ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 2410).

SECONDE LOI SUR LES 35 HEURES (p. 2410)

M. Gaëtan Gorce, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

DÉMISSION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (p. 2411)

MM. Jean-Marc Ayrault, Lionel Jospin, Premier ministre.

AVENIR DU SECTEUR BANCAIRE (p. 2411)

MM. Dominique Baert, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

KOSOVO (p. 2413)

MM. Didier Boulaud, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

INSTITUTIONS EUROPÉENNES (p. 2413)

MM. Robert Pandraud, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

SITUATION ÉCONOMIQUE DES DOM (p. 2414)

MM. Pierre Petit, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

SITUATION DU SECTEUR TEXTILE (p. 2414)

M. Henry Chabert, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

RÉFORME DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES (p. 2415)

MM. Yves Bur, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

PROPOSITIONS DE LA CNAM (p. 2416)

M. Jean-Luc Préel, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

CRISE DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES (p. 2417)

MM. Jean-Claude Lenoir, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

ÉDUCATION NATIONALE (p. 2418)

MM. Félix Leyzour, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

D ÉMOCRATISATION DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES (p. 2419)

MM. Daniel Feurtet, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

RÉFORME DES LYCÉES (p. 2419)

MM. Michel Crépeau, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

ALLOCATIONS DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT À LA RÉUNION (p. 2420)

MM. Claude Hoarau, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Suspension et reprise de la séance (p. 2421)

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

2. Risques miniers. - Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 2421).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur de la commission de la production.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 2425)

MM. Jean-Pierre Kucheida, Léonce Deprez, Roger Meï, Thierry Lazaro, Jean Rigal, Franck Dhersin, Jean-Michel Marchand.

Clôture de la discussion générale.

M. le secrétaire d'Etat.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 2436)

Article 1^er A. - Adoption (p. 2436)

Article 1^er (p. 2436)

MM. Michel Liebgott, Roland Metzinger, Didier Mathus, René Mangin, Jean-Pierre Baeumler, Marc Dolez, Serge Janquin, Roger Meï, François Guillaume, Gérard Terrier, le secrétaire d'Etat, le rapporteur.

Amendement n^o 20 de M. Meï : M. Roger Meï. - Retrait.

Adoption de l'article 1^er

Article 2. - Adoption (p. 2443)

Article 3 (p. 2444)

Cet article a été déclaré irrecevable.

Article 4 (p. 2444)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 5 (p. 2444)

MM. Roland Metzinger, Pierre Cardo, le secrétaire d'Etat.

Amendements n^os 17 de M. Marchand et 4 de M. Meï : MM. Jean-Michel Marchand, Roger Meï. - Retraits.

Adoption de l'article 5.

Article 6 (p. 2446)

MM. Marc Dolez, Roland Metzinger.

Amendement n^o 21 de M. Meï : M. Roger Meï. - Retrait.

Adoption de l'article 6.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Après l'article 6 (p. 2448)

Amendements n^os 7 de M. Meï et 15 de M. Marchand : MM. Roger Meï, Jean-Michel Marchand. - Retraits.

Amendement n^o 18 de M. Meï : M. Roger Meï. - Retrait.

Articles 7 à 9 (p. 2448)

Le Sénat a supprimé ces articles.

Articles 9 bis , 9 ter , 9 quater et 9 quinquies . - Adoptions (p. 2448)

Article 10 (p. 2449)

Le Sénat a supprimé cet article.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 2449)

MM. Thierry Lazaro, Roger Meï, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Michel Marchand.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 2449)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

M. le secrétaire d'Etat.

3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 2450).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe socialiste.

SECONDE LOI SUR LES 35 HEURES

M. le président.

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La loi sur les 35 heures trouve son rythme. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Nicolin.

Manipulateur !

M. Gaëtan Gorce.

En se livrant à un calcul méticuleux, on dénombre 2 500 accords, 38 000 emplois créés ou préservés - pour l'essentiel des emplois créés - et au moins 800 000 salariés concernés. Et si l'on inclut les accords de Robien, les chiffres vont bien au-delà. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) On peut donc dire qu'une évolution est en marche : ...

M. Yves Nicolin.

A reculons !

M. Gaëtan Gorce.

... un mouvement s'est engagé en faveur de la réduction du temps de travail et, mieux encore, en faveur de l'emploi. C'est cela qui devrait retenir votre attention, mesdames, messieurs de l'opposition, et non pas la recherche d'arguments polémiques.

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. Gaëtan Gorce.

En outre, on constate que la négociation collective est également en train de démarrer très fort dans les branches. Même le MEDEF vient de le reconnaître, une « dynamique » - c'est le terme employé dans son document - est à l'oeuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Il est surprenant qu'en dépit de cette évolution, certains préconisent un report de l'application de la seconde loi. De nombreux partenaires sociaux, y compris des chefs d'entreprises, estiment que ce serait en déphasage par rapport à la réalité du terrain.

Madame la ministre, pourriez-vous nous donner votre sentiment sur ce point ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, le MEDEF a en effet choisi de s'exprimer, hier, sur la préparation de la deuxième loi relative aux 35 heures. C'est d'ailleurs bien naturel puisqu'il s'agit d'un acteur essentiel des relations sociales.

Tout comme vous, j'ai noté qu'il fait état du vaste mouvement de négociation engagé grâce aux 35 heures, et je m'en réjouis moi aussi.

J'ai été par contre un peu étonnée qu'il passe sous silence les accords d'entreprise - plus de 2 600 ont pourtant déjà été signés - pour ne parler que des accords de branche. Certes, ceux-ci sont importants, mais avant tout, pour préparer la seconde loi, il faut, comme vous avez commencé à le faire dans le rapport que vous avez rendu public, examiner de façon très concrète, très pragmatique, ce qu'apportent les accords d'entreprise. Comment profiter de la réduction de la durée de travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et les conditions de vie des salariés et pour créer des emplois ? Avec dix-huit mois de retard, le MEDEF reconnaît qu'il fallait maintenir le pouvoir d'achat, notamment celui des salariés les moins bien rémunérés, comme le veut le Gouvernement. Je m'en réjouis.

Mais pour ce qui est des propositions du MEDEF, je vous le redis, le Gouvernement souhaite maintenir le cap et le calendrier qui avaient été fixés. La deuxième loi, dont le texte sera connu avant l'été, après un processus de large concertation, s'appliquera donc au 1^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et au 1^er janvier 2002 pour les autres.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous nous appuierons sur les accords déjà réalisés, et particulièrement sur les accords d'entreprise, qui sont les plus concrets et montrent la réalité de la création d'emplois grâce aux 35 heures. Cette seconde loi sera équilibrée, mais elle sera efficace et permettra de réduire la durée du travail pour parvenir aux 35 heures.

Il serait inacceptable que nous fassions semblant d'afficher une durée, tout en maintenant la possibilité de travailler plus. Cela dit, nous ferons en sorte qu'elle débouche comme la première, sur des accords gagnants : gagnants pour les entreprises, qui y trouveront les modalités de souplesse dont elles ont besoin, sans imposer pour cela un stress supplémentaire aux salariés ; gagnants pour les salariés, qui y verront une amélioration de leurs conditions de vie et de travail, une meilleure articulation entre leur vie familiale et leur vie professionnelle ; gagnants pour l'emploi, à condition que nous réduisions vraiment la durée du travail - c'est pourquoi, entre autres choses, la proposition du MEDEF de tenir compte des jours fériés dans le calcul des 35 heures est inacceptable.

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Le Gouvernement adoptera donc une démarche pragmatique, celle-là même que vous avez eue dans votre rapport. Nous nous appuierons sur les accords, en engageant une grande concertation.

Et je vous rejoins : certains ne souhaitent pas regarder la réalité en face, mais 39 000 emplois ont été créés ou sauvegardés grâce à la loi sur les 35 heures, et même plus de 52 000 depuis que l'annonce a été faite par le Gouvernement.

M. Patrick Ollier.

C'est confus !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Continuons donc sur cette voie qui, comme le MEDEF le souhaite, privilégie la négociation et qui aboutit à des créations d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur certains bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

DÉMISSION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault.

Monsieur le Premier ministre, un rapport d'enquête sur la gestion de la Commission européenne (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) met en évidence un certain nombre d'irrégularités et de carences de fonctionnement.

Ce rapport a entraîné la démission collective de la Commission européenne. Ce n'est donc pas un événement mineur, et peut-être préfigure-t-il des changements profonds dans le fonctionnement des institutions européennes.

Monsieur le Premier ministre, comment voyez-vous l'avenir du fonctionnement des institutions européennes, à quelques jours du sommet de Berlin, qui devrait être important pour l'Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Yves Nicolin.

Falsificateur !

M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, tirant elle-même les conséquences du rapport du comité des experts indépendants mis en place en février dernier, hier soir, la Commission européenne a décidé de démissionner. Cette décision répond à la situation qui s'était créée.

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Magouille !

M. le Premier ministre.

Au-delà de la mise en cause individuelle de plusieurs commissaires,...

M. Yves Nicolin et M. François Goulard.

De Mme Cresson !

M. le Premier ministre.

... le rapport souligne en effet la responsabilité collective de la Commission dans les erreurs de gestion et les irrégularités qui ont pu être commises.

Il souligne aussi le décalage croissant qui s'est instauré au fil du temps entre l'accroissement des missions confiées à la Commission européenne et l'insuffisance des moyens de contrôle et de gestion existants. (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Au moment où intervient cet acte grave, il est juste de rendre hommage au travail accompli par la Commission, notamment en ce qui concerne la mise en place de l'euro.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Il incombe maintenant aux Etats membres de se concerter et de tirer les conséquences de la décision qui vient d'être prise. Cette réflexion sera naturellement engagée lors de la prochaine réunion du Conseil européen, à Berlin, les 24 et 25 mars prochains. C'est en tout cas le souhait des autorités françaises, c'est-à-dire, pour être clair, du Président de la République et du Gouvernement, tel qu'il vient d'être exprimé dans un communiqué.

Pour le moment, et jusqu'à ce qu'il soit pourvu a son remplacement, la Commission démissionnaire, aux termes de l'article 159 du traité, continue d'assumer ses fonctions.

M. François Goulard.

Tant mieux pour les dentistes de Châtellerault ! (Sourires.)

M. le Premier ministre.

On doit donc espérer que cet événement n'aura pas d'incidence négative sur la capacité de l'Union à mener à bien les négociations européennes en cours, notamment en ce qui concerne l'Agenda 2000.

La démission de la Commission est le point d'aboutissement d'une crise qui était latente depuis plusieurs mois et qui, selon toute vraisemblance, si cette initiative n'avait pas été prise, aurait conduit le Parlement européen à exercer son pouvoir de censure.

Quoi qu'il en soit, cette crise doit être un point de départ pour évoluer vers plus de transparence et de démocratie dans le fonctionnement de l'Europe.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. Bernard Schreiner.

Merci Edith !

M. le Premier ministre.

Lors du vote de la loi de ratification du traité d'Amsterdam, votre assemblée a d'ailleurs souligné la détermination de la France à voir se réaliser des progrès substantiels dans la réforme des institutions européennes, afin de les rendre plus efficaces et plus démocratiques. Cette exigence, monsieur le député, est aujourd'hui plus que jamais d'actualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste.) AVENIR DU SECTEUR BANCAIRE

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, notre paysage bancaire est en pleine mutation. Les ambitions de la BNP font écho au regroupement de la Société générale et de Paribas. De plus, pour respecter nos engagements européens, la cession du Crédit lyonnais se précise.

Ces informations sont porteuses de nouvelles perspectives pour la compétitivité de ces entreprises, mais aussi, et notre majorité en est préoccupée, d'incertitudes quant au nombre d'agences et quant à l'emploi des salariés du secteur bancaire. La technologie et la monnaie unique étaient déjà des défis pour les banques françaises ; les appétits de détention de capitaux en constituent désormais un autre.

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Dans son volet « sécurité financière », le projet de loi que vous venez de proposer à notre assemblée améliore les garanties des déposants, et surtout des plus modestes d'entre eux. Par conséquent, nous vous approuvons.

La réforme des caisses d'épargne que vous avez introduite dans ce même projet de loi renforce le pôle bancaire mutualiste et coopératif en France. De surcroît, grâce aux amendements que vous avez su accepter, ses missions d'intérêt général, auxquelles nous sommes attachés, ont été réaffirmées.

Monsieur le ministre, quelles mutations du secteur bancaire français espérez-vous pour assurer le financement de la croissance économique et participer à la création d'emplois, à commencer par la création d'emplois dans les banques elles-mêmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, l'Etat et le Gouvernement entendent assumer toutes leurs responsabilités vis-à-vis du secteur financier, lequel, vous le disiez, est actuellement très chahuté.

Il s'agit avant tout de le mettre à la disposition de la croissance et de l'emploi. Le débat qui a eu lieu dans cette assemblée, il y a quelques semaines, a permis de mettre en lumière les différents aspects de la question, mais je reviendrai sur quelques points que vous venez d'évoquer.

Un projet de loi est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, concernant les caisses d'épargne. Il a vocation à leur permettre, d'une part, grâce à un statut coopératif, d'assumer leurs ambitions, c'est-à-dire de trouver des partenariats, et d'autre part de redéfinir leurs missions d'intérêt général, en fixant un dividende social minimum qui devra être employé à des projets locaux ou sociaux.

Ainsi, le grand pôle financier public que la majorité a longtemps appelé de ses voeux est sur les rails. Autour de la Caisse des dépôts et consignations et des caisses d'épargne, il comprendra le Crédit foncier, la CNP en matière d'assurances et la BDPME en matière de financement des PME.

Dans le même temps, en effet, l'opération sur le Crédit lyonnais a dû être lancée. J'ai déjà eu l'occasion de le dir^e devant votre assemblée, je regrette qu'il faille en venir à une mise sur le marché du Crédit lyonnais, mais il était impossible de trouver une autre solution, compte tenu des engagements qui avaient été pris par les gouvernements précédents. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Nicolin.

Assumez votre politique !

M. Philippe Auberger.

C'est de votre faute ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il faut donc en passer par là dans l'intérêt de l'Etat, qui est d'éviter une crise financière, dans l'intérêt de l'entreprise, qui est d'avoir des actionnaires solides, et dans l'intérêt des salariés, auxquels nous voulons éviter la vente à l'encan de l'entreprise aux grands spéculateurs de la finance internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

C'est pourquoi cette procédure sera lancée dans des conditions bien meilleures qu'elle ne l'aurait été par les gouvernements précédents.

Le troisième élément que vous avez évoqué, monsieur le député, c'est la sécurité financière. Au moment où les banques privées, Société générale, Paribas, BNP, se déchirent sur le marché, au moment où il faut absolument que ces entreprises aient un sens industriel, un sens social et un sens national - et le Gouvernement y veillera -, il faut protéger les épargnants.

La deuxième partie de la loi, dont vous avez été le rapporteur, monsieur Baert, protège les épargnants. Je ne prends qu'un exemple devant la représentation nationale pour illustrer le pas très important qui a été franchi : dans le cas où une institution financière, banque ou compagnie d'assurances, se trouverait détenir des réserves insuffisantes pour satisfaire à des obligations de garantie vis-à-vis des épargnants, le collège de sécurité qui a ét é créé interdirait la distribution de dividendes aux actionnaires, afin que des réserves supplémentaires soient constituées.

Il s'agit là d'un pas considérable dans un monde qui menace d'être de plus en plus libéral, ce que nous combattons,...

M. Francis Delattre.

C'est une plaisanterie ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... par la mise en oeuvre de procédures allant jusqu'à l'interdiction de distribuer des dividendes. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je vois donc dans ce projet, et notamment dans sa partie financière, des avancées significatives. Ces dispositions, lorsqu'elles ont été discutées par l'Assemblée nationale, ont d'ailleurs donné lieu à l'adoption de très nombreux amendements du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.

Au total, création d'un pôle public, sauvetage des entreprises en grande difficulté, je pense au Crédit lyonnais (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Mesdames, messieurs de l'opposition, vous étiez peu nombreux lorsque nous avons débattu du Crédit lyonnais, et cela se comprend, car la situation de cette banque s'est considérablement aggravée entre 1993 et 1997, quand vous auriez dû vous en occuper ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Ueberschlag.

Non ! C'est trop facile ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je reprends : création d'un pôle public, sauvetage du Crédit lyonnais, protection des épargnants, voilà les trois lignes que le Gouvernement met en oeuvre. Les textes qui vous ont été proposés visent à les satisfaire. Je veux espérer que nous serons tous réunis pour les soutenir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

KOSOVO

M. le président.

La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, la France, avec la Grande-Bretagne, au sein du groupe de contact, a joué un rôle déterminant dans la n égociation sur la crise du Kosovo, qui vient de reprendre, à Paris.

La délégation des Albanais du Kosovo, comme vous l'avez précisé hier soir, a décidé de signer les accords conclus à Rambouillet.

Pouvez-vous, devant la représentation nationale, faire le point sur les négociations ? En particulier, la position serbe est-elle en passe d'évoluer ? Quelles sont les chances réelles d'aboutir à un accord de paix permettant de mettre un terme à ce conflit meurtrier qui se déroule sur le continent européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Hier, à Paris, quand les conversations ont repris, suite aux discussions de Rambouillet, nous étions extrêmement pessimistes, car aucun élément nouveau n'était intervenu depuis trois semaines.

C'est dans ce contexte que Robin Cook et moi-même avons reçu la lettre signée de M. Thaçi. Au nom de la délégation du Kosovo, il y déclarait accepter l'ensemble de l'accord préparé par le groupe de contact. Par la suite, nous lui avons expressément demandé s'il s'engageait au nom de l'ensemble des responsables civils et militaires de la partie kosovare et si son acceptation portait sur l'ensemble de l'accord, y compris le renoncement au référendum et la démilitarisation de l'UCK. Il m'a répondu

« oui ».

Dès lors, les responsables yougoslaves sont au pied du mur. Or ils n'ont jusqu'à présent pas accepté l'ensemble du volet politique de l'accord. Ils reviennent même aujourd'hui sur certains aspects qu'ils semblaient avoir acceptés à la fin des conversations de Rambouillet, et leur refus reste total en ce qui concerne la garantie au sol, sous une forme civile et surtout sous une forme militaire.

Voilà où nous en sommes. Le dernier moment n'est pas encore arrivé, le dernier mot n'est pas tout à fait dit, mais l'heure de vérité n'est pas loin, et c'est aux Yougoslaves de prendre position. De notre côté, nous sommes prêts et nous sommes déterminés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

INSTITUTIONS EUROPÉENNES

M. le président.

La parole est à M. Robert Pandraud.

M. Robert Pandraud.

Monsieur le Premier ministre, la nuit dernière, la Commission européenne, après qu'on lui eut remis un rapport d'inspection qui n'était même pas contradictoire, a dû se résoudre à présenter sa démission collective. Paix à ses cendres ! (Mouvements divers.)

Si l'on excepte la mise en place de l'euro, que nous devons pour beaucoup à l'action intelligente et persévérante du commissaire français de Silguy, je ne pense pas que la commission Santer laissera un grand souvenir dans les annales de l'histoire européenne.

Ce fiasco historique nous interpelle à plusieurs égards, car cette crise, si nous n'y prenons pas garde, risque de déséquilibrer le fonctionnement des institutions européennes.

M. Jacques Myard.

Très juste !

M. Robert Pandraud.

Cette crise couvait depuis plusieurs mois. Pourtant, le silence du Gouvernement, des gouvernements, a été assourdissant.

Que dire également du Parlement européen qui n'a pas eu le courage politique de voter la censure...

M. Pierre Lellouche.

A cause des socialistes !

M. Robert Pandraud.

... et qui, s'il l'avait fait, aurait rendu service - malgré elle - à la Commission ? Allons-nous enfin reprendre sérieusement avec nos partenaires les discussions interrompues sur la réforme des institutions européennes, la grande absente du traité d'Amsterdam et dont on voit aujourd'hui combien elle est nécessaire, combien elle est urgente et combien elle mériterait le grand débat que nous attendons depuis longtemps dans cette assemblée ? Au cours des semaines à venir, des grands problèmes communs doivent être discutés et résolus : l'Agenda 2000, c'est-à-dire le budget de l'Europe pour les années 20002006, la réforme de la PAC, les négociations difficiles au sein de l'Organisation mondiale du commerce, notamment sur la banane et les produits transgéniques.

Est-ce une Commission ne gérant plus que les affaires courantes ? Et que sont les affaires courantes ? Quelle en est la définition ? En dehors d'une jurisprudence du Conseil d'Etat évolutive, je n'en connais pas.

Est-ce qu'une Commission dotée de ses pouvoirs est à même de défendre efficacement les intérêts de l'Europe ? Ma question, monsieur le Premier ministre, sera donc double.

Premièrement, quand allez-vous organiser devant la représentation nationale un grand débat sur l'équilibre souhaitable des institutions européennes,...

M. Pierre Lellouche.

Très bien !

M. Robert Pandraud.

... en rappelant, une fois de plus, que les parlements nationaux existent et ne veulent pas se faire oublier ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Deuxièmement, pouvez-vous nous garantir que, dans les semaines qui viennent, toute décision européenne ne sera pas fragilisée et susceptible de recours imprévisible devant la Cour européenne de justice ? Etes-vous persuadé que cette instance va reprendre la définition jurisprudentielle des affaires courantes, ou va-t-elle traîner, au grand dam des intérêts européens, les affaires qui vont lui être soumises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, peut-être faut-il d'abord resituer ce qui s'est passé hier soir dans le cadre d'un processus qui a tout de même été beaucoup plus démocratique et transparent que vous ne le prétendez.

Tout part effectivement de faits qui ont été dénoncés et qui ont donné lieu à un débat de censure devant le Parlement européen. Ce dernier n'a pas voté cette censure mais a mis en place un comité d'experts indépendants avec le plein accord de la Commission, laquelle a totalement joué le jeu de l'information...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Encore heureux ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

... et a, ensuite, tiré les conséquences de ce rapport en démissionnant collectivement. C'était, je crois, la solution la plus adaptée. La Commission a tenu compte de la situation, avec dignité, et cela mérite, comme d'ailleurs son action, le respect. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Q uelles sont maintenant les échéances qui nous attendent ? Nous devons tenir compte de deux impératifs face à une situation inédite.

D'abord, il convient d'assurer la continuité du fonctionnement des institutions européennes, et il faut, pour cela, une Commission en exercice, qui puisse effectivement continuer de gérer l'Europe.

Ensuite, il faut choisir la meilleure procédure de remplacement ; or le traité, il faut le souligner, ne prévoit pas un tel cas de figure. Deux procédures existent : soit nommer une nouvelle Commission jusqu'à la fin de l'année ; soit attendre les élections européennes, pour, ensuite, appliquer le traité d'Amsterdam et nommer une nouvelle Commission. Le Conseil européen des 24 et 25 mars prochains sera, n'en doutez pas, saisi de cette question. Il fixera des orientations et prendra des décisions.

Pour ce qui est du débat devant l'Assemblée, que vous appelez de vos voeux, monsieur Pandraud, faut-il rappeler qu'il a déjà eu lieu : c'est celui relatif à la ratification du traité d'Amsterdam, dans lequel vous êtes intervenu et au cours duquel il a été décidé de soutenir la volonté du Gouvernement d'aller vers une nécessaire réforme globale des institutions. Nous avons l'ambition de faire en sorte que cela aboutisse sous présidence française, et ce avant la fin de l'an 2000.

Quant aux suites des actions européennes, soyez rassuré, les institutions européennes fonctionnent : le Parlement européen est là ; le Conseil européen sera saisi dès la semaine prochaine de dossiers extrêmement importants, comme l'Agenda 2000, et croyez qu'il aura à coeur d'apporter des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

SITUATION ÉCONOMIQUE DES DOM

M. le président.

La parole est à M. Pierre Petit.

M. Pierre Petit.

Monsieur le Premier ministre, après la remise en cause de la défiscalisation dans son principe actif, après la publication du rapport Mossé qui discrédite le fonctionnement social dans les DOM et dans nos régions, et à l'heure où la banane est menacée sur le marché européen, les DOM s'enfoncent de plus en plus et inexorablement dans le doute, si bien que les investisseurs finiront par ne plus s'intéresser à la Martinique.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : en attendant la loi d'orientation annoncée pour l'année prochaine, quel message pouvez-vous adresser aux investisseurs et à la population pour qu'ils reprennent espoir et confiance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous avez exprimé une inquiétude légitime devant les mesures que les Etats-Unis ont décidé d'appliquer de manière unilatérale, dès le 3 mars dernier, en imposant des cautions sur les importations de certains produits en provenance de l'Union européenne. Ces cautions correspondent aux droits de douane qu'ils veulent appliquer en vertu de leur réglementation et compte tenu d u fait qu'ils contestent la nouvelle organisation commune des marchés. Ils n'ont donc pas attendu que l'OMC fasse part de son jugement qui doit intervenir le 12 avril prochain, et ont pris des mesures unilatérales.

La France et la Commission européenne ont pris des positions extrêmement claires et ont été soutenues par plusieurs pays : l'Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

Le Premier ministre britannique lui-même s'est déplacé en Ecosse, lieu d'implantation des entreprises de cachemire, (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) produit visé par les sanctions américaines, pour affirmer sa détermination à protéger les emplois britanniques.

M. Pierre Lellouche.

Le parallèle entre le Cachemire et la Martinique est audacieux ! (Rires.)

M. le ministre de l'intérieur.

S'agissant du problème de la banane, la France entend maintenir une position extrêmement claire. Pour ce qui est des investissements, je vous rappelle que la loi de défiscalisation a été prorogée par l'Assemblée nationale jusqu'en 2002, avec l'accord du Gouvernement. Des échanges interministériels et parlem entaires nourris ont abouti à des retouches qui orientent plus résolument ce texte vers la création d'emplois et permettent de prévenir les abus auxquels il pouvait avoir donné lieu dans le passé.

Des travaux parlementaires et gouvernementaux se poursuivent sur ce sujet. Il n'est pas question, monsieur le député, de remettre en cause le dispositif sans concertation préalable avec vous. S'il doit être modifié, ce sera bien évidemment à coût budgétaire constant, sans rupture de continuité, mais en recherchant plus d'efficacité, après une discussion approfondie avec les parlementaires de la Martinique et des départements d'outre-mer.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe socialiste.)

SITUATION DU SECTEUR TEXTILE

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme nous le savons, la consommation dans le secteur textile est à peu près stable.

M. Pierre Lellouche.

Et pour le cachemire ? (Sourires.)

M. Henry Chabert.

En revanche, la production de ce secteur a subi ces derniers mois une baisse catastrophique de l'ordre de 40 %, ce qui, bien entendu, est lourd de conséquences sur l'emploi.

Contrairement à ce que vous affirmez - et cette situation en est la preuve -, votre politique en est largement responsable.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Les 35 heures (Exclamations sur les mêmes bancs) et l'arrêt du plan d'aide, sans qu'aucune mesure de substitution n'ait été prise, conduisent inéluctablement à une augmentation des coûts et à des délocalisations.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

M. Didier Boullaud.

Et le MEDEF, il n'y est pour rien ?

M. Henry Chabert.

De plus, de nombreux produits commercialisés par de grandes chaînes françaises proviennent de pays qui ne respectent pas tous les règles de la concurrence, sans pour autant que soit mises en oeuvre des mesures européennes de sauvegarde.

Q uelles initiatives nouvelles comptez-vous enfin prendre à l'échelon français et à l'échelon européen, pou^r éviter que ne s'effondre un pan entier et traditionnel de notre économie, qui concerne plus de 200 000 emplois.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Martine David.

Il faut poser la question à Borotra !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, Christian Pierret aurait pu répondre tout aussi bien que moi à cette question (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , puisque nous travaillons ensemble sur les problèmes du textile et de l'habillement, secteur qui connaît, il est vrai, une situation difficile après l'annulation par Bruxelles du plan que vous aviez mis en place en toute illégalité, et en le sachant pertinemment ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous faisons en sorte de travailler avec le secteur du textile et de l'habillement sur les problèmes auxquels il est confronté. Et nous savons, nous qui sommes élus de départements où la part du textile et de l'habillement est encore - heureusement - très importante, que ces difficultés sont nombreuses.

La réduction de la durée du travail à 35 heures a permis à près d'une centaine d'entreprises de ce secteur non seulement de ne pas supprimer d'emplois mais aussi, dans un certain nombre de cas, d'en créer.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Où ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

En effet, grâce à la réduction de la durée du travail, ces entreprises ont bénéficié de baisses des charges sociales, ces dernières étant valorisées par le fait qu'il s'agit d'industries de main d'oeuvre.

Nous venons également de signer un accord de développement de la formation avec l'ensemble de la profession. Il vise à aider ce secteur, à améliorer l'organisation du travail et à qualifier le personnel : en effet, il faut de plus en plus se « caler » sur des produits de grande qualité et avoir une grande réactivité par rapport au marché.

Enfin, comme vous le savez, nous négocions actuellement avec Bruxelles - j'étais encore auprès du commissaire Van Miert la semaine dernière -...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Il est out !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... la sortie du plan Borotra, qui n'est pas un sujet facile. Nous allons prendre des mesures d'ordre général dans le cadre de la réforme des charges sociales que nous engagerons en même temps que nous élaborerons la deuxième loi relative à la réduction de la durée du travail.

L es industriels du textile et de l'habillement connaissent bien la volonté du Gouvernement...

M. Philippe Auberger.

La volonté ! Quelle volonté ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... de les accompagner dans tous les domaines, d'éviter au maximum les délocalisations et d'améliorer les rapports avec la grande distribution. Nous devons faire en sorte que ce secteur majeur, dans lequel nous possédons une haute compétence, puisse mieux s'en sortir, grâce à la bonne qualité de ses produits, à une meilleure réactivité et à une baisse de ses charges. Mais nous, nous le ferons dans le respect de nos engagements communautaires.

Aujourd'hui, alors qu'on évoque la démission de la Commission européenne, on ne peut pas tenir à la fois deux discours : être pour l'Europe et ne pas respecter ses engagements.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Ils sont anti-européens !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

RÉFORME DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Monsieur le Premier ministre, la démission de la Commission européenne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), assumant ainsi collectivement les errements de son fonctionnement, met en lumière le rôle essentiel joué par le Parlement européen. C'est en effet une victoire du Parlement européen, c'est aussi une victoire du politique sur l'administration.

Mais cette crise peut aussi constituer un véritable atout pour l'Union européenne, car elle fournit l'occasion de réaliser la réforme institutionnelle indispensable à la progression de l'Union. Cette réforme, l'UDF l'appelle de ses voeux. Encore dernièrement, nous avons formulé des propositions concrètes pour doter l'Europe d'institutions plus démocratiques, plus transparentes, plus efficaces, moins coûteuses et surtout moins administrées.

Aujourd'hui, mettons à profit cette crise pour proposer une Europe qui réponse réellement aux attente des concitoyens.

Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : quelles initiatives comptez-vous prendre concrètement pour saisir l'occasion qui nous est offerte de renforcer les institutions européennes en les rendant compatibles avec le seul enjeu véritable, celui de la construction d'une Europe plus politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, je crois que vous avez^r aison : cette crise doit être l'occasion de relancer l'Europe politique, conformément à la position constante du Gouvernement et de la France depuis le traité d'Amsterdam.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Vous savez que le traité d'Amsterdam est un traité utile et positif, et le Sénat en débat d'ailleurs aujourd'hui.

Toutefois, ce traité comporte une lacune essentielle : l'absence de réforme fondamentale des institutions.

M. Charles Ehrmann.

Eh oui ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

C'est pourquoi la France, tout de suite après Amsterdam, a signé une déclaration, avec les Italiens et les Belges, demandant que cette réforme soit faite préalablement à l'élargissement. C'est aussi ce qu'a voté l'Assemblée nationale lors du débat sur la ratification du traité d'Amsterdam.

Il faut maintenant mettre cette résolution en oeuvre, et cela passe par les éléments suivants.

D'abord, la présidence allemande doit faire, pour le sommet de juin à Cologne, une proposition de méthode et de calendrier dont je souhaite qu'il soit, je le répète, le plus bref possible.

Ensuite, la France doit avoir l'ambition de conclure sous sa présidence, en l'an 2000, une réforme des institutions qui rende leur fonctionnement plus efficace : la Commission - et la crise prouve l'urgence de cette réforme - doit devenir plus forte, plus resserrée, plus collégiale, mieux hiérarchisée et plus responsable ; le vote à la majorité qualifiée doit être étendu car c'est la condition pour mieux décider ; enfin, les voix au Conseil doivent être repondérées pour conserver un sens aux majorités.

Telles sont, monsieur le député, les initiatives dans lesquelles la France inscrira son action pour parvenir à une réforme importante et rapide des institutions européennes propre à bâtir l'Europe politique et sociale dont nos concitoyens ont maintenant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

PROPOSITIONS DE LA CNAM

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, la semaine dernière, Edouard Landrain vous a demandé si vous aviez la volonté d'accepter les 62 milliards de francs d'économies proposés par M. Johanet, le directeur de la CNAM, que vous avez vous-même nommé il y a peu. Etant donné que vous n'avez pas répondu à mon collègue, permettez-moi de vous poser à nouveau cette même question.

La réforme décidée en 1995 prévoit que le Parlement vote l'objectif des dépenses d'assurance maladie présenté par le Gouvernement, mais que l'application de la décision repose sur les contrats passés entre l'Etat et la Caisse nationale, ainsi qu'entre cette dernière et les professionnels de santé.

Si nous voulons sauvegarder notre système de protection sociale - vous dites le vouloir, le groupe UDF le veut aussi -, chacun des acteurs doit être responsable à la place qu'il occupe, notamment le conseil d'administration de la CNAM.

M. Johanet vous propose, pour sauver notre assurance maladie, de réaliser une économie de 62 milliards. Allezvous le laisser, avec l'appui du conseil d'administration de la CNAM, mettre en application ses propositions ou comptez-vous les refuser ? Dans ce dernier cas, que proposez-vous ? Nous écouterons votre réponse avec intérêt.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, tout comme vous, je me réjouis que les partenaires sociaux gestionnaires de la CNAM se préoccupent de l'avenir du système général de soins et fassent des propositions en tant qu'acteurs majeurs de celui-ci.

Je me réjouis que le président de la CNAM m'ait proposé la semaine dernière un plan stratégique. Mais ce n'est encore qu'un avant-projet puisqu'il doit donner lieu à des concertations et être soumis à un avis de la Caisse.

Je ne doute pas qu'il sera amélioré par ces concertations.

Je suis ravie des propositions qui nous sont faites, d'autant qu'elles sont fondées sur les deux notions qui servent de base au travail du Gouvernement : l'amélioration de la qualité des soins et l'adaptation de ceux-ci aux besoins des personnes.

Je serais également ravie que la CNAM avance le plus vite possible dans deux domaines qui relèvent de sa compétence et qui font l'objet d'une attente des médecins : l'aide pérenne à l'informatisation et la préretraite des médecins en fonction des spécialités et des régions, deux dispositions votées au mois de décembre par l'Assemblée. Je souhaiterais vivement qu'on aboutisse à un accord dans les délais les plus brefs possibles.

La caisse a d'abord fait des propositions dans le domaine qui relève de son champ d'action, c'est-à-dire la médecine de ville. Je me réjouis qu'elles aillent dans le sens de ce que j'ai moi-même décidé en juillet dernier et le 12 février dernier, c'est-à-dire qu'elles vivent à négocier, avec les spécialités qui avaient dérapé, des réduction^s de tarifs ou des remboursements à la sécurité sociale.

Je profite de l'occasion pour insister sur le fait que nous sommes arrivés, après une période un peu difficile, à un accord avec les radiologues dépassant très largement les aspects financiers, même si ceux-ci ont été pris en compte. Il va dans le sens d'une politique de prévention et d'amélioration des soins au public, ce qui montre qu'il est possible d'agir dans cette logique.

Nous allons poursuivre en ce sens avec les cardiologues et les opthalmologues ; la CNAM nous conforte dans cette conception et je m'en réjouis.

Elle a également proposé, dans le droit-fil de ce que j'avais annoncé le 12 février, de mettre en place un système d'incitations positives visant, au lieu de sanctionner les médecins, à favoriser ceux qui s'engagent à adopter certaines pratiques je suppose en ce qui concerne la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé. Cela va dans le sens de nos propositions, mais nous allons travailler sur celles des syndicats de médecins, et j'espère que nous arriverons à formuler des propositions qui se rapprocheront dans les jours qui viennent.

Quant à l'hôpital, je rappelle qu'il respecte strictement le budget qui lui est alloué, ce qui n'est malheureusement pas le cas de tous les secteurs du système de soins.

M. Alain Barrau.

Tout a fait !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La part de l'hôpital dans les dépenses de santé a baissé de 50 % à 30 % en moins de dix ans. Et il y aurait 30 milliards de dépenses supplémentaires si tel n'avait pas été le cas. J'aimerais donc qu'on arrête de montrer du doigt un hôpital qui bouge, qui se reconvertit et qui avance.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Cette année, d'ailleurs, trois cent trente services sont en cours de fermeture alors même que l'hôpital, dans notre pays, sort de ses murs, va vers les plus exclus et continue à être un des meilleurs du monde, grâce aux capacités techniques et professionnelles de ses personnels.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Bardet.

Il n'y a qu'à fermer les hôpitaux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Si nous devons poursuivre ces efforts de rationalisation et d'efficacité - et les schémas régionaux d'organisation de la santé qui nous seront présentés avant l'été par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation vont dans ce sens -, je ne crois pas pertinent de comparer poste à poste la clinique et l'hôpital, car l'hôpital remplit des missions de service public et de recherche et qu'il doit assumer des dépenses complémentaires liées au plateau technique et professionnel, même si l'efficacité doit être notre règle et si nous devons aller vers des comparaisons par pathologie.

J'attends là aussi de la CNAM qu'elle aille plus loin dans ses propositions, pour que nous puissions travailler ensemble sur ce sujet, même s'il relève de la responsabilité du Gouvernement.

M. Didier Boulaud.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

En ce qui concerne le médicament, nous visons les mêmes objectifs : mettre fin à une politique de maintien des prix à toute force et aller dans le sens de l'efficacité des soins.

Nous avons repris chaque classe de médicament pour fixer les taux de remboursement et les prix en fonction de l'effet médical des médicaments, et nous nous engageons sur une large politique contractuelle à cette fin. Je rappelle que cette politique a déjà fait gagner 1,7 milliard de francs à la sécurité sociale et qu'il est possible de dépenser 4 milliards de moins dans les deux à trois ans qui viennent. Je préfère, et de loin, cette méthode, fondée sur une politique de santé publique et sur une politique industrielle, à une méthode de déremboursement qui frapperait les malades.

En conclusion, je souhaite que la CNAM poursuive la concertation et continue à faire des propositions. Nous allons pour notre part continuer à travailler avec elle, avec le même objectif : pérenniser la sécurité sociale, améliorer les soins pour tous.

Je souhaite d'ailleurs que, au-delà de ce plan stratégique, la CNAM puisse remobiliser à nouveau son réseau afin de permettre une amélioration de la qualité des soins et une meilleure maîtrise des dépenses ; c'est le voeu le plus cher du Gouvernement. Nous en tirerons, les uns et les autres, le plus grand bénéfice, et nous pourrons reprendre ce débat lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.

(Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

CRISE DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Alors que l'Europe doit prendre des décisions essentielles pour notre avenir...

M. Didier Boulaud.

S'il commence comme ça, il en a pour deux heures !

M. Jean-Claude Lenoir.

... concernant notamment l'Agenda 2000, la politique agricole commune et la réforme des fonds structurels européens, et alors que la présidence allemande de l'Union montre des signes de faiblesse,...

M. Didier Boulaud.

Attention, il s'echauffe !

M. Jean-Claude Lenoir.

... survient une crise sans précédent, la plus grave que l'Union ait jamais connue. A cet égard, je n'accepte pas le discours lénifiant qu'ont tenu, il y a un instant, les représentants du Gouvernement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Cette crise porte atteinte à la renommée d'un certain nombre de dirigeants de l'Union et ternit passablement l'image de la France, puisqu'un de ses anciens Premiers ministres est mis en cause.

Deux aspects positifs peuvent cependant être relevés.

D'abord, l'opinion, qui doit, dans les semaines qui viennent, se prononcer pour désigner ses représentants au Parlement européen, regarde, interloquée, ce qui se passe, et révèle l'émergence d'une opinion publique européenne manifestant de la rigueur.

Ensuite, le Parlement européen aura joué, au moins provisoirement, un rôle déterminant dans l'évolution de cette crise.

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Jean-Claude Lenoir.

Mais, alors que ces affaires empoisonnent le climat européen depuis des mois,...

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Jean-Claude Lenoir.

... qu'ont dit et qu'ont fait les gouvernements des quinze pays de l'Union ? Qu'ont dit et qu'ont fait les ministres qui siègent au Conseil européen,...

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Jean-Claude Lenoir.

... organe politique suprême de l'Union ? Monsieur le Premier ministre, vous qui, il y a un instant, avez manifesté une étonnante distance,...

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Jean-Claude Lenoir.

... mais une bien compréhensible prudence à l'égard de celle auprès de qui vous avez été ministre il y a plusieurs années,...

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Jean-Claude Lenoir.

... pouvez-vous nous indiquer les initiatives que vous allez prendre au prochain Conseil européen pour engager une profonde réforme des institutions qui lève l'ambiguïté sur leur architecture générale, qui recentre la Commission sur son rôle et reprenne en main une administration livrée à elle-même ?

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Jean-Claude Lenoir.

Question subsidiaire : envisaget-on des poursuites pénales dans les affaires en cause ? Ou bien comptez-vous, comme les traités vous y autorisent, saisir, avec le Conseil européen, la Cour de justice européenne pour les agissements de commissaires qui, lorsqu'ils ont commencé leur mandat, ont fait serment de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

respecter leurs devoirs, en particulier le devoir d'honnêteté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, le processus devait suivre son rythme : on ne pouvait pas traiter cette question sur la base d'allégations. Il fallait d'abord que le Parlement européen délibère ; il l'a fait. Il fallait ensuite qu'un groupe d'experts indépendants soit mis en place et se mette au travail ; cela a été fait. Ensuite, que la Commission européenne tire elle-même les leçons de la situation créée ; elle vient de le faire. Je crois en l'occ urrence qu'aucune insinuation, qu'aucune allégation n'est utile.

Je me contenterai de citer un très bref extrait de ce rapport : « Le comité n'a pas rencontré de cas dans lesquels un commissaire était directement et personnellement impliqué dans des activités frauduleuses. »

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

« Par ailleurs, le comité n'a pas trouvé la preuve qu'un commissaire s'était enrichi financièrement à la suite de telle fraude, irrégularité ou mauvaise gestion. » Il faut

le rappeler car il s'agit d'une responsabilité collective, qui s'est traduite par une démission également collective.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

Pour ce qui concerne les initiatives qui doivent être prises désormais, je répète que le Conseil européen se saisira la semaine prochaine, à froid, tranquillement, de la situation créée, et qu'il saura trouver les réponses appropriées à cette crise qui prouve l'impérieuse nécessité d'une réforme des institutions européennes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

ÉDUCATION NATIONALE

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

La journée d'hier a été marquée par une forte mobilisation des personnels enseignants, qui ont cessé le travail et manifesté dans de nombreuses villes.

M. Jean-Louis Debré.

C'est la question Allègre !

M. Félix Leyzour.

Cette mobilisation, dont on sait qu'elle va avoir des prolongements, traduit tout à la fois leur inquiétude, leur déception, leur mécontentement et leur volonté d'obtenir des moyens supplémentaires pour l'école, de voir leurs propositions prises en compte pour engager les réformes nécessaires.

En phase avec les parents d'élèves et les élus locaux, ils d emandent qu'on réponde aux besoins en ce qui concerne les postes et le recrutement, pour assurer le plus rapidement possible les remplacements de congés de maladie dans le primaire et pour assurer la rentrée dans de meilleures conditions.

L'actualité porte aussi sur les collèges, soumis au régime de la récupération des heures d'enseignement. Elle se focalise sur la réforme des lycées, à laquelle la jeunesse est également sensible.

En vous interrogeant sur ces importantes questions, monsieur le ministre de l'éducation nationale, les députés communistes se placent du point de vue de ceux qui veulent que le Gouvernement, pour faire réussir la gauche, prenne bien la mesure de ce qui passe dans l'école et autour d'elle, sachent écouter, entendre, discuter avec tous les partenaires, en tenant compte de leur diversité et de la représentativité que leur ont conférée leurs mandants.

Deux questions se posent.

Premièrement, quels moyens budgétaires supplémentaires entendez-vous dégager pour répondre aux besoins qui s'expriment ? Car si le budget de 1999 est en augmentation par rapport à celui de 1998, on ne peut pas valablement soutenir l'idée que l'investissement éducatif ait atteint une sorte de plafond.

La part du budget de l'enseignement dans le PIB est au même niveau qu'en 1982, alors que les besoins se sont considérablement accrus. On est donc loin d'en avoir fini avec les efforts à consentir pour parvenir à un investissement éducatif à la mesure des exigences du

XXI^e siècle.

Par ailleurs, avez-vous l'intention de tenir l'engagement, que vous avez pris en juin 1998, de soumettre vos propositions de réforme et les moyens pour les mettre en oeuvre à la discussion de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, je rappellerai quelques chiffres et quelques faits pour éclairer votre propos.

D'abord, l'éducation nationale est l'une des priorités du Gouvernement.

M. Jean-Louis Debré.

Le groupe communiste n'a pas voté le budget !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Cette priorité se marque dans le budget et dans l'engagement du Gouvernement dans les domaines où il était nécessaire de rééquilibrer les disparités géographiques. Je n'en veux pour preuve que la répartition des postes en Seine-Saint-Denis, où les engagements ont été tenus, et les syndicats se sont prononcés à l'unanimité la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

J'en viens aux chiffres.

Dans le primaire, savez-vous qu'il y a 250 000 élèves de moins qu'il y a six ans ?

Mme Christine Boutin.

Il y a moins d'enfants !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Malgré cela, le Gouvernement a maintenu l'intégralité des postes dans le primaire.

Vous avez parlé des problèmes de remplacement.

Savez-vous que 8 % des moyens du primaire sont réservés aux remplacements ? Le Gouvernement, en maintenant les moyens, crée cette année plus de 1 500 postes effectifs dans le primaire, alors que le nombre des élèves à diminué de 35 000 ; l'effort est considérable.

Le Gouvernement est décidé à mener une politique dynamique dans le domaine de l'éducation. Mais le problème n'est pas seulement quantitatif, il faut aussi définir

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

un projet et se mobiliser sur ce projet. Il s'agit de réaliser l'égalité des chances, d'aider les enseignants et les élèves pour que tout le monde puisse avoir accès à la culture et au savoir. C'est cela, le projet du Gouvernement. Nous prévoirons les moyens nécessaires à sa réalisation, en tenant compte de l'équilibre du budget de l'Etat, des i mpôts et de la politique d'équilibre économique.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

DÉMOCRATISATION DES INSTITUTIONS

EUROPÉENNES

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Après d'autres parlementaires, permettez-moi de faire part du sentiment des députés communistes sur la démission collective de l'exécutif européen.

M. Jean-Louis Debré.

Vous voulez parler de Mme Cresson ?

M. Daniel Feurtet.

Cette crise sans précédent dans l'histoire de la construction européenne confirme le déficit de démocratie que nous avons si souvent dénoncé dans le fonctionnement des institutions européennes.

On doit sans attendre tirer les leçons de cette démission collective, en veillant à ce que l'expression du suffrage universel soit renforcée par un meilleur contrôle et un meilleur suivi des parlements nationaux et du Parlement européen sur l'ensemble des décisions que l'exécutif européen est amené à prendre, en veillant aussi à faire participer plus largement l'ensemble des acteurs politiques, sociaux, associatifs et syndicaux à la construction européenne.

Il nous paraît de même indispensable et urgent de redéfinir les pouvoirs de l'exécutif européen, en particulier ses prérogatives en matière de politique de la concurrence et de politique commerciale.

Si l'on veut une large participation au scrutin du 13 juin prochain, la question de la démocratisation des institutions doit trouver toute sa place dans le débat national.

Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre des affaires étrangères ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, sans revenir sur tous les aspects de cet événement, qui ont déjà été analysés avec préci sion, je dirai qu'on ne peut pas véritablement parler de déficit de démocratie à propos de ce qui s'est passé. C'est peut-être même le contraire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe communiste), puisqu'on a assisté à des interrogations sur le fonctionnement de la Commission, qu'une enquête s'est déroulée de façon très transparente, qu'un rapport a été remis par des sages, que le Parlement européen a joué un rôle accru, comme nous l'avons souhaité, étape après étape, dans la construction européenne et dans la démocratisation de celle-ci. La Commission en a tiré les conséquences au vu et au su de tous. On ne peut pas, me semble-t-il, pousser plus loin la transparence.

Cela veut-il dire que les choses soient bien comme cela ? Non : il faut prendre appui sur cet événement qui est regrettable, mais qui était sans doute devenu inévitable, pour aller plus loin. Il faut travailler dans le sens de la réforme des institutions, déjà évoquée aujourd'hui.

Pour l'avenir, dans le cadre d'institutions réformées dont nous avons absolument besoin pour que les choses aillent mieux dans l'Union européenne et pour que nous soyons prêts à faire face aux élargissements futurs, nous voulons une Commission rénovée, réformée, recentrée sur sa juste tâche, dans l'esprit de la subsidiarité, capable de maîtriser les tâches dont elle a la charge et de contribuer, avec le Conseil européen et les conseils compétents, à donner l'impulsion qu'il faut continuer à donner.

Il ne faut pas que les événements qui viennent de se produire soient un prétexte pour atténuer en quoi que ce soit notre politique européenne. Nous allons bâtir la Commission que nous demandons à nos partenaires, dans le cadre de la réforme des institutions dont vous connaissez les trois points importants. Cette tâche commence maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

RÉFORME DES LYCÉES

M. le président.

La parole est à M. Michel Crépeau.

M. Michel Crépeau.

Ma question est importante et je crois qu'elle nous concerne tous : il s'agit de la réforme des lycées. Cette réforme, bien nécessaire en effet, on en parle beaucoup, on mène grand tapage à son sujet dans les gazettes et dans la rue, et le seul endroit où l'on en parle, à mon sens très insuffisamment, c'est l'Assemblée nationale.

Ma question s'adresse à la fois au ministre de l'éducation nationale et au ministre des relations avec le Parlement. N'est-il pas possible que ce grand sujet qui concerne toutes les familles françaises ainsi que l'avenir de la démocratie, et qui conditionne ce que sera notre pays au

XXI^e siècle, fasse l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.) Les radicaux, qui ont une vieille tradition en ce qui concerne l'école, de Jules Ferry à Jean Zay en passant par Edgar Faure et bien d'autres, considèrent que le ministre fait des propositions frappées au coin du bon sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. Robert Pandraud.

Très bien !

M. Michel Crépeau.

Est-il scandaleux de dire que les lycées sont faits pour les lycéens ? De dire qu'à la veille du troisième millénaire il convient d'adapter l'enseignement à des réalités nouvelles ? De dire que, devant l'afflux des connaissances nouvelles, le vieux principe de Montaigne selon lequel « mieux vaut avoir tête bien faite que bien pleine » s'impose aujourd'hui ? Est-il scandaleux, au moment où tant de citoyens parlent de leurs droits mais jamais de leurs devoirs, de rétablir l'instruction civique ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Paul Charié.

Vive Allègre !

M. Michel Crépeau.

Est-il scandaleux de dire que chacun dans la vie - et je sais, monsieur le ministre, que vous vous intéressez à Platon - a droit à sa part de beauté ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Ces réformes valent vraiment que l'on en débatte. Je sais que remuer l'éducation nationale est le dernier des travaux d'Hercule.

(Sourires.)

M. Jacques Myard.

D'Hercule Poirot !

M. Michel Crépeau.

Mais les représentants du peuple sont là pour légiférer sur des choses importantes. Or, je le constate, nous ne discutons que trop souvent du sexe des anges ! (Vifs applaudissements sur de très nombreux bancs.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour répondre sur le sexe d'Hercule.

(Sourires.)

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur Crépeau, d'abord merci (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) du soutien du groupe que vous représentez à la réforme des lycées, ainsi que des applaudissements que vous avez suscités sur tous les bancs de cette assemblée...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Ce n'était pas pour vous !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... car j'y ai été sensible.

Je constate que ce problème intéresse et mobilise la représentation nationale, ce qui est normal.

Mesdames, messieurs les députés, la question du lycée est centrale dans notre système éducatif. Si l'on replace les choses sur le plan historique, on peut relever que nous avons su, collectivement, grâce aux efforts consentis par les gouvernements successifs (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est dommage que M. Bayrou ne soit pas là !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

... et grâce à ceux consentis par le corps enseignant, répondre au défi de la quantité.

Quelqu'un rappelait récemment que, lorsque ma génération était sur les bancs de l'école, le nombre de lycéens était égal au nombre actuel de professeurs.

Aucun autre système, qu'il soit privé ou public, n'a su faire face à un tel accroissement du nombre des élèves. Et c'est l'honneur de la République tout entière, c'est l'honneur d'un service public républicain que d'y être parvenu.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Nous devons, maintenant que s'observe une stabilisation démographique, ne pas diminuer l'effort, mais gagner le pari de la qualité pour tous. Nous devons reconnaître la diversité des talents, que doit reconnaître la diversité des filières.

Aujourd'hui, la difficulté d'apprendre, d'enseigner est plus grande qu'hier, en raison de circonstances que vous connaissez sans doute aussi bien et, pour certains d'entre vous, mieux que moi.

Il est nécessaire d'aider simultanément les élèves et les enseignants.

Il nous faut un enseignement qui soit moins dispersé et plus approfondi. Il nous faut revenir aux savoirs fondamentaux et maîtriser les outils qui permettent d'affronter la vie. Tel est l'esprit de la réforme, qui est un cadre qui se mettra en place progressivement, d'abord et avant tout grâce à l'imagination et à l'esprit d'initiative des enseignants.

Le Gouvernement est naturellement ouvert à l'idée d'un débat avec vous, parlementaires, chaque fois que vous l'estimerez nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Une discussion a eu lieu en commission des affaires culturelles, et elle nous a été très profitable car nombre de remarques faites par les parlementaires ont été intégrées dans la réforme. Nous sommes prêts à reprendre le débat dès que le Parlement le jugera nécessaire.

Monsieur le député, croyez-nous : nous voulons une participation massive de l'ensemble du pays à ce que nous tenons pour une réforme essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ALLOCATIONS DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT A LA RÉUNION

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Dans le cadre de l'application de la loi contre les exclusions, l'Etat a décidé d'augmenter d'environ 45 % la dotation au fonds de solidarité logement, destiné à aider les ménages qui rencontrent des difficultés à faire face aux frais de première installation et au paiement de leurs charges de logement.

La répartition de cette dotation dans chaque département s'effectue selon trois critères : le poids démographique, le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre de bénéficiaires du RMI.

A la Réunion, aucun de ces paramètres n'est respecté.

La dotation qui est affectée à notre département est plus faible que celle qui résulterait de leur application. Cette situation est d'autant plus pénalisante que la dotation de l'Etat détermine celle des conseils généraux.

Au lieu de se résorber, le déséquilibre vient encore de s'aggraver, puisque la dotation de l'Etat au fonds social pour le logement de la Réunion augmentera en 1999 de façon nettement moins importante qu'au niveau national : respectivement 20 % contre 45 %. Nous souhaitons donc fortement, monsieur le ministre, un augmentation de la dotation FSL de la Réunion, par une application stricte mais totale des critères, afin que notre population puisse, elle aussi, disposer des moyens à la mesure des exclusions qu'elle subit.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur Hoarau, votre question fait suite au problème que pose la répartition de crédits qui connaissent une importante augmentation : 44 %. Ce sont des difficultés qui sont plus agréables à surmonter que celles qui découleraient d'une régression des moyens.

Vous avez évoqué la lourdeur des procédures et posé le problème de la hauteur de la dotation.

S'agissant des procédures, on relève des pratiques, qui sont corrigibles. Des efforts ont été consentis dans votre département depuis le début de l'année et une grande avancée est intervenue puisqu'il a été possible de réduire de moitié la durée de gestion des dossiers déposés avant décision.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

S'agissant de la hauteur de la dotation, l'enveloppe a été effectivement majorée de 44 % entre 1998 et 1999 et quasiment de 100 % entre 1997 et 1999. Cette répartition a été opérée à partir de critères appréciés au niveau national, qui ont conduit à un constat : les augmentations des dotations notifiées aux préfets varient entre 5 et 100 %. Mais je précise qu'une lettre a été adressée aux préfets pour leur demander de confronter les dotations qui leur auront été notifiées avec la réalité des besoins, tels qu'ils les connaissent, sur le terrain. Cela signifie qu'une écoute sera accordée aux observations présentées. D'ores et déjà, des départements ont fait savoir qu'ils ne pourraient pas suivre la majoration quand elle équivaut à un doublement.

M. Jean-Claude Gayssot se rendra dans quelques jours à la Réunion. Compte tenu de votre intervention, il portera une attention encore plus grande aux besoins qui lui seront exprimés.

Le préfet de la Réunion est déjà en contact avec les partenaires gestionnaires du fonds de solidarité logement à la Réunion. Nous aurons à coeur, M. Gayssot et moimême, après son retour, de trouver la réponse la plus ajustée à la réalité des besoins. Nous y serons d'autant plus sensibilisés que nous garderons votre question à l'esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Arthur Paecht.)

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,

M. le président.

La séance est reprise.

2

RISQUES MINIERS Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (n^os 1358, 1418).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la fermeture des grands bassins miniers s'accompagne, hélas ! de problèmes humains, techniques et juridiques qui n'ont pas reçu de réponse satisfaisante à ce jour. Elle demande des mesures législatives urgentes pour corriger et compléter le dispositif juridique prévu par le code minier, qui n'avait pas correctement pris en compte toutes les questions posées par la fermeture des mines. En effet, notre code minier avait été essentiellement rédigé pour accompagner le développement de l'exploitation des mines et pour en définir les conditions. Cela était naturel, car l'exploitation minière était à l'époque un des principaux piliers de notre développement industriel et économique.

Nous devons aujourd'hui définir le cadre technique, juridique et administratif dans lequel seront exercées toutes les reponsabilités qui perdureront après la fin de l'exploitation, pendant des périodes qui peuvent être très longues et même n'avoir pas de terme prévisible aujourd'hui. Il s'agit d'abord de la surveillance et de la prévention des risques, en particulier d'affaissements miniers ; ensuite de la gestion des eaux après la fin de l'exploitation ; enfin du dédommagement des dégâts causés par les séquelles minières.

Trois principes clés doivent être appliqués : P remièrement, reconnaître l'existence de séquelles minières - ce sera une nouveauté dans notre droit positif.

L'ancien code minier supposait en effet qu'aucune séquelle ne demeurerait après les travaux de fermeture, ce que la réalité contredit.

Deuxièmement, renforcer la responsabilité de l'ancien exploitant en clarifiant le champ de sa responsabilité civile dans le prolongement de la jurisprudence actuelle.

Troisièmement, garantir l'indemnisation des victimes.

La détresse des sinistrés, à laquelle j'ai été confronté dès la nomination du Gouvernement, en juin 1997, a renforcé ma conviction que l'indemnisation des victimes devait être assurée dans tous les cas. C'est une obligation de solidarité nationale, et ce principe doit être inscrit dans la loi.

Les groupes parlementaires, tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, ont parfaitement analysé ces points. Ils ont établi la nécessité d'une réforme du code minier et en ont révélé l'urgence en déposant tous, sans exception, des propositions de loi.

L'urgence est en effet grande, car c'est aujourd'hui, au moment de la fermeture des mines, que doit être organisé ce qu'on appelle l'« après-mine ». Les accidents qui se sont récemments produits - à Auboué, à Moutiers, plus récemment encore à Moyeuvre - ont révélé de manière dramatique les insuffisances actuelles. Au-delà des problèmes techniques qui relèvent de la législation minière, je sais que la vie économique et sociale des bassins concernés souffre beaucoup de cette situation.

Ce n'est pas au code minier qu'il appartient de donner des réponses à ces problèmes, mais je veux vous assurer que le Gouvernement a une conscience aiguë des difficultés à surmonter. C'est dans cet esprit que, pour ma part, j'ai déjà travaillé à une réorganisation du fonds d'in dustrialisation du bassin minier pour qu'il soit mieux adapté aux besoins, notamment par ses modes d'intervention. C'est en tout cas avec beaucoup de satisfaction que j'ai vu les parlementaires, du Sénat comme de l'Assemblée nationale, travailler sur ce sujet de manière approfondie.

Parallèlement, et dès ma prise de fonctions, j'ai demandé à mon administration un travail très sérieux. J'ai confié à un ingénieur général des mines, M. Dominique Petit, le soin de faire une analyse détaillée de la situation. A partir de son constat et de ses propositions, j'ai fait une prem ière communication sur ce sujet en conseil des ministres, dès janvier 1998, c'est-à-dire sans attendre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Les directions de mon ministère ont rédigé un projet de loi qui a ensuite été examiné, comme il se doit en cette matière, par le conseil général des mines avant de faire l'objet de discussions interministérielles. Après examen en Conseil d'Etat au début de cette année 1999, le conseil des ministres a adopté sans retard, le 20 janvier dernier, le projet de loi modifiant le code minier.

Je sais que ces délais ont pu paraître longs à ceux qui sont confrontés sur le terrain à des situations humaines difficiles. Nous comprenons tous leur attitude. Mais soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que ce temps aura été utilement utilisé et que, sur un sujet aussi complexe que le droit minier, il n'était pas possible de se dispenser des différentes étapes de validation, notamment de l'avis technique du conseil général des mines et de l'avis juridique du Conseil d'Etat.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui est donc le fruit l'un travail de qualité, d'un travail collectif du Sénat, entrepris par tous les groupes de la Haute assemblée dans un esprit constructif, afin de doter notre pays du dispositif juridique indispensable pour traiter les difficiles problèmes posés par l'« après-mine », en veillant au respect de trois valeurs fondamentales : la dignité, l'équité et l'efficacité.

L'urgence des mesures à prendre, la situation des sinistrés, la volonté d'agir vite et efficacement l'ont emporté sur les divergences traditionnelles lors de l'examen en première lecture au Sénat, le 28 janvier dernier.

Ainsi, nous examinons aujourd'hui un texte qui constitue la synthèse consensuelle des différentes propositions de loi d'origine parlementaire et du projet de loi que j'ai présenté au nom du Gouvernement.

Ce texte, même si certains peuvent juger qu'il n'est pas parfait, pose des principes essentiels et réalise des avancées juridiques notables tandis qu'il met en place un dispositif précis et concret qui répond aux préoccupations que vous avez soulevées sur tous les bancs de cette assemblée.

Ce texte est, je crois, solide du point de vue juridique ; il est opérationnel et, ce qui est très important pour les familles et les communes concernées, il sera appliqué sans délai, si vous l'adoptez.

M. Jean-Louis Dumont.

Il sera adopté !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce dispositif répond aux préoccupations que les uns et les autres vous avez défendues, encore une fois, sur tous les bancs de l'Assemblée.

Il garantit l'indemnisation des victimes touchées par un affaissement minier, y compris celles qui sont liées par ce que l'on appelle une clause minière d'exonération de responsabilité de l'exploitant.

Il définit une nouvelle procédure de fermeture des mines, renforce les contraintes pesant sur l'exploitant, reconnaît et traite, pour la première fois, le problème des séquelles minières. Comme je l'indiquais tout à l'heure, celles-ci ne faisaient l'objet jusqu'à présent d'aucune mention dans le code minier.

Il instaure un dispositif de surveillance des risques résiduels de l'activité minière, surveillance qui sera opérée par l'Etat, avec l'appui d'une agence spécialisée.

Ce dispositif est, de plus, immédiatement opérationnel - l'importance de cette remarque n'échappera à personne ici. Il présente le très grand avantage de pouvoir répondre rapidement à l'urgence qui s'impose à nous tous, et il le fera de manière très innovante.

Je n'ignore pas les demandes qui se sont exprimées pour compléter la proposition de loi et pour améliorer encore les garanties données aux victimes. Des amendements qui vont dans ce sens ont été déposés ou préparés.

Si - et seulement si - certains d'entre eux le justifiaient, je serais amené, au nom du Gouvernement, à invoquer l'article 40 de la Constitution.

Je veux apporter deux précisions importantes à propos de deux adjectifs, « soudain » et « substantiel », qui figurent dans le projet de loi et qui ont soulevé des interrogations.

M. Léonce Deprez.

Eh oui !

M. Denis Jacquat.

Exact !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai compris, en particulier, que le premier - « soudain » -, qui figure dans la définition des sinistres miniers donnant droit à indemnisation aux propriétaires d'habitations soumises à une clause minière, faisait craindre une interprétation très - ou trop - limitative des conditions dans lesquelles devrait jouer ce mécanisme.

Je veux vous rassurer sur ce point, et cela sera inscrit au Journal officiel, pour témoigner de l'intention du législateur, en tout cas de celle du Gouvernement : le terme

« soudain » ne doit pas être mal interprété ou « surinterprété », pourrait-on dire. Les affaissements qui se sont produits à Auboué, à Moutiers, à Moyeuvre, comme tous ceux qui pourraient se produire avec des caractéristiques comparables, sont bien des « affaissements soudains » au sens de la proposition de loi que vous étudiez.

M. Jean-Louis Dumont et M. Marc Dolez.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le décret d'application sera parfaitement explicite à ce propos et dissipera totalement, si c'était nécessaire, les interrogations qui pourraient subsister. Mais je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, de donner une telle interprétation au terme « affaissements soudains ».

Il en va de même de l'adjectif « substantiel », qui se rapporte aux dégâts. C'est bien le cas lorsque les victimes n'ont plus de toit ou doivent être évacuées de leur habitation, et que, sans l'intervention de l'Etat au titre de la solidarité nationale, elles n'auraient plus de quoi se loger.

Quoi de plus substantiel que le fait de pouvoir se loger, dans la vie d'une famille ? Partout où il le devra, comme il l'a déjà fait ou le fait à Moutiers, à Auboué, à Moyeuvre-Grande, l'Etat jouera son rôle de garant des victimes. Il continuera à le faire, avec le souci de la solidarité nationale qui lui incombe. Je puis vous assurer que ces adjectifs ne cachent aucune intention, aucune interprétation contraire, aucune amodiation de cet engagement moral intangible pris par l'Etat. Je l'ai déjà écrit au rapporteur, au président de la commission de la production et aux différents députés qui s'en inquiétaient avant notre séance d'aujourd'hui.

La proposition de loi, telle qu'elle vous est présentée, permet à notre droit minier de réaliser un progrès considérable, tant en ce qui concerne la gestion des séquelles minières que l'indemnisation des victimes.

Elle est attendue, vous le savez mieux que moi, dans les grandes régions minières comme le Nord Pas-deCalais, l'Alsace, la Lorraine ou d'autres.

Ne nous privons pas de la possibilité que nous avons de la faire entrer dans les faits dès aujourd'hui, mesdames et messieurs les députés, et de disposer, dès les prochains jours, d'un dispositif juridique complet, novateur et opérationnel. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

malgré un ordre du jour très chargé, a accepté de réserver cette fenêtre dans l'ordre du jour prioritaire, pour aboutir - je l'espère - à un texte définitif dès ce soir.

Cette proposition de loi procède d'une démarche consensuelle. Au-delà des appréciations politiques divergentes, elle témoigne de la capacité du Parlement et du Gouvernement de se réunir dans l'intérêt des populations concernées, afin d'apporter une réponse concrète et rapide à de graves, de très graves problèmes humains.

Les uns et les autres - vous-mêmes avec vos propositions de loi, le Gouvernement avec son projet de loi recherchaient, non pas un avantage politique, mais une fructueuse synthèse des deux séries de textes en présence.

Nous visons à la résolution d'un problème juridique complexe, aux conséquences difficiles pour certains de nos compatriotes. Les personnes concernées par les séquelles de l'activité minière sont souvent, presque toujours d'origine modeste. Elles ne comprendraient pas que, collectivement, nous ne soyons pas capables de progresser aujourd'hui et de les faire bénéficier, tout de suite, de toutes les garanties qui figurent dans la proposition de loi.

Il faut être clair, mesdames, messieurs les députés : seul un vote conforme à celui du Sénat est à même de supprimer tout délai dans la résolution des problèmes que nous évoquons et d'apporter une réponse immédiate à la détresse des populations. A défaut, nous prendrions le risque de provoquer le report de ce texte à une date intéterminée, probablement lointaine - plusieurs années peutêtre.

L'urgence à légiférer est reconnue par tous. Sachons y répondre en adoptant cette proposition de loi, comme l'a fait le Sénat, à l'unanimité et dans l'état où elle vous est présentée. Je compte sur l'Assemblée nationale, sur son esprit de responsabilité, sur sa rapidité. Les populations l'attendent, nous serons à la hauteur des enjeux.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, mes chers collègues, les élus des bassins miniers, confrontés à la fermeture des exploitations et aux désordres miniers, principalement en Lorraine et dans le Nord Pas-de-Calais, mais également dans d'autres régions françaises comme la Bourgogne, mènent depuis plusieurs années une importante réflexion sur les modifications législatives indispensables du code minier.

La loi du 15 juillet 1994 avait constitué une première avancée dans ce domaine, toutefois insuffisante.

Lors des événements d'Auboué et de Moutiers en 1996 et 1997, mais également à Sanvignes-les-Mines, en Bourgogne, des centaines de maisons se sont effrondrées en quelques minutes, ce qui a rendu nécessaire l'évacuation précipitée des populations. Les conséquences en ont été douloureusement ressenties tant sur le plan économique que du point de vue psychologique. Nous avons vécu dans nos régions des catastrophes qui ont provoqué de véritables traumatismes chez les sinistrés.

Certes, la loi du 15 juillet 1994, qui frappe de nullité d'ordre public toutes les clauses exonérant l'exploitant de sa responsabilité incluses dans des contrats de mutation de son patrimoine immobilier, constitue déjà une réelle avancée juridique. Mais les événements d'Auboué et de Moutiers ont montré que des difficultés et des risques d'indemnisation inéquitable des sinistrés subsistent. Dans un premier temps, ni l'Etat ni l'exploitant n'ont voulu indemniser les propriétaires qui avaient signé une clause d'exonération de responsabilité. Un an après les effondrements, aucune avancée précise n'avait permis de résoudre cette question. Vous avez, monsieur le sécrétaire d'Etat, joué un rôle majeur dans la recherche de solutions à ce dossier en venant, deux semaines après votre nomination, constater vous-même les dégâts à Moutiers et à Auboué.

A votre initiative, la solidarité nationale a joué. Rappelons que 190 millions de francs ont été versés aux sinistrés de ces deux communes. Soyez-en publiquement remercié.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur.

Ces difficultés ont suscité de nombreuses propositions de loi parlementaires et fait l'objet de travaux de qualité de l'Association des communes minières, présidée par Jean-Pierre Kucheida, et des associations de défense aujourd'hui représentées dans les tribunes.

Le texte qui nous est soumis présente trois avantages majeurs.

En premier lieu, il clarifie la responsabilité de l'ancien exploitant minier et affirme le principe d'une indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des victimes qui ont souscrit une clause d'exonération de responsabilité de l'exploitant.

Le principe de la responsabilité civile de l'exploitant est rappelé par la présomption de responsabilité qui pèse sur lui et son extension au-delà de la durée de validité du titre minier.

La proposition de loi institue un droit à l'indemnisation des propriétaires ayant acquis un bien par un contrat de vente incluant une clause relative à l'éventualité d'un affaissement minier. Ce droit à indemnisation relève de la solidarité nationale. L'indemnisation sera assurée par l'Etat, qui est garant de la réparation des dommages, qu'il y ait ou non - vous l'avez confirmé, monsieur le secrétaire d'Etat - une clause de cette nature dans les contrats de vente. Le principal avantage est de permettre une indemnisation rapide, « dans les meilleurs délais » indique le texte. Pouvez-vous nous préciser si cette indemnisation rapide jouera même en cas de litige entre l'exploitant minier et l'Etat sur la responsabilité ou la cause de l'affaissement ? L'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents.

En deuxième lieu, le texte reconnaît les séquelles de l'exploitation minière. Jusqu'à présent, le code minier entretenait l'illusion que tous les risques disparaissaient ou cessaient à l'issue de l'exploitation. La proposition de loi reconnaît la réalité des séquelles et propose des méthodes de gestion de l'« après-mine ».

Elle rend plus sévères les conditions d'arrêt des exploitations minières et contraint l'exploitant à mettre en oeuvre les travaux nécessaires pour faire cesser ou prévenir les désordres et nuisances engendrés par la fin des activités. Nous souhaitons que vous précisiez si ces dispositions nouvelles s'appliqueront aux procédures d'arrêt et de renonciation en cours. Est-ce la date de publication de la loi qui déterminera les conditions imposées à l'exploitant en cas d'abandon de l'exploitation ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

La proposition renforce la procédure d'abandon des travaux en imposant à l'exploitant, sous le contrôle de l'administration, l'étude des mesures de surveillance et de prévention qui devront être poursuivies après les travaux de fermeture.

Elle organise partiellement le transfert à l'Etat de la surveillance et de la gestion des risques résiduels à l'expiration du titre minier, moyennant le financement par l'exploitant de l'investissement nécessaire à la mise en place du dispositif de surveillance et le versement d'une soulte correspondant aux dix premières années de fonctionnement.

Le texte introduit un dispositif nouveau, spécialement dédié au problème de la gestion des eaux après la fermeture de la mine. Il oblige l'exploitant minier à transférer aux collectivités locales qui en font la demande les installations de pompage nécessaires, après la fin de l'exploitation, à l'assainissement, à la distribution d'eau et à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement ou souterraines.

La proposition de loi instaure la possibilité de mettre en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, analogues aux plans de prévention des risques naturels, afin de définir des zones à risque et, le cas échéant, d'y instaurer des servitudes.

Elle crée un établissement public chargé de l'aprèsmine, comme nous l'avions demandé dans une précédente proposition de loi avec Jean-Pierre Kucheida.

Nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous précisiez le rôle que devra jouer cet organisme, à notre sens chargé de concevoir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention. Comment son action sera-t-elle coordonnée avec celles des services centraux et régionaux, notamment les services de la DRIRE ? En troisième lieu, enfin, le texte a pour avantage de simplifier les procédures d'application de la police des mines, notamment en ouvrant la possibilité de mettre en oeuvre une procédure d'arrêt des travaux par partie, sans qu'elle soit nécessairement liée à la fin de l'exploitation.

Malgré ces avancées, des problèmes restent non résolus.

Certains ont été mis en lumière lors des auditions que j'ai effectuées, celles des associations des communes sinistrées et des représentants d'Usinor-Sacilor ; d'autres me sont apparus lorsque je me suis rendu sur les lieux des affaissements récents à Montois-la-Montagne et à MoyeuvreGrande. Ces problèmes, que vous avez pour partie évoqués, sont les suivants.

Le texte adopté par le Sénat est effectivement limitatif en ce qui concerne la définition du sinistre minier.

Evoquer son caractère « soudain » est critiquable, car cela pourrait conduire à exclure du champ de l'indemnisation de nombreuses populations dont l'habitat se détériore du fait d'affaissements progressifs. Je pense par exemple au village de Rosbruck, qui s'est enfoncé de 12,5 mètres depuis le début de l'exploitation. Des immeubles très dégradés des bassins miniers lorrain ou du Nord Pas-de-Calais pourront-ils, dans ce cadre juridique, donner lieu à indemnisation ? Dans une lettre, vous indiquez que les affaissements se produisant en quelques mois et entraînant l'évacuation des habitations sont des affaissements soudains. Cette précision va dans le bon^s ens, mais des risques d'interprétations divergentes demeurent. Le juge sera-t-il tenu d'interpréter le mot

« soudain » à l'échelle géologique ? Vous venez de nous le confirmer. Mais nous attendons de votre part les assurances les plus fermes. Lors de la dernière réunion de la commission de la production, nos collègues ont été unanimes sur ce point.

Le texte définit également l'affaissement comme ne trouvant pas son origine dans des causes « naturelles ».

Mais le délabrement des galeries provoqué par l'ennoyage, par exemple, pourrait-il être considéré par un juge comme résultant d'une cause naturelle ? Comment interprétera-t-il ces affaissements dus à une activité artificielle minière conjuguée à une érosion naturelle ? Voilà un autre point sur lequel nous souhaitons être rassurés.

De même, la condition de substantialité des dommages pour permettre leur indemnisation par l'Etat pose problème. La notion de dommage substantiel est une innovation juridique dont la teneur n'est pas encore bien définie. Vous nous avez déjà donné des précisions à ce sujet, mais elles doivent être d'une clarté absolue afin que l'on évite tout contentieux, donc tout retard dans l'indemnisation. L'Etat, avez-vous dit, est le garant des victimes.

Nous vous en remercions.

D'autres questions ont été posées par les dirigeants d'Usinor-Sacilor au cours de leur audition devant le rapporteur. Ils n'étaient pas favorables à la rédaction de l'article 75-1 du code minier, qui étend la responsabilité de l'exploitant au-delà de la date d'expiration du titre minier, car ils y voyaient, pour leur entreprise, un risque financier la contraignant à inscrire des provisions. Nous craignons, et cela a plus ou moins été dit en pointillé, que les exploitants concernés ne refusent d'assumer leur responsabilité en invoquant le non-respect de la police des mines dans les années antérieures, et ne se retournent de ce fait contre l'Etat. Les sinistrés risquent donc d'attendre longtemps que les litiges soient réglés avant d'être indemnisés. J'en reviens ainsi à la question que je vous posais, tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat : un litige entraînera-t-il un retard d'indemnisation ? D'autres questions s'y ajoutent. L'exploitant minier peut-il avoir une responsabilité illimitée si la surveillance de la mine est transférée à l'Etat ? Que fera le Gouvernement si les compagnies d'assurance refusent, à l'avenir, de garantir ce risque ? La définition du périmètre dans lequel il y a eu affaissement minier risque également d'être source de contentieux, certaines habitations pouvant n'être pas directement touchées mais appartenir à des quartiers par ailleurs dévastés. Dans un tel cas, il serait souhaitable que la totalité des occupants des habitations appartenant au périmètre de l'affaissement puissent être indemnisés.

Nous souhaiterions également que vous vous engagiez à soutenir l'effort des collectivités locales qui ont été lourdement handicapées depuis les catastrophes minières. Les communes d'Auboué et de Moutiers sont financièrement exsangues. Dans tout le bassin ferrifère, les investisseurs renoncent à leurs projets ou les diffèrent. Les affaissements miniers ont conduit les préfets et l'administration à mettre en place des plans de prévention des risques, à fixer des prescriptions très contraignantes en matière de construction, à réviser les POS pour tenir compte des zones à risques, en quelque sorte à bloquer tout aménagement sur les communes concernées. La simple vente, à Homécourt, d'un terrain situé dans une zone classée blanche, sans risques, qui comportait à 200 mètres en dessous du sol de simples galeries d'accès, a donné lieu à des controverses juridiques entre le vendeur, l'EPML, et l'acheteur, EDF, pour évaluer les responsabilités en cas d'affaissement, pourtant très hypothétique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Le potentiel fiscal est en diminution du fait de la baisse démographique et de l'impact sur l'activité économique. Comment, monsieur le secrétaire d'Etat, comptezvous aider, dans le cadre de la DGE ou de la DGF, les c ommunes à qui l'autorité publique impose des contraintes et des servitudes nouvelles ? Vous nous avez rassurés sur le FIBH, et le dernier CIADT nous a donné quelques espoirs. Mais que peut-on faire pour ces communes qui, malheureusement, subissent un déclin économique ? L'indemnisation des artisans et commerçants qui connaîtraient une baisse de leur chiffre d'affaires, ce qui constitue un préjudice indirect, devrait également être envisagée, par exemple par un élargissement des missions du FISAC, le Fonds d'intervention et de sauvegarde des activités artisanales et commerciales. Il faudrait également trouver une solution pour les professions libérales, par exemple un abaissement de la taxe professionnelle avec compensation de l'Etat, ou un abaissement de la taxe d'habitation, particulièrement élevée dans les communes concernées. Nous souhaiterions que ces questions soient abordées dans un prochain texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

M. Jean-Louis Dumont.

Nous y veillerons !

