ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 4922).

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT

MODIFIÉS (p. 4922)

MM. Yves Cochet, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

DETTES DE L'ÉTAT

ENVERS

LES

ORGANISMES DE

RETRAITE (p. 4922)

M. Jean Pontier, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

DROIT DE CHASSE (p. 4923)

M. Maxime Gremetz, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

IMPÔTS

NOUVEAUX (p. 4924)

M. Marc Laffineur, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

AMÉNAGEMENT DU

TERRITOIRE (p. 4926)

MM. Jacques Barrot, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

FERMETURE DU

TUNNEL DU

MONT-BLANC (p. 4927)

MM. Michel Bouvard, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

GESTION DE LA

FORÊT FRANÇAISE (p. 4928)

MM. Jean Charroppin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

ÉQUILIBRE

DES

COMPTES DE LA SÉCURITÉ

SOCIALE (p. 4928)

M. Jean-Claude Lemoine, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

ASSISTANCE

HUMANITAIRE AU

KOSOVO (p. 4930)

M me Yvette Benayoun-Nakache, M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

ADOPTIONS D'ENFANTS DU

VIETNAM (p. 4930)

MM. Damien Alary, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

URGENCES MÉDICALES (p. 4931)

MM. Philippe Nauche, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Suspension et reprise de la séance (p. 4932)

PRÉSIDENCE

DE

M.

ARTHUR PAECHT

2. Rappels au règlement (p. 4932).

Mme Muguette Jacquaint, M. Bernard Derosier.

3. N omination d'un député en mission temporaire (p. 4933).

4. Loi d'orientation agricole. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 4933).

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 4935)

MM. Alain Marleix, Joseph Parrenin, Gérard Voisin.

5. Chèques-vacances. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 4938).

6. Loi d'orientation agricole. - Reprise de la discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 4938).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 4938)

MM. Jacques Rebillard, François Sauvadet, Félix Leyzour, Mme Béatrice Marre.

Clôture de la discussion générale.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

DERNIER

TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 4945)

Amendement n^o 1 de la commission de la production : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 10 de M. Sauvadet : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Rejet.

Amendement n^o 2 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Adoption.

Amendement n^o 21 de M. Parrenin : MM. Joseph Parrenin, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 3 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 11 de M. de Courson : MM. Germain G engenwin, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Rejet.

Amendement n^o 12 de M. de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 13 de M. de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 14 de M. Sauvadet : MM. Germain G engenwin, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Rejet.

Amendement n^o 15 de M. de Courson : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet, Joseph Parrenin. - Rejet.

Amendements identiques n^os 5 de la commission et 17 de M. de Courson : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement identiques n^os 4 de la commission, 7 de M. Ferry et 16 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Adoption.

Amendement n^o 8 de M. Proriol : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Amendement n^o 18 de M. de Courson : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

A mendement n^o 9 de M. Proriol : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 22 de M. Sauvadet : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 6 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 19 de M. Sauvadet : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 20 de M. Parrenin : MM. Joseph Parrenin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 4973)

Adoption de l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements adoptés.

M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 4974)

7. Liberté de communication. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4974).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 4974)

Article 15 (p. 4974)

Amendement n^o 101 rectifié de la commission des affaires culturelles : M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Retrait.

Amendement n^o 650 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme Catherine Trautmann, m inistre de la culture et de la communication ;

M M. Olivier de Chazeaux, Laurent Dominati. - Adoption.

Amendement n^o 102 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Laurent Dominati. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Après l'article 15 (p. 4976)

Amendement n^o 343 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement n^o 345 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

Amendement n^o 344 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n^o 344 rectifié.

Amendement n^o 346 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 16 (p. 4977)

M. Olivier de Chazeaux.

Amendement n^o 464 de M. Dominati : MM. Laurent Dominati, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 203 de M. Kert : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre, M. Olivier de Chazeaux. Rejet.

A mendement n^o 526 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.

Amendements n^os 445 du Gouvernement et 103 de la commission des affaires culturelles : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o 103 ; adoption de l'amendement n^o 445.

Amendement n^o 139 de la commission des finances : MM. Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, Mme la ministre,

M. Laurent Dominati. - Adoption.

Amendement n^o 104 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, Patrick Bloche, Mme la ministre, MM. Michel Françaix, Olivier de Chazeaux, Laurent Dominati. - Réserve du vote.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

8. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 4982).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous nous souvenons tous que, le 27 novembre 1997, le Gouvernement avait autorisé la mise en culture de certaines variétés de maïs transgénique. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.) Et, comme beaucoup d'entre vous, je l'avais à l'époque regretté. Du reste, le Conseil d'Etat nous a donné raison quelques mois plus tard, au moins sur la forme.

Plus récemment, des études ont montré que l'inocuité des OGM n'était pas tout à fait démontrée, loin de là.

De grandes entreprises de production, telles Unilever, Nestlé ou Danone, ou encore de grands distributeurs, comme Carrefour ou Marks and Spencer, ont même remis en cause la production ou la distribution de produits alimentaires contenant des OGM.

Par ailleurs, certains pays, comme l'Inde ou le Brésil, se sont déclarés hostiles à la mise en culture de plantes transgéniques à la suite notamment de révoltes « agricoles ». Car le problème n'est pas simplement environnemental ou sanitaire, il est aussi commercial. Il a été orchestré par les grandes multinationales telles que Monsanto, Novartis ou AgrEvo qui tentent en fait de capter et de monopoliser le vivant pour leurs propres intérêts.

La question va d'ailleurs se poser de manière plus aiguë dans les mois prochains, puisque va s'ouvrir à l'OMC ce qu'on appelle le round du millénaire. A cette occasion, la possibilité de mettre ou non en culture des plantes transgéniques va être renégociée dans le cadre du volet agricole.

Nous considérons, quant à nous, que la question du vivant ne doit pas être laissée à l'arbitrage des multinationales. C'est un problème éminemment politique qui relève du principe de précaution, selon lequel, avant toute mise en culture de plante transgénique, démonstration doit être faite de leur innocuité. Et cette démonstration ne doit pas être faite par les Etats, les agriculteurs, les organismes de consommateurs ou les écologistes. On doit renverser la charge de la preuve. Contrairement à ce que prévoit l'OMC, ce sont les producteurs eux-mêmes qui doivent prouver que ces cultures ne sont dangereuses ni pour l'environnement ni pour la santé.

Pour reprendre un mot cher à M. le Premier ministre, nous sommes là en pleine éthique de la responsabilité.

C'est pourquoi je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement. Envisage-t-il de revenir sur sa décision du 27 novembre 1997 ? Entend-il décréter un moratoire sur les OGM ? Prévoit-il de mettre en oeuvre le principe de précaution dans les négociations de l'OMC ? Enfin, et comme je l'ai déjà demandé au Gouvernement il y a quinze jours, je souhaite qu'un grand débat soit organisé à l'Assemblée nationale au mois de juin sur la position de la France dans les négociations prochaines à l'OMC.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

M onsieur le député, l'action du Gouvernement en matière d'organismes génétiquement modifiés peut se résumer aux quatre principes suivants : une analyse au cas par cas des dossiers sur la base d'une expertise scientifique et contradictoire ; l'application du principe de précaution en cas d'incertitude scientifique ; la surveillance des cultures OGM - pas seulement du maïs - par le biais du dispositif de biovigilance ; enfin, la transparence pour une bonne information des citoyens. Et sur ce dernier point nous avons des progrès à faire.

C'est dans ce cadre qu'un moratoire de deux ans a déjà été adopté pour les variétés d'OGM dites interfertiles. Si des éléments nouveaux justifiant l'application du principe de précaution apparaissaient, ce moratoire pourrait être étendu.

C'est dans ce contexte que j'ai demandé à la commission de biovigilance de bien vouloir se saisir des informations livrées par l'article auquel vous avez fait allusion, monsieur le député. C'est donc à la lumière de l'avis qui sera rendu par cette commission que nous verrons si nous devons proposer au Gouvernement de modifier son attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

DETTES DE L'ÉTAT

ENVERS LES ORGANISMES DE RETRAITE

M. le président.

La parole est à M. Jean Pontier.

M. Jean Pontier.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, en 1984, l'Etat s'est engagé à verser au^r égime de la retraite complémentaire, ARRCO et AGIRC, une part des cotisations des salariés partis en préretraite progressive ou en préretraite dans le cadre du Fonds national pour l'emploi.

En contrepartie, les régimes complémentaires devaient créditer sur les comptes des préretraités des points de retraite à hauteur du taux de cotisation obligatoire appli-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

cable dans l'entreprise quittée. Or l'Etat n'a jamais versé la part des cotisations de retraite qu'il avait à sa charge, alors que les instituts de retraite ont avancé les fonds jusqu'en 1996. Depuis, la compensation n'est plus assurée car, lit-on dans la presse, les partenaires sociaux ne seraient plus en mesure de poursuivre l'effort.

Les conséquences seront patentes pour les personnes dont le passage en préretraite est intervenu après le 1^er juillet 1996 puisque le montant de leur pension serait amputé des points correspondants au financement de l'Etat. Ma question est donc simple : que compte pouvoir faire le Gouvernement pour remédier à cette situation inéquitable pour les retraités concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

En effet, monsieur le député, l'ARRCO et l'AGIRC ont décidé, depuis 1996, de ne plus prendre en compte les points au titre de l'assurance solidarité et des préretraites pour les personnes concernées. Les intéressés, qui ont déjà été touchés par le chômage, risquent donc, au moment où ils arrivent à l'âge de la retraite, d'en subir les conséquences dommageables.

Dès notre arrivée, nous nous sommes saisis de ce dossier et nous nous sommes rendu compte qu'entre l'AGIRC, l'ARRCO et l'Etat, les difficultés portaient surtout sur l'appréciation de l'état de la dette et les moyens de la résorber. D'un commun accord, nous avons donc demandé à un expert de travailler sur cette question. Il nous a rendu ses conclusions. Ensuite, j'ai rencontré moimême à plusieurs reprises les présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC. Nous sommes aujourd'hui d'accord sur les modalités.

Pour l'avenir, l'Etat remboursera l'ARRCO et l'AGIRC à partir des cotisations qui doivent être versées au titre des périodes de chômage et d'allocations de solidarité et non pas des montants correspondants des allocations qui portaient à contestation. Nous sommes d'accord sur cette règle et nous étudions comment nous allons pouvoir l'appliquer.

Pour le passé, c'est-à-dire pour la période avant 1999, nous discutons sur la façon dont une partie au moins de la dette pourrait être remise, comme d'ailleurs l'ARRCO et l'AGIRC l'ont fait récemment vis-à-vis de l'UNEDIC.

Vous le voyez, même s'il s'agit d'une question complexe et extrêmement technique, nous avons, comme vous, le souci de faire en sorte qu'elle ne soit pas dommageable pour les intéressés, de la régler au plus vite et, au moins pour l'avenir, de trouver un accord avec l'ARRCO et l'AGIRC. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

DROIT DE CHASSE

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Ma question s'adresse au Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous le savez, la colère des chasseurs dans un nombre important de nos départements est grande et risque d'exploser. Et les chasseurs ont raison. (Applaudissements sur divers bancs.) La loi de 1998 concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse est, en effet, une mesure d'urgence qui ne saurait durer. Il est donc nécessaire de trouver une solution d'avenir pour préserver le droit républicain issu de la Révolution française et ancré dans les traditions qu'est le droit de chasse pour tous. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Or, parce que le Gouvernement n'a pas engagé une négociation sur la base d'un dossier solidement établi, la France risque à tout moment d'être condamnée par la Cour européenne de justice.

M. Jacques Myard.

Oui, c'est scandaleux !

M. Maxime Gremetz.

De plus, l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 29 avril, en jugeant contraire aux droits de l'homme la loi Verdeille, remet en cause une loi qui permet pourtant de gérer la faune sauvage sur une surface significative.

Enfin, le dernier coup porté au droit de chasse date de la semaine dernière. Le Conseil d'Etat a annulé une circulaire de l'Office national de la chasse, supprimant le droit de chasser aux heures crépusculaires, autrement dit les volées du soir et du matin. C'est le début, si nous laissons faire, de la remise en cause du droit séculaire de chasser le gibier d'eau la nuit. (Applaudissements sur les mêmes bancs).

Cette mise en cause de la tradition reconnue par la loi française qui en fixe les dates d'ouverture et de fermeture aurait des conséquences dramatiques pour le sport et le loisir de centaines de milliers d'hommes, de femmes, de jeunes, qui investissent beaucoup. Elle aurait aussi des effets en termes de développement durable. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Monsieur le Premier ministre, les groupes de chasse de l'Assemblée nationale et du Sénat vous ont demandé unanimement d'être reçus pour examiner avec vous les solutions - et elles existent - visant à protéger, tout en préservant la nature et les espèces, le droit inaliénable de la chasse pour tous et non pour quelques-uns.

M. Arthur Dehaine.

Très bien !

M. Maxime Gremetz.

Ma question est donc simple.

Quand, monsieur le Premier ministre, puisqu'on nous a indiqué que le dossier est sur votre bureau, (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), nous, députés de toutes sensibilités, allons-nous pouvoir débattre de la position de la France sur cette importante question ? C'est indispensable pour engager avec la Commission européenne un vrai dialogue ayant toutes les chances d'aboutir.

Monsieur le Premier ministre, j'attire votre attention sur l'urgence de cette élaboration commune, en étroite liaison avec les fédérations de chasseurs et les représentants des associations de défense de la nature.

M. le président.

Pouvez-vous conclure, monsieur Gremetz ? (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Cette question est très importante !

M. Maxime Gremetz.

Ce droit démocratique doit, comme tous les droits, être respecté et préservé dans les c onditions d'aujourd'hui, en France et en Europe.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, vous avez rappelé différentes décisions de justice relatives à des contentieux engagés avant l'installation du Gouvernement et de la majorité. La loi de 1998 était une tentative pour répondre à des contentieux qu'une loi précédente de même aspiration - celle de juillet 1994 - n'avait pas réussi à régler. Les décisions de la Cour européenne de justice sont venues confirmer que là ne se trouvait pas la solution. L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme relatif à la loi Verdeille fait suite à des contentieux engagés en 1994 et 1995. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Eh oui ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Quant à la décision récente du Conseil d'Etat, elle concerne une décision de l'Office national de la chasse du mois de juillet 1996.

Sur tous ces sujets difficiles, j'ai engagé, depuis mon arrivée au ministère, une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, j'insiste sur ce point. (Protestations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Maxime Gremetz.

C'est faux !

M. René André.

Ce n'est pas vrai ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En effet, aucune solution ne peut être trouvée sans compromis entre les associations de défense de la nature et les chasseurs.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Personne ne vous croit ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

C'est parce que de tels compromis existent dans la plupart des autres Etats membres de l'Union que de tels contentieux ont pu être évités.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Je me suis engagée dans cette démarche sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dès l'été 1997. A l'époque, les représentants du monde de la chasse n'ont pas souhaité discuter sur un compromis, alors que les associations de protection de la nature étaient prêtes à donner leur accord.

M. Jacques Myard.

C'est faux !

M. Arnaud Lepercq.

De toute façon, elles ne sont pas représentatives ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Depuis lors, les procédures ont suivi leur chemin à Bruxelles. Conscient de cette situation, le monde de la chasse a accepté de reprendre le dialogue au début de l'année.

Un groupe de scientifiques, présidé par le professeur Lefeuvre, rassemble tous les éléments disponibles concernant le bilan de la reproduction et de la migration des oiseaux pour proposer un compromis aux chasseurs et aux associations.

M. Maxime Gremetz.

Et nous alors ?

M. Arnaud Lepercq.

De toute façon, c'est du vent ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ce compromis permettra au Gouvernement français de négocier avec la Commission de Bruxelles des dérogations aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux migrateurs. Elles seront fixées dans des conditions qui les rendront compatibles avec la directive communautaire sur ce sujet.

Un autre groupe de travail réfléchit au statut de la garderie et aux relations entre l'Office et les fédérations.

Enfin, je prends acte de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la loi Verdeille.

J'ai eu souvent l'occasion de dire que c'était une bonne loi cynégétique, mais qui négligeait le droit de propriété^e t d'association, ce que nombre de chasseurs reconnaissent d'ailleurs. (« Non ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Les articles concernés et pointés par la Cour européenne doivent être modifiés. Comme sur les autres sujets, il s'agit d'engager le dialogue avec l'ensemble des partenaires pour définir les adaptations nécessaires.

Sur ce sujet, comme sur celui de la chasse de nuit, il me paraît difficile, monsieur le député, d'invoquer les acquis de la Révolution. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

En effet, la loi du 30 avril 1790 précisait : « Il est défendu à toute personne de chasser en quelque temps et quelque manière que ce soit sur le terrain d'autrui sans son consentement. »

De même, l'interdiction de la chasse de nuit n'est pas un droit séculaire. Elle est interdite depuis 1669 ; la loi du 3 mai 1844 l'a réaffirmé. L'interdiction de chasser entre le coucher et le lever du soleil a fait progressivement l'objet d'interprétations souples. On est passé d'une tolérance de quelques minutes le soir et le matin à des tolérances de plusieurs heures. Le Conseil d'Etat a souligné l'inégalité de ce dispositif, tout comme il a souhaité mettre l'accent sur l'interdiction maintenue de l'éjointage - section des tendons des ailes qui interdit de façon définitive le vol des oiseaux. La tolérance, là encore, doit être revue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Huées sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

IMPÔTS NOUVEAUX

M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière vous avez décidé d'augmenter l'impôt sur les entreprises et de créer une écotaxe. Ces nouveaux impôts vont financer l'augmentation du coût du salaire lié au passage aux 35 heures. Vous avez ainsi créé de nouvelles charges pour les financer. Tout cela parce que les 35 heures sont un échec : 15 000 emplois créés dans le secteur privé,...

M. Yves Cochet.

Non ! 57 000 !

M. Marc Laffineur.

... sur les 400 000 prévus. Echec car le Gouvernement avait promis que les 35 heures ne coûteraient rien aux Français. Or c'est faux puisque les accords dans le secteur public donnent lieu à l'octroi de 500 millions de francs pour EDF. Le prix d'un « emploi Aubry » revient, dans ce secteur, à 110 000 francs pour les contribuables.

Deux ans après votre arrivée au pouvoir, vous avez augmenté l'impôt sur le revenu des retraités, vous avez augmenté la fiscalité de l'épargne, qui touche essentielle-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

ment les retraités, vous avez augmenté la CSG, vous avez augmenté les prélèvements qui pèsent sur les entreprises, et vous n'avez pas respecté votre promesse de baisser le taux normal de TVA.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Et la TVA Juppé ? 2 % d'augmentation !

M. Marc Laffineur.

Pourtant, en ce moment, tous nos partenaires décident de baisser leurs dépenses publiques et leurs impôts : au Royaume-Uni, le gouvernement travailliste a baissé trois fois l'impôt sur les sociétés ; en Suède, les syndicats militent pour une réduction de la fiscalité des entreprises pour éviter des délocalisations ; en Allemagne, un projet de baisse de l'impôt sur les sociétés est en discussion.

Alors que vous avez décidé de différer le débat d'orientation budgétaire après les européennes afin d'éviter tout débat avant cette date, on ne peut que se demander si le Gouvernement entend abandonner sa politique de création et d'augmentation sans fin des impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaisealliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, le premier des engagements du Gouvernement était de faire de l'emploi sa priorité numéro un. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous l'avons fait et les premiers résultats sont là. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous l'avons fait en relançant la croissance. Pour cela, il fallait éviter ce que vous avez fait en quatre ans, à savoir un prélèvement de 200 milliards sur les ménages.

N ous l'avons fait en préparant les emplois de demain nouvelles technologies, emplois-jeunes et en réduisant la durée du travail.

M. Arnaud Lepercq.

Parce que les emplois-jeunes sont les emplois de demain ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Lors de l'examen du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour 1999, j'avais annoncé que la réduction de la durée du travail pouvait permettre la création de 40 000 emplois. Vous conviendrez avec moi que réduire la durée du travail nécessite une négociation ample et, pour donner des fruits, prend du temps. Eh bien, huit mois après le vote de la loi, nous comptons déjà 57 000 emplois (« Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et je m'étonne que vous mettiez en cause les 4 000 accords déposés dans mes services par les entreprises.

Je tiens à vous rassurer : je n'ai pas écrit ces accords moi-même. Et si vous avez besoin, comme le président du MEDEF, d'être renseignés, ces 4 000 accords sont à votre disposition au ministère de l'emploi et de la solidarité.

M. Jean-Michel Ferrand.

Et tout cela dit sans même sourire !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avions dit aussi et j'avais cru comprendre que vous étiez d'accord avec l'objectif que nous nous fixions que nous souhaitions réduire le coût du travail pour les salariés non qualifiés, afin de « boucler », si je puis dire, l'ensemble des réformes permettant d'accroître structurellement la création d'emplois dans notre pays. Nous avions annoncé, l'année dernière, que nous le ferions selon certaines conditions, c'est-à-dire dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Je peux vous dire aujourd'hui que le Gouvernement a respecté ses engagements.

M. Lucien Degauchy.

Et les impôts !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avions dit que nous souhaitions ne pas faire financer cette réduction des charges par les salariés, comme vous l'aviez fait avec la ristourne dégressive. (« Et les impôts ? » sur les mêmes bancs.)

Nous avions dit que nous ne souhaitions pas une création globale complémenaire de prélèvements sur les entreprises. Or c'est bien à prélèvement global constant que nous faisons aujourd'hui la réforme : il n'y a pas de prélèvement complémentaire sur les entreprises.

M. Laurent Dominati et M. Francis Delattre.

C'est faux !

M. Arnaud Lepercq.

Mensonge !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Comme une directive européenne imposera une écotaxe d'ici quelques mois - les Allemands et les Anglais l'ont d'ailleurs mise en place - nous aurions très bien pu envisager un prélèvement complémentaire sur les entreprises.

Nous avons préféré utiliser le montant de cette taxe pour réduire les charges sociales et donc pour aider les entreprises créatrices d'emplois par rapport à celles qui sont les plus capitalistiques.

M. Lucien Degauchy.

Où est-ce qu'elle a vu ça ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est pour mettre en place l'ensemble de ces dispositifs, et non pas, comme vous le dites, pour financer le coût de la réduction de la durée du travail, que nous faisons cette réforme.

M. Richard Cazenave.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je vous donne rendez-vous à la fin de l'année, (Exclamations sur les mêmes bancs.)...

M. Charles Cova.

Vous ne serez plus là !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... comme je l'avais fait en février dernier sur les emploisjeunes. Six mois après le vote de la loi, vous nous disiez :

« Vous n'y arriverez jamais ! » Je ne vous ai pas entendu, au mois de novembre, dire que nous avions réussi, en n ous donnant un mois de plus, à créer les 150 000 emplois-jeunes auxquels nous nous étions engagés.

Je vous donne donc rendez-vous pour voir ce que donnera la réduction de la durée du travail ! Une négociation exceptionnelle a lieu dans les entreprises. Les chefs d'entreprises et les salariés cherchent à concilier les problèmes de compétitivité et de conditions de vie au travail d'une façon tout à fait exemplaire. Et, surtout, 85 % des salariés sont aujourd'hui heureux d'avoir réalisé cette réduction de la durée du travail et des emplois sont créés.

M. Franck Dhersin.

Quelle formation les emploisjeunes offrents-ils aux jeunes ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous ferons donc le bilan fin décembre, mais indépendamment de cela, les Français jugeront (« En effet ! » sur les mêmes bancs) et feront la différence entre ceux qui ont des idées sur l'emploi et qui les mettent en oeuvre et ceux qui passent leur temps à critiquer sans jamais rien proposer.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président.

La parole est à M. Jacques Barrot.

M. Jacques Barrot.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, vous venez de proposer une nouvelle carte pour l'attribution des primes d'aménagement du territoire.

M. Charles Cova.

Pour les chasseurs !

M. Jacques Barrot.

Des secteurs et des pays vont cesser de bénéficier de cette prime, en raison de leur dynamisme. Certains d'entre eux, c'est vrai, ont marqué des points contre le chômage et la dénatalité.

M. Patrick Ollier.

Surtout en montagne !

M. Jacques Barrot.

Je veux espérer, madame la ministre, qu'il ne faut rien croire de ce qu'affirme un journal du soir,...

M. André Santini.

« Le » journal du soir !

M. Jacques Barrot.

... à savoir qu'« au ministère de l'intérieur, on admet qu'il a fallu aussi adapter les critères à la carte ».

M. André Santini.

Non ?

M. Jacques Barrot.

Je ne veux pas retenir une telle affirmation.

M. Jean-Michel Ferrand.

Bidouillage politique !

M. Jacques Barrot.

On peut comprendre la volonté de réserver les primes à des zones en difficulté. On peut concevoir une politique de secours, dans le cadre d'une stratégie défensive, axée sur les territoires les plus menacés. Pour autant, faut-il renoncer à mener une stratégie offensive, à s'appuyer sur ces secteurs qui ont surmonté le handicap de leur éloignement des grands centres urbains et sont devenus de vrais pôles de dynamisme, avec un réseau de petites et moyennes entreprises qui portent l'investissement français ? Va-t-on secourir des zones en grande difficulté en cassant le dynamisme de ces secteurs ruraux, de ces petites villes,...

M. André Santini.

Bonne question !

M. Jacques Barrot.

... dont le développement exige précisément des équipements nouveaux ?

M. Léonce Deprez.

Absolument !

M. Jacques Barrot.

Madame la ministre, nous voulons savoir si ces secteurs aujourd'hui privés du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire vont, en outre, être privés de tous les fonds structurels européens, indispensables à leur désenclavement.

M. Patrick Ollier.

C'est un scandale !

M. Jacques Barrot.

Ces territoires vont-ils perdre par la même occasion le bénéfice des allégements fiscaux qui s'attachaient à la prime d'aménagement du territoire ? Les collectivités de ces zones n'auront-elles plus la possibilité d'exonérer pendant cinq ans les entreprises de la taxe professionnelle ? L'objection selon laquelle l'aménagement du territoire est complètement encadré par l'Union européenne ne tient pas. Il y a des choix qui sont nationaux. Comment, madame la ministre, allez-vous associer notre Parlement à ces choix cruciaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Faut-il, pour aider la France en difficulté, décourager la France qui, à force d'effort et d'initiative, est arrivée à soutenir la concurrence des territoires en Europe et a entraîné notre communauté nationale sur les chemins de l'investissement et de la création d'emplois ? (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, Mme Voynet, qui a dû nous quitter pour se rendre au Sénat, vient de présenter la proposition française pour le zonage de la PAT sur la période 2000-2006. Je précise d'emblée, pour répondre à votre question principale, que ce zonage concerne uniquement la PAT, et ne préjuge en rien des décisions qui seront prises ultérieurement sur la répartition des fonds structurels,...

M. Maurice Leroy.

C'est faux.

M. Yves Nicolin.

On en reparlera ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

... et notamment sur l'objectif 2, domaine où le Gouvernement conserve une marge de manoeuvre nationale, de 50 % par rapport aux critères communautaires.

M. Patrick Ollier.

Cela vaut pour la PAT aussi ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

Je vais préciser comment la carte de la PAT a été fixée. Le contexte était forcément plus compliqué que par le passé...

M. Patrick Devedjian.

C'est encore une usine à gaz ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

... puisque nous devions réduire le volume de la population « couverte » par la PAT en France de 40 à 34 %, c'est-à-dire la faire passer de 23,5 à 20,4 millions d'habitants. Le Gouvernement a retenu les critères suivants : il convient, tout d'abord, de soutenir les territoires fragiles, c'est-à-dire les territoires qui ont connu en 1998 soit un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, soit un déclin démographique avéré. Ces deux critères conduisent à prendre en compte 15,2 millions d'habitants, soit 75 % de la population couverte par la PAT. C'est bien sûr, tout le monde le comprendra, la priorité.

Il s'agit ensuite d'accompagner les mutations industrielles. De ce point de vue, nous avons retenu des zones qui comportent des risques industriels ou qui ont un taux de chômage supérieur à 10 %. Ces deux critères ont permis de retenir 3,9 millions d'habitants, soit 19 % de la population éligible à la PAT.

Enfin, deux derniers critères, complémentaires, ont été pris en compte, ce que la représentation nationale comprendra aisément : d'une part, les zones qui vont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

perdre l'éligibilité à l'objectif 1 des fonds structurels européens, c'est-à-dire le Hainaut et la Corse - ces derniers font bien sûr l'objet de toute notre attention - et d'autre part, des espaces intérieurs aux bassins d'emplois qui rencontrent des difficultés spécifiques.

J'ajoute que, suite au CIADT du 15 décembre 1998, des arbitrages ont été rendus qui permettent d'abaisser le seuil d'éligibilité de la PAT de 20 à 15 millions de francs, et de financer ainsi des projets moins importants : le seuil des créations d'emplois est de ce fait abaissé et le bénéfice de la PAT tertiaire qui, je le rappelle, est non zonée, étendu.

Toutes ces précisions vous montrent que nous conservons en la matière une attitude offensive. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en verrons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

FERMETURE DU TUNNEL DU MONT-BLANC

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M es collègues Michel Meylan, Christian Estrosi, Patrick Ollier et moi-même représentons les principaux axes de communication du massif alpin vers l'Italie.

Depuis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, il y a deux mois, les habitants, les riverains comme les transporteurs routiers vivent une situation insupportable : les passages de poids lourds ont connu une augmentation jamais égalée - 80, voire 100 % - dans certains sites qui sont incapables de supporter un tel trafic. Je pense au col de Tende, au col de Montgenèvre, au Lautaret, au col du Mont-Cenis. Les mesures de régulation que vous avez mises en place dans la vallée de la Maurienne, monsieur le ministre, ne donnent pas, elles non plus, entière satisfaction.

Ma première question est simple : face à l'impatience des habitants et des élus, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer l'écoulement de trafic durant la fermeture du tunnel du Mont-Blanc ? Pouvez-vous nous dire aujourd'hui quand une réouverture du tunnel du Mont-Blanc sera possible ? Ma seconde question est plus générale. Depuis 1970, le trafic a quintuplé dans le massif alpin. Or, depuis cette date, il n'y a eu aucune infrastructure nouvelle, si ce n'est, en début de période, le tunnel routier du Fréjus.

Ce manque d'infrastructures a été dénoncé par les élus de l'ensemble des provinces italiennes de la région autonome du val d'Aoste et des départements français du massif alpin, réunis le 21 avril à Turin.

Nous avons proposé un programme d'ensemble prév oyant la réalisation d'infrastructures légères sur l'ensemble du massif et d'une infrastructure lourde, ferroviaire : le projet Lyon Turin, que les gouvernements précédents ont fait évoluer vers un projet mixte voyageurs et marchandises, alors qu'avant 1993 il n'était prévu que pour les voyageurs.

Quand ce projet pourra-t-il être engagé ? Avec quels moyens ? Les espoirs que nous avions mis dans la mobilisation de l'écotaxe pour son financement s'envolent aujourd'hui en fumée. Nous avons compris que celle-ci sera affectée à autre chose. Quand des décisions pourrontelles être prises ? Le Président de la République a luimême rappelé il y a quelques semaines à Chamonix qu'il était urgent de prendre une décision en la matière.

Monsieur le ministre, les populations du massif alpin ont beaucoup donné pour la protection de l'environnement, en accordant des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, en acceptant des zones pour la protection d'un patrimoine qui appartient à tout le pays. Il faut aussi qu'elles reçoivent en retour et que soient enfin réalisées les nouvelles infrastructures dont elles ont besoin. La situation actuelle est insupportable. Les élus ont une attitude responsable vis-à-vis des populations. Nous ne sommes pas là pour mettre de l'huile sur le feu, mais il faut comprendre qu'une telle situation ne peut pas durer.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, comme vous le savez, suite à la dramatique et épouvantable catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, le Gouvernement a dû prendre des mesures immédiates. Des enquêtes et des expertises sont en cours sur l'ensemble des tunnels routiers et ferroviaires de plus d'un kilomètre de long.

Leurs conclusions, qui seront données dans les toutes prochaines semaines, permettront de prendre des décisions pour améliorer la sécurité.

Vous posez plus généralement la question de la traversée des massifs montagneux et du trafic routier dans ces zones sensibles. Les Pyrénées sont tout autant concernées par votre question que les Alpes mais, compte tenu de l'actualité, l'amélioration de la circulation dans ces massifs présente un caractère d'urgence.

Nous avons été amenés à prendre, au nom de la sécurité, des mesures de régulation pour que la circulation des poids lourds ne se reporte pas du tunnel du MontBlanc sur le seul tunnel du Fréjus.

Si, pour la vallée de la Tarentaise, ce sont d'autres problèmes qui se posent notamment d'ordre économique,...

M. Patrick Ollier.

Comme dans les Hautes-Alpes ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

... la vallée de la Maurienne connaît un afflux de poids lourds tout à fait insupportable.

M. Jean Bardet.

M. Bouvard l'a déjà dit ! Dites-nous plutôt quelles mesures vous comptez prendre ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Le trafic des poids lourds y a augmenté de 80 % pendant les dix dernières années et il a augmenté encore de 80 % après la fermeture du tunnel du MontBlanc. Les perspectives de développement des transports de marchandises prévoient encore une augmentation du trafic de 80 % pour les dix prochaines années. On ne peut pas laisser les choses en l'état.

M. Yves Fromion.

Evidemment ! Que proposez-vous pour remédier à cela ?

M. Richard Cazenave.

Ce n'est pas un constat que l'on veut, mais une réponse ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

A cette question sérieuse et importante, il faut donner des réponses précises.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Dans l'immédiat, la régulation du transport routier va être améliorée par la création d'une aire de stationnement à l'entrée même de la vallée de la Maurienne sur l'autoroute A 43 à Aiton. Parallèlement, nous voulons aider les riverains et les collectitités territoriales, non seulement à agir contre les nuisances engendrées, mais également à promouvoir leur activité et à faire entendre leurs besoins.

Dans une démarche plus large et plus en profondeur, c'est sur l'ensemble de l'arc alpin qu'il faut travailler, en utilisant mieux les infrastructures existantes, notamment ferroviaires. D'ici à la fin de l'année prochaine, la SNCF et son homologue italienne proposeront une offre de transport ferroviaire de marchandises supérieure de 20 % à l'offre actuelle. Il y aura de ce fait 100 000 poids lourds de moins par an sur les routes. Dès que les études sur le Lyon-Turin seront terminées, c'est-à-dire vers le milieu de l'an 2000, les gouvernements français et italien prendront, lors d'un sommet, les décisions permettant une telle réalisation. Elle posera des problèmes de financements. Les concours publics français et italiens ne suffiront pas. L'Europe devra s'engager aussi dans l'harmonisation de la gestion du massif alpin. Je n'ai d'ailleurs pas exclu la possibilité d'un emprunt à l'échelle européenne.

M. Arnaud Lepercq.

Et allez, encore un ! Un problème, un emprunt ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Les sociétés concessionnaires des tunnels et des autoroutes peuvent également participer, dans l'intérêt même des routiers, au développement de l'infrastructure ferroviaire. C'est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Richard Cazenave.

Quel talent pour ne rien dire !

GESTION DE LA FORÊT FRANÇAISE

M. le président.

La parole est à M. Jean Charroppin.

M. Jean Charroppin.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, un récent rapport sur la forêt a suscité un grand espoir dans l'ensemble de la filière. Secteur économique silencieux, la forêt occupe plus de 500 000 personnes en France, soit plus que l'industrie automobile, et même la sidérurgie. Les espaces boisés constituent un capital environnemental et un enjeu majeur pour l'aménagement du territoire. Le potentiel de développement, les perspectives d'emploi sont de l'ordre de 100 000 emplois supplémentaires. Ce secteur a besoin d'une véritable politique. C'est ce qu'ont fait savoir les acteurs tant publics que privés que nous avons rencontrés hier lors du colloque organisé par le groupe RPR sur la forêt.

Monsieur le ministre, face aux enjeux et aux attentes légitimes de ces professionnels, que comptez-vous faire pour ce secteur ? Où en est votre réflexion sur la loi d'orientation forestière que vous nous avez promise et dont la France et nos zones rurales ont tant besoin ? Quand allez-vous en dévoiler les grandes lignes ? Prenez-vous l'engagement de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée au début de la prochaine session ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je regrette de ne pas avoir été invité à votre colloque. J'aurais pu répondre plus longement à vos questions.

M. Jean Charroppin.

Vous l'étiez, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne crois pas, mais, si c'est le cas, mes regrets sont encore plus grands.

Je vais répondre succinctement à votre question car je me suis déjà exprimé sur le sujet dans cette enceinte.

Premièrement, je confirme que le Gouvernement, dans la droite ligne du rapport de M. Jean-Louis Bianco « La forêt, une chance pour la France », a décidé de mettre en place une politique forestière aussi ambitieuse que possible reposant sur un certain nombre d'éléments.

M. Arthur Dehaine.

Pas de langue de bois !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le premier volet de cette politique sera la définition d'une stratégie forestière sur quinze ans.

La rédaction de cette charte - c'est ainsi qu'il faut l'appeler - est confiée à des groupes de travail avec les professionnels, lesquels se réunissent chaque semaine. Elle sera disponible à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet. Cette charte, qui définira la stratégie forestière de la France, fixera le cadre de l'action des pouvoirs publics et des professionnels pour quinze ans.

Le deuxième volet de la politique forestière sera l'élaboration d'un projet de loi forestière. Il est actuellement en chantier, en étroite concertation avec les professionnels. Des groupes de travail ont été constitués qui se réunissent également chaque semaine et ils devraient nous livrer un texte d'ici à la fin de cette année. C'est l'engagement que j'ai pris au nom du Gouvernement.

Le troisième volet de notre action en faveur de la forêt est la signature prochaine d'un nouveau contrat entre l'Etat et l'office national des forêts. Nous venons de renouveler, en conseil des ministres, le président de son conseil d'administration et son directeur général. Celui-ci sera au coeur de cette réflexion.

Tels sont, monsieur le député, les trois volets de la politique forestière menée par le Gouvernement et les échéances qu'il s'est fixées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

ÉQUILIBRE DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, il y a six mois, vous nous affirmiez ici même : « Les comptes de la sécurité sociale retrouveront l'équilibre en 1999. »

M. Jean-Michel Ferrand.

Tout va bien !

M. Jean-Claude Lemoine.

Six mois plus tard, vous nous annoncez un nouveau déficit de la sécurité sociale - soyons rassurés : de quelque 15 milliards seulement...

M. Alain Néri.

Avec vous, il était de 55 milliards !

M. Jean-Claude Lemoine.

Sans doute me répondrezvous que vous avez rencontré des impondérables qui, en faussant votre pronostic, vous auront empêchée de tenir vos engagements, et que quinze milliards, c'est finalement bien peu...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Sans doute aussi nous répéterez-vous, une fois de plus, que vous avez hérité d'une situation difficile en 1997.

(« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Permettez-moi, madame, de vous rappeler notre héritage à nous, en 1993, après dix ans de gestion socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) un déficit budgétaire record : 341 milliards, une charge de la dette sans précédent : 2 500 milliards,...

M. Richard Cazenave.

Oh, c'était pire encore !

M. Patrick Devedjian.

Nous avons dû rembourser toutes leurs dettes !

M. Jean-Claude Lemoine.

... et un déficit de la sécurité sociale de 60 milliards. Face à de tels chiffres, il est vrai, demander aux Français de payer quinze nouveaux milliards, c'est dérisoire ! Mais à cette erreur s'ajoutent beaucoup d'autres éléments.

L'an dernier, après dix-huit mois d'inaction, vous avez brutalement sanctionné, sans concertation, les médecins.

Aujourd'hui, les dépenses maladie du premier trimestre sont déjà largement supérieures à l'objectif annuel fixé par la loi de financement. L'hospitalisation privée, du fait de vos différentes décisions budgétaires ou touchant à l'organisation du travail, telles les 35 heures, et de celles prises dans le cadre de la CMU, est à l'agonie. Demain, l'hôpital public, les chefs de clinique, tous les urgentistes seront en grève, faute d'une politique pour l'hôpital.

Demain, l'ensemble des médecins sera en grève, pressentant qu'ils devront à nouveau payer le dérapage des dépenses de santé.

Les professions paramédicales, les infirmières, les sagesfemmes s'inquiètent également.

M. le président.

Veuillez conclure, s'il vous plaît.

M. Jean-Claude Lemoine.

La qualité des soins et le libre choix, auxquels tous les Français sont attachés, sont en danger.

Quelles réponses, madame le ministre, apporterez-vous à l'angoisse de tous ces professionnels et à celle de nos concitoyens sur l'avenir de notre protection sociale ? Comment comptez-vous préserver la qualité des soins et le libre choix, spécialités bien françaises ? Quels sont dans ce domaine vos engagements d'aujourd'hui et vos garanties pour demain ? (Applaudissements sur les bancs du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, la sécurité sociale est effectivement une affaire sérieuse. Alors autant donner des chiffres qui le soient également. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je voudrais vous rappeler que l'héritage laissé par la gauche, pour les quatre dernières années qui ont précédé 1993, était estimé entre 10 et 15 milliards. Le vôtre, celui que nous avons trouvé, en 1997, s'élève à 50 milliards en moyenne sur les quatre dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Alain Juppé et M. Bernard Accoyer.

C'est faux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Par ailleurs, et puisque vous parlez de prévisions, M. Juppé, alors Premier ministre, ici présent, avait annoncé l'équilibre pour 1996 : nous avons eu 53 milliards de déficit. Il prévoyait 12 milliards d'excédent pour 1997 : nous avons eu 35 milliards de déficit. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Bernard Accoyer.

C'est faux ! Faux !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Certes, nous ne retrouverons peut-être pas le niveau zéro en 1999 et croyez bien que je le regrette. Mais vous aurez sans doute une bonne surprise, car nous serons loin des 15 milliards que vous annoncez (Exclamations sur les mêmes bancs) lorsque, le 31 mai prochain, nous réunirons la commission des comptes de la sécurité sociale.

L'équilibre, sinon l'excédent, reste évidemment l'objectif auquel il nous faut tendre. Mais nous devons y parvenir par des réformes structurelles, par la discussion et la négociation, même si ce n'est pas facile.

M. Jean-Michel Ferrand.

Ça fait deux ans que vous êtes là !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

En deux ans déjà, nous sommes passés de 55 milliards de déficit à quelques milliards...

M. Alain Juppé.

Non, vous êtes passés de 15 milliards à 15 milliards !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... sans augmenter les cotisations, sans diminuer les remboursements, contrairement à ce que vous aviez fait avec des déficits plus importants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. René André.

Ce n'est pas possible !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous répétez, avec une espèce de délectation, que tout va mal.

Je vous réponds que l'hôpital public français est l'un des meilleurs du monde, et qu'il accepte aujourd'hui de se reconvertir dans la concertation.

M. Jean-Michel Dubernard.

Comment pouvez-vous dire cela alors que l'hôpital public est totalement moribond ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous nous dites que tous les médecins sont dans la rue ; je réponds que nous avons signé avec les radiologues et que nous signerons peut-être demain avec les cardiologues.

M. Jean-Michel Ferrand.

Zéro !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avons signé avec les infirmières, et avec les pharmaciens il y a quelques jours. Voilà la vérité, et c'est ce qui vous dérange ! Nous ne croyons qu'à une seule méthode, la concertation, et nous n'avons qu'un seul objectif, le respect des besoins de santé avec une utilisation optimale des ressources. Nous poursuivrons ces réformes structurelles et, au bout du compte, vous le verrez, nous sauverons définitivement le système de sécurité sociale auquel les Français sont tellement attachés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République. Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. Richard Cazenave.

Arrêtez de mentir ! Vous n'avez rien résolu !

M. Alain Juppé.

Vous n'avez fait que rester à 15 milliards !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

ASSISTANCE HUMANITAIRE AU KOSOVO

M. le président.

La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Monsieur le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, une dél égation composée de parlementaires, d'élus locaux et de membres de votre ministère s'est rendue du 5 au 7 mai en Albanie et en Macédoine. Je faisais partie de cette mission et, tout comme vous, monsieur le ministre, j'ai entendu les demandes de la population, relatives à l'aide humanitaire, notamment en ce qui concerne les produits de première hygiène et le matériel scolaire.

Nous savons que, même si la guerre se terminait aujourd'hui, les besoins d'assistance perdureraient, tant ce conflit engendre des conséquences graves pour l'avenir des populations concernées. Elles seront une des composantes de notre Union européenne, nous leur devons assistance.

Au vu de ce que nous avons appris en visitant notamment les camps de Tirana et de Stenkovec II, comment comptez-vous organiser l'aide humanitaire en provenance de notre pays à l'égard duquel les réfugiés que nous avons rencontrés ont témoigné une confiance absolue que nous devons continuer d'honorer ? Par ailleurs, comment se déroule l'accueil des réfugiés qui arrivent en ce moment même dans nos départements et dans nos villes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.) Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est parler pour ne rien dire !

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Madame la députée, la déportation organisée par Slobodan Milosevic et son système a déjà jeté hors du Kosovo la moitié de ses habitants. Ici même, dès le début du mois d'avril, le Premier ministre avait résumé l'attitude de la France face à cette crise humanitaire : « aider là-bas, accueillir ici ».

Là-bas, c'est surtout l'Albanie - que les chiffres du HCR créditent déjà de quelque 450 000 réfugiés -, la Macédoine, presque 250 000, et le Monténégro dont la situation particulière liée à son appartenance à la fédér ation yougoslave complique évidemment les modalités de cette aide.

L'accueil dans ces trois pays a d'abord été le fait des familles, des familles qui ont du reste témoigné d'une solidarité tout à fait exemplaire, qu'il s'agit de soutenir.

C'est ce que nous faisons notamment par l'envoi de colis que la générosité des familles françaises a permis de collecter et que nous acheminons avec l'aide des régions françaises. Vous avez pu comme moi vous assurer que le stockage et surtout la distribution s'effectuaient dans des conditions de sécurité que garantissent notamment des liens étroits avec les collectivités albanaises. Nous intervenons également par le biais de notre participation au HCR qui met en place une aide financière à l'intention des familles d'accueil.

Aider là-bas, c'est aussi accueillir dans les camps de réfugiés que l'armée française et la sécurité civile ont aménagés, gérés et dont nous sommes en train de transférer la responsabilité aux ONG.

Mais aider là-bas, c'est aussi aider les pays d'accueil à faire face aux problèmes spécifiques que pose l'afflux de ces gens en matière de santé, en matière d'écoles, aux défis que l'été va poser en termes d'approvisionnement en eau, que l'hiver posera en ce qui concerne le chauffage ; les aider également à faire face au bouleversement de leurs économies, ce qui pose le problème des aides macroéconomiques. La France, vous le savez, a déjà envoyé à Skopje 45 millions de francs. La Banque mondiale et l'Union européenne sont chargées de coordonner un programme de reconstruction et de développement auquel nous participerons. Mais, sans attendre, notre pays a déjà commencé, en matière de santé notamment, à mettre au point un programme hospitalier spécifique à Tirana, que le secrétaire d'Etat chargé de la santé, Bernard Kouchner, ira dès demain finaliser sur place.

M. Jean-Louis Debré.

Il n'est pas au courant ! M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

D'autres exemples impliquent les collectivités locales françaises et je veux y insister : l'eau à Tirana sera prise en charge par Marseille et sa région, l'hôpital d'Elbasan que nous avons visité bénéficiera de la solidarité de Saint-Etienne ; d'autres collectivités apporteront bientôt leur contribution.

J'espère qu'elles s'impliqueront également demain dans le retour des Kosovars au Kosovo.

Accueillir en France enfin. Sur 56 000 réfugiés actuellement accueillis en dehors des Balkans, la France en compte d'ores et déjà à peu près 7 000, si j'inclus les visas accordés en plus de ceux que nous avons reçus dans le cadre du pont aérien mis en place à cet effet.

M. Robert Pandraud.

Il y en a assez ! M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Ce chiffre est appelé à augmenter dans les semaines qui viennent. Les arrivants sont d'abord installés collectivement avant d'être hébergés dans les familles françaises qui, elles aussi, ont fait preuve d'une très grande générosité vis-à-vis de ces gens qui, je le rappelle, souhaitent en priorité rester près du Kosovo avec l'espoir d'y revenir plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ADOPTIONS D'ENFANTS DU VIETNAM

M. le président.

La parole est à M. Damien Alary.

M. Damien Alary.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, le Gouvernement français vient de décider la suspension des procédures d'adoption entre la France et le Vietnam jusqu'à la conclusion d'un accord entre les deux Etats. Cette décision, prise, faut-il le souligner, à la suite d'un examen mené conjointement par les autorités françaises et vietnamiennes, doit être saluée. Elle apparaissait nécessaire pour préserver les garanties les plus élémentaires auxquelles ont droit les enfants comme leurs familles, d'autant que l'on estime qu'une adoption sur trois entre dans le cadre de procédures liant des enfants vietnamiens et des ressortissants français.

E n raison même du nombre élevé d'adoptions d'enfants d'origine vietnamienne, il semble tout aussi indispensable de mettre en oeuvre des dispositions pallia-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

tives propres à assurer aux nombreux couples en mal de filiation la satisfaction d'un besoin aussi naturel et essentiel. En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur cette question et nous préciser l'état des négociations entre la France et le Vietnam sur l'accord de coopération qui doit être conclu entre ces deux Etats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, comme votre question l'a parfaitement indiqué, il s'agit là d'un sujet sensible qui exige de se montrer parfaitement rigoureux et régulier. On ne peut pas jouer avec la vie future de l'enfant ni avec le destin des familles. Il faut donc que tout se passe dans des conditions irréprochables.

Ce n'était malheureusement pas le cas à propos des enfants du Vietnam qui représentent en effet un cas d'adoption sur trois. C'est pourquoi, sur la recommandation de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, placée auprès du Premier ministre en application de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, le Gouvernement, en l'occurrence le ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et le ministre de la justice, en a conclu qu'il fallait suspendre - momentanément, j'y insiste - les procédures, le temps de mettre en place avec le Vietnam un accord lui-même incontestable.

La négociation avec le Vietnam commencera dans les prochains jours - nous souhaitons que ce soit le plus rapidement possible. Cette mesure a du reste été prise en concertation avec les autorités vietnamiennes qui le souhaitaient aussi, pour d'autres raisons : le Vietnam n'a en effet pas intérêt à ce que l'on puisse jeter une suspicion sur ces procédures. Nous achèverons le plus rapidement possible, mais je ne peux pas vous dire exactement quand : il faut justement que tout soit clarifié si l'on veut, comme c'est notre souhait, que les adoptions puissent se poursuivre dans des conditions parfaites. Ce à quoi concourt d'ailleurs un service spécialisé au sein de mon ministère dont l'unique fonction, il s'en occupe chaque jour, est de faciliter les adoptions et de faire en sorte que leurs conditions soient incontestables afin de ne pas donner lieu à des problèmes que l'on découvrirait plusieurs années après. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

URGENCES MÉDICALES

M. le président.

La parole est à M. Philippe Nauche.

M. Philippe Nauche.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, lundi prochain, le 31 mai, les principaux représentants des médecins des services d'urgence appelleront l'attention du Gouvernement et de notre pays sur la situation de cette activité au sein de notre système hospitalier.

Des efforts importants ont été réalisés depuis le mois de juin 1997 avec notamment la création de 140 postes médicaux et la nouvelle orientation donnée aux SROSS afin de renforcer les services d'urgence, SAMU et SMUR.

Toutefois, la grande précarité du statut de la majorité des médecins exerçants, la non-reconnaissance, tout au moins sur le plan hospitalier, de la spécificité de la formation et des conditions d'exercice des médecins assistants et attachés continuent à soulever des difficultés majeures.

De surcroît, des obstacles internes aux établissements empêchent la reconnaissance à part entière de la place des services d'urgence dans les centres hospitaliers, en particulier dans les CHU, tout comme celle des médecins qui y exercent, ce qui compromet la qualité et l'égalité de l'accès aux soins de nos concitoyens.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, faire le point devant la représentation nationale sur les intentions du Gouvernement en direction du monde de l'urgence hospitalière, maillon essentiel de notre dispositif en termes d'égalité d'accès aux soins, de santé publique et d'aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, pour une réponse rapide.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous avez raison : la situation de l'urgence en général, des services d'urgence et des urgentistes en particulier n'est pas satisfaisante. Nous sommes un des rares pays dans lequel le statut des urgentistes n'est effectivement pas bien défini, c'est le moins qu'on puisse dire. Il reste en fait très flou : de qui dépendent les urgences, les services d'urgence ? Des anesthésistes, des chirurgiens, de la médecine générale ? Souvent alternativement des uns et des autres. Ce n'est pas satisfaisant.

De surcroît, le service des urgences accueille 9 millions de personnes, soit une augmentation de 4 % cette année.

C'est non seulement la porte des angoisses...

M. Bernard Accoyer.

Oui, bon, mais qu'allez-vous faire ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Modérez votre impatience, je vais vous le dire ! Mais permettez-moi de parler également de ce qui se passe dans les services ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Si vous aviez été malins, vous l'auriez fait avant moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Richard Cazenave.

Et vous, qu'est-ce que vous avez fait avant ?

M. Jean-Michel Ferrand.

Qu'il arrête son baratin !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Ce n'est pas simple, en effet. Nous nous heurtons, les médecins qui siègent ici le savent bien, à d'autres catégories professionnelles qui ne veulent pas que les médecins g énéralistes qui prennent en charge le service des urgences, accèdent au titre de spécialiste plus vite que les autres. Leur position est légitime, mais ne rend pas les choses aussi simples que l'on voudrait,...

M. Alain Juppé.

Eh non, ce n'est pas simple !

M. Jean-Louis Debré.

Vous avez été déjà ministre de la santé, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous n'avez rien fait !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... même si vous en riez.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

C'est de vous qu'on rit !

M. le président.

Mes chers collègues, un peu de silence !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Nous cherchons tout à la fois à satisfaire leurs revendications financières et à essayer de leur trouver un statut.

Nous avons déjà ouvert des postes de praticiens hospitaliers à temps partiel. Nous avons ouvert 160 postes de praticiens hospitaliers à temps plein ; il y en aura 300 de plus.

M. Richard Cazenave.

Alors pourquoi se mettent-ils en grève ?

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Il faut essayer, et ce n'est pas évident, de faire en sorte que ceux qui se consacrent aux urgences puissent suivre une carrière normale. De surcroît, les urgentistes en grève réclament de pouvoir accéder au titre de spécialiste en deux ans, ce qui n'est pas possible dans notre pays. Nous les recevons en permanence ; avec eux, nous trouverons des solutions. Mais, encore une fois, cela suppose une profonde réforme de notre système hospitalier et notamment de notre système des urgences. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Arthur Paecht.)

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,

M. le président.

La séance est reprise.

2 RAPPELS AU RÈGLEMENT

Mme Muguette Jacquaint.

Je demande la parole pour un appel au règlement.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour un rappel au règlement.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur les articles 17 et 18, relatifs aux services de notre assemblée, au statut du personnel et aux rapports entre l'administration et les organisations professionnelles du personnel.

Depuis hier, les agents de l'Assemblée nationale sont en grève à l'appel de deux organisations syndicales, l'UNSA et la CGT, qui avaient, comme c'est la règle, déposé un préavis de grève pour les 25 et 26 mai.

Les questions d'emploi et de carrières sont au coeur de ce mouvement social qui affecte le Palais Bourbon. Les modifications liées à l'organisation de la session parlementaire, l'extension des locaux et le développement de l'accueil de personnes et de manifestations en leur sein induisent des charges de travail qui ne sont pas compensées par des créations de postes. Le système a fonctionné jusqu'à sa limite grâce à la bonne volonté des agents mais aussi par le recours à des emplois précaires comme des CES. Aujourd'hui, le seuil de l'insupportable est atteint.

Le mouvement concerne le tiers des effectifs de la catégorie, ce qui, au sein de notre institution, prend une signification qui doit être appréciée. Notre assemblée ne saurait se tenir à l'écart des déclarations qui y sont faites sur l'emploi, les conditions de travail et la négociation.

Des menaces de sanctions sont maintenant opposées aux grévistes.

Les députés communistes souhaitent que des négociations s'engagent pour répondre aux revendications exprimées. Nous souhaitons également, dans cet esprit, qu'aucune sanction ne soit prise, en conformité avec le respect du droit de grève reconnu aux fonctionnaires au sein même du Parlement, ceux-ci l'exerçant dans un esprit de responsabilité.

Dans la mesure où nos travaux peuvent se poursuivre, ce que nous apprécions, il importe que les conditions soient réunies pour une véritable négociation et pour que nous puissions retrouver la sérénité propice à l'exercice de notre mandat, exercice auquel contribuent largement les agents, comme l'ensemble des personnels, que nous tenons à remercier ici.

Je souhaite, monsieur le président, que vous fassiez part de nos remarques au président de l'Assemblée nationale, et que le bureau puisse se réunir sans délai sur les questions d'effectifs et de statut, afin de permettre un fonctionnement normal de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Madame Jacquaint, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier.

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement.

Madame Jacquaint, je pense qu'il aurait été bienvenu que vous nous informiez, notamment auprès des questeurs, qui ont compétence en ce domaine, et en particulier auprès de M. Braouezec.

Le problème que vous avez évoqué est posé par la décision de deux organisations syndicales sur cinq, qui ont déposé un préavis de grève et cessé effectivement le travail hier et aujourd'hui. Leurs revendications comportent un certain nombre de points.

Les agents participent à la vie de l'Assemblée nationale de deux manières. Certains agents relèvent de ce qu'on appelle le service général intérieur. Ce sont eux qui sont directement concernés par ce mouvement. Si l'on considère l'ensemble des personnels qui ont été appelés à cesser le travail, ceux qui sont aujourd'hui en grève représentent moins de 17 % du personnel concerné.

Première revendication : l'abandon d'un projet d'audit.

Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que le collège des questeurs a décidé de faire procéder à un audit sur l'ensemble des personnels de notre assemblée, de façon à mettre l'Assemblée nationale de l'an 2000 au niveau d'un Parlement moderne. Nous avons décidé cet audit il y a plusieurs mois. Il a porté jusqu'à ce jour sur le travail des administrateurs et celui des administrateurs adjoints ; il doit également porter sur le travail des agents.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Seconde revendication : l'ouverture immédiate d'un concours d'agent des services. Le collège des questeurs a d écidé, lors d'une précédente réunion, d'ouvrir un concours. Mais un concours de recrutement de fonctionnaires demande un minimum de temps ; je veux cependant espérer que les nouveaux agents seront en poste à la rentrée, comme nous l'avons décidé.

La troisième revendication porte sur l'abandon du projet de recrutement de personnel contractuel. Il n'existe aucun projet de cette nature. Il a été dit que, dans l'attente d'un concours et en cas de besoins particulièrem ent importants - le Parlement des enfants, par exemple -, il pourrait être fait occasionnellement appel à du personnel non titulaire, pour des opérations très ponctuelles.

Quatrième revendication : le recours à l'ancienne grille horaire améliorée pour le service général intérieur. C'est une question d'organisation du travail qui relève, là encore, des conséquences de l'évolution des professions dans la maison. L'audit devrait nous donner quelques indications sur l'organisation du travail de cette catégorie de fonctionnaires.

Cinquième revendication : la revalorisation de la grille indiciaire, gelée depuis 1975. Il faut savoir que les personnels concernés sont assimilables à la catégorie C de la fonction publique et que leur grille de rémunération, s'il est exact qu'elle n'a pas été changée depuis 1975, ne laisse néanmoins pas ces fonctionnaires en difficulté salariale.

Là encore, nous avons engagé de nombreuses négociations. Il faut savoir que, pendant un an, huit réunions du comité technique ont eu lieu, et que, à l'issue de ces réun ions, les représentants du personnel n'ayant pas approuvé la globalité des propositions qui leur étaient faites, nous avons retenu, avec l'approbation du Bureau, un certain nombre de points comme la création de quatre grades de chef d'agents, deux grades de chef d'agents adjoint et huit grades de chef de groupe, qui représentent des promotions pour ces personnels.

Nous avons décidé la transformation d'un grade de chef de groupe en grade de chef d'agents adjoint dans la catégorie des gardiens surveillants.

Nous avons supprimé le quota de quarante-quatre postes de premier agent et mis en place un dispositif prévoyant que, chaque année, un quart des inscriptibles au grade de premier agent seraient inscrits.

Nous avons supprimé le quota de deux postes de gardien surveillant principal et avons mis en place un dispositif prévoyant que, chaque année, un quart des inscriptibles au grade de gardien surveillant principal seraient inscrits.

Nous avons enfin transformé cinq emplois d'agent en emplois de secrétaire administratif.

Je suis désolé, mes chers collègues, de devoir donner ces détails qui relèvent du fonctionnement interne de l'Assemblée mais, la question ayant été posée dans les termes où elle l'a été, je voulais informer l'Assemblée nationale sur l'état du problème. Vous recevrez au demeurant prochainement un courrier qui, je l'espère, sera signé par les trois questeurs, et qui reprendra toutes ces informations.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Muguette Jacquaint et M. Félix Leyzour.

Il était normal que nous soulevions la question !

M. le président.

Monsieur le questeur, il ne s'agissait pas à proprement parler d'un rappel au règlement mais plutôt d'une explication à propos d'un rappel au règlement. Néanmoins, nous en prenons acte.

3 NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre u ne lettre m'informant de sa décision de charger M. Alfred Recours, député de l'Eure, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 26 mai 1999.

4

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 19 mai 1999.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 8 avril 1999 et modifié par le Sénat dans sa séance du 18 mai 1999.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (n^os 1611, 1614).

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme d'un débat qui, commencé il y a environ dix-huit mois, par une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et des responsables socio-économiques, a abouti à l'élaboration d'un texte de loi examiné à deux reprises par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; il a donné lieu à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

une commission mixte paritaire, laquelle a échoué sur sept points importants. Le Sénat ayant à nouveau examiné le texte et étant revenu sur les points qu'il avait soulignés ou voulu introduire en deuxième lecture, nous allons vous proposer de revenir, grosso modo, au texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée, avec les avancées qu'il contient.

Ce projet répond-il à l'ensemble des attentes du monde agricole et du monde rural ? Sans doute pas.

Néanmoins, je pense qu'il est globalement très positif et qu'il répond à 80 % à ces attentes, dans la mesure où, d'une part, il réoriente l'agriculture en tenant compte de ses nouvelle fonctions et où d'autre part, en dépit de ce que j'ai entendu, il anticipe l'avenir face aux défis économiques, territoriaux et environnementaux qui nous sont lancés.

D'abord, il réoriente l'agriculture. Désormais sont prises en compte la dynamique et la dimension de développement rural d'une agriculture attachée au territoire, riche en emplois, créatrice de produits alimentaires et non alimentaires de qualité, adossée à des signes de qualité, permettant de créer de la valeur ajoutée, de déplacer le curseur de l'aval vers l'amont, de mieux protéger le statut des conjoints, de développer l'emploi, de régler une partie du problème des accords, et offrant la possibilité à l'ensemble de la filière de faire face, en partie, au grave problème de la distribution.

Ce texte comporte des volets que nous avons déjà évoqués.

Le volet « contrat territorial d'exploitation » n'est pas le pilier de la loi, mais il en est un des éléments moteurs car il imagine de façon novatrice une relation entre l'Etat, la nation, et les agriculteurs pris individuellement dans des démarches collectives, remplissant leur triple fonction économique, sociale et environnementale, une relation permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de développer un projet individuel, novateur, fondé sur les nouvelle valences de l'agriculture, dans des conditions satisfaisantes, avec une réorientation et une redistribution plus juste des crédits publics. Ce volet permettra peut-être enfin que les territoires français soient non pas « couverts », mais mieux placés dans la redistribution des crédits publics, qui bénéficiaient jusqu'à maintenant uniquement à la production et aux volumes, et qui bénéficieront désormais à la personne et au projet, donc au territoire.

C'est un volet très important.

Le volet « structures » permettra de faire face au défi de l'installation, auquel nous sommes confrontés, en évitant les agrandissements extrêmes, en permettant aux unités viables de poursuivre leur vie et aux jeunes de s'installer en installation directe, progressive, familiale ou hors cadre familial. Il fallait mettre fin à un certain nombre de dérives, et la loi, grâce à des articles importants sur les structures, permet des avancées.

Le volet social était très attendu, avec le rapport prévu sur l'évolution des petites retraites, le statut des conjoints, les groupements d'employeurs, la reconnaissance d'un statut des salariés du monde agricole, dont nous voudrions voir croître le nombre dans le cadre d'une nouvelle donne. L'agriculture doit en effet se préoccuper de l'emploi si elle veut demain, au-delà de la mécanisation et de la modernisation, assurer un équilibre territorial décent.

Enfin, en reconnaissant les syndicats de producteurs, les coopératives et l'ensemble des structures assurant une valorisation économique et créant de la valeur ajoutée dans les différents secteurs, cette loi permet une avancée importante et marque, pour les dix ou vingt années à venir, une orientation que l'ensemble de la population française attend et à laquelle les agriculteurs sont très attachés.

La preuve en est que la concertation se poursuit pour la rédaction des décrets, déjà bien avancée, que vous envisagez, monsieur le ministre, de publier le plus rapidement possible afin que le CTE naisse à la fin de l'année.

Je reviendrai en conclusion sur deux points.

Les OGM sont un problème d'actualité et nous évoluons un peu dans l'irrationnel. Nous avons un peu légiféré en ce domaine mais il faudrait poursuivre notre réflexion. Je m'entretenais tout à l'heure de ce problème avec Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Nous devons parvenir à une position raisonnée permettant en particulier à l'agriculture et à la viticulture de développer leurs atouts.

Dans ce texte, nous avons voulu prendre en compte l'ensemble de la problématique. Mais l'extension du contrôle des structures aux personnes morales, que je défends et que je soutiens, peut soulever de légitimes inquiétudes dans certains secteurs. S'il faut permettre l'installation grâce au contrôle des structures, il faut dans le même temps tenir compte des spécificités de certaines filières, car il y a un risque important de défaut de conformité du système au regard du droit communautaire.

Ainsi, dans la filière viti-vinicole, la prise en compte de certaines spécificités s'impose. Il existe en effet, pour les vins AOC, une intégration originale des filières régionales qui établit un lien entre l'investissement corporel, représenté par les superficies viticoles, et l'investissement incorporel, représenté par des marques, qu'il s'agisse de domaines, de châteaux ou tout simplement d'une marque commerciale.

Dans ce secteur, l'extension aux personnes morales du contrôle des structures conduirait à une mesure restreignant la possibilité de cession d'une marque commerciale.

L'incompatibilité d'une telle mesure avec le traité de Rome, notamment avec les articles relatifs à la liberté de commerce, à la liberté des prestations et à la liberté d'éta blissement pourrait, dans certains cas précis, être plaidée et constatée.

Il en va de même du principe de protection de la propriété, défini par la Cour européenne des droits de l'homme et intégré au droit communautaire. De nombreuses sociétés viticoles, et pas seulement les plus prestigieuses, seraient concernées. Il est hors de question de soustraire le secteur viti-vinicole à la règle générale que nous avons établie car nous risquerions sinon de voir, demain, les viticulteurs individuels disparaître au profit des viticulteurs organisés en société. Mais je souhaite, monsieur le ministre, que, dans le décret prévoyant la mise en place des conditions du contrôle des structures, vous preniez bien en compte la spécificité de certaines filières, afin que nous soyons pas en opposition avec le droit communautaire et que les sociétés importantes qui font le prestige de la France puissent voir leurs structures et leurs marques pérennisées.

Telles sont les quelques remarques que je voulais faire avant que nous n'abordions cette dernière lecture.

Je tiens à dire la fierté et le plaisir que j'ai eus à travailler avec vous, monsieur le ministre, avec le personnel de l'Assemblée nationale et celui du ministère, ainsi qu'avec mes collègues. La concertation qui s'est déroulée dans

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

plus de trente départements a donné lieu à des réunions sur le point de savoir ce que pouvait être la philosophie de l'agriculture et sur sa mise en place. Elle a abouti à une loi qui, je crois, donne déjà satisfaction à l'ensemble des agriculteurs français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Marleix.

M. Alain Marleix.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette période charnière marquée par la nouvelle réforme de la PAC, par la réforme des fonds structurels européens et par les prochaines négociations sur l'Organisation mondiale du commerce, une grande loi d'orientation agricole trouvait parfaitement sa place. Quand on sait que la PAC reçoit près de 45 % du budget communautaire, que les fonds structurels en reçoivent près de 40 % et que la France est le deuxième pays exportateur agricole du monde, on mesure les enjeux et les défis.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, était donc p arfaitement légitime dans ce contexte et pouvait répondre aux attentes du monde agricole, lequel, chacun le sait, s'interroge, face à la mondialisation de l'économie, sur son propre avenir et sur la place de l'agriculture de demain.

Mais je crains que ce projet de loi ne soit celui des occasions manquées et des illusions perdues.

Ambitieux, votre texte l'aura été dans ses objectifs : la création de contrats territoriaux d'exploitation, la politique des structures, la réforme de l'installation, le statut des conjoints, l'organisation économique, la coopération, l'organisation interprofessionnelle, la politique de qualité et d'identification des produits, la traçabilité, la gestion de l'espace agricole et forestier, la formation, la recherche agronomique. Rien n'aura échappé à votre volonté réformatrice, exprimée avec talent par M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Merci !

M. Alain Marleix.

Il y a souvent de bonnes intentions.

Mais le problème est que beaucoup des réformes envisagées, qui auraient pu faire l'objet d'un consensus si vous aviez accepté le travail sérieux effectué par le Sénat à tra vers un certain nombre de ses amendements, ne sont la plupart du temps que des effets d'annonce et ne sont pas accompagnés des moyens financiers indispensables.

Aux enjeux et aux défis que j'ai évoqués, votre texte répond trop fréquemment par des demi-mesures ou des dispositions frileuses, notamment en ce qui concerne l'installation des jeunes.

Le premier défi lancé à notre agriculture est le maintien de la position de la France comme deuxième exportateur agricole mondial. Dans notre pays, un emploi sur cinq est, de près ou de loin, lié au secteur agricole et agroalimentaire. Or si votre projet est loquace, très loquace, sur la vocation environnementale de l'agriculture - concept que chacun peut d'ailleurs admettre -, on n'y voit pas grand-chose sur la vocation exportatrice de celle-ci ni sur les moyens de renforcer ses capacités offensives avant le grand rendez-vous de l'Organisation mondiale du commerce.

Le deuxième défi lancé à notre agriculture est celui de la politique de qualité, de traçabilité de nos productions, et, au total, de sécurité sanitaire.

L'actualité quotidienne récente a mis en évidence le très haut degré de sécurité sanitaire légitimement exigé par les consommateurs. Or votre texte, me semble-t-il, ne répond que très partiellement à cette exigence.

Fallait-il créer de nouveaux signes de qualité - les IGP - introduisant la confusion et banalisant les efforts déjà accomplis, notamment par l'ensemble du secteur AOC, au prix de beaucoup de travail et de sacrifices ? Le troisième défi que doit relever notre agriculture est celui de l'aménagement du territoire.

Les fameux CTE constituent sans doute une idée pertinente sur le papier, mais sont-ils vraiment l'approche innovante voulue au départ par des organisations agricoles ? Ne risquent-ils pas au contraire d'aboutir à une nouvelle dose de suradministration de notre agriculture, alors que vos DDA, monsieur le ministre, et vous le savez bien, ont déjà souvent, par manque de moyens, beaucoup de mal à faire face ?

M. François Sauvadet.

Très juste !

M. Alain Marleix.

Le financement est-il approprié et est-il à la hauteur des engagements pris ? Assurément non. Le financement opéré par des prélèvements sur les OGAF - les opérations groupées d'aménagement foncier sur les fonds d'installation, sur les offices ou sur le fonds de gestion de l'économie rurale, va pénaliser les régions agricoles les plus en difficulté.

Quant au financement lié à la modulation des aides, on attend toujours les intentions gouvernementales. Quel plancher, quel plafond, quelles productions ? Il serait t emps, me semble-t-il, que le Gouvernement fasse connaître les décisions qu'il compte prendre.

Le quatrième défi me paraît être le plus important : assurer le renouvellement des générations par des mesures facilitant la transmission des exploitations, l'installation des plus jeunes, la modernisation des structures et de la fiscalité.

Lors de nos débats, votre prédécesseur, M. Le Pensec, avait laissé entrevoir des réponses concrètes aux questions suscitées par ce projet de loi bien peu réaliste et bien peu concret. Au final, il n'en est rien resté et les « avancées » concernant la politique d'installation sont, de notre point de vue, d'une grande indigence.

Je pense d'abord à la préretraite liée à l'installation d'un jeune. Cette mesure a été, hélas ! supprimée par votre gouvernement, malgré les résultats extrêmement positifs qu'elle avait eus : on a compté plus de 200 installations aidées chaque année dans un département comme le mien, le Cantal, jusqu'en 1998. Aujourd'hui, ce chiffre a baissé de plus de la moitié.

Je pense ensuite au refus de supprimer l'« apport de consistance » obligatoire pour les GAEC familiaux, autrement dit au refus de mettre un terme à l'agrandissement forcé et à la course aux hectares, phénomènes qui pénal isent l'installation des jeunes, notamment dans les régions défavorisées.

Je pense également, monsieur le ministre, à la transparence des EARL familiales.

Enfin, on ne trouve rien non plus dans votre texte, sur la généralisation de l'expérience de l'échange des quotas, échange permis par la loi de modernisation de 1995.

Cette généralisation est pourtant souhaitée par de nombreux jeunes de régions difficiles, dans la mesure où cette disposition pousse à la spécialisation, aux politiques de qualité et de sécurité sanitaire, et induit plus de valeur ajoutée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Au total, votre projet de loi, qui aurait pu être grandement amélioré par les amendements du Sénat ne répond pas aux légitimes ambitions de notre agriculture ni ne la conforte dans ses missions essentielles, surtout après les accords de Berlin.

J'avais eu l'occasion, lors de la discussion générale d'une des précédentes lectures, de m'interroger sur l'opportunité de votre loi d'orientation agricole. Autrement dit, le Gouvernement n'avait-il pas mis la charrue avec les boeufs ? Fallait-il faire cette loi d'orientation agricole avant le sommet de Berlin et le grand rendez-vous de l'Organisation mondiale du commerce ? Manifestement, l'inverse aurait été préférable et votre texte n'aurait pas été aujourd'hui, sur certains points, largement obsolète.

Dans ces conditions, le groupe du RPR votera contre ce texte, considérant qu'il s'agit, hélas ! d'une occasion manquée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Monsieur le ministre, le rapporteur, M. François Patriat, vient de nous retracer l'histoire de cette loi d'orientation agricole.

La concertation qu'a engagée votre prédécesseur il y a dix-huit mois, avec les représentants de la nation et les représentants du monde agricole a porté ses fruits.

Cette loi d'orientation est exemplaire, non seulement parce qu'elle a permis la participation d'un grand nombre à son élaboration, et donc à sa compréhension, tant il est vrai qu'une loi ne saurait être bonne si son application n'est pas comprise, mais aussi parce que jamais un texte n'avait été aussi attendu.

Effectivement, le monde agricole était inquiet, et cela pour trois raisons.

D'abord, parce que Bruxelles réformait sa politique. Il l'avait déjà réformée en 1992 et Agenda 2000 se profilait - je reviendrai plus tard sur les accords de Berlin.

Ensuite, il y avait le constat que, à la suite de la réforme de 1992, la politique communautaire ne répondait pas suffisamment à l'attente du monde agricole et qu'il restait des disparités assez extravagantes dans les aides apportées à notre agriculture. Je ne citerai pas de chiffres, car je crois que chacun est suffisamment bien informé pour comprendre ce qui s'était passé depuis 1992. Encore que la réforme de 1992 a surtout permis de mettre en évidence ce qui se passait déjà auparavant, à savoir que les aides apportées à l'agriculture, sous des formes différentes, étaient déjà très différenciées et très injustes, selon les productions ou les régions.

Enfin, une inquiétude s'était manifestée par rapport aux produits, à leur qualité, à la sécurité alimentaire.

Bref, le monde agricole et la société tout entière attendaient une orientation pour l'agriculture française.

Au-delà de la mission économique que l'agriculture a bien remplie depuis plusieurs dizaines d'années et qu'elle va continuer de bien remplir, cette loi permet de répondre à d'autres objectifs : une politique du territoire, une politique de production de qualité, la diversité des activités. En un mot, elle est à même de faire renaître un certain espoir dans le monde agricole et le monde rural en général.

Vous avez dit, monsieur Marleix, qu'elle ne répondait pas à un certain nombre d'attentes...

M. Patrick Ollier.

M. Marleix a raison !

M. Joseph Parrenin.

... notamment en ce qui concerne l'aide à l'installation. Permettez-moi de vous rappeler ce que les gouvernements de gauche ont fait pendant plusieurs années pour favoriser l'installation. Comparez donc le montant de la dotation d'installation en 1981 avec son montant actuel ! Rappelez-vous qui a institué les exonérations sociales et les exonérations foncières !

M. François Sauvadet.

M. Puech !

M. Patrick Ollier.

Merci, la droite !

M. Joseph Parrenin.

En 1991, M. Puech n'était pas à la place de M. Glavany ! S'agissant des exonérations foncières, la taxe a été supprimée en 1990 et la suppression de la part départementale a été programmée sur quatre ans en 1991. Vous vous êtes contentés d'appliquer une décision que vous n'aviez pas prise, il est important de le rappeler.

M. François Sauvadet.

Et la loi de modernisation agricole de M. Puech ?

M. Alain Marleix.

M. Parrenin invente !

M. Joseph Parrenin.

La loi d'orientation agricole apporte quant à elle une réponse globale et met à notre disposition un outil : le contrat territorial d'exploitation.

A la lecture de la presse, j'apprends qu'après avoir raté hier une occasion importante - je veux parler de la motion de censure sur la Corse - l'opposition s'apprête à recommencer aujourd'hui. Vous avez donc décidé, mesdames, messieurs, de ne pas voter cette loi d'orientation agricole alors qu'elle est approuvée par 80 à 90 % du monde paysan et que la société est d'accord sur ses dispositions. Vous êtes libres de votre choix.

Monsieur le ministre, il n'y aura pas demain de bonne politique agricole sans modulation et redistribution des aides. Mais il semblerait que, ici ou là, on ait la tentation de contester la mise en place de cette modulation et le fait que les CTE soient un outil permettant une meilleure^r edistribution des aides et la prise en compte de l'ensemble des activités du monde agricole. Quel est votre sentiment ? Cela dit, le groupe socialiste votera le projet de loi d'orientation agricole.

Pour terminer, permettez-moi de vous remercier à mon tour pour tout le travail accompli avec vos collaborateurs.

Ce travail s'est révélé efficace. Permettez-moi également de vous remercier, vous et les autres membres du Gouvernement, pour le résultat plus qu'intéressant obtenu lors des négociations de Berlin...

Mme Odette Grzegrzulka.

Un résultat historique !

M. François Sauvadet.

Grâce au Président de la République !

M. Joseph Parrenin.

Ce n'était pas ce résultat que l'opposition attendait.

Les premières réponses, les premières simulations sont là.

Le Gouvernement et son ministre de l'agriculture ont bien défendu les intérêts de l'agriculture et les intérêts d^e la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons à examiner aujourd'hui pour la dernière fois, puisque le Gouvernement a

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

choisi la procédure d'urgence, le projet de loi d'orientation agricole. La discussion parlementaire a donc été amputée, mais elle a été cependant animée puisqu'elle a vu se succéder deux ministres de l'agriculture et de la pêche et qu'elle a été suspendue aux évolutions des négociations européennes sur la réforme de la PAC.

Notre sentiment d'inquiétude face aux orientations choisies par le gouvernement actuel, nous l'avons exprimé au cours des différentes lectures ne peut être que renforcé à la suite de l'accord de Berlin signé le 26 mars dernier.

Le nouveau contexte européen et mondial aurait dû conduire le Gouvernement à privilégier le choix d'une agriculture offensive et dynamique. Mais ce n'est pas l'option qui a été choisie alors que le moment était pourtant venu de lancer sans attendre les chantiers importants de la reconnaissance de l'entreprise agricole et d'une modernisation de la fiscalité agricole, questions totalement occultées dans votre texte, monsieur le ministre, et dont on sait par ailleurs qu'elles sont directement liées à celle de l'installation qui doit être, tout le monde s'accorde à le reconnaître, l'une des priorités de la politique agricole.

A cet égard, il faut saluer le travail et la persévérance de nos collègues sénateurs, qui ont à nouveau fait figurer dans le texte les dispositions essentielles qu'ils avaient adoptées en première lecture, notamment des dispositions fiscales nouvelles en faveur de la transmission. Ces dispositions avaient été balayées par la majorité lors de notre précédente lecture et, aujourd'hui encore, notre rapporteur n'a pas voulu tenir compte de ces innovations qui répondent pourtant aux attentes des organisations professionnelles. Je pense en particulier aux propositions qui visent à élargir la déduction des charges du bénéfice imposable en cas de transmission à un jeune agriculteur, à améliorer le système d'exonération des plus-values en c as de transmission, à inciter à la transformation d'exploitations agricoles individuelles en entreprises sous forme sociétaire.

L'enseignement agricole privé, dont on sait la part importante qu'il joue dans la formation des jeunes agriculteurs, n'a pas été mieux pris en considération alors que nous aurions souhaité aller vers une égalité de traitement avec l'enseignement supérieur agricole public, dans l'esprit des lois de 1984.

On ne comprend pas, compte tenu des défis auxquels devra répondre notre agriculture dans les toutes prochaines années, avec la perspective d'une baisse programmée des revenus de certains agriculteurs, que ces questions n'aient pas été traitées dans le projet de loi, mais encore une fois reportées. D'après ce qui nous a été dit serait renvoyé dans la meilleure hypothèse le volet fiscal à la discussion de la loi de finances pour 2001.

Les agriculteurs attendaient une baisse des charges.

Leur sort sera étudié après celui d'autres catégories socioprofessionnelles.

En attendant, la loi d'orientation sera le terreau, comme tant d'autres lois, de nombreux rapports.

Votre projet de loi manque donc singulièrement d'ambition, même s'il faut souligner quelques améliorations notables concernant le statut des conjoints, que M. Philippe Vasseur avait déjà fait figurer dans son avant-projet de loi alors qu'il était ministre de l'agriculture.

Il traduit avant tout une conception administrée de l'agriculture, qui se vérifie notamment dans un renforcement excessif du contrôle des structures...

M. François Sauvadet.

Très juste !

M. Gérard Voisin.

... et dans le contrat territorial d'exploitation, qui n'affirme pas suffisamment, selon nous, la vocation économique de l'exploitation agricole, en particulier sa vocation exportatrice, alors que la France est le deuxième pays au monde exportateur de produits agricoles.

Nous nous félicitons au passage du vote de l'amendement de M. Proriol qui tend à créer un conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.

Dans ce contexte, les agriculteurs ont toutes les raisons de s'inquiéter du financement des contrats territoriaux d'exploitation, dont les mécanismes ont été progressivement dévoilés au fil des navettes et, surtout, des négociations européennes.

Alors que les agriculteurs étaient en droit d'espérer de nouveaux financements, notamment pour prendre en compte les nouvelles missions assignées à notre agriculture, ils sont aujourd'hui en train de déchanter.

En fait, la loi d'orientation agricole se traduira, pour nombre d'entre eux, par une baisse des revenus, en raison du redéploiement des aides européennes dans le cadre des CTE. Ainsi, les exploitations qui n'auront pas souscrit un contrat ne pourront bénéficier du droit à la modulation des aides européennes qui est autorisée par l'accord signé à Berlin.

Je regrette aussi que le débat ne soit pas allé plus loin sur la question du développement de la pluriactivité des agriculteurs encouragée dans le cadre du contrat territorial d'exploitation.

Nous n'avons pas suffisamment tenu compte des inquiétudes des artisans...

M. François Sauvadet.

C'est vrai !

M. Gérard Voisin.

... qui ont le sentiment d'une dégradation des conditions de concurrence en milieu rural, à leur détriment. A ce titre, le rapport prévu à l'article 65 ne peut leur donner satisfaction, car il ne traitera pas de l'ensemble des aides économiques. Il faudra rapidement engager une concertation entre les différents acteurs économiques du monde rural, qui s'attache à garantir l'équilibre des différents statuts.

Nous avons donc le sentiment d'un travail inabouti, incomplet, qui, sur de nombreux points, n'a pas répondu aux préoccupations des agriculteurs, soucieux de la qualité de leurs produits et de la préservation de l'environnement, et qui se veulent au service d'une agriculture diversifiée, moderne et conquérante.

Une nouvelle loi d'orientation agricole aurait dû promouvoir une agriculture plus équilibrée, assise sur des productions performantes et de qualité, justement rémunérées, et son intégration dynamique dans le développement d'un espace rural préservé et plus riche d'emplois.

Nous avons bien compris également, avec la discussion des projets de loi relatifs à l'aménagement du territoire et à l'intercommunalité, que les choix du Gouvernement étaient plus urbains que ruraux.

Nous attendions que soit proposé un nouveau pacte entre l'agriculture et la société française et aussi européenne. Mais vous orientez notre agriculture sans esprit nouveau.

La mise en place de l'euro, l'élargissement de l'Europe, la convergence des politiques économiques exigeaient pourtant des perspectives plus dynamiques afin que l'agriculture française reste une vitrine au plan mondial, au sein d'une agriculture européenne qui doit être un pôle de stabilité et de développement dans le monde.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Nous ne pouvons accepter ce ratage général qui, pour notre agriculture, signifie un recul sur l'échelle de la hiérarchie des pays agricoles forts.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie libérale votera contre le projet de loi d'orientation agricole.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Joseph Parrenin.

C'est un scoop ! 5 CHÈQUES-VACANCES Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 26 mai 1999.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n^o 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à monsieur le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, M. le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

6

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Reprise de la discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

Nous reprenons la discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation agricole (n^os 1611, 1614).

Discussion générale (suite)

M. le président.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici en dernière lecture de ce projet de loi d'orientation agricole. Tout à sûrement déjà été dit. La majorité et l'opposition parlementaires ont beaucoup débattu sans toutefois jamais parvenir à se rapprocher.

En tout cas, toutes les organisations professionnelles et tous les acteurs du monde rural ont pu s'exprimer sur cet important projet. Les centres départementaux des jeunes agriculteurs et les chambres d'agriculture ont joué un rôle important dans les réflexions sur la préfiguration des CTE dans plus de soixante-dix départements. De nombreux amendements, de la majorité comme de l'opposition parlementaires, largement inspirés par l'ensemble de la profession, ont été adoptés. Un débat s'est instauré bien au-delà des limites de cette enceinte et nous devons nous en réjouir.

Non seulement de nouvelles orientations ont été tracées pour notre agriculture, mais en plus des dispositions ont été prises pour nous adapter aux exigences de notre époque. Je pense en particulier à tous les risques sanitaires. Des rendez-vous ont été pris pour l'avenir : modernisation fiscale et projet de loi sur la forêt. Le calendrier annoncé a été respecté puisque l'adoption définitive de la loi interviendra avant la fin du deuxième trimestre, comme vous l'aviez annoncé, monsieur le ministre. Des réunions régionales de concertation ont eu lieu durant le mois de mai, arbitrées par le Conseil supérieur d'orientation agricole. Les décrets d'application sont en cours de^r édaction et les premiers CTE seront signés dès l'automne. La loi sera donc appliquée sans retard, et nous devons nous en réjouir.

Progressivement, les moyens de financement, et en partiuclier ceux du contrat territorial d'exploitation, se précisent, répondant ainsi à des promesses électorales pour la modulation des aides et pour une réorientation des financements européens que le ministre de l'agriculture est en train de négocier avec nos partenaires européens. Il y a dans cette démarche une cohérence qui s'affirme et des promesses qui se confirment. Je rappelle que l'objectif est la signature de 40 000 CTE en l'an 2000. Ce texte va entrer dans les faits et des événements journaliers en justifient le bien-fondé.

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. Jacques Rebillard.

Je voudrais en citer cinq exemples. Premièrement : le principe de précaution, de biovigilance et la mise en place de la traçabilité, qui concerne en particulier les organismes génétiquement modifiés. Nous apprenons ces jours-ci que le pollen du maïs génétiquement modifié perturberait fortement la chaîne alimentaire en intoxiquant un papillon migrateur.

Ces perturbations biologiques peuvent être, à terme, lourdes de conséquences, même si aujourd'hui nous sommes incapables de les évaluer.

Deuxièmement : la nécessité d'installer plus de jeunes en agriculture. Les chiffres de l'actuel recensement confirmeront la poursuite du déclin démographique dans de très nombreuses zones rurales. L'agriculture porte sa part de responsabilité. Comment y remédier ? Le contrat territorial d'exploitation apporte des réponses avec la possibilité de conclure un CTE « transmission » ou un CTE

« installation progressive. » Le contrôle des structures par

la commission départementale d'orientation agricole et le développement de l'emploi salarié avec le TESA ou l'instauration d'un comité départemental des activités sociales et culturelles compléteront ces mesures.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Troisièmement, la qualité de plus en plus préoccupante des nappes phréatiques dans de nombreuses régions. Des réponses claires s'imposent. Si l'agriculteur est victime d'un système productiviste, la responsabilité du politique est de lui proposer des outils pour réorienter son exploitation vers des modes de production agronomiques qui soient plus respectueux de l'environnement.

Quatrièmement : s'agissant de la réforme de la PAC, la réorientation nécessaire de nos agricultures nationales vers plus de qualité et une meilleure maîtrise des marchés n'auraient pas été assez prises en compte. En mars 1999, la FNSEA et l'ANIA - Association nationale des industries agroalimentaires - déclaraient :

« Il faut, en premier lieu, tenir compte de la demande des consommateurs. Ceux-ci attendent des agriculteurs et des industriels des produits de qualité, diversifiés, disponibles en quantité, sains, bien identifiés et produits dans le respect de l'environnement. Ces exigences sont particulièrement sensibles en Europe. C'est en répondant à ces attentes qualitatives grâce aux efforts conjugués de tous les acteurs de la filière que nous avons bâti le succès et la renommée de la production alimentaire française. Aussi est-il essentiel que la réforme de la PAC conduise à encourager ce niveau de qualité ».

Quelle réponse aurions-nous pu apporter à une telle déclaration, à un tel credo en faveur de la qualité si nous n'avions eu ce projet de loi d'orientation agricole ? C'est une base de discussions futures avec nos partenaires européens et d'évolutions que seules retardent des mentalités encore mal préparées à ce changement de cap.

Enfin, cinquièmement, alors que les futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce se profilent pour la fin de l'année de quelles armes pourrionsnous disposer pour répondre aux demandes de démantèlement des aides à la production ? La réorientation des aides pour soutenir la multifonctionnalité offre des^o pportunités d'alternative rassurantes pour nos agriculteurs.

Ces cinq exemples montrent, à eux seuls, la pertinence de ce texte qui apporte, d'ores et déjà, des réponses c oncrètes à des problèmes que nous n'aurions pu résoudre autrement.

Cette loi n'est sans doute pas parfaite, monsieur le ministre, mais aucune ne l'est. Elle a, en tout cas, à nos yeux, de nombreux mérites, notamment celui du courage politique qui consiste à sortir des sentiers battus pour donner de nouvelles perspectives à un secteur économique vital pour notre pays. Ce texte anticipera la résolution de problèmes qui seraient, demain, insolubles.

La profession agricole et la gauche ont toujours eu des relations conflictuelles, basées sur la méfiance et l'incompréhension. Cela me paraît malheureusement très injuste. Je souhaite que cette réforme soit un signe donné à nos agriculteurs pour leur dire que non seulement la gauche française les aime, mais surtout qu'elle souhaite leur rendre leur dignité, qu'elle veut redonner à leur métier toute sa noblesse, celle de l'harmonie avec le milieu dans lequel ils vivent et travaillent dur, au travers de la multifonctionnalité qui est la base du métier de paysan.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, le groupe RCV votera sans hésitation ce projet de loi d'orientation agricole. Cette déclaration préalable vaut explication de vote. A cette occasion, nous voudrions vous remercier personnellement et adresser nos remerciements à vos collaborateurs au rapporteur et aux services de l'Assemblée qui ont travaillé avec compétence et ont répondu avec beaucoup de bienveillance à toutes nos demandes d'information.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, nous voilà au terme d'un débat important sur une loi d'orientation qui devait être un rendez-vous majeur entre la nation et son agriculture. Je rappelle que ce débat avait été voulu par le chef de l'Etat afin de donner un signe fort de ce que nous voulons pour les productions, pour les territoires. Et aujourd'hui, le grand paradoxe de cette loi, c'est que, loin de tracer une voie, de faire naître une espérance, elle provoque surtout des inquiétudes et des intertitudes qui n'ont pas été levées.

Avant même qu'elle ne soit votée, le sentiment se répand que cette loi n'est pas à la hauteur des enjeux, qu'elle ne compte pas de dispositif qui permettrait précisément aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle donne et à l'agriculture française de jouer pleinement son rôle dans sa diversité sur les territoires bien sûr - là nous nous rejoignons -, mais aussi sur les marchés nationaux, européens et mondiaux. Je rappelle tout de même, monsieur le ministre, mais vous le savez bien, que c'est par voie d'amendement que nous avons réaffirmé la vocation exportatrice de la France.

Je ne reviendrai ni sur l'urgence déclarée ni sur le calendrier. Ce projet de loi est arrivé en quelque sorte à contretemps,...

M. François Patriat, rapporteur.

C'est un mauvais procès !

M. François Sauvadet.

... trop tard pour peser de manière significative sur les négociations européennes en cours, trop tôt pour prendre en compte le contexte nouveau des accords de Berlin et la logique de nouvelles baisses des prix alors que, les uns et les autres l'avez rappelé, se profilent les prochaines négociations portant sur l'Organisation mondiale du commerce qui seront un rendez-vous majeur pour l'Europe.

Le retour à la version initiale du texte, qui renforce le rôle de l'administration et de l'Etat là où il faudrait au contraire encourager l'initiative, illustre - je le dis comme je le pense, monsieur le ministre - une vision dogmatique de l'agriculture dans laquelle vous opposez régulièrement vous l'avez fait encore récemment - les vocations et les productions entre elles.

Je ne reviendrai pas non plus sur l'échec de la commission mixte paritaire. Je regrette simplement que votre majorité n'ait pas voulu, à l'occasion de ce rendez-vous, accepter certains amendements dont l'adoption aurait été de nature à préparer l'agriculture aux nouveaux défis.

M. Patrick Ollier.

C'est dommage !

Mme Béatrice Marre.

Qui n'a pas voulu de ces amendements ?

M. François Sauvadet.

Vous, madame Marre, je m'en souviens ! Un débat très vif a eu lieu et vous aviez d'ailleurs affirmé d'emblée que la commission mixte paritaire ne pourrait pas aboutir. Donc ne cherchez pas à faire porter à d'autres des responsabilités que vous devez assurer !

M. Patrick Ollier.

Le consensus était pourtant à portée de main !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. François Sauvadet.

S'agissant de ces défis que nous devons relever en matière de charges sociales et fiscales, vous avez renvoyé la représentation nationale à de prochains rapports dont j'ai cru comprendre, madame Marre, que vous alliez être chargée.

Mme Béatrice Marre.

Pas de tous !

M. François Sauvadet.

Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet et nous vous souhaitons bon courage ! Comment ce qui n'a pas été retenu aujourd'hui pourrait-il l'être demain ? J'espère, monsieur le ministre, que vous nous apporterez des précisions sur ce sujet.

En fait, que proposez-vous comme destin à l'agriculture française ? Quelle est votre ambition ? Pour l'essentiel, c'est un contrat territorial d'exploitation passé avec l'Etat - M. le rapporteur l'a rappelé -, un contrat individuel auquel vous voulez faire jouer tous les rôles avec un risque évident de suradministration comme l'ont dit M. Marleix et M. Voisin entre autres. Ce CTE, je le rappelle, sera arrêté par le préfet après avis du CSO, sur orientation du ministre. Certes, monsieur le ministre, la dimension du contrat est moderne, je vous l'ai souvent répété à cette tribune. Mais la conception telle que l'avez proposée suscite un désaccord de fond. D'un côté, il y a une vision étatisée, administrée et, de l'autre, une vision que nous voudrions plus décentralisée, plus proche des agriculteurs, en un mot plus territoriale.

M. François Patriat, rapporteur.

Je n'en crois pas un mot !

M. François Sauvadet.

Pour financer ce CTE vous proposez non pas des crédits nouveaux, comme la profession l'avait espéré un temps, mais des redéploiements.

M. Patrick Ollier.

Exactement !

M. François Sauvadet.

On a parlé du fonds de gestion de l'espace rural, du fonds d'installation agricole, des redéploiements sur des offices pour ce qui concerne la partie nationale. Quant à la modulation des aides européennes, nous attendons toujours que vous nous précisiez comment vous allez la mettre en oeuvre dans notre pays.

Pour nous, cette modulation que vous présentez comme étant une mesure d'équité est surtout une forme pernicieuse de renationalisation de la PAC. Elle vise à faire financer par des soutiens économiques européens une politique nationale, en l'occurrence le CTE, qui concerne essentiellement - d'ailleurs nous l'avons souvent regretté - la périphérie et l'environnement de l'exploitation plutôt que sa dimension économique. Cette modulation offerte à chaque Etat dans la limite de 20 % viendra s'ajouter aux conséquences d'une logique de baisse des prix qui a été certes limitée à Berlin, mais qui pèsera trè^s lourd sur l'avenir non pas seulement des grandes exploitations, comme vous le prétendez souvent, mais aussi des petites et moyennes.

Nous vous avons alerté sur les risques de cette modulation unilatérale. Comment douze ou treize pays nous rejoindraient-ils aujourd'hui alors que vous n'avez pas réussi à les convaincre lors des discussions à Berlin ? Je vous pose aujourd'hui la question. En tout cas, une modulation unilatérale aura des conséquences sur les marchés européens en introduisant une nouvelle distorsion de concurrence entre les pays qui, pour les uns, l'appliqueront et, pour les autres, ne l'appliqueront pas. Personnellement, et je crois que c'est un sentiment partagé dans l'opposition, je n'étais pas hostile à l'idée d'un plafonnement pour éviter la course à l'hectare liée au phénomène « prime ». Mais, en jouant sur modulation et plafonnement, en jouant le contrat individuel plutôt que le contrat du territoire financé par des aides à vocation économique et ce dans un contexte de baisse des prix, c'est l'ensemble des filières et des exploitants qui risque d'être fragilisé au nom de la redistribution et de ce que vous appelez l'équité.

M. Maurice Leroy.

Très bien !

M. François Sauvadet.

Vous avez dit clairement que les aides seraient modulées et plafonnées. Mais je tiens à nouveau à vous rendre attentif aux conséquences que cette modulation aura dans certaines régions et pour certaines productions. Je pense notamment aux productions d'oléoprotéagineux où les possibilités de culture alternative sont rares. Lors du récent congrès de la fédération des oléoprotéagineux à Dijon, les producteurs ont d'ailleurs exprimé très clairement leurs préoccupations et vous ont rappelé que l'alternative de production n'existait pas, que les soutiens économiques seraient beaucoup plus limités et qu'ils ne voyaient pas se profiler d'aides spécifiques, sinon celles que vous avez annoncées et dont vous conviendrez qu'elles présentent un caractère extrêmement limité.

Ce que l'UDF regrette, et au-delà l'opposition tout entière - je vous le dis très franchement, monsieur le ministre, parce que l'enjeu est d'importance - c'est l'absence de vision globale de cette loi...

M. Germain Gengenwin.

C'est vrai !

M. François Sauvadet.

... permettant à tous les acteurs de jouer pleinement leur rôle sur l'ensemble du territoire...

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. François Sauvadet.

... non seulement dans les régions fragiles, bien sûr, mais aussi dans les régions de handicaps et dans les régions à plus fort potentiel. Et n'oubliez jamais, monsieur le ministre, que tout cela devra trouver son prolongement sur les marchés, y compris sur le marché mondial.

Sur les grands enjeux, notamment celui de la qualité et de la sécurité alimentaire, je regrette encore, au nom de l'UDF, que ce soit simplement au détour d'un amendement gouvernemental que des questions aussi essentielles que l'avenir des OGM aient été abordées, d'autant plus que le débat a été relancé récemment autour des conséquences du transgénique. Chacun sait bien que l'avenir de nos productions sur les marchés sera plus que jamais lié à la confiance des consommateurs dans la qualité des produits. La notion de sécurité alimentaire est une dimension essentielle. Sur ce plan, nous avons été très nombreux dans cet hémicycle à vous alerter sur les conditions dans lesquelles se met en place l'information du grand public, par exemple lorsque des problèmes se posent sur certains lots de fromages au lait cru. Sans revenir sur le principe de précaution, auquel nous sommes tous extrêmement attachés, nous souhaiterions qu'au nom de ce principe l'on ne déstabilise pas des flières entières de manière tout à fait exagérée. Je vous avais d'ailleurs demandé, monsieur le ministre, dans quelles conditions nous pourrions aider les entreprises qui jouent le jeu de la qualité à passer le cap. J'espère que vous nous apporterez rapidement une réponse, car ces entreprises attendent.

Avec cette loi, vous nous proposez en fait beaucoup plus de contraintes, de lourdeurs : une politique des structures qui aurait pu être bonne mais qui est déséquilibrée, qui ne préserve pas la dimension familiale pourtant essentielle pour l'avenir de notre agriculture. Je ne revien-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

drai pas sur tous ces sujets, mais le système que vous avez mis en place est excessivement rigide. Je rejoins d'ailleurs tout à fait ce qu'a dit François Patriat tout à l'heure sur la spécificité du monde viti-vinicole que, je l'espère, vous prendrez en compte. En tous cas, nous vous écouterons avec attention.

Vous n'avez proposé aucune mesure fiscale. Vous avez refusé toutes les avancées. Rien sur l'emploi préretraite, rien sur la déduction de cotisations sociales, rien sur les transmissions, rien sur les équilibres nouveaux à définir autour du concept de pluriactivité, et notamment des relations avec le monde artisanal et celui de la petite et moyenne entreprise ! Peut-on voter une loi d'orientation sans qu'une réflexion soit engagée sur les aspects fiscaux et sociaux, alors même que le poids de la fiscalité sur les transmissions des entreprises agricoles est pour le moins écrasant et que l'on affiche parallèlement une volonté d'installer des jeunes ? Peut-on voter une loi d'orientation sans aborder au fond la question de l'enseignement agricole et de la nécessité de la reconnaissance, aux côtés de l'enseignement public, de l'enseignement privé, tout simplement dans un souci d'équilibre ? Je vous ai déjà interrogé sur ce sujet. Là aussi, vous gagneriez à sortir de cette vision dogmatique qui oppose l'un à l'autre, pour faire en sorte que l'avenir de nos jeunes soit assuré en tout point du territoire, parce que c'est un enjeu majeur.

Enfin, avant même que la loi ne soit votée, vous avez établi des préfigurations. Alors que le CTE n'était toujours pas voté, vous avez engagé la réflexion au sein du CSOA. Je comprends votre précipitation, mais pour respecter le rôle du Parlement la moindre des choses aurait été d'attendre que la loi soit votée pour l'appliquer pleinement. Nous aurions aimé que vous nous écoutiez davantage.

Le Sénat, comme l'opposition à l'Assemblée nationale, a tenté d'ouvrir cette loi vers de nouveaux horizons pour lui conférer un véritable caractère d'orientation, et ce dans un réel esprit de conciliation et même d'intérêt national. D'ailleurs, quarante et un articles ont été adoptés conformes par le Sénat. La commission, pour sa part, n'a retenu que cinq des quarante-sept amendements votés par les sénateurs et proposés par nos groupes à l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, nous avons abordé ce débat dans un esprit constructif et avec la volonté d'apporter notre contribution à un édifice important pour l'avenir de nos territoires et pour l'économie du pays.

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. François Sauvadet.

Les décisions prises à Berlin vont se traduire par des chutes de revenus. Le double risque d'une relance de la course à l'agrandissement et de l'aggravation des disparités géographiques subsiste. Votre loi d'orientation permettra-t-elle d'éviter l'une et l'autre ? Franchement, je ne le crois pas car, précisément, elle renvoie dos à dos, en les opposant, une agriculture dont la compétitivité ne sera pas renforcée et une agriculture, présente sur le territoire, qui ne voit pas de grand dessein ni d'avenir économique et social dans un contrat individuel qu'il faudra conclure avec l'Etat.

Nous vous avons interrogé sur le nombre de CTE et sur les conditions qui procéderaient au choix des heureux bénéficiaires. Nous vous avons également interrogé sur les inquiétudes que le CTE et son financement font porter sur l'avenir des politiques nationales et, au-delà, sur l'aven ir des politiques territoriales, notamment pour la compensation des handicaps. Et je rejoins la préoccupation exprimée en matière d'aménagement du territoire, au moment où une réforme sur l'éligibilié des territoires aux fonds structurels est en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

Monsieur le ministre, on ne gagne pas à opposer, comme vous l'avez fait, les vocations de l'agriculture entre elles - production, aménagement du territoire, emploi, respect de l'environnement, qualité. Pour une grande puissance agricole comme la nôtre, les unes ne vont pas sans les autres.

Pour l'UDF, ce rendez-vous restera comme un rendezvous manqué.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, avec ce texte, vous ne pourrez plus rechercher d'autres responsabilités que les vôtres. De nôtre côté, nous assumons les nôtres, et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer définitivement sur le projet de loi d'orientation agricole.

Nous avions, au terme d'un débat très ouvert, très riche, adopté le projet en première lecture ; nous avions d'ailleurs contribué à l'enrichir avec les autres groupes de la majorité. Après son passage devant le Sénat, nous l'avons rétabli dans ses dispositions essentielles au cours d'une deuxième lecture. Et, après un second passage devant le Sénat, le texte nous revient aujourd'hui. Avec l'adoption de quelques amendements, tout à l'heure le texte aura sa forme définitive. Le groupe communiste le votera.

Le contrat territorial d'exploitation est la pièce maîtresse du texte. Il a été adopté dans sa définition première, tout en admettant que le préfet « arrête », et non élabore, le contrat, ce qui offre d'ailleurs davantage de possibilités de négociation aux parties concernées.

Vous aviez précisé, lors de la deuxième lecture, monsieur le ministre, que le financement du CTE serait assuré à hauteur de 300 millions de francs, prévus au budget de la nation, et de 150 millions de crédits européens. Il reste maintenant à appliquer la loi dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune qui vient d'être décidée à Berlin.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, lorsqu'on analyse les diverses dispositions relatives à la PAC, on constate que, grâce à la mobilisation du monde agricole et rural, les chefs d'Etat et de gouvernement ont refusé d'appliquer dans leur brutalité les mesures préparées par la Commission de Bruxelles. Ils ont atténué les baisses de prix, les ont étalées dans le temps, ont préservé les mécanismes de gestion du marché et, surtout, ont maintenu la politique agricole commune comme une politique intégrale de l'Union, sans confinements nationaux. Les dégâts qu'auraient provoqué les propositions initiales de la Commission ont été limités.

L'agriculture a-t-elle pour autant sorti son épingle du jeu ? Non ! Globalement, nous le savons tous, nous ne sommes pas sortis de la logique de baisse des prix agricoles imposée par les grands opérateurs économiques et financiers. Et cette logique continuera d'avoir des conséquences pour nos agriculteurs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Nous savons aussi que certains rêvent de voir les futurs accords de l'Organisation mondiale du commerce imposer à l'Europe des réformes ultralibérales et le modèle américain, jusqu'à présent rejetés. Il faut donc que nous soyons très vigilants dans ce domaine.

On peut penser, à l'inverse, que c'est le mouvement des agriculteurs, des ruraux, qui mettra au coeur de la PAC les exigences des peuples européens en matière de quantité et de qualité pour l'alimentation, l'emploi, le revenu, l'environnement, l'aménagement du territoire et la coopération internationale.

La loi d'orientation s'inscrit dans ce contexte de résistance à la vague libérale que nous connaissons, de recherche de solutions mieux adaptées à la défense d'un type d'agriculture adapté à un pays comme la France et adapté à l'Europe - même s'il y a des contradictions à surmonter ce niveau - un type d'agriculture différent du modèle américain. D'ailleurs, l'élection européenne est l'occasion d'affirmer la nécessité d'une agriculture européenne, toujours marquée par la préférence communautaire.

Aurait-il mieux valu attendre que soient conclues les négociations sur la PAC pour engager la discussion sur une loi d'orientation agricole pour la France, comme je l'ai entendu dans ce débat ? Je pense que non. Certes, la réforme de la PAC pèse sur notre loi et sur le cadre dans lequel elle va s'appliquer. Mais on peut dire que le fait d'avoir mis en chantier un projet de loi d'orientation a constitué aussi un point d'appui pour montrer justement que l'on pouvait s'orienter vers un autre type de développement agricole.

M. François Patriat, rapporteur.

Bien vu !

M. Félix Leyzour.

Il a permis de mieux défendre nos positions.

La discussion sur la loi va maintenant se terminer.

Mais le débat sur les problèmes des agriculteurs n'est pas clos. Le moment n'est sûrement pas venu de baisser la garde. Il faut continuer d'être vigilant, de lutter contre la pression, certains disent même la dictature, des marchés, pour défendre une agriculture paysanne, à la fois dans notre pays et au niveau de toute l'Europe.

A partir de toutes ces considérations, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, notre groupe votera ce texte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre, dernière oratrice inscrite.

Mme Béatrice Marre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient le redoutable honneur de clore ce débat général - parité oblige, j'imagine.

Il me semble que la tonalité de ce débat ne reflète pas tout à fait le processus qui a conduit pendant des mois François Patriat a parlé de dix-huit mois - ce très important travail de refondation du secteur agricole. La dernière grande loi d'orientation agricole date de 1962. Plus de trente ans plus tard, il était tout à fait important de procéder à cette refonte.

Je ne répéterai pas ce qui a été excellemment dit, par notre rapporteur, par mon ami Parrenin, par M. Rebillard et tout dernièrement par Félix Leyzour, comme par certains députés de l'opposition. Je note, d'ailleurs, que par rapport à la vivacité des débats que nous avons connus tout au long de ce mois, nous paraissons aujourd'hui presque endormis, et c'est bien dommage. (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Sauvadet.

Il ne faut pas croire cela !

Mme Béatrice Marre.

Mais si, monsieur Sauvadet, et puisque vous m'y invitez, je vous répondrai que, comme d'habitude, vous affichez votre accord sur les principes, mais que dès qu'il s'agit de les mettre en application, vous n'êtes jamais d'accord sur rien !

M. François Sauvadet.

Madame Marre, nous avons voté l'article 1^er !

Mme Béatrice Marre.

De très longues rencontres, discussions, négociations avec les organisations professionnelles et syndicales m'autorisent à penser que, contrairement à ce que vous affirmez, beaucoup d'inquiétudes de la profession sont aujourd'hui calmées par ce projet de loi,...

M. François Sauvadet.

On ne parle pas des mêmes !

Mme Béatrice Marre.

... même s'il en demeure évidemment, parce que nous ne maîtrisons pas tout. La négociation européenne se fait à quinze. Même si la France est la plus grande des puissances agricoles européennes, elle doit, et c'est bien normal, prendre en considération les problèmes propres à chacun de ses partenaires. Et n'oublions pas d'autres partenaires, outre-Atlantique. Nous voyons tous les jours la dureté de la bataille qui va s'engager dans le cadre du prochain cycle des négociations à l'OMC.

M. François Sauvadet.

C'est sûr !

Mme Béatrice Marre.

S'agissant du calendrier suivi, on nous intente un mauvais procès. Il faudrait toujours attendre avant de faire quoi que ce soit ? Il me semble pourtant, et M. Leyzour vient de le dire qu'on a eu raison d'agir comme on l'a fait. Et je voudrais féliciter Louis Le Pensec qui a lancé l'opération que Jean Glavany a reprise excellemment et avec pugnacité. On a eu raison de préparer cette loi d'orientation agricole, même si on ne la termine qu'aujourd'hui. Cela nous a mis en meilleure position pour négocier la réforme de la PAC,...

M. François Sauvadet.

Voilà qui reste à vérifier !

Mme Béatrice Marre.

... même si cette réforme n'est pas non plus celle que l'on attendait.

Cela nous permettra, tout en restant extrêmement vigilants, bien sûr, d'aborder dans de meilleures conditions les négociations de l'OMC.

J'ajouterai deux observations.

Premièrement, les organisations syndicales ont estimé qu'il manquait à cette loi un volet fiscal. Je me félicite malgré tout que son article 65 impose au Gouvernement, non seulement de réfléchir sur la fiscalité agricole ou sur le calcul des cotisations sociales agricoles, mais de le faire dans le cadre de la réorientation de l'agriculture, pour replacer celle-ci au centre du monde rural. Ce travail comparatif évite précisément de traiter isolément le problème, alors qu'il s'agit de le replacer dans un ensemble.

Le travail qui nous attend tous - et pas seulement les rapporteurs que le Gouvernement désignera - consistera donc à compléter cette loi très importante par un volet fiscal et social.

Deuxièmement, je l'ai rappelé tout au long de ce débat, il existe une cohérence entre le coeur de cette loi d'orientation, le CTE, et ce qui se fait au niveau commu-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

nautaire. Cela dit, François Patriat remarquait très justement qu'à côté de ce contrat, la politique des structures, la qualité, la sécurité alimentaire, servent elles aussi notre volonté de réorientation de l'agriculture, tout en préservant la capacité productrice de cette dernière. Bien sûr, aucun d'entre nous ne souhaite que l'agriculture française soit moins productive et moins compétitive qu'aujourd'hui. Mais ce que nous voulons aussi, c'est pouvoir tenir compte de tous les autres aspects de cette agriculture.

Il faut saluer le travail de la représentation française au niveau communautaire, c'est-à-dire le Président de la République et le Gouvernement, et singulièrement le ministre de l'agriculture et de la pêche qui avait préparé cette loi, s'appuyant sur l'idée que la politique agricole commune doit tenir compte de son deuxième pilier, qui est le développement rural.

Joseph Parrenin a bien fait d'évoquer la question de la modulation. Je n'y reviendrai pas, mais j'observe que celle-ci permettra de réorienter de façon positive notre agriculture et de résoudre, notamment, le difficile problème de la diminution du nombre d'exploitations. Je crois que nous sommes tous d'accord pour nous y attacher.

Je souhaitais terminer ce débat de façon un peu positive et optimiste.

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

Mme Béatrice Marre.

Je trouve que nous avons tous fait un travail très important et très positif. Maintenant il nous reste à continuer dans les grandes directions qu'autorise cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

En troisième lecture, les grands discours ne sont plus de mise. Il n'en reste pas moins que c'est un devoir, pour le ministre, de répondre aussi précisément que possible à l'ensemble des orateurs.

D'abord, vous me permettrez de remercier le rapporteur François Patriat pour la qualité de son travail, tout au long de nos travaux - trois lectures de suite...

M. François Sauvadet.

Il a fait ce qu'il a pu !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Certes, mais il l'a fait avec talent, efficacité et rigueur, ce qui n'est pas donné à tout le monde ! (Sourires.) C'est donc pour moi l'occasion de le saluer et de lui donner certaines assurances. Oui, nous continuons à travailler sur les textes d'application. Oui, nous continuons cette concertation avec les organisations professionnelles agricoles, notamment sur le CTE.

A ce propos, monsieur Sauvadet, vous avez dit que le fait d'avoir engagé une concertation sur les textes d'application avant même que la loi soit votée illustrait le mépris dans lequel nous tenons le Parlement. Mais je vous l'ai dit, on pourrait parler de mépris si on avait tardé à publier les textes d'application. Car le respect de la volonté du peuple, exprimée par la représentation nationale, commande d'appliquer les textes le plus rapidement possible.

Mme Béatrice Marre et M. François Colcombet.

Très bien !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai donc fait en sorte que l'on commence à préparer les textes d'application depuis plusieurs semaines, dans l'attente du texte définitif voté par le Parlement. Nous aurons satisfaction ce soir, me semble-t-il. Nous pourrons alors nous engager sur la dernière ligne droite.

Ce soir même, en sortant d'ici, j'ai rendez-vous avec les organisations professionnelles agricoles qui désirent encore un peu plus de concertation sur le CTE. J'ai l'impression, d'ailleurs, que ce texte leur pose davantage de problèmes à elles qu'à moi.

M. François Sauvadet.

On les comprend !

M. François Vannson.

C'est tout de même embêtant !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non pas des problèmes de fond, rassurez-vous, messieurs, mais des problèmes de forme.

Je voudrais aussi rassurer le rapporteur, M. Patriat, qui a fait une remarque très pertinente sur le décret prévu à l'article 16 concernant le contrôle de structures sur les personnes morales : le décret d'application, sera pris en pleine cohérence avec le droit communautaire.

M. François Patriat, rapporteur.

Très bien !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je passerai sur les remarques traditionnelles selon lesquelles nous aurions dû, c'est votre expression, monsieur Marleix, accepter le travail sérieux du Sénat. Comme si l'Assemblée nationale ne travaillait pas sérieusement ! D'abord, ce sont presque cinquante articles qui auront été adoptés conformes par les deux assemblées, ce qui prouve que l'échange n'a pas été si infructueux et qu'il y a eu une réelle concertation entre les deux assemblées.

Pour le reste, vous êtes, contrairement à moi, membre d'un parti qui a voté la Constitution de 1958 ; or, c'est bien cette Constitution qui donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Je m'y réfère donc, sans avoir les moyens de revenir sur cette disposition constitutionnelle.

Le principal reproche que vous m'avez adressé, c'est que cette loi viendrait, ou trop tôt, ou trop tard propos repris par M. Sauvadet. Nous avons lancé cette discussion sur la loi d'orientation avant le sommet de Berlin, alors qu'il aurait fallu attendre qu'il ait eu lieu pour en tirer toute la substance ? Je me permets de vous faire remarquer que le sommet de Berlin remonte à deux mois et que, justement, certaines des questions que vous posez fort pertinemment trouvent leur réponse au sein de ce débat sur cette loi d'orientation agricole, laquelle permet aussi de tirer des leçons de Berlin.

Tout ce que je vais dire sur la modulation, je n'aurais pas pu le dire avant. Car j'attendais de connaître les décisions prises à Berlin. Modulation ou pas, dégressivité ou pas, plafonnement ou pas, la situation aurait pu être différente. L'accord n'était pas signé, loin de là, lorsque nous avons entrepris ces travaux. Maintenant, il l'est, et je peux en tirer des leçons avec vous. Je pense que c'est important.

Comment allons-nous financer le CTE ? En particulier, allons-nous, oui ou non, mettre en oeuvre la modulation^e t, dans l'affirmative, selon quelles modalités ? Je confirme que le Gouvernement a l'intention de se saisir de l'opportunité offerte par l'accord de Berlin et de mettre en place la modulation des aides.

Modulation et plafonnement, avez-vous dit, monsieur Sauvadet. Oui, la modulation, c'est le plafonnement.

M. François Sauvadet.

Non !

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M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais si, c'est à la fois le plafonnement des aides et leur redistribution.

La modulation est autorisée dans la limite de 20 % par l'accord de Berlin, autour de trois critères. Si l'on réserve pour l'instant le volet dépenses, c'est-à-dire la réaffectation des ressources communautaires, et si l'on s'en tient au volet recettes, quels sont les trois critères en fonction desquels nous pouvons plafonner les aides, dans cette limite de 20 %? Le premier, c'est le montant total des aides PAC distribuées aux exploitants. Ce critère n'est pas négligeable, mais il n'est pas suffisant, vous le savez, monsieur Sauvadet, dans la mesure où, par exemple, deux exploitations de votre vignoble qui touchent un million de francs de primes PAC peuvent connaître des situations économiques et sociales très différentes si l'une a et l'autre n'a pas quelques hectares de cru classé. Il faut en tenir compte.

De même, deux exploitations bénéficiant du même montant de primes ne connaissent pas la même situation économique et sociale suivant qu'elles emploient un seul actif ou trois ou quatre. Il faut aussi en tenir compte.

D'où les trois critères retenus par l'accord de Berlin : montant total des aides ; marge brute standard ; emploi.

Mon souhait - pour l'instant rien de définitif n'a été adopté par le Gouvernement - est d'utiliser le plus vite possible l'ensemble des trois critères, parce que l'on obtiendra ainsi une image assez claire et assez saine de la situation réelle des exploitations et que l'on pourra donc réaliser un bon plafonnement.

Pourrai-je le faire dès la première année ? Oui pour le montant total des aides et oui pour l'emploi, notamment pour l'emploi salarié, critère assez simple à mettre en oeuvre. Mais pour la marge brute standard, ce n'est pas si sûr. Il s'agit en effet d'un critère sophistiqué, reposant lui-même sur l'appréciation de quelque 60 sous-critères.

Pour ne pas tomber dans le défaut, dont vous m'accuseriez si volontiers, si spontanément, de céder à la bureaucratie envahissante et à la paperasserie administrative, je souhaite préalablement simplifier ce dispositif pour qu'il soit plus lisible. Or, pour ce faire, j'ai besoin de l'autorisation de la Commission. L'obtiendrai-je dès la première année ? Je ne peux pas encore en prendre l'engagement.

Je vais entamer des négociations à ce sujet, mais il est possible que, la première année, nous mettions en place un plafonnement sur la seule base du montant total des aides et de l'emploi, deux critères qui me semblent déjà suffisants.

M. Jean-Luc Warsmann.

A quelle hauteur ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne l'ai pas encore défini. Vous êtes formidables ! L'accord de Berlin vient à peine d'être signé, le règlement issu de cet accord n'a été adopté par le Conseil agriculture à Bruxelles que la semaine dernière, la loi d'orientation n'est pas encore votée, et vous voulez déjà que je vous donne tous les détails de la modulation ! J'en viens au volet dépenses.

Les recettes issues de la modulation seront affectées au CTE. Un CTE cofinancé, je le maintiens et je le répète, mais il ne s'agit pas d'une renationalisation de la PAC. Le cofinancement de toutes les actions de développement rural a toujours existé. Nous tous - le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement et l'ensemble de la représentation nationale - avons refusé le cofinancement des aides directes de la PAC. Et nous avons bien fait car, s'agissant d'aides de marché, d'aides aux prix, on aurait ainsi créé des distorsions de concurrence entre les pays de l'Union. Nous avons d'ailleurs obtenu gain de cause. En revanche, nous ne refusons pas le cofinancement du développement rural parce que nous l'avons toujours fait.

M. François Sauvadet.

Cela s'impose !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Quand, dans nos cantons, nous mettons en oeuvre des actions du type « Irri-mieux » ou « Phyto-mieux », elles sont cofinancées par l'Europe et par la nation. Quand nous construisons des gîtes ruraux, ils le sont également. De même, toutes les actions de développement rural qui viseront à soutenir la multifonctionnalité de l'agriculture seront cofinancées.

Comment ? D'une part, avec les crédits européens issus de la modulation, qui alimenteront le fonds de financement du CTE ; d'autre part, avec des crédits budgétaires nationaux, qui seront soit des crédits redéployés - certains l'ont déjà été pour 1999 -, soit de nouveaux crédits que j'obtiendrai dans le budget pour l'an 2000, avec le soutien de la majorité, qui sera sûrement efficace.

Voilà donc comment, en nous aidant de la modulation, nous allons financer le CTE. A quelle hauteur ? Je ne peux pas vous donner de chiffres, et j'en reviens à la concertation que nous avons engagée. Elle est indispensable. Pour le passage à l'an 2000, l'agriculture française doit mettre en place la nouvelle PAC, la nouvelle loi d'orientation agricole, les CTE, la modulation des aides, sans compter d'autres nouveautés qui pourraient intervenir.

M. Germain Gengenwin.

Il y a du pain sur la planche !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Certains me poussent, par exemple, et je les écoute d'une oreille très attentive, à engager une nouvelle étape du plan de régionalisation. Au total, cela fait un sacré virage, et ce virage, nous devons le préparer en étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles.

C'est pourquoi, sans accepter pour autant l'idée d'une conférence nationale agricole, qui m'était demandée explicitement comme un retour à la conférence annuelle supprimée il y a un peu plus d'une décennie, j'ai accepté de mettre en place avec les organisations professionnelles quatre groupes de travail pour étudier les conséquences de l'accord de Berlin, les problèmes de développement et de financement rural et les problèmes fiscaux et sociaux dont vous avez parlé à juste titre les uns et les autres. Ces groupes de travail devront travailler d'arrache-pied pour que nous puissions, au mois d'octobre ou de novembre prochain, tirer de leurs réflexions des mesures concrètes.

Peut-être pourrons-nous, avec votre aide à tous, prendre de premières dispositions dans le cadre de la loi de finances pour l'an 2000.

Tels sont à la fois les principes, la méthode et le calendrier que je me suis fixés. Il nous reste bien du chemin à parcourir, bien du travail à accomplir. Mais j'espère avoir ainsi répondu aux questions de MM. Marleix, Parrenin et Rebillard.

M. Sauvadet me demande si la modulation sera unilatérale. Je ne le souhaite pas.

M. François Sauvadet.

Et vous avez raison !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Plus nous serons nombreux à mettre en oeuvre la modulation et mieux cela vaudra. Au stade actuel, combien de pays voudront ou pourront le faire ? Je maintiens les propos

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

que j'ai tenus à ce sujet. A partir du moment où, dans le débat sur la réorientation des aides, quatorze pays sur quinze proposaient soit la dégressivité avec la France, soit le plafonnement avec l'Autriche, mais avec la réorientation des aides sur le développement rural, nous avons un vivier de quatorze pays qui devraient être intéressés par la modulation.

D'ores et déjà, le Portugal a décidé de la mettre en oeuvre, l'Italie y travaille et le nouveau ministre de l'agriculture espagnol qui n'est pas un dangereux personnage socialiste ou social-démocrate...

M. François Sauvadet.

Ils ne sont pas tous dangereux ! (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

... s'y prépare. Quant à la Grande-Bretagne, pays où l'agriculture est pourtant très libérale et où les exploitations sont de très grande dimension, le ministre anglais de l'agriculture me disait la semaine dernière : « Je ne voulais surtout pas de la modulation, mais je vais peut-être d evoir la faire parce que mes agriculteurs me le demandent. Je suis en train de travailler avec eux sur le sujet. »

Donc, la France n'est pas toute seule dans son coin.

D'autres pays, je l'espère, vont mettre cette idée en oeuvre. Nous devons d'ailleurs nous retrouver ce weekend à Dresde, pour un conseil agricole informel où nous parlerons du développement rural et de la modulation.

Comme je m'y suis engagé, la France remettra un mémorandum retraçant les propositions qu'elle présente pour la modulation, sur la base des idées que nous venons d'évoquer ensemble. Il faut lancer le mouvement et je pense que nous serons nombreux à le suivre.

Monsieur Sauvadet, l'idée de contrat est moderne, avez-vous dit, mais elle est aussi centraliste, bureaucratique.

M. François Sauvadet.

Tout à fait !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est formidable ! Tant que nous sommes d'accord avec vous, nous sommes intelligents, mais dès que nous cessons de l'être, nous devenons idiots !

M. François Sauvadet.

On ne peut pas être intelligent à vie !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il y a longtemps, monsieur Sauvadet, que le débat politique est sorti de ces archaïsmes et de ces simplifications. Si vous saviez ce que les organisations professionnelles agricoles me proposent, vous verriez que la bureaucratie n'est pas du côté que vous croyez. Si vous saviez à quelles contraintes elles veulent subordonner l'application du CTE, vous verriez que la liberté ou la souplesse d'approche est plutôt du côté du Gouvernement. Alors parlons de manière détendue. Je n'ai pas l'intention de faire du CTE un monument technocratique et bureaucratique, je veux une formule souple, adaptée à la diversité du terrain, et je résiste à la pression de certaines organisations professionnelles qui voudraient en faire un dispositif rigide excluant toute souplesse de manoeuvre.

M. Jean-Luc Warsmann.

Merci pour les organisations professionnelles !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai dit

« certaines ». Cela vous laisse l'embarras du choix ! M. Leyzour a eu raison de souligner la cohérence entre cette discussion sur la loi d'orientation agricole et celle que nous avons eue au niveau européen. Cela vous paraîtra peut-être surprenant ou même délirant, mais j'ai reçu ce matin le ministre du commerce extérieur de NouvelleZélande et quelles ont été ses premières questions ? Pourriez-vous m'expliquer votre CTE et votre loi d'orientation agricole ? Quelle est votre conception de la dégressivité et de la modulation ?

M. Germain Gengenwin.

Ce sont de bonnes questions !

M. François Sauvadet.

Celles-là mêmes que nous vous posons !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il y a quelques jours, j'étais en Chine, où je représentais le Président de la République, et on m'y a parlé de la loi d'orientation agricole française. Car la France est une grande puissance agricole, la deuxième au monde, la première en Europe, et chaque fois qu'elle parle d'agriculture, on l'écoute, on s'intéresse, on l'interroge. Les Polonais, eux aussi, m'ont interrogé sur la loi d'orientation agricole il y a quelques semaines. Bref, ce que nous faisons, ce que vous faites en élaborant cette loi suscite partout un grand intérêt.

Mme Marre a indiqué, en réponse à M. Sauvadet, que s'il manquait un volet fiscal à ce texte, c'est parce qu'il fallait tirer la substantifique moelle de l'accord de Berlin et voir ensuite ensemble quelle orientation nous voulons donner à l'agriculture. Ce troisième volet, nous devons en effet le préparer, les uns et les autres, et mon petit doigt me dit que Mme Marre ne sera pas étrangère à ce travail.

Je n'ai pas du tout l'intention de tergiverser, de jouer la montre. Si nous pouvons trouver des mesures simples, intelligentes, pour moderniser la fiscalité agricole, je les accepterai avec beaucoup de plaisir, monsieur Sauvadet, et dès que possible. Mais chaque chose vient en son temps. Ce débat-là, nous l'aurons dans quelques mois, il progresse tranquillement mais sûrement.

Pour conclure, je renouvelle mes remerciements à M. le rapporteur, au président de la commission et à tous ceux qui ont participé à cet échange. Je reste évidemment à votre disposition pour les quelques amendements qu'il nous reste à examiner.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

J'en donne lecture.

« Art.

1^er . - I. - La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objectifs, en liaison avec la politique agricole commune et la préférence communautaire :

« - l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;

« - l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général ;

« - la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« - la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agroalimentaires et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;

« - le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement ;

« - le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables en s'appuyant sur des entreprises dynamiques ;

« - le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;

« - la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole ;

« - la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités ;

« - le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code rural ;

« - la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l'entretien des paysages, l'équilibre économique des exploitations ne devant pas être mis en péril par les obligations qui en découlent, notamment en matière de préservation de la faune sauvage, sans qu'il en résulte des charges supplémentaires pour l'Etat ;

« - la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de l'espace rural ;

« - la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'identification de produits agricoles ;

« - le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé ;

« - l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le respect d'une concurrence loyale entre les différents secteurs économiques.

« La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante.

« La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin.

« Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.

« II. - Non modifié »

« Art. 1^er bis. - I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.

« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine.

« II. - Non modifié »

« Art. 1^er ter. - Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.

« Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.

« Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées. »

TITRE I^er

LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION

« Art. 2. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3. - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat t erritorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au dé veloppement de projets collectifs de production agricole.

« Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1^er de la loi n^o ... du ......

d'orientation agricole.

« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole. Il définit la nature et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie. Il est conclu sous réserve des droits des tiers.

« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.

« Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et

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alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des pays.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »

« Art. 3. - Conforme »

« Art. 4. - L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-1. - I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.

« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :

« - l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;

« - l'adaptation du système d'exploitation aux exig ences économiques, environnementales et sociales, n otamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.

« Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas tenus. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.

« II et III. - Non modifiés »

« Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la prod uction agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture.

« II. - Non modifié »

TITRE II

EXPLOITATIONS ET PERSONNES C HAPITRE I^er L'exploitation agricole

« Art. 6 A à 6 D. - Supprimés »

« Art. 6. - Suppression conforme. »

« Art. 7. - Conforme »

« Art. 7 bis et 7 ter. - Supprimés »

« Art. 7 quater . - Conforme »

....................................................................

« Art. 10 ter. - Conforme »

« Art. 10 quater . - Supprimé »

....................................................................

« Art. 12. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.

« Art. 12 bis et 12 ter. - Suppression conforme. »

C HAPITRE II L'orientation des structures des exploitations agricoles Section 1 Les éléments de référence et la politique d'installation

....................................................................

« Art. 14. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progres sive, permettant d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu agricole. »

« II. - Non modifié »

« Art. 15. - I et II. - Non modifiés

« III. - Supprimé »

« Art. 15 bis. - Supprimé »

Section 2 Le contrôle des structures des exploitations agricoles

« Art. 16. - Le chapitre I^er du titre III du livre III du code rural est ainsi rédigé :

« C HAPITRE I^er

« Le contrôle des structures des exploitations agricoles

« Art. L. 331-1. - Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

« Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1.

« L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.

« En outre, il vise :

« - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;

« - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ;

« - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient.

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« Art. L. 331-2. - I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

« 1^o Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.

« Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5.

« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui pour suivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures ;

« 2^o Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;

« b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;

« 3^o Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :

« a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;

« b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.

« Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;

« 4^o Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.

« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures ;

« 5^o Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.

« 6^o Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol, quelle que soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou intégral, et au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres ateliers.

« Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que des ateliers de production hors-sol évalués par application des coefficients mentionnés au dernier alinéa de l'article L.

312-6.

En sont exclus les bois, landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L.

128-3 ; en sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.

« Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2^o ci-dessus, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie à l'article L.

312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions de droit commun. Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet d'une simple information du préfet du département où est situé le fonds.

« II. - Supprimé

« Art. L.

331-3. - L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :

« 1^o Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;

« 2^o S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées ;

« 3^o Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ;

« 4^o Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ;

« 5^o Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la d emande dans les conditions prévues à l'article

L. 411-59 ;

« 6^o Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ;

« 8^o Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique.

« L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou temporaire.

« Art. L.

331-4. - Non modifié

« Art. L.

331-5. - Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu dans les départements d'outre-mer, dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.

« Art. L.

331-6. - Non modifié

« Art. L.

331-7. - Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.

« La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.

« Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée.

« Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.

« Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2 000 francs et 6 000 francs par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polycultureélevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après le cas échéant application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L.

312-6.

« Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.

« Art. L.

331-8. - La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L.

331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Les recours devant cette commission sont suspensifs.

Leur instruction est contradictoire. »

« La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant q u'elle détermine dans les limites fixées à l'article L.

331-7, soit décider qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès notification de sa décision.

« La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.

« Art. L.

331-9 à L.

331-11. - Non modifiés. »

C HAPITRE

III Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés

« Art. 18. - I. Dans le code rural, il est rétabli un article L.

321-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

321-5. - Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.

« Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.

321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.

« L'option pour la qualité de collaborateur doit être f ormulée par le conjoint en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

« Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du livre III (nouveau) »

« II. - La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural est complétée par les mots : "ainsi qu'aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.

321-5 du présent code". »

....................................................................

« Art. 22, 22 bis et 22 ter. - Conformes »

....................................................................

« Art. 24. - L'article 1003-12 du code rural est ainsi modifié :

« 1^o Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du II, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au a de l'article 1123 pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa du II ou du premier alinéa du VI, il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa du II ou au premier alinéa du VI.

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa du II ou au premier alinéa du VI.

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par décret. »

;

« 2^o Le IV devient le V ;

« 3^o Il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées au I. »

« Art. 24 bis. - Supprimé »

....................................................................

« Art. 26 bis. - Conforme »

C HAPITRE IV L'emploi salarié

« Art. 27. - Conforme »

« Art. 27 bis.

- Le premier alinéa de l'article L.

127-9 du code du travail est complété par les mots : qui doit prévoir des déplacements limités. »

« Art. 27 ter. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé. »

« Art. 28. - Le titre I^er du livre VII du code rural est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« C HAPITRE V

« Dispositions relatives aux comités des activités sociales et culturelles

« Art.

1000-7. - Un comité des activités sociales et culturelles est constitué au plan départemental au bénéfice des salariés énumérés aux 1^o , 2^o , 3^o et 5^o de l'article 1144, et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises agricoles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.

« Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, régional ou national détermine les modalités de constitution du c omité et contient obligatoirement des dispositions concernant :

« 1^o La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et la durée de leur mandat ;

« 2^o Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des organisations de salariés ;

« 3^o Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les modalités de recouvrement de celle-ci ;

« 4^o La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de ceux-ci.

« Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.

« Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de travail étendu.

« Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par l'article L. 432-8 du code du travail. La contribution qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.

« Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. »

« Art. 29. - I. - Non modifié

« II. - Les trois alinéas de l'article L. 231-2-1 du code du travail en constituent le I, lequel est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité p our les exploitations et entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1^o , 2^o , 3^o et 5^o de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.

« Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou des organisations locales représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la commission.

« Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale a gricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.

« Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article L.

236-11.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains départements limitrophes sont peu nombreux. »

....................................................................

« Art. 29 ter. - Le titre I^er du livre VII du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« C HAPITRE VI

« Dispositions relatives aux observatoires de l'emploi salarié en agriculture

« Art. 1000-8. - Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.

« L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1^o , 2^o , 3^o et 5^o de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.

« Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public.

« Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme. »

« Articles 29 quater A et 29 quater B. - Conformes »

TITRE II bis

FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

« Art. 29 quater . - Conforme »

« Art. 29 quinquies A. - Supprimé »

« Art. 29 quinquies . - Après l'article 1002-3 du code rural, il est inséré un article 1002-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 1002-3-1. - La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative. »

« Art. 29 sexies . - I et II. - Non modifiés

« III. - L'article 1011 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de l'agriculture est représenté auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.

« IV . - Le deuxième alinéa de l'article 1235 du code rural est ainsi rédigé :

« Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre I^er du livre IV du code du travail. »

« Art. 29 nonies à quaterdecies . - Conformes »

TITRE

III

ORGANISATION ÉCONOMIQUE C HAPITRE I^er Coopération agricole et organisation de la production

« Art. 30 A. - Conforme »

....................................................................

« Art. 30 bis. - Conforme »

....................................................................

« Art. 31 bis. - Supprimé »

« Art. 32. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 528-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 528-1. - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste le ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue notamment de concilier son adaptation aux évolutions économiques avec les préoccupations liées à l'aménagement du territoire.

« Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires concernés.

« Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal. Il peut être consulté sur l'élaboration de la réglementation.

« Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret. »

C HAPITRE I^er bis Offices d'intervention

« Art. 32 bis.

- Conforme. »

« Art. 32 ter . - A la fin du premier alinéa de l'article L. 621-1-1 du code rural, les mots : "et de l'aquaculture", sont remplacés par les mots : "de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce". »

C HAPITRE II Organisation interprofessionnelle

« Art. 33 A. - Conforme. »

« Art. 33. - Les articles L.

632-1 et L.

632-2 du code rural sont ainsi rédigés :

« Art. L. 632-1. - I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qual ité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois :

« à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;

« à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

« à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.

« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

« II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits.

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.

« Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du présent livre. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également être créées au sein des organisations interprofes-^s ionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administra tive susvisée. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques.

« Art. L. 632-2. - Non modifié »

« Art. 34. - Conforme »

....................................................................

C HAPITRE

III Composition du Conseil supérieur d'orientation

« Art. 38. - Conforme »

C HAPITRE IV Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires

« Art. 38 bis et 38 ter. - Conformes »

« Art. 38 quater . - Supprimé »

TITRE IV QUALITÉ, IDENTIFICATION ET SÉCURITÉ DES PRODUITS

....................................................................

« Art. 39. - Il est inséré, avant le chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural, un article L. 640-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 640-2. - La qualité et l'origine des produits agricoles ou alimentaires peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne".

« Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n^o du d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret.

« Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays". »

....................................................................

« Art. 40 B. - L'article L. 641-2 du code rural est ainsi modifié :

« I. - Supprimé

« II. - Non modifié

« III. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L.

641-25, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« Art. 40 C. - I. - L'article L.

641-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-3. - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

« Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.

« L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.

« Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L.

115-8 à L.

115-15 du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L.

115-8 à L.

115-15 du code de la consommation.

« Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines prévues à l'article L.

115-16 du code de la consommation.

« II. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa d e l'article L.

641-4 du code rural, la référence : "L.

641-3" est remplacée par la référence : "L.

641-2". »

« Art. 40. - I. - Les sept premiers alinéas de l'article L.

641-5 du code rural sont ainsi rédigés :

« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend :

« 1^o Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ;

« 2^o Un comité national des produits laitiers ;

« 3^o Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus. »

« 4^o Un comité national pour les indications géographiques protégées.

« Ces comités sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.

« Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L.

641-2, L.

641-3 et L.

641-6. »

« II. - L'article L.

641-6 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

641-6. - L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du cahier des charges visé aux articles L.

643-1 et L.

643-3, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette proposition, homologuée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, comprend la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production de chacun de ces produits.

« Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Le contrôle des conditions de production d'un produit bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en déléguer l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L.

643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée. Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L.

115-16 du code de la consommation.

« Le décret visé à l'article L.

641-3 peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de production de l'appellation concernée, l'obligation de tenir un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle de ces conditions.

« L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques protégées.

« Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

« Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre 1^er du titre I^er du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations et ester en justice pour cette défense.

« Les agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la demande de l'institut, être agréés^e t commissionnés conformément au 8^o de l'article L.

215-1 du code de la consommation et avec des p ouvoirs qui ne peuvent excéder ceux prévus à l'article L.

215-2 de ce même code en vue de contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée. »

« II bis . - Dans la première phrase de l'article L.

641-7 du code rural, les mots : "au titre des lois et règlements relatifs aux appellations d'origine" sont remplacés par les mots : "en application du présent chapitre". »

« II ter. - Non modifié

« II quater.

- L'article L.

641-15 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

641-15. - Les conditions de production visées à l'article L.

641-2 sont relatives notamment à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, au conditionnement. »

« II quinquies et II sexies . - Non modifiés

« II septies . - Supprimé

« II octies et II nonies . - Non modifiés

« III. - Le dernier alinéa de l'article L.

642-1 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée. La demande d'enregistrement

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée par l'article L.

641-6.

« La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre. »

« IV. - Le premier alinéa de l'article L.

642-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L.

643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des attestations de spécificité et, lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur en a délégué la charge, des indications géographiques protégées. »

« Art. 40 bis A. - I. - L'article L.

643-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs agricoles et aux artisans qui commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local. »

« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 642-2 du code rural est complété par les mots : ", y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local". »

« Art. 40 bis. - Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 112-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1. - L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant. »

« Art. 40 ter. - I. - Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L.

112-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

112-2. - Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. »

« II. - Il est inséré, dans le code rural, un article

L. 641-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

641-1-1. - Les règles applicables au logo officiel "appellation d'origine contrôlée" sont fixées par l'article L.

112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :

« Art. L.

112-2. - Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. »

« Art. 40 quater . - Le chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée

« Art. L.

641-25. - I. - Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L.

641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés.

« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au II du présent article.

« II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :

« - connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes d'évolution ;

« - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;

« - propositions de définition des règles de production, conformément aux dispositions de l'article L.

641-15 ;

« - protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des articles

L. 115-8 du code de la consommation et L.

641-11 du présent code ;

« - participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations. »

....................................................................

« Art. 41 bis. - I A. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.

642-1 du code rural, les mots : "mentionnées aux articles L.

641-1 à L.

641-6" sont remplacés par les mots : "ne concernant pas les vins et eaux-de-vie". »

« I. - L'article L.

642-4 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

642-4. - L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.

« Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.

« Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L.

215-1 du code de la consommation.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L.

214-1 du code de la consommation, définit les conditions d'application du présent article. »

« II. - L'article L.

643-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la pêche maritime, un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée. Les obligations d'information des consommateurs prévues à l'article L.

642-4 sont applicables. »

« III et IV. - Non modifiés »

« Art. 42. - Les articles L.

644-2, L.

644-3 et L.

644-4 du code rural sont ainsi rédigés :

« Art. L.

644-2. - Non modifié

« Art. L.

644-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne".

« La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.

« La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits et élaborés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975.

« Art. L.

644-4. - Non modifié »

« Art. 42 bis. - Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. »

....................................................................

« Art. 43 bis.

- L'article L.

641-21 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

641-21. - Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production.

« Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L.

213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L.

215-1 du même code ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine commissionnés conformément à ce même article ou à l'article L.

641-6 du présent code sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.

« Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis conformément aux dispositions des articles L.

215-5 à L.

215-8 du code de la consommation.

« Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter de la mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les raisins récoltés en 2000. »

« Art. 43 ter. - Le titre X du livre II du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« C HAPITRE VI

« Surveillance biologique du territoire

« Art. 364 bis. - I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces produits.

« Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

« En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.

« La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.

« II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la présidence conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

Il est composé de personnalités compétentes en matière scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article

L. 252-1, des associations de consommateurs et des groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la moitié des membres du comité.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de biovigilance.

« III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissém ination ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux.

« IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de communiquer aux agents chargés de la pro-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

tection des végétaux toutes les informations nécessaires à la surveillance biologique.La traçabilité des produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article 258-2, en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine, notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les obligations auxquelles ils sont tenus.

« V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.

« Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent.

« VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la surveillance biologique du territoire.

« Art. 364 ter et 364 quater. - Non modifiés. »

« Art. 43 quater . - I. - Non modifié

« II. - Il est inséré, dans le code rural, un article 363-1 ainsi rédigé :

« Art. 363-1. - A. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent titre.

« B. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre V du titre I^er du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à l'article L.

215-9 de ce même code. »

« III à VI. - Non modifiés

« VII. - Au début de l'article 352 du code rural, il est inséré un I ainsi rédigé :

« I. - Le ministre de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémin ation des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. »

« VIII à XI. - Non modifiés »

« Art. 43 quinquies et 43 sexies . - Conformes

« Art. 43 septies. - Le 1^o de l'article 340 du code rural est complété par les mots : "ou procède à l'identification par radiofréquence des animaux lorsque la technique utilisée nécessite le franchissement de la barrière cutanée". »

« Art. 44. - I. - L'article 276-6 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 276-6. - Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« II. - Non modifié »

« Art. 44 bis. - I. - L'article 253 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 253. -

I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.

« II. - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés.

« Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.

« Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.

« La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

« III. - Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.

« IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en vertu de l'article 259 peuvent différer l'abattage des animaux. Le propriétaire ou le détenteur en est informé. Il conserve leur garde au sein de l'abattoir et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur bien-être. »

« En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.

« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« II. - Il est inséré, dans le code rural, un article 253-1 ainsi rédigé :

« Art. 253-1. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L.

653-1 à L.

653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article 259 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.

« A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.

« Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.

« Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des viandes.

« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »

« II bis, II ter et III. - Non modifiés.

« IV. - L'article 235 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine le classement en groupes distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est soumise à autorisation. »

« Art. 44 ter. - I. - L'article 254 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 254. -

I. - Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, ainsi que des substances à action thyréostatique.

« II. - Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des subs tances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêtaagoniste.

« Toutefois, après autorisation de l'autorité administrative, ces substances peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.

617-1 et L.

617-2 du code de la santé publique. L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité d'un vétérin aire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309.

« III. - Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article.

« IV. - Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, et pour les personnes ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou composition relevant de l'article L.

617-6 du code de la santé publique qui ne bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale.

« V. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que l'administration de médicaments à des animaux. »

« II. - Non modifié

« III. - L'article 256 du code rural est ainsi rétabli :

« Art. 256. - En cas de non-respect des dispositions de l'article 254, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L.

617-6 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'article 254 ou par décret, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :

« - la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;

« - le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;

« - l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;

« - la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;

« - la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux. »

« - le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée.

« Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité. »

« IV, V et VI. - Non modifiés »

« Art. 44 quater A. - I. - L'article L.

607 du code de la santé publique est complété par un 8^o ainsi rédigé :

« 8^o Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle

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dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes. »

« II. - Il est inséré, après l'article L.

617-3 du code de la santé publique, un article L.

617-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

617-3-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.

617-1, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble des conditions énumérées cidessous :

« 1^o Supprimé ;

« 2^o Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;

« 3^o Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription d'un vétérinaire ;

« 4^o Voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la pharmacopée française, ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

« Toutefois, ces médicaments homéopathiques vétérinaires doivent faire l'objet, avant leur commercialisation, leur distribution à titre gratuit ou onéreux en gros ou en détail, ou leur administration, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

« Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé humaine ou pour la santé animale. Cet enregistrement est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable par période quinquennale.

« L'enregistrement peut concerner une série de médicaments homéopathiques vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques. La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques. »

« III. - Il est inséré, après le 15^o de l'article L.

617-18 du code de la santé publique, trois alinéas ainsi rédigés :

« 16^o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;

« 17^o Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L.

617-3-1, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à la notice de ces médicaments.

« 18^o Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique pratiquée. »

« Art. 44 quater B. - I. - Il est inséré, après l'article L

214-1 du code de la consommation, un article

L. 214-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

214-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.

« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises. »

« II. - Dans le premier alinéa de l'article L.

214-2 du même code, après la référence : "L.

214-1 ;" est insérée la référence : "L.

214-1-1, ". »

« Art. 44 quater . - I. - Non modifié

« II. - Il est inséré, après l'article 253-2 du code rural, un article 253-3 ainsi rédigé :

« Art. 253-3. - Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article 215-8 concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules professionnels de transport.

Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

« III. - Il est inséré, dans le code rural, les articles 258-1, 258-2, 259-1, 259-2, 262-1 et 272 ainsi rédigés :

« Art. 258-1. - Non modifié

« Art. 258-2. - Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont définies à l'article L.

214-1-1 du code de la consommation, ci-après reproduit :

« Art. L.

214-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.

« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises. »

« Art. 259-1, 259-2, 262-1 et 272. - Non modifiés. »

« III bis, III ter et IV. - Non modifiés

« V. - A l'article 259 du code rural, les mots : "vétérinaires spécialisés assistés de techniciens des services vété rinaires et de préposés sanitaires" sont remplacés par les mots : "vétérinaires inspecteurs appuyés par des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des ser-

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vices du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture" et les mots : "de l'article 258 cidessus" sont remplacés par les mots : "du présent titre". »

« VI à X. - Non modifiés

« XI. - L'article 275-4 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 275-4. - Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits, les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas systématique ou non. Le ministre de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre de l'agriculture.

« Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre de l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article 275-5.

« Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un c ontrôle documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des douanes. »

« XII, XII bis, XII ter et XIII. - Non modifiés

« XIV. - La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires est ainsi modifiée :

« 1^o L'article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un

Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées. »

;

« 2^o L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions à la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le livre II du code de la consommation. »

« XV. - Non modifié »

« Art. 44 quinquies. - Conforme. »

« Art. 44 sexies . - Il est inséré, après l'article 263 du code rural, un article 263-1 ainsi rédigé :

« Art. 263-1. - I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toute personne habilitée à constater les infractions à l'article

L. 215-1 du code de la consommation. »

TITRE V

GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER

« Art. 45. - I A. - Dans le premier alinéa de l'article

L. 111-1 du code rural, le mot : "économique" est remplacé par le mot : "durable".

« I. - L'article L.

111-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »

« II. et III. - Non modifiés.

« Art. 45 bis A. - Conforme

« Art. 45 bis B. - Supprimé

« Art. 45 bis. - Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations c lassées pour la protection de l'environnement est complété par les mots : ", à l'exception des carrières de marne ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant au titre III". »

« Art. 46. - Conforme. »

« Art. 47. - L'article L.

112-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

112-2. - Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.

« Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

« Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

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« La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L.

126-1 du code de l'urbanisme.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. 47 bis A. - Le I de l'article L.

146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »

« Art. 47 bis. - Conforme. »

« Art. 48. - L'article L.

112-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

112-3. - Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.

« Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n^o du d'orientation agricole. »

....................................................................

« Art. 49 bis A. - I. - L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I^er du code rural est ainsi rédigé : "Opérations immobilières et mobilières". »

« II. - L'article L.

142-5 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

142-5.

- Le délai prévu à l'article L.

142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations.

« Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.

« La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois. »

« Art. 49 bis.

- L'article L.

141-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

141-1. - I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.

111-2.

« Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.

« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent participer à leur capital social.

« II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :

« 1^o Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;

« 2^o Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1^o , dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;

« 3^o Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, ou l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre III, des parts de groupements fonciers agricoles ;

« 4^o Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre

IV.

« III. - 1^o Dans les cas visés aux 1^o et 2^o du II, le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.

« En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;

« 2^o Les dispositions de l'article 52 de la loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de^s ubstitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

« 3^o Pour l'exercice des activités mentionnées au 4^o du II, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. »

....................................................................

« Art. 50 bis A. - I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi rédigé : "Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives". »

« II. - Il est inséré, au chapitre I^er du titre V du livre I^er du code rural, après l'article L.

253-1, un article L.

2531-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

253-1-1. - Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. »

« Art. 50 bis. - I et II. - Non modifiés

« III. - Dans le premier alinéa de l'article L.

135-4 du code rural et dans l'article L.

136-8 du même code, les mots : "à la constitution" sont remplacés par les mots : "à la constitution ou à la prorogation". »

« IV. - Supprimé »

....................................................................

« Art. 50 quater . - I et II. - Non modifiés

«

III. - Il est inséré, dans la section 7 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code rural, un article L.

121-25 ainsi rédigé :

« Art. L.

121-25. - Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L.

121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété. »

« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L.

121-24 du code rural, les mots : "1,5 fois le montant fixé à l'article 704 du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "1 500 euros". »

« Art. 50 quinquies. - Conforme. »

« Art. 50 sexies . - Supprimé »

TITRE VI FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE,

RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE

« Art. 51. - L'article L.

811-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

811-1. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent a u développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.

« Ils remplissent les missions suivantes :

« 1^o Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;

« 2^o Ils participent à l'animation du milieu rural ;

« 2^o bis Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ;

« 3^o Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;

« 4^o Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants. L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. »

« Art. 52. - L'article L.

811-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

811-2. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.

« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles.

« Sous réserve des dispositions des articles L.

115-1,

L. 900-2 et L.

980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel. »

« Art. 52 bis. - Conforme. »

« Art. 53. - L'article L.

811-8 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres :

« 1^o Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et techno logique agricole ou lycées professionnels agricoles ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« 2^o Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;

« 3^o Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.

« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n^o du d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.

« Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance des activités le justifie.

« Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.

« En application des articles 3 et 4 de la loi n^o 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.

« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en uvre des p rogrammes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.

811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.

« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n^o 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans.

« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. ».

« Articles 54, 54 bis, 55 et 56. - Conformes »

« Art. 57. - Il est inséré, dans le code rural, un article

L. 812-5 ainsi rédigé :

« Art. L.

812-5. - Un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin :

« 1^o Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de compétences à vocation internationale ;

« 2^o Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun.

« Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les dispositions de l'article 21 de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. 58. - Conforme »

« Art. 59. - L'article L.

813-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L.

813-2. - Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.

« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

« Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.

« Sous réserve des dispositions des articles L.

115-1,

L. 900-2 et L.

980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.

« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.

811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.

« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n^o 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans.

« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.

« Les dispositions de l'article L.

811-3 sont applicables aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat. »

« Articles 59 bis et 60. - Conformes »

« Art. 61. - Après le premier alinéa de l'article

L. 814-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article 83 de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet régional de l'enseignement agricole.

« Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n^o 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des formations profession-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

nelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. »

....................................................................

« Art. 62 bis et 63. - Conformes »

« Art. 64. - Le livre VIII du code rural est complété par un titre III ainsi rédigé :

TITRE

III

RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE

« Art. L.

830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.

« Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche.

« Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.

« Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.

« L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. »

« Art. 64 bis et 64 ter. - Conformes »

TITRE

VII

DISPOSITIONS DIVERSES

« Art. 65. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1^er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales afin de favoriser l'installation et notamment de lever les obstacles à l'installation progressive et à celles des pluriactifs.

« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière.

« Ce rapport examinera également les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposera des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs, et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.

« Articles 66 et 67. - Conformes »

Je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi. Ces amendements, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution et 114, alinéa 3, du règlement, reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Je remercie tout d'abord M. le ministre des réponses positives qu'il a apportées à nos ultimes interrogations, mais qui n'étaient pas des moindres, notamment sur le CTE, sur les structures et sur des secteurs importants.

L'amendement de la commission vise à régler le problème de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires d'outre-mer, collectivités où les OGAF ne peuvent être mises en oeuvre hors CTE.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Sauvadet et M. Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 10, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I du texte proposé par l'article 4 pour l'article L.

341-1 du code rural :

« I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides peuvent être modulées ou plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, ou de facteurs environnementaux, ou du nombre d'actifs, ou de priorités en termes d'aménagement du territoire et de handicap géographique.

« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :

« l'installation de jeunes agriculteurs encouragée p ar la politique d'installation définie à l'article L.

330-1 ;

« la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou totale des entreprises en vue d'améliorer leur viabilité ;

« la création et le développement d'entreprises agricoles à responsabilité personnelle qui contribuent au développement local ;

« la reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise agricole ;

« l'adaptation du système d'exploitation aux^e xigences économiques, environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.

« L'aide financière apportée par les contrats territoriaux d'exploitation a un caractère spécifique et ne peut conditionner les subventions, prêts, bonifica-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

tions d'intérêts, remises partielles d'impôts ou de taxes octroyés aux agriculteurs selon les modalités déjà définies dans le code rural. »

La parole est à M. Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Cet amendement adopté par le Sénat vise à spécifier que les aides apportées par le contrat territorial d'exploitation ont un caractère spécifique et ne conditionnent pas les subventions, prêts et remises d'impôts qui existent déjà. Autrement dit, il n'y a pas de cumul au sein du CTE.

Nous avons longuement parlé du CTE, en particulier de son financement, mais toutes ces notions sont trop théoriques pour les agriculteurs qui, nous le constatons sur le terrain, restent très souvent dans l'expectative. Ils veulent savoir quels engagements précis ils devront prendre à la signature du contrat. Avec cette dernière lecture, le moment est sans doute venu de le leur dire.

Toujours est-il qu'il importe de spécifier que toutes les aides ne devront pas passer par le CTE. Vous l'aviez dit au mois de mars, monsieur le ministre, puis vous avez tenu un autre discours. Une clarification s'impose.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement pour trois raisons essentielles.

Premièrement, il exclut la modulation en prévoyant que les aides peuvent ne pas être plafonnées. M. le ministre a parfaitement répondu sur ce point.

Deuxièmement, messieurs Gengenwin et Sauvadet, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Dans la mesure où le Gouvernement entend réorienter la politique agricole et par là même canaliser les crédits, il est bien prévu, sachant que le CTE ne se substitue pas, bien sûr, aux aides existantes, que l'on pourra, pour l'installation, globaliser les crédits.

M. Germain Gengenwin.

Il n'y a pas de substitution, mais la DJA passera par le CTE : vous bottez en touche !

M. François Patriat, rapporteur.

Troisièmement, vous avez parlé d'un rendez-vous manqué. Le seul rendez-vous manqué, c'est quand une loi n'est pas votée. Celle-ci, les a griculteurs l'attendaient depuis six ans. Pendant quatre ans, vous avez été incapables d'aboutir. Il n'y a pas deux ans que nous sommes majoritaires. L'élaboration de ce texte de loi a été entreprise aussitôt. Nous en sommes à la troisième navette et il va être voté définitivement ce soir. Je crois que c'est un rendez-vous réussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Polémique inutile !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Gengenwin, je vais me répéter pour la cinquième ou la sixième fois, mais peu importe, j'espère qu'au bout du compte nous pourrons nous comprendre.

Le CTE ne conditionne aucune autre aide que celles liées à l'engagement contractuel pris par l'agriculteur.

Quand un agriculteur a droit à des aides classiques du type DJA pour l'installation ou ICHN dans les zones défavorisées, il y a toujours droit avec ou sans CTE.

M. Germain Gengenwin.

C'est clair !

M. Alain Marleix.

Mais avant ça ne l'était pas !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

D'ailleurs, si je ne respectais pas ce principe, vous introduiriez un recours devant le Conseil constitutionnel et vous le gagneriez pour rupture du principe d'égalité.

Cela dit, comme le CTE est signé sur la base d'un diagnostic, ce diagnostic établira la situation de départ de l'exploitation en recensant toutes les aides dont elle bénéficie. Le CTE regroupera l'ensemble de ces aides dont l'exploitant bénéficiait par ailleurs et il amènera un plus, des aides supplémentaires liées aux engagements pris sur cinq ans par l'agriculteur.

Bref, aucune aide n'est conditionnée par la signature du CTE ou ne lui est subordonnée. Par contre, quand on signe le CTE, on garde toutes les aides normales classiques et on obtient quelque chose en plus. Si le CTE ne procurait aucun avantage, à quoi bon le signer ? Maintenant, c'est clair.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

C'est clair sur l'un des aspects, monsieur le ministre. Je ne vais pas refaire le débat mais, au travers du CTE, contrat individuel, vous l'avez rappelé, c'est toute la question des politiques territoriales que nous avons posée...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'ai déjà répondu.

M. François Sauvadet.

... et aussi la question du soutien à un certain nombre de filières.

Vous ne nous avez pas répondu.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais si !

M. François Sauvadet.

Or j'observe que vous procédez à des redéploiements de crédits. Vous prenez sur les OGAF, sur le FGER, sur le Fonds d'installation agricole.

Vous restez à enveloppe constante, donc vous prélevez des crédits sur des aides existantes pour les réaffecter dans le cadre du CTE. Nous devons être francs et j'ai apprécié que vous annonciez très clairement que l'installation n'avait pas vocation à entrer dans le CTE. Alors, pour la part nationale de financement du CTE, reconnaissez qu'il ne pourra y avoir de crédits supplémentaires que votés dans le cadre d'une loi de finances et hors redéploiement.

A défaut, les OGAF, qui étaient jusqu'à présent des instruments de politique territoriale, puisqu'elles portaient sur l'ensemble d'un canton, voire sur deux ou trois cantons, seront renvoyées à des contrats individuels et verront donc leur portée singulièrement réduite.

C'est tout le sens du débat que nous avons eu. Le contrat, je le maintiens, est une idée moderne qui vise à clarifier l'emploi de la dépense publique et à en renforcer l'efficacité, mais nous dénonçons la conception que vous en avez, individuelle et renvoyant à l'Etat et au préfet.

Pour la clarté du débat, monsieur le ministre, je tenais à ce que vous ne nous fassiez pas dire ce que nous n'avons pas dit.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Comme il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, je reprends mes explications. Il n'y a pas besoin de signer un CTE pour avoir droit à la DJA. Mais l'agriculteur qui signe un CTE installation obtiendra plus que la DJA, monsieur Sauvadet, il aura donc intérêt à le faire.

M. Germain Gengenwin.

Il sera aussi obligé de faire plus.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il s'engagera sur un plan pluriannuel.

M. François Sauvadet.

Ils signeront tous !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous craignez que le CTE ne soit victime de son succès ?...

On verra !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Par ailleurs, le CTE est un contrat individuel signé entre l'exploitant et l'Etat ce qui n'exclut pas des démarches collectives : il est évident que les agriculteurs d'un terroir qui ont les mêmes objectifs ou la même démarche collective de type OGAF, environnemental, ou qualitatif prendront des mesures identiques liées à ces démarches collectives dans leur CTE, ou passeront des contrats quasi identiques. Les CET, contrat individuel, pourront comporter des volets collectifs dans des contrats individuels. Ne voyez là aucune incompatibilité.

Ce contrat est tellement moderne, monsieur Sauvadet, qu'il permet de faire du collectif dans l'individuel. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 5, après les mots : "production agricole", insérer les mots : "des propriétaires et des fermiers-métayers,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

La discussion permet encore d'avancer et de trouver des points de convergence.

Ainsi, avec cet amendement, nombre de nos collègues de l'opposition vont avoir satisfaction car nous avons accédé à leur demande. Les fermiers-métayers et les propriétaires figureront désormais dans la composition de la CDOA, ce qui fait que tout le monde pourra se retrouver pour discuter de l'avenir de l'agriculture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

C'était, en effet, une demande forte de notre part, et nous nous réjouissons d'avoir été entendus, pour une fois.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Une fois de plus ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Parrenin a présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Dans le second alinéa du I de l'article 5, supprimer les mots : "du comité permanent". »

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Amendement de cohérence. Le comité permanent de financement de l'agriculture n'a jamais vu le jour. Il est donc inutile de prévoir qu'un représentant de cet organisme siège à la CDOA.

M. le président.

Quel est l'avis de la commissioin ?

M. François Patriat, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé par le I de l'article 5 pour le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural par la phrase suivante : "Sa composition est fixée par décret". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

L'article L.

313 du code rural, dans sa rédaction actuelle, à laquelle l'article 5 se substitue, renvoie la composition de la CDOA à un décret.

L'article 5 du projet de loi mentionne une liste non exhaustive des membres en procédant d'ailleurs à l'élargissement de cette instance comme nous venons de le voir. Il était donc nécessaire de prévoir un décret pour son application.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Sauvadet et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 11, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 6 A dans la rédaction suivante :

« I. Le 3^o du I de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même déduction s'applique aux intérêts de la part du capital détenue par l'ancien propriétaire de l'exploitation agricole, en cas de transmission à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation. »

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

L'amendement n^o 11 et les amendements n^os 12 et 13 visent à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs en accordant un certain nombre d'avantages.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable aux trois amendements. Nous avons déjà eu ce débat sur la fiscalité et nous avons obtenu qu'un rapport visant à faire avancer les choses dans les prochaines lois de finances soit rédigé.

Nos collègues de la commission des finances travaillent dèjà âprement sur ce dossier et notamment, Mme Marre.

En outre, M. le ministre s'est engagé en deuxième lecture à traduire dans les faits les conclusions de ce rapport.

Il y a donc une réelle volonté politique de la part du Gouvernement et de la majorité d'aller dans le sens que vous souhaitez. A terme, vous aurez satisfaction. Pour l'heure la commission a rejeté ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable aux trois amendements.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je regrette, à nouveau, que, depuis le début de ce débat, on n'ait systématiquement repoussé dans le domaine fiscal les avancées concrètes qui

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

auraient pourtant permis de donner corps à une ambition que nous partageons tous : favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Une fois encore, monsieur le ministre, vous reportez à demain ce que vous pouviez faire aujourd'hui, et je le déplore. On aurait pu marquer la direction souhaitée autrement qu'en renvoyant à un rapport un de plus prévu pour le 1^er avril 2000. Qui sait d'ailleurs ce qu'il en ressortira ? En tout cas, alors que l'année 1998 a été une des plus faibles en matière d'installations, du fait probablement aussi des incertitudes qui pesaient sur les négociations internationales, on ne peut que regretter qu'aucun signe fort en matière fiscale de transmission d'entreprise n'ait été donné. Je tenais à le souligner.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Sauvadet et Genvenwin ont présenté un amendement, n^o 12, ainsi libellé

« Rétablir l'article 6 B dans la rédaction suivante :

« I. A compter du 1^er janvier 2000, le II de l'article 41 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la limite de 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.

« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans la limite de 3 millions de francs. »

« En cas de session dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours.

« II. Le paragraphe II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la limite de 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.

« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans la limite des 3 millions de francs.

« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours.

« En cas de décès du bénéficiaire de la transmission avant expiration d'un délai de dix ans, les plusvalues exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours pour la fraction de dix années restant à courir. Toutefois, si l'exploitation de l'entreprise se poursuit avec l'un des descendants ayant un lien de parenté inférieur ou égal au troisième degré, les dispositions du deuxième alinéa du II continuent de s'appliquer. »

« III. Il est inséré après le premier alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'une exploitation agricole, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts. »

« IV. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I, II et III est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »

Je mets aux voix cet amendement qui a déjà été présenté et sur lequel la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Sauvadet et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 13, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 6 D, dans la rédaction suivante :

« I. Sont insérés, après le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les dispositions suivantes :

« L'exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'exploitation à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation est progressive entre 1 et 2 millions de francs de chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES PART TAXABLE DES PLUS-VALUES Inférieur à 1 MF

.......................................

0 % Compris entre 1 et 1,2 MF

...................

10 % Compris entre 1,2 et 1,4 MF

................

20 % Compris entre 1,4 et 1,6 MF

................

40 % Compris entre 1,6 et 1,8 MF

................

60 % Compris entre 1,8 et 2 MF

...................

80 % Supérieur à 2 MF

.....................................

100 %

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »

Je mets aux voix cet amendement discuté à l'instant.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

MM. Sauvadet, Gengenwin et de Courson ont présenté un amendement, n^o 14, ainsi libellé :

« A. Compléter le I de l'article 14 par un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Pour faciliter cet accès, les exploitants agricoles, dont l'âge est compris entre cinquante et soixante ans et qui embauchent un jeune salarié de moins de trente-cinq ans dans le but de former et de lui transmettre l'exploitation, bénéficient d'une exonération de charges sociales. La perte de recettes pour l'Etat résultant de cette disposition est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code.

« B. En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé", par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Afin de faciliter la transmission des exploitations sans successeur, il est proposé de réduire le coût du travail des jeunes salariés qui, embauchés sur l'exploitation, la reprendront éventuellement.

Dans ces cas, qui seront rares, nous suggérons une réduction des charges sociales pour les salariés de moins de trente-cinq ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Même argumentation que précédemment. Certes la proposition n'est pas démagogique et va dans le bon sens : mais on pourrait multiplier à l'infini les propositions d'exonérations. Le tout est qu'elles soient, d'une part, réfléchies, coordonnées et mises en perspective dans une politique globale, et, d'autre part, finançables par le budget de l'Etat et celui du BAPSA.

Bien sûr, nous souhaitons tous favoriser l'installation progressive et faciliter les transmissions. Du reste, des mesures fiscales ont déjà été prises et des exonérations sont prévues. Nous avons même avancé sur la question des impôts, monsieur Gengenwin, monsieur Sauvadet, grâce à l'amendement que nous avons défendu ensemble sur la DPI. Mais on ne peut aller au-delà de ce que permet la rigueur budgétaire que nous entendons respecter par ailleurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Alors que le Gouvernement et la majorité se sont fixé l'emploi comme première priorité - un objectif que nous partageons - nous nous étonnons que, chaque fois que nous proposons des mesures extrêmement concrètes allant dans ce sens, vous refusiez toute avancée. Or la loi d'orientation agricole était précisément le cadre idéal pour affirmer que nous voulions privilégier les installations progressives, en les encourageant par des mesures fiscales. Malheureusement, vous avez repoussé tous nos amendements.

Monsieur le rapporteur, ce refus me surprend d'autant plus qu'au Sénat, vos collègues socialistes ont déclaré, par la voix de M. Domeizel, qu'ils étaient plutôt favorables à un tel amendement. Ils ont considéré qu'il favorisait l'emploi, assurait la continuité des exploitations et permettait le maintien de l'activité agricole dans les régions défavorisées, notamment les régions d'élevage, dont nous sommes ici quelques représentants.

Une fois encore, je regrette, monsieur le ministre, que vous ne saisissiez pas les propositions concrètes que nous vous faisons, dans un esprit dont vous pouvez observer q u'il est résolument constructif, jusqu'aux dernières minutes de l'examen de ce projet de loi. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Sauvadet et Gengenwin, ont présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 24 bis dans la rédaction suivante :

« I. Les cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, affiliés en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sont réduites de 65 % au titre de la première année civile d'affiliation, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième.

« Le montant des cotisations dues ne peut être inférieur à un minimum, sans que le montant de l'exonération ne soit plafonné.

« L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont les jeunes agriculteurs sont redevables par eux-mêmes et au titre de leurs ayants droit.

« II. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

« III. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence de la taxe sur les tabacs affectée au budget annexe des prestations agricoles agricoles. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Toujours pour faciliter les installations, nous proposons une réduction dégressive des cotisations sociales pour les jeunes qui s'installent : 65 % au titre de la première année, 55 % au titre de la deuxième et 35 % la troisième. Certes de telles dispositions existent déjà en partie, mais nous aimerions les voir figurer dans ce texte.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. Pourquoi ne pas proposer un amendement prévoyant que tout jeune qui s'installe verra son capital financé à 50 % par l'Etat et sera exonéré de charges sociales pendant les dix premières années et les dix dernières années, s'il transmet son exploitation à un jeune ?

M. François Sauvadet.

Ça, c'est démagogique !

M. Germain Gengenwin.

Ne commencez pas à plaisanter, monsieur le rapporteur ! Nous étions sérieux jusqu'à présent !

M. François Patriat, rapporteur.

C'est vrai, monsieur Gengenwin, mais pourquoi persistez-vous à présenter les mêmes propositions ? Je vous rappelle que ce débat a déjà eu lieu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

La dernière lecture est importante, monsieur le rapporteur, car c'est au terme de celle-ci que le texte prendra force de loi. M. le ministre a rappelé fort opportunément le cadre constitutionnel dans lequel nous intervenions. Nous sommes parfaitement dans notre rôle de parlementaires en avançant un certain nombre de propositions pour réduire les cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation. Il n'y a là rien de choquant. Voilà la direction que nous voulons prendre. C'est d'ailleurs tout le sens d'une loi d'orientation. Après, il faut effectivement assumer les choix auxquels on procède. Mais vous ne pouvez pas à la fois prétendre favoriser l'installation des jeunes et en refuser les moyens.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Je voudrais tordre le cou à l'idée selon laquelle il y aurait moins d'installations parce que notre politique n'est pas suffisamment encourageante.

Pendant cinq ans, les exploitants ont bénéficié d'un système de préretraite et ont pu partir à l'âge de cinquantecinq ans. Or ce système, qui était un dispositif européen, cofinancé par la France, s'est arrêté l'année dernière. Il e st mathématique qu'il y ait moins de départs à la retraite et, en conséquence, moins d'installations.

Cela étant, j'attends des précisions du Gouvernement.

Alors que nous avons mis en place dans cette loi d'orientation le principe d'une installation progressive, je souhaiterais que, dans la prochaine loi de finances, la représentation nationale et le monde agricole soient un peu éclairés sur les possibilités réelles de cette installation pro gressive.

M. Germain Gengenwin et

M. François Sauvadet.

Ah, M. Parrenin partage notre avis !

M. Alain Marleix.

L'intervention de M. Parrenin est pleine de bon sens !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 5 est présenté par M. Patriat, rapporteur ; l'amendement n^o 17 par MM. de Courson, Sauv adet et Gengenwin. Ces amendements sont ainsi libellés :

« Avant le IV de l'article 29 sexies, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« IV. A. - Dans le premier alinéa de l'article 1002 du code rural, les mots "régies par l'article 1235 du présent code" sont remplacés par les mots : "sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

5.

M. François Patriat, rapporteur.

M. Sauvadet et M. Gengenwin vont être enfin satisfaits, puisque nous avons déposé des amendements identiques. (Sourires.)

En l'occurrence, et c'est important, il s'agit de libérer la MSA de son statut syndical, qui entraîne parfois des difficultés, et de la placer dans la logique du code de la mutualité, ce qui correspond à une demande des organismes sociaux agricoles à laquelle nous souscrivons.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

Je profite de l'occasion pour répondre à l'interrogation de M. Parrenin sur l'installation progressive. Je confirme que mon prédécesseur avait confié au CNASEA, par une lettre de mission en date du 14 avril 1998, la charge de réaliser une étude portant sur l'installation progressive en agriculture. Ces travaux ont fait l'objet d'un rapport qui vient de m'être remis et dont les conclusions seront évoquées lors du conseil d'administration du CNASEA le 3 juin, c'est-à-dire la semaine prochaine, à Paris.

Les perspectives d'évolution de notre réglementation relative à l'installation en agriculture, à partir de ce rapport, sont à l'étude. Je vous transmettrai très prochainement une nouvelle version du projet de décret à prendre en application de l'article 14-1 de cette loi d'orientation.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 5 et 17.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n^o 4 est présenté par M. Patriat, rapporteur, et MM. Baeumler, Bockel et Jung ; l'amendement n^o 7 par M. Ferry ; l'amendement n^o 16 par

M. Gengenwin et M. Sauvadet.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 29 quaterdecies , insérer l'article suivant :

« I. Les deux derniers alinéas de l'article 1257 du code rural et de l'article 5 de la loi n^o 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle sont supprimés.

« Au premier alinéa de l'article 5 de la loi précitée, après les mots : "du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : "à l'exclusion du 1^o ".

« II. Après l'article 1257 du code rural, il est inséré un article 1257-1 ainsi rédigé :

« Art. 1257-1. I. Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par :

« 1^o Une cotisation à la charge des salariés des professions agricoles et forestières d'une entreprise ayant son siège social dans le département du HautRhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et des salariés des professions agricoles et forestières travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements.

Cette cotisation est assise sur leurs gains ou rémunérations et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime.

« 2^o Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent titre et entrant dans les catégories mentionnées aux 5^o à 10^o du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur les avantages vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.

131-2 du code de la sécurité sociale et précomptée par les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée à ce régime.

« 3^o Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1^o du I du présent article.

« Les cotisations prévues aux 1^o , 2^o et 3^o sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.

« II. Ce régime s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles et entrant dans les catégories visées au II de l'article L.

325-1 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux visés aux 2^o , 3^o et douzième alinéa dudit II.

« Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés ci-dessus.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L.

161-6 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés cidessus.

« Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L.

322-2 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en charge tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L.

174-4 du même code.

« Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.

« III. L'instance de gestion spécifique de ce régime est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.

« Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées au I du présent article, pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime. Les dispositions de l'article L.

131-7-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources conformément aux principes énoncés à l'article

L. 136-2 du même code.

« L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la c aisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre de l'agriculture.

« Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les organismes de mutualité sociale agricole. »

« III. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2000. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

4.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement va surtout intéresser nos collègues et amis Alsaciens et Mosellans, moins peut-être les Francs-Comtois.

(Sourires.) . Il concerne, en effet, le droit spécifique d'AlsaceMoselle qui organise un système d'assurance maladie complémentaire obligatoire. La loi du 14 avril 1998 prévoit que sa gestion sera confiée, à terme, à une instance unique, commune au régime général et au régime agricole. Monsieur Gengenwin, je considère qu'en l'occurrence votre région est novatrice et montre la voie.

A titre transitoire, et de façon à répondre aux demandes des organisations syndicales locales des salariés et des gestionnaires respectifs des deux régimes locaux concernés, il paraît nécessaire de prévoir la création d'une instance de gestion spécifique pour le régime des salariés agricoles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre l'amendement n^o

16.

M. Germain Gengenwin.

Je veux surtout remercier M. le rapporteur pour la présentation qu'il vient de faire du régime local d'Alsace-Moselle. Ce régime dans le régime général a plus d'un siècle d'existence. En 1998, nous avons voté la mise en place d'un régime de gestion.

Il était prévu de rassembler le régime agricole et le régime général. Or, pour rendre cette fusion effective, l'ensemble des organisations considèrent qu'un délai est nécessaire.

C'est pourquoi nous demandons, et je remercie le rapporteur et le ministre de l'avoir accepté, un régime spécifique pour le régime agricole dans l'attente de cette fusion.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 4, 7 et 16.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Proriol et M. Patriarche ont présenté un amendement, n^o 8, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 40 bis pour l'article L. 112-1 du code de la consommation :

« Art. L. 112-1. L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant ou de tout autre opérateur intervenant dans son élaboration. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir cet amendement.

M. François Sauvadet.

Cet amendement tend d'abord à réaffirmer la nécessité d'une identification, d'une traçabilité, ce qui paraît particulièrement nécessaire après les difficultés que nous venons de connaître avec les fromages au lait cru.

Monsieur le ministre, si nous considérons que le principe de précaution doit prévaloir en toutes circonstances et que la transparence doit être assurée, il faut s'attacher à ce que la communication ne soit pas exagérée et serve à sérier les problèmes.

Je vous ai déjà interrogé sur la possibilité de mettre en place des moyens spécifiques pour aider les entreprises i njustement frappées par la diffusion d'informations

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

excessives sur certains lots de produits. Si j'insiste sur ce point, c'est que certaines régions de France ont connu de réelles difficultés.

Je souhaiterais vraiment qu'on réfléchisse à une mesure spécifique d'urgence de nature à aider des entreprises victimes de chutes de consommation pouvant atteindre jusqu'à 75 ou 80 %. Elles sont dans des situations de fragilité telles que les solutions classiques d'étalement des charges - sociales, fiscales, par exemple - ne suffisent pas, surtout lorsqu'elles ont procédé à des investissements extrêmement lourds.

C'est donc avec une certaine solennité que j'appelle à nouveau votre attention sur ce point. Dans quelques cas, il y a vraiment urgence. Je ne citerai pas le nom de certains fromages, considérant que nous sommes ici la représentation nationale et qu'il ne s'agit pas de faire des particularismes. Mais j'imagine que vous voyez à quoi je pense, monsieur le ministre...

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vois très bien ! (Sourires.)

M. François Sauvadet.

D'ailleurs, je vous encourage les uns et les autres à manger de l'époisses.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Mes chers collègues, veillons à ne pas remplacer l'interprofession ! Nous souhaitons tous des produits identifiés de qualité, pour lesquels la traçabilité est assurée. Nous nous sommes battus tous ensemble en première et deuxième lectures pour obtenir que, sur tous les produits AOC, le nom du fabricant soit indiqué. Une telle disposition aurait permis d'éviter des confusions notoires - je pense en particulier au fromage d'époisses. Mais mentionner sur l'étiquette le nom de tous les intervenants - crème d'Isigny, beurre des Charentes, etc. - finirait par nuire à la lisibilité. Il faut laisser aux fabricants la responsabilité. Celle-ci doit être partagée dans le cadre des accords interprofessionnels et de la filière.

La commission a donc rejeté cet amendement qui n'est pas très important, au demeurant. L'essentiel est que tout produit AOC devra dorénavant indiquer le nom du fabricant afin que la traçabilité et la sécurité soient le mieux assurées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout en comprenant les motivations des auteurs de l'amendement, je partage les réserves du rapporteur et je m'en remets donc sur le fond à la sagesse de l'assemblée.

Monsieur Sauvadet, j'ai répondu à votre courrier sur ce sujet. Je suis conscient du problème mais, à ce stade, je ne dispose d'aucun dispositif pour faire face à ce genre de situation. Mon premier avis est donc semblable à celui que vient d'exprimer M. le rapporteur.

Il me semble que ce type de situation doit plutôt se traiter dans le cadre de la solidarité dans l'interprofession.

Mais je suis prêt à regarder comment l'Etat peut - et nous allons y travailler - aider à la mise en place de ce type de dispositif.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, compte tenu des éléments d'information que vous venez d'apporter, je retire bien volontiers cet amendement qui avait été déposé pour poser le problème et vous y avez répondu.

Je souhaite qu'une réflexion au fond associant l'interprofession soit engagée pour régler ce type de problème.

Compte tenu de la multiplication des situations difficiles rencontrées par des entreprises du fait de l'incrimination de certains lots, il serait bon que vous preniez très vite, monsieur le ministre, l'initiative de cette réflexion.

En tout cas, je me tiens à votre disposition avec un certain nombre de personnes qui ont vécu des épreuves de ce type, y compris en matière d'emploi pour essayer de trouver une solution rapide.

M. le président.

L'amendement n^o 8 est retiré.

MM. de Courson, Sauvadet et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 18, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par l'article 43 ter pour l'article 364 bis du code rural :

« Art. 364 bis. I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces produits.

« Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

« En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.

« La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.

« II. Un comité de biovigilance est chargé de donner son avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la présidence conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière scientifique, issues à parité de la recherche publique et privée, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.

252-1, de représentants des associations de consommateurs, des organisations agricoles et des groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la moitié des membres du comité.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de biovigilance.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« III. Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article peut en informer le service de la protection des végétaux. Celui-ci décide des éventuelles suites à donner aux informations qui lui sont communiquées.

« IV. Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le distributeur et l'utilisateur de ces produits sont tenus de communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à la surveillance biologique prévue au présent article, de participer à sa mise en oeuvre et de satisfaire aux obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise, par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les obligations auxquelles ils sont tenus.

« Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur l'activité des organismes de surveillance biologique.

« V. Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.

« Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

La question des OGM a déjà été évoquée cet après-midi même. Par ailleurs, nous avons regretté je ne vais pas y revenir - les conditions dans lesquelles vous avez introduit un amendement gouvernemental au cours de la discussion.

La question difficile des OGM mérite mieux. Je sais que nos collègues de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques ont déjà commencé à travailler sur le sujet dont nous souhaiterions qu'il fasse l'objet d'un vrai débat à l'Assemblée afin de dégager les éléments qui permettront d'opter pour les choix scientifiques les plus respectueux de notre environnement. Nous devons être extrêmement prudents sur les mesures que nous serons amenés à prendre et garder en tête que la sécurité des produits et la confiance des consommateurs en ces produits seront, demain plus encore qu'aujourd'hui, des éléments déterminants pour la présence de ceux-ci sur les marchés.

Nous avons déposé cet amendement pour poser la question. Le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance souhaite - et je crois que ce souhait est partagé par tous dans cette assemblée - qu'un véritable débat ait lieu avec vous, monsieur le ministre, sur les OGM.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. Nous avons déjà introduit en deuxième lecture, en accord avec M. de Courson, un dispositif de biovigilance. Vous nous en proposez un autre, plus dur encore. Je voudrais qu'on sorte un peu de l'irrationnel. L'irrationnalité règne en maître actuellement. Je vais, pour le montrer, donner un exemple de ce qu'il ne faudrait pas faire.

Certains plants végétaux dont les agriculteurs tirent un bénéfice notoire sont parfois atteints par des maladies à virus. La seule façon de lutter contre ces virus sera peutêtre demain d'avoir des plants génétiquement modifiés.

L'Assemblée ne m'a pas suivi en deuxième lecture sur ce sujet mais je trouve dommage de nous priver de ce mode de défense, qui peut être intéressant pour la viticulture comme pour la culture d'autres plantes végétales. Nous ne souhaitons pas modifier le dispositif élaboré en deuxième lecture.

Quant au débat sur les OGM, cher collègue et ami, il a lieu actuellement à l'office des choix scientifiques et technologiques et il a déjà eu lieu à l'Assemblée. Deux grands débats organisés par M. Le Déaut ont permis à chacun d'entre nous de nous exprimer sur ce sujet devant un comité des sages. Mais je suis sûr que M. le ministre est tout prêt à en discuter avec le Parlement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends là encore les motivations des auteurs de l'amendement mais je partage les réserves du rapporteur et mon avis est défavorable.

Bien sûr, monsieur Sauvadet, il faut débattre des OGM, mais d'abord avec les scientifiques.

M. François Sauvadet.

Bien sûr !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Et les dernières informations parues dans la presse internationale m'ont conduit à saisir la commission du génie biomoléculaire pour faire le point.

Il faut également que nous débattions au sein du Gouvernement.

M. François Sauvadet.

Ça, c'est votre affaire !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est, comme vous le dites, monsieur Sauvadet, notre affaire mais je peux annoncer cette nécessité devant la représentation nationale. Je pense d'ailleurs qu'il faut harmoniser et simplifier un certain nombre de procédures nationales.

Il faut aussi débattre de cette question sur le plan européen. Il ne peut pas y avoir en Europe des législations et des dispositions différentes, voire contradictoires, sur les OGM, puisque nous avons un marché unique.

Enfin, il faut que nous en débattions avec la représentation nationale.

M. François Sauvadet.

Absolument !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'y suis tout à fait décidé. C'est un sujet brûlant sur lequel nous devrons, dans les prochains mois, avoir des débats publics très importants. Je n'émets donc aucune réserve à ce sujet.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre volonté d'organiser un débat sur les OGM. Je n'en doutais d'ailleurs pas, compte tenu de l'importance du sujet. D'ailleurs, nous y participerons.

Je voudrais simplement attirer votre attention sur un point. Le grand pays producteur qu'est la France a un message fort à délivrer sur les OGM à ses partenaires européens. Nous ne devons pas être, en la matière, à la traîne ou à la remorque, mais, au contraire, en première ligne car, je le répète - et je sais que vous êtes sensible à cet argument - la qualité et la sécurité alimentaires seront essentielles demain pour la mise sur le marché.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 18. (L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

M. Proriol et les membres du groupe Démocratie libérale ont présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Dans le second alinéa du II de l'article 44, après les mots : "du ministère chargé de l'agriculture", insérer les mots : "et toute personne agréée par le ministère de l'agriculture". »

M. Germain Gengenwin.

Amendement défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Défavorable. L'identification électronique des équidés, qui est un acte sinon chirurgical du moins médical, - et ce n'est pas le vétérinaire qui parle, mais le responsable socioprofessionnel doit, compte tenu de l'effectif modique de ce cheptel en France, continuer à être confiée aux vétérinaires et aux responsable des haras. Il n'est pas utile de prévoir à cet effet l'intervention de personnes agréées. Cela risquerait d'ailleurs d'entraîner des problèmes pour la traçabilité. Il est apparu préférable à la commission d'en rester à la législation actuelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Sauvadet a présenté un amendement, n^o 22, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 50 sexies dans la rédaction suivante :

« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera, devant le Parlement, un rapport sur les modalités d'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.

« Ce rapport précisera en particulier la situation actuelle des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et proposera, à la représentation nationale, les actions à mettre en oeuvre pour y concourir parmi lesquelles devront figurer les adaptations législatives nécessaires. »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Nous demandons que, dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités d'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier. Vous nous avez tellement engagés, monsieur le ministre, à demander un rapport que nous avons décidé de le faire ! Au Sénat, vous avez renvoyé cette question - M. Brottes l'a évoqué en commission de la production et des échanges - à la future loi forestière. Un seul aspect serait examiné dans ce cadre, à savoir l'organisation de la profession d'expert forestier alors que les experts agricoles sont plus nombreux dans notre pays. L'action de cette profession n'est pas anodine sur le terrain et nous souhaiterions que vous puissiez mettre en place une réflexion pour étudier les dispositions législatives et les adaptations nécessaires les concernant. Il ne faut pas renvoyer cela à la loi forestière, que, par ailleurs, nous attendons tous.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement contre l'avis de son rapporteur.

Je pense, en effet, que l'on pourra traiter ce dossier en lieu et temps utiles dans le texte adéquat. Je tenais à faire part des deux positions au sein de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Sauvadet, je vous propose de retirer votre amendement contre l'engagement solennel du Gouvernement de traiter l'ensemble des problèmes, et pas seulement celui des experts forestiers, dans le cadre de la loi forestière à la fin de l'année.

Ce sera mieux qu'un rapport. D'ailleurs, les experts agricoles et forestiers seront reçus à cet effet, la semaine prochaine au ministère. Dans ces conditions, je pense que vous pouvez retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, vous nous donnez satisfaction en prenant un engagement formel, je ferai à mon tour un bout du chemin en retirant mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 22 est retiré.

M. Patriat, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 812-5 du code rural :

« Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article L.

812-1, un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer un établissement public à caractère scient ifique, culturel et professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux,... ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Patriat, rapporteur.

Cet amendement est important puisqu'il prévoit que les établissements publics d'enseignement supérieur agricole pourront recourir non seulement à la formule du groupement d'intérêt public - le GIP -, mais également à celle d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ce qu'ils ont déjà fait l'an passé. Cela intéresse notamment les LESA de Dijon. Je ne doute pas que la Bourgogne et la Franche-Comté nous aideront à créer ce groupement exemplaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 6 (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Sauvadet, Gengenwin et de Courson ont présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa d u texte proposé par l'article 59 pour l'article L.

813-2 du code rural, remplacer les mots : "jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs" par les mots : "jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus". »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Il s'agit d'un amendement que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Vous nous avez dit, lorsque nous l'avons présenté en première et en deuxième lectures, qu'il risquait de rallumer une guerre, comme si notre conception de l'enseignement et de l'avenir de nos jeunes était fondée sur des guerres entre public et privé. Nous souhaitons, dans un esprit d'équité et d'équilibre, instaurer jusqu'à la dernière année de forma-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

tion de technicien supérieur, et donc jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus, la parité entre enseignement supérieur agricole privé et public afin que soient pris en compte tous ceux qui, dans notre pays, assurent la formation de nos jeunes.

Nous pensons en effet - et je sais que vous partagez notre sentiment au moins sur ce point - que l'enseignement est l'un des meilleurs gages pour préparer nos jeunes à faire face aux défis du prochain millénaire. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous répondiez au fond sur cette question qui nous tient à coeur. Ne nous renvoyez pas à je ne sais quelle vision, sinon dogmatique du moins partisane. Telle n'est pas notre intention. Notre souci est simplement de voir reconnue au côté du public, auquel nous croyons, la place du privé auquel nous croyons tout autant dans sa mission de formation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Nous n'allons pas reprendre un débat qui a été l'un des points durs des travaux de la commission mixte paritaire. Ce n'est pas pour des raisons idéologiques mais uniquement pour des raisons d'équilibre, monsieur le député, que la commission et son rapporteur sont opposés à votre amendement. La question que vous soulevez sera traitée en son temps, cette année ou l'année prochaine, dans d'autres textes.

Les lois de 1984, en maintenant un équilibre entre les types d'enseignement, avaient permis de progresser en la matière. Aller au-delà risquerait de rallumer une guerre inutile ou, en tout cas, de créer des difficultés dans lesquelles nous ne souhaitons pas nous engager. La commission a repoussé cet amendement.

M. François Sauvadet.

Vous êtes incorrigible !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. Joseph Parrenin.

La guerre scolaire existe toujours !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Parrenin a présenté un amendement, n^o 20, ainsi libellé :

« Compléter l'article 65 par un alinéa ainsi rédigé :

« Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales, et notamment à la possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles. »

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Cet amendement tente de répondre à une question qui nous est souvent posée concernant la situation des entraîneurs publics de chevaux de course. Leur statut au regard des charges fiscales et sociales est en effet un peu boîteux car à cheval - c'est le cas de le dire (Sourires) - sur plusieurs dispositifs. Il serait bon qu'un développement leur soit consacré afin d'envisager leur avenir.

M. François Loncle.

C'est vrai.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur.

Par ce dernier amendement, nous allons donc encourager la gent chevaline.

Pour des raisons de maintien d'activité et de développement, la commission a donné un avis favorable à l'amendement déposé par M. Parrenin.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. Germain Gengenwin.

C'est de portée historique ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La gent chevaline n'est pas si boîteuse que cela, monsieur le député ! Il reste cependant un vrai problème à régler et je vous sais gré d'évoquer ce sujet. Je vais prendre un engagement au profit duquel je vous demanderai, selon une méthode comparable à celle que j'ai proposée, avec succès, à M. Sauvadet, de retirer votre amendement.

M. Germain Gengenwin.

Allez-vous tenir vos engagements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je les prends devant la représentation nationale, monsieur Gengenwin, à vous de juger ensuite si je le tiens ou non ! Je m'engage, monsieur Parrenin à diligenter, dans les, toutes prochaines semaines, une mission spécifique sur ce problème. Dans ces conditions, pour ne pas alourdir le rapport prévu à l'article 65, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. François Loncle.

Il faut aller au galop !

M. Joseph Parrenin.

Nous faisons la moitié de la course chacun ! Je retire mon amendement ! (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 20 est retiré.

M. François Sauvadet.

Retiré au galop ! (Sourires.)

M. François Loncle.

Il a faibli dans la dernière ligne droite ! (Sourires.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du dernier texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, je ne veux pas déroger à la tradition.

Voilà plusieurs mois que le Parlement, et en particulier l'Assemblée, qui a le dernier mot aujourd'hui avec cette troisième lecture, travaille d'arrache-pied sur ce texte, dont j'ai commencé l'examen dans l'hémicycle, avant de le poursuivre au banc du Gouvernement. Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris part à ce travail long, fastidieux mais passionnant qui a permis d'enrichir les débats et le texte. Je remercie tout particulièrement le rapporteur et le président de la commission. Je remercie également tous les personnels de l'Assemblée qui ont participé, parfois fort tard à nos travaux. Je me réjouis que ce débat ait pu être mené dans la plus grande sérénité et , je le pense, avec la plus grande efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Merci, monsieur le ministre. Les ministres oublient toujours de remercier le président de séance, mais cela n'a pas grande importance.

(Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. François Patriat, rapporteur.

Il l'a fait !

M. François Sauvadet.

Nous vous remercions, monsieur le président ! Vous avez très bien présidé ! Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président.

La séance est reprise.

7

LIBERTÉ DE COMMUNICATION Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n^os 1187, 1541, 1578, 1586).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 15.

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - Le 1^o et le 2^o de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :

« 1^o Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution :

« auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;

« auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radiodiffusion sonore dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toute information sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des douze derniers mois ;

« 2^o Faire procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes. »

L'amendement de suppression de l'article n^o 525, de M. Dominati, n'est pas défendu.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 101 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Avant le premier alinéa de l'article 15, insérer le paragraphe suivant :

« I. A la fin du premier alinéa de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le mot : "peut" est remplacé par le mot : "doit".

« II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa : "Le 1^o et le 2^o du même article sont ainsi rédigés :". »

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Cet amendement est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 101 rectifié est retiré.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 650, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'article 15, insérer l'alinéa suivant :

« auprès des autorités administratives, toutes informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et décisions ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement de précision tend à donner davantage de pouvoir au CSA pour recueillir les informations nécessaires à la formulation de ses avis en matière de concentration.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je vais saisir cette occasion pour m'exprimer sur l'article 15, car j'ai été un peu pris de court au moment de la reprise.

Madame la ministre, la rédaction que vous nous proposez me paraît pour le moins délicate, et c'est un euphénisme : vous voulez permettre au CSA de recueillir toutes informations sur les marchés publics et délégations de service publics dans lesquels seraient impliqués les différents groupes ou entreprises de communication.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Vous devez vous exprimer sur l'amendement : pour l'article, c'est trop tard !

M. Olivier de Chazeaux.

Et je vais répondre également sur l'amendement, monsieur le rapporteur.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, M. de Chazeaux a demandé la parole sur l'amendement. J'avoue du reste avoir repris la séance en prenant de vitesse aussi bien M. de Chazeaux que M. Dominati.

M. Olivier de Chazeaux.

Je vous remercie, monsieur le président. Je vais essayer d'être bref, mais le sujet est important. Manifestement, M. le rapporteur n'a pas conscience que le Gouvernement engage par cet article le CSA dans un travail considérable et aux conséquences très lourdes.

Madame la ministre, j'ai essayé de me mettre dans la peau du CSA et d'anticiper votre proposition. Aussi me suis-je permis de poser une question écrite à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie en lui demandant de me communiquer les informations en sa possession qui lui permettent d'apprécier la part des commandes publiques dans le chiffre d'affaires des groupes Bouygues, Lyonnaise des eaux et Compagnie générale des eaux.

La réponse du secrétaire d'Etat, en date du 27 avril 1998, est édifiante. Celui-ci m'apprend en effet que c'est une tâche quasi impossible pour le secrétariat d'Etat à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

l'industrie, compte tenu du volume de travail que représenterait la collecte de toutes ces données, sauf à créer un nouveau logiciel, ce qui demanderait un travail considérable, que vient encore compliquer la nécessité de croiser de multiples fichiers : fichiers INSEE, fichiers propres à l'activité « industrie », informations détenues par les collectivités territoriales, par exemple. Enfin, et je cite la réponse, « indépendamment du problème de la disponibilité de l'information souhaitée, se pose la question de sa communicabilité au public. Ce problème est lié à la confidentialité des données sources, à l'interconnexion des fichiers dérivés et aux règles du secret statistique qui régissent leur mise à disposition du public. Il s'agit en effet de données recueillies pour l'essentiel sur une base d'enquêtes obligatoires. » Le secrétaire d'Etat en conclut

qu'il n'a pas pu répondre favorablement à ma demande.

Le CSA, dont les moyens sont nettement inférieurs à ceux du secrétariat d'Etat à l'industrie, ne sera donc pas en mesure d'appliquer votre disposition.

Par ailleurs, si nous adoptions l'amendement du rapporteur, nous donnerions à l'autorité de régulation la possibilité de refuser des attributions de fréquences à des groupes impliqués dans des marchés publics. Or, et vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, car nous avons très largement débattu à propos de l'audiovisuel privé, les seuls groupes industriels français capables d'investir dans ce domaine et d'anticiper l'évolution technologique sont principalement ceux que je viens de citer. Votre proposition, si nous l'adoptions, conduirait de fait à les évincer au profit de groupes étrangers, hypothèse que Mme la ministre refusait au mois de février dernier. Votre disposition est donc mauvaise.

Je conclurai sur un autre élément. Lors de votre récente audition en commission, madame la ministre, je vous avais demandé de nous communiquer les comptes rendus des tables rondes que vous avez tenues, notamment ceux de la plus importante, celle du 26 mars 1998 qui portait sur les entreprises de communication. La question y avait été abordée des marchés publics et des groupes industriels qui y étaient impliqués. Pour bien légiférer en la matière, je souhaiterais avoir connaissance de ces comptes rendus. Vous nous les aviez promis en commission, nous ne les avons pas reçus. Pouvez-vous m'en donner communication aujourd'hui avant que nous ne votions sur cet amendement ?

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

L'amendement n^o 650 est un amendement d'excuse. En effet, l'article 15 vise à faire semblant de faire peur aux groupes visés lors des campagnes électorales du Parti socialiste. J'avais déposé hier un amendement qui aurait normalement dû recevoir l'assentiment de la majorité dite plurielle ; il visait justement à accentuer la séparation entre les groupes impliqués dans des marchés publics et les entreprises de communication. Je reconnais qu'il était en grande partie irréaliste, mais le Gouvernement lui-même ne s'en est aperçu qu'une fois au pouvoir...

M. Michel Françaix.

Avant d'être au pouvoir, il n'était pas le Gouvernement !

M. Laurent Dominati.

... au moment où il a noué des relations beaucoup plus suivies avec lesdites entreprises.

Aussi a-t-il prsenté, en guise d'excuse, cet article 15. Il a pu ainsi étouffer les quelques désaccords qui subsistaient, dans la majorité plurielle, comme tous ceux qui s'étaient fait jour lors de la première présentation du texte voilà plusieurs mois.

Ce souci est compréhensible, mais ce n'est pas une raison pour négliger à ce point la réalité des opérateurs et des groupes de communication audiovisuelle. Aussi la demande de mon collègue de Chazeaux m'apparaît-elle plus que fondée ; elle découle simplement des déclarations du Gouvernement lui-même. Celui-ci, constatant qu'il était effectivement nécessaire de régler plusieurs points délicats, avait entrepris de réunir les différents acteurs de ce secteur autour d'une table ronde. En commission, il a indiqué qu'il communiquerait les résultats de ce travail de concertation en réponse aux demandes des députés.

Après tant de concertations, tant de discussions, tant de faux-semblants, il serait temps de tenir cet engagement afin que nous puissions légiférer dans la clarté et la sérénité. Je réitère par conséquent la demande qui vient de formuler M. de Chazeaux ; nous communiquerez-vous les comptes rendus de cette table ronde ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 650.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 15, substituer au nombre : "douze", le nombre : "vingtquatre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement tend à allonger la période d'investigation dont disposera le CSA pour mettre à jour ses connaissances relatives aux marchés publics. Le texte initial prévoyait douze mois. Compte tenu des procédures et des délais, il est apparu préférable à la commission de porter ce délai à vingt-quatre mois.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Monsieur le rapporteur, vous pourriez le porter dix ans que cela ne changerait rien au fond de l'affaire. M. de Chazeaux vous l'a démontré, jamais le CSA ne pourra apporter le moindre début de démonstration s'il vient à soupçonner tel ou tel groupe impliqué dans des marchés publics de tirer parti de sa position dans le secteur de la communication pour bénéficier d'avantages quelconques. Vous pourrez aller encore plus loin dans l'accroissement factice des pouvoirs du CSA, l'article 15 n'en sera pas plus applicable pour autant. Il ne sert dans son ensemble strictement à rien, il ne répond pas à la question, si tant est d'ailleurs que celle-ci mérite d'être soulevée. Il en est en revanche une, bien plus importante, que le Gouvernement devrait se p oser : celle du développement desdits groupes de c ommunication, tant sur le territoire national qu'à l'échelle internationale, car la bataille est désormais mondiale.

Vous pouvez toujours faire semblant pour penser les plaies d'une majorité meurtrie ; sur le fond, vous n'abordez pas réellement le sujet et vous ne nous apportez même pas les éléments nécessaires. Nous pourrions du reste réclamer une suspension de séance pour avoir communication de ces comptes rendus mais, compte tenu du retard pris dans l'organisation des débats - qui n'est pas notre fait, monsieur le président, reconnaissez-le nous nous en abstiendrons. Nous nous bornerons à faire

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

remarquer que, ce soir comme hier, vous restez totalement muets sur un sujet pourtant essentiel et qui avait sérieusement animé la campagne du parti socialiste.

M. le président.

Donnez-moi acte, monsieur Dominati, que ce retard n'est pas non plus mon fait.

M. Laurent Dominati.

En effet monsieur le président, mais bien celui du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 15

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 343, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "dignité de la personne humaine", sont insérés les mots : "de la famille, et en particulier, de l'enfance et de l'adolescence". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Après avoir longuement évoqué la question des liens entre les groupes de communication et les marchés publics, nous passons à un tout autre sujet, qui relève avant tout des principes. Je propose, dans l'article 1^er de la loi dite « Léotard » de septembre 1986, qui reste le socle de la liberté de la communication, de préciser la notion de dignité de la personne humaine, en ajoutant « de la famille, et en particulier, de l'enfance et de l'adolescence ».

Nous avons eu hier un bref débat sur la protection de l'enfance et de l'adolescence. J'avais tenté de faire état du rôle de la famille dans le cadre de la protection de l'enfance et de l'adolescence, du rôle de la famille. Cette proposition était d'ailleurs issue du projet de votre prédécesseur, M. Douste-Blazy, reprenant là une suggestion du Sénat. Cette insertion est dans le droit fil de préoccupations exprimées hier sur divers bancs de cette assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, comme elle avait rejeté ceux qui avaient été déposés sur le même thème à l'article 1^er , estimant que la dignité de la personne humaine intègre à l'évidence la famille, l'enfance et l'adolescence.

M. Laurent Dominati.

Et le développement durable ! (Rires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 345, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "aux moyens de communication" sont remplacés par les mots : "au développement technologique". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 345 est retiré.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 344, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« L'avant-dernier alinéa de l'article 1^er de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il peut adresser aux fournisseurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement devrait faire l'unanimité. Il découle d'une suggestion du CSA, relative à son pouvoir de recommandation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. S'il n'engage pas de bouleversement important, il n'apporte rien non plus. Le CSA le fait déjà. Rien n'empêche évidemment de l'indiquer dans la loi. Mais pourquoi le dire, puisque cela existe déjà ? Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'amendement de précision de M. Dominati ne bouleverse pas le texte. Je pourrais être favorable si son auteur acceptait de remplacer les mots : « fournisseurs de services » par « éditeurs et distributeurs de services », terminologie utilisée dans la loi.

M. Laurent Dominati.

J'accepte volontiers cette rectification.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Trop aimable, monsieur Dominati.

M. le président.

L'amendement est ainsi rectifié.

Je le mets aux voix l'amendement n^o 344 rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 346, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1^er de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée :

« Il peut formuler des propositions sur tout sujet entrant dans le domaine de ses compétences et les mettre en oeuvre, après débat public, par la voie conventionnelle. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je remercie Mme la ministre d'avoir accepté mon précédent amendement. C'est sans doute parce qu'il ne servait à rien que le CSA en recommandait l'adoption, monsieur le rapporteur...

Est-ce à dire que le CSA n'est pas assez informé de ses propres pouvoirs ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Ça, c'est sûr !

M. Laurent Dominati.

C'est sûr, en effet. Mais vous le lui direz vous-même ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

Soyez gentil, monsieur Dominati, ne provoquez pas le rapporteur à propos d'un amendement qui a déjà été adopté.

(Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Vous avez raison, monsieur le président. Au demeurant, je n'ai aucun talent pour la provocation. (Sourires.)

L'amendement n^o 346 se propose de renforcer le pouvoir du CSA en lui permettant de formuler des propositions « sur tout sujet entrant dans le domaine de ses compétences ».

Cette suggestion a également été proposée par le conseil supérieur de l'audiovisuel lui-même ; je vous renvoie à divers extraits publiés dans la lettre où il formule ses avis. Là encore, le rapporteur pourra me répondre que le CSA a déjà tout loisir de le faire : il est, c'est vrai, libre de parole et de propositions. Mais il serait sans doute beaucoup plus efficace d'indiquer dans la loi qu'il peut formuler des propositions, puis les mettre en oeuvre par la voie conventionnelle. Ce serait l'amorce d'un véritable pouvoir ; j'y reviendrai lorsque nous aborderons les pouvoirs conventionnels du CSA dans les articles suivants.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement. Effectivement, le CSA peut déjà le faire et, d'ailleurs, l'a déjà fait. Ainsi, pour la signalétique anti-violence, il n'a pas attendu cet amendement qu'apparemment il a suggéré pour pouvoir agir. Et heureusement !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. I. L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa, les mots : "et, le cas échéant, la composition du capital" sont supprimés.

« b) Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes : "En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs.".

« c) Après le 3^o , sont ajoutées les dispositions suivantes :

« 4^o Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.

« 5^o De la contribution à la production de programmes réalisés localement.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce q u'une proportion suffisante des autorisations qu'il accorde soit attribuée sur l'ensemble du territoire, aux services édités par une association et dont la mission est de favoriser la communication sociale de proximité, les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local ou la lutte contre l'exclusion.

« Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. »

« II. Au premier alinéa de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "dont les" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 29, lorsque leurs". »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Les sujets que nous évoquons à la faveur des articles 15 et 16, et nous aurons encore à débattre de sujets similaires ont été évoqués lors d'une table ronde fort importante.

Madame la ministre, je sais que vous êtes attachée à la concertation, vous nous l'avez dit maintes fois et vous avez légitimé votre texte sur la foi de ces concertations et de ces tables rondes, précisément.

Pour la deuxième fois, je vous demande donc de nous communiquer les comptes rendus de ladite table ronde qui, à ce moment du débat, nous seraient particulièrement utiles. Les sujets en question ont été traités par les professionnels à la fois de la télévision et de la radio, et je crois me souvenir que, le 26 mars 1998, sur ces propositions, vous n'aviez pas recueilli l'assentiment.

Je vous demande donc de respecter l'engagement que vous avez pris devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, c'est-à-dire de nous communiquer ce document. Comment pourriez-vous exiger du CSA, qui est une autorité de régulation, la transparence de fonctionnement, si vous, son ministre de tutelle, ne vous y conformiez pas ?

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

J'y renonce, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou.

J'y renonce également.

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 464, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 16 :

« L'article 29 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 29. - Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues au présent article.

« I. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les listes des fréquences disponibles pour les services de radiodiffusion sonore.

« Il établit chaque année un rapport sur l'usage des fréquences et le transmet à l'Agence nationale des fréquences avant le 30 juin. Ce rapport est rendu public.

« II. - Dans chaque zone géographique et pour chaque fréquence ou liste de fréquences qu'il a préal ablement déterminée, le Conseil supérieur de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

l'audiovisuel publie un appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. La liste des candidats est arrêtée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'expiration de ce délai.

« Les déclarations de candidature, dont le contenu est fixé par décret, sont présentées, soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif, régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« III. - Lorsqu'une ou des fréquences deviennent disponibles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut procéder à un appel partiel aux candidatures, dans les conditions suivantes.

« Pour chaque zone géographique qu'il a préalablement déterminée, le conseil publie simultanément :

« - la liste de fréquences pouvant faire l'objet d'un appel à candidatures ;

« - un appel à candidatures précisant le délai dans lesquel les candidatures doivent être déposées.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un délai de deux mois à compter de la date limite du dépôt des candidatures pour instruire les dossiers et sélectionner le candidat qu'il retient pour chaque fréquence disponible. Il publie la liste des candidats retenus.

« Le délai dans lequel l'autorisation prévue à l'article 28-1 doit intervenir ne peut excéder trois mois après la publication de la liste des candidats retenus. En cas de non-respect de ce délai, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de procéder à un nouvel appel à candidatures.

« IV. - Pour les catégories de services qu'il a préal ablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants socioculturels, l'accès du public à l'information politique et générale, l'exercice d'une mission sociale de proximité et l'expression de la vie associative, la garantie de la communication locale et régionale, la diversification des opérateurs, la variété des services offerts au public, l'offre de programmes musicaux et de divertissement et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

« Il tient également compte :

« 1^o De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;

« 2^o Du financement et des perpectives d'exploitation du service notamment en fonction des capacités du marché publicitaire local et des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;

« 3^o Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou de plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Après avoir évoqué la question des marchés publics et celle du CSA, nous arrivons aux autorisations délivrées aux radios par le CSA.

Je propose, par une nouvelle rédaction de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, une logique pour l'attribution des fréquences. Actuellement, le CSA lance un appel à candidatures puis recherche les fréquences. Je suggère l'inverse : le Conseil supérieur de l'audiovisuel recherchera les fréquences disponibles en liaison avec l'agence des fréquences, puis procèdera à l'appel de candidatures. Il devra prendre en compte des critères que j'énumère : l'accès du public à l'information politique et générale, l'exercice d'une mission sociale de proximité et l'expression de la vie associative, la garantie de la communication locale et régionale, la variété des services offerts au public et l'offre de programmes musicaux et de divertissement. Il s'agit en quelque sorte d'indiquer au CSA un ordre de priorité.

Je ne prétends pas défendre un amendement parfait.

Au surplus, jusqu'à présent - et malgré la loi, si je puis dire - le CSA s'est acquitté avec bonheur de la réorganisation des fréquences radio. Nous aimerions d'ailleurs que le Gouvernement nous fournisse quelques éclaircissements sur sa position quant aux travaux réalisés par le CSA, ces dernières années, en particulier la redistribution de fréquences d'il y a deux ans, qui avait donné lieu à un travail approfondi.

Quant aux critères, ils sous-tendent des enjeux économiques importants, certes, mais aussi des enjeux relatifs au pluralisme et à la vie locale, tout aussi importants. En effet, les radios n'ont pas les mêmes coûts selon qu'elles diffusent de l'information générale, de l'information locale ou de la musique.

Autant de questions qui méritent qu'on s'y arrête un instant. C'est avec une certaine humilité que je présente ces propositions car je conçois qu'on veuille les modifier.

En tout cas, à ce stade de notre discussion, nous devrions avoir un débat approfondi sur la méthode d'attribution des fréquences par le CSA.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable aussi.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 203, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa (b ) du I de l'article 16, insérer l'article suivant :

« b bis. Dans le huitième alinéa, après le mot : "socioculturels", sont insérés les mots : "l'accès du public à l'information politique et générale,". »

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Cet amendement, en proposant d'introduire dans le texte la notion d'« accès du public à l'information politique et générale », devrait permettre de donner des autorisations aux radios généralistes qui, pour l'heure, ne peuvent couvrir l'ensemble du territoire, comme la télévision ou les titres de presse. Pourtant, elles accordent une grande place à l'information nationale et régionale, générale et pluraliste - plus de quatre heures quotidiennes. Selon un sondage, sur une semaine, plus de vingt millions de Français écoutent chaque jour au moins un programme généraliste privé pendant plus de deux heures. Il est donc profondément regrettable qu'elles ne puissent pas pour l'instant « arroser » l'ensemble du territoire. Notre amendement tend à combler cette carence.