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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT

1. Service public de l'électricité. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 1674).

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 1674)

Article 4 (p. 1674)

MM. François Goulard, Franck Borotra.

Amendement no 73 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

- Rejet.

Amendement no 148 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement no 71 de M. Borotra n'a plus d'objet.

Amendement no 636 de M. Desallangre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 149 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 150 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra.

Amendement no 759 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 150 ; adoption de l'amendement no 759.

Amendement no 151 de la commission de la production, avec les sous-amendements nos 607 rectifié, 748 et 608 de M. Billard : MM. le rapporteur, Claude Billard, le secrétaire d'Etat, Léonce Deprez, Guy Hascoët, François Goulard, Alain Cacheux, Franck Borotra, Christian Cuvilliez, Pierre Ducout.

Sous-amendement no 760 de M. Bataille : MM. le secrétaire d'Etat, Franck Borotra, le rapporteur. - Adoption des sous-amendements nos 607 rectifié et 748 ; rejet du sousamendement no 608 ; adoption du sous-amendement no 760 et de l'amendement no 151 modifié.

Amendement no 115 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 35 de M. Michel Bouvard, 431 de M. Birraux et 654 de M. Meylan : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 637 de M. Sarre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 326 de M. Deprez et 543 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 72 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 116 de M. Micaux et 401 et 442 de M. Proriol : MM. Pierre Micaux, Claude Birraux, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 443 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 1681)

MM. Guy Hascoët, François Goulard, Franck Borotra.

Les amendements identiques nos 682 de M. Pélissard et 714 de M. Inchauspé ne sont pas soutenus.

Amendement no 347 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 488 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 74 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 152 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 609 de M. Billard : MM. le rapporteur, Claude Billard, le secrétaire d'Etat, François Goulard. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Amendement no 737 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 153 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 756 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement no 764 du Gouvernement : MM. le rapporteur, François Goulard. - Adoption du sousamendement et de l'amendement no 756 modifié.

Amendement no 75 rectifié de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 154 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 489 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 699 de M. Dumont, avec le sousamendement no 750 de M. Bataille : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 155 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 490 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 156 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 157 rectifié de la commission de la production, avec les sous-amendements nos 729 de M. Goulard, 610 et 611 de M. Billard et 402 de M. Birraux : MM. le rapporteur, François Goulard. - Retrait du sous-amendement no 729.

MM. Claude Billard, Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des sous-amendements nos 610, 611 et 402.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 157 rectifié.

L es amendements nos 683 de M. Pélissard, 715 de M. Inchauspé, 444 de M. Proriol et 572 de M. Hascoët n'ont plus d'objet.

Amendement no 445 de M. Proriol : M. François Goulard. Retrait.

Amendement no 344 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 76 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Amendement no 158 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 34 de M. Michel Bouvard, 432 de M. Birraux et 660 de M. Meylan : MM. Franck Borotra, Claude Birraux, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 159 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 354 de M. Cacheux : M. Alain Cacheux. Retrait.

Amendement 160 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 161 de la commission de la production et 338 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat, François Goulard. Adoption.

Amendement no 337 de M. Cacheux : MM. Alain Cacheux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 162 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 1690)

MM. Guy Hascoët, François Goulard, Franck Borotra, Claude Birraux, Jacques Desallangre.

Amendement de suppression no 491 de M. Goulard :

M M. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 537 de M. d'Aubert. - Rejet.

Amendements nos 745 rectifié de la commission de la production et 638 de M. Desallangre : MM. le rapporteur, Jacques Desallangre, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement no 779 du Gouvernement à l'amendem ent no 745 rectifié : MM. le rapporteur, Franck Borotra, Jacques Desallangre. - Retrait de l'amendement no 638.

MM. Claude Billard, le rapporteur, Franck Borotra, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement no 779 et de l'amendement no 745 troisième rectification modifié.

Amendement no 188 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 492 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 403 de M. Birraux et 349 de M. Cacheux et amendements identiques nos 327 de M. Deprez, 542 de M. Proriol et 674 de M. Pélissard : M. Claude Birraux. Retrait de l'amendement no 349.

MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 403 et des amendements identiques.

Amendement no 189 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 612 corrigé de M. Billard, amendements nos 77 de M. Borotra, 404 de M. Birraux et 762 du Gouvernement : MM. le rapporteur, Claude Billard, Franck Borotra, Claude Birraux, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 762 ; adoption du sous-amendement no 612 corrigé et de l'amendement no 189 rectifié modifié ; les amendements nos 77 et 404 n'ont plus d'objet.

Amendement no 475 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 190 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 640 de M. Desallangre : MM. le rapporteur, Jacques Desallangre, Guy Hascoët, le secrétaire d'Etat, le président. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

L'amendement no 339 de M. Cacheux n'a plus d'objet.

Amendement no 587 de M. Destot : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 191 de la commission de la production et amendements identiques nos 684 de M. Pélissard et 716 de M. Inchauspé : M. le rapporteur ; l'amendement no 684 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement no 716 ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 191.

Amendement no 78 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 192 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 192 rectifié.

Amendement no 493 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 193 de la commission de la production, a vec les sous-amendements nos 751 et 752 de M. Le Déaut : MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Déaut, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra, Guy Hascoët, Claude Birraux. - Adoption du sous-amendement no 751 ; rejet du sous-amendement no 752.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 193 modifié.

M. Alain Cacheux.

Suspension et reprise de la séance (p. 1698)

Amendement no 614 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 194 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Les amendements nos 446 et 447 de M. Proriol et 79 de M. Borotra n'ont plus d'objet.

Amendement no 613 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 700 de M. Dumont, avec le sousamendement no 761 du Gouvernement : MM. Jean-Louis Dumont, le secrétaire d'Etat, le rapporteur, François Goulard. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 531 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 639 de M. Desallangre : MM. Jacques D esallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 7 (p. 1700)

MM. François Goulard, Franck Borotra.

Amendement de suppression no 494 de M. Goulard :

M M. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 117 de M. Micaux et 448 de M. Proriol : MM. Pierre Micaux, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Rejet.

Amendement no 538 de M. d'Aubert : MM. François G oulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. - Rejet.

Amendement no 80 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 676 de M. Pélissard, 544 de M. Proriol et 405 de M. Birraux : l'amendement no 676 n'est pas soutenu ; MM. François Goulard, Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements nos 544 et 405.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Amendement no 195 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 328 de M. Deprez : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 118 corrigé de M. Micaux, 406 de M. Birraux et 449 de M. Proriol : MM. Pierre Micaux, Claude Birraux, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 450 de M. Proriol et amendements identiques nos 196 de la commission de la production et 583 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 450 ; adoption des amendements identiques.

Amendement no 615 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard, Claude Birraux. - Rejet.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 1706)

MM. Guy Hascoët, François Goulard.

Amendement no 495 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 197 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 81 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 198 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement no 82 de M. Borotra n'a plus d'objet.

Amendement no 496 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 199 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 497 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 539 de M. d'Aubert : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 685 de M. Pélissard et 717 de M. Inchauspé : MM. Claude Birraux, Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 498 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 200 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 201 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 202 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 763 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 573 de M. Hascoët : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 (p. 1709)

Amendement de suppression no 499 de M. Goulard :

M M. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 119 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 203 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement no 451 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 204 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendements nos 718 de M. Inchauspé et 686 de M. Pélissard : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 616 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 1711)

M. Franck Borotra.

Amendement no 83 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 205 de la commission de la production :

M. le rapporteur.

Sous-amendements à l'amendement no 205 : Sous-amendements nos 434 de M. Birraux et 758 de M. Brottes : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement no 434 ; le sous-amendement no 758 n'a plus d'objet.

Sous-amendements nos 617 de M. Billard et 578 de M. Hascoët : MM. Claude Billard, Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement no 784 du Gouvernement : MM. François Goulard, Franck Borotra, Alain Cacheux, le rapporteur, Claude Billard. - Retrait du sous-amendement no 617 ; adoption du sous-amendement no 784 ; le sous-amendement no 578 n'a plus d'objet.

Sous-amendements identiques nos 579 de M. Hascoët et 591 de M. Destot : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'amendement no 205 modifié.

L es amendements nos 500 de M. Goulard, 407 de

M. Birraux, 713 de M. Guillaume, 688 de M. Pélissard, 719 de M. Inchauspé, 32 de M. Michel Bouvard, 433 de M. Birraux et 661 de M. Meylan n'ont plus d'objet.

Amendements identiques nos 329 de M. Deprez, 541 de M. Proriol, 675 de M. Pélissard et 720 de M. Inchauspé : l'amendement no 329 n'est pas soutenu ; M. François Goulard ; les amendements nos 675 et 720 ne sont pas soutenus ; MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 541.

Amendements nos 206 de la commission de la production, 452 de M. Proriol, 120 de M. Micaux et 588 de M. Destot : MM. le rapporteur, François Goulard ; les amendements nos 120 et 588 ne sont pas soutenus ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 206 ; l'amendement no 452 n'a plus d'objet.

Amendement no 207 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 574 de M. Hascoët et 589 de M. Destot : M. Guy Hascoët ; l'amendement no 589 n'est pas soutenu ; MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 574.

Amendement no 697 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 7 de M. Deprez : MM. Christian Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 618 de M. Billard, avec le sous-amendement no 783 du Gouvernement : MM. Claude Billard, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article 10 modifié.


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Article 11 (p. 1715)

MM. François Goulard, Yvon Montané.

Amendement no 532 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 48 corrigé de M. Proriol et 380 de la commission des finances : MM. Christian Martin, JeanLouis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 208 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 533 de M. Goulard : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 209 de la commission de la production et 47 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Christian Martin, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 210 de la commission de la p roduction, 8 corrigé de M. Deprez et 408 de M. Birraux : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat ; l'amendement no 8 corrigé n'est pas soutenu ; M. Claude Birraux. - Retrait de l'amendement no 408 ; adoption de l'amendement no 210.

Amendement no 211 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 212 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 213 corrigé de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 552 de M. Marchand : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement no 641 de M. Sarre : MM. Jacques D esallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement no 642 de M. Sarre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 33 de M. Michel Bouvard, 49 de M. Micaux, 367 de M. Cacheux, 435 de M. Birraux, 453 de M. Proriol et 662 de M. Meylan, et amendements nos 214 de la commission de la production et 381 de la commission des finances : MM. Claude Birraux, Christian Martin, Alain Cacheux. - Retrait de l'amendement no 367.

MM. Claude Birraux, Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le rapporteur pour avis. - Rejet des amendements identiques nos 33, 49, 435, 453 et 662 ; adoption de l'amendement no 214 ; l'amendement no 381 n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 11 modifié.

L'article 12 et l'amendement no 535 portant article addit ionnel après l'article 12 sont réservés jusqu'après l'article 22.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. N omination de députés en mission temporaire (p. 1720).

3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 1720).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures trente.)

1 SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (nos 1253, 1371).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 4.

Article 4

M. le président.

« Art. 4. - I. - Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, les tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée, les tarifs du secours mentionné au 2o du III de l'article 2 de la présente loi et les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution sont réglementés conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence.

« Dans les mêmes conditions, des plafonds de prix peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« II. Les tarifs mentionnés au 1er alinéa du I du présent article sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures et en fonction des coûts liés à ces fournitures ; les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution dus par les utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux.

« III. Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, mes chers collègues, l'article 4 est consacré à la tarification de l'électricité.

Article après article, nous voyons ainsi se construire et s'articuler le dispositif retenu par le Gouvernement. Il est difficile, bien sûr, de critiquer un point en l'isolant de l'ensemble, alors même que c'est l'approche générale que nous contestons. Mais ce qui me frappe, en l'occurrence, c'est le décalage considérable entre la conception de l'économie de l'électricité pour laquelle a opté le Gouvernement et celle qui prévaut dans beaucoup d'autres pays où ce marché présente une organisation assez complexe, avec des contrats de durées très diverses et des marchés dérivés qui s'y inscrivent. Par contraste, ce projet de loi obéit à une logique d'économie administrée, à 100 lieues de ce qui se fait aujourd'hui dans les pays les plus avancés en ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous abordons un article important, un article fondateur de votre texte de loi, car il est clair que le mode de fixation des tarifs du service public jouera un rôle fondamental dans le bon fonctionnement du marché.

Si le niveau des tarifs est trop élevé, alors, c'est la réalité de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique qui sera en cause. Cela peut se traduire de deux façons : soit par un coût excessif d'utilisation du réseau de transport, ce qui mettrait une barrière à l'entrée des nouveaux producteurs ; soit par des différences tarifaires injustifiées entre les fournitures aux clients non éligibles et les fournitures aux clients éligibles, ce qui équivaudrait à des subventions croisées. EDF pourrait proposer des services aux clients éligibles en utilisant des installations de production déjà amorties ou en voie d'amortissement dans le cadre du réseau public, ce qui lui permettrait effectivement de pratiquer des prix prédateurs.

Par ailleurs coexistent à l'intérieur d'EDF des activités qui sont sous monopole et des activités qui sont en concurrence. Des pratiques de prix discriminatoires pourraient ainsi apparaître à l'occasion d'offres groupées pour des clients à la fois éligibles et non éligibles selon les sites concernés, ou à l'occasion d'offres combinant la fourniture de kilowattheures, la distribution et le secours.

Dès lors, les tarifs du service public doivent être fixés de manière objective et transparente. Pour cela, il faut, premièrement, clarifier les critères de fixation de tous les tarifs publics en les fondant exclusivement sur les coûts ; deuxièmement, fixer les tarifs de secours et d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution sur la base des usages effectifs et des coûts économiquement pertinents et efficaces sur le long terme ; troisièmement, ce que vous ne faites pas, renforcer le rôle de la Commission de régulation en lui donnant notamment un pouvoir


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d'approbation en matière tarifaire ; quatrièmement, enfin, étendre le champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à l'ensemble des dispositions pertinentes relatives aux tarifs.

En définissant ces principes et la conception que nous avons du contrôle tarifaire, nous nous opposons naturellement à la manière dont vous-même avez engagé cette politique. Et en disant ce que je viens de dire, j'aurai justifié les amendements que j'ai déposés pour modifier votre dispositif.

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 73, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 4 :

« I. Les tarifs mentionnés au premier alinéa du I du présent article sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et en fonction des coûts liés à ces fournitures ; les tarifs de secours et d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution appliqués aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir des coûts correspondants à leur usage effectif.

« Un décret fixe les règles de tarification pour le secours et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. »

Puis-je considérer monsieur Borotra, que votre amendement est défendu ?

M. Franck Borotra.

Absolument.

M. le président.

La parole est à M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no

73.

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis défavorable également.

Pour répondre brièvement aux deux orateurs qui viennent de s'exprimer, je précise que les articles 4 et 5 décrivent les modalités de financement des missions de service public. Le financement de ces missions est assuré par des tarifs réglementés, conformément à une ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Il est donc légitime que des plafonds de prix soient instaurés dans des zones non interconnectées au réseau, afin d'éviter une augmentation non contrôlée des prix aux clients.

Les tarifs doivent être - vous y insistez à juste titre - non discriminatoires, c'est-à-dire fixés en fonction des caractéristiques intrinsèques de chaque catégorie de fourniture considérée, d'une part, et des coûts de ces fournitures, d'autre part. C'est là une garantie pour que les principes généraux énoncés notamment dans l'ordonnance du 1er décembre 1986 soient respectés.

Les tarifs ou les plafonds de prix sont fixés après consultation de la Commission de régulation de l'électricité ou sur proposition de la Commission pour les tarifs d'utilisation des réseaux, car l'utilisation des réseaux conditionne l'équité de la concurrence et le fonctionnement correct de la nouvelle organisation électrique.

C'est pourquoi je suis en désaccord avec l'amendement de M. Borotra. Les nouveaux ouvrages de transport de l'électricité sont le plus souvent justifiés par la nécessité de renforcer la sécurité d'approvisionnement de certaines zones. Ces ouvrages sont nécessairement surdimensionnés.

On ne peut donc pas fixer des tarifs de secours et des tarifs d'utilisation des réseaux sur la base des coûts correspondant à leur usage effectif : il faut tenir compte de l'investissement. Telle est la règle posée aux articles 4 et 5. Elle n'est pas compatible avec l'amendement de M. Borotra.

M. Franck Borotra.

Il ne faut pas faire payer les surinvestissements à la concurrence !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

73. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 148, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du I de l'article 4 :

« I. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du secours mentionné au 2o du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 71 de M. Borotra tombe.

MM. Desallangre, Sarre, Carassus, Carraz, Mme MarinMoskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, no 636, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du I de l'article 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les tarifs du secours mentionné au 2o du III de l'article 2 de la présente loi ne peuvent être inférieurs au coût de revient. »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Il est naturel qu'une obligation de secours incombe à Electricité de France, dans la mesure où l'établissement public est désigné comme le garant de l'intérêt général et du service public. Pour autant, il ne serait évidemment pas raisonnable d'imposer à Electricité de France des obligations sans contrepartie, s'agissant d'un lien contractuel avec d'autres opérateurs intervenant sur un marché désormais dérégulé. Nous refusons la facilité d'un marché qui, dans ce cas, serait à deux vitesses puisqu'il privatiserait des profits et socialiserait des pertes. Il ne serait pas tolérable qu'Electricité de France soit contrainte de fournir à perte des clients éligibles.

C'est pourquoi nous demandons que les tarifs de secours ne puissent être inférieurs aux coûts supportés par l'établissement public.


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M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement qui est superfétatoire. Toutefois, à titre personnel, j'estime qu'on pourrait l'intégrer au texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement estime que l'amendement est déjà satisfait mais, compte tenu de sa précision, son inclusion dans l'article 4 pourrait être utile.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 636.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 149, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 4, substituer aux mots : "Dans les mêmes conditions, des plafonds de prix" les mots : "Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 150, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 4 par l'alinéa suivant :

« Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont déterminés de telle façon que toutes les recettes équilibrent les coûts complets supportés par Electricité de France pour ces usagers, en intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul des tarifs applicables aux clients non éligibles. Ces tarifs doivent intégrer les coûts de production et les coûts de développement, en particulier ceux liés au renouvellement du parc de production et à la recherche.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement préfère un autre amendement de même inspiration, dont je viens de transmettre le texte à la présidence.

M. le président.

En attendant que cet amendement me parvienne, je vais donner la parole à M. Borotra.

M. Franck Borotra.

J'aimerais que l'on me précise le sens de l'amendement no 150. Si les recettes doivent simplement équilibrer les coûts, comment EDF dégagera-telle les marges dont elle a besoin, en particulier pour ses activités extérieures ? Je rappelle que le profit de l'entreprise est aujourd'hui substantiel.

M. le président.

Le Gouvernement vient de me transmettre le texte d'un amendement auquel est attribué le numéro 759 et qui est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 4 par l'alinéa suivant :

« Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles traduisent les coûts de revient supportés par Electricité de France au titre de ces usagers, en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers, et en évitant les subventions en faveur des clients éligibles. »

Compte tenu de sa rédaction, cet amendement peut être soumis à une discussion commune avec l'amendement no 150 de la commission.

Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'encadrement des tarifs de fourniture appliqués aux clients non éligibles rappelle utilement que l'évolution du secteur électrique ne doit pas se faire au détriment des petits consommateurs, qu'ils soient professionnels ou domestiques. Dans l'esprit de l'article 4, alinéa 6, de la loi de 1946, à laquelle nous nous sommes référés à l'envi depuis deux j ours, l'amendement du Gouvernement prévoit que l'ensemble des tarifs permettant à EDF de faire face à toutes les charges d'exploitation, de capital et d'investissement pour la fourniture à ses clients non éligibles doivent intégrer le coût des dispositions spéciales pour les usagers les plus modestes. A l'inverse, il serait préjudiciable pour les clients non éligibles que les tarifs qui leur sont appliqués subventionnent, d'une manière ou d'une autre, les tarifs aux clients éligibles. Les clients non éligibles doivent continuer de bénéficier des efforts de compétitivité qui se traduisent par des baisses tarifaires au même titre que les clients éligibles.

Je répète qu'un système à deux vitesses serait en contradiction avec la démarche de la majorité et du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

A titre personnel, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Je retire l'amendement no 150.

M. le président.

L'amendement no 150 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 759.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Vaxès ont présenté un amendement, no 151, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 4, insérer les alinéas suivants :

« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont la consommation est inférieure à un seuil fixé par décret, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant une tarification spéciale "produit de première nécessité". »

« Un décret en précise les modalités d'application. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, nos 607 rectifié, 748 et 608, présentés par M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production.

Le sous-amendement no 607 rectifié est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 151, substituer aux mots : "la consommation est inférieure à un seuil fixé par décret" les mots : "les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond". »

Le sous-amendement no 748 est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 151, après le mot : "instaurant", insérer les mots : "pour une tranche de leur consommation". »

Le sous-amendement no 608 est ainsi libellé :

« Après le mot : "nécessité", rédiger ainsi la fin de l'amendement no 151 : "pour une tranche de leur consommation".


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« Un décret en précisera les modalités d'application, après avis de l'observatoire national de service public de l'électricité. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 151.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement, dont l'initiative revient à M. Vaxès, s'inscrit dans la logique du droit à l'électricité pour tous proclamé hier et institué à l'article 1er . Il tend à mettre en oeuvre une tranche sociale de consommation. En dessous de cette tranche, les tarifs seront minorés afin de faciliter l'accès à un produit de première nécessité.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir les trois sous-amendements.

M. Claude Billard.

Ces sous-amendements visent à compléter le dispositif « précarité » inscrit à l'article 2 en créant les conditions pour soutenir en amont les consommateurs et leur permettre d'honorer dignement leur facture d'électricité. Ils s'inscrivent dans la logique de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui exprime fortement la nécessité de passer d'une logique d'aide à une logique de droit en matière de lutte contre les exclusions. Il importe donc de prévenir a u maximum les situations, malheureusement nombreuses, dans lesquelles les familles, en raison de la faiblesse de leurs ressources, se retrouvent en dette d'électric ité et sont contraintes de faire appel aux aides financières, avec tout ce que cela peut entraîner d'angoisses et de démarches, parfois ô combien humiliantes.

Notre proposition consiste à reprendre le principe de la modulation des tarifs en fonction des ressources - modulation déjà appliquée dans d'autres domaines tels que la restauration scolaire ou l'accès aux activités culturelles sans que cela pose, croyons-nous, de difficultés techniques insurmontables.

Cette approche semble être celle qui concilie au mieux le respect de la dignité des clients et l'efficacité. Elle paraît préférable, après étude, aux dispositions envisageant un système de réductions tarifaires pour les faibles consommateurs d'électricité, lesquels ne coïncident pas forcément avec les clients à faibles revenus. Certaines familles démunies ont, en effet, une consommation élevée d'électricité en raison, par exemple, de la mauvaise isolation de leur logement.

Dans ces conditions, seule une modulation des tarifs en fonction des ressources paraît pouvoir répondre aux besoins.

Notre souhait n'est pas d'aboutir à la gratuité de l'électricité pour ces catégories d'usagers. Il importe en effet de ne pas perdre de vue le fait que l'électricité a un coût. De la même manière, les usagers doivent avoir conscience qu'il est nécessaire de maîtriser la consommation d'énergie. Ainsi, ce tarif modulé ne devrait s'appliquer que sur les kilowattheures correspondant à une consommation normale, la consommation excédentaire étant facturée au plein tarif.

Il ne s'agit d'ailleurs pas de permettre à EDF de demander à tous ses clients de lui communiquer le montant de leurs ressources. Seules les personnes souhaitant bénéficier de ce tarif auront à fournir un justificatif. Cela suppose un engagement fort d'EDF en faveur de l'information du public pour qu'il connaisse cette possibilité.

Le coût de cette mesure pourrait être financé par un mécanisme de solidarité entre les usagers. Il n'y aurait donc pas de charge supplémentaire pour EDF.

Je conclus en soulignant qu'il est indispensable d'associer à la définition des modalités d'application de cette mesure les associations caritatives, les associations d'usagers et celles représentant les salariés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et sur les sous-amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement considère que la disposition proposée par l'amendement et les sous-amendements constitue un progrès important qui se situe dans le droit-fil de la mesure relative au droit à l'électricité que l'Assemblée a adoptée cette nuit. Elle donne une traduction concrète de ce droit, répondant de façon précise aux préoccupations qui se sont exprimées dans cet hémicycle quant à sa mise en oeuvre.

Cette réponse assure un bon équilibre entre la générosité sociale, indispensable à l'égard des familles dont la situation vient d'être évoquée, et le souci d'éviter tout débordement puisque, au-delà de la consommation normale - selon l'expression que vous avez utilisée, monsieur Billard -, le tarif plein s'appliquera. Cela évitera l'engagement de dépenses qui ne seraient pas nécessaires.

Le Gouvernement est donc favorable à ce texte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il est favorable aux sous-amendements nos 607 et 748 de M. Billard. Le sousamendement no 608 est déjà satisfait.

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

M. le secrétaire d'Etat a souligné qu'il voulait éviter une France à deux vitesses. On ne saurait davantage institutionnaliser deux catégories de Français pour placer les uns en première classe et les autres en seconde.

Nous sommes tous sensibles à la situation des foyers en cause et nous en connaissons tous dans nos régions. Nous sommes évidemment prêts à mettre en oeuvre la solidarité pour aider les familles qui connaissent de grandes difficultés. Malgré tout, il n'appartient pas à l'entreprise EDF de régler ce problème. Ce rôle revient à l'Etat qui a mission d'assurer la solidarité nationale, ou aux collectivités locales, communes et départements. On ne peut pas demander à une entreprise de régler des problèmes sociaux en fixant des tarifs de différents niveaux.

L'établissement de deux classes pour les Français n'est ni moralement admissible ni politiquement supportable.

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Cet amendement réalise une bonne synthèse entre la recherche de l'équité sociale et la prise de responsabilité en termes d'environnement. En effet, il devrait permettre de satisfaire les besoins des plus modestes tout en favorisant la recherche d'économies d'énergie puisque EDF devra augmenter ses tarifs supérieurs.

Je rappelle tout de même que la priorité, pour aider les familles les plus modestes à investir, serait d'écrêter leurs factures de 30 % par la mise en place de matériels performants.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est évidemment tentant de dire que tout cela est très bien et sympathique.

M. Claude Billard.

C'est vraiment très bien !

M. Christian Cuvilliez.

Dites-le !


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M. François Goulard.

Il convient cependant de réfléchir un peu.

En effet, pour une famille qui a des difficultés financières, tous les biens dont elle a nécessairement besoin pour vivre devraient bénéficier, dans votre logique d'un traitement identique. En l'occurrence, seule l'électricité fera l'objet de cette double tarification parce qu'elle est dispensée par un établissement public. Je ne veux pas employer l'expression « usine à gaz », parce qu'elle serait déplacée, mais chacun se rend bien compte de la complexité de l'affaire. Néanmoins, le plus important n'est pas là ! Tout le monde a besoin de pain, de vêtements, d'essence pour, le cas échéant, chercher un travail, et d'autres biens de première nécessité. Pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il soit raisonnable de s'engager dans un système où le prix des biens de consommation les plus essentiels varierait en fonction des revenus des familles ? Il serait absurde de généraliser une telle disposition.

En fait, vous baptisez service public une prestation fournie par un établissement public. C'est un renversement de logique.

M. Christian Cuvilliez.

Vous êtes malthusien.

M. François Goulard.

Parce qu'il y a monopole, parce qu'il y a entreprise publique, il y aurait service public, ce qui justifierait la mise en place de tarifications différenciées en fonction des revenus. Or d'autres biens essentiels à la vie ne sont pas fournis par un service public, même dans votre logique, tout simplement parce qu'ils ne relèvent pas d'un monopole ou ne sont pas dispensés par un établissement public.

M. Christian Cuvilliez.

D'où la nécessité d'en créer !

M. François Goulard.

Dans de tels cas, personne ne songe à faire varier les tarifs en fonction des revenus.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

En réalité, les questions sociales qui sont sous-jacentes celles de l'exclusion et des difficultés des ménages par exemple - doivent être traitées autrement : par des prestations, par la recherche d'un travail ou par d'autres formules.

En revanche, il suffit de penser un seul instant à la généralisation de la disposition que vous envisagez pour comprendre à quel point, si elle est généreuse, elle est également absurde.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je suis surpris des réactions de nos collègues de l'opposition.

L'électricité est-elle, oui ou non, un bien de première nécessité ? (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Goulard.

Le pain aussi !

M. Arnaud Lepercq.

Et la viande !

M. Alain Cacheux.

La réponse est évidemment positive.

D'ailleurs, la proposition qui vous est présentée n'a rien de nouveau.

M. Gabriel Montcharmont.

Tout à fait !

M. Alain Cacheux.

Elle joue déjà dans le domaine des logements sociaux. En effet un logement social est un logement fourni à certaines personnes sous conditions de ressources.

M. Arnaud Lepercq.

Il y a l'APL !

M. Alain Cacheux.

Elle n'est pas la seule aide en la matière puisque l'Etat intervient également au niveau des modalités de financement.

La mesure proposée, très positive, traduit le fait que, pour la majorité, l'électricité n'est pas un bien ordinaire.

Or, quand j'écoute certains de mes collègues, j'ai le sentiment qu'ils sont d'un avis contraire et que seule la logique de marché devrait jouer. Telle n'est pas du tout notre conviction.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra, Nous sommes d'accord : l'électricité n'est pas un bien comme les autres. En revanche, nous n'approuvons pas les conditions dans lesquelles vous mettez en place ce dispositif et nous avons un deuxième désaccord sur le point de savoir qui doit payer.

L'entreprise EDF sera engagée tant dans un secteur monopolistique que dans le secteur concurrentiel.

M. Arnaud Lepercq.

Ce n'est plus une entreprise mais une administration !

M. Franck Borotra.

Si l'on veut mener une action de nature sociale pour aider les personnes qui connaissent passagèrement des difficultés, l'Etat doit en assumer la responsabilité financière. Il faut le dire clairement et ne pas chercher à noyer ce financement à l'intérieur des coûts de l'entreprise. En effet, une telle manière d'agir aura des répercussions sur les tarifs, non seulement sur ceux du secteur des clients non éligibles, mais aussi sur les coûts de la totalité de l'entreprise.

Le conseil général que je préside a mis en oeuvre des mesures dans ce domaine : chaque année, EDF donne 300 000 francs, l'Etat 500 000 francs et le département des Yvelines 3 millions de francs. Vous pouvez généraliser ce type de dispositif, mais l'Etat doit revendiquer ses responsabilités et les assumer financièrement.

M. Arnaud Lepercq.

Eh oui !

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Le bien de consommation qui est au centre de notre débat ne peut être rangé - c'est le fond de ce débat - dans la catégorie des marchandises ordinaires. Nous voulons donc assurer à la population la disposition d'un service que nous aurions même voulu conserver intégralement comme un service public.

Nous touchons d'ailleurs ainsi à la contradiction de ce projet de loi qui tend à faire entrer dans le domaine de la concurrence un service qui, jusqu'à présent, en était épargné. Paradoxalement, au même moment, nous lui assignons des missions qu'il n'avait pas auparavant. Ce paradoxe doit être assumé.

J'ajoute que, si nous allions au bout de notre raisonnement, nous devrions avoir la même position pour les services de l'eau et mener une réflexion sur les services publics, pour définir les besoins fondamentaux qui doivent échapper à la logique de marché.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout.

C'est nous qui définissons le service public et l'électricité est sans conteste un produit de première nécessité.

J'ai en tête un exemple relatif à la taxe d'habitation.

En 1980, en effet - chacun a compris quel était le gouvernement -, les communes avaient obtenu le droit d'accorder des déductions ou des exonérations aux ménages qui avaient les revenus les plus bas. En conséquence, cette taxe a augmenté un peu pour les autres.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

En l'occurrence, EDF calculera un prix moyen en prenant en compte cette servitude. Cela est parfaitement normal dans la mesure où il s'agit d'un service de première nécessité.

Nous pourrions agir de même pour l'eau bien qu'il s'agisse d'entreprises privées.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je veux ajouter que je propose de sous-amender l'amendement no 151 en retirant la phrase : « Un décret en précise les modalités d'application. »

M. le président.

Je suis donc saisi par M. Bataille d'un sous-amendement, no 760, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 151, supprimer la phrase : "Un décret en précise les modalités d'application.". »

Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable, mais je veux répondre aux députés qui viennent d'intervenir sur deux questions essentielles : quel tarif et qui paie ? A cet égard, je m'inscris en faux contre les propos tenus par M. Goulard. En effet, il ne s'agit pas, si vous adoptez cette mesure, mesdames, messieurs les députés, de procéder à une modulation générale des tarifs en fonction des revenus. Il existe une différence de nature entre une modulation des tarifs - que les amendements ne proposent pas - et une prise en compte des situations les plus difficiles des familles. La création d'une tranche correspondant à la quantité de consommation d'électricité nécessaire à la vie des familles et des ayants droit ne constitue en aucune manière l'introduction d'une modulation des tarifs. Soyons précis.

Quant à savoir qui paie, il est naturel qu'au sein du monopole de fourniture que détient EDF ce soit l'entreprise publique attributaire de cette fonction de service public qui, dans le cadre de ce monopole, finance le système ainsi établi.

Cela permet de satisfaire une préoccupation sociale, je tiens à le répéter, tout en faisant en sorte que la dépense demeure mesurée et soit assurée par l'organisme qui exerce cette responsabilité de service public.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Avec le sous-amendement que vient de proposer M. le rapporteur, il n'y aura plus de modalités d'application. Il n'y aura donc plus de mesure. Que faisons-nous ici ? Le texte ne sera pas applicable.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il y aura un décret simple, mais cela ne mérite pas d'être précisé dans la loi.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 607 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 748.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 608.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 760.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 151, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, no 115, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 4 :

« II. Les tarifs mentionnés au premier alinéa du I du présent article sont définis de manière non discriminatoire en fonction de catégories fondées sur les c aractéristiques intrinsèques des fournitures produites, transportées ou distribuées et en fonction des coûts liés à ces fournitures. Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et de distribution dus par les utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir de l'ensemble des coûts respectifs de ce réseau. »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement est beaucoup moins politique, mais il a néanmoins son importance. Il s'agit de faire en sorte que les caractéristiques intrinsèques des fournitures transportées ou distribuées soient précisées, qu'il s'agisse de la tension ou de la puissance.

Cet amendement tend aussi à séparer les coûts du réseau de transport et ceux de la distribution, car ils ne doivent pas être amalgamés.

Il correspond au désir que j'ai exprimé hier à la tribune, à savoir que nous voulons de la transparence, encore de la transparence, toujours de la transparence, d'autant que EDF n'a pas toujours été suffisamment transparente.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 35, 431 et 654.

L'amendement no 35 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyen ; l'amendement no 431 est présenté par M. Birraux et M. Gengenwin ; l'amendement no 654 est présenté par M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le II de l'article 4 par les mots : ", et en tenant compte des caractéristiques locales". »

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement no

35.

M. Claude Birraux.

Je vais défendre les trois amendements, monsieur le président, puisqu'ils sont identiques.

Il s'agit de faire en sorte que les péages de distribution couvrent les charges réelles afférentes aux réseaux locaux.

A ce sujet, je vous rappelle la discussion que nous avons eue hier soir au moment où a été inscrit le droit à l'électricité pour tous. Il ne faudrait pas, en effet, qu'un alpagiste ou un berger au sommet de sa montagne demande au titre de ce droit que l'on tire pour lui une ligne, enterrée si possible, pour les deux mois de l'été où il est avec ses troupeaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable, car cet amendement créerait une discrimination dans les tarifs d'utilisation des réseaux de transport.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement est radicalement contraire à la philosophie du texte parce qu'il mettrait en cause, s'il était adopté, la péréquation nationale des tarifs pour les clients non élégibles.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 35, 431 et 654.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Sarre, Desallangre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, no 637, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 4 par les mots : "et de leurs développements". »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

La mise en place d'un réseau public de transport constitue une innovation de ce projet de transcription de la directive. Il importe de prêter la plus grande attention à ce dernier, qui est partie intégrante du service public. Il serait en effet dommageable que ce réseau ne fasse pas l'objet d'un soin constant et d'une capacité anticipatrice que seule la puissance publique peut avoir.

C'est pourquoi nous demandons que soient intégrés dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution non seulement les coûts occasionnés par leur utilisation et leur maintenance, ce qui est la moindre des choses, mais encore les coûts de développement de ces mêmes réseaux, ce qui serait une garantie pour la communauté nationale. En effet, il est impossible d'admettre leur vieillissement continu sans que soit mis en oeuvre un mécanisme qui assure leur avenir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 637.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 326 et 543.

L'amendement no 326 est présenté par M. Deprez ; l'amendement no 543 est présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le III de l'article 4 :

« III. Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises par la commission de régulation de l'électricité. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement tend à faire prendre les décisions tarifaires par la commission de régulation de l'électricité. Nous pensons, en effet, que ce texte réserve une part trop belle aux décisions ministérielles.

Cette remarque vaut d'ailleurs pour l'ensemble des articles.

Nous estimons qu'une autorité indépendante serait mieux placée que l'autorité ministérielle pour prendre de telles décisions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable. Le ministre doit rester l'autorité centrale en matière de fixation des tarifs. Personne ne le discute.

M. François Goulard.

Si ! Moi !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je considère, avec humour naturellement, que proposer un pareil amendement porte vraiment atteinte à l'autorité du ministre.

(Sourires.)

Je partage l'avis défavorable du rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 326 et 543.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M.

le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 72, ainsi libellé :

« Après les mots : "et plafonds de prix", rédiger ainsi la fin du III de l'article 4 : ", sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de d istribution, sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après accord de la commission de régularisation de l'électricité". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M

Franck Borotra.

Nous souhaitons renforcer le contrôle de l'autorité de régulation. Nous ne cherchons pas à rogner les pouvoirs du ministre, mais simplement le mettre à l'abri des contentieux. Le meilleur moyen d'assurer la transparence, c'est d'éviter que les décisions des services et du ministre d'un côté et de l'autorité indépendante de l'autre ne se télescopent.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Quelle sollicitude !

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

72. (L'amendement n'est pas adopté.)

M.

le président.

L'amendement no 673 de M. Pélissard n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 116, 401 et 442.

L'amendement no 116 est présenté par M. Pierre Micaux ; l'amendement no 401 est présenté par MM. Birraux, Gaillard et Christian Martin ; l'amendement no 442 est présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le III de l'article 4, après les mots : "et de distribution", insérer les mots : "ainsi que pour les tarifs de secours". »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 116.

M.

Pierre Micaux.

L'autorité de régulation émet un avis tant sur la production que sur le transport et la distribution. Il serait bon qu'elle se prononce également sur les tarifs de secours.

M.

le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour défendre l'amendement no 401.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M.

Claude Birraux.

Si l'on veut que la commission de régulation jour réellement un rôle, il faut vraiment lui donner les moyens et surtout les « substrats » nécessaires à l'exercice de son autorité. Les tarifs de secours me paraissent être l'un des moindres, puisqu'il ne peut s'y poser des problèmes d'abus de position dominante ou de situation difficile.

M.

le président.

La parole est à M. François Goulard, pour défendre l'amendement no 442.

M.

François Goulard.

Il s'agit d'étendre les pouvoirs de l'autorité. Naturellement, ce n'est pas dirigé contre vous, monsieur le secrétaire d'Etat ; mais nous ne sommes pas assurés que l'avenir nous réserve des ministres de l'industrie aussi compétent que vous.

(Sourires.)

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci !

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M.

Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable. Si le secours est une obligation de service public, celle-ci est sans rapport avec les compétences de la CRE. J'aurais souvent à la répéter dans mes avis : les compétences de la CRE portent essentiellement sur l'accès aux réseaux.

M.

Franck Borotra.

C'est justement notre point de désaccord.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le dispositif proposé par le Gouvernement me semble marqué au coin de la cohérence : la commission émet un avis sur les tarifs qui relèvent de l'organisation du service public et formule une proposition qui lie les ministres de l'énergie, de l'économie et des finances lorsqu'il s'agit de tarifs se rapportant à l'utilisation des réseaux. C'est très clair.

M.

le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 116, 401 et 442.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M.

le président.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 443, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 4 par les mots : "et en concertation avec le gestionnaire du réseau". »

La parole est à M. François Goulard.

M.

François Goulard.

L'amendement est défendu.

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M.

Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement no 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M.

le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité font l'objet d'une compensation dans les conditions ci après.

« Ces charges comprennent :

« 1o Les surcoûts qui peuvent résulter des contrats issus des appels d'offres prévus à l'article 8 ou de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la présente loi ;

« 2o Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4.

« Ces charges sont évaluées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.

« La compensation de ces charges est assurée par un fonds des charges d'intérêt général de l'électricité, gé ré par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique.

« Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs et les fournisseurs d'électricité livrant aux clients finals, par les autoproducteurs d'électricité et par les clients finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité.

« Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés ci dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals ou produits par les autoproducteurs pour leur propre usage.

Les charges visées aux 1o et 2o supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leurs contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions nettes.

« Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1o et 2o ci dessus, une contribution financière nette destinée à couvrir ces charges. Le montant des contributions nettes que ces opérateurs et que les redevables mentionnés au cinquième alinéa versent ou reçoivent est constaté par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité.

« Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement. Lorsque le montant des contributions ne correspond pas au montant des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours de l'année suivante. Les frais de gestion justifiés par la Caisse sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont imputés sur le fonds.

« II. Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics et au 1o du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution par le f onds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 précitée.

« Ces charges comprennent :

« 1o Tout ou partie des surcoûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités de leurs réseaux ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ;

« 2o La participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

« III. En cas de défaillance de paiement par un redevable des charges prévues au I ou au II ci dessus, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 39 de la présente loi.

« IV. Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent article. »

Sur l'article 5, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

J'ai déposé une série d'amendements traitant de la diversification et de la place sur tout le territoire des énergies diffuses ou renouvelables. J'ai également eu l'occasion d'indiquer qu'il n'y avait pas, à mes yeux, de contradictions entre, d'un côté, la mise en place d'une régulation publique et d'un dispositif où un partenaire établissement public détiendrait la majorité et, de l'autre, l'ouverture à l'innovation, à la concurrence, dans la mesure où celle-ci constitue un élément moteur de la stratégie énergétique dynamique que nous appelons de nos voeux.

Plusieurs de nos amendements sur l'article 5 tendent à f avoriser la créativité, l'innovation, l'éclosion d'une

« citoyenneté énergétique » à travers nos territoires. Dans cet esprit, nous proposerons de dispenser de la participation au fonds de péréquation les unités de très faible production, en l'occurrence moins de 3 mégawatts. Dans la même logique, nous proposerons également d'alléger la procédure d'autorisation pour ces petites installations, afin d'éviter que des complications administratives ou des lourdeurs « centralistes » ne viennent contrarier l'innovation sur le terrain.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Le mécanisme prévu à l'article 5, qui consiste à mettre en place une péréquation et à permettre le financement par les consommateurs de certaines missions dites de service public peut en définitive être la meilleure comme la pire des choses. La facilité même de ce mode de financement, compte tenu de l'importance du chiffre d'affaires de l'électricité dans notre pays, peut fort bien donner lieu à des dérives et des abus.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je ferai quatre commentaires qui éclaireront les amendements que j'ai déposés sur cet article important.

Premièrement, la notion même de surcoût pour déterminer les charges d'intérêt général, imputées non seulement aux producteurs, mais également aux fournisseurs et aux importateurs, peut être sujette à contentieux. En effet, le calcul de ces surcoûts suppose au préalable de définir des coûts de référence sur la base de critères objec tifs et transparents - ce qui n'est pas le cas -, sous peine d'aboutir à une situation génératrice de double facturation des charges de service public ; l'article 4, ne l'oublions pas, prévoit déjà que les tarifs de service public sont calculés en fonction des coûts.

Par ailleurs, je constate avec étonnement l'existence de surcoûts dans tous les contrats issus des appels d'offres de nouvelles installations de production d'électricité. Or un appel d'offres doit, me semble-t-il, répondre au souci de mettre en place des installations de production économiquement pertinentes ; sinon, ce n'est pas la peine de faire des appels d'offres. Auquel cas on ne voit pas ce qui justifie des surcoûts supplémentaires.

En revanche, et ce sera ma deuxième remarque, des coûts supplémentaires peuvent être identifiés dans le cas des installations prévues à l'article 10, pour les catégories q ui justifient des mesures d'incitation particulières, comme la mise en place de nouveaux moyens de production faisant appel à des technologies innovantes : c'est notamment le cas de la tête de série de l'EPR. Les dépenses de recherche et de développement nécessaires doivent évidemment être prises en compte, faute de quoi nous nous retrouverons incapables de les programmer, puis de les mettre en place par manque de financement.

Ma troisième remarque ne rencontrera pas, je le sais, votre agrément, mais, après tout, c'est la loi du débat. Il serait souhaitable que le montant des contributions supportées par les producteurs et les fournisseurs d'électricité soit calculé sur la base de la quantité d'électricité transportée sur le réseau. C'est en effet le seul mode de calcul qui garantit une réelle transparence et qui, du même coup, favorise la production décentralisée, répondant à l'un des objectifs fixés dans la loi sur l'énergie et dans le présent projet.

Dernière remarque enfin : il est souhaitable de prévoir une exonération de ces charges pour la production décentralisée, tout au moins pendant une période de démarrage afin de favoriser son développement, et donc contribuer, conformément aux objectifs de notre politique énergétique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement. Je ne doute pas que, le moment venu, M. Hascoët votera l'amendement que j'ai déposé dans ce sens.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 682 et 714.

L'amendement no 682 est présenté par M. Pélissard ; l'amendement no 714 est présenté par M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 5, après les mots : "producteurs d'électricité", insérer les mots : "et aux gestionnaires des réseaux". »

Ces amendements ne sont pas défendus.

MM. Cacheux, Billardon, Destot, Montané, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Gaubert et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 347, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, insérer l'alinéa suivant :

« 1o Les surcoûts résultant, dans le domaine de la recherche et du développement, de la programmation pluriannuelle définie à l'article 2 ; ».

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. Alain Cacheux.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 347 est retiré.

M. Goulard a présenté un amendement no 488, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa (1o ) du I de l'article 5. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'argumentation a parfaitement été développée par M. Borotra à l'instant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis défavorable.

Cet amendement retirerait à l'article 5 toute sa dynamique.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 74, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa (1o ) du I de l'article 5 :

« 1o Les surcoûts de production résultant des oblig ations d'achat pour les installations visées à l'article 10, calculées dans les conditions fixées au deuxième alinéa de cet article. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

74. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 152, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa (1o ) du I de l'article 5 par les mots : ", par référence aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France,". »

Sur cet amendement, M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un sous-amendement, no 609, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 152, substituer aux mots : "d'investissement et d'exploitation" les mots : "de production". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 152.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Le projet de loi fait mention de surcoûts sans préciser quelles données serviront de référence pour leur calcul. EDF sera tenue d'acheter l'électricité produite selon certains procédés par des candidats retenus à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. Compte tenu des coûts de production supérieure de ces installations, on peut penser que ces achats induiront pour EDF un surcoût par rapport à ses coûts d'investissement et d'exploitation évités.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir le sous-amendement no 609.

M. Claude Billard.

La tarification aux coûts d'investissement évités de l'électricité achetée dans le cadre de l'obli gation d'achat imposée à l'entreprise est particulièrement coûteuse pour EDF. Ce dispositif, qui concerne en premier lieu la production d'électricité par cogénération, part du principe que le parc de production d'EDF est saturé et que les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat évitent la construction de nouvelles centrales.

Cette argumentation est contradictoire avec l'affirmation souvent entendue d'une surcapacité d'EDF et avec le déclassement de centrales thermiques classiques amorties, mais en parfait état de marche.

Ce système de tarification aboutit au final à un prix d'achat du kilowatt aux environs de 30 centimes alors que le coût moyen de production d'EDF n'est que de 20 centimes. Les tarifs d'achat calculés sur cette base généreront une véritable rente financière, payée au bout du compte par les usagers. En effet, le surcoût supporté par EDF par rapport à ses propres coûts de production se répercutera évidemment par un alourdissement de la facture de l'abonné.

Les coûts de production des méthodes principalement concernées par l'obligation d'achat, c'est-à-dire les cycles combinés, sont très proches de ceux obtenus par le nucléaire, de l'ordre de 19 centimes du kilowattheure, y compris pour les petites puissances.

Le rapporteur, je pense, ne me contredira pas sur ce point...

M. Alain Cacheux.

Il le fait rarement !

M. Claude Billard.

... puisque ces chiffres et ces informations sont précisément tirés de son récent rapport sur les coûts de production de l'électricité.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Excellent rapport !

M. Claude Billard.

Ainsi, la collectivité se retrouve à assurer la rentabilité des opérateurs.

Pour finir, je voudrais souligner combien il est à nos yeux incohérent, dans un marché concurrentiel, qu'une entreprise comme EDF garantisse à ses concurrents des bénéfices par le biais de la tarification d'une obligation d'achat qui lui est imposée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de substituer à la notion de coûts d'investissements évités celle de coûts de production.

M. Christian Cuvilliez.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission, ayant adopté l'amendement du rapporteur, préfère maintenir la rédaction originelle de l'amendement no 152.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement estime que l'amendement présenté par le rapporteur, qui introduit la notion de surcoût, est utile. M. Billard pourrait utilement attendre l'article 10, où sa préoccupation devrait être satisfaite par un sous-amendement du Gouvernement qui propose justement d'y intégrer sa préoccupation. Je suggère donc à M. Billard de retirer son sous-amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne m'étendrai pas sur la défense de l'entreprise EDF par notre collègue. Mais son intervention est intéressante en ce qu'elle fait toucher du doigt la contradiction qu'il peut y avoir entre l'efficacité é conomique et l'intérêt d'EDF. En effet, toute sa démonstration a tendu à nous montrer que, dans certains cas, des installations que chacun s'accorde à reconnaître comme étant parfaitement rentables, tant sur le plan é nergétique que sur le plan économique, vont à l'encontre de l'intérêt économique et financier d'EDF,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

tout simplement parce que celle-ci voit plusieurs de ses investissements arriver à amortissement. Par conséquent, les coûts marginaux de ces productions deviennent extrêmement faibles. Ainsi, et je voulais le souligner, l'intérêt général ne coïncide pas toujours avec l'intérêt financier d'une entreprise publique ?

M. Pierre Ducout.

Et l'intérêt de la France !

M. le président.

Monsieur Billard, êtes-vous tenté par la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?

M. Claude Billard.

Non, monsieur le président ! Je maintiens mon sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 609.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 737, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa (1o ) du I de l'article 5 par les mots : ", ou, sans préjudice des dispositions de l'article 48, des contrats issus de l'application du décret no 55-662 du 20 mai 1955 ou du cahier des charges de la concession du réseau d'alimentation générale, à l'exception de ceux visés au 1o de l'alinéa 2 de l'article 46". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il n'a pas été examiné par la commission. Toutefois, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement considère que l'amendement de M. Billard est satisfait en partie par l'amendement no 206 du rapporteur. En conséquence, il demande à l'Assemblée de repousser l'amendement no 737.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 737.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 153, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (2o ) du I de l'article 5, substituer aux mots : ", qui ne sont pas couverts" les mots : "qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement permet lui aussi de mieux cerner la notion de surcoût liée cette fois à la production dans les zones insulaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Le Déaut a présenté un amendement, no 756, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa (2o ) du I de l'article 5, insérer l'alinéa suivant :

« 3o Les surcoûts des recherches et du développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion dans l'environnement. »

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Cet amendement traite du parc de production français et notamment de la capacité de transport de nos lignes électriques. La France dispose d'une capacité exportatrice de plusieurs milliards, nous en avons parlé dans le débat général. Or, l'installation de lignes nouvelles assurant l'interconnexion avec les pays riverains se révèle difficile, compte tenu des réticences des populations. En Haute-Garonne, notre collègue Idiart connaît bien le cas de la ligne Cazaril-Tambourès vers l'Aragon ; il en est de même en Ariège, où les riverains s'opposent à la construction de lignes de transport pourtant indispensables.

Or le développement technologique fait partie intégrante de la mission de service public d'électricité. Il faut en conséquence assigner comme objectif prioritaire au gestionnaire du réseau de transport la recherche de développement de nouvelles techniques qui permettent d'accroître la capacité de transport des lignes existantes tout en minimisant leur impact sur l'environnement.

D'ores et déjà, certaines techniques existent aujourd'hui, valables pour du 40 000 volts. Elles font appel à une lame en cuivre et en aluminium au centre d'une enveloppe en aluminium, avec, pour limiter les pertes de courant, des isolants en polyéthylène contenant des gaz - azote et dérivés du fluor - sous pression. Le coût en est évidemment encore très élevé.

M. Yvon Montané.

La prix va baisser !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Le surcoût est de l'ordre de facteur vingt. L'objectif est de parvenir de l'abaisser à dix ; encore faut-il mener les recherches nécessaires. Si nous ne les inscrivons pas dans l'article 5, elles ne pourront être poursuivies dans ce sens. Les gens craindront toujours la gêne due aux champs électromagnétiques, on ne construira pas de lignes électriques et on freinera le développement du réseau européen.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'espère que vous soutiendrez cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'avoue, à titre personnel, qu'il me fait une impression plutôt sympathique, mais j'attends de connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Après avoir écouté M. Le Déaut sur les problèmes très concrets auxquels se heurte l'interconnexion des réseaux dont on craint les atteintes potentielles à l'environnement, je suis favorable à son amendement. Je propose toutefois, si M. Le Déaut en est d'accord, d'ajouter, après le mot « insertion », le mot : « esthétique ».

M. Yvon Montané.

Quelle collaboration fructueuse !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

Je suis donc saisi par le Gouvernement d'un sous-amendement, no 764, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 756, après le mot : "insertion", ajouter le mot : "esthétique". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je fais observer que si l'amendement est adopté il conviendra de modifier en conséquence, pour harmonisation, les huitième et neuvième alinéas du I et d'écrire : « les charges visées aux 1o à 3o ».

M. Jean-Yves Le Déaut.

Absolument !

M. le président.

J'en prends acte.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

D'abord, je me réjouis que le Gouvernement entende la voix d'autres membres de sa m ajorité que ceux du groupe communiste. Jusqu'à présent, on avait l'impression qu'eux seuls avaient des chances d'être entendus ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Le Déaut est certainement meilleur technicien que le piètre ingénieur que je suis, mais c'est un mauvais économiste. Quand un investissement n'est pas amortissable dans des conditions normales, j'en tire la conclusion très simple, qui est une règle de base de l'économie, qu'il ne faut pas le réaliser.

M. Jean-Yves Le Déaut.

On en serait encore à la brouette !

M. François Goulard.

Les progrès les plus significatifs peuvent être financés par la voie économique la plus normale. Loin de moi l'idée de nier qu'on ait besoin der echerche fondamentale financée par la puissance publique. Mais quand il s'agit de juger de la pertinence de tel ou tel investissement et, surtout, de fixer les prix d'une marchandise qui est en concurrence, je prétends que les règles de l'économie doivent s'appliquer.

En d'autres termes, ce serait une erreur profonde que de vouloir exporter à tout prix du courant en faisant payer un surcoût aux producteurs français, au prétexte que vous avez besoin de financer ces surcoûts pour être compétitifs à l'exportation. C'est ce que j'appelle une erreur économique.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 764.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 756, modifié par le sous-amendement no 764.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, ont présenté un amendement, no 75 rectifié, ainsi rédigé :

« Substituer au cinquième alinéa du I de l'article 5 les deux alinéas suivants :

« Ces charges sont évaluées par la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais p ar un organisme indépendant désigné par la commission de régulation de l'électricité. Pour son évaluation, la commission de régulation de l'électricité prend en compte les avantages dont bénéficie EDF du fait de l'influence significative qu'elle exerce sur le marché. Les coûts échoués susceptibles d'être pris en compte sont les investissements rendus obsolètes par la transcription de la directive, dans des conditions fixées par décret.

« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant des charges après approbation préalable de la Commission de régulation de l'électricité. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je serai très rapide, monsieur le président.

Trois idées importantes sous-tendent cet amendement.

D'abord, les charges doivent être évaluées par la Commission de régulation.

Ensuite, la Commission de régulation doit prendre en compte les avantages dont bénéficie EDF du fait de l'influence significative que cette entreprise exerce sur le marché.

Enfin, mon amendement définit clairement les coûts échoués. En effet, il n'y a pas dans le texte de définition de ces coûts dont, pourtant, on n'arrête pas de parler.

J'en donne une : les coûts échoués correspondent à des investissements rendus obsolètes par la seule transcription de la directive. Tous les autres ne peuvent pas être considérés comme des coûts échoués.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement sur lequel j'ajouterai un petit commentaire : je ne peux être favorable à un amendement permettant à la CRE d'évaluer des charges de service public liées à la production.

M. Franck Borotra.

Ce n'est plus la CRE, c'est le creux !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 154, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 5, substituer au mot : "évaluées" le mot : "calculées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il y a deux modalités possibles de vérification des charges - l'évaluation qui conduirait à la présentation de charges prévisionnelles et le constat. La rédaction actuelle est un peu hésitante puisqu'elle utilise le verbe « évaluer », mais ne qualifie pas les charges de « prévisionnelles ». Il n'incombe pas à la loi de préciser cette procédure. Autant en laisser le soin, par la rédaction plus claire que nous vous proposons, au pouvoir réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 154.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 489, ainsi rédigé :

« A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "organisme indépendant" les mots : "commissaire aux comptes". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Bien que de portée assez faible, la précision que je propose me paraît assez opportune.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre, car il ne s'agit pas de définir les comptes. Ce n'est pas l'objet de cet alinéa.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 699, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 5 par les mots : "désigné par la Commission de régulation de l'électricité" ».

Sur cet amendement, M. Bataille a présenté un sousamendement, no 750, ainsi rédigé.

« Dans l'amendement no 699, substituer au mot : "désigné" », le mot : « "agréé". »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement no 699.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Afin d'éviter les subventions croisées, je propose, à titre personnel, que la CRE désigne l'organisme indépendant chargé de contrôler les comptes.

Si c'est un organisme indépendant ou un commissaire aux comptes, il faut être certain d'éviter les relations privilégiées ou particulières.

Personnellement j'aurais préféré que ce soit la CRE qui, au vu de l'ensemble des documents comptables, désigne l'organisme indépendant qui contrôlera.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 750 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 699 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable. Je propose toutefois de remplacer le mot « désigné » par le mot

« agréé ».

M. Franck Borotra.

Agréé par qui ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Dumont tel que

M. Bataille propose de le modifier.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 750.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 699, modifié par le sous-amendement no 750.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 155, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "des charges d'intérêt général de l'électricité", les mots : "du service public de la production d'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement tend à rebaptiser le fonds pour lui donner un nom plus conforme à sa mission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable à cette précision de dénomination.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 490, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "la Caisse des dépôts et consignations" les mots : "un établissement financier choisi après appel d'offres". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je propose que le choix de l'établissement financier chargé de gérer ce fonds soit fait par appel d'offres, plutôt qu'établi par la loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ce triomphe de l'ultralibéralisme à outrance.

Et l'ancien président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts que je suis...

M. François Goulard.

C'est du corporatisme !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... considère que celle-ci est tout à fait habilitée, par la neutralité de son rôle et les compétences qu'elle a acquises, à satisfaire l'obligation de la surveillance de cette opération.

M. Franck Borotra.

C'est de la technocratie !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 156, ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du I de l'article 5 par la phrase suivante : "Les frais de gestion exposés par la Caisse sont imputés sur le fonds.". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement reprend une formule classique figurant, par exemple, dans la loi de réglementation des télécommunications.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 156.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 157 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le septième alinéa du I de l'article 5 :

« Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales et par les organismes de distribution, lorsque ces différents opérateurs livrent à des clients finals installés sur le territ oire national, par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage pour une puissance supérieure à un seuil fixé par décret, ainsi que par les clients finals importateurs d'électricité ou quie ffectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité. Les installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 mégawatts sont dispensées de contribution au fonds. »

Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sousamendements, nos 729, 610, 611 et 402.

Le sous-amendement no 729, présenté par MM. Goulard, Proriol et d'Aubert, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement no 157 rectifié, après les mots : "ces différents opérateurs", insérer les mots : ", établis sur le territoire national,". »

Les sous-amendements nos 610 et 611 sont présentés par M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production.

Le sous-amendement no 610 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement no 157 rectifié, supprimer les mots : "pour une puissance supérieure à un seuil fixé par décret". »

Le sous-amendement no 611 est ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase de l'amendement no 157 rectifié. »

Le sous-amendement no 402, présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement no 157 rectifié, substituer aux mots : "3 mégawatts" les mots : "un seuil fixé par décret". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 157 rectifié.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement vise à établir la liste des redevables au fonds de financement du service public prévu au paragraphe I.

Sont redevables de la compensation, les producteurs, les distributeurs, les importateurs d'électricité, ce qui ne pose pas de problème au regard du droit européen puisque la contribution est calculée de la même façon pour tous les intervenants sur le marché domestique. Il n'y a donc pas de distorsion.

En revanche, les volumes d'électricité exportés par les producteurs n'entrent pas dans l'assiette de la redevance.

De plus, afin d'encadrer plus étroitement le dispositif de financement et d'encourager la diversification des sources d'énergie, cet amendement limite la participation au fonds aux autoproducteurs importants - les petits autoproducteurs sont donc dispensés de la contribution et aux installations de production de plus de 3 mégawatts.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir le sous-amendement no 729.

M. François Goulard.

Je le retire.

M. le président.

Le sous-amendement no 729 est retiré.

La parole est à M. Claude Billard, pour défendre l'amendement no 610...

M. Claude Billard.

Il est défendu.

M. le président.

... et le sous-amendement no 611.

M. Claude Billard.

Il est défendu également !

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir le sous-amendement no 402.

M. Claude Birraux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 610.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 611.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 402.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 157 rectifié ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence avec la suppression des fournisseurs à l'article 22 et il réserve la possibilité pour les producteurs qui achètent pour revendre. Je crois qu'il est important de maintenir le seuil de trois mégawatts.

Cet amendement est très positif puisqu'il inscrit le seuil dans le texte de loi au lieu d'en laisser la fixation au décret, ce qui est une garantie pour les petits producteurs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 157 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements no 683 de M. Pélissard, 715 de M. Inchauspé, 444 de M. Proriol et 572 de M. Hascoët n'ont plus d'objet.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 445, ainsi libellé :

« Après le mot : "finals", rédiger ainsi la fin de la p remière phrase du huitième alinéa du I de l'article 5 : "produits sur le territoire national, à l'exception de ceux consommés par le producteur pour son propre usage ou livrés en application de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la présente loi". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 445 est retiré.

M

M. Cacheux, Montané, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Gaubert et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 344, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, après le mot : "finals", insérer les mots : "établis sur le territoire national". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir cet amendement.

M. Alain Cacheux.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 344.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 76, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "ou produits par les autoproducteurs pour leur propre usage" les mots : "et transportés sur le réseau public de transport." » La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je ne développerai pas cet amendement qui tend à faire payer le montant des contributions par les producteurs et fournisseurs sur la base de la production d'électricité transportée sur les réseaux de transports. Et si le Gouvernement n'y était pas favorable, je voudrais savoir pourquoi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. Franck Borotra.

Pourquoi ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement tend à exonérer partiellement les autoproducteurs du financement des missions de service public. Ils ne financeraient qu'à hauteur des surplus non autoconsommés.

C'est une question de principe. Tous les acteurs de l'électricité sont concernés par le service public, y compris les autoproducteurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il a la même argumentation. Le projet de loi fixe des missions de service public qui s'imposent sur tout le territoire national. Il est donc logique que tous les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national, y compris les autoproducteurs, participent aux charges afférentes à ces missions.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

M. le secrétaire d'Etat sait que je ne suis pas d'accord avec cela. Je pense que c'est le producteur qui utilise le réseau de transport qui doit prendre sa part des charges de service public.

Quant au rapporteur, il a dit qu'il était contre par principe. Mais quel est le principe ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je m'excuse de me répéter, je l'ai dit et M. le secrétaire d'Etat aussi : tout le monde participe au service public. Voilà le principe.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

76. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 158, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avantdernier alinéa du I de l'article 5 :

« Le montant des contributions nettes que les redevables et les opérateurs versent ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie, du b udget et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement qui étend les pouvoirs de la CRE puisque c'est elle qui proposera le montant des contributions nettes, alors qu'elle se bornait à donner son avis dans le texte originel.

Je veux le souligner : la commission a retenu des amendements qui sont favorables, parfois, à la CRE.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement reprend un dispositif existant déjà dans le secteur des télécommunications. Il est protecteur du ministre. Je remercie le rapporteur d'avoir manifesté tant de sollicitude à l'égard du ministre chargé de l'énergie ! Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 20 de M. Deprez n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 34, 432 et 660.

L'amendement no 34 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement no 432 est présenté par M. Birraux et M. Gengenwin ; l'amendement no 660 est présenté par M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du II de l'article 5, après les mots : "en matière", insérer les mots : "de développement et". »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no

34.

M. Franck Borotra.

La mission définie au II de l'article 2 concerne le développement et l'exploitation du réseaux publics de transport et de distribution. Pour le financement des charges résultant de cette mission, il faut prendre en considération le développement et l'exploitation des réseaux.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement no 432.

M. Claude Birraux.

Il est soutenu dans les mêmes termes.

M. le président.

L'amendement no 660 est-il défendu ?

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable, car en ce qui concerne l'extension des réseaux, il ne faut pas créer un financement nouveau qui s'ajouterait aux aides déjà existantes du FACE et aux ressources tirées des tarifs


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

de distribution. Je rappelle que l'enveloppe globale du FACE est en nette augmentation ces dernières années : elle a été fixée à 3,070 milliards de francs en 1998. Un effort particulier porte sur le programme environnement, dont je disais hier soir que l'enveloppe est passée de 600 millions de francs à près de 700 millions de francs en 1999.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 34, 432 et 660.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement no 159, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (1o ) du II de l'article 5, substituer au mot : "surcoûts" le mot : "coûts". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

Il ne s'agit pas de surcoûts lorsque l'on vise les particularités du réseau ou de la clientèle. Le surcoût est impossible à calculer : par rapport à quoi y a-t-il surcoût ? qu'est-ce qu'un réseau ou une clientèle sans particularités ? Par conséquent, il vaut mieux parler de coûts.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis du même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 159.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cacheux, Marcovitch, Montané, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Gaubert et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 354, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa (1o ) du II de l'article 5, insérer l'alinéa suivant :

« 1o bis Le surcoût résultant de la garantie de fourniture d'un minimum d'électricité telle que définie par la présente loi ; ».

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 354 est retiré.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 160, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (2o ) du II de l'article 5, après les mots : "en situation", insérer les mots : "de pauvreté ou". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 161 et 338.

L'amendement no 161 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Cacheux ; l'amendement no 338 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Ducout, FabrePujol, Launay, Gaubert et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le II de l'article 5 par l'alinéa suivant :

« 3o La participation, dans le cadre de la contribution à la sécurité publique, aux moyens mis en oeuvre dans les quartiers en difficulté pour renforcer la présence du service public et contribuer à la médiation sociale. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 161.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la politique de la ville.

M. Cacheux voudra peut-être nous en dire deux mots.

M. le président.

Deux mots, monsieur Cacheux ?

M. Alain Cacheux.

M. le rapporteur a tout dit, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président.

Deux mots, monsieur le ministre ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un amendement auquel le Gouvernement est favorable car il complète utilement la dynamique de la politique de la ville récemment confirmée et amplifiée, sous l'autorité de M. le Premier ministre, par le ministre délégué à la ville,

M. Bartolone.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Tout cela est très intéressant, mais on aimerait savoir ce que vous mettez derrière les mots. Que signifient « présence du service public » et

« contribution à la médiation sociale » ? Y aurait-il des médiateurs qui fonctionnent à l'électricité ?

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Electricité de France me semble pouvoir apporter une contribution à la médiation sociale dans les quartiers difficiles, dans la mesure où la façon de réclamer des impayés d'électricité - comme d'autres d'ailleurs, je pense aux impayés de loyer - doit tenir compte de la spécificité des familles en difficulté. Bref, le service public a un rôle à jouer.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 161 et 338.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. Cacheux, Montané, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Gaubert et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 337, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 5 par l'alinéa suivant :

« 3o La participation, dans le cadre de la contribution à la maîtrise de la demande d'énergie, aux moyens mis en oeuvre conjointement avec le service public du gaz ; ».

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Je retire mon amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

L'amendement no 337 est retiré.

M. Bataille, rapporteur et M. Billard ont présenté un amendement, no 162, ainsi rédigé :

« Dans le III de l'article 5, substituer aux mots : "peut prononcer" les mots : "prononce". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de rédaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

Je donne lecture de l'article 6 :

TITRE II LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ

« Art.

6. - I. - Le ministre chargé de l'énergie arrête périodiquement une programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté par le ministre chargé de l'énergie tous les cinq ans au Parlement. Le premier de ces rapports est présenté dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.

« Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur un bilan prévisionnel pluriannuel établi au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport et des échanges avec les réseaux étrangers.

« II. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, les nouvelles installations de production sont exploitées, conformément aux lois en vigueur, par toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, sous réserve en ce qui concerne l es collectivités locales des dispositions des articles

L. 2224-32 et L.

2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres lancé par le ministre chargé de l'énergie et tel que prévu à l'article 8 de la présente loi.

« Sont considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article, les installations qui remplacent une installation existante, font appel à une autre source d'énergie primaire, ou augmentent significativement la puissance disponible.

« III. En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations. »

Sur l'article 6, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

L'article 6, qui introduit la notion de p lan pluriannuel d'investissement, aurait sans doute mérité d'être plus détaillé, mais les décrets pourvoiront aux détails que nous n'avons pas à connaître en totalité pour l'instant.

Dès lors que nous avons accepté d'inscrire dans l'article 1er la logique de la maîtrise de la demande, il faut que dans les plans pluriannuels d'investissement - nous insisterons sur ce point avec nos amendements - les appels d'offre concernant la réduction de la demande fassent partie d'une stratégie au même titre que les appels d'offre pour des productions spécifiques ou différentes.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard. C'est évidemment une disposition extrêmement importante de ce projet de loi qui traduit l'esprit dirigiste qui a présidé à sa conception et je ne peux qu'exprimer mon opposition au texte.

M. Birraux avait proposé un amendement, qu'il a retiré, tendant à substituer au mot « programmation » le mot « planification » et il y a eu un débat sémantique sur la question de savoir si l'un est plus contraignant que l'autre. A la réflexion, je préfère « planification », mot parfaitement daté dans l'histoire de la pensée économique. Nous sommes là, en effet, dans une logique de planification au sens historique du terme. Tout cela est assez largement dépassé et le sera davantage demain.

Je voudrais simplement relever un point qui me paraît assez révélateur de l'esprit de ce texte, c'est l'intervention du gestionnaire du réseau qui établit un bilan prévisionnel, sur lequel s'appuiera le ministre pour élaborer une planification. On voit très nettement qu'on a refusé d'instaurer une indépendance réelle entre le transport et la production puisque la même entreprise sera juge et partie en la matière. C'est une distorsion évidente de concurrence. Cela montre bien que ce n'est pas réellement un texte d'ouverture à la concurrence. La concurrence qui sera instaurée sera d'emblée faussée.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Pour ma part, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis favorable à une programmation pluriannuelle des investissements. C'est un élément absolument indispensable pour mener la politique énergétique du pays.

Vous n'avez pas retenu de véritables bourses de l'électricité, qui permettraient à un producteur indépendant de vendre l'électricité produite en dehors des contrats de fourniture aux clients éligibles.

A partir de ce moment-là, l'opérateur public, c'est-àdire EDF, grâce à sa position privilégiée, le monopole de la fourniture aux non éligibles, aura accès à des informations qui lui permettront d'anticiper en permanence sur les besoins nouveaux qui vont apparaître, ce qui rendra t otalement hypothétique l'arrivée d'autres opérateurs indépendants sur le marché.

C'est la raison pour laquelle je défends la procédure de l'appel d'offres, parce qu'elle est transparente, non discriminatoire et qu'elle est la seule à garantir l'équité des conditions de concurrence.

Il y aurait place pour les autorisations hors appel d'offres dans trois cas : lorsque c'est justifié au regard de la sécurité ou de la technologie par des contraintes d'organisation pour la production française, pour les installations de l'article 10 et pour les producteurs ayant des contrats avec des clients éligibles.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Je ne suis pas d'accord sur les modalités que vous avez utilisées à ce sujet, qui, à mon avis, font disparaître la transparence et donnent au départ un avantage tel à EDF que les nouveaux producteurs ne pénétreront pas sur le marché.

Enfin, je vous le répète, monsieur le rapporteur, la Commission de régulation doit dans ses procédures jouer un rôle essentiel pour permettre à la CRE de sortir du creux dans lequel vous êtes en train de l'enfoncer !

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Sur la discussion sémantique, je ne sais plus s'il vaut mieux planifier ou programmer ! Comme François Goulard, je pensais que la planification était une notion bien connue, identifiée et plus souple que la programmation. Le ministre en titre et son prédécesseur penchent pour la programmation. Je n'ai pas bien compris quelle était la notion la plus souple, mais je souhaite que l'on introduise la plus grande souplesse possible pour permettre l'adaptation. On ne doit pas prendre en compte seulement la demande prévisible de consommation ou les besoins prévisibles immédiats ou à court terme.

Pour les équipements comme pour les ressources, il faut intégrer le long terme, intégrer des objectifs généraux d'indépendance énergétique, de sécurité d'approvisionnement, des considérations sur la protection de l'environnement et le renouvellement du parc existant. Lorsqu'une centrale, quel que soit son mode de fonctionnement, devient obsolète ou est en fin de vie, il faut l'avoir prévu.

Il faut également permettre à de nouvelles technologies d'émerger. Vous pouvez avoir besoin de têtes de série, qu'il s'agisse de centrales à charbon à lit fluidisé circulant, de l'EPR pour le nucléaire, peut-être même de piles à combustible si on a besoin demain de construite des installations pilotes. Si vous vous en tenez aux besoins immédiats, vous ne pourrez ni renouveler les équipements, ni permettre l'émergence de nouvelles technologies.

En ce qui concerne l'EPR, j'ai noté que le Gouvernement poursuivait sa réflexion. J'espère que cette maturation sera positive, qu'elle sera scientifique, technologique et économique et qu'elle ne se terminera pas par un marchandage électoral comme nous l'avons vu l'an dernier pour d'autres installations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

L'énergie électrique est vitale pour notre économie et pour les usagers. Bien de première nécessité, on ne peut admettre qu'elle fasse un instant défaut. C'est le rôle de l'Etat de voir à long terme et c'est la fonction de la représentation nationale de contrôler que tout est bien mis en oeuvre pour assurer l'intérêt général.

L'article 6 va donc dans le bon sens quand il instaure des outils de programmation, mais nous préférons qu'il soit fait état d'une planification, notion qui envisage plus le long terme. Il faut aussi les outils de contrôle que sont le vote d'une loi d'orientation et la présentation régulière d'un rapport sur les investissements de production.

En cas de crise nous voulons que les décisions ne soient prises qu'en fonction de l'intérêt national, et nous refusons que des considérations d'opportunité financière puissent peser sur les mesures exceptionnelles que l'Etat pourrait être amené à prendre en contradiction avec certains intérêts privés.

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 491, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 6. »

Vous pourriez peut-être défendre en même temps l'amendement no 537, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement no 491 tend à supprimer l'article 6 et je ne vais donc pas reprendre ce que j'ai dit sur l'article. Je voudrais simplement exposer une idée de bon sens.

Vous avez choisi la notion de programmation, alors que d'autres préféraient celle de planification, mais il y a naturellement un degré dans la rigueur de cette programmation. Si je me suis prononcé contre l'article 6, c'est parce que je crois que, dans un secteur comme celui-ci, comme dans beaucoup d'autres, le fait de donner de la liberté aux acteurs économiques est protecteur pour les consommateurs.

Quand un mauvais choix est fait, économique, par exemple une erreur de prévision sur les consommation à venir, ou technologique, une technologie se révélant plus coûteuse qu'on ne le prévoyait au départ, les conséquences pour le consommateur ne sont pas du tout les mêmes suivant que l'on est dans un système de libre marché ou dans un système planifié. Dans un système planifié, celui qui a des surcoûts du fait de ses erreurs continue à exister et à vendre et c'est le consommateur qui paie l'erreur commise. En régime de libre marché, c'est l'actionnaire qui paie l'erreur. Moi, je préfère que ce soient les actionnaires, qui sont des gens qui prennent l eurs responsabilités à l'égard de l'entreprise qu'ils financent, qui paient plutôt que les consommateurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Article 1er , il n'y a plus rien. Article 2, personne n'est chargé de l'exécution du précédent article. C'est ce que nous propose M. Goulard pour se rapprocher du journaliste de Second Empire

M. Rochefort.

La commission a repoussé ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'un des traits caractéristiques de ce texte, c'est qu'il maintient, dans sa philosophie intrinsèque, la nécessité d'une politique énergétique nationale. L'un des instruments de cette politique économique énergétique nationale, c'est, comme l'a excellement souligné M. Desallangre tout à l'heure, la programmation pluriannuelle des investissements : y voir clair et y voir clair à long terme. C'est très important parce que c'est adapté au caractère spécifique de l'énergie, qui n'est pas, répétons-le, un bien comme un autre.

C'est pourquoi, dans la très vaste consultation à laquelle nous avons procédé auprès de tous les acteurs économiques de l'énergie, c'est l'autorisation, et non pas l'appel d'offres, qui a été réclamée par tous ceux qui ont répondu. Il est souligné notamment dans l'excellent rapport de M. Hadas-Lebel au Conseil économique et social que c'est de manière manifeste et indubitable le véritable instrument adapté à la politique énergétique nationale.

De même, les grands clients, mais aussi les organisations syndicales, ne s'y sont pas trompés, qui réclament une politique d'ensemble.

L'autorisation, contrairement à l'appel d'offres, permet une stratégie industrielle totale pour les clients éligibles.

Elle permet une stratégie d'investissement, de développement réel, ce qui est évidemment l'inverse d'une simple vision financière, voire spéculative de leur développement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

L'appel d'offres est légitime lorsqu'il s'agit de faire appel à de nouvelles technologies, à de nouvelles énergies qui n'ont pas encore atteint leur palier de rentabilité.

Dans ce cas, c'est à l'évidence une procédure très nettement supérieure à l'autorisation.

Pour toutes ces raisons, il faut maintenir l'architecture du texte et sa philosophie, de manière à conforter l'idée essentielle que c'est à l'Etat, donc au Gouvernement, qu'il appartient d'avoir une vision à long terme de notre politique énergétique, sous le contrôle du Parlement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. d'Aubert a présenté un amendement, no 537, ainsi rédigé :

« Suprimer les I et II de l'article 6. »

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement no 537.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 745 rectifié et 638, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 745 rectifié, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Avant le début du premier alinéa du I de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :

« A compter du 1er janvier 2003, une loi d'orientation sur l'énergie précisera les objectifs de la planification pluriannuelle des investissements de production. »

L'amendement no 638, présenté par MM. Desallangre, S arre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade, est ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du I de l'article 6, insérer la phrase suivante :

« Une loi d'orientation sur l'énergie définit les objectifs de la planification pluriannuelle des investissements de production. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 745 rectifié.

M. Christian Bataille, rapporteur.

La première planification pluriannuelle ne doit pas être soumise à l'adoption préalable d'une loi d'orientation.

Pourquoi avons-nous choisi le 1er janvier 2003 de préférence à une autre date ? C'est parce que c'est la date de passage au troisième stade de l'ouverture du marché.

Je rappelle que nous avons rejeté hier l'amendement substituant au mot : « programmation » le mot : « planification ». Il faut donc remplacer le mot : « planification » par le mot : « programmation » dans tous les amendements qui seront adoptés.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l'amendement no 638.

M. Jacques Desallangre.

On l'a dit et redit, le secteur électrique n'est pas un secteur comme les autres. Il est plus que jamais utile d'avoir à l'esprit l'intérêt de nos concitoyens et non celui des marchés.

M. François Goulard.

Spéculatifs !

M. Jacques Desallangre.

Si c'est vous qui le dites...

Vous êtes orfèvre ! Celui-ci ne peut être garanti que par une politique publique cohérente qui implique à l'évidence une vision à long terme. C'est pourquoi nous demandons qu'une loi définisse les objectifs de la planification.

S'agissant d'un domaine qui concerne tous les Français, il est impensable que la planification pluriannuelle des investissements de production ne fasse pas l'objet d'un débat au Parlement. Cependant, j'ai choisi le verbe « définir », pour éviter un blocage de la politique énergétique qui pourrait résulter d'une impossibilité matérielle de voter cette loi en temps voulu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 638 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 745 rectifié et 638 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à tout ce qui peut renforcer le rôle du Parlement, je l'ai indiqué dans le débat général, et c'est l'un des traits politiques novateurs du texte que je présente à l'Assemblée nationale au nom du Gouvernement. Nous sommes donc favorables au principe d'une loi d'orientation en matière énergétique.

Toutefois, il est essentiel que, dans l'attente de l'adoption de cette loi, il soit possible de délivrer des autorisations. Nous ne pouvons pas rester l'arme aux pieds dans les mois ou les années qui précèdent l'adoption de la loi d'orientation. C'est pourquoi, au-delà de la substitution du mot : « programmation » au mot : « planification », je propose un sous-amendement à l'amendement no 745 rectifié qui tend à subsistuer aux mots : « précisera les objectifs », les mots : « exposera les lignes directrices ».

Il faut de la souplesse mais on maintient l'idée qu'une loi d'orientation est nécessaire.

M. le président.

Le sous-amendement no 779, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 745 rectifié, substituer aux mots : "précisera les objectifs" les mots : "exposera les lignes directrices". »

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission ne l'a pas examiné, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je suis contre l'amendement de M. Bataille. M. le secrétaire d'Etat vient d'indiquer qu'il veut renforcer le rôle du Parlement. Je ne lui fais pas de procès d'intention et je lui fais confiance, mais ce n'est pas la peine d'attendre cinq ans pour faire voter une loi d'orientation par le Parlement.

Retenir la date du 1er janvier 2003 est une idée fausse.

Il ne peut pas y avoir de programmation pluriannuelle des investissements de production sans une définition claire des orientations ou des lignes directrices de la politique de l'énergie, et il ne faut pas attendre pour définir ces objectifs.

D'abord, il faut les clarifier, on l'a vu à l'occasion du débat sans vote qui a eu lieu devant l'Assemblée.

Ensuite, ça nous évitera peut-être des décisions de nature politicienne comme celle concernant Superphénix.

Ça aurait peut-être permis de protéger un investissement de ce type qui, dans le domaine industriel comme dans le domaine scientifique, était nécessaire à la progression de nos connaissances et que vous avez sacrifié à l'une des composantes de votre majorité.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Par ailleurs, il faut s'engager rapidement dans une politique de maîtrise scientifique, technologique et industrielle de tous les moyens propres à produire demain de l'électricité au plus bas coût. On en a parlé pour le charbon propre, le lit fluidisé circulant, l'EPR. On en parle pour la production d'électricité à partir de turbines à cycles combinés et ainsi de suite.

Je vais vous donner un dernier argument, monsieur le secrétaire d'Etat, qui, à mon avis, va vous convaincre.

N'attendez pas 2003 car il y aura eu l'alternance et on risque de ne pas suivre la ligne politique et énergétique que vous aurez définie.

(Sourires.)

M. Jean-Yves Le Déaut.

Ce n'est pas sûr !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Compte tenu de l'intervention de M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement no 638.

M. le président.

L'amendement no 638 est retiré.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de M. Borotra, sauf pour la dernière partie de son intervention.

(Sourires.)

La première version de l'amendement qui avait été examinée en commission ne faisait d'ailleurs pas référence à l'année 2003. Je pense, comme M. Borotra, qu'il y a urgence, et qu'il n'y a pas lieu de différer l'application d'une telle mesure.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'ai bien entendu les a rguments de M. Borotra et de M. Billard. Par conséquent, plutôt qu'une date initiale, je propose de fixer une date butoir. Je propose donc d'écrire : « Avant le 31 décembre 2002, » au lieu de : « A compter du 1er janvier 2003, ».

M. Claude Billard.

Net progrès !

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je reconnais là l'habileté du rapporteur. Il nous a fait cadeau d'un jour. Néanmoins, cela ne suffit pas.

M. le président.

L'amendement no 745 rectifié fait donc l'objet de deux nouvelles rectifications : l'une visant à remplacer le mot : « planification » par le mot : « programmation » ; l'autre visant à remplacer les mots : « A compter du 1er janvier 2003, » par les mots : « Avant le 31 décembre 2002, ».

« Cet amendement, no 745 troisième rectification, se lit ainsi :

« Avant le début du premier alinéa du I de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :

« Avant le 31 décembre 2002, une loi d'orientation sur l'énergie précisera les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il faut tenir compte de la nécessaire concertation et de la durée d'élaboration d'une loi d'orientation sur l'énergie. Le débat il y a quelques semaines ici a démontré combien étaient riches les apports des uns et des autres sur cette question.

L'idée de rectifier l'amendement no 745 en obligeant le Gouvernement à ouvrir un débat de loi d'orientation sur l'énergie avant le 31 décembre 2002 me paraît très constructive. J'y suis donc favorable.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Pour répondre à la remarque de M. Borotra, je précise que le délai s'ouvre dès la promulgation de la loi. Par conséquent, il expire le 31 décembre 2002 - au pire ! Avant, c'était le 1er janvier 2003 au mieux !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 779.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 745 troisième rectification, modifié par le sous-amendement no 779.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 188, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6, substituer aux mots : "périodiquement une" les mots : "et rend publique la". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Le terme « périodiquement » n'apporte rien au texte. La programmation étant pluriannuelle, elle sera nécessairement périodique.

Par ailleurs, l'amendement soumet la programmation pluriannuelle des investissements à la publicité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 492, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6, supprimer les mots : "qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par souci d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, nos 403, 349, 327, 542 et 674, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 403, présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6, après le mot : "périodiquement", insérer les mots : "dans le respect des orientations définies à l'article 1er ". »

L'amendement no 349, présenté par MM. Cacheux, B illardon, Destot, Montané, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Gaubert et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 par les mots : "de façon à satisfaire les objectifs définis à l'article 1er ". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Les amendements nos 327, 542 et 674 sont identiques.

L'amendement no 327 est présenté par M. Deprez ; l'amendement no 542 est présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ; l'amendement no 674 est présenté par M. Pélissard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 par les mots : "en vue de satisfaire la demande en électricité du réseau et d'assurer l'approvisionnement des clients". »

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement no 403.

M. Claude Birraux.

J'ai défendu l'amendement no 403 dans mon intervention sur l'article.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l'amendement no 349.

M. Alain Cacheux.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 349 est retiré.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 542.

M. François Goulard.

Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable à ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 327, 542 et 674.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 189, 77, 404 et 762, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 189, présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Borotra, est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa de l'article 6, insérer la phrase suivante :

« Cette planification est établie de manière souple pour laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. »

Sur cet amendement, M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un sous-amendement, no 612 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 189, substituer aux mots : "souple pour" le mot : "à". »

L'amendement no 77, présenté par M. Borotra et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 insérer la phrase suivante : "Cette programmation est établie de manière souple pour laisser une place aux productions décentralisées et à la cogénération". »

L'amendement no 404, présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6, insérer la phrase suivante :

« Cette planification tient compte de la nécessité du renouvellement du parc de production existant et du développement des technologies nouvelles. »

L'amendement no 762, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6, insérer la phrase suivante :

« Elle tient compte de la nécessité du renouvellement du parc de production existant. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 189.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard, pour défendre le sous-amendement no 612 corrigé.

M. Claude Billard.

Le terme « souple » nous pose problème : il suggère que la planification est imprécise ou purement indicative.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Mais « planification » est remplacé par « programmation ».

M. Claude Billard.

Cela ne change pas notre argumentation. Pas de « souplesse » !

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra, pour défendre l'amendement no

77.

M. Franck Borotra.

C'est vrai, monsieur Billard, la souplesse s'oppose à la rigidité. Nous, nous avons choisi la souplesse.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour défendre l'amendement no 404.

M. Claude Birraux.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement no 762.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement préférerait la formule selon laquelle cette programmation

« tient compte de la nécessité du renouvellement du parc de production existant ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 612 corrigé et sur les amendements nos 77, 404 et 762 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable pour le sous-amendement no 612 corrigé, bien que je souligne à nouveau que, par notre vote d'hier, nous avons finalement préféré le mot « programmation » au mot « planification ».

La commission n'a pas examiné l'amendement no 762 du Gouvernement.

Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 77 et 404.

M. le président.

L'amendement no 189 est rectifié conformément à ce qu'a indiqué M. le rapporteur - le mot « programmation » étant substitué au mot « planification ».

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 189 rectifié, 77 et 404 et sur le sous-amendement no 612 corrigé ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Sur l'amendement no 189 rectifié de M. Bataille, le Gouvernement est d'accord.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Sur le sous-amendement no 612 corrigé de M. Billard, il est d'accord, tout en faisant remarquer que le passage de « planification » à « programmation » inclut en luimême la souplesse.

Enfin, le Gouvernement retire l'amendement no 762.

M. Franck Borotra.

Bravo !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Sage décision.

M. le président.

L'amendement no 762 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement no 612 corrigé.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 189 rectifié, modifié par le sous-amendement no 612 corrigé.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 77 et 404 tombent.

M. Goulard a présenté un amendement, no 475, ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 6. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je propose de supprimer l'obligation faite au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement tous les cinq ans. Non pour les raisons avancées par notre collègue Borotra, qui prévoit un changement de majorité d'ici là,...

M. Jean-Yves Le Déaut.

Vous prenez vos désirs pour des réalités !

M. François Goulard.

... mais parce qu'on peut penser qu'une nouvelle directive sera intervenue entre-temps et que cette loi ne sera pas pérenne.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 190, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 6, substituer aux mots : "par le ministre chargé de l'énergie tous les cinq ans au Parlement" les mots : "au Parlement par le ministre chargé de l'énergie lors de la première session suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale". »

Sur cet amendement, MM. Desallangre, Sarre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskivitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un sousamendement, no 640, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement no 190, substituer aux mots : "lors de la première session" les mots : "dans l'année". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 190.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Pour reprendre une formule connue, cet amendement se justifie par son texte même. Il permet d'être plus en phase avec les vicissitudes de notre vie politique et parlementaire.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir le sous-amendement no 640.

M. Jacques Desallangre.

L'amendement de la commission est tout à fait opportun, car il permet de renforcer l'effectivité du contrôle par le Parlement. Toutefois, la référence à la notion de « session » risque de contraindre le Gouvernement a présenter son rapport dans des délais trop brefs. Dans le cas d'une session de droit à la suite d'une dissolution, il ne nous paraît pas souhaitable qu'un débat si important se tienne, pour ainsi dire, à la sauvette. Il serait donc préférable que ce débat ait lieu au cours d'une session ordinaire ou extraordinaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Le sous-amendement que vient de nous présenter M. Desallangre est meilleur, plus précis que l'amendement de la commission.

M. François Goulard.

Il est infiniment meilleur !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je vous propose donc de l'adopter.

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Je partage ce point de vue, mais je suis un peu surpris que le Parlement puisse maintenant décider de l'ordre du jour alors que c'est le Gouvernement qui le fixe. J'espère qu'il n'y a pas là de contradiction juridique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 190 et le sous-amendement no 640 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je tiens à saluer la science constitutionnelle de M. Hascoët. Je suis favorable à l'amendement de la commission, mais j'émettrai toutefois une réserve quant à la formule : « suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale ». Un renouvellement partiel de l'Assemblée nationale entraînerait un débat devant le Parlement.

M. Franck Borotra.

Cela n'arrivera jamais !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il serait préférable d'écrire : « suivant tout renouvellement complet de l'Assemblée nationale ».

M. le président.

Puis-je me permettre, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous signaler qu'il n'y a des renouvellements partiels qu'au Sénat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mais il y a des élections partielles à l'Assemblée !

M. le président.

Elles ne constituent pas un « renouvellement ».

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ajoute que le Gouvernement est favorable au sous-amendement no 640.

Mais je maintiens ma remarque : une élection partielle renouvelle partiellement l'Assemblée nationale.

M. le président.

La présidence de l'Assemblée maintient également sa remarque.

Je mets aux voix le sous-amendement no 640.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 190, modifié par le sous-amendement no 640.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 339 de M. Cacheux n'a plus d'objet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Destot a présenté un amendement no 587, ainsi rédigé :

« Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 6, insérer la phrase suivante : "Elle fixe les objectifs à atteindre de puissance installée en matière de cogénération". »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 587.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 191, 684 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 191, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 6, après le mot : "notamment", insérer les mots : "sur le schéma des services collectifs de l'énergie et". »

Les amendements nos 684 et 716 sont identiques.

L'amendement no 684 est présenté par M. Pélissard ; l'amendement no 716 est présenté par M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 6 par les mots : "ainsi que sur le schéma de services collectifs de l'énergie". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 191.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

L'amendement no 684 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement no 716.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 191 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, ont présenté un amendement, no 78, ainsi libellé :

« Après les mots : "bilan prévisionnel", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa I de l'article 6 : "établi au moins tous les deux ans par la commission de régulation de l'électricité à partir d'un rapport du gestionnaire du réseau, et sur les objectifs de la politique énergétique. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, des échanges avec les réseaux étrangers et des technologies nouvelles". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Totalement défavorable.

M. Franck Borotra.

Pourquoi « totalement » ? « Défavorable » suffit.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

78. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 192, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article 6 :

« II. Dans le cadre de la planification pluriannuelle des investissements, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres tel que prévu à l'article 8. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de forme.

Là encore, il convient de remplacer le mot « planification » par le mot « programmation ».

M. le président.

L'amendement no 192 est ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 192 rectifié ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 192 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 493, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du II de l'article 6, supprimer les mots : ", dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres lancé par le ministre chargé de l'énergie et tel que prévu à l'article 8 de la présente loi". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Puisque M. le secrétaire d'Etat se permet d'être totalement défavorable, je dirai que cet amendement est farouchement défendu ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Vous me permettrez d'être modéré en étant simplement « opposé » !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci, monsieur Goulard, pour votre brièveté ! Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 493.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, no 193, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du II de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :

« Toutefois, les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 3 mégawatts sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'énergie. »

Sur cet amendement, M. Le Déaut a présenté deux sous-amendements, nos 751 et 752.

Le sous-amendement no 751 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 193, après les mots : "les installations", insérer les mots : "d'appoint ne fonctionnant pas à titre permanent". »

Le sous-amendement no 752 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 193, substituer aux mots : "3 mégawatts" les mots : "250 kW". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 193.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement, proposé en commission par M. Marchand, permet, en soumettant à simple déclaration les installations de moins de 3 mégawatts, le développement d'équipements de production décentralisés. Il apporte donc de la souplesse au dispositif mis en place par le projet de loi.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir les sous-amendements nos 751 et 752.

M. Jean-Yves Le Déaut.

Autant je partage les préoccuptions de certains collègues sur la cogénération, autant cet amendement suscite mes réserves. Il prévoit que toutes les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 3 mégawatts sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'énergie. Il suffira donc que mille unités de 3 mégawatts soient créés pour que la production totale augmente de 3 000 mégawatts. Or, aujourd'hui, nous sommes en surcapacité.

Cela condamne à terme les centrales au charbon comme Blénod-lès-Pont-à-Mousson ou Cordemais - Pontsur-Sambre est déjà fermée - qui résistaient grâce à l eur fourniture en période de pointe.

Et dans le même temps - j'attire l'attention de tous mes collègues sur ce point capital - l'article 10 oblige EDF à racheter l'énergie produite par les petites unités au prix fort alors que n'importe qui pourra en construire.

Je n'ai malheureusement pas participé à la discussion de cet amendement en commission, mais je suis en total désaccord avec ce qu'il propose.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 751 et 752.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Peut-être M. Le Déaut aurait-il été plus convaincu s'il avait participé aux travaux de la commission sur ce sujet. En tout état de cause, je maintiens l'amendement voté en commission.

Etant moi-même élu d'une région industrielle, je suis sensible à l'argumentation de M. Le Déaut. Toutefois, à titre personnel, je vous propose de ne pas adopter ses sous-amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 193 ainsi que sur les deux sousamendements nos 751 et 752 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le sous-amendement no 751 de M. Le Déaut introduirait un élément de complexité supplémentaire dans la procédure relative aux petites installations alors même qu'elle est motivée par une volonté de simplification.

Par ailleurs, la procédure de la déclaration s'inscrit parfaitement dans la logique de politique énergétique, monsieur Le Déaut ; il n'y a aucune contradiction, bien au contraire.

C'est pourquoi je propose à l'Assemblée de repousser le sous-amendement no 751.

Quant à l'amendement no 193 de M. Bataille, il me paraît excellent. Et je rappelle que j'ai justifié le choix du seuil de trois mégawatts dans une intervention précédente.

M. le président.

La parole est à à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

On ne peut pas rejeter d'un revers de main les propositions de M. Le Déaut. En effet, si les installations de faible puissance se généralisaient, cela pourrait avoir des conséquences sur les investissements existants, susceptibles de se transformer demain en coûts échoués, à prendre en compte dans les charges de service public.

Je ferai une proposition à M. Le Déaut. Il faudrait form uler un sous-amendement à l'amendement de M. Bataille qui supprimerait le mention « dont la puissance est inférieure ou égale à trois mégawatts » et laisserait le ministre libre de fixer par décret un seuil, qui pourrait varier dans le temps. Confrontés à une généralisation de créations d'installations de ce type, vous serez alors bien contents de pouvoir vous appuyer sur une décision comme celle-là.

M. Gabriel Montcharmont.

M. Borotra a raison !

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

C'est le camion qui a peur de la souris !

M. Franck Borotra.

Certains camions vont dans le décor !

M. Guy Hascoët.

Certes, il y a des camions qui vont dans le décor, mais il y a aussi des inerties qui durent depuis des décennies ! Comme j'ai eu l'occasion de le souligner hier, nous ne partageons par la contradiction qui consiste à plaider en faveur de la liberté du marché, tout en souhaitant des interventions publiques fortes. Pour notre part, nous préférons que l'on conserve une capacité de régulation publique avec une dominante du service public, tout en acceptant une diversification.

Certains de nos collègues nous disent - et ce fut également le cas lors du débat sur l'énergie - que nous avons un fleuron industriel dont la capacité de production, la maîtrise professionnelle et la capacité d'exportation sont reconnues, que celui-ci « pèse » 13 milliards de francs à l'exportation. Or, d'un seul coup, ils s'effraient pour 1 000 ou 1 500 mégawatts qui apparaîtraient progressivement sur une décennie ! Il y a là une contradiction ! Cela revient à prendre pari que l'entreprise EDF n'est pas capable de se développer et de devenir un des grands groupes en Europe. Pour ma part, je crois qu'elle en a les capacités. Au reste, tout le monde en est convaincu.

Donc, il ne faut pas s'effrayer.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et le rapporteur font une fixation sur trois mégawatts.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Tout à l'heure, j'ai proposé un amendement tendant à fixer un seuil par décret, qui, s'il avait été adopté, aurait permis de laisser toute liberté de manoeuvre à « l'excellent » ministre de l'industrie, selon le qualificatif utilisé par François Goulard. Une telle disposition présentait l'avantage de ne rien enlever aux capacités du Gouvernement d'orienter et de définir une politique.

En revanche, on ne peut pas dire que l'installation de centrales d'une puissance inférieure ou égale à trois mégawatts n'aura aucune incidence pour EDF si celle-ci est obligée de racheter le courant fourni par ces centrales à un prix fixé.

Je soutiens la proposition de M. Borotra, car cela permettrait au Gouvernement de procéder à des adaptations en fonction de la situation.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a très largement débattu de ce sujet. Nous nous sommes entendus sur le seuil de trois mégawatts. Permettez au macroindustrialiste que je suis de considérer que cette proposition est raisonnable et qu'elle permettra aux installations de petite puissance de fonctionner dans les conditions qu'a décrites M. Hascoët et sur lesquelles je ne reviens pas.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 751.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

M. le président.

Le sous-amendement no 751 est adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement no 752.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'indique à l'Assemblée nationale que le Gouvernement demandera une seconde délibération sur le sous-amendement no 751.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 193, modifié par le sous-amendement no 751.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.

M. le président.

Cela tombe bien, j'allais vous la proposer ! (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président.

La séance est reprise.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 614, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du II de l'article 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A compter de la promulgation de la loi no du , les usines de la Compagnie nationale du Rhône et leur personnel sont transférés à Electricité de France.

« Une loi fixera les conditions dans lesquelles seront exercées les autres activités de la Compagnie nationale du Rhône. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

M. le secrétaire d'Etat, dans son intervention liminaire, a souligné que ce projet de loi avait pour socle la loi de nationalisation de 1946.

Nous pensons que notre amendement est conforme à la lettre et à l'esprit de cette loi. Il vise en effet à s'opposer à la constitution, autour de l'actuelle Compagnie nationale du Rhône, d'un premier producteur indépendant d'électricité.

La CNR est le principal fournisseur français d'électricité en dehors d'EDF. Elle a été créée en 1934. Cette compagnie exploite dix-huit barrages sur le Rhône, qui ont produit ensemble l'an dernier 14 milliards de kWh, soit environ 20 % de l'électricité d'origine hydraulique et 4 % de l'ensemble du courant consommé dans l'hexagone.

Ces ouvrages hydrauliques ont été financés par dese mprunts remboursés intégralement par l'entreprise publique. C'est dire que c'est la totalité des usagers de notre pays qui les ont payés. Nous considérons par conséquent qu'ils font intégralement partie du patrimoine hydraulique national. La rente de ces usines doit donc profiter à l'ensemble de la collectivité nationale.

Transformer la CNR en un producteur de plein exercice qui, au lieu d'exploiter les barrages pour le compte d'EDF, en deviendrait seul responsable serait spolier la nation. Nous sommes donc opposés à une telle formule.

Le Gouvernement ferait sinon un inquiétant geste de bonne volonté à l'égard de la Commission de Bruxelles, car il remettrait en cause le monopole d'EDF.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un sujet important et vous nous permettez, monsieur Billard, de préciser les relations entre la Compagnie nationale du Rhône et Electricité de France. L'exposé des motifs de cet a mendement précise : « La Compagnie nationale du Rhône ne doit être intégrée à EDF sous peine qu'elle réalise d'importants bénéfices à partir des centrales EDF du Rhône aujourd'hui largement amorties. »

Il est vrai que l'article 41 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz prévoyait qu'une loi serait adoptée avant le 31 décembre 1946 pour déterminer les conditions de la liquidation de la CNR.

Or cette loi n'est pas intervenue. Un décret-loi du 20 mai 1955 a permis de régler les relations qui lient la Compagnie nationale du Rhône à EDF, et l'on avait prévu la constitution d'un comité veillant à une bonne coopération entre la CNR et EDF.

Aujourd'hui, il faut tenir compte des relations quie xistent entre les deux entreprises. C'est pourquoi l'article 48 du présent projet de loi s'inspire largement du dispositif prévu à l'article 5 du décret de 1955 précité, et il permet que l'évolution des relations entre les deux entreprises publiques tienne compte - vous aurez donc satisfaction dans quelques instants - de leur intérêt récip roque, de l'intérêt des personnels ainsi que de l'accomplissement des missions de service public. J'ai d'ailleurs écrit en ce sens, avec mes collègues Jean-Claude Gayssot et Dominique Strauss-Kahn, au président Ron-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

teix, président de la CNR, afin de bien préciser que nous agissons dans l'intérêt de l'entreprise, sans trahir les intérêts légitimes d'Electricité de France.

Au bénéfice de cette garantie et de cette réponse au fond, je vous suggère de retirer votre amendement ; faute de quoi je demande à l'Assemblée nationale de le repousser.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention, comme toujours, les propos de M. le secrétaire d'Etat, mais il ne m'a pas convaincu. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 614.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 194, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 6 :

« Sont également considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article, les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les installations qui changent leur source d'énergie primaire. Pour les installations dont la puissance installée augmente de moins de 10 %, une déclaration est faite par l'exploitant auprès du ministre chargé de l'énergie. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement précise que les installations qui augmentent leur puissance d'au moins 10 % par rapport à la puissance installée sont considérées comme de nouvelles installations et doivent obtenir une autorisation d'exploitation. Si l'augmentation est inférieure à 10 %, une simple déclaration auprès du ministre suffit.

Cet amendement assouplit la règle affirmée par le projet de loi, qui soumet toute augmentation de puissance à autorisation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 446 et 447 de M. Proriol et 79 de M. Borotra n'ont plus d'objet.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 613, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 6 par les deux alinéas suivants :

« Les installations d'auto-production sont soumises au régime d'autorisation.

« Est considéré comme auto-producteur tout producteur dont l'énergie électrique écoulée auprès de consommateurs tiers ou d'un réseau de transport ou de distribution d'électricité, diminuée de l'énergie électrique achetée pour sa propre consommation est inférieure ou égale au dixième de sa production totale d'électricité ».

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je crois que cet amendement est déjà satisfait. En conséquence, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 700, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 6 par l'alinéa suivant :

« Le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production doit être précédé, dans un délai d'au moins deux mois, par une déclaration d'intention auprès de la commission de régulation de l'électricité. Cette déclaration doit préciser les capacités de production, la source d'énergie primaire, la technique de production et la localisation de l'installation projetée. La commission de régulation de l'électricité procède à la publication officielle de ces informations afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements ».

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 761, ainsi rédigé :

« Dans les première et dernière phrases de l'amendement no 700, substituer aux mots : "la commission de régulation de l'électricité" les mots : "le ministre chargé de l'énergie". »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement no 700.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

La déclaration d'intention préalable au dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter devrait permettre à la CRE d'assurer la publicité de cette demande et de l'ensemble des opérations de production.

M. le secrétaire d'Etat a rappelé que pratiquement tous les acteurs du marché de l'électricité avaient souhaité une démarche de ce type. Quelle que soit l'importance de la production concernée, des critiques ont été formulées quant à un éventuel manque de transparence pour les appels d'offres et à une insuffisance de la concurrence. Le fait de donner une publicité à la demande d'autorisation préalable doit offrir toutes garanties aux acteurs. La CRE sera le garant du bon déroulement des opérations, d'autant qu'elle est chargée, en particulier à l'article 8, d'organiser l'appel d'offres, même si celui-ci est lancé par le ministre.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement no 761.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement accepte l'amendement no 700 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'en demande sinon le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement et sur l'amendement ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement no 700 et elle n'a pas examiné le sous-amendement no 761, qui transforme considérablement la signification de l'amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

A titre personnel, j'émets un avis favorable à l'adoption du sous-amendement et de l'amendement ainsi modifié.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement de M. Dumont est excellent mais le sous-amendement va à l'encontre de l'objectif qu'il vise, lequel consiste à assurer la transparence de la procédure et à éviter, comme l'a indiqué Franck Borotra, que des contentieux ne surgissent à l'occasion des décisions ministérielles.

Il est tout à fait souhaitable d'affirmer le rôle de la commission de régulation et je me prononce pour ma part contre le sous-amendement et pour l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 761.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 700, modifié par le sous-amendement no 761.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Goulard et M. d'Aubert ont présenté un amendement, no 531, ainsi rédigé :

« Après le II de l'article 6, insérer le paragraphe suivant :

« II bis Les nouvelles installations de production qui, avant leur construction, ont déjà signé des contrats de fourniture d'électricité avec des clients finaux, n'entrent pas dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous souhaitons assouplir le projet de loi, afin que les nouvelles installations qui résultent de contrats déjà signés n'entrent pas dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable. La programmation pluriannuelle des investissements concerne l'ensemble des besoins de la nation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En dépit de l'onction du président de séance (Sourires) , cet amendement n'a pas l'agrément du Gouvernement ; nous pensons que toutes les nouvelles installations de production doivent être soumises à autorisation, quelle que soit la destination de l'électricité produite.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Desallangre, Sarre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, no 639, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 6, par les mots : ", sans que celles-ci puissent faire l'objet d'une indemnisation". »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Le projet envisage l'hypothèse où l'intérêt national, en cas de crise grave sur le marché de l'énergie, commande de prendre des mesures de sauvegarde, à la discrétion du ministre chargé de l'énergie.

Nous sommes là dans le domaine de la souveraineté nationale. C'est pourquoi il est important que les mesures de sauvegarde prises par le ministre dans ces circonstances exceptionnelles ne puissent faire l'objet d'une indemnisation, afin de garantir une indifférence totale à l'égard d'éventuelles considérations de nature financière qui pourraient interférer dans les décisions, sachant que les montants en jeu peuvent être considérables.

Le rôle de l'Etat est d'agir exclusivement dans l'intérêt de la collectivité ; c'est ce qui justifie mon amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Excellent amendement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 639.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - I. - L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie.

« L'autorisation est liée à la personne de son titulaire.

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation peut toutefois être transférée au nouvel exploitant par le ministre chargé de l'énergie.

« II. Les titres administratifs délivrés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique valent autorisation au sens de la présente loi.

« III. Les installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente loi, sont réputées autorisées au titre du présent article. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

J'ai déjà exprimé mon opposition à l'architecture d'ensemble de ce texte, et l'article 7 est l'un de ses éléments. Un certain nombre de pays, et non des moindres, dont plusieurs de nos voisins, n'ont pas de procédure d'autorisation des installations de production et, pour autant que je puisse le savoir, vivent cependant fort bien.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je constate que, article après article, amendement après amendement, le dispositif se resserre.

Il devient de plus en plus rigide et, malheureusement, comme je le craignais, les nouveaux opérateurs auront de plus en plus de difficulté à pénétrer le marché. Je le regrette parce que c'est contraire à l'esprit de la directive.

Pour moi, je le répète, l'appel d'offres est la procédure la plus transparente pour faire face aux besoins nouveaux.

Je reconnais que l'autorisation a sa place, mais celle-ci d evrait être limitée lorsqu'il s'agit d'installations reconnues nécessaires pour atteindre les objectifs d'indépendance énergétique, lorsque l'installation de production relève de l'article 10, quand le demandeur fait valoir l'existence d'un contrat de fourniture avec un client éli-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

gible, et, conformément à ce que nous avons voté tout à l'heure, lorsque la puissance de l'installation est inférieure à un seuil fixé par décret.

Je suis donc en désaccord avec la procédure d'autorisation, mais aussi avec ses modalités. Celles-ci doivent être clairement précisées et répondre à des règles bien définies : cahier des charges pour l'autorisation, précision de la durée et des conditions de renouvellement des autorisations, publication des autorisations et de leur liste consolidée, selon une fréquence en rapport avec l'évaluation du bilan prévisionnel pluriannuel de la production d'électricité.

Enfin - je le répète, parce qu'il s'agit d'un désaccord constant - l'autorité compétente dans cette instruction doit être la commission de régulation de l'électricité, à laquelle il faut reconnaître un rôle essentiel. Vous ne pouvez pas continuer à tout verrouiller au profit de l'opérateur public ou du ministère. L'autorité de régulation a besoin de se voir reconnaître un rôle important pour assurer la transparence.

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement no 494, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 ».

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

J'ai déjà défendu cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 117 et 448.

L'amendement no 117 est présenté par M. Micaux ; l'amendement no 448 est présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le I de l'article 7 :

« I. L'autorisation ou le refus de l'autorisation d'exploiter est délivré par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission de régulation de l'électricité. L'autorisation est liée à la personne de son titulaire. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation peut toutefois être transférée au nouvel exploitant par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission de régulation de l'électricité ;

« L'autorisation, ou le refus d'autorisation, est notifié au demandeur dans un délai de deux mois ; la décision de refus d'autorisation est motivée. »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 117.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement se justifie par son texte même.

L'avis de la Commission de régulation requis à l'article 8 en matière d'appel d'offres doit intervenir également en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation.

Par ailleurs, le délai de réponse du ministre doit être plus court et passer de quatre mois à deux mois.

Enfin, les projets de cogénération non encore réalisés mais autorisés en vertu du décret de 1955 doivent être clairement validés par la nouvelle loi.

J'espère avoir l'onction de M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 448.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je ne répéterai pas sempiternellement les mêmes arguments. Je rappellerai cependant que la CRE est compétente pour les problèmes liés à l'utilisation du réseau et qu'elle n'a pas à donner son avis sur les autorisations, celles-ci étant un instrument de la politique énergétique définie au niveau de l'exécutif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable. Je comprends bien le raisonnement tenu par M. Micaux.

Mais le projet de loi procède d'une philosophie générale, distinguant les compétences du Gouvernement et du ministre chargé de l'énergie, d'une part, et celles de la CRE, d'autre part. Plus précisément, la Commission de régulation doit réguler le droit d'accès et l'utilisation des réseaux.

Cette philosophie générale me semble devoir être conservée.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je répète à M. le secrétaire d'Etat que deux compétences ne font pas une transparence.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 117 et 448.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. d'Aubert a présenté un amendement, no 538, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 7, substituer aux mots : "le ministre chargé de l'énergie" les mots : "la Commission de régulation de l'électricité". »

La parole est à M. François Goulard, pour défendre cet amendement.

M. François Goulard.

Il s'agit d'un excellent amendement, qui tend à donner à la Commission de régulation le pouvoir d'autorisation que le texte du projet de loi confère au ministre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, dans ces affaires il y a souvent des décisions à prendre qui peuvent être très lourdes de conséquences sur le plan économique. Nous reconnaissons évidemment tous la capacité, pour un membre du Gouvernement, quel qu'il soit, de prendre des décisions de cette importance. Mais nous savons d'expérience qu'une autorisation donnée par un gouvernement en matière économique à telle ou telle entreprise ou à tel ou tel groupe industriel est l'objet de critiques publiques, quels que puissent être les motifs de la décision prise.

C'est la raison pour laquelle il nous apparaît préférable, dans des domaines tels que celui dont nous discutons, de transférer le pouvoir de décision à une autorité indépendante. Ainsi, la prise en compte d'intérêts particuliers ne peut pas être suspectée d'avoir joué dans la décision arrêtée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable, pour des raisons que j'ai déjà exposées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le texte du projet de loi est dans le droit fil de la directive.

Je répondrai à M. Goulard et, par là même, à M. Borotra, qu'il ne faut pas participer d'une évolution qui pourrait être à la mode en ce moment et qui voudrait qu'il y ait moins de transparence et moins d'objectivité dans les décisions d'un ministre secondé par une administration compétente et de qualité et que, par ailleurs, il dirige, comme c'est sa fonction principale, que dans celles d'une commission. Il y a là une sorte de glissement auquel, j'en suis persuadé, M. Borotra, qui a été ministre de l'industrie, ne voudrait certainement pas céder.

Je pense qu'il y a autant de sérieux, de transparence, de loyauté et d'objectivité à l'égard d'une situation donnée de la part d'un pouvoir exécutif qui sait s'assumer et placer ses responsabilité dans le souci de l'intérêt général.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne mets en cause ni votre honneté ni votre capacité à prendre des décisions de manière indépendante. Mais, conformément à l'état d'esprit qui est le vôtre et qu'après tout je suis prêt à partager, vous auriez dû placer l'autorité de régulation à l'intérieur de l'administration, d'autant plus que la directive ne vous fait pas obligation de créer une autorité de régulation à l'extérieur.

J'ai défendu ce point de vue en d'autres circonstances, mais les arbitrages m'avaient été défavorables. Je considère que l'on peut faire confiance à l'administration pour gérer l'application des décisions du Parlement et du Gouvernement, en particulier dans le cas qui nous occupe.

Vous choisissez de mettre en place une autorité extérieure. Mais alors, il faut donner à la commission concernée les moyens de jouer pleinement son rôle. Or vous restez à mi-chemin.

Je le répète, je ne conteste ni votre honneté ni votre capacité de prendre des décisions qui soient objectives.

Mais poussez votre logique jusqu'au bout et placez l'autorité de régulation à l'intérieur de l'administration française ! Car, après tout, c'est bien l'administration qui a la responsabilité de contrôler que les décisions prises à l'Assemblée sont respectées. Vous vous arrêtez en chemin.

C'est dommage ! Si vous choisissez de constituer une autorité extérieure, donnez-lui les moyens de son indépendance et de son autonomie. Elle pourra ainsi intervenir en toute plénitude pour éviter que des procès d'intention ne vous soient faits à propos des appels d'offres et des autorisations accordées.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur Borotra, vous abordez un sujet important.

Je me suis interrogé en travaillant sur les premiers avant-projets. Finalement, j'ai cru préférable de choisir une voie moyenne entre une régulation insérée dans l'administration, dont je ne conteste pas plus que vous la compétence ou l'objectivitié, et un système, qui est a ujourd'hui celui qui est le plus développé dans l'ensemble des pays d'Europe, faisant intervenir une autorité de régulation très extérieure au système administratif classique.

C'est cette voie moyenne que le Gouvernement a choisie. Si elle présente beaucoup d'avantages, elle peut avoir des inconvénients. La CRE n'est pas l'ART. Elle n'est pas non plus l'administration ou la direction générale de l'énergie et des matières premières. Elle se situe entre les deux.

Cette voie moyenne a été jugée préférable pour le secteur spécifique qu'est celui de l'énergie, en particulier pour l'électricité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 538.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 80, ainsi libellé :

« Après les mots : "délivrée par le ministre chargé de l'énergie", rédiger ainsi la fin du I de l'article 7 :

« , après instruction de la Commission de régulation de l'électricité. Elle fait suite à une procédure d'appel d'offres dans les conditions fixées par l'article 8, sauf dans les cas suivants :

« 1o Lorsque l'installation de production est reconnue nécessaire aux objectifs d'indépendance énergétique et de sécurité des approvisionnements, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements ;

« 2o Lorsque l'installation de production fait partie des catégories visées à l'article 10 ;

« 3o Quand le demandeur fait valoir l'existence d'un contrat de fourniture de l'électricité produite par l'installation de production avec un client éligible ;

« 4o Lorsque la puissance de l'installation est inférieure à un seuil fixé par décret. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Oui...

M. Franck Borotra.

Le rapporteur commence par dire oui mais il finit par dire non ! (Sourires.)

M. le président.

Pourriez-vous être plus précis, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Cet amendement soulève une problématique qui a longtemps animé les travaux préparatoires au projet de loi : quel doit être le régime applicable aux nouvelles installations de production ? Doit-il s'agir d'autorisations ou d'appels d'offres ? L'article 4 de la directive européenne prévoit que les

Etats membres choisissent entre un système d'autorisations et un système d'appel d'offres. La directive précise même, en son article 6, paragraphe 6, que les autoproducteurs et les producteurs indépendants doivent, lorsque les installations sont situées sur le territoire d'un

Etat membre ayant opté pour la procédure d'appel d'offres, pouvoir obtenir une autorisation.

Le régime d'autorisation va probablement devenir le droit commun en Europe. Seuls trois pays auront très partiellement recours à l'appel d'offres : le Luxembourg, le Portugal et, partie, pour la Grèce.

Le système prévu dans le projet de loi présente un double avantage. D'abord, il s'insère dans la définition de notre politique énergétique. Ensuite, il est fondé sur la responsabilité industrielle et commerciale des opérateurs, en un mot sur la liberté d'entreprendre.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

L'amendement de M. Borotra inverserait la règle et l'exception. J'ajoute que l'appel d'offres devenu règle serait assorti d'un catalogue d'exceptions qui me laisse perplexe quant à la clarté du système proposé et quant à la réelle primauté de la procédure d'appel d'offres.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission. La directive n'impose pas de soumettre à appel d'offres le développement d'équipements de production souhaité par EDF ou par les distributeurs non nationalisés.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le rapporteur, le manque de clarté est plutôt de votre côté.

Il est exact que la plupart des pays sont en train de s'orienter vers un système d'autorisations, mais leurs autorités de régulation sont totalement indépendantes, alors que la vôtre n'a pas de pouvoir.

Il s'agit là de deux logiques différentes. Ne vous cachez donc pas derrière le choix des autres pays, car il va à l'encontre de celui que vous nous proposez de faire !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

80. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 676, 544 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 676, présenté par M. Pélissard, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le premier alinéa du I de l'article 7 par les mots : "sur proposition de la Commission de régulation".

« II. En conséquence, compléter la dernière phrase du dernier alinéa du I par les mêmes mots. »

L'amendement no 544, présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article 7 par les mots : "sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité". »

L'amendement no 405, présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du I de l'article 7 par les mots : "après avis de la commission de régulation de l'électricité". »

L'amendement no 676 n'est pas défendu.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 544.

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour défendre l'amendement no 405.

M. Claude Birraux.

Par cet amendement, je propose que la Commission de régulation donne également son avis sur les refus d'autorisation. Si elle est consultée sur les appels d'offres, pourquoi ne le serait-elle pas sur les autorisations ou les refus d'autorisation ? Quelles seront les caractéristiques qui seront exigées des membres de la Commission de régulation ? Ceux-ci devront avoir une vue relativement courte, mais ils ne devront pas avoir de vision latérale puisque vous les confinerez dans un domaine si restreint qu'ils n'auront pas le loisir de connaître les éléments qui entourent la politique énergétique et la distribution de l'électricité. Je me demande même s'ils n'occuperont pas une annexe de maison de retraite.

Ou bien vous voulez vraiment créer cette Commission de régulation et vous lui donnez du boulot, ou vous confiez sa tâche à l'administration, et on n'en parle plus !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements nos 544 et 405 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 544.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 195, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 7 :

« L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision du ministre chargé de l'énergie. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement affirme le caractère nominatif et incessible de l'autorisation et précise la rédaction du projet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Deprez a présenté un amendement, no 328, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 7 par les mots : "sur proposition de la commission de régulation". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Franck Borotra.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 118 corrigé, 406 et 449.

L'amendement no 118 corrigé est présenté par M. Micaux ; l'amendement no 406 est présenté par MM. Birraux, Gaillard et Christian Martin ; l'amendement no 449 est présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

« Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le III de l'article 7, après les mots : "régulièrement établies", insérer les mots : "ou les projets d'installations ayant obtenu un certificat de conform ité au titre du décret no 55-662 du 20 mai 1955". »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement 118 corrigé.

M. Pierre Micaux.

Le III de l'article 7 prévoit de donner l'autorisation aux installations existantes régulièrement établies. Je souhaite qu'il en soit de même pour les « projets d'installation ayant obtenu un certificat de conformité ». Cela irait dans le sens de la facilité et d'un peu moins d'administration.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement no 406.

M. Claude Birraux.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 449.

M. François Goulard.

Cet amendement est également défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le bénéfice de l'autorisation automatique ne porte que sur des installations existantes. M. Micaux et ses collègues ont donc satisfaction.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 118 corrigé, 406 et 449.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 450, 196 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 450, présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :

« IV. Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage ou l'électricité achetée au titre de l'article 12, y compris sur leurs sites non éligibles. »

Les amendements nos 196 et 583 sont identiques.

L'amendement no 196 est présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Ducout et M. Proriol ; l'amendement no 583 est présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert.

« Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :

« IV. Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage. »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 450.

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 196.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision qui concerne les auto-producteurs. Cet amendement a été adopté par la commission.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 583.

M. François Goulard.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 450 et 583 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je préférerais évidemment que soit adopté l'amendement no 196 de la commission, lequel a d'ailleurs été cosigné par M. Ducout et M. Proriol.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable à l'amendement no 196, mais défavorable à l'amendement no 450.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 196 et 583.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement no 615, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :

« IV. Les installations de production nucléaire, quelle qu'en soit la puissance, ou de production hydraulique, lorsque la puissance excède 50 mégawatts, ne peuvent être autorisées, au titre des articles 8 et 9 ci-après, qu'au profit des producteurs qui exploitent, sur le territoire national, de telles installations à la date de mise en vigueur de la présente loi.

« Les autorisations relatives aux types d'installations visées à l'alinéa précédent sont inaccessibles. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Chacun le reconnaît, dans le domaine du nucléaire, la sûreté et la transparence doivent être des priorités absolues. Le statut public des entreprises qui utilisent sur notre territoire cette énergie pour produire de l'électricité garantit que ces préoccupations ne seront pas subordonnées à la recherche du profit maximal. L'objectif de rentabilité, qui est celui des opérateurs privés, est inconciliable avec les précautions qu'appelle l'utilisation de l'énergie nucléaire.

Par ailleurs, le sécurité des installations repose aussi sur la transparence, sur les droits, le statut des salariés, leur pouvoir d'intervenir et de s'exprimer sur la sûreté et sur leurs conditions de travail. La précarité, l'emploi flexible ou intérimaire, qui sont malheureusement des phénomènes en développement dans le secteur privé et parfois, il faut le dire, dans le secteur public, ne permettent pas de s'assurer les garanties nécessaires à l'exploitation de l'énergie nucléaire. La maîtrise publique de ce secteur est donc indispensable, mais elle est insuffisante si l'opérateur adopte les modes de gestion du privé.

Enfin, si la place du nucléaire dans la politique énergétique est définie par le Parlement, la France doit se donner les moyens de ses choix en s'assurant le savoir-faire technique lié à ce mode de production, par une politique industrielle qui garantisse véritablement la maîtrise nationale de la filière.

Pour toutes ces raisons, nous sommes conduits à vouloir préciser dans la loi que le nucléaire ne pourra être mis en oeuvre que par EDF et, pour son champ d'action propre, par le CEA.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

En ce qui concerne les centrales hydrauliques, la plupart des sites équipables pour la production d'électricité d'origine hydraulique sont déjà équipés et sont concédés à Electricité de France, hormis bien évidemment le Rhône, et ce en vertu de la loi de nationalisation de 1946.

Mais ces concessions sont d'une durée de trente à quarante-cinq ans. Nous proposons de garantir que ce potentiel hydraulique reste à l'établissement public et qu'il ne soit pas, à l'occasion du renouvellement des concessions, ouvert à la concurrence.

M. François Goulard.

On peut dire : bradé !

M. Claude Billard.

En effet, les sites concernés appartiennent à la nation et sont une propriété collective. Le refus de brader ce patrimoine à des intérêts privés conduit à le réserver à l'entreprise chargée du service public, qui le met, lui, au service de la nation par la vente aux meilleures conditions de qualité et de prix du kilowattheure ainsi produit.

De plus, le rôle d'aménagement du territoire et la contribution à un service public de l'approvisionnement en eau sont contradictoires avec la recherche du taux de profit le plus élevé, qui est la raison d'être d'une entreprise privée, et ils exigent une intervention des pouvoirs publics que l'entreprise de service public EDF est à nos yeux la mieux placée pour effectuer.

Pour ces diverses raisons, il faut que les concessions hydrauliques soient incessibles et qu'EDF se voit renouveler ses concessions lorsqu'elles arrivent à échéance.

Je souhaiterais connaître l'opinion de M. le secrétaire d'Etat sur ces propositions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est une question importante que de maintenir le monopole d'EDF sur le nucléaire et celui d'EDF et de la CNR sur la grande hydraulique. En effet, la politique énergétique est nationale. Ses enjeux, notamment en ce qui concerne l'énergie électronucléaire, sont l'indépendance technologique, la sécurité économique et l'indépendance stratégique du pays à travers cette variable décisive que constitue l'énergie.

Il est clair que, pour ces raisons, EDF a vocation à poursuivre l'exploitation du parc nucléaire en France et à jouer un rôle central dans le renouvellement de ce parc, compte tenu de la compétence de ses équipes et de son expérience, compte tenu aussi du fait qu'elle est leader mondial en ce domaine et que nous voulons conforter son premier rang dans le monde.

J'ai rappelé à la tribune, dans le débat sur l'énergie et en ouvrant celui-ci, que 75 % de la production nationale d'électricité est d'origine électronucléaire. J'ai rappelé l a contribution essentielle que ce mode de production d'électricité apporte à la politique énergétique, pour la sécurité d'approvisionnement, la France n'ayant pas de matière première énergétique autre que l'uranium, pour la protection de l'environnement et pour la lutte contre l'effet de serre, ainsi que pour la compétitivité de la fourniture, ce qui est décisif. Le rapport Bataille-Galley, excellent rapport, à rappelé les chiffres : le prix de revient du kilowattheure nucléaire est de 18,5 à 19 centimes, et c'est une merveilleuse preuve de compétitivité.

Toutefois, il faut savoir qu'ailleurs dans le monde, des centrales nucléaires sont exploitées par des entreprises privées.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est le cas, par exemple, aux Etats-Unis d'Amérique et en Belgique. Il faut même savoir, car le détail n'est pas vraiment connu, que, pour la répartition de la production, une des plus belles centrales françaises, celle de Chooz du palier N 4, livre 75 % de son électricité à EDF et 25 % à Tractebel, entreprise privée belge.

Le débat, monsieur Billard, serait faussé si on le plaçait sur le terrain de la sûreté. Il n'y a pas de raison pour qu'une entreprise dans laquelle il y a des intérêts privés ou des débouchés privés soit moins sûre qu'une entreprise dont l'ensemble des débouchés publics est destiné à EDF.

L'essentiel, c'est que, sur la vraie question, le Gouvernement, comme je l'ai dit avec clarté lors du débat sur l'énergie et comme je l'ai redit hier soir ici même, soit d'accord avec vous pour estimer qu'il appartient à EDF d'assurer l'avenir et le renouvellement du parc électronucléaire. Vous pouvez être certain que cette ligne de fond essentielle de notre politique énergétique sera maintenue.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Belle déclaration !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

J'avais l'intention de répondre assez longuement à notre collègue Billard, mais je n'ai plus besoin de le faire, car je souscris sans réserve à ce que vient de dire excellemment le secrétaire d'Etat.

M. Franck Borotra.

M. Pierret est un libéral ! (Sourires.)

M. François Goulard.

Il a tout a fait raison de souligner que des entreprises privées peuvent exploiter en toute sécurité, sous le contrôle de la puissance publique, des établissements nucléaires. Je voudrais rappeler à M. Billard que, malheureusement, la seule grande catastrophe nucléaire que le monde ait connue est à mettre au passif d'un exploitant qui était public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Il n'y a pas que Tchernobyl !

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cette querelle me semble hors du temps.

D'abord parce que, pour l'exploitant, sa centrale doit toujours être sûre.

Ensuite, parce que chaque pays, du moins pour les pays occidentaux, s'est doté d'une autorité de sûreté, qui est chargée de vérifier que les normes de sûreté sont appliquées par l'exploitant et qui peut le sanctionner au cas où il ne les respecte pas.

Les pays occidentaux ont développé ce qui s'appelle la

« culture de sûreté ». EDF a peut-être été à la pointe de la culture de sûreté, parce qu'elle dispose d'un parc uniforme comprenant de nombreuses centrales, ce qui permet d'organiser le retour d'expérience. Lorsqu'un accident se produit dans une centrale sur un type de réacteur et que les causes en ont été découvertes, l'information est répercutée sur l'ensemble des autres centrales qui peuvent aussitôt contrôler la valve ou la vanne dont le fonctionnement laisse à désirer.

La culture de sûreté imprègne l'ensemble des travailleurs du nucléaire, quel que soit le poste qu'ils occupent.

Et c'est aussi le cas dans les autres pays. En Suède, par exemple, où Vattenfall est la société publique, c'est la société privée Sydkraft qui exploite la centrale nucléaire


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

de Barsebeck. Le Gouvernement a décidé, pour des raisons politiques, de négociation électorale, de fermer Barsebeck. Mais l'exploitant étant privé, il ne s'est pas laissé égorger comme un mouton, comme EDF lorsque vous avez fermé Superphénix ; il s'est retourné vers la justice en arguant que rien n'autorisait le Gouvernement à demander l'arrêt de cette centrale puisque toutes les normes de sûreté y étaient respectées. La justice a donné raison à l'exploitant et le gouvernement suédois a été obligé de maintenir Barsebeck en activité.

De même, en Belgique, Tractebel est une excellente société qui fournit beaucoup d'électricité nucléaire à ce pays.

En Allemagne, Bayernwerk et PreussenElektra sont des sociétés privées associées à EDF pour l'EPR et qui soutiennent ce projet, malgré la décision apparente du gouvernement allemand.

Comme l'a rappelé François Goulard, le seul accident qui s'est produit, c'est à Tchernobyl.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Pourquoi ne parlez-vous pas des accidents américains ? Cela vous gêne ?

M. Claude Birraux.

Pourquoi s'est-il produit ? Parce que ne prévalait pas dans ce pays la culture de sûreté, parce que le seul objectif était la production, au détriment de la sûreté.

Il y a, dans ce domaine, une seule vérité : la sûreté p rime sur toute autre considération. Une centrale nucléaire sûre est toujours exploitée de manière économiquement rentable, mais une centrale exploitée de manière économiquement rentable n'est pas obligatoirement sûre. En tout cas, il est clair que la sûreté n'est pas liée au statut de l'entreprise.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 615.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. - Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres, après avis du gestionnaire du réseau public de transport.

« La Commission de régulation de l'électricité met en oeuvre l'appel d'offres.

« Peut participer à un appel d'offres toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, sous réserve pour les collectivités territoriales des dispositions des articles L.

2224-32 et L.

2224-33 du code général des collectivités territoriales, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre État.

« Le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli l'avis de la Commission de régulation de l'électricité, désigne le ou les candidats retenus à la suite de l'appel d'offres. Il délivre les autorisations prévues à l'article 7. Il peut toutefois ne pas donner suite à l'appel d'offres.

« Lorsque le candidat retenu n'est pas Electricité de France, Electricité de France est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.

« Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui achète l'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de libre concurrence et de non discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Est puni de 100 000 francs d'amende le fait, pour toute personne dépositaire des informations précitées et appartenant au service d'Electricité de France qui achète l'électricité, de communiquer sciemment lesdites informations, sous quelque forme que ce soit, à toute personne étrangère à ce service. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Sur cet article important, nous avons déposé un amendement qui traduit une préoccupation, que vous direz peut-être un peu obsessionnelle, mais à laquelle nous tenons.

Il faut savoir dans quelle époque nous entrons. Aprèsguerre, les Trente Glorieuses ont été les années de la construction des grands services publics, de la reconstruction et de la production. Aujourd'hui, si la nécessité de la production est toujours valide, la reconstruction, heureusement, est loin derrière nous et nous entrons dans l'ère de la gestion rationnelle, de la maîtrise de l'énergie, de l'efficacité énergétique.

Si nous essayons d'établir l'équation pour les générations futures en nous appuyant sur le remarquable rapport du Commissariat général du Plan, rendu public il y a quelques mois, nous constatons que, quels que soient les scénarios et quels que soient, dans ces scénarios, les choix de production proposés, une évidence s'impose : il n'est aucun scénario international qui n'envisage une utilisation drastique de toutes les technologies nouvelles modernes pour maîtriser les niveaux de consommation d'énergie.

Je prendrai simplement l'exemple des Etats-Unis. Ce grand pays très développé a décidé, il y a maintenant vingt et un ans, de ne pas prendre de risque dans le domaine du nucléaire, ce qui a entraîné l'arrêt de nombreuses centrales en activité et de nombreux programmes de construction en cours. Les producteurs d'électricité ont alors commencé à faire un calcul avantages-inconvénients entre produire plus ou contenir la demande, c'est-à-dire entre supporter des charges supplémentaires ou, au contraire, chercher à mieux rentabiliser les parcs existants pour continuer de satisfaire des besoins toujours en augmentation. Plus de besoins, mais plus d'efficacité dans chacun des usages, telle a été la stratégie du programme Merlin, notamment.

Pour nous, face au risque d'un défaut de production empêchant de satisfaire les besoins futurs, les appels d'offres doivent avoir une double finalité : augmenter l'offre mais aussi commencer à réduire la demande. Et s'il ressort de nos débats, celui-ci et celui qui l'a précédé sur l'énergie, une conclusion qui nous rassemble d'une extrémité à l'autre de l'hémicycle, c'est bien que cette donne est aujourd'hui une contrainte à la fois éthique et polit ique, qui s'impose localement, nationalement et à l'échelle internationale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

L'amendement que nous avons déposé à ce sujet n'a pas été accepté par la commission, mais il semble que ce soit simplement en raison d'une confusion portant sur l'autorité chargée de lancer les appels d'offres. Je proposerai donc une modification qui permettra certainement à l'Assemblée de faire figurer dans le texte l'appel d'offres de demande de maîtrise de la consommation d'électricité au même titre que l'appel d'offres de production supplémentaire.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'article 8 complète les deux articles précédents. Il présente les mêmes traits que nous avons déjà dénoncés - rôle excessif du ministre et caractère dirigiste du dispositif retenu - auxquels s'ajoute un élément nouveau : la question de la séparation des fonctions au sein d'Electricité de France.

M. le secrétaire d'Etat a déjà répondu que la directive n'imposait pas de séparation juridique, mais le texte de la directive est une chose, la réalité de ce qui se passera demain en est une autre.

C'est, à mon sens, une illusion profonde de croire qu'il est possible, au sein d'une entreprise comme EDF, d'assurer l'étanchéité entre les différentes fonctions dévolues à l'entreprise publique par la loi. Je suis à peu près certain que les faits démentiront les affirmations ministérielles à très brève échéance.

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 495, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 8 :

« Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux besoins, le gestionnaire du réseau public de transport procède à un appel d'offres. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

C'est une modeste proposition, mais qui devrait s'inscrire dans un schéma évidemment beaucoup plus large d'organisation du marché de l'électricité, pour limiter les pouvoirs ministériels. Vous voudrez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, me le pardonner.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 495.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 197, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 8, après le mot : "investissements", insérer les mots : ", notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 81, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa de l'article 8, substituer aux mots : "peut recourir à la procédure d'appel d'offres, après avis du gestionnaire du réseau public de transport" les mots : "recourt à la procédure d'appel d'offres, après avis de la Commission de régulation de l'électricité". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

81. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 198, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 8 :

« Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 82 de M. Borotra tombe.

M. Franck Borotra.

Disons plutôt qu'il est satisfait.

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 496, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa de l'article 8. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement vise à ne pas limiter arbitrairement le nombre des personnes physiques ou morales pouvant se présenter aux appels d'offres.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 199, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du troisième alinéa de l'article 8 :

« Peut participer à un appel d'offres toute personne, sous réserve des dispositions... » (le reste sans

changement).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 497, ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa de l'article 8. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. d'Aubert a présenté un amendement, no 539, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8, substituer aux mots : "l'avis de la Commission de régulation de l'électricité" les mots : "la décision de la Commission de régulation de l'électricité qui a valeur impérative". »

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Vous voudrez bien m'excuser, monsieur le président, d'y être défavorable.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis défavorable, avec mes excuses également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Merci à ceux qui ont voté pour.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 685 et 717.

L'amendement no 685 est présenté par M. Pélissard ; l'amendement no 717 est présenté par M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 8, substituer par deux fois aux mots : "Electricité de France", les mots : "le gestionnaire des réseaux de transport ou de distribution". »

« II. En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase du dernier alinéa.

« III. En conséquence, dans la dernière phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : "d'Electricité de France", les mots : "du gestionnaire des réseaux de transport ou de distribution". »

L'amendement no 685 est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Il l'est.

M. le président.

Et l'amendement no 717 ?

M. Franck Borotra.

Défendu également.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 685 et 717.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 498, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa de l'article 8. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Déjà évoqué.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 200, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 8, substituer aux mots : "achète l' " les m ots : "négocie et qui conclut le contrat d'achat d' ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable, pour garantir l'obligation de confidentialité qui s'impose à Electricité de France.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 200.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 201, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 8, substituer aux mots : "libre concurrence" les mots : "concurrence libre et loyale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, MM. Billard, Borotra, Cacheux, Deprez, Ducout, Marchand et Micaux ont présenté un amendement, no 202, ainsi libellé :

« Après le mot : "précitées", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 : ", de communiquer sciemment lesdites informations, sous quelque forme que ce soit, à toute personne tierce.". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 763, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 202 par les mots : "à ce service". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable, s'il est ajouté aux mots « toute personne tierce » les mots « à ce service ». C'est une condition sine qua non de ma faveur... (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 763.

(Le sous-amendement est adopté).

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 202, modifié par le sous-amendement no 763.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté).

M. le président.

M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 573, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 8 par l'alinéa suivant :

« La Commission de régulation de l'électricité aura compétence également dans la mise en oeuvre, avec les mêmes principes que précédemment, d'appels d'offres pour enclencher une diminution de la demande d'électricité ».

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Voici l'amendement que j'ai évoqué dans mon intervention sur l'article. La commission - je parle sous le contrôle de son président et de son rapporteur - n'a pu le retenir parce qu'il visait la Commission de régulation de l'électricité. Or, si celle-ci est consultée sur les appels d'offres, ce n'est pas elle qui décide de la hiérarchie de leur structure.

Le règlement ne me permet pas de sous-amender mon propre amendement mais, pour remédier à cette confusion de pouvoirs, je propose de le rectifier en écrivants implement : « Le plan pluriannuel comprendra des appels d'offres concernant la maîtrise de la demande d'électricité. »

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement qui institue - M. Borotra me permettra de lui voler cette comparaison - une sorte d'appel d'offres « en creux ». Il serait difficile de sélectionner les candidats sur un critère objectif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement, mais il est très favorable aux idées qui le sous-tendent. Nous souhaitons en effet relancer la politique de maîtrise de l'énergie.

La première action que nous engageons porte sur l'amélioration des performances des équipements électroménagers. M. Hascoët s'est d'ailleurs référé à cette ligne stratégique, qui peut entraîner des progrès substantiels, puisqu'il a parlé d'une économie possible de 30 % de l'énergie consommée par ces équipements, notamment pour le chauffage domestique. C'est une bonne orientation pour mieux maîtriser la consommation énergétique des ménages.

La deuxième action concerne la modification de la fiscalité, avec des incitations fiscales à l'utilisation de processus ou d'appareils ménagers plus économes.

La troisième orientation consiste à restaurer l'action de l'ADEME : 500 millions de francs supplémentaires ont été inscrits à son profit dans le budget pour 1999, dont un tiers est porté par le ministère de l'industrie, pour des opérations concernant les biens industriels consommateurs d'énergie, qui doivent désormais être plus économes et s'inscrire dans le cadre d'un projet global : dépenser moins d'énergie et donc obtenir un meilleur rendement pour l'ensemble des processus industriels.

Si M. Hascoët pouvait se satisfaire de ces mesures de soutien à la politique de maîtrise de l'énergie et d'économie d'énergie, et accepter par conséquent de retirer son amendement, j'en serais moi-même très satisfait.

M. le président.

Monsieur Hascoët, retirez-vous votre amendement ?

M. Guy Hascoët.

Je pourrais dire avec un peu d'humour que je suis un éternel insatisfait, mais je peux toute de même retirer l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 573 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - I. - L'autorité compétentes aisie d'une demande d'autorisation mentionnée à l'article 7 prend en considération :

« la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ;

« le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;

« l'efficacité énergétique ;

« les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;

« la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement.

« Les mêmes critères servent à l'élaboration des conditions des appels d'offres mentionnés à l'article 8. »

« L'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres qui peuvent être requis par d'autres législations. »

« II. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 6 à 9 du présent titre. »

M. Goulard a présenté un amendement, no 499, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

La principale critique que j'adresse à cet article est que l'énoncé et le nombre des critères rendent en définitive le ministre totalement souverain pour arrêter sa décision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le texte de l'article 9 reprend exactement celui de la directive. Cela pourrait permettre à M. Goulard de retirer son amendement.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, no 119, ainsi rédigé :

« Au début du I de l'article 9, insérer l'alinéa suivant :

« Les besoins des clients éligibles, indépendamment des éventuelles surcapacités du service public de production sont pris en considération par l'autorité compétente saisie d'une demande d'autorisation mentionnée à l'article 7. »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Les besoins des clients éligibles doivent être pris en compte pour la délivrance d'une a utorisation nonobstant les surcapacités éventuelles d'EDF. Cela paraît tout à fait logique et convenable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 203, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du I de l'article 9 :

« Les critères d'octroi de l'autorisation mentionnée à l'article 7 peuvent porter sur : » La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement propose une rédaction plus directive.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 451, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du I de l'article 9, insérer l'alinéa suivant :

« les besoins des clients éligibles, indépendamment des éventuelles surcapacités du service public de production ; ».

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement exprime une crainte. Dans la mesure où la planification, d'une part, les pouvoirs dévolus au ministre, d'autre part, aboutissent à un système assez parfaitement verrouillé, nous craignons que les surcapacités d'EDF conduisent le Gouvernement à ne pas autoriser de nouveaux producteurs pour répondre aux besoins de clients éligibles. Nous souhaitons appeler l'attention de l'Assemblée sur ce point par cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable. Ce critère n'apparaît pas dans la liste de la directive.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur et M. Billard ont présenté une amendement, no 204, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du I de l'article 9 insérer l'alinéa suivant :

« la nature des sources d'énergie primaire ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement complète la liste des critères d'attribution des autorisations. Cela va de soi, car il reprend l'un des critères de la liste de la directive.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable, car il s'agit d'un utile complément.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 204.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 718 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 718, présenté par M. Inchauspé, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le quatrième alinéa du I de l'article 9 par les mots : "et la protection de l'environnement". »

« II. En conséquence, à la fin du sixième alinéa du I, supprimer les mots : "et la protection de l'environnement". »

L'amendement no 686, présenté par M. Pélissard, est ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du I de l'article 9 par les mots : "et la protection de l'environnement". »

Sont-ils défendus ?

M. Claude Birraux.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 718.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 686.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 687 de M. Pélissard n'est pas défendu.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 616, ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du I de l'article 9, insérer l'alinéa suivant :

« le respect de la législation sociale en vigueur ; ».


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 616.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

M. le président.

« Art. 10. - Dans le but de fournir un débouché aux installations de production qui utilisent des énergies renouvelables, des déchets ou des produits non commercialisables, ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, lorsqu'elles ne peuvent trouver des clients dans des conditions économiques raisonnables, Électricité de France est tenu de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'énergie électrique produite sur le territoire national par ces installations, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment les limites de puissance des diverses catégories d'installations qui peuvent en bénéficier.

« Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, les conditions d'achat de l'énergie ainsi produite.

« L'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'alinéa 1er du présent article peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ou si cette obligation n'apparaît plus nécessaire pour atteindre ces objectifs. »

La parole est à M. Franck Borotra, inscrit sur l'article.

M. Franck Borotra.

La disposition principale de l'article 10 prévoit un seul régime d'achat par Electricité de France quels que soient les procédés de production d'énergie. Or il existe une très grande variété d'installations qui utilisent des énergies différentes ou recourent à des procédés différents. Ils ne peuvent pas être traitées et considérées comme un ensemble homogène. Ils ne sauraient donc relever d'un même régime.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on prévoie des conditions d'achat d'électricité distinctes selon deux types d'installations.

Les premières seraient celles qui concourent aux objectifs de la politique énergétique et dont le développement doit être favorisé par des mesures particulières d'incitation économique. Je pense aux énergies renouvelables, aux réseaux de chaleur, à la cogénération, en particulier à la cogénération de très petite taille.

Le deuxième type d'installations est constitué par celles qui sont performantes en termes d'efficacité énergétique à caractère industriel. Tel est le cas de la cogénération. Il convient donc absolument d'assurer un débouché à la part d'électricité qu'elles produisent et qui n'est pas achetée par le client. Dans ce cas, les conditions d'achat doivent être déterminées à partir des coûts évités à long terme en matière de production ou de transport, le tout étant soumis à la Commission de régulation.

Cet article est imprécis et il ne répond pas à la réalité concrète des conditions dans lesquelles l'achat doit pouvoir être réalisé en fonction des différentes sources de production.

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, appartenant à la commission de la production, ont présenté un amendement, no 83, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 10 :

« Pour les installations de production mentionnées ci-après, Electricité de France est tenue de conclure, l orsque les producteurs intéressés en font la demande, des contrats pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux :

« 1o Les installations qui utilisent des énergies renouvelables, des déchets ou des produits non commercialisables, qui alimentent un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le 6o du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946, et les installations de cogénération de petite taille ;

« 2o Les autres installations de cogénération.

« Les conditions d'achat sont fixées par la Commission de régulation de l'électricité, sur la base des coûts évités de long terme de production et de transport.

« Un décret fixe la rémunération additionnelle pour les installations de la première catégorie, qui correspond à leur contribution aux objectifs de la politique énergétique.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment les limites de puissance des installations et les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je viens de le défendre à travers mon intervention sur l'article.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Borotra.

Ce n'est pas la peine de le demander au rapporteur, il est contre !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je veux toutefois indiquer à M. Borotra que cet amendement est parfaitement cohérent avec les positions qu'il défend et que, comme d'habitude, il l'a parfaitement argumenté. Toutefois, j'ai le regret de lui dire que la commission a donné un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'idée d'étendre l'obligation d'achat de la loi de 1946 à toutes les cogénérations est, sur deux points essentiels, radicalement irréconciliable avec la teneur du texte présenté par le Gouvernement.

M. Franck Borotra.

C'est sûr !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

D'abord, viser toute cogénération est vraiment contraire à l'équilibre que nous voulons maintenir dans la politique énergétique.

Ensuite, la fixation des conditions d'achat par la Commission de régulation de l'électricité est également contraire à la philosophie du projet. Nous nous en sommes expliqués au cours de la discussion d'amendements précédents.

M. Franck Borotra.

Je le répète, car je pense que cela va finir par rentrer. Vous finirez peut-être par le laisser passer !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

83. (L'amendement n'est pas adopté).

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Cacheux ont présenté un amendement, no 205, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux premiers alinéas de l'article 10 les trois alinéas suivants :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenu de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'énergie électrique produite sur le territoire national par :

« 1o Les installations qui valorisent des déchets m énagers ou assimilés mentionnés aux articles

L. 2224-13 et L.

2224-14 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ; dans ce dernier cas, la puissance de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer ;

« 2o Dans la limite d'une puissance de 15 mégawatts par installation, les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération, lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité. Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installation, les limites de puissance des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national de l'électricité. »

Sur cet amendement, un certain nombre de sousamendements ont été déposés, que nous examinerons successivement.

Je donne d'abord la parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 205.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement procède du constat que, en matière de productions indépendantes, les problèmes des petits producteurs et ceux des producteurs industriels sont d'ordre différent et qu'il convient de réserver l'obligation d'achat aux premiers, c'est-à-dire à ceux qui, en raison de la taille de leur exploitation et à cause du manque de moyens commerciaux, auront le plus de difficultés à écouler leur production.

En conséquence, il est proposé de porter à 15 mégawatts - au lieu de 10 mégawatts actuellement - la puissance maximale jusqu'à laquelle sera imposée l'obligation d'achat pour les installation utilisant des énergies renouvelables ou des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique.

En revanche, l'amendement tend à supprimer cette obligation d'achat pour les produits non commercialisables. Sont uniquement visés des déchets industriels qu'il n'appartient pas aux groupes, tel CDF, par exemple, de traiter sans qu'une mesure s'apparentant à une subvention soit nécessaire.

Si les installations valorisant les déchets ménagers et celles alimentant un réseau de chaleur font l'objet d'un alinéa spécifique c'est parce que ce type d'installations ne peut être soumis à une limitation de puissance de droit commun. Pour celles alimentant un réseau de chaleur, la puissance doit être en rapport avec la taille du réseau, comme cela est le cas aujourd'hui. Pour celles valorisant les déchets, elles sont physiquement limitées par la quantité de déchets collectés.

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 434 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 434, présenté par M. Birraux et M. Gengenwin, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 205, substituer aux mots : "Electricité de France est tenu," les mots : "Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée sont tenus". »

Le sous-amendement no 758, présenté par M. François Brottes, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 205 par l'alinéa suivant :

« Cette obligation est étendue aux organismes visés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz lorsque le producteur est situé sur leur territoire de desserte, dans les limites prévues au 5o de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 précitée. »

La parole est à M. Birraux, pour défendre le sousamendement no 434.

M. Claude Birraux.

Jusqu'à présent les distributeurs non nationalisés étaient tenus d'acheter l'électricité provenant des installations de production situées sur leur territoire, même si le tarif d'achat ne leur était pas imposé réglementairement. Compte tenu des missions de développement et d'exploitation confiées aux distributeurs locaux et de la dimension locale des productions concernées, l'obligation d'achat de ces productions constitue une mission d'intérêt général qui doit leur être confiée, tout autant qu'à Electricité de France.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 434.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, le sous-amendement no 758 tombe.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 617 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Le sous-amendement no 617, présenté par M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa de l'amendement no 205 :

« 2o Dans la limite d'une puissance de 8 mégawatts par installation, les installations qui utilisent des énergies renouvelables, lorsqu'elles ne peuvent trouver... (le reste sans changement). »

Le sous-amendement no 578, présenté par M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Dans la première phase du dernier alinéa de l'amendement no 205, substituer au nombre : "15" le nombre : "25". »

La parole est à M. Claude Billard, pour défendre le sous-amendement no 617.

M. Claude Billard.

Ce sous-amendement vise à conserver le seuil actuel de 8 mégawatts au-dessous duquel s'applique l'obligation d'achat. Il faut savoir que celle-ci a engendré, pour EDF, un coût de quelque 3,7 milliards.

Je vous laisse imaginer ce que cela représenterait pour l'entreprise nationale si le seuil était porté à 15 mégawatts.

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët, pour défendre le sous-amendement no 578.

M. Guy Hascoët.

Deux logiques s'opposent en la matière.

S'il s'agit de fermer le champ des grandes cogénérations, il est normal de parler de puissances de 50 ou 100 mégawatts, parce que nous aurions alors à traiter d'une ouverture plus large à la concurrence.

Si la question est de savoir si tous les acteurs opérant sur le territoire de la République peuvent, quand ils ont une matière valorisable, contribuer à satisfaire au service public de l'énergie, il ne faut pas leur fermer la porte. Il existe ainsi, dans notre pays, des décharges historiques qui savent produire des quantités de méthane susceptibles d'être transformées en vapeur d'électricité. Nous avons aussi des traditions communales appuyées sur un patrimoine forestier très important qui pourraient conduire des intercommunalités à décider de la cogénération au bois.

Sans nous engager vers les grandes puissances de production, car cela déboucherait sur un tout autre débat, il nous semble raisonnable d'ouvrir un espace qui permette toutes les valorisations car cela est conforme à l'intérêt public.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 617 et 578 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission est défavorable aux deux sous-amendements puisqu'elle a choisi la puissance maximale de 15 mégawatts.

Elle a néanmoins estimé que les arguments avancés par

M. Billard n'étaient pas inintéressants.

Quant à M. Hascoët, il vise des types d'installations qui rentrent parfaitement dans la limitation de puissance à 15 mégawatts retenue par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à la démarche qui consiste à accroître le seuil. Toutefois, bien qu'il reconnaisse l'intérêt des nouvelles technologies - M. Hascoët le sait bien - comme le biogaz, il ne peut aller jusqu'à 25 mégawatts.

Il a donc l'agréable mission d'essayer de réaliser une synthèse entre les 8 mégawatts de M. Billard, qui, à mon humble avis, ne témoignent pas d'une évolution réelle, les 15 mégawatts médians défendus par M. le rapporteur, au nom de la commission saisie au fond, et les 25 mégawatts excessifs de M. Hascoët. Pour cela, je me fonde sur des chiffres.

Alors qu'avec 8 mégawatts on en resterait à la situation actuelle, le choix de 12 mégawatts entraînerait une augmentation de l'obligation d'achat de 50 % et celui de 15 mégawatts aboutirait à son doublement.

Estimant que l'Assemblée doit opérer une synthèse dynamique en élevant un peu mais pas trop ce seuil, je lui propose de fixer le seuil de l'obligation d'achat à 12 mégawatts.

M. le président.

Je suis donc saisi par le Gouvernement d'un sous-amendement, no 784, ainsi rédigé.

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement no 205, substituer au nombre : "15" le nombre : "12". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Dans ce débat fort intéressant, on voit l'équilibre politique de la majorité se décider sur des chiffres, ce qui jette une lumière arithmétique sur ce débat politique.

Jusqu'à présent, le Gouvernement a donné beaucoup de satisfactions à l'aile de sa majorité située à l'extrême gauche. Le texte lui-même correspond d'ailleurs plutôt aux thèses développées par le groupe communiste.

En revanche, les cadeaux et concessions faits aux alliés Verts du Gouvernement ont été assez modestes.

Sur la question centrale des achats d'électricité, une voie moyenne a été choisie, ce qui me semble significatif et même amusant.

Si je ne partage pas, loin s'en faut, toutes les vues de M. Hascoët, je le rejoins pour souhaiter davantage de souplesse et de liberté dans ce système. Malgré toutes les possibilités de maîtrise que vous avez gardées - et Dieu sait si elles sont nombreuses ! - toutes les expériences valent la peine d'être tentées.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je soutiens la proposition de M. le secrétaire d'Etat.

Le choix de 15 mégawatts fait par la commission m'avait étonné. Je n'avais d'ailleurs jamais obtenu la moindre explication le justifiant. Quant à l'option des 25 mégawatts, elle constitue une véritable inflation.

En revanche, M. le secrétaire d'Etat a avancé des arguments précis avec des taux d'augmentation par rapport à la situation actuelle.

Je soutiens donc cette proposition, non pas parce qu'elle correspond à une voie médiane, car la moyenne est toujours en dessous de la moyenne, mais parce qu'elle me semble raisonnable.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Il est loisible à M. Goulard de faire les interprétations politiques qu'il souhaite, mais M. le secrétaire d'Etat a clairement exposé la situation.

Dans la discussion générale, j'ai souligné que nous souhaitions le maintien de l'équilibre défini en commission.

A cet égard, la proposition du Gouvernement me paraît tout à fait raisonnable. Elle prend en compte les préoccupations de M. Hascoët, puisque, M. le rapporteur l'a


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précisé, les installations auxquelles il fait allusion et qui méritent d'être développées, pourront être prises en compte. Par ailleurs, elle satisfait certaines des préoccupations de M. Billard.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

A titre personnel, je me rallie à la proposition de M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je retire le sous-amendement no 617.

M. le président.

Le sous-amendement no 617 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement no 784.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, le sous-amendement no 578 tombe.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 579 et 591.

Le sous-amendement no 579 est présenté par M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ; le sous-amendement no 591 est présenté par

M. Destot.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'amendement no 205 par l'alinéa suivant :

« Les conditions d'achat de l'électricité produites sont fixées par la Commission de régulation de l'électricité sur la base des coûts évités de long terme de production, de transport et de distribution. »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Ces sous-amendements sont soutenus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 579 et 591.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 205, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 500 de M. Goulard, 407 de M. Birraux, 713 de M. Guillaume, 688 de M. Pélissard, 719 de M. Inschauspé, 32 de M. Michel Bouvard, 433 de M. Birraux et 661 de M. Meylan n'ont plus d'objet.

L'amendement no 21 de M. Deprez n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 329, 541, 675 et 720.

L'amendement no 329 est présenté par M. Deprez ; l'amendement no 541 est présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ; l'amendement no 675 est présenté par M. Pélissard ; l'amendement no 720 est présenté par

M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa de l'article 10. »

L'amendement no 329 n'est pas défendu.

La parole est à M. François Goulard pour soutenir l'amendement no 541.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement no 675 n'est pas défendu, non plus que l'amendement no 720.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 541 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 541.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 726 de M. Deprez n'est pas défendu.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 206, 452, 120 et 588, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 206, présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Marchand, est ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa de l'article 10, insérer les mots : "Sous réserve du maintien des contrats en cours et des dispositions de l'article 48,". »

L'amendement no 452, présenté MM. Proriol, Goulard et d'Aubert, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 10 par l'alinéa suivant :

« Les producteurs bénéficiant d'une obligation d'achat préexistant à la présente loi continuent d'en bénéficier pour la durée desdits contrats, sans préjudice des facultés de dénonciation et de révision prévues à l'article 48 (modifié). »

L'amendement no 120, présenté par M. Micaux, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 10 par l'alinéa suivant :

« Les producteurs bénéficiant d'une obligation d'achat préexistant à la présente loi continuent d'en bénéficier pour la durée desdits contrats. »

L'amendement no 588, présenté par M. Destot, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 10 par la phrase suivante : "La suspension de l'obligation d'achat n'affecte pas les contrats en cours". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 206.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement précise que les contrats en cours ne sont pas soumis aux dispositions de cet alinéa relatives à la suspension des contrats.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour défendre l'amendement no 452.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

L'amendement no 120 n'est pas défendu, non plus que l'amendement no 588.

Quel et l'avis de la commission sur l'amendement no 452 ?

M. Christian Bataille.

rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 206 et 452 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 206 et défavorable à l'amendement no 452.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 206.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 452 tombe.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement no 207, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 10, substituer aux mots : "à l'alinéa 1er du" le mot : "au" .» La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement no 205.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable à cet amendement rédactionnel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 574 et 589.

L'amendement no 574 est présenté par M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ; l'amendement no 589 est présenté par M. Destot.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa de l'article 10, substituer au nombre : "dix" le nombre : "cinq". »

La parole est à M. Guy Hascoët, pour soutenir l'amendement no 574.

M. Guy Hascoët.

Cet amendement parle de lui-même : la durée de suspension par décret de dix ans nous paraît bien longue. Nous proposons de la ramener à cinq ans.

M. le président.

L'amendement no 589 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 574 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 574.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Birraux a présenté un amendement, no 697, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'article 10, supprimer les mots : "ou si cette obligation n'apparaît plus nécessaire pour atteindre ces objectifs". »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 697.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Deprez a présenté un amendement, no 7, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 10 par la phrase suivante : "Cette suspension ne peut intervenir qu'après préavis d'un an". »

La parole est à M. Christian Martin, pour soutenir cet amendement.

M. Christian Martin.

Il est soutenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

7. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 618, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 10 par l'alinéa suivant :

« Les contrats d'achats conclus par Electricité de France assurent des tarifs d'achat traduisant les coûts de production d'Electricité de France. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 783, ainsi libellé :

« Après le mot : "traduisant", rédiger ainsi la fin de l'amendement no 618 : « les dépenses d'investissement et d'exploitation évitées par Electricité de France. Les conditions d'achat feront l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des dépenses évitées et des conditions de marché. »

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement no 618.

M. Claude Billard.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 618 et pour soutenir le sous-amendement no 783.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le sous-amendement no 783 précise l'amendement de M. Billard, sur lequel j'émets un avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission avait rejeté l'amendement de M. Billard. Toutefois, tel qu'il vient d'être sous-amendé par M. le secrétaire d'Etat, j'émets à titre personnel un avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 783.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 618, modifié par le sous-amendement no 783.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - I. - Il est créé, dans le chapitre IV du titre II du livre II de la 2e partie du code général des collectivités territoriales, une section 6 intitul ée : "Distribution et production d'électricité", dans l aquelle sont insérés deux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 ainsi rédigés :

« Art.

L. 2224-32 . - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi no du précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'ali-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

mentation de clients éligibles, les communes et les étab lissements publics de coopération dont elles sont membres peuvent, outre les possibilités ouvertes par le 4e alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 précitée, exploiter sur leur territoire toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément), toute nouvelle installation utilisant des énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du présent code, ou toute nouvelle installation de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le 6o du 3e alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 précitée.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien des activités de production existantes à la date de publication de la loi no du précitée, en application notamment de l'article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

« Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi no du précitée, les communes et leurs groupements peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.

« Art.

L. 2224-33 . - Dans le cadre du service public de la distribution d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi no du précitée, les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres peuvent aménager, exploiter ou faire exploiter par leur concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. »

« II. Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la présente loi, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée, autres que ceux qui sont gérés en régie ou par une société d'économie mixte, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive, y compris les clients éligibles. »

Sur l'article 11, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je souhaiterais un régime plus libéral pour les collectivités locales. Pourquoi cette restriction aux seuls clients non éligibles dans le deuxième parag raphe ? Pourquoi limiter la puissance maximale à 8 mégawatts ? Pourquoi, dans l'avant-dernier paragraphe, une collectivité souhaitant confier l'exploitation d'une installation à un tiers doit-elle obligatoirement passer par son concessionnaire ? Autant de limites qu'il conviendrait d'assouplir, voire de supprimer pour donner aux collectivités territoriales plus de liberté d'action dans ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. Yvon Montané.

M. Yvon Montané.

Le présent article vise à élargir la faculté offerte aux communes par la loi du 8 avril 1946 de produire de l'électricité et à insérer ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales. Les communes disposeront donc, dès la promulgation de la loi, d'une palette de possibilités.

Je tiens à saluer le fait que le texte prenne en compte et actualise le rôle des collectivités dans la production et la promotion d'énergies renouvelables, appelées à prendre une importance grandissante dans l'avenir, notamment pour répondre aux enjeux environnementaux.

Il aurait mieux valu que j'aborde le problème du fonds d'amortissement des charges d'électrification dans le cadre de l'article 3, mais, compte tenu des questions soulevées par nos collègues, je l'évoquerai à l'occasion de cet article.

Les conditions de desserte dans notre pays sont globalement satisfaisantes, même si, pour certains réseaux, des délais de résorption d'insuffisances localisées de la capacité face à la demande sont jugés excessivement longs par certains.

Cette situation somme toute assez satisfaisante résulte du fait que l'Etat dispose d'un instrument efficace - le fonds d'amortissement des charges d'électrification, qui sert d'ailleurs de modèle au fonds créé par l'article 5. Le FACE, par le biais d'un prélèvement modique sur chaque facture d'usager, qu'il soit urbain ou rural, subventionne, chaque année, les collectivités rurales dans lesquelles l'évolution de la demande des usagers nécessite un renforcement du réseau. Les élus locaux choisissent les secteurs précis à renforcer. Leurs décisions, démocratiques, ne sont pas dictées par des objectifs commerciaux, comme le ferait naturellement EDF, mais uniquement par des considérations d'intérêt général.

Les travaux sont peu coûteux, non seulement parce qu'ils sont exécutés après des appels à la concurrence, mais aussi parce qu'ils sont lancés à partir de projets étudiés au plus près du terrain, adaptés aux problèmes à résoudre ; de ce fait, les dépenses sont limitées au minimum nécessaire.

Cette organisation des investissements ruraux présente en outre l'avantage pour le Gouvernement et la représentation nationale d'avoir facilement connaissance du coût exact de cette mission de service public que constitue ce qu'il est encore convenu d'appeler l'électrification rurale.

L'utilité du FACE se trouve donc désormais renforcée dans la double perspective de l'accroissement de l'exigence de transparence et de la dissociation comptable des activités pures de service public par rapport à celles à dominante commerciale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, face à l'influence très forte de la logique du marché, de nombreux élus locaux ont craint un moment que l'action du FACE ne baisse en intensité sous la pression des opérateurs, qui, demain encore plus qu'aujourd'hui, considéreront naturellement leur contribution au fonds comme une dépense non rentable pour eux.

Fort heureusement, vous avez su prendre la décision indispensable en faisant en sorte que, grâce au FACE, la logique de marché ne s'oppose pas à une des exigences essentielles du service public : une électricité de qualité pour tous nos concitoyens, où qu'ils soient dans notre pays. Permettez-moi de vous en remercier.

Que nos collègues les plus méticuleux ne s'usent pas la vue à chercher dans le texte de loi les mots : « fonds d'amortissement des charges d'électrification » ; ils n'y figurent pas. Pardonnez ce propos peu académique, mais notre fonds nous donne entière satisfaction, tant dans son principe que dans ses modalités d'attribution. Il n'était pas question de l'inclure dans cette loi pour la bonne raison que les gens heureux n'ont pas d'histoire : moins on en parle, mieux ils se portent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 532, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du I de l'article 11, supprimer les mots : "Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi no du précitée et". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 48 corrigé et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 48 corrigé, présenté par MM. Proriol, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 11, substituer aux mots : "les possibilités ouvertes par le q uatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 précitée, exploiter" les mots : "la production pour l'approvisionnement de leurs servicese t établissements, aménager, exploiter ou faire exploiter". »

L'amendement no 380, présenté par M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 11, substituer aux mots : "outre les possibilités ouvertes par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 précitée", les mots : "outre la production pour l'approvisionnement de leurs services et établissements". »

La parole est à M. Christian Martin, pour soutenir l'amendement no 48 corrigé.

M. Christian Martin.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 380.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

A mon instigation, la commission des finances a adopté deux amendements, nos 380 et 381. L'amendement no 381 visera à préserver la qualité d'autoproducteur des collectivités locales en supprimant toute référence au quatrième alinéa de la loi de 1946. Nous souhaitons que les collectivités locales puissent obtenir une autorisation de production pour leurs propres services et établissements, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Dumont a raison de ne pas vouloir mettre sous la tutelle d'EDF l'autoproduction des communes. Mais son amendement est satisfait par l'amendement no 208 du rapporteur, que nous examinerons dans quelques instants. Je lui suggère de le retirer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 48 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement no 208, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 11, substituer au mot : "4e " le mot : "12e ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Correction d'une erreur de décompte d'alinéa.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 533, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 11, supprimer les mots : "d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines élec rogènes susceptibles de fonctionner simultanément)". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Franck Borotra.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 533.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 209 et 47.

L'amendement no 209 est présenté par M. Bataille, rapporteur, MM. Micaux, Montané et Proriol ; l'amendement no 47 est présenté par MM. Proriol, Micaux et Christian Martin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 11, substituer aux mots : "des énergies" les mots : "les autres énergies". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 209.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. Christian Martin.

L'amendement no 47 est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 209 et 47.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 210, 8 corrigé et 408.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

L'amendement no 210, présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Birraux et M. Micaux ; l'amendement no 8 corrigé est présenté par M. Deprez ; l'amendement no 408 est présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 11, après les mots : "ou toute nouvelle installation", insérer les mots : "de cogénération ou". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 210.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement no 210 vise à permettre aux collectivités locales d'exploiter des installations de cogénération alimentant des réseaux de chaleur. Le projet de loi leur permet d'exploiter des installations de récupération d'énergie provenant d'équipements visant l'alimentation d'un réseau de chaleur. Il convient d'étendre cette disposition à la technique de la cogénération, qui, dans le cas contraire, serait pénalisée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 210.

M. le président.

L'amendement no 8 corrigé n'est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Je retire mon amendement puisqu'il est satisfait.

M. le président.

L'amendement no 408 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 211, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 11, substituer à la référence : "6o du 3e alinéa" la référence : "10e alinéa (6o )". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Correction d'une erreur de décompte d'alinéas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, M. Marchand et M. Billard ont présenté un amendement, no 212, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 11 par les mots suivants : "aux conditions que ces nouvelles installations se traduisent par une réelle économie d'énergie et un progrès en matière de réduction des pollutions atmosphériques". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a jugé qu'il fallait ainsi encadrer l'activité de production des collectivités locales. La loi de 1946 ne prévoyait pas de telles conditions : l'heure n'était pas encore aux économies d'énergie ni à la lutte contre les pollutions atmosphériques. Ce n'était pas dans l'air du temps, si je puis dire.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Economies d'énergie, lutte contre la pollution atmosphérique : deux objectifs essentiels.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 212.

(L'amendement est adopté).

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 213 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 11, substituer aux mots : "leurs groupements" les mots : "les établissements publics de coopération dont elles sont membres". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 213 corrigé.

(L'amendement est adopté).

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 552, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 11, susbstituer aux mots : "peuvent bénéficier de l'obligation d'achat" les mots : "bénéficient de l'obligation d'achat ou de transport". »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Le texte même de l'amendement justifie la nuance...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 552.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Sarre, Desallangre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, no 641, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 11, après l es mots : "dans de bonnes conditions économiques,", insérer les mots : "de qualité et de sûreté de l'alimentation électrique,". »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

La production électrique laissée à la responsabilité des communes dans le cadre du service public ne doit pas déroger aux considérations d'intérêt général liées à la qualité et à la sûreté des installations électriques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est très heureux que M. Desallangre parle de la qualité de l'alimentation électrique ; c'est devenu un vrai sujet industriel. Il est donc favorable à son amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 641.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Sarre, Desallangre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, no 642, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 11. »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

L'amendement no 642 vise à éviter que les distributeurs non nationalisés tirent prétexte de l'éligibilité de certains de leurs clients pour devenir éligibles à leur tour, investissant un métier, celui de producteurs, sans rapport avec leur objet actuel. Nous nous en soucions d'autant plus qu'un amendement adopté par la commission prévoit l'extension de cette autorisation de production aux DNN, à la condition qu'ils soient dotés de la personnalité morale et financière incluant par le fait les SEM.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 642.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de huit amendements, nos 33, 49, 367, 435, 453, 662, 214 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 33, 49, 367, 435, 453 et 662 sont identiques.

L'amendement no 33 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement no 49 est présenté par MM. Micaux, Proriol et Christian Martin ; l'amendement no 367 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste ; l'amendement no 435 est présenté par M. Birraux et M. Gengenwin ; l'amendement no 453 est présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ; l'amendement no 662 est présenté par M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le II de l'article 11, supprimer les mots : ", autres que ceux qui sont gérés en régie ou par une société d'économie mixte,". »

L'amendement no 214, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 11, substituer aux mots : "autres que ceux qui sont gérés en régie ou par une société d'économie mixte" les mots : "dès lors qu'ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière". »

L'amendement no 381, présenté par M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot, est ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 11, susbstituer aux mots : "autres que ceux qui sont gérés en régie ou par une société d'économie mixte" les mots : "et dotés de la personnalité morale". »

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement no

33.

M. Claude Birraux.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Christian Martin, pour défendre l'amendement no

49.

M. Christian Martin.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement no 367.

M. Alain Cacheux.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 367 est retiré.

La parole est à M. Claude Birraux, pour défendre l'amendement no 435.

M. Claude Birraux.

Défendu.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra, pour défendre l'amendement no 453.

M. Franck Borotra.

Défendu.

M. le président.

Et l'amendement no 662 ?

M. Franck Borotra.

Egalement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable : ils sont satisfaits par l'amendement no 214 de M. Bataille.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 214.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Le projet de loi permet à certains distributeurs non nationalisés de devenir p roducteurs d'électricité, à l'exception des sociétés d'économie mixte et des régies. L'amendement no 214 permet à quasiment tous les DNN de devenir producteurs. Seules sont exclues certaines micro-régies : il existe en effet en France des régies communales de très petite dimension desservant parfois 150 habitants, dépourvues de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement no 381.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Il est défendu.

Derrière la personnalité morale, il y a, bien sûr, l'autonomie financière. C'est sous-entendu. Donc, mon amendement valait avant même celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 33, 49, 435, 453 et 662.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 381 tombe.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

A la demande du Gouvernement, l'article 12 et l'amendement no 535 portant article addit ionnel après l'article 12 sont réservés jusqu'après l'article 22.

La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

2

NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait chargé MM. Jean-Yves Le Déaut et Pierre Cohen de missions temporaires, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral.

Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel du 18 février 1999.

3

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 1253, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : M. Christian Bataille, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1371) ; M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 1383).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT