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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Questions au Gouvernement (p. 6691).

VIOLENCES URBAINES (p. 6691)

MM. Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

SÉCURITÉ SANITAIRE (p. 6692)

MM. Bernard Charles, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

TOUR DE FRANCE (p. 6692)

M. Pierre Carassus, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

APPLICATION DES LOIS (p. 6694)

MM. Jean-Luc Warsmann, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

TRAFIC DES POIDS LOURDS DANS LE MASSIF ALPIN (p. 6694)

MM. Patrick Ollier, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

DÉLINQUANCE (p. 6695)

MM. Bernard Schreiner, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

HARCÈLEMENT MORAL (p. 6696)

M. Georges Hage, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

FINANCEMENT

EUROPÉEN DE GRANDS TRAVAUX (p. 6697)

MM. Michel Grégoire, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

TRANSPORT AÉRIEN (p. 6698)

MM. Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

POLITIQUE DE LA

VILLE (p. 6699)

Mme Sylvie Andrieux, M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

CONDAMNATION À MORT D'ABDULLAH O CALAN (p. 6699)

MM. François Loncle, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

POLITIQUE PÉNITENTIAIRE (p. 6700)

MM. Guy Teissier, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

2. Allocution de M. le président (p. 6701).

M. le président.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Suspension et reprise de la séance (p. 6703)

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

3. Couverture maladie universelle.

Suite de la discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 6703).

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6703)

Mme Odette Grzegrzulka,

MM. Bernard Accoyer, François Goulard, Mme Muguette Jacquaint,

MM. Yves Bur, Marcel Rogemont.

Clôture de la discussion générale.

MOTION DE

RENVOI EN

COMMISSION (p. 6708)

Motion de renvoi en commission de M. Philippe DousteBlazy : M. Yves Bur. - Rejet.

DERNIER

TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 6709)

Amendements identiques nos 6 de M. Accoyer, 8 de M. Goulard et 10 de M. Bur : MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Rejet.

Amendements identiques nos 5 de M. Accoyer, 7 de M. Goulard et 9 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 12 de M. Accoyer, 14 de M. Goulard et 16 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 11 de M. Accoyer, 13 de M. Goulard et 15 de M. Bur. - Rejet.

Amendement no 20 corrigé du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements identiques nos 17 de M. Accoyer, 18 de M. Goulard et 19 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 21 de M. Accoyer, 22 de M. Goulard et 23 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 31 de M. Accoyer, 32 de M. Goulard et 33 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 34 de M. Accoyer, 35 de M. Goulard et 36 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 37 de M. Accoyer, 38 de M. Goulard et 39 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 69 de M. Accoyer, 70 de M. Goulard et 71 de M. Bur. - Rejet.

Amendement no 1 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Bernard Accoyer. - Adoption.

Amendement no 72 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 76 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 2 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 75 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 3 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement no 4 du Gouvernement. - Adoption.

Amendements identiques nos 74 du Gouvernement et 82 de M. Carrez. - Adoption.


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Amendement no 73 du Gouvernement. - Adoption.

A mendements identiques nos 77 de M. Bur, 78 de M. Goulard et 79 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 40 de M. Accoyer, 41 de M. Goulard et 42 de M. Bur : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 43 de M. Accoyer, 44 de M. Goulard et 45 de M. Bur. - Rejet.

Amendement no 46 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement no 47 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendements identiques nos 48 de M. Accoyer, 49 de M. Goulard et 50 de M. Bur. - Rejet.

Amendement no 51 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement no 52 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement no 53 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendements identiques nos 54 de M. Goulard, 55 de M. Bur et 56 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 57 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendements identiques nos 58 de M. Goulard, 59 de M. Bur et 60 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement no 61 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement no 62 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement no 63 de M. Bur. - Rejet.

Amendement no 64 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 85 de M. Accoyer, 87 de M. Goulard et 89 de M. Bur : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 84 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement no 83 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendements identiques nos 65 de M. Accoyer, 66 de M. Bur et 67 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements identiques nos 86 de M. Accoyer, 88 de M. Goulard et 90 de M. Bur. - Rejet.

Amendements de suppression nos 91 de M. Accoyer, 92 de M. Goulard et 93 de M. Bur. - Rejet.

Amendements de suppression nos 94 de M. Accoyer, 95 de M. Goulard et 96 de M. Bur : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 97 de M. Accoyer, 98 de M. Goulard et 99 de M. Bur. - Rejet.

Amendement no 101 de M. Bur. - Rejet.

Amendement no 100 de M. Bur. - Rejet.

Amendements de suppression nos 24 de M. Bur, 25 de M. Goulard et 26 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement de suppresssion no 104 de M. Accoyer. Rejet.

Amendement de suppression no 105 de M. Accoyer. Rejet.

Amendements identiques nos 110 de M. Accoyer et 120 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 111 de M. Accoyer, 118 de M. Bur et 119 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements identiques nos 108 de M. Accoyer, 116 de M. Bur et 117 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements identiques nos 107 de M. Accoyer, 114 de M. Bur et 115 de M. Goulard : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 106 de M. Accoyer, 121 de M. Bur et 122 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements identiques nos 109 de M. Accoyer, 112 de M. Goulard et 113 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 123 de M. Accoyer et 128 de M. Bur. - Rejet.

Amendement no 27 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements identiques nos 124 de M. Accoyer, 129 de M. Bur et 130 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements identiques nos 125 de M. Accoyer, 131 de M. Goulard et 132 de M. Bur. - Rejet.

Amendements identiques nos 126 de M. Accoyer, 133 de M. Bur et 134 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements identiques nos 127 de M. Accoyer, 135 de M. Goulard et 136 de M. Bur : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 138 de M. Accoyer, 141 de M. Bur et 142 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements identiques nos 139 de M. Accoyer, 143 de M. Bur et 144 de M. Goulard. - Rejet.

Amendement no 140 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendements identiques nos 145 de M. Goulard et 146 de M. Bur. - Rejet.

Amendement no 147 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendements identiques nos 148 de M. Bur, 149 de M. Accoyer et 150 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements identiques nos 151 de M. Goulard, 152 de M. Accoyer et 153 de M. Bur : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Goulard. Rejet.

Amendements identiques nos 154 de M. Accoyer, 155 de M. Bur et 156 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements de suppression nos 157 de M. Goulard, 158 de M. Accoyer et 159 de M. Bur. - Rejet.

Amendements de suppression nos 160 de M. Accoyer et 161 de M. Goulard. - Rejet.

Amendement no 162 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement no 163 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements de suppression nos 164 de M. Bur, 165 de M. Accoyer et 166 de M. Goulard. - Rejet.

Amendement no 167 de M. Accoyer : M. Bernard Accoyer. Rejet.

Amendements identiques nos 168 de M. Bur, 169 de M. Accoyer et 170 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements de suppression nos 171 de M. Accoyer, 172 de M. Bur et 173 de M. Goulard. - Rejet.

Amendements identiques nos 174 de M. Bur et 175 de M. Accoyer : M. Marcel Rogemont. - Rejet.

Amendements identiques nos 176 de M. Bur, 177 de M. Goulard et 178 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendement no 179 de M. Accoyer. - Rejet.

Amendements identiques nos 30 du Gouvernement, 102 de M. Schreiner, 103 de M. Bur et 137 de M. Weber :

Mme la ministre, MM. Bernard Schreiner, Yves Bur, Armand Jung, Aloyse Warhouver. - Adoption.

Amendement no 29 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Bernard Accoyer. - Adoption.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 6739)

Adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du dernier texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié.


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M. le rapporteur.

Mme la ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 6740)

4. Organisation de la réserve militaire. - Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 6740).

M. Alain Richard, ministre de la défense.

M. Michel Dasseux, rapporteur de la commission de la défense.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 6744)

M. le président.

M.

Jean-Claude Sandrier,

MM. Michel Voisin, Guy Teissier, Robert Gaïa, Thierry Mariani, André Vauchez, Yves Fromion, M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

5. Désignation de candidats à un organisme extraparlementaire (p. 6752).

6. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 6753).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

VIOLENCES URBAINES

M. le président.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse.

Monsieur le ministre de l'intérieur, jour après jour, l'actualité confirme la montée de l'insécurité et des violences urbaines. Après Vauvert, c'est la Plaine-Saint-Denis, Corbeil, Nancy, Lille... Bref, aucune parcelle de notre territoire n'est désormais épargnée par cette épidémie.

Ce matin, dans un grand quotidien national, le député socialiste Julien Dray présentant le livre important qu'il a écrit sur la question confirmait que le « caïdat » s'est installé dans les cités, par le biais d'un trafic très important et d'une guerre de territoires organisés par des bandes qui désormais n'hésitent plus à faire usage des armes à feu.

Hier, monsieur le ministre, vous avez indiqué, en répondant à l'un de nos collègues du groupe du RPR - et c'est la raison de ma question -, que ce phénomène avait un caractère qualitatif, qu'il y avait certes une reprise de l'insécurité, mais que les chiffres étaient en baisse de 0,43 %. Or j'ai découvert avec stupeur une note de service adressée le 9 février dernier par la direction centrale de la sécurité publique aux directeurs départementaux de la police, qui demande de prendre en compte, pour les statistiques de la violence urbaine, « une définition limitative et circonscrite à tout acte violent commis contre des biens, des personnes ou des institutions par des individus jeunes agissant ou soupçonnés d'avoir agi en groupe d'au moins trois individus ».

Si, pour constater et pour comptabiliser officiellement dans les statistiques un acte de violence urbaine, les services de police doivent attendre qu'un tel acte - par exemple, l'incendie d'un autobus ou le démantèlement d'un abribus - ait été commis la nuit par un groupe de trois personnes qu'ils ont réussi à appréhender, je comprends pourquoi les chiffres officiels sont en baisse ! Au-delà des mots et des statistiques expurgées, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il est temps d'infléchir le plan que vous avez annoncé à grand renfort médiatique en mettant en avant les contrats locaux de sécurité et en annonçant le recrutement massif d'adjoints de sécurité,...

M. Maxime Gremetz.

La question !

M. Marc-Philippe Daubresse.

... alors que vous savez très bien que les départs à la retraite ne sont pas remplacés et que les adjoints de sécurité ne peuvent sortir sur la voie publique qu'accompagnés d'un titulaire ?

M. le président.

Pouvez-vous poser votre question ?

M. Marc-Philippe Daubresse.

On voit bien qu'on marche sur la tête dans cette affaire et que la présence sur le terrain n'est pas renforcée. (« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Posez votre question, je vous prie.

M. Marc-Philippe Daubresse.

Qu'allez-vous répondre à votre ami politique Julien Dray, qui affirme qu'en matière d'incivilité aucune faute ne doit rester impunie et qu'il faut appliquer le principe de la tolérance zéro ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Monsieur le ministre de l'intérieur, comme le groupe UDF dispose de cinq minutes, il ne vous reste qu'une minute trente pour répondre.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, j'ai moi-même évoqué un certain redémarrage des violences urbaines, et je pensais pouvoir m'exprimer en ayant en face de moi des partenaires objectifs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

J'ai observé en effet qu'entre le 14 et le 29 juin, à la suite d'événements qui se sont produits à Sarcelles, à C hoisy-le-Roi, à Corbeil-Essonnes, à Chanteloup-lesVignes, à Ris-Orangis et à Cergy-Pontoise, seize fonctionnaires de police ont été blessés à l'occasion de ces violences urbaines, tandis que 121 interpellations ont été opérées. Je pensais que l'on pouvait parler de ces choses-là raisonnablement.

J'ai en effet indiqué hier que la délinquance de voie publique, qui englobe toutes les sortes de délits commis sur celle-ci, est en baisse de 0,43 %. S'agissant des statistiques que vous avez évoquées relatives aux violences urbaines, nous disposons de deux mesures effectuées, l'une par les renseignements généraux, l'autre par la sécurité publique, selon les normes qui visent à mieux connaître le phénomène dont nous parlons.

M. Marc-Philippe Daubresse.

Vous expurgez les statistiques !

M. le ministre de l'intérieur.

C'est à juste titre que l'on tente de cerner ce que l'on appelle les « violences urbaines », ce phénomène préoccupant mais nullement immaîtrisable. (« Eh alors ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)


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Des directives ont été données. Elles ont abouti à des interpellations et au démantèlement de bandes, très souvent de trafiquants.

C'est toute une politique qui se met en place, avec le recrutement de plus de 11 000 adjoints de sécurité.

Vous semblez considérer qu'aucun effort n'a été fait,...

M. Edouard Landrain.

C'est bien vrai !

M. le ministre de l'intérieur.

... alors que M. le Premier ministre m'a accordé plus de 1 600 postes en surnombre pour maintenir le niveau des effectifs opérationnels.

M. Thierry Mariani.

Et que fait la justice !

M. le ministre de l'intérieur.

J'ajoute que 256 contrats locaux de sécurité ont été signés et que plus de 450 sont encore en cours d'élaboration.

Quant à la police de proximité, elle se met en place, mais à son rythme.

Je ne peux pas pour l'heure vous apporter une meilleure réponse dans une affaire comme celle-là qui est une affaire de société, de civilisation. Il faut dominer le sujet et admettre que la doctrine d'emploi de la police ne s'adapte pas du jour au lendemain, d'autant que, comme vous le savez bien, ces problèmes dépassent largement le cadre de la police...

M. Jean-Michel Ferrand.

C'est vrai !

M. le ministre de l'intérieur.

... et nous renvoient à des phénomènes plus fondamentaux qui sont...

M. Thierry Mariani.

La justice !

M. le ministre de l'intérieur.

... une certaine « déséducation » et d'autres facteurs...

M. le président.

Concluez, s'il vous plaît.

M. le ministre de l'intérieur.

... sur lesquels je n'estime pas utile de revenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. Edouard Landrain.

Baratin !

M. le président.

Nous passons au groupe Radical, Citoyen et Vert.

SÉCURITÉ SANITAIRE

M. le président.

La parole est à M. Bernard Charles.

M. Bernard Charles.

Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, il y a un an, nous avons voté à la quasi-unanimité un projet sur la sécurité sanitaire qui mettait en place un nouveau dispositif de protection de la santé reposant sur l'institut de veille sanitaire, le Comité n ational de sécurité sanitaire, l'Agence française de sécurité des aliments et l'Agence française de sécurité des produits de santé.

Les états généraux de la santé ont par ailleurs placé la sécurité sanitaire des produits de santé et des aliments parmi leurs préoccupations essentielles en matière de santé publique.

Ces différents éléments montrent que la demande de l'opinion publique face aux risques qui menacent la santé ne cesse de croître et que les Etats doivent mettre en place des dispositifs propres à assurer cette protection.

Ma question sera triple.

Premièrement, quel est, à la lumière des récents événements, le bilan que vous pouvez dresser du dispositif que nous avons mis en place ? Deuxièmement, compte tenu des nouvelles structures qui ont été installées, quelles orientations le Gouvernement donnera-t-il à la direction générale de la santé, qui est l'outil administratif du ministère de la santé ? Troisièmement, le Gouvernement a-t-il l'intention de mettre en place l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement que nous avions appelée de nos voeux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Monsieur le député, vous me demandez de dresser un bilan en matière de sécurité sanitaire. Il est difficile de répondre que celui-ci est entièrement satisfaisant étant donné les crises auxquelles nous avons été confrontées, et je pense plus particulièrement à celle de la dioxine.

Le dispositif mis en place en 1992 par la première loi de sécurité sanitaire, à la suite de la défaillance de notres ystème de transfusion sanguine, a été réformé et complété grâce à une deuxième loi. Désormais, le dispositif comporte une agence du médicament, une agence de sécurité sanitaire des aliments, une agence de sécurité sanitaire des produits de santé et un institut de veille sanitaire qui est chargé de l'épidémiologie, c'est-à-dire de savoir quelles sont les conséquences des atteintes à la santé publique.

Par rapport à nos voisins, il me semble que nous disposons d'un dispositif performant. Certes, cela n'est jamais suffisant. Mais puisqu'on cherche, on trouve beaucoup.

Des contrôles sont effectués, mais il est difficile der elier certaines manifestations d'atteintes à la santé publique à tel ou tel phénomène. En tout cas, l'Agence de sécurité sanitaire des aliments a fourni une expertise très rapide en ce qui concerne la dioxine. Et nous avons réuni beaucoup plus rapidement que les autres pays et que la Commission européenne des personnes capables de prendre une décision.

Bref, le bilan du dispositif que nous avons mis en place est satisfaisant, même s'il n'est pas complet. Il ne s'agit donc pas de crier victoire. Le public est très attentif et nous devons répondre à sa demande.

Quelle est la place occupée par la direction générale de la santé, me demandez-vous ? Elle est évidemment centrale. C'est en effet la direction générale de la santé qui édicte les normes et détermine la politique de santé publique du ministère, qu'appliquent ensuite et expertisent les agences. Les agences ne sont pas détachées du ministère : même si elles sont indépendantes, elles sont reliées à ce pôle qu'est la direction générale de la santé , pôle que Martine Aubry et moi-même entendons d'ailleurs réformer et moderniser avec la participation de tous.

Enfin, s'agissant de l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement, le Gouvernement est en train d'étudier l es conclusions du rapport demandé à ce sujet à Mme Grzegrzulka et à M. Aschieri. Sa décision, je ne vous le cache pas, est imminente. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

TOUR DE FRANCE

M. le président.

La parole est à M. Pierre Carassus, pour une question brève.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

M. Pierre Carassus.

Madame la ministre de la jeunesse et des sports, samedi prochain, 3 juillet, le Tour de France reprendra la route. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)

Jusque-là, tout le monde est d'accord avec moi ! Durant trois semaines, le monde du vélo - mais il ne sera pas le seul à le faire - se passionnera à nouveau pour cet événement dont les effets et les enjeux dépassent d'ailleurs, chacun le sait, les frontières du sport.

Pendant des années, la Fédération française de cyclisme et les organisateurs du Tour nous ont assurés que toutes les précautions étaient prises pour garantir la transparence de cette épreuve, de telle manière que seules les valeurs morales et physiques prévalent sur les résultats. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) On sait, aujourd'hui, ce qu'il en était. Quant à l'UCI, l'Union cycliste internationale, elle confirme, dans un dernier sprint, qu'elle est d'abord soucieuse de protéger les usages.

Grâce à votre action, madame la ministre, et à celle de la justice, le voile est tombé. Les incidents de l'année passée ainsi que les rapports dorénavant en notre possession montrent que, en réalité, le dopage était la règle et l'eau pure l'exception, la santé et les intérêts des coureurs s'effaçant devant ceux de la finance ! Les organisateurs du Tour de France pouvaient-ils ignorer cette situation ? Aujourd'hui, ils annoncent haut et fort qu'ils veulent « laver plus blanc que blanc ».

Disons-le clairement, quelques mesures spectaculaires, aujourd'hui remises en cause par l'UCI, ne suffiront pas à restaurer le déficit d'image que connaît cette grande compétition. Il faut s'attaquer au coeur du problème et éradiquer le dopage.

Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que toutes les mesures qui seront prises et que toutes les connaissances que nous avons actuellement sur ces questions permettront aux contrôles de garantir la transparence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et quelques bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, pour une réponse courte.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Monsieur le député, je tiens d'abord à réaffirmer la détermination du Gouvernement dans son action en faveur de l'éthique du sport et de la santé des sportifs.

M. Jean-Pierre Michel.

Très bien !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

A quelques jours du départ du Tour de France, je ferai remarquer que le dopage ne concerne pas que le cyclisme (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Jean Auclair.

Il concerne aussi le Gouvernement : voyez Voynet !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

... que tous les sportifs ne sont pas dopés et que tous ne sont pas complices. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.).

Mesdames et messieurs de l'opposition, que n'avezvous agi auparavant pour faire ce qu'il fallait pour régler ce problème du dopage ! (Mêmes mouvements.)

M. Franck Borotra.

C'est vrai que vous, vous avez l'expérience de l'Allemagne de l'Est !

M. Jean-Michel Ferrand.

Et des autres pays communistes !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Le mouvement sportif français s'est mobilisé contre le dopage d'une façon remarquable. Quant à l'opinion publique, une enquête d'opinion publiée lundi matin le montre, elle est favorable à 84 % à la lutte contre le dopage, quelles qu'en soient les conséquences sur les résultats des sportifs.

M. Jean Auclair.

Et les joints à Voynet !

M. Lucien Degauchy.

Voynet se shoote : il faut la contrôler !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

En ce qui concerne le Tour de France, nous effectuerons bien sûr les contrôles nécessaires pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'entorse à l'éthique du sport.

Mais de nouveaux atouts vont nous être apportés par la loi relative à la prévention, au suivi médical et à la mise en place d'une structure indépendante, loi que vous avez votée à l'unanimité, mesdames, messieurs les députés. Ainsi, loin des pressions politiques, sportives, financières, cette lutte pourra aller jusqu'au bout.

Dès le début, je savais que cette lutte serait longue et difficile. Il ne faut donc pas s'effrayer à chaque fois qu'une nouvelle difficulté survient. D'autant, et nous le savons, que cette lutte remet en cause des intérêts financiers, des intérêts de pouvoir.

M. Thierry Mariani.

Les intérêts du capital !

M. Yves Fromion.

Du grand capital !

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Par conséquent, il ne faut pas s'étonner de certaines résistances. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Auclair.

Et que faisaient les communistes dans l'ex-URSS ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mais, je vous le dis ici, toute personne responsable, toute personne respectant le sport, toute personne respectant les jeunes ne peut pas composer avec le dopage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, il faudra soumettre Mme la ministre à un contrôle antidopage ?

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Pour ma part, je considère particulièrement dommageables les d écisions prises par l'Union cycliste internationale (Applaudissements sur les mêmes bancs), qui viennent contredire celles de la direction de la société du Tour de France, lesquelles allaient vers plus d'éthique dans le sport. J'espère que chacun a bien mesuré sa responsabilité dans les décisions qu'il a prises et que cela ne remettra pas en cause la sérénité du Tour de France.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Pour ma part, je souhaite que le Tour de France soit une belle compétition, qu'il soit suivi par un public nombreux et qu'il se déroule dans le cadre d'un sport propre, porteur d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons au groupe du Rassemblement pour la République.

APPLICATION DES LOIS

M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le Premier ministre, de nombreux Français souffrent de l'insécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel.

Surtout à la mairie de Paris ! (Rires.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Et parmi les nouvelles formes de délinquance qui se développent, on trouve l'utilisation de chiens dressés pour l'attaque : pitbulls ou rotweillers.

De tels chiens sont utilisés par des délinquants dans le cadre de rackets ou de trafics de drogue.

Jusqu'à une certaine époque, les maires ne disposaient pas de pouvoirs efficaces pour lutter contre une telle situation car la loi ne leur en donnait pas les moyens.

Aussi, les parlementaires, faisant leur travail, ont voté - à l'unanimité, je crois - une nouvelle loi destinée à accroître les pouvoirs des maires en la matière.

Dans ces conditions, où est le problème allez-vous me demander ? Eh bien, le problème, c'est que six mois après sa promulgation, la loi du 6 janvier 1999 ne s'applique toujours pas car les décrets d'application n'ont toujours pas été pris !

M. Philippe Auberger.

Et voilà !

M. Jean-Luc Warsmann.

Seul un arrêté en date du 27 avril a été pris. Mais si j'en crois les déclarations du ministre de l'agriculture, les décrets devraient être pris incessamment, dans les prochains jours... ou dans les prochaines semaines.

On dit parfois que les Français perdent confiance dans leurs élus parce qu'ils les voient voter des lois qui, en fait, ne changent rien sur le terrain, ou le font trop lentement.

Si nous voulons que cesse ce malaise, il faut que les lois que nous votons soient appliquées sans délais : pour cela, le Gouvernement doit prendre les décrets nécessaires.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ma question sera double.

Premièrement, s'agissant de la loi en question, pourquoi tous les textes ne sont-ils pas sortis ? Ma seconde question est d'ordre plus général, et c'est pour cette raison que je m'adresse à vous, monsieur le Premier ministre, et non à tel ou tel ministre en particulier : quelles mesures pouvez-vous prendre pour qu'un tel phénomène ne se reproduise plus dans l'avenir et que les lois que nous votons s'appliquent dans les délais les plus courts possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, vous avez soulevé un problème d'ordre général. Mais je peux vous rafraîchir la mémoire en vous citant des lois dont les décrets d'application n'ont pas été publiés avant deux, voire trois ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Lesquelles ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Chacun devrait donc commencer, avant de faire ce genre de critique, par balayer devant sa porte ! (Protestations sur plu-s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) La loi dont vous avez parlé a été votée il y a quelques mois. Elle a fait l'objet d'un premier arrêté et les décrets d'application sont actuellement examinés dans le cadre d'une consultation interministérielle. Ils sont en cours de signature et vous vous rendrez compte, lorsqu'ils seront publiés, qu'ils n'ont rien à envier à ceux que vous-mêmes n'avez jamais publiés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Des exemples ! TRAFIC DES POIDS LOURDS DANS LE MASSIF ALPIN

M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier.

Je voudrais d'abord dire à M. le ministre de l'agriculture qu'on ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités en faisant référence au passé. Ce n'est pas un bon moyen de gouverner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Monsieur le ministre des transports, ma question concerne la prolifération insupportable des poids lourds dans le massif alpin.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Patrick Ollier.

M. Michel Bouvard vous a posé une question à ce sujet il y a trois semaines, et nous attendons des réponses précises pour réguler le trafic à la suite de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc et de sa fermeture.

Je prendrai l'exemple du département des HautesAlpes. Le col du Montgenèvre est situé à 1 800 mètres d'altitude et le nombre de poids lourds monte jusqu'à 1 200 par jour en période de pointe, soit plus de deux fois et demie le trafic normal. Le col du Lautaret, situé à 2 000 mètres d'altitude, voit passer plus de 500 poids lourds par jour, soit plus de deux fois et demie le trafic normal.

Les routes de haute montagne de la Maurienne, des Hautes-Alpes ou des Alpes-Maritimes ne peuvent pas supporter cette augmentation du trafic de poids lourds. A


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

la veille des vacances, il risque d'y avoir des accidents. Je vous demande donc de prendre des décisions et je vous poserai quatre questions.

S'agissant des Hautes-Alpes, êtes-vous prêt à lancer rapidement l'étude du tunnel sous le Montgenèvre, pour permettre le ferroutage vers l'Italie, de Gap à Turin ? Les Italiens viennent d'accepter que les Jeux olympiques se tiennent à Turin en 2006. Vous avez là un bon moyen pour négocier un accord international afin que ce tunnel ne pose pas de problème.

En second lieu, je vous demande d'interdire le trafic de matières dangereuses passant par les cols situés à plus de 1 500 mètres d'altitude.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Patrick Ollier.

Troisièmement, êtes-vous d'accord pour interdire les poids lourds de plus de vingt-six tonnes sur les hauts cols d'altitude et pour faire en sorte que le trafic international soit dérivé ailleurs ? Les lacets montent jusqu'à deux mille mètres d'altitude, les poids lourds de plus de quarante tonnes roulent à sept ou huit kilomètres à l'heure et ne peuvent prendre les virages sans les couper. Allons-nous attendre, à la veille des vacances, une nouvelle catastrophe, qui risque d'être aussi grave que celle du tunnel du Mont-Blanc, pour prendre des mesures de régulation ? Quatrièmement, je vous demande de diminuer le prix, pendant les heures creuses, du tunnel sous le Fréjus, ce qui vous permettrait de mieux lisser dans la journée le trafic de poids lourds.

Je souhaite des réponses précises à toutes ces questions car nous allons entrer dans la période des vacances, et les risques d'accidents seront très élevés dans l'ensemble du massif alpin. (Applaudissements sur plusiesurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur divers bancs, du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous avez soulevé le grave problème de la traversée de la zone sensible que constituent les Alpes ; le même problème se pose dans les Pyrénées. Nous sommes confrontés, en ce qui concerne la régulation du trafic, la sécurité et les problèmes d'environnement, à des difficultés majeures. Tous les problèmes que vous avez soulevés font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, mais aussi de décisions et d'études. Je répondrai très précisément à vos questions concernant les Hautes-Alpes.

Afin de répondre aux interrogations des riverains qui ont pris des initiatives ces jours derniers, mes services ont non seulement réalisé des études de trafic, mais ils les ont complétées en ce qui concerne le tunnel du Montgenèvre et le col du Lautaret. Les premiers résultats font état d'un trafic de poids lourds qui, sans être comparable à celui de la vallée de la Maurienne, est important : huit cents poids lourds empruntent chaque jour le col du Montgenèvre, dont 80 % assurent des échanges entre la France et l'Italie, et près de quatre cents poids lourds franchissent le col du Lautaret.

J'envisage d'interdire le trafic de matières dangereuses passant par le col du Lautaret. Mais je dois en discuter avec les professionnels routiers. La réunion aura lieu le 7 juillet prochain et nous prendrons ensemble la décision.

L'interdiction du trafic de matières dangereuses au col du Lautaret aurait une incidence positive sur le trafic du Montgenèvre.

En ce qui concerne le trafic ferroviaire et le tunnel du Montgenèvre, la proposition dont vous avez fait état est tout à fait récente de la part des élus et de la région concernés. Je suis favorable à ce que les études bénéficient d'un financement de l'Etat car il faut saisir l'occasion, et nous devons discuter de ce problème avec nos partenaires et amis italiens.

Quant à l'interdiction des poids lourds de plus de vingt-six tonnes, je m'interroge sur la pertinence de cette mesure car elle présente un risque. Elle pourrait entraîner une multiplication des véhicules moins importants, ce qui aurait des effets négatifs.

En ce qui concerne les interdictions de circulation pendant le week-end, la France s'oppose au projet de directive européenne qui vise à uniformiser la réglementation, sans tenir compte des décisions et des particularités nationales. Sept pays sur quinze ont mis en place des restrictions de circulation le week-end. Certains affirment qu'elles occasionnent des coûts supplémentaires mais, si on les remettait en cause, cela aurait de lourdes conséquences, non seulement pour les riverains, mais aussi pour les chauffeurs routiers. Je rappelle que, quelques mois après l'arrivée du nouveau gouvernement, un conflit particulièrement sévère s'est produit dans le transport routier. Et l'un des éléments qui a permis d'y mettre fin a été de faire respecter les conditions de travail des chauffeurs routiers et les interdictions de circulation le weekend.

En ce qui concerne la régulation, notamment sur le parking d'Aiton, et toutes les autres questions que vous avez évoquées, nous sommes en phase de réflexion, en vue d'aboutir à une amélioration. Le problème est difficile car il ne suffit pas d'interdire le trafic dans une vallée, sinon il se reporte dans une autre, à moins qu'on ne veuille fermer les frontières de la France, ce qui est totalement impossible.

Le problème n'est pas nouveau et je ne reporterai pas la responsabilité sur les gouvernements précédents. Les Alpes existent depuis longtemps (Sourires), mais, aujourd'hui, le Gouvernement a la volonté de mener une politique des transports, notamment dans les zones sensibles, plus favorable au transport ferroviaire. Je m'étonne au demeurant que la majorité sénatoriale de droite se soit opposée aux dispositions de la loi d'aménagement du territoire, présentée par Dominique Voynet, qui prévoyaient d'accorder la priorité au transport ferroviaire.

M. Lucien Degauchy.

Encore faut-il qu'il n'y ait pas de grèves à la SNCF ? M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

J'ai tenu à préciser notre démarche et nous continuerons à agir en ce sens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

DÉLINQUANCE

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner.

M. Bernard Schreiner.

Monsieur le Premier ministre, lundi, devant les nouveaux lieutenants de police, votre ministre de l'intérieur a reconnu que notre pays connaît un véritable phénomène de bandes, d'une extrême gravité.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Le 21 juin, plusieurs dizaines de spectateurs ont été p urement et simplement dévalisés, place de la République ! Q uelle erreur ces spectateurs avaient-ils bien pu commettre ? Celle d'assister à un concert ! Vendredi dernier, à Nancy, un boulanger de soixantedix ans a été victime d'un vol et est malheureusement décédé. Quel a été le profit de ce crime ? Une caisse de cinquante francs ! Il y a quelques semaines, à Vauvert, de très graves incidents se sont produits. De l'avis de tous, et notamment de vos amis élus socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), l'origine de ces incidents se trouve dans la remise en liberté de certains meneurs.

M. Christian Bataille.

Quel est l'intérêt national de cette question ?

M. Bernard Schreiner.

Vous pouvez être fiers ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) En avez-vous tiré les leçons ?

M. Christian Bataille.

Et les chiens écrasés ?

M. Bernard Schreiner.

Non, vous n'en avez pas tiré les leçons. Les meneurs qui avaient été interpellés à Vauvert ont été remis en liberté la semaine suivante.

Je rappelle qu'hier mon collègue Michel Terrot est revenu sur le triste attentat dont ont été victimes des pompiers de Strasbourg.

Ma question sera simple, monsieur le Premier ministre.

L'article II de la Déclaration de 1789 affirme le droit à la sûreté pour chacun d'entre nous. Ce droit à la sûreté ne se limite pas à une question de moyens, de police de proximité. C'est d'abord une question de volonté politique, mais il faut aussi évaluer les résultats de l'action entreprise. Il faut qu'il y ait un seul et même discours au sein du Gouvernement.

C'est pourquoi je vous demande de répondre à ma question : entendez-vous, oui ou non, mener une politique de fermeté vis-à-vis de la délinquance des mineurs et des phénomènes de bandes ? (Applaudissements sur plu-s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour une réponde courte.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous évoquez divers incidents, qui se sont produit à Vauvert, à Strasbourg et ailleurs.

M. Serge Poignant.

Partout !

M. le ministre de l'intérieur.

Il est de la fonction du ministère de l'intérieur de s'efforcer de réduire ces phénomènes, qui ne datent pas de juin 1997. Les bandes et la délinquance existaient avant la constitution du Gouvernement.

(Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

J'ajoute que des dispositions pratiques ont été prises à travers une circulaire relative aux violences urbaines en date du 11 mars 1998 ; cette circulaire s'applique.

La solution des problèmes, vous l'avez remarqué à juste titre, ne réside d'ailleurs pas entièrement dans les moyens de police.

M. Jacques Myard.

Il ne faut pas oublier la justice !

M. le ministre de l'intérieur.

Une politique d'accès à la citoyenneté est aussi de nature à créer les conditions qui feront que des modèles d'identification positive pourront être proposés à une jeunesse aujourd'hui sans repères, et qui trop souvent cherche auprès des petits caïds un modèle auquel elle peut s'identifier.

C'est l'objet des politiques qui sont mises en oeuvre par le Gouvernement. Bien entendu, cela suppose une action cohérente des services de police entre eux, et entre eux et la justice. C'est ce que j'ai rappelé il y a trois ou quatre jours, à Cannes-Ecluse, pour la sortie de la promotion des élèves officiers de police, dont le major, je le signale, originaire de Strasbourg, est une jeune femme, Mlle Nadia Saïdia, ce qui montre à quel point, quand le mérite est reconnu, on peut regarder vers l'avenir avec confiance.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Vous ne répondez pas à la question !

M. le président.

Nous en venons au groupe communiste.

HARCÈLEMENT MORAL

M. le président.

La parole est à M. Georges Hage.

M. Georges Hage.

Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.

La lutte menée par les travailleurs de l'usine Daewoo, installée en Lorraine et convertie aux normes productivistes japonaises, a jeté une lumière crue sur des pratiques patronales dont je vous donne un aperçu.

Ramasser des mégots devant les collègues, rester des jours assis entre quatre murs à ne rien faire, être affecté à des tâches dévalorisantes, sanctionné pour une minute de retard, tout conspirant à vexer, offenser, humilier, à culpabiliser le travailleur, cet improductif impénitent, i nsuffisamment asservi à l'entreprise. Ces pratiques frappent sélectivement les salariés jugés - devenus - indé sirables, particulièrement à leur retour de congés payés, de maladie, de congé maternité, ou après un accident du travail, autant de manquements à la religion de l'entreprise.

Il est à noter que la sempiternelle exploitation du trav ailleur se heurte aujourd'hui à une contradiction majeure : les progrès techniques exigent de lui toujours plus d'initiatives, de responsabilités, toujours plus d'intelligence, cependant que la stratégie d'entreprise attente à sa dignité, à sa créativité ; et cette contradiction porte atteinte à l'intérêt global de la société.

La malédiction du chômage et l'existence, de longue date décrite par Marx, de l'armée industrielle de réserve qui attend aux portes de l'entreprise d'être employée,...

M. Yves Fromion.

L'Armée rouge !

M. Georges Hage.

... ainsi que cette volonté patronale, plus que jamais perfide, d'asservir le travailleur sont consubstantielles au régime que nous souffrons encore.

Ces pratiques, aux cent actes divers, se généralisent et sont aujourd'hui analysées, décrites sous le nom de harcèlement moral, délit inconnu jusqu'ici en droit du travail, et qui font l'objet de publications et d'études qui ne pouvaient nous échapper.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Pour ces raisons, le groupe communiste, avec un collectif de juristes, de médecins, d'inspecteurs du travail, de syndicalistes, prépare une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner le harcèlement moral. Nous prévoyons sur ce thème un colloque en septembre, mais, madame le ministre, êtes-vous disposée à soutenir une proposition de loi que nous nous apprêtons à rédiger, dussiez-vous l'associer à votre projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. Eric Doligé.

C'est du lavage de cerveau !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour une réponse courte, malheureusement, car nous sommes un peu en retard.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, avec votre talent et votre lyrisme habituels (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République), vous avez su, une fois de plus, mettre le doigt sur des situations qui, il est vrai, sont inacceptables. J'ai moi-même été extrêmement choquée par les pratiques de l'usine Daewoo, qui ont d'ailleurs donné lieu à une médiation et à une intervention de l'inspection du travail.

Cette usine mettait en effet, à leur retour d'un accident du travail ou d'un arrêt maladie, les salariés entre quatre murs, comme vous l'avez dit, sans affectation et sans prendre en compte leur qualification, dans le seul but de les humilier. Ces pratiques sont inacceptables, surtout lorsqu'elles proviennent d'une direction, d'une hiérarchie, et nous savons bien qu'aujourd'hui, si les conditions physiques du travail s'améliorent dans notre pays à cause de la croissance du tertiaire, de la baisse du nombre des ouvriers, de l'amélioration générale des conditions physiques du travail, la charge mentale s'accroît pour beaucoup de nos concitoyens.

Il faut rappeler que le chef d'entreprise se doit, car c'est sa responsabilité, au-delà des comportements individuels qui entraînent des responsabilités individuelles, de faire respecter l'ensemble des droits et des règlements, de faire notamment appliquer le règlement intérieur de l'entreprise, et de prendre des sanctions contre des supérieurs hiérarchiques dont les comportements accroîtraient de manière inacceptable la charge mentale ou les pressions auxquelles sont soumis les salariés.

L'enquête sur les conditions de travail qui a été réalisée par l'INSEE et par mon ministère en 1998 montre que cette charge mentale et ces pressions s'accroissent. C'est en tout cas le sentiment des salariés eux-mêmes, puisque 60 %, contre 45 % il y a sept ans, craignent des sanctions et s'angoissent, qu'un salarié sur quatre déclare manquer de temps pour faire son travail. La réduction de la durée du travail peut apporter une réponse à une situation...

M. Richard Cazenave.

Au contraire ! Elle va entraîner une profonde décadence !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... qui fait que 30 % des salariés vivent des situations de tension avec leur hiérarchie et qu'un tiers d'entre eux vivent des tensions très difficiles avec le public.

Sur tous ces points, la direction doit prendre des décisions afin effectivement d'arrêter de telles pratiques.

Vous venez de m'apprendre que le groupe communiste s'apprête à déposer une proposition de loi en la matière.

Je peux vous dire, d'ores et déjà, que je lui porterai une grande attention et que je la considère avec un a priori favorable.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Nous discuterons du fond.

Je sais, comme vous, que ni la loi ni le droit ne s'arrêtent aux portes des entreprises et que nous devons continuer à faire avancer les choses tant que nous le pouvons, dans l'esprit qui a été le vôtre.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Nous en venons au groupe socialiste.

FINANCEMENT EUROPÉEN DE GRANDS TRAVAUX

M. le président.

La parole est à M. Michel Grégoire.

M. Michel Grégoire.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes ou à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous avons à réaliser, dans les années qui viennent, d'importants chantiers en matière d'assainissement ou de traitement et de valorisation des déchets, et des chantiers d'envergure en matière d'infrastructures routières et ferroviaires, ou d'aménagement de cours d'eau.

Les communes, les départements et les régions mènent les études nécessaires pour respecter les directives qui nous sont souvent imposées par Bruxelles et qui, de plus, engagent maintenant la responsabilité des élus, quelle que soit d'ailleurs leur importance, puisque même les petits maires sont concernés par ce type de responsabilité.

Mais les financements sont insuffisants pour effectuer les travaux dans les délais imposés, malgré l'effort de l'Etat et des collectivités territoriales. Pourtant, quoi qu'il arrive, ces travaux devront être réalisés.

Il y a quelques années, M. Jacques Delors avait proposé de financer ces grands travaux par des emprunts p ublics européens qui mobiliseraient l'épargne. Le contexte financier apparaît aujourd'hui tout à fait favorable à cette démarche et M. Romano Prodi a dernièrement repris cette proposition à son compte.

Beaucoup de petites collectivités, même avec 80 % de financements publics, ne peuvent réaliser de lourds investissements qui, en tout état de cause, devront l'être.

Quelle est la position du Gouvernement français vis-àvis de cette proposition de financement par emprunts publics européens ? Ne pourrait-on pas déplafonner, de façon ciblée et pour certaines petites collectivités locales, le taux de financement public autorisé pour que les communes puissent réaliser ces investissements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, la question est posée depuis qu'en 1994, sous une autre présidence allemande, un programme de quatorze grands travaux d'infrastructures, de transports et de communications a été lancé.

Elle a été reprise lors du récent sommet de Cologne, le 3 juin dernier, lorsque la présidence allemande a mis en avant un pacte européen pour l'emploi, qui ne répond


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

pas tout à fait, il faut en convenir, à nos espérances, mais qui marque un certain nombre de progrès, et d'abord en ce qui concerne l'enveloppe affectée aux grands travaux, qui passera pendant la période 2000-2006 à 4,6 milliards d'euros, soit trente milliards de francs environ.

Il faudra aussi veiller à ce que les fonds structurels soient plus mobilisés pour le développement local. Nous y veillerons.

Par ailleurs, le Conseil européen a invité la Commission et les Etats membres à présenter une liste élargie de grands travaux et à réfléchir à davantage de financements mixtes, publics et privés, notamment pour des projets innovants et les nouvelles technologies.

Voilà de quoi donner un point d'appui à l'action du Gouvernement en la matière. Mais il ne s'agit que d'une étape, qu'il va falloir relancer...

M. Maurice Leroy.

Et si vous répondiez à la question ? M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

... sous la présidence finlandaise, sous la présidence portugaise et dans la perspective de la présidence française. Dans cette perspective-là, la question du grand emprunt reste posée, même si, nous le savons tous, elle n'est pas consensuelle en Europe.

(Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)

TRANSPORT AÉRIEN

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Ma question s'adresse au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Il y a près de deux ans, dans un contexte de libéralisation du ciel et de croissance très forte du transport aérien, la décision de l'extension de l'aéroport de Roissy, en dépit d'une opposition très vive des riverains, a révélé l'importance de l'exigence environnementale qui s'exprime de plus en plus autour des plates-formes aéroportuaires.

Dans le même temps, un certain nombre de mesures ont été prises qui doivent permettre de concilier sécurité du transport aérien, développement économique et respect des populations riveraines.

Notre assemblée a cette nuit définitivement adopté le projet de loi portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - l'ACNUSA -, qui sera la première autorité administrative indépendante dans le domaine de l'environnement. L'engagement pris est donc tenu, et je m'en félicite.

Vous avez également décidé, monsieur le ministre, que le trafic de l'aéroport de Roissy ne dépassera pas un maximum de cinquante-cinq millions de passagers.

M. Bernard Accoyer.

La question !

M. Jean-Pierre Blazy.

Or le rapport que je viens de présenter au nom de la commission de la production et des échanges fait apparaître que ce chiffre pourrait être atteint plus tôt que prévu, dès 2006-2008, au lieu de 2015.

M. Thierry Mariani.

On verra !

M. Jean-Pierre Blazy.

Alors que l'élaboration des schémas des services collectifs de transport est engagée, il semble indispensable de prendre rapidement des décisions qui doivent répondre à plusieurs nécessités : la logique économique et commerciale du transport aérien, la logique de l'aménagement durable du territoire et la logique environnementale.

M. Jean-Michel Ferrand.

La question !

M. Jean-Pierre Blazy.

Ma question sera double : pouvez-vous, monsieur le ministre, exposer devant la représentation nationale le bilan de l'action en faveur de la mise en oeuvre d'une politique de développement durable du transport aérien.

(« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Quand comptez-vous prendre les décisions qui s'imposent s'agissant d'un éventuel troisième aéroport (Mouvements divers) en région parisienne...

M. Yves Cochet.

Ça, non !

M. Jean-Pierre Blazy.

... ou en province, qui fasse le pari d'un développement intermodal du transport aérien et d'un développement plus équilibré du territoire national soucieux de l'exigence environnementale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, je ne pourrais pas dresser un bilan complet du développement du transport aérien depuis deux ans (« Oh ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) parce qu'il serait long et particulièrement positif (Sourires.)

Rappelez-vous la situation que nous avons trouvée en 1997 ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe communiste et du groupe socialiste. - (Exclamations sur plu-s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Yves Fromion.

Parlez-nous de l'Aeroflot ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Vous avez rappelé qu'hier soir l'Assemblée nationale avait adopté conforme le texte portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Cela confirme les engagements pris pour que le développement du transport aérien tienne compte de l'aspect économique et social, c'est-à-dire de l'activité du secteur et de l'emploi, mais aussi de la préservation de l'environnement, à laquelle, je le sais, vous êtes, monsieur l e député-maire, particulièrement attaché, ainsi que d'autres élus de la région parisienne et d'ailleurs.

L'engagement a donc été tenu.

Je confirme que l'engagement pris par le Gouvernement de ne pas dépasser les 55 millions de passagers à Roissy sera aussi tenu, tout comme celui de ne pas dépasser les 250 000 créneaux à Orly.

M. Maurice Leroy.

Et le troisième aéroport ? M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Tout cela renvoie à la réalisation éventuelle du troisième aéroport.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Nous avons décidé, dans le cadre de l'examen des schémas de services de transport avec Mme la ministre de l'aménagement du territoire, de confier à un comité stratégique interministériel (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Bernard Accoyer.

Après les tables rondes, les rapports !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

M. Lucien Degauchy.

Ça vole bas ! M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

... le soin d'examiner la question et de proposer, avant la fin de l'année, des solutions concernant la réalisation ou la non-réalisation du troisième aéroport.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plu-s ieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

POLITIQUE DE LA VILLE

M. le président.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

Mme Sylvie Andrieux.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la ville.

Monsieur le ministre, huit Français sur dix sont aujourd'hui des citadins. La ville est de ce fait le premier territoire frappé par le chômage. Ce chômage de masse a concentré les plus défavorisés dans des quartiers en difficulté, où le lien social s'est peu à peu défait.

Progressivement on a assisté à une relégation géographique et à un phénomène d'exclusion. A la paupérisation de la cellule familiale se sont surajoutés un sentim ent d'inutilité et une absence de perspective professionnelle.

M. Jean-Michel Ferrand.

Il y aura le PACS !

Mme Sylvie Andrieux.

Les plus jeunes en sont les premières victimes.

On assiste à une marginalisation et souvent à une discrimination à l'embauche. Ce constat est inquiétant.

Il faut que la croissance soit partagée par tous, sans zones d'exclusion.

Depuis deux ans, les actions engagées ont, certes, consolidé les réseaux en place et renforcé le tissu économique des quartiers sensibles. Mais ces initiatives doivent être pérennisées.

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour que la ville soit non seulement un lieu de vie économique, mais aussi un lieu de mieux-vivre et de convivialité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Madame la députée, vous venez de poser une question qui est essentielle pour notre société.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

Voilà qui est excellent !

M. Franck Borotra.

Il faut créer un comité stratégique !

M. le ministre délégué à la ville.

En effet, à un moment où la croissance est de retour, rien ne serait plus terrible que de constater qu'elle s'arrête à la limite des quartiers qui connaissent le plus de difficultés ! Rien ne serait plus terrible que de laisser croire aux sept millions d'habitants de ces quartiers qu'ils sont les sacrifiés du développement de notre société ! Rien ne serait plus terrible que de constater sans agir la fracture sociale ! C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a, dès cette année, mis au point un certain nombre d'actions du quotidien pour réinstaller l'espoir dans ces quartiers, en augmentant les moyens mis à la disposition des élus, en renforçant les actions des associations et en se servant de l'outil immédiat que représentent les emplois-jeunes pour réintroduire la valeur travail.

M. Bernard Accoyer.

C'est nul !

M. Thierry Mariani.

Quel baratin !

M. le ministre délégué à la ville.

Mais nous devons aller plus loin, notamment en mobilisant, pour les mois et les années qui viennent, l'outil fiscal et, le cas échéant, l'épargne populaire afin de réinstaller de l'activité dans ces quartiers.

M. Lucien Degauchy.

L'activité, il la brûle !

M. le ministre délégué à la ville.

Le Premier ministre a confié, il y a quelques semaines, un rapport à deux de vos collègues, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Pierre Bourguignon. Ils viennent de lui remettre ce rapport qui suggère des pistes au Gouvernement...

M. Pierre Lellouche.

Il y a des pistes ? C'est toujours ça !

M. Philippe Auberger.

Et les actions ?

M. le ministre délégué à la ville.

... afin que l'emploi redevienne une réalité pour les habitants et les territoires concernés.

Ainsi, dès la rentrée, se tiendra un conseil interministériel des villes, pour faire de l'emploi et de l'activité une priorité des futurs contrats de ville.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

CONDAMNATION À MORT D'ABDULLAH CALAN

M. le président.

La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle.

Le déroulement du procès d'Abdullah calan, les conditions de ce procès, le verdict de condamnation à mort nous rappellent, hélas !, toute l'actualité et la gravité de la question kurde en Turquie.

M. Lucien Degauchy.

Ils sont plus expéditifs que nous !

M. François Loncle.

Certes, la dérive terroriste des activistes kurdes n'est pas acceptable. Mais on ne peut occulter le sort tragique réservé à la population kurde en Turquie, comme d'ailleurs en Irak : les milliers de morts, les villages évacués ou détruits, les millions de personnes déplacées, les députés emprisonnés, les défenseurs des droits de l'homme persécutés.

Après que la communauté internationale est intervenue, au nom du droit, au Kosovo, on peut difficilement admettre qu'elle se taise à propos de la situation des Kurdes, dont les droits sont bafoués.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Edouard Landrain.

Très juste !

M. François Loncle.

C'est la raison pour laquelle, approuvant les positions du Président de la République,...

M. Yves Fromion.

Très bien !

M. François Loncle.

... du Gouvernement et de l'Union européenne, qui ont demandé aux autorités turques de commuer la peine de M. calan, nous souhai-


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tons savoir, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, si la France compte prendre des initiatives - comme l'a suggéré le président de la commission des affaires étrangère de notre assemblée - permettant de mettre fin au cycle de la violence et d'offrir aux Kurdes de Turquie un avenir digne du siècle qui se profile, un avenir démocratique qui respecte profondément leur identité ? (Applaudissements sur les bancs du groupes ocialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, la Cour de sûreté de l'Etat turc a rendu hier, 29 juin, son verdict dans le procès du chef du PKK : Abdullah calan a été condamné à mort.

Ce verdict est, hélas ! sans surprise.

Nous condamnons et nous luttons avec la plus grande fermeté contre le terrorisme, mais nous ne pouvons que déplorer les conditions et les conclusions de ce procès.

Toutes les voies de recours ne sont pas épuisées : la Cour de cassation doit encore se prononcer, ainsi que la commission de la justice de l'Assemblée nationale turque, puis l'Assemblée elle-même. Par ailleurs, le Président de la République turque a la possibilité de commuer la peine capitale en détention à perpétuité. Enfin, les avocats d'Abdullah calan ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Que pouvons-nous donc espérer à présent de la Turquie, où, il faut le rappeler, la peine capitale n'a pas été appliquée depuis 1984 ? Précisément et avant tout que les pouvoirs publics turcs décident également de ne pas appliquer cette sentence dans le cas de M. calan.

M. Richard Cazenave.

Si elle est confirmée ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

C'est en ce sens que le Président de la République est intervenu hier, en souhaitant que la condamnation soit commuée « en une autre peine qu'il appartient à la justice de déterminer ».

L'opposition à la peine de mort est, pour tous les Européens, une question de principe. L'Union européenne l'avait dit le 22 février dernier, dès le début de ce qu'on a appelé l'« affaire calan ». Elle l'a rappelé hier, en soulignant que la non-application de la peine de mort relève des valeurs communes, et donc des acquis de l'Union européenne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

En renonçant à appliquer cette peine, la Turquie aurait l'occasion de confirmer, y compris aux plus réticents, sa volonté de se rapprocher de nos pratiques en matière de droits de l'homme, et les autorités turques auraient aussi l'occasion de se rapprocher de l'Union européenne, comme elles tentent de le faire.

M. Richard Cazenave.

Et la question kurde en général ? M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

Un mot, enfin, pour répondre à votre préoccupation de fond : le traitement de la question kurde.

M. Richard Cazenave.

Très bien ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

Il est clair que la condamnation d'calan ne résout rien et qu'une approche purement répressive ne permettra pas de définir la solution durable à laquelle nous aspirons. C'est pourquoi il faut plus que jamais privilégier une approche politique de la question kurde (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Répubique), fondée sur le renforcement des droits culturels, sur l'aspiration démocratique ainsi que sur une relance du programme de développement du sudest du pays.

M. Maxime Gremetz.

La Turquie, c'est l'OTAN ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

L'Union européenne est prête à aider la Turquie à résoudre ce problème et, naturellement, la France appuiera ses efforts. Pour commencer, elle appuiera ceux de la présidence finlandaise, qui veut maintenant s'y attaquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Arthur Dehaine.

Il y a comme un malaise !

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

POLITIQUE PÉNITENTIAIRE

M. le président.

La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Le 4 mars 1998, j'interrogeais ici même Mme la garde des sceaux, dans le cadre des questions au Gouvernement, sur sa politique pénitentiaire. A cette époque, j'avais en particulier attiré son attention sur la situation du centre de détention des Baumettes, à Marseille, dont le manque chronique d'effectifs perturbe d'une manière non négligeable le fonctionnement.

Malgré ses engagements et ses propos, qui, à l'époque, se voulaient rassurants, malgré la mobilisation active des syndicats pour dénoncer, à juste titre, leurs conditions de travail, je me dois de vous signaler qu'un an plus tard aucune évolution n'a été constatée. Au contraire : sur trente-cinq départs cette année, seulement dix-sept ont donné lieu à un remplacement.

Devant tant de désinvolture et d'attentisme de la part du Gouvernement, il fallait s'attendre à ce qu'un drame survienne. C'est ainsi que, samedi dernier, cinq détenus ont tenté de recouvrer la liberté, au nom sans doute du fameux droit à l'évasion que certains de vos amis réclament de-ci de-là (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert),...

M. François Goulard.

Eh oui !

M. Guy Teissier.

... et cela malgré la vigueur de la riposte des gardiens et l'efficacité des services de la police ! Cette sanglante évasion n'est certes pas la première et elle ne sera sans doute pas la dernière. D'ailleurs, tous les gardes des sceaux ont été confrontés à ce genre de situation. Cela dit, il n'est pas acceptable qu'un seul gardien soit chargé de la surveillance de 300 détenus.

Par ailleurs, il est inadmissible que des détenus connus pour leur dangerosité et leur caractère asocial puissent bénéficier, sans aucune précaution supplémentaire, des mêmes avantages que leurs congénères, alors que le code de procédure pénale dispose pourtant qu'il faut séparer les prévenus.

Ces faits devraient amener Mme la garde des sceaux à réexaminer les conditions de sécurité des centres pénitentiaires, à renforcer le nombre des gardiens en prison et à


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appliquer la loi avec rigueur. Ils doivent surtout la conduire à rééquilibrer sa politique en faveur des gardiens au lieu d'agir exclusivement en faveur des détenus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

La pénitentiaire ne doit plus être considérée comme le parent pauvre du ministère.

Quel est donc le plan d'action du Gouvernement et, accessoirement, que prévoit-il pour la maison d'arrêt des B aumettes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, est retenue au Sénat.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. André Santini.

Ne pouvait-elle s'évader ?

M. le président.

S'il vous plaît !

M. le ministre de l'intérieur.

Je vous incite, mesdames et messieurs les députés, en cette veille de vacances, à modérer quelque peu votre expression.

Il y a eu, c'est vrai, une évasion par hélicoptère de cinq détenus à la prison des Baumettes. Ce n'est pas la première évasion réalisée par ce moyen.

Des dispositifs anti-évasion par filins ou filets de sécurité ont été mis en place pour un montant de 76 millions de francs, ce qui est loin d'être négligeable ; et 38 millions de francs étaient inscrits dans les budgets 1998 et 1999.

Sur ces cinq détenus, deux ont été blessés par les gardiens de la pénitentiaire, qui ont fait feu à trente-trois reprises. Un autre est mort. Le quatrième a été rattrapé par un policier auquel je tiens à rendre hommage et qui, alors qu'il était sous la menace d'une arme, a fait feu et blessé son agresseur au genou. Cet agresseur a pu être arrêté. Le cinquième a réussi à prendre la fuite.

Néanmoins, le ministère de la justice et l'administration pénitentiaire font l'objet d'une réelle priorité. Monsieur le député, pour parler avec un peu d'objectivité sans faire au Gouvernement ou à sa majorité des procès d'intention qui seraient scandaleux s'ils n'étaient d'abord ridicules (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Exclamations sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants), je vous rappelle que le taux d'évasion en France est le plus faible de tous les pays d'Europe : 6,2 évasions pour 10 000 détenus, contre 18 en Allemagne, 25 en Angleterre, 16 aux Pays-Bas et 120 en Suède. C'est donc que les dispositifs adoptés sont beaucoup plus efficaces que vous n'avez l'air de le considérer.

M. Guy Teissier.

Tout va bien !

M. le ministre de l'intérieur.

Quant aux revendications, toujours légitimes, dont vous vous faites le porte-parole, il en sera débattu notamment à l'occasion de la préparation du budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

2 ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT

M. le président.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collègues, par tradition, la clôture de notre session appelle un bref bilan pour en tirer les leçons, qu'elles soient positives, et je crois que c'est le cas, ou qu'elles soient mauvaises (« C'est le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République), et il faut alors y remédier.

Notre rythme de travail, et personne ne me démentira ici, a été très soutenu :...

M. Thierry Mariani.

Trop soutenu !

M. Bernard Accoyer.

Excessif !

M. Thierry Mariani.

De l'abattage !

M. le président.

... plus de 1 000 heures réparties sur près de 120 jours de séance plénière.

M. Bernard Accoyer.

Où sont les 35 heures ?

M. le président.

Après les premiers mois un peu difficiles de l'automne, nous avons travaillé, me semble-t-il, dans des conditions meilleures et, monsieur le ministre, vous y êtes pour beaucoup. Dans l'ensemble - je dis bien dans l'ensemble - l'Assemblée s'en est tenue à la règle des trois jours de séance par semaine, ce qui est nouveau...

M. Rudy Salles.

Et la nuit !

M. le président.

... même si des progrès restent à accomplir pour éviter que soit parfois confondue la fonction de député et le métier de veilleur de nuit.

(Rires et applaudissements sur les bancs sur de nombreux bancs.)

La permanence de ce rythme de trois jours tient à deux conditions, et d'abord à l'engagement du Gouvernement de ne pas se servir de ses grandes armes de dissuasion et à sa bonne volonté concernant l'organisation de notre calendrier. Vous devez, monsieur le ministre, en être remercié.

Beaucoup dépend également de la réussite de réformes discrètes mais efficaces, par exemple la procédure d'examen simplifiée, peu commentée mais dont je souligne qu'elle a été appliquée au cours des deux derniers mois à cinquante et une reprises. L'amélioration des conditions de nos débats devrait être confortée par l'aménagement des motions de procédure et par le déplacement au mardi de la « fenêtre » d'initiative parlementaire.

M. Thierry Mariani.

C'est à voir !

M. le président.

Pour la session qui va s'ouvrir en octobre et qui va marquer le début de la deuxième phase de la législature, deux novations interviendront dans nos pratiques internes. Le Gouvernement a prévu à notre demande et, je crois, avec sagesse, qu'outre le budget et le financement de la sécurité sociale, un seul texte majeur serait inscrit à la session d'automne. Quant à la discussion budgétaire, elle devrait voir reculer un peu son formalisme.

A la suite de la réflexion menée avec tous vos groupes et sur proposition du rapporteur général, M. Migaud, cinq budgets vont bénéficier, dès la prochaine session, d'une expérimentation donnant un rôle plus important aux commissions, une possibilité d'intervention plus grande aux députés et une figure un peu plus moderne à nos débats, tout cela dans la perspective d'une refonte, que je crois indispensable, de l'ordonnance du 2 janvier 1959.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Au cours de la session qui s'achève, attentivement suivie par la presse que je remercie en votre nom de son travail indispensable, 78 textes, dont beaucoup de conventions, ont été adoptés. En dehors de nos textes financiers, plus ou moins obligés, et de notre tradition récente, mais excellente, de traduire dans le droit positif une loi du Parlement des enfants, cette session nous a permis de faire accomplir un certain nombre de progrès à l'esprit de solidarité. Un signe en est le vote définitif, aujourd'hui, du texte créant la couverture maladie universelle ou, en matière de dignité de vie, conjointement avec le Sénat, de la proposition de loi sur les soins palliatifs.

Notre travail des derniers mois a surtout concerné l'organisation des territoires, avec pas moins de cinq textes ce qui supposera beaucoup de cohérence dans l'application - mais aussi la justice et l'adaptation de notre droit à la réalité de la société. Tout cela dans un contexte de croissance économique supérieure à la plupart de nos voisins, dont il faut se féliciter mais qui implique une répartition d'autant plus équitable de ses fruits.

Dans nos débats, la liberté de parole des députés nous avons eu encore l'exemple cet après-midi - a été, je le crois, respectée ainsi que la place de l'opposition ; c'est éminemment légitime à mes yeux, même si cela peut être contesté.

T raditionnellement, on cite un chiffre, celui du nombre des amendements. Les services m'ont indiqué que, cette année, vous avez battu un record.

M. Thierry Mariani.

On fera mieux la prochaine fois !

Mme Nicole Bricq.

Ce n'est pas forcément un signe de bonne santé...

Mme Odette Grzegrzulka.

Ça fait travailler les papeteries...

M. le président.

Près de 13 800 amendements ont été déposés dont, proportion en augmentation, environ 30 % ont été adoptés.

M. Yves Fromion.

C'est la croissance !

M. Charles Cova.

On est dopés !

M. le président.

Les propositions de loi n'ont pas non plus fait défaut grâce au doublement de l'initiative parlementaire.

Cette session a été aussi marquée par les réformes constitutionnelles. Trois ont abouti dont deux, à mon avis, très importantes et d'avenir - l'égalité hommesfemmes et la création d'une Cour pénale internationale dans un Congrès au mode de scrutin rénové. La société change - l'Europe se construit ; le monde bouge - notre charte fondamentale aussi.

Mes chers collègues, la modernisation du Parlement, que nous souhaitons tous, parallèle à son ouverture, est une nécessité. C'est un service public de la démocratie. Je suis convaincu que l'avenir et la légitimité même du Parlement passent par le développement de sa fonction de contrôle du Gouvernement. L'enjeu dépasse, contrairement à ce qu'on dit souvent, le simple rapport entre l'exécutif et le législatif. Le taux d'abstention aux élections européennes est, pour les responsables publics que nous sommes, un signal d'alarme. Si nos compatriotes jugent souvent leurs institutions lointaines et parfois inutiles, cela vient en partie du fait que nous passons beaucoup de notre temps à voter des lois, trop nombreuses, mal connues, mal appliquées, et seulement une faible part à en contrôler les résultats. Or le citoyen s'intéresse à la loi concrète qu'il veut, et il a raison, utile, simple et efficace.

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Evitons donc la boulimie des textes. Notre assemblée doit contrôler, évaluer, adapter au moins autant que légiférer.

M. Michel Herbillon.

Très bien !

M. le président.

Dans cet esprit, l'exigence de transparence de l'action publique nous a conduits à créer diverses commissions d'enquête, certaines à la demande de l'opposition faisant ainsi usage de son « droit de tirage ». Les missions d'information se sont multipliées et deux instruments nouveaux complèteront désormais notre panoplie : la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre hommes et femmes ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la dépense publique, coprésidée par un responsable de la majorité et un responsable de l'opposition. D'autres novations seront les bienvenues. Je pense en particulier à un travail systématique de simplification des textes, à laquelle l'Assemblée devrait contribuer et pour laquelle je vous proposerai à tous une initiative dès la rentrée.

Enfn, on ne peut évidemment pas ne pas évoquer ici la guerre du Kosovo. Une fois les frappes engagées, l'information du Parlement a été satisfaisante.

M. Jacques Myard.

Si l'on veut...

M. le président.

La guerre, même sans engagement de forces terrestres, reste la guerre. Nous avons constaté que l'article 35 de la Constitution n'était pas totalement adapté...

M. Jacques Myard.

Pas totalement respecté !

M. le président.

... si nous voulons que le Parlement, dans cette situation dramatique, puisse exercer tout son rôle.

(Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Aujourd'hui, en tout cas, pour que cessent les atrocités, c'est un triple combat, difficile à n'en pas douter, qu'il faut gagner : celui de la paix entre tous et pour tous qui devra marquer les temps qui viennent, comme l'affrontement, la mort et les charniers ont profondément marqué ces derniers mois ; celui de la reconstruction, en particulier grâce à l'Europe, celui de la démocratie et de la justice, qui ne passent évidemment pas par M. Milosevic.

Avant de conclure, je voudrais retenir un bref instant votre attention pour lancer un double appel au-delà de cet hémicycle.

L'un, comme on vient de le faire, en direction des autorités turques : nous condamnons tous le terrorisme, mais au nom même des valeurs qui sont celles de l'Union européenne, je crois de mon devoir de dire ici, avec d'autres, mon souhait que la peine de mort prononcée contre le chef kurde calan soit commuée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mon autre appel s'adresse à l'Iran, où treize personnes, treize juifs, parce qu'ils sont juifs, sont condamnés à être pendus au prétexte d'espionnage, manifestement sans fondement. Je demande aux autorités iraniennes de revenir sur cette décision barbare, faute de quoi elles ne pourront en aucun cas prétendre à des relations normales dans la communauté internationale. Et je le demande solennellement. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mes chers collègues, une remarque enfin. On évoque souvent la crise du politique. Veillons, dans nos comportements de députés, à ne pas, l'alimenter. Consacrons nos énergies à traiter les sujets qui concernent vraiment les


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Français, leurs inquiétudes et leurs espoirs : la création d'emplois bien sûr, une société qui puisse donner à chacun ses chances, l'avenir des retraites certainement, la sécurité, les sécurités, c'est-à-dire notre attitude devant les manipulations du vivant, les aliments trafiqués, les plantes modifiées et l'ensemble de ces questions pour lesquelles s'imposent les devoirs de précaution et de prudence.

Dans quatre mois, des centaines de filles et de garçons siégeront ici un court moment à notre place, puisque, pour marquer le passage à l'an 2000, nous avons décidé d'accueillir fin octobre un Parlement mondial des enfants qui adoptera un manifeste pour le

XXIe siècle. Nous ne perdrons assurément pas notre temps en prêtant l'oreille à ce que ces jeunes, venus de plus de 180 pays, auront à nous dire. Etre sans cesse à l'écoute, c'est une de nos missions premières. C'est ainsi et seulement ainsi que le Parlement pourra être le coeur de la démocratie, un creuset où se construira l'avenir. Merci du travail que vous accomplissez en ce sens, avec l'appui remarquable de l'ensemble des personnels qui nous aident. Je vous souhaite, je nous souhaite, de bonnes vacances.

(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je serai bref. D'abord, il vous reste des travaux à accomplir ; ensuite, je tirerai demain, devant le conseil des ministre, un bilan plus exhaustif d'un point de vue gouvernemental, de cette session parlementaire.

Je crois comme vous, monsieur le président, que cette session qui s'achève a été très positive parce qu'elle a été placée sous le signe de l'équilibre. Mais avant d'aller plus loin dans mon propos, je rappellerai que cette session a été marquée, ici même, voilà quelques mois, par un drame qui a ému tout l'hémicycle, celui de la disparition de votre collègue, de mon ami Michel Crépeau.

Cette session a donc été placée sous le signe de l'équilibre : équilibre entre la réalisation déterminée des engagements législatifs de la déclaration de politique générale du 19 juin 1997 et le rythme de travail de l'Assemblée ; équilibre entre les projets de loi et les propositions de loi ; équilibre dans le fonctionnement de la majorité. Le Gouvernement a toujours tenté de faire de la diversité une richesse, de ne jamais confondre unité et uniformité, de toujours s'appuyer sur sa majorité sans jamais recourir à la contrainte, sans jamais recourir à l'article 49-3 qui supprime le débat au lieu de l'approfondir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Le conflit du Kosovo a été un moment fort de cette session. Au travers des trois débats, des séances spéciales de questions d'actualité, des réunions des présidents de groupe et de commission à Matignon, autour du Premier ministre, au travers des séances de commission ouvertes au public et à la presse, le Gouvernement a recherché la meilleure information du Parlement. Mais des progrès sont encore à accomplir. Nous pensons qu'ils sont possibles et le Gouvernement examinera avec attention les propositions de votre commission de la défense sur l'information concernant les opérations extérieures.

L'Assemblée nationale devrait se réunir à l'automne aux dates normales de session. Elle examinera comme vous l'avez dit, monsieur le président, un seul texte nouveau important : la deuxième loi sur la réduction du temps de travail, sur les 35 heures, avant les incontournables lois que sont la loi de finances initiale, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances rectificative.

Je n'oublie pas, néanmoins, mesdames et messieurs les députés, qu'il faudra terminer d'examiner sereinement la proposition de loi sur le PACS. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) La Haute Assemblée examine actuellement ce texte, peut-être pas vraiment avec allant, ni au rythme où elle aurait pu le faire. Pourtant, elle l'examine en troisième lecture et j'espère que vous adopterez le PACS en lecture définitive au mois d'octobre, comme cela était prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Le Gouvernement veillera par ailleurs à ce que la programmation du travail législatif qui est de sa compétence respecte la règle des trois jours de séance.

Je vous remercie, monsieur le président, de toutes les initiatives que vous prenez pour rendre plus vivants les débats de l'Assemblée. Et j'associe le Gouvernement aux remerciements que vous avez adressés non seulement à tous les députés, mais aussi à tous les fonctionnaires de cette maison, qui font un travail formidable. (Applaudissements.) Je n'oublie pas la presse, qui suit très sérieusement vos travaux. A tous, je souhaite de très heureuses et réparatrices vacances. (Applaudissements.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Raymond Forni.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,

vice-président

M. le président.

La séance est reprise.

3

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Suite de la discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (no 1747).

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

M me Odette Grzegrzulka.

Monsieur le président, madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, mes chers collègues, que de chemin parcouru en moins d'un


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

an, depuis le vote de la loi contre les exclusions, dont la couverture maladie universelle est un dispositif majeur.

Que d'avancées sociales ! Alors, madame la ministre, c'est très sincèrement, très chaleureusement, qu'au nom de mes collègues socialistes, je vous dis simplement : bravo ! Bravo pour l'engagement tenu, tant dans les délais que dans le contenu et pour les moyens financiers. Nous sommes fiers de soutenir un gouvernement qui, lui, fait ce qu'il dit après avoir dit ce qu'il fait.

Alors, à l'opposition qui voulait supprimer la fracture sociale, qui voulait assurer la cohésion sociale, voeux pieux qui se sont dissous dans la dissolution, je redis et je conseille, en bonne collègue : ressaisissez-vous, pensez d'abord à nos concitoyens et à vos électeurs démunis plutôt qu'à l'obstruction et à la politique politicienne ! Pensez à la nécessité de répondre vite à l'urgence sociale et soutenez ce texte ! Car comment peut-on ne pas se féliciter de clôturer la session parlementaire par le vote de cette loi historique portée par une ministre courageuse, dynamique, animée par une volonté farouche de développer la solidarité, de résorber l'exclusion et de favoriser l'intégration de tous ? Cette loi constitue une immense avancée sociale. Elle permettra à 6 millions de personnes d'accéder aux soins, ce qu'elles ne pouvaient faire faute de moyens. Je ne reviens pas sur le dispositif, mais je voudrais souligner, une dernière fois, combien ce texte est équilibré et combien il a été enrichi par la concertation et par les amendements de la majorité plurielle, à la fois en première lecture et en deuxième lecture, puisque nous y avons introduit la domiciliation dans les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et que nous a vons réglé ensemble le problème des contingents communaux d'aide sociale.

Je me félicite aussi, et j'y insiste tout particulièrement, du partenariat exemplaire que ce dispositif ouvre avec les opérateurs, et notamment les associations caritatives dont les inquiétudes et les recommandations ont été entendues.

A quelques minutes de ce vote solennel,...

M. Bernard Accoyer.

Quel optimisme !

M. François Goulard.

Disons quelques heures !

Mme Odette Grzegrzulka.

... je rappellerai simplement que, comme l'a dit le président de l'Assemblée nationale il y a un instant, cette loi ne vivra et ne répondra à ses objectifs que si les décrets paraissent rapidement...

M. François Goulard.

C'est vrai !

Mme Odette Grzegrzulka.

... et ne trahissent pas l'esprit du législateur. Mais je sais, madame la ministre, que vous y serez, comme nous, attentive. Nous allons franchir dans un instant une étape décisive, mais le travail continuera jusqu'au 1er janvier 2000.

Je conclurai en exprimant, au nom de mes collègues socialistes, la fierté, l'enthousiasme, mais aussi l'émotion que nous ressentons, pensant aux futurs 6 millions de bénéficiaires de la CMU avec lesquels nous voterons cette loi si emblématique et si généreuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Nous verrons.

Nous venons d'entendre notre collègue socialiste...

Mme Odette Grzegrzulka.

Et fière de l'être !

M. Bernard Accoyer.

... évoquer la dimension historique de ce texte. Mais, madame Grzegrzulka, l'époque où, sur un certain nombre de choix, des clivages abrupts tendaient à distinguer ceux qui se voulaient les tenants de la générosité de ceux qui auraient défendu les privilèges, est depuis longtemps révolue et nous ne pouvons que nous en féliciter.

En tout cas, sur l'objectif de ce texte portant création d'une couverture maladie universelle, il n'y a, sur aucun de ces bancs, de divergences significatives. Qui pourrait, en effet, refuser que les plus démunis aient plus aisément accès aux soins ? De même, nous souhaitons tous sauvegarder notre système de protection sociale. Madame la ministre, je sais que, comme nous, vous avez à coeur d'essayer de trouver des solutions durables. La France, comme tous les pays de niveau de développement comparable, est à la croisée des chemins. Alors que la démographie faiblit et que la période d'une croissance à deux chiffres s'achève, elle est confrontée à un défi. Celui-ci nécessite du courage et implique des choix qui ne peuvent être que concertés.

L'époque où l'on opposait le capital au travail est, en effet, révolue. Il nous faut aujourd'hui élaborer la protection sociale du troisième millénaire.

Or, madame la ministre, et comme nous l'avons indiqué au cours des deux précédentes lectures, le choix que vous faites avec ce texte ne s'inscrit pas dans une vision prospective de nature à garantir aux Français la couverture maladie à laquelle, encore une fois, nous sommes tous attachés. Nous redoutons, en effet, qu'en optant pour un système qui crée de nouveaux seuils, qui remet en cause l'universalité de la branche maladie et qui va donc engendrer de nouvelles inégalités, de nouvelles difficultés, de nouvelles confusions des rôles, vous ne mettiez un terme à cinquante-trois ans d'assurance maladie.

Contrairement à notre collègue socialiste, nous ne considérons pas qu'aujourd'hui soit un grand jour. Avec l'adoption de ce texte, nous voyons, quant à nous, la mise en place d'une assurance maladie à deux vitesses.

Nous en reparlerons - hélas ! - dans les années à venir. Je ne doute pas qu'ici même des débats s'ouvriront à nouveau pour essayer de gommer le clivage qui, désormais, sera instauré entre les plus démunis - 10 % d'entre eux aujourd'hui - et les autres. C'est précisément à cela que nous nous opposons.

Le Gouvernement ayant compris que nous ne voulions pas qu'il puisse y avoir confusion entre un texte de portée sociale et un texte de société, soit entre la CMU et le PACS, et ayant très clairement indiqué qu'une telle hypothèse était désormais rejetée, nous ne prolongerons pas ces débats. Nous répéterons simplement avec force ce que nous avons déjà dit et redit. Nous avons le sentiment que la majorité - et nous ne doutons pas qu'elle soit sincère commet, avec le présent texte, une erreur historique.

Nous avons la conviction qu'il faudra bientôt imaginer - et nous pourrions le faire ensemble - un système de nature à protéger équitablement tous les Français, quels que soient leurs origines, leur niveau de vie, leur situation financière, matérielle ou professionnelle. Tout est à inventer.

Dès lors, comment peut-on oser faire croire à nos concitoyens que tout va être définitivement réglé par ce texte ? Tout est au contraire en mouvement. Tout explose : les dépenses de soins, les aspirations de santé, les dépenses de confort. Et les sources de financement, telles qu'elles ont existé jusqu'à présent, sont insuffisantes. Il va


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falloir avoir le courage d'expliquer à nos concitoyens que chacun va devoir réfléchir à la part supplémentaire qu'il devra mettre pour se protéger et protéger sa famille. Non, décidément, rien ne va être réglé aujourd'hui.

Ajoutons que, sur le front social, le problème des retraites reste entier. Ces dernières risquent de mobiliser une bonne part de nos capacités de financement. A cet égard, nous ne pouvons que regretter, une fois de plus, votre refus de voir s'appliquer le texte sur les fonds de pension. Il aurait pourtant permis à nos concitoyens de bénéficier de la fabuleuse explosion de la Bourse à laquelle nous avons assisté. Malheureusement, seuls les travailleurs des pays scandinaves, des Etats-Unis ou de Hollande, en ont profité. Je le regrette sincèrement, comme vous peut-être, au bout du compte.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non !

M. Bernard Accoyer.

Madame la ministre, nous nous opposerons donc à ce texte. Je ne reviendrai pas sur toutes les raisons qui nous y conduisent. Je me bornerai simplement à rappeler que nous considérons qu'il introduit de nouvelles injustices, qu'il menace la sécurité sociale elle-même, mais surtout qu'il crée une protection sociale à deux vitesses, ce dont nous ne voulons en aucune façon.

Nous dénonçons également la deuxième partie de ce texte qui est un véritable DMOSS. Nous nous élevons contre les dispositions extrêmement importantes que comporte ce projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social qui ne dit pas son nom. Elles n'annoncent rien de bon pour l'avenir de notre système de soins.

Certes, dans quelques heures, votre texte sera probablement adopté. Mais ce ne sera qu'une étape. D'autres réflexions devront s'ouvrir, d'autres débats devront avoir lieu sur notre protection sociale, car il ne résoudra rien durablement. L'assurance maladie et l'accès aux soins pour tous reste à inventer. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je vous indique d'entrée de jeu que, contrairement à ce matin, vous n'aurez pas à m'interrompre à l'issue du temps qui m'est imparti. Je n'infligerai pas à l'Assemblée la répétition de mon intervention précédente.

M. Marcel Rogemont.

C'est très gentil !

M. François Goulard.

Mme Grzegrzulka vient d'évoquer les décrets d'application de ce texte. Nous avons déjà dit quelles étaient nos inquiétudes. Nous avons aussi indiqué que nous approuvions l'instauration d'une couverture maladie universelle, même si nous déplorons les choix faits par le Gouvernement. Le rendez-vous est ainsi pris, et nous espérons que nous verrons rapidement plus clair dans les intentions du Gouvernement et dans la façon dont il entend appliquer sa loi.

Un point sera déterminant, à cet égard. Il concerne les prestations qui seront remboursées au titre de la couverture maladie universelle et le niveau des remboursements apportés à ceux qui en bénéficieront.

Dans les mois et dans les années à venir et afin de répondre aux impératifs financiers de la sécurité sociale, nous devrons également voir de quelle manière évoluent ces prestations et ces niveaux de remboursement. Or je crains fort que l'absence d'une solution d'ensemble visant à assurer l'équilibre financier de notre assurance maladie ne conduise le Gouvernement ou les gouvernements successifs à rogner progressivement sur ce chapitre. Nous constaterons alors que la grande réforme de l'assurance maladie que j'appelais de mes voeux est une nécessité absolue si l'on veut assurer à l'ensemble des Françaises et des Français la pérennité d'une couverture sociale de qualité qui, malheureusement, fait encore défaut aujourd'hui.

A quelques heures de l'adoption probable de ce texte, l'avenir de l'assurance maladie reste la grande question à régler. Les professionnels de santé, quels qu'ils soient, sont dans l'incertitude. Ils ne savent pas quelles seront les orientations du Gouvernement à l'automne et s'inquiètent des choix qui seront opérés et qui s'imposeront pour les raisons que nous avons dites. Il est donc urgent, madame la ministre que vous les rassuriez.

Au-delà de la couverture maladie universelle, je veux dire un mot de l'article 14 du texte initial que je n'ai pas é voqué ce matin. Le pouvoir exorbitant du droit commun donné aux termes de cet article, soit à des administrations, soit à des organismes de sécurité sociale pour obtenir le recouvrement des cotisations impayées me paraît malsain. Personnellement, et comme d'ailleurs plusieurs représentants des professions directement concernées et nombre de nos concitoyens, je considère que cette extension du pouvoir de recouvrement est très malvenue.

En ces matières, mieux vaut s'en tenir aux procédures habituelles. Elles sont infiniment plus protectrices des libertés et des droits de chacun. C'est pourquoi je suis contre l'article 14.

Je voudrais également revenir sur la situation des aides opératoires dont le statut a fait l'objet d'amendements présentés d'ailleurs aussi bien par la majorité que par l'opposition. Alors que ces spécialistes travaillent aujourd'hui auprès des chirurgiens, une application absurde et bornée d'un décret sur la profession d'infirmière et d'infirmier tend à les empêcher d'exercer leur métier, au motif qu'ils ne détiendraient pas les diplômes requis.

D'ailleurs le cas de ces personnes n'est pas unique. A la suite de nos discussions, j'ai reçu, en effet, un courrier émanant des gypsopracteurs, qui interviennent en milieu hospitalier pour faire des plâtres. Leur situation est comparable à celle des aides-instrumentistes puisqu'ils interviennent, eux aussi, dans un domaine où l'application stricte du décret devrait donner un monopole aux infirmières et infirmiers. Alors qu'ils possèdent parfaitement leur métier et donnent satisfaction à tout le monde, ils risquent d'être confrontés au même problème que les aides-instrumentistes.

Cet exemple montre que, dans notre pays, nous avons le tort de vouloir tout encadrer par des textes, et tout conditionner à l'obtention de diplômes.

Il serait temps qu'on s'aperçoive que la sécurité et la qualité des prestations passent avant tout par l'expérience professionnelle. Les administrations chargées d'appliquer les textes feraient bien de s'inspirer de cette leçon de bon sens.

Enfin, sur les prix pratiqués par l'hospitalisation privée comparés à ceux de l'hospitalisation publique, et sur le traitement des données personnelles de santé dont vous souhaitez restreindre la communication par l'article 37, je voudrais vous dire, madame la ministre, que l'heure devrait être à la transparence, s'agissant tant de la performance économique que de la performance médicale.


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C'est ainsi que les patients devraient pouvoir comparer la performance des établissements sur des critères objectifs établis à partir de données dont la libre communication s'impose, et que l'assurance maladie devrait procéder par appel d'offres dans une transparence totale et en privilégiant ceux qui, sur un plan économique comme sur un plan médical, sont les plus performants. C'est un principe dont vous feriez bien de vous inspirer.

En conclusion, nous considérons que nous prenons aujourd'hui un rendez-vous. Nous avons évoqué des risques et des craintes et nous redoutons fort d'avoir raison. Mais nous serons fixés dans quelques mois, lorsque cette loi instaurant la couverture maladie universelle sera appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons, aujourd'hui, au terme des discussions sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle. Un an après l'adoption de la loi tendant à lutter contre les exclusions, qui tendait à résorber les inégalités en matière d'accès à l'emploi, au logement, aux vacances et aux loisirs, à favoriser l'exercice de la citoynneté, et à modifier les procédures de surendettement, nous allons voter des mesures pour améliorer la santé des plus démunis.

Ce texte constitue également une reconnaissance pour les associations qui ont mené un important travail de terrain dans ce domaine. Elles demandaient d'ailleurs avec insistance que des mesures soient prises.

Au regard de la dégradation de l'état sanitaire d'une partie de la population, la création d'une couverture maladie universelle répond donc à une urgence. Nous le savons, le chômage et la précarité constituent aujourd'hui un handicap majeur pour accéder aux soins qui sont trop mal remboursés. Dans des domaines comme l'optique ou les prothèses dentaires et auditives, ils ne le sont d'ailleurs pratiquement pas. Pour nombre de nos concitoyens, l'exercice d'un droit fondamental, celui de se soigner, était remis en cause.

En effet, le niveau de revenu conditionne largement le niveau d'accès aux soins. Les chiffres sont là pour en attester : 40 % des chômeurs, mais également un Français sur quatre, déclarent renoncer à des soins en raison du coût.

Le projet de loi qui nous est soumis en dernière lecture, permettra dès le 1er janvier 2000, à tout résident stable et régulier qui n'aurait aucun droit ouvert auprès d'un régime de sécurité sociale, de bénéficier des prestations du régime général. Par ailleurs, et à l'inverse de ce que proposait le précédent gouvernement, ce texte introduit un second étage.

Ainsi, les bénéficiaires de la CMU - soit près de 6 millions de personnes - auront accès à une protection complémentaire lorsque leurs ressources ne dépasseront pas un plafond fixé à 3 500 francs. Cette prestation sera assurée soit par l'Etat, par l'intermédiaire des CPAM, soit par un organisme complémentaire. Ces personnes seront dispensés d'avance de frais, du forfait hospitalier et exonérées du ticket modérateur. Précisons-le, l'objectif est de rapprocher le plus possible ces bénéficiaires du droit commun et non pas de les assister.

Notre groupe a participé au débat et a contribué à améliorer le texte initial. Nous avons, par exemple, permis de préserver les bénéficiaires de la CMU des dérives commerciales générées par l'activité assurancielle. La définition d'un panier de soins en aurait été le lit, si la proposition de la droite sénatoriale avait été retenue. De plus, elle aurait contribué à stigmatiser davantage les plus démunis. La création d'un formulaire type de demande conditionnant l'ouverture des droits - disposition que nous avons fait adopter - préservera les bénéficiaires de telles déconvenues.

Cependant, les difficultés d'accès aux soins ne se limitant pas aux personnes précaires. Elles s'étendent aussi aux salariés peu qualifiés. L'adoption de notre proposition favorisant le développement de la prévoyance à travers la négociation au sein des entreprises permettra de lever, en partie, ces difficultés.

Toutefois, nous aurions pu donner une dimension supplémentaire à ce texte. Nous regrettons ainsi que les étrangers en situation irrégulière ne bénéficient pas de la CMU, ce qui limite son universalité et introduit une discrimination injuste, même si nous avons pu faire évoluer les modalités d'accès à l'aide médicale de l'Etat.

Par ailleurs, nous avions souhaité porter le seuil initialement fixé à 3 800 francs, cette somme correspondant au seuil de pauvreté. En élargissant l'universalité du dispositif, nous aurions permis aux titulaires des minima sociaux de bénéficier de la CMU de plein droit. Mais on nous a expliqué que certaines de nos demandes ne pouvaient être satisfaites en raison de leur coût. La question du financement de la protection sociale se pose toujours à nous avec davantage de force - j'y reviendrai.

En ce qui concerne le financement de la CMU, nous nous félicitons d'avoir été entendus, en particulier sur la suppression des contingents communaux. Cependant, si c ette disposition résorbe les inégalités entre les communes, celles entre les départements demeurent. Il faudra réfléchir à une solution. La réforme de la DGF pourrait être une piste.

Cela étant, si ce projet de loi constitue une avancée sociale, il ne saurait occulter la nécessaire réforme du financement de notre protection sociale. Nous saluons le fait que le Gouvernement mette enfin en débat cette question fondamentale. Toutefois, cette réforme ne devra pas se contenter de maintenir à niveau constant les ressources de notre protection sociale.

Ainsi que nous l'avons déjà souligné, en effet, le nonaccès aux soins est lié non seulement à la précarité et au chômage, mais aussi au faible niveau des remboursements. Garder constante l'enveloppe des ressources de la sécurité sociale ne permettra pas d'améliorer le niveau de prise en charge des soins pour tous. Une modulation des cotisations des employeurs selon des modalités qui favoriserait la progression de l'emploi et des salaires, en prenant en compte la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée serait un moyen d'y parvenir.

Cette loi doit être considérée comme une réponse d'urgence à la situation actuelle. C'est donc parce qu'il y a urgence et parce que nous ne pouvons pas refuser l'accès aux soins à des milliers de personnes qui en ont été privées jusqu'à présent que nous voterons sans hésitation ce texte, pour la troisième fois, mais nous serons attentifs à sa bonne application. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.


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M. Yves Bur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l'avons déjà souligné à plusieurs reprises, la nécessité de mettre en place la couverture maladie universelle est le signe d'une forme d'échec de notre système de santé, incapable de répondre aux besoins de nos concitoyens en matière d'accès aux soins. Les plans de sauvetage successifs de la sécurité sociale n'ont pu mettre un terme à cet état de fait.

Bien souvent, ils ont au contraire aggravé la situation.

Toutefois, si la mise en oeuvre d'un dispositif d'accès aux soins est aujourd'hui nécessaire, il n'en demeure pas moins que celui qui nous est proposé n'est pas conforme à nos convictions politiques. En effet, nous estimons que la solidarité doit aller de pair avec la responsabilité individuelle. C'est pourquoi la création d'une allocation personnelle de santé aurait eu notre préférence. Elle aurait permis d'aboutir au même résultat en atténuant les effets de seuil et en touchant la plus grande partie des Français qui ne peuvent actuellement accéder à une assurance complémentaire. Ils sont neuf millions.

Vous avez fait le choix de cibler le dispositif de la couverture maladie universelle sur six millions de nos concitoyens qui vont bénéficier d'une gratuité totale des soins, mais sans faire le moindre appel à une quelconque forme de responsabilité personnelle. Pour les 150 000 personnes qui semblent totalement exclues de tout dispositif de suivi de soins, la CMU réaffirme un droit qui existe déja au niveau de l'assurance de base, et qui aurait pu être mis en oeuvre dans nos départements. Mais le débat ne nous a éclairé ni sur la manière de concrétiser ce droit ni sur la nécessaire mobilisation des acteurs de l'action sociale de proximité, qui devront travailler encore mieux ensemble pour appréhender ce public exclu et le faire bénéficier d'un véritable accès aux soins.

Vous avez aussi fait le choix de proposer un dispositif fondé sur une logique d'assistance totale. C'est cette philosophie de l'action sociale que nous ne partageons pas et qui explique notre opposition fondamentale. En effet nous ne somme pas hostiles à un objectif de solidarité auquel nous portons autant attention que vous, mais nous refusons le dispositif proposé qui aurait dû être profondément modifié et amélioré. Malheureusement la discussion n'a pas pu s'engager dans ce sens, car le Gouvernement est resté arc-bouté sur des mesures qui n'ont soulevé l'enthousiasme, ni parmi les membres de la majorité...

Mme Hélène Mignon.

Nous sommes assez grands pour parler de nous !

M. Yves Bur.

... ni parmi les partenaires obligés de cette couverture maladie universelle. Ces derniers - l'assurance maladie, les mutuelles et les assurances - auraient l'avantage pu faire prévaloir leurs points de vue dans un dispositif partenarial tel qu'il était prévu par M. le rapporteur.

La logique d'assistance, dont vous n'arrivez pas à sortir, vous a conduit à verrouiller le dispositif et à refuser les évolutions, minimalistes pourtant, proposées par notre rapporteur et acceptées par la commission.

Ce n'est donc pas de gaieté de coeur que nous ne pouvons adhérer à votre projet qui se situe à l'opposé de nos convictions en matière d'action sociale, lesquelles trouvent leur expression dans la manière offensive et solidaire qui a prévalu dans la mise en oeuvre des politiques départementales d'accès au soin, notamment dans plus d'un tiers des départements, parmi les plus actifs en termes d'aide médicale.

Nous avons toujours exprimé notre préférence pour un dispositif ouvert à la globalité des neuf millions de personnes qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par une assurance complémentaire, permettant de moduler l'intervention en fonction de la situation des personnes en difficulté ou à faible revenu, étant bien entendu que, pour les personnes se situant au niveau du RMI, la gratuité aurait été assurée tout autant que par le dispositif proposé.

Je regrette que ce dialogue constructif n'ait pas pu s'engager durant cette longue période de débats. C'est la raison pour laquelle l'UDF ne votera pas ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République, et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque l'on arrive au bout d'un long périple, il est parfois nécessaire - c'est le cas aujourd'hui - de regarder le chemin parcouru.

Il y a un an, le 9 juillet 1998, nous votions la loi contre les exclusions. Nombre de députés siégeant à la droite de cet hémicycle n'avaient alors pas de mots assez durs pour, quolibets à la bouche, proclamer que l'exclusion était aussi dans la santé mais que rien n'était fait en la matière et que rien ne serait fait.

M. Bernard Accoyer.

Voilà une introduction constructive !

M. Charles Cova.

Et presque pas provocatrice ! C'est au moment où nous sommes tranquilles que l'on nous cherche !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Pas du tout ! Vous n'avez pas écouté. C'est dommage !

M. Marcel Rogemont.

Ils avaient probablement en tête la réponse de Joseph Caillaux qui, venant de faire adopter l'impôt progressif sur le revenu et répondant à une question d'un parlementaire, avait déclaré que, pour les impôts locaux, ce serait l'année prochaine. Depuis, en effet, nous attendons encore l'année prochaine, puisque la réforme des impôts locaux est toujours en cours.

Mais voilà, madame la ministre, vous, vous avez tenu parole. Vous aviez promis qu'une loi concernant la santé serait votée dans l'année suivant l'adoption de celle contre les exclusions. En ce 30 juin 1999, l'engagement va être tenu ! Cela aura été possible parce que vous bénéficiez de l'aide d'une majorité pugnace, travailleuse et stable, même si elle est plurielle ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

C'est l'alliance entre votre engagement et le nôtre qui a permis d'atteindre l'objectif commun de la mise en place de la couverture maladie universelle.

M. Bernard Accoyer.

Objectif : le millésime 99 !

M. Marcel Rogemont.

Oui, mais il vaut mieux avoir un objectif de millésime 99 que pas de millésime du tout, monsieur Accoyer ! En parlant d'objectif commun, je ne croyais pas si bien dire car je viens d'entendre de nouveau que tout le monde approuve cet objectif. Du moins cela ressort des déclarations, car force est bien de constater que si certains ont dépassé les déclarations incantatoires, ont mis la main à la pâte pour organiser une couverture maladie universelle, pour enrichir le texte, d'autres, frappés par le syndrome glissant du psittacisme, c'est-à-dire la maladie du perroquet, s'ils répètent à l'envi qu'ils sont d'accord avec l'objectif, ne cessent de faire de l'obstruction.


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M. Bernard Accoyer.

Discours toujours aussi constructif et empreint d'esprit d'ouverture !

M. Marcel Rogemont.

Que n'avez-vous mis la couverture maladie universelle en place au moment où vous étiez en charge du gouvernement ! Vous eussiez été beaucoup plus crédibles aujourd'hui !

M. Alain Cacheux.

Eh oui !

M. Yves Bur.

Vous avez mis suffisamment longtemps !

M. Bernard Accoyer.

Les jeunes espoirs du PS sont toujours aussi sectaires !

M. Marcel Rogemont.

Je veux également souligner combien nous sommes satisfaits que, pêle-mêle, et dans l'esprit de la couverture maladie universelle, ce texte permette la reconnaissance des diplômes infirmiers psychiatriques, offre une solution aux aides opératoires, et un statut aux étudiants en chirurgie dentaire lorsqu'ils interviennent à l'hôpital, traite le cas des médecins à diplôme extra-européen.

M. Bernard Accoyer.

Quel rapport avec le CMU ?

M. Marcel Rogemont.

Tout cela concerne l'offre de soins ! Ce texte constitue une avancée sensible qui nécessitera la mobilisation de chacun, même de vous, monsieur Accoyer.

M. Bernard Outin.

Très bien !

M. Marcel Rogemont.

Ce texte prévoit aussi la mise en place d'une protection sociale des cultes.

Malgré tout, bien d'autres questions réclament un DMOS. Je n'y reviens pas.

Voilà pourquoi, madame la ministre, nous sommes à vos côtés pour voter ce texte avant ce soir, 30 juin 1999, c'est-à-dire avant le 9 juillet : engagement tenu en faveur de six millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Motion de renvoi en commission

M. le président.

J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy et des membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Yves Bur, auquel j'indique au passage, qu'une telle motion, en troisième lecture, n'a plus beaucoup de sens. Nous verrons à la longueur de son intervention s'il tiendra compte de ce conseil. (Sourires.)

M. Yves Bur.

Je vous remercie, monsieur le président, de vos bons conseils. J'essaierai de les suivre. Je tiens néanmoins à défendre cette motion de renvoi en commission parce que nous restons sur notre faim quant à l'aboutissement de ce dispositif, qui nous paraît ne pas avoir évolué d'un iota depuis sa présentation par le Gouvernement. Les débats au sein de cette assemblée n'ont pas permis de l'enrichir ou de le modifier, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale.

Je vais donc présenter cette motion en vous assurant, monsieur le président, madame la ministre,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

De notre sympathie ! (Sourires.)

M. Yves Bur.

... que je serai bref, ce qui montrera que nous ne faisons pas de l'obstruction systématique.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est vrai : elle n'est pas systématique !

M. Jean-Louis Idiart.

Il n'y a aucun UDF en séance alors que nous sommes là !

M. le président.

N'interrompez pas M. Bur, je vous prie.

M. Bernard Accoyer.

Ils ralentissent le débat !

M. le président.

C'est vrai, monsieur Accoyer !

M. Yves Bur.

Ce projet nous semble critiquable pour cinq raisons fondamentales : il prévoit une architecture trop centralisatrice et extrêmement administrative ; il s'attaque aux fondements de la sécurité sociale ; il instaure l'assistance sans la contrepartie de la responsabilisation ; loin de mettre fin aux inégalités entre citoyens, il les accroît, notamment par les effets de seuil ; enfin, pressée de laisser une trace dans l'histoire, madame la ministre, vous avez élaboré un projet qui nous semble insuffisamment abouti.

La recherche d'une universalité de la prise en charge de la maladie passe par la bonne appréhension de deux problèmes : celui de l'accès de tous à une assurance maladie obligatoire et celui de l'amélioration de la prise en charge des Français les moins favorisés. Sur ces deux questions, les réponses apparaissent incomplètes. C'est la raison pour laquelle je défends cette motion.

En effet, les six millions de personnes auxquelles vous voulez proposer une couverture de base et une couverture complémentaire nous semblent écartées du régime de droit de commun et y, du fait qu'elles bénéficient de la CMU, placées dans un système spécial, mises à part en quelque sorte. Il s'agit en fait d'un régime de protection sociale bis qui comprend la gratuité totale des soins sous forme d'un panier de soins médicaux déterminés par l'Etat, des tarifs applicables en fonction des revenus du patient, et le remboursement à 100 % du ticket modérateur et du forfait journalier, lequel ne sera assuré qu'aux seuls personnes relevant de la CMU.

Ce système restera inégalitaire et non équitable. En effet, nous avons toujours affirmé qu'il aurait été préférable d'élargir l'ensemble de la politique d'accès aux soins à tous les Français qui, pour le moment, n'y ont pas droit. Or ils sont bien plus nombreux que les six millions de personnes qui se situent en dessous du seuil de 3 500 francs fixé par ce projet de loi.

Ainsi que je l'ai rappelé dans la discussion générale, 17 % des Français ne bénéficient pas d'une assurance complémentaire. Nous aurions donc fait de la bonne ouvrage si, au lieu de cibler le public en grande difficulté qui est visé par la CMU, nous avions pris en compte l'ensemble des publics à faible revenu.

Vous substituez à l'aide médicale gratuite des départements une assurance complémentaire automatique qui sera servie tantôt par la sécurité sociale, tantôt par les assureurs complémentaires. La complexité du dispositif et de son financement rendra certainement sa mise en oeuvre plus difficile qu'on ne l'imagine aujourd'hui, notamment au sein des caisses primaires d'assurance maladie. Celles-ci, qui ont déjà beaucoup de mal à assurer leur mission de remboursement des patients et des professionnels de santé, auront à remplir une nouvelle tâche qu'elles n'ont pas l'habitude d'assumer. Auparavant, ce travail avait été réalisé en partenariat avec les départe -


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ments dans le cadre de l'aide médicale gratuite, les caisses primaires assurant la partie administrative, et les services sociaux du département la partie sociale.

A l'instar de nos collègues sénateurs, je crains fort que cette mise à l'écart, par la modification du système actuel de la couverture complémentaire, ne conduise, à terme, à remettre en cause de manière camouflée l'assurance de base. Cela explique d'ailleurs les réticences de certains des partenaires obligés de la CMU, notamment les mutuelles, dont celle de l'éducation nationale, la MGEN.

M. Michel Vergnier.

Très bonne mutuelle !

M. Yves Bur.

Ainsi, dans le numéro de juin 1999 de sa revue, M. Laxalt souligne que Mme la ministre « renonce à agir sur la sécurité sociale qu'elle a en charge et déporte la couverture prestataire sur les organismes complémentaires ».

Il ajoute : « A l'issue de ce débat, le texte gouvernemental amendé par la majorité parlementaire laisse la sécurité sociale en état de carence reconnue. Il autorise les caisses d'assurance maladie à exercer aussi la couverture complémentaire, assujettit les mutuelles et assurances au canal de l'assurance maladie obligatoire pour le paiement de leurs prestations aux professionnels de santé. L'accès aux soins des plus démunis est le prétexte d'une confusion des genres sans précédent. On ne préparerait pas mieux le partage de l'assurance maladie, l'obligatoire et le complémentaire mis à l'encan. Et pour ajouter à cette c onfusion générale, deux amendements du groupe communiste ont introduit, dans la loi, l'obligation pour les entreprises de négocier annuellement un contrat collectif de couverture santé pour leurs personnels.

« La démission est telle, s'agissant de la sécurité sociale obligatoire, qu'assurances, mutuelles et entreprises sont appelées à la rescousse pour la suppléer, voire s'y substituer [...]

« Les mutuelles de fonctionnaires ont pourtant fait la preuve qu'on peut tout à la fois oeuvrer à la promotion ainsi qu'à la bonne gestion de la sécurité sociale obligatoire et concourir au développement de la solidarité m utualiste volontaire. Cette double tradition, cette double culture de responsabilité, expliquent que par une prise de position unanime la mutualité fonction publique ait préféré l'assuranca maladie universelle à cette CMU. »

Il est tout de même paradoxal de trouver, à l'issue de ce débat, une telle déclaration au sein du monde mutualiste, laquelle reprend, en fait, toutes les critiques que nous avions adressées au Gouvernement.

Nos critiques portent d'abord sur le fait que ce texte maintient les inégalités car il ne met pas fin aux difficultés que rencontrent nombre de Français pour accéder aux soins.

Ensuite, comme l'a rappelé Mme Jacquaint, le seuil a été fixé à 3 500 francs alors que tout le monde reconnaît que le seuil de pauvreté est à 3 800 francs. Je peux comprendre ce choix s'il est guidé par des raisons financières, car il aboutit à exclure toutes les personnes qui bénéficient du fonds national de solidarité et celles qui perçoivent l'allocation adulte handicapé. Mais, à 40 francs par mois près, on sera considéré comme favorisé ou défavorisé. Je suppose que cette inégalité ne vous a pas échappé. Ce n'est pas l'intervention du fonds d'accompagnement qui permettra d'y remédier.

Je sais que vous comptez aussi sur les départements pour l'atténuer au travers de l'aide sociale. Il est tout de même paradoxal que, au moment où l'on retire aux départements la compétence de l'assurance maladie pour les personnes en difficulté, on lui demande de la mettre en oeuvre pour une catégorie de Français écartés de votre dispositif.

Pour notre part, nous estimons que la lutte contre l'exclusion passe d'abord, et avant tout, par la responsabilisation des personnes, qui est indispensable pour qu'elles réussissent un parcours d'insertion, tout au long duquel nous devons, naturellement, les accompagner. Certes, la solidarité nationale doit assurer l'accès à la couverture de base, mais nous restons partisans d'un système respectant l'équilibre entre droits et devoirs. Nous avons défendu le dispositif d'« allocation personnalisée à la santé », dont le Sénat avait mis au point les détails. Ce dispositif avait l'avantage de supprimer l'effet de seuil et de lisser l'ensemble des prestations. Il aboutissait finalement au même résultat que le vôtre - la prise en charge à 100 % des personnes en très grande difficulté - en permettant par ailleurs la prise en charge des assurances complémentaires, partiellement ou totalement, en fonction de la situation des personnes en difficulté.

Telles sont les remarques que je voulais faire à l'issue de ce troisième débat au sein de l'Assemblée. Le groupe UDF ne pourra adhérer à ce projet. Il estime qu'il aurait mérité plus de dialogue et de débats, d'une part, avec les parlementaires, d'autre part, avec l'ensemble des partenaires - assurances, mutuelles et assurance maladie. Peutêtre aurions-nous abouti à un dispositif qui aurait coûté plus cher - ne disposant évidemment pas de l'aide des services du ministère, nous n'avons pu en établir le coût...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est bien le problème !

M. Yves Bur.

... mais il aurait eu le gros avantage d'éviter un dispositif d'assistance sociale et de laisser dans le droit commun tous les assurés sociaux. Désormais, certains ne pourront plus simplement présenter la carte Sésam-Vitale : ils devront faire la preuve de leur adhésion à la CMU. Ces personnes seront donc stigmatisées, ce que nous voulions éviter. C'est pour ces raisons que nous estimons que ce projet de loi reste, malgré trois débats, ici, au sein de l'Assemblée, insuffisamment abouti et c'est pourquoi je défends une motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

J'ai cru comprendre que le Gouvernement et la commission étaient évidemment opposés à la motion de renvoi en commission.

Il n'y a pas d'explication de vote.

Je la mets aux voix.

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Je donne lecture de ce texte :

TITRE PRÉLIMINAIRE DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

« Art. 1er Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise


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en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. »

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES C HAPITRE Ier Dispositions générales ...........................................................................

............

« Art. 3. I. Non modifié.

« II. Les articles L.

380-1 et L.

380-2 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L.

380-1. Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lor squ'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.

« Art. L.

380-2. Non modifié »

« III. Supprimé. »

« Art.

4. Il est inséré, après l'article L.

161-2 du même code, un article L.

161-2-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 161-2-1. Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L.

380-1, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et béné ficie immédiatement des prestations en nature de ce régime. La caisse saisit ensuite, s'il y a lieu, l'organisme compétent pour affilier la personne en cause au régime dont elle relève.

« Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les d ocuments afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.

« Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal d'aide sociale.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

....................................................................

« Art.

6. I, II et III. Non modifiés.

« IV. Supprimé. »

« Art.

7. Conforme. »

....................................................................

« Art.

8 bis. Supprimé.

C HAPITRE II

DISPOSITIONS FINANCIÈRES Section 1 Transferts financiers

« Art.

9. I. Non modifié.

« II. Au 2o de l'article L.

135-3 du code de la sécurité sociale, le taux : "60 %" est remplacé par le taux : "55 %". »

« Art.

10. I. Non modifié.

« II. Le II de l'article L.

245-16 du même code est ainsi rédigé :

« II. Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé, pour la moitié de son montant, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour 28 % de son montant à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et pour 22 % de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales. »

« Art.

11. Le dernier alinéa de l'article L.

241-2 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

« 1o Une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, d ans les conditions fixées par la loi de finances pour 2000 ;

« 2o Une fraction fixée à 5 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général des impôts ;

« 3o Une fraction des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L.

245-14 et L.

245-15. »

« Art.

12. Conforme. »

« Art.

13. I à III. Non modifié.

IV. Il est inséré, après l'article L.

2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, un article L.

2334-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

2334-7-2. - I. - La dotation forfaitaire visée à l'article L.

2334-7 est diminuée, en 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2000.

« Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.

« L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :

« 1o De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales du département ;

« 2o De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de Paris.


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« Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux 1o et 2o par la population de la commune en 1999.

« II. - Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du I, la participation des communes aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999 est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général.

« Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la participation des communes aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999. La différence entre le montant définitif de la participation et son montant initial arrêté en 1999 est imputée sur la dotation forfaitaire des communes au titre de 2001.

« Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil général transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30 septembre 2000, le montant définitif de cette participation.

« III. - Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1o , 2o , 3o et 4o du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopé-r ation intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.

« A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue comme la dotation forfaitaire.

« Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds sont réparties en application de l'article L.

3334-7-1.

« Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).

« IV. - Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à prendre en compte est celle définie à l'article R.

114-1 du code des communes. »

« V. - L'article L.

2334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2000, le montant de la dotation globale de fonctionnement visée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L.

1613-3 et le montant de la dotation prévue à l'article L.

3334-1 après application de l'article L.

33347-1. »

« VI. 1. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi rédigé : « Concours particuliers ».

«

2. Cette même section 4 est complétée par un article L.

3334-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

3334-7-1. - Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation forfaitaire augmentée, le cas échéant, des ressources du fonds prévu au III de l'article L.

2334-7-2.

« En 2000, cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement aux participations communales aux dépenses d'aide sociale de chaque département fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du II de l'article L.

2334-7-2.

« A compter de 2001, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

« En 2001, un ajustement de la dotation est opéré sur la base de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du II de l'article L.

2334-7-2. La différence entre le montant des participations visées au deuxième alinéa du présent article et le montant définitif arrêté en 2000 est imputé sur cette dotation au titre de 2001. »

« 3. Au deuxième alinéa de l'article L.

3334-9 du même code, les mots : « après déduction du concours particulier prévu à l'article L.

3334-7 » sont remplacés par les mots : « après déduction des concours particuliers prévus à la sous-section 4 ».

« VII. - Après l'article L.

3413-1 du même code, il est inséré un article L.

3413-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

3413-2. - Les dispositions des articles L.

23347-2 et L.

3334-7-1 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département. »

« VIII. - 1. Au quatrième alinéa de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et précise les critères selon lesquels les communes sont amenées à participer aux dépenses » sont supprimés.

« 2. Au premier alinéa de l'article 32 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et sous réserve de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée » sont supprimés.

« 3. L'article 42 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est abrogé.

« 4. Le 11o de l'article L.

2321-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

« Art. 13 bis. - Supprimé. »

Section 2 Recouvrement des cotisations

« Art. 14. I à IX. Non modifiés.

« X. Supprimé. »

C HAPITRE

III Dispositions diverses

....................................................................

« Art. 16. Conforme. »

....................................................................


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« Art. 19. Conforme. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ C HAPITRE Ier Dispositions générales

« Art. 20. I. L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "Protection complémentaire en matière de santé."

« II. Le livre VIII du même code est complété par un titre VI intitulé : "Protection complémentaire en matière de santé", et comprenant trois chapitres.

« III. Le chapitre Ier du du titre VI du livre VIII du même code est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Art. L.

861-1. Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L.

380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L.

861-3. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.

« Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de la protection c omplémentaire dans les conditions définies à l'article L.

861-3. Une action en récupération peut êtree xercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.

« Art. L.

861-2. L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie d es rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée.

« Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection complémentaire en matière de santé.

« Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2.

« Art. L. 861-3. - Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie contributive, à la prise en charge, sous réserve de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles :

« 1o De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

« 2o Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;

« 3o Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel.

« L'arrêté mentionné au 3o ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge.

« Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 sont dispensées de l'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article.

« Les personnes ayant souscrit un acte d'adhésion, transmis à leur caisse d'assurance maladie, formalisant leur engagement auprès d'un médecin référent dans une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins bénéficient de la procédure de dispense d'avance de frais pour les frais des actes réalisés par ce médecin ou par les médecins spécialistes qui se déclarent correspondants de ce médecin, pour eux-mêmes ou leurs ayants droit.

« Pour l'application de cette dispense d'avance de frais, un décret détermine les modalités de paiement des professionnels et établissements de santé permettant notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.

« Art. L. 861-4. - Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix :

« a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie, gestionnaires de ces prestations pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ;

« b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.

« Art. L. 861-5. - La demande d'attribution de la protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application de l'article L. 861-4, est faite auprès de la caisse du régime d'affiliation du demandeur. Le formulaire de la demande d'adhésion ou le contrat est établi d'après un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

« Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les établissements de santé apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent.

« La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.

« Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est attribué, dès le dépôt de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues aux articles L.

380-1 et L.

861-1. Le bénéfice de cette protection est inter-


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rompu si la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions susmentionnées.

« Les droits reconnus conformément aux articles L.

861-1 à L.

861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable.

« Art. L.

861-5-1. Supprimé.

« Art. L.

861-6. La prise en charge prévue au a de l'article L.

861-4 est assurée par l'organisme qui sert au bénéficiaire les prestations en nature des assurances maladie et maternité, qui ne peut refuser cette prise en charge.

Elle prend effet à la date de la décision de l'autorité a dministrative prévue au troisième alinéa de l'article L.

861-5.

« Art. L.

861-7. Les organismes mentionnés au b de l'article L.

861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté.

« L'autorité administrative établit et diffuse la liste des organismes participants, en particulier aux associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et établissements de santé visés à l'article L.

861-5.

« En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L.

861-3 et L.

861-8, l'autorité administrative peut retirer de la liste l'organisme en cause. Les conditions dans lesquelles le retrait est prononcé et le délai au terme duquel une nouvelle déclaration peut être établie sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L.

861-8. Pour les personnes mentionnées à l'article L.

861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L.

861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet à la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L.

861-5. Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits.

« Art. L.

861-9. Pour la détermination du droit aux dispositions de l'article L.

861-3 et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'informations.

« Art. L.

861-9-1. I. En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée. Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats prévus au b de l'article L.

861-4.

« II. Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est passible des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal.

« III. Toute infraction aux prescriptions des articles L.

861-3 et L.

861-8 est punie d'une amende de 100 000 F.

« IV. Les organismes prévus à l'article L.

861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision de l'autorité administrative compétente.

« V. Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.

332-1 sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et aux organismes mentionnés à l'article L.

861-4. »

« Art. 20 bis I. Après le premier alinéa de l'article L.

132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les m odalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème. »

« II. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "Dans ces entreprises". »

« Art. 20 ter . - L'article L. 133-5 du code du travail est complété par un 14o ainsi rédigé :

« 14o Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. »

« Art. 20 quater. - Supprimé. »

« Art. 21. - I. - Après l'article 6 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :

« Art. 6-1. - A l'expiration de son droit aux prestations définies à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant bénéficié de la prise en charge prévue au b de l'article L. 861-4 de ce code reçoit de l'organisme auprès duquel elle bénéficiait de cette prise en charge la proposition de prolonger son adhésion ou son contrat pour une période d'un an, avec les mêmes prestations et pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté.

« Art. 6-2. - Lorqu'une personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire définie à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale alors qu'elle est déjà garantie par un organisme assureur contre les risques liés à une maladie, une maternité ou un accident dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, elle obtient à sa demande :

« 1o Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale ;

« 2o Soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en application des articles L. 861-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale ; si la garantie initialement souscrite s'appliquait également à des risques différents de la garantie prévue par l'article L. 861-3, l'organisme assureur doit proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.

« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou partie de contrats initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire d'entreprise. »


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« II. - Non modifié. »

« Art. 22. - Le premier alinéa du II de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient. »

« Art. 23. - Le chapitre V du titre VI du livre Ier du même code est intitulé : « Dispositifs médicaux à usage individuel », et comprend, à la sous-section 1 de la section 1, un article L. 165-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165-1.

Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités de dispense d'avance de frais.

« Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé. A ce titre, pour les dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 861-3, ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un dispositif à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.

« En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe les obligations mentionnées à l'alinéa précédent s'imposant aux distributeurs.

« Les dispositions du titre VI de l'ordonnance no 861243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par cet arrêté. »

« Art. 24. I. Le 2o de l'article L. 162-9 du même code est complété par les mots : « si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3o de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces dépassements pour les intéressés ;

« II. Après le sixième alinéa (4o ) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5o Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires. »

C HAPITRE II Dispositions financières

« Art. 25. - I. - Le chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« C HAPITRE II

« Dispositions financières

« Art. L. 861-10. - Il est créé un fonds dont la mission est de financer la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3.

« Ce fonds, dénommé : "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie", est un établissement public national à caractère administratif. Un décret fixe la composition du conseil d'aministration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement, des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

« Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu à l'article L. 861-1. Ils en déterminent les modalités d'intervention.

« Art. L. 861-11. - Les dépenses du fonds sont constituées :

« a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 ;

« b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des montants définis à l'article L. 861-15 ;

« c) Par les frais de gestion administrative du fonds.

« Art. L. 861-12. - Non modifié.

« Art. L. 861-13. - I. - Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels.

« Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faire des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances.

« II. Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.

« III. Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 375 F par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.

861-3 au titre des dispositions du b de l'article L.

861-4.

« Art. L.

861-14. Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L.

861-13 sont versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.

« Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L.

136-5. Le contrôle de l'application par les organismes des dispositions du III de l'article L.

861-13


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peut être délégué par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au fonds institué à l'article L.

861-10.

« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L.

861-10.

« Art. L.

861-15. Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article

L. 861-13 est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, leso rganismes mentionnés au I de l'article L.

861-13 demandent au fonds le versement de cette différence dans l e délai mentionné au premier alinéa de l'article

L. 861-14. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.

« Art. L.

861-16. Pour l'application des articles

L. 861-10 à L.

861-15 :

« a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article

L. 861-11 ;

« b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L.

310-2 du code des assurancess désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ;

« c) Les organismes mentionnés au I de l'article

L. 861-13 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L.

861-15 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L.

861-4 ;

« d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a de l'article

L. 861-4.

« Art. L.

861-17. Non modifié. »

« II. Supprimé. »

CHAPITRE III Dispositions transitoires

....................................................................

CHAPITRE IV Dispositions diverses

....................................................................

TITRE

III RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE Art. 30. - Le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé :

« Titre III bis

« Aide médicale de l'Etat

« Art. 187-1. - Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 187-3. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 187-2 peut être partielle.

« Art. 187-2 et 187-3. - Non modifiés.

« Art. 187-4, - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 187-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal d'action sociale.

« Art. 188 à 190. - Non modifiés. »

....................................................................

TITRE III bis

CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI

« Art. 31 bis . - Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la loi, s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. »

TITRE IV

MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE

« Art. 32 A. - Supprimé. »

« Art.

33. - I A. Après la première phrase du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : "Cette carte constitue un élément et un instrument de la politique de santé.

Elle doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire.". »

« I. Non modifié.

« I bis Supprimé.

« II. L'article L.

162-1-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

162-1-6. I. Chaque professionnel de santé habilité conformément au 2o du IV du présent article porte sur le volet de santé de la carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L.

161-31, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables, les informations nécessaires aux interventions urgentes, ainsi que les éléments permettant la continuité et la coordination des soins.

« Ces mentions sont subordonnées, s'agissant des majeurs non placés sous un régime de tutelle, à l'accord du titulaire de la carte et, s'agissant des mineurs, à l'accord du ou des parents exerçant l'autorité parentale, ou, le cas échéant, du tuteur.


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« Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné à l'alinéa précédant peuvent conditionner l'accès à une partie des informations contenues dans le volet de santé à l'utilisation d'un code secret qu'elles auront elles-mêmes établi.

« II. Le titulaire de la carte, ou son représentant légal, s'il s'agit d'un majeur sous tutelle, peut avoir accès, y compris à des fins d'exercice d'un droit de rectification, au contenu du volet de santé de la carte, par l'intermédiaire d'un professionnel de santé habilité de son choix et pour les informations auxquelles ce professionnel a luimême accès. S'agissant d'un mineur, ce droit appartient aux parents exerçant l'autorité parentale ou, le cas échéant, au tuteur de l'intéressé.

« Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné au deuxième alinéa du I du présent article sont informées par le professionnel de santé des modifications du contenu du volet de santé auxquelles ce professionnel a l'intention de procéder. Ces personnes peuvent s'opposer à ce que des informations soient mentionnées sur le volet de santé de la carte. Elles peuvent obtenir d'un médecin habilité la suppression d'informations qui y auraient été inscrites.

« III. - les professionnels de santé qui effectuent des remplacements disposent des mêmes droits de consultation, d'inscription et d'effacement que le professionnel qu'ils remplacent.

« Les internes et résidents en médecine, odontologie ou pharmacie sont habilités à consulter, écrire et effacer des informations sous la responsabilité et dans les mêmes conditions que les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens sous la responsabilité desquels ils sont placés.

« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe :

« 1o La nature des informations portées sur le volet de santé et les modalités d'identification des professionnels ayant inscrit des informations sur le volet de santé ;

« 2o Les conditions dans lesquelles, selon les types d'inf ormation, les médecins, chirurgiens-dentistes, sagesfemmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoire d'analyse de biologie médicale sont habilités à consulter, inscrire ou effacer ces informations, et les modalités selon lesquelles ces opérations sont exécutées à l'occasion de la dispensation des soins ou de la délivrance des prestations ;

« 2o bis Les conditions dans lesquelles l'accès aux informations figurant sur le volet de santé nécessite l'usage de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L.

161-33, ainsi que l'accord explicite du titulaire de la carte mentionnée à l'article L.

161-31 ;

« 3o Les catégories d'informations dont l'accès peut être conditionné à l'utilisation d'un code secret établi par le titulaire ;

« 4o Les catégories d'informations dont il ne peut être délivré copie.

« IV bis. - La date à partir de laquelle le volet de santé doit figurer sur la carte d'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

« V. - Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations portées sur un volet de santé en violation des dispositions du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

« Le fait de modifier ou de tenter de modifier les informations portées sur un volet de santé en violation des dispositions du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »

« III. - Non modifié. »

.................................................................

« Art. 34 bis. - Par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirugicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.

« Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret. »

....................................................................

« Art. 36 bis. - Supprimé. »

« Art. 37. - I. - Après l'article 40-10 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :

« Chapitre V ter

« Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention

« Art. 40-11. - Les traitements de données personnelles de santé qui ont pour fin l'évaluation des pratiques de soins et de prévention sont autorisés dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux traitements de données personnelles effectuées à des fins de remboursement ou de contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, ni aux traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 710-6 du code de la santé publique.

« Art. 40-12. - Les données issues des systèmes d'information visés à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, celles issues des dossiers médicaux détenus dans le cadre de l'exercice libéral des professions de santé, ainsi que celles issues des systèmes d'information des caisses d'assurance maladie, ne peuvent être communiquées à des fins statistiques d'évaluation ou d'analyse des pratiques et des activités de soins et de prévention que sous la forme de statistiques agrégées ou de données par patient constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées.

« Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 40-13 à 40-15. Dans ce cas, les données utilisées ne comportent ni le nom, ni le prénom des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

« Art. 40-13. - Pour chaque demande, la commission vérifie les garanties présentées par le demandeur pour l'application des présentes dispositions et, le cas échéant, la conformité de sa demande à ses missions ou à son objet social. Elle s'assure de la nécessité de recourir à des données personnelles et de la pertinence du traitement au regard de sa finalité déclarée d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. Elle vérifie que les données personnelles dont le traitement est envisagé ne comportent ni le nom, ni le prénom des personnes concernées, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

En outre, si le demandeur n'apporte pas d'éléments suffisants pour attester la nécessité de disposer de certaines informations parmi l'ensemble des données personnelles dont le traitement est envisagé, la commission peut interdire la communication de ces informations par l'organisme qui les détient et n'autoriser le traitement que des données ainsi réduites.

« La commission détermine la durée de conservation des données nécessaires au traitement et apprécie les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi.

« Art. 40-14. - La commission dispose, à compter de sa saisine par le demandeur, d'un délai de deux mois, renouvelable une seule fois, pour se prononcer. A défaut de décision dans ce délai, ce silence vaut décision de rejet. Les modalités d'instruction par la commission des demandes d'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Les traitements répondant à une même finalité portant sur des catégories de données identiques et ayant des destinataires ou des catégories de destinataires identiques peuvent faire l'objet d'une décision unique de la commission.

« Art. 40-15. - Les traitements autorisés conformément aux articles 40-13 et 40-14 ne peuvent servir à des fins de recherche ou d'identification des personnes. Les personnes appelées à mettre en oeuvre ces traitements, ainsi que celle qui ont accès aux données faisant l'objet de ces t raitements ou aux résultats de ceux-ci lorsqu'ils demeurent indirectement nominatifs, sont astreintes aus ecret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

« Les résultats de ces traitements ne peuvent faire l'objet d'une communication, d'une publication ou d'une diffusion que si l'identification des personnes sur l'état desquelles ces données ont été recueillies est impossible. »

« II. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi no 78-7 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : « , ainsi que des articles 40-13 et 40-14 ».

« III. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie est complétée par les mots : « ou, à défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».

« IV. - Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 710-7 du code de la santé publique, après les mots : « respectant l'anonymat des patients », sont insérés les mots : « ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. »

« Art. 37 bis AA. - Il est inséré, après l'article L. 562-1 du code de la consommation, un article L. 562-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 562-2. - Les composants alimentaires allergènes définis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France font l'objet d'une mention obligatoire sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. »

« Art. 37 bis A. - Supprimé. »

« Art. 37 bis. - I. - Après l'article L. 710-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 710-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 710-8. - Il est créé un groupement pour la m odernisation du système d'information hospitalier, constitué sous la forme de groupement d'intérêt public entre des établissements publics de santé volontaires. Les établissements de santé privés peuvent adhérer à ce groupement.

« Ce groupement, constitué pour une durée qui ne peut excéder sept ans, est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé qui en sont membres.

Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

« Les organisations représentatives des établissements membres du groupement figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Les représentants désignés par l'organisation représentative des établissements publics de santé disposent de la majorité des voix au sein de chacune de ces instances.

« Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à y être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds. Ils contribuent à la couverture des charges du groupement. Ces prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, de droit de timbre ou d'enregistrement.

« Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet. »

« II. Après l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-9. Par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les groupements d'intérêt public constitués, en tout ou partie, d'établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique et dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et L. 211-8 du présent code, dès lors que les établissements ou autres collectivités ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparé-


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ment ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

« Art. 37 ter. I. L'article L. 712-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s'il y a lieu, l'importance des installations et activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Le schéma d'organisation sanitaire fixe des objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. »

;

« 2o Dans le deuxième alinéa, les mots : "A cette fin, ils" sont remplacés par les mots : "La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire" et, après le mot : "démographiques", sont insérés les mots : "et épidémiologiques" ».

« II. Non modifié.

« III. L'article L. 712-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-3. Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie des moyens dont la nature est arrêtée par la carte sanitaire. Toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines installations ou activités de soins mentionnées à l'article L. 712-2.

« Le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé.

« Il détermine l'organisation territoriale des moyens de toute nature, compris ou non dans la carte sanitaire, qui permettra la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 712-1. Il peut comporter des recommandations utiles à la réalisation de ces objectifs. »

« Art. 37 quater. La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : "en tenant compte des bassins de santé". »

« Art. 37 quinquies. Suppression conforme. »

« Art. 37 sexies. L'article L. 712-12-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un d ocument présentant ses engagements relatifs aux dépenses à la charge de l'assurance maladie et au volume d'activité, fixés par référence aux dépenses et à l'activ ité constatée dans l'établissement. L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements. Le dossier n'est alors reconnu complet que si le requérant satisfait à cette demande dans le délai d'un mois.

« En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L. 712-18. »

« Article 37 septies et 37 octies. Suppression conforme. »

....................................................................

« Art. 37 decies. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 713-5 du code de la santé publique est ainsi modifiée :

« 1o Après les mots : "D'autres organismes concourant aux soins", sont insérés les mots : "ainsi que les institutions sociales énumérées à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée et les maisons d'accueil spécialisé mentionnées à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 précitée » ;

« 2o Supprimé. »

....................................................................

« Art. 37 quaterdecies A. Supprimé. »

« Art. 37 quaterdecies B. Conforme. »

« Art. 37 quaterdecies. I. Après le premier alinéa de l'article L. 714-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de santé peut également être interhospitalier lorsqu'il est créé à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé mentionnés à l'alinéa précédent qui lui transfèrent une partie de leurs missions de soins prévues aux articles L. 711-1 et L. 711-2. Un même établissement public de santé ne peut participer qu'à la création d'un seul établissement public de santé interhospitalier. »

« II. 1.

Après le dixième alinéa de l'article L. 714-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements interhospitaliers, les représentants des catégories mentionnées aux 1o , 5o et 6o sont désignés, en leur sein, par les conseils d'administration des établissements fondateurs. »

«

2. Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : "intercommunaux et interdépartementaux" sont remplacés par les mots : "intercommunaux, interdépartementaux et interhospitaliers". »

« III. L'article L. 714-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 19o La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »

« IV. Dans l'article L. 714-16 du même code, après le treizième alinéa (11o ), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 12o Emet un avis sur la création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »

« V. L'article L. 714-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11o La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »

« Art. 37 quindecies . - I. - L'article L. 714-31 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 714-31. - L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :

« 1o Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;

« 2o Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;


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« 3o Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.

« Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.

« Des dispositions réglementaires fixant les modalités d'exercice de l'activité libérale. »

« II. Le premier alinéa de l'article L. 714-32 du même code est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. »

« Art. 37 sexdecies . - L'article L. 716-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 716-2. - Le Gouvernement pourra expérimenter à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.

« Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.

« Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »

« Art. 37 septdecies . - I. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 14o ainsi rédigé :

« 14o Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d'indemnisation des médecins participant à des a ctions de formation professionnelle conventionnelle agréées ainsi que la dotation allouée à ce titre par les caisses nationales d'assurance maladie signataires. La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12. »

« II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 162-5-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-12 . - La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14o de l'article L. 162-5 est assurée par un organisme gestionnaire conventionnel. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion composé paritairement des représentants des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.

« Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, l'organisme gestionnaire conventionnel comporte deux sections. Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend, outre les représentants des caisses mentionnées à l'alinéa précédent, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins généralistes, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins spécialistes.

« L'organisme gestionnaire conventionnel est chargée notamment :

« de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;

« de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;

« de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d'une convention de financement passée avec les caisses d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 ;

« de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;

« de l'indemnisation des médecins participant aux actions de formation professionnelle conventionnelle.

« Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de l'organisme gestionnaire conventionnel et les règles d'affectation des ressources aux sections, sont fixées par décret. »

« Art. 37 octodecies. - Conforme. »

....................................................................

« Art. 37 unvicies . - I. - Par dérogation aux 1o et 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé, pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuels. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des fonctions.

« Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application du cinquième alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial , ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé visée à l'alinéa précédent

« En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles ces médecins sont recrutés et exercent leur activité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Les médecins titulaires d'une des autorisations instituées par le présent article sont tenus de respecter les principes et règles mentionnés à l'article L. 382 du code de la santé publique. Ils sont inscrits au tableau de l'Ordre des médecins et soumis à la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins.

« Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales ou des exceptions au sens des 1o et 2o de l'article L. 372 du code de la santé publique pour l'application dudit article dudit code.


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« A compter de la publication de la présente loi, et sous réserve des dispositions qui précèdent, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre qu'en application des dispositions prévues au 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique, sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes venant préparer un diplôme de spécialité en France, ce uniquement pour la durée de la formation et aux personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou bénéficiaire de l'asile territorial ainsi qu'aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

« Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du présent article peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer la médecine en France. Elles ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévu au sixième alinéa du 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique.

« Peuvent être également autorisées à exercer la médecine dans les mêmes conditions les personnes ne remplissant pas la condition de durée des fonctions fixées à l'alinéa précédent, mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa et exercé des fonctions hospitalières pendant six années. Elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévues au sixième alinéa du 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique.

« Les praticiens visés au premier alinéa et qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 356 du code de la santé publique peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé. Les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude sont fixées par voie réglementaire.

« II. - Non modifié.

« III. A. Les troisième à sixième alinéas du 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérifi cation des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. La commission doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.

« Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.

« Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats.

« Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission susmentionnée. En sus de ce nombre maximum, les réfugiés politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre chargé de la santé après avis de la commission susmentionnée et après avis d'un jury de la discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté.

« Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice. »

« B. Les dispositions prévues au A prennent effet à compter du 1er janvier 2002. A compter de la publication de la présente loi, les personnes ayant satisfait aux épreuves de validation des connaissances organisées dans le régime antérieur ne peuvent être candidates à l'autorisation d'exercice que deux foix consécutives selon ledit régime.

« Cette autorisation est accordée aux personnes justifiant, à la date de présentation de leur candidature, de six années de fonctions hospitalières ainsi qu'aux Français rapatriés d'Algérie ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre maximum d'autorisations prévu au sixième alinéa du 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique.

« Ces épreuves sont organisées pour la dernière fois au cours de l'année 2001. Au-delà du 31 décembre 2003, aucune autorisation d'exercice ne pourra être délivrée selon le régime antérieur sauf pour les praticiens adjoints contractuels qui devront demander l'autorisation d'exerc ice avant le 31 décembre 2010. Avant le 31 décembre 2003, les candidats à l'autorisation d'exercice ayant exercé pendant plus de dix ans des fonctions hospitalières en France et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime antérieur pourront saisir une commission de recours dont la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine seront définis par arrêté.

« Par dérogation à l'article L. 356 du code de la santé publique, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles aient exercé ou qu'elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.

Par dérogation à l'article L. 356 du code de la santé publique, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue de compléter leur formation, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles justifient de leur qualité


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de médecin et d'une fonction hospitalière et universitaire au sein d'un établissement hospitalo-universitaire, depuis au moins trois ans.

« La durée maximum pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi que les modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret. »

« Art. 37 duovicies . - I à III. - Non modifiés.

« IV. - L'article L. 514-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 514-1. - 1. Le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, peut autoriser un pharmacien d'une nationalité autre que celles qui sont mentionnées au 2o du I de l'article L. 514 et titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou d'un diplôme satisfaisant aux II, III ou IV dudit article à exercer la profession de pharmacien.

« 2. Il peut en outre autoriser à exercer la pharmacie en France, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du I de l'article 37 duovicies de la loi no ... du ... portant création d'une couverture maladie universelle, ainsi que celles ne remplissant pas cette condition de durée de fonctions, mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du I précité et exercé des fonctions hospitalières pendant six années.

« 3. En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances et avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.

« Toutefois, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride, les bénéficiaires de l'asile territorial et les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises n'ont pas à justifier de l'exercice des fonctions hospitalières mentionnées à l'alinéa précédent.

«

4. Dans les cas mentionnés au 3, nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.

«

5. Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux 1 à 3, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie. »

« V. - Les dispositions prévues au 3 de l'article L. 514-1 du code de la santé publique prennent effet à compter du 1er janvier 2002. Les praticiens adjoints contractuels d evront demander l'autorisation d'exercice avant le 31 décembre 2010. »

« Art. 37 tervicies. - Les organismes visés aux a et b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ne doivent pas tenir compte des résultats de l'étude génétique des caractéristiques d'une personne demandant à bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, même si ceux-ci leur sont apportés par la personne ellemême. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu un contrat de protection complémentaire en matière de santé et pendant toute la durée de celui-ci.

« Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »

« Art. 37 quatervicies et 37 quinvicies. - Conformes. »

« Art. 37 sexvicies.

A. - L'article L. 570 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 570. - I. - Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines.

« Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde satisfaisant.

« II. - Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573.

« Dans le cas d'un transfert d'un département à un autre au sein de la région d'Ile-de-France, tel qu'il est prévu à l'article L. 572, la licence est délivrée par décisi on conjointe des représentants de l'Etat dans les deux départements.

« Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ou, dans le cas des départements d'outremer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon, du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens.

« III. - Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L. 573 bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert et aux demandes de création. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.

« Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité. Lorsque la demande de création est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.

« Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 578.

« IV. - La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.

« Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche.

« Le représentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située.


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« Lorsque le représentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux possibilités mentionnées aux alinéas cidessus, la licence ne peut être accordée que lorsque la future officine remplit les conclusions fixées par le représentant de l'Etat dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. 578.

« V. - L'officine dont la création, le transfert ou le regroupement a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure.

« La licence ne peut-être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

De plus, et sauf le cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département, une officine ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, au titre des 1o à 4o de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

« Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

« VI. - La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573 est la population municipale, telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements, complémentaires. »

B. - Les articles L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« Art. L. 571. - I. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000.

« Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 3 000 habitants recensés dans les limites de la commune.

« II. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500.

« Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 500 habitants recencés dans les limites de la commune.

« III. - Aucune création n'est possible dans les c ommunes comportant une population inférieure à 2 500 habitants :

« Lorsqu'elles disposent déjà d'au moins une officine ;

« lorsqu'elles ne disposent d'aucune officine mais que leur population a déjà été prise en compte pour la création d'une officine dans une autre commune.

« IV. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants.

« Le représentant de l'Etat dans le département précise, dans sa décision, les communes prises en compte pour l'octroi de la licence. La totalité de la population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle création.

« Art. L. 571-1. - Par dérogation aux articles L. 571, L. 572 et L. 573, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane.

« Art. L. 572. - I. - A l'exception des cas de force majeure constatés par le représentant de l'Etat dans le département, ou si ces officines sont dans l'impossibilité de se conformer aux conditions minimales d'installation t elles qu'elles figurent dans le décret prévu à l'article L. 578, peuvent obtenir un tranfert :

« les officines situées dans une commune d'au moins 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3 000 ;

« les officines situées dans une commune d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 2 500 ;

« les officines situées dans une commune de moins de 2 500 habitants.

« Ce transfert peut être effectué :

« au sein de la même commune ;

« dans une autre commune située dans le même département ou dans une commune située dans un autre département lorsqu'il s'agit de la région d'Ile-de-France, à condition qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 571.

« II. - Par dérogation, le transfert d'une officine implantée dans une zone franche urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne peut être accordé lorsqu'il aurait pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en médicaments de la population de ladite zone.

« Art. L. 573. - I. - Deux officines de pharmacie situées dans une même commune peuvent être regroupées en un lieu unique de cette commune à la demande de leurs titulaires.

« Dans les communes d'au moins 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 3 000. Dans les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 2 500.

« Le lieu de regroupement des officines concernées est l'emplacement de l'une d'elles ou un lieu nouveau situé dans la même commune.

« II. Le nombre total de pharmaciens de la nouvelle officine, qu'ils soient titulaires ou assistants, doit être au moins égal au total des pharmaciens titulaires et assistants des officines qui se regroupent. Cette disposition s'applique durant cinq ans à compter de l'ouverture de la nouvelle officine, sauf cas de force majeure constatée par le représentant de l'Etat dans le département.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

« Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées auront été fermées. »

« C et D. - Non modifiés.

« E. Pour les communes de moins de 2 500 habitants disposant d'au moins une officine à la date de publication de la présente loi, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département détermine, pour chacune de ces officines, la ou les communes desservies par cette officine, après avis d'une commission qui comprend des représentants de l'administration et des professionnels.

« Seules peuvent être retenues les communes dont au moins 50 % des habitants sont desservis par l'officine de manière satisfaisante. Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine pour l'application de l'alinéa ci-dessus.

« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.

578 du code de la santé publique fixe la composition et le fonctionnement de cette commission, ainsi que le délai et les modalités de publication des arrêtés préfectoraux précités.

« F et G. - Non modifiés.

« H. Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'application du présent article deux ans après la publication de la présente loi. »

« Art. 37 septvicies à 37 novovicies. - Conformes. »

« Art. 37 tricies. - Après l'article L. 794-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L.

794-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

794-6-1. - Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. »

« Art. 37 untricies. - Conforme. »

« Art. 37 duotricies. - Supprimé. »

« Art. 37 tertricies. - Conforme. »

TITRE V

ENTRÉE EN VIGUEUR

« Art. 38. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2000, sous les réserves suivantes :

« 1o Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ;

« 2o Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ;

« 3o Les dispositions de l'article 27 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ;

« 4o Les dispositions de l'article 9 du 2o de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L.

135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ;

« 5o Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ;

« 5o bis Les dispositions de l'article 30, en ce qu'elles modifient les compétences des collectivités territoriales en charge de l'aide médicale, s'appliquent aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2000 ;

« 6o Les dispositions du titre IV entrent en vigueur dès la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 37 unvicies, 37 duovicies, 37 sexvicies et 37 tertricies ;

« 7o Les dispositions législatives en vigueur dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier , II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci demeurent en vigueur.

« Les bénéficiaires de l'aide médicale dont les droits s'interrompent entre le 1er janvier et le 30 juin 2000 b énéficient, sur leur demande, des dispositions de l'article L.

861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à cette dernière date. »

Je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.

Ces amendements, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution et 114, alinéa 3, du règlement, reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.

Comme je ne doute pas, mes chers collègues, que vous ayez pris connaissance des débats qui se sont déroulés au Sénat, je pense que l'examen de ces amendements sera rapide...

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 6, 8 et 10.

L'amendement no 6 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 8, par M. Goulard et l'amendement no 10 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Compléter l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : "Cette protection complémentaire est assurée par la création d'une allocation personnalisée à la santé". »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement no

6.

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit de réintroduire dans le texte le dispositif auquel nous sommes fondamentalement attachés, qui est un mécanisme partenarial que le rapporteur Jean-Claude Boulard avait identifié comme le meilleur et qui, à nos yeux, ne remettrait pas en cause l'universalité des prestations, supprimerait l'effet de seuil et sauvegarderait l'assurance maladie en gardant, en outre, les populations concernées dans le régime du droit commun.

La plupart des amendements suivant se réfèrent à ce mécanisme auquel nous sommes très attachés, qui éviterait l'instauration d'une sécurité sociale à deux vitesses.

Vous pouvez considérer, monsieur le président, que je le les ai d'ores et déjà défendus.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 6, 8 et 10.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 7 et 9.

L'amendement no 5 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 7 par M. Goulard et l'amendement no 9 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Compléter l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :

« Les Français résidant à l'étranger bénéficient également du droit à la couverture maladie universelle.

Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et précisera notamment les seuils de revenus donnant accès à ce droit ainsi que les organismes habilités à gérer la couverture maladie universelle pour les Français de l'étranger. »

Ces amendements viennent d'être défendus.

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 5, 7 et 9.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 12, 14 et 16, qui viennent également d'être défendus.

L'amendement no 12 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 14 par M. Goulard et l'amendement no 16 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 3 pour l'article L.

380-1 du code de la sécurité sociale par les mots : "ou de la caisse des Français de l'étranger". »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 12, 14 et 16.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 11, 13 et 15.

L'amendement no 11 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 13 par M. Goulard et l'amendement no 15 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir le paragraphe III de l'article 3 dans la rédaction suivante :

« III. Les conditions dans lesquelles le régime agricole peut assurer la couverture des personnes qui cessent de bénéficier d'un droit aux prestations en nature de l'assurance maladie auprès dudit régime sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements no 11, 13 et 15.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 20 corrigé, ainsi rédigé :

« A la fin du troisième alinéa du texte proposé, par l'article 4, pour l'article L.

161-2-1 à insérer dans le code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "centre communal d'aide sociale" par les mots : "centre communal ou intercommunal d'action sociale". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit essentiellement d'étendre la possibilité de domiciliation des personnes sans domicile fixe aux centres intercommunaux d'action sociale, et non plus de la réserver aux CCAS-centres communaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 20 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 17, 18 et 19.

L'amendement no 17 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 18 par M. Goulard et l'amendement no 19 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale.

« Les modalités d'application du présent article, et notamment celles selon lesquelles les prestations provisoirement servies par le régime général à un bénéficiaire relevant d'un autre régime sont remboursées par ce régime au régime général, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Ces amendements ont déjà été défendus.

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 17, 18 et 19.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 21, 22 et 23.

L'amendement no 21 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 22 par M. Goulard et l'amendement no 23 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir le paragraphe IV de l'article 6 dans la rédaction suivante :

« IV. - Les deux derniers alinéas de l'article

L. 612-4 et l'article L.

615-8-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 21, 22 et 23.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 31, 32 et 33.

L'amendement no 31 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 32 par M. Goulard et l'amendement no 33 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir comme suit l'article 8 bis :

« Après le premier alinéa de l'article L.

174-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le forfait hospitalier est pris en charge par le régime général de protection sociale dans le cas d'hospitalisations de plus de trois mois consécutives à un état végétatif ou terminal constaté par une commission médicale.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des pathologies visées, la composition, le fonctionnement et le ressort de la commission du forfait hospitalier. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 31, 32 et 33.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements indentiques nos 34, 35 et 36.

L'amendement no 34 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 35 par M. Goulard et l'amendement no 36 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le II de l'article 9. »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 34, 35 et 36.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 37, 38 et 39.

L'amendement no 37 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 38 par M. Goulard et l'amendement no 39 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le paragraphe II de l'article 10 :

« II. Le dernier alinéa de l'article L.

524-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant à 40 % des sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé. »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 37, 38 et 39.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 69, 70 et 71.

L'amendement no 69 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 70 par M. Goulard et l'amendement no 71 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'article 11 :

« Le dernier alinéa de l'article L.

241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2000. »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 69, 70 et 71.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ", en 2000," par les mots : ", à compter d e 2000,", et les mots : "mise en répartition en 2000" par les mots : "mise en répartition". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je présenterai en même temps, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements nos 72, 76, 2, 75, 3, 4, 74 et 73.

M. le président.

Fort bien ! L'amendement no 72 est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "des départements" par les mots : "du département". »

L'amendement no 76 est ainsi rédigé :

« I. - Au deuxième alinéa du I du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "dotation de solidarité urbaine", insérer les mots : "et à la dotation de solidarité rurale". »

« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« Les pertes de ressources résultant de l'extension aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale de l'abattement institué par le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7-2 inséré dans le code général des collectivités territoriales par le IV du présent article sont compensées par l'augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des départements. Cette augmentation est elle-même compensée par l'augmentation à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 2 est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "la participation des communes aux dépenses d'aide sociale des départements au titre de 1999" par les mots : "la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet exercice". »

L'amendement no 75 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "des communes aux dépenses d'aide sociale des départements" par les mots : "de la commune aux dépenses d'aide sociale du département". »

L'amendement no 3 est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales :

« L'abattement visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire opérée sur la base de ce montant. »

L'amendement no 4 est ainsi rédigé :

« Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 2 du VI de l'article 13 pour l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

L'amendement no 74, qui est identique à l'amendement no 82 présenté par M. Carrez, est ainsi rédigé :

« Compléter in fine l'article 13 par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX . - Les sommes restant dues par les communes aux départements en application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée au titre des exercices antérieurs à 2000 sont acquittées selon un échéancier arrêté par convention entre le département et la commune. »

L'amendement no 73 est ainsi rédigé :

« Compléter in fine l'article 13 par deux paragraphes ainsi rédigés :

« X. - Après l'article L.

5211-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.

... - Lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale aux lieu et place de la commune membre, celui-ci procède, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune. Ce reversement, qui constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale, est égal, pour les exercices 2000 et 2001, aux prélèvements opérés en application des II et III de l'article L.

2334-7-2.

Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire.

« XI. - Après l'article L.

5722-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.

... Les dispositions de l'article additionnel après l'article L.

5211-31 sont applicables aux syndicats mixtes. »

Poursuivez, madame la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'Assemblée a adopté une réforme des contingents communaux. La commission des finances et le Gouvernement ont souhaité des modifications, qui ont été reprises lors du débat au Sénat. Le Gouvernement se propose de reprendre six des neuf amendements acceptés par la Haute Assemblée.

Ces amendements permettent de prévoir le cas des contingents payés non pas par les communes mais par les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. Ce problème avait d'ailleurs été soulevé lors du débat à l'Assemblée en première lecture, et nous avions prévu de le traiter au cours de la dernière lecture.

Il s'agit ensuite de prévoir le cas des départements où les communes paient l'année suivante une partie du contingent, voire la totalité, et enfin d'étendre aux communes destinataires de la dotation de solidarité rurale le bénéfice de l'abattement sur la réduction de dotation globale de fonctionnement, lorsque leur contingent par habitant est particulièrement élevé. Ces trois points sont réglés par les amendements nos 73, 74 et 76.

Par ailleurs, les amendements nos 72 et 75 améliorent la rédaction du texte.

Je signale à l'Assemblée nationale que ces modifications ont recueilli l'accord de tous les groupes au Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Boulard, rapporteur. Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet article est d'une importance considérable puisqu'il modifie les règles d'attribution des dotations aux collectivités locales, à la suite de la centralisation de l'aide médicale gratuite transformée désormais en couverture maladie universelle.

Hier, le Sénat a débattu jusqu'à une heure avancée de la nuit. Aujourd'hui, c'est dans la précipitation que nous examinons ces amendements qui sont d'une complexité extrême et dont on peut prévoir, dès aujourd'hui, qu'ils appelleront de nombreux ajustements et donc que nous devrons en délibérer à nouveau.

Pour dénoncer les conditions insatisfaisantes du travail parlementaire, nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président.

Je vous rappelle pourtant, qu'ils ont fait l'objet d'un accord de tous les groupes du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

72. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

76. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

75. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 74 et 82.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. Bernard Accoyer.

L'amendement de M. Carrez est donc adopté ?

M. le président.

Oui puisqu'il est identique à l'amendement no 74 du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement no 73. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques no 77, 78 et 79.

L'amendement no 77 est présenté par M. Bur, l'amendement no 78 par M. Goulard et l'amendement no 79 par

M. Accoyer.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir le paragraphe X de l'article 14 dans la rédaction suivante :

« X. - L'article L.

244-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elle est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice". »

La parole est à M.Bernard Accoyer, pour défendre ces amendements.

M. Bernard Accoyer.

Grâce à votre vélocité, monsieur le président,...

M. René Dosière.

Impressionnant ! C'est le Virenque de l'Assemblée !

M. Bernard Accoyer.

... nous sommes déjà à l'article 14, c'est-à-dire à peu près au tiers du texte !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Cela étant, nous parlons de choses sérieuses, surtout à cet article 14 qui introduit dans notre droit une situation très préoccupante pour les professions indépendantes : professions agricoles, artisans, commerçants, professions libérales.

Désormais, dès lors qu'une caisse, à bon escient, du moins peut-on l'espérer, mais aussi à la suite d'une série d'erreurs ou de malentendus, considérera que l'un de ses ressortissants est débiteur à son égard, elle pourra bloquer ses comptes en banque. Cette mesure ne peut que plonger immédiatement dans une situation inextricable un professionnel indépendant qui a besoin de toute sa liberté de manoeuvre sur ses instruments financiers, et dans le plus grand dénuement nombre de nos concitoyens. Dans un texte traitant de la CMU, une telle disposition est incongrue.

Nous tenons à dénoncer encore une fois le caractère pervers de cet article 14 que notre collègue socialiste Gérard Gouzes a dénoncé en des termes auxquels nous nous rallions à nouveau. Bien entendu, nous nous opposons fermement à sa réintroduction dans le projet.

M. le président.

Monsieur Accoyer, je vous ferai remarquer que la rapidité n'exclut nullement le sérieux.

J'estime que l'Assemblée est largement informée puisque ce débat a déjà eu lieu à deux reprises.

M. Bernard Accoyer.

Mes observations ne sont pas toujours des critiques ! Elles peuvent être des compliments.

M. le président.

Je les accepte comme tels.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Négatif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Egalement négatif.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements no 77, 78 et 79.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, no 40, 41 et 42.

L'amendement no 40 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 41 par M. Goulard et l'amendement no 42 par M. Bur.

« Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans les paragraphes I et II de l'article 20, remplacer les mots : "Protection complémentaire en matière de santé" par les mots : "Allocation personnalisée à la santé". »

Ces amendements ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Négatif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Négatif aussi.

M. le président.

Je mets aux voix les amendements nos 40, 41 et 42.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 43, 44 et 45.

L'amendement no 43 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 44 par M. Goulard et l'amendement no 45 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-1 du code de la sécurité soicale, remplacer les mots : "à une couverture complémentaire dans les conditions prévues à l'article L. 861-3", par les mots : "à une allocation personnalisée à la santé, dégressive en fonction des revenus".

« II. Dans la première phrase du dernier alinéa de ce texte, remplacer les mots : "de la protection complémentaire", par les mots : "de l'allocation personnalisée à la santé". »

Ils sont défendus.

Même avis de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 43, 44 et 45.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 46, ainsi rédigé :

« Dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "à charge", insérer les mots : "effective et permanente". »

Même avis de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement no

46. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 47, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "la protection complémentaire en matière de santé", par les mots : "l'allocation personnalisée à la santé". »

Il est défendu.

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement no

47. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 48, 49 et 50.

L'amendement no 48 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 49 par M. Goulard et l'amendement no 50 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "à la protection complémentaire en matière de santé" par les mots : "au montant maximal de l'allocation personnalisée à la santé, leur permettant un accès gratuit à la couverture complémentaire." » Ils sont défendus.

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 48, 49 et 50.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 51, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement no

51. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 52, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale :

« Les organismes mentionnés au a) de l'article L. 861-4 qui souhaitent être inscrits sur la liste prévue par cet article s'engagent à offrir aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé une couverture complémentaire prenant en charge, sous réserve de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles : ».

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement no

52. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 53, ainsi rédigé :

« I. A la fin du quatrième alinéa (3o ) du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L.

861-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : ", dans des limites fixées par arrêté interministériel".

« II. Supprimer le cinquième alinéa de ce texte. »

Mêmes opinions.

Je mets aux voix l'amendement no

53. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques nos 54, 55 et 56.

L'amendement no 54 est présenté par M. Goulard, l'amendement no 55 par M. Bur et l'amendement no 56 par M. Accoyer.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après le cinquième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article

L. 861-3 du code de la sécurité sociale, insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Pour la détermination des frais pris en charge au titre du présent article, une convention conclue entre, d'une part, au moins deux des trois caisses n ationales d'assurance maladie mentionnées à l'article L.

162-5 dont la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, au moins une fédération représentative des mutuelles régies par le code de la mutualité et au moins une organisation représentative des entreprises régies par le code des assurances peut :

« a) Déroger aux articles L.

321-1 et L.

615-14 du présent code en ce qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie pour garantir la meilleure qualité des soins au meilleur prix ;

« b) Fixer la nature des frais mentionnés aux articles L.

321-1 et L.

615-14 pris en charge au titre du présent article pour tenir compte de la qualité et du prix du service médical rendu ;

« c) Fixer les critères de qualité et de prix auxquels doivent satisfaire les producteurs de biens et services médicaux pour bénéficier d'un agrément délivré par les signataires de la convention et ouvrant droit à la prise en charge des soins au titre du présent article ;

« d) Déterminer les modalités suivant lesquelles l'agrément prévu au c est délivré et porté à la connaissance des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé, ainsi que les modalités suivant lesquelles la nature des frais mentionnés au a est portée à la connaissance des professionnels de santé et des assurés sociaux ;

« e) Fixer les conditions dans lesquelles des médecins conventionnés pourront accepter de renoncer à tout dépassement, sauf exigence particulière du malade, pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé, les conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes pourront accepter de limiter les dépassements susceptibles d'être autorisés par la convention nationale des chirurgiens-dentistes pour les soins visés au 3o ci-dessus et celles selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé pourront en avoir connaissance ;

« f) Fixer les conditions dans lesquelles est prise en compte la spécificité de la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et des personnes visées aux 3o et 4o de l'article L.

322-3.

« La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et du Conseil de la concurrence.

« En l'absence de convention, un arrêté ministériel pris dans les mêmes conditions détermine le panier de soins prévu au présent article.

« Le montant de la cotisation ou de la prime exigible pour cette couverture complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et révisé chaque année. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement souligne une des conséquences de la CMU. Nous l'avons répété à de nombreuses repriques, la CMU marque la fin de l'assurance maladie, de la sécurité sociale telle que nous la connaissons depuis cinquante-quatre ans.

Il y aura désormais deux niveaux d'assurance maladie, deux niveaux de sécurité sociale : une sorte de Medicaid français - nous débattons aujourd'hui de son instauration -, et un autre système où les familles paieront. Il y aura une ségrégation par l'argent qui mettra un terme à une longue histoire sociale que le général de Gaulle avait voulue à la Libération.

Par cet amendement, nous voulons faire en sorte qu'une des spécificités de la CMU, le « panier de soins », c'est-à-dire un ensemble de prestations différentes qui seront octroyées aux populations les plus démunies, ne soit pas défini de façon autoritaire par l'administration mais de façon conventionnelle. En tentant de préciser la mécanique de l'instauration de ce panier de soins, nous avons voulu dénoncer, une nouvelle fois, l'un des effets pervers de ce texte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard.

Négatif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Négatif également.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements identiques no 54, 55 et 56.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement no 57, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L.

861-3 du code de la sécurité sociale. »

Il s'agit d'un amendement de repli.

Je mets aux voix l'amendement no

57. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 58, 59 et 60.

L'amendement no 58 est présenté par M. Goulard, l'amendement no 59 par M. Bur et l'amendement no 60 par M. Accoyer.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article

L. 861-4 du code de la sécurité sociale supprimer les mots : ", à leur choix".

« II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa de ce texte :

« a) Par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une section d'assurance complémentaire maladie régie par l'article 1049 du code rural, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.

« III. Rédiger comme suit le dernier alinéa de ce texte :

« b) Auprès des caisses primaires d'assurance maladie du régime général, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. »

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 58, 59 et 60.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 61, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L.

861-5 du code de la sécurité sociale :

« La demande d'attribution de l'allocation personnalisée à la santé, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application du a) de l'article L.

861-4, est faite auprès de l'organisme d'affiliation du demandeur. »

Même opinion du Gouvernement et de la commission.

Je mets aux voix l'amendement no

61. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 62, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : "les établissements de santé" insérer les mots : "et les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7". »

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement no

62. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bur a présenté un amendement, no 63, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 361-5 du code de la sécurité sociale.

« Lorsque l'état de santé du demandeur l'exige, l'allocation personnalisée à la santé est attribuée pour une période de deux mois aux personnes présumées remplir les conditions prévues à l'article L. 861-1 du présent code. Son versement est prolongé pour les dix mois suivant après vérification de la situation du bénéficiaire au regard des conditions susmentionnées. »

Il est défendu.

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement no

63. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bur a présenté un amendement no 64, ainsi rédigé :

« Rétablir le texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-5-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction suivante :

« Art. L. 861-5-1 L'allocation personnalisée à la santé est exonérée de la contribution prévue à l'article L. 136-1, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de l'impôt sur le revenu. »

Même opinion du Gouvernement et de la commission.

Je mets aux voix l'amendement no

64. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 85, 87 et 89.

L'amendement no 85 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 87 par M. Goulard et l'amendement no 89 par M. Bur.

Ces amendements du texte proposé pour l'article L. 861-6 du code de la sécurité sociale sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-6 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-6. Le versement de l'allocation personnalisée à la santé est interrompu si le bénéficiaire n'acquitte pas la cotisation ou prime à l'organisme de son choix mentionné au a) de l'article L. 861-4 ou, pour les personnes allocataires du revenu minimum d'insertion, à la caisse primaire d'assurance maladie.

« L'allocation peut être directement versée à cet organisme ou à cette caisse avec l'accord du bénéficiaire. Dans ce cas, celui-ci n'est redevable que du reliquat de cotisation ou prime correspondant à son adhésion ou à sa souscription. Les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ne sont redevable d'aucune contribution.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il y avait une solution alternative simple à la couverture maladie universelle, ce système qui, pour nous, signe la fin de l'assurance maladie : l'aide personnalisée à la santé. Les départements, comme ils l'ont


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fait depuis des décennies, auraient aidé à financer ou financé totalement la mutuelle pour les personnes ou les familles qui en auraient eu besoin. Ces familles et ces personnes seraient restées dans le droit commun. Il n'y aurait pas eu de seuil et la dignité de ces populations aurait été respectée.

Le choix qui a été fait est différent. Vous en assumerez les conséquences.

M. le président.

Avis négatif de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 85, 87 et 89.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 84, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale :

« Les organismes mentionnés au a) de l'article L. 861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté. »

Même traitement.

Je mets aux voix l'amendement no

84. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 83, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-8 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-8 Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le bénéfice de l'allocation personnalisée à la santé est accordé automatiquement à la date de la décision d'octroi du revenu minimum d'insertion.

« Pour les autres bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé, le bénéfice des prestations complémentaires est accordé dans les conditions de droit commun à la date de l'adhésion ou de la souscription du contrat. L'organisme figurant sur la liste prévue par l'article L. 861-7 choisi par le bénéficiaire de cette allocation ne peut subordonner l'entrée en vigueur de l'adhésion ou du contrat à aucune autre condition ou formalité que celle du versement de la cotisation ou de la prime correspondante. »

Même situation.

Je mets aux voix l'amendement no

83. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques nos 65, 66 et 67.

L'amendement no 65 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 66 par M. Bur et l'amendement no 67 par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe III de l'article 20 pour l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-9. - Pour l'obtention et le renouvellement de l'allocation, le contrôle de la déclaration des ressources du demandeur est effectué par le personnel assermenté des organismes mentionnés à l'article L. 861-5 auquel les administrations p ubliques et notamment, par application de l'article 160 du livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

« Le personnel assermenté mentionné à l'alinéa précédent peut aussi demander toutes les informations nécessaires aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.

« Les informations demandées au titre du présent article doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'information. »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 65, 66 et 67.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 86, 88 et 90.

L'amendement no 86 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 88 par M. Goulard et l'amendement no 90 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 20 pour l'article L. 861-9-1 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-9-1. - I. - En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant l'allocation personnalisée à la santé est rapportée. Le rapport de la décision entraîne la nullité des a dhésions et contrats prévus au b de l'article L. 861-4.

« II. - Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir le bénéfice de l'allocation personnalisée à la santé est passible des peines prévues à l'article 444-1 du code pénal.

« III. - Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 861-8 est punie d'une amende de 100 000 francs.

« IV. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 332-1 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4. »

Mêmes opinions.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 86, 88 et 90.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 91, 92 et 93.

L'amendement no 91 est présenté par M. Accoyer.

l'amendement no 92 par M. Goulard et l'amendement no 93 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 20 bis. »

Mêmes opinions.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 91, 92 et 93.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 94, 95 et 96.

L'amendement no 94 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 95 par M. Goulard et l'amendement no 96 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 20 ter. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je me permets d'insister sur les conséquences du rejet de l'amendement précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Alain Cacheux.

Il a été mis aux voix !

M. le président.

Mes chers collègues, ce débat se déroule dans la sérénité. Tâchez de la maintenir !

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement d'origine communiste, introduit en deuxième lecture, prévoit l'obligation pour les entreprises d'instaurer un système de protection complémentaire collective.

Il y a là confusion des genres. Et alors qu'on impose aux entreprises les 35 heures et de nouvelles charges fiscales, cette disposition ne sera certainement pas favorable à l'emploi.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 94, 95 et 96.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 97, 98 et 99.

L'amendement no 97 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 98 par M. Goulard et l'amendement no 99 par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 20 quater dans la rédaction suivante :

« I. A l'article L.

137-2 du code de la sécurité sociale, le taux : "8 %" est remplacé par le taux : "6 %".

« II. Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées par le relèvement, à d ue concurrence, des droits prévus aux articles 402 bis et 438 du code général des impôts. »

Même situation.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 97, 98 et 99.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Bur a présenté un amendement, no 101, ainsi rédigé :

« I. Dans le texte proposé par le paragraphe I de l'article 21 pour l'article 6-1 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, supprimer les mots : "ayant bénéficié de la prise en charge prévue au b) de l'article L.

861-4 de ce code".

« II. Dans ce même texte, remplacer les mots : "de l'organisme auprès duquel elle bénéficiait de cette prise en charge" par les mots : "de l'organisme qui assurait sa couverture complémentaire".

« III. Rédiger comme suit la fin de ce texte : "avec les mêmes prestations et pour un même tarif". »

Même situation.

Je mets aux voix l'amendement no 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bur a présenté un amendement, no 100, ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le paragraphe I de l'article 21 pour l'article 6-1 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant un an, les anciens bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dont les ressources ne leur permettent pas de bénéficier de l'allocation personnalisée à la santé peuvent souscrire, auprès d'un des organismes mentionnés sur la liste prévue à l'article L.

861-7 de ce code, une protection complémentaire maladie dans les conditions et aux tarifs proposés aux bénéficiaires de cette allocation. »

Mêmes opinions.

Je mets aux voix l'amendement no 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je saisi de trois amendements identiques nos 24, 25 et 26.

L'amendement no 24 est présenté par M. Bur, l'amendement no 25 par M. Goulard et l'amendement no 26 par

M. Accoyer.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 22. »

Mêmes opinions.

Je mets aux voix les amendements nos 24, 25 et 26.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 104, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 23. »

Mêmes opinions.

Je mets aux voix l'amendement no 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 105, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 24. »

Même situation.

Je mets aux voix l'amendement no 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 et 120.

L'amendement no 110 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 120 est présenté par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 25 pour l'article L.

861-10 du code de la sécurité sociale :

« Art. L.

861-10. Il est créé un fonds dont la mission est de servir la prestation mentionnée à l'article L.

861-3.

« Ce Fonds, dénommé Fonds pour la protection complémentaire maladie, est un établissement public national à caractère administratif. Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, des organismes mentionnés à l'article L.

861-4 et d'associations oeuvrant en faveur des populations les plus démunies. Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du Fonds. »

Même situation.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 110 et 120.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 111, 118 et 119.

L'amendement no 111 est présenté par M. Accoyer l'amendement no 118 par M. Bur, et l'amendement no 119 par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit les deuxième alinéa a et troisième alinéa b du texte proposé par l'article 25 pour l'article L.

861-11 du code de la sécurité sociale :

« a) Par le versement de l'allocation personnalisée à la santé ;

« b) Par le versement, aux organismes mentionnés aux a et b de l'article L.

861-4, des montants définis à l'article L.

861-15. »

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 111, 118 et 119.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis de trois amendements identiques, nos 108, 116 et 117.

L'amendement no 108 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 116 par M. Bur et l'amendement no 117 par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'article 25 pour l'article L.

861-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : "code de la mutualité, ", insérer les mots : "les sections d'assurance complémentaires régies par l'article 1049 du code rural, ". »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 108, 116 et 117.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 107, 114 et 115.

L'amendement no 107 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 114 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 115 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A. Compléter le II du texte proposé par l'article 25 pour l'article L.

861-13 du code de la sécurité sociale par l'alinéa suivant :

« Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d'assurance ont droit à un crédit d'impôt imputable sur celle-ci, égal à 7 % du montant des sommes dues au titre de la contribution mentionnée au I. »

« B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du crédit d'impôt pour les entreprises assujetties à la taxe sur les conventions d'assurance prévu à l'article

L. 861-3 du code de la sécurité sociale sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Compte tenu du dynamisme avec lequel vous conduisez ces débats, monsieur le président, et de la coopération exemplaire que l'opposition manifeste afin de séduire Mme la ministre et de la conduire à accepter au moins un amendement, j'ose espérer que cette dernière sera sensible à notre attitude et à notre comportement courtois, pour ne pas dire galant.

L'amendement no 107 concerne les compagnies d'assurances. Elles sont surtaxées par rapport à leurs concurrentes européennes et extra-européennes.

M. Bernard Outin.

Surtaxées ?

M. Bernard Accoyer.

Avec le dispositif de financement de la CMU, nous allons les surtaxer une nouvelle fois.

Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe communiste.

Mais non !

M. Bernard Accoyer.

Bien sûr, cela fait sourire nos collègues de la majorité, mais ceux qui connaissent bien le monde de l'assurance sont sûrement un peu inquiets.

Il est donc proposé que les compagnies d'assurances soient soumises à une double imposition, mais simplement au titre de la taxe de 7 % et du nouveau prélèvement de 1,75 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Même opinion du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 107, 114 et 115.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 106, 121 et 122.

L'amendement no 106 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 121 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 122 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'article 25 pour l'article L.

861-13 du code de la sécurité sociale :

« III. Les organismes mentionnés au I reçoivent du fonds un montant égal à la différence entre :

« le montant des cotisations ou primes reçues des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé ;

« et celui des prestations en nature versées à ces bénéficiaires.

« Ces calculs sont effectués par référence aux personnes bénéficiaires de cette allocation le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due. »

Même sort réservé par la commission et le Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 106, 121 et 122.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 109, 112 et 113.

L'amendement no 109 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 112 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 113 est présenté par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Compléter le texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les sommes reçues du fonds par les organismes mentionnés au I n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 109, 112 et 113.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 123 et 128.

L'amendement no 123 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 128 est présenté par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 861-15 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 861-15. - Les organismes de sécurité sociale reçoivent du fonds un montant correspondant à l'excédent éventuel des dépenses engagées au titre de la couverture complémentaire des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion par rapport aux cotisations ou allocations personnalisées à la santé directement reçues à ce titre. »

Avis négatif de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123 et 128.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 27, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé par l'article 30 pour l'article 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots : "soit auprès d'un centre communal", insérer les mots : "ou intercommunal". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit de la même précision que celle qui a été apportée à l'article 4 par l'amendement sur les sans domicile fixe.

M. le président.

C'est donc un amendement de coordination.

Avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l'amendement no

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 124, 129 et 130.

L'amendement no 124 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 129 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 130 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'article 31 bis :

« I. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation de l'application des titres I à III de la présente loi, en s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

« Ce document comprendra notamment le rapport annuel d'activité du fonds créé à l'article 25 et un compte rendu des réunions de son conseil d'administration.

« Il évaluera, pour les finances de l'Etat, des collectivités locales comme pour celles de la sécurité sociale, les conséquences financières de la création d'une couverture de base au titre du régime de résidence et de l'instauration d'une couverture complémentaire.

« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants :

« et un bilan financier des titres I à III de la loi no du portant création de la couverture maladie universelle ».

« III. - Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le régime général dans le cadre de la couverture maladie universelle sont suivies dans une section comptable spécifique du fonds national de l'assurance maladie.

« Cette section permet de faire apparaître :

« - pour la couverture de base instituée par le titre I, les dépenses engagées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le produit des recettes qui lui sont affectées par le même titre ;

« - pour la couverture complémentaire instituée par le titre II, les dépenses engagées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et les remboursements effectués par le fonds visés à l'article 25. »

Même opinion de la commission et du Gouvernement : défavorable.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 124, 129 et 130.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 125, 131 et 132.

L'amendement no 125 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 131 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 132 est présenté par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rétablir l'article 32 A dans la rédaction suivante :

« L'article 3 de la loi no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs est ainsi rédigé :

« Art. 3. - L'article L. 712-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, les soins palliatifs sont considérés comme une discipline. »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 125, 131 et 132.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 126, 133 et 134.

L'amendement no 126 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 133 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 134 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le paragraphe I A de l'article 33. »

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 126, 133 et 134.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 127, 135 et 136.

L'amendement no 127 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 135 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 136 est présenté par M. Bur.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa du paragraphe I du texte proposé par le paragraphe II de l'article 33 pour l'article L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : "volet de santé", insérer les mots : ", à l'exception des informations nécessaires aux interventions urgentes,". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, cette dernière lecture est l'occasion pour vous d'un nouveau record ! Trente-trois articles en quelques minutes, il y a là matière à réflexion, surtout quand on connaît les charges que ce texte va entraîner pour nos concitoyens. Ainsi, les mutualistes devront contribuer à l'équilibre de la société mutuelle en augmentant leur participation.

Plus généralement, l'article 33 a trait au volet santé de la carte Sésam Vitale, et le Gouvernement, qui a détourné de son usage initial l'informatisation des cabinets pour le limiter jusqu'à présent à la télétransmission des feuilles de soins, voudrait faire croire qu'il y aura un jour un volet santé qui sera exploitable.

Or, dès lors que ce volet santé pourra être l'objet de corrections de la part de l'assuré ou de l'ayant droit, puisque les cartes seront individuelles, dès lors que l'assuré pourra supprimer telle ou telle inscription et qu'il pourra y avoir des erreurs, qu'elles aient été commises lors de la saisie par le professionnel de santé, qu'elles soient le fait du patient ou qu'on se soit trompé de carte, il est bien évident qu'il n'offrira pas le moindre début de garantie indispensable à la plus élémentaire des sécurités sanitaires.

Nous sommes donc en train de légiférer de manière un peu légère, et il faudrait se souvenir à ce stade des « avatars » du carnet de santé papier. Il serait de bon ton, en tout cas prudent, d'arrêter les gaspillages en matière d'informatisation médicale en saisissant l'opportunité de surseoir à de telles dispositions.

M. le président.

Monsieur Accoyer, il serait léger de légiférer ainsi si nous n'en étions pas au troisième examen de ces amendements.

L'avis de la commission et du Gouvernement sur ces amendements est négatif.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 127, 135 et 136.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 138, 141 et 142.

L'amendement no 138 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 141 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 142 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Compléter le premier alinéa du paragraphe II du texte proposé par le paragraphe II de l'article 33 pour l'article L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

« Le titulaire de la carte ou son représentant légal ne peut obtenir copie des informations mentionnées sur le volet de santé de la carte, à l'exception de celles qui concernent les vaccinations, les allergies éventuelles et le groupe sanguin. »

Même sort réservé par la commission et le Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 138, 141 et 142.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 139, 143 et 144.

L'amendement no 139 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 143 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 144 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la deuxième phrase du second alinéa du II du texte proposé par le II de l'article 33 pour l'article L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : "des informations", insérer les mots : ", à l'exception de celles qui sont nécessaires aux interventions urgentes,". »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 139, 143 et 144 (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 140, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux derniers alinéas (3o et 4o ) du paragraphe IV du texte proposé par le II de l'article 33 pour l'article L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale. »

Avis négatif de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement no 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 145 et 146.

L'amendement no 145 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 146 est présenté par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après les mots : "ayant satisfait", rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 34 bis : ", avant le 31 décembre 2000, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat". »

Avis négatif à la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 145 et 146.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 147, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 34 bis , supprimer les mots : ", aboutissant à son maintien au sein de l'établissement,". »

Même traitement.

Je mets aux voix l'amendement no 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 148, 149 et 150.

L'amendement no 148 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 149 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 150 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Rétablir l'article 36 bis dans la rédaction suivante :

« Au début de l'article L.

162-34 du code de la sécurité sociale, après les mots : "Les litiges", sont insérés les mots : "en cours ou". »

Avis négatif de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 148, 149 et 150.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 151, 152 et 153.

L'amendement no 152 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 151 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 153 est présenté par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit l'article 37 :

« Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés aux données de santé non visées par le présent article, les données mentionnées dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie et à l'article L.

710-7 du code de la santé publique sont communiquées à des tiers dans les conditions prévues par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après avoir subi un traitement garantissant qu'elles ne permettront pas l'identification, même indirecte, des personnes qu'elles concernent. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

L'article 37 est l'article liberticide de ce projet de loi. Vous me permettrez d'y revenir une dernière fois.

Nous avons tous été saisis, il y a quelques mois, par la publication dans le mensuel Science et Avenir d'un palmarès des hôpitaux français.

M. Marcel Rogemont.

Grâce à qui ? Plusieurs députés du groupe socialiste.

C'était scandaleux !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Bernard Accoyer.

Pour nous, la transparence n'est jamais scandaleuse ! Cet article, dû à un long travail des journalistes qui l'ont préparé, avait permis à nos concitoyens, et en particulier aux moins informés, aux moins privilégiés, de se rendre compte que l'on n'était pas soigné de la même façon dans tous les établissements hospitaliers de France, que l'on n'avait pas partout la même espérance de vie à la suite d'une grave maladie ou d'un accident.

Franchement, est-il normal que nos concitoyens, y compris les plus modestes, aient du mal à accéder à ces informations fondamentales ? Evidemment non ! C'est p ourquoi nous dénonçons une nouvelle fois les manoeuvres diligentées par la direction générale de la santé pour transformer cette transparence en la plus totale opacité.

Nous n'acceptons pas cette manière de faire qui va à l'opposé de ce qu'il faut faire, c'est-à-dire une évaluation et une accréditation des établissements qui permettent que les Français se voient dispenser les meilleurs soins et que les moyens attribués à l'hospitalisation soient utilisés le mieux possible.

M. le président.

Avis négatif de la commission.

Vous souhaitez dire un mot, madame la ministre ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui, monsieur le président, parce que je ne peux pas laisser dire ce qui vient d'être dit. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Je rappelle que c'est ce gouvernement et, en l'occurence Bernard Kouchner et moi-même, qui a rendu publiques les données du PMSI qui ont permis à certains journaux - et je m'en réjouis car il faut de la transparence en la matière, je vous rejoins sur ce point, monsieur Accoyer - d'informer nos concitoyens sur la qualité, la sécurité et le coût des soins dans chacun des hôpitaux.

C'est nous qui avons souhaité cette transparence et c'est grâce à nous que ces publications ont eu lieu !

M. Didier Boulaud.

Eh oui !

M. Alain Cacheux.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il se trouve que la CNIL, et je crois que vous êtes aussi attachés que nous aux libertés et au secret médical, nous a signalé il y a quelques mois que, par ces données, on pouvait retrouver un malade et donc la pathologie dont il souffrait, livrant ainsi à tous un secret médical. C'est pour éviter cela et non pour empêcher la nécessaire transparence que nous prenons dorénavant des précautions qui permettront que les mêmes études soient faites sans qu'il soit possible de retrouver, derrière l'anonymat des fiches, une personne concernée par une hospitalisation.

M. Marcel Rogemont et M. Alain Cacheux.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est donc bien la volonté de protéger les droits de la personne, tout en garantissant la transparence et la nécessaire information du public, qui nous amène à faire voter un texte sur lequel, je crois, beaucoup se sont retrouvés, car il y a toujours un équilibre à trouver entre la liberté d'information et la garantie des droits de la personne. J'espère que nous y sommes parvenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Et je suis heureux, en tant que membre de la CNIL, que cette institution soit intervenue en ce sens.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Ce que vous venez de dire, madame la ministre, serait parfaitement convaincant et nous y souscririons bien volontiers si tout cela n'était totalement incohérent. Je ne vois pas, en effet, en quoi le fait que la diffusion de ces données soit soumise à autorisation ministérielle nous protège des risques que vous avez fort justement dénoncés.

M. Bernard Accoyer.

Absolument !

M. François Goulard.

Il suffirait d'interdire dans la loi de remonter aux données personnelles, ce qui n'est pas techniquement difficile à mettre en oeuvre, pour que nous soyons totalement rassurés. L'autorisation ministérielle n'ajoute rien à la protection des données personnelles.

En revanche, nous voyons très bien ce que vous voulez obtenir : ne pas assurer la transparence totale, protéger un certain nombre d'établissements qui seraient directement menacés par une transmission libre de l'information les concernant. Voilà comment nous interprétons la volonté de soumettre à autorisation ministérielle la libre diffusion de données qui devraient être publiques.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, c'est suffisamment grave pour que je réponde à ce type d'allégations.

Ce n'est pas le Gouvernement mais la CNIL qui donnera l'autorisation. Elle pourra sélectionner les informations dont l'organisme a besoin pour la recherche qu'il veut entreprendre. Nous ne pouvons pas « anonymiser » davantage les documents.

Lorsqu'un malade sort d'un hôpital, on remplit une fiche. Bien sûr, elle est anonyme, mais il y a son âge, car c'est nécessaire pour un certain nombre de recherches, la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

date d'entrée à l'hôpital, la date de sortie, la pathologie dont il a souffert et les soins dont il a fait l'objet. A partir de cette fiche, on peut retrouver la personne. Il suffit de savoir que telle personne est entrée à telle date dans tel hôpital. Nous ne souhaitons donc pas que l'ensemble de ces données, si elles ne sont pas liées à une recherche particulière, avec des engagements particuliers de l'organisme de recherche, puissent être mises sur la place publique.

Les Français ne souhaitent pas qu'un membre de leur famille, leur voisin ou quelqu'un d'autre, soient au courant de leur pathologie et de la manière dont on les a soignés sans qu'eux-mêmes le désirent. Ils souhaitent en revanche savoir, et c'est nous qui avons accru la transparence, dans quel hôpital on a des chances d'être le mieux soigné, et nous continuerons à publier des informations. Nous continuerons aussi à fermer certains services - ce que d'autres n'ont pas eu le courage de faire parce que la sécurité n'y est pas totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements no 151, 152 et 153.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 154, 155 et 156.

L'amendement no 154 est présenté par M. Accoyer, l'amendement no 155 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 156 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter la seconde phrase du second alinéa du 1o du I de l'article 37 ter par les mots : "ainsi que d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population.". »

Même opinion de la commission et du Gouvernement : négative.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 154, 155 et 156.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 157, 158 et 159.

L'amendement no 157 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 158 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 159 est présenté par M. Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 37 quater »

Même chose.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 157, 158 et 159.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 160 et 161.

L'amendement no 160 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 161 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 37 sexies. »

Même chose.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 160 et 161.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Accoyer, Bur et Goulard ont présenté un amendement, no 162, ainsi rédigé :

« Rétablir le 2o de l'article 37 decies dans la rédaction suivante :

« 2o In fine, sont ajoutés les mots : ", après avis, selon le cas, du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général". »

Même opinion de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement no 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 163, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 37 quaterdecies A dans la rédaction suivante :

« Après l'article L.

595-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L.

595-7-1-A ainsi rédigé :

« Art. L.

595-7-1-A. - Par dérogation à l'article

L. 595-1 et dans le cadre de fédérations médicales et pharmaceutiques interhospitalières créées conformément à l'article L.

713-11-3, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé à assurer certaines des activités décrites à l'article L.

595-2 pour le compte d'une ou plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.

« Cette autorisation est donnée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. »

Mêmes opinions.

Je mets aux voix l'amendement no 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 164, 165 et 166.

L'amendement no 164 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 165 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 166 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 37 quaterdecies »

Mêmes opinions.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 164, 165 et 166.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Accoyer, Goulard et Bur ont présenté un amendement, no 167, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'article 37 quindecies :

« I. Dans le premier alinéa de l'article L. 714-31 du code de la santé publique, après les mots : "les praticiens ont été nommés", sont insérés les mots : "ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique". »

« II. Après le 2o de cet article, il est inséré un 3o ainsi rédigé :

« 3o Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit de l'exercice libéral à l'hôpital public. Nous avons vu qu'il y avait des problèmes de recrutement et de nombreux postes vacants dans les hôpitaux publics. Nous avons vu également que le Gouvernement avait donné suite en émettant un avis


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

favorable à un certain nombre de décisions concernant les médecins à diplômes hors européen, afin, je pense, qu'un certain nombre de postes vacants puissent être pourvus.

A partir du moment où il y a des vacances de postes, on pourrait essayer de garder les praticiens compétents qui en occupent certains en évitant de faire preuve de suspicion à leur égard. En effet, j'ai entendu dans cette enceinte mais également à l'extérieur des réflexions sur la nécessité de moraliser l'exercice libéral dans les hôpitaux publics. Si, comme dans toute pratique, il y a des abus qu'il convient de réprimer, le terme « moraliser » concernant une activité qui n'a pas démérité me paraît tout à fait déplacée.

L'article 37 quindecies nous paraît donc injustifié, et il est dangereux pour la pérennité de l'hôpital public. Au lieu de prendre des mesures à courte vue, il vaudrait mieux revaloriser le statut des praticiens hospitaliers.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 168, 169 et 170.

L'amendement no 168 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 169 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 170 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte p roposé par l'article 37 sexdecies pour l'article L. 716-2 du code de la santé publique :

« En vue de l'élaboration d'une loi instituant un mode de financement des établissements de santé publics et privés fondé sur une tarification à la p athologie, qui sera adoptée avant le 31 décembre 2000, des expériences de tarification à la pathologie sont menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon des modalités définies par voie réglementaire.

« Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants du Parlement, des organismes de sécurité sociale et des établissements de santé publics et privés est chargé d'évaluer les résultats de ces expériences. »

Même chose.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 168, 169 et 170.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 171, 172 et 173.

L'amendement no 171 est présenté par M. Accoyer ; l'amendement no 172 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 173 est présenté par M. Goulard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 37 septdecies. »

Même traitement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 171, 172 et 173.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 174 et 175.

L'amendement no 174 est présenté par M. Bur et M. Goulard ; l'amendement no 175 est présenté par

M. Accoyer.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 37 unvicies. »

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont.

Madame la ministre, s'agissant de médecins à diplôme extra-européen, nous avons créé une commission de recours pour étudier toutes les situations de caractère personnel qui n'entreraient pas dans le cadre fixé par les textes, qui constituent une grande avancée pour ces personnes.

Il est prévu que cette commission reçoive les dossiers jusqu'au 31 décembre 2003. Peut-être n'est-ce pas suffisamment précis et j'appelle tout particulièrement votre attention sur ce point. La commission doit pouvoir se mettre en place et fonctionner conformément à nos objectifs.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 174 et 175.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 176, 177 et 178.

L'amendement no 176 est présenté par M. Bur ; l'amendement no 177 est présenté par M. Goulard ; l'amendement no 178 est présenté par M. Accoyer.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans le 4 du texte proposé par le parag raphe IV de l'article 37 duovicies pour l'article L. 514-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : "au 3", par les mots : "aux 1 et 3 ci-dessus".

« II. Dans le 5 du même texte, remplacer les mots : "1 à 3", par les mots : "1 et 3". »

Même situation.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 176, 177 et 178.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Accoyer a présenté un amendement, no 179, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'article 37 tervicies :

« Les organismes visées aux a et b de l'article

L. 861-4 du code de la sécurité sociale ne peuvent demander à une personne de se soumettre à un examen de ses caractéristiques génétiques, ni poser de question relative à un tel examen. Ils ne peuvent demander communication des résultats d'un tel examen, ni utiliser ces résultats.

« Le non-respect des dispositions de l'alinéa cidessus est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amendes. »

Même chose.

Je mets aux voix l'amendement no 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 30, 102, 103 et 137.

L'amendement no 30 est présenté par le Gouvernement ; l'amendement no 102 est présenté par MM. Schrein er, Ueberschlag, Meyer, Reitzer, Dumoulin et D emange ; l'amendement no 103 est présenté par MM. Bur, Loos, Ferry et Blessig ; l'amendement no 137 est présenté par M. Weber et M. Ferry.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter in fine le texte proposé par le B de l'article 37 sexvicies pour l'article L. 571-1 du code de la santé publique par les mots : "et les départem ents du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle". »

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no

30.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

En seconde lecture, l'Assemblée avait adopté un amendement qui alignait sur le droit commun les départements d'Alsace-Moselle, en supprimant les quotas spécifiques prévus par le texte. Nous nous étions ainsi éloignés du texte qui avait l'objet d'un accord entre l'Etat et la profession.

Le retour à un quota spécifique pour l'Alsace-Moselle, fixé à 3 500 habitants, me paraît une sage solution. C'est celle que propose cet amendement qui a été d'ailleurs adopté hier soir par le Sénat.

Je demande donc à l'Assemblée d'adopter cet amendement qui est à la fois conforme à la réalité des départements d'Alsace-Moselle et à l'accord que nous avons signé avec la profession.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Favorable !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Schreiner, pour défendre l'amendement no 102.

M. Bernard Schreiner.

Cet amendement a été réintroduit par le Sénat et nous sommes reconnaissants au Gouvernement de l'accepter.

Cette solution permet de ne pas désorganiser le système des pharmacies tel qu'il fonctionne en AlsaceMoselle et d'assurer le maintien du droit local.

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur, pour défendre l'amendement no 103.

M. Yves Bur.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait repris l'amendement proposé par le Sénat hier soir.

La décision d'appliquer le régime de droit commun à l'Alsace-Moselle a suscité naturellement un grand émoi au sein de la profession. Une application abrupte des nouvelles dispositions aurait entraîné la création en Alsace de 111 pharmacies sur la base du recensement de 1990 et de 174 sur la base des estimations de populations faites par l'INSEE au 1er janvier 1977. Il y aurait eu entre 67 et 100 pharmacies créés dans le Bas-Rhin, et entre 54 et 74 dans le Haut-Rhin. Cette création massive aurait déstabilisé l'équilibre actuel. Le chiffre d'affaires moyen des 451 pharmacies est de 7 millions de francs.

Il faut se rendre compte que, en dépit de ce chiffre d'affaires moyen, 51 pharmacies ont un chiffre d'affaires inférieur à 4 millions de francs et 16 un chiffre d'affaires inférieur à 3 millions de francs. Tout cela montre que les pharmaciens sont confrontés à de grandes difficultés pour pérenniser leurs officines.

M. Bernard Outin.

Nous allons quêter pour les pharmaciens !

M. Yves Bur.

C'est la raison pour laquelle certains députés et certains sénateurs ont proposé une solution intermédiaire qui, sans être neutre, est néanmoins acceptable et permet de répondre aux besoins de services qui se manifestent en Alsace-Moselle.

M. le président.

Afin que nul n'ignore qui sont les auteurs de ces amendements, j'indique qu'il s'agit de MM. Schreiner, Ueberschlag, Meyer, Reitzer, Dumoulin, Demange, Bur, Loos, Ferry et Blessig, auxquels il convient d'ajouter M. Weber, Warhouver et M. Jung, lesquels qui vont intervenir pour approuver cette initiat ive gouvernementale. Et j'associe par la pensée

M. Baeumler et M. Bockel.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Et M. Germain Gengenwin !

M. le président.

J'en oublie sans doute quelques-uns.

Le Journal officiel attestera de leur dynamisme. (Sourires.)

La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung.

Monsieur le président, nous n'avons pas l'habitude, en Alsace-Moselle, de traiter nos problèmes avec une telle désinvolture, et je regrette un peu un tel comportement.

(Exclamations sur divers bancs.)

Pour ma part, je ne signerai pas de tels amendements, pas plus que M. Bockel et M. Baeumler.

Plusieurs problèmes se téléscopent.

Le premier est celui du droit local. Mais nous avons toujours prétendu qu'il n'était pas insurmontable.

L'autre problème est celui du seuil. Actuellement, en Alsace, il est appliqué un seuil dérogatoire de 3 500 habitants. La mesure proposée par le Sénat d'instaurer un seuil de 3 500 habitants pour l'Alsace-Moselle figerait donc la situation présente et empêcherait la création de toute nouvelle officine.

M. Bernard Schreiner.

Non ! Non !

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas vrai ! C'est la première fois qu'on voit M. Jung dans l'hémicycle !

M. le président.

Laissez M. Jung s'exprimer.

M. Armand Jung.

Permettez que j'exprime mon sentiment.

La disposition proposée empêchera la création de toute nouvelle officine. Tous les nouveaux pharmaciens qui voudraient s'implanter sur le territoire alsacien-mosellan ne pourront pas le faire, faute de place.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille passer brusquement du seuil 5 000 à celui de 2 500 habitants.

M. Bernard Accoyer.

C'est vraiment un texte historique !

M. Armand Jung.

C'est pourquoi Jean-Marie Bockel, Jean-Pierre Baeumler et moi-même aurions souhaité que l'on retienne le seuil de 3 000 habitants, qui est plus réaliste. Il permettrait à la fois de sauvegarder la situation financière des officines installées et d'ouvrir à de nouveaux pharmaciens la possibilité de s'installer.

L'hypothèse selon laquelle une telle mesure risquerait d'entraîner la création de près de 300 nouvelles officines en Alsace, comme cela est écrit dans certains exposés sommaires, relève purement et simplement du fantasme !

M. le président.

Cela m'apprendra à être optimiste.

(Sourires.)

La parole est à M. Aloyse Warhouver.

M. Aloyse Warhouver.

Contrairement à M. Jung, je me rallie au seuil de 3 500 habitants. Mais il convient de s'en tenir là.

Il faudra surtout que cessent les transferts des officines des centres-villes vers les supermarchés périphériques, ce qui est un autre scandale de la distribution du médicament.

Pour ma part, je voterai l'amendement du Gouvernement.


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M. le président.

J'espère que l'on me pardonnera le petit écart que j'ai commis à dix-huit heures, le 30 juin, dernier jour de la session, et que M. Jung ne m'en gardera pas rancune. (Sourires.)

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 30, 102, 103 et 137.

M. Armand Jung.

Je m'abstiens !

M. le président.

Bien entendu, je pense que vos explications étaient assez claires.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 29, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du paragraphe D de l'article 37 sexvicies : "aucune création, ni aucun transfert ne peuvent être accordés à l'exception des transferts sollicités en raison d'une expropriation et des créations ou transferts sollicités à la suite ou dans le cadre d'une décision de justice, pendant la période comprise :". »

La parole est Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit d'exempter du gel, à compter de la publication de la loi, les transferts sollicités en raison d'une expropriation ainsi que les créations ou transferts sollicités à la suite d'une décision de justice. Nous souhaitons simplement qu'un pharmacien ayant obtenu gain de cause devant une juridiction administrative qui a annulé un refus de transfert ou de création qui lui avait été opposé ne soit pas pénalisé. Il s'agit là d'une mesure de simple justice, et je demande à l'Assemblée de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Boulard.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je ne souhaite pas revenir sur la validation législative à laquelle nous sommes en train de procéder, car cela risquerait d'entraîner un long débat, mais je veux interroger Mme la ministre sur l'homogénéité et la qualité du réseau d'officines sur le territoire national. En effet, ce réseau connaît un déséquilibre en raison du fort tropisme qu'exercent les centres commerciaux, notamment dans le cercle immédiat de la grande distrubution, sur les officines.

J'avais voulu, en seconde lecture, proposer des sousamendements tendant à limiter les possibilités de transfert ou de regroupement d'officines dans des aires à vocation purement commerciale car un tel processus éloigne les officines du lieu de résidence des personnes qui ont besoin de leurs services, en particulier de celui des personnes à mobilité réduite. Mais le service de la séance ne les a pas acceptés.

Quel est votre sentiment, madame la ministre, sur la nécessité d'adopter des dispositions permettant d'éviter cette fuite qui répond à un objectif purement commercial et qui va à l'encontre du rôle que doit jouer le réseau des officines ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur Accoyer, je partage votre point de vue et votre inquiétude quant à l'accroissement extrêmement important du nombre des pharmacies dans les centres commerciaux. Aussi le texte prévoit-il que cela n'est possible qu'à deux conditions : d'une part, qu'il s'agisse d'une véritable officine et que le pharmacien accepte de prendre son tour de garde ; d'autre part, que la pharmacie comporte une ouverture donnant sur l'extérieur, en un mot qu'il s'agisse bien d'une officine comme une autre.

En fait, tout dépend de la situation du centre commercial lui-même. Mais s'il s'agit de laisser le centre-ville sans pharmacie, empêchant de la sorte certaines populations d'accéder aux services des officines, nous ne manquerons pas d'appliquer les dispositions générales permettant d'éviter un tel processus.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

29. (L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande la parole pour une explication de vote ?...

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en n ouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Je tiens à remercier tous ceux, dont vous êtes, monsieur le président, qui ont contribué à accélérer nos débats ainsi que tous ceux qui ont facilité notre travail, lequel était extrêmement important.

Je veux aussi saluer le sens de la concertation du Gouvernement, puisque, en acceptant un certain nombre d'amendements, il a permis au Parlement d'enrichir ce texte.

Enfin, tout en me gardant de déclarations tonitruantes - je suis en effet de ceux qui pensent qu'il faut éviter les déclarations excessives afin qu'il n'y ait pas d'écart entre celles-ci et la réalité -, je tiens à signaler que nous venons de prendre deux décisions essentielles.

Premièrement - et j'appelle l'attention de l'opposition sur ce point -, nous venons, en étendant à tous nos concitoyens la sécurité sociale, d'achever le processus engagé en 1945 par un gouvernement dirigé par le général de Gaulle. On aurait d'ailleurs pu penser que les gaullistes ne manqueraient pas à l'appel au moment de voter un tel texte.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Vous êtes un techno-rapporteur ! Vous ne savez même pas ce que vous dites ! D'ailleurs, vous vous êtes renié ! Tout cela est ridicule !

M. François Goulard.

Vous n'êtes pas sérieux, monsieur le rapporteur !

M. le président.

Mes chers collègues, ne rouvrons pas le débat !

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Je ne dis rien là qui soit contraire à la vérité.

M. Bernard Accoyer.

Pas du tout ! Vous avez déjà dit le contraire ! Vous n'êtes pas à un reniement près !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Nous sommes arrivés au terme d'un processus de généralisation de la sécurité sociale à tous nos concitoyens. C'est d'ailleurs pour ce motif que vous aviez voté l'article 1er

M. Bernard Accoyer.

Voter un article, ce n'est pas voter un texte !

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

Je salue pour ma part la fin de ce processus d'extension de la sécurité sociale à tous nos concitoyens. C'est un moment important dans un processus évolutif initié par le général de Gaulle.

M. Bernard Accoyer.

Vous mettez un terme à ce qu'il a créé !

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.

C'est vous que choque l'évocation de de Gaulle, pas nous ! Deuxièmement, ce texte va permettre d'apporter une couverture complémentaire à cinq millions de personnes.

Tels sont les deux éléments importants de cette loi. Ils permettront de commencer le siècle prochain, le 1er janvier 2000, date d'application de la loi, par la mise en oeuvre d'un grand texte de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, comme vient de le souligner M. le rapporteur avec juste raison, des milliers voire des millions de personnes qui renonçaient à se faire soigner ou à faire soigner leurs enfants, faute de moyens, vont enfin avoir accès aux soins gratuitement ! Je tiens à saluer une fois de plus les associations qui ont porté ce texte et qui ont relayé pendant des années les revendications qu'il satisfait. Ces associations vont avec nous et avec, je l'espère, l'ensemble du secteur mutualiste, des assurances et des institutions de prévoyance participer à la mise en place effective de ce droit à l'accès aux soins.

Nous savons qu'une fois la loi votée, il restera beaucoup à faire. Il faudra informer tous les intéressés de leurs droits et mettre en place un dispositif extrêmement simple - c'est notre souci à tous - pour que son effectivité soit totale.

M. Jean-Paul Bacquet.

Absolument !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ainsi, comme vient de le dire M. le rapporteur, nous aurons, à la fin de ce XXe siècle, fait un pas considérable sur la voie permettant à tous d'accéder effectivement à des droits fondamentaux.

Je tiens à mon tour à remercier l'ensemble des parlementaires pour la qualité du débat que nous avons eu, et en particulier le président de la commission des affaires sociales ainsi que les deux rapporteurs, qu'il s'agisse de M. Jean-Claude Boulard, qui a préparé ce texte avec nous après avoir mené à bien la mission que lui avait confiée M. le Premier ministre, ou qu'il s'agisse de M. Alfred Recours, lequel nous a aidés dans l'élaboration du si controversé titre IV, qui permettra pourtant de prendre des mesures dont l'urgence s'impose.

On a dit tout à l'heure combien le taux d'abstention des dernières élections inquiétait et laissait à penser que nos concitoyens ont parfois l'impression que les politiques ne répondent pas à leurs attentes. Mais quand toute la gauche suit le Gouvernement pour voter un texte comme celui-là, qui permet un réel accès aux soins pour tous et concerne six millions de nos concitoyens, eh bien, nous pouvons être fiers de faire de la politique ! Il y en a qui ne croient plus en rien, qui sont sceptiques à l'égard de la politique, qui ont le sentiment que la République les a abandonnés. Eh bien, quand la République donne corps à des droits qui sont inscrits dans la Constitution, nous pouvons être fiers ! Je remercie le Parlement d'avoir, grâce à un travail considérable, amélioré ce texte, qui augure bien du

XXIe siècle dont j'espère qu'il sera moins dur pour les plus fragiles d'entre nous que le siècle qui s'achève. Espé-r ons qu'alors nous saurons peut-être mieux vivre ensemble. En tout cas, je le souhaite.

Enfin, je tiens à remercier tout le personnel de l'Assemblée qui, une fois de plus, nous a permis de travailler dans des conditions d'une efficacité remarquable et a fait preuve d'une gentillesse qui ne s'est jamais démentie, malgré le froid qui règne en ces lieux, froid dont je ne cesserai de me plaindre ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance quelques instants, le temps de faire venir, si j'ose dire, les réserves. (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

4

ORGANISATION DE LA RÉSERVE MILITAIRE Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (nos 1618, 1736).

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée, au nom du Gouvernement, le projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Ce texte - et cela expliquera la relative brièveté de mon intervention - s'inscrit pleinement dans la continuité de la loi de programmation militaire 1997-2002, de la loi d'accompagnement de la professionnalisation et de la loi de réforme du service national votée par la présente législature. C'est le dernier volet législatif de la réorganisation de notre défense.

Le projet vise à renforcer la capacité des pouvoirs publics à utiliser de manière souple l'ensemble de nos moyens militaires. C'est aussi la traduction complète de notre volonté de renouveler le lien qui unit la nation à


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son armée. Enfin, l'Etat, c'est la pérennisation du pouvoir d'assurer en toutes circonstances le fonctionnement régulier des services dont dépend la vie quotidienne du pays.

Ce projet résulte d'une concertation large et méthodique qui a été approuvée par les associations de réservistes, beaucoup d'entre vous le savent bien. Il s'appuie sur une volonté d'équilibre, que le Gouvernement a voulu réaliser dès les premières phases d'élaboration du texte. Les aménagements votés au Sénat lors de son passage en première lecture ont enrichi son contenu, la Haute Assemblée ayant largement approuvé ses principes fondateurs. Je souhaite aussi saluer la qualité du travail de la commission de la défense, et tout particulièrement celui de son rapporteur, Michel Dasseux.

Votre action, madame, messieurs les membres de la commission, me conforte dans l'idée que, lorsque les élus du Parlement qui ont la charge de rapporter les projets du Gouvernement ont la volonté de dialoguer avec l'ensemble des intéressés, la démocratie y gagne considérablement.

La réforme de notre dispositif de réserve est donc l'ultime étape de la réorganisation de nos armées. Le texte qui vous est soumis permettra de constituer une réserve opérationnelle, comprenant, au terme de la loi de programmation, c'est-à-dire dans trois ans, 100 000 réservistes, dont 50 000 affectés à la gendarmerie. Cette nouvelle réserve sera une réserve d'emplois entièrement intégrée à l'armée d'active, agissant dans le cadre d'un unique concept de l'emploi des forces, valable pour la réserve comme pour l'active. Les réservistes serviront concrètement au sein des unités, dans lesquelles ils seront mêlés aux professionnels. Ils constitueront de véritables unités - de combat pour certaines - entraînées, disposant du même équipement que les unités d'active, ce qui est nouveau, et aptes à participer à toutes les missions, y compris à l'extérieur.

En matière de sécurité publique et de protection du territoire, notre volonté d'unir les compétences du ministère de l'intérieur et de celui de la défense se traduira par l'affectation de réservistes dans les cellules des états-majors civils de départements et de zones et du réseau national d'alerte. Notre volonté est de donner à la réserve les moyens de jouer tout son rôle. Les budgets prévus au cours des prochaines années, comme celui en cours d'exécution, sont en progression et atteindront en 2002 un total de crédits de 580 millions de francs affectés à la réserve, soit plus du double des crédits de 1996.

Ce texte est également l'occasion pour le Gouvernement de poursuivre la traduction concrète de sa politique en faveur du lien nation-armée. Dans la continuité de la loi, adoptée par l'Assemblée, portant réforme du service national, la réorganisation de la réserve concourt à cet objectif. Ainsi, le texte qui vous est proposé confère aux réservistes et à leurs associations reconnues une place importante dans l'échange permanent entre la société et sa défense, ce qui est la marque d'une démocratie moderne. La réserve citoyenne oeuvrera donc plus spécialement au profit de la diffusion de l'esprit de défense, en offrant à nos concitoyens un cadre propice à son expression. Elle sera formée de réservistes non affectés et de réservistes honoraires. Par leur rayonnement propre dans la vie civile et la vie professionnelle, ces réservistes contribueront à diversifier les liens entre nos concitoyens et la défense.

Afin de garantir le succès de cette réforme, le projet réunit les conditions d'un intérêt mutuel de toutes les parties prenantes, en particulier les employeurs, les réservistes et les armées. C'est le résultat de la longue concertation que le Gouvernement a menée pendant l'élaboration du projet. L'essentiel des propositions formulées par les associations de réservistes, notamment au sein du Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées, que j'ai constitué, ont été prises en compte. Les organisations d'employeurs, partenaires essentiels de la défense, nous ont rappelé leurs contraintes propres, qui ont été prises en compte dans le projet. Celui-ci est donc cohérent et équilibré. Il n'a pas cherché à favoriser l'une ou l'autre des parties, ce qui aurait compromis sa mise en pratique. Au contraire, le texte concilie les intérêts légitimes de l'employeur et du salarié réserviste, en offrant les garanties nécessaires et en érigeant en principe de base la recherche systématique d'un partenariat renouvelé entre l'Etat et l'employeur des réservistes. Ainsi, le projet établit un délai de prévenance de l'employeur d'un mois pour les activités militaires dans la réserve ne dépassant pas cinq jours ouvrables par an. Pour celles supérieures à cinq jours, l'accord de l'employeur est requis après un délai de prévenance qui a été porté à deux mois.

De même, l'appartenance à la réserve ne pourra en aucun cas constituer un motif de licenciement. Le code du travail est donc modifié en ce sens. Le contrat de travail sera suspendu pendant les périodes d'activité, qui seront néanmoins considérées comme travail effectif chez l'employeur pour un certain nombre de droits sociaux comme l'avancement, les primes ou avantages liés à l'ancienneté, les congés payés et, surtout, le droit aux prestations sociales.

Le fait que le réserviste sera un militaire à part entière pendant ses périodes d'activité constitue un point fondamental du nouveau statut. Sa situation sera assimilée à celle des militaires d'active placés dans la même situation, par exemple pour les soldes et les indemnités qu'il recevra. Il sera maintenu dans son système de protection sociale habituel, mais il bénéficiera des soins gratuits du service de santé des armées et, si nécessaire, de la couverture offerte par le code des pensions militaires d'invalidité.

En outre, la recherche de conventions particulières entre l'Etat et l'employeur, qui est prévue dans le projet de loi, est une pierre angulaire du nouveau système et permettra d'établir, nous l'espérons, des dispositions plus favorables aux réservistes en améliorant le socle mis en place par le projet de loi. La qualité de « partenaires de la défense » distinguera les entreprises qui participeront à cette mise en oeuvre positive de la réforme. Enfin, les conditions de volontariat dans la réserve opérationnelle seront consignées dans un engagement à y servir, liant le réserviste et l'armée, pour une durée de cinq ans renouvelable.

En complément de ces réservistes volontaires, qui sont le coeur du nouveau système, le projet prévoit que les anciens militaires ou volontaires des armées qui quitteront le service actif seront soumis à une obligation temporaire de disponibilité. Cette ressource supplémentaire est nécessaire pour assurer aux forces qu'elles pourront remplir en tout état de cause l'intégralité de leurs missions. Cette obligation de disponibilité est cependant allégée pour ne pénaliser ni la reconversion du personnel militaire ni les entreprises qui les emploient. Ainsi, les personnes disponibles peuvent être convoquées à des fins de vérification d'aptitude pour une durée qui ne peut excéder cinq jours sur cinq années. Hors ces cas, elles ne seront appelées dans la réserve opérationnelle qu'en cas de mise en oeuvre d e l'article 17 de l'ordonnance de 1959 ou de l'article 17 bis , relatif à l'appel de réservistes de la gendarmerie en cas de troubles graves.


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Le projet réforme également le service de défense, dont les dispositions organisatrices, assez anciennes, demandaient une actualisation. En outre, l'organisation du service de défense était définie par des dispositions du code du service national dont l'effet sera suspendu au 1er janvier 2003. Les dispositions qui vous sont proposées restent cependant conformes aux principes fondateurs de l'ordonnance de 1959, que nous n'avons pas jugé utile de transformer. Ces dispositions permettent d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression la sécurité et l'intégrité du territoire ainsi que la vie de la population, en organisant le maintien à son poste du personnel qui concourt à la continuité de l'action gouvernementale, à la protection des populations et à l'accomplissement de tâches vitales pour la nation.

Le projet de loi comporte enfin quelques dispositions diverses d'accompagnement de la professionnalisation. Il s'agit de modifications apportées au statut général des militaires en vue de la création d'un corps des chirurgiens-dentistes, qui n'existait pas jusqu'alors, et d'un corps de soutien de la gendarmerie nationale, dont nous avons déjà parlé à l'occasion des derniers budgets.

Par ailleurs, la préparation militaire, qui s'inscrit dans le parcours de citoyenneté approuvé par le Parlement il y a deux ans, et qui contribuera au recrutement des réservistes parmi nos jeunes concitoyens, trouve dans ce texte un fondement législatif définitif.

Mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi a l'ambition d'organiser une réserve disponible et particulièrement attractive, au service des forces armées et de la nation tout entière. Il crée pour la première fois un véritable statut pour les réservistes, qui était attendu par leurs associations depuis de longues années. Il est le fruit d'une concertation approfondie avec tous les intéressés. Il représente ainsi un équilibre accepté et salué par tous nos interlocuteurs. J'y vois donc réunies les conditions nécessaires au succés de la réforme de nos armées, dont ce projet de loi est le dernier élément législatif.

C'est avec confiance dans la qualité des débats que le Gouvernement vous soumet ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Michel Dasseux, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, mes chers collègues, le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, est le quatrième et dernier pilier de la vaste réforme de la professionnalisation des armées, décidée en février 1996 par le Président de la République et mise en oeuvre par les gouvernements qui se sont succédé depuis lors.

Ce projet achève donc la réforme qui a suspendu le service national, même si bon nombre de parlementaires de toutes tendances auraient préféré un aménagement de ce service plutôt que sa suspension.

Le projet du Gouvernement se caractérise par trois évolutions fondamentales : il marque le passage d'une réserve de masse à une réserve d'emploi ; il crée un véritable statut du réserviste ; il donne un nouvel élan au lien entre la nation et son armée.

La réserve militaire va donc évoluer d'une réserve de masse vers une réserve d'emploi.

Les réserves constituent un dispositif traditionnel et indispensable de notre système de défense depuis plus d'un siècle. Jusqu'à présent, tous les Français ayant effectué leur service national sont réservistes jusqu'à l'âge de 35 ans, ce qui représente une réserve potentielle d'environ 500 000 hommes susceptibles de venir renforcer les effectifs de l'armée d'active si les circonstances l'exigent. En fait, ce chiffre est très théorique et les réservistes vraiment actifs effectuant des périodes dans l'armée sont beaucoup moins nombreux.

L a prochaine suspension du service national, le 31 décembre 2002, va priver l'armée de cette ressource de réservistes « captifs » et l'autorité militaire va devoir faire appel au volontariat. C'est déjà partiellement le cas puisque, grâce à la loi du 4 janvier 1993, l'armée peut recruter, parmi les anciens militaires, des réservistes volontaires qui signent un engagement spécial pour servir dans la réserve.

Mais, à partir du 1er janvier 2003, les autorités militaires ne pourront plus convoquer les anciens appelés et devront compter uniquement sur des réservistes volontaires, dont certains n'auront aucune expérience militaire.

Il importe donc de modifier la législation en vigueur le plus tôt possible de manière à préparer une montée en puissance du volontariat dans la réserve, et ce dans les meilleures conditions.

Le Parlement est également tenu par les termes de la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002, votée en 1996, qui prévoit explicitement l'adoption d'une loi « portant organisation générale de la réserve ».

La loi de programmation militaire fixe les effectifs de la réserve à 100 000 personnes à l'échéance 2002.

Le présent projet prévoit donc l'existence d'une réserve

« opérationnelle » de 100 000 personnes regroupant des volontaires civils ou d'anciens militaires ayant signé un engagement et qui auront reçu une affectation en fonction des besoins des armées. Il prévoit également de placer sous un régime de disponibilité pendant cinq ans les anciens militaires non volontaires pour la réserve. Ces

« disponibles », dont l'aptitude sera vérifiée régulièrement, pourront être appelés en renfort par l'armée si le nombre des réservistes volontaires se révèle insuffisant ou si les circonstances l'exigent.

A côté de cette réserve opérationnelle sera créée une réserve « citoyenne », dans laquelle seront admis les réservistes non affectés dans la première réserve. Cette deuxième réserve, qui jouera un rôle de vivier pour la réserve opérationnelle, aura plus particulièrement pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la nation et son armée.

Mais, au-delà de cette organisation, le projet de loi innove également en créant un véritable statut du réserviste.

Le contrat de travail du réserviste membre de la réserve opérationnelle sera suspendu pendant les périodes d'activité. En contrepartie, le réserviste sera considéré comme un militaire à part entière pendant ses périodes d'activité et percevra, au prorata du nombre de jours passés sous les drapeaux, la même somme que ses camarades de l'active, majorée d'une prime de fidélité destinée à récompenser son engagement.

La possibilité pour l'employeur de continuer à rémunérer, même partiellement, son salarié pendant les périodes de réserve sera laissée à la sagesse des partenaires sociaux et à leur sens du droit pour chacun de contribuer à la défense de sa patrie. Aujourd'hui, le ministère de la


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

défense considère qu'environ 50 % des réservistes continuent à percevoir leur rémunération en sus de leur solde de réserviste.

Le réserviste sera également entièrement protégé sur le plan social et continuera à bénéficier de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et de l'assurance vieillesse.

En cas de dommage lié à ses activités dans la réserve, le réserviste ou, le cas échéant, ses ayants droit, se verra octroyer une réparation qui couvrira mieux le risque professionnel. Ainsi, le montant du préjudice ne sera plus calculé en fonction du grade de l'intéressé dans l'armée, mais en fonction du préjudice subi dans ses activités civiles.

A condition d'avoir déposé un préavis d'un mois, le réserviste pourra, pour ses activités dans la réserve, s'absenter de son poste de travail, cinq jours ouvrés par an, sans que son employeur puisse refuser. Au-delà de ces cinq jours, il devra demander l'autorisation de son employeur. Dans ce cas, le préavis sera de deux mois. le Gouvernement, dont le souci de concertation a été salué par tous, a obtenu, après négociation, l'accord du MEDEF sur ces points essentiels.

Les réservistes serviront au maximum trente jours par an dans la réserve même si, dans des circonstances exceptionnelles, il leur sera possible de servir jusqu'à cent vingt jours. L'armée s'attend en fait à ce que la durée moyenne de service des réservistes soit comprise entre seize et vingt jours par an. A son retour en entreprise, le réserviste retrouvera un emploi et ne pourra faire l'objet de sanction ou de brimades en raison des absences dues à ses activités dans la réserve.

Le texte nous offre également la possibilité de renforcer le lien entre la nation et son armée.

La professionnalisation des armées fait courir le risque de distendre ce lien fondamental. La réorganisaiton des réserves est une opportunité pour le renforcer. Il faut éviter que la réserve soit majoritairement composée d'anciens militaires. De ce point de vue, le projet de loi ouvre davantage l'armée sur les civils en prévoyant explicitement que des personnes sans aucune expérience militaire pourront, en fonction des besoins des armées, s'engager dans la réserve où elles recevront bien sûr une formation.

Ainsi, les réserves vont se féminiser. Jusqu'à aujourd'hui, seules les personnes ayant effectué leur service militaire ou s'étant engagées dans l'armée pouvaient devenir réservistes. Par conséquent, il y a très peu de femmes dans les réserves. Ce ne sera plus le cas désormais, et de nombreuses jeunes femmes attendent cette possibilité.

Féminiser les réserves, c'est ouvrir davantage l'armée sur la société civile, ce qui revient à renforcer le lien unissant la nation à son armée.

L'économie générale de ce texte n'a pas été modifiée par l'examen en première lecture au Sénat. Les sénateurs ont principalement apporté un certain nombre de modifications de forme, ainsi que certaines précisions terminologiques telles que l'appellation des deux réserves : « réserve opérationnelle » et « réserve citoyenne », à la place des

« première » et « deuxième » réserves.

M. Guy Teissier.

Très bonne initiative !

M. Yves Fromion.

En effet !

M. Michel Dasseux, rapporteur.

C'est également le Sénat qui a limité à cent vingt jours la durée d'activité totale qu'un réserviste pourra accomplir sur une année.

Le débat s'est déroulé au Sénat dans un esprit consensuel et le texte a été adopté dans la sérénité. J'espère qu'il en sera de même dans notre assemblée.

Notre commission de la défense nationale et des forces armées propose néanmoins un certain nombre d'amendements qui viendront compléter le texte sans en modifier l'esprit.

Elle attache en particulier la plus grande importance à la réussite de la coopération avec les entreprises, condition impérative du succès de cette réforme. A cet effet, elle vous proposera de transformer l'actuel conseil supérieur d'étude des réserves, qui ne regroupe actuellement que des associations de réservistes, en un conseil supérieur de la réserve militaire, instance aux attributions élargies qui sera chargée de mettre en oeuvre une véritable politique de partenariat entre l'armée, les réservistes et les employeurs. Au sein de ce conseil supérieur siégeront, outre des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, les partenaires sociaux par le biais des organisations professionnelles et des représentants patronaux.

Dans le but de renforcer le lien entre la nation et son armée, la commission vous propose d'adopter un amendement ouvrant l'accès de la réserve citoyenne aux volontaires n'ayant pas d'expérience militaire, alors qu'en l'état actuel du projet seule la réserve opérationnelle leur est ouverte, et encore en fonction des besoins des armées.

Enfin, elle vous propose de renforcer la protection du réserviste en prévoyant de lui faire retrouver, au retour de sa période d'activité, l'emploi exact qu'il occupait avant son départ et non un emploi similaire, comme cela est prévu dans le texte adopté par le Sénat, au risque de masquer, dans certains cas, une sanction déguisée.

Il convient de souligner que ce texte a été élaboré dans la plus grande concertation, le ministère de la défense a yant organisé plusieurs rencontres réunissant, entre autres, les parlementaires intéressés.

J'ai moi-même procédé à dix-huit auditions ou déplacements sur le terrain afin de rencontrer des réservistes et des militaires d'active, aussi bien au sein de l'armée de terre que de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie ou du service de santé des armées. J'ai également entendu les représentants des employeurs par l'intermédiaire du MEDEF et de la CGPME.

A ce moment de mon intervention, permettez-moi de remercier ceux qui m'ont très largement aidé pour la compréhension et l'amélioration du texte : d'abord, les cabinets ministériels, qui ont répondu à toutes mes sollicitations ; ensuite, les diverses associations de réservistes, tous les officiers généraux en charge des réserves et les unités qui m'ont accueilli sur le terrain, et bien entendu, la commission de la défense grâce à laquelle l'enrichissement de ce texte a pu se réaliser.

Pour avoir rencontré toutes les personnes qui ont demandé à être reçues, je peux vous affirmer que ce projet de loi est perçu comme un bon projet, attendu avec impatience par les autorités militaires, qui souhaitent poursuivre la mise en place de la nouvelle organisation des réserves, mais aussi et surtout par les réservistes, qui bénéficieront bientôt d'une véritable couverture sociale ainsi que d'une protection professionnelle qui leur faisait défaut jusqu'à présent.

Enfin, alors que plusieurs dizaines de nos réservistes servent actuellement en Bosnie et, dans des conditions difficiles, au Kosovo, je ne voudrais pas conclure sans rendre un hommage appuyé à ces femmes et à ces hommes que rien n'oblige à servir leur patrie, parfois au détriment de leur vie de famille, si ce n'est le sens du devoir et du dévouement, dans le plus pur respect de nos traditions républicaines.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.


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Discussion générale

M. le président.

Mes chers collègues, nous avons une contrainte de temps puisque, comme vous le savez, la session doit se terminer impérativement à minuit.

Les temps de parole prévus pour les orateurs inscrits dans la discussion générale excèdent au total une heure vingt. De plus, nous avons pas mal d'amendements à examiner. Dans ces conditions et puisqu'il s'agit d'un texte apparement consensuel, puis-je vous inviter à aller, dans le cadre de vos interventions, à l'essentiel de manière que nous puissions terminer cette première lecture avant la clôture de la session ? Je lèverai la présente séance à la fin de la discussion générale, ce qui fait que, ce soir, nous n'aurons plus qu'à examiner les amendements.

Dant la discussion générale la parole est à M. JeanClaude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi est le dernier pilier de la réforme qui a été engagée au mois de février 1996 par le Président de la République et qui vise à une professionnalisation complète de nos forces armées à échéance 2002, ce dont nous continuons à contester le bienfondé,...

M. Yves Fromion.

Ça commence bien !

M. Jean-Claude Sandrier.

... d'autant que cette refondation de l'armée s'est appuyée sur une analyse géopolitique et stratégique qui n'a fait l'objet d'aucun débat préalable à l'Assemblée nationale.

L'adaptation de nos forces armées à de nécessaires évolutions n'obligeait nullement, selon nous, à une suppression pure et simple du service national : cette adaptation pouvait passer par la modernisation de ce dernier.

A côté d'unités professionnelles, il pouvait y avoir place pour des unités accueillant des jeunes engagés dans une formation civique et militaire courte, profitable aux jeunes eux-mêmes, mais aussi et surtout profitable à la cohésion nationale et au lien essentiel entre la nation et ses forces armées, lien à la base d'un esprit de défense nationale partagé et fort.

Sans revenir sur le fond de cette refondation de nos armées, je voudrais rappeler que le coût financier de la professionnalisation, menée au pas de charge, dans un c ontexte de rigueur budgétaire, se traduit par des contraintes sérieuses pesant notamment sur les dépenses d'équipements, et donc sur l'emploi industriel.

Avant d'évoquer les qualités du texte qui nous est soumis, je souhaiterais dénoncer son défaut principal.

Personne ne conteste que la réserve de masse actuelle était devenue manifestement virtuelle, dépourvue de doctrine réelle et de moyens. L'effort fait par un certain nombre de pays pour leurs réserves ne faisait que renforcer la nécessité de réagir. Mais ce qui est à la base de projet de loi est un concept de réserves étroitement borné par les choix stratégiques du Président de la République, avec une focalisation excessive sur la capacité de projection extérieure qui - cela a été abondamment souligné par son promoteur - est devenue l'axe essentiel de notre politique militaire.

L'instabilité du monde, qui a amené à accorder une priorité à la projection de forces, devrait au contraire nous inviter à une certaine prudence car, comme l'ont déjà souligné de nombreux spécialistes, l'ordre politique stratégique actuel du continent peut tout à fait se trouver bouleversé dans les prochaines années sous l'effet de profondes transformations, progressives ou soudaines, qui placeraient alors la France devant un nouvel ennemi désigné, aujourd'hui inconnu.

L'instabilité du monde n'affaiblit pas le concept de défense nationale et du territoire de la France : elle lui donne une nouvelle actualité.

Au-delà, la prise en compte de cette instabilité croissante donne aujourd'hui du sens à une coopération accrue avec nos partenaires européens, indispensable pour p romouvoir une politique européenne indépendante, dont la guerre dans les Balkans vient de souligner l'urgente nécessité par-delà les divergences sur le traitement politique de la question.

Nul ne peut s'interdire, malheureusement, des interv entions à caractère humanitaire, mais à condition qu'elles restent l'exception et qu'elles ne deviennent pas la règle, et qu'elles soient engagées à l'initiative de la Communauté internationale, sous mandat et contrôle de l'ONU et d'une OSCE rénovée. Mais chacun sait bien que cela ne peut constituer une stratégie de remplacement face à un manque évident de politique préventive ou, pour le moins, à une grande insuffisance.

Une politique de sécurité n'est pas d'abord militaire, pas plus qu'une politique souhaitant développer l'influence de la France est d'abord militaire. Il faudra bien un jour se donner les moyens de répondre autrement que par de louables intentions à cette interrogation du secrétaire de l'UNESCO Federico Mayor : « Quand 18 % de l'humanité détient 80 % des richesses, comment voulezvous préserver la paix ? » La logique de la guerre économique et de la loi implacable des marchés financiers est aujourd'hui le plus grand facteur d'instabilité dans le monde, avec toutes les dérives de replis identitaires qui en découlent.

Telles sont les raisons essentielles qui font que le projet de loi, qui s'inscrit totalement dans une vision géostratégique qui fait débat, ne peut recueillir notre assentiment.

Toutefois, je tiens à souligner un certain nombre d'aspects positifs du texte qui nous est soumis et des amendements proposés par notre commission et son rapporteur.

Je parlerai en premier lieu d'un point essentiel : le lien armée-nation.

En effet, face à son affaiblissement, qui est la conséquence inévitable de la professionnalisation et de la fin de la conscription, il était de la plus haute importance d'affirmer dès l'article 1er que « la réserve a pour objet [...] d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre les forces armées et la nation. »

Notre commission a souhaité, par différents amendements, conforter cette démarche et je me félicite, en espérant que le Gouvernement la suivra, qu'elle ait retenu l'amendement déposé par notre groupe tendant à préciser que le Conseil supérieur de la réserve militaire « participe, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et de développement du lien entre la Nation et ses forces armées ». C'est là pour nous la traduction concrète de l'affirmation énoncée à l'article 1er

Autre élément du développement du lien arméenation : l'accès aux nouvelles préparations militaires.

Cet accès doit être très largement ouvert, au-delà même des besoins, à tous les jeunes qui le souhaitent, et en particulier à ceux qui seront amenés à occuper des postes de responsabilité dans les différents domaines de la vie du pays.


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En effet, la préparation militaire est un élément majeur de cette nouvelle réserve, un véritable trait d'union entre la nation et son armée. Son rôle ne saurait être relégué en fin de texte et traité uniquement sous un angle administratif. Elle doit être par ailleurs la base solide sur laquelle devra se constituer la deuxième réserve, dite citoyenne, dont le rôle, comme sa dénomination y incite, devra être, plus explicitement et concrètement encore, de faire vivre un rapport nouveau et actif entre nos concitoyens et leur armée.

Je veux saluer ici l'important effort de concertation qui a été mené aussi bien par le Gouvernement que par notre rapporteur pour tenir compte notamment de l'avis de l'état-major, mais aussi de celui des associations de réservistes. Ce travail patient, difficile, est à saluer car il débouche sur un texte qui, techniquement, est d'une grande qualité.

Cet effort a permis en particulier la création d'un véritable statut du réserviste, qui valorise mieux que par le passé le sens civique dont celui-ci fait preuve.

Le souci de notre commission de la défense de renforcer la protection de ce réserviste, en précisant qu'il retrouverait, au retour de sa période d'activité, l'emploi exact qu'il occupait avant son départ, et non un emploi similaire, est également à saluer.

L'implication de toute la société, y compris des employeurs, est inscrite dans la loi également au travers de l'autorisation d'absence de cinq jours, qui est de droit.

Plusieurs associations de réservistes auraient souhaité - à juste titre, me semble-t-il - que cette autorisation soit portée à dix jours, durée qui ne serait pas - faut-il le rappeler ? - obligatoire, mais un simple maximum possible.

L'association du Parlement et la participation des partenaires sociaux au Conseil supérieur de la réserve militaire, judicieusement proposée par notre rapporteur et à laquelle nous nous rallions, sont également importantes pour favoriser la prise de conscience de la nécessité de cette mobilisation civique pour la défense de la nation.

Si nous approuvons, pour une très large part, le volet technique du texte, nous ne pouvons pas faire abstraction du fait qu'il s'inscrit dans une réforme d'ensemble de nos armées dont nous ne partageons pas la philosophie et qui, dans sa logique, pénalise les intentions louables affichées dans ce projet de loi sur les réserves. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Voisin.

M. Michel Voisin.

Mesdames, messieurs, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui aurait pu constituer l'ultime étape de la modernisation de notre système de défense dans le cadre du processus de professionnalisation de nos forces armées, décidée par le Président de la République il y a maintenant trois années.

Je voudrais saluer au passage les travaux qui ont été successivement effectués par ceux qui ont été chargés d'un rapport sur le problème des réserves.

Nous avons rencontré M. le préfet Di Chiarra, M. le sénateur Haenel. Nous avons travaillé avec notre collègue Teissier, et nous venons d'entendre M. Dasseux. Je voudrais leur rendre hommage car je pense qu'ils ont tous réalisé un travail remarquable en recherchant ce qui était bon pour notre système de défense.

M. Guy Teissier.

Merci !

M. Michel Voisin.

Si le contenu du projet de loi constitue bien une avancée sur la voie souhaitée par le Président Jacques Chirac, force est de constater qu'il ne correspond pas entièrement aux objectifs d'une association étroite du citoyen aux impératifs de la défense nationale, pas plus qu'il ne répond aux attentes légitimes de celles et de ceux qui sont, d'ores et déjà, engagés dans cette adhésion citoyenne à l'avenir du pays - je veux parler des réservistes.

Monsieur le ministre, vous nous avez réunis. Nous avons discuté avec vos services. Je suis persuadé que les trois années qui viennent de s'écouler auraient pu nous permettre de respecter les impératifs fixés par la loi de programmation militaire. Le projet de loi que nous examinons aurait ainsi dû nous être présenté l'année dernière.

L es délais supplémentaires que le Gouvernement s'étaient accordés laissaient supposer que nous aurions aujourd'hui entre les mains un texte plus complet, plus ambitueux, en un mot, plus conforme à ce que pourrait ou devrait être une réserve moderne.

En commission, M. le président Quilès a parlé du

« lyrisme » de l'article 1er . Or cet article est essentiellement déclaratif et il ne saurait masquer les insuffisances d'un texte qui semble plus sacrifier à la rigueur budgétaire qu'aux réelles nécessités de notre défense.

Il faut bien reconnaître qu'hélas le subtil distinguo établi entre deux catégories de réservistes, les réservistes opérationnels, et les réservistes citoyens, répond à une volonté d'habillage honorable de l'insuffisance des crédits que le Gouvernement envisage d'affecter réellement à la réserve.

Monsieur le ministre, si, depuis quelques années, les crédits affectés aux réserves enregistrent une légère progression, ils ne respectent pas la programmation votée par le Parlement. Vous me répondrez certainement qu'il n'y a là rien que de très normal dans la mesure ou vous attendiez, pour réaliser la montée en puissance des crédits, que la réforme des réserves ne devienne effective. Mais j'attends toujours.

Le projet de budget pour 2000, que vous nous présenterez à l'automne prochain, constituera à cet égard un test grandeur nature de la réalité de votre engagement d'aujourd'hui.

Sachez en tout cas que non seulement les parlementaires seront attentifs à ce que vous respectiez la programmation mais qu'ils ne seraient pas hostiles, bien au contraire, à ce que vous fassiez un effort significatif pour tenter d'atteindre, en montant cumulé, les objectifs affichés sur les quatre premières annuités de cette programmation. Car, ne nous y trompons pas, la réforme projetée serait vidée de son sens si l'effort financier qui se doit de l'accompagner n'était pas au rendez-vous.

Vous avez insisté, et le rapporteur de la commission avec vous, sur le rôle prépondérant que joueront les réservistes et leurs associations dans l'indispensable lien entre la nation et ses armées, pour reprendre la juste terminologie employée par notre collègue Bernard Grasset. Nous ne pouvons que vous suivre dans ce raisonnement.

Toutefois, qu'il me soit permis, ici, d'émettre un doute sur la capacité réelle de la réserve, telle qu'elle est conçue, à remplir efficacement cette mission. Je ne remets pas en cause la capacité d'adhésion à cet objectif des futurs réservistes, car je sais combien leur engagement dans la réserve constituera pour eux un acte de citoyenneté et une forme de contrat social. Mais je considère que pour établir un lien indéfectible entre le citoyen et ses forces armées, il convient que toutes les forces vives qui constituent la nation soient réellement associées à l'établissement de ce lien.


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Or, monsieur le ministre, c'est précisément là où le projet montre ses limites et peut-être ses insuffisances. Il n'associe pas les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprises unipersonnelles, pas plus que les professions libérales. Ces professions ne trouvent pas leur place dans le statut de réserviste qui se profile dans votre projet. Dès lors, n'y a-t-il pas lieu de s'interroger sur cette conception de la réserve ? Monsieur le ministre, j'ai peur qu'à terme, la réserve ne soit uniquement composée de personnels qui servent dans les très grandes entreprises ou dans les administrations et que les personnels qui sont membres de ces petites entreprises, de ces PME-PMI n'éprouvent des difficultés à remplir l'engagement qu'ils souhaiteraient.

Qu'en est-il de l'égalité d'accès des Françaises et des Français à cet acte de citoyenneté que sera l'engagement volontaire dans la réserve ? Il conviendrait, monsieur le ministre, que vous nous précisiez au plus vite comment vous envisagez sérieusement de traiter sur un pied d'égalité ces autres composantes de la nation. Le sujet est sans doute plus important que vous ne le pensez. La suspension de la forme militaire du service national privera nos forces armées d'un g rand nombre de spécialistes que les appelés du contingent fournissaient. Je prendrai comme exemple le service de santé des armées, au fonctionnement duquel les appelés étaient directement associés.

Notamment en ce qui concerne les professions de santé, plus particulièrement celles qui relèvent d'un exercice libéral, l'occasion nous était offerte de faire preuve d'imagination en prévoyant un statut qui ouvrait la porte à un véritable partenariat qui aurait pu lier, dans le double cadre de la réserve et de conventions des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes résidant dans des villes de garnisons où les unités sont implantées. Ce type d'association aurait pu être étendu à bien d'autres professions. La réserve et les armées auront également besoin, n'en doutons pas, de juristes, de comptables, d'experts en communication que vous ne trouverez pas forcément dans le monde salarié, qu'il soit public ou privé.

Bien des points du projet demeurent encore flous. Il en va ainsi du dispositif prévu à l'article 9 du projet de loi. Comment peut-on raisonnablement envisager qu'un réserviste négocie unilatéralement avec l'autorité militaire une durée d'activité dans la réserve, durée sur laquelle il s'engage, sans que son employeur soit partie prenante à la négociation ? Je sais qu'il y a eu des négociations avec le MEDEF.

Mais le MEDEF n'est pas comme le chef de PMEPMI, ...

M. Yves Fromion.

Là, je suis d'accord !

M. Michel Voisin.

... qui aura besoin de son ingénieur pour négocier des marchés et qui créera des problèmes insurmontables...

Cela ne paraît pas réalisable dans les faits. Il vous revient de nous expliquer comment un salarié pourra obtenir de son employeur un accord pour servir dans la réserve au-delà des cinq jours ouvrés auquel la loi lui donne droit. De même, que se passera-t-il pour le réserviste, tant sur le plan professionnel que sur le plan militaire, auquel son employeur opposera un refus à sa demande d'accord ? Quelles en seront les conséquences ? Les avez-nous mesurées ? Tout cela paraît un montage idéal et utopique, bien éloigné de la réalité du fonctionnement de l'entreprise.

Enfin, vous instituez une obligation de disponibilité s'agissant des volontaires et des anciens militaires. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que cette obligation constituera un frein à l'embauche de ces différentes personnes ? Ne croyez-vous pas que certains employeurs écarteront des recrutements les anciens militaires qui y seront soumis ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la politique, que nous entendrons par ailleurs mettre en place, de carrières courtes et du renouvellement rapide des effectifs militaires ? Il m'est apparu essentiel de vous faire part de ces quelques réflexions, qui ternissent un peu l'image d'un texte qui aurait pu constituer le point d'orgue de la modernisation de l'appareil de défense de notre pays.

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, que votre projet représente une certaine avancée. C'est un texte que nous voulons tous, même s'il conviendra sans doute de le parfaire à l'avenir. C'est la raison pour laquelle, en attendant vos réponses, le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance adoptera une position d'abstention bienveillante. Mais nous ne demandons qu'à changer d'avis pour apporter notre voix à ce texte, si les réponses aux questions que nous vous avons posées vont dans le sens que nous souhaitons. (Applaudissements sur les bancs groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier.

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, le texte qui nous est présenté aujourd'hui constitue le dernier pilier de la professionnalisation de nos armées qu'a engagée le Président de la République. C'est donc un projet de loi d'importance qui est soumis à notre approbation aujourd'hui même si, il faut bien le reconnaître, il n'intéresse que de très loin les médias et nos concitoyens.

Le choix d'une professionnalisation totale de nos forces armées, accompagnée logiquement de la suppression du service national obligatoire, fait entrer notre système de défense dans une ère nouvelle, dont toutes les conséquences n'ont sans doute pas encore été appréhendées.

Notre pays dispose d'une longue tradition de recours aux réserves pour faire face aux menaces graves mettant en cause la survie même de notre nation.

Aujourd'hui, il s'agit de concevoir un dispositif entièrement nouveau qui ne fera plus du recours aux réserves l'ultima ratio de notre défense.

Un concept nouveau d'emploi des réserves doit accompagner le concept nouveau d'emploi de nos forces armées défini par le Président de la République et le Parlement.

En effet, il convient d'aller au-delà de la seule affirmation de la disparition d'une menace militaire majeure sur notre territoire pour élaborer un concept nouveau et adapté.

Toute la difficulté de la démarche réside, comme pour les autres défis que doit relever la professionnalisation, dans notre défaut complet d'expérience propre sur ce que devront être à l'avenir nos réserves, leur constitution, leur organisation et leur gestion.

C'est la raison pour laquelle, à l'occasion du rapport qui m'avait été confié par le précédent Premier ministre, je m'étais tourné vers des expériences étrangères, là où des réserves professionnelles coexistent avec des armées professionnelles, de manière à en tirer les règles essentielles pour les adapter ensuite aux particularités de notre culture nationale.


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La longue tradition d'une réserve militaire d'un volume considérable, comme le rôle essentiel tenu par elle à l'occasion des deux grands conflits mondiaux de ce siècle, laissent à penser que le principe est bien établi, dans nos forces armées, d'une prise en compte de la réserve dans la préparation de l'ensemble des forces. Le sujet est donc familier et ne devrait pas, en principe, nécessiter qu'on y consacre une attention particulière.

Toutefois, l'observation de la réalité conduit à insister sur la nécessité et l'ampleur de la réforme à entreprendre.

Il n'est sans doute pas utile de revenir abondamment sur les anecdotes qui ont émaillé l'histoire récente de la réserve, relatives aussi bien à la vétusté des matériels don t elle est dotée, à l'illusion provoquée par la convocation d'unités de réserve dites verticales qu'à la condescendance avec laquelle les unités d'active la considéraient encore il y a peu comme davantage de contraintes dominicales que de satisfaction opérationnelle.

Par ailleurs, si dans la globalité de la réforme de la défense aujourd'hui entreprise, l'accent a été mis à juste titre sur la professionnalisation et la déflation des unités, comme sur la nécessaire restructuration de l'industrie d'armement, les principes établis pour l'avenir de la réserve restaient jusqu'à un passé récent encore trop géné raux et sans doute beaucoup trop imprécis.

Car plus qu'un changement d'échelle, la professionnalisation des forces induit une révolution qui est en train de transformer la nature même de notre réserve militaire.

Un aperçu de ce que devrait être notre réserve a été fourni par l'expérience de la guerre du Golfe. Seuls des professionnels y ont participé, mais avec le renfort indispensable de quelques officiers de réserve pour tenir dese mplois très précis auxquels les militaires d'active n'étaient sans doute pas préparés. Il s'est alors agi de trouver les individus aux compétences bien spécifiques dont les armées avaient un impérieux besoin.

De plus, au fil des semaines, puis des mois, s'est posé avec de plus en plus d'acuité le problème des unités engagées, problème que nous risquons d'ailleurs, monsieur le ministre, de rencontrer à nouveau avec notre engagement au Kosovo.

Avec la professionnalisation totale de nos forces, cette évolution permettra à l'avenir de mieux répondre à ce besoin qui ne s'est finalement pas concrétisé en raison de la brièveté du conflit.

Mais la réduction des effectifs professionnels entraînera quasi certainement un recours à d'autres unités. Une réserve opérationnelle, certes moins nombreuse, pourra donc venir renforcer les forces d'active, d'où l'importance du texte qui est soumis à notre examen aujourd'hui.

Je dois, monsieur le ministre, louer l'esprit de concertation qui a prévalu à l'élaboration de ce texte et qui a permis à l'ensemble des groupes parlementaires d'être entendus et quelquefois pris en considération.

Cette méthode de travail témoigne de l'intérêt que vous portez au Parlement et l'on peut s'en féliciter. Il serait donc indélicat de ma part de ne pas souscrire aux grandes lignes de ce texte, de critiquer voire de condamner l'esprit même de ce projet. Je serais d'autant plus mal fondé à le faire qu'il recherche un équilibre permanent, que ce soit entre la valorisation du rôle du volontariat dans la composition des réserves et le maintien d'un élément d'obligation, ou entre l'indispensable mise en place de garanties en faveur des réservistes et la prise en compte des intérêts des employeurs,...

M. Michel Dasseux, rapporteur.

Très bien !

M. Guy Teissier.

... même si, sur ce dernier point, je pourrais être amené à formuler quelques remarques.

D'ailleurs, ma satisfaction ne peut être feinte lorsque je constate les nombreuses similitudes retrouvées dans ce texte avec des propositions que je préconisais dans mon rapport. L'accès à la qualité de réserviste, le principe de l'honorariat du grade, la qualité militaire du réserviste, l'emploi, le rôle et l'évolution du professionnel à spécialité ou encore l'obligation de disponibilité faite aux anciens militaires, les relations avec les employeurs, la prime de fidélité et la couverture sociale du réserviste sont autant de principes fortement inspirés de mon rapport et de ma proposition de loi.

Si sur tous ces points je suis en parfait accord, vous ne pourrez m'empêcher de constater malgré tout, monsieur le ministre, un certain nombre de lacunes.

Je ne pourrai pas toutes les énumérer dans le cadre de la discussion générale, mais qu'il me soit permis d'attirer votre attention sur quatre points essentiels.

Le premier porte sur le recrutement des volontaires.

C'est là le vrai défi, qui sera de plus en plus difficile à relever au fur et à mesure que la culture militaire liée à l'organisation même du service national s'affaiblira. Ainsi, je déplore qu'à aucun moment dans le texte on n'ait évoqué, dans le cadre de l'enseignement scolaire, l'emploi des réserves. Je défendrai des amendements en ce sens tout à l'heure. Mais, d'une manière générale, il sera dès lors important de valoriser les missions qui seront confiées aux réservistes, notamment celles des militaires du rang afin que nos futurs jeunes, dépourvus de toute culture militaire, puissent voir dans la réserve une vraie participation active, et non symbolique, au service de leur pays.

Le deuxième sujet de préoccupation porte sur le formidable déficit de communication de la défense s'agissant de la réserve. Nos concitoyens doivent être mieux informés sur ce sujet. Une politique plus adaptée, à l'instar de ce qui se passe au Canada, par exemple, doit être mise en place afin que chaque citoyen, homme ou femme, soit sensibilisé à ce problème.

Peut-être pourrions-nous utilement prévoir que le Conseil supérieur de la réserve militaire, dont il a été question tout à l'heure, assure en partenariat avec les associations de réservistes agréées ce rôle qui me paraît très important. Il serait en effet illusoire de penser, ou de croire, à des engagements spontanés en nombre suffisant sans le développement d'une politique de communication et d'information ambitieuse.

Le troisième sujet de préoccupation porte sur l'attitude des entreprises vis-à-vis des réserves. Leur adhésion est nécessaire, voire indispensable. Or, très sincèrement, je crains que la frilosité du texte qui nous est présenté constitue un handicap certain pour une mobilisation décisive des entreprises en faveur de la réserve.

N'oublions pas, monsieur le ministre, mes chers collègues, que 75 % des réservistes actifs sont des salariés du secteur privé. Le nouveau système demandera des réservistes plus disponibles et supposera aussi, en conséquence, un effort plus important de la part des entreprises.

Un tel effort ne peut être obtenu par la mise en place de règles trop contraignantes, c'est évident. Aussi, il conviendra d'encourager une politique partenariale - c'est la proposition que je formule -, dans laquelle les entreprises puissent se retrouver. Mais il conviendra aussi, pour que l'entrepreneur - je pense aux petites entreprises - ne vive pas l'absence prolongée de son salarié réserviste comme un fardeau, de développer des mesures incitatives venant pallier les conséquences liées à l'absence de son


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salarié. Rien ne devrait non plus empêcher que le Gouvernement reconnaisse à ces entreprises citoyennes certains droits, dont celui de pouvoir contracter plus facilement des engagements commerciaux avec l'Etat.

Là encore, il faudra que le Gouvernement conduise une politique de communication et de sensibilisation spécifique en direction du monde de l'entreprise et en étroite collaboration avec celui-ci. Il serait sans doute utile d'associer au sein du futur conseil supérieur de la réserve militaire, les représentants entrepreneuriaux, le MEDEF et au-delà la CGPME - car le MEDEF ne représente que les grandes entreprises, comme l'a très bien fait remarquer mon collègue Voisin -, voire les artisans, les commerçants et les partenaires sociaux. Je me réjouis d'ailleurs que le rapporteur ait déposé un amendement en ce sens.

Je ne m'attarderai pas sur les notions d'emploi des réserves ou de service de défense qui, malgré leur importance et l'intérêt qu'elles représentent, feraient à elles seules l'objet d'un débat. Mais qu'il me soit permis de déplorer que les définitions afférentes à ces notions sont loin d'être satisfaisantes.

Enfin, le dernier sujet de préoccupation, et non le moindre, concerne les moyens financiers dévolus à la réserve.

L a formation, l'entraînement, l'équipement d'uner éserve véritablement opérationnelle demanderont un effort financier soutenu. Certes, la loi de programmation a prévu une augmentation significative des crédits, mais celle-ci, à supposer qu'elle soit respectée, ce qui n'a pas été le cas, pourrait malgré tout se révéler insuffisante.

Là encore, monsieur le ministre, je déplore la philosophie qui a prévalu à la conception de ce texte. A la lecture du projet de loi, vous ne pourrez pas le nier, nous constatons que les grandes orientations, les grands principes qui sous-tendent ce texte ont plutôt été fixés en fonction des contraintes, voire des exigences budgétaires imposées par Bercy, et non en fonction de ce que vous auriez peut-être souhaité, de ce que plus sûrement notre groupe et, d'une manière peut-être générale, l'ensemble des députés sur ces bancs, auraient souhaité pour nos réserves.

Au-delà du statut social du réserviste qui répond à une réelle attente et qui d'ailleurs satisfait la grande majorité des associations de réservistes, votre texte manque quelque peu de souffle et d'audace. Bien que le Sénat l'ait considérablement enrichi, j'espère que les débats parlementaires d'aujourd'hui pourront encore l'améliorer.

M. le président.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M. Robert Gaïa.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi, dernier dispositif législatif de la réforme de nos armées, s'inscrit essentiellement, après la suppression du service national, dans la recherche du renouvellement du lien entre la nation et son armée. Il était fortement attendu par l'Assemblée nationale. Les travaux de notre collègue Bernard Grasset, membre de la commission de la défense, sur le lien entre la nation et son armée, mais également ceux d'autres collègues lors des précédentes législatures, confirment l'intérêt que nous portons tous aux enjeux de la réforme des réserves.

En effet, l'intégration dans la réserve constitue un véritable acte citoyen et républicain basé sur le principe du volontariat. Ce choix citoyen doit participer au renouvellement de l'esprit de défense, principe que le Gouvernement, par différentes initiatives, entend largement promouvoir au sein de notre pays.

La réserve militaire doit donc être ce lieu privilégié der encontre entre chacune des composantes de notre société, où les parcours personnels et professionnels de chacun seront mis au service de la nation. L'exposé des motifs de votre projet de loi met d'ailleurs en exergue le volontariat, principe fondamental de la réserve : « L'expression de ce volontariat traduit l'adhésion aux valeurs de service et de sacrifice au profit de la communauté nationale. »

Nous étions, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une situation des plus paradoxales puisque, dans le cadre d'une réserve dite de masse, le lien nation-armée ne trouvait plus sa pertinence. Avec quelque 80 000 réservistes pour un effectif initial de 500 000, comment pouvait-on parler d'une adhésion citoyenne, alors que, dans le même temps, le service national perdait de plus en plus son caractère universel, celui d'un brassage qualitatif de la population française qui, de facto , ne s'exerçait plus ? Aujourd'hui, dans un cadre plus ramassé mais avec de meilleures dispositions incitatives devant garantir le succès de la réforme, cette nouvelle réserve sera le ferment d'un pacte républicain auquel les Françaises et les Français pourront adhérer. Il faut donc créer les conditions nécessaires pour que cette affirmation ne soit pas un voeu pieu.

L'enseignement de la défense à l'école, l'appel de préparation à la défense, le parcours citoyen, la revalorisation des préparations militaires permettant aux plus jeunes de s'initier aux métiers des armes sont autant de possibilités pour nos concitoyens d'être sensibilisés aux questions de la défense.

Notre collègue du Sénat, Bertrand Delanoë, en proposant une journée nationale du réserviste, d'ailleurs votée par le Sénat, contribue à asseoir au sein de notre société le rôle de la réserve militaire.

L'objectif reste cependant d'obtenir l'adhésion du plus grand nombre et de constater in fine une intégration progressive dans la réserve, qu'elle soit opérationnelle ou citoyenne, marquant une volonté concrète et effective de participer au même titre que les militaires d'active, et avec un statut identique, à notre outil de défense nationale. Je ne doute pas que cette rencontre entre l'institution militaire et la société civile soit une source de succès pour chacun et un gage de réussite pour la nation.

Cette ouverture de l'institution militaire est donc nécessaire pour affirmer le lien entre la nation et son armée, et ce n'est certainement pas le fruit du hasard si la gendarmerie réunit 50 % des 100 000 réservistes prévus dans l'effectif de la réserve opérationnelle. Cette arme qui, en dépit de l'actualité récente, bénéficie toujours d'un label de qualité fort et évident auprès de nos concitoyens, accueillera 50 000 réservistes affectés à des missions de sécurité publique et de mobilisation pour des événements exceptionnels ou lors de catastrophes nécessitant un renfort en nombre.

Je veux à cette tribune saluer l'esprit général du projet de loi et le souci constant du ministère de la défense de favoriser une démarche consensuelle avec les différents acteurs - associations de réservistes, parlementaires, représentants des entreprises - qui ont été associés et consultés pour l'élaboration d'un projet de loi équilibré, efficace et cohérent avec les besoins de nos armées.

Je consacrerai également une mention particulière aux employeurs, pièce maîtresse du dispositif et garants du succès de ce texte, auxquels le Gouvernement s'est attaché à accorder un rôle d'interlocuteur privilégié. Aujourd'hui,


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l'objectif est d'inciter à la signature de dispositifs conventionnels, d'en accroître le nombre et de labelliser les entreprises conventionnées partenaires de la défense.

La commission de la défense a adopté, sur proposition du rapporteur reprenant une idée de notre collègue Teissier, et dans un esprit collégial, un amendement portant création d'un conseil supérieur de la réserve militaire.

Cette institution répondra aux missions classiques de réflexion, d'information et de conseil auprès du ministre.

Elle aura de plus pour mission de promouvoir l'esprit de défense et de développer le lien nation-armée. Ce sera le lieu où se réuniront et dialogueront toutes les composantes de la société : représentants des armées, associations de réservistes, pouvoirs publics, parlementaires, organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

C'est donc un dispositif dynamique qui voit le jour et qui garantira à tous, pouvoirs publics, entreprises et réservistes, la possibilité de trouver des avantages au concept de réserve sans en subir les inconvénients. Ainsi, c'est l'ensemble du corps social qui peut s'engager à refonder le lien entre la nation et son armée.

A des niveaux différents mais d'importance égale, c'est l'esprit de défense qui y gagne, c'est la qualité du projet de loi qui est garantie. Le recrutement massif de volontaires permettra la réussite de cette réforme et l'amélioration de notre outil de défense.

Le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi qui répond aux attentes des associations et revitalise le lien nation-armée, cher à notre assemblée et au parlementaire de la commission de la défense que je suis.

Toutefois, la représentation nationale restera vigilante quant à la mise en place du dispositif législatif et à l'efficacité de ce volet de notre politique de défense. Toute démocratie se doit de vérifier, voire de susciter l'intérêt que porte l'ensemble de ses concitoyens à son armée. Un soudain désintérêt ou un quelconque relâchement de ce lien serait à l'évidence fortement préjudiciable à nos assises républicaines et couperait l'institution militaire de la société civile.

Ce projet de loi assure aux pouvoirs publics, en totale cohérence et adéquation avec les objectifs de la professionnalisation des armées et la réforme du service national, le maintien de ce lien indispensable pour que, le cas échéant, notre pays, s'il venait à être menacé, puisse, dans un délai suffisant, procéder à la mobilisation des forces nécessaires à la défense de la nation.

Je conclurai mon intervention par la citation d'un paragraphe du rapport de Bernard Grasset qui me semble résumer ce pourquoi nous sommes réunis sur ces bancs :

« Il appartient au politique d'être attentif et de veiller à ce que les valeurs et les institutions de la République demeurent solides, reconnues et défendues par l'immense majorité de nos concitoyens. C'est l'unique garantie contre les dérives mortelles, d'où qu'elles viennent. C'est pour notre armée la certitude d'être comprise, respectée et aimée. »

Cette loi, messieurs les ministres, mes chers collègues, y contribuera, et le groupe socialiste la soutiendra.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système de conscription était lourd, obsolète, dépassé, inadapté aux nouveaux conflits. Quant à la réserve de masse, elle s'apparentait à un mythe appartenant certes à la tradition républicaine, mais aujourd'hui totalement incompatible avec la réalité.

Grâce à la professionnalisation, voulue par le Président de la République, notre armée entre dans une ère nouvelle. Modulables et projetables, nos forces devront être en totale adéquation avec les conflits de l'après-guerre froide.

La professionnalisation a nécessité un changement du dispositif juridique régissant nos armées. Le projet de loir elatif aux réserves constitue le dernier volet d'un ensemble constitué par la loi de programmation militaire du 2 juillet 1996, la loi de décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation et la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.

La loi de programmation 1997-2002 a établi les bases d'une évolution profonde de la réserve, substituant à la réserve de masse une réserve d'emploi, chargée, dès le temps de paix, de fournir aux forces actives les renforts nécessaires et d'entretenir le lien entre les forces armées et la nation.

Cette dernière pierre de la réforme législative de notre défense vise à établir un nouveau mode de composition d es réserves, rendu nécessaire par l'abandon de la conscription, et à instituer des garanties sociales et financières au profit des réservistes.

Oui, monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez est essentiel. Il était effectivement attendu par les réservistes et nous ne pouvons que nous féliciter de son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée. Il s'agit effectivement d'un sujet important, en suspens depuis 1996.

Cependant, pour être pleinement efficace et tenir ses promesses, votre texte devra répondre à plusieurs défis majeurs : répondre aux besoins des armées tout en donnant aux réservistes un statut qu'ils attendaient depuis de n ombreuses années, susciter le volontariat pour les réserves et faire adhérer la société civile au nouveau concept de réserve.

En légiférant de façon sereine et sans urgence, nous permettrons à la France d'avoir une politique des réserves qui contribuera au maintien du lien indispensable entre la nation et son armée.

Ces changements, ces bouleversements même, ne sont pas anodins. Ils ne devaient pas être évoqués à la hâte, par le biais de la procédure d'examen simplifiée, que le Gouvernement, semble-t-il, appelait de ses voeux. L'opposition n'était pas favorable à cette procédure et se félicite qu'elle n'ait pas été retenue.

Permettez-moi cependant, monsieur le ministre, de regretter que ce texte n'ait pas bénéficié du même traitement qu'au Sénat. Alors que la commission sénatoriale a procédé à neuf auditions, celle de l'Assemblée nationale s'est limitée à trois auditions regroupées en une seule séance, tant son emploi du temps, il est vrai, est chargé.

Cela étant, il importe que le pays témoigne sa reconnaissance aux réservistes et l'exprime par la voix de la représentation nationale. Ces réservistes, qui acceptent de donner leur vie, un jour peut-être, pour défendre notre pays et nos valeurs démocratiques, ont droit à la reconnaissance de nos concitoyens, du fait même de leur engagement volontaire. Winston Churchill avait coutume de dire : « Les réservistes sont deux fois citoyens. » Qu'il

me soit permis, après mes collègues, de saluer une fois encore le dévouement de ces femmes et de ces hommes qui prennent sur leur temps pour servir le pays.


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Votre projet de loi reprend certaines dispositions élaborées dans le cadre de la mission « Réserves 2000 », que votre prédécesseur avait mise en place. Il s'articule autour de trois grands axes.

Le premier concerne la réserve militaire. Cette nouvelle réserve comprend, d'une part, la réserve opérationnelle de 100 000 membres, dont 50 000 pour la gendarmerie, et, d'autre part, la réserve citoyenne. Celle-ci sera composée de volontaires agréés qui ne remplissent pas les conditions de disponibilité requises pour appartenir à la première réserve ou qui n'auront pu y être affectés compte tenu des besoins des forces armées au moment de leur candidature.

Votre projet de loi contient également des dispositions sociales et financières. Dans un deuxième volet, il définit en effet un socle a minima de garanties en faveur des membres de la première réserve, qu'il s'agisse de la reconnaissance de la qualité de militaire, du maintien de l'emploi ou du droit à l'application du code des pensions militaires.

Si nous approuvons dans leur principe ces évolutions qui vont effectivement dans le bon sens, nous ne pouvons que regretter le fait que l'absence de financement risque, à terme, de compromettre de bonnes intentions. Sans un engagement financier fort et clair de l'Etat, je crains qu'à moyen terme ce texte ne reste lettre morte. Quel financement pour l'équipement et le matériel ? Quel financement pour l'entraînement ? Nous attendons de votre part, monsieur le ministre, quelques précisions supplémentaires sur ce point capital.

Une réelle politique incitative est en effet nécessaire.

Yves Fromion a d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements visant à mieux établir la juste contrepartie financière que devront percevoir les réservistes en compensation de leur effort au service de la nation. Il est en effet indispensable qu'ils soient assurés du maintien de leur rémunération.

Je ne m'étendrai pas sur ce point mais, permettez-moi de souligner, après Michel Voisin, la difficulté d'appliquer ce texte. Il ne faut pas oublier les hommes et les femmes qui exercent une profession libérale et qui devront bénéficier d'une juste et suffisante indemnisation d'empêchement afin de faciliter leur disponibilité. Il ne faudrait pas que la réserve soit réservée, à terme, pour des raisons fiancières, à des personnes travaillant dans les grandes entreprises ou la fonction publique. De même, il est nécessaire que les réservistes puissent bénéficier d'un temps suffisant pour s'entraîner et suivre leur formation.

Or le texte limite à cinq jours ouvrés la période pendant laquelle le réserviste peut s'absenter de plein droit. Il nous paraît indispensable, au moins dans un premier temps, d'allonger ce délai et de prévoir certaines compensations au bénéfice des entreprises concernées.

Enfin, dernier volet du texte, le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du ter ritoire, de même qu'à la sécurité de la population. Les obligations de ce service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins, de nationalité française.

Ce dispositif me semble parfaitement adapté pour l'avenir. Permettez-moi de vous livrer un témoignage tout récent. Dans ma commune, où se posent à l'occasion des fêtes traditionnelles de plus en plus de problèmes de sécurité, j'ai eu la surprise de constater, le 23 juin dernier, la présence de plus de trente gendarmes. Le colonel de gendarmerie m'a expliqué qu'une bonne partie d'entre eux étaient des réservistes rappelés, une première dans ce département. C'est une excellente initiative...

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Vous voyez, quand vous voulez...

M. le ministre de la défense.

On l'a fait spécialement pour vous !

M. Thierry Mariani.

Je sais, par moments, reconnaître les bonnes initiatives ! (Rires.)

Je ne vous ai pas habitués aux compliments...

M. le président.

Cela surprend tout le monde, monsieur Mariani !

M. François Lamy.

C'est le chemin de la rédemption !

M. Thierry Mariani.

...mais je vous rassure : c'est le dernier jour de la session et cela ne continuera pas ! Depuis des années, je me bats pour obtenir un peu plus d'effectifs de gendarmerie. J'ai donc été agréablement surpris, comme l'ensemble de la population, de constater la présence de deux fois plus de gendarmes que d'habitude à l'occasion de cette fête et de découvrir que la plupart d'entre eux étaient des réservistes. C'est une bonne initiative et, en tant qu'élu local, j'espère qu'elle sera renouvelée.

En conclusion, monsieur le ministre, si nous nous félicitons de l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi sur les réserves, nous ne pouvons que regretter qu'il n'aille pas au bout de sa logique. Nous attendons la discussion des articles mais, sans engagements substantiels du Gouvernement, notamment en matière financière, le groupe RPR ne pourra que s'abstenir lors de cette première lecture.

M. Yves Fromion.

Et encore !

M. le président.

La parole est à M. André Vauchez.

M. André Vauchez.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi est le dernier texte qui organise notre défense, suite à la professionnalisation des armées décidée par le chef de l'Etat en 1996.

Les réserves, comme leur nom l'indique, permettent à l'outil de défense de répondre pleinement à sa fonction, en temps de paix lorsque les situations l'exigent et, bien entendu, en temps de conflit.

Avec la fin de la conscription, les réserves revêtent un caractère tout à fait particulier. En effet, pour la première fois, elles compteront dans leurs rangs, aux côtés des anciens militaires professionnels et des anciens volontaires, des membres qui n'auront pas servi sous les drapeaux puisqu'ils ne seront retenus qu'à l'issue d'une période de préparation militaire.

Cent mille femmes et hommes, qui auront reçu une affectation, composeront la réserve opérationnelle destinée à renforcer rapidement les forces d'active ou à remplir certaines de leurs missions lorsqu'elles seront appelées à effectuer d'autres interventions nécessitées par une situation particulière.

La réserve citoyenne, au volume variable, recevra, quant à elle, tous les hommes et femmes qui n'auront pu obtenir une affectation militaire.

Ces deux réserves auront pour mission commune de faire vivre et de garantir le lien armée-nation, et de développer l'esprit de défense chez tous nos concitoyens. Cet objectif est d'une grande importance et tout doit être fait


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pour qu'il soit atteint. Ainsi, après l'information donnée durant la scolarité sur la nécessité d'une défense et la participation de tous les jeunes hommes et femmes à la journée d'appel de préparation à la défense, la constitution d'une réserve intégrée à l'armée active, issue de notre société et vivant en son sein, permettra non seulement de maintenir ce lien, mais aussi de le développer dans un esprit de solidarité et d'unité de la nation.

Cette réserve doit donc être attractive pour de nombreux volontaires. C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez souhaité leur offrir un vrai statut social. Le réserviste sera en effet un véritable militaire, avec des garanties matérielles puisqu'il percevra une solde et une indemnité de fidélité pour les jours passés au service de la nation. S'y ajouteront, bien entendu, les garanties relatives à la couverture sociale. Enfin, le réserviste aura la garantie absolue de conserver son emploi. Certes, pour cela, un partenariat solide est à construire entre le réserviste, l'armée et l'employeur appelé à voir son personnel s'éloigner obligatoirement cinq jours par an de son entreprise et jusqu'à trente jours pour effectuer des périodes d'activité. Outre les mesures incitatives pour l'employeur, une large information auprès des organismes de chefs d'entreprise doit être effectuée. Car de la façon dont les employeurs percevront leur rôle dépendra la solidité du lien armée-nation.

Monsieur le ministre, cette nouvelle réserve doit apporter beaucoup à notre armée professionnalisée. Mais des moyens sont nécessaires et il sera judicieux de respecter la croissance progressive des crédits prévue par la loi de programmation 1997-2002. Vous l'avez d'ailleurs confirmé dans votre propos initial.

La moitié des réserves opérationnelles sera affectée à la gendarmerie, tant territoriale que mobile. On ne peut que se réjouir d'une telle mesure. On sait en effet que le projet de restructuration des forces de gendarmerie avait suscité, il y a quelques mois, un certain sentiment d'insécurité parmi nos concitoyens. La possibilité d'intégrer des réservistes aux brigades dans les moments où une surcharge de travail ou la concomitance de congés nécessite un renforcement de leurs capacités permettra de redonner confiance à la population et de maintenir l'efficacité d'une force de sécurité de grande qualité.

Votre projet, monsieur le ministre, répond aux exigences de la mise sur pied d'une armée professionnalisée, adossée à une réserve modernisée, efficace et sur laquelle reposera en grande partie la réussite du lien armée-nation.

Avec le groupe socialiste, je souhaite qu'il reçoive l'approbation d'une large majorité de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Fromion, dernier orateur inscrit.

M. Yves Fromion.

Monsieur le ministre, je me bornerai à formuler quelques observations très courtes.

Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles le texte a été examiné en commission. Le jour en question, le rapport n'était même pas imprimé, ce qui était quelque peu gênant. Mais cela a été déjà dit et je n'ai pas l'intention d'être plus cruel qu'il ne convient.

Venons-en au texte lui-même et aux lacunes qu'il comporte, à mon sens.

Je regrette tout d'abord que l'on n'ait pas cherché à rapprocher le statut des volontaires militaires de celui des sapeurs-pompiers volontaires, dont nous avons débattu au Parlement et qui donne aujourd'hui pleinement satisfaction. A partir de ce modèle, on aurait donc pu élaborer un statut à caractère plus général, qui aurait servi de socle aux volontaires militaires, aux volontaires de la sécurité civile et aux volontaires des actions humanitaires.

Il y a là matière à réflexion. Peut-être, pour l'avenir, pourrait-on envisager ce socle de réflexion commune sur les différentes composantes du volontariat citoyen dans notre pays ? Par ailleurs, je note une première faiblesse juridique, s'agissant de la situation du réserviste qui est rappelé et dont le contrat de travail est suspendu. En effet, il semblerait que ce réserviste pourrait, bien que touchant une solde militaire, conserver un salaire au sein de son entreprise si des arrangements sont trouvés. Or un tel dispositif est totalement illégal. Comment justifier qu'un réserviste dont le contrat de travail aura été suspendu puisse continuer à être rémunéré par son entreprise ? C'est de l'emploi fictif ! C'est très exactement ce que ni un inspecteur des impôts ni un inspecteur du travail ne pourra tolérer. Il y a là un problème de droit que le Gouvernement devrait étudier avec soin. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler dans la discussion des articles.

M. le ministre de la défense.

Monsieur Fromion, m'autorisez-vous à vous interrompre, pour vous répondre immédiatement sur ce point précis ?

M. Yves Fromion.

Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la défense.

Monsieur Fromion, en droit, le problème a été réglé voilà trente ans. Ce fut u ne initiative du Président Pompidou. De nombreux salariés continuent à toucher entièrement leur rémunération, y compris lorsqu'ils sont en congé de maladie, du fait de la mensualisation des salaires.

M. le président.

Veuillez poursuivre, monsieur Fromion.

M. Yves Fromion.

Monsieur le ministre, un certain nombre d'affaires qui défraient aujourd'hui la chronique sont dues très exactement au fait qu'alors qu'il y a rupture ou inexistence d'un contrat de travail le salaire d'une personne a été maintenu. Je voulais simplement attirer votre attention sur ce point. Il appartiendra ensuite à chacun d'assumer ses responsabilités.

Par ailleurs, je trouve excessive l'obligation faite aux anciens militaires de rester disponibles pendant cinq ans à l'issue de leur contrat, sans d'ailleurs aucune contrepartie.

Pourquoi leur imposer une telle contrainte ? Je m'étonne aussi de l'absence de reconnaissance du rôle des réservistes dans l'enseignement obligatoire de défense au niveau des établissements du second degré.

Cela fera l'objet d'un amendement.

De même pourquoi n'a-t-on pas tenté une ouverture vers l'Europe ? Pourtant, nous avons un Eurocorps et le besoin d'une défense européenne, qu'on essaie de dessiner, est ressenti par tout le monde. Je regrette donc que l'on n'ait pas ouvert cette piste de réflexion. Il n'y est même fait aucune mention dans le texte.

S'agissant des problèmes budgétaires, je noterai simplement pour l'instant que la prime de fidélité destinée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle est conditionnelle. En effet, l'article 20 prévoit que les réservistes « peuvent » bénéficier, et non pas « bénéficient », et tous nos amendements visant à modifier cette rédaction ont été rejetés.

Cela ne me semble pas convenable à l'égard des réservistes.


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Concernant toujours les aspects budgétaires, comme Thierry Mariani, j'ai observé que la gendarmerie faisait appel à des réservistes à l'occasion de certains événements.

Or, d'après les informations qui sont en ma possession, elle n'aurait plus les moyens de procéder à ce rappel pour les six mois à venir. J'ignore ce qu'il en est exactement.

En tout cas, le problème budgétaire est bien réel. Pourtant, ce point important n'est pas traité comme il devrait l'être.

Un mot sur la préparation militaire. Celle-ci aujourd'hui connaît une crise, la plupart des jeunes - il restera toujours quelques enthousiastes (Sourires) - ne voyant plus d'intérêt d'en faire une. Or si l'on n'agit pas pour rendre la préparation militaire attractive, si l'on ne trouve pas des raisons intelligentes de nature à inciter les jeunes à en suivre une, on va assécher le dispositif. Malheureusement, là encore, le texte est tout à fait insuffisant.

Je terminerai en exprimant mon étonnement que le Gouvernement et sa majorité, qui, au fond, ont combattu à une certaine époque la professionnalisation de notre armée, n'aient pas consenti un plus gros effort à l'égard de la réserve. Pourtant, celle-ci est facteur d'équilibre dans le cadre d'une défense professionnelle et, à ce titre, aurait dû faire l'objet d'une plus grande considération. Elle mérite mieux que des idées sans doute généreuses et intéressantes, mais dont on ne voit pas, dans l'état actuel du texte, la concrétisation.

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la défense.

A l'issue de cette discussion, dont je veux souligner le climat tout à fait constructif, je ne ferai que quelques commentaires très brefs. Jean-Pierre Masseret, qui est, dans sa délégation, chargé des réserves, sera plus précis dans la discussion des articles.

S'agissant du rôle des non-salariés ou des salariés de petites entreprises, prenons en compte que les réservistes seront rémunérés - solde et indemnité - comme des militaires d'active. La question peut se poser différemment pour ceux qui ont une profession libérale et dont les rémunérations sont beaucoup plus élevées. N'oublions pas, toutefois, qu'un grand nombre de jeunes, mais aussi des personnes plus âgées, exerçant une profession médicale, notamment, acceptent d'aller servir dans des organisations humanitaires, loin de chez eux et dans des conditions pénibles, pour des rémunérations forfaitaires. Cela montre bien que, s'ils sont motivés, ils parviennent à régler les problèmes d'organisation professionnelle qui peuvent se poser.

Nous sommes convaincus que cette motivation existera aussi chez les professionnels des professions libérales pour le service dans la réserve. Nous avons là la démonstration qu'avec une rémunération correcte et une planification qui permet à chacun de s'organiser, la situation des nonsalariés sera bien prise en compte.

Sur la question budgétaire abordée par plusieurs d'entre vous, je soulignerai d'abord que les budgets consacrés aux réserves sont déjà en forte augmentation.

Le Gouvernement a démontré dans ses choix des deux dernières années sa détermination à poursuivre en ce sens.

Vous présentant ce projet de loi, je ne vois pas pourquoi il se mettrait lui-même en contradiction avec ses engagements. Chacun pourrait alors en faire l'observation l'année prochaine ou dans deux ans. N'oubliez pas que ce gouvernement a encore près de trois ans d'exercice. Il y a un an, une telle remarque faisait sourire. Aujourd'hui, on peut la considérer avec un peu plus de sérénité.

M. Yves Fromion.

Une dissolution peut toujours intervenir !

M. le ministre de la défense.

Mais n'abusons pas du syndrome du dernier jour. (Sourires.)

Bien entendu, il doit y avoir une cohérence entre les engagements budgétaires et cette loi portant sur un point qui compte beaucoup dans notre organisation de défense.

Donc, je veux dire aux parlementaires, qui s'en sont légitimement enquis, que le Gouvernement s'est bien engagé à augmenter le crédit correspondant aux réserves à hauteur de ce qui a été prévu dans la programmation puisque les effectifs des réservistes seront ceux de la programmation.

A cet égard, lors du dernier débat sur la crise du Kosovo, il y a quelques jours, le Premier ministre luimême a rappelé la détermination du Gouvernement à assurer la stabilité des ressources de la défense.

La question de l'information et de la sensibilisation du public nécessite aussi quelques précisions de ma part. La concertation préalable a déjà donné lieu à des réflexions et à des propositions intéressantes. Par ailleurs, des initiatives ont été prises au Sénat. Et il y en aura de nouvelles dans l'examen des articles ce soir. En outre, dans l'appel de préparation à la défense, qui permet de s'adresser à tous les jeunes hommes - et nous toucherons aussi les jeunes filles dans six mois et quelques jours - la fonction des réserves, leur rôle de contrepoids par rapport à l'armée professionnelle est fortement soulignée. Du reste, et nous pouvons le constater à partir des statistiques effectuées chaque samedi, le nombre des jeunes souhaitant être mis dans le circuit pour se préparer aux réserves est significatif. Il faudra maintenant, à partir de cette loi, organiser l'accueil des jeunes en ce sens.

Enfin, je voudrais remercier les parlementaires qui ont bien vu la cohérence de ce projet de loi par rapport à l'organisation de la défense professionnalisée. Il y a un équilibre, c'est vrai. C'est un support essentiel de la nouvelle relation nation-défense. Ce texte ouvre aussi la voie à une possible convergence de nombreuses familles politiques car nous sommes tous attachés à une réelle prise en compte de l'esprit de défense par l'ensemble de la communauté nationale.

Au bénéfice de ces quelques observations, que M. JeanPierre Masseret développera ce soir, je souhaite remercier ceux qui ont salué l'esprit de dialogue qui a présidé à la préparation de ce texte. Ils y ont pour la plupart contribué et je suis persuadé que la discussion des articles va nous permettre de faire du bon travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5 DÉSIGNATION DE CANDIDATS A UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTIARE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation des deux représentants de l'Assemblée nationale au sein du comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 30 JUIN 1999

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du règlement, M. le président a confié à la commission de la production et des échanges le soin de présenter les candidats.

Les candidatures devront être remises à la présidence avant le mercredi 13 octobre 1999, à dix-huit heures.

6

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures quinze, troisième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 1618, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : M. Michel Dasseux, rapporteur au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (rapport no 1736) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, no 1413, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale : M. Jean Michel, rapporteur, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (rapport no 1732).

(Procédure d'examen simplifiée.)

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT