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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Liberté de communication. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4743).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 4743)

Article 4 (suite) (p. 4743)

ARTICLE 47-2 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 (p. 4743)

Les amendements identiques nos 155 de M. Cochet et 237 de M. Jean-Baptiste n'ont plus d'objet.

Amendements nos 508 de M. Baguet et 509 de M. Kert : MM. Rudy Salles, Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. - Rejets.

Amendement no 243 de M. Baguet : MM. Rudy Salles, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 20 de M. Muselier : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 448 de M. Tamaya : MM. Léo Andy, le rapporteur, Mme la ministre, M. Rudy Salles. - Rejet.

ARTICLE 47-3 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 (p. 4744)

Les amendements nos 156 de M. Cochet et 238 de M. JeanBaptiste n'ont plus d'objet.

Amendements nos 367 de M. de Chazeaux, 157 de M. Cochet et 77 de la commission des affaires culturelles : MM. Olivier de Chazeaux, Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 367.

M. le rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement no 157 ; rejet de l'amendement no

77. L'amendement no 78 de la commission des affaires culturelles n'a plus d'objet.

Les amendements nos 158 de M. Cochet et 79 de la c ommission des affaires culturelles sont réservés jusqu'après l'article 29.

ARTICLE 47-4 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 (p. 4745)

Amendements nos 331 de M. de Chazeaux, 551 de M. Mamère et 136 de la commission des finances : M. Olivier de Chazeaux. - Retrait de l'amendement no 331.

MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements nos 551 et 136.

Amendement no 200 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Réserve du vote sur l'article 4.

Après l'article 4 (p. 4746)

Amendement no 554 de M. Mamère : M. le rapporteur pour avis. - Retrait.

Amendement no 137 de la commission des finances : M. le rapporteur pour avis. - Retrait.

A mendement no 80 de la commission des affaires c ulturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Olivier de Chazeaux, Pierre-Christophe Baguet.

S ous-amendements nos 596 de M. Kert, 644 de Gouvernement et 446 de M. Cuvilliez : M. PierreChristophe Baguet, Mme la ministre, MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, Rudy Salles. - Rejet du sousamendement no 596 ; adoption du sous-amendement no 644 ; le sous-amendement no 446 n'a plus d'objet.

Sous-amendement no 353 de M. Sarre et sous-amendements identiques nos 373 de M. de Chazeaux et 597 de M. Baguet : MM. Olivier de Chazeaux, Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Adoption de l'amendement no 80 modifié.

Article 5 (p. 4751)

M. Christian Cuvilliez.

A mendements nos 244 de M. Kert et 329 de M. de Chazeaux : MM. Pierre-Christophe Baguet, Olivier de Chazeaux, M. le rapporteur, Mme la ministre,

M. Christian Cuvilliez. - Rejets.

Amendement no 556 corrigé de M. Mamère : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

A mendement no 81 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, Mme la ministre. Adoption.

Amendement no 434 de Mme Grzegrzulka : MM. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 557 de M. Mamère : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 82 de la commission des affaires culturelles, avec les sous-amendements nos 645 et 646 de M. Cuvilliez et amendement no 358 de M. Cuvilliez : MM. le rapporteur, Christian Cuvilliez, Mme la ministre. Retrait de l'amendement no 358 ; adoption des sousamendements et de l'amendement no 82 modifié.

L'amendement no 202 de M. de Chazeaux n'a plus d'objet.

A mendement no 83 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Olivier de Chazeaux. - Rejet.

Adoption de l'article 5 modifié.

Après l'article 5 (p. 4755)

Amendements nos 458 de M. Dominati et 84 de la c ommission des affaires culturelles : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 458 ; l'amendement no 84 n'a plus d'objet.

Amendements nos 459 de M. Dominati et 609 de la c ommission des affaires culturelles : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 459 ; adoption de l'amendement no 609.

Article 6 (p. 4756)

MM. Olivier de Chazeaux, Michel Françaix, Noël Mamère, Pierre-Christophe Baguet, Laurent Dominati.

Amendement no 278 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 288 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Amendement no 272 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 273 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 259 de M. Kert : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Les amendements identiques nos 159 de M. Cochet et 245 de M. Jean-Baptiste n'ont plus d'objet.

Amendement no 261 de M. Kert : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 298 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 275 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 299 de M. Cuvilliez : M. Christian Cuvilliez. - Retrait.

Amendement no 274 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 523 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 276 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 268 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 266 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 267 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement no 85 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. Adoption.

Amendement no 269 de M. de Chazeaux : MM. Olivier d e Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Christian Cuvilliez, Laurent Dominati. - Rejet.

Amendement no 277 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 270 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Les amendements identiques nos 160 de M. Cochet et 246 de M. Jean-Baptiste n'ont plus d'objet.

Amendement no 279 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 260 de M. Kert : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Les amendements identiques nos 161 de M. Cochet et 247 de M. Jean-Baptiste n'ont plus d'objet.

Amendement no 601 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 300 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement no 86 de la commission des affaires c ulturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre,

M. Laurent Dominati. - Adoption.

Les amendements identiques nos 162 de M. Cochet et 248 de M. Jean-Baptiste n'ont plus d'objet.

Amendements identiques nos 264 de M. Kert et 564 de

M. Mamère, amendements nos 138 rectifié de la c ommission des finances et 301 de M. Cuvilliez, a mendement no 87 de la commission des affaires c ulturelles, avec les sous-amendements nos 340 de

M. Dominati et 498 de M. Michel Bouvard, et amendement no 144 de M. Le Guen : MM. Noël Mamère, le rapporteur pour avis, Christian Cuvilliez, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no

87. M. Jean-Marie Le Guen. - Retrait de l'amendement no 144.

M M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Cuvilliez. - Retrait de l'amendement no 301.

M

M. Pierre-Christophe Baguet, Laurent Dominati, Christian Cuvilliez, Mme Frédérique Bredin, MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Marie Le Guen. - Rejet des amendements identiques nos 264 et 564 ; adoption de l'amendement no 138, deuxième rectification.

A mendement no 30 de M. Muselier : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement no 88 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, Mme la ministre. Adoption.

L'amendement no 163 de M. Cochet n'a plus d'objet.

A mendement no 27 de M. Muselier : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement no 89 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, Mme la ministre. Adoption.

Amendement no 33 du Gouvernement : Mme la ministre, M. Laurent Dominati, Mme Frédérique Bredin, M. le rapporteur.

Sous-amendement no 419 de M. Muselier : MM. Olivier d e Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. Adoption.

S ous-amendements identiques no 142 corrigé de la commission des finances et 145 de M. Le Guen : MM. Jean-Marie Le Guen, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Sous-amendement no 258 de M. Kert : MM. PierreChristophe Baguet, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Sous-amendement no 602 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement no 460 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement no 90 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. Adoption.

Sous-amendement no 374 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendements nos 603 de M. Dominati et 420 de M. Muselier : MM. Laurent Dominati, le rapporteur,

Mme la ministre, M. Pierre-Christophe Baguet. - Rejets.

Sous-amendement no 416 de M. Muselier : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendements nos 561 corrigé de M. Mamère et 418 de M. Muselier : MM. Noël Mamère, le rapporteur. Retrait de l'amendement no 561 corrigé.

M. Olivier de Chazeaux. - Retrait de l'amendement no 418.

Sous-amendement no 461 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

Sous-amendements identiques nos 372 de M. de Chazeaux, 5 59 de M. Mamère et 605 de M. Dominati : MM. Olivier de Chazeaux, Noël Mamère, Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendements identiques nos 558 corrigé de M. Mamère et 599 de M. Kert : MM. Pierre-Christophe Baguet, Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Sous-amendement no 604 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement no 560 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Adoption de l'amendement no 33 modifié.

L'amendement no 249 de M. Jean-Baptiste n'a plus d'objet.

Adoption de l'article 6 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 4778).

3. Dépôt d'un rapport (p. 4778).

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 4778).

5. Dépôt d'un rapport d'information (p. 4779).

6. Dépôt d'une proposition de loi modifiée par le Sénat (p. 4779).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4779).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

(1) Le texte de cet article a été publié dans le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 20 mai 1999.

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-président

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente).

1

LIBERTÉ DE COMMUNICATION Suite de la discusion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (nos 1187, 1541, 1578, 1586).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement no 155 à l'article 4 (1).

ARTICLE 47-2 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986

Mme la présidente.

Les deux amendements identiques, nos 155 de M. Cochet et 237 de M. Jean-Baptiste, tombent.

L'amendement no 18 de M. Muselier et l'amendement no 389 de M. Dominati ne sont pas défendus non plus que les deux amendements nos 19 de M. Muselier et 197 de M. de Chazeaux, qui auraient pu être soumis à une discussion commune.

Je suis saisie maintenant de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, mais le premier, l'amendement no 199 de M. de Chazeaux, n'est pas défendu.

L'amendement no 508, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa (2o ) du texte proposée pour l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : « nommés par décret selon leurs compétences en matière de communication audiovisuelle et non seulement en fonction de leur affectation professionnelle ; » L'amendement no 509, présenté par M. Kert et M. Salles, est ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa (2o ) du texte proposé pour l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : « nommés par décret selon leurs compétences en matière de communication audiovisuelle ; ».

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Les amendements nos 508 et 509, tout comme l'amendement no 199, tendent à rendre plus efficaces les conseils d'administration des filiales en évitant la rotation trop rapide des représentants de l'Etat. C'est un problème que nous avons déjà longuement évoqué.

L'efficacité de la holding France Télévision passera par celle des conseils d'administration des filiales. Il s'agit d'un ensemble extrêmement compliqué à faire fonctionner. Une trop grande rotation à l'intérieur des conseils d'administration des filiales risquerait de le bloquer complètement. La nomination de fonctionnaires comme représentants de l'Etat favoriserait cette rotation. Nous pensons que l'Etat pourrait désigner d'autres personnes pour tenir le rôle d'administrateurs.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La commission a repoussé ces amendements.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Baguet et M. Salles ont présenté un amendement, no 243, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "qualifiées", insérer les mots : "dont une au moins représentant les associations familiales". »

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

M. Baguet avait déjà exprimé le souhait que les conseils d'administration soient élargis aux représentants des associations familiales car les familles sont en effet des téléspectateurs particulièrement avisés : il nous paraît indispensable que leurs associations soient représentées pour améliorer le suivi des programmes télévisés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente M. Muselier a présenté un amendement, no 20, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "dont deux au moins représentent les téléspectateurs". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir cet amendement.

M. Olivier de Chazeaux.

L'amendement a pour objet de garantir la représentation, au sein des conseils d'administration de RFO, Radio-France et RFI, des téléspectateurs, usagers de ces services publics.

Nous l'avions souligné pour France Télévision, France 2 et France 3. Il serait juste et légitime de le prévoir également pour ces trois sociétés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

20. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Tamaya, Darsières, Marsin, Andy et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, no 448, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa (3o ) du texte proposé pour l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "dont le président de France Télévision pour ce qui concerne la seule société Réseau France Outre-mer". »

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

L'amendement no 447 est intimement lié à l'amendement no 448.

Il vise à permettre au président de RFO de siéger au conseil d'administration de France Télévision. En effet, l'autonomie de cette radio par rapport à la holding ne doit en aucun cas signifier son isolement. Nous souhait ons qu'elle puisse développer des relations fortes, contractuelles avec France Télévision afin de créer des synergies et des partenariats importants. La présence du président de RFO au sein du conseil d'administration de France Télévision serait le gage de ce lien.

Nous vous demandons d'approuver aussi l'amendement no 448 qui en est le pendant puisqu'il propose que le président de France Télévision siège également au conseil d'administration de RFO.

Un tel va-et-vient permettrait d'éviter que cette radio ne soit pas, malgré l'autonomie que nous demandons pour elle, isolée de France Télévision. Comme vous pouvez le constater, les deux amendements sont liés.

Mme la présidente.

Dans votre esprit peut-être, mais pas dans la discussion...

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 448 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Nous avons adopté le principe de la convention qui pourra régler la question d'une éventuelle représentation croisée entre RFO et France Télévision. Je ne crois pas qu'on puisse mettre le doigt dans l'engrenage et résoudre, par la loi, un problème de représentation au sein des conseils d'administration.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même position.

Mme la présidente.

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Ce serait une très bonne chose que d'instituer des passerelles institutionnelles entre les différentes sociétés, RFO et la holding. On irait ainsi dans le sens de l'intégration - que nous avons développée longuement aujourd'hui, mais qui a été refusée. En tout cas, cela permettrait une meilleure interpénétration des deux sociétés.

Néanmoins, si l'on sort de la problématique évoquée par notre collègue, on se rend compte que le président de la holding va finalement passer sa vie dans des conseils d'administration. Avec tous les conseils d'administration des filiales, il aura déjà fort à faire ! S'il doit, en plus, siéger à RFO, je ne sais pas ce qu'il pourra faire par ailleurs ! (Sourires)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE 47-3 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986

Mme la présidente.

Les deux amendements identiques, nos 156 de M. Cochet et 238 de M. Jean-Baptiste, tombent.

Je suis saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement, no 367, présenté par M. de Chazeaux est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "Réseau France Outre-mer", insérer les mots : "Radio France Internationale, TV 5, Canal France International". »

« II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de cet article. »

L'amendement no 157, présenté par M. Cochet est ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "Réseau France Outre-mer", insérer les mots : "Radio France Internationale". »

« II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de cet article. »

L'amendement no 77, présenté par M. Mathus, rapporteur, et M. Mamère est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "Outre-mer", insérer les mots : ", Radio France Internationale". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement no 367.

M. Olivier de Chazeaux. Nous avons largement débattu de la nomination - ou non - du président de la holding France Télévision par le CSA. Finalement, on en est resté au statu quo . Ainsi, peut-être par manque d'audace, nous n'avons pas encore changé la règle.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Dans la mesure où le président des chaînes publiques sera nommé par le CSA, je vous propose d'être cohérent et de faire qu'il en soit de même pour les trois autres structures du service public de l'audiovisuel que sont RFI, TV 5 et CFI. Cela aurait également l'avantage de libérer ces structures de la tutelle du Quai d'Orsay.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l'amendement no 157.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Je répondrai d'abord à M. de Chazeaux que TV 5 est une société qui ne dépend pas que des sociétés françaises.

M. Olivier de Chazeaux.

Et alors ? Ça n'empêche pas !

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Il y a des Canadiens, des Québécois, des Belges...

Mon amendement est tout à fait différent des deux autres. Nous proposons de banaliser la nomination du président de RFI. Celui-ci serait nommé comme les autres présidents des sociétés, c'est-à-dire par le CSA.

Certes, dans cette nomination, il faut considérer l'aspect international - et je me tourne vers M. Le Guen et l'aspect « souverainiste ». Certains considèrent que c'est en réalité le Quai d'Orsay - même si, dans la forme, c'est le CSA - qui nomme le président de RFI, par l'intermédiaire de propositions de personnalités nommées par le Gouvernement. Mais je ne pense pas que ce soit le cas.

RFI est-elle la voix officielle de la France à l'international ? Je ne crois pas. Les journalistes de RFI sont libres, comme toute la presse en France.

Alors pourquoi réserver à RFI un statut singulier ? Il faut que le président de RFI, comme les autres présidents, soit nommé par le CSA, quitte à améliorer par la suite le développement de la procédure, en introduisant plus de transparence, de démocratie, par exemple.

Je pense d'ailleurs que la nomination de son président par le CSA favoriserait le développement de RFI, au développement de la francophonie et au rayonnement de la France. En Amérique du Sud par exemple, les auditeurs sont justement très favorables à ce que RFI dispose d'encore plus de liberté de parole, d'indépendance et manifeste davantage de pluralisme ; les programmes de RFI sont même repris par d'autres radios d'Amérique du Sud. En Albanie, RFI diffuse en albanais. Car c'est la vocation de RFI que de diffuser ses programmes dans le monde entier, en français ou dans la langue du pays concerné. Mais ce n'est pas une raison pour conserver une coutume qui date d'il y a très longtemps. Le cordon ombilical avec le pouvoir direct de l'Etat a été coupé voici une quinzaine d'années. Banalisons donc la procédure de nomination de son président.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 77 et donner l'avis de la commission sur les deux autres amendements.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement no 367. Compte tenu du capital de TV 5, ce n'est pas envisageable.

Elle n'a pas examiné l'amendement no 157. Je tiens cependant à faire observer à M. Cochet qu'au vu de la dernière nomination du PDG de RFI on ne peut pas dire que l'Etat manque au pluralisme. (Sourires)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

Si le président de RFI est nommé par le Gouvernem ent, monsieur Cochet, c'est que cette entreprise publique n'est pas dans la même situation que celles dont le président est nommé par le CSA. RFI n'a pas de cahier des charges et son budget est très majoritairement financé par des subventions. Le cas n'est donc pas le même que pour Radio France ou France Télévision, par exemple, et il convient de maintenir la règle actuelle.

TV 5 est dans la même situation que ARTE. C'est une convention internationale qui a permis la création de ces deux chaînes. CFI n'a pas non plus été créé par la loi.

Voilà pourquoi, pour CFI comme pour TV 5, il ne serait pas judicieux non plus de faire nommer le président par le CSA.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Monsieur Cochet, retirez-vous votre amendement no 157, qui est satisfait par les amendements nos 77 et 78 de la commission.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement no 157 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no

77. (L'amendement n'est pas adopté,)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 78 tombe.

A la demande de la commission, les amendements nos 158 de M. Cochet et 79 de la commission sont réservés jusqu'après l'article 29.

ARTICLE 47-4 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 331, présenté par M. de Chazeaux, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "47-1 à 47-3", les mots: "47-2 et 47-3, ainsi que les mandats des directeurs généraux des sociétés France 2, France 3 et La CinquièmeARTE,". »

L'amendement no 551, présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand, est ainsi rédigé:

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "aux articles 47-1 à 47-3", insérer les mots : "ainsi que les mandats des directeurs généraux d es sociétés France 2, France 3, Réseau France Outre-mer et La Cinquième-ARTE". »

L'amendement no 136, présenté par M. Cochet, rapporteur pour avis, et M. Le Guen, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "aux articles 47-1 à 47-3", insérer les mots : "ainsi que les mandats des directeurs généraux des sociétés mentionnées à l'article 47-1". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement no 331.

M. Olivier de Chazeaux.

Je le retire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la présidente.

L'amendement no 331 est retiré.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 551.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Je défendrai en même temps l'amendement no 136, qui est similaire.

Il convient que le parallélisme des formes soit assuré en matière de nominations et de révocations et que la gestion des sociétés concernées soit assurée par une direction plus collective.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 551 et 136 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé ces deux amendements estimant qu'ils étaient potentiellement porteurs de conflits entre les directeurs généraux et le président.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 551.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Chazeaux et M. Muselier ont présenté un amendement, no 200, ainsi rédigé:

« Compléter le texte proposé pour l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Chaque année les présidents des conseils d'administration de ces sociétés rendent compte de leur mission devant l'Assemblée nationale et le Sénat. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Cet amendement vise à garantir un meilleur contrôle du Parlement sur la holding et ses filiales.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, ayant adopté par ailleurs un amendement no 86 qui prévoit un rapport annuel du président de la holding devant les commissions du Parlement. Cette disposition lui a semblé suffisante.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente Je mets aux voix l'amendement no 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Compte tenu de la réserve des amendements nos 158 et 79, le vote sur l'article 4 est également réservé.

Après l'article 4

M me la présidente.

L'amendement no 42 de M. Georges Sarre n'est pas défendu.

M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ont présenté un amendement, no 554, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Un conseil représentatif des associations de téléspectateurs nommé par le Conseil supérieur de l'audivisuel, remet pour avis aux responsables des chaînes publiques un rapport annuel sur la qualité des programmes. Il participe à l'élaboration d'une charte de qualité des programmes. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

L'Assemblée a créé cet après-midi une sorte de conseil des téléspectateurs comprenant une quarantaine de membres tirés au sort parmi les assujettis à la redevance et qui seront consultés par les conseils d'administration sur les programmes de télévision. J'avais indiqué que cette méthode ne nous semblait pas la meilleure pour assurer la représentation du public auprès des professionnels de la télévision et que nous préférions confier cette tâche aux associations de téléspectateurs. Certaines existent depuis quinze ou vingt ans et sont intervenues, par exemple, dans le débat sur la privatisation de TF

1. Nous proposons donc la création d'un conseil représentatif des associations nommé par le CSA, qui veillerait à son pluralisme. Ce conseil remettrait chaque année aux responsables des chaînes publiques un avis sur la qualité des programmes. Cela existe déjà dans la pratique puisque le CSA prend dès à présent les avis de certaines associations.

Il est clair que notre amendement à l'article 4 est redondant avec celui qui a été voté cet après-midi. Je regrette cette décision et je note que, dans l'amendement suivant, M. Le Guen propose à nouveau quarante téléspectateurs pris au hasard. Ces gens auront peu d'expérience, ils ne seront pas formés au débat collectif comme on l'est dans une association. Les corps intermédiaires ont été défendus par tout le monde en France, aussi bien par les libéraux du type Tocqueville que par les tenants de la tradition ouvrière, de la tradition de gauche. Cela se comprend, car c'est dans les mouvements, dans les luttes, que l'on apprend à voir où se situent les problèmes réels.

M. Jean-Marie Le Guen.

Aujourd'hui, nous penchons plutôt pour la démocratie participative.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Oui, mais vous connaissez aussi les impasses, voire les effets pervers d'une prétendue démocratie directe.

M. Jean-Marie Le Guen.

Tout à fait, et c'est vous qui le dites ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Cela étant, je reconnais qu'il peut y avoir une redondance de notre amendement avec les dispositions que l'Assemblée, hélas, a votées cet après-midi.

Mme la présidente.

Dois-je en conclure que vous le retirez, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Je le retire en effet, madame la présidente.

M. Arnaud Montebourg.

Dommage !

Mme la présidente.

L'amendement no 554 est retiré.

L'amendement no 355 de M. Dominati n'est pas défendu.

M. Cochet, rapporteur pour avis, et M. Le Guen ont présenté un amendement, no 137, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Après l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 47-5 ainsi rédigé :

« Art. 47-5. - Il est créé une conférence nationale des programmes auprès de la société France Télévision et une conférence nationale des programmes auprès de la société Radio France.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

« Chaque conférence est constituée d'une part des membres du conseil d'administration de la société et d'autre part de quarante téléspectateurs ou auditeurs formant un ensemble représentatif de l'audience des différentes chaînes ou antennes de la société concernée, choisis de façon aléatoire parmi les personnes assujetties à la redevance et dans des conditions fixées par décret.

« Les conférences nationales des programmes émettent des avis et des recommandations sur la programmation et la ligne éditoriale des différentes chaînes ou antennes des sociétés précédemment citées.

« Elles se réunissent au moins une fois par semestre. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Cet amendement que je viens d'évoquer est pour ainsi dire le même que celui que nous avons adopté cet après-midi sur proposition du rapporteur de la commission des affaires culturelles. M. Le Guen sera certainement d'accord pour que nous le retirions.

M. Jean-Marie Le Guen.

Nous sommes pour la simplicité de la loi !

Mme la présidente.

L'amendement no 137 est retiré.

L'amendement no 454 de M. Dominati n'est pas défendu.

M. Mathus, rapporteur, et M. Mamère ont présenté un amendement, no 80, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Après l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 48 bis ainsi rédigé :

« Art. 48 bis. Les sociétés nationales de programme et la société La Cinquième-ARTE ne peuvent accorder, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre à un distributeur d'offres groupées de services de télévision mises à la disposition du public par satellite, câble ou tout autre moyen de télécommunication. »

« Ces sociétés peuvent, à leur demande, bénéficier gratuitement de fréquences ou de bandes de fréquences sur toute offre commune de services de télévision par satellite pour la diffusion de leurs programmes. Dans ce cas, ces programmes sont mis gratuitement à la disposition de l'ensemble des abonnés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus.

rapporteur.

L'exclusivité commerciale de la diffusion des chaînes publiques attribuée à une plate-forme satellite est un sujet de débat entre nous depuis plusieurs années. Lors des discussions préliminaires à l'examen du projet de loi de M. Douste-Blazy, une quasi-unanimité s'était faite dans cet hémicycle contre le principe de l'exclusivité commerciale. Puis, à la suite d'une réunion dans le bureau de M. Juppé, la majorité de l'époque avait changé d'avis.

(Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Marie Le Guen.

Pour une fois que M. Juppé réussissait à se faire comprendre, vous êtes dur, monsieur Mathus !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Sur le fond, chacun comprendra que le service public, financé par l'impôt, doit être accessible au plus grand nombre et partout.

Donc, l'idée même qu'il puisse être ligoté ou lié par une exclusivité commerciale avec un opérateur privé nous apparaît totalement antinomique avec son fondement philosophique.

Cet amendement a pour objet, d'une part, d'en finir avec l'exclusivité commerciale quelle qu'elle soit et, d'autre part, de faire appliquer le principe du libre accès au service public sur l'ensemble des plates-formes. C'est ce que l'on appelle, à défaut malheureusement d'un mot français, le must carry . Les chaînes hertziennes - il ne s'agit évidemment que de celles-là - du service public seront ainsi accessibles à tous ceux qui les financent par la redevance.

M. Arnaud Montebourg.

Enfin !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme. la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour les raisons que M. le rapporteur a brillamment exposées, mais sous réserve de l'adoption de son sousamendement no 644. La rédaction que je propose de modifier peut en effet laisser accroire qu'il reviendrait aux gestionnaires des satellites, comme Eutelsat ou Astra, et non aux entreprises gestionnaires des bouquets d'assurer la gratuité du transport des chaînes publiques. C'est une ambiguïté qu'il convient de dissiper.

Mme la présidente.

J'informe l'Assemblée que je suis saisie de huit sous-amendements, dont celui du Gouvernement. Nous poursuivons pour l'instant la discussion de l'amendement lui-même.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je ne me permettrai pas de revenir sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les débats de 1997 ni sur l'épisode qu'a relaté M. Mathus, n'ayant pas été présent, bien sûr, dans le bureau de M. Juppé.

M. Jean-Marie Le Guen.

C'était Balkany ! (Sourires.)

M. Olivier de Chazeaux.

M. Balkany était déjà parti.

Plus sérieusement, ce qui m'intéresse, c'est la position que le Gouvernement adopte aujourd'hui.

Je suis pour le moins surpris, madame la ministre, de votre avis favorable. Certes, aux multiples questions é crites que je vous ai posées entre mars et septembre 1998, vous n'avez eu de cesse de me répondre que vous aviez pris la décision de mettre un terme à l'exclusivité commerciale et que cela figurerait dans votre projet de loi. Mais le texte qui nous est présenté ne contient pas cette disposition.

J'en ai conclu que le Gouvernement avait renoncé à mettre fin à l'exclusivité, la Commission de Bruxelles ayant finalement avalisé l'accord commercial passé avec TPS pour favoriser l'émergence d'un deuxième bouquet satellitaire et instaurer ainsi une saine concurrence. Ce renoncement s'explique, à mon sens, par la crainte que vous aviez que le Conseil d'Etat et le CSA, compte tenu de la décision de Bruxelles, ne viennent vous rappeler au respect du droit européen. Je crois qu'il convient effectivement de s'y conformer et que l'amendement présenté par M. Mathus n'est pas raisonnable.

M. Henri Nayrou.

C'est un très bon amendement !

M. Olivier de Chazeaux.

Il ne l'est pas pour deux raisons.

Premièrement, on ne peut pas acquiescer à l'argument que les téléspectateurs seraient aujourd'hui privés de la réception des chaînes publiques : d'abord, elles sont, par


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

définition, hertziennes ; ensuite, quand bien même le seul mode de réception possible serait le satellite, le téléspectateur peut y avoir accès grâce à Télécom 2A, notamment.

Deuxièmement, si l'on en croit une étude d'audience réalisée par l'institut Audicabsat, ni les abonnés de Canal Sat ni ceux de TPS ne se plaignent. Ils ne se sentent pas du tout pénalisés.

Je dirai, mais c'est un peu une boutade, que la prise de participation dans TPS est peut-être le seul investissement véritablement rentable qu'ait réalisé le service public ces deux dernières années. On peut donc penser que votre décision va conduire à un appauvrissement du patrimoine du service public, car si vous mettez un terme à l'exclusivité commerciale, vous allez considérablement dévaloriser l'actionnariat de France Télévision au sein de TPS.

Enfin, se posera la question de l'indemnisation et je ne suis pas certain, madame la ministre, que vous ayez envisagé son coût. M. Mathus a indiqué en commission qu'il ne serait pas minime, bien au contraire.

Bref, il serait sans doute plus raisonnable de retenir l'un des amendements que nous allons vous proposer, celui par exemple qui tend à maintenir l'exclusivité pendant deux ans encore, afin de ne pas nuire aux intérêts de France Télévision au sein de TPS et de permettre à la concurrence encore naissante entre les deux bouquets de s'établir solidement. Il sera temps alors de mettre un terme à l'exclusivité en faveur de TPS.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

J'en ai appelé tout à l'heure, madame la ministre, à nos convictions européennes communes, et je constate avec tritesse que mon appel a été vain. Votre soutien à l'amendement du rapporteur est grave, en cette période où nous devons sensibiliser nos concitoyens aux valeurs européennes. Prendre aujourd'hui une telle position à l'Assemblée, alors que la Commission de Bruxelles est appelée à se prononcer à nouveau prochainement, ce n'est pas très européen, et ce n'est pas ce qu'on pouvait attendre du gouvernement socialiste, lui qui a ratifié les récents traités.

Avant de répondre à M. Mathus, je voudrais encore vous demander une explication. Votre sous-amendement, si j'ai bien compris, propose que tous les diffuseurs assument financièrement le transport du service public. Si tel est bien le cas, cela ne correspondrait pas tout à fait à l'esprit de l'amendement de la commission.

Vous invoquez, monsieur Mathus, une rupture d'égalité. L'exclusivité dont bénéficie TPS violerait, d'après vous, le principe de l'égal accès des usagers au service public.

M. Arnaud Montebourg.

Exactement !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Elle le ferait dans la mesure où seuls les abonnés de TPS auraient accès aux chaînes publiques en numérique. Mais on ne voit pas en quoi les usagers de France 2 et France 3 seraient victimes d'une discrimination, dès lors que toute personne peut librement s'abonner à TPS dans des conditions de stricte égalité, sans exclusivité ni différenciation tarifaire. Le principe d'égalité entre usagers n'est donc nullement méconnu.

De même, aucun texte ni aucun principe ne reconnaît le droit de recevoir les chaînes publiques sur tout support technique, en mode numérique comme en mode analogique. La seule obligation législative imposant un must carry est relative au réseau câblé, mais cette obligation s'explique par le souci de lutter contre les zones d'ombre et de garantir à tout télespectateur l'accès au service public sur au moins un support dans des conditions de qualité acceptables. C'est le cas aujourd'hui et les droits de l'usager sont dès lors suffisamment protégés.

De plus, il y a un paradoxe à vouloir imposer un must carry des chaînes publiques à tous les exploitants de bouquets satellitaires au nom du principe d'égalité. En effet, à supposer qu'un tel must carry soit effectivement imposé, il resterait que les télespectateurs qui ont payé leur redevance mais ne sont abonnés à aucun bouquet ne recevraient toujours pas les chaînes publiques en numérique, ce qui créerait une nouvelle rupture d'égalité. C'est une nouvelle vision des socialistes : au nom de la rupture d'égalité, on crée une nouvelle inégalité.

Enfin, a été invoqué le principe d'égalité entre les abonnés aux bouquets satellitaires, tout abonné devant bénéficier de la diffusion des chaînes publiques. Mais un tel principe d'égalité entre abonnés n'existe pas juridiquement, puisque les bouquets satellitaires ne sont pas des services publics. Surtout, comment imaginer que la concurrence entre bouquets satellitaires ne s'accompagne pas d'une différenciation des contenus de ces bouquets.

En réalité, c'est l'exercice même du libre choix des téléspectateurs qui décident de s'abonner soit à TPS, soit à Canal Satellite, soit de ne s'abonner à rien, qui est en cause.

M. Arnaud Montebourg.

Magnifique dialectique !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Rien dans cette situation, monsieur Montebourg, n'est contraire à la liberté de réception, puisque tout téléspectateur peut s'abonner au bouquet de son choix et ainsi recevoir le programme qui lui plaît dans le mode qui lui convient. Voilà l'esprit de liberté.

Rien n'est davantage contraire au principe de l'égalité entre usagers des chaînes publiques, puisque lesdites chaînes sont accessibles sur des supports nombreux et variés et que toute personne désireuse de recevoir en outre ces chaînes en mode numérique peut s'abonner à TPS.

Pour toutes ces raisons, et comme vient de l'indiquer mon collègue Olivier de Chazeaux, nous allons vous proposer des sous-amendements visant à différer l'application brutale de cette mesure. En cette période de campagne pour les élections européennes, ce serait un signe positif en direction de nos concitoyens.

M. Olivier de Chazeaux.

Ce serait économiquement élégant !

Mme la présidente.

Sur l'amendement, je suis saisie de plusieurs sous-amendements. D'abord, de cinq sousamendements pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 596, présenté par MM. Kert, Baguet et Salles, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement no 80 :

« Ces sociétés peuvent conclure avec les distributeurs d'offres groupées de services de télévision par satellite, des conventions précisant dans quelles conditions leurs programmes sont repris et diffusés. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Le sous-amendement no 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement no 80 :

« Tout distributeur de services de télévision met à la disposition du public les services des sociétés nationales de programme et de la société La Cinquième-ARTE, pour l'exercice des missions prévues au a) de l'article 45, qui sont diffusés en clair par voie hertzienne terrestre. Les coûts de diffusion de cette reprise sont à la charge du distributeur et ces programmes sont mis gratuitement à la disposition de l'ensemble des abonnés. »

Les sous-amendements nos 446 et 455 corrigé sont identiques, mais le second, de M. Dominati, n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 446, présenté par MM. Cuvilliez, P. Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement 80 :

« Ces sociétés concluent avec les distributeurs d'offres groupées de services de télévision par satellite des conventions précisant dans quelles conditions leurs programmes sont gratuitement repris et diffusés aux abonnés. »

Enfin, le sous-amendement no 354 rectifié de M. Sarre n'est pas défendu.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir le sous-amendement no 596.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Il s'agit de donner à la télévision publique les moyens de négocier les conditions de sa reprise sur d'autres bouquets. C'est une ouverture.

Il y en aura d'autres d'ailleurs, puisque le groupe Radical, Citoyen et Vert a également déposé des sous-amendements en ce sens. J'espère, madame la ministre, que cette proposition d'ouverture sera accueillie favorablement.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre pour soutenir le sous-amendement no 644.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je considère l'avoir déjà défendu en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 80 de la commission. Mais après ce que je viens d'entendre, je voudrais rappeler que la loi adoptée par la précédente majorité avait retenu un délai de trois ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin 1999. Il ne faut donc pas se contenter d'invoquer la Commission de Bruxelles.

Pour l'heure, le Gouvernement accueille favorablement l'amendement du rapporteur. Toutefois, il tiendra compte aussi des éléments d'actualité. Vous avez, les uns et les autres, repris des arguments que j'ai déjà eu souvent l'occasion d'entendre, mais vous semblez avoir oublié que la décision de la Commission porte sur un sujet beaucoup plus lourd pour TPS. Elle juge, en effet, contraire à la concurrence l'exclusivité des chaînes hertziennes dans leur ensemble et n'avait accordé d'autorisation que jusqu'a la fin de 1999. Nous ne savons pas encore si elle la renouvellera. S'agissant du service public, la Commission ne s'est pas prononcée. Le fait que les chaînes publiques sortent de l'exclusivité permettrait peut-être à TPS de d éfendre mieux encore l'exclusivité pour les autres chaînes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir le sous-amendement no 446.

M. Christian Cuvilliez.

C'est avec une grande circonspection que nous abordons ce sujet car nous ne sommes pas certains que toutes les conditions soient réunies pour sortir de l'exclusivité.

Cependant, nous sommes prêts à adhérer à cette proposition sous trois conditions : que la holding et son président puissent négocier les conditions dans lesquelles ils travailleront avec les bouquets satellitaires et les opérateurs ; que la gratuité soit assurée, il semble que ce soit le cas ; enfin, que la globalité - et pas seulement des segments - des programmes diffusés sur les chaînes de la nouvelle société fassent l'objet de ces négociations.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 596, 644 et 446 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La grande unité d'écriture de ces sous-amendements n'aura échappé à personne.

(Sourires.)

Tous ont pour objet de remettre en cause l'amendement de la commission, éventuellement sousamendé par le Gouvernement.

On l'a compris, il s'agit d'essayer de contourner la difficulté. Le service public n'a pas pour rôle de privilégier l'une ou l'autre des plates-formes. Il doit être accessible le plus largement possible pour le plus grand nombre ; c'est la seule condition que puisse retenir l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.

Vous émettez donc un avis défavorable sur les deux sous-amendements déposés par nos collègues. Mais quel est votre avis sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je suis favorable au sousamendement no 644 du Gouvernement, qui précise utilement l'un des aspects du dispositif, et défavorable aux sous-amendements nos 596 et 446.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Monsieur le rapporteur, l es rédactions de ces sous-amendements sont voisines : c'est vrai, mais ce n'est pas la première fois que cela se produit. Nous avons passé une journée entière en commission à examiner des sous-amendements émanant de membres de tous les groupes de l'assemblée et rédigés exactement dans les mêmes termes. Votre observation était donc inutile.

Surtout, je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre, au sujet de la décision de la Commission de Bruxelles. Voici ce que l'on peut lire dans le document en question : « La Commission est arrivée à la conclusion que trois ans constituent la durée minimale pendant laquelle l'exclusivité des quatre chaînes généralistes est jugée indispensable pour TPS. » Cette phrase contient

deux éléments importants. Tout d'abord, l'adjectif « minimale », implique bien que la durée sera de trois ans et plus et non de trois ans au plus. Ensuite, les quatre c haînes généralistes comprenant bien France 2 et France 3, le service public est également concerné.

La décision de Bruxelles porte sur une durée supérieure à trois ans et vise quatre chaînes, dont les deux chaînes publiques.

Mme la présidente.

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Je trouve que ce débat est mal engagé.

M. Michel Françaix.

Oh oui !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cela me semble évident !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

M. Rudy Salles.

Chacun sur ces bancs est, en effet, contre le principe de l'exclusivité, comme nous sommes contre celui du monopole.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. Rudy Salles.

Attendez la suite ! Nous sommes contre une exclusivité définitivement acquise. En l'occurrence, comment les choses se présentent-elles ? Il s'agit pour nous, alors que deux groupes sont en présence, de ne pas céder aux lobbies et de faire en sorte que deux groupes français puissent réussir dans un domaine où ils sont confrontés à la concurrence internationale.

D'un côté, il y a le groupe Canal Plus qui fait progressivement passer ses abonnés sur le système numérique et donc sur Canal Satellite. De l'autre, il y a TPS, consortium de quatre grandes sociétés françaises, dont le service public, qui est en cours de développement. Au départ, on avait pensé que trois ans serait suffisants pour permettre au groupe de parvenir à sa vitesse de croisière. Or il semble aujourd'hui que deux années supplémentaires soient nécessaires.

M. Michel Françaix.

Ce n'est pas notre problème ! Nous ne sommes pas des industriels !

M. Rudy Salles.

Si vous refusez d'en tenir compte, madame la ministre, c'est que vous avez l'intention de faire un cadeau à Canal Plus. Soit. Ce sera donc

« l'amendement Canal Plus ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre-Christophe Baguet.

En l'occurrence, il s'agit du respect des décisions de l'Etat !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 596.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 644.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, le sous-amendement no 446 devient sans objet.

Je suis saisie de trois sous-amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 353, présenté par MM. Sarre, Carassus, Jean-Pierre Michel, Desalangre et Mme MarinMoskovitz, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 80 par l'alinéa suivant :

« La mise à disposition gratuite des programmes des sociétés visées au premier alinéa de cet article prend effet trois années après la promulgation de la présente loi. »

Les deux autres sous-amendements sont identiques.

Le sous-amendement no 373 est présenté par M. de Chazeaux ; le sous-amendement no 597 par M. Baguet. Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'amendement no 80 par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi. »

Le sous-amendement no 353 est-il défendu ?

M. Olivier de Chazeaux.

Oui, madame la présidente, je vais le défendre.

Mme la présidente.

Vous avez la parole.

M. Olivier de Chazeaux.

Ce sous-amendement est particulièrement intéressant, surtout quand on connaît la position de M. Sarre sur TPS et sur l'exclusivité de TPS.

Cette proposition pleine de bon sens est, en outre, économiquement sympathique. Elle permet d'abord de sauvegarder les intérêts d'une saine concurrence entre les deux bouquets satellitaires - TPS et Canal Sat - et de suivre les recommandations de Bruxelles. En effet, madame la ministre, comme l'a montré Pierre-Christophe Baguet, Bruxelles considère que les trois ans constituent une période minimale.

Avec ce sous-amendement, on pourrait proroger l'exclusivité tout en précisant dans la loi à quelle date exactement elle cessera : trois années après la promulgation de la présente loi. Cela permettrait à l'ensemble des partenaires de TPS d'organiser la fin de leur pacte d'associés.

Ce sous-amendement préserverait aussi les intérêts de l'Etat, car si vous acceptez ce sous-amendement, madame la ministre, le coût d'une indemnisation particulièrement élevée pour rupture abusive d'un pacte d'associés sera probablement évité.

Mme la présidente.

Monsieur de Chazeaux, puis-je considérer que vous avez en même temps défendu votre sous-amendement no 373 ? (Sourires.)

M. Olivier de Chazeaux.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir le sous-amendement no 597.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Ce sous-amendement, qui vise à proroger l'exclusivité de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi, me paraît raisonnable.

Comme l'a souligné M. Rudy Salles, nous sommes actuellement les leaders européens sur le marché de l'audiovisuel. Veut-on se maintenir à ce rang ? Veut-on des services audiovisuels publics ou privés, forts, capables de résister aux Américains, aujourd'hui, et demain, peutêtre, aux Asiatiques ? C'est là tout le problème.

Madame la ministre, je vous ai déjà posé plusieurs fois la question du fonctionnement managerial du service public. Pour ma part, je souhaite un service public fort, comme je veux des groupes de communication puissants - et je ne suis pas le seul sur ces bancs - capables de résister aux autres, demain. C'est très important. Il y va de l'avenir de notre pays et même de celui du continent européen. Or j'ai l'impression qu'on ne s'oriente pas dans la bonne direction.

Au nom du pluralisme, les deux sociétés doivent se complèter et être à égalité. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Deux ans de plus leur sont nécessaires pour parvenir au même stade de développement. Ensuite, on pourra mettre un terme à l'exclusivité, mais il faudra alors aller jusqu'au bout de cette logique. Peut-être, comme le suggérait Laurent Dominati, devra-t-on envisager de supprimer toutes les exclusivités, pour tous les groupes de communication, et non pas seulement pour un ou deux d'entre eux ? Malheureusement, chers collègues socialistes, vous avez du mal à laisser les organismes, qu'ils soient publics ou privés, se développer seuls. Il faut pourtant laisser les gens progresser tranquillement, il faut laisser le service public s'organiser, avec des méthodes modernes de gestion, la recherche d'économies d'échelle. C'est ce que vous proposez, modestement, avec la holding, mais vous n'allez pas jusqu'au bout de votre logique. Il en va de même avec le satellite : vous reprenez d'un côté ce que vous avez donné


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de l'autre, et vous hésitez en permanence. Soyons donc plus organisés et plus équitables à l'égard de chacun des intervenants !

M. Rudy Salles.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé ces sous-amendements qu'elle a jugés contradictoires avec son propre amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la ministre, je n'ai pas bien compris ce que vous proposiez dans votre sous-amendement no 644. Les diffuseurs auront-ils à assumer le coût du transport des programmes des chaînes publiques ? L'équité voudrait que tel soit bien le cas.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Oui.

Mme la présidente.

Cela figure dans le texte du sousamendement du Gouvernement, monsieur Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Précisément, madame la présidente, ce n'est pas très clair.

Donc, madame la ministre, tous les diffuseurs paieront le transport des programmes du service public.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Oui, pour les chaînes hertziennes.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Nous sommes pour l'équité !

M. Pierre-Christophe Baguet.

C'est effectivement un geste équitable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous amendement no 353.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 373 et 597.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 80, modifié par le sous-amendement no 644.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

Mme la présidente.

« Art. 5. L'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 49. - L'institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.

« L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société La Cinquième-ARTE, et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'institut et chacune des sociétés concernées. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.

« L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés France 2, France 3, La CinquièmeARTE, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale. A ce titre, il bénéficie d'un droit d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion.

« Il demeure propriétaire et assure la conservation et l'exploitation des archives audiovisuelles dont la propriété lui a été dévolue, en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de la présente loi, et qu'il a acquises avant la publication de la loi no du portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997.

« Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.

« L'institut peut également passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. Il peut procéder à des acquisitions de droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.

« En application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'institut national de l'audiovisuel est chargé de recueillir et de conserver les documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés, de participer à la constitution et à la diffusion des bibliographies nationales correspondantes et de mettre ces documents à la disposition du public pour consultation.

La consultation des documents s'effectue, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

« L'Institut national de l'audiovisuel peut procéder aux recherches et expérimentations utiles à sa mission. Il peut également contribuer à la diffusion de l'innovation dans le domaine des techniques de production et de communication de documents audiovisuels, ainsi qu'à la formation continue et initiale et à l'enseignement supérieur dans les métiers et de la communication audiovisuelle.

« Le cahier des missions et des charges de l'institut national de l'audiovisuel est fixé par décret. »

La parole est à de M. Olivier de Chazeaux, inscrit sur l'article 5.

M. Olivier de Chazeaux.

Je renonce, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Après un tel exemple, je renonce également à mon temps de parole.

Mme la présidente.

Vous aviez pourtant l'occasion de vous exprimer, monsieur Françaix. (Sourires.)

M. Michel Françaix.

Il m'arrive parfois de ne pas utiliser tout mon temps.

M. Olivier de Chazeaux.

Notre collègue se réserve !

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Recentrer l'INA sur le coeur du métier est une idée intéressante que vous défendez vousmême, madame la ministre. L'idée est séduisante à condi-


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tion de percevoir tous les enjeux que cela implique en termes culturels, économiques, industriels et en termes d'identité d'entreprise, de métier et de savoir-faire.

Cela peut fédérer les énergies à condition que ne soient pas remises en cause les missions originales qui ont fait de l'INA ce qu'il est devenu et ce qu'il pourra être encore, c'est-à-dire un instrument exceptionnel pour la mémoire collective et tout ce qui, à partir de cette mémoire, construit la conscience collective.

Soit nous permettons à l'INA de prendre un virage en développant l'ensemble de ses métiers et de ses missions autour du patrimoine, soit nous nous engageons dans une lecture restrictive de ses missions, avec pour conséquence de transformer l'INA en une sorte de placard à archives.

Or il semble que les mouvements de restructuration, de redéfinition des objectifs de l'entreprise, y compris la gestion du personnel orientée vers la réduction des effectifs sur des bases plus comptables que soucieuses d'efficacité, n'aillent pas dans le sens d'une valorisation de l'ensemble des missions de l'INA.

Ces orientations ambiguës se retrouvent dans la rédaction de l'article 5 du projet, que nous nous proposons de corriger en accord avec les personnels, dont l'inquiétude est profonde.

Nous sommes tous conscients, et les personnels avec nous, que, face aux mutations technologiques de grande ampleur qui s'annoncent, l'INA doit assumer simultanément deux missions majeures et complémentaires : premièrement, assurer ses missions patrimoniales, d'archivage et de prestations documentaires au bénéfice du secteur audiovisuel, deuxièmement, poursuivre sa mission de recherche, notamment pour accompagner l'audiovisuel dans l'appropriation des nouvelles techniques.

Cette action de recherche signifie en particulier développer des projets en lien avec la connectique, c'est-à-dire avec la convergence des nouvelles technologies, et développer une production de recherche permettant de préfigurer les nouveaux formats de la production numérique, en amont des marchés qui, nous l'avons tous dit au cours de la discussion générale, n'émergeront qu'à partir d'une offre adaptée.

L'INA a une tradition, une expérience et une compétence de recherche depuis près de quarante ans. La recherche à l'INA a cela d'unique qu'elle est insérée dans toutes les pratiques de l'audiovisuel. Tous les métiers de l'audiovisuel y sont représentés. C'est un espace de recherche publique théorique et appliquée à l'ensemble de l'audiovisuel publique et privé.

L'activité de recherche développée à l'INA irrigue trois domaines : le technique, les études, la production.

Pourquoi une activité de production ? J'insiste sur ce point car c'est celui qui, dans la rédaction actuelle du projet, est le plus contesté. Tout simplement parce qu'une recherche en vase clos et trop ciblée risquerait rapidement de se stériliser et ne permettrait pas de modéliser ou d'anticiper le réel.

Nous le voyons bien, il s'agit là d'une recherche en prise avec les réalités quotidiennes vécues par tous les professionnels de l'audiovisuel, que nous voulons perpétuer et même, si possible, développer.

La production au service de la recherche - je dis bien

« au service de la recherche » et je le répéterai plusieurs fois pour qu'on l'entende bien - et non pas une production pour elle-même tous azimuts, est indispensable pour permettre d'anticiper et accompagner les évolutions. C'est pourquoi, avec les personnels, nous parlons d'un outil de production de recherche.

Il faut compléter les missions de l'INA en matière de recherche, d'appropriation pour la conception de contenus nouveaux, de production pour et au service de la recherche, de développement et de transmission des compétences acquises par les activités de formation externe et interne, je veux dire par là à destination des publics extérieurs, des opérateurs et des professionnels de l'audiovisuel qui peuvent recevoir par l'INA des compléments de formation ou des éléments de formation nouveaux, aussi bien que des employés de l'INA eux-mêmes qui doivent s'adapter par autoformation aux nouvelles technologies.

En résumé, l'INA peut et doit contribuer à l'innovation et à la recherche en utilisant des outils originaux, qui sont les études, les expérimentations techniques et la production de recherche d'oeuvres et de documents audiovisuels.

Ces activités doivent être préservées. Elles permettront de donner une dimension dynamique à son coeur de métier : la valorisation du patrimoine audiovisuel. C'est le sens des deux sous-amendements que nous proposerons tout à l'heure à un amendement de la commission.

Mme la présidente.

Nous en arrivons aux amendements. L'amendement no 43 de M. Sarre n'est pas défendu.

Les trois amendements no 457, 244 et 329 peuvent être soumis à une discussion commune mais l'amendement no 457 de M. Dominati n'étant pas défendu, il ne sera pas appelé en discussion.

L'amendement no 244, présenté par MM. Kert, Salles et Baguet, est ainsi rédigé :

« Substituer aux troisième et quatrième alinéas du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 l'alinéa suivant :

« Il demeure propriétaire et assure la conservation et l'exploitation des archives audiovisuelles dont la propriété lui a été dévolue, en application de la loi no 82-652 du 9 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et qu'il a acquises avant la publication de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative au secteur public de la communication audiovisuelle. »

L'amendement no 329, présenté par M. de Chazeaux est ainsi rédigé :

« Substituer aux quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 l'alinéa suivant :

« Il demeure propriétaire et assure la conservation et l'exploitation des archives audiovisuelles dont la propriété lui a été dévolue, en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et qu'il a acquises avant la publication de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative au secteur public de la communication audiovisuelle. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour soutenir l'amendement no 244.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je souhaite, pour une gestion commode des archives, que, tout en continuant à transférer ses archives à l'INA, le service public puisse en exploiter les droits de propriété, ce qui lui procurerait des ressources supplémentaires.

Pour simplifier la gestion du fonds des archives, je propose de n'envisager cette possibilité qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi de 1986.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement no 329.

M. Olivier de Chazeaux.

J'ajoute simplement que l'objet de nos amendements est de permettre aux chaînes publiques de conserver un contrôle sur leurs archives et leurs propres productions après 1986 tout en maintenant à l'INA la faculté d'en assurer l'exploitation « sur mandat ». Cela participerait, comme l'a dit mon collègue Baguet, d'une saine gestion et simplifierait l'activité de France Télévision, de France 2 et de France 3 dans ce domaine.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements. Elle a estimé qu'ils enlevaient à l'INA une partie de ses missions.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Ce serait des ressources supplémentaires pour le service public !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je me réjouis que la commission et Mme la ministre soient défavorables à ces amendements puisque l'argumentation qui vient d'être développée contredit en tout ce que je viens de dire dans mon intervention sur l'article.

M. Olivier de Chazeaux.

Il vous arrive d'être en désaccord avec la commission et le Gouvernement ?

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Mamère a présenté un amendement, no 556 corrigé, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la deuxième et la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 :

« La nature et les modalités techniques et financières de conservation des documents archivés ainsi que leurs modalités d'exploitation sont fixées par conventions entre l'Institut et chacune des sociétés concernées. Ces conventions sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la communication. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 556 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

L'amendement no 432 de Mme Grzegrzulka n'est pas défendu.

M. Mathus, rapporteur, et M. Mamère ont présenté un amendement, no 81, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "dans les conditions prévues par les cahiers des charges". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La notion d'extrait d'une oeuvre audiovisuelle est difficile à définir dans la loi.

L'amendement propose de renvoyer cette définition au décret.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

81. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

L'amendement no 456 de M. Dominati n'est pas défendu.

Mme Grzegrzulka, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, no 434, ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« L'institut assure la conservation et l'exploitation des archives dont il est propriétaire ou qui lui ont été confiées en application des alinéas précédents dans le respect des droits intellectuels, moraux et patrimoniaux des auteurs, producteurs et artistesinterprètes ou de leurs ayants droit. »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

L'amendement no 434 a pour but de garantir le respect des droits intellectuels, moraux et patrimoniaux des auteurs, producteurs et artistes-interprètes ou de leurs ayants droit.

C'est une discussion que j'ai eue avec Mme la ministre.

Même si le respect de ces droits fondamentaux était implicite dans l'article, il me semble utile de le réaffirmer dans la loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 434 (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Mamère a présenté un amendement, no 557, ainsi rédigé :

« Substituer au septième alinéa du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 les alinéas suivants :

« L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé du dépôt légal de la radio et de la télévision en application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« A ce titre il recueille et conserve les documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés.

« Il participe à la constitution, à la diffusion et à la publication des bibliographies nationales correspondantes.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

« Il en assure la consultation au public en utilisant notamment les technologies les plus modernes de transmission des données. La consultation des documents, y compris celle des fonds patrimoniaux déposés à l'INA antérieurement à la loi du 20 juin 1992, s'effectue sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions compatibles avec leur conservation et conformément à la législation sur la propriété intellectuelle.

« Il coopère avec les organismes et centres de recherche français ou étrangers.

« Il mène toute action d'intérêt général pour assurer la mise en valeur du patrimoine national audiovisuel et en particulier pour réaliser les opérations scientifiques, éducatives et culturelles liées à l'exécution de sa mission. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 557.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Les trois amendements, nos 82, 433 et 358 peuvent être soumis à une discussion c ommune, mais l'amendement no 433 n'étant pas défendu, il ne sera pas appelé en discussion.

L'amendement no 82, présenté par M. Mathus, rapporteur, MM. Mamère, Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 :

« L'Institut national de l'audiovisuel contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle.

Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et des expérimentations et produit des oeuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs. Il contribue à la formation continue et initiale et à l'enseignement supérieur dans les métiers de la communication audiovisuelle. »

Sur cet amendement, M. Cuvilliez et les membres du groupe communiste ont présenté deux sous-amendements.

Le sous-amendement no 645 est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase de l'amendement no 82, après les mots : "et des expérimentations et", insérer les mots : "à ce titre". »

Le sous-amendement no 646 est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'amendement no 82, substituer aux mots : "à l'enseignement supérieur" les mots : "à toutes les formes d'enseignement". »

L'amendement no 358, présenté par MM. Cuvilliez, Leroy, Paul et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Substituer à l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 les trois alinéas suivants :

« L'Institut national de l'audiovisuel contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle.

« Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et des expérimentations en liaison avec la production d'oeuvres et de documents audiovisuels.

« Il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

82.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement vise à donner une mission de production à l'INA. Ayant été adopté à l'initiative de M. Leroy et de M. Cuvilliez, je pense que M. Cuvilliez pourra l'expliciter plus avant.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour défendre les sous-amendements.

M. Christian Cuvilliez.

L'amendement no 82 répond partiellement au souci que j'ai exprimé tout à l'heure de maintenir à l'INA des missions de production qui soient en conformité avec son métier de base, ses capacités et l'immense gisement de ressources dont il dispose et que nous allons conforter. Cependant, je propose que le texte qui a été retenu par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales soit modifié sur deux points. C'est l'objet des deux sous-amendements que j'ai déposés.

Pour éviter toute ambiguïté, je propose qu'il soit écrit :

« Dans le cadre de ses missions "il" - c'est-à-dire l'INA "procède à des études et des expérimentations et produit à ce titre des oeuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs". » Je souhaite que soient

insérés les mots "à ce titre" pour mettre fin à l'accusat ion qui nous est faite parfois de vouloir donner à l'INA des missions de production qui dépasseraient les capacités de l'établissement, sa vocation initiale et ses moyens ordinaires. C'est l'objet du sous-amendement no 645.

Pour éviter toute ambiguïté avec les métiers de l'enseignement supérieur et toute confusion en matière de délivrance de diplômes, je souhaite qu'il soit écrit que l'INA

« contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle ». Ainsi, nous ne confinerions pas les missions de l'INA à un segment de la formation qui a ses règles, ses débouchés, ses conditions de fonctionnem ent propres. Nous l'élargirions, au contraire, à l'ensemble des métiers de la communication audiovisuelle et à l'ensemble de la formation dans ce secteur. C'est l'objet du sous-amendement no 646.

Mme la présidente.

Monsieur Cuvilliez, avez-vous par là-même défendu l'amendement no 358 ?

M. Christian Cuvilliez.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Les deux sous-amendements de M. Cuvilliez correspondent tout à fait à l'esprit dans lequel la commission a adopté l'amendement no 82, c'est-à-dire redonner la capacité à l'INA de produire, mais dans le respect de ses missions. Avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 358 ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je suggère à M. Cuvilliez de le retirer ?

M. Christian Cuvilliez.

Je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement no 358 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement no 645.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 646.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 82, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 202 n'a plus d'objet.

L'amendement no 555 de M. Mamère n'est pas défendu.

M. Mathus, rapporteur, et M. Mamère ont présenté un amendement, no 83, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : après avis consultatif du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement prévoit que le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret « après avis consultatif du Conseil supérieur de l'audiovisuel ». La commission a donné un avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement est défavorable car le CSA, dont la mission définie à l'article 1er de la loi de 1986 est de garantir l'exercice de la liberté de communication, n'a pas lieu d'exercer un contrôle sur les activités de l'INA, institut qui ne participe pas directement du pluralisme.

Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, madame la ministre : dès lors que l'amendement Cuvilliez, que nous avons adopté, permet justement à l'INA d'étendre dans une certaine mesure ses activités à la production d'oeuvres audiovisuelles, l'INA devient un acteur important de l'audiovisuel public, dont les missions vont bien au-delà du seul archivage. L'amendement proposé par la commission apparaît donc parfaitement justifié : le contrôle des nouvelles activités de l'INA doit entrer dans le champ de compétences de l'autorité de régulation.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

83. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. Olivier de Chazeaux. C'est incroyable ! En commission, les députés de la majorité avaient voté en faveur de cet amendement !

M. Marcel Rogemont.

Ils sont libres ! Ils font ce qu'ils veulent !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 458, présenté M. Dominati et M. Herbillon, est ainsi rédigé :

« Aprés l'article 5, insérer l'article suivant :

« A la fin du premier alinéa de l'article 50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "cinq".

« Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

L'amendement no 84, présenté par M. Mathus, rapporteur et M. Mamère, est ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« A la fin du premier alinéa de l'article 50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans". »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir l'amendement no 458.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement tend à porter la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'INA de trois à cinq ans, tout comme l'amendement de M. Mathus. Je ne m'étendrai donc pas sur cette disposition.

Je regrette d'avoir été obligé de ne pouvoir assister au début de cette séance, madame la présidente, d'autres obligations de parlementaire m'ayant appelé ailleurs. J'ai ainsi appris que le président et le rapporteur de la prochaine commission d'enquête sur la Corse seraient choisis uniquement parmi les membres des groupes de la majorité.

M. Olivier de Chazeaux.

Eh oui, c'est le pluralisme !

M. Laurent Dominati.

C'est ce que vient de m'apprendre M. Forni. Nous aurons bien évidemment l'occasion de reparler de cette décision assez scandaleuse.

Je regrette également de n'avoir pu défendre quelquesuns de mes amendements, notamment celui qui portait sur les films américains diffusés par le service public.

Vous dites, mes chers collègues, défendre la création française, la production française, le cinéma français, l'exception culturelle française, madame la ministre. Nous pourrions vous faire remarquer que, aux dires mêmes du CSA, France 2 comme France 3 ne diffusent qu'une minorité de films français.

M. Didier Mathus.

rapporteur.

Ce n'est pas le sujet !

M. Laurent Dominati.

Si l'on avait vraiment voulu renforcer la production audiovisuelle et cinématographique française, si l'on avait vraiment voulu faire du service public et de ses deux chaînes principales une vitrine de la production cinématographique française, si l'on avait vraiment voulu faire en sorte que l'argent de la redevance aille à l'industrie de programme, on aurait au moins pu porter attention à mes amendements, même en mon absence. Vous ne l'avez pas fait, je le regrette. Cela aurait pu profiter, je le crois sincèrement, à l'ensemble de l'Assemblée nationale.

M. Marcel Rogemont.

C'est un Te Deum ?

M. Laurent Dominati.

Voilà, madame la présidente, les quelques réflexions que je souhaitais faire à ce stade de notre débat. Quant aux procédés utilisés par la majorité dans cette affaire de commission d'enquête, nous aurons l'occasion d'en reparler abondamment.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 84 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 458.

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'amendement no 84 tend à combler une lacune. Le mandat de cinq ans ne figurait pas dans le texte et nous avons souhaité l'y introduire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 458.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement no 84 de la commission tombe.

Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 459, présenté par M. Dominati et M. Herbillon, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« Le sixième alinéa de l'article 50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Le président, choisi parmi les membres du c onseil d'administration représentant l'Etat, est nommé pour cinq ans par décret. Il assure la direction générale de l'établissement. »

L'amendement no 609 présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "et le directeur général sont nommés" sont remplacés par les mots : "est nommé". »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir l'amendement no 459.

M. Laurent Dominati.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 609 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 459.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La nomination du directeur général de l'INA par décret n'est pas justifiée ; aussi l'amendement no 609 propose-t-il de supprimer cette disposition. L'amendement no 459 sera alors satisfait.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le Gouvernement préfère la rédaction de l'amendement d e la commission. Avis défavorable à l'amendement no 459.

Mme la présidente.

Bien qu'il ait le même objet ?

M. Laurent Dominati.

Discipline, discipline !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ils ont le même objet en effet.

M. Laurent Dominati.

Je retire mon amendement, madame la présidente. Par souci d'élégance...

M. Marcel Rogemont.

Bien ! Nous saurons nous en souvenir ! (Sourires.)

Mme la présidente.

L'amendement no 459 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 609.

(L'amendement est adopté.)

Article 6

Mme la présidente.

« Art. 6. - L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 53. - I. - Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.

« Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment pour chaque société ou établissement public :

« - les axes prioritaires de son développement ;

« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées ;

« - le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité de marques et du parrainage ;

« - les perspectives économiques pour les services rendus qui donnent lieu au paiement d'un prix.

« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision détermine les mêmes données pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La CinquièmeARTE.

« II. - Le conseil d'administration de la société France Télévision approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci.

« Les conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième-ARTE sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'exécution annuelle de celui-ci.

« Les conseils d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel et des sociétés Radio France, Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle.

« III. - Le montant des ressources publiques allouées par la loi de finances à la société France Télévision est affecté par celle-ci aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième-ARTE.

« A cette fin, le conseil d'administration de la société France Télévision approuve un état prévisionnel des recettes et des dépenses de cette société et de ses filiales pour chaque exercice. Il approuve également les modifications apportées, le cas échéant, en cours d'exercice, à la répartition du montant des ressources publiques allouées par la loi de finance à la société France Télévision.

« IV. - Pour les sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut ê tre supérieur à cinq minutes par période de soixante minutes. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Nous nous sommes déjà largement exprimés sur bon nombre de points.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Je ferai néanmoins un bref historique de la rédaction de cet article. Au cours de la discussion générale, on avait évoqué, je ne sais d'ailleurs plus de quel côté de l'hémicycle, les montagnes russes des studios Universal. Mais dans cette affaire, madame la ministre, on sent bien que, les montagnes sont de votre côté... Le mois de septembre 1998 avait donné lieu à une formidable publicité - c'est bien le mot qui convient - de la part du Premier ministre sur ce qui aurait dû être la grande innovation dans l'audiovisuel public : la réduction drastique des coupures publicitaires. On parlait alors - cela figure encore dans le texte du projet - de les ramener à cinq minutes par heure. Mais finalement, le 1er décembre 1998, vous avez dû vous rendre à l'évidence : vous n'aviez pas les moyens de financer cette proposition. Il a bien fallu trouver une solution, un pis-aller plutôt, que vous présenterez aujourd'hui sous la forme d'un amendement. Vous envisagez finalement de réduire la publicité à huit minutes, et encore en deux temps : d'abord dix minutes, puis huit.

Enfin, espérons que, grâce à ce jeu de montagnes russes, nous parviendrons véritablement à huit minutes, mais je n'en suis pas si sûr. Je ne suis pas certain non plus que les téléspectateurs y gagneront en visibilité ni que la crise d'identité des sociétés France 2 et France 3, votre première motivation, en sera résolue pour autant.

Je voudrais maintenant revenir sur la prétendue victoire qui a finalement motivé votre retour devant notre assemblée avec ce projet : le remboursement par Bercy des exonérations de redevance. Vous nous indiquez, madame la ministre, que cette décision sera pérenne ; permettez-moi simplement de vous rappeler les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui disposent que l'autorisation de percevoir l'impôt est annuelle. Et cela vaut bien évidemment pour le remboursement de l'exonération. Vous savez donc fort bien que vous ne pouvez pas pérenniser cette décision ; nous devrons chaque année, dans le cadre du vote de la loi de finances, examiner cette disposition. En dépit de vos assurances, jamais vous ne pourrez garantir la pérennisation de ce dispositif qui reste une mesure en trompe-l'oeil.

Dernier point, le financement public de l'audiovisuel public et les enseignements à tirer de l'intéressant rapport Oreja de l'Union européenne. A la demande d'organismes audiovisuels, la DG IV de la commission s'est attachée à déterminer une position claire en matière de financement public. Les divers partenaires de l'Union européennes ont retenu qu'il pouvait y avoir financement public dès l'instant où il y avait exécution de missions de service public.

Or votre texte, madame la ministre, ne donne pas de définition claire et précise des missions de service public.

Nous le regretterons et nous en sommes profondément inquiets.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Et à l'article 1er ?

M. Olivier de Chazeaux.

La définition de l'article 1er se rapporte à des missions d'intérêt général. M. Le Guen l'a du reste reconnu voilà déjà quelques semaines. Les missions telles qu'elles y sont définies peuvent aussi bien être remplies par les chaînes privées que par les chaînes dites publiques. Aucune distinction n'est de ce fait possible et nous courons un grand risque, celui de voir le financement tel que vous le prévoyez par la voie de la redevance contesté par la Commission de Bruxelles, au motif qu'il n'est pas suffisamment étayé par des missions de service public ; C'est une lacune de plus de votre projet de loi, infiniment grave et regrettable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Nos collègues de l'opposition s'inquiètent de la pérennité du remboursement des exonérations ; j'ai souvent entendu M. Dominati faire état d'inquiétudes analogues. Pour ma part, je ne commencerai à devenir inquiet que le jour où vous risquerez de revenir...

En attendant, soyez rassurés : le problème est réglé. Nous nous battons les uns et les autres depuis vingt-cinq ans pour aboutir à ce résultat. N'allez pas dire, au moment où le Gouvernement y parvient enfin, que tel point de détail n'est pas parfaitement réglé ou bien que nous ne sommes pas totalement sûrs que cela durera éternellement. Reconnaissez au moins que c'est une avancée ! Du reste, à vous entendre en parler dans les couloirs, vous ne vous y attendiez pas de nous et vous étiez persuadés q u'aucun gouvernement n'y réussirait. Soyez beaux joueurs ! Vous êtes capables de l'être de temps en temps...

J'en viens à la diminution de la publicité. Nous, nous préférons prévoir des programmes pour les téléspectateurs que de la publicité pour les consommateurs. C'est ainsi...

Evidemment, on pourra toujours dire que c'est trop peu.

Personnellement, c'est ce que je pense. Quoi qu'il en soit, cette réduction d'un tiers représente tout de même une avancée considérable pour tous les téléspectateurs. Elle permettra également, vous le savez, de diffuser des programmes meilleurs et moins dépendants du chef de publicité, d'habitude assis sur les épaules du chef de programmes. C'est un changement de mentalité.

Certes, vous avez raison de vouloir aller plus loin ; à titre personnel, je l'aurais moi aussi préféré. Mais à chaque avancée considérable, au lieu de nous pousser à aller plus vite, vous prétendez qu'il ne se passe rien ! Ce n'est pas compréhensible, ce n'est pas sympathique de votre part. Ou alors, cela laisserait à entendre que vous n'êtes pas clairvoyants, mais je n'en crois rien.

Mme la présidente.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

L'article 6 est lui aussi un article très important, en ce qu'il définit notamment les contrats d'objectifs et de moyens qui seront conclus entre l'Etat et chacune des sociétés de France Télévision. Voilà bien longtemps que l'on attendait de voir l'Etat, principal sinon unique actionnaire de l'audiovisuel public, s'acheminer enfin vers des contrats d'objectifs et de moyens.

De surcroît, cette démarche est à relier à celle, adoptée dans les articles précédents, qui a conduit à la nomination du président de la holding sur cinq ans. La durée des contrats d'objectifs, calée sur celle du mandat du président, apparaît comme une garantie supplémentaire pour le service public.

Si nous pouvons nous féliciter du fait que les ressources publiques seront directement affectées au holding France Télévision, ce qui n'était pas garanti dans la première mouture du projet, nous sommes cependant en droit de déplorer que l'audiovisuel public français, et ce n'est pas la première fois que je le dis dans cette maison, reste largement sous-financé par comparaison avec les services publics audiovisuels de pays voisins comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne. Cette loi ne nous permettra pas, je le crains, à rééquilibrer la balance et à assurer la pérennité du service public. Il faudra revoir cette question, peut-être dans le cadre d'autres projets.

Quoi qu'il en soit, c'est un peu d'oxygène que nous apportons au service public de l'audiovisuel, un oxygène nécessaire compte tenu de la situation dans laquelle celui-ci se trouve, et particulièrement la chaîne France 2 en butte à la concurrence du privé, une concurrence assise sur les recettes publicitaires, sur ce que l'on appelle les parts de marché ou la culture de l'audimat. De ce


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

point de vue, le Gouvernement avait raison de défendre, dans sa première mouture, l'idée selon laquelle il fallait enlever à notre audiovisuel public cette perfusion permanente que représente le marché par la publicité dont il dépendait. La première proposition de réduction était relativement drastique : on passait de douze à cinq minutes. Le Gouvernement a finalement préféré une dose plus homéopathique : huit minutes. Je ne crois pas que ce soit suffisant. Le service public de l'audiovisuel et particulièrement France 2 resteront soumis aux aléas et par conséquent à la dictature du marché si nous ne prenons pas toutes les dispositions nécessaires pour donner au service public des financements réellement publics et forts.

Je crains fort que nous ne soyons en train d'écrire la chronique d'une privatisation annoncée, dont pourtant personne ne veut.

M. Michel Françaix.

Il n'y en a qu'un qui la veut !

M. Noël Mamère.

Personne en tout cas ne la souhaite dans la partie gauche de cet hémicycle, ni parmi bon nombre de nos amis de l'opposition plurielle,...

M. Olivier de Chazeaux.

Au contraire, nous sommes inquiets de cette privatisation.

M. Noël Mamère.

... puisqu'ils sont une grande majorité à vouloir défendre le service public, face à notre collègue Dominati, relativement isolé...

M. Laurent Dominati.

Pas tant que cela !

M. Noël Mamère.

Celui-ci vient d'inventer la « privatisation populaire », merveilleuse nouveauté qu'il entend appliquer au service public de l'audiovisuel !

M. Laurent Dominati.

Venez chez moi !

M. Noël Mamère.

En ce sens, l'article 6 présente des points positifs, mais aussi quelques zones d'ombre.

Enfin, toujours à propos du financement, ou plutôt du sous-financement du service public audiovisuel français, je crois très sincèrement que le Gouvernement aurait dû s'engager dans la voie d'une augmentation progressive de la redevance.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

On peut le faire.

M. Christian Cuvilliez.

Dans le cadre de la loi de finances.

M. Noël Mamère.

C'est par la redevance, moyen démocratique, que l'on finance le service public ; moyennant quoi, on est en droit d'exiger de lui qu'il remplisse certaines missions. Rappelons que la redevance française reste l'une des plus basses d'Europe ; celles de la GrandeBretagne et de l'Allemagne sont très largement supérieures. Ce n'était pas prendre un grand risque politique que de décider de l'augmenter progressivement, sur cinq par exemple, cela aurait permis non pas de renflouer le service public - car c'est ce que nous faisons avec ce projet -, mais de lui assurer de véritables garanties en termes de développement et de pérennité.

Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

L'article 6 est le troisième article important que nous abordons depuis le début de nos débats, après l'article 2 portant sur la création de la holding - et malheureusement la nonintégration de RFO - et l'article 4 sur le fonctionnement de la holding et de ses filiales, et avec le tout aussi malheureux amendement de notre rapporteur sur TPS.

L'article 6 porte, quant à lui, sur les contrats d'objectifs et se voit lui aussi assorti d'un amendement gouvernemental proposant le remboursement des exonérations de redevance.

Reconnaissons qu'il introduit des notions nouvelles et intéressantes, à commencer par celle des contrats d'objectifs et de moyens. Il est en effet indispensable de donner une lisibilité au fonctionnement des chaînes publiques ; de ce point de vue, proposer que les présidents et les conseils d'administration réfléchissent à des objectifs sur trois et cinq ans est une bonne chose. Je ferai simplement remarquer qu'il manque une définition des contrats d'objectifs spécifiques que France 2, France 3 et La Cinquième-ARTE, devront présenter au conseil d'administration de France Télévision et non au Parlement. Nous avons déposé un amendement dans ce sens, auquel, je l'espère, vous serez sensibles.

Ces contrats d'objectifs apportent une garantie dans la durée. Mais connaissant la difficulté et la lenteur de la mise en place de nouveaux programmes et créations audiovisuels ou même cinématographiques, nous avons proposé que ces contrats d'objectifs, dont la durée varie pour l'instant de trois à cinq ans, soient systématiquement portés à cinq ans, avec une obligation d'approche deux ans avant leurs échéances, afin d'assurer une sorte de continuité, de « tuilage » lors du renouvellement des conseils d'administration. Il ne faudrait pas en effet que le nouveau conseil arrive au moment même où les contrats d'objectifs prennent fin. Le temps de redéfinir les contrats suivants et de les mettre en route, on risquerait une interruption, sur le plan qualitatif tout au moins, de la création audiovisuelle ou cinématographique, extrêmement préjudiciable pour le téléspectateur.

L'autre notion intéressante est apportée par l'amendement no 33 du Gouvernement, qui prévoit une garantie de recettes nouvelles pour le service public. C'est une bonne chose, je dois le reconnaître, madame la ministre.

Vous l'avez obtenue de haute lutte auprès de Bercy. Je tiens sincèrement à vous en féliciter, car c'est incontestablement un plus pour le service public.

Comme le disait Olivier de Chazeaux, nous aimerions avoir l'assurance de la bonne affectation de ces recettes nouvelles. Nous ne voudrions en aucun cas qu'elles disparaissent dans des structures de type holding ou qu'elle se perdent dans un de ces fonds dont nos administrations ont le secret. Il faudrait que nous soyons assurés qu'elles vont bien à la création audiovisuelle et cinématographique et aux programmes, non seulement pour compenser la réduction des tunnels et donc des recettes publicitaires, mais aussi pour améliorer la qualité des programmes diffusés sur le service public.

En ce qui concerne la redevance, comme Noël Mamère, je regrette qu'il n'y ait pas non plus de véritable cohérence. Tous les gouvernements, et pas seulement le vôtre, hésitent à l'augmenter - c'est un sujet explosif - si bien qu'aujourd'hui, nous sommes en décalage par rapport à d'autres pays européens. Ainsi, tandis qu'elle augmentait de 38 % en six ans chez nous, elle croissait de 78 % en Allemagne. Du coup, on ne sait plus trop qui doit financer quoi. Tout cela manque de lisibilité.

Il faudrait, par conséquent, entamer une véritable réflexion sur la redevance, non seulement sur son augmentation éventuelle, mais sur son existence même.

Sachons anticiper sur les possibilités de la prélever car, demain, les technologies auront évolué. Sur quoi la prélèvera-t-on ? Sur les téléviseurs, les ordinateurs ? sur les téléphones portables même, d'ores et déjà aptes à diffuser des programmes ? Il faut se poser ces questions dès maintenant.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Tout cela manque à votre réflexion sur le sujet.

Afin d'avoir une vision complète, il conviendrait aussi d'étudier le coût de sa collecte. Ce matin, je recevais un responsable d'une trésorerie principale qui m'affirmait que deux de ses agents étaient occupés à temps plein à cette collecte. Je ne suis pas sûr qu'on en ait calculé le coût en France.

M. Jean-Marie Le Guen.

Mais si !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Nous aurions donc tout intérêt à nous pencher non seulement sur l'avenir de la redevance, mais aussi sur le coût réel de sa collecte.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Nous sommes au coeur du débat et j'oserai dire au coeur du mensonge. Car c'est là l'article de la victoire, du retournement : la loi Trautmann III.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Trautmann II !

M. Laurent Dominati.

Vous aviez annoncé votre loi très tôt, dès la formation du Gouvernement. Et il y en avait déjà en une mouture un peu « recalée » pendant l'été ! Nous sommes, disais-je, au coeur de la loi : les contrats d'objectifs et de moyens. Le rapporteur l'a reconnu, l'Etat, s'il le souhaite, peut déjà contracter avec des entreprises publiques aux termes de la loi de 1982 et, plus encore avec les sociétés dans l'entreprise publique audiovisuelle, selon la loi Tasca de 1989. Mais, après tout, il est bon de prévoir de tels contrats d'objectifs, à condition qu'ils soient précis et qu'ils servent vraiment à quelque chose.

A quoi peuvent-ils servir ? Je cite l'un des inspirateurs du Gouvernement, M. Jean-Louis Missika : « Une doctrine va se mettre en place obligeant les chaînes publiques à définir ces missions, à séparer ce qui relève du financement privé et de la ressource publique ». Voilà, bien évidemment, le point central qui n'apparaît, du reste, que mal, ou pas du tout, dans lesdits contrats d'objectifs.

En effet, comme l'a dit Olivier de Chazeaux, le commissaire européen chargé de la culture et de l'audiovisuel et le groupe de travail qui avait été constitué indiquent que les activités de service public doivent être financées principalement par des fonds publics, mais préconisent une gestion transparente, avec une séparation des comptes quand les chaînes s'engagent dans des activités purement commerciales. « Le financement de ce service public [...] doit être proportionnel à la mission de service public assignée à l'opérateur... »

En réalité, c'est ce vers quoi l'on doit aller.

M. Mamère m'a présenté comme celui qui ne voulait plus du service public. Mais c'est l'inverse ! Je souhaite, au contraire, un vrai service public, pouvant correspondre à ces missions.

J'ai fait allusion tout à l'heure aux films américains.

Vous qui prétendez, madame la ministre, défendre la culture française et le cinéma français, sachez - je vous donne les chiffres cités dans le rapport du CSA - que sur 192 oeuvres cinématographiques diffusées sur France 2 en 1997 - mais c'était à peu près équivalent en 1998 9 2 oeuvres étaient d'expression originale française, soit 47,9 %. Pour France 3, les chiffres qui figurent à la page suivante de ce rapport montrent la même proportion.

Vous voyez bien que le service public, parce qu'il n'est pas différent, parce que ses missions n'ont pas été définies clairement, parce qu'il n'y a pas eu de réflexion approfondie, en vient à faire ce que fait le secteur privé. Je vous ai cité des films excellents, certes, mais qui n'apportent rien de plus que ce qu'apportent les chaînes privées.

M. Mamère a lui aussi examiné de façon approfondie le mécanisme relatif à la réduction de la publicité. Vouloir réduire la publicité est intéressant, c'est vrai. On peut aller beaucoup plus loin. Il faudrait même aller beaucoup plus loin ! Ce que l'on pourrait faire avec un service public concentré sur deux chaînes.

Citons M. Philippe Kieffer de L'Evénement du jeudi - qu'on ne peut guère qualifier d'ultra-libéral : « La France vit au-dessus de ses moyens en ce domaine. Le Gouvernement le sait et se tait. Il y a trop de chaînes publiques, France 2, France 3, ARTE, la Cinquième, RFO, entre autres. Le prochain président-directeur général, quel qu'il soit, sera confronté à cette équation : renoncer à faire pièce au secteur privé ou restructurer ou encore privatiser. L'urgence n'est pas à une réduction des moyens du secteur public mais au contraire à leur augmentation et à leur concentration sur moins de chaînes. »

Voilà la vérité, que vous ne voulez pas regarder en face. Elle est apparue cependant et M. Mamère a eu un instant de sincérité. Je vais décrypter le fond de sa pensée : « Ce qui me réjouis, c'est le mandat porté à cinq ans, le budget pluriannuel, la fin de la dépendance de la pub. Mais si c'est pour entrer dans la dépendance budgétaire, c'est encore pire ! Puisque, pour financer le m anque à gagner publicitaire, la télé publique va dépendre des aléas de l'alternance politique et de la conjoncture économique ». Voilà la vérité ! Il poursuit : « A partir d'une bonne idée - la réduction de la pub -, on reste au niveau de l'affichage en flattant le public : on lui envoie un signe, mais ce signe s'arrête à la fenêtre. »

Ecoutez bien, encore, l'expression même de la sincérité : « Quand on examine la loi précisément, il apparaît qu'il s'agit d'un immense cadeau à TF 1 qui va conforter son hégémonie. C'est inacceptable. Un tel effet pervers devrait conduire à repenser un texte qui ne serve pas d'abord les intérêts de Bouygues et compagnie. »

Voilà où est la vérité ! Et voilà pourquoi, madame, vous avez dû retirer votre projet, parce qu'ils étaient un certain nombre, libres, à le dire.

Vous souriez ! Mais ce n'est plus Dominati qui parle ! C'est Mamère, Kieffer, Oreja, et d'autres encore : Mme Bredin, puis le Premier ministre, qui a décidé de désigner cette dernière pour faire un rapport sur le financement de l'audiovisuel public et la pérennité de ce financement.

M. Olivier de Chazeaux.

Où est ce rapport ?

M. Laurent Dominati.

Où est-il, en effet ? De quoi parle-t-on ? On devait parler de la loi, après le rapport Bredin. Qu'en est-il du rapport Bredin ? Et, si elle n'a pas eu le temps de le rédiger, qu'on nous dise quelles auditions ont permis de conclure que, en diminuant la publicité de deux minutes, et sans augmenter la redevance, les chaînes publiques deviendront indépendantes du marché publicitaire, et indépendantes de Bercy, alors qu'il y a une loi de finances chaque année ? Voilà le mensonge !

M. Christian Cuvilliez.

Un peu de calme, monsieur Dominati !

Mme la présidente.

Il faudrait conclure, mon cher collègue.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

M. Laurent Dominati.

Et voilà pourquoi ce débat est une mascarade ! Vous taisez la vérité pour des raisons purement politiques, car vous n'avez pas résolu la question du financement, et vous ne voulez pas réfléchir à ce que doit être le service public du prochain siècle, contrairement à ce que font des observateurs impartiaux, de gauche et de droite.

Mais eux ont le souci du service public, et non pas de l'apparence.

Mme la présidente.

Nous en arrivons aux amendements.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la ministre ne répond pas aux orateurs sur l'article ?

M. Olivier de Chazeaux.

De tels arguments la laissent coite !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Non, j'y reviendrai ! M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 278, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le I du texte proposé pour l'article 53 du la loi du 30 septembre 1986 :

« I. Des contrats d'objectifs et des cahiers des missions et des charges sont conclus pour une durée de trois à cinq années civiles entre l'Etat et France Télévision, ses filiales, Réseau France Outre-Mer, Radio France et Radio France Internationale et l'Institut national de l'audiovisuel.

« Les contrats d'objectifs déterminent :

« les axes prioritaires de développement ;

« le coût prévisionnel annuel des activités établi sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats définis préalablement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

« le montant des ressources publiques devant être affectées au titre de ses missions de service public ;

« le montant attendu du produit des recettes propres destiné à l'exercice de la programmation et de la gestion commerciale ;

« un programme de rationalisation des dépenses de fonctionnement.

« Les cahiers des missions et des charges établissent :

« les obligations générales et déontologiques ;

« les obligations relatives aux programmes relevant des missions de service public ;

« l'utilisation des moyens de productions et les relations avec les producteurs indépendants ;

« les obligations relatives à la publicité ;

« les obligations relatives au parrainage ;

« les relations avec les organismes publics, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Parlement ;

« les obligations liées à la promotion de la francophonie ;

« les modalités de contrôle du respect des dispositions du cahier des missions et des charges. »

« II. En conséquence, dans les premier et troisième alinéas du II de cet article, supprimer les mots : "et de moyens". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Nous jouons décidément En attendant madame la ministre ! Nous sommes en première lecture mais, pour plus d'éclaircissements, nous attendrons sans doute la deuxième lecture ! Mais revenons à l'article 6. Il me paraît utile d'y faire la distinction entre les contrats d'objectifs et les cahiers des missions et des charges. Je sais bien que ces derniers relèvent du réglementaire, mais dans un souci de clarification et de transparence, je propose une explication claire de ce qu'ils sont les uns et les autres. Voilà qui nous permettra de mieux en contrôler l'application.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Chazeaux et M. Muselier ont présenté un amendement, no 288, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "et de moyens" les mots : ", complétés de cahiers des missions et des charges, établis pour une durée de trois à cinq années civiles," ».

« II. En conséquence :

« 1o Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article ;

« 2o Supprimer les mots : « et de moyens » dans les deuxième et huitième alinéas du I, et dans les premier et troisième alinéas du II de cet article. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ? M Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 272, ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du 1 du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus", insérer les mots : "pour une urée de trois à cinq années civiles".

« II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Amendement rédactionnel très important.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 273, ainsi libellé :

« Après les mots : "l'Etat et", rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : "France Télévision, ses filiales, Réseau France outre-mer, Radio France et Radio France internationale et l'Institut national de l'audiovisuel". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je crois utile de préciser

« France Télévision, ses filiales, » pour être certain que les contrats d'objectifs et de moyens ne concerneront pas uniquement la holding mais aussi, bien évidemment, France 2 et France 3.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Rejet aussi.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, no 259, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "France Télévision", insérer les mots : "France 2, France 3 et La Cinquième-ARTE". »

« II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du I de cet article. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je regrette que Mme la ministre n'ait répondu à aucune de nos interventions sur l'article.

M. Laurent Dominati.

Mme Bredin n'est pas là.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je propose d'encadrer davantage les contrats d'objectifs et d'en prévoir entre l'Etat et France 2, France 3 et La Cinquième-ARTE.

Le texte prévoit, en effet, que ces sociétés filiales soient consultées pour les contrats d'objectifs par la holding et remettent éventuellement des contrats d'objectifs à la holding, l'Etat, dans un second temps, contractant avec France Télévision.

J'aurais souhaité qu'on définisse plus précisément les relations entre l'Etat, d'une part, France 2, France 3 et La Cinquième-ARTE, d'autre part.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a refusé c et amendement. A l'évidence, l'opposition veut construire une véritable usine à gaz !

M. Laurent Dominati.

Oh, là, nous ne ferons jamais aussi bien que vous ! Nous n'avons pas assez d'imagination !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

Les amendements identiques, no 159 de M. Cochet et no 245 de M. Jean-Baptiste, n'ont plus d'objet.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, no 261, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "comprise entre trois et cinq années civiles." les mots et la phrase suivante : "de cinq ans. La négociation du contrat suivant doit commencer à mi-parcours de l'exécution du contrat en cours." » La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Il faudrait assurer la continuité dans le fonctionnement du service public.

Compte tenu de la difficulté à monter des créations, aujourd'hui, qu'elles soient audiovisuelles ou cinématographiques, il convient d'organiser, sous une forme ou une autre, le passage des contrats d'objectifs des équipes actuelles à ceux des futures équipes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Leroy, Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 298, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante : "Dans le cadre de ces contrats, des indicateurs qualitatifs sont créés et développés pour mesurer et évaluer les attitudes et les attentes du public." » La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Tout le monde s'est accordé, au cours de la discussion, à reconnaître que le service public ne devait pas dépendre du seul audimat et qu'il fallait des critères de qualité pour mesurer l'intérêt des téléspecta teurs pour les émissions et les conditions de leur fidélisation. Notre amendement tend à introduire dans les contrats d'objectifs cette clause qualitative.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, estimant que le quatrième alinéa prévoit déjà des indicateurs qualitatifs pour l'évaluation des chaînes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

M. Christian Cuvilliez.

Je retire l'amendement !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la présidente.

L'amendement no 298 est retiré.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 275, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "moyens", insérer les mots : ", établis après avis public du Conseil supérieur de l'audiovisuel,". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Leroy, Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 299, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "moyens", insérer les mots : "veillent à l'application des missions de service public telles que définies à l'article 1er et" ».

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Cet amendement, je vais le retirer, madame la présidente. Car il a été satisfait par l'inscription de cette formule dans un article précédent.

Mme la présidente.

L'amendement no 299 est retiré.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 274, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer le mot : "notamment" ».

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente, M. Dominati a présenté un amendement, no 523, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« les missions de service public. ».

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Les contrats d'objectifs n'ont de sens que s'ils définissent clairement les missions de service public. Mon amendement permettra de répondre à la demande du commissaire européen, M. Oreja, que j'ai cité, et que d'ailleurs tout le monde a lu. Viendra un moment où il faudra distinguer le financement des missions de service public et ce qui ressort de la concurrence privée. Sans quoi la télévision publique française aura des problèmes. Votre silence n'est pas une réponse, madame la ministre, même s'il doit durer jusqu'en deuxième lecture !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Laurent Dominati.

Impressionnant ! Tout le monde est éclairé !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 276, ainsi rédigé :

« I. Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "prévisionnel", insérer le mot : "annuel".

« II. En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots : "pour chacune des années concernées". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Rejet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente, M. de Chazeaux et M. Muselier ont présenté un amendement, no 268, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "montant", insérer les mots : "prévisionnel de la loi de finances". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Nous ne connaissons le montant définitif des ressources publiques qu'après leur recouvrement. Il faut donc faire référence au montant prévisionnel de la loi de finances. Nous respecterions ainsi le droit budgétaire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Laurent Dominati.

Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Défavorable !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. de Chazeaux et Muselier ont présenté un amendement, no 266, ainsi rédigé :

« Compléter ainsi le cinquième alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : "au titre de ses missions de service public". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet. Nous venons de repousser un amendement similaire.

Mme la présidente.

Le retirez-vous, monsieur de Chazeaux ?

M. Olivier de Chazeaux.

Non, madame la présidente, parce qu'il faut bien comprendre que les indications du rapport Oreja ne reflètent pas de simples vues de l'esprit d'un commissaire de l'Union européenne.

Madame la ministre, pour l'avenir il est important de préciser que le financement public ne sera accepté que pour des missions de service public. Il est encore temps de mettre votre texte en conformité avec le droit communautaire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Olivier de Chazeaux.

J'étais pourtant persuadé que vous étiez une européenne convaincue !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Justement ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 267, ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "affectées à l'exercice de sa programmation commerciale". »

L'amendement est-il défendu ?

M. Olivier de Chazeaux.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, no 85, ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer le mot : "rendus". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Précision rédactionnelle.

Certains services audiovisuels étant payants, le mot « rendus » appliqué aux « services », ne nous semble pas opportun.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

85. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 269, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« une présentation distincte des obligations résultant de leur mission de service public de celles résultant de la gestion commerciale. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la ministre, j'avais cru comprendre que vous étiez une fervente partisane de l'Europe, plus particulièrement du droit communautaire, dont en tant que maire de Strasbourg, je ne l'oublie pas, vous avez été certainement très au fait de l'application.

La sagesse consisterait ici à prendre les devants, comme l'a dit mon collègue Dominati. Il est utile, lorsque l'occasion s'en présente, d'insérer des dispositions conformes au d roit communautaire. Vous éviterez peut-être ainsi d'éventuelles condamnations de la Commission de Bruxelles.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable là encore.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Le rapport du commissaire Oreja, auquel il a été fait référence, est un document de recherche de la Commission, ce n'est pas la règle communautaire. Je vous renvoie à la lecture du protocole d'Amsterdam...

M. Olivier de Chazeaux.

Justement !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... dans lequel les Etats ont rappelé à l'unanimité leur responsabilité en matière d'organisation et de financement du service public.

M. Olivier de Chazeaux.

Tout à fait !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

De ce point de vue, il existe une certaine constance.

Voilà pourquoi je ne réponds pas systématiquement.

Votre définition du service public, et le plus pur et le plus dur, mais le plus petit, le plus réduit, nous savons très bien qu'elle sert pour mieux le casser et non pour le renforcer. Voilà notre différence. Je maintiens donc l'avis défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

J'aimerais justement rappeler la différence entre la conception des missions de service public telle qu'elle transparaît dans les amendements répétitifs de l'opposition et la mienne, telle que je l'ai exposée à propos de l'article.

D'un côté, vous avez une lecture réductrice, comme vient de le souligner Mme la ministre, qui tente d'invoquer les règlements européens pour enfermer ces missions dans des limites étroites. De l'autre côté, vous avez une logique d'ouverture qui tend à élargir l'espace de création afin de donner à la holding et à l'ensemble des chaînes du pôle public français une dimension européenne.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la ministre, j'ai bien compris que vous aviez essayé d'agiter la muleta devant l'opposition parlementaire (Sourires) mais vous me permettrez de revenir sur le rapport de M. Oreja, qui n'est pas une simple recommandation émanant de l'Union européenne. Celle-ci accorde de l'importance à la distinction entre le financement de missions de service public et le financement d'activités commerciales.

Or vous avez, ici même, stigmatisé la constitution d'une holding parce que vous vouliez un pôle public, mais industriel et commercial. Il est donc important d'introduire dans le texte la distinction entre missions de service public et activités commerciales en matière de comptabilité, de manière à ne pas encourir de sanctions de la part de la Commission.

Contrairement à ce que vous prétendez, notre but n'est pas de réduire le service public comme peau de chagrin mais de le protéger des foudres européennes à venir. Et vous n'y contribuerez pas si vous refusez cet amendement, madame la ministre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Encore ?

M. Laurent Dominati.

Mes chers collègues, j'ai dit précédemment que nous étions au coeur du débat. En plein dans les faux-semblants et le mensonge : nous y sommes.

Vous avez dit, madame la ministre, que le rapport Oreja n'était pas, en quelque sorte, un document officiel...

Mme la ministre de la culture et de la communication.

C'est au Gouvernement que vous répondez ?

M. Laurent Dominati.

Je peux répondre à la commission si vous préférez. En fait, vous préféreriez que je m'en aille, que je ne cite pas le rapport Oreja.

Mme la présidente Sur un amendement, un orateur peut répondre au Gouvernement et un autre à la commission. Tout à l'heure, j'ai autorisé un nombre bien plus grand d'orateurs à intervenir.

M. Laurent Dominati.

Je vois bien que vous êtes gênées, madame la ministre, visiblement, ça vous embête qu'on vous parle de la publicité du financement et de la Commission de Bruxelles. Le rapport Oreja, ce ne serait tout juste qu'« un petit rapport comme ça ». Vous pouvez rire, c'est la vérité ! Pourtant, ce rapport précise bel et bien qu'il faudra distinguer dans le financement les missions de service public des activités concurrentielles.

Dans la lettre qu'elle a envoyée au Gouvernement, la Commission signale que : « les subventions que l'Etat a accordées à France 2 et France 3 confèrent à ces entreprises un avantage économique sur leurs concurrents » et que « France 2 et France 3 se taillent une part importante du taux d'écoute et des recettes publicitaires disponibles ».

Elle note aussi que « la possibilité, pour une entreprise, de bénéficier de fonds publics interdits à ses concurrents peut lui permettre d'offrir des prix plus compétitifs pour son espace publicitaire ». Et estime qu'« il en découle que les aides accordées à France 2 et à France 3 faussent la concurrence et pourraient affecter les échanges intracommunautaires au sens de l'article 92 ».

Vous voulez que je poursuive ? « La Commission demande au gouvernement français de lui fournir la désignation officielle "de la mission de service public" - c'est ce que je vous ai proposé tout à l'heure - confiée à France 2 et France 3. Bruxelles exige aussi les bilans des deux chaînes au cours des dix dernières années, ainsi que le détail des subventions, augmentations de capital ».

Voilà la réalité. Et vous ne voulez pas répondre ? Vous pouvez toujours faire semblant de suivre les questions et continuer à sourire, madame la ministre, mais la réalité vous rattrapera.

M. Michel Françaix.

Souriez quand même, c'est plus sympathique ! M. Laurent Dominati. Quand on vous ment à ce point, on n'a pas envie de sourire. Si vous ne voulez pas débattre, ce n'est pas la peine de venir devant l'Assemblée !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 277, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« - un programme de rationalisation des dépenses de fonctionnement. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Rejet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 44 de M. Sarre n'est pas défendu.

M. de Chazeaux et M. Muselier ont présenté un amendement, no 270, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« - un plan de développement des nouvelles technologies et des nouveaux services. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Rejet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Les deux amendements identiques no 160 de M. Cochet et 246 de M. Jean-Baptiste tombent.

M. de Chazeaux et M. Muselier ont présenté un amendement, no 279, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante : "Il en informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 279.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Kert a présenté un amendement, no 260, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante :

« Les projets de contrats d'objectifs et de moyens de France 2 et France 3 et La Cinquième-ARTE font l'objet d'un examen préalable et sont approuvés par le conseil d'administration de France Télévision qui délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir cet amendement

M. Pierre-Christophe Baguet.

Amendement défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur. Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 260. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Les deux amendements identiques, nos 161 de M. Cochet et 247 de M. Jean-Baptiste tombent.

Mme la présidente MM. Cuvilliez, Patrick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 601, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : " , et ils l'approuvent ". »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

L'amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 601.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Patrick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 300, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante : "Les contrats d'objectifs sont élaborés à la suite d'une consultation des personnels" ».

Cet amendement est-il défendu ?

M. Christian Cuvilliez.

Il va même être expliqué. Il s'agit de préciser, pour répondre au souci que j'ai exprimé à propos de l'article, que les contrats d'objectifs sont élaborer à la suite d'une consultation des personnels, ce qui n'empêche pas que les résultats de cette consultation soient ensuite soumis au conseil d'administration et au directeur.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission, qui a estimé qu'il s'agissait de dispositions internes aux sociétés, n'a pas retenu l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Les deux amendements, nos 53 et 86, peuvent être soumis à une discussion commune, mais l'amendement no 53 de M. Sarre n'est pas défendu.

L'amendement no 86, présenté par M. Mathus, rapporteur, et M. Le Garrec est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Le président de la société France Télévision présente chaque année devant les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a souhaité, sur ma proposition, que le président de France Télévision présente, chaque année, devant les commissions parlementaires concernées, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs.

Il s'agit d'améliorer l'information du Parlement tout en s'épargnant un rapport supplémentaire puisque celui-ci aura lieu sous la forme d'une audition du président.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Monsieur le rapporteur, est-ce vraiment une audition ? Dans ce cas pourquoi l'inscrire dans la loi ? Vous pouvez vous contenter d'inviter le président de France télévision pour une audition devant la commission - comme cela se fait habituellement. Ou s'agit-il d'un rapport écrit ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a souhaité que l'audition annuelle soit systématisée pour que le président de France télévision sache qu'il devra chaque année se rendre devant les commissions concernées présenter son rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs.

M. Laurent Dominati.

Vous ne manquez pas d'air !

M. Olivier de Chazeaux.

Un rapport rendu public ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

86. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Les deux amendements identiques, nos 162 de M. Cochet et 248 de M. Jean-Baptiste, tombent.

Mme la présidente.

Je suis saisie de six amendements, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.

L'amendement no 264 est présenté par MM. Kert, Baguet et Salles ; l'amendement no 564 par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Au début du texte proposé par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer le paragraphe suivant :

« I A. Chaque année à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, au vu de l'avis de la Commission consultative du financement du secteur public de l'audiovisuel instituée par la présente loi et sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision et approuve la répartition du produit attendu de la redevance entre les sociétés France Télévision, Réseau France Outre-Mer, Radio France ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel et la société prévue à l'article 51 pour le financement de leurs missions de service public.

« II. En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : "sont conclus", sont insérés les mots : ", après avis de la Commission consultative du financement du secteur public de l'audiovisuel". »

L'amendement no 138 rectifié, présenté par M. Cochet, rapporteur pour avis, est ainsi rédigé :

« Après le II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer le paragraphe suivant :

« II. bis Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévision, Radio France, Radio France Internationale, Réseau France Outre-Mer et l'Institut national de l'audiovisuel.

« Il approuve également, pour chacun des organismes précités, le montant des ressources budgétaires et notamment du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance décidées pour des motifs sociaux, ainsi que le produit attendu des recettes propres, et notamment de celles provenant de la publicité de marque et du parrainage.

« Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes. »

L'amendement no 301, présenté par MM. Cuvilliez, Patrick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après le II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer le paragraphe suivant :

« II bis Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision et approuve la répartition du produit attendu de la redevance entre les sociétés France Télévision, Radio France, Radio France Internationale, Réseau France Outre-Mer et l'Institut national de l'audiovisuel.

« Il approuve également, pour chacun des organismes précités, le montant des ressources budgétaires et notamment du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance décidées pour des motifs sociaux, ainsi que le produit attendu des recettes propres, et notamment de celles provenant de la publicité de marque et du parrainage.

« Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes. »

L'amendement no 87, présenté par M. Mathus, rapporteur, et M. Le Garrec, est ainsi rédigé :

« Après le II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer le paragraphe suivant :

« II bis A l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre d e chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage assise sur les appareils récepteurs de télévision et approuve la répartition du produit attendu de cette taxe entre l es sociétés France Télévision, Radio France, Radio France Internationale et l'Institut national de l'audiovisuel.

« Les résultats financiers de l'année précédente, les comptes provisoires de l'année en cours ainsi que le budget prévisionnel pour l'année suivante des sociétés prévues aux articles 44, 45 et 51 et de l'Institut national de l'audiovisuel, accompagnés d'un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public et sur l'exécution annuelle des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés mentionnées au premier alinéa du I, sont annexés au projet de loi de finances. »

Sur cet amendement, je suis saisie de deux sousamendements nos 340 et 498.

Le sous-amendement no 340, présenté par M. Dominati, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'amendement no 87 par les mots : "pour le financement de leurs missions de service public." »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Le sous-amendement no 498, présenté par M. Michel Bouvard est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 87, compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "ainsi que la part consacrée à un fonds de développement des télévisions de proximité". »

L'amendement no 144, présenté par M. Le Guen, est ainsi rédigé :

« Après le II du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer le paragraphe suivant :

« II bis Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition du produit attendu de lar edevance entre les sociétés France Télévision, Radio France, Réseau France Outre-mer et l'Institut national de l'audiovisuel.

« Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes. »

Monsieur Noël Mamère, vous soutenez l'amendement no 264. Mais peut-être aussi l'amendement no 564 ? (Sourires.)

M. Noël Mamère.

En effet, ces deux amendements identiques visent à créer une commission consultative indépendante chargée de présenter un avis public sur le financement des missions de service public des sociétés nationales de programme. Ce n'est pas une innovation puisque cette commission est calquée sur la KEF allemande qui nous a servi de modèle. Il s'agit tout simplement de satisfaire mieux que par le passé aux dispositions du traité de Rome - nous devons nous plier à la règle qui prohibe les aides d'Etat en faveur d'entreprises qui opèrent dans le secteur concurrentiel - et d'apporter aux chaînes publiques une forme de garantie au moment où leur accès aux ressources publicitaires va être réduit.

Ces amendements vont dans le sens de la protection du service public et d'une plus grande transparence de son financement. Le public saura où va l'argent.

Cette instance ne remet pas en cause le rôle du Parlement qui représente la nation par ses élus. C'est simplement une instance supplémentaire qui représente le public.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 138 rectifié.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Dans la rédaction initiale, avec le texte proposé pour l'article 53 de la loi de 1986, il semble que l'on ait effacé malencontreusement une procédure parlementaire importante. Le Parlement vote dans la loi de finances, sur le rapport des commissions de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ce que l'on peut appeler « l'article de répartition ». Or nous le rétablissons là : nous autorisons la perception de la taxe dite « redevance » et d'autres ressources. Dans le second alinéa, il s'agit d'approuver le montant des ressources budgétaires, notamment du remboursement par l'Etat de certaines exonérations de redevance. Selon l'amendement du Gouvernement, le remboursement des exonérations sera intégral ès 2001. Dès lors, il me paraîtrait bon de rétablir, du point de vue des droits du Parlement, l'article de répartition des ressources.

M. Jean-Marie Le Guen.

Madame la présidente, tous ces amendements sont très différents.

Mme la présidente.

En effet, mais ils sont en discussion commune.

M. Noël Mamère.

Pourtant, ils n'ont rien à voir.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ils sont même quasiment contradictoires.

M. Noël Mamère.

J'ai défendu deux amendements qui ont trait à la mise en oeuvre d'une commission consultative indépendante chargée de présenter un avis public sur le financement des missions de service public. Qu'est-ce que cela a à voir avec ce que Yves Cochet vient de nous expliquer ?

Mme la présidente.

Monsieur Mamère, tous ces amendements sont précisément en discussion commune parce qu'ils concernent la même question, la perception de la redevance.

M. Laurent Dominati.

Bien sûr !

Mme la présidente.

Ce n'est peut-être pas conforme à vos souhaits, mais cet ordre s'impose.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour défendre l'amendement no 301.

M. Christian Cuvilliez.

A quelques nuances près, l'amendement no 301 et l'amendement no 138 rectifié ont la même rédaction.

Il s'agit non de rendre au Parlement une prérogative que la loi lui retirerait quant à la répartition de la redevance entre les différentes chaînes - cette répartition doit, bien entendu, rester de la compètence du président de la holding - mais de faire en sorte que, au moment du vote de la loi de finances, il ait communication de ce projet de répartition, afin que celui-ci soit soumis à l'approbation des parlementaires.

Une telle mesure permettra au Parlement non seulement de contrôler mais également d'accompagner les mesures pérennes dont il a été fait état et de vérifier qu'elles sont appliquées correctement et équitablement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no

87.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Le même esprit a prévalu à la rédaction de cet amendement et à celle de l'amendement no 138 rectifié. Toutefois, ce dernier amendement, qui fait aussi référence à des ressources publiques et pas à la seule redevance, me paraît mieux adapté dans la mesure où il prend en compte les évolutions possibles et surtout l'engagement de l'Etat de rembourser les exonérations. Je propose donc de retirer l'amendement no 87 au profit de l'amendement no 138 rectifié.

Mme la présidente.

L'amendement no 87 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements nos 340 et 498 tombent.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour défendre l'amendement no 144.

M. Jean-Marie Le Guen.

Cet amendement va exactement dans le même sens que l'amendement no 138 rectifié, au bénéfice duquel je le retirerai. En revanche, il est très différent de l'amendement de Noël Mamère, qui pré-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

voit la création d'une commission consultative ayant pour vocation d'examiner ce qui relève ou non du domaine du service public au sein du secteur public de l'audiovisuel, et donc, en quelque sorte, de voir où va l'argent public.

Je n'exclus pas qu'on réfléchisse plus avant à cette question lors d'une seconde lecture, mais, aujourd'hui, je suis très réticent à l'égard de la proposition de Noël Mamère, qui est la même que celle de Christian Kert. En effet, je vois dans cette commission un organisme qui dépouillera le Parlement d'une grande partie de ses prérogatives.

Mme la présidente.

L'amendement no 144 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 264 et 564 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable. La commission a estimé que ces amendements allaient dans le sens d'un dessaisissement des pouvoirs budgétaires du Parlement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 138 rectifié ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

M. Christian Cuvilliez.

Je retire l'amendement no 301 au profit de l'amendement no 138 rectifié.

Mme la présidente.

L'amendement no 301 est retiré.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

S'agissant de la commission consultative sur l'évaluation des ressources nécessaires au fonctionnement du service public, dont nous proposons la création ainsi que M. Mamère, je signale qu'il existe une commission de ce type en Allemagne : la KEF.

Elle a pour mission de protéger tous les services de télévision et de radio, parce que, en Allemagne, le montant de la redevance est fixé par les Lnder, mais sans consultation des chaînes de télévision, lesquelles sont complètement indépendantes et autonomes.

Pour éviter un décalage entre les décisions politiques et les impératifs économiques des stations de radio ou de télévision indépendantes, cette commission recueille les demandes de ces dernières, puis elle remet un rapport aux différents présidents des Lnder sur ce qu'il conviendrait de faire. Elle joue donc un rôle de conseil, car fixer un montant de redevance sans connaître les besoins réels de fonctionnement des stations de télévision et de radio risque de poser des problèmes à ces dernières, voire de porter atteinte à leur survie.

Nous proposons donc un « plus », monsieur Mathus, et non un dessaisissement des pouvoirs du Parlement. Au contraire, il s'agirait d'une structure totalement indépendante qui viendrait conseiller le Parlement, pour l'aider à arrêter le budget des chaînes de télévision et des stations de radio, ainsi que ces mêmes chaînes et stations afin de leur assurer une pérennité.

D'ailleurs, tous les partis politiques allemands approuvent ce système.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Madame la présidente, il y a eu un moment d'agitation pour savoir si nous devions discuter tous ces amendements en même temps. Mais vous avez eu parfaitement raison de vouloir procéder ainsi, contrairement à l'avis de certains de mes collègues qui considéraient que la proposition de M. Baguet et de M. Mamère de créer une commission consultative de financement du secteur public était hors sujet. Pourtant, une telle proposition s'inscrit bien dans le cadre d'un article qui autorise la perception de la redevance et précise les pouvoirs du Parlement à l'occasion de la loi de finances.

De plus, ces amendements ont tous en commun de prévoir l'autorisation de la perception de la taxe, la répartition des ressources publiques, l'approbation, pour chacun des organismes précités, du montant des ressources budgétaires, le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance décidées pour des motifs sociaux.

Tout cela fait apparaître la vacuité de l'amendement no 33 présenté par le Gouvernement - amendement que je qualifierai d'amendement Daladier ou d'amendement Chamberlain - qui prévoit que les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle.

Cet amendement est absolument inutile, sans intérêt et sans objet car c'est le Parlement qui, souverainement, chaque année, en votant la loi de finances, décide du montant de la redevance et de celle des dotations budgétaires, y compris du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance. C'est donc un faux-semblant.

En quelque sorte, nous ne devrions pas être là, et Mme Bredin devrait être en train de rédiger son rapport ! (Sourires.)

M. Olivier de Chazeaux.

Elle a peut-être déjà commencé !

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Il va de soi que je ne peux souscrire à certains propos qui viennent d'être tenus.

Le texte du Gouvernement est justifié puisque c'est celui sur lequel repose la construction de tout le projet dans la mesure où il permet d'assurer un financement pérenne, même s'il revient au Parlement d'approuver les comptes prévisionnels établis sur cette base par le directeur de la holding.

M. Laurent Dominati.

Quid de la loi de finances ?

M. Christian Cuvilliez.

C'est ainsi, en tout cas, que j'interprète le texte qui nous sera proposé tout à l'heure et l'amendement que nous allons adopter, je l'espère, dans un instant.

M. Laurent Dominati.

Dites la vérité !

M. Jean-Marie Le Guen.

C'est la vérité !

M. Laurent Dominati.

Dans ces conditions, il ne reste plus qu'à nous en aller !

M. Christian Cuvilliez.

Cela dit, l'amendement de M. Mamère est d'une nature complètement différente. Il vise à permettre à une commission consultative, composée d'experts ou de personnes qualifiées, d'examiner les prévisions budgétaires et de donner un avis dont le président de la holding et le Gouvernement seront informés et dont ils tiendront compte en fonction de leurs prérogatives et de leurs intentions respectives.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Bien que différents, les trois textes sont complémentaires.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

M. Olivier de Chazeaux. Ah ! Le rapport !

Mme Frédérique Bredin.

Je vais essayer de travailler un peu pour faire plaisir à M. Dominati.

Je suis assez convaincue par l'argument selon lequel il faut être très attentifs à prévoir l'affectation systématique et intégrale du remboursement des exonérations sociales de redevance via le compte spécial de la redevance ; or cela me semble relativement contradictoire avec la formulation actuelle du deuxième paragraphe de l'amendement no 138 rectifié.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Oui !

Mme Frédérique Bredin.

Je comprends bien la volonté de certains de nos collègues d'associer le Parlement, et j'y souscris totalement. Mais je crois que, parmi les mesures tès importantes que propose le Gouvernement dans son projet, il y a non seulement le principe du remboursement des exonérations sociales mais aussi le caractère systématique et définitif de ce remboursement via le compte d'emploi de la redevance audiovisuelle. Et c'est ce caractère pérenne, systématique et intégral qu'il faut, à mon avis, préserver. Par conséquent, je considère que le deuxième alinéa de l'amendement no 138 rectifié pose un problème.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

A la suite de la remarque judicieuse de M. Dominati et de l'intervention de Mme Bredin, je propose, madame la présidente, la suppression de deux lignes dans le troisième alinéa de l'amendement no 138 rectifié. Cet alinéa se lirait désormais ainsi : « Il approuve également pour chacun deso rganismes précités le produit attendu des recettes propres, et notamment de celles provenant de la publicité de marque et du parrainage. »

M. Laurent Dominati.

C'est une astuce ! Quid de la loi de finances !

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Vous avez peutêtre remarqué, monsieur Dominati, que, dans le premier alinéa, il est fait état de la répartition, non pas simplement de la redevance, mais aussi des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance. Cela signifie qu'il y a à la fois la redevance et l'engagement du Gouvernement.

M. Laurent Dominati.

Mais ce n'est qu'un engagement ! Ce n'est pas la loi ! Votre texte ne vaut rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Monsieur Dominati, vous qui êtes membre de la commission des finances, je m'étonne que vous vous éleviez contre la règle de l'annualité budgétaire !

M. Olivier de Chazeaux.

Mais non !

M. Laurent Dominati.

Pas du tout !

M. Yves Cochet.

rapporteur pour avis.

Et pourtant si ! Il y a un budget annuel, voilà la vérité !

Mme la présidente.

Que pense la commission de l'amendement no 138 deuxième rectification ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

D'une certaine manière, je comprends l'émotion de M. Dominati : il a l'habitude de soutenir des gouvernements qui ne tiennent pas leurs engagements.

M. Olivier de Chazeaux.

Parce que vous, vous n'en avez pas l'habitude, c'est vrai !

M. Laurent Dominati.

Rien que des pirouettes !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Mais pour nous, la question ne se pose pas en ces termes. Je suis favorable à l'amendement no 138 deuxième rectification car nous sommes dans l'esprit de l'amendement adopté par la commission. Nous nous retrouvons pleinement dans la proposition de M. Cochet et nous y souscrivons totalement.

Mme la présidente.

Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je partage l'avis du rapporteur.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

Je crois qu'il faut mettre au clair un certain nombre de choses. Il n'y a dans ce texte aucune garantie automatique sur le niveau...

M. Olivier de Chazeaux.

Enfin !

M. Laurent Dominati.

Ah, bravo !

M. Jean-Marie Le Guen.

Attendez, la suite, monsieur Dominati, vous n'applaudirez peut-être pas autant.

Dans ce texte, il n'y a aucune garantie automatique sur le niveau de financement dont pourra disposer le service public. En revanche, il y a un engagement de l'Etat, inscrit dans la loi, de respecter sa part du contrat, c'est-àdire de rembourser les exonérations de redevance.

Monsieur Dominati, vous militez, me semble-t-il, pour une diminution de la redevance. C'est donc un peu en contradiction avec la volonté de garantir au service public un niveau constant et croissant de revenus.

Il est évident que, en raison du vote chaque année d'une nouvelle loi de finances et du fait que le niveau même de la redevance peut évoluer d'une année sur l'autre, dans un sens ou dans un autre, il ne peut y avoir de niveau de ressources définitivement fixes pour le service public de l'audiovisuel.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Bien entendu !

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

C'est l'évidence même !

M. Jean-Marie Le Guen.

Et voilà pourquoi le service public de l'audiovisuel a besoin, pour continuer à exister, de gens qui le défendent. Il a besoin d'une bonne loi et d'une bonne majorité qui vote de bons budgets et un bon niveau de redevance.

M. Laurent Dominati.

M. Jospin vous a dit de revenir et vous êtes revenus !

M. Jean-Marie Le Guen.

Voilà la vérité ! A partir de là, on peut toujours rappeler des évidences. Il n'y a pas de verrou, il n'y a qu'une volonté politique, laquelle permet d'avancer.

M. Olivier de Chazeaux.

Et la commission indépendante ?

M. Jean-Marie Le Guen.

La commission indépendante n'a rien à voir avec ce débat. A moins que nous ne vouliez, mesdames, messieurs de l'opposition, mettre vos pas dans ceux des chaînes privées qui ont déposé des plaintes à Bruxelles contre le service public. Alors là, oui, il y a peut-être un rapport ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

M. Olivier de Chazeaux.

Mais cela n'a rien à voir !

M. Noël Mamère.

Rien à voir, en effet ! C'est l'application du traité de Rome !

M. Laurent Dominati.

Alors, il faut faire campagne contre l'Europe, monsieur Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen.

L'objet de cette commission est de se substituer pour partie au Parlement ; en tout cas, c'est ainsi que le ressent la majorité de nos collègues.

M. Laurent Dominati.

Vous êtes contre l'Europe !

M. Jean-Marie Le Guen.

Votre vision de l'Europe se limite à la transposition automatique de décisions technocratiques. Je ne la partage pas.

M. Laurent Dominati.

Ce n'est pas la mienne !

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 264 et 564.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 138, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Muselier a présenté un amendement, no 30, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 :

« III. La loi de finances affecte directement le m ontant des ressources publiques aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième-ARTE. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir cet amendement.

M. Olivier de Chazeaux.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

30. (L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

M. Mathus, rapporteur, et MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement no 88, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du III du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "affecté", insérer le mot : "intégralement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit de préciser que les ressources publiques affectées à la holding sont reparties en totalité entre les sociétés filiales, pour éviter une évasion sur des frais de structure de la holding.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

88. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

En conséquence, l'amendement no 163 de M. Cochet tombe.

M. Muselier a présenté un amendement, no 27, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du III du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Un montant égal à 10 % du montant total de ces ressources publiques peut provenir de souscriptions publiques. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir cet amendement.

M. Olivier de Chazeaux.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

27. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, no 89, ainsi libellé :

« Après le mot : "apportées", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, ", en cours d'exercice, à ces budgets prévisionnels par les filiales." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement a pour but d'éviter que le conseil d'administration de la holding puisse modifier, en cours d'année, la répartition des ressources publiques entre les filiales sans l'approbation des conseils d'administration de celles-ci. En effet, lorsque des modifications budgétaires interviennent en cours d'année le budget de programme sert de soupape.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

89. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 33, ainsi rédigé :

« Substituer au IV du texte proposé pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, les trois paragraphes suivants :

« IV. Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle.

« Ce remboursement est calculé sur le fondement du régime des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi no du 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« V. Pour les sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à huit minutes par période de soixante minutes.

« Pour ces mêmes sociétés, le cahier des charges prévu à l'article 48 détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes et les produits qui en sont directement dérivés.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

« VI. A l'issue du premier exercice au cours duquel les règles mentionnées au V du présent article sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Cet amendement a déjà été largement présenté, commenté, critiqué. Parfois, il a fait l'objet d'un certain scepticisme. Il tend à modifier le cadre du financement des chaînes publiques dans le sens d'une plus grande sécurité financière. Certes, le principe de l'annualité budgétaire s'applique, mais il s'impose à tous les engagements financiers de l'Etat, pas spécifiquement à celui-ci. En revanche, aucune majorité n'avait encore inscrit dans la loi ordinaire l'obligation de se conformer au remboursement intégral des exonérations.

Mme Frédérique Bredin.

Tout à fait !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Personne n'avait non plus garanti que cette compensation serait versée au compte d'affectation spéciale de la redevance, ce qui évitera les régulations budgétaires en cours d'année.

Mme Frédérique Bredin.

Absolument !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mais il existe une troisième garantie : le contrat d'objectifs et de moyens qui engage sur plusieurs années - entre trois et cinq ans - l'Etat, le président du groupe et les présidents des entreprises publiques. En s'engageant dans la pluriannualité, ce gouvernement a décidé que l'Etat aurait enfin un comportement conséquent comme actionnaire. Je le dis puisque vous avez cité le rapport de M. Missika.

En effet, les entreprises publiques auront une structure et des moyens qui leur permettront de fonctionner dans le cadre du respect de leurs missions et des moyens supplémentaires seront consacrés à l'activité, c'est-à-dire à la production des programmes. L'opposition a exprimé à plusieurs reprises, - je constate le caractère répétitif de ses interventions - sa crainte que cet argent ne serve à une superstructure ou à l'administration. Comme je l'ai moi aussi dit plusieurs fois : il n'est pas question de consacrer le milliard de francs qui restera, une fois déduits la compensation de la perte de recettes publicitaires et le coût des programmes supplémentaires, à autre chose qu'aux programmes et au passage au numérique hertzien.

Voilà donc un comportement d'actionnaire conséquent.

J'en viens à la responsabilité de la tutelle qui raisonnera désormais par rapport à la santé financière des entreprises publiques sur la durée, et non pas au coup par coup comme jusqu'à présent. Je veux quand même rappeler que je me suis retrouvée, à mon arrivée au ministère, avec un budget insuffisant pour France 2 et France 3, c'est-àdire pour France Télévision, et qu'il était impossible de financer la grille de programmes d'Arte avec le budget préparé par l'ancienne majorité, alors que nous avions un engagement à remplir puisque Allemands et Français d evaient apporter des sommes équivalentes. Par conséquent, je veux bien tout entendre mais pas les sarcasmes de certains,...

M. Laurent Dominati.

Il n'y a pas de sarcasmes !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

... dont le discours serait aujourd'hui plus crédible s'ils avaient commencé par respecter leurs engagements vis-àvis tant des entreprises que des autres partenaires - je pense à TV 5. L'opposition d'aujourd'hui a cautionné la réduction des moyens alloués au secteur public de l'audiovisuel et il faudra veiller - ce sera le rôle du Parlem ent - à ce que ces moyens soient attribués régulièrement.

Enfin, c'est le Parlement qui vote la loi de finances.

C'est dire que, si l'on revient sur la mesure proposée par ce gouvernement, c'est qu'une autre majorité en aura décidé ainsi.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement est la raison d'être de ce projet de loi sur l'audiovisuel car, si le Gouvernement ne l'avait pas sorti de sa manche, cette discussion n'aurait pas lieu aujourd'hui.

M. Christian Cuvilliez.

Cela va de soi !

M. Laurent Dominati.

Mais Mme Trautmann est arrivée avec son amendement.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je l'avais déjà quand la commission s'est réunie. Il était déjà déposé !

M. Laurent Dominati.

C'est parce qu'elle a pu prendre l'engagement politique devant la majorité d'obtenir cette somme supplémentaire qu'elle a pu revenir avec son projet. Mais là où ça ne va pas, c'est que Mme la ministre vient de reconnaître que cet amendement n'avait en réalité que la valeur d'un acte de foi, sans plus.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mais non !

M. Laurent Dominati.

Mme la ministre a dit que les gouvernements de gauche tenaient parole. On verra bien... En fait, c'est tout vu. Il suffit de rappeler d'autres promesses, comme la baisse du taux de la TVA.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Qui est-ce qui l'a augmenté de deux points ?

M. Laurent Dominati.

Selon Mme la ministre, toujours, aucune majorité ne se serait jusqu'à présent engagée à rembourser intégralement les exonérations de redevance.

Ce n'est pas vrai ! Celle qui, la première, avait décidé ces exonérations de redevance s'y était engagée : c'était celle qui soutenait le gouvernement Mauroy, Premier ministre du premier gouvernement de gauche. Et ce gouvernement ne l'a pas fait !

M. Christian Cuvilliez.

C'était du temps de l'ORTF ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Et vous ne le ferez pas non plus, madame Trautmann. Car en réalité, le Gouvernement aurait déjà pu, l'an passé, rembourser les exonérations de redevance, d'autant que leur montant global n'avait jamais été aussi bas. Vous vous rattrapez donc aujourd'hui, et vous prétendez qu'aucune majorité n'avait inscrit ce remboursement dans la loi. Ce serait, d'après vous, la vraie révolution de votre texte. Mais cette loi n'a aucune valeur, vous l'avez reconnu.

M. Didier Mathus, rapporteur.

N'importe quoi !

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

C'est incroyable ! Comment peut-on dire que la loi n'a aucune valeur ? Et c'est un parlementaire qui dit ça ?

M. Laurent Dominati.

Comment un gouvernement peut-il avoir l'audace de mettre dans la loi ce qui est sans conséquence, puisque la loi qui compte, c'est la loi de


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finances ? Vous pouvez faire ce que vous voulez, inscrire cet engagement dix fois, quinze fois dans votre projet, tourner vos phrases comme vous l'entendez, c'est la loi de finances qui compte et cet amendement n'a que la valeur de votre durée...

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ce qui m'inquiète, c'est qu'il a l'air sincère !

M. Laurent Dominati.

... ou de votre capacité à fléchir le véritable patron, qui est M. Strauss-Kahn ou le directeur du budget. Voilà la réalité ! Et vous, chers collègues de la majorité plurielle, vous vous êtes contentés de ce bout de papier, de cette bonne parole, pour revenir, par discipline, examiner ce texte. Vous savez pourtant depuis longtemps ce que je viens de dénoncer mais, comme on vous a tapé sur les doigts et qu'il y a des élections européennes, vous êtes revenus en vous disant : on va quand même faire passer cette loi, puisque Jospin le veut ! Ce système est une véritable supercherie qui a été courageusement dénoncée, il y a trois mois, par M. Mamère,

M. Cochet, M. Mathus, M. Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

Je n'ai rien dit, moi ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Ce qu'ils ont dit alors reste valable. Le financement de l'audiovisuel n'est pas assuré et cet amendement n'est qu'un chiffon de papier. C'est d'ailleurs ce que vous venez de dire vous-même, madame la ministre.

Enfin, comme l'ont dit M. Mathus et M. Baguet, la question de la perception de la redevance ne se posera plus à l'avenir dans les mêmes termes pour des raisons technologiques. C'est la raison pour laquelle une vraie réforme de l'audiovisuel aurait dû être l'occasion de réfléchir aux missions du service public, à son périmètre, à ses ressources.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

C'est ce que nous faisons avec ce texte !

M. Laurent Dominati.

Ce n'est pas parce que vous diminuerez de deux minutes par heure la durée de la publicité que cela changera quoi que ce soit à la dépendance vis-à-vis des annonceurs.

M. Jean-Marie Le Guen.

On attend vos propositions, monsieur Dominati ! Ce serait bien si vous en faisiez !

M. Laurent Dominati.

J'en ai fait 67 !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Frédérique Bredin.

Mme Frédérique Bredin.

M. Dominati ayant une tendance à réécrire l'histoire de façon très personnelle, je voudrais simplement rappeler que le principe de la compensation intégrale des exonérations de redevance a été inscrit dans la loi dès 1974, mais qu'il a - hélas ! été progressivement abandonné par les gouvernements successifs. Et si l'on s'intéresse à ce qu'ont fait ceux qui s'inspiraient de la majorité à laquelle il appartient, on verra ce qu'ont donné les restrictions budgétaires. Ce fut un véritable calvaire pour le service public que d'avoir des g ouvernements de votre tendance politique, monsieur Dominati !

M. Laurent Dominati.

C'est facile de dire ça !

Mme Frédérique Bredin.

Peu à peu, les crédits budgétaires ont été réduits, amenuisés, et le service public a dû chaque année réclamer, mendier auprès du ministère du budget les quelques crédits qui étaient prévus dans la loi de finances.

Maintenant que la vérité est rétablie, je voudrais souligner l'importance de l'engagement gouvernemental. Le service public souffre d'un sous-financement chronique dans notre pays. Contrairement aux idées reçues, la France est mal lotie en la matière par rapport à d'autres pays européens comme l'Allemagne ou l'Angleterre. Il est donc important de renforcer les moyens du service public et ce besoin de financement est enfin réellement reconnu par un gouvernement.

Par ailleurs, le service public a besoin non seulement d'un financement important pour faire de bons programmes, mais aussi de moyens assurés sur le long terme.

On ne peut demander à une entreprise audiovisuelle de réaliser des programmes, d'aider la production et la création si la pérennité de ses moyens n'est pas assurée. Or le Gouvernement répond concrètement à cette exigence par le biais du remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux. Je crois qu'il faut le remercier d'avoir déposé cet amendement, à la demande de nombreux députés socialistes et de la majorité plurielle - c'est vrai - qui souhaitaient que cette assurance soit donnée au Parlement quant à l'engagement du Gouvernement. Nous pensions non pas à ce gouvernement, parce que nous savons qu'il respecte sa parole, mais à ceux qui pourraient suivre et qui n'ont jamais tenu la leur.

Le remboursement des exonérations permettra au secteur public de profiter de 2,5 milliards de recettes supplémentaires. Comme par ailleurs les recettes publicitaires vont baisser, pour le bien-être des téléspectateurs...

M. Laurent Dominati.

Et de TF 1 !

Mme Frédérique Bredin.

De TF1 et de France 2, car si v ous regardiez un peu plus souvent les chaînes publiques,...

M. Laurent Dominati.

C'est ça, je regarde Cobra, Urgences ! (Sourires .)

Mme Frédérique Bredin.

... vous constateriez que la longueur des tunnels publicitaires finit par lasser sérieusement les téléspectateurs. Mais peut-être cela vous est-il complètement indifférent ! Sur ces 2,5 milliards de francs de recettes supplémentaires donc, 1,2 milliard permettront de compenser la baisse des recettes publicitaires nécessaire pour mettre un terme aux excès des tunnels et 300 millions permettront de financer les programmes qui vont remplacer ces publicités. Restera un milliard de francs de recettes supplémentaires apportées au service public. Ça, c'est un engag ement fort du Gouvernement et, je l'espère, du Parlement, en faveur du service public ! Par ailleurs, le système qui a été retenu à la demande des parlementaires est tout à fait intéresssant pour le service public puisque, quoique vous en disiez, il permettra d'assurer le caractère systématique du remboursement des exonérations. Dans les prochaines lois de finances nous serons en effet obligés, pour respecter la loi ordinaire que nous allons voter, d'inscrire le montant du remboursement « intégral » de ces exonérations et nous n'aurons pas à chipoter pour savoir si c'est 2,4 milliards, 2,35 milliards ou 2,2 milliards, le ministère du budget essayant de tirer le chiffre à la baisse, comme c'est l'usage.

M. Olivier de Chazeaux. Ah, vous le reconnaissez !

Mme Frédérique Bredin.

Bien sûr, le Gouvernement pourra défaire ce qu'il a fait.

M. Laurent Dominati.

Comme le Gouvernement Mauroy !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme Frédérique Bredin.

Heureusement d'ailleurs, car nous sommes dans une République, cher collègue ! Mais deux textes assurent maintenant le financement audiovisuel, notamment celui-là qui sera un verrou, qui permettra d'encadrer chaque année le vote de la loi de finances.

M. Laurent Dominati.

Mais non !

Mme Frédérique Bredin.

Et croyez-moi, je me sens beaucoup plus rassurée que si le Gouvernement s'engageait à proposer le remboursement, même intégral, des exonérations sociales dans le cadre des crédits budgétaires.

Pour bien connaître les mécanismes budgétaires - nos collègues des finances pourraient ne parler - et les mécanismes de régulation, je crois en effet que le service public de l'audiovisuel a tout à gagner à bénéficier de ce compte d'affectation spéciale de la redevance.

Mme la présidente.

Votre temps de parole est expiré, madame Bredin !

Mme Frédérique Bredin.

Le remboursement des exonérations est logique dans son principe, car le service public de l'audiovisuel n'a pas à supporter la poursuite, même légitime, d'objectifs sociaux. Le budget de l'audiovisuel doit pouvoir bénéficier de la redevance dans sa totalité.

Cette réforme est donc justifiée. Elle répond clairement aux besoins du service public et aux inquiétudes que nous avions pu exprimer quant à la pérennité de son financement. Certes, il faudra aller plus loin, c'est-à-dire s'engager dans la modernisation de la perception de la redevance, qui peut rapporter jusqu'à 700 millions de francs et créer, à terme, une nouvelle source de recettes, pour le service public - le rapporteur, M. Mathus, l'a dit plusieurs fois. Mais le progrès accompli est considérable.

Cela fait quinze ans que le remboursement des exonérations sociales de redevance est réclamé et un gouvernement le propose sérieusement aujourd'hui !

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 33 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Compte tenu des débats qui ont duré plusieurs mois, la commission n'a pu qu'apprécier à sa juste valeur l'avancée exceptionnelle que constitue l'amendement du Gouvernement.

Comme l'a rappelé Frédérique Bredin, cela fait des années que tous les parlementaires, sur tous les bancs de c ette assemblée, au moment du débat bugétaire, demandent aux gouvernements successifs un engagement sur le remboursement des exonérations de redevance et nous l'obtenons enfin, qui plus est dans la loi ! Tous ceux qui sont attachés au développement du service public sauront reconnaître cette avancée exceptionnelle à sa juste valeur.

D euxième élément, la sécurité budgétaire. Cette somme sera affectée au compte d'emploi de la redevance, et donc placée hors des régulations budgétaires dont a cruellement souffert le service public depuis des années.

Faut-il rappeler à M. Dominati les mésaventures de France Télévision...

M. Laurent Dominati.

Avec M. Philippe Guillaume ! M. Didier Mathus, rapporteur.

... après l'affaire des sanspapiers de l'église Saint-Bernard ? Comment M. Juppé avait-il supprimé 140 millions de francs par la régulation budgétaire pour punir le service public ? Souvenez-vous de la hache de Saint-Bernard, monsieur Dominati !

M. Laurent Dominati.

Comment avez-vous remercié M. Guillaume ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Un gouvernement s'engage enfin sur le remboursement des exonérations et sur la sécurité budgétaire pour le service public.

M. Laurent Dominati.

Et comment le gouvernement de gauche a-t-il étranglé le service public ?

M me Frédérique Bredin.

M. Dominati perd son calme...

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il convient que l'Assemblée apprécie à sa juste valeur cette avancée exceptionnelle.

Mme la présidente.

Nous allons passer à l'examen des sous-amendements. Comme ils sont nombreux, je vous invite à la concision.

M. Muselier a présenté un sous-amendement, no 419, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du IV de l'amendement no

33.

« Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi no du ainsi que de celles qui pourraient intervenir postérieurement. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir ce sous-amendement.

M. Olivier de Chazeaux.

Il convient de préserver dans le temps la disposition concernant le remboursement des exonérations de la redevance.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Olivier de Chazeaux et M. Laurent Dominati.

Premier aveu !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 419.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux sousamendements identiques.

Le sous-amendement no 142 corrigé est présenté par M. Cochet, rapporteur pour avis ; le sous-amendement no 145 par M. Le Guen. Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le IV de l'amendement no 33 par l'alinéa suivant :

« Ces crédits financent exclusivement des dépenses de programmes ou de développement des sociétés ou organismes attributaires de redevance. »

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

Conformément au souci exprimé sur plusieurs bancs, il convient de préciser que l'abondement des ressources apporté aux chaînes doit d'abord servir à financer de nouveaux programmes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable. Les crédits versés au compte d'affectation de la redevance ne seront pas identifiables. Néanmoins, une


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tutelle très vigilante sera exercée pour contrôler la bonne utilisation de ces sommes, notamment par le biais de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens. C'est d'ailleurs pour cela, entre autres, que ces contrats ont été inscrits dans la loi.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 142 corrigé et 145.

(Ces sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un sous-amendement, no 258, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'amendement no 33 par l'alinéa suivant :

« Ces recettes supplémentaires doivent concourir à la production audiovisuelle et cinématographique, la création télévisuelle et l'achat de programmes. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Nous venons de voter un sous-amendement un peu similaire. Il est cependant important d'apporter la précision que je propose, même si Mme la ministre vient de nous dire qu'il n'était pas possible de distinguer entre ces crédits, la totalité ayant été versée au compte de la redevance.

Mme la ministre nous a expliqué par ailleurs que le milliard supplémentaire devait à la fois servir à améliorer les programmes et à préparer le numérique hertzien. Je ne vois aucune raison de refuser ce sous-amendement, qui n'est en rien incompatible.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable. Le souci de l'auteur est largement satisfait par le vote des sousamendements précédents.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 258.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un sous-amendement, no 602, ainsi rédigé :

« Supprimer le V et l'amendement no

33. » La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Madame la présidente, je propose simplement de supprimer l'amendement no 33, même si je ne suis pas opposé à la diminution de la publicité sur les chaînes publiques ; celle-ci est possible et souhaitable, à condition de repenser l'ensemble du secteur public. A défaut de le faire, il est impensable de le proposer de la façon que l'on voit. Si le Gouvernement le veut vraiment, il peut s'engager à rembourser les exonérations de la redevance car il s'agit d'une mesure réglementaire qui dépend uniquement du ministre et non du Parlement. Ce qui signifie, mes chers collègues, que votre gouvernement aurait déjà pu le faire depuis un ou deux ans, c'est-à-dire depuis que vous êtes au pouvoir.

Il s'agit en réalité de la version, un peu minorée, de la proposition formulée il y a trois mois. Cela me fait un peu penser au sketch de Pierre Dac et Francis Blanche.

La majorité plurielle demande à Mme Trautmann :

« Madame Trautmann, pouvez-vous me donner le montant du remboursement des exonérations de la redevance ? » (Rires.)

M. Yves Cochet, rapporteur spécial.

Elle peut le faire ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Un silence... « Madame Trautmann, pouvez-vous me donner le montant du remboursement des exonérations à la redevance dans un an et dans deux ans ? » (Rires.)

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je le peux !

M. Laurent Dominati.

Eh oui, Mme Trautmann après beaucoup d'hésitation répond : « Je le peux ». Et la majorité de s'exclamer, triomphante : « Elle le peut ». Voilà quel est le débat.

M. François Brottes.

Dominati à Bercy ! (Rires.)

M. Christian Cuvilliez.

C'est l'illusion comique !

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur, après cette tirade, pouvez-vous nous donner l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a bien évidemment repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Dominati n'en est pas à une contradiction près. Le sous-amendement no 602 va à l'encontre du sousamendement no 460. Le no 602 vise à supprimer ce qui a trait à la publicité et le no 460 tend à déplacer la publicité hors des heures de grande écoute, au moment où les personnes âgées et les enfants regardent la télé.

Mais peut-être n'a-t-il pas tout à fait évalué les conséquences des sous-amendements. Cela dit, monsieur Dominati, je suis ravie d'entendre le timbre charmant de votre voix, car lorsque j'ai répondu à la question préalable que vous aviez défendue, vous étiez malheureusement absent.

Mais je constate que vous vous rattrapez ce soir.

M. Laurent Dominati.

Je vous répondrai !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 602.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un sous-amendement, no 460, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du V de l'amendement no 33 :

« V. Pour chacune des sociétés France 2 et France 3, la diffusion de messages publicitaires est prohibé pendant les heures de grande écoute. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Madame la ministre, je vous renouvelle mes excuses pour ne pas avoir été présent lorsque vous avez répondu à la question préalable que j'avais défendue.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cela ne nous a pas chagrinés outre mesure !

M. Laurent Dominati.

J'en avais informé la présidence, ainsi que certains de mes collègues, et je les avais priés de m'excuser auprès de vous, ce qu'ils ont fait.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Herbillon s'en est chargé, en effet.

M. Laurent Dominati.

D'ailleurs, vous aviez accepté mes excuses.

Les responsables politiques doivent se soumettre à des impératifs, surtout au moment des élections européennes, vous le savez. C'est le cas d'un certain nombre de vos amis qui sont soit à la télévision, soit dans des meetings.

Car nous sommes en campagne. Et en tant que secrétaire


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

général d'un parti, je suis en campagne. Ce soir encore, j'en viens. C'est pourquoi j'étais en retard au début de la scéance.

(Exclamations sur les bancs du groupe communiste.)

M. Henri Nayrou.

Sur quelle chaîne ?

M. Laurent Dominati.

Sur les chaînes France 2 et France 3, bien sûr -, c'était M. Hollande et M. StraussKahn. Ne vous inquiétez pas, les patrons étaient là, il n'y a pas de problème. (Sourires.)

Mais nous parlerons des élections plus tard (Rires)...

Vous me reprochez d'être contradictoire en vous renvoyant, d'abord, à la Constitution que vous devriez, en effet, respecter - et à la distinction entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif et en déposant, ensuite, un amendement qui touche au domaine réglementaire.

Vous avez raison. J'ai commis une faute puisque je propose une disposition qui a un caractère réglementaire.

Mais il ne vous a pas échappé que dans les débats législatifs, l'opposition, même si elle n'est pas d'accord, même si elle a une autre vision des choses, peut néanmoins proposer au Gouvernement...

Mme Frédérique Bredin.

N'importe quoi, et c'est même assez fréquent !

M. Laurent Dominati.

... le moyen d'améliorer son texte.

Je fais de telles propositions pour vous montrer que vous créez une fausse indépendance vis-à-vis de la publicité. Ce n'est pas en diminuant la publicité de deux minutes...

P lusieurs députés du groupe socialiste.

Quatre minutes !

M. Laurent Dominati.

... ou même de quatre minutes, que vous freinerez la dépendance des chaînes publiques vis-à-vis des annonceurs. Vous le savez très bien et la télévision publique le sait aussi. Ce n'est pas ainsi que vous couperez le lien qui peut exister entre la télévision publique et la recherche de l'audience. Il est naturel qu'une grande chaîne de service public recherche le maximum d'audience, car elle est financée par tous.

M. Jean-Marie Le Guen.

Pourquoi voulez-vous privatiser France 2, alors ?

M. Laurent Dominati.

Vous dites que j'oublie qui est devant la télévision. Non ! Ce que je vous propose, c'est tout simplement le système allemand qui prohibe la publicité sur les chaînes publiques au moment des heures de grande écoute.

M. Olivier de Chazeaux.

Exactement !

M. Laurent Dominati.

Voilà un élément qui est beaucoup plus intéressant que la réduction arbitraire de la durée de la publicité à quelque moment que ce soit.

Les heures de grande écoute qui, par définition, rassemblent le maximum de public commencent à partir de dix-neuf heures trente ou vingt heures. C'est à ce moment-là que vous pouvez restaurer l'identité du service public en supprimant toute publicité. Et on fera immédiatement la distinction, aux heures de grande écoute, entre le service public et la télévision privée.

Voilà, madame la ministre, pourquoi j'ai avancé cette proposition. Mais je suis tout à fait prêt à la retirer si, en raison de votre amour de la Constitution et de la séparation des pouvoirs réglementaire et législatif, vous la trouvez choquante.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur, Rejet.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est un peu court !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Olivier de Chazeaux.

Encore plus court !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 460.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 90, ainsi rédigé :

« Au début du V de l'amendement no 33 substituer au mot : "les" les mots : "chacune des". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est un sous-amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no

90. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. de Chazeaux a présenté un sous-amendement, no 374, ainsi libellé :

« Après le mot : "publicitaires", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du V de l'amendement no 33 : "doit être inférieur à huit minutes par période de soixante minutes à compter du 1er janvier 2001". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Ce sous-amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 374. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux sousamendements, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement no 603, présenté par M. Dominati et M. Herbillon, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du V de l'amendement no 33, substituer au nombre : "huit" le nombre : "cinq". »

Le sous-amendement no 420, présenté par M. Muselier, est ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du V de l'amendement no 33, substituer aux mots : "huit minutes par période de soixante minutes" les mots : "une durée maximum fixée par leurs cahiers des charges". »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir le sous-amendement no 603.

M. Laurent Dominati.

C'est très simple. C'est le projet Trautmann première version ! (Sourires.)

Du point de vue de la garantie du financement, on en revient exactement à la même chose, et votre amendement ne compte pas.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Si on veut que la diminution de la publicité à l'antenne soit perceptible, il faut vraiment se lancer.

Alors, allons-y ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

M. Laurent Dominati.

C'est trop fort ! Expliquez-vous, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Laurent Dominati.

Enfin ! Pour une fois que je vous soutiens ! Et moi, je vous soutiens vraiment... Pas eux !

Mme la présidente.

Monsieur Baguet, vous défendez le sous-amendement no 420 ?

M. Pierre-Christophe Baguet.

Il est défendu !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 603.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

Je mets aux voix le sousamendement no 420.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Muselier a présenté un sousamendement, no 416, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du V de l'amendement no 33, substituer aux mots : "période de soixante minutes" les mots : "heure d'horloge". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir ce sous-amendement.

M. Olivier de Chazeaux.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 416.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente Je suis saisie de trois sousamendements, nos 561 corrigé, 54 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune, mais le no 54, de M. Sarre, n'est pas défendu.

Le sous-amendement no 561 corrigé, présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du V de l'amendement no 33, après les mots : "ne peut", insérer les mots : "à compter du 1er janvier 2001". »

Le sous-amendement no 418, présenté par M. Muselier, est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du V de l'amendement no 33 par la phrase suivante : "Ce temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2001". »

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement no 561 corrigé.

M. Noël Mamère.

Il s'agit de préciser la date à laquelle la nouvelle disposition concernant la réduction des messages publicitaires entrera en vigueur. Nous proposons que ce soit à compter du 1er janvier 2001 pour éviter tout effet couperet au lendemain de la promulgation de la loi.

En effet, la loi de finances annuelle, en cours d'application, n'aura pas pris en compte la nouvelle limitation de la publicité sur les antennes des deux chaînes publiques.

Il convient de protéger les ressources publiques du service public.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ces deux sous-amendements sont satisfaits par l'amendement no 34 du Gouvernement à l'article 8. La commission les a donc rejetés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même avis. Rejet.

Mme la présidente.

Monsieur Mamère, retirez-vous votre sous-amendement ?

M. Noël Mamère.

Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous nous obstinerions à maintenir ce sousamendement. Donc, nous le retirons.

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 561 corrigé est retiré.

M. Olivier de Chazeaux.

Je retire le nôtre.

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 418 est également retiré.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un sousamendement, no 461, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du V de l'amendement no 33 par la phrase suivante : "La diffusion de m essages publicitaires est prohibée pendant les heures de grande écoute". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Eh bien, moi non plus, je ne veux pas gêner, madame la présidente ! Je retire ce sousamendement ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 461 est retiré.

Je suis saisie de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement no 372 est présenté par M. de Chazeaux ; le sous-amendement no 559 par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ; le sous-amendement no 605 par M. Dominati et M. Herbillon. Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa du V de l'amendement no

33. » La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir le sous-amendement no 372.

M. Olivier de Chazeaux.

L'objet de ce sous-amendement est d'éviter au Gouvernement un contresens. J'ai bien compris qu'il voulait réduire le temps de publicité commerciale et nous en sommes tous d'accord. Cela peut contribuer quelque peu, même si cela reste insuffisant, à rendre son identité au service public de l'audiovisuel.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

En revanche, madame la ministre, il ne faut pas confondre publicité commerciale et promotion des programmes de l'audiovisuel public. A vous suivre, les chaînes publiques France 2 et France 3 se verront interdire de faire leur propre promotion sur leurs programmes. Ce serait tout à fait dommageable et contraire à votre volonté de défendre un service public fort.

Il convient donc raisonnablement de supprimer le dernier alinéa du V de l'amendement qui a été proposé. Un tel sous-amendement me semble aller dans le sens d'une réelle défense du service public de l'audiovisuel et de ses programmes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement no 559.

M. Noël Mamère.

Ce sous-amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté par M. de Chazeaux. L'expérience me fait dire que nous avons tort de nous mêler de qui est de la ligne éditoriale des responsables de chaînes. Ce n'est pas à la loi d'indiquer si le service public doit réduire, augmenter ou supprimer les bandes-annonces.

Par ailleurs, de nombreux téléspectateurs n'ont que la télévision pour s'informer ou pour se divertir et lisent très peu de journaux. N'ayant pas de journaux pour connaître les programmes de télévision, ils ne peuvent pas les connaître autrement qu'en regardant leurs écrans de télé.

Enfin, le secteur public est soumis à une concurrence terrible des chaînes privées qui, elles, ont fait de la bandeannonce une sorte d'art de compensation en comblant les vides de leurs antennes par de véritables produits d'appel.

Il ne s'agit pas d'encourager le service public sur cette pente. Mais il ne s'agit pas non plus de le handicaper, dans un monde concurrentiel où il doit aussi faire de l'audience, même si la course à l'audimat ne doit pas être son obsession.

Bref, nous pensons que la loi n'a pas à s'occuper de savoir si les chaînes publiques doivent produire tant ou tant de minutes de bandes-annonces.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir le sous-amendement no 605.

M. Laurent Dominati.

Je suis du même avis que M. Mamère et M. de Chazeaux. C'est un avantage considérable pour le secteur public par rapport à ses concurrents privés de disposer de plusieurs écrans. Si TF 1 avait plusieurs chaînes, je vous assure qu'elle n'hésiterait pas à faire de la publicité d'un écran sur l'autre en annonçant les programmes de ce qui correspondrait à France 2, France 3 et ARTE.

Bref, donnons des atouts au secteur public et faisons confiance aux présidents pour ne pas encombrer outrancièrement leurs propres écrans et leurs propres programmes.

Enfin, je l'ai dit et proclamé, ce n'est évidemment pas au Parlement qu'incombe la responsabilité éditoriale des chaînes. La loi n'a pas à s'en mêler. Ce sera beaucoup plus sain et beaucoup plus sage.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission les a repoussés. J'ai parfois le sentiment que leurs auteurs n'ont pas bien lu l'amendement, qui ne fait que renvoyer la limitation de l'autopromotion au cahier des charges.

M. Olivier de Chazeaux.

Alors pourquoi l'écrire dans la loi ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cela nous paraît une bonne formule, car le cahier des charges, comme c'est son rôle, doit prévoir cet encadrement.

M. Laurent Dominati.

Mais pas la loi !

M. Noël Mamère.

Ce qui relève du cahier des charges n'a pas à figurer dans la loi !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avis défavorable aux trois sous-amendements.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 372, 559 et 605.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Le sous-amendement no 46 de M. Sarre n'est pas défendu.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement no 558 corrigé est présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ; le sous-amendement no 599 est présenté par MM. Kert, Baguet et Salles.

Ces sous-amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa du V de l'amendement no 33, substituer aux mots : ", le cahier des charges prévu à l'article 48" les mots : ", le conseil d'administration de la société France Télévision". »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement no 599.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je suis un peu surpris, monsieur le rapporteur, que vous vouliez renvoyer au cahier des charges l'encadrement des programmes d'autopromotion. Je pense que c'est au conseil d'administration de la holding de prendre ses responsabilités en la matière.

Décidement, on veut juguler le service public ! On lui refuse tout moyen de s'organiser, de se développer. Noël Mamère nous a dit l'importance de ces petites bandes promotionnelles : on ne soupçonne pas le nombre de personnes qui rentrent chez elles vers dix-neuf heures ou vingt heures et n'ouvrent pas le journal, mais se mettent devant leur poste et attendent que la télévision elle-même leur annonce les programmes pour choisir celui qu'elles regarderont.

Pourquoi faire cette faveur au service privé et en priver le service public ? Je ne vois pas quel intérêt le Gouvernement trouve à interdire au conseil d'administration de gérer lui-même cette autopromotion d'une grande importance commerciale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Noël Mamère, pour défendre le sous-amendement no 558 corrigé.

M. Noël Mamère.

Détournant l'expression de M. Baguet, je dirai qu'on connaît bien les petites bandes de prédateurs qui essaient d'affaiblir le service public.

C'est donc au nom de la défense du service public que je persiste à soutenir que ce n'est même pas au cahier des charges de préciser la durée des bandes annonces. Il s'agit d'une question purement éditoriale qui est de la responsabilité du conseil d'administration de la holding.

Occupons-nous de ce qui nous regarde. Fixons un cadre et ne nous substituons pas à ceux dont la télévision est le métier.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Et du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable également.

M. Olivier de Chazeaux.

Vous êtes des fossoyeurs !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Vous enterrez le service public !

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 558 corrigé et 599.

(Ces sous-amendements sont adoptés.)

M. Pierre-Christophe Baguet.

Merci !

Mme la présidente.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un sous-amendement, no 604, ainsi rédigé :

« Supprimer le VI de l'amendement no

33. » Le parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Le VI de l'amendement prévoit le dépôt, dans le délai d'un an, d'un rapport du Gouvernement évaluant l'incidence sur le marché publicitaire de la réduction de la publicité. A quoi bon ? Les rapports que nous avons déjà décidés devraient le faire.

Tant qu'on y est, on pourrait demander un rapport sur les différents rapports ! On aurait ainsi une synthèse ! Arrêtons de nous donner de bonnes excuses en multipliant les rapports sur les incidences de chacune de nos décisions. Nous avons suffisamment l'expérience de ce qu'ils valent.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Avis d'autant plus défavorable qu'il sera extrêmement intéressant de connaître les effets de la limitation de la durée de la publicité sur le marché publicitaire.

Mme Frédérique Bredin.

Bien sûr !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 604.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ont présenté un sous-amendement, no 560, ainsi libellé :

« Après les mots : "sont appliquées", rédiger ainsi la fin du VI de l'amendement no 33 : "ainsi qu'à l'issue des deux exercices suivants, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire et sur les recettes de la société France Télévision". »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

La réduction de la publicité va s'effectuer en plusieurs étapes : dix minutes par heure le 1er janvier 2000 et huit minutes le 1er janvier 2001. Il semble opportun de prévoir à chacune de ces échéances un rapport du Parlement qui fera le point sur les conséquences de cette réduction tant sur le marché publicitaire que sur les sociétés concernées. Cela rejoint l'analyse de notre rapporteur.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus.

Avis défavorable. M. Dominati ne voulait pas de rapport. M. Mamère en veut deux. Le projet de loi en prévoit un, cela paraît suffisant. (Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Plutôt que deux rapports, pourquoi pas un et demi ? Ou alors nommons une commission !

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 560.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 33, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement no 249 de M. JeanBaptiste tombe.

L'amendement no 31 de M. Renaud Muselier n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Comme nous avons bien avancé dans l'examen de ce projet de loi, je vais lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure.

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 20 mai 1999, de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie (COM [98] 0753 final/no E 1204), présentée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution (no 1616) est renvoyée à la commission des affaires étrangères.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 20 mai 1999, de M. François Patriat, un rapport (no 1614), fait au nom de la commission de la production et des échanges, en vue de la lecture définitive du projet de loi d'orientation agricole (no 1611).

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 20 mai 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 20 MAI 1999

mesures d'ordre social, un rapport sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 20 mai 1999, de M. Alain Barrau un rapport d'information (no 1615), déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la réforme de l'assistance de l'Union européenne en faveur des nouveaux Etats indép endants et de la Mongolie (COM [98] 0753 final/no E 1204).

6 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 20 mai 1999, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à la création de délé gations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Cette proposition de loi (no 1617) est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

7

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Mardi 25 mai 1999, à dix heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion et vote sur la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, José Rossi, Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert,

Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Edouard Balladur, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Baudis, François Bayrou, Christian Bergelin, Jean-Louis Bernard, Jean-Yves Besselat, Claude Birraux, Emile Blessig, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Pierre Cardo, Antoine Carré, Mme Nicole Catala, MM. Hervé de Charette, Jean-Marc Chavanne, Pascal Clément, René Couanau, Yves Coussain, Charles de Courson, Henri Cuq, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Léonce Deprez, Patrick Devedjian, Franck D hersin, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Charles Ehrmann, François Fillon, Nicolas Forissier, Yves Fromion, Gilbert Gantier, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, P atrick Herr, Philippe Houillon, Michel Hunault,

M mes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Denis Jacquat, Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Alain Juppé, Christian Kert, Jacques Kossowski, Marc Laffineur, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, François Léotard, Jean-Claude Lemoine, Alain Madelin, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Pierre Morange, Jacques Myard, Paul Patriarche, Jean Proriol, Nicolas Sarkozy, Bernard Schreiner, Guy Teissier, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Jean Valleix, Philippe Vasseur et Gérard Voisin.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, no 1187 et lettre rectificative no 1541, modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : M. Didier Mathus, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1578) ; M. Yves Cochet, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 1586).

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 21 mai 1999, à une heure.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 25 mai 1999, à 10 heures, au 4e bureau.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Communication du 20 mai 1999 No E 1254. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) no 1901/98 du Conseil.

No E 1255. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY).