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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 5939).

SCHÉMAS RÉGIONAUX D'ORGANISATION SANITAIRE (p. 5939)

MM. Bernard Outin, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

2. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère (p. 5940).

3. Questions au Gouvernement (suite) (p. 5940).

PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE

RELATIVE À LA CHASSE (p. 5940)

M. Hubert Grimault, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

TOXICOMANIE (p. 5941)

MM. François Patriat, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

INTERDICTION

DES FARINES ANIMALES (p. 5941)

MM. Philippe Vuilque, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

SÉCURITÉ DE L'ALIMENTATION (p. 5942)

M. Daniel Chevallier, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

INDUSTRIE

EUROPÉENNE DE LA DÉFENSE (p. 5943)

MM. Yann Galut, Alain Richard, ministre de la défense.

STATUT

DES

CHEFS D'ÉTABLISSEMENTS

SCOLAIRES (p. 5944)

MM. Roland Carraz, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT

MODIFIÉS (p. 5944)

M. Guy Hascoët, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

TVA APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE LA

RESTAURATION (p. 5945)

MM. Pierre Hellier, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

ÉTRANGERS EN

SITUATION

IRRÉGULIÈRE (p. 5946)

MM. Christian Bergelin, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

CRÉATION D'UNE ÉCOTAXE (p. 5947)

MM. Hervé Gaymard, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

LOGEMENT

SOCIAL (p. 5948)

MM. Henry Chabert, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

4. Aménagement du territoire. - Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi (p. 5948).

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 5951)

MM. Yves Coussain, Jean-Michel Marchand, Jean-Claude Lenoir, Jean-Pierre Balligand, Patrick Ollier, Félix Leyzour.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 5956)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 5956)

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

5. Couverture maladie universelle. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 5956).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 5956)

Avant l'article 20 (p. 5956)

Amendement no 221 de M. Gengenwin : MM. Germain G engenwin, Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les titres préliminaires Ier , II, III, III bis et V : Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Rejet.

Article 20 (p. 5956)

MM. Jean-Luc Préel, Denis Jacquat, Mmes Jacqueline Fraysse, la ministre.

Amendement de suppression no 149 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement no 19 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 20 de la commission, avec les sousamendements nos 178, 150 et 151 de M. Accoyer : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Bernard Accoyer. Rejet du sous-amendement no 178.

MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement no 150.

MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement no 151 ; adoption de l'amendement no

20. L'amendement no 110 de M. Préel n'a plus d'objet.

Amendement no 100 de Mme Jacquaint : Mme Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Amendement no 21 de la commission, avec les sousamendements nos 118 de M. Préel et 179 de M. Accoyer : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Luc Préel. Rejet du sous-amendement no 118.

MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement no 179 ; adoption de l'amendement no

21. Amendement no 22 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre.

Sous-amendement no 119 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement no 234 de M. Bur : MM. Yves Bur, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement no 211 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement no 180 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement no 97 de Mme Jacquaint : Mme Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Le sous-amendement no 181 de M. Accoyer n'a plus d'objet.

M. le président, Mme la ministre.

Sous-amendement no 232 de M. Jacques Barrot : MM. Yves Bur, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Sous-amendement no 231 de M. Jacques Barrot : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'amendement no 22 modifié.

Amendement no 233 de M. Gengenwin : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 23 de la commission, avec les sousamendements nos 182 de M. Accoyer et 235 de M. Bur, et amendements nos 108 et 125 de M. Préel : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Bernard Accoyer, Yves Bur, Jean-Luc Préel. - Rejet des sous-amendements nos 182 et 235 ; adoption de l'amendement no 23 ; les amendements nos 108 et 125 n'ont plus d'objet.

Amendement no 132 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 24 de la commission, avec les sousamendements nos 212, 213 et 183 de M. Accoyer : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Bernard Accoyer. Rejet du sous-amendement no 212.

MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement no 213.

MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet du sous-amendement no 183 ; adoption de l'amendement no

24. Amendement no 25 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 26 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 27 corrigé de la commission et 133 de M. Préel : M. le rapporteur, M. la ministre, M. Jean-Luc Préel. - Adoption de l'amendement no 27 corrigé ; l'amendement no 133 n'a plus d'objet.

Amendements nos 28 de la commission et 109 de M. Préel : MM. le rapporteur, Jean-Luc Préel, Mme la ministre. Adoption de l'amendement no 28 ; l'amendement no 109 n'a plus d'objet.

Amendement no 29 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 199 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 20 modifié.

Article 20 bis (p. 5970)

Le Sénat a supprimé cet article.

M. Denis Jacquat.

Amendement no 30 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 20 bis est ainsi rétabli.

Article 20 ter (p. 5970)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 31 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 20 ter est ainsi rétabli.

Article 20 quater (p. 5970)

Amendement de suppression no 32 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

L'article 20 quater est supprimé.

Article 21 (p. 5971)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer.

Amendement no 33 de la commission, avec les sousamendements nos 134 de M. Préel, 98 et 99 de Mme Jacquaint : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Luc Préel. - Rejet du sous-amendement no 134.

M me Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement no

98.

M me Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement no 99 ; adoption de l'amendement no

33. Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 (p. 5973)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer.

Amendement no 34 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 22 est ainsi rétabli.

Article 23 (p. 5974)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 35 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 23 est ainsi rétabli.

Article 24 (p. 5974)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement no 36 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'article 24 est ainsi rétabli.

Article 25 (p. 5974)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer.

Amendement no 37 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 38 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 4 de Mme Fraysse : Mme Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Amendement no 111 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 39 de la commission, avec les sousamendements nos 243 du Gouvernement et 238 de M. Bur : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement no 243.

MM. Yves Bur, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement no 238 ; adoption de l'amendement no 39 modifié.

L'amendement no 153 de M. Accoyer n'a plus d'objet.

Amendement no 126 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 40 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 127 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Bernard Accoyer, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 41 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 112 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 138 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 42 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 139 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 43 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 152 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 140 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 25 modifié.

Avant l'article 30 (p. 5980)

Amendement no 222 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, le rapporteur, Mme la ministre, M. Bernard Accoyer. Rejet.

Article 30 (p. 5980)

Amendement no 44 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 200 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 13 (précédemment réservé) (p. 5981)

Mme la ministre, M. Yves Bur, Mme Jacqueline Fraysse,

M M. Marcel Rogemont, Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, le rapporteur, Mme la ministre.

Amendement no 209 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 2 de Mme Jacquaint : Mme Jacqueline Fraysse. - Retrait.

Amendement no 220 de M. Bur : MM. Yves Bur, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 3 de Mme Jacquaint : Mme Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 210 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 214 du Gouvernement, avec les sousamendements nos 246 et 245 de M. de Courson : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Charles de Courson, Marcel Rogemont, Gilles Carrez, Bernard Accoyer. - Rejet des sous-amendements nos 246 et 245 ; adoption de l'amendement no 214.

Les amendements nos 15 et 16 corrigé de la commission n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 13 bis (précédemment réservé) (p. 5992)

Amendement de suppression no 242 du Gouvernement :

Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

L'article 13 bis est supprimé.

L'amendement no 17 de la commission n'a plus d'objet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

6. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 5992).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous indique dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement.

Nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire.

N ous commençons par les questions du groupe communiste.

SCHÉMAS RÉGIONAUX D'ORGANISATION SANITAIRE

M. le président.

La parole est à M. Bernard Outin.

M. Bernard Outin.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, vous le savez sans doute, de nombreux établissements hospitaliers souffrent de difficultés budgétaires : je pense en particulier au centre hospitalier Robert-Ballanger, à Villepinte, au centre hospitalier de Montluçon ou au centre hospitalier de Firminy, dans la région Rhône-Alpes, dont j'ai l'honneur de présider le conseil d'administration.

Je voudrais attirer votre attention sur les conditions de concertation préalables à l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire, notamment dans la région Rhône-Alpes.

Pour illustrer ma question, je prendrai l'exemple de l'hôpital de Firminy, qui a fait récemment l'objet d'un audit. Celui-ci a porté une appréciation favorable et avancé des propositions de restructuration et de coopération. Le personnel, les médecins et la direction de l'hôpital se sont mobilisés pour faire évoluer un service public de qualité et de proximité au service de la population, et pour préparer l'avenir d'une manière sereine et dynamique.

Ces derniers jours, un document est tombé qui classe cet hôpital en simple hôpital de proximité, sans tenir compte des réalités de l'outil non plus que de son rayonnement géographique. En effet, ce centre hospitalier s'adresse à une population originaire de la vallée de l'Ondaine, dans la région Rhône-Alpes et de la Haute-Loire, dans la région Auvergne.

Le SROS de Rhône-Alpes, avec ses limites régionales, ne prend pas en compte l'absence de frontières entre les régions et la réalité économique et sociale des liens tissés depuis de nombreuses décennies entre les habitants et le centre hospitalier général de Firminy.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir intervenir auprès de M. le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour que soient revues les conditions d'élaboration du SROS ; pour que soient prises en compte les réalités géographiques transrégionales ; pour que soient pris en compte les audits et les projets d'établissement établis de longue date ; enfin, pour ne pas stopper l'élan qui a vu la mise en place d'un projet de modernisation, de restructuration et de coopération, avec le centre hospitalier universitaire de SaintEtienne, notamment.

Toutes ces actions ont été menées grâce à la mobilisation du personnel pour un service public de qualité et de proximité. Elles ont été rendues possibles par un important plan de restructuration immobilier qui vient aujourd'hui à son terme et qu'il serait très dommageable pour les finances publiques de ne pas appliquer.

M. le président.

Veuillez conclure, s'il vous plaît, mon cher collègue.

M. Bernard Outin.

Au-delà de ces besoins immédiats de la population, se trouverait mise en cause une partie importante de la vie économique et sociale d'une ville de 20 000 habitants. A l'époque où l'on parle de politique de la ville, il paraîtrait contradictoire de mettre en cause des éléments structurants du tissu social. Il me semble qu'il faut agir de manière préventive plutôt que d'être obligé de faire du curatif.

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me donner les assurances qui sont attendues par notre population et par les personnels des établissements hospitaliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous aurez sans doute l'occasion de faire valoir les arguments justes que vous venez de développer puisque vous rencontrez le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le 18 juin, c'està-dire vendredi ; vous l'avez d'ailleurs déjà rencontré en mai, et c'est légitime.

Dans le schéma régional d'hospitalisation, l'essentiel est la confrontation des idées avec les élus et les présidents de conseil d'administration des établissements, en tenant compte, comme vous l'avez dit, de la circulation des personnes entre les bassins de vie et les établissements hospitaliers, en prenant en considération des orientations qui ne sont pas purement administratives.

En ce qui concerne l'hôpital de Firminy, un audit a été lancé en 1998 et le projet d'établissement doit être pris en considération par le directeur de l'ARH. Il faut également tenir compte du rayonnement de Firminy sur les pays de Haute-Loire et des complémentarités qui doivent s'établir avec le centre hospitalier de Saint-Etienne, distant de quinze kilomètres seulement.

Je note que vous avez bénéficié en 1998 et 1999 de crédits importants qui ont permis de prendre en compte les problèmes de l'accueil et des urgences. Je note égale-


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ment la création de postes d'anesthésistes et d'une équipe mobile de soins palliatifs, en liaison avec l'hôpital du pays d e Gier. Tout cela s'intègre dans une réflexion d'ensemble.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Les schémas régionaux d'orientation sanitaire, qui dans ce cadre, portent sur cinq ans, doivent faire l'objet d'une longue concertation. Vous devez faire valoir vos arguments et ceux de l'hôpital de Firminy. S'ils ne sont pas pris en compte, signalez-le moi, nous ne manquerons pas d'intervenir.

2

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le président.

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par MM. Sawadogo et Kambiré, premier et deuxième Questeur de l'Assemblée nationale du Burkina Faso.

(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.) 3 QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE

RELATIVE À LA CHASSE

M. le président.

La parole est à M. Hubert Grimault.

M. Hubert Grimault.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, mercredi dernier, le groupe UDF, par la voix de Charles de Courson (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), vous a demandé si le Gouvernement était favorable à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session, c'est-à-dire avant le 30 juin, de la proposition de loi de nos collègues sénateurs portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie franç aise-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Maxime Gremetz.

Très bien !

M. Hubert Grimault.

Ce texte, qui propose une solution équilibrée en ce qui concerne tant la chasse au gibier d'eau que la réforme de la loi Verdeille, a reçu l'appui de l'union des fédérations de chasseurs mais aussi de l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

M. Hubert Grimault.

Aujourd'hui, vous n'avez pas encore répondu. (Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Allons, il n'y a pas de battue ! (Sourires.)

M. Hubert Grimault.

Dimanche dernier, 1 200 000 électeurs attachés à la chasse traditionnelle ont sanctionné votre incapacité à dialoguer de façon constructive. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Vous refusez de dialoguer non seulement avec les représentants élus des chasseurs, mais aussi avec votre propre majorité.

M. Edouard Landrain.

C'est vrai !

M. Lucien Degauchy.

Tout à fait !

M. Hubert Grimault.

Eu égard aux risques d'affrontements, le Gouvernement est-il oui ou non favorable à l'inscription en urgence à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi sénatoriale, qui sera votée le 22 juin prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député,...

M. Lucien Degauchy.

Sortez-la ! Même les communistes sont d'accord avec nous ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... je ne suis pas sûre que nous ayons le moindre intérêt aujourd'hui à nous battre à coup de nombres d'électeurs, dans un camp comme dans l'autre, mais surtout, peut-être, dans le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Cela dit, la loi du 3 juillet 1998 illustre à merveille la différence qui existe entre célérité et précipitation, rapidité du tir et précision de la trajectoire. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

En effet, la loi de juillet 1998 n'a permis de résoudre aucun des problèmes auxquels elle prétendait apporter une solution. Les décisions rendues depuis un an par diverses juridictions européennes et nationales concernant la chasse de nuit - dont je dois rappeler qu'elle est interdite en France depuis 1669, et ce sans discontinuité (Exclamations sur les mêmes bancs) -, concernant la reconnaissance du droit de gîte et le droit de libre association, qui n'est pas prévu par la loi Verdeille, ainsi que le statut de la garderie nationale, ces décisions, donc, tout comme le caractère insatisfaisant de la législation nationale eu égard à la directive communautaire sur la chasse au gibier d'eau,...


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Répondez à la question ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

... nous invitent à rénover rapidement le cadre législatif et réglementaire dans lequel évolue la chasse en France.

Mais aucune évolution ne sera possible sans une large concertation. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Nous avons accordé toute notre attention à cette concertation.

Je rappelle que le professeur Lefeuvre la conduit en ce qui concerne l'état de conservation des espèces et les dates des migrations ; il doit nous rendre incessamment son rapport.

Je proposerai au Premier ministre non seulement de mener cette concertation à son terme, mais, sur cette base, d'envisager les modifications législatives qui nous permettront de pacifier durablement (Exclamations sur les mêmes bancs) les relations entre chasseurs et protecteurs de l'environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste.

TOXICOMANIE

M. le président.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le comité interministériel contre la drogue et la toxicomanie se réunit ce soir. Vous serez présent à cette réunion, et je voudrais vous interroger sur le problème de l'amalgame entre la drogue et l'alcool.

M. Philippe Vasseur.

Très bien !

M. François Patriat.

La gravité de la situation en ce domaine nécessite une réelle mobilisation et la mise en oeuvre d'une politique efficace et adaptée.

Nul ne peut contester l'intérêt d'une instance qui permette d'appréhender dans son ensemble la problématique de la dépendance. Nous savons qu'il existe, notamment chez les jeunes, des comportements de polytoxicomanie aux conséquences souvent dramatiques. C'est pourquoi il c onvient d'aborder ces problèmes dans toute leur complexité, en tenant compte de leurs dimensions économique, juridique et neurobiologique.

En revanche, et j'insiste sur ce point, nous ne pouvons tolérer que, du fait d'un exposé hâtif, s'installe un regrettable amalgame dont seraient victimes les produits de la filière vitivinicole.

M. Philippe Vasseur.

Très bien !

M. François Patriat.

Ce raccourci fâcheux et injuste opéré par certains médias a déjà provoqué un vif émoi au sein de la filière tout entière,...

M. Philippe Vasseur.

Très bonne remarque !

M. François Patriat.

... qui, je le rappelle, s'attache à produire des vins et spiritueux d'exception, représentant l'un des fleurons de l'identité culturelle et gastronomique française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Une telle présentation du problème risquerait en effet de réactiver une polémique stérile susceptible de jeter d'emblée le doute sur l'efficacité globale de la démarche que le Gouvernement veut suivre. Chacun, se sentant naturellement concerné par ce sujet majeur de santé publique, s'attend à ce que soient apportées de justes réponses à de justes questions.

Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie par avance de nous dire comment le Gouvernement entend s'y prendre pour éviter toute confusion entre les comportements qui induisent une dépendance et ceux qui reposent sur une consommation modérée et maîtrisée des produits du terroir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, le Gouvernement ne fait pas l'amalgame que vous dénoncez. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Un comité interministériel se réunit en effet cet aprèsmidi.

Nous constatons depuis peu des consommations abusives qui entraînent une dépendance et sont, c'est vrai, souvent amalgamées à une consommation excessive de médicaments, de nouveaux toxiques chimiques, de tabac, d'alcool et de drogues. Tout cela crée en effet une dépendance, mais nous n'avons pas l'intention de stigmatiser la filière vinicole...

M. Pierre Lellouche.

Ah !

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

... ni aucune des activités qui font la richesse de nos terroirs et de notre culture, que cela soit bien clair.

J'ai d'ailleurs reçu le président et les coprésidents de la filière vinicole. Nous avons décidé de créer un groupe de travail qui s'occupera des excès. Mais il n'est pas question de travailler sans eux ni de réfléchir à autre chose qu'à la protection de la sécurité et de la santé publiques.

Les consommations évoluant, nous devons nous-mêmes évoluer pour faire face à la situation, car nous avons la charge de la santé publique. Il faut prendre en compte, dans un cadre régional, l'ensemble des toxiques, légaux et illégaux, qui rendent dépendants. Je remercie les services du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et d'autres ministères, qui sont chargés d'appliquer la loi sur le terrain, et non de changer les définitions. Car il n'y a pas de définition de la drogue et, je le répète, il n'est pas question de modifier les définitions ni de toucher à nos habitudes culturelles. De toute façon, le voudrions-nous que nous ne le pourrions pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

INTERDICTION DES FARINES ANIMALES

M. le président.

La parole est à M. Philippe Vuilque.

M. Philippe Vuilque.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, avant-hier, devant le conseil agricole de l'Union, vous avez présenté, au nom de la France,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

une proposition « afin d'envisager la possibilité d'un abandon progressif des farines animales ». Cette décision est la conséquence attendue des crises successives que vient de connaître ces dernières années la filière alimentaire de la viande, qu'il s'agisse de la maladie de la vache folle ou des résidus de dioxine retrouvés dans des volailles, porcs et autres produits dérivés, résidus issus de graisses présentes dans les farines carnées.

Si le principe de l'interdiction est acquis au sein de l'Union européenne, plusieurs questions se posent à nous.

Comment gérer économiquement le recyclage des déchets animaux délaissés ? Comment inciter à la production européenne de produits oléo-protéagineux de substitution, que nous ne produisons pas encore en quantité suffisante ? Cela pourrait représenter une bonne solution pour la gestion de la jachère.

Pourriez-vous nous faire part de vos intentions, car il s'agit de questions importantes pour la santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, j'ai effectivement présenté avant-hier, au Conseil européen de l'agriculture, un mémorandum rédigé par le Gouvernement français pour essayer de tirer les leçons de la crise de la dioxine, récemment survenue, et pour poser au niveau européen le problème de l'interdiction des farines et des graisses animales.

Mais je voudrais mettre un bémol à votre affirmation : ce principe est loin d'être acquis au niveau européen.

Lors du Conseil agricole auquel j'ai participé pendant deux jours, hier et avant-hier, nos partenaires étaient infiniment plus préoccupés par l'interdiction des cages pour les poules pondeuses, car cela semble être un problème de société bien plus important que les problèmes de sécurité alimentaire liés à la dioxine.

Même si nous ne sommes pas isolés, même si nous avons été soutenus par plusieurs pays européens, nous devons déployer des efforts de conviction. Ce qui est sûr, c'est que la Commission, à la suite de ce Conseil, s'est engagée à faire des propositions au Conseil agricole afin, dans un premier temps, de revoir à la hausse l'harmonisation de la fabrication des farines animales. Car il y a en Europe une hétérogénéité des comportements qui provoque des problèmes de sécurité alimentaire. Nous conservons l'objectif d'une interdiction des farines animales et nous l'avons dit dans le mémorandum. Nous avons demandé que la Commission revoie la réglementation et fasse des propositions en ce qui concerne l'interdiction. Elle a six mois pour cela. Nous devions jouer le jeu européen, c'est-à-dire poser ce problème au niveau européen afin d'obtenir une réponse européenne dans les six mois.

Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, nous verrons si nous devons décider une interdiction au niveau français. Après tout, les Anglais et les Portugais l'ont déjà fait, et nous avons déjà pris nous-mêmes des mesures d'interdiction pour les bovins. Il reste à le faire pour les porcins et les volailles. Pendant six mois, nous essaierons de convaincre nos partenaires. Si nous n'y parvenons pas, nous prendrons nos responsabilités.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

SÉCURITÉ DE L'ALIMENTATION

M. le président.

La parole est à M. Daniel Chevallier.

M. Daniel Chevallier.

Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les consommateurs sont de plus en plus confrontés à des problèmes de garantie et de sécurité quant à leur alimentation, les derniers événements à dimension européenne en témoignent. Après le poulet à la dioxine, c'est au tour de certaines boissons gazeuses, et non des moindres, à être concernées.

La mise sur le marché de produits contenant des organismes génétiquement modifiés pose des problèmes et suscite un débat important. En mettant en place la première conférence de citoyens et en installant l'agence de sécurité sanitaire des aliments, le Gouvernement a adopté une position pragmatique. Son approche s'appuie sur trois grands principes qui devraient s'imposer devant toute évolution technologique : le principe de précaution, le principe de vigilance et le principe de transparence.

Dans le cadre d'une démarche européenne et mondiale, la position de la France est très attendue, d'autant que le prochain conseil des ministres européens doit se tenir les 24 et 26 juin prochains. Quelle méthode allezvous appliquer, Mme la secrétaire d'Etat, pour déterminer la position de la France et rétablir la confiance du citoyen consommateur en la filière agroalimentaire ? Celle-ci a pris une dimension mondiale de plus en plus difficile à contrôler, et c'est bien là le coeur du problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

En effet, monsieur le député, nous venons de connaître une succession de crises dans le domaine alimentaire. Mais je voudrais d'abord dire que s'il y a des crises de ce type, c'est parce que nous multiplions les contrôles. Si nous n'en faisions pas autant, il y aurait beaucoup moins de crises.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Martine David.

C'est vrai ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Notre souhait, in fine, c'est que les consommateurs puissent acheter sans crainte, dans tel ou tel rayon, du fromage au lait cru, des boissons ou de la viande, parce que nous faisons notre travail de contrôle et que, si nous relevons des anomalies, nous prenons toutes les mesures propres à supprimer le risque. Il est important de dire que l'objectif de ce système est bien de rassurer le consommateur et que quel que soit le produit - fromages au lait cru ou des boissons gazeuses - nous appliquons la même procédure car la quantité et les considérations financières n'ont pas à entrer en ligne de compte quand il s'agit de sécurité. Je voudrais donc, à l'occasion de cette question, envoyer un message aux consommateurs : Mangez nos produits parce que nous contrôlons comment ils sont faits et acheminés !

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Par ailleurs, le principe de traçabilité, qui importe avant tout, a été réaffirmé dans la loi d'orientation agricole. Ce que nous voulons d'abord, c'est obtenir que toutes les denrées alimentaires, quelles que soient leur provenance ou leur forme, fassent l'objet d'une traçabilité. Avec la loi d'orientation agricole que vous avez adoptée, c'est maintenant inscrit dans le droit et c'est important parce que c'est justement faute de traçabilité que nous avons jusqu'à présent été obligés d'aller très loin dans le principe de précaution.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

S'agissant des OGM, le Premier ministre m'a demandé, non pas de prendre une décision à la place du Gouvernement, loin de là, mais d'organiser une concertation interministérielle et, en amont, une première concertation avec l'Office parlementaire présidé par M. Le Déaut pour faire le bilan de la conférence de citoyens et des différents rapports qui ont été demandés. Une réunion se tiendra d'ailleurs le 17 juin pour recueillir l'avis de l'ensemble des acteurs de la filière, des producteurs aux transformateurs, aux emballeurs, aux distributeurs et aux consommateurs, avant d'avancer plus sereinement dans l'application des principes de précaution, de vigilance et de transparence.

S'agissant du comité « Environnement » du 24 juin auquel se rendra Dominique Voynet, avant d'arrêter une position nous attendons le compte rendu de la commission du génie biomoléculaire qui rendra son rapport au Premier ministre le 22 juin. Une concertation interministérielle aura lieu le 23 juin. Pour l'instant, il n'est question que de la révision de la directive 90/220, c'est-àdire de la manière d'améliorer l'étiquetage et la traçabilité. C'est cela qu'il est important de dire. On ne réglera pas l'ensemble des problèmes concernant les OGM le 24 juin puisqu'il ne s'agit là que d'un point particulier.

En revanche, les ministres représentant la France auront un rôle extrêmement important à jouer. En effet, pour résister à une pression internationale très forte, venant essentiellement des Etats-Unis, il faut pouvoir répondre aux importantes questions suivantes : De quels instruments devons-nous disposer pour assurer la traçabilité des OGM au niveau international et pas simplement européen ? Les OGM peuvent-ils apporter un réel bénéf ice aux consommateurs ? Dans quelles conditions peut-on concevoir une filière sans OGM ? C'est à partir des réponses à ces questions que nous arrêterons une position. L'important n'est pas d'aller vite. En revanche, il faut être très dur au niveau européen pour attaquer les négociations de l'OMC dans de bonnes conditions ce qui, à mon avis, n'est pas encore le cas aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

INDUSTRIE EUROPÉENNE DE LA DÉFENSE

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut.

Monsieur le ministre de la défense, à l'occasion du 43e salon du Bourget, vitrine de l'industrie aéronautique et spatiale à vocation civile et militaire, les ambitions nationales et européennes des différents acteurs du secteur sont clairement identifiables. Les enjeux industriels et stratégiques dans ce domaine sont clairs et je les rappelle brièvement : élaboration d'une base industrielle et technologique européenne ; constitution d'un pôle aéronautique et spatial, civil et militaire ; développement de programmes en commun.

L'annonce du rachat de l'espagnol Casa par l'allemand Dasa, la naissance officielle du cinquième groupe mondial Aerospatiale-Matra constituent des avancées importantes pour la finalisation du statut de la société Airbus. Mais la crise au Kosovo a révélé une dépendance encore trop importante de l'Europe à l'égard des Etats-Unis, même si nous avons réduit notre retard dans de nombreux domaines.

Les Européens doivent favoriser certains programmes et j'illustrerai mon propos par l'exemple de l'avion de transport du futur.

Trois propositions ont été faites. La première, américaine, avec achat d'avions sur étagères ; la deuxième, ukrainienne ; et enfin un projet européen autour des partenaires d'Airbus regroupant sept pays européens. Cette dernière solution me semble la plus adaptée, car elle correspond à nos ambitions de construire une industrie de la défense européenne et privilégie l'emploi en France et en Europe pour un projet évalué à 150 milliards de francs.

L'ensemble de ces dossiers obéit à des considérations industrielles et stratégiques, à des ambitions européennes, mais il relève avant tout d'une volonté politique forte que les gouvernements doivent réaffirmer.

En conséquence, monsieur le ministre, ma question est double. Comment analysez-vous les récentes évolutions dans ce secteur et quelles sont les perspectives de commandes et les orientations industrielles qui permettront d'asseoir de façon pérenne une industrie européenne de la défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, le programme de l'avion de transport du futur répond au besoin de renouvellement des flottes d'avions de transport tactique européennes, à partir de 2005 pour ce qui concerne la France.

Des offres ont été remises en janvier dernier. Comme vous l'avez dit, trois propositions sont en compétition : l'A 400 M - c'est maintenant son nom -, proposé par la compagnie Airbus militaire, une proposition conjointe de Boeing et de Lockheed pour leurs avions déjà en série, C-17 et C-130, et un projet proposé par l'entreprise russo-ukrainienne Antonov sur la base d'un prototype.

Nous sommes en train de nous concerter à sept, entre

Etats acheteurs et nous nous sommes entendus sur les performances attendues de ces avions dans la perspective d'un choix qui sera fait avant la fin de l'année 1999.

Notre première réunion d'analyse conjointe des offres aura lieu dans les prochaines semaines. Il est donc prématuré de se prononcer actuellement sur les différentes offres. On peut néanmoins dire deux choses. D'abord, la proposition d'Airbus est extrêmement solide sur les plans technique et financier. Ensuite, la priorité pour nous est que les Etats acheteurs européens gardent une position commune au moment des décisions d'achat.

Plus globalement, je partage votre analyse très rapide sur les évolutions qui sont en train de se produire. Elles montrent que nous sommes en train de progresser sur la voie de rapprochements concrets, pragmatiques, à l'opposé d'une grande fusion mythique, pour la constitution d'un pôle européen compétitif, dans lequel les entreprises françaises seront des partenaires à part entière, car nous les avons réorganisées pour leur permettre de prendre l'initiative. C'est déjà le cas notamment dans le domaine des missiles, de l'espace, avec la constitution de la compagnie Airbus militaire.

Il nous faut suivre deux axes essentiels. D'une part, nous devons veiller à ce que les alliances qui se constituent soient bien centrées en Europe, qu'elles offrent toutes les garanties de rester durablement européennes et qu'un équilibre existe entre les composantes européennes - il n'est pas question d'absorption. D'autre part, les

Etats européens doivent avoir une volonté politique d'acheter en commun.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Je crois comme vous que l'expérience de la campagne qui vient de se mener au Kosovo aura fait avancer la réflexion sur l'autonomie européenne et aura renforcé la volonté de beaucoup de nos partenaires d'aller dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

STATUT DES CHEFS D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

M. le président.

La parole est à M. Roland Carraz.

