ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Pacte civil de solidarité. - Suite de la discussion d'une proposition de loi (p. 9792).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 9792)

Article 1^er (suite) (p. 9792)

ARTICLE 515-4 DU

CODE

CIVIL Amendements identiques n^os 567 de M. Goasguen et 747 de M. Plagnol : MM. Claude Goasguen, Pierre Albertini, Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet.

Amendements n^os 970 de M. Plagnol et 177 de M. Mamère : MM. Pierre Albertini, Guy Hascoët, le rapporteur, Mme la garde des sceaux ; MM. Claude Goasguen, Dominique Dord. - Rejets.

Amendement n^o 416 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

A mendements n^os 663 de M. de Courson, 234 de M. Mariani, 213 de M. Estrosi et 117 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, MM. Thierry Mariani, Christian Estrosi, Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Pierre Albertini. - Rejets.

Amendement n^o 116 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

A mendements n^os 707 de M. Accoyer et 803 de M. Goasguen : MM. Bernard Accoyer, Claude Goasguen, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Amendements n^os 390 de M. Accoyer et 710 de M. Fromion : MM. Bernard Accoyer, Yves Fromion, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. François Goulard, Richard Cazenave. - Rejets.

Amendements identiques n^os 118 de Mme Boutin, 209 de M. Estrosi, 622 de M. Dutreil, 668 de M. de Courson^e t 971 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin,

M M. Christian Estrosi, Dominique Dord, Charles de Courson, Henri Plagnol, le rapporteur, Mmes la garde des sceaux, Catherine Tasca, présidente de la commission des lois ; M. Pierre Albertini. - Rejet.

Amendements n^os 229 et 232 de M. Mariani : MM. Thierry

M ariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. François Goulard. - Rejets.

A mendements n^os 666 de M. de Courson, 417 de M. Accoyer et 615 de M. Dutreil : MM. Charles de Courson, Bernard Accoyer, Dominique Dord, le ^r apporteur, Mme la garde des sceaux, M. Daniel Marcovitch. - Rejets.

Amendement n^o 611 de M. Dutreil : Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Amendement n^o 24 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Claude Goasguen. - Rejet.

Amendement n^o 972 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 627 de M. Dutreil : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendements n^os 976 de M. Plagnol et 25 de Mme Boutin : M. Henri Plagnol, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. François Goulard. Rejets.

M. le président.

Amendements n^os 391 de M. Accoyer, 665 de M. de Courson et 568 de M. Goasguen : MM. Bernard Accoyer, Charles de Courson, Claude Goasguen, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

A mendement n^o 233 de M. Mariani : MM. Thierry

M ariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Charles de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 614 de M. Dutreil : MM. Dominique Dord, le président, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 9811)

Rappel au règlement (p. 9812)

MM. Patrick Devedjian, le président.

Reprise de la discussion (p. 9812)

Amendement n^o 392 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendements n^os 231 de M. Mariani et 838 de M. Doligé : MM. Thierry Mariani, Bernard Accoyer, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Amendements n^os 230 de M. Mariani et 836 de M. Doligé : MM. Thierry Mariani, Bernard Accoyer, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Amendements n^os 208 de M. Estrosi et 497 de M. Baguet : M. Christian Estrosi, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Henri Plagnol. Rejets.

APRÈS L'ARTICLE 515-4 DU

CODE

CIVIL Amendement n^o 973 de M. Plagnol : M. Henri Plagnol.

Amendements n^os 974 et 975 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements n^os 973, 974 et 975.

ARTICLE 515-5 DU

CODE

CIVIL Amendements identiques n^os 26 de Mme Boutin, 211 de M. Estrosi, 235 de M. Mariani, 464 de M. Masdeu-Arus, 570 de M. Goasguen, 630 de M. Dutreil et 748 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin, MM. Christian E strosi, Thierry Mariani, Bernard Accoyer, Claude Goasguen, Dominique Dord, Pierre Albertini, Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, Mme la garde des sceaux ; M. Henri Plagnol. - Rejet.

Amendements n^os 28 de Mme Boutin, 984 et 977 de M. Plagnol, 571 de M. Goasguen, 978 de M. Plagnol^e t 27 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, MM. Henri Plagnol, Claude Goasguen, Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Alain Tourret, le président, Mme Véronique Neiertz. - Rejets.

Amendements n^os 693 de M. de Courson et 979 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Amendement n^o 986 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Rappels au règlement (p. 9823)

MM. Patrick Ollier, le président, Patrick Devedjian, Henri Plagnol, Dominique Dord.

Reprise de la discussion (p. 9825)

Amendements n^os 812 de M. Tourret, 237 de M. Mariani et 190 de M. Estrosi : MM. Alain Tourret, Thierry Mariani. - Retrait de l'amendement n^o 237.

M. Christian Estrosi. - Retrait de l'amendement n^o 190.

M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Dominique Dord, Henri Plagnol. - Rejet de l'amendement n^o 812.

Amendement n^o 980 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendements identiques n^os 29 de Mme Boutin, 236 de M. Mariani, 498 de M. Baguet, 572 de M. Goasguen, 624 de M. Dutreil et 985 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin, MM. Thierry Mariani, Pierre-Christophe Baguet, C laude Goasguen, Dominique Dord, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 672 de M. de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 574 de M. Goasguen. - Rejet.

Amendement n^o 983 de M. Plagnol. - Rejet.

Amendement n^o 987 de M. Plagnol. - Rejet.

Amendement n^o 31 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Amendement n^o 669 de M. de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 32 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Amendements n^os 671 de M. de Courson, 982 et 981 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Amendement n^o 30 de M. Dord : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

ARTICLE 515-6 DU

CODE

CIVIL Amendements identiques n^os 33 de Mme Boutin, 465 de

M. Masdeu-Arus, 575 de M. Goasguen, 629 de M. Dutreil et 749 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Amendements n^os 418 de M. Accoyer, 34 de Mme Boutin et 860 de M. Accoyer : M. Bernard Accoyer, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

Amendement n^o 988 de M. Plagnol : M. Henri Plagnol.

Amendement n^o 989 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements n^os 988 et 989.

ARTICLE 515-7 DU

CODE

CIVIL Amendements identiques n^os 238 de M. Mariani, 576 de M. Goasguen, 631 de M. Dutreil et 750 de M. Plagnol : MM. Thierry Mariani, Claude Goasguen, Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Adoption.

Les autres amendements sur le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil n'ont plus d'objet.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 9832)

M. Dominique Dord.

Suspension et reprise de la séance (p. 9832)

ARTICLE 515-8 DU

CODE

CIVIL Amendements identiques n^os 241 de M. Mariani, 467 de

M. Masdeu-Arus, 577 de M. Goasguen, 632 de M. Dutreil et 751 de M. Plagnol : MM. Thierry Mariani, Claude Goasguen, Henri Plagnol, le président, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendements n^os 39 de Mme Boutin, 578 de M. Goasguen, 937 de M. Plagnol et 1046 de M. Jean-Pierre Michel : MM. Dominique Dord, le président, Claude Goasguen, Henri Plagnol, le rapporteur pour avis, Alain Tourret, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Christian Estrosi, Thierry Mariani.

Sous-amendements à l'amendement n^o 1046 : Sous-amendement n^o 1144 de M. Goasguen : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1139 de M. Goulard. - Rejet.

Sous-amendements n^os 1084 de M. Plagnol et 1145 de M. Goasguen : M. Henri Plagnol.

Suspension et reprise de la séance (p. 9839)

M. le président. - Rejet des amendements n^os 39, 578 et 937.

MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des sous-amendements n^os 1084 et 1145.

Sous-amendement n^o 1056 de M. Mariani : MM. Thierry

M ariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Pierre-André Wiltzer. - Rejet.

Sous-amendements n^os 1097 de M. Mariani, 1089 de M. Plagnol, 1096 de M. Mariani et 1090 de M. Plagnol : MM. Thierry Mariani, Henri Plagnol, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux, MM. Pierre-Christophe Baguet, Bernard Accoyer. - Rejets.

Sous-amendement n^o 1117 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 1098 de M. Mariani : MM. Thierry

M ariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Pierre-Christophe Baguet, le président. - Rejet.

Rappel au règlement (p. 9844)

MM. Henri Plagnol, le président.

Reprise de la discussion (p. 9844)

Sous-amendement n^o 1147 de M. Goasguen : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. le président. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1118 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Yves Fromion. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1085 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1146 de M. Goulard : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Bernard Accoyer. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1119 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements identiques n^os 1059 de M. Mariani et 1109 de M. Accoyer : MM. Thierry Mariani, Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Le sous-amendement n^o 1149 de M. Goulard n'a plus d'objet.

Sous-amendements identiques n^os 1065 de M. Plagnol et 1115 de Mme Boutin : M. Henri Plagnol, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements identiques n^os 1066 de M. Plagnol et 1116 de Mme Boutin : M. Henri Plagnol, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 1120 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements n^os 1072 de M. Mariani, 1108 de

M. Accoyer, 1114 de Mme Boutin et 1103 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, Bernard Accoyer, D ominique Dord, le président, Renaud Donnedieu de Vabres, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Christian Estrosi, Henri Plagnol. - Rejets.

Sous-amendement n^o 1079 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements n^os 1122 de Mme Boutin, 1123 de M. Dord et 1107 de M. Accoyer : Mme Christine Boutin, MM. Henri Plagnol, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 9852)

Rejet des sous-amendements n^os 1122, 1123 et 1107.

Sous-amendements identiques n^os 1082 de M. Plagnol et 1124 de Mme Boutin : M. Henri Plagnol, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux.

- Rejet.

Sous-amendement n^o 1083 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1126 de M. Dord : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Dominique Dord. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1074 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Bernard Accoyer. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1104 de M. Accoyer : MM. Bernard A ccoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Henri Plagnol. - Rejet.

Sous-amendements n^os 1075 de M. Mariani, 1125 de Mme Boutin et 1058 de M. Mariani : M. Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement n^o 1069 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement n^o 1069 rectifié.

Sous-amendement n^o 1142 de M. Goulard : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 1127 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 1128 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 1121 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Le sous-amendement n^o 1093 de M. Plagnol n'a plus d'objet.

Sous-amendement n^o 1101 de M. Doligé : MM. Yves Fromion, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements n^os 1095 de M. Plagnol, 1143 de M. Goulard, 1081 de M. Mariani et 1113 de M. Doligé : MM. Henri Plagnol, Dominique Dord, Thierry Mariani. - Retrait des sous-amendements n^os 1081 et 1113.

M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des sous-amendements n^os 1095 et 1143.

Le sous-amendement n^o 1094 de M. Plagnol n'a plus d'objet.

MM. Henri Plagnol, le président.

Sous-amendement n^o 1092 de M. Plagnol : M. Henri Plagnol, Mme la présidente de la commission, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Renaud Donnedieu de Vabres. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1140 de M. Goulard : MM. Dominique Dord, le président, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1148 de M. Goasguen et sousamendements identiques n^os 1064 de M. Plagnol et 1130 de Mme Boutin : MM. Dominique Dord, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 9861)

M

M. le rapporteur, Dominique Dord, le président, Mmes Christine Boutin, la garde des sceaux. - Réserve du vote sur le sous-amendement n^o 1148 ; rejet des sousamendements n^os 1064 et 1130.

Rappel au règlement (p. 9862)

MM. Henri Plagnol, le président.

Reprise de la discussion (p. 9863)

Sous-amendement n^o 1076 de M. Mariani : M. Thierry Mariani.

Sous-amendement n^o 1077 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des sous-amendements n^os 1076 et 1077.

Sous-amendements identiques n^os 1062 de M. Plagnol et 1131 de Mme Boutin : MM. Henri Plagnol, Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements identiques n^os 1063 de M. Plagnol et 1129 de Mme Boutin : M. Henri Plagnol, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux.

- Rejet.

Sous-amendement n^o 1068 de M. Plagnol : M. Henri Plagnol, Mmes la présidente de la commission, la garde des sceaux, M. Pierre-Christophe Baguet. - Rejet.

Sous-amendement n^o 1141 de M. Goulard : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 1087 de M. Plagnol : M. Henri Plagnol, Mme la garde des sceaux, MM. le rapporteur, le président, Thierry Mariani. - Rejet par scrutin.

Sous-amendement n^o 1088 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Réserve du vote.

Sous-amendements n^os 1086 et 1091 de M. Plagnol, 1100 de M. Doligé, sous-amendements identiques n^os 1061 de M. Plagnol et 1132 de Mme Boutin et sous-amendements n^os 1133 de Mme Boutin et 1073 de M. Mariani : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des^s ceaux, MM. Thierry Mariani, Dominique Dord,

Mme Christine Boutin. - Rejets.

Sous-amendements identiques n^os 1060 de M. Plagnol et 1134 de Mme Boutin : MM. Henri Plagnol, le président, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Réserve du vote.

Sous-amendement n^o 1071 de M. Mariani : MM. Thierry

M ariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Henri Plagnol. - Rejet.

Sous-amendements n^os 1110 de M. Accoyer et 1057 de M. Mariani : MM. Bernard Accoyer, Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

MM. Henri Plagnol, le président.

Sous-amendements n^os 1080 de M. Mariani et 1111 de M. Accoyer : MM. Thierry Mariani, Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Henri Plagnol, le président. - Rejets.

Sous-amendement n^o 1138 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements n^os 1136 de Mme Boutin, 1078 de M. Mariani et 1135 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Pierre-André Wiltzer. - Rejets.

Sous-amendement n^o 1137 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements n^os 1105 de M. Accoyer et 1112 de M. Doligé : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Retrait du sous-amendement n^o 1105.

Mme Christine Boutin, M. le président.

Sous-amendement n^o 1106 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

MM. Henri Plagnol, le président.

Sous-amendement n^o 1067 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Réserve du vote.

MM. Henri Plagnol, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 9875)

Sous-amendements n^os 1099 et 1102 de M. Doligé : MM. Bernard Accoyer, le président, Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement n^o 1070 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Réserve du vote.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION (p. 9877)

Adoption, par scrutin, par un seul vote, de l'amendement n^o 1046, à l'exclusion des sous-amendements n^os 1148, 1088, 1060, 1134, 1067 et 1070.

Tous les autres amendements tendant à modifier ou à compléter le texte proposé pour l'article 515-8 du code civil n'ont plus d'objet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Fait personnel (p. 9877).

Mme Christine Boutin, M. le président.

3. Dépôt de propositions de loi (p. 9878).

4. Dépôt de rapports en application de lois (p. 9878).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9878).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Suite de la discussion d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n^o 1138).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 567 à l'article 1^er (1).

Article 1^er (suite) ARTICLE 515-4 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 567 et 747.

L'amendement n^o 567 est présenté par MM. Goasguen, Herbillon et Teissier ; l'amendement n^o 747 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil. »

La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l'amendement n^o 567.

M. Claude Goasguen.

Madame la garde des sceaux, nous abordons l'article 515-4 qui concerne les obligations des signataires du PACS. Nous allons commencer à essayer de dessiner les contours de cette innovation dans notre droit et il est souhaitable d'examiner la nature des obligations qu'elle contient.

Elles sont très simples en réalité, et d'ailleurs explicites : une aide mutuelle et matérielle. Je rappelle pour mémoire que, dans ce domaine, ce qui est le plus proche du PACS tout en n'étant pas le PACS mais en étant tout de même très proche de lui, c'est-à-dire le mariage, implique des obligations qui sont la fidélité, le secours, l'assistance et la communauté de vie. C'est dire qu'en toute hypothèse, et c'est le moins que l'on puisse dire, le PACS crée des obligations très nettement inférieures à celles qui sont issues du lien matrimonial.

Soit, mais c'est à partir de là que le problème commence, car que veut dire exactement « aide mutuelle et matérielle » ? Je vous ai posé la question à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, et j'attends toujours la réponse. Cela ne veut strictement rien dire ! Non seulement le PACS est au-dessous du mariage, mais également au-dessous du lien associatif. Ce n'est même pas une société, car pour employer un jargon juridique, il n'y a pas dans le PACS la moindre affectio societatis.

En réalité, vous avez créé une structure juridique qui va faire naître des avantages, ceux-ci étant eux-mêmes la source de la structure juridique que vous allez créer. Votre construction est totalement artificielle. Elle ne repose sur rien et n'a aucune utilité sociale.

En outre, il y a dans cet article des absences regrettables. Les modalités de l'aide mutuelle et matérielle sont en fait fixées par les parties elles-mêmes. Cela signifie que, comme pour de nombreuses autres dispositions d'ailleurs, vous présumez l'existence d'un contrat sans pour autant rendre obligatoire la rédaction d'un tel contrat.

Vous avez refusé d'institutionnaliser la voie notariale ou contractuelle en prétendant que les notaires sont trop c hers, mais, dans le corps de la loi, vous faites constamment référence à un contrat, un contrat qui n'existe pas. Comme nous l'avons demandé à plusieurs reprises, qu'en sera-t-il pour celui qui n'aura pas fait de contrat, quelles seront les obligations respectives, que sera l'aide mutuelle et matérielle ? Ma troisième remarque porte sur l'étendue de la solidarité financière que vous présumez. Celle-là encore, vous la laissez à la discrétion des parties. Il y a mieux : votre texte ne prévoit en aucune manière une sanction au manquement à ces obligations respectives tant sur le plan matériel que sur le plan financier. M. le rapporteur a l'habitude de répondre qu'on applique le code civil, mais là, manque de chance, ce n'est pas possible. Ce sont les articles 1069-1 à 1069-6 du code de procédure civile qui prévoient des actions contractuelles différentes selon les contrats. Cette fois-ci, vous ne pouvez pas exciper de la p résomption d'application des règles du code civil puisque vous n'avez pas précisé quel est le mode de résolution contractuelle du PACS en cas de difficutés pour déterminer l'aide financière et l'aide matérielle.

Par conséquent, je trouve votre texte incomplet, insuffisant et dangereux. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement de suppression.

M. le président.

Monsieur Albertini, je vous donne la parole pour défendre l'amendement n^o 747. Si vous pouvez éviter de donner les mêmes explications, cela nous fera gagner un peu de temps.

M. Pierre Albertini.

Merci, monsieur le président, de me créditer d'une certaine aptitude à synthétiser les arguments.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

C'est parce que je vous apprécie, monsieur Albertini.

M. Pierre Albertini.

Je vous laisse l'entière responsabilité de votre affirmation.

(Sourires.)

M. le président.

Quant à votre concision !

M. Pierre Albertini.

Sans doute ! Vous allez l'éprouver ! Nous sommes, en effet, avec les obligations réciproques des partenaires du PACS, au coeur du sujet : quelle est leur ampleur, quel est leur contenu, quelle est leur géométrie ? D'abord, elles sont fixées par les parties elles-mêmes : elles auront donc une ampleur variable. En cours de PACS, il est possible de les modifier. Nous aurons une sorte de continuum assez difficile à définir. Quand on se rappelle les difficultés qu'a rencontrées la jurisprudence, appuyée sur le code civil, pour protéger le plus faible dans le mariage, on peut se demander comment elle pourra protéger le plus faible économiquement ou culturellement dans le PACS.

C'est un problème d'autant plus important qu'il s'agit d'un pseudo-contrat. Une autre voie aurait été possible, sans parler d'obligations réciproques celle qui seront relativement illusoires, surtout en cas d'inégalité économique des partenaires, c'eût été de s'engager dans la voie d'un régime purement déclaratif auquel on aurait attaché des conséquences juridiques, fiscales, sociales, dont l'ampleur aurait pu être définie dans la sérénité.

Le rôle du juge, on en reparlera tout à l'heure, sera extrêmement difficile à circonscrire, car la liberté des contrats va donner lieu à des traitements judiciaires extrêmement inégaux eux-mêmes.

Pour les plus démunis, ceux qui ont les repères juridiques les plus fragiles, ceux dont la situation économique mérite d'être particulièrement protégée, ce sera une source de difficultés et de déstabilisation. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article 515-4.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 567 et 747.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La commission des lois a bien sûr repoussé ces deux amendements de suppression du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil.

M. Bernard Accoyer.

Pourquoi ?

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Défavorable à ces amendements de suppression d'un article très important.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 567 et 747.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 970 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 970, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil :

« Art. 515-4. Les dispositions applicables aux articles 212, 214 et 215 du code civil sont applicables aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. »

L'amendement n^o 177, présenté par MM. Mamère, Hascoët, Aschieri, Mme Aubert, M. Cochet et M. Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil :

« Art.

515-4. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent mutuellement secours et assistance. »

La parole est à M. Pierre Albertini, pour soutenir l'amendement n^o 970.

M. Pierre Albertini.

Nous avons insisté il y a un instant sur le caractère fluctuant et vague de la notion d'aide mutuelle. L'amendement que nous proposons vise à appliquer aux signataires du PACS les obligations des articles 212, 214 et 215 du code civil pour assurer une véritable stabilité au PACS et éviter toute ambiguïté sur son contenu.

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët, pour défendre l'amendement n^o 177.

M. Guy Hascoët.

Cet amendement, dont la rédaction est calquée sur l'article 212 du code civil, est susceptible de mieux protéger la partie la plus faible au moment de la rupture du pacte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements car le PACS n'est pas le mariage et il n'y a pas lieu de renvoyer aux obligations du mariage.

L'amendement de M. Plagnol renvoie aux articles 212, 214, 215 du code civil : les époux se doivent fidélité, secours et assistance, etc. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'époux et il n'y a pas de devoir de fidélité. L'amendement défendu par M. Hascoët renvoie également à l'article 212 du code civil relatif au mariage. La commission a préféré sa rédaction, qui est une rédaction nouvelle pour un statut nouveau, pour des couples nouveaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable. Le PACS n'est pas le mariage. Ses obligations ne peuvent donc être celles du mariage.

M. le président.

Vous voyez, mes chers collègues, qu'on peut être bref, concis et précis.

(Sourires.)

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Je profite de l'examen de l'amendement défendu par M. Hascoët pour indiquer à l'honorable rapporteur que ce n'est pas parce qu'il dira sans cesse que le PACS n'est pas le mariage,...

M. Alain Barrau.

Eh oui !

M. Claude Goasguen.

... qu'il n'est pas fait référence à l'article 212 du code civil, qu'il arrivera à convaincre qui que ce soit.

Si le PACS n'est pas le mariage, ce dont nous sommes persuadés, qu'est-ce que c'est ? C'est quoi l'aide mutuelle si vous n'acceptez même pas la notion de secours,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

laquelle serait réservée uniquement au mariage ? Cela signifie que vous envisagez le lien social que vous créez comme un élément excluant la notion de secours car elle fait référence au mariage ? Mais c'est quoi, cette réthorique ? C'est quoi cette création ? Vous rendez-vous compte de la portée de vos propos ? En vérité, vous êtes en train de monter une usine à gaz qui permet de procéder à des aménagements assez suspects par ailleurs.

La notion de secours et celle d'assistance sont donc absentes du texte, car, pour vous, elles seraient susceptibles de rappeler le mariage.

Bref, tout cela laisse pantois sur la qualité des études préalables à l'élaboration de ce texte.

M. Jacques Myard.

Il n'y a pas eu d'études préalables !

M. le président.

M. Dord et Mme Boutin demandent tous les deux à intervenir. Comme je ne peux pas acceptez vingt-cinq interventions sur chaque amendement, je vais donner cette fois-ci la parole à M. Dord, Mme Boutin aura l'occasion d'intervenir ultérieurement.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Je voudrais à mon tour faire part de mon étonnement de voir le Gouvernement rejeter l'amendement de nos collègues Verts.

En effet, je ne vois pas très bien ce que peut être un contrat assorti d'aucune obligation. Je vois encore moins comment, au moment de la rupture, le plus faible pourra être protégé si aucun obligation n'est prévue.

M. Jacques Myard.

Bien sûr !

M. Dominique Dord.

Quels sont les moyens qui permettront de protéger celui des deux partenaires qui sera abandonné.

M. Jacques Myard.

C'est le pacte civil de nonsolidarité !

M. Dominique Dord.

Nous avons bien entendu, monsieur le rapporteur, que le PACS n'était pas le mariage.

Néanmoins, ce nouveau contrat va produire à peu près les mêmes droits que le mariage sans être assorti d'obligations.

M. Jacques Myard.

La solidarité, c'est l'Arlésienne du PACS !

M. Dominique Dord.

Comme nous sommes bien d'accord pour dire que le PACS n'est pas le mariage mais qu'il va bien au-delà, nous craignons qu'il finisse par tuer le mariage civil. En effet, quand il sera possible de bénéficier des mêmes types de droits ou des mêmes types d'avantages que ceux qui découlent du mariage, mais sans être soumis aux mêmes obligations, il est à craindre que deux partenaires optent plus facilement pour le PACS.

Pourtant, sur l'ensemble de ces bancs, je crois que tout le monde s'accorde pour reconnaître que nous devons avant tout protéger la stabilité des ménages. Or, jusqu'à présent, c'est encore le mariage civil qui offre le meilleur cadre de stabilité malgré toutes ces imperfections.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

C'est faux !

M. Dominique Dord.

Madame Tasca, les statistiques sont là et les chiffres sont têtus ! Nous avons la faiblesse de penser que cette institution qu'est le mariage civil, à propos de laquelle il a été maintes fois rappelé qu'elle est issue d'un travail législatif millénaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...

M. Jean-Yves Gateaud.

Millénaire ? Enfin !

M. Dominique Dord.

... a une valeur juridique, une valeur protectrice plus forte qu'un texte bouclé en quelques heures et dont l'exposé de Mme Guigou sur l'amendement relatif à l'adoption a montré qu'il était, d'une séance à l'autre, à géométrie variable. Par conséquent, nous avons également la faiblesse de penser que nous avons tous intérêt à protéger l'institution du mariage.

M. le président.

Merci, monsieur Dord, je pense que tout le monde a compris !

M. Dominique Dord.

En raison de la nécessité de protéger une institution, de la nécessité d'équilibrer les deux institutions, nous avons du mal à comprendre que le rapporteur et la ministre ferment complètement la porte à cet excellent amendement de nos collègues Verts !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 970.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer et M. Quentin ont présenté un amendement, n^o 416, ainsi rédigé :

« Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement vise à clarifier les ambiguïtés lourdes et nombreuses de ce texte.

Si le premier paragraphe du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil était supprimé, les choses seraient plus simples...

M. Yves Fromion.

C'est impossible !

M. Bernard Accoyer.

... et, surtout, les conséquences de la rupture d'un PACS seraient moins dangereuses pour les plus faibles.

Comme l'ont très bien expliqué certains de mes collègues, le PACS comporte le risque majeur d'exposer le plus faible des deux « pacsés » - puisque c'est désormais le terme qu'il convient d'employer - dans tous les domaines de la vie. Le rapporteur lui-même a bien démontré cette réalité lors de la séance de cet après-mid i. Lorsque deux partenaires - peu importe leur sexe puisque c'est la philosophie de ce texte - vont décider de contracter un PACS, leurs bagages culturels intellectuels, juridiques et financiers seront différents.

M. Jean-Yves Gateaud.

Quand on n'aime, on ne compte pas !

M. Bernard Accoyer.

Ils auront aussi un âge, une maturité et un patrimoine différents. Dans ces conditions, il est évident que le plus mature, le plus cultivé, le plus instruit des deux partenaires aura recours aux conseils d'un juriste - d'un « conseiller juridique » a dit M. JeanPierre Michel - pour l'aider à établir ce fameux contrat.

Quelle sera la situation du « pacsé » qui n'aura pas le même bagage, qui n'aura pas les moyens de bénéficier des conseils d'un juriste ? Quel sera son avenir ? Ce risque qui pèse sur les plus faibles est l'un des grands dangers de ce texte. Il convient donc d'en réduire les effets.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

D'abord, on nous fait remarquer qu'il n'y a pas assez de devoirs et qu'il convient d'en ajouter, notamment ceux du mariage. Ensuite, on nous dit qu'il y en a trop et qu'il faut en enlever !

M. Thierry Mariani.

Nous n'avons jamais dit cela ! Caricature !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission, considérant que le texte de la proposition est très équilibré, a repoussé cet amendement tendant à supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des secaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour une brève réponse, car je pense que tout le monde a compris.

M. Bernard Accoyer.

M. le rapporteur n'a pas répondu sur le sens même des mots « aide mutuelle et matérielle ».

Mais ses déclarations - tout comme celles de Mme la garde des sceaux d'ailleurs - varient. Je tiens, pour lui rafraîchir la mémoire, à lui rappeler certains de ses propos qui sont parus dans le journal La Croix du 12 septembre dernier : « Le PACS évoluera forcément un jour ou l'autre pour intégrer les aspects de l'adoption. Comment refuser l'adoption aux « pacsés » alors qu'on l'autorise aux célibataires de plus de vingt-huit ans dont certains vivent en couples homosexuels ? » Compte tenu des rétractations du rapporteur depuis deux mois que l'on discute de ce texte, il est important que l'Assemblée et le pays soient précisément informés sur ce qu'il en est et sur les risques que fait courir ce texte.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 663, 234, 213, 462 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 663, présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil :

« Les concontractants liés par le contrat prévu à l'article 515-1 se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Les modalités de ces obligations sont fixées par les articles 212 à 226 du code civil. »

L'amendement n^o 234, présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil :

« Art. 515-4. - Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent secours et assistance. »

Les amendements n^os 213 et 462 sont identiques.

L'amendement n^o 213 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement n^o 462 est présenté par M. Masdeu-Arus.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, après les mots : "de solidarité ", insérer les mots : "se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance et". »

L'amendement n^o 117, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, après les mots : "de solidarité", insérer les mots : "se doivent fidélité et". »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre l'amendement n^o 663.

Mme Christine Boutin.

L'amendement présenté par Charles de Courson a pour objet de préciser que, puisque les cocontractants bénéficient de certains droits, la contrep artie logique est l'obligation de respecter certains devoirs. Aussi M. de Courson propose-t-il que les cocontractants liés par le contrat prévu à l'article 515-1 se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Il semble nécessaire de clarifier quelque peu le cadre de la convention car, au fur et à mesure que nous avançons dans ce débat, les contours du pacte sont de plus en plus flous.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée ici pour demander à Mme la ministre si elle à une définition particulière de la solidarité. En effet, chaque fois que nous essayons de trouver ce qu'est l'expression de la solidarité dans le PACS, nous nous heurtons à une fin de nonrecevoir ou on tourne nos demandes en dérision. Il faut bien voir pourtant qu'il n'y a pas de possibilité de solidarité dans le patrimoine puisqu'il n'y a pas de déclaration obligatoire. L'aide mutuelle et matérielle est certes prévue dans le texte mais on ne peut pas se porter secours et assistance.

L'objet de l'amendement de M. de Courson est justement de préciser les devoirs qui sont liés au PACS.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre l'amendement n^o 234.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le président, permettezmoi de vous faire remarquer que l'amendement de M. de Courson, que vient de soutenir Mme Boutin, et le mien sont fondamentalement différents : M. de Courson prévoit fidélité, secours et assistance, tandis que je ne propose plus que le secours et l'assistance. Après bientôt d eux mois de discussion, j'ai, en effet, fini par comprendre que la fidélité n'était pas nécessaire dans le PACS : cette notion y occupe une place tout à fait subalterne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

A force, on finit par comprendre certaines notions fondamentales du texte, et c'est pour cela que j'ai exclu la notion de fidélité de cet amendement, ayant compris qu'elle n'avait rien à faire dans cette proposition de loi.

Mon amendement est très important puisqu'il tend à prévoir que les obligations entre les partenaires liés par un PACS consistent à s'apporter secours et assistance. Les notions d'aide mutuelle et matérielle ne sont en effet pas juridiquement efficaces. Si l'on veut conférer des droits quasi équivalents à ceux du mariage pour les partenaires liés par un PACS, encore faut-il qu'ils soient tout de même soumis à quelques obligations réelles. Or nous estimons que les obligations prévues par le texte sont insuffisantes. Nous sommes bien loin de l'obligation de secours et d'assistance prévue dans le cadre du mariage ! Les termes qui sont employés peuvent recouvrir tout et n'importe quoi. C'est d'autant plus vrai que vous prévoyez que les partenaires fixeront eux-mêmes les modalités de cette aide. Quand on sait que le pacte n'a pas à être passé devant notaire et que le conseil d'un professionnel du droit n'est pas obligatoire, on peut très légi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

timement douter des effets juridiques des obligations que les partenaires s'engageront mutuellement à respecter dans le cadre de leur pacte. En cas de séparation, que se passera-t-il ? A cet égard, la démonstration de Bernard Accoyer a été édifiante.

Comment le juge compétent pourra-t-il interpréter un document rédigé à la va-vite et sans réelle portée juridique ? Cela semble, vous en conviendrez, très difficile à envisager.

Ne serait-il pas préférable de prévoir au moins un

« cahier de charges », même si l'expression n'est pas très bonne, ou un contrat type afin d'assurer un minimum de cohérence entre les différents pactes ? Nous touchons là une matière sensible. Pensez-vous réellement qu'une totale liberté contractuelle s'impose ? Pour ma part, j'en doute. C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de bien vouloir accepter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour défendre l'amendement n^o 213.

M. Christian Estrosi.

Eh, bien ! moi, contrairement à

M. Mariani, j'introduis la notion de fidélité dans le texte.

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

En effet, en dépit de l'insistance du rapporteur et de Mme la ministre pour laisser croire qu'il n'y a aucun parallèle à faire avec le mariage, il n'en demeure pas moins qu'ils n'ont de cesse de nous expliquer que ce texte a pour objectif de répondre à l'attente de gens appartenant au même sexe ou non, qui ont envie de partager une vie commune, de ne pas les laisser dans l'insécurité, de permettre de régler les problèmes de succession, de fiscalité et les problèmes sociaux auxquels tant de ceux qui sont concernés par le PACS sont confrontés.

Vous affirmez également que ce texte a pour objectif de répondre à l'évolution de la société et qu'à une socié té moderne il faut des textes modernes. Il n'en demeure pas moins qu'il me paraît essentiel d'introduire un peu de morale au milieu de tout cela. Dès lors que les gens d écident de signer un PACS pour bâtir une vie commune, qui peut durer quarante ans ou cinquante ans, la notion de fidélité n'a rien d'incongru.

Dès lors que l'on part du principe que le PACS est un moyen moderne de répondre aux aspirations de jeunes hétérosexuels à fonder un foyer - même si vous continuez à prétendre qu'il ne peut s'agir d'un pseudo-mariage -, il faut protéger le plus faible, c'est une évidence. Or le plus faible n'est pas protégé par votre texte, vous le savez. Il faut donc qu'il y ait un engagement.

C'est la raison pour laquelle il me paraît tout naturel d'introduire dans le texte les notions de fidélité, de secours et d'assistance pour protéger non seulement le plus faible dans le couple, mais aussi l'enfant qui pourrait en être issu. Il me paraîtrait plutôt amoral que cet enfant puisse voir défiler chez lui toute une série de personnes venant partager la vie sexuelle de ses parents car il n'y aurait aucun garde-fou à l'intérieur de ce sexe (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert),...

M. Patrick Braouezec.

Cela devient scabreux !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez terminer M. Estrosi, qui va conclure.

M. Christian Estrosi.

... à l'intérieur de ce texte, voulais-je dire. Je vous demande de m'excuser pour ce lapsus, mes chers collègues.

En vérité, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous savez que ce texte n'apporte aucune garantie à cet égard. L'amendement que je propose tend à remédier à cette lacune.

M. le président.

L'amendement n^o 462 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement n^o 117.

M. Dominique Dord.

Notre amendement est la dernière occasion de faire figurer dans le texte la notion de fidélité.

Thierry Mariani, lui, a compris ce qu'il en était au bout de deux mois. Moi, je pense qu'il me faudra encore au moins deux mois pour me résigner à ce que cette notion ne figure pas dans le texte.

Je concède volontiers qu'une telle notion n'a de sens que pour ceux des « pacsés » qui auront entre eux des relations sexuelles. Pour autant, je ne me contenterai pas, monsieur le rapporteur, d'une réponse selon laquelle la notion de fidélité n'aurait pas d'intérêt dans la mesure où des « pacsés » n'auront pas de relations sexuelles entre eux. Ça, nous pouvons l'imaginer tous seuls.

Soit un couple de « pacsés » qui respectent, bien qu'elles soient assez floues, l'ensemble de leurs obligations matérielles, mais pour qui la fidélité n'est pas au rendezvous. On peut imaginer - sans doute sommes-nous

« vieux jeu » -...

Mme Véronique Neiertz.

Mais non !

M. Dominique Dord.

... que l'un des deux « pacsés » en souffre et souhaite sortir de cette relation qui ne comporte que des obligations matérielles mais pas celle de fidélité, que nous souhaitons voir figurer dans le texte.

Certes, la fidélité prévue dans le mariage n'est pas toujours respectée (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste)...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Tiens donc !

Mme Véronique Neiertz.

C'est scandaleux d'entendre ça dans cette assemblée !

M. Dominique Dord.

... mais le marié trompé a les moyens de sortir du mariage en demandant un certain nombre de contreparties devant le juge.

Mme Véronique Neiertz.

Expliquez-nous ça un peu plus à fond !

M. Dominique Dord.

Avec le PACS, aucune réparation ne sera possible. Si l'un des deux « pacsés » souffre de l'infidélité de son partenaire, il ne pourra pas rompre le PACS en demandant des réparations ; il n'aura en fait que ses yeux pour pleurer.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Cette situation ne sera pas très nouvelle !

M. Dominique Dord.

C'est vrai que cela devient un leitmotiv de notre discours,...

Mme Véronique Neiertz.

A peine !

M. Dominique Dord.

... mais nous voudrions améliorer la protection de celui des deux qui se sentira ou sera le plus exposé dans le PACS à l'infidélité de son partenaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission les a repoussés. Tous les amendements qui évoquent le devoir de fidélité n'ont bien entendu pas leur place dans ce texte, et pour plusieurs raisons.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

D'abord, et nous l'avons répété à plusieurs reprises, ce texte concerne tous les couples. Bien sûr, on peut présumer que la plus grande partie d'entre eux auront des relations sexuelles, mais ce ne sera pas le cas de tous, et la plupart des personnes concernées ne seront ensemble que pour partager la solidarité de l'existence à deux, point final ; il n'y aura donc pas de devoir de fidélité entre elles.

Pour les autres, cela renvoie au mariage. Car le PACS, on l'a dit, n'est pas le mariage.

