard sur les trouvailles des malfaiteurs scientifiques, quand on connaît ces faits portés à la connaissance de tous, on est bien obligé d'admettre que la lutte contre le dopage sera biologique ou ne sera pas.

Cette loi, avec ses 24 articles, va devenir le nouvel instrument des serviteurs zélés d'un sport propre pour tous.

D'accord, mais à la condition que des crédits à la mesure des ambitions affichées par la ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de la France soient dégagés.

Vingt-quatre millions, c'est bien pour un début, surtout avec plus de 18 millions de mesures nouvelles, mais lorsqu'on sait que le coût du suivi médical d'un sportif de haut niveau est de 6 000 francs, c'est un peu léger si l'on veut éviter que le dispositif officiel ne se couvre de ridicule, comme par le passé. Vingt-quatre millions, je le répète, c'est bien pour un début, mais il faudra à l'avenir avoir un peu plus de conversation pour coller aux réalités de la recherche.

Tout cela pour dire que la lutte contre le dopage sera financière ou ne sera pas. Vous l'avez sans doute compris, madame la ministre, je me suis exprimé ici comme un citoyen qui vacille sur ses vieilles certitudes, voire sur ses illusions, après le déballage médiatique qui relativise désormais les exploits de ses champions préférés.

Comme un citoyen qui voudrait un texte fort pour punir fort ceux qui ont triché, pour empêcher aussi les sportifs de se suicider.

Comme un citoyen, donc, qui pense que la partie contre les dealers, les cyniques, les hypocrites et les morts se gagnera sur tous les fronts - international, biologique et budgétaire -, le tout armé par cette fameuse volonté politique qui ne vous fera jamais défaut.

Je vous fais donc confiance. Cette loi n'est qu'une première étape, à porter d'ores et déjà au crédit de l'ensemble du mouvement sportif français.

Il n'y a plus beaucoup d'eau dans le verre que je tiens à la main, mais je le lève à la santé retrouvée de ceux qui ne savent pas encore qu'ils vont trinquer ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur divers autres bancs.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Vous avez été parfait !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti, pour cinq minutes.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est classique de dire que le dopage n'est pas généralisé à l'ensemble des sportifs, que les éducateurs et les bénévoles travaillent sur les terrains de sport, que les jeunes font du sport par passion, par jeu, et que, finalement, tout ne va pas au plus mal dans le pire des mondes.

Je suis donc dédouané et je peux maintenant déclarer, comme vous tous, que le sportif dopé est malheureusement à la fois un drogué et un tricheur, un coupable et une victime, et qu'il faut donc réfléchir aussi bien en ce qui concerne les sanctions que la prévention.

L'Etat et le mouvement sportif luttent depuis longtemps contre le dopage. Les événements récents nous ont montré les limites de la loi. C'est la raison pour laquelle on doit regarder ce nouveau texte avec intérêt, mais aussi avec la prudence et la méfiance qui s'imposent.

On a évoqué le sport spectacle, le rôle des médias, la puissance de l'argent, et je ne reviendrai donc pas sur ce thème.

Parallèlement, les progrès médicaux font que les produits sont de plus en plus variés, de plus en plus efficaces, de plus en plus masqués, et la course-poursuite est telle que celui qui essaie de prévenir est toujours en retard par rapport à celui qui triche.

En fait, il faut affirmer une bonne fois pour toutes qu'il n'y a que deux types de médicaments : les médicaments inoffensifs et inefficaces, c'est-à-dire les placebos, et les médicaments actifs, mais dangereux, les produits dopants.

M. Jean-François Mattei.

Tout à fait !

M. Jean-Antoine Leonetti.

Tant pis : la potion magique d'Astérix n'existe pas ! La première partie du texte que vous nous présentez met l'accent sur la prévention et l'information. C'est important pour la prévention de masse car on n'arrivera jamais à déceler tous les produits éventuellement dopants dans l'urine, les cheveux, la peau et le sang des sportifs.

C'est la raison pour laquelle il faut enseigner la médecine du sport dans le cursus médical. Les centres médicosportifs doivent être insérés à l'intérieur des hôpitaux, afin de travailler en collaboration avec les laboratoires et les autres disciplines médicales. Les certificats médicaux doivent être revalorisés, à la fois aux yeux des médecins et de ceux qui les demandent. Ils ne doivent pas être de simples papiers qu'on écrit à distance pour dédouaner tel ou tel sportif qui doit participer à une compétition. La plupart des dispositions figurant dans le présent texte existaient déjà dans la précédente loi et, si elles n'ont pas été appliquées, c'est peut-être parce que les moyens financiers n'ont pas été débloqués.

Les médias, en particulier ceux du service public, doivent participer aux campagnes d'information, les fédérations sportives devraient faire en sorte que, dans chaque salle de sport, les jeunes sportifs puissent voir les règlements et la loi affichés et s'y référer.

Une infime partie de l'argent consacré à la publicité par les sponsors suffirait amplement à couvrir ces besoins.

Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage remplacera probablement avantageusement la commission nationale, qui était en grande partie inefficace, il faut le reconnaître. Cette autorité administrative indépendante aurait pu voir son champ d'action élargi à la médecine sportive en général, et non pas se cantonner au dopage.

Cela aurait permis de préserver un certain nombre de sportifs qui sont contraints très tôt à des pratiques parfois dangereuses pour leur santé.

Quant aux sanctions administratives et pénales, elles sont justifiées par l'ampleur du problème et la délinquance réelle qu'elle a engendrée.

A l'égard du corps médical, les sanctions doivent être exemplaires, car les médecins qui trichent trichent à la fois contre l'éthique médicale, contre le droit et les résultats. Ils doivent par conséquent être sanctionnés par les responsables ordinaux et au niveau pénal.

J'insiste sur le fait que le secret médical est la base intangible de la relation de confiance entre le médecin et le malade. Il ne faudrait pas aboutir à une situation où

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

un sportif n'irait pas voir un médecin de peur d'être dénoncé à un autre médecin qui informerait le médecin de la fédération, lequel interdirait la pratique de l'activité sportive. Le but est la protection du sportif en danger, il ne faut à aucun prix déboucher sur la délation.

Enfin, il faut protéger les médecins, et faire en sorte que les contrats qui les lient aux clubs sportifs et aux fédérations soient soumis au conseil de l'ordre,...

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. Jean-Antoine Leonetti.

... afin que leur indépendance soit totale, comme celle du médecin du travail à l'égard de l'employeur.

Cette loi va donc dans le bons sens mais, on l'a dit, il ne s'agit pas d'une loi internationale. La France avance seule, elle avance peut-être trop tôt. Comme la dure loi du sport est toujours la loi de l'argent, la loi du plus fort, si la France est la première à aller plus haut, plus fort, plus loin, nous nous en réjouissons. Cette loi aura un effet d'annonce, mais l'annonce sera peut-être également suivie d'effet, comme c'est toujours le cas lorsque les médias s'intéressent à un problème.

Si le monde politique unanime dit clairement qu'il est du côté de la jeunesse, du côté de la prévention et de l'homme, nous serons fiers d'avoir fait ensemble le premier pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur divers autres bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret, pour cinq minutes.

M. Alain Tourret.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous conscience d'être en présence d'un fléau de santé publique. Certes, notre attention avait été attirée depuis quelques années par tel ou tel scandale touchant des sportifs qui voulaient le plus souvent renforcer leur capacité d'endurance, mais tout s'est accéléré à une vitesse qui nous stupéfie. Comment ne pas être sidéré lorsque l'on voit que près de cinquante fédérations sportives connaissent désormais des problèmes de dopage, qu'on a retiré son agrément à une fédération, ce qui traduit un certain courage, que le dopage des sportifs professionnels est désormais dépassé en ampleur - et combien ! - » par celui des amateurs, que le dopage touche des sportifs de plus en plus jeunes, des jeunes gens de douze à quatorze ans, et que le phénomène est désormais européen, voire mondial ? Les causes sont connues : le pouvoir omniprésent de la télévision, la toute-puissance des sponsors et des groupes financiers, la volonté exacerbée de certains Etats de gagner à tout prix des trophées, la disparition des règles qui fondaient la morale et l'éthique, mais aussi la multiplication insensée des compétitions et le durcissement d'épreuves qui deviennent parfois inhumaines.

Il fallait donc réagir, et il est tout à votre honneur, madame la ministre, mais aussi à celui du Gouvernement, d'avoir pris la mesure du problème ; c'est également l'honneur de l'Assemblée d'avoir un débat de grande tenue.

J'insiste cependant sur le fait que le sportif, qui est souvent victime, dont la santé est parfois brisée par des trafiquants et des escrocs, a le droit d'être traité dans le respect du droit. Je me félicite donc que la commission ait accepté ce matin plusieurs amendements. Ceux-ci visent à renforcer le principe fondamental de la présomption d'innocence. Ce principe doit permettre, en cas de contrôle, de s'assurer de la fiabilité des prélèvements c'est bien le moins -, et donc de permettre aux sportifs de demander des examens complémentaires.

Quant aux sanctions disciplinaires, pour l'essentiel l'interdiction provisoire d'exercer une activité sportive, elles sont, selon le texte qui nous est proposé, d'application immédiate, et les recours ne sont pas suspensifs. C'est à l'évidence une atteinte à la présomption d'innocence.

Mais il en va de même pour la suspension immédiate par le préfet du permis de conduire.

S'il est indispensable de tempérer les atteintes aux principes de la liberté et de la présomption d'innocence, nous pouvons admettre que, compte tenu de l'ampleur du problème, les mesures que vous nous proposez soient adoptées.

A condition, toutefois, de limiter la suspension provisoire à un délai raisonnable, faute de quoi nous ne répondrions pas à toutes les obligations européennes qui pèsent sur nous.

Le texte prévoit un délai de cinq mois ; c'est déjà beaucoup. Aller au-delà serait à mon sens insupportable eu égard à la brièveté de la carrière des sportifs. Il conviendrait d'ailleurs de préciser que, lorsque la commission est saisie, le délai n'est pas allongé.

Il faut également permettre au sportif de présenter à tous les stades de la procédure une demande de sursis à exécution de la sanction prononcée contre lui, dans l'esprit du référé-liberté, qui est une garantie de la liberté

Ainsi, cette loi, qui fait honneur à la République, établira un équilibre entre la répression indispensable de tous les responsables du dopage, cette escroquerie intolérable, et la protection, non moins indispensable, des droits des sportifs.

C'est pourquoi les radicaux voteront ce projet de loi, et nous espérons qu'il sera adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste et sur divers autres bancs.)

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour cinq minutes.

Je vous donne l'assurance, ma chère collègue, que je ne vous interromprai pas avant la fin de votre temps de parole. (Sourires.)

Mme Christine Boutin.

Je vous promets, monsieur le président, de respecter mes cinq minutes.

Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui. Je trouve moi aussi regrettable que nous ayons à prendre aujourd'hui des mesures contre le dopage des sportifs, tant cette pratique paraît dégradante et tant, comme l'a rappelé notre rapporteur, la logique du dopage est incompatible avec la logique du sport.

Le dopage est pourtant un fait de société, un problème éthique. Je vous remercie, madame la ministre, de nous proposer un projet de loi dont l'objectif est à la fois de protéger la santé des sportifs, de prévenir le dopage, d'en faciliter la sanction et de mettre ainsi la France en tête des pays européens luttant contre ce fléau.

Il me semble toutefois opportun de revenir très rapidement - je ne dispose que de cinq minutes (Sourires) - sur la façon dont nous devons traiter le problème du dopage, qui peut être examiné sur deux plans : la compétition de haut niveau, d'une part, et les compétitions d'amateurs, d'adultes comme de jeunes, dans lesquelles, visiblement, le dopage se développe, d'autre part.

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Peut-on traiter de la même manière et par les mêmes moyens ces deux niveaux de compétition ? Oui et non, dirai-je.

Oui, parce que la consommation de produits dopants - du moins de la plupart d'entre eux - est interdite par la loi et que la loi s'impose à tous ; oui encore, parce que les règlements des fédérations sportives valent pour tous, champions comme athlètes seulement passionnés ; oui, enfin, parce que la consommation de ces produits n'est pas bonne pour la santé, qu'on soit ou non entraîné.

Dans le même temps, les champions ont un tel impact sur les foules que leur comportement vaut exemple pour l'ensemble des sportifs jeunes ou moins jeunes.

De plus, le dopage dans la haute compétition procure a ux champions, comme à leurs sponsors ou leurs employeurs, des récompenses financières qui n'ont pas cours dans la sphère amateur.

La difficulté qui est soulevée à travers ce débat réside dans le traitement de ces deux dimensions avec le même souci d'efficacité. Mais plusieurs problèmes se font jour.

Premièrement, peut-on envisager de lutter contre le dopage sans renforcer les sanctions à l'égard des athlètes convaincus de tricherie ? Peut-on le faire efficacement sans réfléchir à des sanctions qui seraient plus importantes pour les sportifs de haut niveau que pour les amateurs ? Deuxièmement, peut-on lutter efficacement contre le dopage sans envisager de poser la question de la place de l'argent dans le sport ? Y aurait-il autant de volonté de vaincre si une victoire nationale ou internationale n'était pas, au moins dans un certain nombre de disciplines, couronnée par des salaires, des primes ou des contrats publicitaires ? Autrement dit, comment traiter, en amont du dopage, la question de l'argent et du sport ? Troisièmement, il y a déjà quelques années, l'affaire de corruption autour du match Valenciennes-Olympique de Marseille a posé une question cruciale : peut-on être sanctionné par une instance sportive et subir une suspension causant un préjudice sans que les tribunaux de la République se soient prononcés ? La même question est posée par le dopage, qui cumule lui aussi deux dimensions coupables : l'infraction au règlement sportif et l'infraction au droit français.

Mais, dans la mesure où les sanctions sportives privent à terme les personnes sanctionnées de quelques-uns de leurs droits, la question doit être posée de savoir qui peut punir, pour quels motifs et dans quelles proportions.

Ma dernière remarque portera sur le sport lui-même.

Le dopage conduit à nous interroger non seulement sur le statut et la place du sport dans notre monde moderne, mais encore sur l'importance accordée à la compétition et à la réussite ou la victoire - beaucoup d'entre nous l'ont dit tout à l'heure.

La société dans laquelle nous vivons ne tolère pas l'échec, elle n'aime que les gagnants, que les premiers, même si, dans notre pays, la coutume voue une affection particulière aux seconds.

Il y a pire : notre société ne tolère qu'une espèce de gagnants, dont le champion est le modèle, à la fois fort, rusé, riche et glorieux. Elle n'accepte pas le défait, l'exclu, que nous avons tant de mal à faire entrer dans notre vie sociale.

C'est probablement pour cela que, bien que n'approuvant pas les comportements des tricheurs, notre corps social ne condamne pas fermement ceux qui trichent.

Nous devons être attentifs à cela aussi, même si, je le sais, il y a là quelque chose qui touche davantage à un état d'esprit qu'à tout autre chose.

Tout au moins pouvons-nous, par l'intermédiaire de la loi, favoriser un état d'esprit qui soit à la fois social et gagnant.

Parce que je suis une femme de conviction, je sais combattre certains textes qui sont contraires à mes convictions. Mais pour les mêmes convictions, madame, je soutiens votre texte et je vous remercie de nous l'avoir proposé. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président.

La parole est à Mme Martine David, pour cinq minutes.

Mme Martine David.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après de longues années de silence, de fortes doses d'hypocrisie, des drames nombreux mais trop souvent ignorés du grand public et, ces derniers mois, tout à coup un grand déballage, des images saisissantes, des individus qui parlent, des procédures judiciaires qui se mettent en marche, votre projet de loi, madame la ministre, après son adoption par le Sénat unanime au printemps dernier, passée plutôt inaperçu, arrive à point nommé pour instituer, au sein du monde sportif, un cadre rigoureux, précis et dissuasif au-delà duquel il y a danger et malhonnêteté.

Tous les athlètes de haut niveau ou amateurs, tous ceux qui, à des titres divers, sont des acteurs du milieu sportif, ont besoin de retrouver des références stables et justes. Il faut parallèlement redonner au public le spectacle de disciplines sportives qui n'ont sûrement pas besoin du dopage pour être admirables et enthousiasmantes.

M. Jean-Paul Bret et

M. Alain Tourret.

Très bien !

Mme Martine David.

Ce texte, qui contribue à éclairer un dossier difficile, voire tabou, a également le mérite de proposer la mise en oeuvre de moyens indispensables à la prévention, à l'information, au contrôle et, éventuellement, à la sanction.

Je veux donc saisir l'occasion de ce débat, madame la ministre, pour vous féliciter très chaleureusement, après bien d'autres collègues, et rendre hommage à votre détermination ainsi qu'à votre courage pour avoir mené à bien l'élaboration de ce texte. Que ceux qui ont oeuvré à vos côtés soient également remerciés.

Je m'en tiendrai à une seule question, qui n'est pas explicitement inscrite dans le projet de loi, mais qui en sera, je l'espère vivement, une conséquence forte : l'exemplarité à l'égard des jeunes.

En effet, l'importance et la qualité des équipements sportifs dans notre pays, la densité et la valeur du réseau associatif, les performances de nos athlètes font du sport l'un des loisirs les plus pratiqués aujourd'hui. Nous savons bien en outre que chaque événement sportif international provoque un fort engouement et que le star system touche particulièrement les sportifs de haut niveau.

Les adolescents s'identifient à ces vedettes surmédiatisées.

Bref, le sport est aujourd'hui une vitrine, il occupe une place prépondérante dans notre société et il demeure même parfois l'un des derniers repères sociaux. Cette situation est naturellement un grand motif de satisfaction : non seulement le sport génère des bienfaits pour la santé, mais il est également porteur de valeurs fortes et positives comme l'amitié, le respect, la solidarité ou la responsabilité.

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Toutefois, ceux qui pratiquent un sport à titre professionnel étant des symboles de réussite incarnant des modèles à suivre, ils ont, comme nous, responsables politiques, et comme tant d'autres, médecins ou présidents de fédération, l'obligation d'être irréprochables. Nombre d'entre eux le sont. Cela signifie que nous devons tous condamner haut et fort le dopage, non seulement en raison des graves menaces qu'il fait peser sur l'intégrité physique des individus, mais aussi parce que l'éthique sportive exclut la tricherie. Jamais les jeunes ne doivent assimiler le sport au dopage, ignorer les dangers de tels actes, penser que, pour réussir, il faut en passer par là.

Je rejoins à cet égard les propos tenus par Annette Sergent lundi dernier au journal le Progrès : « Certains, à tous les niveaux, arrivent sans se doper. C'est une question de choix. C'est aussi une question d'éducation. »

Le dopage dans le sport, vous l'avez rappelé vousmême, madame la ministre, n'est pas une fatalité. A nous de le dire sans relâche à tous les jeunes.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Très bien !

Mme Martine David.

Alors, je vous interroge : pourquoi ne pas envisager, parallèlement à l'action méritoire que mène le Comité national olympique et sportif français et, évidemment, de nombreux acteurs du monde sportif, d'organiser au sein des établissements scolaires et des universités une information concise et adaptée de nature à prévenir les jeunes des risques encourus en cas de dopage et à rappeler les règles de loyauté et d'honnêteté qui fondent la pratique sportive ? Pourquoi ne pas inciter les fédérations et les clubs à populariser plus largement des documents d'information, par tous les moyens qui sont à leur disposition ? Pourquoi, pour mener ce combat, ne pas solliciter les collectivités locales qui, depuis longtemps, ont compris la valeur de tout investissement humain et financier en matière sportive et sauraient s'impliquer dans cette information en liaison avec les associations et les clubs locaux ? Dans le même esprit, pourquoi ne pas initier une campagne d'information auprès du grand public car de nombreux parents sont concernés, mais sans doute insuffisamm ent conscients ou prévenus des conséquences du dopage ? Je suis intimement persuadée de la nécessité de créer une chaîne de prévention et de protection autour des jeunes. Seule une publicité volontariste permettra d'atteindre cet objectif.

En conclusion, je dirai que j'ai conscience, comme vous tous sans doute, que le mal est profond et qu'il faudra faire preuve de beaucoup de courage et de cohésion pour éliminer ce fléau. Ce texte y contribuera fortement, comme les mesures qui peuvent l'accompagner ainsi que notre détermination commune.

Sachons convaincre en France, sachons nous faire des alliés sur le plan international, pour voir progresser partout la répression du dopage. Je sais, madame la ministre, que vous êtes en ce domaine particulièrement offensive et que, peu à peu, vous gagnez du terrain.

Ce challenge est primordial. Nous le relèverons avec les sportifs et avec tous ceux qui croient en l'avenir du sport ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Nauche, pour cinq minutes.

M. Philippe Nauche.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le premier enjeu du texte qui nous est soumis va bien au-delà des problèmes dans le sport de haut niveau : il concerne la protection de la santé des sportifs en général, c'est-à-dire à la fois le trè^s haut niveau, l'amateurisme dans toute sa diversité ; mais aussi, et même surtout, les jeunes en devenir qui, à l'adolescence, sont à la croisée des chemins. Notre responsabilité commune est de leur permettre de prendre la bonne orientation pour leur santé actuelle et future dans le cadre de leur pratique sportive.

Beaucoup de choses ont déjà été dites par les orateurs qui m'ont précédé. Je mettrai en évidence, dans le temps qui m'est imparti, un deuxième enjeu : l'implication des professionnels de la santé dans la démarche de protection de santé des sportifs.

Il s'agit de faire prendre conscience à ceux qui n'en sont pas encore là de la nécessité de leur implication dans une démarche de prévention. Il ne s'agit pas seulement pour les médecins de ne pas prescrire de produits dopants, selon le vieil adage du primum non nocere, mais surtout, pour l'ensemble des professionnels de santé au contact des sportifs - médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers -, d'avoir une démarche d'éducation et de prévention et de faire sortir certains d'entre eux d'une démarche de guérisseur ou de gourou en direction des sportifs.

Mais cela n'est possible que si ces professionnels sont formés à une telle attitude dans le cours de leurs études, ce qui n'est absolument pas le cas aujourd'hui : on constate une grande ignorance de ces problèmes chez nombre de professionnels de santé.

Il est aussi nécessaire de disposer de professionnels médicaux spécialisés dans ce domaine. Un diplôme national de certificat d'études spéciales a existé, jusqu'à la réforme de l'internat, au sein des études médicales. Il est nécessaire de recréer une filière de formation nationale reconnue, spécialisée en médecine du sport...

M. Jean-François Mattei.

Très bien !

M. Philippe Nauche.

... afin de répondre aux besoins de notre société et de faire avancer les connaissances en la matière, les formations actuelles n'étant pas qualifiantes au sens légal du terme.

M. Jean-François Mattei.

Très bien !

M. Philippe Nauche, Les professionnels doivent être impliqués dans le suivi des sportifs tout au long de leur vie sportive. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a inclus la prévention dans le champ de l'assurance maladie, notion fondamentale, nous avons été ici un certain nombre à défendre le principe emblématique d'une première consultation pour licence, gratuite et précise dans son contenu.

L'objectif était surtout de faire prendre conscience aux acteurs de la protection sociale, souvent bien éloignés des problèmes de dopage, de leur nécessaire implication dans la démarche de santé publique. Bien sûr, il faut aller audelà en instaurant à partir de l'adolescence un passeport ou un carnet de santé spécifique, avec un véritable suivi morphologique, physiologique et médical. En effet, le seul dépistage biologique ou biochimique est en quelque sorte la ligne Maginot de la lutte contre le dopage, même si c'est le seul outil officiel dont nous disposons aujourd'hui.

Comme l'a dit Bernard Kouchner cet après-midi, il est nécessaire, dans l'évaluation et la prévention du dopage des sportifs, de faire réellement de la médecine et pas seulement des examens biologiques.

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Il importe également d'être très sévère avec certains professionnels de santé ou éducateurs sportifs fournissant des produits illicites, voire dangereux, car certains, non validés scientifiquement pour l'utilisation humaine - je pense au perfluorocarbone et aux hémoglobines réticulées, qui ont provoqué des accidents. Mais les professionnels doivent avoir aussi conscience du risque à long terme de plusieurs pratiques.

Les études épidémiologiques sont nécessaires pour affiner les choses. Mais il semble bien qu'à long terme certaines substances aient des effets sur le système vasculaire et neurologique, et qu'elles puissent être impliquées dans le développement de certains cancers. Il y aura, au-delà du drame humain que cela peut représenter, une implication judiciaire quasi mécanique des professionnels impliqués. Ces derniers doivent en avoir conscience.

En conclusion, je dirai que le texte répond à une nécessité, mais qu'il n'atteindra son objectif que s'il rencontre une adhésion, une promotion et une implication des sportifs eux-mêmes comme de l'encadrement sportif et de l'ensemble des acteurs de santé de ce pays.

La loi doit les y aider, voire les y contraindre en cas de besoin. La volonté politique est là et le chantier est ouvert. Vous avez notre soutien, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Picard, pour cinq minutes.

Mme Catherine Picard.

Madame la ministre, il y a une semaine, intervenant sur le budget de la jeunesse et des sports, je saluais votre courage politique dans la gestion du dossier de la lutte contre le dopage.

En proposant aujourd'hui un nouveau dispositif pour lutter efficacement contre le dopage, en faisant de cette lutte, au nom de l'esprit et de l'éthique du sport, une campagne nationale, vous rompez avec la logique de vos deux prédécesseurs, qui n'ont pas tiré ou pas su tirer le moindre profit de la loi de 1989 pour la faire évoluer et rompre avec l'accélération du phénomène de dopage.

Force est de dresser de cette action un bilan globalement négatif, n'en déplaise à M. Estrosi et à M. Muselier.

Le mérite de la loi de 1989, qui s'est révélée, certes, limitée, était de remplacer un régime de répression pénale du dopage par un régime de sanctions disciplinaires et administratives, limitant la répression pénale aux pourvoyeurs de produits dopants.

Le passage de la répression pénale à la répression administrative - sur lequel votre projet de loi ne revient pas -, tout en facilitant le développement des contrôles, permettait une moralisation réelle des pratiques sportives.

La commission nationale de lutte contre le dopage mise en place en 1989, une des chevilles ouvrières de la politique de prévention et de répression, s'est révélée incapable de remplir le rôle d'impulsion et de régulation qui devait être le sien. Lui en avait-on vraiment donné les moyens ? Y avait-il la volonté de le faire ? Je vous rappelle pour mémoire, mes chers collègues, que déjà cette commission pouvait être saisie par le ministre de la jeunesse et des sports pour proposer des sanctions en cas de carence de la fédération compétente, d'insuffisance ou de non-application de la sanction prononcée, ou lorsque les infractions étaient le fait de sportifs non licenciés ne relevant pas de la compétence disciplinaire des fédérations.

A ce sujet, madame la ministre, nous constatons que la volonté d'affichage de vos prédécesseurs manquait singulièrement de volonté politique.

M. Guy Drut.

Elle dit n'importe quoi !

Mme Catherine Picard.

Pourquoi la commission nationale de lutte contre le dopage n'a-t-elle jamais été saisie ? Comment expliquer l'absence de suites aux nombreuses saisies douanières effectuées de 1994 à 1996 ?

M. Guy Drut.

C'est moi qui les ai autorisées, ces saisies !

Mme Catherine Picard.

Les conséquences de ces manquements ont été catastrophiques pour la crédibilité et le bon fonctionnement du contrôle et de la répression du dopage.

Nous payons aujourd'hui ce retard. Il vous reste, madame, à le combler.

Le rapport de nos collègues sénateurs, qui auraient certainement préféré, à n'en pas douter, être plus cléments, est accablant : 45 % des infractions constatées chaque année n'ont fait l'objet d'aucune sanction de la part des instances disciplinaires des fédérations. Quand elles ont été prononcées, l'absence d'harmonisation leur a enlevé toute cohérence ou valeur d'exemple.

Cette répression aléatoire, qui s'est traduite par de profondes inégalités devant la sanction disciplinaire, n'a pas facilité l'acceptation des sanctions en général.

D'une manière générale, elle n'a pas garanti un fonctionnement serein de la prévention et du contrôle.

Ces pratiques menaçaient à terme la crédibilité et l'efficacité des efforts consentis à la fois par l'Etat et par le mouvement sportif pour combattre le développement du dopage.

Madame la ministre, depuis votre entrée en fonction, vous avez rompu avec le laisser-faire en retirant, le 15 avril 1998, son agrément à une fédération sportive, celle d'haltérophilie, qui ne prenait pratiquement pas de sanctions contre ses licenciés pourtant convaincus de dopage.

M. Alain Néri, rapporteur.

Eh oui !

Mme Catherine Picard.

Nous assistons à une rupture avec les pratiques passées. Aujourd'hui, par ce projet de loi, vous confirmez votre volonté de rappeler aux règles de l'éthique du sport et de la santé publique l'ensemble des acteurs du monde sportif. Ils vous en remercieront et nous vous y aiderons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache, pour cinq minutes.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, nous sommes réunis aujourd'hui pour adopter cette « noble » loi contre le dopage et pour la santé des sportifs, qui pose la question de la réorganisation de la pratique du sport, du seuil des performances sportives.

Les événements auxquels nous avons assisté et auxquels nous continuons d'assister, qui ont motivé l'élaboration de ce texte, impliquent que l'on se questionne sur l'origine du dopage. Pourquoi se dope-t-on ? Le souci de performance, qui débute dès l'école, à travers les classements, est pérennisé dans la société où vaut un seul mot d'ordre : il faut gagner ! Le sport de haut niveau n'échappe pas à cette règle. A niveau physique égal, il faut faire la différence par rapport aux autres et par rapport à ses propres performances. La

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

compétition exige en permanence le surpassement de soi.

Le phénomène de dopage, si médiatisé ces derniers temps, montre bien qu'il s'agit toujours de dépasser ses limites, de détruire toutes les limites existantes.

Nous sommes conscients que le sportif, dans sa volonté et son aspiration légitime à battre des records, n'est pas seul responsable de la prise de substances qui lui permettent de forcer sa nature. La loi du plus fort et le recours au dopage ne sont pas le fait d'une décision personnelle, prise en libre arbitre. L'athlète agit avec la complicité de son environnement : sponsors, médecins, environnement général dont le Tour de France nous a, l'année dernière, dressé un triste tableau.

Autour de l'athlète, tout un système se met en place, un système où chacun croit qu'il peut gagner, les pourvoyeurs comme les fabricants et les sportifs. Ce sont des trompe-l'oeil. On a l'illusion de la victoire. Le système est si bien ficelé que, si l'on n'accepte pas ces règles du jeu-là, il n'y a pas de place dans la compétition, pas d'alternative donc.

Le silence qui a existé pendant des années autour de la question du dopage montre bien que toutes les personnes participant à ce système avaient intérêt à ce que cela se passe de cette façon. Le sportif devient une « bête » dont il faut rentabiliser les capacités, sur lequel on mise à coup de sponsors.

Quel prix paye-t-on pour tenter d'atteindre de tels sommets ? L'addition arrive aujourd'hui. Le risque de tout perdre à l'arrivée : ses titres, sa crédibilité, sa liberté et, plus grave, la vie. Le sport, lui, y laisse ses lettres de noblesse. Aussi, la volonté du Gouvernement de mieux protéger la santé des sportifs de haut niveau et amateurs nous paraît être un enjeu vital, condition première pour réinventer la pratique sportive et l'« esprit sportif » qui doit l'accompagner.

Cette volonté, qui s'inscrit dans le cadre de la réhabilitation du sport d'élite, ne doit pas négliger la pratique du sport en tant qu'outil d'insertion dans les quartiers sensibles. Nous connaissons tous l'importance que revêt le sport pour des jeunes qui, même sans avoir jamais touché à l'EPO, savent bien ce que veut dire « se doper » et ce sans connaître le confort des bonnes conditions d'hygiène des vestiaires du Stade de France.

Je ne peux m'empêcher de penser à tous ces jeunes pour qui l'accès au sport peut être plus qu'une vocation, plus qu'un facteur d'insertion : une renaissance. Malheureusement, je ne suis pas sûre que nous leur donnions aujourd'hui les moyens de renaître décemment, alors que la pratique sportive dans nos quartiers n'assure pas l'accès à un suivi médical et qu'elle est le plus souvent encadrée par des bénévoles qui ne sont pas sensés contrôler l'usage de produits « dopants » en milieu urbain.

L'augmentation du budget de 58 % pour 1999, le projet de mise en place d'une autorité administrative indépendante et d'une cellule de médecins indépendants constituent des mesures qui vont dans le bon sens. Par ailleurs, le caractère international de la pratique sportive exige que l'on agisse à ce niveau, en passant par l'étape de l'harmonisation européenne.

Madame la ministre, si « La femme est l'avenir de l'homme » comme l'a si justement écrit le poète Aragon (Sourires.) avec ce projet de loi vous êtes l'avenir du sport. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Votre détermination n'a d'égale que l'importance de ce projet de loi, que je soutiens pleinement pour que vivent les sportifs et pour que vive le sport. Merci, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Je ne sais, madame la ministre, s'il faut vous féliciter ou vous plaindre ! (Sourires.)

La parole est à M. Alain Barrau pour cinq minutes.

M. Alain Barrau.

Madame la ministre, je veux vous dire combien le groupe socialiste soutient votre démarche.

D'abord, quant à la manière dont vous l'avez menée, en présentant ce texte au Sénat, en en débattant largement avec nos collègues sénateurs, en obtenant - chacun ici en a pris acte - un consensus du Sénat sur ce projet de loi.

Ensuite, vous avez eu un échange approfondi avec nos collègues de la commission des affaires culturelles qui ont eux-mêmes procédé à de nombreuses auditions pour enrichir encore ce texte, comme l'ont dit cet après-midi le président de la commission et le rapporteur.

Nous soutenons donc pleinement votre démarche quant à la méthode et quant au fond. Nous la soutenons parce que cette question du dopage touche non seulement les sportifs de haut niveau, bien sûr, mais aussi nous en sommes tous conscients dans nos collectivités locales, sur le terrain - des jeunes et des moins jeunes qui pratiquent le sport et sont parfois confrontés contre leur gré à cette question. Il faut éviter l'amalgame qui consiste à dire que tout sportif se dope. Cette attitude serait ridicule, absurde, absolument pas conforme à la réalité. Mais la question du dopage se pose aussi pour des compétitions d'importance moyenne, quand il ne s'agit pas de sport de très haut niveau, quand il s'agit simplement d'essayer d'aller un peu plus loin dans ses activités dominicales.

Cette initiative que vous avez prise, madame la ministre, en liaison avec votre collègue de la santé, au nom du Gouvernement est très importante. Ce n'est certainement pas la première, mais nous pouvons tous reconnaître que, cette fois, il existe une volonté de mettre en mouvement l'ensemble des acteurs du monde sportif en mouvement. Je ne voudrais pas que l'on fasse un faux procès. En effet, ce texte de loi, et je souhaite que nos collègues de l'opposition en prennent acte, n'est pas destiné à opposer l'Etat aux fédérations sportives ou au mouvement sportif.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Très bien !

M. Alain Barrau.

Au contraire, il vise à ce que chacun prenne sa part de responsabilité pour lutter ensemble contre ce fléau. C'est un élément qui me semble très important dans la démarche. Il a d'ailleurs été bien compris par les représentants des fédérations qui, dans leur très grande majorité, ont soutenu votre démarche.

Deuxième point : vous avez obtenu des crédits pour que la lutte contre le dopage puisse se concrétiser dès 1999 et la commission des finances, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour votre budget, vous a soutenue dans cette initiative.

Les chiffres ont déjà été évoqués. Certes, ils ne permettront pas d'avoir une couverture complète comme nous l'aurions souhaité. Il manque encore quelques millions pour cela. Mais comparons ce qui est comparable.

L'effort qui a été fait, en l'occurence plus de 30 millions de francs, devrait réellement permettre d'obtenir des moyens efficaces pour que cette lutte contre le dopage n'en reste pas à l'état de déclarations d'intention et d'effets d'annonce médiatiques et pour qu'elle soit mise en place sur le terrain. Vous pouvez donc compter sur

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

nous, madame la ministre, pour que, année après année, les crédits de la ligne budgétaire correspondant à cette action augementent. Je pense que chacun sur ces bancs y apportera sa contribution. Comme elle l'a fait il y a quelques jours, la majorité plurielle soutiendra le budget de la jeunesse et des sports l'année prochaine. En tout cas, je le souhaite personnellement puisque cela fait partie des éléments prioritaires de votre action.

Troisième point : vous avez, madame la ministre - et je soutiens votre action - enclenché un processus à l'échelon européen pour que la France, qui a souvent joué un rôle important à ce niveau et pris des initiatives intéressantes, en prenne également dans le domaine des sports.

J'espère que nous pourrons obtenir, sous présidence allemande, au cours du prochain semestre, la réunion d'un conseil des ministres des sports plus particulièrement axé sur une lutte collective et commune contre le dopage.

Cela est nécessaire, d'autant que plusieurs partenaires européens vous ont sollicitée à ce sujet. La question d'une action européenne de lutte contre le dopage vous a d'ailleurs été posée, et même fort bien posée, ce soir ici par des orateurs siégeant sur différents bancs, ce qui est significatif.

Pour ces trois raisons, madame la ministre, vous avez notre soutien. Je ne vois d'ailleurs pas qui pourrait raisonnablement voter contre ce texte ou se désintéresser de ce débat extrêmement utile et important pour l'ensemble de notre société, et particulièrement pour nos jeunes.

Nous devons cette année faire ensemble, avec nos collègues du Sénat, un pas décisif dans un domaine qui préoccupe beaucoup de familles, de sportifs, d'éducateurs et qui est au coeur même de grands événements sportifs.

Sur ce chemin, vous pourrez compter sur nous, madame la ministre, à la fois quant à la démarche politique, au sens général, qui est sous-jacente à votre projet de loi, mais aussi quant aux dispositions précises qu'il contient sur le plan financier et sur le plan de la coopération européennne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Je serai très brève car nous avons la responsabilité de voter ce texte cette nuit, afin que la loi puisse s'appliquer le plus rapidement possible, dans l'intérêt des sportifs et des sportives.

Je voudrais d'abord remercier le rapporteur, le président de la commission, l'ensemble des membres de celle-ci pour le travail qu'ils ont effectué et, plus largement, tous les orateurs pour avoir abordé ce débat en recherchant les moyens les plus efficaces de préserver tout son sens au sport. C'est l'esprit qui doit nous animer pendant toute cette soirée, cela dit, je ferai plusieurs remarques.

D'abord il faut aborder la lutte pour la préservation de la santé des sportifs, de l'éthique du sport et contre le dopage avec beaucoup d'humilité et de détermination.

Avec humilité parce que, certains d'entre vous l'ont rappelé, d'autres lois ont existé et l'on s'est aperçu que, malgré leur qualité, elles n'avaient pas permis de faire réellement reculer ce fléau qui n'a cessé de progresser.

Humilité donc parce que nous avons besoin du travail de tous pour améliorer encore ce texte et parce que, une fois la loi adoptée, nous aurons besoin de l'engagement de tous pour pouvoir la mettre en oeuvre.

Deuxième remarque : cette loi est issue du mouvement sportif et elle ne pourra vivre qu'avec lui. Je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon introduction, c'est grâce à la prise de parole du mouvement sportif, grâce à son action, que cette loi sera efficace. Personne ne peut donc croire qu'elle est faite contre les sportifs, c'est une loi faite avec eux et pour eux.

De nombreuses propositions ont été faites dans les interventions. Certaines trouveront leur traduction dans des amendements et nous en discuterons. D'autres ne dépendent pas de la loi, mais seront à travailler très rapidement. Je pense à l'idée d'un code de la déontologie, à la façon de procéder avec les industries pharmaceutiques, aux moyens de faire en sorte que l'information circule mieux auprès des jeunes en effectuant un travail en collaboration avec l'éducation nationale, et à bien d'autres propositions.

Ma troisième remarque porte sur la présomption d'innocence. Je l'ai dit dans mon introduction : cette loi ne pourra être crédible et efficace que si elle permet à tous les sportifs et sportives, qui sont avant tout des citoyens et des citoyennes, de bénéficier des mêmes droits et d'avoir les mêmes devoirs que l'ensemble des citoyens et des citoyennes. Ce projet va dans ce sens. Si l'on peut encore l'améliorer, j'en suis tout à fait d'accord.

Enfin, j'ai entendu plusieurs fois que ce texte venait trop vite, trop tôt. Mais trop vite, trop tôt par rapport à quoi ? Cela fait dix-sept mois ! Faut-il attendre que d'autres jeunes encore avalent ce mélange de cocaïne, d'héroïne, d'amphétamines ? Serait-ce trop vite, trop tôt par rapport à la situation internationale ? Mais, au contraire, de nombreux pays attendent que ce projet de loi soit adopté pour pouvoir l'étudier, travailler et modifier leur législation. C'est ce que m'ont dit les ministres européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et divers autres.) Ce n'est pas trop vite, ce n'est pas trop tôt ! C'est maintenant qu'il faut agir. Il ne faut plus tarder ! Oui, il faut ce travail international ! Il n'est pas facile, parce que l'on parle de construction européenne, mais il est des domaines dont on voudrait bien, dans certains pays, que l'Europe ne se mêle pas. Si j'ai reçu l'accord de très nombreux ministres, dans d'autres pays on préférerait « rester entre soi », comme l'on dit. Il faut donc franchir des obstacles.

Il faut convaincre, débattre. Des rencontres formelles ne suffisent pas. Il faut parfois des matinées de travail entre ministres pour faire avancer ces dossiers, mais je sens que les choses bougent. Je sens que nous allons pouvoir, déjà au niveau de l'Union européenne, marquer la force de nos propositions communes. La conférence internationale organisée par le CIO à Lausanne nous permettra sans doute de franchir une nouvelle étape importante avec le mouvement sportif, mais aussi avec les représentants des gouvernements. Mais je le répète, les maîtres mots sont : humilité et détermination. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. Mais avant tout, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur les conditions dans lesquelles nous allons travailler.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

Une centaine d'amendements ont été déposés. Par conséquent, si nous voulons terminer à une heure décente, non pour nous-mêmes, mais par rapport au programme fixé par le Gouvernement à l'Assemblée, il nous faut respecter certains principes. Si vous en êtes d'accord, et ce sujet l'autorise, j'appliquerai donc les dispositions de l'article 54, alinéa 5, du règlement aux termes desquelles le président peut interrompre un orateur lorsqu'il estime que l'Assemblée est suffisamment informée. La discussion sur les amendements ne doit pas en effet, selon moi, être l'occasion de faire des interventions relevant de la discussion générale ou de répondre au Gouvernement ou à la commission. Elle doit uniquement permettre de présenter les amendements en question. Comme nous avons affaire ici à des spécialistes d'une question importante, chacun comprendra que j'applique strictement les dispositions réglementaires. Il y va de l'intérêt de tous, de l'Assemblée comme de ceux qui nous écoutent.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1^er de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre pour lutter contre le dopage. »

MM. Muselier, Estrosi et Drut ont présenté un amendement, n^o 86, ainsi rédigé :

« Dans l'article 1^er , après le mot : "intéressés", insérer les mots : "et le Comité national olympique et sportif français". »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Tout le monde a dit tellement de bien du Comité olympique français au cours de cette soirée que personne ne refusera cet amendement qui vise à mettre après les termes « les ministres intéressés » les mots

« et le Comité national olympique et sportif français », qui est l'organe représentatif du mouvement sportif national.

M. le président.

Vous êtes aussi rapide que par le passé, monsieur Drut. (Sourires.)

M. Guy Drut.

Et aussi efficace, je l'espère !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ?

M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Cet amendement n'a pas été étudié par la commission. Nous pensons cependant que les fédérations peuvent assurer fort bien ce rôle de représentation et, dans ces conditions, nous émettons un avis défavorable. Inutile d'ajouter une formule supplémentaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Dans l'article 1^er , après les mots : "mises en oeuvre", insérer les mots : "avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi précitée". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement tend à associer, dès l'article 1^er , les fédérations sportives à la lutte pour la santé des sportifs et contre le dopage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission avait adopté un amendement similaire, mais celui-ci est préférable car il est mieux placé dans le texte. Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Je ne m'inscris pas contre l'amendement mais il me semble qu'on aurait pu, là aussi, ajouter après les mots « avec le concours des fédérations sportives agréées » les mots « et représentées par le Comité national olympique et sportif français ».

M. le président.

Certes, monsieur Drut, mais si nous nous mettons à présenter des amendements oraux en séance, nous allons vers des difficultés grandissantes.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, MM. Patrick Leroy, Gremetz, Mme Jacquaint et M. Outin ont présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 1^er , après les mots : "oeuvre pour", insérer les mots : "assurer la protection de la santé des sportifs et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Je laisserai le soin à

M. Patrick Leroy de le défendre.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Nous avions présenté cet amendement qui a été retenu par la commission, ce dont nous la remercions. Il a pour objectif d'étendre le champ d'application de la loi à la préservation sanitaire des sportifs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 1^er

M. le président.

M. Beauchaud a présenté un amendement, n^o 98, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Au sens de la présente loi, le mot : "fédération" s'entend d'une fédération agréée dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. Jean-Claude Beauchaud.

Cet amendement tend à préciser ce qu'on entend par « fédération ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 35, deuxième rectification, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Sous l'autorité et le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le cahier des charges des chaînes de télévision et des stations radiophoniques publiques prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Un tel amendement répond à un souci que nous nous partageons tous. Les chaînes de télévision, c'est-à-dire les médias ayant la plus forte audience, doivent pouvoir participer à la lutte contre le dopage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement a été accepté par la commission, mais il nous semblerait plus judicieux de le reprendre lors de la discussion du projet de loi sur l'audiovisuel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je partage l'avis de la commission. Il conviendra d'alerter la ministre de la communication, laquelle vous a déjà répondu, monsieur Landrain, à ce propos. Elle est d'ailleurs d'accord pour qu'on en tienne compte dans le cahier des charges.

M. le président.

Dans ces conditions, monsieur Landrain, retirez-vous votre amendement ?

M. Edouard Landrain.

Non, monsieur le président.

M. le président.

Je le mets donc aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 36 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite conforme aux dispositions du présent texte. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain. Cet amendement s'inscrit dans une philosophie globale que j'ai décrite tout à l'heure. Il faut moraliser le comportement de certains partenaires, en particulier de ceux que l'on appelle les « sponsors ». Une charte de bonne conduite me paraît constituer un minimum.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Le cyclisme vient d'ailleurs de donner l'exemple. Etendons cet exemple à l'ensemble des disciplines sportives.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la jeunesse et des sports. Cette idée est très positive. Mais cela relève du domaine du règlement, notamment celui des fédérations. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 2

M. le président.

Je donne lecture de l'article 2 :

TITRE I^er DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS

« Art. 2. La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.

« La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L.

163 du code de la santé publique. »

M. le président.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, inscrite sur l'article.

Mme Sylvie Andrieux. Il est indispensable que la première visite médicale pour l'obtention d'une licence sportive soit prise en charge par la sécurité sociale. De fait, aujourd'hui, de nombreuses licences sont signées, sans même que les titulaires aient été examinés, par un médecin sympathique, complaisant, mais n'ayant pas toujours conscience de la responsabilité qu'il prend dans une telle pratique. Je ne condamne d'ailleurs pas ce praticien qui, bien sûr, dans la quasi-totalité des cas, encadre les clubs bénévolement, sans aucune rémunération.

Mais quelle crédibilité peut-on accorder à la surveillance et à la prévention des sportifs si nous ne donnons pas les moyens d'obtenir des visites médicales de qualité comportant un minimum de règles et d'examens ? Cela peut, bien sûr, se faire aux frais des sportifs, puisque ceux-ci paient déjà une licence. Mais je souhaite, pour ce qui me concerne, que le sport soit un sport de masse, qu'il ne soit pas réservé à une élite et que les classes sociales les plus faibles ne se heurtent pas à un obstacle financier dès l'obtention de la licence sportive.

En effet, le sport est un élément indispensable dans notre société.

N os collectivités investissent souvent des sommes importantes en équipements sportifs. Je souhaite d'ailleurs que le ministère de la ville accompagne demain encore davantage ces investissements ; mais il serait absurde de les réaliser si nous ne nous donnons pas les moyens de faire en sorte qu'ils soient fréquentés.

Il y a une nécessité d'encadrement, il y a une nécessité d'accompagnement social, il y a une nécessité de valorisation des secteurs les plus exclus de la pratique du sport.

Mais il faut que tous aient accès à la licence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

Je représente une zone urbaine très défavorisée : les quartiers Nord de Marseille. Je sais le potentiel énorme qu'il existe dans ces quartiers pour conduire à la pratique du sport. J'ai mesuré comme vous l'impact d'un Zinedine Zidane, originaire de ces quartiers, après la Coupe du monde et je ne voudrais pas que, pour des raisons financières, l'on prive les jeunes de la licence sportive à laquelle ils ont droit.

Lorsque l'on sait que, dans les quartiers les plus défavorisés, la population se prive de soins médicaux pour des raisons financières - plus de 20 %, selon les experts -, peut-on croire qu'ils trouveront l'argent pour un examen médical préalable à l'obtention d'une licence sportive ? Je sais les conséquences qu'aura la prise en compte de ces visites par la sécurité sociale, mais je sais aussi les risques médicaux d'éventuels examens mal conduits parce que non rémunérés, et je sais l'aspect dissuasif d'examens médicaux non remboursés.

M. le président.

M. Néri, rapporteur et M. Jacquat ont présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'article 2, supprimer le mot : "première". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

M. Jacquat va le présenter, si vous en êtes d'accord, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Il convient que chaque délivrance d'une licence sportive soit subordonnée à un examen médical. Car, au cours des années, des contre-indications peuvent apparaître.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

L'article 2 concerne la délivrance de la première licence pour les licenciés ne pratiquant pas la compétition. L'article 3 complète le dispositif car il intéresse ceux qui pratiquent la compétition.

L'adoption de l'amendement n^o 3 aboutirait à faire supporter aux familles des licenciés, tous les ans, le coût du certificat médical, dans la mesure où le Gouvernement ne s'est pas prononcé en faveur du remboursement de cet examen médical.

Tout en comprenant, bien sûr, la démarche des auteurs de cet amendement, j'en appelle à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 37 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : "certificat médical", insérer les mots : "par un médecin formé à cet usage". »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

On va demander aux médecins de délivrer les certificats médicaux. Certains voudraient que ces médecins soient des spécialistes de la médecine sportive, ce qui est difficilement compréhensible. Mais qu'au moins les médecins généralistes reçoivent quelque formation dans ce domaine. On pourrait peut-être intégrer celles-ci dans le cursus des études médicales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, même s'il nous paraît intéressant dans son principe.

Il nous a semblé plus réaliste que cette visite soit assurée par le médecin de famille, qui connaît souvent très bien la personnalité du jeune. Elle aura lieu ainsi dans de bonnes conditions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à la commission. C'est l'ensemble du corps médical qui doit être responsabilisé sur cette question.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 37 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur et M. Patrick Leroy ont présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 2, après le mot : "exception", insérer les mots : "de celles mentionnées par le médecin et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Il s'agit là d'un amendement t echnique, dont l'importance concrète n'échappe à personne. Tel qu'il est rédigé, en effet, l'article 2 permet au médecin d'écarter seulement les disciplines dites à risque, telles que la plongée ou le parachutisme. Mais il peut très bien déceler des contre-indications à des disciplines qui ne font pas partie de la liste des sports à risque.

M. Bernard Charles.

Voilà !

M. Alain Néri, rapporteur.

Dans ce cas, il est parfaitement normal qu'il les mentionne.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur et M. Jacquat ont présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 2, après le mot : "approfondi", insérer les mots : "par un médecin diplômé de médecine sportive". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission n'a pas souhaité que l'examen médical en vue de l'établissement du certificat de non-contre-indication à la pratique du sport, pour les sports qui ne sont pas « à risque » relève de la compétence d'un médecin diplômé de médecine sportive.

En revanche, pour ces derniers, une formation spécifique s'impose et il convient qu'un spécialiste intervienne pour s'assurer que ces sports, comme la plongée ou la boxe, peuvent être pratiqués sans danger.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable !

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Comme je l'avais indiqué en commission, étant donné que j'étais l'auteur de cet amendement, je suis entièrement d'accord pour le retirer, à la condition qu'une formation initiale et continue soit prévue pour les médecins dans le domaine sportif.

M. le président.

Je ne comprends pas très bien.

L'amendement est présenté au nom de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. Denis Jacquat.

Oui. Elle l'a « récupéré ».

M. le président.

Vous ne pouvez donc pas le retirer.

Je le mets donc aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Ce n'était donc pas la peine de le retirer, puisqu'il est voté. ( Sourires.

)

M. Leonetti a présenté un amendement, n^o 61, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 2 par la phrase suivante : "est joint au certificat médical un compte rendu d'examen et de recommandations médicales des pratiques physiques et sportives dont le contenu sera défini par décret". »

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Le certificat médical ne doit pas être une simple formalité épistolaire. Il convient de l'accompagner d'un examen médical complet et d'éventuelles recommandations, dans un but préventif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, car il nous semble trop complexe. La loi doit être parfaitement lisible et claire pour tout le monde.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je partage l'avis de la commission. Néanmoins, l'idée traduite par cet amendement me semble bonne. Il serait souhaitable de codifier l'examen médical indiquant l'absence de contre-indication. M. Kouchner en a parlé tout à l'heure.

C'est dans cette direction qu'il faut avancer.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Il existe une codification des certificats : c'est un C multiplié par deux. On pourrait tout de même exiger, pour un acte qui coûte le double de la consultation normale, un examen complet et un compte-rendu assorti de recommandations.

M. Jean-Paul Bacquet.

C'est une codification technique !

M. le président.

C'est un vrai débat de spécialistes ! Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Leonetti a présenté un amendement, n^o 60, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 2 par l'alinéa suivant :

« La validité du certificat médical est fixée à cinq ans pour les adultes et à deux ans pour les mineurs. »

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.

M. Jean-Antoine Leonetti.

L'Assemblée a rejeté l'idée d'exiger un certificat médical tous les ans, et ce en raison du coût qui en résulterait pour les familles. Il paraît tout de même difficile d'envisager qu'un certificat reste valable toute une vie. Je suggère donc de faire renouveler ce certificat tous les deux ans pour les jeunes qui grandissent et tous les cinq ans pour les adultes - comme pour les bilans de sécurité sociale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement est contraire au principe de l'examen annuel, auquel nous sommes très attachés.

M. le président.

Monsieur Leonetti, retirez-vous votre amendement ? Car, si j'ai bien compris, vous avez satisfaction.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 60 est donc retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. La participation aux épreuves sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces épreuves sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.

M. Bruno Bourg-Broc.

L'article 3, dont nous abordons la discussion, n'est pas l'article fondamental de ce projet de loi. Il a cependant soulevé quelques inquiétudes dans les milieux sportifs qui organisent chaque année des milliers de manifestations réunissant aussi bien des professionnels que des amateurs ou des sportifs très occasionnels.

L'article 3 présente le risque réel - cela a d'ailleurs été l'objet de notre discussion en commission - de détourner de ces manifestations certains de ces sportifs occasionnels et d'alourdir considérablement les charges d'organisation de ces compétitions.

Tous les week-ends, chacun de nous participe à la remise de récompenses à l'issue de petites manifestations sportives. Nous savons bien que les organisateurs sont le plus souvent des bénévoles, que les budgets de ces manifestations sont tendus et que le charme de ces courses cyclistes ou pédestres repose sur la participation de coureurs locaux qui se moquent parfaitement du résultat sportif, mais qui souhaitent simplement participer à l'animation de la commune.

Prenons l'exemple de ce qui n'est pas une petite course, à savoir le Marathon de Paris, qui réunit chaque année 24 000 participants qui ne sont pas tous, loin s'en faut, des licenciés. Imaginons ce Marathon de Paris après le vote de l'article 3, tel qu'il nous est présenté : les organisateurs devront gérer les 10 000 à 12 000 certificats médicaux exigés des non-licenciés. C'est vraiment une usine à gaz qu'on nous propose ! Et encore s'agit-il là d'une grande manifestation sportive organisée par des professionnels. Mais si je prends un autre exemple, dans ma circonscription, celui des Boucles de Compertrix, qui réunit chaque année 400 participants, le problème est le même : les organisateurs, qui sont tous des bénévoles, ne pourront pas gérer 400 certificats médicaux.

Enfin, qu'il s'agisse des Boucles de Compertrix, du Marathon de Paris ou du Cross du Figaro , de nombreux participants s'inscrivent à la dernière minute sans savoir qu'il faut un certificat médical. En admettant qu'ils le sachent, combien seront découragés par cette formalité supplémentaire ? Sans parler du coût que cela représente pour la sécurité sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

Voilà pourquoi je crois important, madame la ministre, de modifier cet article.

J'avais déposé un amendement de suppression de l'article 3. Mais je souhaite le retirer car la première partie de ce dernier ne pose à mon avis pas trop de problèmes j'ai déposé d'autres amendements sur la seconde partie qui concerne les non-licenciés.

P lusieurs solutions sont envisageables : supprimer l'obligation faite aux non-licenciés de présenter un certificat médical ; substituer au certificat médical une copie certifiée conforme ; pérenniser le système actuel, qui consiste à faire signer aux participants non licenciés une déclaration sur l'honneur.

M. Patrick Leroy.

Ça ne sert à rien !

M. Bruno Bourg-Broc.

Mon collègue Patrick Delnatte a déposé un amendement en ce sens ; je le défendrai en son absence.

Une des autres solutions consisterait à restreindre le champ d'application de l'article en substituant au mot

« épreuves » le mot « compétitions ». Mais, en vérité, je ne sais pas quel terme a la plus large acception.

Quelle que soit la solution que nous retiendrons, soit parmi celles que je viens de citer, soit tout autre que vous nous proposeriez, madame la ministre, je pense qu'il faut modifier l'article. Tel était d'ailleurs, si j'ai bien compris, le sens de la proposition du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. M. le rapporteur nous donnera, quant à lui, son avis dans un instant.

M. le président.

Nous y reviendrons au moment de la discussion des amendements.

Quoi qu'il en soit, je prends acte que l'amendement n^o 46 est retiré.

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

J'ai essayé, en commission, de savoir précisément pour quelles épreuves sportives les participants seraient soumis à l'obligation de fournir un certificat médical. On peut s'interroger, en effet, sur les difficultés qui risquent d'être causées aux organisateurs de certaines épreuves : je pense notamment aux randonnées et aux courses pédestres de masse, qui se déroulent en dehors des stades et qui suscitent un grand engouement populaire. La gestion administrative des certificats médic aux pourrait s'avérer particulièrement lourde, voire décourageante pour les organisateurs bénévoles, mais aussi pour les nombreux sportifs amateurs.

Mon amendement visant à définir par décret la liste des épreuves sportives concernées a été rejeté par la commission, qui a invoqué des raisons sanitaires, et surtout l'impossibilité de dresser une liste exhaustive ! Je c omprends fort bien ces motifs, mais je souhaite, madame la ministre, que vous dissipiez l'ambiguïté relevée par les organisateurs de courses pédestres, qui craignent, à mon avis à juste titre, les complications administratives. J'ai été saisi de cette question par de nombreuses associations iséroises. Il serait dommage que la vie associative de nos villes et de nos villages fasse les frais d'un texte dont les objectifs sont louables - je les soutiens -, mais qui serait trop tatillon et qui, à terme, entraînerait l'annulation pure et simple de manifestations, démotivant par là même des milliers de bénévoles et supprimant, en tout cas, un nombre important d'animations dans nos communes.

M. le président.

Monsieur Colombier, on peut considérer que vous avez défendu l'amendement n^o

62.

M. Georges Colombier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Madame la ministre, je milite, depuis plusieurs années, pour que l'examen médical préalable à la délivrance de la licence sportive, qui est actuellement à la charge des familles, soit remboursé par la sécurité sociale. A un moment où l'on se bat pour l'insertion par le sport, il nous revient, à nous parlementaires, d'étudier cette demande très importante, même si elle a un coût. Je rejoins ma collègue de Marseille à ce sujet.

Par ailleurs, la participation de non-licenciés à des épreuves sportives pose un problème qu'ont évoqué Bruno Bourg-Broc et Georges Colombier. Pas de licence, cela signifie pas d'examen médical préalable. Or peut-on permettre à des personnes non licenciées et n'ayant pas passé d'examen médical de participer à des cross populaires ou à des semi-marathons ? Là aussi, une réflexion doit être engagée.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 47 et 63 corrigé.

L'amendement n^o 47 est présenté par M. Bourg-Broc, l'amendement n^o 63 corrigé est présenté par M. Colombier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'article 3, substituer par deux fois au mot : "épreuves", le mot : "compétitions". »

Ces deux amendements ont déjà été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a accepté de remplacer le mot : « épreuves » par le mot : « compétitions ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je répondrai sur l'ensemble des amendements déposés à cet article pour ne pas avoir à y revenir.

Monsieur Jacquat, je comprends votre demande. J'ai dit moi-même, à l'article 2, qu'il ne fallait pas retirer le mot « première » et donc imposer un examen médical pour chaque délivrance de licence sportive. Cela va représenter une charge pour les familles.

A l'article 3, nous avons repris le principe posé par l'article 35 de la loi de 1984. Je m'étonne que les organisateurs du marathon de Paris ou d'autres épreuves de difficulté comparable ne l'appliquent pas. Nous tenons au maintien de ce principe, car on ne saurait prétendre qu'il s'agit d'une loi de prévention si on supprime d'emblée un des premiers éléments de la prévention : l'obligation de présenter un certificat médical pour participer à une compétition ou à une épreuve sportive. Je suis donc défavorable à tout ce qui affaiblit le contenu de l'article 3.

Je précise qu'il s'agit bien des compétitions organisées ou agréées par les fédérations sportives.

Quant à la possibilité de présenter simplement une copie certifiée conforme du certificat, je pense que les fédérations ou les organisateurs l'accepteront.

M. le président.

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

Si le champ de l'article 3 se limite aux épreuves organisées ou agréées par des fédérations sportives, l'expression « épreuves sportives » reste toutefois ambiguë. C'est pourquoi je propose, avec l'amendement n^o 63 corrigé, de substituer au mot

« épreuves » le mot « compétitions » qui semble plus précis quant aux limites d'application de l'article 3. Tout au

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moins cette précision devrait-elle permettre au pouvoir réglementaire de mieux cerner l'intention du législateur lors de la définition des conditions d'application de l'article.

M. le président.

Je vous rappelle, monsieur Colombier, que la commission a accepté cette substitution.

Je mets aux voix pour un seul vote les amendements n^os 47 et 63 corrigé.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Bourg-Broc a présenté un amendement, n^o 48, ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 3, substituer aux mots : ", ou, pour les non-licenciés auxquels ces épreuves sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat", la phrase suivante : "Les non-licenciés auxquels ces épreuves sont ouvertes ne sont pas soumis à la présentation d'un certificat". »

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.

M. Bruno Bourg-Broc.

J'ai en partie défendu cet amendement dans la discussion de l'article. L'obligation de présenter un certificat médical, outre le coût pour la sécurité sociale, pénalise les épreuves locales, parce que de nombreux participants non licenciés décident de s'inscrire au dernier moment et n'ont pas le temps d'aller chez le médecin. C'est la raison pour laquelle je propose que les non-licenciés, lorsque les épreuves leur sont ouvertes, ne soient pas soumis à cette obligation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. Il faut être sérieux et réaliste. Il faut prendre des précautions pour préserver la santé des sportifs, licenciés ou non. En effet, les compétitions visées sont celles agréées ou organisées par les fédérations sportives. Il ne s'agit pas des manifestations de caractère ludique.

En revanche, je suis étonné et très inquiet que, lors de compétitions comme le Marathon de Paris, on ne demande pas de certificat médical, car certains sportifs amateurs ne se rendent pas compte de l'importance de l'effort demandé, s'engagent dans des épreuves qui excèdent leurs forces et courent ainsi des risques graves pour leur santé. Il appartient aux organisateurs de demander un certificat médical. Dans des compétitions d'une difficulté équivalente à celle du Marathon de Paris, par exemple l'étape du Tour de France ouverte à tous, qui regroupe 7 000 à 8 000 compétiteurs, il est obligatoire de fournir un certificat médical pour prendre le départ. C'est une mesure de prévention pour la santé de tous les sportifs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la jeunesse et des sports. Avis conforme à celui de la commission.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi. Je suis en désaccord total avec M. Néri et Mme la ministre, qui ne perçoivent pas à quel point le rejet de cet amendement sera lourd de conséquences pour la vie sportive de notre pays.

Aujourd'hui, contrairement à ce qu'ils affirment, de très nombreuses compétitions ont aussi un caractère ludique. Elles contribuent au développement économique local, à l'épanouissement des activités sportives et au plaisir des familles, car ceux qui y participent sont bien plus nombreux que les licenciés. Je pense en particulier aux manifestations organisées dans les communes rurales par les comités des fêtes ou les petites associations sportives.

Bien que modestes, ces compétitions s'inscrivent le plus souvent dans un calendrier géré par les comités départementaux et les ligues régionales, et sont, par voie de conséquence, agréées par les fédérations. Eh bien, vous êtes en train de mettre en place un système qui, demain, non seulement sera ingérable, mais risque de dégoûter du sport de nombreuses familles.

Moi, je considère que nous devrions laisser aux fédérations la libre responsabilité de déterminer quelles sont les épreuves où les non-licenciés doivent présenter un certificat médical et celles où ils en sont dispensés.

Votre texte comporte une contradiction. La présentation d'un certificat médical serait en effet imposée aux participants des petits critériums régionaux alpins, qui sont parfois des parcours pédestres beaucoup plus banals qu'on ne l'imagine, alors que le moindre touriste souhaitant escalader le Mont-Blanc, course beaucoup plus périlleuse, n'aura pas à en présenter au guide auquel il fait appel.

L'organisation du moindre tournoi de pétanque dans le sud de la France...

M. Patrick Leroy.

Encore !

M. le président.

Monsieur Estrosi, je pense que l'Assemblée est suffisamment informée.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le président, je suis désolé que vous n'acceptiez pas que je donne plus d'explications car cet article a des conséquences trop graves.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

48. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Beauchaud a présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Dans l'article 3, après les mots : "auxquels ces épreuves", insérer les mots : "donnant lieu à classement". »

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 89 est retiré.

M. Colombier a présenté un amendement, n^o 62, ainsi rédigé :

« Dans l'article 3, après les mots : "pour les nonlicenciés auxquels ces épreuves sont ouvertes", insérer les mots : "dont la liste sera définie par décret". »

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier.

J'ai déjà défendu cet amendement dans mon intervention sur l'article.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement pour les raisons que j'ai déjà exposées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis conforme.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 45, 6 et 49, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

L'amendement n^o 45, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 3, substituer aux mots : "à la présentation de ce seul certificat", les mots : "à l'attestation sur l'honneur de la détention d'un tel certificat datant de moins de six mois". »

L'amendement n^o 6, présenté par M. Néri, rapporteur, et M. Patrick Leroy, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par les mots : "datant de moins d'un an". »

L'amendement n^o 49, présenté par M. Bourg-Broc, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par les mots : "ou une copie certifiée conforme dudit certificat". »

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour soutenir l'amendement n^o

45.

M. Bruno Bourg-Broc.

Comme l'a souligné M. Estrosi, l'article 3, en l'état, oblige les joueurs de pétanque à présenter un certificat médical. C'est ridicule ! Chacun en conviendra.

Si on admet la nécessité pour les organisateurs de se couvrir en termes de responsabilité, une attestation sur l'honneur de la détention d'un certificat médical datant de moins de six mois est suffisante. Cela donnerait plus de souplesse à l'organisation des manifestations sportives.

Tel est le sens de l'amendement de M. Delnatte.

M. le président.

Pourriez-vous présenter également votre amendement n^o 49 ?

M. Bruno Bourg-Broc.

Il procède du même esprit puisq u'il autorise la présentation d'une copie certifiée conforme.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous soutenir l'amendement n^o 6 et donner l'avis de la commission sur les deux amendements défendus par M. Bourg-Broc ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement n^o 45, car il est contraire au principe de l'examen médical annuel que nous avons adopté tout à l'heure. En outre, il n'est pas plus difficile de présenter un certificat médical que d'attester sur l'honneur qu'on en détient un.

S'agissant de l'amendement n^o 49, pourquoi aller imaginer une procédure plus lourde - la copie certifiée conforme - et qui relève, à notre avis, du domaine réglementaire ? Enfin, l'amendement n^o 6 de la commission précise que le certificat médical doit dater de moins d'un an, conformément à nos décisions antérieures.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

M. le président.

Nous en venons aux articles additionnels après l'article 3.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

En application de l'article 95, alinéa 5, du règlement, je demande la réserve de l'amendement n^o 66 jusqu'après l'examen de l'article 9. S'agissant d'une disposition qui concerne le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, il nous paraît normal de la faire figurer à cet endroit du texte.

M. le président.

La réserve est de droit.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 65, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Art. 3 bis. - Tout médecin qui, lorsqu'il est sollicité pour délivrer un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives dans les conditions visées aux articles 2 et 3, ou lors d'un acte participant à la surveillance médicale d'un sportif, est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage, est tenu d'en aviser la cellule médicale placée auprès du conseil de prévention et de lutte contre le dopage visé à l'article 8.

« Au titre de l'application du présent article, le médecin n'encourt aucune responsabilité. »

Sur cet amendement, M. Néri, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n^o 91, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement n^o

65. » La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet.

Aux termes de cet amendement du Gouvernement, tout médecin qui, lorsqu'il doit délivrer un certificat médical ou lorsqu'il pratique la surveillance médicale d'un sportif, est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage - ce peut être une certitude ou une suspicion - est tenu d'en aviser la cellule médicale du conseil de prévention. Ce texte a suscité de vives réactions dans le monde médical et de nombreuses revues professionnelles ont même employé le terme de délation. Je suis en outre quelque peu surpris de lire au deuxième alinéa - que le sous-amendement tend d'ailleurs à supprimer - que le médecin, en l'occurrence, serait dégagé de toute responsabilité.

Dans Le Quotidien du Médecin de ce matin, le professeur Langlois, chargé de la commission du dopage au Conseil de l'ordre, s'est exprimé à ce sujet et le professeur Glorion, président du Conseil de l'ordre, m'a confirmé son analyse, cet après-midi, au téléphone.

Je cite le professeur Langlois : « Nous avons commencé à réfléchir bien avant que l'Assemblée débatte ce soir du problème du dopage, après avoir été alertés par de très nombreux médecins du sport qui nous ont fait part de leurs vives préoccupations. Ces médecins nous ont dit que des choses très graves se passaient en matière de dopage, mais qu'ils ne pouvaient pas les dénoncer car ils étaient liés par la loi du silence qui règne dans le milieu du sport. »

Il ajoute : « Le professeur Glorion et moi-même avons mis en garde les membres du groupe en leur disant que cette obligation de signalement n'était réalisable que si elle s'accompagnait d'une dérogation au secret médical. »

Deux problèmes se posent en effet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

Premièrement, la relation médecin-malade est une relation de confiance basée sur la confidentialité.

Deuxièmement, des informations ne peuvent être transmises par un médecin à un autre médecin que dans l'intérêt du patient. En l'occurrence, l'information transmise ne sera pas perçue par le sportif comme allant dans son intérêt ; elle sera transmise dans l'intérêt de sa santé tel que le perçoit le médecin.

Il est vrai que le médecin est tenu de tout faire pour protéger la santé de son patient. Et cette levée du secret médical est uniquement destinée à protéger la santé de l'athlète, car « nous ne sommes pas là - c'est le professeur Langlois qui parle - pour porter un jugement moral sur le dopage et sur l'éthique médicale ».

Il reste que cet article additionnel ne sera applicable que si l'on modifie au préalable le code de déontologie pour permettre aux médecins de s'exprimer en leur âme et conscience.

Cela étant, le sous-amendement s'impose car, en réalité, la responsabilité du médecin est engagée pleinement.

S'il se trompe dans son diagnostic de suspicion de dopage, je suis persuadé que le sportif demandera des dommages et intérêts comme l'a fait un athlète qui n'avait pas été convoqué pour une compétition sportive et qui a demandé des dommages et intérêts à la fédération française d'athlétisme.

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n^o 65. J'aurais d'ailleurs dû commencer par là, mais les choses sont ainsi simplifiées.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je voudrais d'abord préciser que l'amendement n^o 65, qui a été rédigé à partir des travaux du groupe de travail sur la santé et la médecine du sport, a été approuvé par le Conseil de l'ordre des médecins justement parce que le système tel qu'il est construit respecte le secret médical.

L'alerte ne peut en effet être donnée que de médecin à médecin, puisqu'elle relève de l'assistance à personne en danger.

Pourquoi avons-nous ajouté le second alinéa ? Parce qu'il faut protéger le médecin. Il a lui aussi le droit à l'erreur. Nous voulons éviter qu'un médecin qui a usé de son droit d'alerte, par souci de la santé des sportifs qu'il est amené à examiner, et qui s'entend dire ensuite que l'alerte n'était pas justifiée, ne soit l'objet de poursuites judiciaires.

M. Jean-Paul Bacquet.

Bien sûr !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Tel est le sens de l'amendement. Il marque le début du dispositif que nous avons voulu construire pour permettre aux médecins d'intervenir sans mise en cause du secret médical et sans engager leur responsabilité.

M. le président.

Merci, madame la ministre. Vous avez répondu par avance au sous-amendement présenté par M. le rapporteur, vers qui je me tourne maintenant pour lui demander de donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 65 et de défendre le sous-amendement n^o

91.

M. Alain Néri, rapporteur.

Monsieur le président, la commission a accepté l'amendement présenté par le Gouvernement.

Le premier alinéa ne pose aucun problème. Par contre, un débat s'est instauré - et s'instaure à nouveau, comme l'attestent les interventions de M. Bacquet et de Mme la ministre - sur le second alinéa : « Au titre de l'application du présent article, le médecin n'encourt aucune responsabilité. »

Après en avoir délibéré, la commission affirmait, dans un premier temps, que le médecin serait irresponsable, ce qui était surprenant. S'il faut modifier le code de déontologie, comme on nous le dit maintenant, on va entrer dans un processus infernal.

Je suis tout à fait prêt, quant à moi, à retirer le sousamendement n^o 91 pour que la loi soit plus simple et puisse être rapidement applicable. Je considère en effet que l'essentiel est que le devoir d'alerte puisse être exercé.

On a bien compris qu'un sportif dopé est une personne en danger. Si le médecin n'intervenait pas pour signaler le cas, il serait considéré comme manquant au devoir de porter assistance à personne en danger.

Je vous propose donc de suivre l'avis de la commission qui était d'adopter l'amendement du Gouvernement, et je retire le sous-amendement n^o

91.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 91 est donc retiré.

La parole est à M. Guy Drut, pour répondre à la commission.

M. Guy Drut.

Nous reprenons le sous-amendement n^o 91 à notre compte, monsieur le président.

Comme j'ai l'impression, de temps en temps, qu'on me fait dire tout et n'importe quoi, je voudrais préciser ma position et celle du groupe auquel j'appartiens sur le sujet qui vient d'être évoqué.

La disposition proposée dans l'amendement du Gouvernement a suscité des interrogations, notamment dans le monde médical. On a demandé à mes collègues et à moi-même quelles étaient nos positions. Nous avons répondu, les uns comme les autres, que nous nous prononcerions à partir du moment où nous aurions la certitude que la possibilité offerte par l'amendement avait été acceptée par le Conseil de l'ordre.

M. Jean-Paul Bacquet.

C'est ce que vient de dire

Mme la ministre.

M. Guy Drut.

Après avoir entendu Mme la ministre, nous sommes bien entendu favorables à cette disposition.

D'aucuns diront que cela va sans dire mais je préfère quand même le préciser.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Si M. Guy Drut n'avait pas repris le sous-amendement, je l'aurais fait.

Je suis pour la suppression de la phrase : « Au titre de l'application du présent article, le médecin n'encourt aucune responsabilité. » Si un médecin n'a aucune res-

ponsabilité, qu'est-ce qui prouve qu'il fera correctement son travail par la suite ? Nous avons vu ce qui s'est passé lors du Tour de France. Je suis moi-même diplômé de médecine sportive.

Le sous-amendement doit être maintenu.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 91 repris par M. Guy Drut.

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Non ! Non !

M. le président.

Mes chers collègues, si vous ne voulez pas lever la main lorsque je vous demande de voter, vous prenez vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 65, modifié par le sous-amendement n^o

91. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Si le sous-amendement a été adopté contre votre volonté, n'en faites pas un drame, mes chers collègues. Il y aura une autre lecture.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 67, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Art. 3 quater. - La méconnaissance, par le médecin, de l'obligation prévue à l'article 3 bis , d'aviser la cellule médicale, est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage saisit, à cet effet, le conseil régional de l'ordre des médecins. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements n^os 88 et 90.

Le sous-amendement n^o 88, présenté par MM. Muselier, Estrosi et Drut, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement n^o 67, après les mots : "la méconnaissance", insérer les mots : "délibérée". »

Le sous-amendement n^o 90, présenté par M. Néri, rapporteur, MM. Jacquat et Landrain, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'amendement n^o 67, supprimer les mots : "le conseil régional de". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o

67.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Nous précisons la responsabilité des médecins. L'article additionnel proposé par l'amendement n^o 67 prévoit que, en cas de méconnaissance du dispositif d'alerte par un médecin sur un cas de dopage avéré, le médecin peut se voir soumis à une procédure disciplinaire du Conseil de l'ordre des médecins. C'est ce qu'a affirmé le président du Conseil de l'ordre ce matin encore.

M. le président.

La parole est à M. Renaud Muselier, pour soutenir le sous-amendement n^o

88.

M. Renaud Muselier.

L'article additionnel concerne les poursuites disciplinaires que peut encourir le médecin qui n'a pas observé les dispositions de l'article précédent, le 3 bis . Pour que les choses soient claires, le mot : « délibérée » devrait être ajouté après le mot : « méconnaissance ».

M. le président.

Vous ne pensez pas que c'est un pléonasme ?

M. Alain Calmat.

Absolument !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 67 et le sous-amendement n^o 88, et défendre le sousamendement n^o

90.

M. Alain Néri, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 88 n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis défavorable. Il importe de ne pas affaiblir le dispositif en le vidant de toute sa substance.

L'amendement n^o 67 a été accepté par la commission sous réserve de l'adoptation du sous-amendement n^o 90, que je vais vous présenter. Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Il convient de saisir l'Ordre des médecins et non une instance interne à celui-ci.

M. Edouard Landrain et

M. Denis Jacquat.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Alain Calmat, pour répondre à la commission.

M. Alain Calmat.

Tout à l'heure, nous avons beaucoup insisté sur le fait que le secret médical devait être préservé. Or, dans l'amendement n^o 67, je remarque qu'il est prévu que ce soit le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui n'est pas une instance purement médicale, qui saisisse l'Ordre des médecins.

M. Denis Jacquat.

Il faut que ce soit une cellule médicale !

M. Alain Calmat.

Il faudrait remplacer les mots : « Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage », par les mots : « La cellule médicale du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. »

M. Denis Jacquat.

C'est juste !

M. Alain Calmat.

Tel est l'objet du sous-amendement oral que je présente, monsieur le président.

M. le président.

C'est sans doute une excellente remarque et vous aurez l'occasion de la présenter à nouveau au cours de la navette entre l'Assemblée et le Sénat.

Mais n'utilisons pas le système des sous-amendements oraux, je vous en prie.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Le problème a été abordé ce matin en commission et nous étions d'accord pour écrire : « La cellule médicale ». Il a dû y avoir une erreur de commise, un oubli !

M. le président.

Elle sera corrigée. Ce n'est pas un texte définitif.

La parole est à M. Renaud Muselier, à qui je demande demande d'être très bref.

M. Renaud Muselier.

Je précise que c'est le Conseil de l'ordre des médecins qui a demandé que soit ajouté le mot : « délibéré » après le mot : « méconnaissance » dans un souci de clarification. Je maintiens donc mon sousamendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je pense qu'il faut retenir la proposition de remplacer « conseil de prévention » par « cellule médicale du conseil de prévention ».

M. Denis Jacquat.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le président, je vous signale que nous avons déjà évoqué ce point cet après-midi. Il était bien entendu question de la cellule médicale, seule capable au sein du comité indépendant de prévenir les autorités médicales.

M. Denis Jacquat.

Très juste !

M. le président.

Il est donc proposé de remplacer les mots : « le conseil de prévention » par les mots : « la cellule médicale du conseil de prévention ». L'amendement n^o 67 du Gouvernement est ainsi rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

88. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

90. (Le sous-amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 67 tel qu'il vient d'être rectifié, modifié par le sousamendement n^o

90. (L'amendement, ainsi rectifié et modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet l es dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent.

« Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des produits dopants. »

M. Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 39, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 4 par les mots : "en coordination avec les instances communautaires et internationales" ».

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Nous avons mis l'accent, tout au long de la soirée, sur la nécessité d'une harmonisation européenne et internationale en matière de dopage. Il serait bon de l'inscrire, d'ores et déjà, dans le texte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Avis défavorable. Cette mention est certes souhaitable, mais elle est inutile car elle ne relève pas de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, et M. Jacquat ont présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :

« La liste des produits dopants est la même pour tous les sports. »

Sur cet amendement, MM. Muselier, Estrosi et Drut ont présenté un sous-amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 7 par les mots : "et pour tous les pays." » La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

7.

M. Alain Néri, rapporteur.

L'amendement n^o 7 a été adopté par la commission car la discordance entre les fédérations est un frein à l'efficacité de la lutte contre le dopage.

M. le président.

Pouvez-vous nous donner déjà votre avis sur le sous-amendement n^o 85 ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 85 n'a pas été examiné par la commission. Mais elle a rejeté un amendement similaire au motif qu'on ne peut pas légiférer, vous le comprendrez bien, pour les autres pays.

M. le président.

J'allais dire que c'était un sousamendement internationaliste ! La parole est à M. Guy Drut, pour défendre le sousamendement n^o

85.

M. Guy Drut.

Je suis désolé de contredire le rapporteur.

On touche là le coeur du problème. Comment voulezvous promouvoir une harmonisation si la liste des produits dopants n'est pas la même dans tous les pays ? C'est impossible. Ce qui sera valable en France ne le sera pas forcément en Belgique, en Italie, aux Etats-Unis, au Honduras ou ailleurs. Si vous voulez que la lutte contre le dopage soit reconnue et efficace dans le monde entier, si vous voulez lui apporter un soutien total, il faut que la liste des produits dopants soit la même partout. C'est d'ailleurs l'une des bases de la réglementation du CIO.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

L'amendement n^o 7 me semble inutile parce que, en France, il n'y a qu'une seule liste de produits interdits, arrêtée conjointement par les ministères chargés de la santé et de la jeunesse et des sports, et basée sur celle établie chaque année par le groupe de suivi du Conseil de l'Europe. Elle est valable pour l'ensemble des sports dans notre pays.

Quant au sous-amendement n^o 85, je dirai simplement que nous ne pouvons pas légiférer pour le Honduras ou tout autre pays.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des a ffaires culturelles, familales et sociales.

Je voudrais reprendre le débat avec M. Drut sur ce sujet puisqu'il rebondit après avoir été engagé dans la discussion générale. Nous avons exprimé très clairement notre position : il est de notre responsabilité de légiférer pour la France.

Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué, en plusieurs occasions, qu'elle avait engagé des démarches auprès du CIO et des autres ministres européens chargés des sports pour faire bouger les lignes au niveau européen. Un débat est engagé au niveau du Parlement européen avec l'appui, en particulier, des groupes socialistes qui ont pris une initiative en ce sens. Les choses sont en train de bouger.

Vous comprenez bien, monsieur Drut, que si l'on attend que chacun fasse un pas, on risque de rester au même niveau. Il est de notre responsabilité de légiférer pour notre pays et d'agir ensuite sur le plan international pour faire progresser les choses. C'est cette démarche qu'il nous faut soutenir.

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain, pour répondre au Gouvernement.

M. Edouard Landrain.

M. Guy Drut a raison : nous sommes au coeur du problème. On nous dit qu'il n'y a pas d'hamonisation possible dans l'immédiat, mais qu'elle reste, dans l'esprit, le but à attendre. Qu'en est-il des sportifs des pays étrangers qui viennent sur notre sol et qui ne sont pas soumis aux mêmes règlements que les nôtres ? Ils sont peut-être autorisés à prendre certaines substances interdites chez nous. Quand ils seront contrôlés en France, que fera-t-on ? Il y a là un imbroglio qui mérite au moins d'être dénoncé, si tant est qu'on ne puisse pas le corriger immédiatement.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat, pour répondre à la commission.

M. Denis Jacquat.

J'avais déposé un amendement identique en commission et il avait été repoussé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

Comme M. Edouard Landrain vient de l'expliquer, il faut faire très attention. Nous avons toujours des problèmes avec les sportifs étrangers contrôlés positivement dans notre pays, car ils font valoir qu'ils ne dépendent pas des règlements de la France mais de ceux de leur pays. Il leur suffit alors d'avoir un bon avocat et l'affaire dure.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut. Vous avez un bon avocat, monsieur Drut, parce que, normalement, vous ne devriez plus intervenir ! (Sourires.)

M. Guy Drut.

Je serai très bref, monsieur le président.

Il faut absolument que la liste des produits dopants soit identique dans tous les pays du monde. C'est un problème sur lequel nous avons l'occasion de débattre loin du monde.

M. Bernard Charles.

Cela viendra dans un deuxième temps !

M. Guy Drut.

C'est un problème sur lequel nous aurons l'occasion de débattre lors de la conférence internationale du CIO et également en deuxième lecture lors de l'examen du texte.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Mesdames, messieurs les députés, je ne comprends pas. Si nous pouvions légiférer pour le reste du monde, combien cela serait facile ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe

socialiste.)

La situation est la même pour les médicaments. Les listes de médicaments français, allemands autrichiens sont différentes. C'est à l'Europe de tenter de les harmoniser, mais ce n'est pas possible du jour au lendemain. Et cela vaut pour les voitures, pour les solvants et pour toutes sortes de dangers.

Nous pouvons bien sûr légiférer pour les étrangers qui viennent en France dans la mesure où il est interdit chez nous d'utiliser certains produits autorisés chez eux.

En attendant, nous ne pouvons que donner l'exemple, ce que nous faisons avec le plus de constance possible.

Dans le domaine de la santé, nous sommes confrontés au même problème. Je souhaite comme vous que les médicaments soient harmonisés.

Un médicament qui a reçu une autorisation européenne de l'agence de Londre vient d'être interdit. Il avait été utilisé dans les autres pays avant le nôtre et des incidents y ont été signalés. C'est tous les jours comme ça.

M. le président.

Je pense que tout le monde a compris.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le président,..

M. le président.

Non, mon cher collègue, je considère avoir laissé à chaque camp le temps d'expliquer son point de vue, et de répondre à son contradicteur. Je vais maintenant passer au vote.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

85. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, et M. Patrick Leroy ont présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par les deux alinéas suivants :

« Les programmes de formations destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation de produits dopants.

« Des formations spécifiques dispensées aux enseignants, aux entraîneurs et aux médecins du sport sont mises en place. »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

L'amendement n^o 8 vise à intégrer dans les programmes de formation des cadres professionnels du sport un enseignement spécifique des actions de prévention contre le dopage. Il a également pour objet de renforcer la formation des enseignants, éducateurs et médecins sur ces questions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Landrain et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :

« Les fédérations prennent à leur charge l'ensemble des contrôles effectués sur les sportifs de haut niveau. »

Cet amendement s'explique par son texte même, mais vous pouvez ajouter un mot, monsieur Landrain.

(Sourires.)

M. Edouard Landrain.

Nous proposons tout simplement de demander aux fédérations de prendre en charge l'ensemble des contrôles effectués sur les sportifs de haut niveau.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. Tout sportif participant à des compétitions organisées ou agréées par les fédération^s sportives doit faire état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.

« Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article 11, il informe l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte.

« S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, le praticien informe l'intéressé de la nature de cette prescription et de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. Néri a présenté un amendement, n^o 101, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 5, substituer aux mots : "doit faire", le mot : "fait". »

C'est un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Absolument.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, et M. Patrick Leroy ont présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième et le dernier alinéa de l'article 5, après le mot : "informe", insérer les mots : "par écrit". »

C'est encore une précision rédactionnelle.

M. Alain Néri, rapporteur.

En effet.

M. le président.

Le Gouvernement y est-il favorable ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Oui.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - Les fédérations sportives ayant reçu délégation en application de l'article 17 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de cette loi ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.

« Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article 7.

« Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3^o de l'article L.

122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code. »

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article 6 par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et médical.

« Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article 14. »

M. Leonetti a présenté un amendement, n^o 58, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa de l'article 7 : "Un livret individuel est délivré à tous les sportifs licenciés." » La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.

M. Jean-Antoine Leonetti.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?...

Monsieur Néri, réveillez-vous ! (Sourires.)

M. Denis Jacquat.

Il n'est pas dopé, lui ! (Sourires.)

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission, car il semble peu raisonnable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis conforme à celui de la commission. La loi de 1984 avait prévu un livret pour tous les sportifs licenciés ; cette disposition n'a jamais pu être appliquée. Je préfère une mesure plus réaliste ne retenant que les sportifs inscrits dans les filières de haut niveau.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 7, après les mots : "à l'article 6 ", insérer les mots : ", ou à son représentant légal,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement prévoit que le livret individuel sera délivré, quand il s'agit d'un mineur, à son représentant légal.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Leonetti a présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 7, substituer aux mots : "à caractère sportif et médical", les mots : "médicales en rapport avec les activités sportives". »

La parole est M. Jean-Antoine Leonetti.

M. Jean-Antoine Leonetti.

L'expression « à caractère sportif et médical » laisse entendre que le livret médical pourrait être consulté par des compétiteurs et des entraîneurs. Or ce n'est pas un livret à caractère sportif et médical, mais un livret à caractère médical concernant le sportif. Sinon, n'importe quel sportif pourrait y avoir accès et le secret médical serait violé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à l'avis de la commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 8

M. le président.

Je donne lecture des intitulés du titre II :

«

TITRE II

« DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE

CONTRE LE DOPAGE

« Section 1

« Du conseil de prévention et de lutte contre le dopage M. Leonetti a présenté un amendement, n^o 87, ainsi libellé :

« Avant l'article 8, rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 :

« Du conseil de prévention et protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage. »

La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.

M. Jean-Antoine Leonetti.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri.

rappporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'émets un avis défavorable.

Je pense qu'il faut garder le titre tel que prévu dans le projet de loi.

M. le président.

Voilà une réponse argumentée ! (Sourires.) Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage est une autorité administrative indépendante qui comprend neuf membres nommés par décret :

« 1^o Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :

« un conseiller d'Etat, président, désigné par le viceprésident du Conseil d'Etat,

« un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette Cour,

« un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite Cour ;

« 2^o Trois personnalités qualifiées dans les domaines médical et scientifique :

« deux médecins désignés respectivement par le président de l'académie de médecine et par le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,

« une personnalité scientifique désignée par le président de l'académie des sciences ;

« 3^o Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :

« un sportif de haut niveau désigné par le président du comité national olympique et sportif français,

« un membre du conseil d'administration du comité national olypique et sportif français désigné par son président,

« un médecin du sport désigné par le président de l'académie de médecine.

« Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Tout membre dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres est déclaré démissionnaire d'office.

« Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.

« Le premier conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois membres nommés pour six ans ; chacune des catégories définies aux 1^o , 2^o et 3^o comportant un membre de chaque série.

Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.

« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement intérieur.

« Les membres et les agents du conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 68, ainsi rédigé :

« Substituer au premier alinéa de l'article 8 les deux alinéas suivants :

« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, assure une fonction de protection de la santé des sportifs, d'information des praticiens et des sportifs et de régulation des actions relatives à la lutte contre le dopage.

« Il comprend neuf membres nommés par décret. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement vise à préciser l'élargissement des missions du Conseil de prévention en introduction de l'article 8.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 69, ainsi rédigé :

« Substituer aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article 8, les alinéas suivants :

« 2^o - Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :

« par le président de l'Académie nationale de pharmacie,

« par le président de l'Académie des sciences,

« par le président de l'Académie nationale de médecine ; » La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement vise à compléter la composition du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en y ajoutant trois personnalités désignées respectivement par le président de l'Académie nationale de pharmacie...

M. le président.

Et par le président de l'Académie des sciences et par celui de l'Académie nationale de médecine ! Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 70, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le douzième alinéa de l'article 8 :

« Une personnalité désignée par le président du C omité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement fait suite au précédent. La nomination d'une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique traduit la prise en compte de cette dimension dans le domaine du sport.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Après le treizième alinéa de l'article 8, insérer l'alinéa suivant :

« Ils prêtent serment dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement prévoit que les membres du Conseil de prévention prêteront serment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Les membres des autorités administratives indépendantes ne sont pas assermentés, contrairement aux agents qui effectuent les contrôles. En conséquence, il ne me paraît pas opportun que les membres du Conseil soient soumis à l'obligation de prêter serment, d'autant que le dernier alinéa de l'article 8 précise qu'ils sont tenus au secret professionnel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président.

Art. 9. - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 17.

« Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage.

« Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 4 ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires visées à l'article 17.

« Il dispose des pouvoirs de sanctions définis à l'article 18.

« Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif au dopage.

« Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les administrations compétentes ainsi que par les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques et sportives, toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.

« Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »

MM. Muselier, Estrosi et Drut ont présenté un amendement, n^o 81, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 9 :

« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage organise et gère, en collaboration avec le ministère de la jeunesse et des sports et le Comité national olympique et sportif français, les contrôles antidopages. »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

La lutte contre le dopage repose sur trois points essentiels : la prévention, le contrôle et la sanction.

La prévention doit rester, à mon sens, du domaine essentiel du ministère de tutelle du mouvement sportif et des fédérations - c'est inscrit dans leurs statuts - qui jouent un rôle éducatif auprès de leurs licenciés.

Pour ce qui est du contrôle, c'est au conseil de prévention, dont on devra garantir la totale indépendance, que devrait revenir la gestion et l'organisation, en collaboration avec le ministère et les fédérations ; cela présenterait en effet une sécurité supplémentaire en termes d'indépendance. Mme la ministre a souhaité tout à l'heure, et à juste titre, que la loi votée par le Parlement français puisse servir d'exemple et d'aiguillon. De la même façon, il nous est possible de nous inspirer de ce qui se fait ailleurs, particulièrement en Australie.

Je vous livre cet extrait de la contribution du comité olympique australien à la conférence mondiale sur le dopage, à laquelle nous assisterons début février : « L'Australie a eu la chance d'être dotée, dès 1991, d'une autorité indépendante de dépistage du dopage : l'agence anti-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

dopage australienne, l'ASDA. Elle fut créée suite aux résultats d'une enquête sénatoriale sur le dopage dans le milieu sportif, et financée par le gouvernement du Commonwealth. De par ses statuts, l'ASDA a le droit de procéder à des tests auprès des athlètes de haut niveau et des espoirs australiens, des athlètes qui participent à une compétition sportive, des athlètes qui participent à une compétition internationale sur le territoire australien et des athlètes étrangers internationaux et espoirs étant en Australie, si une institution sportive étrangère concernée - fédération nationale, fédération internationale ou comité national olympique - a demandé à l'ASDA de pratiquer un test. »

J'ai conscience de la difficulté d'examiner une telle disposition dans le cadre d'un amendement en séance ; je suggère en tout cas au Gouvernement de se rapprocher de ses homologues australiens pour mieux étudier les pouvoirs du nouveau conseil, en garantir l'indépendance et le rendre encore plus efficace.

M. le président.

Vous avez conscience, monsieur Drut, que même si nous allons vite, nous n'aurons pas le temps d'aller jusqu'en Australie ce soir. (Sourires.)

M. Guy Drut.

Et encore moins d'en revenir !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 81 ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Cependant, j'émettrai un avis défavorable, car le conseil de prévention ne gère pas les contrôles : il les fait pratiquer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis défavorable. Je vous promets, monsieur Drut, que je me rapprocherai de mon collègue australien ; j'ai du reste déjà eu l'occasion de le rencontrer.

En attendant, il ne faut pas mélanger les missions du conseil de prévention. Seul le ministère doit garder la possibilité de diligenter les contrôles.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

81. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, et M. Patrick Leroy ont présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 9 par la phrase suivante :

« Il est destinataire des procès-verbaux d'analyses. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur, Cet amendement a pour but d'étendre les moyens d'information du conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 71 rectifié, ainsi rédigé :

« Substituer au deuxième alinéa de l'article 9 les alinéas suivants :

« Il dispose :

« d'une cellule médicale dans les conditions prévues à l'article 3 ter ;

« d'une cellule scientifique de coordination de la^r echerche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et de dopage. »

Sur cet amendement, M. Néri, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« Substituer au deuxième alinéa de l'amendement n^o 71 rectifié les alinéas suivants :

« d'une cellule médicale composée de médecins habilités par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé. Cette cellule recueille tous renseignements propres à établir l'existence du dopage.

« Si nécessaire, elle peut demander un nouvel examen clinique ou un examen biologique.

« Elle peut prescrire une interruption temporaire de l'activité sportive pour raison médicale. Cette décision est transmise à la fédération qui veille à son exécution.

« Les informations recueillies par cette cellule médicale ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi.

« Leur divulgation est interdite, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o 71 rectifié.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement vise à créer une cellule médicale à la disposition du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, dont traite par ailleurs l'amendement n^o 66, réservé.

M. le président.

Certes, madame la ministre, le sujet est lié, mais nous n'en sommes pas encore tout à fait à l'examen de l'amendement n^o

66. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 71 rectifié et présenter le sous-amendement n^o

92. M. Alain Néri, rapporteur. La commission a donné un avis favorable sur l'amendement n^o 71 rectifié. Son sousamendement n^o 92 correspond effectivement à l'amendement n^o 66 du Gouvernement, dont la réserve avait été demandée, exception faite des modalités de transmission de la décision d'interruption temporaire de l'activité sportive pour raison médicale. Nous proposons en effet de la transmettre au médecin de la fédération, qui veillera à son exécution.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

92. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 71 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o

92. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Muselier, Estrosi et Drut ont présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa de l'article 9. »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Je reprends, beaucoup plus rapidement, mon exposé sur les trois pôles : prévention, contrôle, sanction. Cette fois-ci, je propose de supprimer l'alinéa

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

qui confie un pouvoir de sanction au conseil de prévention. Mme la ministre a dit qu'il ne fallait pas mélanger les fonctions ; de la même façon, j'estime que le pouvoir de sanction doit rester du domaine exclusif de la fédération et de la tutelle. Si une fédération ne fait pas assez rapidement son boulot, il revient au ministre de suppléer à cette carence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Alain Néri, rapporteur. Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable. Nous parlons des pouvoirs de sanction définis à l'article 18, c'est-à-dire des pouvoirs du conseil départemental, et notamment celui d'appel définitif au cas où les fédérations n'auraient pas suivi les procédures normales.

Mais je suis bien d'accord sur le fait que les sanctions sportives, au niveau de la première commission et de la commission d'appel, restent du ressort des fédérations.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour répondre au Gouvernement.

M. Christian Estrosi.

Je regrette, madame la ministre, que vous n'acceptiez pas cet amendement qui vise à considérer les fédérations comme des instances qui, tout en gardant un lien direct avec le ministère du fait de l'agrément, se voient déléguer tous les pouvoirs en matière d'appréciation des situations au cas par cas. Votre attitude revient à remettre profondément en cause l'indépendance des fédérations, ainsi que je l'ai dénoncé tout à l'heure. C'est une volonté d'étatisation de l'organisation du sport en France. (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Henri Nayrou.

Et pourquoi pas de nationalisation ?

M. le président.

Mes chers collègues, vous avez été calmes jusqu'à présent. Restez-le !

M. Christian Estrosi.

C'est parfaitement révélateur de votre état d'esprit. Autant nous sommes d'accord sur la philosophie globale de ce texte, autant nous avons le sentiment que vous cherchez délibérement, par le biais de ce dispositif, à mettre en place une superfédération qui contrôlerait les autres fédérations délégataires.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Allons, allons !

Mme Martine David.

Estrosi, le retour !

M. Christian Estrosi.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa. Madame la ministre, si vous étiez sincèrement disposée à reconnaître l'indépendance, la qualité et le rôle fondamental que doivent jouer les fédérations dans l'organisation sportive dans notre pays, vous devriez être favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, et M. Patrick Leroy ont présenté un amendement, n^o 13, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'article 9 :

« Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux articles 13 et 17 dans le délai qu'il prévoit. »

Monsieur Néri, pourriez-vous présenter en même temps l'amendement n^o 15 ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Oui, monsieur le président, ainsi que le sous-amendement n^o

76.

M. le président.

L'amendement n^o 15, présenté par M. Alain Néri, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa de l'article 9, insérer l'alinéa suivant :

« Il peut en outre, en cas de méconnaissance de ses prescriptions par les fédérations agréées, leur infliger une amende de 100 000 F et demander au ministre chargé des sports de suspendre provisoirement ou définitivement leur agrément.

Sur cet amendement, M. le Garrec a présenté un sousamendement, n^o 76, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 15, après le mot « infliger », insérer les mots : « , après mise en demeure, ».

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

L'amendement n^o 13 vise à renforcer les pouvoirs du comité de prévention et de lutte contre le dopage. M. Leroy avait déposé un amendement presque identique qu'il a bien voulu retirer pour s'associer à celui de la commission.

Cette mesure s'impose en premier lieu si l'on constate l'inefficacité de la loi de 1989, encore récemment dénoncée dans un rapport du professeur Jean-Paul Escande.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, si on laisse le conseil sans pouvoir vis-à-vis des fédérations, il ne se passera rien et les pratiques de dopage se perpétueront dans le silence des pouvoirs publics et des fédérations.

Il convient donc de donner au conseil des moyens réellement efficaces et notamment un pouvoir d'injonction soit pour que la fédération provoque les contrôles, soit pour qu'elle sanctionne les cas positifs dans les meilleurs délais. Ce pouvoir d'injonction est parfaitement compatible avec le statut d'autorité administrative indépendante conféré au conseil. Nombre de ces autorités disposent d'un tel pouvoir.

L'amendement n^o 15 vient renforcer ce pouvoir d'injonction en l'assortissant d'un dispositif de sanctions.

Toutefois, le sous-amendement n^o 76 vient conforter les droits de la défense en introduisant le principe d'une mise en demeure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^o 13 et 15 et sur le sous-amendement n^o 76 ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis défavorable sur l'amendement n^o 13. Je rappelle que les contrôles sont diligentés par le ministère ; ils peuvent être demandés par les fédérations. Il me semble difficile que le Conseil de prévention dispose d'un quelconque pouvoir d'injonction à l'égard d'agents publics dépendant du ministère.

Sur l'amendement n^o 15 également, j'émets un avis défavorable. Le conseil de prévention, qui joue un rôle de conseil, puis un rôle d'appel auprès des fédérations, ne peut de surcroît avoir un rôle de condamnation. Ce serait mélanger les genres. Avis défavorable enfin sur le sousamendement n^o

76.

M. Christian Estrosi.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

76. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 15 modifié par le sous-amendé n^o

76. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mes chers collègues, j'ai le sentiment que plus personne ne m'écoute ! La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Ce n'est pas que personne ne vous écoute, monsieur le président ; mais, objectivement, vous êtes bien trop rapide... J'avoue franchement non pas y perdre mon latin, mais bien m'être quelque peu mélangé les pinceaux, et je ne crois pas être le seul... Il est regrettable qu'on ne puisse revenir sur un vote, car le dernier est manifestement le fruit d'un malentendu.

M. le président.

Monsieur Drut, vous venez de me rendre le plus bel hommage qui soit : être plus rapide que vous, c'est difficile !

M. Guy Drut.

Ce n'est plus ce que cela a été, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Compléter le cinquième alinéa de l'article 9 par les mots : "ou au sport". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Sport et dopage sont des domaines trop liés pour que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne soit pas consulté également sur les projets de loi relatifs au sport. Il ne suffit pas de prévoir que le Conseil donnera son avis sur les textes liés au dopage, il faut défendre cette possibilité d'avis à tous les textes relatifs au sport. Qu'il s'agisse de fixer des calendriers de compétition, de prévoir la délivrance de certains diplômes ou encore d'organiser les fédérations, tous ont fatalement une incidence, au moins indirecte, sur le dopage. Il va de soi que, dans la plupart des cas, le Conseil répondra qu'il n'y a pas lieu de le consulter ; mais au moins aura-t-il un pouvoir de suivi de l'ensemble de la législation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le rapporteur, je comprends bien votre souci. Je précise toutefois que les lois, règlements et arrêtés relatifs au sport sont soumis à l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives. Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage doit-il être envahi par une foule d'arrêtés et de décrets ayant trait à des domaines étrangers au sien ? Cela me paraît difficile. L'idée de le consulter sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage vous conviendrait-elle ? Sinon, j'en appelle à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président.

L'Assemblée souhaiterait-elle que je me repose ? (Sourires.) Je l'en remercie.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le jeudi 19 novembre 1998, à zéro heure, est reprise à zéro heure quinze.)

M. le président.

La séance est reprise.

Madame la ministre, j'ai cru comprendre que vous souhaitiez une seconde délibération sur l'amendement n^o 13 et sur l'amendement n^o 15. Conformément au règlement, elle aura lieu à la fin de l'examen des articles.

Nous revenons donc à l'amendement n^o 14, présenté par M. le rapporteur.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je propose de le remplacer par un autre amendement pour faire en sorte que le conseil de prévention et de lutte contre le dopage soit consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Je crois que le rapporteur y serait favorable.

M. Alain Néri, rapporteur.

Tout à fait.

M. le président.

Cet amendement, qui porte le n^o 105, est ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 9, substituer aux mots : "au dopage", les mots : "à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage". »

Je suppose, monsieur le président de la commission, que vous retirez l'amendement n^o 14 ? M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 14 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Tourret, Charles, Crépeau, Defontaine, Franzoni, Honde, Rebillard, Rigal et Huwart ont présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant :

« Il peut être consulté par les fédérations sportives sur les questions scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées. »

La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

Il s'agit de permettre un travail en amont des instances sportives qui nous apparaît du meilleur aloi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3 (Amendement précédemment réservé)

M. le président.

Nous en revenons à l'amendement n^o 66 précédemment réservé.

Cet amendement, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Art. 3 ter La cellule médicale mentionnée à l'article 3 bis est composée de médecins habilités par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

« Cette cellule recueille et rassemble tous renseignements propres à établir la nature du dopage faisant l'objet de la déclaration mentionnée à l'article précédent.

« Si nécessaire, elle peut demander un nouvel examen clinique ou un examen biologique.

« La cellule médicale peut prescrire une interruption temporaire de l'activité sportive pour raison médicale. Cette décision est transmise au médecin fédéral qui veille à son exécution.

« Les informations recueillies par cette cellule médicale ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi.

« Leur divulgation est interdite, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

Compte tenu du vote intervenu sur le sous-amendement n^o 92 à l'article 9, cet amendement n'a plus d'objet.

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - Les crédits nécessaires au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage pour l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget g énéral de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

« Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes du conseil au contrôle de la Cour des comptes.

« Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.

« Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiés. »

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président.

Je donne lecture de l'article 11.

« Section 2

« Des agissements interdits

« Art. 11. - Il est interdit à toute personne, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :

« d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ; de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

« Les substances et procédés visés au présent article sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé. »

MM. Muselier, Estrosi et Drut ont présenté un amendement, n^o 82, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 11 par les mots : "ou de nature à nuire à la santé". »

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Comme le projet de loi a un titre évocateur en parlant de la protection de la santé, on pourrait ajouter ces mots. Bien entendu, cela va sans dire, comme d'habitude, mais mieux vaut le préciser.

M. Denis Jacquat et M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je propose son rejet.

M. Denis Jacquat et M. Christian Estrosi.

Oh !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M me la ministre de la jeunesse et des sports.

Conforme à celui de la commission.

M. Christian Estrosi.

Pourquoi ? Sans explication !

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

Nous avons eu tout à l'heure une discussion à propos de la liste des produits sur le plan international. Là, c'est un peu la même chose. Le CIO, même s'il n'a manifestement pas vraiment bonne presse dans certaines sphères de cet hémicycle,...

M. Alain Calmat.

Ses dirigeants actuels !

M. Guy Drut.

... souhaite une définition universelle du dopage. J'ai participé dernièrement à des réunions de travail à Lausanne et ailleurs. Je crois qu'en ajoutant ces mots « ou de nature à nuire à la santé », nous nous rapprocherions de ce que pourrait être une définition universelle, et l'exemple français aurait de fortes chances d'être suivi.

Nous essayons les uns et les autres d'aller dans le bon sens, mais, systématiquement, quand c'est un amendement de l'opposition, même quand le rapporteur n'écoute pas, il est contre.

M. Alain Calmat.

Mais non !

M. Guy Drut.

Si !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

La distinction n'est pas suffisamment importante pour que l'on modifie l'article, provoquant ainsi une navette à son sujet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

82. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. Il est interdit à toute personne de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs particip ant aux compétitions et manifestations visées à l'article 11, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.

« Il est interdit à toute personne de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par les dispositions de la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

M. le président.

Je donne lecture de l'article 13.

Section 3 Du contrôle

« Art. 13. Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par le ministre chargé des sports ou demandés par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles 11 et 12 les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Ces agents et médecins agréés sont tenus au secret p rofessionnel, dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

« Les agents et médecins agréés en application de l'article 4 de la loi n^o 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives peuvent accomplir les missions définies au premier alinéa pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

MM. Leroy, Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Outin, Feurtet et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 13 par la phrase suivante :

« La confidentialité du résultat du contrôle doit être tenue tant que la preuve de la positivité des contrôles n'est pas établie de façon irréfutable. »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Cet amendement vise à protéger la présomption d'innocence. Pour préserver ce droit fondamental et pour éviter qu'une affaire de dopage ne soit publiquement divulguée en l'absence de preuves formelles, l'obligation du secret professionnel doit être réaffirmée. La confidentialité du résultat du contrôle du dopage donc être assurée tant que la preuve de la positivité dudit contrôle n'est pas établie de manière irréfut able. Nous sommes très attachés, n'en déplaise à M. Muselier, et nous l'avons toujours été, à ce que, dans le cadre d'une loi visant à combattre le dopage, les droits de la défense soient respectés. Les députés communistes ont toujours combattu fermement le dopage, ce dans le strict respect des droits de l'homme et de l'équité. J'invite M. Muselier à relire tous nos écrits et nos déclarations à ce sujet.

M. Christian Estrosi.

Il n'est pas là !

Mme Martine David.

Il devrait !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Après un large débat en commission, cet amendement a été retiré par son auteur en raison de la difficulté de sa mise en oeuvre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

L'intention est louable, mais l'amendement a le tort de limiter la confidentialité au moment où la positivité des contrôles est établie, alors que, pour moi, elle doit aller plus loin.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Bien sûr.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - I. - Les médecins agréées en application de l'article 13 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à décel er la présence dans l'organisme de substances interdites.

« Ils peuvent remettre à tout sportif licencié une convocation aux fins de prélèvements ou examens.

« Ils peuvent être assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.

« Les contrôles prévus par le présent article donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération compétente et a u conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un double en est laissé aux parties intéressées.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.

« II. - Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles 17 et 18, toute personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article 11 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus au I » MM. Tourret, Charles, Crépeau, Defontaine, Franzoni, Honde, Rebillard, Rigal et Huwart ont présenté un amendement, n^o 52, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 14, après le mot : "utilisation", insérer le mot : "volontaire". »

La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 52 est retiré.

MM. Tourret, Charles, Crépeau, Defontaine, Franzoni, Honde, Rebillard, Rigal et Huwart ont présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du I de l'article 14 par les mots : "ayant eu pour effet de modifier l'aptitude physique de la personne concernée". »

La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 53 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 43 corrigé, 54 rectifié et 72 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 43 corrigé, présenté par MM. Leroy, Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Outin, Feurtet et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du I de l'article 14, par les dispositions suivantes :

« qui peuvent constester le bien-fondé des procèsverbaux en apportant la preuve contraire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

« Les résultats des examens médicaux cliniques et biologiques peuvent faire l'objet d'une contre-expertise par un laboratoire agréé autre que celui ayant procédé à l'expertise. »

L'amendement n^o 54 rectifié, présenté par MM. Tourret, Charasse, Charles, Crépeau, Defontaine, Franzoni, Honde, Huwart, Pontier, Rebillard et Rigal, est ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du I de l'article 14, insérer l'alinéa suivant :

« Les deux prélèvements, issus d'un même c ontrôle, sont examinés par deux laboratoires agréés. »

L'amendement n^o 72 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du I de l'article 14, insérer les alinéas suivants :

« Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par le ou les laboratoires agréés par le C omité international olympique et le ministre chargé des sports.

« Le ou les laboratoires agréés effectuent des travaux de recherche dans le domaine de la lutte contre le dopage en liaison avec la cellule scientifique visée à l'article 9.

« Ils disposent à cet effet d'un conseil scientifique d'orientation.

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements n^os 93 rectifié, 94 et 95.

L e sous-amendement n^o 93 rectifié, présenté par

M. Néri, rapporteur, MM. Jacquat, Couanau et Landrain, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 72 rectifié, supprimer les mots : « le ou ».

Les sous-amendements n^os 94 et 95 sont présentés par

M. Néri, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 94 est ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement n^o 72 rectifié. »

Le sous-amendement n^o 95 est ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n^o 72 rectifié. »

La parole est à M. Patrick Leroy, pour soutenir l'amendement n^o 43 corrigé.

M. Patrick Leroy.

Ce amendement tend à assurer le respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence. En effet, les droits légaux du sportif doivent être respectés, à savoir être entendu et pouvoir présenter des preuves. C'est le principe fondamental du caractère contradictoire de la procédure ; l'application stricte des principes légaux est indissociable de tout Etat de droit.

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret pour défendre l'amendement n^o 54 rectifié.

M. Alain Tourret.

Cet amendement a fait l'objet effectivement d'une rectification, à la suite de son examen par la commission ce matin. Nous pensons qu'il est indispensable que les deux prélèvements issus d'un même contrôle soient examinés par deux laboratoires agréés, cela pour la protection des preuves qui auront des conséquences extrêment importantes sur la carrière du sportif.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n^o 72 rectifié.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

L'amend ement n^o 72 rectifié devrait satisfaire les amendements n^os 43 corrigé et 54 rectifié. Il prévoit une contreexpertise en permettant que les analyses soient effectuées dans plusieurs laboratoires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements et amendements en discussion.

M. Alain Néri, rapporteur.

Le sous-amendement n^o 93 a été adopté par la commission qui considère qu'il faut plusieurs laboratoires agréés. Comme le rappelle M. Tourret, c'est une garantie.

L e sous-amendement n^o 94 a été adopté par la commission. Il va de soi que les laboratoires peuvent faire de la recherche. Cette mention est donc inutile.

Le sous-amendement n^o 95 a aussi été adopté par la commission, le dispositif relevant au mieux du statut du laboratoire, mais sûrement pas du domaine de la loi.

La commission a rejeté l'amendement n^o 43 corrigé et accepté l'amendement n^o 54 rectifié.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement suivra la commission.

Quant aux amendements n^o 43 corrigé et n^o 54 rectifié, je reste persuadée que l'amendement n^o 72 rectifié répond à leurs demandes. Aussi, je demande à leurs auteurs de les retirer.

M. le président.

La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut.

On n'a pas le droit d'ignorer le droit sportif. Même si le sport ne peut pas sortir du cadre légal de la société, il y a dans le monde sportif des règles.

En ce qui concerne l'agrément des laboratoires, celui-ci est donné par le Comité international olympique. Il n'y en a plus dans le monde que vingt-six car le laboratoire italien a été suspendu.

En France, un seul est agréé. Il n'est donc pas interdit de faire effectuer la contre-expertise dans un autre laboratoire agréé, mais celui-ci sera situé à l'étranger, ce qui, bien entendu, n'enlève rien à la validité de ses travaux.

Mais une contre-expertise d'un laboratoire agréé par le Gouvernement français, mais non par le Comité international olympique, n'aura aucune valeur pour les fédérations internationales et le Comité international olympique.

Il y a donc là, à mon avis, une méconnaissance des règlements internationaux qu'il faudra bien un jour ou l'autre harmoniser. Mais là aussi, c'est un des sujets que l'on pourra examiner au mois de février à Lausanne.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

J'ai appelé l'attention de nos collègues en commission sur ce point. Il ne faut pas se faire trop d'illusions : la France n'aura pas plusieurs laboratoires « agréés ». Donc, le contrôle se fera à l'étranger, ce qui sera coûteux et techniquement difficile.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Sous réserve que l'amendement n^o 72 rectifié du Gouvernement soit adopté, je demanderai à M. Tourret de bien vouloir retirer son amendement n^o 54 rectifié qui est redondant.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 43 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 54 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 93 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

94. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

95. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 72 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement rectifié, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 84 et 55 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 84, présenté par M. Muselier, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 14 par le paragraphe suivant :

« III.

Toute personne soumise aux prélèvements et examens prévus au I peut, le jour même, demander à bénéficier des tests capillaires et sanguins. »

L'amendement n^o 55 rectifié, présenté par MM. Tourret, Charasse, Charles, Crépeau, Defontaine, Franzoni, Honde, Huwart, Pontier, Rebillard et Rigal, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 14 par le paragraphe suivant :

« III.

Toute personne soumise aux prélèvements et examens prévus au I peut, le jour même, demander à ses frais à ce qu'il soit procédé à d'autres prél èvements complémentaires afin de déceler les mêmes substances ou procédés. »

La parole est à M. Guy Drut pour soutenir l'amendement n^o

84.

M. Guy Drut.

Il est défendu !

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret pour défendre l'amendement n^o 55 rectifié.

M. Alain Tourret.

Cet amendement tend à permettre au sportif de faire procéder, à ses frais, à des prélèvement^s complémentaires, afin de disposer d'une plus grande panoplie dans le contrôle de la preuve.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Alain Néri rapporteur.

L'amendement n^o 84 n'a pas été examiné par la commission, mais il est incompatible avec l'amendement n^o 55 rectifié que la commission a accepté après un débat qui a étendu la possibilité d'examens complémentaires en ne se limitant pas au contrôle capillaire et sanguin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Sur l'amendement n^o 84 : avis conforme à celui de la commission.

Sur l'amendement n^o 55 rectifié, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

84. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 55 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. Les agents et médecins mentionnés à l'article 13 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.

« Ils ne peuvent accéder à ces lieux, locaux, enceintes, i nstallations ou établissements qu'entre 6 heures et 21 heures, ou, à tout moment, dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.

« Ces agents et médecins peuvent demander la communication de toute pièce ou document utile, en prendre copie, entendre les personnes et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

« Les informations nominatives à caractère médical ne sont recueillies que par les médecins mentionnés à l'article 13.

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions et peut s'y opposer. Il est avisé dès la découverte d'une ou plusieurs infractions. »

M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 16, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 15 :

« Pour la recherche des infractions mentionnées aux articles 11 et 12, les fonctionnaires et médecins mentionnés à l'article 13 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

C'est un amendement très important.

Cet amendement tend à préciser que le droit de visite des médecins et agents habilités n'est destiné qu'à rechercher les infractions au dopage et, d'autre part, afin d'éviter des procédures contentieuses comme celles qui ont eu lieu par exemple s'agissant des visites domiciliaires en matière fiscale, que le droit de visite s'étend aux annexes du bâtiment principal, par exemple un vestiaire ou un court de tennis qui jouxterait un stade.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Les articles 11 et 12 auxquels il est fait allusion au début de l'amendement n^o 16 concernent les agissements interdits et non les infractions. Aussi, je propose un sousamendement à l'amendement n^o 16 qui se lirait ainsi :

« Remplacer les termes : "Pour la recherche des infractions mentionnées aux articles 11 et 12, les fonctionnaires et médecins mentionnés à l'article 13 ont accès...", par les termes : "Dans l'exercice de leurs missions prévues par l'article 13, les fonctionnaires et médecins ont accès...". »

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement oral du Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 17, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 15 :

« A cette occasion, les médecins peuvent procéder aux examens et aux prélèvements mentionnés à l'article 14. Ces médecins ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article 13 peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Le droit de visite serait totalement dénué d'intérêt s'il n'était accompagné de la poss ibilité pour les médecins de pratiquer des contrôles inopinés. En outre, cet amendement prévoit la possibilité de recueillir les observations des intéressés et non de les^e ntendre, terme dont la signification juridique est ambiguë. Les médecins qui bénéficient du droit d'accès sous le contrôle du procureur de la République doivent naturellement pouvoir pratiquer les contrôles. Il convient de l'expliciter dans le texte.

En revanche, l'audition des personnes n'aurait aucune valeur si elle ne donnait pas lieu à un procès-verbal. Il convient alors d'en préciser la rédaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 18, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 15.

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et des lieux où elles se déroulent et peut s'y opposer. A tout moment, il peut en décider la suspension ou l'arrêt.

Il est avisé de la découverte d'une infraction. Il peut se rendre sur les lieux. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement, qui concerne les pouvoirs du procureur de la République, vise à préciser que celui-ci est préalablement informé de l'opération et des lieux où elle se déroule et qu'il peut s'y opposer. En outre, il peut en décider la suspension ou l'arrêt. Il est tenu informé du déroulement de l'opération et, s'il le souhaite, il peut se rendre sur les lieux.

Ce dispositif est inspiré de ce qui existe, par exemple à l'article 40 du code des postes et télécommunications, s'agissant des visites non domiciliaires. Les pouvoirs du procureur de la République sont donc réaffirmés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« Comptéter l'article 15 par l'alinéa suivant :

« Aux mêmes fins, et dans les mêmes conditions, les véhicules utilisés par des personnes ou des équipes participant à une compétition, une manifestation ou un entraînement visés au premier alinéa peuvent être visités. »

Sur cet amendement, M. Nayrou a présenté un sousamendement, n^o 77, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 19 par les mots : ", lorsqu'ils ne servent pas de domicile ou, si tel est le cas, sur autorisation expresse du procureur de la République". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

19.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement est certainement l'un des plus importants. Il s'agit d'étendre le contrôle du dopage à la visite des véhicules des sportifs et des soigneurs.

Il faut savoir ce que l'on veut, et si l'on veut se doter des moyens d'avoir des contrôles efficaces. Cet amendement vise à étendre le droit de visite des agents et médecins assermentés aux véhicules des sportifs et des équipes.

Il convient de faire trois remarques.

Premièrement, il est indispensable de pouvoir fouiller les véhicules, faute de quoi, les manipulations de dopage se feront dans les véhicules et les produits ne quitteront pas les voitures. L'affaire du Tour de France a été provoquée, ne l'oublions pas, par un contrôle douanier.

Deuxièmement, il convient de respecter strictement les libertés individuelles et notamment la liberté d'aller et venir. Dans deux décisions, de janvier 1977 et janvier 1995, le Conseil constitutionnel a censuré les fouilles de véhicules à l'occasion d'opérations de police administrative.

Mais, dans les deux cas, c'est parce que le rôle du procureur de la République n'était pas défini avec suffisamment de précision. Tel n'est pas le cas ici. En particulier, la décision de 1995 exige une autorisation préalable de l'autorité judiciaire. Dans une décision du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il pouvait s'agir du parquet comme du siège. J'ajoute que l'autorisation du procureur de la République portera spécifiquement sur les véhicules, même si elle est tacite. Il sera informé du déroulement de l'opération, des véhicules concernés - ceux du public étant exclus - et des infractions.

Troisièmement, enfin, il peut y avoir un problème résiduel. Je vise là des cas très rares dans lesquels le véhicule sert également de domicile aux sportifs. Il s'agit des m obil-homes, des caravanes ou des camping-cars.

L'amendement initial les excluait, mais la commission y a vu une maille trop grosse dans le filet et a fait sauter cette exclusion.

Je rappelle que les véhicules du public ne sont pas concernés et que, en toute hypothèse, le procureur de la République offre toutes garanties.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou, pour présenter le sous-amendement n^o

77.

M. Henri Nayrou.

Ce sous-amendement à l'amendement n^o 19, qualifié d'important par le rapporteur, vise la fouille par les médecins ou agents assermentés des véhicules des sportifs et des équipes, mais pas de ceux du public. Si l'on peut faire entrer dans le cadre juridique commun la fouille des véhicules, dès lors que le procureur de la République a été informé et qu'il peut l'empêcher, reste la question du véhicule servant de domicile, c'est-à-dire en clair le camping-car ou la caravane.

Il semble, dans un domaine sensible qui concerne les libertés publiques, qu'il faut prévoir une autorisation expresse du procureur de la République, ce qui respectera le souhait de la commission d'étendre les perquisitions à ce type de véhicule, tout en respectant l'inviolabilité du d omicile que le Conseil constitutionnel a garantie depuis 1983, même en matière de terrorisme.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 77 et l'amendement n^o 19 ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement comme sur le sous-amendement. Il faut préciser, d'une part, le rôle des agents du ministère de la jeunesse et des sports et, d'autre part, celui des médecins-contrôleurs. Je ne souhaite pas que les agents de la jeunesse et des sports et les médecins-contrôleurs soient investis de ces missions, même si celles-ci sont effectuées dans un cadre légal et dans le respect des règles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 77 ?

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

77. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 19, modifié par le sous-amendement n^o

77. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. Dans l'ensemble des lieux visés à l'article 15, les agents et médecins mentionnés à l'article 13 ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions à la présente loi que sur ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel le contrôle est effectué ou du magistrat délégué par lui, saisi sur requête.

« Ce magistrat s'assure que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.

« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, au responsable des lieux ou locaux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

« La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

« Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.

« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise à l'intéressé.

« Ces mêmes agents et médecins constatent les infractions aux dispositions de l'article 19 par des procèsverbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procèsverbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. »

M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Substituer aux quatre premiers alinéas de l'article 16 l'alinéa suivant :

« Dans l'ensemble des lieux et véhicules mentionnés à l'article 15 précédent, les saisies d'objets et documents se rapportant aux infractions visées aux articles 11 et 12 sont effectuées par les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés à l'article 13 dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15, sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets ou documents, ou d'un juge délégué par lui. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement concerne les saisies.

Je dois dire que la rédaction du Gouvernement sur l'article 16 nous laisse un peu perplexe. Elle est fortement inspirée de dispositifs existant déjà dans le code des douanes, à l'article 40 du code des télécommunications ou encore à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Mais elle crée une ambiguïté puisque la visite a déjà commencé en vertu de l'article 15 sous l'autorité du procureur de la République. Il est probable que la saisine n'intervient que s'il y a eu un constat préalable de l'infraction.

Comment, alors, prévoir à ce stade que le président du tribunal doit intervenir ? Il convient de limiter la compétence de celui-ci aux seuls cas où elle s'impose, c'est-à-dire à la saisie du produit dopant, qui s'analyse juridiquement comme une atteinte au droit de propriété, même si ces produits sont détenus illégalement.

L'amendement n^o 21 aboutit donc à une simplification et respecte parfaitement les libertés publiques. Il ne change rien au caractère contradictoire de la saisie tel que le prévoit la suite de l'article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Il s'agit à nouveau des véhicules, et je m'en remets, là encore, à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 16, substituer aux mots : "aux dispositions de", les mots : "visées à". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 16

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 73, ainsi rédigé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Sur cet amendement, M. Néri, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 73 par les mots : "dans le respect des dispositions de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n^o

73.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Afin de lutter efficacement contre les pourvoyeurs, il convient d'instaurer entre les services de l'Etat concernés une possibilité d'échange d'informations relatives aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation. C'est à quoi tend l'amendement n^o 73, qui donnera une base légale à certains groupes de travail qui fonctionnent déjà à titre expérimental dans plusieurs régions.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n^o 96 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o

73.

M. Alain Néri, rapporteur.

Favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Je ne m'oppose pas à ce sous-amendement bien qu'il s'agisse en l'occurrence non de fichiers nominatifs mais de simples informations.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

96. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 73, modifié par le sous-amendement n^o

96. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président.

Je donne lecture de l'article 17 : Section 4 Des sanctions administratives

« Art.

17. - Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont tenues d'engager des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l'article 14.

« A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et aux sanctions applicables.

« Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application de l'article 16 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle doit dans tous les cas rendre sa décision dans un délai maximum de cinq mois à compter de la même date.

« Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 11.

« Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »

M. Néri a présenté un amendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 17, substituer a ux mots : "sont tenues d'engager", le mot : "engagent". »

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

D'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Landrain, et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 17, après les mots : « sont tenues », insérer les mots : « , après avoir effectué un prélèvement à partir d'un règlement type. »

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 41 est retiré.

M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 100, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 17 par les mots : ", dans le respect des droits de la défense". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement vise à ce que le règlement des fédérations prévoie des modalités propres à assurer les droits de la défense, en particulier grâce à des procès verbaux établis de manière contradictoire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Tourret, Charles, Crépeau, Defontaine, Franzoni, Honde, Rebillard, Rigal et Huwart ont présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 17 par la phrase suivante :

« Les recours formés contre ces sanctions applicables sont suspensifs de toute mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer son activité qui pourrait être prononcée contre un sportif. »

La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Défavorable également.

Je rappelle que l'effet suspensif de l'appel interjeté contre une décision de la commission de discipline d'une fédération est automatique. Le recours devant un tribunal administratif, par contre, n'est pas suspensif, mais le sportif peut demander un sursis à exécution.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Néri a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 17, substituer aux mots : "doit se prononcer" les mots : "se prononce". »

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, MM. Patrick Leroy et Jacquat ont présenté un amendement, n^o 22, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 17, après le mot : "prononcer", insérer les mots : ", après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Les droits de la défense ne concernent pas seulement la matière pénale mais aussi les procédures disciplinaires. Cet amendement va dans le sens du respect de la présomption d'innocence à laquelle le sportif, citoyen comme les autres, a légitimement droit.

Nous nous inscrivons dans les développements de la discussion générale, qui ont insisté sur la nécessité de respec ter la présomption d'innocence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Néri, rapporteur, MM. Patrick Leroy et Jacquat ont présenté un amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 17, substituer au mot : "trois", le mot : "deux", et au mot : "cinq", le mot : "trois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Néri, rapporteur.

Cet amendement, cosigné par mes collègues de la commission Patrick Leroy et Denis Jacquat, concerne la durée des procédures disciplinaires. Nous estimons que celle-ci ne doit pas être trop longue, et l'amendement vise à en réduire la durée.

De nombreux orateurs se sont déjà exprimés en ce sens. Il convient de respecter le sportif, qui peut être gêné si la durée de la procédure est trop longue, compte tenu de la brièveté de sa carrière, mais aussi d'éviter qu'une procédure trop longue ne sombre dans les manoeuvres dilatoires, ce qui atténuerait la portée de la sanction.

Nous proposons par conséquent de ramener de trois mois à deux mois le délai de la procédure en première instance, et de cinq mois à trois mois en appel.

En effet, on laisse des athlètes participer à des compétitions, parfois au niveau international, douze mois à dixhuit mois après un contrôle positif. Ce faisant, on déconsidère le sportif comme le mouvement sportif.

On a vu récemment de tels cas, où les sportifs continuaient allégrement à marquer des buts, à gagner des compétitions,...

M. Edouard Landrain.

A pédaler !

M. Alain Néri, rapporteur.

... et cela n'est pas admissible.

La crédibilité même du texte exige que la procédure soit raccourcie et que la sanction soit la plus proche possible du constat du contrôle positif.

Le délai de deux mois permet d'effectuer toutes les contre-expertises, il permet aussi un débat respectant parfaitement les droits de la défense mais, en même temps, il rend sa crédibilité à la sanction.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Beauchaud, Nayrou et Néri ont présenté un amendement, n^o 75, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 17, après le mot : "application", insérer les mots : "du II de l'article 14 et". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Il s'agit d'un amendement de cohérence...

M. Edouard Landrain et M. Denis Jacquat.

C'est tout !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il faut expliquer en quoi consiste cette cohérence.

M. Jean-Claude Beauchaud.

... qui tend à insérer, après le mot : « application », les mots : « du II de l'article 14 et ».

M. le président.

Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un amendement de cohérence que M. Beauchaud ne doit pas être en harmonie avec les cosignataires de cet amendement. Il était donc nécessaire d'avoir une explication assez fournie.

(Sourires.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cette cohérence est évidente. M. Beauchaud s'inscrit dans le droit-fil de ce qu'a dit M. Néri à propos des sportifs qui continuent à avoir une activité sportive alors même qu'ils ont eu un contrôle positif. Cet amendement donne à l'article toute sa signification, et je remercie M. Beauchaud de l'avoir présenté. (Sourires.)

M. le président.

La cohérence entre le président de la commission et le rapporteur ne le cèdera bien entendu pas à celle que nous avons constatée entre les cosignataires de l'amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Néri, rapporteur.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet amendement, qui permet en effet de donner toute sa cohérence au texte ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

75. (L'amendement est adopté.)

Modification de l'ordre du jour prioritaire

M. le président.

Mon intention était de lever la séance vers une heure, afin de respecter le délai de huit heures entre la fin de cette séance et le début de celle de demain matin.

Puis-je connaître les intentions du Gouvernement ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, nous approchons du terme de la discussion mais, si vous souhaitez lever la séance, le Gouvernement demande, en application de l'article 48 de la Constitution, que la suite du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage soit inscrit en tête de l'ordre du jour de la séance de demain matin.

M. le président.

Il est vrai, madame la ministre, que nous avons avancé et qu'il reste peu de dispositions à examiner, mais je crois préférable pour tout le monde de prendre un peu de recul.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

D'autant plus qu'il y a les explications de vote !

M. le président.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE

M. le président.

J'ai reçu, le 18 novembre 1998, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour 1998.

Ce projet de loi, n^o 1210, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 18 novembre 1998, de M. Henri Nallet, un rapport, n^o 1212, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution (n^o 1072).

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 18 novembre 1998, de

M. Jean-Claude Boulard un rapport d'information, n^o 1211, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur l'application de la loi n^o 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

5 DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président.

J'ai reçu, le 18 novembre 1998, de M. Michel Vauzelle un avis, n^o 1209, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution (n^o 1072).

6

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion du projet de loi (n^o 941), adopté par le Sénat, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 1998

M. Alain Néri, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1188).

Discussion de la proposition de loi (n^o 766), adoptée par le Sénat, visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale : M. Marcel Rogemont, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1200).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, n^o 1142, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux : M. René Dosière, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1177).

A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion : de la proposition de loi, n^o 1144, de MM. Laurent Fabius et Jean-Paul Bret, instituant un médiateur des enfants ; de la proposition de loi organique, n^o 1145, de MM. Laurent Fabius et Jean-Paul Bret, relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants : Mme Claudine Ledoux, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1190).

(Discussion générale commune.)

Discussion de la proposition de loi (n^o 1069), de Mme Raymonde Le Texier, visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés : Mme Raymonde Le Texier, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1201).

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 19 novembre 1998, à zéro heure cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TRANSMISSION DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les propositions d'actes communautaires suivantes : Communication du 17 novembre 1998 N^o E 1175. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 1999 des mesures prévues au règlement (CE) n^o 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (COM [98] 606 final).

N^o E 1176. Proposition de règlement (CE) du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n^o 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (COM [98] 629 final).