M. Roland Carraz.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, nous traversons actuellement une très grave crise du recrutement des chefs d'établissement. En effet le nombre des candidats au concours de chef d'établissement a diminué de 30 % entre 1992 et 1997. C'est extrêmement important et c'est préoccupant, parce que les chefs d'établissement sont au coeur de la réussite du système éducatif. Nous connaissons les causes de cette désaffection.

Un député du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

C'est Allègre !

M. Roland Carraz.

Le métier, comme on dit, devient difficile. Les tâches administratives s'alourdissent. La place des parents dans le système éducatif devient plus grande, ce qui ne facilite pas la tâche des chefs d'établissements.

Ceux-ci sont parfois condamnés pénalement pour des responsabilités qui leur incombent ou leur sont imputées, mais qui sont difficiles à supporter. Enfin, ils sont malheureusement très souvent confrontés à une dégradation de l'environnement à travers des phénomènes de violence et de délinquance.

Il me semble donc nécessaire, monsieur le ministre, de revoir très profondément le statut des chefs d'établissement, ainsi que la reconnaissance qui leur est due. Il faut que la fonction soit mieux considérée. Il faut également revoir leur rémunération. En effet, je ne trouve pas très normal que le salaire d'un chef d'établissement ne soit pas toujours sensiblement supérieur à celui des professeurs dont il a la responsabilité.

Vous êtes informé de cette situation. Vous avez demandé un rapport, le rapport Blanchet, qui vous a été remis il y a quelques jours. Des propositions vous ont été faites. Je souhaiterais connaître vos intentions pour que, dans les mois et les années qui viennent, nous puissions redonner aux agrégés et aux certifiés le goût de se présenter au concours de chef d'établissement. C'est important pour la réussite du service public de l'éducation.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Monsieur le député, il est exact que la profession de chef d'établissement est en difficulté. Mais les chiffres que vous avez cités appartiennent au passé.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Ah !

M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Je vous en donne d'autres : entre 1997 et 1999, le nombre de candidats au concours de chef d'établissement a augmenté de 20 %.

Autrement dit, la décroissance a été stoppée. Je ne dis pas pour autant que le problème est résolu. Le rôle des chefs d'établissement, je tiens à le rappeler ici, est essentiel dans le système éducatif et il est vrai que, au cours des années, leur situation s'est légèrement dégradée, pas leur situation matérielle, puisque plusieurs gouvernements ont revalorisé ce métier, même si ce n'est peut-être pas encore suffisant.

Leur situation s'est dégradée d'abord d'un point de vue juridique. A cet égard, Mme Guigou a confié une mission au conseiller d'Etat Massot, qui étudie les problèmes juridiques de la responsabilité des chefs d'établissement.

Nous attendons donc son rapport.

Ensuite, leur « leadership » pédagogique a été petit à petit érodé.

Enfin, plus généralement, les modalités d'intégration à l'intérieur du lycée posent problème.

Le rapport Blanchet m'a été remis. Je discute avec l'organisation syndicale qui représente 85 % des chefs d'établissement et je serai conduit à présenter des propositions allant dans le sens d'une revalorisation morale effective et structurelle des chefs d'établissement. Irons-nous jusqu'à un nouveau statut ? Peut-être ! Ce n'est pas exclu. Ce n'est pas non plus écrit.

D'une manière plus générale, le problème est aujourd'hui le manque de dialogue entre le chef d'établissement, les enseignants et les parents, et nous nous sommes donné pour tâche, cette année, de rétablir ce dialogue.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Lionel Jospin, Premier ministre. (« Ah ! »s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Les résultats des élections européennes montrent que nos concitoyens ont perçu la pertinence de notre engagement en faveur du développement durable,...

M. Jacques Myard.

Le ver est dans le fruit ! (Sourires.)

M. Guy Hascoët.

... c'est-à-dire d'un développement socialement et écologiquement responsable. Ces résultats impliquent que les politiques française ou européennes s'inspirent plus de cette exigence. Des événements récents ont apporté la preuve de la nécessité de cette orientation.

L'inertie en matière de diversification des modes de transport nous conduit droit dans l'iceberg dont l'accident du tunnel du Mont-Blanc ou l'augmentation de la pollution dans nos villes ne constituent que la partie émergée. Le productivisme agroalimentaire dérape par mépris tant du paysan, du consommateur, que de la santé publique et par son inconséquence environnementale particulièrement sur les ressources en eau.

La compréhension croissante de nos concitoyens des enjeux du développement durable démontre que la politique doit reprendre toute sa place dans ce débat qui sortirait ainsi d'une logique exclusivement financière. En ces temps où ceux qui, partout où ils se trouvent, fléchissent devant les diktats du libéralisme et n'emportent pas le soutien populaire, je souhaite, monsieur le Premier ministre, connaître votre position sur un sujet exemplaire au regard de ce qui précède : les organismes génétique-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

ment modifiés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Lors de la conférence de Cartagena en Colombie, les Américains ont manifesté la volonté d'inclure la question des OGM dans les négociations à venir des accords de l'Organisation mondiale du commerce. Loin d'être une question commerciale, ce dossier relève fondamentalement du politique puisqu'il porte sur notre appréhension du statut du vivant et notamment de sa « brevetabilité ».

Allons-nous, monsieur le Premier ministre, décider d'appliquer lucidement le principe de précaution ? Pouvonsnous accepter que les paysans soient les otages de groupes capables d'inventer une semence stérile méritant le nom de « Terminator » ? Sommes-nous condamnés à devenir les affidés de tels groupes ? La France a-t-elle l'intention de défendre un moratoire européen sur les OGM ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Monsieur le député, je ne reviendrai pas sur ce que vous avez dit en préalable. La question des OGM n'en est pas moins importante, et elle doit recueillir, comme je le disais à votre collègue, un assentiment au niveau européen.

Cette question revêt deux aspects. Le Premier ministre a demandé une large concertation interministérielle, précédée d'une concertation avec les parlementaires, à partir de documents existants, dont le rapport rendu par le panel mis en place par Claude Allègre au nom du ministère de la recherche. Cet ensemble de consultations doit nous permettre d'avancer vers une position bien établie.

Vous avez raison sur un point, et je suis totalement d'accord avec vous. La guerre économique a pris le pas sur la notion de consommation et nous sommes confrontés à une forte offensive des Etats-Unis et de deux pays d'Amérique du Sud, qui, grands fournisseurs d'OGM, tiennent à ce que leurs semences soient les premières sur le marché.

Nous avons deux réponses à y apporter.

D'une part, conformément au rapport du ministère de la recherche et au rapport déposé sur le bureau de M. Glavany, il convient de ne pas arrêter la recherche fondamentale, que ce soit en France ou en Europe. Ce serait une erreur que de l'arrêter. Nous souhaitons que l'ensemble des ministres de la recherche et des ministres de l'agriculture européens mettent en commun les avancées de la recherche concernant non seulement les produits végétaux, mais encore les produits dérivés. Le ministre de la santé en a fait état lors de la dernière conférence préalable à la conférence sur les problèmes de santé européens.

D'autre part, il convient que nous nous posions les trois questions que j'ai déjà mentionnées sans du fait que nous devons exactement appliquer la politique déterminée au départ. Premièrement, sommes-nous capables, avant les négociations internationales, de mettre en place une traçabilité des produits à la fois correcte, respectée et, surtout, internationale ? Si cette traçabilité ne concerne que les produits français ou européens, nous voyons bien ce qu'il en adviendra au niveau économique. La première bagarre est là. Deuxièmement, y a-t-il un intérêt à avoir une filière OGM ? Troisièmement, y a-t-il une possibilité d'avoir une filière non-OGM ? Cela veut dire, monsieur le député, que notre travail ne va pas s'arrêter au conseil du 24 juin prochain. Après la remise du rapport de la commission du génie biomoléculaire, il nous faudra continuer à séparer l'aspect « nécessité de la recherche » et l'aspect « avancée des OGM » eux-mêmes et déposer avant le mois de septembre sur le bureau du Parlement européen une proposition portant sur les points suivants : quelle sera l'attitude de l'Europe ? Celle-ci est-elle déjà arrêtée ? L'Europe évolue-t-elle vers un principe plus dur ? Monsieur le député, nous ne pourrons vous répondre qu'après l'été, lorsque l'ensemble des dossiers aura été examiné.

Quoi qu'il en soit, pour le Gouvernement, et je le redis avec force, il est hors de question, de plier sur un dossier aussi important - comme celui du veau aux hormones - simplement parce qu'un pays aurait des raisons commerciales de nous y amener. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

TVA APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE LA RESTAURATION

M. le président.

La parole est à M. Pierre Hellier.

M. Pierre Hellier.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors des débats que nous avions eus, ici même, à l'occasion du vote de la loi de finances pour 1999, vous vous étiez engagé, lors de l'examen d'amendements visant à obtenir une réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration, à intervenir dès cette année auprès des institutions communautaires pour que cette activité puisse être soumise au taux réduit. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Huit mois se sont écoulés, et la Commission européenne s'est à son tour penchée sur ce dossier en proposant aux pays de l'Union une modification du champ d'application de la TVA concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre et en demandant au Gouvernement de lui soumettre une liste des services qu'il souhaiterait voir bénéficier du taux réduit de TVA. Dans sa réponse à une question de notre collègue Liberti, le 1er juin dernier, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a précisé que la Commission européenne avait confirmé à la France qu'elle ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration.

Cette déclaration est en contradiction totale avec la position de cette même Commission qui, recevant récemment les représentants des syndicats de la restauration, leur a confirmé qu'elle n'excluait nullement cette activité du processus d'application du taux réduit de TVA à titre expérimental.

L'argument selon lequel la baisse de TVA bénéficierait en priorité à des catégories de populations plutôt favorisées est faux. Car, quotidiennement, plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens sont obligés de déjeuner hors de leur domicile et, ne disposant pas de cantine,s ont amenés à fréquenter des restaurants souvent modestes et en rapport avec leurs moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et I ndépendants, du groupe du Rassemblement pour la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Aliance.) Pour tous ces salariés, l'application d'un taux de TVA réduit sur le prix de leurs repas représenterait une mesure appréciable.

M onsieur le ministre, ma question est simple.

Comptez-vous faire profiter les professionnels de la restauration de cette possibilité de baisse de la TVA qui, indiscutablement, aurait des conséquences favorables sur la création d'emplois dans notre pays puisque les professionnels se sont engagés à créer plus de 10 000 emplois dès la première année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, le Gouvernement est effectivement attaché à des baisses ciblées de TVA. Il l'a prouvé dans le passé avec des baisses s'élevant au total à 12 milliards de francs.

Vous m'interrogez sur le secteur de la restauration, un secteur important du point de vue de l'emploi, de la qualité de vie et du développement des activités touristiques essentielles en France.

Il est difficile de baisser le taux de TVA dans le secteur de la restauration : dans la proposition de directive que la Commission européenne a élaboré pour permettre des expérimentations de baisse de la TVA dans des activités de main-d'oeuvre, ne figure pas la restauration.

M. Jean-Paul Charié.

On peut le faire !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Y figurent des services d'entretien du logement, des services à domicile, mais pas la restauration.

Monsieur le député, la restauration collective - les cant ines scolaires, les cantines d'hôpitaux, les cantines d'entreprise, les résidences pour personnes âgées - bénéf icie du taux réduit de TVA. Certaines propositions, qui tendent à baisser la TVA sur la restauration traditionnelle - pour un coût brut de 22 milliards de francs - tendent en même temps à accroître la TVA sur la restauration collective ou sur les ventes à emporter dont bénéficient, je crois, beaucoup plus les clientèles modestes.

Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de cette question demain lors de l'examen d'une proposition de résolution portant sur le taux réduit de TVA, et j'aurai plaisir à poursuivre la discussion avec vous, monsieur le député.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

M. le président.

La parole est à M. Christian Bergelin.

M. Christian Bergelin.

Monsieur le ministre de l'intérieur, voilà deux ans maintenant, vous avez signé une circulaire tendant à régulariser la situation d'étrangers en difficulté dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Un peu de silence, mes chers collègues ! Veuillez poursuivre, monsieur Bergelin.

M. Christian Bergelin.

Vous aviez dit alors, monsieur le ministre, que les critères de régularisation qui seraient retenus seraient stricts, conformément aux lois républicaines de notre pays.

Le 9 juillet dernier, une commission consultative a été mise en place devant les difficultés d'interprétation et d'application que posait votre texte aux services préfectoraux. Elle avait pour objectif d'harmoniser les décisions qui seraient prises et, je crois, d'adoucir votre position initiale. Il serait bon, monsieur le ministre, que vous puissiez, devant la représentation nationale, tirer un simple bilan statistique de cette politique.

D ans le même temps, vous aviez annoncé 3 000 contrats de réinsertion dans les pays d'origine. La presse s'est fait l'écho, hier, que sur les 3 000 contrats annoncés, vingt et un simplement auraient été signés. Il serait bon également que vous puissiez nous confirmer ou non - ces statistiques.

Mais, au-delà, vis-à-vis de ces clandestins qui sont devenus officiels, quelle politique entendez-vous suivre dans les mois à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Votre question, monsieur le député, mêle plusieurs sujets.

L'application de la circulaire du 24 juin 1997 est achevée depuis le 31 décembre dernier. La commission qui a été réunie aux mois de juillet et d'août 1998 n'avait d'autre but que d'assurer les ajustements nécessaires pour réaliser une application aussi harmonieuse que possible entre les différents départements. En tout état de cause, l'affaire est derrière nous. S'applique aujourd'hui sur toute l'étendue du territoire la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite loi RESEDA, du 11 mai 1998, dont tous les textes d'application sont sortis. C'est la seule référence.

La politique de codéveloppement qui avait été mise en oeuvre parallèlement ne se borne pas aux questions relatives aux flux migratoires, même si elle représente une autre façon de regarder ce problème, lequel est une des composantes d'une politique de coopération menée avec un certain nombre de pays d'origine. Les gens qui viennent chez nous puis qui retournent dans ces pays peuvent, en effet, être aidés ; nous les encourageons au moyen de deux procédures gérées par l'Office des migrations internationales, à s'y réinsérer.

Il se trouve que la procédure à laquelle vous faites allusion, celle du contrat de réinsertion dans le pays d'origine, qui dépend de l'OMI, n'a pas bénéficié jusqu'à présent d'une communication suffisante. Je vous remercie, à la suite d'un grand journal libéral du soir (Rires), de faire la propagande nécessaire pour ce type de contrat. Il existe, par ailleurs, un contrat plus léger qui, lui, a suscité plus de 1 000 candidatures.

Cette politique doit se développer. Deux conventions d oivent d'ailleurs être signées, dans les prochaines semaines, avec le Mali et le Sénégal. Rien ne permet de dire que cette politique a son avenir derrière elle. Bien au contraire. C'est un élément essentiel d'une conception raisonnable des flux migratoires dans le monde d'aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

CRÉATION D'UNE ÉCOTAXE

M. le président.

La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il y a quelques semaines, nous avons appris que vous vous étiez réconcilié avec Mme la ministre du travail et des affaires sociales (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) sur le dos des contribuables en créant un impôt supplémentaire : l'écotaxe. Les 35 heures ne devaient rien coûter (Mêmes mouvements)...

M. le président.

Chers collègues !

M. Hervé Gaymard.

... elles devaient créer beaucoup d'emplois. On sait très bien qu'elles ne créeront pas d'emploi et coûteront beaucoup aux contribuables ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. le président.

Chers collègues !

M. Hervé Gaymard.

Depuis, on ne sait rien de plus.

(Mêmes mouvements.)

M. le président.

S'il vous plaît, un peu de silence ! Laissez M. Gaymard achever son interpellation.

M. Hervé Gaymard.

Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, une bonne nouvelle avec la création de l'écotaxe. Depuis rien. Certes, un mémorandum du Gouvernement français a été déposé à la Commission européenne à Bruxelles qui prévoit le relèvement des taxes sur l'essence, la création d'une écotaxe et de diverses autres taxes écologiques. Mais quand on interroge la direction générale des impôts ou le ministère de l'industrie à propos de cette écotaxe, on nous répond qu'il faut demander au ministre, parce que c'est lui qui l'a conçue.

Puisque nous avons la chance de vous avoir, monsieur le ministre, je voudrais vous poser trois questions.

D'abord, quels sont l'assiette et le taux de ce nouvel impôt. Accessoirement, quand sera-t-il créé ? E nsuite, comment allez-vous éviter les délocalisations ? Dans l'industrie française, la crainte est que cette nouvelle taxe ne provoque des délocalisations qui pourraient aller jusqu'à plusieurs millions de francs lourds par site industriel et donc détruire beaucoup d'emplois.

Enfin, que devront payer les ménages, puisque votre mémorandum prévoit, outre l'augmentation de l'essence, une taxe sur l'électricité ? Les Français, monsieur le ministre, se posent ces questions et nous aimerions bien connaître vos réponses.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, pourquoi nous tendez-vous des perches aussi grosses ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Pourquoi parlez-vous de réconciliation, soulevant l'hilarité générale dans l'hémicycle et sans doute dans le pays, pour ceux qui nous regardent, alors qu'aucun problème de ce type ne se pose au sein du Gouvernement (Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) mais qu'à l'évidence, dans l'opposition, il est posé pour longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. André Berthol.

Le sujet ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le camarade Sigmund Freud est de retour ! Vous n'avez pas pu vous empêcher de parler de dispute, parce que vous la vivez tous les jours ! J'en viens à vos questions.

Le Gouvernement a en effet décidé de suivre une orientation qui est celle de l'ensemble de l'Europe : elle vise à maîtriser la consommation d'énergie par les entreprises en mettant en place une écotaxe qui existe dans beaucoup d'autres pays déjà ; l'Union européenne va la rendre obligatoire rapidement.

Quelle en sera l'assiette ? Quel en sera le taux ? Vous ne manquerez pas de le savoir, monsieur le député, lors du débat sur la loi de finances.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) car c'est à ce moment-là que le Gouvernement soumet ses projets fiscaux au Parlement.

Il n'est pas interdit à un député, surtout lorsqu'il a eu des responsabilités au ministère des finances, d'essayer d'utiliser les liens qui peuvent être les siens pour se procurer auprès de la direction générale des impôts des informations que le Gouvernement n'a pas encore décidé de rendre publiques. Mais les fonctionnaires français sont loyaux, monsieur le député, et ils ne vous ont donc pas répondu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Vous craignez la délocalisation ? Sans doute n'avezvous pas vu qu'une telle taxe existera partout en Europe.

Et il n'y a pas de délocalisation en Europe lorsqu'il y a la même fiscalité.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Richard Cazenave.

Alors, harmonisez toutes les taxes ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Messieurs les députés, il est dommage que vous vous intéressiez plus aux questions que vous posez qu'aux réponses que nous vous donnons. Laissez-moi néanmoins terminer.

L'écotaxe qui sera mise en place ne posera pas non plus de problème de délocalisation vis-à-vis à l'extérieur de l'Union européenne. Comme vous le savez, notre marché européen - pas seulement notre marché français représente plus de 90 % de l'activité de nos entreprises.

Dans ces conditions, et c'est d'ailleurs une des conséquences très positives de la création du marché unique, les problèmes que pose la compétition à l'extérieur ne portent que sur 10 % de l'activité. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des pays, quelle que soit d'ailleurs leur forme de gouvernement, qu'ils soient de droite ou de gauche, ont décidé d'avancer dans ce sens. Les entreprises n'ont donc pas de crainte à avoir.

Et les ménages, monsieur le député ? Ils n'ont aucune crainte à avoir non plus. Comme cela a été précisé par la c ommunication gouvernementale, l'écotaxe ne les concerne pas. Elle ne concerne que les entreprises, grandes consommatrices d'énergie, qui seront ainsi incitées à s'engager dans des processus de production moins polluants, consommant moins d'énergie.

Je tire la conclusion de votre intervention que l'opposition s'intéresse plus que par le passé aux questions d'écologie et d'environnement. Sans doute, comme nombre de députés de la majorité, nous ne pouvons que nous en réjouir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

LOGEMENT SOCIAL

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au logement. Le logement est pour tous les Français un sujet de préoccupation constant. Si un grand nombre de nos concitoyens aspire à l'accession à la propriété, en proportion naturellement de leurs moyens, pour beaucoup d'autres, le logement social est la seule réponse possible.

Vous avez beaucoup critiqué la politique élaborée par le précédent gouvernement. Or force est de constater que ce que vous en avez maintenu est aujourd'hui au coeur de la relance du bâtiment, et en partie de la croissance dont bénéficie la France. Le prêt à taux zéro en est un exemple. L'amortissement Périssol en est un autre : il a donné un coup de fouet à l'économie du bâtiment, à tel point d'ailleurs que les professionnels demandent, à juste titre, un report des délais de mise en oeuvre.

Il est un domaine, en revanche, où il y a loin entre vos promesses et la réalité, il faut bien le constater. Vous aviez, en effet, promis 120 000 PLA par an. En juin 1997, le précédent gouvernement en avait mis en oeuvre 67 000.

Or, en 1998, vous n'en avez réalisé que 50 000. Si mes informations sont bonnes et si la tendance se confirme, 40 000 seulement devraient être mis en chantier cette année.

Alors que le congrès HLM va s'ouvrir et que des personnes de plus en plus démunies ont de plus en plus de mal à se loger, comment entendez-vous répondre à l'urgence du logement social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, je suis certain que le mouvement HLM sera sensible au fait que vous repreniez ses préoccupations comme le Gouvernement lui-même qui, depuis deux ans, n'a négligé aucune possibilité de relancer son activité.

Depuis 1994, nous enregistrons en effet, dans ce secteur, une diminution de la production de 10 000 logements par an et la courbe ne s'est pas inversée. Le mouvement HLM a mis plusieurs causes en avant ? Il a d'abord invoqué le retrait d'une partie des possibilités d'intervention du 1 % qui avait été mis à contribution pour le financement du prêt à taux zéro jusqu'à ce que ce gouvernement le rebudgétise en même temps qu'il consolidait l'accession à la propriété en la sécurisant.

Nous avons, en effet, conclu avez le 1 % une convention qui lui permet de retrouver progressivement l'intégralité de ses capacités. Dès cette année, il pourra ainsi affecter 5 milliards au secteur locatif social, niveau encore jamais atteint.

Le mouvement HLM a également soulevé la question du coût de sa production et de la réhabilitation. Sur proposition de Jean-Claude Gayssot et de moi-même, Dominique Strauss-Kahn et le Premier ministre ont accepté une baisse de la TVA sur les travaux de grosses réparations. La TVA est passée à 5,5 %, ce qui représente une moins-value de recettes pour l'Etat, donc un effort annuel et, bien sûr, répétitif de la collectivité de 2,7 milliards de francs.

Enfin, il y avait une grande crainte de la part des organismes HLM quant à la solvabilité des ménages. En effet, le gel sur une période de quatre ans du barème des aides au logement avait fait perdre à cette prestation familiale, attribuée surtout aux ménages les plus modestes, quelque 7 % de son pouvoir d'achat. Mais elle a été revalorisée et actualisée. Sur ces deux dernières années, 5 milliards de francs supplémentaires ont ainsi été affectés aux aides au logement, ce qui a rassuré les organismes HLM quant à la solvabilité des ménages les plus fragiles.

J'ajoute que les plafonds de ressources méritaient des corrections, et le système des surloyers des inflexions fortes. Celles-ci ont été mises en oeuvre. Sur ce plan aussi, les avancées qu'attendait le mouvement HLM ont été réalisées. Mais la situation ne s'est pas pour autant renversée.

Un grippage durable était manifestement intervenu.

L'Union des fédérations d'organismes HLM commence ses travaux ce soir ; elle les conduira jusqu'à samedi. Le Gouvernement y sera très attentif. Et Jean-Claude Gayssot et moi-même y assisterons. A partir des propositions faites par le mouvement HLM, nous ne négligerons aucune possibilité de permettre la réalisation de nouvelles avancées pour favoriser la construction de logements sociaux dans toutes les villes de France. C'est une nécessité pour une fraction importante de la population française. Si ce point pouvait faire l'objet d'un consensus sur tous les bancs, je ne doute pas que cela constituerait également un facteur de relance efficace pour le logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en lecture définitive.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

(M. Patrick Ollier remplace M. Laurent Fabius au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Ensemble, nous avons, depuis le mois de janvier, beaucoup travaillé, ce dont je dois remercier tout d'abord Philippe Duron, votre rapporteur, et André Lajoinie, président de la commission de la production et des échanges.

Ces remerciements seront brefs, comme il se doit ici. Ils n'en sont pas moins chaleureux et sincères. Je mesure en tout cas le travail fourni par les uns et les autres.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Ce débat aura d'abord été l'occasion de réaffirmer la nécessité d'une politique d'aménagement du territoire a mbitieuse : cette affirmation est nécessaire pour combattre le scepticisme de ceux, trop nombreux à mes yeux, qui considèrent qu'à l'heure du marché unique européen et de la mondialisation les gouvernements n'ont d'autre choix que de « laisser faire, laisser passer ».

Bien sûr, les marchandises, les capitaux et les êtres humains circulent de plus en plus vite, et c'est heureux.

Mais la mondialisation de l'économie, c'est aussi le renforcement de la compétition entre les nations, les régions et les territoires. Et cela rend plus nécessaire que jamais leur organisation pour les rendre attractifs et assurer leur développement dans cette compétition internationale.

Construire l'Europe que nous voulons, c'est construire une Europe qui ne soit pas seulement économique mais aussi fiscale, sociale, écologique et capable d'assurer un développement équilibré de ces territoires. C'est sans doute pourquoi, bien que l'aménagement du territoire ne soit pas une compétence communautaire, les ministres en charge de ces questions ont préparé depuis une dizaine d'années, puis adopté il y a quelques semaines, un schéma de développement de l'espace communautaire qui constitue un premier pas important dans la voie d'une politique européenne de l'aménagement du territoire.

Je n'ignore pas les dures réalités de l'économie, de la concurrence et des affrontements sur les marchés. Mais je sais aussi que le libre jeu des forces économiques ne conduit pas spontanément à la meilleure affectation possible des richesses et des êtres humains sur les territoires.

En effet, la seule logique économique concentre la richesse ici, la pauvreté ailleurs. Au bout du compte, le

« laisser-faire » conduit à l'aggravation des inégalités, au gaspillage et à l'appauvrissement de l'économie.

Là comme dans d'autres domaines, l'action politique au service de l'intérêt général est nécessaire. Alors, oui, il faut une politique d'aménagement du territoire ! Alors, oui, il faut aider les territoires qui en ont besoin, compenser les handicaps dont ils peuvent souffrir et soutenir les efforts qu'ils déploient pour leur reconversion ou leur développement ! Mais la solidarité doit s'exercer à tous les niveaux. Les inégalités sont sociales avant d'être territoriales. L'inégalit é est d'abord entre riches et pauvres, qu'ils vivent à Paris, à Lyon ou à Guéret. Alors, ne faisons pas porter à l'aménagement du territoire des responsabilités qu'il ne peut pas assumer. Répartir la richesse entre les individus, partager le travail, lutter contre le chômage et rénover la fiscalité restent les questions majeures auxquelles nous d evons répondre. L'inégalité territoriale, qu'il faut combattre, ne doit pas être mise en avant pour éviter de mettre en cause l'inégalité sociale.

La solidarité doit donc s'exercer à tous les niveaux. La solidarité nationale doit jouer en faveur des régions les plus mal dotées, mais aussi au sein des agglomérations, des départements et des régions.

Et puis l'aménagement du territoire ne peut en aucun cas se résumer à la compensation des différences de revenus entre les différents territoires. Le zonage ne constitue pas un but en soi. Il faut le rappeler au moment où nous assistons à tant de polémiques autour des zonages présents et à venir. L'intérêt du zonage, c'est de donner, pendant une période de temps limitée, aux territoires qui en ont besoin, les moyens de leur développement autonome. Il perd toute signification dès lors qu'il couvre une part trop importante du territoire ou qu'il devient pérenne. C'est ce que la sagesse populaire et les élus résument par l'expression : « Trop de zonage tue le zonage. »

(Sourires.)

Je ne conteste pas la nécessité de rééquilibrer les moyens entre les uns et les autres, et je m'y emploie.

C'est nécessaire, mais insuffisant. Encore une fois, l'objectif est, non pas d'installer des territoires entiers dans une situation de dépendance permanente vis-à-vis des transferts publics, mais de parvenir à un développement porté par les acteurs eux-mêmes.

Ce n'est pas le moindre des paradoxes que de constater que ceux qui prônent la réduction de l'intervention de l'Etat, des dépenses publiques, du nombre de fonctionnaires, sont aussi les plus prompts à s'insurger contre la réduction des possibilités d'accorder des aides publiques aux entreprises dans telle ou telle partie du territoire national. A ceux-là, je demande un peu de cohérence.

Un mot encore sur ces zonages, et sur la PAT en particulier. Jamais cette carte n'aura été élaborée après autant de concertation. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Sauvadet.

Ça, il fallait oser le dire ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Au sein du CNADT, d'abord, qui est fait pour cela. La loi que je défends devant vous renforce le rôle de ce conseil, créé par la loi Pasqua. Pour la première fois, le zonage de la PAT est élaboré en fonction de critères clairs : revenus, taux de chômage, recul démographique, emplois industriels sensibles, reconversions annoncées. On peut discuter la pertinence de ces critères.

Personne en tout cas ne peut nier que tout le monde est traité de la même façon, dans la transparence. Cela n'a jamais été le cas précédemment. (Mêmes mouvements.)

Tout zonage est critiquable. La réalité est toujours plus complexe que les statistiques. C'est bien parce que j'ai cette conviction que je vous ai présenté ce projet de loi, qui dit justement que l'aménagement du territoire ne peut se résumer à la discrimination positive, à la compensation des potentiels fiscaux et aux zonages, dont la loi Pasqua faisait grand usage.

Le projet de loi que je défends une dernière fois ici, devant vous, repose sur une vision optimiste, et même offensive du développement du territoire, bien résumée par le triptyque : un projet, un territoire, un contrat. Ces trois termes résument la méthode que j'ai défendue tout au long de ces débats, une méthode essentiellement pragmatique. Je ne vous propose pas de bouleverser l'organisation administrative du pays, de supprimer tel ou tel type de collectivités locales, de redéfinir leurs compétences. Ces débats ont leur importance et leur légitimité, il faudra les mener à bien. Mais ce qui m'intéresse, c'est d'avancer aujourd'hui, avec des outils dont chacun peut se saisir sans attendre.

Il s'agit de favoriser la coopération de tous les acteurs autour de l'élaboration et de la mise en oeuvre de projets qui définissent un territoire.

Un projet partagé est à l'origine de tout. Je suis convaincue que l'aménagement du territoire ne se décrète pas, que le développement local n'existe pas sans volonté locale, que tout ne s'organise pas autour de principes décidés par une autorité centrale.

C'est autour de ces projets, qui seront traduits dans des chartes de pays ou d'agglomération que s'organiseront les nouveaux espaces de l'action locale, que se développeront


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

les dynamiques territoriales. Parfois, c'est la cohérence d'un territoire, son identité forte, ses atouts à valoriser, ses difficultés à surmonter, qui incitent les acteurs locaux à développer leurs projets. Parfois, et à l'inverse, c'est l'envie de mener à bien un projet qui définira le territoire sur lequel il va se développer.

Qu'importe, c'est ainsi que prendront forme pays et agglomérations, et non pas comme le résultat d'un découpage administratif préétabli sur des bases statistiques.

Enfin, le contrat, signé dans le cadre des contrats de plan Etat-région organisera l'action coordonnée entre tous les partenaires impliqués, et définira les moyens à mettre en oeuvre pour que ces projets deviennent réalité. Nous devrons veiller à ce que ces projets convergent autour des grands objectifs exprimés par cette loi : la solidarité, l'emploi, le développement durable.

Tout cela peut se faire dès demain, sans réforme institutionnelle majeure, sans constitution de nouvelle collectivité locale, sans loi complémentaire. Mais rien ne se fera sans la mobilisation de ceux, élus, acteurs du développem ent économique, associations, syndicats, simples citoyens engagés dans la dynamisation de la vie locale, sans lesquels une loi, si judicieuse soit-elle, ne serait que formellement mise en oeuvre.

Ensemble, nous avons fait du bon travail. Le projet du Gouvernement a été sensiblement amélioré au cours du travail parlementaire. Vous avez souhaité que le Parlement soit plus étroitement associé à la définition des politiques d'aménagement du territoire et au contrôle de leur mise en oeuvre.

M. François Sauvadet.

Oui ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les amendements apportés au projet ont permis, je crois, de répondre à votre légitime volonté.

M. François Sauvadet.

Non ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Vous avez précisé la définition des grands objectifs des schémas de services collectifs qui seront élaborés d'ici à la fin de cette année. Vous aurez à vous prononcer deux ans avant l'échéance des prochains contrats de plan Etat-région sur la redéfinition de ces objectifs de la politique d'aménagement du territoire, à la lumière des enseignements que nous tirerons de la mise en oeuvre des prochains contrats de plan.

Nous avons, et c'est normal, accordé dans le cours de nos débats une grande importance aux services publics et à leur évolution. C'est naturellement une donnée importante de l'aménagement et de l'occupation du territoire.

Je crois que nous sommes parvenus à définir les règles d'une évolution maîtrisée des services publics sur l'ensemble du territoire pour les prochaines années.

Ces débats auront également permis de rassurer ceux qui craignaient la remise en cause de tel ou tel niveau de collectivités territoriales. Ils auront permis, je l'espère, de mettre un point final à ce faux débat sur l'opposition entre la ville et la campagne et de réaffirmer que le développement de l'un ne va pas sans le développement de l'autre. Ils auront permis de redire que les relations entre la ville et la campagne sont des relations, non plus d'opposition, mais de complémentarité.

Nous avons, ensemble, créé les outils de cette politique d'aménagement du territoire rénovée. Il nous faut maintenant passer aux travaux pratiques, élaborer les schémas de services collectifs qui vont nous donner les orientations à moyen terme du développement que nous souhaitons. Il nous reste à définir et à signer les contrats de plan Etat-région qui répondent aux attentes de tous, et à redéfinir la façon dont les fonds structurels seront utilisés par nos régions pour les sept années à venir.

C'est un champ considérable, un champ passionnant.

Tous ensemble, j'en suis convaincue, nous ferons de cette nouvelle politique d'aménagement du territoire un succès pour notre pays, pour nos régions et pour tous les citoyens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Philippe Duron, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la séance d'aujourd'hui clôt huit mois d'un travail parlementaire important et de qualité. Qu'il me soit donc permis d'en remercier tous les acteurs.

D'abord, la commission de la production et des échanges et son président, André Lajoinie. Les débats, au sein de cette commission, s'ils ont vu s'affronter des conceptions différentes de l'aménagement du territoire, n'en ont pas moins toujours été d'un grand sérieux. Ils ont contribué à une amélioration notable du projet.

Ensuite, bien sûr, cette assemblée qui a prouvé, si l'on en juge les cinquante-six heures de discussion de la première lecture, que la venue devant la représentation nationale d'un projet sur l'aménagement du territoire n'était pas un moment ordinaire.

Enfin, je tenais à saluer votre attitude constructive, madame la ministre.

M. François Sauvadet.

Non !

M. Philippe Duron, rapporteur.

Vous avez su prendre en considération les modifications souhaitées par les députés...

M. François Sauvadet.

Non !

M. Philippe Duron, rapporteur.

... reconnaissant ainsi les apports du travail parlementaire.

Le texte que nous allons adopter en lecture définitive aujourd'hui a en effet été considérablement enrichi : en première lecture, nous avions adopté deux cent trentetrois amendements.

En nouvelle lecture, contrairement à ce que nous ont reproché certains, nous avions su prendre en compte le travail des sénateurs, puisque celui-ci a souvent été constructif. C'est ainsi que nous avions repris plusieurs de leurs dispositions, tout en les modifiant.

Je ne citerai que les plus importantes : le dispositif relat if à l'intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications, qui correspondait également à un engagement pris par le Premier ministre, l'introduction d'un nouveau schéma de services collectifs sur le sport, la reconnaissance législative du rôle des agences de développement et des comités d'expansion, que nous avons étendue aux comités de bassin d'emploi, ou encore la prise en compte dans les contrats de plan des prestations des bénévoles des associations comme contrepartie d'autofinancement.

Hier, nous avons encore adopté quatre amendements nous venant du Sénat. L'esprit d'ouverture de notre Assemblée ne peut donc guère être remis en cause.

L'aménagement du territoire doit, en cette fin de siècle, faire face à de nouveaux enjeux. Les résultats du scrutin européen de dimanche mettent en évidence l'in-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

quiétude et le sentiment d'abandon d'un certain nombre de ruraux, attachés à un territoire et à un mode de vie qu'ils jugent menacés.

En renforçant les pays, espaces qui correspondent le mieux aux réalités quotidiennes de nos concitoyens, la LOADDT apporte des réponses à ces territoires et à leurs h abitants. Les projets de pays, qui mobiliseront l'ensemble des acteurs économiques, sociaux, des associations, et la possibilité de passer un contrat avec l'Etat, leur donneront des perspectives d'avenir.

Les pays permettront aussi de dépasser le clivage traditionnel entre les villes et les campagnes, qui caractérisait souvent la loi du 4 février 1995, et favoriseront au contraire la solidarité et la coopération entre les deux.

La LOADDT réserve également, il faut le rappeler, une place importante aux territoires en difficulté. Ils sont en effet l'objet de l'un des quatre choix stratégiques affirmés dès l'article 2. Parmi ces territoires en difficulté figurent évidemment les territoires ruraux en déclin. Ils bénéficieront de ce fait d'une discrimination positive au niveau des moyens financiers accordés par l'Etat.

Toutefois, il s'agit également de structurer nos espaces urbains, de recréer des solidarités entre les centres villes et les périphéries urbaines.

C'est pourquoi la LOADDT reconnaît le problème urbain comme l'un des enjeux majeurs de l'aménagement du territoire, avec la place donnée à une nouvelle maille territoriale pertinente, l'agglomération, qui se voit, au même titre que le pays, offrir la possibilité de conclure avec l'Etat un contrat particulier dans le cadre des contrats de plan.

La notion de projet et celle de contrat que la loi met au coeur de la politique d'aménagement du territoire doivent permettre, en les substituant à la logique de guichet qui prévalait jusqu'ici, de compenser la réduction des aides territorialisées, comme la PAT et les fonds structurels, à laquelle nous sommes confrontés.

Cette loi répond donc à la nécessaire modernisation de l'aménagement du territoire. Elle prépare nos territoires aux enjeux de l'avenir. C'est pourquoi je suis convaincu que la majorité de notre assemblée la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Coussain.

M. Yves Coussain.

Madame la ministre, nous voici arrivés au terme de la discussion de votre projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, texte qui, je vous l'ai dit hier, n'est pas bon pour la France.

M. François Sauvadet.

C'est indéniable !

M. Yves Coussain.

Vous avez souhaité avoir votre loi, une nouvelle loi d'aménagement du territoire, sous prétexte que celle de février 1995 était inapplicable.

Votre loi est d'abord celle d'un triple refus : refus de concertation avec les élus pour préparer ce texte ; refus de prendre en compte l'apport du Sénat en ne retenant que les dispositions adoptées par votre majorité ; refus d'associer le Parlement à l'élaboration des schémas de services collectifs.

M. François Sauvadet.

Exact !

M. Yves Coussain.

La récente publication dans la presse de la carte des zones éligibles à la PAT, sans concertation des élus, témoigne une nouvelle fois d'un déficit de démocratie.

De plus, les critères retenus ne me semblent pas de nature à favoriser l'implantation d'activités dans des territoires vers lesquels les logiques financières ne les orientent pas naturellement. Avec ces critères, des bassins de résistance du Massif central tels ceux d'Aurillac, Brive, Yssingeaux, Rodez et bien d'autres encore vont être exclus.

Vous savez bien que la faiblesse du taux de chômage y est due à l'exode des jeunes et non à la santé économique de ces bassins.

La prime étant un outil essentiel de l'aménagement du territoire, nos craintes sont renforcées quant à la réalité de votre politique d'aménagement du territoire.

M. François Sauvadet.

Vous devriez écouter, madame la ministre.

M. Yves Coussain.

Avant ce vote définitif, je veux vous rappeler certaines des propositions UDF que le groupe a présentées au cours de la discussion et auxquelles vous n'avez pas donné satisfaction.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faudrait écouter, madame la ministre.

M. Yves Coussain.

Elles sont pourtant les conditions nécessaires à une bonne politique d'aménagement du territoire.

Nous souhaitions une clarification des compétences.

Or il n'en est pas question.

Nous souhaitions une péréquation des ressources financières, absolument nécessaire tant les inégalités entre les collectivités sont criantes. Il n'en est pas question non plus.

Un droit à l'expérimentation aurait également été le bienvenu car nos régions ont des atouts différents. Pour cela, il faut libérer les initiatives. Vous l'avez refusé.

Nous regrettons aussi l'opposition stérile inscrite dans ce projet entre le rural et l'urbain.

Nous souhaitions enfin un réseau efficace de communication pour tous les territoires, car il ne saurait y avoir de développement économique des territoires enclavés s'ils demeurent privés de bons réseaux ferroviaire, routier et aérien.

Je constate, d'ailleurs, madame la ministre, que votre déficit de démocratie se confirme dans cette assemblée puique vous ne daignez même pas écouter les représentants des groupes parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.) Nos propositions n'ont pas été retenues. Le groupe UDF votera contre votre projet de loi dans cette lecture définitive, comme lors des précédentes lectures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Sauvadet.

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

Pas de rappel au règlement pendant les explications de vote.

M. François Sauvadet.

Mais je veux dénoncer l'incorrection de Mme la ministre !

M. le président.

Je veux appliquer le règlement.

La parole est à M. Jean-Michel Marchand.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. Jean-Michel Marchand.

Madame la ministre, votre loi d'orientation définit la politique d'aménagement et de développement durable. Elle s'appuie sur des lignes fortes qu'il me plaît de rappeler : les schémas de services collectifs ; une articulation et une cohérence entre les responsabilités et les garanties portées par l'Etat et celles assurées par les collectivités locales, régions, communautés de communes et départements car, n'en déplaise à ceux qui ont cru qu'ils pourraient avancer l'argument de la disparition probable des départements, ceux-ci ont gardé toute leur place ; enfin la structuration du territoire avec les pays comme espaces de projets, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les parcs naturels régionaux.

Cette loi réaffirme également le rôle des services publics dans l'aménagement du territoire. Il leur appartient notamment de l'assumer tout en ménageant le territoire afin de favoriser son développement durable.

Par ailleurs cette loi d'orientation met en avant une politique de projets s'appuyant sur les acteurs de terrain, qu'il s'agisse de responsables socio-économiques, de dirigeants associatifs ou des élus.

Tous nos concitoyens souhaitent d'ailleurs être associés à l'élaboration de ces projets et à leur mise en oeuvre.

Nous voterons donc ce texte, d'abord parce qu'il s'inscrit dans les priorités gouvernementales en faveur de l'emploi, de la solidarité sociale, de la complémentarité et de la solidarité entre l'urbain et le rural au service du développement durable.

Ensuite, nous avons un besoin urgent de cette loi au moment où s'élaborent les contrats de plan Etat-région ; au moment où les décisions concernant l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire affirment des critères a nnoncés, véritables et univoques ; au moment où s'amorcent les concertations au sujet des fonds structurels européens. A cet égard nous savons, madame la ministre, que, dans ce domaine comme dans d'autres, même si les critères retenus échappent en partie à votre responsabilité, vous travaillerez avec rigueur et dans la plus totale transparence.

Ce projet de loi est un texte ambitieux et novateur.

C'est pourquoi les députés Verts, bien entendu, mais aussi la totalité du groupe Radical, Citoyen et Vert le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Monsieur Sauvadet, vous aurez tout loisir de faire un rappel au règlement après le vote.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Parlement, chacun s'en souvient, avait voté, en 1995, une loi d'orientation relative à l'aménagement du territoire.

M. Arnaud Lepercq.

Une bonne loi !

M. Jean-Claude Lenoir.

Or il faut du temps pour qu'une loi d'orientation produise ses effets et il eut été plus sage d'attendre avant de prendre l'initiative de la réformer en profondeur. Certes, vous avez affirmé à plusieurs reprises et, sur un plan strictement quantitatif, vous n'avez pas tort, qu'une vingtaine seulement des articles de la loi précédente était abrogée au profit des nouvelles dispositions.

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est bien de le reconnaître !

M. Jean-Claude Lenoir.

Néanmoins, admettez qu'il s'agit des articles essentiels. D'autant que ceux que vous maintenez, s'ils avaient leur place dans le dispositif, n'étaient pas aussi déterminants que ceux que vous supprimez.

J'ajoute que votre initiative est arrivée à un mauvais moment alors que les territoires étaient en train de s'organiser autour de projets avec l'ensemble des acteurs : élus et représentants des organisations socioprofessionnelles ; alors que la notion de pays était en train d'émerger ; alors qu'un véritable contenu était donné aux actions et aux programmes élaborés. En conséquence, l'annonce de la réforme de la loi de 1995 a freiné l'élan qu'elle avait donné quand elle ne l'a pas arrêté, chacun attendant, dans bien des régions, dans bien des territoires, que le nouveau dispositif soit connu avant de reprendre le cours des travaux.

Nous avons cependant abordé l'examen de ce projet de loi dans un esprit d'ouverture, en souhaitant apporter notre pierre à l'édifice et même, je le dis très sincèrement , en espérant pouvoir approuver le texte en lecture définitive. Malheureusement, tel ne sera pas le cas et le groupe Démocratie libérale votera contre le projet, parce que, derrière les bonnes intentions que vous avez affichées, et rappelées il y a un instant, madame la ministre, que nous approuvons et qui emportent spontanément notre adhésion, apparaît la mise en oeuvre d'un dispositif auquel nous nous opposons.

Alors que nous aurions tant aimé participer, y compris par le vote final, à la mise en place de cette nouvelle politique d'aménagement du territoire, les graves carences de ce projet - je vais les rappeler brièvement - nous en empêchent.

Le premier obstacle tient à la méthode choisie. En effet, trois textes touchant à l'aménagement du territoire sont ou seront soumis au Parlement : le vôtre, celui de M. Chevènement et celui que M. Zuccarelli présentera dans quelques mois. Nous avons bien compris que chacun voulait avoir son morceau de loi, mais il aurait été préférable et plus cohérent, sinon plus logique, de proposer un seul projet. D'ailleurs, certains de vos propos, madame la ministre, pouvaient laisser entendre que vous partagiez ce point de vue.

Ensuite, vous avez déclaré l'urgence, privant ainsi l'Assemblée nationale de la possibilité de travailler sur le texte du Sénat. Pourtant, l'urgence était relative puisque plus de six mois ont été nécessaires à l'élaboration de ce projet. Ce laps de temps aurait été largement suffisant pour procéder aux navettes entre les assemblées.

Par ailleurs, nous sommes en désaccord sur la vision du territoire. En effet, l'originalité des pays, l'originalité des territoires sur lesquels nous oeuvrons est progressivement enfermée dans un corset à propos duquel beaucoup s'interrogent.

Enfin, nous avons été choqués par votre attitude au cours de la discussion. En effet, avec la majorité, vous avez préféré la méthode partisane. En conséquence, la cassure sera nette : une partie de cette assemblée votera le texte, alors que l'autre s'y opposera. Nous constatons ainsi un décalage extraordinaire entre le comportement que vous nous condamnez à adopter à l'Assemblée nationale et celui que nous avons sur le terrain lorsque nous


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

mettons en oeuvre une politique de pays ou lorsque nous élaborons un programme de développement. On voit alors qu'il est possible de rassembler les élus, de droite ou de gauche, parce qu'un plus grand pragmatisme prévaut au plan local. Nous oeuvrons en ce sens, non sans succès et il aurait été préférable que les conditions du débat aient permis d'utiliser une telle méthode dans l'élaboration de cette loi, afin qu'elle soit tout à fait consensuelle.

Monsieur le président, j'en ai presque terminé.

M. le président.

J'allais moi-même vous proposer de conclure le plus vite possible. Car, votre temps de parole est épuisé.

M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le président, je suis persuadé que l'orateur inscrit après moi dans les explications de vote appréciera de pouvoir se référer à la durée de mon intervention, car il sera certainement plus long.

Le Parlement est donc écarté du débat sur l'aménagement du territoire. Nous le regrettons profondément, comme nous déplorons que le schéma national, pièce maîtresse du dispositif de la loi de 1995, ait disparu, au profit des schémas de services collectifs. Tout cela nous prive de la possibilité de garantir que la politique d'aménagement du territoire sera équilibrée et équitable, ce qu'un examen approfondi par le Parlement aurait permis d'assurer.

Au lieu de cela, nous avons un texte qui accentue les clivages entre les territoires ruraux et les territoires urbains, un texte qui ne donne pas les moyens nécesssaires pour mettre en oeuvre les politiques de développement local indispensables aux territoires que nous défendons.

En définitive, madame la ministre, ce texte tourne le dos aux principes d'égalité et de solidarité auxquels nous sommes attachés. Malgré cela, nous allons aborder cette fin de siècle avec le désir, je dirais même avec la volonté et l'ambition, d'oeuvrer en faveur du développement des territoires dont nous avons la responsabilité en ayant toujours présente à l'esprit la phrase de Paul Valéry : « Le temps du monde fini commence. »

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Merci, monsieur Lenoir, pour votre philosophie.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand.

Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire remplit plusieurs objectifs.

D'abord, il rend opérationnelles des dispositions qui n'avaient pas trouvé à s'appliquer dans le cadre de la loi du 4 février 1995.

Ensuite, il fournit un nouveau cadre pour l'élaboration des prochains contrats de plan Etat-régions, en particulier en prévoyant un volet territorial.

Par ailleurs, il prévoit une nouvelle architecture institutionnelle signifiant la fin du saupoudrage et de l'émiettement territorial à partir de territoires pertinents et solidaires que sont les pays et les agglomérations, visés aux articles 19 et 20 de la loi.

Enfin, il s'inscrit dans un dispositif volontariste plus large, complété par les projets Chevènement sur l'intercommunalité et Zuccarelli sur l'intervention économique locale qui sont mis en phase sur les politiques structurelles communautaires et sur les orientations du schéma d'aménagement de l'espace communautaire.

En quelques instants, je me bornerai à rappeler les vertus de ce texte.

D'abord la LOADDT, comme on va l'appeler, substitue une approche moderne et territoriale à l'approche défensive et largement centralisatrice de l'aménagement du territoire qui était celle du texte de février 1995.

M. Arnaud Lepercq.

Qu'est-ce que ça veut dire ?

M. Jean-Pierre Balligand.

Cela est si vrai que l'Etat n'avait pas les moyens d'assumer un schéma national.

Nous sommes ici plusieurs députés, de droite comme de gauche, à avoir préparé le schéma national. Il était inapplicable.

Les schémas collectifs de service qui remplaceront ce dispositif inopérant répondent non plus à la seule logique d'offres, mais à une approche par les besoins des territoires et des citoyens dans les domaines-clés que sont les transports et la recherche, par exemple. De ce point de vue, il est raisonnable que l'on en soit revenu à l'esprit du texte tel qu'il avait été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale.

T outefois, j'appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que les schémas collectifs ne sauraient être une simple émanation des seuls services de l'Etat.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand.

Leur déclinaison par région doit faire l'objet d'un débat contradictoire et d'une concertation avec les intéressés.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand.

Or les prémisses actuelles nous laissent à penser que cela n'ira pas de soi. Alors que la loi Pasqua ignorait très largement les zones urbaines, on peut affirmer que la loi Voynet constitue une boîte à outils pour réorganiser les territoires urbains, pour donner une identité institutionnelle, juridique et économique à la réalité physique complexe des agglomérations, et pour réduire les disparités de richesses en leur sein.

Les contrats de plan Etat-région menaçeront d'être décridibilisés par des rigidités liées, je vous le rappelle, au cours de l'exercice précédent, à ce que les fonctionnaires de l'Etat appelaient « le noyau dur ». En effet, les engagements financiers n'ont pas été tenus et l'Etat n'a pas respecté sa signature.

La loi confère aux contrats de plan Etat-régions de nouvelles priorités. A ce propos, je rappelle qu'il y a un maillage territorial pour chaque région. Les modalités de contractualisation prévoient deux volets : un volet régional recouvrant les stratégies communes de l'Etat et de la région, dont on sait aujourd'hui qu'il sera doté de 90 milliards de francs ; et un volet territorial, que l'on peut qualifier d'infrarégional, plus spécifiquement adapté aux besoins des régions, et qui sera doté de 15 milliards de francs.

Pour la première fois, les contrats de plan pourront servir de cadre, dans leur volet territorial, à des contrats de développement passés avec les territoires pertinents que sont les pays, les parcs naturels régionaux et les communautés d'agglomération.

J'appelle l'attention de nos collègues et de Mme la ministre sur le contexte dans lequel s'est déroulé l'examen de cette loi. Si l'urgence a été demandée - et elle était f ondamentale - c'était précisément pour connaître l'architecture juridique de la contractualisation régionale et infrarégionale avant que les jeux ne soient faits, avant que les arbitrages ne soient rendus. Le texte dont nous disposerons à la fin juin nous permettra de négocier, en particulier les volets infrarégionaux, dans la deuxième partie de l'année 1999 et dans les années subséquentes pour les secteurs qui ne sont pas encore prêts.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Par ailleurs, aménagement du territoire et décentralisation n'allaient pas toujours de pair. La « loi Voynet » permet de disposer de moyens pour renforcer la dynamique intercommunale fédérative autour de la problématique que Mme la ministre a rappelée il y a quelques instants

« un projet, un territoire, un contrat » en organisant des complémentarités entre l'urbain et le rural pour la notion de pays, et en incitant le monde urbain à mutualiser ressources et charges par l'adoption obligatoire de la taxe professionnelle unique d'agglomération, qui est fondamentale pour faire avancer les choses dans notre pays.

En guise de conclusion, je précise qu'il reste deux défis à relever.

Premier défi : il faut ménager des sorties acceptables pour les zones qui ne seront plus éligibles aux fonds structurels ou à la PAT après la redéfinition des critères d'attribution de celle-ci. Contrairement à tout ce qui vient d'être dit, cette redéfinition a été arrêtée sur de s critères clairs afin d'introduire plus de transparence. Je pense, cependant, qu'il faut se soucier du sort des territoires ruraux...

M. Arnaud Lepercq.

Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand.

... qui vont subir le choc du déclin démographique que fera immanquablement apparaître le dernier recensement de la population. Celui-ci sera problablement beaucoup plus catastrophique qu'on veut bien le dire aujourd'hui pour de nombreuses zones de notre pays.

M. Arnaud Lepercq.

C'est vrai !

M. Jean-Pierre Balligand.

La PAT nouvelle manière devra en tenir compte, madame la ministre, le plus tôt possible.

M. François Sauvadet.

Très bien ! Chers collègues de la majorité, écoutez M. Balligand !

M. Jean-Pierre Balligand.

Second défi : il faut mettre en place rapidement de nouveaux outils économiques pour le développement, afin d'aider en particulier les porteurs de projets dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Pour traiter de cette question décisive des interventions économiques locales, nous souhaitons que le projet de loi Zuccarelli soit examiné au plus vite par nos assemblées.

Telles sont les raisons qui conduisent le groupe socialiste à soutenir ce texte ambitieux pour l'aménagement du territoire. Nous avons en effet une grande ambition pour l'aménagement du territoire de la France.

Nous voterons donc ce texte sans aucun état d'âme.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Pour le groupe du Rassemblement pour la République, la parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Ah, monsieur Balligand ! Il vous fallait bien dix minutes pour trouver de bonnes raisons de voter ce texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Balligand.

Je n'ai pas parlé dix minutes !

M. Patrick Ollier.

Madame la ministre, il vous a fallu, à vous aussi, beaucoup d'imagination pour trouver les arguments pour justifier la loi appelée à partir d'aujourd'hui

« loi Voynet ».

Après votre arrivée au pouvoir, vous avez attendu deux ans au lieu d'appliquer la loi d'aménagement du territoire qui avait été votée en 1995. La première idée que vous avez eue a été de dire : « la loi Pasqua n'est pas appliquée, supprimons-la ! » Un député du groupe socialiste.

Elle n'était pas applicable !

M. Patrick Ollier.

Edouard Balladur et Charles Pasqua avaient engagé une véritable politique d'aménagement du territoire pour vingt ans.

M. Jean-Pierre Blazy.

Il est bien Pasqua !

M. Didier Boulaud.

Vous l'aimez bien maintenant !

M. Patrick Ollier.

S'il est une politique qui nécessite la durée pour être mise en oeuvre et un consensus pour être efficace, c'est bien celle-là, Alain Juppé et son gouvernement avaient pris 102 textes d'application. Comment avez-vous pu dire, en arrivant au pouvoir en 1997, que la loi n'était pas appliquée ? Second faux semblant : au bout de deux ans d'inactivité, - en matière d'aménagement du territoire, s'entend, puisqu'il vous a fallu deux ans, madame, pour concevoir ce projet de loi -, vous dites : « Nous ne changeons pas la loi Pasqua. Nous la modifions, nous la complétons. »

Or vous supprimez vingt articles fondamentaux, qui en sont les piliers. Vous désarticulez ainsi la loi Pasqua.

Sur la méthode, je serai bref. La concertation qui aurait dû accompagner l'élaboration de cette loi a été inexistante. Et l'absence de concertation n'a pas permis de réunir les conditions nécessaires pour parvenir à un consensus qui aurait pourtant dû exister.

Mes collègues de l'opposition et moi-même, nous vous avons tendu la main, nous avons essayé de négocier, de discuter. Le texte qui nous revient en dernière lecture est c elui adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Vous avez refusé en commission mixte paritaire, puis en séance publique, les ouvertures proposées par l'opposition et surtout par le Sénat, qui avait fait un travail constructif sur lequel nous aurions pu nous rejoindre.

J'en viens au fond, madame la ministre. Comment pourrions-nous voter un texte qui déstructure la mécanique mise en place par la politique d'aménagement du territoire en supprimant le schéma national d'aménagement du territoire ? Chers collègues de la majorité, vous pouvez protester ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Oh, nous n'avons rien dit !

M. Didier Boulaud.

Nous ne nous intéressons même pas à ce vous dites !

M. Patrick Ollier.

Je voulais juste attirer votre attention, mes chers collègues ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre Albertini.

Et les réveiller !

M. Patrick Ollier.

La querelle qui, pendant huit mois, nous a opposés va avoir des traces extrêmement graves sur la politique d'aménagement du territoire de notre pays.

Car, sans la cohésion nécessaire du schéma national d'aménagement du territoire, sans la cohérence qui devait se bâtir autour de celui-ci, il ne pourra pas y avoir de politique de solidarité, de rétablissement des équilibres territoriaux et de compensation des handicaps entre les régions concernées, politique pourtant indispensable dans ce pays.

Ensuite, madame, vous n'avez pas voulu rétablir le rôle du Parlement dans la définition des choix stratégiques d'aménagement du territoire, comme l'opposition vous le proposait.

Comment pourrions-nous - et comment la majorité plurielle pourra-t-elle, tout à l'heure - voter la suppression du rôle du Parlement dans la définition des choix


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

stratégiques pour les vingt années à venir en matière d'aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Cela est inacceptable : nous ne pourrons donc pas l'accepter, quelles que soient les marques de bonne volonté du rapporteur et les efforts de la commission de la production et des échanges.

Nous ne pourrons pas oublier, madame, ce qui s'est passé : alors que notre commission, consciente de la carence terrible qui aurait résulté de cette décision, avait voté unanimement le rétablissement du rôle - et donc des droits - du Parlement en la matière, la majorité plurielle a, quelques jours après, sur instruction du Gouvernement, adopté un amendement de celui-ci, le supprimant. (Applaudissements sur les mêmes bancs.).

M. François Sauvadet.

Il était bon de le rappeler !

M. Arnaud Lepercq.

Les députés de la majorité sont des godillots !

M. Patrick Ollier.

Ce fait à lui seul devrait conduire l'ensemble de nos collègues qui sont conscients de la nécessité pour le Parlement de se prononcer sur des options politiques aussi importantes à voter contre le texte.

J'en termine, monsieur le président.

Le RPR...

M. Alain Néri.

Quel RPR ?

M. Patrick Ollier.

... ne pourra pas voter ce texte parce que, comme l'ont dit M. Lenoir et M. Coussain : c'est le texte des occasions manquées.

Nous vous attendions sur la question de la péréquation. Comment faire de l'aménagement du territoire sans résoudre le problème de la péréquation, fondement même de la solidarité au niveau des territoires. Même là, vous n'avez pas été présents au rendez-vous.

S'agissant de la clarification des compétences, qui pourtant aurait pu faire l'objet d'un consensus dans cet hémicycle, nous n'avez pas pu non plus nous apporter de réponse.

Enfin, au-delà des carences mêmes du texte, les nouvelles concernant les fonds structurels européens et la prime à l'aménagement du territoire ne sont pas propices à la conduite d'une politique permettant réellement le développement local, - les zones de montagne, les zones rurales et les villes défavorisées vont, au contraire, être privées du soutien qui leur était jusque-là apporté - et conduiront à la multiplication - et non à la suppression des handicaps et des difficultés.

Telles sont les raisons pour lesquelles, madame, le groupe RPR, comme l'ensemble des groupes de l'opposition, ne peut décidément pas vous suivre dans cette politique et votera contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit pour les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Félix Leyzour.

M. Félix Leyzour.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat qui a été long puisque, hier, nous avons terminé l'examen du texte en troisième lecture.

Nous nous sommes largement exprimés au cours des précédentes lectures. Nous avons eu l'occasion de donner notre appréciation générale sur le texte de départ et de défendre des amendements en vue de l'améliorer, de le compléter et de le préciser.

Nous avons justifié le retour à un texte s'inspirant des principes de base sur lesquels il reposait avant d'être dénaturé par le Sénat, qui, à deux reprises, a voulu rétablir la loi Pasqua dans son esprit et dans sa lettre.

L'aménagement du territoire est un thème très présent dans les préoccupations des élus nationaux, des élus des collectivités territoriales, des milieux socioprofessionnels et des salariés en général. Cela s'explique dans la mesure où des inégalités se sont développées au plan territorial et au plan social.

Le cadre législatif avait besoin d'être modifié pour donner de nouveaux points d'appui, de nouveaux instruments pour la mise en oeuvre de politiques d'aménagement, de développement qui permettent d'assurer plus de démocratie, de justice et d'équité entre nos territoires et nos populations.

Au moment où nous allons voter sur ce texte, les épreuves pratiques d'aménagement du territoire sont déjà engagées sur le terrain : certaines décisions ont déjà été prises, d'autres sont à l'étude.

Je veux parler tout d'abord de la carte d'application de la prime à l'aménagement du territoire, la PAT, et du zonage pour les fonds structurels. La mise au point de ces documents, qui auront de l'importance pour les années à venir, appelle concertation, ajustement et prise en compte des réalités territoriales et sociales et suppose la défense de la conception française du développement auprès des instances européennes.

Autre épreuve pratique d'aménagement du territoire : la préparation des contrats de plan Etat-région pour lesquels il faut trouver le juste équilibre entre développement national et développement régional, l'un épaulant l'autre. Ce juste équilibre doit pouvoir prendre appui sur des engagements financiers à un niveau suffisant pour réaliser des équipements structurants générant des activités et des emplois et permettant de répondre aux besoins économiques et sociaux de notre pays. Sans doute serait-il utile que la représentation nationale ait assez rapidement connaissance des esquisses élaborées et de l'état d'avancement des discussions entre les régions et l'Etat.

Enfin, même si le scrutin de dimanche dernier a révélé que l'Europe non seulement est toujours loin des préoccupations de la population, mais a tendance à s'en éloigner encore, alors que les décisions prises au niveau européen ont de plus en plus d'importance pour l'économie et la vie sociale de notre pays, il faudra oser s'en prendre à la vague libérale. Il faudra s'engager et ferrailler vigoureusement pour donner corps à un pacte européen pour l'emploi. L'aménagement et le développement du territoire passent également par là comme ils passent par la défense et la modernisation des services publics.

Le texte proposé ne règle pas tout par lui-même. Il ouvre des possibilités d'intervention, d'action sur tous les terrains où l'aménagement et le développement durable du territoire se décident et se construisent. C'est pourquoi le groupe communiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Le scrutin a été annoncé.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

504 Nombre de suffrages exprimés .................

503 Majorité absolue .......................................

252 Pour l'adoption .........................

280 Contre .......................................

223 L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq sous la présidence de M. Patrick Ollier.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

M. le président.

La séance est reprise.

5

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (nos 1677, 1684, tomes I et II).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement no 221 de M. Gengenwin, portant article additionnel avant l'article 20.

Avant l'article 20

M. le président.

MM. Gengenwin, Bur, Préel, Barrot, Méhaignerie, Morin et de Courson ont présenté un amendement, no 221, ainsi rédigé :

« Avant l'article 20, insérer l'article suivant :

« I. - Les ménages ne bénéficiant pas de la couverture maladie universelle et dont les ressources ne dépassent pas l'équivalent de deux SMIC mensuels bénéficient d'un crédit d'impôt lorsqu'ils contractent une protection sociale complémentaire.

« II. - Le montant de ce crédit d'impôt fixé par d écret tient compte du nombre de personnes composant le ménage.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, le dispositif que le Gouvernement met en place est porteur d'un effet de seuil regrettable. Il pénalisera, une fois de plus, les citoyens fragiles, c'est-à-dire ceux dont les revenus tournent autour de 3 500 francs, et dont la couverture complémentaire est relativement faible en raison de la modicité de leurs moyens financiers, qui ne leur permet de souscrire qu'aux dispositifs de protection minimale.

Pour corriger cet effet pervers, nous proposons d'instituer en faveur de cette catégorie un crédit d'impôt qui leur permettra, en quelque sorte, de récupérer leur cotisation au titre de la protection sociale complémentaire.

Ainsi, sans supprimer ni élever le plafond de ressources, nous prendrons en compte la précarité et la fragilité de la situation de ceux dont les revenus sont juste au-dessus du seuil de 3 500 francs.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 121.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 20

M. le président.

« Art. 20. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "Allocation personnalisée à la santé".

« II. - Le livre VIII du même code est complété par un titre VI intitulé : "Allocation personnalisée à la santé", et comprenant trois chapitres.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

«

III. - Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du même code est ainsi rédigé :

« C HAPITRE Ier

« Dispositions générales

« Art. L. 861-1. Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L.

380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une allocation personnalisée à la santé, dégressive en fonction des revenus. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge effective et permanente.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge effective et permanente.

« Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de l'allocation personnalisée à la santé dans les conditions définies par l'article L.

861-3. Une action en récupération peut êtree xercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.

« Art. L.

861-2. L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à l'allocation personnalisée à la santé après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée.

« Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit au montant maximal de l'allocation personnalisée à la santé, leur permettant un accès gratuit à la couverture complémentaire.

« Art.

L. 861-3. Les organismes mentionnés au a) de l'article L.

861-4 qui souhaitent être inscrits sur la liste prévue par cet article s'engagent à offrir aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé une couverture complémentaire prenant en charge, sous réserve de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles :

« 1o De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

« 2o Du forfait journalier prévu à l'article L.

174-4 ;

« 3o Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

« Pour la détermination des frais pris en charge au titre du présent article, une convention conclue entre, d'une part, au moins deux des trois caisses nationales d'assurance maladie mentionnées à l'article L.

162-5, dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, au moins une fédération représentative des mutuelles régies par le code de la mutualité et au moins une organisation représentative des entreprises régies par le code des assurances peut :

« a) Déroger aux articles L.

321-1 et 615-14 du présent code en ce qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie pour garantir la meilleure qualité des soins aux meilleurs prix ;

« b) Fixer la nature des frais mentionnés aux articles L.

321-1 et L.

615-14 pris en charge au titre du présent article pour tenir compte de la qualité et du prix du service médical rendu ;

« c) Fixer les critères de qualité et de prix auxquels doivent satisfaire les producteurs de biens et services médicaux pour bénéficier d'un agrément délivré par les signataires de la convention et ouvrant droit à la prise en charge des soins au titre du présent article ;

« d) Déterminer les modalités suivant lesquelles l'agrément prévu au c est délivré et porté à la connaissance des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé, ains i que les modalités suivant lesquelles la nature des frais mentionnés au a est portée à la connaissance des professionnels de santé et des assurés sociaux ;

« e) Fixer les conditions dans lesquelles des médecins conventionnés pourront accepter de renoncer à tout dépassement, sauf exigence particulière du malade, pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé, les conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes pourront accepter de limiter les dépassements susceptibles d'être autorisés par la convention nationale des chirurgiens-dentistes pour les soins visés au 3o ci-dessus et celles selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé pourront en avoir connaissance ;

« f) Fixer les conditions dans lesquelles est prise en compte la spécificité de la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et des personnes visées aux 3o et 4o de l'article L.

322-3 ;

« La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et du Conseil de la concurrence.

« En l'absence de convention, un arrêté ministériel pris dans les mêmes conditions détermine le panier de soins prévu au présent article.

« Le montant de la cotisation ou de la prime exigible pour cette couverture complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et révisé chaque année.

« Les personnes mentionnées à l'article L.

861-1 sont dispensées de l'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article.

« Pour l'application de cette dispense d'avance de frais, un décret détermine les modalités de paiement des professionnels et établissements de santé permettant notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.

« Art. L.

861-4. Les personnes mentionnées à l'article L.

861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3 :

« a) Par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une section d'assurance complémentaire maladie régie par l'article 1049 du code rural, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ;


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« b) Auprès des caisses primaires d'assurance maladie du régime général, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

« Art. L.

861-5. La demande d'attribution de l'allocation personnalisée à la santé, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application du a de l'article L.

861-4, est faite auprès de l'organisme d'affiliation du demandeur. Le formulaire de la demande d'adhésion ou le contrat est établi d'après un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

« Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les établissements de santé et les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.

861-7 apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent.

« La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.

« Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est attribué, dès le dépôt de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues aux articles L.

380-1 et L.

861-1.

« Les droits reconnus conformément aux articles L.

861-1 à L.

861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable.

« Art. L.

861-5-1. L'allocation personnalisée à las anté est exonérée de la contribution prévue à l'article L.

136-1, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de l'impôt sur le revenu.

« Art. L.

861-6. Le versement de l'allocation personnalisée à la santé est interrompu si le bénéficiaire n'acquitte pas la cotisation ou prime à l'organisme de son choix mentionné au a) de l'article L.

861-4 ou, pour les personnes allocataires du revenu minimum d'insertion, à la caisse primaire d'assurance maladie.

« L'allocation peut être directement versée à cet organisme ou à cette caisse avec l'accord du bénéficiaire. Dans ce cas, celui-ci n'est redevable que du reliquat de cotisation ou prime correspondant à son adhésion ou à sa souscription. Les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ne sont redevables d'aucune contribution.

« Art. L.

861-7. Les organismes mentionnés au a) de l'article L.

861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé établissent une déclaration dont le modè le est fixé par arrêté.

« L'autorité administrative établit et diffuse la liste des organismes participants, en particulier aux associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et établissements de santé visés à l'article L.

861-5.

« En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L.

861-3 et L.

861-8, l'autorité administrative peut retirer de la liste l'organisme en cause. Les conditions dans lesquelles le retrait est prononcé et le délai au terme duquel une nouvelle déclaration peut être établie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L.

861-8. Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le bénéfice de l'allocation personnalisée à la santé est accordé automatiquement à la date de la décision d'octroi du revenu minimum d'insertion.

« Pour les autres bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé, le bénéfice des prestations complémentair es est accordé dans les conditions de droit commun à la date de l'adhésion ou de la souscription du contrat. L'organisme figurant sur la liste prévue par l'article L.

861-7 choisi par le bénéficiaire de cette allocation ne peut subordonner l'entrée en vigueur de l'adhésion ou du contrat à aucune autre condition ou formalité que celle du versement de la cotisation ou de la prime correspondante.

« Art. L.

861-9. Pour l'obtention et le renouvellement de l'allocation, le contrôle de la déclaration des ressources du demandeur est effectué par le personnel assermenté des organismes mentionnés à l'article L.

861-5 auquel les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

« Le personnel assermenté mentionné à l'alinéa précédent peut aussi demander toutes les informations nécessaires aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.

« Les informations demandées au titre du présent article doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'information. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous retrouver pour poursuivre ce débat.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Moi aussi !

M. Jean-Luc Préel.

Nous abordons donc le deuxième volet...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Voilà qui commence mal ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel.

Je croyais plutôt bien commencer...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Certes, mais je crains déjà pour la suite ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel.

Nous abordons donc le deuxième volet de votre projet de loi : celui qui touche à la protection complémentaire. C'est pour moi l'occasion de rappeler les problèmes majeurs posés par votre choix, que nous ne partageons pas. Vous avez à l'instant rejeté la proposition alternative de notre collègue Gengenwin qui, elle aussi, aurait permis de gommer une partie des conséquences néfastes de votre position.

Outre l'effet dévastateur du seuil et ses injustices criantes, je veux souligner un problème très grave lié à la remise en cause du champ de compétences entre les régimes de base et les régimes complémentaires : n'oublions pas que le système de protection sociale à la française est justement bâti sur la séparation des compétences.

Vous avez beau dire que la délimitation n'est pas remise en cause, vos arguments ne m'ont pas convaincu puisque la CPAM pourra proposer une assurance complémentaire.


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Ce faisant non seulement vous mettez bel et bien la délimitation en cause, mais vous vous mettez en contradiction avec les articles 86 et 87 du traité de Rome ; de surcroît, et c'est un paradoxe, vous allez permettre aux assurances d'avoir accès au régime de base.

Vous nous expliquez que la CPAM agissant par délégation de gestion de l'Etat pour six millions de personnes, il s'agit d'une aide sociale publique de l'Etat. Mais alors se pose le problème de rupture de l'égalité du citoyen devant la loi, puisque seulement six millions de personnes auront accès à la gratuité. Nouvelle contradiction ! Pour en sortir, le plus simple serait de valider dans la loi le protocole d'accord signé entre la CPAM et les régimes complémentaires.

Bien d'autres problèmes ne sont pas encore résolus : l'absence d'une réelle politique de prévention - mais il s'agit là d'un problème d'ordre politique et national -, le contenu du panier de soins ; le coût de 1 500 francs, déjà évoqué hier, que vous avez retenu, la prise en charge des prothèses dentaires et des lunettes, avec pour la conséquence prévisible l'instauration d'une double tarification difficile à accepter et à gérer, les conséquences à prévo ir sur les contrats collectifs des institutions de prévoyance, le devenir des régimes étudiants. Citons pour finir votre mode de financement qui revient à faire payer aux adhérents des mutuelles situés au-dessus du seuil un supplément de 1,75 % et sans doute davantage, puisque le nombre d'adhérents diminuera très probablement, dès lors qu'une partie d'entre eux seront gratuitement couverts par la CMU.

Pour sortir de toutes ces difficultés, la solution d'une aide inversement proportionnelle au revenu vous a été proposée sur certains bancs de l'Assemblée. Elle a été reprise par le Sénat : mais vous la rejetez, vous obstinant à préférer votre système malgré ses effets pervers. C'est un tort : l'aide proportionnelle aurait le mérite de supprimer l'effet de seuil, de responsabiliser chaque citoyen et de maintenir l'actuelle délimitation des compétences entre les régimes de base et les complémentaires.

M. le président.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Je vais répèter un message que je m'évertue à tenter de faire passer depuis la première lecture.

Le seuil de pauvreté pour commencer. Dans notre pays, il n'est pas à 3 500 francs, mais à 3 800 francs.

Les problèmes liés à l'effet de seuil et à l'absence de lissage ensuite : à 3 500 francs, on bénéficiera d'une couverture complémentaire alors qu'à 3 501 francs on n'aura plus droit à rien. C'est là un très grave problème auquel les associations caritatives sont du reste extrêmement sensibles. Vous nous répondez que les organismes et les collectivités locales pourront intervenir par le biais d'une caisse spéciale ; mais je crains que tout cela ne se traduise pour les demandeurs par de nouveaux dossiers à constituer, et surtout par une réponse négative au bout du compte.

Voilà ce que j'essaie de faire passer au Gouvernement depuis la première lecture, mais je ne désespère pas de me faire entendre d'ici à la fin de l'examen de ce texte.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

L'article 20 constitue l'une des avancées remarquables du projet de loi en matière de protection sociale. Il rend effectif l'accès aux soins en prévoyant une protection complémentaire pour les personnes ne dépassant pas un plafond de ressources fixé à 3 500 francs. C'est un grand pas.

Cependant, beaucoup d'associations jugent ce plafond trop bas. Nous partageons ce sentiment. Le projet de loi doit donner à chacun la possibilité de tenir sa place dans la société. L'accès aux soins constitue l'une des premières conditions pour échapper à l'exclusion et à la précarité.

C'est pourquoi les députés communistes, sensibles à cette préoccupation, proposent de porter le seuil à 3 800 francs, ce qui correspond au seuil de pauvreté tel que défini par les organismes internationaux.

Cette dénomination est lourde de sens. Considérées comme les plus démunies, ces catégories sont frappées de plein fouet par les difficultés d'accès aux soins. Une personne sur dix en France ne peut subvenir correctement à ses besoins les plus élémentaires : se nourrir, se loger, se soigner. Cette situation apparaît encore plus insupportable si l'on observe en parallèle les profits réalisés par les grandes entreprises. Que représentent 300 francs de plus pour le seuil d'accès à la CMU à côté des 126,9 milliards de francs de bénéfices réalisés par les entreprises pour l'année 1998, bénéfices de surcroît non taxés au titre de la solidarité nationale ? L'élévation du seuil permettrait aux titulaires des minima sociaux de bénéficier de la prise en charge au titre de la CMU. En effet, le minimum social le plus élevé s'établit à 3 540,41 francs. Ainsi, pour 40 francs de dépassement, son titulaire n'aura pas droit à la prise en charge de ses soins, et devra dépenser 1 500 francs pour bénéficier des mêmes prestations que ceux qui ont 3 500 francs de ressources.

Beaucoup d'entre nous ont souligné la nécessité de lisser cet effet de seuil. A cet égard, nous proposons que les personnes dont le niveau de ressources dépasse de peu le plafond puissent bénéficier de tarifs préférentiels auprès des organismes complémentaires. Nous présenterons un amendement dans ce sens.

Ne perdons pas de vue que le dispositif de la CMU est une prestation de solidarité nationale qui se démarque précisément par son caractère de solidarité. Il ne s'agit donc pas de faire entrer huit millions de personnes, y compris les titulaires des minima sociaux, dans un système d'assistanat, mais tout au contraire de leur permettre d'accéder à une offre de soins théoriquement accessible à tous et dont elles sont pourtant aujourd'hui exclues.

Vous l'avez souligné, madame la ministre, le relèvement de ce plafond a un coût. Nous en sommes conscients. Pour autant, cet obstacle ne nous paraît pas infranchissable. Des choix doivent être faits pour financer cette demande légitime : il importe de travailler sérieusement à une réforme des cotisations patronales qui permettrait d'augmenter sensiblement les ressources de notre protection sociale : à court terme par la mise à contribution des revenus financiers hors épargne populaire, à moyen terme par la création d'emplois et la revalorisation des salaires par le biais d'une modulation des cotisations.

Offrir à huit millions de personnes l'accès aux soins n'est ni un luxe ni un privilège que l'on accorderait gracieusement. C'est une réponse à un constat accablant auquel il convient de répondre de toute urgence, comme nous y encouragent les associations que nous avons rencontrées.

C'est la raison pour laquelle les parlementaires communistes non seulement souhaitent le rétablissement du texte voté en première lecture, mais insistent pour que l'on élève le seuil ouvrant droit à la couverture maladie universelle.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Très bien !


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M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, je me bornerai à compléter mes réponses d'hier après avoir entendu ces dernières interventions.

Monsieur Préel, je ne peux pas vous laisser dire des choses qui ne sont pas vraies. Je le répète pour la dernière fois j'espère : non la caisse primaire d'assurance maladie ne va pas proposer des assurances complémentaires.

Nous sommes face à un enjeu extraordinairement important. Nous essayons de faire en sorte que six millions de nos concitoyens aux revenus faibles, qu'ils soient exclus, chômeurs, salariés, commerçants, artisans, aient droit à une couverture complémentaire et n'aient pas à payer le forfait hospitalier et tout ce qui reste à leur charge. En d'autres termes, il s'agit de couvrir la complémentaire. Nous souhaitons que, dans la plupart des cas, ils choisissent, comme 84 % des Français, une assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance. S'ils n'ont pas le choix, soit parce que l'offre est insuffisante dans leur département - mais je suis convaincue que les mutuelles vont s'y mettre rapidement, certaines ont déjà présenté des propositions -, soit parce qu'ils ne sont pas en état de choisir et ne comprennent pas l'intérêt d'être couverts par une assurance complémentaire - mais ils s'en apercevront bien -, la caisse primaire fera comme aujourd'hui : elle remboursera au nom de l'Etat. Ce n'est pas là une assurance complémentaire.

M. Yves Bur.

C'est la simplicité même !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est la simplicité même pour les hommes et les femmes concernés. Pour moi, la seule chose qui compte, c'est que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle puissent connaître leurs droits et y avoir accès dans les conditions les plus faciles. Il n'y a donc aucune différence.

Par ailleurs, monsieur Préel, nous divergeons sans doute sur le fond. Pour ma part, je considère non seulement que les personnes qui sont le plus en difficulté dans notre pays doivent avoir le même accès que les autres aux mêmes médecins, aux mêmes hôpitaux, aux mêmes cliniques, - ce qui est loin d'être le cas aux Etats-Unis où il y a un système pour les pauvres et un système pour les riches. Dans les domaines où la sécurité sociale rembourse mal - le groupe socialiste et le groupe communiste ont soulevé ce problème plus d'une fois -, c'est-à-dire l'optique et la dentisterie, nous devons faire un effort particulier pour ces personnes. Combien d'enfants n'apprennent pas à lire ou à écrire parce qu'ils n'ont pas les lunettes ou l'appareillage dont ils ont besoin ? C'est pourquoi je suis très heureuse à l'idée que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle se voient proposer des tarifs particuliers, que les mutuelles vont négocier avec les fabricants, et que demain, pourquoi pas ? l'ensemble des assurés français en profitent. Et tant mieux si, pour une fois, ce sont les plus pauvres qui sont servis les premiers et si ce sont eux qui tirent les autres assurés derrière eux.

Je ne reviens pas sur le seuil, nous en avons beaucoup parlé. Je comprends bien les souhaits de certains et si, demain, les choses vont mieux, peut-être pourrons-nous relever le seuil ; 3 500 francs, en fait, est le plafond retenu par l'INSEE pour le panier des ménages, mais il est vrai qu'il en existe d'autres, 3 800 francs par exemple.

Vous savez, madame Fraysse, que je partage votre souci de faire financer la solidarité nationale non pas seulement par les salaires, mais aussi par l'ensemble des revenus financiers et des profits. Dans la loi de financement de la sécurité sociale, que vous aurez à voter en octobre, nous taxerons les profits et les revenus financiers, notamment pour financer, au nom de la solidarité, la sécurité sociale et la protection des plus faibles.

M. Alain Cacheux.

Très bien !

M. le président.

Je dois présenter mes excuses à M. Accoyer qui était inscrit sur l'article et à qui je n'ai pas donné la parole.

M. Bernard Accoyer.

Je m'exprimerai sur l'amendement de suppression, monsieur le président !

M. le président.

Nous y arrivons. M. Accoyer a présenté un amendement, no 149, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 20. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Finalement, en expliquant les raisons qui m'ont conduit à déposer l'amendement de suppression de cet article, je vais pouvoir répondre à certaines affirmations de Mme la ministre.

Dire que, aujourd'hui, rien n'est fait pour les plus pauvres,...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je n'ai jamais dit cela !

M. Bernard Accoyer.

... en particulier que les départements ne permettraient pas aux enfants les plus démunis de disposer des lunettes qui leur sont nécessaires pour apprendre à lire...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est pourtant vrai !

M. Bernard Accoyer.

... que les dispositions en faveur de ces populations seraient insignifiantes, c'est faux, et vous le savez bien.

Vous savez bien que l'aide médicale fournit aujourd'hui, dans nombre de départements français, des prestations supérieures à celles qui seront fournies en application du projet dont nous discutons.

Il ne faudrait pas faire croire au pays qu'avant la CMU il n'y avait rien et qu'après tout sera résolu. En réalité, c'est le contraire. Vous avez arrêté un choix, en contradiction absolue avec celui qu'avait fait le rapporteur, lequel, à la demande de M. le Premier ministre, avait ouvert une large concertation qui avait débouché sur la conclusion unanime qu'il fallait mettre en place un scénario partenarial excluant les effets pervers, évitant de cantonner dans un régime particulier les populations les plus démunies et les maintenant dans le système général. Avec votre solution, vous allez créer une sécurité sociale à deux niveaux, un Medicaid français, dont vous venez à l'instant de dire qu'il était tout à fait critiquable, et vous avez probablement raison.

C'est pourquoi nous considérons que ce texte n'est pas bon, qu'il n'apporte pas les bonnes réponses même si, sur les objectifs, vous le savez, nous l'avons répété à maintes reprises, tout le monde est bien d'accord : faire toujours plus pour lever l'obstacle de l'argent à l'accès aux soins.

Vous définissez un double panier de soins. En effet, vous prévoyez des prestations spécifiques à un tarif particulier. Comment imaginer que ces prestations puissent rester les mêmes que celles dispensées au reste de la population ?


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De même, comment accepter l'instauration d'un seuil qui, de toute façon, agira comme un cliquet ? En dessous du seuil, tout sera gratuit, au-dessus, et brusquement, parce qu'un franc de plus aura, malheureusement, été comptabilisé sur les feuilles de paie - ou plutôt de ressources, car ce seront parfois des retraites - il faudra tout payer : la cotisation et le ticket modérateur car il n'est pas toujours entièrement couvert par les mutuelles à faible niveau de couverture.

De surcroît, et j'insiste à nouveau sur ce point, vous faites supporter le coût de la couverture maladie universelle en grande partie par les mutualistes eux-mêmes, parce que le code de la mutualité interdit que les mutuelles soient en déficit. En retenant le coût de 1 500 francs par personne bénéficiaire, vous êtes en dessous de la réalité. La plupart des opérateurs l'ont d'ores et déjà dénoncé et la plupart des mutualistes s'en émeuvent. Et ils ont raison puisque la part laissée au secteur complémentaire augmente chaque année de 9 % tant le régime général se dégrade.

Le problème essentiel, c'est précisément la réforme de ce régime général, la réforme structurelle de la sécurité sociale, que vous avez décidé de ne pas poursuivre et qui est laissée, aujourd'hui, en jachère. Nous aurons sûrement l'occasion d'y revenir au cours de la discussion de ce texte.

Pour toutes ces raisons, il convient que vous choisissiez le scénario retenu par la Haute Assemblée. Il avait eu les faveurs de notre rapporteur avant que vous fassiez un autre choix. Il convient, mes chers collègues, que nous ne votions pas cet article.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 149 ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 19, ainsi rédigé :

« I. A la fin du I de l'article 20, substituer aux mots : "Allocation personnalisée à la santé" les mots : "Protection complémentaire en matière de santé".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le II. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard.

Rétablissement du texte voté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 20, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-1. - Les personnes résidant en F rance dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.

« Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Une action en récupération peut être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, présentés par M. Accoyer.

Le sous-amendement no 178 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement no 20, substituer aux mots : "un plafond", les mots : "des plafonds régionaux". »

Le sous-amendement no 150 ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'amendement no 20, après le mot : "foyer", insérer les mots : ", la région de résidence". »

Le sous-amendement no 151 ainsi rédigé :

« I. - Après le premier alinéa de l'amendement no 20, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond ci-dessus mentionné bénéficient, au titre de leurs cotisations pour la couverture complémentaire en matière de santé, d'un crédit d'impôt dont le montant et les modulations selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge sont définis par décret. »

« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La diminution de recettes pour l'Etat due à cette disposition est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no

20.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte adopté en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 178.

M. Bernard Accoyer.

Le déclenchement de la CMU sera donc subordonné à un plafond de ressources dont le Gouvernement considère qu'il doit être le même sur tout


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

le territoire national parce que le coût de la vie serait identique à Paris, dans la Creuse et dans tout autre département français.

Nous pensons que ce n'est pas le cas et qu'il faut que les plafonds varient d'un département à l'autre, ce que les conseils généraux ont déjà pris en compte. Ainsi, pour la carte Paris-Santé, le seuil n'est pas de 3 500 francs, mais de plus de 4 000 francs mensuels, cette année.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons non pas un plafond national mais des plafonds régionaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 178.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 150.

M. Bernard Accoyer.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 150.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre le sous-amendement no 151.

M. Bernard Accoyer.

Nous avons pris acte que le Gouvernement revenait à ce couperet terrible de 3 500 francs par mois. Nous proposons, par un sous-amendement de repli, d'atténuer l'effet de seuil grâce à la modulation d'un crédit d'impôt.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 151.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 110 de M. Préel tombe.

Mme Jacquaint, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 100, ainsi libellé :

« Après le texte proposé pour l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 8611-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 861-1-1. - Les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond fixé au premier alinéa de l'article L. 861-1 de ce code et dans une limite déterminée par décret bénéficient, pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté, de la prise en charge par les organismes complémentaires visés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale de l'ensemble des prestations définies à l'article L. 861-3 de ce même code. »

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Il s'agit de proposer aux personnes modestes mais dont les revenus dépassent le seuil retenu pour accéder à la CMU des conditions tarifaires préférentielles pour les aider à accéder à une protection complémentaire. Une telle disposition contribuerait à atténuer l'effet de seuil dont nous avons beaucoup parlé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Même si la préoccupation est parfaitement légitime, il nous semble que l'instauration du fonds d'accompagnement à la couverture complémentaire devrait, si les partenaires en ont la volonté, permettre de traiter la situation des personnes qui se trouvent au-dessus du seuil. La question posée est réelle, mais il nous semble que le texte y répond. Pour ce motif, l'avis n'est pas favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable pour les raisons que vient d'invoquer le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 21, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-2. - L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée.

« Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection complémentaire en matière de santé.

« Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2. »

Sur cet amendement, je suis saisi de deux sousamendements.

Le sous-amendement no 118, présenté par M. Préel, est ainsi libellé :

« Après les mots : "ont droit à la", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'amendement no 21 : "tranche la plus élevée de l'aide financière pour la couverture complémentaire". »


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Le sous-amendement no 179, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 21 par l'alinéa suivant :

« Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général acquittent une cotisation volontaire symbolique, dont le montant est fixé par décret. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

21.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

C'est le retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre le sous-amendement no 118.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 118.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre le sous-amendement no 179.

M. Bernard Accoyer.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 179.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement no 22, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L.

861-3 du code de la sécurité sociale :

« Art. L.

861-3. - Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie contributive, à la prise charge, sous réserve de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles :

«

1. De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

«

2. Du forfait journalier prévu à l'article L.

174-4 ;

«

3. Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel.

« L'arrêté mentionné au 3o ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge.

« Les personnes mentionnées à l'article L.861-1 sont dispensées de l'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article.

« Les personnes ayant souscrit un acte d'adhésion, transmis à leur caisse d'assurance maladie, formalisant leur engagement auprès d'un médecin référent dans une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins bénéficient de la procédure de dispense d'avance de frais pour les frais des actes réalisés par ce médecin ou par les médecins spécialistes qui se déclarent correspondants de ce médecin, pour eux-mêmes ou leurs ayants droit.

« Pour l'application de cette dispense d'avance de frais, un décret détermine les modalités de paiement des professionnels et établissements de santé permettant notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. le président.

Sur l'amendement no 22 ont été déposés plusieurs sous-amendements que je vais appeler maintenant.

M. Préel a présenté un sous-amendement, no 119, ainsi libellé :

« Après les mots : "ont droit", rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'amendement no 22 : "à une aide financière pour la prise en charge, à une couverture complémentaire". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Ce sous-amendement est défendu, puisqu'il relève de la philosophie générale de ce que proposent les sénateurs et que nous avons défendu à plusieurs reprises.

Cela dit, j'observe que l'argumentation du rapporteur est constante et que nous n'entendons que deux choses : ou bien il donne systématiquement un avis défavorable à un amendement proposé par l'opposition, ou bien il demande le retour au texte adopté en première lecture. Je ne pense pas que l'on aura beaucoup progressé entre la première et la deuxième lecture !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M onsieur Préel, quand vous dites simplement

« défendu », je ne suis pas sûr que vous fassiez avancer le débat ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Nous pouvons aller davantage dans le détail !


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Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Comme vous voulez, toute ma nuit est pour vous !

M. Bernard Accoyer.

La nôtre aussi !

M. le président.

Mesdames, messieurs, vous ne parlez qu'en votre nom ! (Sourires.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 119.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Bur, Préel, Gengenwin, Morin, Méhaignerie et de Courson ont présenté un sousamendement, no 234, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement no 22, substituer aux mots : "sans contrepartie contributive", les mots : "en contrepartie d'une contribution minimale". »

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Notre choix diverge de celui du Gouvernement. C'est ce qui explique que nous ayons défendu, comme le Sénat, l'allocation personnalisée à la santé qui, à notre avis, permettrait d'atteindre les mêmes objectifs en touchant peut-être un public plus large, même si, je vous l'accorde, les modalités de financement n'en étaient pas clairement établies ; mais il est, je crois, davantage du rôle du Gouvernement de le faire que de l'Assemblée.

Il faut rappeler que, s'il y a des difficultés d'accès aux soins, notamment pour ce qui concerne les lunettes ou les prothèses dentaires, c'est surtout parce que les remboursements sont insuffisants. Or, plutôt que d'améliorer, pour l'ensemble de la population, les remboursements de base, lesquels n'ont pas varié depuis la nomenclature établie dans les années 60, on est en train de faire pression sur les prix, ce qui n'est sans doute pas la meilleure manière de maintenir des soins de qualité.

M. Bernard Outin.

Mais si !

M. Yves Bur.

Avec le système de double tarification que vous prônez, nous allons introduire dans le dispositif de santé des complications supplémentaires.

Enfin, madame la ministre, vous avez dit que les bénéficiaires de la CMU auront tout loisir, quand ils se présenteront aux CPAM, de choisir un organisme complémentaire. Je répète que, pour ces personnes en difficulté, le plus simple serait de confier à la CPAM l'ensemble du dossier, ce qui ne laisserait aux organismes mutualistes comme aux assurances que la portion congrue.

Ce dispositif aurait au moins le mérite de la simplicité et de la transparence, reconnaissez-le. Face à la difficulté de choisir, et à moins d'être bien conseillé, naturellement, par ces institutions d'accompagnement que sont les CCAS, les centres médico-sociaux ou les associations, les bénéficiaires de la CMU feront ce choix très simple.

D'autant que les CPAM auront beaucoup de mal à prendre en charge l'application de ce dispositif, éprouvant déjà de grandes difficultés à effectuer les remboursements dans des délais raisonnables, que ce soit aux assurés - cela prend parfois plusieurs semaines - ou aux professionnels s'agissant du tiers payant. Je les vois mal se charger de cette responsabilité supplémentaire qui exigera plus de formation et de personnel qu'on ne l'imagine.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est défavorable.

Monsieur Bur, je suis un peu étonnée que vous considériez qu'essayer de réduire le coût des dépenses n'aille pas dans le bon sens. Quand on sait que, en France, les dépenses de lunettes sont trois à quatre fois supérieures à ce qu'elles sont en Italie, où personne ne peut prétendre qu'on soit moins bien traité à cet égard, on peut se poser des questions. Peut-être n'a-t-on pas suffisamment discuté avec les fabricants pour obtenir des prix moins élevés, pour que les lunettes coûtent moins cher aux assurés et à la sécurité sociale.

En revanche, je partage votre point de vue : il faudra effectivement informer les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et, pour cela, nous comptons sur les CCAS, c'est-à-dire sur les élus que vous êtes, les maires,...

M. Yves Bur.

Nous le faisons déjà !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... et sur les associations qui, d'ailleurs, ne demandent qu'à jouer ce rôle.

Pour ma part, je fais confiance aux réseaux mutualistes et je suis convaincue que, conformément à leurs valeurs, ils iront vers les plus démunis et leur proposeront des bilans de santé, de la prévention. Ainsi, peu à peu, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle verront l'intérêt d'avoir, comme tous les autres Français, une assurance complémentaire. Je crois d'ailleurs que vous partagez mon opinion car je vous vois sourire, ce qui me donne l'impression que vous ne croyez pas totalement à ce que vous dites...

M. Yves Bur.

Mais si !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... surtout lorsque vous affirmez que c'est au Gouvernement qu'il appartient de chiffrer le contre-projet de l'opposition ! Si la majorité doit faire le travail de l'opposition...

M. Denis Jacquat.

C'est pour éviter les divergences ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 234.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, no 211, ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa de l'amendement no 22 par la phrase suivante :

« Pour les bénéficiaires des prestations définies à l'article L. 861-3 du présent code, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 sont habilités à recevoir les prestations qui sont dues aux bénéficiaires de la protection complémentaire par la caisse d'affiliation au régime d'assurance-maladie obligatoire, sans autre formalité. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Ce sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 211.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un sousamendement, no 180, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux derniers alinéas de l'amendement no

22. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Ce sous-amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 180.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste ont présenté un sousamendement, no 97, ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa de l'amendement no 22 l'alinéa suivant : "Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret sont dispensées d'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité. Les modalités de la dispense d'avance de frais, les modalités de paiement des professionnels et établissements de santé sont déterminées par décret". »

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Il s'agit d'étendre le tiers payant. Nous reconnaissons tous que l'avance de frais constitue pour certaines personnes un handicap sérieux pour accéder aux soins.

Une solution consiste à développer le système du tiers payant, dans une autre logique que celle développée actuellement par le Gouvernement, qui conditionne l'accès au tiers payant à l'abonnement auprès d'un médecin dit référent.

Nous avons déjà exprimé notre sentiment sur cette conception qui ne nous paraît pas un facteur probant d'accès aux soins, s'inscrit à nos yeux dans une logique comptable des dépenses et conduit à une médecine à deux vitesses fondée sur le niveau de ressources des patients. La liberté de choix de son médecin doit être préservée car elle constitue un principe d'égalité d'accès aux soins. C'est pourquoi nous proposons d'étendre le principe du tiers payant sans en subordonner l'accès à l'abonnement auprès d'un médecin référent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

L'Assemblée, en première lecture, a adopté un amendement qui étend le principe du tiers payant à l'ensemble de nos concitoyens à condition qu'il y ait un abonnement auprès d'un médecin référent.

Si l'on veut durablement mieux rembourser, il faut mieux maîtriser la dépense.

M. Yves Bur.

Je ne vois pas le rapport.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Dans ces conditions, il me paraît légitime d'imposer le recours à un médecin référent. C'est une voie tout à fait intéressante pour maîtriser les filières de soin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

97. (Le sous-amendement est adopté.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Comment ? Mais non !

M. le président.

Je regrette, il a été adopté. Si certains ne lèvent pas la main au moment du vote, j'en suis désolé. Il faut suivre le débat.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

En conséquence, le sous-amendement no 181 de M. Accoyer tombe.

MM. Barrot, Gengenwin, de Courson, Bur, Préel et Morin ont présenté un sous-amendement, no 232, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 22 par le paragraphe suivant :

« II. Pour la détermination des frais pris en charge au titre du présent article, une convention conclue entre, d'une part, au moins deux des trois caisses nationales d'assurance maladie mentionnées à l'article L.

162-7 dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et d'autre part au moins une fédération représentative des mutuelles régies par le code de la mutualité et au moins une organisation représentative des entreprises régies par le code des assurances peut :

« 1o Fixer la nature des frais mentionnés aux articles L.

321-1 et L.

615-14 pris en charge au titre du présent article pour tenir compte de la qualité et du prix du service médical rendu ;

« 2o Fixer les critères de qualité et de prix auxquels doivent satisfaire les producteurs de biens et de services médicaux pour bénéficier d'un agrément délivré par les signataires de la convention et ouvrant droit à la prise en charge des soins au titre du présent article ;

« 3o Déterminer les modalités suivant lesquelles l'agrément prévu au 2o est délivré et porté à la connaissance des assurés sociaux, ainsi que les modalités suivant lesquelles la nature des frais mentionnés au 1o est portée à la connaissance des professionnels de santé et des assurés sociaux.

« La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et du Conseil de la concurrence. »

M. Yves Bur.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 232.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Barrot, Gengenwin, de Courson, Bur, Préel et Morin ont présenté un sous-amendement no 231, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 22 par l'alinéa suivant :

« Pour l'application du présent article, il peut être dérogé aux articles L.

321-1 et L.

615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie pour garantir la meilleure qualité des soins au moindre prix, dans les conditions fixées par une


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

convention conclue, entre d'une part, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d'autre part, au moins, une fédération représentative des mutuelles régies par le code de la mutualité et des entreprises régies par le code des assurances. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement revient sur l'une des dispositions essentielles qui a été quelque peu occultée, le panier de soins spécifiques pour la CMU.

Le Gouvernement nous a expliqué à de multiplesr eprises, qu'il n'y aurait pas de sécurité sociale à deux niveaux. Nous pensons le contraire. Il nous a également affirmé que le chiffre de 1 500 francs avait été déterminé par un accord réciproque avec la Fédération nationale de la mutualité française, compte tenu d'un panier de soins spécifique, et la mutualité considère qu'il n'est plus adapté dès lors que le panier de soins n'est pas préalablement défini.

Le sous-amendement de Jacques Barrot tend à définir le panier de soins, car on ne peut tenir deux langages. Le Gouvernement prétend qu'avec la CMU, ce sera exactement comme pour tout le monde et cela le sera peut-être au cours des premières semaines, mais, en réalité, le niveau des prestations sera obligatoirement différent, problablement un peu inférieur aux autres.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 231.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 22, modifié par le sous-amendement no

97. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Gengenwin, Préel, Morin, Bur, de Courson et Méhaignerie ont présenté un amendement, no 233, ainsi rédigé :

« Après le texte proposé pour l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, insérer l'article suivant :

« Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ne sont pas bénéficiaires du revenu minimum d'insertion bénéficient des dispositions de l'article L. 861-3 sous réserve de l'acquittement d'une cotisation forfaitaire dont le montant, variable suivant la composition du foyer et le nombre de personnes à charge, est fixé par décret. Pour son recouvrement la cotisation forfaitaire est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. »

M. Jean-Luc Préel.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 23, présenté par M. Boulard, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-4. - Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix :

« a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie, gestionnaires de ces prestations pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ;

« b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre. »

Sur cet amendement je suis saisi de deux sousamendements.

Le sous-amendement no 182, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le deuxième alinéa (a) du texte proposé pour l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.

« II. - En conséquence :

« 1o Au début du dernier alinéa b) de cet article, supprimer le mot : "soit".

« 2o Compléter le dernier alinéa b) de cet article par les mots : "et à défaut, auprès des organismes d'assurance maladie gestionnaires de ces prestations pour le compte de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre". »

Le sous-amendement no 235, présenté par MM. Bur, Préel, Gengenwin et Méhaignerie, est ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa a) de l'amendement no

23. » Les deux amendements suivants sont présentés par

M. Préel.

L'amendement no 108 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-4. - Les personnes visées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3 auprès :

« a) Soit d'un organisme d'assurance maladie ;

« b) Soit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre. »

L'amendement no 125 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-4. - Toute couverture complémentaire comportant la prise en charge des prestations mentionnées à l'article L.

861-3 est éligible à l'aide financière prévue par l'article L.

861-1.

« Un décret en Conseil d'Etat établit un barème des revenus inférieurs au plafond mentionné à l'article L. 861-1, comportant quatre tranches. Pour la première de ces tranches, l'aide financière s'élève à 80 % de la cotisation, pour la deuxième à 60 %,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

pour la troisième et la quatrième, à respectivement 40 % et 20 % dans la limite d'un montant fixé par arrêté. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

23.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer pour soutenir le sous-amendement no 182.

M. Bernard Accoyer.

Défendu.

M. Yves Bur.

Le sous-amendement no 23 également.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel pour soutenir les amendements nos 108 et 125.

M. Jean-Luc Préel.

L'amendement no 108 est un peu différent de ce que nous avions proposé auparavant. Il s'agit d'instaurer une égalité entre les mutuelles et les caisses primaires dans la gestion du risque CMUcomplémentaire. Je voulais attirer à nouveau l'attention sur ce problème majeur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 182.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 235.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

23. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 108 et 125 tombent.

M. Préel a présenté un amendement, no 132, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L.861-5 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Amendement de suppression...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 24, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale :

« Art.

L. 861-5. - La demande d'attribution de la protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application de l'article L.

861-4, est faite auprès de la caisse du régime d'affiliation du demandeur. Le formulaire de la demande d'adhésion ou le contrat est établi d'après un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

« Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les établissements de santé apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent.

« La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la c ommission départementale d'aide sociale. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.

« Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est attribué, dès le dépôt de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues aux articles L.

380-1 et L.

861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions susmentionnées.

« Les droits reconnus conformément aux articles L.

861-1 à L.

861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, présentés par M. Accoyer.

Le sous-amendement no 212 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'amendement no 24, substituer aux mots : "du régime d'affiliation du demandeur" les mots : "d'allocations familiales du lieu de résidence du demandeur". »

Le sous-amendement no 213 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement no 24, après le mot : "département", insérer les mots : ", leso rganismes complémentaires visés à l'article L.

861-4". »

Le sous-amendement no 183 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 24 par l'alinéa suivant :

« Les organismes visés au b de l'article L.

861-4 apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent et à recueillir la décision. »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no

24.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 212.

M. Bernard Accoyer.

Il est préférable de confier aux caisses d'allocations familiales le traitement des déclarations de ressources, mission qu'elles accomplissent déjà dans le cadre de leurs activités. On peut craindre que les caisses de régimes d'assurance maladie ne soient pas en mesure d'assurer cette fonction nouvelle dans les délais impartis, soit le 1er janvier 2000.

J'ajoute que, en matière de contrôle, les caisses d'allocations familiales auraient un effort substantiel à faire. En de multiples occasions, en effet, les contrôles nécessaires ne sont pas effectués, loin s'en faut. On le voit notamment chaque année dans les rapports donnés au Parlement à l'occasion de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale.

On peut redouter, si l'on donne aux caisses d'assurance maladie et aux caisses primaires d'assurance maladie cette nouvelle fonction, qu'il n'y ait plus du tout de contrôle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable. Je précise, monsieur Accoyer, que les CAF ne souhaitaient pas être chargées de cette mission.

M. le président.

Que est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il revient évidemment au Gouvernement et au Parlement de prévoir les garde-fous indispensables lorsqu'il met en place des mécanismes qui font naître un certain nombre d'avantages et de prestations.

Répondre que les CAF ne voulaient pas être chargées de ce contrôle ou traiter ce type de déclarations procède d'une relative irresponsabilité, et je trouve, monsieur le rapporteur, que votre réponse est un peu courte.

Celle du Gouvernement est particulièrement inquiétante. S'il renonce à prévoir des gages d'efficacité et de sérieux dans le contrôle des déclarations, il est bien évident qu'il y aura des dérapages, des abus et des fraudes et que le système, comme nous l'avons déjà dénoncé à de nombreuses reprises, se déploiera au détriment des autres, c'est-à-dire les 90 % de nos concitoyens qui relèvent du régime général et n'ont pas droit à la CMU. Ils devront tout payer, ce qui deviendra de plus en plus insupportable pour les plus modestes d'entre eux.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 212.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 213.

M. Bernard Accoyer.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 213.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir le sous-amendement no 183.

M. Bernard Accoyer.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 183.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 25, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 861-5-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

25. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 26, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-6 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-6 La prise en charge prévue au a de l'article L. 861-4 est assurée par l'organisme qui sert au bénéficiaire les prestations en nature des assurances maladie et maternité, qui ne peut refuser cette prise en charge. Elle prend effet à la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

26. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 27 corrigé, présenté par M. Boulard, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale :

«

« Art. L. 861-7 Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

« L'autorité administrative établit et diffuse la liste des organismes participants, en particulier aux associations, services sociaux, organismes à but non l ucratif et établissements de santé visés à l'article L. 861-5.

« En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 861-3 et L. 861-8, l'autorité administrative peut retirer de la liste l'organisme en cause.

Les conditions dans lesquelles le retrait est prononcé et le délai au terme duquel une nouvelle déclaration peut être établie sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement no 133, présenté par M. Préel, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-7 Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui souhaitent servir les prestations définies à l'article L. 861-3 aux personnes visées à l'article L. 861-1 établissent une déclaration auprès de l'autorité administrative. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté. L'autorité administrative établit et diffuse une liste des organismes qui ont effectué cette déclaration.

« En cas de manquement aux obligations prévues à l'article L. 861-8, l'autorité administrative retire de la liste l'organisme en cause. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 27 corrigé.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement no 133.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 27 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 133 tombe.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 28, présenté par M. Boulard, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-8 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-8. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L. 861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet à la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5. Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits. »

L'amendement no 109, présenté par M. Préel, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-8 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-8 Pour les personnes qui ont choisi d'obtenir le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3 auprès d'un organisme mentionné au b) de l'article L. 861-4, le service de ces prestations leur est obligatoirement assuré dès réception par l'organisme du titre attestant de l'ouverture de leur droit et du choix qu'elles ont fait. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

28.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement no 109.

M. Jean-Luc Préel.

C'est un principe que j'ai déjà défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable à l'amendement no 28 et défavorable à l'amendement no 109.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 109 tombe.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 29, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-9 Pour la détermination du droit aux dispositions de l'article L. 861-3 et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'informations. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

29. (L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 199, ainsi libellé :

« Compléter l'article 20 par les cinq alinéas suivants :

« Art. L.

861-9-1. - En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée.

Le rapport de la décision entraîne la nullité des a dhésions et contrats prévus au b) de l'article L.

861-4.

« II. Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir le bénéfice de la protection complémentaire en matière d e santé est passible des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal.

« III. Toutes infractions aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 sont punies d'une amende de 100 000 francs.

« IV. Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision de l'autorité administrative compétente.

« V. Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 332-1 sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur. L'introduction d'un dispositif de sanction. répond à des considérations que nous avons eues sur le souci de contrôler le dispositif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 20 bis.

La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat.

Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, certains bénéficiaires de l'AAH ne pourront pas bénéficier du dispositif que le Gouvernement met en place, en particulier ceux qui auront subi une longue hospitalisation, et n'auront pas de couverture complémentaire. A ce problème qui avait été évoqué en commission, tout le monde a été sensibilisé. Or nous n'en avons pas reparlé et n'avons pas eu de réponse. Je serais très heureux que le Gouvernement n'oublie pas.

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, Mme Fraysse,

M. Gremetz, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 30, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 20 bis dans le texte suivant :

« I. Après le premier alinéa de l'article L.

132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème.

« II. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "Dans ces entreprises". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

C'est le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 20 bis est ainsi rétabli.

Article 20 ter

M. le président.

Le sénat a supprimé l'article 20 ter.

M. Boulard, rapporteur, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 31, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 20 ter dans le texte suivant :

« L'article L.

133-5 du code du travail est complété par un 14o ainsi rédigé :

« 14o Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

C'est le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 20 ter est ainsi rétabli.

Article 20 quater

M. le président.

« Art. 20 quater. -

I. A l'article

L. 137-2 du code de la sécurité sociale, le taux, "8 %" est remplacé par le taux "6 %".


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

« II. Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 402 bis et 438 du code général des impôts. »

M. Boulard, rapporteur, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 32, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 20 quater »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur. Simple amendement de suppression.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

32. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 20 quater est supprimé.

Article 21

M. le président.

« Article 21. - I. Après l'article 6 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :

« Art. 6-1. A l'expiration de son droit aux prestations définies à l'article L.

861-3 du code de la sécurité sociale, toute personne reçoit de l'organisme qui assurait sa couverture complémentaire la proposition de prolonger son adhésion ou son contrat pour une période d'un an, avec les mêmes prestations et pour un même tarif.

« Pendant un an, les anciens bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dont les ressources ne leur permettent pas de bénéficier de l'allocation personnalisée à la santé peuvent souscrire, auprès d'un des organismes mentionnés sur la liste prévue à l'article L.

861-7 de ce code, une protection complémentaire maladie dans les conditions et aux tarifs proposés aux bénéficiaires de cette allocation.

« Art. 6-2. Lorsqu'une personne obtient le bénéfice d e l'allocation personnalisée à la santé définie à l'article L.

861-3 du code de la sécurité sociale alors qu'elle est déjà garantie par un organisme assureur contre les risques liés à une maladie, une maternité ou un accident dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, elle obtient à sa demande :

« 1o Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L.

861-7 du code de la sécurité sociale ;

« 2o Soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en application des articles L.

861-1 et L.

861-3 du code de la sécurité sociale ; si la garantie initialement souscrite s'appliquait également à des risques différents de la garantie prévue par l'article L.

861-3, l'organisme assureur doit proposer au bénéficiaire de l'allocation personnalisée à la santé, pour la partie de son contrat initial qui excède la protection définie par ledit article L.

861-3, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.

« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou partie de contrat initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire d'entreprise. »

« II. Non modifié. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article.

M. Jean-Luc Préel.

Cet article vise à résoudre un problème difficile. Aujourd'hui, environ 84 % des Français bénéficient d'une protection complémentaire. Ils ont signé un contrat et paient une cotisation. Certains d'entre eux seront couverts par la CMU, notamment de très nombreux agriculteurs, ce qui posera un problème de gestion à leur caisse complémentaire, avec plusieurs conséquences.

La première, c'est une perte de ressources pour les régimes complémentaires qui, pour compenser le manque de rentrées lié au non-paiement de ceux qui seront couverts gratuitement, devront augmenter les cotisations des adhérents se trouvant au-dessus du seuil.

En plus, les cotisations seront peut-être augmentées de 1,75 % puisque les régimes complémentaires seront taxés à ce taux. Comme, en principe, ils ne font pas de bénéfices, en particulier les mutuelles et les institutions de prévoyance, il faudra bien qu'ils répercutent la taxe que vous instaurez sur leurs adhérents. Bref, ces adhérents qui se situent au-dessus du seuil devront payer 1,75 % de plus, ainsi qu'un certain pourcentage correspondant au non-paiement de ceux qui seront couverts à l'avenir gratuitement.

Par ailleurs, les adhérents bénéficiant de contrats collectifs gérés par les institutions de prévoyance, qui bénéfi cieront de la CMU, devront-ils se déclarer auprès de leur employeur pour que la cotisation ne soit plus prélevée sur leur salaire ? Il est difficile pour des salariés de dire au responsable des ressources humaines qu'ils bénéficient de la CMU et de demander de ne plus payer de cotisation.

C'est un problème qu'il faudrait régler.

Par cet article, vous essayez de résoudre une partie des problèmes mais il en demeure et je voulais appeler votre attention.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Nous avons là l'un des principaux défauts de ce texte. Par cet article, le Gouvernement prétend atténuer l'effet de rupture brutale du franchissement du seuil dans un sens ou dans l'autre. En réalité, ce n'est pas le cas. Selon que les ressources seront audessus ou au-dessous du seuil, pour reprendre une formule célèbre de l'un de nos collègues redevenu député, on passera de l'ombre à la lumière.

Evidemment, cette situation est socialement inacceptable et il est encore temps, madame la ministre, que vous vous ralliez à l'avis de notre rapporteur. Il regrette sûrement que vous n'ayez pas retenu la solution partenariale à laquelle nous trouvons de nombreuses qualités, mais vous n'avez pas daigné les reconnaître.

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, Mme Fraysse,

M. Gremetz, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 33, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 21 :

« I. Après l'article 6 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :

« Art. 6-1. A l'expiration de son droit aux prestations définies à l'article L.

861-3 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant bénéficié de la


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prise en charge prévue au b de l'article L.

861-4 de ce code reçoit de l'organisme auprès duquel elle bénéficiait de cette prise en charge la proposition de prolonger son adhésion ou son contrat pour une période d'un an, avec les mêmes prestations et pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté. »

« Art. 6-2. Lorsqu'une personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire définie à l'article L.

861-3 du code de la sécurité sociale alors qu'elle est déjà garantie par un organisme assureur contre les risques liés à une maladie, une maternité ou un accident dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, elle obtient à sa demande :

« 1o Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L.

861-7 du code de la sécurité sociale ;

« 2o Soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en application des articles L.

861-1 et L.

861-3 du code de la sécurité sociale ; si la garantie initialement souscrite s'appliquait également à des risques différents de la garantie prévue par l'article L.

861-3, l'organisme assureur doit proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède cette protection, un contrat corresp ondant à des conditions tarifaires de droit commun.

« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou partie de contrat initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire d'entreprise. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements.

Le sous-amendement no 134, présenté par M. Préel, est ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du I de l'amendement no

33. » Le sous-amendement no 98, présenté par Mmes Jacquaint, Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du I de l'amendement no 33, insérer l'alinéa suivant :

« Art. 6-1 bis. A l'expiration de son droit aux prestations définies à l'article L.

861-3 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant bénéficié de la prise en charge prévue au a) de l'article L.

861-4 peut obtenir pendant un an le bénéfice des prestations définies à l'article L.

861-3 auprès des organismes mentionnés au b) de l'article L.

861-4 pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté et dans les conditions définies à l'article L.

861-8. Les organismes précités doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article L.

861-7. »

Le sous-amendement no 99, présenté par Mmes Jacquaint, Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe communiste et appparentés, est ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (1o ) de l'amendement no 33, supprimer les mots : "si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L.

861-7 du code de la sécurité sociale". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

33.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce retour est souhaité. Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir le sous-amendement no 134.

M. Jean-Luc Préel.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 134.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir le sous-amendement no

98.

Mme Jacqueline Fraysse.

Afin d'atténuer les effets de seuil, et dans un souci d'égalité de traitement, ce sousamendement propose de reconnaître, aux bénéficiaires de la CMU ayant choisi comme organisme complémentaire les organismes d'assurance maladie, le droit d'obtenir, lorsque la condition de ressource est dépassée après l'ouverture des droits, une adhésion ou un contrat à tarif préférentiel auprès d'une mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme de prévoyance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Le texte adopté en première lecture comporte à l'évidence une incitation à choisir le scénario partenarial, et il semble qu'il faille maintenir cette incitation, en montrant que la loi n'écarte nullement l'option d'un partenariat avec les régimes complémentaires, mais qu'au contraire elle la souhaite.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

98. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir le sous-amendement no

99.

Mme Jacqueline Fraysse.

Ce sous-amendement propose de renforcer la notion de choix pour le bénéficiaire de la CMU. Il offre la possibilité de résilier tout contrat passé avant l'ouverture des droits à la CMU avec un organisme complémentaire et d'opter pour un nouveau contrat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no

99. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

33. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement no

33. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 22.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

J'interviendrai sur les articles 22, 23 et 24, si vous en êtes d'accord, monsieur le président.

Madame la ministre, nous souhaitons nous aussi que tous les Français soient soignés de manière optimale, qu'ils puissent bénéficier des meilleurs soins, de soins de qualité. C'est pourquoi nous rejetons le principe d'une double tarification.

La tarification doit être identique, qu'on soit ou non bénéficiaire de la CMU, et chacun doit pouvoir bénéficier des mêmes matériels, ou des mêmes matériaux, qu'il soit ou non bénéficiaire de la CMU.

Je souhaitais appeler votre attention sur ces deux points.

Il faut donc faire le nécessaire pour sauvegarder notre système de protection sociale et notre système de santé, ainsi que pour clarifier les relations entre le Gouvernement et les caisses, car c'est un réel problème. En effet, aujourd'hui, qui gouverne, qui dirige, entre le ministère des affaires sociales, le secrétariat d'Etat à la santé et la CNAM ? Qui négocie avec les professionnels ? Qui a la vraie responsabilité ? En vertu de la réforme Juppé, le Parlement devait voter l'ONDAM, dont la gestion était ensuite confiée à la CNAM, qui en était totalement responsable.

Or, depuis que vous êtes au Gouvernement, vous ne cessez d'intervenir pour court-circuiter la CNAM, ce qui nous paraît préjudiciable. Cela explique sans doute que vos relations avec les professionnels soient assez difficiles et que vous ayez du mal à faire passer vos messages.

Nous sommes donc particulièrement inquiets quant à l'avenir de notre système de protection sociale et de santé, car l'augmentation importante des dépenses d'assurance maladie a été confirmée le mois dernier. Les spécialistes devaient normalement avoir une enveloppe en diminution cette année et je ne sais pas comment ils pourront résoudre leurs problèmes. Vous avez par ailleurs diminué de 1,95 % les ressources des cliniques et beaucoup risquent de fermer demain.

Nous sommes donc, je le répète, très inquiets quant à l'avenir de notre système de santé. La situation présente ne laisse pas présager une couverture correcte et un accès aux soins optimal pour l'ensemble des Français.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je m'exprimerai moi aussi sur les articles 23 et 24, qui procèdent du même esprit et signent la mise en place d'une sécurité sociale à deux niveaux, d'un medicaid français.

L'article 22 concerne les tarifs pratiqués par les médecins. Il est bien évident qu'il ne saurait être question de pratiquer le moindre dépassement pour les bénéficiaires de la CMU, ne serait-ce qu'au regard du code de déontologie. Néanmoins, permettez-moi de le faire observer, alors que l'argument majeur du Gouvernement pour refuser le scénario partenarial était qu'il ne fallait en aucun cas pouvoir reconnaître les bénéficiaires de la CMU, cette disposition paraît en réalité permettre cette identification.

L'article 23 concerne l'optique et les audio-prothèses et l'article 24 les soins bucco-dentaires. Ces deux articles sont eux aussi très éclairants. Vous prévoyez un panier de soins extrêmement restreint, dont les prix ont été négociés et les tarifs bien définis, à un niveau inférieur aux prix habituellement pratiqués.

Certes, il peut y avoir des pratiques tarifaires trop élevées, excessives, qui méritent d'être révisées, mais, d'une façon générale, les tarifs correspondent à des charges, à des frais de fonctionnement, à l'entretien d'un réseau de distribution.

Ainsi, pour les chirurgiens-dentistes, les tarifs couvrent les charges des cabinets de chirurgie bucco-dentaire. Or il faut se souvenir que, dans notre pays, la santé buccodentaire est très mauvaise, qu'on constate un sousdéveloppement dû en grande partie à l'absence de politique sérieuse et cohérente dans le domaine de la prévention et de l'incitation au dépistage, de même que dans le domaine du renforcement des soins conservateurs. Et cette situation est due au fait que le Gouvernement, exerçant son pouvoir de tutelle, a refusé que les tarifs des soins conservateurs et des soins de prévention suivent l'évolution du coût des prestations. Ainsi, aujourd'hui, le tarif ne couvre pas les dépenses, et nous sommes dans la situation paradoxale et malsaine où les soins prothétiques sont les seuls qui permettent aux cabinets de chirurgie dentaire de survivre. Il ressort très clairement des expériences faites par les organismes mutualistes que l'équilibre financier ne peut être atteint. Ainsi, pour des raisons budgétaires, s'est progressivement mise en place une politique contraire à la santé de nos concitoyens.

L'article 22 ne changera pas quoi que ce soit, bien au contraire ! Il ne fera que concrétiser l'instauration d'un niveau de prestations inférieur, qui sera réservé aux bénéficiaires de la CMU. Nous ne pouvons pas accepter une telle situation et nous la dénonçons, car nous ne voulons pas d'une sécurité sociale à deux niveaux.

M. le président.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 34, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 22 dans le texte suivant :

« Le premier alinéa du II de l'article L.

162-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 22 est ainsi rétabli.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Article 23

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 23.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur, a présenté un amendement no 35, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 23 dans le texte suivant :

« Le chapitre V du titre VI du livre Ier du même code est intitulé : "Dispositifs médicaux à usage individuel", et comprend, à la sous-section 1 de la section 1, un article L.

165-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

165-1 Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de p révoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités de dispense d'avance de frais.

« Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé. A ce titre, pour les dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.

861-3, ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un dispositif à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article

L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.

« En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe les obligations mentionnées à l'alinéa précédent s'imposant aux distributeurs.

« Les dispositions du titre VI de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par cet arrêté. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 23 est ainsi rétabli.

Article 24

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 24.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 36, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 24 dans le texte suivant :

« I. Le 2o de l'article L. 62-9 du même code est complété par les mots : « si elle autorise un d épassement pour les soins visés au 3o de l'article L.

861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces dépassements pour les intéressés ; »

« II. Après le sixième alinéa (4o ) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5o Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur. Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

36. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 24 est ainsi rétabli.

Article 25

M. le président.

« Art. 25. I. Le chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« C HAPITRE II

« Dispositions financières

« Art. L. 861-10 Il est créé un fonds dont la mis-s ion est de servir la prestation mentionnée à l'article L. 861-3.

« Ce fonds, dénommé : "Fonds pour la protection complémentaire maladie", est un établissement public national à caractère administratif. Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, des organismes mentionnés à l'article L. 861-4 et d'associations oeuvrant en faveur des populations les plus démunies. Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

« Art. L. 861-11 Les dépenses du fonds sont constituées :

« a) Par le versement de l'allocation personnalisée à la santé ;

« b) Par le versement aux organismes mentionnés aux a et b de l'article L. 861-4 des montants définis à l'article L. 861-15 ;

« c) Par les frais de gestion administrative du fonds.

« Art. L. 861-12. Les recettes du fonds sont constituées par :

« a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 861-13, établi dans les conditions fixées par ce même article ;

« b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds.

« Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul. »

« Art. L. 861-13. I. Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les sections d'assurance complémentaires régies par l'article 1049 du code rural, les institu-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

tions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprisees régies par le code des assurances sont assujetties à une contribution à versements trimestriels, assise sur le montant des prestations en nature versées en France en matière de santé au cours d'un trimestre civil.

« II. Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.

« Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d'assurances ont droit à un crédit d'impôt imputable sur celle-ci, égal à 7 % du montant des sommes dues au titre de la contribution mentionnée au I.

« III. Les organismes mentionnés au I reçoivent du fonds de financement un montant égal à la différence entre :

« - le montant des cotisations ou primes reçues des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé ;

« - et celui des prestations en nature versées à ces bénéficiaires.

« Ces calculs sont effectués par référence aux personnes bénéficiaires de cette allocation le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due.

« IV. Les sommes reçues du fonds par les organismes mentionnées au I ne rentrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Art. L. 861-14 Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L. 861-13 sont versées, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de leur exigibilité, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations territorialement compétents. Toutefois, un organisme différent peut être désigné par arrêté ministé riel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.

« Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Le contrôle de l'application par les organismes des dispositions du III de l'article L. 861-13 peut être délégué par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au fonds institué à l'article L. 861-10.

« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 861-10. »

« Art. L. 861-15 Les organismes de sécurité sociale reçoivent du fonds un montant correspondant à l'excédent éventuel des dépenses engagées au titre de la couverture complémentaire des bénéficiaires du revenu minim um d'insertion par rapport aux cotisations ou allocations personnalisées à la santé directement reçues à ce titre.

« Art. L. 861-16 Pour l'application des articles L. 861-10 à L. 861-15 :

« a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les prestations mentionnées à l'article L. 861-13.

« b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ;

« c) Les organismes mentionnés au I de l'article L. 861-13 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 861-15 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du a de l'article L. 861-4 ;

« d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le m ontant des prestations servies au titre du b de l'article L. 861-4.

« Art. L. 861-17. Non modifié. »

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du crédit d'impôt pour les entreprises assujetties à la taxe sur les conventions d'assurances prévu à l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Cet article crée donc un fonds de financement de la protection sociale complémentaire.

Nous ne sommes pas franchement d'accord car il y aura des inégalités sérieuses. Les CPAM seront intégralement remboursées, au franc le franc, de leurs dépenses, mais il n'en ira pas de même pour les organismes complémentaires qui, de plus, seront taxés à 1,75 %. Nous souhaiterions qu'une égalité réelle soit établie entre tous les intervenants.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet article prévoit un mécanisme pervers qui n'aurait pas existé dans le mécanisme partenarial.

Je rappelle que ce sont les mutualistes qui vont devoir financer en grande partie la CMU, alors que les soins des plus démunis relèvent à l'évidence de l'impôt, de la solidarité nationale.

Je veux également dénoncer la rupture quant aux conditions dans lesquelles cette prestation sera gérée par les assurances, les mutuelles et les organismes de prévoyance d'une part, et les caisses primaires, d'autre part.

Comme l'a dit Jean-Luc Préel, ce dispositif nous semble soulever un certain nombre de problèmes de constitutionnalité, car il y aura plusieurs catégories de cotisants, de bénéficiaires et de prestataires.

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 37, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-10. - Il est créé un fonds dont la mission est de financer la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3.

« Ce fonds, dénommé "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie", est un établissement public national à caractère administratif. Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement, des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

« Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu à l'article L. 861-1. Ils en déterminent les modalités d'intervention. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

37. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 38, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième a et troisième b alinéas du texte proposé pour l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale :

« a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 ;

« b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des montants définis à l'article L. 861-15 ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

38. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa b du texte proposé pour l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale, insérer les huit alinéas suivants :

« c) Une cotisation sociale sur le revenu du capital des entreprises, sociétés et autres personnes morales, assujetties en France, à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts, assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés :

« des revenus de capitaux mobiliers ;

« des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 bis du code général des impôts ;

« des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.

« Pour la détermination de l'assiette de la cotisation il n'est pas fait application des articles 209 bis, 209-11, 210 A, 210 B, 209 quinquies, 210 sexies, 214 A, 216, 220 sexies, 223 H, 223 A à U.

« Le taux de la cotisation sociale est fixé à 0,5 %.

« La cotisation sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur les sociétés.

« Une majoration de 10 % est appliquée au montant de la cotisation sociale additionnelle qui n'a pas été réglée dans les trente jours suivant la mise en recouvrement. »

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Cet amendement propose d'instituer une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises, avec le double objectif d'accroître les ressources du fonds destiné à financer le dispositif de la CMU et de développer une réelle solidarité nationale en ce qui concerne le financement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Préel a présenté un amendement, no 111, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 39, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-13. -

I. - Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties à une contribution à versements trimestriels, assise sur le montant hors taxes des cotisations et primes afférentes à la protection complémentaire en matière de santé, recouvrées au cours d'un trimestre civil au titre de leur activité réalisée en France.

« II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.

« III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent, du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 375 francs par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4.

« II. - En conséquence, supprimer le II de cet article. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Je suis saisi sur cet amendement de deux sousamendements, nos 243 et 238.

Le sous-amendement no 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Substituer, au deuxième alinéa du I de l'amendement no 39, les deux alinéas suivants :

« Art. L. 861-13-1. - Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels.

« Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances. »

Le sous-amendement no 238, présenté par MM. Bur, Morin, Préel, Gengenwin, Barrot, Méhaignerie et de Courson, est ainsi libellé :

« Après les mots : "en application du I et du II cidessus", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (III) du I de l'amendement no 39 :

« Un montant révisable annuellement en fonction du contenu du panier de soins déterminé par protocole d'accord. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

39.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 39 et présenter le sous-amendement no 243.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable à l'adoption de l'amendement no

39. Le sous-amendement du Gouvernement vise à améliorer la définition de l'assiette de la contribution pour les assurances en prenant en compte les caractéristiques de la comptabilité des organismes complémentaires et de leur nomenclature.

C'est pourquoi le texte précise que l'assiette est constituée des cotisations et primes émises nettes des annulation et remboursement ou, à défaut d'émission, recouvrées - je reconnais que le dispositif est un peu technique, mais les sociétés d'assurance et les mutuelles souhaitent à juste titre que nous reprenions les termes exacts du code des assurances -, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé et non pas seulement de frais de santé, comme c'était le cas jusqu'à présent.

Par ailleurs, et c'est le point le plus important, les primes de réassurance sont exclues de l'assiette. Les organismes peuvent se réassurer auprès d'un autre organisme et nous n'allons pas taxer ces primes de réassurance. Cette précision est importante pour éviter une double taxation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 243.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir le sous-amendement no 238.

M. Yves Bur.

Le montant du panier de soins pris en c harge par l'assurance complémentaire est fixé à 1 500 francs par la loi, 375 francs par trimestre et par personne, et ne prévoit aucun mécanisme de réactualisation.

Faudra-t-il que nous débattions chaque année lors d'un DMOSS ou de la loi de financement de la sécurité sociale, afin d'adapter ce montant à l'évolution des coûts ? Je crois qu'il serait préférable d'inscrire d'emblée dans la loi que le montant sera révisé chaque année en fonction du panier de soins qui sera déterminé par accord. Cela doit se faire en concertation avec les partenaires concernés, avec l'assurance maladie, certes, mais aussi avec les assurances et les mutuelles. Car on ne peut pas figer le montant du panier de soins pour l'éternité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 238.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 39, modifié par le sous-amendement no 243.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 153 tombe.

M. Préel a présenté un amendement, no 126, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 861-14 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 40, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

861-14 du code de la sécurité sociale :

« Art. L.

861-14. - Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L.

861-13 sont versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

40. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Préel a présenté un amendement, no 127, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L.

861-15 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Cet amendement se justifie par son texte même. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

L'instauration de cette taxe de 1,75 % est particulièrement grave, et la réponse un peu lapidaire de M. le rapporteur ne laisse pas de nous inquiéter. Cette taxe est d'ailleurs totalement contraire aux dispositions du droit européen. Je fais observer que nous allons mettre les entreprises d'assurances françaises dans une situation d'infériorité. Une fois de plus, elles supporteront, pour leur plus grand malheur, une fiscalité plus lourde que leurs concurrentes étrangères.

Cette taxe renforcera les distorsions de concurrence entre les différents opérateurs. Il nous aurait semblé beaucoup plus judicieux de raisonner de façon positive. Si l'on voulait impliquer le secteur complémentaire, il suffisait de lui demander de s'inscrire dans des actions de prévention et d'éducation sanitaire qui auraient représenté l'équivalent de cotisations. In fine, les Français y auraient gagné, car l'effort commun pour leur santé aurait été plus grand.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable, malgré ce plaidoyer extrêmement brillant.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 41, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 861-15 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-15. Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 861-13 est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 861-13 demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-14. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

41. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Préel a présenté un amendement, no 112, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 861-16 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Cet amendement est défendu. Bernard Accoyer vient en effet de développer toute une argumentation, fort intéressante, qui montre que cette taxe tout à fait injuste pèsera lourdement sur les adhérents résiduels des mutuelles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable. Je ne pense pas que les adhérents des mutuelles aimeraient s'entendre qualifier de « résiduels », d'autant que, je vous rassure, monsieur Préel, ils seront encore extrêmement nombreux !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Préel a présenté un amendement, no 138, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa a) du texte proposé pour l'article L.

861-16 du code de la sécurité sociale :

« a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses visées au a de l'article

L. 861-12. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Pour revenir un instant à l'amendement précédent, je voudrais dire à Mme la ministre que le mot « résiduels » n'avait dans ma bouche rien de péjoratif. Si l'on prend l'exemple des mutuelles qui prennent en charge les agriculteurs, l'on s'aperçoit qu'en raison du niveau actuel de leur retraite les retraités agricoles seront nombreux à pouvoir bénéficier de la CMU. Que deviendront dès lors ces mutuelles ? Les agriculteurs continueront-ils à payer des cotisations alors qu'ils pourront bénéficier gratuitement, avec la CMU, d'une couverture intégrale ? J'en viens à l'amendement no 138, qui est important, même s'il peut paraître un peu technocratique. En effet, le texte proposé pour l'article L.

861-16 du code de la sécurité sociale, que chacun ici, notamment notre rapporteur, connaît naturellement par coeur pour avoir étudié avec intérêt ce projet de loi, prévoit que le fonds sera habilité « à procéder à tout contrôle sur les dépenses m entionnées aux a) et b) de l'article L.

861-11 », dépenses constituées par des versements aux organismes de sécurité sociale. En remplaçant cette référence par une référence à l'article L. 861-12, ou permettrait au fonds d'exercer son contrôle sur les recettes provenant de versements de l'Etat, ce qui apparaît indispensable. Mais il semble que le Gouvernement refuse une telle disposition, ce qui est regrettable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Préel ne dit pas tout sur son amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) En effet, son objectif n'est pas d'instaurer un contrôle sur les sommes affectées par l'Etat, lequel aura lieu par définition puisque nous serons bien obligés de vérifier les recettes. En réalité, son amendement vise à supprimer les dépenses de couverture maladie universelle des organismes complémentaires. Alors il faut avoir le courage de le dire, monsieur Préel ! Nous considérons quant à nous que nous devons contrôler comment les organismes complémentaires utiliseront ces sommes, puisqu'il en coûtera 1 500 francs par assuré et par an. Vous comprenez donc bien, monsieur Préel, que je ne puisse accepter votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Bernard Accoyer est intervenu à plusieurs reprises sur les exonérations de charges que l'Etat ne compense pas en matière de protection sociale alors qu'il devrait le faire. Il me paraît donc indispensable que les fonds qu'il devra apporter puissent être contrôlés par l'organisme que vous créez. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, Mme Fraysse,

M. Gremetz, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 42, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa a) du texte proposé pour l'article L.

861-16 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "prestations mentionnées à l'article L.

861-13" les mots : "dépenses mentionnées aux a) et b) de l'article L.

861-11". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Préel a présenté un amendement no 139, ainsi rédigé :

« Supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé pour l'article L.

861-16 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, Mme Fraysse,

M. Gremetz, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 43, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa c) du texte proposé pour l'article L.

861-16 du code de la sécurité sociale, substituer à la référence : "a" la référence : "b" et dans le dernier alinéa d) , substituer à la référence : "b" la référence : "a". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

43. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 152, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 25 par le paragraphe suivant :

« Le Gouvernement adresse au Parlement le rapport annuel d'activité du « Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » ainsi que le compte rendu des réunions de son conseil d'administration. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Préel a présenté un amendement, no 140, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article

L. 861-17 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Je persévère en souhaitant la suppression du texte proposé pour l'article L.

861-17 du code de la sécurité sociale.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Persévère dans son avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même chose.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 30

M. le président.

MM. Préel, Bur, et Gengenwin ont présenté un amendement, no 222, ainsi rédigé :

« Avant l'article 30, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport précisant les conditions d'accès aux vaccins et étudiant les perspectives de généralisation de la vaccination pour toutes les personnes présentes sur le territoire national. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Il est important que les actes de vaccination soient pris en charge. C'est une mesure essentielle de santé publique. Nous avons connu des variations en matière de vaccinations et il nous paraît donc très important que le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant les conditions d'accès aux vaccins et étudiant les perspectives de généralisation de la vaccination pour toutes les personnes présentes sur le territoire national.

Par ailleurs, je suis inquiet car le directeur général de la santé, éminent professeur de médecine qui a démissionné il y a quelques temps, n'est toujours pas remplacé. Certains laissent entendre qu'il pourrait l'être par un nonmédecin, ce qui serait une première et ne me paraîtrait pas de très bon augure pour la santé publique en France.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Nous sommes hors du champ de la CMU. Avis défavorable.

Article 30

M. le président.

« Art. 30. - Le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé :

«

TITRE III bis

« Aide médicale de l'Etat

« Art. 187-1. - Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L.

380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L.

861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L.

161-14 et L.

313-3 de ce code, aux soins que nécessitent son état.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 187-3. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 187-2 peut être partielle.

« Art. 187-2. - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :

« 1o Les frais définis aux 1o , 2o , 4o , 6o , 7o et 8o de l'article L.

321-1 et à l'article L.

331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;

« 2o Le forfait journalier, institué par l'article L.

174-4 du même code.

« Art. 187-3. - La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :

« 1o D'un organisme d'assurance maladie ;

« 2o D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l 'intéressé ;

« 3o Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;

« 4o Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.

« L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat.

« Toutefois, les demande présentées par les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article 187-1 sont instruites par les services de l'Etat.

« Art. 187-4. - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 187-1 qui se trouvent, au moment de la demande d'aide médicale de l'Etat, sans domicile fixe doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.

« Art. 188 à 190. - Non modifiés. »

M. Boulard, rapporteur, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Jacquaint et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 44, ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale, substituer aux mots : "aux soins que nécessite son état", les mots : "à l'aide médicale de l'Etat". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

44. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Boulard, rapporteur, a présenté un amendement, no 200, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale :

« Art. 187-4 Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 187-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal d'action sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur. Amendement rédactionnel de coordination avec le texte de l'article 4.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 200.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13 (précédemment réservé)

M. le président.

Nous en venons à l'article 13 précédemment réservé.

« Art. 13. I. Le montant de la dotation générale de décentralisation et, s'il y a lieu, celui du produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans l es conditions prévues par les articles L.

1614-1 à

L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sont réduits, pour chaque département, d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale en 1997, diminué de 5 % et revalorisé en fonction des taux de croissance annuels de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 1998, 1999 et 2000.

« Cette réduction est fixée, pour chaque département, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée à l'article L.

1614-3 du code général des collectivités territoriales.

« II. - Les dépenses visées au I du présent article sont constituées par les dépenses inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements de 1997 relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion, à l'exclusion des charges des services communs réparties entre services utilisateurs.

« III. - L'article 38 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifié :

« 1o Dans la première phrase, les mots : "un crédit au moins égal à 20 % des sommes versées" sont remplacés par les mots : "un crédit au moins égal, pour la métropole, à 17 % des sommes versées et, pour les départements d'outre-mer, à 16,25 % des sommes versées" ;

« 2o La seconde phrase est supprimée.

« IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'extinction des droits à l'admission à l'aide médicale.

« V. Le dernier alinéa de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'application de ces critères ne peut avoir pour effet d'augmenter la contribution d'une commune, au titre d'un exercice donné, de plus de six points par rapport au pourcentage de variations constatées pour l'ensemble des communes du département.

« VI. La dotation globale de fonctionnement est majorée, à due concurrence, des pertes de ressources engendrées par les dipositions du paragraphe V. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je souhaite intervenir dès maintenant afin que les interventions sur cet article portent sur le dispositif que je souhaite vous proposer et pour éviter des questions qui, je l'espère, sont résolues.

Comme je vous l'avais dit en première lecture, nous espérions que le ministre de l'intérieur aurait terminé ses discussions avec l'ensemble des collectivités locales concernées pour mettre fin au problème structurel et majeur des contingents communaux d'aide sociale. Nous espérions parvenir à un accord avant cette deuxième lecture afin de régler ce problème très important, lié au mode de financements croisés, mais qui fait l'objet d'un débat déjà ancien. L'amendement déposé par le Gouvernement vise donc à vous proposer de reprendre les termes de l'accord auquel est parvenu le ministre de l'intérieur en discutant avec l'ensemble des représentants des collectivités concernées.

Je vous rappelle rapidement le problème. La charge des dépenses d'aide médicale engagées par les départements relève pour partie de ces derniers, même s'il est prévu qu'ils ne soient pas affectés par le transfert à l'Etat de la couverture maladie universelle. En effet, en optant pour une logique de stricte neutralité financière entre l'Etat et les conseils généraux - en fait, elle n'est pas stricte puisque nous laissons 5 % aux conseils généraux ainsi que le personnel - par un prélèvement sur la dotation générale de décentralisation, le projet de loi avait choisi de laisser subsister les contingents. Vous avez soulevé, avec juste raison, ce problème des contingents. Le Gouvernement a été attentif aux débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle et au Sénat ainsi qu'au sein des associations d'élus sur cette question. Nous avons très clairement dit, comme cela avait déjà été fait lors du comité interministériel des villes du 30 juin 1998, que nous travaillions à la suppression de ces contingents communaux.

Je vous rappelle la situation actuelle. Les règles en vigueur constituent, pour une large part, la survivance d'un dispositif très ancien, issu d'un décret de 1955 qui avait fixé les pourcentages de participation de l'Etat et des collectivités locales aux dépenses d'aide sociale des départements.

Les lois de décentralisation ont transféré la compétence de l'action sociale aux départements ainsi que les moyens de son exercice avec l'attribution de ressources fiscales et l'instauration de la DGD, mais elles avaient laissé subsister le problème des contingents communaux. Le dispositif réglementaire, qui date de 1983 et de 1987, poursuivait un objectif de péréquation pour adapter les contingents à la capacité contributive des communes et aux charges que leur démographie induit. Il n'a pas donné les résultats escomptés, il faut bien le dire, et force est de constater aujourd'hui que les modes de répartition génèrent toujours des disparités importantes. Ces disparités affectent p lus particulièrement les communes urbaines. Unee nquête réalisée en 1997 a fait ressortir que les communes de plus de 10 000 habitants acquittaient 58 % des contingents alors qu'elles abritaient 49 % de la population.

En outre, et pour les raisons essentiellement historiques q ue j'ai évoquées, chaque département et chaque commune présente des spécificités. Il faut, en premier lieu, souligner que, d'un département à l'autre, la situation n'est pas comparable. En effet, les taux de participation des communes aux dépenses d'aide sociale sont très dispersés. Si ce taux est en moyenne de 16 %, il varie de moins de 5 % en Guyane à plus de 30 % dans les Bouches-du-Rhône.


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Il convient, en second lieu, de préciser que, du fait de la latitude laissée aux départements par le décret de 1987, la répartition de la contribution des communes est opérée par chaque département selon des modalités différentes, ce qui, là aussi, entraîne une inégalité dans la participation des communes.

Aussi faut-il modifier ce système - nous en sommes tous convaincus - en supprimant les contingents communaux d'aide sociale tels qu'ils existent aujourd'hui. La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle nous offre cette opportunité, et cela a conduit le ministre de l'intérieur à entreprendre la réflexion avec les associations d'élus. Les réunions de concertation engagées avec l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et l'Association des maires des grandes villes de France ont permis de déterminer les axes d'une réforme autour desquels un accord des collectivités concernées s'est révélé possible. Cette réforme, qui fait justement l'objet de l'amendement déposé, est applicable au 1er janvier 2000 et est articulée autour de trois principes.

Premier principe : une suppression des contingents au

« franc le franc », consistant en une diminution, d'un montant équivalent de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes et, lorsque cette dotation est insuffisante, en un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale. Ce prélèvement sera effectué à partir des contingents communaux d'aide sociale de 1999, revalorisé comme la DGF mise en répartition en 2000.

Deuxième principe - les discussions ont pris là un peu plus de temps pour essayer de mettre un terme aux inégalités actuelles entre les communes : la mise en place d'un dispositif d'abattement préalable en faveur des communes les plus pénalisées par le mode de répartition des contingents. Les communes concernées seront celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine dont la contribution par habitant au titre de 1999 est supérieure à 30 % de la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements. L'abattement sera établi à partir des écarts suivants : l'écart entre la contribution de la commune et la moyenne des contributions des autres communes du département ; et l'écart entre la contribution de la commune et la moyenne des contributions communales de l'ensemble de la nation, c'est-à-dire de l'ensemble des départements. Selon les simulations f inancières réalisées sur la base des données de l'année 1997, cet abattement correspondrait à environ 260 millions de francs, soit 2 % du montant total des contingents. Et, pour les communes bénéficiaires, cela réduirait leur contingent d'environ 10 %. Troisième principe : un abondement de la DGF des départements d'un montant équivalent aux prélèvements effectués, après abattement, sur la dotation forfaitaire ou, dans quelques cas, sur le produit de la fiscalité directe locale. Telle est l'équation issue de la concertation.

Le premier et le troisième principe étaient évidents. Le deuxième nécessitait une concertation complémentaire, qui a été menée à bien par le ministre de l'intérieur.

Nous arrivons à une solution qui corrige les disparités générées par les modes de répartition des contingents en réduisant le prélèvement opéré sur les communes dont la contribution est aujourd'hui la plus élevée, sans pour autant pénaliser les autres communes.

Elle offre surtout à toutes les communes la garantie d'un prélèvement indexé sur une base moins aléatoire que l'évolution des dépenses des départements. Vous savez combien les inquiétudes des communes étaient lourdes en la matière.

Quant aux départements, ils bénéficieront d'une ressource évolutive, progressant comme la DGF. Je précise enfin que la réforme ne s'appliquera pas à Paris puisque Paris est à la fois une commune et un département.

S'il me fallait résumer d'un mot l'économie générale du texte du Gouvernement, je dirais qu'il s'efforce sur un sujet difficile - jusqu'à présent beaucoup n'avaient pas su résoudre, nous en sommes tous témoins -, aux enjeux financiers importants, de trouver un équilibre entre la position des diverses collectivités concernées.

Le Gouvernement considère que cette réforme, en mettant fin aux financements croisés et en clarifiant les compétences au niveau de chaque collectivité, parachève sur un point la décentralisation engagée en 1983 dans un domaine d'intervention majeur des collectivités locales.

Mesdames et messieurs les députés, l'amendement du Gouvernement traite non seulement un problème que nous avons vu resurgir au moment de la couverture maladie universelle, mais traite de manière beaucoup plus lourde et structurelle un problème majeur, celui des contingents communaux d'aide sociale.

M. le président.

Sur l'article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre de la CMU et son financement ont des répercussions non négligeables sur les finances départementales, mais elle concerne aussi la collectivité communale à travers le contingent communal d'aide sociale.

Pour les départements, un accord a été trouvé avec l'assemblée des départements, aboutissant à plafonner le montant du prélèvement de la dotation de décentralisation à 95 % des dépenses d'aide médicale, et ce de manière unique sur l'ensemble du territoire. C'était assurément la solution la plus simple.

Cependant, on ne peut s'empêcher de souligner que cet accord n'est pas totalement juste et équilibré. Ce choix ne tient pas compte des efforts consentis par un bon tiers des départements, qui, à travers une politique d'action sociale plus dynamique, au service de la solidarité, ont engagé des sommes conséquentes à des dépenses extra-légales, dans le cadre de l'attribution de l'aide médicale gratuite. Or ces efforts ne sont pas récompensés par le dispositif négocié et risquent de décourager les conseils généraux d'aller au-delà de leurs obligations légales dans le domaine de la solidarité.

C'est particulièrement injuste pour les départements qui on fait ces efforts et qui sont parfois parmi les plus en difficulté, parce qu'ils portent la charge de populations lourdement précarisées. Je tenais à le souligner, même si je comprends que la mise en oeuvre d'un dispositif différent pouvait être complexe.

Au sujet de la délicate question du contingent communal d'aide sociale, je voudrais d'abord souligner que le Gouvernement a entendu les souhaits de nombreux collègues, souhaits qui ont été exprimés ici-même lors de la discussion.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. Yves Bur.

Nous regrettons cependant le dépôt tardif de cet amendement, qui concerne une question très lourde et très importante pour les communes, car il s'agit tout de même de 12 milliards de francs. Cela méritait une discussion plus approfondie et le temps de la réflexion. Nous aurions pu en débattre au niveau de la c ommission des affaires sociales, avec l'AMF, avec l'assemblée des départements, notamment.

Le continghent communal d'aide sociale, a toujours été, vous l'avez souligné, l'objet de contestations, en raison de la complexité de son calcul et, parfois, de la difficulté qu'il y avait à s'y retrouver et à comprendre comment il était affecté. Il est à l'origine d'injustices notables, que l'on pouvait relever entre des communes d'un même département et, au niveau national, entre les départements et entre les différentes communes et villes. Il est clair, cependant, que l'on ne pouvait pas faire l'économie d'une réactualisation en raison des conséquences de l'application de la CMU. Cela aurait aussi amené des contestations qu'il aurait été difficile de régler.

La suppression du contingent communal, compensée par une diminution de la DGF des communes et par abondement de celle des départements présente, à première vue, des avantages et des inconvénients.

Parmi les avantages, vous l'avez souligné, une clarification : on met fin à système qui permettait aux départements de développer des politiques d'action sociale et de les faire financer en partie par les finances communales.

Pour les communes, le risque d'augmentation du contingent communal liée à l'évolution de la difficulté sociale sera remplacé par une augmentation de la DGF qui, ces dernières années, était beaucoup plus faible que celle du contingent. L'ODAS a d'ailleurs estimé que, audelà de l'an 2000, les dépenses d'action sociale, notamment dans le domaine de la petite enfance et des personnes âgées, allaient certainement évoluer.

Parmi les inconvénients, il y a le fait que ce changement fige définitivement les inégalités - elles ont été remarquées et soulignées par tous les orateurs, notamment en commission. Et il le fige pour longtemps, parce que je ne crois pas qu'on reviendra sur ce chantier.

Ce changement présente aussi un risque pour les départements, qui ne verront plus le financement de leurs dépenses sociales évoluer en fonction des possibilités offertes par l'appel au contingent communal, mais en fonction d'une DGF dont le taux d'évolution risquera d'être beaucoup plus limité que celui des charges sociales.

Je souhaite que la discussion qui s'ouvre nous permette d'évoluer sur quelques points mineurs.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

M me Jacqueline Fraysse.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avions dès la première lecture exprimé nos préoccupations sur les modalités prévues par cet article qui organise les mécanismes financiers liés aux transferts de compétences entre l'Etat et les départements.

Elles portaient essentiellement sur deux points. D'une part, les modalités de calculs reproduisaient les iniquités existantes, comme vous l'avez rappelé, puisque, en partant des dépenses réelles dans le cadre de l'aide médicale, et non des obligations, les départements qui aidaient le plus les populations défavorisées à accéder aux soins étaient aussi ceux qui contribuaient le plus au financement de la couverture maladie universelle.

D'autre part, le texte n'aborde pas la question des contingents communaux. Or il est difficile de justifier que les communes continuent de verser aux départements des contingents correspondant à des compétences qui ne sont pas les leurs, et qui ne sont même plus désormais celles des départements avec la mise en place de la CMU.

Dès lors, il devenait urgent de travailler sur ces questions. C'est avec cet objectif que, dès la première lecture, nous avons proposé d'amender le texte sur ces deux points. Je regrette vivement que nous n'ayons pu travailler plus sérieusement et plus collectivement sur un amendement du Gouvernement qui nous a été remis hier à vingt-trois heures au cours de la séance de nuit sans que nous ayons pu en prendre connaissance...

M. Bernard Accoyer.

Vous avez raison ! Mme Jacqueline Fraysse ... ou même, plus en amont, sur son projet. Nous aurions pu ainsi en mesurer les conséquences et peut-être - pourquoi pas ? - contribuer à l'améliorer.

Vous avez fait état de délais courts et de consultations, notamment avec les maires de France. Tout cela est très bien, mais pourquoi pas avec les groupes parlementaires ? Nous avions posé la question de la suppression des contingents dès le 10 mars en commission. Faute de proposition du rapporteur ou du Gouvernement lors de la deuxième lecture en commission, le 9 juin, nous avons dû maintenir nos amendements. C'est pourquoi nous sommes étonnés de ce dépôt tardif.

Cela dit, l'amendement no 214 du Gouvernement propose la suppression des contingents communaux. Il répond donc à notre demande sur ce point. Nous le voterons.

La diminution des dotations d'Etat aux communes sera équivalente au montant des contingents et une partie de celles qui sont éligibles à la DSU correspondant à ces contingents pourront, dans certains cas, bénéficier d'un abattement. Nous avions demandé la prise en compte de ces critères, nous sommes donc en partie satisfaits.

Cependant, dans le cadre de ce dispositif, les inégalités entre départements, que j'ai soulignées au début de mon propos, demeurent. Les départements qui avaient imposé la plus forte participation des communes aux dépenses d'aide sociale seront aussi ceux qui recevront la plus forte compensation de l'Etat. En outre, il apparaît que le mécanisme financier concernant les conseils généraux comporte une faiblesse. Pour remplacer les ressources des contingents communaux, il serait souhaitable et plus juste d'augmenter la dotation générale de décentralisation plutôt que la DGF.

Par ailleurs, les modalités proposées ne prennent pas suffisamment en compte la réalité des diverses situations.

Ainsi, en Ile-de-France, pratiquement aucune commune éligible à la DSU ne bénéficiera de l'abattement prévu, alors qu'elles connaissent des difficultés bien réelles que chacun peut mesurer.

Nous tenons à exprimer, dans le cadre de ce débat, ces interrogations parce qu'il nous semble qu'elles devront être intégrées dans une réflexion plus globale. Cependant, je le répète, cet amendement no 214 prend en compte une demande forte que nous avions formulée dès le début de l'examen du texte. Nous nous en félicitons et nous le voterons.

M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Il est difficile de faire de longs discours sur l'amendement no 214 dès lors que nous n'avons eu qu'un temps très bref pour l'étudier.


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Convenons simplement que la couverture maladie universelle telle qu'elle était conçue perturbait naturellement les contingents d'aide sociale et créait une incertitude sur les recettes des conseils généraux et sur les rapports entre les conseils généraux et les communes.

Convenons aussi que l'amendement présenté a une grande qualité : sa simplicité. Les communes sont remboursées au franc le franc et, par ailleurs, un système de péréquation se met en place pour les communes qui, éligibles à la DSU, ont un contingent d'aide sociale par habitant supérieur à 30 % par rapport à la moyenne.

Simplicité, donc lisibilité parfaite.

Il n'en reste pas moins que le système, et cela a déjà été dit par certains collègues, pérennise l'inégalité ent re les départements. Ainsi, on peut s'interroger sur le fait qu'un seul département va, à lui seul, récupérer un peu plus de 20 % des 250 millions mis à disposition pour la péréquation. On peut donc en déduire que les départements qui avaient un coefficient de récupération sur les communes parmi les plus élevés continueront de récupérer le plus dans un tel système. Je pense notamment au département des Bouches-du-Rhône, dont je ne connais pas, d'ailleurs, le taux d'appel pour les communes.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité nationale.

On est à 35 % !

M. Marcel Rogemont.

Je vous remercie de cette information, qui correspond totalement à ce que je viens de dire. Ce seul département va récupérer plus de 50 millions sur les 250 millions prévus ! Une telle question aurait pu être étudiée plus longuement. L'inégalité est flagrante entre un département dont le taux d'appel serait de 35 % et d'autres - et je vois des présidents de conseils généraux - où il serait à 14 ou 14,5 %. Autre source d'inégalité : la répartition du contingent d'aide sociale à l'intérieur d'un même département. Les critères, appliqués ici et là, de telle ou telle façon, ont é té à l'origine de nombreuses réflexions et, notamment, de réflexions visant à la suppression de ce contingent.

Ces quelques éléments font que nous aurions aimé avoir beaucoup plus de temps pour réfléchir sur cet amendement. Malgré tout, la simplicité du système préconisé, même s'il pérennise des inégalités entre les dépa rtements et à l'intérieur d'un même département, et la clarification des compétences qu'il permet emporteront la décision favorable des députés socialistes.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie.

Cet amendement répond à un souhait formulé par l'association des maires, particulièrement des maires des grandes villes. L'on peut comprendre q ue la clarification nécessaire des responsabilités se concrétise et aille dans le sens d'une certaine simplification. Voilà des points positifs.

Néanmoins, des problèmes subsistent. A ce sujet, je voudrais vous poser trois questions.

D'abord, il est bien clair, semble-t-il, que les départements sont remboursés au franc le franc, ce qui signifie que l'Etat prend une petite différence dans l'encrêtement.

Ensuite, dans beaucoup de villes moyennes, de petites villes et de zones rurales, l'aide sociale impliquait un lien de responsabilité, puisque les élus, parfois, contrôlaient certains excès de demandes. Désormais, ce lien de responsabilité n'existera plus, ce qui pose un problème quant aux limites de l'assistance et quant au risque de « dérapage ». Hier, à la commission des finances, M. Saumade parlant des trente-cinq heures, disait que dans son département, malgré un taux de chômage de 18 %, il n'était plus possible de trouver des salariés ni dans le bâtiment ni dans les travaux publics. L'expérience menée par des pays comme le Danemark, les Etats-Unis ou la GrandeBretagne, sur les limites de l'assistance, mérite d'être analysée au niveau de l'Etat, dans la mesure où disparaîtra ce lien de responsabilité.

E nfin, j'en viens à la différence de traitement.

M. Proust et d'autres collègues, de toutes sensibilités, avaient estimé qu'il aurait été intéressant de prendre en compte, dans la couverture maladie universelle, les départements qui avaient consenti beaucoup d'efforts par rapport à ceux qui, avec le même potentiel de richesse, ont fait peu en ce domaine. Pourquoi ce qui est bon pour les villes ne l'est-il pas pour les départements ? Je profite de cette occasion pour poser une autre question, un peu dérivée, à propos des 35 heures. Qu'en est-il de l'agrément des conventions collectives des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux ? Le cas é chéant, que pensez-vous des conséquences qui en découlent ? Les vacances aujourd'hui durent parfois sept, huit ou neuf semaines. Dans les grandes associations, c'est le cas.

Si le système doit être figé sur les 35 heures, je suis prêt, pour ma part, à l'instar de beaucoup d'autres, à consacrer 6 % à 8% des richesses en plus à la création d'emplois.

Je crains que ce ne soit au détriment des familles et des handicapés. La croissance en plus, nous l'aurons totalement consacrée à l'application des 35 heures dans le secteur social.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

J'interviendrai également sur l'amendement du Gouvernement supprimant les contingents communaux d'aide sociale.

Certes, madame la ministre, des discussions ont eu lieu avec les associations d'élus. Mais, pour prendre l'exemple de l'association des maires de France, ce n'est que ce matin qu'on y a eu connaissance de l'amendement qui vient cet après-midi en discussion. Or cet amendement est complexe. Il porte sur près de 12 milliards de francs.

Il est vraiment regrettable de travailler dans de telles conditions. D'ailleurs, les nombreuses questions que pose cet amendement, et auxquelles je ne suis pas sûr que nous obtenions une réponse, ce soir, le démontrent.

Certes, il faut le reconnaître, cet amendement est intéressant pour les communes. On va substituer à des dépenses d'aide sociale, dont l'évolution est malheureusement rapide, une réduction de dotation globale de fonctionnement. A l'évidence, la dotation globale de fonctionnement augmente moins rapidement que les dépenses d'aide sociale. Mais pour les communes c'est exactement l'inverse de ce qui est vrai pour les départements.

D'un point de vue purement technique cet amendement retient la demande de l'association des maires de France d'une compensation franc pour franc. C'était un point très important, puisqu'il avait été envisagé, à l'occa sion de cette suppression, de faire de la péréquation, franc pour franc. En outre le basculement, comme d'ailleurs voici un an pour la CSG et les cotisations maladie, est immédiat. Il se fera en l'an 2000, il ne sera pas étalé sur plusieurs années. Ce que nous avions demandé est repris dans l'amendement.

Mais je voudrais mettre en évidence deux problèmes, s'agissant toujours des communes.

D'abord, la réduction de la DGF est calculée sur la base de l'exercice 1999, ce qui est tout à fait contraire à la pratique qui avait prévalu dans le cadre des lois


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Defferre pour les transferts de compétences et les évaluations de compensation. On a toujours pris, en effet, la moyenne des trois précédents exercices pour tenir compte du fait que, d'une année sur l'autre, il peut y avoir des variations inexplicables.

Ensuite, et c'est un problème de principe, votre amendement prévoit un recours direct à la fiscalité locale lorsque la dotation forfaitaire d'une commune est insuffisante pour absorber la suppression du contingent d'aide sociale.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Seulement 59 communes sont concernées !

M. Gilles Carrez.

Or cela créerait un précédent difficilement acceptable. Il serait beaucoup plus sage de supprimer le III de l'amendement du Gouvernement et de réfléchir - nous avons quand même un peu de temps - à un système prévoyant soit un prélèvement sur la DGF, soit une prise en charge par les départements, par exemple. En tout cas, le prélèvement direct sur la fiscalité locale me semble difficile à envisager.

S'agissant des villes qui ont des contingents beaucoup plus importants que la moyenne, la solution retenue répond également à une demande de l'Association des maires de France, avec un écrêtement au bénéfice des communes dont les charges sont les plus lourdes.

Mais il ne semble pas équitable de retenir les critères d'éligibilité de la DSU. Ces derniers, en effet, sont de plus en plus contestables dans leurs modalités d'appréciation, du fait, par exemple, que le potentiel fiscal n'a plus grande signification compte tenu de la non-réévaluation des valeurs locatives. Ainsi, certaines communes pauvres, qui ne sont pas éligibles à la DSU, ont déjà été sanction nées au titre de la baisse de la dotation de compensation à la taxe professionnelle. Il ne faut pas poursuivre sur cette voie.

S'agissant des départements, puisque le problème est différent quand on le prend sous l'angle départemental, il y a, et c'est un bon point, une clarification. Les départements assumeront donc en totalité la responsabilité de l'aide sociale légale et de son financement. Mais ils devront aussi consentir un effort de 250 millions de francs - ce n'est pas négligeable ! - pour prendre en charge l'écrêtement dont bénéficient les communes qui payent des contingents d'aide sociale trop importants.

Reste, enfin, un problème de trésorerie, que vous n'avez pas évoqué, madame la ministre. En 2000, il y aura une réfaction totale de la dotation globale de fonct ionnement, à hauteur des contingents. Mais les communes paient une partie des contingents avec un décalage d'un an. Nombre d'entre elles vont donc connaître des problèmes de trésorerie l'année prochaine, lorsqu'elles percevront moins de DGF mais continueront à payer des contingents au titre de 1999. Quelle solution envisagez-vous ? S'agissant des départements, y a-t-il un accord explicite sur la prise en charge des 250 millions au titre de l'écrêt ement ? Comment va se faire la répartition ? Mme Fraysse a souligné en effet qu'aucune commune des Hauts-de-Seine n'était éligible à la DSU. Il en va de même dans le Val-de-Marne. Il semble que tous les départements, ou presque, de l'Ile-de-France aient à contribuer assez fortement au titre des 250 millions, mais qu'en revanche aucune commune située dans ces départements ne bénéficiera de l'abattement prévu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Je souhaite tout d'abord rappeler que l'amendement présenté par le Gouvernement répond à une demande des départements.

Ceux-ci craignaient, en effet, qu'instaurer la CMU, sans traiter parallèlement le problème des contingents d'aide sociale communale ne conduise les communes à ne plus verser la part médicale de ce contingent. Et là, le risque était de 1,5 milliard et non pas de 250 millions de francs.

Cela explique la position de l'APCG au regard de l'effort demandé.

Les communes demandaient également cette réforme depuis dix ans. Mais il faut toujours réfléchir aux raisons pour lesquelles une réforme souhaitée depuis dix ans n'avance pas. Il ne suffit pas, en effet, de réclamer une plus grande justice, il faut savoir qui en subira les conséquences, dès lors que la nouvelle ventilation des contingents d'aide sociale ne se fera pas sur le dos de l'Etat. Or il est fréquent que, face aux simulations, ceux qui réclamaient plus de justice y renoncent ou soient moins pressés.

Voilà pourquoi ce dossier n'a pas évolué pendant dix ans. Si nous ne profitons pas de l'instauration de la CMU pour faire cette réforme, le dossier n'avancera pas davantage dans les dix ans à venir. A ce moment-là, les inégalités, aujourd'hui corrigées pour un certain nombre de communes, seront définitivement pérennisées, avec le risque de voir évoluer les dépenses d'aide sociale, que mesurent parfaitement les communes. En effet, une des raisons pour lesquelles l'Association des maires de Frances'est ralliée à l'amendement, tient au souhait des communes de voir disparaître le fonds de concours aux départements, avec une évolution dans l'avenir en cohérence avec la DGF, plutôt que de devoir assumer les aléas de l'évolution de la dépense sociale des départements.

Cela explique pourquoi, dans le cadre d'une réforme qui a ses qualités et ses défauts, l'ensemble des maires, y compris ceux des grandes villes, ont accepté l'amendement du Gouvernement.

Enfin, voilà huit jours, les députés ont souhaité qu'on ne vote pas la CMU sans un amendement sur les contingents d'aide sociale. Un débat très complet a eu lieu ce matin en commission. Finalement, nous sommes parvenus à un bon dispositif. Les inégalités, toujours très complexes à traiter car elles concernent à la fois les communes et les départements, sont en partie corrigées par écrêtement au profit des communes bénéficiaires de la DSU, lorsque leur contingent est supérieur de 30 % à la fois à la moyenne départementale et à la moyenne nationale. Après dix ans de débats infructueux, en dépit pourtant d'idées toutes plus séduisantes et plus justes les unes que les autres, mais les effets de la justice sont compliqués à assumer, nous allons, enfin, adopter une réforme qui va clarifier les compétences et donner aux communes la garantie qu'elles n'auront plus, l'avenir, à provisionner des politiques sociales dont elles n'ont pas la compétence.

C'est la raison pour laquelle la commission a été assez largement séduite par l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Beauc oup d'entre vous et notamment M. Rogemont, Mme Fraysse, M. Carrez ont déploré que ce débat n'intervienne que maintenant. Mais je vous rappelle que l'accord n'est intervenu que ces dernières heures. Il est plus regrettable encore que nous n'ayons pas été en mesure de traiter le problème des contingents communaux pendant des années. Il faut se féliciter que M. le ministre de l'intérieur ait réussi, en quelques mois, à


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trouver un accord entre les principaux intéressés. C'est cela que j'ai envie de saluer, aujourd'hui, après M. le rapporteur.

Certes, monsieur Bur, des inégalités subsistent et, comme vous, je le regrette. Mais les questions que vous, et M. Carrez, avez soulevées à ce sujet posent le problème beaucoup plus large de la DGF et des critères de répartition qui devra sans doute être traité sur un autre terrain car il n'est pas directement lié à notre projet. Nous nous sommes, quant à nous, efforcés de faire en sorte que l'abattement pour les communes les plus défavorisées puisse être traité le plus correctement possible.

Les inégalités qui demeurent dépendent donc d'autres éléments qu'il nous faudra traiter par ailleurs. Toute autre solution aurait exigé des efforts financiers très importants que nous n'aurions pas pu engager ou qui auraient reposés sur les communes rurales, lesquelles n'étaient pas actuellement en mesure de les supporter.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avons essayé de régler cette question au mieux, et chacun y a apporté sa contribution.

A cet égard, monsieur Méhaignerie, l'Association des départements de France a accepté de prendre en charge les 250 millions de francs qui ont permis de traiter les inégalités dans les communes urbaines dont j'ai parlé.

Nous pouvons, là aussi, nous féliciter que cet accord ait pu être conclu, permettant ainsi d'apporter une solution globale.

Vous êtes également revenu sur le problème des 5 % et de la solidarité entre départements. Sur ce point, nous sommes également parvenus à un accord qui permet de mettre en oeuvre une certaine solidarité entre les départements globalement plus riches et ceux qui le sont globalement moins. Néanmoins, je reconnais que certains d'entre eux sont allés au-delà de ce que leur imposait la loi alors même qu'ils ne disposaient pas des potentiels fiscaux les plus importants. Mais, là encore, nous sommes arrivé à un accord et les dispositions du texte traitant de ce sujet ont été votées aussi bien par le Sénat que par l'Assemblée.

S'agissant de la responsabilité des maires, je vous renvoie à la position exprimée de façon unanime par l'Association des maires de France en faveur de la suppression des contingents communaux : je ne peux donc que me ranger à cet avis.

M. Carrez a demandé pourquoi nous avions pris la DGF 1999 comme référence. Il est vrai que les critères généralement retenus en matière de décentralisation correspondent à la moyenne des dernières années. Cependant la DGF est constituée par des sommes stables et n'est pas affectée comme d'autres dotations par des cycles.

Par ailleurs, les départements, comme les communes, avaient intérêt à ce que l'on se réfère, dans ce calcul, aux DGF des dernières années qui, par définition, sont plus élevées que les précédentes. A cet égard, tout le monde a souhaité que la DGF 1999 serve de référence.

Sur l'insuffisance du critère d'éligibilité à la DSU je vous ai déjà répondu, monsieur Carrez, je ne peux que répété que vous posez là le problème beaucoup plus large de la répartition de la DGF.

Enfin, vous avez demandé pourquoi l'Ile-de-France n'était pas concernée par la redistribution sur les communes urbaines. Eh bien, c'est tout simplement parce que les communes d'Ile-de-France sont très largement en dessous de la moyenne nationale. Celle-ci, en effet, est de 200 francs contre 61 francs en Essonne, 66 francs dans le Val-d'Oise, 116 francs en Seine-Saint-Denis.

M. Gilles Carrez.

Le taux départemental est faible, en effet.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Donc les critères qui ont été retenus par tous les a exclues de cette nouvelle répartition.

Voilà les quelques précisions techniques que je souhaitais apporter. Encore une fois, tout en reconnaissant qu'il aurait été préférable de disposer de cet accord plus tôt pour pouvoir en discuter plus longuement, je pense que nous devons tout de même saluer le fait que ce problème, si vous votez l'amendement du Gouvernement, sera derrière nous alors que nous le traînons, si je puis dire, depuis des années.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Depuis dix ans !

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Absolument !

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 209, ainsi libellé ;

« Après les mots : "d'un montant égal aux dépenses", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I de l'article 13 : "nettes consacrées en 1997 aux bénéficiaires de l'aide médicale dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé par le décret prévu à l'article L.

380-2 modifié au code de la sécurité sociale". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement vise à revoir les transferts financiers prévues par le projet de façon que les vingt-neufs départements, qui ont fait jusqu'à présent l'effort de donner plus aux populations en difficulté en choisissant un seuil d'intervention de l'aide médicale supérieur à 3 500 francs, ne soient pas pénalisés.

Le projet de loi relatif à la couverture maladie universelle prévoit, en compensation du transfert à l'Etat du mécanisme de l'aide médicale, jusqu'à présent assurée par les départements au titre de la loi du 29 juillet 1992, d'opérer un prélèvement assis sur les dépenses afférentes à cette aide, constatées au compte administratif de 1997.

Cette réduction forfaitaire pénalise gravement ceux des départements, actuellement au nombre de 29, qui ont engagé une politique volontariste à l'égard des populations défavorisées, en les aidant très au-delà de leur obligation légale, et ce au prix d'efforts financiers considérables. Il y a donc lieu, par cet amendement, de corriger cette situation.

Profitant de l'occasion, je voudrais poser deux questions à Mme la ministre. Souvent, elle nous a indiqué que les populations qui resteraient dans l'impossibilité d'accéder à des soins dans de bonnes conditions, voire en étant au-dessus du seuil, pourraient bénéficier des fonds d'action sociale des caisses et de l'aide sociale facultative.

Mais que pense-t-elle de l'évolution de ces postes ? Comment seront-ils financés ? Ne risquent-il pas finalement d'être financés par la fiscalité locale ? Surtout, je voudrais savoir ce qu'elle pense de la récupération sur succession qui, jusqu'à présent, a prévalu dans les conseils généraux pour l'application de l'aide médicale et de l'aide sociale...

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Ce n'est plus appliqué !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. Bernard Accoyer.

... avec les abattements que l'on sait - 300 000 francs, environ. Cette disposition est particulièrement importante dans le milieu rural ou le patrimoine est souvent devenu l'outil de travail des enfants.

Qu'adviendra-t-il de la récupération dès lors que la CMU assure une recentralisation de l'aide médicale gratuite, jusque-là assumée par les départements ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

L'avis de la commission est défavorable.

En fait la récupération sur succession pour aide médicale était pratiquement abandonnée par les départements, compte tenu des restrictions apportées à sa mise en oeuvre par la loi de 1992.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne la récupération sur succession, le débat porte non seulement sur l'aide sociale, mais aussi sur la PSD.

M. Denis Jacquat.

Oui, c'est très important !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La situation est relativement simple. Il me paraît en effet normal que la solidarité nationale joue en faveur des personnes qui ne possèdent que des éléments de richesse peu importants, notamment en termes de patrimoine, même si l'utilisation d'une partie de ce patrimoine permettrait d'éviter cette intervention.

Je sais aussi que le montant des récupérations envisageables en cas de versement de certaines prestations - je pense à la PSD -, notamment en zone rurale, retient les intéressés, surtout les personnes âgées qui ont, par exemple, une petite maison, de demander la prestation à laquelle elles ont droit. Cela vaut tant pour l'aide sociale, encore que la récupération sur succession soit peu appliquée en la matière, que pour la PSD.

En ce qui concerne cette dernière, je souhaite proposer une modification des textes pour porter de 300 000 francs à 600 000 francs la valeur du patrimoine à partir de laquelle la récupération est possible, afin que les personnes âgées dépendantes ne renoncent pas à en demander le bénéfice de crainte qu'on prenne leur maison et qu'elles ne puissent pas la transmettre à leurs enfants.

M. Denis Jacquat.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous aurons ce débat quand nous déposerons un amendement sur ce sujet dans un texte approprié, mais de telles règles devraient permettre de développer les récupérations sur succession, lesquelles sont souvent peu utilisées par les communes parce qu'elles savent bien que les seuils trop bas retiennent les personnes intéressées d'avoir recours à l'aide sociale lorsqu'elles le souhaitent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Jacquaint, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 2, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du I de l'article 13 p ar la phrase suivante : "La participation des communes au titre des contingents communaux relative à l'aide médicale est supprimée". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1o La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.

« 2o Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 2 est retiré.

MM. Bur, Barrot, Gengenwin, Méhaignerie, Morin et Préel ont présenté un amendement, no 220, ainsi rédigé :

« I. Après le I de l'article 13, insérer le paragraphe suivant :

« I bis L'abattement visé à l'alinéa précédent est égal :

« à 0 % pour les départements qui ont procédé à l'admission à l'aide médicale sur la base des minimums légaux ;

« à 5 % pour les départements qui ont adopté un barème d'admission correspondant au plus à 130 % du minimum légal ;

« à 8 % pour les départements qui ont adopté un barème d'admission supérieur à 130 % du minimum légal. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1o La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

« 2o La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Cet amendement reprend simplement l'idée qu'il faut être plus équitable pour la récupération des sommes consacrées à l'aide médicale, en fonction des dépenses réelles que les départements consacrent à cet objet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Jacquaint, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :

« I. Après le I de l'article 13, insérer le paragraphe suivant :

« I bis Il est créé un fonds de solidarité pour l'action sociale dont les modalités de fonctionnement sont déterminées par arrêté interministériel.

« Les recettes de ce fonds sont constituées par un montant représentant un taux de 5 % du total des réductions de la dotation générale de décentralisation et, s'il y a lieu, celui du produit des impôts affectés par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales prévues au I de l'article 13.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

« Les recettes de ce fonds sont affectées aux départements proportionnellement à leur population arrêtée par l'INSEE en 1997, pondérée par leur potentiel fiscal de la même année, du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17 du code des collectivités territoriales dans le toral des logements dans le département, du nombre de bénéficiaire de l'APL et du nombre de chômeurs. Le montant de la dotation pour chaque département est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget après avis de la commission prévu à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Il est créé une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Cet amendement tend à prévoir la prise en compte, pour les départements, de certains critères sociaux et des efforts fournis par chacun en matière d'aide sociale, par la création d'un fonds de solidarité pour l'action sociale. Il s'agit d'éviter que certains départements soient pénalisés, alors que ceux qui n'ont rempli que leurs obligations légales seraient favorisés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 210, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 13, substituer aux mots : "les dépenses inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres", les mots : "la contribution nette des départements, calculée au titre de l'aide médicale accordée aux bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas ce même plafond, sur la base des chapitres". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 214, ainsi libellé :

« Substituer aux IV, V et Vi de l'article 13 les cinq paragraphes suivants :

« IV. Après l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-2.I La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est diminuée, en 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2000.

« Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine en 1999, dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements à l'exception de Paris est supérieur à 30 %.

« L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :

« 1o de l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales du département ;

« 2o de l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements à l'exception de Paris.

« Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux 1o et 2o par la population de la commune en 1999.

« II. Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du I, la participation des communes aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999 est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général.

« Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la participation des communes aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999. La différence entre le montant définitif de la participation et son montant initial arrêté en 1999 est imputée sur la dotation forfaitaire des communes au titre de 2001.

« Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil général transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30 septembre 2000, le montant définitif de cette participation.

« III. - Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1o , 2o , 3o et 4o du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.

« A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue comme la dotation forfaitaire.

« Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds sont réparties en application de l'article L.

3334-7-1.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

« Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).

« IV. - Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à prendre en compte est celle définie à l'article R.114-1 du code des communes.

« V. - L'article L.

2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2000, le montant de la dotation globale de fonctionnement visée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L.

1613-3 et le montant de la dotation prévue à l'article L.

3334-1 après application de l'article L. 3334-7-1.

« VI. - 1o La sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée comme suit : «concours particuliers". »

« 2o Après l'article L.

3334-7, il est inséré un article L.

3334-7-1 dans la sous-section IV ainsi rédigé :

« Art. L.

3334-7-1 Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation forfaitaire augmentée, le cas échéant, des ressources du fonds prévu au III de l'article L.

2334-7-2.

« En 2000, cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement aux participations communales aux dépenses d'aide sociale de chaque département, fixées par l'arrêté prévu au 1er alinéa du II de l'article L.

2334-7-2.

« A compter de 2001, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

« En 2001, un ajustement de la dotation est opéré sur la base de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du II de l'article L.

2334-7-2. La différence entre le montant des participations visées au deuxième alinéa du présent article et le montant définitif arrêté en 2000 est imputé sur cette dotation au titre de 2001. »

« 3o Au deuxième alinéa de l'article L.

3334-9 du code général des collectivités territoriale, les mots : "après déduction du concours particulier prévu à l'article L.

3334-7" sont remplacés par les mots : "après déduction des concours particuliers prévus à la sous-section IV".

« VII. Après l'article L.

3413-1 du code général d es collectivités territoriales, il est inséré un article L.

3413-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

3413-2 Les dispositions des articles L.

2334-7-2 et L.

3334-7-1 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département. »

« VIII. 1o Au quatrième alinéa de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, les mots : "et précise les critères selon lesquels les communes sont amenées à participer aux dépenses" sont supprimés.

« 2o Au premier alinéa de l'article 32 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, les mots : "ets ous réserve de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée" sont supprimés.

« 3o L'article 42 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée est abrogé.

« 4o Le 11o de l'article L.

2321-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »

Sur cet amendement, M. de Courson a présenté deux sous-amendements.

Le sous-amendement no 246 est ainsi rédigé :

« I. Au deuxième alinéa du IV du 1o de l'amendement no 214, après les mots : "est diminuée, en 2000, d'un montant égal à", ajouter les mots : "la moyenne de".

« II. Au deuxième alinéa du IV du 1o , remplacer les mots : "au titre de 1999" par les mots : "au titre, respectivement, de 1999, 1998, 1997".

« III. Au deuxième alinéa du II du IV du 1o , remplacer les mots : "au titre de 1999" par les mots : "au titre, respectivement, de 1997, 1998, 1999".

« IV. Au dernier alinéa du II du IV du 1o , remplacer les mots : "au titre de 1999" par les mots : "au titre, respectivement, de 1997, 1998, 1999". »

Le sous-amendement no 245 est ainsi rédigé :

« Au deuxième alinéa du IV de l'amendement no 214, après les mots : "aide sociale", ajouter le mot : "légale." » La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 214.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'ai déjà longuement défendu cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

La commission a déjà donné son avis : favorable.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter les sous-amendements, nos 246 et 245.

M. Charles de Courson.

Le sous-amendement no 246, pose la question de savoir s'il convient de prendre en compte 1999 ou une moyenne triennale. Il convient en effet d'être prudent en la matière, car, dans de nombreux départements, il y a une part fixe, c'est-à-dire un montant par dossier, et une part proportionnelle. Or, dans les petites communes, il peut y avoir de fortes fluctuations d'une année sur l'autre. De surcroît, se pose le problème des régularisations évoqué par Gilles Carrez. Il serait donc plus prudent de retenir une moyenne triennale, actualisée.

Tel est l'objet du sous-amendement no 246.

J'en profite, madame la ministre, pour appeller votre attention, sur le fait que des communes qui ont délégué à un syndicat sans fiscalité propre la compétence d'action sociale paient aussi le contingent. Comment allez-vous c ompenser cela, puisque vous allez supprimer leur contingent alors que vos syndicats ne perçoivent pas de DGF à ce titre dans la mesure où ils n'ont pas de fiscalité propre ? Un autre problème est posé par les structures à fiscalité propre qui ont la compétence d'action sociale mais dont le montant de la DGF est inférieur au contingent. Comment répartirez-vous le différentiel sur la fiscalité ? Allezvous le prélever au niveau communautaire ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Le sujet abordé dans le sous-amendement no 245 a déjà été longuement évoqué. La lecture du résultat des contrôles effectués par la Cour des comptes sur les dépenses contingentables révèle que certains conseils généraux incluent l'aide sociale légale et tout ou partie de l'aide sociale facultative dans les dépenses contingentables.

Comme le calcul est une véritable usine à gaz aucune commune n'est capable de savoir qu'un financement de l'aide sociale facultative est inclus dans le contingent qu'on leur demande, puisque ce qu'elles versent est un pourcentage du contingent qui est ensuite réparti selon des critères fixés par le conseil général.

Le sous-amendement no 245 a donc pour objet de rappeler que cette procédure ne doit concerner que l'aide sociale légale, de façon à éviter que, à l'occasion du trans fert, on maintienne des situations illégales. Le malheureux préfet qui devra prendre un arrêté pour fixer le montant du contingent sera bien incapable d'en vérifier le détail.

A ma connaissance, il n'y a pas eu de contentieux en France à ce sujet, mais un rapport de la Cour des comptes prouve que certains départements utilisent bien cette pratique abusive mais indétectable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

En ce qui concerne le sous-amendement no 245, je veux indiquer que les contingents couvrent à la fois l'aide légale et un fonds de concours aux aides mises en oeuvre par les départements, de la même manière que, dans l'enveloppe des départements, on fait remonter pour le financement de la CMU à la fois les concours légaux des départements et ceux qu'ils apportent en allant au-delà de leurs obligations.

Il convient aussi de tenir compte du mécanisme que l'on connaît sous l'expression de « DGD négative » pour les départements : lorsque les dotations sont inférieures au coût de répartition des compétences, on l'instaure en matière communale. Il est vrai que, lorsque les contingents communaux sont supérieurs à la dotation forfaitaire de DGF, on met en oeuvre un mécanisme de prélèvement fiscal comme on le fait dans le cadre des départements avec la DGD négative. C'est exactement le même mécanisme qui est proposé par l'amendement.

A propos de la moyenne triennale, je rappelle que l'amendement est cohérent avec ce que l'on a fait pour la CMU, pour laquelle on a pris l'année 1997 actualisée jusqu'en 1999, en retenant le taux de projection de la DGF. On prend donc, pour les contingents communaux, l'année 1999. Il y a une sorte de parallélisme des formes.

Pour ces motifs, la commission est défavorable aux deux sous-amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis défavorable aux deux sous-amendements.

D'abord la loi interdit aux syndicats intercommunaux, notamment aux districts, car ce sont surtout eux qui utilisent ce mécanisme, même lorsqu'ils ont une fiscalité propre, de prendre en charge les contingents communaux. Je sais que certains le font, mais cela est illégal. Je ne pense pas, monsieur de Courson, que vous voulez me demander de cautionner une pratique illégale. Je ne peux pas imaginer que telle soit votre intention.

Quant au choix de la référence, nous en avons déjà parlé et chacun a considéré qu'il gagnait à ce que l'on prenne l'année 1999. Ne soyons pas plus royalistes que le roi, en l'occurrence les représentants des collectivités locales, qui ont tous été d'accord avec l'Etat pour considérer qu'ils avaient intérêt à ce que l'on retienne la dernière année. Cela n'est d'ailleurs pas tout à fait anormal puisque, comme chacun le sait, les dépenses sont plutôt croissantes.

M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

J'abonde dans le sens de Mme la ministre à propos du sous-amendement no 246 : la moyenne triennale avantagerait les communes au détriment des départements.

M. Charles de Courson.

Mais non !

M. Marcel Rogemont.

Or ce ne serait pas une bonne chose.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, il ne faut pas laisser entendre qu'il est légal de prélever sur les communes un contingent intégrant à la fois l'aide sociale légale, y compris les frais de gestion, et l'aide sociale facultative. Cela est totalement illégal.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est ce que je viens de dire !

M. Charles de Courson.

Le problème est que le contrôle par les communes est impossible. C'est pourquoi cela existe malgré tout.

Il ne s'agit pas d'un problème de justice vis-à-vis des départements qui font beaucoup d'action sociale facultative. En l'occurrence nous traitons de la suppression du contingent d'aide sociale. Il n'est donc pas normal que nous actions dans ce texte, par ailleurs ambigu, le caractère général du contingent. Il faut préciser que seule l'aide sociale légale doit être prise en compte. Or, monsieur le rapporteur, vous avez dit l'inverse.

Je tiens à le réaffirmer, car nos débats feront foi en cas de contentieux. Il n'est pas normal d'acter dans un texte une pratique illégale. Un conseil général n'a pas le droit, monsieur le rapporteur, de faire assumer aux communes l'aide sociale facultative qu'il dispense.

M. Bernard Accoyer.

C'est clair !

M. Charles de Courson.

Certains départements le font parce que les communes sont bien incapables de le déceler puisque le mode de calcul est une véritable usine à gaz. Il faut donc adopter mon sous-amendement no 245, qui précise que seule l'aide sociale légale doit être prise en compte.

Par ailleurs, monsieur Boulard, j'ai soulevé le problème posé en la matière par les structures intercommunales sans fiscalité propre. Mme la ministre a indiqué que cette pratique était illégale. Or, je vous mets en garde car, non seulement elle est utilisée, mais des dizaines de préfectures l'ont autorisée puisque les syndicats ayant choisi cette compétence ont été créés par un arrêté du préfet. V ous vous heurterez donc à une situation de fait.

Pour ce qui est du caractère légal ou illégal d'une pratique, je me suis déjà « castagné » avec mon ami Dominique Perben lorsqu'il était ministre de la fonction publique. Nous ne sommes donc même pas certains que cette pratique soit illégale.

Comment allez-vous appliquer la loi ? Je souhaite que M. le rapporteur et Mme la ministre précisent comment on doit interpréter l'amendement au regard de ces deux problèmes difficiles.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. le président.

Nous avons compris vos questions.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je voudrais insister sur les deux propositions de M. de Courson.

Comme le propose le sous-amendement no 245, il me paraît indispensable de préciser que les contingents communaux d'aide sociale, qui sont une dépense obligatoire dans les budgets communaux, ne doivent prendre en compte que les dépenses d'aide sociale légale. Il est illégal que des départements incorporent des dépenses non légales dans les contingents d'aide sociale. Vos réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous incitent à défendre plus encore ce sous-amendement parce qu'il y a visiblement une ambiguïté dans votre esprit. Pourtant, puisqu'il s'agit de contingents d'aide sociale, dépense obligatoire dans les budgets communaux, il ne peut s'agir que de l'aide sociale légale.

Sur le problème de la moyenne triennale, vous avez répondu, madame la ministre, en parlant de la DGF.

Mais là n'est pas le problème. Chacun sait, en effet, que la dotation forfaitaire évolue peu : 0,2 ou 0,3 % par an.

Elle est donc pratiquement stable. Non, la difficulté concerne les contingents d'aide sociale puisque la diminution de DGF sera calculée à partir de ce qu'ils auront été en 1999. Or ces dépenses, elles, varient d'une année sur l'autre en fonction des politiques définies par les conseils généraux et des considérations qui les ont guidés.

En application d'un principe de prudence qui a démontré son efficacité lors des transferts opérés en application des lois Defferre, il vaut mieux prendre une moyenne sur trois ans que retenir la seule année 1999.

Loin de désavantager les départements, ce choix serait tout à fait neutre parce qu'il y aurait des mouvements dans les deux sens.

Enfin, M. Charles de Courson a soulevé un problème réel en évoquant les districts. En effet l'amendement ne traite pas du cas des établissements qui relèvent de l'article 1609 nonies A, du code des impôts, les EPCI à taxe professionnelle unique. Il ne vise que ceux qui ont une fiscalité additionnelle aux quatre taxes de base.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je ne comprends pas très bien l'objet de l'inquiétude de M. de Courson et de M. Carrez. En effet l'amendement du Gouvernement reprend la lettre de la loi de décentralisation de 1983 qui parle d'aide sociale. Que pensez-vous apporter en ajoutant « légale » ? La loi de décentralisation prévoyait des dépenses obligatoires, soit des dépenses standards définies par la loi avec des conditions d'application équivalant à un certain montant, soit des dépenses dont les montants n'étaient pas fixés dans la loi qui se bornait à imposer un minimum, mais en laissant aux départements la liberté de faire plus. Ils ont d'ailleurs utilisé cette possibilité dans bien des domaines, notamment pour l'aide médicale dont nous parlons.

Si vous voulez que soit seule considérée comme aide sociale la partie rendue obligatoire par la loi, dites-le clairement. Ainsi l'aide médicale légale serait pratiquement limitée à celle dont bénéficient les RMistes. Soulignez que vous refusez la prise en compte de l'aide sociale facultative. En ce cas, il s'agirait d'un désaccord de fond et non d'un problème juridique. Si tel n'est pas le cas, je ne comprends pas l'objet de votre sous-amendement alors que l'amendement colle totalement à la loi de décentralisation. On ne peut pas en demander plus.

Ensuite, je répète qu'il est illégal pour les districts, lorsqu'ils sont fiscalisés, de prendre en compte les contingents communaux. S'ils l'ont fait dans l'illégalité, ne me demandez pas aujourd'hui de le valider dans la loi ! Là encore, nous nous situons sur un autre terrain et, en ce cas, vous devez dire à quoi vous pensez et pourquoi vous demandez cela.

M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Madame la ministre, il y a une confusion, dans le débat, entre la nature des dépenses et le mode de financement, c'est-à-dire le contingent communal. Les départements exercent cette compétence.

En la matière ils doivent obligatoirement faire ce que leur impose la loi - c'est la part légale -, mais ils peuvent accomplir davantage : c'est la part facultative. Cependant, en application de la loi de décentralisation, ils n'ont pas le droit de contingenter la dépense facultative auprès des communes.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je ne suis pas contre l'aide sociale facultative. J'affirme simplement que le contingent communal ne peut pas intégrer des dépenses sociales facultatives. Je mets donc en cause le financement de cette dépense et non son principe.

Ma seconde observation concerne la coopération intercommunale.

Dans mon département, comme dans bien d'autres, ceux de l'Orne et de la Haute-Marne notamment, de très nombreux organismes de coopération intercommunale, essentiellement des districts et des communautés de communes, ont pris la compétence d'action sociale, c'est-à-dire à la fois le contingent et l'action sociale.

Il y a trois ans, nous avons eu, avec M. Perben, un débat homérique sur cette question. Et l'affaire a été tranchée, contrairement à ce que vous disent vos services, madame la ministre, pour qui la thèse ne tient pas, y compris en droit. Même si elle ne tenait pas en droit, elle tient en fait. Vous allez donc provoquer des centaines de contentieux. Car si vous supprimez le contingent, la communauté de communes ou le district va en profiter.

Mais vous prélèverez sur quoi ?

M. Alfred Recours.

Sur la DGF des communautés !

M. Charles de Courson.

Il y a là un vrai problème. Il existe des syndicats sans fiscalité propre, qui n'ont pas de DGF. On voit donc que le dispositif prévu dans l'article 13 pour la coopération intercommunale ne tient pas.

C'est un problème compliqué. Le président Bonrepaux, qui connaît la coopération intercommunale, puisqu'il en est un des grands zélateurs sait bien quelle est la réalité sur le terrain. Et donc il sait bien que l'on ne pourra pas appliquer la loi.

Vous me direz que la discussion n'est pas terminée et que d'autres lectures vont suivre. Mais il serait quand même préférable de supprimer cet alinéa pour que le Gouvernement puisse réfléchir et aménager le texte en troisième lecture. En tout cas, il ne faut pas laisser le III en l'état, parce que je ne pense pas que l'on va trouver une solution dans l'immédiat.

M. le président.

Je donne encore la parole à M. Bernard Accoyer, mais il faudra ensuite clore cette discussion.

Mme Jacqueline Fraysse.

Oui, il serait bien de passer au vote.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

M. Bernard Accoyer.

Je veux souligner un point qui me paraît très important à cet instant du débat. Il apparaît très clairement que la CMU laissera à la charge des départements et surtout des communes une aide médicale facultative, qui ira évidemment en augmentant.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ça !

M. Bernard Accoyer.

Dans ces conditions, les inquiétudes que nous avons sur l'équilibre des comptes sociaux de ces communes et de ces départements se voient justifiées par votre revendication, madame la ministre, de la pérennité de l'intervention sociale facultative dans le domaine médical. Or, dès lors que les communes et les départements ont été dessaisis de l'aide médicale gratuite, ils n'assureront plus ni le contrôle ni l'évaluation de ces politiques. Il y a là un vrai problème.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Monsieur le président, je souhaiterais répondre d'un mot.

M. le président.

Mais, monsieur le rapporteur, vous avez la parole quand vous le voulez !

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Juste un mot. La volonté du législateur est bien de prendre en compte les c ontingents communaux tels qu'ils ont été notifiés en 1999 par les départements, sans s'immiscer dans le débat sur la légalité de la ventilation de ces contingents, ce que l'amendement de M. de Courson nous conduirait à faire, et ce qui est tout à fait à déconseiller. Nous prenons les choses telles qu'elles sont. Telle est la volonté du législateur que je tenais à rappeler. Elle doit être clairement affirmée pour éviter tout contentieux.

M. le président.

Je pense que l'Assemblée est maintenant insuffisamment informée.

Je mets aux voix le sous-amendement no 246.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 245.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 15 et 16 corrigé tombent.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement no 214.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 13 bis (précédemment réservé)

M. le président.

Nous en venons à l'article 13 bis précédemment réservé.

« Art. 13 bis Le Gouvernement présente au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000 un rapport sur les conséquences de l'adoption de la loi no du , portant création d'une couverture maladie universelle sur les contingents communaux d'aide sociale, et sur les conséquences de leur éventuelle suppression. Ce rapport devra présenter des propositions de réforme des contingents communaux d'aide sociale, simulant notamment l'instauration d'un abattement en faveur des communes les plus défavorisées par les modes de répartition des contingents, dans le cadre d'une répartition nationale au prorata des contingents prélevés par département. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 242, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 13 bis »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'amendement vise à supprimer un article qui n'a plus d'objet puisqu'il proposait de traiter le sujet dont nous venons de traiter.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard.

rapporteur Favorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 242.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 13 bis est supprimé. L'amendement no 17 n'a plus d'objet.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures quinze, troisième séance publique : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, no 1677, portant création d'une couverture maladie universelle : MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1684, tomes I et II).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 2e séance du mercredi 16 juin 1999 SCRUTIN (no 170) sur l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (lecture définitive).

Nombre de votants .....................................

504 Nombre de suffrages exprimés ....................

503 Majorité absolue ..........................................

252 Pour l'adoption ...................

280 Contre ..................................

223 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 224. - MM. Yvon Abiven , Maurice Adevah-Poeuf , Damien Alary , Mme Sylvie Andrieux , MM. Léo Andy , Jean-Marie Aubron , Jean-Marc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Dominique Baert , Jean-Pierre Baeumler , JeanPierre Balduyck , Jean-Pierre Balligand , Gérard Bapt , Alain Barrau , Jacques Bascou , Christian Bataille , JeanClaude Bateux , Jean-Claude Beauchaud , Mme Yvette Benayoun-Nakache , MM. Henri Bertholet , Eric Besson , Jean-Louis Bianco , André Billardon , Jean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Patrick Bloche , Jean-Marie Bockel , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Maxime Bono , Augustin Bonrepaux , André Borel , Jean-Michel Boucheron , Jean-Claude Boulard , Didier Boulaud , Pierre B ourguignon , Christian Bourquin , Mme Danielle B ousquet , MM. Jean-Pierre Braine , Pierre Brana , Mme Frédérique Bredin , M. Jean-Paul Bret , Mme Nicole Bricq , MM. François Brottes , Vincent Burroni , Marcel Cabiddu , Alain Cacheux , Jérôme Cahuzac , Alain Calm at , André Capet , Thierry Carcenac , Christophe Caresche , Mmes Véronique Carrion-Bastok , Odette Casanova , MM. Laurent Cathala , Jean-Yves Caullet , Bernard Cazeneuve , Jean-Paul Chanteguet , Guy-Michel C hauveau , Jean-Claude Chazal , Daniel Chevallier , Didier Chouat , Alain Claeys , Mme Marie-Françoise Clergeau , MM. Jean Codognès , Pierre Cohen , François Colcombet , Mme Monique Collange , MM. François Cuillandre , Jean-Claude Daniel , Camille Darsières , Y ves Dauge , Mme Martine David , MM. Bernard Davoine , Philippe Decaudin , Marcel Dehoux , Jean D elobel , François Deluga , Jean-Jacques Denis , Mme Monique Denise , MM. Bernard Derosier , Claude Desbons , Michel Destot , Paul Dhaille , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Mme Brigitte Douay ,

M M. Raymond Douyère , Tony Dreyfus , Pierre Ducout , Jean-Pierre Dufau , Mme Laurence Dumont ,

M M. Dominique Dupilet , Jean-Paul Dupré , Yves Durand , Jean-Paul Durieux , Philippe Duron , Jean Espilondo , Claude Evin , Alain Fabre-Pujol , Albert Facon , Mme Nicole Feidt , MM. Jean-Jacques Filleul , Jacques Fleury , Jacques Floch , Pierre Forgues , Raymond Forni , Jean-Louis Fousseret , Michel Françaix , Christian Franqueville , Georges Frêche , Gérard Fuchs , Robert Gaïa , Roland Garrigues , Jean-Yves Gateaud , Jean Gaubert , Mmes Catherine Génisson , Dominique Gillot , MM. André Godin , Gaëtan Gorce , Alain Gouriou , G érard Gouzes , Joël Goyheneix , Michel Grégoire ,

M me Odette Grzegrzulka , M. Francis Hammel , Mme Cécile Helle , MM. Edmond Hervé , Jacques Heuclin , François Hollande , Jean-Louis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Claude Jacquot , Maurice Janetti , Serge Janquin , Armand Jung , Jean-Noël Kerdraon , Bertrand Kern , André Labarrère , Mme Conchita Lacuey , MM. Jérôme Lambert , François Lamy , Jack Lang , Jean Launay , Mmes Jacqueline Lazard , Christine Lazerges , MM. Gilbert Le Bris , Jean-Yves Le Déaut , Mme Claudine Ledoux , MM. Michel Lefait , Jean Le Garrec , Patrick Lemasle , Georges Lemoine , Bruno Le Roux , René Leroux , Mme Raymonde Le Texier , MM. Alain Le Vern , Michel Liebgott , Mme Martine LignièresCassou , MM. Gérard Lindeperg , François Loncle , René Mangin , Jean-Pierre Marché , Daniel Marcovitch , JeanPaul Mariot , Mme Béatrice Marre , MM. Daniel Marsin , Marius Masse , Gilbert Maurer , Louis Mermaz , Roland Metzinger , Louis Mexandeau , Didier Migaud , Gilbert Mitterrand , Yvon Montané , Gabriel Montcharmont , Arnaud Montebourg , Philippe Nauche , Bernard Nayral , Henri Nayrou , Mme Véronique Neiertz , MM. Alain Néri , Michel Pajon , Joseph Parrenin , François Patriat , Vincent Peillon , Germinal Peiro , JeanClaude Perez , Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont , Geneviève Perrin-Gaillard , Annette Peulvast-Bergeal , Catherine Picard , MM. Paul Quilès , Alfred Recours , Gérard Revol , Mme Marie-Line Reynaud , MM. Patrick Rimbert , Marcel Rogemont , Bernard Roman , Yves Rome , Mme Yvette Roudy , MM. Jean Rouger , René Rouquet , Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues ,

M M. Patrick Sève , Henri Sicre , Michel Tamaya , Mmes Catherine Tasca , Christiane Taubira-Delannon , MM. Yves Tavernier , Pascal Terrasse , Gérard Terrier , Mme Marisol Touraine , MM. Joseph Tyrode , Daniel Vachez , André Vallini , André Vauchez , Michel Vergnier , Alain Veyret , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (138) : C ontre : 130. - MM. Jean-Claude Abrioux , Bernard A ccoyer , Mme Michèle Alliot-Marie , MM. André Angot , Philippe Auberger , Pierre Aubry , Jean Auclair , Gautier Audinot , Mme Martine Aurillac , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , François Baroin , Jacques Baumel , Christian Bergelin , André Berthol , Léon Bertrand , Jean-Yves Besselat , Jean Besson , Franck Borotra , Bruno Bourg-Broc , Michel Bouvard , Philippe Briand , Michel Buillard , Christian Cabal , Gilles Carrez , Mme Nicole


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 16 JUIN 1999

Catala , MM. Jean-Charles Cavaillé , Richard Cazenave , Henry Chabert , Jean-Paul Charié , Jean Charroppin , Philippe Chaulet , Jean-Marc Chavanne , Olivier de Chazeaux , François Cornut-Gentille , Alain Cousin , JeanMichel Couve , Charles Cova , Henri Cuq , Jean-Louis Debré , Lucien Degauchy , Jean-Pierre Delalande , Patrick Delnatte , Jean-Marie Demange , Yves Deniaud , Patrick Devedjian , Eric Doligé , Guy Drut , Jean-Michel Dubernard , Jean-Pierre Dupont , Nicolas Dupont-Aignan , Christian Estrosi , Jean-Claude Etienne , Jean-Michel Ferrand , François Fillon , Roland Francisci , Pierre Frogier , Yves Fromion , Robert Galley , René Galy-Dejean , Henri de Gastines , Jean de Gaulle , Hervé Gaymard , Jean-Pierre Giran , Michel Giraud , Jacques Godfrain , Louis Guédon , Jean-Claude Guibal , Lucien Guichon , F rançois Guillaume , Jean-Jacques Guillet , Gérard Hamel , Michel Hunault , Michel Inchauspé , Christian Jacob , Didier Julia , Alain Juppé , Jacques Kossowski , J acques Lafleur , Robert Lamy , Pierre Lasbordes , Thierry Lazaro , Pierre Lellouche , Jean-Claude Lemoine , A rnaud Lepercq , Jacques Limouzy , Lionnel Luca , Thierry Mariani , Alain Marleix , Franck Marlin , Jean Marsaudon , Philippe Martin , Patrice Martin-Lalande , Jacques Masdeu-Arus , Mme Jacqueline Mathieu-Obadia , MM. Gilbert Meyer , Jean-Claude Mignon , Charles Miossec , Pierre Morange , Renaud Muselier , Jacques Myard , Jean-Marc Nudant , Patrick Ollier , Mme Françoise de Panafieu , MM. Robert Pandraud , Jacques Pélissard , Dominique Perben , Pierre Petit , Etienne Pinte , Serge Poignant , Bernard Pons , Robert Poujade , Didier Quentin , Jean-Bernard Raimond , Jean-Luc Reitzer , Nicolas Sarkozy , André Schneider , Bernard Schreiner , Philippe Séguin , Frantz Taittinger , Michel Terrot , Jean-Claude Thomas , Jean Tiberi , Georges Tron , Anicet Turinay , Jean Ueberschlag , François Vannson , Roland Vuillaume , Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 51. - MM. Jean-Pierre Abelin , Pierre Albertini , Pierre-Christophe Baguet , Raymond Barre , Jacques Barrot , Dominique Baudis , François Bayrou , Claude Bir-r aux , Emile Blessig , Mme Christine Boutin , MM. Dominique Caillaud , Hervé de Charette , JeanFrançois Chossy , René Couanau , Charles de Courson , Yves Coussain , Marc-Philippe Daubresse , Renaud Donnedieu de Vabres , Philippe Douste-Blazy , Jean-Pierre Foucher , Claude Gaillard , Germain Gengenwin , Valéry Giscard d'Estaing , Hubert Grimault , Pierre Hériaud , Mme Anne-Marie Idrac , MM. Jean-Jacques Jégou , Christian Kert , Edouard Landrain , Jacques Le Nay , Jean-Antoine Leonetti , François Léotard , Maurice Ligot , François Loos , Christian Martin , Pierre Méhaignerie , Pierre Micaux , Mme Louise Moreau , MM. Hervé Morin , Jean-Marie Morisset , Arthur Paecht , Dominique Paillé , Henri Plagnol , Jean-Luc Préel , Gilles de Robien , Rudy Salles , André Santini , François Sauvadet , Michel Voisin , Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer

Abstention : 1. - M. Léonce Deprez

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 2. - MM. Bernard Deflesselles et Charles Ehrmann

Contre : 38. - Mme Nicole Ameline , M. François d' Aubert , Mme Sylvia Bassot , MM. Jacques Blanc , Roland Blum , Dominique Bussereau , Pierre Cardo , Antoine Carré , Pascal Clément , Georges Colombier , Francis Delattre , Franck Dhersin , Laurent Dominati , Dominique Dord , Nicolas Forissier , Gilbert Gantier , Claude Gatignol , Claude Goasguen , François Goulard , Pierre Hellier , Michel Herbillon , Philippe Houillon , Denis Jacquat , Aimé Kerguéris , Marc Laffineur , Jean-Claude Lenoir , Pierre Lequiller , Alain Madelin , Jean-François Mattei , Michel Meylan , Alain Moyne-Bressand , Paul Patriarche , Jean Proriol , Jean Roatta , José Rossi , Guy Teissier , Philippe Vasseur et Gérard Voisin.

Groupe communiste (35) : Pour : 23. - MM. Claude Billard , Bernard Birsinger , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jean-Pierre Brard , Patrice Carvalho , Christian Cuvilliez , Daniel Feurtet , Mme Jacqueline Fraysse , MM. André Gerin , Pierre Goldberg , Guy Hermier , Robert Hue , Mmes Muguette Jacquaint , Janine Jambu , MM. Jean-Claude Lefort , Félix Leyzour , François Liberti , Patrick Malavieille , Ernest Moutoussamy , Bernard Outin , Daniel Paul et Jean Vila.

Contre : 1. - M. Maxime Gremetz.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (34) : Pour : 31. - M. André Aschieri , Mmes Marie-Hélène Aubert , Huguette Bello , MM. Roland Carraz , Gérard Charasse , Bernard Charles , Yves Cochet , Jean-Pierre Defontaine , Jacques Desallangre , Roger Franzoni , Guy Hascoët , Claude Hoarau , Elie Hoarau , Robert Honde , François Huwart , Guy Lengagne , Noël Mamère , JeanMichel Marchand , Alfred Marie-Jeanne , Mme Gilberte Marin-Moskovitz , MM. Jean-Pierre Michel , Jean-Paul Nunzi , Jean Pontier , Jacques Rebillard , Jean Rigal , Mme Chantal Robin-Rodrigo , MM. Georges Sarre , Gérard Saumade , Roger-Gérard Schwartzenberg , Alain Tourret et Aloyse Warhouver

Non-inscrits (5).

Contre : 3. - MM. Marc Dumoulin , Charles Millon et Jean-Pierre Soisson.

Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) MM. Bernard Grasset, Pierre-Claude Lanfranca, Bernard Madrelle et Mme Hélène Mignon, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».

Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Bernard Deflesselles et Charles Ehrmann, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».