Pourquoi le mariage comporte-t-il le devoir de fidélité ? Eu égard aux enfants à venir et aux problèmes de filiation. Cette fidélité est sanctionnée par le divorce, qui entraîne un certain nombre de compensations et de dommages et intérêts.

Dans le PACS, la rupture ne s'accompagne pas de compensations et de dommages et intérêts.

J e ferai un sort particulier à l'amendement de M. Mariani, qui a compris le sens profond du PACS, non pas aujourd'hui, mais depuis le 22 octobre 1998, date à laquelle il a déposé son amendement. M. Mariani ne parle pas de devoir de fidélité, car il a bien compris, lui, que le PACS s'adresse à des couples qui n'ont pas forcément des relations sexuelles.

C'est volontairement, pour bien montrer qu'il ne s'agissait pas du mariage, que nous n'avons pas voulu reprendre les termes du code civil relatifs aux devoirs des personnes mariées. L'aide mutuelle et matérielle est un concept nouveau, qui renvoie à un devoir d'assistance et de secours, aussi bien moral que matériel,...

M. Charles Miossec.

Pourquoi l'appeler « pacte de solidarité », alors ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... mais ce n'est pas exactement le devoir de secours et d'assistance.

Voilà pourquoi la commission des lois a repoussé ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le PACS n'est en effet pas le mariage, je le répète une fois de plus, et, par conséquent, il n'y a aucune raison d'imposer aux personnes qui souscrivent un PACS les devoirs et obligations afférents au mariage. Rejet.

M. Jacques Myard.

Le PACS sert uniquement à frauder le fisc !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

On nous répond de manière un peu incantatoire et presque fictive que le PACS n'est pas le mariage.

M. Alain Barrau.

Tout à fait !

M. Pierre Albertini.

Vous lui donnez pourtant un socle obligatoire : l'aide mutuelle et matérielle, la solidarité en matière de dettes, liée aux dépenses et besoins de la vie courante.

Mais vous avez répété trente-six fois que le PACS était un contrat. Qu'en sera-t-il des PACS qui comporteront des obligations supplémentaires ? La différence avec le mariage deviendra de plus en plus ténue, de plus en plus fictive : qu'est-ce qui empêchera deux partenaires d'inclure dans le PACS qu'ils signeront ensemble des obligations se rapprochant de celles du mariage ? Ces dispositions seront-elles pour autant illégales ? J'espère que vous ne me répondrez pas par la négative, car le principe de la liberté des contrats s'applique en l'espèce.

Nous sommes donc bien obligés de comparer l'attractivité du mariage et celle du PACS, même si, du point de vue philosophique, les deux démarches sont différentes.

Concrètement, il y aura une institution stabilisée autour de droits et de devoirs réciproques, le mariage, et des pactes à géométrie variable, dont certains pourront être extrêmement proches du mariage, voire calés sur ses obligations. Vous comprenez donc notre inquiétude, car on ne peut pas dire qu'il s'agira de deux registres absolument séparés ; dans les faits, ce ne sera pas le cas.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Monsieur Albertini, je ne partage pas votre inquiétude. Les personnes qui auront l'idée de faire figurer dans la convention des obligations plus importantes se rapprochant de celles du mariage, notamment le devoir de fidélité, n'auront qu'à se marier. Elles auront ainsi des droits supérieurs à ceux que leur offre le PACS aussi bien en matière successorale qu'en matière de droits sociaux.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Absolument !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Certes, on peut aller plus loin dans la convention et préciser de façon plus approfondie l'aide mutuelle et matérielle. Mais ceux qui voudront y faire figurer le devoir de fidélité choisiront plutôt le mariage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 663.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 213.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, substituer aux mots : "s'apportent une aide mutuelle et", les mots : "se doivent une aide". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Cet amendement est de nature rédactionnelle. L'expression me semble plus contraignante pour les « pacsés ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^os 707, 664 et 803, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

L'amendement n^o 707, présenté par M. Accoyer et M. Muselier, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : "dans le cadre de leur communauté de vie". »

L'amendement n^o 664, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par la phrase suivante : "Les cocontractants s'obligent mutuellement à une communauté de vie". »

L'amendement n^o 803, présenté par MM. Goasguen, Goulard et Perrut, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les partenaires s'obligent à une communauté de vie. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 707.

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Une des spécificités de ce texte est de ménager un flou préoccupant quant aux conditions de la vie commune. Le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil prévoit que le pacte civil de solidarité organise la vie commune entre deux personnes qui établissent leur résidence dans le même département, d'un commun accord. Il n'est pas spécifié qu'elles devront avoir une résidence commune. On va donc voir apparaître des PACS de convenance, notamment pour bénéficier d'avantages fiscaux lorsque les deux « pacsés » seront de condition sociale et matérielle très différente ou d'âge très dif férent.

Il est donc important de préciser que le PACS ne peut être une forme de société permettant de bénéficier d'avantages fiscaux. Vous nous répétez en effet depuis deux mois qu'il permet au contraire une aide mutuelle de nature morale et matérielle. Par conséquent, cet amendement de précision s'impose.

M. le président.

les problèmes de cohabitation, de résidence commune et de communauté de vie ont déjà été largement abordés.

L'amendement n^o 664 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l'amendement n^o 803.

M. Claude Goasguen.

Le premier alinéa de l'article 515-3 précise que le pacte civil de solidarité vise à organiser la vie commune. C'est d'ailleurs la seule référence explicite qui est faite à une communauté d'existence.

Nous découvrons article après article...

M. Alain Barrau.

Que le PACS n'est pas le mariage !

M. Claude Goasguen.

... comment il sera possible d'interpréter le PACS, si la loi est adoptée.

Nous avons déjà souligné, mais ça fait sourire nos collègues de la majorité, que les risques de contentieux sont importants. De toute évidence, la majorité n'en a cure ! J'accepte votre raisonnement selon lequel le PACS n'a rien à voir avec le mariage et je récapitule ce qu'il apportera à la société française.

Si vous voulez payer moins d'impôts, il faut pacser. Si vous voulez obtenir un poste dans la fonction publique que vous n'avez pas pu obtenir autrement, je crois également qu'il faut pacser.

M. Patrick Malavieille.

Ridicule !

M. Claude Goasguen.

Si vous voulez devenir Français plus simplement, vous n'avez qu'à pacser, de même que si vous voulez payer un peu moins de droits de mutation ou si vous voulez avoir des droits en tant que locataire.

Mme Martine David.

Vous avez vraiment l'esprit mal tourné !

M. Claude Goasguen.

Cette addition de petites mesures intéressantes constitue l'axe central de l'institution que vous êtes en train de créer.

Ça n'a pas grand-chose à voir avec le mariage, mais alors, pourquoi avoir inventé cette espèce de théorie d'un lien social prétendument moderne qui serait le nec plus ultra de la pensée progressiste, alors qu'il s'agit en réalité de dispositions ponctuelles qui relèveront presque d'un

DDOES ? En réalité, vous n'avez pas eu le courage de poser la question politique centrale qui traduit l'esprit de ceux qui ont rédigé cette loi, c'est-à-dire les problèmes réels de la communauté homosexuelle. Alors, vous avez inventé ce tissu de combines et de gadgets qui ne résistera pas un instant à l'examen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Malavieille.

Lamentable !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission les a repoussés.

Le texte prévoit que les gens concluent un PACS pour organiser leur vie commune, il ne renvoie pas aux obligations du mariage, en particulier à la communauté de vie.

Je fais d'ailleurs remarquer que la communauté de vie prévue dans le mariage n'implique pas la cohabitation.

M. de Courson, s'il était là, dirait qu'il pourra par contre y avoir une déclaration fiscale conjointe, c'est-à-dire une résidence fiscale.

Le PACS ne comporte donc aucune des obligations du mariage, il organise simplement la vie commune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, car les précisions proposées sont inutiles.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 707.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 803.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 390 et 710, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 390, présenté par MM. Accoyer, Muselier, Delnatte et Quentin, est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer la phrase suivante : "Cette aide mutuelle et matérielle ne pourra en aucun cas léser les intérêts des enfants des partenaires du pacte civil de solidarité". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

L'amendement n^o 710, présenté par MM. Fromion, Doligé et Accoyer, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : "prenant en compte les obligations vis-à-vis des enfants à la charge de l'un des partenaires". »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 390.

M. Bernard Accoyer.

Ce que nous voulons, c'est, conformément à ce qu'a dit Mme la ministre, préserver les intérêts des enfants.

Or le PACS créera, puisqu'il s'agit d'un contrat, des obligations pour le titulaire de l'autorité parentale. Et l'on peut penser que certaines de ces obligations peuvent, psychologiquement ou matériellement, ne serait-ce qu'en raison de la nouvelle indivision dans laquelle entrera le nouveau « pacsé », créer des situations matérielles défavorables aux enfants.

M. le président.

La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l'amendement n^o 710.

M. Yves Fromion.

Mon collègue Accoyer veut préserver les intérêts des enfants. Je vise quant à moi les obligations qu'on peut avoir vis-à-vis des enfants.

Nous voyons depuis le début de cette discussion que le PACS est au fond une construction totalement égoïste car les adultes qui signeront un tel contrat excluront les enfants, et c'est d'ailleurs la volonté des rédacteurs de ce texte.

On exclut d'autant plus l'enfant que, sinon, il pourrait y avoir assimilation avec la famille, avec un couple marié.

Par souci de ne pas aboutir à une construction trop proche du mariage, on exclut donc totalement l'enfant du PACS. Mais on ne peut pas avoir un raisonnement aussi jusqu'au-boutiste.

Pensons un instant à ce que ressentiront des enfants qui vivront dans le cadre d'un couple de pacsés hétérosexuels ou homosexuels. Ils auront le sentiment d'être complètement tenus à l'écart des liens contractuels qui unissent les deux adultes. Quelle image en retireront-ils quant à la responsabilité que doivent avoir des adultes à l'égard d'enfants dont ils ont directement ou indirectement la charge ? Beaucoup de gens sont comme moi, surpris, pour ne pas dire scandalisés, de la façon dont ce texte est conçu.

Il est de nature à dynamiter le concept même de famille.

Le couple, la vie commune, le projet commun, c'est tout de même autour des enfants, autour de la famille, que cela se construit.

D'un côté, nous entendons des discours lénifiants sur la nécessité de soutenir la famille, et, de l'autre, on propose à l'Assemblée nationale de voter un texte permettant des projets dont l'enfant est totalement exclu.

M. le président.

Bien...

M. Yves Fromion.

Monsieur le président, le problème est tout de même important !

M. le président.

Il faut éviter, monsieur Fromion, de revenir à la discussion générale. Je souhaite simplement que vous défendiez votre amendement. Cela me paraît une manière correcte de guider les débats. (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Richard Cazenave.

C'est ce que nous faisons !

M. Charles Miossec.

Qu'est-ce que ça veut dire ? Contentez-vous de présider, monsieur le président !

M. Yves Fromion.

Monsieur le président, je ne cherche pas à abuser de la situation, mais je voudrais qu'on en revienne...

M. Richard Cazenave.

Vous n'avez pas à porter un jugement sur les propos des députés, monsieur le président !

M. le président.

Monsieur Cazenave !

M. Yves Fromion.

... à ce qui est tout de même une évidence dans notre société, et je crois que ce débat n'est pas inutile.

Souhaiter que les obligations de l'un des partenaires d'un PACS ayant lui-même un enfant soient prises en compte dans le contrat n'est pas abusif et me semble justifier quelques secondes d'attention de la part de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Monsieur Fromion, je n'ai pas dit que ce débat était inutile. J'ai dit qu'il avait déjà eu lieu dans le cadre de la discussion générale, et rien d'autre. Habituellement, j'essaie de donner la parole aux intervenants aussi largement que possible.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission les a repoussés.

Il ne faudrait pas laisser se répandre l'idée qu'il y aurait d'un côté ceux qui défendent les enfants et, de l'autre, ceux qui s'en désintéresseraient. C'est totalement faux ! Comme l'a fort justement dit M. Albertini, on peut inscrire dans la convention tout ce qu'on veut, sauf ce qui est interdit par la loi. Il est par exemple absolument impossible de déshériter des enfants ou de se dégager de l'obligation alimentaire à l'égard d'enfants précédents.

Pourquoi ce texte ne parle-t-il pas des enfants ? Parce que les lois protégeant ceux-ci s'appliqueront aux enfants qui naîtront éventuellement de parents pacsés.

Je fais d'ailleurs remarquer, que, lorsque des enfants naissent de couples vivant en union libre, ils sont encore moins bien protégés.

M. François Goulard.

Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je fais également remarquer que, en cas de remariage, le régime de la communauté universelle, par exemple, peut gravement nuire aux enfants nés d'un premier mariage.

De ce point de vue, le dispositif est donc neutre.

Une convention qui serait contraire à l'ordre public pourrait être immédiatement attaquée en nullité soit d'office par le procureur, soit par toute personne qui y aurait intérêt, notamment par l'autre parent d'un enfant, ou même par l'enfant mineur par le biais du juge des enfants. Tout ce qui porterait atteinte aux droits des enfants au sein d'un couple serait totalement interdit.

Les amendements sont donc inutiles. Mais peut-être était-il utile de préciser que l'enfant aura tous ses droits au sein d'un couple « pacsé ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

J'ai rappelé tout à l'heure que le PACS ne modifie en rien les règles ou la législation relatives à la famille, en particulier en ce qui

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

concerne la filiation, l'autorité parentale, l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants qui pèse sur les parents, ainsi que les successions.

Les amendements sont donc sans objet.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je voudrais évoquer un point dont tout le monde conviendra qu'il est très important.

Le rapporteur a prononcé, à l'instant, une phrase que je n'ai pas comprise : les enfants nés dans le cadre d'une union libre sont moins bien protégés, a-t-il dit, « encore » que ceux qui naîtront dans le cadre d'un PACS. Cette phrase appelle une précision de son auteur.

De deux choses l'une : ou bien le PACS n'a strictement aucune conséquence sur le statut des enfants et sur leur protection, ou bien un élément nous a échappé.

Mais je ne vois pas au nom de quoi le rapporteur peut prétendre que les enfants nés d'une union libre sont encore moins bien protégés que ceux qui naîtront dans le cadre d'un PACS. Cela me paraît totalement incohérent avec tout ce qui a été dit jusqu'à présent.

Le sujet est suffisamment important pour qu'on s'y arrête au moins un instant.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

J'ai simplement voulu dire, mais cela n'a pas pu échapper à un esprit aussi aiguisé que le vôtre, monsieur Goulard, que, lorsque des enfants naîtront de couples hétérosexuels « pacsés », ils auront au moins en face d'eux des parents qui auront une certaine stabilité qu'ils n'auraient pas dans le cadre de l'union libre. Ainsi que je l'ai écrit dans mon rapport, cette situation sera à mon avis plus favorable aux enfants car ces parents auront pris un certain nombre d'engagements,...

Mme Marie-Thérèse Boisseau et Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Lesquels ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... même si ces engagements ne sont pas - c'est vrai - aussi forts que les engagements du mariage.

M. le président.

La parole est à M. Richard Cazenave.

M. Richard Cazenave.

Il faut revenir sur ce que vient de dire le rapporteur. M. Jean-Pierre Michel nous parle des engagements souscrits dans le PACS. Mais quels sontils ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je vous en prie ! Si c'est comme cela, on ne vous répondra plus !

M. Richard Cazenave.

On a vu qu'il ne s'agissait ni de secours, ni d'assistance, et qu'il n'y avait pas de protection du plus faible en cas de rupture.

Quels sont donc ces engagements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Au moins celui de vivre ensemble !

M. Richard Cazenave.

On a vu aussi que le PACS pouvait être résilié unilatéralement, qu'il y ait des enfants ou qu'il n'y en ait pas. Il n'est pas précisé que, lorsqu'il y aura des enfants, cette résiliation ne pourra pas se faire unilatéralement par une simple lettre avec un préavis de trois mois.

De quelle protection s'agit-il donc ? Nous touchons à des problèmes essentiels d'un texte qui crée l'illusion d'une protection à l'intérieur d'une catégorie juridique et qui oscille en permanence entre le sous-mariage, dont on se défend, et le contrat qui n'apporte rien de particulier car je ne vois pas sur quelles bases juridiques la personne qui sera lésée pourra, en cas de rupture, agir puisque qu'aucune obligation n'est prévue.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 710.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 118, 209, 622, 668 et 971.

L'amendement n^o 118 est présenté par Mme Boutin et

M. Dord ; l'amendement n^o 209 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement n^o 622 est présenté par M. Dutreil ; l'amendement n^o 668 est présenté par M. de Courson ; l'amendement n^o 971 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil. »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n^o 118.

Mme Christine Boutin.

Depuis le début de la discussion de ce texte, nous entendons de belles paroles, qui peuvent abuser les uns et les autres. On nous parle d'engagement et solidarité. A cet égard, j'ai posé tout à l'heure une question à Mme la ministre, mais elle ne m'a toujours pas répondu. Je la reposerai tant qu'il le faudra, car j'espère toujours une réponse.

Qu'est-ce que la solidarité pour Mme la garde des sceaux ? Dans le cadre du PACS, nous ne trouvons pas beaucoup d'éléments qui puissent nous éclairer. Parmi les mots qui font bien dans un texte mais qui n'ont aucune valeur juridique ou concrète, on peut lire, par exemple :

« Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte. »

L'amendement vise tout simplement à supprimer cette phrase qui ne veut rien dire. Il est en effet évident que les modalités de l'aide ne pourront jamais être exhaustives, et qu'elles ne pourront donc être toutes fixées dans le pacte.

On nous rassure avec des phrases qui ne correspondent à rien.

Jusqu'où iront les modalités de l'aide ? Puisque vous avez refusé que nous précisions la nature de l'aide, nous ne pourrons jamais définir de façon précise toutes ses modalités.

Faudra-t-il simplement prévoir l'avenir des enfants ? Faudra-t-il prévoir comme patrimoine uniquement la maison, le champ ou la petite cuillère à café ? Rien n'est précisé !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour défendre l'amendement n^o 209.

M. Christian Estrosi.

La dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 montre bien que toute obligation est facultative, malgré vos assurances sur la protection de chacun des partenaires et de l'enfant, si enfant il y a. Le fait de préciser que les modalités de l'aide sont fixées par le pacte montre qu'il n'y a pas d'obligation à fixer ces modalités et que l'on peut ne leur donner aucun contenu ou en prévoir un minima

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Ainsi et comme nous l'affirmons depuis le début de la discussion, la protection du plus faible ne sera pas assurée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions d éposé des amendements tendant à préciser l'aide mutuelle et matérielle. Vous les avez refusés.

Dès l'instant qu'il s'agit d'apporter une aide mutuelle et matérielle, il vaut mieux s'en tenir à la première phrase de l'alinéa car la seconde risque de remettre en cause la première.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour défendre l'amendement n^o 622.

M. Dominique Dord.

Il nous paraît anormal que le texte fixe précisément chacun des droits et des avantages mais qu'il laisse à la seule appréciation des partenaires la définition des devoirs qu'ils auraient l'un envers l'autre.

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je ferai encore une fois référence à la seule institution connue unissant deux personnes entre elles, à savoir le mariage.

Au vu de la faible proportion du nombre de mariages dans lesquels les époux prennent la peine d'aller devant notaire signer un contrat qui déroge aux conditions du droit commun, on ne peut que considérer comme très marginale la possibilité qui serait donnée aux contractants d'une union civile de fixer individuellement leurs devoirs.

La dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil nous semble présenter le risque que, dans l'euphorie de la signature du PACS, le partenaire le plus faible ne se voie, dès le départ, privé d'un certain nombre de droits élémentaires.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 668.

M. Charles de Courson.

Pourquoi l'amendement n^o 668 vise-t-il à supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 : « Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte » ? Parce que cette phrase introduit un contrat à géométrie variable dont les termes varieront selon les rapports de force entre les cocontractants.

Si la seule obligation - selon le PACS a minima consiste à apporter une aide mutuelle et une aide matérielle et si les modalités de cette aide sont définies par le pacte, que reste-t-il, mes chers collègues, de cette première composante ?

M. Richard Cazenave.

Rien !

M. Charles de Courson.

Quant à la seconde composante - la responsabilité commune des dettes de la vie courante -, vous avouerez qu'alors le PACS a minima, ne représente presque rien ! Or on accorde les mêmes droits, que ce soit pour un PACS a minima ou un PACS qui pourrait, à la limite, être un mariage. Il suffirait de réécrire dans le PACS les articles du code civil, et vous auriez un PACS qui serait un mariage.

Ceux d'entre vous qui voteront le texte en l'état prendront une très lourde responsabilité. Ils ne prendront pas seulement celle de déstabiliser le mariage, comme je l'ai prouvé. Je vous rappelle que j'ai obtenu que l'on réégalise la demi-part pour les couples mariés et pour les couples concubins et que l'on a constaté dès l'année suivante, en 1996, une augmentation de 10 % du nombre de mariages et, en 1997, une augmentation de 2 % supplémentaires, alors que nous avions connu une baisse continue.

Cela montre que nos concitoyens sont extrêmement sensibles au cadre juridique que leur offre la loi pour développer leur vie de couple, et qu'on ne peut pas dire, contrairement à ce qu'affirme un certain nombre de nos collègues de la majorité, que le PACS s'appliquera dans la neutralité et qu'il même confortera le mariage.

La proposition qui consiste à supprimer la phrase « Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte », tend à éviter que le PACS soit vidé de tout contenu.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir l'amendement n^o 971.

L'Assemblée me paraît complètement informée, mon cher collègue...

M. Henri Plagnol.

Le pacte social et républicain cher au coeur de la majorité est fondé, en principe, sur la réciprocité des droits et des devoirs.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

C'est le cas !

M. Henri Plagnol.

Or il est très choquant, avec le texte qui nous est présenté - et c'est la raison pour laquelle les orateurs se succèdent - que le PACS soit en fait le contrat du bon plaisir : on donne des droits, en particulier dans le domaine fiscal, sans exiger aucune contrepartie en termes de devoirs puisque ne figurera dans le contrat que ce que les parties décideront d'y faire figurer.

Le contrat du bon plaisir ne nécessite pas l'intervention du législateur.

On en revient toujours à cette confusion de départ entre ce qui relève du domaine du contrat, liant des adultes qui organisent librement leur vie privée, et ce qui ressortit au domaine de la loi. Mais, à partir du moment où le PACS est dépourvu de toute forme de contrainte, où vous ratifiez, en quelque sorte, le bon plaisir des partenaires, il n'y a plus de raison d'en faire une institution, un statut qui puisse concurrencer le mariage.

Il est un deuxième point qui a été abondamment développé par les orateurs précédents : à partir du moment où c'est la loi du bon plaisir qui s'applique, c'est aussi la loi du plus fort.

Ce contrat sera donc un extraordinaire terrain pour l'imagination des conseillers fiscaux et juridiques : celui qui pourra s'entourer de conseils rédigera la loi des parties dans un sens qui puisse l'avantager en cas de conflit d'intérêts.

Il est tout à fait surprenant de voir une assemblée proposer un texte comme celui-là ! Il aurait été plus clair de préciser que les partenaires du PACS ne sont soumis à aucune forme de contrainte et qu'il s'agit d'un produit fiscal, accordé généreusement à tous les couples qui décident de vivre en commun, sans d'ailleurs qu'on sache exactement ce qu'est cette vie commune.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a rejeté les amendements.

Monsieur Dord, il ne faut pas faire de comparaison avec le contrat de mariage, parce que ce contrat ne fixe pas les devoirs entre époux : il ne règle que les questions de patrimoine,...

M. Richard Cazenave.

Et la fidélité ? Et les enfants ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... ce dont il n'est pas question ici.

Monsieur Plagnol, je ne peux vous laisser dire ce que vous avez dit.

P ourquoi certaines personnes souscriront-elles un PACS ? Peut-être tout simplement parce qu'elles voudront vivre ensemble, avoir une vie de couple, sans pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

autant se marier. Les droits qu'apportera la loi ne seront bien souvent pas la raison essentielle de cette vie commune. Voilà tout !

Mme la garde des sceaux.

Bien sûr !

M. Jean-Pierre Michel.

rapporteur.

Un certain nombre de devoirs sont précisés. Et comme c'est un texte de liberté, ce qui devrait vous plaire, monsieur Plagnol, on pourra, dans la convention, aller plus loin, mais on ne pourra prévoir des dispositions contraires à la loi.

Le texte n'interdit rien, il fixe des devoirs réciproques...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Lesquels ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... et il ouvre un champ de liberté aux deux partenaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Je voudrais d'abord rappeler que la solidarité, c'est l'aide mutuelle, c'est-à-dire réciproque, et matérielle, c'est-à-dire patrimoniale. Les modalités en sont fixées par le PACS.

Je ne crois pas que l'on puisse affirmer que le dispositif est flou, parce qu'il donne la liberté aux partenaires de définir le type d'engagement qu'ils veulent prendre. C'est là tout l'esprit d'un contrat. La liberté contractuelle doit jouer, et ce n'est pas une catastrophe ! Elle permet de moduler, d'adapter aux souhaits des partenaires les stipulations du PACS. La protection des partenaires est assurée par les dispositions subsidiaires de solidarité, par le partage de la responsabilité des dettes de la vie courante, par l'indivision, sauf clause contraire.

Comme vient de le rappeler excellemment Jean-Pierre Michel, il y a aussi, au-delà, tout simplement la volonté d'une communauté de vie.

Au « contrat du bon plaisir » cher à M. Plagnol - formule d'ailleurs toute faite -, je préfère le plaisir d'un bon contrat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

M. Plagnol est un libertin !

M. le président.

La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Je voudrais ajouter quelques mots car on ne peut pas laisser caricaturer, comme certains le font ce soir, le nouveau cadre juridique qui est proposé.

M. Christian Estrosi.

C'est vous qui caricaturez !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Entre le bon plaisir et le mariage - il faudrait, monsieur Plagnol, que vous fassiez un effort d'imagination -,...

M. Félix Leyzour.

Il n'y arrivera pas !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

... il y a place, à la fin du XX^e siècle, pour un autre mode d'engagement.

M. Christian Jacob.

Quel rapport avec la modernité ?

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Il suffirait, pour vous convaincre, que vous ouvriez les yeux...

M. Gilbert Meyer.

Vous, vous les fermez !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

... et que vous regardiez à quel point notre société bouge.

Ce que nous proposons, c'est qu'entre le bon plaisir et le mariage, des adultes responsables puissent se choisir un autre mode de vie.

M. Jean Ueberschlag.

Ce que nous entendons là est effarant !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

S'il vous plaît, un peu d'imagination et de sens des responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Patrick Devedjian.

Vous avez remplacé les curés ! Vous tenez un discours de curé !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

C'est un hommage !

Mme Véronique Neiertz.

Il y a longtemps que les curés sont socialistes !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini.

M. Pierre Albertini.

Madame la garde des sceaux, nous allons essayer de faire preuve d'un peu d'imagination, b ien qu'un de mes collègues m'ait reproché de comprendre le PACS avec beaucoup de retard. Pardonnez-moi, mais chacun travaille à son rythme ! (Sourires.)

M. Richard Cazenave.

De toute façon, ils disent n'importe quoi !

M. Pierre Albertini.

Je voudrais vous poser une question qui a trait à ce que vous venez de dire à l'instant même.

Le PACS va être fixé dans l'étendue des devoirs réciproques - l'aide mutuelle et matérielle - par les parties.

M. Michel nous a fait valoir qu'il fallait aussi « réserver » les cas de nullité qui pourraient survenir, soit que le contenu du PACS soit contraire à la loi, soit que le contenu du PACS, sans être contraire à la loi, porte atteinte à des intérêts, par exemple à ceux des enfants d'un précédent mariage.

Alors, je veux comprendre. Dans votre dispositif, vous n'avez prévu qu'une formalité de dépôt. Comment voulez-vous que les tiers soient informés des modalités du contrat, alors que vous n'organisez aucune publicité sur son contenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Christine Boutin.

Eh oui !

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Absolument !

M. Pierre Albertini.

Le PACS, vous en convenez, pourra avoir des contenus extrêmement variables. Pour que les intérêts légitimes susceptibles d'être lésés puis sent se manifester, il est nécessaire d'organiser une publicité. Il faut donc aller au-delà de votre texte, qui serait une source d'incertitudes et de déboires. Avant de voter, je voudrais entendre la commission et le Gouvernement à ce sujet.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Les orateurs de la majorité ont finalement ratifié le « contrat du bon plaisir ».

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

On n'a rien ratifié du tout !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Henri Plagnol.

C'est ce qui fait toute la séduction du PACS. Voilà un produit...

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Un produit : quelle honte ! On n'est pas au supermarché !

M. Henri Plagnol.

... fondé sur le libre choix des partenaires, qui s'associent quand et comme bon leur semble.

La divergence entre nous est claire. Vous considérez qu'à partir de la loi des parties, on peut organiser la société, la famille et l'engagement dans la durée.

M. Daniel Marcovitch.

Pas la famille !

M. Henri Plagnol.

Nous pensons que le législateur n'a pas à ratifier l'atomisation de la société et le libre choix des adultes. Ceux-ci s'organisent comme ils l'entendent, mais c'est alors du domaine du contrat.

Un minimum de contraintes ou de devoirs doivent fonder l'engagement. Ce sont des mots, évidemment, qui rendent le PACS moins séducteur. Mais dans la vie d'un couple, quel qu'il soit, il n'y a pas que des moments où s'exerce la liberté de chacun. D'autres sont plus difficiles, il y a l'éventualité d'une rupture et des intérêts à prés erver. Il est de la responsabilité du législateur d'y penser.

J'estime qu'il est grave de renoncer à toute forme d'engagement reposant sur la réciprocité des droits et des devoirs. Jusqu'à maintenant, tel a été le seul fondement de l'intervention du législateur pour l'organisation des couples. Voilà ce qui nous sépare.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 118, 209, 622, 668 et 971.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^os 229, 232 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 229, présenté par MM. Mariani, Masdeu-Arus et Doligé, est ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, substituer aux mots : "par le pacte" les mots : "selon un cahier des charges défini par décret en Conseil d'Etat". »

L'amendement n^o 232, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : "selon un modèle type faisant l'objet d'un décret en Conseil d'Etat" ».

L'amendement n^o 667, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, substituer aux mots : "le pacte", les mots : "un contrat type, dont le modèle est établi par décret". »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir les amendements n^os 229 et 232.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le rapporteur, lors d'une précédente séance vous avez refusé quasiment tout moyen de publicité pour le PACS. Or c'est une question clef, car comment vont être rédigés les contrats ? Je prendrai un exemple très concret. Quand on crée une association, les statuts doivent être déposés à la préfecture. Or, très souvent, les responsables de l'association ne savent pas comment les rédiger et ils demandent alors des statuts types. C'est si vrai qu'il existe une brochure du Journal officiel consacrée à ces statuts.

De même je vois mal comment on pourrait faire l'économie d'un canevas de PACS.

Pour les personnes averties en matière juridique, le contrat sera facile à rédiger, une bonne partie des futurs p acsés iront certainement consulter leur notaire et d'autres un spécialiste du droit. Mais pour ceux qui, soit par méconnaissance du droit, soit par manque de moyens, n'accompliront pas cette démarche, je crains que le contrat déposé au tribunal d'instance ne soit d'un flou dramatique. Cette imperfection juridique sera source de nombreux contentieux.

Je propose donc dans l'amendement n^o 229 qu'un cahier des charges soit défini par décret en Conseil d'Etat.

Ce serait le meilleur moyen d'aider tous ceux qui voudront conclure un PACS et qui n'auraient pas les moyens de se faire conseiller.

L'amendement n^o 232 procède de la même démarche, mais il prévoit un modèle type.

Je reprendrai pour conclure, un des arguments avancés par Pierre Albertini. A défaut de publicité, comment les tiers pourront-ils faire valoir leurs droits puisqu'ils ne connaîtront pas le contenu du PACS ? Monsieur le rapporteur et madame la ministre, j'affirme sans esprit polémique, que le moment est venu où vous devez expliquer comment vous comptez assurer la publicité des PACS.

C'est à mon avis une lacune importante de votre texte.

M. le président.

L'amendement n^o 667 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 229 et 232 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Monsieur Mariani, je ne suis pas plus que vous un fanatique de la civilisation du formulaire. Je crois au libre choix des personnes. Je fais confiance à leur capacité, à leur responsabilité. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a repoussé ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Il ne peut pas être question, en effet, d'imposer aux signataires d'un pacte civil de solidarité un modèle unique d'organisation de leurs relations matérielles. S'ils veulent avoir recours à un notaire, il le pourront toujours. Je ne vois pas l'intérêt de le préciser, en tout cas d'en faire une obligation, dans le texte.

Plusieurs questions m'ont été posées sur la publicité du PACS. J'ai entendu dire que l'absence de mécanisme de publicité serait génératrice de difficultés considérables, aussi bien pour les partenaires que pour les tiers. Je voudrais rappeler d'abord que des conjoints ne sont pas amen és systématiquement, pour tous les actes qu'ils concluent, à produire un extrait de leur acte de mariage et, le cas échéant, à justifier de leur régime matrimonial.

Que se passe-t-il concrètement lorsqu'on contracte ? Nous savons tous que si l'opération est de peu d'importance, aucune demande particulière sur la situation de l'intéressé n'est sollicitée par le tiers. En revanche, s'il s'agit d'un contrat dont l'enjeu financier n'est pas négligeable, je pense aux emprunts, des renseignements sont systématiquement demandés et, le plus souvent, un engagement solidaire est exigé. Les tiers ne se trouveront donc pas dans une situation problématique en raison de leur ignorance de l'existence d'un PACS.

J'ajoute que la solidarité des dettes de la vie courante qu'institue la proposition de loi renforce encore la sécurité des tiers. Quant aux partenaires, il est clair que, pour bénéficier des droits que leur confère le PACS, ils seront amenés d'eux-mêmes à justifier de leur situation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Dans ces conditions, je crois que le débat sur la publicité du PACS est un faux débat.

M. François Goulard.

Contre ces amendements, monsieur le président.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je ne commenterai pas les propos de Mme la ministre. D'autres collègues pourront éventuellement s'en charger avec votre autorisation. Je veux simplement exprimer des réserves sur les deux amendements présentés par M. Mariani. Il voudra bien m'en excuser, je l'espère. Sur de tels sujets, en effet, je ne crois pas que nous ayons des opinions monolithiques dans les deux parties de cet hémicycle.

P remièrement, l'expression « cahier des charges » employée dans l'amendement n^o 229 me paraît assez maladroite. Il s'agit d'une matière qui n'appelle pas de telles dénominations.

Deuxièmement, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat ou à un décret simple, prévu par les trois amendements, me paraît inapproprié en l'occurrence. Nous sommes dans un domaine qui relève incontestablement de la loi.

C'est elle, on le sait, qui détermine les règles du mariage, et il n'est pas question que le décret vienne s'y substituer.

Du reste, faut-il obligatoirement un contrat de PACS ? Intellectuellement, je suis partisan du contrat : la possibilité pour les parties d'écrire ensemble la loi qui les lie est infiniment supérieure à la situation où elles doivent se soumettre à des conditions fixées par d'autres. Mais le réalisme oblige à reconnaître que, dans le cas du mariage, les intéressés recourent fort peu, statistiquement, au contrat. Il est donc nécessaire, pour le PACS également, que la loi fixe les règles minimales régissant la situation d es couples, la jurisprudence venant naturellement compléter les dispositions légales. Renvoyer aussi facilement et aussi légèrement à un contrat entre les parties sur des questions aussi déterminantes pour la vie des couples est une erreur d'appréciation de la part des auteurs de la proposition.

M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 666, 417 et 615, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 666, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, substituer aux mots : "le pacte", les mots : "un acte notarié". »

L'amendement n^o 417, présenté par MM. Accoyer, Quentin, Doligé et Schneider, est ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : "qui aura été rédigé devant un notaire". »

L'amendement n^o 615, présenté par M. Dutreil, est ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : ", établi devant notaire". »

Vous avez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l'amendement n^o 666. Il est très simple et vous allez être bref.

M. Charles de Courson.

Sa rédaction est très simple, en effet, mais vous verrez, monsieur le président, qu'il est plus compliqué qu'il ne paraît.

M. le président.

Je reconnais que ce débat réclame une certaine finesse qui me manque de temps à autre (« Non ! Pas à vous, monsieur le président ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) , et sans doute une certaine patience.

M. Charles de Courson.

Pour en venir au fond, monsieur le président, pourquoi l'amendement n^o 666 propose-t-il de substituer aux mots « le pacte », les mots « un acte notarié » ? Supposez, chers collègues, que je signe un PACS. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Patrick Braouezec.

Ça m'étonnerait !

M. Philippe Vuilque.

Personne ne voudrait de vous !

M. le président.

Mes chers collègues, M. de Courson est libre de faire ce qu'il veut !

M. Charles de Courson.

Je vous rappelle que le texte ne prévoit que deux obligations : l'aide matérielle, qui concerne uniquement la nourriture, et la responsabilité solidaire à l'égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Mais rien ne m'empêche d'écrire dans le contrat que mon « co-pacsiste » et moi-même nous engageons à ne pas contracter de dettes pour la vie courante. Ce ne serait pas illégal.

Mme Martine David.

C'est quoi, les « pacsistes » ?

M. Charles de Courson.

Les deux personnes qui signent un PACS.

Je serais curieux d'avoir l'avis du rapporteur sur une telle clause. La seconde obligation étant vidée de son contenu, mon PACS se résumerait en effet à l'aide alimentaire, au « bon de soupe », comme on dit. En contrepartie, mes chers collègues, j'aurais les droits et les avantages des gens mariés. Vous avouerez que c'est un peu étonnant, mais rien ne l'interdit dans votre rédaction.

Si vous adoptiez mon amendement, si le contrat était passé devant notaire, on introduirait quand même un peu plus de rigueur dans ladite rédaction, car, à défaut, quel contrôle y aurait-il sur le contenu du PACS ? Aucun ! Or le PACS crée des droits. L'acte notarié garantirait un peu plus de sécurité juridique. Je serais intéressé de connaître la position du Gouvernement et de la commission sur cette affaire.

M. le président.

La parole est à M. Accoyer, pour défendre l'amendement n^o 417. C'est pratiquement la même rédaction.

M. Bernard Accoyer.

Peut-être, monsieur le président, mais je souhaiterais cependant obtenir du Gouvernement des précisions qui me paraissent très importantes.

L'intervention d'un officier ministériel - puisque mon amendement propose que le pacte soit rédigé par un notaire - permettrait certainement d'éclairer celui des deux futurs pacsés qui est le moins cultivé, le moins instruit, celui qui possède le moins de connaissances juridiques - ce qui est d'ailleurs mon cas, monsieur le rap-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

porteur, et vous prenez souvent plaisir à me le rappeler.

Elle permettrait en particulier de différencier clairement le contenu du contrat de dispositions d'ordre testamentaire.

Par ailleurs, la validité du contrat doit bien être vérifiée par un homme de loi, pour prévenir le risque qu'il soit considéré comme nul.

S'y ajoute la nécessité de prévoir une forme d'enregistrement car, en cas de contentieux, on peut imaginer que certains « pacsés » cherchent à substituer au contrat initial un autre contrat.

Pour ces raisons, il est proposé dans cet amendement d'officialiser une sorte de « contrat de pacsage ».

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement n^o 615.

M. Dominique Dord.

Nous l'avons dit à de nombreuses reprises, nous sommes favorables à une évolution de nos différentes réglementations et hostiles au principe même du PACS, auquel nous aurions préféré une attestation de vie commune devant notaire. Néanmoins, à ce stade du débat, force est de constater que nous n'avons pas les moyens politiques de notre ambition et que PACS il y aura.

Serait-il possible, monsieur le rapporteur et madame la ministre, de faire malgré tout un pas ? On garderait l'idée de la vision emblématique d'un nouveau contrat appelé PACS, mais on y ajouterait la sécurité juridique d'un acte dont les obligations seraient fixées devant notaire.

Je conclurai brièvement sur un point de sémantique.

Puisque PACS il y aura, il serait utile que nous nous mettions d'accord sur la manière de qualifier ceux qui vont contracter. J'entends Charles Amédée de Courson dire « pacsistes ». Pour moi, cela sonne comme laxiste, et je ne pense pas que ce soit très approprié. J'ai bien compris que, de votre côté, le mot « pacsé » était trop proche de « marié », ce qui l'écarte également.

M. Patrick Braouezec.

Avec vous, il faut être sacrément

« pacsient » ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani.

Pourquoi pas « pacseur » ?

M. Dominique Dord.

« Pacseur » me fait trop penser à

« boxeur » !

M. Bernard Accoyer.

Ou à « farceur » !

M. Dominique Dord.

Bref, aucun de ces termes n'est possible. Néanmoins, puisque ce mot va être utilisé dans le langage courant, j'aimerais que vous nous indiquiez, vous qui vous êtes faits les champions de la sémantique, comment nous devrons appeler les gens qui concluront un PACS.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission les a repoussés. M. Dord, dans la première partie de son intervention, a bien posé le problème. Le PACS sera conclu dans un lieu public, le greffe du tribunal d'instance, et en même temps on déposera une convention. Vous souhaitez qu'elle revête la forme d'un contrat notarié. Nous ne l'avons pas voulu, car tout à l'heure, sur vos bancs mêmes, on nous a dit qu'il ne fallait pas obliger les gens à passer devant notaire, parce ce que serait trop cher pour certains.

M. Richard Cazenave.

Il faut exonérer ceux qui n'en ont pas les moyens ! Au point où on en est !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

A titre personnel, j'estime qu'il serait plus sûr, pour les personnes qui concluront un PACS, de se faire conseiller juridiquement par un notaire ou par un avocat. Mais nous ne voulons pas en faire une obligation légale et il n'est pas nécessaire que cela figure dans le texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, d'abord parce que le pacte de solidarité ne peut être assimilé à un contrat de mariage, ensuite parce que je crois qu'il faut laisser aux partenaires la liberté de conclure le PACS sous seing privé.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch, contre les amendements.

M. Daniel Marcovitch.

Afin d'épargner à M. Goulard de parler pendant dix minutes pour expliquer pourquoi il est contre l'amendement de ses amis et finalement de voter pour...

M. François Goulard.

Ah non !

M. Daniel Marcovitch.

... je tiens à dire que le groupe socialiste est contre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 666.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 615.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dutreil a présenté un amendement, n^o 611, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : ", pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs". »

La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille, pour défendre cet amendement.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Peut être contraire aux bonnes moeurs un PACS d'argent comme, hélas, il existe des mariages d'argent. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il peut ainsi porter préjudice aux enfants.

Bien que je n'aie pas le talent de mon collègue Charles-Amédée de Courson...

M. Albert Facon.

Il n'est pas marié !

M me Bernadette Isaac-Sibille.

... je vais prendre l'exemple d'une personne fortunée qui, ayant des enfants, fait un PACS avec une autre qui n'a pas d'argent. Si cette dernière contracte des dettes importantes les enfants de son cocontractant seront lésés. En effet, quoi qu'en ait dit Mme la ministre, il n'y a pas que dans les héritages que les enfants peuvent être lésés.

Un acte notarié permettrait d'éviter que ces enfants ne soient complètement démunis par une personne avec laquelle ils n'ont rien à voir.

M. le président.

Je profite de l'examen de cet amendement de M. Dutreil pour vous indiquer qu'il va mieux puisqu'il était souffrant lors de notre dernière séance sur le PACS. Il m'a adressé un petit mot pour nous remercier collectivement de l'attention que nous lui avons portée.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 611 ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission est t otalement d'accord avec cet amendement et avec M. Dutreil, mais les choses sont beaucoup mieux dites déjà dans l'article 6 du code civil selon lequel : « On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » La

demande de M. Dutreil, excellemment défendue par Mme Isaac-Sibille est déjà totalement satisfaite dans la loi. Il est donc inutile de l'inscrire dans ce texte.

La commission est contre l'adoption de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

J'espère que Mme IsaacSibille sera rassurée par les précisions que vient de lui apporter le rapporteur en rappelant que le code civil a pensé aux bonnes moeurs et qu'il fait de son respect une obligation pour tous les contrats, y compris le PACS.

M. le président.

La parole est à Mme Bernadette IsaacSibille.

Mme Bernadette Isaac-Sibille.

Puisque la seule obligation posée par le PACS est la solidarité des cocontractants à l'égard des dettes, tant qu'à faire, supprimons-la !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 611.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un amendement, n^o 24, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Si l'un des partenaires ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Le PACS sera donc totalement indéterminé : il pourra aller du bon de soupe jusqu'au quasi-mariage.

Pour s'opposer à ceux qui estiment souhaitable que les candidats à la conclusion d'un PACS s'adressent d'abord à un conseiller juridique ou à un avocat, notre rapporteur a répondu que cela donnerait un avantage aux personnes ayant de l'argent. Or je ne pense pas que cet argument soit pertinent. Il suffirait, en effet, de prévoir dans le texte la mise en oeuvre de la solidarité nationale pour aider financièrement ceux qui n'auraient pas les moyens d'assumer le coût d'une telle consultation juridique. Nous verrons d'ailleurs, au fil du débat, que le PACS favorise ceux qui ont de l'argent au détriment de ceux qui n'en ont pas. Il est assez surprenant de vous voir défendre cette position.

M. Dominique Dord.

Non, c'est normal !

M. André Angot.

C'est la gauche caviar !

Mme Christine Boutin.

Nous avons donc déposé cet amendement, parce que, face à cette liberté qui permettra de tout faire, il nous a paru indispensable d'instaurer un contrôle et de prévoir des sanctions lorsque l'un des contractants ne remplit pas ses obligations. Il est en effet évident que si nous ne prévoyons pas de sanction, la pseudo-obligation, qui sera mise à la charge des pactisants, sera illusoire.

En fait, je crois que ce PACS est une illusion et que vous voulez nous faire prendre votre chimère pour une lanterne.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission des lois, qui garde le souvenir du président Mazeaud, a repoussé cet amendement, qui est totalement réglementaire, ma chère collègue.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Cet amendement est d'abord inutile parce que si l'un des signataires ne respecte pas les obligations qui figurent dans la convention qu'il a conclue, il engage sa responsabilité contractuelle.

Son partenaire peut en effet toujours introduire une procédure judiciaire à son encontre en exécution forcée ou en dommages et intérêts.

Cet amendement est ensuite imprécis car il renvoie, d'une manière générale, au nouveau code de procédure civile, en oubliant que les dispositions sur l'exécution forcée n'y sont pas codifiées.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Nous sommes revenus sur une question à laquelle nous n'avons pas obtenu de réponse précise. A ce sujet d'ailleurs, il me semble que la position de M. le rapporteur et celle de Mme la ministre sont contradictoires. En effet, soit nous sommes dans le domaine réglementaire, soit on recourt à l'exécution forcée. Il faudrait peut-être vous mettre d'accord sur un sujet aussi essentiel.

En fait, vous allez nous faire voter un texte sans que nous sachions quelle sera la sanction au manquement à une obligation. Ainsi l'amendement de Mme Boutin a le mérite de souligner que vous n'êtes pas capables, en l'état actuel des choses, de nous dire comment seront exécutées les faibles obligations contenues dans cet article 515-4.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 972, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Cette aide disparaît avec la dissolution du pacte civil de solidarité. »

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Cet amendement n'est évidemment pas à prendre à la lettre puisqu'il demande, par provocation, que le PACS prévoie la disparition de l'aide en cas de dissolution. Il me permet cependant de poser une question simple, à laquelle nous n'avons pas non plus obtenu de réponse : que deviendra l'obligation d'assistance à partir du moment où la lettre notifiant à l'autre partenaire la volonté de dissoudre le PACS arrivera ? Par exemple, durant le délai de trois mois de préavis, l'obligation d'aide inscrite dans le contrat continuerat-elle de s'imposer à celui des deux qui prendra l'initiative de la rupture ? A l'issue d'une période de silence, d'une durée à définir, cette obligation ne s'imposera-t-elle plus de façon tacite ? Une éventuelle saisine du juge sera-t-elle suspensive ? En d'autres termes, le contrat demeurera-t-il applicable en attendant que le juge se soit prononcé ? Autant de questions sur lesquelles le texte est muet.

Comment, d'ailleurs, le juge pourra-t-il rétablir cette obligation d'assistance si l'un des deux se trouve dans une situation difficile ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. M. Plagnol a d'ailleurs indiqué ce qu'il en pensait lui-même.

En fait, il anticipe sur les dispositions proposées pour l'article 515-8 que nous examinerons plus tard. Ces dernières prévoient que, durant les trois mois de préavis, tous les effets du PACS demeureront. A l'issue de cette période, lorsque les intéressés iront indiquer au greffe que le PACS est rompu, tout sera fini.

Certes, il pourra y avoir des recours, mais ils ne seront pas suspensifs, à mon avis. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Cet amendement est inutile, parce que les effets du PACS cessent avec sa rupture.

Il est, de plus inexact, parce que la cessation des effets est différée au jour de l'enregistrement de la rupture du pacte civil de solidarité au tribunal.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 972.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dutreil a présenté un amendement, n^o 627, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir cet amendement.

M. Dominique Dord.

Le dernier alinéa de l'article 515-4 prévoit l'établissement d'une responsabilité solidaire entre partenaires pour des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Il nous semble que cet alinéa doit, soit être supprimé - c'est l'objet de l'amendement -, soit être précisé et ce sera l'objet d'un amendement ultérieur.

En effet, la notion de besoins de la vie courante est très vague et l'on ne voit pas du tout ce qu'elle recouvre.

Par exemple, l'achat d'une voiture peut-il être considéré comme un besoin de la vie courante ? La réponse est positive, s'il s'agit d'une Twingo, mais elle est plus douteuse pour un véhicule de cylindrée plus importante, voire, une voiture de grand tourisme ou de luxe. Cela montre bien la limite de la définition des besoins de la vie courante.

Telle est la première raison pour laquelle il me semblerait préférable de supprimer cet alinéa.

La deuxième raison, qui nous paraît aussi fondée, tient à l'absence de publicité du PACS à l'égard des tiers, sujet sur lequel nous n'avons toujours pas obtenu de précisions. Or comment faire jouer la responsabilité de l'un des deux « pacsés » dans la mesure où les tiers ne seront pas informés de la conclusion du PACS ? Pour reprendre un argument que nous avons souvent entendu, dans les propos de Mme le ministre ce soir, il me semble que, cette fois, c'est ce dernier alinéa qui est inutile.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel.

rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme le garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 627.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 976 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 976, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil :

« Il n'existe pas de solidarité entre les partenaires sauf dans les cas prévus par la loi ou la convention. »

L'amendement n^o 25, présenté par Mme Boutin, M. Dord et M. Perrut, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil :

« Ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes qui ont pour objet l'entretien de la vie commune. La solidarité n'a pas lieu néanmoins pour des dépenses manifestement excessives ; elle n'a pas lieu non plus si elles n'ont pas été conclues du consentement des partenaires pour les achats à tempérament où les emprunts sauf cas où elles portent sur des sommes modestes. »

La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir cet amendement n^o 976.

M. Henri Plagnol.

Là encore, je reconnais que cet amendement n'est pas à prendre à la lettre. Vous avez présenté le PACS comme un contrat de liberté. Or est-il raisonnable de prévoir une solidarité des cocontractants qui peut avoir des conséquences assez graves, soit pour les héritiers de l'un d'eux, s'il a des enfants, soit à l'égard des tiers, comme l'a très bien expliqué Dominique Dord ? Vous essayez, une fois encore, de trouver une cote mal taillée qui comporte un minimum d'engagements pour justifier les droits accordés, mais sans aller jusqu'au bout de cette logique qui voudrait que soient prévues des contraintes claires, avec l'aide d'un notaire.

En l'absence de cette clarté qui rendrait possible la responsabilité, il serait plus protecteur pour les intéressés, dont l'un pourra être appelé à payer sa vie entière les dettes de l'autre, de ne pas prévoir qu'il y aura solidarité pour les dettes.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n^o

25.

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, mon souci est identique à celui que j'ai déjà exprimé : puisqu'il existe une telle liberté dans la passation de ce type de contrat, il est indispensable de protéger le plus faible et de lui donner les moyens de ne pas être lésé.

Ainsi que l'a excellemment souligné Dominique Dord, la notion de vie courante est vague. Il a cité l'exemple des voitures. Je prends celui de l'achat d'une cuisinière. Est-ce une dépense de la vie courante ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L'acquisition de n'importe quelle machine nécessaire à la vie de tous les jours, faitelle partie des dépenses de la vie courante ? Si l'on répond par l'affirmative, ce qui me semble normal, il est nécessaire d'exclure les achats à tempérament et les emprunts nécessaires à l'acquisition de tels objets.

C'est la raison pour laquelle cet amendement n^o 25 propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 515-4 du code civil afin d'imposer une autre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

obligation aux personnes qui passent un PACS. Nous ne savons d'ailleurs toujours pas comment les appeler. Je suggère le terme « pactisés » mais il serait intéressant que le Gouvernement ou le rapporteur nous indique comment il faut appeler ces personnes.

Visant ces « pactisants » l'amendement indique :

« Ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes qui ont pour objet l'entretien de la vie commune.

La solidarité n'a pas lieu néanmoins pour les dépenses manifestement excessives ; elle n'a pas lieu non plus si elles n'ont pas été conclues du consentement des partenaires pour les achats à tempérament ou les emprunts sauf cas où elles portent sur des sommes modestes. » Il est

en effet essentiel de protéger le plus petit.

M. le président.

Il conviendrait sans doute aussi que leurs auteurs évitent de lire les amendements car chacun les a sous les yeux et a dû en prendre connaissance.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces deux amendements.

J'indique à Mme Boutin que la notion de besoins de la vie courante a été abondamment précisée par la jurisprudence. Elle englobe à la fois l'entretien du ménage et, lorsqu'il y en a - et il peut y en avoir - l'éducation des enfants.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

A partir du moment où le PACS génère des droits, il est essentiel qu'il pose le principe des obligations, notamment celui de la solidarité pour les dettes de la vie courante.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je tiens d'abord à dire à notre collègue qui m'a apostrophé tout à l'heure, que, lorsque je demande à m'exprimer contre un amendement je suis assez cohérent pour ne pas le voter ! Qu'il observe mes votes, mais c'est sans doute beaucoup lui demander ! J'en viens au fond. Une difficulté n'a pas été résolue, celle tenant à l'absence de publicité du pacte. En effet, comment des tiers qui sont créanciers de l'une des deux personnes ayant contracté un pacte pourront-ils se prévaloir de l'existence de celui-ci dans la mesure où aucune publicité ne lui aura été donnée, contrairement à ce qui se passe pour le mariage ? Il subsiste donc une vraie difficulté, non seulement pratique mais aussi juridique.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 976.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement n'est pas adopté.).

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 391, 665 et 568, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 391, présenté par MM. Accoyer, Muselier, Mariani et Quentin, est ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, supprimer les mots : "pour les besoins de la vie courante". »

L'amendement n^o 665, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, substituer aux mots : "les besoins de la vie courante", les mots : "tous leurs besoins". »

L'amendement n^o 568, présenté par M. Goasguen et M. Herbillon, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« La solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie des signataires, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 391.

M. Bernard Accoyer. La limitation de la solidarité aux dépenses effectuées « pour les besoins de la vie courante » nous paraît difficilement justifiable au regard de la situation notamment des couples mariés. J'entends bien que l'on va nous répondre qu'il ne faut pas comparer la situation des « pacsés » avec celle des mariés. Pourtant il est un domaine à propos duquel on peut légitimement établir des comparaisons, celui des avantages fiscaux.

P ourquoi faudrait-il que la collectivité nationale accorde des avantages fiscaux à ceux de nos concitoyens contractant un PACS, sans leur imposer en contrepartie les mêmes devoirs qu'aux couples mariés ? Il serait, au contraire, normal que les pacsés se trouvent, au regard de toutes les dettes contractées par l'un d'entre eux, dans la même situation que deux personnes unies par les liens du mariage, comme Mme le garde des sceaux vient de le rappeler.

Par ailleurs, je tiens à souligner une nouvelle fois combien l'absence de publicité, règle voulue par le Gouvernement pour les contrats de « pacsage », est préjudiciable. En effet, en cas de décès, on peut tout imaginer, y compris des falsifications de contrats antérieurs, pour léser d'autres héritiers potentiels. De ce point de vue, le danger est grand.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n^o 665.

M. Charles de Courson. Tout au long des débats sur le PACS, a été évoquée la question, qui n'a jamais été expli citement tranchée, de savoir s'il faudrait une résidence ou un domicile commun.

Par l'amendement n^o 665, je propose que l'on ne limite pas l'engagement des « pacsistes » aux seules dettes issues des besoins de la vie courante et qu'il soit étendu à celles contractées pour « tous leurs besoins ». En effet, de deux choses l'une : soit il devra y avoir domicile commun et l'on ne voit vraiment pas pourquoi les partenaires ne pourraient pas s'endetter, avec une responsabilité solidaire pour son acquisition ; soit cette obligation n'est pas imposée et je comprends mieux la position de nos collègues.

L'examen de cet amendement n^o 665 devrait donc leur permettre de nous donner des précisions à ce sujet.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen pour défendre l'amendement n^o 568.

M. Claude Goasguen.

Monsieur le président, je ne vois pas pourquoi mon amendement fait l'objet d'une discussion conjointe avec les deux précédents. Il ne porte pas du tout sur le même thème. Il n'a pas trait à la notion de besoins de vie courante. Il tend, puisque nous n'avons pas eu d'explication sur les sanctions, en cas de non-respect des obligations contractuelles, à protéger le contractant qui aura été trompé et qui se verra dans l'obligation de participer par solidarité à des dépenses que l'autre contractant a faites seul, de manière tout à fait indue.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Je vous suggère, reprenant d'ailleurs ce qu'a dit M. le rapporteur tout à l'heure, de résumer dans une formule ce que la jurisprudence a retenu dans des cas relativement voisins, à savoir que la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Ce n'est pas du tout la même chose que la détermination de ce que l'on a ppelle « dépenses de vie courante ». C'est même l'inverse : on prend le sujet par l'autre bout. C'est la raison pour laquelle je préférerais que l'on dissocie les deux sujets.

Je le répète : ce problème ne sera pas résolu si nous n'avons pas de réponse précise sur les sanctions en cas d'inexécution des obligations contractuelles.

M. le président.

Monsieur Goasguen, vous avez le droit de contester le choix qui a été fait de soumettre les trois amendements à une discussion commune, mais nous avons abordé un sujet identique qui touche aux besoins de la vie courante et chaque amendement est exclusif de l'autre. Il y a donc une logique à examiner ensemble ces trois amendements, étant entendu qu'ils feront l'objet d'un vote séparé.

M. Alain Barrau.

Le président a raison !

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé les trois amendements.

Je fais remarquer à l'opposition qu'il serait plus facile de lui répondre sur le fond si les amendements qu'elle a déposés n'étaient pas contradictoires les uns avec les autres.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

C'est une analyse superficielle des choses !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais, à propos de ces trois amendements, préciser que le pacte de solidarité a pour objet l'organisation de la vie commune et qu'il est donc légitime de limiter la solidarité passive à laquelle sont tenus ses membres aux seules dettes générées par le quotidien de leur vie en commun.

A M. Goasguen, je préciserai que la proposition de loi prévoit la solidarité pour les seules dettes relatives à la satisfaction des besoins de la vie commune, ce qui, par définition, exclut de son champ d'application les dépenses excessives au regard des revenus des signataires ou celles qui ont été engagées pour financer des besoins sans rapport avec la vie courante.

M. Yves Fromion.

L'achat d'une voiture n'est pas une dépense « excessive ».

Mme la garde des sceaux.

S'agissant de la résidence commune, ou bien elle est louée, et elle rentre alors dans les dépenses de la vie courante, ou bien elle est acquise et l'acte notarié précise ce qu'il en est des obligations d'emprunt.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour répondre au Gouvernement.

M. Charles de Courson.

Madame la ministre, vous venez de répondre à la question que j'avais posée en parlant de résidence commune et non de domicile commun, ce qui n'est pas la même chose puisque chaque individu ne peut avoir qu'un domicile mais peut avoir cent résidences. Dois-je en déduire que vous estimez que deux personnes qui signent un PACS ne sont pas obligées d'avoir un domicile commun ou bien est-ce par abus de langage que vous avez parlé de résidence commune ? J'évoquais, à travers l'amendement n^o 665, le cas de l'acquisition d'un logement en commun. Vous me répondez que la solidarité ne joue pas en la matière dans le cadre du PACS. Reconnaissez, madame la ministre, qu'il y a là une certaine incohérence. Cela signifie, en termes clairs, qu'un banquier sollicité d'accorder un prêt pour l'acquisition d'un logement par des signataires d'un PACS se trouvera face à deux personnes qui, comme c'est le cas actuellement des concubins, n'auront aucune responsabilité l'une envers l'autre concernant le logement q u'elles occuperont en commun. Est-ce cela votre réponse, madame la ministre ? Mme Marie-Thérèse Boisseau Très bonne question !

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour répondre à la commission.

M. Claude Goasguen.

A M. le rapporteur, qui se croit obligé de faire des remarques sur le caractère contradictoire des amendements, je veux faire remarquer qu'il n'y a pas que la majorité qui est plurielle. L'opposition n'est pas monolithique.

M. Alain Barrau.

On l'a vu sur l'Europe !

M. Claude Goasguen.

Question contradictions, je dois également dire que le débat serait beaucoup plus facile à mener si nous sentions plus d'harmonie entre les discours de M. le rapporteur et ceux de Mme la garde des sceaux.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Claude Goasguen.

A plusieurs reprises, nous avons en effet cru comprendre que la commission et le Gouvernement n'étaient pas sur la même longueur d'onde. Par conséquent, quelle que soit l'heure tardive, je dispense M. le rapporteur de ce genre de réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Je mets aux voix (« La réponse du ministre ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) l'amendement n^o 391.

Le vote est commencé, mes chers collègues.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 665.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Nous n'avons pas eu de réponse du ministre !

M. Yves Fromion.

Il n'y a plus de débat !

M. le président.

Mes chers collègues, restez raisonnables dans vos remarques.

Je vous fais remarquer qu'il est vingt-trois heures.

Depuis vingt et une heures, nous avons examiné 37 amendements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Yves Fromion.

Cela n'a jamais été aussi rapide !

M. le président.

Notre débat progresse donc à un rythme soutenu. (Sourires.)

M. le président.

Compte tenu du fait que 800 amendements sont encore à examiner, je vous laisse faire le calcul : nous aurons besoin de 28 heures de débats. Pour que l'Assemblée ne ralentisse pas ses travaux, je vous indique d'ores et déjà que nous siégerons jusqu'à six ou sept heures du matin. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 233, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : "et l'éducation des enfants". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Puisque nous avons jusqu'à six heures, nous pouvons donc prendre notre temps ! (Rires^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Alain Barrau.

Retirez votre amendement, pour ne pas perdre de temps !

M. Thierry Mariani.

L'amendement n^o 233, monsieur le rapporteur, madame le ministre, tend tout simplement à ajouter dans le champ d'exercice de la solidarité prévu dans le cadre du PACS l'éducation des enfants.

M. Alain Barrau.

Le PACS n'est pas la famille !

M. Thierry Mariani.

Vous allez me rétorquer, je le sais très bien, que l'éducation des enfants n'entre pas dans le cadre du texte. Mais, monsieur le rapporteur, si vous vous êtes plu, non sans malice, à souligner ce que vous croyez être des contradictions au sein de l'opposition, permettez-moi de souligner, avec malice, les évolutions de la position de la majorité. Pourquoi ne changeriez-vous pas également sur la prise en compte par le PACS des enfants ? Il y a trois mois, vous nous expliquiez qu'il fallait à tout prix que les PACS soient déposés dans les mairies.

Et Dieu sait si les articles ont été nombreux dans la presse pour défendre cette thèse.

Ensuite, il fallait à tout prix qu'ils soient déposés dans les préfectures. Il y a quinze jours enfin - dernière nouveauté - ils devaient l'être devant les tribunaux d'instance.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Cela n'a aucun rapport avec l'amendement !

M. le président.

Monsieur Mariani, vous parlez bien de l'amendement n^o 233 ?

M. Thierry Mariani.

Bien sûr !

M. le président.

Alors, tenez-vous-en à l'objet de votre amendement, s'il vous plaît, qui a déjà été évoqué lor s de l'examen des amendements n^os 390 et 710, de manière à ne pas abuser de la procédure telle qu'elle est fixée par notre règlement.

M. Thierry Mariani.

Il n'est pas dans mon intention d'abuser de la procédure. D'ailleurs, après votre annonce de la prolongation de notre séance de ce soir jusqu'à six heures du matin, après nous avoir fait siéger un weekend, je ne sais pas qui abuse de la procédure, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Je donne simplement un exemple pour montrer que la majorité a changé de position, le but de mon amendement étant de la faire changer à nouveau sur une question. Je suis persuadé que l'on ne peut pas, dans ce texte, laisser de côté l'éducation des enfants. On ne le répétera jamais assez. C'est une lacune fondamentale. Votre texte - vous l'avez vous-même souligné - reste volontairement muet sur la place des enfants au coeur des nouvelles relations que vous voulez instaurer. Le PACS intéresse les comportements privés des gens - on peut d'ailleurs douter de la pertinence d'une telle démarche -, mais oublie complètement l'intérêt des enfants. Or il est primordial que ceux-ci n'aient pas à souffrir d'éventuels litiges financiers entre les partenaires. Leur éducation doit être assurée quel que soit le cas de figure. C'est là une priorité qui va bien au-delà des besoins de la vie courante.

Voilà pourquoi je propose, monsieur le président - et cela me semble correspondre tout à fait à l'objet de la discussion - d'ajouter l'éducation des enfants dans la liste des domaines dans lesquels doit s'exercer la solidarité entre contractants d'un PACS.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Monsieur Mariani, je vous ai dit tout à l'heure - si vous m'aviez écouté, vous le sauriez - que la jurisprudence entend, par

« besoins de la vie courante », l'entretien du ménage et, éventuellement, l'éducation des enfants.

M. Thierry Mariani.

Eh bien ! écrivez-le dans le texte !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Ce n'est donc pas la peine de le répéter ici. Lorsque des enfants paraîtront dans un couple qui aura conclu un PACS, les besoins de la vie courante engloberont leur éducation.

M. Thierry Mariani.

Pourquoi ne l'inscrivez-vous pas ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Parce que dans les couples homosexuels, comme vous le dites fort bien, il n'y aura pas d'enfants a priori.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

J'ai déjà longuement répondu tout à l'heure. Je le répète : le PACS n'est pas la famille.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, brièvement.

M. Charles de Courson.

Je suis étonné que ni le rapporteur ni le ministre n'aient répondu à notre collègue Mariani. Le problème est moins de savoir si les dettes relatives à l'éducation des enfants sont liées à la vie courante - elles le sont - que de savoir de quels enfants chac un des partenaires est responsable. Je prends un exemple : une personne veuve avec deux enfants signe un PACS avec un homme qui lui-même a un enfant. Sontils tous les deux responsables de l'éducation des trois enfants ou chacun l'est-il seulement de celle du ou des enfants dont il est le père ou la mère ?

M. Yves Fromion.

Bonne question !

M. Charles de Courson.

Comment répartirez-vous les dettes ? M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux pourraient-ils répondre à cette question ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Thierry Mariani.

Le gouvernement et la commission ne répondent pas !

M. Charles de Courson.

Et il n'y a pas eu de travaux sur ce sujet en commission !

M. le président.

Chers collègues, la réponse ne m'appartient pas. Le Gouvernement et la commission font ce qu'ils veulent.

Je mets donc aux voix l'amendement n^o 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dutreil et M. Dord ont présenté un amendement, n^o 614, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Si l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est commerçant lors de la conclusion de celui-ci ou le devient ultérieurement, la déclaration écrite organisant leur vie commune et les éventuelles modifications du pacte doivent être publiées à son initiative et sous sa seule responsabilité dans les conditions et les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Par l'amendement n^o 614, nous essayons encore et toujours de sécuriser le montage juridique que vous nous proposez. Il importe pour ce faire de prévoir la publicité de la conclusion d'un PACS ou des modifications de son organisation vis-à-vis des tiers.

En effet, toute modification de l'organisation patrimoniale de chacun des deux partenaires intéresse leurs créanciers.

Prenons le cas d'un commerçant qui a contracté un certain nombre de dettes et qui s'engage dans un PACS.

On sait que les obligations seront à géométrie variable puisque aucun texte ne les précise en dehors de la lettre que les « pacsés » eux-mêmes vont déposer. Les droits des créanciers du commerçant en seront affectés puisque, du fait de son nouvel état de pacsé, ce commerçant sera astreint à une obligation de solidarité - à géométrie variable, je le répète - pour honorer les dettes de la vie courante.

Dans le cas inverse d'un « pacsé » qui devient commerçant, ce sont les créanciers des signataires du PACS qui se trouveront de fait affectés par les nouvelles dettes contractées par le « pacsé » dans son nouvel état de commerçant.

Il nous semble donc indispensable de prévoir que le partenaire concerné par une modification de son état patrimonial devra en informer ses créanciers.

Monsieur le président, afin de gagner du temps, je vous demande dès à présent, en vertu de l'article 58-3 du règlement, une suspension de séance pour réunir mon groupe. Votre déclaration de tout à l'heure n'est en effet pas acceptable, car elle ressemble pour nous à un chantage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Néri.

N'exagérons rien !

M. Dominique Dord.

S'il est de votre droit de nous demander de siéger jusqu'à six ou sept heures du matin - et nous y sommes, quant à nous, tout à fait prêts -,...

Mme Frédérique Bredin.

Nous aussi !

M. Dominique Dord.

... la manière dont vous nous l'avez annoncé me paraît assez discutable. La raison en serait que nous n'aurions examiné qu'une trentaine d'amendements jusqu'à maintenant - sous-entendu que l'opposition ferait de l'obstruction.

Mme Martine David.

Vous faites en permanence de l'obstruction !

M. Dominique Dord.

Cela n'est pas acceptable. C'est pourquoi je vous demande une suspension de séance pour pouvoir réunir mon groupe.

M. Alain Néri.

Vous voulez gagner du temps !

M. le président.

Monsieur Dord, je vous ai parfaitement compris. J'essaie de remplir ma tâche de président de séance. La conférence des présidents nous a assigné un but : avancer dans l'examen de ce texte.

Mme Frédérique Bredin.

Très bien !

M. le président.

Or je constate qu'en deux heures de discussion nous avons examiné 37 amendements. Je ne porte aucun jugement sur le rythme de nos travaux, mais, comme ma mission est d'essayer d'avancer le plus loin possible dans l'examen de ce texte, je préfère, pour votre confort personnel, vous informer dès à présent que nous siégerons jusqu'à fort tard dans la matinée, afin que chacun soit prévenu. Vous y êtes prêts, avez-vous dit. Cela ne pose donc aucun problème en ce qui vous concerne.

J'y suis quant à moi également prêt. Il n'y a donc aucun problème non plus de mon côté.

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. le président.

Ce n'est donc pas du tout un chantage exercé à votre encontre, mais le constat fait à un moment donné de notre discussion.

Mme Martine David.

Ils ne savent pas quoi dire !

M. le président.

Si j'avais voulu prendre position, monsieur Dord, je me serais simplement permis de dire, sortant sans doute un peu de mon rôle, que j'avais parfois le sentiment d'entendre plusieurs fois les mêmes arguments (Sourires.)

Mais, à l'endroit où je siège, cette appréciation n'a aucun intérêt. Je pense donc que nous sommes d'accord. Terminons l'examen de votre amendement. Je suspendrai ensuite la séance.

M. Alain Néri.

Ce n'est pas le débat qui les intéresse, c'est l'obstruction !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le Gouvernement est défavorable, monsieur le président. Je rappelle d'ailleurs que les textes relatifs au registre du commerce et des sociétés prévoient d'ores et déjà la publicité des indivisions auxquelles participent les commerçants.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 614.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La suspension est de droit pour réunir un groupe.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue pendant dix minutes.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. Patrick Devedjian.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Devedjian, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Devedjian.

Je vous remercie, monsieur le président. Mon intervention a trait à l'organisation de nos travaux. L'heure que vous nous avez annoncée pour lever la séance, assez avancée dans la nuit, ou tôt dans la matinée, pose un problème à la commission des lois dont la réunion était prévue à neuf heures trente. Elle devra renvoyer ses travaux à plus tard, car nos collègues ne pourront travailler dans de telles conditions.

Permettez-moi, monsieur le président, une petite observation. On parle souvent de modernisation de la vie politique. Or nous sommes en train de vivre dans la plus totale absurdité : nous allons travailler la nuit, mais pas le jour. C'est à croire que nous devenons des Niebelungen.

Je vous propose très raisonnablement, d'utiliser la matinée de demain, de neuf heures à treize heures, pour examiner le PACS...

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. Patrick Devedjian.

Ces quatre heures seraient autant d'économisées cette nuit. Ce serait simplement le bon sens.

M. Patrick Ollier.

Raisonnable proposition !

M. Patrick Devedjian.

Travailler cette nuit pour ne pas travailler demain matin me paraît un peu absurde.

M. le président.

Monsieur Devedjian, je vous remercie à la fois du ton et de la forme utilisés, comme du problème soulevé qui nous préoccupe autant que vous.

Nos conditions de travail ne sont certes pas idéales.

Mon sentiment est que nous faisons parfois ici un travail qui aurait dû se faire dans d'autres lieux et notamment en commission.

M. Yves Fromion.

Nous sommes entièrement d'accord !

M. le président.

Je ne veux pas critiquer le travail de la commission, mais simplement constater que certains collègues semblent oublier qu'il existe une phase préliminaire, en l'occurrence celle de l'examen par la commission.

M. Yves Fromion.

On peut renvoyer en commission !

M. Michel Terrot.

Le Conseil d'Etat aurait dû être saisi d'un projet !

M. le président.

Je ne suis pas du tout opposé à l'idée de réexaminer notre situation d'ici deux heures environ, afin d'évaluer l'état d'avancement de nos travaux et de permettre à tous de prendre un repos bien mérité, pour peu que chacun y mette un peu du sien.

Si vous y êtes disposés, je suis persuadé que nous trouverons un compromis. Il y va de notre intérêt collectif, de l'intérêt du Parlement et aussi de l'intérêt individuel de chacun d'entre nous.

Quoi qu'il en soit, je ne place pas du tout ma déclaration de tout à l'heure sur un plan politique. Je l'ai faite parce que nous en avons discuté en conférence des présidents où nous nous sommes fixé des objectifs.

Il est vrai que le retrait du texte sur l'audiovisuel peut ouvrir des créneaux ; toutefois, cela ne dépend de la présidence, mais du Gouvernement.

Par conséquent, si vous en êtes d'accord, faisons le point et voyons où nous en sommes dans deux heures ou deux heures et demie.

Je vous remercie de votre compréhension.

Reprise de la discussion

M. le président.

MM. Accoyer, Muselier, Demange, Mariani, Doligé et Quentin ont présenté un amendement, n^o 392, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les signataires du pacte ne peuvent utiliser que leur propre nom de famille. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je salue, monsieur le président, la mesure dont sont empreints vos propos. Vous avez rappelé les conditions de travail de notre assemblée : fonctionnaires et élus, depuis le début de la session, ont dû subir la gestion chaotique d'un ordre du jour surchargé, avec des changements intervenant en dehors même de la conférence des présidents - et encore aujourd'hui. Je vous remercie d'avoir si bien mesuré à quel point nous sommes tous épuisés et combien nous courons le risque, de ce fait, de faire un travail législatif de médiocre qualité.

L'amendement n^o 392 m'a été inspiré par une remarque faite par Jean-Loup Vivier, docteur en droit, dans la revue Vie judiciaire du 28 septembre dernier. Il y soulignait, en effet, une ambiguïté quant à l'utilisation du patronyme.

Mon amendement, qui stipule que les signataires du PACS ne peuvent utiliser que leur propre nom de famille, est un amendement de précision permettant de lever une incertitude. En effet, l'utilisation du patronyme de l'un ou l'autre des partenaires est réservé aux époux.

Comme le rapporteur se plaît à effacer les unes après les autres les ambiguïtés réelles entre PACS et mariage, il convient de préciser ce point.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement qui est inutile. La transmission du nom répond à des règles très précises limitativement énumérées par le code civil, soit par filiation, soit par mariage. Or le PACS n'est pas le mariage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis que le rapporteur !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 231 et 838, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 231, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Quand les deux partenaires sont du même sexe, ils s'engagent par la simple conclusion du pacte à renoncer au recours à la procréation médicalement assistée. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

L'amendement n^o 838, présenté par MM. Doligé, Dupont, Myard et Devedjian, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« La conclusion d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes du même sexe n'ouvre aucun droit à la procréation médicalement assistée. »

La parole est à M. Thierry Mariani pour soutenir l'amendement n^o 231.

M. Thierry Mariani.

L'amendement n^o 231 peut sembler répétitif à certains. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Daniel Marcovitch.

C'est vous qui l'avez dit !

M. le président.

Ne vous laissez pas troubler, monsieur Mariani, poursuivez !

M. Thierry Mariani.

Cet amendement, disais-je, peut sembler répétitif mais il porte sur un problème qui n'a toujours pas été tranché.

Même si la loi en vigueur ne permet pas pareil cas de figure, il est indispensable de prévoir tous les garde-fous nécessaires afin que l'existence d'un PACS entre des personnes de même sexe ne devienne pas, un jour ou l'autre, le prétexte et la justification d'une évolution législative dans le domaine de la procréation médicalement assistée.

On nous répondra que cette précision est inutile. A la lumière de ce que la presse nous apprend de l'évolution législative actuelle en Suède, permettez-nous, monsieur le rapporteur, de penser le contraire.

En dehors même du risque de remise en cause des fondements familiaux que ferait courir pareil cas, notre premier devoir, en tant que législateur, est de protéger les enfants et non de prendre en considération le désir d'enfants des couples de même sexe, même si ce désir est compréhensible.

Quels seraient, en effet, les repères familiaux et sociaux d'un enfant grandissant entre deux mères et qui devrait, de surcroît, assumer les conséquences d'une filiation complexe ? Cet enfant en quête perpétuelle d'une identité risquerait de vivre dans un malaise permanent.

J'espère qu'on ne se contentera pas de nous répondre une fois de plus que la précision est inutile. Si elle est implicite, pourquoi ne pas l'inscrire dans le texte ?

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer pour soutenir l'amendement n^o 838 qui, comme le précédent - je le souligne -, a déjà été examiné à propos de l'article 515-1 du code civil.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement vise à demander une nouvelle fois, solennellement, que le Gouvernement, sur ce point fondamental, probablement le plus important de tout le texte, qui porte sur la protection de l'enfant, se prononce et accepte d'inscrire dans la loi ce qu'il prétend être la règle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements. La discussion a déjà eu lieu en fin d'après-midi sur ces thèmes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

J'ai déjà répondu par anticipation deux fois, et la dernière fois très longuement.

C'est non !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 838.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 230 et 836, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 230, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, par l'alinéa suivant :

« Quand les deux partenaires sont du même sexe, ils s'engagent par la simple conclusion du pacte à^r enoncer au bénéfice du premier alinéa de l'article 343-1 du présent code. »

L'amendement n^o 836, présenté par MM. Doligé, Dupont, Devedjian, Myard et Fromion, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les alinéas suivants :

« Toute personne ayant conclu un pacte civil de solidarité avec une personne du même sexe ne peut bénéficier des dispositions de l'article 343-1 du présent code.

« Nul ne peut conclure un pacte civil de solidarité avec une autre personne du même sexe avant la majorité de l'enfant qu'il a adopté en vertu des articles 343 et 343-1 du présent code.

« Toute personne ayant conclu un pacte civil de solidarité avec une autre personne du même sexe ne peut adopter un enfant moins de cinq ans après la dissolution du pacte. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement n^o 230, dont nous avons déjà débattu...

M. Thierry Mariani.

Effectivement ! Aussi, pour alléger le débat et montrer notre bonne foi, je n'en dirai pas plus. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer pour soutenir l'amendement n^o 836, dont nous avons aussi déjà débattu.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre. Le débat sur l'adoption a déjà eu lieu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 836.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 208 et 497, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

L'amendement n^o 208, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« L'enfant conçu pendant un PACS a pour père le partenaire masculin. Les dispositions du chapitre 2 du présent code lui sont applicables. »

L'amendement n^o 497, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Un enfant conçu pendant la durée d'un pacte civil a pour père le cocontractant masculin. »

Nous avons déjà débattu de ces deux amendements à l'occasion de l'article 515-1 ! La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o 208.

M. Christian Estrosi.

Il s'agit d'affirmer une fois de plus notre volonté de protéger l'enfant issu d'un PACS. A maintes reprises, nous avons souligné que la question de l'enfant était totalement ignorée par le texte de la proposition et qu'il était pourtant essentiel de lui assurer les droits nécessaires. Le présent amendement a justement pour ambition de préserver l'avenir de l'enfant issu d'un PACS et de veiller que, en cas de séparation d'un couple, en cas de répudiation, toutes les garanties lui soient assurées. Nous proposons d'étendre au PACS la présomption de paternité qui est actuellement réservée au mariage car elle constitue le meilleur moyen de protéger de l'abandon l'enfant à naître et la femme qui le porte.

M. le président.

La parole est à Mme Boutin, pour soutenir l'amendement n^o 497.

Mme Christine Boutin.

Je tiens à soutenir cet amendement au nom de M. Baguet qui y tient beaucoup. Il est d'ailleurs proche de celui qui vient d'être défendu.

Puisqu'on n'a pas considéré la fidélité comme nécessaire dans le PACS, il semble tout à fait naturel, pour protéger l'enfant, qu'il y ait présomption de paternité sur l'homme présent dans le PACS au moment de la conception.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements.

Le meilleur moyen d'établir la filiation est encore la reconnaissance, plus sûre que la présomption de paternité, laquelle d'ailleurs ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

M. Christian Estrosi.

Et s'il n'y a pas reconnaissance ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je suis content que Mme Boutin admette, à titre personnel évidemment, que des couples, y compris homosexuels, pourraient avoir un enfant puisqu'elle parle du cocontractant. Mais l'amendement n^o 497 est totalement inutile et je pense qu'il vaudrait mieux le retirer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Il est défavorable. J'ai déjà répondu longuement en fin d'après-midi.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

C'est un véritable aveu de la part du rapporteur qui se fonde sur la seule reconnaissance, alors que celle-ci n'est pas inscrite dans la loi !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Relisez les lois sur la filiation !

M. Christian Estrosi.

Si le père ne reconnaît pas l'enfant, celui-ci sera dépourvu de tout droit et de toute protection !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Mais 95 % des enfants conçus hors mariage sont reconnus !

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Il s'agit d'amendements très importants puisqu'ils portent sur la présomption de paternité, sujet suffisamment grave pour justifier que nous voulions nous y arrêter un instant. D'ailleurs, Mme la garde des sceaux avait elle-même fait référence explicitement à l'amendement Baguet.

La présomption de paternité est une des contraintes à laquelle souscrivent ceux qui s'engagent dans le mariage.

M. Daniel Marcovitch.

Le PACS n'est pas un mariage !

M. Henri Plagnol.

Vous nous rétorquez qu'il en est du PACS comme des unions libres : nul besoin d'obligation légale de reconnaissance puisqu'il est basé sur le volontariat. Ou alors, la justice peut contraindre le père à reconnaître l'enfant. Souvenez-vous de la célèbre affaire Yves Montand, qui a d'ailleurs montré les difficultés considérables auxquelles est confrontée une femme qui veut faire reconnaître son enfant.

Nous sommes là au coeur de l'ambiguïté du PACS.

Vous ne pouvez pas nous renvoyer tantôt à l'union libre, t antôt à votre volonté d'introduire une forme de reconnaissance ! Ce qui est grave, c'est que, avec le PACS, vous accréditez l'idée auprès de ceux qui vont en souscrire un, qu'il existe une forme de contrainte. Beaucoup de femmes contracteront probablement un PACS, persuadées que leur partenaire sera ainsi obligé de reconnaître l'enfant.

Or c'est là précisément la différence avec l'union libre.

Rien ne vous obligeait, nous vous l'avons répété moult fois, à sortir du cadre de l'union libre, qui est le libre choix de partenaires ne voulant pas prendre d'engagement contraignant. Mais, à partir du moment où vous instituez dans le code civil, un modèle alternatif au mariage, il est inconcevable de ne pas introduire la clause de présomption de paternité. Vous allez faire le malheur de nombreux enfants et de nombreuses femmes.

(Aplaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 463 de M. Jacques Masdeu-Arus n'est pas soutenu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

APRÈS L'ARTICLE 515-4 DU CODE CIVIL

M. le président.

M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 973, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-4-1. Toutes donations faites pendant la durée du pacte civil de solidarité entre partenaires sont toujours révocables. »

Monsieur Plagnol, accepteriez-vous de nous présenter en même temps que le n^o 973, vos amendements n^os 974 et 975 ?

M. Henri Plagnol.

Je veux bien en faire une présentation commune, monsieur le président, mais le débat se déroule dans des conditions telles que je n'ai même plus le temps de relire mes amendements ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud.

On les connaît par coeur, vos amendements !

M. le président.

L'amendement n^o 974, présenté par M. Plagnol et les membre du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-4-2. Toutes donations, ou déguisées ou faites à des personnes interposées, seront nulles. »

L'amendement n^o 975, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-4-3. Seront réputées faites à des personnes interposées les donations de l'un des partenaires du pacte civil de solidarité aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre partenaire du pacte civil de solidarité, issus d'un autre pacte civil de solidarité. »

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Henri Plagnol.

Avec ces amendements, nous abordons le problème complexe et très délicat du régime patrimonial des biens qui seront acquis par les cocontractants.

Nous vous avons mis en garde à maintes reprises contre le régime adopté qui est celui de l'indivision, et m ême de la présomption d'indivision, puisque, en l'absence de date certaine ou de donation devant notaire, tous les biens sur lesquels il y aurait une incertitude seront placés sous le régime de l'indivision.

Ces trois amendements visent à introduire un minimum de clarté dans les donations réciproques pour limiter les effets pervers du régime adopté pour le PACS.

J'attire votre attention sur les risques importants de détournements de patrimoine au préjudice des légataires légitimes dans l'hypothèse où il y aurait eu, avant ou après le PACS, constitution de liens matrimoniaux, avec naissance d'enfants. La précaution minimale que le législateur doit prendre, s'agissant du PACS, est de limiter le plus possible les effets de l'indivision pour protéger les droits légitimes des familles, des héritiers, et tout particulièrement des mineurs s'il y en a pour l'un des deux cocontractants.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements.

En l'espèce, sont applicables les règles générales du code civil, article 894, qui dispose que les donations sont irrévocables. Il n'y a que dans le cas du mariage que les donations sont révocables. Or nous ne sommes pas ici dans le cadre du mariage, mon cher collègue.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Il est négatif. D'abord, le PACS n'est pas le mariage. Ensuite, il y a encore moins lieu de lui transposer le régime - qui est problématique des donations entre époux, lequel se caractérise notamment par la révocabilité de celles-ci.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 973.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 974.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 975.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE 515-5 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de sept amendements identiques n^os 26, 211, 235, 464, 570, 630 et 748.

L'amendement n^o 26 est présenté par Mme Boutin, MM. Dord, Myard, Gengenwin et Perrut ; l'amendement n^o 211 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement n^o 235 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 464 est présenté par M. Masdeu-Arus ; l'amendement n^o 570 est présenté par MM. Goasguen, Herbillon et Teissier ; l'amendement n^o 630 est présenté par M. Dutreil ; l'amendement n^o 748 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil. »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n^o

26.

Mme Christine Boutin.

L'amendement n^o 26 a pour objectif de supprimer le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, qui tend à appliquer le régime de l'indivision au PACS. C'est donc une affaire très importante, d'autant que ce régime d'indivision s'appliquerait sans que les partenaires en prennent vraiment conscience, ce qui favoriserait l'imprévoyance.

Avec la déficience de la publicité, que vous avez entérinée, il est extrêmement difficile pour les tiers qui ont affaire avec une personne mariée, de savoir si elle a conclu un PACS ou bien si elle est ou non en indivision.

Un énorme trouble dans les transactions en résultera. Si une personne désirant vendre un immeuble déclare faussement qu'elle n'a pas conclu de PACS, la seule manière de faire échapper la vente à la nullité tenant au défaut de consentement du vendeur sera de faire appel à la théorie de l'apparence, théorie juridique très connue, mais qui n'est supportable que si elle n'est appliquée qu'exceptionnellement. Elle deviendrait intolérable dès lors qu'elle aurait une application fréquente.

Je voudrais donc poser un certain nombre de questions à M. le rapporteur et à Mme la garde des sceaux. Pourraient-ils nous préciser quelle sera la durée de cette indivi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

sion ? Sera-t-elle celle du droit commun, lequel en permet la cessation à tout moment - c'est l'article 815 ? Ou pourra-elle durer pendant tout le PACS ? Pourra-t-on, pendant la durée du PACS, acheter un bien qui est déjà en indivision avec un tiers ? Faudra-t-il appliquer les règles de l'article 815-13 du code civil sur les améliorations et celles de l'article 815-17 relatives aux droits des créanciers ? Si c'était le cas, le crédit des « pacsés » serait ruiné.

L'article 515-8, alinéa 5, prévoit que « les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard ». Cela signifie sans doute, mais j'aimerais obtenir des précisions, que, lors du partage, le bien indivis peut n'être partagé que par moitié, ou inégalement, voire même entièrement attribué à l'un des anciens « pacsés » ou à ses héritiers. Cette interprétation est-elle sûre ? Si cela est vrai, comment ne pas voir les spoliations qui se dessinent, dont le « pacsé » le plus faible, encore une fois, pourra être victime ?

M. Daniel Marcovitch.

C'est de la bouillie pour les chats !

Mme Christine Boutin.

Peut-être ! Mais ces questions très techniques soulèvent des problèmes de fond, monsieur ! Monsieur le président, vous m'avez demandé de ne pas lire ni les articles ni mes amendements. Alors, je donne des explications et je pose des questions précises. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous prie de laisser Mme Boutin terminer car elle est seule à avoir la parole.

M. Pierre Lellouche.

M. Marcovitch s'est montré macho à l'égard d'une faible femme qui essaie de s'exprimer ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Voulez-vous laisser votre collègue poursuivre son intervention ? Madame Boutin, ne vous laissez pas impressionner !

Mme Christine Boutin.

Il m'en faut davantage, vous le savez bien ! Je voudrais donc savoir quelles seront les conséquences fiscales de cette mutation.

L a présomption d'indivision permettra de vider complètement le patrimoine de l'un au profit de l'autre, puisqu'il n'y a pas de réemploi ou de récompense. Par exemple, madame a un patrimoine immobilier important, vend ses immeubles et, avec le prix, achète de nouveaux immeubles qui, par l'effet de l'article 515-5, tombent dans l'indivision. A ce moment-là, monsieur demande le partage et le tour est joué.

Je souhaite donc vivement que des réponses soient apportées à ces questions très précises. Une fois de plus, l'objectif est de protéger le plus faible. Il me semble véritablement très important que l'Assemblée adopte cet amendement de suppression.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o 211.

M. Christian Estrosi.

Une fois de plus, les dispositions de cet article peuvent favoriser les fraudes, les malveillances, ou avoir des conséquences involontaires qui pourraient se révéler dramatiques. Le fait, notamment, de ne pas préciser la date d'acquisition, alors que celui-ci entraîne automatiquement le régime de l'indivision, pourrait avoir de lourdes conséquences et ouvrir des contentieux considérables.

On peut prendre un certain nombre d'exemples, mais prenons simplement quelqu'un qui a contracté un PACS et qui se marie. La situation de son ancien partenaire de PACS mais également celle de son époux ou de son épouse manqueraient de clarté et l'un ou l'autre, voire l'un et l'autre pourraient être spoliés.

Tout ce que vous proposez s'inscrit un peu dans un esprit de clandestinité. Vous refusez depuis le début de la discussion qu'il y ait une publicité, que ce soit dans le cadre de l'état civil ou dans celui d'une publication officielle, et ce manque de clarté risque d'avoir des conséquences sur les tiers, qui risquent aussi de connaître des désagréments.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l'article 515-5.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement n^o 235.

M. Thierry Mariani.

Vous avez évoqué tout à l'heure, madame la garde des sceaux, pour la définition du célibataire, Gustave Flaubert, et le Dictionnaire des idées reçues.

Permettez-moi de vous lire, tirée du même ouvrage, la définition de l'heure à laquelle nous sommes, à savoir minuit : « Limite du bonheur et des plaisirs honnêtes.

Tout ce qu'on fait au-delà est immoral ! » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je laisse à Flaubert la paternité de cette définition ! Sans porter du tout de jugement sur la moralité, pourquoi faut-il absolument supprimer cet article ? Selon M. Jean-Paul Decorps, le nouveau président du Conseil supérieur du notariat - je reprends une phrase d'une dépêche AFP - la loi, notamment en instaurant l'indivision, crée une situation paralysante et scabreuse, source de contentieux. Qui d'autre est mieux placé que le président du Conseil supérieur du notariat pour nous démontrer que la présomption d'indivision est source de contentieux et va se révéler désastreuse pour l'avenir de votre contrat ? Voilà pourquoi je propose de supprimer cet article.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre l'amendement n^o 464.

M. Bernard Accoyer.

Au fur et à mesure que nous débattons des différents articles de cette proposition de loi, nous découvrons que ce texte semble avoir été bâti dans l'intérêt des plus forts, des plus cultivés et des plus riches.

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. Richard Cazenave.

C'est le « PACS caviar » !

M. Bernard Accoyer.

C'est ce que nous dénonçons depuis sept semaines. Il y a, de surcroît, un certain nombre de dispositions qui favorisent la dissimulation aux administrations et aux tiers de la conclusion du pacte : la non-publicité à laquelle vous paraissez particulièrement attachés, les avantages fiscaux, qui sont substantiels, les avantages socioprofessionnels.

A l'inverse, tout est fait pour mettre en situation d'infériorité les plus faibles. C'est bien ce qui se passe avec l'article 515-5, le régime légal des biens, meubles ou immeubles, acquis par les partenaires après la conclusion

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

du PACS étant celui de l'indivision. Cela place les « pacsés » dans une situation notablement différente de celle des époux dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts.

Permettez-moi d'abord de vous rappeler que le texte a été quelque peu modifié entre le PACS I, qui a eu le destin que l'on sait ici même le 9 octobre, et le PACS II.

Tout à l'heure, monsieur le président, vous parliez de la préparation en commission de cette proposition de loi qui aurait dû être faite beaucoup plus sérieusement, mais il n'y a pas eu de préparation en commission.

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. Bernard Accoyer.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a été saisie du texte en plein milieu de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui représente quelque 1 800 milliards de francs pour la protection sociale des Français, et on sait dans quelle incertitude nous sommes à ce sujet.

Le texte a été examiné en vingt-sept minutes ! Ce n'est donc pas de notre fait, monsieur le président, si nous sommes obligés de faire ici un travail qui, effectivement, n'a pas été fait en commission. Tout cela est évidemment regrettable.

Mme Dominique Gillot.

Vous n'êtes même pas resté en commission !

M. Bernard Accoyer.

Permettez-moi, avant de conclure, de citer Pierre Catala, professeur émérite à l'université Paris II, qui s'exprimait ainsi dans Libération le 8 octobre 1998 : « A-t-on réfléchi à la nature systématiquement indivise des biens acquis postérieurement à la conclusion du pacte, sauf clause contraire de l'acte d'acquisition ? Comment les tiers sauront-ils à qui appartient le bien acheté par un seul ? Sait-on que l'indivision laissera beaucoup moins de liberté aux partenaires que la communauté n'en ménage aux époux ? » En raison de l'impréparation du texte et de ses conséquences graves pour les plus faibles, il convient d'adopter cet amendement.

M. Pierre Lellouche et M. Pierre Albertini.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l'amendement n^o 570.

M. Claude Goasguen.

Ce qui vient d'être dit par mon collègue est tout à fait exact. Quand on regarde ce texte, on est tout de même très étonné. On aborde là la question de la nature juridique des biens qui seront acquis.

La logique du système - c'est d'ailleurs celle qui avait été adoptée dans une rédaction antérieure qui paraissait beaucoup plus saine sur le plan juridique - c'était de parler de la communauté réduite aux acquêts, système qui colle parfaitement au contrat que vous avez imaginé. Seulement elle était déjà utilisée pour le mariage. Comme on a posé comme postulat qu'il ne fallait surtout pas que cette institution puisse rappeler le mariage, on a été chercher ce qui pouvait lui ressembler, et on a trouvé le système probablement le plus ringard du droit français, l'indivision.

M. Pierre Lellouche.

Tout à fait !

M. Pierre Albertini.

C'est archaïque !

M. Claude Goasguen.

C'est tout de même ce que l'on fait de mieux dans la complexité juridique !

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. Claude Goasguen.

Quand on connaît un peu le droit civil, on sait que tous les tribunaux sont encombrés par des procès monstrueux de dissolution d'indivisions.

Enfin, c'est le moyen juridique employé dans nos campagnes depuis deux siècles avec des problèmes de droits successoraux qu'on n'arrive pas à résoudre.

Alors que vous imaginez un lien social dont les obligations réciproques sont extrêmement légères, paradoxalement, parce que vous ne trouvez pas d'autre solution, vous introduisez un système qui est en réalité beaucoup plus coercitif dans la nature juridique du bien. En réalité, l'article 515-5 est en totale contradiction avec la logique de l'article 515-4. Il n'y a pas d'obligations, ou très peu, et là, vous collez un système juridique qui crée un contentieux si l'on veut en sortir.

Vous allez vraiment chercher la complexité pour des raisons idéologiques un peu sommaires, parce qu'on ne vous aurait pas reproché d'adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts. Elle n'a pas été inventée pour le mariage. D'ailleurs, tous les mariages ne sont pas soumis à ce régime. Par conséquent, il eût été tout à fait convenable de l'introduire ici, sans pour autant laisser à penser qu'il s'agit d'un lien matrimonial.

Vous allez créer des problèmes juridiques considérables à ceux qui seront signataires, aux tribunaux qui seront saisis. Vous avez inventé un système qui complique les choses et qui, en plus, ne colle pas avec la logique de votre texte. Prévoyez quelque chose de plus souple dans la mesure où vous avez un contrat plus souple que celui du mariage. N'introduisez pas de contradiction entre les deux alinéas. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, j'ai proposé la suppression de cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement n^o 630.

M. Dominique Dord. Je vais essayer de ne pas répéter ce qu'ont dit très brillamment mes collègues. Je voudrais ajouter quelques éléments.

Je ne suis pas un fin juriste comme Claude Goasguen, mais il me semble que la présomption d'indivision est une espèce d'ineptie juridique. En effet, si je m'en souviens, l'indivision est normalement, en droit civil, un état transitoire dont on a vocation à sortir.

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Dominique Dord.

Présumer que les biens seraient dans l'indivision pour toute une vie ou pour la durée d'un PACS me paraît antinomique avec le fondement même de la notion d'indivision, mais je ne me hasarderai pas trop sur ce terrain.

Ce qui me gêne davantage, c'est le début de l'article :

« A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition... » Si je comprends bien, il y aura dans le patri-

moine des « pacsés » des biens en indivision, selon le droit commun, et en fonction de ce qu'auront décidé les parties et de ce qu'ils auront stipulé dans les actes d'acquisition, des biens dont la nature juridique est totalement différente.

Il me semble que, pour les créanciers en particulier, cette cohabitation à l'intérieur d'un même patrimoine de biens ayant des natures juridiques différentes va rendre les choses extrêmement compliquées. Dans les contrats de mariage, vous choisissez un régime et tous les biens acquis au cours du mariage lui sont soumis. Ici, on aura une multitude de régimes, ce qui risque de léser les droits des créanciers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. Pierre Albertini, pour soutenir l'amendement n^o 748.

M. Pierre Albertini.

Je voudrais simplement joindre mon témoignage à celui de mes collègues.

Vous aviez la possibilité de faire simple, madame la ministre. Vous nous répétez que vos objectifs sont l'accès au droit, la simplification de la justice, la volonté d'éviter le contentieux inutile, et tout le monde d'ailleurs peut s'y reconnaître, mais, sur la présomption du régime applicable aux biens des partenaires « pacsés », vous choisissez la solution la plus diabolique, la plus difficile à mettre en oeuvre ! Peut-être ne souhaitiez-vous pas calquer votre dispositif sur la communauté réduite aux acquêts, qui est aujourd'hui le régime légal en matière de mariage, sauf stipulation contraire, mais vous pouviez choisir le régime de la séparation des biens, qui est extrêmement clair aussi.

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. Pierre Albertini.

Pourquoi, face à deux solutions simples, avoir choisi la plus tortueuse, la plus tourmentée, celle dont le fondement juridique est le plus contestable ? Nul n'est obligé de rester en indivision, le code civil le proclame, mais Dieu sait qu'il est difficile d'en sortir, parce que le mécanisme est quasi verrouillé. Alors, de grâce, dans votre propre logique, essayez de choisir la simplicité ! Vous me permettrez d'apporter un témoignage très concret. Je suis originaire d'une île dans laquelle l'indivision est la cause essentielle du délabrement des villages, de l'abandon des patrimoines, tout le monde le sait. Je veux parler de la Corse.

M. Jean-Pierre Blazy.

Il y a d'autres causes !

M. Pierre Albertini.

Certes (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), mais ce n'est pas le débat. Je suis prêt à vous en parler, mais je crains que le président ne me rappelle à l'ordre.

M. le président.

Oui, je ne manquerais pas de vous rappeler à l'ordre.

M. Pierre Albertini.

J'avais deviné votre pensée ! L'indivision est le système le plus difficile qui soit, madame la ministre. Essayez donc de faire simple. Mais pourquoi faire simple quant on peut faire compliqué ?

M. le président.

Quelle invite, monsieur Albertini ! Essayez de faire simple et court, mes chers collègues.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je laisserai à M. le rapporteur de la commission saisie au fond le soin de répondre sur le régime de base du pacte civil de solidarité, mais je souhaitais répondre aux observations de M. Accoyer sur la contribution de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à l'élaboration du pacte de solidarité. Je regrette ses propos qui visaient notamment l'examen du texte auquel nous avons procédé pour préparer le débat d'aujourd'hui.

La commission des lois s'est saisie de ce texte le 14 octobre. Nous l'avons examiné pour avis le 22 octobre, c'est-à-dire huit jours après, ce qui aurait pu vous donner le temps de l'examiner et surtout de proposer des amendements.

L'opposition a fait le choix que je respecte, naturellement, de ne déposer aucun amendement en commission, préférant le faire en séance, nous le constatons aujourd'hui, comme nous l'avons constaté les 3, 7 et 8 novembre derniers. C'est son choix, mais qu'elle ne dise pas a posteriori que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'a pas fait son travail ! Elle l'a fait en regrettant par la voix du président Jean Le Garrec, et le rapport n^o 1143 en porte témoignage, que vous soyez au départ, monsieur Accoyer, le seul représentant de l'opposition. Après une forte déclaration où se mêlaient diverses préoccupations, vous avez fait le choix, que je respecte, je le répète, de quitter la salle de la commission, laissant seuls les commissaires de la majorité.

Mme Michèle Alliot-Marie.

Cela ne vous empêchait pas de travailler !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

M. Jacquat était présent à la fin de la réunion de la commission, mais il n'a pas participé au vote quand la commission a émis un avis favorable sur les cinq propositions de loi dont nous débattons aujourd'hui.

M. Michel Hunault.

Cela n'a aucun intérêt !

Mme Michèle Alliot-Marie.

Le rapporteur fait de l'obstruction !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Je souhaitais rappeler ces éléments pour que le travail de la commission des affaires culturelles ne soit pas minoré, d'autant qu'elle a apporté une contribution décisive, notamment lors de ses séances du 30 septembre et du 1^er octobre, qui éclaire encore aujourd'hui fortement le débat. Nous avions alors adopté, vous étiez d'ailleurs partie prenante du débat, monsieur Accoyer - vous n'étiez pas le seul -, t rois amendements essentiels, l'un proposé par Mme Bachelot-Narquin, qui a donné naissance au préavis de trois mois qui revient régulièrement dans nos discussion et que nous reverrons à l'article 515-8, et deux autres relatifs aux délais que nous aborderons en leur temps puisqu'ils sont d'ores et déjà intégrés dans le texte dont nous débattons. Ces deux derniers amendements prévoient, pour l'un, la disparition du délai de deux ans pour les personnes atteintes d'une pathologie grave lorsqu'il s'agit de l'ouverture des droits de succession et, pour l'autre, la disparition du délai d'un an pour le transfert de bail.

Dans ce débat, je me veux plutôt accompagnateur du rapporteur, lequel donne, selon notre règlement, l'avis de la commission saisie au fond sur les différents amendements qui sont proposés. Toutefois, à partir du moment où le travail de la commission des affaires culturelles a été mis en cause, je tenais à rappeler sa contribution forte au débat qui nous occupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sept amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je remercie Patrick Bloche d'avoir présenté ces observations. La commission des lois a en effet tiré le plus grand profit des amendements qui avaient été présentés en commission des affaires sociales et elle les a, bien entendu, acceptés.

S'agissant des sept amendements identiques, la commission les a repoussés. Je ferai simplement deux remarques, car je crois que Mme la ministre répondra plus longuement.

Il est vrai que, au départ, nous avions pensé au régime de la communauté réduite aux acquêts. Si, finalement, nous n'avons pas retenu cette solution, c'est à la suite des observations présentées par le président du Conseil supérieur du notariat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Absolument !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Lors de l'audition à laquelle nous avons procédé - je tiens à votre disposition le compte rendu de celle-ci -, le président du Conseil supérieur du notariat nous a dit : « Mais qu'allez-vous faire ? Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime duquel il est le plus difficile de sortir. De grâce, faites autre chose ! » C'est lui qui a évoqué le régime de l'indivision.

Ensuite, nous avons travaillé, notamment avec la chancellerie, et nous avons retenu le régime de l'indivision.

Sauf clause contraire dans l'acte d'acquisition du bien, il sera fort possible de stipuler que le bien n'appartient qu'à l'un des deux partenaires du contrat.

Enfin, il sera possible, dans la convention, de donner un contenu à cette indivision en précisant très exactement les parts indivises, ce qui en rendra la sortie plus facile au moment où le PACS se terminera.

Mme Nicole Catala.

Ce n'est plus l'indivision !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

C'est une indivision ad hoc appliquée au PACS !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Je suis bien entendu opposée à ces amendements de suppression.

Je vais répondre aux questions qui ont été posées sur l'indivision car je crois que l'Assemblée mérite d'être davantage éclairée.

Mme Michèle Alliot-Marie.

L'Assemblée ne mérite pas, elle a le droit !

Mme la garde des sceaux.

Je rappellerai d'abord quelle est la situation actuelle des concubins en m'adressant en particulier à Mme Boutin qui a posé beaucoup de questions très précises.

En principe, chaque bien acquis individuellement par un concubin lui reste personnel. Si le bien est acquis ensemble, il est indivis et les concubins peuvent soit organiser conventionnellement l'indivision, soit ne rien prévoir de particulier, auquel cas les règles de l'indivision légale s'appliquent : ce sont les articles 815-2 à 815-17 du code civil.

Ce régime se caractérise par les règles suivantes : Les actes d'administration - par exemple, des réparations sur un immeuble indivis - ou les actes de disposition, comme la vente, doivent être pris d'un commun accord, sauf autorisation judiciaire ; L'un et l'autre des concubins ont des droits égaux et concurrents sur la chose indivise et si l'un en use privativement, il peut être appelé à en indemniser l'autre ; Chacun d'entre eux peut demander à tout moment qu'il soit mis fin à l'indivision, et s'il entend céder tout ou partie de ses droits sur le bien, il est tenu de notifier son intention à l'autre pour que celui-ci puisse préempter s'il le désire ; Chacun peut faire seul les actes nécessaires à la conservation du bien indivis.

M. Richard Cazenave.

Vous voyez que cette affaire est compliquée !

Mme la garde des sceaux.

Ces règles fonctionnent sans difficulté actuellement et il n'y a pas de contentieux qui ait été particulièrement signalé en la matière à la chancellerie.

Ce sont ces mêmes règles qui seront applicables aux partenaires d'un PACS. Pour eux, tous les biens acquis avant le PACS seront propres. L'indivision n'est pas automatique, elle existe sauf stipulation contraire.

Mme Michèle Alliot-Marie.

Donc, elle est automatique !

Mme la garde des sceaux.

Pour les biens immobiliers, il y aura toujours un acte notarié. Pour les meubles immatriculés, ce sera la même chose, l'acte d'acquisition sera au nom de l'un et ou l'autre. Quant aux meubles de peu de valeur achetés après la signature du PACS, ils seront en indivision.

Pour les meubles, la proposition de loi devrait éviter à l'avenir les quelques difficultés de preuve rencontrées actuellement par les concubins, pour établir si le bien est indivis ou personnel puisqu'est posée la présomption d'indivision.

Voilà pourquoi je pense qu'il n'est pas opportun de supprimer le texte proposé pour l'article 515-5. Je crois que la règle de l'indivision est une bonne règle s'agissant du PACS parce que la solidarité qu'il implique justifie ce recours à l'indivision.

Mme Michèle Alliot-Marie.

La note que vous avez lue, madame la ministre, est contradictoire.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour répondre rapidement à la commission.

M. Claude Goasguen.

Le rapporteur nous a montré tout l'intérêt qu'il portait aux notaires puisqu'il a écouté les recommandations du Conseil supérieur du notariat.

Toutefois, je n'ai pas noté qu'il ait prêté une quelconque attention à notre souhait de voir les notaires intervenir dans la procédure. Mais à tout péché miséricorde ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Martine David.

Arrêtez un peu ! On n'est pas à la mairie de Paris !

M. Claude Goasguen.

Les notaires n'ont pas perdu au change, puisque, article après article, il est précisé que les d ispositions prévues s'appliqueront sauf stipulation contraire.

Mais on va se retrouver avec des partenaires qui ne sont pas en mesure d'aller chez un notaire pour faire établir une stipulation contractuelle leur permettant de bénéficier de toutes les protections juridiques, parce qu'ils n'en ont pas les moyens, ou le temps, ou l'envie, et qui vont être soumis à un régime de droit commun dont le moins que l'on puisse dire est qu'il leur fait courir tous les risques.

M. Richard Cazenave.

Le PACS est réservé aux riches !

M. Claude Goasguen.

Quant à l'indivision, on peut la vanter certes, mais c'est un système de droit commun dont on ne sait pas comment sortir, tant les effets sont pervers en matière de contentieux. M. Pierre Albertini nous a dit à quel point deux départements français, la Corse-du-Nord et la Corse-du-Sud, luttent désespérément, depuis plusieurs décennies, voire plusieurs siècles, pour sortir d'un système ultracommunautaire.

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est comme à la mairie de Paris !

M. Claude Goasguen.

Par conséquent, vous avez sorti du vestiaire du droit ce qu'il y a de plus archaïque pour le plaquer sur un système que vous présentez comme moderne. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour une brève intervention.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Henri Plagnol.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention votre intervention, madame la ministre. De votre comparaison entre le régime des biens dans l'union libre et celui que vous proposez dans le PACS, il ressort très clairement que, dans l'union libre, l'indivision n'est le régime pour les biens acquis par les deux concubins que s'ils en font le choix exprès.

M. Richard Cazenave.

Bien sûr !

M. Henri Plagnol.

Pour les concubins, qui, par définition, sont dans une situation de liberté, le régime légal, en l'absence de stipulation expresse - je parle des concubins qui n'ont pas d'enfants - est celui de la séparation de biens.

Avec le PACS, vous essayez de nous proposer un système intermédiaire entre la communauté réduite aux acquêts propre au mariage et le régime de liberté qui est celui de l'union libre :...

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

C'est une troisième voie !

M. Henri Plagnol.

... Le système aberrant de la présomption d'indivision. C'est exactement le contraire de ce qui se passe pour les concubins. Pour les concubins, l'indivision n'est pas présumée, elle est choisie et passe par un contrat notarié, alors que pour les cocontractants d'un PACS, elle sera présumée. Or vous nous l'avez dit très clairement, l'indivision, c'est ce qu'on ne peut pas diviser sans l'accord des deux personnes.

Il est donc vraiment paradoxal et contradictoire de parler, de la liberté entière des partenaires, lesquels auront des obligations mutuelles très faibles tout en choisissant le régime qui sera le plus difficile à dénouer en cas de désaccord.

M. le président.

Je pense que nous vous avons compris, monsieur Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Loin d'être convaincante, cette argumentation aboutit à l'effet contraire de celui qui est recherché.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 26, 211, 235, 464, 570, 630 et 748.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements identiques n^os 28, 984, 977, 571, 978 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 28, présenté par Mme Boutin, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« Les biens des partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens. »

L'amendement n^o 984, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires acquis postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de la séparation de biens. »

L'amendement n^o 977, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« Art. 515-5. A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires sont soumis au régime de la communauté universelle. »

L'amendement n^o 571, présenté par M. Goasguen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« A défaut de convention spéciale passée devant notaire, les biens des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts tels que défini par les articles 1400 à 1491. »

L'amendement n^o 978, présent par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé.

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« Art. 515-5. A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires sont soumis au régime des meubles et de la communauté d'acquêts. »

L'amendement n^o 27, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« Les biens acquis par les partenaires leur restent personnels. Ceux acquis en commun sont indivis. »

A vant que Mme Christine Boutin ne soutienne l'amendement n^o 28, je tiens à indiquer à M. Tourret, qui souhaitait que son amendement n^o 812 soit intégré à cette discussion commune, que cela est impossible, car la rédaction proposée par ces 6 amendements est globale, alors que l'amendement n^o 812 propose une rédaction partielle.

Madame Boutin, vous avez la parole.

Mme Christine Boutin.

Cet amendement est une chance nouvelle proposée au Gouvernement, puisque nous avons vu que le régime de l'indivision pose problème. Cela dit, je remercie Mme Guigou des précisions qu'elle a bien voulu apporter.

Par cet amendement, je propose que les biens des partenaires d'un PACS soient soumis au régime de la séparation des biens, lequel nous semble mieux adapté. J'offre donc au Gouvernement une chance supplémentaire de clarifier la situation patrimoniale des « pactisants ».

M. Daniel Marcovitch.

Merci ! (Rires.)

M. le président.

Je suis sûr de me faire l'interprète du Gouvernement en vous indiquant qu'il vous saura gré de votre générosité.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour défendre l'amendement n^o 984. Je l'invite à être aussi bref que

Mme Boutin.

M. Henri Plagnol.

Pour défendre cet amendement, je vais tout simplement lire l'exposé des motifs de l'amendement n^o 812 présenté par MM. Tourret, Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Pontier et Rebillard. Je cite : « La séparation est le régime de biens qui correspond à notre temps au lieu et place de l'indivision, de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle. Elle permet l'autonomie de décision et la direction personnelle par chacun de son patrimoine.

Mais surtout, elle assure la protection contre les créanciers, du partenaire en cas de déconfiture ou de faillite de l'autre membre du couple. » Tout est dit

!

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Mme Christine Boutin.

Bravo Tourret !

M. Henri Plagnol.

Il est évident que le régime cohérent avec l'esprit du PACS, qui est celui de la liberté des deux partenaires, c'est celui de la séparation. Il est incompréhensible de vouloir associer un régime contraignant à un contrat établi sur le bon plaisir. Cette argumentation vaut pour mon amendement suivant, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 977 est donc défendu.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour défendre l'amendement n^o 571.

M. Claude Goasguen.

Dans une certaine mesure, mon amendement va dans le sens inverse du précédent.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Ah !

M. Claude Goasguen.

Cela souligne, une fois de plus, que, dans l'opposition aussi, il y a un certain pluralisme, même en matière de droit civil.

Le système de la séparation de biens n'est pas, à mon sens, le plus adapté à la société moderne.

M. Didier Boulaud.

Dites-le à Madelin !

M. Claude Goasguen.

Notre société n'a pas besoin de renforcer les tendances individualistes, lesquelles créent, qu'on le veuille ou non, des discordances sociales et des tensions qui deviennent de plus en plus insupportables.

Au contraire, elle a besoin d'un système juridique qui favorise la communauté. Or ce que je reproche à la philosophie générale du PACS, c'est d'associer dans un contrat des individualités libres et sans relations, alors que notre société a besoin d'une organisation communautaire.

C'est la raison pour laquelle je propose, conformément à la logique des propositions qui sont les nôtres depuis le début de cette discussion, de substituer au régime de l'indivision, dont il est difficile de sortir, un système qui est mieux connu en droit français et qui n'appartient pas au mariage.

M. Didier Boulaud.

L'Alliance !

M. Claude Goasguen.

Je propose donc de retenir le régime de la communauté réduite aux acquêts, un système contractuel qui n'est pas fondamentalement lié à l'institution matrimoniale.

La meilleure preuve en est que de nombreux régimes différents s'appliquent au mariage. Par conséquent, ne vous braquez pas sur la similitude des situations.

M. le président.

Bien !

M. Claude Goasguen.

Je termine, monsieur le président.

Nous discutons à perte de vue d'éléments techniques qui auraient dû être réglés préalablement, non par la commission, mais par le Conseil d'Etat...

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Tout à fait !

M. Claude Goasguen.

... dont le rôle est de faire en sorte que le Parlement dispose d'un texte juridiquement parfait afin qu'il puisse débattre des vrais problèmes politiques. Or nous sortons de l'épure parlementaire puisque nous sommes en train de faire du pointillisme juridique.

Tout cela est fort regrettable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour défendre l'amendement n^o 978.

M. Henri Plagnol.

Je regrette comme Claude Goasguen que, sur un sujet sur lequel il n'y a aucun clivage d'ordre passionnel, nous ne puissions pas débattre et entendre ceux de nos collègues de la majorité qui partagent nos préoccupations.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Libérez Tourret ! (Sourires.)

M. Henri Plagnol.

J'ai indiqué tout à l'heure, monsieur le président, que, dans le souci de débattre sereinement, il aurait fallu qu'un amendement très proche des nôtres et déposé par un membre de la majorité soit inclus dans la discussion commune.

J'en viens à l'amendement n^o 978.

Je suis en total accord avec Claude Goasguen sur le fait que le régime le plus équilibré pour ceux qui souhaitent s'engager dans un PACS et en même temps bénéficier d'un régime protecteur des intérêts des deux en cas de rupture, c'est celui de la communauté réduite aux acquêts, régime qui permet d'assurer à peu près parfaitement l'égalité des droits entre les deux époux. Mais il me semble que, dans la logique de votre projet - il s'agit par définition d'unions précaires et révocables entre deux individus qui souscrivent des engagements très limités sur des droits essentiellement fiscaux et patrimoniaux -, il vaudrait mieux, pour protéger le plus faible des deux en cas de désaccord, retenir le régime de la séparation de biens. C'est le seul cohérent avec l'esprit de votre texte.

En tout cas, j'aimerais que, sur ce point, nous ayons un débat plus large que celui esquissé par Mme la ministre et M. le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour défendre l'amendement n^o

27.

M. Dominique Dord.

Mme Tasca ne pourra plus nous reprocher de ne pas faire des efforts d'imagination puisque, sur cette question du régime des biens des

« copacsés » ou des « pacsés », après avoir proposé un amendement de suppression de l'article puis un amendement tendant à retenir le régime de la séparation, puis un autre visant à retenir le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous proposons maintenant, entrant un peu plus dans une logique de repli et afin de sauver l'essentiel, un autre régime. Nous prévoyons que les biens acquis en commun pendant la période où le PACS court pourront être indivis, en dépit de toutes les réticences que nous avons à l'égard de ce régime, mais que, en revanche, les biens acquis séparément par les partenaires, sur leurs biens propres, leur resteront personnels, c'est-à-dire que nous créons un régime nouveau qui serait un mélange de séparation et d'indivision.

C'est dire, madame la présidente de la commission des lois, si nous avons essayé de faire l'effort d'imagination auquel vous nous avez invités.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements.

Je ferai deux observations.

Monsieur Dord, votre amendement n^o 27 est assez intéressant, mais nous avons choisi une autre solution.

Monsieur Plagnol, vous êtes vraiment un excellent juriste car vous avez déposé trois amendements qui proposent successivement trois systèmes totalement différents. Vous soutenez d'abord la communauté universelle, puis la séparation de biens, enfin le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Franchement, vous êtes merveilleux et je pense que vous serez un jour vice-président du Conseil d'Etat, si vos électeurs vous renvoient dans votre chère maison.

M. Patrick Devedjian.

Tout est préférable à l'indivision !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

Monsieur le président, j'aurais préféré qu'on analyse l'amendement que les radicaux ont déposé, car il me semblait beaucoup plus logique, et j'aurais préféré défendre cet amendement plutôt que d'intervenir sur d'autres amendements.

J'expliquerai pourquoi, à notre sens, le régime de droit commun doit être celui de la séparation de biens. Je le ferai très calmement, et cela ne doit pas être mal pris par les rédacteurs de la proposition de loi.

La première chose est de savoir pourquoi, à un moment donné, le régime de la communauté réduite aux acquêts est devenu le régime de droit commun.

C'était essentiellement un régime de protection de la femme, et le régime de la séparation de biens était l'exception.

Mais les choses ont évolué et les femmes ont pris un rôle croissant dans la vie économique et sociale du pays.

Le régime de la séparation de biens est alors devenu un régime protecteur.

En effet, le régime de la communauté réduite aux acquêts a permis à des créanciers plus ou moins voraces, en particulier à des banquiers et des compagnies d'assurance, de saisir en cas de déconfiture non seulement les biens du mari ou de la femme qui avait connu une mésaventure, mais aussi ceux de l'autre ; ainsi, les deux étaient ruinés. Cette évolution s'est poursuivie pendant des dizaines d'années, et jusqu'à nos jours.

Vraiment, le régime de la séparation de biens, c'est le régime de notre temps. En tant qu'avocat, j'ai demandé de nombreux changements de régimes matrimoniaux.

Jamais je n'ai vu quelqu'un qui avait opté devant notaire pour le régime de la séparation de biens l'abandonner et opter pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Mme Christine Boutin.

Vous avez raison !

M. Alain Tourret.

J'ai également vu des gens vieillissants opter pour la communauté universelle, mais j'ai surtout vu des personnes choisir la séparation de biens, car c'est un régime de liberté, et elles me disaient : « Maître, j'ai plus confiance dans ma femme que dans mon créancier. » Et les gens se débrouillent pour que, dans le cadre

de la séparation de biens, la femme puisse acquérir un bien qui constituera la protection ultérieure du ménage.

Mme Christine Boutin.

C'est ce que j'ai dit tout à l'heure !

M. Alain Tourret.

Je dis à mon excellent ami JeanPierre Michel que c'est à mon sens une erreur de conserver la communauté comme régime de droit commun.

Bien entendu, il faut la conserver comme un choix. Mais, pour tous ceux qui ne choisiront rien, il me semble préférable de faire de la séparation de biens le régime de droit commun.

Certes, il y a le droit et la politique, mais nous légiférons là pour plusieurs années et, très franchement, mieux vaut, je le répète, retenir le régime de la séparation de biens.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur divers bancs du groupe socialiste.)

M. Patrick Devedjian.

Enfin un juriste à gauche !

M. le président.

Monsieur Tourret, je dirai, au risque de me répéter, que si j'ai soumis à une discussion commune six amendements, et non l'amendement n^o 812, c'est parce que la présidence ne peut pas faire un choix de fond, qu'elle ne fait qu'un choix de forme. Et les six amendements en question proposent une nouvelle rédaction de l'article 515-5.

Vous pouvez regretter cette façon de procéder mais, si nous adoptions une autre attitude, la présidence serait partisane, ou bien l'ensemble des amendements portant sur un article feraient l'objet d'une discussion commune, ce qui serait ingérable.

J'en appelle à votre raison. Il ne s'agit pas du tout d'une brimade. Il vous était d'ailleurs possible de rédiger votre amendement de telle façon qu'il puisse être intégré dans cette discussion commune. Vous ne l'avez pas fait ; c'est un choix dont vous assumez la responsabilité.

La parole est à Mme Véronique Neiertz.

Mme Véronique Neiertz.

Je voudrais que nous prolongions la discussion extrêmement intéressante et constructive que nous avons eue en commission avec M. Tourret.

Le problème qu'il soulève mérite en effet qu'on y réfléchisse un peu plus longuement.

M. Michel Terrot.

Il est trop tard !

Mme Véronique Neiertz.

Cela n'a pas l'air de vous avoir beaucoup gêné, jusqu'à présent est comme nous n'avons vraiment pas abusé de notre temps de parole, vous me laisserez analyser la logique d'ensemble du texte.

Car le problème évoqué par M. Tourret en cache un autre, il faut en être conscient.

M. Patrick Devedjian.

Il est temps de le voir !

Mme Véronique Neiertz.

De nombreux intervenants ont insisté sur l'équilibre entre les droits et les devoirs.

Or l'un des devoirs auquel seront soumis les contractants d'un PACS est la solidarité des dettes. Les commissaires de la majorité, en particulier M. Tourret et moi-même, ont été d'accord sur ce point.

Si l'on prend la séparation de biens comme régime de droit commun, il n'y a plus de solidarité des dettes entre les « pacsés », en vertu d'une loi votée au début des années quatre-vingts qui peut avoir des effets extrêmement positifs, mais aussi des effets pervers.

Nous sommes donc placés devant une alternative : ou nous maintenons, en cohérence avec ce que nous avons décidé, l'un des devoirs principaux de solidarité du PACS, c'est-à-dire la solidarité des dettes entre les deux

« pacsés », - ce point est absolument essentiel -, nous n'acceptons pas la séparation de biens et c'est au contraire l'indivision qui s'impose ; ou nous choisissons la séparation de biens, mais nous ne pouvons pas maintenir qu'il y a une solidarité des dettes entre les « pacsés ».

Vous comprendrez, mes chers collègues que, pour ma part, je privilégie la solidarité par rapport à l'argument juridique.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 984.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 977.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 571.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 978.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 693 et 979, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 693, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, substituer aux mots : "A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition", les mots : "Par stipulation expresse uniquement". »

L'amendement présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, substituer aux mots : "stipulations contraires de l'acte d'acquisition", les mots : "contrat conclu entre les partenaires relatif à la condition de leurs biens ou à défaut de stipulations contraires". »

L'amendement n^o 693 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour défendre l'amendement n^o 979.

M. Henri Plagnol.

M. le rapporteur a eu la gentillesse de souligner que mon imagination dans ce domaine était sans limites, mais les interventions de M. Tourret et de Mme Neiertz illustrent à quel point le problème sur lequel l'opposition s'épuisait solitairement est important et peut avoir des conséquences très lourdes pour les personnes.

Mme Christine Boutin.

Ce n'est pas le seul !

M. Henri Plagnol.

Je propose une variante supplémentaire, m'inspirant de ce qu'a dit Mme la garde des sceaux à propos des concubins et de l'union libre, qui consiste à réserver le régime de l'indivision à ceux qui le stipuleront expressément, car ce qui est le plus dangereux et générateur d'effets douloureux pour les intéressés, s'ils n'en ont pas mesuré toutes les conséquences, c'est l'automaticité du régime de l'indivision.

Ayez donc la sagesse de limiter les effets du régime de l'indivision à ceux qui l'auront choisi en toute connaissance de cause, car le débat nous a suffisamment éclairés sur les effets profondément négatifs de cette formule.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 979.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 986, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, après les mots : "d'acquisition", insérer les mots : "ou de convention contraire ultérieure des deux parties". »

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

J'ai scrupule à multiplier les formules.

(« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République) mais je veux tirer la majorité de l'embarras puisqu'il va y avoir une négociation.

Je suggère cette fois que l'on introduise la notion de convention contraire ultérieure des deux parties, dans le souci de protéger les intéressés contre l'automaticité d'une formule extrêmement dangereuse.

L'argumentation de M. Alain Tourret est en totale cohérence avec l'esprit que vous entendez donner au PACS. A partir du moment où vous choisissez le régime de la liberté avec le moins de contraintes possible, vous ne pouvez pas, pour ce qui concerne la gestion des biens, rendre automatique le régime le plus contraignant.

Madame Neiertz, il n'y a aucun rapport logique entre le régime des dettes et le régime patrimonial.

Si la solidarité des dettes doit être dangereuse pour l'un des deux partenaires, il convient pour le moins qu'il ne risque pas l'intégralité de son patrimoine, car la solidarité peut l'entraîner beaucoup plus loin et beaucoup plus longtemps qu'il ne le pensait en signant un PACS.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie.

Peut-on savoir pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 986.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Rappels au règlement

M. Patrick Ollier.

Rappel au règlement !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Ollier.

Je vous remercie, monsieur le président. Je souhaite revenir sur l'interrogation formulée en début de séance par Patrick Devedjian quant à nos conditions de travail. Vous avez été interpellé à juste titre sur le déroulement de la séance et sur les conditions dans lesquelles on nous demandait de poursuivre le débat jusqu'à une heure indue.

Nous arrivons à l'heure où les séances de nuit sont normalement levées. Demain matin, nous n'avons pas séance et la commission des lois a une réunion très importante à neuf heures trente. Ne serait-il pas préférable, afin de légiférer dans de bonnes conditions, que la séance soit levée à l'heure normale ? Cela nous permettrait de reprendre nos travaux demain matin à neuf heures ou neuf heures trente, les membres de la commission des lois délibéreraient dans des conditions satisfaisantes et nous pourrions poursuivre le travail parlementaire dans de bonnes conditions.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Continuer ce débat jusqu'à six heures du matin ne permettra pas de légiférer avec le sérieux et la sérénité qu i s'imposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Monsieur Ollier, vous êtes viceprésident comme moi et vous connaissez donc les règles.

Une modification de l'ordre du jour dépend du Gouvernement, pas de moi, pas plus qu'elle ne dépend de vous lorsque vous siégez à cette place. J'ai indiqué tout à l'heure à M. Devedjian, qui semblait être d'accord, que nous ferions le point aux environs de deux heures du matin.

Ce débat est intéressant et se déroule dans des conditions normales. Personne n'a l'air exténué. Il y a eu quelques victimes à un moment donné, mais elles ont été très peu nombreuses ! Je vous suggère par conséquent de poursuivre calmement, pendant quelques quarts d'heure encore, puis nous verrons.

La discussion est d'un bon niveau et vous y participez tous.

La parole est à M. Patrick Devedjian pour un rappel au règlement.

M. Patrick Devedjian.

Monsieur le président, si nous pouvions nous mettre d'ores et déjà d'accord sur un horaire, le débat y gagnerait en sérénité et en intérêt.

M. le président.

On vient de me communiquer des données intéressantes. Nous avons examiné depuis le début de la soirée 65 amendements ; il en reste 736.

Nous avons débattu pendant trois heures cinquantetrois et il y a eu vingt minutes de suspension de séance, c'est-à-dire que nous avons débattu en fait pendant trois heures et demie.

Nous avons donc examiné dix-huit amendements et demi à l'heure.

(« Ce n'est pas mal ! sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est un rythme intéressant, mais peut-être insuffisant.

M. Thierry Mariani.

Un peu trop rapide !

M. le président.

Je vous propose, monsieur Devedjian, comme vous en étiez d'accord, que nous poursuivions jusqu'à deux heures, et je m'engage, si nous avons le sentiment que les choses peuvent se conclure normalement, à ce que nous avisions à ce moment-là.

M. Michel Hunault.

Précisez !

M. le président.

Mes chers collègues, jusqu'à preuve du contraire, celui qui décide de suspendre la séance, c'est le président de séance, et non l'Assemblée elle-même, à moins qu'on me demande des suspensions de séance, lesquelles ne feront que ralentir les choses, et, dans ce cas, j'en tirerai les conséquences.

M. Michel Hunault. Des menaces ?

M. le président.

Mes chers collègues, je n'ai pas l'habitude de proférer des menaces à l'égard de qui que ce soit et je pense que n'importe quel vice-président ferait la même chose à ma place.

Je m'efforce d'être objectif et il n'y a pas lieu de considérer, pour le moment, que la faculté d'expression de l'opposition ait été brimée.

M. Jean-Claude Beauchaud et Mme Martine David. Ça non ! M. Alain Barrau. Nous avons un bon président !

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour un rappel au règlement.

M. Henri Plagnol. Monsieur le président, je vous remercie de considérer que notre débat a été jusqu'à maintenant de qualité et que la sérénité dans laquelle il s'est déroulé a été propice à un bon examen de ce texte.

Mes chers collègues, nous venons de découvrir que, en ce qui concerne le régime de l'indivision, il y avait dans vos propres rangs des problèmes très sérieux. Je me joins par conséquent à la demande formulée par M. Devedjian.

Demain, la commission des lois va débattre de deux réformes que Mme la ministre considère comme essentielles et qui figurent parmi les priorités du Gouvernement : le projet relatif à l'accès au droit et celui relatif à la parité entre les hommes et les femmes.

M. Jean Launay. Manoeuvres ! Mme Martine David. Allez ! On perd du temps ! M. Henri Plagnol. Mme Neiertz ne va pas prétendre que c'est un sujet auquel elle n'accorde pas d'intérêt.

Comment sérieusement prétendre que ceux qui siégeront jusqu'à une, deux, trois ou quatre heures du matin pour participer à un débat d'une grande importance pourront examiner demain ces projets essentiels dans la sérénité ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

J'insiste donc, monsieur le président, sur la nécessité d'une cohérence de l'action gouvernementale et sur les conditions qui doivent être remplies pour que nous légiférions comme il se doit.

Il me paraît impensable que nous continuions à légiférer au-delà de deux heures du matin !

M. le président.

Monsieur Plagnol, votre avis est intéressant, et je l'intègre dans ma réflexion. Mais je déciderai dans les conditions que j'ai indiquées tout à l'heure.

M. Dominique Dord.

Monsieur le président...

M. le président.

Si vous multipliez les rappels au règlement, cela ne nous fera pas avancer.

Mme Martine David.

C'est de l'obstruction !

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Je serai très bref.

D'abord, je prends acte que la session unique et ses règles sont bel et bien enterrées.

Ensuite, il me semble - je parle sous votre contrôle, monsieur le président - qu'un délai de huit heures doit s'écouler entre une séance de nuit et la suivante. Je ne vois donc pas très bien la différence entre le fait d'interrompre tout de suite nos travaux et de les reprendre à neuf heures du matin ou, selon l'option que vous semblez préférer et à laquelle je me rallie d'avance si elle doit être choisie, de poursuivre notre discussion jusqu'à deux heures pour la reprendre à dix heures. Je n'y vois, pour ma part, aucune différence.

Quoi qu'il en soit, nos débats, et donc notre assemblée, gagneraient en sérénité et en qualité de travail si nous retrouvions des horaires à peu près normaux.

M. Jean-Paul Bret.

Au lit, Dord !

M. le président.

Monsieur Dord, je rappelle une nouvelle fois que la conférence des présidents a décidé, en accord avec le Gouvernement, qu'il n'y aurait pas de séance demain matin. Par conséquent, ce que vous avez

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

indiqué sur les délais à respecter entre la fin de la séance de nuit et le début de la séance du matin n'a aucun intérêt.

Si nous voulions reprendre nos travaux demain matin, il conviendrait que le Gouvernement modifie l'ordre du jour. Cette modification n'est pas en mon pouvoir.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Lamentable !

M. le président.

Je ne pense pas que le Gouvernement ait intérêt à modifier à la sauvette l'ordre du jour, d'autant plus que Mme la garde des sceaux a demain matin des engagements, que vous connaissez parfaitement : le conseil des ministres doit se réunir en présence du Président de la République. Il me paraît difficile qu'elle puisse répondre positivement à votre demande.

Je vous suggère donc que nous avancions dans la discussion de la proposition de loi.

Reprise de la discussion

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 812, 237 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 812, présenté par MM. Tourret, Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Pontier et Rebillard, est ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, substituer aux mots : "l'indivision", les mots : "la séparation de biens".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la dernière phrase de cet article. »

L'amendement n^o 237, présenté par M. Mariani et M. Masdeu-Arus, est ainsi rédigé :

« I. - A la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, substituer aux mots : "de l'indivision", les mots : "de la communauté de biens réduite aux acquêts".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dernière phrase de cet article. »

L'amendement n^o 190, présenté par M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, substituer par deux fois aux mots : "de l'indivision", les mots : "de la communauté de biens réduite aux acquêts". »

La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l'amendement n^o 812.

M. Alain Tourret.

Bien que tout ait été dit, je voudrais répondre à Mme Neiertz sur l'alternative de la séparation de biens, d'une part, et de la solidarité entre les deux personnes qui auront signé le PACS, d'autre part.

A mon sens, le débat n'est pas là : la séparation de biens est un système de protection vis-à-vis des tiers, et donc des créanciers. Elle n'empêche en rien, même si Mme Neiertz a évoqué une loi de Mme Roudy, la solidarité entre deux « pacsés ».

Je continue de penser que nous nous trompons en choisissant le système de l'indivision.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement n^o 237.

M. Thierry Mariani.

Pour faire gagner du temps et montrer notre attitude constructive, je retire, après avoir consulté certains de mes collègues, cet amendement, me ralliant à celui de M. Tourret, dont les arguments me semblent pertinents.

Mme Christine Boutin et M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 237 est retiré.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l'amendement n^o 190.

M. Christian Estrosi.

Nous venons d'avoir un débat particulièrement constructif. Les arguments ont grandement éclairé l'ensemble de notre assemblée. Le rapporteur et le Gouvernement, qui ont été nourris d'un nombre suffisant d'arguments, devraient faire preuve de sagesse.

Je retire l'amendement n^o 190 au bénéfice de celui de M. Tourret.

M. le président.

L'amendement n^o 190 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 812 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

Le régime de la séparation de biens apparaît comme plus moderne, mais il est, à mon sens, totalement immoral. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Si l'on veut rester dans le régime de séparation de biens, pourquoi souscrire au PACS ? Autant être en union libre ou en concubinage, où les biens sont séparés.

Je préfère un régime qui établisse une communauté de biens pour bien montrer que le PACS consacre l'idée qu'il existe un couple.

Voilà pourquoi, sur un plan philosophique, je ne suis pas favorable au régime de la séparation de biens, même s'il est plus simple et plus moderne.

Cependant, je conçois parfaitement que le régime de l'indivision peut poser des problèmes. A ce stade, la commission a rejeté l'amendement, mais nous aurons d'autres lectures. Je serais plutôt tenté, si l'on voulait creuser la question, d'aller dans le sens de l'amendement qu'a proposé tout à l'heure M. Dord et que nous avons repoussé.

Mme Christine Boutin.

C'était notre amendement ! n'est-ce pas, monsieur Dord ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Je suis également défavorable à l'amendement n^o 812.

Il est vrai, monsieur Tourret, que, dans le mariage, le régime de la séparation de biens est plus favorable pour les époux lorsqu'ils ont des biens ou lorsqu'ils travaillent.

Mais lorsque l'un d'eux ne travaille pas ou n'a pas de bien, c'est le régime légal, celui de la communauté réduire aux acquêts, qui est le plus protecteur pour le plus faible.

Dans le PACS, nous ne sommes pas dans le mariage, et le régime de l'indivision sera protecteur pour celui qui ne travaillera pas et qui tiendra le ménage. En cas de séparation de biens, celui-ci n'aurait rien alors qu'il aurait participé à la vie commune.

Voilà pourquoi je crois que le choix que nous avons fait est le bon choix. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Monsieur le président, nous sommes manifestement arrivés à un moment de flottement, que je comprends.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que vous souhaitiez revenir à l'amendement que j'ai déposé. Dans ces conditions, allez-vous sous-amender l'amendement de M. Tourret ? Si vous souhaitez que nous en revenions à l'amendement que vous avez combattu tout à l'heure, j'y serais assez favorable, d'autant plus que je l'ai déposé avec Mme Boutin. J'y verrais même une marque de confiance inespérée. (Sourires.)

L'argumentation de M. Tourret est en effet excellente.

On ne peut pas considérer que la séparation de biens fasse tomber la solidarité des dettes. Il s'agit de deux choses totalement différentes, et à cet égard l'argumentation de Mme Neiertz ne tient pas du tout.

Je ne pense pas non plus que votre argumentation sur l'immoralité du régime de la séparation soit recevable. Je comprends bien que, disant cela, vous souhaitiez marguer une nouvelle fois la communauté qui doit exister entre les deux « pacsés ». Mais le régime de l'indivision est aussi un régime immoral puisque c'est quand les choses iront mal entre les deux « pacsés » que l'on examinera le régime auquel seront soumis leurs biens. Tout ce que nous savons les uns et les autres sur l'indivision montre que c'est un régime d'où il est très difficile de sortir et que ses conséquences sont inextricables.

Je saisis bien votre intention, mais il me paraît opportun de revenir à l'amendement de M.

Tourret car il n'exclut pas la solidarité des dettes et il ne me semble pas immoral.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Nous venons d'assister à un échange d'arguments tout à fait étonnants entre M. Tourret, qui parle en juriste éclairé, et les promoteurs du PACS, qui, si j'ai bien compris, invoquent d'une façon tout à fait inattendue la morale, comme si la morale ne se réfugiait plus que dans le patrimoine, ce qui est une curieuse conception. (Exclamations sur plusieurs bancs, du groupe socialiste.)

Vous voudriez que le PACS soit le signe d'un engagement avec une véritable solidarité entre les deux partenaires, en matière de dettes - Mme Neiertz l'a dit - et, en matière affective et patrimoniale - le rapporteur l'a dit. Mais vous avez, à l'article précédent, choisi le système le moins contraignant possible en créant un contrat à géométrie variable, dépendant du libre arbitre des deux cocontractants.

Comment ne pas voir la contradiction qu'il y a à invoquer l'argument moral à la faveur d'une discussion sur le régime des biens, alors que vous l'avez jugé irrecevable lorsque nous l'avons présenté abondamment à l'occasion des motions de procédure, que plusieurs de ceux qui sont ici présents ont soutenues avec beaucoup de talent ? La contradiction majeure du PACS est de prétendre concilier l'inconciliable, c'est-à-dire le libre arbitre des deux partenaires et un semblant d'engagement et de contrainte.

Le groupe UDF votera l'amendement de M. Tourret car il introduit le seul régime juridique non contraignant, donc compatible avec l'esprit et le principe même du PACS tel que vous l'avez défini. En fait, il s'agit d'un simple amendement de cohérence.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 812.

(Après une épreuve déclarée douteuse, l'Assemblée se prononce par assis et levé.)

M. le président.

L'amendement n'est pas adopté : 32 voix pour, 52 voix contre. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 980, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, insérer la phrase suivante : "Les parts des partenaires dans l'indivision sont réputées être égales". »

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Cet amendement est pour moi l'occasion d'exprimer un regret : le débat qui vient d'avoir lieu nous offrait la chance d'introduire un peu plus de cohérence dans le régime du PACS.

Vous avez choisi, pour des raisons strictement politiciennes, de ne pas adopter un amendement qui prévoyait une simple rationalisation juridique, protectrice des intéressés. Je le déplore.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 980.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements identiques, n^os 29, 236, 498, 572, 624 et 985.

L'amendement n^o 29 est présenté par Mme Boutin, M. Myard et M. Dord ; l'amendement n^o 236 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 498 est présenté par M. Baguet ; l'amendement n^o 572 est présenté par M. Goasguen ; l'amendement n^o 624 est présenté par M. Dutreil ; l'amendement n^o 985 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la dernière phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil. »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n^o

29.

Mme Christine Boutin.

Je regrette à mon tour vivement que l'amendement de M. Tourret n'ait pas été adopté. Mais j'ai bien entendu M. le rapporteur, et je tiens à dire publiquement que je suis à sa disposition pour discuter, à l'occasion des navettes, de l'amélioration du texte sur ce point particulier.

M. Thierry Mariani.

Ça y est ! Ils vont « pacser » ! (Sourires.)

M. le président.

Ne voulez-vous pas commencer la discussion tout de suite, madame Boutin ? (Sourires.)

Mme Christine Boutin.

Non, monsieur le président.

M. le président.

A partir de minuit... (Sourires.)

M. Dominique Dord.

Comme dit Flaubert...

Mme Christine Boutin.

Exactement ! J'étais prête à retirer mon amendement si celui de M. Tourret avait été adopté.

Je pense que la dernière phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, qui dispose que « les biens dont la date d'acquisition ne peut être établie sont égale-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

ment soumis au régime de l'indivision » devrait être supprimée. Pour quelle raison ? Parce qu'il va y avoir des fraudes invraisemblables ! Comment voulez-vous que l'on sache si tel meuble ancien, par exemple, a été acquis pendant ou avant le PACS, dans le cas où la facture a été perdue ? Les fraudes seront innombrables. Pour limiter les désavantages de l'indivision, il convient de supprimer la dernière phrase de l'article.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre l'amendement n^o 236.

M. Thierry Mariani.

L'instauration d'une présomption d'indivision est tout à fait inopportune. Je regrette à ce propos que la chance que nous avions de trouver un compromis acceptable n'ait pas été saisie. Cette instauration apparaîtra d'autant plus inopportune quand il s'agira de définir le régime des biens dont la date d'aquisition ne peut être établie.

C hacun convient que l'indivision est un régime compliqué qui, en fin de compte, ne fera qu'accroître les difficultés des intéressés lors de leur séparation.

Monsieur le rapporteur, j'ajouterai simplement une remarque : j'ai évoqué tout à l'heure les propos du président du Conseil supérieur du notariat. Vous avez quant à vous évoqué les propos, exactement opposés, qu'aurait tenus son prédécesseur, lors de son audition. Qu'il me soit permis, de regretter une fois de plus que les auditions n'aient été faites que par les rapporteurs et non par l'ensemble des membres des commissions. S'il en avait été autrement, on aurait pu éviter ce genre de problème.

M. Dominique Dord.

Ça oui !

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour défendre l'amendement n^o 498.

M. Pierre-Christophe Baguet.

L'amendement de M. Tourret, qui a été rejeté, était pourtant de bon sens.

La présomption d'indivision sera source de nombreux contentieux. Qu'en sera-t-il des biens mobiliers de valeur pour lesquels on ne disposera pas toujours de preuves d'achat et dont on ne connaîtra pas la date précise d'acquisition, à la suite d'un héritage, par exemple ? De plus, un individu pourrait être tenté, il était malhonnête, de déshériter partiellement ses enfants en faisant entrer dans l'indivision créée par le pacte civil de solidarité des biens provenant de sa situation familiale antérieure, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'un héritage.

Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer la dernière phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l'amendement n^o 572.

M. Claude Goasguen.

Je voudrais insister sur le fait que ces amendements sont des amendements de repli à un texte qui, fondamentalement, engendrera des contentieux.

Les droits concernés par l'indivision seront considérables, car l'indivision a cette caractéristique qu'elle peut affecter des droits de toute nature, réels ou personnels, tels que la propriété, l'usufruit, la nue-propriété, le droit d'usage, les droits d'habitation et les créances. Cela signifie que vous laisserez dans l'incertitude juridique une masse considérable d'actes qui, de toute évidence, ne pourront qu'aboutir à des actions devant les tribunaux.

C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement de repli.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour défendre l'amendement n^o 624.

M. Dominique Dord.

J'ajouterai un seul argument pour conforter l'idée qu'il est nécessaire de supprimer la dernière phrase de cet article : la présomption d'indivision risque de porter atteinte aux droits des tiers. Je pense en particulier aux enfants.

En faisant entrer dans l'indivision créée par le pacte civil de solidarité des biens qui pourraient provenir d'une union antérieure, on risque de déshériter les enfants qui auraient un droit sur ces biens. A partir du moment où aucune publicité n'est prévue, la présomption d'indivision nous semble une source de contentieux très importante.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission les a repoussés. Il fallait bien prévoir la présomption d'indivision lorsque la date d'acquisition est incertaine, notamment pour les biens meubles de la vie courante, encore que, par la trace des chèques, on pourra le plus souvent retrouver quand et par qui ils ont été acquis. Quant aux biens de très grande valeur acquis antérieurement, il suffira qu'ils soient mentionnés dans la convention et ils le seront vraisemblablement.

Je rappelle à nouveau que l'indivision ne s'applique qu'aux biens acquis postérieurement au PACS.

Mme Christine Boutin.

Et si la facture a été perdue ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 29, 236, 498, 572, 624 et 985.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 672, ainsi rédigé :

« Au début de la dernière phrase du texte proposé pour l'article 515-5 du code civil, substituer aux mots : "Les biens", les mots : "Les immeubles et biens immobiliers corporels d'une certaine valeur". »

Cet amendement est soutenu, la commission et le Gouvernement sont contre.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goasguen a présenté un amendement, n^o 574, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les biens dont l'origine ou le financement ne sont pas établis par l'un ou l'autre des partenaires sont réputés appartenir à chacun de ceux-ci pour moitié. »

Cet amendement est soutenu, la commission et le Gouvernement sont contre.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 983, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les biens des partenaires acquis à titre gratuit postérieurement à la conclusion du pacte sont également soumis au régime de l'indivision. Cependant, la libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à l'un seulement des partenaires. »

Cet amendement est soutenu, la commission et le Gouvernement sont contre.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 987, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des partenaires, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. »

Cet amendement est soutenu, la commission et le Gouvernement sont contre.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les droits indivis sont incessibles par un des partenaires pendant la durée de l'indivision sans l'accord exprès de son contractant. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, vous avez pris du carburant ! Cet amendement a pour objectif d'éviter que l'un des contractants ne cède un bien qu'il possède en commun avec l'autre à son insu. Tous les biens étant en indivision, i ls sont naturellement incessibles sans l'accord des deux partenaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 669, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« Chacun des cocontractants d'un contrat d'union civile a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage : toute dette ainsi contractée par l'un oblige solidairement l'autre. »

Cet amendement est soutenu, la commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin a présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« En cas de stipulations contraires dans l'acte d'acquisition, ce dernier doit être déposé et inscrit à la préfecture qui a reçu le pacte. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

C'est un impératif de sécurité qui commande cet amendement. Il faut centraliser la publicité à la préfecture pour que les tiers sachent où trouver les renseignements qui pourraient leur être nécessaires.

Nous pensons cette publicité indispensable. Les arguments jusqu'à présent avancés par le rapporteur et par

Mme la garde des sceaux ne nous semblent pas suffisants.

Ils n'ont pas levé l'hypothèque.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Je pense, monsieur le président, que tous les amendements faisant référence à la préfecture auraient dû tomber.

M. le président.

On pouvait en effet se poser la question à la suite de l'adoption de l'amendement n^o 1032.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Boutin ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 671, 982 et 981, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 671, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« La demande de partage judiciaire est interdite pendant la durée du contrat prévu à l'article 1^er de la loi. »

L'amendement n^o 982, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« Sous réserve des dispositions relatives à l'incessibilité, les contractants d'un PACS ne peuvent être contraints à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »

L'amendement n^o 981, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les partenaires peuvent demander à tout moment le partage des biens indivis. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

L'amendement n^o 671 est défendu.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir les amendements n^os 982 et 981.

M. Henri Plagnol.

Ils posent une fois de plus le problème de l'indivision. Je propose de rendre ce régime moins précaire pour les deux cocontractants en lui donnant un peu plus de souplesse.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 671.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 982.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 981.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 670 de M. de Courson n'est pas défendu.

M. Dord et Mme Boutin ont présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les biens acquis en indivision et financés par l'un seulement des deux partenaires donnent lieu à^r écompense à son profit à la dissolution du contrat. »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Il se peut qu'un des « pacsés » n'ait pas, au moment de l'acquisition d'un bien, stipulé que ce bien échappait à l'indivision. Dans ce cas, nous souhaitons lui donner une espèce de deuxième chance en précisant que les biens acquis en indivision et financés par l'un des deux « pacsés » seulement donnent lieu, en cas de dissolution, à récompense à son profit. Il nous semble que c'est une question de justice, certains « pacsés » pouvant être amenés à regretter de n'avoir pas, au moment de l'acquisition, prévu expressément que le bien n'entrerait pas dans l'indivision.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous v ous proposons d'adopter cet amendement qui est conforme à l'esprit de ce que vous souhaitez au tout début de l'article 515-5 et qui le renforce même, en quelque sorte, en offrant une récompense au moment de la dissolution du contrat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable, mais le juge appréciera s'il y a lieu de donner une récompense. C'est toujours possible.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE 515-6 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 33, 465, 575, 629 et 749.

L'amendement n^o 33 est présenté par Mme Boutin, MM. Dord, Myard, Gengenwin et Perrut ; l'amendement n^o 465 par M. Masdeu-Arus ; l'amendement n^o 575 par MM Goasguen, Herbillon et Teissier, l'amendement n^o 629 par M. Dutreil ; l'amendement n^o 749 par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-6 du code civil. »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n^o

33.

Mme Christine Boutin.

Je propose la suppression de l'article 515-6 qui prévoit que les dispositions des articles 832 à 832-4 du code civil sont applicables en cas de dissolution du pacte civil de solidarité. Il me semble qu'un tel article va compliquer notre arsenal juridique, et être, lui aussi, source de nombreux contentieux, dont nos tribunaux n'ont pas besoin et qui nuiront à la stabilité sociale de notre pays.

M. le président.

Les autres amendements de suppression sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission les a repoussés. Il est absolument indispensable d'inscrire dans le texte que le régime légal de l'indivision s'appliquera.

Ce sont les articles 832 à 832-4 du code civil.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 33, 465, 575, 629 et 749.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 418, 34 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 418, présenté par M. Accoyer et M. Schneider, est ainsi libellé :

« Après les mots : "articles 832 à 832-4", rédiger ainsi la fin du texte proposé pour l'article 515-6 du code civil : "ne sont applicables qu'au partenaire survivant de sexe différent, lorsque l'un des deux partenaires a eu des enfants antérieurement à la conclusion du pacte". »

L'amendement n^o 34, présenté par Mme Boutin, MM. Dord et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Compléter le texe proposé pour l'article 515-6 du code civil par les mots : "sauf en présence d'enfants qui ne sont pas communs aux deux partenaires" ».

L'amendement n^o 860, présenté par M. Accoyer et M. Muselier, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-6 du code civil par la phrase suivante : "Toutefois, ces dispositions ne pourront en aucun cas permettre de léser les intérêts des enfants des partenaires de même sexe nés antérieurement à la signature du pacte". »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 418.

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit de ménager les intérêts des enfants nés d'une union antérieure à la conclusion du PACS. En effet, l'article 515-6 fait bénéficier les personnes liées par un PACS des dispositions du code civil

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

relatives au partage en situation d'indivision pour les biens meubles ou immeubles acquis par les partenaires après la conclusion du PACS. Le partenaire pourra ainsi demander l'attribution préférentielle du droit au bail ou de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation.

Il est intéressant de noter que le PACS I limitait l'application des articles 832 à 832-4 du code civil à la dissolution du pacte suite à un décès. Dans le PACS II, ils sont également applicables aux cas de dissolution du PACS par le mariage ou par la volonté. C'est pourquoi il convient d'être particulièrement vigilant à l'égard des droits des enfants. Cet amendement tend à les protéger un peu mieux.

M. le président.

Monsieur Accoyer, puis-je considérer que vous avez également défendu l'amendement n^o 860, qui a le même objet ?

M. Bernard Accoyer.

Oui.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre l'amendement n^o

34.

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, je n'abuserai pas de mon temps de parole...

M. le président.

C'est bien.

Mme Christine Boutin.

Comme à l'accoutumée. (Sourires.)

M. le président.

C'est vrai.

Mme Christine Boutin.

Cet amendement, cosigné par M. Dord et M. Martin, a pour objet de protéger les enfants. Il faut prévenir dans la loi toute atteinte aux droits des enfants qui ne sont pas nés de l'union des deux partenaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 860.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 988, ainsi rédigé :

« A la fin du texte proposé pour l'article 515-6 du code civil, substituer aux mots : "dissolution du pacte civil de solidarité", les mots : "décès de l'un des partenaires". »

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Si vous le permettez, monsieur le p résident, je ferai une présentation commune avec l'amendement n^o 989.

M. le président.

Bien sûr.

L'amendement n^o 989, également présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-6 du code civil par l'alinéa suivant :

« En cas de conflit entre les différents bénéficiaires des articles 832 à 832-4, le juge décidera en équité. »

Je vous en prie, monsieur Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Dans les cas de successions compliquées liées à la présence d'enfants de l'un des partenaires, il me paraît sage de prévoir obligatoirement l'intervention d'un juge pour garantir l'équité des solutions. Chacun connaît la complexité du régime des attributions préférentielles, qui est un nid à contentieux et qui peut surtout se traduire par la frustration des intérêts légitimes des enfants. Le juge doit pouvoir jouer son rôle de médiateur, comme c'est le cas pour certaines affaires de tutelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 988.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 989.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE 515-7 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques n^os 238, 576, 631 et 750.

L'amendement n^o 238 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 576 par MM. Goasguen, Herbillon et Teissier ; l'amendement n^o 631 par M. Dutreil ; l'amendement n^o 750 par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement n^o 238.

M. Thierry Mariani.

C'est à une heure trente que nous abordons l'un des aspects les plus critiquables de cette proposition de loi : les modes de rupture du PACS.

L'article 515-7 se contente d'énumérer les cas de dissolution du pacte civil de solidarité, qui prend fin par la volonté, le mariage ou le décès, l'article 515-8 précisant les modalités.

Nous examinerons ultérieurement le problème de la volonté et, en particulier, de la rupture du pacte par l'un des partenaires seulement, ce qui instaure en fait, nous l'avons dit à de multiples reprises, un véritable droit à la répudiation.

Ce qui est surprenant, c'est que le PACS prenne fin par le mariage. Vous affirmez que le pacte civil de solidarité n'est pas un statut concurrent du mariage, mais vous prenez la peine de prévoir sa dissolution automatique en cas de mariage soit des deux partenaires entre eux, soit d'un des partenaires avec un tiers. Reconnaissez, monsieur le rapporteur, qu'il y a là, une fois de plus, une incohérence. Vous pouvez difficilement prétendre, dans ces conditions, qu'il n'y a aucun rapport avec le mariage.

En effet, pourquoi imposer une telle dissolution si ce n'est justement parce que votre PACS a bien vocation à devenir une sorte de mariage bis ? Nous sommes à peu près dans la même situation que pour les empêchements liés à la parenté. Votre PACS est au mariage ce que le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Canada dry est à l'alcool ; il en a plus ou moins l'apparence ; il apporte quasiment les mêmes droits, notamment en matière fiscale ; mais il ne contient aucune des obligations liées à l'original.

M. Patrick Braouezec.

Il est moins nocif !

M. Thierry Mariani.

On verra à l'usage.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 515-7.

M. le président.

Même explication pour l'amendement n^o 576, monsieur Goasguen ?

M. Claude Goasguen.

Pas tout à fait, monsieur le président.

Les articles 515-7 et 515-8, qui sont liés, portent en effet sur l'un des aspects les plus critiquables du texte, à deux points de vue.

Le premier, c'est que le PACS prenne fin avec le mariage. Puisque, selon vous, monsieur le rapporteur, les deux statuts n'ont rien à voir, puisque le PACS est une association qui n'implique même pas la communauté de vie, la communauté de toit ou la communauté de lit, puisqu'il s'agit d'un lien qui ignore les activités sexuelles les plus diverses (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), pourquoi n'avez-vous pas poussé votre logique à son terme en décidant que le PACS et le mariage seraient compatibles ? Mais non, ils sont incompatibles.

Cela dit, je ferme la parenthèse ; on y reviendra, si vous le voulez, à une heure plus avancée de la nuit.

Ce qui est très inquiétant, en second lieu, c'est la rupture par volonté unilatérale. En droit français, on appelait cela la répudiation. Cet acte juridique remontant aux temps les plus anciens et qui a été supprimé, il y a maintenant deux siècles, par la Révolution française, vous avez réussi le tour de force de le rétablir !

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

On a compris !

M. Claude Goasguen.

Permettez que je parle ! P lusieurs députés du groupe socialiste.

On a compris !

M. Claude Goasguen.

Ce n'est pas la peine de m'interrompre, vous nous faites perdre du temps.

M. le président.

Laissez M. Goasguen conclure, mes chers collègues.

M. Claude Goasguen.

Je sais bien que vous avez besoin de vous agiter de temps en temps parce que vous vous endormez...

M. Daniel Marcovitch.

C'est que vous êtes un peu soporifique !

M. Claude Goasguen.

... mais laissez-moi parler.

Je répète qu'il est extrêmement grave d'avoir réintroduit la répudiation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Ecoutez, tant que je serai interrompu, je me répéterai.

Et je peux le faire jusqu'à six heures du matin, car je ne suis pas fatigué.

M. le président.

Monsieur Goasguen, un instant.

Mes chers collègues, vous avez constaté que chacun y mettait du sien. Certes, M. Goasguen est toujours intéressant à entendre, mais il est parfois un peu long. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - « Non ! Non ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est une appréciation personnelle.

M. Claude Goasguen.

Je la mets sur le compte de l'heure.

M. le président.

Monsieur Goasguen, concluez afin que nous puissions en venir à l'avis de la commission.

M. Claude Goasguen.

Je répète donc que je regrette qu'il ait fallu attendre la fin de notre siècle pour réintroduire dans le droit français une possibilité que la Révolution française avait réussi à supprimer, c'est-à-dire, en matière de droits des personnes, la résiliation unilatérale d'un lien social. Il est donc regrettable que ce soir, subrepticement, on rétablisse une disposition qui me paraît parfaitement inique pour celui des cocontractants qui sera le plus défavorisé.

Il ne s'agit pas, mon cher rapporteur, de l'aspect le plus moderne et le plus progressiste de votre texte.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord pour défendre l'amendement n^o 631.

M. Dominique Dord.

Cet article 515-7 prévoit trois moyens de mettre fin au PACS.

Depuis l'ouverture de ce débat, vous avez refusé nombre d'amendements au prétexte que les dispositions qu'ils prévoyaient étaient inutiles parce qu'elles étaient évidentes. Il en a été ainsi, par exemple, pour l'interdiction de l'adoption, question sur laquelle nous n'avons pas le même sentiment que vous.

Inversement, vous avez parfois accepté certains amendements pour introduire des dispositions, elles, vraiment inutiles. Je me souviens, par exemple, que vous avez remplacé, sur proposition de nos collègues communistes, l'expression « quel que soit leur sexe » par les mots « de même sexe, ou de sexe différent », comme s'il pouvait y avoir une troisième possibilité ! Là encore, deux des trois moyens de rupture du PACS me paraissent évidents et l'on pourrait donc éviter de les citer. Tel est en partie l'objet de cet amendement. Il s'agit de la volonté de l'une des parties - puisque tout contrat prend fin par la volonté de parties - et du décès.

Le troisième événement qui permet de mettre fin au PACS est le mariage de l'un des contractants.

Sans reprendre les arguments développés par Claude Goasguen, je veux poser, à l'occasion de l'examen de cet article 515-7 du code civil, une question qui n'a pas encore obtenu de réponse. Afin de l'illustrer je fais un bon en avant dans le texte pour aborder l'article 10 qui prévoit l'extension aux fratries de certaines dispositions du PACS.

Je voudrais donc savoir si un frère ou une soeur qui se marie après avoir souscrit un PACS pourra encore bénéficier des dispositions du PACS, car cela n'est pas prévu dans le texte. J'aimerais connaître la position de la commission à ce sujet.

M. le président.

L'amendement n^o 750 est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission avait repoussé ces amendements, mais, depuis, j'ai déposé un amendement n^o 1046 portant nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 515-8 du code civil afin de mieux préciser les conditions de la rupture du pacte.

J'accepte donc les amendements de suppression.

M. Bernard Roman.

Quel esprit d'ouverture !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

En effet, les dispositions que comporte le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil n'ont plus lieu d'être car leur objet sera repris dans l'article 515-8.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis que celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 238, 576, 631 et 750.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, les autres amendements sur le texte proposé pour l'article 515-7 n'ont plus d'objet.

Nous en venons donc à l'article 515-8 du code civil.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Nous n'avons pas les amendements, monsieur le président. On pourrait peut-être interrompre nos travaux. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous propose d'aller jusqu'à l'examen de l'amendement n^o 1046 dont vient de parler M. le rapporteur et je m'engage à lever la séance immédiatement après.

M. Patrick Devedjian.

A deux heures pile !

M. le président.

Il reste un quart d'heure.

Cela serait conforme à l'accord que j'ai passé avec M. Devedjian. Je pense que nous pouvons tous être d'accord sur cette manière de procéder.

En attendant, je vais suspendre la séance quelques minutes pour permettre la distribution des amendements.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 2 décembre 1998 à une heure quarante-cinq, est reprise à une heure cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Monsieur le président, je suis désolé de faire une telle demande, mais nous avons besoin de cinq minutes supplémentaires de suspension de séance pour nous réunir et vous rencontrer.

M. le président.

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, est reprise à deux heures quinze.)

M. le président.

La séance est reprise.

ARTICLE 515-8 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques n^os 241, 467, 577, 632 et 751.

L'amendement n^o 241 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 467 est présenté par M. Masdeu-Arus ; l'amendement n^o 577 est présenté par MM. Goasguen, Herbillon et Teissier ; l'amendement n^o 632 est présenté par M. Dutreil ; l'amendement n^o 751 est présenté par

M. Plagnol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-8 du code civil. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre l'amendement n^o 241.

M. Thierry Mariani.

Nous arrivons à l'article 515-8 qui est l'un des articles clés de votre texte et l'un des plus contestables aux yeux de l'opposition.

Il précise en effet les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à un PACS. Elles sont de trois natures.

Q uand les partenaires sont d'accord, ils doivent remettre une déclaration écrite conjointe au tribunal du département dans lequel l'un d'eux a sa résidence. Cette formulation montre bien qu'il n'y a pas d'obligation de résidence commune.

Quand un seul des partenaires veut rompre le PACS, il suffit qu'il notifie à l'autre sa décision et, au bout d'un délai de trois mois, l'affaire est, si je puis dire, conclue.

Le fait que la décision de rupture unilatérale soit signifiée par voie d'huissier, comme le demande la majorité dans un amendement, ne change rien à l'affaire. C'est bien l'introduction dans notre système juridique, même si le mot vous fait peur, d'un véritable droit à la répudiation.

Enfin, quand le PACS est rompu à cause du décès d'un des partenaires, le survivant doit effectuer quelques démarches.

De plus, l'article prévoit que les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences de la rupture et que le juge - on peut d'ailleurs se demander lequel - intervient en cas de désaccord.

En bref, les formalités sont réduites au minimum, alors que le PACS est porteur de nombreux avantages. Ces formalités ne garantissent pas les droits du plus faible. On l'a déjà dit à de nombreuses reprises et l'article 515-8 est peut-être celui qui illustre le mieux ce fait. Qu'arriverat-il si l'un des partenaires veut rompre son PACS avec une personne gravement malade ? Nous ne pouvons accepter de livrer nos concitoyens à l'arbitraire et à la loi du plus fort.

Telles sont les motivations de cet amendement de suppression.

M. le président.

L'amendement n^o 467 n'est pas défendu. L'amendement n^o 577 est-il défendu ?

M. Claude Goasguen.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 632 n'est pas défendu.

La parole est à M. Henri Plagnol pour soutenir l'amendement n^o 751.

M. Henri Plagnol.

Je trouve, monsieur le président, qu'il est indigne de notre Assemblée - le mot n'est pas trop fort - de légiférer sur des questions aussi importantes à une heure aussi tardive de la nuit. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

A qui la faute !

M. le président.

Monsieur Plagnol, puis-je vous demander de vous en tenir à la présentation de l'amendement n^o 751 et d'éviter les commentaires sur le fonctionnement de l'Assemblée ? Je ferai rechercher les statistiques et je vous les communiquerai à titre personnel. Ce n'est ni la première ni la dernière fois que nous siégeons la nuit.

M. Daniel Marcovitch.

Mme Boutin nous a tenus jusqu'à 4 heures du matin !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Yann Galut.

Plagnol, provocateur !

M. Bernard Accoyer.

C'est contraire à notre règlement.

M. Richard Cazenave.

Cela n'a jamais été comme cela avec Séguin !

M. Henri Plagnol.

Monsieur le président, je ne crois pas que ce soit le ton qui convienne. La commission des lois est censée siéger ce matin pour examiner, rappelons-le deux textes essentiels (« Et alors ? » sur les bancs du groupe socialiste) présentés comme des priorités de votre législature et de votre action gouvernementale : le projet constitutionnel sur la parité et celui relatif à l'accès au droit. Et vous avez l'audace de prétendre m'interdire de trouver cela scandaleux pour notre Assemblée ? C'est ahurissant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Je n'admets pas de recevoir des leçons dans ce domaine.

M. le président.

Venez-en à l'amendement !

M. Henri Plagnol.

Et vous, madame la garde des sceaux (« Provocateur ! » sur les bancs du groupe socialiste), tout comme vous, madame la présidente de la commission des lois, vous cautionnez ces pratiques. Vous ne pouvez pas d'un côté affirmer qu'il s'agit de projets essentiels pour faire progresser les grands principes républicains, pour refaire la Constitution, pour introduire le règne de la lumière dans notre droit, et, de l'autre, admettre qu'on légifère dans une quasi-clandestinité, en l'absence d'observateurs, mis à part quelques-uns, les plus persévérants, sur des questions aussi graves. Monsieur le président, si vous tenez à ce que nous multiplions les interruptions de séance pour atteinte à l'esprit des débats, nous allons le faire.

M. le président.

Monsieur Plagnol, je vous en prie !

M. Henri Plagnol.

On nous avait dit qu'on arrêterait à deux heures du matin. Il est deux heures et demie. C'est indigne de notre assemblée. Nous sommes le seul Parlement au monde qui accepte...

M. le président.

Monsieur Plagnol, en tant que président, je suis insensible aux menaces ; j'espère en tout cas qu'elles n'étaient pas dirigées contre moi. Par conséquent, je souhaiterais, une fois de plus, que vous en veniez à vos explications sur l'amendement n^o 751.

M. Henri Plagnol.

Ce n'est évidemment pas vous que je visais, monsieur le président, et je tiens au passage à saluer la sérénité dont vous faites preuve et que vous tentez de maintenir dans nos débats, ce que je visais, c'est l'esprit même des travaux de notre assemblée. Plusieurs de nos collègues, pourtant membres de la majorité,...

Mme Martine David.

Il ne va pas recommencer ! Cela suffit !

M. Henri Plagnol.

... ont fait des propositions, estimant qu'il n'était pas possible de continuer à travailler ainsi, et singulièrement pour les membres de la commission des lois.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie !

M. Henri Plagnol.

Mais enfin, nous discutons d'un article essentiel sur les conditions de rupture du pacte civil de solidarité ! (Mêmes mouvements.)

M. le président.

Mes chers collègues !

M. Henri Plagnol.

Il y a une demi-heure - il était déjà une heure et demie -, M. Tourret a lui-même posé un problème fondamental. Il est inadmissible, je le répète, de légiférer dans des conditions pareilles.

M. Jean-Pierre Blazy.

Ça va, on a compris !

M. Jean-Claude Lefort.

Cela fait dix fois qu'il le dit ! Ce n'est pas un amendement !

M. le président.

Je vous remercie, monsieur Plagnol, pour ces remarques générales. Pouvez-vous maintenant en venir à la défense de votre amendement ?

M. Henri Plagnol.

A la faveur de la nuit, nous allons inaugurer une première dans notre droit, qui mérite à tout le moins débat : un contrat qui va pouvoir être résilié unilatéralement, à l'initiative d'un des deux partenaires. Je suis peut-être moins féru en droit civil que les promoteurs de ce projet,...

M. René Dosière.

C'est sûr !

M. Henri Plagnol.

... je l'admets bien volontiers, mais je ne parviens pas à comprendre comment vous pouvez défendre la logique du contrat, fondée sur l'accord de deux volontés, que je sache, à en croire ces beaux mots de pacte civil, sans penser au mot solidarité qui vient se greffer dessus. Comment pouvez-vous concilier ce dispositif contractuel avec la possibilité d'une résiliation unilatérale ? Même en matière de droit public, que je connais mieux, le Conseil d'Etat considère depuis le

XIX^e siècle que si l'Etat résilie unilatéralement un contrat administratif sans respecter les clauses générales du contrat, cet acte peut être annulé au contentieux, à tout le moins ouvrir des droits à indemnité. Mais là c'est dans le droit privé, dans le droit des personnes, c'est-à-dire le plus grave et le plus essentiel qui soit, que vous introduisez une clause de résiliation par simple lettre. Au surplus, vous ne prévoyez pas la moindre garantie à la suite de la dissolution de ce contrat, puisqu'on ne sait toujours pas quel juge il faudra aller voir, quelle sera la loi des parties à appliquer - loi d'ailleurs à géométrie variable, puisqu'il peut y avoir dans le contrat presque rien ou presque tout -, ni comment seront protégées les personnes en cas de contentieux familial avec les enfants.

M. le président.

Pouvez-vous conclure, monsieur Plagnol ?

M. Henri Plagnol.

Ce sont là des raisons suffisamment graves pour ne pas débattre dans de telles conditions.

M. le président.

Que l'affaire soit grave ou non, monsieur Plagnol, chaque orateur dispose habituellement de cinq minutes.

M. Thierry Mariani.

Il a été interrompu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a bien entendu repoussé ces amendements de suppression de l'article 515-8, qui devient d'ailleurs l'article 515-7, puisqu'elle a accepté tout à l'heure la suppression de l'article 515-7.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 241, 467, 577, 632 et 751.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 39, 578, 937 et 1046, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

L'amendement n^o 39, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 518-8 du code civil :

« Il est mis fin au PACS par une rupture régie par les articles 229 à 295 du code civil. »

L'amendement n^o 578, présenté par M. Goasguen et M. Mattei, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-8 du code civil :

« Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité décident d'y mettre fin, ou en cas de décès de l'un des signataires, le notaire constate la rupture du pacte. Il veille aux intérêts respectifs de chacun des partenaires dans la liquidation de l'indivision.

« Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision. Celle-ci prendra effet après un délai de six mois pendant lequel les partenaires seront tenus à l'aide mutuelle et matérielle prévue par le PACS.

Après ce délai, le partenaire qui maintient sa décision saisit le juge du tribunal de grande instance qui prononce la résiliation de l'attestation, procède à la liquidation de l'indivision et ordonne toute mesure que commande l'équité. »

L'amendement n^o 937, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-8 du code civil :

« I. - En cas de consentement mutuel, le pacte civil de solidarité prend fin dans les conditions décrites aux articles 230 à 236 du code civil.

« II. - En cas de rupture de la vie commune, le pacte civil de solidarité prend fin dans les conditions décrites aux articles 237 à 241 du code civil.

« III. - En cas de faute, le pacte civil de solidarité prend fin dans les conditions décrites aux articles 242 à 246 du code civil.

« IV. - Les dispositions des articles 247 à 295 sont applicables aux I, II et III. »

L'amendement n^o 1046, présenté par MM. Jean-Pierre Michel, Bloche et Tourret, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-8 du code civil :

« Art. 515-8. - Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.

« Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

« Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

« Le greffier qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.

Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.

« A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.

« Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :

« 1^o Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa ;

« 2^o Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa ;

« 3^o A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.

« Les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard. A défaut d'accord, celles-ci sont réglées par le juge. »

Mes chers collègues, ces amendements proposent tous les quatre une nouvelle rédaction de l'ensemble du texte proposé par l'article 515-8 du code civil. Le quatrième, n^o 1046, est assorti de quatre-vingt-onze sous-amendements. Je vais d'abord demander aux auteurs d'exposer leur amendement, puis à la commission et au Gouvernement de donner leur avis. Nous voterons sur les trois premiers amendements. Ensuite, nous examinerons, dans le cadre de l'amendement n^o 1046, les quatre-vingt-onze sous-amendements qui s'y rattachent.

Mme Martine David.

C'est très clair !

M. le président.

Vous voyez que nous travaillons dans des conditions tout à fait normales.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement n^o

39.

M. Dominique Dord.

Je ne sais pas, monsieur le président, si nous travaillons dans des conditions normales.

Je voudrais justement y revenir quelques minutes.

M. Jean-Pierre Blazy.

Oh non !

Mme Martine David.

Cela suffit maintenant !

M. Dominique Dord.

Je comprends que cela vous déplaise, mes chers collègues. Néanmoins...

M. Jean-Pierre Blazy.

Il n'a rien à dire !

M. Dominique Dord.

Mais si, il y a beaucoup à dire ! Les principes mêmes d'organisation de nos travaux en session unique prévoient que nous n'avons pas à nous livrer à ce genre d'exercice.

M. Alain Cacheux.

Soyez plus bref, on gagnera du temps !

M. Dominique Dord.

Par ailleurs, comme l'a excellemment rappelé M. Plagnol, un certain nombre de nos collègues doivent siéger demain matin - ou plutôt tout à l'heure - en commission des lois pour examiner des textes importants.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur Dord, dois-je vous rappeler que l'ensemble des responsables des groupes sont présents à la conférence des présidents, y compris le président de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

votre groupe ? Par conséquent, vous pouvez adresser vos remarques aux responsables de vos formations politiques respectives.

M. Richard Cazenave.

Ils ne sont pas d'accord, mais cela ne change rien !

M. le président.

En tout cas, monsieur Cazenave, à la conférence des présidents, que je présidais, je n'ai pas entendu d'observation particulière des responsables des groupes politiques sur l'organisation de notre ordre du jour. Par conséquent, fermons cette parenthèse, s'il vous plaît !

M. Dominique Dord.

Non, pas tout de suite, monsieur le président. La réalité, messieurs, c'est que vous vous êtes vous-même embourbés dans votre propre texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est pourtant vrai, mes chers collègues, même si vous cherchez par tous les moyens, y compris le détournement de notre propre procédure, à éluder la question.

M. Daniel Marcovitch.

Vous êtes de mauvais coucheurs !

M. Dominique Dord.

Ces conditions de travail ne sont pas dignes du travail d'une assemblée parlementaire moderne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...

M. le président.

Bien, venons-en à l'amendement n^o 39 !

M. Dominique Dord.

... pour reprendre le mot que vous avez à la bouche à peu près toutes les cinq minutes ! (Exlamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Je vous précise, monsieur le président, que nous rapporterons au président de notre groupe notre appréciation sur nos conditions de travail. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je vous y invite, monsieur Dord.

M. Dominique Dord.

Ce sera fait.

Vous nous avez proposé d'éluder - il faut bien dire les choses comme elles sont - l'article 515-8 au cours de la suspension de séance qui vient de précéder. Si nous avons choisi de mener ce combat malgré tout, c'est parce que nous ne pouvons faire l'économie, nous semble-t-il, d'une vraie discussion sur la rupture.

M. Michel Meylan.

Très bien !

M. Dominique Dord.

Je regrette que cette discussion ait lieu à deux heures et demie du matin, mais ce n'est pas nous qui l'avons voulu. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous n'aviez qu'à être présents, la première demi-journée où ce texte était discuté et nous n'en serions pas là ! Nous aurions très bien pu accepter de perdre quatre heures sur le planning, d'autant que la loi sur l'audiovisuel a été reportée.

Mme Martine David.

Il faut vous reposer, vous êtes fatigué !

M. Dominique Dord.

L'article 515-8 mérite que l'on s'y attache longuement, tant il est critiquable à bien des égards. Je ne reprendrai que quelques arguments : nous les détaillerons les uns après les autres à l'occasion de l'examen des nombreux sous-amendements.

M. Alain Cacheux.

Ça fait déjà quatre minutes que vous parlez !

M. Dominique Dord.

Le reproche majeur tient, nous le répéterons jamais assez, au fait que cet article instaure la loi du plus fort dans notre code civil. Cela nous paraît totalement inacceptable, anachronique et décalé au regard de votre volonté affichée de générosité et de modernité.

Je ne crois pas en effet que la répudiation ainsi réinstaurée, qu'on le veuille ou non,...

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

C'est faux !

M. Dominique Dord.

... constitue un grand progrès social dont nos concitoyens devront nous remercier tout au long de leur vie.

Cet article crée un nouveau registre concernant la rupture sur commun accord. On peut du reste s'interroger sur l'opportunité et l'intérêt de la multiplication de ces registres. On peut aussi se demander ce qu'il adviendra des partenaires qui déterminent eux-mêmes les conséquences de la rupture. Là encore, la partie la plus forte imposera son point de vue.

Vous faites référence à un juge. Mais lequel ? Du juge des affaires familiales au juge des contrats, toutes les possibilités sont ouvertes. Le principe étant celui de la liberté de la rupture, je ne vois pas bien comment ce juge, quel qu'il soit, pourra décider d'allouer des dommages et intérêts à la partie non consentante au seul motif que le PACS aura été dénoncé. Aucune conséquence de la rupture n'est prévue, notamment en termes de pension alimentaire ou de prestations compensatoires, ou encore d'implications pour les enfants d'un couple hétérosexuel.

M. Jean Michel.

Quelle confusion !

M. Dominique Dord.

Vous comprenez que, dans ces conditions, mes chers collègues, il nous était impossible de bâcler un accord rapide sur le coin d'une table et d'éluder le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous avez beau vociférer...

M. le président.

Voulez-vous conclure, monsieur Dord, s'il vous plaît.

M. Dominique Dord.

Nous avons assisté ce soir encore à bien des discussions entre vous, prétextant des manoeuvres d'obstruction de l'opposition. Heureusement que nous avons entrepris ces manoeuvres qualifiées d'obstruction...

Mme Martine David.

Voilà !

M. Alain Barrau.

Il le reconnaît !

M. le président.

Monsieur Dord, je vous appelle à conclure ! M. Dominique Dord ... puisque vous en avez profité pour améliorer votre texte,...

M. le président.

Monsieur Dord, je vous en prie ! M. Dominique Dord ... de même que Mme Guigou, qui a pu réétudier totalement son argumentation à propos de l'adoption des enfants.

Il ne s'agit pas de faire de l'obstruction, mais simplement d'aller au fond des choses. Je regrette encore une fois les conditions dans lesquelles se déroule ce débat, mais vous ne nous laissez pas le choix.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l'amendement n^o 578.

M. Claude Goasguen.

Ce qui oppose les rédactions^s uggérées par l'opposition à celle proposée à l'article 515-8, qui sera du reste améliorée, reconnaissons-le, c'est qu'elles reposent sur deux philosophies différentes. Le texte initial prévoit que la résolution du contrat repose sur un simple aspect déclaratif, méca-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

nique : un individu se rend soit au greffe, soit à la préfecture et déclare que l'accord est terminé. Nos amendements et sous-amendements reposent sur une philosophie radicalement différente : pour nous, s'il y a résolution de ce contrat, c'est qu'il y a problème. Et s'il y a problème, cela signifie que les individus ne sont pas d'accord et que cette confrontation implicite oppose des partenaires dans des conditions qui ne sont pas forcément équilibrées.

C'est justement à ce moment-là qu'il faut intervenir pour protéger celui qui, vraisemblement le plus faible, peut être opprimé par le plus fort.

A votre philosophie qui repose sur un simple mécanisme déclaratif, comme s'il n'y avait pas contentieux, nous en opposons une autre selon laquelle il faut donner les garanties qui permettent à la partie la plus faible de se protéger, et de diverses manières, d'où la pluralité de nos sous-amendements. Ainsi, cette protection peut passer par un délai qui permettra aux parties de faire appel à des avocats pour se défendre. Elle peut également passer par le notaire. Mais, au-delà de ces modalités spécifiques, nos collègues devraient avoir en tête qu'il y a là toute une philosophie visant à protéger l'individu au moment de la rupture. Je sais bien que le PACS n'est pas le mariage,...

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est bien de le dire !

M. Claude Goasguen.

... mais ayez toujours en tête cette référence au mariage, somme toute voisin : le mariage est lui aussi une forme de lien social entre deux personnes...

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

C'est un lien consenti !

M. Claude Goasguen.

... tout comme le PACS, même si ce n'est pas le PACS. La philosophie, les juristes pendant des siècles ont établi des procédures de protection au moment de la dissolution du lien. Or c'est justement à ce moment difficile que votre texte pèche par un excès de simplification.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir l'amendement n^o 937.

M. Henri Plagnol.

Le Gouvernement nous a annoncé pour l'an prochain un grand débat sur la modernisation du droit de la famille, et notamment sur la simplification de la procédure de divorce. Mon amendement s'inspire directement des procédures applicables aux séparations de gens mariés. Je rappelle qu'il existe trois cas : le consentement mutuel, la rupture de la vie commune et la faute.

Je veux à cette occasion regretter l'incohérence du Gouvernement qui commence par légiférer sur une nouvelle catégorie juridique dont on ne sait pas très bien quel est son statut, intermédiaire entre le mariage et l'union libre, avant de poser le problème d'ensemble, à savoir les conditions du divorce dans le cadre d'une modernisation du droit de la famille. De deux choses l'une : ou bien soit le PACS est un simple contrat, auquel cas il rend tout ce débat inutile et renvoie au contentieux classique du contrat, sans aucune disposition protectrice des personnes, ce qui n'est manifestement pas l'intention des promoteurs du projet ; ou bien le PACS est un engagement entre deux personnes, avec tous les problèmes que cela pose en termes de patrimoine commun, de vie commune, de conséquences éventuelles pour les enfants, auquel cas il est très difficile d'imaginer des systèmes plus légers et plus simples que ceux applicables au mariage - nous en ferons l'expérience quand nous débattrons l'an prochain des conditions générales du divorce. En effet, la distinction entre les trois cas, consentement mutuel, rupture de la vie commune ou faute, s'appliqueraient tout aussi bien aux problèmes de séparation nécessairement douloureux entre deux personnes qui auront choisi de conclure un PACS dans l'hypothèse où l'une des deux n'est plus d'accord pour le poursuivre.

Mon amendement, en réintroduisant les procédures en vigueur pour mariage, souligne donc encore une fois les contradictions du PACS et l'incohérence qu'il y a à légiférer avant de poser le problème de la modernisation du droit de la famille dans son ensemble.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n^o 1046.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Je remercie Jean-Pierre Michel et Alain Tourret de me permettre de présenter l'amendement n^o 1046 que nous avons été amenés à élaborer ensemble.

Tout d'abord, nous avons pris en compte notre débat du 8 novembre et le fait que, à l'initiative d'Alain Tourret, notre assemblée ait décidé que l'enregistrement du pacte civil de solidarité se ferait au greffe du tribunal d'instance. Or l'article 515-8 faisait toujours référence à la préfecture en tant que lieu d'enregistrement.

Par ailleurs, le travail effectué en commission des lois, toujours à l'initiative d'Alain Tourret, avait visé à renforcer la procédure par laquelle celui qui prenait l'initiative d'une rupture unilatérale en informait l'autre. Vous savez que le texte initial parlait de notification. A juste titre, Alain Tourret, suivi par la commission des lois, avait préféré la signification, procédure certes plus lourde, mais plus favorable à celui qui n'est pas à l'initiative de la rupture et dont on pourrait même dire qu'il en est la victime.

Ensuite, et j'y faisais référence dans ma précédente intervention, nous avions à prendre en compte le préavis de trois mois en cas de rupture unilatérale. A l'initiative, très opportune, de Roselyne Bachelot-Narquin, nous avons été amenés à prévoir un délai entre la significatio n et le moment où la rupture deviendra effective. Mais nous n'avons pas souhaité pour autant empêcher le mariage pendant trois mois. C'est vous dire que les rapporteurs de ce texte et les députés de la majorité ont été sensibles à certains arguments exprimés dans cet hémicycle.

N ous avons donc repris la plume pour récrire l'article 515-8, en prenant en compte d'abord le nouveau lieu d'enregistrement du PACS, qui est aussi le lieu d'enregistrement de sa rupture, à savoir le greffe du tribunal d'instance, ensuite l'obligation de signifier, et plus seulement de notifier, la rupture unilatérale, enfin le fait que le délai de trois mois n'empêche évidemment pas le mariage de l'un des partenaires.

Je profite de la présentation de cet amendement pour rappeler, s'il en était besoin, que nous retrouvons dans cette nouvelle rédaction de l'article 515-8 les trois motifs de rupture du PACS qui ont amené Jean-Pierre Michel à proposer la suppression de l'article 515-7 : la rupture unilatérale ou par consentement, le mariage ou le décès de l'un des partenaires.

Je souhaiterais également évoquer les deux dernières phrases qui donneront sans doute à nouveau l'occasion à un certain nombre de collègues d'intervenir, sur les conséquences de la rupture et sur l'intervention du juge.

S'agissant d'abord de l'intervention du juge, acceptez, chers collègues, que nous prenions en compte ici, comme d'ailleurs précédemment, le droit commun. Le tribunal de grande instance sera évidemment compétent pour les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

conséquences matérielles de la rupture et, le cas échéant, le juge aux affaires familiales tirera les conséquences de cette rupture pour les enfants, s'il y a enfants.

Je souhaiterais, pour la suite de notre débat, que vous réfléchissiez aux conséquences de certains de vos propos et surtout de l'utilisation abusive d'un terme que j'avais jugé, le 3 novembre, à la fois inconvenant et inacceptable, celui de répudiation.

M. Thierry Mariani.

Mais, c'est la réalité ! Elle vous gêne !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Ce n'est pas la réalité, car la réalité de la répudiation, mon cher collè gue, est historique. Comme l'a rappelé Claude Goasguen, la répudiation est liée au droit antique.

M. Yves Fromion.

Mais vous l'introduisez dans le droit français !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Il n'était d'ailleurs question que de la répudiation de la femme, la répudiation de l'homme, vous en serez d'accord, n'ayant historiquement aucune signification.

M. Yves Fromion.

Nous reconnaissons que vous êtes novateurs dans ce domaine !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

La répudiation est, en outre, liée à l'institution du mariage et à l'adultère.

M. Thierry Mariani.

Pas forcément !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Je pourrais développer ce point mais je n'en ai malheureusement pas le temps. J'y reviendrai si l'occasion m'en est donnée.

Vous faites donc une référence historiquement fausse.

M. Richard Cazenave.

Vous n'avez aucun argument !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Non seulement vous entretenez ainsi la suspicion mais vous brouillez totalement les conditions de ce débat en utilisant, à tort et à travers, un mot à forte connotation, faux de surcroît.

M. Richard Cazenave.

Pourquoi est-il faux ?

M. Patrick Bloche, raporteur pour avis.

Admettez donc que nous voulons, au moyen du pacte civil de solidarité, établir une relation nouvelle entre deux personnes physiques, que nous souhaitons que cette relation nouvelle s'établisse sur la base d'un contrat avec tout ce que celui-ci peut représenter aujourd'hui encore de modernité tant en ce qui concerne l'emploi - contrats collectifs que la relation entre deux personnes, - contrats individuels.

La lutte pour l'établissement du contrat peut non seulement aboutir à une organisation sociale nouvelle mais également sous-tendre une autre conception de la société.

M. Richard Cazenave Verbiage !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Concevez, dans cette optique, que le plus faible, que vous souhaitez protéger - mais nous tout autant que vous !...

M. Lionnel Luca.

Alors, il faut le dire !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... ne saurait être obligatoirement la femme.

M. Yves Fromion.

Personne n'a dit ça !

Mme Christine Boutin.

Pourquoi ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Parce que nous vivons dans un monde, madame Boutin, où, fort heureusement, l'entrée massive des femmes dans la vie active fait qu'il existe des couples - et je fais référence là, pour vous faire plaisir, aux couples que vous préférez, c'est-àdire les couples hétérosexuels -...

M. Yves Fromion.

Chacun ses goûts !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... où l'homme ne se trouve pas forcément dans la position la plus forte et la femme dans la position la plus faible, c'est-à-dire a priori la position de la personne qui a le moins de revenus.

M. Richard Cazenave.

Ça ne répond pas à la question !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Dans une telle conception, on ne saurait employer le mot répudiation, qui ne peut être que la répudiation de la femme et qui est lié à l'adultère et à l'institution du mariage, pour dés igner la résiliation, certes unilatérale, d'un contrat...

M. Thierry Mariani.

Si ! C'est bien une répudiation !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

... qui peut être le fait aussi bien de l'homme que de la femme, pour rester dans le cadre du couple hétérosexuel.

M. Thierry Mariani.

C'est la répudiation mixte !

M. Richard Cazenave.

C'est une novation dans la répudiation, en effet !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous fais observer que, si nous avions pu ouvrir largement la discussion sur cet amendement plutôt que de l'émietter sur 91 sousamendements, le débat aurait sans doute gagné en clarté ! Mais, puisque 91 sous-amendements il y a, nous allons les examiner les uns après les autres.

M. Richard Cazenave.

Non, il faut arrêter maintenant !

M. le président.

Monsieur Cazenave, j'arrêterai quand je le souhaiterai ! Pour l'instant, la parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret.

Lorsque nous avons rédigé l'amendement n^o 1046, nous avons essayé de le faire de la manière la plus lisible possible afin que les personnes qui auront signé un PACS sachent comment le rompre. Telle est la question essentielle.

Qu'est-ce que le PACS ? C'est un contrat à durée indéterminée. Comme pour tout contrat à durée indéterminée, il faut en prévoir les possibilités de rupture. Il ne peut y en avoir que quatre.

Eliminons, dans un premier temps, le décès de l'un des cocontractants ainsi que le mariage qui, de plein droit, met fin au PACS. Restent deux possibilités.

Dans la première, les deux parties sont d'accord. Elles vont régler les conditions de la rupture, c'est ce qui sera le cas le plus fréquent. Restera à savoir comment elles feront connaître aux tiers la rupture du PACS.

Dans la deuxième possibilité, une seule des deux parties veut rompre. L'autre ou bien ne le veut pas, ou bien est partie, ou bien a disparu. Dans ce cas, il fallait, selon moi, éviter l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, pour plusieurs raisons. D'abord, parce que tout le monde ne va pas chercher la lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui pose des problèmes, naturellement. Ensuite, parce qu'il était nécessaire de donner une date certaine s'imposant, bien sûr, aux cocontractants, aux partenaires, mais également aux tiers, pour ce qui concerne le départ du délai de préavis qui va entraîner la fin de l'indivision, puisque c'est l'indivision que nous avons choisie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

S'imposait donc un acte extrajudiciaire. Que ceux qui ont prétendu que l'acte judiciaire est cher, sachent qu'il coûte environ 300 francs. Ce n'est pas excessif. Mais pourquoi un acte extrajudiciaire était-il également nécessaire ? Parce qu'il conférait une certaine solennité à la rupture du PACS, qui n'est pas un contrat banal de travail ou de bail, qui a lui-même une certaine solennité, solennité qu'appelait aussi, naturellement, sa rupture. Sur ce point, nous avons amélioré le texte.

Reste à résoudre - nous sommes bien d'accord - le problème de l'information que demande le monde des notaires et des avocats. La question est d'importance.

Comment pourra-t-on faire connaître, aux tiers, que le contrat est rompu ? Le plus logique nous a paru d'adresser la signification au greffe du tribunal d'instance où a été conclu le PACS, lequel le transmettra ensuite aux greffes des tribunaux d'instance des lieux de naissance.

J'ai participé avec M. Mariani, ce matin, à un débat sur une chaîne de télévision. La question essentielle qui nous était posée était la suivante : comment pourra-t-on savoir que le PACS a été rompu pour telle ou telle personne qui veut vendre tel ou tel bien ? Il est indispensable de savoir sous quel régime on est lié. Il fallait donc des instruments d'information. Je crois que le texte répond à ce besoin.

Le dernier argument opposé mérite qu'on s'y arrête quelques instants : il n'est pas possible de permettre la rupture unilatérale car c'est toujours au détriment du plus faible. Mais comment peut-on faire autrement à partir du moment où l'un des partenaires n'est plus d'accord pour vivre dans le cadre du PACS ? Il en est de même d'ailleurs dans le cadre du mariage. Je rappelle que le divorce par rupture de la vie commune au bout de six ans se fait à l'initiative de l'un, que l'autre doit supporter. Ce n'est qu'en cas d'extrême dureté que le juge peut s'y opposer, cas très rare selon la jurisprudence.

Allons plus loin : en cas de divorce pour faute, l'initiative de l'un s'impose à l'autre, même s'il ne le veut pas.

Vous pouvez très bien avoir commis une faute tout en désirant continuer à vivre marié, et vous supportez l'attaque de celui qui estime votre faute comme une faute péremptoire selon la jurisprudence, ce qui entraîne le prononcé du divorce.

Ainsi, la rupture du mariage lui-même peut résulter d'initiatives individuelles. Ce n'est peut-être pas le cas le plus fréquent mais c'est tout de même 40 % des divorces.

Que pouvait-il y avoir d'autre pour le PACS ? Le droit de celui qui subira la rupture sera garanti par le juge du droit commun, c'est-à-dire le juge du tribunal de grande instance, qui pourra condamner...

M. le président.

Monsieur Tourret, veuillez conclure !

M. Alain Tourret.

... soit à une rente, soit à des dommages et intérêts en faveur de celui qui a supporté la rupture.

Il me semble que nous présentons là un amendement complet, dont la rédaction est bonne et qui permettra de répondre, si j'en juge à l'avis des praticiens auxquels nous l'avons soumis, aux différents cas de rupture de PACS qui pourraient se poser.

M. le président.

Monsieur Tourret, vous avez parlé cinq minutes trente, très exactement !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

La commission paraissait très impatiente qu'il s'arrête !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission des lois a repoussé les amendements n^os 39, 578 et 937. Elle n'a pas examiné l'amendement n^o 1046 mais elle l'aurait certainement accepté puisqu'il ne fait que reprendre le texte précédent modifié par des amendements déjà adoptés par la commission des lois et qu'il apporte plusieurs précisions comme viennent de l'expliquer excellemment M. Bloche et M. Tourret. Je demande donc qu'on adopte l'amendement n^o 1046 et qu'on repousse les trois autres.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Malgré cet amendement n^o 1046 qui ne modifie, somme toute, que très relativement le texte initial, nous retrouvons les conditions de répudiation telles que nous les avons dénoncées tout au long du débat. Et nous ne pouvons que nous interroger, une fois de plus, sur la situation des plus faibles, à savoir celui des deux contractants qui sera en situation de répudié, mais aussi l'enfant.

Prenons l'exemple de deux contractants d'un PACS...

M. Jean Michel.

Ou d'un concubinage !

M. Christian Estrosi.

... ayant un enfant issu de leur union. L'un des deux, quelques mois plus tard, se marie.

L'autre, se trouve donc répudié par l'acte de mariage et se retrouve seul avec l'enfant. Rien n'est prévu pour assurer les droits et la protection de celui-ci.

M. Jean Michel.

Il sera traité comme un enfant naturel !

M. Christian Estrosi.

Pour ma part, je combats de toutes mes forces cet amendement, comme le texte initial, parce que, de toute évidence, vous allez générer dans notre société des drames humains considérables.

Je voudrais poser une autre question à Mme la garde des sceaux.

Le texte, tel qu'il est rédigé, va entraîner de nombreux contentieux devant les tribunaux de grande instance. Or toutes les juridictions sont aujourd'hui saturées et ne parviennent plus à traiter les dossiers en cours. Avez-vous programmé, madame la ministre, les recrutements et les c rédits nécessaires pour fournir aux juridictions les moyens humains et matériels de faire face à cette nouvelle charge ?

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Après mon collègue Christian Estrosi qui a répondu sur le fond, je voudrais m'exprimer sur la forme.

Monsieur le président, vous avez dit tout à l'heure que l'opposition avait déposé sur cet amendement 90 sousamendements, et vous avez raison.

Décidément notre discussion parlementaire ressemble de plus en plus à la dernière Coupe du monde de football : après les prolongations, on procède à ce qu'on appelle « le but de la mort subite » ! Un député du groupe socialiste.

On a gagné !

M. Thierry Mariani.

Ce soir, je ne sais pas si la France est en train de gagner ! De même, pour la deuxième fois de suite, vous tentez d'en finir par un « amendement de la mort subite ». La dernière fois, en effet, notre collègue Tourret avait déposé

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

un amendement de qualité, qui présentait l'avantage, outre d'améliorer votre texte, de faire tomber, comme par hasard, les cent cinquante amendements suivants ! Aujourd'hui, on reproche à l'opposition de faire du mauvais esprit, de ne pas être constructive car elle dépose 90 sous-amendements. Mais qui a déposé dans la journée, ou même depuis notre dernière interruption de séance, l'amendement n^o 1046, si ce n'est la majorité plurielle ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous voulez nous faire passer pour des acharnés de l'obstruction alors que vous-mêmes après un premier texte, le PACS I, vous nous avez présenté ensuite un deuxième texte, le PACS II. Voici maintenant le PACS III par la voie d'amendements de séance destinés à faire tomber tous les amendements de l'opposition et en finir avec le débat ! Voilà une méthode de discussion parlementaire originale !

M. Patrick Bloche.

rapporteur pour avis.

Vous jouez les prolongations !

M. Thierry Mariani.

Vos amendements « mort subite » ont pour but, certes, d'améliorer votre texte, mais, si possible aussi, de faire disparaître toute possibilité pour l'opposition de s'exprimer. Si elle a dû déposer 90 sousamendements, c'est justement pour conserver ce droit.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

M. Goasguen et M. Goulard ont présenté un sous-amendement, n^o 1144, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du premier alin éa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "lorsque les", insérer le mot : "deux". »

Il est soutenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission ne l'a pas examiné, mais elle y aurait été défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Avis défavorable.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Goasguen ont présenté un sous-amendement, n^o 1139, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "de mettre fin", insérer les mots "de façon unilatérale". »

Il est défendu.

Même avis de la commission ! Même avis du Gouvernement ! Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements n^os 1084 et 1145, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 1084, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "ils^r emettent", insérer les mots : "en personne et ensemble". »

Le sous-amendement n^o 1145, présenté par M. Goasguen et M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "ils remettent", insérer le mot : "ensemble". »

Ils sont soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Plagnol.

Un instant, monsieur le président !

M. le président.

Il faut vous manifester, mes chers collègues !

M. Yves Fromion.

Nous ne voudrions pas réveiller M. Lefort !

M. le président.

Dispensez-vous de ce genre de remarques ! Nul n'est à l'abri d'une faiblesse, de ce côté-ci de l'hémicycle comme de l'autre ! La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir le sous-amendement n^o 1084.

M. Henri Plagnol.

Monsieur le président, je n'arrive même plus à suivre l'ordre des amendements. Je demande une suspension de séance pour voir où nous en sommes.

M. le président.

Je vous propose de rester à vos places car je ne suspendrai la séance que quelques minutes ! Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à trois heures, est reprise à trois heures cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Je reviens un instant en arrière car j'ai omis par inadvertance, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser, de mettre aux voix les trois premiers amendements qui ne sont pas sous-amendés.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 578.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 937.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous revenons aux sous-amendements n^os 1084 et 1145.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour défendre le sous-amendement n^o 1084.

M. Henri Plagnol.

Je suis soulagé, monsieur le président, de voir que je ne suis pas le seul à être un peu perdu à cette heure de nos débats.

M. le président.

Je vous rassure, monsieur Plagnol, c'était un oubli ! Je ne suis pas perdu !

M. Henri Plagnol.

Il n'est pas très facile de s'y retrouver !

M. Jean-Pierre Blazy.

Il faut savoir ce qu'on veut !

M. Henri Plagnol.

Il s'agit, par ce sous-amendement, de modifier la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-8 qui serait ainsi rédigée :

« Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent en personne et ensemble une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Ce sous-amendement, modeste, permet de s'assurer qu'il ne peut pas y avoir de manipulation de l'un par l'autre. Puisque ce premier alinéa porte sur l'hypothèse du commun accord et de la déclaration conjointe, il vaut mieux, afin d'éviter tout malentendu, qu'ils la fassent ensemble.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1084.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1145.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 1056, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "une déclaration conjointe écrite", insérer les mots : "dûment motivée." » La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

On est en plein dans la répudiation. (Rires)

M. le président.

On en a parlé !

M. Thierry Mariani.

C'est justement pour recentrer le débat...

M. le président.

Ne le recentrez pas trop sur ce point, monsieur Mariani, si vous voulez éviter les redites.

M. Thierry Mariani.

Ce sous-amendement est particulièrement intéressant puisqu'il vise à imposer aux partenaires qui décident de mettre un terme à leur projet de vie d'exposer les raisons de cette séparation. C'est bien le moins, compte tenu des droits que procure le PACS.

De plus, cet amendement contribue à un effort de clarification puisqu'il est tout simplement demandé d'insérer après les mots : « Une déclaration conjointe écrite », les mots : « dûment motivée. » On demande bien à l'admi-

nistration de motiver ses décisions. Compte tenu des énormes avantages que va procurer le PACS, je ne pense pas qu'il soit choquant de prévoir une telle obligation.

Mes chers collègues, je crois qu'un peu de formalisme ne ferait pas de mal à un projet qui en manque singulièrement. En outre, cela mettrait un peu plus de stabilité dans ce contrat qui, paradoxalement, en manque beaucoup.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-André Wiltzer.

M. Pierre-André Wiltzer.

Depuis un moment, le rapporteur se borne à répondre « défavorable », sans en expliquer la raison. De temps en temps, cela peut aller de soi, mais il y a des points importants qui ont été soulevés par nos collègues tout à l'heure, et le problème que nous évoquons maintenant est fondamental. Il s'agit d'un contrat, nous a-t-on bien expliqué, mais avec une procédure de résiliation unilatérale.

M. Tourret, heureusement, en présentant son amendement, a tenté de pallier l'absence de réponse du rapporteur et de Mme la garde des sceaux, mais nous n'avons pas eu l'ombre d'une réponse sur les raisons qui ont conduit les promoteurs du projet et qui conduisent le G ouvernement à enjamber cette difficulté juridique majeure et à créer une sorte de contrat véritablement monstrueux puisqu'il ne prévoit aucune garantie pour le contractant qui subit une dénonciation unilatérale et non motivée du contrat.

Ce point absolument fondamental de la discussion mériterait un peu plus qu'un simple « no comment » ou

« défavorable ». Serait-il possible d'obtenir d'autres points de vue de la commission ? (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) Je comprends très bien que, dans les rangs de la majorité, ce genre de question énerve et dérange.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

On le voit bien ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce débat a lieu la nuit, comme les autres. Moins on en parle à l'extérieur, moins ça se voit, plus ça va vite et mieux c'est. Les Français vont ainsi tout ignorer et cela se passera en douceur, parce que, en fait, vous êtes gênés.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Moi, je trouve qu'on est en droit d'avoir un peu plus de réponses sur le fond, sur des problèmes essentiels.

M. le président.

Monsieur Wiltzer, le Gouvernement et la commission répondent ce qu'ils veulent. Je vous ferai tout de même observer que l'amendement n^o 1046 a été largement présenté par M. Bloche, par M. Tourret et par le rapporteur lui-même, ce qui répond sans doute à votre préoccupation.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1056.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, n^os 1097, 1089, 1096 et 1090, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 1097, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 1046, après le mot : "écrite", insérer les mots : "rédigée devant notaire". »

Le sous-amendement n^o 1089, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "une déclaration conjointe écrite", insérer les mots : "par acte notarié". »

Le sous-amendement n^o 1096, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, après le mot : "écrite", insérer les mots : "rédigée sous seing privé". »

Le sous-amendement n^o 1090, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "une déclaration conjointe écrite", insérer les mots : "par acte sous seing privé". »

Nous en revenons à un sujet déjà évoqué.

La parole est à M. Thierry Mariani pour défendre le sous-amendement n^o 1097.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Thierry Mariani.

C'est un sujet tellement important qu'il me semble essentiel d'y revenir.

Il paraît dangereux de laisser une totale liberté aux partenaires lors de leur rupture. C'est un moment douloureux pendant lequel les conseils d'un professionnel du droit, en particulier un notaire mais cela peut être un avocat ou un conseiller juridique, peuvent être fort utiles.

De plus, passer devant le notaire aurait bien souvent pour conséquence d'éviter un contentieux inutile. Les tribunaux sont suffisamment surchargés pour ne pas ajouter des sources de contentieux ! D'ailleurs, madame la ministre, nous votons un texte mais comptez-vous accorder des moyens supplémentaires aux tribunaux qui auront certainement à connaître, dès que cette loi sera promulguée, un nombre de contentieux relativement important ? Combien cela risque-t-il de coûter ? C'est pour garantir à la fois les droits des personnes qui vont signer un PACS et un meilleur fonctionnement de notre justice que nous présentons ce sous-amendement.

Mme Martine David.

C'est de l'obstruction systématique.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir le sous-amendement n^o 1089.

M. Henri Plagnol.

Je m'associe aux regrets exprimés par M. Wiltzer. Evidemment que nous répétons indéfiniment les mêmes explications puisque nous n'avons pas de réponse !

Mme Martine David.

C'est de l'obstruction !

M. Henri Plagnol.

Nous aimerions tout de même avoir le sentiment de Mme la ministre ainsi que de la commission sur ces questions essentielles. On peut facilement ironiser sur un mot en plus ou en moins mais, derrière ces ajouts, il y a de vraies questions.

M. Daniel Marcovitch.

Fondamentales !

M. Henri Plagnol.

La déclaration conjointe étant le seul acte qui puisse offrir une garantie à celui des deux qui sera le moins bien armé, nous suggérons une intervention du notaire puisque vous ne voulez pas du juge.

Je rappelle que, dans l'hypothèse du mariage, sous réserve des modifications que le Gouvernement va nous proposer pour l'année prochaine, même en cas de consentement mutuel, le juge intervient pour s'assurer qu'aucun des deux n'est victime d'un accord hâtif qui mésestimerait ses droits relatifs à son patrimoine ou, plus encore, aux enfants.

L à, nous proposons simplement l'intervention en amont d'un conseil, qui peut être le notaire ou un conseil juridique. C'est la simple sagesse et je crois que cela mérite un petit débat entre nous, même à trois heures et quart du matin.

M. le président.

Bien sûr, mais nous l'avons déjà eu trois fois, et je suis modeste en disant trois.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement n^o 1096.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Le sous-amendement, n^o 1090 est également un sous-amendement de repli.

Q uel est l'avis de la commission sur ces sousamendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Ils ont été déposés en séance. Je ne peux donc donner qu'un avis personnel car la commission ne les a pas examinés, cela pour répondre à M. Wiltzer qui est arrivé dans le débat un peu tard et qui, bien sûr, a voulu prendre la parole.

M. Pierre-André Wiltzer.

Me dire pas ça à moi, à trois heures et quart du matin ! Ce n'est pas raisonnable !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Lorsque je considère que des amendements en valent la peine, je donne une explication. Nous sommes dans le premier alinéa de l'article 515-8, qui concerne la rupture par volonté commune, et il y a quatre sous-amendements totalement contradictoires. M. Mariani et M. Plagnol n'ont pas défendu les deux derniers, qui n'apportaient rien. Alors, parlons du notaire.

Le problème a été déjà évoqué pour la conclusion du contrat et j'avais donné mon point de vue, mais ce n'est pas la même chose. Cette déclaration, cela ne sera rien, ce sera une simple décision, d'un commun accord, de mettre fin au PACS.

Mme la garde des sceaux.

Tout à fait.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La convention est déposée au moment de la conclusion du PACS et c'est seulement s'il y a une difficulté, même en cas de commun accord d'ailleurs, sur la façon d'en sortir que l'on ira devant le juge du contrat, mais la déclaration de fin du PACS sera : « Nous mettons fin au PACS ». Je ne vois pas pourquoi l'on ferait intervenir le notaire à ce stade de la procédure, surtout lorsque l'on est d'accord pour rompre le PACS.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le Gouvernement partage entièrement l'excellente analyse de notre excellent rapporteur. (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Birsinger.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour répondre à la commission.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je suis tout de même un peu surpris car les deux auteurs de l'amendement, M. Bloche et M. Michel, tiennent des propos contradictoires.

Tout à l'heure, M. Bloche nous a expliqué avec de nombreux détails qu'il avait le souci de défendre le plus faible. Or les sous-amendements présentés par mes collègues n'ont pas d'autre objet.

M. Thierry Mariani.

Absolument !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Quelle preuve avonsnous aujourd'hui qu'une déclaration conjointe écrite adressée au greffe du tribunal a été rédigée en accord avec l'autre partenaire ? Qui vous dit que le partenaire le plus faible n'a pas été contraint de signer cette lettre ?

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Sous la menace d'une arme !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Pourquoi pas ? C'est une très bonne remarque ! Cela peut être le cas. Notre rôle de législateur est de protéger le plus faible. Je ne comprends donc pas pourquoi la commission rejette en bloc ces précautions nécessaires et conformes à la protection du plus faible. Je crois qu'il faut accepter ces sous-amendements et, même si cela dérange la majorité, un mot de plus ou un mot de moins, c'est très important. Cela peut éviter des drames humains, mais vous n'y semblez pas sensibles,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

ce qui m'étonne et me surprend de la part de la gauche qui se veut la gauche du coeur.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, revenons à l'essentiel, s'il vous plaît !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je suis interpellé, monsieur le président, et je réponds à ces interpellations publiques.

Un mot de plus ou de moins peut avoir de l'importance. Dans le cas présent, nous insistons beaucoup pour que l'on prenne en compte les droits du plus faible.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour répondre au Gouvernement.

M. Bernard Accoyer.

Mme la garde des sceaux s'en est référée à la réponse un peu expéditive du rapporteur et, pourtant, Dieu sait que les conditions de la rupture sont importantes. Encore une fois, c'est le plus faible qui est exposé dans ce texte et l'acte de répudiation...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

C'est d'un commun accord ! Ne dites pas n'importe quoi !

M. Bernard Accoyer.

... devrait être officialisé. L'intervention d'un officier ministériel est nécessaire pour protéger le plus faible.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Quelle ignorance du texte !

M. le président.

Merci, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, je n'ai pas terminé. Nous sommes en train de mettre en évidence certaines des lacunes les plus graves du texte que nous discutons depuis sept semaines.

Je voudrais d'ailleurs citer le rapporteur qui écrit à la page 49 du rapport sur le PACS I : « Par application du droit commun de la responsabilité, la rupture du pacte devrait pouvoir donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ».

Il est très inquiétant que, en ce domaine, le rapporteur s'exprime au conditionnel ! D'ailleurs, dans un entretien au Figaro, le 3 octobre dernier, la sociologue Irène Théry (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) confirme ce manque de protection : « Le juge ne sera saisi qu'après la rupture unilatérale. Il ne pourra pas faire grand-chose, sauf gérer les biens. Mais en fonction de quoi va-t-il trancher ? On peut imaginer les batailles procédurières que cela va créer. »

Cette opinion est confirmée par Stéphane Beaumont, professeur de droit constitutionnel : « Contrairement au mariage où, lors d'une rupture, le plus faible des deux est protégé, le PACS ne prévoit pas ce type de dispositif. »

C'est dans le journal France-Soir du 6 novembre dernier.

Enfin, Pierre Catala, professeur à l'université Paris-II, écrit dans Libération, le 8 octobre 1998 : « Si les deux intéressés ne s'accordent pas sur les conséquences de la rupture, celles-ci seront réglées par le juge. Et revoici la perspective d'une procédure au terme de l'union : on n'aura pas de mariage, mais on aura un divorce. »

Ces sous-amendements sont donc très importants et il aurait été particulièrement important que Mme la garde des sceaux daignât nous répondre.

M. Daniel Marcovitch.

Et Charlie Hebdo, et L'Echo des Savanes, que disaient-ils ?

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1097.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1089.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1096.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1090.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin a présenté un sousamendement, n^o 1117, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, supprimer les mots : "dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Puisque c'est la première fois que j'interviens sur le nouveau texte proposé pour l'article 515-8 du code civil, je voudrais tout de même dénoncer de façon claire la procédure qui a été utilisée.

M. Bloche et M. Tourret nous ont expliqué abondamment le travail de réécriture auquel il avait été procédé sur cet article. Toutefois, compte tenu des modifications qui ont été apportées par rapport au texte initial, on peut voir dans cet exercice une véritable motion de procédure qui avait pour objectif de faire tomber tous les amendements de l'opposition,...

M. Thierry Mariani.

Exactement !

Mme Christine Boutin.

... tout en misant sur le fait que cette dernière n'aurait pas le temps de déposer les sous-amendements qu'impose la discussion d'un texte aussi important, puisqu'il s'agit de la rupture.

M. Bernard Accoyer.

Le 9 octobre ne leur a pas servi de leçon !

Mme Christine Boutin.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas dupes de vos procédures. En matière d'obstruction, vous n'avez aucune leçon à nous donner, puisque je me souviens que, lorsque nous étions nous la majorité et vous l'opposition, il n'était pas rare de vous voir déposer plus de 5 000 amendements sur certains textes !

M. Bernard Accoyer.

Et nous écoutions nos collègues socialistes avec beaucoup d'attention !

Mme Christine Boutin.

La discussion sur ce sujet est indispensable. Le détournement de procédure auquel vous vous livrez est inacceptable.

Vous parlez de rupture. Vous ne voulez pas entendre le mot « répudiation », au motif qu'il aurait une connotation trop antique. Eh bien, moi je vous propose, sur le plan de la sémantique, de parler, non de répudiation, mais de « rupture kleenex » ; l'expression est peut-être plus moderne, mais les effets sont identiques.

Nous sommes dans une société de consommation, dans laquelle le pauvre et le plus faible n'ont pas grand intérêt pour vous. D'ailleurs, le PACS n'est conçu que pour celui qui a du pouvoir et de l'argent. J'estime donc que l'expression « rupture kleenex » est parfaitement adaptée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Par ailleurs, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse en ce qui concerne le substantif qui s'applique aux personnes contractant un PACS. J'aimerais bien que

Mme la garde des sceaux nous fournisse une réponse.

Avant d'en venir à mon sous-amendement, je voudrais simplement signaler que les grands maîtres de l'obstruction étaient, lorsque vous étiez dans l'opposition,...

M. Daniel Marcovitch.

C'est de la nostalgie !

Mme Christine Boutin.

...

M. Glavany et M. Bartolone.

Depuis, ils sont devenus ministres. Peut-être est-ce un bon exemple à suivre ? (Sourires.)

M. Alain Barrau.

Ambitieuse !

M. le président.

Mes félicitations par avance, madame Boutin. (Sourires.)

Mme Christine Boutin.

Je vous remercie, monsieur le président.

Par mon sous-amendement, je propose de supprimer, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, les mots : « dans le ressort duquel l'un des deux au moins à sa résidence », car le mot « résidence » n'a pas de signification juridique. Ce qui est important, c'est le domicile et non la résidence. Il peut en effet très bien se faire que chaque partenaire ait différentes résidences et que, dans ces conditions, si l'un d'entre eux dépose sa déclaration de « rupture kleenex » du PACS dans une de ces résidences, l'autre n'en soit pas informé. D'où ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Nous ne sommes d'ailleurs pas dans le cadre de la rupture unilatérale, mais dans celui de la rupture commune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix...

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je demande la parole, pour répondre à la commission.

M. le président.

Plusieurs sous-amendements traitent du même sujet. Vous aurez la parole par la suite. De surcroît, le vote était commencé (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.) Je mets donc aux voix le sous-amendement n^o 1117.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Monsieur Baguet, je vais appeler maintenant un sous-amendement de M. Mariani. Vous pourrez intervenir immédiatement après.

M. Mariani a présenté un sous-amendement, n^o 1098, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, substituer aux mots : "l'un d'entre eux au moins a sa résidence", les mots : "ils ont leur résidence commune". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Henri Plagnol.

Rappel au règlement !

M. le président.

Après, monsieur Plagnol. M. Mariani a déjà la parole.

(Protestations sur les bancs du groupe Union démocratie française-Alliance.)

M. Thierry Mariani.

A ce stade de la discussion, il faut éclairer l'Assemblée sur le mot « répudiation », même s'il gêne certains.

P lusieurs députés du groupe socialiste.

Et sur l'expression : « rupture Kleenex » !

M. Thierry Mariani.

Que l'on me permette d'évoquer l'historique de la répudiation.

Selon un traité de droit islamique, les légistations grecque, romaine admettaient cette forme de dissolution.

Ce droit exorbitant du mari...

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Le mari !

M. Thierry Mariani.

... de rompre à son gré le mariage est un souvenir du temps préislamique. L'homme étant le propriétaire de la femme, il s'en débarrassait à volonté. Le Coran ne mentionne pas les causes nettes du divorce.

Mahomet a accepté la répudiation comme une coutume arabe. Cette faculté, presque illimitée au début, fut bientôt entourée de certaines restrictions destinées à mettre un terme aux abus. D'ailleurs, mes chers collègues, je tiens à votre disposition la liste de ces restrictions qui fait une quarantaine de pages.

Mme Martine David.

Guignol !

M. Thierry Mariani.

Il est certain que Mahomet, dans son for intérieur, n'aurait pas voulu autoriser la répudiation.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Vous n'êtes vraiment pas sérieux !

M. Thierry Mariani.

Bon, j'en viens à mon sousamendement n^o 1098 qui propose de substituer aux mots : « l'un d'entre eux au moins à sa résidence », les mots « ils ont leur résidence commune ». Vous allez certainement nous dire une fois de plus, monsieur le rapporteur, que le texte n'implique pas une résidence commune.

Vous avez une logique, l'opposition en a une autre. Pour nous, il est évident que le PACS doit impliquer une résidence commune, puisqu'il doit y avoir communauté de vie. Tel est le sens de ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Vous ne vous étonnerez pas, monsieur Mariani, que je vous dise que je suis contre le sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

M. le président.

la parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Le sous-amendement présenté par notre collègue Mariani n'est pas sans intérêt.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Cacheux.

A la différence des autres !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Le texte de l'amendement mérite en effet d'être précisé.

En effet, peut-il y avoir vie commune sans résidence commune ? Qu'est-ce que la vie commune si ce n'est résider ensemble ?

Mme Catherine Picard.

Il traduit Mariani !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Qu'est-ce que ce contrat qui permettrait d'avoir une feuille d'impôt unique mais deux résidences différentes ? Je crois que c'est une première en France !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Vous ne connaissez pas de gens mariés qui vivent chacun chez soi ? Ouvrez les yeux !

M. Pierre-Christophe Baguet.

On peut certes être propriétaires de plusieurs résidences, mais c'est tout de même une faculté réservée qu'à une certaine catégorie de la population française. En fait, vous allez faire un PACS pour les riches. Je note l'intérêt que vous portez à cette catégorie, ce qui est un élément nouveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Daniel Marcovitch.

Nous avons assez tapé dessus par ailleurs ! (Sourires.)

M. le président.

Monsieur Baguet, voulez-vous en venir à la question qui nous préoccupe et non vous livrer à des digressions qui, à mon sens, sont sans grand intérêt dans le débat. Sinon, puisque chacun ici brandit son exemplaire du règlement de notre assemblée, je vais vous rappeler les dispositions de l'article 54, alinéa 5, qui dispose que quand le président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure. C'est d'ailleurs ce que je vous invite à faire.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Monsieur le président, je demande seulement au rapporteur s'il peut y avoir une vie commune sans une résidence commune ?

M. le président.

Nous avons compris, monsieur Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Une vie commune implique une résidence unique ou au moins un foyer fiscal commun. Ce serait la moindre des choses à préciser dans le texte.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1098.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. Henri Plagnol.

Rappel au règlement !

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour un rappel au règlement.

M. Henri Plagnol.

Vous vous souvenez sûrement, monsieur le président, que nous avons déjà eu un affrontement un peu vif au sujet de la faculté dont dispose le président de séance, en vertu de l'article 56 de notre règlement, d'autoriser à un ou deux orateurs de l'opposition à répondre à la commission et au Gouvernement.

Par ailleurs, nous avons déjà fait observer qu'il était t rès rare que la commission et le Gouvernement consentent à nous faire part de leurs observations.

Compte tenu de cet état de fait, il n'est pas admissible, monsieur le président, que vous refusiez, comme vous l'avez fait, tout à l'heure, à un représentant de l'opposition de leur répondre. C'est contraire à l'esprit, sinon à la lettre de notre règlement.

M. Alain Barrau.

Vous n'allez pas mettre en cause le président qui préside admirablement bien depuis le début du débat !

M. Henri Plagnol.

Cela s'ajoute au fait que nous sommes déjà obligés de subir la loi du plus fort en débattant de ce texte à trois heures et demie du matin, alors que nous devons siéger dans la matinée en commission des lois. Pour ma part, je n'y serai sans doute pas, ce qui vous facilitera sans doute les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais peut-être est-ce ce que vous recherchez ? Plusieurs députés du groupe socialiste.

Mais non !

M. Henri Plagnol.

Si l'opposition est privée de son droit coutumier de répondre aux observations de la commission des lois et du Gouvernement, nous ne pouvons pas accepter que la discussion se poursuive.

M. le président.

Je me garderai bien de porter un jugement sur le comportement de M. Plagnol. Je souhaiterais qu'il en fasse de même à mon égard.

M. Alain Barrau.

Très bien ! Reprise de la discussion

M. le président.

M. Goasguen et M. Goulard ont présenté un sous-amendement, n^o 1147, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046 par les mots : "ainsi qu'au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial". »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Mes chers collègues de la majorité plurielle, vous nous reprochez de nous répéter et d'insister un peu. Mais je vous ferai remarquer que, grâce à cette insistance, grâce à ces répétitions qui, c'est vrai, sont notre attitude constante depuis le début du débat - début du débat auquel, dois-je vous le rappeler ? vous n'avez pas assisté -, nous vous avons permis d'améliorer sensiblement le texte.

M. Daniel Marcovitch.

C'est le rôle de l'opposition !

M. Dominique Dord.

Au reste, cela a été rappelé, nous en sommes aujourd'hui à la troisième version du texte ! Vous-mêmes avez d'ailleurs adopté des amendements vous permettant de régler des contentieux politiques au sein de votre majorité plurielle,...

Mme Martine David.

Merci, vous êtes trop bon !

M. Dominique Dord.

... notamment un amendement du groupe communiste.

Nous sommes en train d'examiner un amendement fondamental déposé par M. Tourret. Je le félicite d'ailleurs pour son souci de faire en sorte que la qualité juridique de ce texte soit la meilleure possible,...

M. Alain Barrau.

C'est vrai !

Mme Christine Boutin.

M. Tourret est très compétent !

M. Dominique Dord.

... ce qui ne me semble pas être un souci nécessairement partagé par la commission.

Je vous rappelle que nous sommes passés d'un article qui définissait les modalités de rupture du PACS en deux alinéas à un nouvel article qui les définit en sept alinéas.

Cela prouve, s'il en était besoin, qu'il était nécessaire d'améliorer le texte...

M. le président.

Monsieur Dord, voulez-vous en venir à votre sous-amendement n^o 1047.

M. Thierry Mariani.

Ce que dit M. Dord est important !

M. Dominique Dord.

J'y arrive, monsieur le président.

Cela dit, je crois que cette insistance et ces répétitions ne sont pas inutiles.

M. Pierre-Christophe Baguet.

La répétition a une vertu pédagogique !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Dominique Dord.

J'en viens à mon sous-amendement... si je le retrouve.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le président.

Cher collègue, je veux bien accepter beaucoup de choses, mais je ne tolérerai jamais que cet hémicyle se transforme en spectacle de Grand guignol.

M. Alain Barrau.

Très juste !

M. le président.

Je considère que nous sommes vraiment à la limite !

M. Thierry Mariani.

Vous n'aviez qu'à lever la séance !

M. le président.

Par conséquent, j'invite tous ceux qui sont appelés à défendre un sous-amendement à s'en tenir à cette défense, sinon je leur retirerai la parole.

Monsieur Dord, je vous demande donc instamment, pour la dernière fois, de présenter le sous-amendement n^o 1147.

M. Dominique Dord.

Monsieur le président, je considère que la première partie de mon exposé, que je viens de terminer, entre dans le cadre de la défense de ce sousamendement. Chaque fois que nous défendons un amendement ou un sous-amendement, il nous est objecté que nous faisons de l'obstruction ou que les dispositions que nous proposons ont déjà été présentées. J'essaie donc de justifier en quoi la répétition est ici salutaire.

J'en viens à la défense du sous-amendement n^o 1147.

Depuis le début de l'examen de l'amendement n^o 1046, nous avons le souci - je suis désolé d'avoir à le répéter de rechercher la meilleure sécurité juridique possible.

C'est à cette fin que nous avons souhaité - et vous l'avez refusé - que les cocontractants présentent ensemble, et en personne, l'acte de rupture. C'est à cette fin que nous avons souhaité avoir recours au notaire, pour préciser les conditions de la rupture, afin que, juridiquement, les cocontractants soient protégés. Et c'est à cette fin que le sous-amendement n^o 1147 tend à prévoir des modalités supplémentaires destinées à assurer une meilleure sécurité et une meilleure protection des tiers au contrat.

En effet, se pose le problème de la publicité. Nous l'avons souligné depuis le début, mais nous n'avons constaté aucune avancée sur ce point. Or la protection des tiers est un acte essentiel. C'est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, que l'acte de rupture du PACS soit déposé au greffe du tribunal d'instance ayant reçu l'acte initial.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Je signale à M. Dord que s'il avait lu l'amendement n^o 1046 il aurait vu que cette disposition figure au cinquième alinéa. Ce sous-amendement est donc de pure obstruction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le Gouvernement est contre ce sous-amendement, qui est le type même du sous-amendement inutile, puisqu'il reprend exactement la rédaction de l'amendement n^o 1046.

M. Dominique Dord.

CQFD ! C'est exactement ce que je viens d'expliquer, et on nous répond chaque fois la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Fromion.

Je demande la parole !

M. le président.

Pour éviter tout dérapage, je rappelle, mes chers collègues, que, aux termes des dispositions de l'article 56 de notre règlement, le président « peut » autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commisison. Il s'agit bien d'une possibilité. De surcroît, j'estime l'Assemblée suffisamment informée.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1147.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, n^o 1118, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, insérer la phrase suivante :

« Le greffe du tribunal d'instance vérifie la réalité du consentement des deux contractants de mettre fin à leur pacte civil de solidarité. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, je serai très brève, et je crois qu'à quatre heures moins le quart du matin chacun doit garder son calme.

A ceux qui ont rappelé que nous étions dans un Etat laïc, je dirai que la laïcité signifie la tolérance de tous les cultes. Il est donc bon que la Bible ait été montrée, et que le Coran ait été cité aujourd'hui.

Le sous-amendement n^o 1118 que je propose a pour objectif de préciser : que le greffe du tribunal d'instance vérifie la réalité du consentement des deux contractants de mettre fin à leur pacte civil de solidarité.

La « rupture kleenex » qui nous est proposée demande un maximum de sécurité pour les partenaires du PACS.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que cette rupture soit indiquée au greffe du tribunal, qui vérifiera.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Le PACS n'étant pas le mariage, nous n'avons pas à transposer dans le PACS l'une des règles du divorce par consentement mutuel.

M. le président.

La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion.

Tout le monde voit bien le rôle important que va jouer le tribunal d'instance dans le fonctionnement du PACS. Je poserai donc à Mme la ministre une question de nature à éclairer l'ensemble de la représentation nationale.

Il existe à l'heure actuelle un plan visant à réformer la carte judiciaire, et notamment à supprimer un nombre important de tribunaux d'instance ; ainsi, dans mon département du Cher, le tribunal de Sancerre est visé.

On se propose de faire du tribunal d'instance le lieu de proximité où les administrés déposeront leur contrat mais, dans le même temps, on cherche à réduire considérablement le nombre des tribunaux d'instance ; il y a là une contradiction.

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que la réforme en projet n'aura pas pour effet de supprimer des tribunaux d'instance ? Il y aurait sinon une incohérence majeure que je suis bien obligé de souligner.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1118.

M. Yves Fromion.

Mme la ministre ne répond pas ? C'est un mépris total ! (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un sous-amendement, n^o 1085, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa de l'amendement n^o 1046, insérer la phrase suivante :

« Le greffier leur donne récépissé de leur déclaration de rupture. »

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Il s'agit d'un ajout modeste, mais qui peut-être important pour les intéressés. Nous proposons d'obliger le greffe à donner un récépissé de la déclaration, comme le font les commissiariats pour les plaintes des victimes d'actes délictuels ; ce récépissé est en effet essentiel à l'égard des assurances, pour les contentieux ultérieurs, c'est une garantie pour les personnes.

Notre amendement suppose que les greffes et les juridictions aient les moyens de délivrer ce récépissé. Comme d'autres intervenants avant moi, je vous demande à nouveau, madame la garde des sceaux, de nous donner des éclaircissements sur ce point. Vous le savez, et vous l'avez d'ailleurs dit à plusieurs reprises lors de la présentation de votre budget, les greffes sont surchargés. Il n'est pas raisonnable, eu égard à leurs moyens actuels, de leur demander de faire face à ces nouvelles missions. Nous souhaiterions par conséquent obtenir des précisions sur ce point technique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre.

Cette disposition est de nature purement réglementaire.

Peut-être le décret comportera-t-il cette précision, mais on pourra toujours se faire remettre un extrait des registres pour avoir la preuve qu'il a été mis fin au PACS.

M. le président Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Cette disposition n'a pas sa place dans la loi mais dans un décret.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1085.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. Goasguen ont présenté un sous-amendement, n^o 1146, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'amendement, n^o 1046, substituer aux mots : "sur un registre", les mots : "sur le registre prévu à l'article 515-3 du code civil". »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Le texte prévoit que le greffier inscrit la déclaration de rupture sur un registre. Le moins qu'on puisse dire est que cette rédaction est assez vague ; ce sous-amendement tend donc à préciser de quel registre il s'agit. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Daniel Marcovitch.

Spirales ou pas spirales ?

M. Jean-Paul Bret.

Avec des carreaux ?

M. Dominique Dord.

Va-t-on créer un nouveau registre chargé de recenser uniquement les ruptures de PACS ou bien retient-on, comme le propose ce sous-amendement, le registre prévu à l'article 515-3 du code civil, dont je demande à nouveau qu'il ait un nom.

M. Daniel Marcovitch.

Appelons-le Georges !

M. Dominique Dord.

De même que l'état civil a son registre, il me semblerait logique que le PACS ait son propre registre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre.

Il s'agit d'un autre registre. Si l'on a passé le PACS dans un tribunal et qu'on y met fin dans un autre, la mention sera portée sur un registre de rupture. Ensuite, en application de l'alinéa 5 de l'article 515-3, le greffier avertira le tribunal d'instance du lieu de naissance des personnes qui ont conclu le PACS que celui-ci est rompu, et cela sera porté sur le registre de leur acte de naissance.

Tout cela est très clair si l'on veut bien lire l'article complètement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

A ce stade de la discussion, on s'aperçoit des incertitudes qui planent sur...

M. Daniel Marcovitch.

La couleur des registres !

M. Bernard Accoyer.

... l'état civil de nos concitoyens.

Les partenaires ont « pacsé » dans un département et ils ne sont d'ailleurs pas obligés d'avoir une habitation commune, ainsi que le rapporteur l'a rappelé il y a quelques instants. Au moment de la rupture, ils peuvent habiter dans des départements différents, et ils devront s'adresser au tribunal d'instance pour que la rupture soit inscrite sur le registre de rupture. Un nouveau registre vient donc d'être créé, mais, finalement, il n'y aura pas de centralisation et, si ce texte est applicable un jour, ce dont je doute fortement, il permettra des fraudes.

Celles-ci seront avantageuses pour les plus forts, pour les plus riches.

Il est tout à fait surprenant que le rapporteur et le Gouvernement s'opposent systématiquement à ce que le

« pacsage », ou le PACS, soit mentionné sur le registre d'état civil de la mairie du lieu de naissance du pacsé.

Nous voyons une fois de plus à quel point ce texte est improvisé. Il risque d'avoir des conséquences très préjudiciables pour la collectivité nationale en incitant à la fraude fiscale, mais, plus grave encore, on pourra conclure plusieurs PACS successivement, puisqu'il suffira d'attendre trois mois entre chacun d'eux.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1146.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin, MM. Dord, Myard et Kossowski ont présenté un sous-amendement, n^o 1119, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Nous entrons là dans ce que vous n'aimez pas appeler la répudiation et que je vous propose d'appeler la « rupture kleenex », puisqu'il s'agit d'une décision de rupture par l'un des deux contractants.

En fait, on en revient à la Rome du I^er siècle, où la répudiation existait. C'était du reste l'une des formes du divorce. Cette répudiation emportait l'obligation de restitution de la dot, ce qui n'est pas prévu dans le PACS.

Sénèque prétendait que les femmes comptaient les années non par le nom des consuls en exercice, mais par celui de leurs maris successifs. Comme dans le PACS, seule importe la clarté de l'expression. La proposition de loi parle, de façon un peu pédante, de « notification ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Juvénal, dans sa satire 6, en donne quelques exemples dont nos contemporains continuent à s'inspirer. Style lapidaire : « Va-t-en ! » Style pratique : « Emporte tes affaires ! » Circonstancié : « Va-t-en ! Tu m'es désagréable car tu ne cesses de te moucher ! Pars au plus vite ! J'en attends une autre dont le nez sera moins humide. » Cette

citation est tirée de l'ouvrage de MM. Ourliac et Malafosse, Histoire du droit privé , tome III. Le droit familial, auquel nous revenons toujours. C'est bien ce que vous proposez avec cette répudiation unilatérale.

Il est inutile de rappeler l'exemple du droit musulman, qui exige la triple réitération de la répudiation et la restitution de la dot. Celle-ci constitue un frein efficace à la répudiation et le droit musulman l'a introduite pour protéger le plus faible, mais vous ne le prévoyez pas dans votre texte.

Pauvres « pacsés » : l'épée de Damoclès de la répudiation unilatérale planera constamment sur leur tête ! C'est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer le deuxième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article 515-8 du code civil.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

Mme Christine Boutin.

C'est un peu court !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1119.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^os 1059 et 1109.

L e sous-amendement n^o 1059 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement n^o 1109 est présenté par M. Accoyer.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, substituer aux mots : "de mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots : "de répudier son partenaire". »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement n^o 1059.

M. Thierry Mariani.

Je regrette que les réponses faites aux questions de l'opposition soient aussi brèves.

Le sous-amendement n^o 1059 consiste à donner son véritable nom à ce que vous permettez et à l'appeler répudiation.

Mme Boutin a démontré que la proposition de loi représente un retour en arrière. Et encore, la répudiation, telle qu'elle existait dans le passé, et telle qu'elle existe actuellement dans d'autres civilisations, comportait un minimum de garanties. Le texte n'en comporte strictement aucune, même si un délai de trois mois a été ajouté entre le PACS I et le PACS II. Ce que vous jugez être un excès de vocabulaire me semble donc au contraire tout à fait justifié.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l'un de nos collègues vous a demandé si l'on serait toujours solidaire des dettes de son partenaire après réception de la lettre de rupture et si la solidarité continuerait pendant la période de trois mois ? Vous avez répondu par l'affirmative, ce qui est tout à fait logique puisque le PACS n'est pas terminé.

Mais, sincèrement, comment voulez-vous que, pendant cette période de trois mois, le conjoint qui se sentira répudié...

M. Daniel Marcovitch.

Le conjoint ?

M. Thierry Mariani.

Le partenaire, si vous préférez, ou le « pacsé ». Nous saurons comment l'appeler dès qu'on nous aura apporté la précision de vocabulaire que nous avons demandée et que nous attendons toujours.

Comment voulez-vous, disais-je, que, pendant cette période de trois mois, le partenaire ou le conjoint, qui se saura répudié ou renvoyé, ne soit pas tenté de faire un maximum de dépenses, afin de rendre son conjoint responsable ?

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre le sous-amendement n^o 1109.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement précise tout simplement qu'il s'agit dans cet article d'une répudiation.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), puisque le PACS, nous l'avons vu à maintes reprises, permet une domination de l'un sur l'autre dans un couple de type nouveau (Exclamations sur les mêmes bancs) ainsi que l'a dit le rapporteur.

On nous a également répété à plusieurs reprises qu'il ne s'agissait pas d'un mariage, et nous savons que le rapport entre les deux « pacsés » sera très inégalitaire, le mieux informé, le plus aisé, celui qui a l'accès le plus facile au droit pouvant bénéficier d'un pacte beaucoup plus fort, beaucoup plus avantageux. Ainsi, il y aura un dominateur, ou une dominatrice, dans tout couple de

« pacsés ».

M. Daniel Marcovitch.

Le Dominati, quoi !

M. Bernard Accoyer.

Il faut donc avoir le courage d'appeler un chat un chat, et d'employer le verbe « répudier ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^os 1059 et 1109.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 1149 de M. Goulard est devenu sans objet du fait du rejet du sous-amendement n^o 1139.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 1065 et 1115.

Le sous-amendement n^o 1065 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; le sous-amendement n^o 1115 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "pour des excès, sévices et injures graves ou renouvelés". »

La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir le sous-amendement n^o 1065.

M. Henri Plagnol.

Je défendrai en même temps les sous-amendements n^os 1065 et 1066, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. Dominique Dord.

Pourquoi le sous-amendement n^o 1149 est-il tombé...

M. le président.

Monsieur Dord, je suis prêt à vous recevoir en particulier pour vous l'expliquer.

Veuillez poursuivre, monsieur Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Je vous laisse expliquer à M. Dord pourquoi le sous-amendement n^o 1149 est tombé.

M. le président.

Je vous en prie, monsieur Plagnol, la défense de vos sous-amendements intéresse l'Assemblée.

M. Henri Plagnol.

Mes deux sous-amendements n^os 1065 et 1066,...

M. le président.

Vous en avez terminé, monsieur Plagnol ? Je vous remercie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

La parole est à Mme Boutin, pour défendre le sousamendement n^o 1115 (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, vous me mettez dans une situation très désagréable vis-à-vis de mon collègue Plagnol !

M. le président.

Je pensais que M. Plagnol aurait la courtoisie de s'effacer devant vous. Je vous en prie, madame Boutin, vous avez la parole.

M. Henri Plagnol.

Je n'ai pas pu défendre mes sousamendements, monsieur le président !

M. le président.

Vous avez été suffisamment désagréable avec moi ce soir pour ne pas essayer de vous rattraper ! Vous avez la parole, madame Boutin.

Mme Christine Boutin.

M. Plagnol est un homme courtois.

M. le président.

Ce soir, il a manqué à son habitude.

Mme Christine Boutin.

Ce sous-amendement est très important. Vous prévoyez une rupture que certains appellent répudiation et que j'appelle « rupture kleenex ».

Celle-ci ne sera en fait soumise à aucune condition. Simplement, on se lève un jour et on décide qu'on met fin au PACS. Aucune raison n'est indiquée pour justifier la rupture.

Ce sous-amendement est indicatif et je suis prête à accepter les améliorations que la majorité voudra lui apporter. Pour moi, je propose que le PACS puisse être rompu en cas d'excès, sévices et injures graves ou renouvelées.

Je souhaite que la majorité m'aide à préciser les conditions de cette « rupture kleenex ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Bien entendu, la commission a repoussé ces sous-amendements. Nous nous sommes longuement expliqués sur ce point et Mme Boutin le sait bien : il ne s'agit pas d'un divorce. Lorsqu'on veut rompre unilatéralement le PACS, on n'a pas à donner de raisons.

M. Yves Fromion.

C'est une répudiation !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le PACS n'est pas le mariage. Il n'est donc pas opportun de lui transposer les règles du divorce pour faute.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Il est tout de même curieux d'entendre le rapporteur expliquer, avec le soutien de Mme la garde des sceaux, que non seulement on admet la rupture unilatérale, très proche de ce qu'on appelle la répudiation, mais que celle-ci n'a pas à être motivée. Que reste-t-il de cet esprit généreux, de cette nouvelle fraternité - je vais citer M. Jack Lang, qui nous manque ce soir - de ce nouveau code amoureux, de cette introduction dans notre législation d'une conception moderne de l'amour, de l'amitié, de la fraternité et de la générosité ? Que reste-t-il, à cette heure de la nuit, de l'esprit si remarquable et novateur du PACS ?

M. le président.

Il nous reste M. Plagnol, ce qui n'est déjà pas mal ! (Sourires.)

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements identiques n^os 1065 et 1115.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^os 1066 et 1116.

Le sous-amendement n^o 1066 est présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; le sous-amendement n^o 1116 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés:

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après le mot : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "pour faute". »

La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir le sous-amendement n^o 1066.

M. Henri Plagnol.

Le sous-amendement n^o 1066 vise à restreindre les hypothèses de rupture unilatérale, sans préavis ni motivation, au cas de faute de l'un des contractants.

Nous revenons au droit du mariage, élaboré au fil des siècles pour protéger les droits et les devoirs des deux personnes concernées.

Il me paraît opportun et sage, et de plus conforme à cet esprit nouveau que fait souffler le PACS sur notre législation, de limiter les possibilités de rupture unilatérales aux hypothèses où il y a faute de l'un des contractants.

M. le président.

Madame Boutin, pour défendre votre sous-amendement n^o 1116, vous vous en remettrez sans doute en grande partie aux explications de M. Plagnol...

Mme Christine Boutin.

Certes, monsieur le président.

Mais j'aimerais vraiment que Mme la garde des sceaux réponde à la question que je vais lui poser car elle ne répond pas souvent.

N ous avons discuté pendant longtemps de l'article 515-4, sur lequel vous n'avez accepté aucun amendement. Cet article dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle ». Vous nous avez dit ce que c'était que cette solidarité, que l'aide mutuelle était je ne sais plus quoi, et que l'aide matérielle renvoyait au patrimoine.

Très bien ! Il existe donc une solidarité à l'intérieur du PACS. Acceptons-en l'augure ! Mais, pour ce qui concerne la rupture, il n'y a absolument aucune condition de prévue. Vous êtes en pleine contradiction, et cela n'est d'ailleurs pas surprenant : vous vous débattez dans un sac d'où vous ne pouvez sortir parce qu'il est complètement fermé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Expliquez-moi comment vous pouvez, d'un côté, à l'article 515-4, écrire qu'il y aura aide mutuelle et matérielle, donc solidarité, et, de l'autre, accepter que la rupture, que je n'appellerai ni répudiation, pour ne pas vous choquer, ni « rupture kleenex », puisse intervenir sans aucune condition.

Je suis étonnée que M. Michel puisse affirmer que la rupture pourra se faire sans condition.

Comment voulez-vous que cette abstraction juridique qu'est le PACS soit créatrice de lien social alors que tout est mis en place pour qu'il n'y en ait absolument aucun ? En résumé, comment expliquez-vous la contradiction entre les articles 515-4 et 515-8 et l'existence d'un lien social à l'intérieur du PACS si celui-ci peut être rompu sans aucune condition ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission est défavorable aux sous-amendements. Aujourd'hui déjà, et ce sera peut-être encore le cas demain - je l'espère -, on ne donne pas de raison pour divorcer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable pour les raisons que j'ai déjà exposées.

M. le président.

Je mets aux voix...

M. Christian Estrosi.

Monsieur le président...

M. le président.

Le vote est commencé ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^os 1066 et 1116.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. Dominique Dord.

Monsieur le président, M. Estrosi avait demandé la parole !

M. le président.

Mme Boutin, MM. Dord, Myard et Kossowski ont présenté un sous-amendement, n^o 1120, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "pour des motifs graves, précis et concordants à l'encontre de son partenaire,". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Je vais essayer d'être brève, monsieur le président.

S'agissant du sous-amendement, je ne reviendrai pas sur mes arguments, qui sont les mêmes que précédemment.

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question : c omment peut-on prouver la cohérence entre les articles 515-4 et 515-8 du code civil, qui ne prévoient pas de condition pour la rupture ? J'ai fait quelques propositions pour assortir la rupture de conditions. Franchement, je trouve qu'à ce sujet la réponse de M. Michel était un peu courte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1120.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendement, n^os 1072, 1108, 1114 et 1103, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 1072, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "il signifie à l'autre", insérer les mots : "de façon argumentée et précise les motifs de". »

Le sous-amendement n^o 1108, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "sa décision", insérer les mots : "et les motifs exacts de celle-ci". »

Le sous-amendement n^o 1114, présenté par Mme Boutin, MM. Dord, Myard, Doligé et Kossowski, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après le mot : "décision", insérer les mots : "en mentionnant les motifs dans sa lettre de notification". »

Le sous-amendement n^o 1103, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "signifie à l'autre", insérer les mots : "les motifs de". »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement n^o 1072.

M. Thierry Mariani.

Cela fait plus d'une heure et demie que nous examinons les sous-amendements à l'amendement n^o 1046, ce qui prouve bien que notre discussion a un intérêt. Mais permettez-moi de déplorer une fois de plus l'heure tardive à laquelle elle a lieu.

Quel constat pouvons-nous dresser ? Qu'il n'y a quasiment aucune garantie, en cas de rupture de PACS, pour la personne non pas « répudiée » - n'employons pas ce mot -, mais « rejetée ».

Je sais que vous n'apprécierez pas la comparaison, mais je rappellerai qu'un divorce, sauf s'il y a consentement mutuel, doit être motivé.

Nous avons eu droit, au début de la discussion, à des envolées lyriques sur l'espace de liberté que vous vouliez créer avec le PACS. Or je constate que l'espace de liberté et de stabilité dont vous parlez est quand même assez restreint.

Mon sous-amendement procède du même esprit que d'autres modifications déjà proposées.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement n^o 1108.

M. Bernard Accoyer.

En complément aux propos de Thierry Mariani, je dirai qu'au moment de la conclusion du PACS plusieurs éléments peuvent être plus ou moins complexes, notamment sur le plan patrimonial.

La vie des « pacsés » se définit, si j'ai bien compris, par un soutien mutuel, par un soutien moral,...

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Monsieur le président, on pourrait peut-être réveiller ceux qui dorment ! Sinon, cela va faire guignol ! Il y en a même deux qui ronflent !

M. Bernard Accoyer.

... mais aussi par une solidarité, une responsabilité partagée face aux dettes contractées pendant la vie commune.

Il apparaît donc comme absolument indispensable que les motifs de rupture du PACS soient précisément définis dans la lettre qui annonce cette rupture. Ce sera là un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

point de départ un peu consistant qui facilitera les décisions judiciaires innombrables qui ne manqueront pas de survenir et évitera que les juridictions ne soient encore plus surchargées qu'elles ne le sont aujourdhui.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement n^o 1114.

Mme Christine Boutin.

Je laisse à M. Dord le soin de soutenir ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Mes chers collègues, comme je suis le seul orateur de mon groupe, vous me permettrez de m'attarder quelque peu, d'autant plus que vous avez gagné du temps avec le sous-amendement n^o 1149, qui est tombé après que l'amendement n^o 1139, que nous n'avions pas soutenu, eut connu le même sort.

Je voudrais revenir sur la déclaration qu'a faite tout à l'heure M. Bloche à propos de la répudiation.

Monsieur Bloche, nous ne contestons nullement votre argumentation historique, qui fait référence à des civilisations lointaines et anciennes. Ces références sont exactes et intéressantes, mais elles sont complètement inopérantes par rapport au problème que nous posons.

Vous avez compris que, lorsque nous qualifions le dispositif prévu au deuxième alinéa de l'article 515-8 de factulté de répudiation, nous visons les effets produits sur le pacsé à qui on signifie la rupture. Ces effets sont exactemenet identiques, pour un homme comme pour une femme, à ceux de la répudiation.

L'explication historique ne peut donc en aucun cas constituer une réponse quant à la qualification des faits, qui nous semblent proches de ce qu'on qualifie de répudiation.

Pour défendre le sous-amendement n^o 1114, je reviendrai sur l'argumentation juridique de M. Tourret.

Notre collègue nous a expliqué que la signification par voie d'huissier était sans doute plus efficace que la simple lettre recommandée. Il a cité plusieurs exemples qui montrent que la signification est plus efficace. Je le rejoindrai donc sur ce point.

J'avoue cependant que j'ai de la peine à considérer que la signification par voie d'huissier marque un progrès social considérable. Eu égard à sa brutalité, cette signification ne constitue pas une très grande avancée.

C'est la raison pour laquelle je propose un sousamendement, qui tend, même si ce n'est pas un énorme progrès, à faire mentionner dans l'acte de signification les motifs de la rupture de manière que les choses soient un peu moins brutales.

Monsieur le président, si vous me le permettez,...

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Non, on ne permet pas !

M. Dominique Dord.

... je terminerai en m'adressant à vous.

Depuis trois ou quatre sous-amendements, M. Estrosi vous demande la parole pour répondre au Gouvernement.

J'ai bien lu l'article 56-3 de notre règlement, qui, en effet, autorise le président à donner, s'il le souhaite, la parole à un orateur.

M. le président.

Je ne vous le fais pas dire !

M. Dominique Dord.

Je vous rappelle que l'article 58-3 autorise les groupes qui le demandent à bénéficier d'une suspension de séance. Par conséquent, si on s'amuse à jouer à ce petit jeu, nous demanderons, chaque fois que vous refuserez à l'un de nos collègues la possibilité de répondre au Gouvernement, une suspension de séance comme le règlement nous y autorise. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Martine David.

C'est du chantage !

M. Daniel Marcovitch et M. Bernard Roman.

C'est nul !

M. Richard Cazenave.

Vous n'avez pas de leçons à nous donner !

M. le président.

Monsieur Dord, c'est votre droit le plus strict de demander une suspension de séance. Mais c'est aussi mon droit de la refuser au cas où elle n'est pas justifiée par une réunion du groupe auquel vous appartenez. Je tiens à vous le faire remarquer.

Plusieurs députés socialistes.

Il est tout seul ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

N'épiloguons pas car cela n'a pas beaucoup d'intérêt. A l'heure qu'il est, il faut vous calmer, sinon vous allez mal terminer la matinée. Et je souhaite que vous la terminiez bien, tout comme moi ! (Sourires.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Pas de problème pour travailler jusqu'à neuf heures trente du matin ! Nous sommes libres jusqu'à l'heure de la réunion de la commission des lois !

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement n^o 1103, sous-amendement de rédaction.

M. Thierry Mariani.

Il s'agit d'un sous-amendement non seulement de rédaction, mais aussi de réflexion. Il procède de la même logique que les autres. Nous souhaitons qu'en cas de rupture un minimum de motifs soient donnés. Nous ne souhaitons pas que l'un des contractants puisse, sans donner le moindre motif, dire à l'autre que tout sera fini, après un préavis rédicule. Comment, audelà de la querelle des mots, appeler cela autrement que

« répudiation » ou « rupture kleenex ».

Ce sous-amendement tend à éviter qu'il y ait un faible opprimé par un fort et que cet espace de liberté que vous avez défini ait un minimum d'encadrement afin qu'il ne devienne pas un espace où la seule liberté qui s'exprime soit celle du plus fort.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Il y en a qui dorment, monsieur le président !

M. le président.

Monsieur Donnedieu de Vabres, évitez de faire remarquer que certains de nos collègues pourraient s'être endormis : ce n'est pas très gentil pour ceux qui interviennent et ce ne sont pas, si j'en juge par la force ce votre voix, les réponses du rapporteur ou du Gouvernement qui risquent de les réveiller ! (Sourires.)

A votre place, je serais donc plus prudent.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

C'est vous qui avez exprimé le souhait que notre hémicycle ne ressemble pas à un spectacle de guignol !

M. le président.

Tout à fait.

M. Pierre Cohen.

Avec M. Donnedieu de Vabres, c'est raté !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

Mme Martine David.

Oui, avec lui, on a ce qu'il faut !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

On peut penser ce que l'on veut des propos des uns et des autres mais, à partir du moment où l'on a décidé d'être présent, la dignité de la fonction parlementaire commande de donner les signes d'une participation effective au débat.

M. le président.

Bien sûr, monsieur Donnedieu de Vabres, mais ne m'obligez pas à faire un listing de nos amis et collègues, car cela risquerait d'être gênant pour tout le monde ! Quel est l'avis de la commission sur les quatre sousamendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Nous avons déjà discuté de ce point : lorsque l'on rompt le PACS, on n'a pas à donner de raisons. Il n'y aura d'ailleurs pas de contentieux sur les motifs de la rupture : ce ne sera pas un divorce.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Donner des motifs serait inutile parce que cela n'aurait aucun effet sur les modalités et les conséquences de la dissolution. Cela pourrait même être nuisible aux intéressés parce que cela ne pourrait qu'exacerber leur conflit.

Outre le fait que le PACS n'est pas le mariage et que l'on ne peut donc calquer les règles du divorce, il y a encore beaucoup d'autres raisons pour refuser les sousamendements.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour répondre au Gouvernement.

M. Christian Estrosi.

Je suis terriblement surpris par ces deux réponses, et cela pour deux raisons.

M. Daniel Marcovitch.

Il avait mis tellement d'espoir dans ces réponses ! (Sourires.)

M. Christian Estrosi.

La première raison est d'ordre moral.

En effet, lors des premières réunions de notre commission, le rapporteur nous affirmait que le PACS consacrerait l'union entre deux personnes du même sexe à travers un acte solennel signé en préfecture. Il ajoutait au passage que tous les agents de préfecture étaient avides de pouvoir présider à la signature d'un tel acte.

On nous a aussi expliqué, avec des larmes de crocodile, devant les caméras de télévision, que ce soit Mme Guigou, M. Lang ou bien d'autres encore, qu'il y avait tant de gens malheureux, qu'ils soient ou non du même sexe, qui avaient besoin d'un tel texte pour résoudre leurs difficultés, bâtir une vie commune, disposer des éléments nécessaires sur le plan fiscal et social afin de trouver un équilibre.

Or, après avoir mis tant de solennité dans cette initiative, voilà que, du jour au lendemain, on envoie une lettre recommandé, et c'est terminé ! Sans la moindre solennité, sans la moindre motivation, sans le moindre contrôle ! Sans compter que la motivation - ce sera ma seconde observation - est un moyen de contrôle pour préserver les équilibres de nos comptes sociaux et les intérêts des contribuables. Nous savons qu'à une période donnée de la vie, si on réalise des plus-values, si on bénéficie de recettes supplémentaires évaluées sur deux ou trois ans, le PACS peut être un moyen de se défiler, si je puis dire, et de pouvoir ainsi faire des économies sur le dos du contribuable ou au détriment de l'équilibre de nos comptes sociaux. De même, il peut entraîner des dérives en matière de régularisation de clandestins. S'il n'y a pas de véritable motivation, la société, c'est-à-dire l'Etat, ne peut exercer de contrôle.

C'est pourquoi nous souhaitons qu'une véritable motivation puisse être signifiée à l'occasion de la résiliation du PACS.

M. Henri Plagnol.

Monsieur le président, puis-je prendre la parole ?

M. le président.

Un mot...

M. Henri Plagnol.

Le sujet est important !

M. le président.

Tout le monde ici l'a compris, monsieur Plagnol ! Vous avez la parole.

M. Henri Plagnol.

La déclaration, à cette heure tardive, de Mme la ministre, va valoir interprétation puisqu'elle figurera au Journal officiel

Il est tout à fait étonnant d'entrendre affirmer que les motifs éventuels de rupture n'auront pas d'incidence sur les modalités du partage des biens, et plus encore s'il y a des enfants. Je sais bien que vous ne voulez pas parler des enfants, mais les couples hétérosexuels avec des enfants seront quand même la grande majorité des couples « pacsés »...

M. Yann Galut.

Au secours ! Débranchez-le !

M. Henri Plagnol.

Si vous refusez d'entrer dans les motivations du désaccord, quelles règles le juge va-t-il bien pouvoir appliquer pour protéger les droits des uns et des autres ?

M. le président.

Merci, monsieur Plagnol...

M. Henri Plagnol.

C'est essentiel, monsieur le président.

M. le président.

Bien sûr...

M. Henri Plagnol.

Cela veut dire que si l'un des deux partenaires a la totale responsabilité de la rupture, s'il est fautif - et il peut y avoir des fautes graves : abus de l'autre, abus des enfants -, nous ne savons pas quelle loi des parties va appliquer le juge. Et il n'y a aucune jurisprudence, puisqu'il s'agit d'un nouveau régime. Mais Mme la garde des sceaux nous dit que les motivations n'auront pas d'importance ni de conséquences pour les contentieux. Dans ces conditions, qu'est-ce que le juge va bien pouvoir faire ?

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1072.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1108.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1114.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1103.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 1079, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "sa décision", insérer les mots : "en faisant état d'un ensemble de faits qui rendent intolérable le maintien de leur projet de vie commune". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

J'aurais aimé qu'aux questions intéressantes de notre collègue Plagnol, il y ait quand même un minimum de réponses, parce que si les motifs de la répudiation n'ont strictement aucune importance, comment le contentieux va-t-il pouvoir être jugé ? Mon sous-amendement n^o 1079 vise à compléter la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement par les mots « en faisant état d'un ensemble de faits qui rendent intolérable le maintien de leur projet de vie commune ». Il s'agit de permettre à la personne répudiée de savoir au moins pour quel motif son partenaire a mis fin au PACS. C'est le moins qu'elle puisse en attendre, compte tenu des droits que procure le PACS.

Si je précise que la rupture doit avoir pour motif un ensemble de faits qui rendent effectivement intolérable le maintien du projet de vie commune, si j'introduis cette notion, monsieur le rapporteur, c'est pour éviter, on le verra plus tard, à l'article 5, je crois, la conclusion de PACS blancs. Il s'agit, ni plus ni moins, de mettre en place quelques garde-fous pour éviter que le partenaire le plus fort ne puisse congédier, sans autre formalité qu'une simple lettre non motivée, la personne qui a partagé sa vie pendant un certain temps.

En réalité, qu'est-ce que l'opposition essaie de faire depuis une heure et demie, dans ce débat que vous vouliez éviter ? D'instaurer un minimum de garanties. Mais vous ne répondez à aucune de nos questions, et je constate qu'en cas de rupture du PACS, le plus faible des deux n'aura aucune protection.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1079.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, n^os 1122, 1123 et 1107, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 1122, présenté par Mme Boutin, MM. Dord, Myard et Kossowski, est ainsi libellé :

« Après le mot : "décision", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046 : "après entretien préalable avec son partenaire. Cet entretien doit avoir lieu en présence d'un médiateur préfectoral quinze jours francs au moins avant la notification. Il adresse copie... (Le reste sans changement.)

" » Le sous-amendement n^o 1123, présenté par M. Dord et Mme Boutin, est ainsi libellé :

« Après le mot : "décision", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046 : "après entretien préalable avec son partenaire. Cet entretien doit avoir lieu en présence d'un médiateur familial quinze jours francs au moins avant la notification. Il adresse copie... (Le reste sans changement.)

" » Le sous-amendement n^o 1107, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après les mots : "sa décision", insérer les mots : ", après un entretien préalable de conciliation,". »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement n^o 1122.

Mme Christine Boutin.

Nous n'avons pu obtenir satisfaction quant aux garanties entourant la rupture du PACS. Ce sous-amendement est placé sous un éclairage un peu différent et, surtout, ne me répondez pas en faisant référence au mariage, puisque vous n'en voulez pas.

Nous souhaitons que, psychologiquement au moins, les conditions soient réunies pour qu'au moment de la rupture, les choses se passent aussi bien que possible. Cette disposition va dans le sens que vous souhaitez, madame la garde des sceaux, puisque vous entendez développer la médiation. Elle prévoit en effet un entretien préalable avec le partenaire, qui devrait avoir lieu en présence d'un médiateur préfectoral, quinze jours au moins avant la notification. Mais si vous préférez dix jours ou trois semaines, je veux bien. L'objectif est d'essayer de protéger le partenaire délaissé du choc affectif et psychologique que peut entraîner la rupture du PACS.

M. le président.

Je considère que le sous-amendement n^o 1123 est également soutenu puisqu'il substitue simplement un médiateur familial au médiateur préfectoral.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement n^o 1107.

Mme Christine Boutin.

Ah non ! monsieur le président.

Si je veux retirer mon sous-amendement, je peux tout de même le faire. Vous ne m'en laissez même pas le temps !

M. le président.

Nous y reviendrons. Pour l'instant, c'est M. Accoyer qui a la parole.

M. Henri Plagnol.

C'est moi qui vous la demande, monsieur le président.

M. le président.

Je vous en prie.

M. Henri Plagnol.

Nous sommes plusieurs à être réellement fatigués. Je demande quinze minutes de suspension de séance pour aller boire un café et reprendre quelques forces.

Et je demande instamment à Mme la présidente de la commission des lois de reporter la réunion de la commission censée avoir lieu ce matin. Je trouve scandaleux que, dans cinq heures, nous soyons à nouveau convoqués.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Vous n'avez qu'à vous relayer !

M. le président.

Monsieur Plagnol, puis-je me permettre de vous faire remarquer que, comme mon intention est, de toute façon, d'aller là où je souhaite aller, la suspension retardera d'autant la fin de la séance. Je vous accorde cinq minutes. Nous reprendrons à quatre heures trente.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures vingt-cinq, est reprise à quatre heures trente.)

M. le président.

La séance est reprise.

Le sous-amendement n^o 1107 est soutenu.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1122.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1123.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1107.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 1^er DÉCEMBRE 1998

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^os 1082 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 1082, présenté par M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après le mot : "décision", insérer les mots : "par lettre recommandée avec accusé de réception". »

Le sous-amendement n^o 1124, présenté par Mme Boutin, MM. Dord, Myard, Doligé et Kossowski, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 1046, après le mot : "décision", insérer les mots : "par une lettre recommandée avec accusé de réception". »

La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir le sous-amendement n^o 1082.

M. Henri Plagnol.

Un instant, monsieur le président.

M. le président.

Il s'agit d'une lettre recommandée.

Faites-nous cela en colissimo ! (Sourires.)

M. Henri Plagnol.

Il s'agit toujours d'introduire un minimum de garanties pour ceux qui auront la désagréable surprise de recevoir la signification de rupture puisque, grâce à M. Tourret, on ne parle plus de notification. Le droit du licenciement prévoit un accusé de réception et un entretien préalable avec l'employeur.

S'agissant d'une rupture dans la vie d'un couple, je pense qu'un accusé de réception ne serait pas de trop.

J'ajoute, monsieur le président, que je n'ai pas obtenu de réponse en ce qui concerne la réunion de la commission des lois. J'attire l'attention de l'ensemble de nos collègues sur l'image que l'on donnera ainsi de la commission...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Et l'image que vous donnez de l'hémicycle ?

M. Henri Plagnol.

... et sur les contraintes que l'on imposera à ses collaborateurs qui sont là cette nuit, qui devront l'être demain matin et qui, eux, ne pourront s'en dispenser.

Je demande une réponse sur ce point, faute de quoi j'en déduirais que le Gouvernement méprise les travaux de la commission sur des sujets essentiels.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois.

Il ne faut pas tout mélanger !

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement n^o 1124.

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, je n'allongerai pas le débat. Mes motivations sont les mêmes que celles de M. Plagnol.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Ces sous-amendements sont de pure obstruction, car le texte prévoit désormais la signification, ce qui est quand même plus protecteur que d'en revenir à la notification - vous qui parlez toujours de la personne lésée - ou à la lettre recommandée avec accusé de réception. Soyez quand même corrects !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis, évidemment.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1082.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1124.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Plagnol et les membres du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance ont présenté un sous-amendement, n^o 1083, ainsi rédigé :