ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. N omination d'un député en mission temporaire (p. 3480).

2. Loi d'orientation agricole. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 3480).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 3480)

Après l'article 9 (p. 3480)

Amendement n^o 224 de M. Forissier : MM. Christian Jacob, François Patriat, rapporteur de la commission de la production ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet.

Article 10 ter. - Adoption (p. 3481)

Article 10 quater (p. 3481)

Amendement de suppression n^o 20 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 10 quater est supprimé.

Article 12 (p. 3481)

Amendement n^o 21 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christian Jacob. - Adoption.

Ce texte devient l'article 12.

Article 12 bis (p. 3482)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 22 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

L'article 12 bis demeure supprimé.

Article 12 ter (p. 3482)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 23 de la commission : MM. le rapporteur, Félix Leyzour, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

L'article 12 ter demeure supprimé.

Article 14 (p. 3483)

Amendement n^o 24 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 190 de M. Auclair : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 14 modifié.

Article 15 (p. 3484)

Amendement n^o 25 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 15 bis (p. 3484)

Amendement de suppression n^o 26 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christian Jacob, Germain Gengenwin, Joseph Parrenin. - Adoption.

L'article 15 bis est supprimé.

Article 16 (p. 3486)

Mme Béatrice Marre, MM. François Cocombet, Charles de Courson.

Amendement n^o 255 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Christian Jacob. Adoption.

Amendement n^o 27 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christian Jacob. - Adoption.

Amendement n^o 28 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christian Jacob, Charles de Courson,

Mme Béatrice Marre. - Adoption.

Amendement n^o 256 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christian Jacob, Charles de Courson. Adoption.

Amendement n^o 29 de la commission, avec le sousamendement n^o 218 de M. Gengenwin, et amendement n^o 176 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Germain Gengenwin, Charles de Courson, le secrétaire d'Etat, Christian Jacob, Mme Béatrice Marre. - Rejet du sousamendement n^o 218 ; adoption de l'amendement n^o 29 ; l'amendement n^o 176 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 30 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 31 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Christian Jacob.

- Adoption.

Amendements identiques n^os 32 de la commission et 177 de M. Proriol : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

Amendement n^o 187 de Mme Bassot : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 33 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 34 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

Amendement n^o 163 de M. Colcombet : MM. François Colcombet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Christian Jacob, Jean Gaubert, Charles de Courson. - Adoption.

L'amendement n^o 175 de M. Proriol est retiré.

Amendement n^o 232 de M. Leyzour : M. Félix Leyzour. Retrait.

Amendement n^o 233 de M. Leyzour : M. Félix Leyzour. Retrait.

Amendement n^o 36 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement n^o 178 de M. Proriol n'a plus d'objet.

Amendement n^o 37 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 38 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 39 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

Amendement n^o 234 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 40 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 235 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 41 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 42 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 43 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Après l'article 17 bis (p. 3500)

Amendement n^o 191 de M. Jacob et amendement identique n^o 215 de M. Gengenwin, avec le sous-amendement n^o 272 de M. Sauvadet : MM. Christian Jacob, Germain Gengenwin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Joseph Parrenin. - Adoption du sous-amendement n^o 272 et des amendements identiques modifiés.

Article 18 (p. 3501)

Amendement n^o 275 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Articles 22, 22 bis, et 22 ter. - Adoption (p. 3502)

Article 24 (p. 3502)

Amendement n^o 45 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 24 bis (p. 3503)

Amendement de suppression n^o 46 de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

L'article 24 bis est supprimé.

L'amendement n^o 212 de M. de Courson n'a plus d'objet.

Articles 26 bis et 27. - Adoption (p. 3504)

Article 27 bis (p. 3504)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 47 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Germain Gengenwin. - Adoption.

L'article 27 bis est ainsi rétabli.

Article 27 ter (p. 3504)

Amenement n^o 48 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Ce texte devient l'article 27 ter

Article 28 (p. 3504)

Amendement n^o 276 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Félix Leyzour.

Ce texte devient l'article 28.

Les amendements n^os 236 et 237 de M. Leyzour n'ont plus d'objet.

Article 29 (p. 3505)

Amendement n^o 49 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 238 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 50 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 239 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 29 rectifié.

Article 29 ter (p. 3506)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 51, deuxième rectification, de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption.

L'article 29 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Articles 29 quater A, 29 quater B et 29 quater. - Adoption (p. 3507)

Article 29 quinquies A (p. 3507)

Amendement de suppression n^o 52 de la commission : MM. le rapporteur, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Charles de Courson. - Adoption.

L'article 29 quinquies A est supprimé.

Article 29 quinquies (p. 3508)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 53 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Adoption.

L'article 29 quinquies est ainsi rétabli.

Article 29 sexies (p. 3509)

Amendement n^o 54 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 248 rectifié de M. Cahuzac : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Adoption.

Adoption de l'article 29 sexies modifié.

Articles 29 nonies, 29 decies, 29 undecies 29 duodecies et 29 terdecies . - Adoption (p. 3510)

Article 29 quaterdecies (p. 3510)

Amendement de suppression n^o 170 de M. Forissier : MM. Christian Jacob, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 29 quaterdecies.

Après l'article 29 quaterdecies (p. 3511)

Amendement n^o 220 de M. de Courson : M. Charles de Courson. - L'amendement n'a plus d'objet.

Article 30 A. - Adoption (p. 3511)

Article 30 bis (p. 3512)

Amendement de suppression n^o 286 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Charles de Courson, Christian Jacob. - Rejet.

Amendement n^o 213 de M. de Courson : M. Charles de Courson. - Retrait.

Adoption de l'article 30 bis.

Après l'article 30 bis (p. 3512)

Amendement n^o 203 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Amendement n^o 204 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 205 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. Rejet.

Article 31 bis (p. 3513)

Amendement de suppression n^o 56 de la commission : M. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 31 bis est supprimé.

Article 32 (p. 3516)

Amendement n^o 57 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 32 modifié.

Article 32 bis . - Adoption (p. 3516)

Après l'article 32 bis (p. 3516)

Amendement n^o 1 de M. Mitterrand : MM. Joseph Parrenin, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 33 A. - Adoption.

(p. 3516)

Article 33 (p. 3517)

M. André Vauchez.

Amendement n^o 58 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 59 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 60 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 61 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

Articles 34, 38, 38 bis et 38 ter . - Adoption (p. 3517)

Article 38 quater (p. 3519)

Amendement de suppression n^o 62 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 38 quater est supprimé.

Article 39 (p. 3519)

M. Philippe Martin.

Amendement n^o 63 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Adoption.

Amendement n^o 64 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 39 modifié.

Article 40 B (p. 3520)

Amendement n^o 65 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 66 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 40 B modifié.

Article 40 C (p. 3521)

Amendement n^o 67 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 68 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 69 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 40 C modifié.

Article 40 (p. 3522)

Amendements identiques n^os 179 de M. Proriol et 201 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 70 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 71 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 72 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 73 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Adoption.

Amendement n^o 74 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 257 de la M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 75 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 76 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 77 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 78 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 79 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 80 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 81 corrigé de la commission, avec le sousamendement n^o 242 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 82 corrigé de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 83 corrigé de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 84 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 202 de M. Gengenwin : MM. Gengenwin, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Adoption.

Amendement n^o 85 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 86 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin, Christian Jacob. Adoption.

Amendement n^o 200 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 258 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 88 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 40 modifié.

Article 40 bis A (p. 3523)

Amendement n^o 89 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Ce texte devient l'article 40 bis A.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Article 40 bis (p. 3529)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 90 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 40 bis est ainsi rétabli.

Article 40 ter (p. 3529)

Amendement n^o 91 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, Philippe Martin. Adoption.

Adoption de l'article 40 ter modifié.

Article 40 quater (p. 3529)

Amendement n^o 92 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 153 de M. Bascou : M. Jacques Bascou.

Amendements n^os 160 et 158 de M. Bascou : MM. Jacques Bascou, le ministre. - Retrait des amendements n^os 153, 160 et 158.

Adoption de l'article 40 quater modifié.

Article 41 bis (p. 3530)

Amendement n^o 93 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 289 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 94 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 259 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 260 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 41 bis modifié.

Article 42 (p. 3531)

Amendement n^o 95 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 96 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Christian Jacob. - Adoption.

Adoption de l'article 42 modifié.

Article 42 bis (p. 3532)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 97 de la commission, avec les sousamendements n^os 283 du Gouvernement et 291 rectifié de M. de Courson : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Retrait des sous-amendements.

M. Christian Jacob, le ministre, Charles de Courson, le rapporteur, Germain Gengenwin. - Adoption de l'amendement n^o

97. L'article 42 bis est ainsi rétabli.

Article 43 bis (p. 3533)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 98 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 43 bis est ainsi rétabli.

Article 43 ter (p. 3535)

Amendement n^o 100 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 101 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 102 de la commission, avec les sousamendements n^os 290 et 246 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 103 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 198 de M. de Courson n'a plus d'objet.

Amendement n^o 199 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre, Philippe Martin, Jacques Rebillard. - Adoption.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 3536)

Amendement n^o 280 de M. Marchand : MM. Yves Cochet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 104 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 43 ter modifié.

Article 43 quater (p. 3540)

Amendements n^os 261 et 262 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements.

Adoption de l'article 43 quater modifié.

Articles 43 quinquies et 43 sexies. - Adoption (p. 3541)

Après l'article 43 sexies (p. 3543)

Amendement n^o 154 de Mme Perrin-Gaillard, avec le sousamendement n^o 273 de la commission : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Article 44 (p. 3545)

Amendement n^o 105 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 106 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 44 modifié.

Article 44 bis (p. 3545)

Amendements n^os 183 de M. Proriol et 107 de la commission : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n^o 107 ; adoption de l'amendement n^o 183.

Amendement n^o 108 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 109 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 110 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 111 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 44 bis modifié.

Article 44 ter (p. 3545)

Amendement n^o 243 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 244 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 113 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 44 ter modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Article 44 quater A (p. 3547)

Amendement n^o 156 corrigé de Mme Perrin-Gaillard : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendement n^o 165 de Mme Perrin-Gaillard : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 171 de Mme Perrin-Gaillard : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 44 quater A modifié.

Article 44 quater B (p. 3548)

Amendement n^o 114 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Amendement n^o 267 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 44 quater B modifié.

Article 44 quater (p. 3550)

Amendement n^o 115 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 264 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 265 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 266 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements n^os 116 de la commission et 245 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n^o 116 ; adoption de l'amendement n^o 245.

Amendement n^o 119 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 263 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 122 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 44 quater modifié.

Article 44 quinquies (p. 3550)

Amendements n^os 192 de M. Jacob et 197 de M. Gengenw in : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Adoption de l'article 44 quinquies.

Article 44 sexies (p. 3553)

Amendement n^o 268 de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 44 sexies modifié.

Article 45 (p. 3553)

Amendement n^o 123 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 124 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 45 modifié.

Article 45 bis A (p. 3554)

Amendement n^o 125 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson, Joseph Parrenin. Retrait.

Adoption de l'article 45 bis A. Article 45 bis B (p. 3554)

Amendement de suppression n^o 126 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 45 bis B est supprimé.

Les amendements n^os 164, 195 corrigé et 196 corrigé de M. Colcombet n'ont plus d'objet.

Article 45 bis (p. 3555)

Amendement n^o 127 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Adoption.

Adoption de l'article 45 bis modifié.

Article 46. - Adoption (p. 3555)

Article 47 (p. 3555)

Amendement n^o 128 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 129 de la commission, avec le sousamendement n^o 288 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article 47 modifié.

Article 47 bis A (p. 3556)

Amendement n^o 130 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 131 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 47 bis A modifié.

Article 47 bis. - Adoption (p. 3556)

Article 48 (p. 3557)

Amendement n^o 132 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 48 modifié.

Article 49 bis A (p. 3557)

Amendement n^o 133 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 49 bis A modifié.

Article 49 bis (p. 3557)

Amendement n^o 134 rectifié de la commission, avec le sousamendement n^o 284 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 135 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 136 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 49 bis modifié.

Article 50 bis A (p. 3558)

Amendement n^o 137 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 50 bis A modifié.

Article 50 bis (p. 3560)

Amendement n^o 138 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement n^o 139 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n^os 138 et 139.

Adoption de l'article 50 bis modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Article 50 quater (p. 3561)

Amendement n^o 140 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 269 rectifié de M. Patriat : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 50 quater modifié.

Article 50 quinquies. - Adoption (p. 3561)

Article 50 sexies (p. 3562)

Amendement de suppression n^o 141 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'article 50 sexies est supprimé.

Article 51 (p. 3562)

Amendement n^o 142 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 51 modifié.

Article 52 (p. 3562)

M. le ministre.

L'article est réservé jusqu'après l'examen de l'article 59.

Article 52 bis. - Adoption (p. 3563)

Article 53 (p. 3563)

Amendement n^o 143 de la commission, avec le sousamendement n^o 285 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article 53 modifié.

Article 54 (p. 3563)

Amendement n^o 241 de M. Leyzour : MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Rejet.

Adoption de l'article 54.

Articles 54 bis, 55 et 56. - Adoption (p. 3564)

Article 57 (p. 3564)

Amendement n^o 144 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 57 modifié.

Article 58. - Adoption (p. 3564)

Article 59 (p. 3565)

MM. François Sauvadet, le ministre.

Amendement n^o 145 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Adoption.

Amendement n^o 146 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 59 modifié.

Article 52 (précédemment réservé) (p. 3565)

Amendement n^o 271 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 52 modifié.

Articles 59 bis et 60. - Adoption (p. 3567)

Article 61 (p. 3567)

Amendement n^o 147 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 61 modifié.

Articles 62 bis et 63. - Adoption (p. 3567)

Article 64 (p. 3568)

Amendement n^o 148 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 149 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 64 modifié.

Articles 64 bis et 64 ter. - Adoption (p. 3568)

Article 65 (p. 3569)

M. Charles de Courson.

Amendement n^o 150 de la commission, avec le sousamendement n^o 219 de M. de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson, le ministre, Mme Béatrice

M arre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Amendement n^o 151 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 152 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Charles de Courson. - Adoption.

Adoption de l'article 65 modifié.

Articles 66 et 67. - Adoption (p. 3570)

SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 3572)

Article 17 ter (p. 3572)

Amendement de suppression n^o 1 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Charles de Courson. Adoption.

L'article 17 ter est supprimé.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 3572)

MM. François Sauvadet, Joseph Parrenin, Jacques Rebillard, Jean-Claude Abrioux, Félix Leyzour.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 3573)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

M. le ministre.

3. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 3575).

4. Dépôt de rapports d'information (p. 3575).

5. Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 3575).

6. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 3575).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Guy Lengagne, député du Pas-de-Calais, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 8 avril 1999.

2

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation agricole (n^os 1360, 1481).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 224 portant article additionnel après l'article 9.

Après l'article 9

M. le président.

M. Forissier a présenté un amendement, n^o 224, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« La première phrase du premier alinéa de l'article L.

411-29 du code rural est complétée par les mots : "tels que l'épandage des boues". »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

L'amendement n^o 224 est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 224.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Je souhaite la bienvenue à M. le secrétaire d'Etat au budget, dont je salue la qualité et la convivialité exemplaires. Je souhaite qu'il puisse avancer vite cet après-midi ! (Sourires.)

Pour revenir à l'amendement n^o 224, l'épandage des boues est un problème d'une telle importance que le traiter au détour d'un article additionnel après l'article 9 de la loi d'orientation agricole est à la fois déplacé et dangereux. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous prie d'excuser l'absence de M. Jean Glavany, qui assiste en compagnie du Premier ministre, aux obsèques du préfet de Haute-Garonne. C'est la raison pour laquelle je le supplée, et j'en suis honoré, dans ce débat sur la loi d'orientation agricole.

M. le président.

Nous sommes honorés de vous accueillir, monsieur le secrétaire d'Etat.

Je rappelle d'ailleurs, après M. le ministre de l'agriculture ce matin, que c'est au nom du Gouvernement que les ministres interviennent.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je me range à l'avis du rapporteur : on ne peut aborder un sujet aussi important dans le cadre d'un article additionnel.

Mais nous avons dans ce domaine de plus en plus de problèmes. Je suis heureux que soit présent au banc du Gouvernement l'ancien préfet de la région Ile-de-France quand nous traitons de l'épandage des boues, car il ne peut que savoir combien c'est important. On ne peut pas à la fois attaquer l'agriculture sur le terrain de l'environnement et lui demander de se charger de l'épandage des boues des stations d'épuration des zones urbaines.

Peut-être pourrait-on aborder ce sujet à un autre moment, à l'occasion d'un rapport ou d'un autre travail législatif.

M. le président.

Et Mme Gillot, élue du Val-d'Oise comme moi, qui connaît bien, elle, les problèmes que pose la station d'Achères et de la plaine de PierrelayeBessancourt, ne vous contredira pas.

Mme Dominique Gillot.

C'est un sujet d'actualité !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Article 10 ter

M. le président.

« Art. 10 ter. - L'article L.

411-57 du code rural est ainsi rédigé : Art. L.

411-57. - Le bailleur peut reprendre, pour luimême ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation.

Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.

Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.

Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.

La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.

Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L.

411-69 à L.

411-78.

Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds. »

Je mets aux voix l'article 10 ter.

(L'article 10 ter est adopté.)

Article 10 quater

M. le président.

« Art. 10 quater. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L.

411-64 du code rural, un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, le preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie d'un renouvellement de deux périodes triennales. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 10 quater »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui instaure une dérogation au droit des baux, en reconduisant automatiquement le bail pour des gens atteignant l'âge de soixante ans, sans avertir le bailleur. M. Jacob devra convenir que je tiens à respecter les droits des bailleurs comme.

M. Christian Jacob.

Il faudrait que l'exception devienne la règle !

M. François Patriat, rapporteur.

Nous préférons envisager, par ailleurs, une possibilité d'installation progressive en liaison avec une préretraite progressive.

Voilà pourquoi cette entorse au droit du fermage, en l'occurrence au détriment du bailleur, n'a pas reçu l'assentiment de la commission, qui vous propose de supprimer l'article instauré par le Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis d'accord avec la suppression de l'article.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 10 quater est supprimé.

Article 12

M. le président.

« Art. 12. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un mécanisme d'assurance-récolte permettant aux entreprises agricoles de se prémunir des risques climatiques et économiques. Ce mécanisme devra s'articuler avec le régime actuellement en vigueur des calamités agricoles et ne conduira pas à faire porter au seul exploitant agricole la charge financière des calamités agricoles. »

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 21, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 12 :

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurancerécolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement important. En France, nous ne sommes pas capables encore - la France est en retard dans ce domaine - de mettre en oeuvre un dispositif d'assurancerécolte et d'assurance-revenu. Il en existe dans d'autres pays. Nous souhaiterions en faire bénéficier les producteurs français. Mais il nous faut du temps pour en déterminer le mécanisme, le financement et les conditions. Je sais qu'il serait possible, notamment dans les Côtes-duRhône, de créer une telle assurance, tout de suite. Rien n'empêche d'ailleurs de le faire dès maintenant. Avant que la loi ne généralise ce système, il faut que nous ayons déterminé toutes les conditions, notamment financières : doit-il y avoir participation de l'Etat, ou d'une quelconque personne morale, ou de collectivités ? Nous vous proposons donc de revenir au texte de l'Assemblée nationale et de demander au Gouvernement de nous remettre dans les six mois, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'assurance récolte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. Germain Gengenwin.

Comment être sûr que cela sera fait ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous prévoyons explicitement un délai de six mois.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le rapporteur, la rédaction du Sénat était beaucoup plus juste que la vôtre.

Nous sommes d'accord sur le fond mais le Gouverne-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

ment ne fait que s'engager à présenter un rapport. Le ministre de l'agriculture a établi à ce sujet une comparaison audacieuse entre la CTE et le Fair Act américain.

Relativisons ! L'idée d'assurance-récolte correspond davantage à la logique américaine. Ce n'est pas que nous voulions copier les Américains, mais, à l'occasion des négociations de l'OMC, ils ne manqueront pas, maintenant que nous avons procédé à la réforme de la politique agricole commune, d'essayer de nous faire payer une seconde fois, c'est-à-dire de remettre en cause nos systèmes de soutien à l'agriculture.

Un système d'assurance-récolte existe aux Etats-Unis ainsi qu'au Canada, mais de manière un peu différente, à partir des cotisations professionnelles dans ce dernier pays et avec des crédits publics aux Etats-Unis, où il permet d'apporter, dans des cas bien précis, des soutiens à l'agriculture, des soutiens qui ne sont pas « gattables », c'est-àdire qui ne sont pas condamnables au GATT et qui ne le seront pas à l'OMC.

Voilà pourquoi il nous semble important que le Gouvernement nous présente dès maintenant un projet dont nous puissions débattre rapidement, et non un simple rapport.

Il y a dans cet hémicycle des parlementaires suffisamment chevronnés pour savoir combien de rapports restent dans les tiroirs et n'en sortent jamais.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Jacob, comme c'est son droit, interpelle le Gouvernement dont je fais partie. Lorsque le Gouvernement promet un rapport, il le livre. Celui-ci est d'ailleurs en préparation. L'amendement aura donc des résultats concrets.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Jacob, ce n'est ni un amendement anodin ni un article anodin. Si demain, on crée, en France, l'assurance-récolte, ce sera un énorme progrès. Mais ce que vous défendez va bien audelà de la couverture des aléas climatiques puisque les risques économiques sont aussi pris en compte. Et là, on ne connaît plus les limites. Au reste, je suis convaincu que le Gouvernement nous opposerait l'article 40 si nous voulions faire passer l'article 12 en l'état. Il nous faut donc ce rapport. Et j'espère que, d'ici un an, sur ces mêmes bancs, nous pourrons dire que nous avons réussi à couvrir ce risque.

M. Christian Jacob.

Croisons les doigts !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.

Article 12 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 12 bis.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 22, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 12 bis dans le texte suivant :

« Les revenus provenant des produits de l'activité d'un exploitant agricole sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Ce sont M. Leyzour et

M. Cahuzac qui sont à l'origine de cet amendement qui, retenu en première lecture, tend à instaurer une quotité insaisissable sur les revenus provenant d'activités agricoles, à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Le Sénat a supprimé cette disposition. La commission souhaite qu'elle soit rétablie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement part d'une bonne intention mais pose trois difficultés.

D'abord, il créerait en faveur des exploitants agricoles une situation dérogatoire par rapport aux autres professionnels non-salariés. La deuxième difficulté est d'ordre pratique : comment calculer, à l'avance, le revenu d'un agriculteur ? On ne peut le connaître qu'au terme de la clôture de l'exercice comptable. Je vois que M. Gengenwin approuve cette remarque de bon sens, je l'en remercie. Enfin, créant une inégalité, il serait inconstitutionnel.

Ces arguments, en dépit de la bonne intention qui inspire la proposition, me poussent à être, à regret, défavorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'article 12 bis demeure supprimé.

Article 12 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 12 ter

M Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 12 ter dans le texte suivant :

« En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de l'exploitation agricole, le lieu d'habitation principal de l'exploitation agricole, en deçà d'un seuil fixé par décret, ne peut être saisi. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat.

Je préfère laisser la parole à

M. Leyzour, sur un dossier dont il s'était saisi.

M. le président.

La parole est à M Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Nous souhaiterions - selon la même argumentation qu'à l'amendement précédent - qu'en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, l'habitation principale ne puisse être saisie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Semblable à celui qu'il a donné sur l'amendement précédent.

Je comprends bien que M. Leyzour veuille attirer l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des exploitants dont l'habitation principale pourrait être menacée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais, je le répète, son amendement créerait une discrimination, contraire à notre Constitution, entre les exploitants agricoles et les autres non-salariés.

Votre appel a été entendu, monsieur Leyzour, mais la solution que vous proposez n'est pas adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement puisque son objectif principal, attirer l'attention du Gouvernement, est atteint.

M. le président.

M. Leyzour, persistez-vous ?

M. Félix Leyzour.

J'aurais aimé que M. le secrétaire d'Etat me dise quelles suites peuvent être données à ma demande. Cela dit, pour éviter qu'il soit repoussé, je retire mon amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Leyzour, le tribunal a, dans ces situations dramatiques, la faculté d'accorder des délais de grâce pour repousser le moment où il faudra quitter la maison d'habitation.

Le Gouvernement a bien pris note de votre préoccupation.

M. le président.

L'amendement n^o 23 est retiré.

L'article 12 ter demeure supprimé.

Article 14

M. le président.

« Art. 14. I. Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant d'organiser, selon des modalités précisées par décret, des conditions spécifiques d'accès au foncier, aux droits de nature économique, à la protection sociale ainsi que des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole. »

« II. Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation en agriculture dans le département.

Ce rapport est rendu public et sert de base à la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.

« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L. 330-2 deux ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la retraite. »

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 14 :

« Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu agricole. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit également d'un amendement important parce qu'il suscite beaucoup d'espoir.

Puisque, dans notre pays, le renouvellement de la population agricole ne peut plus être assuré dans le cadre familial, il convient de faciliter l'installation hors cadre familial. De nombreux parlementaires de la majorité comme de l'opposition l'ont dit : compte tenu du capital à engager aujourd'hui pour créer une exploitation viable, nous avons souhaité réintroduire l'installation progressive, en supprimant la restriction qu'y avait mise le Sénat, lequel voulait exclure du bénéfice de cette disposition ceux qui ne sont pas issus du cadre familial. Cette restriction ôtait tout son intérêt à la mesure.

L'amendement rétablit donc le texte de l'Assemblée nationale et permettra d'instaurer, un jour - le plus tôt possible -, l'installation progressive tant pour les candidats du cadre familial que hors du cadre familial.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement dont la rédaction plus générale que celle du Sénat permet de couvrir un champ plus large.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Auclair, Jacob et Marleix ont présenté un amendement, n^o 190, ainsi rédigé :

« I. Compléter le I de l'article 14 par l'alinéa suivant :

« Pour faciliter cet accès, les exploitants agricoles, dont l'âge est compris entre cinquante-cinq et soixante ans et qui embauchent un jeune salarié de moins de trente-cinq ans dans le but de le former et de lui transmettre l'exploitation, bénéficient d'une exonération de charges sociales. »

« II. La perte de recette résultant pour le BAPSA de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement de la taxe visée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Cet amendement tend à mettre en place une politique incitative en matière d'installation pour les exploitants n'ayant pas de successeur connu. La tranche d'âge peut être discutée, mais la mesure ne pourrait pas concerner les exploitants de moins de cinquantecinq ans.

Dans chaque département, grâce au travail réalisé par les organisations agricoles, et souvent par les ADASEA, il y a des fichiers relativement précis des agriculteurs approchant de l'âge de la retraite sans successeur attitré. L'idée est de permettre à ces exploitants, qui ont souvent commencé à travailler très jeunes, de lever un peu le pied en fin de carrière, et d'intégrer un jeune sur leur exploitation.

Il s'agit d'une véritable mesure d'installation progressive car la reprise d'exploitation passe avant tout par des rapports humains. Peu de gens débarquent du jour au lendemain sur une exploitation ! Les exploitants proches de la retraite pourraient ainsi avoir une main-d'oeuvre à un coût relativement faible et intégrer pendant quatre ou cinq ans un jeune, qui pourrait prendre la succession.

