ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT

1. Questions orales sans débat (p. 1411).

LIAISONS AÉRIENNES ENTRE MAYOTTE ET LA MÉTROPOLE Question de M. Jean-Baptiste (p. 1411)

MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

VENTE DE JOURNAUX DANS LES GARES SNCF Question de M. Christian Kert (p. 1412)

MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT D'ORLY Question de M. Dupont-Aignan (p. 1413)

M

M. Nicolas Dupont-Aignan, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE EN GIRONDE Question de M. Madrelle (p. 1414)

MM. Bernard Madrelle, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

MOYENS EN PERSONNEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN Question de Mme Grzegrzulka (p. 1415)

Mme Odette Grzegrzulka, M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

PROJET PORT 2000 AU HAVRE Question de Mme Ameline (p. 1416)

Mme Nicole Ameline, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

FISCALITÉ DES VINS DOUX NATURELS AOC Question de M. Sicre (p. 1417)

MM. Henri Sicre, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

MOYENS EN PERSONNEL DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

DES IMPÔTS EN MEURTHE-ET-MOSELLE Question de M. Denis (p. 1418)

MM. Jean-Jacques Denis, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

DROITS DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE EN MATIÈRE DE RETRAITE Question de M. Michel (p. 1420)

MM. Jean-Pierre Michel, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

MOYENS DE LA RÉSERVE MILITAIRE Question de M. Meyer (p. 1420)

MM. Gilbert Meyer, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Suspension et reprise de la séance (p. 1422)

CENTRES DE SOINS DU RÉGIME MINIER DANS LE HAUT-GARD Question de M. Malavieille (p. 1422)

MM. Patrick Malavieille, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

SITUATION DES CENTRES HOSPITALIERS DE CANNES-GRASSE-ANTIBES Question de M. Aschieri (p. 1423)

MM. André Aschieri, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

STATUT DES GÎTES THÉRAPEUTIQUES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Question de M. Vuilque (p. 1425)

MM. Philippe Vuilque, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

AVENIR DE L'ÉCOLE D'ARCHITECTURE DE CHARENTON-LE-PONT Question de M. Herbillon (p. 1425)

MM. Michel Herbillon, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

INSCRIPTIONS D'OFFICE SUR LES LISTES ÉLECTORALES Question de M. Carrez (p. 1427)

MM. Gilles Carrez, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 1429).

3. Questions orales sans débat (suite)

(p. 1429).

MOYENS EN PERSONNEL DES COLLÈGES DE L'ISÈRE Question de M. Mermaz (p. 1429)

M. Louis Mermaz, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

DOTATIONS HORAIRES DES LYCÉES ET COLLÈGES À PARIS Question de M. Blisko (p. 1431)

M. Serge Blisko, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1432).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

LIAISONS AÉRIENNES

ENTRE MAYOTTE ET LA MÉTROPOLE

M. le président.

M. Henry Jean-Baptiste a présenté une question, n^o 627, ainsi rédigée :

« Pour les pays insulaires et en particulier pour Mayotte, le "désenclavement" - par la voie des transports aériens, notamment - relève d'une nécessité vitale. Aujourd'hui un voyage par avion, vers Mayotte, à partir d'une ville de la métropole, suppose un passage obligé par la Réunion. L'ouverture d'une liaison directe par la compagnie régionale Air Austral entre Mayotte et la métropole, à raison d'un ou deux vols par semaine, serait donc légitime, trouverait assez rapidement son équilibre financier et aurait d'importantes retombées touristiques puisque le prix du billet passerait, en moyenne, de 7 000 à 5 800 francs. Mais la mise en oeuvre risque d'être retardée par deux difficultés, sans aucun doute surmontables : d'une part, la lenteur d'Air France à répondre à cette demande, en raison des restructurations engagées dans le transport aérien national et, d'autre part, la nécessité d'aménager la piste et l'aéroport de Mayotte. C'est pourquoi M. Henry Jean-Baptiste demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'informer sur les suites qu'il compte donner à ce projet. »

La parole est à M. Henry Jean-Baptiste, pour exposer sa question.

M. Henry Jean-Baptiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, l'ouverture d'une liaison aérienne directe avec la France métropolitaine est une demande fort ancienne de la population et des élus de Mayotte. Cette demande est justifiée par plusieurs raisons.

La première est générale : comme toutes les régions insulaires, Mayotte a un besoin vital de désenclavement, c'est-à-dire de diversification de ses relations.

Le deuxième est historique. Il faut rappeler, en effet, les relations souvent difficiles de Mayotte avec son envi-^r onnement puisque, chacun s'en souvient, notre collectivité territoriale avait choisi de demeurer française alors que d'autres réclamaient et obtenaient l'indépendance. Cette demande d'une liaison directe a donc une forte signification symbolique et affective.

D'autres facteurs doivent être évoqués, que j'ai exposés dans ma question écrite.

Il s'agit d'abord du prix du billet d'avion. Particulièrem ent coûteux aujourd'hui, il pourrait être ramené de 8 000 francs en moyenne à 5 600 ou 5 700 francs.

Il faut ensuite prendre en compte une demande touristique très forte qui a conduit Mayotte à entamer une politique de développement du tourisme. En ce domaine, l'abaissement du prix du billet est un facteur fondamental ainsi que le gain de temps. Il suffit de regarder une carte pour se convaincre qu'il est facile de l'obtenir. Alors que, actuellement, le passage par la Réunion est obligé avec c hangement d'avion pour remonter au Nord vers Mayotte, la liaison directe raccourcirait la durée du trajet de près de cinq heures.

Cela étant, plusieurs problèmes restent à résoudre et c'est pourquoi nous vous interrogeons, monsieur le ministre.

Le premier tient à la nécessité d'aménager la piste d'atterrissage, que nous comptons toujours, parce que cela est fondamental, prolonger à 2 000 ou 2 200 mètres.

Ensuite, il a fallu trouver l'avion adapté à l'état actuel de la piste. Le choix s'est porté sur le Boeing 757, qui a une capacité de 160 à 170 places. Son utilisation contraindra néanmoins à apporter quelques aménagements à la piste, notamment la création de ce que les techniciens appellent une raquette, pour permettre à l'avion de tourner en bout de piste afin de se placer en position de départ.

Les études réalisées sur le compte d'exploitation prévisionnel de la liaison militent également en faveur de notre demande. Cet appareil sera exploité par Air Austral, la compagnie régionale détenue par Air France qui possède 38 % du capital, le conseil général de Mayotte et le conseil général de la Réunion. Or chacun sait qu'elle est bien gérée et présente des comptes en équilibre, ce qui est assez rare pour être signalé.

Malgré ces éléments positifs, nous nous heurtons à des réticences, en tout cas à un silence prudent, qui n'est pas celui de Conrad mais de la direction générale de l'aviation civile. Cela nous inquiète d'autant plus que nous entendons murmurer qu'Air France risquerait de souffrir du détournement de trafic que provoquerait ce vol direct hebdomadaire ou bihebdomadaire. Or cet argument n'est pas très sérieux. La disproportion entre les 160 places du Boeing 757 et la contenance des douze Boeing 747 qu'Air France fait atterrir chaque semaine à la Réunion est évidente. Même deux vols directs complets hebdomadaires, soit 320 places, ne représenteraient que deux tiers environ des passagers d'un seul Boeing 747 d'Air France.

L'incidence pour cette compagnie serait donc très limitée et sans commune mesure avec les intérêts évidents que présente pour Mayotte et pour son développement économique et touristique la mise en place d'une ou deux

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liaisons directes par semaine avec Paris, restant entendu que les vols quotidiens entre Mayotte et la Réunion demeureraient.

Monsieur le ministre, tout Mayotte attend votre réponse avec l'impatience que vous devinez.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, aujourd'hui, la desserte entre Mayotte et la métropole est effectuée via la Réunion, ce qui implique un allongement important du temps de parcours, alors même que l'île est survolée au cours du trajet Paris-la Réunion. En effet, les gros porteurs qui effectuent la liaison sont actuellement dans l'impossibilité d'y faire escale pour les raisons que vous avez exposées.

La compagnie Air Austral a effectivement fait part à mes services de son intention d'ouvrir cette ligne au moyen d'un Boeing 757 et de solliciter une participation du fonds de péréquation des transports aériens, le FPTA.

Un dossier devrait être remis à mes services dans le courant du premier semestre de 1999, après que les modalités de financement auront été arrêtées, les négociations avec le personnel navigant menées et le projet adopté officiellement par la compagnie.

Je peux vous assurer, monsieur le député, qu'il fera l'objet d'un examen particulièrement attentif mais, à ce jour, il ne nous a pas encore été communiqué.

La mise en oeuvre de cette liaison nécessiterait que soient opérés des aménagements d'infrastructures pour un coût estimé à 22 millions de francs et avancée la réalisation d'une nouvelle aérogare avant la mise en service du B 757, car le projet n'est pas complètement arrêté. Les éléments en possession de mes services à cet égard sont encore incomplets.

En l'état actuel de mon information, alors qu'aucun dossier n'est déposé, je tiens à appeler votre attention sur les deux financements à réunir : l'un au titre des infrastructures, qui ne pourra être supporté par le seul budget de l'aviation civile ; l'autre au titre du fonds de péréquation qui suppose une modification des textes.

Je comprends l'attachement que vous manifestez à ce dossier, avec la collectivité territoriale de Mayotte. C'est pourquoi je demanderai à mes services de l'examiner avec beaucoup de soins et la plus grande attention.

M. le président.

La parole est à M. Henry JeanBaptiste.

M. Henry Jean-Baptiste.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos paroles finalement très encourageantes. Je transmettrai, bien entendu, à la compagnie Air Austral votre désir de recevoir ce dossier aussi rapidement que possible, mais je crois savoir qu'il est prêt ; ce n'est qu'une question de jours.

Je tiens néanmoins à insister sur l'urgence de notre demande parce que l'exploitation de cette liaison peut démarrer dès les premiers mois de l'an 2000 avec une perspective d'équilibre dès 2003.

Par ailleurs le souhait de fond de Mayotte demeure un allongement à 2 000 ou 2 200 mètres de la piste afin que nous puissions recevoir les gros porteurs. Il s'agit d'un élément incontournable pour obtenir une baisse des tarifs aériens, condition indispensable au développement d'une politique touristique comparable à celle qui est déjà mise en oeuvre aux Antilles et à la Réunion.

Je termine en formulant un souhait personnel : j'espère que lors de votre prochaine visite officielle dans l'océan Indien vous n'oublierez pas Mayotte dans vos escales.

Cela vous permettrait de saisir la réalité de nos problèmes.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Je n'oublierai pas.

VENTE DE JOURNAUX DANS LES GARES SNCF

M. le président.

M. Christian Kert a présenté une question, n^o 628, ainsi rédigée :

« M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les usagers de la SNCF lorsqu'ils souhaitent acheter leurs journaux avant de prendre le train. En effet, il y a dans les gares de moins en moins de marchands de journaux, en raison de la concession exclusive entre la SNCF et les relais H. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'inciter les relais H, dans le cadre de la concession consentie par la SNCF, à rechercher des solutions de remplacement et d'envisager, dans le cas contraire, la possibilité de donner à d'autres cette concession dans les gares concernées et que la SNCF, à l'instar de ce qui est fait dans les compagnies aériennes, propose des journaux à certaines catégories de voyageurs sur certains trains, ce qui constituerait un soutien bienvenu à la presse écrite dans son ensemble. »

La parole est à M. Henry Jean-Baptiste, pour exposer la question de M. Kert.

M. Henry Jean-Baptiste.

Nous changeons tout à fait de sujet.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je dois vous transmettre les excuses de mon ami Christian Kert, retenu par un deuil cruel. Il a perdu un très bon ami lors de la catastrophe provoquée par l'avalanche survenue récemment dans les Alpes.

Il me charge de vous faire part de la demande très forte de la presse quotidienne régionale qui estime anormal que certaines gares de la SNCF ne soient pas approvisionnées en journaux. Il appelle donc votre attention sur les difficultés que rencontrent les usagers de la SNCF lorsqu'ils souhaitent acheter leurs journaux avant de prendre le train, ce qui est une habitude ancienne.

En effet, il est de plus en plus fréquent que, dans les gares - qu'il s'agisse des petites villes, des gares des banlieues ou même parfois des grandes gares à certaines heures - il n'y ait pas ou plus ce que l'on appelle communément de marchands de journaux. Le système de concession exclusive accordée par la SNCF aux relais H laisse des vacances de site importantes et cette situation de position dominante interdit, partout où est mise en cause la viabilité économique d'un relais H, la possibilité de mettre en place un autre point de vente presse.

Ne conviendrait-il donc pas d'inciter les relais H, dans le cadre de la concession consentie par la société nationale, à rechercher des solutions de remplacement pour obtenir au moins que les journaux nationaux et régionaux puissent être disponibles dans toutes les gares ? Ne pourrait-on envisager, si les relais H refusent d'être présents dans certaines gares, la possibilité de donner à d'autres cette concession dans les gares concernées ? De même pourquoi la SNCF, à l'instar de ce qui est fait par les compagnies aériennes, ne propose-t-elle pas des journaux à certaines catégories de voyageurs et sur certains trains, ce qui me paraît une bonne approche du problème ?

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La presse écrite dans son ensemble, qu'elle soit nationale ou régionale, doit être soutenue. Une meilleure mise à disposition dans les lieux publics comme les gares et les trains serait un élément important de son développement.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, la SNCF a engagé un vaste programme de rénovation et d'aménagement des gares. Des chiffres ont été annoncés récemment par la direction de la SNCF. L'objectif est de rendre les gares plus accueillantes, plus propres, et d'en faire de véritables lieux de vie et d'échanges au coeur des villes, notamment en y développant des commerces.

En ce qui concerne la presse, je souligne d'abord que les relais H sont présents dans 330 gares et que leur offre en matière de presse est dispensée dans 430 kiosques.

Au-delà de cet aspect purement quantitatif, il faut prendre en considération l'aspect qualitatif de l'offre.

Ainsi, un programme systématique de rénovation et de modernisation des points de vente des relais H a été entrepris, ceux-ci devant également adapter leurs horaires d'ouverture à l'organisation de la gare, aux flux et aux besoins de la clientèle, compte tenu, bien entendu, de certaines contraintes financières.

Par ailleurs, comme cela est demandé, des solutions de substitution sont recherchées dans les sites où les relais H sont absents, dans le cadre de la promotion de la presse et dans le but de renforcer le service offert à la clientèle.

Il peut ainsi s'agir du commissionnement d'un concessionnaire présent en gare où il exerce déjà une autre activité. Dans ce cadre, une dizaine de buffets situés dans des petites gares de province bénéficient aujourd'hui de ces accords.

Il peut également s'agir de contrats avec la presse quotidienne régionale pour la mise en place d'une vente, soit en distributeurs automatiques, soit à la criée, ou d'opérations de partenariat sous la forme d'affichage de la presse en gare, comme l'opération engagée avec Le Parisien dans certaines gares d'Ile-de-France.

Lorsque le potentiel de vente est modeste, il convient également d'en tenir compte et de ne pas nuire à l'éventuelle présence d'autres points de vente dans le quartier de la gare.

Quant à la situation dans les trains, je rappelle qu'une offre de presse est présente dans certains d'entre eux par l'intermédiaire des sociétés de restauration, les relais H se chargeant de leur approvisionnement en presse. Enfin, des expériences ont conduit à mettre gratuitement la presse à disposition dans le cadre d'opérations ponctuelles, promotionnelles sur certains trains, qui n'ont pu être pour le moment généralisées du fait de leur coût.

En définitive, monsieur le député, vous voyez qu'en ce qui concerne la vente de la presse dans les gares et dans les trains, la situation n'est pas figée et que l'objectif poursuivi est au contraire d'assurer le développement de l'offre de la presse dans des conditions qualitativement satisfaisantes.

M. le président.

La parole est à M. Henry JeanBaptiste.

M. Henry Jean-Baptiste.

Selon vous, monsieur le ministre, des solutions existent. Acceptons-en l'augure ! Christian Kert et la presse régionale seront particulièrement attentifs à leur mise en oeuvre.

NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT D'ORLY

M. le président.

M. Nicolas Dupont-Aignan a présenté une question, n^o 631, ainsi rédigée :

« M. Nicolas Dupont-Aignan attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le non-respect par les compagnies aériennes des couloirs de décollage à l'est d'Orly. Une aggravation a été constatée ces derniers mois que les Aéroports de Paris persistent à nier. Pourtant, l'application de la réglementation existante permettrait d'améliorer singulièrement la qualité de vie de tous. C'est pourquoi il souhaiterait des informations sur la mise en place de points de mesure de bruit par avion, sur la mise en place d'un régime d'amendes, sur la prolongation de la ZNO vers l'est à 7 milles nautiques et sur le maintien du seuil de 250 000 créneaux annuels, remis en cause par les Aéroports de Paris. »

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Monsieur le ministre des transports, j'ai souhaité appelé votre attention ce matin sur le non-respect des couloirs aériens au décollage de l'aéroport d'Orly, plus particulièrement à l'est de ce dernier. Une aggravation a même été constatée ces derniers mois : de nombreux avions, au mépris de toutes les règles existantes, sortent prématurément de la zone de navigation obligatoire dans la partie sud, lorsque le décollage s'effectue vers l'est de l'aéroport.

Une étude, réalisée par une association indépendante sérieuse, qui a procédé à des relevés, pendant six mois, sur mille décollages à l'est, a montré que 10 à 20 % des avions enfreignaient les règles et sortaient de cette zone de navigation obligatoire.

Aéroports de Paris dont j'ai rencontré les responsables - j'ai aussi rencontré votre conseiller - persiste à estimer que le taux de ces infractions est inférieur à 5 %. Le seul problème tient au fait que, comme par hasard, le système SONATE, installé à la maison de l'environnement, ne pouvait en fournir la preuve le jour où les dirigeants de l'association ont amené les éléments indiquant que des avions sortaient de la zone de navigation obligatoire.

J'ai bien évidemment saisi toutes les autorités de ce problème.

Je tiens à rappeler que les communes de Vigneux, de C rosne, de Montgeron, d'Yerres, de Brunoy dans l'Essonne, et de Villecresnes, dans le Val-de-Marne, regroupent plus de 100 000 habitants et sont situées hors du plan d'exposition au bruit. Pourtant elles subissent une nuisance très importante quand les couloirs ne sont pas respectés. La simple application de la réglementation permettrait d'améliorer considérablement la qualité de vie des habitants. C'est pourquoi, dans un courrier du mois de novembre dernier, je vous avais fait part de trois souhaits.

Le premier est la mise en place de points de mesure du bruit, comme il en existe d'ailleurs à Roissy, afin de mesurer correctement cette nuisance et d'avoir des données impartiales.

Mon deuxième souhait est la mise en place d'un régime d'amendes tel qu'il existe sur Roissy Charles-deGaulle. Vous vous êtes engagé sur ce point, monsieur le ministre. Elle devrait intervenir bientôt.

Le troisième point, sur lequel je n'ai pas eu de réponse, est la prolongation de la zone de navigation obligatoire la ZNO - vers l'est, à 7 milles nautiques, au lieu de

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6,5 milles. C'est la distance qui, à l'ouest, permet aux avions de partir sur une trajectoire droite et d'éviter des virages vers le sud. Il faudrait faire de même à l'est, d'autant que les avions survoleraient alors une forêt et non une zone urbaine de près de 100 000 habitants.

Sur tous ces points, j'aimerais avoir des réponses.

Le Gouvernement a-t-il l'intention de maintenir le couvre-feu et de le faire respecter ? C'est une conquête des associations de l'environnement riveraines de l'aéroport d'Orly depuis maintenant près de vingt ans. Or, des avions décollent encore parfois après ving-trois heures.

Enfin, Aéroports de Paris a publiquement demandé des créneaux supplémentaires au décollage. Un compromis avait été atteint en 1994, avec un blocage des mouvements annuels sur l'aéroport d'Orly à 250 000. Or, Aéroports de Paris a réclamé, il y a quelques semaines, 5 000 mouvements annuels supplémentaires, ce qui représenterait des nuisances considérables pour les habitants, d'autant que les couloirs ne sont pas respectés. Aéroports de Paris a-t-il fait cette déclaration avec l'accord du Gouvernement ? Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre à ces questions précises.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, comme vous le savez, depuis ma prise de fonctions, j'ai veillé en permanence à capter pour notre région et pour l'Ile-deFrance le développement économique dont est porteur le transport aérien, notamment en termes d'emplois, en respectant l'environnement et la qualité de vie des riverains.

J'ai placé cet enjeu sur le même plan que les autres.

C'est ainsi que, pour Roissy, des dispositions ont été prises pour que la hausse de 7 % du trafic enregistré en 1998 ne se traduise pas par une augmentation de la quantité globale du bruit.

Je me félicite de votre attention à ce succès.

En effet, dans le débat que j'ai engagé, depuis dix mois, sur Orly, je n'ai pas trouvé chez tout le monde le même discours. Je ne veux pas polémiquer, mais, au mois de mars, M. Dell'Agnola, maire RPR de Thiais, m'avait demandé de faire passer le plafond de 250 000 à 300 000 mouvements. Je m'en suis gardé, et je vous sais gré de m'en rendre aujourd'hui justice.

Plus positivement, concernant Orly, j'ai récemment proposé dix-neuf mesures. Elles portent tout à la fois sur les moyens du développement économique, la desserte terrestre de l'aéroport et la lutte contre les nuisances sonores.

A ce titre, j'ai proposé un nouveau plan d'exposition au bruit - que vous souhaitez -, la révision du plan de gêne sonore, l'élaboration d'une charte de qualité de l'environnement sonore, l'établissement d'un code de bonne conduite, l'amélioration de l'aide à l'insonorisation des riverains, la limitation du vol des avions du chapitre 2 qui sont les plus bruyants, et un système de sanctions commun à Roissy prenant en compte le non-respect des trajectoires. Je rappelle que, maintenant, à Roissy, non seulement les pilotes mais aussi les compagnies peuvent être passibles d'une amende de 50 000 francs lorsqu'ils dérogent aux règles.

Enfin, je vous signale que je défendrai cet après-midi au Sénat un projet de loi destiné à créer une autorité indépendante de contrôle technique de l'environnement sonore des aéroports. Orly est bien entendu concerné.

Comme vous le savez, le Gouvernement travaille sur ces questions et les dispositions dont je vous ai donné la liste sont en cours de mise en oeuvre. Je vous remercie, monsieur le député, de me soutenir dans cette démarche.

M. le président.

La parole est à M. Nicolas DupontAignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je remercie M. le ministre de sa réponse et je prends acte du maintien du quota de 250 000 mouvements. Je me permets juste de porter à la connaissance de M. le ministre qu'Aéroports de Paris semble se préparer à ôter de la comptabilisation des mouvements les avions de moins de dix-neuf places, ce qui dégagerait 4 000 créneaux supplémentaires pour des avions de forte capacité. C'est là un moyen détourné de contrer vos directives sur le nombre de mouvements d'avions, monsieur le ministre.

Qu'Aéroports de Paris respecte vos directives et ne profite pas d'une disposition technique, que j'ai découverte hier par hasard en entendant des compagnies aériennes se réjouir qu'il y ait 4 000 créneaux de plus grâce à cette petite astuce que nous n'avions pas vue, pour passer outre ! Je vous demande donc, non pas de nous apporter une réponse tout de suite, mais de consulter Aéroports de Paris, afin que le quota de 250 000 vols soit vraiment respecté. En effet, Aéroport d'Orly - et je me réjouis que vous vouliez lui appliquer les mêmes règles qu'à Roissy est situé en zone urbaine et cela change beaucoup de choses.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

La limite a été fixée à 250 000 mouvements. Il est vrai que des élus - j'en ai cité un - des compagnies et même des chambres de commerce et d'industrie de province ou d'Europe souhaitent voir le nombre d'avions pouvant atterrir à Orly augmenter. Actuellement, il y a environ 50 000 demandes de créneaux. Il n'est pas possible de les satisfaire. Mais, en même temps, nous réfléchissons à la façon de mieux répondre à la demande qui, je le répète, s'exprime au niveau national comme au niveau européen. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons proposé une limitation de certains vols intercontinentaux.

C'est la démarche générale.

Ce que je peux vous dire, c'est qu'il est hors de question de remettre en cause le couvre-feu et de répondre à la demande en se contentant d'ajouter des créneaux horaires et des mouvements à ceux qui existent. Dans tous les cas, je veillerai à ce que les intérêts et l'opinion des riverains soient pris en compte dans les décisions qui seront prises.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je vous remercie.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE EN GIRONDE

M. le président.

M. Bernard Madrelle a présenté une question, n^o 638, ainsi rédigée :

« M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la sécurité routière dans le Blayais, en particulier sur le trajet de la RN 137, quotidiennement endeuillée par des accidents. Depuis trois ans, l'aménagement de cette voie, pour lequel le conseil général de la Gironde avait obtenu de haute lutte, par avenant au contrat de plan, les crédits suffisants, ne connaît pas le moindre début de commencement d'exécution. La gravité de la situation est accrue par

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l'engorgement dangereux du pont d'Aquitaine à l'entrée nord de Bordeaux. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour que les travaux de la RN 137 soient engagés sans plus de retard et poursuivis sans discontinuité pendant le prochain contrat de plan, et d'impulser de toute urgence la recherche d'une solution permettant un nouveau franchissement de la Garonne. »

La parole est à M. Bernard Madrelle, pour exposer sa question.

M. Bernard Madrelle.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, permettez-moi d'appeler votre attention sur le caractère de plus en plus aigu que revêt le problème de la sécurité routière en NordGironde et, en particulier, sur le trajet de la route nationale 137. Il ne se passe pas de semaine, je pourrais même dire de jour, sans que cet axe routier extrêmement fréquenté soit endeuillé par des accidents trop souvent meurtriers.

L'aménagement de cette voie, pour lequel le conseil général de la Gironde avait obtenu par avenant au contrat de plan des crédits, ne connaît pas le moindre début de commencement d'exécution, et cela depuis près de trois ans ! Trois années au terme desquelles les services de l'Etat chargés de l'étude ne nous ont toujours pas fait c onnaître les dispositions concrètes définitives qu'ils comptent mettre en oeuvre, pas plus que le calendrier précis de réalisation. Pendant ce temps, les accidents se multiplient.

De plus, la gravité de cette situation se trouve majorée par la contrainte quotidienne qu'engendre l'engorgement dangereux du pont d'Aquitaine à l'entrée nord de Bordeaux. Cet ouvrage, qui supporte près de 100 000 véhicules par jour, est proche de la paralysie totale et vos services eux-mêmes annoncent qu'à l'échéance 2015 la durée q uotidienne des encombrements oscillera entre trois heures et six heures saturées suivant les hypothèses de croissance. Une telle perspective ne peut être acceptée par les acteurs économiques du département.

Dans la continuité du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière adopté par notre assemblée le 10 décembre dernier, une politique de prévention efficace passe par l'amélioration des infrastructures et la mise en place d'équipements adaptés à l'accroissement du trafic.

C'est pourquoi je vous saurais gré, monsieur le ministre, d'intervenir pour que les travaux de mise en sécurité de la RN 137 soient engagés sans plus de retard et poursuivis sans discontinuité au prochain contrat de plan, et d'impulser de toute urgence la recherche d'une solution permettant un nouveau franchissement de la Garonne.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, comme vous l'indiquez, la route nationale 137, dans le département de la Gironde, présente, en dehors des traversées d'agglomérations, un taux global d'accidents plus élevé que la moyenne.

Pour cette raison, une fiche d'itinéraire qui détermine les actions à entreprendre sur cet axe a été établie par la direction départementale de l'équipement.

A cette occasion, les opérations à réaliser en priorité, qui représentent un investissement de 18 millions de francs, ont été identifiées. Parallèlement, une enveloppe de 18 millions de francs a été inscrite à l'actuel contrat entre l'Etat et la région Aquitaine dans le cadre de son premier avenant.

Vous regrettiez, monsieur le député, de ne pas voir réaliser les choses promises. J'ai le plaisir de vous faire savoir que le financement des opérations dont je viens de parler a été retenu au titre de la programmation pour 1999.

Elles seront donc engagées dès cette année.

En ce qui concerne la saturation du pont d'Aquitaine, m es services étudient actuellement les mesures d'exploitation qui, à court terme. pourront améliorer la fluidité du trafic et la sécurité des usagers.

Pour le long terme, la solution devra être trouvée après une étude globale des problèmes de circulation au droit de Bordeaux. Tel est d'ailleurs l'objet du dossier de voirie d'agglomération en cours d'élaboration.

Dès qu'il sera achevé, une large concertation avec les collectivités locales sera ouverte afin de décider du schéma de voirie le plus approprié pour l'agglomération bordelaise.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Madrelle.

M. Bernard Madrelle.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces informations. Elles sont précieuses. J'insiste sur l'urgence de ces travaux de mise en sécurité.

Comme vous l'avez vous-même reconnu, la situation est aujourd'hui dramatique, et trop de vies - et notamment de jeunes vies - ont leur cours tranché sur cet itinéraire.

MOYENS EN PERSONNEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN

M. le président.

Mme Odette Grzegrzulka a présenté une question, n^o 635, ainsi rédigée :

« Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du déficit des effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Quentin (Aisne). Malgré le contingent de postes supplémentaires qui a été voté au budget 1999, Saint-Quentin n'a bénéficié d'aucun moyen nouveau et il ne compte qu'un seul juge au lieu des deux nécessaires. De plus, très souvent, les postes existants ne sont pas pourvus. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les effectifs du TGI de Saint-Quentin soient très rapidement renforcés et si, par ailleurs, on ne pourrait pas imaginer - comme à l'éducation nationale - une affectation d'office des jeunes magistrats qui sortent de l'Ecole nationale de la magistrature, en priorité dans les tribunaux qui connaissent une vacance de postes. »

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka, pour exposer sa question.

Mme Odette Grzegrzulka.

Je voudrais appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, par l'intermédiaire de M. le ministre des relations avec le Parlement, sur le déficit flagrant et constant des effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

Ce tribunal, dont les résultats sont remarquables, puisque les affaires y sont instruites en moyenne en six mois, travaille dans des conditions difficiles. Alors que, dans la France, on compte à peu près un juge pour 14 000 habitants, à Saint-Quentin, il y en a un pour 20 000 habitants. Je plaide comme un avocat non professionnel, mais tout aussi convaincue, pour que les effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Quentin soient enfin rééquilibrés et que l'Aisne bénéficie des mesures nouvelles obtenues par Mme la garde des sceaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

Je souhaite vivement que, sur la centaine de postes qui seront affectés au mois de juillet prochain, l'un d'entre eux le soit à Saint-Quentin.

On me rétorque que, si les postes sont vacants, c'est que personne ne veut y aller. Mais quand osera-t-on enfin adopter pour la justice les mêmes méthodes que pour l'éducation nationale, c'est-à-dire affecter d'office les fonctionnaires qui sortent de l'Ecole de la magistrature dans les circonscriptions judiciaires où la vacance est la plus ancienne ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Madame la députée, vous avez bien voulu interroger ma collègue ministre de la justice sur la situation des effectifs du tribunal de grande instance de SaintQuentin et elle vous en remercie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous apporter les éléments de réponses suivants.

Comme vous le savez, elle est très attachée à ce que nos concitoyens disposent sur l'ensemble du territoire national, sans distinction régionale, d'une réponse judiciaire à leurs attentes.

Elle partage vos légitimes préoccupations relatives à l'amélioration du fonctionnement des juridictions, qui constitue une priorité de son action ministérielle, notamment au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

Le tribunal de grande instance de Saint-Quentin se compose de huit magistrats, six pour le siège et deux pour le parquet. Parmi les six magistrats du siège, il y a deux juges chargés du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin. L'un des deux postes est actuellement vacant.

Les services de la Chancellerie étudient la possibilité d'offrir cet emploi à la sortie de la prochaine promotion de l'Ecole nationale de la magistrature, prévue pour le mois de septembre.

En effet, elle vous confirme que les emplois vacants de ce grade sont prioritairement offerts aux jeunes auditeurs issus de l'Ecole nationale de la magistrature.

Par ailleurs, au vu des statistiques mesurant l'activité de cette juridiction, la charge de travail de celle-ci apparaît inférieure à la moyenne généralement relevée. En conséquence, elle n'a pas cru, jusqu'à présent, devoir renforcer en moyens nouveaux cette juridiction.

La loi de finances pour 1999 prévoit la création de cent quarante emplois de magistrats et de deux cent trente emplois de fonctionnaires, accompagnée du recrutement de quatre cents assistants de justice supplémentaires.

Les emplois de vice-présidents et de juges non spécialisés qui vont être créés cette année seront répartis selon plusieurs critères objectifs d'analyse des situations locales, principalement en fonction des affaires civiles et correctionnelles nouvelles, des affaires civiles et correctionnelles terminées, des « stocks », ainsi que de la charge de travail nouvelle qui sera occasionnée par la réforme de la mise en détention.

La situation du tribunal de grande instance de SaintQuentin sera, dans ce cadre, de nouveau examinée avec la plus grande attention.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Monsieur le ministre, je suis moyennement satisfaite.

D'abord parce que je ne partage pas votre constat. Ce n'est pas la quantité des dossiers qui fait la qualité, l'importance et l'urgence du travail. J'aimerais vraiment que les magistrats du tribunal de grande instance de SaintQuentin qui ne comptent pas leurs heures bénéficient d'une prime à la qualité.

Ensuite parce que j'espérais que vous m'annonceriez officiellement qu'au mois de septembre un magistrat serait nommé à Saint-Quentin.

C'est un peu décourageant.

PROJET PORT 2000 AU HAVRE

M. le président.

Mme Nicole Ameline a présenté une question, n^o 639, ainsi rédigée :

« Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du projet Port 2000 au Havre, qui vient d'être confirmé par M. le Premier ministre lors du c omité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 15 décembre dernier. Les conséquences en termes d'environnement sont pour le moment difficiles à évaluer, et l'enquête publique et les enquêtes d'impact devront permettre de rassurer chacun. Cependant, et dès à présent, les pêcheurs qui travaillent dans l'estuaire souhaitent obtenir des garanties. Alors que des investissements de plusieurs milliards de francs vont être engagés au Havre, elle lui demande de préciser les dispositions qui pourraient être envisagées afin de protéger une activité qui fait vivre des milliers de personnes. »

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question.

Mme Nicole Ameline.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de votre venue le 4 février dernier à Port-en-Bessin, vous n'avez pas répondu favorablement aux attentes des pêcheurs de notre région. Or, le comité régional des pêches avait fait valoir auprès de vous des arguments qui semblaient non seulement très forts mais parfaitement justifiés sur la nécessité économique de renforcer la dotation prévue par le POP IV en matière de kilowattheures pour notre région.

Ces arguments, vous les connaissez et ils vous ont été rappelés à cette occasion. Il existe près de 450 marins pêcheurs qui travaillent aujourd'hui dans l'estuaire de la Seine. La Basse-Normandie compte plus de dix ports de pêche importants de Granville à Honfleur et la perspective d'une construction d'un seul navire pour toute une région, au moment où des besoins importants en matière d'investissement en armement neuf sont constatés, ne peut être acceptable.

La région, vous le savez, poursuit depuis 1984 une importante politique d'exploitation rationnelle des pêcheries et seulement 15 % des espèces en Manche sont concernées par les mesures européennes liées au POP IV.

J'ai évoqué Port 2000 parce que c'est un projet tout à fait considérable, que nous soutenons. Son intérêt économique est grand mais il ne sera pas neutre et aura des effets sur la pêche. Il me semble très important, et équilibré en termes d'aménagement du territoire, au moment où nous allons soutenir cet immense projet qui hissera le port du Havre au niveau des ports européens de Rotterdam et d'Amsterdam, de tenir compte des traumatismes et des difficultés que rencontreront les pêcheurs en baie de Seine et de compenser ceux-ci par une attitude favorable de votre ministère et de vous-même, monsieur le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

ministre, en revalorisant la dotation réservée à la Normandie, et, en particulier, à la Basse-Normandie, que nous estimons quant à nous plus près de 1 500 kilowattheures que de 450 kilowattheures. J'ai conscience de revenir sur un sujet que vous avez déjà traité mais l'enjeu est pour nous considérable et il justifie ma question.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Oui, madame Ameline, votre question porte sur un sujet que nous avons traité ensemble il n'y a pas si longtemps à Port-en-Bessin, puisque, en votre présence, je suis allé rendre visite aux pêcheurs normands. Nous avons eu avec eux un débat intéressant, et nos échanges ont été aussi fructueux que possible.

Les pêcheurs normands s'inquiètent, vous avez raison de le dire, des conséquences de l'élaboration du projet Port 2000. Il est légitime qu'ils demandent des garanties pour que le développement des installations portuaires ne porte pas atteinte aux zones de reproduction et de nourricerie des diverses espèces de poissons, de crustacés et de coquillages, qui sont très nombreuses dans l'estuaire.

C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'équipement, des transports et du logement que soient prises en compte les préoccupations de la pêche dans le cadre de l'élaboration de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine dans laquelle s'inscrit le projet Port 2000.

Pour ce qui concerne les enveloppes de kilowatts que j'ai arrêtées tout récemment pour relancer les investissements dans la flotte de pêche, vous avez raison de dire q u'elles ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des projets, et ce quelle que soit la région - et j'en suis bien conscient, madame Ameline - car cela ne touche pas que votre région.

Mais je voudrais vous dire dans quel contexte nous nous trouvons, contexte qui justifie cette modération.

La décision que j'ai prise de relancer l'investissement dans la flotte de pêche, avec le rétablissement des financements nationaux et communautaires afférents, met fin à presque deux années de blocage total des investissements.

Nous étions, en effet, sous le coup d'une interdiction communautaire à cause du retard que nous avions pris dans l'exécution du plan d'orientation pluriannuel. Nous avons pu résorber ce retard et j'ai obtenu de la Commission européenne la levée de cette interdiction.

Reste - je l'ai dit à Port-en-Bessin et je vous le redis ici aussi clairement que possible - que nous devons respecter a ussi scrupuleusement que possible les contraintes communautaires du POP : il aurait été inconséquent et très imprudent de procéder à une attribution massive de kilowatts car nous nous serions retrouvés très vite sous le coup d'une nouvelle interdiction communautaire qui aurait été plus douloureuse encore.

Oui, donc, à la reprise de l'investissement, mais cette reprise, madame Ameline, ne peut être que modérée. J'ai donc préféré définir des enveloppes de kilowatts de manière mesurée pour que cette reprise puisse s'inscrire dans la durée, ne soit pas un feu de paille brutal, et aussitôt sanctionné. Je suis convaincu que le renouvellement et la modernisation de la flottille sont nécessaires au maintien de la compétitivité de la flotte de pêche française.

Pour ce qui concerne la Basse-Normandie, j'ai tenu largement compte, dans la répartition des kilowatts, de l'importance économique de sa flotte, même si le plan de sortie de flotte n'a pas suscité beaucoup de candidatures.

J'ai expliqué aux pêcheurs normands, à Port-en-Bessin, vous vous en souvenez, que la répartition de ces kilowatts par région se faisait sur la base de deux critères : d'une part, l'importance de la pêche régionale dans la pêche nationale - ce qui est la moindre des choses - et, d'autre part, l'efficacité dans le plan de sortie de flotte. A cet égard, il faut bien reconnaître que votre région - disons-le dans des termes mesurés - n'était pas en pointe.

En réalité, pour votre région, la Basse-Normandie, cette enveloppe affectée devrait permettre de réaliser non pas une opération de construction mais cinq, dont trois en renouvellement à capacité identique. Cela représente près d'un dixième de l'ensemble des projets au niveau national.

En conclusion, je tiens à vous réaffirmer mon objectif de pouvoir inscrire le processus de renouvellement de la flotte de pêche française dans la durée. Cette décision d'attribution de kilowatts, modérée certes, mais réelle, en constitue la première étape.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous attendions, vous l'imaginez bien, une revalorisation de l'enveloppe, car le conseil régional de Basse-Normandie, qui a transféré son effort sur les bateaux d'occasion, est très attentif au renouvellement de la flottille, pas seulement des bateaux d'occasion, mais aussi des bateaux neufs, et il était prêt à déployer un effort très important pour la pêche.

Je me permets néanmoins de vous demander une particulière vigilance sur ces questions, car la pêche est créatrice d'emplois, elle représente un patrimoine exceptionnel, et c'est, en tout cas, un enjeu économique essentiel pour nous.

FISCALITÉ DES VINS DOUX NATURELS AOC

M. le président.

M. Henri Sicre a présenté une question, n^o 637, ainsi rédigée :

« Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée concernent 113 communes en France. Les contraintes subies par ces productions à faibles rendements et leurs conditions de production des plus rigoureuses conduisent à un prix de revient très élevé. Pour cette raison, les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ont toujours bénéficié d'un régime fiscal particulier qui a été reconnu par les deux directives européennes relatives à l'harmonisation des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Cependant, le projet de nouvelle organisation commune de marché prévoit d'abroger la définition des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et remet donc en question le régime fiscal particulier. C'est pourquoi M. Henri Sicre demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si, au cours de la négociation de ce texte, le Gouvernement français a l'intention de demander à ses partenaires que la définition des vins doux naturels à AOC soit inscrite dans le texte de l'organisation commune de marché afin d'assurer les conditions juridiques du maintien de leur régime fiscal particulier. »

La parole est à M. Henri Sicre, pour exposer sa question.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

M. Henri Sicre.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, vous connaissez bien les vins doux naturels à a ppellation d'origine contrôlée qui intéressent 113 communes de France, dans plus de cinq départements, souvent en bordure de la Méditerranée.

Les contraintes subies par ces productions à faibles rendements et leurs conditions de production des plus rigoureuses conduisent à un prix de revient très élevé. En légitime contrepartie de ces charges, les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ont toujours bénéficié d'un régime fiscal particulier. Ce statut spécifique préserve l'existence de milliers d'exploitations dans le sud de la France.

Les deux directives européennes relatives à l'harmonisation des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, datant de 1992, reconnaissent cette particularité et c'est la directive du 21 décembre 1988 sur les vins de liqueur - nous avions été très vigilants à l'époque - qui fixe la définition communautaire des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.

Cependant, la proposition d'organisation commune du marché vitivinicole émanant de la Commission européenne prévoit d'abroger la définition des vins doux naturels et remet donc en question le régime fiscal particulier.

Nul doute que si une telle mesure venait à s'appliquer, elle aurait les conséquences les plus graves sur le tissu économique et social de plusieurs départements méditerranéens. Alors même qu'on parle d'aménagement durable du territoire, il serait inadmissible de laisser mourir un secteur d'activité comme celui-ci.

D'ailleurs, dans une circulaire relative à la « procédure de suivi de la transposition des directives communautaires » adressée à Mmes et MM. les ministres, le 9 novembre 1998, M. le Premier ministre écrivait : « Il est nécessaire en particulier de s'assurer, dès le début de la négociation, que les formulations ou définitions envisagées ne risquent pas de soulever des difficultés d'interprétation ou de créer des incohérences au regard des dispositions existantes en droit interne. »

La semaine dernière, le Parlement de Strasbourg se prononçait sur ce sujet - j'y étais présent moi-même toute la semaine - adoptant le 11 février 1999 deux amendements au texte proposé par la Commission. L'un d'eux prévoit d'ailleurs de restaurer la définition des vins doux naturels dans le corps du texte de l'OCM qui sera examiné par le conseil des ministres.

Lorsque votre collègue, M. le secrétaire d'Etat au budget, est venu, en octobre, dans le département des Pyrénées-Orientales, notamment à Céret, il avait eu l'amabilité d'accepter de recevoir les représentants de producteurs de vins doux naturels. Nous l'avions déjà sensibilisé à ce problème.

Aussi, monsieur le ministre de l'agriculture, puisque le conseil des ministres évoquera prochainement cette question, le Gouvernement français va-t-il demander à nos partenaires que la définition des vins doux naturels figure dans le texte de l'OCM afin d'assurer le maintien du régime fiscal particulier ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Sicre, député des Pyrénées-Orientales - et maire de Céret - je reconnais bien là votre acharnement à défendre ses productions locales et ses vins doux naturels auxquels vous avez déjà consacré tant d'ardeur.

Vous avez raison de dire que le projet de règlement relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole proposé par la Commission européenne en juillet 1998 constitue une réforme globale du cadre réglementaire actuel.

L'un des objectifs de cette réforme est de simplifier la législation en vigueur, qui repose actuellement sur un trop grand nombre de textes communautaires. C'est pourquoi ce projet de texte prévoit l'adoption de règles fondamentales au niveau du Conseil, les dispositions d'exécution devant être reprises dans les règlements de la Commission.

Dès la première phase de négociation sur l'OCM vitivinicole, les dangers d'un vide juridique, résultant d'une abrogation prématurée des règlements des conseils antérieurs, ont été soulignés. A cette occasion, il a été indiqu é qu'une solution juridique assurant la continuité des dispositions réglementaires contenues dans les règlements abrogés serait apportée au dispositif.

L e règlement communautaire 4252 du 11 décembre 1988 sur les vins de liqueur, qui définit spécifiquement les vins doux naturels, est concerné par cette refonte des textes réglementaires. La position française est que les dispositions relatives aux vins doux naturels doivent être maintenues dans la nouvelle architecture juridique.

La définition des vins doux naturels au niveau communautaire doit en effet être cohérente avec la réglementation existante, en particulier avec l'article 8 de la directive 92/83 qui réserve la possibilité aux Etats membres de fixer un taux d'accises réduit. Elle doit, de même, continuer de prendre en compte les contraintes de production spécifiques à ces vins.

C'est pourquoi, monsieur le député, je peux vous confirmer très officiellement que, dans le cadre des négociations sur l'OCM, la France demande qu'une disposition relative aux vins doux naturels soit ajoutée dans la partie du règlement relative aux vins de liqueurs de qualité produits dans les régions déterminées.

Le souhait que vous exprimiez est donc satisfait par la ligne de conduite adoptée par le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Henri Sicre.

M. Henri Sicre.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse très précise. Après que nous avons obtenu, le 11 février, un vote positif au Parlement européen - vote qui, certes, n'est qu'indicatif, mais reprend les amendements auxquels nous étions favorables -, l'appui du Gouvernement nous satisfait pleinement, et nous espérons que la France pourra imposer cette nouvelle disposition.

MOYENS EN PERSONNEL DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS EN MEURTHE-ET-MOSELLE

M. le président.

M. Jean-Jacques Denis a présenté une question, n^o 563, ainsi rédigée :

« M. Jean-Jacques Denis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des salariés de la direction générale des impôts. Ils s'inquiètent des suppressions d'emplois qui, pour les services fiscaux de Meurtheet-Moselle, ont atteint sur la période 1984-1999^e nviron 14 % des effectifs. Ces suppressions d'emplois tiennent naturellement compte de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

l'accroissement de la productivité des services, résultat de l'informatisation, de certaines réorganisations, des mesures de simplifications administratives mais aussi de l'élévation de la qualification des personnels.

Cette élévation du niveau de formation amène l'ensemble des organisations syndicales du ministère des finances à souhaiter l'ouverture de négociations, en particulier pour la revalorisation du statut de la catégorie B et la disparition progressive de la catégorie C. La productivité accrue doit-elle inévitablement d éboucher sur des suppressions d'emplois ? Ne serait-il pas envisageable d'utiliser ces gains de productivité pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers ? Certes, beaucoup a déjà été fait ; il reste encore à favoriser la démarche de simplification administrative et à humaniser les rapports entre les services fiscaux et les usagers. Par ailleurs, la fraude et l'évasion fiscales sont une intolérable atteinte à l'impôt citoyen. Le problème est particulièrement aigu dans un département comme la Meurthe-etMoselle, frontalier du Luxembourg, pays à fiscalité privilégiée. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que les gains de productivité permettent de renforcer les services chargés de réprimer la grande fraude fiscale et l'activité des services de la direction générale des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Denis, pour exposer sa question.

M. Jean-Jacques Denis.

Les salariés de la direction générale des impôts de Meurthe-et-Moselle s'inquiètent des suppressions d'emplois qui, pour les dix dernières années, ont atteint dans leurs services un total de 110 emplois sur 774. Ces suppressions tiennent naturellement compte de l'accroissement de la productivité des services, résultat de l'informatisation et de certaines réorganisations, ainsi que des mesures de simplication administrative, dont on se fécilite, mais aussi de l'élévation de la qualification des personnels.

Les agents de la catégorie B, théoriquement recrutés sur concours au niveau du baccalauréat, sont maintenant, la plupart du temps, titulaires d'un DEUG, voire d'une licence, parfois même d'une maîtrise. Cette élévation continue et significative du niveau de formation, qui se répercute positivement sur le dynamisme des agents de la DGI et sur leur capacité à prendre des responsabilités et des initiatives dans le cadre de leur mission, amène l'ensemble des organisations du personnel du ministère des finances à souhaiter l'ouverture de négociations, en particulier pour la revalorisation du statut de la catégorie B et la disparition progressive de la catégorie C. Ce dernier grade, dit d'exécution, correspond peu aux tâches effectuées et au niveau réel de recrutement. Actuellement, les agents C, théoriquement recrutés au niveau du BEPC, disposent en général d'un baccalauréat ou plus.

Beaucoup a déjà été fait et tous les sondages effectués ces dernières années confirment que les services des impôts, comme l'ensemble des services des finances, j ouissent d'une réputation favorable dans l'opinion publique. Il reste à accélérer encore les démarches entreprises de simplification administrative et à humaniser davantage les rapports entre les services fiscaux et les usagers.

Comme le souligne fortement le rapport de notre collègue Jean-Pierre Brard, la fraude et l'évasion fiscale sont une intolérable atteinte à l'impôt citoyen. Ce problème est particulièrement aigu dans un département comme la

M eurthe-et-Moselle, frontalier du Luxembourg, pays européen à fiscalité privilégiée.

Que compte faire le ministère des finances pour que les gains de productivité effectués permettent de renforcer les services chargés de réprimer la grande fraude fiscale, ce qui permettrait de conjuguer efficacité administrative et justice fiscale ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, les services de la direction générale des impôts, en général, et du département de la Meurthe-etMoselle, en particulier, que vous avez évoqués, doivent assurer du mieux possible une fonction régalienne, particulièrement importante, celle d'établir et de recouvrer l'impôt.

Comme vous l'avez souligné, tous les agents de l'administration fiscale y mettent beaucoup de conscience professionnelle et montrent un sens du service public élevé.

Les services des impôts doivent aussi, en permanence, améliorer la qualité du service rendu aux usagers : il faut bien les accueillir, leur répondre vite, les aider dans leurs formalités fiscales et chercher à simplifier autant que possible un droit fiscal qui est très complexe.

Enfin, il faut intensifier la lutte contre la grande fraude fiscale, notamment la fraude fiscale internationale - vous qui vivez près d'une frontière, vous êtes particulièrement conscient de cette nécessité. Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons, en matière de lutte contre la grande fraude fiscale, donné une impulsion forte dès l'été 1997.

Ces missions, que j'ai brièvement rappelées, doivent être assurées avec la même efficacité sur l'ensemble du territoire. C'est la caractéristique du service public d'être de la même qualité en tous points de la République.

Mais cela ne veut pas dire, vous en convenez, que les services des impôts au niveau départemental doivent rester les mêmes, car il est normal de tenir compte de l'évolution de la population des contribuables, ainsi que de celle des entreprises.

Il y a donc, chaque année, des transferts de postes budgétaires libérés par des mouvements de personnels ou par des départs à la retraite, en faveur des départements dans lesquels l'évolution de l'activité économique ou la nécessité de renforcer le contrôle fiscal sont les plus importantes. Mais ces transferts sont effectués avec prudence de façon que, dans certains départements, dont le vôtre, il n'y ait pas dégradation dans la réalisation de ces missions.

On parle peu fréquemment de « productivité » en la matière mais il est clair que tout ce qui est réalisé en matière de mécanisation des tâches et d'informatisation, que les efforts que le Gouvernement a déployés pour la simplification, que, entre autres, de toutes petites entreprises ne doivent plus acquitter la TVA ou que le droit de bail ait été simplifié, tout cela dégage des marges de productivité qui sont redéployées - comme disent les spécialistes ! - notamment pour renforcer le contrôle fiscal.

L'an dernier, 280 postes budgétaires ont été ainsi redéployés vers cette priorité.

Des efforts ont été réalisés aussi pour améliorer les relations avec les usagers. Bientôt va commencer une campagne d'information sur l'impôt sur le revenu de l'année 1999. Nous pourrons, grâce à ces gains de productivité, consacrer davantage de moyens à aider les contribuables dans cette formalité, nécessaire mais parfois difficile à remplir.

Enfin, vous avez souligné le fait que les concours de la fonction publique, notamment dans le domaine fiscal, attirent des diplômés ayant une formation de plus en plus

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

élevée. C'est une chance pour le service public car l'exécution de certaines tâches pourra être améliorée, les tâches les plus simples pourront être éliminées afin de donner à chacun un métier intéressant. En tout cas, il faut y réfléchir. Le Gouvernement le fait en relation avec les organisations syndicales.

DROITS DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE EN MATIÈRE DE RETRAITE

M. le président.

M. Jean-Pierre Michel a présenté une question, n^o 626, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une difficulté rencontrée par un certain nombre de fonctionnaires de l'Etat, notamment enseignants, ayant accompli les obligations du service national comme objecteurs de conscience. La loi du 8 juillet 1983 stipule que "la durée du service accompli au titre du service des objecteurs de conscience sera imputée sur le service national actif". Mais ce texte n'a pas prévu d'effet rétroactif. Aussi, les fonctionnaires ayant accompli le service des objecteurs de conscience entre 1971 et 1983 sont-ils les seuls à ne bénéficier d'aucun droit au titre du service actif pendant cette période. Il lui semble qu'une initiative devrait enfin être prise pour mettre fin à cette situation inéquitable. C'est pourquoi il demande que le Gouvernement donne, par voie législative, un effet rétroactif aux dispositions de la loi de 1983. »

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur une difficulté que rencontrent un certain nombre de fonctionnaires, pas très nombreux en vérité, notamment des enseignants, qui ont accompli les obligations du service national comme objecteurs de conscience.

En effet, la loi du 8 juillet 1983 a modifié la situation des objecteurs de conscience. Ce texte stipule que « la durée du service accompli au titre du service des objecteurs de conscience sera imputée sur le service national actif. » Mais ce texte n'a pas eu d'effet rétroactif.

Aussi, les fonctionnaires qui ont accompli leur service comme objecteurs de conscience entre 1971 et 1983 sont les seuls à ne bénéficier d'aucun droit au titre du service actif pendant cette période. Ils vivent donc cette situation comme une véritable injustice, qui est particulièrement incompréhensible comparée à la façon dont sont traités leurs collègues ayant effectué leur service avant 1971 ou après 1983. Je le disais, ils sont en nombre très réduit. La suppression du service national, aujourd'hui acquise, accentue ce sentiment d'injustice. Il me semble donc qu'une initiative devrait être prise pour mettre un terme à cette situation inéquitable.

C'est pourquoi je demande que le Gouvernement envisage de régler définitivement cette situation par une mesure législative simple et peu coûteuse qui donnerait un effet rétroactif aux dispositions de la loi de 1983.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Emile Zuccarrelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Les objecteurs de conscience sont astreints à une durée de service actif égale à deux fois celle accomplie par les appelés du contingent avec lesquels ils ont été incorporés.

La loi n^o 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement prévoit en effet que « les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se déclarent, en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques, opposés à l'usage personnel des armes, peuvent être admis [...] soit dans une formation militaire non armée, soit dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général ».

Le service des objecteurs de conscience ne pouvait, aux termes de la loi du 10 juin 1971 portant code du service national, être considéré comme un service national actif comptant pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.

Ce n'est, vous l'avez rappelé, que depuis l'intervention de la loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national que le service des objecteurs de conscience est considéré comme une forme du service national.

Cette loi ne comportant pas de dispositions de nature rétroactive, elle ne permet pas aux fonctionnaires ayant accompli les obligations du service national en tant qu'objecteur de conscience pendant la période allant de 1963 à 1983 de s'en prévaloir.

Le Conseil d'Etat a confirmé cette interprétation de la législation dans un avis du 28 mai 1995.

La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national n'a pas changé le droit positif sur cette question, qui ne figurait d'ailleurs pas à l'ordre du jour lors du débat devant les assemblées.

Il n'est donc pas envisagé de proposer une modification de la législation existante - et je sais qu'en vous répondant cela, je ne donne pas satisfaction à votre préoccupation -, dans la mesure où la suspension de l'appel sous les drapeaux est applicable à brève échéance et compte tenu de l'absence d'éléments précis sur la population concernée, sinon qu'elle est peu nombreuse.

(M. Arthur Paecht remplace M. François d'Aubert au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,

MOYENS DE LA RÉSERVE MILITAIRE

M. le président.

M. Gilbert Meyer a présenté une question, n^o 632, ainsi rédigée :

« M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense. La suspension, en 2002, de l'appel sous les drapeaux va modifier considérablement l'organisation du service de la défense, qui sera progressivement privé de son mode de recrutement principal : les appelés du contingent. Il est donc nécessaire d'assurer des relais entre la communauté militaire et la société par le biais de la réserve militaire. Or le texte dont l'Assemblée sera prochainement saisie ne dit rien quant à l'évolution des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

moyens financiers et matériels de la réserve. Aussi souhaiterait-il connaître, dès à présent, les orientations qui seront prises pour assurer à la future réserve les moyens d'accomplir ses missions dans des conditions optimales et lui permettre de constituer une passerelle indispensable entre l'armée et la nation. »

La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question.

M. Gilbert Meyer.

Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la défense vient de présenter en conseil des ministres le projet de loi sur l'organisation de la réserve militaire du service de la défense. Ce projet est le dernier élément du dispositif législatif nécessaire à la mise en oeuvre totale de la professionnalisation de nos armées voulue et engagée au départ par le Président de la République.

Cette étape porte aussi sur l'aspect le plus sensible de la professionnalisation. En effet, la future réserve doit pouvoir être, après l'abandon de la conscription, le lien réel entre l'armée et la nation. Les réservistes seront, dans l'avenir, le vecteur essentiel de cette liaison armée-nation.

Leur mission devra se renforcer pour assurer la cohérence entre les armées et la société civile.

Il importe donc de ne pas laisser s'installer une période pendant laquelle ce lien, aujourd'hui maintenu grâce au service national, serait rompu. L'effet en serait déplorable.

Les bases de la nouvelle réserve doivent par conséquent être jetées dans les délais les plus brefs. Nos concitoyens pourraient ainsi exprimer leur volonté de servir leur pays aux côtés de ceux qui choisissent la carrière des armes.

Parallèlement, il y a la même urgence à légiférer sur le^s tatut des réservistes. Nous devons l'adapter aux contraintes de notre société. La position des réservistes est délicate. Ils sont tiraillés entre leurs obligations professionnelles et leur engagement militaire volontaire.

Je sais que le ministre de la défense a étroitement associé les principales associations et fédérations des réservistes au travail de réflexion préalable. Pourtant, il y a lieu d'aller jusqu'au bout des propositions faites. Elles constituent une véritable richesse pour la valorisation de l'armée en général.

Dans l'organisation d'une armée professionnelle, les réserves prennent une importance technique et opérationnelle. Aussi doivent-elles disposer des moyens financiers et matériels pour y faire face. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le projet dont nous venons de prendre connaissance ne dit rien non plus quant à une éventuelle évolution de ces moyens. C'est dommage. L'occasion devrait être saisie pour apporter une assurance sur les moyens que je viens d'évoquer. C'est à cette condition seulement, monsieur le ministre, que la future réserve pourra constituer une passerelle efficace entre l'armée, la société civile et la nation.

Monsieur le ministre, je souhaite, d'une part, que vous me confirmiez que ce projet de loi trouvera rapidement une place dans le débat parlementaire et, d'autre part, que vous me rassuriez en me disant que la réserve sera dotée des moyens lui permettant d'accomplir ses missions. Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de la défense, Alain Richard, qui est dans l'impossibilité d'être présent ce matin. Il m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le souci que vous exprimez quant à la réforme des réserves est totalement partagé par le ministre de la défense. Il a d'ailleurs fait de cette réforme une de ses priorités.

Je vous rappelle que le projet de loi en question est issu d'une large concertation, que le ministre de la défense a conduite méthodiquement avec les parties prenantes : les associations de réservistes, dans le cadre du Conseil supérieur d'étude des réserves, et les organisations d'employeurs. Il a également reçu des parlementaires qui ont manifesté, comme vous, un intérêt particulier pour cette question.

Ainsi, le projet que le Gouvernement a déposé au Parlement prend en compte l'ensemble des préoccupations et répond aux deux objectifs fixés à la nouvelle réserve : apporter aux forces un complément opérationnel indispensable et contribuer au renouvellement du lien qui unit la nation à son armée.

Les associations de réservistes se sont exprimées publiquement pour soutenir ce projet.

La nouvelle réserve comprend une première réserve d'emplois, au format certes resserré - 100 000 hommes, dont 50 000 gendarmes -, mais totalement intégrée aux unités d'active. Elle sera mieux entraînée et plus disponible. Par ailleurs, une deuxième réserve oeuvrera plus particulièrement au profit du lien armées-nation, sur lequel vous avez insisté.

Enfin, la réserve est désormais ouverte à toutes les Françaises et à tous les Français, sans condition d'expérience militaire préalable.

Le projet de loi présente les dispositions qui répondent à l'ambition que nous avons pour les réserves : statut de militaire à part entière pour les réservistes pendant les périodes d'activité, maintien du régime de protection sociale habituel, prise en compte des services pour la retraite et recherche systématique d'un partenariat entre l'Etat et les employeurs.

Pour ce qui relève des moyens, à la différence de ce que vous semblez craindre, le ministre de la défense a eu l'occasion de s'exprimer sur ce point lors des débats relatifs à la loi de finances. Alain Richard entend consacrer aux réserves les moyens nécessaires. Ainsi, le budget de 1999 enregistre une augmentation de 40 millions de francs des crédits affectés aux réserves par rapport au budget de 1998. Cette progression se poursuivra : en 2002, les crédits s'élèveront à 584 millions en francs 1995, conformément à la loi de programmation militaire que vous avez, me semble-t-il, votée, soit une progression de 140 % par rapport à 1997.

Par ailleurs, le ministre de la défense veille à ce que la répartition de ces ressources au sein des armées et de la gendarmerie nationale se fasse en considération des effectifs et de l'emploi des réserves, ce qui se traduira par un rééquilibrage au profit de la gendarmerie nationale.

De surcroît, la réserve disposera des mêmes équipements que l'active, mettant fin ainsi à des pratiques désuètes.

Enfin, le ministre de la défense a pour objectif que ce projet de loi, qui recueille un large consensus, soit voté rapidement. Ainsi, il souhaite que l'examen de ce texte en première lecture par chacune des deux chambres du Parlement ait lieu avant l'été.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Meyer.

M. Gilbert Meyer.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les différentes précisions que vous m'avez apportées. J'enregistre avec satisfaction la perspective très rapide d'un débat parlementaire.

S'agissant des moyens destinés aux réserves, j'ai bien noté leur évolution de 140 %. Mais reconnaissons que la vocation de la réserve sera demain totalement différente par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui. Nous devons donc y consacrer les moyens nécessaires. Or je ne sais pas si les 40 millions de francs de crédits supplémentaires que vous avez évoqués y suffiront. Néanmoins, c'est un bon début, d'autant que vous avez précisé que cette somme ira en augmentation dans les années à venir.

Ma préoccupation porte surtout sur la compatibilité des engagements professionnels avec l'engagement militaire. C'est une question que nous devons surveiller de très près afin de permettre aux professionnels de se donner totalement à l'engagement militaire. Si je fais appel à la vigilance du ministère de la défense, c'est surtout sur ce dernier point.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

CENTRES DE SOINS DU RÉGIME MINIER DANS LE HAUT GARD

M. le président.

M. Patrick Malavieille a présenté une question, n^o 624, ainsi rédigée :

« M. Patrick Malavieille souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale pour le financement des services de soins et précisément celui qui est sous la responsabilité de la sécurité sociale dans les mines à La Grand'Combe. Dans le Languedoc-Roussillon, et plus particulièrement dans le haut Gard, les plus de soixante ans représentent plus d'un quart des habitants et 35 % des personnes de plus de soixantequinze ans vivent seules à domicile. Selon l'INSEE, cette tendance va s'accentuer. Les retraités des mines connaissent une situation sanitaire qui s'aggrave. Or, le centre de soins de La Grand'Combe est saturé, comme d'autres centres. Il lui demande ce qu'il envisage en matière d'augmentation du nombre de lits, de fixation du prix de journée, d'effectifs et de rémunération des actes des professionnels libéraux de santé. »

La parole est à M. Patrick Malavieille, pour exposer sa question.

M. Patrick Malavieille.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaiterais appeler votre attention sur les services de soins à domicile et précisément celui qui est placé sous la responsabilité de la sécurité sociale dans les mines à La Grand'Combe.

Je sais que la gérontologie est un sujet de société qui interpelle le Gouvernement et qui vous préoccupe personnellement.

Je dois dire que la mise en place de la loi sur la PSD prestation spécifique dépendance - n'a pas eu les effets escomptés sur les soins à domicile.

U ne meilleure identification des besoins et des réponses à apporter, l'égalité d'accès à des soins de qua lité et l'adaptation des structures de soins me semblent nécessaires.

Le Languedoc-Roussillon est devenu la première région par sa croissance démographique, essentiellement en raison des flux migratoires. Dans les villes ou dans l'arrièrepays - et c'est particulièrement le cas dans les cantons du haut Gard - les plus de soixante ans représentent plus d'un quart des habitants. Par ailleurs, 35 % des personnes de plus de soixante-quinze ans vivent seules à domicile. Cette tendance va s'accentuer, puisque l'INSEE prévoit pour la région une augmentation de près de 45 % des plus de soixante-quinze ans d'ici à 2005.

La situation sanitaire des retraités de l'activité minière s'aggrave. Ces hommes et ces femmes, qui ont contribué, dans des conditions de travail difficiles, au développement économique et social de notre pays, doivent retenir toute notre attention.

Pour illustrer mon propos, je vais citer quelques c hiffres qui permettent d'apprécier l'importance des centres de soins.

Celui de La Grand'Combe, par exemple, est implanté depuis 1988, avec une capacité de quarante lits ouverts aux personnes de tous les régimes de la sécurité sociale, pour 3 228 pensionnés du secteur médical des mines de cette commune. Les problèmes médicaux ainsi que les pathologies traitées sont de plus en plus lourds et nombreux. Ce service est saturé pour plusieurs raisons : le vieillissement, les entrées tardives en établissements, les quotas de soins et la réduction du temps d'hospitalisation.

D'autres centres connaissent le même problème, alors qu'ils ont un rôle essentiel de proximité médicale, de prévention et d'activité sociale et de soutien.

Cette situation pose également le problème du mode de rémunération des actes des professionnels de santé en libéral.

La motivation des personnels est forte mais ce n'est pas suffisant. Il faut envisager l'augmentation du nombre de lits, réexaminer le montant des prix de journée et accroître les effectifs.

Bien évidemment, tout cela nécessite des financements appropriés et devrait constituer une des priorités du Gouvernement et de votre ministère.

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses que vous m'apporterez.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je ne peux pas dire que vous avez tort, et j'abonderai dans votre sens en ce qui concerne l'avenir. Le nombre de personnes âgées croît dans notre pays - ce qui est une chance -, le phénomène nouveau, dont nous n'avons pas fini de prendre la mesure, étant l'augmentation du nombre de personnes très âgées.

Selon les projections de l'INSEE, entre 1998 et 2005, la population âgée de soixante-quinze ans devrait augmenter de 23,42 %, passant de 3 963 685 personnes à 4 892 110 en France métropolitaine. En LanguedocRoussillon, l'augmentation devrait être de 24,62 %. La recherche médicale tente de briser le lien entre grand âge et dépendance, avec un succès croissant, mais nous ne sommes pas au bout de nos peines. Ce lien est

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

pour l'instant très fort et fait par conséquent craindre un accroissement très important de la population âgée dépendante.

Il convient toutefois de relativiser cette évolution eu égard à la réduction de la morbidité. Au cours des dernières années, l'espérance de vie sans incapacité a en effet augmenté plus rapidement que l'espérance de vie à la naissance.

Différents sondages et enquêtes montrent que plus des trois quarts des personnes de plus de soixante ans préfèrent rester chez elles. Même les personnes les plus dépendantes vivent très majoritairement à leur domicile ou avec leurs proches.

Le soutien à domicile, qui nécessite la mise en place d'une palette de réponses permettant aux personnes âgées et à leurs familles de choisir la solution la mieux adaptée à leurs choix et à leur mode de vie constitue donc la priorité de la politique nationale en faveur des personnes âgées.

Aussi, pour répondre à leurs besoins d'aide et de soins, l e Gouvernement entend poursuivre l'adaptation de l'offre de services, notamment en ce qui concerne les soins infirmiers à domicile nécessités par l'état de santé d^e nombre d'entre elles, et ce problème n'est pas simple à régler.

Des dotations supplémentaires de crédits de l'assurance maladie ont permis l'ouverture de 2 000 places de services de soins à domicile en 1997 et d'autant en 1998.

Les besoins à satisfaire restent importants, je le sais.

Pour répondre aux plus urgents, le Gouvernement a fait inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 une mesure nouvelle. Celle-ci vient d'être répartie entre les régions, le Languedoc-Roussillon recevant pour sa part une dotation supplémentaire correspondant à soixante-dix places, ce qui est à la fois beaucoup et rien...

Le préfet de région va procéder à sa répartition entre les départements dans un contexte où le taux du Gard est inférieur au taux moyen de la région ; il en sera tenu compte.

Je crois utile de vous signaler que les places autorisées pour les trois services de soins à domicile de la Société de secours minière, Alès, Saint-Ambroix, La Grand'Combe,^s ont intégralement financées, le centre de La Grand'Combe ayant bénéficié du financement du solde de ses places autorisées - cinq sur quarante - au titre des mesures nouvelles intervenues en 1997. Dans ces conditions, il appartient à la Société de secours minière, dans la mesure où elle couvre le secteur rural du nord du département, à forte densité de population âgée, de saisir la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard d'une demande d'extension de capacité, ce qu'elle n'a pas encore fait et doit faire.

La rémunération des professionnels libéraux relève, quant à elle, des dispositions conventionnelles. Il appartient donc aux partenaires conventionnels de faire évoluer les rémunérations dans un cadre compatible avec l'ONDAM voté par le Parlement. Je vous rappelle en outre que la loi de financement pour 1999 introduit dans la convention des médecins de nouveaux modes de rémunération qui s'adapteraient fort bien aux soins dispensés aux personnes âgées. Ces nouveaux modes de rémunération ainsi qu'un fonds d'action pour la qualité des soins de ville, doté de 500 millions de francs, sont à la disposition des médecins qui le souhaitent ; des projets devraient nous parvenir. Ces deux mesures devraient faciliter la prise en charge médicale des personnes âgées dépendantes à leur domicile.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je souhaitais porter à votre connaissance.

Il s'agit d'un problème majeur et nous devons réfléchir tous ensemble sur la manière dont nous dépensons notre argent, qui n'est pas infini, même s'il augmente. Nous dépensons beaucoup pendant la vie active et, pendant le temps de la retraite, nous devons faire face à une demande plus importante des personnes âgées. Nous devrons réfléchir à la manière dont nous définirons notre politique à l'égard des personnes âgées car elle marque l'intérêt que nous portons à nos aînés et la place que nous voulons leur faire, afin qu'ils ne soient pas coupés de la vie et puissent rester à domicile, ce qui est mieux que d'aller dans des établissements et répond à leur souhait.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Malavieille.

M. Patrick Malavieille.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ces précisions. Je ne manquerai pas de suggérer à la Société de secours minière de faire une demande d'extension auprès de la DDASS.

SITUATION DES CENTRES HOSPITALIERS DE CANNES-GRASSE-ANTIBES

M. le président.

M. André Aschieri a présenté une question, n^o 625, ainsi rédigée :

« M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des centres hospitaliers de l'agglomération d e Cannes-Grasse-Antibes. Cette agglomération compte plus de 350 000 habitants. Sa population est en moyenne plus âgée que la population française.

De plus l'accueil touristique de loisir ou d'affaires y est extrêmement important. Aujourd'hui les trois établissements publics hospitaliers de Cannes, de Grasse et d'Antibes ne parviennent donc plus à faire face à la demande. Les personnes âgées, isolées, aux revenus modestes en sont les premières victimes. En outre, il existe une disparité flagrante et étonnante du point de vue de la répartition du matériel d'imagerie médicale. Il lui demande quelles mesures nouvelles il compte prendre pour remédier à ces dysf onctionnements chroniques et quelles mesures immédiates pourraient être envisagées pour répondre aux besoins les plus urgents. »

La parole est à M. André Aschieri, pour exposer sa question.

M. André Aschieri.

La situation des centres hospitaliers de l'agglomération de Cannes-Grasse-Antibes est très particulière. Le département comprend deux grandes parties très contrastées : la partie est, avec l'agglomération de Nice, et la partie ouest, avec celle de Cannes-GrasseAntibes. Il compte 350 000 habitants, ce qui est un chiffre important, et, surtout, la population s'accroît de 2 % par an. De plus, et vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, en répondant à la question précédente, les personnes âgées voient leur vie s'allonger sans cesse, ce qui aboutit à augmenter la demande de soins. Mentionnons également la population touristique, qui demande des soins - en particulier l'été -, et le tourisme d'affaires, autour de Sophia-Antipolis et sur la Côte d'Azur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

Au total, on constate que les trois établissements hospitaliers en question n'ont pas vu leurs moyens croître comme ils l'auraient dû. Aujourd'hui, faute de place, ils en sont réduits à se renvoyer les malades. Ils ne parviennent plus à répondre à la demande, et il arrive souvent que les malades soient installés dans les couloirs, faute de place dans les chambres ; on installe des lits supplémentaires un peu partout.

Les personnes âgées isolées et aux revenus modestes sont celles qui souffrent le plus d'une telle situation. Une note, adressée par l'un de ces établissements hospitaliers à l'ensemble du personnel le 12 février, précise, à propos du week-end des 13 et 14 : « Compte tenu de l'afflux de p atients accueillis dans notre centre hospitalier, il convient de mettre en place une procédure exceptionnelle pour ce week-end. Je vous demande donc de préparer les équipements nécessaires pour l'utilisation éventuelle de couloirs techniques et de prévoir une astreinte de personnels qui puissent être appelés en cas de nécessité. »

La carence est avérée, mais peut-être l'agrandissement prévu de l'hôpital de Cannes pourra-t-il améliorer la situation.

On constate par ailleurs, dans ce département, une grande disparité en ce qui concerne la répartition des appareils d'imagerie à résonance magnétique. Il y en a actuellement quatre à l'est du département, c'est-à-dire d ans l'agglomération niçoise, et un autre à SaintRaphaël Fréjus, mais au-delà de l'Esterel, dans le département du Var. Et l'agglomération qui a le plus grand courant de population n'en possède aucun. On a du mal à comprendre une telle disparité.

L'ensemble des hôpitaux de cette région ont des coûts de fonctionnement inférieurs aux moyennes nationale et régionale, ainsi qu'en témoignent des documents publiés à ce sujet. La gravité de la situation actuelle, au moment où un nouveau schéma régional d'organisation sanitaire s'élabore, suscite une grande inquiétude au sein de la population. Dans notre département, le principe de l'égalité entre tous les citoyens n'est pas acquis.

Quelles mesures comptez-vous prendre à terme monsieur le secrétaire d'Etat, pour régler cette question, et, dans l'immédiat, pour répondre aux problèmes les plus urgents, en particulier en ce qui concerne un appareil d'IRM ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je déplore comme vous que certains établissements soient obligés d'accueillir les malades dans les couloirs. Mais la situation que vous avez décrite a une raison très simple : ces trois établissements publics sont seuls à assurer les urgences, et donc seuls à hospitaliser dans ce cadre une population très âgée et souvent très fragilisée. La réorganisation en cours du dispositif de l'accueil et du traitement des urgences va contribuer à améliorer la situation. Mais il est vrai qu'il faut souvent d'un an à trois ans pour que les gens s'entendent et définissent une réorganisation. Actuellement, c'est vrai, les trois établissements de Cannes, Grasse et Antibes présentent une suroccupation saisonnière en médecine pendant les mois d'hiver, et ce n'est pas une consolation de dire que c'est aussi le cas d'autres établissements dans notre pays. Cette situation n'est pas propre à cette zone et se retrouve également, à cette période de l'année, dans les principaux pôles hospitaliers de la région, comme Toulon, Aix-en-Provence ou Avignon.

Comment y remédier ? D'abord, des mesures immédiates ont été prises en faveur de ces trois établissements. Ainsi, leur budget prévisionnel pour l'année 1999 a été majoré d'un taux d'évolution égal ou supérieur au taux de progression de l'enveloppe régionale, soit 1,86 % ; le centre hospitalier d'Antibes a vu son budget revalorisé de 3,63 %, celui de Cannes de 1,93 % et celui de Grasse de 1,83 %. En second lieu, une réflexion a été menée, à la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur un projet de complémentarité entre les trois établissements - ce point est essentiel -, qui a permis de dégager un cadre stratégique global.

Cela implique, et j'insiste sur ce point, que les établissements s'engagent résolument dans une stratégie commune, dans le cadre d'une communauté d'établissements, avec l'acceptation d'une répartition équilibrée des pôles de référence sur chaque site. Un pôle cardiovasculaire pourrait ainsi se dessiner à Antibes - cette suggestion n'émane pas de moi, mais a été formulée au début de la négociation -, un pôle mère-enfant à Grasse et un pôle oncologie, pour le traitement du cancer, à Cannes, en partenariat avec le secteur privé. Le secteur privé est important dans cette région, ce qui ne contribue pas à faciliter la prise en charge des personnes en difficulté.

C es propositions stratégiques de partenariat entre Grasse, Cannes et Antibes ne pourront se concrétiser, à court et moyen terme que par une volonté forte des établissements publics et une ouverture de négociations avec le secteur privé car, je le répète, il doit y avoir complémentarité.

En ce qui concerne le dernier point de votre question, c'est-à-dire l'IRM, celle-ci n'a pas une grande utilité pour la prise en charge l'hiver des personnes âgées. (Sourires.)

Aucune autorisation permettant l'attribution d'un appareil d'IRM n'est possible dans l'immédiat, la carte sanitaire étant actuellement saturée. Toutefois, le schéma régional d'organisation sanitaire en cours de révision s'attachera à rééquilibrer géographiquement la répartition de ce type d'équipement, et de nouvelles autorisations pourront être accordées ; je demande au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'y veiller particulièrement.

Je ferai une dernière remarque, qui ne s'apparente en rien à un chantage : si ces trois hôpitaux se mettaient d'accord, ce serait tout de même plus facile !

M. le président.

La parole est à M. André Aschieri.

M. André Aschieri.

Je veux vous rassurer, monsieur le secrétaire d'Etat. Je suis en train de travailler avec les directeurs de ces trois établissements, qui m'ont choisi comme interlocuteur et m'ont demandé de les rassembler et d'élaborer avec eux un projet de réorganisation. Ce que vous avez dit me semble correspondre à leur souhait, mais il n'est pas facile de trouver des instances où ils puissent travailler en commun.

Puis-je les rassurer en leur disant que, s'ils le font, ils auront des moyens supplémentaires et une efficacité accrue, mais que l'IRM sera sans doute au bout de cette réorganisation ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Ne leur promettez rien ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

STATUT DES GÎTES THÉRAPEUTIQUES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

M. le président.

M. Philippe Vuilque a présenté une question, n^o 636, ainsi rédigée :

« M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales qui établit la liste de l'ensemble des structures sectorielles psychiatriques constituant un réseau de prévention et de soins. Or, il se trouve que certaines équipes thérapeutiques, telles que celle du centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières, proposent une nouvelle formule d'accueil de psychiatrie infanto-juvénile connue sous le nom de "gîtes thérapeutiques". Ce nouveau maillon présente de nombreux avantages tant du point de vue du diagnostic que des soins.

Or, cette forme d'accueil n'est pas répertoriée dans l'arrêté du 14 mars 1986, ce qui pose le problème de sa comptabilisation et de son mode de tarification. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage prochainement de compléter la liste des structures d'accueil pour que les gîtes thérapeutiques trouvent une place dans la nomenclature administrative des structures sectorielles psychiatriques. »

La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question.

M. Philippe Vuilque.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, l'arrêté du 14 mars 1986, relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, établit la liste de l'ensemble des structures sectorielles psychiatriques constituant un réseau de prévention et de soins.

Or il se trouve que certaines équipes thérapeutiques, comme celle du centre hospitalier Bélair de CharlevilleMézières, interviennent sur les deux intersecteurs de la psychiatrie infanto-juvénile en proposant de plus en plus souvent une nouvelle forme d'accueil connue sous le nom de « gîtes thérapeutiques ».

Ce nouveau maillon de la prise en charge des patients constitue une solution alternative à l'hospitalisation à visée thérapeutique sur prescription médicale, d'une durée de vingt-quatre heures consécutives, et, à en croire les professionnels, le séjour en gîte thérapeutique pour les enfants et les adolescents présente de nombreux avantages tant du point de vue du diagnostic que des soins.

La seule difficulté de fond que rencontrent les personnels soignants réside dans le fait que cette forme d'accueil n'est pas répertoriée dans l'arrêté du 14 mars 1986. Cette lacune pose au quotidien le problème de la comptabilisation de cette activité et de son mode de tarification, alors même qu'il s'agit d'un bon exemple d'alternative à l'hospitalisation.

Je voudrais donc savoir si vous envisagez prochainement de compléter la liste des structures d'accueil, pour que les gîtes thérapeutiques, qui, par les avantages qu'ils recèlent, ont déjà trouvé leur place dans les pratiques des professionnels, trouvent une place dans la nomenclature administrative des structures sectorielles psychiatriques.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, le gîte thérapeutique que développe le centre hospitalier Bélair de CharlevilleMézières est probablement d'un grand intérêt, en particulier en ce qui concerne la psychiatrie infanto-juvénile.

La formule consiste, vous l'avez rappelé, dans une hospitalisation de vingt-quatre heures, avec entretien et traitement. Les professionnels la jugent positive et je ne vois pas pourquoi je m'inscrirais en faux contre une telle assertion.

Vous vous interrogez sur les perspectives quant à l'introduction de ce mode de prise en charge dans l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales.

Ce texte décrit, dans son article 2, les équipements et services de psychiatrie qui comportent un hébergement. Il s'agit des unités d'hospitalisation à temps complet ainsi que des alternatives à l'hospitalisation que sont les centres de crise, les hôpitaux de nuit, les appartements thérapeutiques, les centres de post-cure et les services de placement familial thérapeutique.

Cet arrêté dresse également, dans son article 1^er , la liste des équipements et services ne comportant pas de possibilités d'hébergement, dont certains constituent également des alternatives à l'hospitalisation, comme l'hospitalisation de jour. Il permet en conséquence aux équipes de secteur de disposer d'un large éventail de prise en charge des patients. En effet, la psychiatrie est la discipline qui présente la plus grande diversité de structures alternatives et, ce qui est tout à son honneur, elle en invente très souvent de nouvelles.

L'organisation sectorisée de la psychiatrie, fondée sur la notion d'accessibilité et de rapprochement par rapport à la personne malade, implique une diversification des dispositifs de soins au profit de prises en charge de proximité adaptées aux différentes phases d'évolution des pathologies, ce qui est le cas en l'espèce.

Enfin, il convient de préciser que si l'arrêté du 14 mars 1986 décrit les équipements et les services susceptibles d'être créés pour répondre aux besoins de la population, il ne définit pas pour autant l'ensemble des modalités de soins et des actions thérapeutiques à la disposition des équipes soignantes, tels les séjours thérapeutiques.

Il n'est donc pas envisagé d'ajouter à l'arrêté du 14 mars 1986 l'agrément pour des gîtes thérapeutiques dans la mesure où ceux-ci ne constituent que l'une des modalités d'accueil. Toutefois, si, à l'occasion des séjours thérapeutiques, des problèmes de remboursement ou de prise en charge se produisaient, faites-le-moi savoir et je les signalerai aussitôt à l'agence régionale de l'hospitalisation.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Vuilque.

M. Philippe Vuilque.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse précise et concise. J'insiste sur l'intérêt du mode de prise en charge permis par les gîtes thérapeutiques, qui favorisent la réinsertion des patients, en particulier des jeunes enfants et des adolescents.

En outre, cette formule permet une alternative à l'hospitalisation qui participe à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé.

AVENIR DE L'ÉCOLE D'ARCHITECTURE DE CHARENTON-LE-PONT

M. le président.

M. Michel Herbillon a présenté une question, n^o 640, ainsi rédigée :

« M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la^r éforme des études d'architecture et sur les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

conséquences qu'elle pourrait entraîner en matière de carte scolaire, notamment pour l'école dite de Paris-Conflans, située à Charenton-le-Pont (Val-deMarne). En effet, la réforme de l'enseignement risque de se traduire par la fermeture de quatre écoles sur huit en Ile-de-France, dont celle située à Charenton-le-Pont. Cette école regroupe près de 800 élèves et bénéficie d'une très bonne réputation.

Face aux inquiétudes légitimes du personnel et des étudiants de cette école, il souhaiterait connaître ses intentions exactes aussi bien sur la refonte de l'enseignement que sur sa traduction concernant la carte scolaire. »

La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question.

M. Michel Herbillon.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Les étudiants des écoles d'architecture, en grève depuis début janvier, ont manifesté à plusieurs reprises leur inquiétude et leur mécontentement. Les causes de leur mouvement sont nombreuses et connues.

Les étudiants se plaignent à la fois de leurs conditions d'études et de l'insuffisance des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés. Ils sont par ailleurs inquiets quant aux conditions d'exercice de leur future profession et quant aux débouchés qui s'offriront à eux. Ils sont préoccupés par la lenteur de la mise en place des passerelles avec l'université et du manque d'information quant aux modalités pratiques de leur stage de fin d'études.

Le statut des enseignants et le renouvellement de ceux qui vont quitter leur poste dans les années à venir constituent aussi un sujet de préoccupation.

Mais les craintes principales des étudiants portent essentiellement sur la réforme de leurs études, qui est en cours de préparation à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture, et sur les conséquences de la refonte annoncée de la carte scolaire.

Il se trouve que l'une des communes de ma circonscription, en l'occurrence la ville de Charenton, accueille depuis vingt ans l'une des vingt-deux écoles d'architecture de France, l'une des huit d'Ile-de-France, l'école d'architecture de Paris-Conflans et ses 850 élèves.

Les étudiants de cette école, qui participent massivement au mouvement de grève, craignent, comme leurs camarades, que la réforme n'aboutisse à l'instauration d'une licence d'exercice qui serait désormais nécessaire pour exercer le métier d'architecte et qui viendrait s'ajouter aux diplômes qui sanctionnent déjà leurs six années d'études.

Les étudiants de l'école d'architecture de Charenton-lePont redoutent par ailleurs la restructuration de la carte scolaire, qui entraînerait la fermeture de leur école, ainsi que l'a annoncé dans un entretien au Figaro le 2 février dernier François Barré, le directeur de l'architecture et du patrimoine.

Vous comprendrez, dans ces conditions, le désarroi des étudiants de Charenton-le-Pont, qui sont très attachés à leur école, à sa localisation et à la spécificité de la scol arité qu'elle leur offre, telle que la possibilité de travailler sur des projets architecturaux au sein d'ateliers, encadrés par des enseignants de différentes disciplines. Ces étudiants craignent que la fermeture de l'établissement et le regroupement des établissements d'Ile-de-France en quelques pôles n'aboutissent à la fois à la disparition de ces méthodes de travail innovantes et à la réduction du nombre d'étudiants.

L'inquiétude légitime des étudiants s'est à l'évidence nourrie d'un manque d'information sur les intentions exactes de Mme la ministre. La concertation avec les enseignants et les étudiants a été insuffisante et son projet semble avoir été conduit dans une certaine opacité.

Dans ce contexte, je souhaite que Mme la ministre nous apporte des réponses très claires aux questions suivantes.

Quelles sont les modalités de sa réforme des études d'architecture et son calendrier exact ? Dispose-t-elle des moyens financiers et humains pour conduire cette réforme à bien et quelles seront les conséquences de cette réforme sur la carte scolaire ? Je lui demanderai d'être particulièrement précise quant au devenir de l'école de Paris-Conflans, dont la présence à Charenton-le-Pont contribue à la notoriété et à l'identité de cette ville.

Si l'annonce de la fermeture de l'école devait être confirmée, vous comprendriez, monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, que, en accord avec les élus de la ville, les enseignants et les étudiants de l'école de Charenton-le-Pont, je sois, en tant que député de Charenton, résolument opposé à cette décision.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, Mme Trautmann, empêchée, m'a demandé de bien vouloir répondre à votre question.

Les écoles d'architecture en France présentent trois caractéristiques : un fort déséquilibre entre la région Ilede-France et les autres régions, puisque celle-ci concentre près de 55 % des étudiants en architecture ; la petite taille des écoles, qui conduit à un éparpillement et à une mauvaise allocation des ressources données par l'Etat à l'enseignement de l'architecture ; un ratio d'espace au mètre carré par étudiant très en deçà des normes européennes.

Dans le cadre de la réforme de l'enseignement de l'architecture, engagée en 1997 et mise en oeuvre à la rentrée de 1998, et de la mise en place d'un schéma national de la recherche et de l'enseignement, un aménagement de la carte scolaire d'Ile-de-France est en cours. Il vise, justement, à remédier à ces déséquilibres.

Mme la ministre de la culture et de la communication a notamment décidé de ramener le nombre d'écoles en Ile-de-France de huit à six afin de mieux employer les moyens qui leur sont affectés, et d'accompagner cette^r éorganisation d'investissements importants pour la modernisation des locaux. Les étudiants devraient donc disposer d'écoles renforcées bénéficiant de plus d'espace et de moyens.

Pour organiser au mieux la mise en oeuvre de ce projet,

Mme la ministre a annoncé récemment aux présidents, aux directeurs des écoles et aux étudiants que le calendrier en serait desserré jusqu'à la rentrée de 2001-2002.

Par ailleurs, des étapes seront définies pour valider point par point l'avancée de la réforme.

La première étape suivra l'évaluation des trois projets pédagogiques présentés par des équipes émanant de ParisL a Défense, Paris-la-Seine, Paris-Villemin et ParisConflans. Elle permettra de prendre les décisions immobilières pour l'installation des nouvelles écoles.

Le site qui vous intéresse, celui de Paris-Conflans, sera vraisemblablement maintenu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

Mme Trautmann a de plus précisé la politique qui est la sienne pour la réforme de l'enseignement de l'architecture. Permettez-moi de vous en tracer quelques grandes lignes.

D'abord, il n'y aura pas de licence d'exercice, le DPLG, c'est-à-dire le diplôme délivré par le Gouvernement, valant licence d'exercice.

Ensuite, il n'y aura pas de diminution du nombre d'étudiants entrant en première année.

Une bourse spécifique de troisième cycle sera créée pour permettre aux étudiants qui ont besoin d'une assistance économique d'assurer la nouvelle obligation de stage long.

De plus, une commission d'harmonisation est mise en place avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, afin de prévoir les passerelles entre écoles d'architecture et universités, notamment à la fin du deuxième cycle.

Enfin, une charte de l'étudiant en architecture, un développement des droits de l'étudiant et une politique du logement, de la restauration et des transports seront mises en place.

Afin d'avancer sur tous ces points avec les acteurs concernés, qu'ils soient responsables des écoles, enseignants, étudiants ou syndicats, les problèmes posés par cette réforme seront examinés école par école, chaque structure comportant trois représentants des étudiants, un enseignant désigné par le conseil d'administration, le directeur de l'école, un membre de la direction de l'architecture et du patrimoine, et un médiateur extérieur.

Au-delà des inquiétudes et des interrogations que suscitent l'avenir de la profession et la réforme en cours de l'enseignement, la politique que le ministère de la culture conduit vise à rendre à l'architecte sa place dans les processus urbains, dans la chaîne de l'acte de bâtir, et dans l'ensemble des métiers qui concourent à créer notre cadre de vie. Cela passe notamment par une amélioration de l'enseignement de l'architecture, à laquelle cette réforme se veut attachée.

J'espère, monsieur le député, que ces éléments répondent en grande partie à vos préoccupations.

M. le président.

La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des informations que vous m'avez c ommuniquées. Elles appellent de ma part deux remarques très brèves.

Je ne peux que me féliciter que Mme la ministre ait pris conscience qu'il convenait de mener à bien la réforme en informant mieux et dans une plus grande c oncertation avec les enseignants, les étudiants et l'ensemble des personnels concernés. Ce changement d'attitude est heureux car on ne pourra conduire cette réforme importante ni atteindre les objectifs qu'elle se fixe si l'on reste dans l'opacité.

Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne suis pas tout à fait apaisé puisque vous m'avez annoncé que le site de Charenton « sera vraisemblablement maintenu ».

Il y a quelques jours, le directeur de l'architecture et du patrimoine, M. Barré, indiquait que le site serait fermé. Vous avez indiqué au député de Charenton que je suis que le site « sera vraisemblablement maintenu ». La troisième étape, je l'espère, verra Mme la ministre de la culture confirmer très clairement que le site de Charenton sera assurément maintenu là où il est depuis plus de vingt ans.

INSCRIPTIONS D'OFFICE

SUR LES LISTES ÉLECTORALES

M. le président.

M. Gilles Carrez a présenté une question, n^o 629, ainsi rédigée :

« M. Gilles Carrez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'application de la loi n^o 97-1027 du 10 novembre 1997 instituant le principe d'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. La loi autorise l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques détenu par l'INSEE pour la gestion d'un fichier central de propositions d'inscription d'office sur les listes électorales. Après deux années d'expérience, il ressort que les nouvelles dispositions sont partiellement vidées de leur substance. En effet, et à titre d'exemple, sur Le Perreux-sur-Marne, 43 % et 44 % seulement des propositions d'inscription ont définitivement abouti en 1997 et 1998. Cette situation est liée à des doubles, voir triples propositions se rapportant à la même personne, à des adresses erronées ou à des erreurs de nationalité. Dans ces conditions, il faut s'interroger, d'une part, sur la pert inence des informations communiquées par l'INSEE, d'autre part, sur l'efficacité de la mise en oeuvre du dispositif adopté et enfin sur les possibilités de fraude que permet la mise en oeuvre de la loi.

Aussi souhaiterait-il connaître les mesures indispensables que le Gouvernement compte prendre afin d'en améliorer l'application pratique. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour exposer sa question.

M. Gilles Carrez.

La loi du 10 novembre 1997, qui a institué le principe d'inscription d'office des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales, pose de véritables problèmes d'application.

Cette loi permet d'utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques, qui est établi par l'INSEE, pour élaborer un fichier central de propositions d'inscription d'office sur les listes électorales, lesquelles sont dressées dans les mairies.

Ce fichier central est obtenu par recoupement des informations de ce répertoire national, de celles détenues par les organismes de sécurité sociale qui versent les prestations maladie obligatoires et, en particulier pour les garçons, des éléments consignés dans le fichier de recensement établi en application du code du service national.

Ensuite, l'INSEE opère une série de vérifications.

L'INSEE est ensuite autorisé à transmettre les propositions d'inscriptions aux mairies.

Après deux années d'expérience de ce nouveau système, il ressort que les nouvelles dispositions sont partiellement vidées de leur substance. A titre d'exemple, je préciserai que, dans l'une des communes de ma circonscription, Le Perreux, dont je suis maire, nous avons, en 1997, dénombré 362 propositions d'inscriptions, contre 338 en 1998.

Et ce sont respectivement 43 % et 44 % seulement de ces propositions d'inscriptions qui ont pu être retenues, soit moins de la moitié.

Pourquoi de telles différences ? On a identifié des doubles, voire des triples propositions se rapportant à la même personne ; on a déploré des adresses erronées, qui ne permettent pas de joindre la personne concernée ; on a même enregistré un certain nombre d'erreurs sur la nationalité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

Dans ces conditions, il faut s'interroger, d'une part, sur la pertinence des informations qui sont communiquées par l'INSEE et, d'autre part, sur l'efficacité de la mise en oeuvre du dispositif adopté. Il convient de s'interroger surtout sur les risques de fraude électorale que peut présenter la mise en oeuvre de la loi.

Dans le Val-de-Marne, nous sommes extrêmement sensibles à la question des fraudes électorales. Ces dernières années, la jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat est, hélas ! très fournie pour ce qui concerne notre département.

J'ajoute que la pratique regrettable, et condamnable, de la fraude électorale reste d'actualité, comme on vient de le voir avec une décision récente du Conseil constitutionnel qui a annulé une élection législative dans les Bouchesdu-Rhône.

Je souhaiterais savoir quelles mesures, indispensables, le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'application de la loi de 1997, qui partait pourtant de bonnes intentions.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, le Gouvernement n'a jamais sousestimé les difficultés que l'application de la loi du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des jeunes âgés de dix-huit ans pouvait soulever.

Recenser des jeunes, dont on attendait auparavant l'inscription volontaire, ne va pas de soi alors même qu'aucun fichier central de la population n'existe dans notre pays.

La loi du 10 novembre 1997 prévoit que les informations servant à identifier les jeunes susceptibles d'être inscrits d'office sont transmises à l'INSEE par les gestionnaires du fichier de recensement établi en application du code du service national et des fichiers des régimes obligatoires d'assurance maladie. Après recoupement de ces données avec son propre répertoire, l'INSEE adresse ces informations aux commissions administratives chargées d'établir les listes électorales dans chaque commune.

Des difficultés, que vous avez évoquées, ont surgi. Les principales viennent du fait que certains jeunes, susceptibles d'être inscrits d'office, ne figurent pas sur les listes adressées par l'INSEE, et que d'autres sont mentionnés au titre de plusieurs communes. En outre, la localisation précise de certaines des personnes concernées peut parfois se révéler difficile. Il se peut aussi que, comme vous l'avez dit, les fichiers maladie comportent les noms de jeunes qui sont étrangers et qui donc ne peuvent posséder le droit de vote.

Quant à l'absence de certains jeunes, elle s'explique par les lacunes des fichiers sources. Le fichier établi en application du code du service national souffre ainsi du nombre croissant de jeunes qui ne satisfont pas à l'obligation de recensement. Les fichiers issus de l'assurance maladie ne peuvent, pour leur part, mentionner les personnes qui, n'ayant jamais eu de contact avec le système des assurances sociales, ne disposent pas de numéro d'immatriculation.

J'en viens aux doublons. Ils sont principalement imputables au fait que certains jeunes peuvent être à la fois les ayants droit de leurs deux parents et les titulaires d'une immatriculation individuelle.

Enfin, les erreurs de localisation reflètent la difficulté des différents gestionnaires de fichiers à localiser des individus à une période de leur vie où ils peuvent changer fréquemment de domicile, dans une société devenue ellemême très mobile.

Mais ces difficultés sont en voie d'être aplanies. En effet, le fichier du service national s'adapte à l'appel de préparation à la défense : les jeunes des deux sexes sont maintenant recensés. Ils le seront de plus en plus tôt, ce qui accroîtra le temps disponible pour les localiser. Ainsi, pour les jeunes filles, l'INSEE et les communes disposeront d'une source qui viendra s'ajouter à l'assurance maladie. Les éléments relatifs à la nationalité pourront de cette manière être précisés.

Les fichiers de l'assurance maladie seront également plus efficaces grâce à la mise en place d'un répertoire interrégime. Celui-ci permettra, lors d'une première centralisation par les organismes nationaux, d'éliminer les doublons. L'INSEE disposera d'éléments qui, confrontés à ceux de son propre répertoire des personnes physiques, permettra d'identifier de façon plus précise les jeunes relevant du dispositif d'inscription d'office.

Vous avez évoqué les problèmes de fraudes électorales éventuelles. Mais c'est l'INSEE qui transmet les informations aux maires et aux commissions administratives, qui ont pour charge d'en tirer les conséquences. L'INSEE collationne les renseignements que j'ai énoncés et devrait aboutir à un fichier de plus en plus fiable.

J'ajoute que des instructions ont été adressées par circulaire aux maires le 28 novembre 1997. Elles étaient tout à fait claires puisqu'elles prescrivaient de vérifier si toutes les conditions fixées par la loi pour avoir la qualité d'électeur étaient remplies. Ce texte soulignait qu'il ne pouvait être question d'inscrire des personnes pour lesquelles ces vérifications n'auraient pas été effectuées.

Les mairies ont donc un pouvoir de vérification.

Quant à la circulaire relative à la révision et à la tenue des listes électorales, qui a été actualisée au mois de septembre dernier, elle a rappelé les dispositions applicables.

Les préfets auxquels sont communiqués les tableaux de révision des listes électorales doivent veiller, dans chaque département, et avec la plus grande attention, au respect de ces règles.

Enfin, et en dépit des difficultés que vous avez relevées, on peut noter que le dispositif de l'inscription d'office a permis, au 28 février 1998, l'inscription d'un peu plus de 297 000 jeunes. Cela confirme son bien-fondé, même si des difficultés d'application se font sentir. Ces difficultés devraient, à mon avis, peu à peu disparaître grâce au contrôle exercé par l'INSEE sur les deux fichiers, celui relatif à l'obligation de défense et celui de l'assurance maladie.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je relève avec satisfaction que les critères se resserrent. Je souhaite cependant attirer votre attention sur le fait que le problème de base que j'ai évoqué peut intervenir dès l'établissement des fichiers électoraux et qu'il est en général, comme la jurisprudence le montre, à la source des fraudes électorales.

Dès lors que l'on sait d'une personne inscrite sur une liste électorale qu'elle ne viendra pas voter, il devient tout à fait facile de la faire voter en manipulant les cahiers d'émargement et en harmonisant ensuite le nombre des enveloppes par des méthodes qui sont bien connues et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

que les tribunaux ont mises en évidence. D'où l'extrême importance, on ne le répétera jamais assez, de la qualité des fichiers électoraux ! Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 11 mars 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Le Gouvernement a, en outre, communiqué, en application de l'article 48, alinéa 5, du règlement, le programme de travail envisagé jusqu'au terme de la session ordinaire.

Ces documents seront annexés au compte rendu intégral de la présente séance.

P ar ailleurs, en application des dispositions de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité auront lieu le mardi 2 mars, après les questions au Gouvernement.

D'autre part, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en troisième lecture, du projet modifiant l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles.

Enfin, en application des dispositions de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, il a été décidé que la séan ce mensuelle réservée à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée, en avril, aurait lieu le jeudi 1^er avril, matin, et se pousuivrait, s'il y a lieu, le jeudi 8 avril, matin.

3 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

MOYENS EN PERSONNEL DES COLLÈGES DE L'ISÈRE

M. le président.

M. Louis Mermaz a présenté une question, n^o 634, ainsi rédigée :

« M. Louis Mermaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les graves déficiences en personnel constatées dans plusieurs établissements scolaires du second degré dans le Nord de l'Isère. Le collège de l'Edit à Roussillon, par exemple, accueillant un grand nombre d'élèves en situation sociale fragile, ne dispose, pour 920 élèves, que d'un seul poste de secrétaire et d'un seul conseiller principal d'éducation. De même, au collège Ponsard de Vienne, classé en zone d'éducation prioritaire, les personnels d'entretien et de secrétariat sont en nombre insuffisant. Il n'y a qu'un seul conseiller principal d'éducation pour plus de 900 élèves. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures indispensables qui permettront un renforcement de ces effectifs à partir de critères qualitatifs et non plus seulement quantitatifs. »

La parole est à M. Louis Mermaz, pour exposer sa question.

M. Louis Mermaz.

Créer de nouvelles zones d'éducation prioritaires, les organiser en réseau en y incluant les collèges et les classes primaires, c'est une excellente idée, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. On ne peut que vous en féliciter, surtout dans la période de crise sociale intense que nous vivons dans beaucoup de régions. Mais il y a encore trop d'anomalies, de secteurs injustement laissés de côté. Il est donc normal que les parlementaires, exerçant leur fonction tribunitienne, vous alertent afin que des correctifs soient apportés.

En Isère, du fait de la taille et de la complexité du département, le retard en personnels n'a jamais été rattrapé ni par les précédents gouvernements ni par le vôtre.

C'est pourquoi je vous demande de faire l'effort indispensable de mise à niveau. Les transferts de population dans l'Isère, depuis l'agglomération lyonnaise vers le nord de notre département et vers l'Isère rhodanienne, ne cessent de s'intensifier depuis vingt ans. La ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau non seulement a vu sa population augmenter considérablement, mais connaît un développement très loin alentour. L'agglomération de Grenoble s'accroît et nous avons la spécificité de vastes zones de montagne. Or, malgré l'ouverture pour la prochaine rentrée scolaire de trente-six postes dans le primaire, il ne sera accordé que deux postes supplémentaires dans l'Isère, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de rattrapage. La situation sera donc stagnante.

En ce qui concerne les lycées et les collèges, les moyens manquent : il faut très souvent attendre de longues semaines pour que les professeurs absents, pour raison de santé par exemple, soient remplacés. Nous manquons également particulièrement, mais nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, de conseillers principaux d'éducation, de personnel administratif, de surveillants et d'ATOS. Je prendrai deux exemples.

Le collège de l'Edit, à Roussillon, secteur où a été refusée la création d'une zone d'éducation prioritaire et d'un réseau, accueille un très grand nombre d'élèves en situation sociale fragile dans une région industrielle de forte immigration où un grand travail d'insertion et d'intégration doit être réalisé. Son classement en zone d'éducation prioritaire a été refusé, à l'étonnement de l'ensemble des élus, alors que là plus qu'ailleurs s'impose la nécessité d'un soutien individuel des élèves. Pour 920 élèves, ce collège ne dispose que d'un seul poste de secrétaire et d'un seul conseiller principal d'éducation. Le poste de principal a failli être supprimé à la prochaine rentrée scolaire. Il aura fallu la mobilisation de tous les élus, des enseignants, des parents d'élèves, plus d'une heure et demie de discussion au rectorat en présence du recteur pour que ce poste soit à nouveau mis au concours. Mais il faudrait créer rapidement un second poste de conseiller principal d'éducation et obtenir une secrétaire supplémentaire ainsi que des moyens en surveillants.

Je prendrai un autre exemple, celui du collège Ponsard de Vienne, classé depuis longtemps en zone d'éducation prioritaire. Les problèmes ne sont néanmoins toujours pas

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

réglés, car le personnel d'entretien est en nombre insuffisant. Là aussi, il n'y a qu'un seul conseiller principal d'éducation pour plus de 900 élèves. Le secrétariat n'arrive ni à suivre les 800 dossiers de bourses ni à assurer les multiples tâches induites de la gestion de la section d'enseignement général et professionnel adapté - SEGPA - qui concerne près de 100 élèves, de la mission générale d'insertion - 50 élèves -, des crédits du contrat de ville, des crédits de l'école ouverte, de ceux spécifiques aux classes à horaires aménagés et des crédits issus de la zone d'éducation prioritaire.

Etre classé en zone d'éducation prioritaire constitue donc un appui certain, mais cela ne suffit pas. C'est nécessaire, mais ce n'est pas suffisant. Nous manquons d'ATOS. Il est nécessaire de créer rapidement un poste d'ouvrier d'entretien, un poste de conseiller principal d'éducation et un poste administratif supplémentaire.

La situation demeure également tendue au collège de Beaurepaire et nous attendons la création, dans quelques années peut-être - le plus tôt sera le mieux -, d'un lycé^e dit de Bièvre-Valloire.

Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer les mesures qui pourront être prises pour répondre à des situations locales très tendues dans cette partie du département de l'Isère.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation scolaire dans le nord de l'Isère et je vous remercie de défendre ainsi les écoles, les collèges et les lycées de cette partie du département dont vous êtes l'élu.

Le nord de l'Isère, de par sa position géographique, présente des caractéristiques particulières quant à la gestion des personnels : éloignement par rapport à Grenoble, délégations rectorales et demandes de mutation plus fréquentes que la moyenne académique. Les services du ministère sont attentifs à ce problème et les autres caractéristiques, géographiques notamment, sont également prises en compte.

Des soutiens particuliers sont apportés aux établissements scolaires : maintien des enseignants non titulaires sur poste provisoire à la demande des intéressés, rattachement d'enseignants en surnombre dans l'attente d'un remplacement afin d'apporter une aide aux élèves, par exemple. De plus, la création de deux nouvelles ZEP dans le nord de l'Isère, Villefontaine et Bourgoin, et l'extension de celles de Vienne et de Pont-Evêque sont aussi une réponse aux difficultés sociales et pédagogiques de cette partie du département de l'Isère.

S'agissant de la situation générale de l'académie au regard des emplois de CPE et d'ATOS, l'académie de Grenoble s'est vu notifier une dotation supplémentaire de treize emplois de CPE pour la rentrée 1999. Le contexte en effet historiquement défavorable de l'académie en matière d'emplois ATOS - vous avez raison de le souligner - a donc été pris en compte pour l'attribution des moyens supplémentaires. Ainsi quarante-neuf emplois, dont six dans le secteur sanitaire et social, ont-ils été créés à la rentrée 1998.

Parallèlement, l'académie a bénéficié de 236 ETP de remplacement. Cet effort sera poursuivi en 1999. A ce titre, l'académie bénéficiera à la prochaine rentrée de la création de dix-huit emplois, dont dix administratifs et ouvriers et huit de personnels de santé et sociaux. Par ailleurs, trente-neuf transformations d'emplois ont pu être accordées et cinq équivalents temps plein de remplacement supplémentaires lui ont été attribués. Mais, vous avez raison, monsieur le député, il faudra poursuivre cet effort et répondre aux préoccupations justifiées que vous exprimez. Vous pouvez compter sur moi pour y être particulièrement attentive.

J'ai attentivement écouté votre question et j'aborderai maintenant plus directement la situation des deux collèges que vous avez évoqués.

Le collège de l'Edit à Roussillon fait partie d'une cité scolaire dont la dotation en personnels ATOS est en effet légèrement inférieure à la dotation moyenne académique.

Une solution provisoire a été trouvée cette année avec un redéploiement interne à la cité. Je suis heureuse de pouvoir vous dire que la situation sera améliorée dès la prochaine rentrée grâce à la dotation académique en moyens ATOS puisque ce collège fera partie d'une priorité de l'académie.

Concernant la demande de classement en ZEP, le collège de l'Edit de Roussillon n'a pas été retenu. Il se positionnait bien au-delà des établissements classés par rapport aux critères sociaux, éducatifs et pédagogiques.

Toutefois, je suis sensible à la situation de cet établissement scolaire. La situation locale est amenée à changer dans le futur avec la construction d'un nouveau collège qui prendra en charge une partie des élèves du secteur et nous pourrons déterminer lors de la prochaine rentrée s'il y a lieu de faire évoluer la carte des ZEP en fonction de la réalité nouvelle.

S'agissant du collège Ponsard de Vienne, la dotation en surveillants d'externat est légèrement supérieure à la moyenne départementale. Nous allons renforcer ce collège en lui attribuant de nouveaux aides-éducateurs et nous veillerons à ce que la répartition des personnels administratifs prenne en compte l'ensemble des cas que vous venez d'évoquer.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je puis vous apporter. Je le répète, vous pouvez compter sur moi pour veiller à ces collèges auxquels vous portez tant d'attention.

M. le président.

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse très nuancée, mais déclencher une inspection dans ces deux établissements serait, me semblet-il, une excellente chose. S'agissant du collège Ponsard, par exemple, vous me dites que, pour les surveillants, la dotation est légèrement supérieure à la moyenne. Mais nous avons 9 300 mètres carrés de locaux, ce qui est très important. C'est en effet l'ancien collège jésuite, magnifique édifice, qui vient d'être réhabilité par la ville de Vienne, par les communes voisines et par le département.

J'attire votre attention sur le fait que, depuis la réhabilitation, nous avons ouvert un deuxième étage. Cela fait donc 3 000 mètres carrés de plus à entretenir et à surveiller, sans moyens supplémentaires. Voilà ce qu'un inspecteur général de l'éducation nationale pourrait constater de visu.

Ce serait une bonne chose. Cela vous fera peut être sourire, mais ce collège comporte trois niveaux, sept escaliers, dont certains sont splendides, et cela pose des problèmes de surveillance. On ne peut donc mécaniquement appliquer les fameux critères depuis Paris, ni même depuis Grenoble.

S'agissant du collège de l'Edit à Roussillon, j'avais deviné votre réponse puisque les services du rectorat en avaient déjà fait une semblable. On ne peut pas tout inventer depuis Paris ou depuis la Vienne, je m'en doute.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

On me répond que ce collège est intégré dans une cité scolaire. Certes, mais celle-ci compte 2 200 élèves et là encore une inspection permettrait de déterminer le nombre de primo-arrivants, de réaliser une analyse sociologique en allant dans la rue, dans les communes, dans les grands ensembles. Comme toujours, il faut prendre en compte les critères qualitatifs, mais je sais que vous y pensez.

Pour que ma question soit utile, madame la ministre, et qu'elle ne soit pas seulement l'occasion d'un sympathique échange d'informations, je vous demande de déclencher une inspection dans ces deux établissements.

Ce sera très révélateur et très instructif.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre délégué chargée de l'enseignement scolaire.

Pour répondre à votre préoccupation, monsieur le député, je vais demander un rapport très précis sur les faits que vous me signalez, afin que nous puissions préparer correctement la prochaine rentrée en prenant en compte les éléments qualitatifs que vous évoquez. Je vous contacterai prochainement pour vous indiquer les dates des enquêtes qui auront lieu dans ces deux collèges.

DOTATIONS HORAIRES

DES LYCÉES ET COLLÈGES À PARIS

M. le président.

M. Serge Blisko a présenté une question, n^o 633, ainsi rédigée :

« M. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la diminution de la dotation horaire globale des lycées et collèges parisiens, et en particulier des étab lissements d'enseignement technique de haut niveau. Ainsi, dans le 13^e arrondissement de Paris, les collèges et lycées Rodin, Monet et Fauré ont vu leur dotation horaire amputée de 40 à 112 heures p ar établissement, l'Ecole nationale de physique/chimie/biologie, rue Pirandello, de 130 heures, le lycée Estienne, qui forme aux métiers du livre et des arts graphiques, de 86 heures. S'il est vrai que l'académie de Paris a, depuis longtemps, une dotation horaire confortable par rapport à d'autres académies, elle doit, selon le juste principe de solidarité nationale, rendre un certain nombre d'heures ; les établissements techniques concernés n'ont rien de parisien, ni dans leur recrutement, ni dans leur mission, et devraient, à ce titre, bénéficier d'une sorte de dotation horaire extra-académique. Face à cette situation difficile, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre. »

La parole est à M. Serge Blisko, pour exposer sa question.

M. Serge Blisko.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, je tiens à vous faire part de la vive émotion qui s'est emparée de la communauté éducative parisienne quant à la diminution de la dotation horaire globale, la fameuse DHG. Les lycées et collèges parisiens ont été, semble-t-il, car nous ne disposons que d'informations globales, tout particulièrement touchés par cette mesure, notamment - c'est sans doute là que le bât blesse - les établissements d'enseignement technique de haut niveau, grands consommateurs, grands « dévoreurs » d'heures de cours pour de petits effectifs.

Ainsi, dans le 13^e arrondissement de Paris, les collèges et lycées d'enseignement général Rodin, Monet et Fauré ont vu leur dotation horaire amputée de 40 à 112 heures.

C'est bien lourd pour ces établissements, souvent confrontés à des difficultés de toute sorte.

S'agissant de l'enseignement technique, l'Ecole nationale de physique-chimie-biologie, rue Pirandello, qui forme des techniciens de laboratoire de haut niveau et des b iochimistes, a vu sa dotation horaire réduite de 130 heures. Le lycée Estienne, qui forme aux métiers du livre, de la communication et des arts graphiques, a vu la sienne réduite de 86 heures.

Certes, nous en avons bien conscience, l'académie de Paris a depuis longtemps une dotation horaire globale très confortable par rapport à d'autres académies et, en application d'un juste principe de solidarité nationale que la majorité soutient totalement, elle doit rendre un certain nombre d'heures. Mais il y a tout de même un problème : ces établissements techniques n'ont rien de parisien. Ils sont certes situés dans l'académie de Paris, mais le recrutement des élèves va bien au-delà de l'Ile-deFrance. Il est même national, puisque trois ou quatre établissements seulement en France - cinq au mieux offrent ce type de formation. Leur mission est bien évidemment nationale, puisque les élèves qui en sortent trouvent du travail aussi bien en Ile-de-France que sur le reste du territoire national, et même parfois à l'étranger, tant la formation dispensée est excellente.

On « court » toujours après des heures à l'académie de Paris - je m'excuse d'être un peu familier -, mais ne faudrait-il pas finalement faire sortir certains enseignements techniques de la dotation académique ? Cela enfreindrait peut-être les usages administratifs, mais ne pourrait-on pas créer une sorte de dotation nationale ou extraacadémique, peu importe la dénomination ? Un tel système permettrait de sortir de l'impasse. En effet, lorsque le directeur des services de l'académie de Paris ou le recteur de Paris cherche où tailler, il se tourne vers les gros consommateurs, les gros dévoreurs que sont ce type d'établissements.

Madame la ministre déléguée, quelles dispositions comptez-vous prendre pour corriger cette difficile situation que connaissent aussi bien les établissements spécialisés que les établissements généraux de l'académie de Paris, plus particulièrement dans le 13^e arrondissement, qui m'est cher ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Vous le savez, monsieur le député, la préparation d'une rentrée scolaire est un exercice extrêmement difficile. En effet, dans le cadre de la recherche de l'équité, nous devons répartir les moyens en tenant compte de la hausse des effectifs dans certains départements. Globalement, les moyens supplémentaires ouverts par la loi de finances pour 1999 et ceux dégagés par la baisse des effectifs scolarisés permettent d'améliorer le taux d'encadrement dans le second degré. En effet, 1 300 créations d'emplois d'enseignants et une baisse sensible du nombre des élèves doivent permettre de procéder à cet exercice délicat dans de bonnes conditions, mais aussi de répondre à la demande des départements qui estiment ne pas être suffisamment dotés.

Dans le cadre de ce principe d'équité, la dotation de l'académie de Paris a été réduite de 0,58 %, pour partie au titre de l'évolution démographique. En effet, cette académie enregistre une baisse de ses effectifs : 1 058 élèves en moins dans le second degré d'enseignement en 1998 et une diminution de 2 750 élèves sur les trois dernières années. Globalement, l'académie de Paris a donc été bien

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

traitée, d'autant qu'elle a par ailleurs bénéficié de la cré ation de 24 emplois par transformation d'heures supplémentaires.

Jusqu'à la rentrée scolaire 1998-1999, les établissements d'enseignement Rodin, Monet, Fauré, Estienne et l'Ecole nationale de physique-chimie-biologie Pirandello ont bénéficié d'une dotation globale qui leur a permis de maintenir le taux d'encadrement. La dotation horaire globale des établissements Rodin, Monet et Fauré a été réduite compte tenu de l'évolution de leurs effectifs, c'est vrai, mais cela s'est justement fait dans le cadre d'une répartition, ce qui a aussi permis d'augmenter les moyens en effectifs d'autres établissements.

S'agissant plus spécifiquement de l'Ecole nationale de p hysique-chimie-biologie Pirandello, la question des moyens est en cours d'examen. Une allocation complémentaire de moyens a déjà été décidée en sa faveur. Elle permettra de maintenir, pour la rentrée scolaire 1999, tous les enseignements des formations complémentaires post-BTS.

Concernant le lycée Estienne, l'organisation pédagogique adoptée pour certains diplômes conduit l'établissement à démultiplier les classes d'enseignement général en autant de groupes d'élèves suivant un enseignement optionnel. Aussi les autorités ont-elles choisi d'allouer des moyens à cette école sur la base d'un regroupement des élèves par classe de taille pour les enseignements généraux, donc de procéder comme cela a été fait pour les autres lycées d'art de Paris. Cela permettra, là aussi, une répartition des moyens au profit d'autres établissements scolaires. En effet, je le répète, au total nous ne notons qu'une baisse de 0,58 % des moyens. Le redéploiement permet de donner plus à d'autres établissements de l'académie de Paris.

Dans tous les cas, je me suis assurée que ces dotations horaires globales permettront aux établissements de maintenir la qualité de leurs enseignements, de répondre aux horaires réglementaires et même de disposer de marges de manoeuvre pour l'innovation pédagogique. Mais, bien évidemment, je suis prête à réexaminer les cas particuliers qui nous auraient échappé.

M. le président.

La parole est à M. Serge Blisko.

M. Serge Blisko.

Je vous remercie, madame la ministre, et je tiens à vous redire que nous sommes à vos côtés pour réaliser l'égalité des chances dans tous les départements, en particulier par un effort de solidarité.

Néanmoins, j'estime que l'enseignement technique, grand dévoreur d'heures, doit faire l'objet non pas de plus de bienveillance, mais d'une organisation légèrement différente. Il est vrai que, dans des matières très pointues, certains cours ont lieu devant quatre ou cinq élèves, et cela justifie que l'on s'interroge. Je suis, quant à moi, tout à fait ouvert aux propositions que le ministère ou vous-même pourriez nous soumettre. Je crains, en effet, que l'on n'aille au-devant de difficultés qui se reproduiraient année après année, tant l'incompréhension est grande à l'égard de ce type d'enseignement.

M.

le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

4

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M.

le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle, n^o 1354, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes : Mme Catherine Tasca, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1377) ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1253, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :

M

Christian Bataille, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1371) ; M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n^o 1383).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 16 février 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 16 au jeudi 18 février 1999 puis, après la période de suspension des travaux, du mardi 2 mars au jeudi 11 mars 1999 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 16 février 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (n^os 1354 et 1377).

Discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^os 1253, 1371 et 1383).

Mercredi 17 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Déclaration du Gouvernement sur l'avenir du secteur bancaire et financier en application de l'article 132 du règlement de l'Assemblée nationale et débat sur cette déclaration.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^os 1253, 1371 et 1383).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 16 FÉVRIER 1999

Jeudi 18 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de Mme Christiane Taubira-Delannon tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (n^os 1297, 792, 1050, 1302 et 1378).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à 21 heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^os 1253, 1371 et 1383).

Mardi 2 mars 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (n^os 1253, 1371 et 1383).

Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n^o 1365).

Mercredi 3 mars 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n^o 1365).

Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n^o 1364).

Discussion, en seconde lecture : du projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n^o 1157) ; du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n^o 1158).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)

Jeudi 4 mars 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion, en troisième lecture, du projet de loi modifiant l'ordonnance n^o 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n^o 1376).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Discussion de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité soci ale (n^os 1059, 1100 et 1181).

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n^o 1375).

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en seconde lecture : du projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n^o 1157) ; du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n^o 1158).

Mardi 9 mars 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurit é financière (n^o 1244).

Mercredi 10 mars 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, et jeudi 11 mars 1999, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n^o 1244).

Ordre du jour prévisionnel (Application de l'article 48, alinéa 5, du règlement) Communication faite à la conférence des présidents du 16 février 1999 par le ministre des relations avec le Parlement Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 48, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée nationale, les textes que le Gouvernement prévoit d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée d'ici le terme de la session ordinaire 1998-1999.

Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 8 novembre 1995, j'assortirai ces prévisions de réserves relatives au caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice des prérogatives que lui confère l'article 48 de la Constitution.

Outre diverses navettes et ratifications de conventions internationales, l'Assemblée sera saisie des sujets suivants :

I. TEXTES DE LOIS DÉJÀ DÉPOSÉS ET SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS AVANT LA FIN DE LA SESSION ORDINAIRE 1998-1999 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (deuxième lecture mi-février).

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (première lecture début mars).

Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (lecture des conclusions de la commission mixte paritaire début mars).

Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans (seconde lecture début mars).

Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financiè re (première lecture première quinzaine de mars).

Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (seconde lecture mi-mars).

Projet de loi modifiant l'ordonnance n^o 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances (première lecture deuxième quinzaine de mars).

Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la préven tion des risques miniers après la fin de l'exploitation (première lectu re mi-mars).

Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforç ant l'efficacité de la procédure pénale (première lecture deuxième quinzaine de mars).

Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture première quinzaine de mai).

Projet de loi sur l'innovation et la recherche (première lecture mi-mai).

Projet de loi d'orientation agricole (lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture deuxième quinzaine de mai).

II. DEVRAIENT ÉGALEMENT ÊTRE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS A VANT LA FIN DE LA SESSION LES NOUVEAUX TEXTES

SUIVANTS Projet de loi constitutionnelle préalable à la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (première lecture début avril).

Projet de loi instituant une couverture maladie universelle (première lecture fin avril).