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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT

1. R equête en contestation d'opérations électorales (p. 3259).

2. Questions orales sans débat (p. 3259).

SURVEILLANCE MÉDICALE DES RETRAITÉS AYANT ÉTÉ EXPOSÉS À L'AMIANTE Question de M. Desallangre (p. 3259)

MM. Jacques Desallangre, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI Question de M. Lefait (p. 3260)

MM. Michel Lefait, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

RÉGLEMENTATION DES PRODUITS DÉRIVÉS DE PLANTES MÉDICINALES Question de M. Marchand (p. 3261)

MM. Jean-Michel Marchand, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ACCÈS DES MÉDECINS LIBÉRAUX AUX PLATEAUX TECHNIQUES HOSPITALIERS Question de M. Landrain (p. 3262)

MM. Edouard Landrain, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS DES CÔTES-D'ARMOR Question de M. Leyzour (p. 3264)

MM. Félix Leyzour, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

SERVICE D'URGENCE DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Question de M. Perrut (p. 3265)

MM. Bernard Perrut, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ENNOYAGE DE MINES DE FER EN LORRAINE Question de M. Liebgott (p. 3266)

MM. Michel Liebgott, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

STATUT DES CENTRES ACADÉMIQUES DE FORMATION CONTINUE Question de M. Gérard Lindeperg (p. 3267)

Mmes Odette Trupin, Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

AVENIR DE L'ÉCOLE BILINGUE DIWAN À CARHAIX Question de M. Abiven (p. 3268)

M. Yvon Abiven, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

DÉLAIS D'OBTENTION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ Question de M. Douyère (p. 3269)

MM. Raymond Douyère, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 3270).

4. Questions orales sans débat (suite) (p. 3270).

REVENDICATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Question de M. Rochebloine (p. 3270)

MM. François Rochebloine, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

EXCLUSION DU SUD-FINISTÈRE DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Question de M. Angot (p. 3272)

MM. André Angot, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES MOTONEIGES Question de M. Michel Bouvard (p. 3274)

MM. Michel Bouvard, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

CRÉATION DU PARC NATUREL DU GÂTINAIS Question de M. Mignon (p. 3276)

MM. Jean-Claude Mignon, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

LIAISONS ROUTIÈRES DE LA CHARENTE-MARITIME Question de M. Grasset (p. 3277)

M. Bernard Grasset, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

EFFECTIFS DE GENDARMES DANS L'ESSONNE Question de M. Tavernier (p. 3278)

M. Yves Tavernier, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

AIDES À LA PRODUCTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE Question de M. Goulard (p. 3279)

M. François Goulard, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 3280).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRE SIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le président.

En application de l'article L.O.

181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales.

C onformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

SURVEILLANCE MÉDICALE DES RETRAITÉS AYANT ÉTÉ EXPOSÉS À L'AMIANTE

M. le président.

M. Jacques Desallangre a présenté une question, no 730, ainsi rédigée :

« M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la surveillance post-professionnelle des anciens salariés ayant été exposés à l'amiante. Instituée en 1993 par l'article D.

461-25 du code de la sécurité sociale, celle-ci n'est toujours pas mise en oeuvre par certaines caisses primaires d'assurance maladie, notamment dans l'Aisne. Or une étude menée par le ministère de l'emploi et de la solidarité révèle une mortalité et une morbidité accrues chez les retraités ayant été exposés à l'amiante. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer l'effectivité de la surveillance postprofessionnelle des personnes ayant été exposées à l'amiante. »

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question.

M. Jacques Desallangre.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la surveillance post-professionnelle des anciens salariés ayant été exposés à l'amiante.

Je me félicite évidemment des mesures adoptées, qui permettent le départ en retraite dès l'âge de cinquante ans p our certaines victimes, et de l'amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles. En dépit de ces avancées toutefois, le dispositif de dépistage des malad ies professionnelles liées à l'amiante présente des carences. Ainsi, à ce jour, certaines caisses primaires d'assurance maladie n'ont pas encore mis en oeuvre le dispositif de surveillance prévu par le code de sécurité sociale à la suite d'un décret de 1993 complété en 1995.

C'est le cas dans l'Aisne, mon département. Un retraité, qui fut de longues années durant exposé à l'amiante, souhaitait bénéficier de ce dispositif. Or il a obtenu la réponse suivante de la CPAM : « Faute de moyens disponibles, les mesures ne sont pas prises. Mais dès qu'elles le seront, vous en serez averti. »

Ces carences sont regrettables. Une étude réalisée par votre ministère révèle que mortalité et morbidité sont accrues chez les retraités exposés à l'amiante. De plus, l'urgence de la mise en oeuvre des dépistages est un facteur d'efficacité du traitement médical à décider par la suite.

Je souhaiterais en conséquence connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'effectivité de la surveillance post-professionnelle des personnes ayant été exposées à l'amiante.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir rappelé que Martine Aubry et moi-même avons beaucoup travaillé sur ce dossier et avons fait de la réparation des maladies professionnelles une priorité.

S'agissant de l'amiante, nous avons pris des mesures importantes, et d'abord à l'égard des victimes. Je n'insisterai pas, mais le report de la date de la prescription au jour de la reconnaissance par un médecin de l'origine professionnelle de la maladie, la réouverture des délais pour les victimes de l'amiante ainsi que l'encadrement des conditions dans lesquelles les caisses de sécurité sociale peuvent contester une demande de réparation - ce qui va à l'encontre de ce que vous nous affirmez - sont des mesures substantielles.

J'évoquerai églement la parution récente, au Journal officiel du 31 mars dernier, des textes relatifs à la cessation anticipée d'activité, qui montre notre volonté d'agir rapidement.

Votre question, monsieur le député, se rapporte plus précisément au suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, notamment lorsqu'ils ont cessé leur activité.

Elle est fondée sur la situation particulière d'un retraité confronté à une réponse négative de la CPAM. Or les dispositions du code de la sécurité sociale sont sans ambiguïté à cet égard. Depuis 1993, la surveillance médicale post-professionnelle des salariés retraités ayant été exposés au cours de leur activité professionnelle à des produits cancérogènes tels que l'amiante est organisée par les caisses primaires d'assurance maladie, en application de l'article D.

461-25 du code de la sécurité sociale.


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Les examens prévus par les protocoles nationaux de suivi médical et les examens complémentaires autorisés par le médecin-conseil sont pris en charge à 100 % par la caisse primaire sur son budget d'action sanitaire et sociale.

Ces dispositions doivent être appliquées.

Si vous voulez bien, monsieur le député, me communiquer des éléments plus précis sur la requête qui a fait aujourd'hui l'objet de votre question, je demanderai à ce qu'il soit procédé à une enquête auprès de la caisse concernée.

Sur un plan plus général, s'agissant de la surveillance médicale des salariés ayant été exposés à l'amiante, j'aj outerai que l'ensemble du dispositif est en train d'être réexaminé pour les raisons que vous venez de soulever, et sans doute pour d'autres encore.

Une conférence de consensus pour l'élaboration d'une stratégie de surveillance médicale des personnes exposées ou ayant été exposées à l'amiante s'est tenue le 15 janvier 1999 à la demande du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Le jury constitué dans ce cadre a formulé un certain nombre de conclusions et de recommandations relatives à la stratégie de dépistage et de surveillance médicale en fonction des expositions. Cette stratégie, dès qu'elle sera appliquée, devra permettre d'améliorer la situation des personnes exposées. C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, des protocoles techniques sont en cours d'élaboration avec l'appui d'un groupe d'experts médicaux. Au reçu de ces documents, nous agirons vis-à-vis de la caisse.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la netteté et de la précision des informations que vous venez de me communiquer. Je les répercuterai bien entendu à la caisse primaire d'assurance maladie concernée. Je pense que cela suffira à lui faire respecter son obligation. Si tel n'est pas le cas, j'aurai recours à vos services.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI

M. le président.

M. Michel Lefait a présenté une question, no 735, ainsi rédigée :

« M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'accord ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi). Après trois ans d'un dur apprentissage commencé à quatorze ans et quarante et une années de présence dans la même entreprise, une ouvrière du Nord Pas-de-Calais qui justifie de cent soixante-treize trimestres de cotisations retraite vient de se voir refuser le bénéfice de l'ARPE au motif que son entreprise est mise en liquidation et qu'elle ne pourra - de ce fait - réembaucher aucune personne à sa place. Ce cas n'est certainement pas unique. Il lui demande quelles dispositions son ministère entend prendre pour favoriser l'application de l'accord ARPE. »

La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question.

M. Michel Lefait.

J'appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un cas authentique qui m'a été signalé et que l'on doit retrouver en nombre à travers tout le pays : il concerne les conditions d'application de l'accord ARPE - allocation de remplacement pour l'emploi.

Après trois ans d'un dur apprentissage, à raison de plus de soixante heures par semaine, commencé à quatorze ans, et après quarante et une années de présence dans la même entreprise, une ouvrière de Nord Pas-de-Calais, qui justifie de cent soixante-treize trimestres de cotisations retraite, vient de se voir refuser le bénéfice de l'ARPE au motif que son entreprise est mise en liquidation et qu'elle ne pourra, de ce fait, réembaucher aucune personne à sa place.

Au moment où le bon sens et la simple justice commandent aussi bien aux partenaires sociaux qu'à la collectivité nationale de tout mettre en oeuvre pour que ceux qui, après avoir tout donné, et pendant si longtemps, à leur métier et à leur employeur, connaissent un autre sort que celui de venir grossir le monde des chômeurs, quelles mesures particulières le ministère entend-il prendre pour favoriser l'application de l'accord ARPE, notamment dans les situations particulièrement dignes d'intérêt ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous appelez notre attention sur la situation d'une ouvrière du Nord Pasde-Calais qui justifie de cent soixante-treize trimestres de cotisations retraite mais qui ne peut bénéficier de l'ARPE au motif que son entreprise est mise en liquidation et qu'elle ne pourra, de ce fait, réembaucher aucune personne à sa place.

Comme vous le savez, la compétence relève, en ce domaine, des partenaires sociaux.

L'accord sur l'ARPE vise à favoriser le développement de l'emploi. Toute cessation d'activité d'un salarié, dans les conditions prévues par cet accord, doit donner lieu à u ne ou plusieurs embauches dans l'entreprise qui employait l'intéressé.

Cette contrepartie d'embauche, condition sine qua non de l'application de l'accord, ne peut être réalisée lorsque l'entreprise se trouve en situation de liquidation judiciaire.

Il convient par ailleurs de relever que les partenaires sociaux ont mis en place, avec la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, l'ACA, l'allocation de chômeurs âgés, dont bénéficient jusqu'à l'âge de soixante ans les chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive qui justifient de cent soixante trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse.

Le montant de l'ACA, qui ne subira pas de dégressivité, est égal à celui de l'allocation unique dégressive au taux normal, c'est-à-dire au taux auquel la personne a droit en début d'indemnisation.

Telle est la réponse la plus complète que je puisse vous apporter compte tenu que les circonstances que vous évoquez sont très particulières.

M. le président.

La parole est à M. Michel Lefait.

M. Michel Lefait.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre réponse : vous proposez une solution de substitution.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Eh oui !

M. Michel Lefait.

Mais cette solution ne répond pas ni à l'attente ni au profond sentiment d'iniquité de la personne dont j'ai parlé et de beaucoup d'autres qui ont déjà


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

dépassé la totalité du temps de cotisation ouvrant droit à la retraite et qui, pour une cause qui leur est tout à fait étrangère et dont elles ne sont en aucune façon responsables, ne pourront bénéficier de l'ARPE.

Je pense qu'il revient à l'Etat d'intervenir d'une manière incitative, voire coercitive, pour faire en sorte que l'équité soit réalisée entre ceux qui bénéficient de l'ARPE et ceux qui, se trouvant dans la situation dont j'ai parlé, n'ont pu jusqu'à présent en bénéficier.

RÉGLEMENTATION

DES PRODUITS DÉRIVÉS DE PLANTES MÉDICINALES

M. le président.

M. Jean-Michel Marchand a présenté une question, no 731, ainsi rédigée :

« M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la transformation des plantes médicinales. La législation française sur les compléments alimentaires tirés de plantes médicinales est en effet ancienne, imprécise et incomplète ; elle autorise la commercialisation de trente-quatre plantes seulement, contre trois cent soixante en Belgique. Des professionnels de Maine-et-Loire ont ainsi fait l'objet de poursuites et de condamnations pour mise sur le marché français de certains produits alors que ceux-ci peuvent être commercialisés dans les autres pays européens.

Aussi lui demande-t-il s'il n'envisage pas de préciser la définition des compléments alimentaires et d'élaborer une réglementation européenne unique en la matière, afin de préserver les intérêts des professionnels français vis-à-vis de leurs concurrents européens. »

La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour exposer sa question.

M. Jean-Michel Marchand.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaite appeler votre attention sur la transformation et la commercialisation des plantes médicinales.

Je sais que la situation vous préoccupe puisque des réunions importantes ont eu lieu à votre ministère les 2 et 30 mars et qu'une autre est prévue pour le 7 mai.

J'ai été récemment saisi par les professionnels de mon département, le Maine-et-Loire, qui représentent une douzaine d'entreprises et environ 250 emplois directs.

A Chemillé, qui revendique le titre de capitale des plantes médicinales, est installé l'Institut national de sélection variétale, d'amélioration des espèces et de suivi de mise en culture.

Ces derniers temps, les chefs d'entreprise concernés sont confrontés à une situation difficile, pour ne pas dire intolérable. M. Paul Gabard, des établissements Herb'Atlantic, a été condamné à une amende et à trois mois de prison avec sursis ; un responsable de l'entreprise MartinBauer a été placé en garde à vue ; l'entreprise Proherba a f ait l'objet d'une perquisition ; plus récemment, Mme Claudine Vallée, installée à Chanzeaux, a fait l'objet d'une garde à vue de seize heures à la gendarmerie de Thouarcé et son stock de gélules a été mis sous scellés.

Ces gélules, élaborées en Maine-et-Loire, seraient interdites à la vente en France mais elles peuvent être c ommercialisées à l'exportation dans tous les pays d'Europe. D'autres gélules, en tous points semblables à celles-ci - je tiens à votre disposition les deux lots de gélules dont il s'agit - renferment la même composition de compléments alimentaires, elles sont fabriquées en Belgique et leur commercialisation s'effectue en France en toute légalité.

Vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est cette contradiction, qui n'est qu'un exemple des difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels du secteur, qui fait l'objet de ma question.

Depuis la directive no 65 de 1965 de la Communauté européenne, la connaissance des interactions entre nutrition et maladie a évolué. C'est ainsi qu'apparurent les

« compléments alimentaires ». Pour en faciliter la consommation, ils étaient présentés sous forme de comprimés, d'ampoules ou de gélules. Mais, dès les années 90, les ennuis commencèrent et des fabricants furent poursuivis pour avoir mis sur le marché un médicament sans autorisation préalable.

De nombreuses réunions ont eu lieu depuis 1995.

Rien de tangible n'en est sorti, jusqu'en 1996, où un décret donna une rapide définition des compléments alimentaires. Hormis la précision qu'il apporte, nous en restons à une définition des aliments qui date de 1912.

Dans la plupart des autres pays de l'Union européenne, les législations ont largement évolué sur ces produits, dans le double sens de la reconnaissance des vertus phytothérapiques et nutritionnelles et de la rigueur de leur mise sur le marché.

La France a adopté le principe de la liste positive qui limite le nombre de plantes autorisées à trente-quatre, alors que la liste notifiée par l'arrêté royal belge du 29 août 1997 compte trois cent soixante plantes autorisées.

Les industriels français, pour montrer leur volonté d'évoluer sur ce point, commencent à rédiger un code de bonnes pratiques de fabrication et appellent de leurs voeux la création d'une catégorie légale définie pour les compléments alimentaires.

Mais ne faudrait-il pas aussi initier une réglementation unique au niveau européen et prévenir les importations jusqu'à présent incontrôlées, via Internet, par exemple ? Pour vous montrer l'importance du sujet, je vous rappellerai que les compléments alimentaires auraient représenté en 1995 un marché d'un peu plus de 2 milliards de francs et c'est, pour 2005, quelque 3 milliards qui sont attendus.

Quelles mesures envisagez-vous pour que notre réglementation, tout en s'attachant au principe de précaution indispensable, permette à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents européens et mondiaux sur le marché français ? Quelles dispositions allez-vous mettre en oeuvre pour sortir de cette situation paradoxale qui veut que, par le simple jeu de la libre circulation des produits au sein de l'Union, un fabricant ou un exportateur européen se voit accorder ce qu'on refuse à une entreprise française ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action humanitaire.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, votre question porte sur la situation d'une entreprise vis-à-vis de laquelle je ne peux me prononcer puisqu'une procédure judiciaire est engagée à son égard.

Plus généralement, le problème que vous soulevez est celui des plantes médicinales, de leur statut et de leur encadrement réglementaire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

Je sais bien que lorsqu'on dit « plante », on pense que cela fait du bien. Mais la ciguë en est une et la digitale une autre. Certaines plantes sont très dangereuses. Si les plantes sont à l'origine de bien des médicaments, elles ne sont pas forcément des produits anodins. Il est indispensable que leur origine et leur qualité soient sérieusement contrôlées afin de vérifier si elles sont bien autorisées à la vente et si leur innocuité est garantie.

C'est pourquoi le code de la santé publique réserve aux pharmaciens, car, hélas ! les herboristes n'existent plus - en disant « hélas ! », j'exprime un regret littéraire car je ne me prononcerai pas directement sur cette bonne profession - la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, à l'exception de trente-quatre plantes dont la liste est fixée par un décret de 1979 et qui peuvent être vendues par des personnes autres que des pharmaciens à la stricte condition qu'elles soient « en l'état », c'est-à-dire séchées et coupées, à l'exclusion de toute préparation et présentation sous une forme galénique quelconque. Cela signifie que les gélules que vous m'avez proposées ne sont pas autorisées.

Je ne crois pas que la difficulté que vous soulevez, monsieur le député, tienne à l'absence d'harmonisation au niveau communautaire de la réglementation relative aux compléments alimentaires. A partir du moment où un produit répond à la définition du médicament telle qu'elle est interprétée par les autorités sanitaires, sous le contrôle du juge si nécessaire, il sera soumis à la réglementation pharmaceutique.

Lorsque ces plantes sont commercialisées sous une forme pharmaceutique, c'est-à-dire autrement que coupées et séchées, lorsqu'elles sont présentées comme possé dant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, elles répondent exactement à la défin ition du médicament. Or, tout produit considéré comme un médicament, qui est préparé à l'avance et présenté sous un conditionnement particulier, doit, selon la loi, faire l'objet avant sa commercialisation d'une autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation a pour objet de vérifier que le médicament répond à des critères stricts d'innocuité, d'intérêt thérapeutique et d'efficacité

C es produits doivent être fabriqués, importés et c ommercialisés par un établissement pharmaceutique autorisé - ce sont les bonnes pratiques de la pharmacie et leur publicité auprès du public est soumise à une autorisation préalable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dénommée visa de publicité.

Quant à leur importation, elle est soumise à une autorisation d'importation délivrée par la même agence.

L'ensemble de cette législation a pour objet de protéger la santé publique. Je rappelle que des accidents graves ont été provoqués ces dernières années par l'ingestion de produits contenant des plantes qui avaient été commercialisées sans respecter les dispositions que je viens de rappel er. En gastro-entérologie notamment, certains médicaments à base de plantes ont été retirés du marché parce qu'ils étaient terriblement nocifs. Le non-respect de cette législation expose les contrevenants à des sanctions pénales, ce qui explique les poursuites judiciaires engagées.

Sur le plan communautaire, il est vrai que l'interprétation que font les autorités sanitaires de la définition du médicament n'est pas la même dans les différents pays de l'Union européenne. Cependant, un produit reconnu comme médicament en France sera soumis à la même réglementation, qu'il soit fabriqué en France ou importé.

Il n'existe en ce domaine aucune discrimination selon l'Etat d'origine du produit.

Pour terminer, je rappellerai que nous avons mené ensemble récemment une réflexion approfondie sur le statut et l'encadrement souhaitables des différents produits de santé à l'occasion du vote unanime - je vous le rappelle - de la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire. Personne n'a jugé opportun à ce moment-là de modifier le statut des plantes médicinales.

En ce qui concerne leur contrôle, je serai particulièrement vigilant à ce que la sécurité soit assurée pour ces produits comme pour tous les autres.

On peut regretter la disparition des herboristes, monsieur le député, mais ceux-ci proposaient au public des plantes séchées et coupées, pas sous forme galénique.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Je vous ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, et je ne suis pas surpris de votre réponse. Acceptez cependant que les choses évoluent et que l'on puisse maintenant vendre les mêmes plantes broyées sous forme de gélules, et non plus obligatoirement coupées et séchées en sachet ! J'insisterai sur deux aspects de la question, que vous avez d'ailleurs relevés.

D'abord, les professionnels en question ne revendiquent nullement l'appellation de médicament pour l eurs produits. Ils souhaitent simplement pouvoir c ommercialiser leurs plantes sous une forme plus moderne.

Ensuite, je suis d'accord avec vous lorsque vous invoquez le principe de précaution, et les professionnels aussi, mais ils voudraient que la liste des plantes autorisées soit la même dans tous les pays de l'Union européenne. J'ai fait allusion au décret belge qui énumère les plantes autorisées, celles interdites puisque dangereuses ou celles pour lesquelles il faut prendre certaines précautions. Peut-être devrions-nous nous orienter vers de telles dispositions.

ACCÈS DES MÉDECINS LIBÉRAUX AUX PLATEAUX TECHNIQUES HOSPITALIERS

M. le président.

M. Edouard Landrain a présenté une question, no 746, ainsi rédigée :

« M. Edouard Landrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'accès des médecins libéraux aux plateaux techniques hospitaliers. Il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité de déroger à la l imitation en lits et en places prévue à l'article L.

714-36 du code de la santé publique et de permettre - ne serait-ce qu'à titre expérimental l'accès des médecins libéraux aux plateaux techniques des hôpitaux de proximité ruraux, comme celui d'Ancenis. »

La parole est à M. Edouard Landrain, pour exposer sa question.

M. Edouard Landrain.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, quand, pour des raisons d'efficacité, d'économie et d'aménagement du territoire, vous souhaitez le rapprochement de l'hôpital public et des établissements privés, on ne peut que vous suivre et vous approuver. Les exemples de rapprochement sont nombreux, mais il est des cas où l'on devrait savoir dépasser les règles strictes s'appliquant aux établissements publics pour pouvoir intégrer, de la meilleure façon qu'il soit, la médecine libérale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

Là où il n'y a pas d'établissement privé, il paraît on ne peut plus normal que l'hôpital public, pour une plus grande efficacité, puisse être utilisé facilement par les médecins libéraux. Mais les textes sont contraignants et trop souvent - c'est notamment le cas à Ancenis - les m édecins libéraux doivent, par obligation ou par incompréhension, aller pratiquer leur art dans d'autres établissements privés situés à quarante ou cinquante kilomètres, en l'occurrence à Nantes ou à Angers, obligeant les malades à se déplacer, occasionnant des frais encore plus importants alors que la simple utilisation des plateaux techniques existants - de qualité ! - sur place, permettait de réaliser des économies.

Les modalités de recours aux plateaux techniques des é tablissements publics pour les médecins libéraux méritent d'être revues au cas par cas et l'idée même d'exp érimentation mériterait d'être exploitée pleinement, comme vous l'aviez reconnu à Châteaubriant.

Le décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures de l'hospitalisation prévues à l'article L.

714-36 du code de la santé publique a modifié les conditions d'accès aux plateaux techniques des médecins spécialistes libéraux, pour les actes prodigués à des malades nécessitant une hospitalisation, en limitant le nombre de lits autorisés au tiers des lits possibles pour la spécialité et les places au tiers des places autorisées. Ce décret avait pour objectif, pour les villes de moyenne importance, de limiter le nombre de plateaux techniques, de favoriser l'accès aux soins pour tous et de maintenir une activité de soins à proximité dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Mais il a pour conséquences de limiter considérablement l'activité chirurgicale et libérale des médecins libéraux, de favoriser le déménagement vers des villes plus importantes des médecins spécialistes libéraux et d'accélérer la dése rtification du milieu rural.

Il est donc nécessaire, pour maintenir une offre de soins localement acceptable dans des spécialités, de déroger à la limitation du nombre de lits et places. On peut en effet s'interroger sur le sort réservé aux hôpitaux ruraux de proximité. Ces hôpitaux n'ont pas besoin de praticiens hospitaliers à temps plein. Il n'y a d'ailleurs pas de candidat. Seuls les médecins spécialistes libéraux souhaitent y intervenir. Ils interviennent dans le cadre de l'activité libérale en cabinet et sollicitent simplement l'accès aux plateaux techniques pour les actes chirurgicaux ou les examens nécessitant un environnement hospitalier.

Le problème se pose en particulier quand les médecins spécialistes exercent à la fois une activité libérale de consultation en cabinet de ville et une activité publique en cabinet de praticien hospitalier à temps partiel ou de médecin attaché à l'hôpital.

La sagesse recommanderait que les hôpitaux publics puissent, dans des conditions très particulières, quand il n'y a pas de cliniques privées, offrir aux praticiens libéraux les meilleures conditions de travail à proximité pour le bien-être des populations. Il faut savoir que, la plupart du temps, les médecins généralistes conseillent le cabinet libéral pour les consultations et non l'hôpital public.

Et rares sont les malades qui se présentent spontanément à l'hôpital en dehors des urgences. S'il y a nécessité d'intervention chirurgicale, comment le malade peut-il choisir l'hôpital public ou la clinique ouverte puisqu'il s'agit d'un seul et même médecin spécialiste et que les conditions d'hospitalisation et de prise en charge médicale sont identiques ? Le seul supplément « dissuasif » - une majoration à la charge du malade et le fait qu'il soit obligé d'avancer les honoraires médicaux dans le cadre du paiement à l'acte - pourrait être pris en considération car les caisses refusent dans ce cas le titre

« médecin ».

En fait, il n'y a pas de libre choix. L'hôpital public de proximité n'a pas besoin d'un praticien hospitalier à temps plein. Seuls les médecins spécialistes libéraux, combinant l'activité libérale en cabinet et l'accès aux plateaux techniques, peuvent permettre de sauver des hôpitaux comme celui d'Ancenis dont l'activité est importante, reconnue, dont le rôle est accepté dans le cadre du schéma régional d'organisation de la santé, dont les prix de journée et la durée moyenne de séjour sont parmi les plus faibles de la région.

Plus de 600 accouchements, 12 000 actes d'urgence, un taux d'urgences renvoyées vers les CHR de 0,7 % seulement, des praticiens tous chefs de clinique, compétents et reconnus, montrent la nécessité de permettre à l'hôpital d'Ancenis de fonctionner dans les meilleures conditions. Reste à trouver la meilleure façon pour sauver la médecine en milieu rural sans tenir compte des notions périmées d'activité publique ou d'activité privée, l'une et l'autre s'exerçant pour le bien de tous. Qu'avez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, l'intention de faire dans de tels cas ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je vous félicite pour ce plaidoyer et pour votre souci de défendre cet hôpital d'Ancenis, mais les choses ne sont pas simples. Vous soulignez de façon très juste que, dans un petit nombre d'hôpitaux de proximité, dont celui-ci, l'activité n'est pas suffisante dans certaines spécialités pour occuper un praticien à plein temps - je le reconnais bien volontiers. C'est le cas très fréquemment en ophtalmologie et en ORL, par exemple. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler à quel point il était important, pour l'hôpital mais surtout pour les malades, que les médecins de ville prennent du temps pour travailler à l'hôpital où nous avons besoin d'eux.

Ces praticiens spécialistes installés dans le secteur libéral ont besoin d'accéder au plateau technique d'un hôpital puisqu'ils ne peuvent en l'occurrence recourir au privé. Vous avez évoqué l'article L.

714-36 du code de la santé publique relatif aux modalités d'accès des médecins libéraux aux plateaux techniques des centres hospitaliers.

La législation limite en effet la capacité d'accueil de ces structures d'hospitalisation au tiers des lits et places de l'établissement dans chaque discipline ou spécialité.

D'autres exemples me viennent à l'esprit qui amènent à poser la question dans le sens contraire : pourquoi laisse-t-on une si grande place au privé dans certains établissements ? Il est donc normal que la loi s'attache à limiter l'utilisation privative des centres hospitaliers publics afin d'y maintenir une activité médicale majoritairement publique, même si, je le reconnais, de telles notions doivent être repensées. A ce titre, comme vous le savez d'ailleurs, la chambre régionale des comptes avait noté, à l'occasion d'un contrôle passé, un déséquilibre de l'activité de l'é tablissement au profit de l'activité privée.

Actuellement une évaluation est en cours dans l'établissement à la fois sur le plan administratif et sur le plan médical, et je suis tout à fait disposé à revoir le problème de l'autorisation d'activité ambulatoire - on a d'ailleurs dû vous le dire à mon cabinet - dès que j'aurai pris connaissance des conclusions de cette étude.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

Il faut que, dans les limites de la loi, nous trouvions ensemble les solutions simples qui permettent de maintenir une offre de soin de proximité, sous réserve évidemment qu'elles remplissent les conditions de sécurité et de qualité nécessaires, ce dont je ne doute pas. Ayons une interprétation plus souple de la loi en la matière ! Mais, je vous le répète, monsieur le député, dans le cas de l'hôpital d'Ancenis, j'attends - et vous le comprenez bien - les conclusions de l'évaluation.

M. le président.

La parole est à M. Eoudard Landrain.

M. Edouard Landrain.

La fin de votre réponse me convient fort bien, monsieur le secrétaire d'Etat. Il faut en effet que nous nous rencontrions pour essayer de mettre en place une médecine dépassant le clivage suranné entre public et privé là où il n'y a pas de choix.

Nous y parviendrons pour peu que nous en ayons la volonté, et je ne doute pas que ce soit votre cas. Je vous donne donc acte de vos bonnes paroles en attendant leur concrétisation.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, que la médecine soit privée ou publique, ce sont toujours les mêmes qui payent, à savoir nous tous, les Français. C'est une caractéristique de notre système de soins dont le fonctionnement est excellent, même s'il connaît quelques difficultés.

S'agissant de l'évolution du privé et du public, vous avez raison, et le rapprochement de certains établissements prouve que nous allons dans le bon sens. Mais l'enveloppe globale reste limitée - vous le savez puisque vous la votez ici -, même si elle est chaque année en progression.

INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS

DES CÔTES-D'ARMOR

M. le président.

M. Félix Leyzour a présenté une question, no 732, ainsi rédigée :

« M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation préoccupante des instituts médico-éducatifs dans les Côtes-d'Armor. Ces instituts souffrent d'un manque criant de moyens en personnel. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème. »

La parole est à M. Félix Leyzour, pour exposer sa question.

M. Félix Leyzour.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, appeler votre attent ion sur les difficultés que connaissent les parents d'enfants handicapés des Côtes-d'Armor, s'agissant de l'accès à l'éducation spécialisée.

Les instituts médico-éducatifs de notre département accueillent environ cent enfants en surnombre. Cela met en cause la qualité du service rendu et rend impossible l'accès à ces structures des plus jeune, qui n'y sont pas encore. De plus, il n'existe aucune place d'accueil en internat de week-end et de vacances. Des familles éprouvées par la situation de leur enfant n'ont aucune solution durant ces périodes. Il s'agit, dans certains cas, de familles monoparentales, comme celle de ce père de famille, chauffeur de poids lourds dans une entreprise, resté seul avec trois enfants, dont l'un, handicapé, rentre toutes les semaines et pendant les vacances. D'après l'enquête à laquelle je me suis livré en raison des cas concrets auxquels j'ai à faire face, les besoins en places d'internat de week-end et de vacances se chiffrent à quinze au plan départemental.

Pour pallier cette carence, l'aide sociale à l'enfance est souvent saisie, mais les solutions mises en place, si elles apportent ici et là un soulagement aux familles, ne sont pas de nature à régler les problèmes. De surcroît, il n'appartient pas à la collectivité départementale, qui a par ailleurs son domaine de compétences, de suppléer les carences du dispositif d'éducation spécialisée.

Monsieur le secrétaire d'Etat, au regard de tous ces éléments, quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour résoudre ces problèmes ? Pour ma part, je considère qu'il conviendrait d'accorder une allocation exceptionnelle de moyens à la DDASS des Côtes-d'Armor afin de lui permettre de remédier à la situation difficile que nous connaissons. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce problème.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je vais faire une réponse administrative à une question singulièrement humaine et préoccupante.

Vous avez appelé mon attention sur la situation des instituts médico-éducatifs des Côtes-d'Armor et faites état d'un manque de postes.

Je tiens à préciser que le département des Côtesd'Armor dispose d'une capacité en places d'institutions spécialisées pour enfants handicapés tout à fait comparable - je dirai presque : hélas ! - à la moyenne nationale.

Par ailleurs, l'examen des conditions de fonctionnement de ces établissements par les services de l'action sanitaire et sociale n'a pas révélé une situation alarmante appelant des correctifs massifs. Les moyens des instituts médico-éducatifs de ce département sont, là encore, dans la norme de la moyenne nationale constatée pour ce type d'établissement.

Il convient néanmoins de rappeler, monsieur le député, que l'utilisation d'indicateurs ou de ratios en la matière doit être toujours complétée par d'autres éléments plus qualitatifs. C'est, en effet, en fonction des projets des établissements, de leurs spécificités au regard des besoins locaux auxquels ils répondent que peuvent être appréciés les moyens nécessaires, notamment en personnels.

Sur ce point, l'évolution des modalités de fonctionnement des structures - je pense en particulier au nécessaire développement de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile à partir des établissements - n'a peutêtre pas encore permis d'adapter au mieux la situation d'une dizaine d'enfants, pour leur offrir un rythme de vie le plus proche possible des conditions habituelles et de l'exigence des parents. C'est pourquoi je vais inviter nos services déconcentrés, en particulier la DDASS des Côtesd'Armor, à mieux prendre en compte cette préoccupation et je vous donnerai une réponse très rapidement.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour, Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Je suis tout à fait disposé à étudier ces questions au plus près du terrain avec les représentants de la DDASS avec lesquels j'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de m'entretenir. Mais reste le problème particulier des internats qui, vous l'avez rappelé, est un problème humain dramatique auquel nous devons être en mesure de trouver des réponses appropriées.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

SERVICE D'URGENCE DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

M. le président.

M. Bernard Perrut a présenté une question, no 734, ainsi rédigée :

« M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes suscitées à Villefranche-sur-Saône par le projet de réorganisation régionale des services d'urgence dans le cadre du nouveau schéma régional d'organisation sanitaire. Il lui demande les raisons pour lesquelles le centre hospitalier de Villefranchesur-Saône connaît des difficultés pour conserver le statut de service d'accueil et de traitement de l'urgence, alors qu'il remplit toutes les conditions techniques et tous les critères d'activité exigés par les décrets de 1995 et 1997. »

La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question.

M. Bernard Perrut.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, je veux appeler votre attention sur les inquiétudes suscitées à Villefranche-sur-Saône et dans la région par le projet de réorganisation régionale des services d'urgence dans le cadre du nouveau schéma d'organisation sanitaire.

En effet, pourquoi le centre hospitalier de Villefranche a-t-il des difficultés pour garder son rôle et sa mission de SATU alors qu'il remplit toutes les conditions prévues par les décret de 1995 et de 1997 pour faire fonctionner un service d'accueil et de traitement de l'urgence ? Je pense en particulier à l'hélistation aux normes dont il bénéficie, comme l'hôpital Edouard-Herriot - ce sont les deux seuls dans la région Rhône-Alpes -, à la double garde chirurgicale et à diverses autres obligations qu'il respecte.

Par ailleurs, il répond à l'ensemble des critères imposés pour la localisation de services d'accueil et de traitement de l'urgence : 30 491 passages lorsque seulement 20 000 sont demandés, 6 625 malades graves pour 5 000 requis, et 219 patients ventilés plus de quarante-huit heures alors que 100 seulement sont exigés.

Ce service se situe, aujourd'hui, à la septième place dans la liste des sites d'urgence de la région Rhône-Alpes, avant d'autres hôpitaux comme Chambéry, Roanne, Bourg-en-Bresse ou Valence, et fonctionne dans le cadre d'un hôpital connu par la qualité des soins et dont le plateau technique est complet avec la présence d'un service de réanimation aux normes réglementaires et d'un service de néo-natalogie. Un IRM est actuellement en construction et les locaux des urgences vont faire l'objet d'une restructuration en 1999.

Par conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite connaître votre avis et votre décision quant à l'avenir de cet hôpital dont les activités se développent tous les ans depuis une dizaine d'années, l'augmentation depuis douze ans étant de 300 % pour le nombre des urgences, de 160 % pour celui des personnes hospitalisées et de 200 % pour les consultations.

La non-reconnaissance de SATU serait lourde de conséquences pour les 240 000 habitants de ce secteur en plein développement - on attend une croissance supérieure à 14 % entre 2000 et 2010 - dont Villefranche est le centre. Ils devraient alors être dirigés vers les sites lyonnais déjà saturés et y être hospitalisés avec des coûts s upplémentaires élevés. Si elle était prise, une telle décision remettrait en cause la notion même de secteur sanitaire, celui de Villefranche ayant été mis en place pour éviter la concentration sur les hôpitaux lyonnais et répondre aux nécessités de proximité et d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, cela mettrait fin au dynamisme de toute l'équipe médicale, paramédicale et administrative ainsi qu'à celui des élus locaux qui oeuvrent pour le bon fonctionnement de cet établissement, dont l'ambition, justifiée, est cependant limitée et cohérente puisque cet hôpital n'entend pas être pôle de référence au sens du SROS no 2. Il souhaite simplement, dans le cadre de conventions, continuer à pouvoir traiter notamment les problèmes du cancer en liaison avec le centre Léon Bérard et les services spécialisés dans la région lyonnaise.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est simple, mais très importante pour l'ensemble des habitants de cette région : quel avenir et quel développement souhaitez-vous donner au service des urgences de l'hôpital de Villefranche et de sa région ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Vous savez, monsieur le député, que le SROS est en cours de révision. La partie relative à l'organisation des urgences hospitalières, publiques et privées, sera comprise dans cette révision. La répartition géographique des sites d'urgence répond non seulement à des conditions de fonctionnement imposées - je reconnais qu'en l'occurrence elles sont remplies - mais aussi à des éléments d'appréciation au niveau des prises en charge, que vous avez rappelés : 20 000 passages, 5 000 malades graves et 100 patients ventilés plus de quarante-huit heures.

La zone de Villefranche-sur-Saône est dans un environnement favorable en raison de la proximité de l'agglomération lyonnaise où l'offre hospitalière publique et privée est très abondante, à une demi-heure d'autoroute.

Ainsi, les urgences très lourdes constituant « l'activité de référence » peuvent-elles y être directement orientées.

Vous avez cependant souligné que cela ne saurait être déterminant puisque les sites lyonnais sont saturés.

Au regard de ces considérations, la session régionale des urgences, qui s'est tenue le 19 janvier dernier, n'a pas, dans son rapport, retenu le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône comme service d'accueil et de traitement des urgences. Pour autant, l'agence régionale, au moment de la fixation du SROS, puis de l'attribution des autorisations d'exercer l'activité de soins en cause, soit comme SAU soit comme UPATOU, n'est pas liée par l'avis de ce comité qui est uniquement technique.

De même, il n'est nullement obligatoire qu'un secteur sanitaire doive comporter au moins un service d'accueil des urgences.

Enfin, la non-autorisation comme SAU d'un établissement de santé ne le prive pas d'exercer une activité d'urgence. Il peut, en effet, être autorisé sous une autre forme et recevoir les patients pour des soins immédiats, des consultations externes, des urgences gynécologiques, etc.

Monsieur le député, je tiens aussi à vous rappeler que le centre hospitalier de Villefranche ne peut prétendre, à ce jour, remplir de manière satisfaisante les conditions prévues par le code de la santé publique. En effet, si les dispositions relatives aux astreintes médicales, prévues par l'article D.

712-54 auraient déjà été mises en oeuvre par l'établissement, elles ne seraient pas encore financées.

D'ailleurs, l'établissement a demandé, dans son projet de contrat d'objectifs et de moyens, 2,3 millions de francs pour, selon ses propres termes, « poursuivre la mise en conformité des urgences ».


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

Avant même d'avoir la réponse de l'agence sur la somme demandée, l'établissement a d'ores et déjà sollicité la visite de conformité prévue par les règlements pour les établissements ayant reçu une autorisation. En réponse, l'agence régionale n'a pu que lui rappeler qu'il devait attendre que la procédure d'autorisation prévue par la loi soit ouverte, après l'achèvement de la révision du SROS.

Il pourrait alors, mais à ce moment seulement, présenter sa candidature à une autorisation, en la soutenant par un dossier complet et argumenté, qui serait examiné conformément à la réglementation en vigueur. Je veillerai particulièrement à ce que tel soit le cas.

Il y a donc un petit délai à respecter pour les raisons administratives que je viens de vous exposer.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse laisse espérer que le service des urgences du centre hospitalier de Villefranche pourra être reconnu en SATU. Cela est heureux, sinon quelle utilité aurait cet établissement, qui rayonne sur une population de près de 250 000 habitants, s'il ne pouvait plus accueillir les urgences ? Il satisfait d'ailleurs à tous les critères exigés et se situe bien avant d'autres dans la région Rhône-Alpes où il occupe la septième position alors qu'une douzaine d'établissements sont candidats pour être reconnus en SATU.

J'insiste donc auprès de vous pour que vous fassiez preuve de vigilance sur ce dossier, car cet hôpital, pôle de secteur, joue un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire, apportant une réponse de proximité aux besoins de santé publique. Ne pas lui accorder cette fonction de SATU lui ferait perdre sa signification et constituerait une véritable remise en cause du système hospitalier français.

Monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de la population de cette région, je vous demande instamment de sauver le service des urgences du centre hospitalier de Villefranche.

ENNOYAGE DE MINES DE FER EN LORRAINE

M. le président.

M. Michel Liebgott a présenté une question, no 740, ainsi rédigée :

« M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de l'arrêt d'exploitation des mines de fer de Lorraine concédées jusqu'à présent à la société luxembourgeoise ARBED et sur leur éventuel ennoyage. Après de nombreux accidents constatés dans les secteurs exploités juqu'en 1994 par Lormines, la population s'inquiète. A ce jour, même si l'arrêté du préfet de région pris le 29 octobre dernier précise que l'ennoyage est retardé pour une durée maximale de quatre années, aucune étude n'est programmée.

C'est pourquoi il l'interroge sur l'application de la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, loi dite de "l'après-mines", et souhaiterait savoir si l'Etat consent à donner une suite favorable à cette demande d'étude. »

La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question.

M. Michel Liebgott.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, nous avons considérablement avancé, gouvernement et parlementaires ensemble, en modifiant récemment le code minier.

Vous êtes parfaitement au courant de la situation dans plusieurs communes lorraines, en particulier à MoyeuvreGrande où il apparaît évident que l'ennoyage, effectué dans des conditions précipitées et mal préparées, a été e t est encore à l'origine de désagréments qui ont pour noms inondations, infiltrations, affaissements, difficultés d'alimentation en eau potable, mais également, vous le savez, évacuations de maisons, sans retour possible pour certains.

Cette situation est grave, surtout parce que les services de l'Etat, à l'époque, ont commis des erreurs et les résurgences ne se sont pas produites là où elles étaient attendues. Il y a encore deux ou trois ans, des investissements considérables ont été faits dans ces quartiers, en particulier à l'aide de crédits du FEDER, mais force est de constater qu'ils ont été particulièrement mal utilisés. Ces erreurs ont un coût humain dramatique et un coût financier, dont il est impératif d'éviter le renouvellement à l'avenir. La loi a été modifié, mettant des outils nouveaux à notre disposition. Il convient maintenant de les utiliser au mieux.

La psychose qui s'est développée dans les bassins centre et sud tend à gagner le bassin nord. A la suite de l'arrêt de l'exploitation de la mine de l'ARBED, l'ennoyage pourrait, en effet, y provoquer à terme les mêmes problèmes. Certes, un arrêté préfectoral prévoit le report de l'ennoyage à quatre ans au plus tard, mais on peut s'interroger sur le coût humain et financier d'une éventuelle décision en ce sens.

Si elle devait être prise, il conviendrait, pour le moins, que toutes les études nécessaires soient réalisées afin que l'on évite le renouvellement des erreurs du passé. En particulier, il est absolument nécessaire que les nouvelles dispositions législatives soient appliquées avec rigueur, qu'il s'agisse de surveillance ou de prévention et même que l'on envisage le report de l'échéance, si cela s'avérait nécessaire, car il n'existe aucune certitude scientifique dans ce domaine.

Les mêmes causes produisant souvent les mêmes conséquences, la population ne nous pardonnerait pas de ne pas avoir su tirer les leçons du passé.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, cette question importante pour les élus et les habitants des bassins concernés appelle une réponse très précise et détaillée.

Le bassin ferrifère lorrain comprend, comme vous le savez, trois parties : le bassin sud, dont l'ennoyage a pris fin en octobre 1998 ; le bassin centre, dont l'ennoyage a débuté en décembre 1998, et le bassin nord sur lequel l'ennoyage n'est pas encore commencé.

Chacun sait que la fin du remplissage du bassin sud a entraîné, en 1998, des inondations de caves dans un quartier de Moyeuvre-Grande. Une étude visant à créer un autre exutoire pour l'eau des anciennes mines, à l'aval du quartier inondé, a été engagée, et les travaux seront entrepris dès qu'elle aura été menée à terme ; j'espère que ce sera le plus vite possible. Le coût de l'étude et du début des travaux sera pris en charge par le budget de l'Etat de 1999 ; celui de la fin des travaux sera assumé par le budget de l'Etat de 2000. La totalité des travaux sera donc financée par l'Etat.

Dans la commune de Moyeuvre-Grande, des affaissements se sont produits sous la cité de Curel - nous avons eu l'occasion d'en parler ensemble, monsieur le député -,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

du fait de la présence de travaux très anciens, situés à très faibles profondeurs, entre dix et trente mètres. Les espaces en cause ont été inondés à la suite de la montée des eaux dans le bassin sud, ce qui a sans doute accéléré le processus de ruine. Les affaissements ont entraîné l'évacuation d'une quarantaine de logements en janvier dernier. Je connais, comme vous, la détresse qu'a provoquée l'évacuation d'urgence de cette population, souvent d'origine modeste, voire très modeste, dont nous partageons les préoccupations.

La loi portant modification du code minier - que vous avez évoquée au début de votre intervention -, votée à l'unanimité par le Parlement il y a quelques semaines, leur garantit une indemnisation rapide et équitable. J'y veille personnellement, en liaison permanente avec vous, monsieur le député. Il n'est pas de semaine sans que nous nous entretenions de cette situation et des moyens d'y faire face, notamment à la sortie des séances consacrées aux questions d'actualité.

Quant au bassin nord, sa configuration est différente.

Les experts du comité scientifique de la conférence interd épartementale permanente, qui étudient les conséquences de l'arrêt de l'activité minière, ont estimé que les risques d'inondation étaient faibles ou très faibles. Toutefois, pour prévenir les incidents, et après concertation permanente avec moi, le préfet de région, par un arrêté du 29 octobre 1998, a prescrit plusieurs mesures à l'ARBED, la société d'exploitation, afin que l'on puisse déceler suffisamment longtemps à l'avance les secteurs dans lesquels des problèmes seraient susceptibles de se produire.

L'arrêté préfectoral impose également à l'exploitant de confier à un collège d'experts extérieurs à l'entreprise, et validé par l'administration, une analyse des anciens travaux que l'on ne connaît pas toujours avec la précision nécessaire. Cette étude s'accompagnera d'une modélisation des effets d'un affaissement éventuel sur le comportement des terrains de surface ainsi que de la mise en place de moyens adaptés de surveillance. Vous vous rappelez sans doute que cet objectif est inscrit dans la loi qu'a adoptée l'Assemblée nationale à l'unanimité.

Je sais que l'arrêt de l'exhaure oblige à repenser tout le schéma d'alimentation en eau potable. Il s'agit d'un travail difficile et c'est à juste titre que les élus se sont préoccupés de cette question. Pour autant, je ne crois pas que le maintien de l'exhaure, outre son coût élevé, soit techniquement possible à moyen terme. Il faudrait en effet conserver en état tout un réseau de puits et de galeries avec des risques réels d'accidents tels que ceux auxquels l'exploitant a eu à faire face à plusieurs reprises. Il serait bien difficile de les juguler avec des moyens qui, par définition, en fonction des contraintes économiques et techniques auxquelles il faudrait faire face, seraient très nettement inférieurs à ceux qui peuvent être mis en oeuvre par un exploitant pendant les périodes d'activité de la mine. Cela constitue un véritable obstacle, plus technique d'ailleurs que financier.

En tout état de cause il me paraît indispensable que le schéma d'ennoyage tire toutes les conséquences des incidents récents. J'ai donc demandé à mes services de me présenter des propositions en ce sens. Toutefois, dans l'état actuel de nos connaissances scientifiques et techniques sur ces sujets très difficiles et en grande partie encore méconnus, je ne crois pas qu'il soit possible, à moyen terme, de renoncer à la perspective de l'ennoyage.

Cependant, pour laisser l'option ouverte, j'ai demandé au préfet de région de prononcer un moratoire de quatre ans avant la décision d'ennoyage. Nous mettrons ce délai à profit pour étudier, notamment avec le conseil général des mines, les conséquences de la situation actuelle, celles d'un ennoyage généralisé. Tous les paramètres de cette grave question économique, sociale et humaine seront pris en compte.

Nous aurons encore l'occasion, en étroite coordination avec l'ensemble des parlementaires concernés, tout particulièrement avec vous, monsieur le député Liebgott, d'en rediscuter et d'évaluer, mois après mois, les conséquences éventuelles, qui peuvent être graves - cela a été le cas à Moyeuvre-Grande, comme dans d'autres sites lorrains en 1997 - pour une population très modeste qui a eu le mérite immense de contribuer à la prospérité économique de la Lorraine.

M. le président.

La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie et je prends acte du fait qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. L'arrêté préfectoral devra être appliqué dans toute sa rigueur et il ne faudra en aucun cas précipiter les choses.

Je tiens néanmoins à appeler votre attention sur le fait que le pompage est encore assuré par la société ARBED et qu'il conviendra de faire preuve de vigilance face au c omportement de cette société qui pourrait, à un moment ou à un autre, vouloir arrêter le pompage, auquel cas nous nous trouverions dans une situation d'ennoyage obligé.

J'espère que nous pourrons rester en contact permanent afin de prendre toutes les dispositions nécessaires, et d'éviter que les problèmes que nous avons connus dans d'autres bassins ne se reproduisent.

STATUT DES CENTRES ACADÉMIQUES DE FORMATION CONTINUE

M. le président.

M. Gérard Lindeperg a présenté une question, no 739, ainsi rédigée :

« Les missions des centres académiques de formation continue (CAFOC), services pédagogiques des délégations académiques à la formation continue (DAFCO), ont été définies par la circulaire no 75232 du 7 juillet 1975 et précisées par une note de service ministérielle no 96-194 du 15 juillet 1996.

Les CAFOC jouent donc un rôle important dans le domaine de la formation des adultes, tout en étant prestataires de conseil aux entreprises, aux collectivités locales et régionales et en ingénierie de la compétence. Cependant, ces dernières années, leurs mis-s ions ont évolué en fonction des besoins économiques et sociaux.

« M. Gérard Lindeperg demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il ne conviendrait pas de repréciser les missions des CAFOC et, au regard des récentes évolutions, de leur donner la personnalité juridique et d e prévoir à titre transitoire, et pour chaque CAFOC, la mise en place d'une instance collégiale de gestion, présidée par le recteur, pour tenir compte des observations réitérées de la Cour des comptes. »

La parole est à Mme Odette Trupin, suppléant

M. Gérard Lindeperg, pour exposer cette question.

Mme Odette Trupin.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, les missions des centres académiques de formation continue, les CAFOC,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

services pédagogiques des délégations académiques à la formation continue placéees sous l'autorité des recteurs, ont été définies par la circulaire no 75-232 du 7 juillet 1975. Une note de service ministérielle no 96-194 du 15 juillet 1996 précise les trois types de missions qui leur sont assignées : formation des personnels de la formation continue, ingénierie en formation d'adultes, appui à des actions académiques dans le cadre de missions temporelles et spécifiques.

Les CAFOC - permettez-moi d'employer le sigle jouent donc un rôle important dans le domaine de la formation des adultes, tout en étant prestataires de conseil et d'ingénierie de la compétence auprès des entreprises et des collectivités locales. Ces dernières années, leurs missions ont évolué en fonction des besoins économiques et sociaux et ils s'interrogent aujourd'hui sur leur rôle, leur statut et leur mode de gestion.

Madame la ministre déléguée, ne conviendrait-il pas de repréciser les missions des CAFOC et d'actualiser les textes au regard des récentes évolutions de la formation continue ? Les CAFOC n'ayant pas d'identité juridique, ne conviendrait-il pas de leur en donner une en en faisant des entités juridiques propres, sous la forme, par exemple, de groupements d'intérêt public, GIP, ou d'établissements publics à caractère administratif, EPA ? Comme il s'agit d'une procédure dont la mise en oeuvre exige des délais, ne pourrait-on prévoir à titre transitoire pour chaque CAFOC la mise en place d'une instance collégiale de gestion, présidée par le recteur d'académie, par analogie avec c elle prévue par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1996 pour la gestion des fonds académiques de mutualisation de la formation des adultes ? Ce dispositif léger, de mise en oeuvre relativement rapide, serait une manière de tenir compte des observations réitérées de la Cour des comptes sur la gestion des CAFOC, tout en donnant à ces derniers les moyens d'assurer correctement leurs missions.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l 'enseignement scolaire.

Madame la députée, Claude Allègre, retenu par une réunion de recteurs, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m'a chargée de vous founir la réponse suivante.

Les centres académiques de formation continue constitués auprès des délégués académiques à la formation continue, conseillers des recteurs, ont atteint un haut niveau de professionnalisme en matière d'ingénierie de formation et de formation de formateurs. Ce haut niveau est attesté, en particulier, par le succès rencontré par les prestations de ces centres auprès des entreprises qui s'adressent à l'éducation nationale pour la formation de leur personnel.

Mais les problèmes d'identité juridique de ces centres, que vous avez soulignés, sont réels. Ils sont bien identifiés et le ministère étudie actuellement la meilleure solution pour être en mesure de répondre de façon satisfaisante aux observations des chambres régionales des comptes.

Votre proposition d'utiliser les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1996 ne peut être retenue car les CAFOC relèvent de la compétence des recteurs, alors que l es dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1996 concernent uniquement les GRETA. C'est d'ailleurs cette confusion entre CAFOC et GRETA qui est à l'origine des observations de la Cour des comptes.

Vous serez étroitement associée, madame la députée, à la réflexion en cours. Elle devrait permettre de faire émerger une solution juridique satisfaisante.

M. le président.

La parole est à Mme Odette Trupin.

Mme Odette Trupin.

Je vous remercie, madame la ministre.

Votre réponse n'est que partiellement satisfaisante. J'ai moi-même été déléguée académique à la formation con tinue pendant plusieurs années à Bordeaux puis à Poitiers.

L'absence de statut juridique des CAFOC m'avait alors posé des problèmes sérieux.

Les chambres régionales des comptes ont adressé, en 1997, un rapport au ministère dans lequel elles ont fait part de leurs observations à ce sujet. Les délégués académiques à la formation continue, responsables auprès des recteurs, sont soucieux, vous le pensez bien, d'obtenir un statut juridique qui leur donne toute légalité et leur permette, ce qui me semble tout à fait essentiel, d'impulser une politique académique de grande qualité. Vous ler econnaissez vous-même, madame la ministre, les CAFOC font preuve d'un haut niveau de professionnalisme, notamment dans leur mission de conseil aux entreprises. Les entreprises font souvent appel à eux pour leurs programmes d'ingénierie et de formation.

J'espère que le ministère donnera très rapidement suite à la demande des CAFOC.

AVENIR DE L'ÉCOLE BILINGUE DIWAN À CARHAIX

M. le président.

M. Yvon Abiven a présenté une question, no 741, ainsi rédigée :

« M. Yvon Abiven rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie que le Premier ministre a, il y a quelques mois, engagé la France sur la voie de la signature de la charte sur les langues et cultures régionales. Toutefois, le préfet de la région Bretagne a porté devant la juridiction administrative une délibération du conseil régional de Bretagne subventionnant la rénovation de bâtiments municipaux de Carhaix, destinés notamment à l'accueil du lycée Diwan. Ce recours préfectoral remet en cause la scolarité d'une centaine de lycéens et l'existence d'une filière d'enseignement associatif bilingue en Bretagne ; il met une fois de plus l'école Diwan en situation de précarité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer l'accueil des élèves de l'école Diwan à la prochaine rentrée et quelles suites il compte donner aux propositions du rapport remis en 1998 par M. Bernard Poignant au Premier ministre. »

La parole est à M. Yvon Abiven, pour exposer sa question.

M. Yvon Abiven.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, il y a quelques mois, le Premier ministre a engagé la France sur la voie de la signature de la charte sur les langues et cultures régionales.

Cette annonce a suscité de grands espoirs chez ceux qui, avec Bernard Poignant, souhaitent voir consolider l'émergence d'un régionalisme républicain. Or le préfet de la région Bretagne, dans le cadre du contrôle de légalité a porté devant la juridiction administrative une délibération du conseil régional de Bretagne subventionnant la rénovation de bâtiments municipaux de Carhaix, destinés notamment à l'accueil du lycée Diwan. La loi est la même pour tous. Nous prenons acte de cette décision.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

Toutefois, il est de notre devoir de nous faire l'écho de l'émotion qu'a suscitée ce recours préfectoral et d'attirer votre attention sur les conséquences qu'il aura : il remet en cause la solidarité d'une centaine de lycéens et, audelà, l'existence même d'une filière d'enseignement associatif bilingue en Bretagne.

L'absence d'un statut adapté pour les écoles bilingues met une fois de plus l'école Diwan en situation de précarité.

Il importe, tout d'abord, de répondre à l'inquiétude des familles. Madame la ministre, quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer l'accueil des élèves de l'école Diwan à la rentrée prochaine dans des conditions normales ? Mais il faut, au-delà, répondre à la multiplication des situations juridiques inextricables entraînée par la forte demande d'enseignement bilingue, à laquelle l'association Diwan répond en affirmant depuis sa création son caractère laïc et gratuit. Bernard Poignant, dans le rapport qu'il a rendu l'année dernière au Premier ministre, formulait deux hypothèses : la création d'un établissement public régional ou l'intégration dans le service public.

Comment entendez-vous, madame la ministre, donner suite à ces propositions, qui répondent par ailleurs à une demande de l'association Diwan ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation générale de l'enseignement de la langue bretonne et, plus particulièrement, sur la prise en charge qui en est faite par l'association Diwan.

J'ai suivi personnellement ce dossier et j'ai, vous le savez, reçu un certain nombre de parlementaires issus de cette région. Je partage l'émotion que vous venez d'exprimer parce que je considère que les langues régionales font partie du patrimoine national.

Vous avez bien voulu rappeler les témoignages que le Gouvernement a déjà donnés en faveur de leur développement. Un rapport a été demandé par M. Le Premier ministre à Bernard Poignant sur les langues et cultures régionales. Ce rapport fait actuellement l'objet de réunions interministérielles. Le Premier ministre a, par ailleurs, annoncé que la charte européenne des langues régionales, serait prochainement signée.

D'ores et déjà, le ministère de l'éducation nationale mobilise des moyens importants en faveur des langues régionales. Dans l'enseignement primaire, 3 700 enseig nants dispensent cet enseignement à plus de 100 000 élèves ; dans le secondaire, 1 100 enseignants en font autant pour plus de 150 000 élèves.

L'effort du ministère en faveur de l'enseignement de la langue bretonne, permet de mobiliser l'équivalent de 301 emplois, dont 98 sous forme de contrat avec l'association Diwan. Cet effort ne cesse d'augmenter : à la rentrée de 1998, 14 contrats supplémentaires ont été attrib ués à cette même association et 15 emplois supplémentaires ont été implantés dans les établissement publics.

Le Gouvernement est conscient des problèmes rencontrés par l'association Diwan. Au plan immobilier, le déféré préfectoral que vous venez d'évoquer à l'encontre de la récente délibération du conseil régional de Bretagne n'a été dicté, vous le savez, que par le seul souci du respect de l'égalité devant la loi.

J'ai demandé au préfet de la région Bretagne et au recteur de l'académie de Rennes d'engager une concertation pour analyser ces difficultés et explorer les solutions envisageables. Ils ont proposé vous le savez, monsieur le député, des solutions permettant l'accueil et l'hébergement des lycéens dès la rentrée prochaine dans les locaux d'un lycée public.

Une nouvelle réunion est prévue le 12 avril.

Il me semble que le Gouvernement a fait la preuve de sa volonté de permettre à Diwan de vivre et d'accomplir sa mission. Je souhaite que les partenaires qui seront réunis le 12 avril se montreront aussi désireux de trouver une solution.

En effet, contrairement à ce que vous venez de dire, je ne pense pas que le dispositif complet que je viens d'évoquer remette en cause la scolarité de centaines d'élèves. Il ne s'agit, dans cette affaire, que de quatre-vingt-dix élèves et, comme je viens de vous le dire, des locaux dans un lycée public accueilleront ces derniers dès la rentrée prochaine.

M. le président.

La parole est à M. Yvon Abiven.

M. Yvon Abiven.

Madame la ministre, je n'ai pas parlé

« de centaines » d'élèves mais « d'une centaine » ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Pardon, j'avais mal compris !

M. Yvon Abiven.

Nous sommes donc d'accord.

Toutefois, vous n'avez pas répondu à une partie essentielle de ma question, à savoir celle concernant le statut des écoles bilingues. Les collectivités locales - le conseil général, les communes, la région - souhaitent une clarification du statut des écoles bilingues car, actuellement, elles sont obligées de réaliser des montages financiers à la limite de la légalité. La décision du préfet de déférer l a délibération du conseil régional devant le tribunal administratif le montre. Tout le monde souhaite une clarification de ce statut car, actuellement, le flou le plus total règne.

DÉLAIS D'OBTENTION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ

M. le président.

M. Raymond Douyère a présenté une question, no 738, ainsi rédigée :

« M. Raymond Douyère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les services de préfectures et souspréfectures dans la délivrance des cartes nationales d'identité. La suppression du droit de timbre de 160 francs a entraîné un accroissement spectaculaire de la demande de ces titres. Si un certain nombre de préfets ont pris les mesures de première nécessité indispensables, les services ainsi que les centres de fabrication, notamment à Lognes, restent confrontés à un engorgment. Face au 1,5 million de demandes actuellement en souffrance qui ne peuvent être traitées à conditions égales dans les délais normaux, il lui demande de bien vouloir prendre l'ensemble des dispositions propres à améliorer, sinon résorber, ce problème. »

La parole est à M. Raymond Douyère, pour exposer sa question.

M. Raymond Douyère.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les services de préfecture et de sous-préfecture dans la délivrance des cartes nationales d'identité.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

M. François Rochebloine.

Oui, c'est vrai !

M. Raymond Douyère.

La mesure de justice sociale décidée par le Gouvernement au titre des mesures fiscales pour 1999, portant sur la suppression du timbre de 160 francs, a entraîné un accroissement spectaculaire de la demande de ces titres, justifiant par là même du bienfondé de cette mesure.

Il s'avère aujourd'hui que, si un certain nombre de préfets ont pris les mesures de première nécessité - redé ploiement d'effectifs, incitations financières, recrutements de vacataires, acquisition de terminaux informatiques sur les crédits déconcentrés - propres à traiter l'afflux auquel les services étaient confrontés, tant ces décisions opportunes que la conscience professionnelle des personnels surchargés ne sont plus en mesure de faire face à une problématique - la saisie informatique d'un maximum de documents en un temps minimum - dont la résolution ne se situe pas à leur niveau.

En effet, ce sont les centres de fabrication, notamment de Lognes, qui sont confrontés à un engorgement cumulatif. A l'approche des périodes d'examens, des voyages scolaires à vocation linguistique et des vacances, le phénomène ne peut que s'amplifier.

L'attitude consistant à préconiser l'acquisition de passeports - au timbre fiscal de 450 francs - est génératrice d'inégalité et contreproductive de la mesure adoptée.

L'insécurité psychologique des demandeurs qui ignorente ux-mêmes les difficultés techniques auxquelles est confronté le ministère n'est pas moins mesurable.

D'autres mesures peuvent être envisagées. Des directives peuvent être données à l'ensemble des responsables de l'éducation nationale et à la police des frontières, proposant, dans le premier cas, la justification de l'identité au moyen de la fiche d'état civil portant photographie, et, dans le second, l'autorisation de sortie du territoire des mineurs. Ces directives peuvent être accompagnées du recrutement de personnels contractuels dans les centres de fabrication, notamment à Lognes où douze personnes sont, à notre connaissance, manquantes.

Face au 1,5 million de demandes actuellement en souffrance et non susceptibles d'être traitées à conditions égales dans les délais normaux, quelles mesures le ministre de l'intérieur entend-il prendre sinon pour résorber, du moins améliorer le problème dont il est question ? La légitimité du service public me paraît en effet en cause.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, après l'introduction de la mesure rendant gratuite la délivrance des cartes nationales d'identité, les mairies comme les préfectures ont enregistré une très forte augmentation du nombre des demandes. Sur la base d'observations faites au cours des quatre derniers mois de l'année 1998 - la mesure ayant pris effet par anticipation au 1er septembre - on constate qu'en rythme annuel, le nombre des demandes de cartes nationales d'identité est passé de quatre à sept millions.

Les préfectures ont pris des mesures pour faire face à ce surcroît de travail, consistant notamment en des redéploiements d'effectifs à l'intérieur de leurs services. Il faut reconnaître que les personnels des préfectures ont accompli un énorme travail au cours de cette période. J'ai eu l'occasion, au moment où je remplaçais M. Jean-Pierre Chevènement, de recevoir les syndicats. J'ai reconnu devant eux que l'adaptation s'était faite dans de bonnes conditions.

Il n'en reste pas moins que certains départements ont accumulé des retards dans le traitement des dossiers correspondants. Sans que cette situation ait un caractère de généralité, le délai de délivrance des cartes d'identité s'est trouvé allongé, parfois dans des proportions importantes, dans certaines préfectures.

En revanche, les deux centres de production de titres sécurisés ont adapté leur activité à la demande et traitent maintenant les dossiers qui leur sont remis dans des délais normaux.

Pour faire face aux difficultés les plus aiguës constatées dans les services chargés de l'accueil du public, il vient d'être décidé, en accord avec le ministère du budget, d'autoriser les préfectures qui sont confrontées à des situations d'engorgement à recruter des personnels vacataires dont le renfort permettra à la fois de résorber le retard constaté et de faire face au pic des demandes durant la période précédant les examens et les vacances d'été.

Telle est, monsieur le député, la réponse que je souhaitais vous apporter au nom du ministre de l'intérieur.

M. le président.

La parole est à M. Raymond Douyère.

M. Raymond Douyère.

Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, ne me rassure qu'à moitié.

Vous dites que le centre de Lognes est en mesure de délivrer des titres d'identité dans un délai raisonnable. Ce délai est actuellement de plusieurs mois. Même si les préfectures recrutent des contractuels en nombre plus important pour réduire les files d'attente dans les préfectures et les sous-préfectures, je ne suis pas certain que l'on puisse immédiatement raccourcir les délais.

Je souhaite personnellement que le ministère fasse un effort de recrutement supplémentaire à Lognes afin de revenir à un délai d'attente plus raisonnable, c'est-à-dire un mois.

3

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 mai 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que la séance mensuelle réservée du mois de mai aurait lieu le jeudi 20, matin, et que l'examen des textes inscrits à son ordre du jour serait poursuivi le jeudi 27, matin.

4 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

REVENDICATIONS

DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

M. le président.

M. François Rochebloine a présenté une question, no 747, ainsi rédigée :

« M. François Rochebloine, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels. Outre l'avenir


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

du financement des services départementaux d'incend ie et de secours (SDIS), plusieurs problèmes demeurent à ce jour en attente de règlement : reclassement de la profession en catégorie "dangereuse et insalubre", la refonte des grilles indiciaires des personnels de catégories B et C, la prise en compte des spécificités de la profession dans les réflexions sur la réduction du temps de travail, le respect de la loi sur les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques. Il lui demande en conséquence quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces revendications. »

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question.

M. François Rochebloine.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, après l'importante manifestation des sapeurs-pompiers, le 11 mars dernier dans la capitale, et les nombreuses actions de sensibilisation qui l'ont précédée partout en France au cours du premier trimestre de cette année, il m'a semblé nécessaire d'aborder les problèmes que peuvent rencontrer ces professionnels.

Leurs revendications, vous les connaissez bien, car elles sont, pour certaines, déjà anciennes et ont pu donner lieu à de nombreuses discussions. Elles s'inscrivent à la fois dans une logique de modernisation de la profession de sapeur-pompier et dans le contexte très particulier de la départementalisation.

Avant de revenir sur ces revendications, permettez-moi de préciser que si la déclaration d'intention, en date du 10 mars dernier, émanant de votre ministère semble répondre pour l'essentiel aux préoccupations des intéressés, ces derniers ne seront rassurés et pleinement satisfaits que lorsque les différentes dispositions attendues auront été programmées et les textes annoncés, signés et publiés

Ne voyez pas là un excès de méfiance de leur part mais tout au plus une prudence légitime à l'égard des effets d'annonce ou des promesses qui, malheureusement, n'ont souvent de valeur que pour ceux qui les reçoivent.

J'en viens donc aux attentes des sapeurs-pompiers professionnels.

La première revendication concerne le classement de la profession en catégorie « dangereuse et insalubre ». Il s'agit là de tirer les conséquences d'une réalité objective, l'incapacité physique à remplir des missions difficiles audelà d'un certain âge en adaptant le statut de ces professionnels.

Le ministère de la fonction publique devrait statuer sur ce point, nous dit-on, sachant qu'il n'échappe à personne qu'il s'agit d'un dossier délicat, compte tenu de la structure de la pyramide des âges et des perspectives de départs en retraite qui en découlent.

L'exposition aux risques n'est contestées par personne, l'actualité ne manquant pas de nous fournir de manière régulière l'illustration des risques encourus par nos soldats du feu.

J'en veux pour preuve l'accident dramatique survenu récemment à Vénissieux, dans la banlieue lyonnaise - une région que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer - avec à l'origine l'incendie volontaire d'un véhicule alimenté au GPL. L'explosion du véhicule a blessé plusieurs pompiers. L'un d'entre eux, qui demeure dans ma circonscription, a été très gravement atteint.

Cet accident a mis en évidence l'absence de mesures préventives spécifiques alors que le danger avait été maintes fois signalé par les professionnels, notamment en ce qui concerne le stationnement des véhicules GPL dans les parkings souterrains.

Les orientations préconisées par le Gouvernement devraient permettre d'améliorer les conditions d'intervention et d'adapter les réglementations en vigueur, sous réserve bien entendu des résultats des différentes études en cours et à venir.

Mais il faut bien le reconnaître, l'histoire se répète.

C'est, en effet, seulement au lendemain des catastrophes, comme celle malheureusement que nous venons de vivre au tunnel du Mont-Blanc, que l'on agit, que l'on tire les enseignements de nos erreurs et que les prises de conscience se font.

La seconde revendication concerne l'organisation des carrières professionnelles des catégories B et C.

Cette demande n'est pas nouvelle, et je constate qu'elle tarde à être prise en considération alors que le problème a déjà été résolu pour les personnels relevant de la catégo rie A, c'est-à-dire les officiers.

Si j'en juge par la teneur des engagements contenus dans la note du ministère de l'intérieur en date du 10 mars, la refonte globale du déroulement de carrière pourrait prendre du temps. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous en préciser le calendrier, ne serait-ce que pour les quelques points susceptibles d'un examen plus rapide ? Concernant la réduction du temps de travail, comme nous pouvions l'imaginer, une fois les grands principes énoncés, restait à les traduire concrètement dans les faits.

Ainsi, avec la mise en place des trente-cinq heures, se pose la question de l'organisation et des rythmes de travail de certaines professions. Or, si j'en juge par les échanges que j'ai pu avoir avec des responsables syndicaux, nous ne connaissons pas encore le contenu des réflexions conduites par les pouvoirs publics, et encore moins l'incidence d'une telle mesure pour les sapeurspompiers.

Il est clair qu'en ce qui concerne les trente-cinq heures le Gouvernement ne donnait sans doute pas la priorité à cette profession. Mais il vous faudra bien répondre, à un moment ou à un autre, aux interrogations qui ne manquent pas de se faire jour.

Enfin, je ne peux passer sous silence le problème du financement des services départementaux de secours et d'incendie. La départementalisation a un coût, nous le savons tous, notamment avec la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que le Gouvernement ait annoncé qu'il prenait en compte les inquiétudes des collectivités locales et se penchait sur la question des ressources nouvelles et complémentaires. Il va de soi que nous suivrons l'évolution de ce dossier avec une attention toute particulière.

Si nous prenons acte de la volonté exprimée par le Gouvernement de mener à bien les réformes attendues par les professionnels, il n'en reste pas moins que nous jugerons en fonction des décisions concrètes qui seront prises dans les semaines et les mois à venir.

Aujourd'hui, nos concitoyens ont droit en matière de sécurité et de protection civile à un niveau d'exigence élevé. En retour, tout le monde s'accorde à considérer que la nation se doit d'être à l'écoute de ceux qui


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

participent avec courage et dévouement à une mission de service public aussi essentielle, et de leur donner les moyens de l'accomplir.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur le mouvement de revendication que plusieurs organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels ont lancé ces dernières semaines, en indiquant que ces derniers sollicitent la réouverture du dialogue social sur divers points. L'énoncé de votre question rappelait les problèmes posés à la profession, et plus généralement à l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours.

Je veux d'abord rappeler que les sapeurs-pompiers, dans notre pays, et tout particulièrement dans la période récente, ont payé un lourd tribut aux exigences des missions de sécurité.

Vous avez fait allusion au grave accident de l'adjudantchef Bagrowski, qui a été victime de l'explosion d'un véhicule au GPL à Vénissieux. J'y ajoute le décès de l'adjudant-chef Martin en Charente, et, ces derniers jours, de l'adjudant-chef Tosello, dans la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, où les pompiers, j'ai pu le constater en me rendant sur place lundi dernier avec le Premier ministre, ont montré beaucoup d'efficacité dans l'organisation des secours, dans un contexte très difficile.

Sachez que nous sommes très attentifs aux conditions d'intervention des sapeurs-pompiers, notamment lorsqu'ils atteignent un certain âge, ainsi qu'à l'organisation des carrières. Aussi, a-t-il été demandé à nos services d'étudier des réponses adaptées ; celles-ci seront prochainement portées à votre connaissance.

S'agissant des véhicules au GPL, le Gouvernement a pris très rapidement les mesures qui s'imposaient.

Pour le tunnel du Mont-Blanc, je rappelle qu'une mission d'enquête conjointe des ministères de l'équipement et de l'intérieur est en cours, qui rendra fin mai ses conclusions.

Plus généralement, M. Jean-Pierre Chevènement ests ensible aux difficiles conditions d'intervention des sapeurs-pompiers, notamment lorsqu'ils doivent faire face à des violences urbaines. Il a demandé aux préfets de les associer localement à la préparation des plans de sécurité.

Dans ce contexte, et dans le cadre plus global des concertations engagées depuis plusieurs mois, le Gouvernement et le ministre de l'intérieur en particulier ont pris acte des demandes exprimées par les sapeurs-pompiers.

C'est ainsi que la direction de la défense et de la sécurité civiles a animé une séries de réunions ; la dernière s'est tenue le 2 avril. Ces rencontres ont permis d'analyser la situation des différentes catégories de sapeurs-pompiers professionnels, en particulier - vous évoquiez leur cas - les catégories B et C, et de dégager, dans un dialogue ouvert, un certain nombre de demandes convergentes des représentants du personnel ainsi que certaines difficultés réelles rencontrées dans l'exercice de la profession.

Sur les bases de travail qui ont été envisagées, la concertation avec les partenaires sociaux, qui ne s'est jamais interrompue, doit pouvoir se poursuivre activement pour rechercher des solutions concrètes aux problèmes qui ont été évoqués.

S'agissant de l'avenir du financement des services départementaux d'incendie et de secours, je vous rappelle que la loi du 3 mai 1996 a réorganisé ces services sur une base départementale.

En conséquence, il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et secours, c omposé d'élus représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, de définir une politique de couverture des risques. La réflexion sur cette importante réforme se poursuivra en liaison avec les nouveaux interlocuteurs que sont les présidents et les conseils d'administration de ces nouveaux établissements publics départementaux.

Soyez assuré que l'accompagnement financier de cette réforme majeure que constitue la départementalisation est examiné avec une attention toute particulière.

M. Jean-Paul Bacquet.

Tant mieux !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le problème des charges financières résultant, pour les services départementaux, de la nécessité d'une mise à niveau de certains équipements a déjà été évoqué ici et au Sénat.

Enfin, pour ce qui concerne vos interrogations relatives aux schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, le dernier texte qui les concerne est le décret du 26 décembre 1997 complétant la loi du 3 mai 1996.

Ce décret permet, avec la mise en place des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, d'organiser la préparation des schémas départementaux.

Il n'était donc pas techniquement possible que tous les schémas départementaux puissent respecter la date du 4 mai 1998 prévue par la loi précitée, c'est-à-dire un délai de deux ans.

Cependant, trente-cinq schémas départementaux ont d'ores et déjà été arrêtés et une cinquantaine devrait l' être avant la fin de cette année.

Cette dynamique est donc bien engagée. Dans tous les départements, où seront organisés des services départementaux, il y a maintenant une volonté d'organisation, à laquelle les élus prennent leur part, et qui me paraît allier le souci d'efficacité à celui de solidarité entre les différentes formes d'action. De ce point de vue, l'évolution est bien engagée.

M. le président.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine, Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse que vous venez de m'apporter. Je souhaiterais que les différentes propositions qui ont été faites par le Gouvernement se concrétisent assez rapidement. Les Gouvernements, quels qu'ils soient, s'en tiennent malheureusement trop souvent à des promesses qui ne sont pas toujours suivies d'effets. Des engagements ont été pris. Je souhaite qu'au moins ils soient respectés, et ce dans les meilleurs délais.

EXCLUSION DU SUD-FINISTÈRE DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président.

M. André Angot a présenté une question, no 742, ainsi rédigée :

« M. André Angot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'exclusion du Sud-Finistère du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire (PAT)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

lors de la réunion du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire du 16 mars dernier. Cette réforme, si elle était adoptée, exclurait la Cornouaille du champ de la PAT, alors que le taux de chômage y est très élevé. Aussi, il lui demande de prendre en compte les difficultés de la région la plus périphérique du territoire national, sous peine de vider de son sens la politique d'aménagement du territoire. »

La parole est à M. André Angot, pour exposer sa question.

M. André Angot.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, j'aurais préféré avoir pour interlocuteur Mme la ministre de l'aménagement du territoire. Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ma question concerne la Bretagne qui, à bien des égards, pourrait être assimilée aux DOM-TOM. (Sourires.)

Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire s'est réuni le 16 mars dernier. Lors de cette réunion, la carte des zones qui devraient être éligibles à la prime d'aménagement du territoire, la PAT, a été présentée par la DATAR et les services du ministère de l'aménagement du territoire. Cette carte élimine de la PAT toute la zone du sud-Finistère qui s'organise actuellement pour créer le pays de Cornouaille. Cette zone était jusqu'à présent éligible à la PAT. Tous les élus, quelle que soit leur appartenance politique, et les décideurs économiques de cette région sont scandalisés par les propositions du Gouvernement.

La Cornouaille et tout le département du Finistère constituent la partie du territoire national la plus périphérique et la plus excentrée par rapport aux grands centres de développement français et européens. Elle subit, depuis 1990, la crise de la pêche qui lui a fait perdre 2 500 emplois. Cette crise n'est pas terminée et les emplois vont encore diminuer car le Gouvernement a accepté un nouveau plan de réduction de la flotte de pêche, le POP IV. Beaucoup de bateaux vont à la casse, alors que les autorisations de constructions neuves attribuées aux quartiers maritimes cornouaillais sont minimes.

Les jeunes ne peuvent plus s'installer dans le métier de pêcheur.

L'autre secteur fort de l'économie du Finistère, l'agriculture, et particulièrement les filières porcine et avicole, va devoir affronter des chutes de production importantes du fait de la crise porcine et de l'application de la circulaire Voynet-Le Pensec. Le centre d'économie rurale du Finistère estime à 35 % la baisse de production que va devoir subir la filière porcine. Il est évident que cela entraînera de nombreuses pertes d'emplois dans la filière agricole et dans les services liés à l'agriculture. Les industries agroalimentaires, qui représentent 40 % des emplois industriels du département, soit 23 000 personnes, vont également être fortement pénalisées. Une entreprise de 180 salariés à Quimper a ainsi déposé son bilan la semaine dernière.

C'est dans ce contexte géographique et économique que vous voulez porter un mauvais coup à la Cornouaille en l'éliminant des zones PAT alors qu'elle y était éligible jusqu'à ce jour. Pourtant, pour conserver et développer l'emploi, il sera plus que jamais nécessaire d'implanter dans cette région de nouvelles entreprises créatrices d'emplois et de permettre à celles qui y sont déjà présentes de se développer.

L'éviction de la Cornouaille des zones éligibles à la PAT risque d'être le premier pas pour l'éliminer aussi des zones bénéficiaires des fonds structurels européens, alors que tout le monde s'accorde à reconnaître qu'elle devrait bénéficier de l'objectif 2 en tant que zone française la plus dépendante de la filière pêche.

De plus, l'absence de classement en zone PAT entraînerait obligatoirement la limitation légale des aides que le conseil général ou la région Bretagne peuvent accorder aux entreprises qui investissent ou créent des emplois. Les entreprises elles-mêmes seront pénalisées : hors zone PAT, elles ne pourront pas bénéficier d'allégement de taxe professionnelle dans les années qui suivent leur création ou pour la réalisation de gros investissements.

Les investissements nécessaires au développement touristique vont également être durement pénalisés alors qu'il existe dans ce secteur un potentiel de création d'emplois encore important.

Enfin, en Cornouaille, le taux de chômage est supérieur à la moyenne régionale.

Dans ces conditions, tous les Finistériens ont bien compris que si vous confirmez ce projet d'exclure la Cornouaille des zones PAT vous programmez la mort lente de cette fraction du territoire national.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes questions sont simples : l'aménagement du territoire a-t-il encore un sens pour le gouvernement auquel vous appartenez ? Est-il conscient des difficultés de la région la plus périphérique du territoire national ? Est-il décidé à aider cette région à se développer ou bien a-t-il déjà pris la décision de la condamner au déclin et à la mort économique ? Si telle n'est pas son intention, envisage-t-il de maintenir la Cornouaille dans les zones éligibles à la PAT et aux fonds structurels européens ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir excuser Mme Voynet qui présente, justement, le projet de loi sur l'aménagement du territoire au Sénat. Elle m'a demandé de vous transmettre sa réponse à votre question et à ce vibrant plaidoyer en faveur de votre région, la Cornouaille.

Dans le cadre de la mise à jour périodique de la carte des aides à finalité régionale, soumises aux règles de la politique de la concurrence européenne, la Commission a transmis au gouvernement français, comme à tous les

Etats membres de l'Union, les nouvelles lignes directrices qui régiront l'attribution de ces aides à partir de l'an 2000. Dans le cas de la France, il s'agit essentiellement de la prime à l'aménagement du territoire. Le nouveau cadre communautaire imposé aux autorités nationales est plus rigoureux que les règlements en vigueur. Il conduit à une réduction de 40 à 34 % de la population éligible, au choix des zones d'emplois comme échelon unitaire pour l'élaboration du zonage, à la justification des zones choisies par des critères statistiques établis et à l'adoption d'un seuil minimal de population pour chaque zone éligible isolée.

Dans ce contexte, les services du Gouvernement, notamment la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale - DATAR - travaillent aujourd'hui sur les critères d'attribution et de localisation des aides accordées pour l'implantation d'entreprises, essentiellement sur la prime à l'aménagement du territoire, laquelle fait l'objet de votre question.

Dans un souci de transparence et de concertation exprimé par Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, plusieurs


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scénarios ont été présentés au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire - CNADT afin de recueillir son avis. Ce dernier s'est réuni sur ce sujet à quatre reprises en commission permanente ou en assemblée plénière. Son avis, rendu le 16 mars dernier, insiste sur l'importance d'une vision d'ensemble de la cohésion des territoires, fondée sur des critères clairs et accessibles à tous. Le CNADT souligne les points suivants : D'abord, il souhaite que le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles pourraient être attribuées par les régions des aides à finalité locale.

Il invite le Gouvernement à préserver une cohésion suffisante avec le futur zonage des fonds structurels.

I l approuve la démarche méthodologique de la DATAR consistant à présenter plusieurs scénarios aussi clairs que possible, s'appuyant sur des critères économiques et d'aménagement du territoire.

Il recommande une évaluation du zonage adopté après deux ou trois années d'application.

Contrairement aux informations publiées, aucun projet de carte n'est arrêté, et le Gouvernement ne s'est pas encore prononcé à ce sujet.

Au terme de la concertation et du travail interministériel, le gouvernement français, comme tous les autres gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, adressera à la Commission un projet de carte intégrant les nouveaux critères. Après une phase de discussion au niveau européen, le projet devrait être adopté à la fin de l'année 1999, pour une application au 1er janvier 2000.

Je ne manquerai pas de faire connaître à Mme Voynet vos observations sur la nécessité de maintenir dans cette région de la Cornouaille, qui connaît des difficultés économiques, une politique d'aménagement du territoire reposant sur un soutien aux politiques d'investissement.

M. le président.

La parole est à M. André Angot.

M. André Angot.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il sera bon de rappeler à Mme Voynet que la Cornouaille cumule les handicaps.

D'abord, c'est la zone du territoire national la plus excentrée. Je vous rappelle qu'il faut six heures en voiture pour venir à Paris, quatre heures et demie en TGV avec la liaison la plus courte, seulement une heure en avion mais avec un tarif très dissuasif puisque l'aller-retour en tarif plein est à 2 600 francs, le même que pour ParisNew York.

L'emploi repose exclusivement sur la pêche, l'agriculture et l'agroalimentaire, secteurs très fortement touchés par la crise de la pêche et par les restructurations que va devoir subir l'agriculture.

J'ajoute que le recensement qui vient d'avoir lieu va faire apparaître une très forte diminution du nombre d'habitants dans certaines zones, un vieillissement de la population et, surtout, un départ massif des jeunes, parce qu'il n'y a pas suffisamment d'emplois sur place, ce qui entraîne un vieillissement moyen de la population.

Tous ces éléments nécessitent une politique de solidarité nationale importante. La PAT en est un instrument indispensable pour la création d'emplois et le développement des entreprises, en particulier pour les investissements touristiques qui peuvent encore créer de nombreux emplois.

RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES MOTONEIGES

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté une question, no 743, ainsi rédigée :

« M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'envi-r onnement sur les difficultés d'application de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels qui interdit, à des fins de loisirs, l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Nous assistons à une évolution de la jurisprudence qui pose problème aux usagers professionnels. Le ravitaillement des restaurants d'altitude en hiver par motoneige semblait, en effet, jusqu'à une date récente, toléré. Or, plusieurs décisions judidictionnelles remettent en cause ce principe. Il est aujourd'hui nécessaire de clarifier la loi de 1991 et de prendre en compte les réalités économiques face à la multiplication des recours et à l'absurdité de certaines situations. Il lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions avec les élus représentatifs des populations montagnardes et les professionnels, sur l'usage des motoneiges. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question.

M. Michel Bouvard.

Je regrette également, comme mes collègues du groupe RPR, l'absence de Dominique Voynet, tout en comprenant bien les explications que vous avez données, monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Dans la mesure où vous êtes proche des Alpes, et où Mme la secrétaire d'Etat au tourisme est présente également, je pense que vous ne serez pas totalement étrangers au sujet que je vais aborder, les difficultés d'application de l'article 3 de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 qui concerne la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, et qui interdit, à des fins de loisirs, l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, c'est-à-dire les motoneiges.

C onscients des difficultés d'application du texte, M. Barnier, très au fait de ces questions, avait déjà proposé une circulaire permettant de prendre en compte un certain nombre de réalités.

Les motoneiges sont actuellement utilisées à la fois par des professionnels et par des particuliers.

Les professionnels, ce sont tout d'abord les sociétés de remontées mécaniques et les services des pistes. Pour ce parc de machines, il n'y a pas de problèmes majeurs puisque l'usage des machines est même conforme aux directives européennes. Ce sont aussi les exploitants de restaurants d'altitude ou de refuges qui s'en servent pour ravitailler leurs bâtiments et qui souhaiteraient dans certains cas acheminer des clients. Ce sont enfin des professionnels qui utilisent ce parc pour des promenades sur ces circuits autorisés, faisant l'objet d'un agrément par les préfectures, pour répondre aux demandes d'une partie de la clientèle touristique. Elle existe et nous devons la prendre en compte au même titre que nos concurrents étrangers.

Pour les particuliers, il s'agit souvent d'engins permettant d'assurer les liaisons avec un chalet d'alpage ou un domicile situé sur un secteur desservi par une voirie non déneigée.

Je souscris à l'objectif de la loi de 1991 d'éviter une prolifération des motoneiges, qui peuvent être nuisibles à l'environnement, aussi bien la faune que la flore, notamment dans les espaces protégés.


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Toutefois, nous assistons à une évolution de la jurisprudence qui pose problème pour les usages professionnels alors que la question de l'usage pour les particuliers n'est pas non plus réglée de manière rationnelle par la loi.

Ainsi, le ravitaillement des restaurants d'altitude en hiver par motoneige semblait, jusqu'à une date récente, toléré. Or un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 26 novembre 1998 et un avis du Conseil d'Etat du 27 février 1997 semblent restreindre de manière stricte l'utilisation des scooters des neiges aux missions de services publics et aux terrains ayant fait l'objet d'une autorisation spécifique. La position des juridictions est ellem ême variable en fonction des ressorts territoriaux puisque le tribunal administratif de Marseille vient de prendre une décision exactement contraire à la décision de la cour d'appel de Chambéry.

Il est donc aujourd'hui nécessaire de clarifier la loi de 1991 et de prendre en compte les réalités économiques face à la multiplication des recours et à l'absurdité de certaines situations : des restaurants d'altitude déjà soumis à une activité saisonnière difficile se voient imposer de nouvelles contraintes ; des circuits sont agréés par les préfectures mais, comme ils sont éloignés, l'acheminement n'est pas possible jusqu'au circuit - il faudrait rouvrir des télécabines de nuit pour que les clients puissent redescendre ; quant aux particuliers dont les résidences p rincipales, je ne parle même pas des résidences secondaires, ne sont accessibles qu'en motoneige, des communes pourraient être contraintes de déneiger des voiries pour des véhicules routiers, avec coupure de pistes de ski, et je pense notamment à de grands domaines de ski de fond, sur la commune de Bessans par exemple.

Le ministère de l'environnement ayant régulièrement mis en avant l'impossibilité d'identifier les propriétaire et les conducteurs de motoneiges pour justifier le statu quo , j'ai proposé il y a quelques semaines, à l'occasion de la première lecture du texte sur la sécurité routière, l'immatriculation des motoneiges. Mon amendement avait été accepté à l'unanimité en première lecture, mais le Sénat, considérant que c'était du domaine réglementaire, par la voix de son rapporteur, M. le préfet Lanier, l'a supprimé et l'Assemblée ne l'a pas rétabli en deuxième lecture, le Gouvernement s'étant à nouveau inquiété des risques de prolifération.

Cette position n'est pas tenable compte tenu de l'évolution de la jurisprudence et du fait que les réalités économiques et locales ne sont pas prises en compte.

L'ANEM, l'Association nationale des élus de la montagne, et l'AMSHE, l'Association des maires de sports d'hiver et d'été ont saisi le ministre de l'environnement par une lettre du 8 juillet 1998 de mon collègue Didier Migaud, rapporteur général du budget, qui présidait notre association à l'époque, et de Gérard Morand, le maire de Megève, et par une lettre du 17 décembre de M. Morand et de moi-même, sans obtenir de réponse.

Nous souhaitons donc savoir si la position du Gouvernement sur ce sujet évolue et si nous pouvons enfin engager une discussion permettant de mettre à jour la loi de 1991, de clarifier l'usage des motoneiges, de prendre en compte certains usages à vocation économique et certaines situations de particuliers, sans, bien évidemment, porter atteinte à l'environnement et aller vers une prolifération des motoneiges.

J'observe au passage que, lorsqu'il s'agit de tourner un nouveau James Bond, il n'y pas de problème : toutes les autorisations pour faire circuler des motoneiges sont accordées facilement, sans même que l'on prenne l'avis des élus locaux. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels comporte, dans ses articles 3 et 4, des dispositions portant sur l'utilisation des motoneiges. Suivant ce texte, l'utilisation des engins motorisés pour la progression sur neige à des fins de loisirs est interdite.

Ce principe d'interdiction s'applique dans les espaces naturels ou sur les voies et chemins. Ces engins n'ont pas les caractéristiques techniques prévues par le code de la route pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ils constituent un danger réel pour la faune montagnarde, particulièrement fragile. Ils émettent des nuisances sonores au sein des espaces montagnards, recherchés pour leur calme, et présentent un risque pour la sécurité des promeneurs et des skieurs.

Les seules dérogations à ce principe ont été exposées dans la circulaire du ministre de l'environnement du 29 décembre 1993. Elles sont au nombre de trois : l'utilisation sur des terrains aménagés à cet effet, soit pour des pratiques sportives, soit pour des pratiques de loisirs, dans le cadre d'une autorisation délivrée par le maire, sur le fondement du code de l'urbanisme ; l'utilisation professionnelle, c'est-à-dire l'exploitation normale des pistes de ski, ou le ravitaillement d'un restaurant d'altitude ne bénéficiant d'aucune route déneigée ; l'accomplissement des missions de service public, de secours, de sécurité civile et d'exercice de la police.

La jurisprudence n'est pas encore stabilisée. Selon les informations à la disposition du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, elle n'a pas remis en cause le ravitaillement des restaurants d'altitude en hiver. Vous avez cité un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, contradictoire par rapport à celui de Marseille. Il faut effectivement s'interroger sur les problèmes d'application. Par contre, le convoyage de clients, assimilé à une utilisation de loisirs, a été condamné à plusieurs reprises par les juges judiciaires.

Par ailleurs, interrogé par le Gouvernement, le Conseil d'Etat a indiqué très clairement que la loi ne permetttait en aucun cas à l'autorité administrative, que ce soit le préfet, le président du conseil général ou le maire, de délivrer des autorisations, même à titre exceptionnel, qui dérogent aux principes de la loi.

Pour des raisons liées à la protection des espaces naturels et à la sécurité des personnes en montagne, le Gouvernement ne juge pas opportun de changer la législation.

Les avalanches meurtrières de cet hiver renforcent cette position.

Les services du ministère de l'environnement préparent une circulaire précisant les termes de la circulaire Barnier du 29 décembre 1993 sur le fondement des décisions juridictionnelles récentes et abrogeant la lettre aux préfets de février 1994. Cette nouvelle instruction appellera les préfets à être vigilants, notamment sur la sécurité.

Je transmettrai à Mme Voynet le souhait des élus de la montagne, que vous représentez, d'être associés à la préparation de cette circulaire dont on connaît l'importance et dont Mme Demessine, qui est à mes côtés, mesure


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l'intérêt, en tant que secrétaire d'Etat au tourisme. Une c irculaire tenant compte des évolutions récentes et notamment des problèmes posés par l'évolution jurisprudentielle serait la bienvenue.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne suis qu'à moitié rassuré par le fait qu'on prépare une nouvelle circulaire, surtout quand on nous dit que ce sont les avalanches de cet hiver qui en seraient un peu à l'origine.

Je suis d'autant moins rassuré qu'un certain nombre de magistrats du ressort des lieux où l'on utilise ces engins m'ont déclaré : « Nous sommes conscients que nous prenons des décisions qui sont parfois absurdes au regard de la réalité, mais la loi nous oblige à les prendre. » Il y a là

un véritable problème, les textes doivent être applicables.

Je crois que tout le monde a le même souci de l'environnement et de la sécurité, les élus montagnards les premiers, mais, dans la pratique, il faut permettre à un certain nombre de professionnels d'exercer leur métier dans des conditions normales, sans pour autant aller à la prolifération, et prendre en compte la situation de quelques particuliers. Sinon, on arrive à des situations absurdes. Il faudra déneiger des routes enneigées l'hiver, qui ne sont pas ouvertes à la circulation, ce qui serait aussi contraire à l'intérêt de l'environnement.

Je vous remercie de transmettre à Mme Voynet notre souhait d'être associés à la rédaction de la nouvelle circulaire. Ce sera peut-être l'occasion d'ouvrir un dialogue.

Il serait bon que ceux qui vont la rédiger viennent un peu sur place. Je souhaite que le secrétariat d'Etat au tourisme soit également associé. Ce n'est pas à moi de le demander, mais ce serait très utile car sa vision des choses est complémentaire. On construit aujourd'hui des engins électriques, et le problème du bruit peut donc être en grande partie réglé. Certains ont été mis au point avec EDF. Ils ont, en plus, l'avantage d'être français.

CRÉATION DU PARC NATUREL DU GÂTINAIS

M. le président.

M. Jean-Claude Mignon a présenté une question, no 745, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir du parc naturel du Gâtinais et sur la pérennité du syndicat mixte d'étude et de programmation chargé de l'élaboration de sa charte. Le Premier ministre s'est engagé le 5 novembre dernier à signer le décret de création du parc naturel régional avant la fin de l'année 1998.

Or une étude est actuellement menée afin de vérifier la compatibilité de certaines dispositions prévues par le projet de charte avec les orientations du schéma d irecteur de la région Ile-de-France. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret portant création du parc naturel du Gâtinais sera signé. »

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Mignon.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement mais également à M. le Premier ministre.

Le 6 octobre dernier, j'interrogerais Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir du parc naturel régional du Gâtinais français et sur la pérennité du syndicat mixte d'étude et de programmation chargé de l'élaboration de sa charte.

Mme Voynet étant retenue en d'autres lieux, M. Besson m'avait alors assuré dans sa réponse que des consultations interministérielles étaient en cours et que les échéances seraient respectées. Le 5 novembre dernier, à Fontainebleau, lors du cinquantième anniversaire de l'Union internationale de la convention de la nature, M. Lionel Jospin s'était engagé à signer le décret de création du parc naturel régional du Gâtinais français avant la fin de l'année. Il est vrai qu'il n'avait pas précisé laquelle (Sourires), mais nous en avions déduit qu'il s'agissait de 1998.

Le 11 février dernier, j'ai saisi M. le Premier ministre afin de connaître l'évolution de l'affaire. Celui-ci m'a fait savoir, le 18 mars, qu'une étude était actuellement menée par le secrétariat général du gouvernement afin de vérifier la compatibilité de certaines dispositions prévues par le projet de charte avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France.

Je suis tout de même étonné qu'on en soit toujours à la phase d'instruction, alors que M. le Premier ministre s'était engagé à finaliser le dossier avant la fin de l'année 1998.

Les élus des cinquante-sept communes concernées par ce projet interdépartemental, qui concerne l'Essonne, la Seine-et-Marne et la région Ile-de-France, s'inquiètent vivement de sa pérennité, alors qu'ils y travaillent depuis de nombreuses années et qu'il est très attendu par la population et les très nombreuses associations qui le soutiennent et ont été étroitement associées à l'élaboration du projet de charte.

Par ailleurs, le comité du syndicat mixte d'étude et de programmation poursuit son travail de concrétisation des objectifs de la charte dans l'incertitude la plus complète.

D'ores et déjà, un certain nombre d'études et d'actions ont été lancées, mais que vont-elles devenir ? Vous comprendrez que, dans ce contexte, l'attente de l'officialisation de la création du parc naturel régional du Gâtinais français constitue un élément de blocage dans les prises de décisions, plus particulièrement pour celles ayant une incidence financière, et risque à court terme d'être un facteur démotivant pour l'ensemble des élus, des associations et du personnel, très impliqués dans le projet.

Enfin, d'un point de vue pratique, les estimations du coût des études et des emplois à créer datant de 1998, plus l'attente sera longue, plus elles deviendront approximatives et nécessiteront des correctifs.

Je vous remercie par conséquent de m'indiquer dans quels délais le décret portant création du parc naturel régional du Gâtinais français sera signé.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

C omme vous l'avez indiqué, monsieur le député, Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, avait eu l'honneur, le 6 octobre dernier, de vous tenir informé de l'état d'avancement de la procédure d'approbation de la charte du parc naturel régional du Gâtinais français.

Les difficultés soulevées tant par le préfet de la région Ile-de-France dans sa transmission du dossier au Gouvernement que par certains départements ministériels au cours de la consultation menée par les services du


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ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement trouvent leur source dans la coexistence sur le territoire du parc de deux documents devant être approuvés par décret : le schéma directeur de la région Ile-deFrance d'une part, la charte du parc naturel régional d'autre part.

Des questions de même ordre avaient été posées sur le projet de renouvellement de la charte du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse. Mme Voynet avait apporté des réponses que le conseil d'Etat a validées, ce qui a permis la signature du décret, paru au Journal officiel du 20 janvier dernier.

C'est avec la même détermination et la même conviction que Mme Voynet a traité le dossier du parc naturel régional du Gâtinais français. A l'issue de la consultation menée par les services de l'aménagement du territoire et de l'environnement, une analyse juridique minutieuse a permis de proposer au président du conseil régional d'Ilede-France un mode de résolution des difficultés résiduelles contenues dans le dossier. Dès que le Gouvernement aura reçu de la région une réponse positive, le projet de décret sera proposé à la signature de M. le Premier ministre en vue d'une parution dans les meilleurs délais.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Je connais les difficultés dont vous faites état. Le préfet de région persiste à vouloir imposer certaines infrastructures autoroutières aux élus des deux départements concernés, faisant fi des décisions qu'ils ont prises au sein d'un syndicat intercommunal d'études et de programmation que je préside et qui, parallèlement à la révision du schéma directeur de la région Ile-de-France, a été chargé de celle du schéma directeur de l'agglomération melunaise.

Les élus se sont exprimés, ils ont voté et une majorité s'est dégagée pour s'opposer au maintien de cette infrastructure routière, car elle date des années soixante et ils considèrent qu'elle ne s'impose plus aujourd'hui, que nous n'avons plus besoin d'infrastructures autoroutières supplémentaires, de nombreux efforts ayant été accomplis depuis. Nous espérons que le préfet de région et les préfets des départements concernés tiendront compte des souhaits exprimés par les élus avec le soutien de nombreuses associations.

Je sais que vous n'êtes pas responsable de ce regrettable état de fait, pas plus que Mme Voynet, dont je connais le sentiment à cet égard. Son cabinet nous a reçus.

Mme Voynet souhaite que cette charte soit signée le plus rapidement possible. De grâce, prenons en compte les aspirations de la population et de ses élus. Pour les cinquante-sept communes de ce parc, ce projet, qui intéresse également Mme la secrétaire d'Etat au tourisme, n'est peut-être pas vital ; il représente du moins l'aboutissement d'une réflexion menée de manière collégiale. Nous attendons sa réalisation avec une grande impatience.

LIAISONS ROUTIÈRES DE LA CHARENTE-MARITIME

M. le président.

M. Bernard Grasset a présenté une question, no 736, ainsi rédigée :

« M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'une liaison routière moderne entre Rochefort, La Rochelle, la Vendée et la Bretagne. Le projet de route La Rochelle-SainteH ermine a été peut-être trop rapidement abandonné, de même que la solution autoroutière F ontenay-le-Comte-Rochefort, dommageable à l'environnement et de surcroît non rentable. Une décision devait intervenir en juin prochain mais serait désormais repoussée à l'automne. Aussi lui demande-t-il s'il peut s'engager à ce qu'une étude sérieuse des options prossibles soit réalisée rapidement et à ce que le projet retenu soit financé. »

La parole est à M. Bernard Grasset, pour exposer sa question.

M. Bernard Grasset.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat au tourisme, depuis de trop nombreuses années, le problème d'une liaison routière ou autoroutière moderne entre Rochefort, La Rochelle, la Vendée et la Bretagne est posé. De fausses promesses en propositions incompatibles avec la directive européenne « travaux », d'acceptations tactiques en reculs stratégiques, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir, si ce n'est les bouchons qui s'allongent dans certaines zones. Le projet de route La Rochelle-Sainte-Hermine a peut-être été trop rapidement abandonné.

La solution autoroutière Fontenay-le-Comte-Rochefort était dommageable pour l'environnement et, de surcroît, non rentable, surtout dans sa partie Usseau-Rochefort.

Elle n'a pu qu'être abandonnée, malgré des études techniques quelque peu optimistes.

M. Gayssot a bien voulu accorder une audience à notre ami, le regretté Michel Crépeau, que nous avons accompagné, la semaine dernière, dans sa bonne ville de La Rochelle, à Claude Belot, président du conseil général, au maire de Rochefort et à moi-même, et j'ai cru comprendre qu'une solution qui nous conviendrait serait présentée en juin prochain. Il serait temps, en effet, de prendre une décision, de s'y tenir et de financer le projet retenu. Mais je crois savoir que cette réponse serait retardée. Différentes options pourraient pourtant être dégagées rapidement.

Au moment où le Gouvernement, conscient des difficultés économiques que connaît le nord de la CharenteMaritime et des problèmes de restructurations militaires que rencontre Rochefort, engage une étude sérieuse sur les perspectives d'une nécessaire redynamisation - je vous rappelle que ma circonscription connaît un taux de chôm age supérieur à 15 % -, personne ne saurait comprendre ni admettre de nouveaux atermoiements.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous rassurer à ce sujet et, mieux encore, réduire les délais d'une concertation nécessaire mais qui tarde à venir ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Pris par d'autres obligations, M. Jean-Claude Gayssot m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse qu'il a préparés à votre intention, ce que je fais bien volontiers.

Comme vous le savez, le projet d'autoroute A 831, entre Fontenay-le-Comte et l'autoroute A 837, n'a jamais été inscrit au schéma directeur routier national approuvé par décret du 1er avril 1992. De plus, les conditions juridiques de mise en concession des infrastructures autoroutières doivent maintenant répondre aux dispositions très précises de la directive européenne « travaux ».


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

Les études réalisées ont montré que, dans le contexte juridique actuel, l'équilibre financier de la concession d'une telle infrastructure nécessiterait une subvention de l'Etat et des collectivités locales de l'ordre de 1,5 milliard de francs.

Bien entendu, dans de telles conditions, de nouvelles demandes émergent en faveur de solutions alternatives au projet d'A 831 concédée.

Par conséquent, M. Jean-Claude Gayssot a décidé que ce projet de liaison nord-sud entre la Vendée et la Charente-Maritime devrait être examiné dans le cadre de la concertation sur les schémas de service en PoitouCharentes et dans les Pays de la Loire.

Lors de votre dernier entretien avec lui, le ministre vous a rappelé cette situation et indiqué que cette concertation sur le projet d'autoroute concédée A 831, ses variantes et ses alternatives, aurait lieu avant l'été 1999.

Il vous l'a d'ailleurs confirmé par courrier du 5 janvier 1999, ainsi qu'au sénateur Belot, au regretté Michel Crépeau et à de nombreux élus locaux concernés.

M. Gayssot m'a donc demandé de vous confirmer à nouveau cet engagement : les études ont bien avancé et la concertation débutera avant l'été.

A l'issue de celle-ci, tous les éléments seront disponibles pour retenir une solution, l'objectif commun étant bien entendu d'inscrire tout ou partie de cette solution au prochain contrat de plan Etat-région.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Grasset.

M. Bernard Grasset.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions. La nécessaire concertation doit aujourd'hui faire place à l'action. Voilà environ quarante ans que le problème est posé : il serait temps de le résoudre avant que de nouveaux drames ne se prod uisent. A Marans, actuellement engorgée par des camions, des accidents risquent d'avoir lieu à tout moment. Je me réjouis donc que la concertation aboutisse et que ce projet voie enfin le jour d'ici à quelques mois.

EFFECTIFS DE GENDARMES DANS L'ESSONNE

M. le président.

M. Yves Tavernier a présenté une question, no 737, ainsi rédigée :

« M. Yves Tavernier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes de sécurité du département de l'Essonne et sur l'insuffisance des moyens mis à la disposition de la gendarmerie pour répondre aux besoins de la population. Le schéma directeur d'aménagement de l'Ile-de-France prévoit une croissance de la population de l'Essonne de 275 000 personnes à l'horizon 2015, concentrée pour l'essentiel dans le sud rural du département.

Or, le ratio de gendarme pour 1 000 habitants considéré comme nécessaire pour l'efficacité du service public n'est actuellement même pas respecté, notamment dans l'arrondissement d'Etampes et dans la ville de Breuillet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la situation dans l'Essonne, suite au plan de redéploiement et de créations de postes annoncé lors du conseil de sécurité intérieure le 27 janvier 1999. »

La parole est à M. Yves Tavernier, pour exposer sa question.

M. Yves Tavernier.

Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, je comprends l'absence de M. Alain Richard, ministre de la défense, à un moment où il doit assumer des responsabilités majeures pour notre pays.

Ma question porte sur les effectifs de gendarmerie dans l'un des départements de la grande couronne de l'Ile-deFrance, l'Essonne. Comme de nombreux autres départements, il connaît en effet des problèmes d'insécurité et est soumis à une expansion démographique continue, mais il ne dispose ni d'infrastructures ni de moyens lui permettant de répondre convenablement à la situation. D'ailleurs, d'une manière générale, les services de l'Etat n'y bénéficient pas du personnel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Il en est ainsi pour la justice, la police, mais aussi pour la gendarmerie.

La situation est d'autant plus préoccupante que le schéma directeur d'aménagement de l'Ile-de-France prévoit une croissance de la population de l'Essonne de 275 000 habitants dans les quinze ans qui viennent.

L'essentiel de ces nouveaux habitants sera accueilli dans le sud rural du département, c'est-à-dire en zone de gendarmerie.

Or cette zone connaît des déficits inquiétants. On est loin du ratio de un gendarme pour 1 000 habitants considéré comme nécessaire pour une bonne efficacité du service public.

A insi, dans l'arrondissement d'Etampes, le déficit observé pour l'instant est de quinze gendarmes. Si la situation ne s'améliore pas, il sera de vingt-quatre gendarmes dans les deux prochaines années.

La brigade de Breuillet dispose, par exemple, de n euf gendarmes pour une population qui atteindra 14 000 habitants à la fin de l'année.

J'appelle donc votre attention sur la situation particulière de la grande banlieue de l'Ile-de-France où - est-il besoin de le souligner ? - l'activité des unités de gendarmerie est particulièrement importante.

Il vient d'être créé une brigade de la délinquance juvénile. Je me réjouis de cette excellente initiative. Mais cette brigade ne dispose que de six gendarmes pour faire face aux besoins des 1 200 000 habitants.

Madame la secrétaire d'Etat, le conseil de sécurité intérieur du 27 janvier dernier a décidé un plan de redéploiement et de créations de postes. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre, dans le cadre de ce plan, pour augmenter les effectifs de la gendarmerie dans le département de l'Essonne.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, le ministre de la défense, qui intervient en ce moment même devant la commission de la défense, m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Je vous remercie par avance de votre compréhension.

La gendarmerie a défini un ratio « militaire par nombre d'habitants » qui, complété par les données statistiques des crimes et délits constatés, vise à identifier les formations territoriales en sous-effectif. Ce ratio est de 1 en zone de gendarmerie nationale. Il prend en compte l'effectif des seules brigades territoriales du département et est fondé sur les données du recensement général de la population de 1990, sans double compte.

En outre, la gendarmerie a demandé à l'Institut national de la statistique et des études économiques de procéder à une étude portant sur les évolutions démographiques prévisibles en zone de gendarmerie nationale.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

L'exploitation de cette étude a indiqué que la gendarmerie nationale est confrontée, dans sa zone de compétence, d'une part, à une augmentation estimée à 3,8 millions d'habitants entre 1990 et 2002 et, d'autre part, à une augmentation estimée à 8 millions d'habitants entre 1990 et 2015.

A partir de ces éléments, la gendarmerie cherche à optimiser l'organisation des effectifs, à déterminer des axes d'effort et à opérer des choix en fonction des ressources disponibles. Ainsi, le groupement de gendarmerie de l'Essonne dispose en zone de gendarmerie nationale d'un effectif conforme à la population dont il a la charge, si l'on se réfère au recensement de 1990. Toutefois, les estimations font effectivement état d'une augmentation prévisible dans ce département de plus de 100 000 habitants en zone de gendarmerie nationale pour 2002, de près de 250 000 personnes à l'horizon 2015.

Ce groupement a bénéficié en 1998 d'un renforcement de dix-neuf militaires. L'évolution démographique justifie de poursuivre cet effort en 1999 et dans les années à venir. De fait, l'Essonne est au nombre des départements considérés comme les plus exposés à la délinquance de voie publique. A ce titre, conformément aux décisions récentes du Premier ministre prises lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier, une première tranche de renfort de seize sous-officiers vient d'être accordée au groupement de l'Essonne. Une seconde tranche de quinze sous-officiers sera mise en oeuvre dès que possible.

Concernant l'arrondissement d'Etampes, une augmentation de près de 27 000 habitants devrait être constatée en zone de gendarmerie nationale à l'horizon 2002. La compagnie de gendarmerie départementale d'Etampes bénéficiera, lors de sa seconde phase de renforcement, de l'apport de neuf sous-officiers.

Pour ce qui concerne la brigade territoriale de Breuillet, il apparaît que les charges de travail justifient une augmentation d'effectifs. C'est pourquoi cette unité va être prochainement renforcée par un sous-officier et que sa situation sera examinée avec attention dans le cadre des futurs renforcements accordés à la compagnie d'Etampes.

J'espère, monsieur le député, que la réponse que m'a chargée de vous apporter M. le ministre de la défense correspond à vos attentes.

M. le président.

La parole est à M. Yves Tavernier.

M. Yves Tavernier.

Hélas, non, madame la secrétaire d'Etat, cette réponse ne me satisfait pas.

Vous avez rappelé que le ratio normal défini par le ministère de la défense et par la gendarmerie elle-même était de un gendarme pour 1 000 habitants.

A Breuillet, on compte neuf gendarmes pour 14 000 habitants. Vous m'annoncez un gendarme de plus. Très bien : nous aurons dix gendarmes. Dix, ce n'est pas quatorze. Il s'agit d'un problème d'arithmétique assez simple.

Pour le secteur d'Etampes, vous parlez d'une augm entation de 27 000 habitants et d'un apport de neuf gendarmes. Pour 27 000 habitants, il faudrait vingtsept gendarmes, ce qui est plus que neuf gendarmes ! Les propositions que vous présentez vont dans le bon sens, mais la distance est grande, encore, entre les exigences que l'Etat définit lui-même et les moyens qu'il met à notre disposition. Vous l'avez reconnu, à l'heure actuelle, les effectifs de gendarmerie, dans l'Essonne, sont adaptés à la population telle qu'elle était dénombrée lors du dernier recensement, en 1990. Or, dans mon secteur, il y a 100 000 habitants de plus, et on en comptera 250 000 demain. Les moyens qui nous sont proposés ne correspondent pas à cette demande. Je serai donc amené, madame la secrétaire d'Etat, à reposer ma question.

AIDES À LA PRODUCTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE

M. le président.

M. François Goulard a présenté une question, no 733, ainsi rédigée :

« M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement difficile des productions avicoles qui connaissent actuellement une baisse de leur rentabilité. En effet, le marché international de la viande de volaille a été perturbé par la crise asiatique, par la fermeture progressive du marché russe, ainsi que par la dévaluation de la monnaie brésilienne. Sur le marché communautaire, la baisse des prix du porc a un effet de contagion à l'égard de la volaille ; les conséquences de la crise de l'ESB ses ont désormais estompées. En outre, des pays comme le Danemark ou les Pays-Bas, connaissant des difficultés à exporter en dehors de l'Europe, prennent des positions plus affirmées sur le marché c ommunautaire, tandis que l'Allemagne et le Royaume-Uni développent leur production. Ces éléments pèsent aujourd'hui fortement sur les prix, alors que les charges d'exploitation sont en hausse.

On estime que les producteurs de volaille vont perdre cette année environ la moitié de leur revenu en moyenne, plus du quart d'entre eux ayant un revenu nul ou négatif. Une telle crise appelle des mesures énergiques et rapides concernant l'ajustement du potentiel de production, le stockage, la situation financière des éleveurs. C'est pourquoi il lui est demandé s'il n'estime pas utile de réunir les représentants des producteurs et des industriels du secteur avicole pour étudier d'urgence les mesures à prendre. »

La parole est à M. François Goulard, pour exposer sa question.

M. François Goulard.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement et, plus spécialement, celle du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la situation des producteurs de volaille dans l'ouest de la France.

Ce marché est aujourd'hui extraordinairement perturbé, pour des raisons multiples et bien connues : difficultés sur les marchés hors d'Europe, en particulier crise asiatique, concurrence accrue du Brésil, en raison d'une dévaluation de sa monnaie difficultés sur les marchés européens où, jusqu'à une date relativement récente, la volaille avait bénéficié, si l'on peut dire, du prix élevé d u porc et de la crise de l'ESB - mais ces facteurs ont évidemment disparu.

Il en résulte un effondrement des cours et des perspectives de baisse de revenus dramatiques pour les éleveurs de volaille ; on estime en effet que ces revenus vont baisser de moitié au cours de l'année. Pour mesurer leurs


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

difficultés personnelles, il suffit, je crois, de retenir un seul chiffre : le quart des éleveurs de volaille devrait avoir, cette année, un revenu nul ou négatif.

Il est difficile de résoudre une telle crise car, nous le savons, dans ces économies agricoles, la demande dépend peu du prix. Il convient donc que les différents acteurs se rapprochent pour essayer de trouver des solutions à las urproduction actuelle. Le ministre de l'agriculture connaît bien les particularités de ce marché de la volaille où quelques grands acheteurs - coopératives ou groupes privés - dominent le marché. Le ministre de l'agriculture doit rassembler de toute urgence les différentes parties prenantes pour étudier avec elles les mesures à prendre pour sortir de cette situation.

Le ministre a indiqué qu'il avait confié à un haut fonctionnaire de son ministère une mission d'audit, pour tenter de trouver des solutions. Mais le terme qu'il a fixé à cette mission me paraît beaucoup trop éloigné pour répondre à la gravité de la situation.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir excuser le ministre de l'agriculture, qui ne peut être présent ce matin et m'a demandé de vous répondre.

Comme vous l'avez souligné, les productions avicoles traversent une période difficile. Ces difficultés sont très variables, aussi bien dans leurs causes que dans leurs conséquences, suivant les filières et les productions.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient de ces difficultés. C'est pourquoi, en février dernier, il est intervenu personnellement auprès du commissaire européen Franz Fischler, pour demander à la Commission de mettre en oeuvre très rapidement des mesures visant à dégager le marché dans les pays tiers.

Par ailleurs, compte tenu de la situation particulièrement sensible des départements de l'Ouest dans un contexte de crise avicole, il a décidé de faire réaliser une mission d'évaluation sur les perspectives de la filière avicole dans le grand Ouest. Cette mission a été confiée à M. Perrin, ingénieur général du GREF, ancien directeur de l'OFIVAL. Il devra remettre son rapport à la fin du mois de juin.

Dans l'attente, des mesures conjoncturelles doivent pouvoir être mises en place. C'est la raison pour laquelle, comme vous le suggérez, plusieurs réunions avec les industriels et les producteurs ont d'ores et déjà été programmées avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche au cours de la première quinzaine de ce mois.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Madame la secrétaire d'Etat, je note avec satisfaction que les éleveurs ont été partiellement entendus, puisque vous nous annoncez ce matin que des réunions du ministre et des partenaires concernés ont été programmées.

Je voudrais simplement répéter que le terme de la mission confiée à M. Perrin me paraît beaucoup trop lointain pour répondre à la situation, et qu'il est donc important que des mesures énergiques soient prises sans tarder.

J'espère que ces rencontres permettront de les définir.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Eloge funèbre de Michel Péricard ; Discussion du projet de loi constitutionnelle, no 1462, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;

M. Alain Vidalies, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport no 1501).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (no 998), relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

M. Louis Mermaz, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport no 1328.)

A vingt et une heures, troisième séance publique.

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES Communication du Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 181 du code électoral

CIRCONSCRIPTION NOM DU DÉPUTÉ dont l'élection est contestée

NOM du requérant Bouches-du-Rhône (9e)

M. Bernard Deflesselles M. Alain Persia

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 6 avril 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 avril au jeudi 8 avril 1999, puis après la période de suspension des travaux, du 27 avril au 6 mai 1999 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 6 avril 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Eloge funèbre de Michel Péricard.

Discussion du projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale (nos 1462-1501).

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procé dure pénale (nos 998-1328).

Mercredi 7 avril 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (nos 1479-1482-1483).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 6 AVRIL 1999

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation agricole (nos 1360-1481).

Jeudi 8 avril 1999, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Mardi 27 avril 1999, le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvern ement, et le soir, à vingt et une heures, et mercredi 28 avril 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (nos 1419-1518).

Jeudi 29 avril 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut Conseil de l'agglomération parisienne (no 1350).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (nos 1419-1518).

Mardi 4 mai : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (nos 1419-1518).

Discussion, soit sur rapport de la commission mixte paritaire soit en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Mercredi 5 mai 1999, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Jeudi 6 mai 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut Conseil de l'agglomération parisienne (no 1350).

Discussion de la proposition de loi de Mme Gilberte MarinMoskovitz tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie (no 1515).

(Ordre du jour complémentaire.)

L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.