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur.

Merci, monsieur Dumont.

Certes, cette proposition de loi doit être adoptée rapidement, afin de répondre aux souhaits des centaines de personnes concernées - je pense notamment aux habitants de Moyeuvre-Grande -, qui se trouvent parfois en situation de véritable détresse et attendent une indemnisation rapide. Aussi est-il indispensable, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous précisiez la position du Gouvernement sur l'ensemble des points que j'ai énumérés et que vous vous engagiez à communiquer au Parlement les décrets d'application avant leur publication. C'est toute la commission qui vous le demande.

Nous sommes à la croisée des chemins. Chacun reconnaît les avancées très importantes d'un texte qui reconnaît le droit à l'indemnisation de toutes les futures victimes d'affaissements miniers. Les combats que nous avons menés à Auboué, à Moutiers, à Moyeuvre-Grande, à Rancourt, à Montois-la-Montagne, ont permis de parvenir à un texte satisfaisant. Je tiens à saluer ici l'ACOM et l'ensemble des associations de communes sinistrées qui, chacune dans le style qui lui est propre, ont fait avancer le dossier. Je salue également les maires et les élus des communes, vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, et tous ceux qui, grâce à leur détermination, ont permis que ce texte voie le jour.

Nous insistons pour que, très vite, ces nouvelles dispositions soient gravées dans la loi de la République. Mais si, par malheur, un effondrement minier de grande ampleur survenait en Lorraine ou ailleurs, personne ne comprendrait que la loi que nous aurions votée ne prenne pas totalement en compte les dommages occasionnés aux victimes ou aux communes. Vous nous avez déjà rassurés à ce sujet, et ce texte introduit dès à présent des progrès considérables dans le code minier. Mais j'ai demandé au Gouvernement, au nom de la commission de la production et des échanges, comme l'a également fait d'ailleurs son président, l'assurance d'une navette rapide pour préciser les questions que je viens de poser.

Cependant, nous comprenons, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faille aller vite pour que les sinistrés puissent être indemnisés dès que possible. Il y a d'ailleurs eu un vote unanime de la commission sur ce point. Et si, pour les raisons que vous nous avez exposées, nous devions nous orienter vers un vote conforme, ce serait à vous de nous rassurer, de préciser encore mieux le sens des mots et l'esprit de la loi.

Ceux qui sont aujourd'hui sinistrés descendent de mineurs qui ont participé à l'essor industriel de la France.

Certains d'entre eux ont laissé leur vie au fond des mines.

Leurs descendants ne demandent aujourd'hui que la reconnaissance de leurs droits en juste retour et l'expression de la solidarité nationale.

(Applaudissements sur les b ancs du groupe socialiste et du groupe communiste. M. Léonce Deprez et M. Denis Jacquat applaudissent également.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très bien !

M. le président.

Monsieur le rapporteur, je n'ai pas voulu vous interrompre car vos propos étaient importants, mais vous avez très largement dépassé votre temps de parole. Je demande à tous les orateurs inscrits dans la discussion générale, qui doit déjà durer une heure, d'avoir l'amabilité de respecter le temps qui leur est imparti.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est avec beaucoup de plaisir, croyez-le bien, que nous sommes tous là pour voter un texte que nous attendons depuis longtemps.

En 1810, la représentation nationale adoptait le premier code minier. Cette législation dotait l'exploitation du sol et du sous-sol d'un droit exorbitant. L'enjeu pour le pays était vital : favoriser l'extraction des matières premières pour assurer le développement social et économique.

Depuis, la richesse du sous-sol français et le labeur de plusieurs générations ont permis de hisser notre pays au quatrième rang mondial des puissances industrielles. Mais les changements économiques intervenus en matière d'industrie lourde et énergétique ont conduit, corrélativement, à l'épuisement des gisements, à un déclin irréversible, hélas ! de l'exploitation minière. Néanmoins, la France compte encore près de 10 000 mineurs.

La prise en compte des effets de l'exploitation minière s'inscrit donc dans le long terme. Les incidences de la mono-activité minière ont marqué durablement l'économie, les hommes et les territoires. Près de 800 communes et 5 millions d'habitants sont concernés.

Les territoires ont été profondément bouleversés par l'exploitation minière et la logique des anciennes entreprises minières doit passer aujourd'hui au second plan.

Le cadre de vie et l'environnement constituent l'autre grand chantier ouvert par la fin de l'exploitation minière.

L'objet du code minier et de cette proposition de loi est précisément d'apporter les réponses législatives à ces questions et je ne saurais trop remercier M. Pierret et le Gouvernement d'avoir eu le courage de rouvrir ce dossier.

Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, à quelles pressions vous devez faire face, pressions d'hier et pressions d'aujourd'hui pour que le code minier passe à la trappe ! En 1990, lorsque nous prenons, avec quelques amis, l'initiative de créer l'Association des communes minières, le traitement des désordres miniers est immédiatement évoqué avec force par tous les maires. La réparation des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

dommages et la reconquête des territoires dégradés par l'exploitation des mines figurent parmi les exigences les plus fortes auxquelles nos régions sont confrontées. Il est tout aussi impensable de laisser ces territoires être envahis par les eaux et détruits par les affaissements que d'accepter, par exemple, le rapport Lacaze qui, en 1987, préconise la destruction de 40 000 logements miniers dans le bassin du Nord Pas-de-Calais. La remise en état des anciens sites d'exploitation est aussi une obligation. Le territoire national ne saurait s'accommoder de paysages désolés et sacrifiés.

Dès 1991, les assises d'ACOM-France à Montceau-lesMines, chez mon ami Didier Mathus, mettent en évidence l'ampleur des désordres géologiques et hydrauliques entraînés par l'exploitation du sous-sol. En 1992, le colloque européen organisé à l'Ecole des mines de Nancy, chère à Jean-Yves Le Déaut, par l'Association des régions minières d'Europe, EUR/ACOM, conforte la nécessité d'adopter de nouvelles dispositions législatives pour maîtriser les conséquences de l'exploitation sur l'environnement.

Ces différents travaux portent leurs fruits en 1994. Au bénéfice de l'examen d'une adaptation du code minier nécessitée par l'exploitation des gisements pétrolifères, le Parlement procède à une première réforme grâce à la volonté unanime des députés miniers, toutes tendances confondues. Cette réforme, outre quelques autres améliorations, codifie le principe de présomption de responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par son activité.

Les exploitants miniers, malgré l'évolution de la loi et de la société, se sont malheureusement souvent enfermés dans une logique proche de celle qui prévalait au X IX^e siècle : absence de concertation, comportement proche du mépris vis-à-vis des élus locaux et des populations. La culture de l'exploitant minier reste incompatible avec une application à la lettre et dans l'esprit des nouvelles obligations législatives.

Mme Nicole Feidt.

Oh oui !

M. Jean-Pierre Kucheida.

Début 1996, ce comportement est d'ailleurs sanctionné par les tribunaux. Le tribunal administratif de Lille annule, par exemple, l'arrêté préfectoral d'arrêt des travaux de la concession d'Aniche dans le Nord. Plusieurs motifs sont retenus par le juge.

Tous concernent l'insuffisance des mesures incombant à l'exploitant pour remédier aux désordres miniers : eau, affaissements, remise en état des sites. Les tribunaux administratifs de Strasbourg et de Dijon prononcent des arrêts similaires.

L'intervention de l'Etat pour résoudre ces questions est indispensable. Le dispositif mis en place pour la première fois à Auboué et à Moutiers, sous votre impulsion, monsieur le secrétaire d'Etat, a permis de donner satisfaction aux victimes. A Moyeuvre-Grande comme dans toutes les régions concernées, il faut poursuivre dans cette voie.

La détresse des victimes d'affaissements, souvent brutaux et subits, du bassin ferrifère est comparable à celle des nombreuses victimes des affaissements plus progressifs et plus lents du bassin minier du Nord Pas-de-Calais, du bassin potassique alsacien, du bassin houiller lorrain ou de sites comme ceux de Montceau ou de Sanvignesles-Mines.

Le texte adopté en première lecture par le Sénat comporte donc des avancées évidentes, mais nous attendons plusieurs précisions, bien qu'il réponde à la plupart des revendications exprimées par les communes minières.

Les premières concernent la mise en jeu de la responsabilité civile de l'exploitant minier et le transfert de sa responsabilité à l'Etat s'il est défaillant ou disparaît.

En la matière, la loi doit instituer des garanties d'indemnisation des victimes d'affaissements miniers. Le cas particulier des habitations concernées par une clause d'exonération de responsabilité nécessite des réponses, car les clauses introduites avant la loi de 1994 sont avancées par les exploitants miniers pour opposer une fin de nonrecevoir aux demandes d'indemnisation.

L'article 1^er de la proposition de loi permet de supprimer les effets de ces clauses et d'assurer l'indemnisation des victimes d'affaissements. C'est une excellente décision.

La rétroactivité de la loi de 1994 n'est certes pas le moyen juridique qui a été retenu par le Gouvernement.

Toutefois, ce texte répond aux demandes maintes fois exprimées par les élus et les populations : assurer l'indemnisation des victimes d'affaissements concernées par une clause antérieure à 1994.

Cette disposition, monsieur le secrétaire d'Etat, correspond à une avancée réelle. Néanmoins, la rédaction actuelle appelle de votre part des précisions que vous avez commencé à nous apporter, pour éviter toute interprétation qui pourrait nuire au contenu de ce texte.

Ensuite, la proposition de loi soumise à notre examen réaffirme et confirme la présomption de la responsabilité de l'exploitant minier, ce qui est essentiel. Elle précise, en outre, que cette responsabilité ne se limite pas au périmètre de la concession et n'a pas de péremption dans le temps.

Ces précisions sont les bienvenues et mettent fin à bien des interprétations défavorables aux victimes d'affaissements. Il en est de même de l'article 2 qui précise les modalités de calcul de l'indemnisation des dommages miniers.

Le deuxième volet de la proposition de loi concerne la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. Ses dispositions méritent aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions pour expliciter leur interprétation.

Nous souhaiterions d'abord que la future agence de prévention et de surveillance des risques miniers, qui sera créée sous forme d'établissement public pour gérer les séquelles de l'exploitation, ait une antenne dans chacun des grands bassins. Il conviendrait que les conseil généraux et régionaux soient associés à leur gestion et que les communes minières soient représentées dans les conseils d'administration.

Une autre disposition très attendue concerne l'amélioration des procédures d'arrêt des travaux. A cet égard, nous sommes très heureux que vous ayez donné satisfaction à notre revendication de procéder par étapes. En effet, pendant cinq ans, nous n'avons pas pu utiliser certains sites alors qu'ils étaient conformes et nous n'avons pas pu créer les emplois attendus.

M. Roland Metzinger.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Kucheida.

Alors qu'il s'agissait d'un problème essentiel, nous n'avons pas pu les aménager. Ce choix est donc très positif. Il conviendrait cependant de préciser que ces procédures doivent être engagées en liaison avec les collectivités concernées.

Quant au possible transfert des installations hydrauliques prévu par le nouvel article 92 du code minier, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il ne soit opéré que quand la collectivité locale concernée le demandera.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est dans la loi !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

M. Jean-Pierre Kucheida.

Vous l'avez déjà précisé, mais il ne sera pas inutile de le rappeler encore une fois.

Pour ce qui est de la surveillance des risques miniers par l'Etat, il doit être précisé qu'il s'agit bien de l'ensemble des risques : affaissements et accumulation de gaz, mais aussi problèmes posés par les terrils, les puits de mines bouchés ou non bouchés, les désordres hydrogéologiques. Il est en effet indispensable de prendre en compte le fait que les risques varient selon les bassins et la nature géologique des sols.

L'article 6 de la proposition insère dans le code minier un chapitre relatif à la prévention des risques miniers. A cet égard, nous souhaitons que la mise en oeuvre des plans de prévention et l'indemnisation des victimes correspondent à ce qui est fait en matière de risques naturels.

Nous demandons également que la procédure d'expropriation pour les biens touchés par un risque minier mettant en danger la population recoure à la méthode de calcul qui a été utilisée pour Auboué et Moutiers.

Le texte précise aussi que la surveillance des risques miniers après la fin de l'exploitation s'applique aux secteurs dont les procédures d'arrêt des travaux sont en cours et aux concessions dont le titre minier est encore valide. Mais que faire dans le cas d'une commune qui a défrayé l'actualité ces derniers temps - Moyeuvre-Grande -^o ù l'abandon de concession a été signé le 17 décembre 1998, ce qui impliquerait, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il n'y aurait plus de surveillance ?

M. le président.

Je vous demande de conclure, monsieur Kucheida.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Je termine, monsieur le président ; j'ai d'ailleurs presque terminé. (Sourires.)

Je souhaite aussi vivement que l'on revienne sur la notion d'affaissement soudain, évoquée dans le texte proposé pour l'article 75-2. Je me demande d'ailleurs si la rédaction qui nous est soumise ne comporte pas des erreurs de syntaxe. La mise au singulier des adjectifs

« miniers » et « soudains » faciliterait le traitement du problème de fond qui nous est posé.

Ce texte comporte donc des avancées incontestables.

P lus vite nous l'adopterons, mieux cela sera pour l'ensemble de nos populations, car il pourrait être renvoyé sine die. Néanmoins, le Gouvernement doit apporter des précisions afin d'éviter toute ambiguïté quant à son interprétation.

Les effets d'une loi étant directement liés au contenu des décrets d'application, je vous demande instamment et très fortement, au nom de tous mes collègues, monsieur le secrétaire d'Etat, d'associer les élus et les associations représentatives des communes minières à leur rédaction, comme nous l'avons déjà fait une première fois en 1994 pour une partie des décrets. Il faudrait surtout les publier le plus rapidement possible. Un délai de six mois paraît raisonnable et réaliste.

Sous réserve de ces précisions - mais elles ont déjà été largement apportées par le Gouvernement - et d'engagements formels concernant les textes réglementaires, la proposition de loi comporte des avancées suffisantes pour recueillir un vote très favorable du groupe socialiste. Forts de vos précisions, nous saurons, monsieur le secrétaire d'Etat, ne pas lâcher la proie pour l'ombre. Ce vote favorable permettra une promulgation immédiate de la loi et donnera aux collectivités minières et à leurs habitants des outils juridiques nouveaux pour faire valoir leurs droits.

Au nom du groupe socialiste, merci, monsieur Pierret, pour cet hommage que vous rendez ainsi aux régions minières. Ce sont elles qui ont fait la France d'aujourd'hui. Ce sont elles qui font aussi la France de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Monsieur Kucheida, vous avez largement dépassé votre temps de parole, ce que je peux bien comprendre. Mais il faut comprendre que la présidence sera obligée d'être également indulgente avec les autres orateurs.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues il est bon que, sur tous les bancs de cette assemblée, prévale la volonté de défendre nos régions minières. Au nom du groupe UDF, j'approuve d'ailleurs cette nécessité de poursuivre le combat en leur faveur. Nous avons en effet le sentiment, quelles que soient nos origines géographiques et philosophiques, que la France n'a pas suffisamment conscience de ce qu'elle doit à ses régions minières. Il faut que, dans toutes les écoles, dans tous les collèges, dans tous les lycées de France, des cours expliquent aux jeunes Français ce que nous devons à ceux qui ont assuré son approvisionnement en énergie pendant un siècle.

En effet, l'exploitation des mines, a permis l'industrialisation de notre pays. Malheureusement, on oublie trop souvent les traces qu'elle a laissées, d'abord sur la santé des hommes qui l'on assurée, puis sur le paysage des régions du sous-sol desquels a été extraite cette énergie.

Nous n'avons d'ailleurs pas fini de rembourser la dette due à ces Français dont les familles ont travaillé dans les mines, de génération en génération. Nous n'avons pas terminé, non plus, de payer la note des risques et des dégâts consécutifs à l'abandon des mines et à l'arrêt des industries minières.

Il faut donc féliciter le Sénat d'avoir pris l'initiative d'exprimer la solidarité nationale à l'égard de ces régions minières et d'avoir voulu prendre mieux en compte les conséquences de la gestion de la fermeture des mines.

L'élu de la région Nord-Pas-de-Calais que je suis, natif du bassin minier de la région de Béthune, ne pouvait pas ne pas être volontaire pour être le porte-parole du groupe UDF à cette occasion.

Le Gouvernement avait promis cette réforme du code minier, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous savons que vous avez la volonté de la faire aboutir, car nous n'avons pas oublié votre communication du 28 janvier 1998.

Cependant il était justifié que le Sénat rappelle au Gouvernement ses devoirs et adopte une proposition de loi pour ne plus attendre.

Des dégâts sont enregistrés au fil des mois dans nos communes minières. Le sénateur Rauch les a évoqués pour ce qui concerne la Lorraine, et notre collègue M. Kucheida vient, dans un vibrant exposé, de nous dresser un tableau, très attristant d'ailleurs, des souffrances vécues par le territoire des communes minières à travers la France.

D'ailleurs, nous sommes quelques élus du Nord et du Pas-de-Calais à les enregistrer dans nombre de communes marquées par des centaines d'hectares de friches industrielles et d'habitat groupé au sein de nos fameux corons d'hier. La fermeture des mines et le siècle d'exploitation du charbon dans notre sous-sol ont provoqué des dégâts environnementaux énormes et posent des problèmes

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

juridiques complexes. Quand on entend évoquer sans cesse, comme aujourd'hui, les problèmes environnementaux, on se demande pourquoi on ne commence pas par traiter des dégâts causés dans l'environnement par un siècle de travail dans le sous-sol de nos régions minières.

Les nuisances postérieures à la fin de l'exploitation ne touchent pas seulement les maisons particulières. J'insiste sur ce point, car on réduit trop souvent le problème à cet aspect de la situation, le regardant, en quelque sorte, par le petit bout de la lorgnette. Je l'ai d'ailleurs souligné en commission. En effet, les nuisances touchent des quartiers entiers, des espaces de vie qui, dix, vingt ou trente ans après la fin de l'exploitation minière, portent encore la marque de l'important préjudice qu'a subi l'image des c ommunes minières. Cela témoigne de la nécessité d'engager un important effort de réaménagement du territoire et de rénovation urbaine.

Ces nuisances posent aussi le problème de la gestion des eaux et de la pérennité des stations de pompage installées par les houillères pour éviter que des quartiers soient inondables, comme cela est encore le cas à Douai, dans le Nord.

Il faut rappeler que si les affaissements de terrains à l'aplomb de certaines mines souterraines sont progressifs et homogènes dans les zones minières pendant la première année après l'achèvement de l'exploitation, ils se poursuivent, même s'ils sont peu importants, les années suivantes. Les murs des maisons se lézardent. Des rues entières d'habitat dit minier demandent un effort de restructuration et de revalorisation du territoire.

Certes, vous avez donné des explications, monsieur le secrétaire d'Etat, mais les adjectifs « soudains » en ce qui concerne les affaissements et « substantiels » pour qualifier les dégâts, qui figurent dans la proposition de loi, auront besoin d'interprétations très explicites dans les décrets d'application afin qu'ils n'aient pas des effets réducteurs, contraires à la volonté commune à tous les commissaires exprimée en commission sous la présidence de M. Lajoinie.

En vertu de l'article 75-1 du code minier, le code des assurances ne s'applique pas aux affaissements miniers et les compagnies d'assurance ne garantissent pas les sinistres qui en découlent. Certes, la jurisprudence a posé le principe, pour l'exploitant, de l'obligation de réparer, en se fondant sur la responsabilité générale du fait des choses inanimées prévue par l'article 1384 du code civil. Toutefois les compagnies minières ont inséré, dans les actes de vente de leur patrimoine immobilier, une clause les exonérant des conséquences de leur exploitation. Il s'agit de la fameuse clause minière.

L'ajout de cette clause abaissait, certes, le prix de vente des biens, mais, fort heureusement, l'article 17 de la loi du 15 juillet 1994, qui a modifié certaines dispositions du code minier, indique notamment qu'une telle clause serait frappée d'une nullité d'ordre public si elle figurait dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle.

La loi ne disposant que pour l'avenir, cette disposition ne vaudrait droit que pour les actes de vente postérieurs au 15 juillet 1994, mais cela ne serait pas constitutionnel.

Aujourd'hui on peut dire que la gravité des dommages survenus entre 1996 et 1998, liés aux affaissements des mines de fer, mais aussi dans le bassin minier du NordPas-de-Calais, justifie un vote consensuel de l'Assemblée après celui obtenu au Sénat.

Il ne faut plus perdre de temps et combler d'urgence les vides juridiques du code minier en termes de responsabilité à long terme de chacun des partenaires : Charbonnages de France dans le Nord-Pas-de-Calais, propriétaires fonciers, communes, Etat.

Les principales avancées concernent d'une part la garantie par l'Etat de l'indemnisation dans les meilleurs délais et, d'autre part, lorsque les clauses d'exonération ont été valablement insérées, l'indemnisation des dommages directs et substantiels par l'Etat pour les dommages qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution.

La proposition de loi prévoit la création d'une agence de prévention et de surveillance des risques miniers qui sera chargée de recueillir les données techniques et d'établir les plans de protection. A cet égard, j'ai évoqué, en commission, la nécessité d'aller plus loin, comme cela a d'ailleurs été rappelé par M. Kucheida, et d'adopter des mesures de grande ampleur pour assurer la réparation tant des dégâts causés aux territoires des communes minières, que des conséquences qui en résultent pour la vie commerciale et artisanales, pour les activités des professions libérales dans ces communes.

Ne faudrait-il pas envisager, après la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, une dotation spécifique de solidarité pour les communes minières, la DSCM, en vue de permettre à l'Etat d'assurer, durant dix ans encore au moins, la juste réparation des dégâts causés à des communes minières par l'arrêt d'exploitation des mines de charbon ? Je suis en effet souvent effaré de voir le manque de conscience de l'effort qu'il faudra encore assumer pendant dix, vingt ou trente ans en faveur du réaménagement du territoire de ces communes. Or il est indispensable que les Français en aient davantage conscience.

Il semble que la DRIRE aura vocation à assurer la mémoire des dégâts. Quelle responsabilité ! J'espère seulement qu'elle le fera sous votre autorité, monsieur le secrétaire d'Etat.

Il sera donc nécessaire, après le vote de cette loi auquel les députés du groupe UDF s'associent, de créer autour de vous, monsieur le président de la commission, un groupe d'études qui sera spécialement chargé de proposer au Gouvernement une véritable politique nationale exprimant la solidarité des Français envers les communes qui ont assuré, par les ressources puisées dans leur sol, la vitalité de l'industrie française et de l'économie nationale, avant et après les épreuves des deux guerres qui ont marqué l'histoire de ce siècle.

Il ne s'agit plus seulement de réparer les dégâts causés par un siècle d'une exploitation minière nécessaire à la France. Il faut surtout reconquérir les territoires des régions minières pour leur permettre de s'ouvrir à une vie nouvelle.

Voilà dans quel esprit nous voterons la proposition de loi qui nous est présentée.

M. le président.

Je vous remercie, monsieur Deprez, de m'avoir facilité la tâche.

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, alors que de nombreuses régions peinent encore à se relever du contrecoup économique et social de l'arrêt des activités minières et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

sidérurgiques, elles sont aujourd'hui à nouveau frappées durement, en raison cette fois des affaissements de terrains liés à l'exploitation du sous-sol.

Si le phénomène des effondrements n'est pas nouveau, il a néanmoins pris une ampleur sans précédent depuis la fermeture des puits, particulièrement dans le bassin lorrain. Sans prendre aucune mesure préventive, les exploitants ont, en effet, stoppé l'entretien des galeries et le pompage des eaux de ruissellement. Dès lors le bassin ferrifère lorrain a vu se multiplier les affaissements de terrains. En dépit des alertes et des mises en garde, les gouv ernements successifs ont constamment ignoré le problème, laissant ainsi de nombreux habitants dans des situations d'incertitude et de détresse.

En novembre 1996 et en mai 1997, des effondrements d'une gravité exceptionnelle ont frappé les villes d'Auboué, de Moutiers et de Moyeuvre-Grande, obligeant plusieurs dizaines d'habitants à évacuer leurs maisons de toute urgence.

Devant ce drame, différents groupes au Sénat ont déposé des propositions de loi visant à permettre l'indemnisation des victimes de sinistres miniers. La première d'entre elles, je le rappelle au passage, fut déposée par le groupe communiste. Il faut à ce propos saluer le travail effectué par l'association des communes minières dans l'élaboration de ces propositions.

Le Gouvernement, qui de son côté travaillait à une réforme du code minier, s'est depuis joint à l'initiative parlementaire en présentant une série d'amendements.

C'est donc un texte sensiblement différent de celui déposé au Sénat qui nous est aujourd'hui soumis.

Il comprend désormais deux volets : l'un relatif à l'indemnisation des victimes en cas de sinistre trouvant son origine dans un affaissement minier, l'autre ayant trait à la gestion des risques qui subistent après l'arrêt de l'exploitation.

Nous regrettons d'ailleurs que ce texte n'ait pas été l'occasion d'aborder un problème dont les conséquences sont quasi identiques à celles des affaissements miniers : celui de l'exploitation de carrières souterraines. Là aussi, la fragilisation du sous-sol provoque des effondrements entraînant des dommages sur les bâtiments situés en surface. Là aussi, des règles d'urbanisme contraignantes sont imposées aux communes et aux particuliers.

Dans l'ensemble des régions où ont été exploitées des c arrières de ce type, les particuliers ainsi que les communes en subissent encore les conséquences. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé que les dispositions de la future loi soient étendues notamment aux effets de l'exploitation des carrières souterraines. Malheureusement, nos amendements déposés dans ce sens ont été déclarés irrecevables.

Pour en venir aux exploitations minières classiques, les insuffisances du droit en matière d'indemnisation des victimes ont été mises en évidence par les affaissements d'Auboué et de Moutiers.

Les populations sinistrées se sont en effet trouvées dans l'impossibilité de se retourner contre les sociétés minières pour obtenir réparation du dommage subi, ces dernières ayant inclus, dans la plupart des contrats de vente par lesquels elles avaient cédé une grande partie de leur patrimoine immobilier, une clause les exonérant de toute responsabilité en cas de désordres futurs. Ces clauses, malgré leur caractère totalement abusif et scandaleux, ont été jugées valables par la Cour de cassation, privant de ce fait les victimes de toute possibilité de recours en responsabilité.

A l'initiative, une fois encore, du groupe communiste, le 15 juillet 1994, une loi frappant ces clauses d'une nullité d'ordre public a été votée. Comment tolérer en effet que des personnes contraintes d'abandonner du jour au lendemain leur maison et leur quartier soient, de surcroît, privées de tout droit à réparation ? La loi de 1994 a mis fin à cette iniquité, les orateurs précédents l'ont souligné

Malheureusement, la plupart des contrats de vente ayant été conclus avant la date de son entrée en vigueur, nombre de clauses demeurent valables.

La présente proposition de loi prévoit donc que, dans ce cas, l'Etat se substituera à l'exploitant minier pour l'indemnisation des victimes. Bien qu'il nous eût semblé préférable de pas exonérer les exploitants miniers de leur responsabilité, nous nous félicitons de l'adoption par le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, de cette disposition qui apporte une réponse à l'inquiétude de centaines de foyers.

Néanmoins, ce texte n'est pas à la hauteur de ses ambitions ni des attentes et des besoins des populations sur plusieurs points.

Ce sentiment est très largement partagé par les collectifs de défense, qui regroupent 129 communes touchées par des affaissements miniers. Je veux à ce propos saluer leur action, notamment auprès des victimes. Je vous remettrai d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, une série de pétitions que ceux-ci m'ont transmises, et par lesquelles les populations concernées tiennent à vous faire part de leur inquiétude face aux nombreuses insuffisances du texte proposé.

En premier lieu, les conditions de l'indemnisation des victimes sont insatisfaisantes, un amendement introduit par le Gouvernement conduisant à limiter celle-ci aux seuls dommages substantiels.

Le terme « substantiel » peut, au gré des interprétations, recouvrir des réalités très diverses. La mise en oeuvre de cette disposition requiert, monsieur le secrétaire d'Etat, que son sens soit précisé. Certes, vous nous avez apporté des infirmations. Mais on ne saurait accepter que les victimes, déjà durement touchées par les sinistres, aient à subir en outre l'aléa inhérent à toute interprétation, d'autant plus que la limitation de l'indemnisation aux seuls dommages substantiels apparaît totalement injustifiée.

Comme nous l'avons déjà indiqué, les dégâts ne sont pas dus à une quelconque catastrophe naturelle dont les conséquences auraient été imprévisibles et inéluctables. Ils résultent d'une activité industrielle bien déterminée : l'exploitation minière, source de prospérité pour l'économie de notre pays et de richesse pour certains particuliers durant des décennies, est directement à l'origine des affaissements que connaissent aujourd'hui les communes du bassin houiller et ferrifère lorrain.

La volonté du Gouvernement d'exclure du droit à indemnisation les dommages n'ayant pas été causés par des affaissements qualifiés de « soudains » me semble tout aussi inadmissible. Elu d'un bassin minier, je sais que la règle, en la matière, c'est un affaissement lent et progressif. Dès lors que celui-ci a pour origine un effondrement de terrain consécutif à l'exploitation minière, la victime doit pouvoir bénéficier du droit à réparation prévu par la loi, même si cet affaissement s'étale dans le temps, comme c'est bien souvent le cas. Votre interprétation, monsieur le secrétaire d'Etat, est en contradiction avec la définition du dictionnaire : à vous entendre, « soudain » voudrait dire « doucement »...

(Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

De la même façon, il serait juste que la loi prenne en compte les préjudices, bien qu'indirects, subis par les commerçants, artisans et autres professionnels. Les répercussions négatives sur leurs activités risquent d'aggraver la situation économique déjà difficile du bassin minier.

Ne nous voilons pas la face. Au-delà du problème de l'indemnisation au cas par cas des victimes se profile déjà celui des conséquences sur le long terme des affaissements miniers pour les collectivités locales et plus généralement pour l'ensemble de la population. Or le texte élude la question du devenir des territoires concernés. Certes, des m esures préventives sont envisagées en matière de sécurité, mais la possibilité de mettre en place des servitudes d'urbanisme, consacrée par la loi, va fortement p énaliser le développement et l'aménagement des communes.

Ainsi, dans une commune comme Joeuf, 8 000 habitants, dont le territoire est classé en zone à risque, la mise en oeuvre de ces prescriptions aboutit à rendre impossible le renouvellement du tissu urbain existant. On pourrait multiplier les exemples dans les autres bassins miniers ; et pourtant, la loi ne prévoit aucune perspective d'indemnisation des effets néfastes de l'application de ces servitudes d'urbanisme. Des communes risquent ainsi de voir des parties entières de leur territoire rendues inutilisables, sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation.

Nous refusons que de nombreux villes et villages se retrouvent exsangues et abandonnés à eux-mêmes face au marasme. C'est pourquoi nous avons voulu proposer un amendement permettant de concilier les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et celles préservant l'avenir des communes. Une fois encore, il n'a pas été reconnu, recevable.

Par ailleurs, si nous adhérons pleinement à la décision, prévue par le texte de mettre en place une agence chargée du suivi et de la prévention des risques miniers, la composition de cette dernière ne nous semble pas de nature à garantir une totale transparence. Or l'association de l'ensemble des acteurs locaux est à nos yeux indispensable pour garantir l'efficacité de la gestion des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière. Une plus grande transparence pourrait également être obtenue si la surveillance au niveau local était assurée par des établissements publics départementaux ou interdépartementaux émanant de l'agence nationale, plutôt que par l'autorité administrative.

Enfin, dernier point sur lequel j'aimerais insister, l'avenir économique et social des communes minières du bassin sidérurgique et ferrifère lorrain n'est pas abordé par le texte.

Alors que nos régions sont encore en proie aux séquelles de la liquidation des mines et de la sidérurgie, les risques miniers viennent porter un nouveau et rude coup à leurs efforts de redéveloppement.

Le préjudice subi, sur le plan humain, financier ou même sur celui de la notoriété est immense et l'on peut craindre que les sinistres qui ne touchent actuellement que quelques cités ne soient malheureusement que les prémices d'une catastrophe de plus grande ampleur.

Comment des dizaines de communes handicapées par des^s ervitudes d'urbanisme retrouveraient-elles un second souffle ? Comment éviter qu'une région entière ne pâtisse d e l'image négative véhiculée par les affaissements miniers ? On ne saurait accepter que la Lorraine et, au-delà, tous les bassins miniers concernés se débattent seuls pour faire face aux répercussions d'une exploitation industrielle qui, durant près d'un siècle, aura largement profité à quelques grands groupes privés et contribué également à la prospérité de l'Etat français. En ce sens, la création d'une dotation particulière de la DGE et de la DGF en faveur des communes minières représenterait plus qu'un geste de solidarité nationale ; elle permettrait à toute une population de bâtir un pont entre un passé prospère et un avenir incertain.

Même si nous sommes parfaitement conscients de la nécessité de trouver une solution rapide au problème de l'indemnisation des victimes, les nombreuses insuffisances que présente le texte rendent indispensables un certain nombre de modifications.

Au demeurant, l'urgence de l'indemnisation n'est que toute relative : le collectif de défense nous a informés que, en toute hypothèse, le dédommagement des victimes les plus immédiatement touchées ne pourrait intervenir avant plusieurs mois. En tout état de cause, l'urgence ne saurait imposer un vote conforme du texte au motif d'éviter une nouvelle navette entre notre assemblée et le Sénat alors même que ce dernier présente encore de nombreuses insuffisances.

Par ailleurs, un grand nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables. Cette interprétation extrê mement restrictive d'un article 40 de la Constitution que nous avons toujours jugé inacceptable, et qui conduit à transformer le Parlement en une simple chambre d'enregistrement, ne saurait servir à éluder les véritables questions posées par l'arrêt de l'exploitation minière et particulièrement celles de l'indemnisation des victimes et de l'avenir des régions touchées.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette proposition de loi représente un progrès. Nous aurions aimé qu'elle fît vraiment le tour de la question. Je ne me lancerai pas dans une envolée lyrique à la gloire de nos mineurs et de leurs descendants.

Je souhaite simplement que la loi reconnaisse enfin leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. Jean-Paul Durieux.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Thierry Lazaro.

M. Thierry Lazaro.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la mine, restée présente dans l'esprit de beaucoup de nos concitoyens, a fortement marqué certaines de nos régions. La fermeture définitive de grands bassins miniers comme le Nord Pasde-Calais ou la Lorraine aura été, quant à elle, à l'origine de grands bouleversements sociaux, humains et économiques. S'y ajoutent, les drames d'Auboué en octobre 1996 ou de Moutiers en mai 1997 le rappellent cruellement, les dommages liés à l'exploitation minière.

Des quartiers évacués, des centaines de maisons devenues inhabitables en quelques minutes, voilà le triste résultat des effondrements miniers.

Ces événements ne sont pas exceptionnels ; ils ont en fait ponctué, hélas ! la vie des régions minières, à cette différence près que l'exploitant n'exerce plus aujourd'hui son activité et n'entretient de ce fait évidemment plus l'outil de production comme au meilleur temps de l'extraction.

En 1994, avec notamment la loi du 15 juillet, de grandes avancées ont été réalisées. L'Etat devait dorénavant assurer les droits et obligations des anciens exploitants dès lors que ceux-ci auraient disparu ou seraient défaillants, assumant définitivement les séquelles des exploitations minières.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Cependant, l'arrêt de l'exploitation pose encore aujourd'hui des problèmes d'ordre juridique, technique et bien sûr financier, auxquels les différents textes qui, au fil des ans, ont modifié le code minier n'ont pas apporté de solution. Cette situation se traduit, on le sait, par de véritables drames humains.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui dans cet hémicycle était donc nécessaire et attendue, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne crois pas qu'elle soit de nature à raviver pour le cas nos clivages politiques. La représentation nationale sera capable d'apporter un témoignage concret de solidarité nationale auprès de nos compatriotes meurtris.

Ce texte précise, clarifie la responsabilité de l'ancien exploitant minier et affirme le principe, au titre de la solidarité nationale, d'une indemnisation des victimes ayant soucrit une clause d'exonération de responsabilité de l'exploitant minier. J'y reviendrai.

La proposition de loi admet la réalité et reconnaît les séquelles liées à l'exploitation en rendant plus contraignantes les conditions de son arrêt et en exigeant la mise en oeuvre de travaux pour faire cesser ou prévenir les désordres inhérents à la cessation de l'activité.

D'autres mesures, comme le transfert à l'Etat de la surveillance et de la gestion des risques résiduels, la mise en oeuvre de plans de prévention des risques miniers ou la création d'un établissement public chargé de « l'aprèsmine », devraient contribuer à apporter une nette amélioration à la situation qui nous préoccupe aujourd'hui.

Si ce texte constitue dans l'ensemble une avancée importante, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite toutefois en relever trois ou quatre points plus particuliers.

Je crois d'abord utile de revenir, comme le rappelait M. le rapporteur en commission, sur les réserves exprimées lors de leur audition par les dirigeants d'Usinor, et peut-être aller un peu plus loin.

La nouvelle rédaction de l'article 75-1 du code minier étend la responsabilité de l'exploitant au-delà de la date d'expiration du titre minier. Le risque minier ne risquet-il pas dès lors de devenir inassurable ? Les incidences financières ne vous auront pas échappé, elles sont considérables pour les entreprises concernées. Des provisions très élevées devront être prévues. Que se passera-t-il si le^s exploitants en cause refusent d'assumer cette responsabilité en invoquant le non-respect de la police des mines pour les années antérieures et se retournent de ce fait contre l'Etat ? Ne risque-t-on pas de voir les contentieux se multiplier et les indemnisations, par voie de conséquence, traîner en longueur ? Dans le cas spécifique d'Usinor des sommes à la hauteur du risque ont-elles été provisionnées lors de sa privatisation ? J'entends dire qu'elles seraient de quatre à huit fois inférieures à ce qui serait nécessaire.

Enfin, l'apparition d'une jurisprudence qui tendrait à retenir la responsabilité de l'exploitant après la fin d'activité ne conduira-t-elle pas à des transferts d'activités, sous des cieux moins regardants, au détriment évidemment de l'emploi ? Les délocalisations sont devenues trop fréquentes pour que nous ne nous posions pas la question.

La notion de périmètre ensuite mériterait que la représentation nationale connaisse votre sentiment sur le sujet.

Enfin, je rejoins mes collègues sur la nécessité d'une i ndemnisation des artisans et commerçants qui connaissent véritablement une baisse importante et parfois fatale de leur chiffre d'affaires. L'élargissement du champ d'intervention du FISAC pourrait effectivement constituer une réponse appropriée. La question se pose aussi pour les professions libérales installées dans ces secteurs.

Mais revenons au texte lui-même. Le rapport de M. Petit, du conseil général des mines, faisait apparaître dans son introduction les termes d'

« affaissement minier brutal » pour la côte de Coinville à Auboué et d'

« affaissement inopiné » pour celui de Moutiers. Ces deux qualificatifs auront certainement contribué à inclure dans l'article 1^er la notion de soudaineté.

Sans être un expert en la matière, il paraît étrange d'accepter cette notion alors même que, l'histoire l'a démontré, les effondrements ont ponctué la vie des régions minières au fil des ans. C'est bien une exploitation longue modifiant de manière importante le sous-sol qui contribue à ces effondrements. Or il semble que, pour le Gouvernement, le terme « soudain » vise à exclure les phénomènes très progressifs se déroulant sur un grand nombre d'années et ne créant pas de situations d'urgence.

Pourtant, dès lors que la conséquence finale est bel et bien l'effondrement, la notion de soudaineté me paraît, de ce fait même, devenir sans objet.

Par ailleurs, dans le même article 1^er , « l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels ». Le dernier terme, vous me l'accorderez, un caractère très restrictif : nous sommes dans le domaine de l'essentiel. Ces notions feront du reste, à n'en pas douter, le bonheur des juristes au détriment, je le crains, des victimes.

Avant de conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais évoquer le problème du transfert des installations hydrauliques aux collectivités locales ou aux étab lissements publics de coopération intercommunale compétents.

L'extraction de milliards de tonnes de charbon de notre sous-sol a inévitablement contrarié la carte hydraulique aérienne et souterraine. Les houillères ont dû construire des stations de relevage. De puissantes pompes aspirent et refoulent, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, l'eau qui ne s'écoule plus naturellement. Sans ces équipements, du fait des bouleversements du sous-sol liés à l'exploitation minière, des quartiers entiers disparaîtraient sous l'eau. Le Douaisis, Léonce Deprez l'a rappelé, a ainsi connu des inondations importantes liées à des problèmes de pompage.

Il semble que ces machines ne soient plus de première jeunesse. De nombreux élus locaux s'inquiètent de leur transfert aux collectivités locales, même avec la prise en charge des dix premières années de fonctionnement, et redoutent que celui-ci n'aboutisse en fait à un retour en arrière par rapport à la loi de juillet 1994 où il avait été décidé que l'Etat assumerait définitivement toutes les séquelles de l'exploitation minière.

En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, tout en se montrant très attentif aux réponses que vous apporterez à ces questions, le groupe du Rassemblement pour la République votera ce texte.

M. le président.

La parole est à M. Jean Rigal.

M. Jean Rigal.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le code minier n'a jamais tenu compte des désordres que peut provoquer l'exploitation minière. Je devrais dire les exploitations minières, puisqu'il s'agit aussi bien de charbon, que de fer ou de potasse et même de carrières souterraines.

Les conséquences de ces risques miniers sont, à l'heure actuelle, largement négligées malgré les avancées incont estables qu'a apportées en la matière la loi du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

15 juillet 1994. Il n'en reste pas moins que les textes adoptés jusqu'à ce jour n'ont pas permis de faire face immédiatement et efficacement à des sinistres aussi importants que ceux d'Auboué, de Moutiers ou de Moyeuvre-Grande.

A côté de ces effondrements ou affaissements, plus ou moins rapides, liés à l'abandon de l'exploitation souterraine, il existe d'autres phénomènes consécutifs à l'abandon de l'exhaure, et aussi, comme chez moi, dans le bas-^s in de Decazeville-Aubin dans l'Aveyron, des feux souterrains, qui n'ont certes pas eu la gravité des grands effondrements, mais qui causent des nuisances très graves pour les communes et pour les populations.

La proposition de loi adoptée par le Sénat qui nous est soumise aujourd'hui va incontestablement dans le sens d'une meilleure prise en compte de ces risques et de la reconnaissance des séquelles de l'exploitation.

Elle contribuera également à clarifier la responsabilité de l'ancien exploitant et à permettre l'indemnisation des victimes ainsi qu'une simplification des procédures d'application de la police des mines.

En un mot, elle devrait aller dans le sens d'une efficacité attendue par tous, en particulier par toutes ces populations qui ont fait la politique énergétique de la France au prix de lourds sacrifices, y compris en vies humaines.

Elle devrait leur exprimer la solidarité de la nation.

Cependant, comme l'a souligné notre rapporteur, JeanYves Le Déaut, plusieurs problèmes demeurent. J'en retiendrai deux.

Premier problème : l'article 1^er du texte adopté par le Sénat définit de manière trop stricte le sinistre minier et l'indemnisation des dommages. En effet, le critère de soudaineté et la notion de dommage substantiel risquent de^r estreindre fortement le champ d'indemnisation des sinistres, et donc de léser les victimes. Même si on se réfère à un dictionnaire, ces notions restent extrêmement subjectives ; il est indispensable de les rendre objectives.

M. Georges Hage.

Très bien !

M. Jean Rigal.

Le deuxième problème a trait à l'indemnisation du préjudice indirect subi par les commerçants, les artisans et les professions libérales, victimes de pertes d'exploitation liées au sinistre de manière directe, mais aussi de manière indirecte par une atteinte à leur image.

Je partage la position du rapporteur qui propose d'élargir le champ d'intervention du FISAC et de rechercher des solutions adaptées aux professions libérales qui ne relèvent pas de ce fonds d'indemnisation.

Je souhaite à présent aborder les obligations de l'exploitant en matière de réhabilitation et de mise en sécurité des sites miniers.

Actuellement, seules les communes sont consultées et peuvent faire part de leurs observations à partir du dépôt en préfecture du dossier d'arrêt définitif des travaux de concession.

La création d'une agence de prévention et de surveillance des risques miniers est positive mais la composition de son conseil d'administration, qui doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, ne prévoit pas expressément la représentation d'autres partenaires, tels que les organisations syndicales et les associations de défense de l'environnement, qui s'en étonnent et qui sont très demandeurs.

Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, monsieur le secrétaire d'Etat ? Enfin, l'application de la future loi qui, je n'en doute pas, sera adoptée, est subordonnée à la publication de plusieurs décrets dont la rédaction relève de la compétence du Gouvernement.

M. Pierre Cardo.

Eh oui !

M. Jean Rigal.

Il y a là urgence et il conviendra de veiller, mes chers collègues, à ce que la volonté du législateur soit pleinement respectée.

Au total, monsieur le secrétaire d'Etat, l'élu d'un bassin minier que je suis votera cette proposition de loi en formant le voeu que notre discussion permette d'améliorer encore le texte adopté par le Sénat.

M. le président.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne suis pas un é lu des mines. Ma circonscription dunkerquoise comporte, certes, beaucoup de minerai mais pas de mines. Toutefois, je me souviens que je suis né à Mazingarbe dans le Pas-de-Calais, et plus précisément encore à la maternité des mines...

M. Georges Hage.

Vous avez donc des lettres de noblesse minière !

M. Franck Dhersin.

Le 15 octobre 1996, à Auboué, une petite commune située à une dizaine de kilomètres au nord-est de Metz, les murs de plusieurs maisons se sont lézardés, des chaussées se sont déformées, s'affaissant par endroits sur une hauteur d'un à deux mètres, des canalisations d'eau et de gaz se sont rompues. Le 18 novembre, des dégâts similaires ont eu lieu. Six mois plus tard, c'est au tour des habitants de Moutiers, une commune voisine, de voir les fissures apparaître sur les murs de leurs maisons. Au total, ce sont quelque 190 logements qui, à cet endroit, ont été touchés.

Ces dramatiques événements ont mis en lumière la nécessité de régler le problème de la responsabilité des dommages de façon satisfaisante. Ils ont également accru la prise de conscience que la gestion des risques de l'après-mines avait sans doute été quelque peu négligée au moment où l'activité minière battait son plein. Ce n'est, en effet, qu'après ces événements que des structures ad hoc ont été mises en place dans le Nord Pas-de-Calais et en Lorraine, notamment la conférence permanente et le conseil scientifique. Enfin, ces phénomènes ont contribué à mettre en lumière l'insuffisance des moyens de prévention des risques miniers à la fin de l'exploitation.

Aussi, nous sommes ici aujourd'hui pour discuter et voter la proposition de loi qui permettra de faciliter les indemnisations et qui prévoit les mesures nécessaires à la mise en place de la prévention et de la surveillance des risques miniers. Certes, la législation avait été adaptée dès 1994 par Gérard Longuet, alors ministre de l'industrie, en modifiant certaines dispositions du code minier.

Cette proposition de loi veut aller plus loin, et c'est bien.

Il semble que, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée, se dégage un certain consensus sur les dispositions inscrites dans la proposition de loi. Aussi, je n'y reviendrai que rapidement.

Je voudrais cependant souligner les faiblesses du texte ainsi que l'absence de législation pour les régions qui connaissent des affaissements de carrières et qui sont donc confrontées aux mêmes difficultés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Pour finir, je voudrais également vous livrer quelques réflexions que m'a inspirées le texte quant à la sécurité juridique des contrats.

Les principales dispositions du texte, qui ont déjà été évoquées par M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur, portent sur le régime de la responsabilité minière, assorti de la garantie de l'Etat pour la réparation des dommages ; sur l'indemnisation en présence de clauses minières v alides, avec l'annulation rétroactive des clauses de contrats de mutation immobilière exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière - je reviendrai plus tard sur cette mesure ; sur le régime d'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière, qui se rapproche du principe de l'indemnisation totale, solidement posé par la jurisprudence ; sur la création d'une agence de prévention et de surveillance des risques miniers, qui aura pour mission le recueil et la conservation des documents que les exploitants lui auront confiés, la mise à disposition de ces documents pour le public, et la participation à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers ; sur la création d'un nouveau chapitre du code minier consacré à l'arrêt des travaux miniers, qui prévoit notamment les mesures de surveillance et de sécurité que l'exploitant doit prendre lors de l'arrêt des travaux, le transfert des installations hydrauliques aux collectivités locales et les plans de prévention des risques miniers.

Je voudrais toute de même souligner les quelques faiblesses de ces dispositions, qui ont d'ailleurs déjà été discutées en commission.

Le paragraphe II de l'article 1^er comporte deux adjectifs, peu précis dans le contexte, qui inquiètent les personnes touchées ou susceptibles de l'être par des dommages miniers. Tous les orateurs en ont longuement parlé. Il est, en effet, question dans cet article de l'indemnisation des dommages matériels directs et « substantiels », et un peu plus loin, d'affaissement ou d'accidents miniers « soudains ».

Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez, d'une certaine manière, levé l'ambiguïté sur le terme « soudain », il y a quelques instants et dans la lettre que vous avez adressée à M. le rapporteur le 26 février dernier.

Vous venez de préciser votre interprétation du mot

« substantiel ». J'espère qu'à l'usage cette interprétation se fera bien au bénéfice des victimes et non contre elles.

Je voudrais aussi mentionner que ce texte ne prend pas^e n compte les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les commerçants, artisans et membres des professions libérales qui exercent leur activité à proximité de quartiers frappés par des effondrements miniers. Certes, je reconnais que cette question est difficile, mais je crois qu'il faut également nous la poser. Les commerçants, artisans et membres des professions libérales ne subissent pas de préjudice immobilier direct. En revanche, ils sont vict imes de pertes d'exploitation liées au sinistre, les communes touchées par ce type de phénomène pouvant subir une forte réduction de la population, comme c'est le cas d'Auboué. Dans de telles conditions, la poursuite des activités des artisans et des commerçants situés dans les quartiers sinistrés est remise en cause.

Une telle indemnisation était prévue par nos collègues sénateurs, mais le Gouvernement a invoqué l'article 40 de la Constitution qui lui permet d'empêcher le Parlement d'accroître la dépense publique. C'est donc pour un motif financier que l'indemnisation des professionnels victimes d'affaissements miniers a été refusée. Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-être auriez-vous pu faire un effort.

A l'occasion de la discussion de ce texte, mon collègue Pierre Cardo, député des Yvelines, a attiré mon attention sur le problème des affaissements de carrières souterraines, dont les conséquences pour les personnes sont pratiquement identiques à celles des affaissements de mines.

Malgré la loi Barnier - les zones blanches, bleues ou rouges selon le degré du risque - l'Etat ne semble pas avoir les moyens de mettre en oeuvre la loi vis-à-vis des particuliers. Il faut partir du principe que les mesures de prévention doivent être plus généreuses que les mesures de traitement du danger ou d'expropriation. En effet, quand le comblement de carrière est plus onéreux qu'une m esure d'expropriation, on exproprie. Quand, au contraire il est inférieur, on ne fait rien, alors qu'il peut y avoir des risques. Le fonds créé pour compenser les expropriations pourrait plus utilement servir à mettre en oeuvre la prévention.

J'en viens maintenant au dernier point de mon exposé qui concerne la disposition de l'article 1^er visant à l'annulation rétroactive des clauses de contrats de mutation immobilière exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière. Cette mesure suscite de ma part quelques réflexions que j'aimerais vous faire partager.

Dans le but de dégager leur responsabilité, les compagnies minières avaient inséré dans les actes de vente de leur ancien patrimoine immobilier une clause les exonérant des conséquences de leur exploitation, appelée

« clause minière ». Il est vrai que le prix de vente des biens en tenait généralement compte : par exemple, un F 4 était vendu 80 000 francs.

Prenant en compte ce problème, l'article 17 de la loi Longuet du 15 juillet 1994 modifiait certaines dispositions du code minier et de l'article L. 711-12 du code du travail, prévoyant qu'une telle clause serait frappée de nullité d'ordre public, dès lors qu'elle figurerait dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle. Cette disposition n'a qu'un défaut : elle ne vaut que pour les actes de vente postérieurs au 15 juillet 1994.

Je comprends bien que cette proposition de loi prévoie d'appliquer la rétroactivité à cette disposition, pour qu'elle soit valable avant le 15 juillet 1994. Mais à vouloir trop bien faire, ne va-t-on pas décourager l'investissement en France ? La rétroactivité entraîne que l'exploitant est indéfiniment responsable. Quelle est alors la réaction normale de tout exploitant privé ? Il n'exploite plus de mines en France. D'ailleurs, il ne reste plus qu'un exploitant privé, USINOR, avec sa filiale LORMINES. La rétroactivité implique donc que LORMINES est en charge de toute responsabilité de l'exploitation minière depuis un siècle.

Mais si je me souviens bien, LORMINES a été la propriété de l'Etat après la vague de nationalisations de 1982, avant d'être privatisée en juillet 1995. Donc, sur cette période, ce serait l'Etat qui serait en charge de la responsabilité des éventuels dommages miniers.

Par cette mesure sur la rétroactivité, l'Etat s'exonère donc sur le seul exploitant de la responsabilité des dommages liés à l'activité minière. Mais pour construire ces logements, il a bien fallu un permis de construire. Or, c'est bien l'Etat qui est responsable du tréfonds et tous les équipements qui peuvent donc être détruits ont fait l'objet d'autorisations administratives.

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas présenté de projet de loi réformant le code minier, comme vous l'aviez annoncé, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

d'une communication le 28 janvier 1998 ? Dans cette communication, vous exprimiez votre souhait d'étudier et de mettre en place un mécanisme d'indemnisation et d'élaborer un projet de loi réformant le code minier afin de mieux prendre en compte les conséquences de la gestion de la fermeture d'une mine.

M. Pierre Cardo.

Eh oui !

M. Franck Dhersin.

Vous ne l'avez pas fait, monsieur le secrétaire d'Etat, car vous savez que le Conseil d'Etat aurait fait valoir que la mesure de rétroactivité est anticonstitutionnelle. Pour être plus précis, et utiliser les termes juridiques appropriés, j'ajoute que sont anticonstitutionnels l'alinéa 2 de l'article 75-1 du code minier, l'alinéa 3 de l'article 93 du même code et l'article 96 en tant qu'il s'y rapporte, et que serait c ontraire à la Constitution l'introduction dans l'article 75-II d'une disposition frappant d'une nullité d'ordre public les clauses d'exonération de responsabilité stipulées dans les contrats de mutation immobilière conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1994.

Je tiens à votre disposition les consultations effectuées par deux juristes de grande notoriété qui concluent à la non conformité à la Constitution de ces dispositions du texte. Vous disiez tout à l'heure que votre texte était solide du point de vue juridique. J'en doute.

Pour conclure, mes chers collègues, je soulignerai d'abord que le problème humain des dommages miniers a été résolu, et c'est bien là notre priorité. Les victimes en Lorraine ont été indemnisées. En ce qui concerne la sécurité juridique, mon constat est moins optimiste. USINOR représente quelque 12 000 emplois en Lorraine.

Si cette entreprise est prise pour une « vache à lait » de l'indemnisation des dommages miniers, il est fort à parier que ses investissements futurs se feront hors du territoire national, avec les pertes d'emplois que cela suppose pour une région déjà bien touchée par le chômage.

La solidarité avec les victimes, oui. Mais nous devrions peut-être réfléchir à d'autres sources de financement que les seules entreprises privées.

Bien évidemment, en dépit de ses imperfections juridiques, le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera ce texte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République, et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, dernier orateur inscrit.

M. Jean-Michel Marchand.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la poursuite des risques miniers après la fin de l'exploitation constitue une réelle avancée juridique. C'est un texte attendu par les populations vict imes d'affaissements miniers et par les élus des communes sinistrées. Nous avons tous en mémoire les drames d'Auboué et de Moutiers, et d'auites encore.

Les risques encourus sont tels que doit être pris en compte l'ensemble des problèmes qui peuvent apparaître après la fin de l'exploitation. C'est ce que nous appelons les problèmes de l'après-minier, mais, plus particulièrement, les problèmes liés à l'habitat et à l'urbanisme, ceux liés à l'eau, à sa qualité, à la maîtrise des eaux pluvia les, de ruissellement ou souterraines, aux installations hydrauliques, à l'ennoyage des galeries et ceux liés à la dégradation du secteur agricole et forestier, et à la qualité de l'environnement.

Nous savons que toute proposition de modification du texte a des conséquences sur l'enveloppe financière nécessaire et risque, de ce fait, d'en retarder l'adoption. Cependant, la rédaction proposée laisse une part importante - trop importante - à l'interprétation et peut être source de contentieux. Voilà ce qui justifiait nos propositions d'amendements.

Comme beaucoup d'autres, je pense qu'il n'est pas possible d'accepter le critère de soudaineté appliqué aux affaissements ou accidents miniers. Il est réducteur et ne correspond pas à la réalité. Ce serait exclure du champ d'indemnisation tous ceux qui sont touchés par des affaissements progressifs. Mais j'ai bien entendu l'engagement que vous venez de prendre et nous attendrons que les décrets lèvent toute ambiguïté.

Il ne serait pas juste non plus de n'indemniser que les dommages matériels « substantiels ». Tous les dommages liés à ces sinistres doivent être indemnisés à leur juste valeur. Vous avez évoqué le fait de ne plus pouvoir se loger. Mais il faudrait que vous précisiez votre pensée.

Nous pensons que tout dommage, même moins traumatisant que cette impossibilité, doit être pris en compte.

Enfin, il faut donner une définition plus réaliste des périmètres d'affaissement et prendre en compte tous les immeubles au sein de ce périmètre pour l'indemnisation des dommages matériels et des préjudices directs ou indirects subis par les habitants, les commerçants, les artisans, les collectivités. Nous souhaitons que vous nous répondiez aussi sur ce point.

Ce texte a le mérite de définir le cadre juridique de la surveillance, de la prévention et de la gestion des risques susceptibles de perdurer après la fermeture des mines. Il précise les responsables des dommages causés. Et, vous nous l'avez dit, l'Etat est le garant des victimes. Il doit aussi s'engager à réparer tous les dommages.

La création d'une agence de prévention et de surveillance des risques miniers traduit un souci de transparence de l'information d'autant plus affirmé que son conseil d'administration s'ouvrira aux représentants des associations, notamment celles qui assurent la défense des personnes ou des communes sinistrées.

Toutefois, certains de mes collègues l'ont déjà dit, ce texte trouverait toute sa pertinence et son intérêt si les d ispositions qu'il comporte étaient applicables à l'ensemble des désordres ayant pour cause une exploitation du sous-sol, y compris aux dommages et sinistres dus aux accidents liés à l'exploitation des carrières souterraines, que ce soit en Val-de-Loire, dont je suis l'élu, ou toute autre région du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vais m'efforcer de répondre, peut-être de manière cursive, mais aussi précise que possible, aux différentes interrogations exprimées par M. le rapporteur et les autres orateurs.

Je commencerai par remercier tous les députés qui sont intervenus, à quelque groupe qu'ils appartiennent. Je leur rends hommage, car le caractère constructif, positif et dynamique de leurs analyses et de leur attitude va nous permettre de donner un contenu précis, sans ambiguïté, à la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Je ne citerai pas tous les orateurs, d'autant que beauc oup de questions se recoupent, mais j'aborderai l'ensemble des problèmes qu'ils ont soulevés.

D'abord, monsieur le rapporteur, l'indemnisation serat-elle rapide, même en cas de litige ? Je vous assure que oui, quelles que soient l'attitude de l'ancien exploitant et celle de son assureur. Le cas échéant - vous apprécierez la portée de ma réponse - l'Etat se retournera contre l'ancien exploitant.

M. Jean Rigal.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les dispositions nouvelles de la loi s'appliqueront-elles aux procédures en cours à la date de la promulgation du texte ? Absolument.

Par ailleurs, s'il est adopté ce soir, vous le savez, la promulgation interviendra dans les quinze jours, sauf dans le cas où le Président de la République demanderait une nouvelle délibération. L'exigence de rapidité, présente en filigrane dans chacune des interventions, milite donc en faveur de l'adoption immédiate de la proposition de loi.

Ainsi, la préparation des textes réglementaires d'application pourra être entamée plus vite.

Beaucoup d'orateurs, pratiquement tous, se sont penchés sur les mots « soudain » et « substantiel ».

Après l'adoption du texte - s'il est adopté, comme je l'espère -, je propose que la concertation se poursuive avec les parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale et avec l'association des communes minières. Les décrets d'application devront en effet donner une interprétation non pas restrictive, mais imprégnée de votre dynamisme, de celui du Gouvernement et de notre volonté d'indemniser correctement et de prendre en compte sans restriction aucune la réalité des affaissements et autres dommages survenus après l'arrêt de l'exploitation.

Je précise que le caractère « soudain » a davantage attiré l'attention et suscité des interrogations que le caractère

« substantiel ». (Sourires.)

La soudaineté peut être liée à un événement inopiné - M. Petit développe cette idée dans son rapport, cité par l'un des orateurs - mais elle peut être répétitive, dans le cas où plusieurs affaissements se succèdent à quelques jours ou quelques semaines d'intervalle.

Si le déclenchement est soudain, le processus qui l'inclut peut être long et aller en s'aggravant. C'est ce qui se passe dans les communes qui ont été évoquées, Montoisla-Montagne...

M. Jean-Pierre Kucheida.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et MoyeuvreGrande, où des trous ont été constatés dans la voirie et dans des propriétés immobilières, il y a quelques jours.

Dans ces deux cas, le déclenchement a été soudain et le phénomène s'est poursuivi, amplifié et aggravé. Les conditions requises pour que l'indemnisation joue sont par conséquent réunies.

J'insiste donc pour vous rassurer : aucun texte réglementaire ne sera adopté par le Gouvernement qui n'ait fait l'objet d'une concertation réelle, et je dirai même d'une élaboration commune. J'en prends l'engagement.

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est positif !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je salue d'ailleurs une fois encore le travail des parlementaires et celui de l'Association des communes minières, l'ACOM, qui nous a beaucoup aidés. Le président Kucheida...

M. Jean-Pierre Baeumler et plusieurs députés du groupe socialiste.

Excellent président !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... doit évidemment être cité, parce qu'il a fait un travail remarquable, en votre nom et au nom des centaines de communes minières de notre pays.

Une quatrième question concernait le périmètre d'affaissement. Il sera fixé au cas par cas par le préfet du département où sont survenus les désordres, sur la base d'une expertise technique, afin d'éviter toute contestation.

Cette expertise pourra être effectuée en liaison, selon les cas, avec l'INERIS, le BRGM ou la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

En tout cas, monsieur le rapporteur, la loi stipule clairement que le périmètre d'affaissement n'est pas limité au périmètre du titre minier. J'insiste sur ce point. Ceux d'entre vous qui avaient posé la question ont donc satisfaction.

En ce qui concerne les collectivités locales, les problèmes économiques, sociaux et financiers que vous avez évoqués sont réels. La réponse ne relève naturellement pas du code minier. C'est pourquoi la question doit être soulevée, et publiquement.

Le Gouvernement y est sensible et vous pouvez compter sur moi pour me rapprocher de mes collègues Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et M. le ministre de l'intérieur, pour que la situation souvent difficile des communes minières qui ont connu des affaissements et des désordres du type dont nous parlons aujourd'hui soit plus particulièrement prise en compte.

Je ferai connaître aux parlementaires les propositions que le Gouvernement élaborera, en liaison avec les conseils municipaux concernés.

Au sujet des commerçants et artisans, je précise que le FISAC, souvent cité dans la discussion, n'est pas un fonds destiné à compenser les dommages résultant de la cessation des exploitations minières, et notamment les disparitions et les affaissements d'immeubles.

Toutefois, j'évoquerai avec ma collègue Mme Lebranchu la mobilisation prioritaire de moyens en faveur des artisans et des commerçants qui ont subi des dégats importants.

En outre, dès à présent, Mme Lebranchu et moi-même allons examiner les conditions dans lesquelles une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce, une ORAC, pourrait être entreprise prioritairement dans les communes touchées. Je rappelle qu'une telle opération peut comprendre la promotion d'activités, l'animation commerciale et l'aide directe aux entreprises.

Une autre question portait sur la présence de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers dans l'ensemble des bassins. Naturellement, un délégué au moins assurera la présence de l'agence dans chacun des grands bassins miniers, afin d'établir un lien permanent avec les élus locaux. Le Gouvernement en prend l'engagement.

L'arrêt par partie, dont les bienfaits ont été soulignés par les différents orateurs, fera l'objet d'une attention pariculière. C'est une innovation importante reconnue pour la première fois. Elle permettra aux collectivités locales de recouvrer la maîtrise des installations de surface, qui étaient souvent gelées pendant de très longues années. Sur ce point aussi, nous allons donc vous donner satisfaction.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Les interventions concernant les infiltrations d'eau, le ruissellement et le régime général des eaux seront effectuées à la demande de la collectivité locale, ainsi que je l'avais déclaré dès le conseil des ministres du 18 janvier 1998.

Je précise que la volonté des collectivités locales doit être explicite pour que le système prévu par la loi entre en vigueur. Les collectivités locales qui ne souhaitent pas une intervention sont totalement libres et le texte ne leur impose aucune charge nouvelle. Il ne fait que créer une opportunité d'intervention que les collectivités saisiront ou non. Leur libre arbitre est respecté.

La méthode de calcul en vigueur à Auboué et à Moyenmoutier sera-t-elle étendue ? Je rappelle que les premiers désordres en Lorraine sont survenus à la fin 1996. C'est pourquoi il est important de ne pas attendre et que l'indemnisation permette « de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents. » Ces termes sont tout à fait

clairs : il n'y aura ni appauvrissement ni enrichissement des propriétaires des immeubles considérés.

MM. Cardo, Marchand et Dhersin ont soulevé la question des carrières. Le code minier est clair. L'article 1^er de la loi du 2 janvier 1970 reconnaît les exploitations minières, par opposition aux carrières, « en fonction des substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existant à leur surface ». Sont ainsi considérées comme mines les gîtes connus pour contenir certains produits, dont je ne vais pas procéder à l'énumération complète, comme le tantale, le lithium, le rubidium ou le césium, cités dans le code minier.

Les carrières de pierres, auxquelles vous vous référiez tout à l'heure, ne sont donc pas concernées ratione materiae par ce texte, même si elles pourraient l'être ratione luci. (« Oh là là ! » et sourires sur divers bancs.)

M. Pierre Cardo.

Certes, mais elles causent aussi des dégâts !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci d'avoir apprécié cette prouesse latine. (Sourires.)

M. Pierre Cardo.

Cela ne règle pas le problème, mais cela nous en bouche un coin !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les conséquences ne sont pas du tout identiques et je ne veux pas annexer les carrières à nos préoccupations, car ce serait empiéter sur les compétences de mon excellente collègue, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui a la responsabilité des conséquences de l'exploitation des carrières.

Ces précisions sérieuses, intellectuellement très honnêtes et politiquement très volontaires, doivent permettre d'apaiser les craintes qui se sont exprimées.

Je suis très heureux que les groupes, surtout après ces précisions, montrent une volonté unanime d'indemniser rapidement les victimes, dans la clarté, en mettant en oeuvre toutes les possibilités offertes par le texte. J'en remercie très sincèrement l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je note que M. le secrétaire d'Etat a répondu par avance à certaines des interventions prévues ultérieurement, en particulier sur l'article 1^er

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article 1^er A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 1^er A.

TITRE I^er

RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES

CONSÉCUTIFS À L'EXPLOITATION MINIÈRE

« Art. 1^er A. - L'article 75-1 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. 75-1. - L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.

« Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre.

« En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. »

Je mets aux voix l'article 1^er A. (L'article 1^er A est adopté.)

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er . - I. - L'article 75-2 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. 75-2. - I. - Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

« A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.

« Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.

« II. - Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle après l'entrée en vigueur de la loi n^o 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L.

711-12 du code du travail, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.

« Lorsqu'une telle clause a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.

« Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident minier soudains, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etatqui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »

« II. - En conséquence, l'article 17 de la loi n^o 94-588 du 15 juillet 1994 précitée est abrogé. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott.

Si nous sommes nombreux à nous être inscrits sur l'article 1^er , c'est précisément parce que l'essentiel des questions auxquelles vous avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, s'y trouvent contenues.

Je prends note de vos explications, mais surtout du fait que les décrets devront évidemment être conformes à la loi et même, d'une certaine manière, l'améliorer.

C'est d'ailleurs devenu une pratique courante de ce gouvernement, puisque sur d'autres textes déjà, en particulier sur celui relatif aux emplois-jeunes, le Gouvernement s'était engagé à ce que les décrets soient discutés avec les parlementaires et les associations représentatives.

Nous ferons de même à propos des risques miniers, et nous serons vigilants sur le respect de votre engagement.

Au-delà de ce commentaire bref sur la satisfaction que m'a inspiré votre intervention, je rappelle - vous l'avez d'ailleurs souligné à maintes reprises - que si nous débattons aujourd'hui en quelque sorte dans l'urgence, c'est parce que la situation dont nous parlons, somme toute, n'est pas très brillante. Le terme a été utilisé de nombreuses fois, et nous avons les uns et les autres pris conscience qu'il y avait « urgence » à régler des problèmes qui, jusqu'alors, ne l'avaient pas été du tout. Il fallait le souligner.

En effet, ceux qui vivent les problèmes sur le terrain le savent, les contraintes pesant sur les exploitants sont réduites au maximum. Il n'y a aucune solidarité de l'Etat.

Dans les négociations au forceps, tout dépend du rapport de force local que l'on réussit ou que l'on ne réussit pas à créer.

Enfin, voici un gouvernement qui profite d'une niche parlementaire, à la suite d'une longue négociation entre lui et les parlementaires, pour régler des problèmes qui apparaissent comme particulièrement urgents à régler. Les orateurs de tous les groupes l'ont souligné.

Bien entendu, un vaste chantier est devant nous, mais il a au moins le mérite d'être ouvert, et nous nous dotons d'une législation à la hauteur des drames humains vécus dans les bassins miniers.

Il faudra toutefois aller bien au-delà de ce que nous adoptons aujourd'hui.

Nous devons d'abord envisager une surveillance renforcée et permanente, afin de prévenir les éventuels dégâts que pourraient causer les exploitations minières dont nous subissons aujourd'hui l'héritage.

Ensuite, réfléchissons également à des mesures de précaution dans les bassins où nous pouvons encore agir préventivement, en amont. Je pense en particulier aux précautions à prendre avant l'ennoyage, si celui-ci doit avoir lieu dans des délais brefs. Mais il faut aussi parfois se demander s'il ne convient pas de reporter l'ennoyage pour en mesurer les conséquence à moyen terme, voire à long terme.

Il faut également que l'avenir des communes soit assuré au-delà des différentes procédures évoquées par le^s uns et les autres, parmi lesquelles je mentionnerai les contrats de Plan, qui me paraissent particulièrement importants. En effet, l'Etat s'engage et l'exploitant est mis au pied du mur, mais encore faut-il que l'ensemble des collectivités - régions et départements - qui ont béné ficié en leur temps de ces exploitations élaborent des directives territoriales d'aménagement.

C'est déjà le cas dans certaines régions, suite aux décisions du CIADT du mois de décembre, et je souhaite maintenant qu'au niveau local nous en venions très rapidement au contenu des DTA et des contrats de Plan, qui ne devront pas laisser sur le bord de la route les secteurs miniers et ferrifères, mais au contraire les considérer comme des secteurs prioritaires davantage que par le passé. On a en effet malheureusement favorisé quelquefois les grandes métropoles qui se battaient pour assurer leur leadership, au détriment des régions en difficulté comme la Lorraine.

Au-delà des efforts substantiels qu'il nous reste à faire, nous devons reconnaître la réalité des séquelles de l'activité minière.

Deuxièmement, la responsabilité de l'exploitant est reconnue. On a pu voir, ici et là, sur le plan local, des comportements provocateurs ou scandaleux. Ainsi, des sociétés qui se sont enrichies sur le dos des contribuables, mais également des salariés, faisaient fi de leurs responsabilités. Or elles vont désormais être contraintes par la loi, par nous, par les parlementaires de cette onzième législature à respecter les règles de droit que nous leur aurons imposées, même si nous savons qu'elles les contestent d'ores et déjà, que ces sociétés soient françaises ou étr angères.

Même à l'époque où les sociétés étaient nationalisé es, nous n'avons pas réussi à leur imposer les règles que nous appliquons maintenant à des sociétés privatisées ! Certes, il y aura des contentieux, des contestations, mais il y aura aussi une base juridique, dont j'espère qu'elle sera encore améliorée par la voie réglementaire.

M. le président.

Veuillez conclure, s'il vous plaît.

M. Michel Liebgott.

Je vais conclure, monsieur le président.

Dans cet exposé, il y a une dimension humaine que je ne voudrais pas oublier.

M. le président.

Je comprends bien !

M. Michel Liebgott.

En effet, derrière les chiffres que nous évoquons et la responsabilité juridique dont nous parlons, il y a des hommes et des femmes : ils ont créé une communauté qui s'est structurée autour du fer, et, pour 80 % d'entre eux, ils sont issus de l'immigration, polonaise et italienne, entre autres. Tous ces gens ont été en quelque sorte un creuset pour notre République et un exemple pour notre société. Beaucoup sont aujourd'hui âgés : certains sont atteints de silicose, certains ont malheureusement perdu leur conjoint, d'autres encore ont vu partir leur famille, ce qui a contribué au dépeuplement progressif de ces territoires. Eh bien, nous devons réparation à ces gens qui ont souffert, et nous devons le faire immédiatement. C'est pourquoi nous devons adopter cette législation, qui ouvrira un vaste chantier que, je l'espère, nous construirons ensemble, ministres, parlementaires et associations représentant des communes minières. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Roland Metzinger.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

M. Roland Metzinger.

Un consensus se dégage dans notre assemblée pour dire que ce texte constitue une incontestable avancée juridique.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez donné quelques clarifications sur l'interprétation à donner à l'adjectif « soudain ». Néanmoins, je reste préoccupé par la portée de celui-ci.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut être solidaires avec les victimes qui subissent les traumatismes des désordres miniers. Nous avons tous à l'esprit les événements du bassin ferrifère lorrain. Mais les dégâts miniers ne se produisent pas partout avec une telle intensité. Dans le bassin houiller lorrain, les désordres sont plus incidieux et s'étalent dans le temps.

Ainsi, à Cocheren, cité minière composée de petites maisons individuelles, nombreuses sont celles qui ont déjà été arasées parce que progressivement touchées par les dégâts miniers.

De même, la commune de Rosbruck s'est affaissée de plus de douze mètres en l'espace de dix ans, comme cela vient d'être rappelé : l'église a dû être reconstruite, une vingtaine de maisons détruites, une trentaine d'autres relevées et il en reste de gravement fissurées. Selon les estimations, cette commune s'affaissera encore de cinq ou six mètres d'ici à la fin de l'exploitation ! Voilà donc un type d'affaissement auquel le caractère de soudaineté ne s'appliquerait pas. Pourtant, les habitants voient leur maison se dégrader peu à peu, et, après bien des années, le résultat est le même que dans le bassin ferrifère. Dans l'intervalle, les personnes touchées par c es dégâts miniers doivent entreprendre maintes et maintes démarches pour que soient reconnus les dommages qu'ils ont subis. Souvent, il se passe des années avant que des travaux soient entrepris ou qu'une indemnisation intervienne car les dommages ne sont pas jugés suffisamment importants ou substantiels.

C'est donc seulement au terme de procédures longues, étalées sur plusieurs années, que le caractère minier de l'affaissement est reconnu et que le propriétaire est indemnisé. Il résulte souvent de cette situation un climat malsain dû à des tensions entre la population et l'exploitant.

En m'appuyant sur cet exemple, dans lequel la nature de l'affaissement est incontestable et où la présomption de le voir s'aggraver existe fortement, il me semble qu'une interprétation trop restrictive du terme « soudain » sera source d'iniquité dans le traitement des victimes. Par conséquent, les conséquences d'un affaissement, qu'il soit à court terme ou qu'il soit à moyen terme, doivent être évaluées sur la base de critères identiques de façon à ce que chaque sinistré soit traité avec les mêmes droits. La situation du bassin ferrifère ne devrait pas occulter celle qui perdure depuis de nombreuses années dans le bassin houiller lorrain.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, apporter quelques précisions complémentaires sur ces points et ainsi rassurer les populations du bassin minier et leurs comités de défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Didier Mathus.

M. Didier Mathus.

Pour avoir participé à la dernière réforme du code minier en 1994, je me réjouis de cette avancée nouvelle que nous avons souhaitée avec tous les élus groupés dans l'ACOM et avec tous les députés des régions minières.

J'évoquerai le cas du bassin minier de Blanzy dont on parle peu, car quand on parle de la Bourgogne, on pense d'abord au vin. Toutefois, il y a aussi du charbon ; en tout cas, il y en a eu beaucoup.

Certaines communes minières sont exsangues après le retrait de l'exploitation minière, et d'abord financièrement parce que - on oublie souvent de le dire - la redevance des mines n'est pas compensée, contrairement à la taxe professionnelle. On note également des dégâts d'environnement considérables.

Jean-Pierre Kucheida et d'autres ont déjà évoqué le cas de Sanvignes-les-Mines, dont s'occupe l'ACOM. Cette petite commune a été saignée à blanc par les dégâts et le^s affaissements miniers. Sur les 3 500 hectares de son territoire, 91 % sont inconstructibles soit en raison des affaissements déjà constatés soit en raison des risques de nouveaux affaissements. Ce phénomène, associé à la baisse démographique, fait que la commune a perdu plus du tiers de sa population en vingt ans, et ce mouvement n'est pas encore achevé. Un quartier, qui comprenait 300 logements et qui abritait des familles installées depuis plusieurs générations, y a été entièrement détruit, quarante commerces y ont été fermés, les réseaux d'assainissement et de voirie ont été démolis, de même que l'école et d'autres bâtiments publics. Le recensement de 1999 montrera malheureusement la réalité de cette grave difficulté à laquelle est confrontée la commune.

Aux difficultés de la commune s'ajoutent les problèmes vécus par ses habitants. Les 300 logements en question étaient habités par de nombreux ayants droit à qui on n'a pas demandé leur avis. Ils étaient nés là, ils y avaient véc u et on les a transférés ailleurs avec peu d'égards pour ce l'attachement qu'il portait à leur sol.

Il y a aussi les propriétaires, que l'on oublie souvent car ils sont parfois peu nombreux dans les régions minières. Mais la manière dont les exploitants traitent les propriétaires est tout à fait inacceptable. Ainsi, les Houillères du bassin Centre-Midi, qui sont pourtant une entreprise publique, se sont comportées avec les propriétaires comme le faisaient les compagnies du

XIX^e siècle, et elles continuent de se comporter de la même façon avec les communes de ce bassin minier et leurs habitants.

La vente des propriétés, à supposer qu'elle soit encore possible, ne peut s'effectuer qu'à un prix dérisoire par rapport à ce que les propriétaires étaient en droit d'espérer. La situation est d'autant plus inéquitable pour les vendeurs que ceux-ci ne sont pas forcément en mesure de fournir des renseignements précis, puisque l'exploitant n'a pas été tenu de leur signaler les dangers ou inconvénients résultant de l'exploitation. Le législateur a d'ailleurs reconnu ces difficultés, puisque les vendeurs ne peuvent mentionner dangers ou inconvénients que pour autant qu'ils les connaissent. Donc, à des risques imprécis correspond, pour les vendeurs des terrains concernés, un préjudice patrimonial certain et qui peut être parfois considérable. C'est pourquoi les précisions que vous nous avez apportées tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, étaient indispensables.

Mais je crois qu'il faut aussi, derrière ce texte très froid, car technique, se rendre compte de ce qu'est la réalité psychologique dans ces régions minières, où sévit trè^s souvent un sentiment d'abandon, parce que l'environnement y est dégradé, la richesse s'en est allée et les négociations avec les houillères fréquemment difficiles.

Il faut prendre en compte la demande des populations et des communes. Il est indispensable que le Gouvernement indique que l'indemnisation des dommages miniers

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

correspond à une réparation intégrale du préjudice subi par les victimes, qu'il s'agisse des habitants, des propriétaires, des ayants droit à qui on n'a pas demandé leur avis pour les déplacer d'une commune à une autre, d'un endroit à un autre, ou des communes qui sont aujourd'hui confrontées à des difficultés nées du retrait de l'exploitation.

M. Jean-Pierre Kucheida a souhaité que des précisions soient apportées pour éviter toute interprétation qui pourrait être contraire à l'esprit de ce texte. C'est indispensable, car l'expérience a montré qu'après la réforme du code minier de 1994, les exploitants - en tout cas celui que je connais - étaient prêts à utiliser toutes les arguties juridiques pour fuir leurs responsabilités. Il faut en finir avec ce comportement, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Serge Janquin.

Absolument !

M. le président.

La parole est à M. René Mangin.

M. René Mangin.

La représentation nationale ne saurait oublier de prendre en compte ce qui sera les mines de fer de demain et dont on parle peu, c'est-à-dire les mines de sel. Et je suis, avec François Guillaume ici présent, le représentant d'une partie de cette France qui extrait encore énormément de sel : l'industrie première de la vallée de la Meurthe repose sur l'extraction du sel. Les dégâts environnementaux que provoquent les mines de sel ne se limitent pas à des affaissements de quelques centimètres ou de quelques mètres : il s'agit de véritables gouffres de trente mètres de profondeur et de douze à treize mètres de diamètre, comparables aux trous que creuseraient des météorites. On frémit à l'idée des désastres possibles, lesquels pourraient avoir des conséquences beaucoup plus dramatiques en termes de vies humaines que ce qu'on connaît actuellement dans les bassins miniers ferrifères.

Je suis donc très satisfait que ce problème des mines salifères soit aussi traité en amont.

Je participais encore avant-hier soir à une réunion avec un sénateur - n'oublions pas que le Sénat a eu l'initiative de cette proposition de loi - pour assurer la population de la solidarité nationale. A cet égard, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir, au vu de la détresse des différentes populations et de l'inquiétude grandissante dans le bassin salifère, inscrit ce texte en priorité à l'ordre du jour de notre assemblée.

Au-delà de la prise en compte du passé, de notre histoire et de notre culture - M. le secrétaire d'Etat l'a bien précisé -, il faut réfléchir, peut-être dans le cadre du Plan ou des contrats de plan, peut-être en liaison avec les communes concernées, à l'

« après-mine » et voir comment très concrètement la conversion économique pourra s'effectuer. Le Nord Pas-de-Calais et la Lorraine, entre autres, ont connu cet « après-mine ». Je souhaite très vivement que le Gouvernement prenne en compte les directions nouvelles qui seront données dans le cadre des contrats de plan pour bien analyser ce qui va se passer et pas uniquement pour réparer - ce qui est normal - les dommages causés.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Le texte dont nous débattons fait donc suite, comme l'ont rappelé plusieurs de mes collègues, à la réforme du 1994 du code minier. Il intègre parfaitement l'essentiel des attentes exprimées par l es parlementaires des bassins miniers et par les communes regroupées au sein d'ACOM-France, association dont je tiens à saluer l'excellent travail qu'elle effectue sous la houlette de son dynamique président pour faire prendre en compte nos préoccupations par le Gouvernement et pour faire avancer nos dossiers.

Cette réforme constitue, de l'avis général, un réel progrès, notamment pour ceux de nos concitoyens qui sont confrontés à des désordres miniers et tout particulièrement à des affaissements. Ils pourront désormais bénéficier de mécanismes d'indemnisation satisfaisants.

Derrière les dispositions de ce texte, c'est d'abord aux populations de ces bassins miniers que nous pensons en cet instant, à ces hommes et à ces femmes qui ont écrit de belles pages de cette grande et belle aventure industrielle. Nous leur devons toute notre attention et leur témoigner toute notre solidarité.

Cette réforme devrait aussi nous permettre de remédier efficacement aux difficultés de l'« après-mine ».

La procédure d'arrêt définitif des travaux, la surveillance des risques miniers et les plans de prévention des risques constituent autant d'avancées très positives, d'autant qu'elles sont placées sous la responsabilité de l'Etat qui, par ailleurs, crée un établissement public : l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers.

Cette structure permettra de garantir à toute personne intéressée la communication d'informations et de documents relatifs à l'exploitation minière - je pense aux documents d'ordre géologique - ainsi qu'à ses conséquences sur l'environnement et sur le sous-sol - je pense notamment au problème des pentes permanentes. La création, novatrice, de cette instance répond à l'attente des élus mais aussi à celle des associations de sinistrés, lesquelles souhaiteraient naturellement être associées à ses travaux, et - pourquoi pas ? - y être directement représentées. Vous nous donnerez peut-être des informations sur ce point tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat.

Député du bassin potassique, autre bassin minier, je me félicite des dispositions de ce texte. Vous le savez, en A lsace, l'exploitation minière arrivera à son terme en 2004. Les fonds structurels européens et la prime à l'aménagement du territoire ont permis d'accompagner la politique de reconversion de notre bassin. Des résultats concrets ont déjà été obtenus, auxquels l'engagement des communes et des collectivités territoriales n'est pas étranger. Toutefois, cette reconversion est loin d'être achevée.

Pour la mener à bien, il importe que les moyens qui lui sont aujourd'hui alloués soient prorogés au-delà de l'an 2000.

Dans ces conditions, et compte tenu des charges qu'auront à assumer les collectivités locales alors même que leurs recettes fiscales se réduiront, une telle réforme du code minier posant expressément les responsabilités de l'exploitant minier ou à défaut de l'Etat nous satisfait.

Ainsi, l'article 1^er A, adopté tout à l'heure, pose-t-il le principe de la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant pour les dommages causés par son activité, l'Etat étant garant, comme le précise le troisième alinéa, de leur réparation en cas de défaillance ou de disparition du responsable. L'article 1^er organise la solidarité nationale en faveur des sinistrés en écartant de façon définitive la possibilité de leur voir opposer une clause d'exonération de responsabilité traditionnellement incluse dans les contrats signés antérieurement à 1994.

Si je me réjouis de ces mesures, il me semble néanmoins que la définition du risque minier, au sens de l'article 1^er , appelle quelques précisions complémentaires.

S'agissant de la situation particulière du bassin potassique, une interprétation trop restrictive de la condition de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

soudaineté posée par le texte pourrait ne pas correspondre aux risques encourus du fait de l'exploitation des mines de potasse. En effet, dans ce bassin, nous sommes confrontés à des affaissements lents qui, pour être progressifs, n'en sont pas moins dommageables. Il serait donc souhaitable que ce type de situation soit pris en compte par les décrets d'application, ce qui contribuerait à rassurer la population du bassin potassique. Je me réjouis des précisions d'ores et déjà apportées par M. le secrétaire d'Etat sur ce point particulier.

P ar ailleurs, sans vouloir anticiper l'examen de l'article 6, mais dans la mesure où je signalais à l'instant les particularités du bassin potassique, je crois qu'il convient de considérer les risques d'ordre hydraulique comme constituant des risques importants d'affaissement de terrain, tel que défini à l'article 93 du code minier. De même, ces risques me conduisent à évoquer la possibilité offerte par l'article 6 du transfert des installations hydrauliques aux collectivités intéressées ou aux établissements d e coopération intercommunale qui en feront la demande. En effet, dans notre bassin, l'arrêt des pompages peut provoquer une remontée de la nappe phréatique. Un tel transfert d'équipement, s'il devait s'opérer, occasionnerait des charges financières supplémentaires pour les collectivités, et ce malgré l'indemnisation proposée. Vous nous avez apporté un certain nombre d'assurances sur ce point, mais il nous serait peut-être utile de savoir qui, au-delà des dix ans, prendra effectivement en charge les installations nécessaires au pompage. L'agence de bassin, par exemple, pourrait-elle être appelée à prendre en charge ces différentes installations ? Voilà donc les quelques remarques que je voulais faire sur cet article et plus généralement à propos de ce texte important pour nos bassins miniers.

M. le président.

La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez.

Nous débattons aujourd'hui d'un texte d'équité et de solidarité très attendu par les habitants et les élus des anciens bassins miniers. C'est effectivement la première fois que les conséquences des affaissements miniers sont traitées avec autant d'ampleur.

Vous nous avez présenté tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, l'ensemble du dispositif, lequel contient plusieurs points clés. Je n'y reviendrai pas, si ce n'est pour insister sur l'un d'entre eux : la garantie d'une indemnisation de l'ensemble des victimes touchées par un affaissement minier, y compris - et c'est effectivement une innovation essentielle - celles qui sont liées par la clause exonérant l'ancien exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière.

Nous avons jusqu'à présent peu évoqué l'article additionnel avant l'article 1^er , qui vient d'être voté, ne modifie pas le droit en vigueur mais le clarifie. Il a apporté deux précisions utiles en indiquant, d'une part, que la responsabilité de l'exploitant ne se limite pas à la durée du titre minier et, d'autre part, que l'Etat est garant de la réparation des dommages miniers.

L'article 1^er est très important car il vise les nombreux cas où l'exploitant s'est exonéré d'une part de la responsabilité civile en introduisant dans les contrats de vente des clauses d'exonération en cas de dommage ayant pour origine son activité minière.

Cet article confirme la nullité des clauses d'exonération de responsabilité des contrats conclus après la loi de 1994 et a également pour objet de supprimer les effets des clauses introduites avant cette date.

Je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles le texte ne pouvait pas prévoir l'annulation rétroactive de ces clauses, mais seulement l'indemnisation par l'Etat des dommages couverts par la clause.

Ce texte est donc très favorable aux victimes, à condition que toutes les ambiguïtés soient levées et que tous les éclaircissements soient apportés.

Au risque de répéter ce qu'ont déjà dit un certain nombre de nos collègues, je crois que la définition du sinistre minier comme un affaissement ou un accident minier soudain peut donner lieu à des interprétations diverses et pourrait priver d'indemnisation les victimes de certains dommages.

J'ai bien entendu les explications que vous avez données à l'Assemblée depuis le début de notre débat à deux reprises.

J'ai également pris acte du fait que vous souhaitiez une concertation très large, notamment pour l'élaboration des décrets d'application. Vos explications et vos engagements vont dans le bon sens car un affaissement peut être lent et régulier.

Je serai, pour ma part, tout à fait rassuré si, comme vous l'a suggéré tout à l'heure notre collègue Kucheida, vous acceptez de considérer qu'il y a dans le texte de loi une faute d'orthographe et que l'adjectif « soudain » doit être mis non au pluriel mais au singulier, pour ne porter que sur l'accident minier et non pas sur l'affaissement.

Nous serions alors parfaitement d'accord et toute ambiguïté aurait disparu.

Le deuxième point que je voulais aborder concerne la nullité des clauses d'exonération pour la période postérieure à 1994 et l'indemnisation des dommages couverts par les clauses antérieures. Comme on l'a rappelé tout à l'heure, ces dispositions ne concernent pas les artisans, les commerçants ou les professions libérales. Mais ces acteurs économiques, qui ne sont pas si nombreux dans les communes minières, ne doivent pas être oubliés, et ils devraient eux aussi bénéficier de la solidarité de l'Etat.

J'ai noté, monsieur le secrétaire d'Etat, la proposition que vous avez faite tout à l'heure d'une concertation avec votre collègue du commerce et de l'artisanat dans le cadre du FISAC. Je prends note de cette bonne intention mais je ne suis pas convaincu de l'efficacité d'un tel dispositif.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin.

La proposition de loi que nous examinons se situe dans le cadre strict des sinistres d'origine minière. Ce texte - je le précise parce que nous avons été les uns et les autres l'objet d'interpellations à ce sujet ne vise pas la gestion ni la réhabilitation des logements miniers, ni la garantie des ayants droit, qui devront faire l'objet d'autres dispositions de garantie de l'Etat, vous n'en disconviendrez pas, monsieur le secrétaire d'Etat.

En revanche, sur le sujet qui nous concerne, c'est-àdire les risques issus de l'exploitation minière, le texte proposé constitue incontestablement une avancée juridique, et même un retour à la source du droit. Il nous met en situation de régler efficacement les difficultés posées par la fermeture des mines.

En effet, jusqu'à présent, non pas par je ne sais quelle illusion technique ou scientifique, mais bien plutôt à cause d'un rapport économique dominant de l'exploitant sur la société civile - « à moi les profits, à vous les charges » -, le code minier considérait que les risques cessaient après l'issue constatée de l'exploitation ; or chacun sait bien que tel n'est pas le cas, et l'on a assez décrit

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

toutes les séquelles de l'exploitation pour que je ne revienne pas sur ce point. Cependant, la règle fondamentale posée par l'article 1^er de la présente proposition à propos des effets des contrats de mutation immobilière rappelle le principe de présomption de responsabilité à l'encontre de l'exploitant et son extension au-delà de la durée de validité du titre minier, donc nonobstant les clauses d'irresponsabilité. La procédure de règlement des préjudices est ainsi efficacement établie : c'est l'Etat qui assure dans les meilleurs délais et c'est l'Etat qui est subrogé dans les droits des victimes de ces sinistres. Telle est la disposition clé qui met fin à la galère des sinistrés dans les procédures longues, complexes, insatisfaisantes, de recherche de responsabilité et d'indemnisation jamais tout à fait terminées dans lesquelles ils devaient se lancer jusqu'à aujourd'hui.

L'article 1^er a aussi le mérite de donner une définition du sinistre minier. A cet égard, si l'on retient l'accident minier soudain, il est clair qu'il n'est pas dans nos intentions, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégions, d'écarter les conséquences des affaissements progressifs ; mais vous venez, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous rassurer sur les intentions interprétatives du Gouvernement.

Par ailleurs, il convient de préciser le concept juridique nouveau de dommage substantiel, sur lequel je suis un peu réservé, pour qu'il ne soit pas source de contentieux.

Il est nécessaire aussi de définir le périmètre des risques d'affaissement minier dès lors qu'on peut établir un lien entre la cause d'origine minière et la conséquence dommageable. Mais tout cela doit se régler assez aisément par référence à l'esprit de l'article 1382 du code civil, que vous connaissez mieux que moi. Cette référence, appliquée à l'exploitant, explicite tout simplement la volonté du législateur. Un fait, un dommage - ici, puisqu'il s'agit d'un exploitant industriel, une présomption de faute suffit à définir une obligation de réparation. Je ne vois pas pourquoi ce qui serait opposable à des particuliers ne le serait pas à des exploitants.

Il restera aussi, mais le Gouvernement a précisé ses intentions, à prendre en compte les conséquences dommageables pour les commerçants, artisans et exploitants des pertes d'exploitation. Comme mon collègue Marc Dolez, je demande à être convaincu.

Je vous poserai deux questions, monsieur le secrétaire d'Etat.

Les paysages ont été souvent endommagés par les exploitations, plus encore que par les sinistres. Il ne s'agit pas de les restituer dans l'état antérieur à l'exploitation, mais de rendre aux habitants un environnement correct.

Pouvez-vous confirmer que ces sinistres causés aux paysages font bien partie du champ d'application de la loi ? Par ailleurs, lors des travaux préparatoires, une question avait été soulevée. Elle est importante. Le transfert d'obligation de l'exploitant à l'Etat, avec subrogation des droits, entraîne-t-il en même temps le transfert à la puissance publique de toutes les archives de l'exploitant, qui sont nécessaires à une bonne connaissance et à une bonne gestion des risques ? Les archives, dont la gestion peut être déléguée par l'Etat, sont indispensables à la consultation des universitaires, des élus et des associations. Elles ne peuvent demeurer la propriété de l'exploitant, à moins de laisser à celui-ci une capacité d'expertise exorbitante, ce qui va à l'encontre de l'intérêt public. J'insiste sur cette question, qui me paraît tout à fait capitale. Un décret en Conseil d'Etat devrait pouvoir assurer la dévolution à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers de ces archives nécessaires à l'élaboration des plans de prévention.

Je considère que, sur la base du travail de nos collègues sénateurs, le Gouvernement nous a remis une fort bonne copie, malgré les quelques annotations auxquelles je me suis livré en marge pour que la volonté du Gouvernement puisse être mieux interprétée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï.

Je viens d'apprendre qu'un affaissement soudain pouvait être précédé d'une longue préparation, ce qui n'était pas évident. Et puis, un jour, on s'aperçoit que quelque chose s'est passé. Vous nous avez donné satisfaction et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Serge Janquin.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

On nous propose d'adopter un dispositif nouveau dans des conditions d'urgence et de précipitation absolument inhabituelles pour un problème de cette ampleur.

Plus grave encore, aucun des industriels concernés n'a été auditionné par la commission de la production et des échanges, ...

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur.

Ce n'est pas vrai !

Mme Nicole Feidt.

Ils se sont tous défilés !

M. François Guillaume.

... ce qui n'est pas un gage de sérieux pour la préparation du texte.

Précisons tout d'abord qu'il ne peut y avoir qu'unanimité pour reconnaître les difficultés auxquelles sont confrontées les populations des régions minières et pour contribuer à la mise en place d'un dispositif assurant tout à la fois la sécurité des biens et des personnes et l'indemnisation des victimes de sinistres miniers. Je le dis avec d'autant plus de conviction que j'ai été moi-même confronté dans ma propre circonscription à un sinistre, provoqué sans doute par l'exploitation du sel.

Encore faut-il que les solutions proposées soient réalistes, efficaces et opérationnelles, et que les solutions retenues respectent les principes fondamentaux des lois de la République.

Si tel n'était pas le cas, le dispositif adopté ne pourrait que rencontrer de graves difficultés d'application, aussi bien pour l'intervention des décrets nécessaires que du fait de la naissance d'un contentieux lourd et durable qui ne pourrait qu'allonger les délais d'indemnisation des victimes.

C'est à la lumière de ces observations que je voudrais commenter quelques dispositions du texte qui nous est soumis.

Il fait supporter à l'ancien exploitant une responsabilité présumée et perpétuelle. Cela signifie que l'ancien exploitant sera tenu jusqu'à la fin des temps d'une responsabilité présumée dont il ne pourra s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ; ce sera la source, vous ne pouvez le contester, de contentieux juridiques.

Notre droit de la responsabilité civile connaît deux fondements à cette responsabilité : la responsabilité pour faute, la responsabilité présumée car fondée sur la garde.

A ce jour, les tribunaux ont retenu la responsabilité des exploitants miniers sur la base de la garde, en considérant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

que, dès lors qu'ils étaient encore titulaires d'un titre minier en cours de validité, ils devaient être présumés responsables des dommages causés en surface. Or le texte proposé étend cette présomption à une durée illimitée, alors que la garde a pourtant cessé.

C'est dire que ce texte introduit dans notre droit de la responsabilité une innovation majeure, la création d'une responsabilité sans fondement.

A u demeurant, nous devons nous interroger sur l'image que donne notre Etat de droit lorsque sont modifiées de manière aussi brutale, et sans consultation préalable, les obligations des cocontractants,..

M. Gérard Terrier.

N'importe quoi !

M. François Guillaume.

... notamment celles des concessionnaires miniers après la fin de l'exploitation d'une concession accordée plusieurs années auparavant, voire à la fin du siècle dernier.

M. Gérard Terrier.

C'est Francis Mer qui parle !

M. François Guillaume.

Nous ne devons pas oublier non plus que l'Etat a fixé et surveillé les conditions d'exploitation des mines, délivré les permis de construire au-dessus des zones minières, construit récemment encore des ouvrages publics au-dessus de ces mêmes zones. Au surplus, il a même été pendant de très nombreuses années - et, dans certains cas, il l'est encore - l'actionnaire unique, direct ou indirect, des sociétés minières.

Est-il bien légitime, dans ces conditions, de faire porter sur ces sociétés, récemment et avantageusement privatisées, un risque minier que l'Etat lui-même a négligé de gérer aussi longtemps ? Ne faut-il pas - c'est une proposition -, plutôt que de chercher des boucs émissaires, reconnaître clairement que le risque minier doit être géré en faisant appel à la solidarité nationale, ...

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur.

Vous ne l'avez pas fait !

M. François Guillaume.

... c'est-à-dire à l'Etat luimême ? Ne serait-il pas plus efficace de reconnaître la nécessité de créer un fonds d'indemnisation pour ce risque, fonctionnant sur des bases analogues à celui des catastrophes naturelles, qui dispose d'ailleurs d'une réserve de 4 milliards, et auquel les entreprises devraient contribuer sous la forme d'une cotisation additionnelle ? Ce serait, de mon point de vue, la solution la plus juste car l'ensemble de la collectivité nationale a profité pendant des décennies de la richesse créée par l'exploitation minière.

Mme Nicole Feidt et M. Patrick Malavieille.

Et les patrons ?

M. François Guillaume.

Ce serait aussi une solution qui permettrait l'indemnisation immédiate des victimes.

Telle serait la solution à mon sens la plus efficace et la plus sûre pour garantir aux victimes une indemnisation certaine, équitable et rapide, car j'ai peur que ce texte, certes bien intentionné, ne leur donne plus d'illusions que de garanties. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Terrier.

M. Gérard Terrier.

Le nombre des orateurs inscrits sur cet article atteste de son intérêt.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous interpellerai à propos de l'adjectif « soudain ». Je suis de ceux qui veulent prendre leur temps, et j'ai déposé un amendement qui tombe sous le coup de l'article 40, mais après ce que je viens d'entendre, je me dis qu'il y a urgence.

Il y a urgence car les discours qui viennent d'être tenus nous font froid dans le dos, et il est certain que le lobby des patrons va peser sur ce texte s'il est soumis à une nouvelle lecture.

M. François Guillaume.

Ce n'est pas le lobby des patrons mais le lobby du droit !

M. Gérard Terrier.

Monsieur Guillaume, je crois avoir entendu M. Mer s'exprimer par votre bouche !

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est Mer qui lui fait ses discours !

M. Gérard Terrier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez précisé à plusieurs reprises la signification de l'adjectif « soudains », qui est surprenante, vous en conviendrez.

Néanmoins, un courrier que vous avez signé figure en annexe à l'excellent rapport de M. Le Déaut. J'aimerais que vous le précisiez car il peut prêter à interprétation.

Vous y dites : « De toute évidence, les affaissements se produisant en quelques mois et entraînant l'évacuation des habitations sont des affaissements soudains. »

A contrario, des affaissements se produisant en quelques mois mais n'entraînant pas l'évacuation des habitations ne seraient-ils plus des affaissements soudains ? Auquel cas et ma circonscription connaît de tels cas - l'interprétation qui pourrait être faite par les juges exclurait toutes ces personnes de l'indemnisation prévue par le texte.

La loi s'appliquera le jour où elle sera promulguée - espérons dans quinze jours -, mais confirmez-vous l'engagement que tous les sinistres en cours à ce jour, et pour lesquels aucune indemnité n'a été prévue, entrent bien dans le champ d'application de cette loi, et êtes-vous certain que la rétroactivité s'appliquera ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je ne rouvrirai pas le débat et je ne reviendrai pas sur les précisions que j'ai données tout à l'heure, je m'appuyerai sur la lettre que j'ai adressée il y a quelques jours à M. le rapporteur JeanYves Le Déaut pour rappeler la genèse du mot « soudain ». Je ne veux pas faire ici de casuistique, ni de gloses ni de commentaires, mais j'aimerais que l'on comprenne, que cette rédaction a été retenue dans un souci de parallélisme avec la notion d'urgence. Tout naturellement, le Sénat et le Gouvernement, croyant bien faire, ont institué en fait, et maintenant en droit, un parallélisme entre l'urgence des solutions et la soudaineté de l'apparition des désordres.

J'ai précisé à nouveau tout à l'heure - et M. Meï y a fait référence à juste titre - que le déclenchement des affaissements survient dans un contexte d'imprévisibilité et de soudaineté et que, à partir de ce déclenchement initial, le phénomène peut connaître des évolutions très variables. Il peut soit s'arrêter pendant une très longue période - des mois, des années -, soit évoluer, s'aggraver, se perpétuer et prendre d'autres formes.

Il apparaît donc très difficile de ramasser en un seul adjectif la description, par nature complexe, d'un affaissement sur des sites par nature différents : les mines de potasse d'Alsace souffrent d'affaissements, signalés sur les routes et dans certaines propriétés, mais ces affaissements sont, si l'on peut dire, relativement doux dans leurs manifestations et ils n'ont pas du tout le même caractère

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

que les affaissements qui surviennent dans le bassin ferrifère, qui n'ont eux-mêmes pas du tout le même caractère que ceux qui surviennent dans le bassin minier ou dans le bassin salifère.

C'est une difficulté supplémentaire que d'englober, dans un texte de loi bref, condensé, général et générique, des manifestations d'affaissements ou d'autres désordres du même type dont la gravité, le mode de survenance et la qualité sont très divers.

Je vous propose, pour montrer, s'il en était besoin, la bonne foi du Gouvernement, que personne n'a mise en doute, comme celle du rédacteur sénatorial, de reprendre, d ans un texte réglementaire que nous élaborerons ensemble - c'est là une méthode de Gouvernement, une indication politique...

M. Roland Metzinger.

Très juste !

M. Jean-Pierre Kucheida.

Absolument !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... sur la manière dont le Gouvernement entend régir ses rapports avec le Parlement - les précisions qui viendront à l'appui du texte législatif.

M. Jean-Pierre Kucheida.

C'est toujours ainsi que l'on devrait procéder !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis persuadé que nous pouvons faire vraiment du bon travail.

J'ai noté toutes les remarques, y compris celles de M. Guillaume, avec qui je suis en total désaccord sur le plan juridique. Mais il serait trop long de lui répondre point par point. J'ai relevé comme une attente d'approfondissement, émanant de tous les groupes. Elle nous conduira nécessairement à plusieurs séances de concertation avec celles et ceux des députés concernés, pour écrire noir sur blanc, dans le texte réglementaire, ce qui est nécessaire afin qu'au stade ultime de notre réflexion nous soyons en mesure d'indemniser, vite et complètement, atteignant ainsi notre objectif.

Je remercie l'Assemblée d'avoir contribué à ce travail.

Ayant ainsi répondu aux attentes, elle doit maintenant être en mesure de voter rapidement l'ensemble des articles de la proposition de loi.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur.

Je voudrais répondre très brièvement à François Guillaume.

J'ai reçu les représentants d'Usinor-Sacilor au nom de la commission.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

M. Guillaume n'était pas là !

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur.

Je rappelle que la commission s'est prononcée à l'unanimité pour le texte.

J'ai repris dans mon exposé très complet, qui a d'ailleurs dépassé de quelques minutes le temps qui m'était imparti, les questions que m'avaient posées les représentants d'Usinor-Sacilor. Sur deux points, les réponses ont été claires.

D'abord, le problème des sinistrés n'est pas celui de l'exploitant ou de l'Etat : les sinistrés doivent être indemnisés rapidement et ils le seront grâce au texte.

Ensuite, dès que la loi sera votée, elle s'appliquera, même dans les cas, ce qui est très important, où il n'y aura pas eu abandon de la mine. Il restera à l'Etat et à l'exploitant minier à trouver, en fonction des textes réglementaires, les modalités d'exercice de la police des mines.

J'ajouterai que l'on ne peut pas dire que cette loi est élaborée à la va-vite. Je me suis battu en 1994 avec JeanPierre Kucheida et, en 1996, après l'effondrement d'Auboué, à propos d'un texte sur la Guyane, pour qu'un tel texte soit discuté. J'avoue que nous étions très minoritaires, mais nous voulions faire valoir qu'il était de notre devoir de parlementaires de trouver une solution.

On a beaucoup parlé de l'adjectif « soudains ». A ce sujet, il y a eu des éclaircissements : il se trouve que, pour des raisons qui tiennent au règlement de l'Assemblée nationale, les amendements tendant à supprimer ce mot ne viendront pas en discussion.

Quant à l'adjectif « substantiels », nous avons fait préciser les choses par le secrétaire d'Etat : les personnes sinistrées pourront être immédiatement indemnisées.

A partir du moment où les amendements que je viens d'évoquer ne seront pas examinés du fait de notre règlement, à partir du moment où nous avons fait notre travail de parlementaires et que M. le secrétaire d'Etat nous a confirmé que tous les cas, y compris celui de Montoisl a-Montagne, seraient concernés, je souhaiterais que l'Assemblée adopte le texte conforme. Ainsi, les centaines de personnes qui, à Moyeuvre-Grande, à Montois-laMontagne ou à Roncourt, attendent aujourd'hui d'être indemnisées pourront l'être demain.

M. le président.

MM. Meï, Patrick Leroy, Hage, Bocquet, Malavieille et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du I de l'article 1^er , insérer l'alinéa suivant :

« Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque l'état de sinistre minier est prononcé, le représentant de l'Etat délimite un périmètre au sein duquel l'exploitant minier assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels subis par les locaux professionnels ainsi que des éventuels d éficits d'exploitation subis par les entreprises commerciales, artisanales et les professions libérales. »

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï.

Je retire cet amendement, étant donné les réponses qui nous ont été apportées par M. le secrétaire d'Etat.

M. le président.

L'amendement n^o 20 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - Après l'article 75-2 du code minier, il est inséré un article 75-3 ainsi rédigé :

« Art. 75-3. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consis te en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Article 3

M. le président.

L'article 3 a été déclaré irrecevable au Sénat.

Article 4

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 4.

Article 5

M. le président.

Je donne lecture de l'article 5 :

TITRE II PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS APRÈS LA FIN DE L'EXPLOITATION

« Art. 5. - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Agence de prévention et de surveillance des^r isques miniers", placé conjointement auprès des ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'intérieur, du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

« L'agence recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents mentionnés à l'article 91 du code minier.

Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation. L'agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.

« L'agence est administrée par un conseil d'administration où sont représentés à parité les collectivités local es, les assemblées parlementaires, les services de l'Etat et les établissements publics concernés.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de l'agence et détermine ses conditions de fonctionnement. »

La parole est à M. Roland Metzinger, inscrit sur l'article.

M. Roland Metzinger.

La transparence de l'information est attendue aussi bien par les élus locaux que par la population. La création de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers répond à cette attente.

Cette agence sera en effet garante de la transparence dès lors que son conseil d'administration sera élargi à d'autres partenaires intéressés. Elle pourrait ainsi se dédoubler, dans certaines régions ou certains départements, avec des délégués des conseils régionaux ou des conseils généraux, dans la mesure où ceux-ci le souhaiteraient.

Cela dit, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous préciser les missions de l'Agence ? A côté du rôle de centre de ressources, donc au plus près des sites, qu'elle devra jouer, en ce sens qu'elle accueillera et conservera les archives et les documents relatifs à la procédure d'arrêt des travaux et qu'elle mettra ces documents à la disposition du public, elle devra également participer à la préparation des mesures de prévention. C'est sur les modalités pratiques de cette dernière mission que je m'interroge car elle induit une implication active.

Une telle mission exige que l'Agence dispose d'informations provenant d'un service technique compétent, basé sur le terrain, et lui permettant d'agir, de décider des mesures à mettre en oeuvre en cas de risque imminent.

Par quelle structure l'Agence sera-t-elle relayée sur le terrain ? Pouvez-vous nous préciser les modalités de son fonctionnement ?

M. le président.

La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo.

Pour faire bref, j'interviendrai à la fois sur l'article 5 et sur l'article 6, si vous m'y autorisez, monsieur le président.

Concernant l'Agence créée à l'article 5, le texte est manifestement d'une grande prudence, puisqu'il prévoit que « l'Agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers ». Il n'est en aucun cas question de la « mise en oeuvre » de ces mesures et l'on ne précise pas qui s'en chargera.

Quant à l'article 6, il expose les mesures visant à protéger les populations. A cet égard, la proposition de loi, que je soutiens fortement, apporte au moins une réponse, sinon pour tout le monde, du moins pour une partie des populations concernées. Mais elle présente des points communs avec la loi relative aux risques naturels, dite

« loi Barnier », que j'ai suivie depuis sa première rédaction jusqu'à son adoption définitive.

Or l'article 6 posera les mêmes problèmes que nous pose aujourd'hui la loi Barnier dans son application.

Cette loi a pourtant fait progresser la protection des populations dans les zones dangereuses, notamment les zones rouges, mais elle n'a pas apporté de réponse, en raison de sa rédaction, aux deux tiers sinon aux trois quarts des populations concernées.

Si, aujourd'hui, je compte dans ma circonscription cent cinquante pavillons classés en zone rouge, je sais, par la façon dont la loi a été écrite, que quarante-cinq d'entre eux seront probablement expropriés et indemnisés. Mais la loi n'apporte pas de réponse pour les autres.

Comme dans l'article 6 de la proposition de loi, la loi Barnier, contre l'avis d'un grand nombre de parlem entaires - hélas ! la majorité de l'époque l'avait emporté - dispose que « lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation », l'expropriation est possible. D'après l'article 6 ; les biens concernés « peuvent » être expropriés.

Il n'y a donc pas obligation d'exproprier et, en la matière, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aurez donc toute latitude.

Je n'évoquerai pas tous les problèmes qui se posent, m'en tenant aux cas où l'on ne peut prouver que les mesures de prévention sont plus onéreuses que les mesures d'expropriation. Pour eux, il n'y a pas de réponse, alors qu'ils sont en zone rouge, et que le danger est sans doute imminent. Les mines et les carrières ont cette caractéristique commune du caractère inéluctable de l'effondrement.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Les mines ne sont pas des carrières !

M. Pierre Cardo.

Soit ! Mais quand elles s'effondrent, cela a parfois les mêmes résultats !

M. Jean-Pierre Kucheida.

Sans doute, mais la réglementation est différente !

M. Pierre Cardo.

Je le sais, mais vous verrez le nombre des maires qui viendront constater les décès ! La loi, qui aura prévu de protéger certains par l'expropriation et l'indemnisation, n'aura pas du tout prévu la même chose, pour une simple raison de coût, pour ceux qui seront dans une situation analogue, lorsque les mesures de prévention seront moins onéreuses que les mesures d'expropriation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Qu'est-ce que c'est que cette loi qui prévoit un traitement à ce point inégalitaire du citoyen, en sauvant les uns et en ne sauvant pas les autres ?

M. Christian Bataille.

Eh oui !

M. Pierre Cardo.

Des problèmes de ce genre se posent aujourd'hui dans ma ville : au motif que des trous se font à telle ou telle distance d'un pignon, on exproprie ou on n'exproprie pas. Je suis obligé de mettre les gens hors de chez eux au motif qu'il y a un danger manifestement imminent et l'on me demande, à moi, maire, qui n'ai rien à voir avec tout cela, de procéder à des sondages pour prouver que j'ai bien eu raison d'exproprier.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Je voudrais bien avoir dans ma ville la même fiscalité que celle de Neuilly, par exemple !

M. Pierre Cardo.

En ce qui me concerne, je ne suis pas maire de Neuilly, mais de Chanteloup-les-Vignes, la ville la plus pauvre par habitant de toute l'Ile-de-France.

Atterrissez, monsieur Kucheida ! Que devons-nous dire aux populations qui sont dans les zones rouges, alors que l'Etat a défini le périmètre du danger et pris des dispositions, que j'approuve, pour exproprier certains, mais sans rien prévoir pour les autres ? Si j'approuve la modification du code minier qui nous est proposée, je vous demande de prendre garde à ne pas créer un vide juridique, ce qui serait, pour les carrières ou les mines, un comble, ce serait le cas de le dire. Sinon nous ne pourrons apporter sur le terrain les réponses permettant de protéger les populations et les élus locaux se retrouveront dans des situations épouvantables face aux tribunaux.

Vous verrez ce que cette loi, comme la loi Barnier, apportera aux élus locaux en termes de responsabilité. Je vous citerai des exemples après la séance, pour éviter d'allonger notre discussion.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Cardo pose un problème réel. Mais ce problème concerne une situation objectivement très différente car le texte en discussion porte sur les mines et non sur les carrières.

Les carrières sont peu profondes, les mines le sont beaucoup. La proposition de loi comporte une disposition très importante : le plan de prévention des risques miniers. On insiste donc là - je ne me souviens plus si c'était aussi le cas de la loi Barnier - sur l'idée d'une organisation très en amont qui doit permettre de prévenir plutôt que de simplement pallier les conséquences des désordres survenus.

Je reconnais cependant que nous devrons être vigilants dans les décrets réglementaires d'application pour que, prenant appui sur l'expérience résultant d'un texte différent qui s'adresse à des situations de nature différente, nous ne tombions pas dans le travers d'une multiplicité et d'une complexité de contentieux, que vous avez évoquées à juste titre.

Quant à la question du fonctionnement de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, signalons qu'il s'agit là d'un apport du Sénat : la création de cet établissement public résulte de la volonté de la Haute assemblée. J'avais, pour ma part, proposé un système plus simple et très décentralisé, prévoyant des missions régionales d'observation. Ce système, qui n'entraînait pas la création d'un établissement public sui generis était, à mon avis, plus souple et plus rapide. Mais le Sénat a préféré créer un établissement public et, comme cela partait d'une bonne intention, je n'ai pas souhaité devant vous, mesdames et messieurs les députés, revenir sur cette disposition.

L'Agence a trois fonctions : une fonction d'information sur la réalité des risques ; une fonction de concertation i mportante, notamment avec les associations de communes, avec les communes et avec les associations représentant les propriétaires et les riverains ; une fonction de dialogue technique, qui est presque une fonction pédagogique, qui vient appuyer la responsabilité d'information et de concertation.

Il est proposé, dans l'amendement n^o 4, que le conseil d'administration de l'Agence soit également composé des représentants des organisations syndicale représentatives, des associations agréées en matière d'environnement et de consommation, ainsi que des associations assurant la défense des personnes ou des communes sinistrées. Cela procède d'un esprit qui correspond parfaitement à ce que veut faire le Gouvernement. Je vous propose donc, à la faveur de la concertation qui aboutira à la mise au point du texte du décret, de conserver cet esprit, en faisant i ntervenir ce type d'organisme éventuellement avec d'autres. En tout cas, ceux qui sont mentionnés ici me paraissent indiqués pour participer à une véritable concertation en conformité avec les trois objectifs de l'Agence.

Je suis donc d'accord avec le contenu de l'amendement.

Toutefois, je dois rappeler à ses auteurs qu'il s'agit d'un texte réglementaire. Par conséquent, puisque je leur donne satisfaction dans l'esprit et que nous reprendrons tout cela lors de la concertation qui aboutira à la rédaction du décret, je leur propose de retirer leur amendement.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 17 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 17, présenté par M. Jean-Michel Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 5 par la phrase suivante : "Le conseil d'administration est également composé de représentants des organisations syndicales représentatives, des associations agréées ainsi que des associations assurant la défense des personnes ou des communes sinistrées". »

L'amendement n^o 4, présenté par MM. Meï, Patrick Leroy, Hage, Bocquet, Malavieille et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 5 par la phrase suivante : "Le conseil d'administration est également composé de représentants, ayant voix consultative, des organisations syndicales représentatives, des associations agréées en matière d'environnement, de consommation, ainsi que des associations assurant la défense des personnes ou des communes sinistrées". »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir l'amendement n^o

17.

M. Jean-Michel Marchand.

Cet amendement renvoie à ce que nous avons déclaré dans la discussion générale. Il tend à préciser, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle pourrait être la composition du conseil d'administration de l'Agence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

La réponse que vous nous avez faite nous convient parfaitement. Nous avons compris que toutes les associations concernées, qu'elles défendent des personnes ou des collectivités, seraient invitées à la concertation.

Je retire donc l'amendement n^o

17.

M. le président.

Qu'en est-il de l'amendement n^o 4 ?

M. Roger Meï.

Puisque la voie réglementaire nous donnera satisfaction, je retire également l'amendement n^o 4 ?

M. le président.

Les amendements n^os 17 et 4 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - I. - Après l'article 90, il est inséré dans le titre IV du livre I^er du code minier un chapitre III ainsi rédigé :

« C HAPITRE

III

« De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques

« Section 1

« De l'arrêt des travaux miniers

« Art. 91. - La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation à l'ensemble des installations et des travaux concernés, lors de la fin d'une tranche de travaux et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation. Les déclarations prévues par cette procédure doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier.

A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures nécessaires.

« Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres, et pour ménager le cas échéant les possibilités de reprise de l'exploitation.

« Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article.

« Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin.

« Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et après avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées.

« Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

« La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

« L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou l'exploitant le bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 pour réaliser les mesures prescrites jusqu'à leur complète réalisation.

« Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article, ont été exécutées, cette der nière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant.

« Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77. Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après la formalité prévue à l'alinéa précédent, l'auto rité administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers.

Art. 92. - L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.

« Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat.

« Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.

« Section 2

« De la prévention et de la surveillance des risques miniers

« Art. 93 . - Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'exploitant met en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et les exploite.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

« La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention de ces risques, sous réserve que les déclarations prévues à l'article 91 aient été faites et qu'il ait été donné acte de^s mesures réalisées.

« Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du fonctionnement des équipements.

« L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles 71 et 72 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers, ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

« L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.

« Art. 94 . - L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers dans les conditions prévues aux articles 40-1 à 40-7 de la loi n^o 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, relatifs aux plans de prév ention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n^o 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables.

« Art.

95 . - Sans préjudice des dispositions prévues au 5^o de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.

« La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

« Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du risque.

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnité supérieure au prix d'achat.

« Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.

« A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des deux premiers alinéas du présent article, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peuvent être délivrés jusqu'à la conclusion de la procédure.

« La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.

« Les dispositions du présent article sont applicables a ux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien telle qu'évaluée sans tenir compte du risque.

L'expropriation prononcée en application du présent article entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.

« Art. 96 . - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. ».

« II. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre I^er du code minier sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'application de la présente loi. Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après la formalité mentionnée au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article 93 du même code. »

La parole est à M. Marc Dolez, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Marc Dolez.

Le dispositif de l'article 6 prévoit, notamment, la possibilité de transférer, après fermeture de la mine, les installations hydrauliques aux collectivités locales ou à leurs établissements de coopération intercommunale.

Vous avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat - et j'en suis très heureux, car une telle idée mérite d'être « martelée » - que le transfert ne s'effectuera qu'à la demande expresse des collectivités locales.

Une telle précision est due au Sénat, qui a rajouté au texte initial les mots : « à leur demande ». Mais si ce transfert s'accompagne d'une somme correspondant aux coûts estimés pendant les dix premières années de fonctionnement, quelle assurance avons-nous que les collectivités locales ne seront pas obligées, au-delà, de réaliser des investissements ou d'entretenir ces installations ?

M. Pierre Cardo.

Ah ça...

M. Marc Dolez.

Il faut être parfaitement clair sur ce sujet.

Par ailleurs, même si vous avez déjà partiellement répondu, il serait bon que vous donniez aux collectivités locales qui ne souhaitent pas un tel transfert toutes les assurances que l'Etat reprendra à sa charge les installations. Car le texte est muet sur ce point.

M. le président.

La parole est à M. Roland Metzinger.

M. Roland Metzinger.

Monsieur le secrétaire d'Etat, s'agissant de la surveillance et de la prévention des risques miniers et de la procédure d'arrêt des travaux miniers, la volonté de transparence est clairement affirmée. Elle s'exprime, d'une part, par la création de l'agence dont nous venons de parler et, d'autre part, par la création d'un comité départemental à l'article 6.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

Ces nouveautés sont très positives, mais les comités départementaux ou interdépartementaux n'ont qu'un rôle informatif.

Envisage-t-on, dans les décrets d'application, de leur attribuer un rôle décisionnel ? Par ailleurs, comment s'articulent l'agence de prévention et les comités départementaux ?

M. le président.

MM. Meï, Patrick Leroy, Hage, Bocquet, Malavieille et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 94 du code minier par l'alinéa suivant :

« Les servitudes d'utilités publiques, contraintes et obligations de faire instituées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département au titre de la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ouvrent au profit des titulaires de droits réels concernés un droit à être indemnisés du préjudice direct, matériel et certain subi. A défaut d'accord amiable, l'indemnisation est fixée par le juge.

Le paiement des indemnités est à la charge du titulaire de la concession dont l'exploitation est à l'origine desdites servitudes, contraintes ou obligations. »

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï.

Monsieur le président, je retire cet amendement dans la mesure où l'intervention de M. le secrétaire d'Etat m'a donné en grande partie satisfaction.

M. le président.

L'amendement n^o 21 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Après l'article 6

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^o 7 et 15.

L'amendement n^o 7 est présenté par MM. Meï, Patrick Leroy, Hage, Bocquet, Malavieille et les membres du groupe communiste et apparentés ; l'amendement n^o 15 est présenté par M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et M. Mamère.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. - Des dotations de solidarité aux communes minières sont instituées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d'équipement des communes. Elles sont attribuées aux collectivités locales sur le territoire desquelles l'autorité publique institue des servitudes d'utilités publiques ou des contraintes au titre de la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.

La répartition de ces dotations de solidarité est déterminée en fonction des servitudes et contraintes imposées. »

« II. - Il est institué une taxation spéciale sur le chiffre d'affaires des entreprises commerciales qui exploitent le sous-sol, d'une part, et des entreprises immobilières qui ont été chargées de la vente des biens immobiliers issus des mines, d'autre part. Les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat de t elle sorte qu'elles compensent les pertes de recettes. »

La parole est à M. Roger Meï, pour soutenir l'amendement n^o

7.

M. Roger Meï.

Il en est de même pour les communes.

Un effort sera entrepris et M. le secrétaire d'Etat nous tiendra au courant des propositions qu'il aura faites avec ses collègues de l'environnement et de l'intérieur.

Je retire donc cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 7 est retiré.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour soutenir l'amendement n^o

15.

M. Jean-Michel Marchand.

Nous avons entendu les propos de M. le secrétaire d'Etat. Nous serons tous concernés par les décisions qui seront prises. Dans ces conditions, je retire également cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 15 est retiré.

MM. Meï, Patrick Leroy, Hage, Bocquet, Malavieille et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 18, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera avant le 31 mars 2000, un rapport décrivant les éventuelles difficultés économiques, démographiques et sociales résultant des affaissements miniers dans les zones c oncernées. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées afin de permettre, le cas échéant, aux communes et autres collectivités locales touchées de faire face aux difficultés nouvelles auxquelles elles auront été confrontées. »

Je suppose, monsieur Meï, que vous le retirez ?

M. Roger Meï.

Si le Gouvernement accepte d'intervenir, par voie réglementaire pour qu'on fasse un bilan au bout d'un certain nombre d'années, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 18 est retiré.

Articles 7, 8 et 9

M. le président.

Le Sénat a supprimé les articles 7, 8 et 9.

Articles 9 bis, 9 ter, 9 quater et 9 quinquies

M. le président.

« Art. 9 bis . - L'article 87 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. 87 . - En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués, à cet effet, par l'autorité locale.

« Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences d écoulant, au titre de ce sinistre, du 5^o de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre minier. »

Je mets aux voix l'article 9 bis.

(L'article 9 bis est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

M. le président.

« Art. 9 ter . - Le code minier est ainsi modifié :

« I. - A la fin du second alinéa de l'article 68-11, les mots : "la concession" sont remplacés par les mots : "le permis d'exploitation".

« II. - Dans l'article 68-15, les mots : "des articles 28 et 43, ainsi que celles" sont supprimés. » -

(Adopté.)

« Art. 9 quater . - Le code minier est ainsi modifié :

« I. Le second alinéa de l'article 28 est abrogé.

« II. L'article 84 est abrogé.

« III. A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 9, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 25, à la fin du troisième alinéa de l'article 51, dans l'article 68-7, à la fin de l'article 84-1 et dans le second alinéa de l'article 86 bis, la référence : "84" est remplacée par la référence : "91".

« IV. Dans le premier alinéa de l'article 86 bis, après les mots : "des articles 79 à 87", sont insérés les mots : "et 91".

« V. A la fin du septième alinéa (6^o ) de l'article 141, l es mots : "le premier et le troisième alinéas de l'article 84" sont remplacés par les mots : "l'article 91".

« VI. A la fin du onzième alinéa (7^o ) de l'article 142, les mots : "le premier alinéa de l'article 84" sont remplacés par les mots : "l'article 91". » -

(Adopté.)

« Art. 9 quinquies. - L'article 119-5 du code minier est ainsi modifié :

« I. Dans le premier alinéa, après les mots : "d'une autorisation accordée", sont insérés les mots : "par le ministre chargé des mines".

« II. Le même alinéa est complété par les mots : "et de la consultation du Conseil d'Etat".

« III. Au début du deuxième alinéa, les mots : "Le décret" sont remplacés par les mots : "L'arrêté". » -

(Adopté.)

Article 10

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 10.

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Thierry Lazaro.

M. Thierry Lazaro.

Monsieur le secrétaire d'Etat, disons, avec un peu d'humour, que je fais un peu grise mine à l'écoute de vos réponses ... ou de celles que je n'ai pas pu entendre. Car si beaucoup de choses ont été dites, certaines questions sont restées sans réponse. Je pense au caractère inassurable du risque minier ; à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions, soulevée par mon collègue Dhersin ; aux provisions ; aux éventuelles délocalisations, qui ont été précisées. Je pense enfin aux questions relatives aux installations hydrauliques. On pourrait en effet s'inquiéter de l'état des stations de pompage, notamment dans le bassin du Nord Pas-de-Calais. Si les collectivités locales ne s'en soucient pas, je suis curieux de savoir qui, demain, prendra en charge les problèmes qui risquent de se poser et si l'Etat assumera pleinement ses responsabilités.

Sur un sujet plutôt consensuel, on aurait pu espérer que vous soyez un peu plus à l'écoute. Nous voterons malgré tout cette proposition de loi.

M. le président.

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï. Entre la proposition de loi que nous avons examinée en commission et le texte issu de nos débats, on note un grand nombre d'avancées importantes.

On aurait aimé que tout soit inscrit dans la loi, mais les explications que vous avez apportées et les mesures réglementaires qui vont être prises nous permettent, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous apporter notre soutien et de voter ce texte avec l'ensemble du Parlement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.

M. Jean-Pierre Kucheida.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste est très heureux de ce texte, qui pré-^s ente des avancées considérables pour nos régions minières. Vous avez éclairé de façon tout à fait remarquable les quelques zones d'ombre qui subsistaient et vous avez su résoudre les différents points litigieux qui pouvaient nous séparer. Ce n'est plus un texte satisfaisant à 98 %, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, mais à 99,9 % - dans la mesure où il n'y a rien de parfait sur cette terre...

Nous allons pouvoir contrôler l'application de ce texte à travers les décrets, à la rédaction desquels nous allons t ravailler ensemble, avec les différentes associations concernées. Sans être une nouveauté, cela reste except ionnel dans le mode de gouvernement de la V^e République ; il faut le souligner avec force.

Nous sommes donc tout à fait d'accord avec ce texte, que nous voterons avec grand plaisir.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je ne serai pas aussi optimiste que mon collègue Kucheida. Peut-être s'est-il laissé emporter par son élan et le pourcentage de satisfaction qu'il a cité dépasse-t-il le seuil du raisonnable...

Certains termes méritent d'être affinés dans la mesure où ils risquent de faire jurisprudence et de se retrouver dans des dictionnaires, que nous ne manquerons pas de consulter après coup.

Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait des déclarations et pris des engagements. Vous avez notamment promis des décrets à la rédaction desquels participeront à la fois les parlementaires et les différentes associations représentant aussi bien des personnes privées que des collectivités - comme l'ACOM.

Dans ces conditions, nous voterons ce texte.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Il est exceptionnel qu'un texte de loi soit adopté à l'unanimité du Sénat et à l'unanimité de l'Assemblée nationale. J'en suis d'autant plus heureux qu'il intéresse plus de 40 départements et des personnes parmi les plus modestes de la population française.

Je tiens à exprimer les remerciements du Gouvernement à l'égard de tous les groupes et de tous les députés, comme je l'ai fait, il y a quelques semaines, à l'égard des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 16 MARS 1999

sénateurs qui, dans les mêmes conditions, ont fait avancer le droit positif français. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

Monsieur le ministre, acte vous est donné de votre satisfaction.

3

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 1398, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile :

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1455).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 1385, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : M. René Dosière, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1452).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT