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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. P olices municipales. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 1730).

2. Service public de l'électricité. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 1730).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 1730)

Article 13 (p. 1730)

MM. Pierre Micaux, Claude Birraux, Franck Borotra.

Amendements nos 84 de M. Borotra, 330 de M. Deprez et 677 de M. Pélissard : MM. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Franck Borotra, Claude Birraux. - Rejet des amendements nos 84, 330 et 677.

Amendements nos 409 de M. Birraux, 455 de M. Proriol, 501 de M. Goulard, 410 de M. Birraux et 9 de M. Deprez : MM. Claude Birraux, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements nos 409, 455, 501, 410 et 9.

Amendement no 121 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement no 456 de M. Proriol : MM. François G oulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. L'amendement n'a plus d'objet.

Amendement no 382 de la commission des finances, avec le sous-amendement no 590 de M. Destot, amendement no 216 de la commission de la production, avec les sousa mendements nos 730 de M. Goulard et 413 de M. Birraux, et amendement no 411 de M. Birraux : MM. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, Claude Birraux ; le sous-amendement no 590 n'est pas soutenu ; M. le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement oral de M. Bataille à l'amendement no 216 : M. François Goulard. - Rejet de l'amendement no 382 ; rejet des sous-amendements nos 730 et 413 ; a doption du sous-amendement oral ; adoption de l'amendement no 216 modifié ; l'amendement no 411 n'a plus d'objet.

Amendement no 412 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 457 de Proriol : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 217 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 218 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement no 458 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 414 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 122 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 383 de la commission des finances des finances : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 384 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le secrétraire d'Etat. - Adoption.

A mendement no 459 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14 (p. 1738)

A mendement no 645 de M. Sarre : MM. Jacques D esallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 385 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard. - Rejet.

Amendement no 219 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. Adoption.

Amendement no 220 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 757 de M. le Déaut : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard. - Rejet.

Amendement no 221 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 10 de M. Deprez et 553 de M. Marchand : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 222 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 15 (p. 1740)

MM. François Goulard, Franck Borotra.

Amendement no 223 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 224 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 225 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 226 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 744 de la commission de la production et 619 de M. Billard : MM. le rapporteur, Claude Billard, le secrétaire d'Etat, François Goulard. Adoption.

Amendement no 766 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 227 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 228 de la commission de la production. Adoption.

Amendement no 229 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 765 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 620 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Amendement no 22 de M. Deprez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 621 de M. Billard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 502 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 230 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 231 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 85 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 16 (p. 1744)

MM. François Goulard, Franck Borotra, le secrétaire d'Etat.

Amendement de suppression no 503 de M. Goulard. Rejet.

Amendement no 232 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 622 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 415 de M. Birraux. - M. Claude Birraux. Retrait.

Amendement no 233 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 234 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 17 (p. 1745)

MM. Yvon Montané, Guy Hascoët, Pierre Micaux.

Amendements identiques nos 235 de la commission de la production et 50 corrigé de M. Micaux et amendement no 368 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain C acheux, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements identiques ; l'amendement no 368 n'a plus d'objet.

Amendements identiques nos 236 corrigé de la commission de la production et 369 de M. Cacheux : MM. ler apporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Les amendements nos 53 et 52 de M. Micaux n'ont plus d'objet.

Amendement no 123 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements no 237 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 595 de M. Guillet, et a mendements nos 54 de M. Micaux et 370 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Pierre Micaux, Alain C acheux ; le secrétaire d'Etat. - Rejet du sousamendement no 595 ; adoption de l'amendement no 237 ; les amendements nos 54 et 370 n'ont plus d'objet.

Amendements identiques nos 55 de M. Micaux et 371 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Cacheux. - Retrait de l'amendement no 371 ; rejet de l'amendement no

55. Amendement no 238 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 550 et 396 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements identiques nos 554 de M. Marchand et 11 de M. Deprez : MM. Guy Hascoët ; l'amendement no 11 n'est pas soutenu ; MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 554.

Amendements identiques nos 239 de la commission de la production, 56 de M. Micaux et 372 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements.

Amendement no 767 du Gouvernement : M. le rapporteur. Adoption.

Amendement no 240 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 504 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 18 (p. 1750)

Amendement de suppression no 505 de M. Goulard : MM.

François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 241 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 58 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 28 de M. Michel Bouvard, 436 de M. Birraux et 663 de M. Meylan : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 29 de M. Michel Bouvard, 437 de M. Birraux et 664 de M. Meylan : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 12 de M. Deprez et 555 de M. Marchand : l'amendement no 12 n'est pas soutenu ; MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 555.

Amendement no 86 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 556 de M. Marchand : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 19 (p. 1751)

Amendement no 242 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 243 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 19 modifié.

Article 20 (p. 1752)

Amendement de suppression no 506 de M. Goulard : MM. François Goulard, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 244 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 623 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 245 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 557 de M. Hascoët : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 20 modifié.

Article 21 (p. 1753)

M. François Goulard.

Adoption de l'article 21.

Article 22 (p. 1753)

MM. François Goulard, Franck Borotra, Claude Birraux.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Amendement no 507 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 647 de M. Desallangre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 246 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 87 rectifié de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement no 529 de M. Goulard : M. François Goulard. - Retrait.

Amendement no 706 de M. Dumont : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements identiques nos 13 de M. Deprez et 558 de M. Marchand : l'amendement no 13 n'est pas défendu ; MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 558.

Amendement no 416 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement no 460 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 247 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Les amendements nos 648 de M. Desallangre, 691 de M. Pélissard et 649 de M. Desallangre n'ont plus d'objet.

A mendement no 650 de M. Sarre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 417 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. Rejet.

Amendement no 248 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement no 461 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement no 626 de M. Billard, avec le sousa mendement no 747 de la commission de la production : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Goulard. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 651 de M. Desallangre : MM. Jacques Desallangre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 249 de la commission de la production, avec les sous-amendements nos 624 et 625 de M. Billard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra, Alain Cacheux. - Rejet du sous-amendement no 625.

M. Claude Billard. - Adoption du sous-amendement no 624 et de l'amendement no 249 modifié.

Les amendements nos 462 de M. Proriol, 124 de M. Micaux, 508 de M. Goulard, 545 de M. Proriol, 331 de M. Deprez, 678 de M. Pélissard, 88 de M. Borotra, 418 de M. Birraux et 652 de M. Desallangre n'ont plus d'objet.

Amendement no 125 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 250 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 669 de M. Meylan : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement no 89 de M. Borotra, avec le sousamendement no 768 du Gouvernement : MM. Franck B orotra, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

M. Claude Billard.

Adoption de l'article 22 modifié.

Article 12 (précédemment réservé) (p. 1763)

Amendements de suppression nos 215 de la commission de la production et 643 de M. Desallangre : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 12 est supprimé.

L es amendements nos 454 de M. Proriol, 690 de

M. Pélissard, 721 de M. Inchauspé et 644 de M. Desallangre n'ont plus d'objet.

Après l'article 12 (amendement précédemment réservé) (p. 1763)

Amendement no 535 de M. d'Aubert : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 23 (p. 1763)

M. François Goulard.

Amendement no 59 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur. - Retrait.

Amendements identiques nos 251 de la commission de la production et 345 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 252 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 509 corrigé de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 253 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 90 corrigé de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 91 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 254 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 597 de M. Hascoët : MM. le rapporteur, Guy Hascoët, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article 23 modifié.

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

Article 24 (p. 1765)

M. François Goulard.

Amendement no 60 de M. Micaux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 255 de la commission de la production et 346 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement no 256 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 257 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 14 de M. Deprez : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 510 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 92 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 93 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 258 de la commission de la production, 61 de M. Micaux et 373 de M. Cacheux, et amendement no 386 de la commission des finances :

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat ; l'amendement no 61 n'est pas soutenu ; MM. Alain Cacheux, le rapporteur pour avis. - Adoption des amendements identiques nos 258 et 373 ; l'amendement no 386 n'a plus d'objet.

Amendement no 259 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Avant l'article 25 (p. 1768)

L'amendement no 463 de M. Proriol n'est pas soutenu.

Article 25 (p. 1768)

M. Franck Borotra.

Amendement no 260 de la commission de la production, avec les sous-amendements nos 581 de M. Goulard et 769 rectifié du Gouvernement : MM. le rapporteur, Franck B orotra, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sousamendement no 769 rectifié ; rejet du sous-amendement no 581.

M M. Franck Borotra, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 260 modifié, qui devient l'article 25.

Les amendements nos 94 de M. Borotra, 332 de M. Deprez, 546 de M. Proriol, 679 de M. Pélissard, 95 rectifié de M. Borotra et 126 de M. Micaux n'ont plus d'objet.

Article 26 (p. 1770)

Amendement no 627 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 26.

Article 27 (p. 1771)

Amendement no 512 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 127 de M. Micaux et 560 de M. Marchand : l'amendement no 127 n'est pas soutenu ; MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 560.

Amendement no 261 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amemdement no 262 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 27 modifié.

Après l'article 27 (p. 1772)

Amendement no 464 de M. Proriol : M. François Goulard. Retrait.

Avant l'article 28 (p. 1772)

Amendement no 387 de la commission des finances et 289 rectifié de la commission de la production : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, F ranck Borotra, François Goulard. - Retrait de l'amendement no 387.

Amendement no 387 repris par M. Borotra. - Rejet.

Adoption de l'amendement no 289 deuxième rectification.

Article 28 (p. 1776)

M. François Goulard.

Amendement no 707 rectifié de M. Dumont : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements nos 263 de la commision de la production et 398 de M. Dumont : MM. le rapporteur, le rapporteur p our avis, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 263 ; l'amendement no 398 n'a plus d'objet.

Amendement no 513 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 742 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 264 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 265 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 266 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 267 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 268 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 269 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 270 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 271 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement no 514 de M. Goulard : M. François Goulard. - Retrait.

Adoption de l'article 28 modifié.

M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 1779)

Article 29 (p. 1779)

Amendement de suppression no 515 de M. Goulard :

M M. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 272 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 29 modifié.

Article 30 (p. 1779)

Amendement no 96 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement no 273 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendements identiques nos 274 de la commission de la production et 97 de M. Borotra : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

S ous-amendement oral du Gouvernement : MM. le rapporteur, Franck Borotra, le secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement oral ; adoption des amendements identiques.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 31 (p. 1780)

Amendement no 388 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

A mendement no 540 de M. d'Aubert : M. François Goulard. - Retrait.

Amendement no 98 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 561 de M. Marchand : M. Guy Hascoët. Retrait.

Amendement no 388 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 31 modifié.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Après l'article 31 (p. 1781)

Amendement no 99 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 32 (p. 1781)

Amendement no 275 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 276 de la commission de la production et 350 de M. Cacheux : MM. le rapporteur, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 628 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 277 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 278 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 279 de la commission de la production et 100 de M. Borotra : MM. le rapporteur, Franck Borotra, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 277 ; l'amendement no 100 n'a plus d'objet.

Amendements nos 101 de M. Borotra et 389 de la commission des finances : MM. Franck Borotra, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejets.

A mendements nos 16 de M. Deprez et 562 de M. Marchand : l'amendement no 16 n'est pas soutenu ; MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 562.

Amendements identiques nos 30 de M. Michel Bouvard, 419 de M. Birraux et 670 de M. Meylan : MM. Franck Borotra, Claude Birraux, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 31 de M. Michel Bouvard et 671 de M. Meylan : MM. Franck Borotra, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 420 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 375 de M. Leonetti, avec les sousamendements nos 740 et 741 de la commission de la production : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article 32 modifié.

Article 33 (p. 1785)

M. François Goulard.

Amendement no 390 de la commission des finances, avec le sous-amendement no 770 du Gouvernement : MM. le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement.

M. le rapporteur. - Rejet de l'amendement no 390 rectifié.

A mendement no 516 de M. Goulard : M. François Goulard. - Retrait.

Amendement no 280 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 517 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 281 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 282 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 283 corrigé de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 284 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 285 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 286 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

Article 34 (p. 1787)

Amendement no 287 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 391 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 288 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 34 modifié.

Article 35 (p. 1787)

Amendement no 551 de M. Christian Martin : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 62 de M. Micaux et 596 de M. Guillet : M. Claude Birraux ; l'amendement no 596 n'est pas soutenu ; MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no

62. Amendements nos 629 de M. Billard et 102 de M. Borotra : MM. Claude Billard, Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement no 392 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement no 290 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 103 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 518 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 291 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 104 rectifié de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 292 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 630 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 35 modifié.

Article 36 (p. 1790)

Amendement no 105 de M. Borotra : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 293 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 771 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 710 de M. Dumont : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 709 de M. Dumont : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 294 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 295 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

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Adoption de l'article 36 modifié.

Après l'article 36 (p. 1791)

Amendement no 393 de la commission de finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 37 (p. 1791)

Amendement no 711 de M. Dumont : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 37.

Article 38 (p. 1792)

L'amendement no 530 de M. Goulard n'est pas défendu.

Amendement no 743 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 743 rectifié.

Amendement no 296 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 394 de la commission des finances, avec le sous-amendement no 739 de la commission de la production : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendement no 786 du Gouvernement. - Adoption des sous-amendements nos 739 et 786 et adoption de l'amendement no 394 modifié.

Adoption de l'article 38 modifié.

Article 39 (p. 1793)

Amendements du suppression nos 519 de M. Goulard et 536 de M. d'Aubert : MM. François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 297 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 298 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 39 modifié.

Article 40 (p. 1794)

Amendement no 299 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 300 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 301 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 302 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 303 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 692 de M. Pélissard et 723 de M. Inchauspé : l'amendement no 692 n'est pas soutenu ; MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 723.

Adoption de l'article 40 modifié.

Article 41 (p. 1795)

Amendement no 395 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement no 395 repris par M. Goulard. - Rejet.

Amendement no 304 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 41 modifié.

Article 42 (p. 1796)

MM. François Goulard, Franck Borotra, Claude Birraux, le secrétaire d'Etat.

Amendement no 305 de la commission, avec les sousamendements nos 586, 585 et 584 de M. Goulard, les sous-amendements identiques nos 712 de M. Dumont et 738 de M. Birraux et le sous-amendement no 781 de M. Billard, et amendement no 107 rectifié de M. Borotra : MM. le rapporteur, François Goulard, le rapporteur pour avis, Claude Birraux, Claude Billard, Franck Borotra, le secrétaire d'Etat.

Sous-amendements nos 787 et 788 du Gouvernement à l'amendement no 305 : M. le secrétaire d'Etat. - Rejet des sous-amendements nos 586, 585 et 584 ; adoption des sous-amendements nos 712, 738, 787 et 788 ; rejet du sous-amendement no 781 ; adoption de l'amendement no 305 modifié, qui devient l'article 42.

L'amendement no 107 rectifié n'a plus d'objet, de même que les amendements nos 520, 521 et 522 de M. Goulard, 421 de M. Birraux, 680 de M. Pélissard, 333 de

M. Deprez, 547 de M. Proriol, 377 et 376 de M. Leonetti, 548 de M. Honde et 64 de M. Deprez.

Après l'article 42 (p. 1802)

Amendement no 422 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Avant l'article 43 (p. 1802)

A mendements nos 423 de M. Birraux et 534 de M. d'Aubert : MM. Claude Birraux, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Article 43 (p. 1803)

MM. François Goulard, Franck Borotra, Mme Jacqueline F raysse, MM. Claude Birraux, Alain Cacheux, le secrétaire d'Etat.

Amendements de suppression nos 110 de M. Borotra, 424 de M. Birraux, 473 de M. Proriol et 523 de M. Goulard : MM. Franck Borotra, Claude Birraux, François Goulard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 631 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 306 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 307 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 693 de M. Pélissard et 722 de M. Inchauspé ; l'amendement no 693 n'est pas soutenu ; MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 722.

Adoption de l'article 43 modifié.

Article 44 (p. 1807)

A mendements nos 772 du Gouvernement et 129 de M. Micaux, amendements identiques nos 63 de M. Micaux et 336 de M. Cacheux, et amendement no 309 de la commission de la production : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Claude Birraux, Pierre Ducourt. - Retrait de l'amendement no 309 ; adoption de l'amendement no 772 ; les amendements nos 129, 63 et 336 n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 44 modifié.

Article 45 (p. 1808)

Amendement no 310 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 311 rectifié de la commission de la production, avec les sous-amendements nos 773 et 774 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -

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Rejet du sous-amendement no 773 ; adoption du sousamendement no 774 et de l'amendement no 311 rectifié modifié.

Amendement no 312 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 45 modifié.

Article 46 (p. 1809)

Amendement no 134 de M. Micaux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 111 de M. Borotra et 313 de la commission de la production : MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Billard, Claude Birraux. - Rejet de l'amendement no 111 ; adoption de l'amendement no 313.

L es amendements nos 476 de M. Goulard, 334 de M. Deprez, 130 de M. Micaux, 425 de M. Birraux, 465 de M. Proriol, 526 de M. Goulard et 725 de M. Billard n'ont plus d'objet.

Amendement no 314 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Les amendements nos 466 de M. Proriol, 112 de M. Borotra, 694 de M. Pélissard, 474 de M. Proriol et 113 de M. Borotra n'ont plus d'objet.

Amendement no 315 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 46 modifié.

Article 47 (p. 1811)

Amendement no 316 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 731 de M. Goulard : M. le rapporteur ; le sous-amendement n'est pas soutenu ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 316.

Les amendements nos 131 de M. Micaux, 467 de M. Proriol et 527 et 528 de M. Goulard n'ont plus d'objet.

Amendement no 317 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 47 modifié.

Article 48 (p. 1812)

MM. Guy Hascoët, François Guillaume.

Amendements nos 114 de M. Borotra et 318 de la commission de la production : MM. Franck Borotra, le rapporteur.

Sous-amendements à l'amendement no 318 : Sous-amendements nos 732 de M. Goulard et 775 du Gouvernement : le sous-amendement no 732 n'est pas soutenu ; MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. Adoption du sous-amendement no 775.

Sous-amendement no 782 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

S ous-amendement no 575 de M. Hascoët : M. Guy Hascoët. - Retrait.

Sous-amendement no 776 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Guy Hascoët, François Guillaume. - Adoption.

Sous-amendement no 777 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

S ous-amendement no 577 de M. Hascoët : M. Guy Hascoët. - Retrait.

Sous-amendement no 576 corrigé de M. Hascoët : M. Guy Hascoët. - Retrait.

Sous-amendement no 780 de M. Hascoët : MM. Guy Hascoët, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Rejet de l'amendement no 114 ; adoption de l'amendement no 318 modifié.

Les amendements nos 469 de M. Proriol, 727 et 728 de M. Deprez, 736 de M. Guillaume, 133 de M. Micaux, 17 et 18 de M. Deprez, 470, 471 et 472 de M. Proriol n'ont plus d'objet.

Amendements identiques nos 695 de M. Pélissard et 724 de M. Inschauspé : l'amendement no 695 n'est pas soutenu ; MM. Franck Borotra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement no 724.

Adoption de l'article 48 modifié.

Article 49 (p. 1815)

Amendement no 319 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 49 modifié.

Article 50 (p. 1815)

Amendement no 321 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 322 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. Adoption.

Amendement no 753 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 323 de la commission de la production, avec le sous-amendement no 778 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 324 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 50.

Article 51 (p. 1816)

Amendement no 592 de M. Billard : MM. Claude Billard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 593 de M. Billard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 594 de M. Billard : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 325 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 51 modifié.

Article 52. - Adoption (p. 1817)

Titre (p. 1817)

Amendement no 438 de M. Proriol : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Franck Borotra. Rejet.

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 1818)

Article 6 (p. 1818)

Amendement no 1 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 22 (p. 1818)

Amendement no 2 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 2 rectifié.

Amendement no 3 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 3 rectifié.

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Adoption de l'article 22 modifié.

Article 33 (p. 1820)

Amendement no 4 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une séance ultérieure.

3. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 1821).

4. Dépôt d'un rapport d'information (p. 1821).

5. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 1821).

6. D épôt d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (p. 1821).

7. Suspension des travaux de l'Assemblée (p. 1821).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1822).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

POLICES MUNICIPALES Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 18 février 1999.

Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République.

2 SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (nos 1253, 1371).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 13.

Article 13

M. le président.

Je donne lecture de l'article 13 :

TITRE

III LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ C HAPITRE Ier Le transport d'électricité

« Art.

13. Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'État.

« Le service gestionnaire du réseau public de transport est indépendant, sur le plan de la gestion, des autres activités d'Electricité de France.

« Son directeur est nommé pour six ans par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du président d'Electricité de France, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, dans l'intérêt du service, que dans les mêmes formes. Il veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23 de la présente loi.

« Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un budget qui lui est propre. Le budget et les comptes sont communiqués à la Commission de régulation de l'électricité. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Monsieur le président, monsieur les ecrétaire d'Etat à l'industrie, mes chers collègues, l'article 13 nous apparaît tout à fait crucial.

Nous sommes de ceux qui, dans un premier temps, prennent en compte le passé. Et force, pour nous, a été de constater l'opacité qui a prédominé jusqu'à maintenant dans les relations entre les concédants et les concessionnaires, mais aussi entre le producteur, le transporteur et les usagers d'Electricité de France.

Aussi attendions-nous de la mise en application de la directive, la transparence en vue d'une véritable concurrence, d'un véritable service public et d'un véritable aménagement du territoire.

Or, sur ce point, le projet de loi ne répond pas à nos exigences.

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D'abord, le gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat. On appelle cela la décentralisation, alors que c'est tout au contraire le pouvoir central, l'énarchie et la technocratie. Nous savons comment cela se passe.

M. le président.

N'insultez pas M. le ministre ! (Sourires.)

M. Pierre Micaux.

Monsieur le président, vous n'êtes par énarque, et c'est un avantage pour vous ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Le président n'a que des qualités !

M. Pierre Micaux.

Ensuite, on nous dit que le gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des autres secteurs d'EDF. A qui vat-on faire croire cela ! La pilule est quand même un peu grosse à avaler. Le directeur du GRT est nommé pour six ans sur proposition du président d'Electricité de France : la boucle est bouclée.

Sur le plan du service public et de la décentralisation, je crois qu'on ne peut guère faire plus mal.

Nous attendons, pour notre part, que le GRT soit véritablement indépendant et, à défaut, autonome. Nous entendons nous battre sur ce point fondamental à travers nos amendements. Il dépendra de vous que notre position soit positive, neutre ou négative.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cet article constitue, en effet, un point clé et une des pierres d'achoppement avec le Gouvernement. Celui-ci nous dit qu'il n'y a pas d'obligation à mettre en place un établissement indépendant. Or, dans son rapport, notre collègue Dumont suggère lui-même que, pour éviter toute contestation et toute suspicion à l'égard du gestionnaire du réseau de transport, il faut créer un établissement public indépendant.

Je sais l'impact psychologique qu'une telle perspective peut avoir au sein d'EDF, qui est une entreprise intégrée.

Je suggère donc de créer une filiale d'EDF, ce qui évacue les soupçons qui pèsent sur le démantèlement des différentes parties d'EDF. La filiale serait intégrée au sein d'EDF sans rien changer au statut des employés. Elle permettrait de définir avec précision le périmètre d'intervention.

Or, monsieur le secrétaire d'Etat, avec votre projet, vous ne pourrez jamais définir correctement le périmètre, et vous allez au-devant de contestations quasi permanentes sur la question de savoir qui est réellement sous la coupe du gestionnaire du réseau. Je prends un exemple. Lors de son audition, le président d'EDF, à la question : « Dans les circonstances actuelles, dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, comment pouvez-vous identifier les personnels en charge du réseau de transport qui sont au travail ? », a répondu en substance : « Dans l'urgence, tout le monde est sur le pont.

On ne les a pas comptés. » C'est précisément à cause de

ce genre de situation que vous allez être confronté à tous les ennuis, à toutes les contestations.

Nous ne voulons pas faire la révolution, nous demandons seulement de la clarté et de la transparence. Et mon intervention vaut défense des amendements ultérieurs, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra, à qui je suggère de profiter de son intervention sur l'article pour défendre son premier amendement, qui en propose justement une nouvelle rédaction.

M. Franck Borotra.

Absolument, monsieur le président.

Je viens d'entendre les propos des deux orateurs précédents. On se situe là au coeur des contradictions existant entre la position gouvernementale et la nôtre. Le gestionnaire du réseau doit être indépendant, à la fois pour protéger EDF de tous les contentieux, de toutes les contestations, de toutes les remises en cause qui peuvent naître et pour assurer une véritable ouverture du marché et, par conséquent, la concurrence. Vous avez fait un autre choix. Il n'est, à mon sens, pas bon. Je l'ai déjà dit lors de la discussion générale : vous serez obligé de revenir dessus et je vous conseille de le faire tout de suite. Cela vous évitera de patauger pendant des années et de mettre EDF en difficulté.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé non pas de créer une filiale - solution à laquelle je ne suis pas attaché - mais la création d'un établissement public. Ainsi, la gestion, l'entretien, l'exploitation et le développement du réseau seront assurés par le service d'EDF, et la transparence et le respect des conditions de la concurrence seront réalisés par l'établissement public national.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que je vous propose en vous mettant en garde : si vous maintenez votre position, votre solution sera remise en cause plus vite que vous ne le croyez.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 84, 330 et 677, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 84, présenté par M. Franck Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 13 :

« Il est créé à la date du 1er janvier 2000 un établissement public national, dénommé service public de l'électricité (SPE), qui a vocation, sous la tutelle du ministère et le contrôle de la Commission de régulation de l'électricité, à donner des missions à EDF, responsable et opérateur du réseau public.

EDF assure la gestion, l'entretien, l'exploitation et le développement du réseau public de transport d'électricité. »

L'amendement no 330, présenté par M. Deprez, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 13 :

« Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (GRT). Il exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des c harges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

« Son directeur est nommé pour six ans par le m inistre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, dans l'intérêt du service, que dans les mêmes formes.

Il veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23 de la présente loi.

Le gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un budget qui lui est propre. Le budget et les comptes sont communiqués à la Commission de régulation de l'électricité. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

L'amendement no 677, présenté par M. Pélissard, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 13 :

« Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (GRT). Il exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des c harges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

« Son directeur est nommé pour six ans par le ministre chargé de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, dans l'intérêt du service, que dans les mêmes formes. Il veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23 de la présente loi.

« Le gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un budget qui lui est propre. Le budget et les comptes sont communiqués à la Commission de régulation de l'électricité. »

Je considère que les amendements nos 84, 330 et 677 sont déjà défendus.

La parole est à M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

La commission a émis un avis défavorable aux trois amendements.

L'article 7 de la directive dispose dans son premier p aragraphe que les Etats membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires de réseaux de transport de désigner un gestionnaire du réseau. Le même article précise un peu plus loin que le gestionnaire du réseau doit être indépendant, au moins sur le plan de la gestion, des autres activités non liées au réseau de transport.

Rien n'interdit donc à une entreprise intégrée de garder en son sein des activités de transport d'électricité à condition que la gestion de celle-ci soit indépendante.

C'est la solution proposée par le projet de loi. C'est celle, je le signale, qui a été également retenue par nos partenaires allemands. Et pendant toutes les années de négociation de la directive, nous avons, à l'Assemblée nationale, tenu de nombreux débats sur l'ouverture du marché de l'électricité.

M. Franck Borotra.

Les Allemands ouvrent à 100 % leur marché !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Monsieur Borotra, nous pourrions à perte de vue parler de l'ouverture à 100 % des Allemands...

M. Franck Borotra.

Vous, vous faites du verrouillage !

M. Christian Bataille, rapporteur.

... car j'ai en mémoire l'entretien que j'ai eu avec l'entreprise américaine ENRON, qui m'a dit envier la manière française d'ouverture modérée...

M. Laurent Cathala.

Très bien !

M. Christian Bataille, rapporteur.

... plutôt que la manière allemande à 100 %, qui était, en fait, une fermeture du marché. Par conséquent, je crois que l'Allemagne n'est pas une bonne référence.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

C'est un mauvais exemple !

M. Christian Bataille, rapporteur.

Et nous avons tous compris que la dissociation comptable était inéluctable et étroitement liée à l'ouverture à la concurrence et à l'appli cation du droit commun de la concurrence. C'est dans cette voie que s'engage le projet de loi.

Nous sommes opposés, sur tous les bancs - je crois pouvoir le dire - à la dissociation organique des entreprises intégrées, ce que le merveilleux jargon bruxellois appelle l' unbundling managerial . (Sourires.)

M. Alain Cacheux.

Quelle culture !

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est pourquoi je préfère entre tous un dispositif qui laisse son intégrité à EDF, quitte à renforcer par voie d'amendements l'ind épendance d'un GRT maintenu au sein d'EDF.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 84, 330 et 677.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour répondre à ces amendements, qui sont en effet extrêmement importants, et en cohérence avec ce que vient de dire M. le rapporteur, je voudrais préciser quelques points.

Nous souhaitons qu'Electricité de France reste une entreprise intégrée et nous l'avons désignée comme gestionnaire du réseau de transport. C'est l'objectif du texte.

Il est important d'examiner comment l'indépendance du réseau de transport est réalisée. C'est le sujet de vos interventions et de vos amendements.

Tout d'abord, elle est garantie par les conditions de nomination de son directeur - nous y reviendrons dans quelques instants -, elles sont tout à fait claires.

Ensuite, l'activité de transport de l'électricité sera soumise à une double séparation du reste de l'entreprise EDF, séparation de la gestion, séparation de la comptabilité, comme vient de l'expliquer notre rapporteur avec la notion d' unbundling

M. Alain Cacheux.

Excellemment !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour fonder la légitimité de la démarche du Gouvernement dans la transposition de la directive, je me permettrai de me référer à M. Christos Papoutsis, commissaire européen à l'énergie, qui, ce matin dans La Tribune, écrivait :

« L'accès au marché doit être absolument libre de toute d iscrimination. C'est pourquoi j'attache une grande importance à la dissociation effective » - c'est ce que je viens d'expliquer - « de la gestion du réseau de transport » - c'est le texte de l'article 13 - « d'avec les activités de production, de distribution fourniture. ». Et il pour-

suit : « Le gestionnaire du réseau de transport doit être indépendant de ces activités, disposer des moyens nécessaires pour assumer ses fonctions efficacement et avoir intérêt à mener ses activités de manière indépendante de la maison mère ». M. le commissaire Papoutsis emploie les termes d'activité de production et de distribution, il n'évoque pas de séparation juridique entre un établissement public dévolu à la gestion du réseau de transport et un établissement public industriel et commercial comme EDF.

Mesdames et messieurs, nous sommes donc dans le droit-fil non seulement de la lettre, mais de l'esprit de la d irective. Les propos de M. Christos Papoutsis le confirment de manière éclatante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Franck Borotra.

C'est une question importante.

Heureusement, tous les articles ne suscitent pas de telles querelles. Le problème n'est pas de savoir si votre texte est compatible ou non avec la directive. Cessez de trembler devant M. Papoutsis !

M. Pierre Carassus.

M. Borotra a raison !

M. Franck Borotra.

M. Papoutsis est un commissaire parmi d'autres qui assure l'exécution de la loi décidée par les ministres. Nous verrons si les ministres seront capables de résister comme nous l'avons fait en d'autres circonstances.

M. Pierre Carassus.

Là, je suis moins d'accord.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas d'un problème de compatibilité avec la directive, je ne conteste pas que vous ayez le droit de procéder comme vous le faites. Ce qui importe, en particulier pour les opérateurs qui vont pénétrer sur le marché, c'est que le système puisse être perçu comme étant transparent et autonome. L'important, c'est l'avis des opérateurs, ce n'est pas l'avis de M. Papoutsis ! Et en laissant le gestionnaire de réseau à l'intérieur d'EDF, qui a la situation de monopole que l'on sait et qui va la maintenir, vous introduisez le doute dans l'esprit de ces opérateurs. Du même coup, ils vous feront en permanence des procès d'intention qui conduiront au contentieux.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je me c ontenterai de citer le rapport de notre collègue Dumont : « Cette solution aboutit à une situation quelque peu paradoxale dans la mesure où une entreprise verticalement intégrée, en l'occurrence EDF, est amenée à intervenir à la fois comme producteur en fourniture - soumis à la concurrence - et comme prestataire de services sur réseau titulaire - d'un monopole. Il faut souligner qu'une telle situation, outre les conflits d'intérêts qu'elle peut provoquer, risque surtout d'alimenter un soupçon quant à la réalité de l'indépendance du gestionnaire du réseau. »

La démonstration est faite : merci, monsieur Dumont.

M. Franck Borotra.

Très bien !

M. le président.

Oui, mais M. Dumont n'est pas grec.

(Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement no

84. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 677.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements, nos 409, 455, 501, 410 et 9, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement no 409, présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deux premiers alinéas de l'article 13 l'alinéa suivant :

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est un établissement public autonome qui exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité. »

L'amendement no 455, présenté par MM. Proriol, Goulard et d'Aubert, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 13 :

« Il est créé le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, établissement public autonome, qui exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement no 501, présenté par M. Goulard, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 13 :

« Le réseau public de transport d'électricité est géré par une entreprise publique qui exerce sa mission à l'exclusion de toute activité de production d'électricité d'une part, de distribution, d'autre part. »

L'amendement no 410, présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deux premiers alinéas de l'article 13 l'alinéa suivant :

« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est une filiale d'Electricité de France qui exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité. »

L'amendement no 9, présenté par M. Deprez, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 13, substituer aux mots : "Au sein de l'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité" les mots : "Le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est une filiale qui". »

M onsieur Birraux, on peut, je pense, considérer l'amendement no 409 comme défendu.

M. Claude Birraux.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, qui n'est pas intervenu lors de la discussion sur l'article.

M. François Goulard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous plaidez contre l'évidence. Au sein de l'Union européenne, la puissance et l'étendue du monopole d'EDF nous distinguent de tous les autres pays. La France est, en effet, la seule nation où un producteur, un transporteur et un distributeur détiennent des parts de marchés aussi étendues, pour ne pas dire monopolistiques. Les autres pays ont presque toujours retenu la solution d'une séparation effective du gestionnaire de réseau des autres fonctions. Ce choix me paraît le plus évident qui soit. Vous, vous mettez tout votre talent oratoire à nous démontrer que ni la directive ni les propos du commissaire concerné ne nous obligent à faire le choix de la séparation juridique. Mais pouvez-vous avancer un seul argument sérieux qui justifierait qu'EDF conserve son caractère d'entreprise intégrée ? Il n'y en a pas un seul ! Quel argument sérieux motive cette position ? Il n'y en a pas ! Quel est l'intérêt de maintenir la confusion, d'établir une fausse séparation qui fera que vous serez toujours suspecté d'avoir faussé la concurrence, d'avoir contribué à favoriser EDF, en tant que producteur, vis-à-vis des autres concurrents ? Il n'y a aucune raison valable d'agir ainsi. En vérité, vous le faites car vous êtes guidé par une espèce de fixation idéologique sur EDF, à laquelle vous êtes conduit

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

très largement par votre aile gauche qui en fait une question - j'allais dire quasimystique, mais en fait très pratique - de pouvoir. Tous les arguments pratiques militent en faveur d'une séparation.

Vous avez noté que si, au sein de l'opposition, nous avons des opinions relativement diversifiées sur la manière d'introduire une véritable concurrence, nous sommes tous d'accord pour que cette concurrence soit parfaitement loyale. En tout cas, il y a un point sur lequel nous sommes absolument unanimes : les conditions d'une concurrence loyale imposent impérativement que la fonction de gestionnaire du réseau de transport soit juridiquement séparée des autres fonctions. Pourquoi refusez-vous d'entrendre cette vérité si claire ? Vous vous enfermez dans une position qui sera, à terme, dommageable aux intérêts de notre pays.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable à ces cinq amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 455.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, no 121, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 13 par les mots : ", après avis de la Commission de régulation de l'électricité". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Pierre Micaux.

Il a été amplement défendu précédemment et on connaît par avance le sort qu'il va subir...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Quel beau succès, monsieur Micaux ! (Sourires.)

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 456, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa de l'article 13. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je profite de l'examen de cet amendement pour répondre aux interventions brillantes qui ont été faites tout à l'heure.

C'est sous doute un peu par considération pour celui qui a négocié pour notre pays la directive que j'ai rappelé tout à l'heure combien il était nécessaire de conserver à EDF son caractère intégré. En effet, le négociateur français a obtenu de ses quatorze partenaires la possibilité d'avoir un gestionnaire du réseau de transport intégré, en l'occurrence à l'opérateur historique. Et c'est pour ne pas gêner certains des membres de l'Assemblée nationale que je n'ai pas souhaité rappeler au début de la discussion de l'article cet aspect historique indubitable, que le Gouvernement considère comme un des points positifs - trop rares, hélas ! - qui résultent de la manière dont le gouvernement de l'époque avait négocié la directive.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Eh oui !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je rends hommage au négociateur qui a permis qu'aujourd'hui nous puissions présenter à l'Assemblée nationale un GRT intégré à l'opérateur historique.

M. le président.

J'ai appelé l'amendement no 456 par mégarde. En effet, il tombe du fait du rejet de l'amendement no 455.

Je suis saisi de trois amendements, nos 382, 216 et 411, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 382, présenté par M. Jean-Louis Dumont, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, saisie pour avis, et M. Destot, est ainsi rédigé :

« Substituer à l'avant-dernier alinéa de l'article 13 les quatre alinéas suivants :

« Son directeur est nommé pour six ans par le m inistre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, dans l'intérêt du service, que dans les mêmes formes.

A l'expiration de ses fonctions et pendant un délai de cinq ans, il ne peut occuper des fonctions de direction au sein d'Electricité de France.

« Il est responsable du caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23 de la présente loi.

« Il rend compte de ses activités, notamment du bilan prévisionnel mentionné à l'article 6 de la présente loi, devant la Commission de régulation de l'électricité.

« Sous cette réserve, il est tenu à la confidentialité sur le contenu du bilan prévu à l'article 6, sauf décision contraire, motivée, du ministre destinataire. »

Sur cet amendement, M. Destot a présenté un sousamendement, no 590, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'amendement no 382. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

L'amendement no 216, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 les trois phrases suivantes :

« Pour la désignation de son directeur, le président d'Electricité de France propose trois candidats au ministre chargé de l'énergie. Celui-ci nomme un de ces candidats au poste de directeur pour six ans, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de directeur que, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, nos 730 et 413.

Le sous-amendement no 730, présenté par MM. Goulard, Proriol et d'Aubert, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase de l'amendement no 216, substituer aux mots : "le président d'Electricité de France", les mots : "la Commission de régulation de l'électricité".

« II. En conséquence, à la fin de la dernière phrase de cet amendement, supprimer les mots : "après avis de la Commission de régulation de l'électricité". »

Le sous-amendement no 413, présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement no 216, substituer aux mots : "le président d'Electricité de France", les mots : "la Commission de régulation de l'électricité, après avis du président d'Electricité de France,". »

L'amendement no 411, présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase de l'avantdernier alinéa de l'article 13 :

« Son Président est nommé pour six ans par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et après avis du président d'Electricité de France. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour soutenir l'amendement no 382.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Je présenterai en même temps les amendements nos 383 et 384, qui viendront plus tard en discussion.

Un de nos collègues a bien voulu rappeler quelques éléments que j'ai soumis à la réflexion du Gouvernement dans un rapport que j'ai remis au nom d'une mission parlementaire. Chacun - tout au moins ceux qui ont lu ce rapport - a bien compris que j'avais insisté sur l'entreprise EDF intégrée. Il est vrai que la modernisation dont il est question ce soir nécessitait de mener une réflexion, de faire des propositions, de trouver l'architecture qui permette de donner au transport du courant électrique très haute tension les moyens de fonctionner, d'assurer la confidentialité, de procurer des capacités correspondant à la nouvelle organisation du marché. Pour cela, un second EPIC m'apparaissait comme un élément déterminant.

M. François Goulard.

Voilà un homme de bon sens !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Le Gouvernement et sa majorité plurielle ont trouvé, pour l'instant, un autre équilibre.

Très sincèrement, monsieur le secrétaire d'Etat, je m'y rallie,...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

... à la condition d'améliorer l'article 13, c'est-à-dire à la condition d'assurer l'indépendance hiérarchique du directeur, de donner à celui-ci capacité pleine et entière de gérer ce service gestionnaire du réseau de transport grâce à des moyens financiers suffisants.

J'ai sous les yeux une étude juridique qui permet de poser les bonnes questions sur l'autonomie et la personnalité juridique. Je m'en suis servi pour rédiger quelques amendements destinés à conforter la place du gestionnaire ; à assurer que ce dernier ne puisse pas être mis en cause par les institutions européennes ; à faire en sorte que la Commission de régulation de l'électricité puisse jouer son rôle de juge de paix, donner des avis et assurer la publicité des actes de gestion sans pour autant que ceux-ci s'étalent dans les journaux.

Un projet de loi, c'est toujours un équilibre à l'instant T. Et j'ai bien entendu certains d'entre nous dire que, dans un avenir plus ou moins proche, les choses évolueront. Mais je crois, mes chers collègues, que nous avons un rôle pédagogique à jouer - et peut-être que mon rapport au Premier ministre y aura contribué. Je comprends que certains soient empressés, comme je comprends que d'autres soient plus réservés sur ces évolutions.

M. Claude Billard.

Très réservés !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Mais nous avons intérêt, pour l'entreprise EDF, pour la nouvelle organisation du marché, pour que l'ouverture de celui-ci ne se fasse pas au détriment des clients non éligibles, de poser des conditions.

Je souhaiterais que l'amendement no 382 soit pris en compte par le ministre et par le rapporteur, même s'il est peut être redondant avec certaines formulations proposées par la commission. En tout cas, il y a au moins un alinéa qui semble incontournable : le troisième.

J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez que le directeur de GRT soit nommé par le ministre, mais sur proposition du président. J'estime que ce n'est pas antinomique.

Je rappelle que j'ai également défendu les amendements nos 383 et 384, monsieur le président, et je n'y reviendrai pas.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 216 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 382.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement no 216 de la commission vise à renforcer l'indépendance du GRT au sein d'EDF et précise que le ministre chargé de l'énergie nomme, après avis de la CRE, le directeur du GRT sur une liste de trois noms proposés par le président d'EDF.

Par ailleurs, je propose de retenir le troisième alinéa de l'amendement no 382, qui viendrait compléter l'amendement de la commission.

Enfin, j'indique par avance que la commission a rejeté le sous-amendement no 590 de M. Destot.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement no 411.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Claude Birraux.

C'est là un point extrêmement important, monsieur le secrétaire d'Etat, qui me fournit une stratégie de repli. Il ne faut pas que le responsable du GRT soit, même d'une manière indirecte, placé sous la coupe hiérarchique du président d'EDF : il doit être nommé sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité, après consultation du président d'EDF. Il faut couper le lien organique entre le responsable du GRT et le président d'EDF, faute de quoi les suspicions dont nous vous parlions avec Franck Borotra naîtront dès l'adoption de cet article et la publication de la loi.

M. le président.

Le sous-amendement no 590 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement rejoint le rapporteur : il souhaite que l'Assemblée nationale adopte les deux derniers alinéas de l'amendement no 382, que M. Dumont a défendu avec beaucoup de brio, et que ceux-ci viennent compléter l'amendement no 216 présenté par le rapporteur de la commission.

M. le président.

Je rappelle que le rapporteur, M. Bataille, est d'accord pour que son propre amendement no 216 soit complété par le troisième alinéa de l'amendement no 382 présenté par M. Dumont.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Ainsi que par le quatrième !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est-à-dire les deux derniers alinéas de l'amendement no 382.

M. le président.

Je considère que je suis saisi par M. Bataille d'un sous-amendement oral qui tend à compléter l'amendement no 216 par les deux phrases suivantes :

« Il rend compte de ses activités, notamment du bilan prévisionnel mentionné à l'article 6 de la présente loi, devant la Commission de régulation de l'électricité. Sous cette réserve, il est tenu à la confidentialité sur le contenu du bilan prévu à l'article 6, sauf décision contraire, motivée, du ministre destinataire. »

M. Jacques Desallangre.

Le rapporteur vient d'évoluer ! Il me semblait avoir entendu dire que le rapporteur souhaitait le rejet du troisième alinéa !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir le sous-amendement no 730.

M. François Goulard.

Je trouve l'argumentation de M. Dumont pleine de bon sens. Mais je n'arrive pas à comprendre comment on peut, à la fois, prétendre assurer l'indépendance d'un service au sein d'EDF et s'acharner à vouloir que le directeur de ce service soit nommé sur proposition du président d'EDF. C'est totalement incohérent, totalement incompatible ! Si vous souhaitez avoir un service indépendant au sein d'EDF, c'est votre choix, ce n'est pas le nôtre. Nous avons indiqué les inconvénients que nous voyons à votre solution. Mais, dans votre propre logique, si vous voulez un service indépendant, faites en sorte que le directeur de celui-ci soit au moins nommé sans avoir été proposé à ce poste par le président d'EDF. Sinon la corde est trop grosse, la ficelle évidente ! Vous aurez une créature qui sera dépendante du président d'EDF, parce que, en pratique, nommé par lui.

Le dispositif que vous proposez démontre donc s'il en était besoin que vous n'avez pas l'intention d'avoir un service véritablement indépendant.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 730.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 413.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Bataille à l'amendement no 216.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 216, modifié par le sous-amendement oral de M. Bataille.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 411 tombe.

MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ont présenté un amendement, no 412, ainsi libellé :

« Après les mots : "chargé de l'énergie", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'avant-dernier a linéa de l'article 13 : "sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité, après avis du président d'Electricité de France". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 457, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 13, supprimer les mots : ", sur proposition du président d'Electricité de France". »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 457.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 217, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 13, insérer l'alinéa suivant :

« Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport ne peut être membre du conseil d'administration d'Electricité de France. »

La parole est à M. le rapporteur.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement tend à renforcer l'indépendance du GRT.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 217.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 218, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 13, insérer l'alinéa suivant :

« Il est consulté préalablement à toute décision touchant la carrière d'un agent affecté dans le service gestionnaire du réseau public de transport. Les agents affectés dans ce service ne peuvent recevoir d'instructions que du directeur de ce service ou d'un agent placé sous son autorité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Même argumentation que pour l'amendement précédent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 218.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 458, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa de l'article 13. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ont présenté un amendement, no 414, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 13 :

« Son budget et ses comptes sont communiqués à la Commission de régulation de l'électricité. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Micaux a présenté un amendement, no 122, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 13 par les mots : "pour avis préalable". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Pierre Micaux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot ont présenté un amendement, no 383, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 13 par la p hrase suivante : "Cette dernière en assure la communication à toute personne en faisant la demande". »

Cet amendement a déjà été défendu par M. Dumont.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 383.

(L'amendement est adopté.)

M.

le président.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot ont présenté un amendement, no 384, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 13 par l'alinéa suivant :

« Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport est seul responsable de la gestion de ce service et dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions. »

Cet amendement a également été soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M.

Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement no 384.

(L'amendement est adopté.)

M.

le président.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 459, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 13 par l'alinéa suivant :

« A la fin d'une période transitoire de cinq ans, le gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité est destiné à devenir un établissement public autonome, distinct d'Electricité de France. »

Cet amendement est-il défendu ?

M.

François Goulard.

Il est défendu.

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M.

Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Négatif.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement no 459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M.

le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

M. Jacques Desallangre.

Abstention ! (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - Le service gestionnaire du réseau public de transport est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des distributeurs et des consommateurs, ainsi que l'interconnexion avec les autres réseaux.

« Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité.

« Afin d'assurer la sécurité du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport, auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi. »

M

M.

Sarre, Desallangre, Carassus, Carraz,

M me Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, no 645, ainsi rédigé :

« Avant le premier alinéa de l'article 14, insérer l'alinéa suivant :

« Le service gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes du service public énoncés dans les articles 1er et 2 de la présente loi. »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M.

Jacques Desallangre.

Le projet de loi distingue les activités du gestionnaire du réseau public de transport des autres activités d'Electricité de France, dont il continue toutefois à faire partie. Cette situation ne doit pas, selon nous, servir de prétexte au démantèlement d'une entreprise intégrée. Il ne faut pas en particulier que le gestionnaire du réseau public de transport puisse s'affranchir des missions de service public qui doivent demeurer celles de l'établissement public. C'est pourquoi nous demandons qu'il soit précisé que le gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes des services publics énoncés aux articles 1er et 2 du présent projet.

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M.

Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement rappelle très utilement que le gestionnaire du réseau public de transport accomplit sa mission conformément aux principes du service public et qu'il est soumis aux objectifs de la politique énergétique de la nation. J'y suis donc très favorable.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement no 645.

(L'amendement est adopté.)

M.

le président.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et MM. Destot et Gérard Terrier ont présenté un amendement, no 385, ainsi redigé :

« Substituer aux deux premiers alinéas de l'article 14 les alinéas suivants :

« Le service gestionnaire du réseau public de transport exploite, entretient et développe le réseau public de transport d'électricité. Il met en oeuvre les activités de recherche et développement associées.

« Il établit le schéma directeur de développement du réseau public de transport, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité.

Il réalise les investissements qui en résultent.

« Il facture le prix du transport aux utilisateurs du réseau.

« Pour l'exercice de ses missions, il bénéficie de l'autonomie de ses moyens humains, techniques et financiers. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M

Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à préciser le périmètre d'intervention du SGRT.

M.

le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M.

Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable car cet amendement est satisfait par ceux adoptés par la commission.

M.

le président.

La parole est à M. François Goulard.

M.

François Goulard.

Je regrette que le rapporteur et le ministre adoptent une telle position car l'amendement de M. Dumont vise à atteindre les mêmes objectifs que les nôtres. En tout cas, il montre bien que, au moins dans l'esprit de M. Dumont, il y a un vrai problème d'indépendance du service. C'est la confirmation de ce que nous disions.

M.

le président.

Je mets aux voix l'amendement no 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 219, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 14, substituer aux mots : "est responsable de l'exploitation et de l'entretien du", les mots : "exploite et entretient le". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il ne s'agit pas, contrairement aux apparences, d'un anodin amendement de forme, puisqu'il tend à définir le périmètre du GRT.

En vertu de l'article 7 de la directive, le gestionnaire du réseau sera responsable de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau de transport, ainsi que de ses interconnexions avec d'autres réseaux. Cette disposition et le fait que le GRT est dit

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

« responsable » de ces différentes missions mais qu'il ne les assure pas laisse ouvertes toutes les options possibles quant au choix du périmètre d'intervention.

L'article 14 du projet de loi reprend la formule de la directive, en précisant toutefois que la responsabilité du GRT s'étend au développement du réseau, c'est-à-dire aux activités d'ingénierie et de construction de lignes. Le problème de périmètre d'intervention est donc laissé entier. Il est pourtant loin d'être anodin car le GRT compris dans sa plus stricte acception emploiera environ 1 000 personnes, alors que, si l'on retient la conception élargie du GRT, ce seront environ 7 000 personnes, constituées principalement des lignards - les personnels chargés de l'entretien des lignes - qui le rejoindront.

Quelle solution retenir ? La définition resserrée représente pour sa part l'avantage principal de ne placer qu'un millier de personnes dans le giron du GRT, ce qui limite les craintes liées, pour les uns, au risque de démantèlement de l'entreprise publique et, pour les autres, à la non-indépendance d'un GRT inclus dans EDF, un GRT de petite taille pouvant apparaître en première analyse plus facilement isolable au sein d'EDF.

Quant à la définition large, elle présente un double avantage que je juge décisif : elle limite les risques de sous-traitance car un GRT de conception étroite devrait recourir à une procédure d'appel d'offres pour toute intervention sur le réseau et EDF risquerait ainsi de voir lui échapper une partie de ses compétences et de perdre certains savoir-faire. Par ailleurs, cette conception large é limine tout problème de frontière entre activités d'exploitation, d'entretien et de démantèlement du réseau.

Retenir la conception étroite du GRT impliquerait de séparer strictement les missions du gestionnaire de réseau de celles de l'opérateur de réseau. Or cette séparation est très délicate à opérer car l'étanchéité entre les deux fonctions n'est pas parfaite. D'où la solution retenue par la commission.

M. le président.

J'ai cru comprendre que le Gouvernement était d'accord ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En effet, monsieur le président. M. Dumont trouve ainsi une satisfaction à ses préoccupations, l'amendement incluant explicitement les missions d'opérateur des infrastructures de transport dans les missions du GRT.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je suis contre cet amendement de verrouillage supplémentaire.

Vous souhaitez que rien ne bouge, que tout reste en l'état. Mais quand les choses bougeront finalement, il sera malheureusement trop tard.

L'amendement rend impossible la séparation du gestionnaire de l'opérateur. Pourtant, il faudra aller dans cette direction, avec, d'un côté, un établissement public qui sera gestionnaire et, de l'autre, un opérateur, qui restera à l'intérieur d'EDF. L'amendement rend impossible cette évolution.

Je trouve dommage que vous accumuliez, amendement après amendement, des systèmes qui verrouillent l'évolution d'EDF alors que l'entreprise sera obligée de s'adapter aux conditions de la concurrence.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 219.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 220, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14, substituer au mot : "distributeurs", les mots : "réseaux publics de distribution". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un excellent amendement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Le Déaut a présenté un amendement, no 757, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article 14, insérer l'alinéa suivant :

« Le service gestionnaire du réseau public de transport et de distribution est également responsable du développement des capacités du réseau et de son utilisation pour transmettre des données. »

L'amendement n'est pas soutenu...

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'exprime également le désaccord du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Le sujet n'est pas mince.

Par son amendement, M. Le Déaut tente de légaliser la position d'opérateur de télécommunications d'EDF. Il nous a dit clairement que, pour des raisons techniques, le réseau d'EDF peut être un réseau de transmissions de données.

Notre collègue a, d'un certain point de vue, raison.

D'ailleurs, la possibilité existe déjà, et les progrès techniques iront croissants.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'il soit sérieux de créer un opérateur de télécommunications aussi puissant qu'EDF et disposant de telles ressources financières à la faveur d'un amendement nuitamment débattu.

M. le président.

Je considère que M. Goulard a repris l'amendement no 757.

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 221, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 14, après le mot : "soumis", insérer les mots : ", à intervalle maximal de deux ans,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 221.

(L'amendement est adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 553.

L'amendement no 10 est présenté par M. Deprez ; l'amendement no 553 est présenté par M. Marchand,

M me Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 14 par les mots : "et des conseils régionaux pour les lignes de transport qui concernent leur territoire." » Ces amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 10 et 553.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, no 222, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'article 14, insérer l'alinéa suivant :

« Il tient compte des schémas de services régionaux de l'énergie. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Si l'on veut ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 222.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - I. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23 de la présente loi, le service gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation préalablement établis.

« Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation, de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients.

« Les programmes d'approvisionnement sont établis par l es distributeurs d'électricité mentionnés au III de l'article 2, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires mentionnés au II de l'article 22 et les fournisseurs mentionnés au IV de l'article 22, de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients.

« Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation sont soumis au service gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure de leur équilibre avant leur mise en oeuvre.

« II. Le service gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.

« Dans ce but, le service gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel. Ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.

« III. Le service gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.

« A cet effet, il peut conclure les contrats d'achat d'électricité nécessaires avec les producteurs et les fournisseurs. Lorsque le fournisseur est Electricité de France, des protocoles règlent leurs relations dans les domaines technique et financier. Pour couvrir ses besoins à court terme, le service gestionnaire du réseau public de transport peut en outre demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies au II du présent article.

« IV. Le service gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts de production et de consommation constatés par rapport aux programmes visés au I du présent article, et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je serai très bref.

L'article 15 contient à mon sens une disposition positive (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) : le principe de préséance économique pour l'ordre d'appel.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

S'il y a quelque chose de positif dans l'article 15, il y manque quelque chose (Rires) : la possibilité d'une bourse d'électricité.

On découvrira très rapidement que l'activité de trading est absolument indispensable pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande. Or on tourne le dos à la mise en place d'une bourse d'électricité.

J e me référerai à cet égard au rapport de M. Dumont...

M. Pierre Ducout.

Quel succès a M. Dumont ce soir !

M. Franck Borotra.

On rédige des rapports avec bon sens mais, quand on vote la loi, on raisonne de manière idéologique ! M. Dumont écrit avec raison dans son rapport pour avis qu'il peut être utile de prévoir un marché d'ajustement qui publierait des prix spots par tranche horaire et qu'un opérateur de marché pourrait à cet effet être placé au sein du gestionnaire du système électrique.

Une telle situation se développe partout, y compris avec des marchés à terme concernant l'électricité. La France est le seul pays qui se ferme aux bourses d'échanges pourtant indispensables à l'équilibre du marché ! J e le répète en m'appuyant sur le rapport de M. Dumont : il est dommage, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous soyez une nouvelle fois passé à côté !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. François Goulard.

Très juste !

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 223, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 15, substituer aux mots : "des clients", les mots : "et d'approvisionnement de leurs clients". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement est de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 223.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 224, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 15 par la phrase suivante : "Les programmes d'appel portent sur les quantités d'électricité que ceux-là prévoient de livrer au cours de la journée suivante et précisent les propositions d'ajustement mentionnées aux II, III et IV qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement définit les programmes d'appel.

La commission s'est étonnée que les trois programmes mentionnés à l'article 15 - programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation - ne fassent l'objet d'aucune définition dans le projet de loi, ce qui justifie les trois amendements nos 224, 227 et 228.

Je rappelle que, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive, l'appel est réalisé « sur la base de critères objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 224.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 225, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15, substituer au mot : "distributeurs", les mots : "organismes de distribution". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 225.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 226, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15, après le mot : "ferroviaires", insérer les mots : "ou de réseaux de transports collectifs urbains". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement est de précision.

La notion de réseaux ferroviaires n'inclut pas les réseaux de transports collectifs urbains. En l'état actuel du texte, seuls RFF et la SNCF contribueraient à l'élaboration des programmes d'approvisionnement, ce qui ne serait pas le cas de la RATP.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour des raisons d'égalité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 744 et 619.

L'amendement no 744 est présenté par M. Bataille, rapporteur ; l'amendement no 619 est présenté par M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15, supprimer les mots : "et les fournisseurs mentionnés au IV de l'article 22". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 744.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. François Goulard.

Il faudrait être plus explicite !

M. le président.

L'amendement no 619 est-il défendu ?

M. Claude Billard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Avec la suppression du négoce, on tourne le dos à l'organisation sérieuse d'un marché de l'électricité à laquelle l'existence de traders est absolument nécessaire. Je rejoins là M. Borotra.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 744 et 619.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 766, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15, substituer aux mots : "fournisseurs mentionnés au" les mots : "producteurs agissant au titre du". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 766 est retiré.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 227, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15 par la phrase suivante : "Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante." » Vous avez déjà défendu cet amendement, monsieur le rapporteur...

M. Christian Bataille, rapporteur.

En effet, monsieur le président.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 228, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du I de l'article 15, insérer l'alinéa suivant :

« Les programmes de consommation sont établis par les consommateurs finals mentionnés au I de l'article 22. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer au cours de la journée suivante. »

Cet amendement a déjà été défendu et le Gouvernement y sera sans doute favorable.

Je mets aux voix l'amendement no 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 229, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 15 par l'alinéa suivant :

« La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global du réseau public de transport et de distribution. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 229.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 765, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 15, substituer aux mots : "Dans ce but," les mots : "Dans le but de satisfaire à ces obligations de service public,". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 765 est retiré.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 620, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article 15, après les mots : "tiennent compte", insérer les mots : "des obligations de service public et". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement exprime son désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 620.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Deprez a présenté un amendement, no 22, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 15 par l'alinéa suivant :

« Le gestionnaire de réseau de transport doit donner la priorité, dans les programmes d'appel, aux installations qui utilisent des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

22. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 621, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 15, supprimer les mots : "et les fournisseurs". »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement de cohérence ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 621.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 502, ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article 15. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est de nouveau question de la séparation des fonctions au sein d'EDF.

M. Alain Cacheux.

Encore !

M. François Goulard.

Si vous voulez, nous pouvons prolonger le débat. Jusqu'à présent, ce n'est pas vraiment ce que nous avons fait...

M. le président.

Mes chers collègues, toute interruption prolonge forcément le débat. Je trouve que vous êtes extrêmement raisonnables. Ne sortez donc pas de cette raison ! (Sourires.)

M. François Goulard.

Je rappelle que nous examinons un texte de loi qui peut avoir son importance et dont chaque mot peut être lourd de portée. Je voudrais insister sur un de ces mots en particulier : « protocoles ».

On peut concevoir un contrat entre deux personnes juridiques distinctes. Mais quand il s'agit de services d'une même entreprise, on ne sait pas comment qualifier les relations et l'on parle alors de protocole. Or, en droit, cela ne veut strictement rien dire. C'est là une création de votre plume, monsieur le secrétaire d'Etat.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Il faudrait savoir ce qu'est ce protocole et quelle est l'autorité qui l'établit.

Faute d'avoir deux personnalités juridiques distinctes, il ne peut s'agir d'un contrat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement suppose un EPIC séparé.

M. François Goulard.

Cela n'a rien à voir !

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission, cohérente avec elle-même, a donc émis un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les protocoles internes dont il s'agit doivent être conclus entre EDF, d'une part, et le gestionnaire du réseau de transport, d'autre part.

M. François Goulard.

Ce n'est pas la question !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est une mesure de transparence.

Pourquoi avons-nous adopté le mot « protocole », monsieur Goulard ? C'est parce que le Conseil d'Etat l'a suggéré.

Il s'agit donc de conventions passées entre les deux entités et elles revêtent l'aspect, puisque l'entreprise est intégrée, d'un « protocole », conformément au voeu de la Haute juridiction.

M. François Goulard.

Je souhaiterais répondre au Gouvernement, monsieur le président.

M. le président.

Vous allez encore vous en prendre à l'énarchie.

(Sourires.)

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. François Goulard.

Pardonnez-moi d'insister, monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous avez employé des mots contradictoires.

Vous avez parlé de « convention », mais ce terme est impropre. Une convention est un contrat et suppose deux parties distinctes. Or, en l'occurrence, il n'y a pas deux parties distinctes.

Si je comprends bien, ce « protocole » est établi sous l'autorité de la direction générale d'EDF : je ne vois pas comment un acte interne à une entreprise pourrait être pris sans l'aval de l'autorité hiérarchique. Et l'autorité hiérarchique supérieure au sein d'EDF est son président.

C'est donc un acte unilatéral du président d'EDF que vous prévoyez, ou alors il faudrait que ce protocole, préparé par EDF, soit soumis à l'agrément du ministre pour qu'il ait une autorité supérieure à celle d'une mesure d'ordre interne.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il n'y a pas deux entités, mais séparation d'une même entité au sein d'un ensemble intégré. Et le caractère conventionnel des relations entre ces deux entités prend le nom de « protocole ».

M. François Goulard.

Non ! Ce n'est pas possible !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ainsi est garantie l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport par rapport à l'entreprise dans sa globalité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 230, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du IV de l'article 15 par les mots : "à l'exercice de ses missions". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 230.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 231, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du IV de l'article 15, supprimer les mots : "de production et de consommation". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de correction : les programmes ne portent pas seulement sur les volumes d'électricité produits ou consommés, mais aussi sur les importations. La commission propose en conséquence de faire référence aux « écarts » sans autre précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 85, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 15 par le paragraphe suivant :

« V. Il est créé, au sein du gestionnaire du système électrique, une fonction de gestionnaire de marché assurant une bourse d'échange de l'électricité avec publication des cours, et rapport périodique sur l'état de la concurrence. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Il faudra bien, de toute façon, mettre en place un mécanisme spécifique de marché pour le secours. La nature particulière de ce service impose à un producteur de répondre à des appels dans des délais très cours, ce qui oblige à fixer un prix de marché.

Vous refusez l'émergence du marché. Mais il y aura en tout état de cause des prix pour les transactions, qu'il s'agisse d'achat ou de vente.

Je souhaite que l'on crée au moins, au sein du gestionnaire du système électrique, une fonction de gestion du marché qui assure la bourse d'échange de l'électricité, avec une publication des cours et des rapports périodiques sur l'état de la concurrence. Et c'est à l'intérieur du gestionnaire du réseau qu'il faut le faire.

Je n'irai pas aussi loin que M. Dumont...

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Moi, je proposais une avancée révolutionnaire !

M. Franck Borotra.

... car je sais que l'Assemblée ne me suivrait probablement pas. (Sourires.)

Mais il me semble que vous pouvez accepter cette étape intermédiaire qui

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présenterait un double avantage : elle donnerait une réalité au marché et permettrait de fixer des prix. Les prix seraient un élément déterminant des références, en particulier pour ce qui concerne les secours.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement nous conduit à reparler du trading

L'amendement de M. Borotra est intéressant. Cependant, la commission a estimé qu'il ne fallait pas autoriser en France l'activité d'achat pour revente d'électricité, laissant simplement aux producteurs souhaitant compléter leur offre la faculté d'acheter de l'électricité en gros.

Plusieurs raisons plaident pour le refus du trading.

Première raison, le trading a un sens dans un marché très largement déréglementé, car il permet à plusieurs consommateurs fédérant leurs demandes de s'approvisionner auprès d'un trader

Dans le cadre du projet de loi, les consommateurs éligibles, y compris ceux qui ne le seront qu'en 2003, pourront incontestablement négocier directement avec les producteurs. Autoriser le trading reviendrait donc à anticiper une ouverture plus large de marché qui est loin d'être acquise - nous en discutons - et de faire l'unanimité.

Deuxième raison : le trading ne constitue pas un enjeu majeur en termes d'emploi, loin s'en faut. Certes, cette activité pourra se développer à nos frontières, mais si on y regarde bien, elle ne représentera qu'un nombre extrêmement limité d'emplois.

Enfin, dernier argument, dans un secteur où l'on constate un suréquipement des parcs de production européens, le trading pourrait avoir des effets économiques désastreux en tirant beaucoup trop les prix vers le bas, ce qui pourrait occasionner de sérieuses difficultés pour de nombreux opérateurs.

M. Pierre Ducout.

Ce serait du dumping !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis hostile à l'amendement de M. Borotra, mais je réserve l'avis du Gouvernement sur l'achat d'électricité pour la revendre à la discussion de l'article 22.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

85. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. - Le service gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de libre concurrence et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'État. Est puni de 100 000 francs d'amende le fait, pour toute personne dépositaire des informations précitées et appartenant au service gestionnaire du réseau public de transport au sein d'Electricité de France, de communiquer sciemment lesdites informations, sous quelque forme que ce soit, à toute personne étrangère à ce service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers. »

Personne ne souhaite intervenir sur l'article...

M. Goulard a présenté un amendement no 503...

M. François Goulard.

Monsieur le président, j'étais inscrit sur l'article !

M. le président.

Je le sais, mais j'ai posé la question et vous n'avez pas réagi ! Cela dit, je vous en prie, monsieur Goulard, parlez-nous de l'article 16 !

M. François Goulard.

Pour faire plaisir à M. Hascoët, on pourrait installer des mini-éoliennes dans l'hémicycle, monsieur le président, car à la vitesse où nous tournons les pages, il y a de l'énergie qui se perd ! (Sourires.)

M. le président.

Nous en avons peut-être à revendre, monsieur Goulard !

M. François Goulard.

La séparation des fonctions et la confidentialité des informations imposée par l'article 16 se heurtent à deux réalités que sont le conseil d'administration et le comité d'entreprise auxquels la loi impose de communiquer les informations les plus larges, les plus ouvertes, sur les données économiques et financières de l'entreprise. En effet, les textes rendent obligatoires cette communication d'informations à la fois au conseil d'administration et au comité d'entreprise. Un flux d'informations sera donc organisé entre les deux grandes fonctions d'EDF, ce qui est contraire à l'obligation de confidentialité, donc aux dispositions de la directive européenne.

M. le président.

Je suppose, monsieur Goulard, que vous avez défendu l'amendement no 503 par la même occasion ! La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais je le fais car j'ai le sentiment d'être bousculé et je n'aime pas beaucoup cela. Je veux simplement dire, d'une phrase, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'article 16 est à l'image de votre projet de loi : il donne les pleins pouvoirs à EDF !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A la demande des intervenants, je souhaite préciser la portée de l'article 16 relativement à la liste des informations commercialement sensibles. Il me paraît important que cette liste figure au Journal officiel.

Cette liste sera déterminée par décret en Conseil d'Etat, donc avec une solennité particulière et une garantie juridique expresse. Ces informations commercialement sensibles pourraient porter sur les conditions techniques et financières du raccordement des installations de production et de consommation au réseau public, sur les programmes d'appel des installations de production, sur les programmes de consommation, sur les propositions des producteurs et des fournisseurs qui permettent d'élaborer l'ordre de préséance économique, et enfin, mais la liste n'est peut-être pas limitative - nous verrons lorsque nous préparerons le décret en Conseil d'Etat - sur le règlement technique et financier des écarts.

Il était important que je donne à l'Assemblée nationale les conditions d'exercice concrètes et précises de cette confidentialité pour bien garantir le caractère séparé de l'action du GRT.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Pierre Ducout.

C'est très important !

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 503, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 16. »

Je mets aux voix l'amendement no 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 232, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'article 16, substituer aux mots : "libre concurrence", les mots : "concurrence libre et loyale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement d'harmonisation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 232.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 622, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernière phrase de l'article 16, supprimer les mots : "et appartenant au service gestionnaire du réseau public de transport au sein d'Electricité de France,". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 622.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ont présenté un amendement, no 415, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernière phrase de l'article 16, substituer aux mots : "service gestionnaire du réseau public de transport au sein d'Electricité de France,", les mots : "personnel du gestionnaire du réseau public de transport,". »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cet amendement n'a plus de sens dans la mesure où nos logiques s'opposent. Donc, je le retire.

M. le président.

L'amendement no 415 est retiré.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 233, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernière phrase de l'article 16, supprimer les mots : "au sein d'Electricité de France". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement ne mentionne pas l'appartenance à EDF des personnes susceptibles d'être sanctionnées au titre de l'article 16, mais les informations confidentielles seront détenues par les seuls agents du GRT qui, conformément à l'article 13, sont des personnels d'EDF.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 233.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 234, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase de l'article 16 par les mots : ", ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement vise à étendre l'exception à la non-transmission d'informations c onfidentielles aux fonctionnaires et agents habilités conduisant une enquête en application de l'article 33. En effet, cet article leur permet d'accéder à toutes les informations utiles détenues par le GRT et d'obtenir de lui tout renseignement et toute justification. Il s'agit donc d'harmoniser le contenu des articles 16 et 33.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 234.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président.

Je donne lecture de l'article 17 : C HAPITRE II La distribution d'électricité

« Art.

17. Il est inséré dans la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la 2e partie du code général des collectivités territoriales, deux articles L.

2224-31 et

L. 2224-34 ainsi rédigés :

« Art.

L. 2224-31 . - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 précitée, exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges des concessions.

« Les collectivités précitées assurent le contrôle et l'insp ection technique des ouvrages de la distribution publique d'électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.

« II. Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er de la loi no du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, des décrets en Conseil d'État fixent les procédures et prescriptions que doivent respecter les

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cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies. Ces décrets fixent les règles techniques destinées à répondre aux objectifs de sécurité, les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de qualité de l'électricité livrée, les normes en matière d'insertion paysagère des réseaux publics de distribution destinées à répondre aux objectifs de protection de l'environnement, ainsi que les conditions financières des concessions en matière de redevances et de pénalités. »

« Art.

L. 2224-34 . - Afin de répondre aux objectifs fixés au titre 1er de la loi no du précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité peuvent prendre en charge des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs domestiques, lorsque ces actions sont de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence.

« Ils peuvent notamment apporter leur aide à des consommateurs domestiques en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'électricité,o u l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 17.

La parole est à M. Yvon Montané.

M. Yvon Montané.

L'article 17 réaffirme, et nous devons nous en féliciter, le rôle des collectivités locales en matière de distribution d'électricité et les principes d'égalité de traitement et de péréquation tarifaire auxquels elles doivent veiller. Mais il permettra également de rémédier à une logique défavorable à l'environnement qui risquerait d'introduire l'ouverture à la concurrence. En effet, l'accentuation de la logique de l'entreprise EDF l'obligera, à juste titre d'ailleurs, à réduire ses coûts non seulement pour la production, mais aussi pour l'acheminement. Si on laissait faire le marché, il y aurait risque que cette politique conduise progressivement à de graves dysfonctionnements, notamment au niveau de l'environnement - cela ne vous a pas échappé. On pourrait ainsi arriver à une situation à l'américaine avec des réseaux enlaidissant les paysages urbains et ruraux.

La rédaction de cet article permet de rééquilibrer l'économie par la politique. Cela est d'autant plus important que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à être sensibles à l'aspect visuel de leur cadre de vie et à demander, par conséquent, une meilleure intégration des lignes électriques dans l'environnement. Depuis le début de la présente décennie, des efforts notables sont réalisés dans ce sens. Leur impact favorable, notamment dans le domaine de l'industrie touristique, est d'ailleurs important. De plus, l'enfouissement des réseaux électriques contribue efficacement à l'amélioration de la qualité de l'électricité distribuée - on ne le dit pas assez - et rapproche ainsi la France des standards des pays européens les mieux pourvus en ce domaine.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. Yvon Montané.

L'article 17 doit insister sur cette nécessité d'encadrer les règles en matière d'environnement et de renforcer le rôle des collectivités concédantes dans ce domaine. Il faut, à l'évidence, que les dispositions de cet article ne s'opposent pas au principe même de la décentralisation. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous inviter à être particulièrement vigilant, mais on sait que vous l'êtes, pour que l'Etat se montre en l'espèce plus intéressé par la protection de l'environnement que par les dividendes qu'il pourrait tirer d'EDF.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Cet article est très important, car il précise la place des collectivités locales et l'action de coordination qu'elles peuvent mener sur leur territoire. Nous sommes dans un débat de légitimité démocatique, je l'ai dit en introduction. C'est indiscutable. Nous débattons aujourd'hui de l'électricité, c'est-à-dire d'une énergie et de ses usages, mais il y a des énergies dans des territoires et il est primordial que tout ce qui concerne la maîtrise de la demande d'énergie, l'organisation des différents potentiels de distribution et le rôle des uns et des autres dans le territoire fasse l'objet d'un débat mené démocratiquement avec les représentants démocratiquement élus dans tous les territoires de la République. Des amendements vont dans ce sens. C'est l'une des clés de l'édifice qui fait la complémentarité entre un grand établissement public et l'ensemble des collectivités mobilisées sur un cahier des charges de missions de service public.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je suis de ceux qui attachent une très grande importance à cet article 17. C'est la raison pour laquelle je souhaite intervenir. Mais, rassurez-vous, je serai moins prolixe sur les amendements.

Ainsi que je l'ai dit lors de la discussion générale, nous souhaitons éviter trop de décrets ou, ce qui serait pire, que l'on puisse prendre prétexte de « non-décrets », c'està-dire du non-dit et du non-écrit. L'article 17 doit affirmer le renforcement du pouvoir des collectivités concédantes auprès des consommateurs, car elles sont leur meilleur interlocuteur. Nous devons être particulièrement attentifs au développement des réseaux de distribution, tant en ce qui concerne leur renforcement que leur allongement, mais aussi à la maîtrise de l'énergie. A la veille du traitement des déchets, des réseaux de chaleur, de la cogénération, cela doit préoccuper un maximum de responsables. Nous ne voulons pas limiter le droit des coll ectivités consommatrices d'accéder au réseau, c'est important. Enfin, nous souhaitons contenir les excès des lignes privées de manière à protéger l'environnement. J'en profite pour donner acte à M. le secrétaire d'Etat de l'importance du fonds d'amortissement des charges d'électrification, tout particulièrement dans sa tranche C, « Esthétique ». Les collectivités concédantes sont non seulement les alliés des usagers, mais aussi les meilleurs alliés d'EDF, il faut qu'elle le sache et qu'elle en prenne acte. Demain elle aura encore plus besoin de nous. Elle peut compter sur nous, mais à condition que la transparence soit assurée, que nous discutions franco, qu'il y ait un vrai partenariat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialistes.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 235, 50 corrigé et 368, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 235 et 50 corrigé sont identiques.

L'amendement no 235 est présenté par M. Bataille, rapporteur, MM. Cacheux, Micaux, Montané et Proriol ; l'amendement no 50 corrigé est présenté MM. Micaux, Proriol et Christian Martin.

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Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "et de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 précitée,", insérer les mots : "négocient et passent les contrats de concession, et". »

« II. En conséquence, à la fin de ce même alinéa, substituer aux mots : "des concessions" les mots : "de ces concessions". »

L'amendement no 368, présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Après le mot : "précitée", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : "négocient et concluent les contrats de concession et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges de ces concessions". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 235.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je tiens à souligner le caractère consensuel de cet amendement. La rédaction actuelle pourrait laisser supposer que le rôle de l'autorité concédante est limité au contrôle, ce qui n'est actuellement pas le cas, d'autant plus que la suite de l'article assujettit les contrats au respect de procédures et prescriptions définies par décret. Il est donc proposé de mentionner le rôle de l'autorité concédante dans la formation des contrats de concession de façon à indiquer qu'elle contribue également à définir le détail des missions dont elle doit ensuite contrôler l'exécution.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement no 368.

M. Alain Cacheux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Dans l'architecture générale du projet de loi, le rôle des collectivités concédantes est décisif. A la suite des très nombreux travaux que nous avons menés en commun lors de l'élaboration de ce texte avec les associations représentant ces collectivités concédantes, nous leur avons accordé une place de choix dans l'ensemble du projet de loi.

Je tiens, au nom du Gouvernement, à redire combien le texte renforce le rôle du FACE. Je dois aussi souligner la contribution forte et souvent décisive qu'ont apportée à l'élaboration de ce dispositif M. Montané, M. Hasoët, M. Cacheux et enfin M. Micaux, qui vient, dans un plaidoyer fort sensible et fort juste, de montrer la geste de ce t exte à l'égard des collectivités locales concédantes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 235 et 50 corrigé.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 368 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 236 corrigé et 369.

L'amendement no 236 corrigé est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Cacheux ; l'amendement no 369 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :

« Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle et l'inspection technique des réseaux publics de distribution d'électricité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'amendements de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 236 corrigé et 369.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 53 et 52 de M. Micaux n'ont plus d'objet.

M. Micaux a présenté un amendement, no 123, ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par l'alinéa suivant :

« En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de dével oppement des réseaux publics de distribution d'énergie électrique. »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Pierre Micaux.

Le compte sur la sagesse de l'Assemblée !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 237, 54 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 237, présenté par M. Bataille, rapporteur, MM. Cacheux, Micaux, Montané et Proriol, est ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du II du texte proposé pour l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "les procédures et prescriptions que doivent respecter les cahiers des charges des concessions et les règles de service des régies" les mots : "le cadre général des procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies". »

Sur cet amendement, M. Guillet a présenté un sousamendement, no 595, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa de l'amendement no 237, insérer les mots : "en tant que de besoin". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

L'amendement no 54, présenté par MM. Micaux, Proriol et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du II du texte proposé pour l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "les procédures et prescriptions que doivent respecter les cahiers des charges des concessions et les" les mots : "le cadre général des procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux". »

L'amendement no 370, présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du II du texte proposé pour l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "les procédures et prescriptions que doivent respecter les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies" les mots : "certaines procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 237.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement tend à éviter que ne soit enlevée aux autorités concédantes toute initiative dans la rédaction des contrats de concession.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour défendre l'amendement no

54.

M. Pierre Micaux.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement no 370 est-il défendu ?

M. Alain Cacheux.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 54 et 370 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Ces amendements sont satisfaits par l'amendement no 237. Avis défavorable au sous-amendement no 595.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 595.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 237.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 54 et 370 tombent.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 55 et 371.

L'amendement no 55 est présenté par MM. Micaux, Proriol et Christian Martin ; l'amendement no 371 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la dernière phrase du II du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : "fixent" les mots : "peuvent porter sur". »

Les deux amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Négatif.

M. Alain Cacheux.

Je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 371 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no

55. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, no 238, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du II du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "protection de l'environnement", insérer les mots : "les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement complète le contenu des décrets fixant les procédures et prescriptions que doivent respecter les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies.

Fidèle à la relance de la politique d'économie d'énergie, il tend à impliquer les concessionnaires dans le financement d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un amendement extrêmement important en ce qui concerne la maîtrise de l'énergie et les économies d'énergie. Les concessionnaires de la distribution en sont coresponsables.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 238.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 550 et 396, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Ces amendements sont présentés par MM. Micaux, Christian Martin et Proriol.

L'amendement no 550 est ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par la phrase : "Les dispositions de ces décrets ne s'appliquent pas aux contrats de concession comprenant des clauses jugées plus favorables que ces dispositions par les collectivités concédantes." » L'amendement no 396 est ainsi rédigé :

« Compléter le II du texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante : "Les dispositions de ces décrets ne s'appliquent pas aux contrats de concession comprenant des clauses plus favorables que ces dispositions par les collectivités concédantes." » La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Ces deux amendements quasi identiques ont pour objet de confirmer l'indépendance des collectivités territoriales, qui ne peuvent, en vertu du principe constitutionnel de libre administration de ces collectivités, se voir imposer des prescriptions et procédures techniques.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 550.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 554 et 11.

L'amendement no 554 est présenté par M. Marchand,

M me Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ; l'amendement no 11 est présenté par M.

Deprez.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par le paragraphe suivant :

« III. Les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution d'électricité, de la distribution de gaz et de la distribution de chaleur, ont une compétence de coordination du développement et de la gestion de ces trois réseaux, afin d'améliorer leur efficacité énergétique, économique et sociale globale. La collectivité peut demander aux concessionnaires de se coordonner pour exploiter en priorité les énergies locales et renouvelables, l'énergie issue des déchets et la récupération d'énergie, en particulier la chaleur issue de la cogénération.

« A ce titre les concessionnaires des trois réseaux remettent chaque année à l'autorité concédante leurs projets de travaux de renforcement et d'extension.

La collectivité doit réunir les concessionnaires au moins deux fois par an, organiser si nécessaire la concertation des investissements et des politiques commerciales, afin de parvenir à une cohérence entre les projets des trois concessionnaires. »

La parole est à M. Guy Hascoët, pour soutenir l'amendement no 554.

M. Guy Hascoët.

Nous sommes dans une dynamique, où sur un même territoire, il peut y avoir des contradictions ou des complémentarités d'intérêt entre les stratégies électrique, gazière et de réseaux de chaleur. Il semble utile d'affirmer que la collectivité a, dans sa fonction de réprésentation démocratique locale, une vocation à essayer de concilier ces différents intérêts et de mettre en synergie les différents opérateurs, afin de scruter leurs intentions et de déterminer les stratégies les mieux à même de répondre à la fois à l'efficacité énergétique, à la va lorisation des potentialités locales et à celle de toutes les filières sur le territoire en question.

M. le président.

L'amendement no 11 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 554 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements identiques pour deux raisons.

D'abord, il appartient aux collectivités locales, lorsqu'elles sont autorités concédantes, de régler ce type de problème dans les cahiers des charges. Ce n'est pas à la loi de leur indiquer un impératif aussi évident que la coordination, le développement et la gestion des différents réseaux.

En tout état de cause, à un niveau géographique plus large, la coordination est assurée dans le cadre de l'article 3 du projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La coordination en matière de réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur trouve sa place dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire évoqué à l'article 3 du présent projet. Ces amendements sont donc superfétatoires.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 239, 56 et 372.

L'amendement no 239 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et MM. Cacheux, Micaux, Montane et Proriol ; l'amendement no 56 est présenté par MM. Micaux, Christian Martin et Proriol ; l'amendement no 372 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les menbre du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'articlé L. 2224-34 du code général des collectivités t erritoriales, substituer aux mots : "prendre en charge", les mots : "réaliser ou faire réaliser". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 239.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement a pour objet de prendre en considération de manière juridiquement plus sûre le cas où la collectivité finance une opération de maîtrise de la demande d'électricité avec l'aide du FACE, de l'ADEME ou d'autres organismes intervenant dans le financement des logements sociaux.

M. le président.

Les amendements nos 56 et 372 sont également soutenus.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable. La précision introduite par l'amendement suivant, no 767 du Gouvernement, viendra donc s'insérer après les mots :

« réaliser ou faire réaliser. »

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 239, 56 et 372.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 767, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "prendre en charge", insérer les mots : "dans le cadre des dispositions de l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales". »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement déjà défendu ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission ne l'a pas examiné.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 767, compte tenu des observations du Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et MM. Micaux, Montané et Proriol, ont présenté un amendement, no 240, ainsi rédigé :

« Après les mots : "consommateurs domestiques", supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

2224-34 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement a pour objet de laisser aux collectivités la possibilité de conduire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité dans les logements sociaux en zone urbaine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 504, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

2224-34 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - Conformément aux dispositions du II de l'article 2 de la présente loi, Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.

« Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité. Sous réserve des dispositions du 4e alinéa de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 précitée, il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.

« Afin d'assurer la sécurité du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du Comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 précitée fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi. »

M. Goulard a présenté un amendement, no 505, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 18. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je reproche principalement à l'article 18 de ne pas mettre fin au monopole de la distribution. Mon groupe parlementaire est favorable à une libéralisation de la distribution de l'électricité, notamment par voie d'appel d'offres.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 241, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa de l'article 18, supprimer les mots : "conformément aux dispositions du II de l'article 2 de la présente loi,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Christian Martin et Proriol, ont présenté un amendement, no 58, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 18 par la phrase suivante : "Ils exécutent leur mission dans les conditions fixées par les cahiers des charges des concessions ou par les règlements de service des régies." » La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Sur cet amendement de précision, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

58. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 28, 436 et 663.

L'amendement no 28 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement no 436 est présenté par M. Birraux et M. Gengenwin ; l'amendement no 663 est présenté par M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18, substituer aux mots : "Sous réserve", les mots : "Dans le cadre". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Sont-ils défendus ?

M. Claude Birraux.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 28, 436 et 663.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 29, 437 et 664.

L'amendement no 29 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement no 437 est présenté par M. Birraux et M. Gengenwin ; l'amendement no 664 est présenté par M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18, substituer aux mots : "est responsable de", les mots : "assure, sous l'autorité de la collectivité locale compétente,". »

Sont-ils défendus ?

M. Claude Birraux.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 29, 437 et 664.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 555.

L'amendement no 12 est présenté par M. Deprez ; l'amendement no 555 est présenté par M. Marchand,

M me Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après le deuxième alinéa de l'article 18, insérer l'alinéa suivant :

« A l'échéance du contrat de concession avec Electricité de France, la collectivité concédante peut, si elle le souhaite, créer une régie de distribution d'électricité sur son territoire et lui transférer la gestion du réseau. »

L'amendement no 12 n'est pas défendu.

L'amendement no 555 l'est-il, monsieur Hascoët ?

M. Guy Hascoët.

Oui.

M. le président.

Avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 555.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe RPR appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 86, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 18, substituer aux mots : "du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906", les mots : "de la Commission de régulation de l'électricité". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Défendu.

M. le président.

Avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Négatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

86. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 556, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 18 par l'alinéa suivant :

« Dans le périmètre de chaque autorité concédante de la distribution, il est obligatoire de mettre en place la commission consultative des usagers des services publics prévue par l'article 26 de la loi no 92125 du 6 février 1992. »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Cet amendement prend en compte une dimension très importante, à savoir la consultation des usagers sur l'application des missions de service public. En effet, en matière de concession de réseaux une stratégie l'a très longtemps emporté : les décisions techniques, pour ne pas dire plus, ont souvent prévalu sur la compréhension du rapport à l'usage, aux attentes du terrain. Il est normal de mettre en place des mécanismes de consultation des premiers concernés : les usagers clients des services publics.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable : cet amendement est superfétatoire, car une loi n'a pas à rappeler les dispositions en vigueur d'une autre loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'étais rapporteur de la loi du 6 février 1992 qui a réalisé de nouvelles avancées démocratiques dans la décentralisation. Je suis assez favorable à ce qu'écrit M. Hascoët dans son amendement no 556. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Vous étiez un grand rapporteur, c'est pour cela que vous êtes devenu ministre ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 556.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement no 241.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art. 19. - I. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille à tout instant à l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau qu'il exploite, ainsi qu'à la sécurité et à l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur le réseau.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

« II. Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la présente loi.

« III. Le gestionnaire du réseau public de distribution procède aux comptages nécessaires. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement no 242, ainsi rédigé.

« Dans le III de l'article 19, susbtituer aux mots : " Le gestionnaire", les mots : "Chaque gestionnaire". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 242.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 243, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 19 par les mots : "à l'exercice de ses missions". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20

M. le président.

« Art. 20. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de libre concurrence et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est puni de 100 000 francs d'amende le fait, pour toute personne dépositaire des informations précitées et appartenant à un service gestionnaire de réseau public de distribution, de communiquer sciemment lesdites informations sous quelque forme que ce soit, à toute personne étrangère à ce service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers. »

M. Goulard a présenté un amendement, no 506, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 20. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Le sujet est connu, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 667 n'est pas soutenu.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 244, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'article 20, substituer aux mots : "libre concurrence", les mots : "concurrence libre et loyale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement d'harmonisation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 623, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernière phrase de l'article 20, supprimer les mots : "et appartenant à un service gestionnaire de réseau public de distribution,". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement rédactionnel vise à ne pas singulariser les agents des gestionnaires des réseaux de distribution pour ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect des obligations de confidentialité. Cependant, il met en jeu la sécurité juridique des agents d'EDF et de ses distributeurs non nationalisés qui ne travailleront pas au sein des services détenteurs d'informations confidentielles. Ces agents ne devraient pas, en effet, se trouver concernés par les dispositions de l'article 20. Le Gouvernement souhaite donc ardemment le maintien de la rédaction actuelle de l'article 20.

Je pense que M. Billard pourrait retirer son amendement.

M. Claude Billard.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 623 est retiré.

L'amendement no 668 n'est pas soutenu.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 245, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase de l'article 20 par les mots : ", ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33". »

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La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Même commentaire que tout à l'heure. Sont ici visées les exceptions à l'obligation de confidentialité des gestionnaires des réseaux de distribution. Les fonctionnaires et agents habilités conduisant une enquête doivent pouvoir accéder aux informations, conformément à l'article 33.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 557, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales concédantes doivent pouvoir bénéficier des informations, de la part des g estionnaires de réseau public de distribution, d'ordre économique et commercial. »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Cet amendement tire les conséquences d'une corrélation évidente : d'un côté, les collectivités concèdent à un opérateur ; de l'autre, elles sont en droit d'énoncer dans le cahier des charges des recommandations sur leurs attentes en matière de maîtrise de l'énergie.

Or il n'y a pas de politique éclairée sans information.

On ne peut pas imaginer que la collectivité ait le droit de réfléchir sans disposer des éléments qui lui permettraient de le faire. J'approuve les mesures de précaution concernant les personnels de l'établissement. Il est en effet nécessaire d'opposer des barrières ou des freins à la diffusion d'informations confidentielles, qui risquerait de nuire aux intérêts de l'entreprise. Mais il en est tout autrement du droit des représentants élus de la population desservie à connaître les volumes et les grands usages de l'électricité distribuée dans leur territoire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Cette disposition est inutile, car elle est déjà prévue par l'article 36, alinéa 5, de la loi de 1946 et par l'article

L. 1403 du code général des collectivités territoriales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement partage l'opinion de la commission. Toutefois, il est peutêtre bon de suivre M. Hascoët et d'insérer la disposition qu'il propose dans l'article 20.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, bien que cette disposition, j'en conviens, fasse redondance avec celles des deux textes cités par le rapporteur.

M. le président.

J'espère que l'Assemblée a compris.

(Sourires).

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est une

« sagesse » que j'espère positive, monsieur le président.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 557.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 21

M. le président.

Je donne lecture de l'article 21 : C HAPITRE

III Sécurité des réseaux

« Art. 21. - En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité des réseaux publics de transport et de distribution et à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux par les articles 14, 15, 18 et 19 de la présente loi, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité ordonner les mesures conservatoires nécessaires. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité des réseaux, il me paraît fondé que l a puissance publique dispose d'un pouvoir d'intervention.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

M. le président.

Je donne lecture de l'article 22 :

TITRE IV L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ

« Art. 22. - I. - Un consommateur final dont la consommation annuelle d'énergie électrique sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil peut être modulé, pour limiter les distorsions de concurrence entre entreprises d'un même secteur économique, en prenant en compte la part de la consommation d'électricité dans les consommations intermédiaires de ce secteur. Ces seuils sont définis de manière à permettre une ouverture du marché national de l'électricité limitée à la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marché communautaire, déterminée chaque année par la Commission des Communautés européennes et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Ce même décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ces seuils en fonction des variations des consommations annuelles d'électricité.

« Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, leur éligibilité est fonction de leur consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire national.

« II. Sont, en outre, reconnus clients éligibles :

« sous réserve des dispositions du IV du présent a rticle, les producteurs autorisés en application de l'article 7 qui agissent dans le cadre de l'article 12 de la présente loi ;

« les fournisseurs autorisés à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application du IV du présent article ;

« les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi 8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte ;

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« sans préjudice des dispositions du 2e alinéa du I, les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires électriquement interconnectés en aval des points de livraison par Électricité de France ou par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi 8 avril 1946 précitée.

« III. Un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.

« IV. L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles est délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie.

« L'autorisation est également requise pour les producteurs qui achètent pour revente aux clients éligibles dans le cadre de l'article 12 ci dessus, au delà d'un seuil fixé par décret en proportion de leur production annuelle moyenne.

« L'autorisation peut être refusée pour des motifs portant sur les capacités techniques, économiques ou financières du demandeur, de manière à prendre en compte la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité , des installations et des équipements associés et la compatibilité avec les missions de service public.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'article 22 est évidemment d'une extrême importance.

Le paragraphe I opère une transposition a minima de la directive. Nous avons dit ce que nous en pensions.

Nous aurions souhaité un peu plus d'audace. Je n'y reviens pas.

Quant au paragraphe IV, il nous paraît absolument nécessaire que l'activité d'achat d'électricité pour revente soit autorisée dans tous les pays où s'exerce la concurrence dans le domaine de l'électricité. C'est une fonction nécessaire pour assurer la fluidité du marché. Tous les économistes de l'électricité le reconnaissent. Il serait absurde que notre assemblée, en campant sur des positions strictement idéologiques, refuse cette nécessité à notre économie.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je partage l'analyse de François Goulard. J'aborderai, pour ma part, un autre point.

Je suis en désaccord avec la notion d'éligibilité par site, car la transcription de la directive ne doit pas donner lieu à une distorsion de concurrence. Les entreprises industrielles, monsieur le secrétaire d'Etat, peuvent opter pour une méthode de production soit décentralisée, soit centralisée. Or le système d'éligibilité reposant sur le site a pour conséquence de créer une distorsion de concurrence en fonction de la structure choisie par les entreprises.

Ce choix ne doit être influencé ni par le tarif ni, à l'évidence, par la loi. Je souhaite donc que l'on trouve une solution pour éviter que ce texte ne crée des distorsions de concurrence au moment où on est en train d'ouvrir le marché.

J'ai formulé une proposition pour les établissements industriels ayant la même production. Dans ce cas, je souhaite que les besoins d'électricité soient pris en compte non pas sur le site, mais globalement au niveau de l'entreprise. Sans quoi vous interviendrez sur l'organisation d'un secteur de production, avec parfois, malheureusement, des conséquences économiques néfastes, alors que cela ne relève ni de la loi ni d'EDF.

M. le président.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Je voudrais évoquer plusieurs problèmes.

Premièrement, l'éligibilité par site. Si j'en crois l'excellent rapport de notre collègue Dumont, « restreindre la notion de client éligible à un lieu géographique associé à une raison sociale semble trop restrictif et pose le problème, pour les industriels ayant plusieurs lieux de consommation, de traitements différents, les empêchant de bénéficier d'un effet de volume qu'ils pourraient légitimement revendiquer. Seul EDF pourrait leur faire des offres globales pour l'ensemble de leurs sites de production et une distorsion de concurrence serait là induite. »

M. Dumont propose donc de retenir comme client éligible un groupe industriel bénéficiant d'une seule raison sociale sur le plan national, mais ayant plusieurs sites d'activité.

En effet, selon le dispositif actuel de l'article 22, dès lors qu'une entreprise est implantée sur plusieurs sites pour la même activité, elle pourra être éligible pour un site et ne pas l'être pour les autres. Le résultat ne fait aucun doute : ou bien elle regroupera l'ensemble de ses sites, ou bien elle trouvera un moyen autonome de production et contournera ainsi la difficulté. Mais pour la région ou la collectivité d'implantation, cela ne se mesurera pas de la même manière en termes d'emploi.

P ar ailleurs, j'ai toujours beaucoup de mal à comprendre ce que l'on entend par l'éligibilité partielle des régies. Il est indiqué que les régies, lorsqu'elles ont un client éligible, peuvent être éligibles pour la totalité de la quantité d'électricité dont a besoin ce client. Mais n'y a-t-il pas quelque contradiction entre le quatrième alinéa du III de l'article 22 : « les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte ; » et le II de ce même article : « Un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne... »

? Comment la régie peut-elle être partiellement éligible ? En effet, le client qui va lancer un appel d'offres ne va pas se soucier de la régie qui est son distributeur. Il aura une réponse et traitera directement avec lui. Dans ces conditions, la régie ne sera plus qu'un intermédiaire de distribution qui pourra facturer un droit d'usage pour les infrastructures qu'elle aura mises en place. Vous allez ainsi faire disparaître un grand nombre de régies et, en tout cas, diminuer fortement leur activité.

Je sais que M. le rapporteur va me répondre que ce n'est pas prévu par la directive. Or ce n'est pas si clair.

La directive indique que les entreprises de distribution, qui ne sont pas éligibles aux articles 17 et 18, peuvent l'être partiellement pour la fourniture de leur client éligible au titre de l'article 19.

Je n'ignore pas non plus qu'il me dira que, si l'on étend l'éligibilité aux régies pour l'ensemble de leurs besoins, lorsqu'elles ont un client éligible, on mettra à bas la péréquation. Mais il faut savoir ce que représente la consommation des régies autonomes : 2,8 % des ventes totales d'EDF. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, comment résoudre ce problème ? Ne pas le

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faire revient à condamner les entreprises locales de distrib ution, qui, je vous le rappelle, représentent 7 000 emplois sur notre territoire et desservent 2 800 communes.

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 507, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 22. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Compte tenu de ses incidences sur l'emploi, la notion de site doit être conservée. Elle permet, en effet, de favoriser les gros consommateurs d'électricité, qui sont en général mobiles internationalement et qui ont plusieurs sites au sein de l'Union.

Suivre ceux qui la critiquent pourrait conduire à la situation suivante : on rendrait éligible un petit établissement appartenant à un grand groupe comprenant plu-s ieurs établissements du même type, dispersés sur l'ensemble de l'Union, qui seraient donc éligibles, alors qu'un établissement de même taille, de même importance mais n'appartenant qu'à une petite ou moyenne entreprise, ne le serait pas. Détruire la notion de site aboutira à cette rupture d'égalité.

Ainsi, la défense d'une vision industrielle, et non financière, de la consommation, qui apparaît en filigrane dans le texte ne serait plus prise en compte. Nous touchons là un point de clivage de nature politique. Nous avons, en effet, la volonté de défendre une conception dynamique de l'emploi à travers la notion de site.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Desallange, Sarre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, no 647, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 22, après les mots : "consommateur final", insérer les mots : ", à l'exception des collectivités locales,". »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Cet amendement vise à s'assurer de la non-éligibilité des collectivités locales pour éviter une ouverture à la concurrence trop importante et un risque d'inégalité supplémentaire entre les contribuables locaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable. Les collectivités locales ne sont pas des consommateurs finaux. Les seuls consommateurs qui ne sont pas des clients finaux et qui peuvent être éligibles sont ceux mentionnés au paragraphe II de l'article 22.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Lorsque les collectivités locales répondent aux critères défini à l'article 22 , elles peuvent bénéficier de l'éligibilité pour leur propre site de consommation. Elles ne sont pas de droit éligibles.

C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement no 647.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 647.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 246, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 22, substituer aux mots : "énergie électrique", le mot : "électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour le République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 87 rectifié, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 22, substituer aux mots : "sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site", les mots : "est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible.

Dans le cas de plusieurs établissements industriels d'une même entreprise réalisant une même production, c'est la consommation globale qui est prise en compte". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je voudrais revenir sur la notion de site.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne suis pas d'accord avec vous. Notre discussion prouve simplement que la notion de site est inadaptée au problème posé. S'il est question d'une petite entreprise dont la consommation d'électricité n'atteint pas le seuil, quoi qu'il arrive elle ne sera jamais éligible. C'est donc, non pas le problème de distorsion de concurrence entre cette entreprise et une autre plus importante qui est posé, mais celui de l'organisation d'une entreprise dont la production la place en situation d'être éligible.

Par conséquent, vous m'avez fait une réponse spécieuse en vous bornant à me dire que vous étiez favorables aux petits et que vous ne vouliez pas créer de distorsions entre les petits et les gros. Je le répète, votre texte ne résoudra rien. Si une entreprise n'est pas éligible, elle ne le deviendra pas grâce à votre dispositif.

En revanche, le fait qu'une grande entreprise puisse choisir un processus de production soit centralisé, soit décentralisé peut avoir des conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire. Or le dispositif que vous avez retenu vous permettra d'arbitrer entre ces deux systèmes de production, ce qui ne relève ni de votre compétence ni du rôle de la loi.

Par conséquent, si j'ignore quelle est la solution la mieux adaptée au problème posé, je suis sûr, en tout cas, que le site n'est pas la meilleure.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable. Cela étant, l'amendement de M. Borotra soulève à nouveau l'important problème de la définition des clients éligibles.

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Sur ce point, il faut garder présent à l'esprit que le texte du projet de loi encadre strictement l'ouverture du marché, puisque les seuils de consommation mentionnés dans la première phrase du premier alinéa doivent conduire à une ouverture du marché national limitée au degré minimal d'ouverture du marché communautaire défini conformément aux dispostions de l'article 19 de la directive.

Le Journal officiel des Communautés européennes ayant fixé à 26,4 % de la consommation nationale le degré minimal d'ouverture dans chaque pays d'Europe, cela signifie que les seuils applicables en France devront aboutir à une couverture limitée à ce pourcentage.

Toute définition de l'éligibilité s'inscrira donc dans le cadre de ces 26,4 %. Dans ces conditions, toute définition de l'éligibilité présente des avantages et des inconvénients.

Abandonner la notion de site, comme le propose M. Franck Borotra, et retenir, de ce fait, les consommations « consolidées » des entreprises présente l'avantage der endre éligibles des sites d'entreprises fortement déconcentrés.

Mais cette solution a pour inconvénient majeur de pénaliser l'activité industrielle puisque l'application d'un tel principe ferait « rentrer » dans les 26,4 % de nomb reuses activités commerciales ou de services : les enseignes de la grande distribution ou des établissements de restauration rapide à sites multiples deviendraient ainsi éligibles et ce, au détriment de sites industriels. C'est l'amendement Mac Do ! Autre inconvénient : ce système réduirait le nombre de raisons sociales éligibles. En effet, il y a actuellement 441 sites éligibles appartenant à 250 raisons sociales différentes. Si le critère du site n'était pas retenu, le nombre de raisons sociales éligibles tomberait à 90 et il chuterait encore si la notion de « groupe » était prise pour critère.

Par ailleurs, si l'on retenait la proposition de M. Franck Borotra, il faut savoir que son application pratique aurait le résultat suivant : les clients qui consomment plus de 100 gWh par an et qui sont automatiquement éligibles représentent déjà plus de 22 % de la consommation nationale, la « consolidation » de leur consommation exclurait tout autre consommateur des seuils de 26 et 30 % d'ouverture du marché.

De ce fait, il est apparu préférable de se fonder sur la consommation par site pour définir l'éligibilité et d'assouplir cette règle par la mise en place d'un système de modulation des seuils.

J'ajoute que, dans son article 19, paragraphe 3, la directive vise bien la notion de site, puisque les consommateurs finaux immédiatement éligibles sont ceux qui consomment plus de 100 gWh par an, par site de consommation.

Votre rapporteur a conscience qu'aucune définition - on pourrait passer la nuit à en chercher une (« Non ! » sur plusieurs bancs) - n'est pleinement satisfaisante. Mais entre deux maux, il faut choisir le moindre. Je préfère, en conséquence, la solution proposée par le projet de loi, qui est plus conforme à l'esprit de la directive et, surtout, plus facile à mettre en application. En effet, la « consolidation » des consommations n'est pas évidente à réaliser alors qu'il est aisé de connaître les consommations par point de fourniture.

Voilà ce qui me conduit à proposer à l'Assemblée de rejeter l'amendement de notre estimé collègue.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je ne sais pas à qui M. Bataille a répondu, mais ce n'est certainement pas à moi ! (Sourires.) Vous n'avez pas dû lire l'amendement que j'ai déposé, monsieur le rapporteur ! Vous avez une conception comptable de l'éligibilité.

M. François Goulard.

Absolument !

M. Franck Borotra.

Je n'ai jamais demandé que l'on renonce à la notion de site.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Si !

M. Franck Borotra.

J'ai simplement souhaité que, pour les établissements industriels d'une même entreprise, on prenne en compte la consommation globale. Vous répondez que si l'on prend des clients là, on ne les retrouvera pas ailleurs. Or c'est complètement faux. Certes, il y a un pourcentage qui correspond à un seuil. Mais sur la durée des entreprises, dont la consommation d'électricité s'accroîtra, deviendront éligibles. Du même coup, le pourcentage correspondant à un seuil augmentera. Votre argument ne tient donc pas.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons besoin d'une conception, non pas comptable, mais économique de l'éligibilité. Considérer le site sans précision revient à vous laisser arbitrer dans le processus de production industrielle des entreprises, ce qui n'est pas conforme à votre rôle.

C'est la raison pour laquelle mon amendement prévoit, contrairement à ce qu'à dit M. Bataille, le maintien du site avec l'élargissement de l'éligibilité à la totalité des sites d'une entreprise produisant la même chose. C'est le seul moyen d'éviter que vous n'interveniez dans un domaine qui ne vous regarde pas.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je veux donner acte à M. Borotra de cette précision. J'avais entre les mains le texte de l'amendement qui avait été rejeté par la commission avant sa rectification. Mais cela ne retire rien à la pertinence de la démonstration que j'ai faite précédemment.

M. Franck Borotra.

Je ne doute pas de la pertinence de vos propos. Simplement, ils ne répondent pas à mon intervention.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 87 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 529, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du I de l'article 22 insérer la phrase suivante : "Le site se détermine au point de comptage". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 529 est retiré.

L'amendement no 374 n'est pas soutenu.

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M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 706, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 22 :

« Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire ou aux services des collectivités locales présentant un caractère unitaire, tels que les réseaux de tramway, leur é ligibilité est fonction de leur consommation annuelle totale d'électricité sur le territoire national ou sur celui de la collectivité dont ils dépendent. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord. Cet amendement est satisfait pour l'essentiel par l'amendement no 248 de la commission.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 706 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 558.

L'amendement no 13 est présenté par M. Deprez ; l'amendement no 558 est présenté par M. Marchand,

M me Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le I de l'article 22 par l'alinéa suivant :

« Toute commune ou groupement de communes dont la population atteint un seuil à fixer par décret est reconnue client éligible. »

L'amendement no 13 n'est pas soutenu.

L'amendement no 558 est-il défendu ?

M. Guy Hascoët.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 558.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ont présenté un amendement, no 416, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 22 par l'alinéa suivant :

« Pour l'application du présent paragraphe aux entreprises industrielles à établissements multiples, leur éligibilité est fonction de leur consommation annuelle totale d'électricité sur le territoire national. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cet amendement est soutenu.

Par ailleurs, je tiens à faire observer à mon ami Christian Bataille que, en dépit de la pertinence de sa démonstration, McDonald's n'est pas une entreprise industrielle au sens de la production si ce n'est au sens de la gastronomie - si tant est qu'on puisse employer ce mot...

M. le président.

Mes chers collègues, évitons toute publicité, surtout pour les fast food.

(Sourires.)

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 416 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je crois que nous sommes d'accord. J'ai bien dit fallait éviter d'élargir l'égibilité aux entreprises du secteur du commerce et de la distribution au détriment de l'industrie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 460, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du II de l'article 22 par les mots : "et bénéficient à ce titre des droits énoncés au III ci-après". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement no 461 qui viendra ultérieurement en discussion et dont je donne lecture :

« Un client éligible peut également conclure un contrat de vente de ses excédents conjoncturels achetés ou autoproduits avec un autre client éligible ou un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat. »

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cela revient à faire de tous les clients des grossistes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 247, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 22, substituer aux deuxième et troisième alinéas l'alinéa suivant :

« - sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, qui, afin de compléter leur offre, concluent des contrats d'approvisionnement avec des producteurs et des fournisseurs autorisés installés sur le territoire d'un

Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement a une double utilité. Tout d'abord, il insère à l'article 22 les dispositions de l'article 12 relatives à la possibilité offerte aux producteurs d'acheter de l'électricité pour compléter leur offre. Actuellement, les dispositions relatives à cette faculté offerte aux producteurs sont éclatées dans deux titres différents du projet de loi. Il rend donc plus aisée la lecture du texte.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Ensuite, il supprime le négoce d'électricité sur lequel votre rapporteur a déjà eu l'occasion d'exprimer son sentiment : inutilité dans le cadre d'une ouverture limitée à la concurrence, risque de tirer les prix vers le coût marginal, impact insignifiant sur l'emploi... J'ajoute que la mise sur pied d'un marché de gros peut permettre de dévier les objectifs fixés par la PPI.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 247.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 648 de M. Desallangre, 691 de M. Pélissard et 649 de M. Desallangre tombent.

MM. Sarre, Desallangre, Carassus, Carraz, Mme MarinMoskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement, no 650, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du II de l'article 22. »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Accorder l'éligibilité aux distributeurs non nationalisés, même en vue d'un objet restreint comme l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte, inaugure un processus aux conséquences imprévisibles. En effet, par le b iais de leur société d'économie mixte, certaines communes pourront se lancer sur le marché concurrentiel de l'électricité, ce qui, selon nous, n'est pas la vocation d'une collectivité publique. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa instituant l'éligibilité des distributeurs non nationalisés sous le prétexte de l'éligibilité de certains de leurs clients.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable, car l'article 19-3 de la directive rend obligatoire l'éligibilité partielle des organismes de distribution tels que définis au quatrième alinéa du II de l'article 22.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 650.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ont présenté un amendement, no 417, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 22 substituer aux mots : "en vue de l'approvisionnement effectif", les mots : "pour le compte". »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

J'espère que M. le rapporteur, qui se targue de faire des démonstrations pertinentes mais ne répond pas aux questions ni aux amendements, comme nous venons de le voir pour celui de mon collègue Franck Borotra,...

M. Alain Cacheux.

C'est très injuste !

M. Claude Birraux.

... pourra m'expliquer, avec plus de pertinence, quel va être le lien entre le client éligible et son entreprise locale de distribution ou sa régie quand elles-mêmes seront éligibles. Si vous ne maintenez pas un lien contractuel entre eux, un certain nombre de régies ne pourront pas survivre.

J'attends vos explications, monsieur le rapporteur. J'espère qu'elles seront, cette fois, pertinentes.

M. le président.

Elles le sont toujours, monsieur Birraux ! La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je veux expliquer à nouveau à M. Birraux...

M. le président.

Brièvement, monsieur le rapporteur !

M. Christian Bataille, rapporteur.

... qu'entre le texte communiqué en commission et le texte que nous avons en séance publique, il peut y avoir des différences qui ne me sont pas communiquées à la dernière minute.

Pour ce qui concerne son amendement, s'il n'a pas changé depuis, j'indique que, il y a vingt-quatre heures, la commission a estimé - et M. Birraux le sait - que, sur le problème délicat de l'éligibilité partielle des DNN, il convenait d'opter pour une rédaction la plus fidèle possible au texte de la directive. Or, celle-ci parle d'approvisionnement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je partage l'avis du rapporteur.

M. le président.

J'espère que M. Bataille reste votre ami, monsieur Birraux, sa réponse étant pertinente !

M. Claude Birraux.

Sa réponse est peut-être pertinente, mais il ne répond pas à mon interrogation !

M. le président.

Vous savez, ici, cela arrive ! (Rires.)

M. Franck Borotra.

Il ne faut pas que cela arrive trop souvent ! (Sourires.)

M. Claude Birraux.

Il est inutile de dire que les régies ont une éligibilité partielle si le client peut s'adresser à un fournisseur, quel qu'il soit, sans qu'il y ait un lien contractuel avec l'entreprise de distribution. Or, la directive précise que les régies sont partiellement éligibles pour les quantités d'électricité qui correspondent à la fourniture de leurs clients éligibles. Comment peuvent-elles avoir un rôle actif et non pas seulement de distributeur ? C'est ce que je n'arrive pas à comprendre et que j'aimerais bien que vous m'expliquiez, monsieur le rapporteur, parce que l'article 22 ne dit pas cela.

M. le président.

Je suggère que vous poursuiviez cette discussion à l'office parlementaire ! Mais M. le rapporteur souhaite vous répondre, monsieur Birraux. Je lui donne la parole.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je veux dire à nouveau à M. Birraux que le texte de la directive me paraît parfaitement satisfaisant et que son amendement modifie dans un sens négatif la valeur de celle-ci.

M. le président.

Monsieur Birraux, je crains que M. Bataille ne s'entête !

M. Franck Borotra.

Je demande la parole, monsieur le

président

!

M. le président.

Si vous intervenez aussi, monsieur Borotra, cela ne va pas simplifier les choses ! Vous avez la parole.

M. Franck Borotra.

Puisque M. Birraux n'arrive pas à convaincre M. le rapporteur, je vais essayer à mon tour !

M. Alain Cacheux.

Ils s'y mettent à deux !

M. Pierre Carassus.

C'est un duo !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Franck Borotra.

Les choses sont claires. Les régies sont éligibles à due concurrence de leurs clients éligibles.

Si le client éligible trouve un autre fournisseur, il quittera la régie et celle-ci disparaîtra. Un client éligible est important pour une régie. Donc, le dispositif tel qu'il est mis en place créé un risque pour elles.

Je suis sûr que le rapporteur a très bien compris et qu'il va maintenant nous donner une réponse.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Monsieur le président, je ne fais que rapporter fidèlement ce qu'a décidé la commission et je n'en varie pas. M. le secrétaire d'Etat en sait quelque chose.

M. le président.

Personne ne doute de votre fidélité, monsieur Bataille.

(Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement no 417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 248, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 22, après les mots : "réseaux ferroviaires", insérer les mots : "ou de réseaux de transports collectifs urbains". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 248.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 461, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 22 par l'alinéa suivant :

« Un client éligible peut également conclure un contrat de vente de ses excédents conjoncturels achetés ou autoproduits avec un autre client éligible ou un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

C'est l'amendement que j'ai évoqué tout à l'heure à propos de l'amendement no 460. La mesure qu'il propose est pratiquée dans tous les pays où le marché de l'électricité jouit d'une certaine liberté.

Pour revenir brièvement sur le débat qui vient d'avoir lieu, j'ai le sentiment que, malgré son caractère très restrictif, la notion même d'éligibilité risque d'être très fra gile au cours des premières années d'application de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 626, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 22 par l'alinéa suivant :

« Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée inférieure à cinq ans. »

Sur cet amendement, M. Bataille, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 747, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'amendement no 626, substituer au mot : "cinq", le mot : "trois". »

La parole est M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement no 626.

M. Claude Billard.

Il nous semble indispensable, dans les conditions de concurrence qu'impose la directive, de fixer une durée minimale aux contrats d'achat des clients éligibles.

Vous avez pris le parti, monsieur le secrétaire d'Etat, de maintenir une politique énergétique nationale portant sur le choix des énergies primaires, le choix des filières, le choix de l'origine des approvisionnements et le choix d'une planification à long terme pour garantir la bonne utilisation d'investissements le plus souvent coûteux.

Nous soutenons bien évidemment cette initiative, mais nous avons relevé que vous ne vous donniez pas les moyens, dans le projet de loi, de respecter, justement, ces choix. En effet, si les clients éligibles peuvent changer à tout moment de fournisseur d'électricité, je crois franchement qu'on vide la politique énergétique et la planification de tout contenu. On prend le risque soit de pénuries, soit de gaspillages. La liberté pour les gros clients de choisir leur fournisseur d'électricité crée sans aucun doute une instabilité des demandes adressées aux producteurs.

Cette volatilité est - c'est le moins qu'on puisse dire fortement en contradiction avec l'indispensable programmation à long terme des investissements.

M. Pierre Ducout.

Tout à fait !

M. Claude Billard.

Elle peut être par ailleurs source d'une profonde déstabilisation du système électrique.

L'absence dans la loi de durée minimale des contrats favorisera les comportements de court terme et pourra tendre à la création de fait d'une bourse de l'électricité.

M. François Goulard.

Quelle horreur !

M. Claude Billard.

J'entends bien que vous y êtes favorable, monsieur Goulard. Cela ne fait aucun doute.

M. Franck Borotra.

Elle existe déjà !

M. Claude Billard.

Les clients éligibles auront, en effet, la possibilité, si rien n'est fait, d'arbitrer sur des temps très courts entre différents producteurs et ainsi créer les conditions d'une concurrence maximale.

Ces raisons nous paraissent suffisantes pour imposer une durée minimale de cinq ans aux contrats entre producteurs et clients éligibles. Elle est, d'ailleurs, cohérente avec la durée de construction des centrales électriques et des réseaux qui, comme vous le savez, est de plusieurs années.

Sous le bénéfice de ces considérations, je vous invite à soutenir cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 626 et défendre le sous-amendement no 747.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a retenu favorablement la logique développée par M. Billard. Elle propose simplement de réduire de cinq à trois ans la durée des contrats.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le problème soulevé par M. Billard est important.

Il faut éviter qu'il y ait une sorte de spéculation - osons le mot - sur ce bien particulier qu'est l'électricité.

Il faut, par ailleurs, rendre ce type de transactions entre deux cocontractants compatible avec la réalité même des investissements et leur programmation car, comme vous l'a dit M. Billard au début de son intervention, une situation trop fluctuante et trop volatile pourrait décourager l'investissement.

Il faut également garantir l'existence d'une politique énergétique de long terme et adapter les relations entre les cocontractants à cette vision du long terme.

Il faut, enfin, que le dispositif ne soit pas contradictoire avec l'exercice des missions de service public, que nous défendons par ailleurs.

Je comprends bien quels sont vos objectifs, monsieur Billard. Toutefois, il faut veiller à ce que la mesure que vous proposez ne soit pas contradictoire avec la liberté de contracter de l'opérateur et du client éligible. Elle doit s'insérer au sein d'une liberté contractuelle qui demeure le droit commun de la vie commerciale entre des entreprises. La durée, les prix, les quantités, les effacements aux jours de pointe, les compléments de fourniture, la saisonnalité, les secours, notamment, ne ressortissent pas au cadre contratuel mais doivent être laissés à la négociation.

Pour tenir compte de ces deux objectifs et essayer de les concilier, je préconise de retenir un cadre contractuel long dans lequel s'effectuera la fourniture d'électricité.

Nous pallierions ainsi le caractère un peu trop à court terme de la vision contractuelle. La réduction de la durée minimale des contrats de cinq ans à trois ans me paraîtrait de ce point de vue une cote bien taillée.

Acceptez-vous, monsieur Billard, que l'on fasse ainsi la part des choses entre liberté du contrat et sens du long terme ? Ce serait une mesure raisonnable, qui ne serait pas contraire à la philosophie du texte.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour répondre au Gouvernement.

M. François Goulard.

Je veux attirer l'attention de l'Assemblée sur la gravité de ce qui est en train de se passer. Pour satisfaire la demande d'un de nos collègues du groupe communiste, M. le secrétaire d'Etat, qui connaît pourtant mieux que personne les enjeux de ce texte et les réalités du marché de l'électricité dans le monde d'aujourd'hui, est en train de casser le principe même de l'ouverture à la concurrence, en faisant en sorte que la puissance publique s'immisce dans la liberté contractuelle des acteurs économiques. Pour des raisons strictement politiques, vous niez toute ouverture réelle à la concurrence.

La liberté contractuelle est essentielle. Le marché de l'électricité implique, au moins pour les très gros consommateurs - puisque vous n'acceptez pas d'aller au-delà une totale liberté d'échanges et de contrat. Une durée de trois ans n'a strictement aucun sens compte tenu de la complexité des contrats.

V ous avez vous-même évoqué les caractéristiques majeures d'un contrat de fourniture d'électricité. Elles sont naturellement infiniment plus nombreuses que pour un abonné particulier. La limitation que vous apportez à la liberté contractuelle est en train de tuer par avance la pseudo-liberté que vous prétendez introduire.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je ne veux pas allonger le débat, mais le sujet est important.

Je souhaite que l'on définisse un cadre contractuel dans lequel s'exercera la liberté de contracter, qui, chacun le reconnaît - M. Billard également - est une liberté fondamentale pour la réussite économique de nos entreprises et de notre pays.

Cela dit, il est vrai, monsieur Goulard, que nous donnons une perspective politique à ce texte, qui répond à la logique de la majorité plurielle et pas à celle - je le dis sans aucune agressivité - de Démocratie libérale.

M. François Goulard.

Ce n'est pas de la logique d'un parti qu'il est question, mais de celle de l'économie d'aujourd'hui.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il y a liberté de contracter à l'intérieur d'un cadre général conforme aux règles du droit françaises et au code du commerce.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. François Goulard.

Allez expliquer cela aux patrons !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-l'amendement no 747.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 626, modifié par le sous-amendement no 747.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Desallangre, Sarre, Carassus, Carraz, Mme Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade ont présenté un amendement no 651, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'article 22. »

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Il y a une contradiction manifeste à placer en exergue du projet les principes du service public et les préoccupations d'intérêt général et à instituer parallèlement un marché de gros de l'électricité.

Les dispositions qui visent à instaurer une planification pluriannuelle des investissements et à introduire une vision à long terme risquent de devenir sans effet face aux mécanismes du marché - dont vous avez compris que je n'ai pas pour lui les yeux de Chimène, comme certains de mes collègues, et que, même s'il est une valeur fondatrice du marché européen, il ne m'a pas encore séduit.

Je considère donc que supprimer cette disposition est une nécessité.

L'autorisation d'acheter pour revendre procède d'une confusion des moyens et des fins. Autoriser le trading, c'est s'en remettre au marché et à la concurrence comme à des forces providentielles. C'est aussi ne pas voir que les intérêts de la collectivité tout entière peuvent ne pas coïn cider avec ceux de quelques opérateurs mus exclusivement par leur intérêt personnel.

Je cherche l'appui du rapporteur qui nous a dit tout à l'heure que le trading avait parfois des effets économiques désastreux et qu'il était très peu profitable à l'emploi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 651.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Birraux ont présenté un amendement, no 249, ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'article 22, substituer aux deux premiers alinéas l'alinéa suivant :

« IV. - Les producteurs visés au II du présent article qui, afin de compléter leur offre, achètent pour revente aux clients éligibles, des volumes d'électricité dépassant un seuil fixé par décret en proportion de leur production annuelle moyenne, doivent, pour exercer cette activité, obtenir une autorisation délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité. »

Sur cet amendement, M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté deux sous-amendements, nos 624 et 625.

Le sous-amendement no 624 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 249 supprimer les mots : "des volumes d'électricité dépassant un seuil fixé par décret en proportion de leur production annuelle moyenne". »

Le sous-amendement no 625 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 249 par la phrase suivante :

« Les volumes d'électricité annuels achetés par un producteur pour revente aux clients éligibles ne peuvent excéder 20 % de la production annuelle moyenne de ce producteur. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 249.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement no 249 propose une nouvelle rédaction du paragraphe IV de l'article 22, qui fait suite à l'adoption de l'amendement no 247. Il soumet à autorisation l'activité d'achat complémentaire d'électricité par un producteur. Cette autorisation est donnée après avis de la CRE.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements présentés par M. Billard ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable à l'amendement no 624 et défavorable à l'amendement no 625.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendmeent et les sous-amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il faut faire toute leur place aux transactions internationales nécessaires à la vie des opérateurs. Il faut donc qu'EDF elle-même, en tant que producteur, puisse participer à des activités d'achat d'électricité pour la revendre. C'est d'ailleurs ce que demande l'encadrement d'EDF. On ne peut pas couper l'entreprise de ces réalités. Elles lui sont nécessaires pour sa croissance et son développement harmonieux sur le marché européen.

Mais nous partageons le souci de limiter l'activité de négoce au strict nécessaire pour le fonctionnement du système électrique. On rejoint ainsi ce que vient de dire M. le rapporteur. EDF et les autres producteurs d'électricité doivent être en mesure de compléter leur offre par des achats d'électricité sur le marché européen.

Ce complément peut atteindre sensiblement 20 % de sa production propre pout tenir compte de situations temporaires particulières et continuer à faire des entreprises françaises, et notamment d'EDF, des entreprises exportatrices !

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

On a rappelé tout à l'heure que notre pays exportait entre 73 et 75 milliards de kilowattheures chaque année, ce qui rapportait à la nation entre 15 et 20 milliards de francs. C'est important.

La faculté d'achat doit donc être encadrée et liée à l'activité de production. Le chiffre de 20 % me paraît de ce point de vue raisonnable.

C'est pourquoi j'approuve l'amendement de notre rapporteur. Il est comme toujours marqué au coin du bon sens. J'approuve également le sous-amendement no 624 de M. Billard qui propose qu'il n'y ait pas de seuil fixé par décret.

M. le président.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je trouve que votre réponse n'est pas cohérente et cela m'étonne de votre part. Je vais vous dire pourquoi.

Alors que vous dites ne pas vouloir couper EDF des réalités du marché - et vous avez raison ; d'ailleurs EDF achète d'ores et déjà de l'électricité sur le marché spot -, vous coupez les entreprises des réalités de la concurrence auxquelles elles sont soumises en les obligeant à entrer dans un cadre contractuel. Vous faites comme si elles n'étaient soumises qu'à la concurrence du marché français. Ce cadre contractuel diminue la compétitivité des entreprises concernées puisqu'il constitue une charge que n'ont pas à supporter leurs concurrents sur le marché européen. Or, le marché de l'électricité, comme le marché de l'énergie, vous le savez comme moi, évolue à une rapidité extraordinaire. Cela vaut pour les technologies, les coûts comme pour les différents produits qui peuvent être livrés.

Vous avez deux positions totalement contradictoires.

D'un côté, vous souhaitez donner à EDF tous les moyens dont elle a besoin pour faire face à la concurrence et, de l'autre côté, vous sanctionnez les entreprises. Tout cela est peu raisonnable et fort regrettable.

Quant à dire, comme M. Desallangre, que le trading ne crée pas d'emplois, cela ne tient pas. Ce qui crée des emplois, ce n'est pas le trading, c'est l'abaissement du coût de l'énergie. Je reconnais cependant que, par le trading et le marché spot, on peut abaisser le coût de l'énergie et, par voie de conséquence, renforcer la compétitivité des entreprises.

Vous vous placez donc dans une démarche de nature totalement administrative. Il faudrait en sortir, monsieur le secrétaire d'Etat, pour prendre en compte la réalité des entreprises et du secteur concurrentiel.

M. le président.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

Tenir compte des réalités du marché ne veut pas dire accepter tous ses excès sans réagir. Je suis surpris d'entendre M. Borotra, peut-être un peu moins lorsque c'est M. Goulard, défendre le marché comme s'il était par nature la panacée, l'alpha et l'oméga, alors que de plus en plus de gens s'accordent à

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

reconnaître que le marché ne fonctionne bien que s'il est encadré par des règles qu'il appartient aux autorités publiques de fixer. La position défendue tant par le rapporteur que par le Gouvernement s'inscrit dans cet équilibre. Tenir compte des réalités du marché, je le répète, ne signifie pas qu'il faille accepter sans réagir tous ses excès.

M. Pierre Ducout.

Ni ses dysfonctionnements.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 625.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'article 22 est important, puisqu'il reconnaît aux producteurs autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres le droit d'être reconnus clients éligibles afin de pouvoir compléter leur offre. Cette possibilité est également étendue à des fournisseurs. Je voudrais à ce propos souligner combien l'existence de grossistes dans l'électricité, en favorisant la création d'un marché de court terme, est contraire à la volonté d'une maîtrise publique du choix des énergies primaires utilisées. De surcroît, en segmentant à l'extrême le marché, ces intermédiaires capteraient à leur profit les bénéfices des producteurs.

Rappelons que ce droit ne découle pas d'une obligation de la directive européenne, mais d'un choix national dont notre parlement a la pleine maîtrise et la responsabilité. Afin de respecter l'esprit qui a prévalu à la rédaction du projet de loi et de notre amendement, il faut que les conditions de l'éligibilité de ces producteurs soient rigoureusement délimitées. Le but est de leur permettre de compléter leur offre et non de produire un peu d'électricité pour en vendre beaucoup ; car s'il en était ainsi, nous réintroduirions de fait dans le projet de loi le trading que nous avons voulu empêcher en retirant de la liste des clients éligibles les fournisseurs autorisés à exercer l'activité d'achat d'électricité pour la revendre. C'est la raison pour laquelle je souscris aux propositions faites en la matière.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 624.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 249, modifié par le sous-amendement no 624.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 462 de M. Proriol, 124 de M. Micaux, 508 de M. Goulard, 545 de M. Proriol, 331 de M. Deprez, 678 de M. Pélissard, 88 de M. Borotra, 418 de M. Birraux et 652 de M. Desallangre n'ont plus d'objet.

M. Micaux a présenté un amendement, no 125, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 22 :

« L'autorisation est liée à la personne de son titulaire. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation peut toutefois être transférée au nouvel exploitant par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 250, ainsi rédigé :

« Au début de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 22, après le mot : "refusée", insérer les mots : "ou retirée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Meylan a présenté un amendement, no 669, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 22 par les mots : ", si un de ces clients est éligible ;". »

« II. En conséquence, dans le même alinéa, supprimer le mot : "éligibles". »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir cet amendement.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la Commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 669.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 89, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 22 par le paragraphe suivant :

« V. La Commission de régulation de l'électricité établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celle des producteurs qui achètent pour revente aux clients éligibles. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 768, ainsi rédigé :

« Au début de l'amendement no 89, substituer aux mots : "la Commission de régulation de l'électricité", les mots : "le ministre chargé de l'énergie". »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no

89.

M. Franck Borotra.

Il se défend de lui-même.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 89 et pour soutenir le sous-amendement no 768.

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M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 89 sous réserve de substituer à « la Commission de régulation de l'électricité » « le ministre chargé de l'énergie ». C'est l'objet du sousamendement no 768.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 768.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 89, modifié par le sous-amendement no 768.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Bien que nos amendements aient été pour partie retenus, nous voterons contre l'article 22, qui touche au coeur d'une directive que nous désapprouvons.

M. le président.

Je mets aux voix l'article no 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'amendement 22, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Nous en revenons à l'article 12 précédemment réservé.

Article 12 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 12. - Afin de compléter leur offre, et dans les conditions fixées au IV de l'article 22, les producteurs, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, peuvent conclure des contrats d'approvisionnement avec des producteurs et des fournisseurs autorisés installés sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre État. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 215 et 643.

L'amendement no 215 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ; l'amendement no 643 est présenté par MM. Desallangre, Sarre, Carassus, Carraz,

M me Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Suchod et Saumade.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 12. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence : les dispositions de l'article 12 ont été réinsérées à l'article 22, paragraphe 2.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 215 et 643.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 12 est supprimé.

Les amendements nos 454 de M. Proriol, 690 de M. Pélissard, 721 de M. Inchauspé et 644 de M. Desallangre n'ont plus d'objet.

Nous en revenons à l'amendement no 535 après l'article 12, précédemment réservé.

Après l'article 12 (amendement précédemment réservé)

M. le président.

L'amendement no 535, présenté par M. d'Aubert et M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Les clients éligibles peuvent conclure des contrats d'approvisionnement avec des producteurs et des fournisseurs autorisés installés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.» La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est soutenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Christian Bataille, rapporteur. Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable à cette définition des droits des clients éligibles.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 535.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23. - Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux, pour :

« assurer les missions de service public définies au III de l'article 2 ;

« assurer l'exécution des contrats prévus à l'article 22 ;

« permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales, de sa société mère et des filiales de cette dernière, dans les limites de sa propre production ;

« assurer l'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou un fournisseur installé sur le territoire national.

« A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux. Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux. Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'électricité.

« Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité.

« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

L'article 23 est évidemment dans la suite logique du précédent que M. Billard estimait à l'instant, et à juste raison, au coeur du projet de loi.

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Notre collègue ayant annoncé que le groupe communiste ne votait pas l'article 22, je suppose qu'il se prononcera contre l'ensemble du projet de loi, car on ne peut, à mon sens, séparer l'article 22 du reste du texte.

M. Franck Borotra. Ce serait lui arracher le coeur !

M. François Goulard.

En effet, comme me le souffle

M. Borotra, c'est lui arracher le coeur.

L'article 23 pose la question du droit d'accès ; de sa détermination dépendra la réalité de la concurrence et son orientation. Fixer un niveau trop élevé revient évidemment à faire obstacle à son développement. Mais fixer un niveau trop bas, c'est un encouragement à l'exportation qui peut se retourner contre les producteurs concurrents nationaux. Dans toutes les économies de réseaux, électricité ou télécommunications notamment, c'est là un point central, très délicat à déterminer.

L'intervention de l'instance de régulation apparaît donc extrêmement importante. Je déplorerai à cette occasion, comme nous l'avons déjà fait en d'autres circonstances, que vous ne permettiez pas à cette commission, faute de lui avoir donné une autorité suffisante, de s'exprimer avec toute la force qu'il conviendrait sur un sujet aussi déterminant pour la réalité de la concurrence qui résultera de l'adoption de ce projet de loi.

M. Franck Borotra. S'il est adopté !

M. le président.

MM. Micaux, Christian Martin, Proriol ont ptésenté un amendement, no 59, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa de l'article 23, substituer aux mots : "de ses établissements, de ses filiales, de sa société mère et des filiales de cette dernière", les mots : "privé ou public de ses établissements, de ses filiales ou collectivités adhérentes, de sa société mère et des filiales de cette dernière ou de ses établissements publics de coopération et de sa collectivité de rattachement". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement pourrait avoir des conséquences sur la définition de l'éligibilité et donc sur le degré d'ouverture à la concurrence.

Cela dit, il pose un véritable problème : celui de l'affectation de l'autoconsommation des services publics locaux.

Il est, par exemple, légitime qu'une collectivité locale productrice veuille avoir accès au réseau pour alimenter un hôpital ou un établissement scolaire. Aussi la commission propose-t-elle un amendement no 256 tendant à assurer un accès limité au réseau pour l'autoproduction des collectivités territoriales, communes, départements et régions, destinée aux services relevant de leurs compétences. M. Micaux devrait donc avoir satisfaction et je l'invite à retirer son amendement.

M. le président.

Monsieur Micaux, ayant satisfaction, retirez-vous votre amendement ?

M. Pierre Micaux.

Avec regret, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 59 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 251 et 345.

L'amendement no 251 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Cacheux ; l'amendement no 345 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Ducout, FabrePujol, Launay, Gaubert et les membres du groupe socialiste Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le quatrième alinéa de l'article 23, substituer aux mots : ", de sa société mère et des filiales de cette dernière", les mots : "et de sa société mère". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Les amendements nos 251 et 345 sont très importants, car la rédaction actuelle du texte donne une assez large portée à la définition des clients éligibles. En effet, elle permet à un producteur d'alimenter ses filiales, sa société mère et les filiales de cette dernière. Un producteur d'électricité filiale d'une compagnie des eaux pourrait ainsi fournir toutes les stations d'épuration de sa maison mère. Cette disposition existe déjà, bien qu'elle soit peu connue et peu appliquée : c'est la règle dite des trois points, ainsi nommée par le fait qu'elle ne peut s'appliquer qu'aux filiales du producteur et à sa maison mère dans la limite maximale de trois p oints de livraison, en application du décret du 20 mai 1955.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'état à l'industrie.

Même avis : j'approuve la position de M. le rapporteur sur ce sujet important.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 251 et 345.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur et M. Billard ont présenté un amendement, no 252, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 23, supprimer les mots : "ou un fournisseur" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 509 corrigé, ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 23 » La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 509 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 253, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 23, substituer aux mots : "aux réseaux et d'application", les mots : "et d'utilisation des réseaux et les conditions d'application". »

La parole est à M. le rapporteur.

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M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement d'harmonisation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe Rassemblement pour la République appartenant à la commission de production ont présenté un amendement, no 90 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 23, substituer aux mots : "transmis à", les mots : "approuvés par". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 90 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 91, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 23 par la phrase suivante :

« Les critères de refus sont objectifs, non discriminatoires et publiés et ne peuvent être fondés que sur des motifs techniques tenant à l'intégrité et la sécurité des réseaux. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Comme il ne reste pas grand-chose de la transparence, autant préciser que les critères de refus sont objectifs, non discriminatoires, publiés et, surtout, fondés exclusivement sur des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux. Ce n'est encore une fois qu'une précision ; malheureusement, il me semble que le rapporteur n'aime pas beaucoup la précision, et j'ai bien peur que sa réponse ne commence par un oui, mais se termine par un non.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je vais tout de suite prouver le contraire à M. Borotra en proposant à l'Assemblée nationale de voter cet amendement. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est, lui aussi, favorable à cet amendement.

M. Franck Borotra.

Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

91. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Bataille, rapporteur, et M. Marchand ont présenté un amendement, no 254, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 23, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à une collectivité territoriale pour permettre l'approvisionnement, à partir des installations de production, des établissements publics locaux dont elle assure la gestion directe. »

Sur cet amendement, M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ont présenté un sous-amendement, no 597, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 254 par les mots : "et des structures qui dépendent majoritairement de cette collectivité territoriale afin d'en accomplir ses compétences". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 254.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement permet à une collectivité locale d'utiliser l'électricité qu'elle p roduit elle-même pour approvisionner les services publics locaux.

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët, pour soutenir le sous-amendement no 597.

M. Guy Hascoët.

C'est une gestation progressive : après avoir été associés à la rédaction de l'amendement no 254, nous avons présenté en commission, voilà quarante-huit heures, un sous-amendement qui, dans le même esprit, précise le champ dans lequel les collectivités useront de cette possibilité : pourront en bénéficier, outre ces dern ières, les structures dépendant directement d'elles, situées par conséquent dans la sphère publique, et dans le cadre de l'exercice de leurs compétences.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est d'avis d'adopter l'amendement proposé par M. Bataille.

Il est également d'accord avec le sous-amendement de M. Hascoët.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 597 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je précise que le sousamendement no 597 a été adopté par la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 597.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 254, modifié par le sous-amendement no 597.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

(Mme Nicole Catala remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-présidente

Article 24

Mme la présidente.

« Art. 24. - Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus au III de l'article 22 et des c ontrats d'exportation d'électricité mentionnés à l'article 23, ainsi que de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales, de

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sa société mère et des filiales de cette dernière, la c onstruction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative compétente en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où sont situés ses ouvrages.

« Toutefois, l'autorité administrative compétente peut refuser l'autorisation de construction d'une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public.

« En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution, le demandeur peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées au 1er alinéa, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation. Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires concernés sont appelés à présenter leurs observations. Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice effectivement subi par chacun d'eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable entre le demandeur et les intéressés, ces indemnités sont fixées par les juridictions compétentes en matière d'expropriation.

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

L'article 24 traite de la question des lignes directes. S'il est naturel que l'autorisation administrative d'établir ces lignes directes obéisse à des c onsidérations de sécurité et d'environnement, sous réserve évidemment de la libre disposition des terrains, il me paraît abusif de recourir à des critères trop vagues tels que celui d'impératif d'intérêt public ou celui de bon accomplissement des missions de service public. Cela revient en fait à donner au ministre un droit totalement arbitraire de refus de l'établissement des lignes directes.

Ce serait mettre un frein supplémentaire à la concurrence.

Mme la présidente.

MM. Micaux, Christian Martin, Proriol ont présenté un amendement, no 60, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 24, substituer aux mots : "de ses établissements, de ses filiales, de sa société-mère et des filiales de cette dernière", les mots : "privé ou public de ses établissements, de ses filiales ou collectivités adhérentes, de sa société-mère et des filiales de cette dernière ou de ses établissements publics de coopération et de sa collectivité de rattachement". »

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir cet amendement.

M. Claude Birraux.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

60. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 255 et 346.

L'amendement no 255 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Cacheux ; l'amendement no 346 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Ducout, FabrePujol, Launay, Gaubert et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa de l'article 24, substituer aux mots : ", de sa société mère et des filiales de cette dernière", les mots : "et de sa société-mère". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 255.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'ai déjà eu l'occasion de commenter cet amendement. Je n'y reviens pas.

Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement no 346.

M. Alain Cacheux.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 255 et 346.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 256, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 24 par les mots : "ou bénéficie d'une permission de voirie". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision. La permission de voirie, qui permet à une ligne directe de traverser le domaine public, doit être assimilée à la libre disposition des terrains.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable à cette précision, qui prévoit l'occupation du domaine public par le biais de la permission de voirie pour la construction d'une ligne directe.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 256.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 257, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 24 par la phrase suivante :

« Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement rappelle l'obligation de respecter les prescriptions environnementales pour les lignes directes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 257.

(L'amendement est adopté.)

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Mme la présidente.

M. Deprez a présenté un amendement, no 14, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 24 par la phrase suivante :

« Pour les collectivités locales, un groupement de c ommunes est considéré comme filiale des communes membres, le droit de la collectivité peut être transféré sur sa demande à un opérateur de service public qui lui est lié par un marché public ou une délégation de service public. »

La parole est à M. Franck Borotra, pour défendre cet amendement.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

14. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Goulard a présenté un amendement, no 510, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa de l'article 24. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

J'ai déjà défendu cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 92, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 24, après le mot : "refuser", insérer les mots : "après avis de la Commission de régulation de l'électricité". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je souhaite faire intervenir ici la C ommission de la régulation de l'électricité... que

M. Bataille n'aime pas beaucoup.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je vais contrarier M. Borotra : la commission a donné un avis favorable, ce qui correspond à sa logique puisque, contrairement à ce que dit M. Borotra, nous étendons les pouvoirs de la CRE dès qu'il s'agit de réseau.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

92. (L'amendement est adopté.)

M. la présidente.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 93, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 24 par la phrase suivante :

« Le refus doit être motivé et justifié. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

93. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 258, 61, 373 et 386, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 258, 61 et 373 sont identiques.

L'amendement no 258 est présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Cacheux et M. Montané ; l'amendement no 61 est présenté par MM. Micaux, Christian Martin et P roriol ; l'amendement no 373 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud et

M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après le deuxième alinéa de l'article 24, insérer l'alinéa suivant :

« Les autorisations sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont toutefois renouvelables dans les mêmes conditions. Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés. Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de dix-huit mois consécutifs. Cette dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de dix-huit mois. »

L'amendement no 386, présenté par M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis et M. Destot, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 24 par les alinéas suivants :

« Les autorisations sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont toutefois renouvelables dans les mêmes conditions.

« Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisation sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés.

« Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de dix-huit mois consé-

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cutifs. Cette dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de dix-huit mois. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 258.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Aussi bien dans un but de protection des sites et paysages urbains ou ruraux qu'en vue de l'organisation d'une concurrence équitable, il convient que les mêmes contraintes d'environnement s'appliquent aux lignes privées et aux lignes publiques. Il est, en outre, indispensable d'éviter l'équivalent de friches industrielles au moment où le titulaire d'une autorisation décide de ne plus exploiter la ligne ou si l'autorisation n'a pas été renouvelée.

Cet amendement peut également empêcher qu'une ligne directe soit construite en aérien alors que les réseaux publics sont enfouis.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement no 258 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

Mme la présidente.

L'amendement no 61 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement no 373.

M. Alain Cacheux.

Même explication que M. le rapporteur.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 386.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le même que celui du rapporteur : favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 258 et 373.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

L'amendement no 386 tombe.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

C'est de l'ostracisme envers la commission des finances !

Mme la présidente.

Ce jugement est un peu excessif, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 259, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 24, après les mots : "ou de distribution", insérer les mots : "ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement élargit les cas où un demandeur peut bénéficier d'une DUP.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'y suis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 259.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 559 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 25

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'intitulé du titre V :

TITRE V LA DISSOCIATION COMPTABLE ET LA TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITÉ L'amendement no 463 de M. Proriol visant à modifier l'intitulé du titre V n'est pas soutenu.

Article 25

Mme la présidente.

« Art. 25. - Electricité de France, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône tiennent, dans leur comptabilité interne des comptes séparés au titre de la production, du transport, de la distribution d'électricité, et de l'ensemble de leurs autres activités.

« Ils font figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels et consolidés, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le domaine de l'électricité, mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, pour l'ensemble des autres activités.

« Ils précisent, en annexe de leurs comptes annuels et consolidés, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir ces comptes séparés. Ces règles ne peuvent être m odifiées qu'à titre exceptionnel. Ces modifications doivent être indiquées dans l'annexe et doivent être dûment motivées.

« Les comptes mentionnés aux 2e et 3e alinéas du présent article sont publiés dans les mêmes conditions que les comptes annuels et consolidés.

« Le périmètre de chacune des activités séparées au plan comptable et les règles déterminant les relations financières entre les différentes entités ainsi séparées son t stables et transparents. Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'électricité, après avis du Conseil de la concurrence, de manière à éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. »

La parole est à M. Franck Borotra, inscrit sur l'article.

M. Franck Borotra.

Je ne rouvrirai pas le débat sur l'unbundling bien que ce soit une affaire importante, parce que des conditions de la dissociation comptable dépendra la transparence du système.

Je me contenterai de deux remarques sur les modalités de cette dissociation comptable.

D'abord, il faut qu'elle soit élargie à la totalité des activités de l'opérateur public, lesquelles comprennent non seulement, comme la loi le prévoit, la production, le transport et la distribution d'électricité mais aussi la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité. C'est au fond le seul moyen de s'assurer qu'il n'y a pas de subventions croisées.

Ensuite, il ne revient pas à EDF de déterminer les conditions d'imputation comptable dans ces comptes.

C'est à l'autorité de régulation qu'il appartient de préciser

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très clairement les règles d'imputation des postes d'actif et de passif des charges et des produits qui sont applicables pour éviter que l'opérateur soit juge et partie de ce qui est susceptible d'être imputé ou non.

Si l'on ne fait pas un pas en direction de la transparence, on s'oriente vers des situations qui ne sont pas propices à la concurrence.

Mme la présidente.

L'amendement no 511 de M. Goulard n'est pas soutenu.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 260, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 25 :

« Electricité de France, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône tiennent, dans leur comptabilité interne des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport, de la distribution d'électricité, et de l'ensemble de leurs autres activités.

« Ils ont figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels et, le cas échéant, celle de leurs comptes consolidés, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le domaine de l'électricité, mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, pour l'ensemble des autres activités. Ils établissent également, pour chacune de ces activités, un bilan social.

« Ils précisent, dans l'annexe de leurs comptes annuels et celle de leurs comptes consolidés, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir ces comptes séparés, ainsi que le périmètre de chacune des activités séparées. Les modifications de ces périmètres et de ces règles doivent être indiquées dans l'annexe et doivent être dûment motivées.

« Les comptes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont publiés dans les mêmes conditions que les comptes annuels et consolidés. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels ou, le cas échéant, leurs comptes consolidés tiennent un exemplaire de ces comptes séparés, accompagné des règles d'imputation visées au troisième alinéa, à la disposition du public.

« Les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable sont définis de manière à éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Ils sont approuvés par la Commission de régulation de l'électricité, après avis du Conseil de la concurrence. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements, nos 581 et 769 rectifié.

Le sous-amendement no 581, présenté par M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement no 260 par la phrase suivante : "EDF distinguera dans ses comptes son activité au titre des consommateurs éligibles et son activité au titre des consommateurs non éligibles". »

Le sous-amendement no 769 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement no 260, remplacer le mot : "Ils" par les mots : "Ces principes, et les périmètres de chacune des activités séparées prévus au troisième alinéa du présent article," (le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 260.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il convient de s'arrêter un instant sur cet amendement important, qui propose une réécriture complète de l'article 25 du projet de loi, celui-ci posant de nombreux problèmes rédactionnels.

En outre, il tend à renforcer la transparence et la publicité de la comptabilité ainsi que son contrôle.

Il précise que l'obligation d'établir des comptes séparés porte sur chacune des activités de production, de transport et de distribution et sur les autres activités prises globalement. EDF aura donc quatre comptes séparés.

Il impose d'accompagner ces comptes séparés d'un bilan social.

Il impose de préciser dans l'annexe des comptes le périmètre des activités séparées et d'indiquer, en les motivant, les modifications éventuelles de ces périmètres.

Il impose, comme le prévoit l'article 14 de la directive, aux sociétés qui ne sont pas tenues de publier leurs comptes, de tenir à la disposition du public un exemplaire des comptes séparés, accompagné des règles d'imputation.

Enfin, il supprime les dispositions non normatives de l'article, à savoir l'obligation de ne modifier les règles d'imputation comptable qu'à titre exceptionnel et l'obligation de stabilité et de transparence du périmètre des comptes séparés et des règles déterminant leurs relations financières.

Il précise que l'approbation de la Commission de régulation de l'électricité porte sur les principes déterminant les relations financières entre les activités séparées.

La rédaction du projet de loi était ambiguë car il se référait à des règles comptables. Ces règles ne sont pas celles relatives aux imputations des postes d'actif et de passif dans les bilans et les charges et produits dans les comptes de résultats. Ces règles d'imputation comptable relèvent du contrôle des commissaires aux comptes.

Le contrôle a posteriori de la CRE ne doit pas porter sur les comptes eux-mêmes, mais sur les modalités c omptables permettant d'établir la séparation de la comptabilité et d'assurer la transparence et la sincérité de cette séparation comptable.

Ces principes comptables porteront donc, par exemple, sur les modalités de calcul des prix de facturation, des cessions internes ou des modalités d'amortissement et de rémunération des sommes d'argent mises à disposition entre les pôles d'activités séparées.

Ces opérations sont comptables et ne correspondent en rien à des opérations commerciales.

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 581 de M. Goulard est-il défendu ?

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement no 769 rectifiée t donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 260.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette réécriture très précise et bien réalisée est un bon exemple de ce que peut apporter le travail de l'Assemblée nationale. Je veux montrer combien il est utile.

Le Gouvernement est tout à fait d'avis de préciser les règles comptables et d'imposer un bilan social, qui ne figurait pas dans le texte initial que je vous ai présenté.

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Toutefois, par le sous-amendement no 769 rectifié, que je vous demande d'approuver, je suggère de remplacer, dans la dernière phrase de l'amendement de M. Bataille, le mot : « Ils » par les mots : « Ces principes, et les périmètres de chacune des activités séparées prévus au troisième alinéa du présent article, ».

Quant au sous-amendement de M. Goulard, je viens d'en justifier le rejet, en soutenant l'amendement de M. Bataille.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je reconnais que l'amendement no 260 apporte une réelle amélioration à l'article 25 et qu'il est clair. Le sous-amendement du Gouvernement ajoute encore quelque chose. Mais, pour moi, c'est encore insuffisant.

Le premier paragraphe ne prend pas en compte la totalité des activités. Je rappelle qu'EDF réalise des importations et des exportations ; je demande donc que, pour les comptes séparés et dans la comptabilité interne d'Electricité de France, soient clairement identifiés ces mouvements d'import et d'export.

J'ai bien entendu ce qu'a dit le rapporteur concernant les règles d'imputation des postes d'actif et de passif. Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier la conformité aux règles. Je souhaite donc que la Commission de régulation de l'électricité, elle, "jette un oeil" sur les règles. Car du choix des règles d'imputation des comptes d'actif et de passif, comme des charges et des recettes, peut dépendre une orientation dans la présentation des comptes qui ne serait pas parfaitement représentative.

M. le rapporteur ne pourrait-il prendre en compte ces deux réflexions - peut-être par voie de sous-amendement - pour ajouter encore à la qualité de l'article qu'il a réécrit ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable au sous-amendement no 581 et favorable au sous-amendement no 769 rectifié.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 769 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 581.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Franck Borotra.

J'aurais souhaité que M. le rapporteur me réponde !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Que M. Borotra m'excuse. Je lui demande de bien vouloir reposer ses questions.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur Bataille, j'ai reconnu que vous aviez bien rédigé l'article 25 et qu'avec le sousamendement du Gouvernement nous disposions d'un meilleur texte. Mais je souhaite que soient prises en compte deux préoccupations.

D'abord, que, dans le premier paragraphe, outre des comptes séparés pour la production, le transport, la distribution d'électricité, on définisse clairement des comptes séparés pour les importations et les exportations d'Electricité de France.

Ensuite, comme vous m'avez dit que c'était le commissaire aux comptes qui était en charge des règles d'imputation des postes d'actif et de passif, recettes et dépenses, je vous ai répondu que, lui, vérifie la conformité aux règles, mais que je souhaitais que la Commission de régulation jette un oeil sur les conditions de ces règles d'imputation.

Et ensuite, le commissaire aux comptes vérifiera qu'on respecte bien les règles. Tout cela, afin d'accroître la transparence.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je suis défavorable à ces suggestions.

La détermination des règles d'imputation relève du travail des commissaires aux comptes, qui appliquent les règles inscrites dans le titre II du code de commerce et dans le décret du 29 novembre 1983, et les principes arrêtés par le Conseil national de la comptabilité. Chaque entreprise constitue une situation particulière.

M. Borotra pose un problème difficile, celui de la séparation entre les attributions dévolues par les articles 218 et suivants et la règle du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les règles comptables en vigueur et le nécessaire pouvoir de contrôle de la CRE.

M. Franck Borotra.

Je ne suis pas satisfait de la réponse, mais, au moins, M. le rapporteur m'a répondu !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 260, modifié par le sous-amendement no 769 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé.

Les amendements nos 94 de M. Borotra, 332 de M. Deprez, 546 de M. Proriol, 679 de M. Pélissard, 95 rectifié de M. Borotra et 126 de M. Micaux n'ont plus d'objet.

Article 26

Mme la présidente.

« Art. 26. - Sont également soumises aux obligations prévues à l'article 25 de la présente loi, les sociétés autres que celles mentionnées audit article, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et d'autres activités en dehors de ce secteur.

« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixent par arrêté conjoint le chiffre d'affaires annuel dans le secteur de l'électricité à partir duquel les obligations prévues ci-dessus s'appliquent.

« Lorsque certaines de ces sociétés disposent, dans un secteur d'activité autre que celui de l'électricité, d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, les ministres leur imposent, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, de filialiser leur activité dans le secteur de l'électricité. »

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 627, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa de l'article 26. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La fixation d'un seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel les entreprises présentes dans le secteur électrique ne seraient pas soumises à la séparation comptable vise à ne pas imposer des contraintes trop lourdes aux très petits producteurs, d'autant plus que ces derniers produisent le plus souvent pour leur propre usage. Il ne faut pas tomber dans une trop grande lourdeur bureaucratique.

Pour vous rassurer, monsieur Billard, je précise que le seuil sera fixé de manière à ne pas exonérer des obligations de séparation comptable les entreprises les plus importantes. On pourrait imaginer, par exemple, qu'il serait fixé aux alentours de 10 millions de francs de chiffre d'affaires par an.

Soyez assuré qu'il s'agit seulement d'exonérer les tout petits producteurs.

Mme la présidente.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Billard ?

M. Claude Billard.

Je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement no 627 est retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

Mme la présidente.

« Art. 27. - Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 42, 44 et 46, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité ont, dans des conditions définies par décret, le droit d'accès à la comptabilité des entreprises de production, de transport et de distribution d'électricité ainsi qu'aux informations financières nécessaires à leur mission de contrôle. »

M. Goulard a présenté un amendement, no 512, ainsi rédigé :

« I. Dans l'article 27, supprimer les mots : "les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que". »

« II. En conséquence, dans cet article, substituer au mot : "ont", le mot : "a". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les ministres doivent pouvoir avoir accès à la comptabilité séparée et aux informations financières nécessaires à leur mission de contrôle, notamment pour l'approbation des tarifs aux clients non éligibles. Le Gouvernement doit veiller à ce qu'ils ne reçoivent pas de subventions croisées - c'est fondamental -, afin que l'introduction maîtrisée de la concurrence dans le secteur de l'électricité ne se fasse pas a u détriment des consommateurs non éligibles. Je demande à M. Goulard de retirer son amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement procède toujours de la même idée : certaines prérogatives auraient pu être confiées à la Commission de régulation, et non pas, comme vous l'avez choisi, vous, à l'autorité ministérielle.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 127 et 560.

L'amendement no 127 est présenté par M. Micaux ; l'amendement no 560 est présenté par M. Marchand,

M me Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'article 27, après les mots : "Commission de régulation de l'électricité", insérer les mots : "et les collectivités concédantes pour l'activité de distribution sur leur territoire,". »

L'amendement no 127 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Guy Hascoët, pour soutenir l'amendement no 560.

M. Guy Hascoët.

Cet amendement, toujours dans l'esprit d'une transparence affirmée et réaffirmée sur tous les bancs lors du débat sur l'énergie, propose d'ajouter, après : « Commission de régulation de l'électricité », les mots : « et les collectivités concédantes pour l'activité de distribution sur leur territoire, ».

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable. Le dernier alinéa de l'article 36 de la loi de 1946 prévoit que

« les rapports et comptes annuels du service de distribution aux concessionnaires sont communiqués à la collectivité concédante ».

La demande de M. Hascoët est donc déjà satisfaite par une loi vieille de plus de cinquante ans. (Sourires.)

M. Alain Cacheux.

M. Hascoët n'est pas raisonnable !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Plutôt hostile ! Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, avec une tonalité hostile. (Sourires.)

Mme la présidente.

C'est une nuance intéressante.

(Sourires.)

M onsieur Hascoët, maintenez-vous votre amendement ?

M. Guy Hascoët.

Je le maintiens.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 560.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 261, ainsi rédigé :

« Dans l'article 27, substituer aux mots : "de production, de transport et de distribution d'électricité" les mots : "exerçant une activité dans le secteur de l'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Le projet de loi accorde au ministère et à la Commission de régulation un droit d'accès à la comptabilité des seules entreprises de production, de transport et de distribution d'électricité.

Cette rédaction a le double inconvénient d'exclure l'accès à la comptabilité des entreprises effectuant une simple activité de fourniture et de laisser penser que ce droit d'accès concerne les entreprises effectuant les trois activités citées.

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L'amendement vise donc à apporter une solution à ce problème.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 261.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 262, ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 27, après le mot : "financières", insérer les mots : "et sociales". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit de l'accès aux informations sociales, qui peut être utile à l'exercice correct des missions de contrôle confiées au ministère et à la Commission de régulation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je soutiens cet amendement, qui prévoit l'accès des ministres chargés de l'économie, d'une part, et de l'énergie, d'autre part, ainsi que de la Commission de régulation de l'électricité, aux informations sociales, afin d'instaurer un véritable équilibre entre la communication des informations sociales, celle des informations financières et celle des informations économiques.

On établit donc dans le texte une préoccupation qui irrigue, par ailleurs, les autres dispositions de la loi.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 262.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 27, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 27

Mme la présidente.

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 464, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Les entreprises commercialisant de l'électricité en France doivent établir pour leurs activités en France un code de déontologie comportant notamment un chapitre sur leurs relations avec la clientèle.

« Elles devront mettre en place une organisation leur permettant de surveiller l'application de ce code. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je retire l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement no 464 est retiré.

Avant l'article 28

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'intitulé du titre VI :

« Titre VI. - La régulation. »

Je suis saisie de deux amendements, nos 387 et 289, qui, malgré la place, peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 387, présenté par M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 28, insérer l'article suivant :

« Art. 28 A. - Il est créé une Commission de régulation de l'électricité ayant pour mission de contrôler le respect de l'égalité de traitement des acteurs sur le marché de l'électricité.

« 1o De façon coordonnée avec les collectivités locales concédantes, elle s'assure du respect des missions et obligations de service public ainsi que des engagements pris à l'égard des consommateurs et contrôle la qualité de l'électricité.

« 2o Elle est garante de la bonne mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements, établie par l'Etat. Dans ce cadre, elle publie les déclarations d'intention et organise les appels d'offre.

« 3o Elle est compétente, en particulier pour le règlement des litiges relatifs à l'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité, à la délivrance des autorisations ou à des refus d'achat d'électricité. Elle contrôle les abus de position dominante, notamment ceux réalisés au détriment des consommateurs, ainsi que tout comportement prédatoire, subventions croisées ou pratiques discriminatoires. Elle contrôle la conformité des comptabilités aux dispositions de la présente loi.

« 4o A la demande du Gouvernement, elle donne des avis dans les domaines prévus par la présente loi.

« 5o Elle fixe les tarifs prévus à l'article 4 de la présente loi.

« 6o Elle publie un rapport annuel ainsi que tout rapport dont la rédaction lui paraît nécessaire en vue de l'amélioration du fonctionnement du marché ou relevant un dysfonctionnement grave sur ce marché.

« Pour l'accomplissement de ses missions, un observatoire des prix, mentionné à l'article 4, et un observatoire de la qualité et du service public sont placés auprès de la commission de régulation de l'électricité.

« 7o Elle communique ses avis, décisions et agréments à toute personne qui en fait la demande. »

L'amendement no 289 rectifié, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« I. La Commission de régulation de l'électricité propose :

« 1o les tarifs d'utilisation des réseaux publics de t ransport et de distribution, conformément à l'article 4 ;

« 2o le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité, et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent, conformément au I de l'article 5 ;

« 3o le montant des charges définies à l'article 46 et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent.

« II. Elle agrée l'organisme indépendant mentionné au I de l'article 5.

« III. Elle peut proposer au ministre chargé de l'énergie des mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité des réseaux, conformément à l'article 21.

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« IV. Elle donne avis sur :

« 1o les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, les plafonds de prix de vente de l'électricité aux clients éligibles dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés et les tarifs de secours, conformément à l'article 4 ;

« 2o l'arrêté ministériel fixant les conditions d'achat de l'énergie produite dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 ;

« 3o le cahier des charges de concession du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, conformément à l'article 13 ;

« 4o la nomination et la cessation anticipée des fonctions du directeur du gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 13 ;

« 5o le schéma de développement du réseau public de transport, conformément à l'article 14 ;

« 6o les refus d'autorisation de construction d'une ligne directe, en application de l'article 24.

« V. Elle est consultée sur les projets de règlement visés à l'article 31.

« VI. Elle met en oeuvre les appels d'offres dans les conditions décidées par le ministre chargé de l'énergie, conformément à l'article 8.

« VII. Elle reçoit communication :

« 1o des rapports annuels d'activité des organismes en charge de la distribution publique d'électricité, en application de l'article 3 ;

« 2o du budget et des comptes du gestionnaire public de transport, conformément à l'article 13 ;

« 3o des contrats et protocoles d'accès aux réseaux de transport et de distribution, conformément à l'article 23.

« VIII. Elle approuve, conformément à l'article 25, les principes déterminant les relations f inancières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable, au sein d'une entreprise ou d'un établissement visé aux articles 25 et 26.

« IX. Elle a accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et aux informations financières et sociales, conformément à l'article 27.

« X. Elle adopte les règlements mentionnés à l'article 35.

« XI. Elle se prononce sur les litiges dont elle est saisie conformément à l'article 36.

« XII. Elle dispose d'un pouvoir d'enquête et de sanction, conformément aux articles 33 et 38. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 387.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Nous allons entrer, avec les articles 28 à 41, dans la discussion d'un élément essentiel de l'architecture du projet : la régulation. Pour votre bonne information, je vous propose de vous reporter à un petit livre paru à la Documentation française intitulé Réussir la future organisation électrique française, et plus particulièrement aux pages 40 et suivantes. Vous verrez quelles sont mes convictions.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous en êtes l'auteur, n'est-ce pas ?

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

L'auteur importe peu, ce sont les convictions contenues dans ce rapport qui importent et les enseignements qu'en a tirés le Gouvernement.

La régulation n'empiète pas sur les fonctions traditionnelles de l'Etat. L'autorité de régulation, si elle veut faire son travail correctement, doit être indépendante, elle doit avoir une autorité réelle et incontestable, une capacité d'expertise et un caractère démocratique. Mon amendement vise à définir les missions et le champ de compétences de la commission de régulation avant d'en fixer sa composition. Il tend également à conforter la CRE tout en respectant l'esprit de la directive européenne d'après laquelle la création d'une instance de régulation dans le secteur de l'électricité doit garantir l'ensemble des dispositifs mis en place. Les amendements apportés par nos collègues se sont déjà engagés dans cette voie. Je défends ici ceux à venir qui ont pour volonté d'instaurer une véritable régulation.

J'en profite, monsieur le secrétaire d'Etat, pour réitérer une proposition que j'avais formulée au cours de la discussion générale, à savoir que le Gouvernement saisisse le Conseil économique et social pour obtenir son avis sur la régulation à la française, que nous avons tout intérêt à définir. Tout au long de nos débats, nous avons fait référence aux autorités de régulation existant dans les autres pays. Certaines d'entre elles font sourire, manquent de crédibilité ou ont eu bien du mal à trouver leurs marges de manoeuvre.

J'avais déjà suggéré une telle disposition pour le 1 % au logement, et cela a donné d'excellents résultats. La commission du Plan du Conseil économique et social serait d'ailleurs, selon les informations dont je dispose, tout à fait prête à recevoir cette saisine, à travailler sur le fond et à donner un éclairage sur l'ensemble des autorités qui fleurissent ici ou là, d'une façon quelque peu disparate.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'espère que ma suggestion sera prise en compte et que vous la soumettrez à

M. le Premier ministre.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 387 et soutenir l'amendement no 289 rectifié.

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement no 387 pour différents motifs que je ne veux pas, dans un souci d'économie, développer trop longuement. J'en retiendrai trois principaux qui portent sur le rôle de la CRE. La CRE n'a pas à surveiller la production ; la CRE n'est pas dans son rôle en fixant les tarifs de service public ; enfin, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, seuls les tribunaux et les autorités en charge de la concurrence peuvent contrôler les abus de position dominante - c'est une règle imposée par le traité de Rome - et c'est le sens de l'article 37 du projet de loi.

Madame la présidente, pour répondre à votre invitation, je vais en deux mots présenter l'amendement no 289 rectifié, qui est une codification, un résumé, une synthèse du travail que nous venons de faire et qui rassemble utilement toutes les décisions que nous avons prises précédemment.

Cet amendement clarifie les attributions de la CRE en agrégeant toutes les dispositions du projet de loi la concernant, y compris celles qui ont été votées depuis hier. Cet amendement n'a pas un caractère réellement normatif, mais c'est une sorte de code qui, je le crois, sera très utile pour la suite.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 387 et 289 rectifié ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Concernant la régulation, question que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder lors de la discussion de précédents articles, le

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choix du Gouvernement est clair. Il consiste à ne pas mettre en place malgré ses éminentes qualités, une autorité de régulation semblable à celle qui a été mise en place pour les télécommunications. Nous ne sommes pas dans une configuration ART, parce que l'énergie est un bien différent du téléphone, pourrions-nous dire pour faire court.

M. François Goulard.

Très, très court !

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A cette heure, monsieur Goulard, vous me permettrez peut-être d'être un peu lapidaire. L'énergie n'est pas un bien comme les autres ; elle ne peut être régulée par la seule administration malgré la qualité éminente de celle-ci et des fonctionnaires qui la composent.

Monsieur Dumont, nous avez proposé dans un excellent ouvrage qui a permis au Gouvernement d'avancer dans sa propre réflexion - je vous en remercie - de nous engager dans une voie que, finalement, nous n'allons pas suivre.

Pourquoi ? Parce que vous étendez de manière trop extensive les missions dévolues à la Commission de régulation de l'électricité.

En effet, celle-ci n'a pas, à mon sens, vocation à être compétente en matière d'approbation des tarifs. Cette tâche revient au Gouvernement, qui assume ses responsabilités au titre de la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'accomplissement du service public. Cela me paraît clair. Elle n'a pas non plus vocation à être compétente en matière de programmation pluriannuelle des investissements : la politique de l'énergie est définie par le Gouvernement qui en répond devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Je ne m'étendrai pas davantage sur la délivrance des autorisations de production qui relèvent aussi du Gouvernement au titre de la mise en oeuvre de la politique énergétique.

Par ailleurs, l'appréciation de l'abus de position dominante, évoquée un peu plus loin dans votre amendement, et des comportements anti-concurrentiels ou discriminatoires, ainsi que des pratiques éventuelles de subventions croisées, relèvent du Conseil de la concurrence. Le Gouvernement a réintroduit, de manière très explicite, le Conseil de la concurrence dans le champ de la politique énergétique. Il ne serait donc pas souhaitable, parce que cela entraînerait un risque de confusion préjudiciable au bon fonctionnement des institutions, de donner une compétence concurrente à celle du Conseil de la concurrence à la Commission de régulation de l'électricité.

Enfin, la création d'un observatoire des prix, mentionné dans le deuxième alinéa du 6o de votre amendement, pourrait avoir en termes de concurrence, un effet contraire au but recherché en divulguant des informations c ommercialement sensibles, voire en favorisant les ententes - ce qui n'est pas le but que vous recherchez, monsieur Dumont.

Pour toutes ces raisons et en saluant sincèrement, parce qu'il a été très utile, le rapport dont vous êtes l'auteur, je vous demande de retirer cet amendement qui est vraiment contradictoire avec la logique du texte présenté par le Gouvernement, que, par ailleurs, je le sais, vous soutenez.

Quant à l'amendement de M. Christian Bataille, quel travail excellent ! Sa rédaction bonne, claire, didactique, exhaustive est un apport décisif à un texte que le Gouvernement avait moins bien rédigé que vous, monsieur le rapporteur. Mille fois merci ! C'est une preuve de plus de ce que peut apporter une vraie discussion, à la fois technique et politique, à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

M. Dumont a fait un bon travail.

Il a essayé de donner un coup de pouce au secrétaire d'Etat qui lui aurait permis de se sortir de l'impasse. Mais celui-ci ne semble pas s'en être aperçu.

Permettez-moi de faire deux remarques.

Il ne s'agit pas de comparer l'ART des télécoms à la Commission de régulation de l'électricité car ce n'est pas la nature de l'activité qui définit le contour et le rôle de la commission, mais la volonté d'en assurer l'indépendance et de garantir la transparence des informations qui en émanent.

Je ne suis en désaccord avec M. Dumont que lorsqu'il propose de définir une autorité de régulation à la française. C'est une idée du passé. Aujourd'hui, la nature des autorités de régulation change en fonction des différents secteurs déréglementés. Mais ce qui importe surtout, c'est de savoir si vous êtes prêts à donner à l'autorité de rég ulation les moyens économiques, techniques et décisionnels nécessaires pour qu'elle soit prise au sérieux dans sa mission d'information, de contrôle et de garantie auprès des entreprises voulant accéder au marché déréglementé. Or, je constate que vous avez, pour l'essentiel, vidé de son contenu le rôle de cette commission de régulation au p oint d'en faire un dispositif de régulation parmi d'autres. De plus, il semble que la répartition des compétences entre le Gouvernement, la Commission et les tribunaux ne soit pas claire.

Vous dites que la politique tarifaire est de la responsabilité du Gouvernement. C'est vrai. Il n'en reste pas moins que lorsque vous discutez avec EDF d'un contrat d'objectifs pour une période qui peut être celle du Plan - je le sais puisque c'est moi qui ai négocié le dernier contrat -, c'est EDF elle-même qui détermine quelle sera la baisse de ses tarifs. Mais il va bien falloir vérifier qu'il y a compatibilité entre les tarifs appliqués aux clients non éligibles et ceux consentis aux clients éligibles.

Qu'une commission soit chargée de surveiller cela, de s'informer et de rendre publiques les informations, d'apporter une garantie me paraît tout à fait normal. Il en va de même pour la délivrance des autorisations, le contrôle de la programmation des investissements ou l'appréciation des abus de position dominante.

Il ne s'agit pas de demander à la Commission de se substituer à la Commission de la concurrence, mais de faire en sorte qu'il y ait un observateur qui contrôle ce qui se passe et qui puisse appeler l'attention des différents opérateurs et, si nécessaire, celle de la Commission de la concurrence.

En faisant le choix que vous faites - un choix restrictif, riquiqui, rabougri, ratiociné - pour cette Commission de régulation, vous tournez le dos à la transparence, à l'indépendance et à la garantie pour les partenaires extérieurs du secteur privé qui auraient envie de venir sur le marché. Je trouve que c'est dommage. Toutefois, en agissant ainsi, vous êtes cohérent avec vous-même, puisque, depuis le début de cette discussion, vous passez votre temps à fermer les serrures et à jeter les clés.

M.

Alain Cacheux.

Mais non !

M me la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M

François Goulard.

J'interviendrai d'abord sur l'amendement no 387.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Dans l'absolu, et quel que soit le degré de concurrence, tous les arguments développés par Franck Borotra sont parfaitement pertinents.

Je crois en outre que ce choix qui est fait de manière délibérée - et que vous avez confirmé à plusieurs reprises - n'est pas déconnecté de celui que vous avez fait de restreindre au minimum l'ampleur de la concurrence. En effet, quand on se prononce plutôt pour une autorité de régulation forte, c'est que l'on opère le choix d'une certaine dérégulation du secteur. Au contraire, quand on maintient pleine et entière l'autorité ministérielle, c'est que l'on opère le choix d'une politique beaucoup plus dirigiste. Les pouvoirs effectifs de la Commission de régulation de l'électricité sont un des révélateurs du degré d'ouverture - et, à mon sens, la présente ouverture est assez illusoire - du secteur de l'électricité.

En ce qui concerne les relations et les chevauchements de compétences avec la Commission de la concurrence, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'Etat, ils doivent être organisés. Mais de là à rejeter carrément la proposition qui est faite par M. Dumont, c'est aller loin, car la compétence particulière qu'acquerra la Commission de régulation de l'électricité lui donnera une compétence pour alerter, le cas échéant, la Commission de la concurrence, qui doit, bien entendu, garder ses pouvoirs sur le sujet.

Quant à l'amendement no 289 rectifié de M. Bataille, il est assez original. L'article qu'il propose pourrait être qualifié d'article de codification interne d'une loi. D'ordinaire, on ne fait pas comme ça. Si l'on veut regrouper dans un article unique toutes les compétences dévolues à la Commission de régulation, il faut dans ce cas supprimer toute référence à ces compétences dans le reste du texte. Or, ce n'est pas le choix qui a été fait, puisque coexistent dans le même texte divers articles relatifs à la compétence de la Commission de régulation.

Je ne sais pas si vous avez raison, monsieur le secrétaire d'Etat, quand vous complimentez le rapporteur pour la qualité de la rédaction qu'il propose et que vous estimez supérieure à la vôtre - je ne me prononcerai pas sur le sujet - mais je crains qu'il n'y ait un risque de contradiction entre cet article de codification interne et des dispositions relatives à la compétence de la Commission qui ont déjà été adoptées et qui n'ont pas été annulées par cet amendement.

Donc, d'une manière générale, je ne crois pas qu'il soit de bonne méthode que d'introduire un tel article de codification interne sans supprimer les dispositions correspondantes qui ont déjà été adoptées.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je ne partage pas l'opinion très restrictive, défavorable qu'exprime souvent M. Borotra à l'égard du pouvoir exécutif. Je m'en suis expliqué tout à l'heure à propos de la discussion d'un autre article. Je trouve qu'il est sain, surtout dans la période actuelle où il est à la mode de dire le contraire, que le pouvoir exécutif assume ses responsabilités, là comme ailleurs. C'est d'autant plus sain que nous souhaitons soumettre la responsabilité en question à l'appréciation du Parlement. C'est aussi le sens du texte.

Ensuite, qu'il y ait codification, monsieur Goulard, c'est exact. Le rapporteur a fait un travail nécessaire. A partir du moment où l'exercice de la responsabilité incombe pour certaines actions au Gouvernement et pour d'autres à la Commission de régulation, il est indispensable de bien séparer ce qui revient à l'un et ce qui revient à l'autre, de trouver les moyens de faire coïncider, sans qu'elles se chevauchent, les responsabilités des uns et des autres.

J'ai oublié d'indiquer à M. Dumont, avant de le prier de retirer son amendement, que le Premier ministre avait chargé le commissaire du Plan d'effectuer une étude comparative entre la régulation appliquée en France et celles pratiquées à l'étranger.

Mais là encore, je ne suis pas du tout gêné de défendre devant vous, mesdames et messieurs, une conception française de la régulation qui ne copie pas la régulation à l'anglo-saxonne. Les cultures et les économies sont différentes. Nous, nous assumons le fait que nous sommes en France et que nous avons une culture économique et sociale qui est la nôtre, avec un service public, avec une entreprise publique, mais aussi avec des entreprises privées car elles sont nécessaires.

Nous ne copions pas le système anglo-saxon, lequel, présente d'ailleurs tant d'inconvénients que le gouvernement britannique se demande parfois si, sur certains points des régulations ultra-libérales qui ont été introduites par Mme Thatcher, il ne faudrait pas aujourd'hui prendre du recul et juger avec moins d'enthousiasme cet alignement total sur un principe qu'on aurait pu appeler au début du

XIXe siècle : le principe du renard libre dans le poulailler libre.

M.

Alain Cacheux.

Très juste ! Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Madame la présidente, je voudrais rectifier l'amendement no 289 rectifié en ajoutant, à la fin du VIII, après les mots : « ... visé aux articles 25 et 26 », les mots : « , ainsi que les périmètres des comptes séparés ».

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

D'accord !

Mme la présidente.

L'amendement est ainsi rectifié et devient l'amendement no 289 deuxième rectification.

Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Avant de répondre à votre question, madame la présidente, permettez-moi d'insister un peu sur le sujet.

Je suis peut-être un des rares ici à défendre le Conseil économique et social, mais je considère que l'on y retrouve toutes les forces économiques et sociales. Sa capacité de réflexion - un peu conservatrice, je vous l'accorde - permet d'éclairer les sujets de société. Souvenez-vous du rôle éminent joué par le Conseil économique et social lors de ces dernières années et de l'importance de ses avis sur certains sujets de société, qu'il s'agisse de l'exclusion ou de la SNCF.

Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, salué le travail éminent de M. Hadas-Lebel, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler pendant quelques années dans la même section au Conseil économique et social. Eh bien, faites passer ce message à M. le Premier ministre : le Plan, c'est une chose ; les hauts fonctionnaires ont des compétences exceptionnelles ; mais il n'empêche que la réalité de l'expression sociale, politique et économique de pays, on la trouve aussi au CES, même si c'est une assemblée qui peut apparaître un peu passéiste.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce n'est pas faux !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Monsieur le secrétaire d'Etat, une fois de plus, pour vous être agréable, je retire mon amendement.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

L'amendement no 387 est retiré.

M. Franck Borotra.

Je le reprends !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Je comptais sur vous, monsieur Borotra.

(Sourires.)

Mme la présidente.

L'amendement no 387 est repris par M. Borotra.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 289 deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Article 28

Mme la présidente.

« Art. 28. - Il est créé une Commission de régulation de l'électricité comprenant six membres désignés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les trois autres sont nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social.

« Les membres de la Commission ne peuvent être nommés au delà de l'âge de soixante-cinq ans.

« Les membres de la Commission ne sont pas révocables. Leur mandat n'est pas renouvelable, sauf si ce mandat, en application des deux alinéas suivants, n'a pas excédé deux ans.

« Si l'un des membres de la Commission ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

« Pour la constitution de la Commission, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.

La durée du mandat des trois membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social est fixée, par tirage au sort, à deux ans, quatre ans et six ans.

« La Commission de régulation de l'électricité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présent s. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les membres de la Commission exercent leurs fonctions à plein temps.

« La fonction de membre de la Commission de régulation de l'électricité est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national ou autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêt dans une entreprise du secteur de l'énergie.

« Le président et les membres de la Commission reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

Je serai bref et cela me dispensera de présenter mon amendement dans la suite de la discussion.

L'organisation proposée par cet article est assez classique pour une commission de ce type. Il aurait cependant été préférable qu'une majorité des membres de la Commission ne soit pas nommés par décret, mais par d'autres autorités.

Par ailleurs, contrairement à M. Dumont, je n'ai pas une grande passion pour le Conseil économique et social.

Il serait sans doute préférable d'introduire des magistrats d ans cette commission, pour des raisons qui se comprennent assez bien.

Je proposerai aussi, par voie d'amendement, qu'un membre de la Commission soit désigné par la Cour de cassation et un autre par le Conseil d'Etat. Cela me paraît correspondre, pour le coup, au modèle français d'autorité de régulation.

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 707 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 28 :

« La Commission de régulation de l'électricité comprend trois membres désignés pour une durée de six ans, en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique.

« Deux membres sont nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le troisième, qui présidera la C ommission de régulation de l'électricité, est nommé par décret. Ils ne peuvent être nommés audelà de l'âge de soixante-cinq ans.

« Les membres de la Commission ne sont pas révocables. Leur mandat n'est pas renouvelable. Si l'un des membres de la Commission ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé par décret pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

« Pour la constitution de la Commission, la durée du mandat des membres est fixée, par tirage au sort, à respectivement quatre ans, six ans et huit ans.

« La Commission de régulation de l'électricité délibère en présence de tous ses membres, sauf cas de force majeure. Les membres de la Commission exercent leurs fonctions à plein temps.

« La fonction de membre de la Commission de régulation de l'électricité est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national ou autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêt dans une entreprise du secteur de l'énergie.

« Le président et les membres de la Commission reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Par cet amendement, je propose, entre autres, que la Commission soit composée de trois membres et non de six. Un nombre impair facilite les choses lorsqu'il y a des décisions à prendre. Et puis un nombre presque illimité de membres a tendance à dissoudre la capacité d'intervention, à affaiblir la nervosité dont peut faire preuve une telle commission. Je crois au contraire qu'il faut lui donner du nerf, de l'efficacité. Pour ce faire, trois membres me semblent largement suffisants.

J'ai bien sûr rectifié mon amendement pour que le Gouvernement puisse désigner par décret le président de ladite commission.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Pour le reste, l'exposé sommaire des motifs de mon amendement doit vous convaincre du bien-fondé de celui-ci.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable. Nous préférons les propositions de la commission telles que votées à l'article 28, car, même rectifié, cet amendement ne les reprend pas toutes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La proposition de M. Dumont ne correspond pas à ce que le Gouvernement souhaite faire. Nous pensons que le Gouvernement doit participer à la nomination d'un certain nombre de membres de la Commission de régulation de l'électricité, aux côtés du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, ainsi que - mais, là, je pense que M. Dumont sera d'accord - de celui du Conseil économique et social. Je propose d'en rester à la composition proposée par l'article 28 et de repousser l'amendement de M. Dumont.

Mme la présidente.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Dumont ?

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Je voudrais tout de même qu'il soit mis aux voix afin de jauger la capacité de résistance de mes collègues.

(Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 707 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 263 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 263, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 28 :

« La Commission de régulation de l'électricité comprend six membres nommés pour une durée...

(le reste sans changement). »

L'amendement no 398, présenté par M. Jean-Louis Dumont, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du premier alinéa de l'article 28 :

« La Commission de régulation de l'électricité comprend six membres... (le reste sans changement) ».

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 263.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement no 263 est un amendement rédactionnel, que je ne commenterai pas pour gagner du temps.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement no 398.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

C'est également un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

La commission est-elle favorable à l'amendement no 398 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement est satisfait par celui de la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 263.

Quant à l'amendement no 398 de M. Dumont, il est en effet satisfait par celui de la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 263.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente En conséquence, l'amendement no 398 tombe.

M. Goulard a présenté un amendement no 513, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 28 les trois phrases suivantes : "Deux membres, dont le président, sont nommés par décret. Deux membres sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Deux membres sont nommés respectivement par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je l'ai déjà défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 513.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 742, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 28, insérer les mots : "Sous réserve de l'application des dispositions figurant à l'avantdernier alinéa,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de coordination avec les dispositions de l'amendement no 271 de la commission sur les cas de démission d'office pour incompatibilité, lequel sera appelé ultérieurement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 742.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 264, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 28, après le mot : "suivants", insérer les mots : "ou en cas de démission d'office pour incompatibilité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'hypothèse du renouvellement du mandat lorsque celui-ci n'a pas pu être exercé plus de deux ans doit pouvoir s'appliquer au cas de démission d'office pour incompatibilité. Tel est l'objet de l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 264.

(L'amendement est adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 265, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa de l'article 28, substituer aux mots : "le membre nommé" les mots : "la personne nommée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 265.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 266, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 28, après les mots : "mandat électif", substituer au mot : "national" les mots : "communal, départemental, régional, national ou européen". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 266.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 267, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 28, après le mot : "national", substituer aux mots : "ou autre" les mots : ", tout". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision. L'exercice d'un mandat électif ne constitue pas un emploi public.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 267.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 268, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 28, substituer au mot : "intérêt" le mot : "intérêts". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est encore un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 268.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 269, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 28 par les mots : "ou dans une ou des entreprises éligibles définies à l'article 22". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Sur la proposition de M. Billard, la commission a considéré que l'incompatibilité pour détention d'intérêts dans une entreprise du secteur électrique ne suffisait pas. Il peut y avoir également incompatibilité pour conflit d'intérêts lorsqu'un membre de la CRE détient des intérêts chez un client éligible.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 269.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 270, ainsi régidé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 28 par la phrase suivante :

« "Les membres de la Commission ne peuvent être membres du Conseil économique et social". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il paraît inconcevable qu'un membre du CES puisse être membre de la CRE, alors que les députés et les sénateurs en sont exclus et que le président du CES, à l'instar des deux présidents des deux assemblées parlementaires, nomme un des six membres du collège. Cet amendement tend à clarifier les choses.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est une bonne incompatibilité.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 270.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 271, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 28, insérer l'alinéa suivant :

« Tout membre de la Commission exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, après consultation de la Commission, par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Le projet de loi définit plusieurs types d'incompatibilité, mais ne prévoit aucune disposition pour régler les situations où un cas d'incompatibilité survient en cours de mandat. La résolution d'un tel conflit d'intérêts serait d'ailleurs impossible puisque le troisième alinéa de l'article 28 dispose que les membres de la Commission de régulation ne sont pas révocables.

Or il n'est pas impossible qu'un membre du collège détienne, au moment de sa nomination, des parts sociales d'une entreprise qui devient opérateur électrique au cours de son mandat, et rien n'interdit au commissaire de se présenter à une élection politique ou même d'acquérir, en cours de mandat, des actions d'une entreprise du secteur de l'électricité.

Pour le cas où le commissaire concerné refuserait de mettre fin à une incompatibilité, il convient de prévoir une procédure de cessation d'office de ses fonctions.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Une telle procédure existe à l'égard des membres du Conseil de la concurrence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 271.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Goulard a présenté un amendement, no 514, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 28 par l'alinéa suivant :

« La Commission de régulation de l'électricité est une autorité administrative indépendante. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement no 514 est retiré.

Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance d'une dizaine de minutes.

Mme la présidente.

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 19 février 1999 à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure cinquantecinq.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

Article 29

Mme la présidente.

« Art. 29. - Un commissaire du gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il se retire lors des délibérations de la Commission. »

M. Goulard a présenté un amendement, no 515, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 29. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je trouve que l'existence d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation n'est pas absolument indispensable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 272, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 29 par l'alinéa suivant :

« Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de la Commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité ou entrant dans les compétences de la Commission. L'examen de cette question ne peut être refusé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 272.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article no 29, modifié par l'amendement no 272.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Article 30

Mme la présidente.

« Art. 30. - La Commission de régulation de l'électricité dispose de services qui sont placés sous l'autorité du président.

« La Commission établit un règlement intérieur.

« La Commission peut employer des fonctionnaires et recruter des agents contractuels.

« La Commission propose au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la Commission est ordonnateur des dépenses. La Commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

« Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'électricité, le président de la Commission a qualité pour agir en justice. »

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 96, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article 30, insérer l'alinéa suivant :

« En particulier, l'Observatoire de la diversification d'EDF et de GDF rend compte de ses activités à la Commission de régulation, et ce, au moins une fois par an. L'Observatoire pourra également saisir la Commission dans le cadre de ses prérogatives. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable. Nous reviendrons sur le sujet à l'article 42.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

96. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 273, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'article 30, après le mot : "fonctionnaires", insérer les mots : "en position de détachement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement vise à renforcer l'indépendance de la Commission de régulation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 273.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 15 n'est pas défendu.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 274 et 97.

L'amendement no 274 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Borotra ; l'amendement no 97 est présenté par M. Borotra et les membres du groupe du Ras-s emblement pour la République appartenant à la commission de la production.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30, insérer la phrase suivante : "Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

J'invite l'Assemblée à adopter ces amendements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je propose de sous-amender l'amendement de M. Franck Borotra en substituant aux mots : « budget général de l'Etat », les mots : « budget du ministère chargé de l'énergie ».

Mme la présidente.

Qu'en pense la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je m'en tiens à la rédaction adoptée par la commission, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je suis contre le Gouvernement sur ce point.

Le ministère de l'industrie a des pouvoirs, la Commission de régulation a des pouvoirs et le ministère de l'industrie accorde des crédits à cette dernière. Laissez les crédits au budget général, monsieur le secrétaire d'Etat ! Cela donnera l'impression d'un minimum d'indépendance.

M. François Goulard.

Très juste !

Mme la présidente.

Monsieur le secrétaire d'Etat, maintenez-vous votre sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui, madame la présidente.

Le secrétariat général du Gouvernement, consulté, nous a confirmé le bien-fondé de la rédaction que j'ai proposée. Les crédits en question devront être non pas inscrits dans les charges générales, mais au budget du ministère chargé de l'énergie.

M me la présidente.

Votre sous-amendement s'applique-t-il spécifiquement à l'amendement no 274 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

De toute façon, les deux amendements sont identiques. Disons que je propose de sous-amender l'amendement de la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement présenté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 274 et 97.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

Mme la présidente.

« Art. 31. - La Commission de régulation de l'électricité est consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation. »

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot ont présenté un amendement, no 388, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 31 :

« La Commission de régulation de l'électricité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur de l'électricité.

« La Commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'électricité, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Pour être agréable au Gouvernement, je retire le premier paragraphe de cet amendement et j'espère obtenir l'aval de la commission de la production et des échanges.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 388 tel qu'il vient d'être rectifié ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement rectifié. Néanmoins, nous parlons habituellement du ministre chargé de l'énergie et non du ministre chargé de l'électricité. Il conviendrait donc de modifier une deuxième fois l'amendement.

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur pour avis, êtes-vous d'accord avec cette proposition de rectification ?

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Tout à fait !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Dans ces conditions, je propose que le deuxième alinéa complète l'article 31.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis d'accord !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M me la présidente.

Qu'entendez-vous par

« complète » ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le deuxième alinéa de l'amendement no 388 se situerait à la fin de l'article 31.

Mme la présidente.

Bien. Nous y reviendrons donc tout à l'heure.

M. d'Aubert a présenté un amendement, no 540, ainsi rédigé :

« Dans l'article 31, substituer aux mots : "est consultée", les mots : "donne son aval". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Goulard.

Il est retiré.

Mme la présidente.

L'amendement no 540 est retiré.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 98, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant :

« Elle rend un avis sur la politique tarifaire d'EDF-GDF, et notamment sur les coûts de transport. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

98. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère ont présenté un amendement, no 561, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant :

« Elle peut formuler des avis sur les politiques commerciales et les campagnes publicitaires des opérateurs. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Guy Hascoët.

Il est retiré.

Mme la présidente.

L'amendement no 561 est retiré.

Nous en revenons à l'amendement no 388, qui a fait l'objet de rectifications.

Je donne lecture de l'amendement no 388 rectifié :

« Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant :

« La Commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine. »

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 388 rectifié ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 388 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement no 388 rectifié.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 31

Mme la présidente.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 99, ainsi rédigé :

« Après l'article 31, insérer l'article suivant :

« La Commission est chargée de stimuler la mise en place de mécanismes de régulation par la concurrence de la production électrique destinée aux clients éligibles. Elle définit avec les producteurs, les distrib uteurs, les fournisseurs et revendeurs, et les consommateurs, les conditions de leur mise en place.

Elle évalue a posteriori leurs effets sur la qualité et les prix des fournitures électriques. A cet effet, elle met en place un Observatoire de la concurrence et des prix de l'électricité. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Cet amendement est défendu, sans grand espoir.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

99. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 32

Mme la présidente.

« Art. 32. - Les commissions du Parlement compétentes en matière d'électricité et le C onseil économique et social peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'électricité.

« La Commission de régulation de l'électricité établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution. Ce rapport évoque l'effet que ses décisions prises ou en cours d'élaboration peuvent avoir sur les conditions d'accès aux réseaux publics et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité.

« La Commission peut recueillir l'avis des différents acteurs du secteur de l'électricité sur les sujets les concernant. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 275, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 32, substituer aux mots : "d'électricité" les mots : "d'énergie".

La parole est à M. le rapporteur.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 275.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 276 et 350.

L'amendement no 276 est présenté par M. Bataille, rapporteur, et M. Cacheux ; l'amendement no 350 est p résenté par MM. Cacheux, Kucheida, Montané, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Gaubert et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa de l'article 32, après les mots : "en matière d'électricité", insérer les mots : ", le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 276.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement vise à permettre au CSEG de procéder à l'audition des membres de la Commission de régulation de l'électricité.

Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Cacheux, pour soutenir l'amendement no 350.

M. Alain Cacheux.

Même explication.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 276 et 350.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 628, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 32, après les mots : "en matière d'électricité", insérer les mots : ", l'observatoire national du service public de l'électricité". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 628.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 277, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 32 par la phrase suivante :

« Ils peuvent également consulter la Commission sur toute question intéressant la régulation du secteur de l'électricité ou la gestion des réseaux de transport et de distribution de l'électricité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Comme les précédents, cet amendement vise à permettre aux commissions compétentes du Parlement, au CES et au CSEG de consulter la CRE.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 277.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 278, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 32 :

« Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès aux réseaux publics et l'exécution des missions du service public de l'électricité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 278.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 279 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 279, présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Billard et M. Borotra, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 32 par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité. »

L'amendement no 100, présenté par M. Borotra et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 32 par la phrase suivante :

« Ce rapport est adressé au Gouvernement, au Parlement, et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 279.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de synthèse, qui a emporté l'adhésion générale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

L'amendement no 279 a une valeur symbolique, parce qu'il est co-signé par M. Billard et par moi-même. Par ce geste, nous avons, pour un instant, reconstitué le Conseil national de la Résistance ! (Sourires.)

M me la présidente.

Maintenez-vous néanmoins l'amendement no 100, monsieur Borotra ?

M. Franck Borotra.

Oui !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable au Conseil national de la Résistance. (Sourires.)

Mme la présidente.

Donc à l'amendement no 279 plutôt qu'à l'amendement no 100 !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 279.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 100 tombe.

Je suis saisie de deux amendements, nos 101 et 389, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 101, présenté par M. Borotra et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 32 par la phrase suivante : »

« La Commission de régulation de l'électricité peut y suggérer toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur de l'électricité et le développement de la concurrence. »

L'amendement no 389, présenté par M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 32 par l'alinéa suivant :

« La Commission de régulation de l'électricité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur de l'électricité et le développement de la concurrence. »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no 101.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 389.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Il s'agit simplement d'autoriser la Commission de régulation de l'électricité à émettre, dans son rapport annuel, des suggestions en vue d'améliorer les textes en vigueur.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 389.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 16, présenté par M. Deprez, est ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa de l'article 32 les quatre alinéas suivants :

« Il est créé un Conseil national consultatif auprès de la Commission de régulation de l'électricité.

« Ce Conseil est composé pour moitié de représentants des consommateurs éligibles et non éligibles représentés par leurs associations, pour le quart par des élus régionaux et locaux, et pour le quart par des représentants de l'Etat. Ce Conseil se réunit au moins quatre fois par an pour donner un avis sur le fonctionnement de la Commission de régulation, sur le respect des dispositions de la présente loi, sur la protection des consommateurs, ainsi que sur son rapport annuel. Le Conseil peut s'autosaisir de toute question en rapport avec l'électricité.

« Il est créé dans chaque région, un conseil consultatif régional de l'électricité composé comme le Conseil national.

« Ce Conseil se réunit au moins quatre fois par an pour donner un avis sur l'application de la présente loi dans la région, le rapport annuel de la délégation régionale de la commission de régulation, la protection des consommateurs, les projets d'équipements de production, de transport, et de distribution et tout problème de caractère régional. Il est consulté sur l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional des services énergie prévu par la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire. »

L'amendement no 562, présenté par M. Marchand,

M me Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa de l'article 32 les quatre alinéas suivants :

« Il est crée un conseil consultatif auprès de la Commission de régulation de l'électricité.

« Ce conseil est composé pour moitié de réprésentants des consommateurs éligibles et non éligibles représentés par leurs associations, pour le quart par des élus régionaux et locaux, et pour le quart par des représentants de l'Etat. Ce conseil se réunit au moins quatre fois par an pour donner un avis sur le fonctionnement de la commission de régulation, sur le respect des dispositions de la présente loi, sur la protection des consommateurs, ainsi que sur son rapport annuel. Le Conseil peut s'autosaisir de toute question en rapport avec l'électricité.

« Il est créé dans chaque région un conseil consultatif régional de l'électricité.

« Ce conseil est composé pour moitié de représentants des consommateurs éligibles et non éligibles représentés par leurs associations, pour le quart par des élus régionaux et locaux, et pour le quart par des représentants de l'Etat. Ce conseil se réunit au moins quatre fois par an pour donner un avis sur l'application de la présente loi dans la région, le rapport annuel de la délégation régionale de la commission de régulation, la protection des consommateurs, les projets d'équipements de production, de transport, et de distribution, et tout problème de caractère régional. Il est consulté sur l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional des services énergie prévu par la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire. »

L'amendement no 16 n'est pas défendu.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

La parole est à M. Guy Hascoët, pour soutenir l'amendement no 562.

M. Guy Hascoët, rapporteur.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 562.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 30, 419 et 670.

L'amendement no 30 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement no 419 est présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ; l'amendement no 670 est présenté par M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa de l'article 32, substituer au mot : "peut", le mot : "doit". »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no

30.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

M me la présidente.

L'amendement no 419 est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Oui, madame la présidente !

Mme la présidente.

Et l'amendement no 670 ?

M. François Goulard.

Il est défendu aussi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 30, 419 et 670.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 31 et 671.

L'amendement no 31 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Meyer ; l'amendement no 671 est présenté par

M. Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 32 par les mots : "avant rédaction définitive du rapport précité". »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no

31.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 671.

M. François Goulard.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 31 et 671.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ont présenté un amendement, no 420, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 32 par la phrase suivante :

« Ceux-ci disposent d'un délai de un mois pour faire connaître leurs observations qui sont alors publiées dans le rapport précité. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Leonetti a présenté un amendement, no 375, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 32 par l'alinéa suivant :

« La Commission de régulation de l'électricité peut consulter les données fournies par l'observatoire de la diversification qui remet annuellement un rapport sur ses observations et dont les missions sont définies par décret. »

Sur cet amendement, M. Bataille, rapporteur, a présenté deux sous-amendements, nos 740 et 741.

Le sous-amendement no 740 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 375, après le mot : " diversification", insérer les mots : "visé à l'article 42". »

Le sous-amendement no 741 est ainsi rédigé :

« A la fin de l'amendement no 375, supprimer les mots : "et dont les missions sont définies par décret". »

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement no 375.

M. Claude Birraux.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 740 et 741 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 375.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable à l'amendement no 375 modifié par les sous-amendements nos 740 et 741, qui sont de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable aux sous-amendements et à l'amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 740.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 741.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 375, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33

Mme la présidente.

« Art. 33. - I. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi.

« Les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités à cet effet par le président disposent des mêmes pouvoirs pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission.

« Les enquêtes donnent lieu à procès verbal. Un double en est laissé aux parties intéressées.

« Le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'électricité peuvent en outre désigner un expert pour procéder à toute expertise nécessaire.

« II. Les agents visés au I du présent article accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport, et obtiennent de lui t out renseignement ou toute justification. A tout moment, ils peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant de ce gestionnaire, et procéder à toutes constatations.

« S'agissant de tout opérateur autre que le gestionnaire du réseau public de transport, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux établissements, terrains et locaux professionnels dans lesquels sont exercées des activités de production ou de distribution d'électricité, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile. Ils ont également accès aux véhicules professionnels.

« Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'une des activités prévues ci-dessus est en cours.

« Ces agents peuvent exiger la communication des livres et factures, de toute pièce ou document utile, en prendre copie, et recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

« III. Les manquements énumérés aux articles 38 et 39 ci-dessous sont constatés par les agents mentionnés au I du présent article.

« Ces manquements font l'objet de procès verbaux qui, ainsi que le montant maximum de la sanction pécuniaire encourue, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de 15 jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus au 3o de l'article 38. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

Ainsi que je l'ai exposé lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité, cet article pèche par l'insuffisante protection accordée aux personnes qui font l'objet de contrôles. En particulier, il est regrettable que l'intervention d'un juge ne soit pas prévue lors des perquisitions. L'ensemble du dispositif me paraît insuffisamment protecteur.

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot ont présenté un amendement, no 390, ainsi rédigé :

« Avant le premier alinéa de l'article 33, insérer l'alinéa suivant :

« Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans l'article 28 A, la Commission de régulation de l'électricité peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'auprès des opérateurs intervenant sur le marché de l'électricité. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 770, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 390, supprimer les mots : "dans l'article 28 A". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 390.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Je souhaite rectifier cet amendement en remplaçant les mots :

« dans l'article 28 A », par les mots : « à l'article 28 A ».

Il s'agit de donner un pouvoir réel d'investigation à la CRE. L'effectivité de ce pouvoir s'appuie sur des sanctions prévues par voie d'amendement à l'article 38. Ces dispositions s'inspirent des pouvoirs qui sont reconnus à la Commission européenne.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement no 770 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 390.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement retire son sous-amendement et se prononce en faveur de l'amendement no 390 tel qu'il vient d'être rectifié.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Très bien !

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 770 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 390, tel qu'il vient d'être rectifié ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement no 390.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 390, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, n'est pas adopté.)

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Nous y reviendrons en deuxième lecture !

Mme la présidente.

M. Goulard a présenté un amendement, no 516, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 33, substituer aux mots : "le ministre chargé de l'énergie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi", les mots : "la Commission de régulation de l'électricité peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente loi". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je retire l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement no 516 est retiré.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 280, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 33, après les mots : "à cet effet par", insérer les mots : "le ministre chargé de l'économie ou". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement a été adopté par la commission. Il précise les attributions du ministre chargé de l'économie.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 280.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Goulard a présenté un amendement, no 517, ainsi rédigé :

« Supprimer les II et III de l'article 33. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 517.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 281, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du II de l'article 33, substituer aux mots : "Les agents visés", les mots : "Les fonctionnaires et agents mentionnés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 281.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 282, ainsi rédigé :

« Substituer aux deuxième et avant-dernier alinéas du II de l'article 33, l'alinéa suivant :

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de fourniture d'électricité. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre huit heures et vingt heures et en dehors de ces heures lorsqu'une activité de production, de distribution ou de fourniture est en cours. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement, qui vise à préciser les pouvoirs des enquêteurs, synthétise en un seul alinéa les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

D'accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 282.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 283 corrigé, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du II de l'article 33, après le mot : "Ces", insérer les mots : "fonctionnaires et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est encore un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 283 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 284, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 33, substituer au mot : "livres", les mots : "documents comptables". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 284.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 285, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du III de l'article 33 :

« III. Les manquements visés aux articles 38 et 39 sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés au I. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 285.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 286, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 33, substituer aux mots : "le montant maximum de la sanction pécuniaire encourue", les mots : "les sanctions administrative et pécuniaire maximales encourues". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement vise à préciser le projet de loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 286.

(L'amendement est adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Article 34

Mme la présidente.

« Art. 34. - Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité sont tenus au secret professionnel. En particulier, la Commission de régulation de l'électricité veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et d iverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 287, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase de l'article 34 par les mots : "pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 287.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot ont présenté un amendement, no 391 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 34 par l'alinéa suivant :

« Afin de respecter les droits de la défense, ils ne peuvent participer successivement aux poursuites, à l'instruction et au délibéré des décisions de la Commission. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à prendre en compte la décision de la Cour de cassation, que tout le monde connaît et qui a été prise il y a une huitaine de jours.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. En effet, l'application de l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas aussi simple qu'on l'a laissé entendre. Tout d'abord, la solution aux problèmes éventuels que poserait le cumul des fonctions d'instructeur et de rapporteur avec la participation au délibéré sur les sanctions se trouve hors du domaine de la loi. Elle est dans les règlements d'organisation des procédures. Les critiques de la Cour de cassation visent en effet uniquement les dispositions d'un projet de règlement.

Le projet de loi, comme l'ordonnance de 1967 instituant la COB, n'est pas critiquable. On peut faire la même analyse de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, qui a mis en place l'Autorité de régulation des télécommunications et dont la procédure de sanction a servi de modèle à la CRE.

Tels sont les premiers éléments qui justifient le rejet par la commission. Si vous souhaitez plus de détails, je pourrai développer.

Mme la présidente.

Je ne sais pas si, à cette heure tardive, vos collègues ressentiront le besoin de plus longs développements.

(Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Malgré le bienfondé de l'intention de M. Dumont, je pense que cet amendement est mal rédigé. Il conviendra de proposer, pour une autre lecture, une rédaction juridiquement appropriée au contenu.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Les juristes sont bien compliqués. Mais enfin, je retire cet amendement dans la perspective d'une réécriture, et donc d'une acceptation, lors de la prochaine lecture.

Mme la présidente.

L'amendement no 391 rectifié est retiré.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 288, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 34 par l'alinéa suivant :

« Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'électricité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement de précision éclaire le texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 288.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 34, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

Article 35

Mme la présidente.

« Art. 35. - Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'électricité peut préciser les règles concernant :

« 1o Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux, en application des articles 14 et 18 de la présente loi ;

« 2o Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, en application des articles 14 et 18 de la présente loi ;

« 3o Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, en application de l'article 23 de la présente loi ;

« 4o La mise en oeuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts entre production et consommation, en application des articles 15 et 19 de la présente loi ;

« 5o La conclusion de contrats d'achat par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution, en application du III de l'article 15 de la présente loi ;

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

« 6o Le périmètre de chacune des activités séparées au plan comptable et les règles déterminant les relations financières entre les différentes entités ainsi séparées, mentionnés à l'article 25 de la présente loi. »

MM. Christian Martin, Proriol et Micaux ont présenté un amendement, no 551, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 35, substituer aux mots : "dispositions législatives et réglementaires", les mots : "contrats de concessions et des règlements de service des régies". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Il l'est.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 551.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 62 et 596, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 62, présenté par MM. Micaux, Christian Martin et Proriol est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 35, après les mots : "Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires", insérer les mots : "et des compétences dévolues aux collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération dans l'organisation de la distribution". »

L'amendement no 596, présenté par M. Guillet, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 35, après les mots : "dispositions législatives et réglementaires", insérer les mots : "et des compétences des collectivités concédantes de la distribution". »

L'amendement no 62 est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement no 596 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 62 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que

M. le rapporteur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

62. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 629 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 629, présenté par M. Billard et les m embres du groupe communiste appartenant à la commission de la production, est ainsi libellé :

« Après les mots : "régulation de l'électricité peut", rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 35 : "faire des propositions en matière de règles concernant :". »

L'amendement no 102, présenté par M. Borotra et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 35, substituer aux mots : "peut préciser", le mot : "précise". »

La parole est à M. Claude Billard, pour soutenir l'amendement no 629.

M. Claude Billard.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Et l'amendement no 102, monsieur Borotra ?

M. Franck Borotra.

Il l'est également.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même appréciation que celle de M. le rapporteur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 629.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot ont présenté un amendement, no 392, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 35, substituer aux mots : "peut préciser", les mots : "précise, en tant que de besoin,". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 392.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 290, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa (4o ) de l'article 35, supprimer les mots : "entre production et consommation". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 290.

(L'amendement est adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 103, ainsi rédigé :

« Compléter le cinquième alinéa (4o ) de l'article 35 par les mots : "et les procédures de choix des installations nouvelles". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très défavorable ! (Sourires.)

M. Franck Borotra.

Ça ne s'améliore pas ! Pour mieux me faire comprendre, je vais vraiment défendre mes amendements. (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Goulard a présenté un amendement, no 518, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa (6o ) de l'article 35. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 291, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa (6o ) de l'article 35 :

« 6o La détermination, par les opérateurs mentionnés à l'article 25 et ceux visés par l'article 26, des principes déterminant les relations financières entre les activités faisant l'objet d'une séparation comptable, conformément aux articles 25 et 26. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 291.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 104 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 35 par l'alinéa suivant :

« 7o Le contrôle de la réglementation des tarifs des services publics appliqués aux clients non éligibles, la fixation des coûts de transport et des charges de service public, la détection des abus de position dominante. Elle dispose pour cela de pouvoirs d'investigation et de sanction. »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Je pourrais défendre cet amendement avec plus de force, afin d'éviter que le secrétaire d'Etat n'y soit « très » défavorable. Mais s'il décide de n'y être que défavorable, je considérerai qu'il est défendu.

(Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Alors, je n'y suis que défavorable ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Et vous, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Modérément défavorable.

(Rires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 104 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 292, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 35 par l'alinéa suivant :

« Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'énergie, publiées au Journal officiel »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis défavorable à cet amendement.

Le projet de loi confère à la Commission de régulation de l'électricité un pouvoir réglementaire encadré. La compétence en matière de précision des règles s'exerce sous une double contrainte : stricte limitation par la loi du domaine d'intervention de la Commission - c'est essentiel ; respect des normes supérieures fixées par la loi ou par les décrets pris en la matière.

En ce sens, la Commission de régulation ne dispose pas d'un pouvoir de réglementation général, et subordonner l'entrée en vigueur de ses décisions à une homologation du ministre chargé de l'énergie pourrait apparaître comme apportant une restriction à ses compétences et à son indépendance.

M me la présidente.

Maintenez-vous néanmoins l'amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de la commission. Mais comme j'y apparais comme le seul signataire, je veux bien, à titre personnel, accéder à la demande du ministre et le retirer.

Mme la présidente.

L'amendement no 292 est retiré.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 630, ainsi rédigé.

« Compléter l'article 35 par l'alinéa suivant :

« Le ministre chargé de l'énergie, au vu de ces propositions, décide, après consultation des organismes compétents, des suites réglementaires à leur donner. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Défendu.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 630.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

Article 36

Mme la présidente.

« Art. 36. - I. - En cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution lié à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, la Commission de régulation de l'électricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.

« La Commission se prononce, dans un délai et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, après avoir effectué, le cas échéant, une enquête et mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables d'ordre technique et financier de règlement du différend. Elle est notifiée aux parties et rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi. »

« En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à leur utilisation, la commission peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires.

« II. Les décisions prises par la Commission der égulation de l'électricité peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.

« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné, si celle ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

« Les mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.

« Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.

« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt. »

M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 105, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 36, après les mots : "ou à leur utilisation", insérer les mots : ", notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution des contrats prévus à l'article 23". »

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente.

M. Borotra semble avoir une heureuse surprise.

M. Franck Borotra.

Oui, on ne pourrait pas tout reprendre au début, monsieur le secrétaire d'Etat ?

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 105.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 293, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36, après le mot : "délai", insérer les mots : "de trois mois pouvant être porté à six mois en cas de nécessité". »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 771, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 293, substituer aux mots : "six mois", les mots : "un an". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 293.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement précise le délai dans lequel doit se prononcer la Commission : trois mois pouvant être portés à six mois.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'approuve l'esprit de l'amendement de M. le rapporteur, comme si souvent ce soir, mais je propose de porter le délai de trois mois à un an et non pas à six mois en cas de nécessité, afin de laisser à la Commission le temps de la maturation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

D'accord !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 771.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 293, modifié par le sous-amendement no 771.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 710, ainsi rédigé :

« A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 36, substituer aux mots : "précise les conditions équitables d'ordre technique et financier de règlement du différend", les mots : "précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès ou l'utilisation des réseaux doivent être assurés". »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 710.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 709, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 36 par les mots : "en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux". »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

Mme le président.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Défendu.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Favorable.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 709.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 294, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II de l'article 36, substituer aux mots : "d'un mois", les mots : "de deux mois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement a été adopté par la commission sur proposition de M. Billard.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Excellent amendement !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 294.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 295, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 36, substituer aux mots : "dix jours", les mots : "quinze jours". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Même cas de figure : c'est un amendement adopté par la commission à l'initiative de M. Billard.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

S'agissant d'un élargissement des droits de la défense, le Gouvernement est favorable à l'allongement du délai.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 295.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 36

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot ont présenté un amendement, no 393, ainsi rédigé :

« Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« Art.

36 bis. - La Commission de régulation de l'électricité peut être saisie d'une demande de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ne relevant pas de l'article 36, par toute personne physique ou morale concernée ou par le ministre chargé de l'énergie. Elle favorise alors toute solution de conciliation.

« La Commission de régulation de l'électricité informe de l'engagement de la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des mêmes faits, doit surseoir à statuer.

« En cas d'échec de la conciliation, le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de sa compétence. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Au nom de la commission des finances, cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Et au nom de la commission de la production, que nous dites-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable, pour les raisons déjà données. Cet amendement amènerait la CRE à intervenir sur tout sujet et à excéder ses domaines de compétence.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Mieux vaut une bonne conciliation qu'un mauvais procès !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai travaillé plus de quinze ans à la commission des finances ; je suis donc au regret de devoir être en désaccord sur son appréciation et son amendement.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

On peut avoir raison seul contre tous !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 37

Mme la présidente.

« Art. 37. - Le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur de l'électricité.

Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.

« Le Conseil de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'électricité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci définies à l'article 36 de la présente loi. Il peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative au secteur de l'électricité.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

« Le président de la Commission de régulation de l'électricité informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. »

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 711, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 37, substituer aux mots : "définies à l'article 36 de la présente loi", les mots : "et recueille son avis dans les trente jours". »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette proposition relevant du domaine réglementaire, j'y suis défavorable.

Mme la présidente.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dumont ?

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement no 711 est retiré.

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 38

Mme la présidente.

« Art. 38. - La Commission de régulation de l'électricité peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou de leurs utilisateurs, dans les conditions suivantes :

« 1o En cas de manquement d'un gestionnaire ou d'un utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, à une dé cision prise par la Commission de régulation de l'électricité ou à une règle approuvée par elle en application de l'article 25 ci dessus, la Commission le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, la Commission peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :

« a) Une interdiction temporaire d'accès aux réseaux pour une durée n'excédant pas un an ;

« b) Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. à défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la Commission de régulation de l'électricité tient compte de cette condamnation pour fixer le montant de la sanction pécuniaire qu'elle prononce.

« 2o Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par la Commission en application de l'article 36, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.

« 3o Les sanctions sont prononcées après que le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

« 4o La Commission de régulation de l'électricité ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« 5o Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la République française.

Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis ont un caractère suspensif. »

M. Goulard a présenté un amendement, no 530, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 38, substituer aux mots : "de la part", les mots : "dans les différentes activités". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement n'est pas défendu.

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 743, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa (1o)

de l'article 38, substituer aux mots : "une règle approuvée", les mots : "un principe approuvé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis d'avis d'approuver si le rapporteur veut bien accepter de le rectifier en écrivant : « un principe ou un périmètre approuvé ».

Mme la présidente.

Etes-vous favorable à cette rectification, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

A titre personnel, je l'approuve.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 743, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 296, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa (1o)

de l'article 38, substituer aux mots : "de l'article 25 ci-dessus", les mots : "des articles 25 et 26". »

La parole est à M. le rapporteur.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de substitution.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 296.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot ont présenté un amendement, no 394, ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa (2o ) de l'article 38, insérer les alinéas suivants :

« 2o bis En cas de manquement aux obligations de f ourniture de renseignements prévues à l'article 27 bis, la Commission de régulation de l'électricité met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, la Commission de régulation de l'électricité peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1o »

Sur cet amendement, M. Bataille, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 739, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement no 394, substituer aux mots : "renseignements prévues à l'article 27 bis ", les mots : "documents ou renseignements et d'accès aux informations visées aux VII et IX de l'article 34 bis ". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable à l'amendement complété par le sous-amendement de coordination de la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable aux deux. Je propose toutefois un second sous-amendement consistant à ajouter au deuxième alinéa de l'amendement no 394, après les mots : « met en demeure », les mots : « les gestionnaires et les utilisateurs de réseaux publics de transport et de distribution ».

Mme la présidente.

Je suis en effet saisie par le Gouvernement d'un sous-amendement, no 786, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 394, après les mots : "met en demeure", insérer les mots : "les gestionnaires et les utilisateurs de réseaux publics de transport et de distribution". »

Je mets aux voix le sous-amendement no 739.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 786.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 394, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 38, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)

Article 39

Mme la présidente.

« Art. 39. - Le ministre chargé de l'énergie peut, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 38 ci-dessus, prononcer une sanction pécuniaire ou le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22 de la présente loi, à l'encontre des auteurs des manquements qu'il constate :

« aux obligations de paiement des contributions prévues au III de l'article 5 ainsi qu'à l'article 46 de la présente loi ;

« à une disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10 et au IV de l'article 22 de la présente loi, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

Je suis hostile de façon générale aux sanctions administratives. Je pense qu'il vaut mieux confier soit à l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, soit à des commissions indépendantes, le soin de prononcer des sanctions. Il est, à mon avis, assez malsain de donner ce pouvoir à l'autorité administrative. Mais le ministre chargé de l'énergie n'est pas spécialement en cause.

J'aurai ainsi défendu mon amendement de suppression, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 519 et 536.

L'amendement no 519 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 536 est présenté par M. d'Aubert.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 39. »

M. Goulard vient de défendre son amendement no 519.

L'amendement no 536 est-il soutenu ?

M. François Goulard.

Oui.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable : le pouvoir de sanction du ministre est indispensable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Désaccord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 519 et 536.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 297, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux premiers alinéas de l'article 39 les trois alinéas suivants :

« Le ministre chargé de l'énergie prononce, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 38, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisa-

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

tion d'exploiter une installation ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22, à l'encontre des auteurs des manquements qu'il constate aux obligations de paiement des contributions prévues au III de l'article 5.

« Il peut prononcer, dans les conditions définies au premier alinéa la ou les sanctions pécuniaire et administrative prévues à cet alinéa à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate :

« aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 46 ; » La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 297.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 298, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 39 par l'alinéa suivant :

« à l'obligation de fourniture des données prévues à l'article 45. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit de réparer une omission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement ajoute le défaut de transmission des données prévues à l'article 45, c'est-à-dire les statistiques, à la liste des manquements pouvant être sanctionnés par le ministre chargé de l'énergie. J'y suis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 298.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40

Mme la présidente.

« Art. 40. - Le fait de construire ou d'exploiter une installation de production électrique sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ou de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation visée à l'article 24 est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

« Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article 33 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments visés au II de l'article 33, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1o La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

« 2o L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;

« 3o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent être déclarées respon-s ables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux deux alinéas ci dessus.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1o L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

« 2o La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

« 3o L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

« 4o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 299, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 40, supprimer les mots : "de construire ou". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 299.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 300, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa de l'article 40, substit uer au nombre : "500 000", le nombre : "1 000 000". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement propose de porter à un million de francs le montant maximal de l'amende pour exploitation d'une installation électrique de production électrique ou d'une ligne directe sans autorisation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 300.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 301, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 40, avant le mot : "agents", insérer les mots : "fonctionnaires et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 301.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 302, ainsi libellé :

« Après le mot : "pénalement", rédiger ainsi la fin du septième alinéa de l'article 40 : "des infractions définies aux deux premiers alinéas du présent article, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de rectification.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 302.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 303, ainsi rédigé :

« Dans le dixième alinéa de l'article 40, après le mot : "temporaire", insérer les mots : ", pour une durée de cinq ans au plus,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement répare une omission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 303.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 692 et 723.

L'amendement no 692 est présenté par M. Pélissard ; l'amendement no 723 est présenté par M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'article 40 par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de puissance inférieure à 250 kW et/ou à celles dont la production est autoconsommée. »

L'amendement no 692 n'est pas soutenu.

L'amendement no 723 est-il défendu ?

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 723 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 723.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Article 41

Mme la présidente.

« Art. 41. - Sont qualifiés, pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi, les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'énergie et les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités par le président, mentionnés aux 1er et 2e alinéas du I de l'article 33, et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article 33.

« Les infractions aux dispositions pénales de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis, et M. Destot, ont présenté un amendement, no 395, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 41, supprimer les mots : "les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'énergie et". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Je considère cet amendement très important comme défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Evidemment !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, ainsi que la Commission de régulation de l'électricité, ont tous deux des pouvoirs de recherche des infractions pénales à la loi. Il n'est donc pas souhaitable, monsieur Dumont, de limiter cette compétence aux seuls agents de la Commission, dont les attributions sont strictement limitées aux questions d'accès et d'utilisation des réseaux. Il ne serait pas cohérent qu'ils constatent les infractions pénales dans le domaine des autorisations ou de la mise en oeuvre des obligations de service public.

Je suis donc contre l'amendement no 395.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Je le retire, madame la présidente.

M. François Goulard.

Je le reprends !

Mme la présidente.

L'amendement no 395 est repris par M. Goulard.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Nous y reviendrons en deuxième lecture.

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 304, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 41, avant le mot : "agents", insérer les mots : "fonctionnaires et ". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 304.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 41, modifié par l'amendement no 304.

(L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)

Article 42

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 42 :

TITRE

VII L'OBJET D'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

« Art.

42. - I. - Electricité de France a pour objet de produire, de transporter et de distribuer de l'électricité.

Cet objet inclut la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité.

« II. Electricité de France peut également exercer en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions du III et du IV ci-dessous, toutes les activités qui concourent directement ou indirectement à son objet. Pour exercer ces activités, Électricité de France crée des filiales ou prend des participations dans des sociétés, groupements ou organismes.

« III. Electricité de France peut créer des filiales pour proposer aux clients éligibles présents sur le territ oire national des prestations qui constituent un complément, technique ou commercial, à la fourniture d'électricité.

« IV. Electricité de France peut proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national, des services destinés à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ces services ne peuvent pas porter sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie.

« V. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet article est d'une très grande importance. Toute la logique de sa présentation revient à avancer que, Electricité de France étant désormais vouée à être soumis à la concurrence, il est normal d'étendre son champ de compétence, d'élargir son activité à de nouveaux secteurs et, par conséquent, de modifier son objet social.

Or je considère pour ma part que la raison avancée est parfaitement fallacieuse, en raison même de tout ce que nous avons dit au cours du débat sur l'inconsistance des ouvertures à la concurrence.

Si l'article 42, et notamment son paragraphe II, est adopté en l'état, EDF, avec les ressources financières qui sont les siennes - 37 milliards d'autofinancement -, entrera en concurrence avec un très grand nombre d'entreprises privées, petites, moyennes, voire grandes pour certaines d'entre elles, mais dont aucune n'approche, et de très loin, la taille de leur nouveau concurrent.

Certes, cela n'est pas une distorsion majeure de concurrence. Mais il se trouve qu'Electricité de France sera un fournisseur d'électricité et que l'entreprise gardera, à coup sûr, une position dominante pendant les premières années d'application de cette loi, à supposer que celle-ci ne soit pas ultérieurement modifiée - et cela est, en soi, une distorsion des règles de concurrence.

En effet, comment voulez-vous qu'il y ait concurrence loyale entre, d'une part, des entreprises privées qui offrent leurs prestations à leurs clients et, d'autre part, le fournisseur d'électricité qui peut accorder des conditions tarifaires particulières à ses clients éligibles et leur offrir, en complément de la vente d'électricité, des prestations qu'il pourrait servir en application de l'article 42 ? Cela revient à inscrire dans la loi une distorsion de concurrence, ce qui n'est pas acceptable.

Certes, EDF réclame cette possibilité. Mais elle ne serait légitime que dans un régime de véritable concurrence. Je serai partisan de l'élargissement de l'objet d'EDF quand la concurrence aura véritablement droit de cité dans notre pays. L'accepter aujourd'hui, c'est condamner à leur perte un grand nombre d'entreprises. Vous qui vous dites si attachés à l'emploi, vous condamnez par avance au chômage les salariés de ces entreprises.

M. Pierre Ducout.

Vous parlez de Vivendi et de la Lyonnaise !

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Cet article est l'un des trois derniers points importants qui restent en discussion avec le statut des industries électriques et gazières, puis les conditions du règlement des contrats.

Sur l'article 42, ma position diffère un peu de celle de M. Goulard. Je considère, quant à moi, qu'il convient de bien préciser les conditions dans lesquelles Electricité de France peut être amenée à s'engager dans une diversification. J'ai noté que le rapporteur a modifié son amendement. La nouvelle rédaction de l'article qu'il propose est relativement claire, mais reste imprécise, à mon avis.

Trois éléments importants interviennent pour la définition ou l'élargissement de l'objet de l'activité d'Electricité de France. S'agissant tout d'abord des clients non éligibles, rien ne doit changer. Le monopole étant maintenu, rien ne pourrait justifier, en effet, qu'on modifie les conditions d'intervention d'Electricité de France. Sur ce point, il faut être très ferme : EDF ne doit pas aller audelà du compteur et doit respecter un code de bonne conduite à l'égard de tous ceux qui interviennent dans le champ des clients non éligibles.

S'agissant des clients éligibles, il ne m'apparaît pas injustifié qu'on élargisse la possibilité de diversification d'Electricité de France. Mais des précautions doivent être prises.

La première consiste à prévoir qu'il faut créer une filiale pour toute nouvelle activité. Ainsi, il sera clair que cette nouvelle activité, dont les comptes seront séparés, sera bien financée par le réseau bancaire et non pas par les fonds propres d'une entreprise qui dispose effectivement de moyens très importants du fait essentiellement du monopole. En effet, il ne faut pas qu'une entreprise qui a perdu 400 millions de francs - je ne citerai aucun nom mais tout le monde aura le même à l'esprit - et qui

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

dans n'importe quelle autre situation devrait fermer ses portes, se trouve renflouée grâce à la rente du monopole d'Electricité de France.

Par ailleurs, dans le cas d'offres conjointes présentées par EDF et une de ses filiales, il importe que les différentes composantes de ces offres soient clairement indiv idualisées sur le plan technique, commercial et comptable. Or cela n'est pas prévu dans la rédaction de l'article proposé par M. le rapporteur.

S'agissant, enfin, de la présence d'EDF à l'étranger, je considère qu'il faut libérer l'entreprise de toutes les contraintes afin de lui permettre de s'engager sans condition.

M. François Goulard.

C'est fait !

M. Franck Borotra.

Non, pas tout à fait ! Ce n'était pas le cas dans le texte initial ; cela sera possible grâce à l'amendement de M. Bataille. En tout cas, EDF doit pouvoir agir à armes égales avec tous les opérateurs privés y compris dans la diversification. Il faut préserver ce secteur - 29 millions de clients. J'espère que l'on pourra compter sur l'observatoire de la diversification. Malheureusement, parfois cela ne suffit pas.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Je ne vais pas reprendre tous les arguments que vient excellemment de développer Franck Borotra. Je n'ajouterai que deux commentaires.

Tout d'abord, je veux préciser que c'est l'égalité des chances et l'équité qui nous guident. La concurrence existera d'une manière ou d'une autre. Certes, le Gouvernement s'évertue à dresser des lignes Maginot pour essayer de l'empêcher de s'exercer, mais, soit par le contentieux, soit par la pratique des plus astucieux, elle finira bien par s'imposer. Dès lors, il est équitable qu'EDF joue à armes égales avec ses concurrents qui, eux, peuvent faire des offres globales pour les clients éligibles.

S'agissant des clients non éligibles, il est évident qu'EDF ne doit pas aller au-delà du compteur. Les quelque 35 000 entreprises du secteur de l'électricité, qui emploient environ 154 000 personnes, ne doivent pas être pénalisées par la position dominante d'EDF. C'est bien aux PME d'effectuer le travail au-delà du compteur.

Au nom de ce principe d'équité et d'égalité des chances, je proposerai que les régies et les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles ont un client éligible - donc lorsqu'elles sont partiellement éligibles - puissent également faire une offre globale pour ce client partiellement éligible.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Cet article 42 est en effet très important. Je voudrais donc préciser la démarche générale du Gouvernement à cet égard.

L'objet légal de l'établissement public industriel et commercial EDF doit être adapté à un nouveau contexte économique et au développement attendu de ses activités en Europe. J'ai dit dans mon intervention liminaire que le marché européen devait être le marché domestique d'EDF.

L'adaptation concerne l'évolution des missions principales d'EDF et le développement de nouvelles missions pour l'entreprise publique. Elle doit aussi tenir compte des contraintes particulières qui s'imposent à l'établissement public dont nous avons parlé depuis le début de cette discussion. Enfin, elle doit assurer le traitement équitable des acteurs en présence.

En tant qu'opérateur industriel, EDF pourra donc exercer des activités qui concourent directement ou indirectement à son objet social. L'établissement devra adopter des structures et un comportement qui favorisent l'exercice d'une concurrence loyale. Une obligation de séparation juridique de ses différentes activités lui est imposée par la filialisation, qui est un élément de clarté, de transparence et de respect de la loyauté concurrentielle.

Dans cet élargissement maîtrisé du principe de spécialité, que je souhaite, il faut ensuite distinguer les clients éligibles et les clients non éligibles. Pour les clients éligibles, EDF doit, en effet, affronter la concurrence internationale avec les mêmes armes que les autres entreprises, privées ou publiques,...

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... c'est-à-dire à armes légales avec les autres sur tous les fronts d'une concurrence qui s'avive depuis quelques années et va aller s'accroissant.

M. Alain Cacheux et M. Pierre Ducout.

Très juste !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A la demande industrielle, qui porte aujourd'hui sur une offre industrielle, s'ajoutent un certain nombre de prestations qui peuvent être techniques ou commerciales et qui se greffent sur la fourniture d'électricité. Il ne faut pas priver l'entreprise publique de la possibilité de réagir sur le marc hé en présentant des compléments techniques et commerciaux à l'offre principale d'énergie électrique.

M. Pierre Ducout.

Absolument !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

EDF pourra donc proposer de telles offres globales qui en feront un

« ensemblier énergétique » de premier plan en Europe.

Pour les clients non éligibles, là où EDF conserve son monopole, l'entreprise pourra promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie pour répondre aux objectifs de politique énergétique et à ceux de politique environnementale en favorisant les économies d'énergie, ce qui constitue aussi un service, qui peut être d'ailleurs rémun éré. L'entreprise devra rechercher, par ailleurs, le moindre coût pour les clients.

Je précise enfin qu'il est interdit à EDF, par l'article 46 de la loi du 8 avril 1946, de réaliser ou d'entretenir des installations intérieures. Je l'ai dit hier : pas de concurrence avec les artisans, les commerçants, les petites entreprises d'installation intérieure pour les usages domestiques. C'est clair et net. Aucune transgression ne peut être tolérée dans ce domaine.

Toujours en vertu du même article, il est également interdit de vendre et de louer des appareils utilisateurs d'énergie. Là aussi, il faut être très strict. Et pour sauvegarder les intérêts des artisans et des petites et moyennes entreprises qui développent ces activités, je compte rappeler à l'établissement public les règles très claires de la loi de 1946, qui connaît d'ailleurs une application sans conteste depuis sa publication.

Tel est, mesdames, messieurs les députés, le cadre général. Oui, il faut doter l'entreprise d'armes équivalentes aux autres opérateurs électriques. Mais cela ne va pas jusqu'à permettre à EDF d'être opérateur de télécommunications car l'entreprise doit se concentrer sur les pôles d'excellence et sur ses métiers, c'est-à-dire l'énergie et, en particulier, l'énergie électrique. Cela ne va pas non plus, si l'on voulait pousser la comparaison plus loin, jusqu'à l'autoriser à exercer des activités d'agence de voyage,

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

de restauration collective ou d'autres services qui figurent pourtant dans l'objet social d'autres groupes privés s'apprêtant à être concurrents de l'entreprise publique.

M. Alain Cacheux.

Absolument !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il faut donc savoir garder un cap pour EDF, celui de la maîtrise la plus parfaite possible de ses métiers, de ses compétences, de ses pôles d'excellence, et ne pas aller au-delà d'une vision énergétique globale que l'entreprise peut effectivement remarquablement satisfaire. Nous lui faisons confiance.

Mme la présidente.

Je suis saisi de deux amendements, nos 305 et 107 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 305, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 42 :

« I. Electricité de France a pour objet de produire, de transporter et de distribuer de l'électricité.

Cet objet inclut la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité.

« Dans le cadre de cet objet, Electricité de France peut également exercer en France, sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, toutes les activités qui y concourent directement ou indirectement. Pour exercer les activités concourant directement ou indirectement à son objet, Electricité de France crée des filiales ou prend directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, des participations dans des sociétés, groupements ou organismes.

« Electricité de France et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement peuvent exercer toute activité à l'étranger.

« II. Electricité de France peut, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux clients éligibles présents sur le territoire national une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité.

« III. Electricité de France, en dehors de sa mission de fourniture d'électricité, et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national que des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité. Ils ne peuvent offrir des services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie.

« Electricité de France peut toutefois, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux collectivités locales des prestations liées à la production, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie.

« Un observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals non éligibles, se réunissant au moins deux fois par an, donne son avis sur les questions relevant de l'application du présent paragraphe. Il peut, à tout moment, être saisi par le ministre chargé de l'énergie de demandes d'avis ou d'études sur ces mêmes questions.

« IV. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »

Sur cet amendement, je suis saisie de six sousamendements, nos 586, 585, 584, 712, 738 et 781.

Le sous-amendement no 586, présenté par M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du I de l'amendement no 305. »

Le sous-amendement no 585, présenté par M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'amendement no 305. »

Le sous-amendement no 584, présenté par M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'amendement no 305. »

Les sous-amendements nos 712 et 738 sont identiques.

Le sous-amendement no 712 est présenté par M. JeanLouis Dumont ; le sous-amendement no 738 est présenté par M. Birraux.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement no 305 par les mots : "pour l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur". »

Le sous-amendement no 781, présenté par M. Billard et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'amendement no 305, substituer aux mots : "ne peuvent" les mots : "peuvent notamment". »

L'amendement no 107 rectifié, présenté par M. Borotra et les membres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 42 :

« I. Electricité de France a pour objet de produire, de transporter et de distribuer de l'électricité.

Cet objet inclut la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité.

« Dans le cadre de cet objet, Electricité de France peut également exercer en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions du II et du III cidessous, toutes les activités qui concourent directement à son objet. Pour exercer les activités concourant directement à son objet, Electricité de France crée des filiales ou prend directement ou par l'intermédiaire de ses filiales des participations dans des sociétés, groupements ou organismes.

« EDF et une ou plus de ses filiales peuvent faire des offres conjointes. Dans ce cas, les différentes composantes doivent être clairement individualisées sur le plan technique, commercial, comptable et financier. Elles ne peuvent donner lieu à financement croisé.

« Les filiales et participations d'EDF sont regroupées par domaines, dans des holdings détenus en totalité ou en partie par EDF.

« La création de ces filiales ainsi que le financem ent des prises de participation devront être approuvés par la commission de régulation de l'électricité et les prix de transfert de fournitures ou de prestations entre les filiales et EDF devront être rendus publics.

« II. Electricité de France peut proposer aux clients éligibles présents sur le territoire national des prestations qui constituent un complément, technique ou commercial, à la fourniture d'électricité.

« Pour proposer ces prestations, Electricité de France doit s'appuyer sur ses filiales ou sur des sociétés dans lesquelles elle dispose de participations.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Les financements doivent s'opérer sur le marché de façon non discriminatoire, et ne s'effectuer qu'auprès du secteur bancaire.

« La Commission est chargée de stimuler la mise en place de mécanismes de régulation par la concurrence de la production électrique destinée aux clients éligibles. Elle définit avec les producteurs, les distrib uteurs, les fournisseurs et revendeurs, et les consommateurs, les conditions de leur mise en place.

Elle évalue a posteriori leurs effets sur la qualité et les prix des fournitures électriques. A cet effet, elle met en place un Observatoire de la concurrence et des prix de l'électricité.

« III. Electricité de France, en dehors de sa mission de fourniture d'électricité, et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national que des prestations de conseil destinés à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie.

« Ils ne peuvent offrir des services portant sur la réalisation, l'entretien, ou la réparation des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie que les entreprises artisanales (PME ou nationales) du secteur privé sont en mesure d'assurer.

« En conséquence, pour promouvoir et développer ses activités, Electricité de France pourra contracter des protocoles avec les professions les exerçant et devra inscrire ses prestations dans le cadre d'un protocole de bon comportement garanti par le ministère de tutelle.

« La commission de régulation de l'électricité est chargée du contrôle de la réglementation des tarifs des services publics appliqués aux clients non éligibles, de la fixation des coûts de transport et des charges de service public, et de la détection des abus de position dominante. Elle dispose pour cela de pouvoirs d'investigation et de sanction.

« IV. Electricité de France notifie à la commission de régulation de l'électricité, et au Conseil de la concurrence, toutes opérations visées aux points III et IV du présent article. La commission de régulation de l'électricité et le Conseil de la concurrence se prononcent, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties concernées à même de présenter leurs observations. Leur décision est motivée.

« La commission de régulation de l'électricité et le Conseil de la concurrence soumettent au Gouvernement et au Parlement un bilan de l'ensemble des diversifications dans l'année écoulée.

« Dans ce cadre, l'Observatoire de la diversification d'EDF et de GDF rend compte de ses activités à la commission de régulation, et ce, au moins une fois par an. L'observatoire pourra également saisir la commission dans le cadre de ses prérogatives.

« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 305.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement no 305 propose une nouvelle rédaction de l'article 42 du projet de loi qui permet de bien définir les parties éligibles et non éligibles et surtout de redéfinir les possibilités de chacun de ces domaines.

Il poursuit un triple but.

Le premier est d'interdire toute possibilité de subvention croisée entre les activités qui bénéficient d'une situation de monopole et celles qui s'exercent sur un marché concurrentiel. Ce sont deux choses différentes.

Le deuxième but est de permettre à EDF de proposer aux clients éligibles des « offres globales » - les mots apparaissent, ils sont clairs - donc d'autoriser l'établissement public à intervenir auprès de ces clients dans les mêmes métiers que ses concurrents.

Le troisième but, enfin, est - M. le secrétaire d'Etat vient d'y faire allusion - de limiter les activités qu'EDF exerce au-delà de ses missions de service public en direction des clients non éligibles à celles que le Conseil d'Etat n'a pas jugées contraires à la spécialité de l'établissement public dans son avis de 1994.

S'agissant de la prévention des subventions croisées, l'amendement définit strictement les activités qu'EDF peut exercer directement et celles qui doivent faire l'objet d'une filialisation.

Ainsi, EDF exerce directement son activité principale, à savoir la production, le transport, la distribution, la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité.

EDF exerce directement ou par le biais de filiales ou de sous-filiales des activités consistant à offrir des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité auprès des clients non éligibles.

Toutes les autres activités d'EDF, à savoir les activités concourant directement ou indirectement à son objet, les activités « de diversification » destinées aux clients éligibles, les activités destinées aux collectivités locales, doivent être effectuées par le biais de filiales ou de sousfiliales.

Enfin, EDF peut exercer, soit directement, soit par le biais de filiales ou de sous-filiales, toutes activités à l'étranger.

Pour ce qui est des activités destinées aux clients éligibles, l'amendement s'efforce de clarifier le texte du projet de loi en supprimant le mot « complément », qui avait été restrictivement défini par le Conseil d'Etat dans son avis de 1994, et en mentionnant expressément la possibilité pour EDF de proposer aux clients éligibles des

« offres globales » - il faut le souligner de nouveau accompagnant la fourniture d'électricité.

Concernant les activités destinées aux clients non éligibles, l'amendement confirme l'interdiction faite à EDF d'intervenir en aval du compteur - plusieurs intervenants l'ont souhaité - et limite plus étroitement les services qu'EDF peut proposer à ce type de clients. En effet, le texte actuel autorise EDF à proposer « des services destinés à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie ».

Votre rapporteur estime qu'EDF pourrait être en la matière juge et partie et que, en conséquence, il est préférable de limiter ses interventions aux « prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité ».

Par ailleurs, l'amendement permet à EDF, à ses filiales et sous-filiales, de proposer aux collectivités locales des prestations liées à la production, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie. En effet, aujourd'hui, EDF peut, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat, exercer auprès des collectivités locales des activités telles que l'éclairage public ou le traitement des déchets. La rédaction proposée est donc conforme à la situation juridique actuelle, rien de plus.

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Pour finir, l'observatoire de la diversification des activités d'EDF, réclamé par beaucoup, reçoit, par cet amendement, un fondement légal. Cela était demandé en particulier par les associations professionnelles du secteur. Son champ de compétence est limité aux activités destinées aux clients non éligibles.

Voilà, madame la présidente, chers collègues, une synthèse de l'amendement no 305 qui définit bien ce qui se passe dans le domaine de l'éligibilité et dans celui de la non-éligibilité et l'articulation entre les deux.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir les sous-amendements nos 586, 585 et 584.

M. François Goulard.

Les arguments qui ont été développés à l'instant appellent quelques remarques.

La séparation que l'on entend instaurer entre la maison mère et ses filiales n'apporte en réalité aucune garantie. Je le dis en particulier à mon collègue Borotra qui a évoqué l'obligation pour ces filiales de recourir à des financements bancaires et non à l'argent du monopole. L'idée est certes juste, mais il est malheureusement impossible à la fois de la mettre en forme juridiquement et de l'identifier financièrement.

Il est profondément irréaliste de penser qu'on pourra empêcher la maison mère d'avantager une de ses filiales si elle en a l'intention. Il y a de multiples moyens, que je ne peux pas détailler ce soir, qui font qu'une filiale n'est pas dans une situation de neutralité par rapport à sa maison mère. Penser le contraire est une utopie.

Deuxième point : la promotion de la maîtrise de la demande d'électricité revient, si j'ose dire, à mettre le pied dans la porte. On maintient l'interdiction d'intervenir au-delà du compteur alors qu'un premier pas a déjà été franchi. J'ai, quant à moi, les plus vives inquiétudes pour la suite : toutes les entreprises petites et moyennes qui travaillent dans ce secteur pourraient se voir un jour concurrencées anormalement.

Dernier point : les collectivités locales. Sans doute l'interprétation du Conseil d'Etat est-elle conforme à ce qu'en dit M. le rapporteur, mais l'affichage dans la loi est une formidable incitation à développer cette activité. Je trouve malsain qu'une entreprise publique, compte tenu de tous les avantages dont elle jouit, soit en concurrence d irecte avec de nombreuses entreprises, petites et moyennes, qui travaillent aujourd'hui pour les collectivités locales.

Au total, l'article 42, dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur est, je le maintiens, un très mauvais coup pour toutes les entreprises françaises de ce secteur.

Le jour où il y aura une vraie concurrence, il faudra j'en suis totalement d'accord - élargir l'objet social d'EDF. Mais pas aujourd'hui !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour défendre le sous-amendement no 712.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Pour répondre à la volonté politique exprimée par M. le secrétaire d'Etat et éclairer la démarche du rapporteur de la commission, j'ai déposé un sous-amendement no 712 qui limite à l'éclairage public, au traitement des déchets et aux réseaux de chaleur les interventions d'EDF pour les clients non éligibles et, tout particulièrement, pour les collectivités locales et leurs groupements. Il devrait donner satisfaction aux PME-PMI et aux artisans.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir le sous-amendement no 738.

M. Claude Birraux.

Il s'agit de mieux définir le périm ètre d'intervention d'EDF auprès des collectivités locales afin de préciser à quel moment la porte dont parlait notre collègue Goulard doit se fermer.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Billard, pour défendre le sous-amendement no 781.

M. Claude Billard.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable aux sous-amendements nos 586, 585 et 584 de M. Goulard.

A vis favorable au sous-amendement no 712 de M. Dumont et, par là même, au sous-amendement no 738 de M. Birraux.

Enfin, le sous-amendement no 781 de M. Billard n'a pas été examiné par la commission. J'y suis personnellement défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no 107 rectifié.

M. Franck Borotra.

Avant de défendre mon amendement, dont j'ai déjà parlé tout à l'heure, je voudrais répondre à M. Goulard.

Je suis d'accord avec lui sur deux points. Nous sommes en train, c'est vrai, de légiférer pour élargir les conditions de la diversification d'EDF, comme si EDF était en situation de réelle concurrence avec de nouveaux opérateurs sur le marché. La directive et la loi, c'est vrai également, ont bien pour objectif de faire rentrer sur le marché des opérateurs qui, eux aussi, ont d'autres activités. Et il apparaît illogique de ne pas permettre, sur le secteur des clients éligibles, à EDF de ne pas être en concurrence.

Mais, en réalité, comme on a cadenassé les conditions d'entrée de ces opérateurs nouveaux sur le marché, on va donner à EDF un avantage en termes d'élargissement de sa diversification et on va finalement ne pas accepter, à cause de conditions d'entrée extrêmement difficiles, à des opérateurs nouveaux de rentrer sur le marché. C'est un premier point.

Le deuxième point, c'est qu'il est extrêmement difficile, c'est vrai là encore, d'assurer le contrôle du financement de cette diversification.

L'amendement que j'ai déposé comporte cinq préci-s ions qui ne figurent pas dans l'amendement de M. Bataille.

Premièrement, j'ai cherché à définir comment on pouvait encadrer les offres conjointes faites par EDF et une ou plusieurs de ses filiales. J'ai décrit quelles étaient les précautions à prendre sur les plans technique, commercial, comptable et financier pour éviter ces financements croisés. C'est un premier point qui n'apparaît ni dans le projet de loi du Gouvernement ni dans l'amendement de M. Bataille.

Deuxièmement, j'ai prévu que les filiales et les participations d'EDF devraient être regroupées par domaines dans des holdings détenues en totalité ou en partie par EDF. La création de ces filiales ainsi que le financement des prises de participation devraient être approuvés par une autorité, qui ne peut être que la Commission de régulation de l'électricité. En effet, si l'on ne donnait pas à cette dernière le pouvoir de vérifier que les conditions du financement et les prix de transfert des fournitures ou des prestations entre les filiales d'EDF sont conformes et rendus publics, le système manquerait totalement de transparence.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Troisième précision : EDF doit s'appuyer sur des filiales ou sur des sociétés dans lesquelles elle dispose de participations pour assurer la diversification en direction des clients éligibles. Mais, je le répète, même si ce n'est pas facile, les financements doivent s'opérer sur le marché de façon non discriminatoire et ne s'effectuer qu'auprès du secteur bancaire. Il faut donc qu'il y ait un gendarme qui assure la garantie de ce financement. Je propose que ce soit, là encore, la Commission de régulation de l'électricité.

Quatrièmement, je propose de préciser plus clairement les services qu'EDF ne peut pas proposer aux clients non éligibles. Il s'agit des « services portant sur la réalisation, l'entretien, ou la réparation des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie que les entreprises - entreprises artisanales, PME ou entreprises nationales - du secteur privé sont en mesure d'assurer ».

Il vaut mieux le préciser clairement dans la loi pour éviter que des contentieux ne se développent dans ce domaine.

Cinquième et dernière précision : Electricité de France doit notifier à la Commission de régulation de l'électricité et au Conseil de la concurrence toutes ses opérations i mportantes, soit de réalisation de filialisation, soit d'engagement en termes de diversification, afin que l'ouverture de l'activité en direction de la diversification d'EDF s'effectue dans la transparence la plus complète.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 107 rectifié ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement de notre collègue Franck Borotra.

Bien que je lui reconnaisse beaucoup de qualités, j'ai préféré - cela ne l'étonnera pas - la rédaction que j'ai pro posée, et ce pour plusieurs raisons.

La notion d'offre globale me paraît supérieure à celle d'offre conjointe. De plus, l'amendement reprend la notion de "complément". Je considère que c'est une vision limitative que le Conseil d'Etat avait retenue.

Je n'en dis pas plus, cet amendement ayant été repoussé par la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements nos 305 et 107 rectifié ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous allons essayer de démêler cet écheveau compliqué.

J'exprime d'abord le soutien du Gouvernement à l'excellent amendement du rapporteur, M. Bataille. Il va plus loin que le texte du Gouvernement pour définir les capacités d'EDF à intervenir à l'international. C'est une bonne chose.

M. Pierre Ducout.

C'est très important !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il est plus clair sur la notion d'offre globale que je défendais dans mon intervention liminaire sur l'article. Il définit mieux le service aux collectivités locales. Nous y reviendrons dans un instant avec le sous-amendement de M. Dumont. Et il intègre bien les activités de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France, élément très utile qui fonctionne bien et qu'il faut consacrer par la loi.

J'assortirai toutefois cet amendement du rapporteur de deux sous-amendements, que je viens de vous faire parvenir, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je suis en effet saisie de deux sousamendements, nos 787 et 788, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement no 787 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement no 305 par la phrase suivante :

« Electricité de France, en tant que partenaire des c ollectivités territoriales, peut intervenir comme conducteur d'opérations conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985. »

Le sous-amendement no 788 est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du III de l'amendement no 305, après les mots : "clients finals", insérer les mots : "éligibles et". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le sous-amendement no 787 consiste en la reprise de l'amendement no 548 que M. Honde avait déposé sur l'article 42.

Le sous-amendement no 788 consiste à insérer au troisième alinéa du III de l'amendement no 305 de M. le rapporteur, le mot : « éligibles », après les mots : « clients finals », afin que l'observatoire prenne en compte les activités destinées aux clients finals à la fois éligibles et non éligibles. J'ai justifié tout à l'heure l'insertion que je propose.

Quant aux autres sous-amendements, madame la présidente, je suis favorable à celui de M. Dumont, le no 712, et donc à celui de M. Birraux, le no 738, puisqu'ils sont identiques. Ils ont pour but d'éviter qu'EDF ne prenne des marchés à d'autres entreprises intervenant auprès des collectivités locales. Les possibilités d'intervention d'EDF auprès de celles-ci retenues par M. Dumont sont l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur. Elles sont déjà exercées par EDF par des filiales : Citelum, Pronergies, Cofiva, Cogetherm. Cette précision est importante aux yeux du Gouvernement. Je remercie

M. Dumont de l'avoir proposée.

Je suis, comme le rapporteur, hostile aux sous-amendements déposés par M. Goulard.

M. Borotra a fait un très bel effort de rédaction synthétique...

Mme la présidente.

Excusez-moi d'interrompre votre propos, monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous n'avez pas donné votre avis sur le sous-amendement no 781 de M. Billard.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'y viens, madame la présidente. Comme il y en a beaucoup, je les ai ordonnés en deux groupes. J'ai d'abord parlé de ceux qui recueillaient mon approbation - l'amendement de M. le rapporteur, bien évidemment, et les sous-amendements de MM. Dumont et Birraux -, avant de passer à ceux qui entraînent ma désapprobation, dont les sous-amendements de M. Goulard. Il n'en sera pas étonné. Ils ne procèdent pas de la même logique. Mais je le remercie pour son effort, tout comme je remercie M. Borotra, pour son effort de synthèse dans le bel et brillant amendement no 107 rectifié. Mais je ne peux pas le suivre.

Il en va de même pour le sous-amendement no 781 de M. Billard.

Tel est l'avis du Gouvernement, madame la présidente, sur tous ces textes.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 586.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 585.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 584.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 712 et 738.

(Ces sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 787.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 788.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 781.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 305, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé et l'amendement no 107 rectifié tombe.

Les amendements nos 520, 521 et 522 de M. Goulard, 421 de M. Birraux, 680 de M. Pélissard, 333 de M. Deprez, 547 de M. Proriol, 377 et 376 de M. Leonetti, 548 de M. Honde et 64 de M. Deprez n'ont plus d'objet.

Après l'article 42

Mme la présidente.

MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ont présenté un amendement, no 422, ainsi rédigé :

« Après l'article 42, insérer l'article suivant :

« Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée peuvent proposer aux clients éligibles situés dans leur zone de desserte une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Il convient de veiller à l'égalité de traitement entre EDF et les distributeurs non nationalisés. Mon amendement vise à permettre à ces derniers, lorsqu'ils ont un client éligible dans leur ressort de compétence ou d'activité, de lui faire, en toute transparence, une offre globale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que M. le rapporteur : défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 43

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'intitulé du titre VIII : « Titre VIII. - Dispositions sociales. »

Je suis saisie de deux amendements, nos 423 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 423, présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 43, insérer l'article suivant :

« Le statut national du personnel des industries électriques et gazières, visé à l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 précitée, s'applique au personnel des établissements et entreprises qui en relèvent à la date de promulgation de la présente loi. »

L'amendement no 534, présenté par M. d'Aubert et M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 43, insérer l'article suivant :

« Après le quatrième alinéa de l'article 47 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne s'appliquera pas au personnel des unités de production et de fourniture d'électricité, à l'exception du personnel d'Electricité de France, mises en place après l'entrée en vigueur de la loi no du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement no 423.

M. Claude Birraux.

L'article 43 donnera certainement lieu à une discussion intéressante sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières. J'aurai alors l'occasion d'intervenir plus en détail en démontrant que ce statut dit « national » est en fait un statut interne à EDF et qu'on n'en mesure pas toutes les implications.

Qui plus est, la validité juridique des bases dudit statut est loin d'être assurée. Si le Gouvernement persiste à vouloir l'étendre aux nouveaux entrants, il faut à tout le moins leur garantir des conditions équitables. Quelles seront les incidences de ce nouveau statut pour les entreprises ? Lors des auditions qui ont eu lieu à la commission des la production et des échanges, les intervenants ont évalué son surcoût entre 15 % et 50 %. Y soumettre brutalement les nouveaux entrants sans en avoir exactement mesuré les conséquences, notamment en matière de financement des retraites - part de cotisation des entreprises, part des salariés, garanties offertes aux salariés -, ne serait pas équitable.

Bien sûr, pour les personnels qui bénéficient déjà du statut, il faut respecter la parole de l'Etat et les engagements pris. Cela fut le cas pour France Télécom : la concertation a abouti, me semble-t-il, à une solution satisfaisante. Mais on ne peut vouloir imposer le statut EDF aux nouveaux entrants producteurs d'électricité et d'énergie sans préciser exactement les obligations auxquelles ils seront soumis ni les conséquences immédiates et à long terme. Le Gouvernement ou le rapporteur peuvent-ils nous indiquer, par exemple, quelle sera l'évolution des retraites à l'échelle de quinze ans ? Comment et dans quelles conditions seront-elles financées ?

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 534.

M. François Goulard.

Mon argumentation sera la même que celle de mon collègue il y a quelques instants.

En fait, nous anticipons un débat qui portera avant tout sur l'article 43, mais cela éclaire les propros que nous aurons l'occasion de développer à cette occasion.

Les agents actuellement au service d'EDF, qui ont choisi d'y entrer et de bénéficier de ce fait d'un statut spécifique, ont naturellement le droit de voir ce statut préservé. C'est une évidence, mais il convient de la rappeler pour la clarté du débat. Cela dit, l'orateur précédent a

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

soulevé avec raison la question inquiétante des retraites d'EDF, qui se pose également pour d'autres régimes du secteur public. Ce débat peut être l'occasion d'obtenir du Gouvernement un certain nombre de précisions à ce sujet. Ce régime aurait probablement besoin de recettes exceptionnelles pour garantir sa bonne fin dans les années à venir. J'aurai l'occasion de poursuivre mon argumentation dans le cadre de l'article 43.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable aux deux amendements. C'est justement parce que la concurrence entre opérateurs doit s'exercer dans des conditions équitables que les nouveaux entrants doivent se voir appliquer le régime de droit commun.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Je réponds tout à la fois à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'Etat, puisqu'ils ont le même avis.

Vous avez, en commission comme à cette tribune, plusieurs fois répété que l'Europe devait devenir le marché d'EDF et nous en sommes d'accord. Mais si marché il y a, chacun doit y disposer des mêmes armes et pouvoir se battre à égalité. Or, vous savez parfaitement que, dans cette ouverture limitée à la concurrence, il y a moyen d'échapper au statut, soit en créant des filiales, soit en implantant des unités de production, petites, moyennes ou grosses, de l'autre côté de la frontière.

Dès lors, le client éligible étant libre de choisir son fournisseur, il pourra le faire ailleurs, au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique. Plutôt que de regarder le problème en face, vous préférez la fuite en avant. Vos réponses ne sauraient nous satisfaire.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 43

Mme la présidente.

« Art. 43. - Il est inséré au titre premier du livre septième du code du travail un chapitre III intitulé : "Industries électriques et gazières", qui comprend les nouveaux articles suivants :

« Art.

L. 713-1 . - Dans les industries électriques et g azières, sans préjudice des dispositions de l'article

L. 134-1 du présent code, des accords professionnels peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel.

« Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.

« Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal, et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie des représentants des organisations syndicales des alariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

« Art.

L. 713-2 . - I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et du travail, toute mesure prise, avant l'entrée en application du présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du statut n ational du personnel des industries électriques et gazières.

« II. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, au lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 43.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Dès la présentation du projet de l oi, l'article 43 a immédiatement attiré l'attention.

Nombre de commentateurs ont trouvé cette disposition pour le moins curieuse.

Passons sur le mécanisme, assez complexe - accords collectifs, extension par le ministre chargé de l'énergie, possibilité d'intervention d'un décret en l'absence d'un accord collectif étendu -, qui vise en pratique à appliquer le statut des agents d'EDF-GDF au personnel de tout nouvel intervenant sur le marché de l'électricité.

La constitutionnalité de ce dispositif, je l'ai dit hier, me paraît douteuse, car il rompt au moins par deux fois le principe d'égalité devant la loi : du point de vue des entreprises et du point de vue des salariés.

L'argument que vous développez selon lequel il s'agit d'égaliser les conditions de concurrence entre producteurs d'électricité ne résiste pas à l'examen. Chacun sait pour commencer que tout nouvel arrivant sur un marché éprouve des difficultés à s'y implanter. En imposant, au surplus, des conditions de rémunération et de protection sociale du personnel totalement exorbitantes du droit commun - la direction d'EDF elle-même estime ce surcoût statutaire à 40 % par rapport à un traitement normal -, vous lui rendez les choses encore plus difficiles.

Un deuxième argument, encore plus pertinent, a été développé par mon collègue Birraux : ce faisant, vous accordez une formidable prime aux opérateurs étrangers, qui, dans la concurrence qui va naître, ne seront naturellement pas soumis à cette obligation.

Ainsi, avec l'article 43, le voile se déchire et montre ce qu'est en réalité votre vision de la concurrence sur le marché de l'électricité : ce n'est pas celle d'une concurrence normale, loyale, habituelle, c'est bel et bien la vision qu'en a EDF. Toutes les dispositions que vous nous faites adopter les unes après les autres s'inscrivent en définitive dans la politique, non pas du Gouvernement, ni même d'un parti - voyez comme je suis aimable ce

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soir -, mais d'une entreprise qui a nom EDF. Votre vision faussée de la concurrence procède d'un raisonnement extrêmement simple : il se constituera un oligopole de quelques producteurs étrangers qui, ne subissant pas de surcoût social, demeureront seuls en situation compétitive et se trouveront, en parfait accord et harmonie avec notre opérateur national, quelques gros clients sur notre sol. Vous aurez ainsi atteint les objectifs fixés par la directive et présenté à la Commission un tableau en apparence conforme à ses exigences ; mais, dans les faits, nous n'aurons pas véritablement avancé vers une concurrence réelle.

C'est cela votre vision, c'est cela la vision d'EDF : un trucage permanent, je n'hésite pas à le dire, que vous essayez de faire passer par cette loi.

L'article 43 montre que votre construction est en réalité toute destinée à soumettre EDF à la concurrence de quelques opérateurs, bien choisis, de préférence publics, mais situés à l'étranger.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Ce que vous proposez par l'article 43 est du même ordre que ce que vous avez fait tout à l'heure lorsque vous avez remis en cause la liberté contractuelle entre entreprises privées. Bien que n'étant pas un spécialiste du droit constitutionnel, je ne puis m'empêcher de penser que, de la même façon que vous avez encadré les relations contractuelles entre entreprises privées, vous créez par cet article une distorsion dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle est probablement contraire à la Constitution.

De surcroît, à restreindre comme vous vous y efforcez les conditions d'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, c'est EDF que vous allez finalement sanctionner : à multiplier les contraintes sur le marché français, il faut s'attendre à ce qu'EDF soit soumise à réciprocité sur le marché européen. Et en choisissant cette formule, c'est l'accès d'EDF sur les marchés européens que vous limitez, alors qu'elle pourrait s'y battre à armes égales et dans des conditions très compétitives. C'est donc à EDF que vous portez un mauvais coup.

Vous avez tout de même une conception un peu particulière de l'économie en refusant d'admettre que les prix de production sont globaux. L'égalité des conditions de concurrence au travers de chacun des facteurs de production n'existe pas : la concurrence est globale. Elle ne se joue pas dans la recherche du salaire ou d'un statut ; car si cela était, je pourrais vous répondre qu'il n'y a pas d'égalité dans les conditions ni dans les coûts du financement, ni dans l'avantage que représentent les droits exclu-s ifs liés au monopole, puisque les opérateurs qui pénètrent sur le marché n'en bénéficient pas. L'égalité des chances dans la concurrence est un principe globalement acceptable, mais il ne saurait se décliner facteur de production par facteur de production. La compétitivité, je le répète, est globale ou n'est pas.

Ajoutons que le code du travail exclut toute possibilité d'extension dans le cadre d'un accord de branche. Il ne permet en effet de négociation d'accord que par entreprise et pour celles qui sont concernées par un statut : or le dispositif existant a été élaboré à une époque où le marché de l'électricité était un marché fermé, monopole public, et le nombre d'acteurs par définition limité.

En choisissant la voie dans laquelle vous vous engagez, vous ajoutez un verrou supplémentaire qui rendra plus difficile encore l'accès aux opérateurs extérieurs sur le marché français. Du même coup, vous continuez à vider de son contenu la libéralisation, pourtant très limitée et volontairement ménagée, voulue par le négociateur français au moment de l'élaboration de la directive.

Vous n'avez pas raison et la situation que vous créez finira par se retourner contre vous.

Je souhaite que le bon sens revienne. Qu'on laisse les entreprises disposer de leurs avantages respectifs. Le statut EDF est favorable à son personnel ? Eh bien ! elle doit certainement en tirer des gains de compétitivité intéressants. Laissons aux autres entreprises privées le soin de gérer leurs propres moyens et de se trouver des atouts de compétitivité là où elles le souhaitent !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

L'article 43 a essentiellement trait au statut des salariés des industries électriques et gazières.

Or le projet de loi, dans la rédaction actuelle, laisse planer un certain nombre d'incertitudes sur le périmètre exact du statut pour les personnels des filiales d'EDF et des futurs producteurs.

Ce flou est d'autant plus dommageable que le projet de loi conditionne, pour une part importante, le développement d'EDF et du service public de l'électricité à la création de filiales ou à la prise de participation dans des sociétés, groupements ou organismes.

Vous conviendrez sans doute, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'est ainsi créé un risque important de voir mettre en place des salariés à statut différent au sein du groupe public, dans des domaines d'activité ou de services connexes au service public de l'électricité ou accompagnant la fourniture d'électricité.

Cette situation pourrait avoir pour conséquence d'inciter EDF et l'ensemble des producteurs à recourir à la filialisation et à l'embauche au sein de filiales. Il y aurait ainsi une dévalorisation de fait des garanties collectives du secteur des industries électriques et gazières, et donc du statut de leur personnel, qui serait contraire aux objectifs mêmes affichés dans le projet de loi.

En outre, la multiplication des statuts pourrait, en élevant des barrières entre les personnels, être un frein à leur mobilité au sein du groupe. Cela constituerait incontestablement un handicap pour l'établissement public, qui ne pourrait pleinement profiter de la qualification des agents dans un secteur essentiel pour son propre développement comme pour le service public lui-même.

Nous souhaiterions donc, puisque cela n'est pas précisé dans la loi, que vous nous éclairiez, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les conditions dans lesquelles l'ensemble des salariés des filiales d'EDF et des producteurs contribuant aux activités, services et prestations qui constituent un complément technique ou commercial à la fourniture d'électricité bénéficieront du statut des industries électriques et gazières.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux.

M.

Claude Birraux.

J'avais dit, dans la discussion générale, que vous aviez une vue statique des choses. Vous en donnez, avec cet article, une preuve flagrante.

Bien sûr, certains vont dire : « La droite est contre le social. »

M.

Alain Cacheux.

C'est vrai ! C'est évident !

M.

Claude Birraux.

Monsieur Cacheux, écoutez donc mes références !

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Le 5 mai 1998, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a rendu un avis sur les questions statutaires et sociales, et sur le champ d'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières : « Le dispositif législatif actuel néglige les montages juridiques et financiers qui sont apparus dans la vie industrielle et qui voient, par exemple, distinguer sur un site le propriétaire des installations de production électrique, leur exploitant, l'utilisateur de l'électricité produite et, le cas échéant, de la chaleur cogénérée. Le dispositif législati f actuel n'a que peu pris en compte des phénomènes comme l'existence de multiples activités au sein d'une même entreprise, l'existence de groupes diversifiés, le recours à la sous-traitance. De manière générale, le régime actuel des exceptions semble peu lisible. »

Et il poursuit sur le contenu du statut : « De fait, plusieurs difficultés apparaissent. Certaines dispositions du statut ont vu leur légalité mise en question. Par exemple, certains aspects de la représentation du personnel depuis la loi Auroux de 1982. Certaines situations de fait ne correspondent pas au droit, par exemple l'article 28, relatif aux primes et indemnités. Certaines dispositions du statut ont suscité des oppositions et sont dépourvues des arrêtés d'application nécessaires, par exemple le régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale depuis le décret du 11 avril 1997. En complément du statut proprement dit, tel qu'il a été approuvé par le décret du 22 juin 1946 modifié, il convient de prendre en compte les mesures de mise en oeuvre du statut qui ont été jusqu'à présent définies en ce qui concerne EDF, comme GDF, par des décisions des deux directeurs généraux, et qui ont fait l'objet de décisions du ministre chargé de l'énergie, en ce qui concerne les modalités de leur application aux entreprises nationalisées. La pérennité de ce système ne semble pas aller de soi dans un secteur électrique appelé à être plus diversifié. Des mécanismes de négociation collective au niveau de l'entreprise et de la branche semblent avoir été envisagés pour mettre en application et faire vivre le statut. »

M. Dumont, dans son excellent rapport - mais il n'est pas là pour écouter mes compliments - dit, à propos de l'adaptation du statut : « Le statut actuel doit être adapté à la réalité économique tout en conservant les garanties sociales actuelles, en particulier le maintien du niveau des retraites pour les personnels bénéficiant actuellement de ce statut. »

Et il poursuit : « Le système de retraite appliqué depuis 1946 conduit aujourd'hui à un coût salarial supplémentaire de 25 % qu'il ne semble pas raisonnable d'imposer à de nouveaux opérateurs. »

« Il convient donc, ajoute-t-il un peu plus loin, de sortir la gestion des retraites des comptes d'EDF, de créer une caisse spécifique gérée paritairement et d'assainir la situation financière correspondante afin de mettre en place un nouveau système adapté aux nouveaux paysages du secteur électrique et gazier. »

Il s'agit, bien sûr, de garantir aux personnels et aux retraités qui, à l'heure actuelle, sont sous ce statut le bénéfice dudit statut.

Pour le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz comme pour M. Dumont, les choses ont évolué. Mais vous, vous êtes arc-boutés sur la loi de 1946, telle qu'elle était en 1946, comme si rien depuis n'avait changé, comme si rien n'allait changer. Depuis 1946, dans ce domaine, j'ai l'impression que, pour le Gouvernement, la terre est plate !

M. François Goulard.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Cacheux.

M. Alain Cacheux.

N'ayant pas abusé de la parole, je voudrais m'exprimer sur l'article 43 dont M. Borotra et M. Goulard ont dit qu'il leur paraissait tout à fait caractéristique de la ligne générale du projet du Gouvernement et de l'équilibre qu'il définit.

L'article 43 met, en tout cas, en lumière les divergences fondamentales entre nous.

S'agissant de la constitutionnalité de certaines disposition, vous leur reprochez d'encadrer les relations contractuelles. Mais que fait d'autre le droit, et en particulier le droit du travail ? Nous remettons en cause, prétendez-vous, un certain nombre de libertés. A l'évidence, le droit du travail, qui fixe des règles, limite les libertés. Votre argument n'est donc pas fondé.

Au fond, pour vous, le moteur essentiel de la concurrence, c'est la dégradation des conditions de vie et de rémunération des personnels,...

M. François Goulard.

Epargnez-nous la caricature !

M. Alain Cacheux.

... dont vous affirmez constamment qu'ils ont un statut exorbitant du droit commun.

Voilà en quoi nous différons fondamentalement : nous ne pensons pas que ce qui doit être une ouverture maîtrisée de la concurrence doit se faire au prix de la dégradation des conditions de travail et de rémunération des personnels.

Vous le dites avec tant de force et vous insistez tant qu'on pourrait même aller jusqu'à penser que votre acharnement à porter la concurrence très au-delà de ce que propose le Gouvernement a aussi comme motivation la volonté de remettre en cause ces conditions de travail et de rémunération.

Et quand vous assurez que, bien entendu, on maintiendra le statut actuel pour le personnel d'EDF, chacun voit bien que ce serait illusoire et provisoire. Et si le statut devait être différent, la pression serait forte, au nom justement de la concurrence, pour que des éléments essentiels dudit statut soient remis en question.

M. Claude Birraux.

Et France Télécom ?

M. Alain Cacheux.

Je suis gêné de voir à quel point certains de nos collègues déplorent les conditions de travail et de rémunération des agents d'EDF. Il vaudrait mieux regretter que les autres salariés n'en bénéficient pas ! Voilà comme il faut voir les choses ! Contrairement à eux, je pense qu'élargir ce même statut, c'est introduire un élément d'égalité dans la concurrence.

En tout cas, il est très clair, pour nous, qu'en aucun cas le moteur de la concurrence ne devra être la dégradation des conditions de travail et de rémunération du personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Moi aussi, je suis choqué que des partisans de la concurrence - au rang desquels pourtant je me compte - assimilent le jeu de la concurrence à la régression sociale.

M. François Guillaume.

Pas du tout !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La concurrence n'est pas, ne doit pas être et, en tout cas, pas pour EDF et les autres opérateurs, un facteur de recul pour la société et la perte des acquis de l'excellente loi du 22 juin 1946.

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Moi qui ai presque l'âge de cette loi, je trouve qua ça marche plutôt bien pour les industries électriques et gazières, depuis cette date où le statut a été adopté.

M. François Guillaume.

Grâce au monopole !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous semblez penser que va s'abattre sur l'ensemble de ces industries une véritable catastrophe, alors que le Gouvernement ne vous propose que de conserver ce qui marche depuis cinquante-trois ans ! Je rejoins donc ce que vient de dire, de manière très pertinente, M. Cacheux.

Je tiens à ce que cela soit bien clair, notamment pour M. Cacheux, M. le rapporteur et Mme Fraysse : le Gouvernement est attaché au maintien de la disposition de la loi du 8 avril 1946, qui prévoit que le statut s'applique à toutes les industries électriques et gazières.

Et je vais être très précis dans l'emploi des mots : il faut donc que les opérateurs soient traités de manière identique, qu'il s'agisse de ces opérateurs eux-mêmes, ou de leurs filiales dont l'activité principale est directement liée à l'électricité.

M. Franck Borotra.

Et si le lien est indirect ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Chaque mot a son importance. Je pense évidemment à EDF.

Je crois avoir ainsi précisé les principes et leur application précise, comme vous l'avez souhaité tout à l'heure.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 110, 424, 473 et 523.

L'amendement no 110 est présenté par M. Borotra et l es membres du groupe Rassemblement pour la République, appartenant à la commission de la production ; l'amendement no 424 est présenté par MM. Birraux, Gaillard, Micaux et Christian Martin ; l'amendement no 473 est présenté par M. Proriol et M. d'Aubert ; l'amendement no 523 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 43. »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no 110.

M. Franck Borotra.

J'ai déjà défendu cet amendement.

Mais je suis pas convaincu par les propos du secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux, pour soutenir l'amendement no 424.

M. Claude Birraux.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai appuyé mes arguments en vous lisant ce qu'avait écrit le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, qui se demande bien dans quel état, seront les caisses de retraite en 2015. Il n'y a vraiment que le Gouvernement pour ne pas voir qu'il y aura un problème à terme.

Il me semble que le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement, dans le second semestre de cette année - il est vrai, que ce sera après une période électorale -, aborderait la question des régimes spéciaux de retraite.

Peut-être alors serez-vous guéri de votre cécité. Mais pour le moment, vous ne voulez pas reconnaître qu'il y a un problème : c'est la fuite en avant.

M. Alain Cacheux.

Et vous, qu'avez-vous fait pendant quatre ans ?

M. Franck Borotra.

Qu'aviez-vous fait pendant douze ans ?

M me la présidente.

L'amendement no 473 est-il défendu ?

M. François Goulard.

Oui, madame la présidente ! De même que l'amendement no 523.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable aux q uatre amendements. Je veux souligner combien l'article 43 est positif puisqu'il met en place, au sein des industries électriques et gazières, des mécanismes de négociation collective comparables à ceux qui existent dans de nombreux secteurs du monde du travail. Ce faisant, il constitue un élément de modernisation du dialogue social puisqu'il permet aux partenaires sociaux de compléter, par le biais d'accords librement négociés, les dispositions du statut.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai le même avis que le rapporteur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 110, 424, 473 et 523.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 631, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 713-1 du code du travail, après le mot : "compléter", insérer les mots : ", dans des conditions plus favorables aux salariés,". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'article 43 du projet de loi que nous examinons prévoit d'insérer deux nouveaux articles au titre Ier du livre VII du code du travail. Ces articles permettraient de compléter et d'enrichir, par accords professionnels, les dispositions statutaires s'appliquant aux salariés des industries électriques et gazières et/ou de déterminer leurs modalités d'application.

Le même recours à des accords professionnels permettrait de substituer de nouvelles dispositions à toute mesure d'application du statut du personnel prise avant l'entrée en application de la loi dont nous débattons.

Notre amendement vise à préciser le terme « complét er », pour lui donner explicitement le sens d'un complément favorable aux salariés.

Je souhaite également appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur un défaut du code du travail en la matière. En effet, sont actuellement baptisés « accords c ollectifs » des textes qui, outre la signature des employeurs, ne portent que celles d'une ou plusieurs organisations syndicales qui, au vu de leurs résultats aux élections professionnelles, ne peuvent prétendre représenter la majorité des salariés.

Tout récemment encore, nombre d'accords sur la réduction de la durée du travail à 35 heures ont défrayé la chronique, voire provoqué la colère des salariés, parce qu'ils contiennent des dispositions rejetées par la grande majorité d'entre eux. Intituler de tels textes « accords collectifs » relève donc de l'abus de langage.

Aussi, nous demandons, monsieur le secrétaire d'Etat, que ne soient intitulés « accords collectifs », ou « accords professionnels », ou « conventions », que des textes ratifiés par des organisations syndicales qui ont fait la preuve qu'elles représentent plus de la moitié des salariés dans le

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champ d'application de l'accord. Et si cette représentativité ne peut être mesurée par les élections professionnelles, l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord doit être subordonnée à l'approbation d'une majorité de salariés, consultés par référendum. Nous souhaitons, bien entendu, qu'il en soit ainsi pour l'ensemble des branches professionnelles.

Vous l'avez certainement deviné, monsieur le secrétaire d'Etat, les salariés concernés et nous-mêmes, nous serons bien évidemment, très attentifs à la réponse que vous ne manquerez pas de nous faire !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est bien entendu d'avis de faire bénéficier les agents des industries électriques et gazières du principe fondamental du droit du travail selon lequel une convention de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements.

Quant aux conditions d'accord dans l'entreprise que vous évoquiez, monsieur Billard, elles ressortissent à une réflexion à laquelle je suis comme vous favorable, mais cette question demande encore à être étudiée et approfondie, notamment par ma collègue Mme Aubry.

Je ne peux donc aujourd'hui que vous indiquer une position de principe général, qui demandera à être affinée en fonction de l'évolution du droit du travail.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 631.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 128 n'est pas défendu.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 306, ainsi rédigé :

« Dans le I du texte proposé pour l'article

L. 713-2 du code du travail, substituer aux mots : "de l'industrie", les mots : "de l'énergie". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de substitution.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 306.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 307, ainsi rédigé :

« Dans le I du texte proposé pour l'article

L. 713-2 du code du travail, après le mot : "travail", insérer le mot : "à". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 307.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 693 et 722.

L'amendement no 693 est présenté par M. Pélissard ; l'amendement no 722 est présenté par M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article

L. 713-2 du code du travail par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières ne s'appliquent pas au personnel des producteurs lorsque la puissance installée des appareils de production est inférieure ou égale à 10 000 kW par établissement. »

L'amendement no 693 n'est pas soutenu.

L'amendement no 722 l'est-il ?

M. Franck Borotra.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 722.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44

Mme la présidente.

« Art. 44. - Electricité de France tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires, et d'autre part, la compensation, entre les entreprises et établissements dont le personnel relève du statut, des charges supportées au titre des maladies, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus audit statut.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et organise notamment les conditions du contrôle utile à l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent. »

L'amendement no 524 de M. Goulard n'est pas défendu.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 772, 129, 63, 336 et 309, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 772, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 44, substituer aux mots : "entreprises et établissements", les mots : "employeurs". »

L'amendement no 129, présenté par MM. Micaux, Proriol et Christian Martin, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 44, substituer aux mots : "entreprises et établissements", les mots : "entreprises, établissements, collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération". »

Les amendements nos 63 et 336 sont identiques.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

L'amendement no 63 est présenté par MM. Micaux, Proriol et Christian Martin ; l'amendement no 336 est présenté par MM. Cacheux, Montané, Destot, Ducout, Fabre-Pujol, Launay, Idiart, Gaubert, Bianco, Mme Reynaud, M. Goyheneix et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa de l'article 44 substituer aux mots : "et établissements", les mots : ", établissements, collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération". »

L'amendement no 309, présenté par M. Bataille, rapporteur, M. Cacheux et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 44 substituer a ux mots : "et établissements", les mots : "et employeurs". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement no 772.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un amendement rédactionnel qui consiste à remplacer les mots « les entreprises et établissements » par la formule générique

« les employeurs ».

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il n'a pas été examiné par la commission. Toutefois, j'y suis favorable à titre personnel.

M me la présidente.

L'amendement no 129 est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Si l'amendement du Gouvernement est adopté, j'y suis également favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Les amendements identiques, nos 63 et 336, sont-ils défendus ?

M. Claude Birraux.

Oui.

M. Pierre Ducout.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 309.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je le retire en faveur de l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente.

L'amendement no 309 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 772.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements nos 129, 63 et 336 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 44, modifié par l'amendement no 772.

(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)

Article 45

M. le président.

Je donne lecture de l'article 45 :

TITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES

« Art.

45. - Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte ou fournit de l'électricité est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité et qui sont nécessaires :

« 1o A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique en matière d'électricité et de communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la France ;

« 2o A la transmission à la Commission des Communautés européennes des éléments nécessaires au calcul de la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marché communautaire de l'électricité ;

« 3o A la définition des clients éligibles mentionnés à l'article 22 de la présente loi.

« La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« Ces données peuvent faire l'objet d'une publication sous forme anonyme ou agrégée.

« Les agents chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus au secret professionnel. »

« En particulier, le ministre veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précitée ou qu'elles relèvent de la vie privée. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 310, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa (3o ) de l'article 45, insérer l'alinéa suivant :

« 4o Au suivi de l'impact de la présente loi sur le niveau et la structure de l'emploi dans le secteur de l'électricité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

OK ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 310.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 311 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le sixième alinéa de l'article 45 :

« Ces données sont communiquées aux commissions du Parlement concernées par le service public de l'électricité et font l'objet d'une publication. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté deux sous-amendements, nos 773 et 774.

Le sous-amendement no 773 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 311 rectifié, après le mot : "comuniquées", insérer les mots : "de façon synthétique". »

Le sous-amendement no 774 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 311 rectifié, substituer au mot : "font", les mots : "peuvent faire". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 311 rectifié.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 311 rectifié et soutenir les deux sous-amendements nos 773 et 774.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable à l'amendement no 311 rectifié.

Je propose, par le sous-amendement no 773, d'ajouter après le mot « communiquée » les mots « de façon synthétique ».

Le sous-amendement no 774 propose de remplacer le mot « font » par les mots « peuvent faire ».

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement no 773. Toutefois, à titre personnel, j'y suis défavorable.

La commission n'a pas non plus examiné le sousamendement no 774, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 773.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 774.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 311 rectifié, modifié par le sous-amendement no 774.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 312, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 45 :

« Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précitée ou qu'elles relèvent de la vie privée, ne peuvent être divulguées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est également un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 312.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 45, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)

Article 46

Mme la présidente.

« Art. 46. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les charges ultérieures au 19 février 1999 et résultant d'engagements ou de garanties d'exploitation accordées aux opérateurs du secteur électrique avant le 19 février 1997 peuvent faire l'objet d'un financement spécifique dans les conditions ci-après.

« Ces charges concernent notamment :

« 1o Les contrats d'achat de type "dispatchable" passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe ;

« 2o Les charges liées à la centrale "Superphénix" exposées par Electricité de France.

« Ces charges sont évaluées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui supportent les charges mentionnées au 1o et au 2o ci-dessus. Cette comptabilité est contrôlée à leur frais par un organisme indépendant. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.

« Le financement de ces charges est assurée par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique.

« Le fonds est alimenté par une contribution due par les producteurs et les fournisseurs d'électricité aux clients finals, par les autoproducteurs d'électricité et par les clients finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité.

« Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals et produits par les autoproducteurs pour leurs propres usages. Les charges visées aux 1o et 2o supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leur contribution.

« Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1o et 2o ci-dessus, une contribution financière destinée à couvrir ces charges. Le montant des contributions nettes que ces opérateurs et que les redevables mentionnés au 5e alinéa versent ou reçoivent est constaté par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.

« Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement. Lorsque le montant des contributions ne correspond pas au montant des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours de l'année suivante. Les frais de gestion justifiés par la caisse sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont imputés sur le fonds.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable des charges prévues au présent article, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 39 de la présente loi.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

L'amendement no 525 de M. François Goulard n'est pas défendu.

M. Micaux a présenté un amendement, no 134, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 46 :

« A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les charges ultérieures au 19 février 1999 etr ésultant d'engagements ou de garanties d'exploitation accordées aux opérateurs du secteur électrique avant le 19 février 1997 peuvent faire l'objet d'un financement spécifique sur une période de deux ans à compter de cette date. »

La parole est à M. Claude Birraux.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Claude Birraux.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 598 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement no 696.

Je suis saisie de deux amendements, nos 111 et 313, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 111, présenté par M. Borotra et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 46, l'alinéa suivant :

« L'origine de ces charges se limite strictement aux i nvestissements de production d'électricité non amortissables et rendus non pertinents économiquement du fait exclusif de la transposition de la directive. »

L'amendement no 313, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 46, l'alinéa suivant :

« Ces charges concernent les contrats de type "appel modulable" passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe. »

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no 111.

M. Franck Borotra.

Pour éviter de faire payer à l'ensemble des opérateurs du nouveau marché de l'électricité certaines charges qui ne relèveraient pas des coûts échoués, le mieux est d'en donner une définition précise.

Comme elle fait défaut au projet de loi, l'amendement vise à combler cette lacune. Il fixe l'origine des charges strictement aux investissements de production d'électricité non amortissables et rendus non pertinents économiquement du fait exclusif de la transposition de la directive.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 313 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 111.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement no 313 résume les deuxième, troisième et quatrième alinéas dans la phrase suivante : « Ces charges concernent les contrats de type "appel modulable" passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe. »

L'article 24 de la directive permet aux Etats membres de bénéficier d'un régime transitoire lorsque des engagements ou des garanties d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la présente directive risquent de ne pouvoir être honorés en raison des dispositions de la directive.

A l'évidence, la fermeture de Superphénix entre difficilement dans ce cadre. D'où l'amendement de la commission vous proposant de redéfinir les charges liées à cette centrale et de ne retenir que celles de type « appel modulable » qui correspondent à un engagement imposé à EDF et lié à sa situation de monopole.

Quant à l'amendement de M. Borotra, il a paru trop restrictif à la commission, qui y a donné un avis défavorable.

M. Franck Borotra.

Il ne s'agit pas du tout de la même chose !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 111 et 313 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement regrette que vous proposiez d'enlever les charges liées à la centrale Superphénix du mécanisme de financement des coûts échoués.

En tout état de cause, le financement de ces charges devra être assuré comme il l'a été jusqu'à présent. A défaut d'être intégrés dans les coûts échoués, les 12, 5 milliards de dépenses prévues au titre de Superphénix pour les années à venir devraient être pris en compte dans les tarifs de l'opérateur public.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra, pour répondre au Gouvernement.

M. Franck Borotra.

Le Gouvernement regrette que nous enlevions le coût de l'abandon de Superphénix des investissements échoués. Mais s'il avait demandé son avis au Parlement, celui-ci aurait regretté que le Gouvernement ait fermé Superphénix.

Par ailleurs, l'idée de faire payer, par le biais des tarifs, l'opération de fermeture de Superphénix - qui n'est directement liée qu'à une décision de nature politique, relevant de la responsabilité du Gouvernement, sans qu'aucune cause, ni scientifique, ni technique, ni industrielle ne vienne la justifier - surcharge encore la barque et, du même coup, discrédite tous vos engagements.

Vous avez fermé Superphénix les yeux ouverts - enfin, je n'en suis pas si sûr -, nous serons attentifs aux conditions dans lesquelles vous allez le démanteler. Maintenant, il vous reste à trouver les moyens de financer cette d écision politique, en évitant dela faire payer aux consommateurs d'électricité. Cela serait quand même fort de café.

M. Guy Hascoët.

Et auparavant, qui payait ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

J'ai écouté avec attention les propos de M. le secrétaire d'Etat. J'estime, moi aussi, que les coûts liés à l'arrêt de la centrale Superphénix devraient être réintroduits dans les charges faisant l'objet d'un financement spécifique.

En effet, ces coûts résultent d'un choix que nous ne partageons pas et qui, à notre avis, ne doit pas affecter l'établissement public. Sinon, par voie de conséquence, les usagers captifs du service public seraient pénalisés.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Je serais assez d'accord avec les propos de M. Billard. Il faut se conformer à un principe de base, celui de la responsabilité des actes des gouvernements. C'est pourquoi je suis stupéfait d'entendre que le Gouvernement regrette que l'Assemblée ait retiré des coûts échoués les charges liées au démantèlement de Superphénix.

On dit aux Allemands : « Respectez votre parole ! Respectez votre signature ! Respectez vos engagements ! Et si vous ne le faites pas, vous aurez des dédommagements à payer, parce que c'est votre responsabilité, dans la continuité des décisions que vous avez prises et de celles que vous voulez prendre. » Nous ne pouvons donc pas, dans

le même temps, nous exonérer des conséquences de nos décisions.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

C'était une décision politique. Il revient donc au Gouvernement d'assumer politiquement cette décision. Et je suis de l'avis de M. Billard : ce n'est certainement pas aux consommateurs captifs d'en payer le prix.

M. Guy Hascoët.

Et avant, qui payait ?

M. Franck Borotra.

Pour éviter de payer, on devrait peut-être rouvrir Superphénix !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 313.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements nos 476 de M. Goulard, 334 de M. Deprez, 130 de M. Micaux, 425 de M. Birraux, 465 de M. Proriol, 526 de M. Goulard et 725 de M. Billard tombent.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 314, ainsi rédigé :

« Substituer aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article 46 l'alinéa suivant :

« Ces charges sont évaluées, financées et recouvrées selon les mêmes modalités que celles arrêtées au I de l'article 5 pour les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'une simplification rédactionnelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 314.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements nos 466 de M. Proriol, 112 de M. Borotra, 694 de M. Pélissard, 474 de M. Proriol et 113 de M. Borotra n'ont plus d'objet.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 315, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 46, après le m ot : "décret", insérer les mots : "en Conseil d'Etat". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 315.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 46, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 46, ainsi modifié, est adopté.)

Article 47

Mme la présidente.

« Art. 47. - L'article 22 de la présente loi s'applique aux contrats en cours liant Électricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les clients éligibles, d'autre part, dès la date à laquelle ces derniers deviennent éligibles. A compter de cette même date et sur une période d'un an, les clients éligibles peuvent dénoncer ces contrats moyennant un préavis de trois mois.

« Les contrats qui n'ont pas été dénoncés sont révisés, à la diligence des parties, pour les mettre en conformité avec la présente loi.

« Les dénonciations ou révisions dans le cadre défini par le présent article ne donnent pas lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 316, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de l'article 47 :

« A compter de cette même date et sur une période de deux ans, ces contrats peuvent être dénoncés par les clients éligibles moyennant un préavis de trois mois et par Electricité de France moyennant un préavis de douze mois. »

Sur cet amendement, MM. Goulard, Proriol et d'Aubert ont présenté un sous-amendement, no 731, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 316, après les mots : " deux ans ", insérer les mots : "après la publication des décrets d'application de la présente loi". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 316.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement porte de un à deux ans, à compter de la date à laquelle le client devient éligible, le délai durant lequel le contrat liant les parties peut être dénoncé. Le texte n'offre la possibilité de dénoncer qu'au client éligible.

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 731 de M. Goulard n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 316 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 316.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements nos 131 de M. Micaux, 467 de M. Proriol, 527 et 528 de M. Goulard n'ont plus d'objet.

M. Bataille, rapporteur, et M. Billard ont présenté un amendement, no 317, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 47, substituer aux mots : "ne donnent pas" les mots : "peuvent donner". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

C'est un amendement de substitution.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Excellent amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 317.

(L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

L'amendement no 132 de M. Micaux n'est pas soutenu, non plus que l'amendement no 468 de M. Proriol.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Je mets aux voix l'article 47, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)

Article 48

Mme la présidente.

« Art. 48. - Les conventions et contrats conclus entre Electricité de France et les producteurs d'électricité avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont révisés par les parties, dans le délai d'un an à compter de cette date, pour les mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi, et notamment, le cas échéant, de son article 10.

« A défaut d'accord entre les parties, les contrats et conventions sont résiliés de plein droit à l'expiration du délai d'un an prévu par le premier alinéa. Le cas échéant, le juge du contrat règle les conditions financières et techniques de cette résiliation.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les contrats et conventions précités lient Electricité de France à une entreprise du secteur public, et à défaut d'accord entre les parties dans le délai prévu au 1er alinéa, un comité arbitral, composé de deux membres désignés respectivement par Electricité de France et par son ou ses cocontractants et d'un président désigné par le ministre chargé de l'énergie, détermine par une décision prise à la majorité, dans un délai de six mois, les conditions de révision desdits contrats et conventions, et notamment les conditions d'indemnisation éventuelle. Cette décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés au 1o de l'article 46 de la présente loi, ainsi qu'aux conventions et contrats venant à expiration dans un délai inférieur à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Nous abordons un article sensible puisqu'il définit les conditions de validité et de renouvellement des contrats en cours.

Je crois qu'il conviendrait de préciser un certain nombre de points afin que ne se produisent pas des phénomènes de rupture dus à une période de no man's land juridique d'un à deux ans et susceptibles de déstabiliser des projets dont l'économie repose sur une projection aujourd'hui validée dans un partenariat avec EDF.

Il convient de fixer des conditions propres à rassurer ceux qui ont investi dans ces projets et qui sont prêts à reconduire leur partenariat avec EDF.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

L'article 48 porte sur les contrats et conventions passés entre EDF et les producteurs d'électricité. La cogénération, dont nous avons parlé déjà tout à l'heure, est concernée. Chacun sait ici que c'est la production simultanée, à partir d'un seul combustible, de chaleur et d'énergie mécanique que l'on peut transformer en électricité par des alternateurs.

Avec le gaz ou d'autres combustibles comme énergie primaire, le gain de rendement est de 15 % par rapport à la production séparée de chaleur sous forme de vapeur et d'électricité.

Ce système, qui porte le rendement énergétique à 70 %, comporte un avantage majeur, notamment pour les entreprises chimiques : l'électricité produite conjointement à la vapeur qui leur est nécessaire pour leur activité, si elle est bien valorisée, leur permet de rénover leurs installations, de les amortir plus rapidement et de diminuer les prix de revient et de vente de leurs produits pour faire face à une concurrence de plus en plus agressive.

L'avantage environnemental de la cogénération est évident, surtout lorsque le combustible est le gaz. Les émissions de SO 2 et de CO 2 à l'unité produite sont dans le même temps réduites de 15 % Par ailleurs, les économies de réseau pour acheminer le courant électrique sont réelles, la production d'électricité étant plus proche de l'utilisateur que ne l'est celles des grandes centrales thermiques, hydrauliques ou nucléaires.

La France accuse un retard certain en matière de cogénération : celle-ci n'assure que 2 % de la production totale d'électricité contre 9 % en Allemagne, 40 % aux Pays-Bas et au Danemark. Pourquoi cette différence ? Tout simplement parce que EDF refusait jusqu'à présent toute concurrence à la production comme à la vente d'électricité.

La directive européenne en a décidé autrement. Le bon sens aussi qui ne pouvait se satisfaire de laisser de côté une source d'approvisionnement prenant de l'importance dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Et c'est ainsi qu'ont été souscrits des contrats d'achat entre EDF et des entreprises privées capables de produire de l'énergie électrique. L'électricité ainsi cogénérée é tant rémunérée par EDF au coût évité, l'opération est avant ageuse pour les deux partenaires.

Dans ma propre région, en Lorraine, deux entreprises, auxquelles vous êtes comme moi attaché, monsieur le secrétaire d'Etat, et qui produisent 90 % du carbonate de soude français, Novacarb, filiale de Rhône-Poulenc, et Solvay-Dombasle, se sont engagées dans cette voie prometteuse. Ainsi, Solvay-Dombasle a conclu en mars 1997 ce type de contrat avec EDF et elle a investi 150 millions de francs pour une installation d'une capacité de 50 mégawatts. De son côté, Novacarb a, elle aussi, contracté avec EDF en février 1998 et a investi dans cette optique 300 millions de francs pour une installation d'une capacité de 90 mégawatts.

Il apparaît donc nécessaire de ne pas remettre en cause la durée et les conditions économiques des contrats conclus dans le cadre de ce dispositif, afin de ne pas mettre en péril les petits producteurs, qui, dès lors, ne pourraient rentabiliser leurs investissements.

Il s'agit de prendre en compte l'intérêt de la cogénération pour l'inclure réellement dans les nouvelles techniques performantes de production d'électricité.

Par respect des contrats, la transposition de la directive européenne dans le droit français ne doit pas donner l'opportunité de les résilier.

Mme la présidente.

Les amendements nos 335 de M. Deprez et 681 de M. Pélissard ne sont pas défendus.

Je suis saisie de deux amendements, nos 114 et 318, pouvant être soumis à une discussion commune.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

L'amendement no 114, présenté par M. Borotra et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République appartenant à la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Substituer aux premier, deuxième et avantdernier alinéas de l'article 48, les deux alinéas suivants :

« Les conventions et contrats conclus entre l'Electricité de France et les producteurs d'électricité avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont révisés, le cas échéant à l'initiative de ceux-ci, dans un délai d'un an pour les mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Ces révisions concernent les seules clauses qui lient les producteurs indépendants à EDF pour le rachat exclusif de l'électricité qu'ils produisent.

« A défaut d'accord entre les parties, les cocontractants peuvent faire appel à une procédure arbitrale réunissant un membre désigné par chaque contractant, et le président de la Commission de régulation de l'électricité. La décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. »

L'amendement no 318, présenté par M. Bataille, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les trois premiers alinéas de l'article 48 :

« Les conventions et contrats conclus entre Electricité de France et les producteurs d'électricité avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être dénoncés par les producteurs d'électricité pendant une période de six mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente loi.

« Les conventions et contrats qui n'ont pas été dénoncés à l'issue de la période prévue à l'alinéa pré cédent sont révisés, à la diligence des parties, pour les mettre en conformité avec la présente loi, et notamment son article 10, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent.

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les contrats et conventions précités qui lient Electricité de France à une entreprise du secteur public sont révisés par les parties, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, afin de les mettre en conformité avec ses dispositions. A défaut d'accord entre les parties dans ce délai, un comité composé de deux membres désignés respectivement par Electricité de France et par son ou ses cocontractants et d'un président désigné par le ministre chargé de l'énergie, déterminent par une décision prise à la majorité dans un délai de six mois, les conditions de révision desdits contrats et conventions, et notamment les conditions d'indemnisation éventuelles. Cette décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. »

Sur cet amendement, je suis saisie d'une série de sousamendements, que nous examinerons successivement.

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no 114.

M. Franck Borotra.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pout défendre l'amendement no 318.

M. Christian Bataille, rapporteur.

L'amendement no 318 p ropose d'intervertir les deux premiers alinéas de l'article 48 et d'en ajouter un troisième pour corriger les références et supprimer le terme « arbitral » qui n'est pas forcément juste.

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux sousamendements, nos 732 et 775, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 732, présenté par MM. Goulard, Proriol et d'Aubert, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 318, substituer aux mots : "six mois" les mots : "deux ans". »

Le sous-amendement no 775, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 318, substituer aux mots : "six mois" les mots : "un an". »

Le sous-amendement no 732 n'est pas soutenu.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement no 775 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 114 et 318.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis favorable à l'amendement no 318, sous réserve que soient adoptés les sous-amendements nos 775, 776 et 777 du Gouvernement.

En ce qui concerne le sous-amendement no 775, il vise à porter de six mois à un an la période pendant laquelle les producteurs pourront dénoncer les contrats en cours.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 775 ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il n'a pas été examiné par la commission. Toutefois, j'y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 775.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un sous-amendement, no 782, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 318, après les mots : "six mois", insérer les mots : "et par Electricité de France moyennant un préavis de douze mois". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Ce sous-amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 782.

(Le sous-amendement est adopté.)

M me la présidente.

M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ont présenté un sous-amendement, no 575, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement no 318. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Je retire ce sous-amendement.

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 575 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 776, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement no 318 :

« Lorsque les parties s'accordent pour ne pas dénoncer les conventions et contrats précités, elles procèdent, dans la limite du délai fixé au premier alinéa, à leur révision afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Ce sous-amendement aurait pu être mis en discussion commune avec mon sous-amendement no 780, qui concerne le même problème.

Le Conseil d'Etat a considéré que l'ensemble des contrats conclus entre EDF et les producteurs d'électricité devaient être considérés comme « caducs » et être adaptés au nouveau texte. Il faut donc répondre à cette exigence, tout en évitant les ruptures.

Le sous-amendement no 780 vise à prendre acte de cette caducité et à ouvrir en même temps au partenaire qui signifie sa volonté de reconduire son contrat avec EDF la possibilité de poursuivre celui-ci dans les conditions antérieures.

Il y a une nuance avec le sous-amendement no 776, qui, en exigeant que le contrat soit mis en conformité, laisse planer toutes les incertitudes.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

J'ai déposé un amendement, le no 736, qui a pour objet d'empêcher la résiliation des contrats qui ont été souscrits. Je ne comprends pas pourquoi il n'est pas examiné maintenant, car, s'il était rejeté, je n'aurais plus la possibilité de défendre des amendements de repli permettant de maintenir pendant une durée limitée les contrats en question.

Mme la présidente.

Votre amendement sera appelé ultérieurement, monsieur Guillaume.

Je mets aux voix le sous-amendement no 776.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 777, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'amendement no 318, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque les contrats ainsi révisés concernent des installations qui entrent dans le champ d'application de l'article 10, les surcoûts qui peuvent en résulter bénéficient des dispositions du I de l'article 5. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce sous-amendement se justifie également par son texte même.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 777.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Les sous-amendements nos 733 et 734 de M. Goulard ne sont pas défendus.

M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ont présenté un sous-amendement, no 577, ainsi rédigé :

« Supprimer la première phrase du dernier alinéa de l'amendement no 318. »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Je retire le sous-amendement no 577, mais je m'étonne de ne pas avoir obtenu de réponse sur mon sous-amendement no 780.

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 577 est retiré.

M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ont présenté un sous-amendement, no 576 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'amendement no 318 substituer aux mots : "dans ce délai" les mots : "sur les conditions de révision". »

Ce sous-amendement est-il soutenu ?

M. Guy Hascoët.

Comme le précédent, je le retire.

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 576 corrigé est retiré.

M. Hascoët, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Mamère et Marchand ont présenté un sous-amendement, no 780, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 318 par l'alinéa suivant :

« Dès la loi adoptée, les contrats sont considérés comme caduques. Cependant si un producteur signifie à EDF sa volonté de reconduire le contrat, celui-ci se poursuivra dans les termes antérieurement convenus. »

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

En proposant tout à l'heure que mon sous-amendement no 780 soit discuté conjointement avec le sous-amendement no 776 du Gouvernement, c'était pour faire gagner du temps à l'Assemblée,...

Mme la présidente.

C'est une louable intention.

M. Guy Hascoët.

... puisqu'il ont le même objet.

Je précise à nouveau que l'exigence de mise en conformité peut se traduire, en cas de désaccord entre les partenaires, par un nouveau rapport de forces. Pour ma part, je propose un scénario beaucoup plus pacifique : dès lors q ue le partenaire d'EDF manifeste sa volonté de reconduire son accord avec elle, les clauses du contrat restent celles qui étaient antérieurement convenues.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La rédaction actuelle du projet, telle qu'amendée par la commission de la production et des échanges, prévoit que les producteurs

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

peuvent dénoncer les contrats les liant à EDF. Les rendre caducs automatiquement, sauf volonté contraire de la part des producteurs, me paraît excessif et sans doute de peu d'utilité. En outre, monsieur Hascoët, l'excellent amendement de la commission vous donne déjà satisfaction sur le fond.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 780.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 318, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements nos 469 M. Proriol, 727 et 728 de M. Deprez, 736 de M. Guillaume, 133 de M. Micaux, 17 et 18 de M. Deprez, 470, 471 et 472 de M. Proriol n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 695 et 724.

L'amendement no 695 est présenté par M. Pélissard, l'amendement no 724 est présenté par M. Inchauspé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa de l'article 48 par les mots : "et aux contrats signés avec le hydrauliciens conformes à ceux approuvés par la DIGEC le 9 octobre 1997". »

L'amendement no 695 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Borotra, pour soutenir l'amendement no 724.

M. Franck Borotra.

Il est défendu, par solidarité entre Basques. (Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 724.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 48, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 48, ainsi modifié, est adopté.)

Article 49

Mme la présidente.

« Art. 49. - En tant que de b esoin, les contrats de concessions de distribution publique d'énergie électrique et les règlements de service des régies en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec les dispositions du II de l'article L.

2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux ans à compter de la publication des décrets prévus au II de ce même article. »

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 319, ainsi rédigé :

« Dans l'article 49, substituer aux mots : "d'énergie électrique", les mots : "d'électricité". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement accepte cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 319.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 49, modifié par l'amendement no 319.

(L'article 49, ainsi modifié, est adopté.)

Article 50

Mme la présidente.

« Art. 50. - La loi du 8 avril 1946 précitée est modifiée ainsi qu'il suit :

« I. Il est ajouté à l'article 1er un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi. »

« II. L'alinéa 1er de l'article 8 bis est remplacé par l'alinéa suivant :

« Electricité de France ne peut acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées. »

« III. L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :

« les alinéas 4, 6 et 9 sont abrogés ;

« au 7e alinéa, les termes : "et les directeurs généraux des services nationaux" sont supprimés.

« IV. Le septième alinéa de l'article 33 est abrogé.

« V. - Le dernier alinéa de l'article 45 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est composé par parties égales de représentants du Parlement, de l'administration, des collectivités locales, des consommateurs, d'Electricité de France et de Gaz de France, des autres entreprises électriques et gazières, du personnel. »

« VI. Au 4o de l'article 46, après les termes : "services de distribution", sont ajoutés les termes : "de gaz". »

L'amendement no 582 n'est pas défendu.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 321, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du III de l'article 50, substituer aux nombres : "4, 6 et 9", les nombres : "14, 16 et 19". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de correction.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement, qui rectifie une erreur dans le décompte des alinéas, est décisif. (Sourires.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 321.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 322, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du III de l'article 50. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Amendement de précision !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le projet de loi tend à ne pas rendre obligatoire l'existence de directeurs généraux au sein d'Electricité de France et de Gaz de France afin de laisser aux présidents de ces deux établissements la liberté d'organiser leurs équipes de direction respectives.

L'amendement est le fruit de l'expérience des dernières années.

Le projet de loi est sage, mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Une confusion m'a fait faire un mauvais commentaire sur cet amendement.

Je rejoindrai en l'occurrence M. le secrétaire d'Etat.

Nous aboutirons dans la pratique à autoriser une simplification des nominations de directeur général d'EDF et de directeur général de GDF, évitant les complications que nous avons connues.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne sais pas si l'amendement est sage, mais je peux confirmer qu'il est utile. (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous avons une expérience commune !

Mme la présidente.

L'amendement me paraît susciter un assez large consensus. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement no 322.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 753, ainsi rédigé :

« Au IV de l'article 50, substituer au mot : "septième", le mot : "troisième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de substitution.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 753.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 323, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du V de l'article 50 :

« Les deuxième à neuvième alinéas de l'article 45 sont remplacés par ... (le reste sans changement). »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 778, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 323, substituer au mot : "deuxième", le mot : "troisième". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 323.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de correction.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement no 778 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 323.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le sous-amendement est extrêmement important (Sourires) , puisqu'il vise à substituer, dans l'amendement no 323, le mot : « troisième », au mot : « deuxième ».

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement, auquel, à titre personnel, je suis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 778.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 323, modifié par le sous-amendement no 778.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 324, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du V de l'article 50 :

« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est composé par parties égales de membres du Parlement, de représentants des ministres concernés, des collectivités locales, des consommateurs éligibles et non éligibles, des entreprises électriques et gazières et du personnel de ces industries. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement satisfera sans doute M. Kucheida, puisqu'il vise à faire entrer au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz des représentants de consommateurs aussi bien éligibles que non éligibles.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il est très favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 324.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 50, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)

Article 51

Mme la présidente.

« Art. 51. - Sont abrogés :

« I. L'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

« II. L'article 8 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;

« III. Le décret no 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du 2e plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957), ensemble le décret no 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret du 20 mai 1955 précité ;

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« IV. Le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. »

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 592, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 51. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Cet amendement est défendu, de même que les deux suivants.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement exprime son désaccord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 592.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 593, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 51. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 593.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Billard et les membres du groupe communiste appartenant à la commission de la production ont présenté un amendement, no 594, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 51. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bataille, rapporteur, a présenté un amendement, no 325, ainsi rédigé :

« Dans le III de l'article 51, substituer au mot : ", ensemble ", le mot : " et ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 325.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 51, modifié par l'amendement no 325.

(L'article 51, ainsi modifié, est adopté.)

Article 52

Mme la présidente.

« Art. 52. - Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 1er de la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer et à l'article 7 de l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-etMiquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, ainsi rédigé :

« A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles, sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi. »

Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)

Titre

Mme la présidente.

Je donne lecture du titre du projet de loi :

« Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »

MM. Proriol, Goulard et d'Aubert ont présenté un amendement, no 438, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Claude Birraux.

Bien sûr, madame la présidente.

Tout au long de la discussion, le Gouvernement a essayé de maintenir à tout prix le statu quo, de bloquer le débat par des arguments s'apparentant souvent à l'édification d'une ligne Maginot et d'éviter toute référence à la concurrence.

Finalement, le texte qui nous est soumis et sur lequel nous allons nous prononcer le 2 mars n'entraîne ni modernisation ni développement du service public de l'électricité.

Le titre que nous proposons est plus conforme à la réalité du projet de loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Borotra.

M. Franck Borotra.

Pour rendre possible le soutien du rapporteur, il vaudrait mieux écrire, au lieu de « projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence... », «

projet de loi relatif à l'entrebâillement à la concurrence... »

(Sourires.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Seconde délibération

Mme la présidente.

En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6, 22 et 33 du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 6

Mme la présidente.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 6 suivant :

« Art. 6. - I. - Avant le 31 décembre 2002, une loi d'orientation sur l'énergie exposera les lignes directrices de la programmation pluriannuelle des investissements de production. Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale. Le premier de ces rapports est présenté dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.

« Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et sur un bilan prévisionnel pluriannuel établi au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport et des échanges avec les réseaux étrangers.

« II. - Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sousr éserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres tel que prévu à l'article 8.

« Toutefois, les installations d'appoint ne fonctionnant pas à titre permanent dont la puissance est inférieure ou égale à 3 mégawatts sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'énergie.

« Sont également considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article, les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les installations qui changent leur source d'énergie primaire. Pour les installations dont la puissance installée augmente de moins de 10 %, une déclaration est faite par l'exploitant auprès du ministre chargé de l'énergie.

« Le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production doit être précédé, dans un délai d'au moins deux mois, par une déclaration d'intention auprès du ministre chargé de l'énergie. Cette déclaration doit préciser les capacités de production, la source d'énergie primaire, la technique de production et la localisation de l'installation projetée. Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication officielle de ces informations afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements.

« III. - En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations, sans que celles-ci puissent faire l'objet d'une indemnisation. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6, après les mots : "les installations", supprimer les mots : "d'appoint ne fonctionnant pas à titre permanent". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je serai très bref, car nous avons déjà abordé le sujet il y a quelques heures.

Le deuxième alinéa du II de l'article 6 vise à simplifier la procédure administrative pour les petites installations utilisant l'hydraulique, l'éolien ou le biogaz, tout en conservant la cohérence de leurs réalisations avec la programmation des investissements.

En première délibération nous avions énormément complexifié cette procédure, ce qui allait à l'encontre du but recherché. Je souhaite donc que l'on corrige, à la faveur de cette seconde délibération, cette mauvaise appréciation initiale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Avec cet amendement, nous revenons à la rédaction qui avait été adoptée par la commission. Avis favorable donc.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement no

1. (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

Mme la présidente.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 22 suivant :

« Art.

22. - I. - Un consommateur final dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil peut être modulé, pour limiter les distorsions de concurrence entre entreprises d'un même secteur économique, en prenant en compte la part de la consommation d'électricité dans les consommations intermédiaires de ce secteur. Ces seuils sont définis de manière à permettre une ouverture du marché national de l'électricité limitée à la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

marché communautaire, déterminée chaque année par la Commission des Communautés européennes et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Ce même décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ces seuils en fonction des variations des consommations annuelles d'électricité.

« Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, leur éligibilité est fonction de leur consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire national.

« II. - Sont, en outre, reconnus clients éligibles :

« sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, qui, afin de compléter leur offre, concluent des contrats d'approvisionnement avec des producteurs et des fournisseurs autorisés installés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat ;

« les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte ;

« sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de livraison par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

« III. - Un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.

« Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée inférieure à trois ans.

« IV. - Les producteurs visés au II du présent article qui, afin de compléter leur offre, achètent pour revente aux clients éligibles doivent, pour exercer cette activité, obtenir une autorisation délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité.

« L'autorisation peut être refusée ou retirée pour des motifs portant sur les capacités techniques, économiques ou financières du demandeur, de manière à prendre en compte la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'éle ctricité, des installations et des équipements associés et la compatibilité avec les missions de service public.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.

« V. - Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celle des producteurs qui achètent pour revente aux clients éligibles. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 2, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du IV de l'article 22, après les mots : "Les producteurs visés au II du présent article", insérer les mots : ", ou leurs filiales majoritaires,". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement partage le souci de limiter l'activité de négoce au strict nécessaire pour le bon fonctionnement du système électrique. EDF et les autres producteurs devront néanmoins être en mesure de compléter leur offre par des achats d'électricité si l'entreprise l'estime nécessaire.

Cette faculté d'acheter l'électricité pour revente par l'intermédiaire d'une filiale est très importante pour l'entreprise EDF qui doit filialiser ses activités complémentaires et qui pourra proposer des offres globales d'électricité et des prestations accompagnant la fourniture d'électricité.

Cette faculté d'achat doit être suffisamment encadrée, et tel a d'ailleurs été l'objectif de nos débats d'il y a quelques heures.

Dans cet esprit, l'amendement no 2 institue une autorisation pour les producteurs achetant au-delà d'un seuil restreint et limite cette faculté à leurs filiales majoritaires.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je proposerai un ajustement rédactionnel. Il conviendrait, en effet, de remplacer, dans l'amendement no 2, les mots « , ou leurs filiales majoritaires, » par les mots : « , ou les filiales qu'ils contrôlent majoritairement, ».

M. François Guillaume.

Quel progrès !

Mme la présidente.

Le Gouvernement accepte-t-il cette rectification ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La rédaction proposée par M. le rapporteur a-t-elle la même signification ? La réponse est oui ! Dans ces conditions, j'y suis favorable.

Mme la présidente.

Nous progressons beaucoup ! (Sourires.) L'amendement no 2 est donc ainsi rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du IV de l'article 22 par la phrase suivante :

« Les volumes d'électricité annuels achetés par un producteur ou ses filiales majoritaires pour les revendre aux clients éligibles ne peuvent excéder un seuil fixé par décret en proportion de leur production annuelle. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai défendu cet amendement en même temps que l'amendement no

2.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Je propose une rectification analogue, consistant à remplacer les mots : « ou ses filiales majoritaires » par les mots : « ou les filiales qu'il contrôle majoritairement ».

Mme la présidente.

Vous faites preuve de continuité dans vos propositions, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

Le Gouvernement est-il d'accord ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'accepte cette rectification décisive.

Mme la présidente.

L'amendement no 3 est ainsi rectifié.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

Je le mets aux voix.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33

Mme la présidente.

L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 33 suivant :

« Art.

33. - I. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'énergie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi.

« Les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités à cet effet par le président disposent des mêmes pouvoirs pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission.

« Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est laissé aux parties intéressées.

« Le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'électricité peuvent en outre désigner un expert pour procéder à toute expertise nécessaire.

« II. - Les fonctionnaires et agents mentionnés visés au I du présent article accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport, et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification. A tout moment, ils peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant de ce gestionnaire, et procéder à toutes constatations.

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de fourniture d'électricité. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre huit heures et vingt heures et en dehors de ces heures lorsqu'une activité de production, de distribution ou de fourniture est en cours.

« Ces fonctionnaires et agents peuvent exiger la communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prendre copie, et recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

« III. - Les manquements visés aux articles 38 et 39 sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés au I.

« Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions administrative et pécuniaire maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus au 3o de l'article 38. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :

« Avant le premier alinéa de l'article 33, insérer l'alinéa suivant :

« Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'électricité peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'auprès des opérateurs intervenant sur le marché de l'électricité. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement tend à donner à la Commission de régulation de l'électricité un réel pouvoir d'investigation afin qu'elle puisse disposer des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

M. Franck Borotra.

Il était temps !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Bataille, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis, à titre personnel, favorable.

Mme la présidente.

Sans rectification, cette fois-ci ? (Sourires.)

M. Christian Bataille, rapporteur.

Sans rectification, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement no

4. (L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je serai très bref.

Après l'examen des 850 amendements qui ont été soumis à la sagesse de l'Assemblée nationale, je voudrais souligner la qualité du travail qui a été accompli et qui a démontré que nous avons discuté d'un texte vraiment politique.

Nous avons eu d'excellents échanges. J'en remercie bien entendu la majorité qui, dans sa pluralité, s'est exprimée librement et a beaucoup apporté au texte, mais aussi l'opposition, dont la courtoisie, le travail intense - ce qui est normal en matière d'électricité (Sourires) - et l'esprit d'ouverture ont permis de faire progresser le projet de loi.

Sept points me paraissent avoir été acquis. Ils constituent autant de jalons d'une réflexion politique.

Le service public sort renforcé, avec une traduction concrète du droit à l'énergie, en particulier grâce aux groupes socialiste et communiste.

Quant au rôle des collectivités locales, les distributeurs non nationalisés sont chargés de missions de service public et autorisés à intervenir sous conditions sur le marché concurrentiel au même titre qu'EDF, grâce aux Verts, au groupe de l'UDF et au groupe socialiste.

L'accès aux réseaux de transports et de la distribution est maintenant garanti pour la production décentralisée des collectivités locales, grâce à des amendements du groupe socialiste et du groupe RCV.

J'en viens à la politique énergétique, autre point décisif.

Nous sommes parvenus à un compromis sur l'obligation d'achat. Il faut maintenir celle-ci, mais les convenants directs d'EDF ne peuvent pas à la fois souhaiter bénéficier du mécanisme et desservir des clients éligibles.

Le rapporteur, avec beaucoup de talent, a trouvé un juste milieu entre la position du groupe socialiste, celle du groupe communiste et le souhait de membres du groupe RCV.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

M. Alain Cacheux.

C'est un homme de synthèse !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Plusieurs dispositions en faveur des énergies renouvelables, telles que l'exonération des petits producteurs des contributions aux différents fonds, ont été acquises grâce à l'intervention décisive de députés Verts.

Un compromis a été trouvé concernant la notion producteur-grossiste.

Quant au principe de spécialité d'EDF, les dispositionss ont aujourd'hui mieux définies autour d'une idée double : EDF est un établissement public qui doit obéir à un principe de spécialité, mais il doit aussi se battre à armes égales avec ses concurrents. Nous devons cela au groupe socialiste et, plusieurs membres du groupe RCV, Radicaux de gauche.

Sixième et avant-dernier point : la régulation. N'en déplaise à l'opposition, la régulation est encore plus crédible, tout en laissant au ministre chargé de l'énergie la responsabilité et la charge, comme il est normal pour le pouvoir exécutif, de définir la politique énergétique sous le contrôle du Parlement. M. Dumont a beaucoup fait avancer le texte en ce sens.

Enfin, les aspects sociaux du texte ont été abordés dans une optique de clarification au bénéfice des salariés et de la vie conventionnelle, grâce à l'intervention du groupe communiste et du groupe socialiste.

La majorité plurielle a fait beaucoup progresser le texte.

Elle a toujours veillé, non seulement par sa pondération, mais aussi par son dynamisme, à l'améliorer sur des points extrêmement importants, notamment politiques.

Je remercie également l'opposition, qui a toujours veillé à être, avec ses propres références, aussi constructi ve que possible. (Applaudissements.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bataille, rapporteur.

En tant que rapporteur, je veux m'associer à M. le secrétaire d'Etat pour souligner que chacun a exprimé sont point de vue, mais avec tolérance et dans le souci de l'intérêt général, comme souvent en matière d'énergie.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis.

Et avec beaucoup d'efficacité !

Mme la présidente.

Nous avons achevé l'examen des articles.

Je rappelle que la conférence des présidents, en application de l'article 65-1 du règlement, a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 2 mars, à seize heures.

3 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 18 février 1999, de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur : l'établissement de nouvelles perspectives financières p our la période 2000-2006 (COM [98] 164 final/no E 1049) ; le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC [98] 698 final/no E 1128), présentée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution (no 1409) est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 18 février 1999, de M. Gérard Fuchs un rapport d'information, no 1408, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le renouvellement du cadre financier de l'Union européenne pour 2000-2006.

5 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 18 février 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux polices municipales.

Ce projet de loi (no 1406) est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

6 DÉPÔT D'UN RAPPORT DE L'OFFICE PARLE-

M

ENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX

SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 18 février 1999, de M. Jean-Yves Le Déaut, vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport (no 1407), établi au nom de cet office, sur l'application de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

7

SUSPENSION

DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE

Mme la présidente.

Sur proposition de la conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux la semaine prochaine.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 FÉVRIER 1999

En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance aura lieu le mardi 2 mars 1999, à dix heures trente.

8

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Mardi 2 mars 1999, à dix heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Discussion du projet de loi (no 1365) autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes : M. Michel Vauzelle, rapporteur au nom de la commis-s ion des affaires étrangères (rapport d'information no 1402) ; M. Guy-Michel Chauveau, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis no 1405).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 19 février 1999, à quatre heures.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT