ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Innovation et recherche. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 5411).

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 5411)

Article 1^er (p. 5411)

MM. Jean-Michel Dubernard, Claude Birraux, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Jean-Paul Bret, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

Amendement n^o 72 de M. Patrick Leroy : MM. Patrick Leroy, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 78 de M. Patrick Leroy : MM. Patrick Leroy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 79 de M. Patrick Leroy : MM. Patrick Leroy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 84 de M. Mattei : MM. Jean-François Mattei, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 29 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 8 de la commission de la production : MM. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis de la commission de la production ; le rapporteur, le ministre.

- Adoption.

Amendement n^o 7 de la commission de la production. Adoption.

Amendement n^o 85 de M. Mattei : MM. Jean-François Mattei, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 82 de M. Dubernard : MM. Jean-Michel Dubernard, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 6 de la commission de la production n'a plus d'objet.

Amendement n^o 70 corrigé de M. Lasbordes : MM. JeanMichel Dubernard, le rapporteur. - Retrait.

Amendements n^os 30 et 31 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements.

Amendement n^o 71, troisième correction, de M. Lasbordes : MM. Jean-Michel Dubernard, le rapporteur, le ministre.

- Rejet.

Amendement n^o 32 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 33 de la commission des affaires culturelles : MM. Patrick Leroy, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 83 de M. Dubernard : MM. Jean-Michel Dubernard, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'amendement n^o 11 de M. Birraux n'a plus d'objet.

Amendement n^o 34 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 5 de la commission de la production. Adoption.

Amendement n^o 4 de la commission de la production. Adoption.

Amendements identiques n^os 35 de la commission des affaires culturelles et 1 de M. Proriol : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-François Mattei. - Adoption.

Les amendements n^os 3 et 2 de M. Proriol ont été retirés.

Amendement n^o 12 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 36 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 37 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 13 de M. Birraux : M. Claude Birraux. Retrait.

Amendement n^o 14 de M. Birraux : M. Claude Birraux. Retrait.

Amendement n^o 95 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 87 de M. Mattei : MM. Jean-François Mattei, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 38 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 15 de M. Birraux : M. Claude Birraux. Retrait.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 5420)

MM. Patrick Leroy, Jean-Michel Dubernard, le ministre.

Amendement n^o 39 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 40 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 76 de M. Patrick Leroy : MM. Patrick Leroy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 41 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 42 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 43 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 73 de M. Patrick Leroy : MM. Patrick Leroy, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 81 de M. Patrick Leroy : MM. Patrick Leroy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n^o 44 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 45 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 9 de M. Cohen : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 (p. 5423)

Amendement n^o 46 de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement n p 96 de M. Dubernard, et

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amendement n^o 16 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur, Germain Gengenwin. - Retrait de l'amendement n^o

16. MM. Jean-Michel Dubernard, le rapporteur, le ministre. Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement n^o

46. Amendement n^o 17 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. Claude Birraux Rejet.

Article 3 (p. 5426)

Amendement n^o 47 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 91 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Germain Gengenwin. - Adoption.

Amendement n^o 18 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Bricq, M. Claude Birraux. - Rejet.

Amendement n^o 48 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 20 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre, Claude Birraux. Rejet.

Amendement n^o 49 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Adoption.

Amendement n^o 50 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 19 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre, Claude Birraux. Rejet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 (p. 5429)

Amendement n^o 23 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 3 bis (p. 5429)

M. Germain Gengenwin.

Amendement de suppression n^o 51 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

L'article 3 bis est ainsi supprimé.

L'amendement n^o 21 de M. Gengenwin n'a plus d'objet.

Article 3 ter (p. 5430)

Amendement de suppression n^o 52 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre, JeanFrançois Mattei. - Adoption.

L'article 3 ter est ainsi supprimé.

Article 3 quater (p. 5431)

MM. Christian Cuvilliez, Germain Gengenwin, François Loos.

Amendement de suppression n^o 53 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin, Claude Birraux, François Loos, Patrick Leroy. - Adoption.

L'article 3 quater est ainsi supprimé.

Article 3 quinquies (p. 5434)

Amendement de suppression n^o 54 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

L'article 3 quinquies est ainsi supprimé.

Article 3 sexies (p. 5434)

Amendement de suppression n^o 55 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

L'article 3 sexies est ainsi supprimé.

Article 3 septies (p. 5434)

Amendement de suppression n^o 56 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Adoption.

L'article 3 septies est ainsi supprimé.

Article 3 octies (p. 5435)

Amendements n^os 88 et 89 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption des amendements.

Adoption de l'article 3 octies modifié.

Article 3 nonies (p. 5435)

Amendement de suppression n^o 58 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

L'article 3 nonies est ainsi supprimé.

Article 3 decies (p. 5435)

M. Germain Gengenwin.

Amendement de suppression n^o 59 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

L'article 3 decies est ainsi supprimé.

L'amendement n^o 22 de M. Gengenwin n'a plus d'objet.

Article 3 undecies (p. 5436)

Amendement de suppression n^o 60 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. Adoption.

L'article 3 undecies est ainsi supprimé.

Article 3 duodecies (p. 5436)

Amendement de suppression n^o 61 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre, JeanMichel Dubernard, Germain Gengenwin. - Adoption.

L'article 3 duodecies est ainsi supprimé.

Article 4 (p. 5437)

M. Christian Cuvilliez.

Amendement n^o 62 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 5437)

Amendement n^o 63 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 5 bis (p. 5437)

M. Christian Cuvilliez.

Amendement n^o 64 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 92 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 5 bis modifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Après l'article 5 bis (p. 5438)

Amendement n^o 77 de M. Patrick Leroy : MM. Patrick Leroy, le rapporteur. - Retrait.

Article 6 (p. 5439)

Amendement n^o 65 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 80 de M. Patrick Leroy : M. Patrick Leroy.

- Retrait.

Amendement n^o 93 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 (p. 5440)

Amendement n^o 28 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin. - Rejet.

Article 7 (p. 5440)

Amendement n^o 67 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 68 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 94 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 (p. 5441)

Amendement n^o 10 corrigé du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Jean-François Mattei. - Adoption.

Amendement n^o 90 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 25 de M. Gengenwin : M. Germain Gengenwin.

Amendements n^os 27, 24 et 26 de M. Gengenwin : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n^os 25, 27, 24 et 26.

M. le ministre.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 5444)

MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-François Mattei, Claude Birraux, Mme Cécile Helle,

M.

Christian Cuvilliez.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 5446)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 5446).

3. Dépôt d'un rapport (p. 5446).

4. Dépôt de rapports en application de lois (p. 5446).

5. Dépôt d'un rapport d'information (p. 5446).

6. Dépôt d'un avis (p. 5447).

7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 5447).

8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5447).

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

INNOVATION ET RECHERCHE Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'innovation et la recherche (n^os 1410, 1642).

Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Discussion des articles

Mme la présidente.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article 1^er

Mme la présidente.

« Art. 1^er . - La loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est ainsi modifiée :

« I. - L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout établissement public de recherche peut conclure avec l'Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une évaluation.

« Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret. »

« I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 18, après les mots : "des adaptations", sont insérés les mots : "et dérogations".

« II. - L'article 19 est ainsi modifié :

« 1^o Dans le premier alinéa, les mots : "sont autorisés, par arrêté du ministre chargé de la tutelle, en tant que de besoin," sont remplacés par les mots : "peuvent être autorisés" ;

« 1^o bis.

Le même alinéa est complété par les mots : "ainsi qu'à transiger" ;

« 2^o Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées. »

« III. - Il est inséré, après l'article 19, un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.

« En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activités, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa ; il définit en particulier les prestations de service qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements.

« Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée. »

« IV. - Sont insérés, après l'article 25, les articles 25-1, 25-2, 25-3 et 25-4 ainsi rédigés :

« Art. 25-1. - Les fonctionnaires civils des services publics définis à l'article 14 peuvent être autorisés à part iciper, à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'as-^s urer, en exécution d'un contrat conclu avec une p ersonne publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

« L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu au premier alinéa et au plus tard trois mois avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut participer à l'élaboration ni à la passation du contrat pour le compte de la personne publique avec laquelle il est conclu.

« L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques pour une période de deux ans renouvelable deux fois. Elle est refusée :

« si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;

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« ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;

« - ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.

« A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'intéressé est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à dispo sition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du service public dont il relève. Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« La commission mentionnée au troisième alinéa est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

« Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :

« - être, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;

« - être réintégré au sein de son corps d'origine. Dans ce cas, il cède ses droits sociaux et met fin à sa collaboration avec l'entreprise dans un délai d'un an. Au terme de ce délai, il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise ou à être membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 25-2 et 25-3.

« L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 72 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai prévu au huitième alinéa pour y renoncer.

« Art. 25-2. - Les fonctionnaires mentionnés au premier aliné de l'article 25-1 peuvent être autorisés, pendant une période de cinq ans renouvelable, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en^e xécution d'un contrat conclu avec une personne publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public.

« Le fonctionnaire peut également être autorisé à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

« Le fonctionnaire ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.

« L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au deuxième alinéa.

« La commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 est tenue informée pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

« L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1, dans les conditions prévues par les troisième à sixième alinéas de cet article. Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article.

Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-1.

« Art. 25-3. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 25-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de l'entreprise est limitée à la détention du nombre d'actions requis par ses statuts pour être membre du conseil d'administration ou de surveillance mais ne peut excéder 5 % de celui-ci. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles 108 et 140 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

« Le fonctionnaire intéressé ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

« L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.

« La commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

« L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire a été autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 25-2.

« L'autorisation est accordée pour la durée du mandat par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la c ommission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 dans les conditions prévues par les troisième à sixième alinéas de cet article. Elle est renouvelable. Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonc-

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tionnaire méconnaît les dispositions du présent article. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-1.

« Art. 25-4. - Les modalités d'application des articles 25-1, 25-2 et 25-3 sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

« Les conditions dans lesquelles des agents non-fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux articles 25-1 et 25-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Jean-Michel Dubernard.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, l'article 1^er comporte de nombreuses mesures que nous jugeons très satisfaisantes : la contractualisation pluriannuelle entre l'Etat et les établissement publics à caractère scientifique et technologique ; l'adaptation des dispositions législatives régissant les EPST pour faciliter l'action de valorisation de la recherche ; la fixation des conditions dans lesquelles les chercheurs peuvent participer à la création d'entreprises de valorisation ou apporter leur collaboration à des entreprises existantes.

J'ai déposé en commission un amendement tendant à créer des cellules de valorisation au niveau régional, afin de mettre en commun les moyens qui existent actuellement au niveau de chacun des grands EPST et de la plupart des grandes universités. En effet, leur action manque parfois de cohérence et les bases nécessaires leur font souvent défaut pour créer un véritable réseau avec les industries locales, et notamment les petites et moyennes entreprises.

Puis-je vous demander, monsieur le ministre, où en est la valorisation au niveau régional, dans les différents secteurs ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Le rapporteur, que j'avais interrogé en commission sur deux points particuliers, m'a indiqué qu'il me répondrait plus tard. Entre lui-même et le ministre, je pense que je peux maintenant obtenir une réponse. Je vais donc reformuler mes questions.

A l'article 25-2 de la loi de 1982, il est prévu, dans le cas d'une consultance scientifique, que le chercheur ne pourra pas détenir plus de 15 % du capital social de l'entreprise qu'il conseille. Mais pour le cas visé à l'article 25-1, où le chercheur crée sa propre entreprise, il n'est pas précisé de seuil de participation. Y a-t-il un plafond ? Est-ce également 15 % ? Deuxième question : à l'article 25-1, deuxième alinéa, il est prévu, monsieur le ministre, un délai de trois mois entre l'autorisation de créer l'entreprise et son immatriculation au registre du commerce. Or, dans le cadre du concours que vous avez lancé, volet création-développement, les textes obligent la personne physique qui postule à créer ensuite une société, une personne morale, pour recevoir éventuellement un prix. Le délai de trois mois retarde d'autant la création de l'entreprise par les chercheurs. Peut-on réduire ce délai ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur Dubernard, je suis évidemment favorable à la régionalisation des structures, mais il existe déjà au niveau régional de nombreuses structures de transfert de technologie, telles que les centres techniques industriels, les sociétés de recherche sur contrat, les centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie et les centres de ressources technologiques. Pour fédérer ces diverses structures et offrir un point d'accès unique aux PME, le Gouvernement a mis en place des réseaux de diffusion technologique dans chaque région, à l'exception de l'Ile-de-France. Il n'est pas nécessaire de prendre des dispositions législatives pour permettre la création de telles structures régionales. Par conséquent, j'approuve l'esprit de votre amendement, mais je pense qu'il n'est pas nécessaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Sans anticiper la réponse sur le fond à M. Birraux, je lui indique dès à présent qu'il obtiendra satisfaction sur les deux points qu'il a évoqués. Un amendement de M. Dubernard répond à sa première préoccupation, un amendement de M. Mattei à la seconde. La commission les a acceptés et n ous les examinerons d'autant plus rapidement le moment venu.

Mme la présidente.

MM. Patrick Leroy, Gremetz, Outin, Mme Jacquaint, M. Cuvilliez et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 72, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (1^o bis) du II de l'article 1^er , substituer aux mots : "ainsi qu'à transiger", les mots : "après approbation du conseil d'administration. Ils peuvent également transiger". »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Les conseils d'administration, structures scientifiques élues, font partie de la tradition française. Instruments de la démocratie dans les établissements publics, ce sont les seuls organes à comprendre des représentants d'organisations syndicales pouvant intervenir sur l'ensemble de la politique de l'établissement. La définition des missions et des objectifs des activités de recherche ne saurait en effet se concevoir sans l'accord de ceux qui les effectuent - les personnels des laboratoires et encore moins à leur détriment.

Dans un domaine où il importe non seulement de distinguer, au sein des laboratoires publics, les activités de recherche publique des activités liées à l'innovation, mais aussi de préserver l'autonomie et le dynamisme des organismes publics de recherche et le statut de leurs personnels, tel qu'il résulte d'ailleurs de la volonté du législateur, il serait inconcevable de ne pas soumettre des décisions vitales concernant la recherche publique à l'approbation des conseils d'administration.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Avis favorable : la procéd ure d'approbation par le conseil d'administration n'alourdit pas les décisions de création de filiales et de prise de participations. Je rappelle qu'il fallait auparavant une autorisation expresse du ministre ; ce texte aboutit donc à une grande simplification.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable également.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

72. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Patrick Leroy et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 78, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982 par les mots : "à condition que ces activités ne nuisent pas au fonctionnement normal du service public et ne portent pas atteinte aux programmes de recherche déjà en cours dans les établissements publics ou aux orientations scientifiques déjà décidées par lesdits établissements". »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Le sens de cet amendement est évident. L'article 19-1 dispose que les établissements publics à caractère scientifique et technologique pourront, par convention avec des entreprises privées, assurer des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de ces activités. Nous précisons que cette possibilité leur sera ouverte à condition que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal du service public.

Une garantie similaire est déjà prévue dans le projet de loi en ce qui concerne l'autorisation que doit demander à sa hiérarchie tout fonctionnaire civil des services publics désirant participer à la création d'une entreprise, autorisation qui peut être refusée dans certains cas.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Avis défavorable. Nous pensons qu'il ne faut pas bloquer un processus d'innovation et qu'en tout état de cause, il existe, au sein des établissements, des instances de contrôle qui veilleront à garantir le fonctionnement normal du service public.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Défavorable également pour la simple raison que l'amendement n^o 72, que l'Assemblée vient d'adopter, donne toutes garanties à cet é gard, puisqu'il prévoit l'approbation du conseil d'administration.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Patrick Leroy, Cuvilliez et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 79, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982 :

« En vue de la valorisation des résultats de la^r echerche dans leurs domaines d'activités, ils peuvent, après approbation de leur conseil d'administration, conclure des conventions à durée limitée avec des entreprises ou des personnes physiques par lesquelles les deux parties s'engagent réciproquement à fournir des moyens de fonctionnement, notamment la mise à disposition mutuelle des locaux, des équipements et des matériels. »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Les efforts respectifs demandés en matière d'innovation et de recherche aux organismes publics de recherche et au secteur privé nous semblent très déséquilibrés ; ils pèsent essentiellement sur le service public.

Nous pensons que l'engagement pris, par voie de convention, entre les deux secteurs doit être soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement public et doit être réciproque, dans le cadre d'une coopération mutuellement avantageuse.

C'est le sens de cet amendement et de celui que nous avions déposé en commission, mais qui n'a pas été adopté, tendant à la création d'une Agence nationale de l'innovation. Cette agence, composée de l'ensemble des acteurs concernés par l'innovation et la recherche - Etat, entreprises, communauté scientifique et universitaire -, jouerait le rôle d'arbitre et d'observatoire de manière impartiale et indépendante, puisque son conseil d'administration regrouperait toutes les parties concernées, dont les intérêts ne sont pas identiques.

Ce projet de loi souffre en effet de trois graves lacunes.

Premièrement, le manque de réciprocité. La responsabilité de la recherche repose sur le seul secteur public. Par contre, les bénéfices résultant de cette prétendue coopération risquent d'être accaparés par les seules entreprises privées, qui pourront évoquer le secret et l'exclusivité industrielle pour interdire l'accès du secteur public aux données et résultats ainsi obtenus.

Deuxième lacune : la définition des missions et des objectifs des activités de recherche ainsi que l'analyse et la conclusion des conventions échappent à l'approbation du conseil d'administration des établissements publics. Structures scientifiques élues, et les seules à comprendre des représentants syndicaux, les conseils d'administration ont indubitablement leur mot à dire sur la politique de recherche menée par les organismes publics.

Enfin, cette loi ignore le rôle d'arbitre que doit assurer un organisme indépendant : l'Agence nationale de l'innovation et de la recherche, dont nous avions proposé la création. Financée par ceux qui ont directement intérêt au développement de l'innovation au moyen d'un prélèvement à la hausse sur les plus-values des cessions d'actifs, cette agence veillerait à la coresponsabilité entre les secteurs public et privé, délimiterait le périmètre des compétences de chacun et jouerait le rôle d'observatoire, faisant le bilan des avancées et des reculs du système. A défaut, cette double mission pourrait être confiée à l'actuelle ANVAR. Encore faut-il élargir ses compétences et lui en donner les moyens. C'est d'ailleurs une question que vous avez abordée cet après-midi, monsieur le ministre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons.

La première a déjà été évoquée lors de l'examen de l'amendement précédent : la procédure d'approbation par le conseil d'administration de toutes les conventions avec les entreprises est trop lourde. Pour le CNRS, par exemple, on compte plus de mille conventions par an. Il faut donc, à mon avis, s'en tenir à l'amendement n^o 72, qui prévoit une approbation d'ordre général.

Deuxième raison : la réciprocité doit s'apprécier au sein des établissements avec un peu de souplesse. Par exemple, on ne peut pas demander à une entreprise de fournir tout de suite des moyens aux EPSCP ou aux EPST. Mieux vaut leur laisser le soin de déterminer ce qu'ils peuvent attendre de leur partenaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, pour les raisons qui viennent d'être évoquées.

Par contre, je suis, je l'ai dit, partisan de modifier la définition des missions de l'ANVAR, de manière à permettre un contrôle national.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Mattei a présenté un amendement, n^o 84, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982 par les mots : "et en leur donnant accès à leurs outils de communication". »

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

Nous souhaitons que les EPST permettent aux entreprises innovantes d'accéder à leurs outils de communication. Il paraît indispensable que les entreprises hébergées en pépinière ou en « gestation » dans les incubateurs puissent avoir accès à Internet en se raccordant à des réseaux de type Renater.

Nous en avons discuté en commission. Le rapporteur ne souhaitait pas que ce détail figure dans le texte. J'interroge donc le Gouvernement sur son interprétation de la phrase en question. S'il pense que cette précision figure implicitement dans le texte, je suis prêt à retirer mon amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

M. Mattei a joué à la fois le rôle de l'auteur de l'amendement et celui du rapporteur. Je lui en sais gré. La commission estime en effet inutile d'alourdir le texte en faisant explicitement référence aux outils de communication. L'article 19-1 prévoit la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, ce qui inclut en principe les outils de communication. Mais puisqu'il a souhaité que le Gouvernement lui donne des assurances sur ce point, je laisse à M. le ministre le soin de lui répondre plus précisément.

Mme la présidente.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, donner à M. Mattei les assurances qu'il espère ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Sans aucun problème, madame la présidente, puisque cela se fait déjà. L'idée est de mettre le réseau RENATER à la disposition de toutes les entreprises de valorisation, petites ou grandes. Je n'ai donc aucune réticence sur le fond, mais il est inutile de le préciser dans la loi.

M. Jean-François Mattei.

Je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 84 est retiré.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982, après le mot : "services", insérer les mots : "et la réalisation de ces activités". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les possibilités de recrutement de personnels contractuels par les services d'activité industrielle et commerciale. La rédaction adoptée par le Sénat pourrait aboutir à restreindre l'emploi de nontitulaires aux seuls besoins administratifs de ces services, en excluant l'exécution de contrats de recherche.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je suis favorable à cet amendement qui apporte une précision utile.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 74 de M. Carraz n'est pas défendu.

M. Chevalier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982, après les mots : "service publics", insérer les mots : "et entreprises publiques". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Cet amendement, comme l'ensemble des amendements de la commission de la production et des échanges, vise à corriger un effet un peu « pervers » de la rédaction actuelle du projet de loi.

L'argumentaire que je vais développer vaudra pour les cinq amendements de la commission n^os 8, 7, 6, 5 et 4.

Le texte qui nous est soumis peut être une source d'erreurs ultérieures car l'expression « personne publiques ne regroupe pas forcément l'ensemble des acteurs ayant la charge de la recherche publique. En effet, conformément à la loi d'orientation du 15 juillet 1982, la recherche publique est organisée dans les services publics et les entreprises publiques. Par « entreprises publiques » - je pense qu'il est nécessaire de le préciser -, il faut comprendre « entreprises majoritairement détenues par des capitaux publics ». Or, parmi celles-ci, certaines, telle France Télécom, ont changé de statut pour devenir des sociétés commerciales, donc des sociétés de droit privé.

Cela ne les empêche pas d'avoir pour l'essentiel du personnel relevant du statut général de la fonction publique, lequel est donc concerné par les dispositions contenues dans l'article 1^er

Il n'y a donc pas forcément adéquation entre le terme

« entreprise publique » et « personne publique », une entreprise publique, comme je viens de le dire, pouvant être une personne de droit privé. D'où cette série d'amendements pour mentionner dans le texte les entreprises publiques parmi les acteurs de la recherche.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Favorable. Cet amendement, comme les suivants de la commission de la production et des échanges, est tout à fait conforme à l'esprit du projet de loi et à la lettre de la loi de 1982 portant également sur la recherche.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

M. Chevallier, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982, après les mots : "personne publique", insérer les mots : "ou une entreprise publique". »

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Mattei a présenté un amendement, n^o 85, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982, supprimer les mots : "au plus tard trois mois". »

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

La création d'une entreprise est un processus dynamique qui exige de la réactivité et de la souplesse. Il semble donc opportun d'assouplir les contraintes, notamment de délais, afférentes aux procédures administratives liées à la demande d'autorisation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Avis favorable. Comme l'a dit M. Mattei, la fixation d'un délai de trois mois dans la loi est inutile. Je précise cependant que le décret de 1995 sur la commission de déontologie prévoit, lui, un délai de deux mois maximum. Cela répond d'ailleurs à la deuxième préoccupation exprimée par notre collègue Birraux.

M. Claude Birraux.

Oui !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

85. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Dubernard a présenté un amendement, n^o 82, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 :

« Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation. »

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard.

M. Jean-Michel Dubernard.

Il s'agit d'un amendement de précision. La nouvelle rédaction que nous proposons de la dernière phrase du deuxième alinéa précise les relations que peut avoir le chercheur qui a créé une entreprise avec le service public et, en particulier, règle les difficultés qu'il pourrait avoir à négocier pour le compte de son entreprise.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Favorable. La précision introduite par l'amendement n'est pas absolument indispensable mais, comme l'a indiqué M. Dubernard, elle clarifie le texte. Il va de soi, en revanche, que le chercheur créateur d'entreprise peut négocier pour son entreprise mais il ne peut pas, à l'inverse, représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

82. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 6 de la commission de la production n'a plus d'objet.

M. Lasbordes a présenté un amendement, n^o 70 corrigé, ainsi rédigé ;

« Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982, insérer la phrase suivante :

« Cette décision doit intervenir dans un délai maximum de trois mois suivant la date du dépôt de la demande par le fonctionnaire. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Michel Dubernard.

Cet amendement tend à limiter à trois mois le temps de réponse de la commission afin de ne pas perdre de temps dans la mise en place d'entreprises innovantes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Avis défavorable. D'une part, le décret de 1995, qui régit la commission de déontologie, prévoit, je l'ai déjà dit, un délai maximal de deux mois. D'autre part, cet amendement est inutile puisqu'il a le même objet que celui de M. Mattei que nous venons d'adopter.

Nous pouvons donc demander à M. Dubernard de le retirer.

Mme la présidente.

Retirez-vous l'amendement monsieur Dubernard ?

M. Jean-Michel Dubernard.

Oui.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 70 est retiré.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982, substituer aux mots : "l'intéressé", les mots : "le fonctionnaire". »

Monsieur le rapporteur, cet amendement pourrait être présenté en même temps que le suivant, le n^o 31 ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Bien volontiers.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 31 présenté par M. Bret, rapporteur, est ainsi rédigé ;

« Dans la première phrase du septième alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982, substituer aux mots : "l'intéressé", les mots : "le fonctionnaire". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La rédaction du Sénat comporte partout le mot « fonctionnaire ». Il s'agit donc de corriger un oubli rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Lasbordes a présenté un amendement, n^o 71 troisième correction, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du septième alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982, après les mots : "activités d'enseignement", insérer les mots : "et poursuivre des activités de recherche, dans la mesure où celles-ci n'ont pas de lien avec les activités de l'entreprise,". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Michel Dubernard.

Cet amendement a pour objet de permettre au chercheur de poursuivre des activités de recherche quand celles-ci n'ont pas de lien avec les activités de l'entreprise qu'il vient de créer, dans le but de faciliter un retour éventuel dans son laboratoire d'origine.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission, certes avant d'être légèrement modifié sur le plan rédactionnel. Autant la poursuite d'activités d'enseignement paraît légitime, autant la poursuite d'une activité de recherche que l'on vient de quitter semble difficile. Cela revient à vouloir le beurre et l'argent du beurre. De plus, si un chercheur poursuit ses mêmes recherches dans une entreprise privée et dans le service public de la recherche, cela risque de créer des conflits d'intérêts. Il doit soit rester dans le service public, soit le quitter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Nous sommes défavorable à l'amendement pour les mêmes raisons que le rapporteur. On risque de créer des conflits d'intérêts alors qu'on a cherché au contraire à clarifier les choses et à ouvrir des possibilités aux chercheurs.

En revanche, la poursuite des activités d'enseignement permet de maintenir un lien et de faire profiter les étudiants de l'expérience acquise en entreprise par leur professeur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 71, troisième correction.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« A la fin du septième alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982, supprimer les mots : "en Conseil d'Etat". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Cet amendement tend à rétablir le texte initial du projet de loi. La définition des activités d'enseignement pouvant être assurées par les personnels mis à disposition d'une entreprise relève d'un décret simple et non d'un décret en Conseil d'Etat.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je suis d'accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Compléter le huitième alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 par la phrase suivante :

« Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit le ministre dont dépend la personne publique intéressée. »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la commission de déontologie. Il a en outre pour objet d'accorder à cette commission un pouvoir d'alerte lorsque des dysfonctionnements sont constatés en la matière.

Ces dispositions, certes modestes, sont complémentaires de celles, autrement plus déterminantes, concernant l'obligation de soumettre à l'approbation du conseil d'administration des établissements publics la conclusion des conventions passées entre les secteurs public et privé et celle imposant qu'un rapport soit rendu au Parlement sur l'application de cette loi, comprenant l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,^o rganisme démocratique, et incluant une évaluation détaillée du dispositif du crédit impôt-recherche, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Toutes ces dispositions ont pour objet de surveiller, contrôler et évaluer l'application de la loi et, in fine, d'empêcher les dérives nuisibles au service public, à l'intérêt général et à l'avenir de la recherche française.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement, jugeant légitime de renforcer la compétence de la commission et de lui conférer un pouvoir d'alerte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Dubernard, Mattei, Gengenwin, Bret et Mme Boutin a présenté un amendement, n^o 83, ainsi rédigé :

« Substituer aux trois dernières phrases de l'avantdernier alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 les deux phrases suivantes :

« Dans ce cas, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, et à être membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 25-2 et 25-3. »

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard.

M. Jean-Michel Dubernard.

Cet amendement concerne la situation des chercheurs qui rejoignent leur corps d'origine. Le texte de loi leur interdit que, au terme du délai d'un an pendant lequel ils peuvent réintégrer l'entreprise, de conserver un intérêt quelconque dans celle-ci. Nous proposons qu'ils soient autorisés à conserver une participation limitée à 15 % du capital social de la structure qu'ils ont contribué à créer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Favorable. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnnelle en faveur duquel la commission s'est unanimement prononcée ce matin. Nous étions plusieurs, d'ailleurs, à avoir déposé des amendements identiques.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable à cet amendement qui répare un petit défaut de logique du texte initial.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

83. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 11 de M. Birraux tombe.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982, substituer au mot : "huitième", le mot : "onzième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel rectifiant un décompte d'alinéa.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Chevallier, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982, après les mots : "personne publique", insérer les mots : "ou une entreprise publique". »

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Chevallier, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982, substituer au mot : "mentionnée", les mots : "ou l'entreprise publique mentionnée". »

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 35 et 1.

L'amendement n^o 35 est présenté par M. Bret, rapporteur ; l'amendement n^o 1 est présenté par M. Proriol.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982, substituer au mot : "prendre" le mot : "détenir". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

35.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Un certain nombre de chercheurs se sont déjà engagés dans la création d'entreprise et détiennent déjà des participations. Ils ont, d'une certaine manière, montré l'exemple, et il serait fâcheux qu'ils ne puissent bénéficier des dispositions de la présente loi. Cet amendement a donc pour but de régulariser la situation de ces fonctionnaires, en leur permettant de conserver des actions qu'ils détiennent déjà, après avis de la commission de déontologie.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-François Mattei, pour défendre l'amendement n^o

1.

M. Jean-François Mattei.

Je ne veux pas allonger inutilement la discussion. M. le rapporteur vient de défendre excellemment un amendement identique à celui déposé par M. Proriol.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 35 et 1.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

Les amendements n^os 3 et 2 ont été retirés par leur auteur, M. Proriol.

MM. Birraux, Gengenwin, Mme Boisseau, MM. Coussain et Blessig ont présenté un amendement, n^o 12, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 :

« L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison des compléments de rémunération, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au deuxième alinéa. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

L'obligation faite au chercheur d'informer sa hiérarchie des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise constitue une contrainte inutile et injustifiée, dans la mesure où soit cette rémunération résulte d'une convention, soit elle ne peut excéder un plafond fixé par décret. Tout le monde sait donc parfaitement ce que le chercheur gagne au maximum. Pourquoi l'obliger à prévenir sa hiérarchie, alors que celle-ci est d'ores et déjà informée ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Pour les raisons mêmes que M. Birraux vient d'exposer, cette obligation est un élément essentiel du contrôle a posteriori. Elle permet l'application des dispositions du décret-loi de 1936 sur le cumul des rémunérations. Encore faut-il qu'elles soient déclarées. Donc je ne vois pas comment on peut s'abstenir de cette obligation et je propose le rejet de cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Défavorable. Le Gouvernement souhaite en la matière une transparence complète.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Ces jours derniers, des informations ont circulé émanant de sources qui se prétendaient pures. En fait, les gens qui les colportaient étaient rémunérés par des firmes en compétition. Ce qui prouve que, plus que jamais, la transparence est nécessaire.

M. Christian Cuvilliez.

Tout à fait !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Donc avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 par la phrase suivante :

« Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit le ministre dont dépend la personne publique intéressée. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement n^o 33, qui a été adopté. Donc favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

36. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982, après le mot : "délivrée", insérer les mots : "et renouvelée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. Il faut que l'autorisation soit renouvelée dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à son octroi initial. Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Birraux, Gengenwin, Mme Boisseau, MM. Coussain, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cet amendement est satisfait par l'adoption d'autres dispositions. Je le retire donc.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 13 est retiré.

MM. Birraux, Gengenwin, Mme Boisseau, MM. Coussain et Blessig ont présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Nous allons gagner du temps : il est retiré, pour les mêmes raisons que le précédent.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 14 est retiré.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 par la phrase suivante :

« Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit le ministre dont dépend la personne publique intéressée. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement n^o 33 qu'a présenté M. Leroy et qui a été adopté.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Mattei a présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982, substituer aux mots : "a été", le mot : "est". »

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Tel qu'il est rédigé, l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 empêcherait tout fonctionnaire ayant été autorisé, à un moment donné, à apporter son concours scientifique, d'être membre du conseil d'administration de cette entreprise.

Il est préférable d'interdire seulement au fonctionnaire d'être à la fois collaborateur scientifique de l'entreprise et membre de son conseil d'administration.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Favorable. Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision. Il permet aux chercheurs d'exercer successivement, et non pas simultanément, plusieurs fonctions au sein de l'entreprise. Il s'inscrit dans la même logique qu'un amendement que nous avons précédemment adopté.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982, après le mot : "accordée", insérer les mots : "et renouvelée".

« II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Même argumentation que pour l'amendement n^o 37, précédemment adopté.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Birraux, Gengenwin, Mme Boisseau, MM. Coussain, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Il est satisfait par l'adoption d'autres dispositions. Je le retire donc.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 15 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente.

« Art. 2. - Les articles 6, 20, 25, 42, 53 et 56 de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur sont ainsi modifiés :

« I. - L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service public assurent des prestations de service, exploitent des brevets et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de service qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements.

« Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales pour le fonctionnement desquels les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée. »

« II. - Le dernier alinéa de l'article 20 est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente loi et afin de faire connaître leurs réalisations, t ant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent créer à cette fin des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article 6. Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les établissements peuvent prendre des participations, constituer des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organ ismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret. »

« III. - Avant le dernier alinéa de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« l'exploitation d'activités industrielles et commerciales. »

« IV. - Le dernier alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article 41 et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles 20 et 44 et les règles applicables à leurs budgets annexes. »

« V. - Le début du deuxième alinéa de l'article 53 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la présente loi, les établissements ne peuvent pas... (La suite sans changement.) »

« VI. - Le deuxième alinéa de l'article 56 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les statuts particuliers des corps d'enseig nants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'uni versitaires ou chercheurs étrangers. »

La parole est à M. Patrick Leroy, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Patrick Leroy.

Nous regrettons de voir cette loi ouvrir aux nouveaux services d'activités industrielles et commerciales créés au sein des établissements publics d'enseignement supérieur la faculté de conclure des contrats de droit public à caractère précaire. Non seulement des personnels du service public sont mis à disposition du secteur privé, grâce à l'installation d'« incubateurs », dans le cadre d'un système de sous-traitance et d'externalisation, mais, qui plus est, des services industriels et commerciaux, greffés au coeur même du service public, seront désormais autorisés à aggraver la précarité de l'emploi.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard.

M. Jean-Michel Dubernard.

Le ministre a déjà dit, en partie, ce que je souhaitais entendre : cet article ouvre à la recherche universitaire la possibilité d'être intégrée dans un ensemble cohérent. C'est l'élément essentiel.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je voudrais rappeler à M. Leroy que l'article 2 marque un immense progrès par rapport à la situation actuelle, où le système des associations encourage la précarité, non seulement sur le plan du droit, mais également dans les faits.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 2, après le mot : "assurent", insérer les mots : ", par voie de convention,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 2, après le mot : "brevets", insérer les mots : "et licences". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Patrick Leroy et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 76, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 2 :

« En vue de la valorisation des résultats de la^r echerche dans leurs domaines d'activités, ils peuvent, après approbation de leur conseil d'administration, conclure des conventions à durée limitée avec des entreprises ou des personnes physiques par lesquelles les deux parties s'engagent réciproquement à fournir des moyens de fonctionnement, notamment la mise à disposition mutuelle des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Cet amendement vise à rééquilibrer les efforts demandés en matière d'innovation et de recherche entre les secteurs public et privé de manière à assurer une réelle réciprocité dans la mise à disposition des moyens de fonctionnement, par le biais d'une coopération mutuellement avantageuse. Ces efforts ne doivent pas uniquement peser sur le service public.

L es modalités de l'engagement réciproque, fixées contractuellement, tiendront compte des moyens dont disposera l'entreprise innovante. Toute entreprise innovante et jeune n'est pas pour autant dépourvue de moyens.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement n^o 79, rejeté à l'article 1^er , qui concernait le CNRS et les EPST. Cette fois, il s'agit des EPSCP et des universités. L'amendement n^o 76 est de même nature ; la position de la commission également.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

76. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 2, après les mots : "durée limitée", insérer les mots : "avec information de l'instance scientifique compétente,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il est nécessaire d'apporter une garantie supplémentaire à la création d'incubateurs au sein des établissements d'enseignement supérieur.

Sans alourdir les délais et les procédures administratives, il est souhaitable que le conseil scientifique de l'université soit tenu informé de la conclusion d'une convention entre l'établissement et une entreprise.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 2, substituer aux mots : "pour le fonctionnement desquels", les mots : ". Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Amendement de cohérence avec l'article 1^er

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 75 de M. Carraz n'est pas défendu.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 43, ainsi libellé :

« Après le I de l'article 2, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. - Le dernier alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret." » La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Cet amendement vise à permettre à tous les établissements qui participent au service public de l'enseignement supérieur, relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, mais aussi d'autres ministères - défense ou agriculture -, de transiger et de recourir à l'arbitrage. Il s'agit d'un amendement de cohérence : cette possibilité avait été ouverte par le Sénat, mais aux seuls EPSCP.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable. Dans le contexte de mondialisation que nous connaissons, le recours à l'arbitrage est très utile.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Patrick Leroy, Gremetz, Outin, Mme Jacquaint, M. Cuvilliez et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 73, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, après les mots : "par voie de convention", insérer les mots : "approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles 28, 35 et 37". »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Cet amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées à l'article 1^er , prévoit de soumettre les projets de conventions à conclure entre les établissements publics d'enseignement supérieur et les entreprises à l'approbation du conseil d'administration de ces établissements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Pour les mêmes raisons, avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

73. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Patrick Leroy et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 81, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, par les mots : "à condition que ces activités ne nuisent pas au fonctionnement normal du service public et ne portent atteinte aux programmes de recherche déjà en cours dans les établissements publics ou aux orientations scientifiques déjà décidées par les dits établissements." » La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Cet amendement vise à prévoir des garde-fous autour des nouvelles activités que le projet de loi autorise les établissements publics d'enseignement supérieur à développer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit à rejeter l'amendement n^o 78 à l'article 1^er . Le contrôle d'ores et d éjà exercé au sein de l'établissement nous paraît suffisant.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

81. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé ;

« Dans la troisième phrase du dernier alinéa du II de l'article 2, substituer au mot : "constituer", les mots : "participer à". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Amendement de portée rédactionnelle et de cohérence avec l'article 1^er . Les

EPSCP doivent pouvoir participer à des GIP et des GIE existants pour favoriser la revalorisation des résultats de la recherche.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du V de l'article 2, substituer au mot : "cinquième", le mot : "dernier" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cohen, Le Déaut, Bret et Mme Helle ont présenté un amendement, n^o 9, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :

« VII. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 56, les mots : "des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées" sont remplacés par les mots : "des candidats peuvent être recrutés et titularisés". »

La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen.

En dépit des mesures incitatives, la mobilité des chercheurs vers l'enseignement supérieur reste, les chiffres le démontrent, limitée. L'objet du présent amendement est de permettre notamment un^r ecrutement direct des directeurs de recherche de deuxième classe en qualité de professeurs des universités de première classe.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Bret.

Favorable, pour les raisons très clairement exposées par Pierre Cohen. Il est indispensable de favoriser la mobilité des chercheurs, notamment vers les universités.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 46 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 46, présenté par M. Bret, rapport eur, Mme Bricq, Mme Helle, MM. Dubernard, Lasbordes, Gengenwin, Mme Boisseau, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« La loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifiée :

« I. Le premier alinéa de l'article 262-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

« Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la présente section prévoit une prise de décision collective. »

« II. L'article 262-2 est abrogé.

« III. L'article 262-4 est ainsi rédigé :

« Art. 262-4. La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. »

« IV. L'article 262-5 est ainsi rédigé :

« Art. 262-5. En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. »

« V. L'article 260-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de clôture de l'exercice.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

« Les décisions prises en violation des dispositions d u présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »

« VI. L'article 262-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. »

« VII. La section XI du chapitre IV du titre I^er est complétée par un article 262-21 ainsi rédigé :

« Art. 262-21. Les articles 262-14 à 262-20 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. »

Sur cet amendement, M. Dubernard a présenté un sous-amendement, n^o 96, ainsi libellé :

« Après l'amendement n^o 46, insérer les paragraphes suivants :

« I bis. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 262-1 est ainsi rédigé :

« Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par la présente section, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles 71, alinéa 1 et 89 à 177-1 sont applicables à la société par actions simplifiées. »

« I ter. Le deuxième alinéa de l'article 262-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le capital social doit être de 50 000 francs au moins. »

L'amendement n^o 16, présenté par MM. Gengenwin, Birraux, Mme Boisseau, MM. Coussain, Blessig, Méhaignerie et de Courson, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré au chapitre IV du titre I^er de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales une section XII ainsi rédigée :

« Section XII : société par actions simplifiée pour l'innovation ou SA 21.

« Art. 262-21. Les sociétés par actions simplifiées pour l'innovation sont des sociétés par actions simplifiées, constituées entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui doivent remplir à la date de clôture de chaque exercice social au moins une des conditions qui suivent :

« - avoir réalisé des dépenses de recherche supérieures ou égales à 50 % des dépenses visées aux a à f de l'article 244 quater B du code général des impôts,

« - avoir réalisé des dépenses de recherche visées aux a à f de l'article 244 quater B du code général des impôts supérieures ou égales au tiers du chiffre d'affaires du dernier exercice,

« - avoir de façon permanente parmi les investisseurs au capital au moins un fonds de capital-risque agréé actif en France ou en Europe. La liste des fonds de capital-risque agréés et leur part minimale du capital sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés des finances, de la recherche et de l'industrie,

« - justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement sont conformes aux critères fixés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'industrie. »

« Art. 262-22. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions prévues à la présente section, et à l'exception des articles 262-I, alinéa 1, 262-2, 262-3, 262-4 et 262-5, les règles relat ives aux sociétés par actions simplifiées sont applicables aux sociétés par actions simplifiées pour l'innovation. »

« Art. 262-23. Les dispositions de l'article 71 de la présente loi ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiées pour l'innovation. Le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Le montant du capital social est fixé par les statuts. »

« Art. 262-24. Par dérogation aux articles 80 et 193 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, en cas d'apports en nature, comme en cas d'avantages particuliers au profit de personnes

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

associées ou non, la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas nécessaire, sauf dispositions contraires des statuts. »

« Art. 262-25. En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée pour l'innovation, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. »

« Art. 262-26. Les articles 262-14 à 262-20 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiées ne comportant qu'un seul associé. »

« II. L'article 262-10 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est complété comme il suit :

« Dans les sociétés par actions simplifiées pour l'innovation ne comportant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont arrêtés par le président.

« L'associé unique approuve les comptes après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai maximum de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. »

« III. A l'article 262-11 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société par actions simplifiée pour l'innovation ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention des conventions intervenues au registre des délibérations. »

« IV. Si dans les six mois suivant la clôture d'un exercice au titre duquel aucune des conditions prévues à l'article 1^er de la présente section n'est remplie, la société par actions simplifiée pour l'innovation ne remplit toujours aucune desdites conditions, elle doit, dans les trois mois suivant le dernier jour du délai de six mois précité, prononcer sa dissolution ou se transformer en société d'une autre forme.

« V. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

46.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La rédaction proposée dans l'amendement n^o 46 est le fruit d'un consensus au sein de la commission. Comme M. le ministre l'a rappelé dans son exposé introductif, la création d'une société par actions simplifiée était jusqu'à présent réservée aux soc iétés disposant d'un capital de 1,5 million de francs ainsi qu'à certains établissements publics de l'Etat.

Le présent amendement permet d'ouvrir la SAS et d'autoriser sa création par toute personne, physique ou morale, y compris dans une forme unipersonnelle. Il aménage en conséquence les articles applicables à la SAS en permettant à tous d'accéder à une forme sociale qui se caractérise par la très grande liberté accordée à ses fondateurs tant dans son organisation interne - direction, décision collective - que dans le contrôle de son actionnariat, et qui ouvre toutes les possibilités de dissociation capitalpouvoir. Cette formule est particulièrement adaptée à la création d'entreprises innovantes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o

16.

M. Germain Gengenwin.

L'amendement n^o 16 va dans le même sens. Les sociétés innovantes ont besoin d'un cadre juridique souple, que ne garantit pas la formule de la société anonyme. Le dispositif de la société par actions simplifiée, qui existe dans notre droit positif, conviendrait parfaitement aux sociétés innovantes, mais il reste pour l'instant réservé aux grandes sociétés disposant d'un capital d'au moins 1,5 million de francs. Aussi proposonsnous d'aménager cette formule afin de donner aux sociétés innovantes la possibilité de se constituer sous cette forme. Je laisse le ministre juge de celui de ces deux amendements qu'il entend accepter : ils ont le même objectif.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Comme M. Gengenwin l'a lui-même remarqué, son amendement n^o 16 est totalement satisfait par l'adoption de l'amendement n^o 46 de la commission.

M. Germain Gengenwin.

Je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 16 est retiré.

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, pour défendre le sous-amendement n^o

96.

M. Jean-Michel Dubernard.

Ce sous-amendement vise essentiellement à abaisser le niveau minimum du capital social à 50 000 francs. De nombreux créateurs potentiels d'entreprise, et notamment dans le domaine des entreprises innovantes, renoncent à leur projet, soit parce qu'ils ne disposent pas des moyens financiers nécessaires, soit parce qu'ils sont effrayés par le risque personnel qu'ils courent : rappelons que le capital minimum d'une société anonyme ne peut être inférieur à 250 000 francs.

En favorisant la création d'entreprises, mon sous-amendement enrichirait le contenu de l'amendement n^o 46. Il permettrait à l'entrepreneur d'attirer par la suite les investisseurs et d'augmenter, s'il le souhaite, le capital de son entreprise.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Les arguments de notre collègue Dubernard sont pertinents. Néanmoins, à titre personnel, j'y suis défavorable, car il impliquerait une réforme trop profonde de l'ensemble du droit des sociétés. S'il est nécessaire de s'y pencher, nous ne saurions procéder aussi rapidement, sur un coin de table, sans même un examen en commission. Ce n'est ni le but de l'amendement adopté par la commission ni tout à fait celui du présent projet de loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Effectivement, l'idée qui anime cette proposition est bonne. Mais nous ne saurions l'accepter, car elle entraînerait un profond changement du droit des sociétés, alors que ma collègue, Mme Guigou, présentera prochainement un texte visant précisément à le réformer. Vous comprendrez que je ne puisse prendre sur moi de tout bouleverser, y compris dans les grands groupes... Je comprends l'esprit qui vous anime ; mais dans un pays de droit comme la France, on ne peut pas tirer l'écheveau ainsi.

Mme Nicole Bricq.

En effet. Sinon, pourquoi s'arrêter là ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard.

M. Jean-Michel Dubernard.

Je reprends vos propos, chère madame : « Pourquoi s'arrêter là ? » Vous êtes en train de susciter un immense espoir dans le milieu de la recherche en proposant un dispositif qui pourrait nous permettre de rejoindre le niveau des autres pays dans ce domaine. Or, tout comme vous l'avez fait pour les mesures fiscales proposées par le Sénat, vous répondez que mon sous-amendement va dans le bon sens, mais qu'il vaut mieux attendre que vous preniez des mesures, sans vous engager réellement. C'est ce qui nous choque un peu dans la discussion de projet de loi qui, par ailleurs, nous satisfait, puisque M. d'Aubert comme M. Fillon avaient depuis longtemps souhaité mettre en route la même mécanique.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Comprenez ma gêne : je sais que la garde des sceaux prépare une refonte du droit des sociétés.

M. Jean-Michel Dubernard.

Vous invoquez tantôt M. Strauss-Kahn, tantôt la garde des sceaux... Où est votre indépendance, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je comprends le souci et surtout l'impatience des jeunes créateurs. Mais il n'en reste pas moins que votre disposition s'appliquerait également aux filiales des grands groupes. Je crois avoir déjà prouvé à plusieurs occasions, mon indépendance ; je ne crois pas avoir besoin de le montrer ce soir, mais je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

96. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq.

Il reviendra !

M. Jean-Michel Dubernard.

En deuxième lecture !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Gengenwin, Birraux, Mme Boisseau, MM. Méhaignerie, Coussain et Blessig ont présenté un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. Il est institué un abattement de cotisations patronales en faveur des entreprises innovantes à hauteur de 30 % durant les cinq premières années d'exercice et de 22 % durant les cinq années suivantes.

« II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Les entreprises peuvent intéresser leurs cadres de haut niveau, en leur proposant des BCE qui leur permettent de capitaliser leur investissement. Toutefois, ce dispositif n'est pas suffisant pour assurer leur développement.

M. Christian Cuvilliez.

Vous voulez le beurre et l'argent du beurre ! Vous tirez vraiment par tous les bouts !

M. Germain Gengenwin.

Les jeunes sociétés du secteur de l'innovation ont besoin de personnel hautement qualifié. Comme elles sont souvent très peu capitalisées, il conviendrait de réduire temporairement les charges qui pèsent sur les emplois qu'elles créent.

M. Christian Cuvilliez.

Les cotisations, c'est également du salaire, mais différé !

M. Germain Gengenwin.

Mon cher collègue, sans doute préférez-vous ne pas créer d'emplois du tout plutôt que de les aider au démarrage. Tel n'est pas notre objectif : nous proposons d'aider ceux qui démarrent, ceux qui ont le courage d'entreprendre et qui prennent des risques.

Cet amendement vaut la peine d'être examiné.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Une telle réforme ne p eut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale. Celle-ci aura lieu à l'automne, à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale. Répétons-le : on ne peut tirer ainsi sur la pelote au détour d'un projet de loi qui, chacun le reconnaît, va dans le bon sens et favorise la création d'entreprises ; on ne peut pas tout y mettre. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas la bonne méthode, en effet !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Pour commencer, on ne peut prendre, au motif d'aider les entreprises innovantes, une disposition qui automatiquement se généralisera à toutes les entreprises.

M. Jean-François Mattei.

Mais on peut innover ! (Sourires.)

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Ensuite, le problème des cotisations patronales se pose surtout pour le travail peu qualifié. Le Gouvernement, comme vous le savez, s'y attaque ; ce sujet n'a donc pas à être abordé dans le cadre de ce projet de loi, mais dans celui, général, du problème des cotisations patronales, en temps et heure - et en l'occurrence dans peu de temps.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Il ne faut pas avoir d'oeillères ! Il faut tenir compte de la situation de ces entreprises innovantes et surtout celle des chercheurs qui y travaillent.

On peut être extrêmement formel et leur dire : vous partez dans le maquis fiscal et social ; on ne peut rien faire pour vous ! Il faut connaître la situation de certaines entreprises innovantes. Je peux vous citer l'exemple de trois ingénieurs du CERN qui ont quitté un poste de chercheur assez bien rémunéré et accepté pendant trois ans un salaire équivalent au SMIC, parce que, avant qu'elle atteigne sa vitesse de croisière, le chiffre d'affaires de leur entreprise ne leur permettait pas de gagner davantage.

Si on ne consent pas un effort supplémentaire sur les charges, comment pourront-ils s'en sortir ? Cet effort serait cohérent avec l'ensemble du dispositif.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Article 3

Mme la présidente.

« Art. 3. L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

« b) Dans le premier alinéa du II, après les mots : "marché réglementé", sont insérés les mots : "autre que le Nouveau Marché" ; et les mots : "bons de souscription de parts de créateur d'entreprise" sont remplacés par les mots : "bons de créateur d'entreprise" ;

« c) Dans le même alinéa, les mots : "soumis au régime fiscal des salariés" sont supprimés ;

« d) Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du II, le pourcentage : "75 %" est remplacé par le pourcentage : "20 %" ;

« e) Dans la première phrase du V, la date : " 31 décembre 1999" est remplacée par la date : "31 décembre 2001". »

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa (a) de l'article 3. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

C'est un amendement de retour au texte initial du projet de loi. Il s'agit de rétablir la condition d'ancienneté de trois ans au sein de l'entreprise pour pouvoir bénéficier de la taxation sur les plus-values au taux normal de 16 %.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 91, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (b) de l'article 3, substituer aux mots : "autre que le Nouveau marché", les mots : "autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

L'idée est d'étendre le dispositif des BSPCE aux sociétés cotées sur tous les marchés européens de valeurs de croissance.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision. Nous sommes tout à fait d'accord avec le ministre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Dorénavant, les BSPCE ne seront plus réservés aux entreprises non cotées. Le Sénat, à juste raison, a ouvert le dispositif aux entreprises cotées sur le Nouveau marché. La commission a confirmé cette extension, ce qui est satisfaisant.

L'amendement que vous proposez, monsieur le ministre, ouvre le dispositif aux sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés des valeurs de croissance de l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie. Quels sont les marchés concernés ? Le second marché est-il inclus dans ce dispositif ? Cet amendement me semble trop restrictif puisque ne seront concernées que les sociétés françaises cotées sur les marchés européens. Pourquoi ne pas étendre ce dispositif aux sociétés non françaises cotées sur ce marché ? Les filiales de sociétés étrangères établies sur le territoire national peuvent distribuer des stock-options à leur personnel. Pourquoi leur refuser l'accès au BSPCE ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le second marché n'est pas inclus dans cette disposition. M. Gengenwin défend en fait l'amendement n^o 18. Tenons-nous-en pour l'instant à l'amendement n^o

91.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

91. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Gengenwin, Birraux, Mme Boisseau, MM. Coussain, Méhaignerie, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 18, ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa (b) de l'article 3, après les mots : "Nouveau marché", insérer les mots : "et le Second marché".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Le financement des entreprises par le marché financier n'est pas suffisamment répandu. En effet, les plus petites et les plus récentes sociétés cotées au Second marché et au Nouveau sont encore trop peu nombreuses et sont respectivement au nombre de 307 et de 84.

Le Sénat a ouvert ce dispositif aux entreprises du nouveau marché. Il convient donc de l'étendre aux entreprises du Second marché. Tel est l'objet de cet amendement. La plupart de ces entreprises du Second marché ont, en effet, les mêmes caractéristiques.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. L'extension des BSPCE au Second marché dénaturerait ce dispositif fiscal.

A l'évidence, il ne s'agirait plus seulement de jeunes sociétés innovantes. Sur le Second marché, beaucoup de sociétés ne répondent pas à cette définition ; si cet amendement était adopté, le dispositif fiscal perdrait beaucoup de sa pertinence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n^o 18 pour les raisons qui viennent d'être indiquées. Je m'en tiens aux sociétés

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

innovantes. Le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise est spécialement fait pour un marché de cotations spécialisées.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

A l'argumentation du rapporteur et du ministre qui est une argumentation de fond, je veux ajouter un argument d'opportunité. Le Nouveau marché est en train de préparer sa réforme qui doit être mise en oeuvre d'ici à la fin de l'année. Pour bien se distinguer par des procédures contractuelles avec les entreprises, il va se concentrer sur les entreprises innovantes à l'instar de ce qui se fait au Nasdaq américain et au Neumarkt allemand.

Les entreprises en croissance, qui nous intéressent aujourd'hui, ces entreprises de nouvelles technologies, vont être concentrées sur le nouveau marché, alors que sur le second marché, on aura des entreprises vraiment différenciées.

Au moment où cette réforme est en gestation, cet amendement n'est donc pas du tout opportun.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Certaines entreprises innovantes, qui sont fortement cotées, n'ont pas encore distribué 1 franc de dividende à leurs actionnaires. C'est le cas de l'entreprise Genset, qui a quinze ans.

Pourquoi interdire ce dispositif à de telles entreprises ? Il y a un facteur-temps et il faut l'intégrer dans le raisonnement, en particulier dans le domaine des biotechnologies. Manifestement, vous ne le faites pas.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 48, ainsi rédigé :

« Après les mots : "autre que le Nouveau marché",^s upprimer la fin du troisième alinéa (b) de l'article 3. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

C'est un amendement de retour au texte initial du projet de loi. Il convient de conserver la dénomination actuelle des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Le Sénat avait proposé de le remplacer par « bons de créateur d'entreprise ».

Le souci de simplification était louable mais le risque de confusion trop grand.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

48. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Gengenwin, Birraux, Mme Boisseau, MM. Coussain, Méhaignerie et Blessig ont présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« I. Après le troisième alinéa (b) de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :

« Dans le même alinéa, après les mots : "Les sociétés par actions", sont insérés les mots : "françaises et étrangères".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la crétaion d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Pour inciter les sociétés de technologie étrangères à investir en France, il convient de leur offrir le bénéfice du dispositif des BSPCE. En effet, si nous voulons attirer du personnel hautement qualifié, il va falloir se montrer fiscalement attractif. Croyez-moi, je suis bien placé pour savoir que c'est un de nos handicaps quand nous voulons inciter des cadres supérieurs à s'établir chez nous.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Avis défavorable, d'abord parce qu'on peut s'interroger sur l'incidence financière d'une telle mesure et sur la nature des entreprises visées. En outre, il existe en droit fiscal français un principe de territorialité de l'impôt et il n'y a aucune raison particulière d'y déroger pour les BSPCE.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Que se passera-t-il pour une entreprise étrangère qui est en relation avec un laboratoire français ? Un chercheur qui travaille dans un laboratoire français et qui veut monter son entreprise avec des fonds étrangers sera-t-il exclu du champ de ce dispositif sous prétexte qu'il ne s'agira pas d'une entreprise française ? Voulez-vous donc dissuader les entreprises innovantes étrangères de venir s'installer en France ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Pour le deuxième cas, monsieur Birraux, toute société redevable de l'impôt sur les sociétés en France peut émettre des BSPCE. Elle n'est donc pas exclue du champ de la loi.

En revanche, pour l'instant, nous sommes défavorables à l'extension du dispositif au premier cas. Cela demande une étude compliquée. Car nous risquons de laisser é chapper de France des découvertes technologiques importantes.

M. Christian Cuvilliez.

Genset !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

J'ai reçu, il y a quelques mois, la proposition d'une antenne d'une université américaine qui désirait s'installer en France. Elle expliquait clairement que c'était dans le but que toute l'université ait accès aux fonds européens. Voilà, c'est simple ! Il faut donc être très attentif à ces dispositions. Naturellement, j'en comprends l'esprit, et pour l'Europe, nous serons obligés d'avancer sur ce sujet. Mais nous devons avoir une réflexion à l'échelon européen. Et nous l'aurons parce que les transferts de technologie en Europe sont nécessaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mais, pour l'heure, puisque nous ne nous sommes pas encore concertés avec les autres pays européens, la proposition me semble prématurée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 49, ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa (c) de l'article 3. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il s'agit de revenir au texte initial. Il convient de réserver, dans un souci de transparence, le bénéfice des BSPCE aux dirigeants salariés des entreprises. On a suffisamment dit qu'il s'agissait d'un salaire différé. Ce serait pervertir le texte que de les a ttribuer à des actionnaires. Cela irait vraiment à l'encontre des objectifs du projet de loi.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, je n'ai pas réagi sur l'amendement n^o 48, mais l'appellation proposée par le Sénat, BCE, me semble beaucoup plus simple. Mais n'y revenons pas.

Pour ce qui est de l'amendement n^o 49, les BSPCE doivent pouvoir être attribués aux dirigeants non salariés car les sociétés innovantes doivent avoi la possibilité de recruter des personnes hautement qualifiées qui ne sont pas forcément des salariés. Voilà pourquoi je suis contre cet amendement, qui limite le bénéfice des BSPCE aux seuls salariés.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa (d) de l'article 3, substituer au nombre : "20", le nombre : "25". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Là encore, il s'agit de revenir au texte initial du projet de loi, qui abaissait déjà de manière substantielle, de 75 % à 25 %, la part du capital de l'entreprise devant être détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le Gouvernement, sur ce sujet, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Gengenwin, Birraux, Mme Boisseau, MM. Coussain, Méhaignerie, Blessig et de Courson ont présenté un amendement, n^o 19, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le dernier alinéa (e) de l'article 3 :

« Dans le V supprimer les mots : "et jusqu'au 31 décembre 1999".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Voilà encore un amendement qui nous semble extrêmement important.

La prorogation du dispositif des BSPCE proposée par les sénateurs va dans le bon sens. Toutefois, pour assurer aux entreprises innovantes un environnement fiscal stable et une sécurité juridique, il nous semble indispensable de leur offrir un dispositif pérenne. C'est l'objet de l'amendement n^o

19.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La commission a^r epoussé cet amendement. Le Sénat a prorogé jusqu'en 2001 le dispositif qui était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 1999. Le Gouvernement a accepté.

M. Gengenwin est décidément plus royaliste que le roi !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je vais vous donner une explication de cohérence. Vous m'avez demandé tout à l'heure de m'engager, au nom du Gouvernement, sur l'élaboration d'une réforme de ce que vous appelez les stock-options, ce que nous appelons les bons de croissance. Et je vous ai répondu que je ne pouvais pas étendre un dispositif favorable aux entreprises innovantes à toutes les entreprises, mais qu'à l'inverse, le principe d'inclusion était valable.

De ce fait, lorsqu'une réforme des bons de croissance aura été adoptée, elle s'appliquera aux entreprises innovantes et se substituera très probablement au système actuel des BSPCE.

C'est pourquoi nous avons accepté de le proroger jusqu'à 2001. Nous en avons déjà discuté. Cette mesure est en cohérence avec le fait que le Gouvernement travaille sur la rénovation du système des stock-options.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Cette disposition est un facteur d'instabilité fiscale. Les entreprises et les bénéficiaires des BSPCE ne sauront ni jusqu'à quand elle restera en vigueur ni sous quelle forme elle sera transformée. Finalement, c'est une incertitude supplémentaire, un verrou de plus au développement d'entreprises innovantes.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Après l'article 3

Mme la présidente.

M. Gengenwin, M. Birraux, Mme Boisseau, MM. Coussain, Blessig et Méhaignerie ont présenté un amendement, n^o 23, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 885 T bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art. 885 T ter. Tant que les titres de la société ne sont pas admis sur un marché réglementé ou cédés, les bons de créateurs d'entreprise sont évalués selon leur valeur d'attribution et les actions ordinaires et de chaque classe d'actions privilégiées sont évaluées selon leur prix respectif de souscription ou d'attribution. Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune est différé jusqu'à la date de cession des titres ou de la société pour les actionnaires et les actions existants avant cette date. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

J'ai déjà évoqué longuement ce point dans la discussion générale. Nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation qui favorise les investisseurs providentiels étrangers et non résidents au détriment des résidents français.

Actuellement, les personnes physiques qui investissent dans des sociétés innovantes - des parents ou des amis des créateurs - sont pénalisées par un traitement fiscal défavorable, notamment en ce qui concerne l'ISF, alors même qu'ils prennent des risques importants.

Il conviendrait de différer la perception de l'ISF jusqu'à réception des dividendes, faute de quoi nous parviendrons à une situation paradoxale où les seuls agents privés qui investiront dans les sociétés innovantes françaises seront des étrangers ou des non-résidents.

M. Christian Cuvilliez.

Les spéculateurs pourront toujours satisfaire leurs envies dans l'art contemporain !

Mme la présidente.

Monsieur Cuvilliez, vous n'avez pas la parole ! Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

L'amendement a été repoussé par la commission. Il n'est pas question de toucher à l'impôt de solidarité sur la fortune dans ce texte.

J'ai pourtant essayé de faire appel à la raison de M. Gengenwin.

De toute façon, l'ouverture des BSPCE à des personnes morales non soumises à l'ISF permet éventuellement d'éviter ce problème d'imposition, qui se pose à des personnes physiques.

J'ai évoqué tout à l'heure le « paquet-cadeau fiscal ». Il s'agit sans doute là du ruban qui l'entoure, monsieur Gengenwin.

(Sourires.)

M. Christian Cuvilliez.

C'est la cerise sur le gâteau !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur Gengenwin, vous proposez, d'une part, d'évaluer, pour le calcul de l'ISF, les titres non cotés détenus par les investisseurs dans des sociétés innovantes à leur valeur d'attribution ou de souscription et, d'autre part, de différer la perception de l'ISF dû sur ces titres jusqu'à la date de leur cession ou de celle de la société.

Même si l'objectif affiché, qui consiste à favoriser la création et le développement des entreprises innovantes, paraît légitime, vos propositions, au regard de leurs conséquences sur l'ISF, ne peuvent être acceptées.

En effet, elles pourraient inciter les actionnaires minoritaires et non dirigeants, dont les participations ne sont pas qualifiées de biens professionnels, à céder leurs titres pour réinvestir dans de telles sociétés. Cela leur permettrait en effet de ne plus acquitter l'ISF pendant plusieurs années, d'où un risque non négligeable d'instabilité de l'actionnariat des entreprises familiales.

Par ailleurs, elles risqueraient de figer le capital des entreprises jeunes jusqu'à leur cotation, ce qui n'est certainement pas plus sain.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande, monsieur Gengenwin, de bien vouloir retirer votre amendement. Il est dangereux, techniquement, il va à l'encontre de ce que vous voulez obtenir et, de surcroît, il touche à un dispositif plus général, l'ISF.

M. Christian Cuvilliez.

Tout à fait !

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le ministre, je parle des gens honnêtes, de ceux qui investissent sérieusement et aident une entreprise innovante à démarrer. Je ne parle pas de ceux que vous venez de citer, qui cherchent une occasion pour ne pas payer l'ISF dont ils sont redevables.

M. Christian Cuvilliez.

Vous faites sans doute allusion aux business angels ?

M. Germain Gengenwin.

L'amendement que nous proposons est clair et je le maintiens.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je ne voudrais pas dialoguer inutilement. Moi aussi, je crois qu'il y a beaucoup de gens honnêtes, mais votre raisonnement, appliqué à la Bourse, signifierait qu'il n'y a pas de spéculateurs.

(Rires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3 bis

Mme la présidente.

« Art. 3 bis. I. L'article 92 B decies du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du 1, la date : " 31 décembre 1999" est remplacée par la date : "31 décembre 2001" ;

« b) Le 2 est ainsi rédigé :

«

2. Le report d'imposition est subordonné à la condition qu'à la date de cession les titres visés au 1 soient détenus depuis plus de cinq ans. »

;

« c) Le deuxième alinéa (a) du 3 est supprimé ;

« d) Dans la première phrase du sixième alinéa (e) du 3, le pourcentage : "75 %" est remplacé par le pourcentage : "20 %". »

« II. Les pertes de recettes résulstant du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin, inscrit sur l'article.

M. Germain Gengenwin.

L'article 3 bis , introduit dans le texte à l'initiative du Sénat, vise à élargir les possibilit és de report d'imposition des plus-values de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des PME et à proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2001.

La commission l'a supprimé au motif que les mesures fiscales n'ont pas leur place dans ce texte, cela a souvent été répété. Cet argument ne tient pas la route, puisque je vous rappelle que le projet initial du Gouvernement contient une mesure fiscale, visant à étendre le champ d'application des bons de créateur d'entreprise, ce dont je me réjouis.

Si l'on ne fait rien, le dispositif actuel de report d'imposition s'éteint le 31 décembre 1999 ; je souhaite qu'il soit pérennisé ou au moins prorogé jusqu'en 2001.

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La position de fond de la commission est la même sur toute une série d'amendements, de l'article 3 bis à l'article 3 duodecies , à l'exception de l'article 3 octies , sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement.

Le ministre l'a abondamment expliqué dans son exposé introductif, je l'ai dit moi-même en tant que rapporteur, d'autres orateurs l'ont répété, nous considérons que ce projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour des dispositions générales de nature fiscale. Et je considère que des explications suffisantes ont déjà été données.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le Gouvernement propose d'adopter cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

51. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis est supprimé et l'amendement n^o 21 de M. Gengenwin tombe.

Article 3 ter

Mme la présidente.

« Art. 3 ter I. La Caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques couverts par les contrats d'assurance de protection j uridique souscrits par des entreprises immatriculées depuis moins de quinze ans au registre du commerce et concernant les litiges relatifs à la protection des droits définis aux articles L.

613-3 à L.

613-6 du code de la propriété intellectuelle.

« II. Il est institué un fonds de compensation des risques de protection juridique des droits attachés aux brevets chargé de contribuer, dans le cadre des conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurances, à l'indemnisation résultant des garanties prévues par les contrats définis au I.

« Le fonds est en outre chargé de contribuer à favoriser le développement des assurances de protection juridique des droits attachés aux brevets.

« Sa gestion est confiée à la Caisse centrale de réassurance.

« Il est alimenté par :

« une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisations correspondant aux garanties d'assurances de dommages non maritimes et de responsabilité souscrites par les entreprises ;

« une contribution des auteurs d'actes de contrefaçon assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge en application de l'article L.

615-1 du code de la propriété intellectuelle.

« Le taux de chacune de ces contributions est fixé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 52, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 ter. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Je complète mon explication générale, car cet amendement n'est pas purement fiscal. L'article 3 ter avait été adopté par le Sénat pour régler le problème de l'assurance innovation, mais il demeure très largement inabouti.

Je crois qu'il convient de réfléchir à la mise en place d'un système plus souple pour développer les contrats d'assurance relatifs à la production des brevets.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je suis favorable à cet amendement. Le sujet me préoccupe et j'en ai longuement discuté avec les associations d'assureurs ; nous devons absolument assurer nos petites entreprises contre le piratage des brevets.

Toutefois, nous ne sommes pas encore en mesure de proposer un dispositif clair et garanti. Il est donc trop tôt pour se lancer. J'ai d'ailleurs provoqué une rencontre entre les compagnies d'assurances et le sénateur Laffitte, qui a tout à fait compris le problème.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

A ce stade de la discussion, il est bon de refaire le point et de recadrer le débat.

Il n'est pas question que je revienne sur ce que j'ai moi-même reconnu et sur ce que les uns et les autres ont excellemment dit au cours de la discussion générale comme au cours de la discussion sur les amendements : ce texte constitue un net progrès et par conséquent, nous y sommes favorables.

Néanmoins, monsieur le ministre, au fur et à mesure que nous avonçons dans la discussion, vous nous répétez que le ministre des finances devra élaborer une réforme pour revoir le problème des bons de croissance - appelons-les comme vous le souhaitez, mais j'adopte moi aussi volontiers cette expression.

Par ailleurs, vous venez d'affirmer que le problème de l'assurance innovation n'est pas mûr. Sur le fond, c'est vrai, mais soyons conscients que c'est un deuxième sujet qui devra faire l'objet d'un complément au texte sur lequel nous sommes en train de nous pencher.

Nous avons aussi abordé tout à l'heure le droit des sociétés et vous avez bien vu que les entreprises sur lesquelles nous avons réfléchi sont un peu particulières, car la limite entre la recherche et l'entreprise est difficile à fixer et, à certains égards, nous sommes pour le moment dans le flou. Par conséquent, voilà un troisième sujet à traiter : le droit des sociétés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Enfin, tout à l'heure, Mme Bricq a laissé entendre que le nouveau marché nécessitait une réorganisation.

Autrement dit, au point où nous en sommes, voilà déjà quatre sujets supplémentaires. Ce n'est pas un reproche, mais je ne voulais pas que nous quittions l'hémicycle en donnant l'impression et en ayant le sentiment d'avoir terminé notre besogne.

M. Germain Gengenwin.

Vous avez raison !

M. Jean-François Mattei.

Nous posons simplement mais c'est déjà beaucoup - une pierre essentielle d'un système novateur et je crois que nous faisons du bon travail.

Et j'espère que dans votre intervention finale, monsieur le ministre, vous confirmerez mon point de vue : pour que le dispositif soit totalement efficace, il devra nécessairement et sans trop tarder - même si je connais les contraintes du calendrier parlementaire - être complété sur ces quatre points.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je vous confirme d'abord que le Gouvernement est déterminé à avancer, mais je voudrais vous répondre sur deux points. Le premier à trait à l'exercice de la démocratie, le second est de nature plus strictement politique.

Le Gouvernement est désireux de favoriser le débat démocratique et de prendre en compte les suggestions du Parlement. Ainsi, l'assurance innovation n'avait pas été abordée par le Gouvernement ; c'est le sénateur Laffitte qui en a parlé en séance, mais nous l'avons étudiée avec sérieux pour tâcher de voir, avec lui, si nous pouvions aboutir à une solution avant l'examen par l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Mattei.

Je vous l'accorde.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Force est de constater aujourd'hui que cela n'a pas été possible.

La bonne foi du Gouvernement est donc entière et nous reviendrons sur le sujet, car nous avons le souci de protéger les entreprises innovantes, qui ne peuvent pas se payer le luxe de procès internationaux. Il y a là un vrai problème.

Le deuxième point, je l'ai dit, est de nature politique, mais je ne voudrais pas polémiquer. Le Gouvernement réforme, même s'il en coûte parfois à certains ministres de réformer - quand on ne réforme pas, en effet, on est généralement plus tranquille.

Il s'agit en l'occurrence de réformer afin de favoriser l'innovation, pour laquelle nous avons déjà beaucoup fait.

O n part d'une législation archaïque, qu'un certain nombre de gouvernements ont laissée en l'état. Nous avons donc pris du retard, en raison d'une culture marquée par le colbertisme, qu'il soit de gauche ou de droite.

Résultat, aujourd'hui, certaines dispositions ne sont plus adaptées. On ne peut faire table rase d'un coup, mais je vous assure que je suis plus attaché que quiconque à cette question.

La France est un Etat de droit. Nos juristes veulent rédiger des textes généraux. Dans cette logique, il est impossible de distinguer les entreprises innovantes par des lois particulières. Si nous étions dans un pays anglosaxon, nous pourrions sans doute imaginer une loi particulière pour des entreprises dont on déterminerait la liste, les entreprises spécialisées dans la biotechnologie, par exemple. Mais ce n'est pas conforme à nos habitudes et je crois même que ce n'est pas conforme à notre Constitution.

Monsieur Mattei, je suis d'accord avec vous, mais tout n'est pas si facile.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Très bien !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 ter est supprimé.

Article 3 quater

Mme la présidente.

« Art.

3 quarter . - A. - L'article 208-1 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifié :

« I. - Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : "80 % de" sont supprimés.

« II. - Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour une société dont les titres sont admis aux négocations sur un marché réglementé, les options ne peuvent être consenties :

« - dans le délai d'un mois précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;

« - dans un délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'un événement qui, s'il était rendu public, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et le mois suivant la date à laquelle cet événement est rendu public. »

« B. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 208-3 de la même loi, les références : "alinéas 2 et 4" sont remplacées par les références : "deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas".

« C. - L'article 208-8 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 208-8. - L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions dans lesquelles l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année des attributions nominatives d'options.

« Cette information nominative doit porter, au minimum, sur les options de souscription ou d'achat d'actions de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés consenties au cours de l'exercice écoulé et détenues par :

« - le président du conseil d'administration ou du directoire, les directeurs généraux ou les gérants ;

« - les membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ;

« - les dix salariés de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, autres que les personnes mentionnées ci-dessus, pour lesquels le nombre d'options consenties au cours de l'exercice écoulé est le plus élevé. »

« D. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 339-5 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé :

« L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions dans lesquelles l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année des attributions nominatives de ces bons.

Cette information porte au moins sur les bons émis au cours de l'exercice écoulé attribués, d'une part, à des dirigeants de la société et, d'autre part, aux dix salariés de la société n'exerçant pas de fonctions de dirigeant et ayant bénéficié des attributions les plus importantes. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

La parole est à M. Christian Cuvilliez, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Christian Cuvilliez.

Je trouve ce débat bien déséquilibré, en ce sens qu'une loi qui a pour objet le développement de la recherche tourne pour l'essentiel autour des dispositifs financiers et fiscaux à mettre en oeuvre pour protéger les entreprises innovantes, bien sûr, mais aussi, me semble-t-il, pour protéger le statut des créateurs d'entreprises innovantes, pas toujours pour récompenser le mérite des chercheurs, mais plutôt pour répondre à la logique des actionnaires, qui devient parfois une logique redoutable à appliquer en toutes circonstances.

On emploie des expressions paradoxales : pour désigner des détenteurs de fortunes telles qu'ils sont tributaires de l'ISF, on parle des

« business angels » , les « anges des affaires », lesquels, en fait, sont à la recherche de paradis fiscaux ! (Sourires.)

La recherche scientifique, pour eux, n'est que la recherche du profit ou, en tout cas, la recherche de la sécurité des placements.

C'est à la limite du supportable ! On est sur le fil du rasoir. D'ailleurs, la discussion a souvent été tranchée dans un sens significatif. Il faut revenir à plus de raison.

J'ai écouté attentivement ce que M. le ministre a dit des stock-options et de son espoir, en francisant leur appellation et en les transformant en bons de croissance, de les rendre éthiquement plus acceptables.

J'espère que l'Assemblée va refuser la proposition du Sénat, car le système actuel des stock-options est parfaitement inégalitaire, en égard aux écarts entre la rémunération, différée ou pas, des cadres dirigeants, celle des cadres d'exécution et celle des salariés. Dans les entreprises cotées en bourse, actuellement, c'est une prime à la valeur ajoutée, basée non pas sur le mérite ou en l'occurence sur la recherche, mais simplement sur la position hiérarchique occupée dans l'entreprise.

Par conséquent, si nous tombons dans ce travers, nous pervertirons l'idée même qui a conduit à l'élaboration de cette loi.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je ne voudrais pas me répéter, mais, après la leçon que vient de donner M. Cuvilliez, je tiens à dire que l'opposition serait irresponsable, une opposition godillot, si, sur un texte aussi important, elle n'évoquait pas l'importance des aspects fiscaux, même si elle a conscience que tout ne peut pas être résolu immédiatement.

J'ajouterai simplement une phrase, pour ne pas balayer d'un revers de main le travail accompli par le Sénat, qui a adopté plusieurs mesures tendant à assouplir la fiscalité des stock-options.

Puisque ce n'est pas à l'ordre du jour, n'en parlons plus. Toutefois, je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé à plusieurs reprises devant le Sénat à proposer une réforme d'ensemble des stockoptions dans le cadre du projet dont nous débattons.

Vous nous dites maintenant que tout cela sera débattu dans le cadre de la loi de finances. Nous en prenons acte, et nous reparlerons de tout cela à ce moment-là.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Loos.

M. François Loos.

Je suis peut-être un peu naïf, mais je répondrai à M. Cuvilliez sur les business angels en m'exprimant en toute bonne foi et sans tenter de me livrer à de la polémique politicienne.

Prenons le cas d'un chercheur au CNRS, qui a découvert quelque chose d'intéressant dans un domaine d'activité non couvert par des entreprises françaises, qui a gagné sa vie honnêtement et qui n'a pour économies que la maison dans laquelle il habite. Pour mettre en valeur sa découverte et faire bénéficier son pays des retombées éventuelles de celles-ci, il a besoin de 500 000 francs pour fabriquer un prototype. De qui les obtiendra-t-il ? S'il s'adresse à une banque, celle-ci n'étudiera même pas le dossier car l'étude risque de coûter plus cher que le gain éventuel. Il en va de même si ce chercheur s'adresse à une collectivité.

M. Christian Cuvilliez.

Certaines font des efforts !

M. François Loos.

Dites-moi lesquelles ?

M. Pierre Cohen.

Et l'ANVAR ?

M. François Loos.

L'ANVAR vous envoie « promener » parce, pour accorder un prêt, elle exige que vous apportiez la même somme ! Le chercheur cherche alors qui, parmi ses relations, peut lui prêter de l'argent. Voilà comment cela se passe.

Voilà la réalité ! C'est de cette façon qu'ont démarré Apple, Microsoft ou d'autres « boîtes » américaines qui sont devenues aujourd'hui des très grandes entreprises. Et si vous vous moquez de cela, je ne sais pas pourquoi vous êtes ici.

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 quater. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Avec l'article 3 quater, nous abordons les articles sur les stock-options. Je me suis déjà expliqué sur cet amendement de suppression de l'article et je n'y reviens pas.

Même si je l'ai trouvé un peu gentillette, l'anecdote rapportée par M. Loos ne me paraît pas significative ou représentative de la situation d'un chercheur en quête de 200 000 ou 300 000 francs. Cette historiette sympathique peut certes correspondre à une certaine réalité, mais je ne crois pas qu'on puisse généraliser.

M. François Loos.

C'est parce que cela ne marche pas qu'il n'y a pas de créations d'entreprises dans le domaine de la recherche.

Mme Nicole Bricq.

Mais si, il y en a !

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Monsieur Gengenwin, en introduisant un tel article, le Sénat n'a guère innové, si j'ose dire.

M. Christian Cuvilliez.

Si le Sénat innovait, ça se saurait !

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il dépose très régulièrement cet amendement depuis de nombreuses années à l'occasion de chaque loi de finances, et pas pour des entreprises d'innovation. En l'occurrence, l'innovation n'est pas vraiment du côté du Sénat ! C'est quelque chose d'un peu réchauffé.

Il n'est pas anormal, monsieur Cuvilliez, que l'on parle des entreprises à l'occasion d'un texte consacré au développement de la recherche et à l'inovation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je suis favorable à l'amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

J'en profite pour apporter quelques précisions.

D'abord, il ne s'agit pas d'une loi de programme sur la recherche, mais d'un projet de loi focalisé sur un point bien précis, l'innovation. Son but est de créer des richesses et des emplois, et de transférer des découvertes vers le secteur productif. Ce texte ne concerne pas le financement de la recherche fondamentale.

Dans le domaine visé par ce texte, la France est en retard à cause des carences des gouvernements précédents.

Ainsi, en 1995-1996, sur l'ensemble des crédits consacrés par le Gouvernement au financement industriel, seuls 15 % sont allés aux PME-PMI. Cette année, ce sont près de 55 % qui ont bénéficié aux PME-PMI, nous avons complètement inversé la tendance. Ce n'est pas nous qui faisons du colbertisme mais les gouvernements de droite : ce sont eux les plus prompts à financer les grands groupes plutôt que les PME-PMI innovantes.

M. Christian Cuvilliez.

C'est vrai !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Il faut bien voir d'où nous sommes partis. Pour autant, ne nous précipitons pas pour imiter des systèmes venus d'ailleurs et relevant d'une philosophie qui nous est étrangère. Nous sommes en Europe, nous sommes fiers de nos conquêtes sociales, de nos styles de vie. Et pour nous engager dans l'innovation, comme nous le voulons, nous allons devoir trouver ensemble des voies nouvelles. Il n'y a pas lieu de se disputer : inventer, c'est difficile.

On m'invite à reprendre le dispositif proposé par le Sénat. Si j'avais considéré que le travail du Sénat était bon et que les stock-options correspondaient à ce dont nous avons besoin, répondaient à un impératif de justice sociale, j'aurais provoqué une réunion d'urgence avec le ministre de l'économie et des finances afin d'accepter le système proposé.

Mais nous devons faire un travail beaucoup plus approfondi parce que c'est un problème délicat. Certaines personnes sont opposées à de telles mesures car elles leur font peur. Sans être nécessairement hostiles à l'innovation et au développement, elles veulent qu'il y ait d'abord un véritable débat et que les dispositions qui seront prises répondent à un véritable impératif de justice fiscale.

La possibilité pour certaines personnes qui payent des impôts élevés d'être exonérées partiellement si elles ré investissent dans des entreprises innovantes est une idée intéressante, car cela représente une source de financement. Mais il faut que les choses soient claires et que ce ne soit pas un moyen d'échapper à l'impôt. Ayons un débat serein sur ce sujet et avançons pas à pas. Et pour reprendre les propos du professeur Mattei, je dirai que c'est une première étape.

Cela dit, nous sommes les premiers à avoir organisé des concours nationaux de création d'entreprises, à avoir créé des incubateurs. Et nous mettons en place une loi pour accompagner le mouvement. Puis nous verrons ensemble les dispositions fiscales et légales qu'il conviendra de prendre ultérieurement. Il est évident que nous ne sommes pas parvenus au terme du processus.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

C'est vrai, il n'y a pas là de quoi se fâcher.

L'amendement n^o 53 de la commission tend à supprimer l'article 3 quater qui modifie le régime d'attribution d es stock-options et qui prévoit une obligation d'information des actionnaires sur les attributions nominatives d'options. Or, à mon avis, cet article va dans le bon sens. Compte tenu de toutes les dérives que l'on peut constater, la suppression de cet article risque de nuire à la transparence. Est-ce bien ce que vous voulez ?

Mme la présidente.

La parole est M. Claude Birraux.

Mme Nicole Bricq.

On ne va pas y arriver ! Doivent intervenir un orateur pour et un orateur contre !

Mme la présidente.

Madame Bricq, vous n'avez pas à intervenir dans le déroulement du débat ! C'est moi qui donne la parole ! Et pour l'instant, seul M. Birraux a la parole.

M. Claude Birraux.

Nous essayons d'apporter une contribution positive dans la mise en oeuvre du dispositif de création d'entreprises innovantes qui permet, aux chercheurs de créer des entreprises.

Cela étant, si je me permettais une comparaison facile, je dirais qu'il ne servirait à rien de faire savoir à quelqu'un qu'il va pouvoir se rendre de tel endroit à tel endroit si on ne construit pas une route reliant ceux-ci ou si on ne rend pas cette route carrossable.

Il n'est pas dans notre intention de polémiquer, et je crois que vous pouvez nous en donner acte, monsieur le ministre. Mais je rappelle que les principales dispositions sur le volet recherche visent à remédier aux impossibilités statutaires résultant d'une loi de 1982 qui a fonctionnarisé la recherche. Or, à cette époque-là, le Premier ministre s'appelait Mauroy et le Gouvernement était socialiste. En fait, vous corrigez les erreurs d'un gouvernement socialiste !

Mme la présidente.

Je suis encore saisie de plusieurs demandes d'intervention. Compte tenu de l'importance du débat, je vais donner la parole à ceux qui la souhaitent en leur demandant d'être très brefs.

La parole est à M. François Loos.

M. François Loos.

Je vous remercie, monsieur le ministre, car vous venez de placer le débat à son bon niveau.

En France, la politique du logement se fait à coups d'incitations fiscales : au dispositif « Méhaignerie » succède le dispositif « Périssol », lequel est remplacé par le dispositif « Besson ». Et tout le monde trouve normal que des avantages fiscaux soient accordés afin de développer une politique du logement social ou du logement intermédiaire.

La création d'entreprises innovantes constitue, elle aussi, un enjeu national fondamental. Dès lors, pourquoi ne pas accorder des incitations fiscales afin de permettre à ce système de se développer, d'autant que cela correspond à la mentalité française. Il ne s'agit pas de donner de l'argent à des gens qui en possèdent déjà, mais de les inciter efficacement à contribuer à la création d'entreprises innovantes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Christian Cuvilliez a dit tout le mal que nous pensons du dispositif des stock-options, que ce soit dans le cadre de cette loi où il n'a rien à faire - c'est un « supercavalier » - ou ailleurs. Nous continuons à manifester notre plus vive opposition à ce dispositif représentatif de la logique la plus libérale et la plus destructrice^e n matière d'innovation, d'intérêt général et donc d'emploi.

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas vrai !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

M. Patrick Leroy C'est votre point de vue, madame, mais laissez-moi parler ! Il y a une façon différente d'aborder cette question : elle consiste tout simplement à instaurer un crédit d'impôt libératoire pour les entreprises réellement innovantes.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 quater est supprimé.

Article 3 quinquies

Mme la présidente.

« Art. 3 quinquies. - A. - Dans le premier alinéa du I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les mots : "cinq années" sont remplacés par les mots : "trois années". »

« B. - La perte de recettes résultant du A est compensée par le relèvement, à due concurrence, du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 54, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 quinquies. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

L'article 3 quinquies, introduit par le Sénat, soustrait les stock-options au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc bien d'un cadeau fiscal global. Nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je le répète, le Gouvernement est opposé à ces dispositifs, d'abord parce qu'ils s'étendent à toutes les entreprises et ne concernent pas seulement les entreprises innovantes.

M. Christian Cuvilliez.

Absolument !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Ensuite, je ne suis pas sûr que je serais d'accord, en tant que responsable politique, pour les appliquer aux grandes entreprises.

Tout cela est hors sujet, et, en plus, je ne suis pas certain que cela soit opportun.

Je suis donc favorable à l'amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'aticle 3 quinquies est supprimé.

Article 3 sexies

Mme la présidente.

« Art. 3 sexies. A. Au début du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : "Si les actions sont cédées moins d'un an après la date de levée de l'option,". »

« B. La perte de recettes résultant du A est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 sexies »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il s'agit encore des stock-options.

M. Jean-François Mattei.

Même motif, même punition ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Le motif change tout de même un peu.

J e ne résiste pas au plaisir de souligner que l'article 3 sexies réduit de 30 à 16 % le taux d'imposition des plus-values réalisées si les titres sont cédés plus d'une année après la levée de l'option. Le cadeau fiscal est toujours global. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 55 ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 sexies est supprimé.

Article 3 septies

M me la présidente.

« Art. 3 septies A. Le deuxième alinéa de l'article L.

242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

« B. La perte de recettes résultant du A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 septies »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

L'article 3 septies est le dernier article relatif au stock-options. Cet article exonère totalement de cotisations sociales les plus-values réalisées sur les stock-options. Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. Christian Cuvilliez.

Cet article est une caricature !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 56 ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. D'autres plus-values étant exonérées, le Sénat, dans sa sagesse, a donc étendu cette exonération aux plus-values réalisées sur les stock-options. Pourquoi y aurait-il une différence de traitement ?

Mme Nicole Bricq.

Parce que les fonctions ne sont pas les mêmes !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 septies est supprimé.

Article 3 octies

Mme la présidente.

« Art. 3 octies. A. Au premier a linéa de l'article 22-1 de la loi n^o 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, les mots : "dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques" sont remplacés par les mots : "dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts".

« B. La perte de recettes résultant des dispositions du A est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté deux amendements, n^os 88 et 89.

L'amendement n^o 88 est ainsi rédigé :

« Supprimer le B de l'article 3 octies. »

L'amendement n^o 89 est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 octies par l'alinéa suivant :

« Le quatrième alinéa de l'article 22-1 de la loi n^o 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé. »

La parole est à M. le ministre, pour défendre ces deux amendements.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherhe et de la technologie.

La législation actuelle sur les FCPI interdit aux entreprises innovantes dont le capital n'est pas détenu majoritairement par des personnes physiques, de figurer dans le quota des 60 % d'entreprises innovantes indispensable au statut des FCPI.

Cette mesure contraignante limite fortement les investissements en capital des FCPI dans ces entreprises dynamiques et créatrices d'emplois. Elle favorise du coup l'arrivée d'investisseurs étrangers dans leur capital. En conséquence, il est proposé d'admettre dans le quota des 60 % toutes les entreprises indépendantes, considérées comme innovantes, de moins de 500 salariés au jour de l'ouverture de leur capital à un FCPI.

Il est également proposé de supprimer la neutralisation de structures de capital-risque, qui ne se justifie plus dès lors que la détention majoritaire de capital par des personnes physiques n'est plus nécessaire. Cela permet de mieux répondre à la réalité des entreprises innovantes et de garantir que les FCPI n'iront pas financer des filiales plus ou moins déguisées de grands groupes.

Le financement des entreprises innovantes créées en France sera ainsi amélioré grâce à de l'épargne nationale.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La commission est favorable aux amendements. J'ajouterai cependant qu'il s'agit de dispositions similaires à celles votées à l'article 3 pour les BSPCE. Leur portée est conforme à l'objet du projet de loi car elle est limitée aux seules sociétés innovantes.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

88. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

89. (L'amendement est adopté.)

M. Germain Gengenwin.

Qu'est devenu l'amendement n^o 57, madame la présidente ?

Mme la présidente.

Il a été retiré.

Je mets aux voix l'article 3 octies, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3 octies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3 nonies

Mme la présidente.

« Art. 3 nonies A. Après le troisième alinéa de l'article 22-1 de la loi n^o 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ou détenir à hauteur d'au moins 90 % de l'actif des participations dans des sociétés répondant à l'une des conditions mentionnées aux deux alinéas précédents. »

« B. La perte de recettes résultant des dispositions du A est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 nonies »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer un ajout du Sénat au texte initial du projet de loi, qui ne constitue pas un cadre adapté pour des dispositions générales de nature fiscale.

Cet ajout aboutirait de plus à changer la nature du dispositif des FCPI.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 nonies est supprimé.

Article 3 decies

Mme la présidente.

« Art. 3 decies A. Le II de l'article 199 terdecies -O A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans les limites annuelles de 75 000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. »

« B. Les pertes de recettes résultant des dispositions du A sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

La parole est à M. Germain Gengenwin, inscrit sur l'article.

M. Germain Gengenwin.

L'article 3 decies tend à relever le plafond des versements ouvrant droit à réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.

Cette disposition, qui vise à encourager les personnes physiques à investir dans les sociétés non cotées potentiellement créatrices d'emplois va donc dans le bon sens.

Je rappelle qu'en France le montant investi en capital par habitant est quatre fois inférieur à celui des Etats-Unis.

L'article 3 decies est donc une incitation à investir dans les sociétés non cotées. Nous proposons donc à l'Assemblée de le maintenir.

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 decies. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Le cadre du projet de loi n'est pas adapté aux réductions d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de sociétés non cotées, lesquelles ne sont pas forcément des sociétés innovantes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 decies est supprimé et l'amendement n^o 22 de M. Gengenwin n'a plus d'objet.

Article 3 undecies

Mme la présidente.

« Art. 3 undecies.

- A. Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article 885 L bis ainsi rédigé :

« Art. 885 L bis. A compter de l'impôt dû en 2000, les redevables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 20 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations en capital de sociétés non cotées répondant aux conditions suivantes :

« la société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies, ou une activité agricole, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ;

« le capital de la société est détenu à 25 % par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières société s. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation ;

« la société est innovante au sens de l'article 22-1 de la loi n^o 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.

« Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2^o quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies, 199 terdecies -O A et 199 terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa.

« Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D. Elles ne doivent pas constituer pour le redevable des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis.

« Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise de la réduction obtenue, dans la limite du prix de cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. »

« B. Les pertes de recettes résultant des dispositions du A sont compensées par le relèvement, à due concurrence, du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Bret, rapporteur, M. Patrice Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 60, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 undecies. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

L'article 3 undecies est une nouvelle tentative de réduction de l'ISF. J'invite donc l'Assemblée à le supprimer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le Gouvernement est favorable à la suppression de l'article.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

60. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 undecies est supprimé.

Article 3 duodecies

Mme la présidente.

« Art. 3 duodecies Dans le 3^o de l'article L.

80 B du livre des procédures fiscales, le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre "trois". »

M. Bret, rapporteur, M. Patrice Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 61, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 duodecies. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer un article de procédure fiscale relatif au délai de réponse de l'administration des impôts. Un tel article n'a pas sa place dans le dispositif que nous examinons.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Michel Dubernard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

M. Jean-Michel Dubernard.

L'article introduit tout de même un élément de simplification, eu égard à la complexité administrative qui règne à tous les niveaux et qui gêne la création d'entreprise. Une telle disposition est, certes, du domaine réglementaire, mais je pense qu'elle méritait d'être discutée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

L'article limite l'intervention de l'Etat. Il devrait être maintenu. L'administration fiscale contestant souvent le crédit d'impôt, il nous semble que le délai prévu à l'article L.

80 B du livre des procédures fiscales peut être ramené à trois ans.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 duodecies est supprimé.

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. Le début du quatrième alinéa de l'article L.

351-12 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les employeurs mentionnés au 2^o ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer... (La suite sans changement.) »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, inscrit sur l'article.

M. Christian Cuvilliez.

L'article 4 concerne le statut des personnels.

Les dispositions de cet article permettent à des établissements publics d'enseignement supérieur et à des établissements publics à caractère scientifique et technologique d'adhérer aux ASSEDIC pour leurs agents non titulaires. C'est, je l'ai compris, une mesure nécessaire dans l'état actuel des choses.

Néanmoins, je veux à nouveau souligner que cette situation n'est pas gratifiante pour les jeunes chercheurs puisqu'elle les place dans une situation de précarité et que les indemnisations pour perte d'emploi seront conformes au régime de droit commun. Elle n'est donc pas de nature à les encourager fortement à venir renforcer les entreprises innovantes.

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 62, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 4, substituer au mot : "quatrième", le mot : "huitième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n^o

62. (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

Mme la présidente.

« Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n^o 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections au Conseil national des universités. »

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'article 5, substituer aux mots : "au Conseil national des universités" les mots : "à l'instance nationale mentionnée à l'article 56 de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

L'appellation du Conseil national des universités, qui était anciennement appelé Conseil supérieur des universités, relève d'un décret. La loi ne doit donc pas renvoyer à ce terme, mais à la disposition législative constitutive de cet organisme, à savoir l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

63. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 bis

Mme la présidente.

« Art. 5 bis. - Après le quatrième alinéa (2^o ) du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 3^o ainsi rédigé :

« 3^o Les dépenses effectivement supportées par l'entreprise relatives aux salaires et aux cotisations sociales des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement sur un contrat à durée indéterminée à la condition que le solde net des salariés de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, inscrit sur l'article.

M. Christian Cuvilliez.

Les sénateurs communistes ont conditionné l'attribution du crédit d'impôt-recherche actuel à l'embauche de jeunes docteurs-chercheurs sous contrat à durée indéterminée. C'est une avancée importante par rapport au système en vigueur et nous y sommes par conséquent favorables.

Cependant, conscients de l'opacité de ce crédit et des dérives dont il peut faire l'objet, nos représentants à la commission des affaires sociales ont déposé un amende-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

ment qui vise à consacrer à l'évaluation de ce crédit un chapitre du rapport annuel sur les activités de recherche et de développement que le Gouvernement remet au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances.

Mais je crois que M. le ministre a par avance satisfait à cette demande.

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 64, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 5 bis :

« 3^o 100 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Je voudrais légèrement rectifier ce que vient de dire M. Cuvilliez. En effet, les sénateurs communistes n'ont pas voulu conditionner le crédit d'impôt-recherche à l'embauche de jeunes docteurschercheurs, mais favoriser cette embauche, ce qui est un peu différent.

M. Christian Cuvilliez.

Vous avez raison !

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

L'amendement de la commission, qui prend appui sur celui des sénateurs communistes, tend à rendre pleinement applicable le dispositif adopté par le Sénat, en précisant que les dépenses de fonctionnement qui sont prises en compte dans le calcul de l'assiette du crédit d'impôt-recherche sont fixées à 100 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 92, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 5 bis par le paragraphe suivant :

« Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 1999. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Cet amendement permettra à l'amendement voté au Sénat sur l'initiative du groupe communiste de s'appliquer, de façon rétroactive, à compter du 1^er janvier 1999.

Il s'agit donc d'un amendement favorable à l'emploi scientifique.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

92. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5 bis

Mme la présidente.

MM. Patrick Leroy, Gremetz, Outin, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 77, ainsi libellé :

« Après l'article 5 bis , insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "L'efficacité du dispositif de crédit impôt recherche, défini par l'article 244 quater B du code général des impôts, ainsi que le bilan des actions opérées pour en contrôler l'application, feront l'objet d'une évaluation détaillée portant sur l'impact en termes d'emplois, d'investissements et de débouchés scientifiques et techniques et des conséquences sur la production industrielle." » La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Le crédit d'impôt-recherche est la principe mesure fiscale d'incitation des entreprises à augmenter leur recherche-développement.

Ce dispositif devrait logiquement être un levier pour favoriser l'essor de l'innovation. Encore conviendrait-il d'en apprécier précisément l'efficacité, que ce soit pour les investissements effectifs dans la recherche scientifique et technique, pour les applications à des activités productives, ou en termes de répercussion sur l'emploi.

Le montant cumulé du crédit d'impôt-recherche est passé de 2,6 milliards de francs en 1994 à 2,9 milliards en 1996, si l'on en croit le bilan, très général et trop succinct, inséré dans le dernier rapport annuel sur l'état de la recherche et du développement technologique, annexé au projet de loi de finances.

La mesure, bien qu'elle ne soit pas intégrée dans le décompte des financements publics, n'en représente pas moins une aide importante, qui profite toutefois à un nombre de plus en plus restreint d'entreprises : plus de 7 000 en 1990, 4 277 en 1997, mais seulement 3 363 en 1996.

Dans le rapport de 1999 sur l'état de la recherche, l'étude consacrée au crédit d'impôt-recherche n'apporte pas d'éclairages suffisants qui permette de mieux apprécier l'impact du dispositif et la réalité de son utilisation. Rendant compte de sa mission sur la technologie et l'innovat ion, Henri Guillaume a lui-même souligné « une connaissance lacunaire du crédit d'impôt-recherche et de ses effets ». Il a notamment mis en évidence un manque d'exhaustivité dans le suivi des déclarations, et relevé que l'organisation du circuit d'information sur le sujet n'est jugée prioritaire ni par l'un ni par l'autre des deux ministères concernés, à savoir celui de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Aussi serait-il souhaitable d'améliorer cette situation.

Tel est l'objectif de notre amendement qui, en enrichissant la loi du 15 juillet 1982, conduit à solliciter une^e xpertise annuelle plus poussée du crédit d'impôtrecherche, dans le cadre du rapport existant sur l'état de la recherche et du développement technologique.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, notamment parce que les informations souhaitées figurent déjà dans le « jaune » qui est annexé au projet de loi de finances et qui évalue chaque année la politique de la recherche.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

J'ajoute que la commission a adopté à l'article 7 un amendement qui va dans le même sens que l'amendement défendu par M. Leroy. Je propose donc à notre collègue de retirer son amendement, qui devrait être assez largement satisfait par l'adoption de celui que nous examinerons dans quelques instants.

M me la présidente.

Monsieur Leroy, retirez-vous l'amendement n^o 77 ?

M. Patrick Leroy.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 77 est retiré.

Article 6

Mme la présidente.

« Art. 6. - I. - Le dernier alinéa (3^o ) de l'article 17 de la loi de programme n^o 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel est ainsi rédigé :

« 3^o Les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des questions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée. »

« II. - La loi n^o 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi modifiée :

« A. - Après l'article 14, sont insérés deux articles 14 bis et 14 ter ainsi rédigés :

« Art. 14 bis. - Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.

« Art. 14 ter. - Les dispositions du 3^o de l'article 17 de la loi de programme n^o 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14. »

« B. - Après l'article 18 bis, il est inséré un article 18 ter ainsi rédigé :

« Art. 18 ter. - Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.

« Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi n^o 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. »

M. Bret, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 65, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 6 :

« I. Dans le dernier alinéa (3^o ) de l'article 17 d e la loi de programme n^o 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les mots : "dans les disciplines technologiques ou professionnelles" sont supprimés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Patrick Leroy et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant :

« Ces prestations de service et ces actions ne doivent pas porter atteinte aux programmes de recherche déjà en cours dans les établissements publics ou aux orientations scientifiques déjà décidées par lesdits établissements et nuire au fonctionnement normal du service public. »

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Comme ce qui a été prévu pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur, cet amendement tend à éviter que les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels ne fournissent des prestations de service, dans le cadre de transferts de technologie, au détrim ent du service public. Mais tenant compte des remarques qui ont été formulées, je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 80 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 93, ainsi libellé :

« Compléter le II de l'article 6 par le paragraphe suivant :

« C. - L'article 19 est ainsi rédigé :

« Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insert ion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent alinéa. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt publics sont nommés par le recteur d'académie. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Les académies développent de plus en plus des actions de formation continue en partenariat avec le monde économique, que ce soit dans le cadre de missions nationales ou dans le cadre d'initiatives académiques. Or les dispositifs utilisés pour la gestion de ces activités ont suscité des critiques de la part de la Cour des comptes.

Les établissements scolaires peuvent déjà constituer des groupements d'intérêt public. Il convient donc de permettre la constitution de GIP ayant une mission de formation continue pour leur associer l'Etat, les collectivités locales, d'autres personnes morales de droit public et des partenaires privés. Dans un souci de déconcentration de la gestion, la nomination du directeur du GIP doit être faite par le recteur d'académie.

Par cet amendement, le Gouvernement propose en fait une déconcentration.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Favorable, d'autant plus que cet amendement reprend un amendement qui avait été adopté par la commission des affaires culturelles à mon initiative mais qui avait été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Je remercie à nouveau le Gouvernement de l'avoir repris.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

M me la présidente.

MM. Birraux, Gengenwin, Mme Boisseau, MM. Coussain, Blessig, Méhaignerie et de Courson ont présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« La loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne s'applique pas aux sociétés innovantes au sens de l'article 22-1 de la loi n^o 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. »

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux.

Il s'agit de ne pas pénaliser la création ou l'expansion des sociétés innovantes en leur imposant des charges financières lourdes à un moment où elles sont en phase de démarrage. En d'autres termes, il s'agit de ne pas leur appliquer les 35 heures.

M. Christian Cuvilliez.

Vous êtes d'une logique impitoyable !

M. Claude Birraux.

Lorsqu'une entreprise est en phase de création, particulièrement dans le domaine des technologies avancées, l'ensemble de ses personnels et de ses chercheurs essaient de travailler le plus possible, dans la perspective d'un développement.

J'ai rappelé tout à l'heure que, dix ans après leur création, certaines de ces entreprises innovantes n'avaient pas encore distribué un franc à leurs actionnaires, malgré une cote certaine.

L'application brutale des 35 heures représenterait une augmentation de 11 % de la masse salariale. Laissons-les travailler dans leur phase de démarrage avant de les pénaliser par l'application de 35 heures ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Les amendements deviennent plaisants à mesure que l'heure tourne ! Je ne pense pas qu'exclure les salariés des entreprises innovantes du bénéfice des 35 heures constituerait à proprement parler une innovation digne d'être saluée ici. Le travail des chercheurs suppose une certaine flexibilité, chacun peut en convenir. Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse suivre les auteurs de cet amendement, ou alors il faudrait aller plus loin, revenir aux trois semaines de congés payés, ou aux deux, pourquoi pas ? Il est parfois bon de se répéter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

M. le rapporteur dit que nous fatiguons au fur et à mesure que l'heure tourne, mais cela vaut aussi pour lui ! Il croit peut-être que les entreprises innovantes commencent avec cinquante personnes. En fait, ce sont souvent deux ou trois chercheurs qui se rassemblent. Croyez-vous qu'elles appliqueront les 35 heures ? Non, alors autant le prévoir dans le texte, car les gens qui veulent réussir travaillent d'office beaucoup plus.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

Mme la présidente.

« Art. 7. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi, trois ans après la date de sa promulgation.

Ce rapport comportera notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. »

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 67, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase de l'article 7 :

« Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport triennal sur l'application de la présente loi, le premier rapport devant être remis trois ans après la date de sa promulgation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Pour concrétiser les promesses faites tout à l'heure, cet amendement vise à ce que l'information du Parlement par le Gouvernement soit assurée de manière régulière, compte tenu des enjeux pédagogiques et économiques en la matière.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Bret, rapporteur, M. Patrick Leroy et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 68, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'article 7, après le mot : "technologie" insérer les mots : "et l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

En raison de ses missions, le CNESER doit être associé à l'évaluation de la loi. Il est bon de le préciser.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale, car je ne suis pas certain que cette disposition n'alourdisse pas le dispositif. Outre le CNESER, il y aussi le CSRT et le Conseil supérieur de l'éducation. Il va bien falloir un jour moderniser tout cela !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Patrick Leroy et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 94, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 7 par l'alinéa suivant :

« Ce rapport contiendra un bilan détaillé de l'utilisation du crédit impôt-recherche avec une évaluation de son impact sur la recherche effectuée par les entreprises et sur le développement de l'emploi scientifique. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je crois qu'il s'agit d'une précision utile. Le rapport sur l'application de la loi portera aussi sur l'article 5 bis, qui concerne le crédit d'impôt-recherche.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

94. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 10 corrigé, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« La loi n^o 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée par la loi n^o 94-577 du 12 juillet 1994, relative à l'Ecole polytechnique, est ainsi modifiée :

« I. L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret. »

« II. Les articles 6, 8 et 10 sont abrogés.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Cet amendement est important car il a pour objet de modifier l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, afin de mettre en oeuvre les décisions gouvernementales concernant l'évolution du statut de l'école. Le Gouvernement souhaite maintenir le statut militaire des élèves malgré la suspension du service national et la disparition prochaine du statut des officiers de réserve en situation d'activité - les ORSA - et permettre à certains élèves d'effectuer une quatrième année de scolarité.

M. Michel Destot.

Voilà la cavalerie ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Cet amendement n'est pas vraiment cohérent avec le projet de loi, mais il est urgent d'adopter une telle mesure compte tenu de la réforme du service national qui s'applique maintenant complètement. La commission a donc donné un avis favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

J'ai évidemment beaucoup d'estime et de respect pour l'Ecole polytechnique et je peux également comprendre les impératifs du Gouvernement. J'observe toutefois que déjà dans le projet de loi sur la couverture maladie universelle, dont nous avons débattu récemment, figurait un titre IV comportant près de dix dispositions qui n'avaient strictement rien à voir avec la couverture maladie universelle. Et aujourd'hui quelle n'est pas notre stupéfaction de voir apparaître une disposition sur l'Ecole polytechnique dans le cadre d'un texte sur l'innovation et la recherche ! Nous n'avons pas de raison de voter contre cet amendement. A titre personnel, je m'abstiendrai pour une question de forme, mais j'interroge le Gouvernement : n'est-il vraiment pas possible de légiférer autrement ? Vous avez évoqué l'alternance à plusieurs reprises, monsieur le ministre, et vous avez d'ailleurs bien fait, mais il me souvient de l'indignation de la gauche, du temps où les rôles étaient inversés, lorsque, par hasard, ici ou là, un cavalier était introduit dans un texte. Il est donc normal que nous nous indignions de voir ce projet de loi modifié de la sorte, j'allais dire : dénaturé. En vous entendant, je me demandais où était la recherche, l'innovation ! Nous n'allons pas nous appesantir là-dessus parce que la discussion a été de bon ton, mais ce n'est pas une bonne pratique législative.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, dans le maintien du statut de l'Ecole polytechnique à l'occasion d'un projet de loi sur l'innovation, voyez un trait d'humour du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Jean-François Mattei.

D'ailleurs, nous le prenons avec le sourire !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 10 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 90, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

l'administration de l'éducation nationale, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.

« Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.

« Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.

« II. Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n^o 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes d es organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.

« Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.

« Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports.

« III. Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ont libre accès à toutes les a dministrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.

« Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

« Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

« Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du publics mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.

« IV. Au VII de l'article 43 de la loi n^o 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre financier, les mots : "et l'inspection générale de l'argriculture" sont remplacés par les mots : ", l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Voilà encore une disposition qui ne vous paraîtra peut-être pas tout à fait en rapport avec ce texte, monsieur Mattei, pourtant c'est le cas.

De nombreux organismes bénéficiant de concours financiers de l'Etat dans le domaine de l'éducation nationale et de la recherche, il s'agit de définir le pouvoir de contrôle de l'IGAEN. Cela nous obligera d'ailleurs à nommer des inspecteurs généraux de l'administration compétents dans le domaine de la recherche, plus que ce n'est le cas actuellement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Favorable. Le projet de loi ouvre le service public de la recherche vers le monde des entreprises. Il est donc tout à fait légitime de prévoir un contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sur toutes les institutions, associations et sociétés qui interviennent dans ce domaine.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Gengenwin, Birraux, Mme Boisseau, MM. Coussain, Blessig, Méhaignerie et de Courson ont présenté un amendement, n^o 25, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant ;

« Avant le 15 septembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement des mesures visant à faciliter les dépôts de brevets, à diminuer leurs coûts et à étendre leur protection. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je ne sais pas si nous mesurons toute la portée de l'amendement qui vient d'être voté et je voudrais bien savoir sur combien d'associations va s'exercer le contrôle de l'IGAEN.

Cela dit, nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions sur le sort qui sera réservé à l'amendement n^o 25 et aux trois qui suivent, n^os 27, 24 et 26.

Par l'amendement n^o 24, nous proposons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport nous permettant d'évaluer l'ampleur de ce que l'on appelle « la fuite des cerveaux ». D'après les chiffres du ministère des a ffaires étrangères, ce phénomène aurait concerné 233 000 personnes en 1997, soit une progression de près de 80 % en sept ans. Il en résulte des pertes en termes d'impôts et de cotisations sociales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Le rapport préconisé par l'amendement n^o 26 est une façon de vous demander de vous expliquer sur le coût pour la sécurité sociale des délocalisations d'entreprises.

D'après l'association des petites et moyennes entreprises, ce sont entre 600 et 1 500 milliards de francs que notre pays a ainsi perdus depuis deux ans. Il ne faut donc pas minimiser ce phénomène.

Quant aux amendements n^os 25 et 27, ils visent respectivement à diminuer le coût des brevets et à instaurer un brevet européen.

M me la présidente.

MM. Gengenwin, Birraux, Mme Boisseau, MM. Coussain, Blessig, Méhaignerie et de Courson ont également présenté les amendements n^os 27, 24 et 26.

L'amendement n^o 27 est ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Avant le 15 septembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de l'instauration d'un brevet européen". »

L'amendement n^o 24 est ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Avant le 15 septembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de la "fuite des cerveaux". »

L'amendement n^o 26 est ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant : Avant le 15 septembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des délocalisations d'entreprises. »

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Nous touchons à la fin de la séance et c'est la période des voeux. Ces amendements expriment en effet des intentions politiques.

Je ne reviens pas sur l'amendement, n^o 25, concernant les brevets, que nous avons déjà évoqué. La question soulevée par l'amendement n^o 27 doit, quant à elle, être étudiée au niveau européen. M. le ministre en a parlé assez longuement tout à l'heure. D'ailleurs, puisque nous approchons des élections européennes, peut-être M. Gengenwin pourrait-il suggérer à M. Bayrou d'en faire l'un des thèmes de sa campagne ! (Sourires.)

M. Germain Gengenwin.

Je n'avais pas pensé à cela, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Je le dis sans malice, car cet élément, qui concerne l'Europe, ne serait pas déplacé dans une telle campagne.

Je ne vais pas m'étendre non plus sur l'amendement - ou le voeu - n^o 24. J'ai dit, dans mon exposé initial, qu'on ne pouvait pas parler aussi légèrement d'une fuite des cerveaux. Les chiffres que vous évoquez, monsieur Gengenwin, sont à prendre avec des pincettes, sinon avec un peu de suspicion.

M. Germain Gengenwin.

Ce sont ceux du ministère des affaires étrangères !

M. Jean-Paul Bret, rapporteur.

Je dispose quant à moi de ceux des délégations du CNRS à l'étranger et de notre ambassade à Washington. Certes, ils ne concernent que les Etats-Unis mais, en général, c'est surtout aux EtatsUnis ou aux pays anglo-saxons que l'on songe quand on évoque la fuite des cerveaux. Je le redis : les cerveaux ne fuient pas, ils voyagent - l'expression me semble plus adaptée -, c'est-à-dire qu'ils reviennent.

Quant au dernier voeu, qui concerne l'évaluation des pertes causées par les délocalisations pour les organismes de la sécurité sociale, notre collègue Gengenwin doit savoir qu'une commission d'enquête parlementaire a déposé hier un rapport sur cette importante question. Ce rapport est pour l'instant confidentiel. En tout cas, la conférence de presse où il doit être présenté n'a pas encore eu lieu, mais il sera diffusé d'ici à quelques jours.

Nous pourrons tous lui consacrer quelques instants : cette lecture répondra à certaines de vos interrogations.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je voudrais saisir l'occasion pour informer la représentation nationale. Vous le savez, l'engagement a été pris de multiplier le nombre de brevets déposés par des chercheurs français, mais nous nous sommes aperçus que des problèmes juridiques subsistaient. J'ai parlé du délai de grâce. Le Gouvernement français a donc pris l'initiative d'organiser une conférence intergouvernementale des pays membres de l'Office européen des brevets, qui se tiendra les 24 et 25 juin prochains. Mon ministère la prépare en liaison étroite avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et avec le secrétariat d'Etat à l'industrie. Il s'agit de réformer le système européen actuel, de le rendre plus efficace, moins coûteux et plus protecteur. Nous nous sommes engagés dans cette opération et ne pouvons plus prendre, en ce domaine, d'initiatives uniquement françaises. Je demande donc que les deux amendements concernant les brevets soient retirés.

En ce qui concerne les amendements n^os 24 et 26, je voudrais rappeler, sans exagérer, tout ce que l'on m'a demandé de faire aujourd'hui. On m'a demandé de réformer le droit des sociétés, de m'attaquer à la fiscalité des entreprises et l'on veut maintenant que je m'occupe de la sécurité sociale. Honnêtement, cela dépasse mes modestes capacités ! (Sourires.)

M. Jean-François Mattei.

Je n'en suis pas sûr !

M. Germain Gengenwin.

Vous êtes trop modeste, monsieur le ministre !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

S'agissant de la « fuite des cerveaux », il est vrai que les chercheurs restent à l'étranger beaucoup plus longtemps que par le passé et je m'en suis déjà expliqué. Tout d'abord, je suis bien obligé de dire que, sous le précédent gouvernement, le nombre de créations de postes de chercheurs était faible. Ensuite, nous n'offrons pas assez vite des responsabilités aux jeunes. Mais pour moi, c'est un souci qualitatif, ce n'est pas encore un souci quantitatif. Nous n'avons que 1 000 post-doctorants et 500 thésards aux Etats-Unis.

Nous occupons la seizième place quant au nombre de chercheurs que nous avons là-bas. Donc, si nous sommes atteints du brain drain , comme dit l'autre, certains doivent avoir la moitié du cerveau en moins ! (Rires.)

Je ne crois pas que ce soit là qu'il faille chercher la cause du déficit de la sécurité sociale. Cette approche n'est pas la bonne. Cela dit, les amendements proposés traduisent l'intérêt de la représentation nationale pour les brevets et vous avez parfaitement raison de vous préoccuper de ce sujet.

Mme la présidente.

Monsieur Gengenwin, maintenezvous vos amendements ?

M. Germain Gengenwin.

Je retire les quatre, madame la présidente.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

Mme la présidente.

Les amendements n^os 25, 27, 24 et 26 sont retirés.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour la qualité de ce débat.

Le Gouvernement a fait preuve d'esprit d'ouverture. Je vous avais dit, d'entrée de jeu, que je ne voulais pas me substituer à une responsabilité ministérielle qui n'est pas la mienne. Mais je confirme que nous interviendrons dans le domaine des options de prises de participation - que d'autres appellent bons de croissance.

Nous devrons évoluer concernant les assurances contre les pertes de brevets, renforcer nos lois sur les brevets et résoudre les problèmes de capitalisation.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est du même avis que moi. Il faut isoler juridiquement les entreprises innovantes. L'entreprise high tech n'est pas une notion juridiquement définie. Un cuisinier peut bien affirmer qu'il fait de l'innovation tous les jours.

On ne va pas pour autant inclure les restaurants dans le champ d'application de la loi ! A partir de là, nous accorderons aux entreprises concernées des avantages fiscaux afin de les accompagner.

Notre action, depuis que nous sommes arrivés aux a ffaires, témoigne de notre détermination dans ce domaine - supérieure en tout cas à celle de tous les gouv ernements qui nous ont précédés. Les résultats commencent d'ailleurs à se faire sentir.

Je vous convie donc à vous regrouper derrière ce texte, qui constitue une première étape. D'autres débats, je vous le promets, permettront d'apporter d'autres améliorations - qui peuvent venir de tous les bancs - dans la clarté, la transparence et le respect de la tradition française et de la tradition européenne, qui sont différentes de ce qui peut se passer de l'autre côté de l'Atlantique.

Nous sommes capables d'être aussi efficaces, à condition de faire preuve d'imagination. N'oublions jamais que nous avons fait Airbus et Ariane en dépensant cinq à huit fois moins de crédits de recherche que nos concurrents américains, ce qui prouve bien notre capacité à être meilleurs dans certains domaines. Le CERN, à Genève, est a ujourd'hui le centre mondial des hautes énergies.

L'Europe n'est pas « flagada ! » (Sourires.)

L'Europe est un centre de dynamisme. J'espère que nous aurons l'occasion de le montrer dans le futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Explications de vote

Mme la présidente.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Michel Dubernard, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Jean-Michel Dubernard.

Monsieur le ministre, ce texte contient des mesures positives, que j'ai énumérées au nom de mon groupe dans la discussion générale. Nous en prenons acte mais nous doutons qu'en son état actuel, il remplisse son principal objectif, celui que vous avez martelé tout au long de cette discussion et que nous partageons avec vous : favoriser la création d'entreprises innovantes et favoriser ainsi l'emploi.

Les incitations financières et fiscales nécessaires au développement de ces entreprises innovantes et, d'une façon générale, aux transferts de technologies sont trop timides.

Concernant les stock-options, les bons de croissance, les options de prises de participation, vous nous avez donné votre opinion. Mais vous repoussez la décision sans fixer de véritables échéances. Vous ne pouvez vous^e ngager, comme vous avez eu l'honnêteté de le reconnaître, au nom du ministre de l'économie et des finances. Je remarque que nous avons entendu le même type de réflexions, à un autre moment du débat, concernant le droit des sociétés ou l'assurance-innovation.

Bien qu'incomplet, ce texte nous semble perfectible et nous mettons un certain espoir dans la deuxième lecture.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que le groupe du RPR s'abstienne.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-François Mattei, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Jean-François Mattei.

Monsieur le ministre, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire dans la discussion générale, le groupe que je représente estime que ce texte contient des dispositions très importantes.

Vous avez évoqué à différents moments le fait que les gouvernements précédents n'avaient pas pris de telles mesures et que vous étiez le premier à les avoir prises.

Certes, mais permettez-moi de penser que de telles décisions supposent un temps de maturation et d'évolution des esprits. Il se trouve que je siège dans cette assemblée depuis une dizaine années et, ce soir, j'ai senti quelque chose de nouveau venant de la gauche - et je le dis avec respect. Il y a quelques années, un gouvernement de droite qui aurait proposé la moitié des mesures que vous proposez aujourd'hui se serait heurté à une opposition absolue et féroce ! Ce n'est pas un procès que je fais a posteriori. Je constate simplement l'évolution des mentalités.

M. Christian Cuvilliez.

Les temps changent !

M. Jean-François Mattei.

Vous prenez vos responsabilités au moment où nous, nous sommes prêts à vous suivre.

En définitive, votre texte d'aujourd'hui comporte des mesures d'incitation à l'initiative ; des mesures pour favoriser l'entreprise ; pour récompenser l'effort, pour permettre aux meilleurs d'émerger ; pour lutter contre les rigidités, contre les carcans, contre les contraintes. Bref, il y a tout ce que nous essayons de promouvoir depuis un certain nombre d'années. Sans prétendre ni à une antériorité ni à un plus grand mérite, j'observe simplement une évolution dont je me félicite.

Cela dit, il manque dans ce texte certaines mesures, notamment fiscales, pour assurer les moyens nécessaires.

Mais vous vous êtes engagé, et je suis porté à vous faire confiance.

N ous sommes dans une époque nouvelle. Nous sommes en train de définir ce qu'est ou ce que pourrait être un nouveau comportement libéral. D'ailleurs, certains gouvernements de gauche, en Europe, prennent des options qui ne sont pas dans la tradition historique de la gauche. Ils ont compris que l'initiative individuelle était productrice de richesses. Nous allons donc vers davantage de responsabilité individuelle. Mais en même temps, et c'est probablement pour cela que vous êtes soutenu par votre majorité, s'exprime un souci de nouvelles solidarités, auquel nous sommes sensibles. Car si l'on veut aujourd'hui permettre à chacun de donner le meilleur de lui-même, c'est pour qu'il enrichisse la collectivité, pour le mieux-être de tous.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

En définitive, ce texte est basé sur la prise de risques.

Le groupe Démocratie libérale prend le risque de vous faire confiance et votera ce texte.

M. Germain Gengenwin.

Il va faire douter le groupe communiste !

M. Christian Cuvilliez.

Nous sommes troublés ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.

M. Claude Birraux.

Monsieur le ministre, je remarque que le groupe qui a annoncé qu'il voterait contre votre texte est absent, comme il a été absent du débat.

Pour ma part, comme M. Mattei, je vois dans ce texte une évolution positive, remarquable, compte tenu de la culture qui s'était développée au fil des années et qui avait conduit avec la loi de 1982 à la rigidification des statuts qu'il convient aujourd'hui de corriger.

M algré tout, je relèverai des problèmes culturels récurrents. Et le débat prouve que la majorité ne les a pas encore complètement dominés. Je pense, par exemple, au problème de la fiscalité.

Tout à l'heure, François Loos a dit que lorsqu'on voulait relancer la construction, on savait mettre au point des mécanismes fiscaux - qui s'appellent Méhaignerie, Périssol, Quilès, Besson - pour orienter les investissements.

Nous devons procéder de même dans le domaine de l'innovation et de la recherche, si nous voulons les « redynamiser ». Car nous sommes en retard.

Dans mon intervention, j'ai donné l'exemple de l'université de Louvain. Cela fait quasiment vingt ans qu'ils ont créé des services d'activités industrielles et commerciales, qu'ils ont créé un parc scientifique, qu'ils ont deux incubateurs. Ils sont très en avance alors que nous sommes très en retard.

Seulement, je sens que la majorité n'est pas encore prête à franchir le pas. Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements pour les lois de finances à venir.

Mais nous ne connaissons pas les contours exacts des engagements que votre collègue, ministre de l'économie et des finances, est prêt à prendre.

Autre problème récurrent : le fossé culturel qui nous sépare. Je l'ai ressenti lorsque nous avons discuté de mon amendement tendant à faire en sorte que la loi sur les 35 heures ne s'applique pas aux entreprises innovantes.

Manifestement, ce sont de petites entreprises qui ne comptent que quelques chercheurs et un ou deux collaborateurs. Et certains d'entre vous devraient savoir que, aujourd'hui, dans les laboratoires universitaires, dans les centres de recherche, les équipes qui sont en compétition sur des sujets voisins travaillent au-delà de 35 heures. Ils travaillent jour et nuit, pour être les premiers à publier et pour être reconnus. Un retard de vingt-quatre ou quarante-huit heures risque de réduire leur travail à néant si quelqu'un passe avant eux.

Nous ne doutons pas de votre volonté d'aller de l'avant. Nous demeurons ouverts et optimistes. Notre abstention de ce jour se veut positive parce que je suis sûr qu'en nouvelle lecture, avec la discussion au Sénat et quand nous nous rapprocherons de la loi de finances, nous aurons une vue plus claire de l'ensemble du dispositif.

Si on a une belle voiture, il faut pouvoir jouer sur les vitesses sans être bloqué en première ou en deuxième. Et puis, il faut du carburant. Attendons donc la lecture suivante.

Notre abstention, encore une fois, se veut positive.

Vous avez pris des engagements. Nous comptons sur vous pour que la réponse de votre collègue de l'économie et des finances soit à la hauteur de nos espérances.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Cécile Helle, pour le groupe socialiste.

Mme Cécile Helle.

La discussion du projet de loi sur l'innovation et la recherche a permis de recentrer ce texte sur son objet essentiel : faciliter la valorisation de la recherche vers le secteur productif et promouvoir l'innovation.

A ce titre, ce sont des dispositions tout à la fois statutaires, réglementaires, fiscales et juridiques qui ont été adoptées - certaines d'ailleurs à l'initiative de parlementaires - pour répondre globalement et de manière cohérente aux objectifs recherchés. Elles visent à multiplier les échanges entre monde de la recherche et entreprises, à constituer des structures professionnelles de valorisation, à faciliter la création d'entreprises par les chercheurs, à améliorer enfin l'environnement des entreprises innovantes et d'elles seules.

A l'occasion de cette explication de vote, je souhaiterais insister une nouvelle fois sur les garanties légitimes et les moyens d'évaluation introduits par l'intermédiaire des conseils d'administration et de la commission de déontologie, pour limiter les dérives d'une collaboration à sens unique entre organismes de recherche et entreprises. Il s'agit là pour nous d'un point essentiel, preuve que ce projet de loi ne vise aucunement à mettre à mal le service public de la recherche française, mais au contraire, en pariant sur sa qualité, à exploiter pleinement les potentiels d'emploi et de croissance qu'elle symbolise.

Pour toutes ces raisons, et parce qu'il répond aux attentes de la communauté scientifique, ce projet de loi recueille l'assentiment des parlementaires socialistes. Ces derniers tiennent cependant à insister sur l'urgence à voir rapidement appliquer ce projet de loi et souhaitent une rédaction rapide des décrets d'application, comme vous vous y êtes d'ailleurs engagé, monsieur le ministre, dans votre propos introductif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour le groupe communiste.

M. Christian Cuvilliez.

Madame la présidente, monsieur le ministre, si je n'ai ni l'habitude ni le goût des situations consensuelles, je n'ai pas non plus la culture de l'opposition systématique, et je crois que le groupe communiste a montré, à différentes reprises et sur différents sujets, que telle était sa route aujourd'hui.

Sur ce projet de loi sur l'innovation, nous avions des préventions, et nous en avons d'ailleurs exprimé quelquesunes ce soir. La manière de travailler, entre les collaborateurs du ministre et les groupes de la majorité, a permis de rapprocher les points de vue d'une manière tout à fait intéressante, notamment en ce qui concerne les garanties dont il fallait entourer le transfert des chercheurs de laboratoires des grandes structures publiques. Nous fondons toujours, nous, beaucoup d'espérances sur ces structures et nous souhaitons le maintien des grands axes de recherche fondamentale, qui touchent à l'énergie ou aux transports.

Nous avons compris que ces dispositifs de sécurité allaient au moins limiter les risques. Grâce à eux, la communauté scientifique aura droit à la parole. Elle disposera d'un droit de regard. Car même si on ne demande pas aux passagers de déterminer la conduite de l'avion, ils

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

sont tous, avant de monter, d'accord sur la destination, sur les temps de vol et sur les conditions générales des escales.

Dans ce domaine, nous avons fait une expérience utile et intéressante. Sur les vingt-neuf amendements qui ont été proposés par mon ami Patrick Leroy à la commission, un grand nombre a été retenu, touchant, notamment, à l'intervention des conseils d'administration permettant de juger les projets qui leur seront soumis et d'avoir un droit de regard sur la constitution d'éléments externalisés.

Contrairement d'ailleurs à ce que vous avez pu croire longtemps, le groupe communiste n'a jamais été, ni dans ses pratiques d'élus de terrain ni ici même, hostile à des expériences d'essaimage d'entreprises qui se font le plus souvent à travers de petites et moyennes entreprises.

Il faudra accorder les avantages prévus aux seules entreprises favorisant la création, l'innovation et le développement des initiatives. Les grands groupes ne remplissent pas toujours les missions qui devraient être les leurs en matière de recherche et d'innovation. Ils le font parfois par nécessité, mais de moins en moins, et le plus souvent en externalisant, en filialisant leurs services de recherche.

Pour l'application de cette loi, nous aurons donc à faire la distinction entre les vraies entreprises d'innovation et celles qui résulteront d'une création artificielle, d'une externalisation des grands groupes. Dans le domaine de l'énergie, ils ont déjà commencé à emprunter cette voie.

En conclusion, si la méthode a été efficace, elle n'est pas encore tout à fait arrivée à son terme.

M. Germain Gengenwin.

Oh non ! Vous avez encore du chemin à faire !

M. Christian Cuvilliez.

Probablement, mais pour aller à la rencontre des projets du ministre. La distance qui nous^s épare, monsieur Gengenwin, est, je crois, infranchissable ! (Sourires.)

Moi, je vous l'ai dit, je ne suis pas pour les business angels. Je ne crois pas aux anges, et encore moins à ceux-là. Les hommes providentiels qui déversent la manne, le mécénat d'entreprise, c'était bon du temps de Laurent le Magnifique. Mais aujourd'hui, qu'ils se consacrent à l'art contemporain : l'espace y est largement ouvert à leurs expériences.

Donc, monsieur le ministre, d'ici à la deuxième l ecture, nous aurons encore des rencontres et des échanges qui nous permettront de faire progresser notre point de vue et de faire tomber nos derniers préjugés sur ce dispositif fiscal qui reste l'obstacle majeur dans la perception que nous avons du projet de loi. Le crédit d'impôt libératoire que nous avons proposé, c'était un cavalier, mais c'était une mesure de simplification fiscale. On a urait pu ainsi supprimer tous ces dispositifs qui s'empilent, qui se contrarient, qui peuvent être pervertis, détournés de leur destination, pour leur substituer un impôt simple, à faible taux, sur le chiffre d'affaires des^e ntreprises réputées faire de l'innovation et de la recherche. Seules celles dont on aurait vérifié qu'elles en font effectivement auraient été libérées, exonérées de ce t impôt.

Notre proposition n'était pas si saugrenue. Elle n'allait pas à l'encontre des objectifs que nous nous sommes fixés. Mais elle n'a pas été retenue. Nous verrons comment nous pourrons rapprocher nos points de vue d'ici à la prochaine lecture. En attendant, nous réservons notre vote.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 3 juin 1999, de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (n^o E 1253), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution (n^o 1676) est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 3 juin 1999, de M. Daniel Marsin, un rapport, n^o 1673, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-522 du 24 juin 1998 n^o 98-731 du 20 août 1998, n^o 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1173 rectifié).

4 DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 3 juin 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 38 de l'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques.

J'ai reçu, le 3 juin 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 5 de la loi n^o 96-1143 du 26 décembre 1996 relatif à la zone franche de Corse, un rapport sur le bilan intermédiaire relatif à cette zone franche.

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 3 juin 1999, de M. Gérard Fuchs, un rapport d'information, n^o 1675, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 3 JUIN 1999

l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (n^o E 1253).

6 DÉPÔT D'UN AVIS

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 3 juin 1999, de M. Patrick Bloche, un avis, n^o 1674, présenté au nom de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité (n^o 1587).

7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 3 juin 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'une couverture maladie universelle.

Ce projet de loi, n^o 1677, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

8

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Mardi 8 juin 1999, à dix heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, n^o 1587, relative au pacte civil de solidarité : M. Jean-Pierre Michel, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1639) ; M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 1674).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 4 juin 1999, à zéro heure trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 8 juin 1999, à 10 heures, au 4^e bureau.

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Communication du 3 juin 1999 N^o E 1263. Proposition de règlement du Conseil étendant l'embargo à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie.