ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

proposez n'est pas nécessaire pour les radios privées puisque leur convention stipule que les fréquences inutilisées sont remises à la disposition du CSA.

Pour Radio France, une telle disposition n'est pas nécessaire non plus puisque l'audit récemment réalisé a montré que les fréquences inutilisées étaient peu nombreuses et que cette non-utilisation s'expliquait par des difficultés d'ordre technique. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

On me dit que cet amendement vise exclusivement Radio France puisque les conventions passées entre le CSA et les radios privées prévoient expressément que les fréquences inutilisées doivent lui être restituées. C'est une bonne chose. Mais mon amendement vise à faire figurer une telle obligation dans la loi.

Cela dit, vous trouvez normal que les radios privées rendent les fréquences. C'est donc un principe qui vous semble sain, juste et je ne comprends pas pourquoi vous ne le trouvez plus ni sain ni juste pour Radio France alors que les fréquences sont considérées comme une ressource rare - si ce n'était pas le cas on n'aurait pas besoin de ce système d'autorisation et Radio France n'aurait pas un tel privilège.

Selon vous, c'est un fantasme de dire que Radio France a des fréquences inutilisées. L'audit réalisé en RhôneAlpes aurait démontré qu'il n'y en a pas, ou que si elles sont inutilisées, c'est parce qu'elles sont inutilisables. Très bien ! L'adoption de cet amendement n'occasionnerait donc aucune gêne pour Radio France. Au contraire, elle permettrait de vider l'abcès et de démontrer qu'en réalité Radio France n'a aucun privilège particulier, qu'elle ne monopolise pas indûment des fréquences.

J'ajoute, pour répondre à M. Mathus, que si Radio France n'utilise pas toutes les fréquences dont elle dispose alors que nous lui avons demandé d'assurer une couverture équitable de tout le territoire, c'est qu'elle ne remplit pas cette obligation et adopter cet amendement l'inciterait justement à le faire.

Je ne comprends donc pas du tout votre logique. Si cet amendement est inutile, autant le voter (Exclamations et rires sur divers bancs) car nous aurons ainsi la preuve absolue que Radio France n'a pas de fréquences inutilisées. Mais en réalité, madame la ministre, je crois qu'on vous cache la vérité. J'aimerais que le Gouvernement soit aussi bien informé que moi sur ce sujet, car le CSA, lui, considère que Radio France a des fréquences inutilisées et s'il le dit c'est sans doute que c'est vrai !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 529.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Compte tenu de la réserve de l'amendement n^o 104, le vote sur l'article 16 est réservé.

Article 17

M. le président.

« Art. 17. L'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« I. Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La déclaration de candidature est présentée par une société. Elle indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus, ainsi que la composition du capital des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance. Cette déclaration est également accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28. »

« II. Au cinquième alinéa, les mots : "aux trois derniers alinéas (1^o , 2^o , 3^o ) de l'article 29" sont remplacés par les mots "aux 1^o à 4^o de l'article 29". »

M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ont présenté un amendement, n^o 573, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 17 :

« Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarées selon la loi du 1^er juillet 1901, relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Aux termes du projet de loi, la déclaration de candidature est présentée par une société. Or les services de télévision hertzienne doivent pouvoir être accessibles à des organismes non commerciaux qui permettent l'exercice de la citoyenneté. C'est le cas, par exemple, aux Etats-Unis ou en Espagne avec ce que l'on appelle les free access channels , les canaux d'accès libre, qui prouvent, à l'évidence, qu'il est possible de créer et de faire vivre de telles stations de télévision associatives non commerciales. En France, des demandes d'autorisations de fréquences ont été faites au CSA par plusieurs télévisions de ce type Télé Bocal ou Ondes sans frontières, pour l'Ile-de-France. La baisse tendancielle du prix du matériel d'émission et de production permettrait, à l'instar des radios locales d'il y a une vingtaine d'années, de créer ce qu'on peut appeler un « tiers secteur » de la télévision associative. Il y a une quinzaine de jours, j'ai d'aill eurs participé, avec une sénatrice socialiste, Mme Danièle Pourtaud, dans le XX^e arrondissement, à une réunion où étaient présentées ces tentatives de télé visions hertziennes associatives. Je crois que les gens sont prêts. Certes, il faut disposer de garanties financières, mais ce n'est pas impossible à réaliser.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je reconnais que l'on ne peut qu'être séduit par l'idée que des associations puissent être candidates au même titre que les sociétés. J'observe tout de même qu'il s'agit de télévision hertzienne et que cela implique un budget important. Je ne suis pas absolument certain que les associations soient prêtes à exercer ce genre de responsabilités, mais je ne suis pas hostile à ce que l'on puisse tenter l'aventure. Il me semble toutefois que cela nécessitera des précisions juridiques au cours des navettes successives, car aujourd'hui les choses ne sont pas suffisamment bordées sur le plan juridique pour envisager cette éventualité.

M. le président.

Si vous n'y êtes pas hostile, êtes-vous favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Sagesse !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je voudrais rejoindre les propos de M. le rapporteur sur le problème économique qui peut se poser lorsqu'il s'agit de chaînes de télévision hertziennes.

Il faudrait donner aux associations la possibilité de se porter candidates à des fréquences télé. Or on connaît la hauteur des investissements nécessaires et l'ensemble des garanties d'ailleurs fixées clairement dans la loi - qui doivent être apportées. Je pense qu'il faut prendre conscience du risque.

Les autorisations qui sont données dans ce cadre sont de plusieurs années, et je tiens à rappeler que les présidents d'association, c'est le cas dans le droit local que je connais bien, sont personnellement responsables. Lorsqu'il s'agit de plusieurs millions, voire de plusieurs dizaines de millions de francs, si on a des fréquences qui couvrent un large public, le risque est important.

Certes, il faut ouvrir la possibilité pour des associations, des fondations, d'accéder aux télévisions locales.

Mais en ce qui concerne les télévisions hertziennes, dans certaines conditions, il vaudrait mieux que les associations se transforment en sociétés pour éviter de courir certains risques juridiques qui se traduiraient sur le plan économique.

Nous venons de débattre de la nécessité qu'il y a à permettre aux radios associatives d'accéder encore aux fréquences. Soyons donc prudents et évitons aux télévisions de se retrouver dans la même situation que les radios : en effet, des associations, parce qu'elles ne peuvent plus financer les services qu'elles ont ouverts sur leurs fréquences, sont amenées à vendre. Je souhaiterais donc que l'on travaille sur ce que nous ferons pour les télévisions locales. En l'occurrence, j'émettrai un avis plutôt défavorable à cet amendement. Je m'en suis d'ailleurs ouvert auprès de M. Mamère.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Je voudrais pouvoir voter des deux mains cet amendement. Mais il faut savoir qu'une télévision locale coûte, dans le meilleur des cas, dix fois ce que coûte une radio locale. Et j'entends par télévision locale une télévision qui peut, par exemple, faire deux heures de décrochage par jour. Or deux heures de décrochage par jour, ce sont huit millions de francs. A partir de ce moment-là, le pire peut arriver.

Comme ce fut le cas pour certaines radios associatives, au bout de quelques années, ces télévisions locales risquent de rencontrer des difficultés et d'être rachetées par quelqu'un qui a une autre vision des choses. Après avoir racheté trente télévisions locales dans l'ensemble de la France, il fera peut-être huit minutes de décrochage et le reste en national, avec ce que vous n'aimez pas et ce que je n'aime pas non plus : des sous-films américains et des dessins animés japonais. Je me méfie beaucoup de ces opérations qui partent d'un sentiment généreux mais qui aboutissent en général exactement à l'inverse.

Etant donné l'importance des sommes nécessaires, il faut que l'association intéressée soit suffisament solide et trouve des partenaires afin de créer, au minimum, une petite société.

Quoi qu'il en soit, je pense que le risque d'une telle opération est disproportionné par rapport à ses avantages.

J'aurais aimé voter votre amendement, mais je crains que dans quelques années vos espoirs ne soient déçus.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 573.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ont présenté un amendement, n^o 574, ainsi rédigé :

« A la fin du II de l'article 17, substituer à la référence : "4^o ", la référence : "5^o ". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement vise à rectifier une erreur, mais il en comporte une lui-même. Donc, je le retire, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 574 est retiré.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 466, ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« L'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 31. - I. - Tout service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusée par satellite doit, pour être mis à disposition du public, conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention.

Cette convention, d'une durée maximale de cinq années et qui ne peut être conclue qu'avec une personne morale, fixe les obligations et prérogatives du service, ainsi que les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations souscrites.

« Les services qui consistent exclusivement en la reprise intégrale et simultanée des programmes des sociétés visées aux articles 44 et 45, ou de la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990, ou d'un service autorisé en vertu des articles 29 et 30, ou d'un service ayant fait l'objet d'un agrément en vertu de l'article 24, ou d'un service ayant fait l'objet d'une convention en vertu de l'article 34-1, ne sont pas soumis à l'obligation de conclure la convention mentionnée à l'alinéa précédent, dès lors que l'autorisation a été accordée, l'agrément délivré ou la convention conclue pour la desserte de zones dont la population recensée n'excède pas six millions d'habitants.

« La condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service ou l'ensemble de services est mis à disposition directe du public dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et SaintPierre-et-Miquelon.

« II. - La mise à disposition du public d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision grâce à l'utilisation de bandes de fréquences dont l'attribution ou l'assignation n'a pas été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel est soumise à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'agrément est délivré après que le demandeur a obtenu l'accord de l'autorité assignant ou attribuant les fréquences sur l'usage de celles-ci. Il ne peut être délivré qu'à une société.

« L'agrément est de droit lorsque le service n'est pas soumis à convention en application du I. Dans tous les autres cas, la délivrance de l'agrément est subordonnée à la conclusion préalable de la convention prévue au I.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« Lorsque la mise à disposition du public d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision est assurée grâce à l'utilisation de bandes de fréquences ou de fréquences dont l'attribution ou l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, que le service fasse ou non l'objet d'une convention en application du I., cette utilisation est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.

« III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe pour chaque convention de services diffusés par satellite :

« 1^o La durée maximale des conventions ;

« 2^o Les règles générales de programmation ;

« 3^o Les conditions générales de production des oeuvres diffusées ;

« 4^o Les règles applicables à la publicité, au téléachat et au parrainage ;

« 5^o Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que des oeuvres musicales d'expression française et diffusées par les services de radiodiffusion sonore ;

« 6^o Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;

« 7^o Les dispositions propres à assurer le respect des principes énoncés dans les articles 1^er et 15.

« IV. - Les articles 35, 36, 37 et 38 sont applicables aux bénéficiaires de la convention mentionnée au I.

« V. - Les services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par câble ou par satellite ne peuvent bénéficier de messages promotionnels ni effectuer d'opérations directes ou indirectes d'abonnements ou d'achats d'espaces publicitaires sur le territoire français s'ils n'ont pas, au préalable, conclu de convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel." » La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Par cet amendement, je propose de transposer la directive « Télévision sans frontières » et d'abolir les distinctions entre les satellites de télévision de diffusion directe et les satellites de télécommunications, entre les bouquets diffusés par satellite et les bouquets sur le câble.

Le Gouvernement ayant fait de son côté une proposition analogue, je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 466 est retiré.

M. Dominati a presenté un amendement, n^o 465, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont abrogés. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Que voilà un beau débat ! (Sourires.) Cet amendement propose de supprimer les quotas de diffusion. Ceux-ci ont été institués pour protéger la production et la culture françaises envahies par les produits américains : films, téléfilms ou séries. Ces quotas ont été étendus à diverses reprises, en fonction des différentes heures d'écoute.

Une directive européenne a décidé de les adopter, mais selon des modalités qui ne nous ont pas vraiment donné satisfaction au moment où nous avons rediscuté cette directive européenne. En effet, les Etats doivent atteindre les quotas de diffusion européens, mais seulement dans la mesure où cela est possible pour eux.

Nos quotas étant plus exigeants que les quotas européens, la mesure que je propose reviendrait à s'aligner sur ces derniers.

On pouvait penser, il y a quelques années, que les quotas de diffusion constituaient un moyen efficace de défense contre l'invasion des produits américains. Aujourd'hui, les responsables des chaînes, mais plus encore les producteurs, savent que le véritable outil de défense et de dynamisation de la production audiovisuelle, ce n'est pas l'institution des quotas de diffusion qui s'apparente à une ligne Maginot désormais illusoire, mais c'est le renforcement des quotas de production. Mieux vaut s'attacher à renforcer les quotas de production que de maintenir des quotas de diffusion, qui ont sans cesse été aggravés par l'histoire.

En matière de protection culturelle française, j'ai proposé, la semaine dernière, que les chaînes publiques diffusent uniquement des films français ou européens.

L'argent du contribuable devrait servir directement à la production française. Pour le reste, il faudrait laisser une beaucoup plus grande liberté de programmation. Si les quotas de diffusion étaient une bonne idée il y a quinze ans, ils sont devenus une mauvaise idée en raison des effets pervers qu'ils provoquent.

Le CSA a mené une réflexion d'ensemble sur le régime de diffusion des films. Je cite un extrait de son étude :

« Parmi les diffuseurs hertziens, France 2, France 3, TF1, M6, La Cinquième et Arte, certains, notamment France 2 et France 3, mais aussi M6 et Arte, se sont déclarés favorables à des assouplissements ponctuels du régime de diffusion des films en termes d'horaires et de jours interdits. » Certes, mon amendement va beaucoup plus loin.

Mais cela signifie que, parmi les responsables des chaînes, y compris des chaînes publiques, on considère que la réglementation actuelle est beaucoup trop contraignante et qu'elle aboutit à une uniformisation des genres.

Je reprends ma citation : « Pour sa part, le CSA a dressé plusieurs constats factuels. Tout d'abord, il a relevé l'inefficacité de la mesure permettant depuis 1995 aux chaînes hertziennes de programmer cinquante-deux films supplémentaires qualifiés « d'art et essai » en dehors de la tranche horaire vingt heures trente vingt-deux heures trente. » On croit souvent que ces quotas protègent la

production française et le patrimoine cinématographique.

Or, par exemple, France 2 diffuse en moyenne par an cinq films « art et essai ». De même, la proportion des films diffusés pour la première fois en première partie de soirée est de 14 % pour les films américains et de seulement 6 % pour les films français. On arrive ainsi au bout de la logique d'un système de protection représenté par les quotas de diffusion. Je propose de nous en remettre aux seuls quotas européens.

En revanche, si on veut protéger l'industrie française, il faut demander que la télévision publique diffuse essentiellement voire uniquement des films français et, surtout, renforcer les quotas de production et les mécanismes d'investissement et d'intéressement des diffuseurs dans les sociétés de production.

Il ne faut pas sourire, mes chers collègues. Ce que déclarent publiquement les syndicats de producteurs est assez différent de ce que les producteurs eux-mêmes

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

disent. Et il ne faut pas voir de la provocation dans mes propos. J'estime simplement que nous devons mener une réflexion d'ensemble sur la défense de l'industrie cinématographique et audiovisuelle française.

M. le président.

Monsieur Dominati, je vous ai laissé exposer vos arguments. Mais je viens de constater que les dispositions de votre amendement figurent exactement dans les mêmes termes, à l'article 11 déjà voté.

M. Laurent Dominati.

J'ai dû commettre une erreur, monsieur le président, et je retire mon amendement.

Néanmoins, je crois que mon intervention concernant les quotas de diffusion était utile. Il fallait que ce débat ait lieu et que quelques illusions soient dissipées.

M. le président.

L'amendement n^o 465 est retiré.

Article 18

M. le président.

« Art.

18. I. L'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée devient l'article 33-1 de la même loi.

« II. Au premier alinéa de cet article, après les mots : "ne peuvent être distribués", sont insérés les mots "par satellite ou".

« III. L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public". »

M. de Chazeaux a présenté un amendement, n^o 378, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 18, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. Au premier alinéa de cet article, après les mots : "Les services de radiodiffusion sonore et de télévision", sont insérés les mots : " , relevant de la seule compétence de la France et". »

La parole est à M. Oliver de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 378 est retiré.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 530, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du III de l'article 18, supprimer les mots : ", en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je le retire également.

M. le président.

L'amendement n^o 530 est retiré.

M. Cahuzac, M. Françaix et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 491, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 18 par l'alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, s'il l'estime nécessaire pour garantir l'indépendance et la pluralité de l'information au regard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont aussi actionnaires de sociétés par ailleurs bénéficiaires de marchés publics ou de délégation de service public, imposer à la société titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences de s'organiser conformément aux articles 118 à 150 de la loi n^o 66537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales. Dans ce cas, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne nonobstant le deuxième alinéa de l'article 119 de la loi précitée. »

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Il est important que le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisse, quand il ne trouve pas de solution plus appropriée, demander à des sociétés titulaires de l'autorisation d'adopter une organisation en conseil de surveillance et en directoire.

Je pense qu'il conviendrait de rectifier cet amendement et de rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Les organes dirigeants peuvent, s'ils le souhaitent, décider dans ce cadre que... », le reste sans changement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 491, tel qu'il vient d'être rectifié ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission ne l'a pas examiné. J'observe qu'il reprend des dispositions qui ont été souvent évoquées dans le passé, mais j'en ignore la « faisabilité » juridique. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 491 rectifié ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Dans une version antérieure, le Gouvernement avait envisagé que la loi fasse obligation aux sociétés, par ailleurs titulaires de marchés publics, de reprendre cette organisationpour leurs activités de communication.

La version actuelle permet au CSA de recommander cette formule sans qu'elle puisse être contraignante. Je ne suis pas sûre qu'en droit, une mesure entraînant de pareilles conséquences sur le mode d'organisation des opérateurs puisse être confiée à une autorité administrative indépendante.

Je reste donc réservée quant à « l'applicabilité » de cet amendement.

M. Michel Françaix.

C'est une réserve timide !

M. le président.

Cette réserve vaut-elle avis défavorable ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 491 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n^o 491 rectifié.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 18

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement n^o 394, ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 30 septembre 1986 précitée :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« Il est habilité à saisir les autorités administratives ou judiciaires. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 394 est retiré.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 467, ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Une même personne physique ou morale ne peut contrôler directement ou indirectement plus de la moitié de l'offre de services de radiodiffusion ou de télévision en langue française diffusés par satellite et mis à disposition du public sur le territoire national.

« Toute personne physique ou morale mettant à disposition du public une offre commune de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite ou par câble ou utilisant les fréquences ou les bandes de fréquences visées à l'article 24 doit réserver au moins 20 % de la capacité qu'elle utilise pour la diffusion de cette offre à des services diffusés en langue française qui ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par elle-même, ni par une personne physique ou morale détenant plus de 5 % de son capital. Sous réserve des engagements internationaux de la France, ne sont pas pris en compte pour l'application du présent alinéa les services édités par une personne de nationalité étrangère au sens du second alinéa de l'article 40.

« Les personnes qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa à la date d'entrée en vigueur de la loi n^o ... du ... modifiant la loi n^o 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication se mettent en conformité avec ces dispositions dans un délai de deux ans à compter de cette date.

« Pour l'application du présent article, on entend par offre commune la totalité des services de radiod iffusion sonore ou de télévision proposés, y compris ceux qui font l'objet de conditions d'accès particulières.

« Toute personne physique ou morale mettant à disposition du public par voie numérique une offre commune de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite peut détenir un droit exclusif de diffusion des programmes des sociétés mentionnées aux 1^o et 3^o de l'article 44-I pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n^o ... du ... précitée.

« Dans ce délai, tous les opérateurs mettant à disposition du public une telle offre devront s'assurer que les décodeurs utilisés pour la réception de leur offre en France permettront à leurs abonnés de recevoir toutes les offres de même nature. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je le retire également.

M. le président.

L'amendement n^o 467 est retiré.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 468, ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un article 41-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-3-1. - Pour l'application de l'article 41 et par dérogation au 2^o de l'article 41-3, une personne titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre non reçu dans un ou plusieurs départements d'outre-mer n'est pas regardée comme titulaire d'une autorisation relative à un service de même nature autre que national si elle détient une participation n'excédant pas 49 % du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un tel service dans un ou plusieurs départements d'outremer où le service à couverture nationale n'est pas reçu. »

Le retirez-vous aussi monsieur Dominati ?

M. Laurent Dominati.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 468 est retiré.

Article 19

M. le président.

« Art. 19. - L'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 41-4 . - Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi, en application de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de concentrations ou de projets de concentration intervenant dans le secteur de la communication audiovisuelle, il recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet ses observations au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.

« Le Conseil de la concurrence recueille également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les pratiques anticoncurrentielles dont il est saisi dans le secteur de la communication audiovisuelle. Il lui communique à cet effet toute saisine sur de telles affaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui transmet ses observations dans le délai de deux mois suivant cette communication.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence de tout fait susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens du titre III de l'ordonnance du 1^er décembre 1986 précitée dont il a connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, inscrit sur l'article.

M. Olivier de Chazeaux.

Cet article 19 revient à déposséder quelque peu le CSA de ce qui aurait pu être finalement une prérogative essentielle et aurait fait de lui une vraie autorité de régulation, un véritable acteur dans le domaine économique de l'audiovisuel et un concurrent efficace et de poids vis-à-vis d'autres autorités de régulation - je pense plus particulièrement à la FCC.

Vous proposez que tout litige ou tout problème relatif aux problèmes de concentration ou de concurrence soit soumis à la compétence du conseil de la concurrence.

Vous voulez donc placer les problèmes de l'audiovisuel sous le régime du droit commun de la concurrence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

A priori, on pourrait être d'accord en estimant qu'il n'est pas illégitime que le Conseil de la concurrence retrouve une compétence en la matière. Mais vous me permettrez de m'interroger sur cette disposition et sur la motivation qui vous a conduite à placer les questions de l'audiovisuel sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances.

Ce n'est que la contrepartie de ce que vous avez cru pouvoir obtenir de la part du ministère de l'économie et des finances, notamment l'engagement du remboursement de l'exonération de redevance. Car il est évident que Bercy ne fait pas de philanthropie : ce qu'il vous a donné d'une main, il tâche de le récupérer d'une autre, par le biais de cette tutelle.

M. Laurent Dominati.

Il n'a pas encore donné !

M. Olivier de Chazeaux.

Il a « virtuellement » donné ! Madame la ministre, vous ratez une nouvelle occasion de renforcer le CSA, d'en faire, à terme, une autorité de régulation indépendante et forte. Le CSA, qui comprend en son sein des personnes éminemment compétentes sur le plan juridique et qui connaissent particulièrement bien le monde de l'audiovisuel, est parfaitement à même d'exercer cette compétence en matière de droit de la concurrence audiovisuelle, tout en l'élargissant, au-delà de la télévision, aux problèmes d'Internet. Il est tout à fait capable, et même plus capable, à mon sens, que le Conseil de la concurrence de déterminer ce qu'est un marché pertinent.

A ce propos, madame la ministre, je vous ai alertée en commission sur la difficulté qu'il y aurait à appliquer votre projet de loi et à définir le marché pertinent en raison, notamment, de l'évolution des technologies nouvelles.

Vous m'avez répondu que vous pensiez pouvoir me renseigner. Puis je me suis adressé au secrétariat d'Etat à l'industrie et au ministère de l'économie et des finances.

Tous deux m'ont répondu qu'il était particulièrement malaisé de déterminer un marché pertinent, que le Conseil de la concurrence n'en était pas capable aujourd'hui et qu'il renvoyait cette définition au CSA.

Voilà ce que je souhaitais vous dire, madame la ministre. Je ne peux que regretter la décision que vous avez prise. Nous avions là l'occasion de faire en sorte que le CSA soit le pendant de la FCC américaine. C'eût été une formidable avancée. M. le rapporteur ne me démentira pas, lui qui a rédigé un excellent rapport sur l'audiovisuel aux Etats-Unis. Il a notamment mis en lumière la qualité du travail fourni par la FCC et le fait surtout que cette instance était compétente en matière de droit de la concurrence et pouvait prendre de très bonnes décisions.

Grâce à elle, le marché est parfaitement régulé.

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 105 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux premières phrases du premier alinéa du texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Art. 41-4. - En application de l'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le ministre chargé de l'économie saisit le Conseil de la concurrence de toute concentration et de tout projet de concentration concernant directement ou non un éditeur ou un distributeur de services de communication audiovisuelle. Dans ce cas, le Conseil de la concurrence recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, à cet effet, lui communique toute saisine relative...

(Le reste sans changement.) »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, n^os 657, 658 et 211.

Les sous-amendements n^os 657 et 658 sont présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n^o 657 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement n^o 105 rectifié, substituer aux mots : "En application" les m ots : "En cas de notification au titre de l'article 40". »

Le sous-amendement n^o 658 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'amendement n^o 105^r ectifié, supprimer les mots : "directement ou non". »

Le sous-amendement n^o 211, présenté par MM. Kert, Baguet et Salles, est ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "telle que définie dans l'article 2 de la présente loi". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 105 rectifié.

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'amendement n^o 105 rectifié vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil de la concurrence par le ministre de l'économie. Aujourd'hui, il s'agit simplement d'une possibilité que les ministres n'ont pas toujours utilisée, d'ailleurs ; nous avons eu des exemples dans les années passées.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement et présenter ses deux sous-amendements.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je serai favorable à cet amendement si les deux sousamendements du Gouvernement, dont le premier vise à préciser les cas dans lesquels le ministre est amené à intervenir, sont acceptés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ces sous-amendements.

L'ordonnance du 1^er décembre 1986 prévoit deux types de procédure, l'une à l'article 38 et l'autre à l'article 40.

Aux termes de la première, le ministre peut se saisir de tout projet. Aux termes de la seconde, il est prévu en revanche que le ministre doit être saisi par une entreprise concernée par un projet de concentration. Je crains donc que la rédaction du Gouvernement soit nettement plus restrictive que la mienne.

M. Arnaud Montebourg.

Malheureusement !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Toutefois, créditant le Gouvernement d'une grande bonne foi dans sa démarche, je veux bien m'y rallier. Mais j'examinerai attentivement la rédaction proposée en vue des autres lectures.

Quant au sous-amendement n^o 658, il ne me paraît pas poser de problème.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 657.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 658.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir le sous-amendement n^o 211.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. Christian Kert.

Monsieur le président, si vous le permettez, je vais défendre en même temps le sousamendement n^o 211 et l'amendement n^o 204, qui ont le même objet.

Le dispositif de M. Mathus prévoyant un mécanisme de saisine automatique du conseil de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle, il nous paraîtrait judicieux de bien définir ce qu'est la communication audiovisuelle afin d'éviter les hésitations sur le type de saisine à observer.

M. le président.

Monsieur Kert, nous reviendrons tout à l'heure sur l'amendement n^o 204, mais j'ai noté que vous l'aviez déjà défendu.

Q uel est l'avis de la commission sur le sousamendement n^o 211 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé ce sous-amendement. Elle a estimé, en effet, que la communication audiovisuelle est définie une fois pour toutes à l'article 2 et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir à chaque occasion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 211.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, n^o 204, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "telle que définie dans l'article 2 de la présente loi". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 335, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, substituer au mot : "deux", le mot : "un". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Il me paraît plus simple et plus logique de prévoir que le CSA rend un avis dans un délai d'un mois suivant la réception de la saisine du Conseil de la concurrence dans tous les cas, et non comme le prévoit le projet de loi dans un délai d'un mois, ou de deux mois suivant les cas. Mais peut-être qu'une raison impérieuse explique cette distinction ? Profitant de cette occasion, je veux surtout insister sur le fait que le pouvoir du CSA ne me paraît en rien renforcé dans le domaine de la concurrence. C'est d'ailleurs ce qu'il semble penser lui aussi, si je m'en tiens au document qu'il nous a envoyé. Comment pourrait-on renforcer ses pouvoirs en les lui retirant ? J'ajoute que c'est la concurrence, et non pas les dispositifs anticoncentration, qui garantit le pluralisme. Or je crains que les mesures prises notamment à l'initiative de la commission et qui visent à geler les différents processus de rachat et de vente, alors qu'il existe déjà de grands dispositifs anticoncentration, ne finissent par figer tous les investissements dans la communication audiovisuelle.

Cela irait complètement à l'encontre de ce qu'il faut faire.

M. le président.

Monsieur Dominati, pourriez-vous d'un mot présenter l'amendement n^o 336 qui semble avoir le même objet que le 335 ?

M. Laurent Dominati.

Je considère que je l'ai défendu, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 336 est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "suivant" insérer les mots : "la réception de". »

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 335 et 336 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission ne les a pas examinés. Mais j'observe qu'ils tendent à harmoniser les deux procédures prévues, celle des projets de concentration et celle des pratiques anticoncurrentielles, ce qui ne me paraît pas gênant. Je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 335.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 336.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, M. Bloche et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 106, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, par les mots : "Après avoir recueilli les observations des parties concernées". »

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

L'article 19 précise les relations entre le Conseil de la concurrence et le CSA, dans le secteur de la communication audiovisuelle. Cet amendement vise à faire en sorte que le CSA, qui est amené à transmettre au Conseil de la concurrence ses observations dans un délai de deux mois, puisse le faire dans le cadre d'une procédure contradictoire, c'est-à-dire après avoir recueilli les observations des parties concernées par cette saisine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux Quand je lis votre rédaction, madame la ministre, et la proposition de M. Bloche, les bras m'en tombent. De deux choses l'une : soit c'est le Conseil de la concurrence qui est compétent en matière de pratiques anti-concurrentielles et de droit de la concurrence, soit c'est le CSA. Si le Conseil de la

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concurrence est déclaré compétent, la procédure contradictoire devra se passer devant lui - c'est le droit commun de la concurrence. Dès lors, il pourra solliciter un avis auprès du CSA.

Mais si c'est le CSA qui est compétent c'était ma proposition - la procédure contradictoire doit se faire devant le CSA, qui apparaît comme l'autorité de régulation de première instance. Le Conseil de la concurrence sera alors la voie de recours, l'instance d'appel. En tout cas, il ne peut y avoir une première procédure contradictoire devant le CSA, puis une seconde devant le Conseil de la concurrence.

La proposition de M. Bloche est excellente, car elle tend à renforcer les pouvoirs du CSA, et à en faire véritablement une autorité de régulation. Voilà le pari osé qu'il fallait risquer dans le cadre de ce projet de loi. Et je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez pas choisi cette option. En adoptant l'amendement de M. Bloche, nous officialiserons le fait que le CSA est une première instance. Je suis, pour ma part, favorable à ce principe.

Mais j'attends les réflexions du Gouvernement sur ce point.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Effectivement, organiser la procédure contradictoire avant l'avis du CSA auprès du Conseil de la concurrence va sans doute compliquer les choses, monsieur de Chazeaux.

S'en tenir à la première procédure paraît plus simple.

Chaque autorité aura sa pleine responsabilité et pourra assumer ses fonctions dans les meilleures conditions.

Il appartient maintenant à M. Bloche de décider s'il maintient son amendement. Ce point ayant fait l'objet d'un débat de fond en commission, je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée. Mais il me semblerait plus judicieux d'en rester à la rédaction du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

J'ai été particulièrement attentif à la fois à l'intervention de M. de Chazeaux et à celle de Mme la ministre. Cet amendement risque, en effet, d'instituer deux procédures contradictoires successives. Or, comme je ne rentre pas dans la logique décrite par M. de Chazeaux, que je remercie d'avoir ainsi clarifié la portée de mon amendement, je préfère celui-ci.

M. le président.

L'amendement n^o 106 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 366, 407, 577 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 366, présenté par M. de Chazeaux, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 par les deux alinéas suivants :

« Sous peine des sanctions prévues aux articles 42-1 et 48-2, tout projet d'acquisition d'un club sportif - quel qu'en soit le statut juridique par un exploitant de service de télévision, établi en France, ou par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service doit être soumis à une déclaration préalable.

« Dans le mois de sa saisine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis précise, le cas échéant, les conditions que devra remplir l'opération envisagée pour respecter les principes législatifs et réglementaires applicables. »

L'amendement n^o 407, présenté par M. Muselier, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 par les alinéas suivants :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est obligatoirement saisi, sous peine des sanctions prévues aux articles 42-1 et 48-2, de tout projet d'acquisition d'un club sportif - quel qu'en soit le statut juridique - par un exploitant de service de télévision, établi en France, ou par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service.

« Dans le mois de sa saisine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis précise, le cas échéant, les conditions que devra remplir l'opération envisagée pour respecter les principes législatifs et réglementaires applicables. »

L'amendement n^o 577, présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 par les deux alinéas suivants :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est obligatoirement saisi, sous peine de sanctions prévues aux articles 42-1 et 48-2, de tout projet d'acquisition d'un club sportif - quel qu'en soit le statut juridique - par un exploitant de service de télévision établi en France, ou par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service.

« Dans le mois de sa saisine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis précise, le cas échéant, les conditions que devra remplir l'opération envisagée pour respecter les principes législatifs et réglementaires applicables. »

L'amendement n^o 205, présenté par M. Landrain et M. Kert, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 41-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-4-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est obligatoirement saisi, sous peine des sanctions prévues aux articles 42-1 et 48-2, de tout objet d'acquisition d'un club sportif - quel qu'en soit le statut juridique - par un exploitant de service de télévision établi en France, ou par toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un tel service.

« Dans le mois de sa saisine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé, publié au Journal officiel de la République française.

« Cet avis précise, le cas échéant, les conditions que devra remplir l'opération envisagée pour respecter les principes législatifs et réglementaires applicables. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement n^o 366.

M. Olivier de Chazeaux.

Cet amendement tend à clarifier les choses en matière d'acquisition de clubs sportifs ou de prise d'intérêts dans ceux-ci par des groupes, des chaînes ou des entreprises de communication. Ce type d'opération se multipliant, il serait utile d'inclure dans

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votre projet de loi, madame la ministre, des dispositions permettant de garantir la transparence qui vous est chère au niveau des pratiques anticoncurrentielles.

M. le président.

L'amendement n^o 407 de M. Muselier est-il défendu ?

M. Olivier de Chazeaux.

Oui, monsieur le président.

C'est la même argumentation.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour défendre l'amendement n^o 577.

M. Noël Mamère.

Cet amendement va exactement dans le même sens que celui que vient de défendre M. de Chazeaux. Il se fonde sur la nécessaire transparence que l'on doit trouver dans le fonctionnement des chaînes privées. En effet, faute d'avoir réduit la part des entreprises vivant de commandes publiques dans le capital des chaînes privées, on se trouve aujourd'hui confronté à des empires qui, non seulement, distribuent notre eau, nous enterrent, construisent nos routes, installent les câbles de nos téléphones mais qui, maintenant, achètent nos clubs de football. Comment ne pas s'interroger sur la part de liberté dont dispose encore le téléspectateur ? Comment ne pas en déduire qu'une loi antitrust est nécessaire dans le domaine de l'audiovisuel ?

M. Olivier de Chazeaux.

Et Bègles-Bordeaux ?

M. Noël Mamère.

L'équipe de rugby de BèglesBordeaux ne vaut pas le prix d'une équipe de football.

Du reste, M 6 s'est intéressée à l'équipe de football de Bordeaux pas à celle de rugby de Bègles-Bordeaux !

M. le président.

Peut-on en revenir à l'amendement, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère.

Il s'agit ici d'imposer par la loi, et non par le cahier des charges, un minimum de transparence afin d'empêcher les grands groupes d'étendre leurs activités à tous les domaines.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l'amendement n^o 205.

M. Christian Kert.

Notre amendement, comme les précédents, vise à garantir la transparence lors de l'achat de clubs sportifs par des chaînes de télévision et à éviter tou t effet anticoncurrentiel. Il s'agit de faire en sorte que le CSA puisse rendre un avis motivé publié au Journal officiel de la République française dans le mois de sa saisine. Nous sommes très attentifs au problème que pose l'achat de clubs par des chaînes de télévision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements apès, je dois le reconnaître, de longues discussions. Le problème soulevé est bien réel, en effet. On voit de quelles dérives peut être porteur un système dans lequel les télévisions achèteraient progressivement les sociétés sportives, où l'on passerait petit à petit du monde du sport à celui du spectacle et où les chaînes, à terme, seraient propriétaires de leurs propres spectacles.

Tout cela pose donc une série de problèmes compliqués.

Cela dit, les amendements proposés ne paraissent pas bien y répondre, le CSA n'étant pas, selon moi, l'instance appropriée.

En tout état de cause, il faudra que, dans les mois qui viennent, nous apportions une réponse précise à ces questions comme à celles qui concernent les droits sportifs, que nous avons évoquées hier soir. Il faut que les discussions avec le monde du sport se poursuivent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je comprends parfaitement le souci exprimé dans ces quatre amendements. Je voudrais toutefois faire observer que l'amendement qui vient d'être voté, conjugué aux pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de pratiques anticoncurrentielles, donne déjà un large pouvoir à l'autorité de régulation.

En outre, les dispositions proposées, qui seront très lourdes de conséquences, ne peuvent intervenir sans une concertation avec les milieux sportifs. Elles trouveraient mieux leur place dans le projet de loi sur le sport que

Mme Buffet soumettra à l'automne au Sénat.

Hier, en réponse à M. Bayrou, j'ai proposé que soient organisées, en relation avec Mme la ministre de la jeunesse et des sports et les parlementaires intéressés par ces questions, des séances de travail qui permettraient de clarifier ce qui peut revenir aux autorités de régulation sur le plan français et ce qui relève des clubs, des fédérations et du niveau européen.

Pour l'heure, je suis défavorable aux quatre amendements.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je veux simplement indiquer à nos collègues que nous n'aurons pas besoin d'attendre la discussion du projet de loi concernant le sport puisque, dès le 17 juin prochain, nous allons débattre d'un texte sur le statut des clubs professionnels.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Tout à fait !

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Le problème de la multipropriété des clubs et celui des droits de retransmission, car les deux sont liés, seront largement évoqués lors de ce débat en vue duquel travaille un groupe comprenant des représentants de la commission des affaires culturelles, et de personnes qui s'intéressent aux questions du sport.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Monsieur le président de la commission, je vous remercie de ces informations. Cela étant, je ne voudrais pas que subsiste la moindre ambiguïté sur nos amendements, plus particulièrement sur celui que j'ai rédigé.

Il est évident, madame la ministre, que le droit de la concurrence peut permettre de régler plusieurs problèmes, n otamment celui de l'acquisition de clubs sportifs.

Aujourd'hui cependant, cette question n'est pas la seule.

Il faut aussi se pencher sur celle des droits sportifs.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Tout à fait, il y a les deux problèmes !

M. Olivier de Chazeaux.

La proposition que nous présentons comporte un élément essentiel : il faut que le CSA soit impliqué, non pas a posteriori mais a priori.

En effet, madame la ministre, ne vous faites pas d'illusions.

Chacun connaît le principe selon lequel se dérouleront les négociations pour les acquisitions d'actions ou de parts de sociétés anonymes à objet sportif. Elles auront lieu hors votre tutelle, hors la surveillance du CSA, hors la surveillance du conseil de la concurrence, dans le secret des

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cabinets. En conséquence, il sera toujours trop tard pour réagir. En fait, nous vous proposons d'instaurer un verrou solide.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Ce n'est pas le CSA !

M. Olivier de Chazeaux.

Toute personne désirant engager des négociations en vue d'acquérir un club sportif devra faire une déclaration préalable au CSA sur ses intentions. Autrement dit, le CSA et vous-même serez avertis a priori, des intentions des chaînes audiovisuelles.

Cette procédure permettra même d'accroître la vigilance du CSA, notamment en matière de retransmission des compétitions sportives.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 407.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 577.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ont présenté un amendement, n^o 576, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence de tout fait susceptible de constituer une concentration au sens du titre V de l'ordonnance 86-1243 du 1^er décembre 1986 dont il a connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle. »

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Nous nous sommes rendus compte, après coup, que cet amendement était contre-productif puisqu'il diminuait les pouvoirs du CSA alors que les Verts sont pour le renforcement du pouvoir de contrôle, de régulation et de sanction du CSA.

Nous le retirons donc ainsi que l'amendement n^o 578.

M. le président.

L'amendement n^o 576 est donc retiré.

M. Laurent Dominati.

Je le reprends !

M. le président.

L'amendement n^o 576 est repris par

M. Dominati.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Laurent Dominati.

Je voudrais indiquer pourquoi je reprends cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je ne comprends pas en quoi cet amendement diminue les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel par rapport au texte gouvernemental qui, lui, les réduit véritablement. J'aimerais bien savoir pourquoi il a été jugé inférieur à l'article 19, qui instaure un^e véritable partie de ping-pong à laquelle personne ne comprend plus rien. Il provoquera même les inconvénients qui ont été décrits lorsque nous avons discuté de l'amendement de M. Bloche.

En fait le principal inconvénient de l'article 19 est l'article lui même ! En revanche l'amendement n^o 576 serait beaucoup plus efficace, et renforcerait les pouvoirs du CSA par rapport à ce qui est prévu. Je ne comprends donc pas pourquoi M. Mamère l'a retiré. Il est bien meilleur que le texte proposé par le Gouvernement.

Telle est la raison pour laquelle je l'ai repris.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Il se trouve que vu de mon côté, c'est-à-dire de la gauche, la proposition du Gouvernement est plus judicieuse que l'amendement que nous proposions.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Olivier de Chazeaux.

Vous n'avez pas toujours pensé ainsi !

M. Noël Mamère.

En effet notre amendement aurait abouti à dessaisir le CSA d'une partie de ses pouvoirs pour les donner au Conseil de la concurrence. Or, derrière ce dernier, nous savons qu'il y a une énorme machine qui s'appelle Bercy.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 576.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 19

M. le président.

Je rappelle que l'amendement n^o 578 a été retiré.

Avant l'article 20

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du chapitre 2 : « Chapitre 2. - Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels. »

M. de Chazeaux et M. Muselier ont présenté un amendement, n^o 324, ainsi libellé :

« Avant l'article 20, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article 1^er de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il assure par son pouvoir de régulation le développement de la diffusion en numérique hertzien terrestre sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Cet amendement va nous permettre de parler de l'une des lacunes du projet de loi, qui a été abondamment commentée, alors que, là encore, la majorité veut renvoyer son traitement à la deuxième l ecture. Finalement nous retiendrons, madame la ministre, que votre texte est un projet de loi de deuxième

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

lecture. Nous pouvons même nous demander ce que nous faisons ici, mes chers collègues.

(Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Marcel Rogemont.

Nous procédons à la première lecture !

M. Olivier de Chazeaux.

Au mieux nous faisons de la figuration intéressante. En fait il s'agit d'un entraînement à ce qui sera passionnant, n'en doutons pas, c'est-à-dire la discussion en deuxième lecture au cours de laquelle nous aurons enfin un vrai débat sur, peut-être, une vraie réforme de l'audiovisuel !

M. Laurent Dominati.

Cela m'étonnerait !

M. Olivier de Chazeaux.

Malgré tout, madame la ministre, nous n'avons pas voulu attendre la deuxième lecture pour évoquer cette nouvelle technologie du numérique hertzien, car elle n'est pas inconnue. Siègent d'ailleur sur ces bancs d'éminentes personnes, compétentes en matière audiovisuelle, qui ont déjà très largement disserté, travaillé, rapporté sur le numérique hertzien et sur bien d'autres technologies nouvelles. On ne peut pas dire aujourd'hui que nous sommes dans l'inconnu à ce sujet.

Il n'est donc nullement fondé de prétendre qu'il convient de reporter à plus tard une inscription dans votre projet de loi sur le numérique hertzien terrestre.

Je propose cet amendement pour que cette réforme de l'audiovisuel permette au CSA d'assurer un pouvoir de régulation en matière de diffusion en numérique hertzien terrestre. En ce domaine il n'est nul besoin de concertations diverses et variées. Il faut adopter dès maintenant, une disposition, même si cela peut paraître un peu osé.

Madame la ministre, après vingt et un mois, il est peutêtre temps de prendre quelques risques et de ne pas attendre la deuxième lecture. Pour paraphraser un précédent président de chaîne publique : « Osons ! »

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je comprends le souci de M. de Chazeaux d'accrocher le wagon du numérique au train de la loi. Nous partageons la même préoccupation.

D'ailleurs l'amendement que j'ai proposé après l'article 28, procède du même principe puisqu'il tend à donner au CSA une capacité de régulation sur l'attribution des fréquences numériques dans des conditions encadrées par un décret. Il me paraît plus précis que celui de M. de Chazeaux et il devrait répondre à son souci.

Les amendements n^os 324 et 323 me paraissent beaucoup trop larges pour permettre d'avancer solidement sur le terrain du numérique. J'y suis donc défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je partage entièrement l'avis du rapporteur et je serai favorable à l'amendement de la commission qu'il a annoncé. En revanche je suis hostile à ceux présentés par

M. de Chazeaux.

M. le président.

M. de Chazeaux et M. Muselier ont effectivement présenté un amendement, n^o 323, ainsi libellé :

« Avant l'article 20, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il attribue également, zone par zone, canal par canal, service par service, après appel à candidature ouvert à tous types de services, les capacités de diffusion en numérique hertzien terrestre". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

La proposition de M. le rapporteur est a priori similaire à la mienne sauf qu'elle comporte la petite astuce de renvoyer à un décret. Une nouvelle fois on va botter en touche. En effet chacun connaît la célérité des ministères pour prendre les décre ts nécessaires ! Elle est telle que certains ne paraissent jamais, de telle sorte que les problèmes ne sont pas réglés ! Il n'est pas utile d'encadrer le pouvoir de régulation du CSA par voie réglementaire. La loi peut être suffisamment claire et préciser que le CSA est une autorité de régulation assez compétente pour déterminer s'il convient d'attribuer telle et telle fréquence en matière de numérique hertzien.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Je comprends les arguments de M. de Chazeaux, mais il connaît tellement bien le dossier qu'il ne doit pas penser tout à fait ce qu'il dit.

Certes, le numérique hertzien est capital ; certes, il faut avancer très vite en ce domaine ; mais ces remarques valent pour bien d'autres sujets comme les télévisions locales, l'internationalisation ou l'industrialisation de ce secteur qui est en plein bouleversement.

Il ne suffit pas de crier à chaque instant : « Numérique hertzien ! numérique hertzien ! » pour faire moderne.

Vous n'avez pas besoin de ça, monsieur de Chazeaux.

N'insistez pas avec votre proposition puisque vous savez, comme moi, que nous ne sommes pas prêts. Je veux bien en débattre avec vous. Je voudrais bien savoir, par exemple, quels seront parmi les nouveaux bouquets ceux qui, dans votre esprit, devraient relever du service public, et ceux qui seraient confiés au privé. Dans ces derniers lesquels, selon vous, pourraient être accordés à de nouv elles entreprises et lesquels reviendraient à des anciennes ? Si nous avions ce débat nous pourrions avancer davantage.

Il m'arrive même parfois d'avancer avec M. Dominati qui a tort sur presque tout, mais pas sur tout.

Nous devons prendre le temps de la réflexion avant de nous engager sur des dispositions qui risquent de bouleverser la situation et non pas demander, à chaque instant, d'un air maniaque, que l'on agisse tout de suite, alors que l'on ne sait pas toujours ce qu'il faut faire.

M. Olivier de Chazeaux.

Il ne s'agit pas de déterminer une stratégie !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 20

M. le président.

« Art. 20. - L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« I. - Au premier alinéa, les mots : "ou par satellite" sont supprimés.

« II. - Le 3^o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3^o La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette

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contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles ;

« 4^o La cession des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs ;

« 5^o Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée, et en particulier la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres. »

« III. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : "a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle" sont supprimés. »

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 469, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 20 par les mots : "et les mots : "des décrets en Conseil d'Etat fixent" sont remplacés par les mots : "le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine par convention avec les opérateurs". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

« La multiplication des services de communication audiovisuelle et la rapidité des évolutions techniques rendent illusoire et inadpatée l'application de normes législatives et réglementaires détaillées au secteur audiovisuel.

Le législateur ne pourra dans ses textes de loi couvrir tous les cas de figure. Il doit revenir à la loi et aux décrets de fixer le cadre et les principes généraux, tandis que l'autorité de régulation adaptera précisément - dans le cadre d'un pouvoir conventionnel élargi - les règles générales à la spécificité de c hacun des services de communication audiovisuelle et des évolutions de la situation et du marché. Il est donc indispensable que la loi donne au CSA un pouvoir de modulation des obligations du type de celui dont il dispose d'ores et déjà avec les heures d'écoute significatives.

« Ainsi, il est regrettable que le projet de loi renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des obligations relatives à la contribution des éditeurs de services au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, aux modalités de cession des droits de diffusion et à la limitation de la durée de ces droits ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée.

« S'il revient au pouvoir réglementaire de fixer les principes généraux, et notamment les seuils d'obligations, les modalités d'application et les modulations nécessaires doivent relever des conventions conclues entre les diffuseurs privés et le CSA, et des cahiers des charges pour le secteur public. En ce qui concerne les matières énumérées aux articles 27 et 33 de la loi, doter le Conseil d'un pouvoir conventionnel élargi permettrait d'adapter avec la diligence nécessaire les règles générales à la diversité des opérateurs. »

Il s'agit, vous avez tous compris, d'une citation extraite de la lettre du CSA, lettre très intéressante intitulée Le Régulateur au service de la démocratie.

L'amendement que je vous propose tend donc à donner au CSA un véritable pouvoir de régulation en transférant ce qui relevait du pouvoir réglementaire du ministre au pouvoir conventionnel du CSA comme le demande ce dernier et comme le recommande l'évolution technologique de la télévision.

Il s'agit d'une avancée dans le sens de la démocratie, de la liberté et de la modernité, monsieur Françaix.

M. Michel Françaix.

N'employez pas des mots dont vous ignorez le sens !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable bien sûr, mais je reconnais à M. Dominati la cohérence de ses propos dans une vision ultralibérale de la télévision.

M.

Laurent Dominati.

M. Bourges est donc un ultralibéral !

M. Didier Mathus, rapporteur.

En fait cet amendement vise à détruire le corpus réglementaire institué non par le projet mais par la loi de 1986 dont je rappelle qu'elle a été défendue par un ami de M. Dominati, M. Léotard.

M. Laurent Dominati.

C'est trop beau ! Il faut que je réponde !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Nous avions reconnu le style de la lettre !

M. Laurent Dominati.

J'imagine, car j'ai un style différent.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Oh oui ! Cela prouve au moins que nous avons de bonnes lectures communes.

Vous l'avez d'ailleurs lue sans conviction, ce qui change de vos plaidoyers habituels. En l'occurrence vous vous avancez beaucoup avec votre amendement.

D'abord, il est inconstitutionnel de donner un pouvoir réglementaire aussi large à une autorité administrative indépendante. Ensuite, si l'autorité de régulation vise à faire appliquer les règles générales à des cas particuliers et ne répond que de sa propre responsabilité, le pouvoir réglementaire, lui, répond devant le Parlement. Voilà pourquoi il faut à la fois maintenir et les lois et la réglementation.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

M. le rapporteur a eu raison de rappeler que la loi de 1986 était due à l'un de mes amis politiques. Elle est d'ailleurs si bonne qu'elle est aujourd'hui le socle juridique du projet Trautmann. Si vous l'aviez jugée mauvaise, vous auriez certainement essayé de la changer. La gauche en aurait eu largement le temps depuis 1986. En fait les seuls changements qu'elle lui a apportés ont eu pour but d'aggraver la réglementation.

Il est vrai que la télévision d'Etat, marquée par l'ère du monopole, s'est ouverte sous différents gouvernements, de gauche et de droite, mais nous entrons désormais dans une ère nouvelle. Il faut donc passer de l'ère réglementaire, de ces relations biaisées, faussées, entre l'Etat et les chaînes, qu'elles soient publiques ou privées, à l'ère d'abondance de demain.

Vos propos relatifs à l'impossibilité de confier un pouvoir réglementaire au CSA sont fondés, madame la ministre, mais ma proposition ne tend nullement à cela.

Il s'agit seulement d'accroître le pouvoir de conventionnement qui lui est déjà reconnu par la loi et qu'il exerce avec toutes les chaînes. Nous voulons élargir sa capacité à contracter afin de lui permettre de traiter de façon différenciée avec plusieurs chaînes, dont Canal Plus. Le CSA l'a fort bien expliqué dans cette lettre dont j'ai lu un extrait non pas sans conviction, mais avec attention afin de n'écorcher aucun des mots qu'il a employés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez indiqué que le pouvoir réglementaire était responsable devant le Parlement, ce qui est fort intéressant, car ce dernier ne peut faire jouer cette responsabilité que d'une seule façon : en renversant le Gouvernement. En réalité nous n'avons aucun moyen de contrôle. La possibilité dont dispose le Parlement est de légiférer sur des sujets relevant du domaine du règlement. C'est d'ailleurs ce que vous avez fait pour décider de la réduction de la publicité.

En fait la responsabilité du pouvoir réglementaire n'est mise en jeu par le Parlement que par une motion de censure ou à l'occasion d'une question de confiance. Vous nous avez donc apporté une mauvaise réponse.

En quelque sorte, vous estimez que vous avez le pouvoir, que vous l'exercez et que le CSA n'a qu'à s'occuper d'autre chose. De quoi ? Peut-être de l'élection du président, à condition qu'il choisisse quelqu'un ayant le bon profil, comme vous l'avez demandé hier.

Madame la ministre et chers collègues de la majorité, je crois que vous ratez là une occasion de faire franchir une autre étape à la législation concernant le CSA. Ce n'est pas moi qui vous le propose, c'est le CSA lui-même.

Ne dites pas, monsieur le rapporteur, que le CSA est ultralibéral. Cela pourrait en choquer beaucoup. De grâce, pour lui, ne rejetez pas l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 470, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (3^o ) du II de l'article 20 :

« 3^o La contribution par les diffuseurs au développement de la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, la part de cette contribution affectée à la seule acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les réseaux pour lesquels ils ont reçu une autorisation ainsi que les conditions de l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je l'ai défendu tout à l'heure, à la suite sans doute d'une confusion !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, n^o 271, ainsi libellé :

« Après les mots : "des règles différentes", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (3^o ) du II de l'article 20 : "pour les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. La part de la contribution affectée obligatoirement à l'acquisition de droits de diffusion ne peut excéder la moitié des obligations d'investissements des éditeurs". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 471, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa (3^o ) du II de l'article 20, insérer l'alinéa suivant :

« Les services de communication audiovisuelle ne peuvent effectuer d'investissement en parts de producteur dans le financement d'une oeuvre audiovisuelle que par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, dont l'objet social est exclusivement consacré à la production audiovisuelle. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

L'amendement n^o 471 s'inscrit dans la logique de ce que j'ai indiqué au sujet des quotas de diffusion et de production. Je propose que les diffuseurs ne puissent, dans le cas d'achat de films, acheter les droits qu'en parts de diffusion et non plus en parts de coproduction.

A l'heure actuelle, les chaînes sont dans des situations dominantes vis-à-vis des producteurs et achètent une part antenne, une part coproduction et des droits de diffusion étalés sur le temps. Les sociétés de production n'ont ni c apital en termes de trésorerie, ni véritable fonds d'exploitation de leurs oeuvres après un long temps, ce qui réduit considérablement la valeur de leur fonds de production. Je propose donc d'empêcher les diffuseurs, comme c'est le cas pour La Cinquième et pour Arte, d'avoir des parts production dans les achats de droits de films.

En revanche, un autre amendement permettra d'augmenter la capacité d'investissement des diffuseurs dans les sociétés de production pour qu'ils aient intérêt au développement de celles-ci. Je proposerai également de faire passer le seuil pour la production d'oeuvres « indépendantes » de 5 à 25 %. Cela est modulable parce que les diffuseurs ont bien évidemment intérêt à ce qu'il y ait de fortes sociétés de production et n'ont donc pas intérêt à s'approprier tous les droits, que ce soient les droits de diffusion ou les parts coproduction des différentes oeuvres.

Je sais que la question est complexe mais ma proposition a le mérite d'inciter les diffuseurs à être solidaires

« capitalistiquement » et à être intéressés par le sort des sociétés de production sans déposséder lesdites sociétés de leurs droits sur les oeuvres qu'elles produisent.

Le paysage audiovisuel français présente en effet une anomalie : à savoir la faiblesse des sociétés de production françaises, quelles qu'elles soient, même les meilleures, même celles qui produisent les meilleures fictions ou qui réalisent des scores d'audience époustouflants que n'obtient aucune société américaine. Nos artisans dans le domaine audiovisuel sont parmi les meilleurs du monde, mais ils ne réalisent quasiment jamais de bénéfices si ce n'est avec des jeux ou d'autres produits qui leur permettent d'ailleurs d'investir dans la fiction.

Il s'agit d'un débat très important et ma proposition ne présente aucun caractère d'opposition ou néolibéral.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Il est porteur d'évolutions économiques lourdes qui, je le reconnais, ne sont pas inintéressantes. Tout ce qui va dans le sens d'une séparation des fonctions de production et de diffusion est en effet à rechercher et devra être encouragé dans les années qui viennent. Toutefois, adopter un tel dispositif par le biais d'un amendement sans une réelle étude économique de son implication pour les chaînes de télévision, me paraît un peu prématuré.

Il devrait d'ailleurs faire l'objet...

Mme la ministre de la culture et de la communication.

D'une concertation avec les professionnels.

M. Didier Mathus, rapporteur.

... d'une concertation avec les producteurs afin d'étudier ses répercussions.

En l'état actuel, je suis plutôt défavorable à l'amendement mais je considère que le principe qu'il esquisse devrait être étudié d'une façon plus approfondie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je retire l'amendement afin que le rapporteur et le Gouvernement puissent le reprendre lors de la prochaine lecture et aient le temps de se concerter avec les différents professionnels. Je suis sûr que cela permettra un débat plus approfondi.

M. le président.

L'amendement n^o 471 est retiré.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 472, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa (4^o ) du II de l'article 20 :

« 4^o La limitation de la durée des acquisitions de droits exclusifs de diffusion et les modalités de cession de ces droits en fonction des différents modes de diffusion et de la contribution de l'oeuvre audiovisuelle à l'identité de la chaîne. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 472 est retiré.

M. Bloche et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 566, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (4^o ) du II du texte proposé pour l'article 27 de loi du 30 septembre 1986, après les mots : "de ces droits", insérer les mots : "en fonction de leur mode d'acquisition,". »

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

J'ai déjà fait référence, madame la ministre, lors de mon intervention dans la discussion générale, aux propos très positifs que vous avez tenus à l'ouverture du Festival de Cannes. Vous avez notamment appelé les télévisions payantes à souscrire à ce que vous avez appelé un même corps de droits et de devoirs à l'égard du cinéma.

Pour résoudre les questions qui restent en suspens et qui alimentent ici et là quelques querelles, vous avez indiqué que deux conditions devaient être satisfaites. J'évoquerai la première.

La première condition, avez-vous dit, est d'assurer aux premières diffusions payantes une durée légitime d'exclusivité sans fermer le marché à d'autres exploitations. Et vous avez ajouté que la solution pourrait consister à proportionner cette durée à la nature et à l'ampleur des risques financiers pris par l'opérateur à l'égard du film concerné.

Dans la logique même de vos propos, je me suis permis de déposer cet amendement qui vise à ce que la limitation de la durée des droits quand ils sont exclusifs soit fonction de leur mode d'acquisition.

Nous devons nous préoccuper plus encore que nous ne le faisons aujourd'hui de la diversité de la création cinématographique. Il faut plus de films français. Je ne pense pas forcément à des films à gros budget. Il faut aussi des premiers films, des films d'auteurs, bref tous les genres de films.

La concurrence aide évidemment à attirer les financements mais, s'il n'y a pas de régulation collective, ceux-ci se concentreront sur quelques gros films. Il faut donc imaginer un système qui draine plus de financements, favorise la diversité et incite les diffuseurs à prendre des risques.

Au système réglementaire des obligations imposées aux télédiffuseurs dans le cinéma, le législateur peut ajouter et c'est le sens de mon amendement - une mesure qui favorise ces objectifs, conforte les prises de risques et améliore la circulation des oeuvres.

S'il n'est plus possible, depuis la transposition de la directive « Télévision sans frontières », de faire jouer la c hronologie des oeuvres, la question des délais d'exploitation des oeuvres devant désormais faire l'objet d'accords entre les parties intéressées et les milieux professionnels concernés - je vous renvoie à ce sujet à l'article 14 du projet de loi - il est possible d'établir un cadre simple et ouvert consistant à lier la prise de risque en amont et le montant des investissements aux durées des exclusivités.

Cet amendement autorise une durée des droits et une fluidité adaptée au mode de financement des oeuvres.

Pour résumer : la durée de diffusion de l'oeuvre sera plus longue lorsque le diffuseur prendra le risque de préfinancement et elle sera plus courte quand il se contentera d'un achat de droits de diffusion.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement.

J'observe, à titre personnel, que les termes : « en fonction de leur mode d'acquisition » peuvent donner lieu à beaucoup d'interprétations.

Par ailleurs, je crois que chacun a compris quel était le raisonnement sous-jacent à cet amendement. Or le conflit entre le BLIC et le BLOC est aujourd'hui sinon en voie de résolution, du moins en cours d'évolution.

Je vous sens interrogatif, monsieur le président. Le BLIC - le bureau de liaison des industries cinématographiques - et le BLOC - le bureau de liaison des organisations du cinéma - ressortissent à une terminologie spécifique au milieu du cinéma et bien que le BLIC et le BLOC ne soient pas tout à fait dans le même bateau (Sourires) , il me semblerait un peu prématuré et, en tout cas excessif, de vouloir faire pencher le bateau du côté du BLIC ou du côté du BLOC.

Je suis donc plutôt réservé à l'égard de l'amendement de Patrick Bloche.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur Bloche, s'agissant de la fixation de la durée de diffusion des oeuvres, il n'est pas évident que le critère du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

mode d'acquisition doit être appliqué à la fois dans le d omaine audiovisuel et dans celui du cinéma. Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais votre rédaction crée une obligation juridique de portée trop générale.

En outre, il n'y a pas lieu, me semble-t-il, puisque vous faisiez référence à mes déclarations parues dans Le Monde, d'anticiper sur les résultats des négociations en cours avec les diffuseurs, les producteurs, les réalisateurs et les autres professionnels du cinéma.

Ainsi que je l'ai suggéré, les règles retenues pourraient prendre en compte non seulement le mode, mais aussi l'ampleur des investissements. Ce qui est important, ce n'est pas seulement le fait de préacheter, c'est aussi le montant absolu ou la part relative de cet investissement en préachat.

En toute hypothèse, il me semble que ces précisions sont du domaine réglementaire et non législatif et je craindrais qu'un tel amendement, s'il était voté, ne vienne donner un sens particulier à telle ou telle prise de position parmi nos interlocuteurs.

M. le président.

Vous donnez donc un avis défavorable ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

J'ai noté avec attention que M. le rapporteur a dit que c'était prématuré et Mme la ministre qu'il ne fallait pas anticiper. Je ne voudrais pas que cet amendement perturbe les négociations en cours ou qu'il exacerbe l'opposition traditionnelle entre le BLIC et le BLOC. Il n'apporterait pas à ce débat la contribution escomptée.

Je me rallie donc à votre jugement. C'est sans doute prématuré et il ne faut pas anticiper sur le résultat des négociations en cours. Je retire donc l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 566 est retiré.

M. Arnaud Montebourg.

Cela fait beaucoup de retraits !

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, M. Bloche et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 107, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 20 par l'alinéa suivant :

« 6^o la contribution à la recherche et à la formation en audiovisuel. »

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Avec votre permission, monsieur le président, je prendrai quelques instants pour évoquer une question à mes yeux importante : la recherche - développement dans le secteur de l'audiovisuel particulièrement actif dans notre pays.

La recherche et le développement ont pour objectif d'élaborer des techniques qui permettront de produire et de diffuser les programmes audiovisuels et multimédia de demain dans un environnement tout numérique. Ces^r echerches concernent principalement trois corps de métiers : la production, la diffusion ou la mise à disposition, et, bien entendu, l'accès à l'information.

Notre pays dispose de compétences certaines dans ce domaine. Je citerai en premier l'INA qui joue un rôle majeur dans la recherche audiovisuelle. Il y a aussi de nombreuses petites sociétés de hautes technologie très c ompétentes sur ces sujets et plusieurs centres de recherche spécialisés sur les technologies de l'image : l'INRIA, bien sûr, mais aussi l'IMAG de Grenoble et l'institut de recherche en information de Toulouse. Il y a enfin toutes les écoles d'art et d'arts appliqués qui s'intéressent aux technologies, sans oublier l'école des Gobelins.

Les chaînes publiques et privées ainsi que les offreurs de bouquets numériques réalisent eux-mêmes et font réaliser des recherches dans ce domaine. Or, aujourd'hui, il n'existe aucun lien ni aucune concertation entre ces activités de recherche. Il n'y a en tout cas aucune stratégie qui permette d'espérer parvenir à un ensemble de solutions génériques d'intérêts communs.

Je sais, madame la ministre, que vous êtes consciente de ces enjeux et, avec votre collègue, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, vous avez l'objectif de créer un dispositif de soutien particulier à cette activité de recherche et développement. Je tenais à saluer cette excellente initiative tout en souhaitant que le projet envisagé puisse prendre en compte l'ensemble des activités de recherche en audiovisuel et principalement - j'insiste sur ce point, celles liées à la production, grâce à une implication forte des acteurs importants du secteur - publics comme privés -, du secteur et évidemment de l'INA et des diffuseurs.

Les diffuseurs devraient nécessairement être présents dans le comité d'orientation du dispositif qui sera mis en place. Ce dispositif pourrait, d'ailleurs, être étendu à d'autres grands producteurs de programmes numériques.

Je pense tout particulièrement à la BNF et même à certains grands musées.

Plus qu'une procédure d'aide supplémentaire, il s'agit d'imaginer un réseau national de recherche en audiovisuel sur le modèle, d'ailleurs, de ce qui a été fait dans le domaine des télécommunications. Ce réseau pourrait être doté non seulement de moyens mais aussi de procédures collégiales permettant de définir les priorités de la recherche.

Seul un tel réseau sera capable, parce qu'il aura une vue sur l'ensemble de la chaîne de production et de diffusion de programmes, d'opérer des choix adéquats. A défaut de cette mise en réseau, on peut craindre que ce dispositif supplémentaire n'atteigne pas entièrement ses objectifs.

C'est pour créer les bases d'un tel réseau national de recherche en audiovisuel fédérant l'ensemble des acteurs concernés que je me suis permis de déposer deux amendements, que je défends conjointement. L'un concerne les acteurs privés - c'est l'amendement n^o 107 - l'autre les acteurs publics - c'est l'amendement n^o 109, que nous examinerons plus tard.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

La création d'un réseau national de recherche en audiovisuel ne relève pas d'un décret en Conseil d'Etat. Néanmoins, il est tout à fait intéressant de pouvoir favoriser en France ce qui manque aujourd'hui, c'est-à-dire un réseau complet de recherche dans lequel la place de l'INA soit clairement établie et affirmée. Je sais que de nombreux députés y sont très attentifs.

Ce toilettage étant fait, le mérite de l'amendement n^o 107 est de montrer l'intérêt d'un tel réseau. Celui-ci permettrait de prendre en compte non seulement la production et les technologies, mais également l'économie des médias, ce qui aujourd'hui manque cruellement au système. Il permettrait en outre de rendre cohérents les travaux qui sont réalisés ici et là de manière disparate.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Quant à l'obligation qui serait faite, je pense qu'elle pourrait être reprise légèrement autrement. Je m'en remets donc à la sagesse de l'assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Si vous me le permettez, monsieur le président, j'en profiterai pour défendre l'amendement n^o 365, qui participe à peu près du même esprit, même si le but est différent.

La proposition de M. Bloche est intéressante mais elle me laisse quelque peu perplexe. Il souhaite voir émerger un réseau de recherches en matière audiovisuelle mais il semble oublier l'existence du CNRS. Celui-ci travaille déjà sur l'audiovisuel et les nouvelles technologies. Même si certaines activités du CNRS peuvent être critiquables, je me souviens avoir lu des études intéressantes qu'il a effectuées sur ces sujets.

Ne craignez-vous pas, madame la ministre, qu'en adoptant cet amendement, on ne crée un système, pardonnezmoi l'expression, un peu statique et finalement pas très cohérent avec l'objectif que vous vous êtes assignée dans le cadre de ce projet de loi ? Vous avez à maintes reprises rappelé que vous souhaitiez constituer, pour l'audiovisuel public, un pôle industriel et commercial. Lorsque vous êtes venue défendre votre projet de loi en commission, vous nous avez particulièrement sensibilisés aux problèmes de prospectives et d'évolutions stratégiques en matière audivisuelle.

Nous devrions adopter - et ce disant, je défends par avance mon amendement n^o 365 - une démarche beaucoup plus pragmatique, plus conforme au contexte de mondialisation dans lequel évolue désormais le milieu audiovisuel, l'industrie audiovisuelle. Il serait plus utile de travailler à une prospective stratégique, dans le cadre par exemple d'un autre débat, d'un autre projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel ; cela nous éviterait peut-être d'avoir à revenir sur un nombre de sujets en deuxième ou troisième lecture... Pour ma part en tout cas, je suis plutôt défavorable à l'amendement de M. Bloche : cela relève plutôt du travail du CNRS. Faisons-lui confiance pour essayer de développer ces réseaux et ces recherches.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, n^o 365, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 20 par l'alinéa suivant :

« 6^o la contribution à la prospective stratégique en matière audiovisuelle. »

Cet amendement vient d'être défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il a été repoussé par la commission : son contenu paraît flou pour en faire une obligation supplémentaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 473 de M. Dominati n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 370 et 507, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 370, présenté par M. de Chazeaux, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 20 par le paragraphe suivant :

« IV. L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces décrets peuvent prévoir des obligations particulières, notamment l'accroissement de la part consacrée à la production audiovisuelle pour les organismes du secteur public. »

L'amendement n^o 507, présenté par MM. Kert, Baguet et Salles, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 20 par le paragraphe suivant :

« IV. Avant le dernier alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décrets peuvent prévoir des obligations particulières pour les organismes du secteur public. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement n^o 370.

M. Olivier de Chazeaux.

Nous avons déjà largement débattu de ce sujet. De chaque côté de l'hémicycle, on a évoqué la question du financement de l'audiovisuel public avec la même préoccupation : éviter que le bénéfice de ce que vous pensez avoir obtenu de Bercy, madame la ministre, soit d'abord englouti dans les charges structurelles, frais généraux et autres. Mon amendement tend justement à faire en sorte que les nouvelles ressources que vous avez peut-être dégagées ne soient pas absorbées par des coûts de structure improductifs et que la part consacrée à la production aille bien à la production audiovisuelle. C'est une précision supplémentaire par rapport à ce que nous avons voté antérieurement.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour défendre l'amendement n^o 507.

M. Pierre-Christophe Baguet.

On me pardonnera de revenir sur mon dada : obtenir le maximum de précisions sur la bonne affectation des recettes supplémentaires attendues pour le service public.

L'article 20 a l'avantage d'harmoniser les conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles entre le public et le privé. Mais je souhaiterais aller plus loin qu'Olivier de Chazeaux. Je propose notamment que les décrets puissent prévoir des obligations particulières pour les organismes du secteur public et aille jusqu'à mentionner des pourcentages.

La part de chiffre d'affaires consacrée à la production d'oeuvres audiovisuelles est actuellement de 17 % pour la société France 2 et de 17 % pour la société France 3. J'ai calculé que, pour s'assurer que le milliard supplémentaire dont nous a parlé Mme le ministre sera bien consacré à améliorer les programmes et la diffusion des oeuvres audiovisuelles, ce pourcentage devrait être porté à 29 % pour France 2 comme pour France 3. Je propose que cela soit explicitement mentionné.

M. le rapporteur, qui ne m'écoute décidément pas...

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Si, si ! (Sourires.)

M. Olivier de Chazeaux.

... ou sinon d'une seule oreille, m'avait fait remarquer en commission qu'il n'était pas possible de proposer des modifications à un décret.

Pourtant, dans l'exposé des motifs de l'amendement

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

n^o 611 que vous défendrez dans quelques instants, vous expliquez vous-même que cet amendement a pour but d'inscrire dans la loi les grandes lignes de la définition du producteur indépendant telle qu'elle est actuellement fixée par décret ! C'est donc bien qu'il est possible d'indiquer dans la loi des termes qui figureront ensuite dans le décret. Voilà pourquoi je souhaite que l'on retienne mon amendement n^o 507.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

J'observe que ces deux amendements sont parfaitement satisfaits par l'amendement adopté par l'Assemblée il y a quelques jours sur l'affectation de ce que nous avons appelé entre nous « le milliard ». Nous sommes tous d'accord sur le fait que cet argent supplémentaire doit essentiellement servir aux programmes et non se disperser dans les frais de structure.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Tout à fait !

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cela a été dit et redit et nous avons déjà adopté un amendement dans ce sens.

Ceux-là ont un objet moins important. La commission les a donc rejetés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je ne me lasserai pas d'entendre à nouveau Mme la ministre nous confirmer publiquement, si elle le veut bien, que ce milliard sera bien affecté à la production audiovisuelle et cinématographique. Je serais très heureux que cela puisse figurer une nouvelle fois dans le compte rendu de nos débats.

Un petit effort, madame la ministre !

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles.

Allons, madame la ministre, confirmezlui le milliard ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je vous le confirme.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Merci, madame la ministre !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Et je vous rappelle ce que je vous ai dit dans mon intervention liminaire : compte tenu de ce milliard supplémentaire pour les chaînes publiques et de l'accroissement de l'ensemble des autres recettes, les fonds destinés à la production audiovisuelle devront connaître une augmentation de l'ordre de 500 millions de francs. Puisque vous aimez tant à l'entendre dire et que vous vous montrez si attentif à ce que ces sommes parviennent effectivement aux chaînes et servent bien à développer les programmes, je puis vous donner au moins ce plaisir, à défaut d'être favorable à votre amendement !

M. Olivier de Chazeaux.

Ça, c'est un engagement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 474 de M. Dominati n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n^o 107.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

3

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement la lettre suivante :

« Paris, le 26 mai 1999.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale le jeudi 27 mai, l'après-midi et le soir :

« seconde lecture de la proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires ;

« nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans ;

« suite du projet de loi modifiant la loi n^o 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération. »

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

4 LIBERTÉ DE COMMUNICATION (suite) Reprise de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

Nous reprenons la discussion du projet de loi modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n^os 1187, 1541, 1578, 1586).

Discussion des articles (suite) Après l'article 20

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 611 et 579, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

L'amendement n^o 611, présenté par M. Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, est ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« L'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :

« Art. 71. Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants :

« 1^o La durée de détention de droits de diffusion par l'éditeur de service ;

« 2^o L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service ;

« 3^o La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.

« Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre :

« 1^o La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ;

« 2^o La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ;

« 3^o La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ;

« 4^o Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ;

« 5^o La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service.

« Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour les oeuvres cinématographiques et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles et déterminent leurs modalités d'application. »

L'amendement n^o 579, présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« L'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

71 . - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service de la production indépendant, selon les critères suivants :

« la durée de détention de droits de diffusion par l'éditeur de service ;

« l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de services ;

« la nature et l'étendue de la responsabilité de service dans la production de l'oeuvre.

« Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre :

« la part, directe ou indirecte, détenue par cet éditeur de service ;

« la part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ;

« la part du chiffre d'affaires ou de volume d'oeuvres réalisé avec cet éditeur de service.

« Ces décrets déterminent les critères mentionnés au présent article et leurs modalités d'application retenus pour les oeuvres cinématographiques et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 611.

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Cet article additionnel a pour but d'encadrer les décrets définissant la production indépendante, qui restait jusqu'à présent dans un certain flou législatif. L'amendement proposé par la commission a justement pour but d'encadrer les conditions de rédaction du décret qui précisera les critères et obligations retenus pour les productions cinématographiques et audiovisuelles.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 579.

M. Yves Cochet.

Il est pratiquement identique à l'amendement n^o 611. Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 579 est retiré.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 611.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Je suis très favorable à l'amendement présenté par M. Mathus en ce qu'il fixe des critères qui permettront d'identifier, au sein de la contribution des chaînes à la production, la part consacrée à la production indépendante. Cette mesure attendue sera, à n'en pas douter, accueillie très favorablement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 611.

(L'amendement est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. - L'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« I. - Au premier alinéa, les mots : "ou par satellite" sont supprimés.

« II. - Au 2^o bis, les mots : "oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones" sont remplacés par les mots : "oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France". »

Je suis saisi de quatre amendements n^os 49 corrigé, 423, 539 et 538 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 49 corrigé de M. Sarre n'est pas défendu.

Les amendements n^os 423 et 539 sont identiques.

L'amendement n^o 423 est présenté par MM. Cuvilliez, Patrick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ; l'amendement n^o 539 est présenté par

M. Muselier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le II de l'article 21 :

« Le 2^o bis est ainsi rédigé :

« La proportion substantielle d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes fran-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

çais et francophones devra atteindre un minimum de 50 % de chansons d'expression française dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou d e nouvelles productions diffusées aux heures d'écoute significatives par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composés de musiques de variété. »

L'amendement n^o 538 corrigé, présenté par M. Bloche et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 21 :

« II. Le sixième alinéa (2^o bis ) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2^o bis

La proportion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, diffusées aux heures d'écoute significatives par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.

« Cette proportion doit être au minimum de 40 % dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut la réduire jusqu'à un minimum de 30 % lorsqu'un service de radiodiffusion sonore s'engage à diffuser un minimum de 25 % de chansons d'expression française interprétées par de nouveaux talents. Lorsqu'un service de radiodiffusion sonore s'engage à diffuser une proportion de chansons d'expression française d'un minimum de 50 %, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut réduire l'obligation relative à la part consacrée aux nouveaux talents ou aux nouvelles productions jusqu'à un minimum de 15 %. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement n^o 423.

M. Christian Cuvilliez.

Mon amendement a pour but de protéger et de promouvoir l'expression musicale, la chanson française et les nouveaux talents, sans préjudice du folklore, chants et musiques d'origine, d'inspiration ou d'expression régionales, qui peuvent être compris comme faisant partie du patrimoine français.

La loi de 1994 dispose que la proportion d'oeuvres musicales d'expression française diffusées aux heures d'écoute significatives autorisée par le CSA s'élève à 40 % au minimum, dont la moitié au moins doit être consacrée à de jeunes talents ou à de nouvelles productions.

Avant son entrée en vigueur, certaines radios diffusaient moins de 10 % d'oeuvres musicales d'expression française.

La loi de 1994 a donc eu un effet bénéfique certain sur les ventes de disques d'oeuvres d'expression française.

Grâce à ces quotas, la part des variétés françaises est parfois remontée jusqu'à 55 % ; notre amendement a donc pour objet de maintenir et même d'élever si possible ces quotas. Nous proposons de les porter à 50 %, mais nous pensons que, en tout état de cause il ne faudrait pas les ramener au-dessous de leur niveau actuel de 40 %.

Ces quotas constituent une garantie, mais également un cadre à l'intérieur duquel le CSA pourrait évidemment appliquer une certaine modulation pour favoriser les jeunes talents par rapport aux artistes émérites ou consacrés. Le CSA regrettait souvent que les quotas profitent avant tout aux gens déjà connus ; en fait, il doit être possible de jouer des quotas, sans réduire la quantité globale, afin d'améliorer la répartition sur le plan qualitatif. Tel est en tout cas le sens de notre amendement.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour soutenir l'amendement n^o 539.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n^o 538 corrigé.

M. Patrick Bloche.

J'ai pensé, et je n'ai pas été le seul, que nous ne pouvions examiner ce projet de loi sans débattre collectivement du problème de la modulation des quotas.

Mon amendement n^o 538 corrigé vise à reprendre la proposition que le CSA a récemment rendue publique puisque vous l'avez très officiellement missionné, madame la ministre, pour essayer de trouver des solutions. J'admets bien volontiers que mon amendement ne résoudra pas tous les problèmes. Ainsi, lorsque j'évoque la possibilité pour le CSA de réduire à 30 % la proportion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale ou en usage en France dès lors que le service de radiodiffusion sonore s'engage à diffuser un minimum de 25 % de chansons d'expression française, je ne suis pas persuadé d'avoir trouvé la solution idéale. Personne du reste n'y est encore parvenu à ce jour. Ce chiffre peut être porté à 30 %, peut-être 35 %, pourquoi pas ? Quoi qu'il en soit, sans critiquer fondamentalement la loi de 1994, telle qu'elle s'est appliquée ces dernières années, on ne peut nier que nous nous trouvons de plus en plus souvent confrontés à des problèmes d'adaptation. De ce fait, le CSA se voit obligé, en application de la réglementation, de sanctionner ou de mettre en garde certains diffuseurs radiophoniques.

Je sais, madame la ministre, que vous vous êtes saisie avec détermination de ce dossier. Vous avez eu raison d'opter pour la voie de la concertation. Je m'aperçois toutefois que les tables rondes se succèdent sans que les différents interlocuteurs parviennent à rapprocher leurs points de vue. Ce débat vous permettrait au moins de faire le point sur l'évolution de ce dossier, avant d'envisager collectivement des perspectives qui, je l'espère très sincèrement, s'inscriront dans un cadre non contraint, c'est-à-dire qui débouchent sur une solution acceptée par tous.

Mais nous ne devons pas pour autant oublier nos responsabilités de législateurs : nous ne devons pas oublier que, là comme ailleurs, nous avons de nouveaux talents à promouvoir. Je ne voudrais donc pas que, au nom de la défense d'un quota fixé à 40 %, on en vienne à sacrifier la création. Telle est mon unique préoccupation.

Enfin, dépassons la vision traditionnelle du débat sur la francophonie qui tend à la réduire à l'éternelle défense du français contre l'anglais. La francophonie représente d'autres choses, bien d'autres enjeux qui tiennent à la présence internationale de notre pays. A travers tout cela, un seul objectif doit nous réunir, celui d'une politique linguistique ambitieuse qui, ici ou là, peut évidemment passer par des quotas, bien entendu, mais également par l'acceptation de règles collectives et acceptées par tous.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas souhaité retenir ces amendements. Toutefois, dans l'esprit que vient d'évoquer Patrick Bloche, elle reconnaît la nécessité d'une adaptation du principe des quotas. Le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

CSA a fait état de sa position ; une autre position a été défendue, en particulier par les auteurs, par la SACEM et par le SNEP.

Le Gouvernement a engagé une concertation qui devrait permettre de trouver une formule satisfaisante pour tout le monde, à tout le moins respectueuse du principe des quotas, au besoin adaptés.

La commission a donc repoussé ces amendements, en souhaitant toutefois qu'ils offrent au Gouvernement l'occasion de nous faire part de l'état de ses démarches que nous souhaitons voir rapidement aboutir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Plusieurs parlementaires ont proposé des amendements tendant à modifier l'actuel régime qui soumet les radios à une obligation de diffusion de 40 % de chansons françaises, dont 20 % de nouveaux talents ou de nouvelles productions.

L'amendement présenté par M. Bloche tend notamment à moduler ces quotas selon un triple barème, tandis que MM. Cuvilliez, Leroy et Paul proposent de porter l'obligation de diffusion à 50 % de chansons françaises.

Ce sujet, comme l'ont montré les plaidoyers des différents orateurs, suscite un large débat au sein de la filière musicale, nourri par le rapport qui m'a été remis en janvier dernier par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le CSA considère qu'il est nécessaire de faire évoluer le dispositif. J'ai également recueilli l'avis des professionnels lors d'une table ronde qui s'est tenue le 11 mai dernier.

J'observe, en ma qualité de ministre de la culture, que les éditeurs et les auteurs restent attachés à la préservation d'un dispositif qui assure la défense des artistes d'expression francophone et constitue par là même un élément de notre exception culturelle.

Je note du reste que le principe de ce dispositif est désormais largement admis, notamment par les radiodiffuseurs ; il a effectivement permis, sans porter atteinte à l'audience du média « radio », de développer la création musicale en langue française. Pour autant, chacun le reconnaît, son application n'a pas permis une défense suffisamment efficace des nouveaux talents. Je ne pourrais souscrire à un dispositif qui se traduirait, pour certaines radios, par une diminution de 40 % à 30 %. En sens inverse, la proposition tendant à porter uniformément le quota de diffusion de chansons d'expression française à 50 % causerait à n'en pas douter de réelles difficultés d'application aux radiodiffuseurs.

Je préférerais pour ma part un dispositif plus adapté, sous la forme d'un régime adapté au format « jeune », assorti d'une promotion plus efficace de nouveaux talents, y compris les nouvelles formes musicales non vocales, et dans le respect de la diversité musicale à l'antenne. Je vous propose donc de poursuivre le débat dans ce sens avec les professionnels afin de parvenir à la formule la mieux adaptée.

Les états généraux du disque se tiendront au mois de juin. Je me suis engagée à présenter des propositions qui constitueraient en fait une synthèse des voeux exprimés tant par M. Cuvilliez et les cosignataires de l'amendement n^o 423 que par M. Bloche dans son amendement n^o 538 corrigé. Tous plaident en fait pour la diversité musicale à l'antenne, pour le soutien à la création d'expression française, mais aussi pour le soutien des jeunes talents.

Telle est la raison pour laquelle je pense, tout comme M. le rapporteur, qu'il est prématuré de se prononcer sur ces amendements sur lesquels j'émets pour ma part un avis défavorable.

M. le président.

Madame la ministre, je suppose que v otre argumentation vaut aussi pour l'amendement défendu par M. Muselier.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Tout à fait.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

J'aimerais poser deux questions.

D'abord, à M. Bloche. Votre amendement, cher collègue, manifeste de la bonne volonté mais avez-vous bien conscience qu'il risque de faire déferler sur nos ondes radiophoniques 70 %, et non plus 60 %, de productions anglo-saxonnes ? Ensuite, à Mme la ministre. Est-il prévu, dans la charte sur les langues régionales et minoritaires qu'a signée le Gouvernement, un quota pour les chansons en langue régionale ?

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche.

Soyez concis, monsieur le député !

M. Patrick Bloche.

J'ai été particulièrement attentif aux propos de Mme la ministre. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, mon voeu principal était que nous puissions avoir cet échange car je ne nous voyais pas discuter de ce projet sans parler du problème de la modulation des quotas. Je souhaite que la concertation se poursuive. Je sais, madame la ministre, qu'en tant que ministre de la création, votre souci de promotion des nouveaux talents est réel et je le partage.

Je rappellerai seulement que ce qu'une loi a fait en 1994, une autre loi peut le défaire si le dispositif se révèle inadapté.

M. Olivier de Chazeaux.

Tout à fait !

M. Patrick Bloche.

Il faut que chacun, en ce domaine, prenne ses responsabilités et réponde au souci de concertation que vous exprimez.

M. Laurent Dominati.

Ça va être difficile !

M. Patrick Bloche.

Monsieur Kert, il n'en est pas l'heure, mais j'aurais aimé que nous engagions un débat sur la francophonie.

M. Laurent Dominati.

Pourquoi n'en serait-il pas l'heure ?

M. Patrick Bloche.

Je vous renvoie à un excellent rapport remis au Premier ministre en décembre dernier, Le Désir de France, qui est consacré à la présence internationale de la France et la francophonie. Je voudrais que l'on sorte de nos têtes cette vision conservatrice qui consiste à réduire la francophonie à une opposition entre l'anglais et le français. Quand vous dites que si l'on limite à 30 % la proportion d'oeuvres d'expression française ce sera 70 % pour l'anglais, vous vous trompez. Cela peut aussi bien être 10 % pour l'espagnol, 20 % pour l'italien, 40 % pour l'allemand, que sais-je encore.

M. Laurent Dominati.

Et pourquoi pas le javanais !

M. Patrick Bloche.

Ayons une vision positive et offensive ! Faisons vivre le français dans le plurilinguisme : ce sera sa chance pour demain.

M. Arnaud Montebourg.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Puisque nous en restons à un taux de 40 %, je suis assez satisfait, quoique notre amendement ne reçoive pas un accueil favorable.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Bien évidemment, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 538 corrigé est donc retiré.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 423 et 539.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Avant que nous n'abordions la discussion de l'amendement suivant, je veux répondre à la question de M. Kert.

Pour les chansons en langue régionale, on suit la règle en vigueur à la télévision, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de quota spécifique. Elles sont prises en compte dans le quota général des chansons en langues de France.

M. Christian Kert.

Merci de cette réponse, madame la ministre.

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, et M. Mamère ont présenté un amendement, n^o 108, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 21 par le paragraphe suivant :

« III. - Dans le dixième alinéa (5^o ), les mots : "et culturels" sont remplacés par les mots : "culturels et environnementaux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 108 est retiré.

M. Mathus, rapporteur, M. Bloche et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 109, ainsi libellé :

« Compléter l'article 21 par le paragraphe suivant :

« IV. - Après le douzième alinéa (7^o ), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7^o bis La contribution à la recherche et à la formation en audiovisuel. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je laisse à M. Bloche le soin de défendre cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

L'amendement n^o 107 ayant été adopté, la logique veut que l'amendement n^o 109 le soit aussi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 476, ainsi libellé :

« Compléter l'article 21 par les trois paragraphes suivants :

« III. - Le dix-septième alinéa (12^o ) de l'article 28 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra autoriser la diffusion de messages publicitaires diffusés simultanément sur le programme national ; »

« IV. - Après le 12^o de l'article 28 de la loi n^o 861067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 13^o ainsi rédigé :

« Les dispositions propres à assurer le respect des principes énoncés dans les articles 1^er et 15 de la présente loi. »

« V. - Le dernier alinéa de l'article 28 est supprimé. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Il s'agit de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser la diffusion de publicité nationale lors des décrochages locaux de chaînes nationales. Cette question avait été longuement abordée il y a deux ans. Elle avait notamment été soulevée par la chaîne de télévision M 6, qui souhaitait opérer un certain nombre de décrochages locaux. La loi en vigueur n'était pas suffisamment précise. Il y avait une incertitude quant à la question de savoir si M 6 pouvait diffuser lors de ses décrochages locaux des messages publicitaires nationaux - il s'agit bien, j'y insiste, de la publicité nationale. A l'époque le CSA avait considéré que, la loi n'étant pas claire, elle ne pouvait pas réellement le permettre.

D'autres interprétations allaient dans le sens contraire.

Autoriser la diffusion de publicité nationale lors de ces décrochages faciliterait évidemment lesdits décrochages qui sont très utiles pour les chaînes de télévision, même nationales.

I ls favorisent la concurrence sur les programmes locaux. Et on ne peut pas être pour une télévision de proximité et opposer tant de barrières, même s'il s'agit de chaînes nationales - je rappelle que les décrochages sont de toute façon d'une durée limitée. Tout ce qui va dans le sens de la créativité, de l'innovation, du développement de la télévision de proximité et de la concurrence, y compris au niveau local, doit être encouragé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Toutefois, on en connaît l'esprit. C'est un débat récurrent depuis quelques années.

Mme la ministre a annoncé dans son propos introductif que le Gouvernement souhaitait évoquer la question des télévisions locales avec celle du numérique, et c'est une bonne chose. Il me paraîtrait donc tout à fait déplacé d'adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

J'ai sans doute dû mal m'exprimer. Mon amendement ne parle pas des télévisions locales, monsieur le rapporteur, mais de la diffusion de la publicité nationale sur les télévisions nationales, type M 6, lors de leurs décrochages locaux. Encore une fois, je ne vois pas au nom de quoi on n'autoriserait pas ce type de diffusion alors que les chaînes investissent pour ces décrochages qui vont dans le sens de la concurrence. Il s'agit de la télévision de proximité au sens large, un peu comme celle que fait France 3, même si les décrochages ne durent que vingt à trente minutes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

En réalité, on interdit aux chaînes ce qu'elles font déjà.

C'est une limitation abusive.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Je connais bien la tactique des télévisions nationales qui se disent télévisions locales, lorsqu'elles font des décrochages et télévisions nationales lorsq u'elles n'en font plus, pour bénéficier d'avantages doubles.

M. Laurent Dominati.

Il n'y a pas d'avantages pour les télévisions locales !

M. Michel Françaix.

Les télévisions de proximité forment un tout. Il paraît très prématuré de favoriser dès maintenant ici ou là les décrochages locaux alors que nous n'avons pas encore défini l'avenir des télévisions locales qui devront, j'en suis certain, avoir recours au numérique hertzien.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 477, ainsi libellé :

« Compléter l'article 21 par le paragraphe suivant :

« L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de télévision locales ou régionales bénéficiant d'une autorisation d'usage des fréquences délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent être autorisés, dans les conditions prévues au présent article et dans le cadre de la convention qui fixe les règles particulières aux services, à diffuser, dans la limite du temps maximum consacré à la publicité de leurs programmes, des émissions publicitaires ou parrainées relevant du secteur de la distribution. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement concerne cette fois les télévisions locales que le précédent ne pénalisait en rien. Elles sont d'ailleurs tellement fragiles que les décrochages locaux de M6 ne risquent pas de leur faire concurrence. Les vraies raisons de l'opposition à l'amendement n^o 476 tenaient plutôt à la PQR et à France 3, du moins en partie. Mais le débat a été clos.

Nous proposons ici d'ouvrir progressivement la publicité à la distribution. Ah ! je sais, c'est un tabou...

M. Michel Françaix.

Pas du tout !

M. Laurent Dominati.

... même si cela n'empêche pas

RTL 9 de diffuser tous les jours ce genre de messages publicitaires.

Nous comptons dans un premier temps ouvrir cette possibilité aux chaînes locales et régionales parce que leur situation économique est plus que fragile - elles sont presque sous perfusion.

Il est temps que la publicité liée à la distribution serve à la télévision. En effet, si elle sert à la presse quotidienne régionale qui commence d'ailleurs à investir dans les télévisions locales - et on peut espérer qu'elles créeront des régies communes -, elle profite surtout au marketing direct, sur papier, qui n'a d'autre but que la transmission d'un message publicitaire.

C'est un débat important car, de toute façon, il faudra tôt ou tard ouvrir la publicité télévisée à la distributi on. Alors commençons à le faire dès aujourd'hui en donnant un avantage aux télévisions locales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

J'ai déjà répondu par anticipation et par erreur, je le reconnais, à cet amendement de M. Dominati. Mais l'argumentation était fondée et valait également pour l'amendement précédent, reprise de l'« amendement M6 » de la loi Douste-Blazy. C'est toute la question du financement des futures télévisions locales qui est posée. On en connaît tous les tenants et les aboutissants : les enjeux financiers, l'incertitude des opérateurs eux-mêmes, la volonté de certains de prendre tout le monde de court, les changements rapides de position de certains acteurs potentiels de la télévision locale je pense à la PQR. Je vous renvoie à l'excellent rapport de notre collègue Françaix sur les télévisions locales.

La prudence s'impose donc et il serait souhaitable d'attendre...

M. Pierre-Christophe Baguet.

La troisième lecture !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... quelques mois pour avoir une vision claire de ce qui peut se passer en ce domaine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

J'ai mis en place, à partir des propositions de M. Le Guen, certains dispositifs destinés à favoriser la modernisation de la presse écrite grâce à la taxe de 1 % sur le hors-médias.

Chacun, aujourd'hui, peut constater les efforts nécessaires pour maintenir la diversité des titres et garantir la solidité économique de ces entreprises de presse. Chacun connaît aussi les difficultés qu'éprouvent les radios généralistes et l'évolution de leurs recettes. L'ensemble des médias classiques vit aujourd'hui dans un équilibre précaire.

On ne saurait donc prendre les mesures que suggère Laurent Dominati dans les deux amendements qu'il vient de défendre sans vérifier d'abord que l'équilibre peut être maintenu. Je veux garantir à l'ensemble des médias la possibilité d'une évolution économique favorable à un moment où les entreprises françaises de communication subissent une concurrence rude. Elles sont loin de bénéficier d'un pactole en croissance exponentielle. Le horsmédias et la grande distribution ont vu, par contre, leur chiffre d'affaires augmenter de façon très importante.

Vous prétendez, monsieur Dominati, que je vais renvoyer cette question aux calendes grecques. Mais je plaide simplement en faveur d'une analyse économique fiable qui prenne en compte l'intégralité des nouvelles formes de télévisions locales dont les décrochages locaux ne constituent qu'un aspect.

Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement comme je l'étais au précédent.

M. le président.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Si nous n'acceptons pas, aujourd'hui, que, dans un délai raisonnable, les télévisions locales aient le droit de diffuser des publicités nationales, comme l'ont proposé les éminents membres de l'opposition, il n'y aura jamais de télévisions locales en France.

Mme la ministre, a dit, avec raison, que certains équilibres étaient fragiles. Mais demain une télévision locale coûtera 20 millions de francs et si elle ne trouve pas 7 ou 8 millions de recettes publicitaires auprès des grandes surfaces, par exemple, elle ne pourra pas vivre. Toutefois, il faut savoir que, pour 70 %, ce type de publicité passe aujourd'hui par le hors-médias. Ainsi, personne ne sera totalement lésé et cela ne remettra pas les équilibres en cause.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

En ce qui concerne la presse régionale, à partir du moment où nous accepterons qu'elle participe aux télévisions locales, que celles-ci soient analogiques ou numériques - et les fréquences peuvent être trouvées assez vite il est bien évident que ce qu'elle perdra en ressources publicitaires d'un côté, elle le gagnera de l'autre. Et il suffit de connaître un peu ce milieu et d'avoir suivi son évolution, pour savoir que la majeure partie des patrons de presse considèrent que la survie de leurs journaux passe par l'acquisition d'une télévision locale, qui leur offre, entre autres, le moyen de rajeunir leur lectorat.

Par ailleurs, nous avons la preuve - cela a été dit tout à l'heure - que les télévisions locales existantes n'ont pas remis en cause les rapports de force. Ainsi autour du Luxembourg, où est implantée RTL 9, je n'ai pas remarqué que la presse régionale était plus en difficulté qu'ailleurs. Elle ne se porte pas mieux, mais elle ne se porte pas plus mal, elle est adaptée.

Là où madame la ministre a raison, c'est quand elle souligne les difficultés des radios généralistes. Elles seront les seules, véritablement, à être perdantes dans cette opération. Or elles jouent un rôle éminent en matière de liberté d'expression. C'est parce que je ne dispose pas de solution pour résoudre le problème des radios généralistes que j'estime qu'il faut se donner encore un peu de temps.

Mais, madame la ministre, il ne faudra pas être frileux trop longtemps. Si vous avez lu mon rapport, vous avez sans doute compris que le passage à ce type de publicité est une solution d'avenir et même une évolution irréversible dans le cadre européen.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Il est assez étonnant, madame la ministre, qu'au nom de votre souci de voir émerger des télévisions locales, vous nous proposiez de patienter et de ne rien faire. Je préfère la position de M. Françaix qui, lui, reconnaît que la proposition de Laurent Dominati devra être prise en compte.

Et puisque M. Françaix suggère que l'on se donne un peu de temps, je propose de sous-amender l'amendement n^o 477 de M. Dominati en le complétant par les mots :

« à partir du 1^er janvier 2001 ». Une telle proposition devrait être de nature à satisfaire tout le monde.

Il n'est pas possible de passer à côté du développement des télévisions locales. D'ailleurs, certains partenaires ont évolué en la matière - je pense en particulier à la presse quotidienne régionale -...

M. Michel Françaix.

En effet, certains ont évolué !

M. Pierre-Christophe Baguet.

... et c'est tout à leur honneur. Après avoir été défavorables aux télévisions locales, ils considèrent maintenant qu'elles peuvent leur apporter un plus.

Vous avez parlé, monsieur Françaix, du rajeunissement du lectorat de la presse quotidienne régionale. Nous avons besoin, au nom du pluralisme, que ce type de presse se développe. Or comme cela passe par le développement des télévisions locales, donnons-nous quelques mois et mettons-nous d'accord sur la date du 1^er janvier 2001.

M. le président.

Le sous-amendement présenté par M. Baguet, qui portera le n^o 665, est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n^o 477 par les mots : "à partir du 1^er janvier 2001". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

A ce nouveau moment crucial du débat, il est peut-être temps, madame la ministre, de rompre avec la politique de l'autruche. Les arguments de L aurent Dominati et de Michel Françaix m'ont convaincu. Tous ensemble, nous avons la possibilité, ce soir, d'émettre un signal fort en direction des différents acteurs du monde audiovisuel, les radios généralistes comme les télévisions locales. Ne ratons pas cette occasion. Evitons de renvoyer tout cela à une deuxième, ou à une troisième lecture ou aux calendes grecques. En lançant ce signal fort, nous permettrons aux différents acteurs de reprendre confiance dans le législateur.

M. Françaix a montré que cela nécessitait des investissements considérables. Mais il est important de montrer que nous avons la volonté d'aller dans ce sens, et ce dès ce soir. C'est ce que permet la proposition de PierreChristophe Baguet, qui devrait recevoir un accueil favorable sur l'ensemble de ces bancs. Soyons plus pragmatiques que par le passé.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Plus modernes !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 665 ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Le sous-amendement a pour objet de modifier un amendement qui a été repoussé par la commission. Je ne me sens pas du tout autorisé à émettre un avis différent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je suis tout à fait défavorable à l'amendement de M. Dominati, qui tend à autoriser la publicité sur les chaînes de télévision locales ou régionales, car c'est contraire à l'esprit du texte. En effet, le pôle public créé va devoir, au nom du confort du téléspectateur, réduire la présence de la publicité sur les chaînes.

M. Laurent Dominati.

Soyez logique : supprimez toute publicité !

M. Christian Cuvilliez.

Si nous ne faisons pas une étude pertinente avant de nous lancer dans cette aventure, c'est toute la presse régionale - laquelle bénéficie actuellement de cette forme de soutien - qui risque d'en pâtir. Il est donc hors de question d'accepter un tel amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 665.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n^o 109.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. - L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 28. - I. - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 30 et 33-2 ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les autres services.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« Les autorisations sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf :

« 1^o Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

« 2^o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime qu'une sanction, une astreinte ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, justifie que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

« 3^o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures porte atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

« 4^o Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

« 5^o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.

« II. - Un an avant l'expiration de l'autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures.

« Pour les services de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans le délai d'un mois suivant la publication de sa décision, à l'audition publique du titulaire. Il peut également procéder à l'audition publique de tiers intéressés.

« Dans l'hypothèse où le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification.

« A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 30 et 33-2. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Avec cet article, nous voici au coeur des principes qui guident la régulation de l'audiovisuel hertzien privé.

Certains opérateurs utilisent le domaine public hertzien depuis un certain nombre d'années. L'arrivée de TF 1 parmi les utilisateurs, à la suite d'une loi de privatisation, avait donné lieu à des débats qui n'ont jamais cessé depuis sur la manière dont les opérateurs privés utilisent le domaine public hertzien. Et je ne vois guère de différence entre l'opérateur qui utilise le domaine public des ondes hertziennes et le cafetier qui installe une terrasse sur un trottoir moyennant certaines contreparties.

Lorsque la loi Léotard a été votée, en 1986, ses promoteurs se déclaraient chauds partisans d'une mise en concurrence aiguë de l'utilisation des fréquences hertziennes par les opérateurs. Cela s'appelait « le mieuxdisant culturel ». Quelques années plus tard, les initiatives des gouvernements successifs ont abouti à ce qu'il n'y ait plus de mise en concurrence, et on est arrivé à un renouvellement automatique des occupations du domaine public hertzien. C'est le cas pour TF 1, Canal Plus et

M

6. La question qui se pose est de savoir si, finalement, ce système a bien fonctionné. Deux thèses s'opposent en la matière dont l'une est la thèse concurrentielle. Soutenue par M. Léotard, puis reprise par M. Dominati lors du vote de la loi Carignon, cette thèse est favorable au renouvellement de l'autorisation d'utilisation des fréquences. Cela revient à reconnaître une appropriation de fait par les opérateurs, et ce pendant vingt ans - dix ans plus cinq ans plus cinq ans -, l'organe de régulation, c'est-à-dire le CSA, ne pouvant pas remettre en concurrence sauf en cas de sanctions gravissimes prononcées contre le concessionnaire.

Afin que la représentation nationale soit parfaitement éclairée à ce sujet, je voudrais lui donner quelques éléments d'information.

TF 1 a été particulièrement sanctionnée avant 1996, date à laquelle le CSA aurait pu, se fondant sur la loi Carignon, remettre en cause, par un appel d'offres et un appel à la concurrence, l'autorisation d'émettre qui lui avait été accordée dix ans plus tôt sur la base des engagements solennels qu'avait pris par écrit la chaîne privatisée.

Des sanctions considérables, par leur nombre comme par leur ampleur, ont été prononcées à répétition contre TF 1 par l'organe de régulation, soit pour avoir transgressé les obligations relatives à la protection de l'enfance, de l'adolescence, et au respect de la personne humaine - une sanction, trois mises en demeure, huit mises en garde -, soit pour n'avoir pas respecté les règles relatives à la publicité et au parrainage - 2,8 millions de francs d'amendes en 1988 et 4,9 millions en 1995 - ou les engagements relatifs aux quotas d'oeuvres européens : 30 millions de francs d'amendes.

Au point que lorsque cette affaire est venue devant le Conseil d'Etat, le commissaire du Gouvernement a écrit que « le comportement de TF 1 traduit une volonté systématique de tourner la loi » et qu'« il s'agit d'une forme nouvelle de machiavélisme ». C'est une déclaration d'anthologie dans le domaine de l'audiovisuel.

Lorsque la sanction de 30 millions de francs a été infligée à l'opérateur TF 1 pour violation de ses propres engagements contractés dix ans plus tôt, le directeur général de cette chaîne a déclaré dans un organe de la presse du soir...

M. le président.

Rapidement, monsieur Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Je ne me suis pas encore exprimé dans ce débat, monsieur le président.

M. Olivier de Chazeaux.

Il vaut mieux !

M. le président.

Concluez rapidement, monsieur Montebourg.

M. Olivier de Chazeaux.

Je vous rappelle, monsieur Montebourg, que les députés ne représentent pas des intérêts particuliers !

M. Arnaud Montebourg.

Il est sûr que je ne représente pas TF 1 ! M. Mougeotte a donc déclaré : « le CSA se discrédite totalement. Nous avons l'intention de militer pour sa^s uppression pure et simple. Avec les élections qui approchent, ça tombe bien, on va faire le siège de tous les partis politiques. La décision du CSA est une insulte vis-à-vis des gens qui font fonctionner cette entreprise à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

force de travail et de talent. C'est d'autant plus ignoble quand c'est une commission irresponsable et inefficace qui nous traite comme des trafiquants. C'est une décision politique, juridiquement non fondée, un procédé ignoble et scandaleux, mais pas étonnant de la part de ces gens-là.

Les enfants, dans leur langage, les qualifient de « nuls ». Il faudra réduire considérablement les pouvoirs du CSA qui sont contraires à l'esprit d'une démocratie. Une chose est sûre, nous ne paierons pas et il faudra nous saisir. » Et il

est vrai qu'ils ont fait de la résistance pendant de nombreuses années.

Tirons la leçon de ces faits qui sont suffisamment éloq uents : cahier des charges ou chiffon de papier ? Sommes-nous dans un Etat de droit ?

M. le président.

Monsieur Montebourg, veuillez conclure.

M. Arnaud Montebourg.

Je suis en train de conclure, monsieur le président.

Nous sommes tous ici, quelles que soient nos sensibilités, les gardiens de l'intérêt général. Si des règles con tractualisées, reprises sous forme de décrets, sont transgressées, devons-nous nous interdire toute sanction ? Finalement, la seule sanction c'est la mise en concurrence. Trouvons d'autres opérateurs capables de respecter le fameux mieux-disant culturel - on pourrait dire télévisuel.

M. le président.

Je vous rappelle, monsieur Montebourg, que chaque orateur inscrit sur un article ne dispose que de cinq minutes.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour cinq minutes.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Madame la ministre, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, vous parlez de groupe industriel pour le secteur public et de groupes de communication forts pour le secteur privé.

Votre souci est tout à fait légitime, et nous sommes nousmêmes très attachés à ce double développement du secteur public et du secteur privé.

Toutefois, l'article 22, dans sa présentation raisonnable, fait réagir la gauche plurielle.

M. Arnaud Montebourg.

Parfaitement !

M. Pierre-Christophe Baguet.

L'avalanche d'amendements de la majorité sur cet article m'inquiète. Cette surenchère entre nos collègues de la gauche pour savoir lequel d'entre eux sera le plus méchant avec le secteur privé ne me semble aucunement justifiée.

Les groupes privés ont besoin de durée et de stabilité.

S'agissant de la durée, d'une certaine façon, vous avez vous-même reconnu sa nécessité puisque vous proposez de porter le mandat du président de la holding publique à cinq ans minimum. Pour ce qui concerne la stabilité, vous reconnaissez aussi qu'elle est indispensable puisque vous proposez de créer des contrats d'objectifs sur cinq ans et que vous introduisez la notion positive de pluriannualité budgétaire. Or le secteur public n'a pourtant pas les mêmes obligations d'amortissement de ses investissements que le secteur privé, obligations qui sont, pour lui, draconiennes et, qui plus est, surveillées par tout le monde.

Donc, je crois qu'il serait légitime de laisser l'article en l'état et, de n'accepter en aucun cas tous ces amendements plus méchants les uns que les autres qui n'ont pour but que d'affaiblir le secteur privé.

Pour être puissant, il faut disposer de moyens que seuls les marchés boursiers peuvent apporter.

M. Arnaud Montebourg.

Il faut les moyens de piétiner la loi !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Pas du tout !

M. Arnaud Montebourg.

Il faut l'impunité, la complaisance, la distraction !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Je suis lucide, monsieur Montebourg. Nous vivons dans un marché économique, tant sur le plan national qu'européen et mondial.

Il faut en tenir compte et donner au secteur privé les moyens de se développer et la durée. C'est absolument nécessaire. Ce n'est pas avec vos amendements « coupeurs de tête » que l'on va apporter cette légitimité et cette durée nécessaires au secteur privé pour s'épanouir,...

M. Arnaud Montebourg.

Alors, supprimons les cahiers des charges !

M. Pierre-Christophe Baguet.

... pour offrir le meilleur à nos concitoyens et pour assurer le pluralisme dans notre pays.

Madame la ministre, je compte vraiment sur vous pour que vous respectiez votre engagement de développer un groupe industriel fort pour le secteur public et des groupes privés de communication tout aussi puissants.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

M. Montebourg a soulevé une question très importante concernant à la fois l'obligation de stabilité des opérateurs et des investisseurs dans le domaine de la communication, la capacité de sanction du CSA et la mise en concurrence des fréquences. Ce sont plusieurs impératifs à concilier.

Cela étant, je tiens à rassurer la majorité plurielle : elle n'est plus fâchée avec les groupes privés, notamment pas avec TF 1. Qu'elle se rassure : un cadeau d'un peu plus d'un milliard, cela permet tout de même de bonnes réconciliations !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Et les 10 % ?

M. Laurent Dominati.

J'en reviens au fond du débat. Il est vrai qu'il convient d'assurer la stabilité des investisseurs et des groupes de communication, y compris TF 1, M 6 ou Canal Plus. Mais il ne faut pas assurer cette stabilité indéfiniment : il doit être possible de dénoncer une autorisation accordée à un groupe.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Vous proposez le contraire !

M. Laurent Dominati.

Pas du tout ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai proposé l'élargissement des pouvoirs de sanction du CSA. En l'occurrence, il s'agit d'un amendement que j'avais déjà déposé il y a deux ans et qui tend à permettre l'interruption des émissions.

Je propose également un renforcement du pouvoir de conventionnement du CSA, lequel doit pouvoir demander aux chaînes de remplir des missions de service public - je pense notamment à la télévision éducative. Dans d'autres pays, les chaînes privées participent au même titre que les chaînes publiques - et parfois dans des proportions plus importantes - à la réalisation d'émissions de télévision éducative. Cette tâche leur est imposée par contrat en contrepartie de l'autorisation d'utiliser des fréquences. Cela fait partie d'un tout.

Si l'on renforce le pouvoir du CSA et la capacité de conventionnement, il faut alors pérenniser et rassurer les investisseurs, notamment les investisseurs boursiers. Vous voyez donc bien qu'il faut travailler dans les deux directions.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, afin de rassurer les investisseurs, que la possibilité de renouvellement de l'autorisation ne soit pas limitée à deux fois, mais également que le pouvoir d'appréciation du CSA soit élargi lorsqu'il renouvelle ses autorisations.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Une autorisation pour l'éternité ?

M. Laurent Dominati.

Cet organe doit pouvoir apprécier les différentes fautes qu'auraient pu commettre les opérateurs.

Il ne faut pas seulement faire un procès à charge vis-àvis d'une chaîne de télévision. Le service public a également commis des fautes, ne l'oublions pas ; pour autant, on ne va pas lui retirer l'autorisation d'émettre ! Cessons ce procès. Veillons simplement à conforter les groupes de communication, tout en permettant une mise en concurrence et une amélioration.

Sur tous ces points, la réflexion ici peut traverser tous les groupes.

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Je répondrai à nos collègues de l'opposition que cette loi n'a pas pour objectif d'assurer la stabilité des groupes privés de l'audiovisuel mais que son premier principe est, au contraire, d'assurer la stabilité de l'audiovisuel public, qui est manifestement en situation de déséquilibre du fait de ce que l'on peut considérer comme une hégémonie de l'audiovisuel privé.

Je rappelle que la déstabilisation du service public de l'audiovisuel a commencé en 1986, à la suite d'une loi que l'on peut considérer comme particulièrement inique et qui privilégie un certain secteur. La loi de 1986 de M. Léotard a en effet privatisé TF 1, qui était la grande chaîne de l'audiovisuel français, alors que, à la même époque, Mme Thatcher n'a pas osé toucher à la BBC.

Certes, on ne peut pas comparer un côté et l'autre de la Manche, mais les conditions démocratiques sont identiques et l'on aurait pu penser que notre pays mettrait en oeuvre les conditions permettant un meilleur équilibre dans le paysage audiovisuel français et garantissant la diversité et le pluralisme que l'on est en droit d'attendre dans un grand pays comme le nôtre.

La stabilité du secteur privé, qui doit effectivement être assurée, car l'audiovisuel est une industrie, ne signifie pas pour autant l'impunité. Le législateur ne doit pas donner un blanc-seing à certaines compagnies audiovisuelles...

M. Arnaud Montebourg.

Exactement !

M. Noël Mamère.

... qui ne se contentent pas d'être des diffuseurs - nous allons le voir tout à l'heure en examinant des amendements déposés par la commission et par certains d'entre nous -, mais sont aussi des producteurs et veulent nous faire croire qu'elles traitent avec des sociétés indépendantes alors qu'elles possèdent un certain nombre de leurs actions.

Bref, par le biais de sociétés écrans, du début du produit jusqu'à la fin, y compris les droits - qu'on songe aux récents achats de clubs sportifs -, une même compagnie détient l'audiovisuel, réalise par ailleurs des profits grâce aux commandes publiques et aux grands travaux, et peut faire ce qu'elle veut car elle n'est pratiquement soumise à aucun contrôle ; et lorsqu'un contrôle s'exerce et donne lieu à sanction, on constate une sous-pénalisation de la délinquance cathodique.

Cette délinquance, certains la pratiquent en toute impunité. Je fais là référence aux propos absolument extravagants, rapportés par Arnaud Montebourg, tenus par le vice-président de la chaîne du quai du Point-duJour, que je ne désigne pas par son nom, comme on m'a appris à le faire pendant des années dans le service public.

On a permis à un certain nombre de responsables de chaînes privées de se comporter comme des petits caciques qui se croient inexpugnables et considèrent, comme si l'on était dans un régime totalitaire, que ce qui leur a été accordé c'est pour la vie.

Il faut introduire - par souci non de libéralisme mais d'une plus grande démocratie - le système de la concurrence dans l'attribution des fréquences.

Nous sommes en effet dans un système un peu pervers car les fréquences sont au fond un patrimoine commun.

La terre et le ciel où sont diffusées les émissions appartiennent à tous. Or, dans le système actuel, nous permettons à des chaînes d'utiliser ces fréquences sans contrepartie véritable. Il y a donc en quelque sorte appropriation du patrimoine commun. Et nous n'avons pas trouvé le moyen de moraliser ce système par la loi.

Je ne suis donc pas étonné qu'il y ait autant d'amendements sur l'article 22. Je doute fort que nous parvenions à introduire un peu plus d'éthique dans l'attribution des fréquences et à instaurer des pouvoirs de sanction plus grands. Il faut le répéter encore une fois, il n'y aura pas de grande réforme de l'audiovisuel français tant que nos gouvernements n'auront pas le courage de s'attaquer à une réforme structurelle du CSA, qui ne doit pas être seulement l'arbitre des élégances, mais doit être une instance de contrôle, de régulation et de sanction, appliquant des sanctions drastiques s'il le faut.

M. Arnaud Montebourg.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

J'avoue que je n'ai pas très bien compris pourquoi notre collègue Montebourg a tenu des propos vifs, même si l'on connaît sa fougue. Ce sont plutôt les propos d'un grand naïf...

M. Arnaud Montebourg.

J'entends le rester !

M. Olivier de Chazeaux.

... dans le monde de l'audiovisuel, lequel n'est plus celui de 1986. Il a évolué, et bien au-delà des frontières de l'Hexagone. Et si l'on peut regretter bien évidemment les propos excessifs de tel ou tel responsable de chaîne privée, de chaîne publique ou de l'autorité de régulation, il convient aujourd'hui d'être particulièrement réaliste et pragmatique.

Je suis d'accord avec vous, madame la ministre : il convient effectivement d'instituer des règles strictes, qui doivent être respectées. Mais je n'irai pas jusqu'à suivre M. Montebourg dans son combat. Car il me fait penser à Don Quichotte, et je ne peux accepter cette forte volonté de mettre en concurrence les sociétés pour l'attribution des fréquences, sans que nous réfléchissions aux conséquences de cette suggestion.

Notre collègue Montebourg nous dit que ce serait le moyen de faire respecter les règles par la chaîne qu'il a citée et de faire émerger d'autres opérateurs. Mais quels autres opérateurs sont aujourd'hui capables d'investir des sommes aussi importantes dans ce secteur ? Les opérateurs du type Berlusconi, comme vous l'avez proposé dans le passé ? Nous connaissons le résultat !

M. Yves Cochet.

Il y en a d'autres !

M. Olivier de Chazeaux.

Mais Pinault est déjà dans le capital de TF 1, monsieur le rapporteur !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Nous avons évoqué l'importance des investissements mais il faut aussi parler de l'emploi et de la soust raitance, car l'industrie de l'audiovisuel génère un nombre important d'emplois.

Madame la ministre, ici même, au mois de février dernier, vous vous êtes émue de la tentative de rapprochement entre M. Murdoch et Canal Plus.

M. Arnaud Montebourg.

Ce n'était pas un appel d'offres, c'était du marché noir !

M. Olivier de Chazeaux.

Vous avez tempêté, lors des questions orales, et vous avez dit que vous feriez tout pour que ce rapprochement ne se fasse pas, car vous ne souhaitiez pas que des investisseurs étrangers de la nature de M. Murdoch prennent pied dans le monde audiovisuel français.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Tout à fait !

M. Olivier de Chazeaux.

Or, si nous suivons jusqu'au b out le raisonnement naïf et peu pragmatique de M. Montebourg,...

M. Arnaud Montebourg.

Il n'y a pas eu d'appel d'offres, je le répète !

M. Olivier de Chazeaux.

... qui semble peu au fait des réalités de l'industrie audiovisuelle française d'aujourd'hui, je crains que vous n'ouvriez grand les portes de ce secteur à des groupes comme Newsgroup, VIACOM et autres.

Ensuite, nous reviendrons dans l'hémicycle mais nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer, et nous ne pourrons que regretter que l'industrie audiovisuelle française soit passée aux mains de prédateurs qui ne se préoccuperont guère des règles édictées par le CSA, puisque leur siège social sera situé en dehors de l'Hexagone.

Je crois qu'il faut raison garder en ce domaine. Certes, il faut prévoir des sanctions et fixer un certain nombre de règles, mais il ne faut pas oublier que l'audiovisuel nécessite des investissements extrêmement importants, et qu'il convient de raisonner à long terme afin d'assurer une certaine stabilité.

Par ailleurs, comme l'a dit M. Dominati, il n'y a pas que TF 1 qui enfreigne les règles, c'est aussi le cas de l'audiovisuel public, et nous en avons eu de tristes exemples.

Mais vous ne les avez pas cités, et je le regrette aujourd'hui !

M. le président.

Monsieur de Chazeaux, veuillez conclure !

M. Olivier de Chazeaux.

Je termine, monsieur le président.

Je regrette que M. Montebourg mène un combat particulièrement partial, archaïque, dépassé, et vraiment peu moderne.

M. Arnaud Montebourg.

C'est presque un fait personnel ! (Sourires.)

M. Olivier de Chazeaux.

J'aurais aimé vous entendre formuler des critiques, non seulement contre TF 1, mais aussi contre les tripatouillages, qui ont d'ailleurs été sanctionnés, auxquels certaines chaînes publiques se sont livrées à l'occasion de reportages et d'enquêtes.

M. Arnaud Montebourg.

Les sanctions sont tombées, cher ami !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 110 et 282 corrigé.

L'amendement n^o 110 est présenté par M. Mathus, rapporteur, et M. Muselier ; l'amendement n^o 282 corrigé est présenté par M. de Chazeaux.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : ", 30 et 33-2", les mots : "et 30".

« II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 110.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de correction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix pour un seul vote les amendements n^os 110 et 282 corrigé.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ont présenté une amendement, n^o 293 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : ", hors appel aux candidatures,". »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Cet amendement est dans le droit-fil du débat que nous venons d'avoir sur la reconduction automatique des autorisations. S'il est exact, comme on l'a dit et redit, que le souci de stabilité économique a prévalu dans la loi de 1986, il a abouti à un résultat consternant et à certains égards scandaleux. En effet, certains attributaires de délégations seront bientôt depuis vingt ans à la tête d'un service dont ils peuvent, après tant d'années, se considérer comme les propriétaires définitifs ; en même temps qu'ils ont la propriété de l'outil, ils en ont la direction, ils définissent les programmes et ont sur un public captif une influence qui n'est pas toujours inspirée par l'esprit que nous avons défini pour le service public.

Cet amendement sera peut-être retiré si l'amendement n^o 651 de la commission nous donne satisfaction, au moins en partie, sur le problème de la durée. Notre souci est de faire prévaloir une règle déontologique en même temps qu'une règle démocratique en prévoyant la possibilité d'une alternance lors du renouvellement des autorisations. S'il est vrai que le CSA peut avoir un rôle de régulation fort par le biais de sanctions exemplaires, dont on sait qu'elles sont difficiles à appliquer, s'il est vrai que les chaînes ont des obligations d'investissement et qu'elles veulent bénéficier d'un retour sur investissement, il n'en reste pas moins que, à l'occasion d'un renouvellement, au bout de dix ans par exemple, on pourrait mettre plusieurs candidats en concurrence, afin d'agir non seulement sur les coûts, mais aussi sur la qualité des programmes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

M. Cuvilliez verra, lorsque je défendrai l'amendement n^o 651 de la commission, que nous avons voulu aller dans le sens qu'il souhaite, c'est-à-dire vers une moralisation du système des reconductions automatiques. Celle-ci complète les dispositions du projet de loi, qui renforcent considérablement le pouvoir du CSA d'apprécier les conditions de la reconduction automatique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Je crois donc que M. Cuvilliez pourrait se rallier à l'amendement de la commission.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Cuvilliez ?

M. Christian Cuvilliez.

J'ai pris connaissance de l'amendement de la commission et, eu égard aux explications de M. le rapporteur, je retire le nôtre.

M. le président.

L'amendement n^o 293 corrigé est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements n^os 531, 283 corrigé, 651 et 424, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 531, présenté par M. Dominati, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale". »

L'amendement n^o 283 corrigé, présenté par M. de Chazeaux et M. Muselier, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, substituer au mot : "deux", le mot : "trois". »

L'amendement n^o 651, présenté par M. Mathus, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« A compter du 1^er janvier 2002, les autorisations prévues à l'article 30 ne sont reconduites, hors appel à candidatures, qu'une seule fois pour une période maximale de cinq ans, sauf dans les cas visés aux 1^o à 5^o ci-dessus. »

L'amendement n^o 424, présenté par M. Montebourg, est ainsi libellé :

« Après le mot : "limite", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 : "d'une seule fois pour une durée maximale de cinq ans. Ces dispositions sont applicables aux procédures de renouvellement en cours au moment de la promulgation de la présente loi". »

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir l'amendement n^o 531.

M. Laurent Dominati.

Je propose, contrairement à la commission, de présumer le renouvellement mais, bien évidemment, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un renouvellement à caractère automatique, sans pouvoir d'appréciation du CSA. J'ai donc proposé un élargissement du pouvoir de conventionnement et du pouvoir de sanction du CSA. A cette condition, on peut renforcer la stabilité des investisseurs et présupposer que le renouvellement est reconduit.

Ce système me semblait stabilisateur pour l'audiovisuel, et il ne laissait pas le CSA impuissant face aux reconductions. Il proposait en fait un équilibre. Mais cette proposition de bon sens ne se comprend que si l'on élargit véritablement les pouvoirs du CSA, y compris son pouvoir de sanction. On aboutirait sinon à créer une propriété perpétuelle des groupes.

M. Yves Cochet.

C'est bien à quoi aboutit votre proposition !

M. Laurent Dominati.

Monsieur Cochet, si vous m'avez écouté, vous avez compris ce que je souhaitais faire. J'estime, je le répète, qu'une reconduction des autorisations est bonne pour la stabilité des opérateurs et des investisseurs, mais à condition que les pouvoirs de sanction et de conventionnement du CSA soient élargis, comme je l'ai déjà proposé plusieurs fois. Cela ouvrirait, à chaque renouvellement, même considéré comme automatique, un large pouvoir d'appréciation au CSA. On lui a reproché, lors du dernier renouvellement des autorisations, d'être lié par la loi et, il a répondu qu'il ne pouvait pas faire autrement, notamment, en ce qui concerne la demande de TF 1 d'accroître son volume de publicité par heure. A l'entendre, la loi lui imposait la reconduction automatique de l'autorisation et l'acceptation des demandes de TF 1. Il y avait là quelque chose d'excessif.

En bref, il faut assurer la pérennité des investisseurs et accroître les pouvoirs du CSA. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement, qui est cohérent avec un ensemble de propositions que j'ai faites par ailleurs.

J'en viens à ce que proposent la commission et le Gouvernement, c'est-à-dire à un autre point intéressant. Une forte tutelle s'exerce sur la télévision publique du fait du renouvellement de la présidence commune de France Télévision. Le prochain renouvellement interviendra, si j'ai bien compris, en 2001. Le président sera nommé dans les prochains jours et n'aura le pouvoir que pendant dix-huit mois ; en 2001, on jugera s'il avait ou non le profil.

Cette tutelle s'exerce en second lieu par le biais du financement de l'audiovisuel public, qui est en réalité dans les mains du ministère des finances.

Mais il y aura une autre tutelle qui s'exercera sur le privé, d'une part, du fait du maintien du pouvoir réglementaire, et, de l'autre, du fait que l'on a veillé à ce que les autorisations soient renouvelées en 2002, ce qui est une date très intéressante. Les sociétés de production devront en effet négocier le renouvellement de leurs autorisations en 2002, année au cours de laquelle auront lieu un certain nombre d'élections.

Voilà à quoi se réduit finalement le propos du Gouvernement en ce qui concerne la libération de la communication audiovisuelle.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement n^o 283 corrigé.

M. Olivier de Chazeaux.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 651 et donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Le débat a été largement introduit par les propos des uns et des autres sur l'article 22.

Les réactions de nos collègues de l'opposition sont très intéressantes du point de vue de l'anthropologie politique, et leur homogénéité est très instructive.

J'observe avec tristesse que M. Dominati, que j'ai connu plus libéral,...

M. Arnaud Montebourg.

Il l'est de moins en moins !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... et qui était, à une époque, favorable à l'appel d'offres et à la mise en concurrence systématiques, ce qui me paraissait cohérent avec l'ensemble de sa pensée,...

M. Olivier de Chazeaux.

Il a évolué ! Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... est devenu libéral comme le sont quelques vieux commerçants, qui sont pour le libéralisme mais sans la concurrence !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. Laurent Dominati.

Pas du tout ! Ils ne veulent pas comprendre, monsieur le président ! Il va falloir que je reprenne la parole pour leur expliquer mon point de vue !

M. Didier Mathus, rapporteur.

On ne comprend le problème de la reconduction automatique que si on le replace dans l'histoire récente de la télévision en France.

Le système actuel, qui prévoit une autorisation initiale de dix ans et deux reconductions automatiques de cinq ans, est un héritage de la loi Carignon, dont je dois dire que c'est un de mes plus mauvais souvenirs parlementaires,...

M. Laurent Dominati.

Jusqu'à la présente loi !

M. Didier Mathus, rapporteur.

... car j'ai rarement eu autant le sentiment qu'on légiférait à la demande d'intérêts particuliers. J'ai eu honte de ce qui s'est passé dans cet hémicycle lors de la discussion de la loi Carignon, et je pense que certains de ceux qui sont ici ont eu la même impression que moi. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Jamais on n'a vu une majorité appliquer ainsi le principe du donnant-donnant et, en échange de services rendus, rendre à son tour service à un opérateur de télévision privée. Cela avait quelque chose de choquant. Il faut retrouver la raison et définir un cadre général permettant aux opérateurs d'investir et d'espérer un retour sur investissement - ce qui me paraît tout à fait légitime : c'est leur raison d'être -, tout en préservant l'intérêt public.

Les dispositions envisagées multiplient par deux la durée prévue dans la loi Léotard : dix ans, plus cinq, plus cinq, soit au total vingt ans.

M. Olivier de Chazeaux.

Ce n'est rien !

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est beaucoup, d'autant que l'histoire récente de la télévision montre qu'il faut moins de vingt ans pour avoir un retour sur investissement et que la télévision c'est rentable. D'ailleurs, il y a mille réponses à cette question éternelle : qui pourrait investir en France dans la télévision en dehors de ceux qui le sont déjà ? Et l'entrée de M. Pinault et de M. Bolloré, voilà un peu plus d'un an, dans le capital de TF 1 est tout à fait significatif à cet égard.

M. Olivier de Chazeaux.

Bolloré en est sorti, je ne sais pas si vous êtes au courant !

M. Didier Mathus, rapporteur.

En France, des capitalistes sont prêts à investir dans la télévision parce qu'ils savent qu'ils peuvent ainsi gagner de l'argent.

M. Olivier de Chazeaux.

Vous ne connaissez pas votre sujet !

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'exemple de TF 1 et de

M 6 le montre. Donc envisager la possibilité d'une concession perpétuelle, comme le propose M. Dominati, a quelque chose d'extrêmement choquant. Les dispositions en question de la loi Carignon sont d'ailleurs aussi choquantes puisqu'elles ont été prises pour servir un intérêt particulier. Il faut donc trouver une formule allant dans le sens de l'intérêt général. Je propose quant à moi de limiter à une fois, et pour une période maximale de cinq ans, la reconduction automatique encadrée par les dispositions du projet de loi. Le CSA peut en effet juger du caractère automatique de cette reconduction en fonction de certains critères et, en tout état de cause, si mon amendement était adopté, l'autorisation ne pourrait être reconduite qu'une seule fois et pour cinq ans. Sa durée pourrait ainsi en réalité être portée à quinze ans, ce qui me paraît suffisant pour que les opérateurs investissent en ayant une visibilité, pour avoir un retour sur investissement et pour permettre de construire de grands groupes privés de télévisions en France.

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour défendre l'amendement n^o 424.

M. Arnaud Montebourg.

Je répondrai à mes collègues d e l'opposition qu'à l'étranger, en Angleterre, par exemple, la remise en cause de l'autorisation par un appel public à la concurrence et aux candidatures est un système tout à fait banal. Tous les dix ans, il y a un changement d'opérateur dans l'audiovisuel sans que cela gêne quiconque, car la règle du jeu est connue par avance. Les actionnaires font leurs profits dans le cadre du respect des règles d'intérêt général qui leur sont imposées et l'auto rité de régulation peut décider, ou non, de remettre en cause l'autorisation. C'est un système de régulation permettant d'évaluer réellement le scrupule mis à respecter les obligations d'intérêt général imposées à l'origine en contrepar tie de cette occupation presque indue du domaine public hertzien. Finalement, c'est un système contractuel, régulé et libre.

Il n'y a rien d'extraordinaire pour des socialistes à défendre une position libérale. Et quand je dis libérale, c'est au sens politique du terme et non pas économique.

En effet, nous sommes en présence d'une rente de situation sur le plan économique. TF 1, dont Bouygues est l'opérateur, réalise environ un milliard par an de profits alors qu'elle a acheté l'autorisation d'émettre trois milliards pour dix ans. Vous voyez l'ampleur des profits ainsi réalisés ! On nous dit qu'elle a besoin d'investir, de se développer. Mais où est passé cet argent ? Je crains qu'il ne soit allé à la maison mère, qui avait davantage de difficultés que TF 1 pendant toutes ces années.

Canal Plus, n'a pas choisi les mêmes options.

M. Olivier de Chazeaux.

Nous y voilà !

M. Arnaud Montebourg.

L'agent gagné sur le domaine public hertzien par Canal Plus a en effet été consacré à des investissements à l'étranger, au développement, à des prises de participation. Ce n'est pas du tout le cas de la première chaîne et de son opérateur célèbre ! Avec l'amendement n^o 424, je propose une remise à plat des autorisations d'émettre par un appel à la concurrence après une période de stabilité de quinze ans, alors que cette période était de dix ans du temps de la loi Léotard. Franchement, il n'y a rien de bolchevique dans tout cela ! Soyez raisonnables ! Encore faut-il, cependant, que ce système s'applique à tout le monde, à TF 1, M 6 et Canal Plus. Cette dernière chaîne va voir son autorisation renouvelée, mais si mon amendement est adopté, la loi pourra interrompre la procédure en cours. Je ne vois pas où est le problème. Il s'agit simplement de régulation libérale dans un Etat de droit républicain qui exige que ceux qui disposent d'une parcelle du bien public soient en contrepartie contrôlés et puissent être durement sanctionnés lorsqu'ils commettent des écarts graves.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je suis défavorable aux amendements n^o 531 de M. Dominati et n^o 283 corrigé de M. de Chazeaux, qui tendent tous deux à renforcer l'automaticité de la reconduction des autorisations.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

Je suis aussi défavorable à l'amendement n^o 424 de M. Montebourg, et ce pour une raison simple : on ne peut pas modifier la règle du jeu en cours de partie. C'est d'ailleurs ce qui fait toute la différence entre son amendement et celui de la commission. Aujourd'hui, des autorisations sont en cours. L'une d'elles arrivera à échéance en fin d'année, en décembre 1999. Deux autres, celles de TF 1 et M 6, arriveront à échéance en août 2001. Il me semble donc normal que la limitation de la reconduction automatique à une fois ne s'applique pas en cours de route. De plus, si l'amendement de M. Montebourg était adopté, les disposition préconisées s'appliqueraient à Canal Plus mais pas à TF 1 et M 6, ce qui serait inéquitable. Je propose donc de s'en tenir à la proposition de la commission : une fois cinq ans, en sus de l'autorisation initiale, ce système s'appliquant à partir du prochain renouvellement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la procédure dite de « reconduction automatique » introduite en 1994 par la loi Carignon a fait l'objet de critiques sévères et fondées tenant au caractère trop restrictif des critères permettant au CSA de déroger à ce principe et à la nont ransparence de la procédure de renégociation des conventions. Sur ces deux points, le projet de loi apporte des correctifs très substantiels à la loi Carignon, et je remercie les parlementaires qui ont bien voulu le souligner.

Je rappelle par ailleurs que le dispositif en vigueur comporte deux reconductions automatiques de cinq ans, en sus de l'autorisation initiale. En conséquence, les autorisations feront l'objet d'une remise en concurrence sans restriction fin 2005 pour Canal Plus, début 2007 pour TF 1 et pour M 6. La durée totale de vingt ans aura, pour ces opérateurs, largement dépassé le délai d'amortissement de leurs investissements.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est vrai !

Mme la ministre de la culture et de la communication.

D'ailleurs, ils en conviennent, et vous également, monsieur de Chazeaux.

Je suis donc tout à fait défavorable aux amendements qui visent à prolonger encore cette durée, notamment à la perpétuité proposée par M. Dominati, car c'est une manière de contrevenir au respect de l'inaliénabilité du domaine public. Je voudrais d'ailleurs souligner cette contradiction extrême qui consiste à dire d'un côté, comme cela a été le cas hier soir, qu'il faudrait au fond entrer dans une sorte de loto capitalistique en déstabilisant l'ensemble des sociétés et, de l'autre côté, que l'on pourrait au fond leur maintenir un monopole sur le domaine public sans le remettre en question. Je constate d'ailleurs certaines divergences dans les propositions de l'opposition.

Pour autant, il serait équitable que de nouveaux

« entrants » dans le paysage hertzien, analogique ou numérique, bénéficient eux aussi d'une protection raisonnable de leurs investissements. L'amendement proposé par le rapporteur, qui conduit à limiter pour l'avenir à quinze ans la durée totale maximale sans remise en concurrence, me paraît raisonnable. J'y suis donc favorable et je suis défavorable aux autres amendements.

M. le président.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Le débat ayant pris une tournure idéologique, je tiens à corriger certaines affirmations de M. Montebourg, notamment celle selon laquelle les investissements de Canal Plus ne seraient pas comparables à ceux des autres chaînes. M. Montebourg oublie les investissements réalisés par M 6 et TF 1 sur TPS par exemple, ...

M. Arnaud Montebourg.

Avec l'argent des contribuables !

M. Pierre-Christophe Baguet.

... qui nous ont permis d'être aujourd'hui les premiers sur ce marché en Europe.

Les investissements sur TPS ont permis d'aider la production cinématographique française. Il n'y a donc pas que Canal Plus qui fait des grandes choses dans ce pays,...

M. Jean-Marie Le Guen.

Il faudrait voir les bilans des différentes entreprises !

M. Pierre-Christophe Baguet.

... contrairement à ce qu'a dit M. Montebourg tout à l'heure ! Je voulais donc corriger certaines affirmations trop rapidement prononcées dans cet hémicycle.

M. Jean-Marie Le Guen.

Laissez faire les entreprises !

M. Pierre-Christophe Baguet.

La proposition de Mme la ministre est raisonnable, mais je retrouvais à l'instant une interview de M. Francis Balle sur ce sujet. A la question qu'on lui posait : « Le Gouvernement entend aussi renforcer les pouvoirs de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. N'est-ce pas souhaitable ? », M. Francis Balle répondait : « Là encore le Gouvernement se fourvoie. Il ne renforce pas les pouvoirs du CSA, il lui demande d'exercer un contrôle accru d'ordre économique sur les chaînes privées, au détriment des intérêts frança is. C'est faire peser le soupçon sur ces chaînes, alors qu'il faudrait les aider à consolider leur position face à la concurrence internationale. Veut-on leur mettre de nouveaux bâtons dans les roues ? Ce serait diminuer la force de frappe des images françaises dans une bataille désormais mondiale ». Je crois que M. Francis Balle a tout dit.

Il suffit d'ailleurs de se référer à la presse : « La loi Trautmann est inadaptée » peut-on lire dans un journal paru la semaine dernière. Avec le commentaire de Francis Balle, on a tout compris.

Sur le plan de la transparence, nous sommes tout à fait d'accord avec vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Il faut qu'il y ait le plus de transparence possible dans les décisions du CSA. Sur ce point au moins, le projet de loi est très clair, très explicite et nous soutenons cet aspect. En revanche, sur le reste, il faudrait d'avantage de cohérence avec la vie économique de notre pays et celle de l'Europe.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Le débat est à la fois intéressant et caricatural. Il est intéressant parce que les propos de M. Montebourg ont un fond de vérité. Ce qu'il a dit sur la mécanique d'appel d'offres notamment est exact. Cela se passe ainsi en Angleterre. Mais il est tout aussi important de garantir une certaine stabilité aux investisseurs.

J'aimerais que vous ne déformiez pas mes propos, monsieur le rapporteur, car si je propose de rassurer les investisseurs et les opérateurs, je limite en même temps le processus automatique de reconduction. Quand le CSA rediscute la convention avec Canal Plus il lui demande des obligations supplémentaires en matière de création cinématographique et de diffusion des films. En échange de ce pouvoir accru du CSA, il faut renforcer les investisseurs. Ainsi mes propositions sont-elles équilibrées. On

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

peut les rejeter. On peut être un libéral radical, comme M. Montebourg. Pourquoi pas ? Je serais prêt à le suivre.

Mais il ne faut pas les caricaturer, d'autant que nous en sommes à un point très intéressant du débat.

J'ajoute qu'il y a quelque chose d'inconvenant à essayer de faire apparaître tel ou tel d'entre nous comme le défenseur de telle ou telle chaîne. Pour ma part, monsieur le rapporteur, vous savez bien que je n'ai été l'avocat d'aucune chaîne ni d'aucun groupe en particulier, bien au contraire, aussi bien dans le débat sur la loi Carignon, ou sur la loi Douste-Blazy que dans celui-ci, où mon seul propos est de démontrer que l'Etat et le Gouvernement veulent toujours garder un contrôle sur les chaînes, par la réglementation, la surveillance et par les cadeaux aux chaînes publiques et privées. C'est ce que j'ai essayé de démontrer.

M. Jean-Marie Le Guen.

Il n'y a pas d'avocats, il n'y a que des procureurs ici !

M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère.

Il apparaît évident, à la lueur de ce qu'ont déclaré mes collègues, mais cela n'est pas prévu par ce projet de loi et il semble que cela manque, qu'il faudrait séparer les activités de communication des activités industrielles au sein des grands groupes propriétaires des grandes chaînes audiovisuelles privées. Le fait que l'on ignore, pour reprendre l'exemple cité par M. Montebourg, si les bénéfices de la société du Quai du Point du jour ne servent pas à renflouer les autres activités du groupe prouve à l'évidence qu'il faut séparer les activités de communication des activités industrielles de ces groupes.

Par ailleurs, je voudrais dire à mon collègue Baguet qui défendait avec un certain empressement la chaîne du Quai du Point du jour que si elle a aidé le cinéma français c'est que cela faisait partie de ses obligations. Elle ne pouvait pas faire autrement. Elle n'a donc fait que ce que lui imposaient la loi et le cahier des charges.

Il faudrait donc que nous réfléchissions d'ici à la deuxième lecture à cette séparation des activités de communication et des activités industrielles. Je le répète encore une fois, car c'est à mon avis l'une des clefs d'un meilleur équilibre entre le privé et le public, surtout cela permettrait d'éviter l'hégémonie de grands groupes sur l'audiovisuel privé.

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Je veux simplement faire observer que si l'amendement n^o 651 de la commission est adopté, l'amendement n^o 424 dont je suis signataire tombera, car ces amendements sont contradictoires.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 283 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 651.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 424 tombe.

M. Mathus, rapporteur, M. Françaix et les commissaires membres du groupe socialiste, ont présenté un amendement, n^o 111, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa (2^o ) du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« 2^o Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; ».

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Par cet amendement, comme d'ailleurs par l'amendement n^o 112 nous proposons une nouvelle rédaction permettant de soumettre l'autorité de régulation à un contrôle appronfondi du Conseil d'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, M. Françaix et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 112, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le cinquième alinéa (3^o ) du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« 3^o Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local, » La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 294 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter le cinquième alinéa (3^o ) du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "et si les obligations des chaînes au regard de leurs missions et cahier des charges, de l'intérêt général, et du respect des obligations de production audiovisuelle, n'ont pas été respectées". »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 294 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baguet a présenté un amendement, n^o 505, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa (4^o ) du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 478, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa (4^o ) du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« 4^o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la situation financière du service titulaire de l'autorisation n'est pas susceptible de permettre la poursuite de l'exploitation dans des conditions satisfaisantes. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je tiens à faire remarquer à l'Assemblée qu'en adoptant les amendements n^os 111 et 112 de M. le rapporteur et de M. Françaix elle a, encore une fois, réduit le pouvoir d'appréciation du CSA. Que cela soit bien clair pour tout le monde ! Quant à mon amendement n^o 478, il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Je crois au contraire, monsieur Dominati, que nous avons renforcé les pouvoirs du CSA puisqu'il pourra les exercer tous les quinze ans, au lieu de tous les vingt ans !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baguet a présenté un amendement, n^o 504, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa (5^o ) du I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. »

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Le CSA dispose déjà par l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 du pouvoir d'engager le retrait de l'autorisation à tout moment, sans mise en demeure préalable, en cas de modifications substantielles des données au vue desquelles l'autorisation a été accordée.

La disposition proposée serait redondante. M. Mathus a suggéré à plusieurs reprises de « nettoyer » la loi de 1986. Par mon amendement, je participe à ce nettoyage. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 479, ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« 6^o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que le titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore diffusé par voie hertzienne terrestre a gravement manqué à ses obligat ions en termes de programme propre ou substantiellement modifié le format radiophonique de service sans son accord ; » La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 480, ainsi rédigé :

« Compléter le I du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« 6^o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que le paysage radiophonique dans la zone géographique ne correspond pas aux impératifs prioritaires fixés au IV de l'article 29. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 113, ainsi rédigé :

« I. Après le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Dans l'hypothèse où le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel à candidatures, sa décision mentionne les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Françaix, M. Montebourg et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 492, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

« Pour les services de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède dans les délais de deux mois précédant la publication de sa décision, à l'audition publique du titulaire et des tiers intéressés.

Il contrôle la stricte conformité de la situation du titulaire de l'autorisation avec le respect de chacune des exigences fixées par le présent article pour la reconduction hors appel aux candidatures. Sa décision motivée est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat, lequel statue dans les trois mois. »

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Lorsque le CSA doit examiner s'il y a lieu ou non d'organiser un appel à candidatures, en cas de sanctions prononcées contre l'opérateur ou d'atteinte au pluralisme, il procède à un contrôle qui n'était pas prévu par le texte initial.

Cet amendement vise à renforcer ce travail de contrôle par le CSA du respect des conditions fixées par la loi. De ce point de vue, l'organisation d'un débat public préalable à la reconduction automatique, auquel participeraient le titulaire et les tiers intéressés, marquerait un grand progrès.

Il était par ailleurs nécessaire que le Conseil d'Etat exerce un contrôle approfondi sur la stricte conformité de la procédure aux exigences fixées par le législateur. Là aussi, nous avons progressé. Ce sont des millimètres, mais, ajoutés les uns aux autres, ils finissent par faire des centimètres !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je m'avoue perplexe. Car je m'interroge sur le caractère opérationnel de la procédure proposée, qui s'articule en deux étapes : un an avant la reconduction, une première décision motivée, pour savoir s'il faut ou non recourir à la reconduction automatique ; et six mois avant l'expiration de l'autorisation, lorsque le CSA décidera définitivement s'il reconduit l'autorisation hors appel à candidatures. Je comprends l'esprit de cet amendement, mais il me paraît difficilement applicable aux procédures actuelles.

J'y suis plutôt défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Une première audition publique sur le bilan de l'opérateur pourrait être utile. En revanche, le délai fixé pour le contrôle du Conseil d'Etat sur la décision de reconduction ne peut être imposé dans la loi. Cet amendement présente donc certains avantages, mais aussi des inconvénients. Sous réserve d'une rédaction qui permettrait de préciser les choses, je m'en remettrai à la sagesse.

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Dans la mesure où le Gouvernement considère que nous pouvons améliorer la façon dont le CSA contrôle le bilan du titulaire de l'autorisation, et dans la mesure où les objections émises ne sont que procédurales et formelles, je reverrai ma copie pour la deuxième lecture.

M. le président.

L'amendement n^o 492 est retiré.

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 532, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi d u 30 septembre 1986, supprimer le mot : "publique". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement peut paraître surprenant.

M. Michel Françaix.

Non, de M. Dominati, rien ne nous surprend ! (Sourires.)

M. Laurent Dominati.

Vous avez raison ! Mais cet amendement a le mérite d'appeler l'attention^s ur le caractère parfois factice des auditions dites publiques. Lorsque l'on veut travailler, les auditions ne doivent pas être publiques. Nombre d'auditions publiques au CSA n'étaient pas parmi les plus importantes, ni parmi celles qui ont donné lieu à des décisions majeures.

Lors d'une audition publique, on en vient assez rapidement ou à la langue de bois, ou au spectacle. Les véritables choses se passent derrière. Si une institution veut travailler dans la sérénité, elle doit pouvoir décider ellemême du caractère public ou non de ses auditions.

On doit donc faire confiance à cette institution de régulation et lui laisser le soin de décider de la façon dont elle exercera son contrôle et assurera l'équilibre du paysage audiovisuel.

On se gargarise bien souvent de mots, sans aller au fond des choses...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Nous aurons d'autres débats sur la transparence des procédures du CSA. Pour le moment, je constate que M. Dominati, dont j'ai déjà compris au cours du débat qu'il était contre la concurrence, est également contre la transparence.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Grâce aux auditions publiques, des engagements sont pris. On peut, quelques années après, dresser un bilan et refaire le point. C'est donc un progrès.

Lorsque TF 1 a été privatisée, il y a eu des auditions publiques et une mise en concurrence. Sinon, on n'aurait jamais pu demander au CSA de contrôler le respect des engagements pris.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. Laurent Dominati.

Mais si !

M. Arnaud Montebourg.

La situation juridique et institutionnelle du CSA lui interdit de sanctionner automatiquement. Il se peut que par complaisance, délicatesse, courtoisie ou politesse à l'égard des opérateurs privés, il laisse j'en ai donné quelques exemples tout à l'heure - les opérateurs ne pas respecter ou piétiner leurs propres engagements. Sans auditions publiques, en cas de non-respect des obligations contractées, il serait impossible de faire un véritable bilan. Un bilan, ce n'est pas la même chose qu'une négociation.

Certaines questions sont très importantes, du style :

« Messieurs qu'avez-vous à nous dire sur tel ou tel écart ? Pourquoi n'avez-vous pas rempli votre obligation de respecter les quotas d'oeuvres, ce qui est essentiel pour notre cinéma national et européen ? » On doit pouvoir les poser publiquement et obtenir publiquement des réponses.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Le rapporteur persiste dans la caricature. Ce n'est pas grave. Je poursuivrai le débat avec M. Montebourg, qui dit des choses intéressantes, mais qui ne sont pas, à mon sens, exactes.

Le CSA dresse chaque année un bilan de l'activité des chaînes et s'intéresse au respect de leurs obligations, notamment en matière de quotas. Ce bilan est écrit. Et le respect de leurs obligations par les différentes chaînes ne s'apprécie pas en fonction de ce qui se dit lors des

« shows » auxquels assistent cinquante journalistes, à l'occasion desquels M. Bouygues ou M. Lagardère ont pu vanter les mérites de leurs projets respectifs.

Ce n'est pas là que le CSA peut mettre les opérateurs devant leurs obligations. C'est lors de la signature des conventions.

Ce n'est donc pas le caractère public des auditions qui garantit l'excellence des chaînes ou simplement le respect de leurs obligations. C'est le fait que ces obligations figurent, par écrit, dans des conventions signées par les châînes. Et puis, si l'on veut de véritables négociations, elles ne doivent pas être publiques.

M. Arnaud Montebourg.

A ce stade, il n'y a pas de négociations ! Ce qui est en jeu, c'est la reconduction automatique.

M. Laurent Dominati.

Si, il y a des négociations ! Au demeurant, il ne doit pas y avoir de reconduction automatique, car l'automaticité est une très mauvaise chose. Il doit y avoir une reconduction présupposée. Et j'appelle là-dessus l'attention du rapporteur.

Je propose donc de laisser le CSA apprécier si les discussions qu'il mène avec les opérateurs doivent ou non être publiques.

Si vous voulez qu'elles soient publiques, soit. Mais méfiez-vous de l'apparence de ces auditions, où certains membres du CSA ne vont pas jusqu'au bout des choses, non plus que leurs interlocuteurs. Le CSA est en relation continuelle avec les différents opérateurs et c'est sans doute quand les discussions ne sont pas publiques que l'on peut aller au fond des choses.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Par cette loi, nous renforçons les pouvoirs du CSA. Il est légitime de lui demander en contrepartie plus de transparence, qu'il s'agisse des nominations ou des reconductions.

Plus de pouvoirs, mais aussi plus de démocratie, et plus de transparence !

M. Laurent Dominati.

Vous en restez aux apparences !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Muselier a présenté un amendement, n^o 408, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les services de radiodiffusion sonore qui ne sont pas édités par une association bénéficiant de l'aide prévue à l'article 80 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986, lorsque le titulaire de l'autorisation fait la demande d'une modification qui entraînerait un changement de la catégorie de service pour laquelle l'autorisation a été accordée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'examen de la demande selon les conditions décrites à l'alinéa précédent. Si son avis est favorable, il transmet la demande pour avis au Conseil de la concurrence, qui examine les répercussions que pourrait avoir la modification demandée sur le ou les marchés publicitaires concernés. Il se prononce dans un délai de deux mois. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut alors procéder à la reconduction de l'autorisation dans la nouvelle catégorie demandée qu'après avis favorable du Conseil de la concurrence. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux pour défendre cet amendement.

M. Olivier de Chazeaux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 22

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 481, ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Ces comités comprennent sept membres désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radiodiffusion sonore. Leur président est nommé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 481.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 482, ainsi libellé.

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Après l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 29-2 ainsi rédigé :

« Art. 29-2 . - Le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore p ar voie hertzienne terrestre doit soumettre à l'appréciation du Conseil supérieur de l'audiovisuel tout projet de modification de l'autorisation délivrée, de la convention conclue ou des modalités de financement.

« En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de trois mois à compter de la réception du projet de modification, le titulaire peut procéder aux modifications envisagées dans les termes dans lesquels elles ont été soumises au conseil en application de l'alinéa précédent. Ces modifications sont publiées dans les conditions prévues à l'article 32. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 482.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 483, ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« Après l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 29-3 ainsi rédigé :

« Art. 29-3. Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ne respecte pas ses obligations en matière de régie publicitaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, eu égard à la gravité du manquement, une des sanctions mentionnées à l'article 42-1 et une mise en demeure prévue à l'article 48-1 de la présente loi. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Elle ne l'a pas examiné.

A titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 483.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 484, ainsi libellé :

« Après l'article 22, insérer l'article suivant :

« L'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de décrochage local, impliquant une modification technique de diffusion ou un émetteur supplémentaire, assuré dans les conditions prévues au 12^o de l'article 28, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie un appel à candidature pour la fourniture d'un service de télévision sur la même zone géographique.

« A l'issue d'un délai de trois mois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur les différents dossiers en tenant compte notamment des critères figurant à l'article 29-2^o , alinéa 1. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 484.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23. - I. - le chapitre 2 du titre II de la loi du 30 septembre 1986 précitée est intitulé : "Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satellite".

« II. - Les articles 31, 34-2 et 34-3 de la loi du 30 sept embre 1986 précitée deviennent respectivement les article 33-2, 33-3 et 34-1 de la même loi.

« III. - Il est créé, au chapitre 2 du titre II de la loi du 30 septembre 1986 précitée, une section 1 intitulée : "Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite" et comprenant les articles 33, 33-1, 33-2 et 33-3 et une section 2 intitulée : "Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision"et comprenant les articles 33-4, 34, 34-1 et 34-2. »

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 114, ainsi rédigé :

« A la fin du III de l'article 23, après les mots : "Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision", insérer les mots : "par câble et par satellite". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit d'un simple amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n^o 114.

(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

M. le président.

« Art. 24. - L'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 33. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou par satellite :

« 1^o La durée maximale des conventions ;

« 2^o Les règles générales de programmation ;

« 3^o Les règles applicables à la publicité, au télé-achat, au parrainage et à l'autopromotion ;

« 4^o Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie, ainsi que celles relatives à la diffusion sur les services de radiodiffusion sonore, d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ;

« et, pour les services de télévision diffusant des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

« 5^o La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées ;

« 6^o Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ;

« 7^o Les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées, en particulier aux heures de grande écoute, au moins égales à, respectivement, 60 % et 40 % ;

« 8^o Les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, qui peuvent varier en fonction de l'importance des investissements de l'éditeur de service dans la production, sans toutefois que la proportion d'oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %.

« Ce décret peut prévoir des dérogations aux dispositions des 4^o à 8^o pour les services émis dans une langue autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne. »

M. Dominati a présenté un amendement, n^o 533, ainsi rédigé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe", les mots : "le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, par convention avec les opérateurs". »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Je crains de lasser l'auditoire en expliquant à nouveau qu'il faudrait passer d'un régime de réglementation à un régime de convention. Tel est cependant l'objet de cet amendement. Mais j'en ai assez dit sur le sujet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 533.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 115, ainsi rédigé :

« I. - A la fin du quatrième alinéa (3^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : ", au parrainage et à l'autopromotion ;" les mots et l'alinéa suivants : "et au parrainage ;".

« 3^o bis Les règles applicables aux services consacrés exclusivement à l'autopromotion ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

C'est un amendement de coordination. Il s'agit de faire sur le câble ce que nous avons réalisé sur le réseau hertzien.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Les amendements n^o 51 et n^o 50 de M. Georges Sarre ne sont pas défendus.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 116, ainsi rédigé :

« Dans le huitième alinéa (6^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : "cinématographiques", insérer les mots : "de longue durée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Cet amendement harmonise le régime pour le câble et le satellite avec le dispositif hertzien.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« Compléter le huitième alinéa (6^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : "ainsi que la grille horaire de programmation de ces oeuvres". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Même chose.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 284, 409 et 410, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 284, présenté par M. de Chazeaux, est ainsi rédigé :

« I. - Au neuvième alinéa (7^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "au moins égales à, respectivement, 60 % et 40 %".

« II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : ", sans toutefois que la proportion d'oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %". »

L'amendement n^o 409, présenté par M. Muselier, est ainsi rédigé :

« Dans le neuvième alinéa (7^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : ", au moins égales à, respectivement, 60 % et 40 %". »

L'amendement n^o 410, présenté par M. Muselier, est ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (8^o ) du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : ", sans toutefois que la proportion d'oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Ces amendements sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable aux trois.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, n^o 485, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :

« 9^o les dispositions propres à assurer le respect des principes énoncés dans les articles 1^er et 15 de la présente loi. »

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 485.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Bredin à présenté un amendement, n^o 511, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa de l'article 24, insérer l'alinéa suivant :

« 9^o le régime et les conditions techniques propres à assurer la protection de l'enfance. »

M. Laurent Dominati.

Je défends cet amendement.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A priori, avis défavorable.

M. Laurent Dominati.

Je ne comprends pas !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Sagesse. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, n^o 285, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne", le mot : "étrangère". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 24

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 118, ainsi libellé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

« Après l'article 24, insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l'article 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de radiodiffusion et de télévision diffusés sur ces fréquences sont soumis aux dispositions prévues aux articles 33 et 33-1. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec la mise en place, dans le projet de loi, du nouveau régime juridique des services par satellite.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 118.

(L'amendement est adopté.)

Article 25

M. le président.

« Art. 25. Il est inséré dans la loi du 30 septembre 1986 précitée un article 33-4 ainsi rédigé :

« Art. 33-4. Pour l'application de la présente loi, les mots : "distributeur de services" désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par câble ou par satellite. Est également regardée comme distributeur de service toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs. »

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 206, 364, 411 et 580, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 206, 364 et 411 sont identiques.

L'amendement n^o 206 est présenté par MM. Kert, Baguet et Salles ; l'amendement n^o 364 est présenté par M. de Chazeaux ; l'amendement n^o 411 est présenté par

M. Muselier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article 33-4 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat précise la contribution des distributeurs de services au développement des services de communication audiovisuelle, ainsi que la part minimale de cette contribution affectée aux services en langue française ayant conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 33-1. »

L'amendement n^o 580, présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand, est ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article 33-4 de la loi du 30 septembre 1986 par l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'Etat précise la contribution des distributeurs de services au développement des services de communication audiovisuelle, ainsi que la part minimale de cette contribution affectée aux services en langue française soumis aux obligations du cinquième alinéa de l'article 33-1. »

La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l'amendement n^o 206.

M. Christian Kert.

L'absence de visibilité économique des éditeurs de services ne permet pas un développement durable et harmonieux de l'industrie encore naissante des chaînes thématiques, soumises de plus à une forte concurrence étrangère.

Les nouvelles obligations financières en faveur de la production, mises à la charge des services de télévision distribués par câble ou par satellite et conventionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ne pourront être supportées qu'à la condition d'un partage équitable des recettes tirées des abonnements. Nous proposons de faciliter cette condition.

M. le président.

La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement n^o 364.

M. Olivier de Chazeaux.

Il est défendu.

M. le président.

Défendez-vous également l'amendement n^o 411 de M. Muselier ?

M. Olivier de Chazeaux.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 580.

M. Yves Cochet.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission a rejeté ces quatre amendements tout en considérant qu'ils posaient un problème réel, celui du financement des chaînes thématiques par les plates-formes satellitaires. Elle a estimé, toutefois, que cette règle de financement relevait des rapports contractuels entre des opérateurs, sociétés privées, et qu'il était difficile de l'imposer par la loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

L'article 25 définit la notion de distributeur de services.

Ces amendements visent, quant à eux, à poser une règle qui garantit un partage équitable des recettes tirées des abonnements. Deux objectifs distincts semblent ainsi poursuivis : d'une part, remédier à l'inégalité de pouvoir de négociation entre les distributeurs et les éditeurs de services indépendants ; d'autre part, limiter les tendances actuelles à l'éviction de services contribuant à la production, et donc plus coûteux, au bénéfice de services à moindre valeur ajoutée.

Si ces objectifs me paraissent légitimes, un quota global, même ciblé, sur les services conventionnés en langue française risquerait de bénéficier principalement à des programmes d'origine américaine en version française, ou aux chaînes directement contrôlées par le distributeur. Il me semblerait donc plus efficace que les auteurs de ces différents amendements recherchent - pourquoi pas ensemble ? - une rédaction qui concoure de manière effective aux objectifs recherchés.

Par ailleurs, deux autres dispositions du projet de loi, que nous avons réservées à la demande générale, contribueront à favoriser la position des éditeurs indépendants : d'une part, la disposition qui garantit un accès au parc de décodeurs installés, d'autre part, la proportion minimale imposée en faveur de l'édition indépendante aux distributeurs du câble et du satellite.

J'émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 206, 364 et 411.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 580.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26 M. le président.

« Art. 26. - L'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« I. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exploitation des réseaux ainsi établis est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

« II. - La dernière phrase du paragraphe introductif du sixième alinéa est ainsi rédigée : "Ces obligations portent sur les points suivants".

« III. - Le 4^o du sixième alinéa est ainsi rédigé :

« 4^o La composition et la structure de l'offre de services, et, notamment, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la proportion minimale, parmi les services ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, de services en langue française, qui ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur de services, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés ; ».

« IV. - L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la composition de l'ensemble des services ayant fait l'objet d'une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 33-1 soit conforme à l'intérêt du public, au regard notamment de la qualité et de la variété des services proposés et en fonction de l'importance de la contribution des services au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, pour les services soumis aux obligations prévues au 5^o de l'article 33.

« Toute modification relative à la composition et la structure d'une offre doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut, par décision motivée et dans les quinze jours suivant la notification, s'y opposer, s'il estime qu'elle est de nature à remettre en cause l'autorisation, au regard notamment des obligations prévues aux 1^o à 4^o du présent article, ainsi que des critères mentionnés à l'alinéa précédent. »

M. Chazeaux a présenté un amendement, n^o 594, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article 26, insérer le paragraphe suivant :

« I A. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : "la présente disposition s'applique à tous les réseaux existants distribuant par câble des services de radiodiffusion". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme le ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, MM. Kert et Baguet ont présenté un amendement, n^o 119, ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de l'article 26, insérer le paragraphe suivant :

« I A. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le territoire de la Polynésie française, un tel réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques permettant la réception directe et individuelle par les foyers abonnés des signaux transportés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Je laisse à M. Kert le soin de défendre cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

L'amendement n^o 119 vise à autoriser l'installation de réseaux de diffusion micro-ondes sur t out le territoire de Polynésie française, alors que l'article 34 de la loi de 1986 relatif à l'installation des réseaux câblés ne le permet que dans des zones d'habitat dispersé.

Une telle disposition facilitera la diffusion des services de télévision sur l'ensemble du territoire et permettra de pallier ainsi tant les problèmes de réception hertzienne que les difficultés de câblage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

L'amendement n^o 540 de M. Dominati n'est pas défendu.

M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ont présenté un amendement, n^o 583, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 26, substituer aux mots : "des communes ou groupements de communes", les mots : "de la collectivité territoriale compétente". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 583.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. le président.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, n^o 379, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 26 par la phrase suivante :

« Cette déclaration ne peut être présentée que par l'une des personnes mentionnées au sixième alinéa. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Il s'agit de garantir l'égalité de traitement entre les différents supports de diffusion, à savoir les plates-formes satellitaires et le câble, en prévoyant qu'ils relèvent du même régime d'autorisation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 612, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa (4^o ) du III de l'article 26, substituer aux mots : "la proportion minimale" les mots : "les proportions minimales". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n^os 612 et 613 qui n'ont de cohérence que pris ensemble.

M. le président.

Je suis en effet saisi d'un amendement, n^o 613, présenté par M. Mathus, rapporteur, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa (4^o ) du III de l'article 26, après les mots : "en langue française, qui,", insérer les mots : "d'une part".

« II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : "et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services au sens de l'article 33-4". »

Reprenez, monsieur le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Il s'agit d'instituer dans le décret qui définit la production indépendante un système à deux entrées.

Aujourd'hui, on dit d'une chaîne qu'elle est indépendante lorsqu'elle est indépendante du distributeur de bouquet. Or on pourrait imaginer, dans l'avenir, une forme croisée de participation des deux bouquets qui ferait qu'il n'y aurait aucune chaîne indépendante des deux à la fois.

Mes amendements visent donc à introduire dans le décret la notion de proportion minimale de services indépendants de tout distributeur de bouquet - à l'avenir, il y aura peut-être plus de deux distributeurs de bouquet. Il s'agit de permettre le maintien de chaînes réellement indépendantes des grands distributeurs de satellite.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 612.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 613.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Muselier a présenté un amendement, n^o 412, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (4^o ) du III de l'article 26, après les mots : "le distributeur de services", insérer les mots : "distribués par le câble". »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux pour soutenir cet amendement.

M. Olivier de Chazeaux.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ont présenté un amendement, n^o 584, ainsi libellé :

« Après le III de l'article 26, insérer le paragraphe suivant :

«

III bis. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3^o bis.

L'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à une association locale dont le rôle est de distribuer des programmes produits par des associations ou des particuliers. Le président du Conseil d'administration de l'association a la responsabilité éditoriale du canal précité. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Selon nous, l'audiovisuel doit contribuer à l'intégration et à l'émergence des nouvelles formes de citoyenneté et d'expression de la démocratie. Le présent amendement a donc pour objet de permettre au CSA de pouvoir autoriser la création de canaux locaux, non commerciaux, d'accès public, qui existent d'ailleurs dans d'autres démocraties. Ce canal ouvert, non censurable fonctionne comme une agora de l'audiovisuel selon des règles simples : « premier arrivé, premier servi ». Les seules règles à respecter sont les lois républicaines en vigueur. Le canal d'accès public est géré par une association loi 1901 qui contracte une convention avec l'exploitant du réseau sur la base d'un cahier des charges dont les règles de fonctionnement ont été définies nationalement par le CSA. Tout écart avec ces règles peut entraîner la^r ésiliation du contrat. Le président de l'association conformément au droit sur la presse a la responsabilité éditoriale du canal d'accès public.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

L'amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Je sais combien le courant de pensée auquel appartiennent M. Mamère et M. Cochet est attaché à la possibilité d'expérimenter sur le câble une expression de proximité. Et je comprends l'aspiration à la convivialité sociale qui sous-tend un tel projet. Comme d'ailleurs tous les projets liés aux télévisions locales.

Le respect du droit de l'information implique toutefois de déterminer la responsabilité éditoriale. L'amendement p révoit de la donner au président de l'association

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

affectataire. Celui-ci deviendrait directeur de la publication au sens de la loi du 29 juillet 1982. En tout état de cause, ces canaux devront être conventionnés par le CSA, comme il est prévu à l'article 34-1. Il conviendra par ailleurs de préciser comment et par qui sera choisie l'association affectataire du canal.

Ces questions sont donc complexes sur le plan juridique et nous devrons réfléchir aux solutions concrètes à mettre en oeuvre, notamment en cas de canal partagé.

Aussi, je suis favorable à cet amendement avec, en perspective, l'examen à poursuivre des modalités d'application.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 584.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. de Chazeaux a présenté un amendement, n^o 380, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du IV de l'article 26. »

La parole est à M. Olivier de Chazeaux.

M. Olivier de Chazeaux.

Madame la ministre, mon amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du IV de l'article 26 qui me pose quelques problèmes.

En effet, les critères que vous avez retenus sont pour le moins étonnants. Je pense notamment à la référence à la qualité qui n'est pas reconnue par la loi de 1986 comme étant un pouvoir qui pourrait être conféré au CSA. En outre, et c'est l'aspect le plus essentiel, le critère de qualité est particuilèrement subjectif, et votre rédaction ne permet pas de donner tous les moyens au CSA de prendre une bonne décision.

Enfin, l'application de ce critère me paraît contraire à la directive TSF, que vous prétendez justement transposer d'une manière plus importante. En adoptant le IV de l'article 26, nous irions en fait à l'encontre de la directive Télévision sans frontières, et des dispositions du traité de Rome, c'est-à-dire la libre circulation des personnes et des capitaux. Je crains qu'il n'en résulte une restriction potentielle de la libre circulation des différentes chaînes qui seraient émises depuis un autre Etat membre. Finalement, vous risquez de réduire à néant la transposition de la directive Télévision sans frontières.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Mathus, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Défavorable.

M. Olivier de Chazeaux.

C'est un peu court !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mathus, rapporteur, MM. Kert, Baguet, Salles, Mamère, Bloche et Muselier ont présenté un amendement, n^o 120, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du IV de l'article 26 :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la composition de l'offre, en ce qui concerne les services qu'il a conventionnés en application de l'article 33-1, soit conforme à l'intérêt public au regard notamment de la qualité et de la variété des services proposés, de la durée des relations contractuelles avec les éditeurs de service et, pour les services soumis aux obligations prévues au 5^o de l'article 33, en fonction de l'importance de leur contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle. »

La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert.

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit de faire de la durée des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs de services un élément d'appréciation par le CSA, de la conformité à l'intérêt public de la composition des offres de services. Il s'agit d'un point bénéfique pour les consommateurs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 494 rectifié et 582, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 494 rectifié, présenté par M. Rogemont et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du IV de l'article 26, substituer aux mots : "doit être préalablement", les mots : "doit être présentée à la collectivité compétente qui peut, par décision motivée de son représentant, ou, en cas de pluralité de collectivités, par le représentant désigné par ces collectivités, et dans les quinze jours suivant la présentation, s'y opposer.

L'accord de la collectivité est réputé acquis en cas de non réponse dans les délais précités. La modification est ensuite...". »

L'amendement n^o 582, présenté par M. Mamère, Mme Aubert, MM. Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du IV de l'article 26, substituer au mot : "préalablement" les mots : "présentée à la collectivité qui peut, par décision motivée et dans les quinze jours suivant la présentation, s'y opposer. L'accord de la collectivité est réputé acquis en cas de non réponse dans les délais précités. La modification est ensuite...". »

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n^o 494 rectifié.

M. Marcel Rogemont.

Lors de la présentation de la première proposition de services, il revient à la collectivité territoriale de présenter cette offre au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il importe donc que, pour les modifications, la collectivité compétente puisse intervenir. A l'évidence, le système actuel est beaucoup trop lourd et c'est probablement ce qui avait conduit à supprimer l'intervention de la collectivité au moment des modifications.

L'amendement vise à réintroduire les collectivités dans un système souple d'intervention.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 582.

M. Yves Cochet.

Il est défendu. Notre argumentation est la même que celle de M. Rogemont.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

M. Didier Mathus, rapporteur.

La commission ne s'est pas prononcée sur ces deux amendements. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 494 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n 0 582 tombe.

M. Mathus, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 121, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du IV de l'article 26, substituer aux mots : "les quinze jours", les mots : "le mois". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mathus, rapporteur.

Par courtoisie à l'égard du CSA, nous avons considéré qu'il était plus convenable de porter à un mois, au lieu de quinze jours, le délai destiné à lui permettre d'étudier les modifications de plan de service des bouquets câblés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la culture et de la communication.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

5 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

CONSTITUTIONNELLE

M. le président.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Ce projet de loi constitutionnelle, n^o 1624, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

6 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Ce projet de loi, n^o 1623, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

7 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. JeanJacques Weber, une proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un réseau de transport public de voyageurs.

Cette proposition de loi, n^o 1625, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Gilbert Gantier, une proposition de loi visant à adapter le Plan d'épargne en actions (PEA) aux exigences de la monnaie unique.

Cette proposition de loi, n^o 1626, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Jacques Blanc, une proposition de loi accordant aux présidents des conseils régionaux et généraux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes.

Cette proposition de loi, n^o 1627, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Henry Jean-Baptiste et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à prévoir la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République.

Cette proposition de loi, n^o 1628, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. François Goulard, une proposition de loi tendant à modifier le principe d'incorporation des rivages de mer et des berges des fleuves au domaine public naturel.

Cette proposition de loi, n^o 1629, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Pierre Hellier, une proposition de loi visant à ramener à 0 gramme le taux d'alcoolémie pour les conducteurs néophytes, titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans.

Cette proposition de loi, n^o 1630, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Pierre Hellier, une proposition de loi tendant à modifier les conditions de remboursement de contributions représentatives du droit de bail.

Cette proposition de loi, n^o 1631, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Marc Dolez et les membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi visant à déclarer les naissances et les décès des centres hospitaliers auprès de l'officier de l'état civil de la commune de rattachement.

Cette proposition de loi, n^o 1632, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Philippe Vuilque et les membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi relative à la création d'un fonds d'indemnisation des salariés d'une entreprise victime d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure.

Cette proposition de loi, n^o 1633, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Kofi Yamgnane et les membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi visant à modifier la réglementation applicable en matière de détermination du quotient familial pour les familles ayant recueilli des enfants placés par la DDASS.

Cette proposition de loi, n^o 1634, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à préciser les activités commerciales des courtiers, interprètes et conducteurs de navires.

Cette proposition de loi, n^o 1635, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à conférer de plein droit la nationalité française aux étrangers ayant été blessés au cours d'un engagement opérationnel dans les armées françaises.

Cette proposition de loi, n^o 1636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire et environnementale et de la veille environnementale.

Cette proposition de loi, n^o 1637, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

8 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de Mme Raymonde Le Texier, un rapport, n^o 1620, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage.

J'ai reçu, le 26 juin 1999, de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, un rapport, n^o 1621, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

9 DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président.

J'ai reçu, le 26 mai 1999, de M. Daniel Chevallier, un avis, n^o 1619, présenté au nom de la commission de la production et des échanges, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'innovation et la recherche (n^o 1410).

10

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique : Discussion de la proposition de loi, n^o 1557, de M. Jean-Pierre Delalande et plusieurs de ses collègues tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 : M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1602).

(Ordre du jour complémentaire.)

A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n^o 1449, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires : Mme Raymonde Le Texier, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1478) ; (Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, n^o 1588, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans : M. Maxime Gremetz, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1608) ; (Procédure d'examen simplifiée.)

Suite de la discussion du projet de loi, n^o 1187 et lettre rectificative n^o 1541, modifiant la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : M. Didier Mathus, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1578) ; M. Yves Cochet, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n^o 1586) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1461, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Mme Claudine Ledoux, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 26 MAI 1999

de l'administration générale de la République (rapport n^o 1613).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 27 mai 1999, à zéro heure cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT