Compte Rendu Intégral : SÉANCE DU 1<sup>e</sup><sup>r</sup> AVRIL 1999

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Pacte civil de solidarité. - Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi.

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 3197)

Article 1^e^r (suite) Amendements identiques n^o^s 4 corrigé de la commission des lois et 27 de la commission des affaires culturelles.

Sous-amendements à l'amendement n^o 4 corrigé.

ARTICLE 515-5 DU CODE CIVIL (p. 3198)

Sous-amendements identiques n^o^s 348 de M. Goasguen, 536 de Mme Boutin et 622 de M. Baguet : Mme Christine Boutin, M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet.

Sous-amendements identiques n^o^s 287 de M. Dord et 537 d e Mme Boutin et sous-amendements n^o^s 538 de Mme Boutin, 286 de M. Goasguen et 135 du Gouvernement : Mmes Christine Boutin, la garde des sceaux, M. le rapporteur. - Rejet des sous-amendements identiques et des sous-amendements n^o^s 538 et 286 ; adoption du sousamendement n^o 135 rectifié.

En conséquence, deviennent sans objet les sous-amendements n^o^s 490 de M. de Courson, 455 de M. Maurice Leroy, 539 de Mme Boutin, 454 de M. Maurice Leroy, 489 de M. de Courson, 89 de M. Mariani, 461 de M. Maurice Leroy, 91 de M. Mariani, 460 de M. Maurice Leroy, 90 de M. Mariani, 459 et 456 de M. Maurice Leroy, 540 de Mme Boutin, 88 de M. Mariani, 311 de M. Goasguen, 458 de M. Maurice Leroy, 541 de Mme Boutin, 634 et 635 de M. Baguet, 546 et 547 de Mme Boutin, 312 de M. Goasguen, 313 de M. Dord, 542 et 543 de Mme Boutin, 488 de M. de Courson, 545 et 544 de Mme Boutin, 457 de M. Maurice Leroy et 487 de M. de Courson.

ARTICLE 515-6 DU CODE CIVIL (p. 3200)

Sous-amendements identiques n^o^s 92 de M. Mariani, 346 de M. Goasguen, 556 de Mme Boutin, 623 de M. Baguet et 652 de M. Myard : M. Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 557 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 558 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 283 du Gouvernement : Mmes la garde des sceaux, Christine Boutin, M. le rapporteur. Adoption.

Sous-amendement n^o 559 de Mme Boutin ; M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

ARTICLE 515-7 DU CODE CIVIL (p. 3202)

Sous-amendements identiques n^o^s 345 de M. Goasguen, 624 de M. Baguet et 653 de M. Myard : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mmes la garde des sceaux, Christine Boutin. - Rejet.

Sous-amendements identiques n^o^s 293 de M. Dord et 560 d e Mme Boutin et sous-amendements n^o^s 637 de M. Baguet et 294 de M. Goasguen ; MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

Rejet des sous-amendements n^o^s 262 de M. Delnatte, 251 de M. Accoyer, 398 de M. Maurice Leroy, 341 de M. Dord, 486 corrigé de M. de Courson, 97 de M. Mariani, 394 de M. Maurice Leroy, 561 de Mme Boutin, 98 de

M. Mariani, 395 de M. Maurice Leroy, 640 de M. Baguet, 99 de M. Mariani, 390 de M. Maurice Leroy, 641 de M. Baguet, 340 de M. Dord, 399 de M. Maurice Leroy, 328 de M. Dord, 562 de Mme Boutin, 343 de M. Dord, 563 de Mme Boutin, 136, 101 à 106 de M. Mariani, 342 de M. Dord, 578, 577 et 618 de Mme Boutin, 252 de M. Accoyer, 613 de M. Cazenave, 579 de Mme Boutin, 373 de M. Doligé, 636 de M. Baguet, 215 de M. Mariani, 397 de M. Maurice Leroy, 428 de M. Dord, 396 de M. Maurice Leroy, 580 de Mme Boutin, 335 de M. Dord, 216 à 220 de M. Mariani, 444 de M. Dord, 221 à 223 de M. Mariani, 334 de M. Dord, 581 de Mme Boutin, 445 de M. Dord, 401 de M. Maurice Leroy, 446 et 333 de M. Dord, 664 et 224 de M. Mariani, 261 de M. Delnatte, 332 de M. Dord, 253 corrigé de M. Accoyer, 295 de M. Dord, 639 et 638 de M. Baguet, 225 de M. Mariani, 339 de M. Dord, 227 et 226 de M. Mariani, 338 et 337 de M. Dord, 371 de M. Doligé, 96 de M. Mariani, 393 de

M. Maurice Leroy, 583 de Mme Boutin, 95 de

M. Mariani, 392 de M. Maurice Leroy, 584 de Mme Boutin, 400 de M. Maurice Leroy, 582 de Mme Boutin, 484 de M. de Courson, 372 de M. Doligé, 100 de M. Mariani, 391 de M. Maurice Leroy, 290 de M. Dord, 588 de Mme Boutin, 289 de M. Dord, 585 de Mme Boutin, 288 de M. Dord, 586 de Mme Boutin, 291 de M. Dord, 587 de Mme Boutin, 485 de M. de Courson, 93 et 94 de M. Mariani.

APRÈS L'ARTICLE 515-7 DU CODE CIVIL (p. 3208)

Sous-amendement n^o 292 de M. Goasguen : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements n^o^s 228 à 231 de M. Mariani : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Thierry Mariani. - Rejets.

Adoption des amendements identiques n^o^s 4 corrigé et 27.

L'article 1^e^r est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

APRÈS L'ARTICLE 1^e^r (p. 3209)

Amendements identiques n^o^s 5 rectifié de la commission des lois et 28 corrigé de la commission des affaires culturelles et amendement n^o 590 de Mme Boutin : MM. le rapporteur, Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Mme Christine Boutin. Retrait de l'amendement n^o 590.

Mme la garde des sceaux, M. Thierry Mariani.

Sous-amendements à l'amendement n^o 5 rectifié : Sous-amendement n^o 656 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 657 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 663 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

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Sous-amendement n^o 658 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

S ous-amendement n^o^s 662 et 661 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement n^o 659 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 660 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Adoption des amendements identiques n^o^s 5 rectifié et 28 corrigé.

Amendements identiques n^o^s 6 de la commission des lois et 29 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux, M. Germain Gengenwin, Mme Christine Boutin, MM. Thierry Mariani, Dominique Dord.

Sous-amendements à l'amendement n^o 6 : Sous-amendement n^o 592 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements n^o^s 112 de M. Mariani et 649 corrigé de M. Doligé : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

Sous-amendements n^o^s 111 de M. Mariani et 648 corrigé de M. Doligé : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

Sous-amendements identiques n^o^s 110 de M. Mariani et 591 d e Mme Boutin et sous-amendement n^o 589 de Mme Boutin : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 615 de M. Cazenave : MM. Patrick Delnatte, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Adoption des amendements identiques n^o^s 6 et 29.

Amendement n^o 594 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin. - Retrait.

Amendement n^o 596 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin. - Retrait.

Amendement n^o 593 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin. - Retrait.

Amendement n^o 276 de M. Accoyer : M. Thierry Mariani. Retrait.

Amendement n^o 595 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 597 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

2. Modification de l'ordre du jour prioritaire (p. 3215).

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. le président.

3. Pacte civil de solidarité. - Reprise de la discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi (p. 3215).

Article 2 (p. 3215)

MM. Dominique Dord, Thierry Mariani, Bernard Birsinger.

Amendements identiques n^o^s 7 rectifié de la commission des lois et 30 corrigé de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux.

Sous-amendements à l'amendement n^o 7 rectifié : Sous-amendement n^o 432 de M. Dord : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements n^o^s 113 de M. Mariani et 402 de M. Maurice Leroy : M. Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

Sous-amendement n^o 114 de M. Mariani : M. Thierry Mariani.

S ous-amendements n^o^s 115, 116 et 117 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des sous-amendements n^o^s 114, 115, 116 et 117.

Sous-amendements n^o^s 247 de M. Delnatte et 241 de M. Accoyer, sous-amendements identiques n^o^s 118 de M. Mariani, 403 de M. Maurice Leroy et 431 de M. Goasguen, et amendement n^o 473 de M. Hascoët : M. Patrick Delnatte, Mme Christine Boutin, M. Thierry Mariani ; le sous-amendement n^o 473 n'est pas soutenu ; M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Le sous-amendement n^o 472 de M. Hascoët n'est pas soutenu.

S ous-amendement n^o 472 repris par M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 501 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 242 de M. Accoyer : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Adoption des amendements identiques n^o^s 7 rectifié et 30 corrigé.

Ce texte devient l'article 2.

Après l'article 2 (p. 3220)

Amendement n^o 433 de M. Mattei : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 482 de M. de Courson : M. Germain Gengenwin.

Amendements n^o 483 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Dominique Dord. - Rejet des amendements n^o^s 482 et 483.

Amendement n^o 479 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Amendement n^o 480 de M. de Courson : Mme Christine Boutin.

Amendements n^o^s 481, 477 et 478 de M. de Courson : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la g arde des sceaux, MM. Patrick Delnatte, Thierry Mariani. - Rejet des amendements n^o^s 480, 481, 477 et 478.

Article 2 bis (p. 3222)

MM. Dominique Dord, Thierry Mariani.

Amendements de suppression n^o^s 8 de la commission des lois et 31 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux. - Adoption.

L'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter (p. 3223)

Amendements de suppression n^o^s 9 de la commission des lois et 32 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux. - Adoption.

L'article 2 ter est supprimé.

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Article 3 (p. 3224)

MM. Dominique Dord, Thierry Mariani.

Amendement n^o 427 de M. Doligé : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendements identiques n^o^s 10 de la commission des lois et 33 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Thierry Mariani, Dominique Dord.

Sous-amendements à l'amendement n^o 10 : Sous-amendement n^o 598 de Mme Boutin : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Rejet des sous-amendements n^o^s 442 de M. Dord, 642 de M. Baguet, 123 et 124 de M. Mariani, 352 de M. Accoyer, 404 de M. Maurice Leroy, 125, 126 et 127 de M. Mariani.

Sous-amendement n^o 237 de M. Braouezec, sous-amendements identiques n^o^s 277 du Gouvernement et 599 de

M me Boutin, et sous-amendement n^o 133 de M. Mariani : Mmes Muguette Jacquaint, la garde des^s ceaux, M. le rapporteur, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Dord, le rapporteur pour avis, Thierry Mariani. - Rejets.

Sous-amendement n^o 441 de M. Dord : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements identiques n^o^s 278 du Gouvernement et 600 de Mme Boutin : Mmes la garde des sceaux, Christine Boutin, MM. le rapporteur, Dominique Dord. Rejet.

Sous-amendements n^o^s 238 de M. Braouezec et 134 corrigé de M. Mariani : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements identiques n^o^s 132 de M. Mariani et 643 de M. Baguet : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 128 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 129 de M. Mariani : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 130 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 131 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 279 du Gouvernement : Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur, Mme Christine Boutin. Adoption.

Adoption des amendements identiques n^o^s 10 et 33 modifiés.

Ce texte devient l'article 3.

Article 3 bis (p. 3229)

M. Dominique Dord.

Amendements de suppression n^o^s 11 de la commission des lois et 34 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur pour avis, Mmes la garde des sceaux, Christine Boutin. - Adoption.

L'article 3 bis est supprimé.

Article 4 (p. 3230)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Dominique Dord, Thierry Mariani.

Amendement n^o 12 de la commission des lois, avec le sousamendement n^o 645 de M. Baguet, et amendement identique n^o 35 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement n^o 645 ; adoption des amendements identiques.

L'article 4 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 4 bis A (p. 3231)

Amendements de suppression n^o^s 13 de la commission des lois et 36 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux, M. Dominique Dord. - Adoption.

L'article 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis B (p. 3231)

Amendements de suppression n^o^s 14 de la commission des lois et 37 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux. - Adoption.

L'article 4 bis B est supprimé.

Article 4 bis (p. 3231)

Amendements identiques n^o^s 15 de la commission des lois et 38 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux.

Sous-amendements à l'amendement n^o 15 : Sous-amendements n^o^s 109, 119, 107, 108 de M. Mariani et 654 de M. Myard : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement n^o 121 de M. Mariani : M. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 122 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux.

- Rejet.

Sous-amendement n^o 120 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux.

- Rejet.

Adoption des amendements identiques n^o^s 15 et 38.

L'article 4 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 (p. 3233)

MM. Dominique Dord, Thierry Mariani.

Amendements identiques n^o^s 16 de la commission des lois et 39 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux.

Sous-amendements à l'amendement n^o 16 : Sous-amendements n^o^s 434 de M. Goasguen et 137 de M. Mariani : MM. Dominique Dord, Thierry Mariani, le rapporteur, Mmes la garde des sceaux, Christine Boutin.

- Rejets.

Sous-amendements identiques n^o^s 244 de M. Accoyer et 616 de M. Cazenave : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux.

- Rejet.

Adoption des amendements identiques n^o^s 16 et 39.

Ce texte devient l'article 5.

Après l'article 5 (p. 3234)

Amendement n^o 285 du Gouvernement : Mme la garde des sceaux, MM. le rapporteur, Bernard Birsinger. - Adoption.

Article 5 bis (p. 3235)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Thierry Mariani.

Amendement n^o 601 de Mme Boutin et amendements identiques n^o^s 17 de la commission des lois et 40 de la commission des affaires culturelles : Mme Christine Boutin, MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n^o 601 ; adoption des amendements identiques n^o^s 17 et 40.

L'article 5 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

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Article 5 ter (p. 3235)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendements identiques n^o^s 18 de la commission des lois et 41 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux.

- Adoption.

L'article 5 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 6 (p. 3235)

Le Sénat a supprimé cet article.

M M. Dominique Dord, Claude Goasguen, Thierry Mariani.

Amendements identiques n^o^s 19 de la commission des lois et 42 de la commission des affaires culturelles : M. le^r apporteur, Mme la garde des sceaux, M. Claude Goasguen.

Sous-amendements à l'amendement n^o 19 : Sous-amendement n^o 655 de M. Myard. - Rejet.

Sous-amendements n^o^s 140, 141 et 139 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

S ous-amendement n^o 436 de M. Goasguen : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements identiques n^o^s 138 de M. Mariani et 245 d e M. Accoyer et sous-amendements n^o^s 602 de Mme Boutin, 375 et 374 de M. Maurice Leroy : M. Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements n^o^s 152 de M. Mariani et 239 de M. Braouezec et sous-amendements identiques n^o^s 151 de M. Mariani et 435 de M. Goasguen : MM. Thierry Mariani, Bernard Birsinger, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements n^o^s 142, 143 et 144 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendement n^o 145 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 146 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 147 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 148 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 149 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 150 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 153 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 240 de M. Braouezec : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendement n^o 354 de M. Accoyer : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements identiques n^o^s 353 de M. Accoyer et 525 de M. Cazenave : MM. Thierry Mariani, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

S ous-amendement n^o 603 de Mme Boutin : MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Adoption des amendements identiques n^o^s 19 et 42.

L'article 6 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 6 (p. 3242)

Amendement n^o 466 de M. Birsinger : MM. Bernard Birsinger, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Retrait.

A mendement n^o 154 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Article 8 (p. 3243)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendements identiques n^o^s 20 de la commission des lois et 43 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux.

Sous-amendements à l'amendement n^o 20 : Sous-amendements identiques n^o^s 437 de M. Dord et 605 d e Mme Boutin : MM. Dominique Dord, Claude Goasguen, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Sous-amendements n^o^s 157 de M. Mariani et 378 de M. Maurice Leroy : MM. Thierry Mariani, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements n^o^s 438 de M. Goasguen, 604 de Mme Boutin et 160 de M. Mariani : MM. Claude Goasguen, Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Sous-amendements identiques n^o^s 246 de M. Accoyer et 617 de M. Cazenave : M. le rapporteur. Mme la garde des sceaux. - Rejet.

S ous-amendement n^o 467 de Mme Jacquaint : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Adoption.

Sous-amendement n^o 161 de M. Mariani : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

Sous-amendement n^o 158 de M. Mariani : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 162 de M. Mariani : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 159 de M. Mariani : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 355 de M. Accoyer : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

A doption des amendements identiques n^o^s 20 et 43 modifiés.

L'article 8 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 9 (p. 3246)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Dominique Dord.

Amendements identiques n^o^s 21 de la commission des lois et 44 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur pour avis.

Sous-amendements à l'amendement n^o 21 : Sous-amendement n^o 163 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendements n^o^s 439 de M. Goasguen, 606 de Mme Boutin, 381 et 382 de M. Maurice Leroy et 164 de M. Mariani. - Rejets.

Sous-amendement n^o 607 de Mme Boutin. - Rejet.

Sous-amendements n^o^s 165 de M. Mariani et 380 de M. Maurice Leroy. - Rejets.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Sous-amendement n^o 166 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 167 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 168 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 169 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendements n^o^s 387 et 386 de M. Maurice Leroy et 170 de M. Mariani. - Rejets.

Sous-amendement n^o 379 de M. Maurice Leroy. - Rejet.

Sous-amendement n^o 171 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendements n^o^s 384 et 385 de M. Maurice Leroy et 172 de M. Mariani. - Rejets.

Sous-amendement n^o 383 de M. Maurice Leroy. - Rejet.

Adoption des amendements identiques n^o^s 21 et 44.

L'article 9 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 9 (p. 3248)

Amendement n^o 608 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Amendement n^o 646 de M. Maurice Leroy : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Amendement n^o 647 de M. Maurice Leroy : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Article 10 (p. 3248)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Dominique Dord.

Article 11 (p. 3249)

M. Thierry Mariani.

Amendements identiques n^o^s 22 de la commission des lois et 45 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux.

Sous-amendements à l'amendement n^o 22 : Sous-amendement n^o 174 de M. Mariani : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Sous-amendement n^o 175 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 176 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 177 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 178 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 179 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 180 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 173 de M. Mariani. - Rejet.

Sous-amendement n^o 243 de M. Accoyer. - Rejet.

Sous-amendements identiques n^o^s 356 de M. Accoyer et 524 de M. Cazenave. - Rejet.

Adoption des amendements identiques n^o^s 22 et 45.

Ce texte devient l'article 11.

Après l'article 11 (p. 3250)

Amendement n^o 388 de M. Maurice Leroy : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde dse sceaux. Rejet.

Amendement n^o 389 de M. Maurice Leroy : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Amendement n^o 440 de M. Goasguen : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Amendement n^o 503 de M. de Courson : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Article 11 bis (p. 3250)

Le Sénat a supprimé cet article.

Titre (p. 3250)

A mendements n^o^s 184 à 188 de M. Mariani et amendements identiques n^o^s 23 de la commission des lois et 46 de la commission des affaires culturelles : M. Thierry Mariani, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Dord, le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements n^o^s 184 à 188 ; adoption des amendements identiques n^o^s 23 et 46.

Le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble de la proposition de loi à une prochaine séance.

4. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 3252).

5. Dépôt de rapports (p. 3253).

6. Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution (p. 3253).

7. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 3253).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3253).

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (n^o^s 1479, 1482).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux sous-amendements identiques n^o^s 348, 536 et 622 à l'amendement n^o 4 corrigé, à l'article 1^e^r

Article 1^e^r (suite)

M. le président.

Je rappelle les termes des deux amendements identiques n^o^s 4 corrigé et 27.

L'amendement n^o 4 corrigé est présenté par M. JeanPierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, l'amendement n^o 27 est présenté par M. Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Les amendements sont ainsi libellés :

« Rétablir l'article 1^e^r dans le texte suivant :

« Le livre 1^e^r du code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :

TITRE

XII

« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ET DU CONCUBINAGE

« C HAPITRE I^e^r

« Du pacte civil de solidarité

« Art.

515-1. Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

« Art.

515-2. A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

« 1^o Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

« 2^o Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

« 3^o Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. »

« Art.

515-3. Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

« Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.

« A peine d'irrecevabilité, les intéressés produisent au greffier la convention passée entre eux en double original. Ils joignent, aux fins de conservation par celui-ci, les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un pacte.

« Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.

« Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

« L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.

« Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.

« A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française, et les formalités prévues aux troisième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

« Art.

515-4. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.

« Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

« Art.

515-5. A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de l'indivision. Les biens dont la date d'acquisition ne peut être établie sont également soumis au régime de l'indivision.

« Art.

515-6. Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, aux éléments mobiliers nécessaires à celle-ci, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.

« Art.

515-7. Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.

« Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

« Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée la mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

« Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.

Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.

« A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.

« Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :

« 1^o Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa ;

« 2^o Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa ;

« 3^o A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.

« Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. »

ARTICLE 515-5 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques n^o^s 348, 536 et 622.

L e sous-amendement n^o 348 est présenté par

M M. Goasguen, Herbillon, Teissier, Dord et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; le sous-amendement n^o 536 est présenté par Mme Boutin, et M. Dord ; le sous-amendement n^o 622 est présenté par M. Baguet.

« Ces sous-amendements sont ainsi rédigés : "supprimer le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil". »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre ces trois sous-amendements.

Mme Christine Boutin.

Le régime de l'indivision prévu dans le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil va opérer sans que les partenaires en prennent conscience et favoriser surprise autant qu'imprévoyance. Du fait de la déficience de la publicité que nous avons constatée hier, il sera extrêmement difficile pour les tiers qui auront affaire à une personne de savoir si celle-ci a conclu un PACS et si le bien concerné est ou non dans l'indivision, sans compter les perturbations qui en résulteront pour les transactions.

Si la personne désirant vendre un immeuble déclare qu'elle n'a pas conclu de PACS, alors que c'est faux, la seule manière de faire échapper la vente à la nullité tenant au défaut de consentement du vendeur est de faire appel à la théorie de l'apparence, ce qui n'est supportable que si on l'applique rarement, mais devient intolérable dès lors qu'on y recourt trop fréquemment.

En outre, rien n'est dit sur la durée de l'indivision.

Est-ce celle du droit commun qui en permet la cessation à tout moment - article 815 du code civil - ou durera-telle aussi longtemps que le PACS ? Autres questions : peut-on, pendant la durée du PACS, acheter un bien qui est déjà en indivision avec les tiers ? Faut-il appliquer les règles de l'article 815-13 du code civil relatif aux améliorations ou celles de l'article 815-17 relatif aux droits des créanciers ? Le texte proposé pour l'article 515-8, dernier alinéa, prévoit que les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard, ce qui signifie sans doute que, lors du partage, le bien indivis ne peut pas être partagé par moitié mais inégalement, voire entièrement attribué à l'un des anciens

« pacsés » ou ses héritiers. Est-ce une bonne interprétation ? Si oui, qui ne voit là les spoliations dont les

« pacsés » les plus faibles pourraient être victimes et les conséquences fiscales de cette mutation ? La présomption d'indivision pourra permettre de vider complètement un patrimoine au profit de l'autre puisqu'il n'y a pas de réemploi ou de récompense. Si madame a u n patrimoine immobilier important, elle vend ses i mmeubles. Avec le prix, elle achète de nouveaux immeubles qui, par l'effet de l'article 515-5, tombent dans l'indivision. Puis monsieur demande le partage et tous les immeubles lui sont attribués. Et le tour est joué.

De toutes les dispositions de la proposition de loi, aucune autre ne suscite une opposition aussi vive de la part des praticiens du droit et de la famille. Les notaires y sont particulièrement hostiles. Elle doit être supprimée en priorité.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les trois sous-amendements.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La commission donne un avis défavorable car elle tient à conserver l'article 515-5 qui soumet les biens des personnes ayant contracté un PACS au régime de l'indivision auquel Mme la garde des sceaux, par un sous-amendement qui a été accepté par la commission, apportera tout à l'heure quelques précisions utiles.

Mme Christine Boutin.

J'aurai peut-être des réponses !

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n^o^s 348, 536 et 622.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Défavorable, car cela aboutirait à vider le pacte civil de solidarité de sa substance.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 348, 536 et 622.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq sous-amendements, n^o^s 287, 537, 538, 286 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements n^o^s 287 et 537 sont identiques.

Le sous-amendement n^o 287 est présenté par M. Dord ; le sous-amendement n^o 537 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« Art.

515-5. Les biens acquis par les parten aires leur restent personnels. Ceux acquis en commun sont indivis. »

Le sous-amendement n^o 538, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« Art.

515-5. - Les biens des partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens. »

Le sous-amendement n^o 286, présenté par M. Goasguen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« A défaut de convention spéciale passée devant notaire, les biens des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts tels que définis par les articles 1400 à 1491. »

Le sous-amendement n^o 135 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil :

« Art.

515-5. - Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.

« Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement. »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l e sous-amendement n^o 537. Peut-être pouvez-vous défendre également le sous-amendement n^o 287, ma chère collègue.

Mme Christine Boutin.

Oui, monsieur le président.

Ces sous-amendements proposent une rédaction plus raisonnable du régime à appliquer aux personnes liées par un PACS.

M. le président.

Je considère que vous avez également défendu le sous-amendement n^o 538.

Mme Christine Boutin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 286 de M. Goasguen est-il défendu ?

Mme Christine Boutin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement n^o 135.

Mme la garde des sceaux.

Mesdames et messieurs les députés, le texte proposé pour l'article 515-5 du code civil adopté par votre assemblée en première lecture et que vos rapporteurs entendent rétablir prévoyait que, à défaut de stipulation contraire de l'acte d'acquisition, les biens acquis à titre onéreux par les partenaires sont soumis au régime de l'indivision.

Cette disposition a donné lieu à de nombreuses controverses depuis le mois de décembre.

Et il me semble, en effet, que nous devons préciser la formule initialement proposée, car elle présente quelques inconvénients.

Mme Christine Boutin.

Très bien !

Mme la garde des sceaux.

D'abord, parce qu'elle ne met pas suffisamment en exergue le caractère supplétif du recours aux règles de l'indivision, auxquelles il est loisible aux intéressés de déroger. Il me paraît donc nécessaire d'indiquer clairement que le mécanisme de l'indivision n'est qu'une simple présomption.

Mme Christine Boutin.

Très bien !

Mme la garde des sceaux.

Ensuite, parce que cette formulation n'opère pas de distinction selon la nature des biens, alors que, en pratique, une telle distinction est nécessaire. Lorsqu'il s'agit des meubles qui garnissent le logement des partenaires, ce que le code civil appelle « les meubles meublants », il m'apparaît que la communauté de vie sur laquelle repose le pacte civil de solidarité et les impératifs de sécurité juridique imposent qu'une règle simple soit adoptée. Lors de la conclusion du pacte, les intéressés peuvent prévoir que ces meubles seront en indivision s'ils ne disent rien. Cette catégorie de biens doit donc être présumée indivise. En effet, l'achat d'un mobilier ne donne pas toujours, et même pas souvent, lieu à un acte écrit et l'on voit mal comment les intéressés pourraient se ménager la possibilité de déroger expressément aux règles de l'indivision lors de l'acquisition de chaque meuble.

Il en va différemment des autres biens, qu'il s'agisse des immeubles, des meubles incorporels, comme les valeurs mobilières ou les fonds de commerce et, plus généralement, les biens professionnels. Pour ce type de biens, des actes juridiques sont passés dans lesquels des clauses dérogeant à l'indivision peuvent être insérées.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Enfin, si l'exigence de communauté de vie qu'implique le pacte civil de solidarité rend tout à fait justifiée la présomption d'indivision pour les meubles garnissant le logement du couple, il me semble qu'il n'en est pas de même pour les autres biens, comme le fonds de commerce exploité par l'un des partenaires.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose une nouvelle rédaction de l'article 515-5.

Je signale qu'il faut corriger une petite erreur dans le texte qui vous a été soumis. Au lieu de « troisième alinéa de l'article 515-3 », il faut lire « deuxième alinéa de l'article 515-3 ».

M. le président.

La présidence en prend bonne note et ce sous-amendement devient le sous-amendement n^o 135 rectifié.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé les sous-amendements n^o^s 287, 537, 538 et 286, et a accepté, comme je l'ai indiqué à l'instant, le sousamendement n^o 135 présenté par le Gouvernement, qui apporte une rédaction plus précise.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Que ne feriez-vous si l'opposition n'était pas présente pour pointer toutes les imperfections du texte ! Certes, on rejette nos amendements, mais heureusement que nous avons appelé l'attention du Gouvernement et des rapporteurs sur cette mauvaise rédaction et sur les difficultés qui en résultaient pour l'indivision.

Cela dit, madame la ministre, si je vous remercie des précisions que vous nous avez apportées, je ne suis pas certaine qu'elles régleront l'ensemble des problèmes posés par l'indivision.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 287 et 537.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 538.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 286.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 135 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

M. Maurice Leroy, 540 de Mme Boutin, 88 de M. Mariani, 311 de M. Goasguen, 458 de M. Maurice Leroy, 541 de Mme Boutin, 634 et 635 de M. Baguet, 546 et 547 de Mme Boutin, 312 de M. Goasguen, 313 de M. Dord, 542 et 543 de Mme Boutin, 488 de M. de Courson, 545 et 544 de Mme Boutin, 457 de M. Maurice Leroy et 487 de M. de Courson.

M. René Dosière.

Il est décidément très bon, ce sousamendement 135 ! ARTICLE 515-6 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de cinq sous-amendements identiques n^o^s 92, 346, 556, 623 et 652.

L e sous-amendement n^o 92 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement n^o 346 est présenté par

M M. Goasguen, Herbillon, Teissier, Dord et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; le sous-amendement n^o 556 est présenté par Mme Boutin ; le sous-amendement n^o 623 est présenté par M. Baguet ; le sous-amendement n^o 652 est présenté par M. Myard.

Les sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-6 du code civil. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Le PACS n'étant pas le mariage, il n'est pas opportun d'appliquer les règles relatives à l'attribution préférentielle et donc de prévoir une exception pour les exploitations agricoles.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

M me Christine Boutin.

Nous pensons que l'article 515-6 compliquera encore un peu plus ce chefd'oeuvre de complexité que sera le PACS. Cet article sera à la source de très nombreux contentieux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Comme vous le pensez bien, monsieur le président, la commission souhaite maintenir l'article 515-6 du code civil, et elle s'est donc opposée aux sous-amendements de suppression.

M. le président.

La présidence ne pense pas, mais elle vous écoute avec attention, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Elle constate !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 92, 346, 556, 623 et 652.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord, ont présenté un sous-amendement n^o 557, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-6 du code civil, substituer aux mots : "en cas de dissolution de celui-ci", les mots : "en cas de décès de l'un des partenaires". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 557.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, n^o 558, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-6 du code civil, après les mots : "de celui-ci,", insérer les mots : "sauf en présence d'enfants qui ne sont pas communs aux deux partenaires". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. René Dosière.

Même sort !

Mme Christine Boutin.

Il connaîtra le même sort, c'est certain ! (Sourires.) Le contraire serait surprenant puisque nous en avons présenté 250 jusqu'ici et que tous ont été rejetés.

M. René Dosière.

Ne vous découragez pas !

Mme Christine Boutin.

Cela étant dit, je défends ce sous-amendement.

Les relations de succession entre un partenaire survivant autre que le père ou la mère des enfants du partenaire « prédécédé » et ces enfants seront très difficiles.

C'est ce que j'ai essayé d'expliquer hier.

Il convient en effet de prévenir de nombreux conflits particulièrement graves dans les familles. Il faut éviter tout spécialement que les enfants n'aient à subir une attribution préférentielle dont profiterait le partenaire survivant de leur parent. Il n'y a pas de raison de porter atteinte au droit des enfants qui ne sont pas nés de l'union des deux partenaires.

C'est le même souci qui motivait le sous-amendement précédent, que je n'ai pas eu le temps de soutenir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces sous-amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 558.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un sousamendement, n^o 283, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article 515-6 du code civil, supprimer les mots : ", aux éléments mobiliers nécessaires à celle-ci". »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux.

Ce sous-amendement vise à p réciser les conditions d'attribution en matière d'exploitation agricole. En effet, tout en reprenant le principe de l'attribution préférentielle que votre assemblée a adopté en première lecture, votre commission des lois propose d'exclure de son champ d'application les exploitations agricoles.

Cette proposition m'apparaît justifiée, au regard de la spécificité du patrimoine foncier agricole. En effet, la constitution d'un tel patrimoine, pour qu'il soit économiquement rentable, suppose un travail de plusieurs années et des qualifications professionnelles progressivement acquises. Ces exigences me paraissent source de difficultés et peu compatibles avec le caractère librement, et donc à tout moment, révocable du pacte civil de solidarité.

Mais il ne faut pas que cette exclusion rende impossible la continuation d'une exploitation dont les partenaires seraient cotitulaires du bail et propriétaires indivis du matériel. Pour pouvoir continuer à exploiter, le fermier a besoin de disposer de ce matériel. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé ce sous-amendement. Le texte de votre commission excluant du champ d'application de l'attribution préférentielle les propriétés foncières agricoles, il est nécessaire d'écarter de cette exclusion les éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation.

Enfin, pour les exploitations commerciales et artisanales, les règles de l'attribution préférentielle ne présentent pas de difficultés d'ordre comparable, qui justifieraient leur exclusion. Si bien que, pour bénéficier de l'attribution, les personnes liées par un PACS devront, d'une part, être copropriétaires du fonds, d'autre part, avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés comme commerçants ou au répertoire des métiers comme artisans, ce qui permettra de démontrer aisément la participation à la mise en valeur de ce fonds.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Voilà une nouvelle preuve de la complexité de ce texte. Le sous-amendement du Gouvernement me semble en contradiction avec tout ce qui a justifié le dépôt de ce texte et avec la discussion qui a lieu en première lecture, tant à l'Assemblée qu'au Sénat.

Il nous a été dit, pour faire pleurer dans les chaumières, que les agriculteurs étaient confrontés à des difficultés particulières et que le PACS permettrait d'y répondre car il était parfaitement adapté au caractère rural et agricole de notre pays. Manque de chance, les agriculteurs seront exclus du dispositif du PACS ! Quel objectif poursuivez-vous dans cette affaire ? Les agriculteurs vont une fois de plus être ravis d'être considérés comme des cas particuliers, exceptionnels, alors qu'ils souhaitent être considérés comme tous les autres Français.

Quant à mon sous-amendement n^o 559, il tend à prévoir l'intervention d'un juge en cas de conflits entre les différents bénéficiaires de l'article 832 du code civil.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 283.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, n^o 559, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-6 du code civil par l'alinéa suivant :

« En cas de conflits entre les différents bénéficiaires de l'article 832, le juge décidera en équité. »

Ce sous-amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission l'a repoussé. Je trouve un peu curieux de prévoir qu'un juge décidera en équité. Les juges ne décident pas en équité, madame Boutin, ils appliquent la loi !

M. René Dosière.

C'est un amendement de 1^e^r avril !

Mme Christine Boutin.

Moi, je dépose pas de proposition de loi relative à la protection des petits chaperons rouges menacés par les loups !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Et heureusement que les juges ne décident pas en équité, sinon que dirait-on de leur pouvoir !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 559.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

ARTICLE 515-7 DU CODE CIVIL

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques n^o^s 345, 624, 653.

L e sous-amendement n^o 345 est présenté par

M M. Goasguen, Herbillon, Teissier, Dord et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; le sous-amendement n^o 624 est présenté par M. Baguet ; le sous-amendement n^o 653 est présenté par

M. Myard.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir les trois sous-amendements.

M. Thierry Mariani.

Je vais vous faire plaisir, monsieur le président, car je vais défendre, en plus de ces trois sous-amendements, les trente autres que j'ai déposés sur le texte proposé pour l'article 515-7.

Cela dit, la quarantaine de députés présents ce matin dans l'hémicycle sont un peu gênés de parler d'un tel sujet, même s'il est important, car chacun voit bien que nos concitoyens sont plutôt préoccupés par l'actualité internationale qui les inquiète et par le sort des réfugiés d'une région qui se trouve à quelques centaines de kilomètres de nos frontières. J'avoue qu'il est un peu surréaliste de débattre du sexe des anges - c'est le cas de le dire - durant cette matinée.

Mme Véronique Neiertz.

Il ne faut pas exagérer !

M. Thierry Mariani.

Mais je reconnais que ce n'est pas votre faute et que ce télescopage n'est dû qu'au fait que l'ordre du jour de nos séances avait été fixé avant ces évé nements. Je ne porte aucune accusation, je dis simplement, sans esprit de polémique, que ce débat tombe mal.

Pour autant, nous pourrions, si nous le voulions, tenir encore deux jours sur les amendements - et je pense que vous me faites confiance sur ce point, tout comme à Mme Boutin, à M. Delnatte, à M. Gengenwin et à ceux de mes collègues de l'opposition qui vont nous rejoindre.

Mais nous avons déjà montré hier que nous étions plus que conciliants.

Je vais maintenant défendre en bloc mes sous-amendements, dans la mesure où nous aurons l'occasion, en troisième lecture, d'avoir un débat intéressant, tout en espé-^r ant que d'autres préoccupations beaucoup plus dramatiques seront réglées.

Que l'on ne commette pas d'erreur d'interprétation : non, nous ne baissons pas les bras, mais nous marquons un certain respect pour les événements qui se déroulent à l'extérieur. Mme la ministre, qui, comme moi, est élue dans le Vaucluse, sait que des militaires stationnés dans notre département se trouvent actuellement sur une base en Italie. Dans ces conditions, je suis un peu gêné de défendre mes sous-amendements.

Cela dit, tous les sous-amendements que j'ai déposés sur le texte proposé pour l'article 515-7 vont dans le même sens : je trouve complètement déplacé qu'il puisse être mis fin au PACS par une simple lettre avec un préavis de trois mois.

L'Assemblée nationale a publié, il y a peu de temps, une anthologie de la poésie. Eh bien, pour introduire un peu de poésie dans un texte qui en manque beaucoup, un de mes sous-amendements propose que lorsqu'un des parlementaires décide de mettre fin au PACS, il doit signifier sa décision d'abandonner purement et simplement son partenaire, « un beau matin au réveil », « plongeant ainsi ce dern ier dans la détresse, le dénuement et le désarroi alors qu'il avait sincèrement cru à la sincérité et à la for ce de ce pacte ». C'était, à mon avis, plus romantique que l'envoi d'une simple lettre.

L'ensemble des sous-amendements que j'ai déposés condamne très fermement la manière dont vous proposez de mettre fin au PACS, car j'estime qu'elle nuit à toute stabilité. J'aurais préféré que vous revoyiez complètement votre position. Vous l'avez revue sur certains points entre la première et la deuxième lecture. J'espère que la troisième lecture vous portera conseil.

M. le président.

Merci, monsieur Mariani, pour cette envolée poétique.

Quel est l'avis de la commission sur les trois sousamendements défendus par M. Mariani ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Le texte proposé pour l'article 515-7 est important puisqu'il organise la façon de mettre fin au PACS. Nous en avons beaucoup discuté en première lecture. Cet article ne recueille pas l'assentiment de l'opposition - c'est son droit le plus strict - puisqu'elle a formulé à l'encontre de celui-ci de nombreuses réserves.

Entre les deux lectures, vos rapporteurs ont réfléchi à ce qui avait été dit, et cet article a été modifié en consé quence, puisque nous proposons, en deuxième lecture, d'introduire une disposition stipulant que lorsque la rupture du PACS ne se fait pas d'un commun accord, le juge peut être amené à prononcer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qui serait éventuellement subi par un des deux cocontractants.

La commission des lois a donc repoussé ces trois sousamendements de suppression.

Je tiens à indiquer à M. Mariani que j'ai bien compris le sens de ses propos, et je le remercie de cette façon d'aborder le débat. Je sais bien que l'opposition ne baisse pas les bras. D'ailleurs, il suffit d'être deux en séance pour tenir des heures, surtout lorsqu'on à l'agilité d'esprit, la capacité et la connaissance du texte qu'ont M. Mariani et Mme Boutin. Je comprends donc très bien les raisons avancées par M. Mariani, et je pense que nous pourrons avancer un peu plus vite dans l'examen du texte. Par la suite, en commission mixte paritaire et au cours des lectures successives, nous aurons l'occasion de revenir sur les points particulièrement importants qui séparent l'opposition et la majorité sur ce texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sous-amendements de suppression ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Je tiens simplement à indiquer que j'adopterai la même attitude que M. Mariani. La discussion d'aujourd'hui a effectivement un aspect quelque peu surréaliste, étant donné tout ce qui se passe au Kosovo. De plus, nous aurions peut-être pu nous dispenser de discuter d'un tel texte durant la semaine qui précède Pâques.

Bref, dans un esprit de conciliation, d'efficacité et aussi de dignité, je défendrai en bloc tous les sous-amendements que j'ai déposés sur ce texte proposé pour l'article 515-7 du code civil. Bien entendu, je demande la suppression de l'article qui permet purement et simplement - bouchez bien vos oreilles, monsieur Bloche, car je n'ai pas trouvé d'autre mot - la répudiation. Toutefois, je signale que dans les pays où la répudiation existe, en particulier les pays musulmans, il faut tout de même qu'elle soit prononcée trois fois pour être effective et, de plus, il faut restituer la dot - ce qui freine l'usage d'une telle procédure.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

L'attitude de l'opposition va effectivement faire gagner du temps.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 345, 624 et 653.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, n^o^s 293, 560, 637 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements n^o^s 293 et 560 sont identiques.

Le sous-amendement n^o 293 est présenté par M. Dord ; le sous-amendement n^o 560 est présenté par Mme Boutin.

Ces sous-amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil :

« Art.

515-7. Il est mis fin au pacte civil de solidarité par une rupture régie par les articles 229 à 295 du code civil. »

Le sous-amendement n^o 637, présenté par M. Baguet, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil :

« Lorsque l'un des partenaires décide de se marier, il en informe, au moins trois mois avant la date du mariage, son partenaire par voie de signification. Il en adresse une copie au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Une fois marié, il adresse au greffe du tribunal d'instance une copie de son acte de naissance sur lequel est porté la mention de son mariage. »

Le sous-amendement n^o 294, présenté par MM. Goasguen, Mattei et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil :

« Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité décident d'y mettre fin, ou en cas de décès de l'un des signataires, le notaire constate la rupture du pacte. Il veille aux intérêts respectifs de chacun des partenaires dans la liquidation de l'indivision.

« Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision. Celle-ci prendra effet après un délai de six mois pendant lequel les partenaires seront tenus à l'aide mutuelle et matérielle prévue par le PACS.

Après ce délai, le partenaire qui maintient sa décision saisit le juge du tribunal de grande instance qui prononce la résiliation de l'attestation, procède à la liquidation de l'indivision et ordonne toute mesure que commande l'équité. »

Dois-je considérer que ces sous-amendements ont déjà été défendus, monsieur Mariani ?

M. Thierry Mariani.

Monsieur le président, considérez que tous les sous-amendements portant sur le texte proposé pour l'article 515-7 sont défendus en bloc. Je tiens à ce qu'ils paraissent au Journal officiel . Cela dit, il serait surprenant que le Gouvernement ou la commission ait un avis favorable sur l'un d'entre eux.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous donner l'avis de la commission sur ces quatre sousamendements, et, par la même occasion, sur l'ensemble des sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a étudié un à un, et fort studieusement, tous ces sousamendements et elle les a repoussés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Je suis défavorable à tous ces sous-amendements. J'aurais pourtant bien aimé faire un geste en direction de Mme Boutin et de M. Mariani dont je reconnais naturellement la combativité.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 293 et 560.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 637.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 294.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je donne lecture des sous-amendements qui viennent d'être défendus globalement.

Le sous-amendement n^o 262, présenté par M. Delnatte, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil :

« Après un entretien de conciliation préalable, lorsque les partenaires... (le reste sans changement). »

Le sous-amendement n^o 251, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots : "répudier son partenaire". »

Le sous-amendement n^o 398, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "ils remettent", insérer les mots : "en personne et ensemble". »

Le sous-amendement n^o 341, présenté par M. Dord et M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "ils remettent", insérer le mot : "ensemble". »

Le sous-amendement n^o 486 corrigé, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "déclaration", insérer les mots : "de rupture du pacte civil de solidarité". »

Le sous-amendement n^o 97, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "écrite", insérer les mots : "et motivée". »

Le sous-amendement n^o 394, présenté par M. Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "écrite", insérer les mots : "et motivée". »

Le sous-amendement n^o 561, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, supprimer les mots : "dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Le sous-amendement n^o 98, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence", les mots : "qui a reçu l'acte initial". »

Le sous-amendement n^o 395, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence", les mots : "qui a reçu l'acte initial". »

Le sous-amendement n^o 640, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :

Le sous-amendement n^o 99, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "l'un d'entre eux au moins a sa résidence", les mots : "ils ont établi leur résidence commune". »

Le sous-amendement n^o 390, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "l'un d'entre eux au moins a sa résidence", les mots : "ils ont établi leur résidence commune". »

Le sous-amendement n^o 641, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :

Le sous-amendement n^o 340, présenté par M. Dord et M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par les mots : "ainsi qu'au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial". »

Le sous-amendement n^o 399, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer la phrase suivante : "Le greffier leur donne récépissé de leur déclaration de rupture." » Le sous-amendement n^o 328, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer la phrase suivante : "Le greffe du tribunal d'instance vérifie la réalité du consentement des deux contractants de mettre fin à leur pacte civil de solidarité". »

Le sous-amendement n^o 562, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "greffier", insérer les mots : "vérifie la réalité du consentement des deux contractants de mettre fin à leur pacte civil de solidarité et". »

Le sous-amendement n^o 343, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "sur un registre" les mots : "sur le registre prévu à l'article 515-3 du code civil". »

Le sous-amendement n^o 563, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil. »

Les sous-amendements n^o^s 136, 101, 102, 103, 104, 105 et 106 sont présentés par M. Mariani.

Le sous-amendement n^o 136 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "de mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots : "un beau matin, au réveil, d'abandonner purement et simplement son partenaire, le plongeant ainsi dans la détresse, le dénuement et le désarroi, alors qu'il avait sincèrement cru à la sincérité et à la force de leur pacte,". »

Le sous-amendement n^o 101 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots : "répudier son partenaire". »

Le sous-amendement n^o 102 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "de mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots : "d'abandonner son partenaire". »

Le sous-amendement n^o 103 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "de mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots : "d'éconduire son partenaire". »

Le sous-amendement n^o 104 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots : "renvoyer son partenaire". »

Le sous-amendement n^o 105 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots : "se débarrasser de son partenaire". »

Le sous-amendement n^o 106 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "mettre fin au pacte civil de solidarité" les mots : "congédier son partenaire". »

Le sous-amendement n^o 342, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "de mettre fin", insérer les mots : "de façon unilatérale". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Le sous-amendement n^o 578, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "pour des excès, sévices et injures graves ou renouvelés". »

Le sous-amendement n^o 577, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "pour faute,". »

Le sous-amendement n^o 618, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "décision", insérer les mots : "pour des motifs graves, précis et concordants à son encontre,". »

Le sous-amendement n^o 252, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "décision", insérer les mots : "et ses motifs exacts". »

Le sous-amendement n^o 613, présenté par M. Cazenave et M. Lellouche, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "décision", insérer les mots : "et ses motifs exacts". »

Le sous-amendement n^o 579, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "décision", insérer les mots : "en mentionnant les motifs dans sa lettre de signification". »

Le sous-amendement n^o 373, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "décision", insérer le mot : "motivée". »

Le sous-amendement n^o 636, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "sa décision", insérer les mots : "au mois trois mois avant". »

Le sous-amendement n^o 215, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "il signifie", insérer les mots : "par voie d'huissier". »

Le sous-amendement n^o 397, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "décision", insérer les mots : "par acte extra-judiciaire". »

Le sous-amendement n^o 428, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "décision", insérer les mots : "par une lettre recommandée avec accusé de réception". »

Le sous-amendement n^o 396, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "décision", insérer les mots : "par une lettre recommandée avec accusé de réception". »

Le sous-amendement n^o 580, présenté par Mme Boutin, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après le mot : "décision", insérer les mots : "par une lettre recommandée avec accusé de réception". »

Le sous-amendement n^o 335, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer au mot : "et", les mots : "après entretien préalable avec son partenaire. Cet entretien doit avoir lieu en présence d'un médiateur familial quinze jours francs au moins avant la notification. Il". »

Les sous-amendements n^o^s 216, 217, 218, 219 et 220 sont présentés par M. Mariani.

Le sous-amendement n^o 216 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par les mots : "; toutefois, il ne peut exercer cette faculté dans un délai d'un an suivant sa conclusion". »

Le sous-amendement n^o 217 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par les mots : ", toutefois, il ne peut exercer cette faculté dans un délai de six mois suivant sa conclusion". »

Le sous-amendement n^o 218 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par les mots : ", toutefois, si cette rupture intervient dans un délai de trois mois suivant l'inscription du pacte civil de solidarité sur le registre, aucun dommage et intérêts n e peut être demandé par l'autre partie au contrat". »

Le sous-amendement n^o 219 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par les mots : ", toutefois, si cette rupture intervient dans un délai de deux mois suivant l'inscription du pacte civil de solidarité sur le registre, aucun dommage et intérêt n e peut être demandé par l'autre partie au contrat". »

Le sous-amendement n^o 220 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par les mots : ", toutefois, si cette rupture intervient dans un délai d'un mois suivant l'inscription du pacte civil de solidarité sur le registre, aucun dommage et intérêt ne peut être demandé par l'autre partie au contrat". »

Le sous-amendement n^o 444, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "La rupture du pacte civil de solidarité fait l'objet d'une publicité dans les mêmes conditions que sa conclusion". »

Les sous-amendements n^o^s 221, 222 et 223 sont présentés par M. Mariani.

Le sous-amendement n^o 221 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "Cette signification ouvre droit à rupture sous la condition expresse qu'elle fasse l'objet d'une argumentation claire et précise". »

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Le sous-amendement n^o 222 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "Cette signification ouvre droit à rupture sous la condition expresse qu'elle soit motivée par un ensemble de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune". »

Le sous-amendement n^o 223 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "La signification doit être dûment motivée". »

Le sous-amendement n^o 334, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte pour l'article 515-7 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le pacte civil de solidarité ne peut être rompu par la volonté unilatérale si la rupture doit avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour le contractant abandonné. »

Le sous-amendement n^o 581, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le pacte civil de solidarité ne peut être rompu par la volonté unilatérale si la rupture doit avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour le contractant abandonné". »

Le sous-amendement n^o 445, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le greffe du tribunal d'instance doit informer l'état civil de la rupture d'un pacte civil de solidarité, afin qu'il en soit porté mention sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance. »

Le sous-amendement n^o 401, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer les trois alinéas suivants :

« Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.

« Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

« La copie du jugement devra être transmise au tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. »

Le sous-amendement n^o 446, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "Si l'un des cocontractants décide de se marier avec une personne autre que son partenaire, il doit notifier par écrit sa décision à ce dernier au moins trois mois avant son mariage". »

Le sous-amendement n^o 333, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "il en informe l'autre", insérer les mots : "un mois avant la date prévue de son mariage". »

Les sous-amendements n^o^s 664 et 224 sont présentés par M. Mariani.

Le sous-amendement n^o 664 est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "par voie de signification", insérer les mots : "le jour de la publication des bans". »

Le sous-amendement n^o 224 est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "par voie de signification", insérer les mots : "10 jours au plus après la célébration du mariage". »

Le sous-amendement n^o 261, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Si l'un des partenaires a rompu un pacte sans commun accord, le juge peut accorder des dommages et intérêts lorsque l'autre partenaire se trouve dans une situation morale et matérielle difficile. »

Le sous-amendement n^o 332, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« La rupture ne produit effet à l'égard des tiers qu'à partir de sa publication en marge de l'acte de naissance. »

Le sous-amendement n^o 253 corrigé, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le pacte civil de solidarité prend également fin lorsque le caractère frauduleux en a été démontré par les services sociaux ou l'administration fiscale qui engagent les poursuites nécessaires pour récupérer les sommes détournées. »

Le sous-amendement n^o 295, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "du registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3" les mots : "des actes de naissance de chacun des partenaires". »

Les sous-amendements n^o^s 639 et 638 sont présentés par M. Baguet.

Le sous-amendement n^o 639 est ainsi rédigé :

« Compléter le huitième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "Si les conséquences de la rupture s'avèrent particulièrement graves pour l'un des partenaires (maladie, âge...), le juge peut interdire la résiliation du pacte civil de solidarité". »

Le sous-amendement n^o 638 est ainsi rédigé :

« Après le huitième alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer l'alinéa suivant :

« Le greffier du tribunal d'instance procède à l'affichage, sur un panneau réservé à cet usage, de la signification par laquelle il est mis fin au pacte civil de solidarité. »

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Le sous-amendement n^o 225, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Au début du neuvième alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer au mot : "Trois", le mot : "Six". »

Le sous-amendement n^o 339, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Dans le neuvième alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer au chiffre : "Trois" le chiffre : "Six". »

Les sous-amendements n^o^s 227 et 226 sont présentés par M. Mariani.

Le sous-amendement n^o 227 est ainsi rédigé :

« Compléter le neuvième alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "Durant cette période, seule subsiste l'obligation d'aide mutuelle et matérielle, prévue au premier alinéa de l'article 515-4". »

Le sous-amendement n^o 226 est ainsi rédigé :

« Compléter le neuvième alinéa (2^o ) du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "Le délai de trois mois peut être prolongé par le juge si les circonstances l'exigent". »

Le sous-amendement n^o 338, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil. »

Le sous-amendement n^o 337, présenté par M. Dord et M. Goulard, est ainsi rédigé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil :

« Le partenaire qui maintient sa décision de rupture saisit le juge du tribunal de grande instance qui prononce la résiliation du pacte civil de solidarité, procède à la liquidation de l'indivision et ordonne toute mesure que commande l'équité. »

Le sous-amendement, n^o 371, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, substituer aux mots : "le juge statue sur" les mots : "le tribunal de grande instance règle". »

Le sous-amendement n^o 96, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "le juge", insérer les mots : "du contrat". »

Le sous-amendement n^o 393, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil après les mots : "le juge", insérer les mots : "du contrat". »

Le sous-amendement n^o 583, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, après les mots : "patrim oniales", insérer les mots : "et extra-patrimoniales". »

Le sous-amendement n^o 95, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par les mots : ", et de l'attribution éventuelle d'une pension alimentaire à l'un des partenaires". »

Le sous-amendement n^o 392, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par les mots : ", et de l'attribution éventuelle d'une pension alimentaire à l'un des partenaires". »

Le sous-amendement n^o 584, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "Le juge tient compte de la faute qu'aurait commise l'un des partenaires, de l'existence d'une société de fait et de l'enrichissement sans cause". »

Le sous-amendement n^o 400, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant : "L'acte par lequel les partenaires déterminent les conséquences de leur rupture est soumis aux mêmes formalités d'inscription et de publicité que la déclaration de rupture elle-même". »

Le sous-amendement n^o 582, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant : "La rupture du pacte civil de solidarité fait l'objet d'une publicité dans les mêmes conditions que sa conclusion". »

Le sous-amendement n^o 484, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« S'il y a lieu, il devra également être fait mention de l'existence d'une déclaration écrite conjointe au registre du commerce et des sociétés. »

Le sous-amendement n^o 372, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "Dans le cas où les partenaires ont donné naissance à un enfant, les conséquences le concernant sont nécessairement réglées par le juge". »

Le sous-amendement n^o 100, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Quand les partenaires ont eu un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales est saisi pour statuer sur les conséquences de la rupture pour ces derniers. »

Le sous-amendement n^o 391, présenté par M. Leroy, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Quand les partenaires ont eu un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales est saisi pour statuer sur les conséquences de la rupture pour ces derniers. »

Le sous-amendement n^o 290, présenté par M. Dord est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Si les contractants sont hétérosexuels et ont un ou plusieurs enfants, le juge prend les mesures nécessaires pour assurer l'exercice de l'autorité parentale dans les conditions prévues aux articles 286 à 295. »

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Le sous-amendement n^o 588, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

Le sous-amendement n^o 289, présenté par M. Dord et M. Perrut, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le juge peut ordonner le versement d'une prestation compensatoire dans les conditions prévues aux articles 270 à 280-1. »

Le sous-amendement n^o 585, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le juge peut ordonner le versement d'une prestation compensatoire dans les conditions prévues aux articles 270 à 280-1. »

Le sous-amendement n^o 288, présenté par M. Dord et M. Perrut, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le juge peut ordonner le versement d'une pension alimentaire dans les conditions prévues aux articles 281 à 285. »

Le sous-amendement n^o 586, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le juge peut ordonner le versement d'une pension alimentaire dans les conditions prévues aux articles 281 à 285. »

Le sous-amendement n^o 291, présenté par M. Dord et M. Perrut, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le juge peut ordonner les mesures concernant la concession du bail dans les conditions prévues à l'article 285-1. »

Le sous-amendement n^o 587, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le juge peut ordonner les mesures concernant la concession du bail dans les conditions prévues à l'article 285-1. »

Le sous-amendement n^o 485, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par la phrase suivante : "Les cocontractants demeurent chacun solidairement responsable de la dette fiscale contractée lors du contrat prévu à l'article 1^e^r , jusqu'à son extinction. Leur responsabilité solidaire se mesure au prorata de leur contribution à la dette fiscale". »

Le sous-amendement n^o 93, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le juge peut ordonner la non-résiliation du pacte civil de solidarité si la rupture aurait pour conséquence d'entraîner un préjudice d'une exceptionnelle dureté pour un des partenaires, notamment en raison de son âge, ou d'une maladie. »

Le sous-amendement n^o 94, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil par l'alinéa suivant :

« Le juge peut ordonner la non-résiliation du pacte civil de solidarité si la rupture aurait pour conséquence d'entraîner un péjudice d'une exceptionnelle dureté pour un des partenaires ou des enfants. »

Je mets aux voix successivement tous ces sous-amendements sur lesquels, je le rappelle, la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

L'amendement n^o 233 de M. Braouezec n'est pas soutenu.

APRES L'ARTICLE 515-7 DU CODE CIVIL

M. le président.

M. Goasguen a présenté un sousamendement, n^o 292, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article 515-7 du code civil, insérer l'article suivant :

« Art.

515-8. - Le pacte civil qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des signataires, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. »

M. Thierry Mariani.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. D'ailleurs, nous nous sommes exprimés longuement hier sur la question de la nullité ou de l'opposabilité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 292.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les sous-amendements n^o^s 228, 229, 230 et 231, déposés par M. Mariani, peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

Le sous-amendement n^o 228 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 4 corrigé par l'alinéa suivant :

« Art.

515-7-1. - Le procureur de la République ou son représentant peuvent demander dans un délai de deux mois suivant son enregistrement, l'annulation d'un pacte civil de solidarité. »

Le sous-amendement n^o 229 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 4 corrigé par l'alinéa suivant :

« Art.

515-7-1. - Les ascendants, descendants et collatéraux des partenaires jusqu'au troisième degré inclus peuvent demander l'annulation d'un pacte civil de solidarité dans les deux mois suivant leur connaissance de la conclusion de celui-ci. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Le sous-amendement n^o 230 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 4 corrigé par l'alinéa suivant :

« Art.

515-7-1. - Les ascendants et descendants des partenaires peuvent demander l'annulation d'un pacte civil de solidarité dans les deux mois suivant leur connaissance de la conclusion de celui-ci. »

Le sous-amendement n^o 231 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 4 corrigé par l'alinéa suivant :

« Art.

515-7-1. - Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander l'annulation d'un pacte civil de solidarité dans un délai de deux mois suivant sa connaissance de la conclusion du pacte. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Les sous-amendements sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

M. Mariani les a défendus hier en bloc sur un autre article. Ils visent à donner au procureur de la République, aux ascendants, aux descendants, aux grands-parents et aux aïeuls la possibilité de demander l'annulation du PACS. La commission avait alors donné un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

J'apprécie beaucoup que M. le rapporteur précise l'objet de mes sous-amendements. Je^r egrette simplement de ne pas avoir réussi à le convaincre.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 228.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 229.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 230.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 231.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 4 corrigé et 27, modifiés par les sousamendements adoptés.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^e^r est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 1^e^r

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^o^s 5 rectifié, 28 corrigé et 590 pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^o^s 5 rectifié et 28 corrigé sont identiques.

L'amendement n^o 5 rectifié est présenté par M. JeanPierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 28 corrigé, est présenté par M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 1^e^r , insérer l'article suivant :

« Après l'article 506 du code civil, il est inséré un article 506-1 ainsi rédigé :

« Art.

506-1. Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.

« Lorsqu'au cours d'un pacte civil de solidarité, l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles, peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.

« Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur. »

L'amendement n^o 590, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi libellé :

« Après l'article 1^e^r , insérer l'article suivant :

« Après l'article 506 du code civil, il est inséré un article 506-1 ainsi rédigé :

« Art. 506-1. - Le majeur placé sous tutelle ou sous curatelle ne peut conclure un PACS sans l'accord de son tuteur ou de son curateur.

« Au cours du pacte conclu par un majeur placé sous tutelle ou sous curatelle, le tuteur ou le curateur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles, peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues aux premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.

« Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée au deuxième et troisième alinéa du même article est adressée au tuteur ou au curateur. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendeemnt n^o 5 rectifié.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, Cet amendement introduit une nouveauté par rapport à la première lecture.

Il nous est apparu que, contrairement aux majeurs en curatelle, qui jouissent encore d'une certaine autonomie et qui peuvent conclure un PACS avec l'accord des autorités de curatelle les majeurs en tutelle dont les facultés mentales sont totalement aliénées devaient être exclus de cette possibilité.

Tel est le sens de l'amendement n^o 5 rectifié de ce texte.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir l'amendement n^o 28 corrigé.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. le rapporteur de la commission des lois vient d'expliquer de façon parfaite les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n^o 590.

Mme Christine Boutin.

Dans la mesure où les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle peuvent conclure un mariage, il n'y a pas de raison de leur interdire de conclure un PACS. Cependant, il convient de prévoir que cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord du tuteur ou du curateur. Il en est de même pour la procédure de rupture.

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Cela dit, il me semble que cet amendement fait double emploi avec celui que vient de défendre M. Michel. Si tel était le cas, je le retirerais. Mais je veux en être certaine.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 590 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Mme Boutin peut me faire confiance...

Mme Christine Boutin.

Ce n'est pas si sûr ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... et retirer son amendement.

Le majeur en curatelle pourra conclure un PACS avec l'autorisation du curateur et du conseil de curatelle qui entoure ce dernier, selon les règles en vigueur.

En revanche, s'agissant du majeur en tutelle, qui est une personne qui est totalement incapable dans les actes de la vie civile, nous excluons formellement qu'il puisse bénéficier du dispositif, même s'il a l'accord du tuteur.

Je crois que la disposition que nous proposons est de nature à satisfaire votre demande, madame Boutin. Elle va même plus loin.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Compte tenu des explications que vient de me fournir M. le rapporteur, je pense pouvoir retirer mon amendement, quitte à le représenter en troisième lecture, après vérification.

M. le président.

L'amendement n^o 590 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^o^s 5 rectifié et 28 corrigé ?

Mme la garde des sceaux.

Je remercie Mme Boutin d'avoir retiré son amendement à la suite des explications, que je partage totalement, données par le rapporteur.

Sur les amendements n^o^s 5 rectifié et 28 corrigé, j'émets un avis favorable, car je crois souhaitable d'exclure explicitement les majeurs sous tutelle de la catégorie des personnes susceptibles de conclure un pacte civil de solidarité.

J'ai indiqué, en permière lecture, que le régime de droit commun des incapacités s'appliquait sur ce point.

Selon ce régime, le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur dans les actes de la vie civile, à l'exclusion des actes éminemment personnels. Le mariage est donc possible, mais il nécessite le consentement d'un conseil de famille. Mais, dans le cadre du mariage, les pouvoirs de l'époux sont par ailleurs régis par les dispositions du régime primaire ou des régimes matrimoniaux.

Je crois donc plus sage, en raison des débats qui ont eu lieu en première lecture sur la capacité, de faire figurer clairement dans la loi l'interdiction de conclure un pacte civil de solidarité pour le majeur placé sous le régime de protection de la tutelle.

Quant à la survenance d'une mesure d'incapacité à l'égard d'un partenaire engagé dans un pacte, les amendements des rapporteurs prévoient le type de démarches à accomplir en cas de rupture du pacte, mettant ainsi fin à une imprécision du texte initial. Ils sont donc très utiles.

M. le président.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o 5 rectifié.

M. Mariani a déposé un sous-amendement, n^o 656, ainsi rédigé.

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 5 rectifié, après les mots : "peut mettre fin au pacte", insérer les mots : "sous la condition expresse de motiver sa décision et" ».

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Madame la ministre, nous sommes tout à fait d'accord avec vous, mais nous l'étions dès la première lecture. Même si nous voulons accélérer un peu le débat, je me permettrai cependant de rappeler que l'opposition - M. Goasguen, Mme Boutin, M. Dord et moi-même - avait déposé des amendements, que je n'aurai pas la cruauté de relire, sur le contrat et la tutelle ; vous nous aviez expliqué à l'époque que c'était hors sujet et inutile. Mais, en deuxième lecture, vous nous dites exactement le contraire et vous reprenez les propositions de l'opposition. C'est bien, mais nous aurions pu faire l'économie de ce débat. Les amendements de l'opposition sont donc parfois sensés puisque vous les reprenez.

C'est la troisième fois que je fais cette remarque. Vous aviez déjà repris la notion de contrat et, maintenant, vous acceptez de ne pas étendre le PACS aux fratries.

Cela dit, le sous-amendement n^o 656 est défendu.

M. le président.

Si je comprends bien vous proposez une méthode pour aller plus vite ? (Sourires.)

M. Thierry Mariani.

Tout dépend de l'attitude de la majorité !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 656.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a déposé un sousamendement, n^o 657, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 5 rectifié par les mots : "et doit contenir une description précise des motifs qui sont à l'origine de la rupture" ».

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 657.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a déposé un sousamendement, n^o 663, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 5 rectifié par les mots : "qui doit s'assurer que la^r upture est motivée par une cause réelle et sérieuse". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 663.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a déposé un sousamendement, n^o 658, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 5 rectifié par les mots : "qui peut demander un complément d'information auprès de l'autre partenaire concernant les motifs qui sont à l'origine de la rupture". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 658.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a déposé un sousamendement, n^o 662, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 5 rectifié par les mots : "qui la transmet dans un délai de sept jours au juge des tutelles, qui peut être amené à apprécier les motifs de la rupture". »

Acceptez-vous, monsieur Mariani, de défendre en même temps le sous-amendement n^o 661 ?

M. Thierry Mariani.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

M. Mariani a déposé un sousamendement, n^o 661, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 5 rectifié par les mots : "qui la transmet dans un délai de huit jours au juge des tutelles, qui peut être amené à apprécier les motifs de la rupture". »

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Thierry Mariani.

Tous ces sous-amendements ont pour objet de prévoir un minimum de contrôles afin d'éviter des ruptures à répétition trop faciles. Ils s'inspirent de la logique que nous avons toujours défendue.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n^o^s 662 et 661 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 662.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 661.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a déposé un sousamendement, n^o 659, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 5 rectifié par la phrase suivante : "Ce dernier et le juge des tutelles doivent conjointement entériner l'acte signifiant la rupture dans un délai de quatre mois". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 659.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a déposé un sousamendement, n^o 660, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 5 rectifié par la phrase suivante : "L'acte par lequel le partenaire signifie la rupture n'est définitif qu'à compter d'une période de quatre mois au cours de laquelle le juge des turelles peut demander des compléments d'information sur les motifs de la rupture." » La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Le PACS accorde plus d'avantages que le concubinage alors qu'il est beaucoup plus instantané, ce qui crée un défaut de logique dans la hiérarchie des rapports familiaux que vous instituez.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 660.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 5 rectifié et 28 corrigé.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 6 et 29.

L'amendement n^o 6 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, et Mme Tasca ; l'amendement n^o 29 est présenté par M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 1^e^r , insérer l'article suivant :

« Il est inséré, dans le titre XII du livre I^e^r du code civil, un chapitre II ainsi rédigé :

« C HAPITRE II

« Du concubinage

« Art.

515-8. - Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

6. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement important mais nous nous sommes déjà longuement expliqués sur ce point dans la discussion générale et lors de l'examen des amendements.

Nous avons estimé que l'idée du Sénat d'introduire dans la loi une définition du concubinage était bonne et qu'il fallait aller jusqu'au bout de cette idée, c'est-à-dire

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

préciser que le concubinage est possible ainsi bien pour les couples homosexuels que pour les couples hétérosexuels.

L'amendement n^o 6 donne une définition du concubinage qui s'inspire largement de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles enserre le concubinage dans des conditions très strictes. Le concubinage est une situation de fait qui peut être prouvée par tous moyens - nous n'avons pas cru utile de reprendre la définition du Sénat c ertificat de concubinage, du type de ceux que

M. Mariani nous a dit délivrer à la mairie de Valréas, charmante petite ville de l'enclave, certificat de notoriété délivré par un notaire, etc.

Nous nous sommes contentés de donner une définition du concubinage et de préciser qu'il est possible entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en reprenant la définition qui avait été donnée pour le PACS à la suite de l'amendement défendu par M. Birsinger et adopté.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n^o

29.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Je me situerai dans le droit fil de l'intevention du rapporteur de la commission des lois.

Ce point n'a pas fait l'objet d'une discussion en première lecture puisque nous profitons, si j'ose dire, du travail du Sénat. Nous serons donc ouverts aux propositions de sous-amendements de l'opposition en vue de la troisième lecture, si elle estime que cette définition, qui intervient seulement en seconde lecture, mérite d'être précisée ; nous serons particulièrement attentifs aux suggestions de Mme Boutin.

Jean-Pierre Michel a beaucoup insisté sur le fait que, contrairement au Sénat, nous précisons que le concubinage, qui est une union de fait, concerne deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Nous souhaitons en effet exprimer de la manière la plus nette possible la volonté du législateur de faire tomber la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis décembre 1997.

J'ai cru comprendre que, selon M. Mariani, nous imposerions la stabilité et la continuité au concubinage, contrairement à ce que nous faisons pour le pacte civil de solidarité. Avouez tout de même que le PACS se situe à un niveau supérieur de stabilité et de continuité puisqu'il s'agit d'un acte de volonté de deux personnes, qui s'engagent en signant un contrat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable. Il s'agit de donner au concubinage une définition beaucoup plus satisfaisante que celle du Sénat.

Cette rédaction permettra de mettre un terme à toute discrimination en fonction du comportement sexuel. La loi reconnaîtra les différentes formes de vie de couple, sans les confondre : le mariage, qui est une institution, le pacte civil de solidarité, qui est un contrat, et l'union libre, qui est une simple situation de fait.

Quant au contenu de la définition du concubinage qui est proposée par les amendements des rapporteurs, elle m'apparaît correspondre tout à fait aux exigences posées à juste titre en la matière par la jurisprudence et la doctrine.

M. le président.

Compte tenu de l'importance de ces amendements, je vais donner la parole aux quatre orateurs qui me l'ont demandée. Cela nous permettra, je pense, de gagner du temps sur les sous-amendements.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je parlerai contre ces amendements qui introduisent le concubinage dans le code civil.

Je sais bien que le concubinage est une réalité, mais adopter une telle disposition au détour d'un texte, un matin, alors que vingt-cinq députés seulement sont présents, sans que le problème ait fait l'objet d'une réflexion approfondie de tous ceux qui ont des responsabilités dans la société, c'est véritablement faire de la mauvaise législation. Il n'est pas possible d'introduire dans le code civil une modification aussi lourde de conséquences, dont certaines ne sont d'ailleurs pas prévisibles.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Il est nécessaire de répéter que les discussions que nous avons eues en première lecture ont permis à la majorité d'améliorer le texte et de le préciser de façon intéressante, en reprenant certaines idées avancées par l'opposition, pourtant qualifiée à l'époque de marginale et d'outrancière.

M. Bloche a dit que la vérité est que vous avez profité du Sénat. C'est évident ! Le Sénat a voulu introduire le concubinage dans le code civil pour montrer que le PACS était un objet juridiquement non identifiable, et vous avez sauté sur l'occasion pour nous coincer (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et nous prendre à notre propre piège, en nous imposant à la fois le PACS et le concubinage.

Je sais bien que, pour des raisons diverses que je ne développerai pas, l'introduction du concubinage dans le code civil sera peut-être défendue par certains membres de l'opposition, mais je pense que ce sera plus par fidélité politique que par fidélité philosophique. Vous êtes certes passés maître dans l'art de créer de nouveaux concepts, mais là, il s'agit d'une notion vraiment particulière.

En ce qui me concerne, je trouve inadmissible sur le plan politique, sur le plan social et sur le plan moral d'introduire le concubinage dans le code civil. Le concubinage ne doit pas devenir la norme dans notre pays et je voterai donc contre ces amendements.

Nous avons eu l'occasion de préciser un peu les choses hier sur ce sujet particulier, car vous avez supprimé la rédaction du Sénat, montrant de façon très claire que, dès que l'opposition, qui est la majorité au Sénat, propose quelque chose, vous répondez toujours « non ». Au moins, c'est clair ! En résumé, je répète avec force qu'il est inadmissible politiquement, moralement et socialement d'inscrire le concubinage dans le code civil.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il s'agit de l'un des deux ou trois points importants de cette deuxième lecture. Au nom du groupe RPR, je m'abstiendrai. Nous ne sommes pas opposés au concubinage, et l'opposition peut être elle aussi plurielle par moments.

M. René Mangin.

Singulière et plurielle !

M. Thierry Mariani.

Par contre, nous sommes radicalement opposés au PACS.

Si nous sommes d'accord avec les objectifs de cet article, nous en regrettons la rédaction. Celle du Sénat était meilleure et je ne prendrai qu'un seul exemple. Je persiste à dire qu'il aurait été préférable de préciser q u'on ne pouvait pas être pacsé et concubin. Or votre rédaction permet tout à fait le « concupacsage ».

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Par ailleurs, je suis prêt, en ce qui me concerne, à accepter le concubinage homosexuel. La position du Sénat est très sage, il a estimé qu'il y avait un vrai problème. Le nombre des couples non mariés va en effet croissant, de même que le nombre d'enfants nés de tels couples, et il était par conséquent important de leur donner un statut juridique.

La rédaction du Sénat reconnaissait le problème et proposait une solution aux difficultés des couples homosexuels, mais nous ne pouvons accepter le concubinage plus le PACS.

Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ces amendements. Nous pourrions être d'accord sur l'objectif, à défaut de l'être sur la rédaction. Mais, avec le concubinage plus le PACS, nous allons aboutir à six statuts, ce qui est beaucoup trop.

Réfléchissez d'ici à la troisième lecture. Si vous acceptez le concubinage, à quoi sert le PACS, sinon, et nous le regrettons, à satisfaire une revendication politique emblématique ?

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Ces amendements importants introduisent une vraie nouveauté dans le texte qui nous est proposé.

Nous ne sommes pas hostiles par principe au fait que le concubinage homosexuel et hétérosexuel ouvre un certain nombre de droits. Nous ne sommes donc pas hostiles à une définition plus précise du concubinage dans nos différents codes, à l'instar de ce que nous avons fait pour le célibat, qui est défini de manière un peu différente dans le code des impôts et dans le code de la sécurité sociale.

Mais nous sommes un peu inquiets de voir le concubinage figurer dans le code civil, du fait du caractère emblématique de cette introduction. Car celle-ci aura des répercussions dans les autres codes.

Nous avons passé beaucoup de temps, hier, sur le problème de l'adoption. L'adoption par un couple homosexuel n'est pas prévue dans le texte, mais, comme l'a souligné Mme Neiertz, il est inévitable que, dans l'avenir, les concubins hétérosexuels revendiquent, en tant que tels, le droit à l'adoption. Et, à partir du moment où le concubinage hétérosexuel et le concubinage homosexuel seront intégrés dans la même catégorie, il sera très difficile de refuser aux concubins homosexuels ce qui sera permis aux concubins hétérosexuels. C'est, je le répète, la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'inscription du concubinage dans le code civil.

En second lieu, j'insiste, après M. Mariani, sur le fait que vous vous êtes livrés à un tour de passe-passe. Vous avez voulu prendre le Sénat à son propre piège en incluant dans votre texte le concubinage en plus du PACS, alors que le Sénat le substituait au PACS. Je crois que cela se retournera contre vous parce que, comme l'a très bien dit mon excellent collègue Claude Goasguen, qui s'est livré, comme il l'a souligné, à une approche polymorphe des formes de vie commune, vous définissez dans le code civil un concubinage beaucoup plus exigeant que le PACS, dont la définition est bien plus vague. Mais cette définition plus exigeante du concubinage débouche sur une quasi-absence de droits ouverts, alors que votre définition moins exigeante du PACS ouvre plus de droits.

Cette définition du concubinage sera en fait inopérante et vous serez peut-être amenés à nous proposer de la supprimer en troisième lecture.

M. le président.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o

6. Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sousamendement, n^o 592, ainsi rédigé :

« I. Supprimer les trois premiers alinéas de l'amendement n^o

« II. En conséquence, au début du dernier alin éa, supprimer également la référence : "art. 515-8". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

M me Christine Boutin.

Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 592.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^o^s 112 et 649 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 112, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 6, après les mots : "entre deux personnes", insérer les mots : "n'étant pas liées par un pacte civil de solidarité". »

Le sous-amendement n^o 649 corrigé, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 6 par les mots : "sans être liées par un acte civil de solidarité". »

Ces deux sous-amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 112.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 649 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^o^s 111 et 648 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 111, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 6, après les mots : "entre deux personnes", insérer les mots : "non mariées". »

Le sous-amendement n^o 648 corrigé, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 6 par les mots : "sans être unies par le mariage". »

Ces deux sous-amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 111.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 648 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, n^o^s 110, 591 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements n^o^s 110 et 591 sont identiques.

L e sous-amendement n^o 110 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement n^o 591 est présenté par

Mme Boutin et M. Dord.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'amendement n^o 6, supprimer les mots : ", de sexe différent ou de même sexe,". »

Le sous-amendement n^o 589, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 6, supprimer les mots :

« ou de même sexe". »

Ces sous-amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sousamendements identiques ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 110 et 591.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 589.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cazenave et M. Lellouche ont présenté un sous-amendement, n^o 615, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 6 par la phrase suivante : "L'adoption ne peut être demandée par des concubins de même sexe". »

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Le sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 615.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 6 et 29.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un amendement, n^o 594, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^e^r , insérer l'article suivant :

« L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'adoption ne peut être demandée par deux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage. »

La parole est Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Je retire cet amendement car nous avons abondamment discuté de ce problème la nuit dernière, et nous avons évoqué tous les arguments.

M. le président.

L'amendement n^o 594 est retiré.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un amendement, n^o 596, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^e^r , insérer l'article suivant :

« Les contractants d'un pacte civil de solidarité et les concubins ne peuvent se prévaloir de leur contrat de pacte civil de solidarité ou de leur certificat de concubinage pour demander une adoption. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 596 est retiré.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un amendement, n^o 593, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^e^r , insérer l'article suivant : "L'article 343-1 du code civil est supprimé". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Cet amendement est également retiré, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 593 est retiré.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 276, ainsi libellé :

« Après l'article 1^e^r , insérer l'article suivant :

« L'article 343-1 du code civil est ainsi rédigé :

« L'adoption peut aussi être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans et n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Cet ammendement est retiré. Nous avons discuté du sujet la nuit dernière.

M. le président.

L'amendement n^o 276 est retiré.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un amendement, n^o 595, ainsi libellé :

« Après l'article 1^e^r , insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article L. 152-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : "L'assistance médicale à la procréation ne peut être demandée par deux personnes de même sexe". »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission est défavorable à cet amendement, qui prévoit l'interdiction de la PMA.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 595.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un amendement, n^o 597, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^e^r , insérer l'article suivant :

« Les contractants d'un PACS de même sexe ou de sexe différent et les concubins de même sexe ne peuvent se prévaloir de leur contrat de PACS ou de leur certificat de concubinage pour demander une assistance à la procréation médicalement assistée. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 597.

(L'amendement n'est pas adopté.)

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la j ustice.

Monsieur le président, en application de l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour est ainsi fixé pour la journée du jeudi 1^e^r avril 1999 : suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, seul texte demeurant inscrit à l'ordre du jour.

M. le président.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

3 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Reprise de la discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi

M. le président.

Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité.

Article 2

M. le président.

« Art. 2. I. A la fin du premier alinéa de l'article 6 du code général des impôts, les mots : "et 196 A bis » sont remplacés par les mots : ", 196 A bis et 196 A ter ".

« II. L'article 196 du code général des impôts est complété par un 3^o ainsi rédigé :

« 3^o Les enfants à charge de la personne mentionnée à l'article 196 A ter »

« III. Il est inséré, après l'article 196 A bis du code général des impôts, un article 196 A ter ainsi rédigé :

« Art.

196 A ter. Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge une personne majeure :

« qui est son ayant droit en application de l'article L.

161-14 du code de la sécurité sociale, à compter du 1^e^r janvier de l'année qui suit la reconnaissance de cette qualité,

« ou qui vit effectivement sous son toit, à condition que ses revenus perçus dans l'année soient inférieurs à un montant égal au cumul sur douze mois du revenu minimum d'insertion fixé pour une personne isolée en applic ation de l'article 3 de la loi n^o 88-1088 du 1^e^r décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

« Le contribuable qui accepte le rattachement à son foyer fiscal de la personne susmentionnée bénéficie d'un abattement sur son revenu global net dont le montant est égal à celui mentionné à l'article 196 B. » Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

L'article 2 a moins de portée que l'article 1^e^r , qui est le coeur du texte. Avec l'article 2, nous en venons à des dispositions plus réglementaires, si je puis dire.

Le Sénat a supprimé cet article et la commission des lois propose de la rétablir.

Il vise à accorder aux signataires d'un PACS le bénéfice de l'imposition commune de leurs revenus à compter de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte et définit les règles d'imposition, d'assiette et de recouvrement applicables.

Je me suis déjà exprimé à ce sujet en défendant une question préalable. Je considère que la notion de vie commune a, pour la société, une valeur de solidarité : la société trouve un intérêt à ce que deux personnes vivent ensemble plutôt qu'isolées.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Nous sommes d'accord !

M. Dominique Dord.

Il ne me paraît pas donc si absurde ni infamant que notre droit fiscal prenne en compte, encourage même, ces formes de solidarité.

Doit-il s'agir d'une déclaration commune ? Ne serait-il pas préférable de retenir ce qu'a imaginé le Sénat : celui qui fait la déclaration de revenus est considéré comme ayant une personne à charge et bénéficie à ce titre d'un certain nombre d'abattements ? On peut ergoter à l'infini.

On peut également s'interroger sur le délai : les avantages ne devraient-ils pas être accordés immédiatement au lieu de ne l'être qu'après quelques années ? Compte tenu de l'état d'esprit qui est le nôtre aujourd'hui et de l'actualité, je n'allongerai pas les débats sur cette question, me réservant d'y revenir à l'occasion de la discussion de nos sous-amendements.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Je ne commenterai que très brièvement la solution du Sénat, qui me paraît en tous points remarquable dans la mesure où elle est plus juste car fondée sur des critères objectifs entre les personnes.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Le Sénat a inséré dans le code général des impôts un article 196 A ter , permettant à un contribuable de bénéficier d'un abattement au titre d'une personne vivant sous son toit et touchant des revenus inférieurs au revenu minimum d'insertion. Il a, ce faisant, modifié l'article 6 du code général des impôts pour prévoir le rattachement fiscal de cette personne au foyer du contribuable. Il a également modifié l'article 196 du même code pour préciser que les enfants de cette personne donneront droit à l'application du quotient familial.

Cette solution me paraît bien plus adaptée que celle que vous nous proposez et qui consiste à rétablir la disposition selon laquelle les partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de trois ans bénéficieront d'une imposition commune de leurs revenus. Je ferai observer, par parenthèse, que, ainsi que l'a démontré notre collègue de Courson hier, plus de trois ans, cela signifie que les premiers coûts du PACS se feront sentir en 2002.

Pour motiver une telle mesure, vous invoquez la cohérence et la justice fiscale.

S'agissant, d'abord, de la cohérence, vous ne pouvez sérieusement placer sur le même plan les couples mariés et les futurs couples « pacsés ». En effet, le mariage impose un certain nombre d'obligations qui continuent de produire des effets après un divorce - je pense particulièrement aux pensions compensatoires qui justifient amplement la possibilité pour les époux de déclarer leurs revenus en commun. Ce ne sera pas le cas du PACS.

De même, les obligations de mise en commun des revenus à travers la participation aux charges du mariage sont bien plus contraignantes et développées que celles qui seront imposées aux personnes liées par un PACS.

Au risque de me répéter, j'insisterai une nouvelle fois sur le fait que les avantages liés au mariage ne sont que la juste contrepartie des obligations qui lui sont rattachées.

Vous ne pouvez donc parler de cohérence, pas plus que vous ne pouvez vous proclamer apôtres de la justice fiscale car le dispositif issu de l'examen au Sénat est bien plus juste que celui que vous nous proposez.

Ce sont en effet quelque 15 milliards de francs que vous faites perdre aux familles françaises entre cette année et l'année prochaine. Vous avez soumis le versement des allocations familiales à un plafond de revenus. Vous avez diminué les exonérations de charges sociales pour les emplois à domicile. Vous avez supprimé purement et simplement la baisse de l'impôt sur le revenu. Bref, vous n'avez plus d'argent pour les familles ! Par contre, nous constatons que vous êtres prêts à trouver, la première année, entre quatre à six milliards correspondant aux avantages accordés aux couples non mariés, y compris homosexuels. Dans ces conditions, comment peut-on sérieusement parler de justice fiscale ? Où se trouve, pour la société, l'intérêt d'une relation homosexuelle et d'une relation de concubinage entre un homme et une femme ? J'avais dit, lors de la discussion d'un amendement sur le statut du célibat, que vous reconnaissez une rémunération publique à une affection privée.

Je le répète, je ne vois ni l'utilité ni, surtout, la justification morale au fait que deux hommes ou deux femmes, qui ont tout à fait le droit de s'aimer et d'avoir un statut - le concubinage - bénéficient d'avantages fiscaux plutôt qu'un célibataire ! Pourquoi accorder à ces personnes des avantages fiscaux alors que, dans le même temps, vous avez, en deux ans, considérablement réduit les avantages liés aux familles ?

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger Je tiens à réaffirmer la volonté du groupe communiste de supprimer l'ensemble des délais prévus dans le texte.

Nous avons fortement progressé puisque presque tous les délais, notamment pour ce qui concerne les successions, ont été supprimés.

A partir du moment où des droits nouveaux, même limités, sont ouverts, nous pensons que ces droits devraient pouvoir être accessibles immédiatement. On continue cependant à faire peser la suspicion à l'égard des contractants d'un PACS par rapport aux couples mariés.

C'est pourquoi nous proposons que le PACS produise son effet en matière fiscale immédiate après sa signature sans attendre l'année de son troisième anniversaire pour que l'imposition commune soit autorisée.

D'autant plus qu'un certain nombre de partenaires vivent déjà en commun depuis longtemps et peuvent en faire la preuve. Je propose donc à nos collègues et au Gouvernement de farite en sorte que l'antériorité de la vie commune puisse être prise en compte. Nous pourrions en discuter plus largement lors de la troisième lecture. En effet, pourquoi les gens qui ont fait la preuve de leur vie commune pendant au moins deux ans devraient-ils attendre 2002 ? Pourquoi des personnes hétérosexuelles qui vivent ensemble et qui ont des enfants devraient-elles attendre le troisième anniversaire de la signature de leur pacte pour bénéficier des dispositions fiscales prévues dans l'amendement n^o 7 rectifié ? L'existence d'un enfant reconnu par les deux parents n'est-elle pas le signe d'une vie commune stable ? Madame la garde des sceaux, nous souhaiterions avoir quelques éclaircissements sur tous ces points, qui faisaient l'objet de plusieurs amendements qui ont été déclarés irrecevables. Je vous en remercie par avance.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendement identiques, n^o 7 rectifié et 30 corrigé.

L'amendement n^o 7 rectifié est présenté par M. JeanPierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; l'amendement n^o 30 corrigé est présenté par M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'article 2 :

« I. Le 1 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou". »

« II. Après le 6 de l'article 6 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.

« Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

« En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. »

« III. Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de^s olidarité qui font l'objet d'une imposition commune. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 7 rectifié.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

L'amendement n^o 7 rectifié rétablit, dans le texte adopté en première lecture, les règles de l'imposition commune des partenaires au titre de l'impôt sur le revenu et des impôts directs.

Un certain délai est imposé. Je précise à M. Birsinger qu'en l'état actuel du texte, c'est pratiquement le seul délai qui existera pour obtenir les droits et bénéficier des dispositions concernant les donations entre vifs. Tous les autres délais, notamment pour les successions, ont été supprimés en première lecture ou le seront au cours de celle-ci, ce qui me paraît normal.

Pour le reste, certains amendements sont tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution, mais nous aurons, je pense, l'occasion de revoir la question avant la prochaine lecture, et de prendre l'attache du Gouvernement, en particulier quant à l'aspect financier.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n^o 30 corrigé.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

L'amendement n^o 30 corrigé étant identique à l'amendement n^o 7 rectifié, je ne ferai que compléter ce qu'a dit le rapporteur de la commission des lois.

S'agissant des délais, une difficulté subsiste. Nous n'avons pas su résoudre le problème de la preuve de l'antériorité de la vie commune. Le Gouvernement s'exprimera sans doute sur ce point. Nous risquons, en effet, de faire naître un contentieux important.

Je ferai deux observations complémentaires.

Nous devons garder présent à l'esprit que payer ses impôts est plus une obligation qu'un droit et cette deuxième lecture ne m'a pas fait comprendre comment on peut établir un lien entre l'imposition commune et la p olitique familiale dans la mesure où l'imposition commune, qui concerne les couples mariés, « bénéficie », entre guillemets, également aux couples mariés n'ayant pas d'enfant.

De la même façon, en rétablissant ce qui avait été voté en première lecture nous ne pourrions considérer que nous faisons preuve en ce domaine d'une modernité remarquable.

Nous exprimons notre souhait d'une plus grande égalité des droits, y compris dans le domaine fiscal. Mais si je vais jusqu'au bout de ma pensée, je dirai que la vraie modernité dans le domaine fiscal consisterait sans doute à réfléchir collectivement à la perspective d'une imposition séparée, y compris pour les couples mariés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Je suis d'accord sur les deux amendements, qui reprennent le texte adopté en première lecture.

Je voudrais, répondant à M. Birsinger, faire observer que la prise en compte d'une certaine durée de vie en commun antérieure au PACS serait très difficile : elle risquerait de rompre l'égalité entre les personnes. Au surplus, le problème difficile concernant la preuve serait source de nombreux contentieux. C'est la raison pour laquelle nous préférons prendre comme référence la date de signature du PACS qui, elle, est certaine et ne soulèvera pas ce type de difficultés.

M. le président.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o 7 rectifié.

M. Dord et M. Goasguen ont présenté un sousamendement, n^o 432, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'amendement n^o 7 rectifié. »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

J'ai expliqué tout à l'heure que, sur le principe, je ne voyais pas de contradiction à ce que le droit fiscal reconnaisse l'intérêt pour la société des vies communes plutôt que des vies isolées.

Cela dit, tous les nouveaux droits qui seront ouverts découleront du fait générateur qu'est le pacte civil de solidarité, que nous avons combattu depuis le départ. Je ne peux donc imaginer que l'article 2, non plus que les suivants, soient rétablis.

Si je ne vois pas d'objection à une reconnaissance fiscale de la vie commune, sous quelque forme que ce soit, je crois qu'il existe, et M. Mariani a bien fait de le rappeler, de nombreuses autres formes de solidarité vis-à-vis desquelles vous avez été moins généreux. Je pense en particulier aux familles, qui se sont fait matraquer l'année dernière. Je pense aussi - de ce point de vue, je suis assez sensible aux arguments de M. Birsinger - à l'injustice que vous allez créer en obligeant des gens qui vont signer un PACS, alors qu'ils vivent ensemble depuis déjà plusieurs années, à attendre encore trois ans pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.

Pour ce faisceau de raisons, je souhaite que l'article 2, tel qu'il nous est proposé, soit supprimé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement.

Nous tenons à ce que l'imposition commune des personnes qui s'engagent dans un pacte de solidarité soit subordonnée à l'existence préalable d'une communauté de vie de trois ans. C'est ainsi que seuls les couples qui auront démontré leur volonté de s'engager dans une union durable pourront prétendre à cette imposition commune. De plus, ils seront solidairement responsables du paiement des dettes fiscales.

Si je fais ce rappel, c'est pour souligner que le PACS ne sera pas, comme certains se plaisent à l'imaginer, un vecteur d'optimisation fiscale : il contribuera au contraire à assurer la neutralité fiscale entre des contribuables qui supportent les mêmes charges de famille. Il sera ainsi le garant d'une plus grande justice sociale.

En l'occurrence, je pense particulièrement aux familles recomposées qui ne disposent que d'un seul salaire, souvent très modeste, pour faire vivre le compagnon ou

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

la compagne privés d'emploi ainsi que leurs enfants issus d'une précédente union. Actuellement, ces personnes ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu du membre du couple qui travaille, alors que celui-ci supporte de très lourdes charges de famille. Le pacte civil de solidarité réparera cette injustice.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 432.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^o^s 113 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 113, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié, insérer les mots : "Sous réserve qu'ils puissent établir par tous moyens l'effectivité de leur communauté de vie,". »

Le sous-amendement n^o 402, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié par les mots : "sous réserve qu'ils apportent la preuve d'une vie commune effective". »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement n^o 113.

M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement n^o 113 subordonne le bénéfice de l'imposition commune au fait que les « copacsants » peuvent établir, par tous moyens, l'effectivité de leur communauté de vie.

L'absence d'obligation de communauté de vie est le meilleur moyen, on l'a dit et redit pendant le débat, de susciter des PACS blancs, sans même parler des différents avantages ou des possibilités de fraudes que le PACS pourra offrir, notamment en matière de la législation sur les étrangers.

Il est évident que, d'un point de vue fiscal, deux personnes auront tout à fait intérêt à se « pacser ».

On tire ainsi une traite supplémentaire sur l'avenir, comme avec les contrats jeunes. Cela implique un coût fiscal qu'il faudra assumer à partir de 2002, et c'est ce qui explique, monsieur Birsinger, que le Gouvernement ne soit pas si pressé que cela d'appliquer le dispositif.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement n^o 402.

Mme Christine Boutin.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. En première lecture, des amendements identiques avaient été rejetés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable. J'ai déjà exposé la position du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 113.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 402.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 114, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié, insérer les mots : "Sous réserve qu'ils se soient engagés lors de la signature du pacte à se porter mutuellement secours et assistance,". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également les sous-amendements n^o^s 115, 116 et 117.

M. le président.

C'est entendu, mon cher collègue.

Je suis en effet saisi de trois sous-amendements n^o^s 115, 116 et 117, présentés par M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement n^o 115 est ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié, insérer les mots : "Sous réserve qu'ils se soient engagés lors de la signature du pacte à contribuer aux charges de leur vie commune à proportion de leurs facultés respectives,". »

Le sous-amendement n^o 116 est ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié, insérer les mots : "Sous réserve qu'ils se soient engagés lors de la signature du pacte à nourrir, entretenir et élever leurs enfants,". »

Le sous-amendement n^o 117 est ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié, insérer les mots : "Sous réserve qu'ils se soient engagés lors de la signature du pacte à pourvoir à l'éducation des enfants et à préparer leur avenir,". »

Vous avez la parole, monsieur Mariani.

M. Thierry Mariani.

Ces quatre sous-amendements traduisent la même préoccupation.

On accorde des avantages fiscaux, mais sans aucune contrepartie, notamment pour les enfants.

Mes sous-amendements tendent quant à eux à prendre en compte la situation des enfants et à faire en sorte que, face au bénéfice que constituera pour les deux « copacsés » l'imposition commune, il y ait un minimum d'obligations en faveur des enfants qui pourront naître pendant la durée du PACS.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre sous-amendements en discussion ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a rejeté ces quatre sous-amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 114.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 115.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 116.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 117.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

Je suis saisi de six sous-amendements, n^o^s 247, 241, 118, 403, 431 et 473, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 247, présenté par M. Delnatte, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du I de l'amendement n^o 7 rectifié, substituer au mot : "troisième", le mot : "sixième". »

Le sous-amendement n^o 241, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié, substituer aux mots : "de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement", les mots : "de la cinquième année suivant la déclaration". »

Les sous-amendements n^o^s 118, 403 et 431 sont identiques.

L e sous-amendement n^o 118 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement n^o 403 est présenté par M. Maurice Leroy ; le sous-amendement n^o 431 est présenté par M. Goasguen et M. Dord.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié, substituer au mot : "troisième", le mot : "cinquième". »

Le sous-amendement n^o 473, présenté par MM. Hascoët, Mamère, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet et Marchand, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié, substituer au mot : "troisième", le mot : "premier".

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte éventuelle de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Patrick Delnatte, pour soutenir le sous-amendement n^o 247.

M. Patrick Delnatte.

Ce sous-amendement relève le caractère choquant et arbitraire du délai de trois ans : pourquoi pas deux, pourquoi pas quatre ans ? Ce délai de trois ans, nous l'avons dit, nous renvoie à 2002. J'ai vraiment le sentiment que vous signez un chèque en blanc sur vos successeurs, et ce n'est pas tout à fait normal.

M. Thierry Mariani.

Exactement !

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

On se succédera à nous-mêmes, rassurez-vous !

M. le président.

Le sous-amendement n^o 241 de M. Accoyer est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Oui, monsieur le président et il en est de même des sous-amendements n^o^s 118 et 403.

M. le président.

Et le sous-amendement n^o 431 de M. Goasguen ?

Mme Christine Boutin.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 473 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. La commission a tenu à conserver le délai de trois ans après la conclusion du PACS pour pouvoir bénéficier de l'imposition commune.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 247.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 241.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 118, 403 et 431.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Hascoët, Mamère, Aschieri, Mme Aubert, MM. Cochet et Marchand ont présenté un sous-amendement, n^o 472, ainsi rédigé :

« I. Compléter la première phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 7 rectifié par les mots : "sauf si les contractants peuvent prouver par des documents justificatifs ou par deux témoins qu'ils vivent ensemble depuis trois ans."

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce sous-amendement n'est pas défendu.

M. Thierry Mariani.

Je le reprends, parce que c'est un bon sous-amendement !

M. le président.

La parole est donc à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement n^o 472 qu'il vient de reprendre.

M. Thierry Mariani.

Le groupe communiste devrait voter un tel sous-amendement qui correspond exactement à ce que M. Birsinger a expliqué dans son intervention.

Soyons logiques jusqu'au bout. Pourquoi, au moment où ce texte sera promulgué, des personnes qui vivent déjà en situation commune depuis un certain temps devraientelles attendre trois ans comme celles qui se mettront en couple à partir d'aujourd'hui ? Je comprends M. Hascoët, cela ne durera pas... Pourquoi - si, par malheur, votre texte venait à passer - ne pas faire bénéficier des avantages liés au PACS les contractants qui pourraient justifier habiter ensemble depuis au moins trois ans ? Mais attention, dans ce cas, votre texte aura un coût dès maintenant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Avis défavorable.

Mais je crois que la troisième lecture s'annonce dans de très bonnes conditions, car M. Mariani, hier, était favorable à ce que le PACS soit passé en mairie ; aujourd'hui il est favorable à ce que l'imposition commune se fasse sans délai. Je n'en attendais pas moins de M. Mariani, de sa bonhomie et de son sens de la justice sociale. (Sourires.)

M. le président.

Monsieur le rapporteur, si vous suscitez les réactions de M. Mariani, il ne manquera pas d'intervenir.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est, naturellement, à

M. Thierry Mariani.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. Thierry Mariani.

Monsieur Michel, vous caricaturez ma position ! Encore une fois, je suis opposé à toute célébration du pacte en mairie. Nous l'avons dit et redit.

M. Germain Gengenwin.

C'est clair !

M. Thierry Mariani.

Comme de nombreux juristes, quel que soit leur bord, et par souci de cohérence, je pense qu'il eût été plus sain de regrouper tous les actes d'état civil en un même lieu. Je crains plus particulièrement les problèmes insurmontables qui ne manqueront pas de se poser au moment du règlement des successions. Voilà pourquoi il eût été logique de choisir la mairie comme lieu d'enregistrement - et de consultation - du PACS.

Concernant le sous-amendement n^o 472, je répète que je suis contre le PACS, mais qu'à partir du moment où vous avez décidé de l'adopter, il faut être logique jusqu'au bout. Pourquoi voulez-vous priver ceux qui habitent ensemble depuis déjà de nombreuses années des avantages qui sont attachés au PACS ? Pourquoi devraient-ils attendre trois ans ? Je reste persuadé que ces délais répondent à une arrière-pensée de votre part. Vous signez, comme le disait notre collègue Delnatte, une traite sur l'avenir.

Mme Christine Boutin.

Eh oui !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 472.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un sousamendement, n^o 501, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'amendement n^o 7 rectifié par l'alinéa suivant :

« Le cocontractant survivant est solidairement responsable de la dette fiscale. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir cet amendement.

M. Germain Gengenwin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 501.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 242, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 7 rectifié par le paragraphe suivant :

« A. L'administration du Trésor est tenue de proposer un échéancier d'étalement des paiements lorsque les personnes isolées contribuables justifient de difficultés à acquitter leur impôt sur le revenu. »

« B. Les pertes de recettes éventuelles sont compensées pour l'Etat par une hausse à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre ce sous-amendement.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 242.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 7 rectifié et 30 corrigé.

(Les amendements sont adoptés.)

Après l'article 2

M. le président.

MM. Mattei, Dord et Goasguen ont présenté un amendement, n^o 433, ainsi libellé : Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 737 du code général des impôts, il est inséré un article 737 bis ainsi rédigé :

« Art.

737 bis. - L'acte de signature d'une attestation civile de solidarité est exonéré des droits d'enregistrement.

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Je ne sais pas si cet amendement, qui avait été rédigé par M. Mattei, a encore un sens. Car il fait référence à l'attestation civile de solidarité devant notaire, que nous appelions de nos voeux, mais qui a été écartée au cours de la discussion.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Il aurait pu être retiré, puisque nous n'avons pas retenu l'idée de conclure le PACS uniquement devant notaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 482, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Le pacte civil de solidarité n'ouvre à aucun droit en matière de pension de réversion, au titre du régime obligatoire de base. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre cet amendement.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n^o 483, qui a le même objet.

M. le président.

Soit.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 483, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Le pacte civil de solidarité n'ouvre à aucun droit en matière de pension de réversion, au titre des régimes complémentaires et surcomplémentaires. »

Monsieur Gengenwin, veuillez poursuivre.

M. Germain Gengenwin.

Les amendements n^o^s 482 et 483 tendent à préciser que le pacte civil de solidarité n'ouvre aucun droit en matière de pension de réversion au titre du régime obligatoire de base et au titre des régimes complémentaires et surcomplémentaires.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Ce sont des amendements de bon sens. Notre ami de Courson a fait chiffrer ce que cela coûterait si on accordait le bénéfice des pensions de réversion aux signataires du PACS : de 15 à 18 milliards de francs ! On contribuerait ainsi à déstabiliser davantage encore les régimes de retraite, alors que le rapport démographique devient de plus en plus défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Ces amendements sont inutiles. Le PACS ne prévoit pas expressément l'attribution d'une pension de réversion au bénéfice des signataires du PACS. Celle-ci ne leur est donc pas attribuée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Ces amendements sont inutiles. J'y suis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Monsieur le président, j'ai déjà précisé ma pensée. Selon moi, on aurait pu faire le choix inverse, parce que les pensions de réversion posent une vraie bonne question.

A partir du moment où des concubins, qu'ils aient signé ou pas un PACS, ont vécu ensemble toute leur vie, ont élevé des enfants, ont donc participé au renouvellement des générations, ils ont vocation à toucher une pension de réversion.

Certes, je comprends l'argument de mon ami de Courson, qui en évalue - lourdement - le coût. Mais l'idée est légitime.

Vous auriez pu faire un autre choix, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, et éliminer tous les autres droits. Mais il aurait fallu au moins accorder ce droit à la pension de réversion pour réparer cette injustice première.

Quoi qu'il en soit, on ne peut pas écarter d'un revers de main une question aussi importante et légitime sur le plan social.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 482.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 483.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 479, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« En cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité, les allocations familiales ne peuvent être versées que sur le compte de celui des signataires du pacte qui possède l'autorité parentale. »

La parole est à M. Germain Gengenvin, pour soutenir cet amendement.

M. Germain Gengenwin.

Devant le caractère hétéroclite du PACS, il est nécessaire de protéger les enfants.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable. Cet amendement est également inutile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 480, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« En matière d'allocation du revenu minimum d'insertion, les signataires d'un pacte civil de solidarité doivent être assimilés à un couple. »

La parole est à Mme Boutin, pour soutenir cet amendement. Mais peut-être, ma chère collègue pourriez-vous soutenir, en même temps les amendements n^o^s 481, 477 et 478 de M. de Courson ?

Mme Christine Boutin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^o^s 481, 477 et 478, présentés par M. de Courson.

L'amendement n^o 481 est ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« L'allocation de parent isolé est supprimée lorsque son bénéficiaire conclut un pacte civil de solidarité. Son versement prend fin à la date de conclusion du pacte civil de solidarité. »

L'amendement n^o 477 est ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Le versement de l'allocation de veuvage prend fin à la date de conclusion d'un pacte civil de solidarité. »

L'amendement n^o 478 est ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« L'allocation de soutien familial est supprimée lorsque son bénéficiaire conclut un pacte civil de solidarité. Son versement prend fin à la date de conclusion du pacte civil de solidarité. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Ces amendements, excellents puisque présentés par notre ami Charles de Courson qui connaît parfaitement tous ces problèmes, concernent le RMI, l'allocation de parent isolé et l'allocation de veuvage. Ce sont des amendements de précision.

On a beau nous dire, depuis des heures et des heures, qu'il n'y a aucun lien entre le PACS et la famille ou les comportements familiaux, il est évident que certaines situations de fait devront être réglées. La réponse que vous venez de donner à propos des allocations familiales est beaucoup trop lapidaire. Vous ne pouvez pas prétendre créer un nouveau cadre juridique pour régler certaines situations de fait tout en les écartant d'un revers de main. Et je le dis sans esprit polémique, les amendements de M. de Courson sont particulièrement bienvenus.

Je souhaiterais donc, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, obtenir une réponse un peu plus étayée sur ces quatre amendements.

M. le président.

Vous avez défendu aussi l'amendement n^o 478, qui traite de l'allocation de soutien familial, madame la députée ?

Mme Christine Boutin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Je précise à Mme Boutin que M. de Courson n'a sans doute pas

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

bien lu le texte de deuxième lecture puisque son amendement n^o 477 est satisfait par l'article 5 ter et son amendement n^o 478 par l'article 5 bis de notre texte.

Mme Christine Boutin.

Nous servons tout de même à quelque chose ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Les concubins ne peuvent pas cumuler deux RMI. Quant à l'API, elle n'est pas versée lorsqu'il y a une situation de concubinage. Dans le cadre du PACS, comment cela va-t-il se passer ? Car ce n'est pas indiqué.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Mais de la même façon, bien sûr !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Les mêmes règles s'appliqueront !

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Comme sans doute plusieurs d'entre vous, je préside ce qu'on appelle une CLI commission locale d'insertion. Ces commissions sont chargées, entre autres, de surveiller l'attribution du RMI.

La question est extrêmement importante. Car nous sommes souvent amenés à nous demander s'il faut cumuler le revenu des deux personnes concernées.

En l'occurrence, et même si vous refusez nos amendements, il vous faudra réfléchir entre la deuxième et la troisième lecture. Pour l'attribution du RMI, on prend en compte l'ensemble des revenus des deux concubins. Dans la mesure où, comme tout à l'heure, le PACS se trouve au-dessus dans la hiérarchie, je voudrais savoir si on doit considérer séparément les revenus de deux « pacsés », qui pourraient ainsi toucher le RMI.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Mais non !

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux.

Pour clore cette discussion, je répète que pour le calcul du RMI il est tenu compte du concubin. A plus forte raison, du « pacsé ».

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 481.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis

M. le président.

« Art. 2 bis. - I. - Après le 2^o ter du II de l'article 156 du code général des impôts, il est rétabli un 3^o ainsi rédigé :

« 3^o Sommes versées ou avantages en nature consentis à un parent collatéral jusqu'au troisième degré, célibataire , veuf, divorcé ou séparé de corps, dont les revenus perçus dans l'année ne dépassent pas un montant égal au cumul sur douze mois du revenu minimum d'insertion fixé pour une personne isolée en application de l'article 3 de la loi n^o 88-1088 du 1^e^r décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. La déduction opérée par le contrib uable ne peut excéder le montant mentionné à l'article 196 B. »

« II. La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

La commission des lois propose de supprimer l'article 2 bis qui avait été introduit par le Sénat. Personnellement, je le regrette, parce que cet article s'inscrit dans la logique du texte, qui est de prendre en compte l'ensemble des forme de solidarités interpersonnelles pouvant exister dans notre pays. Au premier rang de ces solidarités se trouvent les solidarités familiales, qui méritent autant d'attention que d'autres.

On va nous renvoyer une nouvelle fois à une hypothétique réforme du droit de la famille, que nous attendrons d'ailleurs avec beaucoup d'intérêt. C'est malgré tout très dommage. Les sénateurs avaient étendu la notion de personne à charge pour l'imposition sur le revenu à une personne qui vit sous le toit du contribuable et qui ne dispose que de faibles ressources, et c'était une bonne manière d'essayer de compenser certaines difficultés. Par ailleurs, je ne crois pas que l'argumentation que développera M. Michel sur l'amendement de suppression soit acceptable. Mais j'y reviendrai en temps voulu.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Je reviendrai très rapidement sur le point qui nous occupait précédemment, parce que c'est une question importante que nous avons à régler hebdomadairement, madame la ministre. J'ai bien compris que, pour deux personnes « pacsées », comme pour les concubins, le total des revenus serait pris en compte pour le déclenchement du RMI. Je précise que cela me semble être la bonne position. Mieux valait l'exprimer clairement.

L'article 2 bis concerne la déduction des avantages consentis aux collatéraux dans le besoin. Le Sénat a inséré à l'article 156 du code général des impôts un 3^o prévoyant la possibilité de déduction de sommes versées aux collatéraux jusqu'au troisième degré - célibataires, veufs, divorcés ou séparés - dont le revenu serait inférieur au montant du revenu minimum d'insertion. Le plafond de la déduction serait identique à celui de l'abattement institué pour les personnes à charge. Est donc concerné, sans condition d'âge et même s'il ne cohabite pas avec le contribuable, tout collatéral jusqu'au troisième degré non marié disposant de faibles revenus.

Cet article est particulièrement intéressant. Vous qui vous targuez sans cesse de générosité, je ne comprendrai pas que vous ne l'adoptiez pas. Il répond à une réelle injustice puisque les collatéraux sont considérés, en tant que tels, comme des étrangers au titre de l'impôt sur le revenu.

L'article du Sénat vise à encourager les véritables manifestations de solidarité entre collatéraux. Mes chers collègues, point n'est besoin de signer un PACS pour agir de façon solidaire, pour aider son frère, sa soeur dans le besoin.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Ici encore, la solution de la Haute Assemblée est partic ulièrement remarquable. Elle fixe les critères et récompense à sa juste valeur une attitude de solidarité familiale bénéfique à la société dans son entier.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 8 et 31.

L'amendement n^o 8 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 31 est présenté par

M. Bloche, rapporteur saisi pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 2 bis »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je m'en remets aux explications de M. Bloche.

M. le président.

La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Cet article du Sénat vise à exprimer une certaine sympathie, que nous partageons, bien entendu, à l'égard des solidarités familiales.

Je ne reprends pas ici toutes les bonnes raisons qui nous conduisent à ne pas vouloir traiter de la famille, contrairement au souhait constant que vous manifestez, à travers le pacte civil de solidarité. Je pense qu'il n'est pas raisonnable, malgré le bien-fondé de la démarche, de modifier, par le biais d'un article, les moyens d'encourager et de soutenir les solidarités familiales que l'on peut qualifier de « non obligatoires ».

Mme la garde des sceaux ayant confié à une commission le soin de réfléchir à la manière dont peuvent s'exercer de manière plus pérenne un certain nombre de solidarités familiales, dans le cadre du groupe de travail sur le droit de la famille qu'elle a mis en place, je suggère de reporter à plus tard cette réflexion et donc de supprimer l'article 2 bis adopté par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Si la réponse de M. Bloche ne nous surprend pas, elle ne peut nous satisfaire. En effet, le PACS n'oblige pas à des relations de couple, mais simplement à un projet de vie commune. Vous pouvez donc signer un PACS sans qu'il y ait de relations de nature sexuelle, avec un ami ou un étranger, et il ouvrira droit à des avantages fiscaux. En revanche, si vous prenez en charge quelqu'un de votre famille, avec lequel vous avez donc une espèce de PACS de fait, vous n'aurez droit à aucun avantage fiscal, alors même qu'il s'agit d'un parent auquel vous manifestez votre solidarité. Ce texte introduit ainsi dans notre législation une injustice flagrante.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 8 et 31.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter

M. le président.

« Art. 2 ter . - I. - Le début du premier alinéa du 3 de l'article 6 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études ou est demandeur d'emploi, ainsi que, quel que soit son âge... »

(Le reste sans changement.)

« II. L'article 196 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art.

196 B - Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'un abattement de 25 000 francs sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. »

« III. La perte de recettes résultant des dispositions des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Dominique Dord, inscrit sur l'article.

M. Dominique Dord.

L'argumentation que je viens de développer à propos de l'article 2 bis vaut également, dans ses grandes lignes, pour l'article 2 ter

Cet article, introduit par le Sénat, et que la commission va donc à nouveau proposer de supprimer, vise à réformer le régime des droits de succession. Le Sénat, comme certains d'entre nous qui avaient cosigné une proposition de loi à ce sujet, a estimé judicieux de profiter du débat sur le PACS, d'une part, pour réduire les droits de succession entre personnes étrangères, en permettant de léguer 300 000 francs à la personne de son choix en franchise de droits, sous réserve, bien sûr, des règles de réserve successorale ; d'autre part, pour améliorer les modalités de la succession entre frères et soeurs. Ces nouvelles dispositions permettaient de prendre en compte l'ensemble des formes de solidarité qui s'exercent dans notre société et que la législation fiscale méconnaît actuel lement. Je regrette que la commission des lois ait décidé de ne pas les retenir.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^o^s 9 et 32.

L'amendement n^o 9 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 32 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 2 ter »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n^o

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je m'en remets aux explications de M. Bloche.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n^o

32.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

L'article 2 ter introduit par le Sénat a un double objet.

D'une part, il tend à aménager le régime de l'abattement accordé pour les enfants majeurs et les personnes à faibles ressources rattachées au foyer fiscal. Comme je l'ai dit à l'article 2 bis, il s'agit de prendre en compte à tout prix la famille dans un débat sur le PACS, ce que nous ne voulons pas.

D'autre part, il vise à relever à 25 000 francs le plafond prévu par l'article 196 B du code général des impôts, mesure qui nous apparaît inopportune puisque, lors de la

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

discussion de la loi de finances, nous avons fait le chemin inverse en réduisant cet abattement de 30 330 francs à 20 370 francs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements de suppression ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 9 et 32.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article 3

M. le président.

« Art. 3. I.

Il est inséré, avant l'article 788 du code général des impôts, un article 787 A bis ainsi rédigé :

« Art.

787 A bis. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 250 000 francs sur la part revenant à un légataire, personne physique, désigné par le testateur, lorsque ce légataire ne bénéficie pas d'un abattement en application du I de l'article 779. Cet abattement ne peut bénéficier qu'à un seul légataire. Il n'est cumulable, pour le bénéficiaire du legs, avec aucun autre abattement. »

« II. La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Dominique Dord, inscrit sur l'article.

M. Dominique Dord.

Il s'agit toujours de la fiscalité des successions mais, cette fois, telle qu'elle est proposée dans le cadre du PACS par notre commission des lois dans l'amendement n^o

10. S'il est vrai que le taux d'imposition actuel de 60 % apparaît comme spoliateur et contraire à la liberté du donneur, les droits de mutation à titre gratuit doivent être diminués en général et non pas pour les seuls concubins et partenaires homosexuels. On aurait donc pu profiter de ce texte sur le PACS pour réformer et aussi simplifier l'ensemble du régime des droits de succession.

Par ailleurs, si ces dispositions ne remettent pas en cause la priorité des héritiers réservataires, elles auront des conséquences difficiles à prévoir pour les familles concernées. Le partenaire survivant se trouvera en indivision avec toute la « belle-famille », ce qui risque de provoquer quelques conflits, sinon quelques drames familiaux et d'aboutir à des impasses successorales.

Du reste, le ministère des finances aurait préféré maintenir un taux de 60 % au-delà de l'abattement. En effet, comme l'a souligné hier notre ami Charles de Courson, la réduction des droits coûtera très cher, entre 1 et 1,5 milliard de francs vraisemblablement.

De plus, le risque de fraude n'est pas mince puisqu'il n'existe aucune autorité chargée de contrôler la réalité du PACS. Attention également aux abus de confiance entre partenaires.

Enfin, la suppression du délai ouvre, à notre sens, la porte à tous les abus et à toutes les fraudes.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Le Sénat nous fait là une proposition intéressante. Il nous invite à insérer dans le code général des impôts un article 787 A bis permettant à toute personne de désigner un légataire, et un seul, qui pourrait bénéficier d'un abattement de 250 000 francs sur la part lui revenant. Cet abattement ne serait cumulable avec aucun autre.

De son côté, la commission propose de revenir au texte adopté par l'assemblée en première lecture en supprimant de surcroît le délai de deux ans initialement prévu en matière de succession. Cette fois encore, nous ne pourrons pas la suivre.

L'article 3 est une occasion manquée. Si nous sommes d'accord pour abaisser les droits de mutation à titre gratuit, nous sommes partisans de le faire pour tout le monde. Le critère de la conclusion préalable d'un pacte civil de solidarité n'a aucune justification. La solution du Sénat, là encore, était plus opportune.

Permettez-moi, en guise de conclusion, de vous livrer c ette formule : homosexuels, célibataires, concubins,

« pacsés », mêmes droits. Avec ce texte, une fois de plus, les célibataires seront les grandes victimes.

M. le président.

L'amendement n^o 427 présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« I. Avant le I de l'article 3, insérer le paragraphe suivant :

« I A. Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Entre frères et soeurs jusqu'à 250 000 : 30 % ; > 250 000 : 40 %.

« Entre parents jusqu'au 4^e degré jusqu'à 200 000 : 40 % ; > 200 000 : 50 %.

« Entre non-parents jusqu'à 150 000 : 45 % ; > 150 000 : 55 %.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Thierry Mariani.

Il l'est.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 10 et 33.

L'amendement n^o 10 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 33 est présenté par

M. Bloche, rapporteur, pour avis.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'article 3 :

« I. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 777 bis ainsi rédigé :

« Art.

777 bis. La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100 000 francs et à un taux de 50 % pour le surplus.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

« Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. »

« II. A l'article 780 du code général des impôts, les mots : "articles 777" sont remplacés par les mots : "articles 777, 777 bis, ".

« III. L'article 779 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 francs sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1^e^r janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375 000 francs.

« Cet abattement ne s'applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. »

« IV. Les pertes de recettes résultant des I et III du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Lequel de nos deux rapporteurs défendra ces amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Cette fois, ce sera moi, monsieur le président.

Ces amendements identiques rétablissent le texte de l'Assemblée nationale qui définit les tarifs et les abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Je précise toutefois, après M. Birsinger, que le délai de deux ans exigé pour bénéficier de ce régime plus favorable ne s'applique qu'aux seules donations et ne concerne plus les successions. C'est une nouveauté intéressante par rapport au texte de première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption des sous-amendements du Gouvernement.

M. le président.

Vous levez donc le gage, comme le prévoit le sous-amendement n^o 279.

Mme la garde des sceaux.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour répondre au Gouvernement.

M. Thierry Mariani.

Et surtout pour accélérer le débat, car mon intervention vaudra défense des quatorze sousamendements à l'amendement n^o 10, que j'ai signés ou qu'ont signés les membres du groupe RPR. C'est une démarche que j'adopte dans le même esprit que précédemment, et j'insiste pour qu'il n'y ait pas de malentendu sur notre combativité. Nous avons compris la position de la majorité, nos sous-amendements proposaient des modalités différentes, nous restons persuadés qu'il eût été préférable d'adopter la position du Sénat, qui avait l'avantage de garantir une véritable égalité.

Considérez donc, monsieur le président, que ces quatorze sous-amendements sont défendus en bloc, mais qu'ils sont, bien sûr, maintenus. Et si le rapporteur répond également en bloc, je n'en serai pas surpris. Ce qui me surprendrait, c'est qu'il en accepte un !

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Je m'associe à la démarche que propose d'adopter Thierry Mariani et je défends également en bloc l'ensemble de nos sous-amendements qui tendent à aménager les droits de succession selon des modalités différentes, qu'il s'agisse des délais, des seuils ou des pourcentages.

M. le président.

La présidence apprécie, mes chers collègues, les efforts que vous faites pour accélérer le débat.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o

10. Le sous-amendement n^o 598, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 10, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis au moins trois ans".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet amendement.

« III. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du I et du III de cet amendement. »

Ce sous-amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission, comme l'a pressenti M. Mariani, est défavorable à l'ensemble des sous-amendements de l'opposition, qui, d'ailleurs, avaient déjà été repoussés en première lectur e. Mais il faudra discuter des sous-amendements du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 598.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je vais, dans un premier temps, appeler et mettre aux voix successivement les sous-amendements auxquels la commission et le Gouvernement se^s ont déclarés défavorables, étant entendu que leurs auteurs peuvent intervenir à nouveau s'ils le souhaitent.

Le sous-amendement n^o 442, présenté par M. Dord et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 10, substituer respectivement aux taux : "40 %" et "50 %", les taux : "50 %" et "55 %". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 642, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le deuxième alinéa du I de l'amendement n^o 10 par les mots : "lorsque lesdits partenaires sont à la date, liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité."

« II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du I. »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 123, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 10, supprimer les mots : "aux donations". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 124, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 10, après les mots : "aux donations", insérer les mots : "et successions". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 352, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 10, substituer aux mots : "depuis au moins deux ans", les mots : "de même sexe depuis au moins dix ans". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 404, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa des I et III de l'amendement n^o 10, substituer au mot : "deux", le mot : "cinq". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 125, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 10, substituer au mot : "deux", le mot : "trois". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 126, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 10, par les mots : "et qu'ils prouvent par tous moyens l'effectivité de leur communauté de vie". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 127, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 10 par la phrase suivante : "Ils ne s'appliquent aux successions que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés par un pacte civil de solidarité depuis au moins un an". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, n^o^s 237, 277, 599 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.

L e sous-amendement n^o 237, présenté par MM. Braouezec, Birsinger et les membres du communiste, est ainsi rédigé.

« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n^o 10, substituer à la^s omme : "300 000 francs ", la somme : "400 000 francs".

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

Les sous-amendements n^o^s 277 et 599 sont identiques.

Le sous-amendement n^o 277 est présenté par le Gouvernement ; le sous-amendement n^o 599 est présenté par

Mme Boutin et M. Dord.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n^o 10, substituer à la^s omme : "300 000 francs", la somme : "250 000 francs". »

Le sous-amendement n^o 133, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du III de l'amendem ent n^o 10, substituer à la somme : "300 000 francs", la somme : "200 000 francs". »

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre le sous-amendement n^o 237.

Mme Muguette Jacquaint.

Nous pensons qu'il est possible de réaliser une pleine égalité des droits. Selon nous, les règles doivent être les mêmes entre époux et entre partenaires liés par un PACS. Ainsi, un seul tableau devrait suffire, celui de l'article 777 du code général des impôts, pour fixer les taux et seuils applicables aux uns et aux autres en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 porte l'abattem ent pour le conjoint en cas de succession de 330 000 francs à 400 000 francs en 1999, puis à 500 000 francs pour l'an 2000. Nous nous félicitons, bien sûr, de cette mesure, qui répond à une proposition défendue par les députés communistes depuis de nombreuses années.

Aujourd'hui, nous demandons que l'abattement dont bénéficie le partenaire survivant lié par un PACS soit aligné sur celui qui s'applique au conjoint, c'est-à-dire porté à 400 000 francs en 1999, comme le prévoit notre sousamendement n^o 237, puis à 500 000 francs à compter de l'an 2000, comme le prévoit notre sous-amendement n^o 238.

Nous demandons également que cette mesure soit étendue au concubin non « pacsé ». Chacun a le droit de vivre sa vie de couple et de famille selon ses propres conceptions.

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement n^o 277.

Mme la garde des sceaux.

Madame Jacquaint, le Gouvernement ne peut approuver votre proposition. Il est vrai que l'Assemblée nationale a porté de 330 000 à 400 000 francs, à compter du 1^e^r janvier 1999, l'abattement dont bénéficie le conjoint survivant. Mais le PACS n'a pas pour objet de concurrencer le mariage ; c'est un statut global ouvert à tous les couples. J'ajoute que le relèvement de l'abattement concernant le conjoint survivant était justifié par le fait qu'il n'avait pas été revaloris é depuis de nombreuses années. C'est une question qui ne se pose pas pour le PACS, que nous instituons.

Le Gouvernement est favorable à l'application d'un barème et d'un abattement spécifiques pour les transmissions à titre gratuit réalisées entre partenaires liés par un PACS. Pourtant, il ne paraît pas envisageable d'accorder aux partenaires un abattement dont le montant serait égal ou supérieur à celui dont bénéficient les ascendants et descendants en ligne directe. C'est pourquoi le Gouvernement propose de sous-amender les amendements de M. Bloche et de M. Michel en substituant aux abattements de 300 000 et 375 000 francs qu'ils proposent un abattement de 250 000 francs.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Mme Christine Boutin.

C'est la raison même !

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement n^o 599.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 133 a été soutenu.

Quel l'avis de la commission sur les quatre sousamendements en discussion commune ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission s'est opposée à ces quatre sous-amendements et je demande à la majorité de la suivre.

En première lecture, après de nombreuses discussions avec toutes les parties intéressées, nous avons prévu un abattement de 300 000 francs pour 1999. Nous proposons de le maintenir en deuxième lecture, autrement dit de ne pas l'augmenter, comme le suggère le groupe communiste, et de ne pas le diminuer, comme le suggère le Gouvernement.

J'ajoute que ces sous-amendements concernant 1999 sont assez formels - ceux concernant l'abattement applicable à compter de l'an 2000 auraient une portée plus réelle - car la mise en oeuvre du PACS cette année sera réduite à quelques mois.

M. le président.

La parole est à Mme Chritine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, je soutiendrai la position du Gouvernement. Ce sera sans doute la première fois depuis 1997 et cet événement mérite qu'on lui réserve un sort particulier.

Cependant, au-delà du sourire, je crois, monsieur

M ichel, qu'il faut faire preuve d'un minimum de décence. Il n'est pas possible de consentir aux personnes liées par un PACS des avantages supérieurs à ceux dont bénéficient les couples unis par le mariage. La réduction de l'abattement que propose Mme la garde des sceaux est donc une mesure de sagesse, et c'est sans nous concerter que nous avons déposé le même sous-amendement. Si vous persistez dans cette voie, monsieur le rapporteur, vous aurez toutes les familles contre vous. Revenez à la raison !

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Je me réjouis, à mon tour, madame la garde des sceaux, que le Gouvernement plaide enfin pour une disposition que nous avions suggérée dès la première lecture et qui a pour objet de ne pas accorder aux signataires d'un PACS un abattement supérieur à celui dont bénéficient les ascendants ou descendants en ligne directe. Je ne comprends même pas, monsieur le rapporteur, que vous vous arc-boutiez sur la solution inverse, tant ce principe me paraît être de bon sens ou correspondre, en tout cas, au sens naturel de l'organisation de notre société. De plus, la différence n'est que de 50 000 francs. Il s'agit donc avant tout, j'y insiste, d'une question de principe.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Je pense que le bon sens, dans cette affaire, est du côté de la commission des lois et de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. L'abattement que nous créons est spécifique au PACS et nous l'avons fixé en le déconnectant soigneusement de tout ce qui peut concerner les abattements familiaux, Nous refusons donc toutes les références que l'on cherche à nous imposer, telles que l'abattement existant entre ascendants et descendants, dans la mesure même où nous considérons que le PACS ne concerne pas la famille.

En second lieu, les montants d'abattement proposés 300 000 francs en 1999 puis 375 000 francs à compter de l'an 2000 - visent principalement à maintenir un certain rapport avec ce qui existe pour les couples mariés. La dernière loi de finances a en effet relevé à 400 000 francs en 1999 et à 500 000 francs à partir de l'an 2000 l'abattement dont bénéficient les couples mariés. J'observe d'ailleurs que la relation arithmétique s'est dégradée au détriment des partenaires du PACS depuis le début de la discussion. Avant le vote de la loi de finances, l'abattement proposé était de 250 000 francs pour les partenaires du PACS, contre 330 000 francs pour les couples mariés, soit un différentiel de 80 000 francs. Les montants maintenant prévus pour l'an 2000 sont respectivement de 375 000 francs et de 500 000 francs, soit un différentiel de 125 000 francs. Autrement dit, les partenaires du PACS n'ont pas bénéficié du même relèvement que les couples mariés.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il est surprenant de constater, à tous les stades de ce débat, que M. Bloche et M. Michel font la comparaison entre le PACS et la famille quand cela les arrange et soutiennent que les deux n'ont aucun rapport quand l'opposition se réfère à la famille.

Franchement, monsieur Bloche, en indiquant que les pacsés auront un peu moins d'avantages que les familles dans quelques années, vous rejoignez la démonstration que nous essayons de faire depuis le début de la discussion : ce rapprochement que vous ne voulez pas reconnaître est au fond de votre pensée.

Je soutiens Mme la garde des sceaux et j'appelle instamment le groupe socialiste à soutenir son ministre.

Comment peut-on vouloir accorder plus d'avantages à un couple « pacsé » qu'à des personnes mariées ou à des ascendants ou descendants ? J'ai été particulièrement choqué d'entendre que les situations ne sont pas comparables et que l'on pouvait fort bien admettre que, pour une année, une personne

« pacsée » bénéficie de plus d'avantages qu'un ascendant ou un descendant.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 237.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 277 et 599.

M. Dominique Dord.

Le Gouvernement est lâché par les socialistes !

M. Thierry Mariani.

Un seul d'entre eux vote pour ! (Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. Thierry Mariani.

C'est très grave : les « pacsés » auront plus d'avantages que les familles !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 133.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 441, présenté par M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa (III) du III de l'amendement n^o 10, après les mots : "sur la part du partenaire lié", insérer les mots : "depuis au moins trois ans". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Il a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 441.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^o^s 278 et 600.

Le sous-amendement n^o 278 est présenté par le Gouvernement ; le sous-amendement n^o 600 est présenté par

Mme Boutin et M. Dord.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa (III) du III de l'amendement n^o

10. » La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement n^o 278.

Mme la garde des sceaux.

Ce sous-amendement a exactement la même inspiration que le sous-amendement n^o 277. Il préconise de ne pas accorder aux partenaires d'un PACS un abattement supérieur à celui dont bénéficient les ascendants et descendants.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre le sous-amendement n^o 600.

Mme Christine Boutin.

Je veux souligner la monstruosité de ce qui vient d'être voté.

Même lorsque le Gouvernement vous propose de ne pas favoriser les « pacsés » par rapport aux familles, vous décidez, de façon claire et limpide, d'accorder un avantage supplémentaire aux pacsés ! Les Français vont être édifiés. Vous nous donnez ainsi des arguments extraordinaires pour exposer les véritables enjeux du texte.

Je tiens d'ailleurs à saluer le seul député socialiste qui a eu le courage de soutenir son gouvernement. Au moment où ce dernier connaît bien des difficultés - par exemple les communistes affichent parfois des opinions différentes - il faudrait peut-être élever une statue à ce monsieur. (Sourires.) Peut-être parlera-t-on de lui dans deux cents ans comme on a parlé de Portalis au Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Dévaforable, suivant le même raisonnement que pour les sous-amendements n^o^s 277 et 599 que nous avons repoussés. Nous sommes pour le maintien des abattements votés en première lecture.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Notre collègue socialiste a certes du mérite, mais je n'irai pas jusqu'à lui élever une statue.

Pour le peu que j'en sache, la vie politique, notamment dans l'opposition, est surtout faite de désillusions.

Pourtant nous avons cru, un court instant, que nous allions enfin avoir une joie simple avec l'adoption d'un de nos sous-amendements, certes d'une portée limitée mais avec un aspect symbolique relativement important à nos yeux.

En effet, Mme la ministre, à contre-pied de l'argumentation qu'elle a développée depuis le début de la discussion selon laquelle le texte n'aurait aucun rapport avec la famille, avait considéré que, en l'occurrence, il fallait en tenir compte et ne pas donner des avantages plus élevés aux cocontractants d'un PACS qu'aux ascendants ou descendants en ligne directe. Malheureusement, même quand la ministre est avec nous, mes chers collègues, vous refusez de la suivre. Cela est véritablement désespérant.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 278 et 600.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous informe qu'il ne reste plus que 149 amendements à examiner.

Nous faisons un travail considérable et je vous en remercie.

Mme Christine Boutin.

Grâce à la bonne volonté de l'opposition !

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^o^s 238 et 134 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L e sous-amendement n^o 238, présenté par MM. Braouezec, Birsinger et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« I. A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement, n^o 10, substituer à la^s omme : "375 000 francs", la somme : "500 000 francs".

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant : "Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence". »

Le sous-amendement n^o 134 corrigé, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n^o 10, substituer à la^s omme : "375 000 francs", la somme : "250 000 francs". »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre le sous-amendement n^o 238.

Mme Muguette Jacquaint.

Il a été défendu.

M. le président.

Monsieur Mariani, en est-il de même pour le sous-amendement n^o 134 corrigé ?

M. Thierry Mariani.

Oui !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 238.

(Ce sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 134 corrigé.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^o^s 132 et 643.

L e sous-amendement n^o 132 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement n^o 643 est présenté par

M. Baguet.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n^o 10, supprimer les mots : "aux donations". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Ces deux sous-amendements ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 132 et 643.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 128, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n^o 10, après les mots : "aux donations" insérer les mots : "et successions" »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu, de même que les sous-amendements n^o^s 129, 130 et 131.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 128.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les sous-amendements n^o^s 129, 130 et 131, présentés par M. Mariani, ont donc été défendus.

Le sous-amendement n^o 129 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n^o 10, substituer au mot : "deux", le mot : "trois". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 130 est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du III de l'amendement n^o 10 par les mots : "et qu'ils prouvent par tous moyens l'effectivité de leur communauté de vie." » Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 131 est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du III de l'amendement n^o 10 par la phrase suivante :

« Il ne s'applique aux successions que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés par un pacte civil de solidarité depuis au moins un an. » Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un sousamendement, n^o 279, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'amendement n^o

10. » La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux.

Ce sous-amendement tend à lever le gage prévu dans l'amendement n^o

10.

M. le président.

Lequel est identique à l'amendement n^o 33 de la commission saisie pour avis.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, Nous ne pouvons être que favorables à ce sous-amendement et remercier le Gouvernement qui ne tient pas rigueur à sa majorité de ne pas l'avoir suivi pour ses sous-amendements n^o^s 277 et 278.

(Sourires.)

M. Thierry Mariani.

Vous ne serez pas châtiés !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 279.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 10 et 33, modifiés par le sousamendement n^o 279.

(Les amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 3 bis

M. le président.

« Art. 3 bis. - I. - Le I de l'article 788 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 150 000 francs sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, constamment domicilié avec le défunt pendant l'année précédant le décès. La preuve de la cohabitation est apportée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« II. La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Dominique Dord, inscrit sur l'article.

M. Dominique Dord.

La commission des lois a présenté un amendement tendant à la suppression de cet article introduit par le Sénat.

Afin que chacun comprenne bien le sens du débat, je rappelle qu'il crée, pour la perception des droits de mutation, un abattement de 150 000 francs sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, constamment domicilié avec le défunt pendant l'année qui précède le décès. Il tend donc à mettre en oeuvre une solidarité plus large que celle proposée dans le cadre restrictif du PACS. Nous y sommes favorables.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^o^s 11 et 34.

L'amendement n^o 11 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 34 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 3 bis. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Ces deux amendements tendent à supprimer l'article 3 bis adopté par le Sénat car il modifie le régime successoral des frères et soeurs isolés et domiciliés avec le défunt. Comme nous l'avons souvent répété, cet article qui traite de la famille n'a pas sa place dans la proposition de loi relative au PACS.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Le Sénat qui, à mon avis, a commis une erreur en traitant du concubinage comme il l'a fait, a adopté ces dispositions très intéressantes montrant que l'on pouvait parfaitement régler les problèmes posés par certaines des situations de fait vécues par des couples hétérosexuels ou des couples homosexuels, sans créer un statut particulier.

Je tiens donc à saluer ce remarquable travail du Sénat qui ouvrait une autre voie que celle choisie par le Gouvernement et sa majorité.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 11 et 34.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

Article 4

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 4.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Le texte que la commission propose de rétablir concerne l'impôt de solidarité sur la fortune. On parle donc beaucoup d'argent, beaucoup de modalités de répartition de biens, beaucoup d'imposition de revenus, en l'occurrence des gros revenus. Nous sommes donc très loin de l'objectif annoncé au début de l'examen du texte, lorsqu'on nous demandait de prendre en compte les situations les plus difficiles vécues par des personnes vivant ensemble.

Aujourd'hui, je vous le rappelle, un Français sur deux ne paie pas l'impôt sur le revenu. Par conséquent, cette approche des relations de solidarité sociale est assez sélective, puisqu'il s'agit de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Je comprends la cohérence du dispositif, mais j'en conteste la légitimité.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Après cette intervention, je ne m'exprimerai plus jusqu'à l'article 6, afin de ne pas ralentir les débats.

Ainsi que Christine Boutin l'a souligné, le Sénat a acc ompli un travail remarquable, même si certains regrettent qu'il ait traité du concubinage. Sur ce sujet, vous le savez, les opinions divergent au sein même de l'opposition mais le groupe RPR considère que la prise en compte du concubinage et les dispositions fiscales qui font l'objet de la série d'articles dont vous souhaitez la suppression montrent que le PACS était inutile.

En réalité, pour vous, ce débat a essentiellement une valeur symbolique. Vous voulez à tout prix maintenir le PACS pour délivrer un message clair à l'intention d'une communauté et lui prouver que vous avez tenu vos engagements. Parfois même, Mme la ministre l'a souligné tout à l'heure, vous allez trop loin, jusqu'à donner aux pacsés des avantages supérieurs à ceux dont bénéficient les familles.

Le Sénat a suivi une démarche logique traduite dans les articles que vous supprimez. Je regrette que vous ne vouliez pas l'entériner. Certes ces mesures auraient pu être proposées avant, mais ce reproche peut toujours être adressé aux uns et aux autres. En tout cas, cela prouve clairement que le PACS était inutile et que quelques aménagements fiscaux et sociaux auraient permis de régler les problèmes des couples hétérosexuels et homosexuels, sans recourir à cette monstruosité que vous créez aujourd'hui.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^o^s 12 et 35.

L'amendement n^o 12 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 35 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 4 dans le texte suivant :

« I. Après le quatrième alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune". »

« II. Au II de l'article 885 W du code général des impôts, après les mots : "Les époux", sont insérés les mots : "et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil". »

« III. A l'article 1723 ter -00 B du code général des impôts, après les mots : "Les époux", sont insérés les mots : "et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil". »

Sur l'amendement n^o 12, M. Baguet a présenté un sous-amendement, n^o 645, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 12, après le mot : "liés", insérer les mots : "depuis au moins deux ans". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

En l'occurrence le Sénat a effectivement été cohérent : opposé à la création du PACS, il a supprimé l'article visant à étendre l'imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune aux partenaires du PACS. Il s'en est tenu aux dispositions du code général des impôts, qui prévoit d'ores et déjà que les concubins sont astreints à une imposition commune au titre de l'ISF. En ce domaine, si peu de concubins paient l'ISF, ce que semble regretter M. Dord - cet argument a d'ailleurs été déjà utilisé par d'autres intervenants - cela tient au fait qu'il incombe à l'administration fiscale, en ce domaine comme en d'autres d'apporter la preuve du concubinage.

Désormais les choses seront beaucoup plus simples, puisque la signature d'un PACS sera une preuve évidente.

Le travail de l'administration fiscale sera ainsi facilité.

Je souligne enfin que cette imposition commune intervient sans délais.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 645 est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 645.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 12 et 35.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président En conséquence, l'article 4 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 4 bis A

M. le président.

« Art. 4 bis A. - I. - La fin du second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est ainsi rédigée : "...

acquéreurs pour la part de sa valeur inférieure à 750 000 francs". »

« II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je suis saisi de deux amendements identiques n^o^s 13 et 36.

L'amendement n^o 13 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 36 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 4 bis A. » La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements proposent la suppression de l'article 4 bis A introduit par le Sénat, qui vise à assouplir les contrats d'acquisition en commun. Il s'agit du dispositif classiquement appelé « tontine », rigide pour ses utilisateurs et porteur de risques sérieux d'évasion fiscale.

Plutôt que de mettre en place un système général de franchise de 750 000 francs de droits de succession pour l'habitation principale, il est plus simple et plus juste d'en rester au dispositif de l'article 3 que nous venons de réintroduire dans le PACS.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

J'avais prévu de ne pas m'exprimer, mais je tiens à répondre à M. le rapporteur pour avis qui a fait un peu de provocation.

Monsieur Bloche, je vous adore (Rires) quand vous argumentez en nous indiquant que la tontine est un système rigide qui fait courir des risques d'évasion fiscale. Je croirais nous entendre ! Lorsque vous plaidez ainsi à contre-emploi, vous êtes vraiment très convaincant.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 13 et 36.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence l'article 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis B

M. le président.

« Art. 4 bis B. - Le Gouvernement dépose chaque année, en annexe de la loi de finances, un rapport sur l'application de la présente loi.

« Ce rapport indique, notamment, le coût et le nombre de bénéficiaires des mesures fiscales, ainsi que, en matière d'impôt sur le revenu, la répartition des avantages qui en résultent, par niveaux de revenus.

« Le présent article entre en vigueur à compter de la loi de finances pour 2002. »

Je suis saisi de deux amendements identiques n^o^s 14 et

37. L'amendement n^o 14 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 37 est présenté par M. Bloche, rapporteur pour avis : Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 4 bis B. » La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Nous ne considérons pas qu'il convienne d'annexer à la loi de finances un rapport d'application du PACS. Je rappelle d'ailleurs que le Parlement est maître de l'évaluation de l'application de ses lois, de celle-ci comme des autres.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 14 et 37.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence l'article 4 bis B est supprimé.

Article 4 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 4 bis

Je suis saisi de deux amendements identiques n^o^s 15 et

38. L'amendement n^o 15 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 38 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 4 bis dans le texte suivant :

« Le premier alinéa de l'article L.

161-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : " Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Le texte de ces amendements est essentiel puisqu'il s'agit de rétablir l'article ayant trait au transfert de la qualité d'assuré social. Cette demande est pour beaucoup à l'origine de la démarche entreprise depuis huit ans.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 15, je suis saisi de plusieurs amendements.

Les amendements n^o^s 109, 119, 107, 108 et 654 peuvent faire l'objet d'une même présentation commune.

Les quatre premiers sont présentés par M. Mariani.

Le sous-amendement n^o 109 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 15, après les mots : "la personne", insérer les mots : "de nationalité française". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Le sous-amendement n^o 119 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 15, après les mots : "la personne", insérer les mots : "résidant en France de façon stable et régulière depuis au moins deux ans". »

Le sous-amendement n^o 107 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 15, après les mots : "personne liée", insérer les mots : "depuis au moins deux ans". »

Le sous-amendement n^o 108 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 15, après les mots : "personne liée", insérer les mots : "depuis au moins un an". »

Le sous-amendement n^o 654, présenté par M. Myard, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 15, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis un an au moins". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Amendement après amendement nous nous rendons compte qu'en fait le PACS servira essentiellement aux homosexuels de la classe moyenne. En effet, pour la plupart des couples hétérosexuels ou homosexuels, la prise en compte du concubinage aurait permis de régler le problème et le PACS ne sera absolument pas intéressant ni pour les homosexuels très riches puisqu'ils seraient alors astreints à l'imposition commune au titre de l'ISF, ni pour les homosexuels très pauvres qui seraient considérés comme un foyer fiscal commun pour le RMI.

La principale catégorie qui bénéficiera de ce texte - cela me semble d'ailleurs correspondre à vos souhaits - sera celle des homosexuels à revenus moyens.

Une autre catégorie figurera parmi les grands bénéficiaires du texte, si vous ne le modifiez pas - je vais sans doute vous faire bondir ; il s'agit des immigrés.

Vous estimez peut-être que j'extrapole avec mes sousamendements puisque le projet relatif à la couverture médicale universelle n'a pas encore été examiné dans cet hémicycle. Mais je me souviens, madame la ministre, des débats que nous avons eus avec vous sur le code de la nationalité et avec M. Chevènement sur l'immigration.

Nous avions alors appelé l'attention sur ce qui risquait de se passer pour les immigrés avec la mise en place annoncée du CUCS, car nous n'en étions pas encore au PACS.

On nous avait alors reproché de parler pour rien car il n'y avait aucun risque. Or le problème se pose aujourd'hui.

L'opposition tient donc à souligner les dangers que fera courir la combinaison du PACS et de la CMU. Lorsque la couverture médicale généralisée existera, comment pourrons-nous blâmer les immigrés en situation régulière dont les accords de Schengen permettent la libre circulation dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, lorsqu'ils voudront résider dans le pays qui leur donnera le plus de droits sociaux s'ils sont sans emploi ? Cela sera normal.

A vouloir être toujours en avance sur tout, mais sans en avoir vraiment les moyens et sans pouvoir mettre en place des garanties suffisantes, nous allons inciter les immigrés à venir en France au lieu de rester en Italie ou ailleurs, car cela sera beaucoup plus intéressant grâce à la CMU.

Je vous propose donc de prévenir ce qui se passera dans quelques mois. Je sais que l'on va me répondre que cela n'a rien à voir avec le texte et que ce n'est pas le moment. Mais on m'a déjà opposé ces arguments au moment de l'examen du code de la nationalité et de la loi sur l'immigration. Pourtant l'avenir nous a donné raison.

Réfléchissez un peu de manière prospective, je vous en prie ! Ne vous rendez-vous compte que ce que nous sommes en train de voter, que la combinaison de la CMU et du PACS sera extrêmement dangereuse, coûteuse et constituera un véritable appel à l'immigration.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission les a repoussés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 109.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 119.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 107.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 108.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 654.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 121, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 15, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "conclu sur le territoire national depuis plus d'une année". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 121.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 122, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 15 par les mots : "et qu'elle peut justifier par tous moyens de l'effectivité, depuis au moins un an, de la communauté de vie sur le territoire national avec son partenaire". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Toujours dans la même logique, le sous-amendement n^o 122 - tout comme le sous-amendement n^o 120, que je défends par la même occasion - vise à subordonner la signature du PACS à certaines condi-

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

tions de régularité de séjour. Votre dispositif a au moins un avantage : c'est la fin des mariages blancs, il faut le reconnaître et le faire savoir.

M. Robert Gaïa.

C'est donc que vous y êtes favorable !

M. Thierry Mariani.

Les maires dont je suis, comme nombre de mes collègues, ne peuvent que s'en rejouir.

Mais ce faisant, on tombe de Charybde en Scylla. Quel immigré serait assez stupide pour payer 20 000 ou 30 000 francs dans un mariage blanc, plus les frais de divorce, alors que le PACS blanc, beaucoup moins coûteux, sera beaucoup plus rapide à conclure comme à dissoudre ? Bravo ! Vous aurez au moins réussi à quelque chose : en finir avec les mariages blancs. Ne hochez pas la tête, c'est la vérité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 122.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 120, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 15 par la phrase suivante : "Quand cette personne est de nationalité étrangère, elle doit être titulaire d'une carte de résident en cours de validité". »

Ce sous-amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 120.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un même vote l'amendement n^o 15 et l'amendement n^o

38. (Les amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot : "conjoint", sont insérés les mots : ", d'un concubin". »

La parole est à M. Dominique Dord, inscrit sur l'article.

M. Dominique Dord.

Si nous sommes favorables aux dispositions de cet article, reconnaissons très franchement qu'il illustre parfaitement ce que nous dénonçons depuis le début. Je ne crois pas que l'extension aux « pacsés » des avantages dont bénéficient les conjoints en matière des congés payés pour certains événements familiaux justifie de perturber à ce point l'ensemble de notre législation sur le droit des personnes. Ce sujet aurait tout simplement pu être traité dans le cadre du droit du travail, voire des conventions collectives, plutôt que dans cette loi. Mais nous l'avons déjà dit tant de fois !

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Je souscris totalement aux remarques de notre collègue Dord, mais je veux souligner, une fois de plus, que l'application de cet article, suppose que les registres soient consultables. C'est une très grave atteinte à la vie privée : l'employeur pourra ainsi vérifier si ses employés sont « pacsés », en d'autres termes si un célibataire est présumé ou non homosexuel.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, et M. Robert Gaïa.

Non !

M. Thierry Mariani.

C'est pourtant bien ce qui va se passer, même si vous refusez de vous en rendre compte !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 16 et 39.

L'amendement n^o 16 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 39 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Les amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'article 5 :

« Les dispositions des articles L.

223-7, L.

226.1, quatrième alinéa, et L.

784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

16.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Retour au texte de première lecture de l'Assemblée nationale, afin de rétablir la prise en compte du pacte civil dans l'exercice par les salariés des droits à congés et l'application des dispositions du code du travail au partenaire salarié.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour soutenir l'amendement n^o

39.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Même motif, évidemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o

16. Le sous-amendement n^o 502 de M. de Courson n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^o^s 434 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 434, présenté par M. Goasguen et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 66 par les mots : "depuis au moins cinq ans". »

Le sous-amendement n^o 137, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 16 par les mots : "depuis au moins un an". »

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir le sous-amendement n^o 434.

M. Dominique Dord.

Toujours sur le même sujet, nous proposons de prévoir un délai minimum avant l'ouverture de ces nouveaux droits. Notre collègue Mariani a remarquablement démontré qu'il était impossible de vérifier la réalité du PACS sans aller consulter les registres. Le moins que nous puissions exiger, c'est de subordonner l'exercice de ces droits à un certain contrôle. Une condition de délai de cinq ans - ou d'un an, comme le propose M. Mariani serait à cet égard utile.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir le sous-amendement n^o 137.

M. Thierry Mariani.

Je défendrai également, par avance, les sous-amendements n^o^s 244 et 616, qui visent à protéger quelque peu les célibataires en leur offrant les mêmes avantages. Ça peut faire sourire, mais rappelons que ceux-ci sont les grands oubliés de votre texte.

Article après article, nous mesurons la perversion - involontaire - de votre dispositif. Vous nous avez expliqué que le PACS n'avait rien à voir avec la vie privée, puisqu'il s'agit d'un contrat et que, de ce fait, le registre serait consultable. Dès lors comment interdire à quiconque de publier la liste des « pacsés » ? On ne pourra invoquer, par définition, l'atteinte à la vie privée. Vous rendez-vous compte du mécanisme que vous êtes en train de mettre en place ? Pendant combien de temps vos registres vont-ils rester « discrets », pendant combien de temps certains résisteront à la tentation d'en publier le contenu ? Je serais curieux de le savoir... Quelles mesures comptez-vous prendre pour réprimer ces publications, sachant que, ainsi que vous nous l'avez expliqué, il ne peut s'agir d'une atteinte à la vie privée ? Votre dispositif, une fois de plus, est dangereux, y compris pour les homosexuels !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Je comprends la logique des promoteurs de ce texte, mais j'ai vraiment l'impression que nous allons dans le mur... Vous nous avez dit que le PACS ne touchait pas la vie privée, qu'il résultait simplement de la volonté de contracter un projet de vie commune - que vous avez du reste été incapable de nous définir. Pour vous, le projet de vie n'implique pas forcément des relations sexuelles. Vous l'avez répété à de nombreuses reprises.

Sitôt que tout un chacun voudra contracter un PACS en fonction de son seul intérêt, les employeurs seront obligés de tenir compte de cette volonté. En d'autres termes, tous les Français seront dès lors concernés et votre mesure, de ce fait, deviendra totalement inapplicable et inefficace puisque tout le monde pourra y avoir droit.

Comme l'a excellement dit M. Mariani, vous avez voulu, et je le comprends, donner des avantages aux partenaires homosexuels. Mais en réalité, vous ne leur donnerez rien du tout, puisque tout un chacun sera concerné par votre PACS. Le mieux est souvent l'ennemi du bien.

Vous voulez bien faire, mais en généralisant ces mesures, vous les rendrez par le fait même totalement inapplicables.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 434.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 137.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^o^s 244 et 616.

L e sous-amendement n^o 244 est présenté par M. Accoyer ; le sous-amendement n^o 616 est présenté par

M. Cazenave et M. Lellouche.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'amendement n^o 16 par les mots : "ainsi qu'aux personnes isolées de l'un des membres de leur famille ou entourage". »

Ces sous-amendements ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 244 et 616.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 16 et 39.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

Après l'article 5

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 285, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article L.

361-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas ou le cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux.

Cet amendement vise à ouvrir le droit au capital décès aux partenaires liés par un PACS.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

C'est une très bonne initiative et la commission s'y est évidemment ralliée.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Nous souscrivons pleinement à l'objectif de l'amendement du Gouvernement et nous le voterons très volontiers. Mais je voudrais profiter de l'occasion pour évoquer un amendement que nous avons proposé, mais qui n'a pas été jugé recevable. Il tendait à ouvrir la possiblité de verser la pension de réversion au partenaire lié par un PACS à un assuré social du régime général dès lors que celui-ci ne pouvait lui-même bénéficier d'une pension de retraite à un autre titre et que ce droit n'était pas ouvert au profit d'un autre ayant droit.

Même si cet amendement a été déclaré irrecevable, nous nous montrerons attentifs, madame la ministre, à l'accueil que vous ferez à cette demande. A titre d'exemple, j'ai été confronté dans ma permanence au cas d'une personne divorcée qui vivait de longue date et élevait des enfants sans être mariée, avec un nouveau parte-

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naire. Il apparaît illogique que la pension de réversion soit versée à l'ancien conjoint, avec lequel le défunt aura été marié pendant seulement une courte durée. Cet exemple témoigne des nécessaires mesures que nous aurons à prendre pour le calcul et l'attribution de toute une série de prestations.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 285.

(L'amendement est adopté.)

Article 5 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 5 bis

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

J'observe, madame la garde des sceaux, que, pour la première fois, vous avez mélangé dans l'amendement n^o 285 que nous venons d'adopter les conjoints et les « pacsés ». Voilà qui prouve, s'il en était besoin, la similitude que vous établissez entre mariage et PACS même si, article après article, vous vous en défendez.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^o^s 601, 17 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 601, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 5 bis dans le texte suivant :

« Le pacte civil de solidarité fait perdre les aides liées à l'isolement. »

Les amendements n^o^s 17 et 40 sont identiques.

L'amendement n^o 17 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 40 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 5 bis dans le texte suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L.

523-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n^o 601.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 17 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 601.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a^r epoussé l'amendement n^o 601. Je m'en remets à M. Bloche pour la défense des amendements n^o^s 17 et 40.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements n^o^s 17 et 40.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Nous aurions pu avoir cette discussion tout à l'heure. J'avais repris, en première lecture, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, un amendement de M. de Courson. Celui-ci a du reste été redéposé à l'occasion de la seconde lecture. Il s'agit de faire cesser le versement de l'allocation de soutien familial dès lors que l'on contracte un PACS. L'Assemblée tout entière devrait y trouver satisfaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^o^s 601, 17 et 40 ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable à l'amendement n^o 601 et favorable aux amendements n^o^s 17 et 40.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 601.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 17 et 40.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 5 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 18 et 41.

L'amendement n^o 18 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 41 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 5 ter dans le texte suivant :

« Le deuxième alinéa (1^o ) de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1^o Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; ».

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

18.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je laisse à M. Bloche le soin de le défendre en même temps que son amendement n^o

41.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n^o

41.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Il s'agit, là aussi, de la reprise d'un amendement que j'avais proposé en première lecture, lui-même inspiré d'un amendement de M. de Courson relatif à l'allocation de veuvage. Son versement doit cesser dès lors que l'on conclut un PACS.

J'en profite pour évoquer le cas de l'allocation de parent isolé. Nous n'avons pas prévu sa suppression en cas de PACS car celle-ci relève du domaine réglementaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 18 et 41.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 5 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 6

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 6.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Nous passerons sans doute un peu plus de temps sur l'article 6 qu'il nous est proposé de rétablir. Pour ma part, je resterai très bref, laissant aux spécialistes de ces questions, Claude Goasguen et Thierry Mariani, le soin d'intervenir plus en détail.

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L'article 6 prévoit que la conclusion d'un PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France, au sens de l'ordonnance de 1945 modifiée par la loi Chevènement, en vue de l'attribution d'une carte de séjour.

Permettez-moi un trait d'humour : vous avez trouvé avec le PACS blanc un moyen radical d'éradiquer à jamais le mariage blanc de notre pays. Désormais, plus besoin de passer par les formalités si contraignantes du mariage : le PACS suffira. Nous enterrons définitivement le mariage blanc et, d'une certaine manière, je le salue.

Mais ce faisant, vous n'avez pas enterré la réalité qui est derrière, au contraire. Le PACS blanc étant plus facile à contracter que le mariage blanc, vous allez aggraver des phénomènes que, croyais-je, nous nous acharnions tous à combattre.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

L'article 6, cher collègue Dord, n'est pas seulement une affaire de spécialiste, pour reprendre votre expression ; c'est en fait un article éminemment politique et particulièrement grave. Car, cette fois, nous ne touchons pas seulement au droit des personnes, comme dans les articles précédents, mais à un problème que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer avec M. Chevènement. J'aperçois du reste un de ses conseillers sur les bancs du Gouvernement ; il pourra nous apporter des réponses.

L'immigration reste une question extrêmement grave dans une période difficile. Et même si elle n'a plus - et c'est tant mieux - le caractère passionné des mois passés, elle reste un sujet de préoccupation.

L'article 6 reprend en fait un article de la loi Chevènement, dite RESEDA, du 11 mai 1998, en intégrant plus précisément la conclusion d'un PACS dans le critère d'attribution d'un titre de séjour temporaire, dit « vie privée et familiale », au titre du 7^o de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945, tel que repris dans la loi RESEDA.

Jusque-là, il n'y a pas grand-chose à dire, à ceci près que cette disposition permet, en clair, à un étranger non polygame, qui n'a à aucun titre droit au séjour, d'obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », moyennant toutefois contrôle et autorisation de l'administration.

Nous avons déjà longuement traité des conditions d'attribution de cette carte de séjour au titre de ce fameux 7^o

Je ferai simplement deux remarques.

Premièrement, la vie privée et familiale était considérée dans la loi sur l'immigration avant tout comme un refuge regroupant toutes les personnes qu'on ne pouvait classer dans les six premiers alinéas. Toutefois, le ministre de l'intérieur avait bien rappelé, lors d'un débat nocturne dont nous sommes quelques-uns à nous souvenir, puis au Sénat, le caractère cumulatif de ces critères. En d'autres termes, la notion de vie privée et familiale ne pouvait se résumer aux seuls liens d'ordre privé, ce qui correspondrait au PACS. Du reste, dans une remarquable déclaration dans la nuit du 12 décembre 1997, M. le ministre de l'intérieur avait bien précisé que le juge s'était refusé à dissocier la situation privée de la situation familiale, qu'il aurait raison de continuer d'apprécier ces deux critères de façon cumulative et que tout le reste n'était que pur fantasme.

Mes chers collègues, vous constaterez donc que, s'agissant du PACS, la référence que vous donnez pour l'attribution de la carte de séjour - septième critère - est une référence strictement familiale. Je voulais le faire observer car, d'article en article, on voit la similitude s'imposer de plus en plus et il y a fort à parier qu'elle s'accentuera avec les années.

Mais, au-delà de cette similitude d'attribution administrative, il faut noter - l'amendement présenté à ce propos par le Gouvernement rejoint celui de Mme Boutin - que les conditions d'attribution de la carte de séjour sont plus favorables pour les « pacsés » que pour les mariés. C'est dire que vous offrez des dispositions plus avantageuses à une catégorie de gens, des immigrés, qui sont en difficulté à cause de leur situation de clandestinité et qui auront donc quelque raison de vouloir contourner la loi.

En effet, alors qu'elle est exigée pour le mariage, l'entrée régulière sur le territoire ne l'est pas dans ce cas.

Nous avons eu un long débat à ce sujet. Et même si ce n'était pas l'intention de beaucoup d'entre vous, les débats parlementaires laissent la place à une interprétation par l'administration et, qu'on le veuille ou non, ouvrent la possibilité de l'entrée irrégulière. Vous allez même plus loin, car l'enregistrement du PACS, simple constat devant le greffe, en réalité déclaration automatique, ne pourra, comme le mariage, subir le contrôle du procureur ni du maire alors qu'on a constaté, depuis quelques annés, à quel point ces contrôles étaient nécessaires pour éviter les mariages blancs.

Non seulement vous faites référence explicite au droit de la famille par l'attribution de la carte de séjour - laquelle, je vous le rappelle, n'est pas qu'un simple permis de circuler, mais permet d'entrer sur le marché du travail - mais vous donnez des avantages supplémentaires en facilitant les formalités et en supprimant toute référence explicite à la régularité de l'entrée sur le territoire.

La décision que vous avez prise est grave et comme, en outre, elle était inutile, c'est bien un choix politique.

Elle était inutile parce qu'il existe des dispositions relatives au concubinage qui exigent une situation régulière, une ancienneté de communauté de vie de cinq ans ainsi que la présence d'enfants issus de la relation. On voit qu'elles sont beaucoup plus coercitives que celles que vous allez instituer pour le PACS. Vous auriez très bien pu vous dispenser dans cette loi de toute allusion au problème des immigrés, donc de l'article 6. Je fais observer au passage que l'article 7 a disparu, non parce que vous y avez renoncé mais parce que vous en avez basculé les dispositions dans le domaine réglementaire, s'agissant de la naturalisation.

Vous avez choisi délibérément d'aggraver la situation en encourageant des entrées irrégulières, parce que vous savez bien que l'administration ne pourra pas contrôler.

Comment voulez-vous que ce texte puisse être appliqué par les services compétents ? On imagine aisément ce qui se passera au bout de quelques mois. Un individu titulaire d'un PACS se fera remettre la copie du greffe. Il recevra - automatiquement parce qu'il n'y a guère de contrôle en la matière - une attestation de sécurité sociale à laquelle lui donne droit le fait d'être pacsé avec quelqu'un qui en bénéficie - il y a fort à parier que ce sera le cas. Dès lors, il pourra exciper devant l'autorité administrative déjà saturée de ces deux documents irréfragables, difficiles à contrôler - comment contrôler ce qui sera probablement une feuille ronéotée, identique pour tout le monde ? Il faudrait contrôler tous les étrangers. Ce n'est pas possible ! Par cet article 6, vous ouvrez la possibilité d'une régularisation implicite à des gens en situation irrégulière. Le PACS deviendra un facteur supplémentaire d'entrée irrégulière d'immigrés en France. Pourtant des rapports récents du ministère de la solidarité, ainsi que celui qui doit venir du ministère de l'intérieur dans quelques jours,

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montrent que la situation de l'immigration en France n'est pas aussi idyllique que l'absence de passion dans ce débat pourrait le laisser croire.

Je le répète, non seulement cet article est inutile, mais il est dangereux.

Mme Christine Boutin.

Excellente intervention !

M. le président.

Monsieur Goasguen, je considère que votre intervention vaut défense de tous vos sous-amendements sur cet article.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Il y a peu de choses à ajouter à ce qu'a dit M. Goasguen Avec l'article 1^e^r , l'article 6 est l'un des plus redoutables. Sous couvert de bonne intentions, vous mettez, mes chers collègues, en marche une machine infernale.

En effet, la question est de savoir, là, si le PACS aura des effets sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

Vous avez décidé, et nous le regrettons, de rétablir l'article adopté en première lecture.

Je regrette l'absence du ministre de l'intérieur parce que cet article bat en brèche tout un pan de sa loi, comme l'a excellement expliqué M. Goasguen. Lorsque j'avais demandé à M. Chevènement s'il serait tenu compte du PACS - le CUCS, à l'époque - lors de la discussion de la loi RESEDA - cela figure au Journal officiel du 27 février 1998, page 1734 - il m'avait répondu qu'il n'était pas tenu de répondre à mes provocations. Mais ce qui était, il y a quelques mois, des provocations est devenu, hélas, la réalité. Décidément, avec votre majorité , en matière d'immigration, le pire n'est jamais assuré mais il est toujours probable !

M. Chevènement n'entendait sûrement, à l'époque, faire aucun lien entre le PACS et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. On ne voyait d'ailleurs pas au nom de quoi il y en aurait eu. Pourquoi le fait de contracter - puisque le PACS est un contrat, vous l'avez enfin reconnu - avec un ressortissant français entraînerait-il des droits en matière de séjour sur notre territoire ? Il y a donc une réelle contradiction entre la position du ministre de l'intérieur et cet article qui vise à conférer des droits en matière d'obtention de titres de séjour aux personnes ayant conclu un PACS. Si l'on en croit les déclarations des membres de la majorité, le PACS nouvelle version limiterait ces effets. La disposition dont nous discutons aujourd'hui serait totalement anodine. En fait, il n'en est rien et vous le savez très bien.

Dans le texte initial relatif au pacte civil de solidarité - avant ce fameux jour du mois d'octobre où vous étiez minoritaires - étaient considérés comme ayant des liens personnels en France, et donc pouvant obtenir automatiquement un titre de séjour, les étrangers liés à un Français par un PACS depuis au moins un an et à condition que leur entrée sur le territoire ait été régulière - condition de régularité qui a totalement disparu entretemps. Deux conditions essentielles quoique insuffisantes étaient donc posées. C'était déjà difficile à accepter, m ais il y avait au moins deux garde-fous. Or, petit à petit, le texte empire. Et dans la version actuelle, ils n'existent plus.

Même si la conclusion d'un PACS ne constitue plus qu'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, qui peut sérieusement penser que ce motif ne sera pas, dans tous les cas, considéré comme suffisant, dès lors que la loi y fait expressément référence ? Le texte qui nous est présenté pourra donc servir de base à la régularisation de tous les sans-papiers qui ne remplissent pas les critères actuels de régularisation, pourtant assouplis ces derniers temps. Il leur suffira de se lier à un Français par un PACS pour pouvoir prétendre sans délai au bénéfice d'un titre de séjour.

Nous risquons de voir se multiplier, dans les prochains mois, à l'instar des parrainages républicains l'été dernier, - et je suis sûr de ne courir aucun risque en en prenant le pari - des « PACS républicains », qui auront pour seule fin la régularisation de sans-papiers.

Tout cela est particulièrement choquant. L'article 6 n'a aucune raison d'être. Vous prétendez répondre à une évolution de la société en instaurant un quasi-mariage en faveur des couples vivant en union libre, qu'ils soient hétéro ou homosexuels, et vous en profitez pour glisser dans votre texte des mesures en faveur des étrangers en situation irrégulière, car il ne s'agit ni plus ni moins que de cela.

Ce n'est pas acceptable. On voit à quel point la loi Chevènement peut être facilement détournée. Le PACS constitue bien, même si cela vous fait bondir, la voiturebalai de la régularisation des sans-papiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je suscitais les mêmes protestations il y a neuf mois. Pourtant c'est bien la réalité ! En outre, le concubinage étant désormais reconnu, inscrit et codifié dans la loi, on pourra à la fois être concubin et « pacser » avec une autre personne. N'est-ce pas là instituer une sorte de « bigamie sociale » ? Un immigré pourra donc - qu'on me prouve le contraire ! - résider sur notre sol, vivre non marié, en concubinage avec une personne étrangère, souscrire un PACS avec une troisième, ce qui permettra non seulement de faire entrer celle-ci sur le territoire, mais en plus d'attribuer des droits sociaux aux deux.

Ainsi, vous rétablissez dans les faits la polygamie, à laquelle vous vous êtes pourtant déclarés opposés à plusieurs reprises. C'est très grave. Vous ne mesurez pas les répercussions de cet article.

M. Daniel Marcovitch.

Heureusement que vous êtes là !

M. le président.

Je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, monsieur Mariani, pour ne pas nuire à la cohérence de vos arguments, mais votre intervention vaut défense de vos sous-amendements.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o^s 19 et

42. L'amendement n^o 19 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 42 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 6 dans le texte suivant :

« La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7^o de l'article 12 bis de l'ordonnance n^o 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

19.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je défendrai les deux amendements, qui reprennent exactement le texte de première lecture. Nous avions eu, alors, une longue discussion à ce sujet.

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Cette rédaction - et je le regrette un peu - est très en deçà, monsieur Mariani, des premières moutures, car elle laisse à l'administration tout pouvoir d'appréciation...

Mme Véronique Neiertz.

Nous lui faisons confiance, surtout sur ce sujet !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... et certains pourraient même dire tout pouvoir « arbitraire » d'appréciation !

M. Thierry Mariani.

C'est très théorique !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Aujourd'hui, un étranger en situation irrégulière, entré par exemple avec un visa de tourisme, vivant en concubinage avec une personne du même sexe, voit sa demande de régularisation rejetée pratiquement dans tous les cas.

Même s'il a un certificat de vie commune délivré par une mairie - j'en ai des exemples - le préfet répond qu'il ne peut pas faire état d'une vie privée ou familiale. Dans un des cas auxquels je me réfère, le certificat de vie commune ne datant que de deux ans, on a objecté que c'était insuffisant pour établir des liens de vie privée et f amiliale. Aux dires de l'administration, il faudrait attendre cinq ou sept ans.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Voilà la réalité !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Il n'y a aucune raison de dire que le texte que nous vous proposons va permettre un afflux de clandestins et la régularisation de tous ceux qui sont aujourd'hui sur le territoire. Il peut juste permettre, si l'administration l'applique avec, comme dirait le ministre de l'intérieur, humanité, de façon équilibrée, de régulariser quelques cas de couples homosexuels, que l'administration connaît d'ailleurs, vivant ensemble depuis des années, ayant des certificats de vie commune.

Voilà tout ce que cet article permettra, soyez-en bien persuadés.

D'ailleurs, des amendements ont été déposés qui vont plus loin. C'est bien la preuve que l'article en question est modéré et très rigoureux.

N e nous abandonnons pas aux fantasmes de M. Mariani et de M. Goasguen.

M. Thierry Mariani.

M. Chevènement me disait la même chose il y a quelques mois !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la garde des sceaux.

Je suis évidemment favorable aux amendements de rétablissement de l'article 6.

La rédaction proposée par la commission des lois et la commission des affaires culturelles n'ouvre pas de droits nouveaux au séjour par rapport à la législation en vigueur, telle qu'elle résulte de la loi du 11 mai 1998. La disposition de l'article 6 que l'on propose de rétablir ne crée aucun nouveau titre de séjour. Elle prévoit seulement que l'existence d'un PACS sera prise en compte par l'administration pour déterminer si, oui ou non, un étranger a des liens privés ou personnels, mais parmi d'autres éléments. Bien entendu, le préfet a toujours la possibilité d'apprécier souverainement, comme il le fait déjà, si les conditions posées par la circulaire d'application de l'article 12 bis -7^o de l'ordonnance de 1945, en date du 12 mai 1998, sont effectivement réunies.

M. le président.

La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Monsieur Michel, il ne s'agit pas que des homosexuels. Les chiffres concernant le concubinage homosexuel sont restreints, je le sais, j'ai les mêmes renseignements que vous ! Concernant l'article 6, l'homosexualité n'est qu'un élément mineur du problème. Et ce n'est pas à cause de lui que s'aggravera l'immigration clandestine, mais d'une manière beaucoup plus classique.

Vous vous reposez complètement sur l'administration, mais l'administration obéit à des instructions. Il ne s'agit donc pas de laisser aux préfets une libre appréciation dans ce domaine.

Or nous commençons à avoir des chiffres. Nous a urons certainement un joli débat dans quelques semaines, lorsque sera publié, au mois de mai de cette année, le premier rapport d'application de la loi Chevènement, prévu à l'article 45 de ladite loi. Nous savons déjà, grâce à un rapport de la direction de la population du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui a fait quelque bruit, il y a quelques jours, que l'immigration a augmenté de 37 % entre le mois de juin et le mois de décembre 1997. On peut donc penser que l'administration n'a pas reçu d'instructions allant dans le sens d'une restriction.

M. Daniel Marcovitch.

Ce sont les effets de la régularisation !

M. Claude Goasguen.

Dans ces conditions, et puisque vous vous en remettez à l'administration, on ne peut que s'interroger sur l'application des dispositions de l'article 6.

M. le président.

Nous en arrivons aux sous-amendements à l'amendement n^o

19. M. Myard a présenté un sous-amendement, n^o 655, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "conclusion", insérer les mots : "depuis quatre ans au moins". »

Ce sous-amendement a déjà été soutenu.

Les sous-amendements n^o^s 140, 141 et 139, présentés par M. Thierry Mariani, peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

Le sous-amendement n^o 140 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "sur le territoire national avec une personne de nationalité française". »

Le sous-amendement n^o 141 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après les mots : "la conclusion", insérer les mots : "sur le territoire national". »

Le sous-amendement n^o 139 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "avec une personne de nationalité française". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Je défendrai en une seule fois tous les sous-amendements à l'article 6, y compris ceux de M. Goasguen et de Mme Boutin ! Pour être consensuel !

M. le président.

C'est ce que j'ai cru comprendre.

M. Thierry Mariani.

Je me contenterai même d'une réponse globale. Mais il m'importe surtout que le texte de tous nos sous-amendements figure au Journal officiel.

Monsieur le rapporteur, vous m'avez opposé les mêmes termes que ceux employés par M. Chevènement, il y a un an. « Ce sont vos fantasmes », m'avait-il dit quand je lui avais prédit, lors de l'examen de la loi RESEDA, les conséquences du CUC qui est devenu le PACS. Au moins, il y a une parenté politique entre vous ! Permettez-moi de regretter que ces fantasmes soient devenus réalité.

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L'administration appréciera, dites-vous. Mais comment voulez-vous que le préfet qui, neuf fois sur dix, n'aura même pas le texte du contrat (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste) ... Si vous aviez suivi toute la discussion, mes chers collègues, vous sauriez que le préfet ne disposera que d'un formulaire. Comment voulez-vous donc qu'il puisse apprécier la réalité de la vie commune ? Par ailleurs, ce sera la porte ouverte à des mouvements comparables à ceux, sympathiques mais dangereux, que nous avons connus au moment des manifestations de soutien à la régularisation des sans-papiers. M. Goasguen a eu raison de rappeler que l'immigration a nettement repris : 37 % d'immigrés en plus en sept mois. C'était hier dans la presse du soir, ainsi qu'aujourd'hui dans la presse du matin. Or vous nous avez expliqué que les sans-papiers représentaient un phénomène tout à fait marginal sur lequel les différentes lois adoptées n'avaient aucun effet.

A la suite de la loi RESEDA, le dispositif que nous adoptons est une bombe à retardement supplémentaire.

Si on ajoute à cela la couverture médicale universelle, que vous allez nous présenter...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Vous rabâchez !

M. Thierry Mariani.

Peut-être, mais je suis persuadé que, lors de l'examen du projet de loi sur la couverture médicale universelle, vous nous proposerez d'adopter des dispositions inédites en nous expliquant que pour les étrangers il faudra tenir compte de ceci et de cela, et je ne parle pas du gouffre financier que cela représentera ! Tous les sous-amendements visent en fait à placer des garde-fous pour limiter l'effet redoutable de l'article 6.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission les a tous repoussés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 655.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 140.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 141.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 139.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous signale qu'il nous reste à examiner moins de cent amendements.

M. Claude Goasguen et M. Dord ont présenté un sous-amendement, n^o 436, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "par un étranger entré et séjournant régulièrement en France depuis au moins cinq ans". »

Ce sous-amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 436.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq sous-amendements, n^o^s 138, 245, 602, 375 et 374, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les sous-amendements n^o^s 138 et 245 sont identiques.

L e sous-amendement n^o 138 est présenté par

Mariani ; le sous-amendement n^o 245 est présenté par

M. Accoyer.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis au moins cinq ans". »

Le sous-amendement n^o 602, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "enregistré depuis au moins trois ans". »

Le sous-amendement n^o 375, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis deux ans". »

Le sous-amendement n^o 374, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis un an". »

M. Thierry Mariani.

Les sous-amendements n^o^s 138 et 245 sont défendus.

Mme Christine Boutin.

Les sous-amendements n^o^s 602, 375 et 374 sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 138 et 245.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 602.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 375.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 374.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre sous-amendements, n^o^s 152, 239, 151 et 435, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 152, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, substituer au mot : "constitue", les mots : "ne constitue pas". »

L e sous-amendement n^o 239, présenté par MM. Braouezec, Birsinger et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, substituer aux mots : "constitue l'un des éléments d'appréciation des", les mots : "traduit les". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Les sous-amendements n^o^s 151 et 435 sont identiques.

L e sous-amendement n^o 151 est présenté par M. Mariani ; le sous-amendement n^o 435 est présenté par

M. Goasguen et M. Dord.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'amendement n^o 19, substituer au mot : "constitue", les mots : "peut constituer". »

Le sous-amendement n^o 152 est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger, pour défendre le sous-amendement n^o 239.

M. Bernard Birsinger.

Je profite de la défense de ce sous-amendement pour faire une remarque d'ordre générale à nos collègues de la droite.

Je trouve assez détestable d'accoler aux mots « immigration » ceux de fraude, mariages blancs, délinquance, danger, bombe à retardement. L'immigration ne doit pas être considérée comme une source de problèmes, mais comme un apport pour notre pays. Et notre combat contre le racisme et la xénophobie, surtout en ce moment, a besoin de clarté. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Thierry Mariani.

Ça n'a aucun rapport !

M. Dominique Dord.

Démago !

M. Bernard Birsinger.

J'en viens à mon sous-amendement.

Il nous paraît restrictif de dire que la conclusion du pacte représente un des éléments d'appréciation des liens personnels en France. Il faut aller plus loin et reconnaître que le PACS dont l'un des signataires est français vaut preuve de l'existence de liens personnels en France. Nous discutons d'un texte qui consacre le droit des individus à la vie privée et familiale. En effet, par le biais de la discussion de la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité, nous avons un échange sur le droit reconnu à chacun de choisir son mode de vie. Beaucoup de Français ont fait le choix de vivre en couple hors mariage. Le PACS permet la reconnaissance de ce choix de vie. Il serait contraire au principe d'égalité des droits que les étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français ou avec un étranger en situation régulière ne se voient pas délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Le PACS sera un acte d'état civil, un acte légal.

L'appréciation de la réalité des liens qui unissent deux personnes ne peut être laissée au préfet car cela signifierait que l'on établit une hiérarchie morale des unions. Le mariage offrirait de plein droit la délivrance d'un titre de séjour mais pas le fait de vivre en couple hors du mariage. Cette disposition entrerait en totale contradiction avec l'esprit du texte de la proposition de loi qui vise à ouvrir de nouveaux droits aux couples non mariés.

D'ailleurs, la circulaire du 12 mai 1998, relative à l'application de la loi du 11 mai 1998, prévoit qu'il n'y a pas de différence substantielle entre le mariage et le concubinage pour la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre d e l'article 12 bis de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945.

Pour éviter les différences de traitements des dossiers par les préfectures, que nous avons connues dans le cadre de l'application de la circulaire du 24 juin 1997, il faut que le législateur exprime clairement son choix. Les étrangers vivant en couple non marié doivent obtenir de plein droit un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre le sous-amendement n^o 151.

M. Thierry Mariani.

Il a été défendu.

M. le président.

En est-il de même du sous-amendement n^o 435 ?

M. Claude Goasguen.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces sous-amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le Gouvernement n'y est pas favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 152.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 239.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 151 et 435.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le sous-amendement n^o 376 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu.

M. Mariani a présenté un sous-amendement, n^o 142, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "constitue", insérer les mots : "pour l'étranger entré de façon régulière sur le territoire". »

M. Thierry Mariani.

Défendu.

M. le président.

Je vous suggère, monsieur Mariani, de défendre également vos sous-amendements n^o^s 143 et 144.

M. Thierry Mariani.

Défendus.

M. le président.

J'en donne lecture.

Le sous-amendement n^o 143 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "constitue", insérer les mots : "pour l'étranger entré de façon régulière sur le territoire et bénéficiant d'un titre de séjour valable". »

Le sous-amendement n^o 144 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "constitue", insérer les mots : "pour l'étranger entré de façon régulière sur le territoire de l'espace Schengen". »

Quel est l'avis de la commission sur ces trois sousamendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 142.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 143.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 144.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 145, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : " constitue", insérer le mot : ", pour l'étranger n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation par un tribunal français,". »

Est-il défendu, monsieur Mariani ?

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 145.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 146, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "constitue", insérer les mots : "pour l'étranger qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national". »

Est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 146.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 147, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "constitue", insérer les mots : "pour l'étranger qui a constamment disposé d'un titre de séjour valable sur le territoire". »

Est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 147.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 148, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger qui peut prouver par tous moyens l'effectivité de la communauté de vie pendant cinq années avec son partenaire,". »

Est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Oui.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 148.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 149, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger disposant de revenus stables et réguliers,". »

Il est défendu.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 149.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 150, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger disposant d'une assurance maladie en France,". »

Il est défendu.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 150.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 153, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 19, après le mot : "constitue", insérer les mots : "pour l'étranger disposant d'un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an,". »

Il est défendu.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 153.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 377 de M. Maurice Leroy n'est pas défendu.

MM. Braouezec, Birsinger et les membres du groupe communiste ont présenté un sous-amendement, n^o 240, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 19 par l'alinéa suivant :

« Cette disposition s'applique immédiatement aux étrangers contractants qui peuvent justifier d'une communauté de vie antérieure à la promulgation de la présente loi. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Les étrangers hétérosexuels et particulièrement homosexuels vivant avec un Français ou avec un étranger en situation régulière n'ont pas toujours pu faire prendre en compte la réalité de leurs attaches familiales sur le territoire, lors de l'examen de leur demande d'admission au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997. Pourtant, et c'est le fond de notre débat, aujourd'hui, la vie privée et familiale ne se résume plus au cadre défini par le seul mariage. Les attaches affectives et personnelles des personnes vivant en couple hors mariage sont réelles.

Nous pensons particulièrement à la quarantaine de cas recensés d'homosexuels n'ayant à aucun moment pu faire valoir ces attaches alors qu'elles sont établies de longue date en France.

Il faut en finir avec les discriminations à l'égard des homosexuels.

Il faut en finir avec les discriminations à l'égard des étrangers.

Je partage tout à fait la position de Bernard Birsinger.

Il est en effet dangereux de continuer à propager des idées racistes et xénophobes, surtout aujourd'hui.

« Les hommes naissent libres et égaux en droits. Les distinctions ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Voilà ce que dit l'un des textes fondateurs

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de notre nation. L'utilité commune de notre temps ne se construira pas sur la négation des aspirations individuelles.

Un individu n'est pas avant tout une personne non mariée.

Un individu n'est pas avant tout un homosexuel.

Un individu n'est pas avant tout un étranger.

On ne réduit pas un homme ou une femme à une étiquette sans nier sa personnalité. L'avenir, c'est de permettre aux êtres humains d'exercer leurs droits. C'est la seule façon de leur permettre d'être des citoyens responsables. Il faut donc régulariser les personnes non mariées, menant une vie de façon régulière et ayant déposé une demande dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997.

Si un accord de principe avait été signifié en première lecture, nous n'en avons pas senti les effets sur les décisions préfectorales récentes. Aussi, souhaiterions-nous un engagement plus précis pour régler ces situations.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ce sous-amendement qui ne paraît pas utile.

La loi sera évidemment applicable dès sa promulgation.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 240.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 354, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 19 par l'alinéa suivant :

« Toutefois, l'obtention d'un titre de séjour est conditionnée à la vérification préalable de la réalité de la communauté de vie entre les signataires du pacte, par la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins en France. »

M. Thierry Mariani.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 354.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques n^o^s 353 et 525.

L e sous-amendement n^o 353 est présenté par M. Accoyer ; le sous-amendement n^o 525 est présenté par

M. Cazenave et M. Lellouche.

Les sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'amendement n^o 19 par l'alinéa suivant :

« Le signataire étranger d'un pacte civil de solidarité renonce par là même à prétendre au regroupement familial. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Ces sous-amendements sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme le garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 353 et 525.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un sous-amendement, n^o 603, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 19 par l'alinéa suivant :

« La préfecture devra vérifier la réalité de la vie commune entre deux personnes ayant conclu un PACS avant que les droits mentionnés à l'article 7 de la présente loi ne soient attribués au contractant étranger. »

La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord.

Ce sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 603.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 19 et 42.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 6

M. le président.

M. Birsinger, Mme Jacquaint, M. Sandrier et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 466, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« L'étranger ou apatride lié par un pacte civil de solidarité avec un partenaire de nationalité française, peut, après un délai de un an à compter de la date de signature du PACS, acquérir la nationalité française, par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé et que le partenaire français ait conservé sa nationalité. »

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

En première lecture, notre assemblée avait suivi Mme la garde des sceaux pour supprimer l'article 7 organisant l'acquisition de la nationalité française, pour les étrangers liés par un PACS. Nous souhaiterions pourtant que le législateur affirme les droits en matière d'acquisition de la nationalité de l'étranger ayant conclu un PACS avec un ressortissant français. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. Je pense que Mme la garde des sceaux va apporter de nouveau les précisions qu'elle avait données en première lecture et qui rassureront

M. Birsinger et les membres du groupe communiste.

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M. Thierry Mariani.

Mais pas nous !

M. Claude Goasguen.

Ce seront bien les seuls à être rassurés !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Le droit français de la nation alité prévoit deux modes simplifiés d'accès à la nationalité française en faveur du conjoint étranger d'un Français : d'une part, la naturalisation sous condition de stage pour le conjoint étranger de celui qui a acquis la nationalité française après la célébration du mariage ; d'autre part, l'acquisition, par déclaration, c'est-à-dire sans faculté discrétionnaire, pour la personne qui a contracté une union avec un Français sous condition de communauté de vie.

L'amendement propose de transposer le régime d'acquisition de la nationalité française par déclaration en faveur de l'étranger ou de l'apatride lié par un PACS avec un partenaire de la nationalité française après un délai d'un an. Cette transposition ne peut pas être envisagée.

En effet, l'idée qui sous-tend l'acquisition simplifiée en raison du mariage est l'unité de nationalité au sein de la famille, notamment parce que les enfants aussi sont français, mais également, l'intégration du conjoint étranger par la vie commune résultant du mariage, engagement légal, évidemment, qui s'inscrit dans la durée.

D'autre part, l'absence de solennisation entourant la signature du PACS interdit tout contrôle a priori comparable à celui qui existe en ce qui concerne le mariage, pour déjouer les unions de complaisance. C'est par un aménagement des conditions de naturalisation, invitant à une appréciation in concreto , que seront conciliés le souci de préserver la nécessaire sécurité juridique et le droit légitime du partenaire étranger à accéder à la nationalité française. La porte n'est donc pas fermée, mais nous préférons une procédure différente, pour bien marquer la différence entre le PACS et le mariage.

M. Bernard Birsinger.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 466 est retiré.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 154, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« La conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne aucun droit au regroupement familial. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

A ce stade du débat, il me reste environ une quarantaine d'amendements à soutenir. Mais l'amendement n^o 154 est le dernier que je défends. Vous voudrez bien considérer, monsieur le président, que les autres sont défendus, il est inutile de me donner la parole. L'essentiel pour moi est qu'ils figurent au Journal officiel . Cela dit, je ferai une dernière intervention en conclusion.

Mais pour l'instant, je ferai remarquer, avec le sourire, à Mme Jacquaint que le débat s'est bien passé. Il n'y a pas eu le moindre dérapage de la part de l'opposition, contrairement à ce que certains ont laissé entendre. Imaginez, madame Jacquaint, ce qu'on n'aurait pas manqué d'entendre, si un membre de l'opposition avait dit comme vous à l'instant « les étrangers, et particulièrement homosexuels... »

? (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.) Je suis persuadé que c'est sans arrière-pensée que vous avez associé ces termes,

« les étrangers particulièrement homosexuels », comme s'il s'agissait de deux tares.

M. Bernard Birsinger.

De votre part, ce n'est pas crédible !

M. Thierry Mariani.

De telles tournures de phrases sont dangereuses. Dans votre bouche, elles sont forcément innocentes.

Mme Muguette Jacquaint.

Les vôtres sont particulièrement dangereuses.

M. Thierry Mariani.

Mais si par hasard quelqu'un de l'opposition avait prononcé les mêmes mots, il aurait été accusé de tous les crimes.

Dans la série des tentatives désespérées pour améliorer un texte désespérant, je vous propose d'ajouter l'article additionnel suivant : « La conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne aucun droit au regroupement familial. » Je vais donner une fois de plus libre cours à cer-

tains fantasmes, monsieur Michel : une personne, vivant en concubinage, puis signant un PACS avec un étranger, peut ensuite demander à bénéficier du regroupement familial. Le plus sûr, monsieur le rapporteur, pour éviter que mes fantasmes continuent à se développer, serait d'adopter cet amendement, qui aurait au moins l'avantage de permettre un effet d'affichage clair !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Avis négatif, car cet amendement est inutile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^o^s 20 et 43.

L'amendement n^o 20 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 43 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 8 dans le texte suivant :

« I. Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : "raisons professionnelles,", sont insérés les mots : "aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".

« II. Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".

« III. Dans l'article 38 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité". »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

20.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale qui facilite la mutation de fonctionnaires ayant contracté un PACS.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l'amendement n^o

43.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Cet amendement a été défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques n^o^s 437 et 605.

Le sous-amendement n^o 437 est présenté par M. Dord et M. Goasguen ; le sous-amendement n^o 605 est présenté par Mme Boutin et M. Dord.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés.

« I. Dans le I de l'amendement n^o 20, après le mot : "fonctionnaires" insérer les mots : "ayant la charge d'au moins un enfant et".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le II et le III de cet amendement. »

Le sous-amendement n^o 437 est-il défendu ?

M. Dominique Dord.

Il est défendu.

M. le président.

Qu'en est-il du sous-amendement n^o 605 ?

M. Claude Goasguen.

Il est défendu également.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 437 et 605.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^o^s 157 et 378, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 157, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'amendement n^o 20 par les mots : ", s'ils peuvent prouver par tous moyens l'effectivité de leur vie commune". »

Le sous-amendement n^o 378, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le I de l'amendement n^o 20 par les mots : "sous réserve qu'ils apportent la preuve d'une communauté de vie effective".

« II. En conséquence, compléter les II et III de cet amendement par les mêmes mots. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Le sous-amendement n^o 157 est défendu.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 378 de M. Leroy a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 157.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 378.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements, n^o^s 438, 604 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 438, présenté par M. Goasguen et M. Dord, est ainsi rédigé :

« I. Dans le I de l'amendement n^o 20, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "depuis au moins cinq ans".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le II et le III de cet amendement. »

Le sous-amendement n^o 604, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« I. Dans le I de l'amendement n^o 20, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis au moins trois ans".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le II et le III de cet amendement. »

Le sous-amendement n^o 160, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'amendement n^o 20 par les mots : "depuis au moins un an". »

Le sous-amendement n^o 438 est-il défendu ?

M. Claude Goasguen.

Il est défendu.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 604 est-il défendu ?

M. Thierry Mariani.

Il l'est également, ainsi que le sous-amendement n^o 160.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 438.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 604.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 160.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^o^s 246 et 617.

L e sous-amendement n^o 246 est présenté par M. Accoyer ; le sous-amendement n^o 617 est présenté par

M. Cazenave et M. Lellouche.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« I. Compléter le I de l'amendement n^o 20 par les mots : "et les personnes isolées de l'un des membres de leur famille ou entourage".

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

« II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des II et III de cet amendement. »

Ces deux sous-amendements ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^o^s 246 et 617.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Mme Jacquaint, MM. Birsinger, Hage et les membres du groupe communiste ont présenté un sous-amendement, n^o 467, ainsi rédigé :

« Après le I de l'amendement n^o 20, insérer le paragraphe suivant :

« I bis Dans l'article 62 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité". »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

L'amendement n^o 20 tend à ouvrir aux signataires d'un PACS les possibilités offertes par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, nous estimons qu'il convient aussi de leur ouvrir le bénéfice de l'article 62 de la même loi, qui concerne le changement de corps quand les possibilités de mutation sont insuffisantes. Ce sous-amendement élargit aux partenaires liés par un PACS l'ensemble des dispositions dont bénéficient les membres de la fonction publique séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. En première lecture, un texte identique avait été repoussé, mais parce que le Gouvernement n'y était pas favorable. Si a ujourd'hui le Gouvernement changeait d'avis, la commission en serait très heureuse.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 467.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 161, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'amendement n^o 20 par les mots : "depuis au moins un an". »

Ce sous-amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 161.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

(Mme Nicole Catala remplace M. Patrick Ollier au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-présidente

Mme la présidente.

M. Mariani a présenté un sousamendement n^o 158, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'amendement n^o 20 par les mots : ", s'ils peuvent prouver par tous moyens l'effectivité de leur vie commune". »

Ce sous-amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 158.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 162, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'amendement n^o 20 par les mots : "depuis au moins un an". »

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 162.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Mariani a présenté un sousamendement, n^o 159, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'amendement n^o 20 par les mots : ", s'ils peuvent prouver par tous les moyens l'effectivité de leur vie commune". »

Ce sous-amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 159.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, n^o 355, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 20 par le paragraphe suivant :

« IV. Lorsqu'un pacte est rompu pour conclure un mariage, les signataires bénéficient d'une bonification dans les points instaurant une priorité de mutation et d'affectation aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires des collectivités territoriales et aux fonctionnaires hospitaliers. Cette bonification est fixée par décret. »

Ce sous-amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 355.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n^o^s 20 et 43, modifiés par le sous-amendement n^o 467.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 8 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 9

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 9.

La parole est à M. Dominique Dord inscrit sur l'article.

M. Dominique Dord.

Cet article a trait au transfert de bail, sur lequel ont particulièrement insisté les associations les plus motivées par le texte. Nous y sommes favorables sur un plan général, mais je dis à nouveau qu'il n'était pas nécessaire de créer le PACS pour introduire cette modification. C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'article 9 est inutile.

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^o^s 21 et 44.

L'amendement n^o 21 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 44 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rétablir l'article 9 dans le texte suivant :

« I. Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».

« II. Après le septième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».

« III. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, après les mots : "bailleur, son conjoint", sont insérés les mots : "le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,". »

« IV. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : "ceux de son conjoint", le mot : "ou" est remplacé par les mots : ", de son partenaire ou de son". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

21.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Il s'agit, par cet amendement, de rétablir l'article, voté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui étend aux partenaires l iés par un PACS les dispositions applicables aux conjoints en matière de continuation du bail et de droit de reprise du bailleur. Cet article fait, me semble-t-il, l'objet d'un large consensus sur nos bancs, même si certains auraient souhaité qu'une telle mesure ne soit pas liée au PACS.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvermenent ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n^o

44.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Cet amendement est identique à celui de la commission. Je ne reprendrai donc pas les arguments de Jean-Pierre Michel.

Je me contenterai de signaler à M. Dord que, dès lors qu'il existe une telle unanimité sur la mesure ou question, on peut s'étonner que le Sénat ne l'ait pas retenue car elle aurait pu profiter aux concubins. Une telle attitude de la Haute Assemblée limite considérablement la portée de sa démarche.

Mme la présidente.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o

21. M. Mariani a présenté un sous-amendement, n^o 163, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'amendement n^o

21. » La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Avec l'accord de mes collègues, et afin d'accélérer le débat, je vais défendre globalement tous les sous-amendements de l'opposition à l'amendement n^o 21. D'ailleurs, nous avons accepté tout à l'heure que Mme la ministre et M. le rapporteur nous répondent de façon globale.

Sur le principe, nous sommes d'accord, mais nous préférons le texte adopté par le Sénat.

Mme la présidente.

Vous bousculez quelque peu le déroulement de la procédure, monsieur Mariani.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Jusqu'à présent, nous ne connaissions que la procédure simplifiée. Désormais, grâce à M. Mariani, nous connaissons la procédure accélérée.

(Sourires.)

Mme la présidente.

Il me faut un temps d'adaptation ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

L'Assemblée et moimême remercions notre collègue pour son attitude dont il a exposé longuement les motifs et dont nous avons pris acte.

Cela dit, la commission est défavorable au sousamendement n^o 163 ainsi qu'à tous les sous-amendements portant sur l'amendement n^o

21.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Je tiens à remercier l'opposition de sa compréhension, notamment MM. Mariani, Goasguen et Dord. Elle nous permettra d'assister aux obsèques de Michel Crépeau cet après-midi.

S'agissant des sous-amendements, le Gouvernement y est globalement défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 163.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je vais maintenant appeler successivement tous les autres sous-amendements à l'amendement n^o 21, lesquels ont fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je suis saisie de cinq sous-amendements, n^o^s 439, 606, 381, 382 et 164, pouvant être soumis à une discussion commune.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Le sous-amendement n^o 439, présenté par M. Goasguen et M. Dord, est ainsi rédigé :

« I. Dans le I de l'amendement n^o 21, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "depuis au moins cinq ans".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le II et le III de cet amendement. »

Le sous-amendement n^o 606, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 21 par les mots : "depuis au moins trois ans".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du dernier alinéa du II de cet amendement. »

Les sous-amendements n^o^s 381 et 382 sont présentés par M. Maurice Leroy.

Le sous-amendement n^o 381 est ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 21, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis deux ans".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le dernier alinéa du II. »

Le sous-amendement n^o 382 est ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 21, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis un an".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le dernier alinéa du II. »

Le sous-amendement n^o 164, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 21 par les mots : "depuis au moins un an". »

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 439.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 606.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 381.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 382.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 164.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 607, présenté par Mme Boutin et M. Dord, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 21 par les mots : "porté à la connaissance du bailleur".

« II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du dernier alinéa du II de cet amendement. »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux sousamendements, n^o^s 165 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 165, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 21 par les mots : "sous réserve qu'il apporte la preuve par tous moyens qu'il vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile". »

Le sous-amendement n^o 380, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 21 par les mots : "sous réserve d'apporter la preuve d'une vie commune effective".

« II. En conséquence, compléter le dernier alinéa du II par les mêmes mots. »

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 165.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 380.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 166, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'amendement n^o

21. » Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 167, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'amendement n^o 21 par les mots : "depuis au moins un an". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 168, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'amendement n^o 21 par les mots : "sous réserve qu'il apporte la preuve par tous moyens qu'il vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 169, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'amendement n^o

21. » Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois sousamendements, n^o^s 387, 386 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 387, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans le III de l'amendement n^o 21, après le mot : "congé", insérer les mots : "depuis deux ans". »

Le sous-amendement n^o 386, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans le III de l'amendement n^o 21, après le mot : "congé", insérer les mots : "depuis un an". »

Le sous-amendement n^o 170, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le III de l'amendement n^o 21, après le mot : "enregistré", insérer les mots : "depuis au moins un an". »

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 387.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 386.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 170.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 379, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans le III de l'amendement n^o 21, après le mot : "congé,", insérer les mots : "s'ils apportent la preuve d'une vie commune effective". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 171, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'amendement n^o

21. » Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois sousamendements, n^o^s 384, 385 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 384, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'amendement n^o 21, substituer aux mots : "de son partenaire ou de son", les mots : "du partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité depuis deux ans". »

Le sous-amendement n^o 385, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'amendement n^o 21, substituer aux mots : "de son partenaire ou de son", les mots : "du partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité depuis un an". »

Le sous-amendement, n^o 172 présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'amendement n^o 21 après les mots : "de son partenaire", insérer les mots : "depuis au moins un an". »

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 384.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

Je mets aux voix le sousamendement n^o 385.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 172.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 383, présenté par M. Maurice Leroy, est ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'amendement n^o 21, après les mots : "son partenaire", insérer les mots : ", sous réserve d'apporter la preuve d'une vie commune effective,". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 21 et 44.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 9 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 9

Mme la présidente.

Mme Boutin et M. Dord ont présenté un amendement, n^o 608, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Le locataire d'un logement donnant lieu au bénéfice de l'article 29 de la loi n^o 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier doit être autre que le cocontractant d'un pacte civil de solidarité du propriétaire du logement. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 608.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Maurice Leroy et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 646, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Les partenaires de même sexe d'un pacte civil de solidarité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la loi n^o 94-653 du 29 juillet 1994, relative à la procréation médicalement assistée. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

L'amendement n^o 646 est défendu, de même que l'amendement n^o 647.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 646 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 646.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Maurice Leroy et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance ont présenté un amendement, n^o 647, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Les partenaires de même sexe d'un pacte civil de solidarité ne peuvent pas bénéficier des dispositions du titre VIII, livre I^e^r du code civil. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Même avis que la commission.

Mme la présidente Je mets aux voix l'amendement n^o 647.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 10.

La parole est à M. Dominique Dord, inscrit sur l'article.

M. Dominique Dord.

L'article 10 voté par l'Assemblée visait les fratries. Celles-ci ont été définitivement exclues de la proposition de loi. A notre sens, il aurait été plus

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

judicieux - je l'ai déjà dit longuement - de tenir compte de cette forme de solidarité sociale. Les formules que nous proposions permettaient, elles, de le faire.

Article 11

Mme la présidente.

« Art. 11. Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Thierry Mariani, inscrit sur l'article.

M. Thierry Mariani.

J'interviens, non sur l'article, madame la présidente, mais juste pour indiquer que les sous-amendements que nous avons déposés sur l'amendement n^o 22 sont défendus globalement.

Mme la présidente.

Nous n'y sommes pas encore, monsieur Mariani.

Je suis saisie de deux amendements identiques n^o^s 22 et 45.

L'amendement n^o 22 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 45 est présenté par

M. Bloche, rapporteur pour avis.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 11 dans le texte suivant :

« Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

« Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

22.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

L'amendement n^o 22, tout comme l'amendement n^o 45, vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, lequel prévoit, d'une part, que les conditions d'application de la loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat et, d'autre part, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est consultée sur les conditions de traitement et de conservation des informations relatives au PACS.

Mme la présidente.

Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n^o 22, qui ont déjà été défendus globalement par M. Mariani.

M. Mariani a présenté un sous-amendement, n^o 174, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 22 par les mots : "après consultation des associations représentatives des familles". »

Cet amendement a déjà été soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Globalement négatif ! (Sourires.) La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, ainsi que sur les sous-amendements suivants.

Mme la présidente.

Nous utilisons ce matin une procédure un peu curieuse ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Je suis favorable à l'amendement n^o 22, donc défavorable aux sous-amendements.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 174.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 175, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 22 par les mots : "après consultation du Conseil économique et social". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 176, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 22 par les mots : "après consultation du conseil supérieur du notariat". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 177, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 22 par les mots : "après consultation des associations représentatives des célibataires". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 178, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 22 par les mots : "après consultation de la conférence des bâtonniers". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 179, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 22 par les mots : "après consultation des organisations représentatives des greffiers". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 180, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement n^o 22 par les mots : "après consultation du Conseil supérieur de la magistrature". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 173, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 22, a près les mots : "après avis", insérer le mot : "conforme". »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 243, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 22 par l'alinéa suivant :

« Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant le bilan de son application, afin que la nation puisse mesurer le coût et les difficultés de mise en oeuvre de cette réforme. »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux sousamendements identiques, n^o^s 356 et 524.

L e sous-amendement n^o 356 est présenté par M. Accoyer ; le sous-amendement n^o 524 est présenté par

M. Cazenave et M. Lellouche.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'amendement n^o 22 par l'alinéa suivant :

« Un an après la publication de la présente loi, le garde des sceaux remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de ce texte sur le fonctionnement et la charge de travail des tribunaux. »

Je les mets aux voix par un seul vote.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n^o

45.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Cet amendement, qui est identique à l'amendement n^o 21, a déjà été défendu par M. le rapporteur.

Mme la présidente.

Le Gouvernement s'étant prononcé favorablement sur l'amendement n^o 22, j'en déduis qu'il en va de même pour l'amendement n^o

45. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 22 et 45.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.

Après l'article 11

Mme la présidente.

M. Maurice Leroy a présenté un amendement, n^o 388, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de 5 ans après son entrée en vigueur. »

Cet amendement est-il défendu ?

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Maurice Leroy a présenté un amendement, n^o 389, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, d'un rapport parlementaire dans un délai maximum de 5 ans après son entrée en vigueur. »

Mme Christine Boutin.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 389.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Goasguen, Perrut, Dord et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 440, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Chaque année, le ministre des finances procède à une évaluation des charges entraînées par les dispositions de la présente proposition de loi, qu'il soumet au contrôle du Parlement lors de la discussion de la loi de finances de l'année suivante. »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Claude Goasguen.

Il est soutenu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 503, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Les enfants nés de parents de sexe différent liés par le contrat prévu à l'article premier sont présumés être les enfants du cocontractant de sexe masculin. »

Cet amendement est-il soutenu ?

Mme Christine Boutin.

Il est soutenu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11 bis

M me la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 11 bis.

Titre

Mme la présidente.

Je donne lecture du titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité. »

Je suis saisie de sept amendements, n^o^s 184, 185, 186, 187, 188, 23 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^o^s 184, 185, 186, 187 et 188 sont présentés par M. Mariani.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

L'amendement n^o 184 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : "Proposition de loi relative au contrat d'union à libre répudiation". »

L'amendement n^o 185 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : "Proposition de loi relative au contrat de sousmariage". »

L'amendement n^o 186 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : "Proposition de loi relative au contrat civil de solidarité". »

L'amendement n^o 187 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : "Proposition de loi relative au contrat d'union informelle". »

L'amendement n^o 188 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : "Proposition de loi relative au pacte des célibataires sacrifiés". »

Les amendements n^o^s 23 et 46 sont identiques.

L'amendement n^o 23 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur ; l'amendement n^o 46 est présenté par

M. Bloche, rapporteur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : "Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité". »

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement n^o 184.

M. Thierry Mariani.

Il est défendu.

Mme la présidente.

J'imagine que le sous-amendement n^o 185 est également défendu, monsieur Mariani ?

M. Thierry Mariani.

En effet, madame la présidente.

Mme la présidente.

En va-t-il de même pour l'amendement n^o 186 ?

M. Thierry Mariani.

Pas tout à fait, madame la présidente, car la défense de cet amendement va me donner l'occasion de faire ma dernière intervention sur le texte, puisqu'il n'y aura pas d'explications de vote aujourd'hui, le vote solennel devant intervenir mercredi prochain.

Christine Boutin et Dominique Dord se chargeront, quant à eux, de soutenir les amendements n^o^s 187 et 188.

Chacun l'aura compris, la position du groupe du RPR reste sur le PACS déterminée et entière. Vous n'avez que partiellement tenu compte de la proposition raisonnable du Sénat, laquelle, à notre avis, permettrait de résoudre de nombreux problèmes auxquels sont confrontés les couples homosexuels ou hétérosexuels, sans porter atteinte à l'instituation du mariage. De plus, en superposant le PACS au dispositif retenu par le Sénat, la situation va devenir véritablement ingérable.

Nous étions déterminés à nous opposer catégoriquement à ce texte, et nous l'avons montré. Certes, les débats se sont déroulés très rapidement hier et plus encore ce matin, mais, si nous l'avions voulu, ils auraient pu se prolonger sur plusieurs jours. Comme je l'ai expliqué au début de la séance, il eût été indécent et indé licat, eu égard aux événements internationaux, de continuer cette discussion ; elle tombe à un mauvais moment, vous n'y êtes pour rien, nous non plus.

Cela dit, je vous donne rendez-vous pour la troisième lecture, si vous ne profitez pas de la nouvelle navette pour changer les aspects que nous avons dénoncés.

Je le répète, si le concubinage entre dans le code civil, le PACS devient inutile. Vous conservez ce dispositif uniquement pour des raisons emblématiques et politiques.

Si le texte est adopté, il y aura désormais six statuts, ce qui sera ingérable en matière de droit de la famille.

J'ai également dénoncé maintes fois la précarité du PACS ainsi que le caractère dangereux et complètement attentatoire à la famille de ce texte.

Tels sont les motifs qui justifient notre totale opposition à cette proposition de loi. Si vous ne la modifiez pas, nous reprendrons, en troisième lecture, une discussion résolue, article par article, qui permettra à la nation, dans un climat national et international plus serein, je l'espère, de mesurer les véritables enjeux de ce texte.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre l'amendement n^o 187.

Mme Christine Boutin.

J'ai demandé la parole sur cet amendement, car il n'y aura pas d'explication de vote aujourd'hui.

Si nous avons voulu accélérer le débat en deuxième lecture, ce n'est pas parce que nous avons abandonné la discussion mais parce que nous avons voulu montrer que, à un moment où la France connaît de graves difficultés sur le plan international, du fait de son engagement dans la guerre, il y avait peut-être autre chose à faire que d'examiner le PACS, lequel ne présente pas d'urgence particulière.

La confusion n'a pas été levée et l'on peut même dire que ce texte n'est qu'un tissu de confusions successives.

Le lien avec le mariage, ainsi que les notions de vie privée et de projet de vie commun ne sont pas précisés.

En ce qui concerne le concubinage, vous avez habilement repris la proposition du Sénat, qui constituait selon moi une erreur. Le Sénat a voulu montrer, en introduisant le concubinage dans le code civil, que le PACS n'était pas acceptable. Vous nous avez pris à notre propre jeu en inscrivant dans le code le PACS et le concubinage.

J'espère que, en troisième lecture, la sagesse prévaudra et que vous n'aggraverez pas les atteintes portées à la famille.

Ces atteintes ont été parfaitement démontrées par les rapporteurs, par les membres du groupe socialiste et ceux du groupe communiste. Alors que le Gouvernement souhaitait que les abattements ne soient pas plus favorables pour les personnes « pacsées » que pour les familles, l'Assemblée ne l'a pas suivi et, avec le PACS, vous voulez véritablement mettre à mal les familles. Elles s'en souviendront ! Autre aspect très important de ce texte, bien mis en évidence par M. Mariani et par M. Goasguen, le problème de l'immigration.

Alors que vous aviez proposé en première lecture de vérifier que le PACS serait conclu entre des personnes régulièrement entrées sur notre territoire et en imposant un délai, vous avez tout supprimé, facilitant par là l'immigration clandestine et la régularisation des sans-papiers.

Il n'y aura plus de mariages blancs, mais on ne peut pas s'en réjouir car cette proposition est beaucoup plus grave et facilitera les PACS de complaisance.

Enfin, que vous le vouliez ou non, vous instituez une répudiation sans condition qui n'est même pas reconnue dans les pays musulmans.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Absolument ! Si vous aviez été présents depuis le début, vous sauriez ce que je veux dire ! Si vous voulez que je vous explique comment se passe la répudiation dans les pays musulmans, je suis prête à le faire !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Avoir introduit dans le code civil le PACS plus le concubinage est une erreur majeure. Vous avez, à l'occasion de ce débat, montré votre volonté de détruire la famille, mais nous ne laisserons pas détruire les valeurs fondamentales par la majorité.

Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Dord, pour défendre l'amendement n^o 188.

M. Dominique Dord.

Madame la garde des sceaux, j'avais essayé, dans mon introduction à la question préalable, d'adopter un ton ouvert et vous aviez salué mon esprit de dialogue.

Hélas, trois jours et deux nuits plus tard, on se rend compte que ce dialogue fut un dialogue de sourds.

Mme Christine Boutin.

Eh oui !

M. Dominique Dord.

Je vous avais proposé la voie de la réconciliation sociale car je pense que, sur toutes les questions que nous avons abordées, nous pouvons facilement obtenir un consensus dans le pays. Vous ne nous avez pas entendus et vous avez conservé une attitude de division.

Pendant les trois jours et deux nuits que nous avons passés à nouveau sur ce texte, nous avons, quant à nous, essayé de défendre loyalement nos positions, de vous faire une nouvelle fois part de nos craintes, sans abuser toutefois de la procédure, comme vous avez eu l'honnêteté de le reconnaître.

Nous avons maintenu tous nos amendements, même si, pour gagner du temps, nous ne les avons pas tous défendus. Nous l'avons fait car les événements internationaux préoccupent davantage nos concitoyens que la deuxième lecture de ce texte, et en témoignage d'estime et de respect pour Michel Crépeau, dont les obsèques seront célébrées tout à l'heure.

Nous participerons à la troisième lecture, après la réunion de la commission mixte paritaire, avec le même esprit d'ouverture et de dialogue, mais aussi en étant fermes sur nos positions. Même s'il y a une quatrième lecture, elle sera purement formelle, et c'est la troisième lecture qui déterminera le texte définitif.

Les circonstances seront alors vraisemblablement différentes, sur le plan national comme sur le plan international. Nous espérons que vous accepterez quelques petites avancées, nous développerons à nouveau nos positions et montrerons notre détermination.

Mme Christine Boutin et M. Patrick Delnatte.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur ces amendements et défendre l'amendement n^o

23.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

L'amendement n^o 23 vise à rétablir le titre de la proposition de loi - proposition de loi relative au pacte civil de solidarité -, que le Sénat avait modifié. La commission des lois est par conséquent défavorable aux amendements n^o^s 184 à 188 de M. Mariani.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n^o

46.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

Nous aurions pu appeler cette proposition de loi : proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et au concubinage.

Mais, sur ses quatorze ou quinze articles, un seul traite du concubinage, et tous les autres du pacte civil de solidarité. Par ailleurs, la discussion a montré que le Sénat était assez éloigné de nos préoccupations ; nous sommes donc revenus pour l'essentiel au texte que nous avions adopté en première lecture. Le PACS a été au centre de notre discussion : il est normal qu'il soit au centre du titre de la proposition de loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

Mme la garde des sceaux.

Favorable aux amendements n^o^s 23 et 46 et défavorable aux autres.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o^s 23 et 46.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Nous avons achevé l'examen des articles.

Je voudrais, à mon tour, souligner combien la procédure que nous avons suivie revêt un caractère inhabituel et dire qu'il ne me paraît pas souhaitable d'en faire un exemple.

M. Thierry Mariani.

La prochaine lecture sera plus longue !

Mme la présidente.

Le rythme particulièrement rapide de la discussion s'explique par les circonstances exceptionnelles créées par la disparition de notre collègue Michel Crépeau. Je tenais, avant de lever la séance, à dire qu'il me paraît peu opportun de procéder à nouveau ainsi, car ce n'est pas conforme à la tradition parlementaire.

Je rappelle que, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mercredi 7 avril, après les questions au Gouvernement.

4 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 1^e^r avril 1999, de M. Guy Teissier, une proposition de loi organique rendant inéligible le candidat élu au bénéfice d'une fraude électorale.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1^e^r AVRIL 1999

Cette proposition de loi organique, n^o 1525, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

5 DÉPÔT DE RAPPORTS

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 1^e^r avril 1999, de M. François Loncle, un rapport, n^o 1519, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (n^o 773).

J'ai reçu, le 1^e^r avril 1999, de M. Marc Reymann, un rapport, n^o 1520, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (n^o 1193).

J'ai reçu, le 1^e^r avril 1999, de M. Pierre Brana, un rapport, n^o 1521, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n^o 782).

J'ai reçu, le 1^e^r avril 1999, de M. Guy Lengagne, un rapport, n^o 1522, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong (n^o 1305).

6 DÉPÔT D'UN RAPPORT

SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 1^e^r avril 1999, de M. Gilbert Le Bris, un rapport, n^o 1523, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de résolution de M. Gérard Fuchs (n^o 1435), sur le programme de travail de la commission pour 1999 (COM [98] 604 final/n^o E 1186, COM [98] 609 final/n^o E 1187, SEC [98] 1901 final/n^o E 1188).

7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 1^e^r avril 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l e Sénat, autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.

Ce projet de loi, n^o 1524, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Mardi 6 avril 1999, à dix heures trente, première séance publique : Question orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Eloge funèbre de Michel Péricard ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 1422, créant le Conseil national des communes

« Compagnon de la Libération » : Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1485).

(Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion du projet de loi constitutionnelle, n^o 1462, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale : M. Alain Vidalies, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1501).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 998, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale : M. Louis Mermaz, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1328).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 6 avril 1999, à 10 heures, au 4^e bureau.