ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

plus complets, plus cohérents et conformes à une haute idée de la richesse, de la diversité et de la dignité humaines.

Mais un développement n'est durable que s'il ne sécrète pas lui-même ses propres obstacles sociaux, environnementaux, économiques ou culturels. Une vision trop exclusivement quantitative et sectorielle du progrès peut créer des situations insupportables, par exemple de graves déboires économiques.

Une telle vision peut endommager ou détruire de façon irréversible des ressources précieuses, qui ne sont pas toutes renouvelables, comme la diversité du vivant, source de son adaptabilité, ou le climat de la planète. Les exemples, hélas ! ;ne manquent pas dans le monde, mais aussi sur notre territoire, depuis les littoraux jusqu'aux montagnes.

Le développement durable implique donc, pour chacun de ses acteurs, la conscience forte de sa responsabilité visà-vis des autres. N'est-ce pas d'ailleurs au premier chef le devoir et le mandat des élus ? Pour ne donner que deux exemples, la garantie d'une qualité de l'eau suffisante dans un bassin versant est un bien meilleur atout pour l'implantation d'activités agroalimentaires que toutes les aides financières imaginables.

Il s'agit d'un comportement de prévention de base.

Dans un autre domaine, notre responsabilité à l'égard du climat que nous fabriquons pour nos enfants, responsabilité affirmée dans nos engagements internationaux qu'inspire l'esprit de précaution, doit se traduire avec constance et raison dans les décisions d'aménagement du territoire. Il faut donc, dans chacune de nos régions, une approche de développement durable pour les projets, une approche globale qui prenne en compte toutes leurs facettes et valorise les opportunités en anticipant et limitant les risques. Une démarche qui respecte la diversité régionale, en garantissant une grande cohérence dans nos objectifs généraux. Une démarche qui donne priorité à l'emploi, à l'utilité sociale et à la qualité des services rendus, à la maîtrise des impacts sur les milieux, à l'efficacité économique.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter, à l'occasion des prochains contrats de plan Etat-régions, une méthode commune de définition, de discussion et d'évaluation de leur contenu. Cette méthode est exposée dans les schémas de services collectifs de transports, de santé, d'énergie, des espaces naturels et ruraux, de culture, des télécommunications, de la recherche, qui ont été ou seront adressés prochainement aux préfets de région pour la concertation.

Ainsi, les projets d'investissements tels que la création d'une infrastructure passeront par un examen a priori de toutes les alternatives, à l'aune des conditions d'un développement durable. J'insiste sur cet examen a priori car, encore trop souvent, la concertation légale revient à demander l'avis de la population sur un seul projet, décidé par quelques-uns, et qu'il n'est plus possible de corriger qu'à la marge.

En outre, les facettes du développement, durable ou non, sont multiples et les maires, par exemple, savent combien une décision prise à la hâte peut produire d'effets pervers dans le fonctionnement de leur commune, parfois dans un tout autre domaine que celui auquel appartenait la décision initiale.

Il en est de même pour le fonctionnement des écosystèmes. Par exemple quand une pollution azotée en amont d'une rivière peut faire apparaître des algues toxiques près de son embouchure, au grand dam des conchyliculteurs et des hôteliers.

C'est aussi le cas pour les décisions socio-économiques, puisque le Conseil général des Ponts et Chaussées a montré, dès 1994, que le passage d'une autoroute dans une région économiquement fragile présentait de forts risques de vider cette zone plus rapidement encore, au profit des pôles urbains reliés par cette voie.

Quel expert pourra garantir qu'il balaie l'ensemble des difficultés possibles, qu'il a en mémoire un nombre suffisant d'exemples pour couvrir tous les champs d'analyse ? Il faut donc recourir davantage à l'expertise contradictoire et multidisciplinaire, appuyée sur des experts indépendants.

Enfin, si l'on veut que le développement durable ne soit pas qu'une figure de style, dans l'intérêt même des décideurs et de ceux au nom desquels ils exercent leurs fonctions, les modes d'évaluation et de suivi devront être définis simultanément aux projets qu'ils visent, dans tous les domaines auxquels fait référence le développement durable. Il faudra élaborer des indicateurs, adaptés aux objectifs que s'est assignée la collectivité nationale, dans un comportement de pleine responsabilité de la part des pouvoirs publics.

Je suis convaincue que cette méthode et ces principes seront mis en oeuvre avec d'autant plus de succès que les représentants de l'Etat dans les régions auront à coeur de transmettre ce message de responsabilité, d'organiser dans cet esprit les débats publics nécessaires et d'associer les citoyens, sous des formes appropriées, à l'élaboration des décisions. Quels meilleurs lieux, quels meilleurs moments, pour cette participation, que les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire auxquelles le présent projet de loi donne un rôle élargi, une légitimité accrue ? L e Gouvernement entend bien que s'y trouvent reconnues toutes les facettes et tous les acteurs de l'innovation : les élus régionaux, départementaux et locaux évidemment, mais aussi les représentants les plus dynamiques des PME-PMI ; les associations, avec lesquelles se construit un partage plus équitable de l'expertise et un accès plus égal à de nouveaux services ; les entrepreneurs de la nouvelle économie sociale et solidaire, etc. A la France qui monte et qui invente son avenir, nous proposons ainsi de prendre acte de sa diversité et de nouvelles formes de coopération.

M. Arnaud Montebourg.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Dans cet esprit, la politique d'aménagement du territoire doit favoriser l'émergence et la concrétisation de projets fondés sur la valorisation des ressources, plutôt que la compensation de handicaps et la réparation des dégâts.

La politique d'aménagement du territoire a été longtemps dominée par les idées de compensation entre zones riches et zones pauvres, de péréquation, d'implantations autoritaires...

M. Patrice Martin-Lalande.

Jamais autoritaires, volontaristes ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... d'infrastructures ou d'équipements dans des régions réputées « défavorisées » soit ex nihilo , soit par le biais de « délocalisations » arbitraires.

C'est aussi l'idée qui domine à Bruxelles, idée que traduisent les différents zonages avec lesquels vous avez dû vous habituer à vivre.

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Je ne conteste pas la nécessité de ce rééquilibrage entre les moyens des uns et des autres. Mais si le rééquilibrage, notamment fiscal, est nécessaire, il n'est pas suffisant.

Une conception de l'aménagement du territoire qui s'en tiendrait à ce seul principe conduirait à installer des zones entières dans ce que j'appellerai « la zone culture du handicap ».

L'Histoire nous a appris que le caractère favorisé ou handicapé d'une région était relatif et pouvait évoluer dans le temps. Telle région, hier prospère grâce à ses mines de charbon, s'est trouvée soudain handicapée par ses friches industrielles et contrainte à de douloureux efforts de reconversion, alors que des zones réputées enclavées ont bénéficié du développement d'un tourisme attentif à la qualité de l'accueil et des milieux, et se sont enrichies.

C'est pourquoi j'insiste : aucune région ne peut concevoir un avenir résidant durablement et uniquement dans des ressources provenant de la péréquation. De même, le fait de brider la région parisienne ne garantit nullement une dynamique de développement pour les autres régions.

Le zonage du territoire communautaire ne constitue pas un but en soi, pas plus que le fait pour une région d'être incluse dans une ou plusieurs zones.

La définition de zones n'a d'intérêt que si elle permet, pendant une période de temps limitée, d'accorder des moyens publics spécifiques pour mettre en place les conditions d'un développement autonome des régions considérées. Dès lors qu'un zonage recouvre une part trop importante du territoire ou qu'il devient pérenne, il manque son objectif.

C'est avec cette compréhension des choses qu'il nous faut aborder les négociations européennes sur la réforme des fonds structurels et la réforme des zonages qui l'accompagnera ; avec le souci également de bien distinguer ce qui doit relever de la nécessaire solidarité européenne et ce qui incombe aux solidarités locales.

Nous ne pouvons pas tout attendre des transferts nationaux ou communautaires. Ils sont là pour accompagner des démarches, mais ils ne peuvent remplacer la prise en charge, par chacun des niveaux de responsabilité, de la part d'initiatives qui lui revient. C'est ce qu'on appelle la subsidiarité.

Je rappelais tout à l'heure qu'il n'y a pas de territoires condamnés, mais des territoires sans projet.

M. François Sauvadet.

Et des projets sans moyens aussi ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Bien entendu, il faut que les projets soient réalisables sur le territoire en question, qu'ils y soient adaptés et qu'ils concourent à en exprimer les potentialités.

L'idée qui sous-tend le projet du Gouvernement, c'est que l'Etat aidera prioritairement ceux qui s'organisent pour élaborer un projet. L'Etat récompensera la créativité, l'initiative, la coopération entre les acteurs, la synergie des efforts, parce qu'en faisant cela, les dépenses publiques contribueront effectivement au développement de la richesse produite, à l'occupation équilibrée du territoire, et pas simplement à la compensation des retards de développement.

Je suis consciente du fait que la capacité de mobilisation dépend aussi des moyens dont on dispose, des moyens financiers, mais aussi et surtout des moyens en matière grise. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, de créer une section spéciale du Fonds national d'aménagement pour le financement de l'ingénierie de projets.

M. Charles Miossec.

Ça c'est bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'accès à l'initiative est fondamental. Il s'agit de redonner le goût d'entreprendre, la culture de l'autonomie.

Je propose un cadre favorable à cette culture, à l'élaboration et au développement des projets que je viens d'évoquer : ce cadre, c'est celui des pays et des agglomérations. Je souligne à cet égard la totale cohérence entre le texte que je vous présente aujourd'hui et celui que JeanP ierre Chevènement vous proposera dans quelques semaines. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Edouard Landrain.

Tu parles ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il s'agit de définir les conditions de création, de gestion et de développement de ce nouveau cadre de coopération au service du développement des territoires que sont les pays et les agglomérations.

Le pays peut être défini très simplement comme un territoire de projet. Il ne s'agit pas d'un nouvel échelon d'administration territoriale ni d'une nouvelle collectivité locale. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ce qui définit le pays, c'est son projet, traduit par une charte acceptée et signée par l'ensemble des partenaires. Ne me dites pas, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, que vous avez, vous aussi, joué à vous faire peur !

M. François Sauvadet.

Non ! On a lu le texte ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le pays c'est donc un cadre très souple, permettant d'unir des volontés sur des territoires considérés par les acteurs eux-mêmes comme ayant une cohérence suffisante. Ces projets, ces territoires et la concrétisation de leur volonté seront accompagnés par l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

Le Gouvernement souhaite encourager le développement des pays, sans faire preuve du moindre dogmatisme.

Je n'ai pas en tête un quadrillage de la France en pays aux frontières établies. Plus modestement, et de façon pragmatique, je vous propose d'accompagner un processus déjà à l'oeuvre avec l'intercommunalité et la constitution déjà effective de nombreux pays. Cela ne fait que traduire le besoin largement ressenti de traiter un certain nombre de questions de développement local en dépassant les limites communales.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Très bien ! C'est le bon sens ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Pour s'inscrire dans une démarche de développement durable, les pays bénéficient d'ailleurs de l'expérience irremplaçable des parcs naturels régionaux dont la capacité à piloter de façon transversale des politiques locales alliant innovation économique et qualité^e nvironnementale est aujourd'hui unanimement reconnue.

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Les parcs naturels régionaux, dont le nombre doit encore augmenter, profiteront eux-mêmes beaucoup de l'émergence de nouveaux pays avec lesquels les ajustements, pour autant que les uns et les autres jouent le jeu, devraient offrir de nouvelles opportunités de partenariat.

Les agglomérations, quant à elles, correspondent à un niveau d'exigence supérieur. Elles ne pourront être constituées que s'il existe dans un cadre territorial donné une agglomération centre de plus de 15 000 habitants et un^e nsemble de communes avoisinantes qui, au total, regroupent une population de 50 000 habitants, dotées d'une taxe professionnelle unique, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunal.

M. Pierre Méhaignerie.

C'est artificiel ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ces agglomérations, dotées de compétences importantes, auront la possibilité de passer des contrats avec l'Etat en vue de la réalisation des objectifs qu'elles se seront fixés.

Le Gouvernement voit dans ces communautés d'agglomérations le cadre qui permettra réellement de développer la politique de la ville dont nous avons besoin pour faire face aux difficultés graves nées de l'urbanisation incontrôlée. Ce que l'on baptise hâtivement « crise des banlieues » est en effet une crise de la ville et du développement urbain. Elle ne pourra être traitée qu'en appréhendant cette réalité dans sa totalité, en faisant jouer effectivement les solidarités locales de projet dont je parlais tout à l'heure.

Or, si l'intercommunalité s'est développée dans le monde rural, elle reste embryonnaire dans les aires urbaines. Il est urgent de donner l'impulsion qui permettra de mettre en place ces structures indispensables à la maîtrise de la croissance urbaine, à la reconquête de la qualité de la vie et à de meilleures relations entre les êtres humains dans les quartiers et les villes.

En fixant ce cadre pour les pays et les agglomérations, le Gouvernement ne définit pas de nouvelles collectivités territoriales et ne modifie pas la répartition des compétences entre les collectivités locales issues des lois de décentralisation.

Il s'agit d'un pas en avant mesuré et d'une démarche pragmatique à laquelle le Gouvernement entend bien se tenir. Sans doute faudra-t-il un jour aller plus loin. La question de l'exercice de la démocratie dans les instances de coopération intercommunale est posée avec de plus en plus d'insistance. Je suis d'accord avec le Président de la République lorsqu'il affirme « qu'il est temps de donner leur expression démocratique aux communautés de vie qui se sont formées dans les agglomérations comme dans les pays ruraux ». Bien que cette proposition comporte des éléments de complexité dans un paysage institutionnel déjà touffu - ce qui inquiète nombre d'entre vous, soucieux de simplification - il faudra sans doute y répondre dans un futur proche. Le Gouvernement a considéré que la discussion sur ce point n'était pas encore aboutie.

Mais, d'ores et déjà, le champ de leurs compétences fera des pays et des agglomérations, avec les régions, de vrais partenaires des contrats de plan.

M.

Christian Estrosi.

Et les conseils généraux, alors ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est une des principales novations introduites dans la négociation des prochains contrats de plan Etat-régions.

M.

Christian Estrosi.

Ce n'est pas une modification territoriale, ça ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Elle fait suite au rapport élaboré par Jacques Cherèque à la demande du Gouvernement.

Les futurs contrats de plan Etat-régions comprendront donc deux volets : un volet régional, qui touche essent iellement aux équipements d'intérêt général pour l'ensemble du territoire régional et un volet territorial, qui vise à encourager le développement et la concrétisation des projets des territoires.

Cette conception des futurs contrats de plan découle très naturellement de ce que j'ai dit tout à l'heure sur la volonté du Gouvernement d'encourager le développement local. La construction d'infrastructures est indispensable, mais elle ne suffira pas demain, pas plus qu'elle n'a suffi hier à assurer le développement harmonieux de tout le territoire. C'est pourquoi le volet territorial des contrats de plan est aussi important à mes yeux pour l'avenir.

Pour qu'ils puissent voir le jour, encore faut-il laisser aux pays et aux agglomérations le temps de se constituer et de travailler. C'est pourquoi ils disposeront de trois années pour élaborer leur projet ; ils pourront signer avec l'Etat des contrats de plan jusqu'en 2003.

De même qu'elle introduit de nouveaux espaces de projet, la loi fixe le cadre de l'évolution sur le territoire des services rendus aux publics pour les années qui viennent.

Chacun en conviendra aisément : le « moratoire » décidé par le gouvernement d'Edouard Balladur ne pouvait constituer une réponse durable aux questions relatives à l'évolution des services publics sur notre territoire.

M.

Patrice Martin-Lalande.

Tout a été bloqué pendant deux ans ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Peut-être a-t-il permis d'éviter des décisions dont les conséquences auraient été difficilement réparables pendant une période de réflexion. Ce faisant, il a aussi figé les inégalités et empêché l'évolution des se rvices, qui passe par la mise en adéquation des moyens et des besoins. Il a freiné les dynamismes des territoires là où ils auraient pu émerger.

Cette réponse de l'Etat n'a pas été satisfaisante. Toutes les enquêtes le montrent aujourd'hui : les Français privilégient la proximité des services publics et l'égalité de traitement entre les citoyens. Notre devoir est de répondre à cette demande.

M

Patrice Martin-Lalande.

Mais c'est incroyable ! Depuis deux ans, rien n'a été fait pour y répondre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est pourquoi la loi Pasqua avait prévu un certain nombre de dispositions pour organiser la sortie du moratoire. Nombre de ces dispositions sont restées lettre morte, notamment celle qui prévoyait l'élaboration de schémas départementaux d'évolution des services publics.

M.

François Saudavet.

Quel dommage ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les décisions du CIADT du mois de décembre et le projet de loi que je vous soumets fixent les règles de cette évolution future.

Les administrations devront élaborer des plans pluriannuels d'évolution de leurs services. Elles transmettront ces plans à la DATAR, qui les examinera et en vérifiera la cohérence.

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La DATAR conduira la concertation avec les préfets, elle vérifiera avec eux les conséquences des programmes qui leur sont présentés dans l'ensemble des départements...

M.

Patrice Martin-Lalande.

Et les élus, dans tout cela ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... qu'il s'agisse des conditions dans l esquelles seront assurés les services eux-mêmes, de l'emploi ou de la dynamique des territoires.

Les préfets, quant à eux, seront responsables de la conduite des négociations de la concertation, au niveau local, sur les évolutions souhaitables du service public.

Aucun service ne pourra être supprimé sans une étude d'impact préalable. Si un désaccord apparaît entre telle ou telle administration et les autorités territoriales, le préfet aura la possibilité d'introduire un recours suspensif auprès du ministre concerné, après une phase de négociations, pour trouver une solution satisfaisante pour tous.

M.

Patrice Martin-Lalande.

Le préfet, toujours le préfet ! C'est l'aménagement du territoire par les préfets ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de présenter, dans le projet que je défends devant vous, un certain nombre d'amendements permettant la mise en place de maisons de service public, qui pourront être un cadre satisfaisant susceptible d'offrir un service de qualité sur l'ensemble du territoire.

Enfin, le Gouvernement a entendu les interrogations que se posaient beaucoup d'entre vous sur la nécessité de fixer un cadre à l'évolution de certains services publics comme, par exemple, le service postal. C'est pourquoi je vous proposerai des amendements permettant de transposer dans notre droit interne une directive communautaire intervenue dans ce domaine.

M. François Brottes.

Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce sera l'occasion de répondre aux préoccupations qui sont les vôtres et de vous apporter des garanties sur une offre de service équitablement répartie sur l'ensemble du territoire.

Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui sera discuté avec passion dans les jours qui viennent, si j'en juge par le nombre des amendements qui ont été déposés.

M. Patrice Martin-Lalande.

Vous pouvez compter sur nous ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je voudrais d'ailleurs rendre hommage à la qualité du travail accompli par le rapporteur, Philippe Duron, et par la commission de la production et des échanges que préside André Lajoinie. Celle-ci a examiné plus de 500 amendements et en a adopté 129. Je m'en félicite Cela ne me surprend pas, car il s'agit d'un enjeu essentiel pour notre société.

M. Patrice Martin-Lalande.

C'est dire s'il y avait du travail à faire ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

J'y vois la traduction des relations normales entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Il est juste et efficace que le travail parlementaire contribue à enrichir les projets du Gouvernement. C'est d'ailleurs ce qui s'était passé avec le projet de loi de Charles Pasqua.

Mesdames, messieurs, il y a, dans le projet que je soumets à votre approbation, une certaine idée de la démocratie, de la République et de la France.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Sauvadet.

Oh ! là ! là ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Elle ne s'énonce ni au clairon, ni au canon. Elle s'inscrit comme contribution à un véritable projet global de développement pour notre pays.

M. Maurice Leroy.

Voté dans l'urgence...

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Elle repose sur une confiance, également répartie entre l'Etat et le mouvement de toute la société, dont elle équilibre les rôles et les responsabilité s.

M. Patrick Ollier.

Pas envers les élus, en tout cas ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Au lieu d'entretenir les oppositions idéologiques binaires et caduques entre le national et le local, la société et la communauté, le petit et le grand, la mobilité et l'identité, elle s'attache à ce qui relie, au contrat qui fait passerelle, c'est-à-dire aux conditions contemporaines par lesquelles se produit et s'affiche l'intérêt général.

Loin de faire l'apologie de la nouveauté sans critique, elle redonne du contenu et de la matière aux cadres traditionnels de notre démocratie, que sont par exemple la commune et les départements.

M. François Sauvadet.

Oh ! là ! là ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mais elle considère aussi que l'exercice de la responsabilité des individus, des groupes et des collectivités ne fonctionne bien qu'à des niveaux adaptés.

Nous avons à faire l'apprentissage de formes de plus en plus fines d'organisation qu'impliquent des flux et des gestions de plus en plus complexes. On ne pilote pas la biodiversité à partir des mêmes échelles que le traitement social du chômage, le patrimoine culturel comme les déchets, les échanges transfrontaliers comme les bassins d'emplois.

M. Patrick Ollier.

C'est une pétition de principe ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En ce sens, l'ambition que je vous propose, c'est de revisiter notre façon commune de faire de la politique, par un dialogue renouvelé avec nos concitoyens, leur quotidien, leur savoir-faire, leur territoire.

M. François Sauvadet.

Quelle pratique du dialogue ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mesdames et messieurs les députés, j'espère vous avoir convaincus que, par notre démarche, c'est la politique elle-même qui retrouvera une part de son crédit et de sa dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la conception moderne de l'aménagement du territoire au sens où nous l'entendons aujourd'hui a été imaginée, décidée et mise en place voici près d'un demi-siècle. La réussite de cette idée et de

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cette politique se mesure au débat qu'elle suscite, aux publications qui lui sont consacrées et à l'intérêt que lui porte aujourd'hui notre assemblée.

Les quelque 1 200 amendements déposés par nos collègues, et qui seront défendus et discutés pendant les deux semaines qui s'ouvrent au débat, en sont la meilleure preuve.

Pour ma part, j'ai mesuré, mes chers collègues, votre intérêt et votre sérieux tout au long des trois journées de réunion de la commission de la production et des échanges, sous l'autorité bienveillante de notre président André Lajoinie. Cette réunion nous a permis, au travers d'une discussion de bonne tenue, d'enrichir de quelque 129 amendements, dites-vous, madame la ministre - ce sera vraisemblablement 150, si l'on tient compte de ceux déposés en application de l'article 88 - le projet de loi que vous nous proposez.

Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire répond à la volonté exprimée par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997. M. Lionel Jospin annonçait alors la révision de la loi du 4 février 1995 afin que « toutes les dimensions - écologiques, culturelles et é conomiques - du développement soient prises en compte dans les régions ». Peu après, le CIADT du 15 décembre 1997 réorientait les priorités de la politique d'aménagement et de développement du territoire.

Ce projet de loi vise à fournir un cadre pour l'élaboration de la nouvelle génération de contrats de plan Etatrégions, une doctrine pour conduire de manière cohérente la renégociation de la politique européenne des fonds structurels.

Il s'inscrit dans un dispositif plus large, qui vise aussi à simplifier l'organisation des territoires, avec le projet de loi qui sera présenté par M. Chevènement dans quelques semaines et à organiser les interventions économiques des collectivités territoriales, avec le projet de loi de M. Zuccarelli, qui devrait être examiné avant la fin de l'année.

Ce projet de loi d'orientation modifie la loi du 4 février 1995, dont les difficultés d'application ont montré les limites. En effet, les lois d'application, les décrets et les circulaires nécessaires à sa mise en oeuvre sont loin d'avoir été tous élaborés et publiés. Ainsi, sa principale disposition, le schéma national d'aménagement et de développement du territoire a connu des vicissitudes d'élaboration avant que le Gouvernement ne renonce à le valider.

Il était donc urgent de compléter le dispositif législatif afin de reprendre les articles de la loi du 4 février 1995 qui n'avaient pu connaître un début d'application.

Il n'est pas possible de rendre compte ici de l'intégralité de la discussion de la commission sur les amendements. Je reviendrai donc sur les principales dispositions du projet de loi et vous ferai part des débats que nous avons eus, sur certains points du texte, en commission de la production et des échanges.

Il faut d'abord souligner que les 36 articles de ce projet de loi modifient la loi du 4 février 1995 qui en comptait pour sa part 88. Il ne s'agit donc pas de faire table rase de ce texte important ni du travail parlementaire qui l'avait accompagné.

Le premier point que je souhaiterais évoquer concerne le rôle de l'Etat afin de dissiper dès à présent certaines craintes...

M. Patrick Ollier.

Justifiées !

M. Philippe Duron, rapporteur.

... nées de l'abandon du schéma national.

Le projet de loi qui nous est soumis conserve à l'Etat son rôle majeur dans la politique d'aménagement du territoire. En effet, son article 1^er stipule que c'est à l'Etat que revient de déterminer cette politique à l'échelon national, après avoir consulté l'ensemble des partenaires intéressés et associé les citoyens à son élaboration et à sa mise en oeuvre. L'Etat est le garant des choix stratégiques en matière d'aménagement du territoire et des objectifs des schémas de services collectifs, au moyen desquels il assure la cohérence des politiques publiques.

La commission de la production et des échanges a également réaffirmé le rôle de l'Etat dans la réduction des écarts de richesse entre les collectivités territoriales.

Mais l'Etat a aussi pour tâche d'assurer un égal accès de chaque citoyen aux services publics sur l'ensemble du territoire. L'égalité d'accès aux services publics constitue en effet un facteur d'intégration dans la société.

La commission a consacré un long débat à cette question et a souhaité enrichir le texte sur ce point, tout en sachant qu'il fera l'objet, de manière plus approfondie, du projet de loi de M. Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, projet qui traite des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

La nécessité d'une politique coordonnée des services publics, assurant un service moderne et solidaire, a par ailleurs été clairement réaffirmée par le Premier ministre lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, réuni le 15 décembre dernier. Cette volonté gouvernementale tranche avec le système de moratoire mis en place par le gouvernement de M. Balladur en 1993.

Ce souci de la commission se manifeste, notamment, à travers un amendement à l'article 15 sur le schéma des services collectifs de l'information et de la communication.

La commission a également souhaité inscrire dans le projet de loi, dans un article additionnel avant l'article 22, des dispositions visant à mieux garantir la présence postale territoriale en donnant un statut législatif aux commissions départementales de présence postale, prévues dans le contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste signé en juin dernier.

Les contrats de plan Etat-régions, mis en oeuvre à la suite des lois de décentralisation, ont fait la preuve de leur efficacité. L'Etat, tout en conservant son rôle majeur, n'est donc plus le seul décideur en matière d'aménagement du territoire.

Le projet de loi vise à créer un nouvel équilibre entre l'action de l'Etat, qui reste le garant de l'équité territoriale et du respect de la décentralisation, et celle des autres acteurs de l'aménagement.

La région est reconnue comme l'échelon pertinent pour l'aménagement du territoire, sans que les compétences de chacune des collectivités territoriales soient pour autant modifiées.

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par un certain nombre de nos collègues sur l'avenir du département, un amendement de la commission prévoit que dans le cadre de la préparation des contrats entre l'Etat et la région, lorsque d'autres collectivités seront appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans ces contrats, elles seront associées à l'ensemble de la procédure de négociation, de programmation et de suivi des contrats relative à ces actions ou à ces programmes.

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Plusieurs mesures sont proposées par le projet de loi en vue d'aboutir à ce nouvel équilibre entre l'Etat et les acteurs locaux de l'aménagement du territoire.

Le schéma national d'aménagement du territoire est remplacé par huit schémas de services collectifs élaborés dans une perspective de vingt ans, en harmonie avec les schémas régionaux. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, les SRADT, acquièrent un rôle plus important.

Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire est doté d'un vrai rôle de proposition en matière d'aménagement ; il disposera aussi d'une commission permanente, chargée d'une mission d'évaluation des politiques d'aménagement du territoire et qui se substitue au groupement d'intérêt public prévu par la loi de 1995, lequel n'avait jamais vu le jour.

Le rôle et la composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, instituées par la loi de 1995, sont également renforcés.

Outre la recherche d'un nouvel équilibre entre l'action de l'Etat et celle des acteurs locaux en matière d'aménagement du territoire, quatre nouvelles idées me semblent importantes dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Elles s'ouvrent sur des problématiques de notre temps, qui fonderont demain la politique d'aménagement du territoire.

La première est la prise en compte de la dimension européenne. La construction de l'Union européenne, l'ouverture des frontières, l'adoption d'une monnaie unique nous amènent à repenser notre rapport au territoire. Aujourd'hui, un remodelage de celui-ci s'impose. Il s'agit d'en faciliter l'insertion dans un espace plus large, celui de l'Europe, dont le centre de gravité tend à glisser vers l'Est au rythme des élargissements réalisés et attendus. En effet, c'est dans cet espace ouvert que s'organisent aujourd'hui les flux majeurs de l'économie, qui c onditionnent les localisations des activités et des hommes. En outre, la prochaine génération des contrats de plan sera en phase avec le calendrier des nouveaux fonds structurels européens. Cette dimension européenne faisait défaut dans la loi du 4 février 1995.

La deuxième idée est la substitution d'une approche fondée sur les besoins des populations aux politiques de l'offre mises en oeuvre jusqu'à présent.

Dans le domaine de l'aménagement du territoire, la loi a, par le passé, souvent imposé des outils dont la mise en application sur le terrain ne répondait pas aux attentes de nos concitoyens. L'Etat n'a pas toujours été à l'écoute des projets et des véritables besoins de la population.

La logique de l'offre a atteint ses limites avec l'impossible mise en oeuvre du schéma national prévu par la loi de 1995. Soucieux de répondre à l'ensemble des sollicitations, il ne fixait pas de choix stratégiques clairs. Il est remplacé, je l'ai dit, par huit schémas de services collectifs, qui partent des besoins de services et d'équipements, et non de l'offre ou de la seule demande exprimée.

Ces schémas s'agrègent au niveau régional dans des schémas régionaux d'aménagement du territoire, qui en assurent la cohérence au niveau territorial.

Ils ont une double ambition : assurer une prévision à vingt ans et une programmation à sept ans, c'est-à-dire la durée nouvelle des contrats de plan. Ils ont vocation à fixer les orientations stratégiques de l'Etat et ses priorités d'actions dans les huit domaines clés. Ils constituent le cadre unique de planification de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire. Ils fixent les orientations des autres documents de planification.

La cohérence entre les différents schémas de services collectifs est garantie par le fait qu'ils seront soumis à la double signature des ministres concernés et du ministre de l'aménagement du territoire.

Le projet de loi prévoit la validation des schémas de services collectifs par décrets. Cette disposition a fait l'objet d'un débat particulièrement intense en commission de la production et des échanges.

M. Patrick Ollier.

C'est vrai !

M. Philippe Duron, rapporteur.

Les commissaires ont cru bon d'indiquer au Gouvernement que le Parlement ne pouvait se dessaisir de toute compétence en matière d'aménagement du territoire.

M. Patrick Ollier et M. François Sauvadet.

Très bien !

M. Philippe Duron, rapporteur.

C'est le sens des amendements adoptés par la commission.

M. François Sauvadet.

Bons amendements !

M. Philippe Duron, rapporteur.

Le premier de ces amendements prévoit que les schémas de services collectifs seront soumis au Parlement dans un projet de loi. En ma qualité de rapporteur, j'avais émis des réserves pour deux raisons. La première tient au calendrier. En effet, les schémas de services collectifs devront être mis en place dans un délai court, puisqu'ils contribueront au cadrage des prochains contrats de Plan. Ils doivent donc être opérationnels avant la fin de l'année 1999. La seconde raison est méthodologique. En effet, la mise en place des schémas de services collectifs va résulter d'un dialogue entre l'Etat et l'échelon régional. Ainsi, légiférer sur le contenu de ces schémas risquerait de remettre en cause l'équilibre né de cette concertation. Je crains que l'adoption de cet amendement par notre assemblée ne provoque une recentralisation, à l'inverse des objectifs du projet de loi.

Le second amendement adopté par la commission est un amendement du rapporteur proposant la création d'une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire. Son objet est de permettre un suivi continu de cette politique par le Parlement, qui deviendrait ainsi un lieu de débat permanent sur la politique d'aménagement et de développement du territoire. Il serait aussi en mesure d'alerter le Gouvernement en temps utile sur certains problèmes dans ce domaine. Je pense tout particulièrement à la question des gendarmeries et des commissariats de police qui nous a beaucoup émus au dernier trimestre de l'année précédente.

M. Maurice Leroy.

La question n'est pas réglée !

M. Philippe Duron, rapporteur.

Une telle délégation n'ira pas à l'encontre des intérêts des commissions permanentes. Bien au contraire, elle permettrait d'associer les commissions concernées par l'aménagement du territoire, que sont, à côté de la commission de la production et des échanges, les commissions de la défense, des lois et des finances.

Le troisième idée consiste à renforcer la démocratie participative.

Les Français ont le souhait d'être davantage associés aux décisions qui les concernent. Ils veulent participer plus concrètement à la construction de leur cadre de vie et de travail. Votre projet de loi, madame la ministre, entend encourager le dialogue et la participation des citoyens, en ouvrant les différentes instances de l'aménagement du territoire aux associations.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

Enfin, l'idée de développement durable, inhérente à l'ensemble du projet de loi, est affirmée, dès l'article 1^er , comme l'élément nouveau et moteur de la politique d'aménagement du territoire.

Il est issu du constat des risques qu'un développement peu soucieux du devenir de nos enfants fait courir à la planète et à chacun de ses habitants. Il cherche à combiner, dans une stratégie de développement, préservation de l'environnement, efficacité économique et équité sociale.

Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire vise enfin, et c'est le dernier point que je souhaiterais aborder ici devant vous, à recomposer notre territoire national autour de territoires pertinents, c'est-à-dire des espaces dont la dimension correspond au vécu professionnel et social de nos concitoyens. La définition et la structuration de ces territoires constituent les préalables à l'aménagement et au développement du territoire.

Le projet de loi prend en compte, pour cette restructuration de l'espace national, deux dimensions nouvelles : l'une européenne, donc macro géographique, l'autre infrarégionale, ce sont les pays et les agglomérations.

L'ouverture des frontières stimule la concurrence entre les villes de l'Union européenne. Si l'on en croit le classement des villes françaises effectué par le professeur Roger Brunet, on ne peut que constater la faiblesse des villes françaises. Si Paris est au deuxième rang sur les 165 villes retenues, Lyon, deuxième ville de notre pays, n'arrive qu'en vingtième position. Les métropoles régionales françaises n'ont pas une envergure internationale suffisante.

Seule Paris est en mesure de s'imposer à l'échelle de l'Union européenne.

Le projet de loi propose donc de replacer l'espace français dans sa dimension européenne, en renforçant les pôles de développement à vocation européenne - il s'agit vraisemblablement des trois ou quatre plus grandes agglomérations françaises - véritables alternatives à la régio n parisienne, capables de rivaliser avec leurs concurrents dans l'espace européen, en offrant un niveau de services élevés. Ces pôles pourront aussi animer des réseaux de villes en mesure de structurer des espaces ayant une pertinence européenne. Il faut éviter, mes chers collègues, la marginalisation des périphéries de notre continent.

A côté de cette dimension européenne, la dimension infrarégionale de notre espace national est aussi prise en compte par ce projet de loi, avec les pays et les agglomérations. Les bassins d'emploi et les bassins de vie, identifiés par l'INSEE, constituent une préfiguration vraisemblable de ces nouveaux territoires.

La notion de pays a été créée par la loi du 4 février 1995. Elle avait rencontré l'intérêt des élus. Le projet de loi reprend cette notion et la consolide. Il ouvre en effet aux pays, territoires de projet caractérisés par une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale et par l'existence de fortes interdépendances entre leurs composantes urbaines et rurales, la possibilité de s'inscrire dans les contrats de plan Etat-régions.

Les pays deviennent donc une des principales mailles du territoire réigonal. Le souci du rapporteur et de la commission a été ici de surmonter le clivage entre le rural et l'urbain. Celui-ci tend à s'estomper. En effet, les modes de vie respectifs des ruraux et des urbains tendent à s'homogénéiser. Des interdépendances mulitiples se sont créées entre les villes et les campagnes. Les deux mondes s'interpénètrent, le pays devient alors un espace de réconciliation.

Les dispositions du projet de loi consacrées aux pays ont suscité certaines inquiétudes : le pays n'allait-il pas devenir un échelon administratif supplémentaire ? Là encore, l'examen en commission de la production a permis d'éclaircir certains points. Je citerai les deux principaux : le problème du statut des pays, et celui de la superposition des périmètres d'un pays et d'un parc naturel régional.

En ce qui concerne le statut du pays, dans un souci de souplesse et de pragmatisme, nous avons souhaité distinguer deux phases. La première concerne la définition du pays et de son projet, durant laquelle les communes et leurs groupements peuvent demeurer sous la simple forme associative.

Une fois la charte adoptée et le périmètre arrêté, le pays peut alors passer à la deuxième phase, celle de la contractualisation avec l'Etat. Ici, le projet de loi prévoit que le pays devra se constituer en syndicat mixte pour pouvoir contractualiser avec l'Etat. La commission de la production et des échanges à également décidé de donner à un pays la possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour la durée de son contrat avec l'Etat et la région. Elle a aussi souhaité accorder la possibilité de contractualiser avec l'Etat ou la région aux groupements constituant le pays, qu'il s'agisse de communautés de communes à fiscalité propre...

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. Philippe Duron, rapporteur.

... ou de syndicats, intercommunaux à vocation multiple, si les communes qui le constituent s'engagent à le transformer en communauté de communes à fiscalité propre avant la fin de la contractualisation.

M. Patrick Ollier.

Tout à fait !

M. Philippe Duron, rapporteur.

Ici nous avons voulu adopter une symétrie avec les possibilités de contractualisation de la communauté d'agglomération.

La question de la superposition des périmètres d'un pays et d'un PNR a aussi longuement retenu l'attention de la commission. Elle a trouvé une solution conventionnelle qui, je le pense, assure l'intégrité des parcs, tout en permettant à des communes qui les composent de s'associer à certaines des politiques menées par les pays.

A côté des pays, le projet de loi renforce aussi le rôle des agglomérations. Alors que la loi du 4 février 1995 privilégiait une vision rurale de l'aménagement du territoire...

M. Patrick Ollier.

C'est faux ! Il y avait un équilibre !

M. Philippe Duron, rapporteur.

... le texte qui nous est soumis aujourd'hui veut redonner toute son importance au fait urbain, sans affaiblir pour autant les dispositions relatives au milieu rural, monsieur Ollier. Il fait de l'agglomération un objectif prioritaire de l'action publique, en lui permettant notamment, à l'instar des pays, de contractualiser avec l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

En effet, le passage à une société urbaine est une des mutations majeures de la France contemporaine. Elle a entraîné, non seulement une transformation complète des modes de vie, mais aussi une modification fondamentale de l'organisation du territoire. Les agglomérations, qui rassemblent 80 % de la population française actuelle et qui, tout en jouant un rôle déterminant pour l'économie nationale, concentrent également l'essentiel des phénomènes de pauvreté et d'exclusion, sont devenues un véritable enjeu de gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

Le projet de loi reconnaît aux agglomérations constituées, ou qui s'engagent à se constituer en établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, la possibilité de contractualiser avec l'Etat comme cela est possible pour le pays.

Votre commission a engagé, lors de l'examen du texte, un débat sur la pertinence des seuils définissant l'agglomération. Toutefois, par souci de cohérence avec le texte de M. le ministre de l'intérieur, la commission a jugé qu'il n'était pas souhaitable de les modifier dans le cadre du projet de loi concernant l'aménagement du territoire, estimant qu'une éventuelle modification relevait plutôt de l'examen du texte sur l'intercommunalité.

Par ailleurs, la commission, dans le souci d'étendre la concertation et de développer la démocratie participative, a adopté un amendement prévoyant de créer, à l'instar de ce qui existe pour les pays, un conseil de développement, c omposé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs dans l'agglomération.

Elle s'est également penchée sur le problème de la superposition des territoires d'un pays et d'une agglomération. Un amendement qu'elle a adopté rend possible l'inclusion d'une agglomération dans un pays.

Le projet de loi qui nous est soumis définit, enfin, comme l'un des choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement du territoire le soutien aux territoires en difficulté. Lors de l'examen du projet de loi, les questions posées par les amendements relatifs aux d épartements d'outre-mer ont retenu l'attention des commissaires. La commission a modifié l'article 2 du projet de loi afin d'y introduire la notion de région ultrapériphérique, au sens où l'entend l'Union européenne. Par ailleurs, une loi concernant l'outre-mer, qui devrait être présentée ici même dans quelques mois, adaptera ce texte aux réalités de ces départements.

Les lois successives sur l'aménagement du territoire n'ont pas toujours répondu aux attentes qu'elles avaient suscitées. J'ai la conviction que le point de vue pragmatique, adopté par le projet de loi du gouvernement de Lionel Jospin et présenté par Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, saura être à la hauteur des enjeux européens. J'en suis sûr, il répondra aux aspirations des populations et des territoires et réconciliera les infrastructures et l'environnement. En favorisant le développement local, il s'inscrit dans la priorité du Gouvernement, l'emploi, et répond ainsi à l'attente des Français. Les enjeux de l'aménagement du territoire dépassent largement les clivages partisans et visent à l'intérêt général. C'est pourquoi, votre commission de la production et des échanges, présidée par M. André Lajoinie, s'est efforcée de rechercher et de trouver des solutions d'équilibre sur les questions clés que traite ce projet de loi.

M. Patrick Ollier.

C'est vrai !

M. Philippe Duron, rapporteur.

Je veux croire, mes chers collègues, que le débat qui s'ouvre aujourd'hui sera empreint de ce même souci et nous permettra de voter une bonne loi qui s'inscrira dans la durée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Conformément à l'article 69 de la Constitution, le Conseil économique et social a désigné M. Jean-Claude Bury, rapporteur de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire, pour exposer devant l'Assemblée l'avis du Conseil sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Messieurs les huissiers, veuillez conduire M. le rapporteur du Conseil économique et social à la tribune.

(M. le rapporteur du Conseil économique et social est conduit à la tribune avec le cérémonial d'usage.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le Conseil économique et social a examiné, dans ses séances des 7 et 8 juillet 1998, l'avant-projet de loi d'orientation sur l'aménagement durable du territoire.

Il a tout d'abord pris acte que bon nombre de dispositions de la loi du 4 février 1995 sont restées à l'état d'intentions, comme la clarification des compétences entre les différentes collectivités locales, la péréquation des ressources, l'implication des citoyens, la démocratie intercommunale, ou abandonnées, comme le schéma national d'aménagement et de développement du territoire.

Pour autant, le texte qui était proposé permettait-il de répondre à ces préoccupations ? Je dois vous dire qu'il a au moins, dans un premier temps, laissé notre assemblée perplexe.

Certes, cette dernière a approuvé les trois buts fondamentaux assignés conjointement à la politique d'aménagement du territoire, à savoir : assurer la cohésion économique et sociale, prendre en compte la qualité de l'environnement, mobiliser toutes les composantes du territoire en faveur de sa compétitivité et de son inscription dans les processus et les échanges mondiaux.

Le Conseil a également pris acte des trois priorités décidées lors du conseil interministériel d'aménagement du territoire de décembre 1997, à savoir : mobiliser les territoires et réduire les inégalités entre eux, à la fois en compensant les handicaps des zones rurales et en favorisant l'émergence de nouveaux pôles de développement à partir des agglomérations ; jeter les bases du développement durable en précisant des mesures de préservation et de valorisation des espaces et ressources naturels ; enfin, consolider la décentralisation en assurant un réel partenariat entre l'Etat et les acteurs locaux, la région voyant son rôle pivot affirmé en matière d'aménagement du territoire.

Notre assemblée a également apprécié l'organisation du territoire en espaces pertinents avec la reconnaissance des pays dans le cadre régional, la mise en place d'agglomérations, la création du fonds de gestion des espaces naturels, l'approche intermodale en matière de transports, de même que le souci de procéder à l'évaluation des politiques publiques d'aménagement du territoire. Sur ce point, nous ne pouvons que nous féliciter des propositions de votre commission de la production et des échanges qui visent à donner un peu de consistance à ce dispositif.

Cela étant, nous avons formulé un certain nombre de remarques sur lesquelles je souhaiterais m'attarder un peu plus.

La première portait sur la confusion qu'entretenait l'emploi alternatif des termes « développement » et « aménagement » tout au long du texte, d'autant que ces termes étaient qualifiés l'un et l'autre de « durable ».

En effet, si la conception de développement durable est assez bien définie, dans la mesure où il s'agit d'harmoniser politique environnementale avec politique économique et sociale en tenant compte des ressources naturelles mais

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

aussi matérielles et immatérielles et des conditions du développement ultérieur, celle d'aménagement durable nous paraissait moins claire. Un tel aménagement pouvait en effet laisser supposer qu'aucune évolution ne serait susceptible d'intervenir après qu'il eut été réalisé, figean t ainsi pour une longue période la structure territoriale du pays. Or la réduction des inégalités entre les différentes zones et la revitalisation des espaces ruraux passent d'abord par la mise en oeuvre de leur développement, le souci de mettre fin à la seule logique redistributive étant d'ailleurs affirmé dans l'exposé des motifs.

C'est pourquoi, tant dans l'avant-projet de loi que dans le titre, le Conseil économique et social avait proposé d'utiliser l'expression : « aménagement et développement durable du territoire ». Il se réjouit d'avoir été entendu sur ce point.

Deuxième remarque, l'avant-projet de loi donnait souvent l'impression de privilégier l'existant au détriment d'une réflexion sur le contenu d'une offre renouvelée en fonction de l'évolution des besoins nouveaux. Si les équipements déjà réalisés méritent en effet d'être optimisé s, cet objectif ne doit pas conduire à l'abandon de toute politique de construction d'infrasctructures et d'équipements nouveaux, lorsque ceux-ci, sont nécessaires, notamment pour terminer le maillage des zones en difficulté et assurer leur raccordement aux grand réseaux.

S'il convient d'améliorer la qualité de vie, de préserver les ressources naturelles, de favoriser les modes de transports non polluants, la place légitime faite aux préoccupations environnementales ne doit pas bloquer le dével oppement économique et la croissance qui restent essentiels pour la création d'emplois.

C'est dans cet esprit que nous n'avions pas souhaité placer les parcs naturels sur le même plan que les pays et les agglomérations.

M. Serge Poignant.

Très bien !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

En outre, le Conseil économique et social a^r egretté l'absence de toute référence à l'urbanisme commercial. Il aurait souhaité que soit abordée la place des observatoires et des schémas d'équipements commerciaux.

La troisième remarque portait sur la nécessaire clarification du rôle et des fonctions de chacun des acteurs principaux de l'aménagement du territoire que sont l'Europe, l'Etat et la région.

Si notre assemblée considère que la région est l'échelon pertinent de mise en cohérence des politiques locales dans les domaines de l'aménagement du territoire, des interventions économiques, de l'emploi et de la formation, c'est à l'Etat que doit revenir la responsabilité principale de la politique d'aménagement du territoire, notamment celle du rééquilibrage entre les régions. Même s'il aurait été délicat à mettre en oeuvre, l'absence du principe de péréquation qui visait à réduire les écarts de ressources des collectivités territoriales en tenant compte de leurs charges nous paraît à cet égard fort préjudiciable.

Les transferts de compétences effectués vers l'Union européenne, d'une part, et vers les collectivités territoriales, d'autre part, ne remettent nullement en cause les fonctions de régulation et d'arbitrage de l'Etat. L'intervention de ce dernier se fait plus contractuelle et, dans le cadre de l'Europe, il doit partager certaines décisions avec d'autres Etats. Il convient donc de tirer publiquement les conséquences de ces souverainetés partagées et de préciser clairement ce qui relève de sa décision et ce qui est effectivement délégué. Le projet de loi souffre d'un déficit de lisibilité sur ce point.

Par exemple, les liens entre aménagement du territoire et services publics relèvent d'une capacité de l'Etat à déterminer les options de long terme, puis à les faire partager en concertation avec les autres acteurs tant publics que privés ; il s'agit d'une dimension essentielle de son action. Au passage, nous nous sommes interrogés pour savoir comment tout cela allait pouvoir s'articuler avec les plans pluriannuels de modernisation des services publics en cours d'élaboration.

La quatrième remarque était relative à l'abandon du schéma national d'aménagement et de développement du territoire et son remplacement par les huit schémas de services.

Ce schéma constituait en effet, à nos yeux, un instrument de cohérence indispensable.

M. François Sauvadet.

Eh oui !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

Son élaboration aurait pu permettre de prendre^e n compte notamment les travaux prospectifs du Commissariat général du Plan.

M. Yves Coussain.

C'est vrai !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

Ni les huit schémas de services collectifs ni les schémas régionaux de développement et d'aménagement du territoire, par ailleurs fort utiles, ne pourront véritablement le remplacer.

M. François Sauvadet et M. Yves Coussain.

Très juste !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

De même, la suppression de l'article 2 de la loi du 4 février 1995 fait disparaître, avec le schéma, le principe de son évaluation et de son réexamen tous les cinq ans. Pourtant cela aurait permis un suivi périodique de la mise en oeuvre concrète de ses principes sur le terrain et leur réorientation éventuelle.

Notre assemblée soulignait en outre le caractère préjudiciable de l'abrogation des articles 15 et 16 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Ces articles fournissaient en effet un cadre juridique aux relations contractuelles entretenues entre les grandes entreprises publiques et privées et le conseil régional.

M. Gérard Saumade.

Très bien !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

Tout en convenant que ce type de relation n'a pas toujours été satisfaisant dans le passé, le Conseil économique et social rappelle que les choix de ces acteurs économiques ont des incidences considérables sur le développement local et régional.

Le Conseil économique et social a insisté pour que la réflexion sur les schémas collectifs soit conduite de manière concomitante et que ceux-ci soient présentés dans un rapport unique précédé d'un exposé qui en précise les enjeux et en assure la cohérence. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) La note de problématique introductive aux schémas de services collectifs intitulée « Des chemins vers 2020 » en cours d'élaboration à la DATAR va, nous semble-t-il, dans le bon sens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

Nous estimons, en outre, qu'il y a lieu de prévoir une procédure adaptée de concertation permettant une bonne prise en considération des attentes et des besoins régionaux dans les schémas de services collectifs.

Plus précisément, s'agissant des schémas de services, le contour et la vocation d'un certain nombre d'entre eux laissent notre assemblée dubitative. Est-ce vraiment la vocation d'un schéma de service collectif de définir les objectifs de mobilité en fonction de la pyramide des âges des chercheurs et enseignants-chercheurs ? Peut-on vraiment parler de service de transports collectifs quand il s'agit de marchandises ? Le Conseil économique et social s'interroge également sur le caractère de service collectif attribué aux espaces naturels et ruraux.

Mme Sylvia Bassot.

Très bien !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

Il craint que, dans un souci, certes compréhensible, de préservation de l'environnement, le schéma qui les concerne freine le développement économique plutôt qu'il ne l'encourage dans les territoires ruraux.

Nous considérons également que le schéma doit contribuer à affirmer la place des fonctions humaines, économiques, environnementales du milieu rural pour éviter une extension mal maîtrisée des espaces urbanisés.

M. Gérard Saumade.

Très bien !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

Concernant le schéma des services collectifs culturels, le Conseil économique et social se félicite de la mise en place au niveau régional d'un instrument d'information et de coordination. Il l'avait appelé de ses voeux en matière culturelle dans le cadre de son récent avis sur l'impact et l'apport des événements culturels dans le développement local et régional.

Toutefois, il ne croit pas opportun de confier ce rôle à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, dont le champ de compétence lui paraît déjà très large, et préfère le voir assumé par une conférence régionale de la culture, instance spécialisée dont il demandait la création.

Enfin s'agissant du schéma de services collectifs sanitaires, si le Conseil économique et social partage la volonté du Gouvernement d'assurer un égal accès à des soins de qualité en tout point du territoire, conciliant cet objectif avec le principe de sécurité et d'efficience, il considérait toutefois que l'alinéa visant au respect du principe d'équilibre financier de la sécurité sociale n'avait pas sa place dans un projet de loi consacré à l'aménagement et au développement du territoire.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est évident !

M. Jean-Pierre Soisson.

C'est le bon sens !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

La proposition de votre commission de supprimer cet alinéa nous paraît sage.

La cinquième remarque concernait la définition de nouveaux espaces pertinents de développement.

Si nous approuvons totalement l'objectif de mise en place des pays avec la dynamique de projet qu'elle va engendrer, le risque n'est pas exclu de déboucher sur un alourdissement du paysage institutionnel et de la fiscalité locale.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Eh oui !

M. François Sauvadet.

Bien sûr.

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

En effet la possibilité existe pour les acteurs locaux de créer de facto un échelon supplémentaire sans qu'aucun autre niveau institutionnel ne soit supprimé.

Mme Sylvia Bassot et M. François Sauvadet.

Voilà ! M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

Le Conseil économique et social prend acte du fait que le périmètre du pays doive respecter, si possible, celui des établissements publics de coopération intercommunale situés sur son territoire et dotés d'une fiscalité propre, mais il s'interroge sur la nature juridique du pays.

Selon notre assemblée, le pays doit rester un territoire de projet et non de pouvoir.

("Très bien !" sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Nous émettions, de ce fait, les plus grandes réserves quant à l'imposition de la formule du syndicat mixte comme instrument unique et obligatoire de gestion du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Si le rôle de maître d'ouvrage doit nécessairement être assuré, rien n'impose en effet que ce soit par une structure unique, ni que celle-ci revête obligatoirement la forme du syndicat mixte.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très bien !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

C'est pourquoi le projet de loi qui vous a été proposé nous semble aller dans le bon sens puisqu'il prévoit que le pays pourra prendre la forme juridique non seulement du syndicat mixte mais aussi d'un établissement public de coopération intercommunale.

("Très bien ! " sur les bancs du groupe socialiste.)

Au-delà de la confusion qu'entretient l'absence de clarification des compétences entre les divers niveaux de collectivités territoriales, le Conseil économique et social appelait aussi l'attention sur les problèmes que pose, au regard de la démocratie, la gestion des pays et des agglomérations. Faibles sont, en effet, les dispositions concrètes visant à renforcer la transparence des décisions et leur contrôle démocratique. La concertation et la mobilisation des acteurs locaux au service du développement économique et de l'emploi s'en trouvent ainsi affectées.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très intéressant !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

C'est dans cet esprit que nous avions souhaité que soit créée, pour les agglomérations, une instance regroupant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, de même type que le conseil de développement prévu dans le cadre du pays.

Cette proposition a également été reprise, me semble-t-il, par votre commission.

Ma dernière remarque porte sur la fonction consultative.

S'agissant du conseil national d'aménagement et de développement du territoire, le CNADT, au niveau national, et des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, les CRADT, au niveau régional, notre assemblée souhaite vivement que soit évitée toute confusion entre les missions de ces instances et celles exercées, d'une part, par le Conseil économique et social et, d'autre part, par les conseils économiques et sociaux régionaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

Si elle apprécie que puisse être instaurée, en matière d'aménagement du territoire, une rencontre régulière entre les élus politiques et les responsables socioprofessionnels, qui s'expriment généralement de manière parallèle, elle souhaite que soient préservées, voire renforcées, les missions des assemblées consultatives déjà existantes.

Nous n'allons pas, semble-t-il, dans cette direction et nous le déplorons.

Par exemple, si le CNADT doit être associé à l'élaboration et à la révision des projets de schémas de services collectifs, c'est au Conseil économique et social d'émettre des avis sur lesdits projets.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très bien !

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social.

De plus, si le Conseil économique et social n'a pas d'objection majeure à formuler quant à l'extension du rôle du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire en matière d'évaluation des politiques publiques d'aménagement du territoire, il s'interroge sur les moyens dont il disposera pour remplir ce rôle dévolu dans la loi du 4 février 1995 à un groupement d'intérêt public.

En conclusion, l'aménagement du territoire arrive, en cette fin de siècle, à un tournant, le temps pour le prendre est compté. En effet, la nouvelle phase de programmation des fonds structurels européens doit démarrer le 1^er janvier 2000 ; elle doit être précédée de l'élaboration des schémas de services collectifs, des schémas régionaux et d'une nouvelle génération de contrats de plan.

Dans ces délais très courts, l'Etat devra mobiliser les collectivités locales, notamment les régions, mais aussi toutes les forces vives, afin que l'aménagement et le développement du territoire deviennent réellement l'affaire du plus grand nombre.

Nous appelons donc l'attention sur la nécessité de veiller à la cohérence des divers instruments, dont les horizons temporels ne coïncident pas mais dont l'utilisation sera d'autant plus cruciale que, avec l'élargissement prévisible de l'Union européenne, la France pourrait ne plus bénéficier des fonds structurels européens, ou dans des proportions très réduites, à compter de 2006.

Le Conseil économique et social a vraiment l'impression d'avoir fait oeuvre utile. Plusieurs de ses propositions ont été retenues par le Gouvernement. Je pense notamment à la modification du titre de ce projet de loi qui tend à en changer la philosophie, à la recherche d'une cohérence des divers schémas de services collectifs avec un texte placé en chapeau, à l'introduction de la possibilité pour le pays de prendre la forme de tout type d'établissement public intercommunal, pour ne citer que quelques exemples.

Je pense également à plusieurs amendements retenus par votre commission, qu'il s'agisse de l'égalité d'accès des citoyens aux services publics, de la péréquation des ressources et de la modulation des aides publiques, de la prise en compte du caractère spécifique des régions ultrapériphériques, de l'évaluation des politiques publiques, ou encore du développement de projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, conformément à notre voeu de voir l'emploi érigé au rang de priorité.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, la portée de cette loi dépendra surtout des moyens que le Gouvernement se donnera pour mener cette politique, mais aussi de la volonté des acteurs sur ce point. Les premiers effets devraient apparaître très bientôt à travers l'élaboration des futurs contrats de plan Etat-région.

Des équipements structurants, des infrastructures, mais aussi des aides à l'ingénierie, à la mise en oeuvre des projets de développement restent nécessaires, tout particulièrement dans les territoires les plus défavorisés qui n'ont pas les moyens d'assurer seuls leur financement.

Je vous remercie de votre attention.

(Applaudissements.)

M. Patrick Ollier.

Excellente intervention !

M. le président.

Je vous remercie.

Messieurs les huissiers, reconduisez M. le rapporteur du Conseil économique et social.

(MM. les huissiers reconduisent M. le rapporteur du Conseil économique et social.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission de la production et des échanges.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Votre projet de loi, madame la ministre, a vocation à réviser la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Il se propose, notamment, de conformer l'esprit de la loi aux options du Gouvernement actuel en intégrant les préoccupations d'un développement durable, économe en ressources, de soutien aux initiatives locales et de restauration d'un meilleur équilibre territorial.

Par ailleurs, si quelques dispositions de la loi de 1995 ont été mises en oeuvre, bon nombre d'entre elles n'ont pas été appliquées. Ainsi la clarification des compétences, la péréquation des ressources, l'implication des citoyens et le schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont largement restés à l'état d'intention.

Votre projet de loi définit des outils d'intervention mis à la disposition des acteurs locaux. Jusqu'à maintenant, l'aménagement du territoire s'appuyait sur une démarche privilégiant une action dirigiste de l'Etat capable de répartir la croissance sur le territoire. Cette démarche trouve ses limites dans l'insuffisante mobilisation des potentialités locales et dans la modestie des moyens mobilisés par l'Etat.

Votre projet vise à aider les territoires à se valoriser à partir de leurs atouts et de leurs richesses. Le passage d'une logique exclusivement redistributive à une volonté de valorisation des projets donne une place plus importante aux acteurs locaux. Cela correspond au souhait des Français d'être davantage associés aux choix qui les concernent. Vous l'avez souligné avec force dans votre intervention, madame la ministre.

Cet encouragement à un développement endogène implique un effort important de réduction des inégalités entre les territoires. Cette politique est légitime et cohérente si elle permet de sortir d'une simple logique de mise en concurrence des territoires qui serait génératrice d'inégalités.

L'opposition simpliste entre des zones urbaines trop concentrées et des campagnes en voie de désertification ne permet pas de construire une politique d'aménagement opérante. Les villes aussi sont concernées par ces problématiques. La présence des services publics dans les quartiers, leur desserte par les transports publics, en sont des exemples. La préoccupation de l'urbain devait donc être introduite dans la loi de 1995.

La priorité affichée en faveur de la ruralité, tout à fait légitime, s'est faite en opposition au traitement de la question urbaine. Or les villes et les zones rurales doivent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

se développer en complémentarité et non en opposition.

Le dynamisme des agglomérations doit irriguer les espaces ruraux qui les entourent. Les villes ont un rôle structu-^r ant, notamment au plan de l'emploi. Il faut le reconnaître en veillant à ce que ce dynamisme serve à lutter contre la désertification rurale et à la préservation du cadre de vie.

L'application partielle de la loi de 1995, la volonté de revenir sur certaines de ces orientations et la nécessité de la compléter justifient sa révision.

La commission de la production et des échanges a proposé des améliorations à votre projet de loi. Elles portent notamment - car il y en a beaucoup d'autres - sur trois questions importantes.

D'abord la commission a souligné, dans sa majorité, la nécessité d'une plus grande cohérence nationale de la politique d'aménagement du territoire. L'Etat est seul à pouvoir prendre en charge l'intérêt national, dans le cadre de l'Union européenne, et assurer la cohérence des diverses politiques, en décidant des péréquations nécessaires pour réduire les inégalités entre régions et territoires.

Son action n'a pas vocation à brider les dynamismes locaux, mais elle doit viser à les encourager, à corriger les déséquilibres, à garantir la solidarité nationale, à veiller à ce que la politique d'aménagement du territoire ne soit pas une juxtaposition de choix régionaux. Sans ce souci, la volonté de privilégier le développement local perpétuerait au mieux les déséquilibres et, plus sûrement encore, risquerait de les aggraver.

Les mécanismes de péréquation, les interventions différenciées de la puissance publique selon les situations locales dans le cadre, entre autres, des contrats de plan, la préservation et le développement des services publics sont quelques-unes des actions par lesquelles l'Etat doit assumer sa responsabilité ultime en matière de cohésion nationale.

La commission vous proposera, dans ce débat, plusieurs amendements réaffirmant ces principes et leur donnant vie. Ils respectent la place donnée aux régions en veillant à ce que les projets locaux s'inscrivent dans une cohérence nationale.

La commission s'est également préoccupée du rôle du Parlement dans les processus d'élaboration, d'adoption, d'évaluation et, enfin, de révision des schémas de services collectifs. Ils ont vocation à s'inscrire dans une perspective de vingt ans.

Les orientations aujourd'hui définies doivent nécessairement être réactualisées périodiquement. Le projet de loi le prévoit, mais, dans tous les cas, par décret. Or la représentation nationale doit être associée à cet exercice.

C'est à elle de faire les choix importants traduisant les priorités qu'elle souhaite donner à la politique d'aménagement du territoire.

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. André Lajoinie, président de la commission.

Le renforcement du rôle du Parlement permet également de garantir la cohérence des différents schémas. Ils pourraient, à cet effet, être présentés dans un texte unique, comme l'a rappelé le rapporteur du Conseil économique et social, mettant en évidence les enjeux et les réponses proposées par le Gouvernement. C'est aussi un moyen d'éviter que le cadre de l'aménagement du territoire soit défini par l'administration, si compétente soit-elle.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est déjà fait !

M. André Lajoinie, président de la commission.

Notre commission présente des amendements en ce sens. Il ne me semble pas juste, en effet, de considérer que le Parlement ne serait pas capable de définir des orientations structurantes pour le territoire au motif qu'il privilégierait les préoccupations locales ou électoralistes. Je souhaite, madame la ministre, que ce souhait unanime de notre commission soit entendu dans la discussion.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Voeux pieux !

M. André Lajoinie, président de la commission.

Le troisième axe majeur des propositions de la commission a trait aux rapports entre collectivités. L'organisation territoriale et la répartition des rôles assignés aux collectivités dans l'aménagement du territoire, vous l'avez vous-même souligné, madame la ministre, doivent rester très souples et respecter le rythme progressif de la montée en puissance de l'intercommunalité sur la base de projets mis en oeuvre dans la transparence et la démocratie, ainsi que la coopération croissante entre les agglomérations et les zones rurales.

Si les pays peuvent apparaître comme des territoires pertinents pour établir des projets de développement, ils ne doivent pas pour autant devenir un nouvel échelon administratif. Leur contenu et leur forme d'organisation doivent être conçus de façon pragmatique. Le respect de la diversité est une condition de leur développement.

L'imposition de la formule du syndicat mixte comme instrument unique et obligatoire de gestion du pays conduirait à freiner leur apparition et leur développement. Dans cet esprit, la commission a proposé que les pays puissent se structurer de façon souple, afin qu'ils ne constituent pas un échelon institutionnel supplémentaire, mais qu'ils coopèrent avec les autres collectivités.

Par ailleurs, la place importante attribuée aux régions, agglomérations et pays risque d'éclipser les missions et le rôle du département. La forte participation de cette dernière institution à l'aménagement du territoire, en particulier dans ses volets sociaux, et ceux liés à l'aménagement, mérite que l'on ne l'oublie pas dans l'architecture que dessine le texte. Le département a vocation à être un partenaire actif dans l'élaboration des contrats de plan. Il reste également un échelon démocratique irremplaçable f avorisant l'expression des besoins et l'intervention citoyenne.

Notre commission souhaite que le Gouvernement prenne pleinement en compte ces modifications qui visent à enrichir le texte, à donner plus de cohérence à la politique d'aménagement et de développement du territoire, tout en y impliquant davantage le Parlement et l'ensemble des collectivités territoriales. Notre souci est de parvenir à une mobilisation de l'ensemble des citoyens sans laquelle il ne peut y avoir d'aménagement équilibré ni de développement durable.

Enfin, la commission de la production et des échanges a rejeté l'exception d'irrecevabilité et la question préal able, considérant qu'il importait de délibérer sans attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président.

J'ai reçu de M. José Rossi et des membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

La parole est à M. Philippe Vasseur.

M. Philippe Vasseur.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, je me réjouis d'avoir entendu le rapporteur de la commission de la production et des échanges rappeler que l'aménagement du territoire devait échapper aux clivages partisans ; je regrette simplement, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas été écouté au préalable par le Gouvernement.

Cela nous aurait peut-être évité de nous retrouver à examiner une nouvelle loi d'orientation sur l'aménagement du territoire. Etait-ce vraiment nécessaire alors que notre pays en a déjà une, en l'occurrence la loi de 1995, appelée par certains « loi Pasqua », jugée, certes, inacceptable par le Gouvernement au motif notamment qu'elle serait trop « ruralo-ruraliste » ? (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. André Angot.

Ils n'aiment pas les ruraux !

M. Philippe Vasseur.

Quand bien même ce serait le cas, le président de la commission de la production et des échanges, M. Lajoinie lui-même, l'a très bien dit, une loi doit être modifiée et complétée lorsqu'on n'en est pas satisfait, et l'on pouvait fort bien procéder ainsi.

M. Jean-Claude Daniel.

C'est justement le cas !

M. Philippe Vasseur.

Fallait-il vraiment une nouvelle l oi d'orientation alors qu'il suffisait d'améliorer l'ancienne ? On aurait pu agir de façon un peu moins solennelle, un peu moins spectaculaire, d'autant plus que la comparaison montre que le texte proposé - et d'ores et déjà approuvé, ai-je cru comprendre après avoir écouté certains d'entre vous - n'est en fait qu'une révision partielle, lacunaire, de celui de 1995.

Ainsi, sur les 88 articles que compte la loi Pasqua, 68 ne sont pas modifiés par le projet qui nous est aujourd'hui soumis. On a notamment maintenu en l'état ou à quelques légères modifications près les dispositions relatives aux directives territoriales d'aménagement, aux schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, aux schémas interrégionaux du littoral et de la montagne, à l'organisation de l'action territoriale de l'Etat, à certains instruments financiers tels que le Fonds national de développement économique, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ou encore le Fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables. On a également conservé les dispositifs d'aide, exonérations fiscales et sociales, assortis aux différents zonages, et j'en passe.

M. Jean-Pierre Balligand.

De quoi vous plaignez-vous ?

M. Philippe Vasseur.

En fait, madame la ministre, si j'ai bien compris les propos que vous avez tenus à cette tribune, il s'agit de faire date. Effectivement, vous faites date, réalisant cette ambition qu'ont parfois les ministres - pas tous - d'attacher leur nom à une loi. Il y aura donc une loi Voynet ; je vous concède que, de votre point de vue, ce doit être important.

Cela doit l'être d'autant plus que l'on accorde dans ce texte, me semble-t-il, beaucoup d'importance aux noms, aux mots. Ainsi, la première modification introduite par votre projet de loi porte sur le nom même du texte : il s'agit d'une loi d'orientation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. L'ajout est, à n'en pas douter, considérable !

M. Jean-Pierre Balligand.

Ça change d'avoir Mme Blandin comme président de région !

M. Philippe Vasseur.

J'entends, et depuis longtemps, parler de développement durable. J'ai donc cherché à savoir ce que l'on entendait par là. La réponse, vous nous l'apportez, madame la ministre : c'est, dites-vous, un développement intégrant le progrès social, la protection de l'environnement et l'efficacité économique. Qui pourrait s'y opposer ? Du reste, tout le monde est pour le développement du territoire, avez-vous ajouté ; et c'est bien vrai. Pardonnez-moi seulement de vous signaler que nous ne vous avons pas attendue pour cela.

M. Jean-Pierre Balligand.

Même sur l'agriculture ?

M. Philippe Vasseur.

Monsieur Balligand, vous qui connaissez bien le code rural, je vous recommande de vous reporter à son article L. 200-1, précisément consacré au développement rural. Il y est écrit que le développement vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. J'ai un peu l'impression que votre projet de loi, tout au moins son nouvel intitulé, nous renvoie au temps de Molière : tout comme M. Jourdain faisait de la prose, y a belle lurette que nous faisions du développement durable sans le savoir...

Mais après tout, s'il s'agit de montrer qu'il faut prendre mieux en compte les préoccupations de l'environnement, soit ! Ne sommes-nous pas tous favorables à une conception écologique de la société ? Comme vous le remarquiez, l'élu du Nord Pas-de-Calais que je suis ne peut que se rappeler ce qui s'est passé dans sa région : celle-ci ayant eu le bonheur - ou le malheur, cela dépend de quel point de vue on se place - d'avoir sous son sol des ressources naturelles énergétiques, en l'occurrence le charbon, qu'elle a exploité pendant des décennies pour fournir de l'énergie à la France entière, elle se retrouve aujourd'hui à gérer les séquelles du passé.

A propos de charbon, je ne sais si vous avez appris par la radio que M. Daniel Cohn-Bendit, que vous connaissez bien, madame la ministre, est aujourd'hui même dans le département de la Manche pour manifester vigoureusement son opposition au nucléaire. Il ne vous a pas échappé non plus, et M. Cohn-Bendit sait d'ailleurs très bien de quoi il parle,...

M. Albert Facon.

Quel rapport avec le charbon ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

De quel article du projet parlez-vous ?

M. Philippe Vasseur.

Nous allons y venir, rassurezvous : tout est dans tout et réciproquement ! ... que les Allemands avaient l'intention de mettre un frein et si possible une marche arrière à leur programme nucléaire.

M. Jacques Blanc.

Cela va coûter cher !

M. Philippe Vasseur.

Et j'ai même entendu dire qu'ils se proposaient d'utiliser l'énergie charbonnière comme palliatif.

M. André Angot.

Qui ne rejette pas de CO 2 , c'est bien connu !

M. Philippe Vasseur.

Il faudra probablement nous expliquer en quoi tout cela sera meilleur pour l'écologie.

M. André Angot.

Et durable !

Mme Michèle Rivasi.

C'est hors sujet ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il faut aller voir à Gardanne !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

M. Albert Facon.

Vous n'êtes pas encore en campagne pour les européennes, monsieur Vasseur !

M. Jean-Pierre Balligand.

Que c'est dur de monter au charbon !

M. Philippe Vasseur.

Quoi qu'il en soit, pour en revenir à l'exploitation charbonnière qui, il est vrai, a laissé quelques séquelles, la question est de savoir s'il fallait ou non exploiter les ressources minières et s'il fallait les exploiter autrement. La réponse tient du bon sens : il fallait bien entendu exploiter nos ressources énergétiques, mais dans des conditions à même de préserver, de sauvegarder et même de valoriser la région concernée.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce qu'on n'a jamais fait !

M. Philippe Vasseur.

Bien évidemment, l'écologie, l'environnement, est une condition nécessaire. Mais doit-on pour autant considérer, dans une loi d'aménagement du territoire, que ce soit une condition suffisante ? La protection, la valorisation de l'environnement sont certes des aspects très importants, sinon essentiels, d'une politique.

Mme Michèle Rivasi.

Vous n'en avez jamais tenu compte !

M. Philippe Vasseur.

Mais ils ne sauraient constituer à eux seuls l'armature d'une politique nationale d'aménagement du territoire, sous peine d'y créer des carences, et non des moindres, des carences sévères, comme celles justement que nous relevons dans ce texte.

M. Jean-Claude Bury, rapporteur du Conseil économique et social en a souligné une tout à l'heure à propos des équipements, des infrastructures : que l'on privilégie l'existant, disait-il, soit, mais nous n'en sommes pas pour autant quittes de la nécessité de continuer à développer certains équipements et infrastructures. Et sur ce point, madame la ministre, vos propos m'ont un instant plongé, je l'avoue, dans un grand étonnement, à tel point que je me les suis fait répéter par mes collègues pour savoir si j'avais bien entendu. Vous avez parlé d'implantations autoritaires. Il suffit pourtant de circuler en France et d'y écouter les uns et les autres pour se rendre compte qu'il n'existe pas de refus des nouveaux équipements et les infrastructures ; dans bien des régions, au contraire, on les réclame...

M. Yves Coussain.

Eh oui !

M. Philippe Vasseur.

... tant il est vrai que ce sont des facteurs de développement, de mieux-être pour les populations en question. Parler d'implantations autoritaires alors que nous pleurons si souvent dans nos collectivités locales pour que l'Etat tienne ses engagements afin de nous doter des infrastructures que nous réclamons depuis longtemps, c'est avoir une fausse vision de ce qu'est réellement ce pays.

(Applaudissement sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Carence également en ce qui concerne les prévisions de financement : du reste, si votre gouvernement avait eu l'intention de consacrer davantage de moyens financiers à l'aménagement du territoire, il aurait commencé par le faire dans le budget pour 1999. Or, nous l'avions relevé ici même, cela n'a pas été le cas, loin s'en faut.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Cela a été l'inverse !

M. Philippe Vasseur.

La notion de péréquation financière, fondamentale pour l'aménagement du territoire et pour l'équilibre de notre pays, a été totalement oubliée.

Or comment voulez-vous un véritable aménagement du territoire sans péréquation financière ?

M. Patrick Leroy et Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Très bien !

M. Philippe Vasseur.

Mais la principale carence porte à mes yeux sur le fond.

Vous nous présentez comme un choix stratégique la volonté de renforcer les pôles urbains et l'organisation des agglomérations. Fort bien ; c'est effectivement nécessaire.

Mais nous avons récemment examiné, je vous le rappelle, une autre loi d'orientation, exclusivement consacrée, celle-là, à la politique de la ville. Sans doute faut-il considérer que ce texte était insuffisant, puisque vous nous présentez une nouvelle loi d'orientation qui vise essentiellement, à en croire vos propres paroles, à conforter les ensembles urbains. Dont acte ; l'auteur de la précédente loi appréciera...

Bien entendu, la ville a besoin d'une politique forte ; nous le constatons malheureusement jour après jour à la lecture des faits divers. Il faut effectivement mettre en oeuvre un nouvel urbanisme pour casser les véritables ghettos qui sont en train de se créer dans nombre de grandes cités. Il nous faut aussi lutter contre la « désertification » - entre guillemets, celle-là - qui se développe au sein même de nos agglomérations...

M. Jacques Blanc.

Eh oui !

M. Philippe Vasseur.

... une désertification des centresvilles grave, génératrice d'inégalités et de déséquilibre s, mais probablement de nouveaux problèmes qui viendront s'ajouter à ceux que nous connaissons déjà. Là encore, ne dramatisons pas. Mais il n'empêche que, jour après jour, dans bien des cités, nous voyons des commerces, des équipements de loisirs fermer pour aller s'installer à la périphérie,...

M. Jacques Blanc.

Eh oui !

M. Philippe Vasseur.

... sous des formes qui, sur le plan urbanistique, n'en font pas des chefs-d'oeuvre d'architecture, et créant par là même de nouveaux ghettos.

M. Jacques Blanc.

Tout à fait.

M. Philippe Vasseur.

L'activité commerciale a incontestablement de plus en plus tendance à déserter les centresvilles pour la périphérie, et nous assistons maintenant à un phénomène identique ou tout au moins de nature similaire pour les grands équipements de loisirs. Que restera-t-il demain dans nos centres-villes ? Il faut aménager nos territoires urbains. C'est parfaitement exact. Cela ne relève d'ailleurs pas toujours de l'aménagement du territoire. La politique de la ville dépend aussi de la façon dont on traitera les problèmes sociaux, familiaux et, bien entendu, celui de la délinquance. Sans sécurité, quel aménagement durable voulezvous offrir à ce pays ? Cela dit, l'aménagement du territoire peut et doit, me semble-t-il, apporter lui aussi ses propres réponses à l'aménagement urbain. Mais on ne saurait se contenter de traiter les effets : le propre d'une politique d'aménagement du territoire est d'abord de s'attaquer aux causes.

Ces causes, nous devons les rechercher dans les politiques menées jusqu'alors, de droite ou de gauche, qui n'ont pas réussi à éviter la concentration, la surconcentration urbaine. Et si l'on ne prenait pas garde à empêcher ce

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

p hénomène de continuer à se développer, nous recommettrions la même erreur.

Certes, on m'invoquera la tendance naturelle, ou tout au moins commune à presque tous les pays du monde, à l'explosion de véritables mégapoles. C'est d'autant plus vrai que, chez nous aussi, nous voyons se développer des métropoles. Mais constatez avec moi que ce mouvement se remarque avant tout dans les pays en voie de développement. Dans les civilisations comme les nôtres, le phénomène est d'une nature plutôt différente. Certains pays comme l'Allemagne, toute proche, ont même, à la différence du nôtre, réussi à l'éviter.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

L'histoire n'est pas la même !

M. Philippe Vasseur.

Nous devrions tirer une leçon de ce constat : on ne fait pas une bonne politique de la ville en faisant une mauvaise politique de la campagne. Or vous faites une mauvaise politique de la campagne.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ou alors, c'est peut-être un symbole que vous recherchez à vouloir à toute force démontrer que, décidément, il fallait jeter la loi Pasqua aux orties, que ce texte était vraiment par trop « ruralo-ruraliste » et nous, des attardés bucoliques, attentifs aux fleurs et aux petits oiseaux - ce qui aurait dû pourtant plaire aux écologistes,...

M. Jean-Pierre Balligand.

Quel discours !

M. Philippe Vasseur.

... à vous évertuer à insister sur la nécessité d'une loi d'orientation qui écarte ces tentations

« ruralo-ruralistes » et « bucolo-bucoliques » au profit d'une politique davantage axée sur les cités urbaines.

Ce n'est pas en défavorisant l'un que l'on favorisera l'autre. Or vous défavorisez, vous négligez en tout cas, les zones rurales.

L'article 61 de la loi de 1995, qui prévoyait une loi spécifique pour le développement des zones rurales, est supprimé. Je vous disais tout à l'heure qu'une vingtaine d'articles étaient modifiés. On ne peut pas dire que les modifications aillent toujours dans le bon sens ! L'article 18 du projet de loi prévoit l'élaboration d'un schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, qui doit fixer les orientations fondamentales permettant la valorisation économique, environnementale et sociale des espaces, mais, en fait, le texte mentionne essentiellement des mesures de conservation et de protection du patrimoine naturel.

L'article 23 du projet de loi institue un fonds de gestion des milieux naturels qui devrait contribuer au financement des projets d'intérêt collectif. Or la loi de 1995, je vous le rappelle, avait créé le fonds de gestion de l'espace rural, par son article 38. Ce fonds n'est pas formellement supprimé dans votre projet de loi, madame la ministre, mais ses dotations seront intégrées au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation prévu par la loi d'orientation agricole actuellement en discussion au Sénat.

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est logique !

M. Philippe Vasseur.

On a l'impression qu'il y a actuellement un jeu de bonneteau dans les crédits gouvernementaux à propos de l'aménagement du territoire ! Introduire des mesures de reconquête écologique, c'est bien, mais ce n'est pas en se contentant de cela que l'on parviendra à maintenir la population en zone rurale. Or, je le répète, quand la population quitte les zones rurales, elle va en ville, ce qui augmente un certain nombre de besoins, et crée des problèmes dans les cités urbaines.

Nous avons donc, d'un côté, une forme de désertification qui pose problème et, de l'autre, une surconcentration qui pose également problème. Ce n'est pas de bonne politique. Aménager le territoire, c'est avoir une conception globale d'un équilibre nécessaire à la totalité de notre pays. Tels sont d'ailleurs les principes qui ont depuis toujours été évoqués en la matière, même si l'on peut avoir un jugement mitigé sur leur mise en oeuvre.

Je me souviens de ce livre publié en 1947 par un célèbre géographe, Jean-François Gravier, Paris et le désert français.

Ce fut la première manifestation d'une volonté d'aménager notre territoire. A l'époque, la question qu'on se posait, c'était de savoir comment parvenir à un meilleur équilibre entre Paris et ce que l'on appelait et ce qu'on appelle encore parfois la province, mot hideux comme disait Malraux, mot que je déteste, parce qu'on a l'impression que tout ce qui est intelligent est à Paris et tout le reste en province. (Sourires.)

Bref, il s'agissait bien d'éviter d'avoir une agglomération parisienne qui grossisse, grossisse, grossisse, et le reste du pays qui s'appauvrisse.

Puis se sont développées d'autres conceptions. Souvenez-vous, c'était l'équilibre entre l'Est et l'Ouest, l'Est qui avait la chance d'avoir un passé industriel et un passé économique assez forte, et l'Ouest qui souffrait d'un certain nombre de carences. De ce point de vue-là, des choses ont été faites et bien faites. Je pense notamment au grand plan que le général de Gaulle avait lancé pour la Bretagne et l'Ouest de la France. On s'est occupé également des zones de conversion, etc.

Aujourd'hui, nous ne devrions pas avoir un problème de même nature : des villes concentrant l'essentiel de l'activité sur une petite partie du territoire, le reste du pays étant en quelque sorte laissé pour compte.

C'est pourquoi il était important que nous disposions d'un schéma national d'aménagement du territoire, que nous ayons un document d'ensemble mettant en cohérence toutes les politiques nécessaires, posant tous les problèmes les uns par rapport aux autres, les uns en interpénétration avec les autres, et je rejoins tout à fait l'avis du Conseil économique et social que le rapporteur, M. Jean-Claude Bury, nous a donné tout à l'heure. Ce schéma national d'aménagement du territoire devait alors être considéré comme un élément capital.

Il n'y avait pas de cohérence, avez-vous expliqué tout à l'heure, madame la ministre. Alors il fallait en donner une ! Il fallait trouver les moyens de rendre tous les éléments cohérents pour avoir une ligne directrice de notre aménagement du territoire.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Bien sûr !

M. Philippe Vasseur.

Au lieu de cela, vous supprimez ce schéma national d'aménagement du territoire et vous le remplacez par huit schémas sectoriels de services collectifs. On aurait d'ailleurs pu retrouver les mêmes préoccupations dans le schéma national d'aménagement du territoire.

Ces schémas de services collectifs, vous nous les proposez dans une perspective de vingt ans. C'est bien. Il faut savoir voir loin et se donner de longues perspectives. Bien souvent, en effet, des problèmes sont négligés ou ignorés faute d'avoir une vision qui nous porte suffisamment loin. En l'occurrence, on est gâté ! Cela fait pratiquement trois septennats. On a le temps de voir venir ! J'aimerais

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tout de même que l'on ne se contente pas d'une telle vision et que l'on soit capable aussi de procéder par étapes et de ne pas occulter les problèmes du moyen terme, voire du court terme.

Ces schémas, dites-vous, donneront lieu, avant la fin de cette année, bien entendu - puisque vous devez les adopter par décret avant la fin de l'année, on n'a pas de temps à perdre -, à des consultations ou à des concertations. J'aurais souhaité, comme beaucoup ici, davantage de démocratie.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Tout à fait.

M. Philippe Vasseur.

Incontestablement, de tels schémas méritent au moins d'être soumis à l'avis du Parlement, comme l'a précisé tout à l'heure M. le président de la commission de la production et des échanges, André Lajoinie. On a d'ailleurs le sentiment, mais peut-être allez-vous nous rassurer, que le Gouvernement fuit le débat, qu'il n'a pas envie de ce débat démocratique qui pourrait au moins avoir lieu au Parlement,...

M. André Angot.

C'est dangereux pour la démocratie.

M. Philippe Vasseur.

... et je me demande s'il n'y a pas dans ce texte, en dépit de ce que l'on peut dite, en dépit des effets d'annonce, une prééminence de la technocratie sur la démocratie.

M. Jean-Claude Lemoine.

Si ! Si !

M. Philippe Vasseur.

Je retrouve cette tentation dans l'approche qui est faite de la décentralisation. On nous parle de la décentralisation vers les régions mais, en fait, il s'agit d'une décentralisation au rabais, pour ne pas dire d'une fausse décentralisation.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Absolument !

M. Alain Barrau.

En 1982, vous étiez contre !

M. Philippe Vasseur.

Je parle de la loi de 1999, pas de celle de 1982 !

M. Alain Barrau.

Que vous avez combattue à l'époque !

M. Philippe Vasseur.

Vous devriez appuyer ma démarche dans la mesure où les avancées que vous revendiquez au titre de la loi de 1982...

M. Alain Barrau.

Indubitables !

M. Philippe Vasseur.

... me paraissent être quelque peu mises à mal.

M. Jean-Pierre Balligand.

Que racontez-vous ?

M. Philippe Vasseur.

Je vais y venir ! Il ne faut pas faire comme ceux qui ont déclaré qu'ils étaient contre l'exception d'irrecevabilité avant même qu'elle n'ait été défendue ! Ce projet a théoriquement pour ambition de consolider la décentralisation et de renforcer le rôle de la région.

Dans ce but, il est notamment prévu à l'article 5 que les régions élaborent les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, mais contrairement, d'ailleurs, si j'ai bien compris, à ce que vous souhaitiez vous-même, madame la ministre - de ce point de vue, vous ne seriez donc pas personnellement responsable -, ces schémas n'auront aucun caractère prescriptif.

A quoi serviront-ils alors ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

A rien !

M. Philippe Vasseur.

A recommander, et on sait tous ce que cela veut dire ! En politique, on décide ! Là, il s'agit de recommander la mise en place d'instruments d'aménagement tels qu'un schéma directeur, un parc naturel ou une directive territoriale d'aménagement. Le rôle des régions n'a pas été suffisamment respecté, il n'est d'ailleurs pas suffisamment défini. J'en dirai d'ailleurs autant des départements, qui sont notoirement absents de ce texte.

La décentralisation, ce n'est pas donner de nouveaux pouvoirs aux préfets.

M. Yves Coussain.

C'est pourtant le cas !

M. Philippe Vasseur.

J'ai un grand respect pour les préfets, et je trouve qu'ils remplissent leurs missions avec beaucoup d'impartialité dans la plupart des cas. On en a beaucoup parlé, vous les avez beaucoup cités vous-même, madame la ministre. On va leur confier de nouveaux rôles, de nouvelles missions. J'appelle cela de la déconcentration, pas de la décentralisation. Ils auront notamment un rôle qui ne sera pas mineur dans la reconnaissance des pays. Ceux-ci méritent que l'on parle un peu d'eux d'ailleurs ! Les pays, qui ont été reconnus par la loi de 1995, sont maintenus. Ils sont même confortés par l'article 19 de votre projet de loi. Votre projet prévoit de les doter d'un conseil de développement et de les charger d'élaborer une charte de pays, qui leur permettra de conclure avec l'Etat un contrat particulier en application du contrat de plan

Etat-région, mais il supprime la disposition qui figurait dans la loi de 1995, selon laquelle l'existence de pays pouvait remettre en cause le découpage des arrondissements, ce qui permettait une simplification.

D'une façon générale, les modifications envisagées pour le cadre d'intervention des acteurs publics et principalement des acteurs locaux risquent de ne pas avoir d'effets suffisants si nous n'avons pas en même temps la volonté de réduire la complexité du paysage administratif, et je ne voudrais pas que l'existence des pays, qui doivent constituer le support d'une stratégie de développement solidaire, nous conduise à créer directement ou indirectement dans le paysage administratif français un échelon supplémentaire.

Je crois même que l'occasion est bonne pour simplifier les structures et clarifier les compétences. Je ne vais pas ici lancer un débat - en plus ce serait un débat qui fâcherait ! - sur le fait de savoir s'il y a trop d'échelons dans l'administration française...

M. Jean-Pierre Balligand.

Si, si, allez-y !

M. Jean-Pierre Baeumler.

Il n'ose pas !

M. Philippe Vasseur.

... ni, si jamais on répondait par l'affirmative, sur l'échelon qu'il faudrait supprimer.

Sans aller aujourd'hui jusque-là, le moins que l'on puisse dire en tout cas, c'est qu'il y a un manque total de lisibilité. Bien souvent, et cela risque d'être encore pire demain, on se demande qui fait quoi. Pour une fois, le parti socialiste avait été bien inspiré lorsqu'il avait écrit dans son programme pour les élections législatives qu'il faudrait clarifier les compétences exercées par chaque collectivité. Belles paroles, promesses non tenues ! On finit par en avoir l'habitude, me direz-vous ! C'est une promesse non tenue de plus ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Barrau.

Quelle est la position de l'Alliance à ce sujet ?

M. Philippe Vasseur.

Malheureusement, je ne vais pas avoir le temps de détailler toutes les promesses électorales du parti socialiste qui n'ont pas été tenues, cela me pren-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 19 JANVIER 1999

drait la nuit ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Cacheux.

Et la fracture sociale ?

M. le président.

Monsieur Vasseur, c'est une exception d'irrecevabilité que vous défendez.

M. Philippe Vasseur.

C'est bien pour cela, monsieur le président, que je ne me lance pas dans cet exercice,...

M. Henri Nayrou.

Les électeurs s'en sont chargés pour vous.

M. Philippe Vasseur.

... qui serait certainement très intéressant et très périlleux pour la majorité actuelle, mais je me tiens à la disposition de qui voudra pour avoir ce débat dans une autre instance, à un autre moment.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Je voudrais vous renvoyer, et là je vais faire oecuménique, à ce qu'a dit le bureau de l'Association des maires de France. Tout le monde y est représenté, vous ne pouvez pas être contre.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Le président est RPR !

M. Philippe Vasseur.

Mais pas le secrétaire général, que je sache ! Il faudrait que vous révisiez vos classiques. Le bureau de l'Association des maires de France est pluraliste ! Il comprend même des membres de la majorité, je vous le rappelle.

Selon le bureau de l'Association des maires de France, le projet de loi qui nous est présenté ne peut pas être isolé des autres réformes qui vont affecter l'organisation urbaine et la coopération intercommunale, le régime d'intervention économique des collectivités territoriales, les règles de gestion et de distribution des fonds structurels (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...

Je ne comprends pas ! Quand on vous dit des choses qui vous déplaisent, vous trémoussez et vous avez même tendance à lancer des interpellations superfétatoires, et, quand on vous approuve, vous protestez également ! Cela doit vous surprendre qu'on vous approuve ! Vous en venez à douter vous-mêmes de votre propre politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Le bureau de l'Association des maires de France indique donc qu'on ne peut pas isoler ce projet de loi des autres réformes, qu'il importe par conséquent de veiller à harmoniser les logiques présidant à chacune d'entre elles et qu'il faut veiller également à assurer une réelle cohérence et une complémentarité entre les orientations de ces réformes.

M. Bernard Roman.

C'est ce que nous faisons.

M. Philippe Vasseur.

Vous précisez d'ailleurs vousmême, madame la ministre, dans l'exposé des motifs de votre projet de loi, qu'il renvoie à un projet de loi relatif à l'initiative économique des collectivités locales, à un projet de loi sur la simplification de la coopération intercommunale, à des dispositions concernant la fiscalité locale, la péréquation financière, etc.

M. Philippe Duron, rapporteur.

La loi Pasqua fonctionnait ainsi !

M. Philippe Vasseur.

Je vous ai bien écoutée. Vous nous expliquez que c'est comme des poupées gigognes : tout est dans tout et réciproquement. Je me demande simplement quel rôle a cette loi d'aménagement du territoire le rôle de la poupée la plus petite celle qui est enfermée dans les autres ou celui de la poupée qui coiffe toutes les autres ? J'ai l'impression qu'il faudra attendre la réponse.

De votre propre aveu, cette loi est donc notoirement insuffisante,...

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est une loi d'orientation, monsieur Vasseur.

M. Philippe Vasseur.

Je sais ce que c'est qu'une loi d'orientation, madame, croyez-moi ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

On ne dirait pas !

M. Philippe Vasseur.

Oh ! que si.

M. Philippe Vasseur.

J'ai le sentiment que le gouvernement actuel a une conception des lois d'orientation qui mériterait peut-être d'être revue, en tout cas au niveau de la sémantique.

Cette loi est donc notoirement insuffisante, de l'aveu même du Gouvernement, et je dirai même qu'elle souffre d'un autre péché originel : sa mise en oeuvre est totalement irréaliste.

Nous entamons aujourd'hui la première lecture de ce texte, qui va durer quelques jours. L'adoption définitive ne pourra avoir lieu, au mieux, qu'à la fin du premier trimestre de 1999. Vous devrez prendre les décrets d'application le plus rapidement possible et je suppose que vous y êtes prête. A partir de là, il faudra, premièrement, établir les schémas de services collectifs qui, je le répète, doivent faire l'objet d'une large consultation et d'une large concertation et qui devraient être soumis à la représentation nationale, deuxièmement, élaborer dans chaque région le schéma régional qui doit être compatible avec les schémas de services collectifs et, troisièmement, établir les contrats de plan Etat-région qui contribuent à la mise en oeuvre des orientations retenues pour le schéma régional. Je pense que la mise en oeuvre de la future loi Voynet - je vous ferai plaisir en l'appelant ainsi - risque de se heurter à des difficultés d'ordre temporal, avec tous les inconvénients qu'entraîne la précipitation ! Si j'étais mal intentionné, ce que je ne suis pas,...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Non !

M. Philippe Vasseur.

... je me demanderais si, derrière cette précipitation, cette volonté de bousculer un peu le calendrier, il n'y a pas la tentation de créer un rideau de fumée.

M. André Angot.

Ce n'est pas compatible avec les trente-cinq heures !

M. Philippe Vasseur.

Dans le même temps, ce que l'on prépare est très grave, mais, jusqu'à présent, personne n'en a parlé à cette tribune.

M. Alain Barrau.

Le débat ne fait que commencer !

M. Philippe Vasseur.

Raison de plus pour le signaler dès le début, dans le cadre de l'exception d'irrecevabilité.

Ce problème, en effet, est crucial. Je rappelle que la prime d'aménagement du territoire a été instituée pour rendre plus attractives des zones défavorisées et pour orienter géographiquement le choix de la localisation des agents économiques. C'est une subvention d'équipement accordée par l'Etat aux entreprises françaises et étrangères qui réalisent, dans les régions bénéficiaires, des programmes répondant à différentes caractéristiques : activités industrielles ou tertiaires, création d'emplois, etc.