ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT

1. Décision du Conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales (p. 6500).

2. Questions orales sans débat (p. 6500).

AIDES À LA PRODUCTION DE SOJA EN HAUTE-GARONNE Question de Mme Imbert (p. 6500)

Mme Françoise Imbert, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

AFFILIATION AU RÉGIME LOCAL DE SÉCURITÉ SOCIALE D'ALSACE-MOSELLE Question de M. Baeumler (p. 6501)

MM. Jean-Pierre Baeumler, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

CONTRÔLE PAR L'ÉTAT

DES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES Question de M. Hascoët (p. 6502)

MM. Guy Hascoët, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

LACUNES DE LA RÉGLEMENTATION DES CENTRES DE SANTÉ Question de Mme Muguette Jacquaint (p. 6503)

Mme Muguette Jacquaint, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

STATUT DES PSYCHOMOTRICIENS Question de M. Pontier (p. 6505)

MM. Jean Pontier, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

AVENIR DE LA MATERNITÉ ET DU SERVICE DE PÉDIATRIE DE L'HÔPITAL DE BAGNOLS-SUR-CÈZE Question de M. Revol (p. 6506)

MM. Gérard Revol, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

UTILISATION DU MERCURE DANS LA PRODUCTION DE CHLORE Question de M. Reitzer (p. 6507)

M. Jean-Luc Reitzer, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

ACHAT DE VÉHICULES À ÉNERGIE PROPRE PAR L'ADMINISTRATION Question de M. Gengenwin (p. 6508)

M. Germain Gengenwin, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

ÉCOLE PRIMAIRE DE SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE DANS LA LOIRE Question de M. Yves Nicolin (p. 6509)

M. Pascal Clément, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 6510).

4. Questions orales sans débat (suite) (p. 6510).

DESSERTE FERROVIAIRE ET ROUTIÈRE DE L'ARDÈCHE Question de M. Alaize (p. 6510)

M. Stéphane Alaize, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

SÉCURITÉ DU FUTUR TUNNEL SUR LE TRONÇON OUEST DE L'A 86 Question de Mme Idrac (p. 6512)

Mmes Anne-Marie Idrac, Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

RÉGLEMENTATION DU CONGÉ EN VUE DE LA VENTE DE LOCAUX D'HABITATION Question de M. Marcovitch (p. 6513)

MM. Daniel Marcovitch, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE NEVERS Question de M. Boulaud (p. 6514)

MM. Didier Boulaud, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

CHAMBRES FUNÉRAIRES EN MILIEU RURAL Question de M. Grégoire (p. 6515)

MM. Michel Grégoire, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ À QUIMPER Question de M. Angot (p. 6516)

MM. André Angot, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

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LOGEMENT DES POMPIERS VOLONTAIRES DANS LE RHÔNE Question de M. Lamy (p. 6518)

MM. Robert Lamy, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

TENEUR MINIMALE EN OXYGÈNE DES CARBURANTS Question de M. Doligé (p. 6519)

MM. Eric Doligé, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

PRISE DE PARTICIPATION D'EDF DANS L'ENTREPRISE CLEMESSY Question de M. Goulard (p. 6521)

MM. François Goulard, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6522).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS D'AUBERT,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1 DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le président.

En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision de rejet relative à une contestation d'opérations électorales.

C onformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AIDES À LA PRODUCTION DE SOJA EN HAUTE-GARONNE

M. le président.

Mme Françoise Imbert a présenté une question, n^o 919, ainsi rédigée :

« Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs producteurs de soja de HauteG aronne, premier département producteur de France. Cette culture permet de produire des protéines nécessaires à l'alimentation du bétail sans nuire à l'environnement et répond à la nécessité de développer une filière sans organisme génétiquement modifié (OGM). Elle permet aussi de garantir la pérennité de nombreuses exploitations agricoles ou de maintenir un revenu correct pour d'autres. Mais elle exige, notamment dans les départements de la région Midi-Pyrénées, une forte irrigation. Elle lui demande, dans le cadre de la nouvelle politique agricole définie par l'Agenda 2000, de conserver au soja l'aide compensatoire irriguée et de la compléter par une aide de type agri-environnemental comme pour le tournesol. »

La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question.

Mme Françoise Imbert.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, j'aimerais attirer votre attention sur la situation des agriculteurs producteurs de soja de H aute-Garonne, premier département producteur de France.

Cette culture permet l'approvisionnement de marchés spécifiques qui ne peuvent pas, ou très difficilement, être satisfaits par l'importation. Elle contribue à la production de protéines nobles pour alimenter notre élevage, qui est aujourd'hui dépendant à 90 % de protéines importées ou de farines animales. Elle a de plus des effets très positifs sur l'environnement car il n'y a pas d'apports de nitrates.

Enfin, la possibilité de développer une filière française sans OGM est bien engagée. De nombreux industriels sont demandeurs de cette qualité que les producteurs nationaux peuvent assurer. La culture de cet oléagineux permet de garantir la pérennité de nombreuses exploitations agricoles ou de maintenir un revenu correct pour d'autres, mais elle exige, notamment dans les départements de la région Midi-Pyrénées, une forte irrigation.

Avec le règlement Agenda 2000 et le plan de régionalisation français, les agriculteurs craignent que l'aide à l'irrigation, indispensable dans notre département, ne soit pas retenue, ce qui entraînerait une perte importante pour les revenus des agriculteurs.

De plus, la Haute-Garonne souhaite développer les surfaces de culture de soja et envisage, avec la transformation, une recherche de plus-value.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître les dispositions que vous entendez prendre pour conserver au soja l'aide compensatoire irriguée afin de sauvegarder, dans la Haute-Garonne, mais aussi dans la vingtaine d'autres départements français producteurs de soja, un certain niveau de production.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame la députée, lors du compromis de Berlin, qui a été acté par le Gouvernement et par le Président de la République, le dossier des oléoprotéagineux a été le dernier sur lequel nous avons manifesté notre opposition.

Dans le cadre de ce compromis, nous avons dû accepter des mesures qui ne nous convenaient pas. Je considère pour ma part que les propositions faites par la Commission sur les oléoprotéagineux étaient contraires aux intérêts de l'Europe et de l'agriculture européenne, pour les raisons que vous avez indiquées. En effet, alors que l'Europe s'interroge sur la qualité de son agriculture, on constate que ces cultures sont propres, au sens écologique du terme, qu'elles n'utilisent pas d'engrais azotés ; ce sont par ailleurs de bonnes têtes d'assolement permettant de bonnes pratiques agronomiques. Nous ne comprenions donc pas pour quelles raisons on voulait réduire les aides à ces cultures.

J'ajoute que la mise en cause de la surprime aux oléoprotéagineux, en vue de parvenir à un alignement sur les aides aux autres céréales, provoquera probablement des

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transferts de production des oléoprotéagineux, - secteur ou l'Europe est déficitaire, car elle procède à des importations - vers des cultures céréalières, comme le blé, où nous sommes par contre excédentaires. Elle pourrait aussi provoquer une course folle à l'irrigation, que vous avez décrite et qui n'est pas une bonne solution, alors que nous voulons que notre agriculture soit moins intensive et moins productiviste.

Bien qu'ayant dénoncé ces risques nous avons été obligés d'accepter un compromis, mais j'ai demandé, avec la délégation française, dans les dernières minutes de la négociation à Bruxelles, qu'une clause de rendez-vous après deux ans soit prévue. Nous avons obtenu que la Commission, après deux ans d'application du nouveau système, soit tenue de faire un rapport au Conseil de l'agriculture sur l'évolution des productions oléoprotéagineuses en Europe, qu'elle en tire des leçons et fasse des propositions au cas où ces productions s'effondreraient, ce qui est tout à fait probable.

Cette clause de rendez-vous est pour moi d'une grande importance et il ne faut pas la minimiser. Le Gouvernement français pourra, dans deux ans, la faire jouer.

Nous devons traiter le problème de l'avenir des productions oléoprotéagineuses en France et en Europe. En France, nous avons déjà pris des mesures agri-environnementales, à hauteur de 300 millions de francs, pour le tournesol, qui va pouvoir continuer à se développer, ainsi que des mesures concernant la transformation du colza en diester, pour un usage non alimentaire.

Reste le problème du soja, en particulier du soja irrigué, dont je suis d'autant plus conscient que les deux d épartements les plus producteurs sont la HauteGaronne, votre département, madame la députée, mais aussi celui du Premier ministre, qui m'en parle régulièrement, et le Gers, deuxième producteur de la région MidiPyrénées.

J'effectue une exploration, avec la Commission européenne, que j'ai sollicitée, pour savoir s'il n'y a pas une application du règlement dans laquelle nous pourrions nous engouffrer, concernant notamment le domaine agrienvironnemental, comme nous l'avons déjà fait pour le tournesol, et, sinon, quelle mesure d'ordre national nous pourrions prendre ; je travaille sur ce thème. J'ai promis de prendre des décisions avant que ne soient effectués les semis de l'an 2000. Je m'y suis engagé non seulement visà-vis du Premier ministre, mais aussi vis-à-vis des agriculteurs producteurs de soja de la région Midi-Pyrénées.

Nous avons encore quelques mois devant nous.

Outre la Commission, je consulte également les organisations professionnelles. Je tiens à vous assurer que je suis tout à fait conscient de ce problème et que je travaille d'arrache-pied à le résoudre.

Mme Françoise Imbert.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

AFFILIATION AU RÉGIME LOCAL DE SÉCURITÉ SOCIALE D'ALSACE-MOSELLE

M. le président.

M. Jean-Pierre Baeumler a présenté une question, n^o 916, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Baeumler souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de l'application de la loi 98278 du 14 avril 1998 qui prive les personnes en retraite à compter du 1^er juillet 1998 du bénéfice du régime local. En effet, ce texte visait à étendre l'affiliation à ce dernier aux titulaires d'un avantage de vieillesse ne résidant pas dans le Bas-Rhin, le HautRhin ou la Moselle, sous réserve d'une période de cotisation. Mais, pour bénéficier des prestations du régime local, les citoyens pensionnés depuis le 1^er juillet 1998 doivent y avoir cotisé "durant vingt trimestres d'assurance (...) pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par le 2^o de l'article L.

181-1". Ainsi, des personnes ayant cotisé au régime local pendant la quasi-totalité de leur carrière se voient refuser leur affiliation au motif qu'elles ont cessé d'en relever les cinq dernières années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité. Cette mesure dissuade les personnes licenciées et proches de la retraite d'exercer une activité qui aurait pour conséquence l'exclusion du régime local. Il lui saurait donc gré de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour remédier aux inégalités inhérentes à cette législation avant de procéder à son réexamen. »

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi n^o 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle, difficultés qui concernent des personnes ayant pris leur retraite à compter du 1^er juillet 1998 et que l'on prive indûment du bénéfice du régime local.

Ce texte visait à étendre l'affiliation à notre régime local aux titulaires d'un avantage de vieillesse ne résidant pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle « qui en ont relevé durant vingt trimestres d'assurance [...] pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité ou qui y ont cotisé pendant vingt-cinq ans, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance v ieillesse ou au régime défini par le 2^o de l'article L.

181-1 ».

Adoptée sous l'impulsion des parlementaires alsaciens et mosellans, cette disposition consensuelle constitue une avancée incontestée largement saluée.

Mais, pour bénéficier des prestations, reconnues avantageuses, du régime local, les citoyens pensionnés depuis le 1^er juillet 1998 doivent y avoir cotisé « durant vingt trimestres d'assurance [...] pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par le 2^o de l'article L.

181-1 ».

Aussi sommes-nous régulièrement saisis de réclamations, que je juge légitimes, de personnes ayant cotisé au régime local pendant la quasi-totalité de leur carrière mais dont l'affiliation leur est refusée au motif qu'elles ont cessé d'en relever les cinq dernières années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité.

Cette mesure peut également dissuader des personnes licenciées ou proches de la retraite d'exercer une activité professionnelle qui aurait pour conséquence de les exclure du régime local.

Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'elle intervient, je le répète, dans un contexte d'ouverture du champ d'application de notre régime local.

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Je saurais donc gré au Gouvernement de bien vouloir nous préciser si des mesures transitoires pourraient être prises pour remédier à ces difficultés d'application de la loi du 14 avril 1998, avant d'engager, le cas échéant, une révision de ce dispositif législatif, que je juge pour ma part inévitable.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous l'avez rappelé, la loi du 14 avril 1998 permet aux retraités qui ont quitté les trois départements d'Alsace-Moselle de continuer à bénéficier du régime local. Ils devront toutefois, pour continuer à bénéficier de ces droits, avoir cotisé au régime local pendant cinq années continues avant leur retraite ou y avoir cotisé, à n'importe quel moment de leur activité, pendant vingt-cinq ans.

Ce texte a été adopté à l'unanimité, vous l'avez souligné. Il représente un progrès considérable. En effet, sous l'empire de la législation antérieure, ces retraités étaient privés de leurs droits quelle qu'ait été la durée de leur affiliation au régime local. Ils pouvaient avoir contribué pendant toute leur carrière au régime local et en être privés au moment de leur retraite, s'ils quittaient la région.

Vous vous souvenez certainement des débats que nous avons eus à ce sujet à l'époque.

Cette avancée très importante, voulue par la loi, contribue à faire augmenter de manière sensible le nombre des bénéficiaires du régime local. C'est pour faire face à cette augmentation que le législateur a prévu une durée minimale de cotisation.

En l'absence d'une telle disposition, l'équilibre financier du dispositif aurait été menacé : il requiert en effet, et cela est confirmé par l'instance locale du régime, que les cotisations soient assises sur des périodes significatives d'activité salariée. Dans ces conditions, il n'aurait pas été juste de permettre à des assurés qui n'auraient contribué que quelques semaines au régime local d'en bénéficier à titre définitif.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité n'est donc pas favorable à la modification des conditions d'affiliation des retraités au régime local d'Alsace-Moselle, l'instance de gestion de ce régime ne souhaitant pas, elle non plus, cette modification. On a loué ce régime parce qu'il était équilibré et qu'il fournissait des prestations remarquables ; s'il est déséquilibré, les louanges n'auront plus lieu d'être...

Grâce à la loi du 14 avril 1998, ce régime repose sur des règles de solidarité entre les différentes catégories de bénéficiaires beaucoup plus actives qu'auparavant, mais il ne peut bénéficier à n'importe quel retraité qui, à un moment quelconque de sa carrière, et sans condition précise quant à la durée de cotisation, aurait relevé de ce régime local.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Je continue cependant à penser que ce dispositif avantageux mérite d'être corrigé sur le point que j'ai évoqué. Nous allons oeuvrer en ce sens, en concertation avec l'ensemble des parlementaires alsaciens-mosellans.

CONTRÔLE PAR L'ÉTAT

DES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES

M. le président.

M. Guy Hascoët a présenté une question, n^o 906, ainsi rédigée :

« M. Guy Hascoët appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'emploi dans le Nord-Est, après les différentes annonces de plans de réduction d'effectifs et de fermetures de sites industriels, et notamment sur celle de l'entreprise textile Peignage Amédée de Roubaix où, suite à l'annonce de sa fermeture, la production a cessé depuis plusieurs semaines, alors que le groupe Botto en a pris le contrôle depuis quelques mois. C'est l'avenir de plus de cent trente familles qui est aujourd'hui compromis. Il souhaite connaître les actions que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de mener, en concertation avec le secrétariat d'Etat à l'industrie, afin qu'un contrôle plus important soit exercé par les services de l'Etat sur des pratiques quelquefois illégales de certains chefs d'entreprise et que de réels plans sociaux, respectueux des salariés, soient appliqués. »

La parole est à M. Guy Hascoët, pour exposer sa question.

M. Guy Hascoët.

J'ai déjà écrit à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du paiement des dettes de l'Etat envers l'ARRCO par rapport au Fonds national de l'emploi. Ce problème concerne des personnes parties en préretraite, des entreprises en difficulté qui se heurtent à des pratiques de contournement de la législation sociale et à des licenciements qui frisent l'illégalité.

Récemment, mon bassin d'emploi a été touché par la fermeture de l'entreprise Peignage Amédée. Une lutte syndicale très forte a été nécessaire pour négocier un plan social de qualité.

Au-delà, on observe des pratiques proprement inacceptables. Ainsi, un groupe qui, pendant des décennies, a bénéficié d'aides considérables de l'Etat, se permet d'organiser une cession juridique à un autre groupe. Et, alors que le rachat était lié à une promesse de reprise de l'activité, l'investisseur a décidé, à peine quelques semaines après, une cessation totale de cette activité.

On peut s'interroger sur le fondement juridique d'une telle cession. En effet, le capital investi, immédiatement perdu, semble avoir été compensé, par filiale interposée, par une ambition sur des terrains qui, situés en ville, auraient une valeur compensant largement l'investissement consenti.

On peut s'interroger sur la pratique juridique qui se cache derrière cette cession. N'est-ce pas là une manière de prendre à peu de frais des intérêts, notamment l'ensemble du matériel de l'entreprise, en se débarrassant brutalement des salariés ? La situation est difficile et nous n'arrivons pas à obtenir les documents relatifs à cette cession.

Au-delà du contrôle de la légalité des licenciements ou des cessions d'activité, quels moyens le ministère entend-il se donner en pareil cas ? Peut-il aider les élus du secteur et les syndicats à obtenir les documents prouvant la validité d'une cession qui a débouché sur une cessation de l'activité ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

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M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, que vous savez attachée à cette région, m'a fait beaucoup d'honneur en me demandant de répondre en son nom. J'espère que cette réponse vous donnera satisfaction.

Nous connaissons tous depuis des annés la situation économique difficile qui est globalement celle des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir. Malgré des efforts importants d'adaptation, ces secteurs d'activité continuent d'être soumis à une concurrence internationale toujours plus vive et de perdre des emplois, même si certaines entreprises enregistrent une forte croissance dans un domaine d'activité lié à la mode - ce dont nous nous réjouissons - et qui connaît un renouvellement très rapide des produits. Dans ce contexte national, tous les grands bassins d'emploi qui ont connu dans le passé un fort développement de l'industrie textile, en particulier celui que vous avez évoqué, sont aujourd'hui touchés par des restructurations industrielles qui concernent souvent des salariés dont le niveau de qualification n'est pas très élevé.

Nombre de ces restructurations, vous l'avez rappelé, touchent la métropole lilloise, et particulièrement son versant nord-est, où l'Etat a mis en place des moyens spécifiques de suivi et d'accompagnement. C'est dans ce contexte que le plan social annoncé par l'entreprise Peignage Amédée, à Roubaix, a fait l'objet d'un suivi et d'une intervention particulièrement attentifs et actifs de la part des services du ministère de l'emploi, qui ont pleinement joué leur rôle. Ainsi, les services de l'Etat sont intervenus non seulement pour rappeler à l'entreprise les obligations que lui fait la loi de donner un contenu réel aux mesures du plan social qui accompagne la restructuration industrielle, mais également pour accompagner la négociation entre les partenaires sociaux. Celle-ci, qui a concerné le contenu de ce plan social, s'est finalement c onclue par un accord portant notamment sur la compensation financière accordée aux salariés licenciés, ainsi que sur les dispositions en matière de reclassement et de recherche de solutions stables sur le marché du travail.

Les restructurations sont avant tout de la responsabilité des entreprises, et il serait malsain que l'Etat se substitue à celles-ci en ce qui concerne l'accompagnement des salariés, alors qu'il n'est pas maître des enjeux industriels en amont. C'est pourquoi les services du ministère ont reçu des instructions précises en vue de faire respecter intégralement les garanties apportées par le code du travail et de faire en sorte que les instruments publics d'acc ompagnement des restructurations, notamment les mesures du Fonds national de l'emploi, ne soient utilisés que lorsque le plan social comporte des mesures d'une qualité et d'une diversité suffisantes.

Telles sont les orientations que, dans le cas de Peignage Amédée comme ailleurs, mais singulièrement dans le Nord, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité s'emploient à faire respecter.

M. le président.

La parole est à M. Guy Hascoët.

M. Guy Hascoët.

Effectivement, entre le moment où j'ai déposé cette question, il y a maintenant quinze jours, et aujourd'hui, la situation a réellement évolué quant à la qualité du plan social, et les personnes concernées le reconnaissent.

Néanmoins - mais c'est peut-être une question qu'il conviendrait de poser autant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à celui du ministère de l'emploi et de la solidarité - ne faudrait-il pas mettre en place une cellule de veille sur les conditions juridiques des cessions ? On assiste en effet, avec les filialisations, à l'apparition d'entités juridiques qui vont se nicher dans des paradis fiscaux, européens parfois, à des glissements qui permettent tous les montages, et éventuellement le contournement de la loi.

LACUNES DE LA RÉGLEMENTATION DES CENTRES DE SANTÉ

M. le président.

Mme Muguette Jacquaint a présenté une question, n^o 912, ainsi rédigée :

« Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement et l'avenir des centres de santé. Les actions de ces établissements permettent la mise en place réelle de conditions d'accès aux soins de qualité pour tous. Toutefois, de nombreuses lacunes existent quant à la législation et à la réglementation qui les régissent. De ce fait, leur organisation et leur activité sont entravées. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour permettre le développement des centres de santé. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question.

Mme Muguette Jacquaint.

Dans le système de soins français, les centres de santé occupent une place originale.

Qu'ils soient associatifs, mutualistes ou municipaux, chacun reconnaît le rôle qu'ils jouent dans le dispositif d'accès aux soins de qualité et de la prévention.

Ces centres sont souvent implantés dans des quartiers populaires. La pratique du tiers payant, la polyvalence des consultations et la complémentarité de leur plateau technique constituent leurs atouts. Leur pratique médicale est économe, notamment grâce à l'utilisation du dossier médical commun. Ils permettent l'accès de tous à des soins de qualité, en particulier à des catégories souvent en difficulté.

Au moment du débat sur la CMU, on ne peut oublier le rôle précurseur des centres de santé dans ce domaine.

Tout démontre que leurs missions, qui ont une dimension sociale, une dimension de solidarité sociale, doivent être renforcées et développées.

Or, aujourd'hui, ces établissements, malgré les décrets de 1991 reconnaissant et régissant les centres de santé, la pratique du tiers payant et la subvention dite Teulade d'allégement des charges sociales, sont confrontés à une situation complexe qui engendre des difficultés et des obstacles.

Ils sont exclus, par exemple, d'un certain nombre de dispositifs. La prévention bucco-dentaire pour les jeunes de quinze ans n'est toujours pas financée, malgré l'adoption d'un amendement dans l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. L'interprétation de l'article L. 760 du code de la santé publique entrave la pratique des analyses biologiques. La non-prise en charge hors nomenclature de certains actes crée une certaine ségrégation.

L'inexistence de l'aide au financement d'équipements de télétransmission et d'informatisation pour la mise en place de la carte Sésam-Vitale est discriminatoire et fait supporter un coût supplémentaire au gestionnaire.

De plus, le dispositif social indispensable et l'organisation du tiers payant sont laissés à la charge des établissements.

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En outre, les personnels doivent pouvoir bénéficier du droit à la formation médicale continue et de l'égalité de financement pour la maîtrise de stage. Le mode de financement et d'indemnisation doit s'appuyer sur le système de la médecine de ville sans écarter les spécificités de la médecine salariée.

Face à cette situation, l'intégration des dépenses de soins des centres dans la maîtrise comptable des dépenses de santé ne peut être une réponse. En effet, en s'appuyant sur le caractère non lucratif de la législation de 1956 et des décrets de 1991, on doit tenir compte de la spécificité des actions liant soins, prévention, éducation pour la santé et action sociale pour maintenir et développer les centres de santé.

Dans ce but, l'attribution d'un financement nouveau doit être élaborée pour répondre à l'ensemble des missions. Afin de rétablir les principes d'équité entre tous les assurés sociaux, aucune des dispositions ségrégatives que j'ai évoquées ne doit être opposée à ces établissements. Le maintien et le développement de ceux-ci dépendent des réponses apportées aux problèmes posés.

Les gestionnaires et les médecins, mais aussi les assurés sociaux sont attentifs à la réflexion engagée depuis quelque temps. Ils attendent cependant la publication du rapport de l'IGAS.

Quelles dispositions compte prendre Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité pour que le rapport soit publié, pour permettre un fonctionnement sans entrave des centres de santé et pour que l'ensemble des besoins des assurés sociaux soient couverts ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je vous remercie, madame la députée, de me permettre de vous dire que le rapport de l'IGAS est à votre disposition depuis aujourd'hui.

Mme Muguette Jacquaint.

Bien ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Je me ferai un plaisir de vous l'envoyer.

Je partage pleinement votre intérêt pour les centres de santé. L'intérêt de ces centres est d'ailleurs souligné dans le rapport.

Je comprends l'émotion des élus, des municipalités et des personnels, qui ne s'entendent pas toujours entre eux.

Nous avons d'ailleurs reçu des représentations opposées.

Il faut essayer d'aplanir toutes les difficultés, mais penser surtout aux usagers, aux malades concernés, dont les situations sont parmi les plus précaires, - je veux parler de ceux qui n'ont pas facilement accès à la médecine libérale et pour qui le tiers payant représente un réel avantage.

J'apprécie que l'on expérimente, de façon positive, le paiement mensuel, en salariant un certain nombre de médecins dans les centres de santé. C'est un exemple de complément au paiement à l'acte.

Pour toutes ces raisons, je partage tout à fait votre analyse.

En lisant le rapport de l'IGAS, vous vous apercevrez que les centres de santé sont très divers les uns par rapport aux autres, tant sur le plan de la tutelle que sur celui du fonctionnement.

Vous avez fait allusion aux examens biologiques, mais on pourrait citer d'autres exemples, notamment la formation médicale continue, que tout le monde souhaite, et qui est un des éléments importants du rapport.

Puisque nous n'avons pas eu de DMOS cette année, j'espère que nous pourrons, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année prochaine, rétablir cette formation médicale continue et en faire bénéficier les médecins salariés, qui n'ont pas été jusqu'à présent concernés, ce qui est surprenant. Ils pourront en bénéficier, en choisissant les deux voies possibles.

Tout cela nous fera avancer. Reste qu'une réelle démarche de santé publique doit être engagée et que les actions sociales doivent être, côte à côte, soutenues.

Le cadre conventionnel dans lequel s'inscrivent les relations entre les caisses d'assurance maladie et les centres de santé est inadapté, ainsi qu'il ressort du rapport. Il repose sur un dispositif principalement de nature réglementaire, la convention étant conclue sur la base d'une convention type fixée par décret.

Aussi est-il légitime de souscrire à la demande de ces centres en faveur d'un nouveau cadre conventionnel, dont les exigences seraient adaptées à la situation particulière des professionnels exerçant dans ces centres. Les mises en oeuvre d'un nouveau dispositif conventionnel propre aux centres de santé très divers correspondent par ailleurs à un engagement pris dans la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAMTS en 1997.

Mes services ont d'ores et déjà engagé un travail de concertation sur cette base, avec les professionnels et les gestionnaires des centres. Toutefois, la réalisation de cet objectif impose que des dispositions de nature législative soient prises.

Dès lors qu'un consensus aura pu être trouvé sur les dispositions à introduire dans la loi, il nous faudra profiter d'un créneau de l'agenda parlementaire. Je n'exclus pas, pour ma part, que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse offrir cette opportunité.

Sans attendre, un certain nombre d'avancées ont déjà pu être réalisées pour prendre en considération des demandes exprimées par les centres de santé. En matière de prévention, le dispositif d'hygiène bucco-dentaire pour les jeunes de quinze à dix-huit ans leur a été récemment étendu. Le courrier que j'ai adressé aux caisses nationales d'assurance maladie le 14 juin dernier a permis de lever l'obstacle juridique à la prise en charge des soins dentaires.

Le dispositif ouvre également la possibilité d'envisager un remboursement par les caisses concernées des actes qui auraient déjà été effectués par certains centres de santé

Autre revendication des professionnels et gestionnaires des centres : la diffusion des CPS dans les centres de santé. Elle est à présent possible sur le plan technique.

Tous ces points seront discutés à la faveur de la diffusion du rapport de l'IGAS. J'espère que nous avancerons très vite dans le sens que vous souhaitez.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'avoir appris que le rapport de l'IGAS était publié.

Ainsi que vous l'avez rappelé vous-même, les situations sont, d'un centre de santé à l'autre, très disparates.

L'important est que l'on puisse trouver, dans la concertation, un terrain d'entente. On pourra ainsi, si ce n'est les supprimer, régler ces situations disparates.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

Toujours est-il que l'on sent bien le besoin d'un débat sur le sujet. Je souhaite qu'il ait lieu à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous aurions cependant pu penser que ce soit lors de la discussion d'un DMOS.

J'ai relevé la précision que vous avez donnée concernant le remboursement des soins dentaires, dans le cadre de la prévention. Je m'en réjouis car, depuis quelque temps, nous recevons beaucoup de courrier dénonçant le refus des CNAM d'appliquer la loi.

STATUT DES PSYCHOMOTRICIENS

M. le président.

M. Jean Pontier a présenté une question, n^o 907, ainsi rédigée :

« Un diplôme d'Etat de psychomotricien a été créé par décret, il y a onze ans, qui définit le champ d e compétences de cet auxiliaire médical. En revanche, aucun texte ne réglemente la nomenclature des actes de soins en psychomotricité. C'est pourquoi M. Jean Pontier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les intentions du Gouvernement quant à l'extension du décret d'actes de compétences, la définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement de soins avec la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean Pontier, pour exposer sa question.

M. Jean Pontier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, un diplôme d'Etat de psychomotricien a été créé par décret i l y a onze ans. Y est décrit le champ de compétences de cet auxiliaire médical : bilan psychomoteur ; éducation précoce et stimulation psychomotrices ; rééducation des t roubles du développement psychomoteur ou des désordres au moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou plastique et par des activités rythmiques, de jeu d'équilibration et de coordination ; contribution, enfin, par des techniques d'approche corporelle au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles de la représentation du corps, d'origine psychique ou physique.

Il apparaît qu'aucun texte n'est à la suite venu réglementer la nomenclature des actes de soins en psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur, tant dans le milieu hospitalier et institutionnel que dans le cadre de l'exercice libéral de cette profession.

Depuis près de deux ans, des contacts existent entre les services de votre département ministériel et les représentants de la profession de psychomotricien. Toutefois, aucune avancée concrète sur ce dossier n'a pu être observée.

C'est pourquoi je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension du décret d'actes de compétences, la définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement de soins avec la sécurité sociale.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, je ne peux vous répondre ajourd'hui car on se trouve face à un maquis assez difficile à traverser. Je reconnais cependant la nécessité de fixer la nomenclature et d'étudier avec la sécurité sociale les modalités de remboursement des actes concernés.

Je partage l'intérêt que vous portez aux psychomotriciens qui exercent dans notre pays. Ils y ont leur place.

Je rappelle que ces praticiens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée.

La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet par les psychomotrices qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein.

Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotriciens en secteur libéral suscite pourtant de nombreuses interrogations.

Je note en particulier que les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé nécessite à l'évidence une prise en charge pluridisciplinaire, faisant appel à des compétences variées. L'exercice en réseau de soins coordonnés - dont la psychomotricité - me paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours de psychomotriciens.

Doit-on encourager des modes d'exercice solitaire dans un système de santé qui manque d'organisation - ce que nous reconnaissons tous ? La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel traditionnel, ne paraît pas constituer la meilleure formule.

Nous nous y rangerons cependant si nous ne parvenons pas à mettre ensemble tous les corps de cet exercice particulier - psychologie, psychomotricité, prise en charge ambulatoire des personnes handicapées.

Je rappelle qu'une expertise a été conduite en concertation avec l'ensemble des acteurs.

Tout cela doit constituer ce que l'on appelle un réseau.

Nous disposerons de moyens financiers indispensables puisque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été voté ici même, il est prévu comment les actes et le réseau lui-même, c'est-à-dire les actes non prescriptifs - je pense à ceux d'un secrétariat, par exemple - pourraient être pris en charge.

Je m'efforce de convaincre lors de nos réunions, afin que l'ensemble des professions concernées soient d'accord pour s'ordonner autour des besoins du malade. Si nous n'y parvenons pas, nous ferons ce que vous voulez. Mais nous n'y avons pas renoncé.

Quid du statut des psychologues ? Où en sommesnous ? Ce n'est pas par hasard si j'ai parlé de « maquis » : il faut défricher autour des professions et essayer de les mettre en résonance. Si nous n'y arrivons pas, nous nous contenterons de l'exercice solitaire.

M. le président.

La parole est à M. Jean Pontier.

M. Jean Pontier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien c ompris vous ne pouviez répondre aujourd'hui à l'ensemble des préoccupations que j'ai évoquées.

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Certes non !

M. Jean Pontier.

Ma question est motivée en amont par un nombre important de sollicitations de tous les professionnels. Je souhaite que la réflexion puisse avancer dans un temps raisonnable et qu'elle ne soit pas trop différée.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Bien entendu, les préoccupations des professionnels me tiennent à coeur. Mais je suis avant tout en charge des malades, et je voudrais que ce soit autour d'eux que s'organisent les prestations des professionnels ! AVENIR DE LA MATERNITÉ ET DU SERVICE DE PÉDIATRIE DE L'HÔPITAL DE BAGNOLS-SUR-CÈZE

M. le président.

M. Gérard Revol a présenté une question, n^o 921, ainsi rédigée :

« M. Gérard Revol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la menace que fait peser l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) sur le secteur de la périnatalité en Languedoc-Roussillon. Le projet de classement du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze en niveau 1 ne traduit pas la réalité du terrain tant pour le service de gynécologie-obstétrique que pour celui de pédiatrie ; il aboutirait à la disparition de l'unité de néonatologie. Il n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune étude de coût. Aussi lui demande-t-il son sentiment sur le SROS du Languedoc-Roussillon. »

La parole est à M. Gérard Revol, pour exposer sa question.

M. Gérard Revol.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, l'élaboration des SROS, les schémas régionaux d'organisation sanitaire, et la mise aux normes réglementaires des structures d'hospitalisation inquiètent une grande partie des établissements publics concernés. En effet, elles risquent, à moyen terme, d'entraîner la disparition pure et simple des hôpitaux de proximité en accélérant la décroissance démographique des praticiens, qui déserteront de plus en plus les petits établissements - c'est le cas des anesthésistes et des gynécologues-obstétriciens, qui préfèrent travailler dans le privé ou dans les grands centres hospitaliers.

Après la restructuration des services d'urgences qui a mobilisé à Bagnols-sur-Cèze les élus, le personnel hospitalier et les syndicats, c'est le projet de SROS pour la périnatalité en Languedoc-Roussillon qui suscite les plus vives inquiétudes.

Le décret du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé pratiquant l'obstétrique, la néo-natalogie et la réanimation néonatale insiste en son article 2 sur la nécessité de « contribuer à l'amélioration de la sécurité de la grossesse, de la naissance et de l'environnement périnatal de la mère et de l'enfant ». La lecture qu'en a faite le comité technique régional et l'application qu'il en propose risquent d'aller à l'encontre même du principe.

Comment expliquer, en effet, alors que l'objectif affiché est l'amélioration de la qualité des soins, que mères et enfants puissent être transférés vers des structures qui affichent des indicateurs parfois inférieurs à ceux de la structure qui les accueillait jusqu'à présent ? Pour ne parler que du centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze, je préciserai que cet établissement bénéficie de bon nombre d'indicateurs meilleurs que les indicateurs nationaux, voire régionaux. En outre, le service de gynécologie-obstétrique a inauguré en 1998 un plateau technique indépendant qui a coûté 5,7 millions de francs au budget de l'établissement.

Le projet de classement au niveau 1 du service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier de Bagnolssur-Cèze manque totalement d'objectivité et ne traduit absolument pas la réalité du terrain.

L'hôpital de Bagnols-sur-Cèze est situé à cinquantecinq minutes du CHU de Nîmes et à une heure trente du CHRU de Montpellier. Il dessert un bassin sanitaire de plus de 100 000 habitants. Le service de gynécologieobstétrique enregistre plus de 800 naissances par an. Le^s ervice de pédiatrie prend quant à lui en charge 1 200 enfants par an, dont plus d'une centaine suivis dans une petite unité de néo-natalogie sans soins intensifs. Envisager de classer le service au niveau 1 entraînerait la disparition de cette unité, qui est peu onéreuse et effectue un travail de grande qualité.

D'autre part, les chiffres montrent un lien étroit entre vulnérabilité sociale et grossesse à risque. Or le bassin sanitaire de Bagnols-sur-Cèze compte une forte proportion de population défavorisée. Va-t-on éloigner les structures sanitaires des populations qui en ont le plus besoin ? Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître votre sentiment sur la réforme du SROS en LanguedocRoussillon pour ce qui concerne la périnatalité.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le devenir du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, et notamment sur son activité de néo-natologie, dans le cadre du projet de SROS en cours d'élaboration.

Je vous signale que, si des gynécologues-obstétriciens désertent certains établissements, c'est souvent que ces établissements ne sont pas, à leurs yeux, assez attractifs, parfois en termes de fréquentation, mais aussi en termes de qualité et en termes d'intérêt purement médical. Je n'y peux malheureusement pas grand-chose, si ce n'est qu'accorder parfois des primes, ce qui n'est pas une bonne solution.

Situé aux confins rhodaniens de la région LanguedocRoussillon, desservant quelques cantons frontaliers du Vaucluse-Bollène, Lapalud, Mondragon, qui représentent 10 % de son activité -, de l'Ardèche Bourg-SaintAndéol, qui représente 5 % de son activité - et de la Drôme, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze occupe une position essentielle pour la couverture des besoins de proximité.

La population peut exercer son choix en se rendant aussi bien à Avignon - 33 kilomètres, 26 minutes -, qu'à Nîmes - 59 kilomètres, 43 minutes ; nous n'avons pas les mêmes chiffres -, Montpellier - 1 heure 30 environ - ou Marseille. Par ailleurs, il faut 23 minutes pour atteindre le centre hospitalier d'Orange en Vaucluse, situé à 29 kilomètres. Les voies de communication favorisent cette ouverture vers une offre diversifiée. Pour autant, il apparaît que le centre hospitalier, situé en centre-ville, a jusqu'à présent maintenu sa part d'activité.

Compte tenu de la stabilité des besoins, de la cohérence et de la qualité de l'offre obstétricale de l'agglomération bagnolaise, des indicateurs de précarité médicosociale, le schéma régional poursuit les objectifs suivants : Maintenir la sécurité des conditions de la naissance là nous ne transigerons pas ; Poursuivre le fonctionnement en réseau de l'établissement pratiquant l'obstétrique à partir d'une orientation graduée de Bagnols vers Nîmes et Montpellier pour des indications ciblées afin d'éviter la saturation des ressources les plus spécialisées et pour permettre une prise en charge des grossesses à risque le plus tôt possible.

Il convient de préciser que le SROS prévoit une unité de néonatalogie pour le secteur Alès Bagnols-sur-Cèze.

Or, trois établissements peuvent y prétendre : le centre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

hospitalier d'Alès et la clinique Bonnefond à Alès totalisant à eux deux 1 400 accouchements, ainsi que l'hôpital de Bagnols - 830 accouchements.

Pour le centre hospitalier de Bagnols, au plan opérationnel, il s'agit d'abord de formaliser les modes de coopération avec les CHU de Nîmes et de Montpellier en ce qui concerne la prise en charge des détresses périnatales à partir d'une définition commune du risque, voire en mettant en place, comme je le souhaite, des consultations communes et en organisant des échanges de praticiens qui s'effectuent non seulement du plus petit hôpital vers le plus gros, mais aussi du plus gros vers le plus petit.

Cela me paraît possible même si des négociations très longues seront certainement nécessaires en raison de la rigidité des structures.

Il s'agit ensuite de veiller à la situation de l'encadrement médical de la pédiatrie. Deux établissements vont fermer en France faute de pédiatres alors qu'ils réalisent plus de 500 ou 600 accouchements. En effet, aux termes de la loi, quand il n'y a plus de pédiatres, on ne peut plus faire d'accouchements, mais comment recruter des pédiatres au moment opportun ? Enfin, il s'agit de poursuivre l'action de réseau avec les sages-femmes libérales - la loi permet désormais la prise en charge dès le premier mois de la grossesse, ce qui est très important -, la PMI et les correspondants avec un dossier médical harmonisé.

Une enquête sur les maternités du Languedoc-Roussillon, réalisée par le service médical régional en juillet 1998, situe la maternité de Bagnols au niveau 1 B de la classification du groupe d'étude sur la néonatologie.

Il n'entre pas dans les compétences du ministre de se substituer aux différents avis qui éclaireront la fixation du SROS par l'agence régionale de l'hospitalisation de L anguedoc-Roussillon, et donc d'intervenir avant le 12 juillet prochain. Je note cependant que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze présente des indicateurs obstétricaux et pédiatriques de très grande qualité. Même s'il peut être amélioré, son fonctionnement en réseau avec les centres hospitaliers de Montpellier et de Nîmes est satisfaisant. L'établissement pourra ainsi exprimer ses atouts et rechercher une extension de son travail en réseau, notamment avec les établissements voisins de la région PACA, au premier rang desquels le centre hospitalier d'Avignon.

Les agences régionales de l'hospitalisation concernées lancent actuellement, à cet effet, une étude commune de la zone qui inclut Bagnols-sur-Cèze, Avignon et Orange.

Donc, monsieur le député, permettez-moi de vous le dire : rien n'est joué ! Et puis, je vous le répète, ce ne sont que des indications. Le SROS est proposé, puis arrêté, après concertation, mais ce ne sont pas les agences régionales de l'hospitalisation qui décident. S'il y a un problème, c'est le ministre qui tranche.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Revol.

M. Gérard Revol.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse et d'avoir reconnu la qualité d es performances de l'établissement hospitalier de Bagnols-sur-Cèze. Suite à une rencontre avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, nous avons bien constaté qu'il n'y avait pas de communication, pas d'échanges entre le secteur qui comprend le bassin sanitaire d'Alès et celui de Bagnols, Alès étant plutôt tourné vers Nîmes et l'Ouest, Bagnols étant tourné vers la région PACA, c'est-à-dire Avignon et Orange, située à une vingtaine de kilomètres, mais où il n'y a pas de service de néonatologie. Nous essayons donc d'établir ce réseau. Je transmettrai votre réponse au personnel hospitalier. Elle devrait apaiser leurs inquiétudes.

UTILISATION DU MERCURE DANS LA PRODUCTION DE CHLORE

M. le président.

M. Jean-Luc Reitzer a présenté une question, n^o 911, ainsi rédigée :

« M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences prévisibles pour l'industrie de la chimie du chlore de la recommandation Parcom 90 /3 concernant l'arrêt des électrolyses à mercure en 2010, prise dans le cadre de la commission de Paris pour la protection de l'Atlantique Nord-Est, devenue Osparcom. Le procédé d'électrolyse à mercure est à l'origine de plus de la moitié de la production française de chlore, ce dernier intervenant dans 64 % des productions de la chimie. Une telle mesure compromettrait gravement la compétitivité de cette industrie et contribuerait à la disparition à terme d'une partie importante des capacités de production de la France, menaçant ainsi l'emploi. Il demande la position du Gouvernement à l'égard de la recommandation Parcom 90/3 dans la perspective de la réunion des représentants des Etats p arties à Osparcom, en septembre prochain à Madrid. »

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question.

M. Jean-Luc Reitzer.

Ma question peut paraître technique, mais c'est l'avenir de l'industrie de la chimie du chlore en France qui va se décider au mois de septembre prochain à Madrid.

Je rappelle que la France est le deuxième producteur européen de chlore après l'Allemagne et le quatrième producteur mondial, dans un marché largement dominé par les Etats-Unis. La filière de l'industrie du chlore et de ses dérivés représente dans notre pays un total de quelque 200 000 emplois, dont 18 500 emplois directs. Le chlore est un produit indispensable au traitement et à la protection de l'eau potable. Mais l'essentiel de la production de chlore alimente la chimie française. Ce produit est en effet utilisé, comme dérivé ou intermédiaire, notamment pour obtenir du PVC, l'une de nos matières plastique de base. Ces quelques éléments montrent l'importance et la place de la chimie du chlore dans notre pays.

Pour la bonne compréhension de ma question, je dois également rappeler que le chlore est obtenu par électrolyse du sel ou de la potasse - c'est le cas en Alsace. Parmi les trois procédés utilisés, l'électrolyse à mercure repré sente 52 % de la capacité de production française et 64 % de la capacité de production européenne. C'est là que se situe le problème ! En effet, en 1990, suite à la conférence internationale sur la protection de la mer du Nord et dans le cadre de la convention intergouvernementale pour la prévention de la pollution marine en Atlantique Nord-Est, les différents Etats concernés ont décidé de réduire l'émission de mercure dans l'atmosphère. L'objectif fixé était de réduire l'émission de mercure à deux grammes par tonne de chlore pour la fin de 1996 et on avait recommandé l'élimination du procédé d'électrolyse à mercure à l'horizon 2010.

Dans cette perspective, les représentants des Etats cosignataires se retrouveront les 27, 28 et 29 septembre prochains à Madrid. En effet, au lieu de s'acheminer vers

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

une proposition de passage d'une démarche incitative, par voie de recommandation, il semblerait que l'on aille vers une décision de suppression pure et simple du procédé à mercure. A priori , une telle décision pourrait apparaître comme satisfaisante pour la protection de l'environnement. Cela dit, ce sont des pays beaucoup moins regardants au plan environnemental et qui ne seront pas touchés par une telle mesure qui risquent de profiter de l'effet d'aubaine. Les industriels de la chimie du chlore ont quant à eux d'ores et déjà accompli des efforts considérables puisqu'ils sont en dessous du seuil qui avait été fixé en 1992.

L'industrie du chlore française et européenne connaît déjà des conditions de production très difficiles. Elle ne pourra pas économiquement s'engager dans un changement de processus de production dont le surcoût est estimé à 3 voire 4 milliards de francs.

Nous risquons, à terme, si la France n'y prend garde au mois de septembre prochain à Madrid, d'aboutir à la suppression pure et simple de quelque 18 500 emplois en France. Une telle suppression et l'abandon de cette filière risquent de déstabiliser toute l'industrie chimique française puisque le chlore intervient dans 64 % de sa production. Quelle position la France adoptera-t-elle au mois de septembre prochain à Madrid pour défendre l'industrie chimique du chlore ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, Mme Voynet m'a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place, ce que je fais volontiers.

En juin 1990, les parties contractantes à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ont décidé de recommander la mise à l'arrêt, à l'échéance de 2010, des installations de production de chlore par le procédé d'électrolyse du mercure. Il s'agit de la décision Parcom du 14 juin 1990. Cet objectif de mise à l'arrêt des installations était gradué dans la mesure où l a décision stipulait une première phase de réduction des rejets de mercure à l'échéance du 31 décembre 1996.

Pour rendre cette décision d'application sur le territoire national, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence et d'assurer un niveau homogène de protection de l'environnement, un arrêté ministériel en date du 21 novembre 1991 a repris en droit français les exigences et les objectifs de la décision. L'article 11 de l'arrêté pose l'objectif d'élimination totale des rejets de mercure, dans l'eau et dans l'air, en provenance de ces installations à l'échéance du 31 décembre 2009.

Il importait alors de sensibiliser au plus tôt les industriels concernés pour qu'ils puissent se préparer à mettre en oeuvre, sur une période d'environ vingt ans, les investissements importants correspondant à la conversion de la production du chlore vers les autres procédés industriels que cette disposition impose. Deux autres procédés industriels éprouvés permettent la production de chlore sans utilisation de mercure. Comme vous le soulignez, monsieur le député, ils représentent d'ores et déjà près de la moitié de la capacité de production de chlore dans notre pays.

La prochaine réunion de Madrid s'inscrit dans le processus de révision décennale des décisions Parcom. Les différents problèmes posés par cette décision, en particulier les aspects socio-économiques, y seront abordés.

En l'état actuel des éléments de ce dossier et compte tenu des informations fournies par les industriels concernés à ce jour, le ministère de l'aménagement de territoire et de l'environnement n'envisage pas de demander à Madrid une remise en cause des objectifs de la décision 90/3.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer.

Je prends acte du fait que le Gouvernement semble se conformer à ce qui avait été décidé en 1991, 1992. Compte tenu des aspects socioéconomiques de ce dossier, nous souhaitons vivement qu'il tienne bon et qu'une décision d'accélération du processus ne soit pas prise à Madrid. En effet, je le répète, une telle accélération aurait des conséquences dramatiques pour l'industrie chimique du chlore, notamment en Alsace, où cette industrie est très présente, et pour l'emploi.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Reitzer.

Donc, je prends acte de cette volonté politique. Nous espérons que le Gouvernement mettra à profit les quelques semaines qui nous séparent de cette rencontre de Madrid pour renforcer sa conviction et trouver des arguments à opposer à tous ceux qui, ailleurs, souhaitent accélérer ce processus parce que leur industrie n'est pas directement concernée et parce que les conséquences sociales ne seraient pas les mêmes chez eux.

ACHAT DE VÉHICULES À ÉNERGIE PROPRE PAR L'ADMINISTRATION

M. le président.

M. Germain Gengenwin a présenté une question, n^o 914, ainsi rédigée :

« M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi sur l'air et en particulier sur son article 8 qui incite les gestionnaires publics de parcs automobiles à acquérir à hauteur minimale de 20 % des véhicules à énergie propre lors du renouvellement du parc. La plupart des collectivités alsaciennes vont bien souvent plus loin que les dispositions précitées. Il a donc été surpris de constater que ses services, et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en particulier, ont acheté des véhicules qui fonctionnent au gazole. Cette attitude est regrettable car elle contribue à discréditer tous les efforts mis en oeuvre pour assurer la promotion des énergies propres.

Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures nécessaires pour que des véhicules mis à la disposition des services extérieurs des ministères ou des organismes d'Etat utilisent des énergies propres. »

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour exposer sa question.

M. Germain Gengenwin.

La loi sur l'air de décembre 1996 met l'accent sur les énergies propres utilisables par les véhicules, notamment le gaz de pétrole liquéfié - le GPL -, le gaz naturel pour véhicule et l'él ectricité.

L'article 8 de cette loi incite les gestionnaires publics de parcs automobiles à acquérir à hauteur minimale de 20 % des véhicules à énergie propre lors du renouvellement de leur parc. La plupart des collectivités alsaciennes ont réservé une suite favorable à cette incitation, allant bien souvent plus loin que les dispositions précitées, en mettant en service des véhicules de transport en commun

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

au GNV ou en favorisant l'implantation de nouveaux points de distribution du GPL, plaçant ainsi cette source d'énergie à la portée des particuliers souhaitant acquérir ou équiper leur véhicule.

Nous avons donc été surpris de constater que les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi que ceux de l'ADEME ont acheté des véhicules fonctionnant au gazole. C'est véritablement courtelinesque quand on sait que l'ADEME est chargée de collecter la taxe sur l'air ! Cette regrettable erreur contribue à discréditer tous les efforts mis en oeuvre pour assurer la promotion des énergies propres.

Qu'entend faire Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour que ses services donnent l'exemple et appliquent eux-mêmes les directives émanant de votre ministère ? Entend-elle favoriser l'implantation des stations de distribution du GPL afin de promouvoir les énergies propres ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

En premier lieu, il convient de rappeler qu'il appartient à chaque département ministériel de mettre en oeuvre les orientations de la loi sur l'air, aussi bien dans ses services centraux que dans ses services déconcentrés.

Pour sa part, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement poursuit une politique globale de « verdissement » des achats des administrations. Il fera d'ailleurs prochainement une communication sur l'état d'avancement de l'ensemble de cette politique.

Les collectivités locales ont la possibilité, par l'intermédiaire des marchés publics, de stimuler fortement la diffusion de ces produits. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement se félicite d'ailleurs des différentes actions, que vous avez soulignées, menées par les collectivités alsaciennes en faveur de l'environnement.

Elle tient à vous rassurer sur l'application par ses propres services des dispositions contenues dans la loi sur l'air.

A insi la direction régionale de l'environnement DIREN - d'Alsace est-elle déjà équipée d'un véhicule GPL sur un total de quatre véhicules en service. Elle fera prochainement équiper un deuxième véhicule pour qu'il puisse également utiliser du GPL.

S'agissant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, son président a confirmé à Mme Dominique Voynet que l'ADEME se dotait progressivement d'un parc de « véhicules propres et économes ». Sa flotte totale actuelle de quatre-vingt-un véhicules comprend aujourd'hui vingt-cinq véhicules fonctionnant au GPL, trois fonctionnant au GNV et cinq véhicules électriques, soit un quota de plus de 40 % de « véhicules propres » dès aujourd'hui. Cette politique sera poursuivie pour permettre, en priorité, le remplacement des véhicules diesel dans une proportion évidemment supérieure au taux de 20 % imposé par la loi.

ÉCOLE PRIMAIRE DE SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE DANS LA LOIRE

M. le président.

M. Yves Nicolin a présenté une question, n^o 923, ainsi rédigée :

« M. Yves Nicolin rappelle à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire que, depuis plusieurs années, la commune de SaintGeorges-de-Baroille (Loire), a engagé des investissements importants pour défendre et développer son école. Or, à la rentrée prochaine, trente-deux élèves devront cohabiter de la maternelle au CM2 dans une classe unique. Face à cette situation, l'inspecteur d'Académie ne propose qu'un regroupement pédagogique intercommunal avec des communes distantes d e plusieurs kilomètres. C'est pourquoi il lui demande de donner les instructions nécessaires pour qu'un deuxième poste d'instituteur puisse être débloqué à la prochaine rentrée scolaire. »

La parole est à M. Pascal Clément, qui supplée M. Yves Nicolin pour exposer cette question.

M. Pascal Clément.

L'école de la petite commune de Saint-Georges-de-Baroille s'est vu supprimer sa deuxième classe au moment même où la municipalité avait décidé d'investir un million de francs dans des travaux la concernant, travaux qui doivent d'ailleurs se terminer en fin d'année. On en arrive à une situation que je qualifie d'ubuesque : un enseignant devrait faire la classe maternelle, le CP, le CE1, le CE2, le CM1 et le CM2 ! Comment le ministre peut-il demander à la même personne d'enseigner six niveaux scolaires différents ? Cela relève plus de la garderie que de l'éducation ! Les parents ont évidemment exigé une autre solution, le député aussi.

Face à cette situation, l'inspecteur d'académie ne propose qu'un regroupement pédagogique intercommunal avec des communes assez éloignées - ce qui pose un problème de liaison -, et qui n'ont aucun rapport ni social ni économique avec celle de Saint-Georges-de-Baroille. Cette solution n'est pas convenable. M. Nicolin demande donc un deuxième enseignant pour cette petite commune qui a fait tant de sacrifices pour son école, et qui veut évidemment la garder.

Je profite de cette occasion, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, pour vous faire part, en tant que président du conseil général de la Loire, de l'immense émotion ressentie au moment des fermetures des classes. Cette année, huit classes ont été fermées dans le seul arrondissement de Roanne ! Toute sensibilité politique mise à part, nous n'arrivons pas à comprendre comment il peut y avoir chaque année autant de fermetures dans ce département. Faites en sorte que cela ne se renouvelle plus, car il n'est plus possible de continuer ainsi !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Monsieur le député, avant d'en venir à la question précise de M. Nicolin, je voudrais répondre à la seconde partie, plus personnelle, de votre intervention. Vous dites avoir beaucoup d'émotion au moment des fermetures de classes. Vous avez donc dû éprouver beaucoup, beaucoup d'émotion quand le Gouvernement que vous souteniez était aux responsabilités, puisqu'il a supprimé cinq mille emplois d'enseignant, alors que le gouvernement de Lionel Jospin, depuis deux ans, a maintenu le nombre d'enseignants, en particulier dans le premier degré, qui accueille pourtant 55 000 élèves de moins.

Notre préoccupation est donc bien de prendre en compte le rôle de l'école dans l'aménagement du territoire. Pour la première fois, d'ailleurs, j'ai pris l'initiative, après concertation avec l'ensemble des élus, de rédiger une instruction sur l'avenir de l'école en milieu rural, que je vous ai adressée comme à tous les parlementaires. C'est dans ce cadre que nous devons examiner l'avenir des écoles à classe unique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

Celle de Saint-Georges-de-Baroille comprend vingtdeux élèves.

M. Pascal Clément.

Trente-deux ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Non, vingt-deux élèves y sont inscrits pour l'année scolaire 1998-1999.

Le maire demande l'attribution d'un deuxième emploi p our que son école puisse accueillir les sept ou huit enfants de trois ou quatre ans que leurs parents souhaitent scolariser.

Vous savez l'importance que j'attache au développement de l'école maternelle. Je considère, et je l'ai précisé dans cette instruction, que nous devons améliorer la scolarisation des enfants de moins de cinq ans. Dans les classes uniques, l'accueil des élèves se fait à partir de cinq ans, afin de limiter, comme vous-même le souhaitez, le nombre des niveaux scolaires. Il ne serait pas bon que des élèves de CM2, par exemple, cohabitent avec de tout petits enfants de trois et quatre ans qui ont à peine entamé le processus d'acquisition du langage, car cela ferait régresser les élèves plus âgées.

Je suis donc très vigilante pour maintenir à la fois le droit à la scolarisation en milieu rural et la qualité de cette scolarisation. C'est pourquoi j'ai mis en place et je favorise les réseaux d'école, qui permettent de dégager des postes pour la scolarisation, dans de bonnes conditions qualitatives, des élèves d'âge maternel. En l'occurrence, j'ai encouragé l'inspecteur d'académie à faire en sorte que Saint-Georges-de-Baroille s'associe avec la commune voisine de Pommiers pour regrouper les élèves d'âge maternel, afin d'ouvrir une section de maternelle qui pourrait alors scolariser une quinzaine d'enfants.

Autrement dit, monsieur le député, même si l'évolution est toujours difficile, je ne crois pas que l'avenir de l'école en milieu rural soit dans la défense d'un statu quo immobile car, un jour ou l'autre, c'est cette école qui disparaîtrait. Je pense aussi que les élèves ont droit à un accueil de qualité, y compris dans les classes uniques.

Bien des élus réclament à cor et à cri le maintien des classes uniques, mais ils se gardent bien d'y mettre leurs propres enfants parce qu'ils savent que, sur le plan pédagogique, ce n'est pas toujours la meilleure solution.

Aussi ai-je mis en place des emplois à temps partiel d'instituteurs, de professeurs des écoles itinérants, qui se déplacent d'une école à l'autre, ce qui est très innovant, pour y accueillir de façon spécifique les enfants d'âge maternel afin de leur offrir une scolarisation de qualité, sans freiner les élèves plus avancés.

C'est en développant cette politique de terrain, en encourageant les maires à se rapprocher, à mettre en avant l'intérêt des enfants, et non pas la défense du statu quo d'une structure à n'importe quel prix « scolaire » pour les élèves, que nous pourrons sauvegarder la présence de l'école en milieu rural.

M. le président.

La parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément.

Madame la ministre, je suis très surpris qu'avec plus de suppressions de postes à l'époque - vous parliez, je suppose, du gouvernement Juppé - il y ait eu moins de fermetures d'écoles et de classes dans la Loire.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

C'est faux !

M. Pascal Clément.

C'est ce que nous observons. Sous les anciennes majorités, je n'ai jamais assisté, dans un seul arrondissement, celui de Roanne, à huit suppressions d'école ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

C'est faux !

M. Pascal Clément.

J'ai même eu l'honneur d'appartenir à un gouvernement qui avait instauré un moratoire pour les suppressions de classes.

Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.

Uniquement pour les classes uniques !

M. Pascal Clément.

Puis-je vous faire observer que votre gouvernement, en la personne de Mme Voynet, vient de décider, dans la loi sur l'aménagement du territoire, de mettre fin à ce moratoire ? Très honnêtement, la situation s'est profondément aggravée.

Faute de créer un deuxième poste à Saint-Georges-deBaroille, les petits devront être scolarisés à Pommiers.

Dans la Loire, nous avons la chance - on ne manque pas de nous le rappeler - de bénéficier d'une longue tradition de scolarisation des enfants en maternelle. Aujourd'hui, nous ne demandons pas mieux, nous demandons autant.

Même s'il est vrai que de nombreux départements n'ont pas atteint notre niveau de scolarisation des moins de cinq ans.

On va obliger des petits de maternelle à faire des kilomètres tous les jours pour aller à l'école. Pourtant, demander à l'Etat de financer deux postes dans une école accueillant trente-deux élèves, cela n'a rien d'excessif. On connaît l'ampleur des efforts consentis par les communes, les départements et les régions pour l'enseignement scolaire, le secondaire et même le supérieur - financé un peu par l'Etat, mais beaucoup par les départements et les régions. Bref, les collectivités financent toute l'infrastructure et l'Etat n'est pas même capable de leur fournir les enseignants : en l'occurrence, deux pour trente-deux élèves.

Nous ne voulons pas qu'un seul enseignant ait la responsabilité de six ou sept niveaux différents dans la même classe. Ce n'est pas possible ! En réclamant deux enseignants pour vingt-huit élèves et maintenant trentedeux, nous n'avons pas le sentiment d'exiger beaucoup : nous demandons simplement que l'Etat fasse son devoir.

3

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin 1999, terme de la session ordinaire, a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

4 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

DESSERTE FERROVIAIRE ET ROUTIÈRE DE L'ARDÈCHE

M. le président.

M. Stéphane Alaize a présenté une question, n^o 918, ainsi rédigée :

« M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'insuffisance manifeste des infrastructures

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

de transport dans l'Ardèche et sur la nécessité pour l'Etat de participer à leur financement dans le cadre des contrats Etat-régions du XII^e Plan. En matière ferroviaire, il souhaite avoir confirmation du maintien des dessertes TGV à Montélimar et ValenceVille. En matière routière, il lui demande si la modernisation du réseau, et en particulier des RN 102 et 104, bénéficiera de bonifications des crédits d'Etat, si la RN 102 sera classée en grande liaison d'aménagement territorial (GLAT) et si les trav aux d'amélioration des RN 102 et 104 ne pourraient pas s'inscrire dans un schéma de désengorgement de la moyenne vallée du Rhône. »

La parole est à M. Stéphane Alaize, pour exposer sa question.

M. Stéphane Alaize.

Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, l'approche des derniers arbitrages relatifs aux contrats de plan Etat-région, notamment celui de la^r égion Rhônes-Alpes, destinés à s'inscrire dans le

XII^e Plan, suscite en Ardèche autant d'inquiétudes que d'espoirs de voir correctement traiter les besoins de la population. Mais, compte tenu des problèmes cruciaux d'enclavement que connaît l'intérieur du département, c'est essentiellement dans le domaine des infrastructures routières que nos attentes sont les plus fortes.

En effet, l'Ardèche est le seul département métropolitain privé de toute desserte ferroviaire voyageurs ; ses communications internes et vers l'extérieur dépendent donc exclusivement des routes.

Cette situation, déjà inéquitable en elle-même, est en voie d'aggravation insupportable : l'augmentation régulière de la fréquentation routière alourdit chaque année un peu plus les contraintes qui pèsent sur notre réseau routier national, déjà hors normes modernes, sans aucune alternative possible pour les déplacements et les échanges ; dans le même temps, la mise en service de la future ligne TGV va s'accompagner du transfert sur la gare RhôneAlpes-Sud, au nord-est de Valence, du trafic voyageurs jusqu'alors accueilli à Montélimar et Valence-Ville.

En matière routière, je souhaite donc savoir si la demande, formulée par le département de l'Ardèche, de b énéficier d'une bonification substantielle de crédits d'Etat pour amplifier la modernisation indispensable de son réseau routier national, sera satisfaite dans le cadre du prochain contrat de plan.

En matière ferroviaire, je désire avoir confirmation du maintien des dessertes TGV pour les gares de Montélimar et Valence-Ville, plus directement accessibles depuis l'Ardèche.

La partie méridionale de l'Ardèche, organisée autour du pôle d'Aubenas et desservie par les routes nationales 102 et 104 qui s'y croisent, a un besoin encore plus crucial et impératif d'une liaison moderne et efficace avec la vallée du Rhône, pour un accès direct et facilité à ses grandes infrastructures : autoroute A 7 et voies ferrées.

Or une liaison de ce type, réclamée par les acteurs économiques, politiques et administratifs comme une condition de développement durable, ne peut se réaliser que par l'itinéraire RN 102, avec des aménagements très conséquents, et en particulier le contournement du Teil, complété en amont d'Aubenas par l'achèvement du contournement de Labégude et la réalisation d'une jonction directe avec l'itinéraire 104 en contournement immédiat d'Aubenas.

Ces grands travaux, et d'autres, intermédiaires, de modernisation, qui peuvent s'inscrire dans un prochain plan de développement du Massif central, supposent, en tout état de cause, que la RN 102 soit rétablie dans un classement en grande liaison d'aménagement du territoire.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement y est-il favorable ? Enfin, dans le prolongement de cette question - et pour rester dans le cadre strict de la préparation du

XII E Plan -, la réalisation des travaux de mise aux normes modernes des RN 102 et 104, propres à en faire de vraies voies de désenclavement, constitue la seule réponse altern ative sérieuse et crédible à l'évocation rituelle et récurrente d'une autoroute dénommée « Cévenole » ou

« A 79 », le récent rapport de la Cour des comptes démontrant que la réalisation de cette voie n'est absolument pas la solution. N'est-il pas temps de répondre ainsi concrètement aux attentes des Ardéchois méridionaux, et de dissiper du même coup les illusions entretenues sur un projet d'autoroute, qui n'ont eu d'autre effet, jusqu'à présent, que de justifier l'abandon d'exigences fortes de crédits à investir sur nos itinéraires routiers nationaux ? Au demeurant, tout en restant dans le cadre du Plan - et dans le domaine du raisonnable -, les travaux de modernisation des RN 102 et 104 ne paraissent-ils pas pouvoir s'inscrire dans un schéma de désengorgement de la moyenne vallée du Rhône, la RN 102 pouvant servir d'itinéraire bis à travers le Massif central, et la route nationale 104 d'itinéraire de délestage vers le Languedoc ?

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Monsieur le député, M. Jean-Claude Gayssot participe ce matin au CIES, l'instance interministérielle qui décide d es investissements économiques et sociaux. Il m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

La négociation des prochains contrats de plan Etatrégions va s'accélérer prochainement avec la définition des mandats de négociation des préfets de région lors du prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire. Les principaux arbitrages financiers seront rendus à cette occasion. Il est donc difficile de vous dire aujourd'hui si telle ou telle opération sera retenue dans la liste des aménagements à réaliser dans le cadre du prochain plan.

Il est vrai, cependant, que le département de l'Ardèche est dans une situation particulière, puisque, comme vous le rappelez justement, il est le seul département métropolitain privé de toute desserte ferrée pour les voyageurs. Il conviendra donc de poursuivre, au cours du prochain contrat de plan, les efforts d'amélioration des routes nationales de l'Ardèche, notamment parce qu'elles permettent, dans une perspective multimodale, de relier les principaux pôles économiques du département au réseau TGV à grande vitesse.

Vous posez la question du classement en GLAT, g rande liaison d'aménagement du territoire, de la RN 102. Le concept de GLAT relevait de la logique du schéma directeur routier national. Or ce schéma a vocation à être remplacé par les schémas de services collectifs de transport, voyageurs et marchandises, prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire qui vient d'être votée par le Parlement. Les schémas de services procéderont d'une démarche différente de celle des schémas directeurs d'infrastructures et c'est dans ce cadre nouveau que la question de la RN 102 devra être examinée.

J'en viens à l'évocation d'une autoroute dénommée

« Cévenole » ou A 79. La saturation des autoroutes A 7 et A 9 dans la vallée du Rhône est un réel problème.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

M. Gayssot attend d'ailleurs des réflexions actuelles sur les schémas de services qu'elles apportent un éclairage nouveau sur cette question et débouchent sur des solutions faisant appel le plus possible à l'utilisation, après modernisation éventuelle, des réseaux routiers existants.

Comme cela figure au dossier d'enquête publique du projet TGV, le ministre chargé des transports vous confirme que l'actuelle ligne PLM demeurera desservie dans la vallée du Rhône par quatre TGV par jour dans chaque sens, qui, comme aujourd'hui, desserviront les gares de Valence-Ville et de Montélimar, et assureront la majeure partie des liaisons ferroviaires de ce secteur avec Paris et l'Ile-de-France.

Les liaisons avec les autres destinations seront organisées par correspondances de trains express régionaux avec le réseau TGV en gare de Valence-Rhône-Alpes-Sud.

Pour ce qui concerne les liaisons vers le sud, l'arrivée du TGV-Méditerranée donnera lieu à une recomposition d'ensemble de l'offre de transports ferroviaires, et notamment des TER, sur l'axe rhodanien. Dans cette perspective, les premières réflexions ont été engagées en 1998 avec la région Rhône-Alpes afin d'établir un diagnostic, et la SNCF poursuit la même démarche avec la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Telles sont aujourd'hui les dispositions prises, en liaison avec les autorités organisatrices des transports régionaux, en vue de dégager les meilleures solutions d'adaptation des dessertes ferroviaires. Sur ces bases, la SNCF présentera prochainement de premières propositions.

Il est, bien sûr, essentiel que les autorités responsables des transports locaux, départementaux et urbains soient également pleinement associées à cette démarche, afin que les décisions puissent tenir compte des meilleures possibilités susceptibles d'être offertes par l'ensemble des autres modes de transports collectifs pour arriver à bien valoriser l'investissement du TGV-Méditerranée au service de l'ensemble des usagers.

M. le président.

La réponse ayant été longue et complète, je vous demanderai, monsieur Alaize, d'être bref.

M. Stéphane Alaize.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de m'avoir transmis cette réponse de M. Gayssot.

SÉCURITÉ DU FUTUR TUNNEL SUR LE TRONÇON OUEST DE L'A 86

M. le président.

Mme Anne-Marie Idrac a présenté une question, n^o 913, ainsi rédigée :

« Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de tunnel de la future A 86 à l'ouest. A la lumière du drame du tunnel du MontBlanc, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les garanties nécessaires en termes de sécurité pour le projet COFIROUTE, tel qu'il a été arrêté par le ministre le 29 janvier dernier. Elle lui demande de bien vouloir provoquer une réunion de l'ensemble des parties intéressées à ce projet afin de vérifier si toutes les conditions techniques de sécurité sont réunies. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles dispositions seront prises pour limiter dans le département des Yvelines, et notamment le secteur de La CelleSaint-Cloud (côte de la Jonchère), l'impact de la circulation débouchant du tunnel à Rueil-Malmaison. »

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, pour exposer sa question.

Mme Anne-Marie Idrac.

Ma question concerne ce que l'on appelle le « bouclage » de l'A 86 à l'ouest. La mise au point définitive du projet que le Gouvernement a décidé de confier à COFIROUTE prendra certainement pas mal de temps et méritera concertation avec les élus et les associations. Dans l'immédiat, deux questions d'actualité se posent.

La première concerne les suites que le Gouvernement entend donner à l'émotion soulevée par l'accident du tunnel du Mont-Blanc, dans la mesure où la totalité du bouclage de l'autoroute A 86 à l'ouest se fera sous forme de deux tunnels. Nous souhaiterions - associations, élus et populations - qu'une réelle concertation s'instaure et que des informations de valeur puissent être communiquées à l'ensemble des parties intéressées avant tout nouvel engagement sur la poursuite du processus relatif à la sécurité.

La deuxième question d'actualité concerne également la sécurité et l'environnement. A la rentrée prochaine, la circulation de l'A 86 en provenance des Hauts-de-Seine, de Rueil notamment, va déboucher dans les Yvelines, en particulier dans un secteur de ma circonscription, celui de La Celle-Saint-Cloud. Nous voudrions savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que l'environnement et la sécurité routière soient préservés, alors que des flux importants de circulation vont déboucher, dans des conditions, semble-t-il, assez mal contrôlées, dans ce secteur.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

M adame la députée, M. Jean-Claude Gayssot m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Depuis dix ans, la définition des mesures à mettre en oeuvre pour la sécurité des ouvrages du projet d'autoroute A 86 Ouest a mobilisé de nombreux spécialistes dans les domaines de la conception, de l'exploitation et de la sécurité.

D ès 1991, une commission interministérielle de sécurité chargée de définir les conditions de sécurité à l'intérieur du tunnel réservé aux véhicules légers avait é té mise en place.

A l'issue de près de trente réunions de travail auxquelles ont participé plus de soixante responsables de secours et spécialistes de sécurité, appartenant notamment aux brigades de sapeurs-pompiers, aux services de police et aux services techniques de l'équipement, les membres de la commission avaient abouti à des conclusions unanimes sur la faisabilité du projet et les conditions de sécurité à garantir.

Les recommandations de cette commission ont été prises en compte pour la définition du projet déclaré d'utilité publique et ont fait l'objet d'une décision interministérielle.

En outre, deux structures ayant compétence en matière de sécurité avaient été mises en place depuis la déclaration d'utilité publique du projet pour assurer le suivi des études de détail. Il s'agissait de la commission interd épartementale spécialisée de sécurité, composée de membres des différents services de l'Etat concernés et chargée notamment de donner un avis sur les dispositions retenues en matière d'intervention des secours, et de la commission administrative de suivi de la conception et de la réalisation du tunnel réservé aux véhicules légers, chargée notamment d'examiner les dispositions liées à la sécurité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

Il convient cependant, vous avez parfaitement raison, de tirer tous les enseignements de la tragédie survenue dans le tunnel du Mont-Blanc. J'ai donc demandé que les recommandations de la mission administrative et technique, nommée par le Gouvernement à la suite de cette tragédie, s'appliquent à tous les tunnels routiers et en particulier à l'A 86 Ouest.

Pour cette opération, un nouvel examen de l'offre de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, COFIROUTE, sur le plan de la sécurité est - d'ores et déjà - en cours, examen auquel participent les experts composant la mission administrative mise en place à la suite de la catastrophe du Mont-Blanc.

S'agissant de la mise au point générale du projet, comme cela a déjà été indiqué lors de la réunion organisée le 16 février dernier à la direction des routes, réunion à laquelle ont été conviés l'ensemble des maires et conseillers généraux concernés par le projet, il a été demandé à COFIROUTE, préalablement à la signature du contrat de concession, d'engager des études détaillées visant à prendre en compte les demandes exprimées.

Il a été parallèlement demandé aux préfets des Yvelines et des Hauts-de-Seine d'organiser une présentation du résultat de ces études à la suite des réunions de travail qui ont eu lieu.

S'agissant enfin de l'impact sur la circulation locale du trafic débouchant du tunnel de Rueil-Malmaison, les études permettent d'envisager un délestage de trafic de l'ordre de 5 % de la route départementale 173 dans la traversée de La Celle-Saint-Cloud.

M. le président.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac.

Mme Anne-Marie Idrac.

Je vous remercie, madame la^s ecrétaire d'Etat, des informations techniques très complètes que vous m'avez transmises sur les aspects de sécurité.

Ce que souhaitent les élus concernés, c'est que l'on organise au niveau local des réunions d'information très approfondies sur ces questions afin d'apporter tous les apaisements, dans la ligne de ce que vous venez d'indiquer, aux associations et à la population.

RÉGLEMENTATION DU CONGÉ EN VUE DE LA VENTE DE LOCAUX D'HABITATION

M. le président.

M. Daniel Marcovitch a présenté une question, n^o 915, ainsi rédigée :

« L'accord sur les congés pour vente par lots signé au sein de la Commission nationale de concertation il y a un an a encadré la pratique des congés pour vente par les bailleurs institutionnels pour protéger les catégories de population les plus fragiles. Or, cet accord est contourné par certains bailleurs. En effet, l'application de l'accord étant imposée aux seuls membres des organisations signataires, les bailleurs susceptibles de vendre passent par l'intermédiaire d'autres catégories de bailleurs comme les marchands de biens. M. Daniel Marcovitch souhaiterait que M. le secrétaire d'Etat au logement lui confirme sa volonté de combler cette faille en prenant les dispositions réglementaires nécessaires et en apportant son soutien à la proposition de loi qu'il vient de déposer au nom du groupe socialiste. »

La parole est à M. Daniel Marcovitch, pour exposer sa question.

M. Daniel Marcovitch.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, l'accord sur les congés pour vente par lots signé au sein de la Commission nationale de concertation a aujourd'hui un peu plus d'un an. Répondant à une forte demande des locataires et de leurs associations, relayés par les élus, cet accord a permis d'encadrer la pratique des congés pour vente par les bailleurs institutionnels. Il avait pour buts d'éviter les expulsions des catégories de population les plus fragiles comme les personnes âgées ou les handicapés et d'assurer un relogement pour les personnes à faibles revenus.

Malgré ces avancées, force est de constater, au vu du nombre de cas qui nous sont signalés par les locataires ou par leurs associations, que cet accord est contourné par certains bailleurs. En effet, l'application de l'accord étant imposée aux seuls membres des organisations signataires, les bailleurs susceptibles de vendre passent par l'intermédiaire d'autres catégories de bailleurs comme les marchands de biens.

Cette faille doit aujourd'hui être comblée. Par la voie réglementaire d'abord, en étendant à tous les bailleurs des secteurs II et III, c'est-à-dire les bailleurs institutionnels et leurs filiales, les dispositions contenues dans l'accord. Par la voie législative ensuite, en intégrant dans le secteur III l'ensemble des bailleurs personnes morales, à l'exception des SCI familiales. Tel est le sens d'une proposition de loi que je vais déposer au nom du groupe socialiste.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous n ous confirmiez votre soutien au renforcement de l'accord dit congé-vente afin que les atteintes manifestes au droit au logement et la disparition d'un patrimoine de logements à caractère intermédiaire puissent être enrayées.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Vous m'interrogez, monsieur le député, sur les suites à donner à l'accord sur les congés-vente par lots qui est intervenu dans le cadre de la Commission nationale de concertation.

Cet accord a été signé le 9 juin 1998 par les organisations de bailleurs que j'avais invitées - après avoir été sensibilisé à ce sujet par des élus, dont vous-même - à s^e concerter avec les associations de locataires afin qu'elles définissent conjointement de nouvelles pratiques à mettre en oeuvre lorsque les bailleurs décident de vendre, dans un même immeuble ou groupe d'immeubles, plus de dix logements.

Cet accord a été conclu, dans un premier temps, au titre des organisations représentatives des bailleurs par la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, par la société française des sociétés immobilières et foncières, par la fédération française des socié tés d'assurances. Par la suite, deux organisations de bailleurs ont adhéré volontairement à l'accord : la fédération nationale des sociétés d'économie mixte et l'association des propriétaires sociaux.

Bien que signé par cinq organisations de bailleurs, cet accord, comme vous venez de l'indiquer, monsieur le député, ne couvre pas l'ensemble du parc des bailleurs dits institutionnels. Cette situation peut permettre à certains d'entre eux de s'affranchir du respect de l'accord en cédant leur patrimoine à des bailleurs non engagés au titre de cet accord.

J'estime, comme vous, que cette situation est tout à fait regrettable car elle exclut du bénéfice de ces dispositions des catégories de locataires dont les partenaires

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

signataires de l'accord ont admis que leur situation devait être prise en considération. Le Gouvernement a donc décidé, je vous l'indique très clairement, d'étendre par décret les dispositions de l'accord à l'ensemble de tous les bailleurs des secteurs locatifs II et III dans les conditions définies à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989.

Cette procédure est en cours et elle aboutira dans les tout prochains jours, à la publication du décret d'extension de cet accord.

Ensuite, il conviendra d'apporter certaines modifications à la loi pour mettre en cohérence certaines de ces dispositions avec celles de l'accord. Je connais votre souhait d'aller dans ce sens par le biais d'une proposition de loi renforçant la portée de l'accord et je suis, pour ma part, favorable à son examen par le Parlement dans les délais les plus brefs après son dépôt par vos soins.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, répond tout à fait à mon attente.

J'espère que ces déclarations auront très rapidement une portée concrète afin que cessent ces contournements du droit que nous avons observés.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE NEVERS

M. le président.

M. Didier Boulaud a présenté une question, n^o 920, ainsi rédigée :

« M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs du commissariat de police de Nevers. En 1989, quatrevingt-neuf fonctionnaires de police étaient affectés à ce commissariat. En 1999, ils ne sont plus que soixante-huit et seuls cinquante-sept agents, dont cinq à temps partiel, occupent effectivement leur poste, alors que les interventions sont en augmentation et que la charge de travail administratif s'accroît, de même que les escortes, les gardes de détenus et les maintiens et services d'ordre. Aussi, il lui demande, au moment de la mise en application du contrat local de sécurité signé entre l'Etat et la ville de Nevers, si un renforcement des effectifs du commissariat de police de Nevers ne pourrait pas être envisagé. »

La parole est à M. Didier Boulaud, pour exposer sa question.

M. Didier Boulaud.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite appeler votre attention sur la situation, que je juge extrêmement préoccupante, des effectifs du commissariat de police de Nevers.

Alors que plus de cent fonctionnaires étaient présents dans ce commissariat en 1983, ils n'étaient plus que q uatre-vingt-quatre en 1989. Actuellement, ils sont soixante-sept, auxquels il faut ajouter six adjoints de sécurité et deux policiers auxiliaires.

Sur ces soixante-sept fonctionnaires, des deux brigadiers-majors, l'un est parti à la retraite, le second, affecté depuis le mois d'octobre dernier, n'a été présent que trois jours en raison de problèmes de santé. Trois des douze brigadiers et deux des sous-brigadiers bénéficient d'un service aménagé pour raison médicale et sont exemptés de voie publique. Deux autres fonctionnaires, sportifs de haut niveau, bénéficient également d'un service aménagé pour leur permettre de s'entraîner et participer aux compétitions nationales et internationales de la police.

Parmi les fonctionnaires restants, l'un est affecté à la salle radio, un deuxième exerce à temps plein les fonctions de correspondant informatique départemental, un troisième, gardien de la paix, est responsable du garage et du matériel. La capacité opérationnelle de l'unité de voie publique est réduite d'autant. Ils ne sont, en effet, que cinquante-quatre fonctionnaires à travailler par cycles ou en unités de roulement.

Enfin, le service s'est vu retirer également les douze gardiens qui effectuaient leur stage pendant sept mois de l'année dans la circonscription de Nevers et qui participaient activement aux différentes missions de police.

Parallèlement à cette baisse sensible des effectifs depuis une dizaine d'années, les interventions et les tâches administratives ont constamment augmenté : 762 présentations, comparutions, extractions et défèrements ont été effectués en 1998, soit 250 de plus qu'en 1997. En 1998, 141 polices d'audiences ont été exercées contre 55 l'année p récédente. Je pourrais continuer et multiplier les exemples.

Hier, vous avez présidé, monsieur le ministre, la sortie de la troisième promotion d'officiers de police, à CannesEcluse, en Seine-et-Marne. A cette occasion, vous avez déclaré qu'il y avait « un certain redémarrage » des violences urbaines.

Si Nevers, ville moyenne, n'est pas la plus exposée à ces violences, elle est touchée par le phénomène. Il y a quatre semaines, une dizaine de véhicules ont été volontairement incendiés sans que les auteurs, je n'en fais grief à personne, aient pu ni être interpellés ni identifiés. Je pourrais encore évoquer de nombreux actes délictueux dans les quartiers périphériques de logement social.

Aussi, la baisse des effectifs de ce commissariat préoccupe-t-elle le maire de la ville, monsieur le ministre. Il est essentiel que les missions de prévention puissent toujours être assurées, que les mesures mises en oeuvre dans le cadre du contrat local de sécurité que j'ai signé avec le préfet, et qui prévoient notamment le rétablissement de l'îlotage dans deux des quartiers sensibles de l'agglomération, soient maintenues et même renforcées, voire élargies à d'autres quartiers de Nevers.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, si un renforcement des effectifs de ce commissariat ne pourrait pas être envisagé par vos services.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les effectifs du commissariat de Nevers et sur l'importance croissante des tâches indues, notamment celles de transfèrement judiciaire ou de garde de détenus hospitalisés.

Les chiffres que vous avez donnés montrent un accroissement incontestable des charges parajudiciaires. A cet égard, vous n'ignorez pas qu'une réflexion est actuellement en cours entre les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice, de l'économie et des finances pour réduire ces servitudes, et en alléger autant que possible le poids pour la sécurité publique afin de permettre le redéploiement des fonctionnaires de police sur la voie publique. Un prochain conseil de sécurité intérieure se prononcera sur les propositions à formuler en la matière.

En ce qui concerne plus particulièrement les effectifs du commissariat de police de Nevers, les chiffres dont je dispose méritent d'être confrontés aux vôtres, car ils sont quelque peu différents : au 1^er juin la circonscription de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

Nevers disposait de quatre-vingt-huit fonctionnaires, de deux policiers auxiliaires et de six adjoints de sécurité. Je peux néanmoins vous annoncer que sont d'ores et déjà prévues les affectations d'un lieutenant de police au mois d'août et de cinq agents du corps de maîtrise et d'applic ation en septembre prochain. Par ailleurs, quatre adjoints de sécurité supplémentaires seront recrutés et affectés prochainement dans le département, ce qui permettra de renforcer encore les moyens dont dispose le commissaire de police de Nevers.

Je vais également étudier la possibilité de renforcer le potentiel opérationnel de la circonscription de Nevers, notamment à l'occasion des mouvements de personnel envisagés dans un proche avenir.

J'ai cependant l'obligation de vous indiquer que, malgré les faits que vous avez rapportés, l'examen des statistiques de la criminalité de 1998 à Nevers montre une baisse des délits de voie publique de 9,3 % par rapport à 1997. Elle est même de 10,5 % pour l'ensemble des faits constatés. Je suis d'ailleurs convaincu que cela tient aussi à l'action que vous menez à la tête de la municipalité.

Je tiens donc à vous féliciter de la signature récente, au mois de décembre 1998, d'un contrat local de sécurité, c ar cela témoigne de votre investissement dans le domaine de la sécurité. Persuadé que l'action conjuguée de tous les partenaires que vous avez su réunir permettra d'atteindre de meilleurs résultats, je suis également conscient qu'il convient de consentir, au niveau de l'Etat, de nouveaux efforts pour soutenir les vôtres. Nous avons d'ailleurs une politique spécifique en faveur de la police de proximité. Des assises nationales se tiendront sur ce sujet en mars prochain et sa généralisation interviendra en trois vagues successives, la dernière se terminant en juin 2002.

Monsieur le député, j'ai pris note de vos doléances. Je vais faire rechercher les meilleurs moyens pour répondre favorablement et efficacement à votre demande, mais je vous encourage à persévérer dans l'action concertée que vous avez suscitée et impulsée et dont je persiste à croire qu'avec l'aide de l'Etat, elle pourra porter ses fruits.

M. le président.

La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud.

Monsieur le ministre, je vous remercie des informations que vous avez bien voulu me communiquer. Même s'il existe une petite divergence sur les chiffres, il doit être assez facile d'opérer les ajustements nécessaires.

J'ai tenu à appeler votre attention sur la situation de Nevers, parce que, même dans cette ville moyenne d'un d épartement à réputation rurale, des problèmes de sécurité commencent à apparaître. A cet égard, je veux formuler une observation relative aux statistiques.

Pour Nevers, apparemment, elles traduisent une stabilisation d'une année sur l'autre. Il convient cependant de faire preuve de prudence, car les raisons peuvent être diverses. Ainsi, il est probable que la suppression de la brigade de recherche des stupéfiants a diminué l'efficacité des recherches dans ce domaine, donc réduit le nombre des infractions constatées.

Cela étant, je vous remercie malgré tout, monsieur le ministre, pour les quelques bonnes nouvelles que vous m'avez annoncées en répondant à ma question.

M. Eric Doligé.

Tout va très bien ! CHAMBRES FUNÉRAIRES EN MILIEU RURAL

M. le président.

M. Michel Grégoire a présenté une question, n^o 917, ainsi rédigée :

« M. Michel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des chambres funéraires en milieu rural. Sur le fondement du décret du 14 novembre 1997, les établissements de santé ne peuvent plus accepter le dépôt de corps de personnes décédées hors de leur établissement, ce qui est, en certaines circonstances, tout à fait illogique au vu de l'implantation de chambres funéraires en milieu rural. Une dérogation subsiste, certes, concernant les personnes décédées sur la voie publique à proximité d'un établissement. Il lui demande si l'on ne pourrait pas assouplir la réglementation concernant le dépôt de corps des personnes décédées dans les établissements de santé. »

La parole est à M. Michel Grégoire, pour exposer sa question.

M. Michel Grégoire.

Monsieur le ministre de l'intérieur, sur le fondement du décret n^o 97-1039 du 14 novembre 1997, il a été interdit, depuis le 1^er janvier 1999, aux établissements de santé d'accepter le dépôt de corps de personnes décédées hors de leurs murs. Une telle mesure est tout à fait illogique dans la mesure où les chambres funéraires privées sont très rares, voire inexistantes en milieu rural.

Cela pose donc des problèmes de distance, de délai de transport des corps ainsi que des questions affectives et financières. En effet, les familles sont très souvent obligées de faire emmener les corps à quarante ou cinquante kilomètres de chez elles, voire davantage.

De nombreux maires m'ont donc demandé s'il ne serait pas possible d'étendre la dérogation, qui existe déjà pour les personnes décédant sur la voie publique, laquelle permet au maire, à la gendarmerie ou aux services de police de réquisitionner l'hôpital local ou le service de santé de proximité, alors que cela n'est pas possible quand il s'agit d'un décès à domicile.

Ne pourrait-on permettre aux établissements de proximité d'accueillir la dépouille des personnes décédées, même hors de leurs murs, lorsqu'il n'existe pas d'installation privée agréée suffisamment près ?

M. le président.

La parole est M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous évoquez un problème difficile.

Certes, la dispersion des familles et les contraintes liées aux caractéristiques des logements expliquent la part de plus en plus grande des décès survenus en milieu hospitalier. Néanmoins, se pose la question des équipements destinés au séjour et à la présentation des dépouilles mortelles quand les personnes ne décèdent pas dans des établissements hospitaliers.

Le nombre des chambres funéraires a connu, en conséquence, une forte augmentation dans les dernières années, passant, à l'échelle nationale, d'environ 200 à la fin des années 80 à 1015 en 1997. Il faut y voir la traduction des efforts consentis par de nombreuses communes pour se doter d'un tel équipement, mais aussi de l'ouverture à la concurrence qui permet à tout opérateur funéraire titulaire d'une habilitation préfectorale d'ouvrir une chambre funéraire sans passer par une concession communale.

La clarification de la distinction entre les chambres m ortuaires des établissements de santé, destinées à accueillir uniquement les personnes qui y sont décédées,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

et les chambres funéraires gérées par des opérateurs de pompes funèbres résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L.

2223-38 et L.

2223-39 du code général des collectivités territoriales. Elles répondent à la volonté d'éviter toute confusion d'intérêt pour assurer les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, mais aussi à des impératifs de santé publique, notamment en ce qui concerne les décès dus à une maladie contagieuse.

Le décret d'application du 14 novembre 1997 tire seulement les conséquences de cette distinction en fixant un terme aux conventions entre les établissements de santé et les opérateurs funéraires et en posant une obligation de disposer d'une chambre mortuaire pour les établissements enregistrant au moins 200 décès par an.

Toutefois, ce dispositif soulève, ainsi que vous le relevez, certaines difficultés en milieu rural. En effet, des chambres funéraires ont plutôt été créées dans les grande^s agglomérations et dans les villes moyennes, dont les hôpitaux disposent par ailleurs de chambres mortuaires. On ne peut que constater un manque cruel de ce type d'équipement dans le monde rural. Il y a là un enjeu en termes d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès au service public auquel il me semble utile de réfléchir.

J'avais eu l'occasion d'indiquer, le 28 janvier dernier devant l'Assemblée nationale, en réponse à une intervention de M. Michel Bouvard, député de la Savoie, que cette question devait faire l'objet d'un examen attentif en liaison avec la ministre de l'emploi et de la solidarité et en concertation avec le conseil national des opérations funéraires, appelé à se réunir à l'automne sur ce thème.

Un travail est en cours pour tenter de déterminer une solution juridiquement adaptée, qui relève de la voie législative. J'avais noté, à cet égard, le contenu d'un amendement présenté par M. Michel Bouvard lors du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, amendement soutenu par le Gouvernement mais qui n'a pas été adopté par le Sénat, en dépit de la solution intéressante qu'il proposait.

Au point où nous en sommes, il conviendrait que vous suscitiez des initiatives en vous appuyant, autant que possible, sur l'intercommunalité, initiatives que je ne manquerai pas d'appuyer en utilisant les crédits, - certes peu importants, mais ils existent -, dont je dispose au chapitre 67-51. Je ne peux vous donner une meilleure réponse.

J'espère néanmoins que, après la réunion du conseil national des opérations funéraires, je pourrai proposer un dispositif plus complet.

M. le président.

La parole est à M. Michel Grégoire.

M. Michel Grégoire.

Il existe au niveau des communes une prise de conscience du problème et des projets sont en cours d'élaboration. Les dérogations permettent simplement d'attendre la réalisation de ces opérations et, puisque vous me dites qu'il existe des possibilités de financement, je vais en informer les communes et les encourager à accélérer le dépôt de leurs dossiers.

MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ À QUIMPER

M. le président.

M. André Angot a présenté une question, n^o 908, ainsi rédigée :

« M. André Angot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la sécurité des villes de province de moyenne importance. Pour exemple, la ville de Quimper où la population a augmenté de 10 % en dix ans, où les délits sont en progression constante et où le nombre de policiers a baissé de 20 % ces dernières années. La police nationale n'est donc plus en mesure d'y assurer efficacement sa mission de maintien de l'ordre. Aussi, la rénovation du commissariat de Quimper et l'augmentation importante des effectifs de la police nationale s'imposent de manière urgente. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. »

La parole est à M. André Angot, pour exposer sa question.

M. André Angot.

Monsieur le ministre de l'intérieur, après l'emploi, la sécurité est la deuxième préoccupation des Français. Outre les quartiers difficiles des grandes m étropoles régionales et de l'Ile-de-France, au sein desquels la police ne pénètre plus et qui sont devenus des zones de non-droit, il faut que vous sachiez, monsieur le ministre, qu'il existe aussi, en province, des villes de moyenne importance dans lesquelles la situation devient également très difficile.

M. Boulaud a évoqué tout à l'heure le cas de Nevers.

Permettez-moi de prendre l'exemple de la ville de Quimper, afin d'illustrer mon propos.

La police nationale n'est plus en mesure d'y assurer efficacement sa mission de maintien de l'ordre. Cette situation se vit quotidiennement à Quimper, où le sentiment d'insécurité est aujourd'hui ressenti par la population, qui exprime son ras-le-bol et sa lassitude. Depuis quelques mois, des bandes organisées sèment le trouble dans la ville-préfecture du Finistère.

Le trafic de drogue s'étend dans le centre-ville, où les bagarres entre bandes rivales sont devenues courantes.

Des rixes violentes se produisent même en plein aprèsmidi à quelques mètres d'espaces de jeux réservés aux enfants. Très récemment, une violente bagarre à coups de barre de fer s'est terminée par l'hospitalisation de plusieurs jeunes adolescents. A Quimper, il ne se passe plus une semaine sans qu'une ou plusieurs voitures ne soient incendiées, et des poubelles brûlent pratiquement chaque nuit. Ce dernier point est loin d'être anecdotique puisqu'il y a quelques semaines, un simple feu de poubelles a failli détruire la totalité d'un centre commercial et sa vingtaine de commerces.

Les contrats locaux de sécurité, pour lesquels vous faites tant de promotion, ne peuvent, à eux seuls, constituer une réponse suffisante.

De plus, et dans le même esprit, le recrutement de nombreux agents de sécurité par le biais des emploisjeunes, dont Quimper est généreusement pourvu, n'a qu'un seul but : masquer la baisse des effectifs de la police nationale. Dans cette ville, alors que la population a augmenté de 10 % en dix ans et que le nombre des délits ne cesse de croître, celui des policiers est passé de plus de 100 il y a quelques années à 71 actuellement, soit une baisse de 30 %. La nuit, le commissariat ne compte que cinq policiers - un dans les bureaux, deux en tenue dans une voiture identifiée et deux en civil dans un véhicule banalisé - pour 63 000 habitants.

De plus, les conditions de travail des policiers quimperois sont devenus obsolètes. Le commissariat est inadapté à une vraie mission de service public : ses locaux sont devenus trop exigus et il manque un espace pour l'accueil du public, il est dépourvu de parking et manque de personnel administratif. Il n'y a pas de locaux pour accueillir

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

les agents de sécurité ni aucune salle ou vestiaire pour l'accueil d'un personnel féminin en augmentation. Bref, la situation devient intenable.

Vous devez savoir, monsieur le ministre, que la ville de Quimper a connu une forte augmentation de son taux de délinquance : de l'ordre de 20 % en 1997 et de plus de 10 % en 1998, soit un accroissement de 30 % en deux ans.

M. François Goulard.

Et elle s'aggrave !

M. André Angot.

En parallèle, le nombre de policiers, je le répète, a baissé de 30 %, ce qui est considérable.

Les commerçants du centre-ville n'en peuvent plus. Le nombre de vitrines cassées ou endommagées augmente chaque semaine. Des rues deviennent difficilement fréquentables à certaines heures, prises d'assaut, même le jour, par des vendeurs de drogue.

M. François Goulard.

Que fait le maire de Quimper ?

M. André Angot.

Des hôteliers ont tiré la sonnette d'alarme et averti la police. Certains ont en effet constaté que le trafic de drogue se faisait dans les chambres. La seule réponse de la mairie de Quimper a été la signature d'un contrat local de sécurité et la création de postes de surveillant d'espaces publics.

Améliorer l'aide aux victimes et sensibiliser les individus contre la toxicomanie ou l'alcoolisme par des campagnes publicitaires, comme le suggère ce contrat local de sécurité, ne sont que des voeux pieux en l'absence d'une volonté ferme de lutter contre la délinquance. Pour ma part, je considère que des mesures concrètes sont préférables à de bonnes intentions. La lutte contre la délinquance ne peut se résumer à la seule bonne gestion de la communication.

Il est urgent de rénover le commissariat de Quimper, d'augmenter très fortement les effectifs, de créer un commissariat annexe dans un ou plusieurs quartiers afin de mieux quadriller la ville, de renforcer les moyens de la justice en accélérant les comparutions et d'améliorer le traitement administratif des plaintes en recrutant du personnel de secrétariat. Compte tenu de l'ampleur de la délinquance à Quimper, son traitement ne peut être homéopathique.

Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est donnée pour rendre hommage à l'action des forces de l'ordre.

Leur travail est difficile et s'effectue, à l'heure actuelle, dans des conditions déplorables, tant le manque d'effectifs et de locaux adaptés est manifeste. La prévention ne peut être efficace que si le citoyen a le sentiment que la répression viendra réellement sanctionner le délit. Les h abitants de Quimper attendent des engagements concrets et non de simples « mesurettes » qui ne répondraient pas au grave problème de la délinquance dans leur ville, monsieur le ministre.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, j'admets bien volontiers que des événements particulièrement violents et soudains peuvent marquer profondément une population. Je pense, cependant, que la description que vous faites de la situation à Quimper ne répond pas exactement à la réalité.

S'il est vrai qu'il y a eu une augmentation de la délinquance en 1997 et en 1998, la baisse est tout de même continue depuis le début des années 90 et elle se prolonge en 1999 puisque, pour les cinq premiers mois de l'année, la délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement diminué de 4,9 % et de 13,1 %. Mais je n'ignore pas qu'un certain nombre de faits particulièrement marquants peuvent donner un sentiment d'insécurité qui n'est pas exactement à l'unisson de la statistique. J'observe cependant que la baisse concerne aussi bien les vols de véhicules, les dégradations, les cambriolages et les vols à la roulotte.

Quant à l'activité judiciaire déployée par les fonctionnaires de la circonscription de Quimper, elle s'est traduite par une hausse des faits élucidés, des personnes mises en cause et des gardes à vue.

Au mois d'avril, les forces de police, en collaboration avec les fonctionnaires des douanes et conformément aux instructions que j'ai données, ont mené dans le centreville des opérations préventives et répressives permettant des interpellations pour usage de stupéfiants provoquant ainsi la dislocation du groupe auquel les personnes interpellées appartenaient.

Cette action répressive est nécessaire parce que seules des sanctions marquent des limites et constituent un rappel efficace à la loi et, de ce point de vue-là, ont une valeur pédagogique qui fait partie de la prévention et de la dissuasion, qui, par ailleurs, doivent être développées autant que possible.

Je me félicite, à cet égard, de la conclusion d'un contrat local de sécurité. Il ne peut naturellement pas être une réponse immédiate aux problèmes qui se posent, mais il est un cadre dans lequel il faut agir pour resserrer le diagnostic et prévoir les mesures en conséquence.

S'agissant des moyens du service public, je rappelle que la circonscription de Quimper compte 113 fonctionnaires, deux policiers auxiliaires et douze adjoints de sécurité.

L'étude de l'évolution des personnels fait bien apparaître une baisse de six fonctionnaires titulaires. Mais j'ai le plaisir de vous annoncer que six gardiens de la paix sont appelés à prendre leurs fonctions en septembre prochain.

De plus, le recrutement, au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, de trente-trois adjoints de sécurité supplémentaires dans le département, permettra d'atteindre, à la fin de cette année, le nombre de soixante-douze, ce qui permettra de renforcer les moyens mis en oeuvre dans la circonscription de Quimper. J'observe que déjà quatre adjoints de sécurité sont présents à l'accueil. Ce renfort facilitera également l'ouverture prochaine d'un poste d'ilotage à Kermoysan, dans la ligne définie par le contrat local de sécurité signé le 13 novembre 1998 avec la municipalité, dont, encore une fois, je tiens à saluer l'implication.

S'agissant de l'hôtel de police de Quimper, des travaux de réfection ont été réalisés en 1995 et 1997. Toutefois, bien qu'en bon état, les locaux actuels sont peu fonctionnels et demandent, sans aucun doute, à être modernisés.

Dans cette perspective, une étude concernant l'extension de l'hôtel de police par location partiel d'un bâtiment appartenant à EDF, situé en face du site actuel, est en cours.

L'examen de ce projet sera mené, croyez-le bien, avec toute la diligence nécessaire.

M. le président.

La parole est à M. André Angot.

M. André Angot.

Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en compte un certain nombre des difficultés rencontrées par la ville de Quimper, à savoir le nombre insuffisant de personnels affectés au commissariat

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

et le manque de fonctionnalité des locaux. Je voudrais quand même tempérer votre optimisme en ce qui concerne la diminution de la délinquance. Il est vrai que l'on peut faire dire aux statistiques beaucoup de choses mais il faut que vous sachiez, monsieur le ministre, que les commerçants et les habitants en ont tellement « ras-lebol » des plaintes qui n'ont jamais de suite que beaucoup n'en déposent plus. Cela donne l'impression que la délinquance diminue, mais, malheureusement, ce n'est pas la réalité. Les commerçants savent que cela ne vaut plus le coup de déposer des plaintes pour des bris de vitrine ou pour des détériorations de leur magasin parce qu'ils ont constaté qu'il n'y avait pratiquement pas de suite. Les particuliers, les dames qui se font voler leur sac à main réagissent de la même façon. Avec de tels comportements, on peut faire dire aux statistiques sur la délinquance ce que l'on veut.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur Angot, les statistiques ne sont pas bonnes quand elles montrent une détérioration de la sécurité et mauvaises quand elles corrigent cette impression. Les statistiques sont les statistiques. Les habitants de Quimper déposent des plaintes et ils sont d'autant plus fondés à le faire que le taux d'élucidation est supérieur à celui que l'on observe dans le reste du pays, ce qui montre une bonne activité des services de police.

Quant aux statistiques sur la délinquance, vous savez très bien qu'elles traduisent l'évolution de la délinquance mais aussi l'activité des services de police. Plus les services de police sont actifs, plus les statistiques manifestent cette activité par un accroissement des infractions constatées.

Donc, vous avez raison, les statistiques doivent être maniées avec une certaine précaution, mais aussi avec un souci d'objectivité que je vous incite à partager avec moi.

LOGEMENT DES POMPIERS VOLONTAIRES DANS LE RHÔNE

M. le président.

M. Robert Lamy a présenté une question, n^o 910, ainsi rédigée :

« M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de logement des sapeurs-pompiers volontaires du Rhône. Face aux inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires de ne plus pouvoir bénéficier de logements de fonction dans les communes rurales avec la mise en place de la départementalisation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des bases juridiques qui permettraient aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de poursuivre cette pratique qui a démontré son bien-fondé dans l'organisation opérationnelle des centres d'intervention. »

La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question.

M. Robert Lamy.

Monsieur le ministre de l'intérieur, la sécurité de nos concitoyens repose en grande partie sur le concours des sapeurs-pompiers volontaires dont le rôle est irremplaçable, notamment dans les zones rurales. La réforme de la départementalisation mise en place par les lois du 3 mai 1996 a transféré aux SDIS, en qualité d'établissements publics, les charges directes des collectivités en matière d'incendie et de secours. Or, depuis toujours, certaines communes du Rhône, et je suppose d'autres départements, ont logé des pompiers volontaires qui assurent par exemple la tenue du standard l'entretien du matériel et des engins de la caserne. Cette décision de faire bénéficier d'une concession de logement les sapeurspompiers volontaires avait pour but d'optimiser l'organisation opérationnelle des centres d'intervention, et vous savez, monsieur le ministre, combien les sapeurs-pompiers prouvent chaque jour leur extraordinaire et exemplaire disponibilité au service de nous tous. Néanmoins, ces dispositions semblent être dépourvues de base légale et réglementaire, et les pompiers sont nombreux dans ma circ onscription du Rhône, à me faire part de leurs inquiétudes de ne plus pouvoir bénéficier de ces logements de fonction.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer s'il existe des bases juridiques solides qui permettraient aux SDIS de poursuivre ces pratiques qui ont, dans bien des cas, démontré leur bien-fondé ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Je consacre, monsieur le député, beaucoup de temps à l'application des deux lois importantes du 3 mai 1996.

L'une concerne, vous le savez, la départementalisation des services d'incendie et de secours, et l'autre le volontariat.

De nombreux textes sont en cours de parution. C'est un grand chantier et je mesure pleinement à quel point les^s apeurs-pompiers volontaires, dont l'extraordinaire et exemplaire disponibilité n'est plus à souligner, permettent, notamment dans les zones rurales, d'assurer et de maintenir une organisation opérationnelle qui répond aux besoins de la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font partie du modèle français de sécurité civile.

Ainsi que vous le rappelez, certaines collectivités ont mis des logements à la disposition d'un certain nombre de sapeurs-pompiers volontaires, qui sont également très souvent des agents communaux, il faut le dire.

M. Robert Lamy.

Pas toujours !

M. le ministre de l'intérieur.

Il s'agit d'une tradition ancienne et bien établie qui facilite la disponibilité et la rapidité d'intervention des sapeurs-pompiers volontaires et qui semble devoir être maintenue par les communes concernées, mais elle ne peut pas être imposée aux autres collectivités.

Rien toutefois ne s'oppose, je le souligne, à ce que des collectivités mettent des logements à la disposition de leurs sapeurs-pompiers volontaires.

J'ajoute, pour ceux qui ne sont pas logés, que le décret du 22 novembre 1996 permet désormais de dédommager, sous forme de vacations, les gardes et astreintes programmées à domicile, reconnaissant ainsi la contribution éminente des sapeurs-pompiers volontaires à un service public de qualité.

M. le président.

La parole est à M. Robert Lamy.

M. Robert Lamy.

Reste, monsieur le ministre, qu'il y a tout de même un problème.

Tout d'abord, les sapeurs-pompiers volontaires dont il est question ne sont pas toujours des employés communaux.

M. François Goulard.

Loin s'en faut !

M. Robert Lamy.

Ensuite, les logements dont il est question ont été tranférés par les municipalités ou les communautés de communes au SDIS. Les collectivités locales n'en sont donc plus aujourd'hui propriétaires. Il revient donc bien au SDIS de loger ces sapeurs-pompiers volontaires dans les logements qui leur ont été gratuitement concédés par les municipalités.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur.

Les SDIS ont naturellement tout intérêt à maintenir le vivier des sapeurspompiers volontaires et donc à prendre le relais des communes. Le principe de responsabilité s'exerce au niveau du département et non plus au niveau communal, mais il existe toujours.

Par ailleurs, rien n'empêche une municipalité de fournir en appoint un certain nombre de prestations, mais cela relève plutôt du SDIS.

Encore une fois, nous avons un système qui repose sur deux pieds : les professionnels et les volontaires. Il appartient à chaque SDIS de faire en sorte que le service départemental puisse fonctionner d'une manière équilibrée.

TENEUR MINIMALE EN OXYGÈNE DES CARBURANTS

M. le président.

M. Eric Doligé a présenté une question, n^o 909, ainsi rédigée :

« M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 21-III de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation de l'énergie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement entend publier les décrets relatifs à l'incorporation d'un taux minimum d'oxygène dans les carburants. »

La parole est à M. Eric Doligé, pour exposer sa question.

M. Eric Doligé.

Ma question, très technique, s'adresse à

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cela étant, j'aurais aimé, moi aussi, parler à M. le ministre de l'intérieur des problèmes de sécurité dans ma commune. Mais je n'ai pas le droit de le faire dans le cadre de ma présente question. Ce sera donc pour une autre fois. De plus, je suis en zone de gendarmerie. Vous avez de la chance, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, qu'en est-il de la mise en oeuvre de l'article 21-III de la loi du 30 décembre 1996 qui dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les carburants devront comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1^er janvier 2000 ? La directive n^o 98-70 de décembre 1998 sur la qualité des carburants, soutenue par Noël Mamère, alors député européen, va dans le sens d'une amélioration sensible de la qualité de l'air dans les villes. Elle affirme l'utilité de l'incorporation d'oxygène pour améliorer la qualité de l'air et, pour ce faire, autorise notamment les Etats membres à exiger que les carburants répondent à des spécifications environnementales plus strictes que celles fixées par la directive.

Depuis juin 1997, le Gouvernement nous dit qu'il faut, avant de publier le décret qui précisera le taux minimal d'oxygène applicable au 1^er janvier 2000, attendre l'adoption de la directive européenne Auto-oil. C'est désormais fait. Ne me répondez pas que le programme Auto-oil I est poursuivi par un programme Auto-oil II, qui rendra ses conclusions dans quelques mois, en vue de nouvelles normes applicables en 2005, et qu'il faut encore attendre.

Ne différez pas une fois de plus le sujet en mettant en avant l'impact insuffisamment connu sur l'environnement d'un taux minimal d'incorporation dans les carburants de composés oxygénés, notamment d'origine agricole. Les essais sur banc moteur, réalisés par l'UTAC en 1997, sur initiative de l'ADEME et expertisés par l'IFP, ont montré qu'une incorporation de 15 % d'ETBE a, comme on pouvait s'y attendre, pour conséquence une baisse des rejets d'hydrocarbures imbrûlés, une baisse du benzène ainsi que du potentiel de formation d'ozone. De plus, il n'a pas été observé d'impact systématique sur les émissions d'oxyde d'azote.

A propos de l'écobilan, le cycle de l'ETBE - production et combustion - produit moins de CO 2 que celui de l'essense. Ainsi son impact sur l'effet de serre est-il inférieur d'au moins 10 % à celui de l'essence. Sur cet aspect, je me reporterais volontiers à votre conférence de presse du 6 avril dernier, où votre présentation du bilan énergétique de 1998 faisait apparaître « une hausse de 4,7 % des émissions de CO 2 due principalement aux carburants dans les transports », ce qui rendra difficile la tenue des engagements pris par la France à Kyoto. Or, selon les calculs de l'ADEME, les biocarburants pourraient contribuer à hauteur de 10 % aux engagements de la France.

M. Desmarescaux, dans son récent rapport sur les usages industriels des productions agricoles, propose l'incorporation banalisée des biocarburants dans les villes de plus de 250 000 habitants. La conversion de l'agglomération parisienne à un gazole et une essence « propres » p ourrait être réalisée moyennant des aménagements économiquement acceptables dans les raffineries concernées. Voilà un programme ambitieux qui s'inscrit dans l'esprit de la loi du 30 décembre 1996.

Les péripéties du MTBE en Californie, notamment les mesures envisagées en 2003, ne sauraient remettre en cause le Clean Air Act et l'obligation d'incorporation d'oxygène aux Etats-Unis, mais au contraire accroître l'intérêt de l'ETBE produit à partir d'éthanol d'origine agricole. Le principe de l'obligation d'incorporation d'oxyg ène sort d'ailleurs plutôt renforcé par l'actualité internationale. Le Brésil vient de relever de 22 à 24 % le taux minimal d'éthanol dans l'essence et envisage l'incorporation directe d'éthanol au taux de 3 % dans le gazole, pour réduire les émissions de particules. En Europe, les constructeurs automobiles - Peugeot en particulier - ont fait savoir que l'optimum technique se situait dans une fourchette comprise entre 1,6 et 1,8 % d'oxygène dans les essences.

Quels sont les enjeux financiers, et notamment l'impact de l'exonération partielle de la TIPP, taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont bénéficie l'éthanol qui intervient dans la fabrication de l'ETBE ? Une étude de l'ADEME relativise ce coût par rapport aux autres carburants alternatifs. Rapporté à l'unité énergétique - (l e gigajoule) - l'éthanol subit une TIPP de 25 francs-gigajoule, le GPL de 16 francs-gigajoule, le GNV, gaz naturel véhicule, de 15 francs-gigajoule et l'électricité de 0 francgigajoule. L'éthanol est donc le moins soutenu des carburants alternatifs à l'essence. Comme vous le savez, l'incorporation obligatoire d'oxygène permettrait une réduction du coût de production de l'éthanol et de l'ETBE grâce à l'effet de volume, ce qui autoriserait alors d'envisager une réduction du montant unitaire de l'exonération partielle de TIPP.

Certes, l'ouverture de deux sites de production d'ETBE supplémentaires, un avec Elf, l'autre avec Total, irait bien sûr dans la bonne direction. Il faudrait d'ailleurs que les pouvoirs publics répondent rapidement à la demande d'agrément que les professions concernées leur ont présentée en avril dernier.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

Mais le coeur de ma question n'est pas là. Les décrets d'application sont nécessaires pour que l'utilisation d'ETBE ait un réel impact sur l'amélioration de la qualité de l'air et sur la réduction de l'effet de serre. Encore faut-il une mise en production d'ETBE qui aille bien audelà des projets actuels. Ce d'ailleurs serait aussi une façon de favoriser l'indépendance énergétique de la France.

En rappelant que « leur utilisation est particulièrement souhaitable », la Commission européenne ne dit pas autre chose quand elle fixe - c'était le 4 mai dernier - un objectif de production de biocarburants de cinq millions de tonnes en 2003, alors qu'elle est de moins d'un million de tonnes aujourd'hui.

Techniquement et réglementairement, le dossier des biocarburants est bon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à quoi cela sert-il de voter des lois si les décrets d'application ne sont pas publiés ? Il faut en finir avec les tergiversations et les indécisions.

J'espère que vous serez précis quant à la sortie des décrets d'application et sur le taux d'incorporation d'oxygène à retenir. A défaut, j'en conclurais que certains sont parvenus à vous convaincre, au détriment de l'environnement, de la nécessité de conserver les parts de marché des essences au profit du secteur pétrolier plutôt que de faire une place réelle, mais somme toute modeste, aux produits oxygénés, notamment d'origine agricole.

Je vous prie d'excuser la longueur de ma question mais j'étais obligé de poser des « pare-feu » afin que vous ne répondiez pas à côté, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est muni du précieux viatique des conseils qu'il vient de me prodiguer que je vais répondre à M. Doligé, que je tiens d'ailleurs à remercier pour les documents qu'il m'a envoyés, lesquels m'ont permis de bien préparer ma réponse. Le problème n'est pas simple, en effet, et il doit être examiné sous tous ses aspects, qui sont fort nombreux.

L'ETBE - je vais dans votre sens sur ce point - est généralement considéré comme un bon carburant, mais son coût est actuellement très nettement supérieur à celui des carburants traditionnels auxquels il se substitue. Ce constat a conduit à exonérer partiellement depuis plusieurs années - vous y avez fait référence - de la TIPP l'éthanol, qui intervient dans la composition de l'ETBE.

Certes, d'autres carburants, comme le GPL ou le GNV, ont bénéficié d'incitations fiscales importantes.

M ais, outre l'impact favorable sur l'environnement, incontesté - c'est là le problème - de leur utilisation, cette aide est justifiée par le surcoût des véhicules qui les consomment et par la nécessité de disposer d'un réseau de distribution spécifique - c'est le deuxième problème.

Ces deux inconvénients n'existent pas dans le cas de l'ETBE, qui, utilisé en mélange à faible teneur dans le supercarburant, ne nécessite aucune adaptation particulière des véhicules et bénéficie de la très bonne logistique pétrolière existante et de la couverture du territoire national par les réseaux pétroliers.

La réglementation actuelle permet d'incorporer très largement - jusqu'à 15 % - l'ETBE dans les carburants. A l'heure actuelle, le taux moyen d'incorporation en France est plus bas, il est aujourd'hui d'environ 1,5 %. Cela correspond d'ailleurs à la production nationale et situe notre pays, j'ai été surpris de l'apprendre, comme vous sans doute, au premier rang des pays européens pour l'utilisation de l'ETBE.

Une augmentation de ce taux, même si l'on peut estimer comme vous qu'elle aurait un effet d'échelle et donc un effet important sur le coût, dont je disais qu'il était un obstacle à l'utilisation de l'ETBE, conduirait malheureusement à une augmentation du coût budgétaire pour l'Etat, qui est actuellement de 500 millions de francs par an.

La directive européenne de 1998 relative à la composition des essences applicable au 1^er janvier 2000 n'a pas modifié le taux plafond actuel d'incorporation de l'ETBE et n'a pas rendu obligatoire l'incorporation d'ETBE dans le carburant. La France n'a pas le droit de rendre unilatéralement obligatoire l'incorporation d'ETBE, pour des raisons de concurrence que l'on comprend très bien. Des travaux se poursuivent donc à Bruxelles pour compléter éventuellement la directive de 1998, pour la modifier, le cas échéant, à l'horizon 2005. Dans ce cadre est inscrite la problématique des carburants de substitution dont font partie les biocarburants. Ces travaux devraient se terminer et déboucher sur des propositions avant la fin de l'année.

J'en ferai moi-même.

En ce qui concerne les effets sur l'environnement, vous avez évoqué les expériences étrangères multiples qui sont abondamment relatées dans le dossier que vous m'avez remis. La situation est complexe et les conclusions doivent être nuancées. C'est un domaine où le bilan exhaustif des expériences étrangères n'est pas encore réalisé. Ces expériences sont d'ailleurs contradictoires : vous citez le cas très encourageant du Brésil, mais il faut citer également - vous l'avez fait d'ailleurs - le cas de la Californie, qui, après avoir rendu obligatoire l'utilisation de ce type de carburant, vient maintenant d'en organiser le retrait dans le cadre du Clean air act.

Par conséquent, je crois qu'il faut travailler encore sur cette question et la traiter - c'est d'ailleurs votre proposition - avec sérénité.

Deux directions politiques doivent nous inspirer. Elles correspondent d'ailleurs aux engagements contractés à Kyoto dans le but de lutter efficacement contre l'effet de serre - ce que la France fait déjà d'une façon remarquable. Il s'agit d'être déterminés et stricts dans les exigences à l'égard de l'environnement ; la France, grâce à la répartition de ses énergies, notamment l'utilisation de l'énergie nucléaire, se place parmi les meilleurs des Etats industriels dans le monde pour le respect des prescriptions de Kyoto. Il s'agit en outre d'être imaginatifs et innovants dans les solutions fiscales, que vous appelez de vos voeux, et dans les solutions techniques d'incorporation de ce type de carburants dans les autres carburants.

Soyez assuré, monsieur le député, que nous allons dans votre sens et que nous faisons tout pour être très dynamiques dans ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

A ma question très argumentée, le secrétaire d'Etat a fait une réponse très argumentée aussi.

Je n'ai évidement pas eu le temps d'en analyser tous les détails. En particulier, j'ai entendu parler de 2005...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Avant 2005 !

M. Eric Doligé.

... d'où mon inquiétude.

Cela dit, je préfère examiner chacun des termes de la réponse de M. le secrétaire d'Etat et, si je ne la trouvais pas satisfaisante, je me permettrais éventuellement de lui adresser quelques éléments complémentaires.

M. le président.

Peut-être un prochain mardi !

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PRISE DE PARTICIPATION D'EDF DANS L'ENTREPRISE CLEMESSY

M. le président.

M. François Goulard a présenté une question, n^o 922, ainsi rédigée :

« M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce, par Electricité de France, le 20 mai 1999, de sa prise de participation de 45 % dans le capital de l'entreprise Clemessy, spécialisée dans les installations électriques et l'ingénierie des réseaux. Le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité étant toujours en cours d'examen, Electricité de France reste soumise à la loi du 8 avril 1946 pour ce qui est de la définition de sa compétence et de son objet social.

Elle doit en outre respecter le principe de spécialité tel qu'il se dégage de la jurisprudence du Conseil d'Etat. C'est pourquoi il est permis de s'interroger sur la légalité de la prise de participation évoquée cidessus, qui devrait conduire EDF à intervenir dans des domaines nouveaux. Sur un plan formel, le décret du 9 août 1953, modifié, dispose que de telles opérations doivent être approuvées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés. Aussi lui demande-t-il si la prise de participation d'EDF dans l'entreprise Clemessy a fait l'objet d'un arrêté d'approbation. »

La parole est à M. François Goulard, pour exposer sa question.

M. François Goulard.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, cette question s'inscrit dans la droite ligne d'un débat que nous avons eu il y a quelques mois dans cette enceinte, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité. Nous avions alors longuement débattu de l'extension de compétences de l'établissement public et de la modification que vous souhaitez apporter à la définition de l'objet social d'EDF. Nous avions exprimé nos craintes que, ce faisant, vous ne mettiez EDF en position de concurrence déloyale au détriment d'un grand nombre d'entreprises privées intervenant dans le domaine de l'installation et de l'ingénierie électrique - ce qui inquiète fortement tout un secteur d'activité comprenant à la fois de très grandes entreprises et de nombreuses PME.

Quoi qu'il en soit, nous sommes aujourd'hui, en droit positif, sous l'empire de la loi de 1946 et nous sommes soumis à la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la spécialité des établissements publics. C'est bien ce droit qui s'applique, et non celui qui résultera de l'adoption de votre projet de loi.

Au regard à la fois de la définition de l'objet social selon la loi de 1946 et du principe de spécialité défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat, certaines prises de participation d'EDF suscitent notre inquiétude et nous nous interrogeons même sur leur légalité.

J'aurais pu en citer ce matin de nombreux exemples.

J'ai choisi la prise de participation dans une entreprise assez importante, Clemessy, spécialisée dans les installations électriques et l'ingénierie des réseaux. Aux côtés de la COGEMA, autre entreprise publique, et de Siemens, qui n'y a qu'une participation résiduelle, EDF a décidé de porter à 45 % sa participation au capital de cette entreprise, ce qui revient à racheter, avec COGEMA, cette entreprise jusqu'alors privée.

Un arrêté du ou des ministres compétents a-t-il été pris, comme le prévoit un décret de 1953 modifié en 1978, pour approuver des prises de participation réalisées par des organismes publics ? Derrière cette question qui peut paraître très formelle, il s'agit de savoir si le Gouvernement approuve la politique d'extension de ses compétences menée par l'entreprise publique et s'il entend mettre un frein à cet appétit qui nous paraît excessif et qui risque de lui permettre de faire une concurrence déloyale à d'autres acteurs de ce secteur. La concurrence serait déloyale à deux titres : d'une part, parce que EDF, acteur public, est de ce fait placé dans des conditions différentes des acteurs privés ; d'autre part, parce que, même après l'ouverture à la concurrence, nous savons très bien qu'EDF restera le producteur d'électricité dominant dans le paysage électrique français. La concurrence ne peut donc pas être loyale s'agissant de réaliser des installations électriques ou de délivrer des prestations d'ingénierie électrique.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, en effet le groupe EDF a acquis, au sein d'un groupement constitué avec les entreprises COGEMA et Siemens une participation dans la société Clemessy, qui opéra dans le secteur des installations industrielles électriques et les automatismes.

Même si cette opération ressortit d'abord au droit des affaires et des relations commerciales entre des entreprises, elle concerne également les pouvoirs publics, dans la mesure où elle relève du droit de la concurrence et où elle est relative, vous venez de le dire, à l'extension de l'objet légal d'EDF. Sur ces aspects, elle soulève, en effet, certaines questions.

En premier lieu, malgré la part limitée occupée par la société Clemessy sur ses marchés, la prise de contrôle éventuelle par EDF nécessite un examen au titre du contrôle des concentrations.

En deuxième lieu, cette affaire doit être appréciée, vous venez de le dire, au regard du projet de loi de développement et de modernisation du service public de l'électricité, qui stipule, en son état actuel - adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - qu'EDF et ses filiales doivent se limiter, en ce qui concerne les clients non éligibles, aux prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité, à l'exclusion des services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie. En ce qui concerne les clients éligibles, le groupe EDF devrait être autorisé, en revanche, selon le projet de loi, qui viendra en discussion au Sénat au mois d'octobre, à proposer une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité. On distingue donc bien clients éligibles et clients non éligibles.

J'ai donc, dans l'esprit de ce qui devrait devenir le droit positif dans quelques semaines, demandé au président d'EDF de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces dispositions. Je lui ai, en particulier, demandé l'engagement formel, dès maintenant, dans le respect des contraintes industrielles et commerciales de Clemessy, de préparer son retrait des

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clientèles non éligibles et d'assurer l'autonomie commerciale de Clemessy par rapport à EDF. Je crois être clair et aller dans le sens du projet de loi.

En outre, considérant que la société Clemessy ne pouvait être l'unique prestataire de services des consommateurs éligibles qui continueront d'être les clients d'EDF, j'ai indiqué au président d'EDF que je ne verrais que des avantages à ce que les professions et l'établissement public se rapprochent afin d'examiner les modalités du « code de bonne conduite » dont l'instauration a été souhaitée lors de la réunion du 7 avril 1998 de l'Observatoire de la diversification à EDF.

Ce que je viens d'énoncer devant vous, monsieur le député, est une demande des professions. Il faut qu'elle se concrétise rapidement par un vrai dialogue entre EDF et ces autres professionnels du secteur de l'électricité.

Il faut ajouter que mes services organiseront, dès la rentrée prochaine, une réunion de cet observatoire, qui doit être l'occasion d'un échange de vues sur l'ensemble des questions relevant de la compétence de cet organisme, avant le débat en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité.

Enfin, les textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat me semblent respectés, dans le cas d'espèce : l'acquisition étant effectuée par une holding du groupe EDF, elle ne nécessite pas une approbation ponctuelle par arrêté ministériel.

Je veille néanmoins à bien respecter l'esprit du texte voté par l'Assemblée et croyez bien que je n'hésiterai pas à bien marquer les frontières de ce qui est permis et de ce qui ne l'est pas dans le cadre du développement du service public de l'électricité et d'une saine concurrence, ouverte et loyale, telle qu'elle a été voulue par la directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse qui nous montre que votre préoccupation rejoint la nôtre, puisque vous avez jugé opportun d'entourer cette prise de participation d'EDF d'un certain nombre de conditions restrictives.

Cependant, je m'étonne que vous vous référiez aussi explicitement à un projet de loi qui, sans doute, sera adopté - c'est une question de mois plutôt que de semaines - mais dont les dispositions, en tout état de cause, ne sont pas en vigueur.

Au surplus, il n'est pas exclu que le juge constitutionnel censure tout ou partie de votre texte. L'exception d'irrecevabilité que j'avais défendue lors de l'examen en première lecture n'a certes pas été votée, mais les arguments d'inconstitutionnalité que j'avais développés pourraient - en tout cas, on peut aujourd'hui l'envisager - être retenus par le juge constitutionnel.

Aujourd'hui, en droit positif, je le répète, c'est la loi de 1946 et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui s'appliquent. C'est pourquoi je maintiens que cette prise de participation pose un vrai problème.

Cela dit, je salue votre préoccupation de ne pas laisser cette entreprise publique se placer en situation de concurrence déloyale, même si je pense que vous devriez être plus restrictif.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, même sous l'empire de la loi future, dont je vous concède qu'elle ne devrait être adoptée définitivement par le Parlement que dans quelques mois, la loi de 1946 continuera de s'appliquer dans la plupart de ses aspects.

Nous en avons discuté abondamment ici. Aujourd'hui, j'ai la conviction très ferme que la prise de participation d'EDF dans le capital de l'entreprise Clemessy que nous avons décrite est conforme tant à la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant l'application du principe de spécialité de l'entreprise, qu'à la loi de 1946. C'est pourquoi cette situation ne m'inquiète pas et n'appelle pas d'observation particulière de ma part.

Mais j'ai souhaité placer ma réponse, comme vous votre question, dans une perspective dynamique, celle du nouveau champ juridique dont le Parlement exprimera la volonté.

Convenons donc, les uns et les autres, d'être vigilants afin de bien faire respecter les grands principes qui doivent guider l'entreprise nationale, et ceux de loyauté dans la concurrence et de non-concentration qui doivent régner sur le marché intérieur de l'électricité.

M. le président.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, n^o 957, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, n^o 1730, modifiant l'ordonnance n^o 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; (Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi, n^o 1728, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans ; (Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n^o 1617, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : M. Jacques Floch, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1696).

(Procédure d'examen simplifiée.)

A vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion de la proposition de résolution, n^o 1584, de M. Laurent Fabius tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : M. Gérard Gouzes, rapporteur (rapport n^o 1724) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n^o 1688, portant approbation d'un avenant à la conces-^s ion concernant la conception, le financement, la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 29 JUIN 1999

construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 : M. Dominique Dupilet, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1720) ; (Procédure d'examen simplifiée.)

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n^o 1729, portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 1739).

(Procédure d'examen simplifiée.)

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 29 juin 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 29 juin au mercredi 30 juin 1999 inclus, a été ainsi fixé : Mardi 29 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote par scrutin public, sur le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n^os 957-1702) ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi modifiant l'ordonnance n^o 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n^o 1730) ; Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n^o 1728) ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n^os 1617-1696).

(Ces trois derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

Le soir, à vingt et une heures : Discussion de la proposition de résolution de M. Laurent Fabius, tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale (n^o 1584) ; Discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n^o 1724) ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n^os 16881720) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (n^os 1729-1739).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.) Mercredi 30 juin 1999 : Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et l'allocution de M. le Président, et le soir, à vingt et une heures) : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n^os 16181736).

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n^os 1413-1732).

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)

ORGANISATION DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 A la demande du Gouvernement, la conférence des présidents du mardi 29 juin 1999 a ainsi fixé la liste des cinq budgets examinés en deuxième partie selon une procédure expérimentale : Affaires étrangères (réunissant les anciens fascicules des affaires étrangères et de la coopération) , défense, jeunesse et sports, justice et logement.