ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 4415).

INCENDIE CRIMINEL EN CORSE (p. 4415)

MM. Christian Estrosi, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

VIOLENCES À L'OCCASION DU MATCH PSG-OM (p. 4416)

Mme Nicole Catala, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

FONCTIONNEMENT DE L'ÉTAT (p. 4417)

M. François Goulard, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

NÉGOCIATIONS DE L'OMC (p. 4418)

MM. Yves Cochet, Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

DISCRIMINATIONS RACIALES DANS LE MONDE DU TRAVAIL (p. 4420)

Mmes Odette Grzegrzulka, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

AIDES À L'AGRICULTURE (p. 4421)

MM. Jean-Paul Dupré, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

LANGUES RÉGIONALES (p. 4421)

MM. Jean Espilondo, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

CORSE (p. 4422)

M. Edouard Landrain, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

RETRAITES (p. 4423)

M. Roger Meï, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

ANANAS DE LA MARTINIQUE (p. 4424)

MM. Pierre Petit, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE (p. 4424)

MM. Daniel Vachez, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Suspension et reprise de la séance (p. 4425)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

2. Rappel au règlement (p. 4425).

MM. José Rossi, le président.

3. Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». - Discussion en deuxième lecture, selon la p rocédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi (p. 4425).

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Mme Jacqueline Lazard, suppléant Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 4427)

MM. Christian Cuvilliez, Robert Galley, Alain Barrau, François Goulard, Maurice Ligot.

Clôture de la discussion générale.

Articles 2, 4, 7 et 10 (p. 4429)

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 4429)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

4. Convention fiscale entre la France et l'Ukraine. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 4429).

Article unique. - Adoption (p. 4429)

5. Accord entre la France et Cuba sur l'encouragement réciproque des investissements. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 4430).

Article unique. - Adoption (p. 4430)

6. Accord relatif à la création de l'Université franco-allemande. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 4430).

Article unique. - Adoption (p. 4430)

7. Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol. Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 4430).

Article unique. - Adoption (p. 4430)

8. Protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 4430).

Article unique. - Adoption (p. 4431)

9. Accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et le Mexique. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 4431).

Article unique. - Adoption (p. 4431)

10. Accord Schengen-Islande-Norvège - Accord SchengenSuède - Accord Schengen-Finlande - Accord Schengen-Danemark - Accord France-Italie. - Discussion de quatre projets de loi adoptés par le Sénat et d'un projet de loi (p. 4431).

M. François Loncle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GÉNÉRALE COMMUNE (p. 4434)

MM. Jean-Claude Lefort, Pierre Lequiller, Henri Sicre, Robert Pandraud.

Clôture de la discussion générale commune.

Accord Schengen-Islande-Norvège Article unique. - Adoption (p. 4438)

Accord Schengen-Suède Article unique. - Adoption (p. 4438)

Accord Schengen-Finlande Article unique. - Adoption (p. 4438)

Accord Schengen-Danemark Article unique. - Adoption (p. 4438)

Accord France-Italie Article unique. - Adoption (p. 4438)

11. Accord Communautés européennes-Géorgie - Accord C ommunautés européennes-Arménie - Accord C ommunautés européennes-Azerbaïdjan - Accord C ommunautés européennes-Ouzbékistan - Accord France-Azerbaïdjan. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de cinq projets de loi adoptés par le Sénat (p. 4439).

Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

DISCUSSION GÉNÉRALE COMMUNE (p. 4440)

MM. René André, Jean-Paul Mariot, Pierre Lequiller.

Clôture de la discussion générale commune.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Mme le rapporteur.

Accord Communautés européennes-Géorgie Article unique (p. 4443)

EXPLICATION DE VOTE (p. 4443)

M. Alain Barrau, le président.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

Accord Communautés européennes-Arménie Article unique. - Adoption (p. 4444)

Accord Communautés européennes-Azerbaïdjan Article unique. - Adoption (p. 4444)

Accord Communautés européennes-Ouzbékistan Article unique. - Adoption (p. 4444)

Accord France-Azerbaïdjan Article unique. - Adoption (p. 4444)

Suspension et reprise de la séance (p. 4444)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

12. Environnement sonore aéroportuaire. - Suite de la disc ussion d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 4444).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 4445)

Article 1^er (p. 4445)

APRÈS L'ARTICLE L.

227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (p. 4445)

L'amendement n^o 4 de M. Bardet n'est pas soutenu.

Amendement n^o 5 de M. Bardet : MM. Francis Delattre, Jean-Pierre Blazy, rapporteur de la commission de la production ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

- Retrait.

ARTICLE L.

227-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (p. 4445)

Amendement n^o 90 de M. Cochet : M. le rapporteur.

- L'amendement n'a plus d'objet.

Amendement n^o 113 rectifié de M. Cohen : Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ARTICLE L.

227-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (p. 4446)

Amendement n^o 26 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

ARTICLE L.

227-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (p. 4446)

Amendement n^o 27 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 4446)

Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Jacques Myard.

Amendements n^os 91 de M. Cochet et 28 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption de l'amendement n^o 28 rectifié ; l'amendement n^o 91 n'a plus d'objet.

Amendements n^os 29 de la commission et 92 de M. Cochet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 29 ; l'amendement n^o 92 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 93 de M. Cochet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 94 rectifié de M. Cochet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 95 rectifié de M. Cochet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 30 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement n^o 97 rectifié de M. Cochet a été retiré.

Amendement n^o 32 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 98 de M. Cochet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 63 de M. Gérard Voisin, 123 de M. Delattre et 120 de M. Doligé : l'amendement n^o 63 n'est pas soutenu ; MM. Francis Delattre, le rapporteur. Retrait de l'amendement n^o 123 ; l'amendement n^o 120 n'est pas soutenu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Amendement n^o 33 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 34 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 1 de M. Dupont-Aignan : M. Nicolas Dupont-Aignan. - L'amendement n'a plus d'objet.

Amendement n^o 35 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 129 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait.

Amendements identiques n^os 36 de la commission et 99 de M. Cochet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendements n^o 37 rectifié de la commission, 114 de M. Godin et 100 de M. Cochet : M. le rapporteur. Retrait de l'amendement n^o 37 rectifié.

M. André Godin. - Retrait de l'amendement n^o 100.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 114.

Amendement n^o 101 rectifié de M. Cochet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 31 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 64 deuxième correction de M. Myard : MM. Jacques Myard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 (p. 4453)

Amendement n^o 38 de la commission, avec le sousamendement n^o 132 de M. Godin, et amendement n^o 102 de M. Cochet : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Godin. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement n^o 38 modifié, qui devient l'article 3.

L'amendement n^o 102 n'a plus d'objet, de même que les amendements n^os 104 et 105 de M. Baguet.

Article 4 (p. 4454)

Amendement n^o 65 de M. Myard : MM. Jacques Myard, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 39 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Après l'article 4 (p. 4454)

Amendement n^o 119 de M. Asensi : MM. François Asensi, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 115 de M. Godin : M. André Godin. Retrait.

Amendement n^o 40 de la commission, avec le sousamendement n^o 118 de M. Asensi : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Asensi. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 41 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 5 (p. 4456)

Amendements de suppression n^os 42 de la commission et 62 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Francis Delattre. - Adoption.

L'article 5 est supprimé.

L'amendement n^o 122 de M. Delattre n'a plus d'objet.

Article 6 (p. 4456)

Amendements de suppression n^os 43 de la commission et 61 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Francis Delattre. - Adoption.

L'article 6 est supprimé.

L'amendement n^o 121 de M. Delattre n'a plus d'objet.

Article 7 (p. 4457)

Amendement de suppression n^o 44 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 7 est supprimé.

Titre (p. 4458)

Amendement n^o 46 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 4458)

MM. Jacques Myard, Francis Delattre, François Asensi, André Godin.

M. le président.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 4459)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

13. Dépôt d'un projet de loi (p. 4459).

14. Dépôt de propositions de loi (p. 4459).

15. Dépôt de rapports (p. 4459).

16. Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution (p. 4459).

17. Dépôt de projets de loi adoptés avec modifications par le Sénat (p. 4460).

18. Dépôt d'une proposition de loi rejetée par le Sénat (p. 4460).

19. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4460).

La séance est ouverte à quinze heures.

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe du Rassemblement pour la République.

INCENDIE CRIMINEL EN CORSE

M. le président.

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Monsieur le Premier ministre, tout le monde a pu mesurer votre extraordinaire capacité à vous défausser sur d'autres de vos responsabilités.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Lucien Degauchy.

Ah oui !

M. Christian Estrosi.

Il semblerait que vous ne soyez responsable de rien ! La nomination du préfet Bonnet, ce n'est pas vous ! La proposition émanerait de votre ministre de l'intérieur. La décision, quant à elle, reviendrait au Président de la République. C'est pourtant bien vous qui l'aviez choisi !

Mme Odette Grzegrzulka.

Changez de disque !

M. Christian Estrosi.

La création du GPS, ce n'est pas vous ! Vous oubliez simplement l'existence d'un comité interministériel à Matignon qui a défini le rôle de ce même GPS le 14 mai 1998.

Bref ! vous ne savez rien, vous ne connaissez rien et, surtout, vous ne décidez de rien.

Tout cela n'est pas digne. On perçoit dans votre comportement la volonté de vous protéger à tout prix (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) avant que la justice n'ait poursuivi ses investigations. Que craignezvous ? Comment pourriez-vous sérieusement estimer qu'il ne rentrait pas dans vos compétences de contrôler l'action de ce préfet ? C'est ce que vous faisiez pourtant, avec trois de vos collaborateurs directs, en recevant très régulièrement à Matignon le préfet Bonnet.

Monsieur le Premier ministre, n'avez-vous pas reçu - fait sans précédent ! - le préfet Bonnet et le procureur général de Corse le 14 septembre 1998 ? Votre directeur de cabinet n'a-t-il pas présidé des réunions hebdomadaires sur la Corse jusqu'en mars 1999, date à laquelle elles sont devenues mensuelles ? Vous étiez informé de certaines dérives, dont l'opposition vous avait saisi ici même : écoutes illégales, enquêtes parallèles, pratiques contestables.

Reconnaissez au moins que votre responsabilité politique est d'exercer le contrôle des préfets.

C'est la Constitution qui l'affirme, et le décret de 1982 indique clairement que le préfet est le représentant du Premier ministre et des ministres.

Monsieur le Premier ministre, avez-vous, oui ou non, exercé ce contrôle politique sur l'action du préfet Bonnet en Corse ? Vous l'avez choisi, vous l'avez dirigé, vous l'avez contrôlé : nous attendons de votre part des explications sur les conditions de ce contrôle et nous attendons surtout que, cette fois, vous ne vous défaussiez pas sur d'autres.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Je répondrai très tranquillement à M. Estrosi qu'il semble ne pas savoir comment fonctionne l'administration et le Gouvernement.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Ça, personne ne le sait !

M. le ministre de l'intérieur.

Permettez-moi de vous faire un simple rappel. Le préfet, dans tous les départements, représente tout le Gouvernement, c'est-à-dire tous les ministres. Il n'est absolument pas anormal que, pour assurer ses tâches de coordination, l'Hôtel Matignon réunisse les représentants de tous les ministères intéressés et le préfet lui-même.

Prenons l'exemple de l'enquête sur le Crédit agricole.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est un très bon exemple !

M. Jean-Michel Ferrand.

Pourquoi ne prenez-vous pas l'exemple de l'enquête sur la MNEF ?

M. le ministre de l'intérieur.

L'enquête sur le Crédit agricole, avec 7 milliards d'en-cours, 2 milliards de créances douteuses provisionnées (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), intéresse le ministère de l'agriculture, le ministère des finances, le ministère de la justice et, comme l'enquête était confiée à la gendarmerie, le ministère de la défense et, bien entendu, Matignon. Je ne vois pas en quoi vous pouvez critiquer l'Hôtel Matignon d'avoir assuré son rôle normal de coordination.

M. Yves Fromion.

Tout va bien, en effet !

M. Lucien Degauchy.

Vous êtes « incritiquable » !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. le ministre de l'intérieur.

Pour le reste, le préfet Bonnet avait été chargé de la sécurité en Corse. Rares étaient ceux qui avaient cette expérience. Il était volontaire.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Par conséquent, dans une période aussi tragique que celle qui a suivi l'assassinat du préfet Erignac, c'étaient des arguments qui devaient être pris en considération.

Monsieur Estrosi, des dysfonctionnements peuvent toujours se produire, je l'ai déjà dit.

M. Philippe Auberger.

Oui, mais il y en a des petits et des gros !

M. le ministre de l'intérieur.

Et, dans une démocratie, ils doivent être sanctionnés aussi rapidement que possible.

C'est ce qui a été fait.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mais ne vous engouffrez pas dans la brèche et ne remettez pas en cause la politique de l'établissement de l'Etat de droit. Vous avez le droit, bien entendu, de vous opposer, mais vous ne pouvez pas le faire sur n'importe quelle base.

(Mêmes mouvements.)

M. Yves Nicolin.

Incendiaires !

M. le ministre de l'intérieur.

Pensez qu'à l'occasion de ce dérapage lamentable, aujourd'hui relèvent la tête tous ceux qui manient le revolver et le pain de plastic.

(Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

C'est vous qui en êtes responsables !

M. le ministre de l'intérieur.

Moi, je regarde ce qui se passe, monsieur Estrosi. Les coquins triomphent et les fripons pavoisent.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

Grâce à vous !

M. Jean-Michel Ferrand.

C'est votre faute !

M. le ministre de l'intérieur.

Par conséquent, la République maintiendra son cap et nous maintiendrons la continuité de la politique d'établissement de l'Etat de droit.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Vous êtes des irresponsables ! Vous êtes les saboteurs de la République.

M. le président.

Chers collègues, on a beaucoup de mal à entendre ce que les uns et les autres disent. Il faut que celui qui pose la question soit écouté en silence et que celui qui répond le soit aussi.

VIOLENCES À L'OCCASION DU MATCH PSG-OM

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Monsieur le ministre de l'intérieur, à l'occasion du match PSG-OM qui a eu lieu au Parc des Princes, le 5 mai dernier, de graves incidents se sont produits.

M. Albert Facon.

C'était mieux à Lens ?

Mme Nicole Catala.

Les supporters de l'OM, qui étaient transportés par des autobus de la RATP, se sont livrés à de très graves débordements de violence, entraînant la destruction de sept autobus de la RATP et mettant en péril la sécurité physique de plusieurs automobilistes ou passants, ainsi que celle des conducteurs d'autobus, dont deux ont été blessés.

Or, avant ce match, la presse nous avait indiqué que plus d'un millier de policiers et de gendarmes avaient été affectés à la surveillance des abords du Parc des Princes et au maintien de l'ordre public. Par ailleurs, il existe au Parc des Princes un PC de sécurité qui est considéré comme tout à fait efficace.

Monsieur le ministre, que s'est-il passé ce soir-là qui a pu entraîner les saccages et les débordements que je viens d'indiquer, ainsi que des dégradations très coûteuses pour une entreprise publique ? Un responsable appartenant à la préfecture de police de Paris a indiqué, à la suite de ces événements, sur une radio nationale, qu'aucune consigne n'avait été donnée pour mettre un terme à ces débordements et qu'il n'avait pas reçu d'ordre précis sur la conduite à tenir.

Monsieur le ministre, que s'est-il exactement passé ? Aviez-vous donné des instructions précises pour que ces débordements soient contenus et, si possible, évités ? Quelles dispositions ont été prises, notamment du point de vue des contrôles d'identités ? A-t-on procédé à l'interpellation de casseurs ? Bref, monsieur le ministre, je voudrais savoir si, dans les responsabilités qui vous incombent, tout a été fait pour éviter de tels débordements dont ont souffert les Parisiens et qui ont causé un dommage important à la RATP.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Vasseur.

Allez Lens !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, le problème de la violence dans les stades n'est pas nouveau. Le Gouvernement a pris des mesures. Il a même fait voter un texte législatif au printemps 1998 pour étendre, aux abords des stades, un certain nombre de dispositions permettant de réprimer les violences à l'intérieur des stades.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Tout va bien !

M. Jean-Michel Ferrand.

Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

M. Yves Fromion.

Comme en Corse !

M. le ministre de l'intérieur.

Il y a, naturellement, des stadiers. Il y a aussi, aux abords des stades, des forces de police ou de gendarmerie.

Celles-ci étaient averties...

M. Pierre-Christophe Baguet.

Rien n'a été fait !

M. le ministre de l'intérieur.

... car nous connaissions les risques. Quoique toujours difficiles à estimer, ils sont à envisager à l'occasion de chaque match...

M. Philippe Vasseur.

Pas à Lens !

M. le ministre de l'intérieur.

Permettez-moi de vous dire que, à Lens, ce sont des violences urbaines qui ont eu lieu. Et ce sont des hooligans venus de pays étrangers

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

qui ont semé le désordre et la violence, au prix de ce que nous savons. Le gendarme Nivel en a subi les conséquences.

M. Philippe Vasseur.

Les supporters, eux, sont exemplaires !

M. le ministre de l'intérieur.

Pour revenir à ce qui s'est passé au Parc des Princes entre les supporters de l'OM de Marseille et ceux du PSG, il faut bien reconnaître que nous sommes en présence d'un phénomène très particulier. Les supporters, parisiens et marseillais, sont mus par des passions extrêmement violentes...

M. Yves Fromion.

Comme en Corse !

M. le ministre de l'intérieur.

... et antagonistes qu'ils doivent dominer. Ce jour-là, ils se sont déchaînés au-delà de tout ce qui pouvait être imaginé.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Lellouche.

Il n'y a pas de moyens pour les contenir !

M. le ministre de l'intérieur.

Il a été procédé à vingtcinq interpellations, et les supporteurs du club de Marseille ont été reconduits...

M. François Rochebloine.

Escortés !

M. le ministre de l'intérieur.

... à la gare de Lyon, dans les cars qui les avaient amenés,...

M. François Rochebloine.

Sept bus !

M. le ministre de l'intérieur.

... mais sous escorte policière. Ils ont alors commis un certain nombre de déprédations, y compris dans le TGV qui les a ramenés à la gare Saint-Charles.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Mais avant ? Rien n'a été fait.

M. le ministre de l'intérieur.

Cela dit, ce sont des incidents dont il est facile de parler a posteriori, mais qui sont possibles dans de nombreux cas de figure.

M. Yves Fromion.

C'est la « paillotte » !

M. le ministre de l'intérieur.

Je crois que le préfet de police avait donné toutes les instructions nécessaires, mais il y a des débordements qu'il faut réprimer. (Protestations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

On « n'y peut rien » ! Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Bonnet ! Bonnet !

M. le ministre de l'intérieur.

Que je sache, il n'y a pas eu de conséquences aussi dommageables que celles qui se sont produites à Lens.

M. Yves Fromion.

Ou en Corse !

M. le ministre de l'intérieur.

Même si nous sommes en présence d'un phénomène que l'on pourrait qualifier de

« phénomène d'éthnisme », il y a là une passion d'une violence telle que nous devons être extrêmement vigilants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous reviendrons, s'il nous reste du temps, au groupe du Rassemblement pour la République.

(Protestations sur les bancs du Rassemblement pour la République.)

Nous passons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

FONCTIONNEMENT DE L'ÉTAT

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne souhaite pas, aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, vous parler de la Corse.

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Je souhaite vous parler de l'Etat. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.)

Car c'est bien le fonctionnement de l'Etat, sous votre autorité, qui est en cause depuis quelques semaines.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Non !

M. François Goulard.

C'est l'autorité de l'Etat qui est ébranlée lorsque des membres du corps préfectoral - dont un préfet de région -, lorsque des officiers de gendarmerie - dont le colonel commandant la légion d'un département - sont impliqués dans un incendie d'origine criminelle.

M. François Patriat.

Il n'en croit pas un mot !

M. François Goulard.

Et c'est sur l'ensemble du territoire national, pas seulement en Corse, que la capacité de l'Etat à faire respecter la loi est atteinte.

M. Christian Bataille.

Eh bien, voilà ! C'étaient des cagoulards !

M. François Goulard.

Devant une situation aussi grave pour l'ensemble de notre nation, vous avez constamment tenté de vous en tirer par l'esquive et de privilégier l'amalgame.

M. Christian Bataille.

Vous, vous êtes les spécialistes de la cagoule !

M. François Goulard.

Le 28 avril, huit jours après les faits, ici même, vous avez choisi de ne pas révéler à l'Assemblée nationale ce que, à l'évidence, vous saviez déjà. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous avez tenté de faire porter la responsabilité des faits aux gendarmes, votre ministre de l'intérieur, contre toute raison, cherchant à protéger le préfet jusqu'au bout.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Non !

M. François Goulard.

Aujourd'hui, alors que la responsabilité du préfet de région est certaine (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste),...

M. Christian Bataille.

Qu'est-ce que vous en savez ?

M. François Goulard.

... vous tentez, par une manoeuvre qui n'est pas digne, d'impliquer le chef de l'Etat, ce qui est proprement indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance. Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Fromion.

Fixons les responsabilités !

M. François Goulard.

Vous tentez aussi de confondre responsabilité pénale, qui est du ressort exclusif des juges, et responsabilité politique - qui sont évidemment de nature totalement différente.

Monsieur le Premier ministre, quand un ministre de l'intérieur ne contrôle pas ses préfets, on peut s'interroger sur la conception qu'il a de son rôle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. Christian Bataille.

Est-ce que vous contrôliez Pasqua ?

M. François Goulard.

Quand un ministre de la défense ne contrôle pas ses gendarmes, on peut s'interroger sur la conception qu'il a de son rôle. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Christian Bataille.

Commencez par contrôler Pasqua !

M. François Goulard.

Quand un Premier ministre pense qu'il assume sa responsabilité politique en parlant à la télévision, on peut s'interroger sur la conception qu'il a de sa fonction. (Mêmes mouvements.)

M. Alfred Recours.

Interrogez-vous !

M. François Goulard.

Monsieur le Premier ministre, comment entendez-vous aujourd'hui assumer votre responsabilité constitutionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Exclamations et huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous dites ne pas vouloir aujourd'hui parler de la Corse, et vous ne parlez, que de cela. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Vous vous interrogez - et la question mérite certes d'être posée...

M. Thierry Mariani.

Elle vous gêne !

Mme la garde des sceaux.

... sur les dysfonctionnements. Nous nous sommes abondamment expliqués.

(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Vasseur.

Nous avons entendu des propos contradictoires.

Mme la garde des sceaux.

Le Premier ministre luimême a, au fur et à mesure des éléments qui étaient c onnus du Gouvernement, informé complètement l'Assemblée nationale et la nation. (« Non ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Quant à vos remarques sur la situation du préfet, l'attitude de mon collègue Jean-Pierre Chevènement et celle de mon collègue Alain Richard, permettez-moi de vous dire deux choses très simples.

Premièrement, personne à aucun moment dans le Gouvernement n'a sous-estimé la gravité des fautes qui ont été commises.

M. Jean-Michel Ferrand.

Si !

Mme la garde des sceaux.

Deuxièmement, même s'il est établi que le préfet Bonnet s'est rendu coupable, il a aussi le droit de se défendre et de faire valoir ses arguments. Je tenais à le dire en tant que garde des sceaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

C'est à cause de vous qu'il est là !

Mme la garde des sceaux.

Il en a le droit, comme tout prévenu, comme toute personne qui est soupçonnée dans notre système. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Ce n'est pas lui qui est ministre !

Mme la garde des sceaux.

Une dernière chose : je trouve qu'il aurait été infiniment plus grave pour l'Etat et pour le respect de la loi d'étouffer ces affaires. Or c'est la première fois dans l'histoire de la V^e République qu'une affaire de ce genre n'est pas étouffée et fait l'objet des investigations normales de la justice ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations et huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, claquements de pupitres.)

M. Yves Fromion.

Et le Rainbow Warrior !

M. Jean-Michel Ferrand.

Vous êtes spécialistes des bavures !

M. le président.

Mes chers collègues, calmez-vous ! Depuis quelque temps, les séances de questions au Gouvernement dégénèrent.

M. Thierry Mariani.

A qui la faute ?

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

NÉGOCIATIONS DE L'OMC

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et p orte sur l'OMC, « l'Organisation mondiale du Commerce, dont je crains qu'elle ne devienne bientôt l'OCM, « l'Organisation commerciale du monde »...

Les quinze pays européens se sont réunis récemment et ont décidé la libéralisation des marchés dans trois nouveaux domaines qui, pour l'instant, échappent aux prérogatives de l'OMC.

Le premier domaine est celui de l'investissement avec le transfert de l'AMI - Accord multilatéral sur l'investissement - de l'OCDE vers l'OMC.

Le deuxième domaine est celui de la politique de la concurrence : par l'intermédiaire de ce que l'on appelle la condition nationale, des transnationales seraient en droit de demander le même traitement que des petites firmes locales.

Le troisième domaine, enfin, est celui des marchés publics. Compte tenu des mécanismes de règlement des différends de l'OMC, des transnationales pourraient faire

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

juger des Etats et des gouvernements pour distorsion de concurrence du fait de la non-ouverture du marché dans les domaines de la santé, de l'école, des déchets ou de tout autre secteur public.

La négociation commencera l'an prochain en vue de ce que l'on appelle le

« round du millennium » qui s'annonce pour fin novembre, début décembre, à Seattle.

Il y a trois semaines, l'OMC a déjà condamné l'Union européenne parce qu'elle avait une politique extérieure protectionniste pour l'importation des bananes.

Aujourd'hui même, l'OMC va condamner l'Union européenne simplement parce qu'elle ne veut pas importer de la viande aux hormones et c'est quelque chose comme 200 millions de dollars que nous allons devoir payer à ce titre.

C'est véritablement là un problème international, qui concerne l'Union européenne aussi bien que la France.

Or ce sont des questions dont nous débattons fort peu dans cette enceinte. Le Gouvernement entend-il organiser un débat en juin pour associer la représentation nationale à la préparation et au suivi des négociations de l'OMC ?

M. Philippe Vasseur.

Très bien !

M. Yves Cochet.

Au-delà, quelles réformes la France entend-elle proposer pour y intéresser la société civile et pour faire évoluer la jurisprudence de manière à rendre les conditions du commerce plus équitable ? Sur le fond, enfin, le Gouvernement soutient-il l'élargissement des domaines de compétences et d'intervention de l'OMC ? Quel bilan a-t-il déjà tiré de l'Uruguay Round avant de se lancer dans de nouvelles négociations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Philippe Vasseur, M. Franck Borotra et M. Dominique Bussereau.

Très bonne question !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le député, le conseil informel des ministres du commerce de l'Union européenne, qui s'est tenu lundi dernier à Berlin, a été l'occasion d'un premier échange de vues entre les Etats membres, dans la perspective de la réunion des ministres de l'OMC à Seattle, fin novembre et début décembre, qui devra décider du lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales.

Nous reparlerons du sujet de manière plus formelle à Bruxelles, fin mai, lors du conseil des affaires générales, et encore à l'automne, sous présidence finlandaise. (Mouvements divers sur les mêmes bancs.) Permettez-moi, monsieur le député, de commencer en répondant à votre dernière question. Il faut tirer le bilan des accords d'Uruguay. Un travail technique est en cours sur ce point, à Bruxelles et à Genève. Mais d'ores et déjà, grâce au règlement des différends, nous avons un peu progressé pour équilibrer, au niveau de l'OMC, les tentations unilatérales de certains de nos partenaires.

(Mêmes mouvements.)

C'est là une évolution favorable, car les dernières années et particulièrement la crise des pays émergents ont bien montré que nous avons besoin d'un cadre plus solide pour l'échange économique international. J'ajoute qu'en 1998, nous avons exporté la moitié de notre production industrielle, contre moins d'un tiers en 1986, année du lancement du cycle d'Uruguay.

C'est dire que, avec ou sans nous, les entreprises s'internationalisent. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Nicolin.

Quel talent !

M. Jean-Luc Préel.

Quel brio !

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Faut-il ensuite, dans ce contexte, ouvrir l'OMC à de nouveaux sujets ? Je crois que oui. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Pierre Lellouche.

Il « croit que oui » !

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

L'échange international ne peut plus se résumer à la question des barrières tarifaires. Et si certains de nos partenaires, à commencer par les Etats-Unis, souhaitent limiter le champ de la prochaine négociation à quelques baisses de tarifs pour ouvrir encore plus nos marchés, je crois que ce n'est point suffisant. Nous devons peser pour que les prochaines négociations ne se limitent pas à la^r echerche d'une plus grande ouverture et qu'elles apportent une réelle contribution à la régulation des échanges internationaux. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je pense notamment à l'environnement et à la protection des consommateurs, ou encore aux normes sociales. (Rires et applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président.

Vous applaudirez à la fin, mes chers collègues.

M. Jean-Louis Debré.

Oh non !

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

J'ai d onc demandé la création d'un groupe de travail commun à l'OMC et à l'OIT ; il faudra en outre prévoir l'articulation entre les accords environnementaux et les règles de l'OMC.

En second lieu, rien ne se fera sans les pays en développement, en particulier les plus pauvres d'entre eux. Ce sera un point central de notre discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Enfin, il ne serait pas raisonnable d'abandonner aux seules forces du marché les questions relatives à l'investissement. Il ne s'agit pas de recommencer les erreurs de l'AMI ; nous devons protéger notre exception audiovisuelle et négocier un accord qui ne menace pas la souveraineté des Etats.

M. Pierre Lellouche.

Cest fini ?

M. Olivier de Chazeaux.

Appelez le SAMU !

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Enfin (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et indépendants) , nous avons deux nouvelles réunions à prévoir pour préciser la position française, sur l'agriculture, avec M. Jean Glavany, et sur l'environnement, avec Mme Voynet. (Mêmes mouvements.) S'agissant des normes sociales,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

j'organise un colloque le 15 juin. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous aurons à en discuter avec vous cet automne dans le cadre de la préparation de la prochaine négociation ; un débat sera organisé avec la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Rires et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

DISCRIMINATIONS RACIALES DANS LE MONDE DU TRAVAIL

M. le président.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Ma question s'adresse à

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française.

On veut Dondoux !

Mme Odette Grzegrzulka.

Madame la ministre, vous avez réuni hier, durant toute la journée, une table ronde consacrée aux discriminations dans le monde du travail.

C'est une première (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) que je tiens à saluer : elle témoigne d'une mobilisation et d'une prise de conscience de tous les partenaires sociaux contre un comportement intolérable, indigne de notre République. (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Un constat accablant vient d'être établi par le Haut Conseil de l'intégration, qui témoigne d'une aggravation de ce fléau dans le monde du travail. Pour ceux qui croient en la République (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), ...

M. Yves Fromion.

Il y en a chez vous ?

Mme Odette Grzegrzulka.

...pour ceux qui croient en l'entreprise comme moteur de l'intégration, il était temps de briser la loi du silence.

M. Jean-Louis Debré.

Ne parlez pas de loi du silence !

Mme Odette Grzegrzulka.

Rien en effet n'est plus étranger à la France que le discours et les pratiques xénophobes dans le monde du travail. Or, souvent, les victimes éprouvent les plus grandes difficultés à démontrer la réalité des actes dont elles ont été l'objet ; elles ne peuvent les dénoncer et la justice a beaucoup de mal à la aider.

Madame la ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale des suites concrètes que vous envisagez de donner à cette table ronde pour mettre fin à cet état de fait indigne de notre démocratie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la députée, la réunion d'hier a effectivement été une première. A l'initiative de Claude Bartolone et de moi-même, nous avons réuni l'ensemble des partenaires sociaux - organisations patronales et syndicales pour examiner le problème des discriminations raciales dans l'entreprise.

Comme vous l'avez à juste titre remarqué, le monde du travail a constitué pendant très longtemps un formidable facteur d'intégration. Des hommes et des femmes fraîchement arrivés dans notre pays, une fois entrés dans l'entreprise, se sentaient intégrés dans une collectivité de travail, alors que, à l'extérieur, ils restaient parfois des immigrés, des étrangers.

Or, depuis plusieurs années, nous constatons des pratiques discriminatoires, non seulement à l'embauche, mais également lors de la promotion vis-à-vis d'hommes et de femmes dont l'origine, dont le nom, l'adresse ou la couleur de la peau ne plaisaient pas à certaines entreprises ; et, de l'aveu même des organisations syndicales, certains salariés ont fait preuve de complaisance ou restaient silencieux face à de tels comportements. Hier, l'ensemble des organisations patronales et syndicales, en liaison avec l'Etat, ont reconnu que cet état de fait était bien une réalité, que celle-ci était impensable dans une société comme la nôtre et que nous devions la combattre.

Nous avons donc tous signé cet appel, cette déclaration de Grenelle qui fait écho à une autre déclaration, signée à Florence en 1995 par les organisations européennes patronales et syndicales.

La parole publique est importante. Car, dans le domaine du racisme, très souvent, par peur de culpabiliser, d'aggraver le phénomène ou tout simplement de le regarder en face, nous avons caché la vérité. Or hier, sans rechercher de coupables, considérant que c'était dans la société elle-même qu'il fallait rechercher l'origine de telles discriminations (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , nous avons décidé tous ensemble non seulement de reconnaître ces faits, mais également de lancer un message d'espoir aux jeunes et aux adultes, notamment dans les quartiers en difficulté, et d'agir ensemble.

Agir comment ? Par plusieurs biais que je ne détaillerai pas (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) : grâce à un observatoire, mis en place depuis plusieurs mois pour examiner l'ensemble des discriminations raciales dans notre pays ; grâce à une sensibilisation et une formation des agents des services publics, mais également des militants syndicaux par le biais de leurs organisations ; grâce au parrainage de 30 000 jeunes cette année par un certain nombre d'entreprises...

M. Lucien Degauchy.

La fonction publique n'embauche pas d'étrangers...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Des réformes juridiques devront être menées pour permettre aux syndicats d'ester en justice et pour faire en sorte que la loi de 1970 - une des plus belles lois contre le racisme - devienne réalité en rendant plus facile la charge de la preuve en cas de discrimination raciale.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Tout comme vous, madame la députée, je crois que la notion d'égalité, inscrite dans la devise de la France, a franchi hier un pas en reconnaissant le caractère inacceptable des discriminations raciales. Peut-être même la fraternité y gagnera-t-elle dans les mois et les années qui viennent.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

AIDES À L'AGRICULTURE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

M. Jean-Paul Dupré.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

On veut Dondoux !

M. Jean-Paul Dupré.

La détermination française, par la voix de M. le Président de la République, de M. le Premier ministre et de vous-même, monsieur le ministre, a permis d'améliorer très nettement les dispositions de la réforme de la PAC. Le compromis scellé lors du sommet des chefs d'Etat européens de Berlin du 26 mars comporte en effet des avancées substantielles au regard des propositions initiales de la Commission. Cet accord ne remet pas a priori en cause l'évolution du revenu global des agriculteurs français. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que des disparités inacceptables demeurent.

En effet, 80 % des aides bénéficient aujourd'hui à 20 % de nos agriculteurs. Les mécanismes de compensation jouent toujours en faveur des mêmes grosses exploitations, des mêmes zones de production. Il ne paraît pas normal, par exemple, pour un même type de culture, que le montant des aides atteigne de 2 600 francs l'hectare dans des départements ou des régions situés au nord de la Loire, pour descendre à 1 600 francs l'hectare dans des départements ou des régions du sud de la France comme le Lauraguais.

Ces disparités justifient un effort de rééquilibrage des paiements compensatoires dans le secteur des grandes cultures, en particulier en direction des trente-deux départements du grand Sud, à travers la mise en oeuvre d'un nouveau plan de régionalisation, assis sur les bases des rendements nationaux.

Par ailleurs, le principe de modulation des aides, confirmé tant à Bruxelles qu'à Berlin, autorise les membres de l'Union européenne à réduire le montant de celles versées aux agriculteurs dans la limite globale de 20 %. Il paraîtrait judicieux, monsieur le ministre, de distribuer les fonds collectés grâce à cette modulation à travers les contrats territoriaux d'exploitation initiés par la loi d'orientation agricole, en prenant soin de rééquilibrer les aides vers les petites structures et bien évidemment vers les régions et les productions défavorisées, avec le souci permanent de favoriser le développement d'une culture tournée vers la qualité et plus respectueuse de l'environnement.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les intentions du Gouvernement dans ces deux domaines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Un coefficient multiplicateur, c'est la seule solution !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je voudrais d'abord vous mettre en garde contre les simulations qui circulent ça et là sur l'évolution prévisible de revenus des agriculteurs après les accords de Berlin. Les anciens ici présents se souviennent des simulations de 1992 qui annonçaient des pertes de revenus de 30, 40, 50, voire 60 %. Les résultats ont tous été positifs année après année depuis 1992 ! Bien souvent, ces simulations ne prennent en compte ni l'évolution des technologies et de la productivité des exploitations, ni la réalité des prix du marché, souvent bien différents des prix d'intervention. Prenez donc ces simulations avec beaucoup de prudence.

Vous m'interrogez pour savoir si nous allons mettre en oeuvre la modulation des aides autorisées par les accords de Berlin, qui permet de redistribuer les aides européennes des grands producteurs vers les plus défavorisés.

Ma réponse est oui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Le Gouvernement mettra en oeuvre cette modulation des aides qui représentera, à n'en pas douter, un grand virage dans les aides publiques à l'agriculture, dans un sens de plus grande justice.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous me demandez enfin si nous allons marquer une nouvelle étape dans la régionalisation de ces aides. Mon prédécesseur et ami Louis Le Pensec avait déjà l'année dernière resserré l'écart dans les primes céréalières de façon à redresser la situation des zones les plus défavorisées et de celles à faible rendement céréalier. Vous avez cité, à juste titre, le Lauraguais ; il en est d'autres. Je n'exclus pas cette hypothèse. Je me demande toutefois si nous pouvons la même année engager tout à la fois la modulation et une nouvelle étape dans la régionalisation. Sans répondre à la question, je la soumets à la concertation.

En effet, j'ai décidé de mettre en place pour les quatre mois à venir, dès maintenant et jusqu'au mois de septembre, des groupes de travail en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles...

M. Christian Jacob.

Cela faisait longtemps !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... afin de déterminer les suites à donner à l'accord de Berlin et d'organiser la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation avec la modulation des aides. Nous verrons ensemble ce que nous pourrons faire et nous tirerons les leçons de ce travail à la fin du mois de septembre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

LANGUES RÉGIONALES

M. le président.

La parole est à M. Jean Espilondo.

M. Jean Espilondo.

Monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, vous représentiez vendredi dernier la France à Budapest pour le cinquantième anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. A l'occasion de cet événement exceptionnel, la France a signé la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Cette signature est le résultat d'un long travail de dialogue et de réflexion.

M. Christian Jacob.

Scandaleux !

M. Jean Espilondo.

Le rapport initié par Nicole Péry et conclu par Bernard Poignant en a jeté les bases. Les missions confiées à Guy Carcassonne et à Bernard Cerquiglini en ont défini le contexte juridique et linguistique. L'Assemblée nationale a elle aussi apporté sa pierre à l'édifice avec les travaux du groupe d'étude présidé par M. Kofi Yamgnane. La signature de la charte européenne

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

des langues n'est pas le point zéro de l'action en faveur des langues régionales ou minoritaires. L'Etat a depuis longtemps engagé un effort substantiel en faveur de leur enseignement et de leur promotion, mais cette signature témoigne de la maturité d'un débat apaisé sur la place à donner aux cultures régionales.

La langue de la République est le français. La signature de la charte européenne des langues témoigne de la prise en compte par la nation de la diversité de son patrimoine linguistique. Il est du devoir de la République de le préserver.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment le Gouvernement entend poursuivre le processus engagé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, j'ai effectivement signé le 7 mai, au nom de la France, la charte européenne des l angues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, à Budapest.

M. Jacques Myard.

C'est scandaleux ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

Ce n'est pas scandaleux. Je crois au contraire que c'est un signe de maturité, comme l'a remarqué

M. Espilondo lui-même.

Ainsi que vous le savez, le principe de cette signature a été discuté à plusieurs reprises, en 1992 et en 1994. En 1997, le Premier ministre a personnellement souhaité que l'on procède à un nouvel examen complet de la question.

Dans cet esprit, il a confié à Mme Péry, alors député des Pyrénées-Atlantiques, puis à M. Poignant une mission d'évaluation des conditions d'application de cette charte.

Il a également porté beaucoup d'attention aux travaux du groupe d'étude conduit par M. Kofi Yamgnane. Sur le plan juridique enfin, il a chargé M. Guy Carcassonne, professeur de droit, d'étudier les aspects liés à la compatibilité entre la charte et notre Constitution.

Après quoi le Gouvernement a pris la décision de signer la charte. Je l'ai fait, muni des pouvoirs que m'a conférés le Président de la République ; j'ai donc signé, a vec une déclaration interprétative, trente-neuf des quatre-vingt-dix-huit engagements que comporte cette charte, qui touchent à l'éducation, à l'audioviduel, aux services publics en général, ainsi qu'à la justice.

Dans le même temps, le Président de la République - comme il en a le droit - a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur la base de l'article 54 de la Constitution, selon lequel il peut lui demander de vérifier si un traité ou un engagement international est contraire ou non à la Constitution.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel va dire le droit - le Gouvernement a, bien sûr, sur ce sujet, son opinion, sans quoi il n'aurait pas signé la charte ! Ensuite, nous engagerons le processus de ratification, au terme duquel nous arrêterons la liste des langues régionales faisant l'objet des engagements que j'ai signés au nom de la France.

Une fois accomplies toutes les étapes du processus de ratification de la charte par notre pays, nous disposerons ainsi, monsieur le député, des moyens de promouvoir encore plus - car vous avez raison de dire que nous ne partons pas de rien...

M. Jacques Myard.

Mais nous n'allons nulle part ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

... - notre très riche patrimoine linguistique et culturel, dans le respect de l'unité de notre République.

Je crois que ce processus est extrêmement positif et que nous devons le soutenir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous reviendrons tout à l'heure au groupe socialiste.

Nous en venons à une question du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

CORSE

M. le président.

La parole est à M. Edouard Landrain.

M. Edouard Landrain.

Monsieur le Premier ministre, je vais encore parler de la Corse (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), mais ma question, elle, s'adressera plus particulièrement à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Faire brûler une paillote sur une plage corse dans des conditions ubuesques, c'est une chose. Les Français apprécieront, la justice jouera son rôle, l'histoire jugera.

Mais laisser la reconstruire de façon voyante, illégale, sur le domaine maritime (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste),...

Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe communiste.

Léotard ! Rossi !

M. le président.

Un peu de silence ! Peut-être même êtes-vous tous d'accord entre vous !

M. Edouard Landrain.

... ça, aux yeux de beaucoup de Français, c'est encore plus fort et encore plus choquant ! Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Et ne nous dites pas dans ce cas, madame la ministre, que la responsabilité du Président de la République est engagée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Vous qui interdisez toute construction sur le domaine maritime, dans les zones inondables, voire dans les secteurs protégés, pourquoi n'êtes-vous pas intervenue ?

M. Bernard Outin.

Léotard !

M. Edouard Landrain.

Y aurait-il une réglementation spéciale pour l'île de Beauté ? D ites-nous pourquoi l'autorisation de reconstruire semble avoir été, au moins tacitement, donnée ? Existet-il en Corse des permis de construire à durée déterminée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe communiste.

Rossi ! Rossi !

M. Edouard Landrain.

Dites-nous, enfin, si vous avez, vous ou vos services, été consultés, comme la loi applicable à tout le territoire français l'exige ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mesdames et messieurs les députés, je vais relater les faits car je pense que l'Assemblée nationale mérite, en effet, de les connaître, pour ne pas être simplement le théâtre de quelques gesticulations plus ou moins préparées et bienvenues.

Voici les faits. Le 4 mai 1995, le tribunal administratif de Bastia a déclaré illégale la construction de la paillote

« Chez Francis » et demandé à son propriétaire de procéder à sa destruction, en lui donnant un délai de deux mois.

M. Alain Calmat.

En 1995 !

M. Albert Facon.

Le ministre était alors Debré !

Mme la garde des sceaux.

Ce jugement n'a été exécuté ni en 1995, ni en 1996, ni en 1997, alors que vos amis étaient au Gouvernement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Le préfet Bonnet, nommé en 1998, a décidé de faire exécuter cette décision de justice, et plusieurs destructions ont, d'ailleurs, été opérées dans différents endroits en Corse.

M. Yves Fromion.

En mettant le feu !

Mme la garde des sceaux.

Il se trouve qu'en avril 1999, d'autres destructions ayant été opérées, différents incidents ont eu lieu à l'occasion de la destruction d'autres paillottes. Sur quoi, nous avons vu M. Rossi mener une délégation de l'Assemblée de Corse chez le préfet pour dire qu'il ne fallait pas détruire ces paillotes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous avons entendu M. Léotard (Huées sur les mêmes bancs), qui appartient à votre groupe, comme d'ailleurs M. Rossi, si je ne m'abuse, s'élever contre la destruction des paillotes.

Le préfet de Corse, à ce moment, dans un esprit de conciliation, a accordé un sursis, une tolérance administrative, jusqu'au 30 octobre.

M. Jean-Michel Ferrand.

Mais qui est le ministre ? Rossi ?

Mme la garde des sceaux.

Et puis, il y a eu l'incendie de la paillote dans la nuit du 19 au 20 avril. Le propriét aire, M. Ferraud, a demandé l'autorisation de reconstruire et d'exploiter sa paillote. Début mai, le préfet Bonnet a donné cette autorisation au directeur régional de l'équipement qui l'a transmise au propriétaire.

Voilà comment les choses se sont passées.

M. Jean-Michel Ferrand.

Vous n'assumez pas vos responsabilités !

Mme la garde des sceaux.

Alors, il est clair, mesdames et messieurs les députés, que l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public n'est qu'une tolérance, que cette autorisation temporaire n'est respectée que parce que c'est la parole de l'Etat qui a été engagée (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) et que le jugement du tribunal administratif de Bastia devra, à la date prévue, être respecté, comme l'ont été les décisions judiciaires, pour la première fois, je le souligne à nouveau. Par conséquent, il est clair pour tout le monde que le propriétaire devra démolir cet établissement, passé l'ultime sursis accordé par l'administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Philippe Vasseur.

Mettre le feu, faire reconstruire, et ensuite démolir : c'est incroyable !

M. le président.

Nous en venons au groupe communiste.

RETRAITES

M. le président.

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, la publication du rapport Charpin suscite, à juste titre, une vive émotion dans notre pays, car tant ses prévisions que ses conclusions sont préoccupantes. Elles conduisent, d'ailleurs, le rapporteur à présenter un scénario catastrophe préconisant l'allongement à quarantedeux ans et demi de la durée des cotisations pour bénéficier de la retraite à taux plein, un scénario qui est en outre fondé sur un taux de chômage élevé. Le patronat s'en est d'ailleurs aussitôt saisi pour demander l'allongement à quarante-cinq ans de la durée de cotisation et le recours aux fameux fonds de pension que nous avions condamné.

Il est indispensable de lier le problème de l'avenir du système de retraite à une politique de l'emploi plus ambitieuse, créatrice d'emplois stables et correctement rémunérés, mais aussi à une réforme des cotisations patronales intégrant la mise à contribution des revenus des placements financiers réalisés par les grandes entreprises.

Notre pays, un des plus riches du monde, dont le PIB croît régulièrement, dont la bourse bat des records, et dont 12 % de la population active est au chômage, doit faire au moins aussi bien à l'avenir que par le passé. Il en a les moyens. C'est une question de justice sociale et de solidarité nationale.

Les députés communistes agiront, en lien avec le mouvement social, pour le maintien de la retraite par répartition, en ouvrant ce droit dès trente-sept ans et demi de cotisation, et pour l'indexation des pensions de retraite sur les salaires.

Le rapport Charpin constitue une approche, mais ce n'est certainement pas la seule. M. le Premier ministre a d'ailleurs annoncé une deuxième phase de concertation.

Madame la ministre, comment allez-vous organiser cette concertation concernant les modalités, les thèmes, en particulier celui du financement, et le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, le Premier ministre avait demandé à M. Charpin d'établir un diagnostic sur la situation des retraites dans notre pays. Or, je le note, son rapport - et c'est ce que je souhaite en retenir - souligne que les retraites par répartition ont bien rempli leur rôle, c'est-à-dire qu'elles ont assuré la solidarité intergénérationnelle et permis que le pouvoir d'achat des retraités évolue pendant plusieurs années de la même manière que celui de l'ensemble de nos concitoyens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Ce rapport nous indique donc la voie à suivre : il faut consolider le régime par répartition qui est la base de la solidarité.

Cela dit, nous le savons tous, nous aurons à faire face d'une part à un choc démographique et, d'autre part, à un élément heureux, l'accroissement de l'espérance de vie, qu'il faut prendre en compte au même titre que l'évolution de la croissance ou que l'évolution de la situation de l'emploi dans les années à venir, qui, nous l'espérons et nous faisons tout pour cela, sera positive.

Aussi le Premier ministre a-t-il décidé que nous d evions mettre en place un conseil parallèle, avec l'ensemble des organisations patronales et syndicales, qui, prenant en compte l'évolution économique et l'évolution de l'emploi, pourra faire des prévisions en matière de retraites.

Le Premier ministre m'a chargée, avec un certain nombre de mes collègues, d'engager une concertation avec les partenaires sociaux. Nous le faisons avec la conviction qu'il n'y a pas qu'une piste à explorer, mais beaucoup, qu'il faut replacer le problème des retraites dans celui, plus général, de l'évolution des conditions de vie et de travail des personnes âgées et étudier la question de la dépendance, le cas de ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui ont réalisé des travaux pénibles et celui des jeunes qui, au contraire, ont commencé à travailler tard à cause du chômage et que nous ne devons pas pénaliser, tant dans leurs cotisations que dans leur niveau de retraite.

Nous engageons donc une concertation ouverte autour de trois questions : Que penser du diagnostic ? Quelles sont les pistes à ouvrir et dont il faut discuter ? Selon quel calendrier et avec quelle démarche pourrons-nous trouver, dans un grand débat public et par une négociation avec l'ensemble des partenaires, les solutions qui nous permettront de maintenir le régime par répartition auquel nous croyons tous et auquel les Français sont très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous revenons au groupe du Rassemblement pour la République.

ANANAS DE LA MARTINIQUE

M. le président.

La parole est à M. Pierre Petit.

M. Pierre Petit.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, c'est un ultime appel que je vous adresse au nom des 1 500 Martiniquais qui vivent de la filière de l'ananas à la Martinique. Cette production est en train de s'éteindre parce que la dernière conserverie européenne va fermer. Ce sont 1 400 à 1 500 personnes qui vont se retrouver au chômage. Ce n'est peut-être pas grand-chose dans certains endroits, mais à la Martinique, où pour 380 000 habitants il y a déjà 52 000 chômeurs, c'est une catastrophe. C'est pourquoi je voudrais que le Gouvernement et l'Europe se mettent d'accord pour essayer de nous éviter cette catastrophe. Pour l'heure, nous ne voyons pas quelles mesures prendre pour sauver cette filière.

Monsieur le ministre, que pense faire le Gouvernement pour sauver l'ananas à la Martinique ? (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, il est vrai que la Commission européenne a remis en cause le régime d'aides à l'ananas de la Martinique, non pas dans son principe, mais dans son niveau et dans ses modalités.

Il est donc inévitable de revoir ce régime d'aides.

Mais le Gouvernement, par ma voix, a demandé à la Commission de surseoir à cette décision pour la campagne 1999-2000. La décision de la Commission doit intervenir dans les toutes prochaines semaines et je crois que nous pouvons l'espérer favorable ; en tout cas, je suis confiant. Par conséquent, il n'y a pas de véritable menace sur l'activité de cette conserverie.

Le dispositif qui devra prendre le relais fait l'objet de discussions avec la Commission. Elles avancent bien et dans la bonne direction. Mais les dispositions ne sont pas encore arrêtées.

Soyez assuré, monsieur le député, de la détermination du Gouvernement à obtenir un régime satisfaisant. Je pense, dans quelques semaines, peut-être même quelques jours, pouvoir vous annoncer de bonnes nouvelles, qui lèveront la menace et permettront de pérenniser l'activité de cette conserverie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous revenons au groupe socialiste, pour une dernière question.

STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

M. le président.

La parole est à M. Daniel Vachez.

M. Daniel Vachez.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, chaque jour, en France, quelques dizaines de milliers de caravanes de gens du voyage stationnent de façon irrégulière.

M. Jean-Pierre Abelin.

Appelez Bonnet !

M. Daniel Vachez.

Ces stationnements illicites et parfois sauvages entraînent des coûts financiers importants.

Ils provoquent une montée des tensions, qui sont souvent très vives, entre sédentaires et itinérants.

L'article 28 de la loi du 31 mai 1990 prévoit bien une^o bligation pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants d'aménager des aires d'accueil, mais il n'est guère appliqué puisqu'il n'existe, aujourd'hui, qu'environ 4 000 places de stationnement alors que les besoins sont évalués à 30 000.

La situation n'est plus tenable. Il importe d'améliorer le dispositif législatif existant en équilibrant les droits et les devoirs des gens du voyage.

Les communes souhaitent, outre des subventions d'investissement, une aide aux dépenses de fonctionnement.

Lorsqu'elles ont rempli leurs obligations, elles désireraient obtenir plus rapidement, dans le respect des principes fondamentaux de notre droit, l'évacuation des caravanes qui stationnent en dehors des aires aménagées.

Vous avez présenté, ce matin, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage.

Quelles sont les principales dispositions de ce texte susceptibles d'apporter une solution à un problème aujourd'hui devenu extrêmement sensible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur Vachez, sur le constat que vous faites et le diagnostic que vous posez, le Gouvernement est en complet accord avec vous : le nombre des aires d'accueil est insuffisant pour accueillir dignement les gens du voyage.

M. René André.

C'est ingérable !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Les tensions qui se manifestent chaque jour à cause des trop nombreuses installations irrégulières ne sont pas acceptables. Le statu quo n'est donc pas possible. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'agir. Il a pris en compte la position exprimée, lors de son dernier congrès, par l'Association des maires de France, qui souhaite aller de l'avant dans la résolution de ce dossier délicat. Mais il veut également entendre les gens du voyage qui aspirent, eux aussi, à une amélioration de la situation.

Quel objectif donner à une loi sur cette question ? Celui bien sûr de créer les conditions d'un équilibre satisfaisant entre les droits et les devoirs de tous. Mais pour aboutir à cet équilibre, il faut exiger un effort de toutes les parties.

Il faut que les communes créent davantage d'aires d'accueil,...

M. Lucien Degauchy.

Ils n'iront pas s'y installer !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

... que les départements les accompagnent dans leur gestion, que les gens du voyage respectent les installations qui leur sont proposées et que, lorsque les communes ont satisfait à leurs obligations, on leur donne des moyens efficaces de faire cesser les occupations irrégulières qui porte préjudice à certaines parties de leurs territoires.

M. Lucien Degauchy.

Ce ne serait pas trop tôt !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Ce n'est pas possible sans un effort de tous.

J'ai dit ce que nous attendions des collectivités locales et des gens du voyage eux-mêmes. Mais sachez que l'Etat fera son devoir. Le projet de loi adopté ce matin par le Conseil des ministres prévoit un doublement de la participation financière de l'Etat au coût de la création d'une aire d'accueil : 70 % au lieu de 35 %. Il institue, en outre, une contribution à la gestion des aires d'accueil, de type allocation de logement temporaire. Ce sont des conditions qui devraient faciliter la réalisation des aires d'accueil et permettre d'en maîtriser mieux la gestion. En tout cas, je pense qu'elles vont dans le sens que vous souhaitez.

Tels sont les axes du projet de loi que le Parlement a décidé d'inscrire à son ordre du jour dès les premiers jours de juin.

Je remercie les parlementaires qui, comme vous, se sont déjà investis dans ce dossier délicat. Ils ont préparé ce débat, fait mûrir les propositions. Ensemble, nous ferons en sorte qu'elles puissent aboutir rapidement et positivement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Raymond Forni.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

M. le président.

La séance est reprise.

2 RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président.

La parole est à M. José Rossi, pour un rappel au règlement.

M. José Rossi.

Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa premier, de notre règlement. Je regrette d'être conduit à faire ce type de rappel une deuxième fois. Je me suis trouvé en effet dans la même situation la semaine dernière.

A chaque fois que l'on parle de ce dossier douloureux que représente l'odieux événement qu'est l'incendie d'une paillote, le représentant de la nation que je suis, élu de la Corse, est systématiquement mis en cause à titre personnel par beaucoup de collègues qui siègent dans cet hémicycle.

Je souhaiterais que les questions qui sont posées de manière légitime par les députés de cette assemblée reçoivent des réponses à la mesure du problème soulevé.

J'indique simplement que Mme la garde des sceaux a en quelque sorte répondu aux interrogations des députés de gauche situés en face de moi. Alors qu'ils m'interpellaient : « Monsieur Rossi, monsieur Rossi ! » pour savoir qui avait délivré une autorisation d'occupation temporaire à M. Féraud, Mme la ministre a répondu que c'était celui qui était présumé avoir mis le feu par l'intermédiaire d'exécutants, M. Bonnet, le préfet de Corse, qui, à travers la direction départementale de l'équipement, avait donné l'autorisation de reconstruire la paillote incendiée.

Je souhaiterais qu'il soit pris acte de cette information fournie par la garde des sceaux et du fait qu'à aucun moment je ne suis intervenu pour demander que la paillote soit reconstruite. C'est bien M. le préfet Bonnet qui, après avoir fait brûler la paillote, a donné l'autorisation de la reconstruire.

M. le président.

Votre intervention, monsieur Rossi, ressemblait davantage à un fait personnel qui aurait dû avoir lieu en fin de séance, mais je comprends les exigences de l'emploi du temps des uns et des autres et je vous donne acte de votre rappel au règlement.

3

CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES

«

COMPAGNON DE LA LIBÉRATION » Discussion en deuxième lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n^os 1422, 1485).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi portant création d'un établissement public des villes « Compagnon de la Libération », est un acte important, initié en conseil des ministres le 18 juin 1997, qui vise à perpétuer l'Ordre de la Libération. Les titulaires de cet ordre disparaissent progressivement, malheureusement. Il était important que la nation s'intéresse à son devenir, à ce qu'il symbolise pour la République française, et que nous puissions témoigner demain de notre respect et de notre reconnaissance à l'égard de celles et de ceux qui se sont engagés, dans des moments très difficiles de notre histoire, au service des valeurs de la République.

Pour rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui ont alors accepté que leur destin individuel s'efface devant le destin collectif et supérieur de la France, il fallait prendre une nouvelle orientation. C'est l'objet du texte qui vous est proposé, qui a déjà été débattu à l'Assemblée nationale puis au Sénat et qui revient devant l'Assemblée nationale pour être approuvé de façon définitive.

Il s'agit en quelque sorte de transmettre ce devoir de mémoire aux villes « Compagnon de la Libération ». Les villes ayant une très longue existence devant elles, c'est ainsi que le pays saura le mieux traduire ce devoir de mémoire.

A u nom du Gouvernement mais aussi de la République française, je me félicite qu'un tel texte soit adopté. Il nous a rassemblés au-delà de nos différences, de nos oppositions parfois, parce que nous avons su faire passer avant nos engagements personnels l'intérêt supérieur de la France et le devoir de mémoire qu'exprime l'Ordre de la Libération, ce qui me permet de saluer le général Jean Simon, grand chancelier de l'Ordre de la Libération, et les compagnons de la Libération qui sont encore survivants.

Depuis quelques mois, nous avons réalisé un excellent travail. Je ne doute pas qu'il va être conclu dans d'excellentes conditions dans un instant et je remercie par avance les différents intervenants qui vont témoigner de cette fidélité de la mémoire française envers l'oeuvre du général de Gaulle et des compagnons de la Libération.

C'est notre histoire commune. Par conséquent, il était bon que nous puissions témoigner en cet instant de notre solidarité, du respect et de la reconnaissance que nous avons envers ces hommes et ces femmes.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Lazard, suppléant Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme Jacqueline Lazard, suppléant Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le grand chancelier de l'Ordre de la Libération, tout d'abord, j'aimerais vous dire que Mme Marie-Françoise Clergeau, qui est rapporteur sur ce texte, ne pouvant pas se libérer pour cette deuxième lecture, m'a demandé de la remplacer, ce que je fais avec grand plaisir.

Il faut rappeler que ce texte a été adopté en première lecture, le 17 décembre 1998, à l'Assemblée nationale.

Le fait que l'ensemble des groupes politiques se soient prononcés en sa faveur s'explique par la forte portée symbolique qui lui est attachée. Il apparaît comme le résultat d'une réflexion engagée depuis plusieurs années par les Compagnons de la Libération. La dissolution juridique de leur Ordre n'étant pas envisageable, il faut en effet élaborer un mécanisme juridique garantissant la pérennité de l'effectivité de l'Ordre. Aux termes du présent projet, c'est u n organisme successeur, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », qui, sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, sera chargé de veiller à la sauvegarde de cette mémoire, comme le fait aujourd'hui l'administration de l'Ordre. Je vous rappelle que les communes concernées sont Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et Ilede-Sein.

Le texte répond à une nécessité morale : celle de ne pas oublier les sacrifices que certains hommes et certaines femmes ont consentis, à partir de 1940, pour libérer la France de ses occupants. Cette période sombre de notre histoire collective ne doit pas être négligée, surtout au moment où on ne peut que déplorer la disparition progressive des témoins de cette époque. En effet, au moment de la préparation de la première lecture du projet à l'Assemblée nationale, au début du mois de décembre 1998, on comptait encore 174 titulaires de la Croix de la Libération. Le 22 mars 1999, ce nombre s'établissait à 167.

Le texte déposé par le Gouvernement a été amélioré et clarifié en première lecture à l'Assemblée nationale. Vous vous souvenez peut-être que le rapporteur, Mme Clergeau, avait présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, trois amendements de clarification du texte, qui furent adoptés à l'unanimité en séance publique, le 17 décembre.

Un grand consensus politique a marqué les débats, au sein de la commission comme en séance publique. Le rapporteur de l'Assemblée a eu pour sa part la volonté de voter le texte, certes en l'améliorant, mais en aucune façon en en dénaturant l'esprit.

Le même état d'esprit a caractérisé les débats au Sénat, qui, lors de sa séance du 3 mars 1999 - faisant suite à la réunion de la commission des affaires sociales en date du 19 janvier 1999 -, a adopté le texte voté par l'Assemblée en l'amendant, de façon mineure, à quatre articles.

Les articles 1^er , 3, 5, 6, 8 et 9 ont été votés conformes par le Sénat. Les articles 2, 4, 7 et 10 ont été amendés, mais à la marge.

A l'article 2, le Sénat a adopté deux amendements présentés par M. Lucien Neuwirth, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales. Le premier visait à ajouter au troisième alinéa que le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - qui a pour mission de mettre en oeuvre les initiatives utiles en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération et de ses membres - devra intervenir également en vue de conserver la mémoire des médaillés de la Résistance française. Cet ajout permet d'officialiser dans un texte de loi le rôle effectivement joué par le musée de l'Ordre de la Libération, notamment, qui expose des objets de collections concernant non seulement les titulaires de la Croix de la Libération, mais également les médaillés de la Résistance française.

Le deuxième amendement à l'article 2 voté par le Sénat consistait simplement à adjoindre l'adjectif « française » au mot « Résistance », au dernier alinéa.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

A l'article 4, le Sénat a tenu à préciser que la présidence du Conseil national était, très précisément, la

« présidence du conseil d'administration du Conseil national ».

A l'article 7, il a souhaité préciser que la commission de la Résistance française était une commission « nationale ».

Enfin, à l'article 10, il a jugé utile de préciser qu'il s'agissait du Conseil de l'Ordre « de la Libération », l'expression « Conseil de l'Ordre » étant considérée comme trop imprécise.

Les cinq amendements adoptés par le Sénat en première lecture étaient donc purement rédactionnels, à l'exception du premier.

C'est pourquoi, afin de ne pas rallonger inutilement la procédure parlementaire, le rapporteur de l'Assemblée a proposé lors de la réunion de la commission, le 24 mars, de voter conforme le texte voté par le Sénat en première lecture.

En effet, ce projet, qui a fait l'objet jusqu'à ce jour d'un consensus remarquable, ne gagnerait rien à être à nouveau modifié à la marge. Il doit être voté définitivement dès que possible, même si son entrée en vigueur concrète ne s'effectuera pas dans l'immédiat. Il faut rappeler, en effet, qu'aux termes de l'article 10, la loi entre en vigueur « lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres personnes physiques ». Selon l'administration de l'Ordre de la Libération, cette situation ne devrait intervenir que dans une dizaine d'années.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande donc à l'Assemblée d'adopter en l'état le projet tel que transmis par le Sénat.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi créant le Conseil national des communes

« Compagnon de la Libération » a pour objet de répondre à la nécessité de ne pas oublier les sacrifices que des hommes et des femmes, au péril de leur vie, ont consentis pour la libération de la France.

Il est en effet indispensable de permettre la pérennisation morale de l'Ordre et la mémoire des combattants de la Résistance. Nous sommes tout à fait favorables à ce devoir de mémoire.

Cependant, je souhaiterais vous faire part des interrogations que nous ont fait parvenir des associations de résistants depuis la première lecture, au cours de laquelle était intervenu mon ami Maxime Gremetz.

Certains s'étonnent, par exemple, qu'un projet de loi assure la permanence de l'Ordre de la Libération, et qu'aucune disposition n'évoque celle de l'Ordre de la Résistance, qui s'éteindra, lui aussi, naturellement.

Cinquante mille résistants, dont vingt mille à titre posthume, une cinquantaine de communes, établissements et unités militaires sont médaillés de la Résistance. Aussi le souhait de ces associations serait-il que le Conseil national créé par ce projet de loi soit celui des « communes Compagnon de la Libération et des communes médaillées de la Résistance », dont l'objet pourrait être d'assurer dans le même esprit la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de la Médaille de la Résistance.

Ce Conseil national pourrait être présidé conjointement par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération ou de la Médaille de la Résistance.

Ces anciens résistants font également part de leur souhait que le musée de la Libération et le futur musée des Français libres relèvent de l'administration des Musées nationaux.

Ils s'interrogent sur le devenir des archives de l'Ordre et des médaillés de la Résistance, sources de témoignages irrécusables, et qui logiquement devraient être versées aux Archives nationales lorsqu'elles seront du domaine public.

Il serait inconcevable, en effet, que les générations futures ne puissent garder le souvenir de cette période de l'histoire à travers les traces qu'ont laissées tous les combattants de la Résistance. C'est grâce à l'abnégation d e tous que la France de l'après-guerre a pu se reconstruire.

Tous les combattants de la Résistance méritent le même hommage et le même respect que celui que ce projet de loi manifeste aux Compagnons de la Libération - dans l'esprit d'ailleurs de ce que furent la Résistance et le Conseil national de la Résistance.

C'est pour cette raison, c'est dans cet esprit, que plusieurs associations de résistants proposent que soit précisé, dans le texte de loi, à l'article 2, que les cérémonies commémoratives ont lieu au Mont Valérien, emblème du martyre des combattants de la Résistance. Elles estiment que tous ceux qui veulent rendre hommage aux combats des résistants puissent y être associés.

Ce projet de loi doit, en effet, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, contribuer à rassembler tous ceux qui souhaitent saluer le courage, l'engagement de tous ces combattants, et le perpétuer.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Robert Galley.

M. Robert Galley.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le grand chancelier de l'Ordre de la Libération, chers collègues, chacun d'entre vous comprendra que j'éprouve une certaine émotion à exprimer la position du groupe RPR sur ce projet de loi, qui doit assurer la continuité de l'Ordre de la Libération. A ce moment se pressent en foule dans ma mémoire les visages de mes compagnons disparus dans ce combat de cinq années qui maintint la France dans l'honneur et lui permit, en mai 1945, de s'asseoir à la table des vainqueurs. Nombre d'entre eux se virent décerner la Croix de la Libération à titre posthume. Il y avait aussi des officiers, il y avait des sous-officiers, il y avait de simples soldats, qui sont morts sans savoir qu'à travers leur décoration leur nom passerait à la postérité.

Je songe aussi à tous ces résistants morts sous la torture, fusillés ou disparus dans les camps de déportation, qui, à l'image de Jean Moulin, président du Conseil national de la Résistance, n'avaient jamais abdiqué ni parlé.

C'est pour eux, c'est pour eux tous, qu'à Brazzaville, c'est-à-dire en terre française, le général de Gaulle créa l'Ordre de la Libération dès le 16 novembre 1940.

Il répondait à une double mission, la reconnaissance et la mémoire, comme vous l'avez si heureusement dit tout à l'heure, madame le rapporteur. C'est dans ce sens, monsieur le grand chancelier, que vous avez présenté, dès avril 1996, le projet dont nous débattons aujourd'hui en deuxième lecture, afin de pérenniser l'Ordre au fur et à mesure que, inexorablement, disparaîtront ses membres.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Je crois que nous ne sommes plus que 167, sur les 1 036 qui ont été faits Compagnons de la Libération. Et, dans cette assemblée, par le jeu des élections, mais aussi des disparitions, nous ne sommes plus que deux - alors que, à une certaine époque, nous étions près d'une vingtaine.

Les cinq communes françaises, Nantes, Grenoble dont le maire, ici présent, pourrait sans doute mieux parler que je ne le ferais moi-même -, Paris, Vassieux-enVercors et Ile-de-Sein, faites Compagnons de la Libération pour leur conduite héroïque, au côté des dix-huit unités militaires qui portent la Croix sur leurs drapeaux, étaient évidemment les seules à pouvoir maintenir le flambeau. L'avenir de l'Ordre reposera donc dorénavant sur ces communes, qui occupent une place centrale dans l'architecture institutionnelle de demain. Ainsi, le devoir de mémoire, impérieux pour les références morales des générations futures, sera assuré.

Le Sénat, vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat et madame le rapporteur, a modifié par amendement le projet que nous avions adopté en première lecture, pour inclure dans la même structure les médaillés de la Résistance française, dont le service sera assuré par le Conseil national. Nous considérons que c'est une initiative heureuse. Cette médaille, complémentaire de la Croix de la Libération, et qui fut créée par le général de Gaulle le 9 février 1943, a vocation à « reconnaître les actes remarquables de foi et de courage qui, en France, dans l'empire et à l'étranger, auront contribué à la résistance du peuple français contre l'ennemi et ses complices depuis le 18 juin 1940 ». Elle a permis d'honorer 43 000 résistants et dixsept communes.

Ainsi, étendre aux médaillés de la Résistance française la mission de mémoire du futur Conseil de l'Ordre, c'est en fait réunir tous ceux qui, sur les théâtres d'opérations extérieurs, ont constitué la France Libre - c'est notre cas à tous deux, monsieur le grand chancelier - et ceux qui, à des titres divers, poursuivaient dans la Résistance, sur le territoire national, ce même combat pour la liberté.

Evoquant les Compagnons de la Libération, le général de Gaulle écrivait : « Votre pensée fut naguère la douceur de nos deuils. Votre exemple est aujourd'hui la raison de notre fierté. Votre gloire sera, à jamais, la compagne de notre espérance. » Telle est ainsi fixée la mission de

mémoire du futur Conseil national, dont nous approuvons la création.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Alain Barrau.

M. Alain Barrau.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le grand chancelier de l'Ordre de la Libération, c'est avec une grande émotion que j'interviens dans ce débat à la place de mon collègue et ami Michel Grégoire, député du Vercors, qui devait être le porte-parole de notre groupe, et en présence, entre autres, de mon collègue Michel Destot, député et maire de Grenoble, une des villes qui appartiendra au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

Pourquoi cette émotion ? Tout simplement parce que, élu de Béziers, j'ai toujours essayé, dans mon action publique et politique - et même si notre époque est bien sûr beaucoup moins violente, beaucoup moins dure -, d'imiter l'exemple de Jean Moulin, ce grand enfant de Béziers, dont vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat. En cette année où l'on célèbre le centième anniversaire de sa naissance, c'est aussi lui rendre hommage que de rappeler, tous ensemble, quel fut le rôle des Compagnons de la Libération, quel fut le rôle des résistants. C'est donc avec cette émotion qu'en mon nom personnel mais surtout au nom du groupe socialiste, j'apporterai mon soutien à ce projet de loi.

Il nous faut maintenir vivant cet exemple, l'exemple de tous ceux qui ont sacrifié leur vie pour la sauvegarde de notre patrie, mais aussi pour celle des valeurs essentielles auxquelles nous croyons et qui nous rassemblent - la liberté, l'égalité, la fraternité, tout ce qui est au fondement même de la République -, valeurs pour lesquelles la France a été et est aujourd'hui encore si souvent admirée dans le monde. Comment ne pas considérer qu'elles restent importantes, au vu de tout ce qui se passe près de nous, en Europe même ? Ceux qui en France se sont battus, qui ont résisté, qui ont dit non à l'inacceptable pourront ainsi survivre, même lorsqu'ils ne seront plus parmi nous - c'est-à-dire, je l'espère, le plus tard possible, car il vaut mieux que les témoins et les acteurs directs soient présents. L'avenir sera ainsi préparé, et les conditions créées pour que les valeurs républicaines et de foi en la patrie puissent subsister. Tel est le sens du devoir de mémoire solennel qui doit nous rassembler, au-delà de nos divergences.

C'est donc avec détermination, foi dans l'avenir et dans les valeurs pour lesquelles nos anciens se sont battus et ont quelquefois sacrifié leur vie, que j'apporte le soutien de notre groupe à ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le grand chancelier, mes chers collègues, je vous dirai tout simplement à nouveau, à l'occasion de cette deuxième lecture, que, comme l'ensemble de mes collègues, je voterai, bien entendu, ce texte destiné à perpétuer la mémoire de l'Ordre de la Libération ; je le voterai avec gravité, solennité, émotion, mais non sans un certain enthousiasme. Nous le faisons, les uns et les autres, parce que nous croyons à la France.

Au début de Mémoires d'espoir, le général de Gaulle écrivait : « La France vient du fond des âges, elle vit, les siècles l'appellent. » Mais la France, dans les heures tra-

giques de 1940, aurait pu mourir. Elle aurait pu mourir parce qu'elle aurait pu perdre son âme. Et si la France n'a pas péri dans ces moments tragiques, c'est d'abord grâce à l'appel prophétique du général de Gaulle le 18 juin 1940. C'est aussi parce que quelques hommes et quelques femmes l'ont rejoint et ont participé à son combat pour la France, qu'il s'agisse des Forces françaises libres ou des forces de la résistance intérieure. Ces hommes et ces femmes ont été distingués à jamais dans l'Ordre de la Libération. Leur mémoire et la mémoire de ces moments qui furent à la fois les plus noirs et sans doute les plus lumineux de notre histoire doivent rester à jamais présentes. C'est pourquoi le présent texte est nécessaire. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Maurice Ligot, dernier orateur inscrit.

M. Maurice Ligot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le grand chancelier, chers collègues, l'Ordre de la Libération créé par le général de Gaulle avait pour but d'honorer, pour le présent et pour l'avenir, les hommes et les femmes qui s'étaient engagés et distingués dans les premières heures de la Résistance et de la libération de la France.

Il s'agit d'une phalange très restreinte, de l'ordre de quelques centaines de personnes, dont les membres ont fait preuve de courage, de fidélité, et ont pris des risques

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

inouïs. Ces hommes et ces femmes, beaucoup de nos familles gardent pieusement le souvenir. Souvent, les décorés le furent à titre posthume. Ils ont eu la gloire, mais ils n'ont pas connu la récompense.

Le fondateur de l'Ordre, le général de Gaulle, avait joint à cette phalange quelques villes, villages et une île en raison de leur participation exceptionnelle à la libération de la France de 1940 à 1944.

M alheureusement, presque chaque semaine, nous apprenons la disparition de tel ou tel des membres de cet ordre. A chaque décès, c'est le rappel des grandes heures, douloureuses ou glorieuses, de la Résistance et de la Libération. Un jour viendra où, la période glorieuse de la Résistance et de la Libération s'étant éloignée de nous, tous auront disparu et où il n'y aura plus aucun membre pour constituer le conseil de l'Ordre et exercer les fonctions de mémoire et d'action patriotique et sociale de l'Ordre de la Libération. Ce serait une perte démesurée.

C'est pourquoi le projet de loi qui nous a été soumis en décembre dernier confie les missions du conseil de l'Ordre de la Libération à un conseil national des communes, membres de l'Ordre de la Libération. Ainsi, grâce à la présence pérenne de ces collectivités, pourraient survivre la mémoire de la Libération, celle du conseil de l'Ordre et les missions de celui-ci. De manière opportune, le Sénat a ajouté à ces missions le service de la médaille de Résistance, c'est-à-dire le service de toutes ces personnes qui, en plus de l'Ordre de la Libération, ont reçu la médaille de la Résistance.

Le groupe de l'UDF ne peut donc que confirmer son vote du mois de décembre dernier et donner un accord total à ce projet de loi enrichi par l'amendement très judicieux du Sénat. J'ajoute que ce projet de loi prend une signification toute particulière quelques jours seulement après la commémoration du 8 mai 1945. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Le texte dont nous sommes saisis ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture.

Articles 2, 4, 7 et 10

M. le président.

« Art. 2. - Le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" a pour mission :

« d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

« de mettre en oeuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;

« de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;

« d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;

« de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants. »

« Art. 4. - La présidence du conseil d'administration du conseil national est assurée conjointement :

« d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun successivement, pour une durée d'une année ;

« d'autre part, par le délégué national. »

« Art. 7. - Le Conseil national assure le service de la médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française. »

« Art. 10. - La présente loi entre en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques. Le chancelier de l'Ordre de la Libération en informe le Président de la République.

« Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier. »

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

4

CONVENTION FISCALE

ENTRE LA FRANCE ET L'UKRAINE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n^os 1312, 1532).

Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

5 ACCORD ENTRE LA FRANCE ET CUBA

SUR L'ENCOURAGEMENT RÉCIPROQUE

DES INVESTISSEMENTS Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n^os 786, 1531).

Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

6 ACCORD RELATIF À LA CRÉATION DE L'UNIVERSITÉ FRANCO-ALLEMANDE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande (n^os 1423, 1545).

Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

7

PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS D'EUROPOL Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n^os 1524, 1543).

Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.

3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

M. Jean-Claude Lefort Le groupe communiste s'abstient ! (L'article unique du projet de loi est adopté.)

8

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE

SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen sipmplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n^os 321, 1546).

Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la conventioncadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

9 ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE MEXIQUE Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses

Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (n^os 1194, 1573).

Conformément à l'article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique, de c oordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

10 ACCORD SCHENGEN-ISLANDE-NORVÈGE ACCORD SCHENGEN-SUÈDE ACCORD SCHENGEN-FINLANDE ACCORD SCHENGEN-DANEMARK ACCORD FRANCE-ITALIE Discussion de quatre projets de loi adoptés par le Sénat et d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion : du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des c ontrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) (n^os 1304, 1474) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n^os 1309, 1474) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n^os 1310, 1474) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n^os 1311, 1474) ; du projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (n^os 773, 1519).

La conférence des présidents a décidé que ces cinq textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre approbation cinq projets de loi. Je p résenterai d'abord les quatre projets de loi qui concernent la France et ses partenaires Schengen, puis celui qui concerne, à titre bilatéral, la France et l'Italie.

D'abord, les quatre accords multilatéraux. Les trois premiers autorisent l'approbation des accords d'adhésion, signés à Luxembourg le 19 décembre 1996, du Royaume du Danemark, de la République de Finlande et du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. Le quatrième autorise l'approbation de l'accord de coopération entre la République d'Islande et la Norvège et les parties contractantes à la convention de Schengen, signé également le 19 décembre 1996.

Avec les adhésions du Danemark, de la Finlande, de la Suède, ainsi que l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen, la réalisation d'une Europe sans frontières dans laquelle les personnes circulent librement se trouve confortée.

A l'heure actuelle, la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, qui définit les principales mesures permettant d'inscrire dans les faits cette liberté, est déjà mise en oeuvre par dix Etats : la France, l'Allemagne, les trois Etats du Benelux, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, l'Autriche et la Grèce.

La suppression des contrôles aux frontières communes entre ces Etats - sauf la Grèce qui doit faire face à une situation particulière -, suppression qui a été progressivement mise en place depuis le 26 mars 1995, date de la mise en vigueur de la convention, a été accompagnée de mesures compensatoires afin d'éviter que la libre circulation des personnes ne conduise à un déficit de sécurité.

Le visa uniforme, valable pour l'ensemble de l'espace Schengen, l'harmonisation des régimes de circulation des étrangers tiers, le renforcement de la coopération policière et judiciaire entre Etats, l'établissement de principes uniformes de contrôles aux frontières extérieures et l'instauration d'un système commun d'information automatisé constituent autant de garanties de sécurité pour les parties contractantes.

Ces accords permettront donc d'étendre le champ d'application de la convention aux cinq pays nordiques.

Ils distinguent l'entrée en vigueur de la mise en vigueur. Une fois entrés en vigueur, avec l'achèvement des procédures nationales de ratification, les accords d'adhésion et celui de coopération ne peuvent être mis en vigueur qu'après une décision du comité exécutif Schengen ou, maintenant que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, du conseil réuni dans le cadre de la coopération renforcée Schengen constatant que ces Etats remplissent toutes les conditions préalables, notamment en matière de contrôle aux frontières extérieures, de délivrance du visa uniforme, de régime de circulation dans les aéroports, ainsi que de respect des dispositions des conventions relatives aux stupéfiants et à la protection des données personnelles.

Compte tenu de l'état de préparation avancé des pays nordiques, la mise en vigueur des accords devrait pouvoir intervenir au plus tard au cours du second semestre de l'an 2000, date prévue du rattachement de ces pays au système d'information Schengen.

Conformément aux trois premiers accords, le Danemark, la Finlande et la Suède adhèrent sans restrictions à la convention d'application, dont ils s'engagent à appliquer l'ensemble des dispositions.

Ces trois accords d'adhésion fixent les modalités de mise en oeuvre du droit d'observation et du droit de poursuite transfrontalière, et ils désignent l'autorité nationale compétente pour la transmission et la réception des demandes d'extradition.

Un article prévoit par ailleurs que la coopération peut se poursuivre dans le cadre de l'Union nordique des passeports dans la mesure où elle n'entrave pas les présents accords d'adhésion.

L'accord d'adhésion du Danemark précise que les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas aux îles Féroé et au Groenland, mais que les personnes voyageant entre ces deux territoires, qui font déjà partie de l'espace nordique de libre circulation des personnes, et les Etats Schengen ne feront pas l'objet de contrôles aux frontières. Pour que cette disposition n'affaiblisse pas la sécurité de l'espace Schengen, ce qui est notre préoccupation à tous, une déclaration commune subordonne la mise en vigueur de l'accord à une décision du comité exécutif constatant l'effectivité des contrôles aux frontières extérieures des î les Féroé et du Groenland.

Le statut particulier des îles d'Aland est, quant à lui, traité par une déclaration du Gouvernement finlandais contenue dans l'accord d'adhésion de la Finlande. Il en résulte que, conformément aux dispositions relatives aux îles d'Aland dans le traité d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, les voyageurs venant du territoire de ces îles ou y entrant seront soumis au contrôle de leurs bagages.

Conformément au quatrième accord, la Norvège et l'Islande reprennent sans restrictions toutes les dispositions de la convention d'application de Schengen relatives à la circulation des personnes. L'accord de coopération permet en effet d'étendre à ces deux Etats, non membres de l'Union européenne, les dispositions de Schengen et ainsi de préserver le principe de la liberté de circulation des personnes existant au sein de l'Union nordique des passeports.

Selon les modalités d'association à Schengen prévues par cet accord, la Norvège et l'Islande s'engagent à reprendre l'ensemble de l'acquis Schengen, à l'exception des dispositions de la convention relatives au transport et au contrôle des marchandises. Ces Etats participent à toutes les instances Schengen, peuvent y exprimer leur opinion et présenter leurs propositions mais ne disposent pas du droit de vote. Si une décision Schengen, prise après consultation de ces deux pays, n'est pas acceptée par l'un ou l'autre, cela vaut dénonciation de l'accord par cet Etat.

Un article précise que les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas aux îles du Spitzberg.

L'accord de coopération contient enfin une déclaration de la Norvège et de l'Islande destinée à garantir que les conditions pratiquées par ces deux Etats en matière d'extradition ne seraient pas plus restrictives que celles qui existent entre Etats Schengen.

Il s'agit donc de rendre aujourd'hui possible l'élargissement de l'espace Schengen aux cinq pays nordiques sans pour autant préjuger de la date de suppression effective des contrôles aux frontières intérieures entre ces pays et les autres Etats parties à l'accord. J'ajoute que ces pays, qui sont d'ores et déjà observateurs au comité exécutif, ont fourni des efforts importants pour s'adapter aux règles Schengen.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appellent ces accords qui font l'objet des quatre projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation.

Comme je l'ai annoncé en introduction, votre assemblée a tout à fait logiquement souhaité joindre à la discussion relative à ces quatre accords l'accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Un accord précédent, celui du 6 décembre 1990, s'était révélé, dans son application, peu satisfaisant. L'év olution de la situation en matière d'immigration et les problèmes particuliers auxquels l'Italie et, avec elle, toute l'Union européenne doit faire face aujourd'hui appelaient des réponses plus adaptées. C'est la raison pour laquelle un nouvel accord a été négocié et signé à Chambéry, le 3 octobre 1997.

Il vise à organiser, sur une base de réciprocité, après accord entre les autorités chargées des contrôles aux frontières, le retour sur le territoire de l'une des parties contractantes de toute personne - ressortissant de la partie requise ou d'un Etat tiers - qui ne remplit pas ou ne remplirait plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur l'autre, ainsi que le transit sur le territoire de la partie requise d'un ressortissant d'un Etat tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Cet accord énonce les documents permettant de prouver la nationalité des ressortissants des deux parties contractantes et ceux permettant de la présumer. Lorsque les éléments de présomption s'avèrent insuffisants, les autorités consulaires compétentes ont la possibilité de procéder à l'audition de la personne à éloigner dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, afin qu'un laissez-passer puisse être émis durant le délai légal de la rétention administrative.

La réadmission des ressortissants d'Etats tiers en situation irrégulière peut intervenir directement entre autorités frontalières dans les deux cas suivants : d'une part, lorsqu'il est établi qu'ils ont séjourné ou transité sur le territoire de la partie requise ; d'autre part, lorsqu'il apparaît qu'ils disposent d'une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par la partie requise. Cette disposition constitue une rupture avec l'accord précédent qui exige, dans la majorité des cas, la consultation des autorités centrales.

Toutefois, des exceptions à l'obligation de réadmission existent. Elles concernent notamment les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou d'apatride ou un titre de séjour des autorités de la partie requérante, ainsi que les personnes résidant depuis au moins six mois sur le territoire de cette partie.

Le présent accord comporte également certaines dispositions novatrices relatives au transit aérien ou terrestre pour l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers qui sont introduites pour la première fois dans un accord de réadmission et qui nécessitent l'approbation du Parlement.

Il prévoit ainsi la possibilité de faire assurer l'escorte de l'étranger sur le territoire de la partie requise par des agents de la partie requérante uniquement ou des deux parties contractantes, l'escorte de la partie requérante étant placée dans les deux cas sous l'autorité des services compétents de la partie requise. Il s'agit d'une clarification utile. Les agents d'escorte assurent alors leur mission en civil et sans armes. Le transit par voie terrestre doit s'effectuer dans un véhicule banalisé.

L'accord pose, par ailleurs, le principe de l'assimilation d'un refus d'embarquement sur le territoire de la partie requise à un refus d'embarquement sur celui de la partie requérante.

Comme vous le voyez, cet accord s'intègre dans un dispositif plus général que nous avons voulu le plus complet et le plus efficace possible et qui comprend, outre la convention de Schengen, l'accord très important qui a permis la mise en place des commissariats communs à Modane et Vintimille. Il s'agit donc d'un élément essentiel de la politique européenne en matière de contrôle et de gestion étroitement coordonnée des flux migratoires.

C'est bien sûr aussi un outil indispensable de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre le travail clandestin en France.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation avec les quatre autres texte, que j'ai eu l'honneur de vous présenter auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert).

M. le président.

La parole est à M. François Loncle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. François Loncle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq projets font donc l'objet d'une discussion commune : trois accords d'adhésion nouvelle à l'espace Schengen concernant le Danemark, la Finlande et la Suède ; l'accord relatif aux modalités de coopération entre les Etats de l'espace Schengen, d'une part, l'Islande et la Norvège, d'autre part ; enfin, l'accord de réadmission franco-italien. Les liens entre ces différents textes sont de natures diverses.

L'accord de coopération et l'accord de réadmission traduisent la tendance de Schengen au pragmatisme. Le premier est un accord avec des Etats hors Schengen afin de préserver l'Union nordique des passeports ; le second constitue un complément à la coopération Schengen entre des Etats membres. Tous deux pallient donc des insuffisances de la convention.

L'accord de coopération est une condition indispensable à la conclusion des accords d'adhésion avec les trois pays nordiques.

Tous ces projets constituent un renforcement de la coopération Schengen, soit par son élargissement, soit par son approfondissement. Sur ce dernier point, l'accord franco-italien s'inscrit dans une démarche comparable à celle menée au niveau de l'Union qui consiste à sécuriser son environnement proche.

Les trois nouveaux candidats à l'adhésion - Danemark, Suède et Finlande - présentent des traits communs qui laissent présager une intégration relativement rapide à l'espace Schengen : des négociations débouchant sur des actes d'adhésion sans dispositions restrictives, une tradition de contrôle efficace des frontières extérieures soutenue par de réels moyens sur le terrain, des législations sévères en matière de lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic de stupéfiants, un souci de respect des libertés imprégnant l'ensemble de l'édifice normatif.

Leur appartenance commune à l'Union nordique pose de toute évidence un problème pratique : il était et il reste très difficile d'envisager l'insertion d'une partie seulement des Etats signataires dans l'espace Schengen. Telle est sans doute la raison pour laquelle le Danemark n'a pas rejoint plus rapidement les signataires des accords de Schengen en dépit de son adhésion de longue date aux Communautés européennes et de la réalité de son engagement européen.

A contrario , l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, le 1^er janvier 1995, a constitué une sorte de catalyseur : ces deux pays, immédiatement suivis par le Danemark, libéré en quelque sorte de son obliga-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

tion de réserve, ont demandé à adhérer aux accords de Schengen, sous la seule réserve que soient adoptées des dispositions permettant le maintien de l'Union nordique des passeports. Cette demande a quelque peu ralenti le rythme des négociations. Toutefois, le contenu des actes d'adhésion n'a pas posé de difficultés majeures. Chacun des adhérents s'est naturellement engagé à reprendre l'intégralité de ce qu'il est convenu d'appeler l'acquis Schengen. Vous trouverez dans mon rapport écrit des indicat ions sur les dispositions spécifiques concernant le Danemark, en raison du traitement particulier dont bénéficie le Groenland et les îles Féroé, et la Finlande, avec les îles d'Aland. J'y indique également l'état de préparation des candidats.

La situation géographique des trois candidats rend à l'évidence leur adhésion moins délicate que celle de pays exposés à des flux de biens et de personnes plus importants en volume, comme l'Italie ou l'Autriche par exemple. Leur territoire ne constitue pas une zone naturelle de transit, ce qui facilite le contrôle de leurs frontières extérieures.

L'accord de coopération avec la Norvège et l'Islande témoigne quant à lui de la recherche, par les Européens de l'Union, d'une solution pragmatique à un problème complexe. Il est intéressant, à cet égard, de faire un peu de géographie, chacun sachant que la géographie fait l'histoire.

La géographie scandinave rend impossible de bâtir une frontière extérieure entre la Norvège et la Suède dès lors que ces deux pays travaillent ensemble depuis des décennies, en tout cas depuis le fameux accord d'Union nordique des passeports signé à la fin des années 50. De fait, en dépit de son caractère très informel, l'Union nordique des passeports a mis en place une concertation étroite, systématique sur toutes les décisions relatives au franchissement des frontières extérieures dont les résultats vont même parfois au-delà du niveau de coopération atteint dans Schengen. Ainsi les ressortissants de l'Union nordique des passeports peuvent-ils se déplacer d'un pays membre à l'autre sans pièce d'identité. Ces résultats restent en revanche en deçà de ceux obtenus par Schengen quant aux relations avec les ressortissants des Etats tiers. On comprend donc aisément que, après quatre décennies de libre circulation, les trois Etats scandinaves membres de l'Union européenne n'aient pas souhaité rétablir les contrôles aux frontières communes avec l'Islande et la Norvège. En effet, vous l'imaginez, cela aurait changé la nature et le fonctionnement de ces pays hautement démocratiques.

L'accord auquel sont parvenus les pays de Schengen, l'Islande et la Norvège était donc nécessaire. Je souligne les difficultés de la négociation et la nécessité de précise^r les relations futures que les deux pays partenaires devront nouer avec ceux de l'espace Schengen. Mais l'essentiel est que le niveau de contrôle atteint et les habitudes de coopération nouées par ces pays au sein de l'Union nordique des passeports semblent de nature à renforcer l'efficacité de la coopération Schengen. Permettez-moi simplement d'émettre le voeu que la pratique Schengen conduise l'Islande et la Norvège à reconsidérer un jour ou l'autre leur approche de l'Union européenne et nous évite ainsi de bâtir une Europe un peu trop « à la carte ».

Quant au projet de loi visant à autoriser la ratification de l'accord conclu à Chambéry le 3 octobre 1997 entre la République française et la République italienne, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, il relève d'une double préoccupation : responsabilité et efficacité. En schématisant, un accord de réadmission vise à confier la charge d'un « clandestin » au pays par lequel il est entré sur le territoire de l'autre partie, ou à celui des deux qui semble le plus à même de traiter le cas, notamment sur le plan humain. Il s'agit en fait de fournir une méthode et une base juridique pour déterminer quel Etat doit agir. Les frontières italiennes sont jugées suffisamment sensibles pour que l'opportunité d'un tel accord ne soit guère contestable. Il en existait d'ailleurs un, conclu en 1990. Plusieurs raisons militaient cependant en faveur d'un nouvel instrument : la relative inefficacité du texte de 1990, l'évolution du contexte migratoire et celle des réponses réglementaires apportées dans le cadre européen.

Il y a donc eu remise à jour d'un accord inadapté. Je voudrais à ce propos souligner le travail remarquable accompli par les autorités italiennes, notamment sous les gouvernements de Prodi et D'Alema. Dans ce pays, la maîtrise de l'immigration constitue un nouveau défi qui a nécessité une politique d'ensemble très intéressante, y compris pour ses voisins.

Depuis la chute du mur de Berlin, la construction européenne a changé de nature. Les valeurs qui guident les Européens de l'Union et motivent les pays candidats à l'élargissement se nomment désormais : avancée de la démocratie, libertés fondamentales, droits de l'homme et prééminence du droit en Europe.

Laboratoire de la citoyenneté, Schengen a besoin de jardiniers, de mécaniciens, de tisserands. La démocratie est un chantier permanent, jamais achevé. Schengen, c'est l'Europe concrète, un outil qu'il convient de perfectionn er. Libre de frontières intérieures, l'Europe doit s'employer à développer l'interdépendance économique et politique, se doter d'une stratégie de coopération transfrontalière, encourager la mobilité des hommes et des biens culturels.

Schengen a fait ses preuves. La coopération aux débuts si incertains a su résister aux préjugés, aux réticences bien naturelles de ceux qui devaient la mettre en oeuvre et enfin aux formidables bouleversements de l'environnement européen. Elle doit cette résistance à son caractère pragmatique, au plus près des réalités du terrain.

La réussite de ce laboratoire a invité, malgré le peu d'enthousiasme de certains membres, à en exporter les méthodes et l'acquis dans le cadre plus large de l'Union.

Je m'en réjouis tout en souhaitant que les habitudes prises de travailler ensemble et l'esprit dans lequel les services collaborent restent les mêmes en dépit du changement de cadre juridique, d'autant que des adaptations et des harmonisations des législations nationales s'avéreront indispensales dans les domaines concernés par le dispositif Schengen.

Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous invite à adopter ces cinq projets de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale commune

M. le président.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Claude Lefort.

M. Jean-Claude Lefort.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais indiquer b rièvement les raisons de l'abstention des députés communistes sur les accords approuvant l'adhésion de la Suède, de la Finlande et du Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen et sur l'accord avec l'Italie relatif aux personnes en situation irrégulière.

Je souhaite tout d'abord éclairer le sens de notre attitude sur Europol. Le renforcement nécessaire de la lutte contre le crime organisé doit préserver un minimum de

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principes démocratiques. C'est pourquoi nous avons exprimé des réserves sur le projet qui prévoit qu'Europol bénéficie, entre autres, d'une quasi-immunité diplomatique, de l'inviolabilité de ses archives, d'une immunité de juridiction ainsi que d'exemptions de perquisition, saisie-réquisition, confiscation de toute forme de contrainte.

Au moment où grandissent les exigences de transparence et de contrôle en matière de justice et de police, il nous semble risqué de renforcer l'opacité qui entoure le fonctionnement de cet organisme sans prévoir ni procédure de contrôle, ni garantie quant à la protection des libertés individuelles et collectives.

En ce qui concerne l'adhésion du Danemark, de la Finlande et de la Suède à la convention de Schengen, je rappellerai rapidement nos critiques. Un rapide bilan de Schengen fait apparaître que les objectifs fixés n'ont pas été atteints.

La croissance des infractions à la législation sur les stupéfiants montre que le principe de libre circulation des personnes profite surtout aux réseaux de trafiquants, alors que les nombreuses exceptions dont il est assorti font peser sur l'étranger extra-communautaire une quasi-présomption d'irrégularité.

La nécessité de lutter contre le crime organisé et contre toute forme de trafic ne doit pas conduire à une remise en cause des libertés publiques et à une politique de l'immigration fondée sur le tout répressif. Le système d'information Schengen - SIS -, qui conduit à un fichage systématique des ressortissants de pays tiers dont le séjour a été refusé dans un pays de l'espace Schengen, est un exemple de ces dérives.

Nous souhaitons une Europe ouverte sur l'extérieur ; c'est pourquoi nous ne nous opposerons pas à l'élargissement de l'espace Schengen. Mais les raisons que je viens d'évoquer et le sentiment que l'on applique le traité d'Amsterdam avant l'heure, alors qu'il est expressément prévu de se prononcer par un vote à l'unanimité sur cette question dans cinq ans, justifient notre abstention.

Autre accord sur l'immigration : celui relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé par la France et l'Italie. Présenté comme novateur, son titre III comporte plusieurs dispositions sur le transit et l'éloignement des ressortissants de pays tiers : la possibilité d'escortes mixtes ou assurées par la France en Italie et réciproquement, l'assimilation d'un refus d'embarquement en Italie à un refus d'embarquement en France et réciproquement, la création d'une base juridique permettant la mise en oeuvre de poursuites en cas d'incidents survenus pendant le transit. Autant de dispositions qui scellent certainement la qualité des relations entre nos deux pays, la France et l'Italie, mais qui abordent l'immigration de manière particulièrement étroite. Il s'agit en effet uniquement de renforcer l'efficacité de mesures policières et judiciaires contre les personnes en situation irrégulière. La convention n'aborde pas, par exemple, la lutte contre les vrais responsables de l'immigration clandestine, véritables négriers des temps modernes.

Plus fondamentalement, ce projet d'accord et ses annexes illustrent la manière dont est aujourd'hui pensée la politique de l'immigration à l'échelle européenne. Il reste muet sur les nouvelles coopérations à construire entre l'Europe et les pays du Sud ou les ex-pays socialistes de l'Est, alors que l'exemple de l'Albanie concerne particulièrement l'Italie.

Cinquante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme, le droit de circulation, le droit d'asile, le droit du sol doivent être pleinement établis et respectés. Vous comprendrez dès lors le sens de votre abstention, qui vaut aussi pour l'accord de coopération entre les parties contractantes à la convention de Schengen et l'Islande et la Norvège.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces différents accords nous montrent une fois de plus que l'Europe se construit de manière pragmatique. Il s'agit pour nous, de façon classique, d'autoriser l'approbation d'actes d'adhésion aux accords de Schengen de la Suède, du Danemark et de la Finlande.

Progressivement, l'espace Schengen se trouve quasiment élargi aux frontières de l'Union. La France, l'Allemagne et les pays du Benelux, initiateurs en 1985 de cet espace sans frontières intérieures, se sont vu rejoindre depuis par l'Italie en 1990, l'Espagne et le Portugal en 1991, la Grèce en 1992 et, enfin, l'Autriche en 1995.

Avec ces trois pays scandinaves, l'Union se trouve pratiquement recomposée au sein de Schengen, à l'exception notable du Royaume-Uni et de l'Irlande. Nous souscrivons d'autant plus à cette ratification que ces trois Etats disposent - M. Loncle l'a souligné - d'une tradition de contrôle efficace de leurs frontières extérieures, contrôle qu'ils ont encore renforcé dans la perspective de leur intégration à l'espace Schengen.

En effet, ces trois pays nordiques ont mis au service de la sécurité intérieure d'importants moyens humains et matériels. Des législations sévères ont été adoptées e n matière de lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic de stupéfiants, l'ensemble, bien sûr, dans le respect des droits et libertés.

Ces Etats seront donc techniquement prêts pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions Schengen au deuxième trimestre de l'an 2000, date prévue pour leur rattachement au système d'information Scheng en. Ce système d'information, réseau informatique commun, recensant les personnes ou objets recherchés par les polices des Etats signataires, est la réalisation majeure de Schengen. Malgré les problèmes qu'il a connus lors de sa mise en service, ce qui a retardé quelque peu la mise en place de Schengen, son fonctionnement apparaît aujourd'hui satisfaisant dans son ensemble. L'intégration des pays nordiques a d'ailleurs été d'ores et déjà prise en compte pour sa modernisation.

En outre, les actes d'adhésion de ces trois pays ne comportent pas de clauses restrictives et l'ensemble des acquis de Schengen est repris. Du point de vue juridique, rien ne fait obstacle à la ratification de cet accord.

Celle-ci apparaît même logique dans le cadre du traité d'Amsterdam qui a intégré la convention de Schengen.

Néanmoins - cela a été souligné par M. le ministre et M. le rapporteur - elle a été étendue à des pays comme la Norvège et l'Islande qui ne font pas partie intégrante de l'Union européenne. Les trois membres de l'Union concernés ont en effet lié leur adhésion aux accords de Schengen au respect de l'accord qu'ils ont conclu en 1957 avec la Norvège et en 1965 avec l'Islande en vue de constituer un espace de libre circulation des personnes : l'Union nordique des passeports.

Nous comprenons le souhait partagé par la Suède, le Danemark et la Finlande que leur adhésion à Schengen ne conduise pas au rétablissement de contrôles frontaliers supprimés depuis des décennies avec la Norvège et l'Islande. On comprend d'autant mieux ce souhait qu'à certains égards, l'UNP va plus loin que les accords de Schengen. Ainsi, les ressortissants des pays nordiques

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n'ont pas besoin de pièces d'identité lorsqu'ils se déplacent d'un pays à l'autre au sein de cet espace. Je rappelle pour certains, qui n'ont de cesse de dénoncer l'Europe passoire, que tel n'est pas le cas dans l'espace Schengen. La suppression des contrôles aux frontières ne met pas un terme à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres ou documents prévus dans chaque pays.

Il faut signaler par ailleurs que ces deux Etats - Norvège et Islande - reprennent l'intégralité de l'acquis et acceptent la primauté des dispositions Schengen. Ils sont également associés, mais sans droit de vote, à l'élaboration des futures dispositions.

Nous ne méconnaissons pas les risques particuliers soulevés par l'extension de certains trafics à partir de la Russie, avec laquelle la Finlande partage des frontières communes. Ces risques paraissent néanmoins mieux maîtrisés depuis l'existence d'accords bilatéraux conclus entre la Finlande, la Russie et l'Estonie dans le domaine de la lutte préventive contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants. Mais il nous faudra, de toute façon, nous attacher à régler ces problèmes dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union à certains pays de l'Europe centrale et orientale confrontés, comme chacun le sait, à de substantiels problèmes de maîtrise de leurs frontières extérieures.

L e groupe Démocratie libérale considère que les accords de Schengen constituent l'une des pierres angulaires de la construction européenne. Ils sont en effet au confluent de deux droits inaliénables des citoyens européens : le droit à la libre-circulation des personnes et le droit à la sécurité. C'est la raison pour laquelle - j'avais eu l'occasion de le dire lors du débat sur la ratification du traité d'Amsterdam - nous sommes particulièrement attachés au développement et au renforcement des coopérations judiciaires, policières et douanières entre les différents Etats membres.

Le système Schengen a connu, et connaît encore parfois, un certain nombre de difficultés. Mais les cinq Etats scandinaves qui nous rejoignent aujourd'hui pratiquent depuis longtemps déjà ces diverses coopérations renforcées. Ils ne seront donc pas une source d'éventuels problèmes dans le cadre d'une bonne application des accords de Schengen.

A cet égard, nous n'ignorons pas que sur certains de ces aspects les Etats du sud de l'Europe, comme l'Italie et la Grèce, rencontrent encore des difficultés, qui ont été évoquées tout à l'heure, à contrôler efficacement leurs frontières extérieures à l'Union particulièrement vulnérables, aux flux migratoires clandestins. Chacun a en mémoire les remous provoqués par la régularisation italienne de clandestins en novembre dernier. Cette affaire avait mis en lumière le manque de coordination entre

Etats européens sur ce sujet sensible. Cela signifie que, malgré les accords de Schengen, les frontières intérieures ne peuvent être laissées sans surveillance. La coopération bilatérale policière et douanière est donc pleinement justifiée. De nombreux Etats européens - le Portugal et l'Espagne en 1977, la France et l'Espagne en 1998, l'Autriche et l'Italie en 1997 - ont déjà conclu de tels accords.

Dans ce cadre, nous saluons donc l'accord récent entre la France et l'Italie tendant, dans le prolongement des accords de Schengen, à accroître et organiser leur coopération policière et douanière. Nous le saluons d'autant plus que cette frontière que nous partageons avec l'Italie demeure un sujet de préoccupation. Ce pays, on le sait, reste confronté à une pression migratoire très forte provenant des Balkans et de l'Afrique du Nord. S'agissant des Balkans, l'actualité nous le démontre chaque jour.

Nous considérons que cet accord va dans le bon sens à double titre : d'abord, parce qu'il met en place de véritables centres de coopération policière et douanière dotés des moyens matériels et humains ; ensuite, parce qu'il contribuera indubitablement à créer des habitudes de travail en commun, dont les premiers bénéficiaires seront les citoyens de l'Union.

Le groupe Démocratie libérale, monsieur le ministre, votera donc la ratification de ces accords, lesquels, dans le prolongement du traité d'Amsterdam, vont dans le sens d'une Europe plus soucieuse de sa sécurité et, ce faisant, de celle de ses citoyens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Sicre.

M. Henri Sicre.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée se trouve saisie de l'examen d'une série de textes relatifs à l'accord Schengen sur la suppression graduelle des contrôles aux frontières communautaires.

Tout d'abord, trois accords d'adhésion à l'espace dit

« Schengen », ceux de la Suède, de la Finlande et du Danemark.

Le groupe socialiste se réjouit de l'adhésion de ces trois

Etats membres de l'Union européenne à la convention d'application de l'accord de Schengen, car elle permettra l'extension de l'espace communautaire de libre circulation des personnes.

Ces trois Etats sont également membres de l'Union nordique des passeports, avec la Norvège et l'Islande qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Ils ont donc une culture commune de libre circulation des personnes et de contrôle au franchissement des frontières, ce qui pourra certainement constituer un élément positif à la coopération Schengen et contribuer à une plus grande homogénéité de cet espace. Cette culture se caractérise par une législation rigoureuse, sévère en matière de lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic de stupéfiants, et respectueuse des libertés.

Cet élargissement signifie l'extension de la zone de libre circulation des personnes aux portes de la Russie, la Finlande ayant plus de 1 300 kilomètres de frontière commune. Mais cela ne doit pas constituer une difficulté énorme pour l'Union européenne puisque la Finlande a su jusque-là gérer seule cette frontière avec succès.

L'accord de coopération avec l'Islande et la Norvège constitue une nouveauté juridique dans la mesure où la convention de Schengen ne prévoyait pas l'adhésion d'Etats extérieurs à l'Union européenne. Cet accord résulte du souhait légitime de la Finlande, de la Suède et du Danemark de ne pas rompre leurs relations de libre circulation avec la Norvège et l'Islande. Il était tout à fait n ormal que les parties contractantes à Schengen répondent favorablement à une telle demande, dans l'esprit de compréhension et de solidarité qui doit animer les Etats membres de l'Union européenne.

Les solutions juridiques trouvées - elles ont été précisées - lors des négociations sont satisfaisantes, les deux

Etats devant reprendre l'acquis Schengen et pouvant participer aux instances Schengen. En outre, dans le cas où

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

la coopération Schengen et l'Union nordique des passeports ne pourraient pas fonctionner, les accords ont prévu la primauté des accords Schengen.

Au vu de ces éléments, et sans entrer plus avant dans les détails, que le rapporteur a d'ailleurs fort bien présentés, le groupe socialiste apporte tout naturellement son approbation à ces accords.

En effet, les socialistes ont toujours soutenu et défendu l'instauration d'un véritable espace de libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.

Dans notre esprit, cela a toujours correspondu à la création d'un espace de sécurité et de justice, ce que prévoyait partiellement la convention de Schengen avec le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'espace, ce qui permettra de développer le traité d'Amsterdam, en vigueur depuis le 1^er mai 1999.

Le traité d'Amsterdam a entraîné une ventilation de l'acquis de Schengen entre le pilier communautaire, c'està-dire le nouveau titre sur l'immigration, l'asile et les visas, et le troisième pilier pour les dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Ce sujet, sous ses apparences techniques, est éminemment politique. Sans la volonté politique des Etats membres, et de la France en particulier, de vouloir coopérer plus étroitement, les Etats seraient restés renfermés sur eux-mêmes. La lenteur avec laquelle la libre circulation des personnes a été mise en oeuvre souligne la nécessité d'une impulsion politique pour réaliser pleinement cette liberté et la garantir.

Les nouvelles adhésions à la convention de Schengen et l'accord de coopération que nous allons approuver aujourd'hui, c'est en tout cas ce que je souhaite, démontrent la réussite et les promesses de la coopération menée jusqu'ici. Seule, en effet, la solidarité entre les

Etats membres peut permettre de lutter efficacement contre des problèmes communs, comme le terrorisme, l'immigration illégale, le trafic de stupéfiants, et donc apporter une meilleure protection à nos concitoyens.

En effet, les socialistes en ont toujours été convaincus.

Ce travail doit être poursuivi et nous savons, monsieur le ministre, que vous y travaillez, avec vos collègues de l'intérieur et de la justice et vos homologues européens, car des secteurs de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent être améliorés à travers une harmonisation par le haut de certaines dispositions, comme le droit d'asile ou l'harmonisation des règles pour l'octroi des visas de séjour de longue durée et des droits y afférents.

Tout doit être fait, en effet, pour protéger les droits des citoyens européens dans ce nouvel espace de libre circulation à l'intérieur duquel ils se déplacent de plus en plus, s'installe parfois dans un Etat autre que leur pays d'origine.

Ce que l'on a appelé initialement le « laboratoire Schengen » n'a cessé d'accueillir de nouveaux membres, tel un club qui s'agrandit, ce qui prouve que l'expérience a réussi et se pérennise.

Malgré l'intégration des acquis de Schengen dans le corps du traité, deux Etats membres se sont encore maintenus à l'écart. Mais nous ne désespérons pas de voir prochainement le Royaume-Uni et l'Irlande intégrer pleinement cet espace de liberté, de sécurité et de justice.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Robert Pandraud, dernier orateur inscrit.

M. Robert Pandraud.

Monsieur le ministre, le groupe du Rassemblement pour la République va émettre un vote favorable à ces projets de ratification d'accords.

Après tout, Schengen est un système, certes ancien, mais qui s'est révélé extrêmement positif et je me réjouis d'ê tre un de ceux qui ont toujours plaidé pour sa ratification.

Si les accords de Schengen ont été positifs, c'est peutêtre parce que leur application en a été lente et que leur périmètre s'est élargi au fur et à mesure des événements historiques ; c'est aussi parce que, le rapporteur l'a indiqué, c'était un système empirique, non dogmatique, qui a permis d'assumer des progrès, voire de pallier les quelques défaillances, techniques ou juridiques que l'on a pu constater à tel ou tel moment.

Il était souhaitable que la Suède, la Finlande et le Danemark, qui sont des Etats traditionnellement bien gouvernés, accèdent enfin au périmètre Schengen et que, par un accord d'association, l'Islande et la Norvège, qui sont dans le même cas de figure, continuent à bénéficier entre eux des mêmes avantages qu'auparavant. De même, l'accord France-Italie représente un progrès et tient compte des nombreuses difficultés qui avaient été rencontrées.

Mais pourquoi, si on sanctifie légitimement Schengen, passer brusquement dans un autre système ? Vous me répondrez que c'est prévu dans le traité d'Amsterdam, dont nous avons voté la ratification. Il n'en demeure pas moins quelques incertitudes : l'Islande et la Norvège pourront-elles accéder à titre d'observateurs dans les organes communautaires aussi facilement qu'au comité Schengen ? On va faire passer alternativement - maintenant, ou dans cinq ans - certaines matières du troisième pilier au premier pilier. Mais, monsieur le ministre, cela fonctionnait très bien entre Etats ! La coopération était parfaite.

Qu'apportera de plus la Commission ? Tant que les Etats pourront faire des propositions, ce sera parfait. Mais si on pousse la logique communautaire jusqu'au bout, seule la Commission pourra faire des propositions. Vous pourrez être sûr alors que le système fonctionnera moins bien qu'auparavant. Sans compter, monsieur le ministre, que vous nous demandez de ratifier des accords qui, normalement, sont périmés depuis la ratification du traité d'Amsterdam. Je sais bien que vous avez d'excellents juristes au Quai d'Orsay et que vous allez nous trouver des astuces...

Quid de la Cour européenne de justice ? Ne pensezvous pas que ce sera une source de fragilité juridique ? On va attendre les arrêts. C'est long et c'est compliqué.

Souvenez-vous de la chasse. Vers l'année 1978, une proposition française avait été à l'origine d'une directive.

Mais comme il est d'usage en Europe, on a dit que cela n'avait aucune importance et que ce ne serait valable que dans dix ans. Car on travaille beaucoup dans le temps...

Mais cela finit par arriver ! Puis, on vote des lois contre les directives, et on finit par s'apercevoir que c'est le contribuable français qui paie le droit de chasse ! Car la Cour européenne de justice est là, qui intervient au niveau juridictionnel. Cela dit, je ne conteste pas les décisions de justice...

Schengen fonctionnait bien sans cette institution. Je ne suis pas persuadé, d'ailleurs, que l'économie en ait été totale.

J'aurais préféré qu'Amsterdam constitue plus une avancée sur le plan institutionnel, ce qui avait d'ailleurs été prévu au départ. Nous nous sommes contentés - car nous sommes tous complices - d'intégrer les acquis Schengen dans Amsterdam. Plaise à Dieu que cela marche aussi bien que le système ancien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, je suis résolument conservateur. Et je ne comprendrai jamais qu'on se croie obligé de modifier un système qui fonctionne bien.

M. René André.

Très bien !

M. le président.

La discussion générale commune est close.

ACCORD SCHENGEN-ISLANDE-NORVÈGE

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre les Parties contractantes à la Convention de Schengen et l'Islande et la Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des c ontrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe), fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

ACCORD SCHENGEN-SUÈDE

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'Accord de Schengen relatif à la^s uppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Article unique

M. le président.

« Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

ACCORD SCHENGEN-FINLANDE

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'Accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

ACCORD SCHENGEN-DANEMARK

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'Accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

ACCORD FRANCE-ITALIE

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de l oi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Article unique

M. le président.

« Article unique . - Est autorisée l'approbation d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

11 ACCORD

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-GÉORGIE ACCORD

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-ARMÉNIE ACCORD

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-AZERBAÏDJAN ACCORD

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-OUZBÉKISTAN ACCORD FRANCE-AZERBAÏDJAN Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de cinq projets de loi adoptés par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion : du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n^os 1313, 1530 rectifié) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération^e ntre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (n^os 1314, 1530 rectifié) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération^e ntre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n^os 1315, 1530 rectifié) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération^e ntre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (n^os 1316, 1530 rectifié) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation (n^os 1197, 1534).

La conférence des présidents a décidé que ces cinq textes donneraient lieu à une discussion générale commune et qu'ils seraient discutés selon la procédure d'examen simplifiée dans les conditions prévues à l'article 106 du règlement.

La parole est à Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, l'accord concernant l'Azerbaïdjan a été passé avec la France, tandis que les autres accords l'ont été avec l'Europe. Il est un peu spécial dans la mesure où il s'agit d'un article qui concerne la libre circulation et où c'est la première fois que nous signons un acccord avec l'Azerbaïdjan.

Sans doute en raison de son appartenance à l'Union soviétique, ce pays avait conservé une réglementation très stricte en matière de circulation des étrangers, qui devaient souvent, préalablement à tout déplacement, demander une autorisation et fournir diverses informations. Cette réglementation était difficilement compatible avec le développement de notre présence économique en Azerbaïdjan. C'est pour cela que la France avait demandé des négociations qui ont finalement abouti à un accord sur la libre circulation, signé le 14 janvier 1997, à l'occasion d'une visite officielle.

Je voudrais dresser un rapide bilan politique et économique de ce pays qui, il y a encore trois ou quatre ans, paraissait moribond. Miné par des divisions politiques, déstabilisé par sa défaite face à l'Arménie, il semblait avoir des difficultés à se démettre de l'éclatement de l'Union soviétique. Notre politique n'y était pas très audacieuse, peut-être en raison de notre position ouvertement proarménienne. Mais je suis persuadée que ces difficultés, qui reposent pour l'essentiel sur des malentendus, pourront être surmontées et que la France jouera un rôle important en Azerbaïdjan.

L'Azerbaïdjan est un pays attractif, jouissant d'une nouvelle stabilité politique et dont l'économie est prometteuse. Nous devons y développer notre présence. Il y a quarante Français en Azerbaïdjan, dont le tiers, en fait, appartient au personnel diplomatique, alors que les Américains sont 1 500 et les Britanniques 2 500.

Nous exportons essentiellement des biens pharmaceutiques et cosmétiques et des poulets congelés. Nous devrions y développer les investissements, lesquels, jusqu'à présent, concernent essentiellement le pétrole, qui est extrêmement important. De nombreux investisseurs se plaignent de l'absence de données statistiques qui permettraient de se faire une idée précise du marché.

Cet accord de libre circulation est extrêmement important. Il a pour objet de lever toute restriction en matière de circulation pour nos ressortissants en Azerbaïdjan, tout en reconnaissant à cet Etat le droit de conditionner l'entrée des Français sur son territoire à l'obtention d'un visa, comme nous le demandons aux ressortissants de ce pays.

La commission vous demande donc de voter ce texte qui nous permettra d'avoir des relations intéressantes avec ce pays. J'aurais voulu vous en parler plus longtemps, mais nous sommes un peu pris par l'horaire en ce mercredi, veille de l'Ascension. (Sourires.)

Je prendrai un peu plus de temps pour vous parler des quatre accords conclus avec l'Ouzbékistan, l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie qui concernent la coopération et le partenariat de ces pays avec les Communautés. La commission a décidé de vous les présenter ensemble car ils présentent de nombreuses similitudes.

A la suite de la dislocation de l'URSS, le Conseil européen a adopté, en 1992, des directives de négociation qui ont conduit à de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec les Républiques de la Communauté des

Etats indépendants, donc ces quatre pays. Ces nouveaux accords sont une expression de la solidarité européenne, dont nous avons bien besoin, comme en témoignent les événements qui se produisent en ce moment. Ils ont un object commun : soutenir la transition démocratique et économique des pays de la CEI.

L'article 1^er de chacun d'eux a pour objectif de fournir un cadre approprié au dialogue politique, de soutenir ces pays dans leurs efforts pour consolider la démocratie, développer leur économie, mener à terme leur processus de transition vers une économie de marché - j'aurais préféré que le texte précise « une économie sociale de marché » -, ...

M. François Loncle.

Très bien !

Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur.

de promouvoir les échanges et les investissements, ainsi que des relations économiques harmonieuses, enfin de jeter les bases

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique, civil, technologique et culturel.

Ces objectifs sont ambitieux.

Ont également été retenus des objectifs spécifiques selon les pays concernés.

Pour l'Ouzbékistan, il s'agit d'une meilleure défense des droits de l'homme. Je tiens à y insister, car la défense de l'indépendance et de la souveraineté de ce pays constitue un objectif prioritaire du Gouvernement ouzbek, qui a récemment exprimé sa crainte d'une restauration de l'empire soviétique. D'ailleurs, son ministre des affaires étrangères a annoncé que l'Ouzbékistan ne comptait pas renouveler son adhésion au traité de sécurité collective de la CEI, pour le double motif que la Russie prend position au nom de l'ensemble des pays composant la CEI, sans consultation de ses partenaires, et que le traité n'a pas démontré son efficacité quant à la stabilité de la région. Ce pays a donc pris une position courageuse.

Pour les trois pays du Caucase, l'objectif spécifique est d'assurer une plus grande stabilité régionale. Ainsi, il n'est pas simplement fait référence, de façon générale, aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération régionale, mais, plus précisément, aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins, en vue de stimuler un développement harmonieux de la région - ce qui est tout à fait important.

Le contenu de chaque accord est relativement simple.

Ils prévoient tous, de manière similaire, l'institutionnalisation du dialogue politique qui n'existe pour l'instant qu'à l'état embryonnaire. Ce dialogue s'exerce principalement à travers trois organes, car le politique et l'administratif doivent aller de pair.

Ces accords prévoient la libéralisation des échanges commerciaux et une coopération nouvelle, étendue à de nombreux domaines, législatif, économique, culturel, ce dernier aspect étant particulièrement développé dans les accords avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Sont également concernés la démocratie et les droits de l'homme, la prévention des activités illégales et le contrôle de l'immigration clandestine.

Je voudrais qu'une attention particulière soit portée à la coopération en matière de droits de l'enfant, tels que ceux-ci sont définis dans la convention de l'ONU du 20 novembre 1989. En effet, cette coopération n'est pas explicitement citée dans les accords. Elle fait cependant partie intégrante de la coopération en matière de droits de l'homme.

Je terminerai en évoquant l'instrument financier constitué par le programme TACIS. Dans ce cadre, 220 millions d'écus ont été alloués à ces quatre pays depuis 1991.

Ces quatre accords de partenariat expriment une double ambition de la part de l'Union européenne : soutenir la transition démocratique et économique, associer ces Etats à la construction européenne.

C'est pourquoi je vous invite à adopter ces quatre projets de loi en insistant sur la nécessité de bien prendre en compte tous les aspects culturels, sociaux et familiaux afin d'assurer un développement harmonieux et humaniste aux habitants de ces pays qui tentent de retrouver démocratie, liberté et responsabilité.

Monsieur le ministre, au-delà de ce rapport, je veux appeler votre attention sur un point essentiel. Il conviendrait que, dans les conventions qui seront signées à l'avenir, soit par la France, soit par l'Union européenne, il soit fait mention du respect de la Convention des droits de l'enfant et des accords de La Haye sur l'adoption internationale. Les graves événements que nous avons connus récemment avec le Vietnam et qui ont nécessité la suspension des clauses de nos accords avec ce pays relatives à l'adoption prouvent qu'il faut être extrêmement attentif en ce domaine.

Si nous pouvions obtenir que la signature de tous les accords de coopération économique, culturelle, politique soit conditionnée par la ratification des accords de La Haye et de la Convention des droits de l'enfant, nous ferions un grand progrès. La France donnerait ainsi un nouveau témoignage de son attachement au développement de chaque être humain. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je me permets d'insister sur ce point.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Discussion générale commune

M. le président.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. René André.

M. René André.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis de quatre projets de loi autorisant la ratification d'accords de partenariat et de coopération conclus entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part, quatre Etats membres de la Communauté des Etats indépendants : trois Etats du Caucase - l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie - et un pays d'Asie centrale, l'Ouzbékistan.

L'Union se propose d'aider ces pays à consolider, parfois à amorcer, leur démocratisation, leur transition vers l'économie de marché et leur insertion dans l'économie mondiale.

Ainsi que cela a déjà été souligné, avec la ratification de ces accords, les trois Etats du Caucause et l'Ouzbékistan viendront rejoindre la Russie, l'Ukraine et la Moldavie, dont les accords sont désormais en vigueur. Il devrait en être prochainement de même pour les accords signés avec le Kazakhstan et la Kirghizie, ainsi que du nouvel accord signé avec le Turkménistan, le 25 mai dernier.

Ces quatre accords s'inscrivent dans le processus de partenariat engagé depuis 1991 entre l'Union européenne et les nouveaux Etats indépendants. Ils témoignent également de la volonté de l'Union d'accompagner la réunification du continent européen.

Ces quatre pays ont, bien sûr, leur spécificité. Ils ont tous connu une histoire riche, mais leur position stratégique en fait des partenaires indispensables, que ce soit en termes économiques ou en termes de sécurité et de stabilité. Tous, depuis leur récente indépendance, aspirent à se rapprocher de l'Europe.

Très schématiquement, car cela a déjà été évoqué, j^e souligne que ces accords s'articulent autour de l'instauration d'un dialogue politique, autour d'engagements de nature commerciale - sans prévoir toutefois la création d'une zone de libre-échange - et autour d'un approfondissement de la coopération.

A cet égard, le rapporteur de la commission des affaires étrangères du Sénat a parlé d'une « ambition pédagogique » de l'Union pour ses quatre partenaires. Cette pédagogie se traduit concrètement par l'assistance technique mise en oeuvre dans le cadre d'une coopération aux objectifs très variés, notamment par le biais du programme TACIS auquel la France a consacré près de 3 milliards de francs entre 1991 et 1998.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Il y aurait d'ailleurs beaucoup à dire sur la façon dont fonctionnent les programmes TACIS et PHARE et sur la façon dont s'en sert l'Union européenne. Ce n'est sans doute pas le moment de traiter de ce problème, mais je tenais à l'évoquer car nos demandes d'éclaircissements sur l'exécution du programme TACIS n'ont toujours pas été satisfaites.

Au delà des quatre accords proprement dits, je tiens à revenir, en quelques mots, sur la situation actuelle des pays avec lesquels l'Union européenne a contraté.

Les trois Etats du Caucase, d'abord, sont confrontés à de graves défis internes ou régionaux.

La Géorgie, tout récemment devenue le quarante-etunième pays membre du Conseil de l'Europe, est toujours confrontée à deux séparatismes : celui de l'Ossétie du Sud et celui de l'Abkhazie. Le fait que les négociations sur le futur statut de ces deux provinces n'évoluent pas conditionne notamment la question du statut global de la Géorgie, entre fédération et confédération, et contribue, par ailleurs, à rendre encore plus difficiles les rapports de la Géorgie avec la Russie.

S'agissant de l'Arménie, le conflit du Haut-Karabakh qui l'oppose à l'Azerbaïdjan hypothèque largement, si je puis dire, son avenir économique dans la mesure où les investissements étrangers ne seront guère encouragés tant que durera cette situation conflictuelle.

Quant à l'Azerbaïdjan, il est certainement le pays du Caucasse qui dispose du potentiel économique le plus élevé. Toutefois les perspectives favorables liées aux gisements de pétrole de la mer Caspienne sont amoindries par les conséquences du conflit du Haut-Karabakh.

Enfin, l'Ouzbékistan connaît une transition difficile vers la construction démocratique et l'économie de marché. Sous le bénéfice de ces observations, le groupe RPR est favorable à la ratification des quatre accords de partenariat et de coopération qui nous sont soumis.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux enfin dire quelques mots sur l'accord relatif à la liberté de circulation signé entre la France et l'Azerbaïdjan le 14 janvier 1997. Destiné à assurer la liberté de déplacement réciproque des ressortissants français et azerbaïdjanais sur les territoires des deux pays, ce traité constitue avant tout une marque d'encouragement et un cadre plus efficace dans la perspective de conclure de futures conventions économiques et de susciter ainsi l'intérêt - qui doit s'accroître - des investisseurs français pour l'Azerbaïdjan.

Le groupe RPR est, par conséquent, tout à fait favorable à la ratification de cet accord.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Mariot.

M. Jean-Paul Mariot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste va bien entendu voter la ratification des accords signés par les Communautés européennes avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Ouzbékistan, ainsi que l'accord bilatéral franco-géorgien sur la liberté de circulation.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de ces textes, puisque Mme le rapporteur en a fait une présentation écrite et orale exemplaire qui ne nécessite aucun commentaire.

M. René André et M. Pierre Lequiller.

Très bien !

M. Jean-Paul Mariot.

Je souhaite cependant, au nom de mon groupe, formuler quelques remarques portant sur l'environnement de ces traités : pourquoi les avoir signés ? Pourquoi renforcer nos liens contractuels et ceux de l'Europe avec des pays aussi lointains par leur géographie, par leur histoire, celle d'hier comme celle d'aujourd'hui ? Ces pays nouveaux, hier parties de l'Union soviétique, attendent notre solidarité. L'Europe, la France la leur doivent pour des raisons d'éthique évidentes.

Ils sont, en effet, confrontés, comme les pays d'Europe centrale et orientale, à de difficiles reconversions économiques et politiques. Il convient de les aider à passer le cap. Nous avons une expérience et un savoir-faire. Pourquoi ne pas les partager avec ceux qui en ont un besoin pressant ? Cela relève d'un devoir de solidarité envers les peuples. Les accords qui nous sont aujourd'hui proposés vont dans ce sens.

Notre intérêt, l'intérêt de la France nous conduit aussi à mettre en place une coopération active. Pourquoi ne pas le dire ? Demain, ces pays, qui sont dotés de ressources non négligeables, vont jouer un rôle notable dans l'économie mondiale. Les Etats-Unis, le Japon, la Corée, la Turquie l'ont bien compris. Leurs entreprises sont présentes à Erevan, Tbilissi, Bakou et Tachkent. Les responsables européens et français que nous sommes l'ont également entendu. On ne peut que s'en féliciter.

J'ajoute enfin un élément de réflexion géopolitique, peut-être aujourd'hui le plus important. Ces pays, sans tradition démocratique, sans expérience du compromis négocié propre à nos régions, connaissent de fortes tensions sociales ou ethniques et parfois les deux.

Il convient, monsieur le ministre, de prévenir les crises, de les anticiper pour éviter les dérives dramatiques dont nous mesurons les effets depuis quelques années dans l'ex-Yougoslavie. L'Europe, la France doivent favoriser la consolidation, dans cette partie du monde, d'Etats démocratiques orientés vers le développement et la coopération régionale. Ces accords, qui nous rassemblent aujourd'hui, y contribuent.

Toutefois, il faut aller au-delà. Profitant de l'opportunité offerte par ce débat, je souhaite vous poser, monsieur le ministre, deux questions.

La première concerne le Caucase, l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

La France, membre du groupe de Minsk, est directement engagée dans les initiatives visant à stabiliser le Caucase, à favoriser l'émergence de compromis positifs entre deux pays amis, l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Où en est-on ? Les négociations ont-elles avancé ? Ma deuxième question porte sur l'ancien ExtrêmeOrient soviétique, l'Ouzbékistan et ses voisins, dont beaucoup connaissent une situation troublée.

La France, l'Europe ont-elles, monsieur le ministre, un schéma de sécurité collective et de développement à proposer en vue de favoriser la stabilité dans cette région du monde ? Monsieur le ministre, en tant que parlementaire franccomtois et avec l'autorisation du président Forni, lui aussi franc-comtois, je voulais poser ces deux questions difficiles à M. Moscovici, également élu franc-comtois.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

Nous allons finir par nous sentir entre nous ! (Sourires.)

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les accords que nous examinons aujourd'hui proposent d'instaurer entre l'Union et chacun des quatre partenaires, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et l'Ouzbékistan, un dispositif rénové et adapté favorisant le dialogue politique, les échanges commerciaux et, surtout, l'assistance technique destinée à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

mettre en oeuvre une coopération dans des domaines très variés. A travers ce partenariat, l'Union montre sa volonté d'aider ces jeunes Etats à consolider ou même parfois à amorcer leur démocratisation, leur transition vers l'économie de marché et leur insertion dans l'économie mondiale, comme l'a parfaitement expliqué notre rapporteur,

Mme Isaac-Sibille.

La Géorgie connaît une stabilité politique malgré la persistance des séparatismes. Depuis son accession au pouvoir en 1992, le président Edouard Chevarnadze est parvenu à restaurer un Etat qui avait recouvré son indépendance dans l'anarchie. Une fois l'ordre rétabli, de nouvelles institutions ont été mises en place dans le cadre d'un régime présidentiel fort qui n'a pas empêché l'émergence progressive d'une vie politique pluraliste. Cela étant, l'avenir de cet Etat reste très dépendant de la solution donnée aux aspirations séparatistes de l'Ossétie du sud et de l'Abkhazie.

Sur le plan économique, la Géorgie connaît désormais une croissance vigoureuse - 9 % en 1997 - soutenue par le développement de l'agriculture et des services.

En Arménie, la prospérité passe par la solution du conflit au Karabakh. En 1992 et 1993, l'Arménie est intervenue victorieusement contre l'Azerbaïdjan. La négociation sur ce dossier, engagée dans le cadre de l'OSCE à travers le groupe de Minsk coprésidé par la France, la Russie et les Etats-Unis, se poursuit dans des conditions difficiles.

Cependant, ces tensions représentent, à terme, un danger pour l'avenir économique de l'Arménie. Celle-ci aura besoin d'investissements étrangers ; or ceux-ci ne seront guère encouragés tant que perdurera cette situation conflictuelle. L'Arménie mène pourtant une politique économique de plus grande rigueur, de lutte contre la corruption et poursuit les réformes dictées par les institutions internationales.

L'Azerbaïdjan, également affaibli par le conflit du Karabakh, mise sur ses richesses pétrolières. Il est en effet le pays du Caucase qui dispose du potentiel économique le plus élevé. La découverte de gisements en mer Caspienne peut faire de ce pays un producteur de pétrole important à l'horizon de la prochaine décennie. Depuis 1996, ce pays renoue avec la croissance, qui devrait atteindre 8 % en 1998.

Sur le plan intérieur, si le président Aliev est parvenu à mettre un terme à l'instabilité politique et à jeter les bases minimales d'un Etat de droit, les conditions de régularité de sa récente réélection à la tête de l'Etat sont une ombre très sérieuse au tableau. La persistance des réseaux claniques dans la distribution du pouvoir et de l'argent vient également compliquer la donne.

Tout autre est la situation de l'Ouzbékistan, qui connaît une transition difficile à la fois vers la démocratie et vers l'économie de marché. Le pouvoir présidentiel autoritaire s'appuie sur une nomenklatura héritée de l'ancien régime et sur des allégeances régionales. Les partis d'opposition sont interdits et le pouvoir contrôle la presse et les processus électoraux. D'une façon générale, cette emprise du pouvoir sur la société, la politique d'exaltation de l'identité nationale et la réticence face aux changements peuvent conduire à s'interroger sur l'évolution d'un pays qui dispose pourtant d'atouts non négligeables pour son développement.

La coopération que l'Union européenne et ses Etats membres souhaitent engager avec ces quatre Etats est ambitieuse et elle s'appuie sur le programme TACIS d'assistance technique.

La coopération est d'abord législative, comme cela nous a été expliqué. Elle est également économique.

Outre le volet culturel, la démocratie et les droits de l'homme font également l'objet d'une coopération. Enfin, un titre spécifique est consacré à la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et du contrôle de l'immigration clandestine.

Créé en 1991, le programme TACIS revêt principalement la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours et couvre les frais de fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de cette assistance. Les crédits peuvent être affectés aux investissements dans les infrastructures transfrontalières et aux prises de participation dans les petites et moyennes entreprises, favorisant ainsi la coopération industrielle et la création d'entreprises conjointes.

Avec 3,2 milliards d'écus engagés entre 1991 et 1997, TACIS fait de l'Union européenne le premier fournisseur d'assistance technique à l'ex-URSS. A ce titre, la France a contribué, entre 1991 et 1998, à hauteur de 450 millions d'écus. Depuis le lancement du programme, l'Ouzbékistan a reçu 73,5 millions d'écus, l'Arménie 48,85 millions d'écus, l'Azerbaïjan 50 millions d'écus et la Géorgie 50 millions d'écus aussi.

La stabilité économique est évidemment très importante pour cette région et pour les progrès politiques, sur lesquels j'ai beaucoup insisté. Il est donc essentiel pour l'avenir de ces quatre Etats que les présents accords entrent en vigueur le plus rapidement possible. Le groupe Démocratie libérale soutiendra l'effort de l'Union envers ces Etats et votera pour ces accords.

M. René André, M. Jean-Paul Mariot et Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur.

Bravo !

M. le président.

La discussion générale commune est close.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Je répondrai brièvement aux intervenants.

Je veux d'abord vous féliciter, madame le rapporteur, pour la présentation très complète que vous avez faite de ces projets d'accords. Vous en avez mis en relief les éléments essentiels en replaçant ces accords dans le contexte dans lequel ils ont été élaborés, au début des années 90.

La Communauté européenne a voulu réagir très rapidement à la nouvelle donne introduite par la fin de la guerre froide, non seulement par le lancement du chantier de l'élargissement mais aussi en apportant une réponse originale à la situation de nouveaux Etats indépendants. Les liens que l'Union souhaitait établir avec ces

Etats ne pouvaient se résumer à l'aide financière et technique. En effet, la réunification du continent européen imposait la création d'un partenariat global. C'est ainsi qu'une nouvelle génération d'accords a été créée afin d'accompagner la transition des nouveaux Etats indépendants et le mouvement de réunification de l'Europe.

Ces accords de partenariat et de coopération forment une voie médiane entre les traditionnels accords de commerce et de coopération et les accords d'association qui impliquent pour les pays bénéficiaires de grands efforts de réforme, voire l'objectif d'adhésion à l'Union dans le cas des pays d'Europe centrale, orientale et baltes.

Ils ont donc été conçus, en quelque sorte, comme le complément indispensable du processus d'élargissement de l'Union.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

J'ai bien noté, madame le rapporteur, votre souhait d'intégrer dans les accords des dispositions relatives à l'adoption et aux droits d'enfant. Je rappelle que les accords en question comportent une clause « droits de l'homme » très large, au respect de laquelle l'Union veillera de près. Je vous indique qu'il s'agit d'une clause suspensive ; cela veut dire que, si elle n'est pas respectée, l'Union pourra suspendre son aide. A mon sens, cette clause recouvre, de fait, les conventions des Nations unies sur les sujets que nous avons mentionnés. C'est en tout cas ainsi que nous voulons les interpréter.

Je répondrai en quelques mots à MM. André et Lequiller. Ils ont tous les deux eu raison de souligner l'importance de ces accords en tant que contribution à la stabilisation d'une région d'où les tensions ne sont pas absentes. C'est une dimension essentielle, et tel est bien l'esprit des accords.

Enfin, M. Mariot a rappelé que, si ces pays n'appartiennent pas à l'espace européen, ils n'en sont pas moins les voisins immédiats, et donc les nôtres aussi. Au-delà du devoir de solidarité que vous avez évoqué, nous devons veiller à la stabilité de cette région si proche de nous et aussi si importante en termes économiques et culturels. Il appartient à l'Europe d'anticiper d'éventuelles crises dans ces pays amis. Et l'actualité nous appelle à la vigilance.

Les travaux du groupe de Minsk se poursuivent dans la perspective d'un règlement du conflit du Haut-Karabakh.

Nos objectifs en la matière, monsieur le député, sont triples : d'abord, jouer un rôle d'équilibre ; ensuite, avoir une action constructive et trouver une issue pacifique à ce conflit ; enfin, permettre aux 600 000 réfugiés d'Azerbaïdjan - il n'y en a pas qu'au Kosovo - de retourner dans leurs foyers et aux Karabatchis de bénéficier d'un statut stable et sûr, avec l'autonomie maximale, reconnu par la communauté internationale.

Tels sont les quelques mots que je souhaitais dire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie tous de votre contribution au débat et de l'approbation que vous vous apprêtez à donner largement à ces accords. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président.

La parole est à Mme le rapporteur.

M me Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur.

Si j'ai insisté, monsieur le ministre, sur l'importance de la reconnaissance des droits de l'enfant et de la prise en compte de la ratification des accords de La Haye, c'est que, dans la commission que M. le président de l'Assemblée nationale avait créée sur le respect des droits de l'enfant en France, nous nous sommes aperçus que nousmêmes n'étions pas exempts de reproches et que d'autres pays pourraient rompre des conventions avec nous si le respect des droits de l'enfant en était la condition.

Comme nous nous faisons les chantres des droits de l'homme, de l'enfant et de la femme, je crois qu'il est utile d'inclure une mention à ces droits dans les accords que nous signons avec ces pays qui accèdent à la liberté et à la démocratie. Dans certains de ces pays, nous voyons des enfants de douze ans faire la guerre. Nous voyons également comment sont traitées les femmes.

Nous avons vu la situation dramatique du Vietnam. M. le ministre a été obligé de suspendre avec ce pays un accord en matière d'adoption.

Il n'est pas mauvais d'inscrire noir sur blanc, dans ces accords, et la ratification des accords de La Haye et les droits de l'enfant, lesquels ne se confondent pas exactement avec les droits de l'homme. Je pensais, comme v ous, que les termes « homme », « être humain » incluaient les hommes, les femmes et les enfants, mais aujourd'hui il faut tout spécifier. Dans ces conditions, je crois qu'il serait bon de préciser : « hommes, femmes et enfants » dans les conventions.

ACCORD COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - GÉORGIE

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Explication de vote

M. le président.

La parole est à M. Alain Barrau, pour une explication de vote.

M. Alain Barrau.

J'ai demandé la parole pour une explication de vote non seulement pour réaffirmer, après mon collègue Mariot, le soutien du groupe socialiste à l'ensemble de ces textes, mais surtout pour insister sur un point précis qui peut constituer une application utile du programme TACIS et qui souligne votre rôle personnel, monsieur le président, et vos responsabilités au sein du bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée a développé, - vous le savez bien, monsieur le président, pour vous en occuper - des activités de partenariat avec les parlements d'un certain nombre de pays de cette zone. Dans le cadre du programme TACIS, une coopération entre fonctionnaires parlementaires a été mise en place, pouvant donner lieu à des contacts avec des parlementaires de ces pays.

Je voudrais tout d'abord souligner, car c'est très important, que nous sommes capables, comme d'autres institutions de France, de mener à bien cette coopération. Le Conseil constitutionnel n'y manque pas non plus, en liaison avec le Quai d'Orsay.

Je saisis l'occasion de ce débat pour vous dire que l'Assemblée nationale peut et même doit aller encore un peu plus loin, aussi bien sur le plan financier que sur le plan humain, parce qu'il y a là un enjeu démocratique essentiel.

Si nous voulons donner corps à l'idée que la coopération avec les pays dont nous venons de parler ne doit pas se placer simplement sur le plan commercial ou économique mais doit également s'appuyer sur un lien culturel important, nous devons utiliser notre vocation et notre fonction pour faire connaître, afin de montrer une forme de vie démocratique, nos propres institutions, sans vouloir les calquer ni les imposer aux autres. Cela me semble un enjeu très important si nous voulons, à terme, construire un monde multipolaire, basé sur un partenariat qui ne prenne pas uniquement en compte le plan économique, commercial ou monétaire, mais également le plan humain et politique, ce qui est notre objectif. (Applaudissements sur tous les bancs.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. le président.

Je vous remercie pour ces propos, monsieur Barrau, qui me confortent dans l'idée qu'il faut renforcer les liens entre le Parlement français et d'autres i nstitutions parlementaires étrangères, et notamment celles de ces pays. Nous y veillerons.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

ACCORD COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - ARMÉNIE

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

ACCORD COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - AZERBAÏDJAN

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

ACCORD COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - OUZBÉKISTAN

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

ACCORD FRANCE - AZERBAÏDJAN

M. le président.

J'appelle l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R épublique française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Avant que l'Assemblée nationale n'aborde le point suivant de l'ordre du jour, je vais suspendre la séance quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt, sous la présidence de M. Yves Cochet.)

PRÉSIDENCE DE M.

YVES COCHET,

M. le président.

La séance est reprise.

12

ENVIRONNEMENT SONORE AÉROPORTUAIRE Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création de l'Autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire (n^os 1399, 1502).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

(1) Le texte de cet article a été publié dans le compte rendu de la pr emière séance du mercredi 12 mai 1999.

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n^o 4 après l'article L.

227-4 du code de l'aviation civile à l'article 1^er (1).

Article 1^er (suite) APRÈS L'ARTICLE L.

227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (suite)

M. le président.

L'amendement n^o 4, présenté par M. Bardet et M. Estrosi, est ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L.

227-4 du code de l'aviation civile, insérer l'article suivant :

« Art.

L. 227-4-1. - L'Autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire émet des propositions pour la création d'un troisième aéroport du grand bassin parisien. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

MM. Bardet, Masdeu-Arus et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L.

227-4, du code de l'aviation civile insérer l'article suivant :

« Art.

227-4-2 . - L'Autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire prend part à l'élaboration du schéma national aéroportuaire. »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Francis Delattre.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur de la commission de la production et des échanges, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o

5.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Avis défavorable. L'Autorité n'a pas pour vocation de se prononcer sur un problème d'aménagement du territoire. Par ailleurs, le projet de loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire, actuellement en cours d'examen, tend à remplacer les schémas sectoriels, dont le schéma national aéroportuaire, par deux schémas multimodaux de service collectif, l'un pour le trafic voyageurs, l'autre pour le trafic marchandises, ce que semble ignorer l'auteur de l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

5.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement partage totalement cette analyse et aboutit à la même conclusion. Il souhaite le rejet de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Je reviens sur l'amendement n^o

4. Je n'ai pas été vraiment convaincu par l'argument selon lequel l'aménagement du territoire ne relèverait pas de la compétence d'une haute autorité. Il me paraîtrait logique qu'elle puisse donner son avis, au moins au niveau du principe, sur la nécessité d'une troisième plateforme dans le grand bassin parisien. Cela étant, nous avons bien entendu ce matin les engagements pris par M. le ministre : il a clairement indiqué qu'une décision serait prise avant la fin de l'année. Je retire donc l'amendement n^o

5.

M. le président.

L'amendement n^o 5 est retiré.

ARTICLE L.

227-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement n^o 90, p résenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Cet amendement est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

227-5 du code de l'aviation civile par la phrase suivante :

« Les infractions sont constatées par les fonctionnaires et agents visés à l'article L.

150-13 du code de l'aviation civile. »

Cet amendement n'est-il pas satisfait par l'adoption, ce matin, de votre amendement n^o 25, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 90 tombe.

M. Cohen et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 113 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

227-5 du code de l'aviation civile par la phrase suivante :

« Elle peut confier ponctuellement des études à des associations agréées de protection de l'environnement définies à l'article L.

252-1 du code rural. »

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Mon collègue Pierre Cohen, élu de la Haute-Garonne tout comme moi, estime que la sollicitation ponctuelle de certaines associations serait de nature à rétablir un climat de confiance et à afficher une reconnaissance de leur travail.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré. Dans le cas contraire, il émettrait un avis défavorable. Du fait même qu'elle est indépendante, l'autorité doit être totalement libre de confier des études au prestataire de son choix, ce qui n'en exclut aucun, mais elle se doit aussi de respecter les règles applicables à la commande publique. Or, de ce point de vue, l'amendement de M. Cohen aurait pour conséquence ou bien de restreindre la liberté de choix de l'autorité indépendante, ou bien de l'affranchir de règles qui s'imposent pourtant à elle. Dans les deux cas, le Gouvernement ne peut souscrire à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

ARTICLE L. 227-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

M. le président.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile. »

La parole est à M. le rapporteur. »

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Suppression d'une précision non nécessaire. Le rapport étant rendu public, il n'est pas utile de préciser qu'il est transmis aux commissions consultatives de l'environnement. S'il est public, elles en seront forcément destinataires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Même opinion.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 227-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

M. le président.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 227-8 du code de l'aviation civile, substituer aux mots : "d'activité" les mots : "de détachement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Cet amendement vise à renforcer l'indépendance de l'autorité. Il est préférable en effet que ses services soient composés de fonctionnaires en détachement plutôt qu'en activité, c'est-à-dire de fonctionnaires ayant un lien plus lâche avec leur administration d'origine. Nous retrouvons la même exigence dans d'autres autorités administratives indépendantes.

D'où cette proposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - I. - L'article 2 de la loi n^o 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes est ainsi modifié :

« Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : "La création est de droit, également, pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes." ;

« Le deuxième alinéa est complété par les trois phrases suivantes : "Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire. La commission c onsultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation." ; Il est inséré, après le deuxième alinéa, quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome dans les conditions prévues par le décret mentionné ciaprès.

« La commission se réunit au moins une fois par an.

Sa réunion est de droit lorsque la moitié de ses membres en fait la demande.

« La commission peut créer en son sein un comité permanent qui exerce les compétences prévues au deuxième alinéa du présent article.

« La commission mentionnée au II de l'article 19 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est constituée au sein de la commission consultative de l'environnement. »

« II. Le troisième alinéa du II de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi rédigé :

« La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache, inscrite sur l'article.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

L'article 2 affirme le rôle des commissions consultatives de l'environnement.

Leur création devient de droit dans les neuf principaux aéroports : Roissy, Orly, Nice, Marseille, Toulouse - que je défends, bien sûr -, Lyon, Mulhouse, Bordeaux et Strasbourg, alors que la loi du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ne l'imposait que sur demande d'une commune dont une partie du territoire était couverte par un plan d'exposition au bruit.

Jusqu'à présent, les CCE étaient composées d'élus, d'associations de riverains, de représentants des compagnies aériennes, de pilotes et de salariés du transport aérien. Le projet de loi prévoit qu'elles seront dorénavant composées par tiers : de représentants des professions aéronautiques, de représentants des collectivités locales et enfin de représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie. C'est là une amélioration notable.

Dans le même esprit, les missions des CCE seront étendues. Elles ne pouvaient être consultées que sur les questions d'aménagement et d'exploitation ayant une incidence sur l'environnement sonore des aérodromes ; désormais, elles pourront émettre de leur propre initiative d es recommandations sur toutes les questions d'exploitation ayant une incidence sur les zones affectées par les nuisances sonores. Elles pourront également saisir l'autorité indépendante créée à l'article 1^er sur toutes questions relatives au respect des engagements pris par les différentes parties en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores. Leurs compétences engloberont celles des commissions consultatives d'aide aux riverains qui interviennent dans l'attribution des aides financières accordées aux riverains des aéroports.

Dans un souci de rationalisation des structures, le projet de loi propose de fusionner les CCAR et le comité permanent ; c'est également une avancée. En outre, les moyens de fonctionnement seront renforcés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Au total, le projet de loi permettra aux CCE de mieux assurer leurs missions en leur permettant de se doter d'une instance permanente de travail sous la forme d'un comité permanent et de moyens de fonctionnement appropriés, mis à leur disposition par l'exploitant de l'aéroport.

Une petite remarque pour terminer : il serait bon de réfléchir au moyen de faire bénéficier les associations de riverains, par le biais des CCAR, du produit des amendes.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

Je tiens à préciser que je m'exprime, en mon nom personnel, ce qui n'est déjà pas mal (Sourires), et au nom de mon collègue Jacques MasdeuArus, qui ne peut malheureusement être présent ce soir.

L'accroissement continu du trafic aérien sur les principaux aéroports de Paris, conjugué à un fort développement des vols de nuit, provoque de graves nuisances sonores dont souffrent des centaines de milliers de personnes en Ile-de-France. Le bruit provoqué par ces avions ne concerne pas seulement les riverains des aéroports : certaines associations estiment que près de 3 millions de personnes en France sont victimes de ce phénomène.

Cette situation est particulièrement grave dans les Yvelines, où le survol de très nombreuses communes fait subir un grave préjudice à la population, et ce depuis quelques années, depuis « l'invention » de la route dite MOSUD qui conduit les avions à survoler de très nombreuses communes dans l'Ouest parisien.

Trente-cinq communes des Yvelines, dont MaisonsLaffitte, Poissy, Le Pecq, les villes de la plaine de Montesson, se sont regroupées au sein d'un comité pour la réduction des nuisances sonores liées à l'augmentation du trafic aérien au-dessus de nos boucles de Saint-Germain, de Montesson et des environs. Les conséquences de ces nuisances sonores sur la santé des populations sont désormais avérées. Elles ont également des effets négatifs sur l'économie en réduisant la valeur des biens immobiliers, même s'il faut les relativiser.

Les réglementations actuelles, qu'elles soient nationales ou internationales, sont insuffisantes et ne permettent pas de répondre convenablement à ce problème. Ainsi, les commissions consultatives de l'environnement prévues par la loi du 11 juillet 1985 ne se sont pas réunies à Orly ni à Roissy entre le 21 décembre 1990 et le 8 janvier 1998.

C'est pourquoi il convient de souligner l'intérêt de ce projet de loi qui suscite, à défaut d'un consensus, un accord presque unanime, en créant une autorité administrative indépendante compétente en matière de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire, en renforçant le rôle des commissions consultatives de l'environnement dont les créations deviennent de droit dans les principaux aéroports et en associant l'autorité indépendante à l'élaboration des plans d'exposition au bruit.

Ces dispositifs, s'ils vont dans le bon sens, devront toutefois être améliorés afin de gagner en efficacité. A ce propos, mon collègue Jacques Masdeu-Arus a déposé avec notre collègue Nicolas Dupont-Aignan un amendement à l'article 2, qui vise à rendre obligatoire la création d'un comité permanent au sein des commissions consultatives de l'environnement pour les aéroports parisiens de Roissy et d'Orly.

Pour ma part, j'ai également déposé un amendement tendant à ce que ces consultations ne se limitent pas simplement aux communes riveraines de Roissy et d'Orly, mais puissent s'étendre à des villes plus éloignées, situées dans un rayon de 30 à 35 kilomètres. Cette rédaction est plus contraignante que celle proposée par le rapporteur et adoptée en commission, rendant de droit la création d'un comité permanent dans les commissions consultatives des aérodromes les plus importants. Il prend également la mesure de la gravité de la situation en Ile-de-France en rendant obligatoire un dispositif resté facultatif dans le projet de loi. Son adoption permettrait de renforcer utilement les prérogatives de ces commissions en leur assurant une véritable continuité d'action.

Il me paraît donc essentiel que ces amendements soient adoptés ; nous disposerons ainsi d'outils réellement efficaces afin de limiter les nuisances sonores dont souffrent nos concitoyens.

J'ai rappelé les effets liés à la création de la nouvelle route MOSUD pour Roissy ; mais il me faut également signaler le cas de l'aéroport du Bourget qui, bien que faisant partie des aéroports parisiens, n'est pas soumis aux mêmes contraintes, notamment en matière de vols nocturnes, souvent peu réglementés. Il serait utile qu'une réglementation plus stricte soit adoptée, sans bien évidemment remettre pour autant en cause la vocation internationale de ces plates-formes ; Aéroports de Paris est en effet, comme chacun sait, une entreprise nationale et il faut également prendre cet élément en compte.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 91 et 28 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 91, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa et le début du cinquième alinéa du I de l'article 2 :

« Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également... (le reste sans changement). »

L'amendement n^o 28 rectifié, présenté par M. Blazy, rapporteur, et M. Marchand, est ainsi libellé :

« Substituer au quatrième alinéa du I de l'article 2 l'alinéa et la phrase suivants :

« Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. »

Je constate que l'amendement n^o 91 est défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 28 rectifié.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

L'amendement n^o 91 sera satisfait par l'amendement n^o 28 rectifié de la commission de la production.

Le projet de loi a pour objectif de renforcer les pouvoirs des commissions consultatives de l'environnement, comme l'ont rappelé les orateurs précédents. L'amendement n^o 28 va dans ce sens : d'une part, il reprend les dispositions de la loi du 11 juillet 1985 en indiquant que ces commissions sont consultées sur toute question relative à l'exploitation des aérodromes ayant une incidence sur les zones affectées par le bruit ; d'autre part, il

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

complète ces dispositions en étendant la consultation des commissions consultatives de l'environnement aux questions relatives à l'aménagement des aérodromes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 91 tombe.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 29 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 29, présenté par M. Blazy, rapporteur, et M. Marchand, est ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise. »

L'amendement n^o 92, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou expertise. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

29.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

L'article L.

227-4 nouveau du code de l'aviation civile proposé par le Gouvernement à l'article 1^er du projet de loi permet, dans ses 7^o et 8^o , aux commissions consultatives de l'environnement de saisir l'autorité pour évaluer le respect des chartes de qualité de l'environnement sonore ou pour une demande de conciliation - d'arbitrage depuis ce matin en cas de non-respect de ces chartes.

Il convient donc de renforcer cette mission des commissions consultatives de l'environnement en leur confiant le soin d'assurer par elles-mêmes le suivi de la mise en oeuvre de ces chartes et de saisir l'autorité de toute demande d'étude ou d'expertise.

M. le président.

Je constate que L'amendement n^o 92 est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 92 tombe.

Je suis saisi d'un amendement, n^o 93, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Cet amendement est ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres : ils sont rendus publics. »

Je constate que l'amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Avis défavorable. Cet amendement est inutile. Le compte rendu des réunions des commissions consultatives de l'environnement est par définition exhaustif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est quant à lui favorable à cet amendement. Si les comptes rendus élaborés par les commissions consultatives de l'environnement sont certes généralement exhaustifs. Il appartient à ces commissions de décider de rendre publics ou non leurs débats. L'amendement n^o 93 n'y fait pas obstacle.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Je partais du principe que, dès lors que les comptes rendus sont rendus publics, ils doivent être exhaustifs. Est-il besoin de le préciser ? Si le Gouvernement l'estime nécessaire, le rapporteur de la commission, à titre personnel en tout cas, ne s'y opposera pas.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement, n^o 94 rectifié, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Cet amendement est ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, la c ommission établit un rapport annuel rendant compte de son activité : ce rapport est rendu public. »

Je constate que l'amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Comme pour le précédent amendement, nous sommes dans le domaine du fonctionnement normal de la commission. Mais le Gouvernement n'est pas opposé à cette précision.

M. Jacques Myard.

Cela relève pourtant du domaine réglementaire !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 94 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement, n^o 95^r ectifié, présenté par M. Cochet, M. Aschieri,

Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Cet amendement est ainsi rédigé :

« I. Après le sixième alinéa du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Pour ces mêmes aérodromes, la commission crée en son sein un comité permanent qui exerce les compétences prévues à l'alinéa 2 du présent article et à l'alinéa 3 du présent article modifié."

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

« II. En conséquence, supprimer le neuvième alinéa du I de cet article. »

Je constate que l'amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Avis défavorable.

S'il est, certes, souhaitable de rendre obligatoire la création d'un comité permanent pour les neuf plus grands aéroports - c'est d'ailleurs ce que la commission propose dans son amendement n^o 34 -, la suppression du neuvième alinéa du I de l'article 2 qui est proposé ici aurait pour conséquence de rendre impossible la création, même facultative, d'un tel comité pour les commissions consultatives de l'environnement des autres aérodromes. Cela va à l'encontre de la position initiale de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement a un avis identique. Il lui semble souhaitable de rendre obligatoire la création d'un comité permanent de l'environnement sur les neuf principaux aéroports. Cependant, le Gouvernement souhaite laisser aux acteurs locaux la possibilité de créer, s'ils le désirent, un tel comité sur les plus petites plates-formes. Le Gouvernement préfère donc la rédaction de l'amendement n^o 34 que la commission nous proposera ultérieurement. Il est donc défavorable à l'adoption de l'amendement n^o 95 rectifié.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 95 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement n^o 30, ainsi rédigé :

« A la fin du septième alinéa du I de l'article 2, supprimer les mots : "dans les conditions prévues par le décret mentionné ci-après". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Cet amendement, ainsi que l'amendement n^o 31 de la commission qui viendra plus tard, vise à clarifier la rédaction de l'article 2 en renvoyant l'ensemble de ses modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o

30.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement n^o 97 rectifié, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Cet amendement est ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du huitième alinéa de l'article 2, substituer aux mots : "une fois par an" les mots : "deux fois par an pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes". »

Je crois me souvenir que cet amendement a été retiré, en commission, ce matin, par ses auteurs... (Sourires.)

M. Jacques Myard et M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

En effet, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 97 rectifié est retiré.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement n^o 32, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du huitième alinéa du I de l'article 2, substituer aux mots : "la moitié" les mots : "le tiers". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Le seuil requis pour provoquer une réunion de la commission consultative de l'environnement est trop élevé dans le texte initial. En effet, compte tenu de la composition de cette commission, il est probable que l'initiative des seuls riverains ne suffirait pas pour atteindre le seuil de la moitié des membres, nécessaire selon ce qui a été prévu. Pour mémoire, à titre d'exemple, la commission de l'environnement d'Orly est composée de cinquante-six titulaires dont seulement huit représentants des associations de riverains.

C'est pourquoi cet amendement vise à abaisser le seuil requis à un tiers de ses membres.

M. Jacques Myard.

C'est ce que l'on appelle une loi pour les associations !

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Pas du tout, monsieur Myard.

Le principal objectif du texte est de permettre l'instauration d'un vrai dialogue entre les autorités aéroportuaires, les gestionnaires d'aéroports et les pouvoirs publics d'une part et, d'autre part, les élus et les riverains.

Il faut que le dispositif soit crédible.

M. Jacques Myard.

Nous sommes d'accord !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement n^o 98, p résenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

« Cet amendement est ainsi rédigé :

« Compléter la fin de la dernière phrase du huitième alinéa du I de l'article 2 par les mots : "ou le comité permanent". »

Je constate que l'amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^o 63, 123 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 63, présenté par M. Gérard Voisin, est ainsi rédigé :

« Au début de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, insérer les mots : "Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes," ».

L'amendement n^o 123, présenté par M. Delattre et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« Au début de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, insérer les mots : "Pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes,". »

L'amendement n^o 120, présenté par MM. Doligé, Fromion, Quentin et Angot, est ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

« Au début de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, insérer les mots : "Pour les aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B ou C,". »

L'amendement n^o 63 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Francis Delattre, pour soutenir l'amendement n^o 123.

M. Francis Delattre.

L'objet de cet amendement est simple : faire en sorte que le comité permanent soit réservé aux seuls neuf grands aéroports. Mais j'ai cru comprendre que c'était aussi l'avis du Gouvernement et celui de la commission, car si la création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives pour les grands aéroports - amendement n^o 34 -, cela signifie qu'il est facultatif pour les autres.

S'il en est bien ainsi, je retirerai mon amendement au profit de l'amendement n^o 34. Mais j'aimerais que M. le rapporteur nous le confirme.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Je vous le confirme monsieur Delattre. Votre proposition était trop limitative.

Il faut que le comité permanent soit obligatoire pour les neuf grands aéroports et facultatif pour les autres.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

C'est le but recherché. Je retire donc l'amendement n^o 123.

M. le président.

L'amendement n^o 123 est retiré.

L'amendement n^o 120 n'est pas soutenu.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, après le mot : "permanent", insérer les mots : "représentatif de sa propre composition et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Il est nécessaire de s'assurer que le comité permanent ne privera pas de sa substance la commission consultative de l'environnement.

Il doit en émaner et lui être subordonné. En effet, il ne peut être question de mettre en place une institution qui a pour objet d'exercer des compétences de la commission consultative si elle se révèle moins démocratique que cette dernière et moins représentative des intérêts en présence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement considère que cette disposition est tout à fait légitime, dans la mesure où ce comité permanent sera amené à^e xercer les mêmes compétences que la commission consultative de l'environnement dont il est issu. Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 2 par la phrase suivante :

« La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Il faut que nous nous assurions qu'un comité permanent sera effectivement constitué au sein des commissions consultatives de l'environnement les plus importantes. Il serait excessif de prévoir la création de droit de ce comité dans l'ensemble des commissions, un tel dispositif risquant de se révéler inutile pour les plus petites d'entre elles. Elles doivent néanmoins avoir la possibilité d'y recourir si le besoin s'en fait sentir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je confirme que le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o

34.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Dupont-Aignan et M. Masdeu-Arus ont présenté un amendement n^o 1, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2 pour la phrase suivante :

« Cette création est obligatoire pour les deux aérodromes parisiens Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly. »

Je crois qu'il est satisfait, monsieur Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

En effet, il tombe, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 1 n'a plus d'objet.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 2, après les mots : "au sein" insérer les mots : "du comité permanent". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Vous le savez, les c ommissions consultatives d'aide aux riverains sont consultées sur l'octroi d'aides financières à l'insonorisation de locaux situés dans l'emprise du plan de gêne sonore.

Leur mission est donc essentielle et il convient de garantir leur fonctionnement effectif et régulier. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à les intégrer au comité permanent des commissions consultatives de l'environnement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis favorable, car cela contribuera effectivement à simplifier et à mettre en cohérence les deux commissions consultatives traitant des nuisances sonores autour des principaux aéroports.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 129, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 2 par la phrase suivante : "Les représentants des administrations concernées participent avec voix délibérative à ses réunions". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Il s'agit de garantir la participation des administrations concernées et de leur accorder voix délibérative, par l'intermédiaire de représentants de l'Etat directement impliqués dans le suivi des dossiers. Cet amendement vise à valoriser leur présence dans les commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement.

A titre personnel, je n'y serais peut-être pas défavorable, mais il mérite d'être approfondi, d'être mieux examiné. Cela pourrait être fait au cours de la deuxième lecture, afin que le texte soit tout à fait cohérent. Je suggère donc qu'il soit retiré au stade de la première lecture.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement accepte de présenter à nouveau cet amendement en deuxième lecture. Dans l'immédiat, il le retire.

L'amendement n^o 129 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 36 et 99.

L'amendement n^o 36 est présenté par M. Blazy, rapporteur, et M. Marchand ; l'amendement n^o 99 est présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 2 par la phrase suivante : "Cette disposition sera mise en oeuvre en fin de mandat de ces commissions". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

36.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Il s'agit de mettre en place une disposition transitoire qui devrait permettre un déroulement sans heurt du processus d'intégration des commissions consultatives d'aide aux riverains au sein des commissions consultatives de l'environnement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 36 et 99.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 37 rectifié, 114 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 37 rectifié, présenté par M. Blazy, rapporteur, et M. Marchand, est ainsi libellé :

« Compléter le I de l'article 2 par les cinq alinéas suivants :

« Les troisième à neuvième alinéas de l'article 2 de la loi n^o 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette commission comprend :

« pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ;

« pour un tiers, des représentants des collectivités locales ;

« pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie. »

L'amendement n^o 114, présenté par M. Godin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Compléter le I de l'article 2 par les six alinéas suivants :

« Les troisième à neuvième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Cette commission comprend :

« pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ;

« pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;

« pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie.

« Elle est présidée par le représentant de l'Etat.

L es représentants des administrations intéressées assistent à ses réunions. »

L'amendement n^o 100, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand est ainsi libellé :

« Compléter le I de l'article 2 par les deux alinéas suivants :

« Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie ; ».

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 37 rectifié.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Monsieur le président, je vous suggère de donner la parole à M. Godin car nous avons décidé de retirer l'amendement n^o 37 rectifié au profit du sien, qui nous paraît meilleur.

M. le président.

L'amendement n^o 37 rectifié est retiré.

La parole est à M. André Godin, pour soutenir l'amendement n^o 114.

M. André Godin.

Les dispositions actuelles ne permettent pas d'assurer une composition équilibrée des commissions consultatives de l'environnement, où les riverains et les associations de protection de l'environnement sont sous-représentées. Il convient d'y remédier, tout en précisant qu'elles sont présidées par l'autorité administrative, et que les représentants de l'Etat peuvent participer à leurs réunions, avec voix consultative.

M. le président.

L'amendement n^o 100 est retiré également puisqu'il est satisfait par l'amendement n^o 114 de M. Godin.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 114 ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 114. En effet, cet amendement permet de garantir une représentation équilibrée au sein des commissions consultatives de l'environnement entre les représentants des professions aéronautiques, des collectivités locales concernées et des associations de riverains. Cette mesure est aujourd'hui prévue par une circulaire, mais il est vrai qu'elle est peu ou mal appliquée.

L'amendement proposé constitue donc un progrès. Il faut toutefois souligner qu'il ne prévoit qu'une participation sans voix délibérative des représentants des administrations concernées. Ceux-ci sont pourtant partie prenante dans la gestion des aéroports. Le Gouvernement y est néanmoins favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement n^o 101 rectifié, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Cet amendement est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 2 par les mots : " ; toutefois, les dispositions applicables à la composition et aux règles de fonctionne-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

ment des commissions existantes, instituées en application du présent article, demeurent applicables jusqu'à l'expiration du mandat de leur président.". »

Je constate que l'amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis favorable, également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Il s'agit, dans un^s ouci de clarification rédactionnelle, de renvoyer l'ensemble des modalités d'application de cet article à un décret en Conseil d'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Myard a présenté un amendement, n^o 64 deuxième correction, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :

« III. La commission consultative de l'envi-^r onnement consulte les communes concernées situées dans un rayon de trente kilomètres autour des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. »

« La représentation et la procédure de consultation de ces communes sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

J'ai fait allusion tout à l'heure à ce qui se passait dans les Yvelines.

L'invention de la route MOSUD a permis à des communes de « découvrir » qu'elles étaient riveraines de Roissy ! Il serait souhaitable que ces communes puissent être consultées au moins sur certains problèmes d'environnement.

Tout l'Ouest parisien, dans un rayon de trente kilomètres autour de Roissy notamment, mais aussi du Bourget, subit des nuisances depuis les années 1994, 1995.

Or, les communes n'ont pas toujours eu le sentiment, je le dis avec une certaine solennité, d'avoir été prises en considération. On a même pu entendre certains dire qu'il fallait étaler les nuisances ! Personne ne nie que le trafic aérien soit un service public. Mais on peut s'interroger sur la taille des avions, la fréquence des navettes et sans doute aussi la croissance du trafic aérien. Ne risque-t-on pas d'embouteiller le ciel parisien si des choix ne sont pas faits entre les modes de transport ? Il faudra bien revenir sur ces questions.

P our qu'au moins les communes puissent faire entendre leur voix, il me semble souhaitable que la commission consultative de l'environnement consulte celles qui sont situées dans un rayon de trente kilomètres d'un aéroport.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement ce matin. Néanmoins, le problème que pose M. Myard, à savoir l'extension des nuisances à un périmètre de plus en plus large autour des aérodromes, notamment des aérodromes parisiens, Roissy en particulier, est un problème réel.

Les textes existants, c'est-à-dire la loi du 11 juillet 1985, le décret du 21 mai 1987, la circulaire du 23 juillet 1987, laissent une certaine souplesse au niveau réglementaire. Il est prévu que la création d'une commission consultative de l'environnement est de droit à la demande d'une commune dont le territoire est couvert par un PEB - ce n'est pas le cas pour Maisons-Laffitte...

M. Jacques Myard.

Il n'y a pas que Maisons-Laffitte !

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Je le sais très bien.

En l'occurrence, ce sont les communes de la plaine de Montesson qui sont concernées. Et je comprends votre souci, qui est tout à fait légitime.

Les textes réglementaires auxquels je faisais allusion p révoient également qu'il est possible, pour une commune dont le territoire n'est pas couvert par un PEB, de saisir le préfet - en l'occurrence, pour l'Ile-de-France, le préfet de région - en vue d'être membre de la commission consultative de l'environnement, la décision relevant du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative.

Mais cette limite de trente kilomètres, même si je comprends le sens de votre proposition, n'a pas de valeur scientifique. Elle est même arbitraire. Elle a le mérite de poser un problème : les nuisances peuvent être ressenties bien au-delà des limites des PEB ou des PGS. Elles pourraient même, d'ailleurs, être ressenties au-delà des trente kilomètres.

Cela dit le problème est réel et il faudrait, monsieur le secrétaire d'Etat, l'étudier avec beaucoup de soin.

Je le répète, la commission a repoussé cet amendement.

Si son auteur le retirait, comme je suis sensible à sa demande, nous pourrions, entre les deux lectures, étudier avec soin ce qu'il conviendrait de faire pour que les communes, qui souffrent des nuisances mais sont situées au-delà des limites des PEB et des PGS, soient prises en compte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement se rallie bien volontiers à la sage proposition de M. le rapporteur.

Quant à M. Myard, je lui donne acte de sa constance, car il avait déjà exprimé sa position, et M. Gayssot l'avait notée, à l'occasion de la consultation organisée à propos de la construction de deux nouvelles pistes sur l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement parce qu'il ne s'agit pas de faire de l'aéroport de ParisCharles-de-Gaulle un cas général. En effet, la vocation première des commissions consultatives de l'environnement est d'être un lieu de dialogue pour les communes concernées.

Le périmètre géographique concerné peut être très différent selon l'intensité du trafic et l'organisation de la circulation aérienne. Il ne paraît donc pas souhaitable d'étendre à toute la France des dispositions concernant un problème pour le moment spécifique à l'aéroport Charles-de-Gaulle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. le président.

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

Le rapporteur et le ministre me paraissent tout de même légèrement déstabilisés, parce que le problème est bien réel. Depuis l'invention du MOSUD, 600 000 personnes ont pris conscience de nuisances qui, dans certaines conditions météo, ne sont pas négligeables, notamment la nuit.

Je conçois bien que l'on ne peut pas élargir les commissions consultatives, ce qui les rendrait ingérables, mais que la commission puisse consulter les communes, leur adresser des courriers, les entendre sur la fréquence des nuisances pour bien connaître leur étendue nous paraît parfaitement légitime.

J'ai parfaitement compris que notre rapporteur souhaitait se donner le temps de la réflexion. Pourquoi avoir choisi trente kilomètres ? Parce que l'on s'est aperçu en prenant un compas que cela englobait la plupart des communes actuellement survolées, dont la mienne, certes, mais je ne parle pas seulement en mon nom personnel, je parle aussi au nom des 600 000 personnes qui sont désormais survolées. Ces communes des Yvelines, je ne vous le cache pas, ont le sentiment d'être laissées pour compte, dans la mesure où on leur répond que les désagréments qu'elles subissent n'ont rien à voir avec ceux des riverains immédiats de Roissy ou d'Orly.

Il me semble qu'il existe des solutions techniques pour réduire les nuisances. C'est la raison pour laquelle j'insiste pour que la situation de l'Ouest parisien soit prise en compte. Je veux bien retirer mon amendement à la condition que vous vous engagiez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre - et la parole d'un ministre de la République, c'est quelque chose ! - à réexaminer ma p roposition de manière qu'on puisse associer les communes de l'Ouest parisien qui sont actuellement survolées.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Non seulement j'en prends l'engagement, monsieur Myard, mais je prends l'engagement de l'examiner avec vous.

M. le président.

L'amendement n^o 64 deuxième correction est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - I. - Dans le code de l'aviation civile, après l'article L. 227-8, il est inséré un article L. 227-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 227-9. - En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations, en termes notamment de nombre de mouvements, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic des hélicoptères au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones et en particulier aux vols d'entraînement et aux vols touristiques circulaires. »

« II. - En conséquence, l'article 7 de la loi n^o 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée est abrogé. »

Je suis saisi de deux amendements, n^os 38 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 38, présenté par M. Blazy, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 :

« Le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de p opulation, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. »

Sur cet amendement, M. Godin et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, n^o 132, ainsi rédigé :

« Ajouter à la fin de l'amendement n^o 38 la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage. »

L'amendement n^o 102, présenté par MM. Cochet, A schieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 :

« Le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères au départ ou à destination d'aérodromes situés dans les zones à forte densité de population, ainsi qu'au-dessus de ces mêmes zones :

« il est interdit d'y effectuer des vols d'entraînement et des vols touristiques ;

« un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations, en termes notamment de nombre de mouvements, d'horaire et de répartition de ces mouvements dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage et d'atterrissage, que peut fixer au trafic des hélicoptères le ministre chargé de l'aviation civile. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

38.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Le Sénat a abandonné le principe général d'interdiction de certains vols d'hélicoptères, proposé initialement par le Gouvernement, et qui avait le mérite de la clarté. Il lui a substitué la simple possibilité donnée au ministre de l'aviation civile d'imposer des limitations modulées.

L'amendement de la commission reprend le principe d'interdiction de certains vols dans les zones densément peuplées tout en l'étendant au survol de ces zones.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n^o 132 et à l'amendement n^o

38.

M. le président.

La parole est à M. André Godin, pour soutenir le sous-amendement n^o 132.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. André Godin.

Ce sous-amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat la réglementation concernant les vols d'hélicoptères.

Il permettra une plus grande transparence et améliorera la protection des riverains des héliports.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 132 ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 132.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 38, modifié par le sous-amendement n^o 132.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

L'amendement n^o 102 tombe.

Les amendements n^os 104 et 105 de M. Baguet n'ont plus d'objet.

Article 4

M. le président.

« Art. 4 - Le premier alinéa de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après consultation :

« des communes intéressées ;

« de l'Autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée lorsqu'elle existe ;

« de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes. »

M. Myard a présenté un amendement, n^o 65, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa de l'article 4, insérer l'alinéa suivant :

« des communes situées dans un rayon de 30 kilomètres autour des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ; ».

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je retire cet amendement, sous réserve de l'engagement du rapporteur et du ministre de la République.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Même engagement que tout à l'heure.

M. le président.

L'amendement n^o 65 est retiré.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement n^o 39, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, supprimer les mots : "lorsqu'elle existe". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer une disposition inutile. Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 2 prévoit que la création des commissions consultatives de l'environnement est de droit pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 117 de M. Bur n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n^o

39. (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 4

M. le président.

M. Asensi a présenté un amendement, n^o 119, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Dans le cinquième alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, les mots : "individuelles non groupées" sont supprimés. »

La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi.

J'ai déjà évoqué, lors de mon intervention, la question des bourgs et villages situés près de l'aéroport Charles-de-Gaulle notamment, mais, plus généralement, là où il y a un PEB.

Actuellement, les règles sont très contraignantes dans la zone C puisque ne sont pas autorisés des habitats collectifs ou des petits lotissements. C'est un vrai problème pour ces villes et villages. Sans une certaine souplesse, des villages risquent de dépérir et on va retrouver des situations assez dramatiques comme celle du village de Goussainville, où il y a une magnifique église mais où pratiquement toutes les maisons sont murées. C'est un village fantôme.

Ces villes et villages doivent avoir une vie sociale, culturelle, après l'extension de l'aéroport, et mon amendement vise à permettre une certaine souplesse en matière d'urbanisation, dans le cadre de contraintes qui restent très fortes, notamment pour éviter un fort accroissement de population.

Cet amendement est attendu, je crois, par les maires des villages et villes autour de l'aéroport Charles-deGaulle. Voilà pourquoi je demande à l'Assemblée de l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

La commission est tout à fait favorable à cet amendement, pour les raisons qu'a parfaitement exposées M. Asensi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement qui maintient le principe d'une augmentation modérée des populations, mais permet, là où les équipements publics desservent des secteurs déjà urbanisés, des formes d'habitat groupé ou en petit collectif. Il est exact que l'isolation acoustique de ce

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

type de construction est plus aisée à réaliser que pour des formes d'habitat individuel. Il conviendra néanmoins d'utiliser cette nouvelle possibilité avec mesure, circonspection même, mais le Gouvernement fait confiance à l'esprit de responsabilité des maires.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Godin et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement n^o 115, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Le cinquième alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'un document d'urbanisme particulier précise p our le quartier considéré les conditions de constructibilité garantissant le faible accroissement de la capacité d'accueil". »

La parole est à M. André Godin.

M. André Godin.

Après l'adoption de l'amendement n^o 119, je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 119 est retiré.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 40, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa (4^o ) ainsi rédigé :

« 4^o Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. »

Sur cet amendement, M. Asensi a présenté un sousamendement, n^o 118, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement, n^o 40, substituer aux mots : "peuvent délimiter", le mot : "délimitent". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

40.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Le texte proposé par le Sénat pour l'article L. 147-8 du code de l'urbanisme tend à créer dans les faits une quatrième zone dans le plan d'exposition au bruit, qui aurait un objet strictement informatif. La création d'une quatrième zone est une bonne chose, mais il est nécessaire, dès lors qu'elle est créée, d'en tirer toutes les conséquences et de prévoir que les constructions qui y seront situées devront faire l'objet de mesures d'isolation acoustique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Asensi, pour soutenir le sous-amendement n^o 118.

M. François Asensi.

Cette quatrième zone facultative, telle qu'elle est proposée par la commission, permet d'étendre les prescriptions acoustiques en deçà de la zone C sur un indice psophique qu'il appartiendra au préfet de définir.

Le sous-amendement que je propose vise à rendre non pas facultative mais obligatoire cette nouvelle zone D. Le texte indique que l'autorité indépendante ainsi que les c ommissions consultatives de l'environnement seront consultées pour l'adoption du PEB, lui-même soumis à enquête publique avant la décision du préfet. Cette nouvelle zone D s'appliquerait aux sites aéroportuaires définis par l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire aux neuf principaux aéroports français.

L'intérêt d'inscrire une telle disposition dans la loi et de la rendre obligatoire est de définir des règles générales applicables dans tous les aéroports. Ainsi, il sera possible de soustraire les futurs PEB à la pression de certains lobbies qui s'opposeraient à l'application de règles d'urbanisme contraignantes. Ce peut être le cas de certains promoteurs.

Grâce à cette nouvelle zone, des protections acoutisques seront prescrites à toutes les nouvelles constructions, qu'elles soient individuelles ou collectives. J'y vois un intérêt certain, en particulier pour l'habitat collectif social, qui ne bénéficie pas aujourd'hui du meilleur confort, et notamment du confort acoustique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

La commission a accepté cette proposition, mais si, c'est évident, nécessaire et obligatoire pour les grands aéroports, il faut s'interroger pour d'autres aérodromes. Si on systématise, on risque d'être excessif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que soit rendue systématique la création d'une zone D dans les plans d'exposition au bruit. Cependant, c'est très souhaitable, et cela se fera, pour l'aéroport Charles-de-Gaulle. Sur la base de cet engagement, je demande à M. Asensi de retirer son sousamendement.

M. le président.

La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi.

Je ne suis pas convaincu par l'argumentation du Gouvernement. Les neuf aéroports auxquels je pense sont les plus importants. Les populations de Marignane ont les mêmes intérêts que celles de Meaux ou de Gonesse. Je maintiens donc mon sousamendement, car j'aurais des scrupules à le retirer.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 118.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 40, modifié par le sous-amendement n^o 118.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme, deux articles L. 147-7 et L. 147-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 147-7. - A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut, par arrêté, délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D.

« Art. L. 147-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Cet amendement tient compte de la création d'une quatrième zone de plan d'exposition au bruit par le nouveau 4^o de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme proposé par l'amendement n^o 40 de la commission.

Par ailleurs, il reprend une disposition transitoire proposée par le Sénat dans l'article 7 du projet de loi, à savoir la possibilité donnée aux préfets d'anticiper le plan d'exposition au bruit lorsqu'il est en cours de révision ou d'élaboration.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

Article 5

M. le président.

Art. 5. - Il est inséré, dans le code de l'urbanisme, après l'article L.

147-6, un article L.

147-7 ainsi rédigé :

« Art. L.147-7 La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contrat de location-accession à la propriété immobilière, ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit, comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien.

« A défaut, l'acquéreur ou le locataire peut intenter une action en nullité de l'acte.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^o 42 et 62.

L'amendement n^o 42 est présenté par M. Blazy, rapporteur ; l'amendement n^o 62 est présenté par M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 5.» La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

L'article 5 proposé par le Sénat a des effets pervers. En effet, l'insertion d'une clause informative dans les contrats de mutation immobilière, qui part d'un bon sentiment, conduirait inévitablement à une forte dévalorisation des biens immobiliers. Cela pénaliserait d'abord les riverains actuels et p ourrait provoquer la paupérisation des collectivités concernées.

Par ailleurs, en application de l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.

L'information demandée par l'article 5 ne s'impose donc pas. Elle existe déjà.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est lui aussi, pour une argumentation voisine, favorable aux amendements de suppression de l'article 5.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre.

Les sénateurs ont distingué deux situations : celle de l'aéroport d'Orly, qui, au fil des années, s'est totalement inséré dans un milieu urbain, et ce qui se passe autour de l'aéroport de Roissy depuis dix ans.

J'ai eu le privilège d'inaugurer cet aéroport avec

M. Messmer il y a un certain nombre d'années.

Hormis Goussainville, qui avait à l'époque entre 10 000 et 12 000 habitants, nous étions dans les champs de la plaine de France ! Aujourd'hui, l'un des enjeux est de savoir si Roissy va^s e trouver progressivement dans la même situation qu'Orly, avec les mêmes inconvénients. Face à cette situation, il faut trouver des solutions.

Nous avons voté l'amendement de M. Asensi qui prévoit un certain nombre de précautions pour la zone D, mais il n'y a pas que la zone D. Monsieur le rapporteur, je peux admettre votre argument selon lequel on pénaliserait les biens existants, ce qui est exact, mais ce n'est pas le cas pour les constructions nouvelles. D'une certaine façon, on tromperait les gens qui achètent ou qui louent en escamotant la réalité.

Je souhaite donc que l'article 5 ne soit pas totalement supprimé. Mon amendement n^o 122 réserve aux nouvelles constructions l'obligation d'indiquer dans l'acte notarié la situation vis-à-vis des zones de bruit du bien faisant l'objet d'une transaction ou d'une première location. Visà-vis des droits du consommateur, cela me paraît un minimum.

Cela va décourager un peu les promoteurs, me direzvous. C'est vrai, mais le fond du problème est de savoir si, autour de Roissy, dans vingt ans, il y aura les mêmes problèmes qu'aujourd'hui autour d'Orly. Je crois que, dès à présent, il faut prendre un certain nombre de mesures de dissuasion.

Ce sera dans le certificat d'urbanisme, répondez-vous mais qui, hormis les notaires, lit les certificats d'urbanisme ? Pas le grand public, vous êtes bien d'accord. En revanche, si c'est dans l'acte notarié, le notaire vous expliquera que vous êtes dans une zone bruit avec telle ou telle difficulté. Cela a plus de portée et c'est une mesure de responsabilisation. Le sénateur de la Seine-et-Marne qui l'avait introduite connaît bien les problèmes de notre zone. Au moins pour les nouvelles implantations, vous devriez réfléchir à la possibilité de reprendre partiellement les dispositions adoptées par le Sénat.

M.

le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 42 et 62.

(Ces amendements sont adoptés.)

M.

le président.

En conséquence, l'article 5 est supprimé.

L'amendement n^o 122 de M. Delattre n'a plus d'objet.

Article 6

M.

le président.

« Art. 6. Il est inséré, dans le code de l'urbanisme, après l'article L.

147-7, un article L.

147-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 147-8. La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contrat de location-accession à la propriété immobilière, ayant pour objet un bien immobilier situé, au voisinage d'un aérodrome visé au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, dans la zone d'exposition au bruit déterminée par l'application de la valeur minimale de l'indice évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixée p ar le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

147-4, comporte une clause claire et lisible indiquant cette situation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

« A défaut, l'acquéreur ou le locataire peut intenter une action en dommages et intérêts à l'encontre du vendeur ou du bailleur.

« La zone d'exposition au bruit visée ci-dessus est annexée au plan d'occupation des sols dans les mêmes conditions que le plan d'exposition au bruit.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 43 et 61.

L'amendement n^o 43 est présenté par M. Blazy, rapporteur ; l'amendement n^o 61 est présenté par M. Estrosi.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 6. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

43.

M.

Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

La suppression de l'article 6 se justifie par les mêmes raisons que celles invoquées pour l'article 5 : risques d'effets pervers - j'y insiste, monsieur Delattre -, et notamment de paupérisation, avec une baisse des prix des biens immobiliers concernés.

M.

Francis Delattre.

Ce n'est pas cela l'objet de ma critique !

M.

Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Mais c'est un problème ! Et je peux vous dire que les riverains, comme les associations de riverains que nous avons auditionnées, en sont bien conscients. Le risque est réel.

Par ailleurs, la présence dans le certificat d'urbanisme de dispositions qui précisent que le bien vendu est situé dans la zone de bruit est importante. Certes, le maire ou le notaire ne font peut-être pas un usage suffisant de ce certificat ; certes, l'acquéreur ne le lit peut-être pas forcément. Mais il reste que c'est une base juridique, qui a le mérite d'exister.

Nous sommes pris dans des contradictions, c'est vrai.

M.

Francis Delattre.

Non, c'est vous qui créez des contradictions.

M

Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Mais chacun comprend bien que, dans le dossier des aéroports, ces contradictions sont permanentes.

Ce que nous devons d'abord défendre, c'est une position qui permette à nos villes et à nos quartiers d'avoir un avenir malgré la présence de l'aéroport et de ses nuisances.

M.

le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements de suppression, en soulignant que l'objet initial de l'article 6 a été repris dans l'amendement n^o 40, qui a été adopté il y a quelques instants.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre, pour répondre à la commission.

M. Francis Delattre.

Je voudrais dire à M. le rapporteur que je n'ai pas défendu in extenso les articles votés par le Sénat, je le dis très clairement. J'ai simplement proposé de limiter ces dispositions - par deux amendements, dont l'amendement n^o 121 qui concerne cet article 6 - aux biens neufs, nouvellement construits.

Vous me parlez de la paupérisation des zones riveraines. C'est bien parce que je suis conscient des difficultés auxquelles auraient à faire face les populations concernées que j'écarte les constructions déjà existantes du champ de ma proposition. Je reprends simplement le dispositif du Sénat pour les constructions nouvelles. Car si l'on veut dissuader l'urbanisation des zones riveraines de Roissy, il faut bien s'en donner les moyens, faute de quoi ce ne sont pas des ambiguïtés que l'on aura à gérer, mais des contradictions. On ne peut pas dire qu'il faut protéger et indemniser les populations concernées et en même temps délivrer des permis de construire, c'est-à-dire poursuivre l'urbanisation ! Les zones immédiatement riveraines doivent être réservées uniquement aux activités économiques. Il ne faut en aucune façon recréer des zones d'habitat. Voilà pourquoi vous devriez mettre à profit la navette, monsieur le secrétaire d'Etat, pour réfléchir à la mise en place d'un dispositif concernant les nouvelles constructions.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Je voudrais dire à M. Delattre que, de toute façon, les limitations de construction sont déterminées par les plans d'exposition au bruit, et donc par les plans d'occupation des sols qui en découlent. C'est cela qui permettra de prévenir la construction dans le voisinage des aérodromes.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 43 et 61.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 6 est supprimé.

L'amendement n^o 121 de M. Delattre n'a plus d'objet.

Article 7

M. le président.

« Art. 7. - Il est inséré, dans le code de l'urbanisme, après l'article L.

147-8, un article L.

147-9 ainsi rédigé :

« Art. L.

147-9. - Lorsqu'un plan d'exposition au bruit est en cours de révision ou d'élaboration, conformément aux dispositions du présent chapitre, et sans préjuger du périmètre qui sera finalement retenu pour le nouveau plan, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté préfectoral ou par arrêté pris conjointement avec les représentants de l'Etat concernés si plusieurs départements sont intéressés, étendre, pour une durée maximum de deux ans, les prescriptions applicables, en vertu de l'article L.

147-5, aux zones C du plan d'exposition au bruit aux zones qui, incluses dans le périmètre du projet de plan d'exposition au bruit, ne figurent pas au plan d'exposition au bruit en vigueur.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Les dispositions transitoires proposées par le Sénat dans cet article sont bonnes sur le fond. Mais elles sont reprises dans l'amendement n^o 41, proposé par la commission.

C'est pourquoi l'amendement n^o 44 vise à supprimer l'article 7.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

M. le président.

En conséquence, l'article 7 est supprimé.

Titre

M. le président.

Je donne lecture du titre du projet de loi : « Projet de loi portant création de l'Autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire. »

M. Blazy, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Dans le titre du projet de loi, substituer aux mots : "régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire", les mots : "contrôle des nuisances sonores aéroportuaires". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur.

Nous proposons que l'autorité s'appelle non pas ARCESA mais ACNUSA (Sourires) , c'est-à-dire « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ». L'intitulé de l'autorité doit en effet refléter de façon précise les missions de cette dernière. Elle n'a pas pour vocation de réguler mais de contrôler, nous l'avons dit. Nous savons d'ailleurs que le terme « régulation » a un sens bien particulier dans le secteur aéronautique, puisqu'il renvoie à la régulation du trafic aérien. Cette autorité contrôle les nuisances, et il faut le dire. D'où cette proposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Gouvernement est favorable, compte tenu de l'adoption de l'amendement n^o 12. Il s'agit donc, pour ainsi dire, d'un amendement de coordination.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Jacques Myard.

Le groupe du Rassemblement pour la République est bien sûr favorable à ce projet de loi, car, depuis plusieurs années, nombre de députés travaillaient à l'élaboration d'une autorité qui puisse contrôler, faire des propositions, et aussi sanctionner. C'est donc un travail de plusieurs années qui aboutit aujourd'hui. Voilà pourquoi nous approuvons ce projet de loi, tout en souhaitant, bien évidemment, que la navette avec le Sénat se fasse rapidement.

Il est clair que, dans cette conurbation qu'est la région parisienne - mais c'est aussi vrai pour d'autres -, les nuisances sonores sont celles qui causent le plus de « dégâts » environnementaux. Il faut les combattre et, dans ce domaine, il va de soi que la représentation nationale doit agir de manière collective.

Voilà ce que je voulais dire en peu de mots, monsieur le président, en me réjouissant que ce soir, le travail ait été construtif.

M. le président.

La parole est à M. Francis Delattre, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Francis Delattre.

Nous approuvons la création d'une haute autorité, qui avait d'ailleurs été proposée dans le rapport du sénateur Lachenaud, dans le rapport Douffiagues, et dans d'autres. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Néanmoins, la discussion de ce texte recouvre d'autres enjeux. Tout d'abord, la saturation prévisible des platesformes de Roissy et d'Orly dans les dix ans qui viennent.

Nous avions demandé au Gouvernement un certain nombre de précisions, et même d'engagements, sur le devenir de ces zones, prenant en considération le développement du trafic aérien, qui a été de l'ordre de 6 à 8 % ces dernières années. A ce rythme, dans dix ans, l'aéroport de Roissy, avec quatre pistes, sera saturé. Le ciel de Roissy le sera aussi.

La responsabilité politique aujourd'hui est de trouver une solution à cette situation - d'autant que la même saturation menace l'aéroport et la zone d'Orly, comme chacun s'accorde à le reconnaître.

De ce point de vue, nous ne sommes qu'à moitié satisfaits. On voit bien d'ailleurs que le ministre est un peu gêné sur ce dossier. Il voit bien, mais il nous renvoie à une espèce de schéma national, à des commissions, etc., tout cela pour en arriver à l'idée que, à la fin de l'année, on va peut-être prendre une décision... Nous souhaitons qu'il prenne une bonne décision, mais on ne peut pas dire que son engagement soit très précis. Or, le problème est à nos yeux fondamental.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas le sujet !

M. Francis Delattre.

Le deuxième point sensible du dossier, c'est effectivement l'avenir des zones urbaines tout autour de Roissy. Sur ce point, les deux dispositions adoptées par le Sénat ont peut-être quelques imperfections, mais, sur le fond, il y a quelque chose à en retenir si nous ne voulons pas nous retrouver dans quelques années avec une zone de Roissy totalement urbanisée, et je regrette, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'ayez pas fait l'effort de nous proposer un texte qui rejoigne, au moins partiellement, un certain nombre de nos préoccupations.

Pour le reste, ce projet présente incontestablement des avancées...

Mme Nicole Bricq.

Ah ! quand même !

M. Francis Delattre.

... qui vont résoudre la difficulté principale, l'absence totale de dialogue avec les autorités d'Aéroports de Paris. Ce projet, c'est vrai, nous donnera les moyens de renouer enfin ce dialogue, première étape vers un développement plus maîtrisé des zones aéroportuaires de la région parisienne.

En attendant - car les navettes vont peut-être permettre aux uns et aux autres de réfléchir -, donc, le groupe Démocratie libérale s'abstiendra.

M. le président.

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe communiste.

M. François Asensi.

Je serai très bref, monsieur le président. Il s'agit bien sûr d'un texte consensuel. Du moins, c'est ce que je pensais avant l'explication de vote de M. Delattre.

M. Francis Delattre.

Notre abstention est constructive !

M. François Asensi.

Ce projet de loi est très positif.

Les députés communistes, bien entendu, vont le voter.

Cela a été dit ici, les nuisances sonores constituent la première préoccupation des Français en termes d'environnement.

Il n'est plus acceptable que le primat de l'économie l'emporte sur les besoins de santé publique.

Les populations concernées par les nuisances sonores de toutes natures estiment, à tort ou à raison, que les pouvoirs publics ont tendance à considérer cette question comme secondaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

Il appartenait donc au législateur de définir de nouvelles règles d'évaluation, dans l'indépendance et la transparence.

Ce sera fait avec la création de cette autorité indépendante.

De la même manière, le renforcement du rôle des commissions consultatives de l'environnement auprès de chaque aéroport et leur nouvelle composition définie par la loi favorisent une meilleure concertation avec les populations concernées et avec les associations.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste, je le repète, votera ce projet de loi.

M. le président.

La parole est à M. André Godin, pour le groupe socialiste.

M. André Godin.

Ce projet de loi était attendu, le Gouvernement l'a présenté. Le texte a été enrichi par les travaux de la commission et les différents amendements qui ont été acceptés par le Gouvernement. Le groupe socialiste votera donc, bien entendu, ce texte.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Très bien !

M. Jacques Myard.

C'est un scoop !

M. le président.

Par ailleurs, un message m'a été confié par le président du groupe RCV, M. Schwartzenberg qui était d'ailleurs présent ce matin -, mais aussi par les députés Verts, disant que le groupe était tout à fait favorable à ce projet de loi. C'est une information qu'il fallait vous transmettre. (Sourires.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

13 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage.

Ce projet de loi, n^o 1598, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en application de l'article 83 du règlement.

14 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, de M. Jacques Godfrain, une proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des emplois-jeunes aux domaines de la coopération internationale et de l'aide humanitaire.

Cette proposition de loi, n^o 1594, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi tendant à réformer le régime fiscal applicable aux sociétés civiles agricoles relevant du régime forfaitaire.

Cette proposition de loi, n^o 1595, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi modifiant le régime de report d'imposition des plus-values en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle.

Cette proposition de loi, n^o 1596, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, de M. Dominique Bussereau, une proposition de loi visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics.

Cette proposition de loi, n^o 1597, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

15 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, de M. Jacques Kossowski, un rapport, n^o 1591, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Edouard Balladur relative à l'actionnariat des salariés (n^o 1513).

J'ai reçu, le 12 mai 1999, de M. Patrick Bloche, un rapport n^o 1592, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution de M. François Goulard visant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque de France (n^o 1493).

J'ai reçu, le 12 mai 1999, de M. Gaëtan Gorce, un rapport, n^o 1599, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.

16 DÉPÔT D'UN RAPPORT

SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, de M. Pascal Terrasse, un rapport n^o 1593, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers pour la santé des populations des amalgames dentaires à base de mercure et le contrôle de leur utilisation en France (n^o 1480).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 MAI 1999

17 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Ce projet de loi, n^o 1589, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n^o 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.

Ce projet de loi, n^o 1590, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

18 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 12 mai 1999, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, adoptée par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 11 mai 1999.

Cette proposition de loi, n^o 1588, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

19

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 18 mai 1999, à dix heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi n^o 1187 et lettre rectificative n^o 1541 modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

M. Didier Mathus, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1578).

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n^o 1586).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants : Communications du 12 mai 1999 N^o E 1241 (SEC [99]). - Règlement (CE) n^o .../... du Conseil interdisant la vente et la livraison de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (décision du Conseil du 29 avril 1999).

N^o E 1232 (COM [99] 87 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n^o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27) (décision du Conseil du 22 avril 1999).

N^o E 1231 (COM [99] 86 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n^o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage) (décision du Conseil du 22 avril 1999).

N^o E 1226 (COM [99] 96 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d e contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (du 1^er avril 1999 au 31 mars 2000) (décision du Conseil du 30 mars 1999).

N^o E 1154 (COM [98] 507 final). - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie (décision du Conseil du 22 avril 1999).

N^o E 1035 (COM [98] 71 final). - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté (décision du Conseil du 29 avril 1999).

N^o E 1033 (COM [98] 5 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (décision du Conseil du 22 avril 1999).

N^o E 925 (COM [97] 357 final). - Proposition de règlement du Conseil concernant le développement et la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décision du Conseil du 29 avril 1999).

N^o E 894 (COM [97] 282 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n^o 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (décision du Conseil du 29 avril 1999).

N^o E 880 (COM [97] 266 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique : communication de la Commission (décision du Conseil du 22 avril 1999).