ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

1. Fin de la mission d'un député (p. 10148).

2. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 10148).

3. Questions orales sans débat (p. 10148).

INSCRIPTION DES MAISONS D'ACCUEIL

POUR ADULTES HANDICAPÉS DANS LES CONTRATS DE PLAN Question de M. Hunault (p. 10148)

MM. Michel Hunault, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DU BOIS-PETIT À SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN Question de M. Bourguignon (p. 10149)

MM. Pierre Bourguignon, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

STAGES D'INTERNAT DANS LES CENTRES HOSPITALIERS GÉNÉRAUX Question de M. Revol (p. 10150)

MM. Gérard Revol, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

FINANCEMENT DU PROJET DE RECHERCHE PIERRE AUGER Question de M. Suchod (p. 10152)

MM. Michel Suchod, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

CONDITIONS D'EMPLOI DES AIDES-ÉDUCATEURS DANS LES ÉCOLES Question de M. Accoyer (p. 10153)

MM. Bernard Accoyer, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

DÉLAIS D'OBTENTION DES EXTRAITS DE NAISSANCE Question de M. Ueberschlag (p. 10154)

MM. Jean Ueberschlag, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

FINANCEMENT DES SUPPRESSIONS DE POSTES D'AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES Question de M. Lestas (p. 10155)

MM. Roger Lestas, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

GARANTIE D'ACHÈVEMENT DE CONSTRUCTION

DES MAISONS INDIVIDUELLES Question de M. Lenoir (p. 10156)

MM. Jean-Claude Lenoir, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

FERMETURE DU SITE DE L'ENTREPRISE ETG-CHAUSSON À GENNEVILLIERS Question de M. Brunhes (p. 10158)

MM. Jacques Brunhes, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

SOUTIEN DE L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES DE CONFECTION DANS LE PAS-DE-CALAIS Question de M. Lefait (p. 10159)

MM. Michel Lefait, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

AVENIR DES COMMUNAUTÉS DE VILLES Question de Mme Bassot (p. 10160)

Mme Sylvia Bassot, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

DATE D'ATTRIBUTION DES COUPONS SPORT DANS LE PUY-DE-DÔME Question de M. Bacquet (p. 10161)

M. Jean-Paul Bacquet, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

ACHÈVEMENT DE L'AUTOROUTE A 20 DANS LE LOT Question de M. Charles (p. 10162)

MM. Bernard Charles, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

RÉGLEMENTATION DES LETTRES DE VOITURES TRANSPORTS DE LOTS Question de M. Dhaille (p. 10163)

MM. Paul Dhaille, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

BUDGET DE SOUTIEN À LA RECHERCHE DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE Question de M. Baudis (p. 10164)

MM. Dominique Baudis, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

IMPLANTATION D'UNE GARE POUR LE TGV RHIN-RHÔNE EN BRESSE Question de M. Pélissard (p. 10165)

MM. Jacques Pélissard, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

STATUT DES ASSOCIATIONS IMPLIQUÉES DANS LES PROGRAMMES DE LOGEMENTS D'URGENCE Question de M. Dumont (p. 10166)

MM. Jean-Louis Dumont, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION-DÉMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX Question de M. Codognès (p. 10167)

MM. Jean Codognès, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

4. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 10169).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10169).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉ

M. le président.

Par lettre du 2 décembre 1998, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Jean-Claude Boulard, député de la Sarthe, avait pris fin le 2 décembre 1998.

2 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

INSCRIPTION DES MAISONS D'ACCUEIL

POUR ADULTES HANDICAPÉS DANS LES CONTRATS DE PLAN

M. le président.

M. Michel Hunault a présenté une question, n^o 534, ainsi rédigée :

« M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inscription aux prochains contrats de plan des maisons d'accueil spécialisées pour les adultes handicapés. »

La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question.

M. Michel Hunault.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et concerne les structures d'accueil pour personnes handicapées.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous manquons cruellement dans notre pays de places pour adultes handicapés. Certes, des avancées ont été réalisées ces dernières années, mais il faut poursuivre l'effort.

L'amendement Creton a permis à des jeunes de poursuivre leur séjour dans des structures appropriées, mais, malheureusement, les besoins sont immenses et ne sont pas satisfaits.

Je sais votre attachement à ce dossier important. Nous fêtons cette semaine la Déclaration des droits de l'homme et il faut se préoccuper également du droit des handicapés. Serait-il possible d'inscrire dans les prochains contrats de plan entre l'Etat et les régions, auxquels seront associés les départements, comme vous l'aviez fait avec succès dans le passé pour les structures d'accueil pour personnes âgées, ce qui avait permis l'extension, l'humanisation et la création d'un certain nombre d'établissements appropriés, u ne ligne nouvelle qui permettrait de construire, d'étendre et d'humaniser les structures d'accueil pour adultes handicapés ? On ne dira jamais assez dans quelle situation sont certaines d'entre elles lorsqu'elles se retrouvent seules après le décès de parents. C'est un débat qui dépasse largement les clivages habituels de notre assemblée, et je suis sûr que nous aurons tous à coeur d'apporter notre contribution pour résoudre ce problème essentiel.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je connais votre attachement à ce dossier dont je suis maintenant chargé, et j'ai en main votre proposition de loi.

De façon générale, différents problèmes se posent : le passage à l'âge adulte de nombreux enfants handicapés, l'allongement de la durée de vie des adultes handicapés - j'ai eu l'occasion de lire un travail très intéressant à ce sujet réalisé par le Conseil économique et social et d'interroger son auteur - durée de vie qui rejoint, et c'est heureux, bien sûr, la durée de vie moyenne des adultes dans notre pays, et le maintien dans des structures pour enfants de jeunes adultes qui ne peuvent être accueillis dans les structures pour adultes faute de place.

Ces problèmes appellent des réponses appropriées, et certaines sont contenues dans votre proposition.

Le Premier ministre a arrêté un programme pluriannuel, 1999 à 2003, de création de places pour adultes lourdement handicapés : 5 500 en maisons d'accueil spécialisées et foyers à double tarification - encore une complexité ! -, 8 500 en centres d'aide par le travail et 2 500 en ateliers protégés.

Cet effort auquel l'Etat s'engage sur son budget propre et sur celui de l'assurance maladie doit trouver au plan local des relais susceptibles d'en optimiser les effets, notamment en termes d'investissement pour financer les équipements qui seront ainsi très vite créés. Croyez-moi,

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j'y veillerai très particulièrement. J'ai incité les préfets à se rapprocher des exécutifs locaux dans le cadre de la négociation des plans.

La question de la sécurité des établissements - sécurité incendie, respect des normes de fonctionnement - doit également être suivie avec une vigilance toute particulière, on vient de le voir encore ces jours-ci.

Ce travail en commun devra permettre de mesurer l'acuité de ce sujet en fonction du contexte régional, qui varie.

Enfin, pour que ces contrats de plan trouvent leur pleine efficacité, le Gouvernement a prévu de réformer la loi de 1975, relative aux institutions sociales et médicosociales, pour mieux répondre aux attentes des usagers, de leurs familles et de leurs associations.

Comme vous êtes particulièrement attaché à ce dossier, je serai très heureux de vous recevoir et d'en parler avec vous. Le Gouvernement prendra en considération, dans le cadre de la réforme de 1975, le contenu de votre proposition de loi déposée en juillet 1997 relative à la contractualisation des maisons d'accueil pour les adultes handicapés. Parlons-en vite et nous pourrons y travailler.

M. le président.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. C'est une étape nouvelle vers notre contribution commune à la solution de ce problème.

FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DU BOIS-PETIT A SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN

M. le président.

M. Pierre Bourguignon a présenté une question, n^o 522, ainsi rédigée :

« Depuis le lundi 23 novembre, le personnel du centre hospitalier du Bois-Petit, centre de long et moyen séjour de Sotteville-lès-Rouen, est en grève.

E n effet, ses effectifs ont connu une baisse entre 1994 et 1997. Après une légère remontée en 1998 grâce à l'effort interne du CHBP, tout c onduit à penser que le niveau d'emploi va connaître une nouvelle baisse en 1999. Par ailleurs, les conditions de travail se détériorent du fait des dépendances de plus en plus nombreuses qui n'ont pas été accompagnées d'un développement du matériel spécifique à leur prise en charge. Du fait du sous-encadrement, un personnel non formé est amené à effectuer des tâches très spécifiques et rencontre ainsi des difficultés d'ordre physique et psychologique se traduisant par de nombreux arrêts de maladie rendant encore plus difficile le travail du personnel présent. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, dans sa présentation des orientations budgétaires pour 1999, n'a pas retenu le financement des lits de long séjour comme une priorité. Aussi M. Pierre Bourguignon demande-t-il à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale quelles mesures il envisage pour que la prise en charge des personnes âgées soit, au centre hospitalier du Bois-Petit comme dans chaque établissement public accueillant des personnes avancées en âge, la meilleure possible à partir de 1999, année internationale des personnes âgées. »

La parole est à M. Pierre Bourguignon, pour exposer sa question.

M. Pierre Bourguignon.

La synergie née de l'addition du mandat de député et de celui de maire nous conduit à vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, sur les mesures que vous pourrez prendre pour améliorer la situation du centre hospitalier du Bois-Petit, à Sotteville-lès-Rouen. C'est un problème particulier, mais il a une dimension générale.

Sotteville-lès-Rouen, que vous connaissez un peu, a u ne démographie intéressante puisqu'elle correspond exactement à la structure démographique prévue pour la fin du siècle en France : un quart de la population est en âge scolaire, un quart de la population a soixante-cinq ans et plus.

Depuis un certain temps, la ville de Sotteville, les différents organismes et les différentes collectivités territoriales, région, département, mais aussi l'Etat, s'intéressent à toutes les dimensions du maintien à domicile des personnes âgées.

En contrepartie, la population hébergée dans le centre hospitalier du Bois-Petit a changé de nature, et on est passé du problème classique de l'âge aux problèmes médicaux de l'âge, l'âge avançant.

La situation de l'établissement est très destructurée et, encore récemment, le personnel, qui, avec le conseil d'administration, réalise un très beau travail, a fait grève quelques jours, du 23 novembre au 2 décembre, pour mettre tous les problèmes en évidence. Nous en avons déjà parlé dans cette enceinte.

S'agissant des effectifs, je ne reprendrai pas dans le détail les chiffres qui sont maintenant connus, ni leur répartition dans les différentes catégories professionnelles, mais ils ne sont plus capables de répondre aux besoins.

Ainsi, aujourd'hui, sur soixante-deux personnes hébergées en maison de retraite, dix-sept seulement relèvent de ce type de structure, les quarante-cinq autres relevant soit du long séjour, soit de la section de cure médicale.

Du fait du sous-encadrement, le personnel médical, et en particulier les infirmières, ont des difficultés d'ordre opérationnel, ce qui entraîne des difficultés d'ordre psychologique et physique, le taux d'absentéisme ayant beaucoup évolué.

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, dans sa présentation des orientations budgétaires pour 1999 aux directeurs d'établissements publics de santé de la région, n'a pas retenu le financement des lits de long séjour comme une priorité.

Quelles mesures comptez-vous donc prendre pour que la prise en charge des personnes âgées, dans ce centre hospitalier du Bois-Petit comme dans chaque établissement public accueillant des personnes avancées en âge, soit la meilleure possible à partir de 1999, année internationale des personnes âgées, qui plus est ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Effectivement, monsieur le député, l'allongement de la durée de la vie et le fait que nous souhaitons voir les personnes âgées poursuivre leur vie en bonne santé créent des problèmes et la distinction entre le sanitaire et le médico-social est une source de difficultés qui me surprennent constamment. Puisque j'ai hérité de la casquette de l'action sociale, j'espère harmoniser tout cela.

Ce n'est pas facile car chacun est attaché à son financement et à son jardin, « territoire de chasse » étant sans doute une meilleure expression.

(Sourires.)

M. Pierre Bourguignon.

Tout à fait.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Les personnes âgées doivent être prises en charge plus dignement. En France, quatrième pays du monde, où

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nous allons fêter cet après-midi à la place où vous vous trouvez, monsieur le président, le cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, il faut sans aucun doute que nous arrivions à inventer dans ce domaine, pour que nos aînés soient mieux pris en charge.

Vous avez posé un problème général, certes, mais l'aspect local ne m'avait pas échappé. Vous parlez des difficultés rencontrées par les agents du centre hospitalier de Bois-Petit à Sotteville-lès-Rouen. Merci d'avoir rappelé que j'y avais sévi à un moment donné, fugitivement ! Nous devons remédier à ces difficultés et améliorer la qualité de la prise en charge des personnes hospitalisées ou hébergées.

Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie prévoit, dès l'exercice 1999, l'attribut ion d'un crédit supplémentaire d'un montant de 1 300 000 francs au centre hospitalier de Bois-Petit pour le renforcement des effectifs du personnel soignant de jour et de nuit.

Par ailleurs, la gériatrie constitue un axe prioritaire du nouveau schéma régional sanitaire et social et, à ce titre, l'établissement du Bois-Petit sera inscrit dans le plan pluriannuel de financement, ce qui permettra progressivement la mise en adéquation des structures et des moyens aux besoins de la population.

En outre, un projet d'humanisation des services de long séjour et d'hébergement de la maison de retraite est financé à hauteur de 65 millions de francs dans le cadre d'un contrat de plan Etat-région. Ce projet, attendu par le personnel et les familles depuis très longtemps, se décompose en deux tranches de travaux. La première verra le jour samedi prochain 12 décembre avec la pose de la première pierre.

Au-delà de ces mesures, et vous le savez, vous qui connaissez la situation de l'établissement mieux que quiconque puisque vous le présidez, le centre hospitalier a besoin d'une direction enfin stabilisée. C'est chose faite depuis avril dernier avec l'arrivée d'un nouveau directeur qui a déjà pris des dispositions visant à améliorer l'organisation et les conditions de travail avec la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Cette démarche doit être poursuivie car c'est vrai que le personnel, dont je salue la compétence et le dévouement à l'égard des patients, dont la plupart sont particulièrement dépendants, mérite notre écoute et je vous remercie d'y veiller en tant que président du conseil d'administration de l'établissement.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Bourguignon.

M. Pierre Bourguignon.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Je crois que les personnels vont apprécier à leur juste valeur les deux éléments forts de votre réponse. L'inscription budgétaire de 1,3 million de francs permettra de créer des postes d'infirmières de jour et de nuit, avec des conséquences sur les autres personnels, et l'inscription de l'établissement dans le plan pluriannuel de financement constitue aussi à l'évidence une bonne avancée. Au nom de l'établissement, au nom des personnels et des personnes hébergées, je vous remercie.

Nous suivrons les uns et les autres l'application de ces mesures dans un établissement qui peut se redynamiser grâce à la présence d'un directeur qui peut enfin le faire fonctionner en bon ordre. C'est important pour les personnes hébergées.

STAGES D'INTERNAT DANS LES CENTRES HOSPITALIERS GÉNÉRAUX

M. le président.

M. Gérard Revol a présenté une question, n^o 523, ainsi rédigée :

« M. Gérard Revol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'internat des médecins spécialistes. Pour obtenir son internat, un étudiant en médecine doit effectuer un minimum de six semestres dans des services agréés, dont deux semestres hors des services d'un centre hospitalier universitaire, comme le stipule le décret du 28 octobre 1991, pris en application de la loi du 18 janvier 1991. Cette période d'étude dans les centres hospitaliers généraux permet aux internes un complément de formation et une approche concrète de leur future fonction. Elle constitue aussi un apport en personnel médical pour ces hôpitaux, globalement moins bien dotés que les CHU. En effet, les internes assurent en particulier une garde de "première intention", et les internes en chirurgie constituent une aide opératoire non négligeable. Or le nombre d'internes en formation diminue fortement. Par ailleurs, il semble que les règles soient a pproximativement respectées quant aux deux semestres que les internes doivent effectuer hors des services de CHU. Enfin, il est difficile pour les commissions d'adaptation des postes d'internes de connaître, semestre après semestre, le nombre exact d'internes devant effectuer des choix de postes, ce qui entraîne pour les centres hospitaliers de grandes difficultés de fonctionnement. Il lui demande s'il envisage de rappeler le contenu des textes réglementaires, afin d'en permettre une meilleure application et de revoir le numerus clausus, en particulier dans certaines spécialités comme l'anesthésie ou la chirurgie, qui connaissent d'ores et déjà des diffic ultés de recrutement parmi les étudiants en médecine. »

La parole est à M. Gérard Revol, pour exposer sa question.

M. Gérard Revol.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, étant député, maire d'une petite ville de province et président du centre hospitalier général, ma question a pour objet le système d'internat auquel sont soumis les médecins spécialistes.

Pour obtenir son internat, un étudiant en médecine doit effectuer un minimum de six semestres dans des services agréés, dont deux semestres hors des services d'un centre hospitalier universitaire.

Outre que cette période d'étude dans les centres hospitaliers généraux leur permet un complément de formation et une approche concrète de leur future fonction, elle est aussi un apport en personnel médical pour ces hôpitaux, globalement moins bien dotés que les CHU. En effet, les internes assurent en particulier une garde de première intention, et les internes en chirurgie apportent une aide opératoire non négligeable.

Le nombre d'internes en formation diminue fortement.

Si les règles semblent approximativement respectées quant aux deux semestres que les internes doivent effectuer hors des services de CHU, il est difficile pour les commissions d'adaptation d'en programmer équitablement la répartition, étant donné que les postes d'internes ne sont pas toujours connus en temps réel.

Pour vous donner l'exemple du centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze, dans le Gard, quatre postes en chirurgie étaient offerts au deuxième trimestre de 1998.

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Aucun de ces postes n'a été choisi par les internes, ce qui a obligé l'établissement à faire appel à des internes étrangers. Outre que cela prend beaucoup de temps et d'énergie pour trouver les candidats étrangers capables de remplir les conditions requises, je tiens à insister sur le retard pris à pourvoir ces postes et la précarité de soins qu'une telle situation est susceptible d'entraîner pour les malades.

Devant ces dysfonctionnements préjudiciables à la qualité des soins dans les établissements de proximité, ne serait-il pas utile de rappeler le contenu des textes réglementaires, afin d'en permettre une meilleure application ? Ne faudrait-il pas, par ailleurs, revoir le numerus clausus, en particulier dans certaines spécialités comme l'anesthésie ou la chirurgie, qui connaissent d'ores et déjà des difficultés de recrutement parmi les étudiants en médecine ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous posez un problème très vaste, celui de notre système de soins. Nous en avons longuement débattu ici, jour et nuit, à propos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, enfin adopté.

Quand on parle d'effectifs et de démographie médicale, certains sortent en effet leur fourche. Un médecin, s'il est formé, entraîne des dépenses. Qui paie ? Il en est pour les internes comme pour tout le corps médical.

Nous avons beaucoup travaillé avec Claude Allègre sur la réforme des études médicales. J'espère que nous pourrons satisfaire toutes les demandes qui naissent des besoins de santé de notre pays et que, l'année prochaine, l'équilibre de la sécurité sociale étant rétabli, nous pourrons enfin, avec les professions médicales, considérer tous ces problèmes de façon plus sereine.

Nous sommes très attachés à la règle que vous avez rappelée demandant aux internes d'accomplir au moins deux semestres hors des services d'un CHU. Mais cette obligation qui résulte d'un certain nombre de textes réglementaires nécessite évidemment que les services dans lesquels ils effectueraient leur stage soient des services formateurs. C'est le rôle de la commission d'agrément. Mais là se pose le problème de la formation initiale et continue des praticiens. Puis intervient la commission de répartition des postes offerts aux internes.

Monsieur le député, je comprends bien votre préoccupation qui consiste à faire coïncider le nombre de postes offerts hors CHU avec le nombre exact d'internes ayant accompli ou devant accomplir leur formation de spécialistes, mais, croyez-moi, c'est impossible parce des situations particulières comme le service militaire, les maladies, les mises en disponibilité, les grossesses ne sont connues qu'au dernier moment. L'offre de postes doit donc toujours être un peu supérieure au nombre d'internes prévus, et c'est ce que nous faisons.

Mais comptez sur moi, monsieur le député, pour faire en sorte que l'obligation de passer deux semestres hors CHU soit effectivement respectée et je l'ai redit aux internes avec lesquels nous avons négocié pendant de longs mois. Nous avons besoin, de toute façon, de cette fréquentation pour garder et même élever le niveau de nos hôpitaux hors CHU. Nous souhaitons d'ailleurs que les PUPH, les professeurs universitaires praticiens hospitaliers, aillent plus souvent dans les hôpitaux généraux et les hôpitaux régionaux.

M. Bernard Charles.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Cela améliorerait le niveau moyen et la prise en charge des malades s'en trouverait complètement transformée.

Venir en consultation une fois par mois, ce n'est pas sorcier ; et pour le malade, avoir devant lui le praticien qui va l'opérer dans un CHU et avec lequel il entretiendra de ce fait des rapports un peu plus particuliers, c'est autre chose et en tout cas moins anxiogène que s'ils ne se connaissaient pas.

Par ailleurs, tous les jeunes spécialistes ne pourront pas, hélas ! après l'internat, exercer dans un CHU. Mais pour qu'ils puissent rester dans le secteur public, il faut de toute façon rendre ces postes attractifs en améliorant le statut des praticiens hospitaliers que je recevrai dans quelques jours. J'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, avec Martine Aubry, très prochainement. Cela est important si l'on veut réussir la mise en réseau des établissements CHG et CHR avec les CHU, ce que je souhaite infiniment, et ne pas privilégier seulement les CHU.

Vous avez évoqué un deuxième problème, celui des spécialités pour lesquelles des situations de pénurie sont non seulement prévisibles, mais déjà existantes. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé d'ouvrir dès 1999 trois nouvelles filières après l'internat : la gynéco-obstétrique, la pédiatrie et l'anesthésie-réanimation.

Un mot sur la gynéco-obstétrique. Contrairement à la crainte des femmes de ce pays qui ont été 50 000 à signer une pétition, il n'est nullement question de supprimer la spécialité de gynécologie médicale. Au contraire, nous venons de créer une filière supplémentaire. Bien sûr, ceux qui emprunteront cette filière pourront choisir entre la gynéco-obstétrique et la gynécologie médicale. Notre souci est que les femmes puissent continuer d'aller consulter directement un gynécologue si elles le souhaitent. Je rassure de même les pédiatres qui sont inquiets : nous avons créé cette filière exprès pour cela.

Pour la psychiatrie et la radiologie, malgré une formation largement suffisante de spécialistes, une pénurie s'est installée notamment dans le secteur psychiatrique parce qu'on s'installe en ville plutôt qu'à l'hôpital. Or je veux, et nous le voulons tous, que l'hôpital public fonctionne comme il doit le faire, c'est-à-dire dans le pôle d'excellence de notre système. C'est pourquoi nous allons annoncer des mesures qui favoriseront le recrutement dans le secteur public.

Quant au numerus clausus, vous savez que le rapport Choussat prévoit la pénurie et la nécessaire installation des médecins dans les spécialités jusqu'à l'horizon 20052007. Nous venons de nous mettre d'accord sur le nombre des étudiants, non seulement avec le ministère de mon excellent collègue Claude Allègre, mais aussi avec la caisse nationale d'assurance maladie.

M. Bernard Charles.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Revol.

M. Gérard Revol.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour vos propos rassurants, malgré la difficulté de la question qui est posée.

Je souhaite souligner aussi les difficultés que rencontrent les centres hospitaliers généraux des petites villes, qui se trouvent souvent à plus d'une heure d'un CHU ou d'un CHRU. Il y va de l'égalité dans l'accès à des soins de qualité.

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FINANCEMENT DU PROJET DE RECHERCHE PIERRE AUGER

M. le président.

M. Michel Suchod a présenté une question, n^o 520, ainsi rédigée :

« M. Michel Suchod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le financement du projet Pierre Auger. Ce projet entend résoudre une des principales énigmes de l'astrophysique contemporaine : l'origine dans l'univers des rayons cosmiques d'énergies ultimes. Il a été lancé en avril 1992 par le prix Nobel de physique, Jim Cronin, au cours d'un colloque organisé conjointement par le CNRS et les universités Denis-Diderot et Pierre-et-Marie-Curie (Paris-VI et Paris-VII). Un groupe de travail international a publié en novembre 1996 un rapport détaillant les objectifs de cette expérience ainsi que les moyens de les atteindre. Les contributions sont déjà acquises pour certains participants, soit 15 millions de dollars pour l'Argentine, 10 millions de dollars pour les Etats-Unis, 10 millions de dollars pour le Brésil, 1 million de dollars pour la Slovénie. La France quant à elle est sollicitée pour 6 millions de dollars (33 millions de francs) sur sept ans. Bien entendu, une répartition de cette somme entre les trois départements concernés du CNRS devrait être mise en oeuvre en fonction de leur participation au projet. Or il apparaît, alors que le projet Pierre Auger entre dans sa phase opérationnelle, qu'aucune décision de financement n'a encore été prise en France. Cela met nos scientifiques en difficulté, et remet en cause le rôle jusqu'ici moteur de la France dans ce projet. Il lui demande quelles recommandations il entend donner pour qu'une décision rapide intervienne sur ce dossier. »

La parole est à M. Michel Suchod, pour exposer sa question.

M. Michel Suchod.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, je souhaite vous interroger sur l'évolution du projet Pierre Auger d'étude des rayonnements cosmiques de très haute énergie et sur son cheminement au sein du CNRS, car vous en avez la tutelle.

Ce projet entend résoudre une des principales énigmes de l'astrophysique contemporaire : l'origine dans l'univers des rayons cosmiques d'énergies ultimes. Il a été lancé en avril 1992 par le prix Nobel de physique, Jim Cronin, au cours d'un colloque organisé par le CNRS et les universités de Paris-IV et Paris-VII. Un groupe de travail international a mis au point et publié en novembre 1996 un rapport détaillant les objectifs de cette expérience. Le projet a été évalué, en France, par un conseil scientifique et c omplété par des analyses d'astrophysiciens en février 1997. Les conclusions sont très favorables, jugeant ce projet très prometteur, ses objectifs très ambitieux avec un rôle important pour les équipes françaises dans la réalisation de l'expérience qui était, précisait-on, à la fois bien préparée et solide.

Parallèlement, une équipe franco-américaine a évalué sur le terrain et sélectionné des sites d'expérimentation, l'un en Argentine, l'autre dans l'Utah. A un moment, il fut même question de choisir les Landes. C'est pourquoi les équipes avaient été reçues ici, en avril 1992, par Henri Emmanuelli, alors président de l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, ce projet rassemble 300 physiciens-ingénieurs au sein d'une cinquantaine d'institutions dans dix-neuf pays. En France, trois départements du CNRS sont impliqués : l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, l'Institut national des sciences de l'univers et l'Institut des sciences physiques de l'ingénieur.

Le budget total - et j'en viens là où le bât blesse s'élève à 100 millions de dollars, soit 50 millions pour chacun des deux sites. Dans la mesure où la construction du site en Agentine commencera en 1999, des contributions de plusieurs pays sont déjà acquises, issues surtout du continent américain, soit 15 millions de dollars pour l'Argentine, 10 millions de dollars pour les Etats-Unis, 10 millions de dollars pour le Brésil et même 1 million de dollars pour la Slovénie. De plus, le Mexique et l'Italie y contribueront.

La France a été, au total, sollicitée pour 6 millions de dollars sur sept ans, c'est-à-dire 33 millions de francs environ. Bien entendu, cette somme sera à répartir entre les différents laboratoires du CNRS. Or il apparaît, alors que s'achève la septième année de travail sur ce projet et qu'il entre dans sa phase opérationnelle, qu'aucune décision de financement n'a encore été prise en France. Cela met évidemment nos scientifiques en difficulté et remet en cause le rôle moteur qu'ils ont joué depuis l'origine du projet.

Monsieur le ministre, quelles recommandations pouvez-vous donner au CNRS pour qu'une décision rapide soit prise sur ce dossier ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, le projet « Observatoire Auger » est un projet à l'échelle mondiale de grand équipement destiné à la détection et l'étude des rayonnements cosmiques de haute énergie supérieurs à 10 1^o GeV. A l'heure actuelle, il n'existe que des théories et aucune explication absolument complète sur l'origine de ces rayonnements qui, par ailleurs, pourraient jouer un rôle important dans les expériences de physique fondamentale dans le futur, et je veux parler de la physique des particules.

Ce projet, comme l'avez précisé, consiste en l'installation de deux détecteurs, l'un en Amérique du Sud, l'autre dans l'Utah. Vous en avez excellement expliqué les enjeux financiers.

La participation française est estimée à 33 millions de francs sur sept ans : il ne s'agit donc pas de très gros investissements. C'est donc aux organismes eux-mêmes qu'il appartient d'arbitrer entre de nombreux projets, les possibilités de financements n'étant pas indéfinies. Par conséquent, ce n'est pas au niveau du ministère que ce projet est à l'étude. Et je n'ai pas l'intention d'intervenir sur les choix qui doivent être ceux du CNRS et des différents organismes quand ils ne dépassent pas des sommes très importantes.

Vous me demandez un avis scientifique ; je trouve que c'est un très beau projet. Mais je laisse au CNRS le soin de choisir, parmi ces différents projets, ceux qu'il retiendra. Je vous promets, en tout cas, puisque vous me posez la question et que je me dois d'être attentif aux soucis de la représentation nationale, de m'informer de l'état du dossier, et de vous dire ce qu'il en est.

Il est assez déplaisant, et je ne peux qu'être d'accord avec vous, de ne pas avoir de réponse claire. Mais le Gouvernement est attaché à une procédure, le nonsaucissonnage des projets. C'est dans le cadre d'une procédure de plan que doivent être comparés les différents projets à un moment donné. Il ne faut pas les considérer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

les uns après les autres, en enfilade, car dans ce cas aucun critère de priorité ne peut être retenu, si ce n'est l'ordre dans lequel ces projets se présentent. Le CNRS, qui prépare son contrat d'association pour quatre ans, réfléchit à ces priorités.

Merci, en tous les cas, d'avoir appelé mon attention sur cette question.

M. le président.

La parole est à M. Michel Suchod.

M. Michel Suchod.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je trouve un peu choquant qu'aucune décision ne soit prise. Il va de soi que je préférerais qu'elle soit positive, mais à tout le moins pourrait-on, à un moment, trancher. Et puisque le CNRS prépare son contrat d'association pour quatre ans, je crois qu'il est utile de rappeler cette maison à quelques principes de transparence. Cela vaut pour le choix des projets, mais aussi pour les nominations, c'est-à-dire les demandes de postes puis leur attribution. Car, là aussi, le cheminement paraît à la représentation nationale quelque peu complexe, et pourrait être clarifié sous votre haute autorité.

CONDITIONS D'EMPLOI

DES AIDES-ÉDUCATEURS DANS LES ÉCOLES

M. le président.

M. Bernard Accoyer a présenté une question, n^o 533, ainsi rédigée :

« M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes que rencontrent les mairies, depuis l'institution des aides-éducateurs, pour organiser les interventions municipales dans les écoles (animation et surveillance des temps de repas et du temps périscolaire). Des réticences se font en effet jour à l'encontre de l'intervention de ces personnels pendant le temps périscolaire (étude, soutien...) ou en période de congés scolaires. Etant donné que le temps de travail des aides-éducateurs est de trente-neuf heures (dont quatre heures de formation) et les congés payés de sept semaines, la totalité de leur temps de travail n'apparaît pas actuellement pleinement utilisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires aux académies et directeurs d'école afin que les collectivités locales puissent effectivement bénéficier du concours des aides-éducateurs pendant ces périodes. Il lui demande également selon quelles procédures ces "mises à disposition" peuvent être définies. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour exposer sa question.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les maires rencontrent des difficultés en ce qui concerne l'organisation des missions qui leur sont assignées lors du repas de midi - je pense en particulier à la surveillance des cantines et à l'animation - et celles qu'ils se sont assignées, pour un grand nombre d'entre eux, pendant le temps périscolaire. Aussi, je souhaite vous interroger sur les rapports qui peuvent être définis entre les interventions des aides-éducateurs, autrement dit des emploisjeunes de l'éducation nationale, et ces missions municipales.

Vous aviez, semble-t-il, donné des directives pour que ces difficultés ne surviennent pas. Or des réticences se font jour, notamment à l'encontre de l'intervention de ces personnels pendant le temps périscolaire, lors des repas ou en période de congés scolaires. Le temps de travail des aides-éducateurs défini par la loi est de trenteneuf heures, dont quatre heures de formation, et les congés payés sont de sept semaines. Dans ces conditions, il reste pour ces personnels un temps important dont il conviendrait de bien définir la part pouvant faire l'objet d'accords pour des interventions relevant de l'autorité municipale.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez les consignes claires que vous avez données ou que vous entendez donner aux académies et aux directeurs d'école, ainsi que la nature des procédures de cette forme de mise à disposition qui en découle.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, la réglementation initiale pour les aides-éducateurs a été délibérément souple pour permettre d'inventer un nouveau mode d'intervention à l'intérieur des établissements scolaires.

Au terme d'une année de mise en oeuvre du dispositif, il a paru nécessaire de préciser les conditions d'emploi de ces aides-éducateurs compte tenu des particularités de l'éducation nationale et de ses divers modes d'association avec les collectivités territoriales.

C'est ce qui a été fait par la circulaire n^o 98-150 du 17 juillet 1998, relative aux conditions d'emploi des aides-éducateurs, qui fixe les congés des aides-éducateurs à sept semaines par an et la durée du travail à 1 575 heures par an, soit trente-cinq heures hebdomadaires en moyenne - et non pas trente-neuf heures -, durée sur laquelle s'impute le temps consacré à la formation, qui est de deux cents heures en moyenne par an et qui, je vous le rappelle, est cumulable sur l'année suivante lorsqu'il n'a pas été totalement utilisé.

La possibilité de mise à disposition des aides-éducateurs auprès des collectivités locales ou des associations organisant les repas et les études surveillées, prévue dès la mise en place du dispositif, est largement utilisée. Un nombre conséquent de conventions entre l'établissement employeur et la collectivité ou l'association concernées ont déjà été signées à cet effet. C'est cette voie, c'est -àdire celle de la signature d'une convention, qui est recommandée.

Le champ de ces mises à disposition a été élargi par la circulaire du 17 juillet 1998 à toute activité, dans le temps périscolaire, susceptible de s'intégrer dans le projet d'école ou d'établissement, notamment dans les contrats locaux d'éducation.

Cela dit, nous avons émis la réserve que la mise à disposition d'aides-éducateurs ne doit pas produire d'effet de substitution à l'égard des personnels des collectivités locales ou de ceux des associations organisant ces activités, auquel cas elle jouerait un rôle strictement inverse.

Monsieur le député, si vous rencontrez des difficultés particulières sur un point donné, je vous demande de me les signaler. Nous donnerons alors les instructions pour que les discussions des conventions puissent avoir lieu dans l'intérêt de tous, et notamment du service public.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je vous remercie de votre réponse qui c onfirme la voie contractuelle pour les mises à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

disposition. J'observe donc, pour ce qui concerne cette partie de la fonction publique et même si elle est sous la forme contractuelle, que les 35 heures sont donc d'ores et déjà officialisées, ce qui correspond à une évolution qui aura des conséquences considérables sur la dépense publique.

DÉLAIS D'OBTENTION

DES EXTRAITS DE NAISSANCE

M. le président.

M. Jean Ueberschlag a présenté une question, n^o 536, ainsi rédigée :

« M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lenteurs du service central d'état civil pour l'obtention d'un extrait de naissance. En effet, dans cette région d'Alsace aux trois f rontières, bon nombre de nos concitoyens s'adressent à ce service, lors du renouvellement de leur carte d'identité, pour obtenir un extrait d'acte de naissance d'eux-mêmes ou de leurs parents nés à l'étranger. L'attente de ce document est souvent très longue et les intéressés sont excédés de devoir attendre des mois pour obtenir cet acte de naissance indispensable à la délivrance de la nouvelle carte d'identité sécurisée. Cette attente est d'autant plus pénible que les demandeurs se retrouvent généralement dans une situation irrégulière avec la péremption de leur ancienne carte et ils risquent, à chaque passage de frontière, d'être pris en faute. Par ailleurs, lorsqu'ils reçoivent enfin ce document les précédents documents réunis pour la constitution du dossier de demande de la CNI sécurisée ont plus de trois mois et ont perdu leur validité. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour un traitement plus rapide de ces demandes de documents administratifs. »

La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question.

M. Jean Ueberschlag.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, mais je pense que M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation va le suppléer.

Je veux appeler l'attention de M. le ministre sur les grandes difficultés administratives que rencontrent les ressortissants français nés à l'étranger lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité.

J'habite une région proche de la Suisse et de l'Allemagne. Beaucoup de mes concitoyens sont nés, pour des raisons historiques ou de proximité hospitalière, à l'étranger, notamment en Suisse. Pour le renouvellement de leur carte d'identité, ces derniers doivent s'adresser au service central de l'état civil de Nantes pour obtenir un extrait d'acte de naissance.

Alors commence pour eux, il faut le savoir, un vrai parcours du combattant. Ils attendent souvent cet extrait d'acte de naissance durant plusieurs mois et lorsqu'ils le reçoivent enfin, les autres documents collectés pour la constitution du dossier en vue de l'établissement de la carte nationale d'identité sécurisée datent de plus de trois mois et ont donc perdu leur validité, si bien que ces personnes se retrouvent en situation irrégulière en étant détenteur d'une carte d'identité périmée. Et quand, comme c'est le cas de nombreux travailleurs frontaliers, ils doivent se rendre à l'étranger tous les jours pour^r ejoindre leur poste de travail, vous comprendrez, monsieur le ministre, le désagrément auquel ils sont, malgré eux, exposés, et les commentaires qu'ils peuvent faire sur l'efficacité des services publics.

Je pourrais vous citer de nombreux exemples, comme celui de cette personne qui a entamé les démarches administratives nécessaires en mai 1998. En juin, on lui a signalé qu'elle devait s'adresser au consulat de France à Stuttgart. Elle a donc réuni toutes les pièces exigées et les a transmises fin juillet. Cinq mois plus tard, elle n'avait toujours pas de carte nationale d'identité.

Et lorsque les gens se plaignent, il leur est répondu :

« Adressez-vous à votre député, c'est lui qui fait la loi ».

Aussi, monsieur le ministre, le député que je suis s'adresse à vous pour vous demander de prendre des dispositions, car elles sont bien d'ordre réglementaire, pour parvenir à un traitement plus rapide de ces documents administratifs.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le député, je ne peux qu'être d'accord avec ce citoyen qui rappelle que c'est le Parlement qui fait la loi, même si quelquefois le problème de l'initiative peut se poser.

(Sourires.) Vous avez bien voulu appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les usagers du service central d'état civil pour obtenir un extrait de leur acte de naissance dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Avec votre autorisation, je vais répondre en lieu et place du ministre de l'intérieur, qui est retenu loin d'ici par des obligations incontournables.

Le service central d'état civil, qui exploite plus de quinze millions d'actes qu'il s'agisse de conservation, de mise à jour et de délivrance - et instruit des milliers de dossiers, est quotidiennement destinataire d'une moyenne de 7 000 courriers. Les demandes ont doublé en cinq ans, principalement en raison de l'instauration de la carte nationale d'identité sécurisée.

Il peut se faire, dans ces conditions, que les demandes des usagers ne soient pas satisfaites dans les délais qu'ils souhaiteraient ou que leur imposent les contraintes de leurs démarches courantes. Cela concerne principalement les documents qui ne sont pas conservés sur un support informatique - ce qui est le cas actuellement de 50 % d'entre eux - ou qui, n'ayant jamais été transcrits ou^r econstitués, puisque cela n'était pas formellement demandé pour les anciennes cartes nationales d'identité, nécessitent l'instruction, parfois longue, d'un dossier, compte tenu des différents échanges de courriers.

Parallèlement, et soucieux de conseiller utilement ses administrés dans leurs démarches, ce service s'emploie à leur rappeler notamment qu'en matière de délivrance de cartes nationales d'identité, l'arrêté du ministère de l'inté rieur du 24 avril 1991 prévoit, dans son article 1^er , que l'extrait d'acte de naissance peut être suppléé par la présentation du livret de famille du demandeur ou de ses parents.

Il convient également de préciser que, excepté pour la constitution d'un dossier de mariage - dans ce cas, les documents ne sont valables que trois mois s'ils sont délivrés en France, six mois s'ils le sont par un de nos postes diplomatiques ou consulaires -, les actes ou extraits n'ont réglementairement aucune limite de validité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

Au sein du service central d'état civil, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour réduire les délais de dé livrance, car votre souci a bien été perçu : réaménagement de structures, modernisation de l'outil informatique, recrutement de personnels provisoires.

Par ailleurs, une enveloppe pluriannuelle de 10,5 millions de francs a été dégagée pour mettre en oeuvre, dès l'an prochain, une numérisation en masse des documents d'état civil. Elle permettra de faire évoluer le taux de délivrance automatisée de 50 % actuellement, à 80 % d'ici à environ trois ans, l'objectif étant de raccourcir sensiblement les délais de traitement.

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui supplée aujourd'hui le ministre de l'intérieur, ne peut que se réjouir de l'amélioration du service rendu avec une utilisation judicieuse des techniques nouvelles.

M. le président.

La parole est à M. Jean Ueberschlag.

M. Jean Ueberschlag.

Monsieur le ministre, vous me répondez que l'administration compétente est surchargée, alors, je dis simplement : simplifiez ! Toutefois, vous me répondez également que la simplification est en cours, et je m'en réjouis.

Pour autant, vous savez bien qu'il y a souvent loin des intentions à la réalité. Je connais nombre de mes concitoyens qui sont en possession d'une carte d'identité française et qui se heurtent à des difficultés administratives et c'est là que le bât blesse - lorsqu'ils doivent la renouveler. Quand on ne leur demande pas en plus, comme c'est notamment le cas dans ma région, un certificat de réintégration dans la nationalité française de leurs parents, en vertu du traité de Versailles ! Ça existe encore ! Pourtant, il s'agit souvent de personnes qui ont leur carte d'électeur, qui ont fait leur service national et qui possèdent même parfois une carte d'ancien combattant. Bref, il s'agit de personnes qui peuvent parfaitement prouver qu'ils possèdent la nationalité française.

Monsieur le ministre, nous avons ratifié les accords Schengen et le traité de Maastricht. Nous nous apprêtons à ratifier celui d'Amsterdam. De plus, on régularise et on naturalise à tour de bras ! Comment voulez-vous empêcher que, confrontés à toutes ces tracasseries que rien ne justifie a priori , les intéressés ne ressentent pas tout cela comme un peu de discrimination ? Je souhaite que les dispositifs que vous nous avez annoncés soient rapidement mis en oeuvre.

M. le président.

Monsieur le ministre, souhaitez-vous ajouter quelque chose ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Non, monsieur le président, ce n'est pas l'usage.

FINANCEMENT DES SUPPRESSIONS DE POSTES D'AGENT

TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES

M. le président.

M. Roger Lestas a présenté une question, n^o 532, ainsi rédigée :

« M. Roger Lestas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences f inancières qui résultent de l'application des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, pour une commune qui s'est vue dans l'obligation de supprimer un poste d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) à la suite de la fermeture de son école par l'inspection d'académie. Le dispositif législatif prévoit d'abord que l'agent soit maintenu en surnombre pendant un an. Il est ensuite pris en charge par le centre de gestion en contrepartie d'une participation financière de la commune dont l'école a été fermée. Lorsque la suppression de poste résulte d'un choix politique de l'autorité territoriale, le processus de responsabilisation financière voulu par le législateur a tout son sens. En revanche, quand il s'agit de la suppression d'un poste d'ATSEM, le maire a compétence liée. Il se trouve ainsi doublement pénalisé : non seulement son école est fermée sans qu'il puisse s'y opposer, mais, en outre, il doit en assumer les conséquences financières. Le processus mis en oeuvre par la loi apparaît ainsi non seulement contraire à l'article 72 de la Constitution, mais aussi totalement injuste. Il lui demande en conséquence s'il entend apporter un correctif au dispositif de prise en charge par un centre de gestion après suppression de poste, dans le seul cas des agents relevant du cadre d'emploi des ATSEM, selon un principe de mutualisation et de solidarité intercommunale. »

La parole est à M. Roger Lestas, pour exposer sa question.

M. Roger Lestas.

Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, je me permets d'appeler votre attention sur les conséquences financières qui résultent de l'application des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 pour une commune qui s'est vue dans l'obligation de supprimer un poste d'ATSEM - agent territorial spécialisé des écoles maternelles - à la suite de la fermeture de son école par l'inspection académique.

Le dispositif législatif prévoit d'abord que l'agent soit maintenu en surnombre pendant un an. Il est ensuite pris en charge par le centre de gestion en contrepartie d'une participation financière de la commune dont l'école a été fermée. Celle-ci est égale à 150 % de la charge salariale du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé pendant deux ans, puis à 100 % la troisième année et enfin à 75 % à partir de la quatrième année.

Lorsque la suppression de poste résulte d'un choix politique de l'autorité territoriale, le processus de responsabilisation financière voulu par le législateur a tout son sens. En revanche, quand il s'agit de la suppression d'un poste d'ATSEM, le maire a compétence liée. Il se trouve ainsi doublement pénalisé : non seulement son école est fermée sans qu'il puisse s'y opposer, mais, en outre, il doit en assumer les conséquences financières. Or il est évident que la fermeture d'une classe ou d'une école f rappe prioritairement des communes de dimension modeste au budget limité.

Le processus mis en oeuvre par la loi apparaît ainsi non seulement contraire, dans l'esprit, à l'article 72 de la Constitution, mais aussi totalement injuste. C'est pourquoi, je vous demande, monsieur le ministre, si vous entendez apporter un correctif au dispositif de prise en charge par un centre de gestion après suppression de poste, dans le seul cas des agents relevant du cadre d'emploi des ATSEM. J'appelle de tous mes voeux la mise en place d'un principe de mutualisation et de solida-^r ité intercommunale pour éviter que les petites communes ne soient financièrement pénalisées.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le député, le Gouvernement est pleinement conscient de l'incidence que peut avoir pour une commune la fermeture d'une classe ou d'une école, qui peut remettre en cause l'emploi d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, un ATSEM. Il faut voir comment résoudre le problème qui peut se poser dans un tel cas et quelle est l'ampleur des difficultés.

Il convient tout d'abord de rappeler que, à l'échelon national et sur l'ensemble des petites communes, le nombre d'ouvertures de classes maternelles compense largement celui des fermetures. Dans un tel contexte, le développement de la mobilité géographique, combiné à des solutions de mobilité fonctionnelle interne ou externe à la commune employeur, peut permettre d'éviter la mise en oeuvre des mécanismes de prise en charge et de contributions financières prévus par les articles 97 et 97 bis de la loi de 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

En outre, dans l'hypothèse où ces mécanismes sont appelés à jouer, ils comportent une série de dispositions de nature à favoriser le reclassement des fonctionnaires privés d'emploi.

Ainsi, le centre de gestion est associé à l'effort de reclassement dès le début de la procédure, en étant rendu destinataire, notamment, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi.

Par ailleurs, la suppression d'un emploi est précédée d'un maintien provisoire en surnombre d'une durée maximale d'un an - vous l'avez relevé - pendant lequel tout emploi créé ou déclaré vacant par la commune doit être proposé en priorité au fonctionnaire. Cette période d'un an au maximum doit donc être mise à profit par les partenaires concernés pour rechercher un reclassement et éviter d'aboutir à une prise en charge par le centre de gestion et au versement de la contribution financière qui en résulte.

En outre, si la prise en charge intervient néanmoins à l'issue de la période de maintien en surnombre, le centre de gestion exerce toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard de l'intéressé et doit lui proposer en priorité tout emploi vacant correspondant à son grade.

Enfin, des mécanismes incitatifs sont également prévus pour favoriser une gestion solidaire des agents privés d'emploi. Les collectivités qui recrutent un fonctionnaire pris en charge sont ainsi exonérées du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant deux ans.

La loi prévoit également la possibilité de détachement du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emploi au sein de la même commune. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être détaché avec son accord s'il remplit les conditions de détachement fixées par le statut particulier du cadre d'emploi d'accueil.

Sur ce dernier point, une mesure spécifique aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est à l'étud e. En effet, afin d'élargir ces possibilités de détachement et de faciliter la poursuite de la carrière des agents spécialisés des écoles maternelles dans un autre cadre d'emploi, il est prévu d'apporter une modification au cadre d'emploi des agents sociaux pour l'ouvrir au détachement des agents t erritoriaux spécialisés des écoles maternelles. Cette disposition, de nature réglementaire, devrait pouvoir être prochainement soumise à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Dans ces conditions, la commune concernée pourra plus aisément, avec l'aide du centre de gestion, envisager des conditions de reclassement au sein de ses services comme de ceux d'autres collectivités.

Il n'existe aucune solution automatique à ce problème délicat, mais, en combinant les mesures existantes et celles qui sont à l'étude et qui devraient aboutir très prochainement, nous devrions, dans la majorité des cas, éviter la situation que vous venez d'évoquer.

M. le président.

La parole est à M. Roger Lestas.

M. Roger Lestas.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse et j'apprécie surtout d'apprendre que le dispositif en question va être revu.

Dans les communes rurales, le problème est insurmontable. Souvent, elles n'emploient que des agents à temps partiel : une secrétaire de mairie et une autre personne affectée à l'école. Le reclassement n'est donc pas possible sur la commune ni sur une commune voisine car, souvent, les communes environnantes sont également petites et emploient déjà leurs propres personnels pour accueillir les enfants dans les écoles. Il est donc pratiquement impossible de reclasser un agent dans des conditions normales dans une des communes environnant celle où il était en poste précédemment.

Ce phénomène se rencontre donc le plus souvent dans les communes rurales et, en conséquence, ce sont les enfants d'agriculteurs qui en patissent et non ceux dont les parents habitent en ville. Je l'ai constaté lorsque j'ai voulu supprimer un car de transport scolaire. Déjà, les petites communes meurent. Ce ne sont pas leurs budgets qui leur permettront de supporter la charge d'un agent ! GARANTIE D'ACHÈVEMENT DE CONSTRUCTION

DES MAISONS INDIVIDUELLES

M. le président.

M. Jean-Claude Lenoir a présenté une question, n^o 530, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle qui n'a pas envisagé le cas où le garant est lui-même défaillant.

De nombreux accédants à la propriété sont de ce fait confrontés au surendettement. Il semble urgent de trouver une réponse financière au problème soulevé soit sous la forme d'une réassurance du garant, soit en créant un fonds de garantie pour les maîtres d'ouvrage. Il lui demande s'il peut lui faire part des intentions du Gouvernement à cet égard. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Lenoir.

Je souhaitais interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais je pense que c'est M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation qui me répondra.

Je tenais à appeler l'attention de M. le ministre des finances sur le problème que pose une lacune de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Je rappelle que cette loi prévoit notamment qu'en cas de défaillance du constructeur, c'est le garant qui prend sous sa responsabilité l'achèvement des travaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

Or il est un cas extrême dont la survenue n'est pas envisagée par la loi : la défaillance du garant lui-même.

Cela équivaut pour le maître de l'ouvrage à voir le contrat de garantie de bonne fin réduit à néant. Il se trouve alors dans une situation impossible : d'un côté, il doit commencer à payer les intérêts de son emprunt ; de l'autre, il lui est impossible de prendre possession de son bien immobilier.

Il m'apparaît donc urgent de combler ce vide juridique car cette situation a fait sombrer des familles entières dans le surendettement. Pour les soutenir, il existe une association : l'Union des propriétaires et accédants à la maison individuelle, l'UPAMI. J'ai de bonnes raisons de la connaître puisque son siège est à Alençon, dans mon département - je devrais dire dans « notre département » car c'est aussi celui de Mme Bassot qui est assise à côté de moi.

Cette association se dépense sans compter pour aider les accédants à la propriété et pour porter remède aux embarras auxquels ils sont confrontés. Toutefois, la solution à ce problème se trouve plutôt du côté du Gouvernement.

J'ai eu l'occasion de saisir les services de M. Besson, le secrétaire d'Etat au logement, et ceux de M. le ministre de l'économie et des finances. Les réponses qu'ils m'ont adressées sont d'une très grande amabilité mais se limitent à préciser que le problème est reconnu et qu'il est à l'étude.

Il me semble nécessaire que des initiatives soient prises.

Pour ma part, j'en prends une qui consiste à alerter le Gouvernement à nouveau - et vous représentez le Gouvernement, monsieur le ministre -, et ce d'une façon plus officielle et plus marquée. J'attends avec beaucoup d'intérêt, voire d'impatience, la réponse que vous allez m'apporter.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur Lenoir, je vais essayer d'apaiser votre impatience...

M. Jean-Claude Lenoir.

Légitime ! M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

... en répondant à votre question en lieu et place du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui m'a prié de le faire.

J'espère que vous accepterez cette substitution.

La défaillance financière d'une société garantissant la bonne fin ou l'exécution d'un contrat de construction de maison individuelle peut avoir des conséquences dramatiques pour les accédants à la propriété, comme l'illustre malheureusement la défaillance de la société Mutuaéquipement. Je suppose que vous aviez cet exemple en tête.

M. Jean-Claude Lenoir.

C'est à elle que je faisais référence ! M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Le Gouvernement est pleinement conscient de cette situation. C'est la raison pour laquelle Dominique Strauss-Kahn a donné instruction aux services du Trésor public et de la direction générale des impôts de traiter les situations individuelles concernées avec bienveillance et de prendre toutes les mesures permettant d'éviter l'accroissement des difficultés financières des personnes victimes de cette faillite.

Au-delà de ce cas particulier, et pour l'avenir, le Gouvernement est très soucieux de la protection des épargnants et de la sécurité du système financier. Le cas de Mutua-équipement illustre les difficultés que crée l'insécurité financière. C'est ainsi que le conseil des ministres vient d'adopter un projet de loi sur l'épargne et la sécurité financière qui permettra de renforcer substantiellement le dispositif de prévention et de gestion des crises financières.

Dans ce cadre, la priorité est clairement donnée à la prévention et au contrôle interne des établissements de crédit. Je relève en particulier trois mesures importantes.

D'abord, la commission bancaire pourra intervenir avant même l'apparition d'un sinistre, notamment en adressant des « recommandations » aux établissements de crédit afin de les conduire, lorsque cela s'avérera nécessaire, à prendre des mesures correctrices destinées à améliorer leurs situations financières ou leurs méthodes de gestion. L'absence de réponse, ou une réponse non satisfaisante de l'établissement, ouvrira la voie à une injonction ou à des sanctions.

Ensuite, dans le même esprit, la commission bancaire pourra interdire ou limiter la rémunération des actionnaires ou sociétaires des établissements de crédit, sous forme de distribution de dividendes ou de rémunération des parts sociales. Il s'agit là d'une mesure destinée, en amont d'un sinistre, à adresser un signal fort aux dirigeants de l'établissement de crédit concerné.

Enfin, la commission bancaire pourra, lorsque l'intérêt des déposants le justifie, demander au tribunal de grande instance l'expropriation des actionnaires des établissements de crédit qui refuseraient de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer un plan de redressement viable de leur établissement. Le tribunal de grande instance pourra alors ordonner la cession d'une partie ou de la totalité des actions détenues par les dirigeants de cet établissement.

Voilà un ensemble de mesures qui devrait être de nature à répondre à vos préoccupations.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le ministre, j'ai été particulièrement sensible à cette réponse, dont vous nous avez fait part avec une grande courtoisie, et je vous en remercie.

Les mots que vous avez choisis étaient destinés à apaiser certaines préoccupations, mais je ne suis pas sûr qu'ils suffisent à apaiser les difficultés que rencontrent les personnes dont j'ai signalé le cas.

On nous a parlé de mesures individuelles visant à régler les problèmes au cas par cas, de mesures de prévention et de contrôle ; la commission bancaire va faire des recommandations, la rémunération des actionnaires de ces établissements sera limitée dans certains cas, et, dans d'autres, ils seront expropriés. Mais je pense qu'il faut arriver à des solutions simples.

En fait, deux vont de soi.

Ou bien l'on crée une forme de réassurance du garant, ou bien l'on crée un fonds de garantie pour le maître de l'ouvrage. Mais les mesures qui ont été avancées ne peuvent absolument pas, j'en suis convaincu, répondre à ce problème ; celui-ci est beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense, comme le montre la réaction de nombre de nos collègues, et doit vraiment être pris en compte.

Le dispositif qui sera présenté par le Gouvernement permettra-t-il de trouver des solutions ? Le barrage de l'article 40 de la Constitution ne permet pas aux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

parlementaires de proposer des mesures qui coûtent de l'argent, mais l'ampleur du problème devrait inciter le Gouvernement à retenir les deux solutions que j'ai suggérées, et qui sont d'ailleurs alternatives, afin de le régler rapidement. Car derrière le cas particulièrement médiatique que vous avez cité, il y a de vrais drames, et je souhaite qu'on puisse avancer en ce domaine.

Mais cette réponse représente déjà un premier pas puisque, jusqu'à présent, je n'avais droit qu'à des accusés de réception ; là, on m'a répondu en personne.

Je propose que nous poursuivions notre réflexion, afin de trouver rapidement une solution efficace.

FERMETURE DU SITE DE L'ENTREPRISE ETG-CHAUSSON À GENNEVILLIERS

M. le président.

M. Jacques Brunhes a présenté une question, n^o 521, ainsi rédigée :

« M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de l'entreprise ETG-Chausson de Gennevilliers. Le 30 juin, la direction de Renault a annoncé la fermeture du site en 2005. La production du véhicule utilitaire léger "Trafic" s'arrêterait en 2001. La fabrication de son successeur, le W 83, serait délocalisée à Lutton, en Grande-Bretagne. Seuls des transferts d'activités permettraient de maintenir 211 emplois jusqu'en 2005. D'ici là, des plans sociaux sont prévus avec un nouvel appel aux fonds publics pour accompagner la fermeture du site. Cette décision est inacceptable puisqu'elle contribue à vider l'Ile-deFrance de toute entreprise productive alors que des solutions industrielles existent. L'entreprise ETGChausson serait ainsi parfaitement en situation de prendre à sa charge différentes activités dont Renault a besoin, y compris la production du W 83. Mais, elles n'ont pas été examinées. L'Etat, actionnaire de Renault à 44 %, est-il décidé à soutenir la logique de la direction de Renault qui vise à accompagner au mieux la fin d'activités ou une logique de développement économique créateur d'emplois ? Il lui demande donc comment le Gouvernement entend réagir à la fermeture programmée d'ETG-Chausson. »

La parole est à M. Jacques Brunhes, pour exposer sa question.

M. Jacques Brunhes.

C'est la troisième fois que j'interroge le Gouvernement dans cet hémicycle sur l'avenir de ETG-Chausson, qui appartient à Renault.

Cette insistance tient uniquement au fait que les promesses annoncées n'ont pas été tenues. Le 7 avril 1998, le secrétaire d'Etat à l'industrie, que vous représentiez, monsieur le ministre de l'intérieur par intérim, nous indiquait son souhait - je cite le Journal officiel, première séance du 7 avril 1998 - qu'un « groupe de travail puisse [...] formuler [...] des propositions et analyser les princip ales solutions industrielles possibles pour le site ».

« Celles que vous avez présentées », m'a-t-il répondu, « et celles récemment avancées par le syndicat CGT constituent autant de pistes de réflexion. »

Le secrétaire d'Etat ajoutait : « Il [appartiendra au] groupe de travail [...] d'étudier les mesures sociales qu'il conviendrait de mettre en oeuvre parallèlement aux dispositions économiques et industrielles qui seront retenues. »

Or la direction de Renault a rendu ses conclusions. Le constat est clair : aucune solution industrielle ou économique n'a été retenue ni même envisagée. On en est resté au point de départ : la fermeture du site, différée de deux ou trois ans, est programmée pour 2005.

La production du véhicule utilitaire léger Trafic s'arrêterait en 2001. La fabrication de son successeur, le W83, serait délocalisée à Lutton, en Grande-Bretagne, en vertu d'un accord conclu avec la General Motors, en dépit des engagements antérieurs de Renault. Seuls des t ransferts d'activités permettraient de maintenir 211 emplois jusqu'en 2005, contre 1 100 actuellement.

La seule chose qui reste, c'est donc le plan social. La direction dit qu'il est exemplaire, mais l'intersyndicale ne l'a pas signé. Et la direction a fixé, selon mes informations, la date butoir, pour ne pas dire l'ultimatum, pour la signature du protocole d'accord, à demain, mercredi 9 décembre. Je continue de penser, avec les syndicats, que des solutions industrielles sont possibles.

Ma question est simple. Alors que l'Etat est actionnaire de Renault à 46 %, qu'a fait le Gouvernement ? Qu'ont fait les représentants de l'Etat au conseil d'administration pour la recherche de solutions industrielles ? Qu'entend faire le Gouvernement pour réagir à la fermeture prog rammée d'ETG-Chausson et à la disparition de 1 100 emplois en Ile-de-France ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Monsieur Brunhes, je vous répondrai en lieu et place de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, qui se trouve actuellement dans votre département pour signer une convention sur le service postal.

Vous avez évoqué l'évolution du site ETG-Chausson à Gennevilliers. Elle pose un problème difficile. Difficile pour les salariés et leurs proches, qui se préoccupent légitimement de leur avenir professionnel. Difficile pour les élus locaux, qui veulent à juste titre le maintien d'une a ctivité économique sur le territoire. Difficile pour l'entreprise, qui cherche à concilier ses objectifs économiques et l'emploi de ses salariés.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sait que vous n'êtes p as pleinement satisfait par les perspectives qui s'ébauchent actuellement, et il peut le comprendre.

Notez cependant que la situation a notablement évolué depuis que vous lui avez posé votre question, le 7 avril dernier. A l'époque, la fermeture du site était programmée pour la fin 2000. Aujourd'hui, une activité industrielle est garantie sur le site jusqu'à la fin 2004 ; le Gouvernement n'est pas étranger à cette évolution.

A l'époque, il y a quelques mois, les perspectives d'emploi pour les salariés étaient incertaines. Aujourd'hui, Renault est prêt à s'engager à offrir à tous les salariés qu i ne bénéficieront pas de départs en retraite ou en préretraite une proposition de reclassement au sein du groupe.

Le groupe de réflexion paritaire a ainsi permis, par la concertation, des avancées importantes et une progression significative dans le sens que vous souhaitez.

Enfin, c'est avec raison que vous vous préoccupez de l'emploi industriel en Ile-de-France. Si l'Ile-de-France est la première région industrielle, la région la plus riche de France, ce constat cache de grandes disparités car certaines communes sont fragiles, or l'activité industrielle a toujours un caractère structurant.

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Quelle que soit l'évolution du site ETG, il faut se battre pour attirer de nouvelles activités industrielles qui pourraient créer de l'emploi. M. le secrétaire d'Etat à l'industrie vous renouvelle, par mon intermédiaire, son offre d'étudier avec vous la manière d'encourager les entreprises qui ont des projets à s'implanter sur le territoire de votre commune.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Je ne vous cacherai pas, monsieur le secrétaire d'Etat, ma déception, et surtout ma très grande inquiétude.

A l'évidence, aucune recherche industrielle sérieuse n'a été entamée. L'Etat a décidé de soutenir la logique de la direction de Renault, qui vise à accompagner au mieux la fin de l'activité d'ETG. La fermeture du site est retardée de deux ans, mais elle est programmée, et vous avez évoqué la date de 2004. La production du véhicule utilitaire léger Trafic s'arrête en 2001 et la fabrication de son successeur sera délocalisée à Lutton, en Grande-Bretagne.

Je ne doute pas que le plan social ait été bien étudié, mais là n'est pas la question. Ce que nous voudrions, c'est une autre logique, ce qui nous préoccupe, c'est l'avenir du site et, au-delà, l'avenir de la région Ile-de-France.

Qu'adviendra-t-il de la région parisienne si elle perd toutes ses activités productives ? Contrairement à une idée très répandue, la région Ilede-France est sinistrée en ce qui concerne l'emploi ; ainsi, dans ma commune, à Gennevilliers, le taux de chômage atteint 17 %, et les entreprises productives sont progressivement chassées. Que deviendra la région parisienne, vidée de ce qui faisait sa richesse, laquelle est fondée sur des savoir-faire et des savoirs exceptionnels ? Veut-on faire de Paris une simple place financière ? Elle ne pourra j amais concurrencer Londres ou Francfort dans ce domaine.

Cette situation me préoccupe d'autant plus que des solutions industrielles existent, les propositions de la

CGT le prouvent. La fabrication du W 83, de même configuration que le Trafic, peut parfaitement être assurée par ETG-Chausson, d'autant que la commune de Gennevilliers est prête à discuter, et j'ai proposé toutes les surfaces possibles à la direction pour la fabrication d'un nouveau véhicule.

Renault prévoit de doubler sa production d'ici à 2010.

Or, si 50 % de cette production doivent être réalisés hors d'Europe, il n'en reste pas moins qu'une proportion importante sera réalisée en France avec les pièces de tôlerie. Renault est même obligée aujourd'hui, devant ses difficultés pour répondre à la demande, de céder à la soustraitance la fabrication de pièces de rechange, par exemple pour la tôlerie de la Twingo.

La fermeture d'ETG-Chausson n'est donc liée ni à un problème industriel, ni à un problème de produits ou de débouchés.

Or le secrétaire d'Etat à l'industrie m'avait dit, je le répète, que des négociations avaient été engagées, notamment pour examiner des solutions industrielles. Cela n'a pas été fait. La seule chose qu'on ait recherchée, c'est un plan social.

J'ajoute que la direction de Renault menace, en cas de non-signature, d'en revenir à la situation de juillet 1998.

Ainsi, le plan social serait présenté en comité d'entreprise sans engagement écrit de Renault sur les reclassements, les aides financières restant au niveau de 1997, c'est-àdire qu'on ne prendrait pas en compte tous les avantages obtenus au cours des négociations.

Est-ce cela une politique industrielle ? Est-ce cela l'avenir du pays ? Concernant la fermeture de l'usine de la SEITA, je pouvais facilement comprendre que l'Etat ne puisse pas faire grand-chose, puisqu'il ne possède que 5 % du capital, suite à la privatisation. Mais l'Etat est actionnaire principal de Renault, car il détient 46 % du capital ; il a donc son mot à dire. Quand a-t-il dit quelque chose ? Dois-je rappeler qu'aucun représentant du Gouvernement n'a été nommé au conseil d'administration, malgré les nombreuses demandes des syndicats ? Le Gouvernement se situe encore dans la logique de la direction de Renault, qui consiste à accompagner au mieux la fin des activités. Je lui demande à nouveau d'envisager une autre logique : celle d'un développement économique véritablement créateur d'emplois. Il peut nommer un représentant de l'Etat pour négocier en ce sens.

J'attends du Gouvernement qu'il ne soit pas la voix de la direction de Renault, mais celle de l'intérêt général et de la région parisienne. Il peut et doit encore agir ; nous comptons sur lui.

SOUTIEN DE L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES DE CONFECTION DANS LE PAS-DE-CALAIS

M. le président.

M. Michel Lefait a présenté une question, n^o 526, ainsi rédigée :

« M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de plusieurs entreprises de confection de sa circonscription.

Malgré d'importants efforts et investissements pour moderniser l'appareil de production, ces entreprises subissent l'écart du coût du travail entre la France et les pays en voie de développement ainsi que l'effondrement de la monnaie asiatique. Depuis plusieurs mois, l'activité s'est considérablement ralentie en raison notamment des donneurs d'ordre qui achètent désormais à l'étranger. Trois entreprises viennent tour à tour d'être mises en redressement judiciaire, menaçant ainsi l'emploi de près de 180 salariés. Face à un avenir qui s'assombrit de plus en plus pour les entreprises de confection, il lui demande quelles mesures son ministère compte prendre afin d'assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi dans ces entreprises. »

La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question.

M. Michel Lefait.

J'attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation dramatique de plusieurs entreprises de confection et d'habillement de la région de Saint-Omer, dans le Pas-de-Calais. Malgré d'importants efforts d'investissement pour moderniser l'appareil de production, ces entreprises subissent de plein fouet un important écart du coût du travail entre la France et les pays en voie de développement. A titre d'exemple, la minute de travail revient à 2 francs en France alors qu'elle ne coûte que 0,80 franc au Maghreb.

Depuis plusieurs mois, l'activité s'est considérablement ralentie dans les ateliers en raison de l'arrêt brutal des commandes des donneurs d'ordres de la grande distribution, qui n'achètent plus qu'à l'étranger. Trois entreprises audomaroises supplémentaires regroupant 180 salariés viennent donc d'être mises en redressement judiciaire, après les centaines d'emplois perdus à Saint-Omer dans la

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profession depuis 1990. Face à l'avenir très sombre qui s'annonce pour les entreprises de confection, essentiellement en raison d'un coût du travail trop élevé, je demande instamment au Gouvernement de déclencher un plan ORSEC pour sauver, pendant qu'il en est encore temps, les quelque 13 000 emplois féminins, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconversion, que compte encore cette branche dans la région Nord Pas-de-Calais.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Monsieur le député, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises du secteur de la confection du fait de la concurrence des pays à bas coût de main-d'oeuvre, accentuée encore par la dévaluation des monnaies asiatiques.

Il est vrai que certains distributeurs en prennent prétexte pour restreindre ou annuler leurs commandes aux fabricants français et les reporter sur des fournisseurs installés dans ces pays.

On ne peut que déplorer cette attitude. En effet, les distributeurs auraient tout intérêt à développer un partenariat réel, basé sur la confiance réciproque, avec des entreprises fabriquant des produits de qualité, éventuellement personnalisés, dans des délais très courts, grâce à leur proximité, ce qui leur permettrait de suivre au plus près les fluctuations des ventes aux consommateurs.

En ce qui concerne les entreprises du Pas-de-Calais auxquelles vous avez fait allusion, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du Nord-pas-Calais de suivre attentivement ce dossier, en liaison avec les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Sur un plan général, le secrétariat d'Etat à l'industrie soutient les efforts de modernisation des entreprises du secteur textile-habillement dans les domaines de l'investissement pour les PMI, de la recherche et de l'innovation, de l'informatisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que de la création. Un accent particulier est mis sur le développement de l'échange de données informatisées, qui doit permettre d'améliorer les liaisons entre les entreprises situées à différents niveaux de la filière, notamment entre distributeurs et sous-traitants, de façon à rendre encore plus performante la collaboration entre ces deux types d'entreprises.

M. le président.

La parole est à M. Michel Lefait.

M. Michel Lefait.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse mais, si j'ai parlé de plan ORSEC, c'est parce qu'il y a urgence. Au début du mois de janvier, toutes ces entreprises n'auront plus aucune commande. J'aimerais donc que la puissance publique intervienne auprès des donneurs d'ordre pour les inciter à collaborer plus étroitement et de manière plus loyale avec ceux qui les fournissent, qu'ils considèrent jusqu'à présent comme des dépanneurs pour des commandes qui doivent être honorées dans un très court laps de temps, parce qu'ils savent que les commandes qu'ils ont faites dans les pays asiatiques n'arriveront pas à temps.

Il y a quelque chose à faire car, derrière ce problème, il y a des situations sociales et humaines inextricables et dramatiques. Il convient donc de trouver une réponse extrêmement précise, notamment en ce qui concerne l'allégement des charges sur les bas salaires, les reports d'impôts ou de cotisations URSSAF, pour que ces entreprises qui se sont fortement modernisées, ont beaucoup investi et emploient des femmes qui peuvent difficilement se reconvertir parce qu'elles n'ont pas de formation de base et qu'il n'y a pas d'emplois correspondant à l eur qualification, pour que ces entreprises, dis-je, puissent continuer à travailler et que ces chefs d'entreprise qui n'ont pas envie de mourir puissent continuer à exercer leur activité, pour le plus grand bien de la population de la région que je représente.

AVENIR DES COMMUNAUTÉS DE VILLES

M. le président.

Mme Sylvia Bassot a présenté une question, n^o 529, ainsi rédigée :

« Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, qui sera examiné par l'Assemblée nationale en février 1999. Ce projet vise notamment à supprimer les districts et les communautés de villes, issus de la loi du 6 février 1992, qui doivent se transformer soit en communautés de communes, soit en communautés d'agglomérations.

Toutefois, pour cette dernière solution, un seuil minimum de population de 50 000 habitants est exigé. Sur les cinq communautés de villes actuellement constituées, certaines d'entre elles pourront c hoisir leur coopération intercommunale, mais d'autres, comme Flers, se verront imposer la transformation de leur communauté de villes en communauté de communes, puisque leur population se situe au-dessous du seuil envisagé. Or, la dotation globale de fonctionnement est beaucoup moins forte pour les communautés de communes que pour les communautés d'agglomérations. Il serait pour le moins paradoxal que des élus qui ont été les premiers à mettre en oeuvre la loi du 6 février 1992 et à créer les premiers la taxe professionnelle unique de zone, soient de fait pénalisés par la future loi. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas introduire dans son texte une disposition donnant aux communautés de villes déjà constituées la faculté de se transformer en communautés d'agglomérations même si le seuil de leur population est inférieure à 50 000 habitants. »

La parole est à Mme Sylvia Bassot, pour exposer sa question.

Mme Sylvia Bassot.

Le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale, vise notamment à supprimer les districts et les communautés de villes issus de la loi du 6 février 1992. Ceux-ci doivent être transformés soit en communautés de communes, soit en communautés d'agglomérations. Toutefois, pour cette dernière solution, un seuil minimum de population de 50 000 habitants est exigé.

Cinq communautés de villes sont actuellement constituées : Cambrai, Aubagne, Labège, La Rochelle et Flers.

Certaines d'entre elles pourront choisir la coopération intercommunale. Mais d'autres, comme celle de Flers, se verront imposer la transformation de leur communauté de villes en communauté de communes puisque leur population se situe au-dessous du seuil fatidique. Or la dotation globale de fonctionnement est beaucoup moins forte pour les communautés de communes - environ 120 francs par habitant - que pour les communautés d'agglomération - environ 250 francs par habitant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

Il serait pour le moins paradoxal que des élus qui ont été les premiers à mettre en oeuvre la loi du 6 février 1992 et qui ont créé la taxe professionnelle unique de zone - en somme, les très bons élèves de la classe soient, de fait, pénalisés par la nouvelle loi.

Le Gouvernement ne pourrait-il pas introduire dans son texte une disposition donnant aux communautés de villes déjà constituées la faculté de se transformer en communautés d'agglomérations, même si leur population est inférieure à 50 000 habitants.

J'attends la réponse du Gouvernement avec beaucoup d'impatience.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Madame la députée, vous avez évoqué le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, qui doit en principe venir en discussion à l'Assemblée nationale au début du mois de février. Ce projet de loi, qui a été délibéré en conseil des ministres, prévoit la possibilité, pour les districts et les communautés de villes, de se transformer soit en communautés de communes, soit en communautés d'agglomérations. Mais pour ce qui concerne les communautés d'agglomérations, la loi pose trois conditions : compter plus de 50 000 habitants : avoir une commune centre de plus de 15 000 habitants ; constituer un territoire urbain sans enclave, ayant donc une véritable unité.

Ces critères doivent conduire à ce que les communautés d'agglomérations, dont le potentiel fiscal sera ainsi significatif, adoptent ce qu'on appelle la taxe professionnelle unique et puissent en conséquence disposer d'une formule d'intégration fiscale.

La formule des communautés d'agglomérations pourra s'appliquer à certaines communautés de villes, mais d'autres risquent d'être exclues du dispositif, ainsi que vous l'avez dit.

Dans le cadre de la loi de 1992, seulement cinq communautés de villes ont été constituées, ce qui est peu.

J'ajoute que deux ne remplissent probablement pas les conditions prévues.

Il est toujours possible - le Gouvernement ne pouvant pas modifier le projet de loi tel qu'il a été déposé - que la discussion parlementaire prenne en compte ces situations. Peut-être serez-vous amenée, en tant que députée, à déposer un amendement permettant de prendre en considération le cas particulier de la communauté de Flers, et même celui d'autres communautés de villes existantes à ce jour.

En ce qui concerne les aspects financiers, le projet de loi prévoit que, pour les communautés de communes qui adopteront la taxe professionnelle unique, c'est-à-dire celles qui ne seront pas communautés d'agglomérations, le coefficient d'intégration fiscale sera progressivement pris en compte dans le calcul de leurs dotations de base et de péréquation. Cette solution devrait s'appliquer à Flers.

Cela étant, je comprends votre souhait de ne pas pénaliser ceux qui ont été des précurseurs et qui se sont engagés dans la voie de l'intercommunalité au moment où il y avait beaucoup d'hésitations, dans le cadre des villes, pour ce qui concerne l'intégration fiscale.

Je vous invite donc à essayer, dans le cadre de la discussion parlementaire, de faire valoir ce point de vue, dont je comprends, à titre personnel, tout l'intérêt car ceux qui se sont déjà engagés dans la voie d'une intégration fiscale ne voudraient pas revenir en arrière.

M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Bassot.

Mme Sylvia Bassot.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être sensible au problème que je vous ai exposé. Bien entendu, je déposerai un amendement quand le projet de loi relatif à l'organisation urbaine viendra en discussion.

DATE D'ATTRIBUTION DES COUPONS SPORT DANS LE PUY-DE-DÔME

M. le président.

M. Jean-Paul Bacquet a présenté une question, n^o 525, ainsi rédigée :

« M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la date d'attribution des coupons sport. En effet, pour le département du Puy-de-Dôme, la date limite a été fixée au 10 octobre 1998, alors que de très nombreux coupons sont parvenus après cette date. Il serait opportun d'étudier la possibilité d'accorder un recul de cette limite au moins jusqu'en janvier 1999, car certains sports ne débutent leur saison qu'en début d'année. Il lui demande de prendre en considération cette requête. »

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question.

M. Jean-Paul Bacquet.

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, concerne la date d'attribution des coupons sport.

Dans le département du Puy-de-Dôme, la date limite a été fixée au 10 octobre 1998, alors que de très nombreux coupons sont parvenus bien après cette date.

Madame la ministre, ne serait-il pas opportun d'étudier la possibilité d'accorder un report de la date limite, au moins jusqu'au mois de janvier 1999 car, comme vous le savez, un certain nombre de sports ne commencent leur saison qu'au début de l'année ? Bien qu'il s'agisse d'un simple problème que je qualifierai d'administratif, je compte vivement, madame la ministre, sur votre compréhension pour prendre en considération ma requête qui concerne nombre de sportifs et de dirigeants d'associations sportives.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, c'est dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, adoptée au mois de juillet 1998, que le ministère de la jeunesse et des sports a souhaité apporter une réponse à un problème qui était évoqué de façon permanente lors des rencontres locales de la jeunesse : le coût trop élevé pour les familles et les jeunes eux-mêmes des licences sportives, lequel dépasse très souvent 500 francs.

Nous avons donc mis en place le « coupon sport ».

En 1998, ce coupon a été financé par le FNDS. En 1999, il sera financé, à hauteur de 20 millions de francs, sur le budget de l'Etat. A hauteur de la même somme, un

« coupon loisir » sera également financé ; il permettra notamment l'accès aux activités musicales.

Au 1^er décembre, ce sont 119 770 coupons qui avaient été remis à des jeunes entre quatorze et dix-huit ans et bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

Il est vrai que la première expérimentation du dispositif a rencontré plusieurs difficultés : d'abord une difficulté d'information, à travers le mouvement sportif, pour atteindre les familles concernées et, ensuite, une difficulté concernant le calendrier de distribution des coupons sport.

Nous allons revoir le dispositif pour l'année 1999 en tenant compte de cette expérience. Nous allons certainement élargir la tranche d'âge bénéficiaire et allonger la période d'attribution.

Dans le Puy-de-Dôme, un peu plus de 1 000 coupons ont déjà été remis. Le directeur départemental, alerté pa^r moi-même, va faire en sorte que toutes les demandes non encore satisfaites le soient dans les semaines qui viennent.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet.

Madame la ministre, je ne peux que vous dire ma satisfaction pour votre réponse...

M. Bernard Charles.

Mme Buffet est une très bonne ministre !

M. Jean-Paul Bacquet.

... qui touchera directement les sportifs et les associations.

Vous allez mettre en place une solution transitoire qui permettra de faire le joint, si vous me permettez l'expression, avec la fin de l'année. Je suis persuadé que chacun vous en sera reconnaissant.

Je vous avouerai cependant que je n'en attendais pas moins de votre part pour avoir travaillé avec vous sur la loi sur le dopage et avoir compris combien vous étiez préoccupée par les difficultés des familles à petits revenus : sans la prise en charge des visites initiales par la collectivité, celles-ci n'y auraient pas droit.

Je vous remercie et, au nom des sportifs qui sont concernés, je vous exprime toute notre gratitude.

ACHÈVEMENT DE L'AUTOROUTE A 20 DANS LE LOT

M. le président.

M. Bernard Charles a présenté une question, n^o 519, ainsi rédigée :

« M. Bernard Charles attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'autoroute A 20 entre Brive et Montauban en cours de construction dans le département du L ot. La section Montauban-Cahors-Sud a été ouverte le 10 juillet 1998 et la section Brive-Souillac sera mise en service au début de février 1999.

Les travaux de la section de Souillac-Cahors-Nord ont débuté en septembre 1998, pour une ouverture à la circulation en 2001. Cette situation d'ouverture par tranches entraîne un accroissement de la circulation sur l'axe de la RN 20 et pose de graves problèmes d'insécurité. En revanche, sur la section Cahors-Nord et Cahors-Sud, qui représente vingttrois kilomètres, les travaux ne sont pas engagés. Si les travaux de cette section ne débutent pas rapidement, la circulation de l'A 20 va se reporter intégralement sur la nationale 20 et s'ajouter au trafic lié à l'activité de l'agglomération de Cahors, qui est traversé par la RN 20. Cette situation va inévitablement saturer la RN 20 et avoir de graves conséquences sur le fonctionnement de l'agglomération.

Les habitants de Cahors qui savent que la liaison a ssurant la continuité du réseau autoroutier (LACRA) au Nord de Brive, en Corrèze, est, elle, achevée et non payante, ne veulent pas subir les bouchons et autres problèmes liés au retard des travaux. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il s'engage sur la réalisation complète de l'autoroute A 20, qu'il puisse indiquer dès aujourd'hui la date d'ouverture de la section Cahors-Sud et si les crédits nécessaires ont été délégués. »

La parole est à M. Bernard Charles, pour exposer sa question.

M. Bernard Charles.

Monsieur le président, ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, concerne les travaux de l'autoroute A 20 entre Brive et Montauban.

La section Montauban-Cahors-Sud a été ouverte le 10 juillet 1998 et la section Brive-Souillac sera mise en service au début du mois de février 1999.

La section suivante, Souillac-Cahors-Nord, a vu ses travaux débuter au mois de septembre 1998, et nous pouvons espérer une ouverture à la circulation en 2001.

Les ouvertures par tranches entraînent un accroissement de la circulation depuis le mois de juillet 1998 sur l'axe de la RN 20 et posent de graves problèmes de sécurité, ainsi que les statistiques des accidents mortels l'ont montré ces derniers mois.

La section Cahors-Nord-Cahors-Sud représente vingttrois kilomètres. Les travaux n'ont pas été engagés et certains services d'ASF indiquent que des décisions nationales provoquent du retard. Si les travaux sur cette section ne débutent pas rapidement, la circulation de l'A 20 se reportera intégralement sur une portion réduite de la RN 20 et s'ajoutera au trafic lié à l'activité de l'agglomération cadurcienne. La RN 20 traverse en effet l'ensemble de l'agglomération. Actuellement, le trafic se chiffre à 14 000 véhicules par jour en moyenne. L'asphyxie, si les travaux ne sont pas normalement engagés, est donc prévisible.

Dans cet hémicycle, l'un de vos prédécesseurs, M. Bernard Pons, m'avait répondu que les travaux de l'autoroute A 20 seraient terminés en l'an 2000. Il est évident qu'ils ne le seront pas. Les habitants du Lot ne comprennent pas que les travaux de l'autoroute puissent être réalisés sur plus de cent kilomètres sans qu'on puisse avoir une date de mise en service des vingt-trois kilomètres restants.

Je sais que vous êtes très attentif à ce dossier, monsieur le ministre. Je souhaiterais donc connaître la programmation concernant la fin de l'autoroute et savoir si nous pouvons espérer avoir en 1999 les autorisations de programme qui permettraient de lancer les travaux pour la portion Cahors-Nord-Cahors-Sud. Dans le cas où les travaux commenceraient en 1999, nous espérerions voir son ouverture en 2002, ce qui serait déjà très difficile à supporter.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, je n'épiloguerai pas sur les promesses qui ont été faites par mes prédécesseurs. Je m'en tiendrai donc à votre question.

Vous m'avez fait part des inquiétudes des habitants du Lot concernant la date de mise en service des chaînons manquants de l'autoroute A 20, dont certaines sections sont déjà ouvertes ou vont prochainement l'être. Je suis en mesure de répondre assez précisément à vos interrogations.

L es travaux de la section Souillac-Cahors-Nord viennent de commencer. Certes, des retards ont été pris, dus à l'application de la loi sur l'eau dans une zone

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

g éographiquement sensible. Je puis cependant vous confirmer que sa mise en service est toujours fixée au second semestre de 2001.

Quant à la section Cahors-Nord-Cahors-Sud, qui touche plus particulièrement les habitants de l'agglomération, elle est en cours d'étude. La décision fixant les conditions techniques de réalisation d'infrastructures au d roit du franchissement du Lot a été prise le 18 novembre 1998. Les études se poursuivent, avec l'objectif de la mise en service de cette section à l'horizon 2002.

Sachez que je mesure les problèmes de sécurité qui se posent ainsi que les difficultés que génère le fait que cette réalisation ne soit pas encore faite. En tout état de cause, les difficultés d'écoulement du trafic que vous avez évoquées ne seront heureusement, si les choses se font comme je l'annonce, que transitoires.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Charles.

M. Bernard Charles.

Je tiens, au nom des habitants du département du Lot, à remercier M. le ministre pour la précision de ses réponses, et en particulier pour les dates qui ont été avancées.

RÉGLEMENTATION DES LETTRES DE VOITURES-TRANSPORTS DE LOTS

M. le président.

M. Paul Dhaille a présenté une question, n^o 527, ainsi rédigée :

« M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les lettres de voitures-transports de lots. En effet, les conflits intervenus dans le secteur des transports routiers ont montré que cette profession subissait l'évolution des modes de production industrielle et des modes de distribution. Des restructurations sont donc engagées et de grands groupes sont en phase de constitution. A cet égard, l'extension des prérogatives du Comité national routier est positive.

Mais que penser du monopole d'édition des lettres de voitures-transports de lots dont dispose le CNR ? Vendues à un prix très élevé aux professionnels, elles ne sont pas conformes aux règles du droit de la concurrence, en même temps qu'elles constituent un usage abusif de la protection accordée par la loi sur les dessins et modèles. Des procès-verbaux sont ainsi dressés aux professionnels parce qu'ils présentent aux services de contrôles des imprimés conformes mais n on édités par le CNR. Aussi souhaiterait-il connaître les dispositions qu'il compte prendre afin q ue les entreprises qui utilisent des imprimés conformes ne soient plus verbalisées, ainsi que les financements dont bénéficie le CNR et leur affectation. »

La parole est à M. Paul Dhaille, pour exposer sa question.

M. Paul Dhaille.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je ne reviendrai pas sur la situation des transports routiers, dont vous savez qu'elle a donné lieu à des mouvements sociaux l'année dernière.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

J'en sais en effet quelque chose ! (Sourires.)

M. Paul Dhaille.

De plus en plus, ce sont les transporteurs qui « promènent », si je puis dire, les stocks sur leurs camions puisqu'il n'y a plus de stocks dans les entreprises, que ce soit en amont ou en aval. La situation est donc difficile et la concurrence, nationale ou internationale, est acharnée.

Je voudrais attirer votre attention sur le monopole de l'édition des lettres de voitures-transports de lots dont dispose le Comité national routier. Il ne semble pas que cette situation soit conforme aux règles de la concurrence.

Les tribunaux ont d'ailleurs été amenés à se prononcer sur le sujet.

Des procès-verbaux sont ainsi dressés à des professionnels parce qu'ils présentent aux services de contrôle des imprimés conformes, mais non édités par le Comité national routier.

Le tribunal de police de Bernay a cependant, le 3 février 1998, relaxé un transporteur qui utilisait des imprimés autres que ceux édités par le Comité national routier. La direction régionale de l'équipement n'a pas fait appel de cette décision.

Je voudrais savoir s'il est possible aux transporteurs d'utiliser des imprimés qui reprendraient toutes les mentions et comporteraient le nombre de feuillets obligatoires, mais sans passer par le CNR.

Quelle est la destination des sommes perçues par le Comité ? Est-il exact que la Fédération nationale des transports routiers perçoive une commission sur le produit de la vente des carnets, normalement affecté au CNR, alors même que le président du Comité national routier est également président de la Fédération nationale des transports routiers ? Si ces ambiguïtés étaient levées, cela ferait beaucoup de bien au transport routier en général.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous avez évoqué les conflits sociaux du secteur des transports routiers. Je vous ferais remarquer que, depuis un an, plusieurs accords ont été signés, et ils témoignent d'une certaine avancée, même si certains problèmes demeurent.

Je vais répondre précisément à votre question.

En application du code de commerce et du décret du 14 mars 1986, les véhicules effectuant un transport de marchandises pour compte d'autrui doivent être munis d'une lettre de voiture.

Pour les envois d'un poids inférieur à trois tonnes ou effectués à une distance inférieure à 150 kilomètres, les^e ntreprises utilisent des récépissés de transport qui doivent contenir un certains nombre de renseignements, mais dont la forme n'est pas imposée. Les imprimeurs sont libres d'éditer et de vendre ces documents.

Les envois d'un poids au moins égal à trois tonnes doivent par contre, lorsqu'ils sont effectués à une distance égale ou supérieure à 150 kilomètres, donner lieu à l'éta blissement d'un document d'un type imposé : la lettre de voiture-transports de lots.

Il est exact que le Comité national routier bénéficie actuellement de ressources qui proviennent essentiellement de la vente des carnets de lettres de voiturestransports de lots, grâce au monopole d'édition dont il bénéficie. Ce monopole lui a été accordé tout à fait clai rement par un décret du 13 mars 1989 et par un arrêté relatif aux documents de transport.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

J'ajouterai, pour être précis, que le prix de vente des carnets de route comprend nécessairement les coûts de fabrication et de distribution et qu'à ce titre les différents points de vente perçoivent une certaine rémunération.

La situation actuelle, ainsi que m'en ont informé mes services, n'a donc rien d'illégal. J'ai néanmoins demandé qu'un nouveau mode de financement du CNR, plus classique, soit étudié en liaison étroite avec les professionnels du transport routier qui sont directement et au premier chef concernés.

Il sera alors possible de mettre fin au monopole d'édition du Comité national routier ; mais, tant qu'elles existent ou tant qu'une jurisprudence contraire n'est pas i ntervenue - c'est la situation dans laquelle nous sommes -, il convient que les dispositions en vigueur soient respectées. C'est ce qui a été rappellé par mes services en début d'année aux préfets. Des poursuites continueront donc d'être engagées à l'encontre des entreprises qui présenteraient des documents non conformes.

M. le président.

La parole est à M. Paul Dhaille.

M. Paul Dhaille.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Simplement, vous dites qu'il n'y a pas de jurisprudence contraire, or il semble que certains tribunaux, des tribunaux de police en tout cas, jugent valables des documents à partir du moment où ils présentent les mêmes caractéristiques que ceux du CNR, c'est-à-dire s'ils portent les mêmes indications et ont le même nombre de feuillets.

Je souhaite par ailleurs qu'il me soit répondu sur l'affectation des sommes perçues par le Comité national routier. La Fédération nationale des transports, touche-telle effectivement des commissions du Comité national routier ? Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour m'apporter au moins une réponse écrite sur ces points.

BUDGET DE SOUTIEN À LA RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE

M. le président.

M. Dominique Baudis a présenté une question, n^o 531, ainsi rédigée :

« M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le budget 1999 concernant le soutien à la recherche aéronautique civile. Il marquera une légère p rogression par rapport à 1998 confirmant la volonté de l'Etat de soutenir les efforts de préparation de l'avenir de notre industrie. Néanmoins, Airbus doit, dès le début des années 2000, renforcer sa présence sur le créneau des très gros porteurs qui représenteront environ 25 % du marché sur les vingt prochaines années et sur lequel Boeing reste dominant avec le B 747. Les spécificités techniques du projet, les contraintes opérationnelles auxquelles auront à faire face les avions de demain et la compétition féroce que se livrent les constructeurs nécessitent dès maintenant un accroissement de l'effort de recherche et de développements technologiques que les crédits actuels sont loin de pouvoir supporter.

Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures budgétaires à prendre pour accorder à l'industrie française un soutien équivalent à celui pratiqué aux Etats-Unis, qui devrait conduire à court terme à un quintuplement des aides à la recherche et aux développements technologiques. »

La parole est à M. Dominique Baudis, pour exposer sa question.

M. Dominique Baudis.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les crédits affectés au soutien à la recherche aéronautique et civile dans le projet de budget pour 1999 marquent une légère progression par rapport à 1998 puisqu'ils s'élèveront à 680 millions de francs. C'est évidemment une bonne chose.

Néanmoins, Airbus doit, dès le début des années 2000, renforcer sa présence sur le nouveau créneau des très gros porteurs, qui représenteront environ le quart du marché aéronautique mondial au cours des vingt prochaines années, créneau sur lequel Boeing occupe, pour le moment, une situation de monopole avec le B 747.

Les spécificités techniques d'un très gros porteur - la taille, la masse, la souplesse de la structure -, les contraires opérationnelles auxquelles auront à faire face les avions de demain - gestion du trafic, normes d'environnement et de sécurité -, la compétition terrible que se livrent les constructeurs sur les coûts, les délais, les services offerts aux clients exigent dès maintenant un accroissement considérable de l'effort de recherche et de développements technologiques que les crédits annuels, même en augmentation, sont loin de pouvoir supporter.

Monsieur le ministre, pour la visibilité, dans les années à venir, du développement de notre industrie aéronautique un engagement pluriannuel me semble nécessaire. Pour en mesurer l'importance, il suffit de savoir que les Etats-Unis consacrent, à la recherche aéronautique et spatiale, des aides cinq fois supérieures aux nôtres.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous posez une question très importante. Ce gouvernement, comme les précédents d'ailleurs, a toujours placé le secteur de la construction aéronautique au premier rang de ses priorités. C'est ainsi qu'il a en permanence apporté son soutien à l'effort de recherche technologique conduit par Aérospatiale. Grâce à cette action, l'avionneur français a acquis des compétences et un savoir-faire maintenant mondialement reconnu de premier plan. Les appareils Airbus témoignent de ce haut niveau d'excellence.

En quelques années, le constructeur européen a développé une famille de produits modernes, bien adaptés à la demande des compagnies aériennes et qui connaissent d'importants succès commerciaux. Airbus a ainsi pris une part du marché mondial voisine de 40 %. Cependant, le constructeur estime indispensable de poursuivre son effort de développement afin de combler les lacunes qui existent encore dans sa gamme, d'où le problème du gros porteur.

Airbus est, en particulier, en situation d'infériorité sur le créneau des avions de grande capacité, contrairement à Boeing-McDonnell Douglas. C'est dans l'objectif de mettre un terme à cette situation qu'Airbus a entrepris l'étude d'une famille d'avions entièrement nouvelle appelée A 3 XX. Vous avez souligné, monsieur Baudis, que les gros porteurs représenteront dans l'avenir environ le quart du marché mondial, mais leur importance sera plus grande encore en termes de valeur ajoutée.

M. Dominique Baudis.

J'évoquais le nombre d'avions ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Vous avez raison, mais je veux insister sur ce point : la valeur ajoutée très importante que représentent ces avions se répercute sur l'ensemble de la gamme et sur les équilibres de l'entreprise elle-même.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

Le Gouvernement est très attentif à ce projet. Il suit les travaux qui sont menés dans ce cadre par Airbus et tous les partenaires concernés dans un esprit positif et ouvert.

Les enjeux sont d'une importance essentielle à la fois pour Airbus et pour l'avenir de l'aéronautique européenne. Les industriels poursuivent l'évaluation de ce projet dans l'objectif d'aboutir très prochainement à des propositions précises de programme.

Je puis vous assurer que le Gouvernement est prêt à examiner avec la plus grande attention une demande de soutien qui lui serait alors adressée pour la réalisation de cette opération. En effet, je partage votre point de vue sur ce qui se passe outre-Atlantique. Les aides accordées par les Etats-Unis en la matière ne sont pas toujours directes ; elles se font notamment par l'intermédiaire de dépenses militaires et nous n'avons pas à rougir de celles que nous accordons, d'autant qu'un accord euro-américain de 1992 permet le financement par des avances remboursables des programmes nouveaux à hauteur de 33 % des dépenses de développement. Ce soutien prendra le relais de l'effort déjà fait au titre des crédits de soutien à la recherche inscrits au projet de budget pour 1999 qui, comme vous l'avez souligné, marquent, par rapport aux années antérieures, une augmentation non négligeable.

La concurrence internationale est très vive et ce projet est de nature à améliorer la position d'Airbus. Nous devons également à tout prix mesurer les liens avec nos partenaires européens et construire un groupe capable de mieux affronter cette concurrence. Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la transformation du GIE Airbus en société européenne de plein exercice. Cette réforme implique que les pouvoirs soient répartis de manière à respecter les équilibres actuels issus des capacités et des compétences de chacun, sans donner à un acteur ou à un g roupe d'acteurs la possibilité de diriger le futur ensemble.

A ce stade, vous connaissez la préférence du Gouvernement pour un rapprochement prioritaire entre DASA, BAE et Aérospatiale. Mais le contexte évolue, vous le savez également. On parle de fusion entre BAE et DASA.

Comme l'a déclaré le Premier ministre en marge du sommet franco-britannique, le Gouvernement considère que, si cette fusion était confirmée, Aérospatiale devrait alors négocier avec un seul interlocuteur au lieu de deux, de manière à ce que soit préservé l'équilibre entre les nations et entre les potentiels industriels pour développer la gamme d'avions que vous souhaitez, monsieur Baudis.

IMPLANTATION D'UNE GARE

POUR LE TGV RHIN-RHÔNE EN BRESSE

M. le président.

M. Jacques Pélissard a présenté une question, n^o 535, ainsi rédigée :

« M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le lancement de l'étude préalable relative à la réalisation de la branche Sud du TGV dit RhinRhône annoncée le 26 mai dernier. Il souhaiterait tout d'abord savoir le coût exact de cette étude préalable. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une gare en Bresse est comprise dans le coût de l'étude précitée. En effet, parmi les différentes hypothèses de tracés Nord-Sud, l'option S 6 du rapport Chassande est sans conteste la plus pertinente dans la triple optique de permettre un bon raccord avec les lignes existantes ; de proposer un trajet alternatif à la ligne à grande vitesse Paris-Lyon en voie de saturation ; d'offrir une desserte optimale des territoires franc-comtois. Une telle gare répondrait aux légitimes attentes en termes de dessertes de trains à grande vitesse des populations bressanes de trois départements - l'Ain, la Saône-et-Loire et le Jura - départements appartenant eux-mêmes à trois^r égions différentes : Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté. »

La parole est à M. Jacques Pélissard, pour exposer sa question.

M. Jacques Pélissard.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le 26 mai dernier, devant la mission d'information sur les perspectives d'aménagement de l'axe européen Rhin-Rhône puis, le même jour, par une lettre adressée à M. le préfet de région, vous lanciez l'étude préalable relative à la réalisa tion de la branche Sud du TGV dit Rhin-Rhône. J'ai eu le plaisir de vous en remercier et de souligner devant le conseil municipal de Lons-le-Saunier, ville impliquée dans le domaine ferroviaire puisqu'elle a participé à hauteur de 10 millions de francs à l'électrification de la ligne LyonStrasbourg, l'importance de votre décision en termes d'infrastructures ferroviaires pour l'Est de la France.

Aujourd'hui, puisque les conventions ont été proposées au conseil régional de Franche-Comté, nous connaissons les coûts des études - 64 millions de francs hors taxes pour la première phase et 8 millions de francs pour la branche Sud. Mais les Jurassiens sont inquiets puisque le projet de première phase entre l'agglomération mulhousienne et l'agglomération dijonnaise ne dessert pas le Jura. Pis, il comporte un barreau de jonction avec la ligne Dijon Chalons-sur-Saône qui évite le Jura.

En outre, le projet de convention relatif à la branche Sud est flou s'agissant des tracés mis à l'étude. Or, l'option dite S 6 du rapport Chassande est sans conteste la plus pertinente. Elle permet une liaison Rhin-Rhône optimale en termes kilométriques, donc en temps de transport. Elle propose également un trajet alternatif à la ligne à grande vitesse Paris-Lyon en voie de saturation. Elle offre enfin une desserte optimale des territoires franccomtois, bourguignon et rhône-alphin, dont certaines parties sont à désenclaver. Or, ce tracé S 6 prévoit notamment la création d'une gare bressane située entre Louhans et Lons-le-Saunier, à proximité de l'échangeur autoroutier de Courlaoux Beaurepaire-en-Bresse que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque vous êtes venu inaugurer l'autoroute A 39 le 1^er avril 1998.

Une telle gare répondrait aux légitimes attentes, en termes de desserte par des trains à grande vitesse, des populations bressanes de trois départements - l'Ain, la Saône-et-Loire et le Jura -, appartenant à trois régions différentes sur le plan administratif : Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté. Elle permettrait notamment, en ce qui concerne la Franche-Comté, une bonne irrigation en voyageurs du Jura qui, à travers l'électrification de la ligne Frasnois-Saint-Amour, a fait depuis 1989 le choix du rail. Une association s'est d'ailleurs constituée récemment pour soutenir la création d'une telle gare bressane à l'initiative des députés des zones concernées, qui se sont unis en transcendant les clivages géographiques, administratifs et politiques.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre vision du projet global s'agissant en particulier de la branche Sud et que vous nous précisiez si la gare bressane prévue par le tracé S 6 de M. Chassande est comprise dans le coût de l'étude précitée, ce qui est bien sûr hautement souhaitable pour nous.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, le projet de TGV Rhin-Rhône inscrit au schéma directeur des lignes à grande vitesse est, comme vous le savez, constitué de trois branches. Il est destiné à améliorer, d'une part, les l iaisons Est-Ouest entre l'Ile-de-France, la FrancheComté, le sud de l'Alsace et la Suisse, et, d'autre part, les liaisons Nord-Sud entre l'Alsace, la région Rhône-Alpes et le sud de la France.

En septembre 1992, les études de la branche Est du projet entre Dijon et Mulhouse ont été lancées. Le débat préalable a permis d'élaborer le cahier des charges du projet approuvé en avril 1994 et c'est sur cette base que se sont déroulées les études préliminaires, puis les études d'avant-projet sommaire. Parallèlement, en 1995, une première analyse des familles d'itinéraires possibles pour la branche Sud du projet, celle qui vous intéresse plus particulièrement, a été menée par M. Pierre Chassande, analyse dont les conclusions ont été rendues publiques.

J'ai décidé, le 26 mai dernier, d'engager les études préparatoires à l'enquête publique de la branche Est du projet, d'une part, et de lancer les études relatives à la branche Sud, d'autre part.

En ce qui concerne la branche Sud, qui est plus particulièrement l'objet de votre question, un projet de convention précisant le contenu, l'organisation et le financement des études a été mis au point. Son montant est de 8 millions de francs hors taxes et elle devrait être signée très prochainement par tous les partenaires, à savoir l'Etat, RFF, la SNCF, et les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes. Je comprends votre souci, monsieur le député, mais nous ne devons pas mettre la charrue avant les boeufs.

Les études qui vont s'engager sur la branche Sud ont pour objet de définir les fonctionnalités et les caractéristiques du projet, afin de compléter le cahier des charges du TGV Rhin-Rhône. Elles comporteront une analyse fine des flux de trafics sur l'axe considéré, ainsi qu'une évaluation des différents scénarios d'infrastructure et de leurs phasages éventuels sous l'angle des coûts, des dessertes, de l'impact environnemental et de l'amélioration de la capacité du système de transport pour les voyageurs, mais aussi pour les marchandises. C'est dans ce cadre que les points plus précis que vous avez évoqués, et notamment la question de la gare bressane, devront être abordés.

STATUT DES ASSOCIATIONS

IMPLIQUÉES DANS LES PROGRAMMES DE LOGEMENT D'URGENCE

M. le président.

M. Jean-Louis Dumont a présenté une question, n^o 524, ainsi rédigée :

« M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses associations impliquées dans le programme de logements d'urgence du fait de l'évolution de la législation en la matière. Un certain nombre d'organismes du logement social réalisent des opérations relevant du prog ramme spécial de logements d'urgence, dont souvent ils déléguent la gestion à des associations à but non lucratif agréées, qui pratiquent la souslocation ou l'attribution à titre transitoire aux personnes défavorisées. Ces logements ne sont pas^s oumis au conventionnement prévu par l'article L.

351-2 du code de la construction et de l'habitation. Les locataires bénéficient de l'allocation au logement social (ALS), moins solvabilisante que l'aide personnalisée au logement (APL). Par ailleurs, ces mêmes logements ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit sur les travaux et réhabilitations introduite par la loi de finances de 1998. Enfin, l'article 50 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions exonère les logements acquis à compter du 1^er janvier 1998 par des associations ou des organismes à but non lucratif et leur accorde une subvention de l'ANAH en vue de leur location à des personnes défavorisées. Ces mesures rendent aujourd'hui le travail des associations impliquées dans le logement des personnes défavorisées plus difficile. Le régime actuel est perçu comme incohérent, discriminatoire et contraire à l'objectif de solidarité affiché. Il lui demande donc s'il envisage d'inclure les associations parmi les opérateurs du logement social énumérés à l'article L.

351-2 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question.

M. Jean-Louis Dumont.

Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation dans laquelle se trouvent les associations qui se préoccupent du logement d'urgence.

Monsieur le secrétaire d'Etat, un certain nombre d'organismes du logement social réalisent des opérations relevant du programme spécial de logements d'urgence, dont souvent ils délèguent la gestion à des associations à but non lucratif agréées, qui pratiquent la sous-location ou l'attribution à titre transitoire aux personnes les plus défavorisées.

Ces logements ne sont pas soumis au conventionnement prévu par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Les locataires bénéficient souvent de l'allocation au logement social - ALS - moins solvabilisante que l'aide personnalisée au logement. Par ailleurs, ces mêmes logements ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit sur les travaux et réhabilitations introduite par la loi de finances de 1998. Enfin, l'article 50 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements acquis à compter du 1^er janvier 1998 par des associations ou des organismes à but non lucratif et leur accorde une subvention de l'ANAH en vue de leur location à des personnes défavorisées. En définitive, en l'espace de quelques mois, plusieurs mesures distinctes, législatives ou réglementaires, ont été votées ou élaboré es. Elles concourent aujourd'hui à rendre plus difficile le travail des associations impliquées dans le logement des personnes défavorisées. Il y a là manifestement une contradiction.

Le régime actuel est perçu comme incohérent, voire discriminatoire, alors même que l'objectif ambitieux de solidarité et de soutien aux personnes dans la précarité, dont vous faites vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, l'axe principal de votre politique, a toujours prévalu dans l'élaboration des lois et des textes réglementaires cités. Le Conseil national de l'habitat a présenté, la semaine dernière, une évaluation relative aux applications de votre loi. Les Restos du coeur, dont la spécificité n'est pourtant pas le logement, s'impliquent dans certains cas - c'est le cas par exemple à Clermont-Ferrand - aux côtés des organismes HLM pour offrir des logements les mieux adaptés possible à la situation dramatique de certaines

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

personnes. Une solution pourrait consister à ajouter les associations à la liste des opérateurs du logement très social figurant à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Monsieur le secrétaire d'Etat, en acceptant cette proposition vous faciliteriez le travail accompli jour après jour par ces associations et rendriez votre politique encore plus efficace.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, l'objectif du Gouvernement en matière de logement des plus démunis est de donner la priorité à des solutions de logement durables, tout en garantissant les moyens nécessaires en matière d'urgence. En effet, par définition, le logement d'urgence ne doit être qu'une solution temporaire, avant l'accès à un logement stable.

Or, faute d'offre pérenne en quantité suffisante, les sorties du logement d'urgence s'avèrent souvent difficiles. Vous avez, comme moi, présents à l'esprit les problèmes rencontrés par certains CHRS.

La volonté d'augmenter l'offre de logements stables et à faible loyer s'est traduite par l'inscription au budget du logement de l'année 1998 - mais je m'adresse à un orfèvre en la matière - des crédits nécessaires pour la ré alisation de 20 000 logements PLA LM et de 10 000 PLA d'intégration. Et vous savez mieux que quiconque, monsieur le député, que ces crédits sont reconduits dans le projet de budget pour 1999.

Cette même volonté a motivé l'adoption de différentes mesures, que vous avez rappelées : le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur des logements sociaux à usage locatif, PALULOS et PLA ; l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais également pour les logements conventionnés améliorés grâce à une aide financière de l'ANAH et destinés à des personnes défavorisées.

L'existence d'un régime distinct pour les logements d'urgence, aux yeux du Gouvernement, se justifie par la nature de ces opérations et leurs conditions spécifiques de financement. En réponse à votre question, je confirme cette spécificité : Le taux de la subvention consentie par l'Etat est de 50 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, ce qui reste bien supérieur aux conditions de financement du logement social, même si l'on ajoute aux aides qu'il reçoit l'abaissement à 5,5 % du taux de la TVA ; La durée de la mobilisation du bien subventionné à 50 % pour servir d'hébergement d'urgence est relativement courte et, en tout état de cause, très souvent inférieure à la durée minimale requise dans le cadre du conventionnement APL ; Par ailleurs, on constate que, si les places d'hébergement ou de logement d'urgence n'ouvrent effectivement droit qu'à l'allocation de logement, lorsque le demandeur s'acquitte d'une charge de loyer ou à l'ALT, lorsque ce sont des associations qui logent à titre temporaire des personnes défavorisées, ces aides, compte tenu du niveau de la subvention d'investissement, ont un pouvoir solvabilisateur en bonne adéquation avec le niveau des loyers pratiqués. Dans ce contexte, le recours à l'APL, qui^e ntraînerait des sujétions de durée, n'aurait pas d'efficacité.

Les conditions exceptionnelles de financement des logements d'urgence, si l'on veille à maintenir les modalités que je viens de vous rappeler, ne devraient donc pénaliser ni les occupants ni les associations.

Les modifications apportées aux conditions de financement de droit commun des logements sociaux et très sociaux ne devraient pas, normalement, rendre plus difficile le travail des associations concernées auxquelles l'on doit une grande partie de l'offre supplémentaire d'hébergements ou de logements d'urgence destinés aux personnes défavorisées. Je m'associe à l'hommage que vous leur avez rendu.

Faudrait-il tenir ces associations pour des opérateurs du logement social ? De facto sinon de jure, elles le sont dans le cadre de l'agrément que leur accordent les préfets en application de la loi du 31 mai 1990. En réalité, la difficulté vient surtout du besoin pour les organismes prêteurs d'avoir des partenaires financièrement solides dans la durée. Aussi le Gouvernement privilégie-t-il toute aide à la complémentarité des professionnalismes et des acteurs.

Dans cette démarche, les associations se trouvent valorisées dans leurs compétences et leurs missions.

Je suis convaincu, monsieur le député, que, dans leur domaine d'excellence, elles seront non pas pénalisées, mais au contraire consolidées par les très importantes et très nombreuses mesures de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions que vous avez vous-même largement contribué à enrichir et à faire adopter.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Nous connaissons votre engagement personnel dans la lutte contre les exclusions et pour que le droit au logement devienne une réalité concrète.

Les différentes lois votées ici même à votre instigation le prouvent.

Mais leur application se heurte, ici ou là, dans les départements, à de réels blocages, malgré toute la bonne volonté de l'administration. Il faut donc inciter, plus encore qu'on ne le fait actuellement, à une meilleure complémentarité entre les différents opérateurs du logement social impliqués sur le terrain, par exemple les organismes HLM et les associations locales.

Au-delà du logement qui peut être offert et qui peut être mieux adapté encore grâce aux mesures que vous avez prises, il convient surtout d'insister sur le suivi des familles. C'est une politique souple et efficace qu'il faut mener. Les aides n'auront d'efficacité qu'autant que les familles qui verront résoudre leurs problèmes de logement verront aussi se développer une approche pédagogique pour que leur parcours de réinsertion, qui englobe le logement mais aussi la formation, soit vraiment un parcours résidentiel.

Soyez assuré qu'un certain nombre d'organismes, que vous connaissez bien, sont prêts à accentuer leur engagement pour apporter une réponse au problème logement.

Mais il faudra, peut-être tout simplement en rappelant certaines règles à tel préfet ou telle administration, assurer la complémentarité des acteurs, essentielle pour la réussite de votre politique.

OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION-DÉMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX

M. le président.

M. Jean Codognès a présenté une question, n^o 528, ainsi rédigée :

« M. Jean Codognès attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réticence des administrations déconcentrées de l'Etat à favoriser les opérations de construction-démolition. La loi de finances pour 1998 a créé une catégorie de financem ent spécifique pour les opérations de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

" construction-démolition" de logements sociaux.

Véritable progrès, le prêt locatif aidé constructiondémolition (PLA-CD) vient encourager une pratique de la démolition que les organismes du logement social ont beaucoup de mal à pratiquer. Outre leurs propres réticences, ils doivent en effet affronter l'opposition de certains services locaux et centraux de l'Etat, attachés de façon systématique au maintien du patrimoine bâti alors que l'analyse des opérations de construction-démolition réalisées est largement positive. En 1998, le budget a prévu 5 000 logements. Or les organismes du logement social qui souhaitent mobiliser ce financement éprouvent les plus grandes difficultés à l'obtenir, malgré la présentation de projets particulièrement préparés et adaptés aux situations locales, tant en matière de prévention que pour des opérations curatives. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que les opérations de construction-démolition puissent voir le jour, conformément aux orientations de sa politique. »

La parole est à M. Jean Codognès, pour exposer sa question.

M. Jean Codognès.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, la loi de finances pour 1998, à votre heureuse initiative, à créé une catégorie de financement spécifique pour les opérations dites de « construction-démolition » de logements sociaux. Le PLA-CD, véritable progrès, nous aidera à régénérer nos quartiers et nos banlieues, qui souffrent bien souvent d'un urbanisme incohérent et inadapté aux besoins des habitants.

Ce nouveau mode de financement vient encourager une pratique de la démolition que les organismes du logement social ont beaucoup de mal à mettre en oeuvre.

Outre leurs propres réticences, ils doivent en effet affronter l'opposition de certains services locaux et centraux de l'Etat, attachés de façon systématique au maintien du patrimoine bâti en raison de la forte demande de logements sociaux qui subsiste dans notre pays. Pourtant, l'analyse des opérations de construction-démolition réalisées est largement positive lorsqu'elles sont bien gérées et demeurent conformes aux objectifs initiaux. Des quartiers ont ainsi pu éviter de « basculer », grâce à une nouvelle répartition de la population entre les logements qui y sont implantés et le reste de la ville.

En 1998, la loi de finances a prévu 5 000 logements.

Or les organismes du logement social qui souhaitent mobiliser ces financements éprouvent les plus grandes difficultés à les obtenir, malgré la présentation de projets très bien préparés et adaptés aux situations locales, tant en matière de prévention que pour des opérations curatives. Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que les opérations de construction-démolition puissent se développer conformément aux orientations de votre politique ?

M. Jean-Louis Dumont.

Excellente question ! Je la fais mienne.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, j'ai écouté très attentivement votre question et j'ai noté que M. Dumont la faisait sienne. J'espère que ma réponse vous satisfera l'un et l'autre.

Depuis de nombreuses années, les partenaires du logement social - l'Etat, les collectivités locales et, en première ligne, les bailleurs sociaux - ont lutté ensemble pour réhabiliter ce que l'on appelait les grands ensembles, les immeubles de logements sociaux. Chaque fois, bien entendu, leur objectif était de changer le cadre de vie des habitants de ces grands quartiers d'habitat social à l'aide des procédures successives qui ont été mises en place et qui ont progressivement forgé la politique de la ville.

Nous avons commencé avec les HVS, habitats à vie sociale ; ensuite sont venus le DSQ, développement social de quartier, et le DSU, développement social urbain ; nous en sommes maintenant aux contrats de ville. Nous avons tous en mémoire les premiers plaidoyers du député-maire de Grenoble, M. Hubert Dubedout.

Ce remarquable travail de pionniers a mobilisé des efforts considérables. Mais force est de constater que, pour méritant qu'il ait été, il n'a pas toujours suffi. Certains quartiers souffrent encore d'un déficit d'image. Les logements y ont perdu de leur attractivité et les vacances s'y développent de manière inquiétante.

Ne nous mettons pas un bandeau sur les yeux : certaines formes urbaines sont devenues obsolètes et suscitent le rejet. Certains logements ne correspondent plus aux attentes des habitants. Ce n'est pas qu'une affaire de confort, de surface et d'exposition ; c'est une exigence qui tient à la qualité de l'habitat et, au-delà, de l'organisation urbaine. Cette urbanité qui se dégageait des rues, des places, des îlots, des jardins, et qui rendait la ville agréable à vivre, on s'en est, hélas, affranchi pendant quelques décennies et il nous faut maintenant corriger ces erreurs.

Pour le Gouvernement, l'acharnement thérapeutique ne pourrait conduire qu'à de nouvelles dépenses et de nouveaux endettements, sans que l'on ait pour autant la moindre assurance de pouvoir placer ces logements. Nous n'aurions aucune garantie de remédier à la vacance ; nous aurions même plutôt la certitude de mettre en danger les organismes eux-mêmes. Il faut donc établir un diagnostic sans complaisance, un diagnostic rigoureux qui nous permette à la fois de déterminer les causes qui suscitent la désaffection pour certains sites et de cerner précisément la demande nouvelle de logement, la demande non-satisfaite, dans sa dimension qualitative autant que quantitative. Lorsque l'ensemble des éléments de ce diagnostic amènent à conclure à l'impuissance de certains traitements, aussi ambitieux soient-ils, pour retourner la situation, la logique de la réhabilitation doit déder la place à la logique du renouvellement du patrimoine. Il ne faut pas hésiter à démolir lorsque c'est nécessaire. Il nous faut plus généralement mobiliser les moyens nécessaires à la restructuration urbaine, qui puissent intégrer ou non des démolitions, pour que ces quartiers que l'on appelle encore souvent des « cités » ne soient plus des « quartiers sensibles » mais deviennent enfin des quartiers comme les autres.

Cependant, il faut savoir que des familles restent attachées à l'environnement dans lequel elles ont toujours vécu, souvent parce qu'elles ont milité pour la cause du logement. Plus elles se sont mobilisées pour l'amélioration d'un quartier, plus elles y sont affectivement attachées, même si elles n'ont pas obtenu les résultats qu'elles pouvaient espérer. Leurs motivations méritent d'être respectées.

Pour faciliter le développement d'une politique ambitieuse de restructuration urbaine dans le respect des aspirations des populations concernées, nous avons créé le PLA-CD, le PLA construction-démolition, qui permet d'offrir des logements sur le même site ou ailleurs, neufs ou acquis et améliorés, à des loyers qui restent accessibles a ux ménages concernés, lesquels doivent être

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

complètement solvabilisés par le barème appliqué pour le calcul des aides au logement. Il ne faut pas, évidemment, que ces loyers dépassent le loyer de référence.

Pour accompagner ce nouveau PLA, nous avons décidé d'ouvrir une enveloppe de 10 milliards de francs de prêts de la Caisse des dépôts à taux réduit, 3,8 %, destinés à améliorer les conditions d'équilibre de ces opérations, tant pour les bailleurs sociaux que pour les communes qui réalisent les travaux d'aménagement. La conjugaison de ces deux types de prêts nous procure un outil dont nous n'avions jamais disposé jusqu'à présent.

Ces opérations nécessitent, vous l'aurez compris, une attention particulière de tous les acteurs locaux du fait de leur impact urbain et social.

Le Gouvernement reconnaît qu'il lui a fallu du temps pour publier les textes d'application, et je prends ma part de responsabilité dans ce retard. Pour ne rien vous cacher, une première circulaire avait été préparée, mais je l'ai jugée d'une longueur excessive - quelque vingt-cinq pages - pour qu'elle puisse être efficace. La conscience professionnelle de ses rédacteurs n'est pas en cause et je la salue. Mais je me suis permis de leur faire observer que lorsqu'une circulaire est trop longue, on ne peut que donner à celui à qui on l'adresse le sentiment qu'on veut faire à sa place ou, pis encore, l'empêcher de faire.

Or, si le diagnostic est bien établi, si les crédits de construction-démolition sont effectivement mobilisés dans l'esprit que je viens d'indiquer - car ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, il y a des précautions à prendre - s'il ne s'agit pas d'exporter sa pauvreté chez les autres, mais de concourir à un rééquilibrage de l'habitat dans une agglomération où aura trop longtemps prévalu une logique de ségrégation, bref si l'on a vérifié qu'on était bien d'accord sur l'objectif, l'Etat doit savoir faire confiance. Il doit faciliter l'opération, tout en veillant bien à ce que toutes les garanties soient données pour qu'elle contribue effectivement au droit au logement des plus fragiles de nos concitoyens.

Le 22 octobre 1998, une circulaire, conforme à l'esprit que je viens d'indiquer, a donc été enfin publiée. Bien évidemment, nous allons favoriser sa diffusion. Et grâce à la sensibilisation des services de l'Etat, les difficultés locales que vous avez pu observer devraient être levées.

En tout cas, nous souhaitons que ce nouveau produit prenne tout son essor car le renouvellement du patrimoine social est une occasion de progrès, non seulement pour les plus défavorisés de nos concitoyens, en termes de qualité de vie, mais aussi pour toute la société. Soyez assuré que les opérations en cours de montage dans le département des Pyrénées-Orientales...

M. Jean-Louis Dumont.

Et dans la Meuse !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

... et peut-être aussi de la Meuse, qui ont suscité votre question, monsieur Codognès, retiennent bien toute notre attention.

Nous espérons donc, notamment grâce à la circulaire précitée, que les difficultés locales seront très rapidement surmontées et que 1999 sera l'année des réalisations.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean Codognès.

M. Jean Codognès.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette réponse complète et de qualité.

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

4

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 23 décembre 1998 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour : le projet sur l'organisation de certains services au transport aérien ; la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales ; les projets autorisant l'approbation de la charte sociale européenne et du protocole additionnel à cette charte ; le projet sur les animaux dangereux, en lecture définitive.

5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à dix-sept heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion des propositions de loi : de M. Jean-Pierre Michel, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, de M. Guy Hascoët, de M. Alain Tourret, relatives au pacte civil de solidarité, n^os 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 : M. Jean-Pierre Michel, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1138).

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1143).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 8 décembre 1998) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 23 décembre 1998 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 8 décembre 1998 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à dix-sept heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion des propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité (n^os 1118-1119-1120-1121-1122-1138-1143).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1998

Le mardi 8 décembre 1998, à quinze heures,

M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU, sera reçu dans l'hémicyle.

Mercredi 9 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposit ion de loi relative au pacte civil de solidarité (n^os 1118-1119-1120-1121-1122-1138-1143) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n^os 1179-1241) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n^os 920-1219) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n^os 918-1220) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique (n^os 785-1221) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n^os 921-1221) ; Discussion de la proposition de loi de M. François Loncle relative à la validation législative d'actes pris après avis du co mité t echnique paritaire du ministère des affaires étrangères (n^os 1205-1218).

(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit

« Département protection sécurité » et les soutiens dont il bénéficierait (n^os 770-879-902) ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire (n^os 775-1034) ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n^os 1185-1207).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (n^os 1192-1217-1242).

Jeudi 10 décembre 1998 : Le matin, à neuf heures ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (n^o 1032) et de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (n^o 1136) ; Discussion de la proposition de loi de M. Alain Belviso tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans (n^o 1236).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'org anisation de certains services au transport aérien (n^os 1186-1216).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n^os 825-1153).

Mardi 15 décembre 1998 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ; Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (n^os 985-1240).

Mercredi 16 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (n^o 1243).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 1999.

Jeudi 17 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n^o 11) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (n^os 320-1222).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion des projets de loi : autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (n^os 678-1223) ; autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (n^os 676-1223).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune et d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers (n^os 811-908-1039.)

Vendredi 18 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 1999.

Lundi 21 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion : du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n^o 1229) ; du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n^o 1228).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

Mardi 22 décembre 1998 : Le matin, à neuf heures : Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1998.