C'est donc un moyen de favoriser l'installation et d'assurer la pérennité d'exploitations, au lieu de susciter de nouveaux agrandissements. Dieu sait que nous en avons eu des débats depuis ce matin sur l'agrandissement ! Dans un certain nombre de cas, c'est nécessaire, mais il y a des exploitations tout à fait viables. Mieux vaut alors faciliter l'entrée en activité d'un jeune.

Je crois savoir que cet amendement a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Jacob, je souscris à la philosophie de cet amendement, qui vise à instaurer l'ARPE en agriculture : embauche d'un jeune contre le départ en retraite de quelqu'un. De surcroît, une telle disposition répond à la question que j'avais posée dans l'amendement précédent. La commission l'a acceptée et entend ouvrir le débat. A titre personnel, je m'en remets aux explications que pourra nous fournir le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Jacob, il existe déjà, en matière de charges sociales, des dispositifs généraux et des dispositifs spécifiques à l'agriculture.

Lorsqu'une entreprise embauche un premier salarié, elle bénéficie d'une exonération de charges sociales, ce qui devrait pouvoir régler un grand nombre des cas que vous é voquez ; pour les bas salaires, compris entre 1 et 1,3 SMIC, il y a une réduction assez forte des charges.

Cela vaut pour l'ensemble des exploitations. Pour les exploitants agricoles, il existe une exonération, soit totale, soit partielle, selon les cas, des cotisations au régime des prestations familiales.

Le dispositif général et le dispositif spécifique à l'agriculture répondent à vos préoccupations.

Enfin, vous mettez à la charge du régime général de sécurité sociale un soutien à l'agriculture : il devrait être à la charge du BAPSA.

M. Christian Jacob.

La mesure est gagée sur le BAPSA !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Votre voeu est déjà largement exaucé par la législation actuelle, qui doit d'ailleurs beaucoup au gouvernement précédent. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Sinon, j'y serai défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le gage porte sur le BAPSA et non sur le régime général.

Votre argument tombe : pouvez-vous revenir sur votre position ? Vous avez rappelé à juste titre que la baisse des charges sur les bas salaires, entre 1 et 1,3 SMIC, était due au gouvernement Juppé, qui avait dégagé 40 milliards. La différence, c'est que la disposition que je propose est liée à l'installation. On entre donc dans un système d'installation progressive. Aujourd'hui, les exonérations pour première création d'emplois n'ont aucun lien avec la politique d'installation.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Jacob, votre objectif, juste et partagé par le Gouvernement, c'est l'installation progressive des jeunes agriculteurs. Il est clair que tout le projet a pour but d'inverser une tendance et de permettre à un plus grand nombre de jeunes agriculteurs, soit des fils ou filles d'exploitants, soit des jeunes ayant la vocation agricole, de s'installer.

L'installation progressive, le remplacement organisé dans le temps d'un exploitant devenu vieux par un jeune qui se forme à son contact, c'est l'intérêt général. Le Gouvernement, comme la majorité et vous-même, soutient ce projet. En revanche, la modalité précise que vous proposez ne me semble pas adaptée.

Bref, l'installation progressive des jeunes agriculteurs est, comme mon collègue Jean Glavany vous l'a expliqué au cours de la discussion générale, l'une des préoccupations du Gouvernement. La question sera reprise dans son ensemble. Je vous demande donc de retirer votre amendement, non pas pour qu'il soit oublié, mais pour qu'il soit repris dans le cadre d'un débat plus général sur l'installation progressive des jeunes agriculteurs.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Compte tenu du soutien que cet amendement a reçu en commission, je le maintiens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n^o

24. (L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur^e xploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2. »

« II. - Non modifié.

« III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à leurs propriétaires leur intention de cesser leur exploitation. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 25, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 15. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'article L.

411-55 du code rural prévoit déjà que tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

La mesure proposée par le Sénat est donc inutile et source de confusion. Je pense que le Sénat a voulu faire plaisir aux bailleurs, sans savoir que de telles dispositions existent déjà dans le code rural. Nous allons laisser l'article L.

411-55 où il est. Le texte en sera plus clair et plus cohérent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 15, modifié par l'amendement n^o

25. (L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15 bis

M. le président.

« Art. 15 bis . - I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans ayant exercé cette activité pendant au moins quinze années, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.

« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du régime défini par le présent article.

«

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 15 bis »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement tend à...

M. Germain Gengenwin.

Supprimer le travail du Sénat ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

... tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat. Mais ce matin, monsieur Gengenwin, nous avons retenu sept mesures instaurées par le Sénat, ce qui prouve que nous sommes ouverts à toutes les avancées ! En l'occurrence, le Sénat jouerait contre son camp. Il veut faciliter les départs en préretraite alors que nous manquons d'agriculteurs et de repreneurs. La mesure qu'il propose entraînerait de nouveaux agrandissements et une diminution du nombre d'agriculteurs.

Alors que la PAC inscrit dans le marbre la disparition d'agriculteurs dans les années à venir, notre rôle n'est pas de faciliter le mouvement. La préretraite, instituée à la demande du CNJA par le président François Mitterrand et par Pierre Bérégovoy en 1992-1993, a permis de faire face à des situations difficiles, maintenant réglées pour la plupart, puis avec Philippe Vasseur, d'installer un plus grand nombre de jeunes. Peut-être faut-il mettre fin aujourd'hui à ce mécanisme afin de ne pas obtenir un résultat inverse de celui que nous souhaitons tous ici.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

L'article 15 bis prévoit qu'« une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans ayant exercé une activité pendant au moins quinze années, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation ».

Nous avons entendu ce matin un tas de discours du rapporteur, du ministre de l'agriculture ou de membres de la majorité sur l'installation des jeunes, contre l'agrandissement des exploitations. Il y en avait assez, n'est-ce pas, de ces gros qui asphyxiaient les petits... Nous avons entendu un peu tout et n'importe quoi sur le sujet. Si votre vrai souci, plutôt que de faire de l'affichage politique, est de favoriser l'installation, voilà des mesures concrètes !

M. François Patriat, rapporteur.

Mais ces mesures ont un coût !

M. Christian Jacob.

Ce ne sont pas des mesures coercitives comme celles sur le foncier que nous verrons à l'article 16. Ce sont des mesures de bon sens. C'est ainsi qu'on favorise l'installation et non à coups de CTE et de mesures agro-environnementales avec une pseudo-prime de 20 000 francs par an. Je ne vois pas pourquoi vous battez systématiquement en brèche les propositions qui vont dans le sens de l'installation.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je veux bien admettre que le Sénat joue contre son camp quand il parle de la préretraite à cinquante-cinq ans, mais il ne s'agit pas de celle des sénateurs, monsieur le rapporteur. (Rires.)

M. Jacob vient d'évoquer le problème de l'installation des jeunes. Les cas visés ne sont pas nombreux. Si l'on prend le problème par l'autre bout, la mesure proposée par le Sénat permettrait de régler quelques cas sociaux dans nos communes. Certains agriculteurs sont au bout du rouleau. Ils ne peuvent plus changer de métier parce qu'ils ne trouveraient jamais un autre travail, et ils sont endettés parce qu'ils gèrent mal leur exploitation.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Une minute pour nous éviter de rester sur une ambiguïté. Je ne voudrais pas laisser croire que la majorité ne souhaite pas l'installation des jeunes.

M. Christian Jacob.

Eh oui, mais les faits sont têtus !

M. François Patriat, rapporteur.

Oh ! écoutez, les choses allaient mieux depuis le début de l'après-midi, monsieur Jacob, mais voilà, c'est reparti !

M. Christian Jacob.

La température remonte ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

On va donc reprendre le débat entre nous ! Pour deux raisons le rapporteur et la majorité sont opposés à cette mesure. D'abord, la reprise n'est pas automatique. S'il n'y a pas de preneur jeune, l'agriculteur touchera tout de même la préretraite.

M. Christian Jacob.

Non.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est ce qui est prévu.

En second lieu, cette mesure a un coût. Alors que j'ai entendu hier le credo de la baisse des charges, il ne faut pas induire des mesures qui coûtent cher. Nous essayons par ailleurs de mettre en place un dispositif global d'installation progressive que nous saurons financer.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

L'article 15 bis , monsieur le rapporteur, prévoit qu'une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation âgés de plus de cinquante-cinq ans s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'inst allation. Votre argumentation est totalement fausse puisque cela ne concerne que des gens qui cessent leur activité en faveur de l'installation. Vous êtes donc bien dans une logique de refus de toutes les mesures qui favorisent l'installation !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous avons un problème d'incompréhension entre nous. Le fait de rendre des terres et des bâtiments disponibles ne veut pas dire qu'il y a quelqu'un !

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Le plus important, c'est d'avoir inscrit l'installation progressive dans le projet. Des décrets le préciseront, mais on en a parlé lors de la première lecture, des jeunes pourront s'installer progressivement aux côtés d'un exploitant âgé de cinquante-six ou cinquante-sept ans.

M. Christian Jacob.

C'est du domaine législatif, et non réglementaire.

M. Joseph Parrenin.

De nombreuses régions ont déjà mis en place des systèmes facilitant la transmission des exploitations. Il me semble beaucoup plus intéressant de parler d'installation progressive que de retraite anticipée.

On est plus sûr d'obtenir des installations !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.

Article 16

M. le président.

« Art.

16. Le chapitre I^er du titre III du livre III (nouveau) du code rural est ainsi rédigé :

« C HAPITRE I^er

« Le contrôle des structures des exploitations agricoles

« Art.

L. 331-1. Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

« Est qualifiée d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, toute unité de production, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont l'activité est mentionnée à l'article L.

311-1.

« L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser, en complémentarité avec une politique incitative en faveur de la transmission des exploitations agricoles à des jeunes, l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.

« En outre, il vise :

« soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;

« soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ;

« soit à contribuer à la constitution ou la préservation d'exploitations familiales ;

« soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient.

« Art.

L. 331-2 I. Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

« 1^o Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole détenue par une personne physique ou morale, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.

« Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L.

312-5.

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder un an, afin de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures.

Il est tenu compte des liens de parenté entre associés.

Cette disposition ne concerne pas les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et entre ascendants et descendants jusqu'au troisième degré ;

« 2^o Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre la moitié et une fois l'unité de référence définie à l'article L.

312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;

« b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;

« 3^o Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :

« a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;

« b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.

« Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;

« 4^o Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital ;

« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder un an, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures ;

« 5^o Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma départemental des structures, sans que ce maximum puisse être inférieur à dix kilomètres ;

« 6^o Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol, au-delà d'un seuil de capacité de production fixé par décret.

« Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que des ateliers de production hors-sol évalués par application des coefficients mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6.

En sont exclus les bois, landes, taillis et friches, sauf les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

terres situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.

« Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2^o ci-dessus, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions de droit commun. Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet d'une simple information du préfet du département où est situé le fonds.

« II. - Lorsqu'elles sont inférieures à un seuil compris entre une et deux fois l'unité de référence, les exploitations agricoles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants jusqu'au troisième degré.

« Art. L. 331-3. - L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation agricole, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :

« 1^o Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;

« 2^o S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées ;

« 3^o Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ;

« 4^o Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place et des liens de parenté entre les associés ;

« 5^o Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 41159 ;

« 6^o Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ;

« 7^o Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ;

« 8^o S'assurer du respect des règles de protection de l'environnement établies au niveau national et local.

« L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou temporaire.

« Art. L. 331-4. - L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

« Art. L. 331-5. - Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu dans les départements d'outre-mer, dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le registre de l'agriculture ou dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.

« Les conditions de cette communication sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Art. L. 331-6. - Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une a utorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

« Art. L. 331-7. - Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à deux mois.

« La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.

« Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée.

« Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.

« Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2 000 francs et 4 000 francs par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polycultureélevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après le cas échéant application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L. 312-6.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.

« Art. L. 331-8. - La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Les recours devant cette commission sont suspensifs.

Leur instruction est contradictoire.

« La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne concernée il y a lieu de fixer la pénalité prononcée à un montant qu'elle détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas lieu à sanction.

Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès notification de sa décision.

« La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.

« Art. L. 331-9. - Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

« Art. L. 331-10. - Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures, de chacune des opérations envisagées.

« Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre I^er du livre IV (nouveau) du présent code.

« Art. L. 331-11. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Béatrice Marre, inscrite sur l'article.

Mme Béatrice Marre.

L'article 16 propose une refonte importante des dispositions du code rural régissant le c ontrôle des structures. Avec le contrat territorial d'exploitation dont on a beaucoup parlé et qui est le coeur de la loi, ce sont des dispositions essentielles. Or le Sénat a adopté plusieurs amendements de nature à altérer très profondément l'orientation initiale, au moins sur trois points.

S'agissant du seuil de déclenchement du contrôle des structures, les modifications proposées par le Sénat reviennent à vider ce contrôle de son sens en soulignant que l'objectif serait de contribuer à la constitution ou à la préservation des exploitations familiales. Personne parmi nous n'a jamais voulu aller à l'encontre des exploitations familiales. En revanche, le contrôle des structures ne peut avoir comme objectif la préservation des exploitations familiales. Il faut donc en revenir à la rédaction initiale, comme le propose la commission.

Pour ce qui est des transmissions, le Sénat a fermement refusé d'assimiler une diminution du nombre d'associés exploitants à un agrandissement - qu'est-ce d'autre qu'un agrandissement ? - dès lors qu'il y aurait des liens familiaux. On reste dans la logique qui consiste à faire croire que le Gouvernement et la majorité actuelle veulent lutter contre l'exploitant familial. C'est faux.

Exclure du champ du contrôle des structures toutes les transmissions réalisées dans le cadre familial jusqu'au troisième degré de parenté, ce qui est vraiment une extension excessive, irait totalement à l'encontre de notre volonté de contrôler les structures, complément indispensable à la nouvelle politique agricole dessinée dans ce projet.

Un dernier point, enfin, mineur, dira-t-on, mais non dénué d'importance : les amendes. Le Sénat propose une version tellement évasive, tellement peu explicite qu'elle exclut toute possibilité de contrôle efficace.

Je souhaite donc que nous en revenions au texte initial, et je salue la commission qui a proposé des amendements en ce sens. Cela correspond d'ailleurs à la demande d'un syndicat représentatif, je crois, le CNJA, qui a compris que le contrôle des structures devait être véritable et qu'il fallait s'en donner les moyens.

M. le président.

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet.

Je voudrais évoquer le problème des élevages hors-sol.

M. Charles de Courson et M. Christian Jacob.

Sur cailllebotis !

M. François Colcombet.

Si, dans une loi agricole, nous n'envoyons pas un message clair à l'ensemble de l'opinion publique, nous passons à côté de la plaque.

Monsieur de Courson, vous aurez, je l'espère, remarqué que cette loi agricole est la dernière du millénaire.

M. Joseph Parrenin.

Sauf s'il y a une dissolution ! (Sourires.)

M. François Colcombet.

Lorsque l'on se tourne vers le passé, on s'aperçoit que les choses ont beaucoup évolué.

Au début du siècle, nous étions une grande nation d'agriculteurs. Nous restons une grande nation agricole, mais avec très peu d'agriculteurs : moins d'un million d'agriculteurs gèrent une très grande partie du territoire, ce qui pose des problèmes nouveaux, notamment à l'origine d'une incompréhension entre les citadins et les ruraux.

Le moment est peut-être venu de nous demander quelle direction nous allons prendre. Vous le savez, les possibilités sont nombreuses. Nous pourrions continuer de vider les campagnes, mais cela implique de supprimer de nouveaux services publics, de fermer d'autres écoles, peut-être même de supprimer des communes, voire - perspective horrible ! - de modifier le mode d'élection des sénateurs, car tout cela est lié.

(Sourires.)

M. Germain Gengenwin.

Vous avez vraiment de l'imagination !

M. François Colcombet.

On peut aussi imaginer, comme certains, de spécialiser telles régions dans une agriculture productiviste et telles autres dans le tourisme.

Ne nous y trompons pas ; si nous nous engageons dans cette voie, nous transformerons le monde rural en un univers également industrialisé. D'un côté, la très grande industrie tiendra l'agriculture productiviste ; de l'autre, des espèces de Disneylands contrôleront des régions vouées au tourisme.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Personne, parmi nous, ne le souhaite. Nous voulons, au contraire, que l'espace rural soit correctement occupé, que le monde rural ait une identité forte, qu'il ait des droits et des devoirs vis-à-vis du reste de la communauté, que le dialogue avec elle se noue dans de bonnes conditions.

D'une certaine façon, le CTE essaie de répondre à cette préoccupation, puisqu'il s'agit d'un contrat qui sera passé entre la collectivité et les agriculteurs, sur une base tenant compte des problèmes d'environnement et du nécessaire respect des autres. L'environnement n'appartient pas aux agriculteurs : il appartient à tout le monde.

Il faut également éviter de figer l'agriculture dans une situation archaïque, en faire une agriculture d'opérette, une espèce de Trianon généralisé.

M. Charles de Courson.

De petit Trianon !

M. François Colcombet.

Si l'agriculture française s'est toujours modernisée, la modernisation n'autorise pas tout. La médecine vétérinaire est une excellente chose, mais les médicaments ne doivent servir qu'à soigner les animaux. Je pense à ce qui s'est passé l'an dernier, lorsqu'il a fallu interdire divers antibiotiques utilisés pour hâter la croissance des porcs dans certains élevages. Il faut le dire très clairement : nous ne voulons pas de cela.

Nous sommes favorables à une agriculture saine, pas à une agriculture qui créerait des dangers pour les consommateurs. Souvenons-nous que, il n'y a pas si longtemps, l'on filtrait le vin - et même le très bon vin - avec des filtres à l'amiante. Il doit encore exister dans les caves des bouteilles qui ont été filtrées à l'amiante.

M. François Patriat, rapporteur.

Voilà un sujet intéressant !

M. François Colcombet.

Heureusement, la collectivité a empêché que de telles pratiques se perpétuent.

Quant à l'affaire de l'encéphalite spongiforme bovine de la « vache folle », nous ne sommes pas sortis de l'auberge, loin de là. M. de Courson, qui était juge suppléant à la Cour de justice lorsqu'elle s'est penchée sur l'affaire du sang contaminé, a pu mesurer, avec d'autres, le choc en retour auquel on peut s'attendre quand des imprudences sont commises dans le domaine sanitaire.

Or, si l'affaire de la vache folle n'est pas totalement maîtrisée, nous risquons de connaître d'autres phénomènes du même type.

Nous sommes favorables à une agriculture qui protège et valorise l'environnement, par des techniques modernes et adaptées permettant, notamment, d'éviter le gaspillage de l'eau. La conservation des réserves en eau posera de gros problèmes à l'avenir et nous sommes clairement opposés à une agriculture qui détruit l'environnement.

Ainsi, l'élevage sur caillebotis, qui a représenté un réel progrès pour les exploitants, nécessite aujourd'hui d'être sérieusement encadré. La pollution de surface, dans les régions granitiques, est devenue insupportable. En Bretagne, les rivières sont polluées, l'air sent mauvais, l'océan même est pollué. Plus grave, dans les zones sableuses et calcaires, la pollution atteint les profondeurs, menaçant les réserves en eau. L'eau doit être traitée, et le renchérissement de son prix va très rapidement devenir intolérable pour nos concitoyens.

A cela s'ajoutent, je l'ai dit, des nuisances olfactives qui ont provoqué de vives réactions chez de nombreux usagers.

M. Christian Jacob.

Oh !

M. François Colcombet.

Le monde agricole lui-même proteste et exprime le souhait que soient maintenant imposées quelques règles de bonne conduite.

A ce propos, j'ai déposé plusieurs amendements, dont un a été adopté par la commission.

En conclusion, il est indispensable d'envoyer un message fort en direction aussi bien du monde rural que des cités et du secteur industriel. Je le répète, un grand danger guette notre agriculture : c'est que certaines activités, en devenant rentables, échappent aux agriculteurs. De nombreuses porcheries industrielles qui s'installent actuellement sont montées non par des agriculteurs, comme cela se faisait en Bretagne avec les coopératives agricoles, mais par des grands groupes qui, en réalité, n'utilisent plus les agriculteurs que comme des éboueurs, comme des gestionnaires des déchets. Nous ne pouvons pas le tolérer.

Nous devons aider les agriculteurs à rester maîtres de leur secteur, dans des conditions acceptables.

Peut-être ces remarques font-elles rire M. de Courson, mais le sujet me paraît digne d'intérêt et digne, peut-être, qu'il lui apporte son soutien.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

M. Germain Gengenwin.

On est loin de l'article 16.

M. le président.

Je dois dire que la Bretagne, où j'ai vécu cinquante ans, conserve malgré tout un très joli littoral.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Pour en revenir à l'article 16, tout le monde est d'accord avec le principe d'un contrôle des structures. Les différends touchent aux modalités de ce contrôle.

La première lecture et les débats en commission ont montré que ce qui nous différencie de l'actuelle majorité, c'est que nous pensons que le contrôle des structures doit privilégier la cellule et la transmission familiales. Non que nous soyons des défenseurs du droit de propriété in abstracto : nous le défendons parce qu'il est une des conditions de l'efficacité économique. Il y a une raison spécifique : il est difficile d'impliquer dans l'agriculture, qui est une industrie lourde, des personnes qui lui sont extérieures, car il faut avoir une grande disponibilité de capitaux. La transmission familiale présente un gros avantage, dans la mesure où les parents acceptent presque systématiquement de lourds sacrifices pour permettre la transmission de l'entreprise à leurs enfants et conserver ainsi un caractère familial de leur exploitation.

C'est pourquoi nous nous sommes toujours opposés aux idées complètement abstraites de ceux qui, ignorant la sociologie rurale, s'imaginent qu'il sera facile d'introduire dans le monde rural de nouveaux exploitants agricoles n'ayant aucun lien, pas même familiaux, avec lui.

Les rares exemples qui existent montrent l'extrême difficulté de l'opération. On risque ainsi de favoriser des gens très riches - il y a quelques cas -, disposant de capitaux importants, qui viendront reprendre des exploitations et feront monter les prix.

En vous demandant jusqu'où on peut aller dans la transmission familiale - et nous avons déposé plusieurs amendements sur ce sujet -, nous posons aussi la question de la pérennité des exploitations. Vous n'étiez pas là ce matin, monsieur le secrétaire d'Etat, auprès de M. le ministre de l'agriculture, je le regrette, car vous auriez suivi une longue discussion sur les problèmes de transmission.

M. Joseph Parrenin.

Ça oui !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Charles de Courson.

Le ministre l'a reconnu, le système fiscal actuel est un handicap considérable pour la transmission. Comme notre rapporteur, il a, en privé, et parfois même en public, avoué qu'il fallait aménager la taxation des plus-values dans le cadre d'une succession familiale, sous réserve du maintien de l'exploitation. Je le sais, le rapporteur partage cet avis, même s'il ne vote pas toujours pour mes amendements, et le ministre de l'agriculture aussi.

M. François Patriat, rapporteur.

N'en faites pas trop, cher ami ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, v ous renvoyez au rapport qui doit être remis le 1^er avril 2000, de façon que vous n'ayez rien à faire figurer dans la prochaine loi de finances, et aussi peu que possible dans la loi de finances 2001, en comptant d'ailleurs peut-être que vous ne serez plus aux affaires à ce moment-là.

M. François Patriat, rapporteur.

Il faut que cela nous serve pour 2002 ! C'est la vraie raison ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Je caricature un peu, mais

M. le secrétaire d'Etat confirme mes propos.

Le contrôle des structures est un sujet central. On a entendu, sur ce thème, de beaux débats depuis cinquante ans dans l'hémicycle. Mais tous ceux qui pleurent sur la réduction du nombre des exploitations et qui ont voulu faire croire, sans y croire eux-mêmes, qu'on pouvait offrir au monde rural des revenus équivalents à ceux du monde non rural, avec un nombre d'exploitations inchangé, ceux-là ont menti à la représentation nationale et au peuple.

Il faut avoir le courage d'indiquer comment freiner cette évolution et comment doter les exploitations de niveaux de revenus décents par rapport au reste de la société française. Hélas ! les propositions du rapporteur n'aboutiront pas à cela. Ce n'est pas qu'elles visent un autre but, mais, une fois de plus, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Les amendements Colcombet, sur lesquels nous reviendrons, n'obtiendront pas un meilleur résultat. Ceux qui connaissent un peu le problème des ateliers hors-sol et la longue genèse de cette affaire en sont conscients.

M. le président.

Nous en arrivons aux amendements.

M. Patriat a présenté un amendement, n^o 255, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-1 du code rural :

« Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Je remercie les différents orateurs, notamment Mme Marre, qui a traité du contrôle des structures, et M. Colcombet, qui a parlé des autorisations, non pas au titre du contrôle des structures, mais au titre des installations classées, ce que nous allons aussi évoquer dans ce premier amendement.

Avant d'examiner tous les amendements, je voudrais rappeler que, en ce qui concerne le contrôle des structures, nous allons revenir au texte de l'Assemblée nationale. Il a, en effet, pour seul et unique but de favoriser l'installation et non pas de promouvoir une vision dogmatique, administrative et coercitive du patrimoine foncier français.

Je vais donner sans tarder satisfaction à M. Colcombet, dans la mesure où cet amendement que la commission a adopté sur ma proposition émane de la profession, que

M. Jacob connaît bien.

M. Christian Jacob.

Vous n'êtes pas soumis à la pression des lobbies !

M. François Patriat, rapporteur.

La définition proposée consiste à prendre en compte l'ensemble des unités de production. Dans le cas contraire, on ne lutterait pas contre la dissémination des élevages hors-sol. Je connais, par ailleurs, des éleveurs qui sont installés en hors-sol en Bretagne et qui multiplient aujourd'hui les élevages hors-sol sur le reste du territoire, ce qui produit les effets secondaires nuisibles évoqués par M. Colcombet. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cet amendement que la commission a accepté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, dans votre esprit, l'expression « la même personne » désigne-telle une personne physique ou une personne morale. En effet, il est précisé à la suite « quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique ». Monsieur le rapporteur, visez-vous la personne physique, la personne morale ou les deux ?

M. François Patriat, rapporteur.

Les deux !

M. Charles de Courson.

La question se pose alors de la compatibilité avec le droit communautaire et le droit international privé. C'est très sérieux. Nous commençons à voir se constituer des unités dont la société n'est pas de droit français. Comment votre amendement s'articule-t-il avec le droit communautaire, avec le fait que des sociétés a llemandes ou autres possèdent une exploitation en France ?

Mme Béatrice Marre.

Il y a Polhmann !

M. Charles de Courson.

Non, Polhmann c'est le problème des ateliers hors-sol, qui est différent. Je parle, pour l'instant, du droit des structures. Ne serait-ce donc pas là un amendement franco-français, qui oublie que nous appartenons à un espace communautaire dans lequel, à ma connaissance, il n'y a eu aucune harmonisation du droit des structures ?

M. Joseph Parrenin.

Le droit français s'impose à tous sur le territoire français !

M. Charles de Courson.

Non, mon cher collègue, il ne s'impose pas à une société située en Belgique, en Hollande ou en Allemagne, qui possède un établissement en France. C'est le sens de la question que je pose au rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

J'irai rigoureusement dans le même sens que mon collègue de Courson.

Monsieur le rapporteur, vous évoquiez tout à l'heure votre famille, qui exploitait des terres réparties sur toute la planète ; vous ne pouvez nier que nous allons nous heurter à cette difficulté.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Un agriculteur dont l'exploitation transmise par legs ou autre forme de succession se situe dans un département voisin sera pris pour cible. Mais si cette exploitation se trouve dans un autre pays de l'Union européenne ou en Amérique du Sud, comment allez-vous appliquer cette règle ? De la même façon, comment expliquez-vous que l'amendement ne revienne pas exactement à la rédaction initiale qui portait : « toute unité de production ». La nouvelle rédaction mentionne « l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne ».

Cette modification revêt une grande importance. Comment la justifiez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 255.

(L'amendement est adopté.)

M. Christian Jacob.

Le rapporteur n'a pas répondu ! Il est gêné !

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-1 du code rural, supprimer les mots : "en complémentarité avec une politique incitative en faveur de la transmission des exploitations agricoles à des jeunes,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement de la commission tend à supprimer un ajout du Sénat qui, loin de clarifier le texte, crée une confusion ; il s'agit du contrôle des structures et non des transmissions. Nous en avons débattu ce matin et j'aurai l'occasion de répondre sur ce point à M. de Courson au cours de l'après-midi.

Si nous revenons au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, l'objectif prioritaire - l'installation - reste maintenu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable à cet amendement de clarification.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je suis défavorable à cet amendement de confusion. Vous nous parlez d'une démarche d'installation progressive, mais en restant suffisamment dans le vague. Lorsque nous souhaitons préciser les choses en disant : « transmission des exploitations agricoles à des jeunes », vous vous opposez une fois de plus à une mesure en faveur de l'installation. Vous rejetez systématiquement le sénario dans lequel un agriculteur à la retraite cède son exploitation pour permettre à un jeune de s'installer, et vous restez dans des termes très généraux qui ne veulent rien dire. La formule « démarche d'installation progressive » est beaucoup moins précise que la formule « transmission des exploitations agricoles à des jeunes », elle très concrète. Mais vous n'aimez pas que les jeunes s'installent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-1 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je profite de cet amendement pour répondre à Charles-Amédée de Courson qui, je l'ai bien compris, veut défendre l'unité familiale et afficher une volonté de préservation. On aurait pu en dire autant, d'ailleurs, des entreprises industrielles, qui, au début de ce siècle, ont échappé, par la force des choses, au contrôle des familles.

Aujourd'hui, la réalité est la suivante : sur 15 000 installations nécessaires chaque année, 6 000 seulement sont demandées par des enfants d'agriculteurs. Il faut donc bien favoriser l'installation de ceux qui ne sont pas issus des familles d'agriculteurs.

Cela dit, je ne vais pas pousser le bouchon jusqu'à supposer que vous voulez défendre la propriété agricole de la famille du Rocher de Monaco ou d'un grand avionneur que le ministre évoquait ce matin.

(Sourires.)

Tel n'est pas le sens de votre démarche.

M. Charles de Courson.

Ce n'est pas le problème !

M. François Patriat, rapporteur.

Là où je vous rejoins, monsieur de Courson, c'est pour les micro-propriétés à très haute valeur, comme c'est le cas de certains domaines viticoles. Quand sept ou huit frères et soeurs se voient transmettre une petite surface viticole à très haute valeur, il y a un problème ; il faut donc trouver une solution, et tel est l'objectif du rapport prévu à l'article 65.

Vouloir à tout prix et systématiquement tenir compte du lien de parenté risque de bloquer le contrôle effectif des structures et de nous empêcher d'atteindre nos objectifs.

Voilà pourquoi nous avons adopté l'amendement n^o

28. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce que nous voulons, c'est créer de nouvelles exploitations familiales. A cet égard, les chiffres que le rapporteur a cités sont tout à fait patents. Chaque année, il y a 6 000 enfants d'agriculteurs dans une même classe d'âge. Or nous souhaitons tous ici que, chaque année, il y ait 10 000 voire 15 000 nouvelles installations.

Cela signifie donc que les enfants des familles d'agriculteurs ne sont pas en nombre suffisant pour revivifier notre espace rural. Par conséquent, pour offrir de la place à de nouvelles familles agricoles, il faut opérer un certain contrôle des structures. De ce point de vue, le projet est parfaitement cohérent.

Cela dit, j'approuve pleinement l'amendement présenté par M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Merci !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Il y a une certaine confusion dans l'esprit du rapporteur à propos des installations dans le cadre familial. Comment peut-il prétendre que 6 000 installations sur 15 000 sont le fait des membres des familles d'agriculteurs alors que près de 97 % des installations se font dans un cadre familial ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je parlais l'avenir !

M. Christian Jacob.

Vous avez vu cela dans une boule de cristal ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous légiférons pour vingt ans !

M. Christian Jacob.

Une loi pour vingt ans ? Rassurezmoi, j'espère que l'on ne va pas passer vingt ans avec un gouvernement socialiste ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

J'en reviens à l'amendement n^o 28, qui vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L.

331-1 du code rural. Avez-vous pris la peine de lire cet article, monsieur le rapporteur ? C'est à se le demander, sinon vous auriez vu que le contrôle des structures a pour but « de contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ». Telle est la logique du contrôle des structures.

Voilà ce que vous voulez supprimer. C'est-à-dire que vous voulez interdire tout agrandissement, toute restructuration, toute constitution et préservation des exploitations. On sombre dans le ridicule le plus complet !

M. François Patriat, rapporteur.

Non !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Monsieur Jacob, vous vous accrochez au code rural. Moi, je suis rapporteur d'un projet de loi qui tend précisément à modifier ce code, notamment la disposition que vous avez lue.

M. Christian Jacob.

Non, vous voulez la supprimer !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

La confusion est grande dans ce débat. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que sur 15 000 installations, 6 000 sont familiales et 9 000 non.

Mais d'où tenez-vous ces chiffres totalement erronés ? Vous trompez la représentation nationale. A moins que vous ne considériez que l'installation familiale ne peut être que celle d'un enfant d'agriculteur ?

M. Joseph Parrenin.

Ce n'est pas ce que le rapporteur a voulu dire !

M. Charles de Courson.

Mais l'installation familiale n'est pas uniquement celle d'un enfant d'agriculteur. Le code rural la définit comme celle des enfants, des beauxenfants, des neveux.

Cela dit, monsieur le rapporteur, je suis prêt à vous apporter la preuve que, actuellement, en France, 97 % à 98 % des installations sont des installations familiales au sens du code rural.

Ainsi, dans ma bonne Marne, le taux est de 97 %, et il en est de même en Alsace chez M. Gengenwin. Et en ce qui concerne la Côte-d'Or, le taux des installations familiales doit être du même ordre.

M. François Patriat, rapporteur.

Il est de 80 % !

M. Charles de Courson.

Mais alors, d'où sortez-vous vos chiffres ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je parlais pour l'avenir !

M. Charles de Courson.

A partir de quoi pouvez-vous induire que, dans l'avenir, il n'y aura plus que 40 % d'installations familiales ?

M. François Patriat, rapporteur.

C'est l'objectif !

M. Charles de Courson.

En tout cas, dans votre intervention, vous avez dit qu'il y avait actuellement 40 % d'installations familiales.

M. François Patriat, rapporteur.

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! M. Christian Jacob. Ça alors !

M. Charles de Courson.

Tout cela prouve bien que ceux qui soutiennent la thèse que, dans vingt ou trente ans, 60 % des installations seront le fait de gens extérieurs à l'agriculture ne connaissent rien aux réalités économiques, sociales et culturelles agricoles.

D'ailleurs, dans vingt ou trente ans, il ne se passera pas du tout ce que vous croyez : les transmissions seront réalisées à un prix extraordinairement élevé car personne ne voudra faire les efforts que consentent actuellement les familles pour installer des enfants, des beaux-enfants ou des neveux. Résultat : on assistera à une hyper-concentration, et seules les sociétés de capitaux auront les moyens d'investir dans l'agriculture. Ne vous faites aucune illusion sur ce point.

Dans ma bonne Marne, qui représente probablement avec la Gironde et trois ou quatre autres départements dont la Seine-et-Marne le haut de l'agriculture française, il faut, pour reprendre une exploitation de 110 hectares c'est la moyenne départementale - près de 5 millions de francs uniquement pour le foncier -, et ce, même dans le cadre familial. A cela s'ajoutent le prix des bâtiments et celui du matériel. Vous voyez des gens arriver comme ça, un beau matin, avec un sac sur le dos et dire : « Nous nous installons » ? Il faut tout de même faire preuve de raison ! Et en Côte-d'Or, combien faut-il, monsieur le rapporteur ? Pouvez-vous me citer plus de 1 % de cas d'installations viticoles en Bourgogne qui sont extérieures au monde viticole ? En vérité, ce qui se passe, c'est la division des exploitations, et pas du tout au profit de l'extérieur.

M. le président.

Monsieur de Courson, concluez.

M. Charles de Courson.

Cela dit, je ne suis pas étonné que nos collègues communistes demandent la suppression de la disposition en question. Savent-ils comment se transmettent les biens de production ? Ils seraient bien en peine de répondre à cette question.

Voilà pourquoi il faut absolument repousser cet amendement qui nous replonge au coeur d'un débat qui oppose depuis plus d'un siècle ceux qui défendent le droit de propriété et la transmission familiale et ceux qui ne croient qu'en l'efficacité d'un système économique semi-collectiviste auquel bien des gens de gauche ont renoncé, vu les désastres qu'il a suscités.

Revenons à la transmission familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française - Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Bientôt, il faudra faire appel à M. LéviStrauss pour les structures et la parenté. (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Après cet exposé enflammé de M. de Courson, je tiens à rappeler que, l'an dernier, 8 000 jeunes agriculteurs ont reçu des aides pour s'installer. Mais nous souhaitons tous que, à l'avenir, il y en ait davantage. C'est un des buts du contrat territorial d'exploitation. Or si nous voulons qu'il y en ait plus, cela implique davantage de candidats. Nous disposons, bien sûr, du vivier des enfants d'agriculteurs - il y en a 6 000 chaque année -, mais ce n'est pas suffisant : il faudra donc tendre la main à des jeunes qui ne sont pas d'origine agricole.

Mais si les familles de la « bonne Marne » arrivent, en ayant recours à la troisième génération, à arrondir leurs lopins de terre jusqu'à ce qu'il n'y ait plus dans ce départ ement qu'une seule exploitation agricole, à ce moment-là, il n'y aura plus de place pour permettre aux jeunes de s'installer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Il me semble qu'il y a une parfaite compatibilité entre vouloir que davantage de jeunes agriculteurs s'installent et vouloir qu'un certain contrôle des structures agricoles s'exerce.

M. Christian Jacob.

Vous n'allez tout de même pas nationaliser la Marne ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

M. Jacob a eu l'amabilité de saluer la qualité d'un rapport que j'ai remis sur ce sujet et je l'en remercie.

Il est vrai, que, actuellement, l'installation est massivement le fait des enfants d'agriculteurs, et il faut maintenir cette situation à tout prix. Le problème est que cela ne suffit pas à empêcher l'érosion du nombre des exploitations. Il faut donc favoriser l'installation de jeunes non issus du milieu agricole. Nous n'avons pas voulu dire autre chose.

M. Charles de Courson.

Comment ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, a présenté un amendement, n^o 256, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer aux mots : "détenue par une personne physique ou morale" les mots : "mises en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales". »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Je préciserai tout d'abord que le nombre de 15 000 installations que j'ai cité est celui auquel il faudrait arriver pour maintenir le nombre des exploitations.

L'amendement n^o 28 tend à faire en sorte que les sociétés et les associations de fait entre agriculteurs ne puissent plus, comme c'est le cas à l'heure actuelle, échapper aux contrôles des structures. En effet, pour le moment, seuls les exploitants individuels sont soumis à ce contrôle.

Il s'agit, d'une part, de mettre fin au délit d'initié en matière de contrôle de structures...

Mme Béatrice Marre.

Très bien, il faut appeler les choses par leur nom !

M. François Patriat, rapporteur.

... d'autre part, de permettre à des jeunes de s'installer. Bref, il s'agit de mettre fin à une possibilité qui permet beaucoup de détournements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permettra d'éviter des détournements.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je ne peux pas laisser passer ça. Le rapporteur parle de « délit d'initié » : il faudrait qu'il explique ce qu'il entend par là ! Lorsqu'un exploitant agricole et l'un de ses enfants en âge de reprendre l'exploitation forment ensemble un GAEC ou une EARL sur la même structure, sans modification de consistance, commettent-ils un délit d'initié ? Selon le rapporteur, oui.

Va-t-on interdire au jeune qui possède 20 % ou 30 % des parts d'une exploitation familiale de reprendre celle-ci en totalité, alors qu'elle a été transmise depuis trois ou quatre générations ? Pour que l'on me comprenne bien, je vais prendre un exemple qui n'a aucun rapport avec l'agriculture. Considérons le cas d'un restaurant qui fait quarante couverts par jour et dont la totalité du capital est partagée à parts égales entre un père et son fils. Au moment où le fils va reprendre l'ensemble des parts, va-t-on le lui interdire au prétexte que la moyenne départementale est de trente couverts ? Va-t-il devoir céder 25 % de la salle, soit dix couverts, à un autre restaurateur installé au bout du village ? Pour vous, un délit d'initié c'est la possibilité pour un enfant de reprendre un bien de famille.

Où va-t-on avec ce contrôle des structures ? C'est du collectivisme à l'état pur ! Je ne sais même pas si M. Leyzour et ses amis auraient pensé à aller aussi loin que

M. Patriat le propose.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson... pour nous donner son avis sur les sovkhozes. (Sourires.)

M. Charles de Courson.

C'est vrai qu'il y a eu des abus. Mais si vous aviez un peu de bon sens, mes chers collègues, vous pourriez rectifier votre amendement en précisant qu'il s'applique « sauf pour les transmissions à caractère familial ».

M. Christian Jacob.

Eh oui !

M. Charles de Courson.

A l'heure actuelle, compte tenu de l'accroissement de l'espérance de vie, de la prolongation de la durée des études, du souhait des jeunes de décohabiter, d'avoir leur autonomie et de s'installer à leur compte, l'installation se fait plutôt de façon progressive, comme l'a rappelé Christian Jacob.

La majorité des exploitants agricoles ou viticoles transfèrent une partie de l'exploitation à leur fils, ou à leur fille, ou à leur gendre, ou à leur neveu, bref à un membre de leur famille. De la sorte, l'installation se fait de façon progressive. De surcroît, le matériel est souvent mis en commun pour réduire les charges.

En n'excluant pas de la disposition que vous proposez les transmissions à caractère familial, vous allez aboutir au résultat inverse de celui de ce que vous souhaitez, alors que l'installation par la voie progressive est l'un des meilleurs moyens pour que tout se passe bien et pour étaler le transfert et les coûts financiers.

M. le président.

Je crois que nous avons compris votre propos, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, êtesvous d'accord pour rectifier votre amendement ainsi que je le suggère ?

M. François Patriat, rapporteur.

Non !

M. Charles de Courson.

Eh bien, vous signez là un forfait ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Patriat, rapporteur.

Mais non, il ne s'agit pas de ça !

M. Charles de Courson.

Oh si ! Est-ce un délit d'initié que de s'associer avec son père, son beau-père ou son oncle pour reprendre progressivement une ferme ? Bien sûr que non ! Voilà encore une illustration de la méconnaissance que vous avez des réalités rurales et agricoles.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 256.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 29 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 29, présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer aux mots : "une et deux", les mots : "0,5 et 1,5". »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements.

Le sous-amendement n^o 218, présenté par MM. Gengenwin, de Courson, Sauvadet et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :

« A la fin de l'amendement n^o 29, substituer au chiffre : "0,5", le chiffre : "1". »

Le sous-amendement n^o 277, présenté par M. Marchand, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Mamère, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 29, substituer au nombre : "1,5", le nombre : "1". »

L'amendement n^o 176, présenté par M. Proriol et Mme Bassot, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, substituer au mot : "une", le chiffre : "0,5". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

29.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement n^o 29 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour ce qui est de la fourchette dans laquelle doit se situer le seuil de déclenchement du contrôle des structures. Je rappelle que c'est le schéma directeur départemental des structures qui fixe ce seuil.

Les amendements suivants tendent également à revenir aux chiffres adoptés par l'Assemblée.

Pour en revenir à l'expression « délit d'initié », elle visait non les transmissions familiales, mais les problèmes généraux d'information sur les attributions de terres dans ce pays.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir le sous-amendement n^o 218.

M. Germain Gengenwin.

Je n'entrerai pas dans une guerre de religion, mais si la disposition adoptée par le Sénat n'est pas retenue, c'est-à-dire si l'amendement de la commission qui vise à porter le seuil minimum à 0,5 fois l'unité de référence, est adopté, cela voudra dire que, dans mon département, où la surface de référence est actuellement proche de trente-cinq hectares, il faudra presque obligatoirement passer devant la commission de contrôle pour s'installer, pour s'agrandir ou pour réunir des exploitations.

Le Sénat avait porté le seuil minimal de déclenchement à une fois l'unité de référence, ce qui est tout à fait logique. Le texte initial prévoyait de 0,8, ce qui était encore acceptable. Mais la majorité veut descendre à 0,5 ; or un seuil de déclenchement trop bas ne peut que durcir exagérément la procédure de contrôle des structures.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 277 n'est pas défendu.

L'amendement n^o 176 est-il soutenu ?

M. Charles de Courson.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable au sousamendement n^o 218 et à l'amendement n^o 176.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement de la commission est équilibré, c'est pourquoi j'y suis favorable.

Je suis défavorable au sous-amendement n^o 218 et à l'amendement n^o 176.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

On introduit un seuil de contrôle à 0,5 fois l'unité de référence. Par définition, l'unité de référence est ce que l'on considère comme une exploitation viable.

M. Charles de Courson.

Tout à fait !

M. Christian Jacob.

Et vous voulez contrôler à partir de la moitié ? C'est-à-dire que dans un département où l'exploitation de référence est de quarante hectares, on contrôlera à partir de vingt hectares ?

Mme Béatrice Marre.

Non ! Vingt hectares de plus !

M. Christian Jacob.

A ce moment-là, mettez l'unité de référence à vingt hectares ! Pourquoi cette manie des contrôles en tout genre ? Que vous contrôliez à partir de 1, cela peut paraître logique même si je ne partage pas votre philosophie, mais pourquoi vouloir contrôler à partir de 0,5 ? Je ne comprends absolument pas votre logique !

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Je ne peux pas laisser passer ce que vous venez de dire, monsieur Jacob. Il s'agit de 0,5 en plus. Si l'exploitant a quarante hectares, le contrôle interviendra à partir de soixante hectares, c'est-à-dire 1,5 fois l'unité viable.

M. Christian Jacob.

Non !

Mme Béatrice Marre.

M. Coste, notamment, considère que la proposition du Sénat enlève toute pertinence au contrôle des structures, et il nous demande - il m'a écrit personnellement mais il a certainement écrit à d'autres députés - de revenir à ce seuil.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 218.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 176 tombe.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural, substituer aux mots : "un an", les mots : "deux ans". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de porter le délai d'un an à deux ans en cas de retrait de l'exploitant ou de diminution du nombre des associés, de façon que le contrôle puisse s'exercer et que l'on mette ainsi fin au problème que j'ai évoqué tout à l'heure.

C'est conforme à la position de l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux dernières phrases du quat rième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 331-2 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer deux phrases introduites par le Sénat, d'inspiration voisine mais contradictoires entre elles. L'une prévoit en effet qu'il sera tenu compte du lien de parenté entre associés, tandis que l'autre exclut du champ d'application les transmissions dans le cadre familial jusqu'au troisième degré.

Si l'on suivait le Sénat, le départ d'un parent ne serait plus considéré comme un agrandissement et le coexploitant ou l'associé restant échapperait complètement au contrôle des structures. Ces dispositions, qui dénaturent le projet de loi, sont évidemment inacceptables pour la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, vous rendez-vous vraiment compte de ce que vous êtes en train de faire ? Je vais vous le montrer sur le cas concret d'une installation progressive.

Un père s'associe avec son fils unique, ou sa fille unique, ou son gendre. Il meurt d'un accident cardiaque ou part à la retraite. Celui qui hérite des 100 hectares, le fils ou la fille, va devoir demander l'autorisation d'exploiter le bien dont il est propriétaire et sur lequel il travaillait avec son père. Dans quelle société sommes-nous ? Et la commission départementale des structures pourra dire :

« Pas d'accord, vous ne pouvez pas reprendre l'exploitation, vous devez louer à votre voisin. » Quel bazar

sommes-nous en train d'organiser ? Vous me répondrez que les membres des commissions départementales feront certainement preuve de bon sens.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est le CNJA qui demande cette disposition !

M. Charles de Courson.

Etes-vous, oui ou non, un représentant de la nation, monsieur le rapporteur ?

M. François Patriat, rapporteur.

Oui !

M. Charles de Courson.

Moi, j'aime bien tout le monde et, en tant que démocrate, j'écoute tout le monde, y compris ceux qui ne pensent pas comme moi. Mais après, je considère que c'est à nous de prendre nos responsabilités. Votre seul argument ne peut consister à dire qu'on vous l'a demandé. Vous êtes rapporteur ! Quels sont les arguments en faveur d'un tel excès ? Vous créez, je le répète un véritable bazar. Si la personne qui vient d'hériter des terres qu'elle exploitait déjà auparavant se voit opposer un refus et si elle-même refuse de louer, que va-t-il se passer ? Les terres resteront en jachère ? Mes chers collègues, j'en appelle à votre bons sens !

M. François Patriat, rapporteur.

On dirait du Jeanne Bourin !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur de Courson, vous vous excitez pour peu de chose. La commission départementale va étudier le dossier et, dans le cas digne de La Fontaine que vous avez exposé, il est clair qu'elle donnera un avis conforme au bon sens. Le fait qu'une commission étudie le dossier ne me semble en rien scandaleux - pas plus qu'une telle disposition soit souhaitée par les jeunes agriculteurs.

Cessez vos bucoliques et regardez simplement la réalité.

La commission étudiera le dossier et votre fille unique ou votre fils unique pourra continuer à travailler.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est Gervaise, avec M. de Courson !

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Sortons deux minutes du cadre agricole.

M. François Patriat, rapporteur.

Au début, c'était une ferme, puis un restaurant. Maintenant, s'agit-il d'un bureau de tabac ?

M. Christian Jacob.

Monsieur le secrétaire d'Etat, imaginons que vous héritiez d'une maison d'habitation d'une douzaine de pièces...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'aimerais bien ! (Sourires.)

M. Christian Jacob.

Moi aussi ! ... mais que, dans votre ville, la maison moyenne ait quatre pièces. Avec les huit pièces de trop, on va constituer des logements qu'on distribuera à droite et à gauche.

C'est exactement ce que vous êtes en train de faire ! C'est une atteinte fondamentale au droit de propriété ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Non seulement vous n'acceptez pas que les enfants reprennent l'exploitation, comme le disait Charles-Amédée de Courson, mais vous allez imposer au veuf ou à la veuve qui se retrouve à la tête de l'entreprise...

M. François Patriat, rapporteur.

On n'arrête pas de mourir, chez vous !

M. Christian Jacob.

... de se soumettre à l'autorisation d'une commission, autorisation qui ne sera pas toujours donnée. C'est trop facile de dire qu'on s'en remet au bon sens de ses membres.

M. Germain Gengenwin.

Surtout avec l'extension des pouvoirs des commissions !

M. Christian Jacob.

Vous savez qui on a fait entrer dans les commissions départementales ? Les associations de consommateurs, les associations de défense de l'environnement agréées par Mme Voynet ; on sait donc à qui on aura affaire.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Des personnes de bon sens !

M. Christian Jacob.

Et ce sont ces gens-là qui vont intervenir dans le droit de propriété et redistribuer aux voisins ! C'est de la folie !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements i dentiques. L'amendement n^o 32 est présenté par M. Patriat, rapporteur ; l'amendement n^o 177 par M. Proriol et Mme Bassot.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le sixième alinéa (a) du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, subtituer aux mots : "la moitié", les mots : "le tiers". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

32.

M. François Patriat, rapporteur.

On peut voir, avec ces deux amendements, que l'opposition nous rejoint parfois.

Je suis élu de la nation mais je souhaite pouvoir installer de jeunes agriculteurs et contrôler les structures. Je rappelle en outre que nous avons l'accord des jeunes agriculteurs de France.

En second lieu, je précise qu'il ne s'agit pas d'une atteinte au droit de propriété, mais d'une atteinte au droit d'exploiter, ce qui n'est pas la même chose.

En l'occurrence, M. Proriol et Mme Bassot ont, dans leur grande sagesse, déposé un amendement n^o 177, identique à celui du rapporteur. Comme quoi on peut trouver dans les rangs de l'opposition des gens un peu sensés qui veulent installer des jeunes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson,

M. François Colcombet.

La Marne contre l'Auvergne !

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, je parlais tout à l'heure de l'amendement n^o

31.

M. François Patriat, rapporteur.

Et j'ai répondu sur l'amendement n^o 31 !

M. Charles de Courson.

Mais, à l'occasion de l'amendement n^o 32, je ne peux pas laisser dire des choses aussi erronées. Voici un second exemple pour montrer l'absurdité de ce qui vient d'être voté.

Soient deux personnes mariées qui exploitent la même ferme et qui divorcent. Elles conviennent par la voie conventionnelle que la ferme sera partagée en deux et qu'une compensation sera effectuée sur d'autres biens.

C'est leur droit, tout de même ! Mais vous voulez soumettre ce partage à la commission départementale des structures et entrer dans la vie privée des gens ? Franchement, c'est complètement déraisonnable ! Je discute d'ailleurs souvent avec des jeunes de mon département, qui n'ont pas tout à fait la position que vous décrivez. Je leur dis toujours que la jeunesse est un état extrêmement précaire.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ça se voit ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Et je ne connais pas un seul agriculteur, qui, jeune, défendait ce genre de position, ne défende pas, à l'âge adulte, la position exactement inverse. Pourquoi ? Tout simplement parce que, l'âge venant, on se demande : « Comment vais-je faire avec mes enfants ? » A nous d'avoir une position équilibrée entre le désir des jeunes et celui des moins jeunes. Avec une telle disposition nous déséquilibrons complètement l'équilibre de la vie économique agricole.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendement n^os 32 et 177.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Mme Bassot a présenté un amendement, n^o 187, ainsi rédigé :

« Dans le douzième alinéa (4^o ) du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, supprimer les mots : "ou morale". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Germain Gengenwin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Dans le treizième alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer aux mots : "un an", les mots : "deux ans". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Retour aux texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Dans le quatorzième alinéa (5^o ) du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, après le mot : "schéma", insérer le mot : "directeur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« A la fin du quatorzième alinéa (5^o ) du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer au nombre : "dix", le nombre "cinq". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Cet amendement vise à réduire la distance par rapport au siège de l'exploitation de dix kilomètres à cinq kilomètres. Je suis frappé par le fait qu'un nombre croissant d'agriculteurs exploitent des terres situées un peu partout. Cela est dû à ce que les remembrements agricoles ont été, traditionnellement, plutôt communaux. Ce n'est que depuis quelques années que les grands remembrements intercommunaux ont commencé à se développer, afin que les terre soient plus proches des exploitations.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Croyez-vous que réduire la distance de dix kilomètres à cinq kilomètres, compte tenu de la vitesse des véhicules aujourd'hui, soit raisonnable ? A l'époque des chevaux, cela n'aurait pas été déraisonnable puisque faire cinq kilomètres demandait une bonne heure. Une heure à l'aller, une heure au retour, même en travaillant quatorze heures par jour, cela faisait beaucoup.

Mais, aujourd'hui, les bons gestionnaires laissent leurs tracteurs dans les champs. C'est le cas dans ma région, et l'exploitant utilise un C 15 pour rentrer à la ferme et déjeuner.

Revenir au texte initial ne me semble pas aller dans le sens de l'évolution des techniques et des moyens de transport. Si je voulais caricaturer, je dirais, monsieur le rapporteur, que vous nous proposez de revenir à la brouette et au cheval !

M. François Patriat, rapporteur.

Dans la Marne, il y a des Mercedes !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Colcombet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 163, ainsi libellé :

« Rédigez ainsi le quinzième alinéa (6^o ) du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural :

« Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol, quelle que soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou intégral, et au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres ateliers. »

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet.

Cet amendement n^o 163 tend à limiter la création de porcheries sur caillebotis et à définir, pour les autres productions, un seuil fixé par décret.

En fait, il s'agit de renforcer la législation existante. Si cet amendement était adopté, il faudrait travailler sur le décret d'application.

L'essentiel du message est de montrer clairement que, puisque nous discutons d'une loi d'orientation agricole, nous nous saisissons du dossier, que nous ne passons pas à côté d'un problème qui concerne une grande partie de la population.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Le rapporteur, qui a, pendant quinze ans de sa vie, exercé la coupable industrie de docteur vétérinaire, ne peut qu'être favorable à l'amendement de M. Colcombet, que je veux remercier. Au cours des différentes lectures de ce texte, il a tenté d'apporter une réponse à un vrai problème.

Je sais que parler d'élevage de porcs sur caillebotis partiel ou intégral peut paraître abscons, mais Jean Gaubert, présent parmi nous et éleveur lui-même, sait de quoi je parle. J'espère que l'Assemblée nous soutiendra pour instaurer un contrôle plus strict des élevages hors-sol.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable. Je n'ai rien à ajouter à l'éloquence de M. Colcombet.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Que de compliments et d'encouragements pour M. Colcombet ! Néanmoins, à moi, cet amendement pose un problème. Monsieur Colcombet, vous visez les élevages de porcs sur caillebotis, et vous avez insisté sur les nuisances olfactives qu'ils occasionnent.

Mais on sait que l'élevage sur caillebotis et le traitement du lisier donnent les meilleurs résultats, à condition de respecter les normes et de bien gérer les effluents.

Les aires paillées posent également des problèmes très complexes : définition, nombre de couches de paille, épaisseur, récupération des jus. Les risques de pollution peuvent donc être beaucoup plus importants avec des aires paillées qu'avec des élevages sur caillebotis.

L'autre point sur lequel je veux revenir, et que vous avez évoqué, monsieur Colcombet, dans votre intervention sur l'article 16, concerne les gros élevages.

Vous n'ignorez pas qu'aujourd'hui le meilleur moyen de résoudre les problèmes de pollution consiste à recourir aux tours de séchage dont le coût est énorme. Leur installation ne peut être envisagée que par de très grosses exploitations.

Il faut être cohérent ! Si l'on accepte des élevages de porcs traditionnels de moyenne importance, on doit aussi accepter les problèmes de nuisance que l'on connaît. Car ce qui fait la richesse d'une région que vous mettez toujours en exergue, à savoir la Bretagne, c'est évidemment son littoral et sa capacité d'accueil touristique, mais c'est aussi sa vocation agroalimentaire. Tout le développement de cette région s'est fait autour de l'agroalimentaire, notamment à partir des années 60 et de la dernière loi d'orientation.

Faites attention, avec des mesures beaucoup trop contraignantes en matière de pollution, on obtiendra exactement le contraire de ce que vous souhaitez : on finira par supprimer toutes les unités petites ou moyennes et par favoriser les gros sites industriels.

M. le président.

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert.

Je crois que M. Jacob n'a pas bien saisi l'objectif de l'amendement de M. Colcombet. Il ne s'agit pas de régler les problèmes des gros élevages, mais de combler une lacune de la réglementation.

La réglementation concernant les installations classées oblige à constituer un dossier de demande d'autorisation au-delà de 450 porcs. Actuellement, un certain nombre d'exploitants, en particulier des sociétés industrielles, notamment dans l'est de la France et, en particulier, dans la Marne, tournent la difficulté en déposant des dossiers pour 445 porcs. La législation actuelle ne permet pas de s'y opposer.

Etant moi-même éleveur industriel, j'apporte mon soutien à l'amendement de M. Colcombet.

M. Christian Jacob.

Pourquoi ne viser que les élevages sur caillebotis ?

M. François Patriat, rapporteur.

M. Gaubert sait de quoi il parle : il est éleveur de porcs !

M. Christian Jacob.

Moi aussi je suis éleveur, pas de porcs il est vrai !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

L'élevage de porcs n'est qu'un sous-problème par rapport à un problème plus vaste.

Vous vous souvenez peut-être de la discussion que nous avions eue au mois d'avril 1993 sur les ateliers hors sol. Au titre des installations classées et dans un but de protection de l'environnement, il avait été prévu de fixer un montant maximum par type d'atelier. La proposition de loi qui prévoyait cette disposition avait été votée à l'Assemblée nationale à l'unanimité. J'en étais d'ailleurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

l'auteur. Malheureusement, elle n'a pas été appliquée par le ministère. Les ministres successifs, y compris les deux derniers, nous ont expliqué qu'ils attendaient une réglementation communautaire. C'est bien pour cela que nous avions prévu une limite de cinq ans, que nous avons réactivée, si je puis dire, à la faveur de la loi d'orientation agricole.

Plusieurs choses m'inquiètent.

D'abord, nous ne devons pas mélanger le contrôle des structures et les installations classées. C'est par les installat ions classées qu'on protégera l'environnement. La CDOA n'a pas pour objectif de protéger l'environnement : d'autres instances, d'autres systèmes, comme celui des installations classées, sont faites pour cela.

Ensuite, je ferai observer que, par rapport au texte de la première lecture, l'amendement Colcombet, qui ne concerne que les élevages porcins, institue un contrôle

« au premier porc », si je puis dire, pour les élevages sur caillebotis, alors que, pour le reste, les seuils demeurent.

Au nom de quoi seule la filière porcine est-elle concernée ? Elle n'est pas la seule à poser des problèmes. N'oublions pas ceux que posent les ateliers de volailles, ou d'autres encore. Il est vrai que ce sont ceux de l'élevage porcin qui sont les plus connus, mais je tiens à vous mettre en garde sur le risque d'une discrimination entre les filières ! En fait, dans le texte de la loi, il conviendrait d'être beaucoup plus général, en prévoyant que, par décret, le ministre peut fixer le contrôle à la première unité, mais pas simplement pour les porcs car, sinon, on dira que la filière porcine est l'objet d'une discrimination par rapport aux autres.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de maîtriser la production !

M. Charles de Courson.

Enfin, monsieur Colcombet, avez-vous apprécié la compatibilité de votre amendement avec le principe d'égalité ? N'y a-t-il pas, là aussi, une source de discrimination ?

M. le président.

La parole est à M. François Colcombet.

M. François Colcombet.

L'amendement concerne les élevages de porcs sur caillebotis, et tous les autres.

Pour les élevages sur caillebotis,...

M. Charles de Courson.

Il y a un seuil !

M. François Colcombet.

... un seuil est en effet prévu.

Mais il peut être ramené à zéro puisque l'on renvoie à un décret.

En ce qui concerne les techniques, je suis de votre avis, monsieur de Courson. Le danger est de voir les industriels s'engouffrer dans le secteur, comme cela s'est passé il n'y a pas très longtemps, lorsque le porc était une filière très rentable.

Me tournant vers le représentant du Gouvernement, je dirai que nous devrons très rapidement travailler sur le développement de petites filières sur caillebotis, qui ne doivent pas être interdites, mais qui doivent être soumises à autorisation.

Monsieur Jacob, il faut aussi compter avec l'émergence de nouvelles techniques, autres que celles auxquelles vous avez fait allusion. Actuellement, les ingénieurs travaillent sur la maîtrise des techniques. Toutes sortes de propositions sont faites en ce domaine.

Il faudra inciter le Gouvernement à aider ceux qui veulent s'installer à choisir plutôt les nouvelles formules.

Quant à ceux qui élèvent sur caillebotis et qui, manifestement, ne pourront continuer car, dans leurs régions, la pollution sera importante, il faudra trouver des moyens pour les aider à se reconvertir.

Mon département a, quant à lui, la volonté d'aider à la création de porcheries sur paille. Un texte comme celui-ci incitera tout à fait ce département à financer quelques expériences. Dans quelques années, profitant, si je puis dire, de la crise, il n'installera des éleveurs que dans des conditions correctes.

M. François Patriat, rapporteur.

Très juste !

M. François Colcombet.

Tel est le sens de l'amendement. Qu'il soit perfectible, c'est possible. Qu'il ait été difficile à élaborer, c'est certain : c'est le septième que j'essaie de rédiger. Ils sont tous passés et repassés à la moulinette de tous les spécialistes. Après beaucoup d'hésitation et de travail, nous sommes parvenus à celui qui vous est aujourd'hui proposé.

Monsieur de Courson, pour une fois dans votre vie, soyez d'accord avec moi ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 175 de M. Proriol est retiré.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 232, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, supprimer les mots : ", par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Il s'agit d'un amendement que j'aurais dû présenter en première lecture. Comme il y a ici un accord entre les deux assemblées, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 232 est retiré.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 233, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

331-2 du code rural, substituer au mot : "deux", le chiffre : "1,5". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 233 est retiré.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Supprimer le II du texte proposé pour l'article

L. 331-2 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer une disposition qui, introduite par le Sénat, vide le contrôle des structures d'une grande partie de son intérêt puisqu'elle exonère toutes les transmissions réalisées dans le cadre familial de la procédure d'autorisation préalable. Cette disposition est inacceptable. Je ne reviendrai pas sur une argumentation qui a déjà été exposée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 178 n'a plus d'objet.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement n^o 37, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-3 du code rural, substituer au mot : "agricole", les mots : "de l'agriculture". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« Après les mots : "preneur en place", supprimer la fin du cinquième alinéa (4^o ) du texte proposé pour l'article L.

331-3 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est la conséquence de l'amendement n^o 31, qui a supprimé la référence aux liens de parenté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa (8^o ) du texte proposé pour l'article L.

331-3 du code rural :

« 8^o Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

(M. Patrick Ollier remplace M. Yves Cochet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 234, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L.

331-3 du code rural par l'alinéa suivant :

« La liste des opérations soumises à autorisation est rendue publique avant l'avis de la commission d épartementale d'orientation agricole dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Avis défavorable. La commission n'a pas souhaité reprendre les dispositions relatives à la publicité, qui seront fixées ultérieurement par décret.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable : la disposition, inspirée par un souci de transparence,...

M. Christian Jacob.

De délation !

M. le secrétaire d'Etat au budget, rapporteur.

... relève du domaine réglementaire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-5 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 235, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 331-5 du code rural par l'alinéa suivant :

« La liste des opérations soumises à autorisation est rendue publique avant l'avis de la commission d épartementale d'orientation agricole, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-7 du code rural, substituer au mot : "deux", le mot : "un". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement tend à revenir au texte de l'Assemblée nationale. Il répond à l'argumentation que j'ai développée à propos des délais.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-7 du code rural, substituer à la somme : "4 000 F", la somme : "6 000 F". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 43, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

331-8 du code rural, substituer au mot : "fixer", le mot : "ramener". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 17 bis

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 191 est présenté par M. Jacob ; l'amendement n^o 215 par M. Gengenwin et M. de Courson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 17 bis, insérer l'article suivant :

« Lorsqu'un producteur, détenteur de droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin, cesse l'activité de production à laquelle sont attachés ces droits ou la diminue, ceux-ci sont dans tous les cas transférés à d'autres producteurs par l'intermédiaire de la réserve nationale. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements.

Le sous-amendement n^o 274, présenté par M. Alaize, est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 215, supprimer les mots : "dans les secteurs bovin, ovin et caprin". »

Le sous-amendement n^o 272, présenté par M. Sauvadet, est ainsi rédigé.

« Dans l'amendement n^o 215, substituer aux mots : "dans tous les cas", les mots : ", en l'absence de demandes dans le département d'origine,". »

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement n^o 191.

M. Christian Jacob.

L'amendement n^o 191 a été accepté en commission sous réserve que les mots : « dans tous les cas » soient remplacés par les mots : « , en l'absence de demandes dans le département d'origine ».

S'il n'y a pas de demande dans le département d'origine, les droits à prime remonteront à la réserve nationale. Cela évitera que des droits à prime dans les secteurs caprin, et surtout, ovin et bovin, ne restent inutilisés.

Ce dispositif ne retire rien au potentiel de production des départements.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o 215.

M. Germain Gengenwin.

Cet amendement répond à la même argumentation que l'amendement n^o 191, et le^s ous-amendement n^o 272 vient d'être défendu par

M. Jacob.

M. Christian Jacob.

Il faut accepter le sous-amendement n^o 272.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission.

M. François Patriat, rapporteur.

S'agissant des droits à prime, monsieur Jacob, j'ai bien entendu le message. J'ai d'ailleurs rencontré les professionnels à ce sujet.

Je ne suis pas défavorable aux amendements. Toutefois, le dispositif proposé est dérogatoire au droit européen. Il risquera, à moins que le sous-amendement n^o 272 ne soit adopté, d'aboutir à une perte de droits.

En outre, l'article 65 du projet de loi prévoit un rapport sur les droits à produire.

M. Christian Jacob.

Ce n'est pas la même chose !

M. François Patriat, rapporteur.

Le fait qu'aujourd'hui certains ne peuvent pas s'installer parce que la réserve nationale n'a pas de droits à leur donner sur des terres où il n'en existe pas me ferait pencher en faveur des amendements. Reste que l'argument concernant le droit communautaire me conduit à m'interroger.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je serai un peu plus net que le rapporteur.

En dehors des problèmes de droit communautaire, il me semble que les amendements sous-amendés proposés sont redondants. Compte tenu qu'un rapport est prévu à l'article 65, les amendements pourraient être retirés.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le secrétaire l'Etat, ces amendements ne sont en rien redondants au regard de l'article 65 qui prévoit simplement l'établissement d'un rapport sur les droits à produire, alors que les amendements proposent une mesure d'assouplissement et de gestion pratique, qui va dans le sens de la politique d'installation.

Dans un certain nombre de départements, des droits à prime en viande bovine ou en viande ovine ne sont pas utilisés, alors que dans des départements voisins des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

jeunes, candidats à l'installation, n'ont pas de droits. Il est simplement prévu de faire remonter les droits à prime à la réserve nationale à condition - c'est l'objet du sousamendement de M. Gengenwin - qu'il n'y ait pas de demande dans le département d'origine. Cela permettra des installations et évitera que des droits ne restent inutilisés.

Quant à l'argument communautaire, il ne tient pas non plus. Rappelons-nous que, dans le secteur laitier, on a réalisé des opérations de mutualisation !

M. le président.

Monsieur Jacob, maintenez-vous l'amendement n^o 191 ?

M. Christian Jacob.

Je le maintiens, sous réserve qu'il soit modifié par le sous-amendement n^o 272 de M. Gengenwin.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 274 n'est pas soutenu et le sous-amendement n^o 272 a déjà été défendu.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous rappeler l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 272 ?

M. François Patriat, rapporteur.

Sagesse !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme un avis plutôt défavorable. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

L'esprit des amendements et du sous-amendement est bon. Je n'ai pas en tête toute la réglementation, mais je crois savoir que c'est déjà ainsi que les choses se passent...

M. Christian Jacob.

Non !

M. Joseph Parrenin.

C'est en particulier le cas pour la prime aux bovins allaitants. Je le sais car j'ai eu à traiter un dossier il n'y a pas très longtemps et les droits à prime non utilisés sont remontés, j'en suis certain, à la réserve nationale.

M. Christian Jacob.

C'est une demande de la profession !

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le président, hier, nous avons longuement débattu en commission de cet aspect des choses.

Le sous-amendement a été présenté à la suite des travaux de la commission. Nous étions tous d'accord pour reconnaître qu'aucun transfert ne serait possible au niveau national aussi longtemps qu'il existerait des demandes dans le département d'origine.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi seriez-vous effrayé par une disposition de ce genre ? Laissons le bon sens régler les choses ! Nous soutenons fermement les amendements ainsi que le sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 272.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 191 et 215, modifiés par le sous-amendement n^o 272.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 18

M. le président.

« Art.

18. Dans le code rural, il est rétabli un article L. 321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-5. - Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.

« Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.

« L'exploitation ou l'entreprise agricole mise en valeur par les conjoints doit répondre aux conditions prévues pour des époux au dernier alinéa du I de l'article 10037-1. L'option pour la qualité de collaborateur doit être f ormulée par le conjoint en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

« Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du livre III. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 275, ainsi rédigé :

« I. Supprimer la première phrase de l'avantd ernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 321-5 du code rural.

« II. En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural est complétée par les mots : "ainsi qu'aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du code rural" ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La rédaction actuelle de l'article 18, rétablissant l'article L.

321-5 du code rural, suppose de satisfaire à un critère de seuil spécifique d'activité afin d'accéder au statut de conjoint collaborateur.

En effet, cet article dispose que l'exploitation mise en valeur par les conjoints doit répondre aux conditions de superficie minimale prévues à l'article 1003-7-1 du code rural, en l'occurrence 0,8 fois la surface minimum d'installation pour des époux.

Il est apparu au Gouvernement que cette rédaction aurait pour conséquence de ne pas permettre au conjoint de prétendre au statut de collaborateur lorsque son exploitation est comprise entre la moitié de la SMI et 0,8 fois cette surface.

Il n'est pas opportun de priver les conjoints travaillant dans de petites exploitations de la possibilité de bénéficier du nouveau statut de conjoint collaborateur. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement, qui tend à ne pas soumettre les titulaires du nouveau statut à un seuil spécifique relatif à la superficie de l'exploitation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de cette réelle avancée sociale qui permettra a un conjoint d'acccéder au statut de conjoint collaborateur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n^o 275.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22, 22 bis et 22 ter

M. le président.

« Art. 22. - Il est inséré, après l'article 1121-4 du code rural, un article 1121-5 ainsi rédigé :

« Art.

1121-5. Les personnes dont la retraite a pris effet après le 31 décembre 1997 bénéficient, à compter de sa date d'effet, d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle à condition que le nombre de points qu'elles ont éventuellement acquis à titre personnel pour ladite retraite proportionnelle soit inférieur à un niveau fixé par décret. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas titulaires d'un des a vantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1121-1, à l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa du I de l'article 1122-1-1.

« Le nombre de points attribué au titre du présent article afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des modalités fixées par décret en tenant compte de la durée d'assurance justifiée par l'intéressé et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou, lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole, qu'il aurait pu acquérir à compter du 1^er janvier 1999 s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article 1122-1-1.

« Pour les conjoints dont la retraite a pris effet en 1998, les conjoints dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1998 et qui ont opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article 1122-1-1, les aides familiaux et, le cas échéant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de retraite proportionnelle prévu à l'alinéa précédent est majoré, à compter du 1^er janvier 1999 ou de la date de prise d'effet de leur retraite, et porté à un niveau différencié selon la qualité de conjoint, d'aide familial ou de chef d'exploitation ou d'entreprise. Le nombre de points supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est déterminé selon des modalités fixées p ar décret et qui tiennent notamment compte des durées d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a a cquis et, s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, du nombre de points qu'ils sont susceptibles d'acquérir en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1122-1-1. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur activité en qualité d'aide familial sont considérés comme aides familiaux pour l'application des dispositions du présent alinéa dès lors qu'ils ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil fixé par décret. »

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

M. le président.

« Art. 22 bis. - Il est inséré, après l'article 1122-8 du code rural, un article 1122-9 ainsi rédigé :

« Art. 1122-9. - Le montant des pensions de réversion v isées au deuxième alinéa de l'article 1121-1, au deuxième alinéa de l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa de l'article 1121-1-1 ne peut être inférieur à un montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret. » -

(Adopté.)

M. le président.

« Art. 22 ter. - I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L.

815-12 du code de la sécurité sociale, les mots : "pour 50 % de sa valeur" sont remplacés par les mots : "pour 30 % de sa valeur".

« II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter de la date de publication de la présente loi. » -

(Adopté.)

Article 24

M. le président.

« Art. 24. - L'article 1003-12 du code rural est ainsi modifié :

« 1^o Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du II, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

« Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société dans laquelle participent les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au a de l'article 1123 pendant la prériode prise en compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa du II ou du premier alinéa du VI, il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa du II ou au premier alinéa du VI.

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa du II ou au premier alinéa du VI.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par décret. »

;

« 2^o Le IV devient le V ;

« 3^o Il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées au I. »

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa de l'article 24, substituer aux mots : "dans laquelle participent", les mots : "formées entre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de M. Leyzour, vise à préciser que le régime particulier de cotisations sociales agricoles des conjoints nouvellement installés s'appliquera dans le cas d'une société « formée entre c onjoints , et non « dans laquelle participent les conjoints », comme le stipule le texte du Sénat qui aurait pu s'appliquer à concerner toutes les installations en société.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o 24, modifié par l'amendement n^o

45. (L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24 bis

M. le président.

« Art. 24 bis. - I. - Les cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, affiliés en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sont réduites de 65 % au titre de la première année civile d'affiliation, de 55 % au titre de la deuxième et de 35 % au titre de la troisième.

« Le montant des cotisations dues ne peut être inférieur à un minimum, sans que le montant de l'exonération ne soit plafonné.

« L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont les jeunes agriculteurs sont redevables par eux-même et au titre de leurs ayants droits.

« II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement, à due concurrence, de la taxe sur les tabacs affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 24 bis »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'article 24 bis adopté par le Sénat tend à réduire les cotisations sociales dues par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation lors des trois premières années suivant leur installation. Nous en proposons la suppression. Bien sûr, cela aurait donné des facilités financières aux jeunes s'installant, mais ils en bénéficient déjà. Peut-être est-ce insuffi sant, mais c'est le rapport prévu à l'article 65 qui le dira.

Sans contester la nécessité d'aider les jeunes qui s'installent, la commission de la production a observé que la mesure proposée relevait du domaine réglementaire et qu'en toute hypothèse le souci de promouvoir l'installation des jeunes était au coeur du dispositif du projet, notamment à travers tous les éléments que nous avons développés depuis deux jours.

Voilà pourquoi la commission vous propose de supprimer l'article 24 bis

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'article 24 bis, qui institue une exonération, est pour le moins prématuré puisque, comme l'a dit le rapporteur, un rapport sur les charges sociales et fiscales est prévu à l'article 65. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de suppression.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

En adoptant l'article 24 bis , le Sénat a voulu améliorer le dispositif existant, qui prévoit des abattements successifs de 50 %, 30 % et 20 % pendant les trois premières années suivant l'installation des jeunes, ainsi d'ailleurs qu'un avantage en matière d'impôt sur le revenu dont nous parlerons tout à l'heure. Le Sénat a donc élevé les taux d'exonération, dans le cadre d'une aide à l'installation.

Mes chers collègues, si vous ne voulez pas améliorer le dispositif existant, au moins pourrions-nous le « neutraliser », c'est-à-dire éviter que le basculement progressif des cotisations sociales sur la CSG ne se traduise par une forte augmentation des charges des jeunes agriculteurs.

En effet, la CSG n'ouvre pas droit à abattement pour eux. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n^o 212.

Instituer un abattement sur l'assiette de la CSG, comme je le propose, permettrait de maintenir les mêmes avantages, quelles que soient les évolutions futures du mode de financement de la protection sociale en agriculture, basculement ou non. Cela serait, me semble-t-il, cohérent avec l'aide à l'installation et préférable au relèvement du taux d'exonération des cotisations sociales, qui ont décru ces dernières années en raison de ce basculement.

Une telle mesure présente bien, elle, un caractère législatif, car M. le secrétaire d'Etat n'a pas tout à fait tort lorsqu'il invoque le caractère réglementaire de la disposition sénatoriale. Il est vrai que, s'agissant de la distinction entre la loi et le règlement, on ne sait plus très bien où l'on en est ! Mais pour ce qui est de la CSG, cela relève incontestablement du domaine législatif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 bis est supprimé.

L'amendement n^o 212 de M. de Courson tombe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Article 26 bis

M. le président.

« Art.

26 bis. - Il est inséré, après l'article 1143-6 du code rural, un article 1143-7 ainsi rédigé :

« Art.

1143-7 Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles. »

Je mets aux voix l'article 26 bis

(L'article 26 bis est adopté.)

Article 27

M. le président.

Je donne lecture de l'article 27.

« Art. 27. I. Le titre I^er du livre VII du code rural est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« C HAPITRE IV

« Titre emploi simplifié agricole

« Art. 1000-6. L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, et par les articles 1028 et 1031 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.

« L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail, et pour chacun des salariés concernés, un double du document prévu cidessus portant un numéro correspondant à leur ordre d'embauchage.

« Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés relevant de l'article 1144 (1^o , 2^o , 3^o et 5^o ) du présent code ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents.

« Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n^o 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole. »

« II et III. Non modifiés. »

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 27 bis.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 27 bis dans le texte suivant :

« Le premier alinéa de l'article L.

127-9 du code du travail est ainsi complété : "qui doit prévoir des déplacements limités". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

La constitution des groupements d'employeurs est une mesure favorable à l'emploi, une avancée sociale. Plusieurs agriculteurs peuvent utiliser ainsi les services d'un même salarié. Il faut néanmoins veiller à préserver les droits des ouvriers ou des salariés agricoles. il ne doivent en effet pas être obligés de subir des conditions de déplacement trop pénibles pour se rendre chez leurs différents employeurs, faute de quoi on risque de les décourager. Il faut donc prévoir que les déplacements seront limités. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Sur le principe, je suis favorable à une telle disposition. Le problème, c'est que rien ne précise ce qu'il faut entendre par « déplacement limité ».

Avec les moyens de communication actuels, est-ce cinq kilomètres, dix kilomètres, vingt kilomètres ? Cela risque de faire naître des contentieux : c'est pourquoi il serait bon, me semble-t-il de prévoir que cette notion sera définie par un décret. Qu'entend le rapporteur lorsqu'il parle de déplacement « limité » ? On ne légifère pas avec des concepts flous à la Dali. Il faut des notions précises si l'on ne veut pas introduire la pagaille dans le dispositif juridique.

M. François Patriat, rapporteur.

On ne peut pas mentionner ici kilomètres ! Les déplacements ne se font pas de la même façon selon qu'on est en montagne ou en plaine !

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

La notion de « déplacements limités » mériterait en effet quelques explications. Doit-on considérer que le salarié se déplacera à vélo ou en voiture, ou avec des machines agricoles ? Le Sénat a donc eu entièrement raison de supprimer l'article 27 bis, dont la rédaction ne résout aucun problème.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'article 27 bis prévoit que les modalités d'application seront fixées par un décret en Conseil d'Etat. Nous sommes tout à fait dans l'esprit des travaux parlementaires.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 27 bis est ainsi rétabli.

Article 27 ter

M. le président.

« Art. 27 ter Dans un délai de dixhuit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un accord-cadre interviendra entre la Mutualité

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

sociale agricole, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et l'ensemble des caisses concernées tendant à définir les règles régissant le statut de l'employé rural. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement n^o 48, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 27 ter :

« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Dans la mesure où il y a actuellement beaucoup de demandes d'emplois en commun entre les particuliers et les collectivités locales, nous demandons qu'un rapport nous permette d'envisager cette possibilité qui correspond à une réelle demande pour l'avenir. Cela nous permettra d'innover en matière de création d'emplois.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est d'accord avec tout ce qui est favorable à l'emploi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

48. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 27 ter est ainsi rédigé.

Article 28

M. le président.

« Art. 28. - Le titre I^er du livre VII du code rural est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« C HAPITRE V

« Dispositions relatives aux comités des activités sociales et culturelles

« Art.

1000-7. - Une convention ou un accord collectif de travail étendu, conclu sur le plan départemental, régional ou national, prévoit la constitution d'un comité des activités sociales et culturelles des salariés agricoles.

« Ce comité des activités sociales et culturelles est constitué au plan départemental. Peuvent bénéficier de ses activités les salariés énumérés aux 1^o , 2^o , 3^o et 5^o de l'article 1144, et leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises agricoles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.

« Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.

« Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de travail étendu.

« Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par l'article L.

432-8 du code du travail. Les employeurs des salariés mentionnés au deuxième alinéa versent au comité une contribution assise sur la masse salariale brute, destinée à couvrir son fonctionnement et les activités sociales et culturelles.

« Les contributions versées et les avantages servis suivent en matière de cotisations sociales et de fiscalité le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.

« La convention ou l'accord collectif de travail mentionné au premier alinéa contient obligatoirement des dispositions concernant :

« 1^o La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et la durée de leur mandat ;

« 2^o Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des organisations de salariés ;

« 3^o Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les modalités de recouvrement de celle-ci ;

« 4^o La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de ceux-ci. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 276, rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 28 :

« Le titre I^er du livre VII du code rural est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« C HAPITRE V

« Dispositions relatives aux comités des activités sociales et culturelles

« Art. 1000-7. Un comité des activités sociales et culturelles est constitué au plan départemental au bénéfice des salariés énumérés aux 1^o , 2^o , 3^o et 5^o de l'article 1144, et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises agricoles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.

« Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, régional ou national détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant :

« 1^o La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et la durée de leur mandat ;

« 2^o Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des organisations de salariés ;

« 3^o Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les modalités de recouvrement de celle-ci ;

« 4^o La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de ceux-ci.

« Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.

« Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de travail étendu.

« Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par l'article L. 432-8 du code du travail. La contribution qui est versée par les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.

« Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement tend à réécrire l'article 28, à la suite du débat parlementaire, pour affirmer le principe de la création, au niveau départemental, d'un comité des activités sociales et culturelles au profit des salariés du secteur de la production dans les exploitations ou les entreprises de moins de cinquante des salariés dépourvues de comité d'entreprise.

Il s'agit aussi de préciser les modalités de fonctionnement de ce comité, qui sont renvoyées à la négociation collective. Cet amendement rédactionnel vise à introduire encore plus de clarté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

M. le secrétaire d'Etat vient d'exposer parfaitement cet amendement, qui répond à une demande de la commission et de M. Leyzour, et dont l'adoption fera tomber les amendements suivants.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Cet amendement, dont l'adoption fera tomber mes amendements n^os 236 et 237, me donne satisfaction et permettra de mettre les choses en concordance.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 276 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os 236 et 237 de M. Félix Leyzour tombent.

Article 29

M. le président.

« Art. 29. - I. - a) A la fin du premier alinéa de l'article L. 231-2-1 du code du travail, les mots : « notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité » sont supprimés ;

« b) Le même alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 236-1, ces exploitations et entreprises relevant du II ci-après. »

« II. - Les trois alinéas de l'article L. 231-2-1 du code du travail en constituent le I, lequel est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1^o , 2^o , 3^o et 5^o de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.

« Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou des organisations locales représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur activité dans une expoitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la commission.

« Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.

« Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale a gricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.

« Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité en agriculture bénéficient des dispositions de l'article L. 236-11 du présent code.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains départements limitrophes sont peu nombreux. »

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement n^o 49, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 29, substituer aux mots : "et de sécurité", les mots : "de sécurité et des conditions de travail".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur Cet amendement vise à maintenir la référence aux conditions de travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 238, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 29, substituer au mot : "quatre", le mot : "huit". »

La parole est à M. Félix Leyzour.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Félix Leyzour.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 29, supprimer les mots : "du présent code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Leyzour, Dutin, Goldberg, Sandrier, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 239, ainsi rédigé :

« Après l'avant-dernier alinéa du II de l'article 29, insérer l'alinéa suivant :

« Le fonds national de prévention est abondé à cet effet, selon des modalités fixées par décret, par une augmentation du taux de cotisations pour les secteurs d'activités concernés et déterminé en application de l'article 1155 du code rural ».

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Article 29 ter

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 29 ter.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement n^o 51, deuxième rectification, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 29 ter :

« Le titre I^er du livre VII du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« C HAPITRE VI

« Dispositions relatives aux observatoires de l'emploi salarié en agriculture

« Art. 1000-8. Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.

« L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1^o , 2^o , 3^o et 5^o de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.

« Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public.

« Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de la création d'un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Excellente initiative ! Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je voudrais vous poser une question, monsieur le secrétaire d'Etat au budget : dans la mesure où une telle mesure aura inéluctablement un coût pour les finances publiques, n'aurait-elle pas dû tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution ? Cela dit, vous pourriez la reprendre à votre compte.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur l'intérêt d'un tel observatoire. Personnellement, je ne suis pas contre, mais pensez-vous que son rapport annuel sera vraiment utile ? Ne serait-il pas préférable d'engager des études plus approfondies ? On assiste à une multiplication de ces observatoires, département par département, mais honnêtement, qui lit leurs rapports annuels !

M. Kofi Yamgnane.

Pas moi en tout cas !

M. Charles de Courson.

Eh oui, monsieur Yamgnane, vous êtes plein de bon sens ! Je suis donc un peu sceptique quant à l'utilité de cette dépense supplémentaire.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. de Courson a des scrupules budgétaires qui l'honorent. Je reprends l'amendement à mon compte, car il me semble important de créer un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture. C'est un domaine où un peu de transparence contribuera à beaucoup de justice.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 51, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 29 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Articles 29 quater A, 29 quater B et 29 quater

M. le président.

« Art. 29 quater A. Il est inséré, après l'article 1031-3 du code rural, un article 1031-4 ainsi rédigé :

« Art. 1031-4. I. Les dispositions prévues au III de l'article L.

241-10 du code de la sécurité sociale sont a pplicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L.

241-10 précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et ^e du I de l'article L.

241-10 précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.

« II. Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L.

241-10 précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.

« III. Les dispositions du I sont applicables aux g ains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 1998. »

Je mets aux voix l'article 29 quater A. (L'article 29 quater A est adopté.)

Article 29 quater B

M. le président.

« Art. 29 quater B. Le code rural est ainsi modifié :

« I. Il est inséré, après l'article L.

511-4, un article L.

511-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

511-4-1. Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture.

Elle est composée en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs, dont le président ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

« La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n^o 521311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

« Les décisions prises par la commission nationale paritaire sont applicables à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture. La commission nationale paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre d'agriculture.

« La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions de ladite commission.

« Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de fonctionnement. »

« II. Le deuxième alinéa de l'article L.

513-3 est ainsi rédigé :

« Les articles L.

511-4, L.

511-4-1, L.

511-10 et L.

511-11 sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. »

« III. L'article L.

513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle serait partie prenante, sous réserve du vote d'une délibération spéciale prise à cet effet pendant la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général. » -

(Adopté.)

Article 29 quater

M. le président.

« Art. 29 quater. I. Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre I^er et à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale, les références : "articles 1002 et 1002-4" sont remplacées par les références : "articles 1000-2 et 1002 à 1002-4".

« II et III. Non modifiés. » -

(Adopté.)

Article 29 quinquies A

M. le président.

« Art. 29 quinquies A. Il est institué auprès de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole un conseil de surveillance composé des représentants du Parlement, des collectivités locales, ainsi que d'un conseiller de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées.

« Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans. Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur. Le président du conseil de surveillance est un membre du Parlement, désigné d'un commun accord par les deux assemblées. Le président de la caisse centrale ainsi que son directeur assistent avec voix délibérative à ses délibérations.

« Un représentant du ministre de l'agriculture assiste aux réunions.

« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour examiner les conditions de fonctionnement administratif et financier des organismes de mutualité sociale agricole et de mise en oeuvre de la politique sociale agricole et de ses conventions d'objectifs.

« Son président remet au Parlement un rapport annuel.

Il fixe l'ordre du jour du conseil de surveillance.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 52, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 29 quinquies A. » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Dans la mesure où n ous rétablissons le commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de la MSA, il est inutile de créer un conseil de surveillance.

La MSA ne doit pas interpréter cela comme une disposition coercitive, car tous les organismes qui gèrent autant d'argent public en France sont soumis à un tel système sans pour autant se sentir particulièrement visés.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

52.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

La mutualité n'a pas beaucoup apprécié la façon dont les choses se sont passées. J'étais en séance lorsque le Gouvernement est arrivé avec ses amendements en fin de première lecture.

M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. Charles de Courson.

Or, par le plus grand des hasards, une réunion se tenait à côté entre plusieurs collègues et les représentants des milieux agricoles. La présidente de la CCMSA y participait et elle a découvert ces initiatives une heure plus tard. Du point de vue de la concertation, ce n'est pas très bon et cela a été mal vécu.

D'où, d'ailleurs, la position du Sénat qui, avec l'article 29 quinquies A, a fait une contre-proposition en expliquant que la multiplication des contrôles permettait d'éviter des erreurs de gestions, voire des détournements - cela s'est fait dans certaines caisses. Naturellement, il faut choisir entre l'article 29 quinquies et le système proposé par le Gouvernement, car on ne va pas multiplier les contrôles et conseils de surveillance, et j'en passe.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 29 quinquies A est supprimé.

Article 29 quinquies

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 29 quinquies.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 53, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 29 quinquies dans le texte suivant :

« Après l'article 1002-3 du code rural, il est inséré un article 1002-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 1002-3-1. - La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses d e mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement simple tend à ce que les fusions de caisses de la mutualité sociale agricole ne dépassent pas le périmètre de la région administrative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Le problème a déjà été évoqué à plusieurs reprises dans le cadre de la discussion du BAPSA. Toute personne sensée reconnaît qu'on ne peut pas continuer à avoir 83 caisses. Les caisses doivent fusionner et se réorganiser.

Mes chers collègues, comment a-t-on fait jusqu'à maintenant ? Les ministres successifs auraient pu décider qu'il fallait 20 ou 25 caisses, et procéder à une réorganisation.

Ce ne fut pas le cas.

Le paradoxe, c'est qu'aujourd'hui, ce sont plutôt des caisses moyennes ou importantes qui se sont regroupées.

Et tous les cas de regroupement sont pratiquement à cheval sur plusieurs circonscriptions administratives. Cela pose un problème au regard de la régionalisation de l'ONDAM. Il n'est pas très compliqué, en réalité, car une caisse peut avoir un objectif pour tel département et un autre objectif pour tel autre. D'ailleurs, cela ne change pas grand-chose par rapport à la situation existante.

Ainsi, les arguments pour s'opposer au regroupement de caisses à cheval sur plusieurs circonscriptions administratives ne sont pas sérieux.

Et de toute façon, le Gouvernement devra choisir : soit il met au point un plan de réorganisation des caisses, et ce dispositif n'est pas nécessaire, soit il décide de laisser les réorganisations se faire et se contente de constater que les réorganisations déjà réalisées ou les projets de réor ganisation en cours sont à cheval sur plusieurs circonscriptions administratives.

Je vais vous donner un exemple, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

On le connaît !

M. Charles de Courson.

La plus grande caisse se trouve dans ma circonscription. C'est la Marne, Ardennes, Meuse. Elle est en négociation avec l'Aisne, qui n'est pas un petit département. Grâce à la réorganisation, en cinq ans, les charges de gestion ont été réduites de près de 10 %. Nous sommes donc un modèle. Alors, pourquoi refuser à cette triple caisse d'aller avec l'Aisne ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais on ne lui refuse pas !

M. Charles de Courson.

Si vous m'annoncez cela, je vous dirai « bravo » ! Car, soit vous prenez des mesures

« autoritaires » pour faire avancer le schmilblic, soit vous maintenez la situation actuelle. Mais alors, faites en sorte de ne pas décourager ceux qui veulent se regrouper.

Vous en avez un bel exemple dans votre propre département, monsieur le ministre, vous vous étiez, en effet, personnellement occupé d'un projet de réorganisation qui concernait trois départements - et qui, semble-t-il, malheureusement, n'a pas abouti.

Vous m'objecterez que le texte de M. Patriat ne dispose pas que ces regroupements ne peuvent absolument pas avoir lieu, mais qu'ils ne peuvent pas avoir lieu « sauf dérogation » accordée. Mais quelle valeur peut avoir une règle qu'on assortit immédiatement des mots : « sauf dérogation » ? En fait, monsieur le ministre, vous avez la même position que moi sur le fond, à savoir qu'il est nécessaire de procéder à une réorganisation et qu'on ne peut continuer avec 83 caisses ! Il ne faut pas voter l'amendement Patriat. Je ne suis pas pour les réorganisations autoritaires. Encourageons donc ceux, et ils ne sont malheureusement pas très nombreux, qui se réorganisent.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur de Courson, essayons de ne pas passer une heure et demie sur ce sujet, même s'il est fort important et même si vous avez un projet en cours avec l'Aisne et la Meuse.

J'en ai moi-même un dans l'Adour avec les HautesPyrénées, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

Je connais bien les dossiers. Ils ne sont pas faciles.

Mais, honnêtement, les difficultés et les obstacles à surmonter ne tiennent pas tant aux dérogations du ministère

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

de l'agriculture qu'aux modalités pratiques de la fusion, notamment celles qui concernent le pouvoir de certains collèges d'électeurs. Ce sont d'ailleurs des difficultés que vous connaissez.

L'amendement que propose M. le rapporteur, et auquel le Gouvernement apporte son soutien, prône la simplification. Les régions administratives, en matière de carte sanitaire et de couverture sociale, ont un sens, notamment depuis qu'un certain gouvernement a mis en place des ARH, monsieur de Courson. Nous souhaitons cette simplification, dans un souci de coordination.

Voilà la règle de droit commun, qui notre préférence.

Mais quand il y a des exceptions, le ministre de l'agriculture donne une dérogation. Et il en donnera autant que de besoin. Il n'est donc pas utile de passer deux heures sur le sujet. La porte est ouverte à des dérogations ; mais la norme, c'est la simplification dans le cadre de la région administrative.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 29 quinquies est ainsi rétabli.

Article 29 sexies

M. le président.

« Art. 29 sexies. -

I. Le deuxième alinéa du III de l'article 1002-4 du code rural est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et chacune des caisses de la mutualité sociale agricole. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d'administration et par le directeur. »

« II. Non modifié.

« III. Supprimé. »

M. Patriat, rapporteur, et M. Leyzour ont présenté un amendement n^o 54, ainsi libellé :

« Rétablir le III de l'article 29 sexies dans le texte suivant :

« III. L'article 1011 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de l'agriculture est représenté auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement. Le commis-^s aire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai déjà défendu cet amendement. Il s'agit de rétablir le commissaire du gouvernement auprès de la caisse centrale de la MSA.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable. A partir du moment où on a supprimé le conseil de surveillance, il importe de rétablir le commissaire du Gouvernement. J'ajoute, avec un sourire, à l'adresse de M. de Courson, que nous ne faisons en cela qu'appliquer les recommandations de la Cour des comptes auxquelles je suppose qu'il n'est pas complètement insensible.

(Sourires.)

M. Charles de Courson.

Mais que je ne partage pas forcément !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cahuzac a présenté un amendement, n^o 248 rectifié, ainsi libellé :

« Compléter l'article 29 sexies par le paragraphe suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 1235 du code rural est ainsi rédigé :

« Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre I^er du livre IV du code du travail. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.

M. François Patriat, rapporteur.

Notre excellent collègue Jérôme Cahuzac m'a demandé de défendre son amendement. Je le fais d'autant plus volontiers que j'y souscris.

Il s'agit de maintenir la forme syndicale pour les seules caisses d'assurance-maladie et de mieux redéfinir le régime des caisses de façon qu'il n'y ait plus d'ambiguïté.

Le rapporteur est tout à fait favorable à cet amendement, accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement lui est aussi très favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Il y a un vrai problème. Pour des raisons historiques, les caisses de MSA sont considérées comme relevant plutôt du syndicalisme professionnel.

Elles demandent que l'on affirme clairement qu'elles relèvent du code de la mutualité.

J'ai déposé un amendement en ce sens, et je suis étonné de voir discuter l'amendement de M. Cahuzac avant le mien, car j'en avais parlé avec M. le rapporteur, lui-même favorable à une clarification du régime mutualiste. Cela dit, n'ayant pas de complexes d'auteur, je voterai l'amendement de M. Cahuzac.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous associons M. de Courson à l'amendement ! Je mets aux voix l'amendement n^o 248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote a été acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 29 sexies , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29 sexies, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 29 nonies , 29 decies , 29 undecies , 29 duodecies et 29 terdecies

M. le président.

« Art.

29 nonies . - Il est inséré, après le troisième alinéa (2^o ) de l'article 1060 du code rural, un 2^o bis ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« 2^o bis Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité en qualité de non salariés dans les conditions prévues au 4^o de l'article R.

511-2 et à l'article R.

512-2 du code des assurances ; » Je mets aux voix l'article 29 nonies.

(L'article 29 nonies est adopté.)

« Art. 29 decies . - Il est inséré, après l'article L.

171-2 du code de la sécurité sociale, un article L.

171-3 ainsi rédigé :

« Art. L.

171-3. - I. - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale. Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale.

« L'activité principale est déterminée au regard du temps consacré à chaque activité et du montant respectif des revenus professionnels retenus pour la détermination des assiettes telles que définies aux articles L.

136-3 et

L. 136-4 ou, à défaut, au regard du montant respectif des recettes professionnelles prises en compte pour déterminer lesdits revenus.

« Par dérogation, les personnes affiliées simultanément au régime des non salariés non agricoles et au régime des non salariés agricoles lors de l'entrée en vigueur du présent article peuvent, sur leur demande et dès lors que l'ensemble de leurs revenus professionnels non salariés ne sont pas assujettis dans la même catégorie fiscale, continuer à être affiliées à chacun de ces deux régimes dans les conditions en vigueur avant la promulgation de la présente loi.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. - (Adopté.)

« II. - L'article 69 de la loi n^o 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n^o 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et l'article 34 de la loi n^o 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés. » -

(Adopté.)

« Art.

29 undecies. - A la fin de la troisième phrase de l'article 1002-2 du code rural, la référence : "l'article 1069 du code général des impôts" est remplacée par la référence : "l'article1085 du code général des impôts". » -

(Adopté.)

« Art.

29 duodecies. - Le premier alinéa de l'article 1010 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :

« 1^o Trente membre élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article 1009, pour cinq ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;

« 2^o Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.

« Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.

« En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les représentants des trois collèges pour-^r ont être élus dans les conditions prévues par l'article 1009. » -

(Adopté.)

« Art.

29 terdecies . - Le deuxième alinéa de l'article 1149 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme. » -

(Adopté.)

Article 29 quaterdecies

M. le président.

« Art. 29 quaterdecies Après l'article 1240 du code rural, il est rétabli un article 1240-1 ainsi rédigé :

« Art. 1240-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.

434-2 du code du travail, la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme. »

M. Forissier a présenté un amendement, n^o 170, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 29 quaterdecies. »

La parole est à M. Christian Jacob, pour défendre cet amendement.

M. Christian Jacob.

Défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 29 quaterdecies.

(L'article 29 quaterdecies est adopté.)

Après l'article 29 quaterdecies

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 220, ainsi rédigé :

« Après l'article 29 quaterdecies, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article 1002 du code rural, les mots : "régies par l'article 1235 du présent code" sont remplacés par les mots : "fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application". »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

C'est l'amendement dont je viens de parler. Il tombe, puisque l'amendement de M. Cahuzac, dont l'objet est exactement le même, a été adopté plus haut.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement a été accepté par la commission et « fondu » avec l'autre !

M. le président.

L'amendement n^o 220 tombe.

Article 30 A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 30 A :

« Art. 30 A. - I à III. - Non modifiés.

« IV. - L'article L.

552-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant. »

Je mets aux voix l'article 30 A. (L'article 30 A est adopté.)

Article 30 bis

M. le président.

« Art.

30 bis.

- I. Le troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts et complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l'article L.

521-1 du code rural, dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement. »

« II. La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 286, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 30 bis. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est un amendement de coordination avec l'ensemble des positions que j'ai défendues depuis le début de ce débat.

Nous avons prévu, en matière fiscale, de nous en remettre à l'article 65, qui prévoit l'examen préalable de l'ensemble des questions fiscales dans le cadre d'un rapport parlementaire. Nous avons adopté ensemble ce matin un calendrier. Je demande donc à l'Assemblée de supprimer cet article, dans l'attente de ce rapport et des décisions fiscales qu'il préconisera.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement. Son rapporteur y est favorable.

M. Charles de Courson.

A titre personnel !

M. le président.

Cela revient un peu au même.

La parole et à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Puisque nous n'avons pas examiné cet amendement du Gouvernement, je m'exprimerai à titre personnel, si j'ose dire.

Mes chers collègues, je n'ai cessé de rappeler dans ce débat que l'une des carences fondamentales de ce texte tenait à l'absence de volet fiscalo-social. Le seul dispositif que nous avons voté en la matière - à la quasi-unanimité, si ma mémoire est bonne - porte sur cette modeste amélioration du dispositif existant en matière d'éligibilité de l'investissement dans le parc social coopératif au degrèvement partiel d'impôts, DPI, sujet dont on parle depuis des années. Il n'est pas un débat budgétaire où l'on ne voie l'amendement réapparaître. On peut toujours nous dire qu'on le renvoie au fameux « rapport 1^er avril ». C'est un peu triste, mais enfin...

Franchement, allez-vous baisser pavillon, alors que nous étions entièrement d'accord en première lecture et que le Sénat l'était également, et allons-nous renvoyer l'affaire à plus tard, c'est-à-dire en 2001 ? N on, mes chers collègues ! Montrons que nous sommes encore un Parlement. Même si le Gouvernement pense l'inverse, montrons que nous sommes encore capables de dire : c'est comme ça et pas autrement ! Nous sommes des législateurs, pas des béni-oui-oui - je dis parfois des boeufs... (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je regrette la position que vient de prendre M. le ministre, et je vois bien que notre rapporteur est contraint, malgré lui, de la soutenir...

M. Charles de Courson.

A titre personnel !

M. Christian Jacob.

... à titre personnel.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ne vous précipitez pas !

M. Christian Jacob.

Non, non ! J'y vais tranquillement.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il vaut mieux pour vous !

M. Christian Jacob.

Sur le premier point, il y a deux questions : d'une part, les stocks à rotation lente, d'autre part, les parts sociales de sociétés coopératives.

S'agissant des stocks à rotation lente, un problème se pose que l'on connaît bien. Il s'agit souvent d'animaux, qui génèrent un résultat final d'exploitation. Prenez l'exemple d'une vache laitière. Avant d'être vache laitière et de produire, elle a été d'abord veau, puis génisse et génisse pleine. Ensuite elle a vêlé et c'est seulement à ce moment-là qu'elle a produit du lait. Cela signifie que pendant trois années, ces stocks génèrent un résultat supplémentaire. Seulement, c'est un résultat artificiel sur lequel les agriculteurs sont imposés ; en outre, ils paient des cotisations sociales sans avoir aucun produit, puisque pendant ces trois années, ils n'ont vendu ni le veau ni le lait. On peut tenir la même argumentation sur les vins.

Ces stocks à rotation lente posent donc un problème spécifique, pour lequel, monsieur le ministre, il faut faire un petit geste.

Il en est de même pour les parts de sociétés ou de coopératives. Je sais d'ailleurs que nous nous rejoignons sur tous les bancs. Il faut privilégier ceux qui s'engagent dans un système d'organisation de marché ou de regroupement parce que l'intérêt général de l'agriculture prime. Un petit avantage pour ces parts de coopératives n'irait pas très loin sur le plan fiscal et ce serait un signe fort pour notre agriculture.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

J'avais raison de dire que la commission n'avait pas examiné l'amendement du Gouvernement.

M. Charles de Courson et M. Christian Jacob.

C'est vrai !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. François Patriat, rapporteur.

Si j'avais eu le temps de continuer, j'aurais lu ce qui figurait dans mon texte, à savoir que, en votant l'article 30 bis , la commission s'est clairement prononcée contre cet amendement qui le supprime.

Votre rapporteur demande donc à l'Assemblée de voter pour la position de la commission, contre l'avis du Gouvernement.

M. le président.

C'est-à-dire contre l'amendement, monsieur le rapporteur ?

M. François Patriat, rapporteur.

Contre l'amendement !

M. Christian Jacob.

Très bien !

M. Germain Gengenwin.

Là, c'est clair !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Sauvadet et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 213, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 30 bis , après les mots : "visées à l'article L.

521-1 du code rural", insérer les mots : "de tout autre organisme mutualiste, ou d'actions ou de parts de société assurant la transformation ou la commercialisation de matières premières agricoles,".

« II. La perte de recette pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation TVA prévue à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« III. La perte de recette pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Nous cherchons tous à encourager l'investissement des exploitants vers l'aval en favorisant les coopératives ou d'autres formes de regroupements. Le but de cet amendement était d'aller plus loin.

Mais, mes chers collègues, n'allons pas trop loin. Le premier amendement est déjà passé. Craignant que M. le ministre ne demande un petit vote bloqué à la fin, comme il est de coutume, je vais retirer l'amendement n^o 213 pour ne pas remettre en cause ce que nous avons déjà obtenu.

M. le président.

L'amendement n^o 213 est donc retiré.

Je mets aux voix l'article 30 bis

(L'article 30 bis est adopté.)

Après l'article 30 bis

M. le président.

MM. Sauvadet, de Courson et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 203, ainsi rédigé :

« Après l'article 30 bis , insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1^er janvier 1999, le revenu cadastral visé à l'article 1003-12 du code rural est celui résultant des dispositions résultant de la loi n^o 90-669 du 30 juillet 1990.

« II. L'éventuelle perte de recette pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due c oncurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« III. La perte de recette pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Nous avons un vrai problème, celui de la déductibilité de l'assiette des cotisations sociales et des bénéfices agricoles du loyer « fictif » sur la partie des terres exploitées dont l'exploitant est propriétaire.

Après des débats homériques, le principe de la déductibilité a été adopté dans la loi de modernisation de 1994, mais on s'est référé, malheureusement, à la valeur locative cadastrale dont chacun d'entre nous sait qu'elle n'a plus aucune signification par rapport à la réalité des fermages conformes aux arrêtés préfectoraux.

On avait calmé nos inquiétudes en nous disant que les bases, qui étaient alors celles du 1^er janvier 1990, étaient en cours de révision et passeraient dans le cadre de la réforme de l'assiette des impôts locaux. Et puis, gouvernement après gouvernement, alors que chacun s'est toujours déclaré d'accord, au moment de faire le saut, il recule tel le cheval devant l'obstacle.

En matière de foncier non bâti, il n'y a plus qu'un impôt, communal ou intercommunal, puisque le reste a été, pour la quasi-totalité, éliminé et pris en charge par l'Etat. L'amendement a pour objet de faire au moins la réforme du foncier non bâti pour que les commissions départementales n'aient pas travaillé en vain pendant des mois à remettre de l'ordre dans les bases locatives cadastrales. Cela a d'ailleurs un coût élevé, payé par le contribuable, par le biais de la majoration que chacun connaît.

En tirant les conséquences de ces travaux sur le foncier non bâti, nous aurons achevé la première phase de la réforme de l'assiette.

J'ai aussi déposé cet amendement en raison d'une évolution récente de la jurisprudence. Vous savez que les tribunaux avaient déjà accepté la déductibilité du loyer fictif pour les non salariés non agricoles, c'est-à-dire essentiellement les commerçants et les artisans, ce qui autorise ceux qui sont propriétaires des murs à déduire de leurs BIC le montant d'un loyer qu'il se paierait à lui-même. Or des arrêts récents ont admis le même processus pour les exploitants agricoles propriétaires de leurs terres.

De deux choses l'une : soit le ministre approuve cette jurisprudence et il n'est plus utile de prévoir un dispositif compliqué pour achever la première phase de la réforme des bases, ce qui me conduirait à retirer mon amendement ; soit le Gouvernement considère que la jurisprudence va trop loin, et il accepte mon amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable.

M. Charles de Courson.

Pourriez-vous expliquer pourquoi, monsieur le rapporteur ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le problème n'est pas de savoir si les exploitants peuvent ou non déduire un loyer fictif puisqu'ils ont déjà la possibilité de retirer de leurs revenus professionnels un montant correspondant à la rémunération implicite des terres qu'ils exploitent et dont ils sont propriétaires. L'estimation de cette rémunération est effectuée à partir du revenu cadastral.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

En fait cet amendement, qui propose de nouvelles bases cadastrales, entraînerait, pour le BAPSA, une perte de recettes de 260 millions de francs. Une telle proposition ne peut pas être adoptée à la sauvette, en dehors d'une réflexion concernant l'ensemble des charges sociales des exploitants agricoles.

A ce sujet, je suis encore plus ferme que tout à l'heure.

Dans la mesure où le projet en discussion prévoit l'élaboration d'un rapport sur la fiscalité et les charges sociales en agriculture qui éclairera le Gouvernement sur l'opportunité d'apporter certaines modifications à la réforme des cotisations sociales achevée il y a à peine trois ans, je suis défavorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je veux bien retirer mon amendement, mais vous n'avez pas répondu à ma question : que pensez-vous du fait que la jurisprudence commence à reconnaître aux exploitants agricoles la possibilité de déduire un loyer fictif pour leurs terres, ce qui - permettez-moi de le souligner - coûtera bien plus cher que mon amendement ? Estimez-vous que cette évolution est bonne et qu'il faut la laisser se poursuivre ? Votre argument budgétaire ne vaudrait que si la jurisprudence avait maintenu le caractère non déductible du loyer fictif.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai bien noté !

M. Charles de Courson.

L'ouverture de cette possibilité vous place face à une situation nouvelle.

Si vous nous disiez que la meilleure solution est l'acceptation du loyer fictif, je retirerais mon amendement qui n'aurait plus d'objet. Pour l'instant vous ne m'avez fait qu'une réponse de Normand, bien que vous ne le soyez pas. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ma réponse est qu'il faut attendre quelques mois pour voir clair sur l'ensemble du volet fiscal et social. Il ne serait pas judicieux de prendre quelques mesures de manière désordonnée. Lorsque le rapport sur les charges fiscales et sociales en agriculture aura été déposé nous pourrons évaluer avec davantage de précision l'impact de ce type de mesure. Soyons patients quelques mois.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Sauvadet et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 204, ainsi rédigé :

« Après l'article 30 bis, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1^er janvier 1999, le paragraphe I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi complété :

« Toutefois, le bénéfice résultant de cette réintégration fait l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du code général des impôts à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes c orrespondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents.

« II. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural, après les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont insérés les mots : "des sommes imposées a u taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du code général des impôts en application de l'antépénultième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts".

« III. - La perte de recettes pour le BAPSA est compensée à due concurrence par le relèvement de la cotisation de TVA prévue à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.

« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Tous ceux de mes collègues qui s'intéressent à la fiscalité agricole connaissent par coeur le contenu de cet amendement puisque, depuis cinq ans, je le dépose, loi de finances après loi de finances, texte agricole après texte agricole.

M. Pierre Forgues.

Et toujours avec le même succès !

M. Charles de Courson.

Il commence à intéresser !

M. Germain Gengenwin.

Il faut du temps !

M. Charles de Courson.

Il s'agit d'un débat qui revient constamment depuis cinquante ans. Est-il normal que nous n'ayons beaucoup amélioré la fiscalité agricole que pour les exploitations sous forme sociétaire ? En réalité, lorsque des agriculteurs se mettent en société, l'éclatement de l'assiette sociale est réalisée de fait, puisque l'on crée une SCI qui reçoit la propriété des terres et les loue à une société d'exploitation dans laquelle l'exploitant est salarié, la gérance étant assurée par un homme ou une femme de paille. Cela a évidemment de graves conséquences sur les recettes des cotisations sociales qui s'effrondent.

Personnellement, j'ai toujours plaidé en faveur d'un rééquilibrage par amélioration de la situation des exploitations individuelles dont le problème est bien connu de toute la profession : après exclusion du revenu foncier, il faudrait opérer une distinction entre le revenu du travail et celui du capital, comme c'est le cas lorsque l'exploitant s'est mis en société. En effet, bien des raisons peuvent amener des personnes ou des familles à demeurer en exploitation individuelle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Pour résoudre ce problème, l'amendement propose que l'on traite d'une façon préférentielle la partie du revenu laissée dans l'entreprise en créant une réserve spéciale d'autofinancement qui serait taxée à 19 ou 20 % avec une limite de 200 000 francs, comme cela a été fait pour les PME-PMI. Vous savez en effet que leur taux d'IS est différent de celui supporté par les entreprises plus importantes. Tant que cette somme resterait dans l'entreprise, elle ne ferait pas l'objet d'une taxation au titre de l'impôt sur le revenu. En revanche, si l'exploitant la ressortait, il devrait régler la différence entre l'imposition au taux marginal de son impôt sur le revenu, et les 19 ou 20 % qu'il aurait déjà réglés.

Je vous rappelle que 19 % est le taux de taxation des plus-values à long terme, et 20 % celui que versent les PME-PMI, pour les 200 000 premiers francs.

Cet amendement offre donc une solution pratique et adaptée, entreprise par entreprise, pour l'éclatement du revenu agricole, entre celui du travail et celui du capital, le premier correspondant au revenu total moins ce qui serait laissé dans l'entreprise pour constituer les capitaux propres.

Aujourd'hui, dans les entreprises individuelles, il y a une véritable discrimination entre l'endettement et les capitaux propres. Ainsi un exploitant a tout intérêt à placer la totalité de son revenu dans divers produits, surtout non imposables, et à s'endetter pour financer son entreprise, puisque les intérêts des emprunts sont déductibles.

En revanche, s'il laisse une partie de son revenu dans l'entreprise, il commence par payer de l'impôt sur le revenu ! Cela est évidemment préjudiciable au développement des entreprises agricoles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Bien qu'elle ait reconnu la pertinence de la démonstration de M. de Courson,...

M. Germain Gengenwin.

Vous ne pouvez que la reconnaître !

M. François Patriat, rapporteur.

... qui portera certainement ses fruits au travers du rapport annoncé, la commission n'a pas accepté cet amendement.

Cela étant, monsieur de Courson, n'oubliez pas que nous avons déjà modifié l'article 72 D du code général des impôts. Dans sa sagesse, la commission a estimé que, même s'il y avait certaines urgences en la matière, on ne pouvait pas modifier la fiscalité, au détour de ce texte.

Nous pouvons certes avancer par petites touches, comme nous l'avons déjà fait aujourd'hui à deux reprises, mais, en l'occurrence, je suis solidaire de la commission qui a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Gengenwin et Sauvadet ont présenté un amendement, n^o 205, ainsi rédigé :

« Après l'article 30 bis, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article 73 B du code général des impôts, le chiffre : "1999", est remplacé par le chiffre : "2000". »

« II. - Dans le premier alinéa de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : "premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide", sont remplacés par les mots : "mois suivant la date d'octroi de la première aide". »

« III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 73 B du code général des impôts sont supprimés.

« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Pour aider les jeunes à s'installer, une disposition, que j'ai déjà évoquée, réduit de 50 % pendant cinq ans l'assiette de l'impôt sur le revenu de ceux qui s'installent.

A cet égard se posent deux problèmes que cet amendement tend à régler.

Le premier est celui de la date à partir de laquelle s'applique l'abattement de 50 %. Selon le code général des impôts, il s'agit du moment où l'intéressé a bénéficié de la DJA ou des prêts aidés. Cependant, la difficulté tient au fait que nombre de jeunes s'installent progressivement et qu'ils ne perçoivent la DJA qu'après plusieurs années d'exploitation. Or, dans tous les cas, l'administation fiscale interprète le texte, certes un peu ambigu, en prenant comme point de départ la première déclaration de récolte, pour ce qui concerne les exploitant viticoles.

M. Germain Gengenwin.

Et les autres !

M. Charles de Courson.

En conséquence, de nombreux jeunes qui s'installent en percevant la DJA ou en recourant à des prêts aidés ne bénéficient jamais de cette disposition fiscale.

Pour corriger ce qui me paraît être une interprétation abusive des textes par l'administration, le paragraphe II de mon amendement propose que le délai de cinq ans ne court qu'à compter de la date d'octroi de la DJA ou des prêts aidés.

Cela éviterait que les jeunes, progressivement installés sur des exploitations viticoles par leurs parents - c'est vrai en Champagne et en Bourgogne comme dans toute la France - soient privés du bénéfice de cette disposition à cause de l'interprétation que fait l'administration fiscale de l'article 73 B qu'elle vide ainsi de son contenu.

Par ailleurs le paragraphe I de mon amendement, auquel je peux renoncer si vous le souhaitez, vise à remédier au fait que cette disposition avait été votée pour cinq ans dans la loi de modernisation. Or ce délai expire le 31 décembre 1999. Je vous propose donc de prolonger son application d'un an dès maintenant afin que les jeunes qui s'installent aient une vision claire de la situation. Vous pouvez certes estimer que l'on peut attendre le projet de loi de finances pour 2000, mais, comme il n'est voté que le 31 décembre, les jeunes pourraient s'interroger sur le point de savoir si cette mesure sera maintenue.

Nous aurons ensuite toute latitude pour en prolonger l'application pour trois, quatre ou cinq ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, d'autant que cette mesure pourrait peut-être trouver sa place dans la loi de finances. Il faudra y penser au moment de sa discussion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Sur le fond, la position du rédacteur de la loi était celle qu'a exposée M. de Courson. Il ne s'agit donc que de résoudre un problème de forme afin de lever une ambiguïté. Il me semble possible de le faire aujourd'hui. Une telle décision ajouterait aux petites mesures prises en faveur de l'installation. Tel aurait également été le cas de celle qu'a défendue précédemment

M. de Courson.

Ainsi que je l'ai souligné dans la discussion générale, l'élément essentiel de la pérennité d'une entreprise au cours des dix premières années, réside dans l'existence d'un fonds de roulement. Les amendements de M. de Courson répondent parfaitement à cette nécessité, même s'ils ont des coûts budgétaires non négligeables.

En revanche, celui qui est en discussion concerne une mesure qui existe. Il tend simplement à lever une ambiguïté de rédaction. Au lieu d'attendre la discussion d'une loi de finances, au cours de laquelle vous aurez votre collègue ministre des finances sur le dos, faite-le dans l'élan.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 31 bis

M. le président.

« Art. 31 bis . - Au début du troisième alinéa de l'article L.

525-1 du code rural, les mots : "Il peut" sont remplacés par les mots : "Il doit". »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 31 bis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Le Sénat voulait rendre automatique le retrait de l'agrément donné à une coopérative qui aurait commis certaines fautes. Nous pensons que cette sanction est démesurée et qu'il existe d'autres moyens de traiter le problème.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 31 bis est supprimé.

Article 32

M. le président.

« Art. 32. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 528-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 528-1. - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste le ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue notamment de concilier son adaptation aux évolutions économiques avec les préoccupations liées à l'aménagement du territoire.

« Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires concernés.

« Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal. Il est consulté sur l'élaboration de la réglementation.

« Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 528-1 du code rural, substituer au mot : "est", les mots : "peut être". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il n'est pas possible d'imposer une consultation systématique du conseil supérieur d'orientation de la coopération. En effet, si elle était un jour oubliée, cela entraînerait des problèmes juridiques ou des contentieux qui n'ont pas lieu d'être.

Cela dit, je souhaite que M. le ministre réitère son engagement de consulter le CSO sur tous les règlements touchant directement à la coopération.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable à cet amendement, le Gouvernement réitère son engagement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

57. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par l'amendement n^o

57. (L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32 bis

M. le président.

« Art. 32 bis. I. L'article L. 621-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-1. Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs, des négociants, des commerçants et des consommateurs, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat. »

II. Non modifié. »

Je mets aux voix l'article 32 bis.

(L'article 32 bis est adopté.)

Après l'article 32 bis

M. le président.

M. Mitterrand, M. Parrenin et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Après l'article 32 bis, insérer l'article suivant :

« A la fin du premier alinéa de l'article L. 621-1-1 du code rural, les mots : "et de l'aquaculture", sont remplacés par les mots : "de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce". »

La parole est à M. Joseph Parrenin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Joseph Parrenin.

Il s'agit de réparer un oubli de la loi du 18 novembre 1997 qui, créant l'OFIMER, n'avait pas suffisamment porté attention à la pêche en eau douce. Tel est l'objet de cet amendement qui devrait permettre à ce secteur de bénéficier notamment de la valorisation des produits et de l'aide à la commercialisation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Très favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

Article 33 A

M. le président.

« Art. 33 A . - Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n^o 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

« Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.

« Le titre I^er du décret n^o 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole est abrogé. »

Je mets aux voix l'article 33 A. (L'article 33 A est adopté.)

Article 33

M. le président.

Art. 33. Les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural sont ainsi rédigés :

« Art. L.

632-1. I. Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent fait l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois :

« à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;

« à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

« à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs, et à gérer les produits bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine ;

« à contribuer et favoriser le maintien du potentiel économique de leurs membres.

« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la tranformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

II. Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits.

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.

« Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés au chapitre V du titre I^er du livre I^er du code de la consommation. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique ou aux produits portant la dénomination « mont agne » peuvent également être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.

Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination « montagne ». Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administra tive susvisée. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques.

« Art. L.

632-2. I. Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doiven t également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

« L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

« Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

Elles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationale et communautaire.

« Elles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.

« Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« II. Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L.

632-1 et visant à adapter l'offre à la demande ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de celles qui résultent :

« d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;

« d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation du volume de production ;

« d'une limitation des capacités de production ;

« d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;

« de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des matières premières.

« Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

632-4. Les mesures qu'ils mettent en oeuvre sont au nombre des pratiques mentionnées au 1 de l'article 10 de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'une des parties à l'accord détient une position dominante sur le marché du produit concerné.

« Ces accords sont notifiés dès leur conclusion et avant leur entrée en application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et au conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes »

La parole est à M. André Vauchez, inscrit sur l'article.

M. André Vauchez.

Cet article traite de la filière biologique dont l'importance est reconnue en cette fin de siècle.

En première lecture, avec quelques collègues, j'avais défendu un amendement proposant la création d'une organisation professionnelle à l'échelon national pour les produits issus de la culture biologique. En effet, peut-être sous la pression des consommateurs, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à se lancer dans ce type de production. Ils ont aussi compris que ces produits, de haute qualité alimentaire, concourent à l'équilibre de la santé et qu'il est possible de vivre des revenus d'une ferme pratiquant la culture biologique.

J'en ai un exemple précis dans ma circonscription qui comprend le pays des coopératives à comté. La fabrication de ce fromage est proche d'une production bio, mais certains problèmes d'épandage empêchent qu'elle soit reconnue ainsi. Or la dernière fruitière, comme on dit chez nous, qui s'est créée est une fromagerie bio. Elle vend surtout sur place le long de la route nationale 83, mais son activité est très liée aux flux saisonniers de touristes.

La proposition adoptée par l'Assemblée nationale il y a quelques mois va dans le bon sens. Il est cependant incontestable que la création d'une filière au niveau national constitue une formule lourde à mettre en place.

Je relève donc avec plaisir que le Sénat et la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale ont été favorables à la création de sections pour les produits issus de l'agriculture biologique au sein même des organisations interprofessionnelles générales.

Cela devrait améliorer la commercialisation des produits biologiques dans le secteur concerné, le choix du consommateur et la valorisation du produit pour l'agriculteur.

M. François Colcombet.

Très bien !

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« A la fin du quatrième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 632-1 du code rural, supprimer les mots : ", et à gérer les produits bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Le Sénat n'a pas souhaité que les interprofessions participent à la gestion des signes de qualité. Je peux le comprendre, mais la solution qu'il a proposée n'est pas meilleure. En effet, la gestion des produits sous signe de qualité ou d'origine est déjà prévue dans la mission de gestion des marchés. Si elle doit aller au-delà de la gestion des produits mis sur le marché, cette nouvelle mission risque de faire intervenir les interprofessions dans les entreprises, ce qui n'est pas souhaitable.

Je propose donc de supprimer purement et simplement la dernière partie du quatrième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 632-1. Seules subsisteraient alors à cet alinéa les compétences des interprofessions en matière de sécurité alimentaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

«

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

632-1 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Le Sénat a voulu que les interprofessions contribuent au maintien du potentiel économique de leurs membres, mais cette mission excède les missions des interprofessions, qui soutiennent les marchés et les secteurs : elles n'ont pas à intervenir directem ent dans la gestion économique des entreprises.

L'amendement propose la suppression de cet alinéa.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 60, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

632-1 du code rural, substituer aux mots : "au chapitre V du titre I^er du livre I^er du code de la consommation", les mots : "aux chapitres II et III du titre IV du présent livre".» La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de corriger une erreur de codification.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

60. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 61, ainsi rédigé :

« Dans la troisième phrase du dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 632-1 du code rural, après le mot : "peut", insérer les mots : ", par ailleurs,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 34 et 38

M. le président.

« Art. 34. - I. - L'article L. 632-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 632-3. - Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser :

« 1^o La connaissance de l'offre et de la demande ;

« 2^o L'adaptation et la régularisation de l'offre ;

« 3^o La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;

« 4^o La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la qualité ;

« 5^o Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;

« 6^o La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;

« 7^o Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques. »

« II. - Non modifié. »

M. le président.

Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

M. le président.

« Art.

38. - Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. » -

(Adopté.)

Articles 38 bis et 38 ter

M. le président.

Je donne lecture de l'article 38 bis :

« Art. 38 bis . - Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agro-alimentaires.

« Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.

« Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme. »

Je mets aux voix l'article 38 bis

(L'article 38 bis est adopté.)

M. le président.

« Art. 38 ter . - Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :

« émettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;

« définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;

« faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;

« diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;

« veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;

« définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;

« s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger. » -

(Adopté.)

Article 38 quater

M. le président.

« Art. 38 quater . - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation des différents partenaires concernés, présentera un rapport sur les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires afin d'encadrer le phénomène de l'intégration et de renforcer le pouvoir économique des producteurs. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 62, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 38 quater »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous proposons de supprimer l'article 38 quater parce que le rapport sur l'intégration économique de la production dans le stade de la distribution doit être traité dans le rapport global demandé au Gouvernement à l'article 65. Cette question fait l'objet de l'amendement n^o 152, nous la verrons plus tard.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 38 quater est supprimé.

Article 39

M. le président.

« Art. 39. - Il est inséré, avant le chapitre I^er du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural, un article L.

640-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

640-2. - La qualité et l'origine des produits agricoles ou alimentaires peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne".

« L'indication géographique protégée ne peut être délivrée que sur l'obtention préalable d'un label ou d'une certification de conformité.

« Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n^o du d'orientation agricole, ni des conditions approuvées pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret.

« Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays". »

La parole est à M. Philippe Martin, inscrit sur l'article.

M. Philippe Martin.

Mes chers collègues, alors que nous abordons en deuxième lecture les dispositions de la loi d'orientation agricole relatives à la qualité et à l'identification des produits, j'aimerais à nouveau insister sur l'importance de ce volet du texte.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, la qualité revêt trois dimensions importantes : tout d'abord, la dimension sanitaire. Souvenons-nous à cet égard des problèmes liés à l'ESB. Ensuite, la dimension organoleptique, qui permet une adéquation parfaite entre le produit alimentaire et le goût du consommateur, lequel peut, je le rappelle, évoluer dans le temps. Enfin, la qualité de terroir d'un produit.

La logique des AOC a permis de préserver, en partie, une certaine tradition dans l'alimentation, personne ne peut le nier. Mais, plus qu'un segment de marché, l'AOC appartient à la collectivité des producteurs d'une aire d'appellation.

C'est là le point essentiel de la qualité, qui permet en réalité d'optimiser et de préserver le plus possible la valeur ajoutée dans les aires de production elles-mêmes.

Les aires d'appellation d'origine, nous le savons tous, sont les zones dans lesquelles la désertification des campagnes est la plus faible. La valorisation dans les zones de production signifie donc bien préservation de l'emploi dans ces zones.

Aussi, monsieur le ministre, je vous avoue que je suis quelque peu déçu par cet article, comme d'ailleurs par l'ensemble du texte.

Même dans les CTE, rien n'est prévu afin d'optimiser la valeur ajoutée dans les zones de production. On aurait pu imaginer, monsieur le ministre, que, plutôt que d'inciter nos agriculteurs à devenir des fonctionnaires cantonniers de la DDA, vous les encouragiez à optimiser la valorisation de la production agricole.

Par diverses mesures, la démarche du Gouvernement, mes chers collègues, favorise plutôt la délocalisation de la valeur ajoutée, donc de l'emploi, des zones de production vers les zones de transformation, donc de consommation.

Je m'interroge. Aussi je crains que, par cette démarche négative sur la qualité, vous ne vouliez justifier les CTE et, par conséquent, le rôle de cantonniers de l'espace rural pour nos agriculteurs.

M. Joseph Parrenin.

Caricature !

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 640-2 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement, qui a fait couler beaucoup d'encre et suscité beaucoup d'inquiétude, concerne les IGP qu'il aura eu au moins le mérite de vulgariser.

La loi que nous proposons présente l'avantage d'une certaine clarté. Mais comment réussir à tous les coups ? Il n'y aura pas d'IGP sans certification ni label. Donc, la CNLC instruira la certification et le label. La seule autorité habilitée à transmettre le dossier de l'IGP à Bruxelles, c'est l'INAO. Nous vous proposons donc de créer un quatrième comité de l'INAO qui transmettra les dossiers au vu du cahier des charges proposé par la CNCL, luimême ayant établi le cahier des charges pour l'accès à l'IGP.

Le quatrième comité sera ainsi créé. Il se peut qu'il y ait dysfonctionnement. J'espère que les deux parties pourront s'entendre de façon qu'on parvienne à obtenir des IGP certifiées ou labellisées qui donneront satisfaction aux producteurs.

Et nous créons bien de la valeur ajoutée, monsieur Martin, en renforçant des signes de qualité, comme nous nous y employons aujourd'hui et en encourageant le conditionnement dans la région d'origine, ce qui est déjà le cas chez vous en Champagne mais pas partout. Je pourrais vous citer dix endroits où nous créons de la valeur ajoutée sur place et où nous développons l'activité et l'emploi.

Je crois qu'avec l'amendement n^o 63 que je vous demande d'accepter, nous répondons pour partie à vos préoccupations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

En première lecture, le député de la troisième circonscription des Hautes-Pyrénées était intervenu sur cet article pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

déplorer une IGP déconnectée de toute idée de certification ou de label de qualité. Devenu ministre, il se réjouit que cet amendement permette de reconnecter l'IGP avec un label ou une certification. Dans l'esprit des consommateurs, mais aussi des producteurs, l'IGP doit répondre aussi à une exigence de qualité. Tout ce qui permet de reconnecter l'IGP à la qualité est, pour le ministre, une très bonne chose. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, j'ai presque envie d'être d'accord avec vous.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

N'hésitez pas !

M. Pierre Forgues.

Il ne faut pas l'en priver !

M. Christian Jacob.

Je comprends vos explications, mais pourquoi supprimer le texte du Sénat ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

La rédaction du Sénat, monsieur Jacob, ne prévoit pas le mécanisme permettant de centraliser, par le biais de l'INAO qui seul en France peut la donner, la garantie de l'origine. Elle ne fait qu'accrocher l'IGP au label ou à la certification. Il faut créer le quatrième comité.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends l'interrogation de M. Jacob mais si le rapporteur propose de supprimer la précision voulue par le Sénat, c'est qu'elle est redondante avec celle qui figure déjà dans l'article L.

642-1 du code rural, que l'amendement n^o 87 propose de maintenir en la complétant nous le verrons tout à l'heure.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur a présenté un amendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

640-2 du code rural, après le mot : "approuvées", insérer les mots : ", à la même date,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40 B

M. le président.

« Art. 40 B. L'article L. 641-2 du code rural est ainsi modifié :

« I. Le deuxième alinéa est complété par le membre de phrase : "et si, par leur qualité et leur notoriété, ces produits sont considérés par l'Institut national des appellations d'origine comme méritant d'être classés par les appellations d'origine contrôlées".

« II. Dans le quatrième alinéa, le mot : "géographique" est supprimé.

« III. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis des syndicats de défense intéressés qui se sont fait connaître auprès de l'Institut national des appellations d'origine et, le cas échéant, de l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnais-^s ance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 65, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 40 B. » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Le paragraphe I de l'article 40 B conduit à juxtaposer les conditions d'accès à l'AOC résultant d'une loi de 1990 - il s'agit du texte du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 - et des conditions résultant d'un décret de 1935, qui sont celles contenues dans le présent paragraphe I.

Cette rédaction nouvelle des conditions de reconnaissance d'une AOC n'est pas satisfaisante en droit. En effet, le dispositif issu du paragraphe I est maladroit. Je vous en donne lecture : « Dans les conditions prévues ci-après, ces produits - à savoir les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une AOC s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures d'agrément et si, par leur qualité et leur notoriété, ces produits sont considérés par l'INAO, comme méritant d'être classés parmi les AOC. » Je vous rappelle

que j'étais rapporteur du projet de loi sur les AOC.

Lorsqu'il est dit que les produits peuvent bénéficier d'une AOC, la loi confie un pouvoir discrétionnaire à l'INAO. Les termes du paragraphe I de l'article 40 B ne font que redire, avec des termes datant de 1935, ce même principe.

En outre, ce nouveau texte répète, avec quelque différence, une même référence à la notoriété, ce qui prê te à confusion.

Enfin, aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire - le président de l'INAO le premier - qu'une AOC est un signe d'identification de l'origine et non de la qualité. Or le paragraphe I reprend la notion de qualité qui n'était pas comprise de la même manière en 1935.

En conclusion, il faut avoir le courage de moderniser le dispositif de reconnaissance des AOC sans lui ôter sa force, et donc il faut supprimer le paragraphe I.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 66, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du III de l'article 40 B, supprimer les mots : "qui se sont fait connaître auprès de l'Institut national des appellations d'origine" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Le Sénat a souhaité, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une AOC, que seuls soient consultés les syndicats de défense intéressés qui se sont fait connaître auprès de l'INAO.

Il serait préférable d'utiliser la procédure de reconnaissance de la représentativité des syndicats de défense prévue à l'article 42 bis, afin que l'INAO ne recueille l'avis que des syndicats représentatifs. Mais il n'est pas possible d'exiger l'avis des syndicats représentatifs tant que le décret sur la représentativité n'est pas publié. En effet, cette exigence conduirait à paralyser la procédure de reconnaissance des AOC.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40 B, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40 B, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40 C

M. le président.

« Art. 40. - I. - L'article L.

641-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

641-3. - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

« Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.

« L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.

« Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L.

115-8 à L.

115-15 du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles

L. 115-8 à L.

115-15 du code de la consommation.

« Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés en violation des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est puni des peines prévues à l'article L.

115-6 du code de la consommation. »

« II. - L'article L.

641-4 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

641-4 . - Les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, définies par voie législative ou réglementaire avant le 1^er juill et 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L.

641-3. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.

« Avant le 1^er juillet 2000, les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1^er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n^o 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance par décret s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L.

641-2. A compter du 1^er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appell ation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 67, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

641-3 du code rural, insérer une virgule après le mot : "alimentaires", et après le mot : "transformés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat.

rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 68, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 641-3 du code rural, substituer au mot : "son", le mot : "leur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 69, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 40 C :

« II. A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code rural, la référence : "L. 641-3", est remplacée par la référence : "L. 641-2". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel également. Il n'est pas nécessaire de réécrire tout l'article pour changer une référence à un article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40 C modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40 C, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40

M. le président.

« Art. 40. I. Les sept premiers alinéas de l'article L. 641-5 du code rural sont ainsi rédigés :

« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend :

« 1^o Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ;

« 2^o Un comité national des produits laitiers ;

« 3^o Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ;

« 4^o Un comité national pour les indications géog raphiques protégées intervenant en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

« Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la représentation des consommateurs.

« Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6. »

« II. L'article L. 641-6 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-6. L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du cahier des charges visé aux articles L. 643-1 et L. 643-3, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette proposition, homologuée par arrêté interministériel, comprend la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production de chacun de ces produits.

« Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est confié aux organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5. Le non-respect d'une condition de production conduit à l'interdiction de l'utilisation du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée.

« Le décret visé à l'article L. 641-3 peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de production de l'appellation concernée, l'obligation de tenir un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle de ces conditions.

« L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question relative aux appellations d'origine.

« Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations d'origine mentionnées dans le présent article.

« Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense.

« Les agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la demande de l'institut, être agréés et commissionnés comme agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de contribuer à l'application des lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, bénéficiant d'une appellation d'origine. »

« II bis L'article L. 641-7 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-7. L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent au titre des lois et règlements, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers. »

« II ter. L'article L. 641-14 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-14. Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée, soit dans celles des vins délimités de qualité supérieure dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune de ces catégories. »

II quater L'article L. 641-15 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-15 Les conditions de production visées à l'article L. 641-2 sont relatives à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, au conditionnement. »

II quinquies L'article L. 641-16 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-16 Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, le ministre de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances, par arrêté pris conjointement sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense intéressés, fixent, par appellation ou groupe d'appellations, les contingents des plantations nouvelles, de transferts de droits de replantations, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage, et définissent les critères de répartition de ces contingents.

« Les autorités de plantations nouvelles, de tranfert de droits de replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense intéressés.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

I I sexies Les deux premiers alinéas de l'article L. 641-17 du code rural sont supprimés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

II septies L'article L. 641-21 du code rural est abrogé.

II Octies L'article L. 641-22 du code rural est abrogé.

I I nonies Dans le premier alinéa de l'article L. 641-24 du code rural, les mots : « des articles L. 641-17 à L. 641-23 » sont remplacés par les mots :

« de l'article L. 641-18 du code rural et des articles L. 115-5 à L. 115-8 du code de la consommation. »

III et IV. Supprimés. »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 179 est présenté par M. Proriol, Mme Bassot et M. Blanc ; l'amendement n^o 201 par MM. de Courson, Sauvadet et Gengenwin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le sixième alinéa (4^o ) du I de l'article 40. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o 201.

M. Germain Gengenwin.

Je défendrai les deux.

La mise en place d'une IGP liée à un label ou à une certification de conformité conduirait à faire du nouveau comité de l'INAO, sans pouvoir de contrôle ni de gestion, une simple chambre d'enregistrement des conditions de production conçues par des organismes certificateurs à but lucratif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission les a repoussés puisque nous avons défini tout à l'heure comment l'IGP allait fonctionner. Il faut donc maintenir le quatrième comité. L'INAO et la CNLC doivent être respectés dans leurs prérogatives. Je vous demande, mes chers collègues, de repousser ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 179 et 201.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 70, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa (4^o ) du I de l'article 40, supprimer les mots : "intervenant en liaison avec la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement important - de conséquence avec ce que j'ai dit tout à l'heure. Il permet de sortir la CNLC du quatrième comité de l'INAO.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 180 de M. Proriol n'est pas défendu.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 71, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 40, après le mot : "représentants", insérer le mot : "des". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 72, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 40, substituer aux mots : "personnalités qualifiées permettant", les mots : "personnes qualifiées assurant". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

72. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un mandement, n^o 73, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 40, substituer au mot : "interministériel", les mots : "conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Ce qui s'est passé depuis dixhuit mois, monsieur le ministre, dans votre ministère, m'inquiète. La DGAL a perdu beaucoup de ses pouvoirs et elle est passée, pour une grande part, sous le contrôle du ministère de la santé. Mme Aubry s'est accaparée un morceau de la direction des affaires sociales, et la direction générale de l'espace rural et des forêts a subi le même sort du fait de Mme Voynet.

Je ne conteste pas l'objet de l'amendement qui est de préciser ce que recouvre le mot « interministériel ». Cet amendement me donne simplement l'occasion d'attirer votre attention sur le fait que, depuis dix-huit mois, on assiste à un véritable dépouillement de votre ministère.

Petit à petit, chacune de ses directions a été grignotée par vos collègues du Gouvernement. Je sais que vous n'y êtes pour rien, c'était bien avant votre arrivée. J'en avais d'ailleurs fait le reproche à votre prédécesseur car c'est lui qui a laissé filer ces directions sous des doubles ou triples tutelles.

Ce sont, dans l'amendement les mots « chargé de la consommation » qui m'ont fait réagir. Ayons donc un ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation et le problème sera réglé ! M. Mexandeau, hier, est brillamment intervenu sur le sujet : si la DGAL était encore sous la même tutelle qu'il

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

y a quelques années, si le corps des vétérinaires avait toujours la même importance, certains produits auraient-ils subi les attaques que l'on sait ? Je ne le pense pas, monsieur le ministre,

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Jacob, je pense que vous avez des oeillères. Ces modifications résultent d'une décision politique, celle de créer l'agence de sécurité sanitaire des aliments, votée par le Parlement. La DGAL a dû tenir compte de l'évolution de notre organisation en matière de sécurité alimentaire et se concentrer sur cette nouvelle mission. Les consommateurs l'ont exigée avec tant de force que nous avons décidé de la prendre compte. Il ne s'agissait nullement de dépouiller cette direction mais de faire en sorte qu'elle se concentre sur cette nouvelle mission qui est essentielle. Je le répète, c'est une décision politique, délibérée, du Pa rlement.

Par ailleurs, d'autres décisions, internes au ministère, sont liées à la modernisation de l'appareil d'Etat, dans le cadre de laquelle le ministère de l'agriculture essaie d'être en pointe. Elles n'ont rien à voir avec un quelconque dépouillement. Je crois que vous faites fausse route en interprétant de cette façon ces évolutions administratives du ministère, j'espère pouvoir vous en faire la preuve.

Quant aux incidents auxquels vous faisiez allusion, nous aurons l'occasion d'en reparler à propos de la qualité alimentaire. Je pense que la multiplication des alertes en matière de sécurité alimentaire résulte tout simplement de la multiplication des contrôles.

Vous savez bien que, le long d'une route, il n'y a aucun excès de vitesse s'il n'y a pas de radar. Quand il y en a un, vous constatez énormément d'excès. Là, c'est pareil. Les industriels ont fait de gros progrès dans l'autocontrôle, et les services de l'Etat, notamment des DSV, services vétérinaires auxquels vous avez raison de rendre hommage, ont renforcé les contrôles, dans le cadre du renforcement de la sécurité alimentaire dans notre pays.

Les contrôles ayant été renforcés, nous avons davantage de résultats. C'est tout. Je crois qu'il ne faut pas aller chercher des incidents là où ils ne sont pas.

Je ne suis ni totalement aveugle ni totalement naïf, mais je compte beaucoup sur la mise en place de l'agence. S'il y a de petits conflits interministériels ou interadministrations, l'agence, qui va apprendre à tout le monde à travailler ensemble, gommera définitivement ces petits dérapages ou ces petites frictions qui, à mon sens, n'ont pas de raison d'être.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

73. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 74, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 40, substituer au mot : "organisé", le mot : "placé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat.

rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat a présenté un amendement, n^o 257, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 40, substituer aux mots : "des produits", le mot : "d'un produit". »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat.

rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 257.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Les deux amendements, n^os 75 rectifié et 181 pouvaient être soumis à une discussion commune, mais l'amendement n^o 181, de M. Proriol n'est pas défendu.

L'amendement n^o 75 rectifié, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 40, substituer aux mots : "confié aux organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5", les mots : "placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en déléguer l'exercice à l'organ isme certificateur agréé conformément à l'article L. 643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Le contrôle des conditions de production des IGP doit être placé sous la responsabilité de l'INAO, et non organisé sous sa responsabilité, car cette attribution relève du législateur et du pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, l'amendement permet à l'INAO de déléguer l'exercice de ce contrôle à l'organisme certificateur agréé choisi par le syndicat de producteurs pour contrôler le label ou la certification de conformité dont bénéficie le produit et qui lui a permis d'accéder à l'IGP.

Cette solution est plus adaptée que la première version de l'amendement, qui impliquait de mettre en concurrence tous les organismes certificateurs agréés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 75 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 76 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article 40 :

« Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du code de la consommation. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement précise et complète le dispositif voté par le Sénat. Il étend la protection de la délimitation de l'aire géographique, précise la portée de l'interdiction et coordonne la disposition avec le dispositif répressif prévu par le code de la consommation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 76 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 77, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 40, après les mots : "présentation", insérer les mots : "de chacun". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 78, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'article 40, par les mots : "ou aux indications géographiques protégées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Du moment où il doit reconnaître les IGP, l'INAO doit pouvoir être consulté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable, bien entendu !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 79, ainsi rédigé :

« A la fin du sixième alinéa du II de l'article 40, substituer aux mots : "dans le présent article", les mots : "au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de l'un des 30 amendements de conséquence évoqués au début.

Celui-ci rétablit les compétences de l'INAO prévues par l'article L.

641-6 du code rural.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un mandement, n^o 80, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 40, après les mots : "de ces appellations", substituer à la virgule le mot : "et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur a présenté un amendement, n^o 81 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 40, substituer aux mots : "comme agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", les mots : ", conformément au 7^o de l'article L. 215-1 du code de la consommation et avec des pouvoirs qui ne peuvent excéder ceux prévus à l'article L. 215-2 de ce même code,". »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 242, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 81 corrigé, substituer à la référence : "7^o ", la référence : "8^o ". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 81 corrigé.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une maladresse du Sénat, qui assimile les agents de l'INAO à des agents de la DGCCRF.

Il recadre le dispositif d'agrément et de commissionnement des agents de l'INAO dont les mécanismes juridiques sont prévus à cet effet dans le code de la consommation.

M. le président.

Il s'agit de corriger une erreur, pas forcément une maladresse, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. le ministre pour défendre le sousamendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement corrigé sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, qui rectifie une petite erreur dans la rédaction.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 242.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 81 corrigé, modifié par le sous-amendement n^o 242.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 82 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 40, supprimer les mots : "en vigueur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 82 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 83 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 40 par les mots : "ou d'une indication géographique protégée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est important dans la mesure où les agents de l'INAO doivent pouvoir contrôler les conditions de production d'une IGP si l'INAO n'en délègue pas l'exercice à l'organisme certificateur compétent.

Je rappelle que le souhait du législateur est qu'il y ait une délégation pour tous les contrôles d'IGP.

M. le président.

C'est effectivement important ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est important et j'y suis très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 83 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 84, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II bis de l'article 40 :

« II bis . - Dans la première phrase de l'article L. 641-7 du code rural, les mots : "au titre des lois et règlements relatifs aux appellations d'origine" sont remplacés par les mots : "en application du présent chapitre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement limite les modifications de l'article L. 641-7 aux seuls mots devant être corrigés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

84. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Gengenwin, Sauvadet et de Courson ont présenté un amendement, n^o 202, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L. 641-15 du code rural, après les mots : "sont relatives", insérer le mot : "notamment". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Le terme « notamment » a été oublié lors de la réécriture de l'article L. 641-15 du code rural. Il convient de réintroduire ce terme essentiel afin de ne pas restreindre le champ d'application de cet article.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, et j'aimerais que les auteurs de l'amendement me donnent un exemple de conditions de production qui n'aient pas déjà été visées dans la loi. J'ai fait une réponse similaire à

M. de Courson ce matin pour le plafonnement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Moi, je suis plutôt favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Comme l'a dit M. Gengenwin, c'est un oubli et je comprends que M. le ministre soit plutôt favorable à cet amendement. Sinon, on risque de trop restreindre les compétences de l'INAO. Je crois, mes chers collègues, qu'il faut suivre la position du ministre...

pour une fois.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du II quinquies de l'article 40, substituer aux mots : "l'économie et des finances", les mots : "la consommation". »

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa de ce même paragraphe. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'habilitation législative doit être donnée au ministre chargé de la consommation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis obligé d'évoquer un petit problème interne au ministère des finances.

Pour le ministère chargé de l'économie et des finances, la compétence en matière de plantation de vignes relève de la direction générale des douanes et des droits indirects, rattachée au secrétariat d'Etat au budget et non à celui de la consommation. En effet, cette direction est chargée plus particulièrement de la mise en oeuvre du casier viticole informatisé et elle assure le contrôle du respect des dispositions communautaires, notamment en matière de suivi du potentiel viticole.

Je demande que soit retiré cet amendement et que l'on conserve l'habilitation législative la plus générale, c'est-àdire celle du ministre chargé de l'économie et des finances.

M. le président.

Que fait le rapporteur ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 85 est retiré.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 86, ainsi rédigé :

« Supprimer le II septies de l'article 40. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de supprimer le II septies , qui abroge l'article L.

641-21 du code rural dont le premier alinéa est devenu inutile et le dernier repris par le nouvel article L.

641-3. C'est donc un amendement de codification.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement demande encore le retrait de cet amendement.

Le premier alinéa de l'article L.

641-21 est devenu inutile en raison de la codification et de la disparition des appellations d'origine pour les vins et eaux-de-vie, et le second alinéa est couvert désormais par l'article L.

641-3.

Ces raisons ont conduit le Sénat à supprimer cet article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

Votre rapporteur propose de le maintenir afin de réserver le numéro d'article L.

641-4 à la codification du dispositif sur la mise en bouteilles des vins d'AOC dans leur région de production, tel qu'il figure à l'article 43 bis du projet de loi.

Comme j'aurai l'occasion de vous le préciser dans la suite de la discussion, je ne suis pas favorable au maintien de l'article 43 bis , qui devient inutile du fait de la possibilité offerte par l'article L.

641-15, tel qu'il a été modifié par le Sénat, de faire figurer le conditionnement des vins dans les décrets régissant les AOC viticoles.

Comme je ne vois pas la nécessité de maintenir cet article, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, répondez-vous à la demande du ministre ?

M. François Patriat, rapporteur.

Pas du tout. J'ai été, avec quelques parlementaires ici, l'auteur de l'amendement qui visait non pas à rendre obligatoire la mise en bouteilles sur le lieu d'origine, comme M. Gengenwin en vantera chaque jour les mérites, mais à permettre au ministre de l'agriculture, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, dans le respect de la législation communautaire, de décider que le conditionnement des vins d'appellation d'origine s'effectue dans les régions de production.

Certaines régions ne sont pas prêtes à le faire, comme les régions méridionales, mais d'autres y auraient intérêt et sont prêtes à le faire dans la mesure où près de 80 % du vin est déjà conditionné sur place.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, le maintien de l'article 43 bis qui vise à ouvrir cette possibilité.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous en reparlerons à l'article 43 bis , monsieur le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

J'interviens pour soutenir notre rapporteur. L'Alsace est la seule région - je ne parle pas du champagne - qui, par chance, est obligée depuis 1973 ou 1974 de mettre en bouteilles sur place les vins bénéficiant d'une appellation d'origine, mais c'est une région relativement petite, avec un vignoble relativement petit. Depuis, la qualité de l'ensemble des produits d'Alsace a progressé parce qu'ils sont contrôlés dès le départ.

Il est certain que c'est un moyen de promotion pour une région viticole, et il serait logique, monsieur le ministre, de pouvoir autoriser les régions qui le souhaitent à faire de même. Je sais bien qu'il y a des courants commerciaux qui risquent d'être un peu chahutés, mais je crois que c'est un bon point pour une région de pouvoir dire que le vin est mis en bouteille sur place.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Je suis d'accord avec Germain Gengenwin et François Patriat, mais cela ne doit pas être obligatoire.

M. François Patriat, rapporteur.

Nous sommes d'accord !

M. Christian Jacob.

Notamment dans un certain nombre de départements du Sud, en effet, on met en bouteille des vins qui viennent de pays voisins ou d'ailleurs, et toute obligation aurait des conséquences dramatiques. C'est pourquoi l'amendement avait provoqué une levée de boucliers. Si ce n'est pas obligatoire, je suis d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

86. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

MM. de Courson, Sauvadet et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 200, ainsi libellé :

« Compléter le II nonies de l'article 40 par les deux alinéas suivants :

« Le dernier alinéa de l'article L.

642-1 du code rural est ainsi rédigé :

« "La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le cadre des dispositions fixées par un décret en Conseil d'Etat". »

« L'article L.

642 du code rural est supprimé. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable, mais je pense que M. Gengenwin aura satisfaction avec l'amendement n^o 258.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Etes-vous satisfait, monsieur Gengenwin ?

M. Germain Gengenwin.

Si j'ai satisfaction, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 200 est retiré.

M. Patriat a présenté un amendement, n^o 258, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III de l'article 40 :

« III. Le dernier alinéa de l'article L.

642-1 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité peuvent bénéficier d'une i ndication géographique protégée. La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée par l'article L.

641-6.

« La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à préciser, dans le chapitre relatif aux IGP, que celles-ci sont réservées aux produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une certification de conformité. Pour accéder au registre communautaire des IGP, il est donc nécessaire que les producteurs aient suivi la procédure prévue au chapitre III du titre IV du livre VI du code rural pour la délivrance de ces deux signes de qualité, puis la procédure d e reconnaissance de l'IGP par l'INAO prévue à l'article 641-6.

Le dernier alinéa de l'amendement assure la coordination du dispositif pour ce qui concerne les attestations de spécificité.

Je crois répondre à la demande de M. le ministre qui, dès l'automne dernier, avait souhaité qu'il en soit ainsi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 258.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement n^o 88, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le IV de l'article 40 :

« IV. Le premier alinéa de l'article L.

642-2 du code rural est ainsi rédigé :

« "Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L.

643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des attestations de spécificité et, lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur en a délégué la charge, des indications géographiques protégées." » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

88. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous signale qu'il ne nous reste plus que 123 amendements et qu'il est dix-huit heures trente-cinq.

Article 40 bis A

M. le président.

« Art. 40 bis A. - L'article L. 115-23-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat définit des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les entreprises artisanales et du commerce indépendant de l'alimentation qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 89, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 40 bis A :

« I. L'article L. 643-5 du code rural est complété par l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs agricoles et aux artisans qui commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local. »

« II. Le dernier alinéa de l'article L. 642-2 du code rural est complété par les mots : ", y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local." » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit encore de procédure de contrôle simplifiée. Je vous renvoie au rapport, dans lequel vous aurez toutes les explications.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

89. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 40 bis A est ainsi rédigé.

Article 40 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 40 bis.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 90, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 40 bis dans le texte suivant :

« Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 112-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1. L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Vu le contexte fromager et listérien que nous connaissons aujourd'hui, nous avons plus que jamais besoin d'un étiquetage permettant d'identifier le producteur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout ce qui renforce la traçabilité au sein de la filière et améliore l'information des consommateurs va dans le bon sens. Je suis très favorable à l'amendement du rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 40 bis est ainsi rétabli.

Article 40 ter

M. le président.

« Art.

40 ter I. Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 112-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2. Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. »

« II. Il est inséré, dans le code rural, un article L. 641-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 641-1-1. Les règles applicables au logo officiel "appellation d'origine contrôlée" sont fixées par l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« Art. L. 112-2. Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. »

Les deux amendements, n^os 91 et 182, pouvaient être soumis à une discussion commune, mais l'amendement n^o 182, de M. Proriol, n'est pas défendu.

L'amendement n^o 91, présenté par M. Patriat, rapporteur, et M. Sauvadet, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 40 ter par les mots : ", à l'exception des vins".

« II. En conséquence, compléter par les mêmes mots l'avant-dernier alinéa du II de ce même article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je crois que Philippe Martin va corroborer mes dires. Si le logo AOC est une bonne chose en matière de lisibilité consumériste, et je comprends que le ministre ait pu vouloir ou souhaiter ce dispositif, il est totalement contesté par la profession.

Comment, par exemple, mettre un logo sur les stocks ? Va-t-on, par ailleurs, transformer les bouteilles en amulettes ? Je préférerais qu'on fasse aujourd'hui comme les Américains qui, sur une contre-étiquette, recommandent aux consommateurs de boire régulièrement du vin à dose modérée afin de ne pas mourir subitement et de vivre plus vieux.

M. Philippe Martin.

On va y arriver en France !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vais essayer de rester fidèle à la position que j'avais exprimée devant le Sénat où j'ai considéré que ce logo, véritable élément fédérateur et emblème de nos appellations d'origine contrôlée, devait s'appliquer à tous les produits, y compris le vin.

Je n'ignore pas l'opposition d'une partie des professionnels et en particulier ceux des appellations prestigieuses, qui y sont très défavorables, mais le principe de ce logo a reçu l'accord de la majorité des représentants viticoles réunis au sein de l'INAO.

Il serait possible d'envisager dans le décret d'application des modalités d'utilisation adaptées aux spécificités du secteur viticole, respectant les souhaits des professionnels, y compris pour la reprise des stocks qui, bien sûr, pourraient être exénorés de cette obligation.

Bref, la suppression de l'obligation pour les vins fragiliserait le logo AOC, mais cela ne bouleverserait pas le dispositif pour les autres produits. J'y suis donc plutôt défavorable mais, dans le souci d'être magnanime, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je constate avec plaisir que vous évoluez dans le bon sens.

M. François Patriat, rapporteur.

Il allait déjà dans le bon sens avant !

M. Charles de Courson.

Imaginez-vous vraiment que vous devriez apposer l'inscription « AOC » sur l'étiquette du champagne ? Imaginez-vous nos bons vignerons bourguignons faire la même chose ? Ce n'est pas possible.

Vous avez donc raison, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée. J'espère que nous voterons tous l'amendement n^o 91, que nous avons cosigné avec M. Patriat. Tout le monde sait que les champagnes sont des AOC. Ce serait affaiblir l'AOC que de le préciser.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Les AOC ont toujours été représentées par les vins. Ce sont même eux qui ont fait les AOC. Bien sûr, les fromages aussi ont leurs AOC, mais elles ont sans doute moins d'impact que pour les vins. Je nous vois mal apposer un logo sur les fromages ou sur les vins, qu'il s'agisse des vins d'Alsace ou des champagnes.

J'approuve tout à fait la position du rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

91. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 40 ter, modifié par l'amendement n^o

91. (L'article 40 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40 quater

M. le président.

Art. 40 quater. Le chapitre I^er du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée

« Art. L.

641-25. I. Les syndicats ou associations d e producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée viticole au sens de l'article L.

641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés.

« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au II du présent article.

« II. Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :

« connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes d'évolution ;

« maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;

« propositions de définition des règles de production, conformément aux dispositions de l'article L.

641-15 ;

« protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des a rticles L.

115-8 du code de la consommation et L.

641-11 du présent code ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

641-25 du code rural, après le mot : "contrôlée", supprimer le mot : "viticole". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement tend à permettre la reconnaissance des syndicats de défense et de gestion dans tous les secteurs où il existe des AOC.

C'est aujourd'hui une avancée que de permettre aux producteurs de base de pouvoir être entendus et de faire valoir leurs droits et leurs avis dans tous les domaines de la filière.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Bascou, Alary, Grégoire, Revol et Terrasse ont présenté un amendement, n^o 153, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

641-25 du code rural :

« Dans le secteur viticole, les syndicats ou associations de producteurs de vins d'appellation d'origine contrôlée et de vins de pays ainsi que leurs groupements (le reste sans changement). »

La parole est à M. Jacques Bascou.

M. Jacques Bascou.

Monsieur le président, je propose de défendre en même temps les deux amendements suivants puisqu'ils portent sur le même paragraphe.

M. le président.

L'amendement n^o 160, présenté par MM. Bascou, Alary, Grégoire et Terrasse, est ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

641-25 du code rural par les mots : "ou de la zone de production ;". »

L'amendement n^o 158, présenté par MM. Bascou, Alary, Grégoire et Terrasse, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

641-25 du code rural par les mots : "et des dénominations géographiques.". »

Vous avez la parole, monsieur Bascou.

M. Jacques Bascou.

Avec mes collègues Alary et Grégoire, nous avons déposé ces trois amendements à la demande, tardive, des syndicats de producteurs.

En effet, l'article 40 quater permet la reconnaissance des syndicats viticoles d'AOC pour les actions d'intérêt général qu'ils mènent. Pour les vins de pays, il existe des syndicats de producteurs de vins de pays, reconnus organismes professionnels agréés par arrêté du ministère de l'agriculture, qui sont chargés de mettre en oeuvre la procédure d'agrément.

Tout vin de pays doit obéir à des règles de production strictes - zones de production, encépagement, rendement, normes analytiques - définies par décret, pour bénéficier de l'indication géographique revendiquée.

Les syndicats de vins de pays ont donc pour mission de gérer les conditions de production et l'évolution du potentiel des vins dont ils ont la charge. Il serait logique, dans ces conditions, qu'ils bénéficient de la même reconnaissance que celle accordée aux syndicats d'AOC dans le projet de loi d'orientation agricole, puisqu'ils exercent les mêmes missions de défense et de gestion des produits, dans le sens d'une plus grande authenticité, d'une plus grande qualité, d'une meilleure traçabilité.

Cette demande des syndicats de vins de pays est fondée, ce qui a incité la commission à donner un avis favorable. Mais ces trois amendements modifient le chapitre 2 de l'article L. 641-25 du code rural qui fait référence à d'autres articles du code rural qui sont, eux, spécifiques aux AOC.

Ces amendements sont donc difficilement recevables dans cet article 40 quater, à moins de modifier plusieurs articles du code rural. Je les retire donc. Si je les ai tout de même défendus, c'est que je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous preniez en compte cette demande de reconnaissance des syndicats de vins de pays, soit lors d'une prochaine lecture du texte, soit par voie réglementaire.

M. le président.

Mieux vaut attendre, pour les retirer, la réponse du ministre.

(Sourires.)

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Devant tant de sagesse et de force de conviction, le ministre ne peut que répondre favorablement à la demande de M. Bascou. Je suis tout à fait disposé à réfléchir, avec les organisations professionnelles concernées, à un dispositif qui soit propre aux vins de pays, lesquels s'inscrivent dans une logique de développement particulière, qui ne peut être calquée sur celle des appellations d'origine. Je prends donc cet engagement et remercie M. Bascou de retirer ses amendements, qui ne pouvaient pas s'inscrire dans ce dispositif législatif là.

M. le président.

Monsieur Bascou, vous retirez donc vos amendements ?

M. Jacques Bascou.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Les amendements n^os 153, 160 et 158 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 40 quater modifié par l'amendement n^o

92. (L'article 40 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Article 41 bis

M. le président.

« Art. 41 bis. -

I. Non modifié.

« II. L'article L. 643-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la pêche maritime, et ceux bénéficiant de la dénomination "montagne", un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique qui n'est pas enreg istrée comme indication géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée, ainsi que les modalités de l'information des consommateurs prévue à l'article L. 642-4. »

« III et IV. - Non modifiés. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 93, ainsi rédigé :

« Au début de l'article 41 bis, insérer le paragraphe suivant :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« I A. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.

642-1 du code rural, les mots : "mentionnées aux articles L.

641-1 à L.

641-6" sont remplacés par les mots : «ne concernant pas les vins et eaux-devie". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'amendement vise à réparer une conséquence fâcheuse du dispositif d'unification des procédures de reconnaissance des AOC voté par le Sénat.

En effet, conformément aux textes communautaires, la loi interdit l'accès des AOC vinicoles aux appellations protégées. L'amendement tend donc à maintenir cette interdiction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 289, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 41 bis :

« Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L.

214-1 du code de la consommation, d éfinit les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il s'agit de rectifier une erreur matérielle. L'objet du texte est de c ompléter les dispositions du premier alinéa de l'article L.

642-4 actuel. Le second alinéa de cet article, qui prévoit un décret d'application sur la base de l'article

L. 214-1 du code de la consommation, doit être maintenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, le rapporteur y est tout à fait favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 289.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 94, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 41 bis , supprimer les mots : "et ceux bénéficiant de la dénomination "montagne"". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat.

rapporteur.

Monsieur le président, vous êtes un élu de la montagne : vous savez donc qu'il n'est pas acceptable de déroger à l'interdiction de faire figurer une mention géographique dans le nom d'un produit bénéficiant d'un label de certification de conformité, qui n'est ni une IGP ni une AOC, au motif qu'il s'agit d'un produit de montagne.

La dérogation se justifie pour les produits de pêche maritime, car les poissons de mer ne sont pas attachés à une zone de terroir, contrairement aux produits de la montagne.

M. le président.

Quel dommage que je ne puisse intervenir ! (Sourires.)

M. François Patriat, rapporteur.

Intervenez donc !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je suis très favorable à l'amendement. D'autant que, je le sens, monsieur le président, vous l'approuveriez avec enthousiasme, compte tenu de vos origines pyrénéennes. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

94. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat a présenté un amendement, n^o 259, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 41 bis , supprimer les mots : "un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles". »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

La commission est favorable à cet amendement. La mise en oeuvre de la dérogation, prévue au paragraphe II, ne nécessite pas l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de la loi sont suffisamment claires et précises.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout à fait favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat a présenté un amendement, n^o 260, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 41 bis , substituer aux mots : ", ainsi que les modalités de l'information des consommateurs prévue à l'article L.

642-4.", la phrase suivante : ". Les obligations d'information des consommateurs prévues à l'article L.

642-4 sont applicables.". »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un amendement de coordination avec l'amendement précédent. Il a été accepté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 41 bis , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 41 bis , ainsi modifié, est adopté.)

Article 42

M. le président.

« Art.

42. - Les articles L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural sont ainsi rédigés :

« Art. L. 644-2. - Non modifié.

« Art. L. 644-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975.

« Art. L. 644-4. - Non modifié. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 644-3 du code rural, insérer l'alinéa suivant : « La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Il s'agit de mettre en conformité le droit français avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne pour les zones de montagne.

Une nouvelle fois, il s'agit d'un amendement favorable à la montagne.

M. le président.

Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à la montagne, n'est-ce-pas ? (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Evidemment.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Brottes ont présenté un amendement n^o 96, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

644-3 du code rural, substituer aux mots : " produits, élaborés et conditionnés", les mots : "produits et élaborés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est très important. La commission l'a adopté, à l'initiative de M. Brottes, après un très long débat. Il est apparu que de nombreux agriculteurs de montagne produisent et élaborent leurs produits en zone de montagne, mais que, souvent, les unités d'emballage ou de transformation sont situées dans la vallée. Ces produits perdraient le bénéfice de l'appellation « montagne » dès la publication de la loi, ce qui ne serait pas équitable. Le décret en Conseil d'Etat devra bien préciser que le conditionnement ne saurait englober le moindre processus de transformation, qui doit être entièrement réalisé en zone de montagne.

M. Pierre Forgues.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Extrêmement favorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

J'opinais du chef pour dire que j'étais favorable à cet amendement. J'apporte donc mon soutien au rapporteur, qui, je l'espère, saura s'en souvenir.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Article 42 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 42 bis.

Je suis saisi de deux amendements n^os 97 et 189, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 97, présenté par M. Patriat, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 42 bis dans le texte suivant :

« Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements.

Le sous-amendement n^o 283, présenté par le Gouvernement est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 97 par l'alinéa suivant : "Ce fonds ne pourra en aucun cas être alimenté par des crédits d'origine publique ou parapublique". »

Le sous-amendement n^o 291 rectifié, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 97 par l'alinéa suivant : "Ce fonds ne pourra en aucun cas être alimenté par des crédits d'origine publique". »

L'amendement n^o 189, présenté par Mme Bassot, est ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 42 bis dans la rédaction suivante :

« Il est créé un fonds de communication destiné à communiquer sur les métiers et les terroirs de l'agriculture. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

97.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement rétablit le fonds de valorisation et de communication voté en première lecture par l'Assemblée nationale et qui est demandé par la profession.

Cependant, l'objet du fonds - la promotion des produits agricoles et alimentaires - a été écarté, et il est bi en précisé qu'en aucun cas ce fonds ne reposera sur des cotisations.

M. Charles de Courson et M. Christian Jacob.

Il reposera sur quoi, alors ?

M. le président.

L'amendement n^o 189 n'est pas défendu.

La parole est à M. le ministre, pour présenter le sousamendement n^o 283 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

97.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vais m'exprimer avec beaucoup de clarté et de franchise sur ce sujet délicat.

La création de ce fonds de communication avait été proposée par le Gouvernement, en première lecture, à la demande expresse, pressante et, si je puis dire - M. Jacob comprendra -, personnelle de la profession agricole.

Au Sénat, cette création a suscité de nombreuses interrogations, justifiées, qui portaient moins sur l'objet du fonds que sur les modalités de son financement. Le fonds a été supprimé par le Sénat. J'avais eu l'occasion d'expliquer alors que la création du fonds n'entraînait pas ipso facto des financements publics, que l'orthodoxie en matière de finances publiques ne pouvait pas m'entraîner sur cette voie.

Depuis, les modifications apportées par la commission de la production et des échanges ont permis de préciser les missions du fonds. Pour ce qui est de son finance-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

ment, la profession qui, dans un premier temps, avait dit qu'elle considérait cette création utile et ne demandait pas de financement public, a essayé de préciser sa requête en considérant qu'il était souhaitable qu'il soit fait appel aux crédits de l'ANDA, c'est-à-dire au produit de taxes parafiscales. J'avais affirmé que la création d'un fonds n'entraînait pas ipso facto qu'il recevrait un financement public. De même, je tiens à préciser aujourd'hui qu'il n'est pas évident qu'un tel fonds puisse entrer automatiquement dans les missions de l'ANDA et avoir accès aux produits des taxes parafiscales.

En conséquence, tout en précisant qu'il n'est pas envisageable que des crédits publics soient engagés dans le financement de ce fonds, le Gouvernement est prêt à retirer son sous-amendement prévoyant que ni financement public ni produit des taxes parafiscales ne pouvait alimenter ce fonds. En somme, je suis prêt à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

Je tiens à dire qu'il me paraît indispensable qu'un débat préalable ait lieu dès que possible avec la profession sur l'utilisation des crédits actuels de l'ANDA. Cet organisme dispose d'un budget très important - 800 millions de francs - issu des taxes parafiscales. Il est évident que toutes les garanties de transparence et de rigueur doivent être apportées quant à l'usage qui peut être fait des crédits issus de l'ANDA.

Cet amendement souhaité et voulu par la profession fait que ce débat sur l'utilisation des fonds de l'ANDA sera nécessaire tôt ou tard. Le plus vite sera le mieux.

M. Germain Gengenwin.

Il faut préciser qui va gérer le fonds !

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson pour défendre le sous-amendement n^o 291 rectifié.

M. Charles de Courson.

Le problème est double.

D'abord, a-t-on besoin d'un fonds de valorisation et de communication ? Ensuite, si l'on répond à la première question par l'affirmative, comment financera-t-on ce fonds ? Je commencerai par la seconde question, ce qui paraît un peu hétérodoxe du point de vue de la rationalité, mais qui, me semble-t-il, éclairera la première question.

Monsieur le ministre, vous avez déposé un sousamendement qui prévoit que « ce fonds ne pourra en aucun cas être alimenté par des crédits d'origine publique^o u parapublique ». Dans ce cas, comment sera-t-il financé ? Par des cotisations privées ? Par une quête annuelle ? Vous reconnaissez que votre sous-amendement était un peu excessif et vous êtes prêt à le retirer. Plus vite il sera retiré, mieux ce sera et, à mon tour, je retirerai le mien, dont la seule différence réside dans la suppression des mots « ou parapublique ». Parlons clair, la profession veut ce fonds ; elle est d'accord pour le financer par un prélèvement sur la taxe parafiscale ANDA.

Je reviens à présent à la première question. Qu'est-ce qu'un fonds ? Pardonnez-moi, je suis un peu besogneux, j'ai passé dix ans de ma vie à la Cour des comptes. Pour moi, un fonds est un chapitre budgétaire ouvert. On peut naturellement créer des chapitres budgétaires et ne pas les doter, ou les doter par voie de fonds de concours, par voie de dons. C'est possible. L'amendement n^o 97 de la commission dit qu'« il est créé un fonds ». Un fonds doit donc être inscrit au budget du ministère de l'agriculture.

Sinon, que serait ce fonds ? En droit budgétaire, il s'agit d'un chapitre qui serait intitulé « Fonds de valorisation et de communication ».

Si vous retirez votre sous-amendement n^o 283, je retire mon sous-amendement n^o 291. Nous pourrons, ensuite, discuter sur la façon d'alimenter le fonds.

Je peux vous dire, en leur nom, que les professions viticoles ne veulent pas alimenter ce fonds. Il n'est d'ailleurs pas destiné à promouvoir et à valoriser les produits viticoles. Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous êtes prêt à créer le fonds ; discutons d'abord de son alimentation et cessons, ainsi, de jouer au mistigri. Quoi qu'il en soit, les appellations viticoles, je vous l'assure, ne

« banqueront » pas, car elles ont leurs propres prélèvements destinés à leurs propres promotions, et on ne peut les faire payer deux fois.

Si vous nous donnez votre accord sur les deux points, nous serons prêts à voter l'amendement.

M. le président.

M. le ministre s'est expliqué sur l'amendement autant que sur le sous-amendement.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 283 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le sousamendement n^o 283 a été retiré.

M. le président.

Monsieur le ministre, vous étiez prêt à le retirer, vous ne l'avez pas fait.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vous confirme le retrait du sous-amendement.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 283 est retiré.

Dans ces conditions, monsieur de Courson, je pense que vous retirez également votre sous-amendement ?

M. Charles de Courson.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 291 rectifié est retiré.

La parole est à M. Christian Jacob, mais seulement sur l'amendement n^o 97 puisque les sous-amendements ont été retirés. Nous en sommes bien d'accord ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La patate chaude continue de tourner ! (Sourires.)

M. Christian Jacob.

Bien entendu, mise à part quelques allusions, monsieur le président ! Je suis de ceux qui, dès la première lecture, ont été sceptiques quant à la création de ce fonds.

M. François Patriat, rapporteur.

C'est vrai.

M. Christian Jacob.

Ensuite, je me suis fait expliquer les choses. Pourquoi étais-je sceptique ? Je me suis d'abord dit que la SOPEXA existait, que sa vocation est de valoriser nos produits, de les soutenir à l'exportation mais aussi sur le marché intérieur. Mais l'explication qui m'a été donnée par la profession m'a ensuite convaincu de cette nécessité de communiquer dans certains cas de crise. Par exemple, après la crise de la vache folle, un fonds nous aurait été bien utile pour communiquer sur nos produits, sur leurs spécificités. Et le cas peut se présenter demain dans un autre secteur.

Maintenant, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la question du financement. C'est l'ancien secrétaire général de l'ANDA qui parle, même s'il a dû, il y a dix ans, quitter son conseil d'administration.

Si ma mémoire est bonne, des représentants du ministère de l'agriculture et du ministère des finances siègent dans ce conseil, et les décisions prises doivent être validées par les ministères de tutelle. Je ne vois pas quel problème de transparence il peut y avoir. Ensuite, ce fonds peut très bien être alimenté par l'ANDA, puisque, à ce moment-là, on ne crée pas de cotisation, ce qui répond au souci, que je partage, de Charles de Courson.

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M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Une loi n'est pas nécessaire !

M. Christian Jacob.

Si, pour créer le fonds !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je veux bien faire preuve de bonne volonté et répondre à une demande pressante de la profession, mais rien n'empêche le conseil d'administration de l'ANDA de créer un fonds de promotion et de créer une cagnotte, c'est-à-dire de ponctionner sur certaines de ses recettes, pour l'alimenter.

Une loi n'est pas nécessaire.

Mais si on crée un fonds au budget du ministère de l'agriculture, comment va-t-on l'alimenter ? Par le biais des recettes parafiscales perçues par l'ANDA ? Ce n'est pas possible ! Bref, c'est le serpent qui se mord la queue ! Nous sommes tout de même dans une impasse.

Je veux bien créer un fonds, mais je ne sais pas comment le financer. Il ne s'agit pas de mauvaise volonté de la part du Gouvernement mais de la nécessité de respecter certaines règles du droit public et des finances publiques.

Peut-être que, grâce à son imagination débordante, M. de Courson va trouver une solution rigoureuse et acceptable par tous. Mais, pour l'instant, moins on en dira et mieux cela vaudra.

M. le président.

Nous sommes en plein travail de commission.

Vous voyez bien, monsieur le ministre, un renvoi en commission aurait peut-être été utile. (Sourires.)

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je me saisis de la perche que vous me tendez.

Pour s'en sortir, il y a deux solutions.

La première consiste à sous-amender l'amendement n^o 97 en précisant qu'il est créé un fonds de valorisation auprès de l'ANDA, lequel est financé par les recettes parafiscales perçues par l'agence.

Et comme la loi l'emporte sur le règlement, cela signifie implicitement que l'on élargit le champ de compétences de l'ANDA.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non, pas implicitement !

M. Charles de Courson.

Si, par la loi, puisque la taxe parafiscale possède la caractéristique bizarroïde d'être créée par décret alors que sa perception doit être autorisée chaque année par le Parlement lors du vote de la loi de finances. Juridiquement, c'est un peu limite, mais cela tient la route.

D'abord, on élargit le champ de l'ANDA par la voie législative, puis un décret d'application modifie l'affectation de la taxe et les statuts de l'ANDA, laquelle a été créée par voie réglementaire dans la mesure où ce n'est pas un établissement public. Il vous reviendrait, monsieur le ministre, de préparer le décret d'application avec votre collègue des finances.

La seconde solution consiste à créer un fonds de valorisation et de communication au budget du ministère de l'agriculture. Elle requiert la création d'une ligne budgétaire, laquelle peut intervenir par voie réglementaire.

Puis le conseil d'administration de l'ANDA décide de verser tant de millions de francs pour alimenter le fonds.

Mais c'est vous qui le gérez, monsieur le ministre, ce qui répond à votre préoccupation. Toutefois, cette seconde solution est plus aventureuse que la première, notamment au regard de la loi organique.

M. le président.

Monsieur le ministre, choisissez-vous l'aventure ? (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne suis pas décidé à choisir l'aventure de façon aveugle. Je me refuse à créer dans le budget du ministère de l'agriculture un fonds alimenté par des crédits publics. D'ailleurs, la profession ne le demande pas. Quant à l'alimentation du fonds par des recettes parafiscales, cela me paraît impossible.

Il ne reste donc plus que la première solution, celle qui consiste à créer un fonds de concours auprès de l'ANDA.

Mais, en l'occurrence, il ne s'agit plus de développement agricole, mais de promotion ; or l'ANDA s'occupe de développement agricole.

Créons ce fonds et poursuivons la concertation pour savoir où l'intéger et comment l'alimenter. Pour l'heure, je l'ignore encore. Continuons à travailler - je veux bien vous associer à ce travail - et nous verrons ensuite quelle solution adopter du point de vue juridique et financier.

Voilà la solution de sagesse que je vous propose.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je me rallie à la position du Gouvernement. Je tiens à rappeler que lors de l'examen du texte en commission, il avait bien été prévu que si ce fonds devait être créé, il ne serait pas alimenté p ar des cotisations professionnelles supplémentaires, qu'elles soient viticoles ou autres.

M. Christian Jacob.

Tout à fait !

M. François Patriat, rapporteur.

A l'heure où tout le monde souhaite voir baisser les taxes et les charges, il ne peut pas être question que le décret prévoie - je tiens à ce que cela figure au Journal officiel - d'imposer une charge supplémentaire à des produits qui supportent déjà chaque année des prélèvements toujours croissants pour assurer leur propre promotion.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, vous vous ralliez à une position qui est d'abord la vôtre, puisque c'est votre amendement qui est en discussion.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je ne peux pas m'opposer à la création d'un fonds de promotion, tant je sais que les produits agricoles ont besoin de promotion dans le cadre de l'hexagone. Peut-être est-ce la vocation de l'Agence nationale du développement de l'agriculture, mais il y a aussi la SOPEXA, dont les crédits budgétaires diminuent sensiblement d'une année sur l'autre.

Créer un fonds, c'est très facile. Ne pas instituer de taxes supplémentaires, c'est un autre problème. Quand on sait le coût d'une campagne de promotion à la télévision pour inciter à manger du boeuf de France ou de la choucroute d'Alsace, ce fonds risque très vite de manquer de moyens. Il faudra donc en trouver pour l'alimenter. Je suis très réservé.

La question mérite donc d'être retravaillée.

M. le président.

Les navettes sont faites pour cela.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 42 bis est ainsi rétabli.

Article 43 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 43 bis.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 98, ainsi libellé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

« Rétablir l'article 43 bis dans le texte suivant :

« L'article L.

641-21 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-21. - Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production.

« Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L. 213-1 du code de la c onsommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1 du même code ainsi que les agents d e l'Institut national des appellations d'origine commissionnés conformément à ce même article ou à l'article L. 641-6 du présent code sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.

« Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code de la consommation.

« Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter de la mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les raisins récoltés en 2000. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

J'ai déjà présenté cet amendement qui tend à faire en sorte que le conditionnement s'effectue dans la région d'origine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il ne me paraît cohérent de laisser subsister deux procédures distinctes permettant d'imposer dans les mêmes conditions le conditionnement obligatoire des vins d'AOC dans leur région d'origine.

La proposition introduite par le Sénat, à laquelle j'avais donné mon accord, me paraissait aller dans le bon sens tant vis-à-vis de nos procédures nationales que du respect de la réglementation communautaire. En effet, je souligne de nouveau que l'embouteillage dans la zone de production ne peut être réglementairement encadré que lorsque cette condition se révèle indispensable à la préservation des caractéristiques analytiques et organoleptiques du vin.

Il s'agit donc bien d'apporter une justification technique destinée à éviter toute détérioration de la qualité du vin préjudiciable à l'appellation d'origine concernée.

Sous cet angle, le conditionnement des vins relève bien d'une condition de production, au même titre que les méthodes de vinification, et doit figurer logiquement dans le décret régissant l'appellation qui relève de la procédure INAO.

C'est pourquoi je demande au rapporteur de bien vouloir retirer l'amendement.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur le rapporteur ?

M. François Patriat, rapporteur.

Je le maintiens.

Il avait bien été précisé en première lecture - et le Gouvernement en était d'accord - que la possibilité ouverte par la disposition proposée devait respecter les d ispositions communautaires. De surcroît, nous ne sommes pas les seuls à faire une telle demande : la région de Porto et celle de Frascati la font également.

Pour garder les qualités organoleptiques de vins d'une telle qualité et d'un tel prix, il me paraît indispensable que le conditionnement ait lieu sur place. Il est déjà difficile d'effectuer des contrôles et de repérer les fraudes quand toute la mise en bouteilles se fait dans la région d'origine : qu'en sera-t-il si l'on autorise que l'embouteillage se fasse ailleurs, y compris dans d'autres pays d'Europe, selon d'autres méthodes, d'autres rites et d'autres habitudes ? Je souhaite donc qu'on maintienne la possibilité d'avoir un embouteillage dans la région d'origine. D'autant que cela ne sera fait qu'à la demande des professionnels, dans le respect de la réglementation communautaire.

Il n'y aura rien d'obligatoire.

J'ajoute que tous les parlementaires des régions viticoles me suivent dans cette démarche.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 43 bis, est ainsi rétabli.

Article 43 ter

M. le président.

« Art. 43 ter. Le titre X du livre II du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« C HAPITRE VI

« Surveillance biologique du territoire

« Art. 364 bis. I. Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces produits.

« Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

« En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.

« La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.

« II. Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition é ventuelle d'événements indésirables et d'alerter le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la présidence conjointe

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du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière scientifique, issues à parité de la recherche publique et privée, d'un député et d'un sénateur membres de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.

252-1, de représentants des associations de consommateurs, des organisations agricoles et des groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la moitié des membres du comité.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de biovigilance.

« III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissém ination ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article peut en informer le service chargé de la protection des végétaux. Celui-ci décide des éventuelles suites à donner aux informations qui lui sont communiquées.

« IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le distributeur et l'utilisateur de ces produits sont tenus de communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à la surveillance biologique prévue au présent article, de participer à sa mise en oeuvre et de satisfaire aux obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise, par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les obligations auxquelles ils sont tenus.

« Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur l'activité des organismes de surveillance biologique.

« V. Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.

« Art. 364 ter. I. Dans le cadre de la surveillance b iologique du territoire, les agents mentionnés à l'article 364 bis ont accès aux installations, lieux et locaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés.

« Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.

« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et copie en est remise à l'intéressé.

« Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.

« Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de la protect ion des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.

« Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article 364 bis constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.

« Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.

« Art. 364 quater. I. Est puni de 10 000 F d'amende le non respect de l'obligation d'information prévue au III de l'article 364 bis.

« II. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article 364 ter.

« III. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :

« le non respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article 364 bis ;

« l'inexécution des mesures prises en application du V de l'article 364 bis ou ordonnées en application de l'article 364 ter.

« IV. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent être déclarées respon-^s ables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9^o de l'article 131-39 du code pénal. »

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 100, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 364 bis du code rural : "Il est composé de personnalités compétentes en matière scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.

252-1, des associations de consommateurs et des groupements professionnels concernés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement très important tend à rétablir la composition du comité de biovigilance telle qu'elle avait été votée par l'Assemblée en première lecture.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 8 AVRIL 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 101, ainsi libellé :

« Après les mots "présent article", rédiger ainsi la fin du III du texte proposé pour l'article 364 bis du code rural : "en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'informer les services en cas de constatation d'une anomalie ou d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux OGM. C'est un amendement sécurisant par excellence et que l'Assemblée doit adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, et M. Le Déaut, ont présenté un amendement, n^o 102, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le IV du texte proposé pour l'article 364 bis du code rural :

« IV. Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit toute information concernant la modification génétique introduite pour la création d'un registre de modifications opérées dans des organismes. Il peut s'agir de séquences nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détérmine, notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les obligations auxquelles ils sont tenus. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n^o 290 est ainsi rédigé :

« Après la deuxième phrase de l'amendement n^o 102, insérer la phrase suivante : "un décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article 258-2, en fixe les modalités". »

Le sous-amendement n^o 246 est ainsi rédigé :

« A la fin de la troisième phrase de l'amendement n^o 102, substituer aux mots : "pour la création d'un registre de modifications opérées dans les organismes" les mots : "ainsi que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 102.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture pour définir la traçabilité des produits OGM et les principes de l'organisation de sa surveillance. Le Sénat a préféré supprimer du texte ces mesures très attendues par nos concitoyens. L'amendement intègre cependant des améliorations apportées par le Sénat et relatives à l'implication du responsable de la dissémination et à la communication des informations sur la surveillance biologique.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour présenter les sous-amendements et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption des sous-amendements qu'il a présentés.

Le sous-amendement n^o 290 renvoie au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 258-2 du code rural la définition des modalités de la mise en oeuvre des mesures de traçabilité concernant les OGM afin de ne pas multiplier les bases légales.

Par ailleurs, comme l'amendement introduit une obligation de fourniture de l'information concernant la modification génétique, laquelle doit déjà être fournie par les demandeurs à la commission du génie biomoléculaire dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché ou de dissémination en application de la loi du 13 juillet 1992, le sous-amendement n^o 246 prévoit l'obligation pour les demandeurs de fournir la méthode d'analyse à mettre en oeuvre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. François Patriat, rapporteur Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 290.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 246.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)