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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

1. Ouverture de la session ordinaire (p. 6799).

2. Installation des secrétaires d'âge (p. 6799).

3. Décès et remplacement d'un député (p. 6799).

4. Cessation de mandat et remplacement de députés nommés membres du Gouvernement (p. 6799).

5. Nomination des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires de l'Assemblée (p. 6799).

6. Installation du Bureau (p. 6799).

7. Fin de mission de députés (p. 6800).

8. N omination de députés en mission temporaire (p. 6800).

9. Adoption d'une résolution en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 6800).

10. Décisions du Conseil constitutionnel (p. 6800).

11. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi (p. 6800).

12. Dépôt de projets de loi (p. 6801).

13. Dépôt d'un projet de loi de finances (p. 6801).

14. D épôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 6801).

15. Dépôt de propositions de loi (p. 6801).

16. Dépôt de propositions de résolution (p. 6802).

17. Dépôt et publication du rapport d'une commission d'enquête (p. 6803).

18. Dépôt d'un rapport (p. 6803).

19. Dépôt de rapports en application de lois (p. 6803).

20. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution (p. 6803).

21. Dépôt de rapports d'information (p. 6804).

22. Communication relative à la consultation de l'assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer (p. 6805).

23. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6805).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE

M. le président.

Mes chers collègues, je suis heureux de vous revoir.

Conformément au premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, je déclare ouverte la session ordinaire de 1999-2000.

2

INSTALLATION DES SECRÉTAIRES D'ÂGE

M. le président.

Aux termes de l'article 10 du règlement, à l'ouverture de la session ordinaire, le président est assisté des six plus jeunes membres présents de l'Assemblée. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Je ne sais pas exactement ce que vous applaudissez (Sourires) ...

M. Philippe Vasseur.

La jeunesse !

M. le président.

C'est bien ! Ces six jeunes collègues, qui remplissent les fonctions de secrétaire, sont : Mme Cécile Helle, MM. Yann Galut, Jean-Luc Warsmann, Bruno Le Roux, Franck Marlin et Stéphane Alaize.

Avant de procéder à la nomination des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires, je dois vous informer des changements intervenus dans la composition de notre assemblée durant l'intersession.

3 DÉCÈS ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ

M. le président.

Mes chers collègues, nous avons appris avec tristesse le décès, le 22 juillet 1999, de notre collègue Maurice Janetti, député de la sixième circonscription du Var.

Je prononcerai son éloge funèbre mercredi prochain, après les questions au Gouvernement.

J'ai pris acte, le 23 juillet 1999, du remplacement de Maurice Janetti par son suppléant, M. Guy Menut.

4

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

M. le président.

J'ai pris acte, au Journal officiel , de la cessation le 28 août 1999, à minuit, du mandat de député de Mme Dominique Gillot et de M. François Huwart, nommés membres du Gouvernement par décret du 28 juillet 1999.

Par une communication de M. le ministre de l'intérieur, faite en application des articles LO 176-1 et LO 179 du code électoral, j'ai été informé du remplacement de Mme Dominique Gillot par M. Jean-Pierre Pernot et de M. François Huwart par M. Jacky Jaulneau.

5 NOMINATION DES VICE-PRÉSIDENTS,

DES QUESTEURS ET DES SECRÉTAIRES DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour appelle la nomination des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires de l'Assemblée nationale.

Pour ces diverses fonctions, les présidents des groupes ont établi une liste de candidats, qui a été affichée.

Je n'ai reçu aucune autre candidature.

En conséquence, je proclame, dans l'ordre de leur présentation : Vice-présidents : MM. Raymond Forni, Yves Cochet, Patrick Ollier, Pierre-André Wiltzer, Mme Nicole Catala, M. Philippe Houillon ; Questeurs : MM. Serge Janquin, Patrick Braouezec, Henri Cuq ; Secrétaires : MM. René André, Bernard Charles, René Dosière, Mme Nicole Feidt, MM. Edouard Landrain, Pierre Lequiller, Germinal Peiro, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. François Rochebloine, Mme Yvette Roudy, MM. Michel Suchod, Jean Ueberschlag.

6

INSTALLATION DU BUREAU

M. le président.

Je constate que le Bureau de l'Assemblée nationale est constitué.

Sa composition, que je notifierai à M. le Président de la République, à M. le Premier ministre et à M. le président du Sénat, sera publiée au Journal officiel.


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Je réunirai le Bureau le mercredi 6 octobre, à onze heures.

Avant de lever la séance, je dois encore procéder à quelques annonces, conformément à notre règlement.

7

FIN DE MISSION DE DÉPUTÉS

M. le président.

Par lettre du 19 juillet 1999, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, députée du Doubs, avait pris fin le 18 juillet 1999.

Par lettre du 16 août 1999, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées à M. Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-etMoselle, et à M. Pierre Cohen, député de HauteGaronne, ont pris fin le 17 août 1999.

Par lettre du 30 août 1999, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Yves Dauge, député d'Indre-et-Loire, avait pris fin le 25 août 1999.

Par lettre du 3 septembre 1999, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées à M. Pierre Bourguignon, député de Seine-Maritime, et à Mme Chantal Robin-Rodrigo, députée des Hautes-Pyrénées, avaient pris fin le 5 septembre 1999.

Par lettre du 18 septembre 1999, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Gérard Lindeperg, député de la Loire, avait pris fin le 18 septembre 1999.

8

NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre u ne lettre m'informant de sa décision de charger Mme Nicole Bricq, députée de Seine-et-Marne, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 10 juillet 1999.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. François Patriat, député de la Côte d'Or, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, auprès de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 1999.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger : Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, et M. Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garonne, de missions temporaires auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ; M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, d'une mission temporaire auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral.

Ces décisions ont fait l'objet de décrets publiés au Journal officiel du 29 septembre 1999.

9 ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président.

J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement la résolution sur l'avant-projet de budget général des Communaut és européennes pour l'exercice 2000 (no E-1253), adoptée par la commission des finances, de l'économie général et du Plan, est considérée comme définitive.

10 DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président.

J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié : au Journal officiel du 10 juillet 1999, sa décision sur la loi organique relative au statut de la magistrature ; au Journal officiel du 12 juillet 1999, sa décision sur la loi d'orientation agricole ; et, au Journal officiel du 28 juillet 1999, sa décision sur la loi portant création d'une couverture maladie universelle.

J'informe également l'Assemblée que le Conseil constitutionnel, saisi de la résolution adoptée le 29 juin 1999 rétablissant l'article 135 et modifiant les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale, m'a fait parvenir le texte de sa décision rendue dans sa séance du 8 juillet 1999, en application de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, déclarant conformes à la Constitution les dispositions contenues dans cette résolution.

Cette décision a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 1999.

11 DÉCLARATION DE L'URGENCE D'UN PROJET DE LOI

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 juillet 1999.

Acte est donné de cette communication.


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12 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 28 juillet 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

Ce projet de loi, no 1786, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Ce projet de loi, no 1809, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 29 septembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998.

Ce projet de loi, no 1822, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 29 septembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Ce projet de loi, no 1821, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

13 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES

M. le président.

J'ai reçu, le 15 septembre 1999, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2000.

Ce projet de loi, no 1805, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

14 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président.

J'ai reçu, le 23 septembre 1999, de M. Pierre Albertini, une proposition de loi constitutionnelle complétant l'article 28 de la Constitution et organisant la réunion de plein droit du Parlement en cas d'intervention militaire de la France sur un terrain extérieur.

Cette proposition de loi constitutionnelle, no 1820, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

15 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Claude Birraux, une proposition de loi visant à garantir l'objectivité et la qualité du contrôle des installations nucléaires et de la transparence de l'information.

Cette proposition de loi, no 1789, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Alain Ferry, une proposition de loi rétablissant la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants d'eau-de-vie naturelle.

Cette proposition de loi, no 1790, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Daniel Marcovitch et des membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi relative aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.

Cette proposition de loi, no 1791, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Claude Goasguen, une proposition de loi relative aux rentes viagères à titre onéreux.

Cette proposition de loi, no 1792, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Christian Paul et des membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi portant création du congé parental de présence.

Cette proposition de loi, no 1793, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Gérard Charasse, une proposition de loi visant à supprimer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, les références à la ville de Vichy.

Cette proposition de loi, no 1794, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Bernard Deflesselles, une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs de rejets polluants en mer.

Cette proposition de loi, no 1795, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse.


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Cette proposition de loi, no 1796, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Charles de Courson, une proposition de loi visant à améliorer la détection d'enfants maltraités.

Cette proposition de loi, no 1797, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de MM. Laurent Dominati, Gilbert Gantier et Claude Goasguen, une proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.

Cette proposition de loi, no 1798, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport.

Cette proposition de loi, no 1799, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Renaud Muselier, une proposition de loi tendant à accorder la nationalité française aux légionnaires blessés au feu.

Cette proposition de loi, no 1800, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Pierre-Christophe Baguet, une proposition de loi visant à permettre aux petites entreprises de 0 à 15 salariés de continuer à relever du régime simplifié d'imposition.

Cette proposition de loi, no 1801, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Lionel Luca, une proposition de loi visant à donner la nationalité française par le sang versé pour la patrie.

Cette proposition de loi, no 1810, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de MM. Claude Goasguen et Bernard Deflesselles, une proposition de loi relative à l'attribution automatique de la nationalité française aux légionnaires blessés au combat ou sur un théâtre d'opérations.

Cette proposition de loi, no 1811, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Jacques Pélissard, une proposition de loi tendant à modifier l'article

L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.

Cette proposition de loi, no 1812, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Jean Ueberschlag, une proposition de loi tendant à rendre obligatoires les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes.

Cette proposition de loi, no 1813, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Eric Doligé, une proposition de loi tendant à instituer une peine complémentaire ou de substitution permettant, en cas d'infraction commise par un mineur, une saisie sur les allocations familiales perçues par le titulaire de l'autorité parentale.

Cette proposition de loi, no 1814, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre, de M. Charles Cova et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française.

Cette proposition de loi, no 1815, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à améliorer la lisibilité de la feuille d'imposition locale.

Cette proposition de loi, no 1816, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de MM. Charles Cova et Jean-Louis Debré, une proposition de loi tendant à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyé un report au titre de l'article L.

5 bis A du code du service national.

Cette proposition de loi, no 1817, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Gilbert Meyer, une proposition de loi instituant une contribution financière des compagnies d'assurance au fonctionnement et à l'équipement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Cette proposition de loi, no 1818, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Rudy Salles, une proposition de loi tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique.

Cette proposition de loi, no 1819, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

16 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 23 juillet 1999, de M. Philippe Douste-Blazy, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête « sur les


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phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une doctrine de gestion des risques ».

Cette proposition de résolution, no 1785, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 30 août 1999, de M. Jean-Jacques Guillet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques sanitaires induits par la fabrication des farines animales.

Cette proposition de résolution no 1788 est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 30 septembre 1999, de Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la préparation de la conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, communication de la commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM[99]331 final/document E 1285), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, no 1825, est renvoyée à la commission de la production et des échanges.

17 DÉPÔT ET PUBLICATION DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le président.

J'ai reçu, le 6 juillet 1999, de M. Alain Tourret, président de la commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale, le rapport fait au nom de cette commission par M. Philippe Nauche.

Le dépôt de ce rapport a été publié au Journal officiel du 7 juillet 1999.

Je n'ai été saisi, dans le délai prévu par l'article 143, alinéa 3, du règlement, d'aucune demande tendant à la constitution de l'Assemblée en comité secret afin de décider, par un vote spécial, de ne pas publier tout ou partie du rapport.

En conséquence, celui-ci, imprimé sous le no 1778, a été distribué.

18 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 1er octobre 1999, de M. Gaëtan Gorce, un rapport, no 1826, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (no 1786 rect.).

19 DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

M. le président.

J'ai reçu, le 8 juillet 1999, de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en application de la loi du 28 avril 1816, le rapport de cette commission pour 1998.

J'ai reçu, le 4 août 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article L.

224-5 du code de la consommation, le rapport annuel de la commission de la sécurité des consommateurs.

J'ai reçu, le 24 août 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 23-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, un rapport au Parlement sur les transferts transfrontaliers de déchets en 1996.

J'ai reçu, le 2 septembre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article L.

124-2 du code forestier, le rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 1998.

J'ai reçu, le 6 septembre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 1003-7 du code rural, un rapport sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

J'ai reçu, le 7 septembre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 16 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifse t portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, un rapport sur l'évolution des loyers (locaux à usage d'habitation dans le parc privé).

J'ai reçu, le 16 septembre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 22 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, un rapport sur l'application de cette loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.

J'ai reçu, le 21 septembre 1999, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l'article 2 de la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Art. L.O. 132-3 du code des juridictions financières), un rapport annuel sur la sécurité sociale.

J'ai reçu, le 29 septembre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'artticle L.

35-3 du code des postes et télécommunications un rapport sur le financement du service universel des télécommunications.

20 DE PO T DE RAPPORTS

SUR DES PROPOSITIONS DE RE

SOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport, no 1808, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la proposition de


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résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, (no 1538), sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM [98] 295 final/no E 1105).

J'ai reçu, le 30 septembre 1999, de Mme Nicole Bricq, un rapport, no 1823, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de résolution de M. Dominique Paillé visant à créer une commission d'enquête sur les suites données aux rapports publics de la Cour des comptes (no 1331).

21 DE PO T DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 1er juillet 1999, de M. Gilles Carrez, un rapport, no 1774, déposé en application de l'article 146 du réglement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur l'évaluation des postes d'expansion économique de Sao Paulo, Buenos Aires et Santiago du Chili.

J'ai reçu, le 1er juillet 1999, de M. Jean-Michel Boucheron, un rapport, no 1775, déposé en application de l'article 146 du réglement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le coût de la participation de la France aux opérations menées en vue du règlement de la crise au Kosovo.

J'ai reçu, le 1er juillet 1999, de M. Yves Dauge, un rapport d'information, no 1776, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le nouveau partenariat pour le développement des états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

J'ai reçu, le 1er juillet 1999, de M. Alain Barrau et Mme Nicole Ameline, un rapport d'information, no 1777, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 mai au 24 juin 1999 (nos E 1256 à E 1262 et E 1264 à E 1268), et sur les textes nos E 1184, E 1239, E 1248, E 1251 et E 1252.

J'ai reçu, le 7 juillet 1999, de M. Gérard Fuchs, un rapport d'information, no 1779, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le fonctionnement et le renforcement des fonds nationaux et départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

J'ai reçu, le 7 juillet 1999, de M. Didier Chouat, un rapport d'information, no 1780, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers.

J'ai reçu, le 7 juillet 1999, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport d'information, no 1781, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 3 février 1999.

Annexe no 1 : la politique autoroutière. Rapporteur spécial : M. Jean-Louis Idiart.

Annexe no 2 : la gestion des effectifs et des moyens de la police nationale. Rapporteur spécial : M. Tony Dreyfus.

Annexe no 3 : les aides à l'emploi. Rapporteur spécial :

M. Gérard Bapt.

Annexe no 4 : l'utilisation des crédits de la formation professionnelle. Rapporteur spécial : M. Jacques Barrot.

J'ai reçu, le 7 juillet 1999, de M. Gérard Saumade, un rapport d'information, no 1782, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et l'éligibilité des travaux des collectivités locales.

J'ai reçu, le 7 juillet 1999, de M. Didier Migaud, un rapport d'information, no 1783, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois no 96-314 du 12 avril 1996 et no 98-546 du 2 juillet 1998.

J'ai reçu, le 22 juillet 1999, de M. Gérard Terrier, un rapport d'information, no 1784, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la loi modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèquesvacances.

J'ai reçu, le 30 juillet 1999, de M. Jean-Claude Boulard, un rapport d'information, no 1787, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Jean-Pierre Brard, un rapport, no 1802, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

J'ai reçu, le 8 septembre 1999, de M. Yves Tavernier, un rapport, no 1803, déposé en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur les moyens des services des visas.

J'ai reçu, le 14 septembre 1999, de M. Eric Besson, un rapport, no 1804, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour un plan d'urgence d'aide à la création de «très petites entreprises ».

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Alain Claeys, un rapport, no 1806, déposé en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur l'accueil des étudiants étrangers en France : enjeu commercial ou priorité éducative.

J'ai reçu, le 22 septembre 1999, de M. Yves Tavernier, un rapport, no 1807, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la taxe générale sur les activités polluantes et la politique de l'eau.

J'ai reçu, le 30 septembre 1999, de Mme Béatrice Marre, un rapport d'information, no 1824, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : « De la mondialisation subie au développement contrôlé : les enjeux de la conférence de Seattle ».


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

22 COMMUNICATION RELATIVE A LA CONSULT ATION DE L'ASSEMBLE E TERRITORIALE D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre, en date du 2 août 1999, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi, déposé au Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

Cette communication sera transmise à la commission compétente.

23

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SE ANCES

M. le président.

Mardi 5 octobre 1999, à dix heures trente, première séance publique : Fixation de l'ordre du jour ; Questions orales sans débat.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 1786 rectifié, relatif à la réduction négociée du temps de travail : M. Gaëtan Gorce, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1826).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Je vous rappelle enfin, mes chers collègues, que les commissions sont convoquées ce matin pour l'élection de leur bureau et que la conférence des présidents se réunira aujourd'hui à douze heures trente. Ensuite, je retiendrai ses membres à déjeuner.

La journée n'est donc pas terminée, mais la séance est levée. (Sourires.)

(La séance est levée à dix heures dix.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ERRATA PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (Deuxième lecture) Au compte rendu intégral de la 1re séance du 1er avril 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 31, du 2 avril 1999) Page 3198, 1re colonne, 5e alinéa, 4e ligne : Au lieu de :

« sur lequel est portée la mention du mariage », Lire :

« sur lequel est portée mention du mariage » ; Page 3234, 2e colonne, amendement no 285, 3e alinéa, antépénultième ligne : Au lieu de :

« le cujus », Lire :

« le de cujus ».

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (Nouvelle lecture) Au compte rendu intégral de la 1re séance du 8 avril 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 34, du 9 avril 1999) Page 3438, 2e colonne, 1er alinéa, 2e ligne : Au lieu de :

« dans le respect des agriculteurs », Lire :

« dans le respect des agricultures »; Page 3438, 2e colonne, 6e alinéa, 1re ligne : Au lieu de :

« le maintien des conditions », Lire :

« le maintien de conditions » ; Page 3438, 2e colonne, 9e alinéa, 2e ligne : Au lieu de :

« l'indemnisation de produits agricoles », Lire :

« l'identification de produits agricoles » ; Au compte rendu intégral de la 2e séance du 8 avril 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 34, du 9 avril 1999) Page 3493, 1re colonne, amendement no 256, avant-dernière ligne : Au lieu de :

« mises en valeur », Lire :

« mise en valeur » ; Page 3501, 1re colonne, article 18, dernier alinéa, dernière ligne : Au lieu de :

« du titre II du livre III », Lire :

« du titre II du livre III (nouveau) » ; Page 3522, 1re colonne, article 40 C, 6e alinéa, dernière ligne : Au lieu de :

« à l'article L.

115-6 du code de la consommation », Lire :

« à l'article L.

115-16 du code de la consommation ».

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (Première lecture) Au compte rendu intégral de la 3e séance du 29 avril 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 38, du 30 avril 1999) Page 3868, 2e colonne, article 21, 3e alinéa, 1re ligne : Au lieu de :

« Lorsqu'une personne », Lire :

« Art. 6-2. - Lorsqu'une personne » ; Page 3893, 2e colonne, article 31, 9e alinéa, 1re ligne : Au lieu de :

« Pour les soins de ville », Lire :

« b) Pour les soins de ville ».

Au compte rendu intégral de la 2e séance du 4 mai 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 39, du 5 mai 1999) Page 3956, 1re colonne, amendement no 11, III, avantdernière ligne : Au lieu de :

« maîtrise médialisée », Lire :

« maîtrise médicalisée » ; Page 3997, 2e colonne, amendement no 380, 2e alinéa, deuxième ligne : Au lieu de :

« l'article L.

712-4 du code de la santé publique », Lire :

« l'article L.

712-14 du code de la santé publique » ; Page 3999, 2e colonne, article L.

713-11-3, 4e ligne : Au lieu de :

« prises près avis », Lire :

« prises après avis » ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

Page 4018, 1re colonne, sous-amendement no 481, 2e alinéa, avant-dernière ligne : Au lieu de :

« peuvent être candidats », Lire :

« peuvent être candidates ».

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (Nouvelle lecture) Au compte rendu intégral de la 3e séance du 6 mai 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 41, du 7 mai 1999) Page 4267, 2e colonne, article 14, dernier alinéa, deuxième ligne : Au lieu de :

« des schémas d'organisation », Lire :

« des schémas régionaux d'organisation » ; Page 4271, 1re colonne, I quater, 4e ligne : Au lieu de :

« fonctionnement des services publics », Lire :

« fonctionnement de services publics ».

PROTOCOLE À LA CONVENTION RELATIVE À LA PROTECTION D ES INTÉRÊTS FINANCIERS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DU 27 SEPTEMBRE 1996 Au compte rendu intégral de la 1re séance du 19 mai 1999 (Journal officiel , Débats de l'Assemblée nationale, no 45, du 20 mai 1999) Page 4581, article unique, 3e ligne : Au lieu de :

« l'Union européenne relative », Lire :

« l'Union européenne à la convention relative ».

LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Première lecture) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 19 mai 1999 (Journal officiel , Débats de l'Assemblée nationale, no 45, du 20 mai 1999) Page 4611, 2e colonne, article 1er , dernier alinéa, 4e ligne : Au lieu de :

« de la culture et de la langue française », Lire :

« de la culture et de la langue françaises ».

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (Lecture définitive) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 26 mai 1999 (Journal officiel , Débats de l'Assemblée nationale, no 48, du 27 mai 1999) Page 4947, 2e colonne, article 16, 1re ligne : Au lieu de :

« du livre III du code rural », Lire :

« du livre III (nouveau) du code rural » ; Page 4949, 2e colonne, après le 3e alinéa, insérer une ligne de points ; Page 4961, 1re colonne, article 50 bis A, 2e alinéa, 1re ligne : Au lieu de :

« inséré au chapitre Ier du titre V du livre Ier », Lire :

« inséré au chapitre III du titre V du livre II ».

LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Première lecture) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 27 mai 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 49, du 28 mai 1999) Page 5074, 1re colonne, amendement no 568, article 43-3, dernier alinéa, 2e ligne : Au lieu de :

« les éléments mentionnés », Lire :

« les éléments techniques mentionnés » ; Page 5141, 1re colonne, après le V, insérer le VI suivant :

« VI. Les agents visés aux I, II et III du présent article ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 73 et suivants de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée. »

; Page 5229, 1re colonne, 4e alinéa, 1re ligne : Au lieu de :

« Jusqu'à la résiliation », Lire :

« Jusqu'à la réalisation ».

ÉPARGNE ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 1er juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 50, du 2 juin 1999) Page 5207, 2e colonne, avant l'article 7 bis : Insérer une ligne de points.

INNOVATION ET RECHERCHE (Première lecture) Au compte rendu intégral de la 1re séance du 3 juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 52, du 4 juin 1999) Page 5423, 1re colonne, amendement no 46, V, 2e alinéa, antépénultième ligne : Au lieu de :

« à compter de clôture », Lire :

« à compter de la clôture ».

EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Deuxième lecture) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 9 juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 54, du 10 juin 1999) Page 5693, 2e colonne, article 21 bis, avant-dernière ligne : Au lieu de :

« ou dont le titre est ainsi modifié », Lire :

« ou dont le titre est protégé et ainsi modifié ».

PROFESSIONS LIBÉRALES (Première lecture) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 9 juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 54, du 10 juin 1999) Page 5699, 1re colonne, amendement no 5, 2e alinéa, 2e ligne : Au lieu de :

« la loi no 66-357 », Lire :

« la loi no 66-537 » ; Page 5699, 1re colonne, amendement no 9, 3e alinéa, 1re ligne : Au lieu de :

« comprend au moins cinquante avocats », Lire :

« comprend au moins cinq cents avocats » ; Page 5703, 2e colonne, article 2, 9e ligne : Au lieu de :

« le procureur de la République », Lire :

« ainsi que le procureur de la République » ; Page 5703, 2e colonne, article 2, 10e ligne : Au lieu de :

« près ce tribunal, les présidents », Lire :

« près ce tribunal, ainsi que les présidents » ; Page 5703, 2e colonne, article 2, 13e ligne : Au lieu de :

« Metz, Nanterre », Lire :

« Metz, Mulhouse, Nanterre ».

EXPRESSION «

GUERRE D'ALGÉRIE » (Première lecture) Au compte rendu intégral de la première séance du 10 juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 55, du 11 juin 1999) Page 5730, 2e colonne, article 5, amendement no 9, 2e alinéa, 3e ligne : Au lieu de :

« des opérations effectuées en Afrique », Lire :

« des opérations d'Afrique ».


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (Lecture définitive) Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 15 juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 56, du 16 juin 1999) Page 5848, 1re colonne, article 1er , 2e alinéa, 2e ligne : Au lieu de :

« du territoire concours à l'unité », Lire :

« du territoire concourt à l'unité » ; Page 5849, 1re colonne, dernier alinéa, avant-dernière ligne : Au lieu de :

« du développement et les avis », Lire :

« du développement du territoire et les avis » ; Page 5850, 2e colonne, 2o , 2e alinéa, 2e ligne : Au lieu de :

« sur ordre du jour déterminé », Lire :

« sur un ordre du jour déterminé » ; Page 5851, 2e colonne, 3e alinéa, 5e ligne : Au lieu de :

« des instituts professionnalisés », Lire :

« des instituts universitaires professionnalisés » ; Page 5851, 2e colonne, 4e alinéa, 2e ligne : Au lieu de :

« politique et de la recherche », Lire :

« politique de la recherche », Page 5852, 1re colonne, article 17, 6e ligne : Au lieu de :

« des besoins de santé et de la population », Lire :

« des besoins de santé de la population » ; Page 5852, 1re colonne, article 17, 2e alinéa, avant-dernière ligne : Au lieu de :

« la médecine préventive, la médecine de ville », Lire :

« la médecine préventive, la médecine hospitalière, la médecine de ville » ; Page 5855, 1re colonne, 5e alinéa, 4e ligne : Au lieu de :

« et les groupements de commues », Lire :

« et les groupements de communes » ; Page 5855, 2e colonne, dernier alinéa, 3e ligne : Au lieu de :

« devront être constituées », Lire :

« devront s'être constituées » ; Page 5856, 1re colonne, article 22, II, 6e ligne : Au lieu de :

« pas connu de contrat », Lire :

« pas conclu de contrat » ; Page 5856, 1re colonne, article 22, II, 10e ligne : Au lieu de :

« de leurs exercices dans », Lire :

« de leurs services dans ».

Page 5857, 1re colonne, article 25, 7e alinéa, 1re ligne : Au lieu de :

« aux habitants de régions », Lire :

« aux habitants des régions » ;

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (Nouvelle lecture) Au compte rendu intégral de la troisième séance du 16 juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 57, du 17 juin 1999) Page 6002, 1re colonne, article L.

162-1-6, II, 4e ligne : Au lieu de :

« du volet santé de la cartes », Lire :

« du volet de santé de la carte » ; Page 6029, 2e colonne, article 37 unvicies, 4e ligne : Au lieu de :

« ou tout autre titre mentionné », Lire :

« ou autre titre mentionné » ; Page 6041, 2e colonne, article 37 tricies, 1er alinéa, 3e ligne : Au lieu de :

« il est inséré un alinéa », Lire :

« il est inséré un article ».

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Commission mixte paritaire) Au compte rendu intégral de la troisième séance du 29 juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 63, du 30 juin 1999) Page 6605, 1re colonne, 2e alinéa, avant-dernière ligne : Au lieu de :

« de l'arrêté de cette publication », Lire :

« de l'année de cette publication » ; Page 6608, 2e colonne, 2e alinéa : Au lieu de :

« Section 2 », Lire :

« Paragraphe 2 » ; Page 6608, 2e colonne, 10e alinéa : Au lieu de :

« Section 3 », Lire :

« Paragraphe 3 » ; Page 6611, 2e colonne, article 26, dernière ligne : Au lieu de :

« et L.

5211 », Lire :

« et L.

5211-40 ».

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (Lecture définitive) Au compte rendu intégral de la deuxième séance du 30 juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 64, du 1er juillet 1999) Page 6715, 2e colonne, article 187-4, 4e ligne : Au lieu de :

« élire domicile auprès d'un organisme », Lire :

« élire domicile soit auprès d'un organisme » ; Page 6715, 2e colonne, article 31 bis, 4e ligne : Au lieu de :

« s'appuyant en particulier », Lire :

« en s'appuyant en particulier » ; Page 6719, 1re colonne, 3e alinéa, 1re ligne : Au lieu de :

« fixant les modalités », Lire :

« fixent les modalités » ; Page 6723, 1re colonne, article 38, 4o , 1re ligne : Au lieu de :

« de l'article 9 du 2o », Lire :

« de l'article 9 et du 2o » ; Page 6726, 1re colonne, amendement no 73, 3e alinéa, 7e ligne : Après « de la commune », commencer un nouvel alinéa.

ORGANISATION DE LA RÉSERVE MILITAIRE (Première lecture) Au compte rendu intégral de la troisième séance du 30 juin 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 64, du 1er juillet 1999) Page 6765, 1re colonne, antépénultième alinéa, 2e ligne : Au lieu de :

« le mot : "programmes" », Lire :

« les mots : "dans le cadre" » ; Page 6765, 1re colonne, antépénultième alinéa, 2e ligne : Au lieu de :

« défense », Lire :

« défense et » ; Page 6777, 2e colonne, article 28, 1re ligne : Au lieu de :

« Les obligations du service défense », Lire :

« Les obligations du service de défense » ; Page 6777, 2e colonne, amendements nos 53 et 14, 3e ligne : Au lieu de :

« la Communauté européenne », Lire :

« l'Union européenne » ; Page 6778, 2e colonne, amendement no 54, 2e alinéa, 7e ligne : Au lieu de :

« rappel ou d'un rappel », Lire :

« appel ou d'un appel ».

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du vendredi 1er octobre 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 5 octobre 1999 au vendredi 22 octobre 1999 inclus a été ainsi fixé : Mardi 5 octobre 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (no 1786 rectifié).

Mercredi 6 octobre 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Eloge funèbre de Maurice Janetti.

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (no 1786 rectifié).

Jeudi 7 octobre 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France (nos 1750, 1681, 1691, 1738 et 1772).

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (no 1786 rectifié).

Mardi 12 octobre 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (no 1773).

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (no 1786 rectifié).

Mercredi 13 octobre 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité en lecture définitive (no 1773).

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (no 1786 rectifié).

Jeudi 14 octobre 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France (nos 1570, 1681, 1691, 1738 et 1772).

Discussion de la proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (no 1516).

(Ordre du jour complémentaire) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (no 1786 rectifié).

Mardi 19 octobre 1999 : L'après-midi, à quinz heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public, après déclaration d'urgence, sur le projet de loi relatif à la réduction négoci ée du temps de travail (no 1786 rectifié).

Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (no 1805).

Mercredi 20 octobre 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, jeudi 21 octobre 1999, le matin, à neuf heures, l'aprèsmidi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures, et vendredi 22 octobre 1999, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (no 1805).

Ordre du jour prévisionnel (Application de l'article 48, alinéa 5, du règlement) Communication faite à la conférence des présidents du 1er octobre 1999 par le ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 48, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée nationale le calendrier prévisionnel de l'ordre du jour prioritaire pour les six mois à venir.

Comme il est d'usage et conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au caractère indicatif de cette programmation qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice des prérogatives mentionnées à l'article 48, alinéa premie r, de la Constitution.

Première quinzaine d'octobre : première lecture du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail ; dernière lecture de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

Deuxième quinzaine d'octobre : première lecture du projet de loi de finances pour 2000 (première partie) ; première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Première quinzaine de novembre : première lecture du projet de loi de finances pour 2000 (deuxième partie) ; projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Deuxième quinzaine de novembre : suite de la première lecture du projet de loi de finances pour 2000 (deuxième partie) ; première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une associatione ntre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part ; première lecture de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; première lecture du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes ; seconde lecture du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Première quinzaine de décembre : conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail ; première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1999 ; conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; seconde lecture du projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense ; seconde lecture du projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.

Deuxième quinzaine de décembre : conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000 ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1999 ; première lecture du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ; première lecture du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives ; seconde lecture du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Deuxième quinzaine de janvier : conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; première lecture du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la parité dans les modes de scrutin ; première lecture du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ; première lecture du projet de loi instituant un volontariat civil.

En février : première lecture du projet de loi tendant à lutter contre la précarité du travail ; première lecture du projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; seconde lecture du projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes ; troisième lecture du projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ; conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ; seconde lecture du projet de loi relatif à l'audiovisuel public.

En mars : première lecture du projet de loi relatif à la transparence et à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ; seconde lecture du projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale ; première lecture des projets de loi organique relatifs au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ; première lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques ; première lecture du projet de loi relatif à l'habitat, à l'urbanisme et aux transports ; première lecture du projet de loi relatif aux droits des malades.

DÉCÈS ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ M. le président de l'Assemblée nationale a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les députés le décès de Mau rice Janetti, député de la sixième circonscription du Var, survenu le 22 juillet 1999. Par une communication du 23 juillet 1999 faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a informé M. le présid ent de l'Assemblée nationale que Maurice Janetti est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par M. Guy Menut, élu en même temps que lui à cet effet.

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT Vu l'article 23 de la Constitution, Vu l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article 1er , et l'article L.O. 153 du code électoral, Vu le décret du 28 juillet 1999 publié au Journal officiel du 29 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement, M. le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 28 août 1999, à minuit, du mandat de député de : Mme Dominique Gillot, nommée secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, M. François Huwart, nommé secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Par une communication de M. le ministre de l'intérieur, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a été informé que sont remplacés jusq u'au renouvellement de l'Assemblée nationale : Mme Dominique Gillot, député de la 2e circonscription du Val-d'Oise, par M. Jean-Pierre Pernot, M. François Huwart, député de la 3e circonscription d'Eureet-Loir, par M. Jacky Jaulneau.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION

DES GROUPES INTERVENUES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1999 (Journal officiel, Lois et Décrets, du 24 juillet 1999)

GROUPE SOCIALISTE (241 membres au lieu de 242) Supprimer le nom de Maurice Janetti.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (7 au lieu de 6) Ajouter le nom de M. Guy Menut.

GROUPE SOCIALISTE (Journal officiel, Lois et Décrets, du 31 juillet 1999) (242 membres au lieu de 241) Ajouter le nom de M. Guy Menut.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (6 au lieu de 7) Supprimer le nom de M. Guy Menut.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 31 août 1999)

GROUPE SOCIALISTE (243 membres au lieu de 242) Supprimer le nom de Mme Dominique Gillot.

Ajouter les noms de M. Jean-Pierre Pernot et de M. Jacky Jaulneau.

GROUPE RADICAL, CITOYEN ET VERT (33 membres au lieu de 34) Supprimer le nom de M. François Huwart.

LISTE DES MEMBRES DES GROUPES (Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 septembre 1999)

GROUPE SOCIALISTE (243 membres) MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc A yrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, JeanClaude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette BenayounNakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime B ono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin,

M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique CarrionBastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel C hauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier C houat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, J ean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis,

M me Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre D ufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, JeanPaul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert,

Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, A lain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel,

Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. JeanYves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, J ean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, JeanPierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève P errin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme MarieLine Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel R ogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca,

M

M. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier,

Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.

Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement (9 membres) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude D aniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (131 membres) MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle A lliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe A uberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Edouard Balladur, J ean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Michel Buillard, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Charles Cavaillé, Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, JeanMichel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Jean-Louis Debré, L ucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Pierre Frogier, Yves Fromion, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchaupsé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Lafleur, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre L ellouche, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, JeanClaude Mignon, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Pierre Petit, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, JeanBernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Sarkosy, André S chneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Jean Tibéri, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann,

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement (6 membres) MM. Pierre Aubry, Xavier Deniau, François Guillaume, Jacques Kossowski, Franck Marlin, Anicet Turinay.

GROUPE DE L'UNION

POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE ALLIANCE (65 membres) MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, François Bayrou, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme MarieThérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, MarcPhilippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud D utreil, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, JeanJacques Jegou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Antoine Léonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian

M artin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer.

Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement (5 membres) MM. Raymond Barre, Jean-Louis Borloo, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud, Alain Ferry.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

GROUPE DÉMOCRATIE LIBÉRALE ET INDÉPENDANTS (43 membres) Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia B assot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Dominique B ussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, G eorges Colombier, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gibert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain MoyneBressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Jean Roatta, José Rossi, Joël Sarlot, Guy Teissier, Philippe Vasseur, Gérard Voisin.

Apparenté aux termes de l'article 19 du règlement (1 membre)

M.Paul Patriache.

GROUPE COMMUNISTE (33 membres) MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Claude Billard, Bernard Birsinger, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jacques Brunhes, Patrice Carvalho, Alain Clary, Christian Cuvilliez, René Dutin, Daniel Feurtet, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, P ierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy H ermier, Robert Hue, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. André Lajoinie, Jean-Claude Lefort, Patrick Leroy, Félix Leyzour, François Liberti, Patrick Malavieille, Roger Meï, Bernard Outin, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès, Jean Vila.

Apparenté aux termes de l'article 19 du règlement (2 membres) MM. Jean-Pierre Brard et Ernest Montoussamy.

GROUPE RADICAL, CITOYEN ET VERT (33 membres) M. André Aschieri, Mmes Marie-Hélène Aubert, Huguette Bello, MM. Pierre Carassus, Roland Carraz, Gérard Charasse, Bernard Charles, Yves Cochet, Jean-Pierre Defontaine, Jacques Desallangre, Roger Franzoni, Guy Hascoët, Claude Hoarau, Elie Hoarau, Robert Honde, Guy Lengagne, Noël Mamère, JeanMichel Marchand, Alfred Marie-Jeanne, Mme Gilberte MarinMoskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Paul Nunzi, Jean Pontier, Jacques Rebillard, Jean Rigal, Mme Chantal RobinRodrigo, MM. Georges Sarre, Gérard Saumade, Roger-Gérard S chwartzenberg, Michel Suchod, Alain Tourret, Emile Vernaudon, Aloysse Warhouver.

DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (6 membres) MM. Marc Dumoulin, Lionnel Luca, Charles Millon, JeanPierre Soisson, André Thien-Ah-Koon, Philippe de Villiers.

BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE A la suite de la nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires, à laquelle l'Assemblée nationale a procédé dans sa séance du vendredi 1er octobre 1999, son Bureau se trouve ainsi composé : Président :

M. Laurent Fabius.

Vice-Présidents : M. Raymond Forni ; M. Yves Cochet ; M. Patrick Ollier ; M. Pierre-André Wiltzer ; Mme Nicole Catala ;

M. Philippe Houillon.

Questeurs : M. Serge Janquin ; M. Patrick Braouezec ;

M. Henri Cuq.

Secrétaires : M. René André ; M. Bernard Charles ; M. René Dosière ; Mme Nicole Feidt ; M. Edouard Landrain ; M. Pierre Lequiller ; M. Germinal Peiro ; Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont ; M. François Rochebloine ; Mme Yvette Roudy ; M. Michel Suchod ;

M. jean Ueberschlag.

SECRÉTAIRES D'ÂGE Séance du vendredi 1er octobre 1999 Mme Cécile Helle ; M. Yann Galut ; M. Jean-Luc Warsmann ; M. Bruno Le Roux ; M. Franck Marlin ;

M. Stéphane Alaize.

COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Bois-s eau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Car-r az, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Yves Cochet, Georges Colombier, François C ornut-Gentille, René Couanau, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, JeanMichel Dubernard, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, JeanPaul Durieux, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Franç aix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Maxime Gremetz, Mme Odette Grzegrzulka, M. Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle,

M

M. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Denis Jacquat, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Bertrand K ern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, M. Michel Lefait, Jean Le Garrec, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Noël Mamère, Mme Gilberte Marin-

M oskovitz, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei,

M me Hélène Mignon, M. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves R ome, Jean Rouger, Rudy Salles, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Marisol Tou-


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raine, Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mmes Marie-Hélène Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, François Bayrou, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Roland Blum, André Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, JeanChristophe Cambadélis, Hervé de Charette, Mme Monique Coll ange, MM. Yves Dauge, Patrick Delnatte, Jean-Marie D emange, Xavier Deniau, Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Charles Ehrmann, Laurent F abius, Jean-Michel Ferrand, Georges Frêche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Georges Hage, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Juppé, André Labarrère, Jack Lang, Gilbert Le Bris, Jean-Claude Lefort, François Léotard, Pierre Lequiller, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Paul Mariot, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Jean-Bernard Raimond, Marc Reymann, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. René Rouquet, Georges Sarre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Philippe de Villiers.

COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Jean-Marie Bockel, Didier Boulaud, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Gérard Charasse, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe DousteBlazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, Robert Gaïa, Yann Galut, René GalyDejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Elie Hoarau, François Hollande, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Pierre Lellouche, Georges Lemoine, François Liberti, Mme Martine LignièresCassou, MM. Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Arthur Paecht, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Paul Quilès, Michel Sainte-Marie, Jean-Claude Sandrier, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Emile Vernaudon, Jean-Claude Viollet, Michel Voisin, Aloyse Warhouver, Pierre-André Wiltzer, Kofi Yamgnane.

COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, JeanMichel Boucheron, Pierre Bourguignon, Michel Bouvard, JeanPierre Brard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian C uvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, JeanLouis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, JeanLouis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Jacques Jégou, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, JeanMarie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Michel Suchod, Yves Tavernier, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

C OMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE MM. Pierre Albertini, Léo Andy, Léon Bertrand, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Yves Caullet, Richard Cazenave, Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, Jean Codognès, François Colcombet, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille D arsières, Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Franck Dhersin, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Renaud Dutreil, Jean Espilondo, Mme Nicole Feidt, MM. Jacques Floch, Raymond Forni, Roger Franzoni, Pierre Frogier, André Gerin, Claude Goasguen, Gérard Gouzes, Louis Guédon, Guy Hascoët, Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mmes Christine Lazerges, Claudine Ledoux, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Arnaud Monteb ourg, Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Christian Paul, Vincent Peillon, Dominique Perben, Henri Plagnol, Didier Quentin, Bernard Roman, José Rossi, Jean-Pierre Soisson, Frantz Taittinger, Mme Catherine Tasca, MM. Jean Tiberi, Alain Tourret, André Vallini, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann.

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie,

M axime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe D ecaudin, Jean-Pierre Defontaine, Mme Monique Denise, MM. Léonce Deprez, Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Christian Jacob, Claude Jacquot, Janine Jambu, Aimé Kergueris, André Lajoinie, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Daniel Paul, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise PérolDumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jean Proriol, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, Jean Rigaud, Patrick Rimbert, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES MM. Didier Chouat, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Francis Delattre, Mme Monique Denise, MM. François Dosé, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, JeanPierre Foucher, Henri de Gastines, Jean-Yves Gateaud, Didier Mathus, Robert Pandraud, Jean Rigal.

COMMISSION CHARGÉE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION Titulaires. - MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Filleul, René Leroux, Jean Michel, Yvon Montané, Bernard Roman, A lain Veyret, Lucien Degauchy, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Jean-Louis Borloo, Jean-Claude Decagny, Pascal Clément, Jean-Claude Lefort, Guy Hascoët.

Suppléants. - MM. Jérôme Cahuzac, Jean Codognès, François Cuillandre, Mmes Laurence Dumont, Catherine Génisson, MM. René Mangin, Patrick Rimbert, Yves Fromion, Louis Guédon, Didier Quentin, Pierre Albertini, Henri Plagnol, Franck Dhersin, Félix Leyzour, Jean-Pierre Defontaine.

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Président. -

M. Jean Le Garrec.

Vice-présidents. - MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz.

Secrétaires. -

Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Président. -

M. Jack Lang.

Vice-présidents. - MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Roger-Gérard Schwartzenberg.

S ecrétaires. - MM. Roland Blum et François Loncle.

Mme Moninique Collange.

COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES Président. - M. Paul Quilès.

Vice-présidents. - MM. Didier Boulaud, Arthur Paecht, JeanClaude Sandrier.

Secrétaires. - MM. Robert Gaïa, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou.

COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN Président. -

M. Augustin Bonrepaux.

Rapporteur général. -

M. Didier Migaud.

Vice-présidents. - MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier.

Secrétaires. - MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE Présidente. -

Mme Catherine Tasca.

Vice-présidents. - MM. Pierre Albertini, Gérard Gouzes,

Mme Christine Lazerges.

Secrétaires. - MM. Richard Cazenave, André Gérin, Arnaud Montebourg.

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES Président. -

M. André Lajoinie.

Vice-présidents. - MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol.

Secrétaires. - MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert.

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES Président. -

M. Didier Mathus.

Vice-présidents. - MM. Jean-Pierre Foucher, Jean Rigal.

Secrétaires. -

Mme Monique Denis, M. Henri de Gastines.

COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION Président. -

M. Jean-Jacques Filleul.

Vice-présidents. - MM. Jean Michel, N....

Secrétaire. -

M. Yvon Montané.

DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE (1 poste de titulaire à pourvoir) En application de l'article 26 du règlement, M. le président de l'Assemblée nationale a confié à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le soin de présenter un candidat.

La candidature devra être remise à la présidence avant le mercredi 6 octobre, à 17 heures.

Si, à l'expiration de ce délai, il n'y a qu'un seul candidat, son nom sera affiché et publié au Journal officiel . La nomination prendra effet dès cette publication.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION TRANSMISSIONS

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : COMMUNICATION DU 30 JUIN 1999 No E 1253, annexe 8. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, section III, commission, document de travail, dépenses d'appui.

No E 1273. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations, originaires d'Albanie et modifiant le règlement (CE) no 2820-98 du Conseil, du 21 décembre 1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l'Albanie (COM [99] 304 final).

COMMUNICATION DU 1er JUILLET 1999 No E 1274. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc ou d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc (COM [99] 288 final).

COMMUNICATION DU 6 JUILLET 1999 No E 1253, annexe 9. Avant-projet de budget général des C ommunautés européennes pour l'exercice 2000, volume 7, section VI, comité économique et sociale et comité des régions (COM [99] 200 FR).

No E 1275. Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine (COM [99] 287 final).

No E 1276. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et t echnique entre la Communauté européenne et la République d'Argentine (COM [99] 292 final).

COMMUNICATION DU 13 JUILLET 1999 No E 1277. Livre Blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE (COM [99] 101).

No E 1278. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (COM [99] 226 final).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

COMMUNICATION DU 16 JUILLET 1999 No E 1253, annexe 10. Avant-projet de budget général des C ommunautés européennes pour l'exercice 2000, volume 4, section III, commission (COM [99] 200 FR).

COMMUNICATION DU 19 JUILLET 1999 No E 1279. Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne (COM [99] 308 final).

No E 1280. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (COM [99] 315 final).

No E 1281. Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10e convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001 préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (COM [99] 334 final).

COMMUNICATION DU 21 JUILLET 1999 No E 1282 Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de dévelopement et de coopération entre la Communauté ets es Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (COM [99] 351 final).

COMMUNICATION DU 22 JUILLET 1999 No E 1253, annexe 11. Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, section III, commission.

COMMUNICATION DU 23 JUILLET 1999 No E 1283. Projet de décision adopté par le Conseil sur la base de l'article 34, paragraphe 2, point c ) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet, CRIMORG 82/99.

COMMUNICATION DU 26 JUILLET 1999 No E 1284. Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (COM [99] 333 final).

COMMUNICATION DU 27 JUILLET 1999 No E 1285. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM [99] 331 final).

COMMUNICATION DU 5 AOÛT 1999 No E 1253, annexe 12. Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, volume 8, 9928/99 ADD 1 (budget 12).

COMMUNICATION DU 26 AOÛT 1999 No E 1286. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers (COM [99] 260 final).

No E 1287. Initiative de la République fédérale d'Allemagne pour une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro : communication de la République fédérale d'Allemagne (DROIPEN 4/99).

COMMUNICATION DU 6 SEPTEMBRE 1999 No E 1253. Annexe 13. Avant-projet de budget général des C ommunauté européennes pour l'exercice 2000.

Volume 2. Section 1. Parlement (COM [99] 200 FR).

No E 1288. Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (COM [99] 125 final).

No E 1289. Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique. Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (COM [99] 379 final).

No E 1290. Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000. Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000 (COM [99] 389 final).

No E 1291. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (COM [99] 392 final).

COMMUNICATION DU 7 SEPTEMBRE 1999 No E 1292. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (COM [99] 324 final).

COMMUNICATION DU 8 SEPTEMBRE 1999 No E 1293. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (COM [99] 352 final).

No E 1294. Proposition de décision du Conseil autorisant la Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM [99] 366 final).

No E 1295. Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM [99] 369 final).

COMMUNICATION DU 9 SEPTEMBRE 1999 No E 1296. Livre vert relatif à la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM [99] 396 final).

No E 1267. Annexe 3. Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 4/99. Section III. - Commission SEC (99).

COMMUNICATION DU 15 SEPTEMBRE 1999 No E 1297. Proposition de règlement (CE) du Conseil c oncernant la discipline budgétaire (COM [99] 364 final).

No E 1298. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan (COM [99] 391 final).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

No E 1299. Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (COM [99] 403 final).

No E 1300. Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (COM [99] 404 final).

No E 1301. Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (COM [99] 405 final).

No E 1302. Lettre rectificative no 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2000, section III, commission SEC (99) 1002.

COMMUNICATION DU 20 SEPTEMBRE 1999 No E 1303. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud (COM [99] 402 final).

COMMUNICATION DU 22 SEPTEMBRE 1999 No E 1304. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée (COM [99] 387 final).

No E 1305. Projet de lettre rectificative aux prévisions budgétaires du Conseil pour l'exercice 2000.

No E 1306. Communication de la Commission « Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des

Etats membres en 2000 (COM [99] 441 final). COMMUNICATION DU 23 SEPTEMBRE 1999 No E 1307. Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté européenne.

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES Il résulte de lettres de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants : COMMUNICATION DU 19 JUILLET 1999 No E 75 (COM [1997] 004 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux service de télécommunications (décision du Conseil du 17 juin 1999).

No E 872 (COM [1997] 252 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres (décision du Conseil du 17 juin 1999).

No E 940 (COM [1997] 478 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (matières premières agricoles) (décision du Conseil du 29 avril 1999).

No E 1005 (COM [1997] 661 final). - Communication de la Commission sur l'évaluation du programme IDA et une seconde phase de ce programme : proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (décision du Conseil du 21 juin 1999).

No E 1051 (COM [1998] 153 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (décision du Conseil du 21 juin 1999).

No E 1061 (COM [1998] 131 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER). Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE). Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche (décision du Conseil du 21 juin 1999).

No E 1069 (COM [1998] 138 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un instrument structu-r el de préadhésion (décision du Conseil du 21 juin 1999).

No E 1128 (SEC [1998] 698 final). - Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Document de travail des services de la Commission (décision du Conseil du 6 mai 1999).

No E 1134 (COM [1998] 370 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (présentée par la Commission (décision du Conseil du 18 mai 1999).

No E 1149 (COM [1998] 330 final). - Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle (Léonardo Da Vinci). (Décision du Conseil du 26 avril 1999).

No E 1166 (COM [1998] 546 final). - Propositon de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement no 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catéories d'accords et de pratiques concertées.

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement no 17 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité. (restrictions verticales) (déci sion du Conseil du 10 juin 1999).

No E 1222 (COM [1999] 39 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 (décision du Conseil du 10 mai 1999).

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 (décision du Conseil du 10 juin 1999).

No E 1228 (COM [1999] 79 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) no 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (décision du Conseil du 15 juin 1999).

No E 1229 (COM [1999] 92 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la Convention établissant la Commission Inter-Américaine du Thon Tropical (décision du Conseil du 10 juin 1999).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

No E 1237 (COM [1999] 77 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entra la Communauté européenne et la Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) no 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (décision du Conseil du 15 juin 1999).

No E 1240 (COM [1999] 132 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (décision du Conseil du 21 juin 1999).

No E 1243 (COM [1999]). - Proposition de règlement du C onseil modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (décision du Conseil du 28 juin 1999).

No E 1244 (COM [1999]). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le Règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits a gricoles et industriels (décision du Conseil du 21 juin 1999).

No E 1246 (COM [1998] 620 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées p ar la CICTA (Convention internationale pour la conservation des Thonidés de l'Atlantique) (décision du Conseil du 21 juin 1999).

No E 1247 (COM [1999] 203 final). - Propositon de directive du Conseil concernant l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (décision du Conseil du 28 juin 1999).

No E 1252 (COM [1999] 186 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole (décision du Conseil du 28 juin 1999).

No E 1255 (COM [1999] 249 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) (décision du Conseil du 15 juin 1999).

No E 1258 (COM [1999] 159 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant d u code NC 1003 00 (décision du Conseil du 15 juin 1999).

No E 1260 (COM [1999] 229 final). - Propositions de décision du Conseil : sept accords avec la Suisse dans les sept secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique, de la reconnaissance mutuelle, de l'évaluation de la conformité et de l'agriculture (sept accords bilatéraux) (décision du Conseil du 21 juin 1999).

No E 1267 (annexe 1 - SEC [1999]). - Avant projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1/99 - Section III Commission (décision du Conseil du 28 juin 1999).

COMMUNICATION DU 27 AOÛT 1999 No E 320 (COM [1994] 411 final). - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République du K azakhstan, d'autre part (décision du Conseil du 12 mai 1999).

No E 321 (COM [1994] 412 final). - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize Kirghizistan), d'autre part (décision du Conseil du 12 mai 1999).

No E 703 (COM [1996] 331 final). - Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (eurovignette, t arification routière) (décision du Conseil du 17 juin 1999).

No E 687 (COM [1996] 347 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatvives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangeureuses (décision du Conseil du 11 mai 1999).

No E 1102 (COM [1998] 320 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés : Rapport de la Commission sur la structure et les taux des droits d'accise fixés par la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et par la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rappochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (décision du Conseil du 29 juillet 1999).

No E 1259 (COM [1999] 179 final). - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce de produits textiles (paraphé le 3 février 1999) (décision du Conseil du 12 juillet 1999).

No E 1104 (COM [1998] 352 final). - Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur d roit de la concurrence (décision du Conseil du 29 avril 1999).

No E 1256 (COM [1999] 209 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) no 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communatuaires pour certains vins (décision du Conseil du 29 juillet 1999).

No E 1114 (COM [1998] 362 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marine de l'Antarctique (décision du Conseil du 29 juillet 1999).

No E 1265 (COM [1999] 238 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao sur le commerce des produits textiles (paraphé le 16 juin 1998) (décision du Conseil du 12 juillet 1999).

No E 1268 (COM [1999] 237 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan (décision du Conseil du 12 juillet 1999).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

No E 1274 (COM [1999] 288 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'important de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc (décision du Conseil du 29 juillet 1999).

No E 1273 (COM [1999] 304 final). - Propositoin de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté de produits origin aires d'Albanie et modifiant le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l'Albanie (décision du Conseil du 29 juillet 1999).

No E 1282 (COM [1999] 351 final). - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et ses Etats mebres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (décision du Conseil du 29 juillet 1999).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

RETRAITS Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre, en date du 21 septembre 1999, qu'a été retiré par les instances communautaires, le 5 août 1999, le texte suivant : No E 1253. - Annexe 12 projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 8 Exposé des motifs.

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre, en date du 6 septembre 1999, qu'ont été retirés par les instances communautaires, le 18 août 1999, les textes suivants : No E 062 (COM [1993] 37 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

No E 180 (COM [1993] 555 final). - Proposition de décision d u Conseil modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE.

No E 334 (COM [1994] 467 final). - Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de viande bovine.

No E 401 (COM [1994] 117 final). - Proposition de règlement du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole.

No E 409 (COM [1995] 114 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements CEE 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement CEE 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

No E 410 (COM [1995] 115 final). - Proposition de règlement du Conseil adaptant le règlement 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

No E 929 (COM [1997] 433 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté

« Douane 2000 ».

No E 993 (COM [1997] 607 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.

ERRATUM

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 16 juillet 1999 que, contrairement à ce qui a été indiqué pare rreur par lettre en date du 20 mai 1999, le texte No E 1112 COM (98) 226 final : rapport de la Commission sur le code des douanes communautaires suivi d'une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 29/3/92 établissant le code des douanes communautaires (transit), n'a pas été définitivement adopté par les instances communautaires.

Calendrier de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 La conférence des présidents du 1er octobre 1999 a décidé que la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 se déroulera du mardi 2 au mardi 23 novembre 1999, conformément au calendrier ci-annexé : Durée de séance prévisionnelle Mardi 2 novembre 1999 (matin, après-midi et soir) : Services du Premier ministre : services généraux, SGDN, Conseil économique et social, Plan, Journaux officiels ................................................

1 h 50 Enseignement supérieur, recherche et technologie 5 h 50

M ercredi 3 novembre 1999 (après-midi et soir) : Fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation ...............................................................

3 h 05 Anciens combattants .............................................

3 h 55 Jeudi 4 novembre 1999 (après-midi et soir) : Equipement et transports .....................................

7 h 40 Vendredi 5 novembre 1999 (matin, après-midi et soir) : Culture ..................................................................

4 h 10 Intérieur .................................................................

6 h 40 Lundi 8 novembre 1999 (matin, après-midi et soir) : Environnement ......................................................

4 h 05 Travail et emploi ..................................................

6 h 50 Mardi 9 novembre 1999 : Matin : Solidarité et santé .................................................

8 h Après-midi et soir : Justice : procédure expérimentale.

Légion d'honneur et ordre de la Libération .......

0 h 20 Solidarité et santé (suite).

Mercredi 10 novembre 1999 (après-midi) : Affaires étrangères : procédure expérimentale.

Défense : procédure expérimentale.

Lundi 15 novembre 1999 (matin, après-midi et soir) : Tourisme ...............................................................

3 h 30 Outre-mer ..............................................................

6 h 10 Mardi 16 novembre 1999 : Matin : Ville .......................................................................

4 h 20 Après-midi et soir : Logement : procédure expérimentale.

Eventuellement, Ville (suite ). Enseignement scolaire ...........................................

5 h 10 Mercredi 17 novembre 1999 (après-midi et soir) : Agriculture et pêche ; BAPSA ..............................

7 h 55 Jeudi 18 novembre 1999 : Matin : Communication .....................................................

4 h


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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1999

Durée de séance prévisionnelle Après-midi et soir : Jeunesse et sports : procédure expérimentale.

Eventuellement, Communication (suite ). Aménagement du territoire ...................................

6 h 05 Vendredi 19 novembre 1999 (matin, après-midi et soir) : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat .............................................................

3 h 45 Economie et finances : charges communes, serv ices financiers, Monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor, taxes parafiscales ; commerce extérieur ...........................................

5 h 05 Durée de séance prévisionnelle Industrie, poste et télécommunications ................

5 h 05 Lundi 22 novembre 1999 (matin, après-midi et soir) : Articles non rattachés.

Mardi 23 novembre 1999 : Matin : Suite des articles non rattachés.

Après-midi : Eventuellement, explications de vote et vote sur l'ensemble du projet de loi de finances.