ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

1. Questions au Gouvernement (p. 5815).

KOSOVO (p. 5815)

MM. Pierre Lequiller, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

KOSOVO (p. 5816)

MM. Pierre Brana, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (p. 5816)

M. Jean Codognès, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

POLITIQUE ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT (p. 5817)

MM. Bernard Roman, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE (p. 5818)

Mmes Muguette Jacquaint, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

DÉLOCALISATION D'ELM-LEBLANC (p. 5819)

MM. Bernard Birsinger, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

MODALITÉS D'APPLICATION DES 35 HEURES (p. 5819)

Mmes Nicole Catala, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

FICHIER GÉNÉTIQUE (p. 5820)

M. Lucien Degauchy, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

CRISE DU TEXTILE (p. 5821)

MM. François Vannson, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (p. 5821)

M. Jacques Rebillard, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

AIDES AU MAINTIEN À DOMICILE (p. 5822)

Mme Christine Boutin, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (p. 5823)

M. Jean-Jacques Jégou, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

TRAVAIL DES ENFANTS (p. 5823)

MM. Gérard Revol, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT

2. Pacte civil de solidarité.

Explications de vote et vote sur l'ensemble d'une proposition de loi (p. 5824).

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 5825)

MM. Patrick Bloche, Claude Goasguen, Georges Sarre, Henri Plagnol, Bernard Bersinger, Patrick Devedjian.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 5830)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 5830)

3. Aménagement du territoire. - Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 5830).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 5832)

MM. Yves Coussain, Jean-Michel Marchand, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Daniel, Patrick Ollier, Félix Leyzour, Léonce Deprez, François Huwart, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont,

MM. Serge Poignant, François Brottes, Jacques Blanc, Mme la ministre.

Clôture de la discussion générale.

Rappel au règlement (p. 5847)

MM. Jacques Blanc, le président.

DERNIER

TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE (p. 5848)

Amendement n^o 1 de la commission de la production : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Claude Lenoir, Léonce Deprez. - Adoption.

Amendement n^o 2 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 3 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Jean-Claude Lenoir. - Adoption.

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.

4. Couverture maladie universelle. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 5862).

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les titres préliminaire, I^er , II, III, III bis et V.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

5. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 5864).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous indique dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement.

Nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition relative au pacte civil de solidarité.

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

N ous commençons par une question du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

KOSOVO

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Monsieur le Premier ministre, après l'euphorie suscitée par la signature des accords de Kumanovo, la fin des bombardements, l'entrée des troupes britanniques et françaises dans la province du Kosovo, les alliés de l'OTAN sont confrontés aux réalités d ramatiques d'un conflit aux multiples facettes. Le Conseil de sécurité de l'ONU a prévu la division du Kosovo en cinq zones militaires, sous la responsabilité de la Grande-Bretagne, de la France, des Etats-Unis, de l'Allemagne et de l'Italie.

Or, au mépris de ces accords, des troupes russes venues de Bosnie sont entrées au Kosovo. Elles occupent désormais l'aéroport de Pristina. La réintégration des Russes dans le dispositif diplomatique ayant été, à juste titre, soutenue par la France, il est impératif qu'une issue rapide soit trouvée à cette situation. Quelles sont les propositions de la France pour sortir de cet imbroglio ? Par ailleurs, le plan de paix prévoit le retrait du Kosovo des forces militaires, de police et paramilitaires, ainsi que le désarmement de l'armée de libération du Kosovo et de tous les autres groupes armés. L'horreur des charniers découverts, les preuves de la monstruosité de la purification ethnique de Milosevic ne peuvent qu'attiser les haines. La KFOR doit pouvoir se déployer rapidement pour empêcher un vide favorisant les affrontements entre extrémistes de tous bords.

Or, hier, de graves incidents se sont produits à Prizren.

Alors que l'armée allemande escortait les troupes serbes quittant la zone, l'UCK a occupé de force plusieurs quartiers de la ville. Samedi déjà, à Pristina, des soldats britanniques avaient été pris sous le feu de policiers serbes.

Quelles mesures comptez-vous prendre avec nos alliés pour faire respecter la résolution de l'ONU sur ce point ? En dépendent la réussite globale du plan de paix, la sécurité des populations, le retour des réfugiés, l'investigation indispensable des enquêteurs du tribunal pénal international et la vie de nos hommes engagées sur le terrain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, il y a deux aspects dans votre question.

Pendant des semaines, nous avons agi pour que les Russes puissent jouer le rôle légitime qui doit être le leur sur une question qui engage l'avenir de la sécurité et de la stabilité en Europe. Sur le plan diplomatique, cela s'est conclu par une réussite avec le vote, au Conseil de sécurité, de la résolution à laquelle nous avions travaillé au cours des semaines précédentes.

Sur le plan militaire, les négociations entamées depuis un certain temps n'ont pas abouti dans le détail en temps utile parce que nous n'avons pas voulu que se reproduisent les erreurs commises en Bosnie au début. Nous n'avons alors pas voulu que puissent se recréer dans le Kosovo de demain, c'est-à-dire dans celui d'aujourd'hui, des différences entre zones ou entre secteurs.

En effet, selon nous, il doit y avoir, au Kosovo, une seule politique de sécurité assumée par l'ensemble de la KFOR, tous les participants étant solidaires et parfaitement coordonnés. C'est toujours notre position. Nous ne voulons pas d'une implantation géographique des forces russes qui puisse préfigurer en quoi que ce soit une partition, notamment par rapport aux zones où il y a des minorités serbes. En effet, la partition présenterait les mêmes risques et serait la même erreur tragique que l'indépendance du Kosovo, que nous avons refusée pour des raisons symétriques.

Les négociations sont en cours et je pense que nous allons trouver, dans les quelques jours à venir, une solution pour insérer les Russes tout en évitant les dangers fondamentaux dont je viens de parler. Il y aura une seule politique de sécurité menée par l'ensemble de la KFOR pour l'ensemble du Kosovo et l'on ne pourra pas parler de politique différente selon les zones et les secteurs.

Pour le reste, vous faites allusion aux difficultés rencontrées, mais il ne faut pas s'en étonner. La tâche qui a été confiée à la KFOR est d'une extraordinaire difficulté.

C'est pour cela que pendant des semaines, et déjà à Rambouillet, nous avons insisté sur le caractère indispensable de cette force de sécurité. Elle est maintenant à l'oeuvre.

Elle peut rencontrer des difficultés du côté des Serbes, comme du côté de l'UCK. Dans les deux cas, elle est mandatée par le Conseil de sécurité pour agir. Et je le dis ici devant l'Assemblée nationale, j'ai pleine confiance en

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la KFOR pour mener sa tâche à bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

KOSOVO

M. le président.

La parole est à M. Pierre Brana.

M. Pierre Brana.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, aujourd'hui encore, le groupe socialiste souhaite vous entendre sur le Kosovo. Depuis quelques jours, nous sommes dans l'après-guerre. Une force multinationale est entrée au Kosovo, quelques dizaines de soldats russes aussi, ce qui n'était pas prévu, du moins sous cette forme. J'espère que ce coup n'aura de conséquences, ni sur les accords signés, ni sur les engagements pris par la partie serbe.

Ma question, concerne surtout les lendemains du Kosovo, de la Yougoslavie, des Balkans. Il nous faut gagner la paix. Il nous faut, nous les Alliés, injecter massivement de la confiance, de l'argent non seulement au Kosovo, mais sans doute aussi dans le reste de la fédération - je pense plus particulièrement au Monténégro.

La France est présente militairement, diplomatiquement. Elle occupe une place non négligeable dans tous les forums militaires et diplomatiques. Elle a fait des propositions écoutées, concernant en particulier la reconstruction. Où en est-on aujourd'hui ? Comment notre pays et la communauté internationale envisagent-ils d'aider à la recomposition d'un ensemble de pays brisés humainement, économiquement et politiquement ? Comment se présente le retour des réfugiés ? Comment se présente l'aide humanitaire aux populations affectées ? Comment se présente la gestion d'une « vie ensemble », difficile mais souhaitable, entre Kosovars d'origine serbe et Kosovars d'origine albanaise ? D'une manière plus large, comment se présente la reconstruction d'un ensemble régional, les Balkans, qui a vocation, ne l'oublions pas, à rejoindre l'Union européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, nous avons en effet entamé un nouveau chapitre. C'est désormais en tant que bâtisseurs de la paix au Kosovo, et plus largement dans les Balkans, que nous sommes à l'oeuvre.

Nous sommes devant des difficultés. Cela fait des semaines qu'elles sont connues, attendues, identifiées.

Cela fait des semaines que nous travaillons sur la façon dont cette KFOR, force pour le Kosovo, doit faire régner la sécurité. Cela ne se fait pas en quelques heures ; il faut des jours pour cela. Il faudra que le retrait serbe, qui s'effectue conformément aux accords, soit complètement terminé pour que nous ayons une vue complète de la situation, de ce qui s'est passé avant et de ce qu'il faut faire maintenant pour reconstruire.

Par ailleurs, le secrétaire général de l'ONU vient de nommer à titre intérimaire son représentant pour cette région comme étant le premier responsable de cette administration civile internationale transitoire puisqu'il faudra un jour mettre en place les institutions de l'autonomie.

Nous sommes donc à pied d'oeuvre. Nous sommes conscients des difficultés que vous citez. Nous avons identifié ces problèmes et nous nous sommes concertés avec nos partenaires européens alliés sur ce qu'il faut faire sur chacun de ces points, mais ce n'est que petit à petit que la mise en oeuvre de ce que nous avons prévu va s'effectuer.

La sécurité, le retour des réfugiés, la reconstruction, l'administration, la formation et toutes les perspectives d'avenir, c'est notre travail de maintenant. Je ne peux pas vous dire dès aujourd'hui ce que nous allons faire, ce que nous allons trouver, mais tout a été préparé, étudié, org anisé pour que l'on puisse surmonter petit à petit tous les problèmes que vous évoquez, jusqu'à ce que l'on ait un Kosovo véritablement pacifique dans lequel les différentes communautés puissent cohabiliter et coexister.

A cet égard, je pense que les Serbes du Kosovo euxmêmes comprendront que la KFOR est là pour assurer la sécurité de tous. Nous sommes cohérents avec nos propres valeurs, nos propres principes et nous saurons organiser dans les meilleures conditions possible, c'est-àdire non pas précipitamment mais le plus vite possible, le retour des Kosovars qui, en Albanie, en Macédoine, en Europe occidentale, ou ailleurs attendent de pouvoir rentrer chez eux. Car ce que nous avons fait, nous l'avons fait essentiellement pour eux. Vous pourrez suivre le développement de cet effort qui va se dérouler dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

M. le président.

La parole est à M. Jean Codognès.

M. Jean Codognès.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Comme l'a démontré le rapport de la commission d'enquête parlementaire de juillet 1998, la justice commerciale n'offre plus des conditions d'impartialité suffisantes pour garantir l'égalité devant le juge. Les problèmes de la juridiction consulaire sont loin d'être théoriques. Ils intéressent les entreprises et des milliers de salariés, tout comme le traitement judiciaire de leurs difficultés, dont nous sommes nombreux à avoir observé les défaillances.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très juste !

M. Jean Codognès.

En effet, la loi de 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises et celle de 1985 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens des entreprises ne répondent plus aux nécessités de la vie économique. Enfin, la carte judiciaire de la France faisait dire, il y a peu, à un sociologue : « La justice est le miroir des archaïsmes de la société française. »

Madame la ministre, la modernisation de la vie des entreprises passe par celle des juridictions. Le respect du droit des citoyens doit être assuré par des juges indépendants et compétents. Le 31 mai dernier, vous avez souligné la détermination du Gouvernement à poursuivre à un rythme soutenu la mise en oeuvre de la réforme de la justice commerciale. Pouvez-vous exposer à la représentation nationale l'état d'avancement de cette politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

En effet, monsieur le député, une réforme s'impose puisque les tribunaux de commerce existent depuis 1563, date de leur création par Michel de L'Hospital, et qu'ils n'ont jamais été modifiés depuis. La réforme s'im-

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pose parce que nous devons adapter cette justice économique aux nécessités de l'économie moderne et parce que - hélas ! - des dérives se sont produites qui, même si elles ne sont pas très nombreuses sur la masse des décisions rendues par les tribunaux de commerce, portent gravement atteinte à la crédibilité de la justice commerciale et doivent naturellement être poursuivies sans faiblesse.

M. René André.

Ce n'est pas une raison pour supprimer les tribunaux de commerce !

Mme la garde des sceaux.

La nécessité de cette réforme a été soulignée par les entreprises elles-mêmes et par votre assemblée au travers du rapport de M. Colcombet et de M. Montebourg. Le Gouvernement a donc décidé d'engager une réforme de grande ampleur prévoyant...

M. René André.

C'est la suppression des tribunaux de commerce !

Mme la garde des sceaux.

... un meilleur contrôle de l'activité des administrateurs judiciaires et des greffiers des tribunaux de commerce, une révision des lois de 1985 sur les difficultés des entreprises, notamment pour favoriser le règlement amiable, et l'introduction de magistrats professionnels dans les juridictions consulaires afin de permettre que l'expérience du droit et celle des entreprises se conjuguent pour faire une meilleure justice commerciale.

Tout ce qui est réglementaire a d'ores et déjà été décidé.

Un décret a été publié en décembre dernier pour renforcer le contrôle sur les administrateurs judiciaires. Deux autres, sur les tarifs des greffiers et des administrateurs judiciaires, vont paraître très prochainement. Ce qui reste à faire est de nature législative : révision des lois de 1985 et réforme des tribunaux de commerce pour introduire les juges professionnels. Les magistrats consulaires resteront présidents des tribunaux de commerce mais les c hambres de jugement, qui traitent des conflits complexes, notamment des conflits collectifs, c'est-à-dire de la liquidation des entreprises, des procédures collectives, seront présidées par des magistrats professionnels, assistés de deux magistrats consulaires. En revanche, les créances commerciales continueront à être jugées par des formations présidées par des magistrats consulaires. C'est un bon équilibre qui va nous permettre de conjuguer les expériences respectives de l'entreprise pour les magistrats consulaires et du droit pour les magistrats professionnels.

Bien entendu, il nous restera à procéder à la réforme de la carte judiciaire. Pour les six premières cours d'appel, des missions ont fait des propositions très près du terrain.

Les décisions vont être annoncées très prochainement et j'espère avoir terminé la refonte de la carte judiciaire des tribunaux de commerce d'ici à la fin de cette année, comme nous nous en étions fixé l'objectif.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)

POLITIQUE ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT

M. le président.

La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman.

Ma question s'adresse à M. le minsitre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Depuis deux ans maintenant, le Gouvernement a engagé une politique économique volontariste, ambitieuse pour la croissance et l'emploi.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire que ces bons résultats expliquent partiellement la confiance accordée par le peuple français à son gouvernement et à sa majorité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Les résultats révisés qui ont été publiés par l'INSEE en fin de semaine dernière démontrent que la croissance française est...

M. René André.

Pitoyable !

M. Bernard Roman.

... aujourd'hui non seulement la plus forte parmi les quatre grands pays européens,...

M. Thierry Mariani.

En impôts !

M. Bernard Roman.

... mais surtout, contrairement à ce que l'on entend ici et là, la plus créatrice d'emplois. Mais la croissance ne suffit pas. Pour la gauche, la question de la répartition de ses fruits est essentielle. Le partage de la valeur ajoutée, très défavorable aux salariés depuis vingt ans,...

M. Maxime Gremetz.

C'est vrai !

M. Bernard Roman.

... semble aujourd'hui s'inverser d'après les indications de l'INSEE. Pour les Français, cela veut dire plus d'emplois,...

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Roman.

... plus de pouvoir d'achat, même si nous savons qu'il reste beaucoup à faire. Alors que la droite, le libéralisme préservent d'abord les intérêts financiers,...

M. Charles Ehrmann.

Lamentable !

M. Bernard Roman.

... nous disons clairement, avec toute la gauche, qu'il ne peut y avoir de progrès économiques sans progrès social.

M. Charles Ehrmann.

Provocateur !

M. Bernard Roman.

Les chiffres publiés jeudi semblent v alider notre démarche. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous le confirmer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialistes. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mesdames, messieurs les députés, comme chacun l'a reconnu en l'écoutant, M. Roman a raison (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) de dire que la croissance dans notre pays est supérieure à la fois à celle que nous avons connue depuis dix ans et à celle de nos principaux partenaires,...

Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Comme les impôts ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... les Anglais, les Allemands, les Italiens. Ce faisant, nous mettons fin d'ailleurs à une double exception française car, au cours de ces dix ans, la croissance a

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été plus faible, mais elle était aussi plus faible que celle de nos voisins. Chacun ici doit donc se réjouir de ce que la France soit aujourd'hui, en termes de croissance, celui des plus grands pays qui va le mieux.

Mais si cela s'arrêtait là, nous n'aurions pas rempli notre contrat. Il faut aussi que la répartition des fruits de cette croissance soit différente. Selon les chiffres publiés il y a quelques jours par l'INSEE, 80 000 emplois ont été créés au cours du premier trimestre alors même que la croissance était plutôt moins forte que l'année dernière, qui font suite aux 300 000 emplois créés dans le secteur marchand en 1998. Ces chiffres montrent que l'emploi est le premier bénéficiaire de la croissance retrouvée.

Mais il n'y a pas que l'emploi. Le pouvoir d'achat est au rendez-vous aussi. En 1998, l'ensemble des revenus du travail s'est accru de 3,4 % en pouvoir d'achat et le SMIC a augmenté de plus de 5 % depuis deux ans.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mesdames, messieurs les députés, sondez votre mémoire : quand le pouvoir d'achat du SMIC a-t-il, pour la dernière fois, augmenté de 5 % en deux ans ? Cela fait plus de vingt ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Nous arrivons ainsi au point crucial de la question de M. Roman. Le partage de la valeur ajoutée, c'est-à-dire de la richesse créée par le pays, se dégradait depuis vingt ans : de moins en moins pour les salariés, de plus en plus pour les profits. Il s'est maintenant stabilisé grâce à une politique que le Gouvernement a voulue, avec, par exemple, le transfert de la CSG des revenus du travail vers les revenus du capital, ou bien l'amélioration du SMIC que j'évoquais à l'instant.

M. Francis Delattre.

Garcimore ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est un point très important sur lequel j'attire l'attention de l'Assemblée : la pente qui faisait que la part dévolue aux salariés dans la richesse produite s'affaiblissait année après année s'est interrompue en 1998. Il en sera de même en 1999. La part des salariés s'est stabilisée et remontera éventuellement à l'avenir.

Quelles conclusions en tirer ? Que nous sommes dans la ligne que le Premier ministre, Lionel Jospin, s'est fixée lorsqu'il déclarait que nous voulions une « société du travail ». Pour la première fois depuis bien longtemps dans notre pays, l'idée que le chômage puisse baisser durablement et massivement, même s'il faut du temps pour cela, est devenue crédible. Et sans doute les Français s'en rendent-ils mieux compte aujourd'hui qu'hier.

C'est le résultat de la politique que le Gouvernement a voulue. Certains ont cru, en entendant cette question, qu'elle était un peu prévue de ma part. (« Mais non ! Pas du tout ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est sans doute, mesdames, messieurs les députés, que vous avez perdu l'habitude qu'au sein d'un groupe, de la majorité ou de l'opposition, on puisse s'entendre et pas uniquement se chamailler ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) Le Gouvernement et sa majorité suivent la même politique, et elle donne les résultats que je suis heureux de vous voir saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe communiste.

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, la conférence sur la famille se tiendra à la fin du mois de juin. Elle permettra de débattre des politiques familiales. Toutefois, en cette fin d'année scolaire, les familles et leurs associations s'interrogent sur le montant de l'allocation de rentrée scolaire.

L'an passé, lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, nous avions appuyé la démarche du Gouvernement consistant à élargir le nombre de bénéficiaires et à porter cette allocation à 1 600 francs à titre exceptionnel. Nous proposions cependant de lui ôter ce caractère provisoire et de la pérenniser à 1 600 francs au lieu de 428 francs.

En effet, cette majoration est un élément précieux pour la consommation et témoigne de l'attention portée aux conditions de vie des familles. Elle est essentielle pour les familles qui ont à faire face aux frais occasionnés par les achats de fournitures scolaires. Au-delà de son souhaitable renouvellement pour la prochaine rentrée scolaire, il conviendrait de franchir une étape supplémentaire dans la politique sociale en faveur de la famille en la pérennisant.

En conséquence, madame la ministre, pouvez-vous nous dire si la majoration à 1 600 francs sera reconduite à la rentrée de septembre 1999 et si elle pourrait constituer le montant de base de cette allocation pour les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la députée, avant de répondre sur l'allocation de rentrée scolaire, je tiens à rappeler que le Gouvernement a pris d'autres mesures de nature à aider les parents d'élèves ou d'étudiants, notamment les fonds mis en place par Ségolène Royal : fonds pour les cantines d'un montant de 250 millions de francs et fonds sociaux des lycéens et des collégiens.

Tout comme vous, le Gouvernement est conscient de la charge financière que la rentrée scolaire occasionne aux familles. C'est pourquoi, lors de la dernière conférence sur la famille, nous avons décidé d'étendre l'allocation de rentrée scolaire à 350 000 familles d'un enfant qui n'en bénéficiaient pas dans la mesure où elles n'ont pas droit aux allocations familiales. Elles la toucheront cette année le 25 août, au moment où son montant sera fixé.

M. Gilbert Biessy.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

De plus, alors que le code de la sécurité sociale ne fixe son montant qu'à 420 francs, le Gouvernement, depuis deux ans maintenant, a quadruplé cette allocation en la portant à 1 600 francs, ce qui n'avait pas été fait les années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Je considère, tout comme vous, que le problème de la pérennité de cette allocation à un niveau élevé se pose et que nous devrons le traiter lors de la conférence sur la famille. C'est à l'occasion de cette conférence qui se tiendra, comme nous nous y sommes engagés, avant l'été, le 7 juillet, que le Premier ministre annoncera le montant de l'allocation de rentrée scolaire pour cette année. Mais j e peux déjà vous dire qu'elle bénéficiera à

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350 000 familles supplémentaires et que nous essaierons d'aller, au moins en partie, vers la pérennisation que vous souhaitez à un haut niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.) DÉLOCALISATION D'ELM-LEBLANC

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, il faut que le Gouvernement agisse plus énergiquement pour défendre l'emploi contre le comportement de certains grands patrons. (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Qu'on en juge : le groupe Bosch, propriétaire de l'entreprise ELM-Leblanc, située à Bobigny et Drancy, vient d'annoncer sa délocalisation en Turquie, où le coût de la main-d'oeuvre est six fois moindre. Résultat : 357 suppressions d'emplois annoncées !

M. Maxime Gremetz.

C'est scandaleux !

M. Bernard Birsinger.

Ce choix est d'autant plus scandaleux que le groupe Bosch a réalisé 2,5 milliards de francs de bénéfices l'an dernier et qu'il sollicite l'argent de l'Etat pour sa restructuration, notamment en utilisant le volet défensif de la loi sur la réduction du temps de travail. (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Guy Teissier.

C'est ça, le socialisme !

M. Bernard Birsinger.

Si la majorité de la gauche plurielle veut gagner le défi de l'emploi, il ne faut pas céder aux exigences du MEDEF, il faut au contraire lui enlever toute possibilité d'agir contre l'emploi.

Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour empêcher cette délocalisation.

Le groupe communiste a déjà proposé, à maintes reprises, un moratoire sur les licenciements économiques et vient de déposer une proposition de loi visant à les limiter. Je rappelle que, dans sa déclaration de politique générale de juin 1997, M. le Premier ministre s'est engagé sur ce point. Quand le Gouvernement mettra-t-il en oeuvre cet engagement ? L'exemple précis de ma circonscription montre la nécessité d'améliorer la deuxième loi sur les 35 heures.

Les députés communistes n'ont pas manqué de faire des propositions et la vie nous donne raison. Il faut en finir avec le volet défensif de la loi, qui permet aux entreprises de toucher des fonds publics pour licencier. Il faut décourager le recours aux heures supplémentaires. Il faut que les aides de l'Etat soient conditionnées à la création d'emplois.

On le voit, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a urgence ! Il ne faut donc pas reporter la discussion et l'application de la seconde loi. Je vous demande de bien vouloir préciser les projets du Gouvernement sur ces importantes questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, nous comprenons bien entendu l'inquiétude des élus de Bobigny et de Drancy, et celle des travailleurs d'ELM-Leblanc.

Comme vous l'avez vous-même souligné, la politique de la majorité et du Gouvernement est tout entière tournée vers l'emploi, et ce à deux niveaux.

D'une part, au niveau directement social, avec les mesures déjà prises depuis 1997, qui ont permis de réduire le nombre de plans sociaux de 1 530 en 1997 à 1 200 en 1998 ; avec le transfert des charges sociales sur la CSG ; avec l'aménagement-réduction du temps de travail dans le cadre de la première loi sur les 35 heures ; avec une nouvelle réduction des charges sociales jusqu'à un montant de salaire égal à 1,8 fois le SMIC. Autant d'exemples de décisions courageuses et mobilisatrices pour l'emploi.

D'autre part, au plan économique. Vous avez évoqué les délocalisations. Nous y répondrons par une politique économique globale, une politique de croissance, celle-là même qui fait que, sur le continent européen, la France est aujourd'hui le premier pays d'accueil des investissements étrangers. Nous avons su les attirer en favorisant l'innovation, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, le développemet de nouveaux produits, le soutien à l'investissement. C'est l'ensemble de ces conditions économiques qui peut nous aider à lutter efficacement contre les délocalisations.

Pour autant, il ne faut pas, comme dans le cas que vous évoquez, se détourner des mesures défensives. Les aides publiques doivent être orientées vers les salariés, pour défendre leur emploi, et elles doivent toujours être accompagnées d'engagements en matière d'emploi.

Je citerai pour conclure l'une des propositions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les délocalisations, dont M. Daniel Paul est le rapporteur :

« La puissance des groupes économiques - et vous venez de faire référence à un groupe européen - justifie pleinement que la puissance publique se donne les moyens de vérifier l'adéquation entre les aides et les raisons qui motivent leur attribution. » Il faut donc, et nous nous y

employons, un véritable suivi des aides publiques, afin qu'elles soient bien au service de l'emploi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

MODALITÉS D'APPLICATION DES 35 HEURES

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, en 1998, vous avez fait voter la réduction de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures sans en préciser les modalités. Chacun se souvient, je pense, des questions que nous vous avons posées alors, notamment sur le SMIC, questions qui sont restées sans réponse.

Nous sommes aujourd'hui à six mois et quelques semaines de l'entrée en vigueur de cette réforme pour les entreprises de plus de vingt salariés. Or, à l'heure actuelle, l'obscurité la plus totale enveloppe les conditions dans lesquelles cette réduction du temps hebdomadaire de travail sera mise en oeuvre.

Nous avons cru comprendre, en lisant la presse, que vous envisagiez une période de transition. Ce principe figurera-t-il dans la deuxième loi ? Nul ne le sait.

Nous ignorons tout également du régime des heures supplémentaires. Quel sera le contingent autorisé ? Quelle sera la majoration que vous imposerez ? Nous ignorons tout du régime qui sera appliqué aux cadres. Leur temps de travail sera-t-il décompté en jours ou en heures ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Nous ignorons tout, et c'est peut-être le plus grave, du régime du SMIC. Y aura-t-il plusieurs SMIC ? Y aura-t-il une distorsion entre les entreprises de plus de vingt salariés, auxquelles la réforme va s'appliquer tout de suite, et les entreprises de moins de vingt salariés, auxquelles elle ne s'appliquera qu'en 2002 ? Y aura-t-il également une distorsion entre les anciens salariés et les nouveaux embauchés ? Toutes ces questions, madame la ministre, sont fondamentales. Elles concernent les salariés, qui ont le droit de savoir quelles seront leurs conditions de travail l'année prochaine, et plus encore les entreprises, qui ont besoin de faire des plans à moyen terme. Vous incitez les entreprises à négocier, mais c'est un peu comme pousser quelqu'un à sauter dans le vide, puisqu'elles ne savent pas dans quel cadre juridique elles se trouveront l'année prochaine.

Madame la ministre, nous attendons de vous des précisions sur tous ces points.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la députée, je vous remercie de me donner l'occasion de préciser à nouveau, devant l'Assemblée n ationale, le calendrier des consultations que nous menons actuellement pour la préparation de la deuxième loi sur la durée du travail.

Dès le début, vous le savez, le Gouvernement a souhaité fixer un cap : les 35 heures. Nous pensions, en effet, et les chiffres de l'emploi nous donnent raison, que, pour diminuer le chômage, nous ne pouvions pas nous passer de la réduction du temps de travail, piste parmi d'autres, mais piste majeure.

Nous avons donc donné le cap, mais nous avons souhaité aussi nous appuyer sur la négociation pour réussir les 35 heures. Et je crois que nous avons bien fait, car les accords signés aujourd'hui témoignent de la grande maturité des syndicats et des chefs d'entreprise. Ces accords se placent en effet dans les meilleures conditions pour créer le maximum d'emplois au regard des hypothèses macroéconomiques, en prévoyant pour la plupart 3 à 3,5 % de productivité, 2 à 2,5 % de modération salariale, des conditions de vie améliorées et plus de 6 % d'emplois créés.

A partir de cette première loi, nous préparons actuellement la seconde, en nous fondant là aussi sur la négociation. Je considère, encore une fois, que cette méthode est bonne, car les questions majeures que vous avez évoquées - les cadres, le SMIC -, dont vous disiez vous-même combien elles restaient théoriques l'année dernière, lors du premier débat, ont trouvé aujourd'hui leur réponse dans les accords d'entreprise. Nous reprendrons ces réponses dans la deuxième loi.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Quand ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Permettez-moi de vous dire qu'une loi aussi importante que celle relative aux 35 heures ne se prépare pas dans un bureau, mais en étroite concertation avec les organisations patronales et syndicales.

(Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est ce que nous sommes en train de faire et vous nous reprocheriez avec raison de ne pas prêter attention à ce que ressentent les salariés et les chefs d'entreprise.

La première phase de concertation étant achevée, le texte du projet de loi sera communiqué aux partenaires sociaux la semaine prochaine, puis soumis au Conseil d'Etat le 8 juillet, pour être présenté, probablement début août, au conseil des ministres.

Je terminerai en vous annonçant une nouvelle qui, je pense, vous réjouira comme moi : le rythme de conclusion des accords s'accélère. Une entreprise sur deux négocie, ce qui prouve qu'elles ne sont pas si aveugles que cela ; 300 accords ont été déposés la semaine dernière, contre 100 en moyenne depuis le mois de janvier, et 425 sont attendus cette semaine. Nous en sommes aujourd'hui à plus de 5 400 accords et à plus de 71 000 emplois créés. Nous en prévoyons encore 40 000 cette année. Comme quoi, madame Catala, nous avons bien fait de réduire la durée du travail et nous avons raison de continuer.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe communiste.)

FICHIER GÉNÉTIQUE

M. le président.

La parole est à M. Lucien Degauchy.

M. Lucien Degauchy.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle concerne le fichier génétique, que l'on nous promet depuis l'année dernière mais qui n'a toujours pas été créé, malgré de nombreux crimes à caractère sexuel restés impunis. Dans le Compiégnois, c'est le cas pour la jeune Angélique Dumez, assassinée le 13 octobre 1996 à l'âge de dix-neuf ans. L'énigme reste entière.

Un an après la promulgation, en juin 1998, de la loi relative à la répression des infractions sexuelles, ce fichier, destiné à centraliser les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, n'a toujours pas été constitué.

Il est bien évident qu'un tel outil permettrait d'élucider de nombreuses affaires douloureuses. C'est pourquoi je vous demande si un délai peut être aujourd'hui fixé pour sa mise en place, et surtout pour quel motif on l'a retardée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous avez raison d'attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur la nécessité de mettre au point rapidement ce fichier, prévu dans la loi sur la répression des atteintes sexuelles. Il s'agit en effet d'un élément important, mais c'est aussi un travail qu'il faut réaliser avec soin, car il convient de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de respect des libertés individuelles.

Ce travail est en cours. Il nécessite bien entendu des consultations pour s'assurer que l'on puisse concilier l'efficacité et la protection des libertés. Mais je pense que nous pourrons aboutir très bientôt.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

CRISE DU TEXTILE

M. le président.

La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ma question porte sur la crise qui frappe actuellement les entreprises textiles françaises.

Cette crise inquiète profondément les chefs d'entreprise et les salariés que je rencontre régulièrement dans ma circonscription. Vous n'êtes pas sans savoir le poids que représente le secteur textile dans le département des Vosges et dans ma circonscription en particulier.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette crise dont l'ampleur pourrait être inégalée. Certains tiennent aux conséquences de la concurrence déloyale et de la crise asiatique. Mais d'autres sont spécifiquement liés au contexte national. Ainsi, l'arrêt du plan Borotra,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Rejeté par l'Europe !

M. François Vannson.

... qui instituait de fortes baisses de charges sociales, et les hypothèques qui pèsent sur les aides versées risquent de fragiliser davantage les industries textiles.

De même, la mise en place de la réduction hebdomadaire du temps de travail et les incertitudes sur le contenu de la seconde loi déstabilisent les acteurs économiques.

Hélas ! les premiers effets de cette crise commencent à se faire sentir. Le Nouveau Tissage des Poncées implanté à Saint-Etienne-lès-Remiremont vient ainsi de fermer ses portes, plongeant dans le désarroi quatre-vingt-dix salariés. Ce drame social, qui risque d'être le début d'une longue série, appelle de la part des pouvoirs publics une réaction à la mesure de l'angoisse des salariés licenciés. Il est impératif de décider de mesures fortes pour que l'accompagnement social de cette fermeture, comme de celles qui pourront suivre, soit le meilleur possible.

C'est pourquoi, je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'Etat de porter une attention toute particulière à ce dossier qui mobilise tous les élus et tous les responsables du secteur. Plus généralement, je vous demande d'annoncer les mesures que vous entendez prendre pour sauvegarder le textile qui a l'impression d'être le sacrifié des pouvoirs publics.

(Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, à propos du cas dramatique de la société Nouveau Tissage des Poncées, vous avez évoqué de manière plus vaste la situation du secteur textile et de l'habillement en Europe, et pas simplement en France.

Vous avez rappelé les causes de la dégradation : crise du Sud-Est asiatique, crise russe, lourds investissements effectués dans un certain nombre de ces pays et en Turquie également, qui entraînent une baisse sans précédent des prix. Aujourd'hui, les carnets de commandes de nombreuses entreprises françaises du textile et de l'habillement sont souvent inférieurs de 20 à 30 % à ce qu'ils étaient à la même époque l'année dernière.

Dans ce contexte, l'Union des industries textiles a réclamé des mesures de sauvegarde. Il s'agit de faire jouer des clauses figurant dans les accords commerciaux internationaux et qui permettent de limiter la pénétration des produits lorsque les importations déstabilisent l'ensemble du marché communautaire. Les industriels en ont discuté entre eux au niveau européen. Les avis sont d'ailleurs différents, parfois même contradictoires, certains pays européens étant résolument hostiles à la prise de ces clauses de sauvegarde.

Toutefois, un premier dossier a pu être abordé à Bruxelles, celui du couple pays-produits des filés de coton d'Ouzbékistan, dont les importations en France ont augmenté de 175 % en un an. Dans ce dossier, nous soutenons l'approche des industriels s'agissant des mesures de sauvegarde. Nous sommes d'ailleurs parfois rejoints par d'autres pays. La Commission a lancé des consultations avec les gouvernements étrangers concernés - le gouvernement Ouzbek, le gouvernement turc - et d'autres couples pays-produits sont actuellement à l'étude pour q ue la Commission puisse rapidement prendre les mesures qui s'imposent.

Par ailleurs, nous nous efforçons d'améliorer les relations entre la grande distribution et le secteur textilehabillement dans notre pays. Avec ma collègue Marylise Lebranchu, nous avons récemment organisé un groupe de travail entre ces deux secteurs qui doit déboucher, dès le mois de septembre, sur des mesures volontaires permettant un meilleur développement des achats par la grande distribution de produits textile-habillement français.

Enfin, le secteur du textile et de l'habillement requiert une politique d'ensemble : une politique économique de modernisation, d'investissement, de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et de formation professionnelle, cette dernière est trop faible dans ce secteur. A cet égard, la récente mise en oeuvre d'une mesure fiscale favorable au stylisme est de nature à montrer la détermination du Gouvernement à lutter pas à pas pour que l'industrie du textile et de l'habillement, deuxième secteur industriel de notre pays, soit protégé le mieux possible des vents contraires internationaux et puisse, par l'investissement et la modernisation, triompher des difficultés qui existent aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons à une question du groupe Radical, Citoyen et Vert.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

M. le président.

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail a donné une nouvelle impulsion à la négociation collective dans notre pays. Ce mouvement s'observe au niveau des branches professionnelles et surtout au niveau des entreprises.

Comme l'a mis en évidence le bilan d'étape qui a été présenté au mois de juin, la négociation d'un bon accord, apportant des garanties aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, prend du temps : plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Nous savons par nos contacts sur le terrain avec les responsables syndicaux et les chefs d'entreprise que de nombreuses négociations sont en cours mais n'ont pas abouti, notamment dans les petites entreprises pour lesquelles l'accès à l'aide dépend d'un accord de branche et de son extension par le ministère de l'emploi.

Comme vous le savez, madame la ministre, le barème des aides actuellement applicable sera modifié à compter du 1^er juillet prochain. De nombreuses entreprises sont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

inquiètes : elles ont déposé - ou vont le faire - leur dossier de conventionnement mais se demandent si, compte tenu des délais d'instruction, elles pourront bénéficier du régime d'aide actuel. D'autres entreprises se demandent s'il n'est pas déjà trop tard pour déposer leur dossier.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les entreprises qui dépendent d'un accord de branche pour bénéficier de l'aide et qui ont manifesté la volonté de réduire le temps de travail pour créer des emplois ne soient pas pénalisées et puissent bénéficier de l'aide prévue par la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, vous l'avez dit, un vaste mouvement de négociation se développe actuellement en France. Dans ma réponse à Mme Catala, j'ai rappelé le nombre important d'accords qui ont été déposés ces dernières semaines. Cela entraîne effectivement un surcroît de travail pour les directions départementales du travail et donc un retard pour la signature des conventions avec les entreprises.

Comme vous l'avez indiqué, les entreprises de moins de 50 salariés sont plus particulièrement concernées puisqu'elles sont soumises à des règles particulières par le décret qui fixe l'aide incitative lorsqu'elles doivent appliquer un accord de branche. De ce fait, elles risquent effectivement d'être pénalisées à double titre. Ainsi, lorsqu'elles appliquent un accord directement issu d'un accord de branche, il se peut que les retards pris pour la négociation de branche ou pour l'extension de cet accord ne leur permettent pas d'avoir droit aux aides. De la même manière, lorsque cet accord est étendu, c'est la signature de la convention par la direction départementale du travail, et non pas le dépôt de l'accord, comme pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui est, dans les textes, aujourd'hui retenue.

Aussi, pour faire face à la situation que vous dénoncez, nous avons décidé de publier dans les heures à venir un décret qui réglera ces deux problèmes. Dorénavant, sera prise en compte pour l'octroi des aides incitatives la date à laquelle les entreprises auront déposé leur accord, c'està-dire avant le 30 juin pour les entreprises de moins de 50 salariés. Et lorsque l'extension n'aura pas encore eu lieu, elles auront trois mois pour déposer un accord en application de l'accord de branche étendu.

Ces rectifications, qui étaient nécessaires, permettront de répondre au problème que vous soulevez et étaient attendues par de nombreuses petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

AIDES AU MAINTIEN À DOMICILE

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

M me Christine Boutin.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, je voudrais évoquer devant vous le problème crucial du maintien à domicile, dans des conditions décentes, des personnes malades, âgées ou handicapées. Seule la possibilité d'additionner la prestation spécifique dépendance et l'aide ménagère permettrait véritablement le maintien à domicile de ces personnes fragiles. Or la politique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est, à cet égard, catastrophique. Vous-même, madame la ministre, avez refusé l'agrément tant les propositions de cette caisse étaient mal adaptées.

En outre, la réduction des crédits entraîne, pour les personnels, une diminution des formations et des possibil ités de rémunération, ce qui est préjudiciable à l'ensemble des personnes concernées.

Pourtant, et vous le savez pertinemment, la situation va s'aggraver avec le vieillissement de la population franç aise. Quand donc allez-vous prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour offrir aux personnes âgées et à leur famille un véritable choix respectant la dignité des personnes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plu-^s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Madame la député, vous avez raison de vous préoccuper de cette question. C'est également notre cas.

C oncernant la prestation spécifique dépendance, Mme Martine Aubry et moi-même avons tenté d'en faire le bilan. Certes, elle est inégalement répartie suivant les départements. Mais elle marque un souci de prendre en compte le parcours de chaque personne. Et dans l'immense problème du maintien à domicile, c'est sans doute une avancée.

S'agissant du remboursement du taux horaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés, l'épisode que vous avez évoqué est heureusement derrière nous. Elle avait initialement proposé 73,40 francs.

Mais Martine Aubry et moi-même n'avons pas accepté les deux délibérations de février et de mars et nous sommes arrivés à un taux horaire de 75,75 francs qui, compte tenu des délais - la nouvelle tarification devait intervenir au 1^er avril -, assurera un taux de remboursement horaire que les associations d'aide à domicile ont reconnu comme suffisant.

Mais votre question était plus vaste. Sachez que nous souhaitons nous aussi que, dans notre pays, les personnes âgées puissent être maintenues, si elles le désirent, à leur domicile. Cela pose effectivement un problème de formation car elles doivent être suffisamment entourées.

Un certain nombre d'expérimentations sont menées.

Des crédits, qui avaient d'ailleurs été affectés pour une part aux associations en difficulté, ont été débloqués.

Mais le problème de formation demeure essentiel. Il faut accroître la formation si nous voulons que plus de personnes âgées puissent rester à leur domicile. Toutefois, celles pour lesquelles le maintien à domicile est impossible doivent également pouvoir bénéficier d'une prise en charge. Nous avons donc également consenti un effort en direction des établissements.

Pour résoudre tous ces problèmes, nous attendons avec impatience le rapport de Mme Paulette GuinchardKunstler, qui doit nous être remis dans quelques jours.

Le débat et les propositions qu'il va susciter seront, j'en suis sûr, nourris et essentiels.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Pour l'heure, je vous ferai remarquer que nous avons d'ores et déjà exonéré de charges patronales les associations d'aide à domicile. Evidemment, ce n'est pas suffisant et nous allons essayer d'aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'indignation est grande chez tous les élus qui ont cru, comme M. Sautter et vous-même l'aviez indiqué lors de la discussion budgétaire, que 1999 serait l'an I de la fiscalité écologique.

De quoi s'agit-il ? L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, établissement public chargé de redistribuer les taxes payées par les contribuables pour l'enlèvement des ordures ménagères, a brusquement et drastiquement réduit les subventions en faveur des collectivités qui développent le tri et la valorisation des ordures ménagères. Le document nous informant de cette décision date du 18 mai.

C'est ainsi que l'aide qui était dispensée par cette Agence pour l'acquisition des bacs de collecte va passer de 50 % sélective à 20 %. Cela va se traduire, pour un syndicat de 80 000 habitants qui a procédé à un achat de 5 millions de francs, par un manque à gagner de 1,3 million alors que le budget de ces collectivités a déjà été voté. Le même problème va se poser pour les constructions d'usines de traitement qui sont en cours, alors que les contrats étaient signés. Pour l'usine de Créteil, la perte va être de 80 millions de francs sur un investissement de plus de 700 millions.

Madame la ministre, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'ADEME est passée cette année de quarante à soixante francs. Que faites-vous de l'argent des contribuables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je dirai pour résumer que vous avez fourni aux parlementaires une information hâtive et somme toute erronée.

(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

En effet, le coût de traitement par habitant de la collecte, du traitement et de l'élimination des ordures ménagères a beaucoup augmenté au cours de la décennie passée. Cela est dû à l'augmentation de la quantité des déchets qu'il faut traiter dans les conditions les plus raisonnables et les plus responsables possible du point de vue de l'environnement, à la complexité de ces déchets, et, enfin, à la mise en oeuvre progressive sur dix ans - entre 1992 et 2002 - de la loi sur le traitement et l'élimination des ordures ménagères.

Vous le savez, un dispositif important a été mis en place. Dans chaque département, des plans départementaux de traitement des ordures ménagères ont été créés pour essayer d'identifier les flux et de mettre en place (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Plusieurs députés de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ce n'est pas la question ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je vais y venir ! ...

les filières d'élimination qui soient les plus économes possible pour les contribuables.

Les mesures adoptées l'année dernière prévoyaient d'abord la fusion des diverses taxes collectées par l'ADEME dans des domaines aussi divers que les huiles industrielles, les ordures ménagères, les énergies, pour augmenter le budget de l'ADEME qui a été singulièrement renforcé.

(Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas vrai ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En ce qui concerne les ordures ménagères, nous avons, dans le même temps, procédé à un alourdissement de la taxe sur la mise en décharge des ordures ménagères et à une baisse de la TVA sur le tri, la collecte sélective et la valorisation des déchets.

Nous avons également effectué - et l'Association des maires de France a contribué à ce travail - une évaluation du coût du traitement des déchets à la tonne au cours des années passées. L'an dernier, ce coût a baissé de plus de cent francs (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Maurice Leroy.

Répondez à la question !

M. le président.

S'il vous plaît, mes chers collègues ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement...

notamment grâce à la baisse de la TVA. Celle-ci a engendré plus d'un milliard et demi de francs d'aides indirectes au moment même où toutes les collectivités intensifient leur engagement en la matière.

M. Maurice Leroy.

Vous ne répondez pas ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Nous avons également été conduits à revoir les barèmes de l'ADEME, qui stagnaient ou baissaient un petit peu au moment où montait en puissance la révision des barèmes d'Eco-Emballages. L'intervention accrue de ce dernier et celle, plus maîtrisée, de l'ADEME conduisent encore une fois à une réelle maîtrise du coût de traitement à la tonne des ordures ménagères, lequel, je le répète, a baissé de plus de cent francs au cours de l'année écoulée. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en revenons à une question du groupe socialiste.

TRAVAIL DES ENFANTS

M. le président.

La parole est à M. Gérard Revol.

M. Gérard Revol.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, depuis quelques années, les consommateurs français ont pris plus encore conscience de l'existence sur

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

le marché de produits importés fabriqués par des enfants souvent très jeunes et dans des conditions de travail inacceptables.

Récemment, nous avons adopté dans cet hémicycle une proposition de loi votée par le Parlement des enfants et visant à garantir que les fournitures scolaires ne faisaient pas partie de ces biens de consommation courante élaborés dans des conditions condamnables. Au cours de nos débats, nous avons pu constater combien il était difficile de légiférer à ce sujet sans aller à l'encontre des différen ts engagements internationaux pris par la France. D'importantes discusions se déroulent actuellement entre les partenaires de l'Organisation mondiale du commerce. A cette occasion, les conditions de production seront abordées.

Il existe par ailleurs, au sein de cet organisme, un groupe de travail qui se consacre à un projet de clause sociale. Une éventuelle solution au problème du travail des enfants dans le monde ne pourra être trouvée qu'au niveau des organisations internationales.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser à la représentation nationale l'état d'avancement des travaux de l'Organisation mondiale du commerce à ce sujet ? Quand pensez-vous que le travail des enfants pourra être inderdit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, s'agissant du travail des enfants, notre politique vise à exercer des pressions sur le plus grand nombre possible de pays, afin que l'on ne puisse pas jouer sur plusieurs politiques en même temps, pour mettre fin, dans un premier temps, aux formes les plus odieuses et les moins acceptables du travail des enfants.

Mais nous voulons le faire avec réalisme et pragmatisme.

Dans certains pays dont les économies sont en développement, il ne s'agit pas, en effet, d'interdire certaines formes de travail, sous peine de livrer, et ce serait l'inverse du but recherché, ces enfants au vagabondage, à la rue, voire à la prostitution.

Au niveau international, un texte devrait être adopté le 16 juin par l'Organisation internationale du travail. Ce sera le plus concret des progrès. En effet, ce texte constituera une véritable avancée. Il devrait fixer à dix-huit ans l'âge de référence et établir une définition très large d es pires formes de travail : travail forcé, servage, prostitution, pornographie, activités illicites et surtout travaux dangereux. Au cours de cette convention internationale, des mesures incitatives et coercitives seront également proposées. Elles devront être ensuite déclinées sur un plan national.

Nous nous sommes mis d'accord sur cette méthode. Je crois qu'il s'agit de la bonne façon d'aborder le sujet avant de progresser ensuite par étapes.

Il convient aussi de faire en sorte que cette approche ait des répercussions au sein de l'OMC, que sa nature, trop strictement commerciale, rend indifférente à cette question qui mobilise notre attention. Nous avons donc pris l'initiative de créer un groupe des amis des normes sociales dont l'objectif est de rassembler les pays qui n'accepteraient pas que des négociations commerciales aient désormais lieu en faisant l'impasse sur ce problème. Nous essayons ainsi d'agir conjointement dans deux cadres trop séparés jusqu'à présent : l'OIT et l'OMC.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

(M. Arthur Paecht remplace M. Laurent Fabius au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT,

2 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Explications de vote et vote d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, en nouvelle lecture.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Mesdames, messieurs les députés, votre assemblée va procéder au vote solennel de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, au terme de cette troisième lecture.

Au cours des séances consacrées, la semaine dernière, à l'examen de ce texte, les débats ont à nouveau porté sur des questions pourtant amplement discutées lors des précédentes lectures et sur lesquelles tant les rapporteurs du projet que le Gouvernement s'étaient longuement expliqués.

Durant ces nombreuses heures passées ensemble au sein de cet hémicycle, tout a été dit sur l'absence d'incidence du pacte civil de solidarité sur le droit de la famille, sur le mariage, sur la filiation et sur l'adoption.

Mme Christine Boutin.

Comment ? On ne le sait pas encore !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

On ne peut pas reprocher aux rapporteurs et au Gouvernement, quoi qu'en pensent certaines ou certains, de n'avoir pas expliqué leur position, à défaut de rallier les suffrages de l'ensemble des parlementaires. Il n'est pas dans mon propos, au moment où l'Assemblée va se prononcer, de me livrer à une nouvelle tentative d'explication qui, je le sais, ne sera pas entendue par ceux qui ne souhaitent pas l'entendre.

Mme Christine Boutin.

Comme vous !

M. Pierre-Christophe Baguet.

Et vice versa !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je veux m'adresser à tous les parlementaires qui, dans cet hémicycle, ont manifesté leur confiance dans un mécanisme destiné très simplement à apporter une réponse aux couples qui vivent ensemble sans être mariés et qui se heurtent à des difficultés quotidiennes.

Vous avez compris que c'est parce que le droit ne peut ignorer la réalité des faits que, dès la première lecture, la majorité a soutenu le dispositif prévu. Certes, il était perfectible.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

M. Pierre Albertini.

Oh ! oui !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

La navette parlementaire a permis d'apporter des précisions qui faisaient défaut à l'origine, d'éclaircir certains points qui pouvaient être sujets de controverse et de simplifier des mécanismes procéduraux trop pesants, tout en préservant les garanties propres à éviter des utilisations frauduleuses du nouveau dispositif.

Le texte sur lequel vous allez maintenant vous prononcer répond pleinement aux attentes de bon nombre de nos concitoyens, sans porter atteinte aux principes juridiques fondant le choix de vie des couples qui ont privilégié l'institution du mariage. Par des réponses juridiques adaptées à des modes de vie divers, la proposition de loi respecte pleinement la vie privée de chacun. Elle constitue un texte pragmatique, équilibré et de cohésion sociale (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépéndants)...

M. Pierre Albertini.

C'est trop !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... que le Gouvernement vous demande d'adopter au terme d'un travail parlementaire qui doit l'essentiel aux deux rapporteurs de la proposition de loi, M. Jean-Pierre Michel et M. Patrick Bloche, ainsi qu'à Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois. Je tiens une nouvelle fois à les remercier au nom du Gouvernement.

En votant ce texte, votre assemblée manifestera, une fois encore, sa capacité à être en phase avec l'évolution de la société contemporaine.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote sur l'ensemble, la parole est à M. Patrick Bloche, au nom du groupe socialiste.

Je vous rappelle que le temps de parole est de cinq minutes par groupe.

M. Patrick Bloche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les heures supplémentaires que nous avons consacrées la semaine dernière au pacte civil de solidarité n'ont rien apporté d'un point de vue purement parlementaire.

M. Claude Goasguen.

A qui la faute ?

M. Patrick Bloche.

En effet, le Sénat ayant fait le choix, que nous ne saurions entièrement blâmer, de nous renvoyer la copie que nous avions adoptée en deuxième lecture, notre assemblée a donc patiemment réexaminé plus de trois cents amendements...

M. Dominique Dord.

C'est peu !

M. Patrick Bloche.

... dont deux seulement avaient l'apparence de la nouveauté. Nous n'avons donc pas échappé à la répétition, et c'est sur un texte non modifié par rapport à celui adopté de 7 avril dernier que nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui, les dispositions du PACS étant désormais arrêtées de manière définitive.

D'un point de vue politique, il est néanmoins possible de tirer quelques enseignements de cette discussion en nouvelle lecture.

M. Dominique Dord.

Je crains le pire !

M. Patrick Bloche.

L'opposition a ainsi fait le choix prévisible, à quelques jours d'une échéance électorale, de tenir un discours familialiste vainement récupérateur - on l'a vu dimanche dernier - dont les références historiques sont bien connues. Le thème de la famille sera sans nul doute au coeur de la recomposition idéologique de la droite et donnera lieu à de belles surenchères conservatrices. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour le démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Christine Boutin.

Vous reniez le Front populaire !

M. Patrick Bloche.

Qu'il soit permis à la majorité parlementaire de défendre, elle aussi, sa vision de la famille, ou plutôt des familles, pour faire référence à nos échanges de la semaine passée.

M. Dominique Dord.

Caricature ! Le monde est en couleurs maintenant ! Ce n'est plus le noir et le blanc !

M. Patrick Bloche.

A cet égard, chers collègues de l'opposition, je rappelle, pour mémoire, que la définition de la famille retenue par l'UNAF est celle d'une unité de personnes fondée sur le mariage, ou la filiation, ou l'exerc ice de l'autorité parentale. Elle englobe donc un ensemble de situations très diversifiées que l'on ne saurait réduire à un modèle unique.

M. Pierre Albertini.

Nous le savons !

M. Patrick Bloche.

Vous le savez peut-être, mais on ne s'en est pas aperçu la semaine dernière ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Véronique Neiertz.

Très bien !

M. Dominique Dord.

C'est caricatural !

Mme Christine Boutin.

Vous nous traitiez de ringards !

M. Patrick Bloche.

Le débat aura surtout permis à nos collègues de l'opposition de rivaliser d'imagination quant aux conséquences du pacte civil de solidarité et, par le caractère particulièrement excessif des arguments développés, de relayer, dans notre hémicycle, une bien curieuse image de la société française.

M. Jean-Pierre Blazy.

Très bien !

M. Patrick Bloche.

A vous entendre, chers collègues, nos concitoyens seraient inévitablement pervers, intéressés, fraudeurs et auraient le tort d'être cosmopolites.

(Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ainsi l'imposition commune, droit légitime en attendant la vraie modernité que sera demain la généralisation de l'imposition séparée, y compris pour les couples mariés, est, pour vous, la recherche frénétique du partenaire fiscal idéal pour payer moins d'impôts.

Mme Christine Boutin.

C'est indigne !

M. Patrick Bloche.

Le régime spécifique des droits de succession, avec la possibilité offerte au survivant d'une union, qui a pu durer vingt, trente ou quarante ans, de conserver un bien le plus souvent acquis en commun, est, pour vous, inéluctablement la porte ouverte aux détournements d'héritage les plus sordides.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Poignant.

Quelle exagération !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Mme Christine Boutin.

Nous attendions beaucoup mieux !

M. Patrick Bloche.

Le transfert de bail, la nécessité d'assurer le droit au logement des plus faibles afin d'éviter que ne soient jetés à la rue, du jour au lendemain, ceux qui ont comme première préoccupation de lutter contre la maladie est obligatoirement, pour vous, la légalisation de la sous-location et un mauvais coup porté à la propriété immobilière.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Dominique Dord.

Vous n'avez pas le droit de dire cela ! (« Si ! Si ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jacques Blanc.

C'est nul !

M. Patrick Bloche.

Nous avons entendu cela pendant quinze heures.

M. Dominique Dord.

C'est incroyable !

M. Bernard Poignant.

Procuration !

M. Patrick Bloche.

A force de vous entendre, chers collègues, on finirait par croire que l'argent, la propriété de biens matériels, l'acquisition ou la transmission d'un patrimoine sont les seules motivations de nos concitoyens.

M. Dominique Dord.

Mais pour qui vous prenez-vous ?

M. Patrick Bloche.

Quelle place faites-vous donc à la quête du bonheur individuel que l'on a voulu récemment, et bien imprudemment, opposer à l'intérêt général ? (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Christine Boutin.

Le sujet mérite mieux que de tels propos !

M. Patrick Bloche.

Quel espace laissez-vous à la relation amoureuse lorsque l'on souhaite la prolonger par une communauté de vie ? Quel rôle donnez-vous aux liens affectifs dans le choix qu'un couple fait d'avoir des enfants ?

M. Dominique Dord.

Pas moins que vous, monsieur Bloche !

M. Patrick Bloche.

En cela, je souhaite reprendre la formule de notre collègue Monique Collange lorsqu'elle a déclaré préférer un pacte d'amour à un mariage d'intérê t.

M. Dominique Dord.

Balivernes ! Arrêtez !

M. Jacques Blanc.

C'est nul !

M. Patrick Bloche.

Pour ceux qui se sont exprimés à la droite de cet hémicycle, on ne peut qu'aimer français.

Que n'avons-nous entendu sur le fait que l'administration prenne désormais en compte l'existence d'un PACS comme l'un des critères d'attribution d'une carte de séjour ? Là non plus, pas de place pour les sentiments.

M. Dominique Dord.

Allez ! Allez !

M. Patrick Bloche.

Quand une Française ou un Français tombe amoureux d'un étranger, il est inévitablement, pour vous, un acteur de l'émigration illégale. Si l'on vous suivait dans vos logiques absurdes, l'expatriation serait la seule solution offerte à celles et ceux qui considèrent que l'altérité ne connaît pas les frontières.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie français-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Dominique Dord.

Vous ne faites rire personne !

M. Patrick Bloche.

Oui, décidément, nous nous opposons sur la capacité de notre société à se réformer et sur celle de la loi à être modifiée.

Accrochés à vos préjugés, tétanisés par votre conservatisme, vous êtes incapables de nous accompagner dans la voie d'une construction juridique nouvelle qui puisse prendre en compte le choix de vie de millions de nos concitoyens qui s'aiment et qui vivent hors de l'institution matrimoniale.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Dominique Dord.

Il faut sortir !

M. Patrick Bloche.

Comme il l'a déjà fait à deux reprises, le groupe socialiste réaffirme avec force et conviction son soutien au pacte civil de solidarité...

M. Dominique Dord.

Ben voyons !

M. Patrick Bloche.

... car son existence prochaine contribuera à renforcer le pacte républicain.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical Citoyen et Vert.)

M. le président.

Pour la groupe Démocratie libérale et Indépendants, la parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen.

Je veux d'abord dire à M. Bloche qu'il n'a pas défendu le texte pour lequel il va voter...

M. Dominique Dord.

Il « débloche » ! (Sourires.)

M. Claude Goasguen.

... mais qu'il a attaqué les positions de l'opposition. Or chacun peut comprendre que, sur de tels sujets, nous ne soyons pas forcément tous du même avis.

M. Pierre Albertini.

Heureusement !

M. Claude Goasguen.

Il n'est donc pas nécessaire de caricaturer les positions des autres sous prétexte que l'on n'est pas d'accord avec eux. M. Bloche devrait savoir que nous avons le même coeur que lui et la même volonté de défendre les opprimés que lui. Il n'a pas le monopole du coeur. C'est aussi cela la loi de la démocratie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et I ndépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Pierre Forgues.

Dites-le à M. de Courson !

M. Claude Goasguen.

Mes chers collègues, nous sommes en train de vivre une première politique et juridique sous la V^e République. Il était de tradition que, sur des sujets de société comme on les appelle - la contraception, l'interruption volontaire de grossesse, la peine de mort, la bioéthique -, on procède d'une manière à peu p rès déterminée, c'est-à-dire avec des consultations contradictoires préalables à un débat public ouvert. Les positions dépassaient souvent les clivages traditionnels entre la droite et la gauche et l'on avait des discussions animées, mais montrant la diversité des opinions dans tous les groupes politiques. Comme cela est normal sur de tels sujets, chaque parlementaire se retrouvait face à ses convictions et votait selon sa conscience.

M. Jacques Blanc.

Tout à fait !

M. Claude Goasguen.

Pour la première fois sur un sujet de société vous avez préféré le vote majoritaire en imposant des positions à vos députés. Vous avez refusé tout débat avec l'opposition. Vous avez choisi la rupture totale avec le Sénat...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

C'est l'inverse !

M. Claude Goasguen.

... tant et si bien que la navette parlementaire est de pure formalité alors que les sénateurs avaient montré, en première lecture, leur volonté de trouver une solution aux difficultés que peuvent rencontrer les couples homosexuels.

Au lieu d'accepter le débat, vous avez retrouvé les accents les plus sectaires et vous avez à nouveau préféré lancer à l'opposition le fameux cri que nous avons entendu dans vos grandes années : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ! » (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Votre stratégie est mauvaise. Le débat tourne court et la démocratie est bloquée. Il est inconcevable que, sur un sujet aussi grave, vous affichiez un tel mépris, caricaturant à outrance ceux qui sont hostiles à votre texte, alors que, j'en suis persuadé, ils sont majoritaires en France. Il serait au contraire préférable d'interrompre la discussion d'un tel texte qui ne fait que creuser, lecture après lecture, le fossé. Je vous rappelle, en effet, que la Constitution offre au gouvernement la possibilité de retirer un texte. Je souhaite qu'il fasse jouer cette disposition.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Plaisantin !

M. Claude Goasguen.

En effet, le débat national n'a pas eu lieu et vous allez imposer à la société française un mauvais texte. Vous transformez cette liberté individuelle, ce choix de vie privée qu'est l'homosexualité en un lien social ayant des conséquences fiscales et patrimoniales.

Alors que des dispositions sur ce sujet auraient pu être examinées dans l'esprit de la législation de 1993, vous avez choisi un statut contractuel public, quasi matrimonial, ce que nous n'acceptons pas.

M. Alain Barrau.

Le PACS n'est pas le mariage !

M. Pierre Albertini.

C'est un quasi-mariage !

M. Claude Goasguen.

De plus, par hypocrisie, vous avez élargi à tous ce lien quasi matrimonial qu'est le PACS à partir de l'égalité de statut que vous avez postulée entre couples homosexuels et hétérosexuels. Vous avez ainsi aggravé la nocivité de votre texte.

L'ensemble du droit de la famille sera, à terme, déstabilisé. En effet, vous avez pacsé le mariage qui perdra beaucoup de son attrait face à un concurrent plus attractif puisqu'il offrira des avantages sans imposer de devoirs réciproques.

Vous avez pacsé le divorce en instaurant une rupture, sans imposer des obligations réciproques.

Mme Christine Boutin.

Absolument !

M. Claude Goasguen.

Vous avez pacsé le droit de la filiation en refusant de voir les conséquences que le PACS aura sur le droit de l'adoption, notamment pour les couples homosexuels.

Ce choix hypothèque gravement le débat à venir sur la réforme du droit de la famille. En voulant faire passer en force le PACS, vous forcez aussi la main à la représentation parlementaire sur les débats à venir concernant le droit de la famille, autre sujet qui aurait pourtant nécessité et nécessitera un certain consensus.

Notre société souffre d'insécurité, de précarité, d'absence de références. Or vous choisissez de conforter la précarité et l'insécurité dans le droit des personnes en instituant ce contrat précaire qu'est le PACS alors qu'il faudrait, au contraire, réfléchir à la solidité de nos institutions et consolider les familles.

M. François Goulard.

Très bien !

M. Claude Goasguen.

Ce texte est mauvais techniquement, politiquement et philosophiquement. Nous avons le devoir d'utiliser toutes les ressources du droit et de la Constitution pour en retarder, voire en empêcher l'application. Cela est conforme à l'intérêt de notre société, à l'intérêt des Français. C'est la raison pour laquelle le groupe Démocratie libérale votera sans ambiguïté et avec détermination contre ce mauvais texte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Georges Sarre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes premiers mots seront pour remercier la présidente de la commission des lois, le rapporteur de ce texte, M. Jean-Pierre Michel, ainsi que M. Patrick Bloche, dont le travail magnifique a permis cet heureux aboutissement.

M. Yves Fromion.

A défaut d'un heureux événement !

M. Georges Sarre.

En adoptant la proposition de loi portant création du pacte civil de solidarité, l'Assemblée nationale va, à mes yeux, apporter une pierre à l'édifice de l'égalité républicaine. Elle permettra de vaincre les préjugés et à toutes celles et à tous ceux qui ne peuvent ou ne veulent se marier de construire une vie commune, d'être reconnus et de voir disparaître les mille tracas qui jusqu'alors obstruaient leur chemin.

C'est une loi, monsieur Goasguen, pour l'égalité.

L'Assemblée nationale va en effet abolir dans quelques instants les obstacles qui, jusqu'à ce jour, interdisaient à certains couples d'avoir une existence légale. L'égalité en droits s'accompagnera de l'égalité des devoirs, qu'il s'agisse du devoir d'assistance et de solidarité ou du régime fiscal.

Mme Christine Boutin.

Par la répudiation !

M. Georges Sarre.

Comme tous les grands textes de réforme, madame Boutin, ce projet aura dû affronter les préjugés et les caricatures. Mais le pacte civil de solidarité s'est montré, malgré les outrances, sous son vrai jour.

Mme Christine Boutin.

On verra demain !

M. Jean-Jacques Weber.

Le PACS est en lui-même une caricature !

M. Georges Sarre.

Ce n'est pas un dispositif pour une catégorie de citoyens, pour les homosexuels par exemple, même si ceux-ci avaient besoin d'un régime légal de vie en commun. Le PACS est un dispositif ouvert à tous les citoyens qui entendent vivre ensemble sans pouvoir ou sans vouloir se marier.

C'est d'abord un ensemble de dispositions pratiques, concrètes, destinées à faciliter la vie quotidienne et à régler de manière commode les difficultés éprouvées jusqu'alors pour signer un bail ensemble, acheter un logement à deux, répondre en commun des dettes, disposer de son héritage ou partager la protection sociale.

Loin d'affaiblir le mariage, le pacte civil de solidarité apportera de la stabilité aux couples non mariés. Pour les intéressés, mais aussi pour les centaines de milliers d'enfants qui naissent de couples non mariés, ce sera une garantie de sécurité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.

Très bien !

M. Georges Sarre.

La famille, les modes de vie, comme l'ensemble de la société, évoluent. Ces transformations, ces évolutions sont autant de défis pour des esprits républicains modernes...

Mme Christine Boutin.

Vous n'avez pas l'apanage de la modernité !

M. Georges Sarre.

... qui ne confondent pas l'idée républicaine avec le statu quo, mais ambitionnent de la voir répondre avec son génie propre aux questions d'aujourd'hui.

C'est ce que fait le pacte civil de solidarité. Ainsi, loin de toute inspiration communautariste, il n'enferme pas les homosexuels dans un ghetto, mais rappelle que leurs difficultés concrètes sont celles de tout le monde et cherche à les résoudre de manière pratique comme il le fait pour tous les couples non mariés.

C'est bien pourquoi ses adversaires, tout au long de ce débat, n'ont pas su choisir leur angle d'attaque. Les outrances que nous avons entendues, il y a encore quelques instants, avaient peu à voir avec la réalité du texte.

Mme Christine Boutin.

Quelles outrances ?

M. François Goulard.

Celles de M. Bloche !

M. Georges Sarre.

On vit même ceux qui prétendaient affermir le mariage se muer soudain en promoteurs du concubinage.

Mme Christine Boutin.

Le Sénat avait proposé l'un ou l'autre !

M. Georges Sarre.

Au milieu de ces discordes et de ces contradictions, la majorité a tenu bon le cap de la cohérence.

Nous voterons donc ce texte, pleinement satisfaits de voir la France capable de trouver, dans sa tradition républicaine, les moyens de répondre aux défis d'aujourd'hui, capable de donner un contenu neuf au beau mot d'égalité.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union pour la démocratie françaiseAlliance.

M. Henri Plagnol.

Monsieur le président, mes chers collègues, le débat en nouvelle lecture a malheureusement confirmé que la majorité ne voulait en aucun cas d'un dialogue raisonnable avec l'opposition, qui aurait permis de parvenir à un large consensus pour tenir compte de l'apparition de nouveaux modes de vie et des légitimes revendications des homosexuels. Avec le PACS, il ne s'agit en rien de cela. Pour la majorité, le but était d'abord d'agiter un porte-drapeau idéologique afin de diviser durablement les Français en deux camps sur leur conception de la famille.

Puisque vous ne pouvez plus réformer l'économie, vous entendez changer brutalement la société. Durant nos longues heures de débat, pas un amendement de l'opposition, fût-il le plus modeste, le plus raisonnable, n'a été repris par la majorité.

M. Jacques Heuclin.

Il n'y en avait aucun de raisonnable !

M. Henri Plagnol.

Tout cela montre bien que nous n'avons pas la même conception que vous de la famille.

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

En effet !

M. Henri Plagnol.

Pour nous, le droit civil doit avant tout conforter la famille. Celle-ci reste le premier cercle de solidarité dans notre pays, le premier lieu de l'intégration des jeunes en difficulté. Toute la législation doit donc concourir à favoriser le plus possible l'accueil de l'enfant. Pour vous, au contraire, il faut privilégier le bon plaisir des adultes. Vous développez une conception de la famille à géométrie variable, au risque d'aller vers une société totalement atomisée et de déresponsabiliser un peu plus encore les parents et les adultes.

Dans l'histoire de notre droit civil, il y aura malheureusement un « avant-PACS » et un « après-PACS ».

Avant le PACS, toute la législation sur la famille reposait sur trois piliers : encourager la stabilité et la pérennité des unions, protéger le plus faible et favoriser l'accueil de l'enfant. Avec le PACS, c'est exactement le contraire. Il n'est plus question d'encourager la stabilité des unions, mais bien de précariser davantage encore la famille en proposant un statut qui ouvre des droits sans instituer de véritables devoirs, sans créer la moindre contrainte en contrepartie, comme si tout était subordonné au libre arbitre des deux signataires du contrat sans tenir compte en quoi que ce soit des conséquences pour la société.

Rien n'est fait non plus pour protéger les plus faibles.

Le PACS, c'est la loi du plus fort. Ce sera la source de bien des abus et de bien des fraudes.

Mme Véronique Neiertz.

Tout comme le mariage !

M. Henri Plagnol.

Il n'y a pas là de quoi ironiser. Vous avez même été jusqu'à imaginer un contrat que chacun des deux partenaires peut rompre à tout moment, moyennant un simple préavis de trois mois. Si c'est cela pour vous le fondement durable d'une union d'amour, nous ne pouvons que nous préoccuper de votre conception de la famille et de l'amour.

Mme Véronique Neiertz.

Avec le mariage, c'est pareil !

M. Henri Plagnol.

Enfin, et c'est le point essentiel, vous nous avez souvent répété que l'on pouvait légiférer sur le couple sans légiférer sur la famille. C'est faire bon marché des millions de couples qui auront des enfants. Or, pour nous, c'est l'enfant qui devait être au centre de votre réforme de la famille et non pas le couple des adultes qui n'attendaient pas votre loi pour vivre comme ils l'entendaient.

Dans votre texte, pas une seule fois ne figure le mot

« enfant ». C'est le grand oublié de votre texte. Vous avez même été jusqu'à nous dire qu'en cas de séparation, il n'y aurait qu'à se tourner vers les tribunaux pour savoir quel serait le juge compétent et le droit à appliquer, et quelles seraient les conséquences pour l'exercice de l'autorité parentale.

Avec le PACS, vous créez finalement le supermarché de la famille, puisque les gens pourront désormais choisir entre le concubinage, le PACS et le mariage. C'est un paradoxe que de voir cette majorité qui refuse le libéralisme dans la gestion de l'économie introduire une conception aussi ultra-libertaire du droit de la famille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Vous avez dit à plusieurs reprises que vous entendiez opposer le PACS d'amour au mariage d'intérêt. Nous sommes convaincus qu'il y aura malheureusement beaucoup de PACS d'intérêt ; mais heureusement, il y aura encore, nous en sommes persuadés, des mariages d'amour et des millions de gens, de familles qui continueront à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

croire en la transmission de valeurs essentielles pour l'avenir de notre société.

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Pour le groupe communiste, la parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le pacte civil de solidarité aura décidément marqué la session parlementaire.

M. Germain Gengenwin.

Il restera tristement célèbre !

M. Bernard Birsinger.

Il s'agit de mettre nos lois en adéquation avec les mutations profondes de la famille et de la société, de doter des millions d'individus de droits nouveaux, de faire un nouveau pas vers la fin des discriminations et vers l'égalité des droits.

On croit rêver en entendant M. Plagnol parler d'un risque d'atomisation de la société...

M. Pierre Lequiller.

Evidemment ! Il a raison !

M. Bernard Birsinger.

... alors qu'il s'agit tout simplement du droit à la santé, du droit au logement, du droit à la succession pour des millions de personnes qui en restent aujourd'hui privées. Mais sitôt qu'on parle de droits sociaux nouveaux, on voit la droite montrer son vrai visage, un visage antisocial.

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) C'est pourtant la vérité ! Au-delà de l'obstruction de l'opposition de droite, ce que les citoyens retiendront de ces travaux parlementaires, c'est la démonstration que la gauche plurielle est capable d'aller au bout de sa volonté transformatrice lorsqu'elle s'en donne le courage et les moyens.

Je veux aussi rappeler la qualité du travail et de l'écoute qui a prévalu au sein de notre majorité plurielle pour construire ce PACS. C'est là un exemple dont le G ouvernement devrait s'inspirer dans bien d'autres domaines : je pense tout naturellement à l'emploi, aux 35 heures ou à la lutte contre les licenciements économiques. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et vert.)

Les députés communistes ont la claire conviction que notre société ne pourra aller de l'avant qu'en octroyant aux citoyens des droits nouveaux. C'est bien à ce défi que répond le pacte civil de solidarité. Certes, nous aurions pu aller encore plus loin...

Mme Christine Boutin.

Rassurez-vous, cela viendra ! Ne soyez pas aussi impatient !

M. Bernard Birsinger.

... dans les garanties apportées à ceux qui font un projet commun de vie sans vouloir ou pouvoir se marier.

Les députés communistes qui ont été partie prenante dans les améliorations introduites dans ce texte au cours des différentes lectures n'ont pas manqué de déposer des amendements tendant à ouvrir de nouveaux droits, en proposant, par exemple, l'ouverture immédiate du droit à l'imposition commune, en particulier pour des couples ayant des enfants ou vivant déjà ensemble de longue date.

Je pense aussi au cas des étrangers pacsés, qui demeurent soumis à l'interprétation préfectorale pour la délivrance de leur titre de séjour. Je pense enfin à l'accès à différentes prestations sociales comme la pension de réversion, amendement rejeté au titre de l'article 40 de notre Constitution.

De la même façon, nous demeurons persuadés que notre assemblée aurait gagné à faire preuve de courage et de bon sens en adoptant le principe de la signature du PACS en mairie, où les personnels sont aguerris à ce type de travail ; il faut penser dès maintenant à la mise en oeuvre concrète du PACS. Or l'efficacité commandait de choisir la mairie.

Plus généralement, je suis convaincu que de nécessaires améliorations seront apportées à la loi lorsque le PACS sera devenu le bien commun de centaines de milliers de personnes. Il apparaîtra alors clairement que certains aspects auront besoin d'être précisés, que bien des nouveaux droits devront être octroyés.

Mme Christine Boutin.

Et les devoirs ?

M. Bernard Birsinger.

Pour cela, je crois aussi en la force de l'action des citoyens qui ont déjà permis par leur patiente détermination que le PACS soit enfin mis à l'ordre du jour, au premier rang desquels les homosexuels et leurs associations, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Christine Boutin.

Il y en a autant à droite qu'à gauche ! Vous n'avez pas besoin de vous les accaparer !

M. Bernard Birsinger.

Pour obtenir une application rapide et efficace des droits ouverts par le PACS et pour en conquérir de nouveaux, il faudra continuer à faire valoir leurs exigences. La prochaine « Gay Pride » qui défilera le samedi 26 juin sous le slogan « contre l'homophobie et pour le PACS » constituera à cet égard un précieux point d'appui pour réussir définitivement le pacte civil de solidarité.

Enfin, les députés communistes prennent rendez-vous pour doter notre législation d'outils nouveaux contre l'homophobie.

Chers collègues, vous l'aurez compris, les députés communistes restent lucides en ce qui concerne les efforts à accomplir pour aller vers l'égalité des droits. Vous pouvez compter sur eux pour apporter leur contribution à ces chantiers. Pour l'immédiat, ils voteront un texte qui marque d'ores et déjà une avancée significative dans le domaine des droits et libertés individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit pour les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrick Devedjian, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Patrick Devedjian.

Monsieur le président, monsieur le ministre, le hasard de l'ordre du jour, qui me fait parler après M. Birsinger, m'invite à répondre aux invectives qu'il a cru devoir adresser à l'opposition. Les choses ont bien changé depuis le temps où l'Humanité proclamait, sous la signature de Roland Leroy, que l'homosexualité était une forme de la pourriture capitaliste ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Les temps ont changé, et c'est tant mieux. Mais cela ne vous autorise pas, monsieur Birsinger, à injurier et invectiver ceux qui ne partagent pas vote avis, d'autant que personne sur nos bancs n'a jamais asséné de telles horreurs depuis bien longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Daniel Feurtet.

Quelle conception de l'histoire avezvous, monsieur Devedjian ?

M. Patrick Devedjian.

Ce texte ne mérite d'ailleurs pas les déploiements d'éloquence et d'autosatisfaction que vous croyez devoir manifester, car la nouvelle lecture n'a pas amélioré les versions précédentes. Bien au contraire, elle en a conservé toutes les complications. Ce texte est conforme à la caractéristique législative du socialisme : les mesures les plus simples deviennent immanquablement des usines à gaz ! Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Très bien !

M. Patrick Devedjian.

Les modifications apportées en permanence tout au long des débats n'ont pas empêché la gauche de se montrer à chaque fois toujours plus satisfaite d'elle-même et intolérante à l'égard de toute proposition. La majorité n'accepte de modifications que pour autant que celles-ci émanent de ses rangs et confirment qu'elle a immanquablement raison ! La troisième version soumise à notre vote final laisse la loi encore plus incertaine en instituant six statuts différents de la famille. Six statuts dont certains, on ne peut le dire autrement, organisent juridiquement la bigamie dans notre droit. Grande première ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Il est d'ailleurs paradoxal de vouloir légiférer sur cette question au prix d'une accélération de l'ordre du jour parlementaire, alors qu'on ne cesse de nous annoncer un réexamen global du droit de la famille. Or le PACS y interfère à l'évidence. En effet, quoi que vous en disiez, et M. Sarre lui-même le reconnaissait à l'instant, le PACS concerne les enfants. La négation de cette évidence constitue une des hypocrisies majeures de ce texte.

La France est la seule en Europe et dans le monde occidental à vouloir mettre en place un même statut pour des situations profondément différentes.

M. Bloche a opposé le PACS d'amour au mariage d'intérêt. Rassurez-vous : compte tenu de ce à quoi vous réduisez le mariage, il n'y a plus que l'amour qui puisse le justifier ! C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même...

M. Robert Pandraud.

Très bien !

M. le président.

... et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Pacsés !

M. le président.

... à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

543 Nombre de suffrages exprimés .................

543 Majorité absolue .......................................

272 Pour l'adoption .........................

300 Contre .......................................

243 L'Assemblée nationale a adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

3 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 27 mai 1999

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et p ortant modification de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 11 mai 1999 et modifié par le Sénat dans sa séance du 26 mai 1999.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'asssurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (n^os 1640, 1648).

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

les deux lectures du projet de loi d'orientation et d'aménagement pour le développement durable du territoire par votre assemblée aux mois de janvier-février et de mai ont permis de préciser les intentions du Gouvernement et de prendre en compte vos préoccupations au terme d'un débat riche, préparé par un travail suivi avec votre commission de la production et des échanges et votre rapporteur.

L'examen par le Sénat a conduit ce dernier à adopter un texte profondément différent de celui que vous avez vous-mêmes voté sur de nombreux points essentiels du projet. Le rejet systématique des propositions du Gouvernement par la majorité sénatoriale, en dépit, je le souligne, d'une grande ouverture de ma part aux propositions des sénateurs, le retour systématique au texte proposé par la commission spéciale du Sénat ont conduit la commission mixte paritaire à constater le désaccord entre les deux chambres. Le Sénat a ainsi confirmé en nouvelle lecture sa position initiale et rétabli à l'identique le texte qu'il avait voté en première lecture.

Le Gouvernement souhaite donc réaffirmer les orientations et principes adoptés en nouvelle lecture par l'Assemblée : Un aménagement du territoire de notre pays conduit dans la perspective d'un développement durable qui prend en compte les enjeux et les effets du développement à long terme ; L'emploi comme objectif prioritaire pour favoriser l'autonomie et la reconnaissance de chacun au sein de la société et renforcer la cohésion sociale ; Une société plus juste et plus solidaire, en maintenant ou confirmant les mesures de discrimination positive pour les territoires urbains et ruraux les plus en difficulté tout en affirmant la place et l'importance des villes dans notre pays ; La mise en valeur des ressources et des potentialités des territoires en permettant à chaque composante de notre pays d'affirmer sa place singulière et sa contribution originale à la dynamique de développement durable ; La prise en compte des réflexions et des enjeux européens, notamment ceux qui figurent au schéma de développement de l'espace européen adopté par le conseil des ministres de l'aménagement du territoire le 10 mai, document auquel la France a largement contribué.

L'adoption de ce projet de loi doit permettre, en premier lieu, de fixer le cadre des exercices de planification et de programmation que représentent les schémas de services collectifs, les schémas régionaux d'aménagement et les contrats de plan Etat-région ainsi que les documents de programmation européens qui en constituent le moyen privilégié de mise en oeuvre.

Les neuf schémas de services collectifs, dont celui consacré au sport, viseront à assurer, au-delà de la classique offre d'équipement et d'infrastructure, la satisfaction des besoins en termes de services intégrés combinant structures, moyens de mise en oeuvre et fonctionnement.

Ils n'excluent nullement la création ou la construction en tant que de besoin de nouveaux équipements mais privilégient l'utilisation de l'existant et son appropriation par les populations et les acteurs concernés.

Leur articulation avec les schémas régionaux privilégie, pour leur mise en oeuvre, le principe du contrat avec les collectivités et les partenaires en intégrant les principes d'action sur les service publics, la correction des inégalités spatiales, le soutien aux initiatives des acteurs et aux projets des territoires. Le projet renforce les principes de coopération et d'organisation interrégionale et les possibilités de coopération transfrontalière.

Les modalités et moyens d'association des collectivités territoriales, notamment les départements et groupements intercommunaux, auprès de l'Etat et des régions, sont précisés à l'échelle nationale et à l'échelle régional e, l'élargissement et le renforcement du conseil national et des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire présentant un caractère important et urgent dans le calendrier resserré des contrats de plan et de la mise en oeuvre de l'Agenda 2000.

La fixation de la nature et des modalités de constitution des pays, territoires de projets, et des agglomérations permettra d'enclencher l'élaboration des projets de territoire et la préparation des volets territoriaux de ces programmes, en association avec les partenaires locaux au sein du conseil de développement et dans des formes aussi souples mais aussi stables que possible : syndicat mixte, groupement d'intérêt public ad hoc ou ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants.

Le projet de loi que vous êtes appelés à examiner aujourd'hui précise, enfin, les objectifs et modalités de desserte des territoires par les services publics, insuffisants dans certaines zones urbaines périphériques ou en forte croissance démographique, ou à adapter à un niveau de service correct dans certaines zones rurales en difficulté. Il précise les principes de relations conventionnelles entre l'Etat et les collectivités pour la modernisation des services publics. Votre commission propose de compléter ce dispositif par des dispositions complémentaires en cas de fermeture simultanée dans une ou plusieurs communes d'un même groupement au sein d'un territoire urbain ou rural reconnu en difficulté.

Cette préoccupation de justice territoriale guide égalem ent le Gouvernement dans ses décisions ou ses réflexions sur la nature et la carte des zonages.

La carte de la prime d'aménagement du territoire transmise à la Commission européenne, prime en réduction dans la même proportion que dans les autres pays européens, a retenu comme critères principaux les paramètres d'aménagement du territoire, conformément à l'avis du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, à savoir les bassins d'emploi ayant un revenu inférieur à la moyenne nationale et un taux de chômage ou un rythme de dépeuplement important, prenant ainsi pour compte à la fois les zones urbaines ou industrielles et les secteurs ruraux les plus en difficulté. Ce sont ces secteurs qui appellent en priorité la solidarité nationale.

Le prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire devrait fixer les principes de zonage au titre des fonds structurels et de modulation des enveloppes régionales des contrats de plan Etat-région en fonction de cette préoccupation de correction des inégalités, en prenant en compte le niveau de richesse et de pauvreté de ces territoires, les difficultés rurales ou industrielles auxquels ils sont confrontés, les problèmes de cohésion sociale et le degré d'équipement d'ores et déjà atteint. Ce cadre connu, nous serons amenés à examiner, en fin d'année, la révision des zonages nationaux.

Le projet de loi constitue donc un élément, important certes, mais pas exclusif, pour les exercices pratiques de planification et de programmation qui nous attendent dans les prochains mois. Il pose les bases d'une approche renouvelée, responsable et solidaire de l'aménagement du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

territoire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à la lecture définitive du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Avant d'évoquer brièvement l'attitude du Sénat lors de la nouvelle lecture qu'il a faite du texte et l'examen définitif de celui-ci par notre commission de la production et des échanges, qu'il me soit permis de tracer un rapide bilan des avancées que comporte ce projet de loi.

Avec la LOADDT, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont atteint les objectif qu'ils s'étaient fixés : le cadre législatif de l'aménagement du territoire, dans lequel va s'inscrire la négociation de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-régions, a été rénové. Les principes qui fondent l'aménagement du territoire ont été repensés, élargis et modernisés.

En effet, à l'aube d'un nouveau millénaire, nous ne pouvons envisager l'aménagement du territoire comme à ses débuts, voilà un demi-siècle. Le monde autour de nous a changé, notre économie s'est ouverte, les progrès de l'intégration européenne ont fait que les frontières se sont effacées au sein de l'Union. Surtout, la décentralisation a donné à l'Etat des partenaires nouveaux : les pays, les agglomérations, mais aussi les milieux économiques et sociaux ainsi que les associations comme les pays d'accueil touristiques dont le rôle dans le développement local n'est plus à démontrer.

Le présent projet de loi d'orientation met notre politique nationale d'aménagement du territoire en phase avec les orientations européennes contenues dans le schéma de développement de l'espace communautaire, qui a été adopté lors du sommet de Potsdam le 11 mai dernier et que vous avez signé. En effet, les principaux objectifs sont comparables : Promotion d'une conception nouvelle du développement des infrastructures, en fonction des besoins réels des territoires et de leurs populations ; Mise en oeuvre d'une gestion de notre territoire fondée sur la notion de développement durable ; Construction d'un système urbain polycentrique et diversifié ; D épassement d'une opposition ville-campagne de moins en moins fondée et qui, de surcroît, se révèle souvent contre-productive ; Renforcement de la solidarité entre le rural et l'urbain.

Enfin, la loi d'orientation recompose notre espace national à partir de mailles d'action à la fois visibles et compétitives sur le plan européen et assez souples pour p ouvoir s'adapter à des situations démographiques, économiques et sociales qui peuvent évoluer de manière importante, comme le laissent présager les premiers chiffres connus du dernier recensement.

Cette nouvelle approche de l'aménagement du territoire est à l'heure actuelle occultée par les inquiétudes, d'ailleurs légitimes, de nombreux élus en ce qui concerne la pérennité des aides au développement régional, la PAT, et les fonds structurels européens.

Dans les deux cas, le contexte est semblable : c'est celui d'une réduction de la population éligible à ces aides, réduction imposée par la Commission européenne.

Dans le cas de la PAT, le Gouvernement a choisi d'y faire face en établissant un zonage fondé sur des critères objectifs qui ont été débattus à plusieurs reprises au sein du CNADT. Ils n'y ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune critique forte.

Les délégations parlementaires à l'aménagement du territoire, introduites dans le projet de loi par un amendement de la commission, permettront à l'avenir aux deux assemblées d'être, aux côtés du CNADT, mieux associées à ces choix en amont.

Le souhait des parlementaires, est qu'à la fin de cette année, avec le vote de la loi d'orientation, la signature de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-régions, la réforme des fonds structurels européens et celle des zonages nationaux d'aide au développement local, tous nos territoires soient couverts de manière complémentaire par les outils les mieux adaptés à leur développement et qu'aucun territoire ne soit oublié.

M. Patrick Ollier.

En particulier la montagne !

M. Philippe Duron, rapporteur.

Au-delà des aides nationales et européennes, c'est par des projets de pays et d'agglomération mobilisant l'ensemble des acteurs locaux, c'est par des contrats passés entre ces nouveaux territoires et l'Etat que se construira véritablement l'avenir des nos territoires.

Le Sénat a, en nouvelle lecture, confirmé que sa philosophie de l'aménagement du territoire n'était pas en phase avec la démarche novatrice que je rappelais précédemment, qui est celle du Gouvernement et qui fut approuvée par la majorité de notre assemblée. La quasitotalité des quatre-vingt-dix amendements adoptés par les sénateurs rétablit en effet à l'identique le texte qu'ils avaient voté en première lecture. Seuls trois artices du texte de notre assemblée ont été adoptés conformes au Sénat. Encore s'agit-il d'articles introduits à son initiative en première lecture et que nous avions repris en les modifiant.

La commission de la production et des échanges a, quant à elle, décidé de retenir quatre amendements du Sénat qui améliorent le texte que nous avions adopté en première lecture. Les deux premiers concernent le fonctionnement des délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire. Le troisième porte sur la présence des services publics dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Enfin, le quatrième amendement vise à prolonger de six mois le délai accordé aux agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l'élaboration de leurs plans de déplacements urbains.

Hormis ces améliorations, les membres de la commission de la production et des échanges ont voulu, à juste titre, demeurer très largement fidèles au texte que l'Assemblée avait adopté en nouvelle lecture le 11 mai dernier. Je souhaite que ce soit à nouveau l'attitude de la majorité de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Discussion générale

M.

le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Coussain.

M.

Yves Coussain.

Madame la ministre, votre projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire va être définitivement adopté

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

au terme de cette lecture devant l'Assemblée. Ce n'est une bonne nouvelle ni pour notre territoire national ni pour l'espace français que nombre de voisins européens nous envient.

Comme nous vous l'avons souligné lors des précédentes discussions, nous combattons et rejetons ce projet, car il nous paraît manquer de cohérence avec son environnement législatif et réglementaire et car il est dépourvu d'ambition et de moyens.

Il manque d'abord de cohérence par rapport aux projets en cours d'examen ou à venir sur l'intercommunalité ou sur les interventions financières des collectivités locales. Nous verrons apparaître ces contradictions et incohérences, lors de la publication des textes d'application.

Le mauvais « calage » de ce texte est sans doute une des raisons de l'absence totale de concertation dans laquelle il a été élaboré. Les élus nationaux, régionaux ou départ ementaux n'ont pas été associés. Il est fort dommage qu'une loi d'orientation censée guider les politiques régionale et la politique nationale des vingt prochaines années ait fait l'objet de si peu de concertation. Voilà un déficit de démocratie regrettable, qui va encore être aggravé par le fait que ce projet de loi met le Parlement à l'écart.

Le sommet de l'ignorance et du mépris pratiqué à l'égard des élus vient d'être atteint avec la publication de la carte des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, carte que nous, responsables locaux, qui nous battons quotidiennement pour essayer de retenir une entreprise ou pour l'aider dans son projet de développement, avons découverte dans la presse. Ce sujet important n'a donné lieu à aucune consultation.

J'ai personnellement appelé vos services, madame la ministre, et ceux de la DATAR pour me procurer ces cartes communiquées par Bruxelles et distribuées à la presse. Je n'ai obtenu aucune réponse. Très sincèrement, cela me paraît scandaleux et grave pour nos institutions démocratiques.

Il est également grave que, dans ce zonage, le maniement de quelques ratios et chiffres tienne lieu de politique. L'aménagement du territoire, c'est, par définition, la volonté de favoriser l'implantation des activités et des personnes dans des territoires où les logiques financières et capitalistiques ne les orientent pas naturellement. C'est un rééquilibrage volontaire des territoires. Ce ne peut être seulement le pansement de blessures provoquées par ces logiques qui, depuis deux siècles, concentrent tout autour de quelques grandes métropoles, laissant aux collectivités publiques des responsabilités de plus en plus difficiles à assurer comme la sécurité, le combat contre la pollution ou la facilitation des déplacements.

Nous estimons, quant à nous, qu'il y a une alternative à ces concentrations présentées comme inéluctables.

Nous pensons aussi que les développements techniques et les technologies de l'information ouvrent la possibilité d'exercer des choix de lieux de vie autres que ceux qu'offrent les agglomérations surpeuplées.

Selon un sondage effectué il y a environ un mois, 48 % des Français estiment que, dans dix ans, la vie moderne aura pour cadre la campagne, et 44 % d'entre eux préféreraient vivre dans une petite commune rurale.

Nous estimons qu'une loi d'aménagement du territoire devrait se fixer pour but de permettre aux Français d'exercer véritablement leur choix.

Votre projet de zonage PAT, découlant de ratios et de statistiques, qui constatent simplement un fait, une situation brute, mais qui ne devraient en aucune manière servir de fondement à une politique, exclut, semble-t-il, les bassins de résistance économique du Massif central, tels qu'Aurillac, Brive, Yssingeaux, Mende, Rodez et d'autres, au motif que les taux de chômage y seraient moins mauvais que la moyenne nationale. Mais si ces taux sont plus bas, c'est parce que les jeunes ont été obligés de partir pour trouver un emploi et non parce que ces bassins bénéficient d'un fort dynamisme économique ! Il est bizarre, madame la ministre, de vous voir accompagner et encourager des logiques financières qui, pour des raisons d'économie, favorisent la concentration des activités plutôt que l'occupation harmonieuse de nos territoires et l'équilibre de vie de nos concitoyens.

M. Jacques Blanc.

Très juste !

M. Yves Coussain.

La discussion devant porter globalement sur le même texte que celui que nous avons adopté en deuxième lecture, je vais, en les résumant, reprendre les critiques que j'ai déjà adressées à l'encontre de ce projet de loi dépourvu d'ambition et de moyens.

Nous avions souhaité un effort de simplification pour faciliter la vie des responsables locaux et des entrepreneurs : rien sur ce sujet ! Nous avions voulu que les compétences des diverses collectivités soient clarifiées et précisées : rien non plus ! Rien, enfin, en matière de péréquation financière qui est le nerf de tout aménagement équilibré du territoire.

En ce qui concerne les voies de communication, vous gommez les objectifs fixés par la loi de 1995. Or vous savez bien qu'une région ne peut attirer ou garder des activités que si elle est dotée de moyens efficaces et m odernes de communication. Dépourvues de tels moyens, certaines régions sont en train de perdre toute chance de développement.

Q u'est-ce qu'une loi d'orientation sans objectifs contraignants, chiffrés ou datés ? Une loi vide ! Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous nous opposons à votre projet de loi et nous voterons contre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Surprise !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Michel Marchand.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire est donc examiné en lecture définitive. Les deux lecture précédentes nous ont permis d'avoir un débat riche et utile, qui démontre combien ces questions sont au coeur du débat politique. Des dispositions de la loi de 1995 ne sont pas remises en cause, ce qui prouve combien nous sommes capables de légiférer, non en fonction de visions idéologiques, mais par souci pragmatique. Nous conservons donc ce qui fonctionne et nous mettons en oeuvre des moyens supplémentaires pour permettre la réalisation d'orientations concrètes.

Nous nous situons donc dans une approche qui donne principalement la priorité à l'emploi, au renforcement de la solidarité sociale et territoriale, en créant les conditions d'un développement économique durable, d'une société plus juste et plus solidaire, et en s'en donnant les moyens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Cette loi, c'est aussi l'occasion pour nous de démontrer que les idées que nous défendons depuis longtemps sont frappées du sceau du bon sens, du bon sens politique.

Nous avons toujours cru à la nécessité de fonder l'action politique sur une mobilisation de tous les acteurs sociaux et sur une nouvelle vision des relations publiques.

Quant à l'Etat, il joue pleinement son rôle, en fixant les objectifs et les orientations de l'aménagement et du développement durable du territoire et en étant le garant de la réduction des inégalités territoriales et du renforcement de l'unité et de la solidarité, éléments essentiels pour les territoires défavorisés. Cependant, il n'est plus le seul acteur de l'aménagement du territoire : les citoyens souhaitent être associés encore plus aux décisions qui les concernent, participer plus concrètement et de manière permanente à la réflexion et à la construction de leur cadre de vie et de travail.

Schéma multimodal de transport des marchandises, schéma multimodal de transport des voyageurs, schéma sur l'énergie, schéma sur les espaces naturels et ruraux, pour ne citer que ceux-là, tous seront définis sur le long terme, mais ils seront évalués, actualisés, réorientés à la lumière des résultats constatés. Des indicateurs préétablis permettront de mesurer périodiquement l'impact de ces politiques. Et là, les parlementaires, grâce aux dispositions votées par notre assemblée en première puis en deuxième lecture, tiendront toute leur place dans ce processus.

Nous savons aussi combien les services publics participent à l'aménagement du territoire. Les députés verts réaffirment leur attachement au service public. Le Gouvernement s'est engagé à garantir à chacun un égal accès à des services modernes, performants, équitablement répartis sur le territoire, ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et répondant aux besoins nécessaires de chaque citoyen.

Les services publics participent largement de la politique d'aménagement du territoire. Les maisons de service public constituent un moyen particulièrement intéressant pour satisfaire les besoins. En milieu rural, loin des centres urbains, les maisons de service public permettent de répondre le mieux possible aux besoins et participent au dynamisme local. Aussi, nous pourrons, au moyen des zones de revitalisation rurale, mieux répondre au problème du maintien du service public dans les zones les plus en difficulté.

Les députés verts préconisent un modèle de croissance qui permet d'économiser les ressources naturelles, privilégie les stratégies de long terme, veille à l'équité sociale et à la solidarité, et se met au service du développement local et de l'emploi en prenant en compte les qualités de l'environnement : c'est le développement durable. C'est ce concept, qui nous est cher que la France s'est engagée à promouvoir à la suite des sommets de Rio, de New York et de Kyoto, en référence aux recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux.

Il s'agit là d'un projet mondial pour la mise en oeuvre du développement rural, englobant les questions économiques, sociales et culturelles aussi bien que la protection de l'environnement. Il s'agit donc bien de participer à cette mise en oeuvre. Nous savons bien que l'environnement ne peut plus, ne doit plus être un critère d'ajustement du développement économique, tout comme nous savons bien que les réalisations d'infrastructures lourdes, parfois indispensables, n'induisent pas de développement systématique en l'absence d'une volonté forte au service d'un projet collectif.

Le développement durable est l'affaire de tous, femmes et hommes, acteurs de leur avenir, solidaires et responsables, et implique une participation citoyenne au service du progrès social, économique et culturel dans des espaces dont les ressources seraient mieux utilisées et les espèces et les milieux mieux préservés.

Votre texte, madame la ministre, préconise une redéfinition de la structuration de notre territoire avec les pays comme territoires de projets, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, sans oublier les parcs naturels régionaux qui occupent maintenant une place importante. L'articulation que nous avons su trouver entre pays et agglomérations permettra qu'au sein de ces nouveaux lieux d'organisation du territoire s'expriment complémentarité et solidarité entre le monde urbain et le monde rural, au service d'un équilibre des aménagements et d'une volonté d'un développement durable.

La réflexion sur l'aménagement et le développement du territoire sera le rôle dévolu aux conseils de développement.

Il s'agira de mettre en synergie toutes les compétences des acteurs locaux et de permettre que les comités de bassin d'emploi tiennent toute leur place, aux côtés des comités d'expansion et des agences de développement, au service de la création d'emplois et du développement économique.

Ce texte, ambitieux et novateur, assure la cohérence entre les actions nationales et, nous l'espérons, avec les politiques communautaires. Il affirme la solidarité nationale à l'égard des catégories de population ou des parties du territoire en situation défavorisée. Il a la volonté de donner à tous les moyens de participer à la croissance économique, au développement social et culturel. Il permet d'aménager le territoire avec le souci de le ménager.

Il affirme le rôle régulateur de l'Etat, qui détermine les objectifs et les orientations.

Son intérêt, c'est aussi une volonté fermement exprimée d'une politique de projets s'appuyant sur les élus, les acteurs locaux, les citoyens. Son intérêt, c'est de renforcer la décentralisation en reconnaissant à la région la compétence de l'aménagement et du développement durable du territoire, même si les outils juridiques pour coordonner les projets et leur donner de la cohérence ne sont pas encore complètement déterminés.

Nos régions françaises devront tenir toute leur place dans une politique de coopération interrégionale et dans la politique européenne d'aménagement du territoire, au sein d'une Europe que nous savons en construction, une Europe dont nous voulons qu'elle soit une Europe des citoyens, une Europe sociale et solidaire, une Europe politique.

Madame la ministre, votre projet est un projet de loi d'orientation. L'important, ce sont donc les directions que vous fixez et les moyens et les outils concrets, les procédures claires de concertation que vous définissez pour sa mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme d'une longue discussion qui a débuté il y a maintenant un peu plus de six mois, et nous abordons la lecture définitive de ce projet de loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

C'est peu de dire que nous sommes, au terme de cet examen, profondément déçus par le résultat auquel l'Assemblée nationale va finalement arriver.

D'abord, très peu de modifications ont été apportées au texte que nous avions examiné il y a quelques mois, et nous regrettons vivement que le Sénat n'ait pas joué le rôle qui aurait dû être le sien dans l'élaboration de ce projet. Le choix qui a été fait de recourir à la procédure d'urgence a privé l'Assemblée nationale de connaître dans le détail les amendements qui ont été adoptés par le Sénat, lequel est, je le rappelle, une assemblée représentative des collectivités territoriales. Il est certain que notre assemblée aurait enrichi sa propre réflexion en lisant et en reprenant l'ensemble des dispositions examinées par le Sénat.

J'ajoute, madame la ministre, que les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire s'est réunie et a t ravaillé nous laissent éminemment perplexes. Nous sommes convaincus que le choix avait été fait de ne pas arriver à un texte commun entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette volonté, qui s'est manifestée dès le début de la réunion de la commission mixte, n'a trompé personne sur votre souhait de priver l'Assemblée nationale de l'écho que le Sénat aurait pu donner de ses propres réflexions sur ce sujet.

Je ferai quelques commentaires sur le dispositif que nous avons sous les yeux.

Tout d'abord, je le répète, une absence de cohérence marque ce texte. Elle est due notamment au fait que le Gouvernement a choisi de couper en plusieurs morceaux des textes qui auraient du être examinés globalement par notre assemblée : le texte sur l'aménagement du territoire, celui concernant l'intercommunalité, et celui qui sera présenté dans quelques semaines ou quelques mois par Emile Zuccarelli, et qui concerne le volet économique de l'action des collectivités territoriales dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire.

Absence de cohérence également car vous avez fait le choix de priver le Parlement de la possibilité d'intervenir dans l'élaboration d'une politique nationale d'aménagement du territoire. Le schéma national a été supprimé, le Parlement n'intervient plus, et je ne reviendrai pas, par charité chrétienne, sur les conditions dans lesquelles un certain nombre de membres de la commission de la production et des échanges sont revenus sur leurs propres déclarations, ni sur leur courroux lorsqu'il s'est agi d'amputer le texte de l'amendement qui avait été dans un premier temps accepté, visant à ce que le Parlement puisse débattre de l'ensemble des dispositions concernant l'aménagement du territoire.

Vous pourriez nous répondre que les délégations parlementaires sont là pour compenser l'absence d'intervention du Parlement mais, comme l'a dit mon collègue Jean Proriol, il s'agit là d'une échappatoire qui vous permet de voiler l'intention qui était la vôtre de priver le Parlement du droit d'intervention dans un domaine pourtant important.

Ce texte comporte également des lacunes, notamment sur le plan économique, et je laisse à mon collègue Jacques Blanc le soin de développer ce sujet. Je lui ai en effet accordé cinq minutes de mon temps de parole.

J'ajoute que ce projet a donné lieu à des initiatives un peu désordonnées, notamment en ce qui concerne le service postal. Vous avez à la hâte glissé dans ce texte la transposition de la directive service postal en nous disant que c'était extrêmement urgent. Nous en sommes à sept mois à peu près de discussion. Je rappelle qu'une directive identique sur le service de l'électricité a fait l'objet d'un projet de loi qui a déjà été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale. Vous auriez pu sans aucune difficulté dissocier cette disposition du texte, que vous avez finalement alourdi par un article qui n'avait strictement rien à voir avec la loi sur l'aménagement du territoire.

Enfin, et c'est une observation importante pour moi qui représente un territoire plus rural que la moyenne, une fracture inquiétante apparaît entre le monde rural et le monde urbain. Vous avez fait le choix de privilégier les agglomérations, les zones urbaines, et vous l'avez fait au détriment des zones rurales. Celles-ci disposaient jusque dans un passé récent de moyens d'intervention qui permettaient de rééquilibrer les chances que tous les territoires doivent avoir de défendre leur développement et leur avenir.

J'ajoute que, dans les territoires ruraux, on a pu observer depuis un certain nombre d'années un véritable élan, que leur avait donné une organisation rationnelle et souvent très dynamique. Il y avait une volonté très forte des partenaires, qu'il s'agisse des élus ou des représentants des organisations socioprofessionnelles, de souder leurs efforts et d'accompagner une vraie politique de développement du pays.

Or cet élan est singulièrement freiné aujourd'hui, voire parfois arrêté.

Car une très vive appréhension se manifeste devant les dispositions d'inspiration étatique que contient ce texte.

On craint que l'Etat n'intervienne là où les collectivités locales et leurs représentants auraient pu prendre les initiatives nécessaires.

Surtout, le décalage inquiétant dont j'ai parlé sera aggravé car les moyens nécessaires aux territoires, notamment aux pays ruraux, leur manqueront au moment où ils vont vouloir en oeuvre une politique dynamique.

Je dirai un mot à ce sujet sur les cartes des primes d'aménagement du territoire et le zonage européen, dont on a déjà beaucoup parlé dans cet hémicycle. Pour ce qui concerne les zones d'aménagement du territoire et les primes d'aménagement du territoire, nous avons bien compris que la messe était dite, que le texte, quoi que vous disiez, était parvenu à Bruxelles, et que la carte était quasiment définitive.

M. Philippe Duron, rapporteur.

C'est la loi Pasqua !

M. Jean-Claude Lenoir.

Vous nous dites que la procédure de concertation a été très démocratique.

Nous suivons pas à pas l'évolution de cette carte, moins en lisant les documents que vous nous fournissez qu'un certain nombre de journaux, manifestement bien informés et bien documentés, mais qui publient des cartes malheureusement trop petites. Nous essayons de faire des agrandissements, afin d'y voir plus clair, mais c'est extrêmement difficile. Faites en tout cas en sorte que certains journaux très respectables et très lus par les membres de cette assemblée, je pense notamment aux Echos, ne se substituent pas au Journal officiel . Certes, le Journal officiel ne peut publier que les cartes définitivement arrêtées, mais n'est-il pas possible d'informer de façon plus régulière les parlementaires, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent ? Nous avons tous la volonté de parvenir à des résultats significatifs pour développer les pays.

En ce qui concerne le zonage européen, nous avons la carte, que vous nous avez donnée, des départements éligibles. Nous ne savions d'ailleurs pas qu'une telle carte existait, nous n'en avions jamais entendu parler.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il s'agit des départements admissibles.

M. Jean-Claude Lenoir.

Effectivement. Cette carte des départements admissibles a suscité un très grand intérêt parmi les membres de la commission, et les autres parlementaires se sont précipités pour l'avoir.

Nous constatons que le Gouvernement est passablement résigné devant les autorités européennes. Vous avez tout de même accepté, aussi bien pour la prime d'aménagement du territoire que pour les zonages européens, que la proportion de la population concernée diminue.

J'aurais aimé entendre Mme Voynet expliquer à la tribune qu'elle s'était battue, contre les technocrates bruxellois,...

M. Philippe Duron, rapporteur.

C'est ce qu'elle a fait !

M. Jean-Claude Lenoir.

... qu'elle avait défendu, bec et ongles, les chances de nos territoires, de notre pays, face aux exigences de la Commission européenne.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'est bien ce qu'elle a fait !

M. Jean-Claude Lenoir.

Le résultat est là : la proportion pour la prime d'aménagement du territoire passe de 40 % à 34 % et le zonage 2 passe, si l'on reprend l'ancien 5 b et l'ancien 2, de 24,7 % à 18,7 %.

J'ai cru entendre qu'un certain nombre de membres de la majorité contestaient mon propos et affirmaient que vous vous étiez bien défendue. Qu'aurait-ce été si vous ne l'aviez pas fait ? Car les chiffres annoncés sont particulièrement préoccupants, d'autant qu'à l'intérieur de la nouvelle couverture territoriale qui s'annonce les territoires ruraux seront les parents pauvres de la politique d'aménagement du territoire voulue par l'Etat.

M. Patrick Ollier.

Eh oui ! Surtout la montagne !

M. Jean-Claude Lenoir.

En conclusion, madame la ministre, et ce propos vous permettra de connaître avant demain la position du groupe Démocratie libérale, nous repousserons ce texte malgré les espoirs que nous mettions en lui, malgré notre engagement de participer à l'élaboration d'un projet qui devrait nous rassembler, parce que, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure, il tourne le dos aux principes, auxquels nous sommes attachés, de l'égalité et de la solidarité.

Le temps me manque pour prolonger mon propos mais je veux, monsieur le président, respecter le temps de parole que je me suis fixé après le cadeau que j'ai fait à mon collègue Jacques Blanc.

M. le président.

Vous l'avez déjà dépassé !

M. Jean-Claude Lenoir.

Considérez simplement que ce que je n'ai pas dit trouve son inspiration dans ces paroles de Paul Valéry : « Patience, patience, patience d'azur.

Chaque atome de silence est la chance d'un fruit mûr. »

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Daniel.

M. Jean-Claude Daniel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie en dernière lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Force nous est de constater que les logiques contradictoires qui se sont affrontées depuis bientôt un an sont aujourd'hui très décalées par rapport à la réalité des te rritoires, de leurs acteurs et de leurs projets.

J'ai le sentiment que le temps qui s'est écoulé rend la position de ceux qui se sont arc-boutés sur la loi Pasqua de 1995 ringarde pour tous ceux qui, au quotidien, et souvent toutes couleurs politiques confondues, agissent sur leur lieu de vie ou de travail pour préparer l'avenir, clairement balisé par le texte que nous examinons aujourd'hui.

C'est pourquoi je voudrais axer mon propos, d'une part, sur la mesure du décalage qui se creuse entre vos déclarations, mesdames, messieurs de l'opposition, et la réalité du terrain, et, d'autre part, sur l'urgence toujours rappelée du développement économique durable.

Quant au décalage, la loi de 1995 proposait un schéma national de services. Le Sénat propose de transformer les schémas de services collectifs en schémas directeurs d'équipements et de services.

M. Patrick Ollier.

Il n'a jamais été question d'un schéma national de services mais d'un schéma national d'aménagement !

M. Jean-Claude Daniel.

Chacun a eu l'occasion de souligner à quelle point la différence de logique induite par cette différence d'appellation était importante.

Le travail effectué dans les régions, les départements, au travers des EPCI, et dans les communes, fait de vos apostrophes des querelles byzantines. Les élus, les services de l'Etat, les acteurs socio-économiques, les associations sont déjà clairement engagés dans la définition des contenus territorialisés des schémas de services, des SRADT, des projets contractualisables. Là est l'essentiel.

Concernant la dichotomie entre la loi de 1995, destinée au monde rural, en difficulté, et la loi de 1999, qui ferait la part trop belle à la ville, la réalité, là aussi, est tout autre.

Pour le prouver, je prendrai l'exemple d'un territoire fortement marqué par la déprise rurale, le plateau de Langres, qui compte cinq habitants au kilomètre carré.

Un nouvel élan - pardonnez-moi si cela ressemble à un slogan déjà dépassé - est donné par ce texte à ceux qu i, au travers de Leader II et des GAL, au travers de la construction d'EPCI particulièrement actifs, ont mis en place une université rurale, des actions économiques concertées comme les brigades vertes, des actions d'entrepreneurs et d'artisans, des écluses dites gourmandes vantant et vendant les produits du territoire et du terroir, et qui trouvent ainsi, dans le pays tel que le définit cette nouvelle loi, la voie de la réalisation cohérente de l'ensemble de leurs projets. Dans cette dynamique, le rural fait son chemin !

M. Jean-Claude Lenoir.

Avec quels moyens ?

M. Jean-Claude Daniel.

Non, la logique des agglomérations et des pays ne suppose pas la préférence urbaine, et je reviendrai sur ce point.

Les attentes sur le terrain se déclinent en fonction de la place des gens dans l'aménagement du territoire et des modalités d'organisation : reconnaissance des projets, souplesse, partage des responsabilités, partage des moyens.

Dois-je le rappeler : ce sont les gens qui font les pays.

Les attentes sur le terrain se déclinent également en fonction du maintien des territoires en difficulté. J'insiste sur deux types de territoires en difficulté : les poches de grande précarité en milieu urbain et les zones de déprise en milieu rural.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Finalement, l'attente majeure, c'est celle du développement économique équitable, donc durable. Ce sont toutes ces attentes que la loi permettra enfin de réaliser.

Avant de conclure, je souhaite évoquer le développement économique, pour souligner à nouveau que la loi d'orientation et d'aménagement du territoire, fixant des orientations, ne peut et ne doit pas s'adjoindre subrepticement des cavaliers comme ceux proposés par M. Raffarin au Sénat par ajouts de larges emprunts à une loi qu'il n'a pas pu ou su faire voter autrement.

Les initiatives déjà prises par Mme Lebranchu et la préparation de la loi Zuccarelli viendront compléter opportunément cette loi d'orientation.

Je souhaite cependant souligner quelques points.

Tout d'abord, la multifonctionnalité agricole a fait craindre aux artisans et aux commerçants du milieu rural une rupture des équilibres, en particulier une inéquité entre les devoirs et les droits. Je pense que cette loi a permis, grâce aux amendements, de faire pièce à cette crainte. Il nous reste à être vigilants quant à l'avenir pour que ce souci soit bien pris en compte.

Le deuxième point que je veux souligner, ce sont les initiatives sur lesquelles nous portons maintenant notre espoir, et qui s'inscrivent dans les orientations de cette loi : les systèmes productifs locaux, les districts industriels à la mode française, et, dans un deuxième temps, le statut que nous attendons pour les entreprises innovantes, statut nouveau qui permettrait enfin des start up à la française.

Enfin, s'agissant des outils à mobiliser pour le développement économique, le débat est vif - nous l'avons vu encore tout à l'heure - tant en ce qui concerne la PAT, les zonages français, les zonages européens que l'utilisation des fonds structurels. Nous nous plaçons à vos côtés, madame la ministre, pour que soit respectés les bouquets de critères, base de choix transparents.

Avant de conclure j'insisterai sur deux points.

Tout d'abord, la transparence, reposant sur des critères objectifs, doit limiter toutes les dérives, telles que celles que l'on a pu connaître dans le passé, notamment du fait du poids des hommes - des hommes politiques - plus que de la déprise des territoires.

Il faut absolument étudier les dispositifs de sortie.

Quand les aides que l'on a reçues pour des aménagements qui étaient légitimes s'arrêtent brutalement, la sortie du dispositif est périlleuse.

Je voudrais également insister sur le choc important pour l'aménagement du territoire qui sera lié au résultat du recensement. Déjà, les approximations se révèlent dramatiques pour certaines zones rurales. La paupérisation des villes par transferts de populations en situation de précarité et les phénomènes de dépopulation rurale vont ainsi s'accentuer.

Dans ces conditions, le critère du taux de chômage pourrait n'être qu'un leurre : on aura des taux faibles dans des lieux où la population est résiduelle et donc où le taux de chômage ne pourrait être élevé, alors que, dans certaines villes, la situation sera catastrophique. Ce critère doit en conséquence être apprécié avec précaution. C'est d'ailleurs l'avis de la plupart de mes collègues. Je lance donc, madame la ministre, un appel à la plus grande vigilance. Je lance aussi un appel en faveur de la mise en place de dispositifs qui permettront de corriger, au cours des années à venir, des effets qui n'auront pas pu être mesurés par anticipation et qui sont liés à l'examen par l'INSEE des résultats du recensement.

En conclusion, je dirai que le cadre de la loi, les outils de sa réalisation, offrent toutes les conditions, j'en suis sûr, pour gagner un double pari, celui de la ville et celui des champs, véritable base d'une équité territoriale et d'un développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

J'entends parler depuis tout à l'heure, par vous, madame, ainsi que par les rapporteurs et les représentants de la majorité, d'accord, de dialogue, de tentative de consensus, de volonté de rapprochement.

La lecture précédente aurait pu être l'occasion de nous retrouver, après différentes tentatives, y compris celles qui ont été faites en commission mixte paritaire, sur un texte.

Or, celui sur lequel nous allons nous prononcer définitivement, après un combat de six mois, est le dernier texte voté par l'Assemblée, et non pas celui adopté par le Sénat. C'est révélateur ! Depuis le début de la discussion, nous avons bien senti qu'il y avait, de la part de la majorité et du Gouvernement, une volonté, que je respecte pleinement bien que je ne la partage pas du tout, comme toute l'opposition, de concevoir une logique différente d'aménagement du territoire qui fasse pièce à la loi sur l'aménagement du territoire votée en 1995.

Comment peut-on affirmer qu'en supprimant vingt articles d'une loi qui en comporte quatre-vingt-huit - vingt articles fondamentaux - on ne la transforme pas mais qu'on l'améliore ? Il s'agit pourtant bien d'une modification considérable, et même, comme je l'ai déjà dit, d'une rupture. Tel est le constat que nous faisons au terme de la discussion. Il est donc inutile d'essayer d'expliquer que nous avons voulu nous retrouver.

Monsieur le rapporteur, je pense néanmoins que vous avez essayé de faire en sorte que nous puissions nous retrouver. Je suis même convaincu de votre sincérité.

(Sourires.)

Mais vous n'avez pas eu les moyens d'aller jusqu'où vous auriez voulu aller.

Souvenez-vous ! Notre commission avait fait des progrès énormes par rapport au texte du Gouvernement.

Nous avions, à votre demande, voté des modifications importantes afin de réintégrer le rôle du Parlement dans la définition de la politique d'aménagement du territoire et le rôle de l'Assemblée dans le dispositif d'approbation des « schémas de services collectifs ». Mais le Gouvernement a fait en sorte que votre bonne volonté ne puisse avoir d'effet. Vous avez donc été obligé de revenir aux positions sur lesquelles s'était arc-bouté, depuis le début, le Gouvernement.

Mais il ne s'agit pas, madame la ministre, d'engager une polémique.

Nous venons d'entendre M. Daniel, qui a fait de l'humour au nom du groupe socialiste. Il était, ne semble-t-il, facétieux de sa part de soutenir que les schémas de services collectifs, schémas sectoriels, qui manqueront de cette fameuse cohérence entre eux et qui créeront forcément des problèmes au niveau de la politique de l'Etat, soient la même chose que ce que nous avions voté.

Quant à nous, il ne s'agissait pas de schéma national de services collectifs, mais d'un schéma national d'aménagement du territoire,...

M. Jacques Blanc.

Eh oui !

M. Patrick Ollier.

... ce qui est tout à fait différent ! Et cela avait été adopté par le Parlement, que cela plaise ou non ! C'est cela, la démocratie !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

M. Jacques Blanc et M. Jean-Claude Lenoir.

Très juste !

M. Patrick Ollier.

Monsieur Daniel, vous avez aussi tenté d'expliquer à l'Assemblée que le texte qui nous est soumis est un bon texte parce qu'il a déjà produit de bons effets sur votre cher plateau de Langres.

Comment un texte qui n'est pas encore voté aurait-il déjà pu produire des effets sur le plateau de Langres ? (Sourires.)

M. Jean-Claude Daniel.

Il est fortement incitatif, monsieur Ollier ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il a un grand charisme !

M. Jean-Claude Lenoir.

S'il a déjà eu des effets, c'est grâce à la loi Pasqua !

M. Patrick Ollier.

Monsieur Daniel, vous allez avoir du mal à nous convaincre qu'un texte qui n'est pas encore voté soit déjà opérationnel. (Sourires.)

Moi, je vais vous dire ce qui a produit de bons effets dans le plateau de Langres : c'est la loi Pasqua, c'est la loi que nous avons votée, et qui s'applique !

M. Jacques Blanc et M. Jean-Claude Lenoir.

Très juste !

M. Patrick Ollier.

En effet, le plateau de Langres est en zone de revitalisation rurale pour l'essentiel de sa superficie, avec cinq habitants au kilomètre carré. Les ZRR, c'est nous qui les avons créées. Vous ne les supprimez pas, et c'est heureux ! Mais ce sont elles qui vous rendent service et qui ont permis de créer l'université que vous avez évoquée.

Vous avez parlé du programme Leader II et du GAL, le groupe d'action locale.

M. Jean-Claude Lenoir.

Tout ça, c'est nous !

M. Patrick Ollier.

Je préside un GAL, et je sais donc de quoi je parle : cela n'a rien à voir avec la loi pour l'aménagement du territoire, mais c'est le moyen d'utiliser les fonds européens dans le cadre du développement local.

Et, bien entendu, avec ou sans la loi de Mme Voynet, les G AL fonctionneront dans les mêmes conditions qu'actuellement !

M. Jean-Claude Lenoir.

M. Ollier a raison !

M. Patrick Ollier.

On ne peut essayer de justifier une politique en utilisant des arguments qui ne sont pas pertinents !

M. Jean Valleix.

Très juste !

M. Patrick Ollier.

Je ferai en sorte de ne pas être moi non plus, trop long, car M. Poignant abordera, au nom du groupe du RPR, d'autres sujets. Je voudrais néanmoins, avant de conclure, poser plusieurs questions.

Madame la ministre, si votre texte avait résolu un certain nombre de problèmes nous aurions pu le soutenir.

Votre mimique semble signifier : « Parle toujours ! », mais je vous prie de croire à ma sincérité.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je subis !

M. Patrick Ollier.

J'ai encore cinq minutes à vous faire subir, madame ! J'espère que ce ne sera pas trop long.

Vous voyez que l'opposition n'exclut pas la galanterie.

(Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir.

C'est constant !

M. Patrick Ollier.

Première question : votre texte met-il en place une politique permettant de compenser les handicaps entre territoires défavorisés ? La réponse est non.

Deuxième question : votre texte permet-il de rétablir les équilibres territoriaux ? La réponse est encore non.

D'ailleurs, vous avez clairement indiqué que vous n'étiez pas favorable à une politique différenciée dans le cadre des territoires.

Mais je suppose que vous allez nous expliquer tout cela, madame. Si les choses ne sont pas comme je les décris, je vous approuverai bien volontiers. Mais je me réfère au demeurant à des propos qui ont été tenus ici et, surtout, à votre texte.

J'en arrive à ma troisième question : votre texte créet-il les instruments qui permettent de conduire des politiques différenciées en fonction des difficultés des territoires ? La réponse est non.

Vous auriez dû vous engager dans la brèche ouverte par les ZRR et les ZRU, et nous vous aurions suivie. Car la fiscalité dérogatoire et le fait que l'égalité des chances pour les territoires passe par l'inégalité des traitements étaient des principes fondateurs de la loi de 1995. Je regrette que vous n'ayez pas maintenu, ni même accentué les mesures qui avaient été prises. Si vous l'aviez fait, nous vous aurions suivie.

Est-ce que votre texte donne des moyens particuliers pour mettre en oeuvre la politique d'aménagement du territoire ? Des moyens, il faut reconnaître que l'on n'en a pas trop entendu parler ! Le texte crée-t-il les véritables conditions qui permettraient de mettre en place les politiques de développement local ? Non, et toujours non.

Ainsi que M. Lenoir l'a très bien dit, le Gouvernement, avec le texte qui nous est soumis, donne l'impression d'avoir une vision uniforme du territoire. On développe de grands principes, on dit des choses qui touchent le coeur et qui sont de nature à être acceptées par l'opposition, le discours étant a priori séducteur et intéressant.

On se dit alors : « Ça y est, ça va marcher ! » Mais quand on décortique le texte, ce que la commission a essayé de faire, proposant même des amendements de nature à l'améliorer que vous n'avez pas tous, hélas ! acceptés, on se rend compte qu'il traduit une vision uniforme du territoire.

On se rend compte aussi, malgré tout ce qui a été dit tout à l'heure, notamment par M. le rapporteur, que la politique qui sera menée sera malheureusement plus favorable au milieu urbain qu'au milieu rural. J'en suis sincèrement désolé.

Vous avez trop souvent affirmé qu'il fallait rééquilibrer en faveur du milieu urbain parce que le texte Pasqua était déséquilibré en faveur du milieu rural. Je crois que c'est là un langage dépassé car il ne s'agit pas d'équilibrer, ni même de rééquilibrer, plutôt en faveur de l'un qu'en faveur de l'autre : il s'agit de créer des instruments et de donner des moyens identiques de telle sorte que les milieux urbains défavorisés comme les milieux ruraux défavorisés puissent connaître les mêmes conditions de développement.

M. Philippe Duron, rapporteur.

C'est ce que nous faisons !

M. Patrick Ollier.

Enfin, et nous vous l'avons rappelé à plusieurs reprises, madame, vous avez manqué un certain nombre de rendez-vous.

Nous aurions attendu, au groupe du RPR, que vous vous engagiez résolument dans la voie de la péréquation.

Or rien, pas plus ce texte que les autres annoncés par le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

Gouvernement, ne vient apporter, sur le plan de la fiscalité et des outils financiers, les moyens nécessaires à des politiques différenciées en fonction des difficultés des territoires ! La péréquation aurait pourtant été un de ces moyens.

Il n'y a rien non plus, si l'on excepte une timide avancée dans le texte de M. Chevènement, sur la fiscalité des collectivités territoriales.

Plus grave : il n'y a rien non plus sur la clarification des compétences entre collectivités territoriales alors que c'était là le premier rendez-vous auquel on aurait attendu un ministre de l'aménagement du territoire. Les difficultés dans nos territoires, ruraux ou urbains, sont essentiellement liées à cette sorte de foire d'empoigne à laquelle se livrent les différentes collectivités pour prendre le leadership de tel ou tel projet ou pour exercer telle ou telle compétence, tant les textes sont confus et tant les niveaux de responsabilité continuent de se superposer sans que le Gouvernement veuille prendre les affaires en main pour changer les choses.

J'en terminerai en constatant avec une grande tristesse que, à ce texte, qui n'est pour nous pas satisfaisant, viennent s'ajouter des dispositions qui sont très inquiétantes - je pense aux fonds structurels européens, dont

M. Poignant parlera dans quelques instants.

Non seulement on ne trouve pas le dynamisme nécessaire dans le texte que vous proposez, mais les mesures qui vont être prises - j'espère que vous ferez tout ce qu'il faut pour empêcher qu'elles ne le soient - en ce qui concerne la redistribution de la PAT, par exemple, ne pourront pas aller dans le sens d'une politique d'aménagement du territoire cohérente et efficace.

Concernant les fonds structurels européens, vous dites que ce qui est prévu ne se fera pas et que vous essaierez d'empêcher que cela ne se fasse. Je vous crois. A priori, je vous fais confiance pour ce qui est de vous battre. Mais c'est malheureusement trop tard. En effet, je n'imagine pas que vous puissiez sauver les territoires dont il est déjà décidé qu'ils seront retirés des zonages anciens 5 b et dont une partie sera transférée, avec la ville, dans le fameux objectif 2. Une chatte n'y retrouverait pas ses petits ! Comment allons-nous faire, avec cet objectif fourre-tout s'il en est, pour conduire sérieusement une politique de soutien aux zones les plus défavorisées - je pense en l'occurrence à la montagne.

Je souhaiterais qu'à cet égard aussi vous nous donniez des précisions.

On ne peut donc que dénoncer l'absence de politique volontariste.

Quelqu'un a dit - c'était Jacques Chirac - que « là où il y a une volonté, il y a un chemin ».

M. Félix Leyzour.

Ce n'est pas de lui !

M. Patrick Ollier.

Il a peut-être repris une pensée de Lao Tseu, mais il l'a modernisée. (Sourires.)

Cette pensée est aussi valable pour l'aménagement du territoire.

Nous aurions aimé voir s'affirmer le dynamisme et la volonté du Gouvernement. Si tel avait été le cas, nous vous aurions suivie. Malheureusement, nous n'avons pas trouvé ce dynamisme, nous n'avons pas trouvé la politique volontariste que nous appelions de nos voeux. C'est pourquoi le groupe du RPR ne votera pas votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

C'est un scoop !

M. le président.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons nous prononcer définitivement sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 6 avril dernier, a échoué. En effet, le Sénat s'en est tenu à l'attitude qu'il avait adoptée en première et en deuxième lecture, en revenant à l'esprit de la loi du 4 février 1995, dite « loi Pasqua ». Ainsi, lors de la dernière lecture, il a a dopté quatre-vingt-dix amendements et n'a voté conformes que trois articles du texte adopté par notre assemblée ! En raison de l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes désormais tenus, en vertu de l'article 114, alinéa 3, du règlement, de reprendre le texte voté par notre assemblée, modifié, éventuellement, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Le rapporteur nous a demandé d'examiner ces amendements avec un esprit d'ouverture, en faisant abstraction de l'intransigeance manifestée par le Sénat sur de nombreux autres points. C'est dans cet esprit que le groupe communiste aborde cette lecture définitive car le plus important est que nous puissions aboutir à un texte qui dessine le cadre d'un nouvel aménagement du territoire.

Il est néanmoins nécessaire, avant cet examen, de rappeler notre position sur ce texte.

Depuis le début, nous soulignons la nécessité de modifier la loi du 4 février 1995. En effet, cette loi n'a jamais trouvé beaucoup de points d'application, y compris du temps où ses inspirateurs étaient au pouvoir. Cela n'est guère étonnant dans la mesure où un libéralisme à tout crin ne peut s'adapter à un aménagement équilibré du territoire.

Votre projet de loi, madame la ministre, en s'inscrivant notamment dans le sens d'une mobilisation des territoires et d'une réduction des inégalités, répondait à une partie de nos préoccupations. Toutefois, lors des deux précédentes lectures, le groupe communiste a apporté sa contribution, à la faveur d'un débat ouvert, à l'amélioration, à l'enrichissement du texte.

Les amendements que nous avons déposés et défendus avaient pour but de corriger les insuffisances que nous avions identifiées et de remédier à ce que nous considérions comme de véritables inconvénients pour un aménagement du territoire.

Un aménagement du territoire équilibré doit contribuer à lutter contre les inégalités, qu'elles soient territoriales ou sociales.

Dans le texte, la région est reconnu comme étant le pivot de cet aménagement du territoire car elle est le niveau qui permet une meilleure appréhension des difficultés et une mise en oeuvre efficace des politiques de développement en liaison avec la politique nationale et les politiques européennes.

Il est également admis que le département tienne aussi sa place car il joue un rôle déterminant sur le plan de la solidarité sociale et pour la mise en place de diverses politiques d'aménagement.

Au terme d'une discussion très ouverte, le pays, défini en tant qu'espace de projets, est confirmé comme territoire pertinent de développement.

A l'issue des deux précédentes lectures, qui se sont révélées riches et ouvertes, nous avions adopté le projet de loi amendé. Aujourd'hui, nous tenons à rappeler que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

ce texte doit s'inscrire dans une logique de progrès économique et social. Il doit permettre d'avancer, dans son application, dans le sens de toujours plus de démocratie, de justice, d'équité entre nos territoires et nos populations.

Quelques amendements adoptés par le Sénat doivent donc être examinés.

L'article 8 bis concerne les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Dans la mesure où les deux amendements proposés à cet article visent à lever une ambiguïté et à préciser la réd action d'un alinéa, nous y sommes favorables. La clarté et la précision ne doivent pas être, en effet, négligées.

L'article 22, relatif à la présence des services publics sur le territoire et à la création des services publics, a également été amendé. L'amendement présenté contribue à répondre au problème du maintien des services publics dans les zones les plus en difficulté du territoire.

Le groupe communiste est particulièrement attentif au maintien des services publics dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Cela dit, les services publics jouent partout un rôle structurant et il faut veiller à leur maintien, à leur modernisation et à leur développement.

L'article additionnel après l'article 33 permettrait aux autorités locales compétentes en matière de transports d'achever l'élaboration des plans de déplacements urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants, à un rythme préservant l'association de tous les acteurs à ce travail. Dans la mesure où cet amendement vise à améliorer la participation de tous, nous y sommes également favorables.

Nous attendons de ce projet de loi - je le rappelle ici un aménagement équilibré du territoire qui prenne appui sur la diversité de nos territoires, qui en valorise les atouts et réponde aux besoins sociaux. Le texte n'est pas encore définitivement adopté et nous sommes déjà dans les exercices pratiques de mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire du Gouvernement. C'est vrai pour la mise au point de la carte concernant la PAT qui a fait débat. C'est vrai encore avec la préparation des zonages pour l'application des fonds structurels. Une carte a déjà circulé. Vous avez précisé, madame la ministre, qu'il s'agissait de premières propositions pour lesquelles la discussion avec Bruxelles n'était pas terminée et que pour les régions, les départements, les pays il pourrait encore être procédé à des rectifications, des ajustements qui prennent en compte les réalités des zones de reconversion industrielles, des zones de développement, des zones à prédominance rurale qu'il ne faut pas priver de moyens de développement diversifiés.

Les exercices pratiques d'aménagement du territoire sont également engagés avec la préparation des contrats de plan Etat-régions qui doivent mobiliser les moyens financiers de l'Etat, des régions et d'autres collectivités vers des équipements favorisant le développement économique et l'emploi, favorisant les réponses à apporter aux questions sociales.

L'aménagement et le développement durable du territoire est également inséparable de ce qui se fait pour donner corps à un pacte européen pour l'emploi. A cet égard, nous pensons que l'Union européenne doit ouvrir la possibilité d'accorder aux entreprises des crédits à long terme, d'autant plus intéressants que les investissements prévus sont créateurs d'emplois stables ou de contrats de formation débouchant sur l'emploi.

Il faut aussi, au niveau européen, oser harmoniser des mesures fiscales hardies visant à pénaliser les placements financiers et les mouvements spéculatifs de capitaux.

Sur tous ces terrains, le projet de loi ouvre des possibilités de mise en oeuvre de politiques nouvelles, de propositions de mise en mouvement de forces intéressées à agir en faveur du développement et d'un aménagement équilibré du territoire. C'est pourquoi le groupe communiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Plutôt que de faire un nouveau commentaire de ce texte au stade de cette troisième lecture après les interventions souvent pertinentes de nos collègues à cette tribune, je voudrais, pour un ultime éclairage, vous demander, madame la ministre, de saisir une dernière chance de nous convaincre en répondant à quelques questions.

Est-il possible d'appeler schéma national, au moins entre nous et dans le langage public, l'ensemble des schémas de services collectifs dont il s'agira d'assurer la coordination et la cohérence au niveau du territoire français ? Est-il possible de considérer que les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire devront être cohérents avec le schéma national qui devra faire la synthèse des schémas de services collectifs ? Est-il possible de confirmer dans nos régions respectives que les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire devront inspirer les contrats de plan Etat-régions 2000-2006, ceux-ci devant être considérés comme la première tranche de six ans de schémas régionaux portant, eux, sur une durée de vingt à trente ans ? Est-il dans votre volonté, madame la ministre, de maintenir les principes d'élaboration des contrats de plan

Etat-régions à partir de deux volets : le volet régional et le volet territorial ? Est-il bien clair que le volet territorial dans les contrats de plan Etat-régions sera composé de contrats de pays et de contrats d'agglomération ? Pourra-t-il être confirmé que, pour aboutir à une efficacité territoriale, ce volet territorial fait des contrats de pays et des contrats d'agglomération représentera de l'ordre de 20 % des crédits d'Etat affectés aux contrats de plan Etat-régions ? Est-il bien clair que la politique d'aménagement du territoire définie dans votre projet de loi sera cohérente avec la politique européenne d'action régionale et de rééquilibrage des territoires ? Est-il bien clair que les zonages officialisés par l'Europe et par l'Etat reposeront sur une architecture du territoire fondée sur les bassins d'emploi-formation dans chaque région ? Est-il assuré que l'on ne « charcutera » pas les territoires au sein de ces bassins d'emploi pour l'application des aides européennes ? J'ai tout spécialement à l'esprit l'exemple du bassin d'emploi de Boulogne-Montreuil sur le littoral du Pas-de-Calais, qui impose des mesures à l'échelle de l'espace géographique qu'il représente.

Est-il bien clair que les projets de développement local partiront des contrats de pays et des contrats d'agglomération dans chaque région ? Est-il clair que ceux-ci peuvent et doivent mobiliser dès maintenant les esprits et les volontés dans chaque région de France ? Est-il bien clair que les maîtres d'ouvrage au sein des pays et des agglomérations seront prioritairement les structures intercommunales à vocation multiple existantes

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ou à créer - communautés de communes, districts ou SIVOM -, sans passage obligé par de nouvelles structures supplémentaires appelées syndicats mixtes, lesquelles, vous le savez, inquiètent les élus locaux qui craignent charges et étages supplémentaires dans l'organisation territoriale ? Enfin pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que développement et environnement ne sont plus systématiquement opposés, mais qu'ils sont au contraire considérés comme complémentaires et indissociables ? Si je vous pose ces questions, c'est pour exprimer notre volonté de poursuivre le dialogue très heureusement amorcé ici depuis quelques mois avec la participation très dynamique de M. le rapporteur et que nous aurions voulu voir aboutir à un accord avec nos réputés sénateurs, très compétents dans le domaine de l'aménagement du territoire. C'est parce que les élus locaux, les responsables intercommunaux et régionaux ont besoin d'y voir clair que je vous pose ces questions. Pour qu'ils y voient plus clair, il aurait fallu que ce projet de loi ait une dimension pédagogique et qu'il provoque une adhésion consensuelle au-delà du classique clivage passéiste droite-gauche.

La coupure entre la population et le pouvoir s'est aggravée depuis quelques années. Nous venons encore de le constater douloureusement ce dimanche 13 juin. Cette loi d'aménagement du territoire devait être, dans notre esprit, un nouveau point de départ pour redonner confiance aux Français dans la reconquête possible de leur territoire et dans leur avenir, reconquête possible que la loi Pasqua avait fait espérer et qui devait certainement c orrespondre à vos propres intentions, madame la ministre.

La chance est offerte, avec une vraie politique d'aménagement du territoire, d'un rendez-vous de vie passionnant entre la France et les Français. Il n'y a pas tellement de sujets qui peuvent passionner les Français aujourd'hui.

La reconquête de leur territoire en est un, de même que la construction de l'Europe.

Je veux croire, madame la ministre, que si les divergences ne peuvent être effacées à l'heure du vote, vous mettrez tout en oeuvre pour que vos réponses à ces questions, que je remettrai à vos services, démontrent votre volonté de nous rejoindre dans le souci de rééquilibrer la vie économique et sociale sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. François Huwart.

M. François Huwart.

Madame la ministre, lors de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, je vous avais confirmé l'intention des députés radicaux de gauche de voter votre texte. Nous voilà à l'ultime lecture, après que la commission mixte paritaire a constaté un désaccord avec le Sénat. Le texte qui vient ici pour la dernière fois en discussion est donc celui qui a été très largement voté par l'Assemblée nationale, à quelques modifications près, M. le rapporteur et vous-même ayant accepté la prise en compte de certaines propositions du Sénat dans la seule mesure où elles ne remettaient pas en cause l'architecture générale de la loi. C'est donc ce texte que nous nous apprêtons à voter une nouvelle fois, d'autant plus volontiers que sa cohérence aura été préservée.

Nous le voterons - je vais ici le répéter, mais rapidement cette fois - parce qu'il nous paraît à la fois innovant et réaliste.

Innovant parce qu'il prend en compte la dimension européenne des problèmes d'aménagement du territoire, parce qu'il affirme le rôle des pays et des agglomérations, parce qu'il fait de la contractualisation le moyen de sa mise en oeuvre et, enfin, parce qu'il affirme la notion d'aménagement durable.

Réaliste parce qu'il réforme ce qui, dans la loi Pasqua, était très vite apparu comme inapplicable tout en conservant un nombre important d'articles de cette loi. Réaliste surtout parce qu'il est suffisamment respectueux des structures actuelles qui sont les acteurs de l'aménagement du territoire et qu'il prend par ailleurs des dispositions permettant de faire évoluer de façon souple et progressive, dans des espaces plus pertinents, les conditions d'un aménagement du territoire plus solidaire et plus tourné vers l'avenir.

S'agissant d'une loi d'orientation qui définit des principes, crée les cadres de sa mise en oeuvre, le principal souci est, comme à chaque fois, celui de l'applicabilité d'une telle loi et de sa mise en oeuvre effective. Et, de ce point de vue, tant la méthode qui est la vôtre que les objectifs affirmés sont de bon augure.

Votre texte est réellement réformateur et se glisse habilement dans la réalité aujourd'hui complexe des collectivités décentralisées qu'il associe de façon satisfaisante. En même temps, les responsabilités de chacun sont plus clairement définies et si, comme il est normal, les régions apparaissent comme principalement en charge de l'aménagement du territoire, les conseils généraux n'en sont pas pour autant écartés, tandis que l'articulation entre les parcs régionaux, les pays et les agglomérations y est infiniment mieux organisée qu'auparavant.

Madame la ministre, vous avez vous-même estimé que la confection et le vote d'une loi d'aménagement du territoire n'était jamais facile. C'est d'autant plus exact que l'implication de l'ensemble des élus est forte sur ce sujet et que les enjeux ne sont pas minces. Les acteurs locaux doivent être capables de se fédérer autour de projets et les politiques d'Etat ont un rôle déterminant dans des domaines aussi structurants que ceux de la santé, de l'éducation, de la préservation et de la valorisation de l'environnement. C'est au fond la vie quotidienne de nos concitoyens qui est en cause et c'est par un surcroît de dynamisme et de solidarité que tous les territoires valoriseront leurs atouts et qu'aucun ne sera laissé sur le bord du chemin.

Les différentes étapes de l'élaboration de cette loi nous ont progressivement convaincus, nous radicaux, que l'équilibre ville-campagne serait finalement trouvé et que si la loi Pasqua était en effet trop ruraliste, la vôtre, madame la ministre, était susceptible à la fois de mieux prendre en compte les problèmes de la ville et d'apaiser les craintes des ruraux. C'est très important pour l'équilibre général de votre texte, et nous vous en félicitons.

Permettez-moi d'exprimer ici le point de vue des petites villes de France qui, vous le savez, sont regroupées en une association présidée par M. Martin Malvy, en appelant votre attention sur l'importance du rôle des ces petites villes, du réseau ou maillage qu'elles constituent.

Ces petites villes doivent constituer autant de points d'appui du développement des pays et, par conséquent, du monde rural. Elles sont un facteur clé d'un développement de proximité à une échelle où la qualité du lien démocratique est forte et où, par conséquent, l'adhésion aux projets ne l'est pas moins. Nous pensons vraiment que ces petites villes sont un atout et une chance pour un aménagement équilibré du territoire. C'est pourquoi je ne saurai trop insister sur la réponse que l'Etat doit apporter

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à l'émergence de leurs projets, qui sont nombreux, en y maintenant et en y développant les équipements fortement structurants que sont les équipements scolaires, culturels et sportifs et aussi les équipements hospitaliers de proximité, même si chacun conçoit parfaitement aujourd'hui que ceux-ci doivent travailler en réseau. Ce sont là des enjeux qui dépendent très largement de politiques mises en oeuvre par d'autres départements ministériels que le vôtre, mais dans un cadre général qui est inscrit dans votre loi, notamment dans les schémas de services collectifs.

Je vous parlais tout à l'heure d'applicabilité. Eh bien, je voudrais vous dire que la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux dans le cadre rénové de l'aménagement du territoire institué par votre loi dépendra très largement de la mobilisation des moyens de l'Etat dans les domaines que je viens d'évoquer. A quoi bon, en effet, ne manqueraient pas de dire ces élus, se mobiliser, mobiliser les finances locales sur les projets que vous appelez de vos voeux si, par exemple, le maintien et l'amélioration des services publics n'étaient pas au rendez-vous ? Vous le voyez, madame la ministre, les députés radicaux de gauche soutiennent sans ambiguïté votre texte. Ils en attendent qu'il soit l'occasion d'une politique d'aménagement du territoire plus volontariste, capable de mettre en oeuvre un pacte républicain dont ils pensent qu'il doit réduire les inégalités sociales et territoriales, permettre à toutes et à tous de mieux accéder à l'emploi, la santé, l'éducation, la culture et aux loisirs. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », nous a rappelé M. Ollier.

Nous avons la conviction que le chemin ouvert par votre loi ne sera pas, lui, à la différence de certains autres, un chemin de croix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, intervenir en dernière lecture et après de nombreux orateurs conduit inévitablement à des redites, ce dont vous voudrez bien m'excuser.

Ainsi arrivons-nous au terme des longs travaux préparatoires au texte que nous allons voter demain. Ce texte a été fortement amendé grâce à l'ouverture d'esprit, à la capacité d'écoute dont M. le rapporteur et vous-même, madame la ministre, avez su faire preuve. Les amendements adoptés ont permis d'enrichir le projet de loi initial de façon substantielle sans pour autant en dénaturer l'esprit.

Ce texte définit donc le cadre dans lequel se dessinera l'aménagement de notre territoire dans les prochaines années. Il procède d'une vision de l'architecture territoriale qui vise à réconcilier rural et urbain en structurant notre pays autour des notions de pays et d'agglomérations. Il est salutaire que nos nombreux débats aient permis de préciser ces deux notions et aient levé les inquiétudes qui s'étaient légitimement manifestées dans un premier temps.

Ainsi était-il important que vous rappeliez ici en deuxième lecture, madame la ministre, que pays et agglomérations seront le fruit de volontés locales qui s'engageront à développer ensemble des projets sur la base de contrats clairs, librement passés entre elles et l'Etat, tenant compte des coopérations et collaborations existantes et ne seront pas la conséquence de découpages administratifs contraignants établis sur des bases statistiques. De même était-il nécessaire de rappeler que l'objectif n'était pas de créer de nouveaux échelons administratifs et une fiscalité nouvelle, ni d'instaurer la tutelle de telle collectivité sur telle autre.

Ces hypothèques étant levées, les éléments de la contractualisation étant clairement définis, nous voterons à l'évidence ce texte qui offre des outils pour lutter contre des disparités territoriales de plus en plus criantes et inacceptables.

Toutefois, quelle que soit l'importance de la LOADT, il ne faut pas oublier qu'il s'agit bien d'une loi d'orientation qui ne constituera qu'un des éléments de la politique d'aménagement du territoire, tant il est vrai que celle-ci ne relève pas seulement de la volonté de l'Etat, mais également des initiatives d'acteurs privés, qu'il convient bien sûr d'accompagner.

M. Patrick Ollier.

C'est vrai !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Aussi sommesnous particulièrement fondés à nous interroger sur l'évolution de certains dispositifs d'accompagnement, telle la prime à l'aménagement du territoire, dont mon collègue Jean-Claude Daniel a déjà parlé. Le cadre excessivement contraignant défini par la Commission européenne pour l'établissement de la nouvelle carte des zones éligibles à la PAT laisse, certes, peu de marge au Gouvernement.

Néanmoins, madame la ministre, nous ne pouvons taire quelques inquiétudes au vu des informations officieuses qui circulent actuellement, faisant état d'une condensation drastique des zones éligibles,...

M. Patrick Ollier.

Vous avez raison !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

... même si cela n'est pas votre fait.

Si nous sommes, me semble-t-il, unanimes à constater honnêtement une sous-consommation certaine des crédits affectés à cette prime dans le passé et à reconnaître que la PAT n'est pas déterminante pour inciter les créateurs d'entreprise, tant elle ne représente souvent qu'une part minime de l'investissement, il n'en reste pas moins qu'elle constitue un levier psychologique important et, surtout, qu'elle autorise d'autres accompagnements substantiels.

M. Jacques Blanc et M. Patrick Ollier.

Très bien !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Il ne faudrait pas que la non-éligibilité à la PAT hypothèque ces possibilités d'aide collatérale.

D'autant que parallèlement, la réforme des fonds structuels européens et l'obligation de concentration des aides et de maîtrise budgétaire issue du Conseil européen de mars dernier à Berlin conduiront inexorablement à priver certaines zones de ces aides, pourtant essentielles pour lutter contre les disparités territoriales.

Le critère de taux de chômage préconisé par la Commission pour la définition des zones éligibles ne peut être à lui seul accepté comme tel, tant il est vrai que certains indicateurs de taux de chômage particulièrement bas ne sont aucunement le signe d'une bonne santé économique, masquent une situation structurelle de sousemploi et sont le résultat de l'hémorragie des demandeurs d'emploi vers des bassins plus dynamiques.

M. Patrick Ollier.

Ainsi que d'une population vieillissante.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Aussi est-il impératif que cet indicateur soit très fortement modulé par l'évolution démographique et il ne pourra, à cet égard, être fait abstraction des résultats du recensement qui s'achève.

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De même semble-t-il impératif de prendre en compte les sinistres économiques antérieurs ou prévisibles.

A ce propos, permettez-moi de vous citer en incidente un cas précis, car il illustre bien cette nécessité générale : il s'agit d'un bassin d'emploi que je connais bien puisqu'il est situé dans mon département de la HauteVienne. Ce bassin d'emploi a dû, en moins de dix ans, supporter la cessation totale des activités de COGEMA, la fin des activités militaires de RVI, la disparition de plusieurs centaines d'emplois dans le secteur du textile, sans parler des effets désastreux de la PAC, qui avait privilégié l'intensification ou le hors-sol, dont on peut chaque jour mesurer les incidences néfastes au plan environnemental et alimentaire, tout cela au détriment de l'agriculture extensive de qualité pratiquée dans le bassin allaitant.

Les fonds structurels sont l'expression même de la solidarité européenne. Ils doivent continuer à être le signe tangible d'une volonté politique de péréquation territoriale. Exclure certaines régions du bénéfice de la PAT et, en même temps, des fonds structurels attribués au titre de l'objectif 2 reviendrait à hypothéquer définitivement leur avenir et grèverait fortement toute politique d'aménagement du territoire. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir rassurés à ce propos lorsque vous êtes venue devant notre commission il y a quelques jours.

A tout le moins peut-on souhaiter que la Commission européenne essaie d'interpréter l'abstention massive de dimanche dernier et les résultats sortis des urnes, et qu'elle ne contribue pas à l'émergence d'une Europe en

« peau de léopard » ! Dans ce contexte, j'ai la conviction de traduire le sentiment de nombreux collègues présents dans cet hémicycle en disant, en guise de conclusion, que notre soutien évident à la LOADT s'accompagne néanmoins d'inquiétudes et que nous serons attentifs aux propositions de zonage faites dans les semaines à venir, tout en étant parfaitement conscients des fortes contraintes imposées par la Commission européenne et qui rendent l'exercice gouvernemental singulièrement difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Léonce Deprez.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Nous voici arrivés, en troisième lecture, à l'adoption définitive de ce texte relatif à l'aménagement du territoire. Vous aviez déclaré, madame la ministre, la procédure d'urgence. Que de semaines écoulées depuis le 19 janvier, date du début de notre discussion ! Que de mois, que d'années écoulés depuis la déclaration de politique générale du Premier ministre en juin 1997 ! Que reste-t-il aujourd'hui ? Un texte bien faible et ayant bien peu d'âme.

En première lecture, nous avions dit que ce projet de loi était malvenu, puisque la loi Pasqua de février 1995 pouvait parfaitement être complétée. La commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale avait dû faire un gros travail, tellement votre texte nécessitait d'être revu et complété. Je reconnais d'ailleurs bien volontiers, après mon collègue, Patrick Ollier, l'implication attentive du rapporteur.

En deuxième lecture, j'ai regretté que vous ayez refusé les propositions de la commission du Sénat, faisant ainsi échec à la CMP, bien que la commission sénatoriale, prenant acte de votre blocage, n'eût pas cherché à revenir stricto sensu au texte de 1995.

En troisième et définitive lecture, je ne puis que constater le maintien d'une position dogmatique, en tout cas éloignée de la nôtre, qui s'exprime dans un texte pratiquement identique, à quelques amendements près, à celui adopté en première lecture.

Votre projet de loi sans schéma national, ou tout au moins sans schéma de synthèse, sans volet économique, ce texte qui n'affiche pas suffisamment la volonté de corriger les inégalités territoriales, ne peut nous satisfaire.

Qui plus est, il faut nous conclure au moment même où nous venons de prendre connaissance des propositions de zonage en matière de PAT et de fonds structurels.

Comment pouvez-vous réaffirmer que vos schémas de services collectifs seront réalisés dans la concertation, alors que l'on découvre dans la presse la carte des futurs zonages, sans que les élus en aient été informés et sans aucune concertation préalable ? Vous avez déterminé des critères d'éligibilité comme le taux de chômage ou le revenu net moyen par foyer fiscal.

Mais comment ne pas prendre en considération les nombreux territoires ruraux dont le taux de chômage est faible en raison d'un phénomène de dépopulation et du départ d'actifs vers les villes ? Vous persistez à dénoncer le caractère de ruralité de la loi Pasqua, malgré une politique de pays que nous partageons. Avec la même constance, vous persévérez à vouloir donner la priorité aux villes et aux grandes agglomérations, prenant ainsi le risque d'accentuer la concentration urbaine et d'aggraver ainsi des problèmes malheureusement aussi durables que ceux de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Ollier.

Très juste !

M. Serge Poignant.

Et comment ne pas prendre en compte d'autres critères de bon sens, comme le caractère périphérique de certaines régions - je pense en particulier à l'Ouest, région bien éloignée du coeur de l'Europe et dont les territoires ont besoin d'être aidés - ou comme le vieillissement de la population ? Cette mise en place des zonages aurait pu, à quelques mois près, tenir compte du recensement de la population qui vient de s'achever, car c'est une véritable photographie de l'évolution démographique de notre pays. Je crains que si l'on attend le réexamen des zones en 2003 pour intégrer ce recensement, ce ne soit bien tard.

La cohérence est la première exigence d'une véritable p olitique d'aménagement du territoire. Qu'en est-il aujourd'hui ? Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez lever les craintes légitimes que les élus éprouvent sur les objectifs de révision des zonages de la PAT, des fonds structurels et des aides complémentaires qui en découlent. Car si la PAT est une chose, les aides que son attribution rend possibles sont encore plus importantes : c'est le fameux effet de levier. Même si un département ne bénéficie que de deux ou trois primes à l'aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent alors consentir des dizaines d'aides qu'elles n'auraient pu accorder si cette condition préalable n'avait pas été remplie.

Vous avez informé les membres de la commission, et nous vous en remercions, des chiffres appliqués pour la réduction du zonage : le taux de couverture du territoire français passera de 40 % à 34 % pour la PAT et de 41 % à 32 % pour l'objectif 2. Comment comptez-vous soutenir les territoires qui, hier, bénéficiaient de l'une ou l'autre de ces aides et qui, demain, en seront privés ? C'est une vraie question que se posent tous les élus concernés.

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S'agissant des fonds structurels de l'objectif 2, vous nous avez expliqué qu'une première attribution concernant 50 % des territoire éligibles serait effectuée selon les critères définis par la Commission européenne. Je souhaite que l'autre moitié des territoires éventuellement concernés fasse l'objet d'un examen prenant en compte un ensemble de critères dépassant largement ceux strictement définis par Bruxelles.

La cohérence doit aussi être assurée avec les textes Chevènement et Zuccarelli. Le premier est en cours de discussion et nous en connaissons les contours. Le second est contesté par les associations d'élus ; la représentation nationale n'en connaît pas précisément les termes, alors que les aides au développement économique vont de pair avec les projets d'aménagement du territoire : je n'insisterai jamais assez sur ce point.

Votre texte, madame la ministre, ne parviendra pas à ne pas décevoir l'espérance que tous placent dans une politique d'aménagement du territoire qui fasse le lien entre les moyens de l'Etat, ceux des régions et collectivités, et ceux de l'Europe.

Comme l'a déploré Patrick Ollier, vous avez profondément transformé la loi Pasqua, qui résultait d'un très gros travail et d'une très large consultation. Elle est bien loin d'être « ringarde » et nous nous élevons contre cette allégation de M. Daniel.

M. Patrick Ollier.

Très bien !

M. Serge Poignant.

Vous avez refusé le rééquilibrage proposé par le Sénat. Vous en restez à un texte qui manque d'ambition pour notre pays et qui pose problème à l'heure où nous sommes en pleine discussion sur la réforme de la PAT et des fonds structurels. Permettezmoi avec mon groupe parlementaire, de le regretter.

M. Patrick Ollier et M. Jacques Blanc.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n'en déplaise à certains, il y aura bien eu un « avant » et il y aura un « après ». Et en disant cela, je ne fais nullement allusion aux résultats des élections européennes de ce week-end, je fais bien entendu référence à ce qu'il est convenu d'appeler désormais la loi Voynet.

Votre projet de loi, madame la ministre, qui ne va pas trop tarder à devenir notre loi, celle de tous les Français, répond à une attente réelle. L'impatience est grande dans les territoires pour que ce nouvel outil d'action, en lien avec la loi sur l'intercommunalité, redonne la main à l'intelligence et à l'initiative locale, à laquelle, cher monsieur Ollier, je vous sais également attaché.

M. Patrick Ollier.

C'est un sentiment qui nous est commun !

M. François Brottes.

Ce qui fait la différence entre l'avant et l'après, c'est d'abord une question de méthode, c'est ensuite une question de cohérence et c'est enfin une question de volonté d'essayer de faire simple là où c'est de plus en plus compliqué.

Il faut se souvenir de ce ce qu'a été la méthode Pasqua : on discute avant et on ficelle un texte inapplicable après. Chacun se rappellera ici les états généraux qui ont précédé la loi Pasqua et qui consistaient le plus souvent à poser une boîte à idées au milieu des petits fours...

M. Jacques Blanc.

Oh !

M. Patrick Ollier.

Etaient-ils bons, au moins ?

M. François Brottes.

... sous la chaleur étouffante d'un chapiteau ! Je m'en souviens, j'étais conseiller régional de Rhône-Alpes à l'époque.

Je note au passage que certaines logiques de mobilisation peuvent porter leurs fruits quelques années plus tard.

Mais là n'est pas mon propos et je ne m'avancerai pas plus avant...

A l'inverse, madame la ministre, le texte que nous allons voter est le résultat d'un vrai débat entre le Gouvernement et le Parlement, et l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve au cours de ce cheminement législatif est le meilleur gage que l'on puisse donner aux acteurs de l'aménagement et du développement du territoire, qui vont s'en emparer pour réaliser leurs projets.

Avec la mise en place des conseils de développement, la seule contrainte qu'impose ce texte, c'est finalement l'obligation de se concerter, de se parler avant de décider.

Inscrire cela dans la loi, c'est donner encore plus de vie à la démocratie.

Votre conception des pays, je tiens à le réaffirmer, mérite mieux que la caricature que l'on en a parfois donnée, celle d'une réponse du rural à l'urbain. En effet, ces

« territoires de projet » - comme aime à le rappeler notre rapporteur, Philippe Duron - constituent véritablement une nouvelle chance de redynamisation qui ne s'enferme plus dans les zonages pas toujours salutaires d'une pratique parfois clientéliste ou paternaliste de l'aménagement du territoire.

Voilà pour la méthode, qui implique et responsabilise les acteurs des territoires.

Pour ce qui est de la mise en cohérence des logiques sectorielles avec les besoins des territoires, vous avez eu la bonne idée, madame la ministre, de proposer la mise en oeuvre de schémas de services collectifs qui ont l'impérieuse obligation de s'établir ou de s'exprimer de façon volontariste ou pragmatique sur chacun de nos territoires.

Pour ne prendre que l'exemple du secteur des postes et télécommunications - ce qui ne vous surprendra pas, j'imagine - je soulignerai que votre texte, renforcé par les amendements des parlementaires, fait preuve de responsabilité et d'efficacité pour que la qualité des services continue à s'améliorer sans céder aux sirènes d'une dérégulation qui, chacun le sait, déstructure le territoire et accentue les inégalités.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Très bien !

M. François Brottes.

Sur le plan de la responsabilité dont fait preuve ce texte, notamment par rapport au secteur postal, rappelons qu'il transpose dans notre droit l'essentiel de nos engagements européens, d'une part en garantissant la péréquation tarifaire et la desserte de l'ensemble du territoire tous les jours ouvrables et, d'autre part, en laissant à La Poste un périmètre de services nationaux et trans-frontières qui lui sont exclusivement réservés et qui lui permettront, en tant que prestataire du service universel, de toujours mieux affronter les défis dans un secteur qui a désormais un champ d'activités mondial.

Pour clore sur ce point, j'ai bien noté l'engagement du Gouvernement de proposer rapidement au Parlement la dernière partie de la transposition de la directive postale, qui est indispensable pour clarifier totalement les règles de fonctionnement de ce secteur.

Sur le plan de l'efficacité et du pragmatisme, ce texte veille à permettre désormais à chaque territoire de bénéficier des nouvelles techniques de communication, y compris les réseaux à haut débit, en encadrant avec minu-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

tie - chacun l'aura remarqué - la possibilité pour les collectivités locales d'intervenir afin de faciliter la mise en oeuvre d'infrastructures de communication lorsqu'il y a carence des acteurs du marché.

Enfin, sur le plan de l'exercice des missions de service public sur l'ensemble du territoire, ce texte a le mérite de sortir de la bonne conscience des moratoires qui ne sont jamais respectés. Il exprime, au contraire, la volonté de toujours trouver une solution concertée pour le maintien des services de proximité. C'est l'obligation de réaliser pour chacun des services publics un plan pluriannuel global et intercommunal. C'est également l'obligation de réaliser des études d'impact avant toute modification des dispositifs en place. C'est encore la possibilité tant attendue de procurer un statut, un mode d'organisation, une gestion de la poly-activité et de la pluri-compétence aux maisons des services publics, formule innovante qui permettra d'organiser le partenariat entre des services publics très différents pour qu'ils conservent leur proximité avec nos concitoyens. C'est enfin la possibilité affirmée d'une implication financière de l'Etat pour favoriser l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

En conclusion, madame la ministre, votre attachement à la transparence, votre capacité à prendre en compte les capacités constructives, notamment lorsqu'elles viennent de la montagne, et enfin votre pugnacité bientôt légendaire...

M. Jean-Claude Lenoir.

N'exagérons rien !

M. François Brottes.

... nous engagent à vous faire confiance pour qu'au delà des moyens que dégage ce texte, vous sachiez donner l'impulsion pour passer à son application.

C'est un texte qui, à lui seul, accomplit une mission de service public et, vous le savez bien, pour notre assemblée, ce qui compte le plus, c'est souvent le service

« après-vote ». (Sourires. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Blanc, dernier orateur inscrit.

M. Jacques Blanc.

Mes chers collègues, permettez-moi d'abord de remercier mon ami Jean-Claude Lenoir, qui me permet, madame la ministre, de vous poser trois questions précises et de faire un constat.

Les trois questions d'abord.

Premièrement, vous voulez renforcer le rôle du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire comme lieu de concertation et de partenariat. Pour qu'il puisse jouer ce rôle, il me paraît nécessaire que vous confirmiez votre volonté de respecter les textes, qui prévoient qu'il est composé de membres désignés par arrêté du Premier ministre pour cinq ans, sauf si tel ou tel de ces membres perd entre-temps la qualité qui lui a permis d'être désigné. Avez-vous le droit d'éliminer un élu avant cette échéance, parce qu'il ne vous plaît pas ? Deuxièmement, vous avez supprimé le droit d'accès à la PAT pour certains territoires, notamment des zones de revitalisation rurale, en prétextant qu'ils n'avaient pas exercé ce droit. Il y a là une contradiction puisque vousmême reconnaissez que les modalités d'attribution de la PAT n'étaient pas adaptées et que vous proposez de modifier les seuils concernant le nombre d'emplois créés et le volume d'investissement nécessaire. On aurait pu espérer que ces modifications permettent aux projets de développement des zones de revitalisation rurale de bénéficier de la PAT. Quel avenir réservez-vous à ces zones, alors que vous ne répondez pas à leurs préoccupations relatives à l'évolution des mesures fiscales ou sociales concernant le secteur de l'artisanat et le secteur de la production, en dehors des services ? Troisièmement, vous nous avez communiqué une carte provisoire et confidentielle des départements admissibles à l'objectif 2. J'ai sous les yeux, comme vous, les textes qui doivent être soumis au prochain Conseil des ministres des affaires générales de l'Union européenne, avant d'être transmis, le 6 juillet, je crois, à la Commission.

Rappelons les conditions d'admissibilité prévues pour les zones rurales visées au paragraphe I de NUTS 3 :

« a) soit une densité de population inférieure à cent h abitants par kilomètre carré, soit un pourcentage d'emplois agricoles par rapport à l'emploi total égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année 1985 ». Or la Lozère compte 14 habitants au kilomètre carré, et 14 emplois actifs en moyenne. Puisqu'il en fallait 10, nous répondons totalement aux deux critères.

« b) soit un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire au cours des trois dernières années, soit une diminution de population depuis 1985 ».

Or la Lozère a malheureusement perdu des habitants depuis 1985.

J'espère donc, madame la ministre, que vous allez reconnaître l'erreur commise. Comment la Lozère pourrait-elle être exclue des départements admissibles ? Je viens de faire la démonstration qu'elle répond parfaitement aux critères prévus. Je le sais, vous avez la possibilité d'ajouter 50 % de territoire à ceux qui sont admissibles. Ce sera de votre responsabilité. Mais je ne saurais accepter qu'on prétende qu'un département comme la Lozère ne répond pas aux conditions prévues pour être admissible à l'objectif 2.

J'ajoute que j'attends toujours votre réponse sur le dossier que je vous ai transmis et qui a été voté à l'unanimité par le conseil régional du Languedoc-Roussillon. Nous demandons - et il tout à fait possible de tenter l'opération - à bénéficier de l'objectif 1, puisque nous sommes à 78 % de taux de PIB par habitant mais que la variation du nombre des habitants est telle que, même si le PIB augmente, le taux par habitant diminue. C'est ainsi que nous atteindrons 75 % dans les quatre ans à venir, toutes les projections le montrent. Nous avons malheureusement le taux de chômage le plus élevé en France et nous sommes en plus dans une zone frontière. Nous souffrons donc de handicaps par rapport aux régions qui bénéficient du fonds de cohésion.

M. François Patriat.

Quel aveu d'échec de votre politique régionale !

M. Jacques Blanc.

Enfin, madame la ministre, pourquoi avoir déclaré l'urgence sur ce texte si ce n'est pour empêcher le dialogue avec le Sénat ?

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Pour dialoguer, il faut être deux !

M. Jacques Blanc.

Certes, quatre amendements vont être proposés, mais ils ne modifieront rien fondamentalement. Nous ne pouvons donc que regretter que, sur un sujet qui dépasse, ô combien, les clivages politiciens, il n'y ait pas eu d'écoute. La France a la chance de son espace : faisons vivre notre espace ! Ne laissons pas se développer ces hyper-concentrations urbaines où l'on est incapable de régler les problèmes.

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Madame la ministre, entendez cet appel angoissé des élus de la montagne. Ils savent bien qu'une volonté politique permanente et farouche - c'était le mérite de la loi Pasqua - est indispensable.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

On a vu les résultats !

M. Jacques Blanc.

Je ne porte pas de jugement sur tout. J'indique simplement qu'au-delà des clivages politiques, les femmes et les hommes des espaces ruraux, qui connaissent la désertification, savent bien qu'ils ne pourront pas faire face si une volonté politique n'est pas clairement affirmée. Votre texte les a plongés dans l'angoisse.

Peut-être n'est-il pas encore trop tard. Madame la ministre, l'équilibre dans notre pays passe par la volonté politique de maintenir la vie sur l'ensemble de notre territoire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Bernard Outin.

Et c'est le même qui veut moins de fonctionnaires !

M. Jean-Claude Daniel.

Tout cela est très manichéen !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je ne répondrai pas à chacune des questions, ni ne donnerai écho à chacune des remarques qui m'ont été adressées. Il me semble en effet qu'en plusieurs mois de discussion, nous avons largement eu l'occasion de mettre en évidence la logique de ce texte, qui privilégie les initiatives en provenance des territoires, le dialogue entre leurs acteurs et la vitalité des services publics.

Bien sûr, et pour répondre aux inquiétudes, aux suggestions ou aux attentes exprimées fortement par François Huwart, Félix Leyzour, Marie-Françoise Pérol-Dumont ou François Brottes, il sera nécessaire de prolonger ce long et fructueux débat, par la mobilisation des moyens sans lesquels une loi d'orientation ne connaîtrait guère de chance d'être mise en oeuvre. Le « service après vote », que vous avez évoqué, sera constitué par notre mobilisation en vue de traduire cette loi d'orientation par des politiques concrètes, qui puissent changer la réalité des territoires.

Dans cette courte intervention, je voudrais donc vous donner quelques éléments complémentaires sur la prime à l'aménagement du territoire et les fonds structurels, puisque nombre de vos interventions ont témoigné d'une vigilance particulière sur ces sujets.

La prime à l'aménagement du territoire n'est pas une aide au développement régional. C'est une aide au développement économique et aux entreprises. La Commission n'intervient que pour en cadrer l'utilisation de façon d'ailleurs très précise et très exigeante, au titre de la politique de la concurrence.

Les critères de zonage ont été élaborés au niveau national et ne sont pas discutés par la Commission. En revanche, celle-ci examine de près l'adéquation entre l'exigence de disposer d'outils de mesure et d'évaluation aussi objectifs et aussi solides que possible, et celle du respect du critère de population maximale admissible au titre du zonage de la PAT.

Contrairement à ce qu'a prétendu M. Lenoir, une concertation importante a eu lieu, non seulement dans le cadre du CNADT, où elle a concerné les critères euxmêmes, mais aussi à mon cabinet et dans mes services, qui ont reçu des centaines d'élus, tantôt isolés - c'étai ent souvent des parlementaires - tantôt sous forme de délégations pluralistes représentant un territoire, une zone difficile, un département ou une région. Nous avons cherché à travailler de façon aussi objective et transparente que possible, car celui qui veut pouvoir assumer publiquement une carte témoignant d'une réduction drastique de la population couverte doit pouvoir s'en expliquer.

Ces critères sont difficiles à utiliser seuls. Ils exigent d'être interprétés. Un large débat a eu lieu au CNADT sur leur validité et leur combinaison. A cet égard, je reprends pleinement à mon compte les remarques faites par M. Daniel concernant la signification du taux de chômage, qui peut être aussi bien le révélateur d'une bonne santé économique et de nombreuses créations d'emplois, que celui de la souffrance d'un territoire vidé de ses habitants en âge de travailler. Mais on pourrait aussi aller plus loin et considérer qu'un taux de chômage qui touche des jeunes bien formés n'est pas tout à fait aussi dramatique pour l'évolution d'un territoire que celui qui frappe des salariés âgés, à la formation initiale déjà ancienne et dans des secteurs d'activité soumis à de graves difficultés et à des restructurations lourdes. On le voit bien, une approche fine du territoire demande autre chose que l'utilisation de ces critères.

Malheureusement, ces critères nous sont imposés très largement puisque nous devons pouvoir justifier de leur robustesse statistique à l'échelle de l'ensemble du territoire national, bassin d'emploi par bassin d'emploi.

Nous avons donc retenu trois critères principaux : le revenu fiscal moyen, le taux de chômage et la dépopulation avec une difficulté particulière liée au fait que nous ne disposons pas encore des résultats du recensement.

Nous devons donc travailler à partir de chiffres qui montrent essentiellement des tendances et non pas d'une photographie au moment présent.

Nous avons également affiné les critères. Nous avons ainsi réintégré les zones qui correspondaient à la sortie de l'objectif 1, et anticipé sur un grand nombre de suppressions d'emplois dans certains secteurs sensibles. Nous avons souhaité aussi - nous aurons à défendre ce point devant la Commission - pouvoir prendre en compte la situation particulière de certaines périphéries de grandes villes soumises à des taux élevés de chômage alors même que l'inclusion de ces villes entières, pourtant justifiée, n'était pas possible. En effet, un nombre trop important d'habitants aurait été absorbé au détriment peut-être de zones rurales plus en difficulté. Je suis tout à fait claire sur ce point.

Paradoxalement, le projet de zonage tel qu'il existe, loin de privilégier les villes, traite sans doute insuffisamment leurs problèmes. Nous avons choisi, par exemple, de ne pas inclure des centres-villes ou des périphéries de ville dans lesquelles l'installation d'entreprises était hasardeuse compte tenu de la densité des populations.

J'en viens aux fonds structurels. Il s'agit bien là d'aides au développement régional conçues pour permettre de rattraper les retards de développement.

A cet égard, j'ai bien aimé la démonstration de M. Lenoir. Selon lui, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement aurait dû défendre bec et ongles à Berlin les fonds structurels. Mais, monsieur le député, ce sont le Président de la République - nul n'ignore son attachement historique aux fonds structurels - et le Premier ministre qui ont défendu ensemble la position française. Celle-ci visait un triple objectif : la

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stabilisation des dépenses communautaires au titre des fonds structurels, des bons « retours » pour la France et la préparation de l'élargissement de l'Union européenne.

J'ai eu l'occasion de m'exprimer souvent sur ce sujet.

Je considère, quant à moi, qu'on a un peu sacrifié les fonds structurels aux bons « retours » attendus par la France sur la politique agricole commune. Je constate en tout cas que s'il existe un fort lobby en faveur de la PAC, l'équivalent ne se retrouve pas pour les fonds structurels.

Il est vrai que mes efforts pour mobiliser les 500 000 élus locaux n'ont pas toujours été couronnés de succès. Mais je me réjouis du renfort, partiellement involontaire, de M. Lenoir cet après-midi. (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir.

Me voilà trois fois cité ! Merci, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je comprends votre difficulté, monsieur Lenoir. Je voulais vous mettre à l'aise puisque vous avez semblé mettre en cause de façon indirecte la détermination du Président de la République à défendre ce dossier.

En tout cas, nous sommes amenés à assumer les conséquences d'une diminution drastique de la population couverte par les fonds territorialisés. Mais cet exercice est peut-être moins douloureux pour nous qu'il ne l'est pour certains de nos partenaires européens. En effet, au niveau communautaire, la réduction est importante puisque le pourcentage de la population couverte va passer en moyenne de 25 à 18 %. La France ne s'en sort pas si mal avec une baisse de 41 à 31 %. C'est beaucoup, bien sûr, mais la part de la population concernée reste très supérieure à la moyenne communautaire.

Vous aurez compris la différence qui existe entre les départements admissibles et les zones éligibles. La mise au point de la liste des départements admissibles résulte de l'application mécanique et un peu bête des critères imposés par la Commission. Nous aurons à transmettre à Bruxelles une carte où au moins 50 % des bassins d'emploi figureront dans ces départements admissibles.

Cela signifie que 50 % n'y seront pas forcément inclus.

Justifier de l'éligibilité de zones passera par l'utilisation des critères obligatoires, qui sont essentiellement des critères quantitatifs, mais aussi des critères complémentaires proposés par la Commission, lesquels, pour certains d'entre eux, ont une dimension qualitative assez forte.

Apprécier le vieillissement de la population, ce n'est pas seulement calculer le pourcentage de la population qui a plus de soixante ans. Cela peut consister aussi à prendre en compte la part des chômeurs âgés encore en âge de travailler. En outre, le vieillissement de la population n'a pas le même sens selon qu'il s'agit de retraités aisés résidant sur la Côte d'Azur ou de personnes isolées vivant avec le minimum vieillesse...

M. Jacques Blanc.

En Lozère ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... dans les départements du Massif central.

Nous en sommes actuellement à une phase du calendrier qui ne me permet pas de vous apporter des réponses plus précises. En effet, le règlement communautaire a été adopté il y a quelques jours à peine, le 31 mai. Nous avons à arrêter les critères qui permettront de mener la concertation sur le terrain. C'est l'objet du CIADT qui aura lieu le 23 juillet. C'est donc après cette date que s'ouvrira une phase de concertation animée par les préfets de région, phase au cours de laquelle je vous invite à faire valoir vos arguments concernant les difficultés des territoires que vous connaissez le mieux.

Un mot encore sur le CNADT pour dire que je me suis contentée de valider les propositions qui m'ont été transmises par les grandes associations d'élus - l'Association des présidents de conseils régionaux, l'Association des présidents de conseils généraux, l'Association des maires de France - ainsi, bien sùr, que les propositions qui m'ont été faites par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Par ailleurs, j'aimerais vous dire, monsieur Deprez, que je suis évidemment attachée à la cohérence entre les schémas régionaux et les schémas de services collectifs.

J'ai constaté lors de mes déplacements que la demande que nous avions formulée aux régions de faire remonter leurs contributions pour alimenter la réflexion nationale sur les schémas de services collectifs avait été extrêmement utile. Elle a, en effet, entraîné une intensification des réflexions sur le schéma régional lui-même et sur la bonne articulation entre les projets destinés à être retenus dans les schémas de services collectifs concernant les régions et ceux qui allaient compléter ce schéma au niveau régional.

Je souhaite également que les priorités des schémas de services collectifs puissent se traduire de façon concrète dans les contrats de plan. Je veux redire ici que l'Etat non seulement ne cherche pas à imposer ses propres priorités dans les contrats de plan, mais a même prévu une enveloppe conséquente destinée à financer les priorités des régions qui ne recouperaient pas les siennes. Donc, il s'agit bien d'un exercice contractuel où chacun des partenaires aura l'occasion de faire valoir son point de vue.

Comme vous l'aurez constaté, je suis sortie largement des commentaires sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Mais vos interventions et vos questions montraient bien que l'essentiel est peut-être devant nous et que c'est la mise en oeuvre pratique de la loi qui permettra de dessiner l'aménagement du territoire de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun...

Rappel au règlement

M. Jacques Blanc.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Blanc.

Je trouve scandaleux que la ministre ne réponde pas à un député qui lui a posé des questions extrêmement précises, député élu au premier tour et qui a donc le droit de s'exprimer ici.

M. René Mangin.

Cela fait bien longtemps qu'on ne vous avait vu dans cet hémicycle !

M. Jacques Blanc.

J'ai demandé à Mme la ministre si elle reconnaissait comme une erreur l'élimination de la Lozère de la liste des départements admissibles au prétexte qu'elle ne répondait pas aux critères définis.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Des questions comme celle-là, on les pose le mardi matin dans la séance de questions orales sans débat !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

M. Jacques Blanc.

Je demande une réponse. C'est la démocratie ! Je trouve scandaleux qu'on ne me réponde pas, alors qu'il s'agit de l'avenir du laboratoire expérimental pour une politique de développement rural. On n'a pas le droit de traiter un département comme cela !

M. Jean-Claude Daniel.

C'est votre attitude qui est scandaleuse !

M. Jacques Blanc.

On ne respecte pas l'Etat de droit !

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Vous êtes un scandale ambulant !

M. le président.

Monsieur Blanc, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Je donne lecture de ce texte :

« Art. 1^er . - L'article 1^er de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« Art. 1^er . - La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concours à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations.

« Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement. Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les géné rations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels.

« Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.

« Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle renforce la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement.

« Les citoyens sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent.

« Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par l'article 2. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas de services collectifs prévus au même article.

« L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée, en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions. Il favorise leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et sociale.

« Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations, des pays et des parcs naturels régionaux. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2. »

« Art. 2. - I. - Non modifié.

« II. - L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 2. - La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques suivants :

« le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptible d'offrir des alternatives à la région parisienne ;

« le développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains. Il favorise au sein de pays présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale la mise en valeur des potentialités du territoire en s'appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l'initiative et la participation des acteurs locaux ;

« l'organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisé de l'espace ;

« le soutien des territoires en difficulté, notamment les territoires ruraux en déclin, certains territoires de montagne, les territoires urbains déstruturés ou très dégradés cumulant des handicaps économiques et sociaux, certaines zones littorales, les zones en reconversion, les^r égions insulaires et les départements d'outremer régions ultrapériphériques françaises.

« Afin de concourir à la réalisation de chacun de ces choix stratégiques ainsi qu'à la cohésion de ces territoires, l'Etat assure :

« la présence et l'organisation des services publics, sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous à ces services, en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre à l'évolu t ion des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, du sport, de l'information et des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau ;

« la correction des inégalités spatiales et la solidarité nationale envers les populations par une juste péréquation des ressources publiques et une intervention différenciée, selon l'ampleur des problèmes de chômage, d'exclusion et de désertification rurale rencontrés et selon les besoins locaux d'infrastructures de transport, de communication, de soins et de formation ;

« un soutien aux initiatives économiques modulé sur la base de critères d'emploi et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des zonages en vigueur ;

« une gestion à long terme des ressources naturelles et des équipements, dans le respect des principes énoncés par l'article L. 200-1 du code rural et par l'article L. 110 du code de l'urbanisme ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

« la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen ainsi que le renforcement des complémentarités des politiques publiques locales.

« Les choix stratégiques sont mis en oeuvre dans les schémas de services collectifs suivants :

« le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

« le schéma de services collectifs culturels ;

« le schéma de services collectifs sanitaires ;

« le schéma de services collectifs de l'information et de la communication ;

« les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises ;

« le schéma de services collectifs de l'énergie ;

« le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux ;

« le schéma de services collectifs du sport.

« Les schémas de services collectifs comportent un volet particulier prenant en compte la situation spécifique des régions ultrapériphériques françaises. »

« III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent. Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs. »

« Art.

3. Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacés par des références aux schémas de services collectifs. »

« Art.

4. L'article 3 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa du I, après les mots : "Premier ministre", sont insérés les mots : "ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire".

« La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;

« 2^o Le II est ainsi rédigé :

« II Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.

« Il est associé à l'élaboration et la révision des projets de schémas de services collectifs prévus par l'article 2 et donne son avis sur ces projets.

« Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L.

111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi.

« Il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.

« Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est périodiquement informé des décisions d'attribution des crédits prises par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

« Les débats du Conseil national de l'aménagement et du développement et les avis qu'ils formulent sont publics.

« Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. »

;

« 3^o Le III est ainsi rédigé :

«

III . - Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente comprenant des représentants de toutes ses composantes.

« Elle conduit, à partir des orientations fixées par le conseil, une évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire et en rend compte devant lui. Elle peut, en outre, par délégation du conseil, donner un avis sur les affaires soumises à l'examen de celui-ci.

« Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, ou sa commission permanente, peut se faire assister par les services de l'Etat pour les études nécessaires à l'exercice de sa mission. »

;

« 4^o Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV . - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

« Art. 5. - L'article 34 de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional.

« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ainsi qu'aux projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte les dimensions interrégionale et transfrontalière.

« Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional. »

;

« 2^o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n^o 95-115 du 14 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« 3^o Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

« Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma direc-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

teur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer.

« 4^o Dans la deuxième phase du troisième alinéa, après les mots : "Les départements", sont insérés les mots : ", les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux" et, après les mots : "d'urbanisme", sont insérés les mots : "ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont les organismes consulaires, et des associations".

« 5^o Au cinquième alinéa, les mots : "par les collectivités ou établissements publics associés" sont remplacés par les mots : "par les personnes associées".

« 6^o Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le schéma régional d'aménagement et le développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration.

« 7^o Le septième alinéa est supprimé.

« 8^o Au huitième alinéa, les mots : "tient compte" sont remplacés par les mots : "contribue à la mise en oeuvre" et il est ajouté trois phrases ainsi rédigées :

« Les collectivités territoriales appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans les contrats de plan entre l'Etat et la région sont associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des contrats relatives à ces actions ou programmes. Dans la partie financière de ces contrats, les prestations fournies par les bénévoles des associations pourront être prises en compte comme contrepartie d'autofinancement. La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.

« Art. 5 bis. Des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.

« Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

« Art.

6. L'article 34 ter de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 est ainsi modifié :

« 1^o Au deuxième alinéa, les mots : "ainsi que du président du conseil économique et social régional" sont remplacés par les mots : "ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations".

« Au même alinéa, les mots : "ainsi que du président du conseil économique, social et culturel de Corse" sont remplacés par les mots : "du conseil économique, social et culturel de Corse, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations".

« 1^o bis. Supprimé.

« 2^o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte des formations spécialisées. Ces formations se réunissent au moins une fois par an sur ordre du jour déterminé conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.

« 3^o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle est consultée sur le schéma régional d'aménagem ent et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la présente loi, les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L.

111-1-1 du code de l'urbanisme. Elle est également consultée sur les schémas régionaux et interdépartementaux qui concernent, dans la région, les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public. »

....................................................................

« Art. 8 bis. I. Après l'article 6 quinquies de l'ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 sexies ainsi rédigé :

« Art. 6 sexies. I Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable d u territoire. Chaque délégation comprend quinze membres.

« Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.

« Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

« II Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont chargés d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer leur assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.

« A cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

« A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

«

III Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative à l'aménagement du territoire ou être saisies par :

« 1^o Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;

« 2^o Une commission spéciale ou permanente.

« IV Chaque délégation établit son règlement intérieur. »

« II. A titre transitoire, les premiers membres des délégations sont désignés dans le mois suivant le début de la prochaine session ordinaire. »

« Art.

9. I. L'intitulé du chapitre V du titre I^er de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigée : "Des schémas de services collectifs".

« II. L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 10. Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans en prenant en compte les projets d'aménagement de l'espace communautaire européen. Leur élaboration donne lieu à une concertation associant les collectivités territoriales, les organismes socioprofessionnels, les associations et les autres organismes qui concourent à l'aménagement du territoire désignés selon des modalités fixées par les décrets prévus aux articles 3 de la présente loi et 34 ter de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.

« Préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis aux régions, au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et aux conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Le projet de schéma de services collectifs de l'information et de la communication est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Le projet de schéma de services collectifs sanitaires est soumis pour avis à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ces avis sont rendus publics. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.

« Les schémas de services collectifs sont adoptés par décret. Le décret adoptant les premiers schémas de serv ices collectifs devra être publié au plus tard le 31 décembre 1999. Les schémas de services collectifs seront ensuite révisés selon la même procédure au plus tard un an avant l'échéance des contrats de plan Etatrégions. »

« Art. 10. I. L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre I^er de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche". »

« II. - L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 11. - I . - Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche organise le développement et une répartition équilibrée des services d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national. Il vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités nationales et régionales en termes de politiques de l'emploi et de développement économique.

« Il organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans les villes moyennes. Il prévoit le développement des technologies de l'information et de la communication pour favoriser la constitution de réseaux à partir des centres de recherche et de l'enseignement supérieur notamment afin d'animer des bassins d'emploi, des zones rurales ou des zones en difficulté.

« Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles d'enseignement supérieur et de recherche à vocation internationale.

« Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde économique par l'intermédiaire, notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs des lycées, des instituts professionnalisés, des universités de technologie et des écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser la recherche technologique et appliquée.

« Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique et de la recherche telle qu'elle est définie par la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Il définit notamment les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique.

« Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués internationalement, l'association des différentes composantes de la recherche et encourage un double processus d'essaimage à partir des centres de recherche, l'un de type fonctionnel vers le monde économique, l'autre de type géographique, entre sites ou entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

« Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique.

« II . - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et recherche privée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets porteurs de développement économique. »

« Art. 11. - I. - Non modifié.

« II. - L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 12 . - La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

« Art. 12. - I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre I^er de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma de services collectifs culturels".

« II. - L'article 16 de la même loi est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma de services collectifs culturels définit les objectifs de l'Etat pour favoriser la création et développer l'accès de tous aux biens, aux services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire.

« Il identifie des territoires d'intervention prioritaire, afin de mieux répartir les moyens publics.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

« Il encourage le développement de pôles artistiques et culturels à vocation nationale et internationale. Il prévoit, le cas échéant, les transferts de fonds patrimoniaux correspondants.

« Il définit, pour les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat, des objectifs de diffusion de leurs activités ainsi que de soutien à la création.

« Il renforce la politique d'intégration par la reconnaissance des formes d'expression artistique, des pratiques culturelles et des langues d'origine.

« Il détermine les actions à mettre en oeuvre pour assurer la promotion et la diffusion de la langue française ainsi que la sauvegarde et la transmission des cultures et des langues régionales ou minoritaires.

« Il s'appuie sur l'usage des technologies de l'information et de la communication pour développer l'accès aux oeuvres et aux pratiques culturelles. »

« 2^o Supprimé ;

« 3^o Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la coordination des politiques culturelles menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région.

« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. »

« Art. 12 bis . - Supprimé »

....................................................................

« Art. 14. - I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre I^er de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma de services collectifs sanitaires". La division de cette section en deux sous-sections est supprimée.

« II. - L'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 17. - Le schéma de services collectifs sanitaires a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à des soins de qualité. Il vise à corriger les inégalité^s intra et interrégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en tenant compte des besoins de santé et de la population, des conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il veille au maintien des établissements et des services de proximité.

« Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le service public hospitalier et le développement de la coopération entre les établissements publics et privés. Il vise également à améliorer la coordination des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la médecine de ville et la prise en charge médico-sociale.

« Il favorise l'usage des nouvelles technologies de l'information dans les structures hospitalières de façon à permettre le développement de la télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

« Le schéma de services collectifs sanitaires prend en compte les dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire ainsi que des schémas nationaux et interrégionaux prévus aux articles L.

712-1 à L.

712-5 du code de la santé publique. »

« Art. 15. - I. - Après l'article 17 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : "Section 4. - Du schéma de services collectifs de l'information et de la communication".

« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 18. - Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est assurée l'égalité d'accès à ces services.

« Il définit les objectifs de développement de l'accès à ces services et de leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur le service universel et les services obligatoires des télécommunications.

« Le schéma tient compte des évolutions des technologies et des obligations à la charge des opérateurs en matière d'offre de services de télécommunication. Il définit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services, notamment dans le domaine de la publiphonie, de la téléphonie mobile, des connexions à haut débit, de la diffusion des services audiovisuels et multimédias, afin de favoriser le développement économique des territoires et l'accès de tous à l'information et à la culture.

« Il prévoit les objectifs de développement de l'accès à distance, prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accès à distance au service public, notamment par les téléprocédures, et précise les objectifs de numérisation et de diffusion de données publiques.

« Il détermine les moyens nécessaires pour promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication au sein des établissements d'enseignement scolaire et supérieur et de formation professionnelle.

« Le schéma définit également les conditions dans lesquelles l'Etat peut favoriser la promotion de nouveaux services utilisant les réseaux interactifs à haut débit, à travers notamment la réalisation de projets d'expérimentation et le développement de centres de ressources multimédias.

« Art. 15 bis A. - Après l'article L.

1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un ar ticle

L. 1511-6 ainsi rédigé :

« Art. L.

1511-6. - Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétences à cet effet peuvent, dès lors que l'offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit qu'ils demandent n'est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualité qu'ils attendent, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications au sens de l'article L.

32 du code des postes et télécommunications, pour les mettre à disposition d'exploitants de réseaux de télécommunications titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'article L.

33-1 du code des postes et télécommunications qui en feraient la demande.

« Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités d'opérateur au sens du 15^o de l'article L.

32 du code des postes et télécommunications.

« La mise à disposition s'effectue par voie conventionnelle dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts correspondant à cette mise à disposition. Elle ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d'obtenir les opérateurs autorisés.

« La décision de création ou d'extension d'une infrastructure de télécommunications ne peut intervenir qu'à l'issue de la mise en oeuvre d'une procédure de publicité permettant de constater la carence définie au premier alinéa et d'évaluer les besoins des opérateurs susceptibles d'utiliser les infrastructures projetées.

« Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des infrastructures mentionn ées au premier alinéa sont examinées, de façon

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

prévisionnelle lors de la décision de création ou d'extension, par les organes délibérants qui doivent avoir connaissance notamment des besoins des opérateurs qui ont été identifiés dans le cadre de la procédure de publicité visée au précédent alinéa. Elles sont ensuite retracé es au sein d'une comptabilité distincte. Le tarif de la location est calculé sur une durée d'amortissement des investissements liés à la création ou l'extension de ces infrastructures qui n'excède pas huit ans. »

« Art. 15 bis B. - I. - L'article 2 de la loi n^o 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.

« II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n^o 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans. »

« Art. 15 bis. - I. - Les articles L.

1^er et L.

2 du code des postes et télécommunications sont ainsi rédigés :

« Art. L.

1^er . - Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

« Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.

« Les services de levée et de distribution relevant du^s ervice universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

« Art. L.

2. - La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations comptables et d'information spécifiques.

« Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.

« Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire est réservé à La Poste qui est soumise à ce titre à des obligations.

« Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. »

« II. - L'article L.

7 du même code est complété par l es mots : "sans préjudice des dispositions de l'article L.

2".

« III. - Dans les articles L.

17, L.

20 et L.

28 du même code, la référence : "article L.

1^er " est remplacée par la référence : "article L.

2".

« IV. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n^o 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : "le service public du courrier sous toutes ses formes, ainsi que celui du transport et de la distribution" sont remplacés par les mots : "le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service public du transport et de la distribution".

« V. - Dans le troisième alinéa de l'article 2 de la même loi, après le mot : "distributions", sont insérés les mots : "d'envois postaux,".

« VI. - 1.

Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service universel postal ; ».

«

2. A la fin du deuxième alinéa du même article, le mot : "assurées" est remplacé par le mot : "assurés". »

« Art. 16. - I. - Après l'article 18 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ain si rédigé : "Section 5. - Des schémas multimodaux de services collectifs de transports".

« II. - L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 19. - Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. »

« Art. 16 bis. - Conforme. »

« Art. 17. - I. - Non modifié.

« II. - L'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 20. - I. - Le schéma de services collectifs de l'énergie définit, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, les objectifs d'exploitation des ressources locales d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie concourant à l'indépendance énergétique nationale, à la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre l'effet de serre. A cette fin, il évalue les besoins énergétiques prévisibles des régions, leur potentiel de production énergétique, leurs gisements d'économies d'énergie et les besoins en matière de transport d'énergie.

« Il détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales pourront favoriser des actions de maîtrise de l'énergie ainsi que de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte de leur impact sur l'emploi et de leurs conséquences financières à long terme.

« Le schéma comprend une programmation des perspectives d'évolution des réseaux de transport de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers.

« II. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation afin de favoriser la coordination des actions menées en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie sur le territoire régional et leur évaluation. »

« Art. 18. - I. - La section 4 du chapitre V du titre I^er de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée devient la section 7. Son intitulé est ainsi rédigé : "Du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux".

« II. - L'article 21 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 21. - Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

« Il définit les principes d'une gestion équilibrée de ces espaces qui pourront notamment être mis en oeuvre par les contrats territoriaux d'exploitation conclus en application de l'article L.

311-3 du code rural.

« Il décrit les mesures propres à assurer la qualité de l'environnement et des paysages, la préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique, la protection des ressources non renouvelables et la prévention des changements climatiques. Il détermine les conditions de mise en oeuvre des actions de prévention des risques n aturels afin d'assurer leur application adaptée sur l'ensemble du territoire.

« Il identifie les territoires selon les mesures de gestion qu'ils requièrent, ainsi que les réseaux écologiques, les continuités et les extensions des espaces protégés qu'il convient d'organiser.

« Il définit également les territoires dégradés et les actions de reconquête écologique qu'ils nécessitent.

« Il met en place des indicateurs de développement durable retraçant l'état de conservation du patrimoine naturel, l'impact des différentes activités sur cet état et l'efficacité des mesures de protection et de gestion dont ils font, le cas échéant, l'objet.

« Dans le cadre de leur mission définie à l'article L.

141-1 du code rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural contribuent à la mise en oeuvre du volet foncier du schéma.

« Un rapport sur l'état du patrimoine naturel et ses perspectives de conservation et de mise en valeur est annexé au schéma.

« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur la mise en oeuvre du schéma afin de contribuer à la coordination des politiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales. »

« Art. 18 bis Après l'article 21 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Du schéma de services collectifs du sport

« Art. 21-1 Le schéma de services collectifs du sport définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.

« A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation.

« Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs.

« Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel.

« Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation en liaison avec le mouvement sportif afin de contribuer au renforcement et à la coordination des actions menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région.

« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. »

« Art. 19. I. L'intitulé du titre II de la loi n^o 95115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « De l'organisation et du développement des territoires : des pays et des agglomérations ».

« II. L'article 22 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 22 Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu à l'initiative de communes ou de leurs groupements comme ayant vocation à former un pays.

« Le périmètre d'étude du pays est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région lorsque les communes appartiennent à la même région ou est arrêté conjointement par les représentants de l'Etat dans les régions concernées dans le cas contraire. Ces arrêtés interviennent après avis conforme de la ou des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire intéressées et après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes, ainsi que du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés et des départements et régions concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois.

« Les communes ou leurs groupements peuvent prendre l'initiative de proposer une modification du périmètre du pays. Cette modification intervient dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

« Il ne peut être reconnu de pays dont le périmètre coïncide exactement avec celui d'un parc naturel régional.

Si le territoire du pays recouvre une partie du périmètre d'un parc naturel régional ou si le territoire d'un parc naturel régional recouvre une partie du territoire d'un pays et qu'il ne peut être procédé à l'harmonisation de périmètres, la reconnaissance de la dernière entité constituée nécessite la définition préalable, par convention passée entre les parties concernées, des missions respectives confiées aux organismes de gestion du parc naturel régional et du pays sur les parties communes. La charte du pays et les actions qui en procèdent doivent être, sur les parties communes, compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies par la charte du parc naturel régional en application de l'article L.

244-1 du code rural.

« Le pays doit respecter le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Une commune membre d'un pays constaté à la date de la publication de la loi n^o du d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et d'un établissement public de coopération intercommunale peut concilier cette double appartenance si les missions qu'elle partage dans le pays ne recoupent pas les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient. Les modalités de cette double appartenance sont précisées par une convention entre la commune, le pays et l'établissement public de coopération intercommunale.

« Dès que le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées ont arrêté le périmètre d'étude du pays, les communes, ainsi que leurs groupements ayant

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des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, élaborent en association avec le ou les départements et la ou les régions intéressés une charte de pays en prenant en compte les dynamiques locales déjà organisées et porteuses de projets de développement, notamment en matière touristique. Cette charte exprime le projet commun de développement durable du territoire selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme "Actions 21" qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1^er et 15 juin 1992 et les orientations fondamentales de l'organisation spatiale qui en découlent, ainsi que les mesures permettant leur mise en oeuvre ; elle vise à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. La charte est adoptée par les communes et leurs groupements ayant des compétences en matière d'aménagement et de développement économique.

« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par les communes et leurs groupements ayant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique. Le conseil de développement s'organise librement. Il est associé à l'élaboration de la charte du pays. Il peut être consulté sur toute question relative à l'aménagement et au développement du pays. Le conseil de développement est informé au moins une fois par an de l'avancement des actions engagées par les maîtres d'ouvrages pour la mise en oeuvre du projet de développement du pays et est associé à l'évaluation de la portée de ces actions.

« Lorsque la charte de pays a été adoptée, le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées arrêtent le périmètre définitif du pays dans les formes prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Les pays dont la charte a été approuvée à la date de la publication de la loi n^o du précitée ne sont pas modifiés.

« L'Etat coordonne, dans le cadre du pays, son action en faveur du développement territorial avec celle des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il est tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation des services publics.

« En vue de conclure un contrat particulier portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du pays, les communes et les groupements de commues qui constituent le pays devront, sauf si le pays est préalablement organisé sous la forme d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrant l'ensemble des communes inscrites dans son périmètre, soit créer un groupement d'intérêt public de développement local, soit se constituer en syndicat mixte.

« Le groupement d'intérêt public de développement local mentionné à l'alinéa précédent est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière.

C e groupement est créé par convention entre les communes et les groupements de communes constituant le pays pour exercer les activités d'études, d'animation ou de gestion nécessaires à la mise en oeuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt collectif prévus par la charte du pays. Sa convention constitutive doit être approuvée par l'autorité administrative chargée d'arrêter les périmètres du pays. Elle règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle détermine également les modalités de participation des membres aux activités du groupement ou celles de l'association des moyens de toute nature mis à sa disposition par chacun des membres ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut accueillir en son sein d'autres membres que ses membres fondateurs. Les personnes morales de droit public doivent disposer de la majorité des voix dans les instances collégiales de délibération et d'administration du groupement. Le groupement peut recruter un personnel propre.

« Le groupement d'intérêt public de développement local ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.

Gérant des fonds publics, le groupement obéit aux règles de la comptabilité publique. Ses actes sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.

2131-1 du code général des c ollectivités territoriales. Les dispositions de l'article L.

2131-6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

« Lorsque la charte de pays vise en priorité à préserver et requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et à conforter les espaces agricoles et forestiers de territoires soumis à une forte pression d'urbanisation et d'artificialisation et en l'absence de schéma directeur au sens de l'article L.

122-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations fondamentales de l'organisation spatiale de la charte. Ces pays peuvent obtenir un label reconnaissant leur spécificité selon des modalités fixées par décret.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

« Art. 20. L'article 23 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 23 Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les étab lissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de d éveloppement économique, s'il en existe, et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais souhaitent s'associer au projet, élaborent un projet d'agglomération. Ce projet détermine, d'une part, les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme "Actions 21" qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1^er et 15 juin 1992, et, d'autre part, les mesures permettant de mettre en oeuvre ces orientations.

« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet d'agglomération. Il peut être consulté sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci.

« Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les agglomérations devront être constituées en établissement public de c oopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 h abitants. A titre transitoire, les communes et les

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établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique des agglomérations n'étant pas constituées sous cette forme pourront conclure ce contrat particulier. Par sa signature, ils s'engagent à se regrouper, avant son échéance au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Cet établissement est seul habilité à^e ngager l'agglomération lors du renouvellement du contrat.

« Lorsque un pays comprend une agglomération éligible à un contrat particulier, la continuité et la complémentarité entre le contrat de pays et le contrat d'agglomération sont précisées par voie de convention entre les parties concernées.

« Le contrat contient un volet foncier. Il précise, le cas échéant, les conditions de création d'un établissement public foncier.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée du contrat particulier. »

« Art. 20 bis. - En application des contrats de plan

Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.

« Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet "cohésion sociale et territoriale" des contrats particuliers prévus aux articles 19 et 20. »

« Art. 20 ter. - Conforme. »

« Art. 20 quater. - Supprimé »

« Art. 21. - Conforme. »

« Art. 22. - I. - Non modifié.

« I bis. - Le cinquième alinéa de l'article 29 de la même loi est remplacé par un II, ainsi rédigé :

« II. - Les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises nationales placées sous la tutelle de l'Etat ou celles dont il est actionnaire et chargés d'un service public, et disposant d'un réseau en contrat avec le public, dont la liste est fixée par le décret mentionné au dernier alinéa, qui n'ont pas connu de contrat de plan, de contrat de service public ou qui ne disposent pas de cahier des charges approuvé par décret, établissent un plan au moins triennal global et intercommunal d'organisation de leurs exervices dans chaque département. Ce plan est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après examen de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Chaque premier plan sera présenté dans un délai d'un an après la publication de la loi n^o du décembre précitée. Le plan est révisé selon les mêmes formes.

« Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers non conforme aux objectifs fixés dans le plan global, intercommunal et pluriannuel d'organisation mentioné à l'alinéa précédent fait l'objet d'une étude d'impact conformément aux dispositions fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I.

« Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent paragraphe. »

« I ter. - Supprimé.

« I quater. - Afin de favoriser le développement des maisons des services publics ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles.

« II. - Après l'article 29 de la même loi, il est inséré un article 29-1, ainsi rédigé :

« Art. 29-1. - En vue d'apporter une réponse améliorée aux attentes des usagers concernant l'accessibilité et la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire et les rapprocher des citoyens.

« A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, lorsque au moins une personne morale de droit public est partie à la convention, constituer des maisons des services publics offrant aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics. Les collectivités locales peuvent également apporter par convention leur concours au fonctionnement des services publics par la mise à disposition de locaux ou par la mise à disposition de personnels dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« La convention intervient, après avis de la commission départementale de l'organisation et de modernisation des services publics, dans le cadre du schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics mentionné à l'article 28, ou des contrats d'objectifs, contrats de service public ou cahiers des charges mentionnés à l'article 29. Elle définit notamment le cadre géographique des activités exercées en commun par les parties, les missions qui seront assurées dans ce cadre, les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions et les modalités financières et matérielles d'exécution de la convention. »

« Art. 22 bis A. - Supprimé. »

....................................................................

« Art. 22 ter. - Suppression conforme. »

« Art. 22 quater. - Conforme. »

« Art. 23. - Après l'article 38 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - Le Fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.

« Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. »

« Art. 23 bis. - Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement. »

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« Art. 24. - L'article 39 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé. »

« Art. 25. - I. - L'article 42 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :

« 1^o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les régions ultrapériphériques françaises.

;

« 2^o Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outre-mer. »

« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les d épartements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outremer. Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur développement économique et culturel.

« Il contribuera à assurer aux habitants de régions ultrapériphériques françaises des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.

« III. - Non modifié »

« Art. 26. - L'article 61 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 61. - L'existence des zones de revitalisation rurale est prise en compte dans les schémas de services collectifs et dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi.

« L'Etat met en place les moyens nécessaires pour que ces zones puissent bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22. »

« Art. 26 bis . - Supprimé. »

....................................................................

« Art. 28. - L'article 1^er de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :

« 1^o Non modifié ;

« 2^o Au deuxième alinéa, après les mots : "Ces besoins sont satisfaits", sont insérés les mots : "dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre". »

« Art. 28 bis . - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi. »

« Art. 29. - L'article 3 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :

« 1^o Au premier alinéa, les mots : "des coûts sociaux" sont complétés par les mots : "et environnementaux". »

;

« 2^o Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle favorise leur complémentarité et leur coopération, notamment dans les choix d'infrastructures, l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances et par le développement rationnel des transports combinés.

Elle encourage, par la coordination de l'exploitation des réseaux, la coopération entre les opérateurs, une tarification combinée et une information multimodale des usagers.

« Elle optimise en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées.

« Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport. »

« Art. 30. - L'article 4 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :

« 1^o a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Cette politique globale donne lieu à l'établissement de schémas de services de transport tels que définis à l'article 14-1 de la présente loi. »

;

« b) Le premier alinéa et complété par une phrase ainsi rédigée :

« En tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement, les autorités compétentes pour l'organisation des transports et la gestion des infrastructures coordonnent leurs actions à partir d'une analyse globale et prospective des besoins de déplacements et harmonisent leur politique dans les aires urbaines et au niveau régional. »

;

« 2^o La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire ; à cet effet, des dotations du Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables encouragent le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, aux termes de conventions passées entre l'Etat et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation. Un bilan annuel est présenté au Parlement par le ministre chargé des transports. »

« Art. 31. - L'article 14 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :

« 1^o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes. »

;

« 2^o Le troisième alinéa est supprimé ;

« 3^o Au dernier alinéa, les mots : ", le domaine d'application et le contenu des schémas directeurs ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables" sont supprimés.

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« Art. 32. - Après l'article 14 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :

« Art. 14-1. - I. - De façon coordonnée et dans le cadre des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire définis par l'article 2 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'Etat établit selon les modalités prévues par l'article 10 de ladite loi un schéma multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et un schéma multimodal de services collectifs de transport de marchandises. Le schéma multimodal de services collectifs de transport de marchandises permet de définir les infastructures de contournement ou de délestage des noeuds de trafic nécessaires pour fluidifier l'usage des réseaux de transport pour le tranport de marchandises.

« Tout grand projet d'infrastructures de transport doit être compatible avec ces schémas.

« II. - La région, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements, élabore un schéma régional de transport coordonnant un volet "transport de voyageurs" et un volet "transport de marchandises". Celui-ci doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il constitue le volet "transport" du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« III. - Les schémas définis aux I et II précédents ont p our objectif prioritaire d'optimiser l'utilisation des réseaux et équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs, en prévoyant, lorsque nécessaire, la réalisation d'infrastructures nouvelles. Dans ce but :

« ils déterminent, dans une approche multimodale, les différents objectifs de services de transport aux usagers, leurs modalités de mise en oeuvre ainsi que les critères de sélection des actions préconisées, notamment pour assurer la cohérence à long terme entre et à l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de t ransport et pour fixer leurs priorités en matière d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et d'extension ;

« ils évaluent les évolutions prévisibles de la demande de transport ainsi que celles des besoins liés à la mise en oeuvre du droit au transport tel que défini à l'article 2 et définissent les moyens permettant d'y répondre dans des conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au développement durable du territoire, et notamment à la lutte contre l'effet de serre ;

« ils comprennent notamment une analyse globale des effets des différents modes de transport et, à l'intérieur de chaque mode de transport, des effets des différents équipements, matériels et mesures d'exploitation utilisés sur l'environnement, la sécurité et la santé ;

« ils récapitulent les principales actions à mettre en oeuvre dans les différents modes de transport pour permettre une meilleure utilisation des réseaux existants, l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel et la création d'infrastructures nouvelles. Ils prennent en compte les orientations de l'Union européenne en matière de réseaux de transports.

« A titre transitoire, jusqu'à l'approbation définitive du schéma multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma multimodal de services collectifs de transport de marchandises, le schéma directeur routier national peut faire l'objet par décret, après consultation des régions et des départements directement intéressés, des modifications nécessaires à la réalisation des grands projets d'infrastructures.

« Art. 14-2. - Les schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l'article 14-1 visent à améliorer l'accès aux échanges mondiaux. A cet effet, ils favorisent le développement des liaisons aériennes à partir des aéroports d'importance interrégionale et le renforcement de la compétitivité des ports d'importance internationale.

« Dans les zones concernées, ils développent les possibilités offertes par les transports maritimes.

« Ils visent aussi à poursuivre l'amélioration de l'accès aux diverses parties du territoire français par le développement d'axes reliant les grandes aires urbaines entre elles et aux grands pôles européens et à améliorer les liaisons entre, d'une part, les zones d'accès difficile et, d'autre part, les grandes villes et les réseaux rapides.

« Ils incitent les collectivités territoriales à mettre en oeuvre des services de transport à la demande.

« Ils localisent les principales plates-formes multimodales de voyageurs et de marchandises.

« Dans les grandes aires urbaines, ils favorisent les modes de transport alternatifs à l'automobile, les transports collectifs, l'interconnexion des réseaux, en tenant compte notamment de la desserte des territoires urbains cumulant des handicaps économiques et sociaux et, au besoin, les infrastructures de contournement.

« Dans les zones à environnement fragile, ils peuvent prévoir des orientations particulières pouvant notamment conduire les autorités compétentes à édicter des restrictions d'accès, afin de limiter l'impact des transports. En particulier, les schémas multimodaux de services collectifs de transport donnent la priorité au transport ferroviaire pour le transit international franchissant les Alpes et les Pyrénées. Ils précisent à cet effet les orientations en matière de développement des capacités ferroviaires et de régulation technique et économique du trafic routier de marchandises.

« Ils visent également à améliorer l'accès maritime aux différentes parties du territoire, notamment par le renforcement de l'accessibilité terrestre et maritime des ports d'importance nationale ou régionale. »

« Art. 32 bis à 32 sexies. - Supprimés. »

....................................................................

« Art. 33. - A l'article 39 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : "un schéma directeur des voies navigables établi dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "des éléments des schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l'article 14-1 de la présente loi". »

« Art. 33 bis à 33 decies. - Supprimés. »

« Art. 34 ter. - Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1^er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique. »

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« Art. 35. - Après le premier alinéa de l'article L.

141-1 du code de l'urbanisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.

« Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à la première révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France selon les modalités prévues au huitième alinéa du présent article suivant la promulgation de la loi n^o du d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. »

« Art. 35 bis et 35 ter. - Supprimés. »

« Art. 36. - Les articles 1^er , 2 et 4 de la loi n^o 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône sont abrogés à compter du 1^er janvier 1999. »

« Art. 37. - I. - Le premier alinéa de l'article L.

161-2 du code rural est ainsi rédigé :

« L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. »

« II. - Il est inséré, dans le même code, un article L.

161-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

161-10-1. - Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.

« Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

« Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par décret. »

« Art. 38. - Conforme. »

« Art. 39 à 55. - Supprimés. »

« Art. 56. - I. - Non modifié. »

« II. - Supprimé. »

Je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.

Ces amendements, conformément aux articles 45, alinéa 4 de la Constitution, et 114, alinéa 3, du règlement reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.

M. Duron, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux derniers alinéas du I du texte proposé par le I de l'article 8 bis pour l'article 6^s exties de l'ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

L'amendement n^o 1 tend à supprimer deux alinéas du statut de la délégation parlementaire à l'aménagement et au développement du territoire. Le premier précisait que le mandat des délégués prenait fin avec le mandat parlementaire. Il s'inspirait des dispositions existantes, notamment dans le statut de la délégation pour l'Union européenne. Cet alinéa visait à prévenir toute difficulté juridique en cas de fin anticipée du mandat, par exemple à la suite d'une démission d'office ou en cas de déchéance du mandat.

Le second alinéa disposait que des suppléants étaient désignés dans les mêmes conditions que les titulaires, ce qui permettait d'organiser le remplacement des titulaires dans les cas précédemment évoqués.

Le Sénat a souhaité supprimer ces dispositions. Il a estimé que la première était incompatible avec le mécanisme spécifique de désignation de la délégation au Sénat.

La délégation du Sénat doit, en effet, être désignée à chaque renouvellement partiel de cette assemblée. Cela implique donc que le mandat des délégués ne prend pas fin avec le mandat parlementaire mais à chaque renouvellement partiel. Le mandat des délégués du Sénat qui ne sont pas concernés par ce renouvellement prend donc fin alors que le mandat du sénateur se prolonge de trois ou six ans.

Un problème identique est apparu pour la délégation à l'égalité hommes-femmes dont le président Fabius a proposé la création. Son statut prévoyait, en effet, une disposition identique, supprimée pour les mêmes raisons par le Sénat.

Après un examen attentif, il est apparu que, dans les deux cas, cette disposition, qui posait au Sénat les problèmes spécifiques que nous venons d'évoquer, n'était pas indispensable. En effet, une telle disposition n'est pas prévue pour les autres organes internes des assemblées, tels les commissions ou le bureau.

La commission vous propose donc de supprimer cette disposition, c'est-à-dire de revenir à la rédaction du Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Lors de la précédente lecture, j'avais rappelé que le Gouvernement n'avait pas à se prononcer au fond sur des questions de fonctionnement interne des délégations et des offices et qu'il s'en remettait à la sagesse des députés pour définir les modalités les plus adéquates en la matière. J'avais d'ailleurs eu la même attitude au Sénat, lors de la proposition de suppression de ces précisions relatives aux suppléants et à la fin des mandats.

Je m'en remets donc une nouvelle fois à votre sagesse, ainsi d'ailleurs que sur l'amendement n^o 2 sur le même sujet, car il relève aussi de la libre administration de l'Assemblée.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Madame la ministre, l'objet de mon intervention ne concerne pas essentiellement cet amendement, qui a un caractère assez technique. Je veux surtout profiter de l'opportunité qui m'est donnée pour revenir sur votre intervention. En effet, je n'ai pas voulu, par courtoisie, vous interrompre lorsque vous étiez à la tribune, alors que vous m'avez cité à deux reprises.

Quand vous avez expliqué pourquoi nous n'avions pas obtenu autant que nous le souhaitions dans la négociation qui s'est déroulée à Berlin sur les zonages européens, vous avez en effet utilisé un argument que je ne peux pas laissé passer sans réagir : selon vous, ce qui a été obtenu l'a été grâce à vos efforts, et si nous n'avons pas eu satisfaction sur d'autres sujets, c'est à cause du Président de la République.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

M. Jean-Claude Daniel.

C'est vous qui le dites !

M. Philippe Duron, rapporteur.

C'est votre interprétation !

M. Jean-Claude Lenoir.

Or une telle assertion fait litière du fait que les responsabilités sont entièrement partagées au sein de la délégation française. Il ne faut donc pas tenir ce genre de discours à l'Assemblée nationale.

Que de tels propos soient prononcés sur une estrade dans le cadre d'une campagne électorale, passe encore.

Nous sortons d'ailleurs d'une période au cours de laquelle bien des arguments ont pu être avancés, celui-là peut-être parmi d'autres. Mais tel ne doit pas être le cas devant l'Assemblée nationale.

Je me permets donc, madame la ministre, d'exprimer notre désapprobation face à cette attitude et de vous dire que nous avons connu des cohabitations plus respectueuses de la vérité.

M. le président.

Monsieur Lenoir, vous n'avez pas indiqué si vous étiez contre l'amendement. (Sourires.)

M. Jean-Claude Daniel.

Il ne le sait pas.

M. Jean-Claude Lenoir.

Votre question, monsieur le président, est extrêmement intéressante. Je ne voudrais pas priver l'Assemblée nationale de l'information que vous sollicitez sur ce sujet capital qui a été fort bien exposé par le rapporteur.

Sur cet amendement, le groupe Démocratie libérale s'abstiendra.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, je fais partie de ceux qui considèrent que l'on a toujours intérêt à tenir le même discours sur les estrades électorales que lorsqu'on assume ses responsabilités. En tout cas, le double langage, c'est pas mon truc. Si je pouvais me permettre de vous donner un conseil, je vous suggérerais d'adopter le même comportement ; les électeurs vous en sauraient certainement gré. (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir.

Aucun problème ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

En la matière, soyons clairs : je ne me suis pas livrée à des interprétations comme celle que vous avez osé avancer.

J'ai rappelé que, à Berlin, la France - Président de la République et Premier ministre ensemble - avait fait le choix de privilégier les retours les plus intéressants du point de vue budgétaire pour nous ; en l'occurrence, vous en conviendrez, il s'agissait de ceux relatifs à la politique agricole commune. Ce choix n'a pas fait l'objet d'une longue discussion, non plus d'ailleurs que la volonté de stabiliser les dépenses communautaires au sens large.

J'en profite pour souligner que je trouverais dommage que la discussion se focalise de façon trop exclusive sur les seuls fonds territorialisés. Ainsi, l'augmentation significative du fonds social européen, l'accroissement des crédits disponibles au titre du développement rural devraient être considérées comme des opportunités, pour les territoires non zonés, de corriger l'impact d'une éventuelle sortie de l'objectif 2.

Je vous rappelle également qu'il existera un dispositif de sortie progressive et que, pendant six ans au moins, des flux financiers conséquents continueront d'être orientés vers ces territoires.

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Puisque le débat a été ouvert, je veux souligner que, au sein de mon groupe, nous sommes nombreux à avoir profondément regretté que les grands sujets que sont la PAC et les fonds structurels aient été traités en même temps dans le cadre de la réunion de Berlin. Il était en effet évident qu'il serait difficile de faire admettre nos exigences dans les deux domaines. Je conçois d'ailleurs, madame la ministre, que des forces vives du pays aient privilégié les demandes liées à la PAC.

Cela étant, la force de soutien dont vous disposiez vous permet de résister à tous les lobbies possibles et imaginables, puisqu'elle est celle de la représentation nationale.

C'est pourquoi il est souhaitable que, au-delà de la délégation parlementaire, s'instaure un dialogue permanent avec l'Assemblée nationale. D'ailleurs la commission de la production et des échanges a manifesté son intérêt pour ce projet de loi pendant plusieurs mois.

Je demande donc, au nom de mon groupe, que, chaque année, même si la délégation oeuvre au nom du Parlement, vous organisiez un débat sur l'évolution de la politique d'aménagement du territoire et sur l'application de la loi, afin que nous soyons associés à l'évolution dans ce domaine. Nous pourrions aussi exprimer l'avis de toutes les forces territoriales pour soutenir une politique d'aménagement dont nous considérons tous qu'elle doit être prioritaire à l'aube du prochain siècle si nous voulons équilibrer la vie sur le territoire français.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II de l'article 8 bis :

« II. Les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont constituées dans chaque assemblée dans le délai d'un mois à compter du début de la prochaine session ordinaire du Parlement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Cet amendement est assez proche du précédent. Il s'agit encore de modifier l'article 8 bis relatif à la délégation parlementaire à l'aménagement du territoire, en son dernier alinéa relatif à la désignation, à titre transitoire, des membres des premières délégations.

La rédaction proposée paraît plus satisfaisante que celle adoptée lors de la lecture précédente à l'Assemblée nationale. Elle répond en effet à l'objectif de garantir la constitution des premières délégations dans un délai déterminé après le début de la prochaine session.

En effet, le texte adopté par l'Assemblée visait seulement la désignation des premiers membres, ce qui pouvait être lu, contre l'esprit du texte, comme n'imposant qu'une désignation partielle de certains membres de la délégation. Or l'objectif est que, à titre transitoire, les délégations aient été constituées un mois après le déb ut de la session ordinaire qui suivra la promulgation de la loi. Cela est nécessaire afin qu'elles puissent examiner les projets de décret adoptant les premiers schémas de services collectifs avant la fin de l'année.

La rédaction du Sénat est donc plus explicite et répond mieux à cet objectif. C'est pourquoi la commission l'a retenue.

M. le président.

Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

M. le président.

M. Duron, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi libellé :

« Rétablir le I ter de l'article 22 dans la rédaction suivante :

« I ter. Le même article est complété par un III ainsi rédigé :

«

III Les procédures définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont applicables dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale, dès lors qu'il est envisagé simultanément la suppression de plus d'un service public sur le territoire d'une même commune, de services publics dans plusieurs communes d'un groupement, ou dès lors que la suppression d'un service public est^e nvisagée simultanément dans au moins deux communes limitrophes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Cet amendement reprend un texte adopté par le Sénat à l'initiative de M. Bellanger et des membres du groupe socialiste améliorant la rédaction adopté en première lecture pour prendre en compte la même préoccupation : il s'agit d'imposer la mise en oeuvre de la procédure d'étude d'impact et de c oncertation prévue par l'article 29 de la loi du 4 février 1995 en cas de suppression de plusieurs services p ublics dans une même commune ou dans des communes voisines ou appartenant à un même groupement.

En nouvelle lecture, nous avions supprimé cette disposition, la jugeant insuffisamment encadrée. Prévue pour jouer de manière systématique, elle aurait en effet abouti à déclencher une procédure lourde au niveau des groupements intercommunaux auxquels appartiennent la ou les communes concernées. Or il n'est pas toujours opportun d'engager une procédure freinant le redéploiement parfois nécessaire de plusieurs services publics, à cause de problèmes très localisés qui ne concernent pas tout le groupement.

En nouvelle lecture, nos collègues du Sénat ont modifié le dispositif pour en restreindre le champ d'application aux zones de revitalisation rurale et aux zones urbaines sensibles. La commission a estimé que, dans ce cas, l'amendement était mieux encadré et que ces zones nécessitaient un traitement particulier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Je suis très réservé à l'égard du mot « simultanément ». Certes l'inspiration de cet amendement est intéressante, car un tel cas de figure peut se présenter lorsque, sur un même territoire, deux mauvaises nouvelles arrivent en même temps. Néanmoins, lorsqu'une fermeture concernera un service public, un autre service public qui envisagerait également une fermeture dans la même zone se gardera bien d'annoncer son intention en même temps afin d'éviter de déclencher la mise en oeuvre du dispositif proposé.

L'adverbe « simultanément » est trop ambigu et risque d'être une source de conflits. Signifie-t-il le même jour, le même mois, la même année et, encore, est-ce l'année civile ? On imagine tout de suite les finasseries auxquelles certains auraient recours pour échapper à cette disposition. Je peux vous assurer qu'elle ne pourra jamais s'appliquer, tout en reconnaissant que M. le rapporteur a été bien inspiré de reprendre cet amendement adopté par le Sénat.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

On ne peut pas modifier cet amendement en dernière lecture. Il faut l'adopter tel qu'il est, quitte à préciser le sens de cette disposition par décret ou par circulaire.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Dans votre esprit, monsieur le rapporteur, madame la ministre, quelle est la portée de cet adverbe ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Il signifie que les fermetures devront être envisagées dans la même période. En effet, si deux fermetures interviennent à trois ans d'intervalle il ne sera pas possible d'imposer la réouverture d'un service public. Par « simultanément », il faut entendre

« dans la même année ».

M. Jean-Claude Lenoir.

Ce cas de figure ne se présentera jamais.

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Il se présente tous les jours.

M. le président.

Admettons ! Nous joindrons au texte une définition du Larousse.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3.

M. Jean-Claude Lenoir.

Je vote contre pour les raisons que j'ai évoquées.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Duron, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« Si, dans un délai de trois ans et demi à compter d e la publication de la loi n^o 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée... (Le reste sans changement.) » La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Duron, rapporteur.

Cet amendement ne devrait pas poser de problème non plus. Il tend à prolonger de six mois la durée d'élaboration des plans de déplacement urbain, prévus par la loi du 30 décembre 1982, la LOTI, selon laquelle ils devaient être achevés avant la fin de l'année 1999.

En effet seize PDU seulement sont en voie d'achèvement alors qu'une soixantaine est en cours d'élaboration.

Il a donc semblé nécessaire à la commission d'allonger de six mois ce délai. Cette prolongation sera peut-être insuffisante, mais elle constitue une façon de dire à nos collègues élus territoriaux qu'ils doivent accélérer l'élaboration de ces documents fort utiles à la préservation de la qualité de l'air et à l'amélioration des transports urbains.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Si le PDU lyonnais est déjà adopté, la p lupart des grandes agglomérations concernées par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

l'obligation d'élaborer un plan de déplacement urbain ont engagé le travail. Cependant seule une minorité d'entre elles paraît en mesure de respecter l'échéance légale d'approbation du 30 décembre 1999.

Je n'y vois aucune mauvaise volonté dans la conduite de ce travail. Le retard tient plutôt à la prise de conscience que les enjeux sont lourds et que la réflexion doit être menée collectivement avec l'ensemble des forces vives des agglomérations concernées. Il s'agit de réfléchir aux différentes façons de répondre aux besoins qui s'expriment sur un territoire. Cela demande donc non seulement l'établissement d'un diagnostic, mais aussi l'engagement d'une réflexion approfondie sur les mutations des systèmes de transport urbain dans certains endroits, tâche particulièrement lourde. C'est pourquoi nous avons évoqué à de multiples reprises, avec Jean-Claude Gayssot, la possibilité d'allonger le délai.

Je tiens à des PDU dont la qualité soit à la hauteur des espoirs que nous avons mis dans cet outil et je ne pense pas que nous puissions mettre la pression sur les collectivités concernées en imposant une date trop précoce. Cela risquerait en effet de déboucher sur la publication de PDU alibis permettant aux agglomérations d'être en règle de façon formelle, mais sans offrir de véritables solutions pour remettre l'automobile à sa place et redynamiser les transports urbains à l'échelle des agglomérations.

Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du règlement, que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auraient lieu demain après-midi, après les questions au Gouvernement.

4

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 8 juin 1999.

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 5 mai 1999.

« Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n^os 1677, 1684).

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi instaurant la couverture maladie universelle. Il est inutile de rappeler l'attachement du Gouvernement à ce texte qui constitue, pour nos concitoyens, une avancée sociale majeure. Demain, en effet, grâce à la couverture maladie universelle, six millions de Français seront rétablis dans leurs droits à l'accès aux soins et à la santé, donc à l'avenir.

C ette réforme ne laisse personne indifférent. La richesse des débats qui se sont déroulés tant ici qu'au Sénat en témoigne. La santé des Français est, en effet, une affaire essentielle et je me réjouis qu'elle soit devenue, depuis plusieurs années, une véritable question politique, qu'il s'agisse de la santé publique ou de l'égalité dans l'accès aux soins.

L'instauration de la couverture maladie universelle marque d'abord le refus du laisser-faire actuel, c'est-à-dire d'une situation qui entraîne des inégalités sur notre territoire ou des demi-mesures qui maintiennent dans un non-droit nombre de nos concitoyens. Elle traduit aussi le choix d'entreprendre une réforme profonde qui ne laisse personne en chemin, octroyant une couverture complémentaire maladie gratuite à six millions de personnes et l'accès à la sécurité sociale de base aux 700 000 personnes qui, aujourd'hui, n'y ont pas droit directement.

Je ne reviendrai pas sur la structure de ce projet de loi que vous connaissez bien. D'ailleurs, personne n'a remis en cause ni le diagnostic ni les objectifs poursuivis tant par le Gouvernement que par votre commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Au contraire, tous les parlementaires, à l'Assemblée comme au Sénat, se sont accordés à reconnaître qu'il fallait assurer aux plus modestes un réel accès au droit à la santé. Cela correspond à une démarche évidente de solidarité, offrant aux intéressés une assurance d'insertion sociale et de nonexclusion de notre société.

Nul ne prétend plus vouloir refuser la couverture maladie universelle au prétexte qu'elle serait inutile. J'ose même espérer que personne ne souhaite la rejeter parce qu'elle serait trop coûteuse, car l'accès aux soins est l'un des droits fondamentaux de l'individu. Or il n'est pas encore assuré à l'ensemble de nos concitoyens. La prise de conscience de la nécessité de la couverture maladie universelle doit beaucoup, je l'ai déjà souligné mais je tiens à le répéter, au travail et à l'engagement sur le terrain des associations qui n'ont cessé de nous alerter sur la gravité de la situation des personnes qu'elles étaient amenées à suivre et à traiter quotidiennement.

Chacun reconnaît donc que, pour atteindre cet objectif, il ne suffit pas d'offrir l'accès au régime de sécurité sociale de base, c'est-à-dire à l'assurance maladie universelle, tel que le précédent gouvernement souhaitait le mettre en place. Il faut également assurer une couverture complémentaire.

Malheureusement, passé ce stade des principes, nous avons divergé sur les moyens à mettre en oeuvre pour instaurer la couverture maladie universelle, aussi bien avec l'opposition à l'Assemblée qu'avec la majorité sénatoriale, qui a présenté un contre-projet. A cet égard, je regrette que ce contre-projet n'ait pas été chiffré et qu'il ne comprenne aucun barème de prise en charge, nous empêchant ainsi d'évaluer tant le coût de la réforme que le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

nombre des personnes concernées. La seule indication qui nous a été fournie par la majorité sénatoriale est que son projet serait réalisé à enveloppe constante.

Dans la mesure où il prétend couvrir davantage de personnes sans dégager de moyens supplémentaires, cela signifie qu'il y aura moins pour chaque bénéficiaire. Nous savons bien que l'obligation, envisagée par le Sénat, de payer une contribution risque d'exclure de l'accès aux soins nombre de personnes concernées.

Le Gouvernement a donc fait un autre choix, tout comme vous, en prévoyant une couverture intégrale jusqu'à 3 500 francs de revenus mensuels. Ce faisant, il s'est d'ailleurs conformé à ce qui est pratiqué par plusieurs conseils généraux, toutes tendances politiques confondues.

Le Gouvernement a voulu généraliser la prise en charge intégrale, sans chercher à s'en remettre à la générosité ou à la richesse de certains départements pour améliorer la situation. Pour nous, le droit à se faire soigner doit être le même pour tous, où que l'on habite et quels que soient les revenus dont on dispose ; le droit à la protection et à la santé ne saurait être un privilège.

Mais le Gouvernement a exprimé son désaccord avec le Sénat sur d'autres points encore. Ainsi, nous sommes convaincus que les bénéficiaires de la CMU doivent rester libre de leur choix entre le recours à une caisse de sécurité sociale et le recours à un organisme complémentaire, au moins durant le temps que le dispositif se mette en place et tant que les organismes complémentaires n'auront pas montré une volonté réelle et effective d'appliquer la couverture maladie universelle. Les associations ont insisté avec juste raison sur ce point.

Or, non seulement la majorité sénatoriale n'a pas souhaité préserver cette liberté de choix mais elle a également prévu que les bénéficiaires du RMI s'adresseraient exclusivement aux caisses primaires d'assurance maladie, leur refusant l'accès au droit commun. Cette stigmatisation des RMIstes ne nous paraît pas acceptable.

Par ailleurs, nous avons considéré qu'il revenait au Parlement et au Gouvernement de définir les prestations prises en charge par la couverture maladie universelle, alors que le Sénat entendait renvoyer à une convention entre l'assurance maladie, les complémentaires et l'Etat le soin de définir leur nature. Dès lors qu'il s'agit de la protection minimale des individus, la définition de l'accès aux soins doit rester du rôle de l'Etat. Le contre-projet de la majorité sénatoriale, qui tendait à confier à une convention le soin de définir ces prestations, me paraît en contradiction avec l'esprit de notre réforme, que vousmêmes avez conforté.

Nous souhaitons également que la négociation se développe dans les entreprises : trop de salariés en France ne bénéficient encore d'aucune couverture complémentaire.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait donné un avis favorable aux amendements du groupe communiste visant à développer la négociation sur la prévoyance maladie. Je ne peux que regretter que le Sénat n'ait pas souhaité encourager la négociation dans ce domaine.

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle doivent avoir de réelles garanties d'accès aux soins, mais aux mêmes soins que tous. Aussi avions-nous interdit aux médecins du secteur II de pratiquer des dépassements pour les bénéficiaires de la CMU. Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Cela est d'autant plus incompréhensible que les médecins eux-mêmes ne l'avaient pas contestée.

Je ne m'appesantirai pas davantage sur le projet sénatorial dont le Gouvernement ne partage pas les orientations. L'important est de rendre à ce texte ses principales vertus, telles qu'elles apparaissaient après le vote en première lecture de l'Assemblée nationale. Je compte donc sur nos débats pour rendre à ce texte, sans polémique inutile, je l'espère, sa portée majeure : assurer l'égalité effective de nos concitoyens devant le droit à la protection de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les titres préliminaire, I^er , II, III, III bis et V.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les titres préliminaire, I^er , II, III, III bis et V.

Madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi faut-il revenir au texte que nous avons adopté en première lecture ? Le Sénat a fait un choix : celui de l'instauration d'une allocation personnalisée santé visant à permettre la solvabilisation de l'adhésion à un régime complémentaire. C'était à l'évi dence une option possible. Un tel scénario aurait pu voir le jour, pour peu que trois conditions aient été remplies, ce qui, me semble-t-il, n'était pas le cas.

La première des conditions aurait été l'engagement rapide de l'ensemble des acteurs complémentaires. Or, force est de constater que bon nombre d'entre eux ont fait preuve à cet égard, et c'est un euphémisme, de bien des hésitations. Je ne nommerai personne, chacun se retrouvera. La formule de la solvabilisation aurait impliqué un engagement très précoce, très volontaire et très dynamique de l'ensemble des acteurs ; personne ne peut contester que cette première condition n'était pas remplie au moment où les arbitrages ont été rendus.

La deuxième condition eût été l'existence d'une réelle confiance entre le monde associatif qui s'occupe de l'accès aux soins des personnes exclues et les responsables des régimes complémentaires. Là encore, force est de constater qu'une bonne part de ces derniers ont manifesté une certaine indifférence à l'égard du monde associatif qui, depuis des années et des années, s'est battu pour permettre l'accès à la santé de nos concitoyens les plus en difficulté. La confiance indispensable n'étant pas au rendez-vous, il apparaissait difficile de véritablement avancer dans la mise en oeuvre du scénario envisagé par le Sénat.

Enfin, il ne pouvait être question d'un recul par rapport au grand principe de gratuité de l'aide médicale. Or une bonne part des futures bénéficiaires de la CMU bénéficient d'ores et déjà de l'accès gratuit à la santé . La mise en place d'un barème national d'accès gratuit à la santé et aux soins doit marquer un progrès : même si l'éventualité d'une contribution modeste pourra être un jour débattue, on ne pouvait accepter que ce texte apparaisse, à tort ou à raison, comme un recul par rapport au droit existant.

Ce n'est donc pas que l'idée du Sénat fût mauvaise, mais parce que les conditions pour la mettre en oeuvre n'étaient pas remplies que vous avez eu raison d'adopter, en première lecture, une formule qui, au-delà de l'extension du régime de base, offre le choix entre une couverture complémentaire gérée par les régimes de base et l'adhésion, que nous entendons encourager, à des systèmes complémentaires, en l'occurrence les mutuelles et les organismes de prévoyance. Certes, la fixation d'un barème ne réglera pas tout. Il restera encore, on le sait

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

bien, nombre de problèmes à résoudre. Il appartiendra aux acteurs complémentaires, à travers le partenariat qui peut s'esquisser, de montrer leur volonté de prendre pleinement leur place dans un dispositif qui d'ores et déjà la leur reconnaît. Ainsi pourront être trouvées des solutions permettant à tous ceux qui, bien que dépassant le plafond de ressources, continueraient à éprouver des difficultés, d'être couverts par un régime complémentaire comme l'ensemble de leurs concitoyens.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui conduisent votre rapporteur à vous proposer, tout en reconnaissant les apports enrichissants du Sénat, de revenir pour l'essentiel au texte que vous avez adopté en première lecture et qui garantira un accès gratuit à la santé à six millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

M. Recours, rapporteur pour le titre IV, ayant renoncé à son temps de parole, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, n^o 1677, portant création d'une couverture maladie universelle : M. Jean-Claude Boulard et M. Alfred Recours, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1684, tomes I et II).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 15 JUIN 1999

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 2^e séance du mardi 15 juin 1999 SCRUTIN (n^o 169) sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (nouvelle lecture).

Nombre de votants .....................................

543 Nombre de suffrages exprimés ....................

543 Majorité absolue ..........................................

272 Pour l'adoption ...................

300 Contre ..................................

243 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 241. - MM. Yvon Abiven , Maurice Adevah-Poeuf , Stéphane Alaize , Damien Alary , Mme Sylvie Andrieux ,

M M. Léo Andy , Jean-Marie Aubron , Jean-Marc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Dominique Baert , JeanPierre Baeumler , Jean-Pierre Balduyck , Jean-Pierre Balligand , Gérard Bapt , Alain Barrau , Jacques Bascou , Christian Bataille , Jean-Claude Bateux , Jean-Claude B eauchaud , Mme Yvette Benayoun-Nakache , MM. Henri Bertholet , Eric Besson , Jean-Louis Bianco , Jean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Patrick Bloche , Jean-

M arie Bockel , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Maxime Bono , Augustin Bonrepaux , André Borel , JeanMichel Boucheron , Jean-Claude Boulard , Didier Boul aud , Pierre Bourguignon , Christian Bourquin , Mme Danielle Bousquet , MM. Jean-Pierre Braine , Pierre Brana , Mme Frédérique Bredin , M. Jean-Paul B ret , Mme Nicole Bricq , MM. François Brottes , Vincent Burroni , Marcel Cabiddu , Alain Cacheux , Jérôme Cahuzac , Alain Calmat , Jean-Christophe Cambadelis , André Capet , Thierry Carcenac , Christophe Caresche , Mmes Véronique Carrion-Bastok , Odette Casanova , MM. Laurent Cathala , Jean-Yves Caullet , Bernard Cazeneuve , Jean-Paul Chanteguet , Guy-Michel C hauveau , Jean-Claude Chazal , Daniel Chevallier , Didier Chouat , Alain Claeys , Mme Marie-Françoise Clergeau , MM. Jean Codognès , Pierre Cohen , François Colcombet , Mme Monique Collange , MM. François Cuillandre , Jean-Claude Daniel , Jacky Darne , Camille Darsières , Yves Dauge , Mme Martine David , MM. Bernard Davoine , Philippe Decaudin , Marcel Dehoux , Jean D elobel , François Deluga , Jean-Jacques Denis , Mme Monique Denise , MM. Bernard Derosier , Claude Desbons , Michel Destot , Paul Dhaille , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Mme Brigitte Douay , MM. Raymond Douyère , Julien Dray , Tony Dreyfus , P ierre Ducout , Jean-Pierre Dufau , Mme Laurence Dumont , MM. Jean-Louis Dumont , Dominique Dupilet , Jean-Paul Dupré , Yves Durand , Jean-Paul Durieux , Philippe Duron , Jean Espilondo , Claude Evin , Alain F abre-Pujol , Albert Facon , Mme Nicole Feidt ,

M M. Jean-Jacques Filleul , Jacques Fleury , Jacques Floch , Pierre Forgues , Raymond Forni , Jean-Louis Fousseret , Michel Françaix , Christian Franqueville , Georges Frêche , Gérard Fuchs , Robert Gaïa , Yann Galut , Roland Garrigues , Jean-Yves Gateaud , Jean Gaubert , Mmes Catherine Génisson , Dominique Gillot , MM. André Godin , Gaëtan Gorce , Alain Gouriou , G érard Gouzes , Joël Goyheneix , Bernard Grasset , Michel Grégoire , Mme Paulette Guinchard-Kunstler , MM. Jacques Guyard , Francis Hammel , Mme Cécile Helle , MM. Edmond Hervé , Jacques Heuclin , François Hollande , Jean-Louis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Claude Jacquot , Maurice Janetti , Serge Janquin , A rmand Jung , Jean-Noël Kerdraon , Jean-Pierre Kucheida , André Labarrère , Mme Conchita Lacuey , MM. François Lamy , Pierre-Claude Lanfranca , Jack Lang , Jean Launay , Mme Jacqueline Lazard , MM. Gilbert Le Bris , Jean-Yves Le Déaut , Mme Claudine Ledoux , MM. Jean-Yves Le Drian , Michel Lefait , Jean Le Garrec , Jean-Marie Le Guen , Patrick Lemasle , Georges Lemoine , Bruno Le Roux , René Leroux , Mme Raymonde Le Texier , MM. Alain Le Vern ,

M ichel Liebgott , Mme Martine Lignières-Cassou ,

M M. Gérard Lindeperg , François Loncle , Bernard Madrelle , René Mangin , Jean-Pierre Marché , Daniel Marcovitch , Jean-Paul Mariot , Mme Béatrice Marre , MM. Daniel Marsin , Marius Masse , Gilbert Maurer , Louis Mermaz , Roland Metzinger , Louis Mexandeau , Didier Migaud , Mme Hélène Mignon , MM. Gilbert Mitterrand , Yvon Montané , Gabriel Montcharmont , Arnaud Montebourg , Philippe Nauche , Bernard Nayral , Henri Nayrou , Mme Véronique Neiertz , MM. Alain Néri , Michel Pajon , Joseph Parrenin , François Patriat , Christian Paul , Vincent Peillon , Germinal Peiro , JeanClaude Perez , Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont , Geneviève Perrin-Gaillard , Annette Peulvast-Bergeal , Catherine Picard , MM. Paul Quilès , Alfred Recours , Gérard Revol , Mme Marie-Line Reynaud , M. Patrick Rimbert , Mme Michèle Rivasi , MM. Alain Rodet , Marcel Rogemont , Bernard Roman , Yves Rome , Gilbert Roseau , Mme Yvette Roudy , MM. Jean Rouger , René Rouquet , Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues , MM. Bernard Seux , Patrick Sève , Henri Sicre , Michel Tamaya , Mmes Catherine Tasca , Christiane TaubiraD elannon , MM. Yves Tavernier , Pascal Terrasse , Gérard Terrier , Mmes Marisol Touraine , Odette Trupin , MM. Joseph Tyrode , Daniel Vachez , André Vallini , André Vauchez , Michel Vauzelle , Michel Vergnier , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet , Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (138) : Pour : 1. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C ontre : 129. - MM. Jean-Claude Abrioux , Bernard Accoyer , Mme Michèle Alliot-Marie , MM. René André , André Angot , Philippe Auberger , Pierre Aubry , Jean A uclair , Gautier Audinot , Mme Martine Aurillac , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , François Baroin , Jacques Baumel , Christian Bergelin , Léon Bertrand , Jean-Yves Besselat , Jean Besson , Franck Borotra , Bruno Bourg-Broc , Michel Bouvard , Victor Brial , Philippe Briand , Michel Buillard , Christian Cabal , Gilles Carrez ,

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 42. - Mme Nicole Ameline , M. François d' Aubert , Mme Sylvia Bassot , MM. Jacques Blanc , Roland Blum , Dominique Bussereau , Pierre Cardo , Antoine Carré , Pascal Clément , Georges Colombier , Bernard Deflesselles , Francis Delattre , Franck Dhersin , Laurent Dominati , Dominique Dord , Charles Ehrmann , Nicolas Forissier , Gilbert Gantier , Claude Gatignol , Claude Goasguen , François Goulard , Pierre Hellier , Michel Herbillon , Philippe Houillon , Denis Jacquat , Aimé Kerguéris , Marc Laffineur , Jean-Claude Lenoir , Pierre Lequiller , Jean-François Mattei , Michel Meylan , Alain Moyne-Bressand , Yves Nicolin , Paul Patriarche , Bernard Perrut , Jean Proriol , Jean Rigaud , Jean Roatta , José Rossi , Joël Sarlot , Guy Teissier et Gérard Voisin.

Groupe communiste (35) : Pour : 34. - MM. François Asensi , Gilbert Biessy , Claude B illard , Bernard Birsinger , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jean-Pierre Brard , Jacques Brunhes , Patrice Carvalho , Alain Clary , Christian Cuvilliez , René Dutin , Daniel Feurtet , Mme Jacqueline Fraysse , MM. André Gerin , Pierre Goldberg , Maxime Gremetz , Georges Hage , Guy Hermier , Robert Hue , Mmes Muguette Jacquaint , Janine Jambu , MM. André Lajoinie , JeanClaude Lefort , Patrick Leroy , Félix Leyzour , François Liberti , Patrick Malavieille , Roger Meï , Bernard Outin , Daniel Paul , Jean-Claude Sandrier , Michel Vaxès et Jean Vila

Groupe Radical, Citoyen et Vert (34) : Pour : 24. - M. André Aschieri , Mmes Marie-Hélène Aubert , Huguette Bello , MM. Pierre Carassus , Roland Carraz , Gérard Charasse , Bernard Charles , Guy Hascoët , Robert Honde , François Huwart , Guy Lengagne , Jean-Michel Marchand , Mme Gilberte Marin-Moskovitz , MM. Jean-Pierre Michel , Jean-Paul Nunzi , Jean Pontier , Jean Rigal , Mme Chantal Robin-Rodrigo , MM. Georges Sarre , Gérard Saumade , Roger-Gérard Schwartzenberg , Michel Suchod , Alain Tourret et Aloyse Warhouver

Contre : 1. - M. Alfred Marie-Jeanne.

Non-inscrits (5).

Contre : 4. - MM. Marc Dumoulin , Charles Millon , JeanPierre Soisson et Philippe de Villiers

Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) MM. Léonce Deprez et Renaud Donnedieu de Vabres, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter

« contre ».