ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. R equête en contestation d'opérations électorales (p. 10453).

2. Questions orales sans débat (p. 10453).

PROGRAMME DE MÉDICALISATION DU SYSTÈME D'INFORMATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS GÉRIATRIQUES DE MOYEN SÉJOUR Question de M. Jean-Pierre Michel (p. 10453)

MM. Jean-Pierre Michel, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE MONTLUÇON Question de M. Goldberg (p. 10454)

MM. Pierre Goldberg, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Question de M. Lamy (p. 10455)

MM. Robert Lamy, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ORGANISATION DU SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE GÉRARDMER Question de M. Vannson (p. 10456)

M M. François Vannson, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

INSTALLATION D'UN SCANNER À L'HÔPITAL DE FOUGÈRES Question de Mme Boisseau (p. 10458)

Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

POLITIQUE DE L'ÉDUCATION DANS LE CAMBRÉSIS ET L'AVESNOIS Question de M. Bataille (p. 10459)

M. Christian Bataille, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

CRÉATION D'UN PARC NATIONAL MARIN EN MER D'IROISE Question de M. Cuillandre (p. 10460)

M. François Cuillandre, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL

SUR LE NOMBRE DE COOPÉRANTS Question de M. Baeumler (p. 10461)

MM. Jean-Pierre Baeumler, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

NUISANCES AUX ABORDS DU PARC DES PRINCES Question de M. Baguet (p. 10463)

MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

AMÉNAGEMENT DU CANAL À GRAND GABARIT SEINE-NORD Question de Mme Grzegrzulka (p. 10464)

M me Odette Grzegrzulka, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN GUADELOUPE Question de M. Chaulet (p. 10465)

MM. Philippe Chaulet, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

GRANDE CEINTURE FERROVIAIRE EN ILE-DE-FRANCE Question de M. Péricard (p. 10466)

MM. Michel Péricard, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS Question de Mme Casanova (p. 10467)

Mme Odette Casanova, M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

FISCALITÉ DES CAVES COOPÉRATIVES Question de M. Bourquin (p. 10468)

M M. Christian Bourquin, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

INVESTISSEMENTS D'EDF EN CORSE Question de M. Patriarche (p. 10468)

MM. Paul Patriarche, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

INVESTISSEMENTS D'EDF DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE Question de M. Sauvadet (p. 10470)

MM. François Sauvadet, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 10471).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10471).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

REQUE TE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le président.

En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales.

C onformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

PROGRAMME DE MÉDICALISATION DU SYSTÈME D'INFORMATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS GÉRIATRIQUES DE

MOYEN SÉJOUR

M. le président.

M. Jean-Pierre Michel a présenté une question, n^o 537, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'application du programme de médicalisation du système d'information des services (PMSI) dans les services de moyen séjour, notamment gériatriques.

Sans contester l'idée qu'un outil d'évaluation est nécessaire, beaucoup de médecins qui travaillent auprès des personnes âgées considèrent que le PMSI est inadapté à la situation de leurs services. La durée de saisie des données et la lourdeur de la procédure mobilisent de manière importante le personnel au détriment de la prise en charge des patients et de leurs familles. Ainsi, pour deux établissements de la région de Franche-Comté, le centre de soins des Tilleroyes à Besançon et le centre de moyen séjour de Dole, on arrive à un temps de codage hebd omadaire de vingt et une heures pour trente patients à Besançon, et de quatorze heures pour trente patients à Dole. Par ailleurs, le PMSI est un système d'information qui ne prend pas en compte la qualité des soins. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter le PMSI aux contraintes des établissements de moyen séjour gériatrique et pour en simplifier la mise en oeuvre. »

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je me permets d'appeler votre attention sur l'application du PMSI dans les services de moyen séjour, en particulier gériatriques. Je ne conteste pas l'utilité d'un outil d'évaluation, mais beaucoup de médecins travaillant auprès des personnes âgées considèrent que le PMSI est inadapté à la situation de leurs services et à leur travail. La durée de saisie des données et la lourdeur de la procédure mobilisent énormément le personnel, notamment le personnel médical, au détriment de la prise en charge des patients et de leur famille.

Ainsi, dans deux établissements de la région de Franche-Comté, le centre de soins des Tilleroyes à Besançon et le centre de moyen séjour de Dole, on arrive à un temps de codage hebdomadaire de respectivement vingt et une heures pour trente patients et quatorze heures pour trente patients à Dole.

Enfin, le PMSI est un système d'information qui ne prend pas en compte la qualité des soins.

M onsieur le secrétaire d'Etat, envisagez-vous des mesures pour adapter le PMSI aux contraintes des établissements de moyen séjour gériatrique et pour en simplifier la mise en oeuvre ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous montrez votre préoccupation sur l'application du PMSI - rappellons que ce sigle barbare signifie : « programme de médicalisation du système d'information », ce qui est déjà en soit tout un programme - dans les activités de moyen séjour.

La mise en oeuvre du PMSI y est, il est vrai, récente et nécessite une période d'acclimatation, voire d'adaptation, comme c'est le cas de tout outil nouveau.

En outre, l'objectif du PMSI n'est pas d'évaluer la qualité des soins. On peut d'ailleurs le lui reprocher. Il nous faudra trouver des systèmes complémentaires. A chaque fois que l'on nous propose, à grand fracas, de fausses classifications, nous faisons remarquer que le PMSI ne permet pas de juger de la qualité, vous avez tout à fait raison sur ce point. Son but est de décrire et de mesurer l'activité hospitalière selon des critères les plus objectifs possibles.

Des médecins gériatres ont d'ailleurs été largement associés à son élaboration ; tous ont salué la pertinence de l'outil et ont accessoirement vu dans le PMSI soins de suite ou de réadaptation une chance supplémentaire de valoriser une spécialité peut-être jusqu'alors insuffisamment reconnue, à avoir la prise en charge des personnes âgées dans notre pays.

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En ce qui concerne le codage, il convient de rappeler qu'il n'est entré en vigueur que depuis quatre mois et qu'il serait prudent de s'accorder un temps de recul avant de se prononcer sur les temps de codage réellement nécessaires ; cette application n'en est encore qu'à sa phase d'essai.

Dans l'ensemble, la majorité des établissements semble s'être adaptée, après quelques mois de montée en charge, au recueil des données dans sa forme actuelle.

Je vous signale enfin, monsieur le député, que nous avons mis en place un groupe de travail afin d'améliorer les systèmes d'information et notamment de les adapter à certaines activités plus délicates à mesurer. Ce groupe de travail réunit des praticiens auxquels je fais confiance.

Cela dit, sur le fond, vous avez raison : certains de nos outils sont trop massifs pour juger et de la qualité et des détails et du suivi des malades. Nous devons les faire évoluer.

SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE MONTLUÇON

M. le président.

M. Pierre Goldberg a présenté une question, n^o 539, ainsi rédigée :

« M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation du centre hospitalier général de Montluçon. Celui-ci couvre cinq départements (Allier, Puy-de-Dôme, Creuse, Indre et Cher) et trois^r égions administratives (Auvergne, Limousin et Centre), soit une population estimée à plus de 300 000 habitants. Il se trouve face à trois problèmes essentiels : un déséquilibre financier, un impérieux besoin de restructuration et de modernisation, en voie de solution et surtout un manque criant de personnel évalué à 150 postes. Depuis des années, les différents gouvernements ont été alertés mais sans aucun résultat. Aujourd'hui, le personnel s'est mis en grève générale. Près d'une centaine de municipalités lui apportent leur soutien. Une pétition de soutien a récolté des milliers de signatures.

Une délégation de l'intersyndicale a rencontré le directeur des hôpitaux, qui a ouvert des perspectives intéressantes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accélérer le processus en cours et dégager les moyens financiers qui permettront de créer les postes tant attendus. »

La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question.

M. Pierre Goldberg.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je me permets de vous exposer le problème qui touche - je n'ose dire « qui frappe » - le centre hospitalier général de Montluçon.

Comme beaucoup d'autres partenaires, syndicalistes, élus, comités de défense et de développement de l'hôpital, je l'ai déjà évoqué à de nombreuses reprises avec vous, quasiment en vain. De quoi s'agit-il ? Du manque criant de personnel.

A l'origine, ce centre hospitalier, du fait même de son développement sur cinq départements et trois régions, avait à affronter trois difficultés : un déséquilibre financier, un besoin impérieux de restructuration - ces deux problèmes ont quasiment été réglés depuis peu grâce à des concours financiers de l'Etat, notamment par le biais d u FIMO, ouvrant des espoirs considérables que l'ensemble des partenaires, dont votre serviteur, n'ont pas manqué de saluer. Reste le troisième, ce manque criant de personnel.

Ce n'est pas une vision de l'esprit.

Nos ratios - nombre d'agents par lit, d'agents par lit occupé, d'agents pour cent entrées, d'agents pour mille journées d'hospitalisation - sont, le PMSI le confirme, les plus bas des hôpitaux de la région, alors que notre centre hospitalier est, après le CHU, le plus actif des hôpitaux de Montluçon.

Le PMSI fait état d'un besoin de 18 postes de médecins et de 80 postes non médicaux. L'intersyndicale regroupant trois syndicats avance le chiffre de 162 postes.

Depuis plusieurs années, bien avant fin 1987, nous multiplions les interventions. M. Barrot, qui nous avait reçus en 1996, avait admis un déficit de 150 postes et la nécessité, d'un rattrapage sur trois ans. J'aimerais que vous repreniez cette intention.

Malheureusement, depuis cette date, aucun progrès n'a été réalisé, jamais nous n'avons été sérieusement é coutés.

Bien que député depuis maintenant assez longtemps, je n'ai jamais vu, après soixante-cinq jours de grève, une telle absence de réponse crédible.

La grève générale du personnel s'est attirée, je veux le souligner, le plus profond soutien de la population comme des partenaires sociaux : CGT, Force ouvrière, mais aussi trente et un élus de la gauche plurielle. Ils viennent du reste de vous écrire, ainsi qu'à Mme Aubry.

Quelles réponses avons-nous obtenues ? Vingt postes par l'ARH. C'est bien, mais tellement insuffisant eu égard à la profondeur des problèmes ! On nous a également promis une mission d'étude sur le terrain. Je vous laisserai le soin d'en parler vous-même. Mais, au-delà de cette procédure désormais engagée, quelles mesures créd ibles entendez-vous prendre, monsieur le secrétaire d'Etat ? Je vois non sans appréhension Noël et le Nouvel An approcher, alors que la grève, sous la forme dont elle peut se pratiquer dans un centre hospitalier, se poursuit.

Comment en sortir ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, nous nous sommes déjà longuement entretenus de la situation de l'hôpital de Montluçon. Je vous remercie d'avoir posé votre question avec autant de mesure, et rappelé que, grâce à l'appui du ministère de l'emploi et de la solidarité et du secrétariat d'Etat à la santé, l'agence régionale de l'hospitalisation a d'ores et déjà pris des mesures significatives au bénéfice du centre hospitalier de Montluçon pour contribuer à restaurer l'équilibre de son fonctionnement et l'aider dans sa marche en avant. Une remise à niveau de la base budgétaire portant sur les dépenses de personnel a été engagée dès 1996 et s'achèvera en 1999 pour un montant cumulé de 16 millions de francs. Au total, pour la seule année 1998, celle-ci aura progressé de 4 %, c'est-à-dire beaucoup plus, vous le savez, que celles des établissements voisins.

Par ailleurs, le projet de restructuration du centre hospitalier, au titre de la première tranche, qui porte sur le plateau technique, a obtenu une subvention de 33,7 millions de francs par le biais du FIMO, vous l'avez rappelé.

L'ARH d'Auvergne a prévu de financer le surcoût induit par cette opération à hauteur de 3 millions de francs par an. Bien entendu, nous sommes sensibles aux inquiétudes exprimées par le personnel hospitalier, dont l'intersyndicale a été reçue récemment par M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux. Enfin, Martine Aubry et moi-même

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avons souhaité trouver un terrain d'entente avec M. le maire de Montluçon, président du conseil d'administration.

Nous avons enfin demandé à l'inspection générale des affaires sociales de mener, en concertation avec l'établissement, une enquête sur les difficultés qu'il rencontre au niveau de son organisation, de son fonctionnement et de ses besoins en personnel, afin de déterminer les éventuelles mesures à prendre. Les conclusions de cet audit seront rendues fin janvier ; nous pourrons alors discuter sur une base claire.

Cela dit, monsieur le député, votre question appelle de ma part, une réponse franche. Je ne méconnais pas, bien au contraire, les difficultés en personnel de l'établissement de Montluçon. Il a déjà bénéficié, je vous l'assure, d'un effort particulier et de concours financiers très élevés par rapport aux autres hôpitaux. Qu'il y ait besoin de créer de nouveaux postes hospitaliers et d'augmenter le personnel, je n'en disconviens pas. Mais attendons la conclusion de la mission pour déterminer les mesures à prendre ainsi que leur échéancier.

Je connais votre attachement pour cet hôpital et je sais avec quelle constance vous le soutenez. Malheureusement, il y a eu d'autres en France ; à chaque fois, nous devons moduler, répartir au mieux des possibilités, c'est-à-dire les nôtres, celle de la communauté nationale, et des urgences.

Sitôt que celles-ci seront connues, au mois de janvier, nous verrons comment programmer une augmentation de personnel. Je vous assure que vous ne serez pas déçu.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg.

En fait, monsieur le secrétaire d'Etat, vous me proposez d'attendre le résultat de la procédure en passe d'être engagée, c'est-à-dire de la mission d'appui afin de vous faire, vos services et vous-mêmes, votre opinion sur la réalité des problèmes auxquels nous nous heurtons. Je l'admets ; cela dit, pardonnez-moi cette petite taquinerie, cette démarche n'a pas toujours été utilisée : je vous renvoie au cas de Nantes, tout récent...

Quoi qu'il en soit, j'ai joué le jeu de la mission d'appui et je me suis efforcé de convaincre tout le monde d'en faire autant. Vous m'en avez du reste remercié. Je n'aurai ce matin qu'un seul souhait : d'accord sur la procédure mais, je vous en prie, raccourcissez les délais. Nous en serons bientôt à soixante-dix jours de grève. La mission débutera la semaine prochaine. Donnez-lui dix à douze jours au maximum, faites que les négociations s'ouvrent début janvier. Nous allons passer la fin de l'année avec une grève générale. Accélérez le processus, monsieur le secrétaire d'Etat : vous le pouvez.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, cela ne dépend pas de moi : l'IGAS est très surchargé. Si je peux accélérer le processus, je vous assure que ce sera avec plaisir. Mais les fonctionnaires chargés de ce dossier me répondront sûrement que, pour eux aussi, c'est la période de Noël et qu'ils ont beaucoup à faire. Quoi qu'il en soit, j'essaierai.

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE

M. le président.

M. Robert Lamy a présenté une question, n^o 548, ainsi rédigée :

« M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation financière du centre hospitalier de Tarare.

Les difficultés financières du centre proviennent essentiellement d'une augmentation d'activité du service des urgences, des sorties du SMUR et surtout du service de chirurgie, dont l'activité connaît une forte augmentation. La commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation a rejeté la demande de deux millions de francs nécessaires pour financer les dépenses médicales et pharmaceutiques le 4 novembre dernier. Aujourd'hui, la solution proposée par les tutelles pour assurer la paye du personnel en décembre est d'utiliser les crédits afférents à la prime de service 1998, méthode considérée par la Cour des comptes comme de la « cavalerie budgétaire ». Aussi, le 30 novembre, le conseil d'administration a-t-il décidé d'ouvrir des crédits de 2 millions de francs financés par des recettes fictives, car il est apparu qu'aucune autre solution acceptable ne s'offrait. Il faut espérer qu'il ne s'agit pas d'un procédé d'asphyxie de l'hôpital visant à compromettre son avenir alors que l'augmentation de l'activité montre à l'évidence la nécessité, pour Tarare et sa région, d'avoir un établissement de soins performant. Il lui demande comment le centre hospitalier de Tarare doit procéder pour assurer au personnel son salaire du mois de décembre. »

La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question.

M. Robert Lamy.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale j'appelle votre attention sur la situation financière du centre hospitalier de Tarare. Cet hôpital fait partie des établissements les moins dotés de la région Rhône-Alpes alors que la politique ministérielle affichée vise à réduire ces inégalités entre les différen ts établissements.

Les difficultés financières du centre proviennent essentiellement d'une augmentation de l'activité du service des urgences, du nombre des sorties du SMUR et surtout de l'activité du service de chirurgie qui s'est accrue, fin novembre, de 30 % par rapport à l'année précédente, grâce au travail remarquable de l'ensemble du personnel, en conformité avec les voeux de nos tutelles.

Diverses démarches avaient été effectuées en avril, mais, lors de sa réunion du 4 novembre dernier, la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation a rejeté la demande de 2 millions de francs nécessaires au financement des dépenses pharmaceutiques et médicales.

Pour éviter les dépassements, il aurait été nécessaire, il y a déjà deux mois, de freiner l'activité ou de renvoyer les malades vers d'autres centres, solution humainement et médicalement impensable. Dans sa réunion exceptionnelle du 30 novembre, le conseil d'administration a décidé, à l'unanimité, de prendre la grave décision d'ouvrir des crédits de 2 millions de francs financés par des recettes fictives, aucune autre solution acceptable n'apparaissant, à moins d'un miracle.

Mais il faut croire que la médecine, malgré ses progrès, a encore besoin de miracles : en effet, à la fin de la semaine dernière, le conseil d'administration s'est vu notifier de la part de l'agence régionale d'hospitalisation une dotation complémentaire et pérenne de 2 millions de francs et une remise à niveau des provisions au titre de la prime de service. Nous nous réjouissons naturellement de cette décision, même s'il aura fallu attendre huit mois p our obtenir satisfaction. Que de temps perdu ! N'aurait-il pas été possible de décider plus tôt cette

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mesure de bon sens pour mettre fin à une situation aberrante au lieu de plonger le personnel et toute la population dans l'inquiétude ? Cela dit, tous les problèmes ne sont pas réglés pour autant. L'actuel système de financement des hôpitaux en voie de redressements, pose problème. Ces derniers sont en effet fortement pénalisés par toute augmentation d'activité, pourtant seule à même de garantir leur pérennité.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez affirmé la nécessité de donner aux petits établissements les moyens d'exister. Que comptez-vous faire pour que vos intentions soient suivies d'effets ? Je doute que le fait de ne pas avoir remplacé M. Pélissier, directeur de l'agence RhôneAlpes de l'hospitalisation, qui a quitté son poste depuis le 27 octobre dernier, soit un bon moyen de maintenir un service public hospitalier de proximité et de qualité.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je vais répondre brièvement à votre question, puisque vous y avez en grande partie répondu vous-même.

Pour commencer, je souscris en grande partie à votre présentation des faits et je suis heureux que la solution ait été trouvée.

Permettez-moi cependant de lever une ambiguïté quant au processus qui a conduit à cette dotation supplémentaire de 2 millions ainsi qu'à la remise à niveau des provisions au titre de la prime de service. Ce n'est pas un coup de baguette magique, un miracle ou le fait du prince qui a permis, quarante-huit heures après le dépôt de votre question auprès de mon ministère, de trouver la solution aux problèmes que vous connaissiez depuis quelques mois à Tarare. Non, c'est une décision de l'agence régionale de l'hospitalisation sur des crédits régionalisés 1999 en cours de notification. Le processus décisionnel doit être compris par tout le monde, monsieur le député : ce n'est pas moi qui ait débloqué ces crédits, malgré tout l'intérêt que je porte à Tarare. Face aux besoins de Montluçon, de Tarare et de tous les autres dont on ne parle pas aujourd'hui, autant de dossiers que chacun défend avec la plus grande pugnacité, je ne dispose que du budget voté par vous-même, ici et chaque année, un budget tout à la fois précis et chaque année différent. Je me dois de rester comptable de l'argent mis à notre disposition alors même que, à titre personnel, je serais enclin à intervenir plus rapidement sur des faits tels que ceux que vous avez rapportés.

Le deuxième point de votre question porte sur le f inancement des petits hôpitaux. Oui, monsieur le député, j'entends donner aux petits établissements les moyens d'exister. D'ailleurs, j'aurai l'occasion de passer avec eux la journée de vendredi prochain, à l'occasion du colloque organisé à Châteaubriant par l'Assocation des maires des petites villes de France, pour définir ensemble selon quelles priorités, dans quelles spécialités, avec quelles démarches spécifiques nos petits établissements pourront non seulement survivre, mais s'épanouir et devenir des maillons indispensables à la chaîne de nos hôpitaux. Il leur faut choisir des disciplines d'avenir et surtout innover. Ainsi, il sera plus facile d'obtenir des financements.

S'agissant des dotations Rhône-Alpes, permettez-moi de vous rappeler la progression de la dotation régionale : de 1996 à 1997, elle était de 0,68 %, inférieure à l'inflation ; de 1997 à 1998, elle est passée à 1,76 %, supérieure à l'inflation ; de 1998 à 1999, elle a atteint 2,09 %. C'est jamais assez, mais contemplez quand même l'évolution ! Les chiffres parlent d'eux-mêmes et confirment les bonnes intentions que Martine Aubry et moi-même nourrissons. L'hôpital de Tarare profitera évidemment de cette évolution budgétaire, tout en confortant les complémentarités avec les services et hôpitaux voisins.

Enfin, je comprends votre impatience s'agissant du remplacement du directeur de l'agence régionale, non parce qu'il a été sanctionné mais parce qu'il a été promu.

Nous devrions connaître le nom de son remplaçant dans quelques jours. Si pourvoir ce poste a pris un peu de temps, c'est que la région Rhône-Alpes est particulièrement importante en matière hospitalière et les réseaux à coordonner particulièrement étendus.

M. le président.

La parole est à M. Robert Lamy.

M. Robert Lamy.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.

Je conçois que vous ne puissiez pas, naturellement, distribuer plus que l'enveloppe globale. Ce que je conteste, ce sont les écarts de dotation entre les différents établissements, certains étant très nettement sous-dotés par rapport à d'autres.

ORGANISATION DU SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE GÉRARDMER

M. le président.

M. François Vannson a présenté une question, n^o 550, ainsi rédigée :

« M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'émotion qu'a suscité à Gérardmer le projet de réorganisation des services d'urgence élaboré par l'agence régionale d'hospitalisation. Selon ce projet, le service des urgences de l'hôpital de Gérardmer assurerait, en tant qu'établissement non autorisé, un service minimal excluant la prise en charge des urgences graves.

Doté d'un personnel hautement qualifié ainsi que d'équipements performants, dont une salle lourde, le^s ervice de cet établissement enregistre près de 5 000 entrées par an. La réorganisation nécessitera le transfert des urgences graves vers le service d'accueil d'urgence à Epinal situé à près de quarantecinq minutes de Gérardmer. Cela suffit à expliquer l'indignation et l'inquiétude suscitées par le projet de l'agence régionale d'hospitalisation. Ces sentiments sont décuplés par la vocation touristique de Gérardmer qui n'aurait plus la capacité d'assurer la prise en charge des nombreux touristes venant pratiquer des sports d'hiver. En outre, ce projet fait naître de graves inquiétudes sur l'avenir d'autres services de l'hôpital de Gérardmer, en particulier du service de chirurgie. Il lui demande donc instamment de maintenir en l'état le service des urgences de cet hôpital. »

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question.

M. François Vannson.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, au cours du mois d'octobre dernier, l'agence régionale de l'hospitalisation publiait son projet de réorganisation des services d'urgence en Lorraine.

Cette instance annonçait que le service d'urgence de l'hôpital de Gérardmer n'assurerait plus la prise en charge des urgences lourdes, ce qui a créé, vous vous en doutez, un vif émoi dans la population.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

De fait, cette réorganisation nécessiterait le transfert des urgences graves vers le service d'accueil d'urgence d'Epinal, situé à quarante-cinq minutes de trajet de Gérardmer.

La population géromoise est d'autant plus indignée que Gérardmer est une ville à vocation touristique qui accueille, en hiver comme en été, un nombre particulièrement important de touristes. La pratique des sports d'hiver et d'été accentue le risque d'accidents. Il est donc important de maintenir un service d'urgence rapidement opérationnel.

Par ailleurs, ce projet est très contestable si l'on se réfère aux moyens humains et techniques dont dispose le service des urgences de l'hôpital de Gérardmer. Doté d'un personnel hautement qualifié, constitué de deux chirurgiens, d'un médecin anesthésiste, du personnel infirmier et d'équipements performants, le service de cet établissement est capable de traiter plus de 7 000 entrées par an, dont plus de 38 % sont enregistrées pendant les seuls mois de février, de juillet et d'août.

Ces arguments ont d'ailleurs été pris en compte par la conférence sanitaire de secteur Lorraine-Sud qui a rejeté, le 16 novembre dernier, le projet élaboré par l'agence régionale d'hospitalisation. Ils ont également été pris en considération par la direction de l'ARH qui a proposé, le 4 décembre 1998, de délivrer une habilitation pour les urgences de Gérardmer, moyennant le respect d'un cahier des charges que nous espérons tous acceptable.

En tout état de cause, ces dernières évolutions n'ont rassuré que partiellement le personnel hospitalier et la population qui attendent un engagement clair des pouvoirs publics en faveur du maintien en l'état du service des urgences de l'hôpital de Gérardmer.

Les habitants et les élus de la montagne vosgienne sollicitent votre soutien dans ce dossier important pour la ville de Gérardmer et ses alentours. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvons-nous compter sur votre appui afin que le service d'urgence de l'hôpital de Gérardmer soit maintenu ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Ah ! si cela ne tenait qu'à moi, monsieur le député ! Mais ce n'est pas le cas ! Dans une organisation, qui nécessite une réforme, nous devons concilier une enveloppe limitée avec des considérations de santé publique pour établir au mieux et de la façon la plus égalitaire possible les prises en charge dans notre pays.

L'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine achève la procédure de révision du schéma régional d'organisation sanitaire, en ce qui concerne l'activité de soins

« accueil et traitement des urgences ».

Le projet a été soumis aux conférences sanitaires de secteur et sera présenté au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 18 décembre.

L'objectif du projet est d'améliorer encore la prise en charge des patients en situation d'urgence, notamment lors d'urgences graves et vitales, par la mise en réseau de tous les établissements de santé, ce que nous souhaitons faire non seulement dans les Vosges, monsieur le député, mais à l'échelle de tout le pays.

A ce titre, je vous confirme que le centre hospitalier de Gérardmer peut s'intégrer au dispositif en dispensant des soins immédiats non programmés, c'est-à-dire l'accueil des urgences. Ce sont en fait de petites urgences non vitales que l'établissement peut prendre en charge et traiter sur place. Cette disposition ne modifie donc en rien les prestations actuellement offertes à la population locale.

Le centre hospitalier sera incité à développer ses collaborations, en accord bien entendu, mais après négociation, avec les centres hospitaliers de Remiremont et de SaintDié pour l'orientation d'urgences plus graves.

Vous le verrez, cela marchera. Mais il faudra des mois, car l'échange et l'acceptation mutuelle sont nécessaires.

Ces modalités de fonctionnement ont été explicitées aux responsables et aux personnels médicaux et soignants de l'établissement lors de la conférence sanitaire de secteur le 16 novembre 1998 et par la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation dans l'établissement même le 4 décembre 1998.

Les principes de ce travail en commun entre les trois établissements hospitaliers de Remiremont, de Saint-Dié et de Gérardmer étant posés, il convient que ces établissements mettent en oeuvre ensemble les modalités de répartition des activités tenant compte des besoins de la population, notamment les besoins spécifiques saisonniers que vous avez évoqués.

Je demanderai à l'agence régionale d'être attentive aux propositions qui seront faites dans ce cadre. C'est le sens des procédures de concertation mises en place. Nous venons d'annoncer aux praticiens hospitaliers qui, après avoir animé le mouvement que vous savez, il y a quelques jours, ont été reçus au ministère des propositions qu'ils ont acceptées. L'une d'entre elles vous intéresse tout particulièrement. Un certain nombre de praticiens hospitaliers peuvent travailler dans plusieurs établissements. Ils recevront, à cette fin ou en compensation - je ne sais pas si l'on doit dire l'un ou l'autre - une prime qui, très légitimement, améliorera leur traitement. Par conséquent, si certains praticiens hospitaliers de Gérardmer, de Remiremont ou d'ailleurs préféraient établir ce réseau et circuler eux-mêmes plutôt que de faire déplacer les malades - cela pourrait entraîner dans leur carrière une différence qui se compterait en termes de valence - libre à eux de le faire.

Je leur fais pleinement confiance en la matière. Dès lors que les trois établissements de votre circonscription se concertent et se mettent en phase, je n'ai aucun a priori : il faut qu'ils établissent, au mieux pour les malades, la prise en charge des urgences.

M. le président.

La parole est à M. François Vannson, pour quelques instants.

M. François Vannson.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le secrétaire d'Etat : il existe déjà une très bonne coopération et une très bonne coordination entre tous les praticiens du Massif d'une part, et entre tous les centres hospitaliers et les hôpitaux de la montagne vosgienne, de Gérardmer, de Remiremont, d'Epinal ou de Saint-Dié, d'autre part. A ce sujet, je n'ai donc pas d'inquiétude.

Je tiens cependant à attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la spécificité de ce dossier : nous sommes dans une zone de montagne où il ne faut pas raisonner en termes de distance mais en termes de temps.

Or vous savez très bien que les premières minutes sont capitales pour les soins à apporter en urgence.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Bien sûr !

M. François Vannson.

Nous attendons naturellement beaucoup de votre prise de position.

M. le président.

Merci, pour ces arguments pleins de bon sens, monsieur Vannson !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

INSTALLATION D'UN SCANNER À L'HÔPITAL DE FOUGÈRES

M. le président.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a présenté une question, n^o 552, ainsi rédigée :

« Mme Marie-Thérèse Boisseau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité d'équiper d'un scanner l'hôpital de Fougères. Le scanner est devenu un outil essentiel pour la prise en charge du diagnostic comme du traitement des patients en hospitalisation programmée et en hospitalisation d'urgence. Il permet par ailleurs de faire des économies en diminuant, dans bien des cas, le temps d'hospitalisation, le nombre d'examens complémentaires et de transferts, de plus en plus nombreux, de patients vers des centres hospitaliers possédant cet instrument. Un bon scanner coûte aujourd'hui environ 3 millions et m ême moitié moins si les appareils japonais n'étaient pas interdits en France. Grâce aux économies que son utilisation engendre, il peut être amorti en moins de deux ans dans beaucoup d'hôpitaux périphériques alors qu'il est opérationnel huit à dix ans. C'es pourquoi il est impensable qu'à l'hôpital de Fougères, en Ille-et-Vilaine, le scanner ne soit pas intégré dans le projet de mise en conformité du service de radiologie, qui doit se réaliser l'année prochaine. De plus, il serait souhaitable qu'il y ait une certaine harmonisation. Des petites villes de 10 à 15 000 habitants dans le Nord Mayenne et le Sud Manche ont un scanner alors que l'hôpital de Fougères, au coeur d'une agglomération de 40 000 habitants et d'une zone de 85 000 habitants, l'attend toujours malgré des demandes réitérées. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand il entend équiper d'un scanner l'hôpital de Fougères. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour exposer sa question.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes bientôt au

XXI^e siècle et, depuis vingt ans, le scanner est devenu un outil quotidien pour le diagnostic comme pour le traitement des patients en hospitalisation programmée. Il est tout aussi nécessaire en hospitalisation d'urgence, surtout quand le transfert est déconseillé, voire impossible. Les jeunes médecins tout particulièrement s'appuient, à juste titre, sur cet examen peu invasif, qui permet de poser rapidement de nombreux diagnostics. La vulgarisation de cet instrument est inéluctable et souhaitable.

Un bon scanner coûte aujourd'hui environ 3 millions, et certains appareils japonais moitié moins. Grâce aux économies que son utilisation engendre - moins de transports, des hospitalisations plus courtes, des examens complémentaires moins nombreux - il peut être amorti en deux ans dans beaucoup d'hôpitaux périphériques, alors qu'il est opérationnel environ huit à dix ans.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est votre politique en la matière ? Pourquoi ne peut-on pas acheter d'appareils japonais en France - ils coûtent, je le répète, moitié moins cher que les appareils qui sont à notre disposition, et qui ne sont pas non plus français ? Pourquoi une telle disparité de moyens entre les centres hospitaliers et certains hôpitaux périphériques, mais aussi entre hôpitaux périphériques eux-mêmes ? Pourquoi un hôpital comme celui de Fougères, en Ille-etVilaine, au coeur d'une agglomération de 40 000 habitants et d'un bassin de vie de 85 000 habitants, attend-il toujours son scanner, malgré des demandes réitérées et sa volonté de travailler dans ce domaine en étroite collaboration avec la clinique privée, alors que de petites agglomération de 10 000 à 15 000 habitants du Sud-Manche ou du Nord-Mayenne ont déjà leur scanner depuis plusieurs années ? Enfin, dernière question très ciblée, peut-on espérer que ce scanner soit intégré dans le projet de mise en conformité du service de radiologie de ce même hôpital de Fougères qui doit être réalisé l'année prochaine ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Vous m'avez interrogé, madame la députée, sur l'installation d'un scanner à l'hôpital de Fougères qui constitue, pour cet établissement, comme pour d'autres structures de la région Bretagne, et pour les raisons que vous avez dites, un enjeu important que je comprends fort bien.

Mais l'article R.

712-2 du code de la santé publique précise que la carte sanitaire comporte les appareils de scanners - hélas ! me direz-vous - ainsi que d'autres équipements matériels lourds également soumis à autorisation.

Notre pays est assez strict en ce domaine. Cette carte est fixée par région sanitaire. Je trouve cela un petit peu anachronique...

M me Marie-Thérèse Boisseau.

Merci de le reconnaître !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... mais c'est ainsi, et c'est toujours vers moi qu'on se tourne dès qu'il s'agit d'améliorer le plateau technique d'un hôpital.

Un arrêté ministériel du 3 février 1993 précise l'indice de besoins relatif aux scanners. Cet indice permet de calculer le nombre d'appareils pouvant être autorisés dans chaque région compte tenu de la population régionale et du nombre de lits de court et de long séjour autorisés dans les centres hospitaliers régionaux.

En Bretagne, à ce jour, vingt-cinq autorisations d'installation de scanners ont été délivrées pour un parc théorique de vingt-sept places. L'arrêté du 10 décembre dernier portant bilan de la carte sanitaire des scanners de Bretagne enregistre ce déficit de deux places et permet donc que des dossiers soient déposés par les établissements candidats durant la période allant du 1^er janvier au 28 février 1999. L'hôpital de Fougères peut donc, s'il le souhaite, déposer un dossier de demande d'autorisation d'installation d'un scanner au cours de cette période, dossier qui sera examiné par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Le comité émettra un avis sur ce dossier ainsi que sur les autres demandes concurrentes, examinées au cours de la même séance.

Tout cela est un peu lourd,...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... je le sais bien, moi qui en décide en dernier ressort.

Mais si l'on ne modifie pas ce dispositif, c'est que nous devons nous efforcer d'harmoniser les coûts engendrés par chaque examen pratiqué et chaque appareil acquis dans une région.

Vous l'avez dit, et c'est fort juste, le scanner est devenu d'un usage courant. Je vous informe que les scanners japonais ne sont nullement interdits. L'un d'entre eux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

équipe d'ailleurs un centre hospitalier public du département d'Ille-et-Vilaine. Mais certains radiologues sont très exigeants sur la qualité.

Ce que je regrette pour ma part, madame la députée, c'est la disparition de la fabrication de matériel médical français qui nous éviterait peut-être d'avoir à choisir entre des concurrents étrangers. Il existait dans ce domaine une activité performante. Hélas ! elle n'est plus.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Tout cela est bien lourd, monsieur le secrétaire d'Etat ! Cette réponse, je la connais par coeur ! Mais il va bien falloir aller de l'avant dans ce domaine comme dans un certain nombre d'autres. Il en va de la qualité du diagnostic et des soins, vous le savez mieux que moi, et elle est essentielle. Le scanner est devenu un appareil d'usage courant.

Je suis ravie d'apprendre que l'on peut acheter des appareils japonais, ce que les radiologues que j'ai contactés ne m'avaient pas laissé penser. Tant mieux car je crois savoir qu'ils coûtent moitié moins cher que d'autres, également étrangers.

Vous me dites que l'installation d'un scanner a un coût. Bien sûr, mais elle permet aussi de faire des économies. Alors, que l'on prenne le temps de procéder à une approche globale du problème. Le scanner permet des hospitalisations plus courtes, évite les transferts vers d'autres centres, souvent des centres hospitaliers régionaux, et cela coûte cher. Il faut additionner tous ces coûts marginaux. Je souhaite que nous allions de l'avant. Ma question ne se préoccupait pas d'abord de l'hôpital de Fougères. Elle était d'ordre général, visait la qualité des soins sur l'ensemble de notre pays et, accessoirement, à l'hôpital de Fougères, pour lequel j'entrevois une petite lueur d'espoir, puisque vous me dites qu'une demande peut être présentée d'ici à la fin février. Je vous en remer cie.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je voudrais faire remarquer que toutes les questions qui m'ont été adressées étaient une manière très légitime, très humaine et très compréhensible de « faire son marché » alors que l'enveloppe est close. Chacun a demandé quelque chose pour son hôpital même si, lors du débat public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, on est venu exprimer la nécessité de la rigueur.

Mais la rigueur et la dépense ne sont pas toujours compatibles et puisque le Parlement vote une enveloppe de dépenses fermée - je ne dirai pas « hélas » puisque je trouve que c'est un progrès - il faut que vous compreniez que je ne peux pas répondre positivement à toutes les demandes précises, souvent légitimes, je n'en disconviens pas, qui me sont adressées. Il faut que, dans notre pays, on se rende compte que les progrès coûtent cher.

A terme, me dites-vous - et c'est un argument que je connais bien - on fera des économies. Madame, en médecine, on fait rarement des économies !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

On peut en faire !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

En réalité, le progrès entraîne des surcoûts. Il faut que l'on en soit conscient, même si, bien entendu, ce qui compte, c'est la santé publique.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est la rançon de la gloire de l'hôpital public !

POLITIQUE DE L'ÉDUCATION DANS LE CAMBRÉSIS ET L'AVESNOIS

M. le président.

M. Christian Bataille a présenté une question, n^o 542, ainsi rédigée :

« La classification en zone d'éducation prioritaire (ZEP) de nombreux établissements scolaires du département du Nord, notamment du Cambrésis et de l'Avesnois, semble aujourd'hui remise en cause a insi que l'organisation administrative des circonscriptions de l'éducation nationale. Ces aménagements ne prennent pas en considération les difficultés spécifiques des zones rurales, ni l'évaluation des résultats scolaires. Par manque de dialogue et de concertation, les moyens jusqu'ici accordés à des é coles et des collèges du secteur du CateauCambrésis ou d'Aulnoye-Aymeries risquent d'être supprimés. De même, la mise en place de la classification REP (réseaux d'éducation prioritaire) se prépare sans consultation des enseignants, des respon-^s ables locaux et des élus. Ces moyens sont indispensables. Ils doivent être maintenus et même accrus pour obtenir un meilleur niveau scolaire et conserver à cette partie du département toutes les chances de son développement. De même, la décision de mettre en application, à titre expérimental, dans l'académie de Lille, les mesures contenues dans le rapport Pair et le redécoupage du territoire qu'il suppose risquent fort d'apparaître, dans ces conditions, comme une suppression des relais de l'éducation nationale dans ce secteur. M. Christian Bataille demande à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire de préciser les dispositions qu'elle compte prendre pour que le dialogue s'impose et que l'Avesnois et le Cambrésis n'aient pas à souffrir d'un aménagement du territoire inéquitable en matière de moyens d'enseignement. »

La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question.

M. Christian Bataille.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, la classification en zone d'éducation prioritaire, en ZEP, de nombreux établissements scolaires du département du Nord, et plus particulièrement dans les arrondissements de Cambrai et d'Avesnes-sur-Helpe, semble aujourd'hui remise en cause, pour ne pas dire bouleversée, ainsi que l'organisation administrative des circonscriptions de l'éducation nationale, selon les critères que l'on peut discuter, établis par l'administration seule, qui se trouve donc juge et partie, et ce contre les évidences sociales les plus criantes.

Ces aménagements ne prennent pas en considération les difficultés spécifiques des zones rurales, ni l'évaluation des résultats scolaires, pourtant très éloquentes. Par manque de dialogue et de concertation, les moyens jusqu'ici accordés à des écoles et des collèges du secteur du Cateau-Cambrésis ou d'Aulnoye-Aymeries risquent d'être supprimés. Je veux souligner que ces zones, situées dans une région déjà défavorisée par un taux de chômage élevé, présentent un taux de chômage record et des critères sociaux dépassant ceux qui sont requis, ce qui justifie notre incompréhension.

De même, la mise en place de la classification REP, réseaux d'éducation prioritaire, se prépare sans consultation des enseignants, des responsables locaux et des élus.

Il n'est pas acceptable que la seule décision du rectorat et de l'inspection académique réduise à nouveau les moyens de l'éducation et de l'école publique dans le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

Cambrésis et l'Avesnois, arrondissements déjà trop lourdement touchés dans un passé récent par les fermetures de classes.

Ces moyens sont indispensables. Ils doivent être maintenus et même accrus pour obtenir un meilleur niveau scolaire et conserver à cette partie du département toutes les chances de son développement.

J'ajoute, madame la ministre, que, dans cette partie du département, l'école a sans doute une résonance républicaine plus forte. Au-delà des justifications quantitatives, il faut aussi prendre en considération le symbole qu'est l'école publique et laïque.

De même, la décision de mettre en application, à titre expérimental, dans l'académie de Lille, les mesures contenues dans le rapport Pair et le redécoupage du territoire qu'il suppose risque fort d'apparaître, dans ces conditions, comme une suppression des relais de l'éducation nationale dans ce secteur. On assiste à une recomposition de la c arte des inspections départementales et l'inspecteur d'académie répond qu'il n'a pas à se justifier, qu'il s'agit là en quelque sorte d'un droit régalien.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est scandaleux ! Il y en a trop qui agissent ainsi.

M. Christian Bataille.

Face à toutes ces inquiétudes et assuré de votre réelle volonté de répartir avec justice les moyens essentiels alloués à l'école et à l'éducation, pourriez-vous me préciser les dispositions que vous comptez prendre pour que le dialogue s'impose et que l'Avesnois et le Cambrésis, certes loin du centre de l'académie à Lille, n'aient pas à souffrir d'un aménagement du territoire, inéquitable en matière de moyens d'enseignement.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Je vous remercie, monsieur le député, car, à travers votre question, vous soutenez la politique de relance de l'éducation prioritaire. Il est vrai que c'est un exercice difficile puisque, dans un contexte d'augmentation des moyens, je tiens tout de même à le souligner, il a fallu procéder à une remise à plat de la carte des ZEP qui n'avait pas bougé depuis dix ans.

Les recteurs ont mise en place un certain nombre de critères, et c'est précisément parce que toute la réalité sociale de terrain n'apparaît pas dans ces critères qu'une phase de concertation s'est ouverte, qui a entraîné des crispations. Dès que l'on met sur la table une liste d'établissements scolaires et une liste de critères, on suscite évidemment des réactions.

Chacun des partenaires doit prendre conscience de la difficulté du processus, et j'ai donné des instructions très claires aux recteurs pour que la consultation prenne en compte les aspects qualitatifs et soit la plus transparente possible, ce qui n'a pas toujours été le cas.

Dans le Cambrésis et l'Avesnois, les collègues de Poixdu-Nord et du Cateau seront maintenus en ZEP. Dans l'Avesnois, deux collèges entreront en REP, le collège Léo-Lagrange et le collège Joliot-Curie à Fourmies, avec la plupart des écoles de leurs secteurs.

Ce que je souhaite, dans le cadre de la relance de l'éducation prioritaire, c'est améliorer le pilotage et renforcer l'aspect qualitatif de la démarche. Les réseaux d'éducation prioritaire, et je compte sur votre mobilisation, doivent maintenant travailler et mettre en place les contrats de réussite qui définiront leurs objectifs pédagogiques.

Je souhaite, et je l'ai dit aux recteurs, qu'un partenariat le plus large possible se mette en place, car je veille tout particulièrement à ce qu'il y ait enfin une articulation de l'ensemble des politiques de l'Etat sur ces réseaux d'éducation prioritaire, en particulier de l'ensemble des mesures concernant l'aménagement du territoire et la politique de la ville.

J'attache une attention particulière à la défense de l'école en milieu rural. Des crédits spécifiques seront attribués aux projets éducatifs en milieu rural, dans le cadre de la mise en place des réseaux d'écoles rurales.

Enfin, vous avez appelé mon attention sur l'expérimentation de l'application du rapport Pair. L'académie de Lille s'est portée volontaire pour mettre en place une nouvelle organisation dans les quatorze bassins de formation-emploi et des rencontres se déroulent actuellement sur le terrain avec les principaux acteurs du système éducatif.

Cette démarche vise à mettre en place des équipes d'animation de bassin et ne remet nullement en cause les relais locaux de l'éducation nationale. Le redécoupage de quelques circonscriptions du premier degré a pour seul but un rééquilibrage rendu nécessaire par l'évolution des effectifs. Dans ce domaine également, il a été demandé aux recteurs de revivifier les comités locaux d'éducation, afin que l'ensemble des partenaires, et en particulier les élus, comprennent bien la démarche qui est engagée, en soient partie prenante et puissent l'accompagner pour défendre la place et la qualité de l'école publique laïque et républicaine.

M. le président.

La parole est à M. Christian Bataille, pour un court instant.

M. Christian Bataille.

Madame la ministre, mon collègue Marcel Dehoux et moi-même, qui sommes concernés par ces secteurs, apprécions hautement votre sens du dialogue et votre intérêt pour le travail des députés,...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Excellent travail !

M. Christian Bataille.

... qui sont totalement solidaires du Gouvernement, mais être solidaire du Gouvernement ne peut signifier, ce doit être clair, être solidaire de l'administration de l'éducation nationale et de ses décisions.

Mme Odette Grzegrzulka.

Il a raison !

M. Christian Bataille.

Etre solidaire de Ségolène Royal et de Claude Allègre, ce n'est pas forcément être solidaire des décisions parfois arbitraires des recteurs et des inspecteurs d'académie.

Mme Odette Grzegrzulka.

Tout à fait !

M. Christian Bataille.

Pour l'instant, en effet, nous déplorons un manque de dialogue. Toutes les mesures que vous avez évoquées n'ont fait l'objet d'aucun dialogue avec les élus de la nation que nous sommes. Mais nous sommes rassurés par votre réponse, qui va sans doute rendre toute sa valeur au dialogue dans les mois qui viennent.

CRÉATION D'UN PARC NATIONAL MARIN EN MER D'IROISE

M. le président.

M. François Cuillandre a présenté une question, n^o 546, ainsi rédigée :

« M. le Premier ministre a confirmé début novembre, à l'occasion de la clôture des travaux de l'Union pour la nature, à Fontainebleau, la création

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

d'un parc national marin en mer d'Iroise avant l'an 2000, autour notamment de l'archipel de Molène. Ce projet particulièrement intéressant suscite néanmoins beaucoup d'interrogations. Or, il ne pourra réellement atteindre les objectifs qui lui sont assignés - préservation d'un environnement exceptionnel mais aussi respect de la présence humaine que si des éclaircissements rapides sont apportés concernant les conséquences pratiques de sa mise en oeuvre. Le parc ne se fera pas contre les îliens : il importe de leur démontrer l'intérêt d'un tel projet.

M. François Cuillandre demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui donner des précisions sur le périmètre du parc et le rôle de la zone périphérique continentale, sur les contraintes qui pèseront sur les îliens et sur les professionnels, notamment pêcheurs et goémoniers, et sur les avantages pour ces mêmes populations d'une telle réalisation, notamment en termes de flux économiques et financiers. »

La parole est à M. François Cuillandre, pour exposer sa question.

M. François Cuillandre.

Madame la ministre de l'amén agement du territoire, M. le Premier ministre a confirmé au début de novembre, à l'occasion de la clôture des travaux de l'Union pour la nature, à Fontainebleau, la création d'un parc national marin en mer d'Iroise avant l'an 2000, autour de l'archipel de Molène.

Ce projet particulièrement intéressant suscite néanmoins des interrogations, alors que sa mise en place est imminente, ainsi que l'a annoncé M. Lionel Jospin. Or il ne pourra réellement atteindre les objectifs qui lui sont assignés - préservation d'un environnement exceptionnel mais aussi respect de la présence humaine - que si des éclaircissements rapides sont apportés sur les conséquences pratiques de sa mise en oeuvre. Autrement dit, le parc ne se fera pas contre les îliens. Il importe donc de leur démontrer l'intérêt d'un tel projet.

Pouvez-vous nous donner des précisions quant au périmètre du parc marin ? Si le coeur du parc doit rester les îles et la mer qui les entoure, quel sera le rôle de la zone périphérique continentale ? Quelles contraintes pèseront sur les îliens, sur les professionnels, notamment les pêcheurs et les goémoniers, et sur les plaisanciers, la plaisance constituant un loisir dont l'apport économique est important pour les îles ? Quels seront les avantages pour ces mêmes populations d'une telle réalisation, notamment en termes de flux économiques et financiers ? Enfin, comment sera prise en compte l'identité insulaire ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Comme vous le soulignez, monsieur le député, le Premier ministre m'a demandé de relancer le processus de création du parc national marin en mer d'Iroise. La concertation qui existait déjà par les contacts de la mission d'études et au travers d'un comité de pilotage va être amplifiée, notamment auprès des collectivités locales et des usagers socioprofessionnels.

En juin prochain, un avant-projet pourrait être arrêté.

Celui-ci pourrait alors faire l'objet de la consultation formelle pour avis prévue à l'article R.

241-4 du code rural.

Le 23 novembre dernier, le comité de pilotage a retenu comme zone d'étude l'ensemble de la zone marine comprise entre Ouessant au nord et l'île de Sein au sud, y compris la baie de Douarnenez. Vu les difficultés pour vous décrire ici cette zone, je préfère vous transmettre un document qui vous montrera le périmètre exact, à la fois dans la zone centrale, essentiellement maritime, et dans la zone périphérique.

Le développement durable des îles habitées fait partie des objectifs affichés. Pour atteindre ces objectifs, qui concernent aussi bien la préservation des milieux que la pérennisation des activités liées à leur qualité, l'établ issement chargé du parc national marin devra aussi contribuer à la reconquête de la qualité des eaux littorales et à la maîtrise des effets de la fréquentation sur les sites côtiers fragiles. Telle pourrait être l'utilité de la zone péri phérique terrestre. Je vous rejoins complètement sur le besoin de démontrer, notamment aux îliens, les avantages liés à la réalisation d'un parc national marin en mer d'Iroise. C'est pourquoi j'ai demandé que deux études soient menées d'ici à la prochaine réunion du comité de pilotage en juin 1999 : la première, autour d'un groupe scientifique réunissant l'université de Brest, l'Ifremer et Oceanopolis, et la seconde, issue d'un groupe socio-économique associant un maire des îles, un conseiller général et un représentant du comité local des pêches. Ces groupes de travail devraient permettre d'éclairer les personnes concernées par ce projet de parc sur les conséquences, avantages et éventuellement contraintes de la mise en place de ce parc.

Je pense que de tels éléments seront très utiles au moment de la consultation officielle des communes et des professionnels concernés.

Le concept de parc national est aujourd'hui bien connu puisque six parcs nationaux fonctionnent en France. La démonstration a été faite que, loin d'être des lieux de contrainte, ils étaient aussi des lieux à partir desquels pouvait s'organiser la reconquête de nombreuses activités économiques traditionnelles et qu'ils pouvaient servir de points d'appui au développement d'activités nouvelles.

Je serais tout à fait heureuse d'organiser, grâce à la direction de la nature et des paysages, un contact entre les catégories socioprofessionnelles inquiètes de la mise en place du parc national marin d'Iroise et les représentants des professions qui, dans d'autres parcs, ont retrouvé un certain dynamisme, une certaine vitalité, avec un montant d'aides publiques inférieur à ce qui peut exister pour d'autres activités.

M. le président.

Le parc national des Ecrins, par exemple, madame ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Par exemple !

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL

SUR LE NOMBRE DE COOPÉRANTS

M. le président.

M. Jean-Pierre Baeumler a présenté une question, n^o 543, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Baeumler souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la préjudiciable réduction du nombre de coopérants induite par l'application de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui substitue au service national d'une année un appel de préparation à la défense d'une journée. Pourtant, affectés notamment dans les services ou organismes publics dépendant des Etats d'accueil, dans les services publics français, dans les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

entreprises françaises, dans les associations à but humanitaire ou encore dans les organismes internationaux, ces jeunes appelés participent au rayonnement culturel, scientifique, linguistique et économique de notre pays dans le monde. Ils sont des relais essentiels de la politique de coopération de la France. Dans son chapitre I^er , la loi précitée prévoit l'institution d'un volontariat dans le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire.

Cependant, cette disposition ne permettra vraisemblablement pas de maintenir le nombre de coopérants. Aussi souhaiterait-il connaître les modalités d'organisation de ce volontariat, l'incidence de cette nouvelle formule sur le nombre de coopérants ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de motiver nos jeunes concitoyens à vivre une expérience féconde d'expatriation. »

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national institue, comme chacun sait et s'en félicite, un appel de préparation à la défense d'une journée qui se substitue au service national d'une durée minimale de dix mois.

L'application de ce texte implique de fait une réduction drastique du nombre de coopérants. Pourtant, ces jeunes appelés, qui sont notamment affectés dans des services ou organismes publics dépendant des pays d'accueil, ainsi que dans les services publics français, les entreprises françaises, les associations à but humanitaire ou encore les organismes internationaux, participent au rayonnement culturel, scientifique, linguistique et économique de la France.

Ainsi, en décembre 1997, 8 546 coopérants du service national représentaient notre pays dans le monde. A cet égard, je tiens à souligner le succès croissant rencontré par la procédure de la coopération en entreprise : il y avait 2 340 coopérants en entreprises en 1993, 3 570 en 1997.

Cette formule représente un intérêt à la fois pour les jeunes, dont plus des deux tiers sont définitivement embauchés à l'issue de leur mission, et pour les entreprises d'accueil, qui renforcent ainsi leur compétitivité par le recrutement de jeunes motivés et qualifiés.

Outre le développement de la présence économique et le renforcement du dynamisme de la France à l'international qu'elle induit, cette forme de service national constitue un vecteur primordial d'internationalisation de nos entreprises. J'ai constaté moi-même, dans un pays que je connais bien, le Mozambique, en tant que président du groupe d'amitié France-Mozambique, combien le travail d'une vingtaine de coopérants était excellent et combien leur départ sera regretté, par les responsables français, et aussi, naturellement, par nos amis mozambicains.

Chacun reconnaît donc bien les multiples vertus du service national en coopération et je sais combien le Gouvernement y est attaché. Pour autant, je nourris quelque inquiétude quant à son devenir. Dans son chapitre I^er , la loi du 28 octobre 1997 prévoit l'instauration d'un volontariat dans le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire, mais cette disposition ne permettra vraisemblablement pas de maintenir le nombre de coopérants à son niveau actuel et, corrélativement, portera atteinte à notre politique de coopération, ainsi qu'au développement international de nos entreprises.

Aussi, pourriez-vous m'indiquer l'incidence de la nouvelle formule du volontariat sur le nombre de coopérants ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour inciter nos jeunes concitoyens nés après le 1^er janvier 1979 à vivre une expérience féconde d'expatriation et pérenniser ainsi au-delà de 2002 le service national en coopération ? Pourriez-vous me confirmer par ailleurs que sera discuté prochainement au Parlement un projet de loi visant à préciser les modalités d'organisation de ce volontariat inscrit dans la loi du 28 octobre 1997 qui n'en prévoit que le principe ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, l'application de la loi du 28 octobre 1997, qui porte réforme du service national, pose la question du remplacement de nos coopérants.

C'est surtout aux coopérants en poste à l'étranger que vous faites allusion. Ils jouent un rôle essentiel dans la diffusion de la culture et de la langue française, dans le rayonnement scientifique, économique et politique de notre pays. C'est pour eux une expérience souvent irremplaçable, leur permettant d'avoir une première activité après leur sortie de l'université. En 1998, 1597 jeunes sont partis au titre du service national pour travailler dans des établissements relevant des affaires étrangères, ministre de la coopération compris.

Par conséquent, une solution de substitution était nécessaire pour ne pas perdre cet atout extraordinaire que représente cette activité à l'étranger. C'est pourquoi le Gouvernement travaille sur un projet de volontariat civil qui sera la traduction du chapitre I^er de la loi d'octobre 1997.

Vous vous inquiétez de savoir si ce système de substitution permettra d'égaler les recrutements au titre du service militaire, qui relevaient avant tout de l'obligation. La difficulté tient au concept même de volontariat, qui suppose l'adhésion des jeunes. Il est vrai que certaines missions seront plus attrayantes que d'autres, mais on ne peut pas aujourd'hui donner d'estimation précise.

En revanche, nous travaillons à introduire des dispositions incitatives. Le dispositif à l'étude met, en effet, l'accent sur l'expérience que les jeunes pourront retirer de cette période de transition entre la formation et l'accès au marché du travail. Il faudra faire en sorte qu'elle soit valorisée et devienne un atout dans le curriculum vitae de ceux qui se seront portés volontaires. Je crois beaucoup à l'attrait que pourront représenter pour les jeunes cette ouverture sur le monde et la confrontation à d'autres cultures, d'autres modes de vie. Pour les employeurs aussi, cette expérience d'expatriation ne pourra que constituer un avantage certain.

Ce volontariat sera ouvert aux jeunes femmes alors que, jusqu'à présent, cela concernait essentiellement les garçons. Le vivier de recrutement va donc augmenter.

Enfin, je vous confirme qu'une discussion parlementaire aura lieu avant la fin de 1999 sur un projet de loi concernant le volontariat civil. La représentation nationale aura donc l'occasion de se pencher sur la question.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

NUISANCES AUX ABORDS DU PARC DES PRINCES

M. le président.

M. Pierre-Christophe Baguet a présenté une question, n^o 551, ainsi rédigée :

« M. Pierre-Christophe Baguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différentes nuisances subies par les riverains du Parc des Princes. Au moment où la ville de Paris envisage de nouveaux investissements sur le site, il souhaiterait enfin obtenir des réponses sur les mesures envisagées pour réduire ces nuisances portant, d'une part, sur les incivilités commises parfois après certaines manifestations sportives ou autres, sur les conditions d'organisation de celles-ci : contrôles routiers et piétonniers, barrages de rues, stationnements sauvages, etc., et, d'autre part, sur le non-respect de la loi relative à la lutte contre le bruit de 1992, lors de concerts variés, et surtout sur l'inexcusable retard de publication des décrets d'application de cette loi pourtant annoncée le 4 mars 1998 par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. De plus, il demande de bien vouloir lui indiquer quand la structure de concertation promise entre les riverains, les villes de Paris et de Boulogne-Billancourt, les gestionnaires du site, présidée par le préfet de police, sera effectivement créée et réunie. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour exposer sa question.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le ministre de l'intérieur par intérim, de lever une ambiguïté. J'ai eu hier au téléphone l'un de vos conseillers techniques qui s'interrogeait, fort courtoisement, sur l'opportunité de poser une nouvelle fois une question sur les nuisances aux abords du Parc des Princes. Lorsque j'avais interrogé Jean-Pierre Chevènement par une question orale sans débat le 13 janvier dernier, j'avais appris la veille qu'une des allées majeures du bois de Boulogne risquait d'être fermée pour servir de test pour un parking de la Coupe du Monde. Le ministre de l'intérieur m'a répondu par courrier sur ce point au mois de février, mais il ne m'a pas répondu sur les nuisances aux abords du Parc des Princes. Aussi, je me permets de revenir aujourd'hui sur ce sujet.

Au moment où la ville de Paris envisage de nouveaux investissements sur le site, je souhaiterais obtenir des réponses sur les mesures envisagées pour réduire ces nuisances qui gênent les riverains.

A l'occasion de la Coupe du monde, une structure de concertation, pilotée par le sous-préfet de BoulogneBillancourt, a permis d'adopter de réelles solutions aux problèmes spécifiques posés par ces événements. Malheureusement, cette structure a disparu. Je souhaiterais qu'elle soit à nouveau réunie sous l'autorité du préfet de police de Paris, qui me semble l'autorité la plus compétente, et qu'elle regroupe à la fois les commissaires de Boulogne et de Paris, les riverains, les villes de Boulogne et de Paris, car quelques problèmes subsistent.

Si, aujourd'hui, les forces de l'ordre sont enfin autorisées à contrôler dans les rues l'identité des riverains et celle des automobilistes, ce qui n'était pas le cas au mois de juin dernier - nul n'est autorisé à contrôler l'identité d'un citoyen s'il n'y est habilité -, il n'en demeure pas moins que des difficultés subsistent en raison du stationnement sauvage et de la mise en place des barrages à des horaires différents à Paris et à Boulogne-Billancourt.

A mon avis, il faudrait étudier la possibilité de fermer certaines rues. Surtout, il conviendrait d'envisager, pour tous les matches de football, de réutiliser, comme ce fut le cas durant la Coupe du monde, l'hippodrome d'Auteuil comme parking, car, aujourd'hui, les cars continuent à stationner devant Roland-Garros et dans l'environnement immédiat du Parc des Princes, ce qui n'est pas satisfaisant.

Les riverains ne sont pas opposés au déroulement d'activités sportives au Parc des Princes, ils souhaitent simplement des améliorations de son environnement et une réduction des nuisances.

Par ailleurs, le préfet devrait exercer son contrôle de légalité sur les délibérations de la ville de Paris avec la plus grande rigueur. La délégation de gestion du Parc des Princes a été prorogée d'un an en juin 1998, c'est-à-dire jusqu'en juin 1999. Or, il n'y est fait aucunement référence au respect de la loi, qu'il s'agisse du bruit, de la sécurité aux abords du site ou des conditions d'organisation. La convention sera étudiée à nouveau par le conseil municipal de Paris en juin 1999, et ce pour une durée de douze ans : il serait bon que le préfet exige que figurent en toutes lettres dans le texte l'énoncé du principe du respect de la loi et la liste de toutes les précautions qui s'imposent pour un bon fonctionnement du Parc des Princes et pour une bonne organisation des manifestations qui s'y déroulent.

Enfin, il y a lieu de s'étonner que les décrets d'application de la loi de 1992 relative à la lutte contre le bruit ne soient toujours pas pris. Pourtant, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les avait a nnoncés le 4 mars 1998. Nous sommes en décembre 1998, et ces décrets ne sont toujours pas parus.

Pouvez-vous m'expliquer, monsieur le ministre, pourquoi il faut autant de temps pour sortir des décrets d'application ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Monsieur le député, à l'occasion des manifestations, sportives ou autres, qui se déroulent au Parc des Princes, la préfecture de police déploie systématiquement un important dispositif visant à prévenir les troubles à l'ordre public et à préserver la tranquillité des riverains.

C'est ainsi que, à chaque rencontre de football, un dispositif de sécurité renforcé est mis en place en applications de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1996 portant organisation de la sécurité.

Les dispositions restrictives de stationnement font l'objet d'une information préalable des riverains au m oyen d'un affichage sur quarante-huit panneaux, complété par des courriers adressés aux associations de q uartier ainsi qu'aux chefs d'établissements scolaires proches du Parc des Princes. Un « papillonnage » informatif est également effectué sur l'ensemble des véhicules stationnés sur le site durant les jours précédant chaque manifestation.

Le jour de l'événement, les forces de l'ordre tiennent un périmètre de sécurité, que seuls les possesseurs de billet et les riverains sont autorisés à franchir. Ce dispositif a été complété par un arrêté d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques durant le championnat de France de première division.

L'ensemble de ces dispositions a permis depuis quelques années d'améliorer sensiblement la physionomie du site lors des rencontres sportives importantes qui se déroulent au Parc des Princes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

La préfecture de police est par ailleurs très attentive aux nuisances sonores provoquées par l'organisation de concerts. Elle effectue des mesures acoustiques à l'intérieur du Parc des Princes et aux alentours. Elle est ainsi conduite à formuler des recommandations auprès des organisateurs des manifestations.

Elle appelle également l'attention du maire de Paris afin que, lors du renouvellement du contrat de concession du Parc, le concessionnaire respecte les dispositions de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Quant à la publication des décrets d'application de ladite loi, elle relève, en tout état de cause, de la compétence du ministre de l'environnement. Comme vous le savez, les délais administratifs sont parfois un peu longs.

On ne peut que le regretter. Toutefois, Mme Voynet a la volonté de faire paraître ces décrets, car ils constituent pour nos concitoyens, et pour les riverains du Parc des Princes en particulier, une garantie contre les nuisances sonores.

La mairie de Paris, propriétaire du Parc des Princes, a engagé une étude sur la rénovation de ce stade. Il me paraît souhaitable que ce projet intègre les préoccupations des riverains, notamment pour ce qui est des nuisances sonores.

Vous avez également souhaité que la structure de concertation, pilotée par le sous-préfet de BoulogneBillancourt et qui réunit les villes de Boulogne et de Paris ainsi que les gestionnaires, mise en place lors de la Coupe du monde continue de se réunir. Je suis très favorable à une telle disposition. Il serait d'ailleurs bon que le préfet de police de Paris puisse présider une telle structure afin de tenir compte non seulement des exigences des manifestations sportives, mais aussi de la tranquillité des riverains, lesquels, comme vous l'avez rappelé, demandent, non la fermeture du Parc des Princes, mais simplement de vivre calmement dans leur quartier sans subir des troubles et des nuisances.

L'appel d'offres pour le renouvellement de la concession qui sera effectué l'an prochain devrait être l'occasion d'inscrire dans le cahier des charges des dispositions relatives au bruit et à la sécurité de nature à fournir de meilleures garanties. Les services de la ville de Paris doivent travailler en liaison avec la préfecture de police pour que ce cahier des charges des douze prochaines années soit plus précis qu'il ne l'est actuellement, car les spectacles sportifs et culturels qui se déroulent au Parc des Princes ont lieu dans un site très urbanisé. Nous devons en tenir compte. Il faut faire tout ce qui peut garantir aux riverains de vivre dans des conditions normales sans subir de troubles intempestifs. Pour cela, il convient de responsabiliser le futur concessionnaire sur le rôle qu'il aura à jouer durant toute cette période.

AMÉNAGEMENT DU CANAL À GRAND GABARIT SEINE-NORD

M. le président.

Mme Odette Grzegrzulka a présenté une question, n^o 541, ainsi rédigée :

« Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement du canal à grand gabarit Seine-Nord. Il y a plus d'un an, une concertation était lancée sur l'opportunité de la construction de cet équipement. Celle-ci s'est achevée par un rapport remis au Gouvernement qui a été complété par une série d'études d'impact économique. Elle souhaite savoir à quel moment il prendra une décision sur le choix du tracé qui tienne compte aussi des critères de désenclavement, d'aménagement du territoire et de développement économique. Elle s'inquiète de ses déclarations sur le lancement de nouvelles études complémentaires et lui demande s'il peut lui garantir que l'aménagement de cet équipement pourra être inscrit dans le prochain contrat de plan Etat-région Picardie. »

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka, pour exposer sa question.

Mme Odette Grzegrzulka.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je voudrais vous interroger sur l'aménagement que vous avez annoncé de cette ambitieuse infrastructure qu'est le canal à grand gabarit Seine-Nord.

Vous avez très judicieusement lancé, il y a seize mois, une grande concertation avec les industriels, les associations et les élus sur le choix du tracé de ce futur canal.

Malheureusement, aujourd'hui, alors que nous fêtons le premier anniversaire de l'achèvement de cette concertation, nous attendons toujours votre décision.

Depuis 1992, vos prédécesseurs ont fait jouer l'Arlésienne à ce projet. Par conséquent, en Picardie, nous avons été très heureux quand vous nous avez annoncé que la décision était définitive.

C'est pourquoi je vous ai fait part de mon trouble lorsque vous avez indiqué, il y a trois semaines, à l'une de mes collègues également concernée par ce projet que d'autres études, notamment d'impact environnemental, étaient lancées s'agissant des deux extrémités de ce canal.

Les études succèdent aux études, les « pavés » aux

« pavés », ce qui permet de créer de nombreux emplois...

dans les bureaux d'études.

Je vous poserai trois questions, monsieur le ministre.

Premièrement, pouvez-vous nous confirmer que la décision de créer ce canal à grand gabarit n'est pas remise en cause et qu'aucun doute n'a saisi le Gouvernement depuis le mois de janvier ? Deuxièmement, pouvez-vous nous préciser les critères sur lesquels se fondera votre décision quant au choix du tracé ? J'espère vivement que ce ne seront pas uniquement les critères techniques vivement contestés et partiaux de Voies navigables de France mais que vous prendrez également en compte la nécessité d'assurer le désenclavement, l'aménagement du territoire, le développement économique et la sécurité routière.

Troisièmement, pouvez-vous nous assurer que ce projet sera réellement inscrit dans le prochain contrat de plan

Etat-région Picardie, région extrêmement défavorisée et couverte d'opprobre depuis que son président s'est allié avec le Front national. Aidez-nous, monsieur le ministre, à la redresser !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Madame la député, c'est justement parce que je ne veux pas que cette liaison se transforme en Arlésienne, comme vous le dites, que j'ai pris des décisions qui visent à renforcer les possibilités de sa réalisation.

Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de préciser l'état actuel et les perspectives du dossier SeineNord, notamment par rapport aux éléments de réponse

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

apportées dans cette même enceinte à Mme Dominique Gillot, et de rappeler l'attachement du Gouvernement au développement du transport fluvial.

Pour ce qui est de la liaison Seine-Nord, je dispose, vous l'avez signalé à juste titre, du rapport que M. le préfet de la région Picardie m'a remis à l'issue de la concertation menée cette année sur le choix du fuseau de tracé dans la partie centrale du projet entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut.

C'est bien sûr un élément de décision indispensable, mais, parallèlement à la concertation sur le tronçon central, j'ai souhaité que soient également examinés les aménagements possibles pour les débouchés du futur canal que sont, au nord, le canal Dunkerque-Escaut et, au sud, l'Oise à l'aval de Compiègne.

Il est en effet indispensable, non pour avoir le plaisir de prolonger les études mais pour disposer du maximum de données propres à conforter la réalisation, d'envisager le projet Seine-Nord de manière globale et cohérente, de façon à évaluer la pertinence des investissements nécessaires par rapport aux grands objectifs que nous poursuivons et qui consistent à favoriser les alternatives modales au transport routier, à respecter l'environnement et l'améliorer, notamment en matière de lutte contre les inondations, et enfin à favoriser le développement économique et l'emploi.

Afin que tous les éléments d'appréciation soient disponibles et que les choix se fassent dans la clarté, j'ai par ailleurs engagé, avant la concertation sur le tracé, une actualisation des études socio-économiques du projet Seine-Nord et de son impact sur l'activité des ports maritimes. Ces éléments ne sont pas nouveaux, vous le savez.

Je disposerai de l'ensemble des résultats au premier semestre 1999, lorsque se dérouleront avec les régions - et j'ai bien compris que c'était votre souci - les discussions sur les projets de schéma de services de transport et sur les prochains contrats de plan. Bien entendu, l'ensemble de ces éléments seront intégrés dans les orientations définies afin que les choix décidés soient les plus efficaces et les plus réalistes possible pour mener à bien la liaison fluviale Seine-Nord, liaison indispensable à l'intermodalité et à l'aménagement du territoire.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Je suis à demi rassurée par votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends bien les nécessités de compléter les études, mais j'aurais souhaité que vous nous disiez solennellement aujourd'hui : oui, ce canal se fera ; oui, il sera inscrit dans le contrat de plan Etat-région Picardie. Votre silence m'inquiète.

RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN GUADELOUPE

M. le président.

M. Philippe Chaulet a présenté une question, n^o 547, ainsi rédigée :

« M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'existence d'une disparité entre la législation sur les transports intérieurs et les particularités du transport public routier de personnes en Guadeloupe. En effet, les services réguliers du transport public terrestre de personnes sont régis par la loi n^o 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI), qui a remplacé le régime d'autorisation préfectorale antérieur par un régime de conventions à durée déterminée sous l'autorité du département. La loi n^o 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique a édicté en outre une obligation juridique de remise en concurrence de ces conventions. Les professionnels du transport de Guadeloupe assimilent l'exploitation des droits de trafic (lignes) à un fonds de commerce et considèrent qu'il fait partie intégrante de leur patrimoine.

Ces entrepreneurs effectuent de lourds investissements pour acquérir et entretenir leurs véhicules, sans pour autant recevoir de subventions de l'autorité délégatrice. Cette dualité entre cadre normatif et réalité induit une déstabilisation des entreprises de transports publics terrestres de personnes. Il souhaiterait, d'une part, l'interpeller sur l'ensemble de ces problèmes afin de pouvoir disposer en Guadeloupe d'un véritable service public de transport terrestre et, d'autre part connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour reconnaître au bénéfice des transporteurs de personnes une autorisation permanente d'exploiter. »

La parole est à M. Philippe Chaulet, pour exposer sa question.

M. Philippe Chaulet.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je souhaiterais appeler votre attention sur l'existence en Guadeloupe d'une disparité entre la législation relative au transport intérieur, c'est-à-dire la LOTI et la loi Sapin, et les particularités du transport public routier de personnes en Guadeloupe.

Toutefois, pour vous épargner un historique de la législation relative à ce dossier et pour vous faire toucher du doigt la réalité du problème, je vous renverrai à la lecture de ma proposition de loi n^o 252 relative à l'organisation des transports urbains de personnes que j'ai déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 septembre 1997, il y a donc quinze mois.

A la suite des grèves menées la semaine dernière par les transporteurs, le conseil général de la Guadeloupe vient de signer un protocole qui reprend les termes de ma proposition en préconisant la création d'une agence de transport interurbain au sein de laquelle devraient siéger les représentants de l'Etat, de la région, du département et des professionnels.

Monsieur le ministre, ces grèves sont graves pour l'économie de la Guadeloupe, mais particulièrement pour le tourisme. Nous sommes en pleine saison touristique, et nous ne pouvons nous offrir le luxe de grèves. La balle^e st maintenant dans votre camp. Quelles décisions concrètes comptez-vous prendre pour régler ce dossier ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, j'ai déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de m'exprimer sur le problème des transports routiers interurbains de voyageurs dans les départements antillais. La dernière fois, c'était le 22 octobre dernier, devant cette même assemblée, en réponse à M. Ernest Moutoussamy.

Je ne reviendrai donc pas sur mes déclarations d'alors.

Je puis toutefois les actualiser et vous indiquer que, depuis cette date, les deux préfets nous ont fait connaître l'état d'avancement de la concertation que Jean-Jack Queyranne et moi-même leur avions demandé d'engager.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

Pour mener à bien le projet de réorganisation des transports interurbains de voyageurs dans ces deux départements, il apparaît qu'ils ont besoin d'un délai supplémentaire et de crédits d'études. Nous avons donc répondu favorablement à ces deux demandes.

Je confirme également que le Gouvernement est tout à fait d'accord pour tenir compte des spécificités locales, mais il estime que cela devrait être parfaitement possible sans remettre en cause le passage du régime d'autorisation au régime du conventionnement institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, la LOTI, à la suite du débat de fond qui a lieu à l'époque sur ce sujet et qui a été tranché par une décision du Conseil constitutionnel.

L'orientation que M. Jean-Jack Queyranne et moimême avons demandé aux préfets de mettre en oeuvre consiste à faire émerger les conditions pour la mise en place d'un service de transport amélioré en qualité et en consistance.

L'objectif recherché est bien entendu de répondre mieux qu'aujourd'hui aux attentes et aux intérêts des usagers, attentes et intérêts qui doivent être le point de départ de la réorganisation des services. Il semble qu'il y ait beaucoup à faire à ce sujet.

Notre souci est bien d'élaborer un projet partagé par les différents acteurs. A ce titre, le Gouvernement est pleinement disposé à accepter et à accompagner une mise en oeuvre progressive.

GRANDE CEINTURE FERROVIAIRE EN ILE-DE-FRANCE

M. le président.

M. Michel Péricard a présenté une question, n^o 549, ainsi rédigée :

« M. Michel Péricard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le dossier de la grande ceinture. Il lui rappelle que les accords nécessaires des différentes inst ances ont été obtenus. Le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général des Yvelines ont confirmé leurs financements et la priorité qu'ils attachaient à cette liaison ferroviaire, première partie d'un ensemble qui doit favoriser les relations interbanlieues. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quand interviendra la signature, tant attendue par les usagers, de la mise en route de cette liaison ferroviaire. »

La parole est à M. Michel Péricard, pour exposer sa question.

M. Michel Péricard.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, si je vous interroge sur le dossier de la grande ceinture, malgré la réponse encourageante que vous avez déjà apportée sur ce sujet il y a quelques semaines, c'est que le temps presse : la date butoir pour votre signature est imminente puisqu'il s'agit de la fin de l'année.

Comme vous le savez, les accords nécessaires des différentes instances ont été obtenus. Le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil général des Yvelines ont confirmé leurs financements et souligné la priorité qu'ils attachaient à cette liaison ferroviaire, première partie d'un ensemble qui doit favoriser les relations inter-banlieues, liaison qui a pour vocation de réunir Cergy-Pontoise à Massy-Palaiseau et peut-être même à Melun-Sénart via Achères et Versailles.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, que vous portez un grand intérêt à d'autres projets qui vont dans le même sens.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Vous avez bien noté !

M. Michel Péricard.

Je ne peux que vous approuver, mais je considère pas que les uns sont exclusifs des autres.

Le Gouvernement a là une belle occasion de confirmer sa volonté de privilégier les transports en commun et d'inverser la tendance à laisser les radiales prendre le pas sur les transversales.

Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de me dire quand vous signerez une décision attendue par tant de personnes ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de réouverture au trafic voyageurs de la ligne SNCF de la grande ceinture ouest, communément appelée GCO. Ce projet tient décidément beaucoup à coeur aux élus des Yvelines puisque Mme Idrac m'a déjà posé cette question il y a quelques semaines et que le sénateur Larcher vient de faire de même ce matin au Sénat. Il consiste, comme vous le savez, à prolonger la ligne reliant actuellement Paris Saint-Lazare et Saint-Nom-la-Bretèche vers SaintG ermain-en-Laye, d'une part, et vers Noisy-le-Roi, d'autre part, en réutilisant les emprises de la grande ceinture ferroviaire.

Vous comprendrez donc que je ne puisse faire autrement que de vous donner la même réponse qu'à

M. Larcher il y a quelques minutes.

Après l'examen favorable et l'approbation du dossier d'avant-projet par le conseil d'administration de RFF le 9 juillet 1998, par la SNCF et par le conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens le 1^er octobre 1998, la SNCF et RFF ont récemment soumis à l'approbation ministérielle le dossier de la réalisation d'une première étape, c'est-à-dire la liaison Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi.

Vous le savez, l'inadaptation de l'offre de transport aux besoins des habitants de la périphérie de la capitale fait que des millions d'heures sont actuellement perdues chaque jour dans des embouteillages aux abords de Paris et que des centaines de milliers de salariés et de familles sont contraints d'allonger considérablement leur temps de transport en faisant matin et soir le détour par le coeur de la capitale pour se rendre à leur travail et en revenir.

Voilà pourquoi les projets de rocades de banlieue à banlieue sont pour moi les priorités du prochain contrat de plan.

Le développement de l'offre de transport devra porter sur la petite et la grande couronne. J'ai demandé aux services de l'Etat d'accélérer les études afin de disposer des critères d'appréciation en vue de déterminer, en concertation avec la région Ile-de-France, un phasage pour la réalisation des projets éligibles.

Les projets de réutilisation de la grande ceinture, communément appelés « tangentielles », font apparaître des rentabilités contrastées. Si l'intérêt socio-économique des tangentielles Nord et Sud me paraît acquis, les éléments dont je dispose pour la tangentielle Ouest font apparaître des incertitudes sur les résultats attendus en termes de coût, de trafic et de transfert modal de la voiture vers les transports collectifs, ce dernier point étant, comme vous le savez, une composante essentielle de la démarche des plans de déplacements urbains, les PDU.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

J'ai donc demandé aux services de l'Etat d'approfondir les évaluations sur ce projet.

Mais je tiens à vous rassurer : mon intention n'est pas de bloquer ce projet. Et, dans la déclaration d'utilité publique de GCO, qui arrive à échéance à la fin de l'année, le 25 décembre, c'est-à-dire à Noël, j'ai décidé de signer l'approbation ministérielle, afin de préserver l'avenir.

M. le président.

La parole est à M. Michel Péricard.

M. Michel Péricard.

Monsieur le ministre, je ne doutais pas de votre réponse, mais je veux vous remercier publiquement de ce beau cadeau de Noël que vous allez faire aux banlieusards.

FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS

M. le président.

Mme Odette Casanova a présenté une question, n^o 544, ainsi rédigée :

« Dans une circulaire du 14 septembre 1998, le Premier ministre a rappelé tout l'intérêt que le Gouvernement portait au développement de la vie associative. Le 15 septembre, a été publiée au Bulletin officiel des impôts une instruction visant à mieux garantir l'égalité fiscale entre les associations et les entreprises commerciales, et à assurer la sécurité fiscale de ces organismes sans but lucratif créés par la loi du 1^er juillet 1901. De nombreux organismes, relayés par le Conseil national de la vie associative (CNVA) et par la conférence des présidents des coordinations associatives, globalement satisfaits des clarifications apportées par cette instruction, estiment cependant que certaines de ses dispositions risquent de remettre en cause, d'une part, les modes d'élection et de composition des instances dirigeantes ainsi que l'exercice des responsabilités au sein des associations et, d'autre part, certains équilibres financiers puisque les critères de non lucrativité, désormais communs aux trois impôts commerc iaux, pourraient conduire au réexamen d'exonérations accordées jusqu'à présent. Le Premier ministre a récemment déclaré que la rémunération de dirigeants élus d'associations soulevait des problèmes qui « ne peuvent être traités sans un débat de fond », au-delà de la nécessaire prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat. C'est pourquoi Mme Odette Casanova demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de réexaminer, en concertation avec les principales instances représentatives du monde associatif, certaines dispositions de l'instruction fiscale du 15 septembre, avant la tenue des assises nationales de la vie associative, prévue en janvier 1999. »

La parole est à Mme Odette Casanova, pour exposer sa question.

Mme Odette Casanova.

Dans une circulaire du 14 septembre 1998 adressée à Mmes et MM. les ministres et secrétaires d'Etat, M. le Premier ministre a rappelé tout l'intérêt que le Gouvernement portait au développement d e la vie associative et souhaité que se tiennent, début 1999, des assises nationales de la vie associative, première manifestation de ce genre en France.

Puis, le 15 septembre, a été publiée au Bulletin officiel des impôts une instruction visant à mieux garantir l'égalité fiscale entre les associations et les entreprises commerciales, et à assurer la sécurité fiscale des organismes sans but lucratif créés dans le cadre de la loi du 1^er juillet 1901.

De nombreux organismes, relayés par le Conseil national de la vie associative et par la Conférence des présidents des coordinations associatives, estiment que certaines de ses dispositions risquent de remettre en cause, d'une part, les modes d'élection et de composition des instances dirigeantes ainsi que l'exercice des responsabilités au sein des associations et, d'autre part, certains équilibres financiers existants, puisque les critères de nonlucrativité, désormais présentés de façon commune aux trois impôts commerciaux, pourraient conduire au réexamen d'exonérations aujourd'hui acquises.

Alerté par le CNVA, M. le Premier ministre a récemment déclaré que la rémunération de dirigeants élus d'associations soulevait des problèmes qui « ne peuvent être traités sans un débat de fond », au-delà de la nécessaire prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière, laquelle a d'ailleurs fréquemment approuvé ces pratiques associatives.

Paraît-il envisageable au Gouvernement de réexaminer prochainement, en concertation avec les principales instances représentatives du monde associatif, les dispositions de l'instruction fiscale du 15 septembre faisant l'objet des contestations que j'ai évoquées précédemment, avant la tenue des assises nationales de la vie associative, prévue au début de l'année 1999 ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur la fiscalité des associations.

Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement est particulièrement attaché au développement de la vie associative dans notre pays, parce que les associations constituent un lien social irremplaçable, mais aussi, et il faut le souligner, parce qu'elles apportent une contribution tout à fait essentielle à l'emploi, et je ne parle pas seulement des emplois-jeunes : 1 300 000 salariés travaillent en effet dans les associations et 7 millions de nos compatriotes leur apportent un concours bénévole.

Lorsque le Gouvernement a été formé, au mois de juin 1997, la fiscalité sur les associations suscitait une g rande inquiétude. De nombreux contrôles fiscaux avaient été effectués, les inspecteurs des impôts considérant que l'activité de telle ou telle association était en partie ou totalement lucrative.

La circulaire publiée le 15 septembre a le mérite de clarifier la frontière entre le domaine non lucratif des associations, qui est en quelque sorte leur domaine de droit commun, et le domaine de l'activité marchande, des critères étant définis à cet effet.

La clarification apportée est très importante, mais subsiste le problème, que vous avez souligné, madame la députée, de la rémunération des dirigeants. Conformément à la tradition du droit français, la circulaire rappelle que les dirigeants d'une association doivent être désintéressés, c'est-à-dire ne pas être rémunérés. Elle adm et une certaine souplesse, jusqu'aux trois quarts du salaire minimum, mais certaines très grandes associations rémunèrent leurs dirigeants, ce qui crée effectivement une difficulté.

C'est pourquoi, dans la perspective des assises nationales de la vie associative, le Gouvernement a constitué un groupe de travail sur le statut des dirigeants, auquel, évidemment, participeront des représentants du secteur associatif. Les conclusions de ce groupe de travail seront

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

examinées avec une grande attention car, je le répète, le développement de la vie associative en France est une priorité du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Casanova.

Mme Odette Casanova.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la clarté de vos propos. Il est vrai que les dirigeants des grandes associations, sont souvent rémunérés et, aux termes des directives, il suffisait qu'un dirigeant gagne les trois quarts du SMIC pour que l'association soit fiscalisée comme une entreprise commerciale, ce qui est une chage énorme. Ce problème demande effectivement une grande concertation.

Les associations vous ont, je crois, demandé de reporter le délai d'application de la circulaire du 15 septembre, afin que le personnel puisse être formé et qu'on examine la situation des dirigeants d'association, car ils participent de façon importante au développement économique.

FISCALITÉ DES CAVES COOPÉRATIVES

M. le président.

M. Christian Bourquin a présenté une question, n^o 545, ainsi rédigée :

« M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales prises en faveur des groupements d'employeurs dans le secteur agricole. En l'état actuel des choses, les caves coopératives sont exclues du champ d'application de ce dispositif. Si u ne coopérative participe à un groupement d'employeurs, celui-ci est exclu des aménagements prévus en matière de taxe d'apprentissage, de taxe professionnelle et de TVA. Or, elles participent activement à la création d'emplois durables en milieu rural. Elles sont très favorables à ces mesures qui permettent également de lutter contre le travail au noir et d'améliorer la qualité de production du vignoble. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable que les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles et de coopératives bénéficient du même régime que ceux composés d'agriculteurs, de sociétés civiles agricoles et de CUMA. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette disparité qui touche un acteur essentiel du maintien du tissu rural dans notre pays. »

La parole est à M. Christian Bourquin, pour exposer sa question.

M. Christian Bourquin.

Dans l'exposé des motifs de la loi d'orientation agricole, des mesures ont été annoncées^e n faveur du développement des groupements d'employeurs. Des dispositions fiscales spécifiques ont été insérées dans loi de finances pour 1999. Ces mesures vont dans le bon sens mais des aménagements sont encore nécessaires en ce qui concerne la taxe professionnelle et la TVA.

Je rappelle en effet que les groupements d'employeurs favorisent la création d'emplois durables en milieu rural.

Par ailleurs, il serait souhaitable que les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles et de coopératives bénéficient du même régime que ceux composés d'agriculteurs, de sociétés civiles agricoles et de CUMA.

A l'heure actuelle, si une coopérative agricole participe à un groupement d'employeurs, elle est exclue des aménagements prévus en matière de taxe d'apprentissage, de taxe professionnelle et de TVA. Cette disparité est d'autant plus regrettable qu'elle affecte un acteur essentiel du maintien du tissu rural.

Le Gouvernement peut-il me préciser sa position à ce sujet, m'indiquer quelles mesures il compte prendre, et dans quel délai ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, actuellement, les agriculteurs ont la possibilité de se constituer en groupements d'employeurs pour se partager les services de salariés agricoles qu'ils ne peuvent pas employer seuls à plein temps. Ces groupements d'employeurs sont constitués par des agriculteurs et des sociétés civiles agricoles. Ils bénéficient d'exonératio ns d'impôts, plus précisément d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage. Le groupement est exonéré d'impôts puisque les membres qui le composent en sont eux-mêmes exonérés.

V otre proposition, en apparence anodine, vise à étendre les groupements d'employeurs aux caves coopératives. Eu égard à leur rôle économique dans nos campagnes, il faudrait, pensez-vous, que les coopératives bénéficient des mêmes exonérations.

Mais cette suggestion soulève une difficulté. On ne peut pas envisager d'étendre à des groupements incluant les caves coopératives, qui sont souvent des organismes de taille importante, les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage, car il y a sur le terrain une concurrence entre les coopératives agricoles et les entreprises de travaux agricoles ou ruraux et les entreprises de négoce agricole, qui paient tous les impôts et estiment que les coopératives leur font une concurrence sérieuse.

Si l'on étendait l'exonération d'impôts aux coopératives, on renforcerait la distorsion de concurrence au détriment des entreprises qui paient l'intégralité des impôts.

Il y a cependant un élément positif. Vous savez que l'Assemblée nationale a supprimé la part salariale de la taxe professionnelle, et celle-ci est importante pour les coopératives agricoles, qui emploient beaucoup de maind'oeuvre. Cette mesure devrait bénéficier dès l'année prochaine à de nombreuses caves coopératives petites ou moyennes. Dès l'an prochain, celles-ci verront leur taxe professionnelle diminuer de manière substantielle. J'espère que cette bonne nouvelle adoucira la réponse négative que je vous ai faite, monsieur le député.

INVESTISSEMENTS D'EDF EN CORSE

M. le président.

M. Paul Patriarche a présenté une question, n^o 538, ainsi rédigée :

« M. Paul Patriarche interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la politique énergétique en Corse. En 1987, EDF envisageait la mise en place d'un câble d'alimentation entre l'Italie et la Corse, projet auquel elle a finalement renoncé au profit d'une centrale unique au GPL qu'elle souhaite implanter près de Lucciana, contre la volonté de l'Assemblée de Corse qui a voté en 1993 l'implantation de la centrale à Serra di Fiumorbu. Plus récemment, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en visite en Corse,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

s'interrogeait sur l'opportunité d'une centrale unique à gaz et semblait inciter EDF à réfléchir sur le développement des énergies renouvelables. Enfin, les derniers développements semblent remettre à l'ordre du jour un approvisionnement par câble. Depuis dix ans, EDF fait preuve d'attentisme et mise sur une absence de tout développement économique de l'île et donc de la demande énergétique. Cette perspective apparaît pour le moins hasardeuse et contraire à la loi de 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Aussi lui demande-t-il s'il dispose d'éléments permettant de décrypter les intentions réelles d'EDF et de lui faire part des intentions du Gouvernement. »

La parole est à M. Paul Patriarche, pour exposer sa question.

M. Paul Patriarche.

Dans le cadre du protocole d'accord de juillet 1987 entre la collectivité territoriale de Corse et EDF, l'assemblée de Corse s'est prononcée le 29 octobre 1993, après une importante étude comparative sur onze sites, en faveur de l'installation d'une centrale thermique fonctionnant au GPL. La délibération de cette assemblée s'inscrit d'ailleurs dans le cadre des compétences de la région, qui prévoit la participation de celle-ci à la diversification des ressources énergétiques de l'île.

Mais le régime de codécision révèle un réel déséquilibre : EDF est à la fois maître d'oeuvre, maître de l'ouvrage, financeur, exploitant, et elle exerce les vrais pouvoirs de décision. Or, depuis la signature du protocole de 1987, EDF change régulièrement d'avis et remet en cause ses projets. En 1987, elle a envisagé la mise en place d'un câble d'alimentation entre l'Italie et la Corse, projet auquel elle a renoncé au profit d'une centrale unique au GPL, qu'elle souhaite implanter à Lucciana, contre la volonté de l'assemblée de Corse, laquelle a décidé en 1993 d'implanter la centrale à Sierra di Fiumorbu, dans le cadre d'un réaménagement du territoire et pour lutter contre la désertification.

Plus récemment, Mme Voynet, ministre de l'environnement, en visite en Corse, s'est interrogée sur l'opportunité d'une centrale unique à gaz, et a semblé inviter EDF à réfléchir sur le développement des énergies renouvelables. Un protocole d'accord pour la lutte contre l'effet de serre et le développement de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables, signé le 25 septembre dernier, confirme cette voie écologique. Il apparaît pour le moins aléatoire de faire reposer le développement énergétique de l'île sur l'espoir d'une réduction de la consommation, sur le développement des éoliennes et sur un essor de l'hydraulique, dont on peut douter qu'EDF acceptera de financer le coût.

Enfin, EDF semble revenir à l'idée d'un approvisionnement par câble, si j'en crois les propos du directeur d'EDF en Corse rapportés dernièrement par la presse.

Depuis dix ans, l'entreprise fait preuve d'attentisme, elle mise sur l'absence de développement économique de l'île et de la demande énergétique. Cette perspective est inacceptable car elle rend la Corse totalement dépendante du continent en matière énergétique.

Je souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement dispose d'éléments permettant de décrypter les intentions réelles d'EDF.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, votre question est relative aux modalités d'application du protocole d'accord signé le 24 juillet 1987 entre la collectivité territoriale de Corse et Electricité de France, pour l'approvisionnement de l'île en électricité.

Si l'on fait le point sur la situation actuelle, il apparaît que l'estimation des moyens de production d'électricité jugés nécessaires à l'époque de la signature de ce protocole, il y a un peu plus de dix ans, n'a pas été confirmée par l'évolution des besoins constatés sur l'île. Chacun convient que, à l'heure actuelle, le parc de production installé est suffisant pour satisfaire les besoins prévisibles en électricité pendant encore quelques années.

Il faut cependant se tourner vers l'avenir, en ayant trois objectifs présents à l'esprit.

Le premier, très important, consiste à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité de l'île.

Le deuxième est celui de la rentabilité économique des projets énergétiques à long terme. Car si la production d'électricité doit accompagner le développement de la Corse, elle ne doit cependant pas accroître les charges financières pesant sur ce développement. Et il n'est pas de l'intérêt de la collectivité territoriale de Corse que les investissements développés sur son territoire soient mal choisis, mal conçus, et aboutissent à un coût de production du kilowattheure disproportionné.

Le troisième objectif, vous l'avez rappelé, c'est l'impératif de protection de l'environnement.

Il faut respecter concomitamment ces trois objectifs.

Plusieurs orientations sont possibles.

On peut, et vous avez rappelé les propos de ma collègue ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire à ce sujet, développer les énergies renouvelables, à l'instar de ce qui a été fait pour les équipements hydroélectriques déjà réalisés et pour les projets de type éolien, qui pourraient peut-être se multiplier sur l'île.

Deuxième possibilité : l'installation, le moment venu, d'équipements thermiques décentralisés performants.

Troisième possibilité : la mise en place d'une liaison par câble, qui apporterait des avantages en termes de qualité et de sécurité d'alimentation de l'île.

Votre question vient tout à fait à propos : il paraît utile, aujourd'hui plus qu'hier, de définir une stratégie d'approvisionnement électrique de la Corse, qui présente, comme vous l'avez souhaité, les meilleures conditions de qualité et de coût. Il importe qu'une réflexion au niveau régional, à partir des dernières données disponibles et des prévisions qu'il est possible de faire, soit engagée. Cette réflexion pourrait déboucher soit sur l'application des dispositions du protocole, y compris en ce qui concerne les engagements qui ont été souscrits à l'époque par la collectivité territoriale de Corse, soit - onze années s'étant malgré tout écoulées - sur l'aménagement de ce protocole, si les deux parties intéressées le souhaitaient.

Telle est, monsieur le député, la réponse que je voulais vous faire quant à l'avenir de la production d'électricité en Corse.

M. le président.

La parole est à M. Paul Patriarche.

M. Paul Patriarche.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends votre souci.

Toutefois, onze années ont passé et l'on ne « décrypte » toujours pas les intentions d'EDF : on passe du câble au GPL, puis du GPL à l'énergie renouvelable. Nous voulons savoir ce qui se passera sans pour cela attendre onze années supplémentaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

INVESTISSEMENTS D'EDF DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE

M. le président.

M. François Sauvadet a présenté une question, n^o 553, ainsi rédigée :

« M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avenir de la politique d'investissement d'EDF en matière nucléaire.

Selon certaines études, le rythme de cette politique est trop faible : pour pouvoir continuer à assurer la consommation nationale d'électricité dans quelques années, un programme d'équipements de nouvelles centrales nucléaires s'avère nécessaire. EDF mais aussi un grand nombre de sociétés travaillant pour elle sont concernées. Il tient à lui faire part, sur ce point, de la situation en Côte-d'Or de la société Valinox Nucléaire, du groupe Vallourec, située à Montbard, qui fabrique des tubes pour les centrales nucléaires. Dernièrement, un plan de réduction d'effectifs, de 215 à 71 salariés, a été annoncé. Ces licenciements font peser un risque sur l'existence même de l'entreprise. La société Valinox Nucléaire est l'une des trois sociétés au monde à fabriquer des tubes nucléaires et à avoir un savoir-faire reconnu en la matière. Le maintien de ce savoir-faire est une exigence stratégique pour la France. Tout autant que de l'emploi, le Gouvernement doit se préoccuper de cette situation. EDF doit accélérer son plan de charge de renouvellement pour assurer la pérennité de Valinox Nucléaire. Il souhaiterait l'organisation d'un vrai débat national sur l'avenir énergétique de la France, qui mérite plus que les quelques heures annoncées par le Premier ministre pour le 21 janvier. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question.

M. François Sauvadet.

Monsieur le président, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de la société Valinox Nucléaire, du groupe Vallourec, dont plusieurs unités sont installées à Montbard, en Côte-d'Or. J'ai d'ailleurs interrogé récemment M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur ce sujet.

L'usine de Montbard fabrique des tubes pour les centrales nucléaires. Récemment, un plan de réduction d'effectifs de 215 à 71 salariés a été annoncé.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur cette situation, qui dépasse un problème préoccupant pour les familles elles-mêmes : les licenciements mettent en cause l'existence même de l'entreprise, qui est l'une des trois au monde à fabriquer des tubes pour les centrales nucléaires et dont le savoir-faire est considérable. Le maintien de ce savoir-faire procède pour la France d'une exigence stratégique : notre pays possède un parc nucléaire très important, dont le renouvellement, pour assurer le bon fonctionnement de nos centrales, se profile à l'horizon des dix prochaines années. C'est en tout cas ce que l'on nous a indiqué à EDF.

Bien entendu, le Gouvernement doit se préoccuper de cette situation.

J'ai saisi EDF afin que l'entreprise puisse accélérer le plan de charge de renouvellement pour assurer la pérennité de Valinox Nucléaire. Cela concerne non seulement le volume de production mais aussi le niveau des prix dans un secteur actuellement très concurrentiel.

Je souhaite que le Gouvernement prenne les dispositions qui s'imposent pour assurer l'avenir. J'attends une réponse très précise de sa part.

Alors qu'une discussion va s'engager sur les directives européennes - 440 clients vont avoir accès au marché public de l'électricité -, nous avons besoin d'un vrai débat national sur l'avenir énergétique de la France.

Celui-ci mériterait plus que les quelques heures que le Premier ministre entend lui consacrer le 21 janvier.

T out comme moi, les entreprises attendent une réponse précise du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, vous appelez une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur l'entreprise Valinox Nucléaire, située à Montbard. Vous l'avez décrite, à juste titre, comme étant une entreprise très performante, spécialisée dans la fabrication d'équipements pour générateurs de vapeur utilisés dans les centrales nucléaires.

Cette entreprise connaît actuellement des difficultés liées à deux phénomènes : l'existence, sur le marché très particulier sur lequel intervient Valinox Nucléaire, d'une concurrence très vive à l'échelle mondiale, d'une part ; une réduction mondiale des commandes - je ne parle pas seulement de la France - du fait que de très nombreux pays ont arrêté leurs programmes électronucléaires.

Les choix français en matière de politique énergétique, qui feront, comme vous l'avez rappelé, l'objet d'un débat, et le fait que nous soyons dans une période de fin du premier équipement de notre parc nucléaire, s'inscrivent dans le contexte mondial que j'ai rappelé brièvement.

Mais on ne peut pas faire porter aux seuls choix français la responsabilité des difficultés du plan de charge de la société Valinox Nucléaire qui avait, il y a quelques années, une activité à l'exportation très importante.

Les perspectives d'évolution de l'offre et de la demande d'électricité dans notre pays confirment le constat qui a été fait il y a quelques années. Ce constat est simple : les moyens actuels de production d'Electricité de France sont suffisants pour répondre à nos besoins, compte tenu du fait que la consommation d'électricité progresse modérément dans notre pays et que l'outil de production d'EDF, qui est bien géré, est disponible dans de très fortes proportions.

Quant à l'entreprise Valinox Nucléaire, dont vous avez souligné les problèmes sociaux, le Gouvernement est, comme vous, pleinement conscient des problèmes provoqués par une situation dont la dimension est mondiale plutôt que strictement française. Il est, comme vous, soucieux de préserver un savoir-faire qui est reconnu dans le monde entier et qui est indispensable au bon fonctionnement des centrales nucléaires françaises.

C'est pourquoi, monsieur le député, je puis vous annoncer que mon collègue secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Christian Pierret, apportera, en concertation avec Electricité de France, son soutien à tous les efforts qui tendent à maintenir un volant d'activités suffisant chez Valinox Nucléaire.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai pris bonne note de la volonté du Gouvernement de garantir un minimum d'activités permettant le maintien du savoir-faire, essentiel, de l'entreprise. Je partage votre préoccupation. Mais c'est sur les actes que nous jugerons.

Je sais que des contacts ont déjà été pris avec EDF. Il demeure que, dans le contexte mondial actuel, la France ne peut s'exonérer de ses responsabilités quant à vos

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

choix dans le domaine du nucléaire, ni de leurs conséquences sur la vie d'un certain nombre d'entreprises dont nous souhaitons qu'elles soient toujours présentes sur les marchés mondiaux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la situation peut évoluer et l'indépendance énergétique est une préoccupation non seulement de la France, mais aussi d'autres pays. Je tenais à vous le rappeler, tout en remerciant le Gouvernement de son engagement vis-à-vis de l'entreprise Valinox Nucléaire.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

3

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 28 janvier 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion du projet autorisant l'approbation du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 27 janvier.

Enfin, en application des dispositions de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, il a été décidé que la prochaine séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée aurait lieu le jeudi 28 janvier, matin.

4

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion : de la proposition de résolution, n^o 811, de M. JeanPierre Brard et plusieurs de ses collègues tendant à créer u ne commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes ; de la proposition de résolution, n^o 908, de M. Jacques Guyard et plusieurs de ces collègues tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des sectes dans les milieux économiques : M. Raymond Forni, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1039).

Discussion du projet de loi constitutionnelle, n^o 985, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes : Mme Catherine Tasca, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1240).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 15 décembre 1998) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 23 décembre 1998, puis après la période de suspension des travaux, du mardi 19 janvier au jeudi 28 janvier 1999 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 15 décembre 1998 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion de la proportion de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, partrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités éconmiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers (n^os 811-908-1039).

Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (n^os 985-1240).

Mercredi 16 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (n^os 1243-1254).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 1999 (n^o 1252).

Jeudi 17 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » (n^o 11).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (n^os 320-1222).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion des projets de loi : autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (n^os 678-1223) ; autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (n^os 676-1223).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune et d'une procédure d'examen simplifiée.)

Vendredi 18 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 1999.

Lundi 21 décembre 1998 : L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion : du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n^o 1229) ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1998

du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n^o 1228).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

Mardi 22 décembre 1998 : Le matin, à neuf heures : Discussion, soit du rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement : Eventuellement, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifié.)

Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

Le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion : du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n^o 1229) ; du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n^o 1228).

Mercredi 23 décembre 1998 : Le matin, à neuf heures : Suite de la discussion : du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n^o 1229) ; du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n^o 1228).

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ; Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 19 janvier 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^o 1071).

Mercredi 20 janvier 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^o 1071).

Jeudi 21 janvier 1999 : Le matin, à neuf heures : Déclaration du Gouvernement sur l'énergie et débat sur cette déclaration.

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heure : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 26 janvier 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (n^o 1071).

Mercredi 27 janvier 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le co mmerce des services.

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Suite de l'ordre du jour de la veille.

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux polices municipales (n^o 960).

Jeudi 28 janvier 1999 : Le matin, à neuf heures : Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Asse mblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux polices municipales (n^o 960) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procé dure pénale (n^o 998).

REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES (Communication du Conseil constitutionnel en application de l'article LO 181 du code électoral)

CIRCONSCRIPTION NOM DU DÉPUTÉ dont l'élection est contestée

NOM DU REQUÉRANT Alpes-Maritimes (2^e)

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia M. Jean-Marie Bernard