ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. Pacte civil de solidarité. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'une proposition de loi (p. 5659).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 5659)

Article 2 (p. 5659)

Amendements de suppression n^os 24 de M. Goasguen, 91 de M. Plagnol et 156 de M. Accoyer : MM. Thierry Mariani, Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejets.

Amendements n^os 205, 206 et 207 de M. Mariani : MM. Pascal Clément, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Amendements identiques n^os 155 corrigé de M. Accoyer, 188 de M. Delnatte et 208 de M. Mariani : MM. Patrick Delnatte, le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Pascal Clément. - Rejets.

Amendement n^o 114 de M. de Courson : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

A mendement n^o 154 de M. Accoyer : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article 2.

Articles 2 bis et 2 ter (p. 5661)

Le Sénat a supprimé ces articles.

Article 3 (p. 5661)

M. Pascal Clément, Mme Christine Boutin.

Amendements de suppression n^os 25 de M. Goasguen, 92 de M. Plagnol et 153 de M. Accoyer : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 79 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin,

M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendements n^os 310 de Mme Boutin et 81 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Amendement n^o 109 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

A mendement n^o 215 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

A mendement n^o 213 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

A mendement n^o 209 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

A mendements n^os 211 de M. Mariani et 319 de Mme Boutin : MM. Thierry Mariani, le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Amendement n^o 320 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

A mendement n^o 212 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 111 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin.

Amendement n^o 110 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements n^os 111 et 110.

Amendement n^o 216 de M. Mariani : M. le rapporteur,

Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 214 de M. Mariani. - Rejet.

Amendement n^o 210 de M. Mariani. - Rejet.

Adoption de l'article 3.

Article 3 bis (p. 5666)

L'Assemblée a supprimé cet article.

Article 4 (p. 5666)

M. Pascal Clément.

Amendements de suppression n^os 26 de M. Goasguen, 93 de M. Plagnol et 152 de M. Accoyer : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Adoption de l'article 4.

Articles 4 bis A et 4 bis B (p. 5667)

L'Assemblée a supprimé ces articles.

Article 4 bis (p. 5667)

M. Thierry Mariani.

Amendements de suppression n^os 32 de M. Goasguen, 94 de M. Plagnol et 217 de M. Mariani : MM. Pascal Clément, Henri Plagnol, le rapporteur, Mmes la garde des sceaux, Christine Boutin. - Rejet.

A mendement n^o 219 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendements n^os 220, 218, 222 et 221 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Adoption de l'article 4 bis.

Article 5 (p. 5669)

MM. Thierry Mariani, Pascal Clément.

Amendements de suppression n^os 27 de M. Goasguen, 96 de M. Plagnol et 151 de M. Accoyer : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

A mendement n^o 223 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n^o 223 rectifié.

Amendement n^o 150 de M. Accoyer : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Adoption de l'article 5.

Article 5 bis A (p. 5671)

M. Thierry Mariani.

Les amendements de suppression n^os 33 de M. Goasguen et 95 de M. Plagnol n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 5 bis A. Article 5 bis (p. 5671)

L'amendement de suppression n^o 97 de M. Plagnol n'a plus d'objet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Adoption de l'article 5 bis.

Après l'article 5 bis (p. 5671)

Amendement n^o 311 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

Article 5 ter (p. 5672)

Amendements de suppression n^os 34 de M. Goasguen et 98 de M. Plagnol : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article 5 ter.

Article 6 (p. 5672)

M. Thierry Mariani, Mme Muguette Jacquaint, M. Pascal Clément.

Amendements de suppression n^os 28 de M. Goasguen, 99 de M. Plagnol, 124 de M. Acccoyer et 224 de M. Mariani :

M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

A mendement n^o 260 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

A mendements n^os 225 de M. Mariani et 312 de Mme Boutin : MM. Thierry Mariani, Henri Plagnol, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Amendement n^o 227 de M. Mariani : M. Thierry Mariani.

A mendement n^o 226 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements n^os 227 et 226.

Amendements n^os 261 et 259 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejets.

Amendements n^os 229, 230, 228, 233, 231, 232, 234, 235, 236 et 262 de M. Mariani : M. Thierry Mariani. Retrait de l'amendement n^o 236.

M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements n^os 229, 230, 228, 233, 231, 232, 234, 235 et 262.

Amendement n^o 5 de M. Birsinger : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux,

M. Thierry Mariani. - Rejet.

Adoption de l'article 6.

Article 8 (p. 5677)

Amendements de suppression n^os 29 de M. Goasguen et 100 de M. Plagnol : M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 314 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. Rejet.

A mendements n^os 313 de Mme Boutin et 266 de M. Mariani : Mme Christine Boutin, MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Pascal Clément, Mme la garde des sceaux. - Rejets.

Amendement n^o 263 de M. Mariani. - Rejet.

Amendement n^o 123 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement n^o 267 de M. Mariani. - Rejet.

Amendement n^o 264 de M. Mariani. - Rejet.

Amendement n^o 268 de M. Mariani. - Rejet.

Amendement n^o 265 de M. Mariani. - Rejet.

Adoption de l'article 8.

Article 9 (p. 5680)

Amendement de suppression n^o 101 de M. Plagnol. - Rejet.

Amendement n^o 315 de Mme Boutin : M. le rapporteur. Rejet.

Amendements n^os 271 et 269 de M. Mariani. - Rejets.

Amendement n^o 316 de Mme Boutin. - Rejet.

A mendement n^o 272 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 270 de M. Mariani. - Rejet.

Amendement n^o 273 de M. Mariani. - Rejet.

Amendement n^o 274 de M. Mariani. - Rejet.

Adoption de l'article 9.

Après l'article 9 (p. 5681)

Amendement n^o 317 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin. - Retrait.

Article 11 (p. 5681)

Amendements de suppression n^os 30 de M. Goasguen et 102 de M. Plagnol : Mme Christine Boutin, MM. le président, rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 318 de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, MM. le président, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n^o 275 de M. Mariani : M. Thierry Mariani.

Amendements n^os 276, 277 et 278 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. - Rejet des amendements n^os 275, 276, 277 et 278.

Amendement n^o 121 de M. Accoyer : M. Thierry Mariani.

A mendement n^o 122 de M. Accoyer : MM. Thierry

M ariani, le rapporteur, Mme la garde des sceaux, MM. Pascal Clément, le président. - Rejet des amendements n^os 121 et 122.

Adoption de l'article 11.

Après l'article 11 (p. 5683)

Amendement n^o 105 de M. Plagnol : MM. Henri Plagnol, le président, le rapporteur, Mmes Catherine Tasca, présidente de la commission des lois ; la garde des sceaux. Rejet.

Amendement n^o 106 de M. Plagnol. - Rejet.

Amendement n^o 35 de M. Goasguen. - Rejet.

Amendement n^o 189 de M. Delnatte. - Rejet.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble de la proposition de loi à une prochaine séance.

2. Efficacité de la procédure pénale. - Discussion, en deuxième lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi (p. 5685).

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Suspension et reprise de la séance (p. 5686)

M. Louis Mermaz, rapporteur de la commission des lois.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 5687)

MM. Gilbert Gantier, Georges Hage, Emile Blessig, Gérard Gouzes, Thierry Mariani.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 5690)

Article 1^er (p. 5690)

Amendement n^o 5 de M. Blessig : MM. Emile Blessig, le rapporteur. - Retrait.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Amendement n^o 6 de M. Blessig : M. Emile Blessig. Retrait.

Amendement n^o 1 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n^o 2 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Amendement n^o 7 de M. Blessig : M. Emile Blessig. Retrait.

Adoption de l'article 1^er

Article 2 bis A (p. 5692)

Amendement de suppression n^o 3 de la commission : M. le rapporteur. - Retrait.

Adoption de l'article 2 bis A. Article 2 quater (p. 5692)

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur. Retrait.

Adoption de l'article 2 quater.

Article 18 (p. 5692)

(pour coordination) Articles 19 et 20 bis (p. 5692)

Article 21 bis (p. 5693)

Amendement n^o 8 de M. Blessig : M. Emile Blessig. Retrait.

Adoption de l'article 21 bis.

Après l'article 21 bis (p. 5694)

Amendement n^o 9 corrigé de M. Blessig : M. Emile Blessig. - Retrait.

EXPLICATION DE

VOTE (p. 5694)

M. Patrick Devedjian.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 5694)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

3. Professions libérales. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi (p. 5694).

Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 5696)

MM. Gérard Gouzes, Thierry Mariani, Emile Blessig, Gilbert Gantier.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 5698)

Avant l'article 1^er (p. 5698)

Amendement n^o 2 de M. Blessig : M. Emile Blessig. Retrait.

Article 1^er (p. 5698)

Amendement de suppression n^o 4 du Gouvernement : M. le ministre, Mme le rapporteur. - Adoption.

L'article 1^er est supprimé.

L'amendement n^o 3 de M. Blessig n'a plus d'objet.

Après l'article 1^er (p. 5699)

A mendement n^o 1 de M. Blessig : M. Emile Blessig. Retrait.

Article 2 (p. 5699)

Après l'article 2 (p. 5699)

Amendement n^o 5 du Gouvernement : M. le ministre,

Mme le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 9 de M. Gouzes : M. Gérard Gouzes,

Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption.

Amendement n^o 10 de M. Gouzes. - Adoption.

Amendement n^o 6 du Gouvernement : Mme le rapporteur. Adoption.

Amendement n^o 7 de M. Limouzy, avec les sous-amendements n^os 11 et 12 du Gouvernement : M. Patrick Devedjian, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Titre (p. 5700)

Amendement n^o 8 du Gouvernement : Mme le rapporteur. Adoption.

Le titre du projet de loi est ainsi rédigé.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 5700)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

4. Statut de la magistrature. - Discussion d'une proposition de loi organique (p. 5700).

Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 5701)

MM. Patrick Devedjian, Georges Hage, Emile Blessig, Gilbert Gantier, Gérard Gouzes.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 5703)

Articles 1^er et 2. - Adoption (p. 5703)

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 5703)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi organique.

5. Dépôt de rapports (p. 5703).

6. Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution (p. 5704).

7. Dépôt d'un avis (p. 5704).

8. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 5704).

9. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5704).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n^os 1587, 1639, 1674).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 2.

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - I. Le 1 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les^r evenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou". »

« II. Après le 6 de l'article 6 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

«

7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.

« Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.

« En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. »

« III. Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil d e solidarité qui font l'objet d'une imposition commune. »

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 24, 91 et 156.

L'amendement n^o 24 est présenté par MM. Goasguen et Goulard ; l'amendement n^o 91 est présenté par M. Plagnol, Mme Boutin, MM. de Courson, Dutreil et le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement n^o 156 est présenté par M. Accoyer.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 2. ».

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir ces amendements.

M. Thierry Mariani.

Madame la ministre de la justice, avec l'article 2, nous entrons dans le volet fiscal de cette proposition de loi puisque les dispositions que nous allons examiner ont pour objet de soumettre les partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de trois ans à une imposition commune de leurs revenus.

Pour justifier une telle mesure, vous nous parlez de cohérence et de justice fiscale. Mais quelle cohérence ? En effet, vous ne pouvez sérieusement mettre sur le même plan - nous le répétons depuis le début de ce débat - les couples mariés et les futurs pacsés. En outre, le mariage impose un certain nombre d'obligations qui continuent à produire des effets même après un divorce. Je pense notamment aux indemnités compensatoires et aux pensions, ou encore à l'obligation de résider sous le même toit qui justifie amplement la possibilté pour les époux de déclarer leurs revenus en commun. Cela n'est pas le cas en matière de PACS, vous n'avez cessé de nous l'expliquer.

De même, durant le mariage, les obligations de mise en commun des revenus, à travers la participation aux charges du mariage, sont bien plus contraignantes et développées que celles qui sont imposées aux personnes liées par un PACS.

Tout cela montre bien que les avantages fiscaux liés au mariage ne sont que la juste contrepartie des obligations qui lui sont rattachées. Vous ne pouvez donc parler de cohérence, tout comme vous ne pouvez vous proclamer apôtre de la justice fiscale. En effet, vous avez diminué les exonérations fiscales pour les emplois à domicile et vous avez, purement et simplement, supprimé la baisse de l'impôt sur le revenu, ce qui ne favorise pas - loin s'en faut ! - la politique de la famille.

Ces mesures fiscales à l'intention des personnes ayant souscrit un PACS nous semblent donc choquantes. Où se situe, pour la société, l'intérêt d'une relation homo-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

sexuelle et d'une relation de concubinage entre un homme et une femme ? Pouvez-vous répondre à cette question ? Pourquoi une affection privée devrait-elle recevoir une rémunération publique ? Sur ce point, nous divergeons de manière évidente.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour donner son avis sur ces trois amendements.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La commission a repoussé ces trois amendements de suppression. Elle souhaite conserver son texte.

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 24, 91 et 156.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 205, 206 et 207, présentés par M. Mariani, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 205 est ainsi libellé :

« Rédigez ainsi le début du dernier alinéa du I de l'article 2 :

« Sous réserve qu'ils puissent établir par tous moyens l'effectivité de leur communauté de vie, les partenaires... (le reste sans changement). »

L'amendement n^o 206 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du I de l'article 2 :

« Sous réserve qu'ils se soient engagés lors de la signature du pacte à nourrir, entretenir et élever leurs enfants, les partenaires... (le reste sans changement ). » L'amendement n^o 207 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du I de l'article 2 :

« Sous réserve qu'ils se soient engagés lors de la signature du pacte à pourvoir à l'éducation des enfants et à préparer leur avenir, les partenaires... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément.

L'article 2 vise à accorder aux signataires d'un PACS le bénéfice d'une imposition comme de leurs revenus à compter de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du PACS. Il étend les règles d'imposition, d'assiette et de recouvrement de l'impôt sur le revenu aux signataires d'un PACS.

Nous avons quatre observations à formuler. Tout d'abord, quelle est la légitimité du délai de trois ans par rapport aux délais différents imposés par d'autres articles ? Deuxième remarque, l'imposition commune accordée aux couples mariés est justifiée par la potentialité de charges de famille. Elle n'a donc, dans ce cas, aucune justification sociale pour des couples homosexuels qui, par définition, n'ont aucune vocation à assumer de telles charges. En effet, vous nous avez expliqué en première lecture - et je me plais à le rappeler - que l'adoption ne serait pas possible. Cette disposition est donc inéquitable.

Troisième point, l'imposition commune des revenus ne pourrait être justifiée que par une réelle communauté de vie et la responsabilité commune des charges du partenariat. Or le texte n'impose aucune obligation de cohabitation, seulement une résidence commune - à la limite une simple déclaration pourrait suffire. A n'en pas douter, cela va faciliter les détournements des règles fiscales.

Enfin, cette mesure avantagera nettement les personnes aux revenus élevés. Or nous vous entendons fort fréquemment expliquer que toutes vos mesures fiscales visent précisément à faire payer plus d'impôts aux plus riches pour aider les moins favorisés. Dans le cas d'espèce, vous faites rigoureusement le contraire. De plus, cet avantage provoquera des changements de tranche et représentera un manque à gagner de 4 à 6 milliards de frans par an. Est-ce bien ce que vous voulez faire ? Voilà les quatre questions que je souhaitais soulever.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission les a repoussés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques n^os 155 corrigé, 188 et 208.

L'amendement n^o 155 corrigé est présenté par M. Accoyer ; l'amendement n^o 188 est présenté par M. Delnatte ; l'amendement n^o 208 est présenté par

M. Mariani.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 2, substituer au mot : "troisième", le mot : "cinquième". »

La parole est à M. Patrick Delnatte.

M. Patrick Delnatte.

Avant de défendre ces amendements, je relève qu'aucune réponse n'a été apportée aux questions de fond relatives aux répercussions financières.

Ces amendements ont pour but d'accroître le délai qui permet de bénéficier des avantages fiscaux. Cela permettra de voir si le lancement du PACS correspond à une nécessité. Si tel est le cas, les intéressés en concluront, même en l'absence d'avantages fiscaux. Sinon le PACS pourrait tomber en désuétude avant même d'être lancé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements.

Je tiens seulement à dire que ce délai imposé avant l'octroi du bénéfice éventuel de l'imposition commune est le seul qui subsiste dans le texte. En effet les rapporteurs ont fait en sorte que les différents délais initialement prévus soient supprimés. Le Gouvernement a accepté les amendements correspondants et nous l'en remercions.

Nous aurions même souhaité qu'il n'y ait plus aucun délai, mais cela n'a pas été possible. Nous ne souhaitons donc absolument pas que celui-ci soit allongé.

5 ter. Le deuxième alinéa (1^o)

de l'article L.

356-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1^o Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; ».

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 34 et 98.

L'amendement n^o 34 est présenté par M. Goasguen et M. Goulard ; l'amendement n^o 98 est présenté par M. Plagnol, Mme Boutin, M. de Courson, M. Dutreil et les membres du groupe Union démocratique pour la France-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer cet article 5 ter »

Ces amendements se justifient par leur texte même.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 34 et 98.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5 ter

(L'article 5 ter est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7^o de l'article 12 bis de l'ordonnance n^o 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour. »

La parole est à M. Thierry Mariani, inscrit sur l'article.

M. Thierry Mariani.

L'article 6 figurera certainement au palmarès des trois articles les plus scandaleux. Nous y abordons en effet un sujet délicat : le PACS aura-il des effets en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Vous avez beau vous exclamer, je vous rappelle que vous avez recensé 70 000 à 80 000 sans papiers dont vous ne savez que faire. Ils risquent fort de constituer pour vous, dans deux ans, deux ans et demi, lors des élections législatives, une épine dans le pied dont vous aimeriez bien vous débarrasser le plus discrètement possible en les régularisant sans trop de frais. L'article 6 vous le permet, bravo ! Permettez-moi pour commencer de regretter, comme au cours des deux premières lectures, l'absence du ministre de l'intérieur, pourtant directement concerné par la question. Cette absence est d'autant plus regrettable que nous nous souvenons de la réponse de M. Chevènement que nous avions interrogé sur les effets du PACS, alors dénommé CUCS, en matière d'immigration, lors de la discussion de la loi dite RESEDA. Il arrive également à l'opposition de consulter de temps en temps le Journal officiel . Le 27 février 1998 - page 1734 du Journal officiel -, alors que j'évoquais la possibilité d'un parallèle entre le CUCS et le mariage, M. Chevènement m'avait répondu : « Monsieur Mariani, je ne suis pas tenu de répondre à vos provocations. Cela est déplacé. »

C'est donc bien que le ministre de l'intérieur n'entendait faire aucun lien entre le PACS et les conditions d'entrée et de séjour en France. Du reste, on ne voit pas au nom de quoi il y en aurait : puisque le PACS est un contrat, pourquoi le fait de contracter avec un ressortissant français entraînerait-il des droits en matière de séjour sur notre territoire ? Il y a donc une réelle contradiction entre la position du ministère de l'intérieur et l'article que vous nous soumettez aujourd'hui. Car l'article 6 vise bel et bien à conférer des droits en matière d'obtention d'un titre de séjour aux personnes ayant conclu un PACS.

Si l'on en croit les déclarations des membres de la majorité, les effets du PACS sur l'entrée et le séjour des étrangers en France auraient été limités dans le PACS nouvelle version. A les entendre, la disposition dont nous discutons aujourd'hui serait, comme beaucoup d'autres, anodine. Mais il y a en a tant qui sont tout aussi anodines et que vous maintenez coûte que coûte ! En fait, il n'en est rien.

Dans le texte initial relatif au pacte civil de solidarité, le PACS première version, étaient considérées comme ayant des liens personnels en France, et donc pouvant obtenir automatiquement un titre de séjour, les personnes liées à un Français par un PACS depuis au moins un an et à condition que leur entrée sur le territoire fût régulière. Mais la fin de cette phrase a sauté entre le PACS 1 et le PACS 2, et l'on ne me fera pas croire que cette amputation soit innocente.

En effet, deux conditions essentielles, quoique insuffisantes, avaient été posées : un délai d'un an, une entrée régulière. Avec le nouveau texte, elles ont purement et simplement disparu. Même si la conclusion d'un PACS ne constitue plus qu'un élément d'appréciation des liens personnels en France, M. le rapporteur nous l'a répété, qui peut sérieusement penser que ce motif ne sera pas systématiquement considéré comme suffisant dès lors que la loi y fait expressément référence, puisque toutes les conditions d'entrée et de régularité ont disparu ? C'est ainsi, mes chers collègues, que le texte qui nous est présenté pourra servir de base à la régularisation de tous les sans-papiers qui actuellement ne remplissent pas les critères de régularisation que vous avez pourtant considérablement assouplis ces derniers mois afin d'en régulariser le plus possible. Il leur suffira de se lier à un Français par un PACS pour pouvoir prétendre sans délai au bénéfice d'un titre de séjour.

Nous risquons donc de voir se développer dans les prochains mois, à l'instar des « parrainages républicains » qui ont eu lieu pendant l'été dernier, la conclusion de PACS républicains aux seules fins de permettre la régularisation des sans-papiers. Et à entendre le rapporteur nous expliquer comment il sera facile d'enchaîner PACS sur PACS, on comprend que la souplesse de la procédure lui permettra d'être largement employée.

En conclusion, tout cela est particulièrement choquant.

Vous prétendez répondre à une évolution de la société en instaurant un quasi-mariage en faveur des couples vivant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

en union libre, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, mais vous en profitez pour nous glisser dans votre texte, article après article, des mesures en faveur des étrangers en situation régulière. Je répète, même si cela vous hérisse le poil que l'article 6 n'est ni plus ni moins qu'un moyen honteux, inavoué, de régulariser les 80 000 ou 110 000 sans-papiers que vous êtes bien en peine de faire disparaître du paysage politique français pour ôter une épine du pied de la majorité actuelle.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Mes chers collègues, la rédaction de l'article 6 marque une avancée certaine en matière de droits des étrangers. Rien d'étonnant donc à ce qu'il déplaise à M. Mariani.

Cet article dispose que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France. Toutefois, cette disposition, en l'état, laisse trop de liberté d'appréciation aux préfets sur la nature des liens personnels et familiaux ouvrant droit à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

M. Yann Galut.

C'est vrai !

Mme Muguette Jacquaint.

Cette disposition permettra-t-elle d'éviter les disparités de traitement entre préfectures, voire un certain arbitraire ? Nous ne le pensons pas. Nous avions proposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, qui précisait dans un alinéa supplémentaire que la disposition s'appliquerait immédiatement aux étrangers contractants capables de justifier d'une communauté de vie antérieure à la promulgation de la présente loi. Cela aurait permis de régler des situations délicates, au demeurant peu nombreuses.

M. Yann Galut.

Très bien !

M. Thierry Mariani.

Au moins, vous avez le courage de dire les choses clairement, madame Jacquaint. Je regrette que la majorité n'en fasse pas autant !

M. le président.

La parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément.

Pour quelqu'un qui s'intéresserait au PACS stricto sensu, cet article pourrait surprendre, tant il recèle d'arrière-pensées, dont une qui n'a plus grand rapport avec le PACS, mais beaucoup à voir avec la loi RESEDA dont M. Chevènement se vante régulièrement sur le thème : « Regardez ma loi, on n'en parle plus, elle a permis l'équilibre, c'était vraiment la loi républicaine idéale. »

Au-delà du fait que l'on compte encore plusieurs dizaines de milliers d'étrangers en situation irrégulière, comme l'a rappelé M. Mariani, la loi RESEDA contenait un élément d'appréciation des liens personnels qu'entretiennent les candidats à l'immigration en France. Or vous vous êtes appuyés sur ces liens personnels, au demeurant déjà mentionnés dans l'ordonnance de 1945, pour en faire un moyen d'immigration.

Tout le monde sait ici ce qu'était le mariage blanc, ou plus exactement combien certains ont pu, par ce biais, déjouer la vigilance des maires, officiers d'état civil, puis celle des procureurs de la République. De temps en temps, en voyant arriver une dame fort âgée flanquée d'un jeune garçon fringant, le doute naissait dans l'esprit de l'officier d'état civil, qui en avisait le parquet, trop souvent en pure perte. Mais progressivement, au fil des années, la chancellerie a fini par s'intéresser aux mariages blancs. On a pu ainsi démanteler plusieurs réseaux fort juteux pour ceux qui les organisaient.

Mais le PACS va rendre l'immigration irrégulière infiniment plus facile, puisqu'il est uniquement déclaratif et beaucoup moins contrôlé que le mariage, déjà lui-même difficilement contrôlable. A coup sûr, on parlera demain de PACS blancs, d'autant que la clause liée à l'entrée irrégulière sur le territoire a été supprimée et qu'aucune durée minimum de PACS n'est requise pour obtenir une carte de séjour.

En toute franchise, je m'étonne qu'une telle affaire ait pu franchir le cap de la réunion interministérielle qui n'a pas manqué de se produire, du fait que l'article 6 concerne beaucoup plus la loi RESEDA que le projet présenté par Mme Guigou. Ou bien elle est tombée à l'époque où M. Chevènement était empêché, ou bien elle s'est traduite par une cuisante défaite de celui-ci ; quoi qu'il en soit, la loi dont il vantait l'équilibre se trouve bel et bien désormais en déséquilibre.

C'est extrêmement grave et nous devons, de cet hémicycle, en alerter les Français. La loi RESEDA, telle que modifiée par la loi sur le PACS, ouvrira une porte d'entrée universelle aux étrangers sur le territoire et réduira à néant toute tentative de régulation des flux et de définition de catégories ouvrant droit à des titres de séjour. A cause de l'article 6, il deviendra impossible de maîtriser l'afflux des immigrés clandestins dans ce pays.

M. Thierry Mariani.

Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques n^os 28, 99, 124 et 224.

L'amendement n^o 28 est présenté par MM. Goasguen, Goulard et Perrut ; l'amendement n^o 99 est présenté par M. Plagnol, Mme Boutin, MM. de Courson, Dutreil et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ; l'amendement n^o 124 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement n^o 224 est présenté par

M. Mariani.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 6. »

Je pense que les explications fournies par les inscrits sur l'article ont été suffisamment claires pour qu'on puisse considérer que ces quatre amendements de suppression ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements de suppression.

Monsieur Clément tout ce qui est excessif est dérisoire.

Cet article est extrêmement restrictif.

M. Yann Galut.

Trop restrictif !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Dans une première version, monsieur Mariani, c'est vrai, il y avait un délai de deux ans. Pour quelle raison ? Parce que, dans cette rédaction-là, il y avait automaticité.

Aujourd'hui, il ne s'agit que de dire que lorsqu'une personne française ou en situation régulière fera un PACS avec un étranger, qui n'a pas de titre de séjour, le fait de conclure un PACS sera pris en compte, au titre de la vie privée et familiale par l'administration, laquelle peut refuser, bien entendu, la délivrance du titre de séjour.

M. Thierry Mariani.

Elle ne le fera jamais !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Mais aujourd'hui, elles refuse systématiquement dans ce cas !

M. Thierry Mariani.

Parce que le PACS n'existe pas !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Et elle refuse pour des motifs qu'elle fera encore valoir lorsqu'il y aura le PACS, je le crains.

M. Yann Galut.

Vous le savez, monsieur Mariani !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Quelle est la limite ? C'est que la personne à qui on refuse le titre de séjour peut faire un recours devant le tribunal administratif en arguant que la réponse négative est disproportionnée par rapport au maintien de la vie privée et familiale. C'est, je le répète, un article très restrictif. D'ailleurs, certains, c'est vrai, au sein de la majorité plurielle, auraient souhaité qu'on aille un peu plus loin...

M. Yann Galut.

Exactement !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... pour pouvoir régulariser quelques situations de plus.

M. Thierry Mariani.

Cela fera 80 000 ! M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Monsieur Mariani ! Ce seraient 80 000 personnes qui contracteraient un PACS pour être régularisées ! (Sourires.)

Sortez de votre fantasmagorie pour voir la réalité ! La commission souhaite, bien entendu, que cet article soit conservé, même si certains considèrent qu'il est trop restrictif. C'est un article équilibré...

M. Pascal Clément.

Quelle mauvaise foi ! M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. ... et qui ne va pas, comme le prétendent M. Clément et M. Mariani, ouvrir grand les portes de notre pays à l'immigration clandestine, et heureusement !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les l'amendements n^os 28, 99,124 et 224.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 260, ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "conclusion", insérer les mots : "sur le territoire national". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Jean-Pierre Blazy.

C'est un one man show !

M. Thierry Mariani.

Je le disais, l'article 6 est intéressant car il permet de voir quels sont les véritables bénéficiaires du PACS et quels sont ceux qui paieront l'addition.

Les véritables bénéficiaires du PACS, ce seront les classes moyennes homosexuelles, puisque les RMIstes n'y ont aucun intérêt, pas plus que ceux qui paient l'impôt sur les grandes fortunes et les étrangers en situation régulière.

Monsieur Michel, vous connaissez suffisamment les textes pour savoir qu'il sera facile, en cas de contentieux, d'invoquer que le refus de la carte « vie privée et familiale » constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée. Si M. X passe un pacte avec M. ou Mme Y - puisque cela n'a plus aucune importance - et que les autorités nationales lui refusent la régularité du séjour, il suffira qu'il aille devant n'importe quelle juridiction en plaidant cela. On verra bien vers quoi évoluera la jurisprudence.

Vous me dites que je fantasme. C'est exactement ce que me répondait, le 26 février 1998, M. Chevènement, quand je lui demandais si on introduirait la notion de CUCS dans la loi RESEDA. On m'affirmait alors : jamais ! Entre-temps, le nom a changé, mais le PACS, lui, vous avez osé l'introduire dans la loi RESEDA.

L'article 6 permet bien de régulariser les immigrés clandestins en situation irrégulière sur notre territoire.

Sachant, je le rappelle pour ceux qui nous rejoindraient seulement maintenant, qu'on peut passer quatre PACS par an, et qu'on évalue à 5 ou 6 % le pourcentage de Français prêts à voter pour des listes d'extrême-gauche aux prochaines élections européennes, on trouvera facilement des candidats à la générosité pour signer des PACS blancs, d'autant que ça ne leur coûtera pas grand-chose puisque c'est l'ensemble des contribuables qui paiera pour la régularisation.

Je tiens à saluer l'honnêteté du groupe communiste qui a reconnu, par la voix de Mme Muguette Jacquaint, qu'il souhaiterait que l'on aille plus loin. Le parti socialiste n'a pas encore l'honnêteté d'afficher ses intentions cachées.

Cela le gêne pour des raisons électorales. Mais c'est exactement ce à quoi l'on aboutira.

L'amendement n^o 260 propose de subordonner le bénéfice de l'article 6 à la conclusion « sur le territoire national » du PACS. L'article 1^er autorise la souscription d'un PACS dans les représentations françaises à l'étranger.

Rien n'interdira donc à quelqu'un de contracter, à l'occasion d'un voyage à l'étranger, un PACS avec un ressortissant étranger, qui s'en servira immédiatement pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 6. Exiger que le PACS soit signé sur le territoire national est un minimum.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

Monsieur Mariani, vous savez bien qu'en ce qui concerne la vie privée et familiale, il existe déjà une jurisprudence, pour les gens mariés, et qu'elle est - je le dis comme je le pense - malheureusement très restrictive, car elle ne considère qu'il y a vie privée et familiale, et donc qu'il faut donner un titre de séjour, que s'il y a au moins cinq ans de cohabitation, des enfants et plus d'attaches avec le territoire d'origine.

Même si, comme vous le suggérez, un Français contracte à l'étranger, un PACS avec un étranger qui n'a pas de papiers et le fait venir en France, il pourra demander à bénéficier du titre de séjour, mais celui-ci lui sera refusé...

M. Thierry Mariani.

ce n'est pas sûr !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

... faute d'une cohabitation de cinq ans.

L'article 6, je l'ai dit en première lecture, puis en deuxième, et je le répète, permettra, c'est vrai, de régulariser des personnes qui sont actuellement dans notre pays, sans titre de séjour, parce qu'elles sont arrivées avec des visas ou avec un statut d'étudiant et qui vivent, depuis des années, avec la même personne, parfois d'ailleurs avec des certificats de concubinage délivrés par les mairies, mais qui ne peuvent pas être régularisées au titre de la vie privée et familiale, parce qu'ils sont concubins homosexuels. Ils sont tout au plus une centaine. Pour le autres, on appliquera la jurisprudence, qui est très stricte. Voilà la réalité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 225 et 312, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 225, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "depuis au moins cinq ans". »

L'amendement n^o 312, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après les mots : "pacte civil de solidarité", insérer les mots : "enregistré depuis au moins trois ans". »

La parole est à M. Thierry Mariani pour défendre l'amendement n^o 225.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le rapporteur, c'est extraordinaire : vous ne cessez de nous expliquer, avec une grande conviction d'ailleurs, que les dispositions qui sont incluses dans le texte sont totalement anodines et n'auront aucun effet.

Ainsi, à l'article 4 bis, vous maintenez la possibilité de bénéficier automatiquement de la sécurité sociale pour des personnes ayant signé un PACS, alors que la couverture médicale universelle réglera le cas de toutes les personnes ayant une « résidence stable et régulière », pour reprendre les termes mêmes de la loi. Vous nous avez expliqué que ça ne servait à rien, mais vous le maintenez tout de même.

Si mon amendement était inutile - selon vous, il n'aurait aucune conséquence - je suis surpris que vous ne l'ayez pas accepté. En une soirée, vous auriez ce faisant doublé notre score, en faisant passer le nombre d'amendements de l'opposition que vous auriez acceptés en neuf mois de discussion de un... à deux ! (Sourires.)

L'amendement n^o 225 vous propose donc de rajouter une condition de durée - cinq ans au moins - pour pouvoir bénéficier de l'article 6. Sans quoi un PACS conclu dans un consulat, pendant un voyage, pourra donner des droits. Et s'il n'en donne pas, comme vous venez de me l'expliquer, monsieur Michel, alors supprimez cette possibilité : cela nous rassurera. A force de maintenir des dispositions qui ne servent à rien, vous finirez par laisser croire que vous avez quelques arrière-pensées.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol pour soutenir l'amendement n^o 312.

M. Henri Plagnol.

Je voudrais à mon tour relever une contradiction dans les arguments du rapporteur, bien qu'il soit toujours objectif s'agissant du droit.

Le 7^o de l'ordonnance de 1945, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, concerne la vie privée et familiale. Vous avez, par ailleurs, répété tout au long du débat, tout comme Mme la garde des sceaux, que le PACS ne concernait en rien le droit de la famille, qu'il ne concernait que le droit du couple. Pourquoi dès lors, le fait de signer un PACS peut-il modifier les conditions d'appréciation du droit au respect de la vie privée et familiale ? Interrogé lors du débat sur la loi RESEDA à l'Assemblée nationale, le 12 décembre 1997, M. Chevènement indiquait clairement que les termes « personnelle » et

« familiale » étaient cumulatifs et ne pouvaient pas être dissociés. « J'ai entendu, disait-il, des expressions fantasmatiques. Qui ne pourrait évoquer une situation personnelle ? Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. C'est d'une situation personnelle et familiale ou d'une situation privée et familiale. Le juge s'est refusé à dissocier ces deux notions et il aurait raison de continuer à le faire. Il faut donc en rester à cette position. Tout le reste n'est que pur fantasme ! » Autant dire que M. Chevènement balayait d'avance d'un revers de main cet article 6 : si, comme vous ne cessez de le répéter, le PACS ne concerne en rien la famille au sens traditionnel, vouloir en faire un élément d'appréciation du 7^o de l'ordonnance de 1945 relève du fantasme !

M. Jean-Claude Lenoir.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 227, ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "sur le territoire national avec une personne de nationalité française,". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Si vous permettez, monsieur le président, je présenterai l'amendement n^o 226 en même temps.

M. le président.

Je suis en effet saisi d'un amendement n^o 226, présenté par M. Mariani qui est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "solidarité", insérer les mots : "avec une personne de nationalité française". »

Poursuivez, monsieur Mariani.

M. Thierry Mariani.

Ces deux amendements ont pour objet de faire en sorte qu'un immigré ne puisse pas signer un PACS avec un autre immigré et, pour le premier, qu'un immigré ne puisse le signer que sur le territoire national.

Comme le disait M. Clément, l'avantage du PACS, c'est qu'il va faire disparaître définitivement les mariages blancs : désormais, on aura des PACS blancs - et on pourra en conclure quatre par an ! Voilà pourquoi ces deux amendements seraient tout à fait utiles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

M. le président.

Monsieur Mariani, pouvez-vous nous faire une présentation commune de vos deux amendements, n^os 261 et 259 ?

M. Thierry Mariani.

Bien sûr !

M. le président.

L'amendement n^o 261 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, substituer au mot : "constitue", les mots : "ne constitue pas". »

L'amendement n^o 259 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, substituer au mot : "constitue", les mots : "peut constituer". »

Vous avez la parole, monsieur Mariani.

M. Thierry Mariani.

Aux termes de l'article 6, « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels... ». Si vous

n'avez pas d'arrière-pensée, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur - je serais le premier à vous présenter des excuses si vous adoptiez mon amendement n^o 261 -, acceptez d'écrire « ne constitue pas » ce serait clair. Cela n'ouvrirait aucun droit et cela résoudrait le problème.

Ou bien, écrivez, comme je le suggère à l'amendement n^o 259, « peut constituer ». Ce qui conférerait une appréciation plus grande aux autorités préfectorales.

Si vous refusiez les deux et gardiez l'actuelle rédaction, qui, pour nous, présente un véritable danger, vous nous confirmeriez que vous avez des arrière-pensées.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a rejeté ces deux amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de dix amendements, présentés par M. Mariani, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 229 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger entré de façon régulière sur le territoire et bénéficiant d'un titre de séjour valable,". »

L'amendement n^o 230 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger entré de façon régulière sur le territoire de l'espace Schengen,". »

L'amendement n^o 228 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger entré de façon régulière sur le territoire,". »

L'amendement n^o 233 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger qui a constamment disposé d'un titre de séjour valable sur le territoire,". »

L'amendement n^o 231 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation par un tribunal français,". »

L'amendement n^o 232 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national,". »

L'amendement n^o 234 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger qui peut prouver par tous moyens l'effectivité de la communauté de vie pendant cinq années avec son partenaire,". »

L'amendement n^o 235 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger disposant de revenus stables et réguliers,". »

L'amendement n^o 236 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger disposant d'une assurance maladie en France,". »

L'amendement n^o 262 est ainsi rédigé :

« Dans l'article 6, après le mot : "constitue", insérer les mots : ", pour l'étranger disposant d'un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an,". »

Vous avez la parole, monsieur Mariani.

M. Thierry Mariani.

J'essaye de mettre fin à mes fantasmes mais, en dépit de la qualité de ses propos, M. le rapporteur n'arrive pas à me rassurer ! Dieu sait pourtant qu'il s'est donné beaucoup de peine.

Au contraire, nous sommes de plus en plus inquiets, à voir les trois dernières lois, code de la nationalité, loi RESEDA et PACS, suivre le cheminement de ces prétendus fantasmes.

Voilà pourquoi je persiste à déposer ces amendements.

L'amendement n^o 269 vise, en clair, à interdire le bénéfice de l'article 6 aux clandestins. Si vous l'acceptiez, monsieur le rapporteur, je vous croirais réellement sans arrière-pensée ! L'amendement n^o 230 est, je l'avoue, une variante européenne, « pour faire bien », et, à quatre jours du 13 juin, nous mettre à la mode des élections europénnes.

L'amendement n^o 228 correspond, je crois, à la première version du texte.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Elle « était » pire ! Selon vos critères, bien sûr !

M. Pascal Clément.

Quel aveu !

M. Thierry Mariani.

En tout cas, elle comportait bien une condition de durée et une condition de régularité.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Une condition d'automaticité !

M. Thierry Mariani.

Je vous propose de faire moins mal que cette première rédaction, mais quand même mieux que la dernière, un juste milieu en quelque sorte.

L'amendement n^o 233 constitue un garde-fou minimum.

Quant à l'amendement n^o 231, il traite d'un problème qui mérite mieux que des quolibets et qu'un examen rapide. Il propose de n'accorder la délivrance du titre de séjour que « pour l'étranger n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation par un tribunal français ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Franchement, est-il normal que quelqu'un qui a été condamné, par exemple, pour trafic de drogue, puisse exciper de la signature d'un PACS pour être régularisé ? Si vous n'acceptez pas un tel amendement, on peut encore éprouver de sérieuses inquiétudes - des « fantasmes », selon le vocabulaire de la majorité plurielle.

De même, si l'on a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, c'est qu'on a commis un délit ou un crime. D'où mon amendement n^o 272.

L'amendement n^o 234 propose d'introduire une durée de communauté de vie de cinq années. Que vous ne souhaitiez pas poser de condition de communauté de vie, on pourrait le comprendre pour des résidents nationaux.

Mais pour des non-nationaux, et dès lors que le PACS leur conférera un droit à un titre de séjour, la condition de régularité de vie s'impose.

Pour résumer, un PACS peut être contracté par un étranger non seulement en situation irrégulière, mais ayant, en outre, été condamné et qui peut ne disposer d'aucun revenu - c'est le problème que soulève mon amendement n^o 235. Avouez que c'est un peu paradoxal.

Quant à l'amendement n^o 236, je vous fais le cadeau de le retirer puisque la CMU le rendra inutile.

Enfin, selon l'amendement n^o 262, pour bénéficier de l'article 6, l'étranger pacsé devra disposer d'un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an.

Si vous refusez l'ensemble de ces amendements...

M. Patrick Devedjian.

Comme c'est probable !

M. Thierry Mariani.

Je continue, pour ma part, à être optimiste ! Si vous les refusiez, un étranger, entré sur le territoire de façon irrégulière, sans titre de séjour, ayant été condamné et ne disposant d'aucune ressource stable, pourrait, ayant conclu un PACS, être régularisé. Trouvezvous cela normal ? Etes-vous fiers de ce que vous avez voté là ?

Mme Christine Boutin.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 236 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur tous les autres ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements. Elle ne partage pas les craintes excessives de M. Mariani. Elle est sûre que l'administration saura faire bon usage de son pouvoir discrétionnaire et saura balancer entre le respect de la vie privée et familiale et les nécessités de l'ordre public.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Birsinger, M. Braouezec et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant :

« Cette disposition s'applique immédiatement aux étrangers contractant qui peuvent justifier d'une communauté de vie antérieure à la promulgation de la présente loi. »

Mme Muguette Jacquaint.

Il a été défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Le groupe communiste, sur ce texte, a l'honnêteté de ses arrières-pensées.

Mme Muguette Jacquaint.

On n'a pas d'arrièrepensées !

M. Thierry Mariani.

Vous avez raison ! Je retire ce que j'ai dit !

M. Bernard Birsinger.

Le groupe communiste est clair sur ce point !

M. Thierry Mariani.

L'exposé sommaire est très clair, en effet. Je le lis pour l'ensemble des membres de l'Assemblée : « Les étrangers hétérosexuels ou homosexuels vivant avec un Français ou une Française et en situation irrégulière n'ont pas vu prise en compte la réalité de leurs attaches familiales sur le territoire lors de l'examen de leur demande d'admission au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 », c'est-à-dire la circulaire de régularisation des sans-papiers. « Au vu du nombre de cas recensés, environ quarante, il serait humain que la loi permette leur régularisation. » Selon moi, l'évaluation est

un peu plus large, mais, au moins, il n'y a pas d'arrièrepensées. Ce que vous proposez, c'est clair et c'est bien ce que permettra cet amendement, c'est de régulariser un peu plus de clandestins.

Mme Muguette Jacquaint.

Il ne le permettra pas puisqu'il sera refusé !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article n^o

6. (L'article 6 est adopté.)

Article 8

M. le président.

« Art. 8. I. Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statu-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

taires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : "raisons professionnelles,", sont insérés les mots : "aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".

« II. Dans l'article 62 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".

« III. Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité".

« IV. Dans l'article 38 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : "raisons professionnelles", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité". »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 29 et 100.

L'amendement n^o 29 est présenté par M. Goasguen et M. Goulard ; l'amendement n^o 100 est présenté par M. Plagnol, Mme Boutin, M. de Courson, M. Dutreil et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 8. »

Ces amendements sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 29 et 100.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Mme Boutin a présenté un amendement, n^o 314, ainsi rédigé :

« I. - Dans le I de l'article 8, après le mot : "fonctionnaires", insérer les mots : "ayant la charge d'au moins un enfant et".

« II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les II et III de cet article. »

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

L'article 8 précise les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Il est proposé d'ajouter, dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984, après les mots : « raisons professionnelles », les mots : « aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».

Moi, je propose d'insérer après le mot : « fonctionnaires », les mots : « ayant la charge d'au moins un enfant et », de façon à rendre la famille prioritaire et à permettre aux enfants de se développer harmonieusement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 313 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 313, présenté par Mme Boutin, est ainsi rédigé :

« I. - Compléter le I de l'article 8 par les mots : "depuis au moins trois ans".

« II. - En conséquence, compléter les II et III de cet article par les mêmes mots. »

L'amendement n^o 266, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 8 par les mots : "depuis au moins un an". »

La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir l'amendement n^o 313.

Mme Christine Boutin.

Etant donné qu'il est très difficile de mettre en place ces priorités, il paraît nécessaire, compte tenu de la fragilité de ce nouvel objet juridique non identifié, le PACS - nous avons vu qu'il était possible de le défaire sans justification, sans notification, par une simple lettre envoyée à son compagnon ou à sa compagne, sans explication -, de s'assurer de la stabilité des liens qui existent entre les personnes ayant conclu un PACS. C'est la raison pour laquelle je propose que la priorité ne soit effective qu'au bout de trois ans de vie pacsée.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l'amendement n^o 266.

M. Thierry Mariani.

Il s'agit de lier l'avantage au fait d'être pacsé depuis au moins un an. Songez, mes chers collègues, que, dans tout ce texte, il n'y a pas un mot sur les enfants. Vous avez d'ailleurs dit à plusieurs reprises que ce n'était pas du tout l'objectif. Par contre, on a droit à quatre alinéas relativement longs sur les fonctionnaires.

Il n'y a pas la moindre disposition sur les artisans, les commerçants, ou les professions libérales. Il y a un petit article sur les agriculteurs. Par contre, sur les fonctionnaires, on a droit à quatre alinéas. Toutes les catégories sont prévues. Cela montre bien que c'est un texte très ciblé, pour satisfaire certains corporatismes. Vous visez une clientèle électorale très déterminée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 313 et 266 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Contre. Faut-il à cette heure tardive répondre à M. Mariani...

M. Thierry Mariani.

Oui.

M. Jean-Pierre Michel.

... que cet article ouvre seulement une possibilité ? L'administration a le droit de ne pas répondre positivement.

Si, dans la loi, l'Etat peut se contraindre lui-même à rapprocher les fonctionnaires mariés ou pacsés, il serait difficile de contraindre les grandes entreprises privées à faire de même pour leurs employés, par exemple, la société Cora, qui aurait un pacsé à Paris et l'autre à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Rouen. D'ailleurs, si nous l'avions prévu, vous vous seriez élevés contre au nom de la liberté du commerce et de l'industrie.

M. le président.

La parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément.

Nous recevons tous dans nos permanences, depuis des années, un certain nombre de fonctionnaires, en particulier des PTT et de l'enseignement, qui viennent nous demander de les aider à rejoindre le département dont nous sommes l'élu. Nous nous donnons généralement un mal considérable en essayant de passer au-delà des commissions paritaires, d'ailleurs sans grand succès. Quand cela marche, on accueille volontiers les remerciements et, quand cela ne marche pas, on fait observer que le ministre lui-même n'y est pour rien puisque ce sont les commissions paritaires qui décident pour tout le monde.

Vous êtes en train de régler ce problème. Nous pourrons désormais leur expliquer qu'il n'y a plus aucune difficulté, qu'il leur suffit de trouver un sympathique instituteur ou un sympathique préposé parmi leurs collègues avec qui pacser, déclarer un foyer fiscal commun, une adresse commune, quitte, évidemment, à vivre comme ils le voudront, et qu'ils pourront ainsi se rapprocher de notre département.

Mme Dominique Gillot.

C'est grotesque !

M. Pascal Clément.

Nous, parlementaires, nous allons, dans le secret de nos permanences, confier à ces fonctionnaires désireux de retrouver leur terre natale le moyen de se rapprocher.

M. René Dosière.

Vous êtes pervers !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Et tordu !

M. Pascal Clément.

C'est dire, monsieur le rapporteur, combien cet article laisse complètement pantois. Il ne s'agit pas d'une égalité de traitement entre le commerce, l'industrie et les fonctionnaires, il s'agit véritablement d'un détournement considérable et organisé par la loi.

Les conséquences n'échappent à personne ! On a déjà du mal à trouver des enseignants pour le nord de la France, à garder des préposés dans la région parisienne, car la plupart sont issus de la province française. Vous allez accélérer le phénomène, et le tropisme méridional, s'agissant singulièrement de l'éducation nationale, sera renforcé.

Je sais que c'est un sujet que la plupart d'entre vous connaissent mieux que moi dans la mesure où je ne suis, je vous l'accorde, ni préposé aux PTT, ni enseignant, mais vous réagissez au quart de tour car vous voyez bien comment régler cette situation.

Honnêtement, ce texte est non seulement superflu mais également dangereux pour l'équilibre du territoire et pour les administrations, en particulier celles qui font appel à des concours nationaux et qui obligent ceux qui les réussissent à s'installer dans la région parisienne, où ils sont d'ailleurs généralement si malheureux.

Telles sont les quelques observations que je voulais formuler, sans m'étendre sur le sujet, pour que le rapporteur et surtout la garde des sceaux prennent conscience des conséquences de cet article.

M. le président.

Au nom des facteurs de France et de Navarre, il convient de remercier M. Clément.

(Sourires.)

Q uel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme la garde des sceaux.

Contre !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, il est un peu tard, et nous allons essayer d'accélérer les choses, d'autant plus que tout cela est tout de même un peu de la même veine.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 263, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 8 par les mots : ", s'ils peuvent prouver par tous moyens l'effectivité de leur vie commune". »

Cet amendement est défendu.

La commission y est défavorable, le Gouvernement également.

Je mets aux voix l'amendement n^o 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 123, ainsi rédigé :

« I. Compléter le I de l'article 8 par les mots : "et les personnes isolées de l'un des membres de leur famille ou entourage".

« II. En conséquence, compléter les II, III et IV de cet article par les mêmes mots. »

C'est une conséquence.

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n^o 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 267, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 8 par les mots : "depuis au moins un an". »

Cet amendement a été défendu ! La commission y est défavorable, le Gouvernement également.

Je mets aux voix l'amendement n^o 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 264, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 8 par les mots : ", s'ils peuvent prouver par tous moyens l'effectivité de leur vie commune". »

Même chose.

Même avis de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n^o 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 268, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 8 par les mots : "depuis au moins un an". »

Même chose.

Je mets aux voix l'amendement n^o 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 265, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 8 par les mots : ", s'ils peuvent prouver par tous moyens l'effectivité de leur vie commune". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Même opinion.

Je mets aux voix l'amendement n^o 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président.

« Art. 9. - I. Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».

« II. Après le septième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».

« III. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, après les mots : "bailleur, son conjoint,", sont insérés les mots : "le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,". »

« IV. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : "ceux de son conjoint", le mot : "ou" est remplacé par les mots : ", de son partenaire ou de son". »

Ce n'est pas un problème central ! M. Plagnol, Mme Boutin, M. de Courson, M. Dutreil et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 101, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9. »

Un amendement similaire a déjà été défendu en première lecture et en deuxième lecture.

La commission y est défavorable, le Gouvernement également.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 315, 271 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 315, présenté par Mme Boutin est ainsi rédigé :

« I. Compléter le dernier alinéa du I de l'article 9 par les mots : "depuis au moins trois ans". »

« II. En conséquence, compléter le dernier alinéa du II par les mêmes mots. »

Les amendements n^os 271 et 269 sont présentés par

M. Mariani.

L'amendement n^o 271 est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 9 par les mots : "sous réserve qu'il apporte la preuve par tous moyens qu'il vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;". »

L'amendement n^o 269, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 9 par les mots : "depuis au moins un an. »

L'amendement n^o 315, c'est un problème de délai.

La commission y est défavorable, le Gouvernement également.

Même opinion pour les amendements n^o 271 et 269.

Je mets aux voix l'amendement n^o 315.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boutin a présenté un amendement, n^o 316, ainsi rédigé :

« I. Compléter le dernier alinéa du I de l'article 9 par les mots : "porté à la connaissance du bailleur".

« II. En conséquence, compléter le dernier alinéa du II par les mêmes mots. »

Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point en première lecture et en deuxième lecture.

La commission est défavorable à cet amendement, le Gouvernement également.

Mme Christine Boutin.

C'est vraiment le TGV. (Rires.)

M. le président.

Oui, mais ce sont des amendements de conséquence.

Mme Christine Boutin.

C'est un marathon !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 272, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 9 par les mots : "sous réserve qu'il apporte la preuve par tous moyens qu'il vivait avec lui dépuis au moins un an à la date du décès ;". »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

C'est un amendement forcément primordial puisque je le défends. (Sourires.)

Une simple remarque d'abord sur l'article 8. C'est tout de même cocasse ! On nous a expliqué pendant tout le débat que le PACS n'entraînait pas de vie commune. Par contre, il justifie un rapprochement de fonctionnaires. Si ce n'est pas pour vivre en commun, je ne vois pas tellement à quoi ça sert, mais je dois être un peu sousdéveloppé ! Ils habitaient à 800 kilomètres. Le but, c'est d'habiter à 3 kilomètres mais pas forcément d'avoir une vie commune.

L'amendement n^o 272 est capital. Il faut apporter la preuve par tous moyens que l'on vit depuis un an au moins avec quelqu'un à la date du décès. C'est le seul amendement sur l'article 9 que je défends parce que, sur le fond - c'est le problème du droit au bail -, nous sommes d'accord. Nous l'avons déjà dit en première et en deuxième lecture. C'est d'ailleurs l'un des très rares articles sur lequel nous sommes d'accord.

M. le président.

Tout à fait ! C'est pour cela que j'allais vite ! (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 270, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 9 par les mots : "depuis au moins un an ;". »

Je mets aux voix l'amendement n^o 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 273, ainsi rédigé :

« Dans le III de l'article 9, après le mot : "enregistré", insérer les mots : "depuis au moins un an". »

Je mets aux voix l'amendement n^o 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 274, ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'article 9, après le mot : "partenaire", insérer les mots : "depuis au moins un an". »

Je mets aux voix l'amendement n^o 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Après l'article 9

M. le président.

Mme Boutin a présenté un amendement, n^o 317, ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« Le locataire d'un logement donnant lieu au bénéfice de l'article 29 de la loi n^o 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier doit être autre que le cocontractant d'un pacte civil de solidarité du propriétaire du logement ».

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, pour vous laisser le plaisir d'être dans le TGV, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 317 est retiré.

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

« Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 30 et 102.

L'amendement n^o 30 est présenté par M. Goasguen et M. Goulard ; l'amendement n^o 102 est présenté par M. Plagnol, Mme Boutin, M. de Courson, M. Dutreil et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 11. »

L'amendement n^o 30, vous l'avez déjà présenté en première et en deuxième lecture, monsieur Clément.

La parole est à Mme Christine Boutin, pour défendre l'amendement n^o 102.

Mme Christine Boutin.

J'étais inscrite sur l'article.

M. le président.

Allez-y, mais vous défendez en même temps votre amendement de suppression.

Mme Christine Boutin.

Nous sommes à la fin de la discussion du PACS et je souhaite donner une explication d'ensemble sur le texte.

M. le président.

Je vous rappelle qu'il y a un vote solennel sur ce texte qui est organisé à la demande de l'opposition. C'est à ce moment-là que chacun expliquera son vote. Je vous demande donc de présenter l'amendement n^o 102.

Mme Christine Boutin.

J'interviendrai sur l'amendement n^o 318.

M. le président.

L'amendement n^o 102 est donc défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 30 et 102 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 30 et 102.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Mme Boutin a présenté un amendement, n^o 318, ainsi rédigé :

« Avant le premier alinéa de l'article 11, insérer l'alinéa suivant :

« Le pacte civil de solidarité ne produit d'effet qu'après un délai de trois ans. »

C'est un problème de délai, madame Boutin.

Mme Christine Boutin.

Je voudrais, à cette occasion, présenter un certain nombre de remarques générales, puisque ce problème de délai traduit l'orientation du texte.

M. le président.

Ne détournez pas la procédure, madame Boutin.

Mme Christine Boutin.

Monsieur le président, nous avons eu, je crois, un débat serein, et vous savez très bien que l'on s'inscrit fréquemment sur le dernier article pour s'exprimer puisque seuls les porte-parole de groupe interviennent lors d'un vote solennel.

M. le président.

Je suis désolé, madame, mais je ne peux pas transiger sur le principe. Sinon, chaque membre de chaque groupe pourrait ainsi s'exprimer alors que les explications de vote sont organisées dans le cadre du règlement.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis.

C'est un bon principe !

M. Gérard Gouzes.

Il faut le faire sans le dire !

M. le président.

Ce n'est pas du tout vous qui êtes visée, c'est un problème de précédent. Si j'accepte, il n'y a plus de limite à la discussion parlementaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Présentez donc votre amendement, qui prévoit un délai de trois ans, mais trois ans, ça me paraît long.

(Rires.)

Mme Christine Boutin.

Je suis trop attachée aux principes, monsieur le président, et, dans la mesure où vous estimez que c'est une question de principe, je ne prendrai pas la parole sur ce point.

M. le président.

Merci, madame.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 318 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement n^o 275, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 11 par les mots : "après consultation des associations représentatives des familles". »

Vous présentez en même temps vos amendements n^os 276, 277 et 278, monsieur Mariani ?

M. Thierry Mariani.

Tout à fait ! L'amendement n^o 276 est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 11 par les mots : "après consultation du Conseil économique et social". »

L'amendement n^o 277 est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 11 par les mots : "après consultation du Conseil supérieur du notariat". »

L'amendement n^o 278 est ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l'article 11 par les mots : "après consultation des associations représentatives des célibataires". »

Vous avez la parole, monsieur Mariani.

M. Thierry Mariani.

L'amendement n^o 275 prévoit simplement une consultation des associations représentatives des familles, mais ce n'est visiblement pas la préoccupation du Gouvernement ni du rapporteur.

L'amendement n^o 276 prévoit une consultation du Conseil économique et social. Je rappelle tout de même qu'il s'agit d'une proposition de loi, et que les précautions habituelles, juridiques, c'est-à-dire le passage devant le Conseil d'Etat, ou socio-économiques, à savoir le passage devant le Conseil économique et social, qui se seraient imposées pour un texte d'une telle importance, n'ont pas été prises.

L'amendement n^o 277 prévoit une consultation du Conseil supérieur du notariat et l'amendement n^o 278 une consultation des associations représentatives des célibataires. Je persiste à penser que les célibataires sont les grands oubliés de ce texte. J'ai dit tout à l'heure qu'ils en étaient les grands cocus, ce qui a choqué certains. Ils seront les seuls à payer, n'auront aucun des avantages fiscaux ou économiques que vous accordez à deux hommes ou à deux femmes qui s'aiment et qui seront pacsés sans pour autant avoir vocation à avoir des enfants. Les associations de célibataires pourraient donc être utilement consultées.

M. Bernard Birsinger.

Tant pis pour Carles-Amédée !

M. Jean-Pierre Blazy.

Pauvre M. de Courson, il n'aura aucun avantage !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 121, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 11 par l'alinéa suivant :

« Deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant le bilan de son application, afin que la nation puisse mesurer le coût et les difficultés de mise en oeuvre de cette réforme. »

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Je m'exprimerai en même temps sur l'amendement n^o 122, si vous le voulez bien, monsieur le président.

M. le président.

Volontiers, monsieur Mariani.

L'amendement n^o 122, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 11 par l'alinéa suivant :

« Deux ans après la publication de la présente loi, le garde des sceaux remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de ce texte sur le fonctionnement et la charge de travail des tribunaux. »

Vous avez la parole, monsieur Mariani.

M. Thierry Mariani.

Au travers de ces deux amendements, mon collègue Accoyer demande que, deux ans après la publication de la présente loi, on puisse faire le bilan de son application. Nous sommes persuadés qu'elle va aboutir à une catastrophe. Qu'il me soit permis, en trois phrases, de dire pourquoi - je démontrerai ainsi l'utilité du bilan demandé par mon collègue Accoyer.

M. Jean-Pierre Blazy.

Cela fait déjà trois phrases ! Vous en avez terminé, monsieur Mariani !

M. Thierry Mariani.

Les enfants sont les oubliés de votre loi : vous n'avez pas voulu en parler dans le moindre article. Le PACS n'assure absolument aucune stabilité : il n'y avait qu'à voir le sourire avec lequel le rapporteur nous a expliqué qu'on pouvait en signer plusieurs. Les avantages du PACS sont exorbitants : quasiment les mêmes que ceux du mariage, sans aucun inconvénient.

M me Dominique Gillot.

Le mariage aurait-il des inconvénients, monsieur Mariani ?...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

M. Thierry Mariani.

Les obligations sont inexistantes. Il est impossible de garantir la confidentialité des fichiers.

Voilà le bilan que l'on tirera dans les rapports que nous vous demandons.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Ne serait-ce pas plutôt l'explication de vote de M. Mariani ? (Sourires.)

M. Thierry Mariani.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si vous refusez ces rapports, c'est que vous êtes vous-même assurés que le bilan sera catastrophique.

Faites au moins preuve d'optimisme et acceptez ces derniers amendements ! Cela permettra à la représentation nationale, deux ans après le vote de votre loi, d'y voir un peu plus clair. Je précise d'ailleurs que dans deux ans, on n'aura même pas commencé à en payer le prix, puisque je vous rappelle que les avantages fiscaux n'interviendront qu'au bout de trois ans - mais peut-être n'en paierezvous pas le prix vous-même, car d'ici là, il y aura eu de nouvelles élections législatives.

M me Marie-Françoise Clergeau.

Cela fait vingt phrases !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements, pour être fidèle au précepte de Pierre Mazeaud : il ne faut pas demander au Gouvernement de faire un rapport sur chaque loi ! Mme la présidente de la commission des lois s'exprimera sur les amendements suivants, déposés par M. Plagnol, qui ont un objet semblable, mais sont rédigés différemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Pascal Clément, pour répondre à la commission, d'un mot.

M. Pascal Clément.

Je n'abuserai pas de votre mansuétude, monsieur le président.

M. Mariani l'a noté, deux ans, c'est trop court. En fait, ce n'est pas un rapport qui s'impose, mais une nouvelle délibération, cinq ans après l'adoption de la loi, comme ce fut le cas pour certains textes qui ont marqué la vie parlementaire, comme la loi Veil.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Le législateur sera libre de le faire !

M. Pascal Clément.

C'est une solution de sagesse, car de deux choses l'une : ou votre texte sera suivi par les Français et nous dénaturons alors profondément la société, ou - je le pense plus volontiers, les Français ayant beaucoup de bon sens -...

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Ce n'est pas votre cas !

M. Pascal Clément.

... l'aspect symbolique et l'aspect sexuel seront écartés et le texte se résumera à des avantages dignes de figurer dans le guide de l'évasion fiscale.

Vous serez alors les premiers à le déplorer, vous direz que vous ne vouliez pas en arriver là et vous reviendrez sur la loi. Quoi qu'il en soit, dans les deux cas, je ne crois pas qu'elle puisse fonctionner longtemps.

M. Jean-Claude Lemoine.

Très bien !

M. le président.

Monsieur Clément, pardonnez-moi de vous le rappeler, ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire ; par conséquent, rien n'empêchera le Parlement de délibérer à nouveau, dans un an, deux ans, trois ans, quatre ans ou cinq ans, quand il le voudra.

M. Guy-Michel Chauveau.

Tout à fait !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Après l'article 11

M. le président.

M. Plagnol, Mme Boutin, M. de Courson, M. Dutreil et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 105, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. »

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Tout au long du débat, que nous soyons pour ou contre le PACS, nous avons tous souligné qu'il s'agissait d'un dispositif très novateur. Les innovations juridiques, fiscales et sociales qu'il comporte rendent son application très largement imprévisible.

Personne parmi nous ne peut prétendre savoir qui va être intéressé par le PACS : les concubins homosexuels ou hétérosexuels ? dans quelle proportion ? avec ou sans enfants ? des personnes n'ayant aucun lien sexuel mais décidant de vivre ensemble ? des personnes plutôt jeunes, au début de leur vie, ou bien sortant de situations complexes et commençant une deuxième ou une troisième vie ? Quelles seront les conséquences sur la famille, sur la jurisprudence, sur les droits sociaux et fiscaux ? Au vu des premières décisions des juges, des premières modalités de séparation, des premiers règlements contentieux, le dispositif fera nécessairement l'objet d'adaptations.

Le Parlement peut toujours se saisir d'un sujet et ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire, nous a dit M. le président. C'est bien évident, mais je vous rappelle que s'agissant de la loi sur la procréation médicalement assistée et de la loi sur la bioéthique, dans sa sagesse, le Parlement, à l'unanimité, avait fixé une date à laquelle il était prévu de revoir les dispositions législatives, au vu d'un bilan, pour tenir compte des évolutions et de la jurisprudence.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Ces lois n'étaient pas de même nature.

M. Henri Plagnol.

Car vous savez ce que sont l'encombrement de l'ordre du jour, et la tentation du politique. Après un débat de société très passionnel, si nous ne prévoyons pas cette obligation, il est à craindre qu'aucune majorité ne soit particulièrement désireuse de rouvrir le dossier.

M. le président.

Dépêchez-vous, monsieur Plagnol.

M. Henri Plagnol.

C'est pourquoi je crois qu'il faut compléter cette démarche d'innovation sociale et juridique par une conception de la loi qui est trop peu courante dans notre pays : donner des rendez-vous au législateur pour qu'il tienne compte du travail du juge et de l'application des lois par la société.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

M. le président.

Mes chers collègues, afin d'éviter les dérapages, les interventions se transformant en explications de vote, je considère que l'Assemblée est suffisamment informée sur les derniers amendements.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Je propose que

Mme la présidente de la commission le donne.

M. le président.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission. La commission n'a pas accepté l'amendement de M. Plagnol qui, je le note, souligne avec justesse le caractère novateur du texte. Certes, on peut à juste raison s'interroger sur son impact réel. Néanmoins, la solution suggérée par M. Plagnol, à savoir un rendez-vous obligé pour le législateur, n'est pas la bonne. Je sais bien que notre assemblée l'a parfois retenue, mais en réalité, j'estime qu'il appartient au législateur de choisir, le cas échéant, les textes sur lesquels il revient, et le moment auquel il le fait. Il n'a pas besoin d'un mandat impératif.

En ce qui concerne l'Office, la loi qui l'a créé, en 1995, je crois, prévoit qu'il peut être saisi à tout moment, à la demande d'un président de commission, du bureau de l'Assemblée, ou, me semble-t-il, d'un président de groupe. Je pense pour ma part - et je suis sûre que le futur président ou la future présidente de la commission des lois le pensera aussi -, que le PACS méritera un suivi particulier. J'ai d'ailleurs d'ores et déjà l'intention de charger les deux rapporteurs, M. Jean-Pierre Michel et M. Patrick Bloche, de suivre très précisément la mise en oeuvre de la loi,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

... et en particulier, je le dis en présence de Mme la ministre, les textes d'application, dont nous souhaitons tous qu'ils sortent le plus rapidement possible.

Je ne partage évidemment pas le pessimisme affiché par M. Clément et M. Mariani sur l'absence d'impact de la loi - à moins que ce ne soit leur manière de prendre leurs souhaits pour des réalités. Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas d'une invention de juristes ou de politiques.

Cette loi répond à une demande mûrement réfléchie, mûrement pesée, d'un nombre très important de nos concitoyens, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.

M me Paulette Guinchard-Kunstler.

Très bons arguments !

M. Thierry Mariani.

C'est une minorité !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Vous ne voulez pas le reconnaître. Pourtant, toutes les enquêtes d'opinion le prouvent. Et nos concitoyens, par leur libre choix, vous donneront, j'en suis certaine, un démenti formel : pour des raisons multiples, ils s'inscriront dans ce nouveau cadre juridique.

Mme Christine Boutin.

Elle essaie de convaincre les députés de gauche hésitants !

M. Thierry Mariani.

Je suis célibataire, mais je souscrirai un PACS... pour payer moins d'impôts !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Monsieur Mariani, ne projetez pas votre manière de voir le monde et la société sur l'ensemble de nos concitoyens !

M. Yann Galut.

Très bien !

Mme Christine Boutin.

Ne projetez pas la vôtre, madame Tasca !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

On peut prendre une décision sans que des considérations fiscales entrent en compte. Il ne s'agit pas là de placements, mais d'un choix de vie !

M. Thierry Mariani.

Le rapporteur a pourtant passé son temps à dire que le PACS ne constituait pas un choix de vie !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

Le texte offrira un nouveau cadre juridique, une solution de dignité pour beaucoup de gens...

Mme Christine Boutin.

N'importe quoi ! Vous ne vous occupez pas des plus faibles !

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.

... qui aujourd'hui n'ont pas leur place dans la cité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Plagnol, Mme Boutin, M. de Courson, M. Dutreil et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 106, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, d'un rapport parlementaire dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. »

Je mets aux voix l'amendement n^o 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goasguen, Dord et Goulard ont présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Chaque année, le ministre des finances procède à une évaluation des charges entraînées par les dispositions de la présente proposition de loi, qu'il soumet au contrôle du Parlement lors de la discussion de la loi de finances de l'année suivante. »

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Delnatte a présenté un amendement, n^o 189, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan de son application. »

Je mets aux voix l'amendement n^o 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous avons achevé l'examen des articles.

Je rappelle que, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mardi 15 juin, après les questions au Gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

(1) Le compte rendu des travaux de la commission du 19 mai 1999 sur ce projet de loi est publié en annexe au compte rendu de la présente séance.

2

EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Discussion en deuxième lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi (1)

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n^os 1589, 1607).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd'hui en seconde lecture le projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, que vous aviez adopté en avril dernier. Mes propos seront concentrés et cursifs, puisque seuls sept articles sont encore en navette et que votre commission des lois vous propose d'adopter conforme quatre de ces articles.

Je ne peux, dans ces conditions, que me féliciter du caractère consensuel du texte et des rapprochements qui ont pu intervenir entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur quelques points à propos desquels existaient des différences d'appréciation. Ces convergences qui ont pu intervenir sont d'autant plus remarquables que le projet présente, au-delà de l'aspect parfois technique de ses dispositions, une importance pratique considérable pour améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Je veux remercier particulièrement le rapporteur de votre commission des lois, M. Louis Mermaz, dont les travaux ont permis de convaincre le Sénat sur certains points.

De quelle nature sont les points de divergence entre les assemblées ? En définitive, c'est sur les dispositions les plus novatrices et les plus utiles du projet, à savoir celles qui instituent la nouvelle procédure de composition pénale, que des interrogations persistent au sein de votre commission.

Sur le principe même et sur les modalités de fonctionnement de cette nouvelle procédure, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord total, et je ne puis que m'en féliciter.

Seules deux questions restent en suspens : le montant maximal de l'amende de composition et l'extension du champ d'application de la composition pénale au délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

S'agissant du montant maximum de l'amende de composition, le Sénat propose maintenant 25 000 francs, après avoir proposé 50 000 francs en première lecture, alors que votre assemblée, en première lecture, avait retenu le montant fixé par le projet initial, à savoir 10 000 francs. Dans la mesure où il s'agit d'un maximum, où le montant proposé par le procureur de la République doit tenir compte des charges et des ressources de l'intéressé, où la somme proposée par le parquet doit être acceptée par la personne - qui peut prendre l'avis d'un avocat - et doit ensuite être validée par un juge du siège, qui appréciera si elle n'est pas excessive, je crois que le texte du Sénat peut être accepté.

S'agissant de la conduite en état alcoolique, votre commission propose des amendements qui ont pour but de supprimer la possibilité d'utiliser la composition pénale pour le délit de conduite en état alcoolique, possibilité introduite par le Sénat. Le sujet est certes délicat.

Sur ce point, je comprends que votre commission et son rapporteur souhaitent revenir à la version du texte qui avait été adoptée par votre assemblée, à la suite d'un débat initié par un amendement parlementaire.

La garde des sceaux s'est elle-même interrogée sur la pertinence de cette disposition et notamment sur la crainte, dans ce domaine très sensible, de voir la répression s'affaiblir. Elle s'en est d'abord remise à la sagesse de votre assemblée comme à celle du Sénat.

A la suite des débats parlementaires, qui ont été complets et riches, sa position est moins réservée, et ce pour deux raisons. D'une part, accepter la disposition introduite par le Sénat permet l'adoption du texte par un vote conforme, dès aujourd'hui ; c'est une perspective très positive. D'autre part, le texte adopté par le Sénat prévoit la perte des points du permis de conduire, exactement comme si une condamnation avait été prononcée par le tribunal correctionnel. Cette mesure essentielle pour supprimer toute différence dans la répression entre la citation directe devant le tribunal et la composition pénale, qui n'avait pas été proposée en première lecture par votre assemblée, permet de donner au dispositif une dimension répressive affirmée et complète. De ce point de vue, la proposition du Sénat place le délinquant dans une situation identique quel que soit le mode de poursuite. Par ailleurs, l'obligation d'obtenir son accord pour mettre en place une composition pénale renforce l'aspect pédagogique et donc préventif de la mesure, ce qui est très opportun en matière de sécurité routière.

La ministre a demandé à ses services d'étudier de manière précise les poursuites effectuées dans ce domaine.

Ces délits sont poursuivis de façon quasi systématique.

Mais depuis quelque temps, l'augmentation du nombre des contrôles anti-alcoolémiques positifs, augmentation liée à l'efficacité renforcée des services verbalisateurs, fait q ue, dans quelques juridictions, des procédures ne peuvent plus être audiencées et font l'objet de classement sans suite sous condition.

Je crois donc que, sur ce point, votre assemblée peut accepter la solution retenue par les sénateurs.

Le vote conforme du texte et l'avancement de la réforme sont, je le répète, des points extrêmement positifs. Au nom du Gouvernement, je vous demande donc d'adopter le texte en termes conformes. L'adoption définitive du projet de loi marquerait une étape importante de la réforme de la justice engagée par le Gouvernement.

Je serais heureux que le premier volet de la réforme annoncée dès le 29 octobre 1997 par la ministre de la justice soit terminé sur le plan législatif. La justice de proximité constitue en effet une des priorités du Gouvernement et, je le sais, c'est une préoccupation partagée par l'Assemblée nationale. C'est en rendant notre justice plus accessible, plus lisible et plus efficace que nous redonnerons confiance à nos concitoyens dans ce grand service public.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Dix-huit mois après l'annonce de la réforme, des textes fondamentaux sont déjà adoptés et entrent dans les faits.

Mais le reste de la réforme ne connaît pas de retard pour autant.

Le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été adopté le 30 mars par l'Assemblée. Il sera examiné dès la semaine prochaine par le Sénat. Il constitue le point essentiel du deuxième volet de la réforme.

Le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale, qui redéfinit les relations entre le garde des sceaux et le ministère public, sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale dès le 22 juin, puis par le Sénat lors de la prochaine session. Il s'agit là du troisième volet de la réforme de la justice.

Pour terminer, je rends un hommage particulier à la présidente de votre commission des lois,...

M. Louis Mermaz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Bravo, madame la présidente.

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... dont je connais l'attachement à la bonne évolution du débat parlementaire. Je remercie également vivement votre rapporteur, M. Louis Mermaz, qui, par son travail, a su enrichir le texte et, par son souci de voir avancer la réforme de la justice, a permis son adoption rapide.

Je remercie enfin votre assemblée pour son soutien à l'action entreprise : le vote du projet dont nous débattons aujourd'hui sera perçu par tous comme un signe fort de la volonté de tenir les engagements pris par la majorité lors de la campagne des élections législatives. Le Gouvernement et sa majorité démontrent ainsi leur volonté de donner rapidement confiance à nos concitoyens dans leur justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Patrick Devedjian.

Que c'est creux !

M. le président.

Mes chers collègues, afin de méditer sur ces propos forts de M. le ministre (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), je vous propose une suspension de séance de quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à minuit, est reprise le jeudi 10 juin 1999, à zéro heure cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Louis Mermaz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous reprenons donc la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, renforçant l'efficacité de la procédure pénale, et qui s'intitulait initialement projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Afin que les choses soient claires, nous avons voulu illustrer le texte dès son titre. En effet, le projet de loi instituant la composition pénale n'est ni un texte laxiste ni un texte de renoncement. Il tend à instaurer en matière pénale, pour les majeurs, une administration de la justice plus humaine, plus rapide mais, bien entendu, non expéditive. Ce texte prévoit aussi de sanctionner, tout en donnant à la sanction une des peines de portée pédagogique, et il prend davantage en compte les droits des victimes.

Le projet comporte, par ailleurs, dans une seconde partie, un certain nombre de dispositions très techniques qui renforceront également l'efficacité de la procédure pénale.

L'Assemblée nationale et le Sénat sont d'ores et déjà parvenus à un accord sur la plupart des dispositions du texte. Lorsque l'Assemblée s'était saisie du projet de loi en avril dernier, elle avait respecté les grands équilibres du texte présenté par Mme le garde des sceaux, rétablissant certaines dispositions initiales là où le Sénat les avait infléchies sans d'ailleurs porter atteinte à l'essentiel.

Le Sénat, en seconde lecture, a tenu largement compte de nos amendements et des améliorations que nous avions pu apporter. De ce fait, sept articles seulement restent en navette. Je pense qu'à notre tour nous sommes disposés à prendre en considération les améliorations apportées par nos collègues sénateurs.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Bien sûr !

M. Louis Mermaz, rapporteur.

Comme je l'ai déjà souligné, l'Assemblée et le Sénat sont parvenus à un accord sur la plupart des dispositions.

Le sénat a ainsi accepté, en seconde lecture, la plupart des amendements de l'Assemblée nationale relatifs à la procédure de composition pénale et qui vont dans le sens d'une meilleure protection des droits des victimes et de ceux de la défense.

Il a également accepté la disposition permettant à un juge unique de renvoyer une affaire à la formation collégiale lorsque la complexité des faits le justifie.

La Haute Assemblée a aussi accepté la possibilité offerte au premier président de la cour d'appel d'ordonner le renvoi d'une affaire à une juridiction limitrophe lorsque la juridiction normalement compétente ne peut être constituée pour cause d'incompatibilités. Cependant, il a tenu à préciser que la juridiction de renvoi serait désignée par une ordonnance du premier président prise chaque année après avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés et du procureur général - ce qui nous semble une bonne précision.

Enfin, le Sénat a adopté les dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.

Toutefois, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, deux obstacles demeurent pour parvenir à un vote conforme, ce qui permettrait une promulgation rapide de la loi.

Alors que l'Assemblée nationale avait, en première lecture, abaissé le montant maximal de l'amende de composition à 10 000 francs, rétablissant ainsi le texte initial du Gouvernement, les sénateurs ont fixé ce montant à 25 000 francs - je rappelle qu'ils l'avaient porté à 50 000 francs en première lecture. La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir à 10 000 francs le montant maximal de l'amende de composition, revenant ainsi au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Dans la mesure où l'appréciation par le procureur et la validation par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de police sont maintenues et dans la mesure où la somme de 25 000 francs constitue un plafond, je pense que nous pouvons nous mettre d'accord avec la seconde assemblée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

La deuxième difficulté concerne le champ d'application de la composition pénale. Le Sénat a approuvé son extension aux délits de rébellion et d'usage illicite de stupéf iants proposée par l'Assemblée nationale, mais l'a complétée en y ajoutant la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à supprimer cet ajout.

Lors de la première lecture devant l'Assemblée nationale, Mme la garde des sceaux s'en était remise sur ce point à la sagesse de l'Assemblée qui, finalement, s'était prononcée contre cet ajout. Devant le Sénat, en seconde lecture, Mme Guigou s'est élevée, non sans une certaine vigueur, contre l'extension, soucieuse, j'en suis certain, de soutenir le vote émis par les députés. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je serai très sensible à ce que mes collègues et vous-même pourrez dire sur ce sujet au cours du débat. Et bien que vous veniez de vous exprimer clairement, je vous demanderai encore certaines précisions.

A ce stade du débat, je répéterai que la composition pénale n'est pas une procédure laxiste. Bien au contraire, elle permet une sanction forte, d'autant plus efficace qu'elle est prononcée rapidement et acceptée par celui qui s'est trouvé un jour en infraction. Il s'agit donc d'un texte important pour la justice au quotidien et qui doit permettre de répondre à l'exigence de sécurité exprimée par nos concitoyens, comme à l'exigence de réparation due aux victimes - et ce sans esprit de vengeance. Ce travail est le résultat, je crois, d'une bonne concertation entre le Gouvernement, le Sénat et notre assemblée. J'espère que si vous y mettez du vôtre, monsieur le ministre, nous pourrons parvenir à un vote conforme.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture fait l'objet, il faut le reconnaître, d'un relatif consensus tant dans cette assemblée qu'au Sénat, lequel a d'ailleurs largement contribué à en améliorer certaines dispositions techniques.

Ce projet intervient dans un contexte d'augmentation préoccupante de la délinquance et surtout de la délinquance de masse, celle qui alimente le sentiment d'insécurité et la méfiance de nos concitoyens. Ce type de d élinquance touche au premier chef les couches moyennes ou modestes de la population pour lesquelles elle constitue un préjudice souvent financier - citons par exemple les vols et les dégradations d'automobiles -, mais aussi et surtout un préjudice psychologique entretenant un sentiment permanent d'agression.

Face à cette augmentation de la petite délinquance, la justice n'est pas toujours bien armée. Ses moyens sont souvent trop lourds, inadaptés à de petites infractions ou encore insuffisants au regard de l'encombrement des prétoires. Qui n'a entendu parler de ces audiences correctionnelles à la chaîne où le juge unique découvre un dossier en l'ouvrant et juge plusieurs personnes en quelques instants ? Cette situation explique que nombre d'infractions ne soient même pas poursuivies, par habitude ou par lassitude, voire parce que les victimes elles-mêmes sont dégoûtées ou désabusées. Le taux de classement sans suite atteint le chiffre exceptionnel de 80 %, ce qui signifie en réalité que la moitié des affaires dans lesquelles l'auteur de l'infraction est connu sont classées. Cet écart entre le nombre des actes de délinquance et celui des poursuites judiciaires auxquelles ils donnent lieu est grave, car il favorise le développement de la délinquance et la progression du sentiment d'insécurité.

L'entretien du sentiment d'impunité des auteurs des infractions constitue pour eux une incitation à persévérer dans cette voie, favorise les phénomènes de bandes et de délinquance juvénile dans certains quartiers et permet l'émergence d'une culture de la délinquance, qui nuit énormément à la politique de prévention dirigée vers les plus jeunes.

Pour les victimes, l'absence de poursuites entretient un sentiment de renonciation et représente un véritable déni de justice.

Ce constat a incité les parquets à développer des solutions alternatives qui élargissent le champ des solutions possibles entre le classement pur et simple et le lancement de la lourde machine judiciaire : la médiation, notamment, a connu un certain succès. Peu à peu, ces nouvelles pratiques ont imposé l'idée qu'une logique de responsabilisation de l'auteur de l'infraction serait plus efficace que la répression lorsque cette dernière est incertaine ou arrive trop tard.

Les mesures proposées dans ce projet de loi veulent ainsi apporter des solutions nouvelles à cette situation.

Je ne citerai que la nouvelle mesure de composition pénale, laquelle est susceptible d'avoir des effets positifs sur le fonctionnement de la justice. Elle permettra, en effet, d'apporter une réponse pénale à un grand nombre d'infractions aujourd'hui non poursuivies et d'alléger d'autant la charge de certains tribunaux correctionnels.

Cette disposition est intéressante dans la mesure où elle repose sur la reconnaissance des faits par leur auteur et constitue un premier pas vers un système de « plaidé coupable », qui permet d'associer la personne poursuivie à la décision la concernant.

Nous regrettons toutefois que la commission des lois n'ait pas repris à son compte le renforcement de ce mécanisme proposé par les sénateurs.

Ainsi, le Sénat a proposé d'étendre le champ d'application de la composition pénale au délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, cette infraction représentant aujourd'hui la moitié des affaires traitées par les tribunaux correctionnels. De façon tout à fait cohérente avec la logique du projet de loi, les sénateurs affirment que la possibilité de recourir à la composition pénale n'a pas pour vocation d'affaiblir la répression, mais de permettre une modulation de celle-ci, tout en déchargeant les tribunaux correctionnels d'une partie de ce contentieux.

Je m'étonne donc que la commission des lois ait rejeté cette disposition, au motif qu'elle risquerait d'être interprétée comme un affaiblissement de la répression. Si la composition pénale représente à ses yeux une possibilité de ne pas sanctionner, alors je ne suis pas sûr que nous ayons bien la même conception de ce dispositif. Je me félicite, pour ma part, que le Gouvernement ne suive pas la commission des lois sur ce point.

De même, je soutiens la position du Sénat qui a fixé le m ontant maximal de l'amende de composition à 25 000 francs, soit la plus faible peine d'amende prévue en matière correctionnelle, sachant que le principe de personnalité des peines laisse une certaine marge de manoeuvre au procureur et que cette souplesse est une garantie de succès de ce dispositif. Là encore, d'après ce

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

que j'ai pu comprendre, le Gouvernement ne suivra pas la commission des lois, dans le souci de ne pas prolonger le débat sur ce texte.

Je souhaite évidemment que l'Assemblée entende le Gouvernement, tant les positions de la commission de lois sur ces deux points me paraissent inquiétantes.

Le groupe Démocratie libérale et Indépendants s'abstiendra sur ce texte.

M. le président.

La parole est à M. Georges Hage.

M. Georges Hage.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en seconde lecture un projet de loi visant à améliorer l'efficacité de la procédure pénale. Son importance est déterminante dès lors qu'il manifeste, avec la loi sur l'accès au droit, la volonté d'améliorer la justice au quotidien afin de la rendre plus accessible, plus rapide et plus efficace. Reconnaître les dysfonctionnements de la justice, c'est aller vers une justice qui se veut citoyenne.

Nous avons dit, en première lecture, son accès difficile, sa lenteur, son illisibilité, son coût, la complexité de ses procédures et la diminution du taux d'élucidation des infractions constatées, autant de travers qui attentent légitimement à la confiance à l'égard de ce grand service public de l'Etat.

Dès que grandit le sentiment d'inefficacité de l'institution judiciaire au regard de l'aggravation des faits de délinquance, on peut craindre que naisse la tentation de se faire justice soi-même.

Si la procédure pénale doit permettre à la société de se protéger contre des comportements pénalement sanctionnables, pour autant elle se doit de prémunir contre l'utilisation par trop extensible de moyens coercitifs.

Il est de bonne logique humaniste de mettre en oeuvre la prévention et la dissuasion. Comme le précisait notre rapporteur : « La mise en oeuvre d'une telle politique implique des moyens en personnels et en structures adaptées dont l'absence se fera de plus en plus tragiquement ressentir. »

Nous ne sous-estimons pas les efforts de ce Gouvernement à l'égard de la justice, mais nous savons, avec Mme la garde des sceaux, qu'il y a encore beaucoup à faire pour combler les retards accumulés et pour permettre à l'Etat de remplir véritablement sa mission régalienne.

En ce sens, les dispositions proposées dans ce projet sont bienvenues. Elles marquent une volonté d'inscrire dans la loi plusieurs améliorations au regard des actes de délinquance, et ce à tous les stades de la procédure.

Que le Sénat et notre assemblée soient parvenus à un accord sur la plupart des dispositions de ce texte ne peut que nous satisfaire. Nous apprécions, notamment, la possibilité pour le juge unique de renvoyer une affaire à la collégialité lorsque la complexité des faits le justifie.

Nous nous sommes toujours prononcés pour la collégialité qui, selon nous, par les échanges et la confrontation des idées, par la prise de décision collégiale qu'elle génère, offre toute garantie dans le prononcement des jugements.

Quant à la composition pénale, je réitère les réserves que nous inspire une telle procédure qui, en introduisant les rapports d'argent dans le rendu même de la justice, ouvre la voie à une sorte de marchandage judiciaire et à l'inégalité des citoyens devant la justice. « Selon que vous serez riche ou misérable... », je pourrais vous faire un

poème sur ce thème, mais je vous l'épargnerai ! Qui plus est, quand il nous est proposé d'étendre la composition pénale au délit de conduite en état d'ivresse, je partage la démarche de Mme la garde des sceaux. Nous pensons que l'on ne saurait acheter l'indulgence pour de telles infractions.

Pour terminer, je souhaite rappeler, comme l'a fait mon ami André Gerin lors de la réunion de la commission des lois, que si notre groupe est favorable au dispositif emplois-jeunes tendant à recruter des jeunes âgés de dix-huit à vingt-six ans pour exercer des missions d'agents de justice, il reste absolument nécessaire de préciser les modalités de formation de ces jeunes et d'envisager la pérennisation du système.

La navette parlementaire ayant permis d'améliorer certaines dispositions du texte, les députés communistes voteront pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Comme cela a déjà été dit, un large consensus semble présider à l'adoption de ce texte dont l'intitulé même, visant à renforcer l'efficacité de la procé dure pénale, répond manifestement à un besoin. En outre, en diversifiant les moyens d'action, ce texte permettra d'apporter une réponse adaptée au problème majeur posé par le développement de la petite délinquance.

A l'heure actuelle, sept points seulement restent encore en discussion, les deux principaux portant sur le champ d'application de la composition pénale et le montant de l'amende. Mais ces modifications ne bouleversent pas l'économie du texte. Elles l'améliorent même. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance votera ce texte, comme il l'avait fait en première lecture, illustrant ainsi son souci d'appuyer une démarche visant à renforcer l'efficacité de la procédure pénale.

M. Thierry Mariani.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Gouzes.

M. Gérard Gouzes.

Je serai très bref puisque tout le monde a déjà largement explicité les termes de ce projet de loi qui nous revient du Sénat enrichi, comme l'a dit tout à l'heure notre rapporteur, M. Louis Mermaz. Je formulerai pour ma part quelques observations sur trois points.

Notre justice a souffert ces dernières années de l'inflation des procédures, mais nous continuons, hélas, à la régir sur le mode du

XIX^e siècle, avec des audiences longues pendant lesquelles on procède parfois à des énumérations fastidieuses. Il était donc bon de la moderniser et la composition pénale entre dans ce cadre en renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Mais, rappelons-le, cela ne sera qu'une simple faculté pour le procureur de la République qui pourra toujours choisir d'appliquer les règles habituelles et envoyer tel ou tel délinquant devant le tribunal correctionnel.

Le deuxième point concerne l'introduction dans le champ d'application de la composition pénale de l'usage des stupéfiants, et je j'évoque avec d'autant plus de plaisir que j'en suis à l'origine. Ce n'est pas du tout un remake de la dépénalisation de l'usage de la drogue. Cela permettra simplement de poursuivre là où le procureur de la République ne le fait pas aujourd'hui et de « déthéâtraliser » certaines situations qui amènent des jeunes à se retrouver devant les tribunaux correctionnels avec de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

grands délinquants, tout simplement pour avoir fait usage de stupéfiants dans des conditions qui ne nécessitent pas un tel arsenal judiciaire.

S'agissant de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, je n'ai peut-être pas été suffisamment convaincant^e n première lecture lorsque j'ai essayé de faire comprendre qu'il ne s'agissait surtout pas d'être laxiste en la matière, bien au contraire, mais qu'il fallait mettre fin à ces audiences mécaniques qui finissent, en quelque sorte, par banaliser ce délit alors qu'il doit être sévèrement réprimé. Le procureur de la République, qui aura toujours la faculté d'envoyer tel ou tel délinquant devant un tribunal correctionnel, saura sans doute faire un usage exemplaire de cette disposition.

Enfin, troisième et dernier point, les sénateurs m'ont

« volé » une proposition de loi que j'avais rédigée après une décision de la cour d'appel de Paris interdisant aux professions libérales, et notamment aux avocats, d'exercer sous forme d'EURL. Ayant participé au vote de la loi de 1990, je savais que cette proposition serait acceptée par l'ensemble de notre assemblée. A l'époque, le législateur avait peut-être commis une maladresse en retenant une formule précisant que la profession devait être excercée

« en commun ». Interprétant cette clause de manière restrictive, la cour d'appel a jugé que les avocats ne pouvaient pas exercer sous forme d'EURL. Une rectification de la loi était donc nécessaire, et elle a fait l'objet d'une proposition de loi. Je découvre avec plaisir que les sénateurs l'ont reprise sous la forme d'un article 21 bis (nouveau). Eh bien, tant mieux ! Nous allons pouvoir leur faire plaisir en adoptant conforme ce projet de loi.

Comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, cela fera avancer notre justice. En effet, le chantier est encore long et la route doit être déblayée le plus rapidement possible.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit lors de la première lecture.

Les infractions de masse qui affectent la vie quotidienne de nos concitoyens, ces délits quotidiens qui contribuent à entretenir le sentiment d'insécurité dans nos villes ont augmenté dans des proportions telles, ces d ernières années, que bien souvent le parquet est contraint de classer ces affaires. Le sentiment d'impunité ressenti par les auteurs de ces infractions contribue grandement au développement du sentiment d'insécurité dans notre pays.

En 1994, la précédente majorité avait adopté un projet de loi établissant un mécanisme « d'injonction pénale » qui permettait au procureur de la République de proposer au délinquant une peine sans que celui-ci ait à passer devant un tribunal. Ce texte, monsieur le ministre, reprend, dans son principe et ses grandes lignes, le dispositif que nous avions adopté. Nous ne pouvons donc que souscrire à l'objectif du projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté.

En effet, ce troisième volet de la réforme de la procédure pénale que vous êtes en train de mener constitue une avancée, même si certaines des modalités d'application de votre texte mériteraient d'être soit précisées, soit modifiées, car certains points nous paraissent quelque peu litigieux et mériteraient que vous nous apportiez quelques éclaircissements. C'est le cas, par exemple, de la disposition qui vise à permettre la composition pénale en matière d'usage de stupéfiants. Mes chers collègues, il y a là un problème qui n'est pas anodin et nous nous posons quelques questions.

Nous sommes bien conscients que, comme l'a dit M. Gouzes, l'usage de stupéfiants n'est plus aujourd'hui poursuivi par les parquets dans notre pays. Il nous appartient donc de tenter de trouver une réponse judiciaire à un fléau qui touche un nombre croissant de nos concitoyens, et le plus souvent les plus jeunes d'entre eux.

Cependant, nous nous interrogeons tant sur l'opportunité de la mesure qui nous est proposée que sur son efficacité pratique. N'allons-nous pas donner un argument supplémentaire aux partisans de la dépénalisation ? Par ailleurs, du point de vue de l'efficacité, la composition pénale ne touchera que des personnes majeures. Or, de très nombreux mineurs consomment, occasionnellement ou régulièrement, certains types de stupéfiants. Face à cet état de chose, que faire ? Votre texte, monsieur le ministre, ne prévoit rien.

Le problème de la consommation de stupéfiants dans notre pays doit être traité dans sa globalité. Nous ne sommes pas des partisans du « tout répressif » ou de l'emprisonnement pour les consommateurs, c'est évident.

Nous considérons, toutefois, qu'il est important de maintenir le risque d'une sanction et de mettre en oeuvre une réponse judiciaire face à la consommation de stupéfiants.

Etendre le champ d'application de la composition pénale à l'usage illicite de stupéfiants nous paraît pour le moins maladroit, même si nous pouvons tout à fait comprendre les intentions des auteurs de cette disposition.

D'autres points ne nous paraissent pas particulièrement opportuns. Je n'en traiterai que deux.

Le premier concerne la liberté que vous donnez au procureur de la République d'engager, ou non, des poursuites pénales dans le cas où le délinquant refuserait la composition qui lui aurait été proposée. En 1994, nous avions prévu qu'en cas d'échec de la composition, d'inexécution ou de refus par le délinquant de la solution proposée, le procureur était tenu d'engager des poursuites. Cela me paraît être la moindre des choses. S'il est tout à fait judicieux d'instaurer des dispositifs alternatifs aux poursuites, il nous paraît indispensable de prévoir la mise en oeuvre de poursuites en cas d'échec de la solution alternative.

Dans notre esprit, la composition pénale n'est pas une aimable invitation, c'est une décision contraignante qui sanctionne un fait délictueux et qui doit donc être respectée. Votre projet, tel qu'il est rédigé, donne un peu le sentiment d'une justice à la carte et pourrait faire croire aux délinquants qu'ils pourront négocier leur peine, alors que tel ne doit pas être le cas. Je pense d'ailleurs, monsieur le ministre, que nous sommes tous dans le même état d'esprit sur cette question. C'est pourquoi il me semblerait particulièrement opportun de restaurer l'obligation de poursuivre les personnes ayant refusé une composition pénale.

Le second point que je souhaiterais aborder sur les lacunes de ce texte concerne votre refus d'inscrire dans un fichier les personnes ayant fait l'objet d'une composition.

Le texte de 1994 prévoyait l'inscription pendant cinq ans des injonctions pénales sur un registre national. La consultation de ce registre était réservée aux seules autorités judiciaires afin de garantir une certaine confidentialité à ces données. Votre texte ne prévoit aucune inscription sur aucun registre des compositions pénales qui seront mises en oeuvre. Cela ne nous paraît pas sérieux.

En effet, dans une société marquée par une augmentation de la récidive, il nous paraît indispensable de conserver de telles décisions dans un registre. Si nous ne le faisons pas, les délinquants multirécidivistes ne seront pas punis comme ils mériteraient de l'être.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

C'est bien pour cela qu'il faut, dans un souci d'efficacité, inscrire dans un registre les compositions pénales.

En conclusion, ce projet de loi essentiellement technique, qui contient des dispositions disparates, notamment en matière d'amélioration de la procédure pénale, va globalement dans le bon sens. Cependant, le groupe RPR s'abstiendra dans la mesure où, au-delà des princ ipes, il contient certaines dispositions qui ne lui paraissent pas opportunes. Cela dit, monsieur le ministre, si vous acceptiez les modifications adoptées par le Sénat, nous serions prêts à voter ce texte. Vous feriez ainsi l'économie d'une navette.

M. Patrick Devedjian.

Très bien !

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet de loi pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique et qui font l'objet d'amendements.

Article 1^er

M. le président.

« Art. I^er . - L'article 41-1 du code de procédure pénale devient l'article 41-4 et il est inséré, après l'article 41, trois articles 41-1 à 41-3 ainsi rédigés :

« Art. 41-1. - Non modifié.

« Art. 41-2. - Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1^o à 10^o ), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 (2^o ) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1^er du code de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

« 1^o Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende de composition, qui ne peut excéder ni 25 000 francs ni la moitié du maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

« 2^o Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;

« 3^o Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ;

« 4^o Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.

« Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition.

« La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure. A peine de nullité, cette proposition ne peut intervenir pendant la durée de la garde à vue de l'auteur des faits.

« La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

« La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

« Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Les auditions sont de droit si les intéressés le demandent. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.

« Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de validation prévue par l'alinéa précédent est rejetée, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la procédure.

En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, le cas échéant, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

« La prescription de l'action publique est suspendue entre la date à laquelle le procureur de la République propose une composition pénale et la date d'expiration des délais impartis pour exécuter la composition pénale.

« L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code.

Le tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. 41-3. - Non modifié. »

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 41-2 du code de procédure pénale, après les mots : "peut proposer, directement ou", insérer les mots : "sur instruction écrite,". »

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

L'initiative de la composition pénale et ses modalités relevant de la compétence du procureur, il s'agit de prévoir que la personne habilitée, qui ne jouera qu'un rôle de courroie de transmission, agira « sur instruction écrite » du procureur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Mermaz, rapporteur.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Il est en effet en partie satisfait par le septième alinéa du texte proposé pour l'article 41-2 du code de procédure pénale qui précise que la proposition de composition pénale émanant du procureur de la République et transmise par un officier de police judiciaire devra faire l'objet d'une décision écrite. On a seulement laissé une certaine souplesse en ce qui concerne la personne habilitée auprès du procureur, mais celle-ci sera généralement un ancien magistrat, et l'on peut penser qu'entre le procureur et lui le courant passera. J'espère que ces explications vous auront rassuré, monsieur Blessig, et je vous suggère de bien vouloir retirer cet amendement, car je nous vois mal aller en commission mixte paritaire pour une précision aussi fine.

M. le président.

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Au bénéfice de ces explications, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 5 est retiré.

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 41-2 du code de procédure pénale, après les mots : "peut proposer, directement ou par l'intermédiaire", insérer les mots : "d'un officier de police judiciaire ou". »

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Je le retire également.

M. le président.

L'amendement n^o 6 est retiré.

M. Mermaz, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 41-2 du code de procédure pénale, supprimer les mots : ", par l'article L. 1^er du code de la route". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Mermaz, rapporteur.

Je suis d'autant plus à l'aise pour m'exprimer sur ce sujet qu'en première lecture j'avais repris à mon compte un amendement de mon collègue Gouzes visant à exclure du champ de la composition pénale le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais nous n'avions pas été suivis par l'Assemblée nationale. Mme la garde des sceaux s'en était alors remise à notre sagesse.

Les sénateurs ont quant à eux retenu l'idée des députés élargissant le champ d'application de la composition pénale à l'usage illicite de stupéfiants, à la rébellion c'est un bien grand mot, mais on voit bien ce que cela veut dire - à l'encontre des forces de sécurité et ils ont ajouté le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Mme la garde des sceaux s'y était alors opposée, à mon sens pour ne pas se démarquer par rapport à ce que l'Assemblée nationale avait décidé à la quasi-unanimité.

Mais à partir du moment où le Gouvernement estime que l'on peut étendre la composition pénale à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, je suis tout à fait prêt à retirer cet amendement, d'autant qu'il ne s'agit pas d'être laxiste. Ce texte permettra au contraire à la justice d'être plus rapide, plus efficace, et de faire comprendre à l'auteur d'une infraction qu'il a commis une erreur et que cela appelle réparation. Celle-ci pourra d'ailleurs être lourde puisque le procureur pourra proposer et faire valider par le président la suppression de six points du permis, une amende et un travail d'intérêt général. Si l'Assemblée en est d'accord, nous pourrions donc nous rallier à la proposition du Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, il est évident que le Gouvernement ne souhaite pas que cet amendement soit adopté par votre assemblée, non seulement parce qu'il serait très utile que le présent projet puisse faire l'objet d'un vote conforme et être ainsi définitivement adopté, mais également pour les autres raisons déjà invoquées. Je ne crois pas que l'on puisse considérer que l'inclusion de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans le champ d'application de la composition pénale affaiblisse la répression, notamment parce que le retrait de points du permis de conduire est prévu, exactement comme en cas de jugement par le tribunal correctionnel.

J'ajoute, pour lever toute inquiétude, s'il en subsistait, que la ministre de la justice donnera par circulaire des consignes de fermeté au parquet pour l'application de ces nouveaux textes.

Les autres dispositions adoptées récemment par le Parlement en matière de sécurité routière - je pense notamment au délit de grande vitesse avec récidive -, ainsi que le présent texte, seront en effet l'occasion pour la chancellerie de rappeler aux magistrats du ministère public qu'ils doivent, en ce domaine, faire preuve de fermeté et de vigilance. En particulier, seuls les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les moins graves - même s'il s'agit toujours de faits graves en raison des risques qu'ils font courir aux automobilistes et aux tiers -, devront faire l'objet d'une composition pénale. Les autres devront, comme aujourd'hui, donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel. Je puis vous assurer que la garde des sceaux veillera à ce que ce message soit clairement adressé aux juridictions.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n^o 1 est-il retiré ?

M. Louis Mermaz, rapporteur.

Oui, monsieur le président. Les explications de M. le ministre semblent satisfaisantes. Il a eu raison de souligner que le procureur pouvait toujours décider de « correctionnaliser ». Je note au passage que le code pénal est décidément bourré de termes terrifiants : « conduite sous l'empire d'un état alcoolique ». Certes, quelqu'un qui a bu un petit peu trop ne devrait pas prendre le volant, et doit être sanctionné s'il est contrôlé. Mais on peut le faire de façon humaine, sans forcément le déshonorer.

M. le président.

L'amendement n^o 1 est retiré.

M. Mermaz, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1^o ) du texte proposé pour l'article 41-2 du code de p rocédure pénale, substituer à la somme : "25 000 francs", la somme : "10 000 francs". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Mermaz, rapporteur.

Cet amendement est également retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 2 est retiré.

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Après la deuxième phrase du dixième alinéa du texte proposé pour l'article 41-2 du code de procédure pénale, insérer les phrases suivantes : "Le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

procureur garde la possibilité, jusqu'à la décision finale du président du tribunal, de retirer sa proposition de composition pénale. Auquel cas il en informera l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime". »

Cet amendement est retiré, n'est-ce pas, monsieur Blessig ?

M. Emile Blessig.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 7 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 2 bis A

M. le président.

« Art. 2 bis A. - I. Dans l'avantdernier alinéa de l'article L. 11-1 du code de la route, après les mots : "amende forfaitaire", sont insérés les mots : ", l'exécution d'une composition pénale".

« II. L'avant-dernier alinéa (7^o ) de l'article L. 30 du même code est complété par les mots : "ainsi que de l'exécution d'une composition pénale".

« III. Dans le premier alinéa de l'article L. 32 du même code, après les mots : "aux condamnations judic iaires,", sont insérés les mots : "aux compositions pénales,".

« IV. Le troisième alinéa (1^o ) du même article est complété par les mots : "pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée" ; ».

M. Mermaz, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 2 bis A. » La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Mermaz, rapporteur.

Cet amendement est retiré. C'était la conséquence du précédent.

M. le président.

L'amendement n^o 3 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 bis A. (L'article 2 bis A est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 2 quater

M. le président.

« Art. 2 quater. Il est inséré, après l'article 809 du code de procédure pénale, un article 809-1 ainsi rédigé :

« Art. 809-1. Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles 28 et 32 (2^o ) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et à l'article L. 1^er du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste. »

M. Mermaz, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi libellé :

« Après les mots : "armes et munitions", rédiger ainsi la fin du texte proposé pour l'article 809-1 du code de procédure pénale : "sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme" ».

Cet amendement est retiré, monsieur le rapporteur ?

M. Louis Mermaz, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 4 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 quater.

(L'article 2 quater est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 18

M. le président.

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture :

« Art. 18. - (Pour coordination.)

Il est ajouté, après l'article 706-30 du code de procédure pénale, un article 706-30-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-30-1. Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés.

« Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.

« Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. »

Article 19

M. le président.

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture :

« Art. 19. Il est inséré, après l'article 667 du code de procédure pénale, un article 667-1 ainsi rédigé :

« Art. 667-1. Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de l'existence des incompatibilités prévues par la loi, le premier président de la cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située dans le ressort de cette cour et désignée par l'ordonnance prévue au dernier alinéa du présent article.

« La requête aux fins de renvoi est présentée par le procureur de la République de la juridiction saisie.

« Elle est signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour présenter leurs observations auprès du premier président.

« Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête. Sa décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

« Après avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés et du procureur général, le premier président prend chaque année une ordonnance indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des dispositions du présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année. »

Article 20 bis

M. le président.

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture :

« Art. 20 bis . - A. - Il est inséré après l'article 28 du code de procédure pénale, un article 28-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1. - I. - Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.

« Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national. Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par le code des douanes, les infractions en matière de contributions indirectes, les infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que pour les infractions qui leur sont connexes.

« Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de vols de biens culturels et de blanchiment du produit de ces trois catégories d'infractions.

« II. - Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal et par le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la R épublique ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il constitue.

« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l'étendue du territoire national.

« III. - Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne sont pas compétents pour effectuer des enquêtes judiciaires lorsque les faits ont été constatés en application des dispositions du code des douanes. Toutefois, ils peuvent dans ce cas exécuter des commissions rogatoires du juge d'instruction.

« IV. - Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habil ités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.

« La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction.

Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.

« V. Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.

« VI. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des articles 54 (deuxième et troisième alinéas), 56, 57 à 62, 63 à 67, 75 à 78, 706-28, 706-29 et 706-32.

« Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il est également fait application des articles 152 à 155.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

«

VII. - Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« VIII. - Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.

« B. - L'article 343 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :

«

3. L'administration des douanes ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale.

Cette action est, dans ces cas, exercée par le ministère public, et les dispositions de l'article 350 ne sont pas applicables. »

« C. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication. »

Article 21 bis

M. le président.

« Art. 21 bis. L'article 1^er de la loi n^o 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est ainsi modifié :

« 1^o Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 2^o Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : "Elles" est remplacé par les mots : "Ces sociétés" ;

« 3^o Au début du dernier alinéa, les mots : "Ces sociétés" sont remplacés par le mot : "Elles". »

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 8, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le 1^o de l'article 21 bis : "Dans le deuxième alinéa, les mots « en commun » sont supprimés" ».

La parole est à M. Emile Blessig.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

(1) Le compte rendu des travaux de la commission du 3 février 1999 sur cette proposition de loi est publié en annexe au compte rendu de la présente séance.

M. Emile Blessig.

Il s'agissait d'un amendement de précision. Je le retire, tout comme l'amendement n^o 9 corrigé.

M. le président.

L'amendement n^o 8 est retiré.

Je mets aux voix l'article 21 bis.

(L'article 21 bis est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Après l'article 21 bis

M. le président.

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 9 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 21 bis, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article 2 de la loi n^o 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, après les mots : "précédée ou suivie, selon le cas,", sont insérés les mots soit de la mention : "entreprise unipersonnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou des initiales "EUELARL". »

Cet amendement a été retiré.

Explication de vote

M. le président.

La parole est à M. Patrick Devedjian pour une explication de vote.

M. Patrick Devedjian.

M. Mariani l'a annoncé, dans la mesure où le texte de l'Assemblée est conforme à celui du Sénat, le groupe du RPR peut voter pour. Nous sommes heureux de constater que la petite crise de nerfs que Mme la garde des sceaux avait faite devant le Sénat est oubliée.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Cette allusion était-elle utile ? Je ne sais d'ailleurs pas si l'on peut qualifier ainsi la réaction légitime de Mme la garde des sceaux.

M. Thierry Mariani.

A l'Assemblée, elle ne risque pas d'en avoir, en tout cas ! Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

3

PROFESSIONS LIBÉRALES D iscussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi (1)

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi modifiant la loi n^o 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n^os 1235, 1361).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

La parole est à Mme le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue G érard Gouzes, modifiant la loi n^o 90-1258 du 30 décembre 1990 relative à l'exercice des professions libérales, a fait l'objet d'un rapport présenté en commission des lois. Je vous le présente, sans ignorer qu'une partie de cette proposition est reprise par le projet renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Ce texte, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, et que nous venons de voter, a pour objet de clarifier, pour l'ensemble des professions libérales, la possibilité d'exercer leur activité sous différentes formes de sociétés.

En effet, dans son article 21 bis, le projet a repris l'article 1^er de la loi n^o 90-1258 afin de permettre le retour à l'esprit de la loi et effacer l'interprétation juridictionnelle qui en a été donnée.

Lors de sa réunion, la commission a examiné l'article additionnel à l'article unique qui, je vous le rappelle, concerne les droits perçus par les huissiers de justice en cas d'exécution forcée.

Le Conseil d'Etat, par une décision du 5 mai 1999 - c'est assez récent - a annulé le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 qui fixe les tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale. L'annulation de ce décret était prévisible, dans la mesure où le premier alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet, portant réforme des procédures civiles relatives aux voies d'exécution, met les frais à la seule charge des débiteurs.

Si ce texte limitait le champ d'application des honoraires libres des huissiers de justice à des cas strictement énumérés, en revanche, il prévoyait la tarification des autres honoraires avec la mise à la charge du créancier d'une partie des frais exposés. Cela me fait dire que, quelquefois, créancier et débiteur payaient. S'agissait-il d'une double tarification ? On ne saurait le dire pour tous.

Cette tarification avait été mal accueillie par les syndicats et les avocats qui regrettaient l'imputation aux créanciers prud'homaux et d'aliments d'une partie des frais de recouvrement. Notre souci est d'assurer une solution satisfaisante à la profession, c'est-à-dire une tarification juste et suffisante pour assurer à la corporation les moyens de son fonctionnement, mais aussi de faire cesser les taxations abusives, en particulier pour les familles en difficulté. Nous l'avons d'ailleurs déjà fait lors du vote de la loi contre les exclusions pour les familles surendettées.

Il nous faut un dispositif législatif clair évitant les abus et les incertitudes. C'est pourquoi la commission des lois a voté l'amendement proposé par notre collègue Gérard Gouzes, qui précise que, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur.

Les amendements suivants sont relatifs au fonctionnement d'ordre réglementaire. La rédaction de la loi du 6 avril 1998 est modifiée parce qu'elle laissait subsister une ambiguïté.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

M. Gouzes, qui est l'auteur des amendements n^os 9 et 10, précisera de quelle manière ils faciliteront la bonne marche de la justice.

La commission a également voté l'article additionnel du Gouvernement après l'article 2 qui a pour objet de valider diverses mesures individuelles intéressant la carrière de membres de l'administration pénitentiaire, et notamment les promotions au garde de premier surveillant des services pénitentiaires résultant du concours organisé en 1997. Différents jugements du tribunal administratif, confirmés par la cour administrative d'appel, ont mis en évidence, en effet, des dysfonctionnements de l'administration dans l'organisation de cet examen professionnel.

Les agents concernés par cette promotion ne sont pas responsables de cette situation : ils ne doivent donc pas avoir à en subir les conséquences. Seule une réponse législative à un problème purement administratif peut régulariser cette situation. Tel est l'objet de cet article additionnel.

Enfin, et pour donner quelque cohérence à cette proposition de loi portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, le dernier article a bouclé le débat de notre commission en adoptant un nouveau titre à la proposition. C'etait le moins qu'on puisse faire.

V oici donc, mesdames, messieurs, un texte qui regroupe certes divers sujets, tous en rapport avec l'institution judiciaire mais sans grand dénominateur commun, je vous l'accorde. Cependant, il convient de souligner qu'il remédie à des insuffisances et qu'il a toute son utilité dans la réforme qui se met en place. C'est dans cette optique que la commission l'a voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je commencerai, tout d'abord, par vous demander d'adopter l'amendement de suppression de l'article 1^er , relatif aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée de professions libérales.

S'agissant de l'amendement déposé par M. Gouzes qui vise à permettre, sous certaines conditions, la perception, par les huissiers de justice, d'un droit proportionnel à la charge du créancier pour le recouvrement forcé des créances, je sais que cette mesure est controversée. Je voudrais donc vous faire part des quelques éléments de contexte qui m'apparaissent indispensables au débat. Au départ, le choix de l'Etat est très clair : il souhaite ne pas exécuter lui-même les décisions de justice, et confier l'exclusivité de cette tâche à des professionnels libéraux, officiers publics et ministériels, les huissiers de justice.

L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution a posé comme principe qu'en matière d'exécution forcée l'ensemble des frais est à la charge du débiteur. Or, le décret tarifaire de 1996 prévoyait que les frais étaient partagés entre le débiteur et le créancier. Ils sont entièrement tarifés et l'huissier a interdiction de prélever des honoraires libres sur les créanciers.

Le Conseil d'Etat vient, dans un arrêt du 5 mai 1999, d'annuler les dispositions qui permettaient de prélever un droit sur le créancier. Je crains donc que, si les huissiers, faute de rémunération décente, ne peuvent plus faire leur travail, le marché du recouvrement ne soit transféré, dans l e meilleur des cas, aux sociétés de recouvrement, inconstestablement plus chères, et, dans le pire des cas, à la pure force privée. On sait que cela existe et que, trop souvent, déjà, on fait intervenir des « gros bras » pour les expulsions ou les recouvrements de créances, au mépris du respect du droit et de la dignité humaine. Naturellement, je sais qu'aucun d'entre vous ne souhaite qu'on en arrive à de telles extrémités.

Je crois donc indispensable de soutenir la proposition de M. Gouzes. D'abord, parce que les solutions alternatives, augmenter les droits pesant sur les débiteurs ou rétablir le système des honoraires libres, ne sont pas satisfaisantes. Mais aussi, et surtout, parce que l'impact de cette mesure doit être relativisé.

En outre, et je crois que cela devrait pleinement vous rassurer, un projet de décret a déjà été préparé, qui a reçu, sur ses points essentiels, l'accord de trois organismes représentatifs de la profession d'avocat et de la profession d'huissier. Ce texte est très important, car il prévoit l'exonération totale des créanciers prud'homaux, des créanciers d'aliments et des organismes publics et sociaux. Mais il ne pourra être soumis au Conseil d'Etat que si cette proposition est adoptée.

Je vous demande donc de bien vouloir voter ce texte, qui me paraît constituer une solution équilibrée à l'ensemble des problèmes que je viens d'évoquer.

Je suis également favorable aux autres mesures proposées par M. Gouzes. Un premier amendement propose d'introduire une modification concernant la procédure disciplinaire applicable aux avocats - c'est l'amendement n^o 9. En l'état, cette procédure ne permet pas dans les grands barreaux, et tout particulièrement celui de Paris qui compte plus de 13 000 avocats, de traiter les dossiers disciplinaires dans de bonnes conditions.

Aussi convient-il, pour assurer dans ces grands barreaux un traitement efficace de ces procédures, de réduire de neuf à cinq le nombre des membres composant les formations disciplinaires et d'élargir aux anciens membres du Conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans la possibilité de siéger dans ces formations.

Un second amendement concerne la procédure civile - c'est l'amendement n^o 10. La ministre de la justice a tout particulièrement à coeur de rénover en profondeur la justice civile, justice du quotidien. Cette ambition d'une justice civile rénovée, vous l'avez déjà soutenue en adoptant la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit.

Par ailleurs, le décret du 28 décembre 1998 relatif à la procédure civile est intervenu pour améliorer et accélérer le traitement des contentieux civils mais également pour favoriser les modes de règlement amiable des litiges. Ce décret prévoit notamment que lorsque les parties ont transigé et sont parvenues à un accord, elles ont désormais la faculté de demander au président du tribunal de grande instance de conférer force exécutoire à leur accord.

Une difficulté a toutefois été soulevée par la doctrine.

C'est pourquoi il est nécessaire, pour éviter les contestations éventuelles, de prendre en compte cette innovation et d'inscrire la transaction homologuée par le juge à côté des décisions de justice.

J'en viens maintenant aux amendements déposés par le Gouvernement.

Par la loi du 6 avril 1998, vous avez créé le comité de la réglementation comptable, chargé d'établir des prescriptions comptables et, notamment, d'adapter certaines règles aux normes internationales. Dans un souci de coordination, il apparaît aujourd'hui utile de donner à ce comité le pouvoir d'établir certaines prescriptions en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

matière de comptes consolidés des sociétés commerciales, celles-ci relevant jusqu'à présent d'un décret en Conseil d'Etat. C'est l'objet de l'amendement n^o

5. Le second amendement a pour objet de valider diverses m esures intéressant la carrière de quatre-vingt-un membres du personnel de l'administration pénitentiaire.

Les promotions au grade de premier surveillant, prenant respectivement effet au 16 février et au 14 septembre 1998, faisant suite à la session du concours interne organisée au titre de l'année 1997, font actuellement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir formé auprès du tribunal administratif de Paris. Il est à craindre que la désignation d'examinateurs en dehors des membres du jury, laquelle est contraire aux dispositions du statut général de la fonction publique - article 20 de la loi du 11 janvier 1984 - soit de nature à justifier l'annulation des promotions de 1998.

Dans ces conditions, sans attendre une décision définitive du juge administratif, Mme la garde des sceaux a estimé devoir faire régulariser les promotions litigieuses en saisissant le Parlement d'un projet de validation législative.

Ainsi, la sécurité juridique des fonctionnaires, dont la carrière s'est poursuivie après qu'ils eurent bénéficié de l'acte dont la légalité est actuellement mise en cause, sera assurée.

C'est sous le bénéfice de ces observations que j'ai l'honneur de vous demander, au nom du Gouvernement, de bien vouloir valider par la voie législative les promot ions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire résultant du concours organisé en 1997. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Gouzes.

M. Gérard Gouzes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne me doutais pas que ma proposition de loi allait devenir une sorte de DDOJ, un projet portant diverses dispositions d'ordre juridique.

Mais je m'en félicite si cela permet de régler un certain nombre de questions.

Mon intervention portera essentiellement sur l'article 2, compte tenu de ce que j'ai pu lire ici ou là dans les gazettes.

Le 12 décembre 1996, M. Jacques Toubon, ministre de la justice de l'époque, signait un décret portant réforme du tarif des huissiers en matière civile et commerciale qui abrogeait un décret du 5 janvier 1967, modifié par un autre décret du 7 septembre 1988.

Ce décret, dans ses articles 10, 11 et 12, prévoyait un droit proportionnel au bénéfice des huissiers qui recouvraient des sommes dues par un débiteur, à la charge du créancier dans des conditions, il faut le reconnaître, illégales et particulièrement favorables puisque ce droit pouvait aller jusqu'à 4 % des sommes recouvrées au-delà de 10 000 francs, pour un maximum de 2 000, taux de base, soit 21 000 francs.

En aucun cas, l'huissier de justice ne pouvait exiger du créancier le versement d'honoraires complémentaires au droit proportionnel ci-dessus décrit. En outre, en matière de contentieux prud'homal, les émoluments de l'huissier sont divisés par deux en application de l'article R. 5199-1 du code du travail - nous n'avions pas connaissance des précision que vous venez de nous donner, monsieur le ministre, sur le prochain décret.

L'article 11 du décret du 12 décembre 1996 faisait également une discrimination entre créanciers puisque les personnes morales de droit public étaient dispensées du paiement instauré par l'article 10.

Saisi par de nombreux barreaux et syndicats d'avocats, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 mai 1999, annulait les articles 10, 11 et 12 du décret du 12 décembre 1996, au motif que l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 prévoyait que les frais d'exécution étaient à la charge du seul débiteur et non du créancier et qu'en conséquence le gouvernement, en 1996, n'était pas autorisé à déroger aux dispositions législatives mettant à la charge du débiteur seul les frais de l'exécution forcée.

La situation actuelle est donc simple, mes chers collègues : les articles 10, 11 et 12 du décret fixant les tarifs des huissiers étant annulés, il convient de les remplacer.

Ce sera agir dans l'intérêt général et non pas de tel ou tel.

Pour cela il revient au ministère de la justice de prendre un nouveau décret qui respectera l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991. Le problème tient au fait que cet article fait l'objet de multiples interprétations qui m'ont amené à déposer un amendement de clarification, nécessaire pour que le Gouvernement puisse établir un nouveau tarif des huissiers, peut-être moins favorable à ces derniers mais, dans tous les cas, indispensable au statut de ces officiers ministériels d'exécution qui ne sauraient être autorisés à pratiquer des honoraires libres d'exécution.

Cette approche a également été celle des syndicats d'avocats et des ordres - qu'il s'agisse de la conférence des bâtonniers, du bâtonnier Philippe Leleu, président du CNB ou de l'ordre des avocats à la cour de Paris - qui ont trouvé « judicieuses » les précisions apportée au futur article 10-I, n'ont formulé aucune observation sur le futur article 10-II qui plafonnera le tarif des huissiers et souhaitent conserver les dispositions de l'article 10-III, lequel, je vous le rappelle, prive les huissiers de toute perception d'honoraires complémentaires au tarif qui sera édité par le ministère de la justice sur la base du nouvel article 32 que je vous propose d'adopter.

En effet, je vous demande, mes chers collègues, en cas d'exécution forcée, de compléter le premier alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 afin de préciser

« qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret au Conseil d'Etat », les frais de l'exécution forcée soient à la charge du débiteur.

Cette précision est apparue opportune à la commission des lois dans la mesure où il n'est pas paru anormal de faire supporter à certains créanciers une partie, limitée, du coût des recouvrements forcés.

Fallait-il, pour répondre aux principes édictés par l'article 696 du nouveau code de procédure civile ou par l'article 1248 du code civil, exiger une décision motivée d'un juge ? On peut en débattre mais, personnellement, je ne le pense pas car la règle de l'article 1248 n'est que supplétive et il peut y être dérogé, d'où l'intérêt du visa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 qui, par son caractère spécial, permettra au Gouvernement de pouvoir y déroger partiellement par une nouvelle mesure réglementaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Ces dispositions juridiques méritaient d'être citées afin d'éviter que ne subsiste la moindre ambiguïté sur ce que nous allons voter.

M. le président.

Cela nous dispensera des explications sur les amendements.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons, en suivant la procédure d'adoption simplifiée, la discussion de la proposition de loi de notre collègue Gérard Gouzes, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales. A cet égard je constate que, après les DDOEF, diverses dispositions d'ordre économique et fiscal, et les DMOS, diverses mesures d'ordre social, vous venez d'inventer les DDOJ : diverses dispositions d'ordre juridique.

En effet, il est étrange - je le souligne avec humour car ce n'est pas une critique - de trouver dans un texte supposé concerner les professions libérales des dispositions tendant à régulariser le statut des gardiens de prison. Je sais que cela ne procède pas de la volonté de M. Gouzes qui avait initialement un objectif beaucoup plus clair.

Par aillleurs j'ai l'impression - sans vouloir polémiquer à une heure du matin - que les motivations du ministre concernant les huissiers sont exactement opposées à celles de M. Gouzes.

M. Gérard Gouzes.

Pas du tout !

M. Thierry Mariani.

J'ai en effet compris, monsieur le ministre, que vous estimiez qu'il fallait aménager leurs revenus dans un sens positif alors que M. Gouzes trouvait au contraire qu'ils gagnaient trop.

Si j'ai mal compris, le Journal officiel fera foi.

L'article 1^er de cette proposition de loi ayant été repris dans le projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, il ne reste plus à examiner que son article 2, introduit par voie d'amendement en commission, lequel dispose que les frais d'huissiers peuvent être mis à la charge des créanciers. Si nous pouvons comprendre le souci de M. Gouzes qui consiste à ne pas accabler le débiteur, nous considérons qu'il n'y a aucune raison d'inscrire dans un texte de portée générale que les frais seront automatiquement portés à la charge des créanciers.

Ainsi que cela a été souligné au Sénat, il peut arriver que l'on doive faire assumer une partie des émoluments des huissiers aux créanciers, mais on ne peut transformer cette possibilité en règle générale. Il appartient au juge d'apprécier, cas par cas, en fonction des situations concrètes et du dossier qu'il doit traiter, s'il convient ou non de faire peser ces frais sur le créancier et sur le débiteur. Il nous semble préférable, dans une telle matière, de laisser un certain pouvoir d'appréciation au juge. C'est la raison pour laquelle, bien que nous comprenions tout à fait les préoccupations sociales de M. Gouzes, que nous partageons, nous ne pourrons voter en l'état cette proposition de loi.

Cependant, je tiens à exprimer notre accord sur l'article 1^er qui tend à donner un statut plus protecteur aux personnes exerçant une profession libérale, bien qu'il ne soit plus l'objet du texte que nous examinons ce soir.

M. le président.

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Monsieur le président, monsieur le ministre, je tiens à formuler quelques observations sur la question de la rémunération des huissiers. Elle est d'importance dans la mesure où les frais d'exécution appartiennent à la catégorie des frais de justice dont ils constituent une part non négligeable.

Le barème des huissiers a un caractère d'ordre public.

Il comprend non seulement les frais proportionnels dont nous discutons, mais aussi un droit fixe à partir duquel sont calculés le coût de 152 actes différents de procédure.

Je regrette d'ailleurs que nous n'abordions ce problème que sous l'aspect du droit proportionnel car, à un moment où l'on parle d'ouverture de l'accès à la justice, d'égal accès à la justice, de coût de la justice, la question du coût de l'exécution des décisions est fondamentale.

Une décision de justice doit pouvoir être exécutée sans pénaliser une partie de la population constituée de créanciers modestes qu'un alourdissement du coût des procédures risque de dissuader de recourir à la procédure d'exécution.

Un deuxième aspect du problème réside dans le niveau de rémunération lié à l'activité de recouvrement qui ne doit pas pénaliser outre mesure une catégorie de débiteurs qui fait souvent partie de la population la plus fragilisée de notre société.

La première question est celle de savoir, après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 qui prévoyait un barème spécifique pour les créanciers, ce que va devenir le barème prévu à l'article 8 de ce même décret. Procédera-t-on à une fusion afin qu'il n'y ait plus qu'un seul barème ? Dans ces conditions comment sera répartie la part du droit proportionnel qui pourra être mise à la charge du créancier ? Cela est extrêmement vague.

Or nous savons très bien que, sous l'empire du précédent décret, ces droits étaient systématiquement réclamés, quelles que soient les diligences exposées par les huissiers. Pour être clair, une simple lettre de sommation ouvrait droit à l'ensemble du droit proportionnel.

Je rappelle que le barème de l'article 8 met 10 % des sommes en cause à la charge du débiteur, alors que celui de l'article 10 prévoyait 12 % à la charge du créancier en dessous de 800 francs à recouvrer. Ces taux étaient respectivement de 6,5 % et 11 % entre 800 francs et 4 000 francs ; de 3,5 % et 10,5 % de 4 000 francs à 10 000 francs ; et de 0,3 % et 4 % au-dessus de 10 000 francs, avec la limite indiquée par M. Gouzes.

Je suis heureux d'apprendre qu'un accord sur un projet de décret est intervenu entre les professions concernées, mais je tiens toute de même à souligner combien ce problème des frais d'exécution est complexe. En effet, le débiteur est toujours en position de faiblesse par rapport à l'huissier qui a pour lui la force, le droit et la loi. Il faudrait donc clairement déterminer qui arbitrera en cas de litige.

Ce texte concernera des milliers de personnes qui ne sont pas toutes des créanciers institutionnels. Or le crédit de la justice n'est pas seulement lié aux jugements qu'elle rend. Il dépend aussi de la qualité et de la facilité des modalités d'exécution des décisions.

Je regrette donc que nous n'abordions cette discussion que sous l'angle restrictif des droits proportionnels, sans savoir si l'on va maintenir deux catégories de droits proportionnels ou si l'on fusionnera les deux barèmes. Nous risquons en effet de passer ainsi à côté d'une clarification et de la simplification d'un barème qui ne compte pas moins de 150 positions différentes. Dans ce domaine aussi la transparence doit prévaloir, tant pour le débiteur que pour le créancier.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelqu'un qui assisterait pour la première fois à ce débat aurait quelque peine à le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

comprendre parce qu'il est un peu complexe. D'ailleurs la proposition de loi de M. Gouzes dont nous débattons a connu un parcours parlementaire un peu étrange.

M. Gérard Gouzes.

Original !

M. Gilbert Gantier.

Examinée au mois de février dernier en commission des lois, elle n'a jamais pu, faute de place, être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. C'est pourquoi le Gouvernement l'a introduite dans le projet de loi relatif à la procédure pénale sous forme d'amendement présenté au Sénat, ce qui était, permettez-moi de le souligner, un magnifique cavalier ! Nous venons d'adopter ce texte.

Ce parcours est d'autant plus inhabituel qu'il concerne désormais non pas l'article qui fondait initialement la proposition de loi de notre collègue, celui sur les professions libérales, mais une seconde disposition, introduite par voie d'amendement. Tout cela est vraiment assez extravagant.

La proposition de loi avait en effet, initialement, pour objet de clarifier la loi du 31 décembre 1990 sur l'exercice sous forme de société des professions libérales, en permettant expressément aux professionnels libéraux de constituer des entreprises unipersonnelles. L'ouverture de cette possibilité correspondait à la volonté initiale du législateur, contrairement à l'interprétation faite par la jurisprudence.

J'indique que le groupe Démocratie libérale approuve cette clarification qui est tout à fait conforme aux besoins des professionnels concernés.

M. Patrick Devedjian.

Et qui est déjà votée !

M. Gilbert Gantier.

Il n'en est pas de même de la seconde disposition de la proposition de loi.

En commission des lois, notre collègue M. Gouzes a fait adopter un article additionnel modifiant l'article 32 de la loi du 9 juillet 1990 concernant les modalités de rémunération des huissiers de justice en cas d'exécution forcée.

Jusqu'à présent, la loi posait en principe que « les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ».

La proposition de loi remet en cause ce principe, en mettant éventuellement à la charge des créanciers les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement, aux motifs « qu'il ne paraît pas anormal de faire supporter à certains créanciers une partie limitée des coûts de recouvrement forcé ».

Cette disposition est en réalité une validation législative d'une mesure similaire mise en place par un décret de 1996 et annulée par le Conseil d'Etat le 5 mai dernier.

Or, en matière de validation législative, la prudence doit être de mise. Ces lois doivent rester exceptionnelles dans notre système de séparation des pouvoirs et élaborées en toute clarté. Tel n'a visiblement pas été le cas au Sénat et la reprise précipitée de ce dispositif à l'Assemblé^e par le biais de la proposition de loi de M. Gouzes nous semble peu respectueuse des droits du Parlement.

Au-delà de la forme, notre groupe est très réservé sur le fond. En effet, nous contestons la justification de cette disposition. Alors que le rapporteur et le Gouvernement invoquent la notion de justice, qui amènerait à faire payer les créanciers et à ne pas « accabler » les débiteurs, ces arguments sont très loin de l'idée même de justice.

En effet, pourquoi les créanciers devraient-ils payer pour récupérer leurs biens légitimes ? Estimez-vous moral de pénaliser le créancier en butte à un mauvais débiteur, d'autant que, souvent, ces créanciers sont des gens modestes qu'il n'est pas admissible de faire participer aux droits de recouvrement ? C'est la raison pour laquelle le groupe Démocratie libérale ne votera pas cette proposition de loi.

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant dans le texte de la commission l'article de la proposition de loi qui fait l'objet d'amendements ainsi que les amendements portant articles additionnels.

Avant l'article 1^er

M. le président.

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article 1^er de la loi n^o 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifié :

« Après les mots "ou dont le titre est protégé", insérer les mots : "des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée". »

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 2 est retiré.

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er . - L'article 1^er de la loi n^o 901258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifié :

« I. Le deuxième alinéa est supprimé.

« II. Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : "Elles" est remplacé par les mots : "Ces sociétés".

« III. Au dernier alinéa, les mots : "Ces sociétés" sont remplacés par le mot : "Elles". »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 1^er »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je me suis déjà expliqué.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

L'amendement a été accepté par la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 1^er est supprimé et l'amendement n^o 3 de M. Blessig tombe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Après l'article 1^er

M. le président.

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Après l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« L'article 2 de la loi n^o 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifié :

« Après les mots : "précédée ou suivie, selon le cas", insérer les mots suivants : "soit de la mention entreprise unipersonnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée ou des initiales EUELARL". »

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 1 est retiré.

Article 2

M. le président.

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

J'en donne lecture :

« Art. 2. - Le début du premier alinéa de l'article 32 de la loi n^o 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :

« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée... (Le reste sans changement.) »

Après l'article 2

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article 357-8 de la loi n^o 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les mots : "par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "par règlement du Comité de la réglementation comptable". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je l'ai déjà présenté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M me Nicole Feidt, rapporteur.

Accepté par la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes a présenté un amendement, n^o 9, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Le quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un barreau comprend au moins cinquante avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de discipline peut siéger en une ou plusieurs formations d'au moins cinq membres, présidé par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Les membres qui composent ces formations disciplinaires peuvent être des membres du conseil de l'ordre ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis au moins huit ans. Ces anciens membres sont choisis sur une liste arrêtée chaque année par le conseil de l'ordre. Le président et les m embres de chaque formation, ainsi que des membres suppléants sont désignés au début de c haque année, par délibération du conseil de l'ordre. »

La parole est à M. Gérard Gouzes.

M. Gérard Gouzes.

Il s'agit de permettre aux barreaux importants d'exercer la discipline nécessaire au bon fonctionnement de la profession d'avocat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Favorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gouzes a présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa (1^o ) de l'article 3 de la loi n^o 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, après le mot : "administratif", sont insérés les mots : "ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance". »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998. »

Cet amendement a déjà été soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur cette nouvelle profession libérale que constituent les surveillants de prison ? (Sourires.)

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

La commission l'a accepté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Limouzy a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« Les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement décomptés en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 antérieurement à la promulgation de la présente loi sont validés. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté deux sous-amendements, n^os 11 et 12.

Le sous-amendement n^o 11 est ainsi rédigé :

« Au début de l'amendement n^o 7, substituer aux mots : "Les droits", les mots : "Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments". »

Le sous-amendement n^o 12 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 7, substituer aux mots : "décomptés en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 antérieurement à la promulgation de la présente loi", les mots : "perçus jusqu'au 5 mai 1999, en application de l'article 10 du décret n^o 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n^o 96-1080 du 12 décembre 1996 précité". »

La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l'amendement n^o

7.

M. Patrick Devedjian.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M me Nicole Feidt, rapporteur.

Avis favorable sur l'amendement de M. Limouzy et les deux sous-amendements du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Favorable sous réserve de l'adoption des sous-amendements du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

11. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

12. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 7, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Titre

M. le président.

Je donne lecture du titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi modifiant la loi n^o 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 8, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable ».

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

Accepté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

4 STATUT DE LA MAGISTRATURE Discussion d'une proposition de loi organique

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt et plusieurs de ses collègues, relative au statut de la magistrature (n^os 1494, 1664).

La parole est à Mme le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je serais assez tentée de lier très étroitement l'appréciation du projet relatif à l'action publique en matière pénale et la proposition de loi organique relative au statut de la magistrature. En effet, comment réaliser cette refondation de la justice qui concourt directement à la vie publique et prend en compte les principes d'efficacité et de respect du droit, si nous n'avons pas les femmes et les hommes expérimentés pour la mettre en oeuvre ? L'institution judiciaire, parce qu'elle constitue un service public, doit apporter une réponse rapide et effective dans le traitement des affaires en cours. Tel n'est malheureusement pas le cas. C'est pourquoi ma proposition de loi tend à pallier le manque d'effectifs.

Le maintien en activité, en surnombre, de magistrats expérimentés est nécessaire, en raison du niveau - le plus élevé depuis dix ans - des affaires en cours : 1 381 000.

La durée moyenne des règlements était de 16,3 mois en 1997, alors que la loi de programmation de 1995 prévoyait 12 mois. Cette durée était de 9 mois en 1997 devant les tribunaux de grande instance et de 15 mois devant les tribunaux d'instance. Encore s'agit-il de durées moyennes car, dans bon nombre de cours, les règlements des affaires civiles peuvent attendre trois ans dans certains domaines. Vous trouverez les tableaux fort édifiants relatifs aux chiffre des affaires en cours dans mon rapport.

N ous avons voté, depuis deux ans, la création d'emplois de magistrats - 70 en 1998 et 140 en 1999 et autorisé le recrutement exceptionnel de 200 magistrats, données que reprend le rapport fait en son temps par notre collègue M. Forni. Cela représente, certes, un effort appréciable, mais il n'a pas été suffisant pour accélérer le traitement des dossiers.

Des efforts sont également consentis en faveur de la formation des jeunes magistrats. Je rappelle que, depuis deux ans, le nombre des élèves admis à l'Ecole nationale de la magistrature est en augmentation : de 145, il est passé à 184.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

Bien que le contexte démographique du corps judiciaire se traduise par une diminution significative des départs en retraite, et donc du nombre de magistrats potentiellement concernés, la prorogation de ce dispositif contribuera à la politique de réduction des délais de jugement et de résorption des stocks d'affaires restant à juger.

C'est le sens de la politique engagée par le Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence pour la justice.

De la même façon, pour compléter le dispositif, dans son article 2, le texte modifie l'article 3 de l'ordonnance d u 22 décembre 1958 qui énumère les fonctions occupées par les magistrats hors hiérarchie.

Ce n'est pas nouveau. Cette liste a été modifiée plusieurs fois.

C'est un complément à la liste existante qui permet à certaines juridictions du premier degré de conserver une partie de leurs magistrats et qui, nous le savons, a permis de valoriser les fonctions de responsabilités dans la perspective de la restructuration du corps judiciaire initiée en 1992.

Actuellement, 11,5 % des emplois budgétaires de chefs de tribunaux de grande instance sont classés hors hiérarchie.

Il me paraît justifié, en tenant compte des évolutions des situations, d'accorder aux chefs des quatre juridictions les plus chargées en affaires de rejoindre la catégorie des emplois hors hiérarchie.

C'est le contenu de ma proposition adoptée par la commission des lois à l'unanimité.

Pour conclure, les attentes du citoyen par rapport à la justice sont tout à fait identifiées : une justice compréhensible, accessible, rapide et égale pour tous.

Ma proposition est l'un des moyens de parvenir à apporter une réponse diligente aux litiges dont elle est saisie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les d éputés, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Nicole Feidt, rapporteur de votre commission des lois qui est à l'origine de la proposition de loi organique relative au statut de la magistrature que vous examinez aujourd'hui et de souligner la qualité des travaux et la richesse des réflexions menées en commission.

Cette proposition de loi organique apportera, une fois adoptée, une contribution très utile au fonctionnement de la justice.

Son objet est double.

E n premier lieu, il s'agit de proroger jusqu'au 31 décembre 2002 les dispositions qui permettent le maintien en activité en surnombre pendant trois ans des magistrats de l'ordre judiciaire des cours d'appel et des tribunaux de grande instance lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le statut de la magistrature qui est de soixante-cinq ans.

Instituée en 1988 puis reconduite en 1992 et 1995, cette mesure a depuis lors profité à 394 magistrats. Si vous la prolongez jusqu'en 2002, elle concernera potentiellement 120 magistrats supplémentaires.

Je ne peux qu'approuver cette proposition de loi qui permettra de renforcer l'effectif des juridictions par des magistrats expérimentés et contribuera ainsi à la réduction des délais de jugement, qui constituent pour le Gouvernement un objectif prioritaire.

D'autres mesures sont indispensables pour améliorer la situation actuelle. Je tiens à rappeler à cet égard celles d'ores et déjà mises en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence pour la justice et particulièrement deux d'entre elles : l'organisation en 1998 et 1999 de concours exceptionnels de recrutement de magistrats qui permettra, dès le mois de juillet prochain, l'affectation de 100 nouveaux magistrats en juridiction. L'augmentation très sensible, dès 1998, du nombre de postes offerts au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, qui est passée de 145 à 185.

En second lieu, cette proposition tend à élever, en hors hiérarchie, les emplois de président et de procureur de la République de quatre tribunaux de grande instance en raison de l'importance de ces juridictions. Il s'agit là de la traduction d'une mesure budgétaire acquise depuis 1995 mais qui nécessite, comme pour la localisation des 341 emplois les plus élevés du corps judiciaire, classés en hors hiérarchie, l'intervention du législateur organique.

Les travaux de votre commission des lois ont conduit à^r etenir les juridictions d'Aix-en-Provence, Béthune, Grasse et Mulhouse. Ces choix apparaissent pleinement justifiés à Mme la garde des sceaux par la situation actuelle et l'évolution prévisible de ces juridictions en termes d'activité juridictionnelle, de personnels affectés et de la population de leur ressort, critères qui les situent incontestablement parmi les plus importantes.

L'élévation du niveau des emplois de ceux qui en assument la direction traduira la prise en compte du niveau particulier de responsabilité qui est la leur.

Mme la garde des sceaux a pris bonne note des propositions qui pourront être examinées dans le cadre de votre commission concernant l'élévation ultérieure d'autres juridictions qui pourront être examinées dans le cadre de la réforme d'ensemble du statut de la magistrature dont le Parlement sera saisi après l'adoption définitive de la loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature qui ne manquera pas d'être déposée au Parlement dès que la révision constitutionnelle touchant le Conseil supérieur de la magistrature aura été actée, par exemple par un congrès.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, nous avons une exigence horaire puisqu'une séance est prévue demain matin. Puis-je demander aux orateurs qui sont inscrits dans la discussion générale d'être brefs ? Je crois que l'essentiel a été dit par le rapporteur, mais chacun a, bien évidemment, le droit d'ajouter son mot.

La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian.

Je serai bref, monsieur le président, et mon intervention vaudra explication de vote.

Le groupe RPR votera naturellement ce texte dans toutes ses dispositions, et ce pour deux raisons.

La première est qu'il s'agit de reconduire une mesure que notre majorité de droite avait adoptée en janvier 1988. Il faut donc être cohérent.

La deuxième est que, philosophiquement, il m'est toujours apparu assez grave de mettre à la retraite à soixantecinq ans des magistrats éminents qui ne sont pas séniles et qui ne demandent qu'à continuer à travailler. Ils ont acquis une longue expérience juridique qui peut être très profitable et qu'il est dommage d'amputer en les mettant trop tôt à la retraite. Cela nous montre d'ailleurs, sur un plan philosophique et au-delà du cas des seuls magistrats, l'intérêt de la retraite à la carte !

M. Gérard Gouzes.

N'en profitez pas ! C'est cavalier !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

M. Patrick Devedjian.

C'est un bon exemple de la position générale de l'opposition en matière de retraites. Vous êtes obligés de faire une application très parcellaire de ce dont nous demandons la généralisation. C'est pourquoi nous la voterons.

Nous voterons aussi le placement hors hiérarchie. J'y suis favorable parce que cela permettra d'améliorer notablement la rémunération de ces magistrats et, peut-être, d'organiser quelques mouvements de personnel qui ne seraient pas inutiles. Mais le Gouvernement n'a fourni aucune explication sur les critères qui ont présidé au choix des quatre tribunaux.

Mme Nicole Feidt, rapporteur.

On peut vous les donner !

M. Patrick Devedjian.

Nous voulons bien lui faire confiance.

M. le président.

Merci pour cette confiance, monsieur Devedjian.

La parole est à M. Georges Hage.

M. Georges Hage.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet essentiel de cette proposition de loi organique est de proroger pour trois ans, c'est-à-dire jusqu'en 2002, les dispositions de la loi du 7 janvier 1988 qui autorisait le maintien en activité et en surnombre dans leur juridiction, au-delà de la limite d'âge, des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.

Nous suspendons notre jugement sur la reconduction de ces lois qui érigent en règle le recours à des expédients, sans pour autant résoudre les difficultés rencontrées dans les juridictions. Reculer de quelques années l'âge de la retraite des magistrats ne suffira point à désencombrer celles-ci.

Certes, l'exposé des motifs de cette proposition de loi est sans ambiguïté. Les procédures sont longues. Le stock des affaires en cours connaît son niveau le plus élevé depuis dix ans. Les délais s'éloignent de l'objectif fixé par le Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence pour la justice.

A ce compte-là, il devrait conclure au recrutement de magistrats et non à l'expédient qu'il prétend sophistiquement justifier.

Quand les délais de jugement atteignent plus de seize mois en appel, plus de neuf mois devant les tribunaux de grande instance et cinq mois devant les tribunaux d'instance, le justiciable, lui, ne saurait se satisfaire de cette mesure.

Peut-on raisonnablement penser, mes chers collègues, que le maintien en activité de quelques dizaines de magistrats jusqu'en 2002, leurs têtes fussent-elles bien faites, bien pleines, respectables...

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Blanches !

M. Georges Hage.

... et chenues, permettra aux juridictions de combler leur retard et de faire face à leurs obligations ? Mme la garde des sceaux fait preuve de détermination pour mener à bien la réforme de la justice qui a été entreprise. Elle veut instaurer un vrai service public de la justice, s'adressant à tous, impartial, équitable et respectueux des principes fondamentaux. Elle nous a trouvés à ses côtés lorsque les premiers textes de la réforme sont venus en discussion devant le Parlement. Nous entendons rester à ses côtés et persévérer dans notre volonté d'ê tre constructifs et positifs. En ce sens, à chaque occasion, nous avons rappelé que l'objectif d'une justice efficace et rapide impliquait nécessairement une augmentation des dotations budgétaires, qui demandent à être abondées, malgré les efforts de deux années, compte tenu de l'ampleur des tâches confiées aux juridictions.

Si je suis convaincu que les textes visant à l'efficacité de la procédure pénale, l'accès au droit, la réforme de la carte judiciaire, la révision de la procédure civile contribueront à diminuer et à mieux répartir la charge de travail des tribunaux, on ne peut ignorer que l'insuffisance des moyens humains et matériels risque d'être le talon d'Achille de la réforme en cours.

En l'état, les besoins de la magistrature, de notre justice, sont divers, mais ils se traduisent tous par la nécessité d'augmenter les effectifs. La proposition de loi organique soumise à notre réflexion aujourd'hui a de quoi nous surprendre par je ne sais quel opportunisme qu'on est tenté de lui prêter.

L'ambition louable de la réforme de la justice en cours ne saurait se satisfaire de mesures de circonstances qui, en dernière analyse, freinent les recrutements et la nécessaire émergence de promotions nouvelles.

M. Patrick Devedjian.

Il en est pour les magistrats comme pour les députés : les plus âgés empêchent les plus jeunes de monter.

M. le président.

Ne répondez pas à M. Devedjian, monsieur Hage. C'est un provocateur. (Sourires.)

M. Georges Hage.

Je déteste les arguments ad hominem.

M. Patrick Devedjian.

Mais ma remarque était de portée générale.

M. Georges Hage.

Si monsieur le président le permet, je vais vous répondre.

M. le président.

Non, monsieur Hage ! Nous sortirions du sujet.

M. Patrick Devedjian.

C'était une taquinerie affectueuse.

M. Georges Hage.

Vous savez, monsieur Devedjian, qu'aux âmes bien nées, la valeur...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

... n'attend pas le nombre des années.

M. Georges Hage.

... dure et se perpétue, indifférente au nombre des années. (Sourires.)

M. Patrick Devedjian.

C'est vrai aussi pour les magistrats.

M. le président.

Rendez-vous compte de ce dont nous aurions été privés. (Sourires.)

La parole est à M. Emile Blessig.

M. Emile Blessig.

Le groupe UDF votera ce texte.

Compte tenu des contraintes d'horaire, je m'associe simplement aux propos de M. Devedjian, auxquels j'adhère pleinement.

M. le président.

Je vous en remercie.

La parole est à M. Gilbert Gantier, à qui je demanderai d'être aussi concis que M. Blessig.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois souligner que le Parlement est régulièrement invité à proroger les disposit ions qui permettent le maintien en activité en

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

surnombre au-delà de la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire des cours et des tribunaux. Je citerai la loi du 23 décembre 1986, qui concernait les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, ou encore la loi organique du 7 janvier 1988, qui concernait les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.

Comme l'a dit notre collègue Devedjian, on devrait d'ailleurs s'inspirer de ce système dans d'autres secteurs que celui de la magistrature.

La présente proposition de loi organique proroge pour trois ans la possibilité pour un magistat de continuer à exercer son activité pendant trois ans après la limite d'âge, en surnombre de l'effectif de la juridiction à laquelle il est affecté.

De même, la proposition de loi complète la liste des emplois de magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérachie.

Ce sont des dispositions à l'origine transitoires mais qui tendent, au fil des prorogations successives, à devenir irréversibles et elles apparaissent, il est vrai, nécessaires pour des juridictions de plus en plus encombrées.

Je ne donnerai pas trop de chiffres. Je rappellerai tout de même que les délais de procédure s'allongent : seize mois, au minimum, devant les cours d'appel, neuf mois devant les tribunaux de grande instance, sept mois devant les tribunaux de police. La durée moyenne des affaires pénales, quant à elle, est supérieure à seize mois. Les deux millions de décisions rendues en matière civile et les douze millions en matière pénale ne réussissent pas à absorber le stock des affaires en instance.

Cette situation - je voudrais le rappeler, monsieur le ministre - est essentiellement liées à l'absence de gestion rationnelle du grand service public qu'est la justice, notamment en termes d'effectifs. D'une façon générale, il existe, au sein de cette administration, des marges de manoeuvre pour une réorganisation des structures et des méthodes de travail. On pourrait également accélérer l'informatisation des services. On pourrait songer à la réforme de la carte judiciaire. Sur ce point, les attentes sont très fortes.

Nous sommes très tentés de voter ce texte qui apparaît nécessaire. Néanmoins, plutôt que de procéder par petites^r etouches successives, il serait temps, monsieur le ministre, d'engager de façon rationnelle une véritable réforme à même de résoudre le véritable problème de l'administration de la justice en France.

M. le président.

Monsieur Gantier, je vous remercie de votre brièveté au nom de tous.

La parole est à M. Gérard Gouzes.

M. Gérard Gouzes.

Bien entendu, monsieur le ministre, le groupe socialiste votera ces dispositions.

D'abord, parce qu'elles vont maintenir en activité des magistrats expérimentés - j'insiste sur le terme -, ce qui est un élément de la politique de réduction des délais de jugement dont chacun sait qu'ils sont toujours trop longs. Ensuite, parce qu'il s'agit de revaloriser les fonctions de responsabilité, ce que chacun peut facilement comprendre.

Par conséquent, tout cela s'inscrit dans une longue série de mesures qui, depuis deux ans, tendent incontestablement à améliorer le fonctionnement de la justice. Je pense en particulier à la création de pratiquement deux cents postes de magistrats chaque année, avec une augmentation du budget de 4 à 5 % chaque année depuis deux ans.

Incontestablement, monsieur le président, monsieur le ministre, nous sentons que les choses commencent à avancer. C'est la raison pour laquelle nous voterons avec enthousiasme, à cette heure de la matinée, cet excellent texte.

M. le président.

La discussion générale est close.

Discussion des articles J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles de la proposition de loi organique dans le texte de la commission.

Articles 1^er et 2

M. le président.

« Art.

1^er . - A l'article 1^er de la loi organique n^o 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribun aux de grande instance, les mots : "jusqu'au 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002" ».

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

« Art.

2. - L'article 3 de l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :

« Sont placés hors hiérarchie les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles et les avocats généraux près lesdites cours, le président, les p remiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal, les présidents des t ribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, ainsi que les procureurs de la République près ces tribunaux. » -

(Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.

(L'ensemble de la proposition de loi organique est adopté.)

M. le président.

Je constate que les votes ont été acquis à l'unanimité.

5 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 9 juin 1999, un rapport, n^o 1684, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, en nou-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

velle lecture, portant création d'une couverture maladie universelle (n^o 1677) : de M. Jean-Claude Boulard, tome I : Titres préliminaires, I^er , II, III, III bis et V ; de M. Alfred Recours, tome II : titre IV : Modernisation sanitaire et sociale.

J'ai reçu, le 9 juin 1999, de M. Jean-Marie Le Guen, un rapport, n^o 1686, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi portant ratification des ordonnances n^o 98-524 du 24 juin 1998, n^o 98-525 du 24 juin 1998, n^o 98-581 du 8 juillet 1998, n^o 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n^o 1175 rectifié).

6 DÉPÔT D'UN RAPPORT

SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 9 juin 1999, de M. JeanJacques Filleul, un rapport, n^o 1683, fait au nom de la commission de la production et des échanges, sur la proposition de résolution de M. Didier Boulaud, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (COM [98] 480 final/n^o E 1163) (n^o 1646).

7 DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président.

J'ai reçu, le 9 juin 1999, de M. François Lamy, un avis, n^o 1685, présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 (n^o 1277).

8 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 9 juin 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives.

Ce projet de loi, n^o 1682, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

9

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures quarantecinq, première séance publique : Discussion de la proposition de loi, n^o 1293, de M. Jacques Floch et plusieurs de ses collègues relative à la substitution de l'expression : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » par l'expression : « guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord » : M. Alain Néri, rapporteur, au nom de la commission d es affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1672).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.)

A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion : du projet de loi, n^o 1173 rectifié, portant ratification des ordonnances n^o 98-522 du 24 juin 1998, n^o 98-731 du 20 août 1998 et n^o 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Daniel Marsin, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1673) ; du projet de loi, n^o 1174, portant ratification des ordonnances n^o 98-580 du 8 juillet 1998, n^o 98-582 du 8 juillet 1998, n^o 98-728 du 20 août 1998, n^o 98-729 du 20 août 1998, n^o 98-730 du 20 août 1998, n^o 98-732 du 20 août 1998 et n^o 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1666) ; du projet de loi, n^o 1175 rectifié, portant ratification des ordonnances n^o 98-524 du 24 juin 1998, n^o 98-525 du 24 juin 1998, n^o 98-581 du 8 juillet 1998 et n^o 98775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1686) ; du projet de loi, n^o 1176 rectifié, portant ratification des ordonnances n^o 98-520 du 24 juin 1998, n^o 98-521 du 24 juin 1998, n^o 98-523 du 24 juin 1998, n^o 98-526

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 9 JUIN 1999

du 24 juin 1998, n^o 98-776 du 2 septembre 1998 et n^o 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n^o 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Maxime Bono, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1663) ; du projet de loi, n^o 1623, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1666).

(Discussion générale commune.)

Discussion du projet de loi constitutionnelle n^o 1624 relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie : Mme Catherine Tasca, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1665).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à une heure quarante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communication du 7 juin 1999 N^o E 1253. - Annexe IV. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, section III - Commission - Etat général des recettes, soussection B0, sous-section B1, sous-section B2, soussection B4, sous-section B5, sous-section B6.

Communication du 8 juin 1999 N^o E 1253. - Annexe V. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, section III - Commission : bilan d'évaluation 1998, crédits de fonctionnement, sous-section B3, sous-section B7, sous-section B8.