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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

1. Pacte civil de solidarité. - Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi (p. 3141).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 3141)

Article 1er (suite) (p. 3141)

Sous-amendements (suite) à l'amendement no 4 corrigé de la commission des lois : AVANT L'ARTICLE 515-1 DU

CODE

CIVIL (suite) (p. 3141)

Sous-amendement no 303 de M. Dord : MM. Dominique Dord, Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet.

Sous-amendement no 509 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

ARTICLE 515-1 DU

CODE

CIVIL (p. 3142)

Sous-amendements identiques nos 350 de M. Goasguen, 510 de Mme Boutin, 644 de M. Baguet et 650 de

M. Myard : M. Dominique Dord, Mme Christine Boutin, MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements nos 327 de M. Dominati et 326 de M. Goasguen : MM. Dominique Dord, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement no 48 de M. Mariani et sous-amendements identiques nos 49 de M. Mariani et 405 de M. Maurice Leroy : M. Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

Sous-amendement no 255 de M. Delnatte et sous-amendem ents identiques nos 58 de M. Mariani, 264 de M. Accoyer, 358 de M. Doligé, 411 de M. Maurice Leroy, 610 de M. Cazenave et 626 de M. Baguet : MM. Patrick Delnatte, Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

Sous-amendement no 54 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 50 de M. Mariani : MM. Thierry

M ariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Dominique Dord. - Rejet.

Sous-amendements identiques nos 47 de M. Mariani et 408 de M. Maurice Leroy : MM. Thierry Mariani, Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements identiques nos 430 de M. Goasguen et 513 de Mme Christine Boutin, sous-amendement no 57 de M. Mariani et sous-amendements identiques nos 56 de M. Mariani, 265 de M. Accoyer, 410 de M. Maurice Leroy, 511 de Mme Boutin et 625 de M. Baguet : M. Dominique Dord, Mme Christine Boutin, MM. le rapporteur, Thierry Mariani, Mme la garde des sceaux,

M. Bernard Birsinger. - Rejets.

Sous-amendements identiques nos 51 de M. Mariani et 407 de M. Maurice Leroy, sous-amendements identiques nos 52 de M. Mariani et 406 de M. Maurice Leroy, sousamendements identiques nos 53 de M. Mariani et 429 de M. Dord, et sous-amendement no 357 de M. Doligé : M. Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Richard Cazenave. - Rejets.

Sous-amendements identiques nos 325 de M. Dord et 514 de Mme Boutin : M. Claude Goasguen, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Richard Cazenave. - Rejet.

Sous-amendement no 498 de M. de Courson, sous-amendements identiques nos 314 de M. Dord et 515 de Mme Boutin et sous-amendements identiques nos 55 de M. Mariani et 409 de M. Maurice Leroy : MM. Germain Gengenwin, Dominique Dord, Mme Christine Boutin, M. Thierry Mariani. - Retrait du sous-amendement no

55. MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mmes la garde des sceaux, Catherine Tasca, présidente de la commission des lois ; M. Claude Goasguen. - Rejet des sous-amendements nos 498, 314, 515 et 409.

Sous-amendement no 189 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 517 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Richard Cazenave, Henri Plagnol. - Rejet.

Sous-amendements identiques nos 317 de M. Dord et 518 de Mme Boutin : M. Dominique Dord, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements identiques nos 315 de M. Dord et 516 de Mme Boutin : M. Dominique Dord, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements identiques nos 266 de M. Accoyer et 526 de M. Cazenave : MM. Thierry Mariani, Richard Cazenave, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

S ous-amendements nos 254 de M. Delnatte, 267 de M. Accoyer, 611 de M. Cazenave, 316 de M. Mattei et 614 de M. Cazenave : MM. Patrick Delnatte, Thierry Mariani, Richard Cazenave, Claude Goasguen, le rapporteur, Mmes la garde des sceaux, Véronique Neiertz,

M. Patrick Devedjian. - Rejets.

M. le président.

APRÈS L'ARTICLE 515-1 DU

CODE

CIVIL (p. 3160)

Sous-amendements nos 318, 330 et 331 de M. Goasguen et 412 de M. Maurice Leroy : MM. Claude Goasguen, Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

ARTICLE 515-2 DU

CODE

CIVIL (p. 3160)

Sous-amendement no 63 de M. Mariani et amendements identiques nos 344 de M. Goasguen et 619 de M. Baguet : MM. Thierry Mariani, Dominique Dord, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement no 319 de M. Goasguen : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements identiques nos 320 de M. Dord et 520 de Mme Boutin : M. Dominique Dord, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Sous-amendement no 64 de M. Mariani et sous-amendements identiques nos 349 de M. Goasguen et 519 de Mme Boutin : MM. Thierry Mariani, Dominique Dord, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement no 65 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 66 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

S ous-amendement no 413 de M. Maurice Leroy : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 268 de M. Accoyer : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements identiques nos 322 de M. Dord et 521 de Mme Boutin : MM. Dominique Dord, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 191 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 190 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

S ous-amendements nos 321 de M. Dord et 59 de M. Mariani : MM. Dominique Dord, Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements no 360 de M. Doligé : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements identiques nos 323 de M. Dord et 522 de Mme Boutin : M. Dominique Dord, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements identiques nos 269 de M. Accoyer et 612 d e M. Cazenave, et sous-amendement no 324 de

M. Perrut : Mme Christine Boutin, MM. Richard Cazenave, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets des sous-amendements identiques.

MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement no 324.

Sous-amendements nos 60, 61 et 62 de M. Mariani, 270 de M. Accoyer, 359 de M. Doligé et 257 de M. Delnatte :

M M. Thierry Mariani, Christian Estrosi, Richard Cazenave, Patrick Delnatte, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement no 271 de M. Accoyer : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements nos 256 de M. Delnatte et 361 de M. Doligé : MM. Patrick Delnatte, Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

APRÈS L'ARTICLE 515-2 DU

CODE

CIVIL (p. 3168)

Sous-amendements nos 523, 549, 551, 550 et 548 de Mme Boutin : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement no 523.

MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement no 549.

MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement no 551.

MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement no 550.

MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement no 548.

Sous-amendements identiques nos 418 de M. Maurice Leroy et 552 de Mme Boutin, sous-amendements identiques nos 419 de M. Maurice Leroy et 553 de Mme Boutin ets ous-amendement no 420 de M. Maurice Leroy : MM. Henri Plagnol, Dominique Dord, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements nos 554 de Mme Boutin et 421 de M. Maurice Leroy : MM. Dominique Dord, Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

ARTICLE 515-3 DU

CODE

CIVIL (p. 3169)

Sous-amendements identiques nos 81 de M. Mariani, 555 de Mme Boutin, 620 de M. Baguet et 651 de M. Myard : M. Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements nos 564 de Mme Boutin et 471 de M. Hascoët : Mme Christine Boutin, MM. Guy Hascoët, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Charles de Courson. - Rejets.

S ous-amendements nos 468 de M. Hascoët, 232 de M. Braouezec et 78 de M. Mariani : MM. Guy Hascoët, Bernard Birsinger, Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement no 248 de M. Accoyer : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement no 192 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 193 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 284 du Gouvernement : Mme la garde des sceaux, MM. le rapporteur, Thierry Mariani. - Adoption.

Les sous-amendements nos 470 et 469 de M. Hascoët, 194, 195, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 196, 197, 198 et 199 de M. Mariani, 272 de M. Accoyer, 426 de M. Maurice Leroy, 565 de Mme Boutin, 362 de M. Doligé, 566 et 567 de Mme Boutin, 79 de M. Mariani, 258 de M. Delnatte et 273 de M. Accoyer n'ont plus d'objet.

Sous-amendement no 568 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement no 75 de M. Mariani : M. Thierry Mariani.

Sous-amendement no 73 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des sous-amendements nos 75 et 73.

Sous-amendement no 200 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements nos 76 de M. Mariani et 630 de M. Baguet : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements identiques nos 77 de M. Mariani et 423 de M. Maurice Leroy : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 569 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements nos 571, 572, 573, 570, 575 et 574 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux, M. Richard Cazenave. - Rejets.

Sous-amendement no 364 de M. Doligé : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements identiques nos 74 de M. Mariani et 422 de M. Maurice Leroy : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements nos 259 de M. Delnatte et 249 de M. Accoyer : MM. Patrick Delnatte, Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements nos 351 de M. Accoyer et 201, 202 et 203 de M. Mariani : MM. Bernard Accoyer, Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Sous-amendement no 204 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements identiques nos 80 de M. Mariani, 274 de M. Accoyer, 365 de M. Doligé et 424 de M. Maurice Leroy : MM. Thierry Mariani, Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 205 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 275 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 297 de M. Dord : M. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 527 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements identiques nos 296 de M. Dord et 576 de Mme Boutin : M. Dominique Dord, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

APRÈS L'ARTICLE 515-3 DU

CODE

CIVIL (p. 3180)

S ous-amendements nos 329 de M. Dord et 528 de Mme Boutin : M. Dominique Dord, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

ARTICLE 515-4 DU

CODE

CIVIL (p. 3181)

Sous-amendements identiques nos 347 de M. Goasguen et 621 de M. Baguet : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Bernard Accoyer. Rejet.

Sous-amendement no 443 de M. Dord : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 206 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 87 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements nos 529 de Mme Boutin et 309 de M. Dord : Mme Christine Boutin, MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements identiques nos 82 de M. Mariani, 304 de M. Dord et 531 de Mme Boutin : MM. Thierry Mariani, Dominique Dord, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 369 de M. Doligé : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

S ous-amendements nos 302 de M. Dord et 366 de M. Doligé : MM. Dominique Dord, Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement no 260 de M. Delnatte : MM. Patrick Delnatte, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement no 310 de M. Dord : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 532 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements nos 535 et 534 de Mme Boutin et 305 de M. Dord : Mme Christine Boutin, MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement no 250 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 83 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 84 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 533 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement no 209 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 307 de M. Dord : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 211 de M. Mariani : M. Thierry Mariani.

S ous-amendements nos 213 et 214 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des sous-amendements nos 211, 213 et 214.

Sous-amendement no 212 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement no 208 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 210 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 207 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement no 368 de M. Doligé : MM. Bernard A ccoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Thierry Mariani. - Rejet.

Sous-amendements nos 86 de M. Mariani et 367 de M. Doligé : MM. Thierry Mariani, Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements nos 85 de M. Mariani et 370 de M. Doligé : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

APRÈS L'ARTICLE 515-4 DU

CODE

CIVIL (p. 3187)

S ous-amendement no 453 de M. Maurice Leroy :

Mme Christine Boutin.

S ous-amendement no 452 de M. Maurice Leroy : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des sous-amendements nos 453 et 452.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Retrait d'une proposition de résolution (p. 3187).

3. Dépôt de propositions de loi (p. 3188).

4. Dépôt de rapports (p. 3188).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3189).

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

(1) Le texte des amendements identiques nos 4 corrigé et 27 a été publié dans le compte rendu de la première séance du mercredi 31 mars 1999.

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (nos 1479, 1482).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée au sousamendement no 303 à l'amendement no 4 corrigé de la commission des lois à l'article 1er (1).

Article 1er (suite)

M. le président.

Nous poursuivons l'examen des sousamendements.

Avant l'article 515-1 du code civil (suite)

M. le président.

M. Dord et M. Herbillon ont présenté un sous-amendement, no 303, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'amendement no 4 corrigé, supprimer le mot : « civil ».

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Le sous-amendement que j'ai l'honneur de présenter s'inscrit dans la ligne de ceux qui ont été défendus juste avant la levée de séance et vise à modifier le titre « Du pacte civil de solidarité et du concubinage ». Le mot « civil » nous paraît en effet insuffisant puisque le pacte aménage en fait des dispositions non seulement d'ordre civil mais également d'ordre fiscal.

Nous proposons donc de le supprimer. Nous aurions ainsi une acception plus large du mot « pacte ». L'appellation « pacte de solidarité » engloberait à la fois les aspects civils ainsi que les aspects fiscaux et autres.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donn er l'avis de la commission sur le sous-amendement no 303.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Avis défavorable. Comme je l'ai dit cet après-midi, la commission a souhaité garder le nom de pacte civil de solidarité.

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

L'avis du Gouvernement est défavorable. Je considère que l'intitulé et la place des nouvelles dispositions dans le code civil correspondent exactement à ce qu'il nous faut faire. Donc je m'opposerai à tous les amendements qui tendront à mettre en cause l'un comme l'autre.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 303.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, no 509, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa de l'amendement no 4 corrigé, supprimer les mots : "et du concubinage". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Le sous-amendement no 509 est important, mais, avant de le défendre, je voudrais revenir sur ce que nous a dit M. Jean-Pierre Michel. Pour lui, le PACS est historique. Le mot « PACS », c'est vrai, sonne bien. Du reste, ce n'est pas un hasard si Mme le ministre souhaite garder cet intitulé. C'est parce que le mot

« PACS », qui est si bien passé dans l'opinion,...

M. René Dosière.

Il fait penser à pax !

Mme Christine Boutin.

... a une connotation latine qui laisse sous-entendre que le PACS serait la paix. Cela entretient la confusion la plus totale car, s'il y a une chose dont nous sommes absolument certains, c'est que le PACS, s'il est voté et mis en application, créera tout sauf une situation de paix. Vous cultivez la confusion et l'erreur même dans les mots.

M. René Dosière.

Les deux mots ne s'écrivent pas de la même façon.

Mme Christine Boutin.

Le sous-amendement no 509 a pour objet de supprimer le mot « concubinage » afin que la définition du concubinage n'apparaisse pas dans le code civil. Le concubinage étant une union de fait, qui ignore le droit, il n'a pas de raison de figurer dans le code civil.

M. Alain Barrau.

Ciel !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Nous introduisons le concubinage dans la loi, donc il faut conserver le mot dans le titre.

La paix, madame Boutin, vient toujours après des batailles, éventuellement parlementaires. Dois-je vraiment vous le rappeller, en cette période de l'année ? Je trouve que le mot « PACS » est excellent.

Mme Véronique Neiertz.

Il est génial !

Mme Christine Boutin.

Je vais vous répondre, monsieur Michel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Monsieur le président, vous comprendrez que, en tant que ministre de la République, je laisse de côté les références religieuses implicites.

(Sourires.) La définition du concubinage dans le code civil a pour objectif de mettre fin à la discrimination qui existe à l'égard des couples homosexuels. Par conséquent, l'intitulé du titre XII du livre Ier doit inclure la notion de concubinage.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 509.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE 515-1 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques nos 350, 510, 644 et 650.

L e sous-amendement no 350 est présenté par MM. Goasguen, Herbillon, Teissier, Perrut, Dord et les membres du groupe Démocrate libérale et Indépendants ; le sous-amendement no 510 est présenté par Mme Bout in ; le sous-amendement no 644 est présenté par M. Baguet ; le sous-amendement no 650 est présenté par

M. Myard.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement no 350.

M. Dominique Dord.

La raison principale pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article, nous l'avons dit et redit, est que le pacte civil de solidarité va recouvrir des situations de communauté de vie très hétérogènes. Cela ne nous dérange pas en soi. Ce qui nous dérange, ou plutôt nous inquiète, c'est que vous aurez du mal à maîtriser les conséquences de cette unicité de statut lorsqu'il faudra différencier les droits à accorder aux différents types de couples.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement no 510.

Mme Christine Boutin.

Je veux d'abord répondre à M. Michel. Je sais bien que la paix vient souvent après la guerre et, dans les moments particuliers que nous connaissons, nous ne pouvons que souhaiter la paix à tous les niveaux.

M. Alain Barrau.

Merci.

Mme Christine Boutin.

Pour continuer dans les références religieuses, je lui rappelle aussi qu'après les épreuves viennent la résurrection et la victoire. Et s'agissant du PACS, nous finirons par l'emporter.

M. René Dosière.

N'en faites pas trop !

Mme Christine Boutin.

J'en viens à mon sous-amendement. Si nous proposons de supprimer l'article 515-1, c'est parce qu'il bouleverse l'ensemble de notre droit.

Nous estimons que nous prenons des risques beaucoup trop importants pour l'équilibre social de la société. En proposant des aménagements fiscaux et sociaux qui répondent aux revendications exprimées par les partisans du PACS, les sénateurs ont montré que ce dernier était inutile, sauf pour ceux qui obéissent à des motifs idéologiques.

M. le président.

Le sous-amendement no 644 est soutenu.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement no 650.

M. Thierry Mariani.

Ce sous-amendement va dans le même sens que les précédents. Une nouvelle fois, nous réaffirmons qu'à partir du moment où le concubinage est reconnu, tant pour les homosexuels que pour les hétérosexuels, le PACS devient inutile. Les revendications qu'il a pour but de satisfaire seront satisfaites de facto. Il est dès lors logique de voir dans votre volonté de maintenir coûte que coûte le PACS l'affirmation que vous souhaitez, d'une part, créer ce que nous continuons à appeler un « sous-mariage » et, d'autre part, satisfaire certaines revendications de communautés. A mon avis, vous rendez un bien mauvais service à la famille.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

L'article 515-1 étant celui où est défini le PACS, nous tenons à ce qu'il soit conservé dans le texte dont nous discutons.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également. Les sous-amendements remettent en cause le principe même de la réforme. Je rappelle que cinq millions de personnes - deux fois deux millions et demi, madame Boutin vivent ensemble sans être mariés et se heurtent à des difficultés quotidiennes en matières fiscale, sociale et locative. Il serait à la fois hypocrite et peu efficace de traiter en leur faveur de manière dispersée, par une série de textes séparés.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 350, 510, 644 et 650.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 327 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 327, présenté par M. Dominati, est ainsi libellé.

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil :

« Art.

515-1 . - Une attestation civile de solidarité enregistrée devant notaire peut être délivrée à plusieurs personnes physiques, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.

« Seuls les majeurs capables peuvent contracter. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Le sous-amendement no 326, présenté par MM. Goasguen, Mattei, Goulard, Dord, Herbillon, Teissier, Perrut et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil :

« Art. 515-1 . - Une attestation civile de solidarité enregistrée devant notaire peut être délivrée à deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.

« Seuls les majeurs capables peuvent contracter. »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Madame la garde des sceaux, s'il y a effectivement cinq millions de personnes qui sont concernées, il n'y en a pas cinq millions qui sont intéressées par le PACS puisque la majorité des situations de vie commune hors mariage concernent des jeunes, qui commencent leur vie commune de cette manière et ne demandent aucune forme de reconnaissance ou de statut juridique.

M. Bernard Birsinger.

On en reparlera !

M. Dominique Dord.

Nous pouvons en prendre le pari aujourd'hui, monsieur le député. Il s'agit également de prendre date.

Ces jeunes, en toute hypothèse, ne signeront pas le pacte civil de solidarité que vous leur proposez.

Le sous-amendement no 327 de Laurent Dominati comporte deux éléments très importants pour nous et auxquels nous tenons et est bien sûr en cohérence avec l'argumentation que nous développons depuis le début de ce débat.

D'abord, il préfère au pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d'instance une attestation civile de solidarité enregistrée devant notaire. Il reprend là l'idée que la société doit constater, attester et non pas consacrer ou conventionner ce type d'union de fait.

Ensuite, il considère que la solidarité n'a pas à être limitée à deux personnes. Si vous avez vraiment l'intention de prendre en compte toutes les situations de solidarité entre personnes il faut étendre le bénéfice de cette loi à plusieurs personnes souhaitant organiser leur vie en commun. C'est la raison pour laquelle, à la place des mots « deux personnes physiques », Laurent Dominati a inscrit « plusieurs personnes physiques ». Cela engloberait toutes les situations - le concubinage comme les situations simplement de vie commune ou de cohabitation et pourrait être étendu aux fratries auxquelles faisait allusion M. de Courson cet après-midi.

M. le président.

Monsieur Dord, je pense que vous avez en même temps défendu le sous-amendement no 326 dont vous êtes cosignataire ?

M. Dominique Dord.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements nos 327 et 326 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission s'est déjà opposée en première lecture à des amendements de même nature. Le PACS est un texte sur le couple. Il n'est donc pas question de l'étendre à plusieurs personnes.

Au surplus, il s'agit d'un contrat, d'une convention solennelle, qui sera enregistrée au greffe du tribunal d'instance, et non devant notaire. C'était une solution qui aurait pu être retenue. Elle avait d'ailleurs les faveurs de M. Albertini en première lecture. Mais elle ne l'a pas été.

Donc avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Les deux sous-amendements sont inacceptables pour plusieurs raisons.

D'abord, ils opèrent une confusion entre le contrat et le constat. Une attestation ne fait que prendre acte d'une situation. Elle ne l'organise pas, contrairement au contrat.

En deuxième lieu, ils semblent créer une catégorie hybride entre les situations de fait, non organisées juridiquement, et les situations juridiques.

En troisième lieu, le recours à un notaire doit rester une possibilité et ne pas devenir une obligation.

Enfin, la référence aux règles de capacité est à la fois inutile et inexacte, s'agissant des majeurs sous la sauvegarde de justice et en curatelle.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 327.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 326.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 48, 49 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 48, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, après les mots : "est un contrat,", insérer les mots : "à durée indéterminée,". »

Les sous-amendements nos 49 et 405 sont identiques.

Le sous-amendement no 49, présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 405 est présenté par M. Maurice Leroy.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, après les mots : "est un contrat conclu", insérer les mots : "pour une durée minimale de deux ans,". »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement no

48.

M. Thierry Mariani.

Dans ma grande volonté de concil iation, monsieur le président, je vous propose de défendre en même temps le sous-amendement no

49.

M. le président.

Je vous en remercie.

M. Thierry Mariani.

Pourquoi proposer que le PACS soit un contrat à durée indéterminée ? Parce que, une fois de plus, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, vos intentions sont en totale contradiction avec la réalité.

Le PACS est là pour assurer la stabilité, nous avez-vous répété. Vous savez très bien que c'est faux : il assure une stabilité pour seulement trois mois, durée au bout de laquelle l'un des « co-pacsants » pourra être purement et simplement remercié. En précisant que le PACS est un contrat à durée indéterminée, mon sous-amendement no 48 aurait au moins l'avantage, en termes d'affichage, de montrer que le PACS, qu'il soit contrat ou pacte, a tout de même vocation à durer.

Mon sous-amendement de repli no 49 propose quant à lui que le PACS soit conclu pour une durée minimale de deux ans. Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais on peut estimer, à mon avis, qu'il s'écoule au minimum une année, voire une année et demie, entre un mariage et un divorce. Avec le PACS, il suffira de trois

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mois. Or, je le répète, même si cela fait bondir ou tout au moins réveille certains députés socialistes, le PACS constituera véritablement la voiture balai de l'immigration clandestine.

M. Alain Barrau.

Ah !

M. Thierry Mariani.

Mais oui ! Vous le savez aussi bien que moi, ou alors vous êtes mal renseignés : certaines organisations gauchistes, qui de temps en temps vous soutiennent, ont déjà clairement expliqué à leurs militants qu'il suffira de parrainer un étranger en situation irrégulière...

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Non !

M. Thierry Mariani.

Vous avez beau dire non, madame, vous savez très bien que ce sera la réalité : ces organisations pourront faire parrainer des étrangers en situation irrégulière, à raison de trois à quatre par an et par militant. En d'autres termes, le PACS sera pour elles un moyen très aisé pour régulariser une bonne partie des sans-papiers. Fantasmes, dites-vous ? Nous verrons à l'occasion de la discussion d'un autre article que, hélas ! vous les confirmez.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Ils sont bien tristes, vos fantasmes !

M. Thierry Mariani.

En fait, je propose tout simplement d'introduire un peu de stabilité là où celle que vous annoncez n'existe que dans vos intentions, mais surtout pas dans les textes.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement no 405.

Mme Christine Boutin.

J'avais promis à M. Leroy de défendre son sous-amendement, ce que je fais, bien que les arguments soient les mêmes que ceux exposés par M. Mariani. Je souligne simplement la volonté de modération de M. Leroy...

M. Alain Barrau.

C'est pour cela qu'il vous a pris comme porte-parole ! C'est logique !

Mme Christine Boutin.

... qui s'est efforcé de trouver un accord, une voie moyenne pour répondre au grave problème soulevé par Thierry Mariani.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel.

Avis défavorable sur les trois sous-amendements.

Pour commencer, le droit commun des contrats veut que ceux-ci soient à durée indéterminée, sauf si la loi en dispose autrement. Le PACS est donc, par nature, un contrat à durée indéterminée auquel il peut être mis fin par la volonté d'un ou des deux cocontractants. Il n'est donc pas utile de le mentionner dans la loi.

En ce qui concerne le délai de deux ans, nous en avons parlé en première lecture : cela figurait d'ailleurs dans une première mouture de la proposition de loi que j'ai déposée. Vous savez fort bien, monsieur Mariani, que ce délai serait inconstitutionnel, car on ne peut imposer à l'avance à deux personnes d'être ensemble pendant un temps défini par la loi. La liberté individuelle veut qu'à tout moment, y compris dans le cas du mariage, les partenaires puissent se dégager de l'engagement qu'ils ont pris l'un vis-à-vis de l'autre.

M. Alain Barrau.

Mariani est un liberticide !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, exactement pour les raisons que vient d'indiquer le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison pour le mariage, mais je vous rappelle qu'il existe un délai de viduité de neuf mois. Ce que nous vousr eprochons, c'est qu'il sera techniquement possible d'enchaîner PACS sur PACS pendant l'année. Or on ne peut pas enchaîner mariage sur mariage.

On ne peut pas obliger les gens à rester ensemble, dites-vous. Certes ! Mais, dans ce cas, acceptez au moins nos amendements qui imposeront un délai minimum entre deux PACS.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Le délai de viduité de neuf mois dont vous parlez, monsieur Mariani, ne s'applique qu'aux femmes, ce qui constitue à leur égard une discrimination.

M. Jean Bardet.

C'est physiologique !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Les hommes peuvent quant à eux enchaîner mariage sur mariage.

M. Thierry Mariani.

Prévoyez-le également pour les

« pacsés » !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

48. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 49 et 405.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de sept sous-amendements nos 255, 58, 264, 358, 411, 610 et 626, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 255, présenté par M. Delnatte est ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, après le mot : "contrat" insérer les mots : "rédigé par un avocat ou un notaire". »

Les sous-amendements nos 58, 264, 358, 411, 610 et 626 sont identiques.

L e sous-amendement no 58 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 264 est présenté par M. Accoyer ; le sous-amendement no 358 est présenté par M. Doligé ; le sous-amendement no 411 est présenté par M. Maurice Leroy ; le sous-amendement no 610 est présenté par M. Cazenave et M. Lellouche ; le sousamendement no 626 est présenté par M. Baguet.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil après les mots : "conclu", insérer les mots : "devant notaire" » La parole est à M. Patrick Delnatte, pour soutenir le sous-amendement no 255.

M. Patrick Delnatte.

Nous avons vu combien il était difficile de définir précisément la nature juridique du PACS.

Vous avez accepté, dans le cadre de la deuxième lecture, de l'appeler contrat, sans toutefois aller jusqu'au bout de cette logique, puisque vous avez refusé toutes les modifications d'appellation que nous proposions.

Cela démontre également que l'on aura le choix entre trois systèmes : le concubinage, le PACS et le mariage, le PACS apparaissant de plus en plus comme situation assez curieuse, tout à la fois comme un superconcubinage et un sous-mariage.

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Le sous-amendement no 255 a pour objet de permettre de faire rédiger le contrat par un avocat ou un notaire.

Nous avons déjà à plusieurs reprises indiqué que les conditions prévues pour mettre fin au PACS relèvent en fait d'une rupture unilatérale, pour ne pas reprendre le terme de répudiation qui vous choque, mais qui pourtant correspond à la réalité. On peut craindre que la victime ne soit, bien évidemment, le partenaire le plus faible.

Mon sous-amendement vise à limiter ce risque et à protéger de ce fait les signataires du contrat.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement no

58. M. Thierry Mariani. Mes collègues n'étant pas là, je défendrai en même temps les sous-amendements no 264 de M. Accoyer et no 358 de M. Doligé.

M. le président.

Et peut-être également le sousamendement no 610 de M. Cazenave ?

M. Thierry Mariani.

Bien sûr, monsieur le président.

Ces quatre sous-amendements visent à préciser que le PACS est un contrat conclu devant notaire. Ce faisant, madame la garde des sceaux, ce sont des économies que nous proposons de réaliser pour l'Etat. En effet, des contrats rédigés sans l'aide de professionnels risquent souvent, hélas ! de comporter de graves lacunes. Sincèrement, ne vaut-il pas mieux prévoir un contrat rédigé par un notaire, quitte à mettre en place une aide financière en conséquence ? Un contrat de mariage chez un notaire coûte en moyenne, pour peu qu'il ne soit pas trop sophistiqué, entre 1 200 et 1 500 francs. Nous garantirions ainsi une sûreté juridique pour les deux co-pacsés et particulièrement pour le plus faible, le moins au courant des détails juridiques, préservant ainsi les droits de chacun. Nous éviterions ainsi, en cas de rupture, des contentieux qui pourraient se révéler beaucoup plus coûteux.

Cette disposition est à mon avis le seul moyen de garantir une rédaction correcte des contrats et, surtout, de nous prémunir contre de nombreux contentieux.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre les amendements nos 411 et 626.

Mme Christine Boutin. Mes collègues ont naturellement le souci d'assurer une plus grande sécurité aux personnes qui décideront de signer un PACS. Et, à cet égard, la meilleure solution est de donner au contrat ainsi conclu une solennité réelle et concrète en passant devant le notaire. Pourquoi le notaire ? Parce qu'il s'agira d'une solidarité de nature familiale. Or le notaire apparaît, dans l'intérêt même des candidats au PACS, comme le meilleur technicien des problèmes familiaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sept sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président, mais je donnerai des explications différentes selon les sous-amendements.

Votre sous-amendement no 255, monsieur Delnatte, est, à mon avis, le plus intéressant. Rappelons que le recours à un avocat ou à un notaire est d'ores et déjà une possibilité. Mais il ne nous a pas semblé utile de l'inscrire dans la loi au risque de lui donner un caractère obligatoire. Il va de soi, je le redis, que les partenaires auront tout intérêt à prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat lorsqu'ils rédigeront la convention qui les liera et qu'ils déposeront au greffe du tribunal d'instance pour conclure un PACS. D'ores et déjà, La Semaine juridique notariale et immobilière publie déjà une pré-convention modèle en l'état actuel du texte voté. Des imprimés ou des modèles seront du reste probablement mis à la disposition des gens. Ils y auront donc tout intérêt, mais je ne crois pas qu'il faille l'inscrire dans la loi, car ce serait créer une obligation et entraîner des frais. Après tout, certaines conventions pourront être très simples et il se peut que des personnes, juristes de formation, souhaitent les rédiger elles-mêmes sous seing privé. Je donne donc un avis défavorable à votre sous-amendement, mais en rappelant que cette possibilité existe d'ores et déjà, et que l'on ne peut que conseiller aux candidats à un PACS de l'utiliser.

Les autres sous-amendements sont un peu différents et carrément contraires à l'esprit du texte en imposant que le PACS soit passé devant notaire. C'est le système Hauser, le système du PIC auquel nous sommes défavorables, puisque nous avons prévu que le PACS, qui pourra être rédigé avec un notaire ou un juriste, sera déposé devant le greffe du tribunal d'instance. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la garde des sceaux. Ces sept sous-amendements voudraient rendre obligatoire le recours au notaire. Il faut laisser, me semble-t-il, le choix aux usagers. Je salue le souci qu'a M. Mariani des deniers publics...

M. Thierry Mariani. Merci.

Mme la garde des sceaux.

... mais, pour moi, l'Etat n'est pas une fin en soi et j'ai un souci encore supérieur : celui des usagers, et en particulier de ceux qui ont de faibles ressources.

Par ailleurs, connaissant bien cette excellente profession, son professionnalisme remarquable, je suis sûre que les notaires sauront persuader leurs clients, que le recours à leurs conseils constitue effectivement une garantie supplémentaire, même si elle n'est pas prescrite par la loi des amendements. Nous pouvons donc nous en tenir à la rédaction.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Madame la ministre, tout en rendant obligatoire le recours au notaire, nous aurions parfaitement pu mettre en place un dispositif de soutien financier pour ceux qui n'en ont pas les moyens. Je suis persuadé qu'à long terme l'Etat aurait fait des économies.

Le coût de l'acte, j'en ai discuté avec des notaires, se situerait aux alentours de 1 000 francs. La faiblesse du lien que constituera en fait le PACS le rendra très facile à dissoudre : je suis persuadé que les ruptures seront nombreuses et les contentieux multiples. Sans doute vaudrait-il mieux imposer le passage devant un juriste avant pour l'éviter ensuite.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 255.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 58, 264, 358, 411, 610 et 626.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 54, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, après les mots : "deux personnes physiques majeures", insérer les mots : "au moins". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Dans la mesure où le PACS n'a rien à voir, nous a-t-on expliqué, avec les relations sexuelles, il n'est pas justifié de le limiter à deux personnes physiques majeures. Après tout, pourquoi pas un PACS à trois ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Mme Yvette Roudy.

Et pourquoi pas à quatre ?

M. Thierry Mariani.

Vous nous avez expliqué tout à l'heure que l'on pourrait être tout à la fois célibataire, concubin et « pacsé »... Dans ce cas, allons au bout de la logique de votre texte !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Je m'en suis déjà expliqué à l'occasion d'un autre sousamendement. Le PACS s'adresse au couple. Il est donc réservé à deux personnes. Je m'opposerai à tous les sousamendements qui rependraient l'idée d'un PACS à plusieurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

54. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 50, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, substituer au mot : "majeures", les mots : "âgées de dix-huit ans révolus". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Je vous propose de substituer au mot : « majeures », les mots : « âgées de dix-huit ans révolus ».

Mme Véronique Neiertz.

Ça change tout !

M. Thierry Mariani.

Absolument. Vous allez voir pourquoi. Ce n'est pas si stupide...

Mme Véronique Neiertz.

Mais non ! C'est un sousamendement remarquable !

M. Thierry Mariani.

... puisque Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur m'avaient fait la bonté en première lecture d'accepter un amendement identique, rédigé par M. Albertini et moi-même, qui vous proposait d'ajouter : « majeures ».

Il convient tout simplement, madame Neiertz, que les mineurs émancipés soient exclus du PACS. Ou alors, répondez clairement : pensez-vous que des mineurs émancipés puissent « pacser » ? Auquel cas, laissez le texte tel qu'il est. Voilà la raison de cette nuance.

Mme Yvette Roudy.

Et que signifie « émancipé », à votre avis ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président. Les mineurs émancipés doivent pouvoir

« pacser » de la même manière qu'ils peuvent se marier.

Mme Véronique Neiertz.

Exactement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

L'adjectif « majeures » exclut tous les mineurs, fussent-ils émancipés C'est précisément pour éviter une ambiguïté quant à la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité après émancipation que votre assemblée avait adopté en première lecture un amendement de M. Albertini tendant à exiger la qualité de majeurs des partenaires du pacte.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Je sens pour le moins une divergence entre la réponse de Mme la ministre et celle de M.

le rapporteur. Les mineurs émancipés ont-ils oui ou non le droit de « pacser » ? M. Michel nous dit oui et Mme la garde des sceaux non. J'aimerais savoir s'ils ont ou non ce droit.

M. Germain Gengenwin.

C'est contradictoire !

M. Thierry Mariani.

Cette contradiction mérite une suspension de séance !

M. le président.

Je mets...

M. Thierry Mariani.

J'ai posé une question, monsieur le président.

M. le président.

Monsieur Mariani, il ne m'appartient pas de donner la parole à qui ne veut pas la prendre. Je ne puis faire plus que ce que je fais.

Je mets aux voix le sous-amendement no

50. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 47 et 408.

L e sous-amendement no 47 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 408 est présenté par

M. Maurice Leroy.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, après les mots : "deux personnes physiques majeures", insérer les mots : "résidant en France de façon stable et régulière". »

M. Thierry Mariani.

Je le soutiens, monsieur le président, mais j'avoue ma grande perplexité ! J'ai décidément beaucoup de mal à comprendre les différentes positions de la majorité ! J'ai tout de même bien entendu Mme la garde des sceaux dire exactement le contraire de ce qu'a affirmé le rapporteur...

M. Germain Gengenwin.

Quelle confusion !

M. Thierry Mariani.

De côté-là, on a voté contre le sous-amendement no 50, et de ce côté-ci pour, mais sans tellement savoir pourquoi. Voilà qui montre, une fois de plus, combien ce texte a été bricolé. Nous en sommes à la septième version, mais vous ne l'avez toujours pas mis au point !

M. Germain Gengenwin.

C'est la confusion générale !

M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement no 47 vise justement à vous y aider en ajoutant que les cocontractants doivent résider en France de façon stable et régulière. Compte tenu des avantages liés à la conclusion d'un PACS, il convient en effet de le réserver aux seules personnes résidant régulièrement en France afin d'éviter les abus.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 408.

M. Dominique Dord.

Monsieur le président, j'aurais également aimé sous-amender le sous-amendement de Thierry Mariani en rajoutant, après les mots : « deux personnes physiques majeures », les mots : « ou mineures émancipées ».

M. le président.

Monsieur Dord, il n'est pas possible de sous-amender un sous-amendement. Quoi qu'il en soit, je considère que l'amendement no 408 de M. Maurice Leroy est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sousamendements ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Nous nous étions déjà opposés à de telles dispositions en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 47 et 408.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de huit sous-amendements nos 430, 513, 57, 56, 265, 410, 511 et 625, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements nos 430 et 513 sont identiques.

Le sous-amendement no 430 est présenté par M. Goasguen, M. Dord et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; le sous-amendement no 513 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, supprimer les mots : ", de sexe différent ou de même sexe". »

Le sous-amendement no 57, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, supprimer les mots : "de sexe différent ou". »

Les sous-amendements no 56, 265, 410, 511 et 625 sont identiques.

L e sous-amendement no 56 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 265 est présenté par M. Accoyer ; le sous-amendement no 410 est présenté par M. Maurice Leroy ; le sous-amendement no 511 est présenté par Mme Boutin et M. Dord ; le sous-amendement no 625 est présenté par M. Baguet.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, supprimer les mots : "ou de même sexe". »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 430.

M. Dominique Dord.

M'est-il possible cette fois-ci de rédiger différemment le sous-amendement dont je suis l'auteur ?

M. le président.

Non, monsieur Dord. Je répète qu'on ne peut pas sous-amender un sous-amendement.

M. Dominique Dord.

Je ne peux donc pas changer mon texte ?

M. Thierry Mariani.

Il peut le rectifier !

M. le président.

Si vous souhaitez le rectifier, soit.

M. Dominique Dord.

En effet, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 515-1 : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, à l'exception des mineurs émancipés, pour organiser leur vie commune. »

M. le président.

Pardonnez-moi, monsieur Dord : vous ne rectifiez pas votre sous-amendement, vous réécrivez totalement l'article !

M. Dominique Dord.

Dans ce cas, je propose simplement de supprimer les mots « de sexe différent ou de même sexe » et d'ajouter, après les mots « personnes physiques majeures », les mots : « à l'exception de personnes mineures émancipées ». Est-ce possible ?

M. le président.

Non. Cette modification est trop importante par rapport au fond de votre sous-amendement.

M. Dominique Dord.

C'est très dommage, monsieur le président.

M. le président.

La rectification ne doit pas changer le sens d'un sous-amendement.

M. Thierry Mariani.

Nous ne connaîtrons jamais la réponse !

M. Dominique Dord.

Je souhaiterais, sans vouloir insister, que le Gouvernement nous réponde définitivement sur cette question qui a son importance ! Dans le sous-amendement no 430, nous souhaitons supprimer les mots : « de sexe différent ou de même sexe » pour enlever au pacte civil de solidarité toute connotation sexuelle ou plutôt pour y inclure toutes les formes de solidarité entre deux personnes majeures.

Celle-ci peuvent ne pas être simplement unies par des relations sexuelles : comme nous l'avons rappelé à de nombreuses occasions, il existe de multiples formes de vie commune qui ne font pas nécessairement référence à la vie sexuelle.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement no 513.

Mme Christine Boutin.

Il s'agit d'un sous-amendement constructif qui veut contribuer à la clarification du texte confus que nous étudions depuis tant d'heures.

Le rapporteur pour avis a déclaré devant la commission des affaires culturelles, si j'en crois son rapport : « Si le concubinage est clairement défini comme étant le fait, pour deux personnes, de vivre en couple, ce qui s'inscrit bien dans une logique sexualisée, ce n'est pas le cas du pacte civil de solidarité. » C'est parfaitement clair. Or il

nous est proposé de rédiger l'article 515-1 du code civil de la façon suivante : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

On se demande vraiment pourquoi il est nécessaire de préciser « de sexe différent ou de même sexe », dans un texte que l'on veut transparent et asexualisé - pour reprendre les termes mêmes du rapporteur. L'amendement no 513 a pour objectif de supprimer ces mots, ce qui mettrait votre texte en cohérence avec vos intentions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Avis défavorable.

Nous avons eu un long débat en première lecture à ce sujet et l'Assemblée a d'ailleurs adopté un amendement du groupe communiste précisant cette notion. Selon nous, bien entendu, le PACS - comme le concubinage s'appliquera aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels.

Pourquoi faut-il le dire expressément ? Parce que la Cour de cassation, vous le savez très bien, a jugé que le concubinage ne pouvait unir qu'un homme et une femme, par référence au mariage. Voilà pourquoi nous avons refusé tout à l'heure l'adjonction du Sénat, et qu'il est donc opportun et indispensable de dire expressément dans la loi que le PACS s'applique aux couples de sexe différent ou de même sexe.

Monsieur Dord, il y a peut-être une divergence entre Mme la garde des sceaux et le rapporteur, on verra plus tard. En tout cas, je veux vous lire l'article 481 du code civil : « Le mineur émancipé est capable, comme un

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majeur, de tous les actes de la vie civile. » Le PACS est

un contrat. A mon avis, le mineur émancipé peut conclure ce contrat. Au surplus, le deuxième alinéa du même article précise : « Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé », c'est-à-dire avoir l'accord des parents. Ce n'est pas le cas en l'occurrence. Il peut donc bien « pacser ».

M. le président.

La parole est à M. Thiery Mariani, pour défendre le sous-amendement no

57.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le président, je défendrai, en même temps, les sous-amendements nos 56 et 57, qui sont complémentaires... puisque radicalement opposés. (Sourires.)

Nous avons toujours dit qu'on ne pouvait pas tout mélanger dans le même texte. Dès lors que le concubinage offre la possibilité aux couples hétérosexuels et homosexuels d'avoir un statut, le PACS devient totalement inutile, sauf pour satisfaire une minorité. Il est complètement illusoire de penser que l'on réglera, par un même texte, des problèmes très différents de couples hétérosexuels ou homosexuels.

Mes sous-amendements nos 56 et 57 vous offrent l'alternative. Soit vous adoptez le sous-amendement no 57 et votre texte est clairement réservé aux couples homosexuels. Soit vous adoptez le sous-amendement no 56 et votre texte est clairement réservé aux couples de sexe différent.

Mais, je le répète, en maintenant les deux possibilités, vous entretenez une confusion qui, décidément, est à tous les articles, comme nous le démontrons depuis le début de cette discussion.

M. le président.

Nous passons aux cinq sous-amendements identiques.

Monsieur Mariani, puis-je considérer que vous avez é galement défendu le sous-amendement no 265 de M. Accoyer ?

M. Thierry Mariani.

Il est défendu, en effet.

M. le président.

Madame Boutin, pourriez-vous défendre simultanément les sous-amendements nos 410, 511 et 665 ?

Mme Christine Boutin.

Oui, monsieur le président.

Voyez notre bonne volonté !

M. le président.

Je la mesure !

Mme Christine Boutin.

Puisque mon précédent sousamendement a été refusé, je voudrais que nous supprimions au moins les mots : « ou de même sexe ». C'est un point très important. Assimiler concubinage ou union de personnes de sexe différent et concubinage ou union de personnes de même sexe est un choix d'une extrême gravité.

Il serait déjà inquiétant d'inscrire le concubinage dans le code civil car dévaloriser le sens de l'engagement encourage la fragilisation de la vie sociale. Plus dangereux encore, brouiller les repères de la différence sexuelle qui fonde le couple et la parenté et en effacer les expressions juridiques serait porter atteinte à la cohésion sociale et au fondement même de notre société.

Si ces textes étaient adoptés en l'état, ils entraîneraient inévitablement des revendications nouvelles concernant l'adoption et la procréation médicalement assistée en faveur des personnes vivant une relation homosexuelle.

C'est donc l'avenir des enfants qui serait compromis.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces huit sous-amendements ?

Mme la garde des sceaux.

Ils ont tous pour objet de refuser que l'on écrive clairement dans la loi la nondiscrimination entre concubins hétérosexuels et homosexuels.

Or si nous avons besoin - maintenant - d'écrire dans la loi cette non-discrimination, c'est parce que, justement, le Sénat a posé le problème de cette inscription. Tant qu'il ne l'avait pas fait, on aurait pu penser que nos débats sur le pacte civil de solidarité qui visent précisément à abolir cette discrimination suffiraient à inciter la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence. Mais le Sénat ayant soulevé le problème, si nous ne l'inscrivions pas, cela voudrait dire que le législateur ne souhaite pas abolir la discrimination entre hétérosexuels et homosexuels.

Voilà, madame Boutin, pourquoi nous devons l'écrire, même si cela vous pose quelques problèmes.

Quant aux conséquences horrifiques que vous croyez déceler sur la filiation et sur l'adoption, elles sont inexistantes. Mais je m'exprimerai plus longuement sur ce sujet l orsque nous en arriverons aux amendements qui touchent à la filiation.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

J'irai dans le même sens que le rapporteur qui a d'ailleurs rappelé que l'amendement précisant que le PACS était destiné à deux personnes de sexe différent ou de même sexe avait été déposé par le groupe communiste et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'opposition se plaint que le texte soit confus. Elle devrait par conséquent être d'accord avec cet amendement et le voter, puisqu'il se prononce très clairement contre les discriminations. L'amendement proposé par le groupe communiste en première lecture avait déjà cet objectif de mettre en évidence que le PACS était ouvert à tous les couples, hétérosexuels et homosexuels.

Et nous tenons à cette précision car, si la volonté du législateur à cet égard est claire, nous refusons de laisser la moindre parcelle d'interprétation à la jurisprudence qui, je vous le rappelle, n'a jamais reconnu les couples homosexuels.

Tout au long du débat, nous avons rencontré de nombreuses associations homosexuelles. Elles émettent le voeu, dont nous nous faisons ici l'écho, que toute ambiguïté soit levée et que le couple homosexuel soit explicitement reconnu dans le texte de la loi.

Je constate, mesdames et messieurs de l'opposition, que vous défendez la même position que vos amis du Sénat, qui n'ont pas voulu reconnaître que le concubinage pouvait aussi concerner deux personnes du même sexe.

C'est pourquoi le groupe communiste votera contre ces sous-amendements.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Mon collègue communiste n'a sans doute pas écouté les explications que nous avons données.

Monsieur le rapporteur, vous dites que cet article vise les couples, c'est-à-dire des gens qui ont des relations sexuelles. Cela signifie-t-il que vous excluez a priori du bénéfice du PACS les personnes de sexe différent ou de même sexe vivant ensemble sans avoir une relation de couple ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Quand je dis

« couple », c'est pour aller vite. Je veux parler des couples ou des partenaires.

M. Thierry Mariani.

Dans un couple, il y a deux partenaires !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 430 et 513.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

57. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 56, 265, 410, 511 et 625.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de sept sous-amendements nos 51, 407, 52, 406, 53, 429 et 357, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements nos 51 et 407 sont identiques.

L e sous-amendement no 51 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 407 est présenté par

M. Maurice Leroy.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, après les mots : "ou de même sexe", insérer les mots : "vivant effectivement sous le même toit depuis au moins cinq ans,". »

Les sous-amendements nos 52 et 406 sont identiques.

L e sous-amendement no 52 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 406 est présenté par

M. Maurice Leroy.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, après les mots : "ou de même sexe", insérer les mots : "vivant effectivement sous le même toit depuis au moins un an". »

Les sous-amendements nos 53 et 429 sont identiques.

L e sous-amendement no 53 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 429 est présenté par

M. Dord et M. Goasguen.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, après les mots : "ou de même sexe,", insérer les mots : "vivant effectivement sous le même toit,". »

Le sous-amendement no 357, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, après les mots : "de sexe différent ou de même sexe", insérer les mots : "vivant sous le même toit". »

Monsieur Mariani, pourriez-vous présenter en même temps les sous-amendements nos 51, 52 et 53 ?

M. Thierry Mariani.

Je suis tout à fait prêt à défendre ensemble ces trois sous-amendements qui font la preuve, face à l'incohérence de la majorité, de la cohérence de l'opposition.

Ces amendements ont un objectif identique : garantir au PACS un minimum de stabilité, une stabilité que vous refusez - en témoignent des délais de révocation trop courts.

L'amendement no 51 propose de réserver le PACS aux personnes vivant effectivement sous un même toit depuis au moins cinq ans, l'amendement no 52 à celles qui sont dans cette situation depuis un an et l'amendement no 53 supprime la notion de délai.

Votre texte ne prévoit aucune obligation de vie commune, monsieur le rapporteur - que l'on parle de couples ou de partenaires, d'ailleurs, le problème est le même - alors qu'elle se trouvait bien à notre avis, au départ, dans l'idée de PACS.

Les mots « vivant effectivement sous le même toit » visent à introduire cette notion dans la proposition. En outre, nous pensons qu'un minimum de durée est indispensable avant de conclure un PACS. On ne peut pas, du jour au lendemain, sans préavis, conclure un PACS pour le mariage, la publication des bans requiert un délai minimum. Et, pour la révocation d'un PACS, vous savez comme moi que le délai de trois mois est ridicule.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement no 407.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin pour défendre l'amendement no 406.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement no 429.

M. Dominique Dord.

Si je ne me trompe, la définition du concubinage inclut l'existence d'une vie commune. Ce n'est pas le cas du PACS qui ouvre pourtant beaucoup plus de droits. Si la solidarité est le fait générateur de ces droits, la moindre des solidarités n'est-ce pas de vivre sous le même toit ? Si je présente ce sous-amendement, c'est moins parce que je veux absolument insérer ce membre de phrase dans le texte que pour vous poser une question, monsieur le rapporteur : en l'absence de cette précision, que manifestement vous ne voulez pas inscrire - nous vous l'avons déjà suggérée en première lecture - est-ce à dire que l'on peut exercer avec une personne de même sexe ou une personne de sexe différent une solidarité à distance, avec absence de communauté de toit ? Cette question est extrêmement importante parce qu'elle fonde l'idée que le PACS ne s'adresserait pas seulement à des gens entretenant une relation de couple. A cet égard, monsieur le rapporteur, je n'ai pas bien vu la différence entre couple et partenariat. Je demandais s'il pouvait s'agir de deux personnes n'ayant pas de relations sexuelles. Evidemment, si elles n'habitent sous le même toit...

M. Claude Goasguen.

Elles ont des relations sexuelles virtuelles !

M. Dominique Dord.

Selon que l'on choisit d'insérer ou non cette précision, on aura une notion de la solidarité complètement différente et on visera des personnes qui ne se trouvent pas du tout dans la situation que, en fait, vous visez, du moins je le pense.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sept sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Avis défavorable.

Certains de ces sous-amendements prévoient des délais.

Or, nous l'avons dit en première lecture, le PACS n'est pas la constatation d'une vie passée. C'est une convention qui est conclue, à un moment donné, par des personnes

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qui peuvent avoir vécu ensemble auparavant - ce qui sera v raisemblablement le cas - ou ne pas avoir vécu ensemble. Voilà pourquoi nous sommes contre les délais.

Pour le reste, le débat sur le concubinage viendra tout à l'heure ou demain. Je précise cependant que le concubinage est une situation de fait qui se prouve par un faisceau d'éléments. Ces éléments, nous les avons introduits dans sa définition : c'est la vie commune, durable, stable, etc.

Le PACS, c'est autre chose. C'est un contrat conclu entre deux personnes qui peuvent avoir entre elles - et qui auront le plus souvent -, nous l'avons dit en première lecture, un lien affectif ou sexuel mais qui peuvent ne pas en avoir. Elles doivent avoir une résidence commune mais ne sont pas obligés de cohabiter et donc de vivre sous le même toit. C'est d'ailleurs le cas des gens mariés qui ont un domicile commun, une résidence commune, mais qui ne sont pas obligées de cohabiter.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Tout cela est très cohérent et très clair. Et c'est la raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sept sous-amendements ?

Mme la garde des sceaux.

J'ai le même avis que le rapporteur, et d'ailleurs ce sont des sous-amendements que nous avons déjà vus. Le PACS n'a pas à être subordonné à une durée de cohabitation.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

En toute bonne foi, je ne suis pas du tout convaincu par votre explication, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que le PACS implique la résidence commune et non la vie commune. Que je sache, la résidence, c'est le toit commun !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, et M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mais non !

M. Dominique Dord.

Autant le domicile est une notion à caractère administratif, autant la résidence renvoie au verbe résider, qui veut dire habiter.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Non, c'est l'inverse.

M. Dominique Dord.

Je ne vois donc pas très bien pourquoi vous refusez d'inscrire dans le texte la vie effective sous le même toit. Et dès lors, je conteste l'argument de la solidarité, parce qu'on conclura un contrat avec n'importe qui, vraisemblablement pour des raisons matérielles et fiscales, et la solidarité, que vous nous avez servie et resservie, n'aura en fait aucune effectivité.

Sur cette question, il faut être très précis : cela signifiet-il résidence commune, vie commune, communauté de toit ?

M. le président.

La parole est à M. Richard Cazenave.

M. Richard Cazenave.

Au fil de la discussion, on s'était déjà aperçu que le PACS était un OJNI, un objet juridique non identifié. On voit maintenant que, grâce à lui, vous êtes en train d'inventer la solidarité virtuelle. Il suffira désormais de déclarer une intention, qui pourra être totalement vide de contenu, dans un document, qui ne sera consigné nulle part, pour bénéficier des avantages considérables que la loi accordera sur le plan fiscal et sur le plan social, des avantages qui seront supérieurs à ceux accordés au concubinage, où, pourtant, les solidarités sont réelles puisqu'il y a effectivité de la communauté de vie.

Quelle aberration ! Quel est, en fait, l'objectif que vous visez ? On aimerait le savoir. S'il est d'organiser une vraie solidarité entre les gens, ce n'est pas ainsi que nous y parviendrons. Nous sommes dans l'incohérence la plus absolue. Vos réponses sur ce point ne peuvent pas nous satisfaire.

En réalité, vous voulez faire passer ce qui est devenu pour vous une obsession, à savoir le PACS, parce que c'est votre enfant, alors qu'il ne répond en rien aux problèmes qui ont été posés par la communauté homosexuelle. Il ne répond en rien aux questions de solidarité fondamentale, ni à l'effectivité des relations de solidarité entre les gens. Vous voulez faire adopter le PACS parce que c'est devenu un objet mythologique.

C'est le constat que l'on peut faire aujourd'hui. La rédaction du Sénat donnait satisfaction. Pourquoi les députés sont-il là ce soir ? Ont-ils d'ailleurs conscience de ce qu'ils vont voter ? Je n'en suis pas sûr.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Béatrice Marre.

Pour qui vous prenez-vous ?

M. Richard Cazenave.

En tout état de cause, le PACS est devenu l'objet mythologique du Parti socialiste. Il faut absolument le faire passer, parce que l'on a décrété que c'était une nécessité absolue de la société. Au fil des articles, des discussions, des amendements, nous nous apercevons que c'est d'une incohérence totale, que c'est vide de sens, et surtout de solidarité, le mot que vous avez mis au coeur de ce projet.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 51 et 407.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 52 et 406.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 53 et 429.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 357.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 325 et 514.

Le sous-amendement no 325 est présenté par M. Dord ; le sous-amendement no 514 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, supprimer les mots : ", pour organiser leur vie commune". »

La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir le sous-amendement no 325.

M. Claude Goasguen.

Ce texte, mes chers collègues, vous allez bien entendu le faire adopter. Vous y aurez mis le temps ! Nous sommes donc désormais dans une discussion qui permettra d'interpréter de la loi. Cela peut avoir un intérêt qui n'est pas mineur en cas de difficulté, et il y en aura, pour les tribunaux.

Les questions posées par ces sous-amendements ne sont pas mineures. Elles touchent à la nature juridique du PACS, par rapport au mariage, d'une part, et par

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rapport au concubinage, d'autre part. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je pense qu'il y en a un de trop, mais raisonnons dans ce cadre.

A la façon dont il est présenté, on a le sentiment que le PACS est un contrat plutôt qu'une relation de personnes. Par rapport au concubinage, pour lequel vous avez copié de manière mécanique l'arrêt de la Cour de cassation mais nous verrons cela à l'article suivant, le PACS apparaît en réalité comme une organisation contractuelle dégagée de tout lien au droit des personnes.

La notion de vie commune est tellement floue, et vous le confirmez par votre refus d'ajouter des précisions, que vous allez presque faire du PACS une relation d'affaires, contractuelle entre deux personnes, plutôt qu'une relation de personne à personne. Il y a là quelque chose qui ne va pas et l'on peut arriver à une dérive, surtout si vous conservez au concubinage son caractère de droit des personnes.

Il ne s'agit plus de parler de relations hors norme, ou de la déstabilisation de l'institution de mariage. On a vraiment le sentiment que le PACS va donner lieu à toutes les manipulations fiscales, à des déclarations fictives, que ce sera un tissu de fraudes potentielles, ce qui l'éloigne très largement de l'esprit du code civil.

Nous sommes un certain nombre à penser que son caractère contractuel est supérieur à son caractère de droit personnel, et nous maintenons que vous ne nous donnez pas les assurances que ce sera quelque chose pouvant être considéré dans votre esprit comme un quasi-mariage.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement no 514.

Mme Christine Boutin.

Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer les mots : « pour organiser leur vie commune ». Qu'est-ce que cela veut dire exactement ? C omment va-t-on organiser cette vie commune ? Comment va-t-on la prouver et la vérifier ? Cela veut-il dire que l'un fera le ménage et que l'autre ira travailler, que l'un s'occupera des enfants et l'autre de la voiture (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), que l'un s'occupera des finances et que l'autre ira dépenser l'argent ? Devant le flou généralisé qui se confirme au fur et à mesure de la discussion, je propose donc la suppression des mots : « pour organiser leur vie commune ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Monsieur Goasguen, vous vous ingéniez à brouiller les choses !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Le PACS est fait pour deux personnes qui ont un projet de vie en commun.

M. Richard Cazenave.

C'est quoi ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Vous le verrez dans la convention ! Qu'est-ce que c'est, monsieur Cazenave, que deux personnes qui s'obligent mutuellement à une communauté de vie ?

M. Richard Cazenave.

Dites-le-nous !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Vous mariez des gens tous les jours et vous ne savez pas ce que c'est ?

Mme Christine Boutin.

Pas d'amalgame ! Le PACS n'est pas un mariage !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Regardez autour de vous et vous verrez ce que cela donne ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ces personnes doivent avoir une résidence commune, ce qui ne veut pas dire qu'elles sont obligés de cohabiter.

Dans la majorité des cas, elles cohabiteront mais elles peuvent avoir des domiciles séparés. Ce serait le cas de deux fonctionnaires qui vivraient dans des endroits différents. Mais elles doivent avoir un projet de vie en commun, et c'est pour cela qu'elles concluent un PACS.

C'est très clair !

M. Richard Cazenave et Mme Christine Boutin.

Mais qu'est-ce que c'est ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Et que signifie, dans le mariage, s'obliger à une communauté de vie...

Mme Christine Boutin.

Mais ce n'est pas le mariage !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... quand on voit malheureusement le nombre de couples séparés aujourd'hui dans notre société ? Vous feriez mieux de regarder autour de vous la réalité sociale !

M. Richard Cazenave.

Vous nous avez dit que ce n'était pas un mariage ! Dites-nous ce que c'est !

M. le président.

Si vous souhaitez la parole, je suis prêt à vous la donner, mais je vous demande d'écouter le rapporteur et la ministre quand ils interviennent, de telle sorte qu'on vous écoute, vous aussi, lorsque vous intervenez ! Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 325 et 514 ?

Mme la garde des sceaux.

Je soutiens absolument ce que vient de dire le rapporteur. Si nous supprimions les mots « pour organiser leur vie commune » nous priverions de tout objet légalement défini la convention conclue.

M. Richard Cazenave.

On pourrait dire « leurs intérêts communs ». Ce serait moins romantique mais plus réel !

M. le président.

La parole est à M. Richard Cazenave.

M. Richard Cazenave.

Monsieur le rapporteur, je voudrais vraiment que vous consacriez un petit moment à nous expliquer ce qu'est la vie commune.

Quand vous faites allusion au mariage, vous partez sur un mauvais chemin, puisque vous nous avez affirmé depuis toujours qu'il ne s'agissait absolument pas d'un quasi-mariage, que toutes les références au mariage étaient inappropriées, qu'il ne fallait absolument pas prendre cette piste.

Ce n'est pas non plus un concubinage, puisque le concubinage est une situation de fait qui se prouve notamment par l'effectivité d'une communauté de vie et notamment d'une communauté de lit.

Alors, je me demande toujours ce qu'est cette vie commune dans laquelle on ne vit pas nécessairement ensemble et où les engagements que l'on prend peuvent être réduits à peau de chagrin, à une signature à l'encre sympathique qui peut s'effacer après qu'on l'a déposée chez le greffier. Où est la dimension de solidarité ? La puissance publique a organisé un quasi-statut et, en contrepartie des avantages que nous allons accorder, nous ne demandons aucune garantie, nous n'imposons aucun

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contenu à la vie commune. Vous feriez mieux de dire que les contractants sont là pour organiser leurs intérêts communs, à savoir bénéficier d'avantages fiscaux, et si, par ailleurs, ils ont un peu d'amour l'un pour l'autre, ils pourront peut-être avoir une vie commune effective et partager un certain nombre de choses. En l'état actuel de la situation, le législateur que nous sommes est complètement indigent et vous êtes totalement incapables de définir ce qu'est la vie commune que vous préconisez.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

L'objectif de la vie commune, dans le mariage, est sanctionné par des obligations et des devoirs réciproques, ce qui n'est pas le cas dans le PACS.

C'est la raison pour laquelle nous nous posons un certain nombre de questions. C'est tout de même fondamental.

Nous sommes tous élus ici, maires ou adjoints au maire.

Nous marions à longueur de journée et nous savons parfaitement ce que contient le code civil dans ce domaine.

Vous n'avez pas levé les ambiguïtés juridiques du côté très ambigu du PACS, qui est une relation personnelle mais qui peut être aussi une relation d'affaires.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Comme le mariage, d'ailleurs.

M. Claude Goasguen.

C'est moins grave si cela ne concerne pas les fratries, mais il reste tout de même un élément dans le contrat passé qui n'a rien à voir avec le droit des personnes.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 325 et 514.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq sous-amendements, nos 498, 314, 515, 55 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 498, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« A la fin du texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, substituer aux mots : "pour organiser leur vie commune", les mots : "qui s'obligent mutuellement à une communauté de vie". »

Les sous-amendements nos 314 et 515 sont identiques.

L e sous-amendement no 314 est présenté par MM. Dord, Goasguen et Mattei ; le sous-amendement no 515 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, substituer aux mots ; "vie commune", le mot : "cohabitation". »

Les sous-amendements nos 55 et 409 sont identiques.

L e sous-amendement no 55 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 409 est présenté par

M. Maurice Leroy.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, substituer aux mots : "commune" : les mots : "de couple". »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir le sous-amendement no 498.

M. Germain Gengenwin.

La notion de « vie c ommune » est particulièrement imprécise. Elle ne recouvre aucune réalité qui puisse être matériellement constatée, et présente d'importantes possibilités de fraude.

Le texte ne contient pas une véritable obligation de cohabitation.

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous avez refusé le contrat devant notaire pour éviter des frais, mais je crains que, très rapidement, l'argent ainsi économisé n'aille alimenter les cabinets d'avocat. C'est un texte imprécis à l'extrême, qui n'a donc aucune valeur et permet toutes sortes d'interprétations.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour présenter le sous-amendement no 314.

M. Dominique Dord.

Il s'agit également de préciser autant que faire se peut, pour essayer d'atteindre une véritable solidarité, ce que veulent dire les mots « vie commune ». Le sous-amendement précédent proposait

« communauté de vie ». Peut-être peut-on faire encore plus simple en parlant de cohabitation au sens étymologique, c'est-à-dire cohabitation. Cela aurait au moins le mérite d'être clair.

M. Thierry Mariani.

La cohabitation, ça peut être dissous rapidement.

(Sourires.)

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour présenter le sous-amendement no 515.

Mme Christine Boutin Le rapporteur de la commission des affaires culturelles nous a déclaré : « Il est tout à fait clair qu'une personne membre d'un pacte civil de solidarité demeure en droit un célibataire puisque la définition légale d'un tel état est d'être non marié. »

Il est donc important d'essayer de clarifier la notion de vie commune qui est floue.

Vous êtes pourtant un juriste de talent, monsieur Michel, mais, je suis désolée, vous ne nous avez donné aucune explication.

Selon vous, puisque nous marions tous les jours, nous d evions savoir ce qu'est la vie commune mais, M. Goasgsuen l'a dit avec talent lui aussi, le mariage implique des droits et des devoirs qui ne sont pas prévus pour le PACS. En plus, puisque le PACS n'est pas un sous-mariage, vous ne pouvez pas vous appuyer sur le mariage pour justifier le concept de vie commune.

P our simplifier les choses, et compte tenu de l'embrouillamini dans lequel nous a mis également M. Bloche en nous disant que les pacsés étaient célibataires, je propose également le mot « cohabitation », qui veut dire en réalité consommation.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement no

55.

M. Thierry Mariani.

Je le retire au profit des sousamendements qui proposent la notion de cohabitation, car cela définit beaucoup mieux le PACS.

Qu'est-ce, en effet, que la cohabitation ? Ce sont deux êtres qui ne s'aiment pas forcément, et vous nous avez expliqué que, dans le PACS, il n'y avait pas d'amour. On ne sait pas quand ça commence ni quand ça finit. Ça peut être dissous rapidement : il y a un délai de trois mois. De plus, les personnes sont obligées de travailler ensemble.

La cohabitation, c'est donc bien mieux ! (Sourires.)

M. René Dosière.

Analphabète diplômé !

M. le président.

Le sous-amendement no 55 est retiré.

Le sous-amendement no 409 est-il défendu ?

M. Dominique Dord.

Oui, il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 498, 314, 515 et 409 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

On s'est déjà expliqué sur ce point. Défavorable.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme Christine Boutin.

Il n'y a aucune réponse ?

M. le président.

La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Juste un mot, monsieur le président, pour apaiser l'angoisse de mes collègues.

Nous faisons vraiment du surplace sur cette notion de vie commune des couples non mariés, et je ne peux pas croire, mes chers collègues, que vous soyez frappés d'une telle cécité. Pour répondre à toutes les questions angoissées que vous vous posez, regardez tout simplement autour de vous. Nous sommes entourés de couples qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas se marier et qui, néanmoins, sont objectivement des couples.

Mme Christine Boutin.

Ils sont célibataires !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Certains peuvent occuper des appartements sur le même palier. D'autres, c'est courant, ne se retrouvent que le week-end après avoir travaillé ailleurs pendant la semaine.

Ce que le PACS apporte, c'est l'engagement de deux personnes sur un projet de vie commune et la reconnaissance de celle-ci par notre société. Vous ne nous ferez pas croire que vous rencontrez pas des gens qui sont dans cette situation parfaitement repérable, en dehors du mariage.

Mme Christine Boutin.

Ils sont concubins, madame !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Q uand ils auront contracté un PACS, ils seront

« pacsés »...

Mme Christine Boutin.

Ils seront célibataires !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

... et vous n'aurez plus à vous interroger sur la réalité de leur projet de vie commune.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Vous ne nous ferez pas croire, madame la présidente, que vous ne savez pas combien il y a eu d'arrêts et de jugements sur la qualification de la vie commune depuis plusieurs siècles ! Le problème n'est pas que nous manquons d'imagination sur la vie commune. Nous ne sommes pas en train de décrire des situations plus ou moins idylliques, nous sommes en train d'imaginer les problèmes juridiques que pourront rencontrer les citoyens modestes. Normalement, en effet, la loi est là pour régler les problèmes et, si possible, ne pas en poser. Or non seulement votre loi ne les règlera pas mais elle en créera. Le travail de la commission des lois, ce n'est pas de décrire des couples fictifs mais d'essayer de régler par le droit les problèmes éventuels que les gens peuvent rencontrer.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

C'est pour ça que nous leur donnons un cadre de droit.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 498.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 314 et 515.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 409.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 189, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par l'alinéa suivant :

« Chaque partenaire le fait contresigner par un témoin de son choix. »

La période est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

On continue à nager en pleine contradiction ! Alors que le PACS n'entraîne quasiment aucune obligation, notamment de durée, tout en présentant beaucoup d'avantages, le concubinage, qui nécessite durée et stabilité, offre nettement moins d'avantages ! Bref, mon sous-amendement vise à prévoir que chaque partenaire concluant un pacte civil de solidarité le fasse contresigner par un témoin de son choix. Etant donné qu'aucun exemplaire du contrat n'est gardé au greffe, que se passera-t-il -un de mes collègues a déjà soulevé le problème - si au moment de la séparation chacun arrive avec une version radicalement différente ?

M. Henri Plagnol.

Bonne question !

M. Thierry Mariani.

Quelle que soit la structure juridique dès lors qu'il y a séparation, des problèmes se posent, que les partenaires soient de bonne ou de mauvaise foi. Dans ces conditions, afin d'éviter toute difficulté à la fin d'un PACS, pourquoi ne pas faire contresigner le contrat par un témoin de son choix ? Ce serait introduire une garantie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, monsieur le président. On reste totalement confondu. Voilà maintenant un amendement qui vise à rapprocher le PACS du mariage !

M. Thierry Mariani.

Il vise à donner des garanties !

Mme la garde des sceaux.

Alors vraiment, non !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 189.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, no 517, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par l'alinéa suivant :

« L'aptitude à conclure un pacte civil de solidarité relève de la loi personnelle de chaque individu. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Il y a eu soixante-dix heures de débat en première lecture. Je ne sais pas combien il y en aura pour la deuxième lecture, mais je constate que les réponses qui nous sont données par les rapporteurs et le Gouvernement sont toujours aussi fragiles et légères.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Richard Cazenave.

Et même indigentes !

Mme Christine Boutin.

C'est vrai ! Le sous-amendement no 517 est important car il essaie de répondre aux problèmes posés par le droit international privé applicable aux contractants du PACS.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Le PACS, qui a pour objet la communauté de vie entre deux personnes, relève donc du statut personnel. Or une difficulté réelle apparaîtra lorsque l'un des deux contractants sera originaire d'un Etat qui ne connaît que le mariage et ignore toute forme de PACS, qu'il s'agisse d'un pays musulman ou de l'Allemagne, pour ne citer que ceux-là.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre cet amendement qui a déjà été repoussé en première lecture.

Encore une fois, le PACS n'est pas le mariage et, à la différence de celui-ci, il n'a aucune répercussion sur l'état civil des personnes. Un étranger résidant normalement en France - ou même anormalement, je dis cela à l'adresse de M. Mariani - pourra conclure un PACS. Et il pourra le faire même si le PACS n'est pas reconnu dans son pays d'origine.

Tous les étrangers peuvent conclure des contrats même si leur pays d'origine ne prévoit pas les mêmes contrats.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

C'est un amendement inutile !

M. le président.

La parole est à M. Richard Cazenave.

M. Richard Cazenave.

M. le rapporteur vient de nous dire que le PACS n'avait aucune incidence sur l'état civil des contractants. Cependant, la majorité n'a-t-elle pas pris en considération les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui définit les liens privés et familiaux, lorsqu'en votant la loi sur l'immigration, elle a fixé les conditions d'attribution de la carte de résident pour dix ans ?

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

La réponse du rapporteur est pour le moins troublante : la conclusion d'un PACS serait sans conséquences. Il me semble pourtant que l'existence d'un PACS facilitera l'acquisition de la nationalité française.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Il y a là une vraie difficulté juridique. Je n'ai pas de doute - comme vous, monsieur le rapporteur - sur le fait que l'aptitude à contracter relève bien de la loi personnelle des individus. D'une façon générale en matière de droits des personnes, c'est la loi du pays d'origine qui s'applique. En revanche, il n'en est pas de même dès qu'il y a contentieux en matière de biens.

Or vous nous avez dit, à maintes reprises, au cours de ce débat, que le PACS était un contrat. Et en matière patrimoniale, dès qu'il y a un problème de partage des biens en droit international privé - et je suis sûr que Mme la garde des sceaux le sait - c'est la loi du pays où a été signé le contrat qui s'applique.

Avec le PACS, un réel problème se pose en ce qui concerne ses effets en droit international privé. Il n'y aura pas forcément coïncidence entre les effets en matière d'état civil et en matière de régime des biens.

Que se passerait-il, par exemple, si par hypothèse les deux cocontractants du PACS décidaient d'acquérir un bien à l'étranger ? En cas de contentieux, il est impossible - en tout cas, je ne le sais pas et je serais heureux d'avoir des éclaircissements de la chancellerie sur ce point - de dire quel sera le régime applicable. Celui de la loi française ou celui de la loi du pays dans lequel sont localisés les biens ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

J'ai dit, madame Boutin, monsieur Cazenave, que le PACS n'avait aucune incidence sur l'état civil dans la mesure où il n'est pas inscrit sur les registres d'état civil. Néanmoins, et je vous renvoie sur ce point aux articles suivants, le fait de conclure un PACS, qui est une mesure de solidarité entre deux personnes...

M. Richard Cazenave.

Une solidarité qui n'a pas de contenu !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... peut constituer un élément d'appréciation au titre de la vie privée et familiale pour permettre l'obtention d'un titre de séjour.

Un article sur la naturalisation a été supprimé à la demande de la chancellerie car la loi ne prévoit pas de critères d'intégration. Cependant, il a été dit dans les débats préparatoires que le fait de conclure un PACS serait considéré comme un élément d'intégration, au même titre que la connaissance de la langue française, par exemple, pour obtenir la naturalisation selon la procédure normale.

Je réfléchirai plus longuement avant de répondre précisément à M. Plagnol mais je pense que le PACS ne crée pas une situation différente de celle des gens mariés qui acquièrent des biens à l'étranger.

Mme Béatrice Marre.

Bien sûr.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 517.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques nos 317 et 518.

Le sous-amendement no 317 est présenté par M. Dord ; le sous-amendement no 518 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par l'alinéa suivant :

« Il n'y pas de PACS lorsqu'il n'y a pas de consentement. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 317.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement no 518.

Mme Christine Boutin.

Nous voyons malheureusement trop souvent des mariages détournés de leur objectif et conclus aux seules fins d'obtenir la nationalité française.

C'est ce que l'on a appelé « le marché noir des mariages blancs ».

Mme Nicole Feidt.

Ce sont des vieilles lunes !

Mme Christine Boutin.

Compte tenu de la réponse qui vient de nous être donnée par notre rapporteur, il est évident que le PACS pourra être aussi un blanc - ou noir, je ne sais. Le risque est d'autant plus grand que les conditions à remplir sont moindres que pour le mariage, et c'est ainsi que sera détourné votre objectif, sans doute sincère, mais totalement irréaliste, de solidarité.

L e consentement est donc indispensable pour la conclusion du PACS.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président. L'article 1109 du code civil sur le consentement s'appliquant, aucune convention ne peut être conlue sans consentement. Cela me paraît très clair ; inutile de le redire ici.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

C'est encore un amendement inutile : à partir du moment où le PACS est un contrat, il résulte forcément de la volonté des deux parties.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 317 et 518.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 315 et 516.

Le sous-amendement no 315 est présenté par M. Dord, le sous-amendement no 516 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les personnes concluant un pacte civil de solidarité ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 315.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin pour défendre le sous-amendement no 516.

Mme Christine Boutin.

Cet amendement est très important. Il faut prohiber les pactes sur succession future.

Le PACS permet un dépouillement facile d'un partenaire par l'autre, le pouvoir du plus fort sur le plus faible.

La prohibition des pactes sur succession future est l'une des sentinelles de la justice de la République.

Le rappel de l'article 6 du code civil est nécessaire au vu d'une certaine jurisprudence relative aux relations hors mariage.

Ce sous-amendement permettrait de montrer que le PACS ne déroge pas a priori à l'article 6, mais en fixe également les limites en précisant que les personnes concluant un pacte civil de solidarité ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Cette précision est inutile. Je confirme, madame Boutin, que l'article 6 du code civil s'applique bien et qu'on ne peut par un PACS déroger à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Mme Christine Boutin.

Ce serait bien de l'écrire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 315 et 516.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques nos 266 et 526.

L e sous-amendement no 266 est présenté par M. Accoyer, le sous-amendement no 526 est présenté par

M. Cazenave et M. Lellouche.

Les sous amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par l'alinéa suivant :

« Lorsqu'une personne ayant obtenu la garde d'un enfant à l'issue d'un jugement de divorce conclut un pacte civil de solidarité avec un signataire de même sexe, cela entraîne automatiquement la saisine du juge afin de réexaminer la question de la garde de l'enfant ».

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement no 266.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Richard Cazenave, pour soutenir le sous-amendement no 526.

M. Richard Cazenave.

Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 266 et 526.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq sous-amendements nos 254, 267, 611, 316 et 614, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 254, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par la phrase suivante :

« Les signataires de ce pacte d'un même sexe s'engagent à renoncer à l'adoption ainsi qu'à la procréation médicalement assistée. »

Le sous-amendement no 267, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par le paragraphe suivant :

« Le recours à la procréation médicalement assistée est strictement interdit pour les personnes de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité.

« Toute personne qui transgressera ou aidera à transgresser cette interdiction sera passible de 2 ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende. »

Le sous-amendement no 611, présenté par M. Cazenave et M. Lellouche, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par le paragraphe suivant :

« Le recours à la procréation médicalement assistée est strictement interdit pour les personnes de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité.

« Toute personne qui transgressera ou aidera à trangresser cette interdiction sera passible de 2 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Le sous-amendement no 316, présenté par MM. Mattei, Dord et Goasguen et les membres du groupe du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par l'alinéa suivant :

« Lorsqu'il est conclu par deux personnes du même sexe, le pacte civil de solidarité exclut le droit à l'adoption prévu aux articles 343 et 343-1 du code civil. »

Le sous-amendement no 614, présenté par M. Cazenave et M. Lellouche, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil par la phrase suivante :

« L'adoption ne peut être demandée par des personnes de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité. »

La parole est à M. Patrick Delnatte, pour soutenir le sous-amendement no 254.

M. Patrick Delnatte.

Ces sous-amendements posent le problème de l'adoption et de la procréation médicalement assistée par les personnes homosexuelles.

Certes, le Gouvernement nous a plusieurs fois déclaré que le PACS n'avait rien à voir avec la filiation. Mais n'oublions pas que ce sont les associations d'homosexuels qui sont à l'origine de ce texte. Certaines de leurs revendications nous semblent légitimes, mais nous savons qu'elles réclament le droit pour les homosexuels d'adopter des enfants. C'est déjà une réalité dans certains pays étrangers.

Cette revendication s'appuie souvent sur des déclarations péremptoires. Loin de moi l'idée que les homosexuels ne sont pas capables d'aimer des enfants ou sont dénués de capacités éducatives. Mais au lieu de nous placer dans une logique d'égocentrisme, nous devons penser aux enfants. Devant la commission compétente du Sénat, un pédopsychiatre et un psychanalyste ont indiqué sans ambiguïté qu'un enfant élevé par deux homosexuels se retrouvera en situation d'échec, faute d'épanouissement et de développement de sa personnalité.

Mme Marie-Line Reynaud.

Qu'en savez-vous ?

M. Patrick Delnatte.

Je vous l'assure, madame. J'espère que vous avez lu le compte rendu très précis de ces auditions. Ne nions pas la réalité ! Madame la garde des sceaux, vous avez dit vous-même que le PACS réunirait des célibataires. Or la loi sur l'adoption permet à des célibataires d'adopter des enfants.

Je sais bien que des enquêtes sociales permettent de vérifier leurs conditions de vie et que l'adoption est refusée aux couples homosexuels. Mais, croyez bien qu'avec le présent texte et l'évolution que vous voulez, à juste titre peut-être, impulser, les bases juridiques et sociales de ces enquêtes deviendront de plus en plus fragiles. Si l'on veut prendre en compte l'intérêt des enfants et le développement de leur personnalité il va falloir légiférer car un tel problème n'avait pas été prévu au moment où la loi avait permis l'adoption par des célibataires. Et madame la garde des sceaux, messieurs les rapporteurs, il faut légiférer rapidement car vous ne pouvez pas laisser la société française dans cette situation d'incertitude.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement no 267.

M. Thierry Mariani.

Certes, nous connaissons tous des enfants qui ont été correctement élevés par des couples homosexuels. Cela dit, soyons sérieux, loin d'être la règle, c'est plutôt l'exception. Je rejoins tout à fait M. Delnatte sur ce point. Pour protéger l'enfant, il est donc nécessaire d'affirmer très clairement que la procréation médicalement assistée sera strictement interdite aux personnes de même sexe.

Il faut préciser que la procréation médicalement assistée est interdite aux homosexuels, sans quoi, un même statut comportant les mêmes droits, il y aura rapidement des recours devant les juridictions européennes.

La procréation médicalement assistée pose aussi un problème d'égalité entre les homosexuels, puisqu'elle sera possible pour les couples composés de deux femmes, mais non pour ceux composés de deux hommes.

(Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur Cazenave, pourriez-vous défendre en même temps que le sous-amendement no 611 le sous-amendement no 614 ?

M. Richard Cazenave.

J'ai participé au débat et au vote de la loi sur l'éthique biomédicale. Et je tiens à vous rappeler que son élaboration a fait l'objet de nombreuses auditions et d'échanges avec tous ceux qui avaient un avis à formuler. Contrairement à ce qui s'est passé pour ce texte, on a recherché le consensus.

La question de la procréation médicalement assistée est théoriquement réglée par la loi. Mais à partir du moment où, comme vient de le rappeler Thierry Mariani, on crée une catégorie juridique nouvelle concernant aussi bien les couples de même sexe que les couples de sexe différent, on s'achemine vers une jurisprudence qui risque peu à peu de nous contraindre à accorder les mêmes droits en matière d'accueil ou d'adoption à tous les couples régis par un même statut.

C'est pourquoi il faut inscrire très clairement dans le texte - ne serait-ce que pour éviter ce qui pourrait ne relever que du fantasme - les dispositions que nous proposons.

Mais, de la même manière que vous n'avez pas voulu réaffirmer, en l'inscrivant dans le texte, la symbolique du mariage, vous ne voulez pas préciser, allant ainsi à l'encontre du souhait de nombre de nos concitoyens, que le PACS ne crée pas de droits nouveaux en matière d'adoption et de procréation médicalement assistée, et qu'une telle évolution est expressément exclue.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen, pour défendre le sous-amendement no 316.

M. Claude Goasguen.

Tous ces sous-amendements traitent d'un sujet extrêmement épineux.

On nous explique que le PACS n'a aucun rapport avec la filiation, qu'il n'a rien à voir avec la famille. A vous écouter, on peut même se demander avec quoi le PACS a quelque chose à voir ! S'agissant de la PMA, la loi me paraît formelle, et la question est donc réglée.

En revanche, en ce qui concerne l'adoption, vous nous avez tenu des discours contradictoires. Et au vu de nos débats, il semble que l'on s'éloigne de plus en plus de la possibilité d'un règlement de cette question.

Dans un premier temps, Mme la garde des sceaux nous a affirmé que la question de l'adoption serait réglée par des dispositions éclairant nos concitoyens sur l'impossibilité de faire évoluer le PACS vers un dispositif permettant l'adoption.

Peu de temps après, Mme la garde des sceaux a tenu un discours différent dans lequel elle a précisé que l'adoption n'avait rien à voir avec le PACS, et qu'il ne fallait donc pas en parler.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Parallèlement, des associations favorables au PACS nous ont dit dans un premier temps qu'il s'agissait d'un contrat qui ne devait pas conduire à la possibilité d'adoption. Puis, depuis quelques jours, les mêmes associations montrent leur volonté de voir le PACS permettre l'adoption.

Le même problème s'est posé en Suède et aux PaysBas. Ces associations ont la volonté tout à fait légitime, puisque la contractualisation permet de créer un couple qui ressemble de plus en plus à une famille - aux PaysBas, c'est moins hypocrite, puisqu'il s'agit d'un mariage, de demander le bénéfice des conséquences de cette c ontractualisation, notamment dans le domaine de l'adoption.

Tout cela ne serait pas inquiétant, ou le serait un peu, si ne venait s'y ajouter le trouble profond qui saisit les juges depuis plusieurs années dans le domaine de l'adoption, en raison d'une loi incontestablement imparfaite et qu'il faudra réformer tôt ou tard. Les tribunaux, tant civils qu'administratifs - et on ne peut pas leur reprocher - appliquent, dans l'incertitude où ils sont, la loi sur l'adoption au cas par cas.

Mes chers collègues de la majorité, je le dis de la manière la plus formelle, au nom de l'opposition, c'est parce que vous ne vous engagez pas sur cette question et parce que vous restez dans le flou, que vous avez fait du problème du PACS un conflit profond entre vous et nous. En effet, nous ne sommes pas prêts à accepter une évolution du PACS vers un dispositif permettant l'adoption, ni à partager vos incertitudes ou à nous satisfaire de vos réponses alambiquées et aléatoires. Par conséquent, je vous le dis tout net, si nous sommes farouchement opposés au PACS, c'est parce que vous n'avez pas levé nos doutes sur la possibilité d'adoption.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les cinq sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Déjà en première lecture, la commission s'est opposée aux dispositions proposées par ces sous-amendements - qui étaient à l'époque des amendements -, pour des raisons qui ont été très longuement exposées. Et je suppose que Mme la garde des sceaux va répéter ce qu'elle a dit au cours des débats en première lecture afin de bien préciser les choses à l'intention de l'ensemble des députés.

Je voudrais simplement ajouter que j'ai été particulièrement sensible à la façon dont M. Delnatte a introduit le sujet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Bien que je me sois exprimée longuement et précisément en première lecture sur ces questions, je vais y revenir puisque j'ai l'impression de n'avoir pas été comprise.

Je voudrais également souligner à mon tour que j'ai apprécié la façon dont M. Delnatte a introduit le sujet, car, nous aussi, nous avons d'abord le souci de l'intérêt de l'enfant. C'est l'intérêt de l'enfant qui doit nous guider et non le droit à l'enfant.

Les sous-amendements vont-ils dans ce sens ou non ? En ce qui concerne la procréation médicalement assistée, la question est réglée par un texte récent, qui date du 29 juillet 1994. Le texte est parfaitement clair : cette possibilité est réservée aux seuls époux et concubins par l'article 311-20 du code civil.

Le code de la santé publique est même plus précis, puisqu'il prévoit qu'il s'agit d'un homme et d'une femme mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans.

Deux personnes de même sexe ou une personne seule ne peuvent donc jamais avoir recours à la PMA. Cela est parfaitement clair et limpide : la loi ne leur ouvre pas cette possibilité.

Je ne vois donc aucun intérêt à répéter dans un texte étranger à la filiation une telle impossibilité. En outre, l'adoption d'un tel texte pourrait a contrario créer une double confusion : Premièrement, si la loi interdit expressément le recours à la PMA aux couples homosexuels ayant signé un PACS, cela peut laisser supposer qu'une telle possibilité est ouverte aux partenaires de sexe différent.

Deuxièmement, cela peut également laisser supposer que le couple homosexuel qui n'a pas signé de PACS peut avoir recours à la PMA.

Les sous-amendements proposés ne peuvent qu'entraîner une telle confusion.

Je maintiens donc que votre proposition relative à la PMA n'a aucun sens et que, loin de lever une ambiguïté, elle risque de créer une confusion.

Sur l'adoption, je crois qu'il faut relire le code civil.

Que nous dit-il ? L'article 343 définit on ne peut plus clairement qui peut adopter : « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingthuit ans. »

L'article 346 le complète : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. »

L'adoption est donc réservée au premier chef aux couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les époux sont âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

L'article 343-1 prévoit, lui, que l'adoption « peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingthuit ans ». Je dis bien toute personne, et non toute personne seule ou tout célibataire.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Absolument ! C'est essentiel !

Mme la garde des sceaux.

J'y reviendrai dans un instant.

Les choses sont donc parfaitement claires : aucune de ces règles - je dis bien aucune - n'est modifiée par le PACS. Il sera impossible d'adopter à deux si l'on est signataire d'un PACS, puisque les partenaires ne seront pas mariés et, de ce fait, n'entreront pas dans le cadre fixé par les articles 343 et 346.

En revanche, une personne peut adopter, qu'elle soit divorcée, veuve, concubin, concubine, signataire d'un PACS ou mariée dans ce dernier cas, il faut le consentement de son conjoint.

La possibilité d'adoption plénière existe dans notre droit depuis 1966. Quant à l'adoption simple, elle est possible par une personne seule depuis 1939.

Il est donc tout à fait inutile, et ce serait même dangereux, de préciser à nouveau cette interdiction pour une seule catégorie de couples, car, a contrario, la question pourrait se poser pour les couples autres non mariés.

La seule question que vous puissiez aujourd'hui vous poser de bonne foi est celle qui consiste à savoir s'il serait possible d'interdire à une personne seule homosexuelle d'adopter un enfant de façon simple ou plénière.

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Je ne répéterai pas ce que j'ai dit en première lecture.

Je me bornerai seulement à rappeler que la loi permet à une personne seule - j'ajoute « seule » pour bien me faire comprendre, mais l'adjectif « seule » ne figure pas dans le code civil...

M. Patrick Devedjian.

Car c'est une tautologie !

Mme la garde des sceaux.

... d'adopter, soit de façon plénière, soit de façon simple. Il n'est pas envisagé de supprimer ces deux possibilités, sinon, nous reviendrions en arrière par rapport à la législation actuelle. Je crois que ce n'est pas souhaitable, car ce qui doit nous guider, comme l'a très bien dit M. Delnatte, c'est le seul intérêt de l'enfant et non un droit à l'enfant. Nos juridictions l'ont d'ailleurs bien compris, puisque le Conseil d'Etat s'est prononcé plusieurs fois en ce sens depuis sa première décision du 9 octobre 1996 : il a jugé que l'administration pouvait refuser l'agrément en vue d'une adoption en se fondant non sur le fait que le requérant était homosexuel,...

M. Claude Goasguen.

C'est bien ce qui nous inquiète !

Mme la garde des sceaux.

... ce qui nierait le droit à la différence quant à l'orientation sexuelle, droit consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, mais sur le fait que ce requérant n'offrait pas de bonnes conditions d'accueil de l'enfant sur le plan familial, éducatif et psychologique. J'estime que c'est là une raison suffisamment fondée pour que nous puissions faire confiance à cette jurisprudence.

M. André Billardon.

Très bien !

M. Thierry Mariani.

C'est bien ce qui nous inquiète !

Mme la garde des sceaux.

Dès lors, ou bien une personne ne présente pas de bonnes conditions d'accueil de l'enfant, et il est légitime que sa demande ne puisse aboutir, ou bien cette personne remplit ces conditions, et elle est fondée dans sa demande puisque c'est l'intérêt de l'enfant.

Comme je l'ai déjà dit, si, par exemple, une mère naturelle décède sans laisser d'autre famille qu'un frère, au nom de quoi interdirait-on à celui-ci d'adopter son neveu ou sa nièce, si c'est l'intérêt de l'enfant ? Pour ce qui est du terme « célibataire », qui n'a jamais connu d'audience plus importante qu'au cours de ces débats, j'ai déjà indiqué ce que j'en pensais lors de la première lecture, mais, comme je suis conduite à me répéter, je vais recommencer mon explication.

Le terme « célibataire » est d'usage courant. Mais il n'existe pas dans le code civil. On le trouve en revanche dans le code de la sécurité sociale, et M. de Courson nous a indiqué cet après-midi qu'il figurait dans le code des impôts. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on le trouve dans le code de la sécurité sociale et dans celui des impôts qu'il faut ipso facto le mettre dans le code civil. Je ne vois pas pourquoi ces deux autres codes, aussi vénérables soient-ils, devraient coloniser le code civil !

M. Alain Barrau.

L'opposition veut porter atteinte au code civil ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian.

Ce ne serait pas la première fois qu'il lui serait porté atteinte !

Mme la garde des sceaux.

Toute personne qui peut se marier est considérée comme célibataire. Les textes sur l'adoption ne visent pas le célibataire, mais la personne qualifiée uniquement par son âge. Le terme de célibataire fait partie du langage courant, et c'est ainsi que je l'ai utilisé au Sénat, en évoquant non l'adoption, mais des considérations d'ordre plus général.

Le célibataire ne fait pas partie d'une catégorie juridique retenue par le code civil, lequel, pour ce qui concerne l'adoption, ne connaît que les couples mariés ou que la personne à la condition que, selon la jurisprudence, celle-ci remplisse certaines conditions.

Je préconise, là encore, d'en rester à la rédaction actuelle du code civil, texte limpide, clair et concis.

(Applaudissements sur les bancs groupe socialiste et du groupe communiste. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Patrick Devedjian.

Puisse-t-il le rester !

Mme Michèle Alliot-Marie.

Limpide, clair et concis, le code civil l'était surtout à ses débuts ! Il l'est de moins en moins !

M. Thierry Mariani.

Cela veut dire que l'adoption est possible, contrairement à ce que vous avez dit en première lecture, madame la garde des sceaux.

Mme Christine Boutin.

Vous allez donc favoriser l'adoption !

M. le président.

La parole est à Mme Véronique Neiertz.

Mme Véronique Neiertz.

Ces questions sont suffisamment importantes pour être évoquées avec le sérieux qui leur sied.

Pour avoir été membre de la commission spéciale sur la bioéthique je sais parfaitement que la question de la procréation médicalement assistée a été réglée en 1994 par la loi relative à la bioéthique, qui ne la rend accessible qu'aux seuls couples mariés.

Nous devons bien sûr réviser cette loi, et je suppose que cela se fera dans les mois qui viennent, puisqu'un délai de cinq ans avait été fixé pour cette révision. Mais vous remarquerez que nous ne proposons pas de modifier la loi sur ce point. Et nous n'avons d'ailleurs pas l'intention de le proposer.

Pour ce qui est de l'adoption, j'ai été porte-parole de mon groupe sur le projet de loi présenté par le gouvernement précédent, texte qui avait été rapporté par M. Mattei. La question de l'adoption par les couples mariés ou non mariés avait fait l'objet, on s'en souvient, d'un très long débat. La majorité d'alors avait défendu la position selon laquelle l'adoption ne devait être possible que pour un couple marié, et notre amendement visant à permettre l'adoption par des couples hétérosexuels non mariés avait été repoussé. Proposons-nous d'introduire cette disposition dans le texte d'aujourd'hui ? Absolument pas ! Nous distinguons, comme je vous l'ai dit hier, le droit du couple, d'une part, et le droit de la famille et de l'enfant, d'autre part.

Nous ne proposons donc pas de modifier la récente, la très récente loi relative à l'adoption, pas plus d'ailleurs que les dispositions plus anciennes, qui, comme Mme la ministre l'a fait remarquer, permettent à une personne seule d'adopter, dans certaines conditions. Nous ne touchons pas à cette loi. Et puisque vous réclamiez que ce soit implicite ou explicite, c'est à la fois implicite et explicite.

Enfin, je ne saurais renoncer au plaisir de revenir sur l'inégalité scandaleuse à laquelle a fait référence M. Mariani en évoquant le fait que les femmes homosexuelles pourraient se faire inséminer, donc avoir des enfants, et pas les hommes ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de

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l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.).

C'est vrai que cette inégalité est scandaleuse. Quand on pense que seules les femmes puissent mettre au monde ! Mais que les hommes puissent faire des enfants jusqu'à l'âge de quatre-vingts ou quatre-vingt-dix ans, avec des femmes évidemment beaucoup plus jeunes, puisque les femmes ne peuvent plus avoir d'enfants après un certain âge, n'est-ce pas une autre inégalité scandaleuse ? (Mêmes mouvements.)

Je suis heureuse que le débat d'aujourd'hui, qui est de qualité, nous permette de faire le point sur ces questions, qui sont tout de même au coeur de notre vie sociale.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Bardet.

Quelles solutions proposez-vous ?

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Je tiens à remercier Mme le garde des sceaux, qui nous a fait une réponse très claire.

Malheureusement, elle va dans un sens contraire à celui que nous souhaitons.

Mois après mois, nous nous apercevons que le Gouvernement, non content de confirmer les hésitations de la jurisprudence, donne aux tribunaux, par le présent texte qui met sur un pied d'égalité les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, un signal fort qui ouvre la voie à la reconnaissance du droit des homosexuels vivant en couple à adopter des enfants. On aura beau écrire sur le sujet une multitude d'ouvrages ou d'articles publiés dans La Semaine juridique, cela ne changera rien à l'affaire : on s'oriente dans cette voie. Du reste, des arrêts vont déjà dans ce sens.

Mme Véronique Neiertz.

J'allais vous le dire. Ça existe déjà !

M. Claude Goasguen.

C'est votre droit le plus absolu de prendre une telle position puisque vous êtes majoritaires, mais au moins assumez-le !

Mme Véronique Neiertz.

Nous l'assumons !

M. Claude Goasguen.

Vous venez de confirmer que vous êtes favorables à une évolution à laquelle nous sommes opposés, c'est clair. Il n'y a jamais eu d'opposition plus radicale dans ce domaine que la vôtre et la nôtre. Je me félicite néanmoins que les explications apportées par la garde des sceaux permettent d'éclairer les tribunaux et l'opinion sur le fait que la voie est désormais ouverte à la reconnaissance du droit des homosexuels vivant en couple à adopter des enfants.

M. Alain Barrau.

Quelle mauvaise foi !

Mme Véronique Neiertz.

Nous ne modifions aucun texte !

M. Richard Cazenave.

Vous donnez un signal !

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux.

Nous sommes sur un sujet grave et je veux revenir sur les propos de M. Goasguen.

Aujourd'hui une personne seule homosexuelle peut en effet adopter des enfants, et certaines l'ont fait.

M. Claude Goasguen.

Je le sais !

Mme la garde des sceaux.

Le PACS ne change rien à cela et je répète, au nom du Gouvernement, qu'il n'est pas question qu'il change quoi que ce soit. La jurisprudence ne peut pas aller à l'encontre de la loi.

Ensuite, la loi précise que seul un couple marié peut adopter, et non un couple en concubinage, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel. La jurisprudence n'ira jamais à l'encontre de la loi. Le PACS ne change rien à la loi.

Par conséquent, la jurisprudence n'évoluera pas en raison du PACS. Contrairement à ce que dit M. Goasguen, je pense que nos débats ne pourront qu'éclairer les tribunaux sur notre volonté de ne pas permettre l'adoption d'enfants par des couples homosexuels en tant que tels.

M. Claude Goasguen.

Dites-le dans la loi !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian.

Vous avez une singulière lecture du code civil, madame la garde des sceaux, pour nous dire qu'il ignore la notion de célibat. Toute la jurisprudence, tous les arrêts rendus sur les articles du code civil parlent du célibat. Si vous avez un léger doute, ouvrez le petit livre rouge qui est devant vous ! Sous l'article 900, sous l'article 1133, sous l'article 6, vous y verrez toute une jurisprudence sur la clause de célibat.

Quelle singulière manière de faire du droit que de vouloir ignorer toute la jurisprudence ! C'est 200 ans de civilisation que vous jetez par la fenêtre pour le besoin de votre démonstration ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Il n'y a pas de code civil sans jurisprudence.

Vous êtes une singulière juriste pour vouloir nous faire de telles démonstrations.

(Protestations sur les mêmes bancs.)

En tout cas, si le PACS ne change rien à l'état du droit, un membre d'un couple homosexuel pacsé pourra adopter en application de l'article 343-1 du code civil.

Mme Véronique Neiertz.

C'est déjà le cas !

M. Patrick Devedjian.

Il pourra le faire parce qu'il est une personne seule.

Mme Véronique Neiertz.

Vous êtes incroyablement intolérant !

M. le président.

Laissez M. Devedjian s'exprimer, je vous prie, madame Neiertz !

M. Patrick Devedjian.

Madame Neiertz, on vous a écoutée, faites-en autant ! Contrairement à ce qu'ont soutenu M. Michel et M. Bloche en première lecture ici même, vous avez reconnu, madame la garde des sceaux, que les « pacsés » étaient des célibataires. Ils seront donc considérés comme des personnes seules. Le fait qu'ils aient contracté un PACS ne leur donnera pas de droits supplémentaires à l'égard de l'adoption, j'en conviens.

M. Alain Barrau.

Eh bien, voilà !

M. Patrick Devedjian.

Mais soyons clairs ! Etant « pacsés » et vivant en couple, ils pourront adopter en vertu de l'article 343-1 du code civil.

M. Claude Goasguen.

Bien sûr !

Mme Véronique Neiertz.

Donnez-nous plutôt le score de France-Arménie, monsieur Devedjian !

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux.

Je conçois, monsieur Devedjian, que vous soyez un brin déstabilisé parce que, depuis le début, vous avez fondé votre argumentation sur le fait que le terme de célibataire était dans le code civil et l'on vient de vous démontrer le contraire.

M. Patrick Devedjian.

Mais non !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Mme la garde des sceaux.

Ne soyez pas mauvais joueur ! Admettez, comme vous venez d'ailleurs de le faire implicitement, que vous vous être trompé et que le PACS ne change rien puisque les catégories juridiques ne sont pas changées.

M. Patrick Devedjian.

Mais, madame, vous ignorez la jurisprudence !

Mme la garde des sceaux.

Admettez, monsieur Devedjian, que l'argumentation que vous avez développée tout au long de ce débat était un brin spécieuse, et en disant un brin, je suis gentille !

M. Richard Cazenave.

Pas du tout ! Il a toujours dit exactement la même chose !

Mme la garde des sceaux.

Nous en sommes là ! Nous allons nous en tenir aux catégories juridiques du code civil et c'est comme cela que nous ferons du bon droit.

M. Alain Barrau.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 254.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 267.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 611.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 316.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 614.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Un moment de détente sportive, si vous le permettez : je suis heureux de vous annoncer qu'en football la France a gagné 2 à 0 le match contre l'Arménie !

Mme Véronique Neiertz et Mme Christine Boutin.

Très bien ! Merci ! APRÈS L'ARTICLE 515-1 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, nos 318, 330, 331 et 412, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Le sous-amendement no 318, présenté par MM. Goasguen, Goulard, Perrut et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-1-1. Les mineurs ne peuvent contracter de pacte civil de solidarité sans le consentement de leurs père et mère, à défaut de leurs aïeuls et aïeules. »

Le sous-amendement no 330, présenté par M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-1-1. Les majeurs en curatelle ne p euvent contracter de pacte civil de solidarité qu'avec le consentement du curateur et, à défaut, celui du juge des tutelles. »

Le sous-amendement no 331, présenté par M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-1-1. Les majeurs en tutelle ne p euvent contracter de pacte civil de solidarité qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. »

Le sous-amendement no 412, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-1 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-1-1. L'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ».

La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir le sous-amendement no 318.

M. Claude Goasguen.

Il est défendu, de même que les sous-amendements nos 330 et 331.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 412.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Ces sous-amendements sont inutiles puisque le texte précise que le PACS est réservé aux majeurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 318.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 330.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 331.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 412.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE 515-2 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 63, 344 et 619, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 63, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil.

« II. Compléter l'amendement no 4 corrigé par le paragraphe suivant :

« 1o Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« 2o Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885 U et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Les sous-amendements nos 344 et 619 sont identiques.

L e sous-amendement no 344 est présenté par

M M. Goasguen, Herbillon, Teissier, Dord et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; le sous-amendement no 619 est présenté par

M. Baguet.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement no

63.

M. Thierry Mariani.

Le Gouvernement devrait accepter ce sous-amendement puisque Mme la garde des sceaux nous a expliqué que le PACS n'avait pas forcément une connotation sexuelle. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait maintenir certaines interdictions. Une fois de plus, on est en pleine incohérence : vous nous sortez une théorie quand ça vous arrange, puis une autre. S'il n'y a pas obligation de rapports sexuels, il est logique que le PACS p uisse être passé entre les personnes citées à l'article 515-2.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 344.

M. Dominique Dord.

L'article 515-2 concerne les empêchements au PACS. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. J'insisterai sur l'incohérence qu'il y a à exclure du PACS la cellule familiale, qui est pourtant la première cellule dans laquelle s'exercent les solidarités.

Il est dommage en particulier d'exclure les fratries de ce dispositif. A partir du moment où les choses ont été précisées clairement à l'article 515-1, l'article 515-2 doit être supprimé.

M. le président.

Le sous-amendement no 619 est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. La commission tient à maintenir les empêchements au PACS en raison des liens familiaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également parce que le législateur n'a pas à cautionner, au travers du PACS, des relations qui pourraient être incestueuses ou qui violeraient le devoir de fidélité dans le mariage. J'ai indiqué en première lecture ma position sur l'extension du PACS à des pluripartenaires - vous connaissez notamment mon opinion sur les fratries. C'est une bonne chose de traiter ces questions dans un autre texte que dans celui relatif au PACS. Enfin, je souligne à nouveau le risque fondamental qu'il y aurait à accorder les avantages du PACS à des communautés qui pourraient être sectaires.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

63. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 344 et 619.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Goasguen a présenté un sousamendement, no 319, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, supprimer les mots : "A peine de nullité,". »

Ce sous-amendement est-il défendu ?

M. Dominique Dord.

Oui !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 319.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques no 320 et 520.

Le sous-amendement no 320 est présenté par M. Dord, le sous-amendement no 520 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, après le mot : "nullité", insérer le mot : "absolue". »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 320.

M. Dominique Dord.

L'action en nullité absolue est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt, à la différence de l'action en nullité relative qui est exclusivement rattachée à la personne dont le consentement a été vicié. Compte tenu des droits importants que le PACS va ouvrir, il serait donc judicieux de préciser dans le texte que la nullité sera absolue.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement no 520.

Mme Christine Boutin.

Je profiterai de cette occasion pour révenir sur le problème de l'adoption, ce qui me dispensera de soutenir les sous-amendements que j'ai déposés sur ce sujet. Au cours des lectures, à l'Assemblée nationale et au Sénat, les positions en la matière ont pour le moins varié. Or il me semble aujourd'hui très clair que Mme la garde des sceaux n'est pas favorable à l'adoption par les personnes homosexuelles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 320 et 520.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 64, 349 et 519, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 64 présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le deuxième alinéa (1o ) du texte proposé pour l'article 515-2 du code civil.

« II. Compléter l'amendement no 4 corrigé par le paragraphe suivant :

« 1o Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« 2o Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885U et 575A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Les sous-amendements nos 349 et 519 sont identiques.

L e sous-amendement no 349 est présenté par MM. Goasguen, Mattei, Dominati, Dord et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, le sousamendement no 519 est présenté par Mme Boutin et

M. Dord.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le deuxième alinéa (1o ) du texte proposé pour l'article 515-2 du code civil. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement no

64.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour défendre le sous-amendement no 349.

M. Dominique Dord.

Ce sous-amendement vise à réintégrer dans le même champ de solidarité les membres d'une même famille.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement no 519.

Mme Christine Boutin.

Je déduis de l'absence de réponse de Mme le ministre que mon interprétation est la bonne s'agissant de l'interdiction pour les personnes homosexuelles de procéder à des adoptions.

J'en viens au sous-amendement no 519. Il apparaît clairement que le PACS correspond à un plagiat du mariage.

Il en reprend les mêmes interdictions. Or, si le PACS n'est pas un contrat entre deux personnes qui ont une relation de nature sexuelle, il n'y a pas de raison de l'interdire entre collatéraux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

De tels sous-amendements ont déjà été vus !

M. le président.

Vous y êtes donc défavorable !

Mme la garde des sceaux.

Oui !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

64. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 349 et 519.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 65, ainsi rédigé :

« I. Supprimer l'avant-dernier alinéa (2o ) du texte proposé pour l'article 515-2 du code civil.

« II. Compléter l'amendement no 4 corrigé par le paragraphe suivant :

« 1o Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« 2o Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885 U et 575 A du code généal des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable. J'ai déjà répondu.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

65. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 66, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article 515-2 du code civil.

« II. Compléter l'amendement no 4 corrigé par le paragraphe suivant :

« 1o Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« 2o Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885 U et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

66. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Maurice Leroy a présenté un sousamendement, no 413, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, substituer aux mots : "dont l'une au moins est déjà liée" les mots : "dont le pacte civil de solidarité de l'une a déjà été enregistré". »

Ce sous-amendement est-il défendu ?

M. Dominique Dord.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 413.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, no 268, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, après les mots : "est déjà liée", insérer les mots : "ou a déjà été liée depuis moins de 5 ans". »

Ce sous-amendement est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je me suis déjà exprimé sur le délai de cinq ans. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 268.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques nos 322 et 521.

Le sous-amendement no 322 est présenté par M.

Dord ; le sous-amendement no 521 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o entre deux personnes n'ayant pas cohabité pendant au moins un an. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 322.

M. Dominique Dord.

Je défendrai en même temps le sous-amendement no 521.

M. le président.

Je vous en remercie, monsieur Dord !

M. Dominique Dord.

Il s'agit simplement de revenir sur une idée que nous avons déjà évoquée et d'éviter les

« PACS blancs », les PACS de circonstance, qui ne seraient que des contrats et excluraient la dimension personnelle ou de solidarité que nous souhaitons leur donner. Il ne serait donc pas hors sujet de prévoir une durée minimale de cohabitation préalable à la conclusion d'un PACS. Mais j'ai bien entendu sur ce sujet les arguments de notre rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, mais je ne comprends pas ce sous-amendement. En effet, tout à l'heure nous avons repoussé des amendements visant à lier la conclusion d'un PACS à l'existence d'une espèce de stage probatoire de cinq ans, trois ans, deux ans, et l'on nous propose maintenant de faire en sorte que le PACS ne soit pas possible pour des personnes n'ayant pas cohabité pendant au moins un an. Vraiment, je ne comprends plus !

M. Thierry Mariani.

Ce serait des fiançailles avant le PACS !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 322 et 521.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le sous-amendement no 491 de M. de Courson n'est pas défendu.

M. Mariani a présenté un sous-amendement, no 191, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o Entre deux personnes dont l'une au moins était déjà liée par un pacte civil de solidarité 300 jours avant la conclusion du nouveau pacte. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le rapporteur, le sousamendement no 322 de M. Dord visait en quelque sorte à instaurer des fiançailles avant le PACS. Son adoption aurait introduit un peu de romantisme dans un texte qui en manque beaucoup.

Mme Véronique Neiertz.

Ah oui ! Ce serait bien !

M. Thierry Mariani.

Oh bien sûr, madame Neiertz, les fiançailles pour vous c'est certainement ringard ! Le sous-amendement no 191 est aussi tout à fait logique puisqu'il vise à instaurer un délai de viduité pour la conclusion d'un PACS entre deux personnes dont l'une au moins aurait déjà été liée par un pacte civil de solidarité. Ce délai serait de 300 jours avant la conclusion du nouveau PACS. Vous remarquerez, madame Neiertz, que je n'ai pas donné de précisions quant au sexe. Les hommes et les femmes seront donc traités de la même manière.

(Rires.)

Mais au-delà de cette boutade, je suppose, monsieur le rapporteur, que vous allez tout à l'heure refuser l'instauration d'un examen « pré-pacsal ». Dès lors, quelqu'un pourra se retrouver « pacsé » avec une femme enceinte d'un PACS précédent sans le savoir.

(Sourires.)

M. Guy Hascoët.

C'est vrai aussi pour le mariage !

M. Thierry Mariani.

Non, parce qu'il y a un examen prénuptial, monsieur Hascoët ! Or vous allez refuser un tel l'examen et il n'y aura pas de délai. Donc, je le répète, deux personnes pourront « pacser » en toute bonne foi en ignorant que l'une d'entre elles est enceinte d'un PACS précédent. Voilà qui justifie amplement non pas vos rires, mais le sous-amendement no 191.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, c'est une question importante, monsieur Mariani, mais qui est hors sujet car le PACS n'a aucune conséquence sur le statut des enfants. Il n'y a donc pas lieu d'introduire une présomption de paternité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également, pour les raisons que vient d'invoquer le rapporteur.

S'agissant des examens auxquels faisait allusion M. Mariani, je précise qu'il ne peuvent être en aucune façon une solution au problème qu'il évoque puisque les résultats n'en sont pas communiqués au conjoint.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 191.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 190, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o Entre deux personnes dont l'une au moins vit en état de concubinage avec une autre personne ».

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Dès le début de la discussion, je vous avais proposé d'interdire le « concupacsage ». (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Le sous-amendement no 190 vise à préciser que deux personnes ne peuvent se

« pacser » quand l'une au moins vit en concubinage.

Ce sera l'occasion, pour notre rapporteur de rappeler

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

c lairement, comme il l'a fait très sérieusement en commission et au début de ces débats, qu'on peut être à la fois concubin et « pacsé ».

Ce sous-amendement est très important, car je répète qu'on peut avoir six statuts et, comme vous l'avez d'ailleurs reconnu, être à la fois célibataire, concubin et

« pacsé » avec deux personnes différentes. Il conviendrait de mettre un peu d'ordre dans un texte qui en manque vraiment !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président. Le concubinage est une situation de pur fait, qui n'est pas forcément constatée, qui ne peut forcément pas être prouvée. Bien entendu, on peut être marié et vivre par ailleurs en état de concubinage, comme on pourra être « pacsé » et vivre par ailleurs en état de concubinage.

M. Thierry Mariani.

Avec deux personnes différentes ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Mais bien entendu ! Je vous ai dit tout à l'heure que ce n'était certainement pas la situation moralement et socialement la meilleure.

Mais elle existe.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Vous nous dites, avec la plus grande décontraction, et je salue votre honnêteté, qu'on peut être à la fois concubin d'une personne et « pacsé » avec une autre. Alors que l'opposition dénonce, à travers les nouvelles possibilités que vous offrez, une véritable déstructuration de la cellule familiale, vous reconnaissez, à la tribune de cette assemblée, une telle situation comme tout à fait normale. Ceux qui ne seront pas à la fois

« pacsés » et concubins, seront bientôt des arriérés ! J'estime, pour ma part, que c'est grave.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 190.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements nos 321, 497 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 321, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o entre deux personnes dont l'une au moins est mineure. »

Le sous-amendement no 497, de M. de Courson, n'est pas soutenu.

Le sous-amendement no 59, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o Entre deux personnes dont l'une au moins est un mineur émancipé. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour défendre le sous-amendement no 321.

M. Dominique Dord.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Le sous-amendement no 59 est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet il n'y a pas très longtemps.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 321.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

59. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Doligé a présenté un sousamendement, no 360, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o Entre deux personnes dont l'une au moins est un majeur protégé au sens de l'article 488 du présent code. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre ce sous-amendement.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 360.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 323 et 522.

Le sous-amendement no 323 est présenté par M. Dord et M. Perrut ; le sous-amendementt no 522 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o Entre deux personnes de même sexe dont l'une au moins a la garde légale d'un mineur. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 323.

M. Dominique Dord.

Dans le genre de situations visées par le sous-amendement no 323, que j'ai cosigné avec M. Bernard Perrut, il s'agit avant tout de préserver l'équilibre, notamment psychique, de l'enfant. Or il n'est pas très rassurant, de ce point de vue, qu'un majeur ayant la garde légale d'un mineur puisse se « pacser ».

M. le président.

La parole est à Mme Boutin, pour défendre le sous-amendement no 522.

Mme Christine Boutin.

La majorité et l'opposition ont le souci de préserver l'intérêt de l'enfant. Nous souhaitons que ne soient pas troublés les repères qui servent à la construction psychologique de l'enfant.

Nous savons très bien que les situations visées par ce sous-amendement existent. Mais il convient de ne pas multiplier ces expériences déstabilisantes pour les enfants.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. Gilbert Biessy.

C'est scandaleux !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président, comme ce fut déjà le cas en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, évidemment.

Un enfant a besoin d'être élevé par un père et une mère.

Mais je rappelle que le pacte civil de solidarité n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale, dont les modalités sont fonction du seul intérêt de l'enfant. En cas de conflit, il faut laisser aux juges le soin d'apprécier selon les circonstances de l'espèce.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 323 et 522.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements nos 269, 612 et 324, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements nos 269 et 612 sont identiques.

L e sous-amendement no 269 est présenté par M. Accoyer ; le sous-amendement no 612 est présenté par

M. Cazenave et M. Lellouche.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4e entre deux personnes de même sexe dont l'une a été autorisée à adopter un enfant. »

Le sous-amendement no 324, présenté par M. Perrut, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o entre deux personnes dont l'une au moins a été autorisée à adopter un enfant. »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement no 269.

Mme Christine Boutin.

Ce sous-amendement, présenté p ar M. Accoyer, a pour objectif de compléter l'article 515-2 du code civil prévoyant les nullités de conclusion d'un PACS entre deux personnes de même sexe dont l'une a été autorisée à adopter un enfant. Votre texte ayant fait l'impasse sur la protection des plus faibles, en l'occurrence les enfants, il convient d'instituer pour eux un minimum de garanties.

M. le président.

La parole est à M. Richard Cazenave, pour soutenir le sous-amendement no 612.

M. Richard Cazenave.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 269 et 612.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour défendre le sous-amendement no 324.

M. Dominique Dord.

Même argumentation que celle que vient de développer Mme Boutin. L'objectif est, là encore, de préserver l'équilibre psychologique d'un enfant adopté en excluant la possibilité, pour la personne qui l'aurait adopté, de conclure ensuite un PACS, en particulier avec une personne du même sexe.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 324.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six sous-amendements nos 60, 61, 62, 270, 359 et 257, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 60, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o Entre deux personnes dont l'une au moins est un étranger entré de façon irrégulière sur le territoire français. »

Le sous-amendement no 61, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o Entre deux personnes dont l'une au moins est un étranger entré de façon irrégulière sur le territoire de l'espace Schengen. »

Le sous-amendement no 62, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o Entre deux personnes dont l'une au moins est un étranger dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. »

Le sous-amendement no 270, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o avec des étrangers séjournant illégalement sur le territoire national. »

Le sous-amendement no 359, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o Entre deux personnes dont l'une au moins est un étranger en situation irrégulière. »

Le sous-amendement no 257, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« 4o avec des personnes entrées et séjournant illégalement sur le territoire national. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement no

60.

M. Thierry Mariani.

C'est une question très importante.

Il s'agit d'exclure de la possibilité de signer un PACS deux personnes, dont l'une au moins est un étranger entré de façon irrégulière sur le territoire français. Sinon , monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, il sera désormais quasiment impossible d'expulser le moindre clandestin.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Vous savez comment cela se passe aujourd'hui dans certains commissariats de police ou de gendarmerie, où les associations, telles la CIMADE ou le MRAP, interviennent immédiatement. Demain, elles proposeront une sorte de PACS en kit au clandestin en situation irrégulière, ce qui permettra à ce dernier de bénéficier de certains avantages. On peut hocher la tête et dire que ce sont des fantasmes, mais je suis prêt à prendre le pari que c'est ce qui se passera. Déjà, des élus de votre majorité, malgré la loi RESEDA sur le séjour et l'entrée des étrangers, parrainent des clandestins et les aident à rester malgré leur situation irrégulière...

M. Guy-Michel Chauveau.

Pasqua !

M. Thierry Mariani.

... quitte, comme certains députés RCV, à s'opposer à leur expulsion.

Exclure du PACS un étranger entré de façon irrégulière sur le territoire français constituerait le seul moyen de garder un minimum d'efficacité à la loi RESEDA.

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour défendre le sous-amendement no

61.

M. Christian Estrosi., Il est évident que, tel qu'il nous est proposé, le texte constitue véritable provocation et une formidable incitation, pour des étrangers en situation irrégulière, à signer des PACS « blancs » afin de bénéficier d'un statut régulier sur le territoire de la République et de l'espace Schengen. En octobre 1997, le Gouvernement français a accordé, notamment à l'Italie, la possibilité de rentrer dans l'espace Schengen, alors que celle-ci n'est pas aujourd'hui organisée pour pouvoir respecter les règles de Schengen, notamment aux frontières entre la France et l'Italie. Nous l'avons encore vu la semaine dernière, avec les 3 000 Albanais en situation clandestine qui étaient massés à la frontière italienne et qui tentaient de pénétrer sur le territoire français.

Dans un tel contexte, il me paraît essentiel d'adopter le sous-amendement no 61 si nous voulons éviter ces tentations.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement no

62.

M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement no 62 complète fort logiquement le sous-amendement no 61, puisqu'on peut entrer régulièrement sur le territoire et être conduit à y séjourner irrégulièrement.

Le possesseur d'un visa d'une durée déterminée, qui décide, à la fin de son visa, une fois en situation irrégulière, de « pacser » se retrouvera d'office inexpulsable, en vertu de l'article 6 de la proposition de loi.

Ce sous-amendement vise lui aussi de maintenir un minimum de cohérence et d'efficacité à la loi RESEDA.

M. le président.

La parole est à M. Richard Cazenave, pour soutenir le sous-amendement no 270.

M. Richard Cazenave.

Dans une précédente intervention, j'ai fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Je voudrais que M. le rapporteur et Mme la ministre nous disent si la conclusion d'un PACS par un étranger en situation illégale serait de nature à constituer un lien privé et familial au sens de cet article 8. Auquel cas, le fait de conclure un PACS non seulement serait un élément constitutif de l'appréciation pour l'attribution de la carte de séjour, mais impliquerait l'automaticité de la délivrance de cette carte de séjour.

Je voudrais aussi rappeler que j'ai reçu dans ma permanence des couples mariés, des Français, par exemple, dont le conjoint étranger ne peut pas séjourner sur le territoire parce qu'il n'a pas obtenu l'autorisation pour ce mariage dans son pays d'origine. Nous risquons d'aboutir à cette situation paradoxale : le PACS ouvrirait aux étrangers des droits encore plus intéressants que le mariage luimême malgré des engagements nuls et une signature éphémère.

Ce point est capital. Il convient de connaître clairement les conséquences du texte que vous vous apprêtez à voter. Un sous-amendement de ce type, qui vise à interdire de conclure un PACS avec des étrangers séjournant illégalement sur le territoire national, apporterait une précision utile.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Delnatte, pour soutenir le sous-amendement no 359.

M. Patrick Delnatte.

Il est défendu, monsieur le président. Quant au sous-amendement no 257, que je défends également, il concerne le même sujet.

Il est exact que depuis 1990 les chiffres de l'immigration avaient baissé. L'année dernière, ils ont augmenté à nouveau suite à la régularisation des sans-papiers. Les personnes étrangères ne sont pas visées. Mais il ne faut tout de même pas faciliter certaines fraudes et créer des occasions supplémentaires de régularisation. Nous connaissons des difficultés, en particulier dans nos quartiers difficiles.

Si nous laissons les choses s'aggraver, tous les efforts que nous faisons actuellement et ceux que nous tenterons seront voués à l'échec.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces six sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

C'est une question dont il a été longuement débattu en première lecture. En deuxième lecture, comme en première lecture, la commission a été défavorable à ces sous-amendements.

M. Richard Cazenave et M. Thierry Mariani.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Nous avons dit longuement en première lecture pourquoi nous étions défavorables à ces propositions. Je vais le redire brièvement : ils opèrent un amalgame entre deux législations totalement distinctes, d'une part, celle relative au PACS qui organise la reconnaissance des partenaires, et d'autre part, l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. C'est dans le cadre de cette dernière législation que doivent être tirées les conséquences de l'entrée irrégulière sur le territoire français.

M. le président.

La parole est à M. Richard Cazenave.

M. Richard Cazenave.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous ne pouvez pas, dans un débat de ce type, vous contenter de cette réponse dilatoire, qui ne tient pas deux secondes ! Vous voyez bien que ce texte va autoriser un étranger à conclure un PACS avec un autre étranger. Vous ne pouvez pas ne pas établir un lien avec la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers votée l'année dernière. Je suppose que vous en avez connaissance et qu'en conséquence, vous avez dû vous poser des questions à ce sujet. Par ailleurs, vous invoquez l'ordonnance de 1945. Mais il y a longtemps qu'elle a été révisée et que des dispositions nouvelles s'appliquent dans notre législation.

Je le répète, vous ne pouvez pas traiter ce sujet avec autant de désinvolture.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. Thierry Mariani.

On verra tout à l'heure, notamment à l'article 6, qu'il y a des rapports entre les deux législations. Il n'y a donc rien de surprenant à en parler dès maintenant.

Madame la ministre, vous nous dites que les situations sont traitées par ailleurs dans l'ordonnance de 1945. Mais on voit très bien que le système ne fonctionne pas, ne serait-ce que parce que vous ne voulez pas appliquer la loi concrètement. Et avec le texte sur le PACS, vous fournissez aux clandestins une nouvelle occasion de se faire régulariser en ayant recours à toutes les fraudes possibles.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je voudrais dire à M. Cazenave, sur un ton plus courtois que le sien, que nous sommes en deuxième lecture, comme il semble l'avoir oublié. C'est une question dont on a très longuement débattu en première lecture. Il n'y a pas d'éléments nouveaux à avancer en deuxième lecture. Je m'étonne même que l'opposition redépose en deuxième lecture les mêmes amendements qui ont été refusés en première lecture.

Il y a des points sur lesquels il est bon de discuter, comme ceux qui tiennent au contexte juridique du texte.

Il y en a d'autres sur lesquels le débat a été clos après la première lecture. C'est la raison pour laquelle je ne me suis pas étendu sur les raisons qui ont amené la commission à refuser ces sous-amendements. Je vous renvoie, mon cher collègue Cazenave, au Journal officiel des débats de première lecture.

M. Richard Cazenave.

On ne nous a pas répondu davantage en première lecture !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

60. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

61. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

62. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 270.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 359.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 257.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 496 et 271, qui auraient pu faire l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement no 496 de M. de Courson n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 271, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le procureur de la République peut former opposition à l'enregistrement d'un pacte qui serait conclu en violation de l'une des prohibitions énoncées ci-dessus. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Je tiens d'abord à faire observer que l'on vient très clairement de signifier la fin des mariages blancs. En effet, pourquoi s'ennuiera-t-on à faire un mariage blanc pour régulariser sa situation, alors qu'il suffira de passer un PACS blanc. Ce sera bien plus simple et bien plus souple.

Quant au sous-amendement de M. Bernard Accoyer, il vise à assurer un respect effectif des prohibitions énoncées par ce texte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable car il ne s'agit pas d'un acte d'état civil. Mais le procureur de la République pourra prendre les dispositions qui s'imposent si on lui signale qu'un PACS, contrevenant à la loi, a été conclu. Bien sûr, cela ne pourra pas se faire avant puisqu'il n'y a pas publication des bans.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 271.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 256 et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 256, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les personnes qui contreviendraient à l'une de ces prohibitions seront passibles d'une peine d'un an d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende. »

Le sous-amendement no 361, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil par l'alinéa suivant :

« Celui ou celle qui contreviendrait à l'une des prohibitions énoncées au présent article sera puni des peines édictées par l'article 433-20 du code pénal. »

La parole est à M. Patrick Delnatte pour présenter le sous-amendement no 256.

M. Patrick Delnatte.

Ce sous-amendement vise à assurer un respect effectif des prohibitions énoncées par le texte en prévoyant des sanctions.

M. le président.

Le sous-amendement no 361 de M. Eric Doligé est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 256 et 361 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. La sanction sera la nullité du PACS. En outre, je ne suis pas favorable à une pénalisation excessive de notre droit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable. Ces sousamendements sont à la fois inutiles, dangereux et incohérents.

Ils sont inutiles, parce que, comme vient de le dire le rapporteur, la nullité du pacte civil de solidarité, conclu en violation des dispositions de l'article 515-2, constitue

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

une sanction suffisante. Par ailleurs, en cas de fausse déclaration, le délit déjà prévu par l'article 441-6 du code pénal sera constitué.

Ils sont dangereux parce qu'ils impliquent une forme d'assimilation entre le pacte civil de solidarité et le mariage. C'est vrai que le fait de se marier alors que l'on est déjà engagé dans les liens du mariage constitue le délit de bigamie, mais le pacte civil de solidarité n'est précisément pas un mariage bis

Ils sont incohérents, enfin, car les causes de nullité du mariage - la bigamie n'en est qu'une parmi d'autres - ne sont, en principe, pas pénalement sanctionnées. Un père n'a pas le droit d'épouser sa fille, mais un tel mariage ne constitue pas un infraction. Pourquoi vouloir alors réprimer pénalement un père qui conclurait un pacte civil de solidarité avec sa fille ? Cela revient à mieux protéger le pacte civil de solidarité que le mariage.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 256.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 361.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

APRE S L'ARTICLE 515-2 DU CODE CIVIL

M. le président.

Les sous-amendements nos 414 et 415 de M. Maurice Leroy ne sont pas défendus.

Je suis saisi de sept sous-amendements, nos 416, 523, 549, 551, 550, 417 et 548, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 416 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 523, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-2-1. L'action en nullité du pacte civil de solidarité peut être intentée par toute personne intéressée. »

Le sous-amendement no 549, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-2-1. L'action en nullité du pacte civil de solidarité peut être intentée par le ministère public. »

Le sous-amendement no 551, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-2-1. L'action en nullité du pacte civil de solidarité peut être intentée par les enfants de l'une des personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité. »

Le sous-amendement no 550, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-2-1. L'action en nullité du pacte civil de solidarité peut être intentée par les parents des personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité. »

Les sous-amendements nos 417 et 548 sont identiques.

Le sous-amendement no 417 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 548, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-2-1. L'action en nullité du pacte civil de solidarité peut être intentée par l'ex-époux de l'une des personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 523.

M. Dominique Dord.

Je considère ce sous-amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Pierre Michel rapporteur.

Défavorable. Cette série de sous-amendements concerne l'action en nullité du PACS. Or, depuis la première lecture, nous avons introduit une disposition prévoyant que le PACS serait opposable aux tiers dès l'instant où il a été enregistré par le greffe.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 523.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 549.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Pierre Michel rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 549.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 551.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Pierre Michel rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 551.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord pour soutenir le sous-amendement no 550.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Pierre Michel rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 550.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord pour soutenir le sous-amendement no 548.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Pierre Michel rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 548.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq sous-amendements, nos 418, 552, 419, 553 et 420, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements nos 418 et 552 sont identiques.

Le sous-amendement no 418 est présenté par M. Maurice Leroy ; le sous-amendement no 552 est présenté par

Mme Boutin et M. Dord.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-2-3. Le PACS conclu en fraude de la loi peut être annulé à la suite d'une demande de nullité formée dans les trente ans suivants la date de conclusion du PACS. »

Les sous-amendements nos 419 et 553 sont identiques.

Le sous-amendement no 419 est présenté par M. Maurice Leroy ; le sous-amendement no 553 est présenté par

Mme Boutin et M. Dord.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-2-3. Le pacte civil de solidarité conclu en fraude de la loi peut être annulé à la suite d'une demande de nullité formée dans les cinq ans suivants la date de conclusion du pacte civil de solidarité. »

Le sous-amendement no 420, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, il est inséré un article 515-2-3 ainsi rédigé :

« Art. 515-2-3. Le pacte civil de solidarité conclu en fraude de la loi peut être annulé à la suite d'une demande de nullité formée dans l'année du pacte civil de solidarité. »

Le sous-amendement no 418 est-il défendu ?

M. Henri Plagnol.

Oui !

M. le président.

Qu'en est-il du sous-amendement no 552 ?

M. Dominique Dord.

Il est également défendu.

M. le président.

Et du sous-amendement no 419 ?

M. Henri Plagnol.

Il est défendu.

M. le président.

Puis-je considérer que le sous-amendement no 553 est également défendu, monsieur Dord ?

M. Dominique Dord.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

En est-il de même du sous-amendement no 420 ?

M. Henri Plagnol.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces cinq sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Le droit commun s'appliquera, c'est-à-dire cinq ans pour former une demande en nullité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, car ces sousamendements sont inutiles.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 418 et 552.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 419 et 553.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 420.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 554 et 421, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 554, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, insérer l'article suivant : »

« Art. 515-2-1. En cas d'action en nullité, une fois que le vice a cessé, le pacte civil de solidarité peut être confirmé. »

Le sous-amendement no 421, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi libellé ;

« Après le texte proposé pour l'article 515-2 du code civil, il est inséré un article 515-2-4 ainsi rédigé : »

« Art. 515-2-4. Une fois que le vice a cessé, le pacte civil de solidarité peut être confirmé. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 554.

M. Dominique Dord.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Le sous-amendement no 421 est-il soutenu ?

M. Henri Plagnol.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 554.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 421.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE 515-3 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques, nos 81, 555, 620 et 651.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

L e sous-amendement no 81 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 555 est présenté par Mme Boutin et M. Dord ; le sous-amendement no 620 est présenté par M. Baguet ; le sous-amendement no 651 est présenté par M. Myard.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-3 du code civil. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement no

81.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin pour soutenir le sous-amendement no 555.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

M. le président.

Les sous-amendements nos 620 et 651 sont-ils également défendus ?

M. Thierry Mariani.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. La commission tient à ce que l'article 515-3 qui prévoit toute la procédure d'enregistrement du PACS devant le greffe du tribunal d'instance soit maintenu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Ces formalités prévues par l'article 515-3 sont essentielles. Je ne peux donc qu'être défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 81, 555, 620 et 651.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 564 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 564, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-3 du code civil :

« Art. 515-3. - Le pacte civil de solidarité fait l'objet d'un acte écrit sous seing privé ».

Le sous-amendement no 471, présenté par MM. Hascoët, Mamère, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-3 du code civil :

« Art. 515-3 Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe à la mairie dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

« L'officier d'état civil inscrit cette déclaration sur un registre d'état civil.

« A peine d'irrecevabilité, les intéressés produisent à la mairie la convention passée entre eux en double original. Ils joignent, aux fins de conversation par celui-ci, les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat de la mairie de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un pacte.

« L'officier d'état civil vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.

« Il fait porter mention de la déclaration sur le registre d'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

« L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.

« Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite à la mairie l'acte initial, à laquelle est jointe, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.

« A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française, et les formalités prévues au troisième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement no 564.

Mme Christine Boutin.

L'Etat n'a pas à intervenir dans les relations privées entre deux personnes lorsque ses intérêts ne sont pas engagés. Si le mariage fait l'objet d'une reconnaissance de l'Etat, c'est parce que celui-ci est le garant de la continuité et de la stabilité de la société.

Mais, par définition, le PACS n'assure aucune stabilité.

C'est pourquoi, dans l'intérêt de tous, il est préférable que le PACS reste dans la sphère privée et fasse l'objet d'un acte écrit sous seing privé.

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët, pour soutenir le sous-amendement no 471.

M. Guy Hascoët.

Comme je l'ai dit hier dans mes interventions visant à repousser quelques motions réitérées ici pour la énième fois, je considère qu'il y a eu un renoncement. Pourquoi, en effet, ne pas avoir retenu la mairie, lieu habituel d'enregistrement en matière de droit des personnes et d'état civil, pour la signature du PACS ? En fait, certains réseaux, qui ont donné l'apparence d'une mobilisation, se sont insurgés contre une disposition qui irait dans ce sens. Ils avaient annoncé qu'ils n'appliqueraient pas le droit de la République, qu'ils sont pourtant supposés représenter.

M. Thierry Mariani.

Et vous, qu'avez-vous fait avec les clandestins ?

M. Guy Hascoët.

Monsieur Mariani, je vous ai déjà répondu hier. N'insistez pas ! Si vous avez une seule occasion de me prendre en défaut, dites-le ! Mais vous n'en avez pas.

M. le président.

Monsieur Hascoët, n'interpellez pas M. Mariani !

M. Guy Hascoët.

La logique voudrait que le PACS soit signé dans les mairies de la République française. Je ne peux que regretter que cette idée ait été trop vite abandonnée sous une pseudo-pression dépourvue de réalité socio-politique. La seule menace consistait à refuser d'appliquer le droit de la République. Que ceux qui se déclarent prêts à suivre cette voie le disent. Mais il ne me paraît vraiment pas raisonnable de renoncer à la mairie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 564 et 471 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je ne peux être que défavorable à ces sous-amendements comme à ceux qui vont suivre, et qui visent à modifier soit la nature même

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

du PACS pour en faire un acte sous seing privé passé devant notaire, soit le lieu où il doit être enregistré, puisque nous avons maintenu en deuxième lecture le greffe du tribunal d'instance.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable pour les mêmes raisons. Je rappellerai à M. Hascoët que nous avons longuement débattu en première lecture de la question tout à fait légitime qu'il a de nouveau soulevée.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Pourquoi, tant le sousamendement de M. Hascoët, que le texte de la commission, prévoient-ils que les deux exemplaires du contrat seront restitués aux intéressés ? Pourquoi ne pas en conserver un troisième au greffe du tribunal ou à la mairie ? Que se passera-t-il en cas de contradictions entre les contrats produits par les « pacsés » ? On nous dit que le contrat sera visé. Mais qui va authentifier chacune des pages ? Quelles précautions sont prises, à cet égard ? Conserver un exemplaire garantirait au moins contre les risques de falsification ou de substitution de pages, toutes choses que l'on voit dans le droit des contrats.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 564.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 471.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 468, 232 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 468, présenté par MM. Hascoët, Mamère, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet et Marchand, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, substituer aux mots : "au greffe du tribunal d'instance", les mots : "à la mairie".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de l'amendement no 4 corrigé. »

L e sous-amendement no 232, présenté par MM. Braouezec, Birsinger et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, substituer aux mots : "au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel", les mots : "à la mairie de la commune dans laquelle".

« II. - En conséquence, dans le reste de l'amendement no 4 corrigé, substituer aux mots : "le greffier", les mots : "l'officier d'état civil", et aux mots : "au greffe du tribunal d'instance", les mots : "à la mairie". »

Le sous-amendement no 78, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, substituer aux mots : "greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel", les mots : "service de l'état civil de la mairie de la commune dans laquelle".

« II. - En conséquence :

«

1. Substituer dans le reste de l'amendement no 4 corrigé aux mots : "greffe du tribunal d'instance", les mots : "service de l'état civil de la mairie".

«

2. Substituer dans le reste de cet amendement au mot : "greffier", les mots : "service de l'état civil de la mairie". »

M. Guy Hascoët.

Même chose que le précédent. Je considère qu'il est déjà défendu.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger, pour soutenir l'amendement no 232.

M. Bernard Birsinger.

Depuis le début de la discussion sur le PACS, le groupe communiste défend l'idée que le lieu le plus approprié pour la signature de celui-ci est la mairie.

En première lecture, l'Assemblée a opté pour le tribunal plutôt que pour la préfecture. C'est déjà un pas. Il faudrait aujourd'hui aller au bout de notre démarche qui vise à donner des droits nouveaux à des millions de personnes dans notre pays. Le meilleur moyen d'accéder à ces droits de façon simple, c'est de pouvoir signer le PACS en mairie.

Le sous-amendement que nous avons déposé s'inscrit d ans notre logique de simplifier au maximum les démarches des partenaires. Nous souhaitons donc vivement que le PACS soit signé à la mairie, lieu le plus proche des citoyens et institution la plus accessible. Elle est, en effet, repérée comme la maison commune et nombre de maires délivrent déjà des certificats de concubinage ou de vie commune pour les couples hétérosexuels et homosexuels. La mairie est le lieu symbolique de tous les moments importants de la vie : c'est là qu'on déclare les naissances, les mariages, les décès, que l'on se fait recenser et que l'on vient s'inscrire sur les listes électorales. Existe-t-il un lieu plus fort pour la citoyenneté ? Je ne le crois pas.

J'ajouterai que le maire que je suis verrait d'un mauvais oeil que cette compétence, qui existe déjà depuis très longtemps, lui échappe.

M. Dominique Dord.

Cela n'a rien à voir !

M. Bernard Birsinger.

J'aurais préféré que les maires puissent continuer à l'exercer.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement no

78.

M. Thierry Mariani.

Paradoxalement, je défendrai la même position que l'orateur précédent, mais pour des raisons radicalement opposées. Ainsi que je l'avais indiqué en première lecture en présentant déjà cette disposition, je suis, en effet, radicalement opposé à toute forme de célébration du PACS par les maires. Il s'agit d'une cérémonie privée, à laquelle les maires n'ont absolument pas à être associés, monsieur Hascoët. On comprend très bien pourquoi cette hypothèse, un temps envisagée, avait fait bondir de nombreux élus.

Par contre, puisque le PACS, hélas ! a de fortes chances d'exister, il faut bien faire preuve d'un peu de cohérence. Or où se trouve l'état civil ? En cas de décès, pour préparer par exemple une succession, où faut-il s'adresser ? Alors que, déjà, les enfants naturels ne figurent pas en marge des actes d'état-civil, il faudra désormais se préoccuper aussi du registre du lieu de résidence des « pacsés », qui pourra fort bien se trouver à l'autre bout de la France. Cela introduira des causes de c onflits terribles, notamment en cas de succession.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Regrouper toutes les opérations à la mairie serait beaucoup plus clair et beaucoup plus logique, et faciliterait grandement le travail.

C'est donc pour une raison d'efficacité que je soutiens le choix de la mairie, tout en étant, je le répète, radicalement opposé à tout ce qui peut ressembler à une célébration par les maires. Cela heurterait leur conscience.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Mais je suis quelque peu surpris que M. Mariani reprenne cette proposition à son compte, puisque c'est sous la pression d'élus qui appartenaient, pour une très large part, à l'opposition que, finalement, nous avons renoncé à choisir à la mairie, où nous n'avions prévu, je le précise, aucune célébration, ni par le maire ni par un autre officier d'état civil.

Je regrette donc, monsieur Mariani, que vous soyez un peu isolé au sein des trois groupes de l'Alliance. Si, d'ici à la prochaine lecture, vous arrivez à rallier à vous l'ensemble de l'opposition, peut-être que le Gouvernement se fera une douce violence. Sous la pression de l'opposition tout entière, de quelques membres de la majorité et des rapporteurs, c'est peut-être la mairie qui finira par être choisie. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Patrick Devedjian.

C'est ce que vous voulez, alors ?

M. Richard Cazenave.

Je croyais que vous aviez de bons arguments pour faire un choix différent !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Mais je doute, monsieur Mariani, que le sous-amendement soit autre chose qu'un coup d'épée dans l'eau !

M. Patrick Devedjian.

Vous avez la majorité, monsieur le rapporteur ! Faites passer le choix de la mairie si vous y tenez tant !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Monsieur Birsinger, cette position du groupe communiste a effectivement été affirmée dès la première lecture et j'avais longuement répondu à ce moment-là.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

C'est une position que j'avais, moi aussi, affirmée, dès la première lecture, madame la ministre. Encore une fois, on peut être opposé au PACS tout en souhaitant, pour le cas où ce monstre juridique serait adopté, prévoir des instruments qui permettront de travailler au milieu de toutes les incohérences.

Il est aussi de la responsabilité de l'opposition de proposer des mesures applicables. Lorsque le PACS, qui apparaît aujourd'hui plus inutile encore avec les dispositions sur le concubinage introduites par le Sénat, sera passé, il faudra bien ensuite appliquer le droit et avoir une cohérence dans la tenue de l'état civil. Or, jusqu'à présent, l'état civil était tenu en un lieu unique. Voilà pourquoi j'ai déposé ce sous-amendement. Cela ne signifie nullement que, à titre personnel, j'approuve le PACS.

De même, au risque de vous hérisser, puique, pour vous, l'opposition est une bande d'affreux ringards,...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Mais non !

M. Thierry Mariani.

... le maire que je suis depuis dix ans et un mois est radicalement opposé à tout ce qui peut ressembler à un mariage homosexuel. Par contre, et cela m'est arrivé trois fois, je n'ai jamais refusé de signer un certificat de vie commune. Il s'agissait de constater un état de fait et non d'approuver ou de désapprouver.

L'honnêteté, quand on est un officier d'état civil, c'est de constater ce qui est évident.

Voilà pourquoi, tout en condamnant le PACS, je pense qu'il eût été plus cohérent pour la suite que cela se passe à la mairie.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 468.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 232.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

78. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, no 248, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, substituer aux mots : "résidence commune", le mot : "domicile". »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir ce sous-amendement.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, en droit français, on distingue le domicile de la résidence. Vous ne pouvez avoir qu'un seul domicile, mais vous pouvez avoir cent résidences.

M. Bernard Birsinger.

C'est chez vous que l'on a cent résidences !

M. Charles de Courson.

Absolument, mon cher collègue ! C'est pourquoi je suis particulièrement attentif à cette question. Vous avez probablement vous-même un domicile et une résidence.

M. le président.

Monsieur de Courson, défendez vos arguments mais ne répondez pas aux provocations !

M. Charles de Courson.

La remarque de notre collègue était gentille, monsieur le président. J'essayais d'améliorer sa connaissance du droit.

(Sourires.)

Dans le texte proposé pour l'article L.

515-3, vous trouvez la notion de résidence dans le premier alinéa, d'où l'amendement de M. Accoyer, mais également à l'avant-avant-dernier alinéa, où il est écrit : « L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité ». On ne peut parler de résidence commune, puisque l'on peut avoir cent résidences.

M. Bernard Birsinger.

Vous l'avez déjà dit !

M. Charles de Courson.

L'amendement de M. Accoyer, que je défends tend à substituer aux mots : « résidence commune, » le mot : « domicile » car il est plus exact de parler de domicile que de résidence pour des personnes censées avoir une vie commune.

J'appelle votre attention sur les conséquences qui en découlent. Prenons le cas simple dont je parlais tout à l'heure. Je suis « pacsé » et je vis en concubinage.

M. René Dosière.

Oh ! Pas vous !

M. Bernard Birsinger.

Cumulard !

M. Charles de Courson.

J'ai une résidence pour mon PACS et une autre résidence, dans un autre endroit, pour m on concubinage. Comment appliquerez-vous l'article 515-3 ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Mme Dominique Gillot.

Oh ! là ! là !

M. Charles de Courson.

Vous êtes obligés de parler de domicile. Vous vous éviteriez par là même quelques problèmes juridiques sur la notion de communauté de toit, parce qu'avoir une résidence commune n'implique pas une vraie communauté de toit. Il suffit qu'une seule fois par an, vous affectiez à l'une de vos cent résidences, le statut de résidence commune avec M. Y ou Mme X pour q u'elle soit considérée comme telle au sens de l'article 515-3.

Tout cela pour dire que le texte, tel qu'il est rédigé,

« ne tient pas la route » et qu'il convient de remplacer les mots « résidence commune » par « domicile » et, l'avantavant-dernier alinéa, les mots : « lieu de résidence », par les mots : « lieu de domicile ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Nous avons déjà eu ce débat en début de soirée. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, monsieur le président.

M. Charles de Courson.

Mme la garde des sceaux n'a pas motivé son avis défavorable. Mais, nous avons l'habitude !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 248.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 192, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par les mots : "dix jours francs après avoir fait procéder à la mention de leur intention de conclure un pacte dans un journal départemental d'annonces légales". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il s'agit tout simplement d'assurer un minimum de publicité. Je sais que vous êtes tout à fait opposée à cette démarche, madame la garde des sceaux, mais comment voulez-vous que le « pacsage » soit opposable aux tiers, notamment pour la solidarité des dettes, si nulle part il n'en est fait la moindre publicité ? Le sous-amendement no 192 tend à obliger, avant la signature d'un PACS, de faire procéder à la mention de cette intention dans le journal départemental d'annonces légales. Le texte pèche singulièrement par l'absence totale de publicité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 192.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 193, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par la phrase suivante :

« Ils annexent à la déclaration un inventaire détaillé des biens leur appartenant. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Nous avons dénoncé à plusieurs reprises la stupidité du texte en ce qui concerne l'indivision. Nous proposons une solution : en mettant en annexe à la déclaration de PACS un inventaire détaillé des biens appartenant à chacun des contractants on éviterait bien des conflits ultérieurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Cette annexion a semblé inutile. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Avis défavorable. Il faut vraiment maintenir au régime sa souplesse. D'ailleurs, si les intéressés veulent inventorier leurs biens, ils en ont la faculté.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 193.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 627 de M. Baguet n'est pas défendu.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 284, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième et troisième alinéas du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil :

« A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un PACS.

« Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux.

Je crois d'abord utile d'inverser les alinéas 2 et 3, le greffier ne visant les originaux du pacte civil de solidarité qu'après s'être assuré de leur validité au regard de l'article 515-2 et au vu des pièces produites.

Ensuite, l'irrecevabilité doit sanctionner non seulement l'absence de production de la convention mais aussi celle des pièces permettant de vérifier sa validité. Le troisième alinéa du texte comporte actuellement deux phases distinctes qui laisseraient penser qu'il n'en n'est pas ainsi.

Enfin, le greffier devra s'assurer que l'ensemble des pièces nécessaires sont produites. Au besoin, il invitera les parties à produire les pièces manquantes. Ce n'est qu'après cette production qu'il enregistrera la déclaration en visant la convention.

Cette rédaction me semble plus précise et plus fondée sur le plan juridique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Il s'agit d'un sousamendement de clarification et la commission l'a accepté.

Etant donné qu'il procède à une inversion d'alinéa, il faudra, s'il est adopté, procéder à la coordination suivante : d ans le huitième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3, il faudra remplacer la référence au troisième alinéa par la référence au deuxième alinéa.

M. le président.

La présidence prend acte de votre déclaration, monsieur le rapporteur, et en tiendra compte.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

L'adoption du sous-amendement du Gouvernement va faire tomber un certain nombre de sous-amendements.

M. le président.

Jusqu'au sous-amendement no 273 inclus, monsieur Mariani !

M. Thierry Mariani.

C'est bien ce que l'on avait compris.

Je ne peux m'empêcher de penser que cette inversion n'est peut-être pas innocente. Je regrette que le règlement ne nous permette pas de sous-amender des sous-amendements, car nous ne pouvons, de ce fait, débattre d'un point qui aurait été intéressant.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 284.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les sous-amendements nos 470 et 469 de M. Hascoët ; 194, 195, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 196, 197, 198, 199 de M. Mariani ; 272 de M. Accoyer ; 426 de M. Maurice Leroy ; 565 de Mme Boutin ; 362 de M. Doligé ; 566 et 567 de Mme Boutin ; 79 de M. Mariani ; 258 de M. Delnatte et 273 de M. Accoyer n'ont plus d'objet.

M. Thierry Mariani.

Ça tue le débat !

M. Bernard Accoyer.

C'est liberticide !

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, no 568, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le greffier informe la mairie du lieu de naissance de chacun de cocontractants de cette déclaration où elle est inscrite sur les registres des actes de l'état civil. En marge de l'acte de naissance de chacun des cocontractants, il est fait mention de ce contrat et du nom du cocontractant. »

La parole est à Mme Chrisine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Afin de faciliter les recherches sur l'état d'une personne, il conviendrait de faire figurer le PACS sur les registres des actes de l'état civil. Cela permettrait notamment d'éviter certaines fraudes.

Par ailleurs, puisque le PACS doit avoir des conséquences sur les biens, il faut une publicité très performante, peu coûteuse et rapide de l'existence d'un PACS au nom des personnes. Sinon, le notariat aura les plus grandes difficultés à assurer la sécurité des transactions.

Le système de publicité du mariage a fait ses preuves mais a sans doute été écarté afin d'éviter que le PACS ne passe pour un sous-mariage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Nous avons déjà dit en première lecture qu'il n'y aurait pas d'inscription sur les registres d'état civil car ce n'est pas un acte d'état civil. Des registres spéciaux seront tenus à cet effet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Avis défavorable car les registres d'état civil ne contiennent que les mentions relatives aux événements modifiant l'état des personnes : naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décès. Tel n'est évidemment pas le cas du pacte civil de solidarité.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 568.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 628 de M. Baguet n'est pas défendu.

M. Mariani a présenté un sous-amendement, no 75, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Il informe la préfecture dans le cas où un des co-contractants est un étranger en situation irrégulière de la situation de celui-ci. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il s'agit d'informer la préfecture dans le cas où l'un des cocontractants est un étranger en situation irrégulière. J'ai déjà défendu précédemment un sous-amendement de même nature.

Si M. le président est d'accord, je défendrai également le sous-amendement no

73.

M. le président.

M. Mariani a également présenté un sous-amendement, no 73, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Quand un des partenaires au moins est de nationalité étrangère, il vérifie auprès des services de la préfecture la régularité de son séjour en France. »

Veuillez poursuivre, monsieur Mariani.

M. Thierry Mariani.

Par ce sous-amendement, je demande que le greffe vérifie auprès des services de la p réfecture la régularité du séjour en France d'un cocontractant de nationalité étrangère.

Les motifs des deux sous-amendements sont les mêmes que ceux que j'ai exposés précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

75. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

73. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 200, ainsi modifié :

« Dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, après les mots : "de la déclaration", insérer les mots : "en marge de l'état civil des partenaires,". »

M. Thierry Mariani.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 200 et 76 dont l'objet est le même, à savoir donner une certaine publicité aux PACS.

Dans le sous-amendement no 200, il s'agit de faire figurer le PACS en marge de l'état civil des partenaires. Je suis en effet curieux de savoir comment feront les notaires lors d'une succession. Je suis persuadé que cela se passera comme lorsqu'il y a des enfants naturels : certaines successions doivent être rouvertes et révisées quand on découvre leur existence.

De même, on ne pourra pas savoir au décès de l'un des deux « pacsés » que le défunt était « pacsé » et il y a des risques qu'il faille rouvrir la succession parce qu'on s'apercevra qu'il existait un « pacsé » qui avait droit à certains avantages.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Dans le sous-amendement no 76, il s'agit d'afficher les PACS dans la ville de résidence afin d'assurer une certaine publicité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 200 ? M. Jean-Pierre Michel rapporteur.

Défavorable, pour les m êmes raisons que pour le sous-amendement de Mme Boutin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 200.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 76 et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 76, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, après les mots : "Il fait porter mention de la déclaration", insérer les mots : "sur un panneau municipal réservé à cet effet". »

Le sous-amendement no 630, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, après le mot : "déclaration", insérer les mots : "sur un panneau municipal réservé à cet effet, pour une durée fixée par décret, et" ».

Le sous-amendement no 76 a déjà été défendu.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre le sous-amendement no 630.

M. Bernard Accoyer.

Ce sous-amendement est important. Nous avons vu que le PACS changeait la situation patrimoniale d'un certain nombre de familles, notamment lorqu'il est question d'héritage. Il convient donc qu'une publicité soit donnée à la conclusion d'un PACS. A cet effet, il est prévu dans le sous-amendement no 630 qu'un panneau municipal soit réservé à la publicité du PACS.

S'agissant d'un sous-mariage, le tableau pourra être plus petit que celui des mariages. (Rires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ? M. Jean-Pierre Michel rapporteur.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

76. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 630.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques nos 77 et 423.

L e sous-amendement no 77 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 423 est présenté par

M. Maurice Leroy.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Au début du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, après les mots : "Il fait porter mention de la déclaration", insérer les mots : "dans un journal départemental d'annonces légales et" ».

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir les deux sous-amendements.

M. Thierry Mariani.

Il s'agit, une fois de plus, d'assurer aux PACS un minimum de publicité. Ils risquent d'être complètement confidentiels s'ils ne figurent nulle part.

En outre, au moment où chacun se plaît à souligner les difficultés de la presse régionale, ce serait un moyen de lui assurer quelques revenus. (Rires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 77 et 423.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. Thierry Mariani.

La majorité est contre la presse régionale ! (Sourires.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, no 569, ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le projet de PACS fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du département et aux portes du tribunal d'instance au moins dix jours avant son enregistrement. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

N'ayant pu obtenir satisfaction sur la presse régionale, je demande, par ce sous-amendement, que les projets de PACS fassent l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du département ou aux portes du tribunal d'instance au moins dix jours avant leur enregistrement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 569.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six sous-amendements présentés par Mme Boutin et M. Dord, nos 571, 572, 573, 570, 575 et 574 qui peuvent, semble-t-il, faire l'objet d'une présentation commune.

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. le président.

Le sous-amendement no 571 est ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Les enfants majeurs peuvent former opposition à la conclusion d'un PACS par l'un de leurs parents avec un tiers. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Le sous-amendement no 572 est ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Les enfants aptes à exprimer leur volonté peuvent former opposition à la conclusion d'un PACS par l'un de leurs parents avec un tiers. »

Le sous-amendement no 573 est ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le conjoint d'un précédent mariage ou le contractant d'un précédent PACS peut former opposition à la conclusion d'un PACS par son précédent conjoint ou contractant. »

Le sous-amendement no 570 est ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le père, la mère, et à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition à la conclusion du PACS par leurs enfants et descendants. »

Le sous-amendement no 575 est ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Les créanciers d'un PACS peuvent former opposition à la conclusion d'un PACS de leurs débiteurs. »

Le sous-amendement no 574 est ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le ministère public peut former opposition à la conclusion d'un pacte civil de solidarité. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

J'ai préparé ma liasse de sousamendements, monsieur le président, pour montrer mon souci d'efficacité et de rapidité !

M. le président.

Je n'en doutais pas, madame Boutin.

Mme Christine Boutin.

Il s'agit pour chacun d'entre eux de prévoir les conditions d'opposition à la conclusion d'un PACS.

En ce qui concerne le sous-amendement no 571, je propose qu'il soit ajouté que « les enfants majeurs peuvent former opposition à la conclusion d'un PACS par l'un de leurs parents avec un tiers ».

Le sous-amendement no 572 a pour objet de préciser que les enfants aptes à exprimer leur volonté peuvent former opposition à la conclusion d'un PACS par l'un de leurs parents avec un tiers.

Il est de plus en plus fréquent, monsieur le président, que l'on demande aux enfants de donner leurs avis, notamment au moment de la séparation de leurs parents.

Lorsqu'il s'agit de la conclusion d'un PACS par l'un de leurs parents, il est normal que les enfants soient au moins consultés.

Je propose que le conjoint d'un précédent mariage ou le contractant d'un précédent PACS puisse former opposition à la conclusion d'un PACS par son précédent conjoint ou co-contractant. C'est l'objet du sous-amendement no 573. Des ex-conjoints ou des ex-contractants peuvent avoir des raisons légitimes de s'opposer à la conclusion d'un PACS par leur ex-conjoint ou ex-cocontractant.

Je propose également que le père, la mère, et à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules, puissent former opposition à la conclusion d'un PACS par leurs enfantse t descendants. Parce qu'il s'agit de régler la vie commune, laquelle est restée dans une confusion et un flou artistique le plus total, il peut arriver qu'il y ait des problèmes de patrimoine mis en cause par la réglementation et l'organisation de la vie commune.

Le sous-amendement no 575 donne la possibilité aux créanciers de s'opposer à la conclusion d'un PACS par leurs débiteurs. Il a pour but d'éviter toutes les fraudes qui peuvent être sous-tendues par la conclusion d'un PACS et qui ne manqueront pas d'arriver.

Enfin, je propose, et je pense que Mme la ministre en sera d'accord, que le ministère public puisse former opposition à la conclusion d'un pacte civil de solidarité pour éviter les fraudes, notamment fiscales, et le recours au PACS comme à un moyen d'obtenir la nationalité française.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission s'est opposée à l'ensemble de ces sous-amendements. Permettez-moi de vous dire, madame Boutin, qu'ils ne sont pas à la hauteur de votre opposition à ce texte.

Mme Christine Boutin.

Ce n'est pas gentil ! Mes arguments sont fondés !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

L'avis du Gouvernement est défavorable, monsieur le président, pour deux raisons.

D'abord, il n'y a pas lieu, d'une manière générale, de prévoir pour le pacte civil de solidarité un système d'opposition, sauf à entretenir une confusion avec le mariage.

Ensuite, je trouve, particulièrement choquant que des enfants puissent s'opposer à la conclusion d'un PACS.

Mme Christine Boutin.

Pourquoi ?

M. le président.

La parole est à M. Richard Cazenave.

M. Richard Cazenave.

Le problème est moins celui de l'opposition à la conclusion d'un PACS que celui de sa publicité. Vous n'avez en fait prévu aucune disposition permettant de rendre publique la conclusion d'un PACS.

Or celui-ci a des conséquences en matière patrimoniale commun vis-à-vis des tiers. C'est là un défaut juridique majeur de votre dispositif et je ne comprends pas votre entêtement à refuser aux créanciers ou aux ayants-droits des « pacsés »...

M. Christian Estrosi.

A la famille !

M. Richard Cazenave.

... les éléments d'information, dates et autres, qui leur permettraient d'être au courant des dispositions prises. Pourquoi cette totale absence de publicité ?

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

M. Michel, d'habitude courtois, l'a été beaucoup moins dans sa dernière réponse, à tel point que je regrette presque d'avoir défendu en une seule fois tous mes amendements pour montrer ma bonne volonté... Si c'est ainsi que vous nous remerciez, monsieur le rapporteur, nous utiliserons une autre technique !

M. René Dosière.

Vous allez nous faire pleurer !

Mme Christine Boutin.

Je regrette également que Mme la ministre ait dans sa réponse balayé le problème d'un revers de main. Quand je parle des enfants, je ne

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

me limite pas aux enfants mineurs. Aujourd'hui même, il est paraît-il courant - pardonnez-moi messieurs - que les hommes, vers la cinquantaine, aient envie de chair plus fraîche...

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. René Dosière.

Quelle expression !

Mme Christine Boutin.

Cela n'a rien de drôle !

M. René Dosière.

Elevez tout de même le débat !

M. le président.

Monsieur Dosière, Mme Boutin ne parlait pas de vous, je vous rassure.

(Rires) Poursuivez, madame.

Mme Christine Boutin.

Il arrive donc qu'à la cinquantaine, certains hommes aient envie de refaire leur vie ou de se lier avec des femmes plus jeunes, de l'âge de leurs propres enfants, adultes, qui peuvent être effectivement dépossédés du fait des nouvelles amours de leur père qui aura contracté un PACS.

M. le président.

Je mets successivement aux voix les sous-amendements nos 571, 572, 573, 570 575 et 574.

(Ces sous-amendements, ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Doligé a présenté un sousamendement, no 364, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil :

« La conclusion et les modifications du contrat font l'objet d'une publication dans un journal répondant aux conditions légales. »

Ce sous-amendement est-il défendu ?

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 364.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 629, 74 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 629, présenté par M. Baguet, n'est pas défendu.

Les sous-amendements nos 74 et 422 sont identiques.

L e sous-amendement no 74 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 422 est présenté par

M. Maurice Leroy.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Au début du sixième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, substituer aux mots : "L'inscription sur le registre du lieu de résidence" les mots : "La publication de la mention de la déclaration dans un journal départemental d'annonces légales". »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement no

74.

M. Thierry Mariani.

Quel est la portée d'un contrat que personne ne connaît, sinon les deux intéressés ? En réalité, ce PACS ne sera qu'un PVC, un « pacte virtuel et confidentiel ». (Sourires.) Comment les tiers pourront-ilsr éclamer le moindre droit aux cocontractants d'un PACS ? On pourra se retrouver devant deux personnes

« pacsées » en ignorant non seulement le contenu de leur contrat, mais également le fait même qu'ils soient « pacsés ».

Le PACS donnera certes des droits. Mais pour les devoirs, comment peut-on être sûr qu'ils seront respectés ? Les cocontractants n'auront, de ce point de vue, visà-vis des tiers, aucun intérêt à faire savoir qu'ils sont

« pacsés ». Nous y reviendrions à propos des problèmes de logement. Nous demandons simplement, une fois de plus, d'assurer un minimum de publicité.

M. le président.

Le sous-amendement no 422 de M. Maurice Leroy est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sousamendements nos 74 et 422 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix les sous-amendements nos 74 et 422.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 259 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 259, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par les mots : "qui pourront consulter ce registre". »

Le sous-amendement no 249, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par la phrase suivante :

« Toute personne qui en fera la demande auprès du greffe du tribunal d'instance pourra consulter le registre relatif aux déclarations de PACS. »

La parole est à M. Patrick Delnatte, pour soutenir le sous-amendement no 259.

M. Patrick Delnatte.

Manifestement, vous refusez toute publicité. Pourtant, le PACS est opposable aux tiers.

Acceptez au moins que ceux-ci puissent consulter le registre sur lequel auront été enregistrés les PACS.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 249.

M. Bernard Accoyer.

Dans la mesure où la signature d'un PACS entraîne des effets pour les tiers, il importe évidemment de lui conférer une certaine publicité. Nous proposons que toute personne qui en fera la demande auprès du greffe du tribunal d'instance puisse consulter le registre relatif aux déclarations de PACS.

Madame la garde des sceaux, n'est-ce pas là un droit absolument élémentaire pour la famille, pour les héritiers, pour les créanciers, pour les propriétaires des logements considérés comme des habitations communes, mais non comme des domiciles communs ? Pour les services fiscaux, puisque des avantages substantiels seront attachés au PACS ? Pour les administrations, puisque les « pacsés » bénéficieront d'une priorité de mutation - on peut se demander d'ailleurs à quel titre - par rapport aux célibataires ? Pour les entreprises enfin, puisque, là encore, les

« pacsés » auront la priorité pour leurs congés ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Pourquoi le PACS devrait-il demeurer un acte caché ? Serait-il honteux ? S'il ne l'est pas, acceptez ce sousamendement.

M. Thierry Mariani et Mme Christine Boutin.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Décidément, monsieur Accoyer ! Si le PACS est opposable aux tiers, ceux-ci pourront évidemment consulter le registre, cela va de soi.

Je vous rassure donc, ainsi que M. Delnatte qui l'a dit plus brièvement que vous, et peut-être avec plus de force : on pourra consulter ce registre. Mais ce n'est pas la peine de l'inscrire ainsi dans la loi.

M. Thierry Mariani.

Vous n'aviez pas dit en première lecture que l'on pourrait consulter les registres !

M. Bernard Accoyer.

C'est un changement par rapport à la première lecture !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Par conséquent, avis défavorable sur la forme ; mais, sur le fond, cela va de soi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 259.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 249.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, nos 351, 201, 202 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 351, présenté par M. Accoyer est ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par les mots :

« ", après un délai de 10 jours au cours desquels les tiers ont le droit de former opposition à l'enregistrement d'un pacte qui serait conclu en violation de l'une des prohibitions énoncées à l'article 515-2 du code civil". »

Le sous-amendement no 201, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par les mots : ", à compter du onzième jour qui suit l'inscription". »

Le sous-amendement no 202, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par les mots : ", à compter du dixième jour qui suit l'inscription". »

Le sous-amendement no 203, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par les mots : ", à compter du neuvième jour qui suit l'inscription". »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre le sous-amendement no

35.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement no 201.

M. Thierry Mariani.

J'avais peut-être mal compris en première lecture, mais le rapporteur vient de nous appendre que les registres seront consultables par des tiers. Cela dit, le risque des possibles atteintes à la vie privée a été dénoncé à plusieurs reprises. Je vous laisse de viner ce que certains pourront faire de ces informations !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Vous dites une chose et son contraire !

M. Thierry Mariani.

Vous pouvez hocher la tête, mes collègues mais, pour moi comme pour tous, cette information, à minuit trente, est une révélation ! Mon sous-amendement no 201 instaure un délai de rétractation au cours duquel le pacte civil ne produira aucun effet juridique. Cette précaution me semble tout à fait nécessaire.

M. le président.

Monsieur Mariani, je vous propose de défendre également les sous-amendements nos 202 et 203.

M. Thierry Mariani.

Ils sont défendus, monsieur le président.

M. le président.

Je vous remercie de cet effort de concision.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sousamendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. On ne p eut dire une chose et son contraire, monsieur Mariani : on ne peut pas déposer une vingtaine de sousamendements sur la publicité et s'étonner ensuite de ce que le PACS soit opposable aux tiers ! Cela dit, je vous rassure : les registres ne pourront être consultés que par les tiers qui y auront intérêt et à qui le PACS sera opposable, et non par le premier venu.

M. Thierry Mariani.

Mais si !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Seuls ceux qui y auront intérêt pourront consulter le registre, avez vous dit, monsieur le rapporteur. Mais comment peut-on savoir si l'on y a intérêt si l'on ne sait pas que la personne est « pacsée » ? En clair, monsieur le rapporteur, vous venez implicitement de reconnaître que tout un chacun pourra le faire. Imaginons que j'aie un rapport contractuel avec M. Accoyer...

(Rires .)

M. Bernard Accoyer.

Oh !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

M. Accoyer n'a pas l'air chaud !

M. Thierry Mariani.

Je serai amené à consulter le registre pour savoir si M. Accoyer est « pacsé » ou non.

Mais, ce faisant, j'aurai accès à la totalité de la liste ! Vous avez beau sourire à cette heure tardive, il s'agit tout de même, pardonnez-moi, d'une révolution par rapport à la première lecture. Jamais, si ma mémoire est bonne, il n'avait été dit que tout un chacun pourrait consulter ce registre. C'est tout de même une véritable atteinte à la vie privée !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 351.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 201.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 202.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 203.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 204, ainsi rédigé :

« Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, après les mots : "Toute modification du pacte", insérer les mots : "doit être motivée et". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

La modification apportée au pacte civil de solidarité doit être motivée afin d'éviter les changements abusifs et de conférer une certaine stabilité au contrat.

Cela dit, monsieur le rapporteur, maintenant que vous nous avez confirmé que le registre serait consultable par n'importe qui, pouvez-vous nous dire quelle sera la sanction si quelqu'un le publie ? En clair, expliquez-moi ce qui empêchera une personne, après avoir consulté le registre comme elle en a le loisir, de publier dans la presse la liste des personnes « pacsées » ! Aucune confidentialité n'est assurée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable au sous-amendement no 204.

M. Thierry Mariani.

Vous n'avez pas répondu !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 204.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques nos 80, 274, 365 et 424.

L e sous-amendement no 80 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement no 274 est présenté par M. Accoyer ; le sous-amendement no 365 est présenté par M. Doligé ; le sous-amendement no 424 est présenté par

M. Maurice Leroy.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil » La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement no

80.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 274.

M. Bernard Accoyer.

Ce sous-amendement substantiel mérite quelques précisions.

Rappellons pour mémoire que l'alinéa qu'il propose de supprimer a trait aux PACS conclus à l'étranger. Le PACS ouvrant droit à toute une série d'avantages, notamment un titre de séjour, nous ne saurions autoriser que des PACS soient conclus dans des conditions où précisém ent la publicité, la publication du registre dont M. Michel nous parlait abondamment il y a quelques instants - bien que tout cela reste encore assez imprécis - ne pourraient être assurées : on se demande bien comment un registre du PACS à l'étranger pourraient être consulté.

M. Thierry Mariani.

Très juste !

M. Bernard Accoyer.

Je voudrais en particulier appeler l'attention du rapporteur, et surtout du garde des sceaux, sur les conséquences de cette disposition au regard du texte sur la couverture maladie universelle que nous sommes en train de commencer à examiner en commission. Il est prévu d'ouvrir dans des conditions illimitées le droit aux soins couverts à 100%. Que se passera-t-il s'il reste possible de conclure des PACS à l'étranger, sans la moindre surveillance possible ? In fine, ce seront les familles françaises aux revenus modestes ou moyens qui paieront pour cette irresponsabilité.

M. le président.

Les sous-amendements nos 365 et 424 sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sousamendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président. Ces sous-amendements visent à supprimer un alinéa à nos yeux important.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 80, 274, 365 et 424.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 205, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, supprimer les mots : "dont l'un au moins est". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 205.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, no 275, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par la phrase suivante :

« Les agents diplomatiques et consulaires français ne peuvent valablement accepter d'inscrire la déclaration conjointe d'un pacte si le partenaire de nationalité française n'est pas lui-même présent. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 275.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dord a présenté un sous-amendement, no 297, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par l'alinéa suivant :

« La publicité du PACS s'effectue dans les mêmes conditions que celle du mariage. »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Les conditions de publicité ne sont toujours pas très claires, alors qu'elles ont une grande importance compte tenu du caractère opposable aux tiers du PACS. Le fait que le projet de loi n'ait rien prévu risque de poser à ce sujet bien des problèmes. Je propose par mon sous-amendement no 297 que la publicité du PACS se fasse dans les mêmes conditions que pour le mariage, par l'inscription en marge de l'acte de naissance. Au moins les choses seront-elles claires. Sinon, chaque fois que l'on sera amené à contracter avec quelqu'un, il faudra systématiquement solliciter le tribunal d'instance.

Je ne crois pas que la réponse soit écrite dans le magazine L'Express que vous êtes en train de lire, madame la garde des sceaux...

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ces questions de publicité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Nous nous sommes en effet déjà longuement expliqués sur ces sujets. Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 297.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, no 527, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le pacte civil de solidarité fait l'objet d'une publication à l'entrée du tribunal d'instance. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, nous avons examiné près de cent-quatre-vingt, peut-être même deux cents sous-amendements et aucun de ceux déposés par l'opposition n'a été retenu.

M. René Dosière.

Ils sont trop nombreux !

Mme Christine Boutin.

Nous persévérerons néanmoins, avec opiniâtreté, à les défendre, même s'il faut vraiment beaucoup de détermination et de volonté pour espérer améliorer ce texte confus, obscur et même ambigu.

M. René Dosière.

Soyez meilleurs !

Mme Christine Boutin.

Une fois encore, nous vous proposons une nouvelle forme de publicité du pacte civil de solidarité : afin d'éviter toutes les fraudes, nous souhaitons que celle-ci se fasse par affichage à l'entrée du tribunal d'instance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 527.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 296 et 576.

Le sous-amendement no 296 est présenté par M. Dord ; l e sous-amendement no 576 est présenté par

Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-3 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le pacte civil de solidarité fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du département. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 296.

M. Dominique Dord.

La publicité du PACS n'étant pas mieux assurée que tout à l'heure et la presse quotidienne départementale ou régionale connaissant toujours les mêmes difficultés, nous proposons que le PACS fasse l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales du département. Nous répondrons, ce faisant, à un double objectif.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement no 576.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 296 et 576.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

APRÈS L'ARTICLE 515-3 DU CODE CIVIL

M. le président.

Le sous-amendement no 425 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 329 et 528, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 329, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-3, insérer l'article suivant :

« Art. 515-3-1. I. Le préfet ne peut recevoir la déclaration des futurs cocontractants d'un PACS qu'après la remise par chacun d'eux d'un certificat médical datant de moins de deux mois attestant à l'exclusion de toute autre indication que l'intéressé a été examiné en vue du PACS. Le préfet qui ne se conformera pas à cette prescription sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 2 000 F à 20 000 F.

« II. Chacun des contractants est en droit de prendre connaissance des résultats de l'examen médical de l'autre. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Le sous-amendement no 528, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-3 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-3-1. I. Le greffier ne peut recevoir la déclaration des futurs cocontractants d'un pacte civil de solidarité qu'après la remise par chacun d'eux d'un certificat médical datant de moins de deux mois attestant à l'exclusion de toute autre indication que l'intéressé a été examiné en vue du pacte civil de solidarité.

« II. Les deux cocontractants ne sont pas tenus de révéler l'un à l'autre les résultats de l'examen médical. »

Le sous-amendement no 329 est-il défendu ?

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement no 528.

Mme Christine Boutin.

Le sous-amendement no 528 se justifie dans un souci de protection de la santé publique, et surtout, pour placer les futurs partenaires d'un PACS en face de leurs responsabilités.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 528.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE 515-4 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques nos 347 et 621.

L e sous-amendement no 347 est présenté par

M M. Goasguen, Herbillon, Teissier, Dord et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; le sous-amendement no 621 est présenté par

M. Baguet.

Les sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil. »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 347.

M. Dominique Dord.

Nous arrivons à l'article 515-4 qui définit les obligations des signataires du PACS. Nous considérons que ces obligations sont faibles et qu'elles ne témoignent pas d'un véritable engagement l'un envers l'autre. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il serait soit nécessaire de réécrire cet article en y ajoutant de véritables obligations pour les deux signataires, soit de le supprimer, étant donné qu'il ne consacre qu'un simulacre d'obligation.

M. le président.

Puis-je considérer que vous avez égalem ent défendu le sous-amendement no 621 de M. Baguet ?

M. Dominique Dord.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission est défavorable à ces deux sous-amendements de suppression.

Elle souhaite conserver cet article sur les devoirs des pacsés, qui lui paraissent bien définis.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement)

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je ne reviendrai pas sur l'absence de véritables devoirs pour les pacsés.

Il est surprenant de trouver à la fin de cet article :

« pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ». Voilà une nouveauté en deuxième lecture ! On avait entendu dire que, pour c onclure un PACS, il fallait avoir une résidence commune. M. le rapporteur s'est complu à nous expliquer qu'une résidence commune, ce n'était pas un domicile commun, qu'il pouvait ne pas y avoir de toit c ommun. Maintenant, on nous parle de logement commun ! Nous voyons là encore un exemple de l'ambiguïté, de l'imprécision et de l'impréparation de ce texte. Peut-être aurions-nous besoin d'un dictionnaire pour comprendre la différence entre ces différents termes ? On imagine toutes les difficultés que soulèvera l'appréciation de ces dépenses. Cet article est particulièrement mal rédigé.

C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les sous-amendements nos 347 et 621.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le sous-amendement no 449 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu, pas plus que le sous-amendement no 495 de M. de Courson.

M. Dord et M. Goasguen ont présenté un sousamendement, no 443, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "se doivent fidélité et". »

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 443.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 206, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, après les mots : "s'apportent", insérer les mots : "tout au long de leur vie". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

L'amour étant éternel, je propose d'ajouter : « tout au long de leur vie ». (Sourires.)

M. le président.

Merci de votre concision, monsieur Mariani ! Quel est l'avis de la commission ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, cela me paraît beaucoup demander ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 206.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 87, ainsi libellé :

« Après les mots : "s'apportent", rédiger ainsi la f in du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil "secours et assistance". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

L'histoire retiendra que la droite était beaucoup plus romantique que vous ! Dans le sous-amendement no 87, il est question de s'apporter « secours et assistance ».

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Ces termes sont employés dans les dispositions sur le mariage.

Pour le PACS qui n'est pas un mariage, nous avons voulu une autre rédaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

87. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 529 et 309, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 529, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, substituer aux mots : "s'apportent une aide mutuelle et" les mots : "se doivent une aide". »

Le sous-amendement no 309, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, substituer aux mots : "s'apportent", les mots : "se doivent". »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement no 529.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord pour soutenir le sous-amendement no 309.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 529.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 309.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 82, 304 et 531.

L e sous-amendement no 82, est présenté par M. Mariani, le sous-amendement no 304 par M. Dord et le sous-amendement no 531 par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement no

82.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord pour soutenir le sous-amendement no 304.

M. Dominique Dord.

La condition fixée ici est à peu près impraticable. Comment en effet les cocontractants d'un PACS pourront-ils prévoir les modalités de leur aide mutuelle de façon exhaustive ?

M. le président.

Puis-je considérer que le sous-amendement no 531 de Mme Boutin a été défendu ?

Mme Christine Boutin.

Il vient de l'être excellemment par M. Dord !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois sous-amendements ? M. Jean-Pierre Michel rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les sous-amendements nos 82, 304 et 531.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le sous-amendement no 631 de M. Baguet n'est pas défendu.

M. Doligé a présenté un sous-amendement, no 369, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, substituer aux mots : "par le pacte", les mots : "selon un cahier des charges défini par décret en Conseil d'Etat". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Pierre Michel rapporteur.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 369.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 302 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 302, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : ", établi devant notaire". »

Le sous-amendement no 306, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : "qui aura été rédigé devant notaire". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement no 302.

M. Dominique Dord.

Nous l'avons déjà défendu plusieurs fois. Il sera difficile à toute personne voulant signer un PACS de définir seule les modalités de « l'aide mutuelle et matérielle ». Il nous semble donc utile que ce soit fait devant un expert.

M. le président.

Le sous-amendement no 366 est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sousamendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Il paraît souhaitable que ceux qui vont souscrire un PACS s'entourent des conseils d'un notaire, d'un avocat ou de tout autre homme de loi pour rédiger la convention, y compris la partie concernant leurs devoirs respectifs, mais il ne faut pas l'écrire expressément dans la loi et en faire une obligation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable. J'ai déjà dit pourquoi tout à l'heure.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 302.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 366.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Delnatte a présenté un sousamendement, no 260, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par la phrase suivante : "Cette aide mutuelle et matérielle ne pourra en aucun cas léser les enfants des partenaires du PACS" ».

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Le PACS est un nouvel outil juridique qui va s'appliquer à des situations de fait, parmi lesquelles ce qu'on appelle « les familles recomposées ».

Il ne faut pas faire l'impasse sur la situation des enfants. Il me paraît donc nécessaire de rappeler aux parents qui vont se « pacser » leurs responsabilités : l'aide mutuelle et matérielle ne saurait léser les enfants.

Cette situation surviendra forcément. Il faut donc d'ores et déjà fixer des limites et mettre les parents devant leurs responsabilités.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission est défavorable à ce sous-amendement, car il ne lui paraît pas utile d'inscrire cette précision dans la loi. Cependant, c'est un souhait légitime. On peut déjà regretter que, d ans les familles recomposées, les enfants pâtissent souvent de la façon dont les parents refont leur vie.

M. Thierry Mariani. Avec le PACS, ce sera pire !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Avis défavorable, parce que le pacte civil de solidarité, je le répète, n'a pas d'incidence sur les rapports entre les parents et les enfants et, évidemment, ne dispense nullement les parents d'exercer leurs devoirs d'éducation, d'entretien et d'autorité.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 260.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 451 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 494 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 494, présenté par M. de Courson, n'est pas soutenu.

Le sous-amendement no 310, présenté par MM. Goasguen, Goulard, Perrut, Dord et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Les partenaires s'obligent à une communauté de vie. »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

C'est vrai, nous l'avons déjà dit ! Mais comment rester original après tant d'heures de débat ? Vous avez placé le PACS dans le droit des personnes et non dans celui des contrats, ce qui signifie qu'il y a quand même une dimension personnelle ou affective.

Alors, je reviens à la charge : pourquoi ne pas dire, expressément, à cet endroit du texte, que les partenaires s'obligent à une communauté de vie ? Cela permettrait d'éviter la fraude, à savoir la signature de PACS sans réelle vie commune, uniquement pour bénéficier de ses avantages notamment fiscaux. Mais vous allez encore nous dire que nous voyons le mal partout !

M. Thierry Mariani.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Monsieur Dord, nous avons déjà repoussé des sous-amendements semblables. L'avis de la commission n'a pas changé : contre !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 310.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, no 532, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Si l'un des partenaires ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 532.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, nos 450, 535, 534 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Le sous-amendement no 450 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 535, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil :

« Il n'existe pas de solidarité entre les partenaires sauf dans les cas prévus par la loi ou la convention. »

Le sous-amendement no 534, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil :

« Toute dette des partenaires à l'égard des tiers est conjointe. »

Le sous-amendement no 305, présenté par M. Dord et M. Perrut, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil :

« Ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes qui ont pour objet l'entretien de la vie commune. La solidarité n'a pas lieu néanmoins pour des dépenses manifestement excessives ; elle n'a pas lieu non plus si elles n'ont pas été conclues du consentement des partenaires pour les achats à tempérament où les emprunts sauf cas où elles portent sur des sommes modestes. »

La parole est à Mme Christine Boutin pour soutenir l'amendement no 535.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

M. le président.

Et le sous-amendement no 534.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu aussi.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour défendre le sous-amendement 305.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 535.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 534.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 305.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, no 250, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, supprimer les mots : "pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun." »

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 250.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 492 de M. de Courson n'est pas défendu.

M. Mariani a présenté un sous-amendement, no 83, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, après les mots : "vie courante", insérer les mots : ", l'éducation des enfants". »

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

83. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 84, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par les mots : "dans la mesure où elles ne dérogent pas à un cahier des charges minimal défini par décret". »

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

84. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 533 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 533, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par la phrase suivante : "La solidarité n'a pas lieu néanmoins pour les dépenses manifestement excessives ; elle n'a pas lieu non plus si elles n'ont pas été conclues avec le consentement des partenaires pour les achats à tempérament ou les emprunts sauf cas où elles portent sur des sommes modestes". »

Le sous-amendement no 306, présenté par M. Goasguen, n'est pas défendu.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement no 533.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 533.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 209, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les partenaires s'obligent à contribuer à proportion de leurs facultés respectives aux charges de leur ménage. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 209.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 493 de M. de Courson n'est pas défendu.

M. Dord a présenté un sous-amendement, no 307, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Si l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est commerçant lors de la conclusion de celui-ci ou le devient ultérieurement, la déclaration écrite organisant leur vie commune et les éventuelles modifications du pacte doivent être publiées à son initiative et sous sa seule responsabilité dans les conditions et les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 307.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 211, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les partenaires s'obligent à un devoir de secours l'un envers l'autre tout au long de leur vie. »

Monsieur Mariani, accepterez-vous de défendre en même temps vos sous-amendements nos 213 et 214 ?

M. Thierry Mariani.

Volontiers monsieur le rapporteur.

Je les défendrai rapidement, et en bloc !

M. le président.

Le sous-amendement no 213 est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les partenaires s'obligent à un devoir de secours l'un envers l'autre pendant une période minimale de dix années suivant la dissolution du pacte du fait de la volonté. »

Le sous-amendement no 214 est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les partenaires s'obligent à un devoir de secours l'un envers l'autre pendant une période minimale de cinq années suivant la dissolution du pacte du fait de la volonté. »

M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement no 211 a pour objet de prévoir un devoir de secours l'un envers l'autre tout au long de la vie.

Avec le sous-amendement no 213, il s'agit de prévoir le devoir de secours pendant une période très courte, de dix années, avant la dissolution, que l'on peut réduire, avec le sous-amendement no 214, à cinq années.

Au sous-amendement no 212, il s'agit - et c'est sérieux - d'obliger à résider effectivement sous le même toit - mais je sais que c'est un combat désespéré. (Sourires.) Au sous-amendement no 208, il s'agit d'obliger les partenaires à nourrir, entretenir et élever les enfants - mais j'ai compris que les enfants ne vous intéressaient pas...

M. le président.

Je ne vous ai pas demandé de défendre les sous-amendements nos 212 et 208, monsieur Mariani. (Rires.)

Je ne les ai pas appelés ! Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements en discussion ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Même à ceux qui n'ont pas été appelés ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

A ceux qui l'ont été.

Je rends hommage à votre présidence efficace et courtoise : il faut la suivre et non l'anticiper. (Sourires.)

M. le président.

Merci, monsieur le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 211.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 213.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 214.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement no 212, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les partenaires s'obligent à résider effectivement sous le même toit. »

M. Mariani l'a déjà défendu. Le rapporteur et le Gouvernement ont donné leur avis.

Je mets aux voix le sous-amendement no 212.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 208, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les partenaires s'obligent à nourrir, entretenir et élever les enfants. »

M. Thierry Mariani l'a défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 208.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 210, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Les partenaires s'obligent à éduquer et à préparer l'avenir des enfants. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il n'est pas prévu, dans votre texte, d'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever les enfants. Peut-être accepterez-vous d'inscrire une obligation de les éduquer et de préparer leur avenir ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 210.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, no 207, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« L'enfant né de l'union de deux personnes de sexe différent liées par un pacte civil de solidarité a pour père le partenaire masculin. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Voici encore un problème grave. Il s'agit d'instituer la présomption de paternité pour les couples « pacsés » hétérosexuels. N'est-il pas logique, quand un enfant naît de l'union d'un homme et d'une femme « pacsés », que le partenaire masculin soit présumé le père ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Avis défavorable. La présomption de paternité va avec le mariage. Dans le PACS, il n'y a pas d'obligation de fidélité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 207.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Doligé a présenté un sousamendement, no 368, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Lorsqu'une personne conclut un pacte civil de solidarité avec une personne du même sexe, la garde de l'enfant acquise à l'issue d'un jugement de divorce est annulée. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

C'est un amendement fondamental. Nous avons compris qu'au cours de cette deuxième lecture le Gouvernement souhaitait apporter des éclaircissements sur certains points. Ainsi reconnaît-il, après l'avoir nié, le caractère contractuel du PACS.

Dans le sous-amendement no 368, il s'agit de choses beaucoup plus sérieuses, puisqu'il propose d'inscrire dans la loi que, lorsqu'une personne conclut un pacte civil de solidarité avec une personne du même sexe, la garde de l'enfant doit être reconsidérée par le juge afin de lui assurer les meilleures conditions d'éducation.

On connaît l'avis des pédopsychiatres et des psychologues sur les conséquences d'une éducation où les repères, notamment les repères parentaux, ne sont pas conformes aux repères physiologiques habituels.

Dans ces conditions, il y a lieu qu'une instance judiciaire veille à la santé et au bon équilibre psychologique de l'enfant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission est contre cet amendement qui introduit une obligation pour le juge et une automaticité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

J'ai déjà répondu, monsieur le président : je suis contre.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

M. Michel a affirmé tout à l'heure, pour la première fois en deuxième lecture ce qu'il avait dit à plusieurs reprises en première, que le PACS n'impliquait pas la fidélité. Au fil du débat, on voit que l'on peut être célibataire, « pacsé », concubin et infidèle. Le tableau que vous nous brossez de la famille est édifiant !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 368.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, nos 632, 86, 448 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 632 de M. Baguet n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 86, présenté par M. Mariani est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Quand les deux partenaires sont du même sexe, ils s'engagent par la simple conclusion du pacte àr enoncer au bénéfice du premier alinéa de l'article 343-1 du présent code. »

Le sous-amendement no 448 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 367, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Toute personne ayant conclu un pacte civil de solidarité avec une personne du même sexe ne peut bénéficier des dispositions de l'article 343-1 du présent code. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement no

86.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre le sous-amendement no 367.

M. Bernard Accoyer.

Ce sous-amendement précise que le droit à l'adoption ne sera pas ouvert aux personnes de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

N ous demandons au Gouvernement de s'engager solennellement...

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

C'est déjà fait !

M. Bernard Accoyer.

... en acceptant ce sous-amendement sur un point fondamental.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 86 et 367 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. La question a été longuement évoquée il y a quelques instants.

M. le président.

Madame la garde des sceaux, prenezv ous un engagement formel, comme on vous le demande ?

Mme la garde des sceaux.

J'ai longuement répondu tout à l'heure. Je suis défavorable à ces sous-amendements.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

86. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 367.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, nos 633, 85, 447 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 633 de M. Baguet n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 85, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« Quand les deux partenaires sont du même sexe, ils s'engagent par la simple conclusion du pacte à renoncer au recours à la procréation médicalement assistée. »

Le sous-amendement no 447 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 370, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil par l'alinéa suivant :

« La conclusion d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes du même sexe n'ouvre aucun droit à la procréation médicalement assistée. »

La parole est à M. Thierry Mariani pour défendre le sous-amendement no

85.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Et le sous-amendement no 370 ?

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 85 et 370 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Nous avons déjà eu le débat sur l'interdiction de la PMA.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

J'ai déjà répondu, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

85. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 370.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

APRÈS L'ARTICLE 515-4 DU CODE CIVIL

M. le président.

M. Maurice Leroy a présenté un sousamendement, no 453, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-4-2. Toutes donations, ou déguisées, ou faites à personnes interposées seront nulles. »

Madame Boutin, pourriez-vous présenter en même temps le sous-amendement no 452 ?

Mme Christine Boutin.

Volontiers.

M. le président.

Le sous-amendement no 452, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-4 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art. 515-4-1. Toutes donations faites, pendant la durée du pacte civil de solidarité, entre partenaires sont toujours révocables. »

Vous avez la parole, madame Boutin.

Mme Christine Boutin.

L'affection entre les partenaires est susceptible d'exercer une influence sur la volonté de l'un d'entre eux qui risque alors de se dépouiller pour l'autre. Ces sous-amendements veulent protéger le plus faible des partenaires de ses pulsions irréfléchies.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 453.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 452.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, nous avons examiné ce soir 244 amendements,...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Bravo !

M. le président.

... mais il en reste encore 382 ! La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, une communication par laquelle M. Roger-Gérard Schwartzenberg déclare retirer sa proposition de résolution no 1469 tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits des malades en fin de vie en France, déposée le 16 mars 1999.

Acte est donné de ce retrait.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

3 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. JeanJacques Denis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs.

Cette proposition de loi, no 1503, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Daniel Chevallier et Mme Odette Grzegrzulka, une proposition de loi portant création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Cette proposition de loi, no 1504, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à instaurer un article L. 86-2 au code des pensions civiles et militaires limitant le cumul entre pension civile ou militaire et rémunération d'activité publique pour certaines catégories de titulaires.

Cette proposition de loi, no 1505, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Lucien Degauchy, une proposition de loi tendant à permettre aux régions d'exonérer les contribuables du paiement de la taxe sur les permis de conduire.

Cette proposition de loi, no 1506, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Michel Terrot, une proposition de loi relative au recel d'auteur de faits délictueux.

Cette proposition de loi, no 1507, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi imposant le port du casque aux enfants de moins de seize ans pour la pratique des sports d'hiver.

Cette proposition de loi, no 1508, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Jean Marsaudon, une proposition de loi tendant à permettre aux titulaires d'un contrat de travail de droit public de solliciter un report d'incorporation au service national.

Cette proposition de loi, no 1509, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Jean Marsaudon, une proposition de loi tendant à renforcer la protection de l'environnement dans les espaces péri-urbains.

Cette proposition de loi, no 1510, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Eric Doligé, une proposition de loi tendant à permettre aux associations de lutte contre les sectes de se porter partie civile.

Cette proposition de loi, no 1511, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique.

Cette proposition de loi, no 1512, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Edouard Balladur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'actionnariat des salariés.

Cette proposition de loi, no 1513, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs.

Cette proposition de loi, no 1514, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de Mme Gilberte MarinMoskovitz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie.

Cette proposition de loi, no 1515, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Jean Le Garrec et les membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC).

Cette proposition de loi, no 1516, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de Mme Geneviève PerrinGaillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant l'article 1er , alinéa 3, de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur l'éducation, en faveur des élèves malades ou accidentés.

Cette proposition de loi, no 1517, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 1999, de M. Alain Vidalies, un rapport, no 1501, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale (no 1462).

J'ai reçu, le 31 mars 1999, de M. Jean-Pierre Blazy, un rapport, no 1502, fait au nom de la commission de la production et des échanges, sur le projet de loi, adopté

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 31 MARS 1999

par le Sénat, portant création de l'Autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire (no 1399).

J'ai reçu, le 31 mars 1999, un rapport, no 1518, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (no 1419), Tome I : titres préliminaire, Ier , II, III et V, de M. JeanClaude Boulard.

Tome II : titre IV, Modernisation sanitaire et sociale, de M. Alfred Recours.

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, no 1479, relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité : M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1482) ; M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis no 1483).

Eventuellement, discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 998, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale : M. Louis Mermaz, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1328).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 1er avril 1999 à une heure cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES (Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er avril 1999)

GROUPE DÉMOCRATIE LIBÉRALE ET INDÉPENDANTS (43 membres au lieu de 42) Ajouter le nom de M. Bernard Deflesselles.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (6 au lieu de 7) Supprimer le nom de M. Bernard Deflesselles.