ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Service public de l'électricité. - Communication relative à l a désignation d'une commission mixte paritaire (p. 7112).

2. Questions orales sans débat (p. 7112).

INDEMNISATION DE CALAMITÉS AGRICOLES DANS L'ALLIER Question de M. Goldberg (p. 7112)

MM. Pierre Goldberg, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

AVENIR DES ABATTOIRS LEVESQUE DE BLAIN, EN LOIRE-ATLANTIQUE Question de M. Hunault (p. 7113)

MM. Michel Hunault, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE EN MATIÈRE DE CRIMES

CONTRE LES PERSONNES Question de M. Sauvadet (p. 7114)

MM. François Sauvadet, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

RÉFORME DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Question de M. Suchod (p. 7115)

MM. Michel Suchod, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

SITUATION DE L'EMPLOI DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS Question de M. Bois (p. 7116)

MM. Jean-Claude Bois, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

AVENIR DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE À DOUAI Question de M. Dolez (p. 7117)

MM. Marc Dolez, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

ASSURANCE DES VIGNERONS DES CÔTES DU RHÔNE

CONTRE LE GEL ET LA GRÊLE Question de M. Grégoire (p. 7118)

MM. Michel Grégoire, François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

BUDGET DE L'HÔPITAL PSYCHIATRIQUE DE NEUILLY-SUR-MARNE Question de M. Caresche (p. 7119)

M. Christophe Caresche, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

MODE DE CALCUL DE LA RETRAITE DE CERTAINS ARTISANS Question de M. Goulard (p. 7120)

M. François Goulard, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

CRÉATION D'UN FOYER

POUR ADULTES SOURDS ET MALENTENDANTS À FOUGÈRES Question de Mme Boisseau (p. 7121)

Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

RÉGLEMENTATION DE L'IMPLANTATION DES SALLES MULTIPLEXES DE CINÉMA Question de M. Masdeu-Arus (p. 7122)

MM. Jacques Masdeu-Arus, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES DE LA VALLÉE DU TARN Question de M. Garrigues (p. 7123)

MM. Roland Garrigues, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

MISE À DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN 2 DANS L'AISNE Question de M. Balligand (p. 7124)

MM. Jean-Pierre Balligand, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

ZONES NATIONALES ET EUROPÉENNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Question de M. Martin-Lalande (p. 7126)

MM. Patrice Martin-Lalande, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

AVENIR DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE-MÉDITERRANÉE Question de M. Mattei (p. 7127)

MM. Jean-François Mattei, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

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FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Question de M. Hoarau (p. 7129)

M M. Claude Hoarau, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

EFFECTIFS DE POLICE À ROYAN Question de M. Quentin (p. 7130)

MM. Didier Quentin, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN ARDÈCHE Question de M. Terrasse (p. 7131)

MM. Pascal Terrasse, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 7133).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7133).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1 SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 11 octobre 1999.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission de la production et des échanges.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

INDEMNISATION DE CALAMITÉS AGRICOLES DANS L'ALLIER

M. le président.

M. Pierre Goldberg a présenté une question, n^o 943, ainsi rédigée :

« M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ouragan qui, le 6 août dernier, a engendré d'importants dégâts, notamment en zone rurale et plus particulièrement dans la commune de Mesples, où non seulement les cultures, mais également des stocks de paille, des bâtiments agricoles et des clôtures ont été endommagés. Il semblerait que les procédures d'aide ne soient pas adaptées à ce cas, dans la mesure où les dégâts sont intervenus à une période de l'année où une grosse partie des récoltes est levée. Ainsi, il n'est pas évident que les pertes atteignent le minimum exigé de 14 %, comme le stipule la procédure

« calamités agricoles ». Il lui demande si, dans ce cas exceptionnel, il ne serait pas possible de mettre en oeuvre le fonds de secours aux victimes des sinistres et calamités. »

La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question.

M. Pierre Goldberg.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite attirer votre attention sur la situation des agriculteurs et des habitants des communes de Mesples, Viplaix, Courçais, Saint-Désiré, Saint-Palais, Saint-Sauvier et Nassigny, situées dans ma circonscription, dans le département de l'Allier.

Le 6 août dernier, un ouragan, une tempête, a sévi pendant quelques heures dans un couloir très limité. Les toitures ont été arrachées, les cultures en place - essentiellement du tournesol et du maïs - ont été dévastées.

Dans cette région bocagère, axée sur l'élevage, sur la seule commune de Mesples, la plus touchée, on ne recense pas moins de six cents arbres arrachés dont certains plus que centenaires.

Les élus locaux et les syndicats agricoles ont saisi les pouvoirs publics de cette situation et demandé que soient déclenchées les procédures qui semblaient adaptées aux catastrophes naturelles et aux calamités agricoles.

Pour ce qui est de la procédure « catastrophes naturelles », il semble, à défaut d'éléments objectifs pour estimer la vitesse des vents, que ce soient des mesures relevées à plusieurs dizaines de kilomètres, sur des secteurs non touchés par ce dérèglement climatique, qui aient été avancées pour estimer qu'il ne s'agissait là que d'un orage estival.

Les intéressés font remarquer, à juste titre, que les chênes arrachés, dont certains étaient, je le répète, plusieurs fois centenaires, avaient déjà essuyé au cours de leur longue existence pas mal d'orages.

Par ailleurs, si les pouvoirs publics ne reconnaissent pas le caractère de catastrophe naturelle, les assureurs le retiennent quant à eux pour appliquer des franchises.

Au sujet de la procédure « calamités agricoles », la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui s'est rendue sur place pour constater les dégâts sans toutefois se prononcer sur l'opportunité d'engager la procédure, attendant pour cela la levée totale des récoltes, ne cache pas ses doutes quant à l'aboutissement.

En effet, dans cette région à très forte dominante d'élevage, la SCOP n'occupe qu'une très faible superficie et, dans bien des cas, les pourcentages de pertes rapportés au produit brut de l'exploitation seront certainement inférieurs aux seuils fixés.

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La réalité - je me suis personnellement rendu sur place pour le constater -, c'est que l'ouragan a eu pour conséquences, en arrachant des arbres, d'endommager nombre de clôtures et de rendre impraticables la plupart des chemins. Des mois seront nécessaires pour la remise en état.

Si les agriculteurs sont outillés pour faire face à ce genre de sinistre, il en va tout autrement des particuliers, des retraités ou petits propriétaires, qui devront avoir recours à des entreprises pour dégager les chemins et les abords de leurs habitations.

Si les procédures classiques ne peuvent être engagées, il semble qu'il existe un fonds de secours aux victimes des sinistres et calamités, créé par l'ordonnance n^o 1959-2 du 2 janvier 1959 et réglementé par le décret n^o 944 du 5 septembre 1960, servant notamment à l'indemnisation des calamités dans les départements d'outre-mer et pouvant intervenir dans les situations qui ne relèvent ni des catastrophes naturelles ni des calamités agricoles.

Ce qu'attendent les habitants de ce secteur, ce n'est pas une indemnisation totale de leur sinistre, mais un signe de solidarité de la collectivité, dans une situation tout à fait exceptionnelle.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je sollicite votre bienveillante attention afin que soit attribuée une aide aux communes et aux personnes qui ont été touchées par la tempête.

En réponse à un événement exceptionnel et heureusement fort rare, il convient que soit débloquée une aide exceptionnelle. En effet, même si notre région n'est pas coutumière de ce genre de phénomène météorologique, il n'en est pas moins vrai que le Gouvernement doit faire des gestes forts pour l'Auvergne, déjà fortement touchée par la désertification rurale et où la dureté de la vie n'est pas un vain mot pour ceux qui vivent de la terre.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, le 6 août dernier, un très violent orage a frappé le département de l'Allier et provoqué d'importants dommages aux cultures ainsi qu'à de nombreux bâtiments.

Il ressort des enquêtes menées par les autorités départementales que la plupart des dommages recensés relèvent du domaine assurable. En effet, la tempête est un risque assurable, qu'elle touche les cultures de maïs et de tournesol ou les bâtiments. Les agriculteurs sont indemnisés par les organismes d'assurance dans des conditions qui sont prévues dans leur contrat.

Le fonds de secours auquel vous avez fait allusion n'a pas vocation à se substituer aux assurances proposées et ne peut intervenir pour indemniser des risques assurables.

Néanmoins et pour répondre aussi positivement que possible à votre requête, je vous préciserai que j'ai demandé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier d'étudier dans quelle mesure une aide pourrait être accordée aux exploitants qui se trouveraient dans des situations difficiles, dans le cadre de la procédure « agriculteurs en difficulté ».

M. Pierre Goldberg.

Puis-je répondre à M. le ministre, monsieur le président ?

M. le président.

Soit, mais soyez très bref car vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Pierre Goldberg.

Monsieur le ministre, je prends acte, et même positivement, de ce que vous avez dit au sujet des exploitants agricoles : mais le problème subsiste pour d'autres personnes, que j'ai citées : les retraités, par exemple.

Les pistes que vous avez évoquées en commençant, après avoir rappelé qu'il s'agissait d'un orage - la notion me semble désormais dépassée -, ont été exploitées d'u n commun accord par les maires des communes concernées, les syndicats agricoles et vos représentants au niveau départemental. Et il semble bien que les assurances dédommageront si peu que ceux dont j'ai parlé resteront dans une situation à peu près identique à ce qu'elle était au départ.

Votre réponse me satisfait pour les exploitants agricoles, pas pour les autres, qui resteront au bord de la tempête, si je puis dire.

AVENIR DES ABATTOIRS LEVESQUE DE BLAIN, EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. le président.

M. Michel Hunault a présenté une question, n^o 951, ainsi rédigée :

« M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des abattoirs Levesque de Blain, en Loire-Atlantique.

Leur fermeture menace leurs 200 salariés, leurs 235 fournisseurs, et tout l'équilibre de la filière bovine en Loire-Atlantique, car une telle structure ne peut pas disparaître sans avoir des incidences directes sur les éleveurs qui ont tout à gagner au maintien des abattoirs de proximité. C'est pourquoi le maintien de l'activité des abattoirs de Blain est impératif, d'autant que la situation est très déséquilibrée en Loire-Atlantique où, pour une production de 42 021 tonnes de gros bovins en 1998, les abattages n'ont été que de 27 200 tonnes. Il lui demande quelles sont les aides concrètes que le ministère entend dégager à la suite des différentes réunions de travail qui se sont déroulées pendant l'été 1999. »

La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question.

M. Michel Hunault.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je voudrais tout d'abord vous remercier pour vous être déplacé ce matin afin de répondre à ma question.

Je souhaiterais attirer votre attention sur le devenir des abattoirs Levesque de Blain. Vous-même et les membres de votre cabinet avez, ces dernières semaines, accepté de recevoir des délégations pour travailler sur cet important dossier.

Eu égard aux 200 salariés et 235 fournisseurs que compte cette entreprise, c'est tout l'équilibre de la filière bovine qui se trouve aujourd'hui menacé. La disparition de ces abattoirs n'est pas concevable au regard des incidences qu'elle aurait sur l'emploi et sur les éleveurs.

Sur un plan plus général, les producteurs de viande sont attachés à la dynamique de la filière bovine, qui ne peut exister qu'avec une participation active de tous les opérateurs. Je suis certain que vous considérez comme moi que les situations de monopole ne peuvent être encouragées car une saine concurrence est le meilleur moyen pour créer l'émulation.

Les éleveurs ont tout à gagner à des abattoirs de proximité, qu'il s'agisse de la sécurité des transactions et les délais de transport et d'abattage ou des abattages d'ur-

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gence. C'est pourquoi le maintien de l'activité des abattoirs de Blain est, selon tous les élus mais également selon tous les professionnels, un impératif. D'autant que, en Loire-Atlantique, où vous venez régulièrement, la situation est très déséquilibrée : pour une production de 42 000 tonnes de bovins, les abattages n'ont concerné que 27 000 tonnes.

Concrètement, quelles sont les aides que le ministère entend dégager à la suite des différentes réunions de travail qui ont eu lieu sous l'autorité des représentants de l'Etat ? Vous le savez, des projets existent : je pense notamment à l'abattage et à la transformation de viande de boeuf hallal, qui permettraient d'assurer la continuité et la pérennité de l'établissement.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, il est vrai que mon attention avait été appelée sur la situation de l'entreprise Levesque à Blain au mois de juin dernier, lors d'un déplacement à La Turballe, en Loire-Atlantique, où j'avais eu l'occasion de rencontrer des représentants de l'entreprise.

Depuis lors, mes services ont reçu à plusieurs reprises l'ensemble des partenaires concernés par le devenir de l'entreprise Levesque et ont étudié les possibilités d'intervention de la puissance publique. Il s'agit, vous l'avez dit, d'une entreprise privée d'abattage-découpe agréée pour la mise sur le marché communautaire de viandes de boucherie. Un plan de continuation est en cours d'examen par le tribunal de commerce de Nantes. Ce plan propose des investissements qui doivent permettre, d'une part, la mise aux normes sanitaires de cet établissement vétuste et dégradé, d'autre part, le développement d'une filière halal en partenariat commercial avec une grande enseigne.

Le ministère de l'agriculture a fait connaître - je vous le confirme - ses possibilités d'intervention qui supposent évidemment, pour être mises en oeuvre, l'accord du tribunal de commerce sur le plan de continuation et le bouclage du plan de financement. Ces possibilités consistent principalement en aides à l'investissement dans le cadre d e la prime d'orientation agricole qui, elle-même, déclenche l'octroi d'aides européennes.

Par ailleurs, pour contribuer au plan de relance, l'OFIVAL a fait connaître qu'il pouvait, sous certaines conditions, accompagner l'effort d'actionnaires souscrivant à des augmentations de capital en numéraires dans l'entreprise - il s'agirait de nouveaux apports et non de transferts de comptes. Les actionnaires susceptibles de mettre les sommes nécessaires dans l'entreprise ne sont pas encore connus.

Je tiens à vous dire, monsieur le député, que le ministère de l'agriculture et de la pêche suit le dossier avec beaucoup d'attention et qu'il fera tous les efforts nécessaires pour assurer la survie et la continuation de l'entreprise Levesque de Blain.

M. le président.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault.

Monsieur le ministre, je voudrais d'abord vous remercier pour la volonté politique affichée qui, j'en suis sûr, sera très appréciée par les salariés comme par l'ensemble des acteur concernés.

Cependant, permettez-moi de souhaiter que, dans les prochains jours - puisque le tribunal de Saint-Nazaire a la semaine dernière autorisé la prolongation de l'exploitation -, le montant des aides, notamment de l'OFIVAL, de la POA et des aides européennes, puisse être définitivement connu afin que nous puissions envisager non seulement la pérennité des abattoirs de Blain mais aussi les investissements indispensables. Car nous avons besoin d'aides concrètes.

Ce matin, vous avez dit oui à un engagement de l'Etat.

Je vous renouvelle mes remerciements, mais j'ose vous demander de veiller à ce que votre engagement soit suivi d'effet dans les prochains jours.

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE EN MATIÈRE DE CRIMES CONTRE LES PERSONNES

M. le président.

M. François Sauvadet a présenté une question, n^o 956, ainsi rédigée :

« M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux agressions extrêmement violentes et sauvages suivies de viol et de tentative de meurtre qui ont été commises la nuit, sur des routes de campagne, en Côte-d'Or, en août et septembre 1999.

Or les auteurs, dans les deux cas, sont des personnes ayant déjà été condamnées pour ce type de crime.

L'une d'entre elles avait bénéficié d'une réduction de peine et avait été libérée le 20 août 1999. Il apparaît impératif de tout faire pour empêcher de tels actes.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend prendre à ce sujet, et s'il ne peut être envisagé de pratiquer des expertises systématiques avant que les personnes concernées ne soient relâchées. Dans ce contexte, il tient à rappeler la nécessité de maintenir des brigades de gendarmerie présentes sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question.

M. François Sauvadet.

Je souhaitais appeler l'attention de Mme la garde des sceaux et celle du Gouvernement sur les agressions extrêmement sauvages, suivies de viol et de tentative de meurtre, qui se sont produites la nuit, à deux reprises, sur des routes de campagne, en Côte-d'Or, aux mois d'août et de septembre.

Dans l'opinion publique se développe aujourd'hui un v éritable sentiment d'incompréhension et de révolte lorsque l'on apprend qu'il s'agit, dans les deux cas, de personnes déjà condamnées pour ce type de crimes. L'une d'elles, qui avait bénéficié d'une réduction de peine, avait été libérée le 20 août 1999. Dans toute société, il es t impératif de tout faire pour empêcher les personnes condamnées, notamment pour viol, de commettre de nouveau de tels actes qui confinent à la sauvagerie. Des vies et des familles ont basculé dans l'horreur à la suite de ces deux crimes.

C'est pourquoi je souhaiterais savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce genre de situation. Je souhaiterais plus particulièrement savoir s'il ne peut être envisagé de pratiquer des expertises systématiques avant que les personnes concernées ne soient relâchées. La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a offert la possibilité au juge d'ordonner, au moment de la condamnation, un suivi socio-judiciaire. Pourquoi ne pas systématiser les expertises avant d'envisager des libérations ? Pourquoi ne pas interdire les libérations anticipées s'agissant de crimes de cette nature ? Je tiens au passage à rendre un hommage appuyé aux brigades territoriales de gendarmerie, qui ont permis l'arrestation très rapide des criminels, et, par là même, à

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rappeler au Gouvernement, au moment où des réflexions s'engagent sur la présence territoriale des brigades de gendarmerie, la nécessité de maintenir celles-ci sur l'ensemble du territoire pour éviter que ne s'installent dans la campagne des zones de non-droit, comme on en a vu dans les quartiers urbains sensibles.

Sur tous ces points, j'attends du Gouvernement des réponses très précises. Ces drames ont été vraiment très mal ressentis dans l'opinion, dont je partage le sentiment.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je vous transmets les excuses de Mme Guigou, qui, retenue ce matin au Sénat, m'a demandé de vous répondre en son nom.

Mme la garde des sceaux tient à vous informer que, s'agissant des faits que vous avez évoqués, deux procédures d'information judiciaire sont en cours au tribunal de grande instance de Dijon. Elles concernent des faits d'une particulière gravité.

La première, ouverte le 14 septembre 1999, des chefs de viol en réunion avec usage d'une arme, de tentative de meurtre concomitante à un autre crime, d'enlèvement et vol avec arme, concerne l'agression commise, dans la nuit du 10 au 11 septembre 1999, contre un jeune couple, en particulier une jeune femme, qui circulait en véhicule entre Dijon et Nicey.

Il y a lieu de souligner que l'interpellation des deux auteurs présumés de ces infractions est intervenue dans un délai très court, le 13 septembre 1999, grâce aux signalements des agresseurs et de leur véhicule, et aux diligences très efficaces des services de gendarmerie - vous leur avez rendu un hommage auquel je m'associe - qui ont rapidement fait le rapprochement avec un contrôle d'alcoolémie opéré au cours de la même nuit.

S'agissant du passé pénal des deux mis en examen, qui avaient été élargis d'un centre de détention très peu de temps avant les faits et qui avaient été condamnés pour fait de vol à main armée pour l'un et pour faits correctionnels d'agression sexuelle sur mineur pour l'autre, il y a lieu de souligner qu'aucun n'avait bénéficié de libération conditionnelle : ils avaient été libérés en fin de peine.

En outre, celui qui avait été condamné pour agression sexuelle sur mineur n'avait pas, en raison de la nature de l'infraction, bénéficié du décret de grâces collectives.

La seconde procédure, ouverte le 19 août 1999, des chefs de viol sous la menace d'une arme et de tentative de meurtre, concerne une jeune femme agressée au volant de son véhicule à Dijon, menacée d'une arme, puis victime de viol et de blessures par arme dans la nuit du 11 au 12 août 1999.

Là encore, il faut souligner la très grande efficacité des services de gendarmerie, qui ont procédé à l'arrestation de l'auteur présumé des faits le 18 août 1999. La personne mise en examen dans cette affaire, évidemment placée sous mandat de dépôt, avait déjà été condamnée à de très nombreuses reprises pour des faits de vols avec violence et de violences volontaires. Mais sa libération de la maison d'arrêt à une date proche de la commission des faits est elle aussi intervenue en fin de peine.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'opportunité de recourir à des expertises systématiques avant l'élargissement de personnes condamnées, je rappelle que tel est précisément l'objet du suivi socio-judiciaire mis en oeuvre par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et qui vise d'abord à prévenir la récidive de ces infractions.

Il y a lieu de préciser que les réductions supplémentaires de peine ne sont pas accordées - sauf décision du juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines - aux condamnés à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération.

Evidemment, les récentes dispositions de la loi du 17 juin 1998, qui prévoient une nouvelle modalité de peine, n'étaient pas applicables aux trois personnes mises en cause dans ces deux précédentes affaires.

Les services de la chancellerie sont d'ores et déjà avisés de condamnations pénales récentes prononçant cette peine de suivi socio-judiciaire.

Les mesures de surveillance et de suivi que cette loi a instaurées doivent permettre de prévenir la réitération, par des individus déjà condamnés, de tels faits de violences et en particulier des violences sexuelles.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je regrette naturellement l'absence de Mme Guigou. Toutefois la précision de votre réponse montre bien l'inquiétude - la vôtre, la nôtre - qui règne au sujet de ces drames.

Nous devrons prêter attention à l'application de la loi, notamment pour le suivi médical et les expertises, afin de nous assurer que le dispositif mis en place est de nature à prévenir ces drames absolument insoutenables. La création d'un comité de suivi serait souhaitable, le texte prévoit d'ailleurs cette possibilité. Pour les viols et les agressions sexuelles de cette nature, les expertises, le suivi devraient être systématiques.

RÉFORME DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

M. le président.

M. Michel Suchod a présenté une question, n^o 939, ainsi rédigé :

« M. Michel Suchod attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Un récent rapport de l'inspection générale des finances dénonce un certain nombre de dysfonctionnements, notamment la concentration du pouvoir entre les mains des seuls présidents de chambre et le manque de rigueur dans la gestion financière et dans l'application de la réglementation alors qu'elles coûtent 8 milliards de francs aux finances publiques. Les CCI ont ainsi perdu une part de leur légitimité auprès des entreprises qui souhaiteraient que leurs services concourent mieux au règlement de leurs problèmes.

Il lui demande si le Gouvernement entend, et dans quels délais, réformer les CCI et, dans ce cadre, examiner la possibilité d'assurer une représentation des salariés en leur sein. »

La parole est à M. Michel Suchod, pour exposer sa question.

M. Michel Suchod.

Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, mon groupe a lu avec la plus extrême attention le rapport récemment publié par l'inspection générale des finances, à la demande de M. Dominique Strauss-Khan et de Mme Marylise Lebranchu, sur l e fonctionnement et la réforme des chambres de commerce.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Ce rapport pointe un certain nombre de dysfonctionnement des CCI. Il dénonce notamment la concentration du pouvoir entre les mains des seuls présidents de chambre et consacre des pages éloquentes aux processus électoraux et à la faible participation. Il signale le manque de rigueur dans la gestion financière et dans l'application de la réglementation. Il souligne, en outre, le défaut du contrôle de l'Etat sur les CCI, dont je rappelle qu'elles sont des établissements publics de l'Etat.

Mais surtout, le rapport montre à quel point les CCI ont perdu une part de leur légitimité. Le bilan coûtsavantages est quelque peu inquiétant. Les chambres coûtent chaque année environ 8 milliards de francs aux finances publiques, sans parler de la masse des crédits de formation qu'elles brassent depuis que la loi est venue, dans les années soixante-dix, augmenter considérablement leurs budgets. Et pourtant, on peut s'interroger sur les avantages réels qu'elles offrent pour leurs ressortissants.

D'ailleurs, ceux-ci ne s'y trompent pas puisque seulement 10 % d'entre eux participent aux élections triennales des chambres de commerce, - ils manifestent ainsi leur peu d'intérêt pour une participation électorale dont ils ont le sentiment qu'elle ne pourrait pas changer grand-chose.

Dès lors, une réforme des chambres apparaît nécessaire.

Du reste, le rapport avait été demandé en vue de préparer une telle réforme. Qu'entend faire le Gouvernement pour la préparer ? Mon groupe souhaiterait vivement que, dans le cas où une telle réforme devrait intervenir, il soit prévu d'assurer une représentation des salariés au sein des CCI car nous notons que, si dans les chambres d'agriculture et dans les chambres de métiers, elle est acquise, ce n'est pas le cas dans les CCI.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Mme Lebranchu, retenue par un déplacement à Bruxelles, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

Comme vous l'avez précisé, les ministres de tutelle des chambres de commerce et d'industrie ont demandé à l'inspection générale des finances de procéder à une analyse du fonctionnement de l'institution consulaire, et de formuler des propositions de réforme en vue d'éclairer le Gouvernement.

Le rapport de l'IGF a été remis courant mai 1999. Il n'engage évidemment pas le Gouvernement qui, compte tenu du rôle important des CCI dans la vie économique du pays, et des enjeux d'une réforme, a souhaité prendre le temps d'une expertise et d'une réflexion approfondie sur les analyses et les suggestions de l'IGF avant de définir ses orientations.

Cette phase d'examen n'est pas achevée. En tout état de cause, une concertation approfondie sera menée avec l'institution consulaire avant toute décision définitive.

M. le président.

La parole est à M. Michel Suchod.

M. Michel Suchod.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous^r emercierez Mme Lebranchu pour ces éléments de réponse. Je voudrais néanmoins demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Je comprends qu'on veuille procéder à des consultations mais la loi qui régit les chambres de commerce date du 9 avril 1898 ! Si, après cent un ans, une réforme doit intervenir, il faudrait tout de même s'y mettre ! J'entends bien qu'elle pourrait avoir lieu à partir de juin 2002, et je le souhaite, car cela me paraît un moment opportun. Il y a déjà eu des tentatives de réforme en 1982, en 1983, en 1988, en 1994 et en 1997 mais elles ont toutes achoppé jusqu'à présent sur la consultation approfondie avec les bureaux des chambres de commerce. Il est urgent de se mettre au travail, même si la loi, je le comprends bien, ne pourra voir le jour que dans les deux à trois années à venir. Il faut faire un grand texte pour le siècle qui vient : on ne peut pas en rester à la loi d'avril 1898 ! (Sourires.)

SITUATION DE L'EMPLOI DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS

M. le président.

M. Jean-Claude Bois a présenté une question, n^o 947, ainsi rédigée :

« M. Jean-Claude Bois fait part à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie des vives protestations que suscite la décision du groupe Alcatel Câble France de procéder à des restructurations dans ses sites de fabrication, notamment aux Câbleries de Lens, qui perd raient 87 postes sur un effectif total de 347 personnes. Au moment où disparaissent brutalement dans l'ancien bassin minier du Nord Pas-deCalais des activités telles que K-Way et Lévi-Strauss et dans un contexte de chômage local dépassant les 24 %, les licenciements annoncés sur ce site sont un mauvais coup supplémentaire porté à la région, et ce, au nom d'une implacable logique financière capitaliste. En effet, le groupe Alcatel, dont 40 % des actions sont détenus par les fonds de pension américains, recherche des taux de rentabilité toujours plus élevés et abandonnerait le secteur du câble au profit des télécommunications génératrices de profits plus importants. Il dénonce cette stratégie capitaliste inhumaine et demande au Gouvernement de faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de s'y opposer et d'encourager les nouvelles implantations dans la région. »

La parole est à M. Jean-Claude Bois, pour exposer sa question.

M. Jean-Claude Bois.

Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, je voudrais vous faire part des vives protestations de la région lensoise à la suite de la décision prise en avril 1999 par le groupe Alcatel Câble France de procéder à des restructurations dans ses différents sites de fabrication de câbles, notamment aux Câbleries de Lens qui perdraient 87 postes sur un effectif total de 347 personnes.

A u moment où disparaissent brutalement, dans l'ancien bassin minier du Nord Pas-de-Calais, des activités telles que K-Way et Lévi-Strauss - qui vient de supprimer plusieurs centaines d'emplois à La Bassée - et dans un contexte de chômage local dépassant les 24 %, les licenciements annoncés sur le site lensois d'Alcatel Câble sont un nouveau mauvais coup porté à la région, et ce au nom d'une implacable logique financière capitaliste.

A ujourd'hui, après d'âpres négociations, 24 des 87 postes menacés ont pu être sauvegardés par transfert de services et renfort de production. Mais la menace des suppressions subsiste et le refus, de la part de la direction, d'examiner un plan social de préretraites inquiète vivement le personnel. En effet, soumis à la pression de ses actionnaires, le groupe Alcatel, dont 40 % des actions sont détenues par des fonds de pension américains, recherche des taux de rentabilité toujours plus élevés, ce

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

qui le conduirait à abandonner le secteur du câble au profit des télécommunications, génératrices de profits plus importants.

Je dénonce cette stratégie capitaliste inhumaine, et je demande au Gouvernement de faire connaître les mesures qu'il compte prendre, en particulier dans le domaine des aides à l'aménagement du territoire et des aides économiques, afin d'endiguer ce raz-de-marée et d'encourager les nouvelles implantations dans l'ancien bassin minier.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le député, veuillez excuser M. Christian Pierret, qui, retenu par un engagement incontournable relatif à l'application des 35 heures, m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Les câbleries de Lens ont un savoir-faire reconnu dans le tréfilage et la fabrication d'éléments nus de câbles d'énergie et des câbles de télécommunications. Ce marché est aujourd'hui confronté à des baisses des volumes de fabrication et de prix de vente. Ainsi, certains marchés des Câbleries de Lens ont vu récemment les commandes chuter jusqu'à 50 % tout en subissant une réduction de prix de l'ordre de 10 % en moyenne sur trois ans. Cette situation, qui affecte l'ensemble des constructeurs de câbles, a conduit nombre d'entre-eux à engager depuis plus de cinq ans des plans de restructuration aboutissant en effet, dans certains cas, à des fermetures de sites.

Dans ce contexte global, la direction du groupe a annoncé au comité d'entreprise du mois d'avril un projet de restructuration portant sur l'ensemble des activités industrielles, et concernant en particulier l'usine de Lens sur laquelle elle envisage une réduction d'effectifs de 87 postes. L'ensemble du projet et des mesures d'accompagnement a été présenté aux comités d'entreprise et d'établissement dans le cadre de la procédure officielle de consultation qui a débuté le 9 juin 1999 et s'est achevée mercredi dernier.

Le Gouvernement comprend et partage l'inquiétude des salariés, de leurs proches et des élus locaux. Le bassin d'emploi de Lens, déjà touché au cours des dernières années par de multiples restructurations industrielles, comme la fermeture des bassins miniers, est aujourd'hui p articulièrement vulnérable. Le Premier ministre a annoncé le 27 septembre dernier un certain nombre d'orientations visant à améliorer la protection des salariés touchés par des licenciements économiques. La mise en oeuvre de ces décisions constitue clairement une priorité gouvernementale. Elle a déjà trouvé des points d'application concrets lors du débat parlementaire sur la deuxième loi sur les 35 heures. Sans empêcher les restructurations, parfois inévitables dans l'activité économique et industrielle, la volonté du Gouvernement est de renforcer la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés et des bassins d'emploi dans lesquels elles sont situées.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Bois.

M. Jean-Claude Bois.

Je remercie le secrétaire d'Etat de sa réponse. Si des restructurations ont lieu, elles ne sont pas inévitables, et nous attendons justement que des lois viennent prochainement endiguer ces opérations parfois scandaleuses. Et je m'exprime en présence de mon ami Marc Dolez, député de la région de Douai, voisine de la région lensoise.

AVENIR DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE À DOUAI

M. le président.

M. Marc Dolez a présenté une question, n^o 949, ainsi rédigée :

« M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de l'Imprimerie nationale, et en particulier sur celle de son établissement du Douaisis. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de l'audit stratégique récemment réalisé, ainsi que les perspectives de développement que l'Etat, actionnaire principal, assigne à l'entreprise après le déroulement de l'appel d'offres France Télécom 2001. »

La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question.

M. Marc Dolez.

Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'Imprimerie nationale, notamment de son établissement de Flers-en-Escrebieux dans le Douaisis.

Quelques années après le changement de statut de cette société, force est de constater que sa situation est préoccupante, tant sur le plan financier que sur le plan industriel. C'est ce qui a amené l'Etat actionnaire à demander et à financer la réalisation d'un audit stratégique. Nous aimerions savoir quand l'Etat compte informer la représentation nationale des conclusions de cet audit. Pourriez, dès ce matin, nous en donner les principaux éléments, monsieur le secrétaire d'Etat ? En outre, quelles sont les perspectives de développement que l'Etat assigne à cette grande entreprise, en particulier après la perte d'une partie du marché de France Télécom ? Le problème essentiel pour l'Imprimerie nationale, je l'avais déjà indiqué il y a plusieurs années ici même, n'est pas en effet son changement de statut, mais plutôt la définition d'une véritable stratégie de développement industriel qui permette de garantir l'emploi. Cette question est d'une importance particulière pour l'établissement de Flers-en-Escrebieux, situé dans l'arrondissement du Douaisis, tout aussi durement touché par le chômage que l'arrondissement de Lens dont parlait à l'instant mon collègue Jean-Claude Bois.

J'attends donc de connaître l'appréciation de ministère du budget sur ce problème.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le député, je réponds en lieu et place de M. le secrétaire d'Etat au budget, actuellement en déplacement au Japon, que avez bien voulu interroger sur la situation de l'Imprimerie nationale, en particulier de son établissement du Douaisis. Sachez que le Gouvernement a bien noté votre question, qui est précise et qui appelle un certain nombre d'éléments d'information.

L'Imprimerie nationale est, depuis le 1^er janvier 1994, une société anonyme confrontée à la concurrence pour la quasi-totalité de son chiffre d'affaires. Un audit stratégique y a été réalisé au printemps dernier par un cabinet de consultants. Les conclusions en sont actuellement analysées par la direction de la société. Bien entendu, les instances représentatives du personnel comité de groupe, comité central d'entreprise et comité d'établissement en seront officiellement saisies dès que possible. Et ces résultats donneront lieu, soyez-en assuré, à une large concertation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Voici les éléments que je suis en mesure de vous apporter, ayant bien conscience que votre question va bien au-delà et que d'autres éléments devront vous être communiqués.

M. le président.

La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir lu le texte que M. Sautter vous a transmis. Je ne peux pas m'en satisfaire car il ne répond en aucune manière aux questions que j'ai posées, des questions de fond.

Le statut de l'Imprimerie nationale a changé, c'est vrai, mais le principal actionnaire reste l'Etat. A cet égard, il a des responsabilités et je lui demande de les assumer pour définir de véritables perspectives de développement pour cette grande entreprise, à la lumière des difficultés qu'elle rencontre aujourd'hui.

Par ailleurs, je suis quelque peu étonné qu'en ce mois d'octobre 1999 nous n'ayons pas encore la moindre indication sur l'audit stratégique réalisé il y a maintenant plusieurs mois. Que les instances représentatives du personnel soient informées de ses conclusions, rien de plus normal, mais je demande officiellement au Gouvernement de les transmettre aux élus de la République. Je reviendrai à la charge, si nécessaire.

ASSURANCE DES VIGNERONS DES CÔTES DU RHÔNE

CONTRE LE GEL ET LA GRÊLE

M. le président.

M. Michel Grégoire a présenté une question, n^o 945, ainsi rédigée :

« A la suite des dommages subis au cours des dernières campagnes par le vignoble des Côtes du Rhône du fait du gel et de la grêle, et en raison des insuffisances du droit des assurances et de la procédure des calamités agricoles en la matière, le comité interprofessionnel des Côtes du Rhône a mis au point un projet de contrat collectif d'assurances contre le gel et la grêle. Ce projet a rencontré l'intérêt de plusieurs compagnies d'assurances et le soutien du ministère de l'agriculture. Cependant, il est actuellement bloqué par la direction de la concurrence du ministère de l'économie, au motif qu'il n'entrerait pas dans les compétences de l'interprofes-^s ion. Cette interprétation semble contraire à l'article 34 de la loi d'orientation agricole. Aussi, M. Michel Grégoire demande-t-il à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les dispositions qu'il envisage pour permettre aux vignerons d'assurer leur récolte. »

La parole est à M. Michel Grégoire, pour exposer sa question.

M. Michel Grégoire.

Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, au cours des deux dernières campagnes, le gel et la grêle ont causé de graves dégâts, notamment dans les vignobles des Côtes du Rhône.

A l'heure actuelle, nous n'avons que peu de réponses satisfaisantes au problème qui en découle : le gel n'est pas un risque assurable, la procédure des calamités agricoles est lourde et souvent mal adaptée aux spécificités de la viticulture AOC, l'assurance contre la grêle, onéreuse, n'est pas généralisée. En cas de dégâts importants, les viti culteurs connaissent donc de graves difficultés financières et perdent pour plusieurs années leur capacité d'investissement, en particulier pour les investissements de nature qualitative. L'appellation, pour sa part, voit son économie et ses marchés très pertubés sur plusieurs campagnes.

Sollicités par leur base, le syndicat des vignerons et le comité interprofessionnel des Côtes-du-Rhône ont réfléchi pour apporter à leurs mandants une réponse mieux adaptée à ce type de problème. Il a été imaginé un contrat collectif, d'assurance dommage climatique - gel plus grêle - qui couvrirait les coûts de production à hauteur de 30 000 francs par hectare pour les volumes effectivement perdus par l'exploitation, le contrôle étant réalisé sur la base de la déclaration de récolte. Ce contrat, qui serait financé par le comité interprofessionnel, devrait être compatible avec un contrat individuel complémentaire pour ceux qui souhaiteraient assurer un capital plus élevé ou étendre la protection à leur vin de table et de pays. La mutualisation totale du risque sur l'ensemble de l'appellation permettant d'obtenir des conditions très avantageuses, la cotisation serait de 250 francs par hectare.

Ce projet a été présenté à plusieurs compagnies d'assurance, qui ont manifesté un réel intérêt et, à ce jour, deux d'entre elles ont proposé des conditions correspondant aux exigences fixées, diminuant les tarifs par huit par rapport à ceux qui sont pratiqués aujourd'hui.

Soulignons enfin que ce projet présente le double avantage de diminuer la tension de nature sociale qui suit tout sinistre important dans le domaine agricole et, surtout, d'exonérer les pouvoirs publics de toute sollicitation financière.

Malheureusement, il apparaît aujourd'hui que les serv ices de la DGCCRF, tutelle de l'interprofession, bloquent actuellement le dossier au prétexte qu'il sortirait du cadre des missions de l'interprofession. C'est contestable car le comité interprofessionnel doit, aux termes de la loi du 10 juillet 1975, favoriser l'adaptation et la régularisation de l'offre ainsi que la qualité des produits.

Les services de la DGCCRF se montrent très frileux sur le dossier au prétexte que la protection des récoltes ne figure pas de manière explicite dans l'article 41 de la loi récente OCM Vin qui définit les missions des interp rofessions. Toutefois, il convient de préciser que l'article 34 de la récente loi d'orientation agricole permet aux interprofessions de favoriser « les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques ». Il est d'ailleurs prévu à l'article 12 de cette même LOA que les pouvoirs publics doivent fournir un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. Le ministère de l'agriculture soutient pleinement ce projet, lequel est donc bloqué pour l'instant par l'administration du ministère des finances.

A ce jour, les vignerons se sont donné les moyens financiers d'assurer leurs récoltes vis-à-vis des calamités climatiques. Ils ont trouvé des assureurs prêts à relever ce défi. L'administration, en bloquant ce dossier du fait d'une lecture que l'on peut d'ailleurs contester des textes communautaires, fait assumer par les pouvoirs publics une lourde responsabilité car, en cas de sinistre, le mécontentement ne manquera pas de s'exprimer de manière très vive.

Quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour débloquer cette situation, si nécessaire par la mise en place d'un dispositif à titre expérimental pour les Côtes-du-Rhône, et permettre ainsi aux vignerons d'assurer leurs récoltes vis-à-vis des calamités climatiques, gel et grêle ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le député, Dominique Strauss-Kahn, actuellement en déplacement, vous prie d'excuser son absence et m'a demandé de vous transmettre ces éléments de réponse.

Les dommages causés par le gel et la grêle aux vignobles des Côtes-du-Rhône sont indemnisés dans le cadre du régime de solidarité que constitue le fonds de garantie des calamités agricoles. Dans le cas de la Drôme, les viticulteurs affectés par le gel en 1997 ont bénéficié d'indemnisations de ce fonds pour près de 7 millions de francs. Ils ont aussi bénéficié de prêts bonifiés, avec les arboriculteurs du même département, pour un montant de 11,5 millions de francs. Par ailleurs, le fonds de garantie des calamités agricoles subventionne la souscription de contrats d'assurance contre la grêle, à due concurrence des aides apportées par les conseils généraux, ce qui permet d'alléger le coût de cette couverture pour les producteurs.

Le programme d'assurance contre le gel et la grêle élaboré par le Comité interprofessionnel des Côtes-duRhône a été présenté à mes services, qui lui ont réser vé un accueil favorable et n'ont émis qu'une seule réserve, à savoir que ce programme ne pouvait être souscrit directement par le comité. En effet, il ne ressort pas des missions des organismes visés par la loi du 10 juillet 1975 sur l'organisation interprofessionnelle agricole de souscrire des contrats d'assurance pour le compte de leurs adhérents.

Il est en revanche dans leur rôle, comme l'indique la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, de favoriser les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques. La souscription de contrats d'assurance contre ces risques doit donc relever d'une démarche volontaire, comme cela est le cas dans les départements proches - départements du Rhône et de la Saône-et-Loire. Elle peut cependant être coordonnée par les organisations interprofessionnelles, afin d'accroître la solidarité entre producteurs et la mutualisation de ces risques.

Enfin, l'assurance du risque de gel sur la vigne pourra faire l'objet d'une étude plus spécifique dans le cadre de la mission conjointe que le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entendent voir menée par un magistrat de la Cour des comptes dans les prochains mois, en vue de remettre au Parlement le rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance récolte prévu par la loi d'orientation agricole précitée.

M. le président.

La parole est à M. Michel Grégoire.

M. Michel Grégoire.

Ma demande portait simplement sur la mise en place d'un dispositif à titre expérimental pour les vignerons des Côtes-du-Rhône, mais cela n'empêche pas un rapport sur ce thème. Je ferai part de votre réponse aux intéressés. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.

BUDGET DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NEUILLY-SUR-MARNE

M. le président.

M. Christophe Caresche a présenté une question, n^o 944, ainsi rédigée :

« M. Christophe Caresche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation budgétaire de l'établissement hospitalier psychiatrique Maison-Blanche, situé à N euilly-sur-Marne. Les budgets prévus pour l'an 2000 et les années suivantes (2001-2005) sont en effet en régression et ne semblent pas tenir compte des caractéristiques de cet établissement ni de l'augmentation de la population dans les arrondissements parisiens concernés, constatée par le dernier recensement. En outre, la situation sociale et sanitaire particulière de cette zone doit être prise en compte dans l'évaluation des besoins, ainsi que les conditions de sécurité du personnel. »

La parole est à M. Christophe Caresche, pour exposer sa question.

M. Christophe Caresche.

L'hôpital psychiatrique Maison-Blanche, situé à Neuilly-sur-Marne, traite les habitants des arrondissements du nord et de l'est de Paris, 9^e , 10^e , 18^e , 19^e et 20^e

Depuis plusieurs années, les moyens affectés à la psychiatrie à Paris connaissent une régression au motif que cette ville est globalement bien dotée, ce qui est juste.

Mais le problème, c'est que la diminution des moyens s'applique uniformément aux quatre différents hôpitaux psychiatriques qui traitent les Parisiens, alors que la population soignée à Maison-Blanche est dans une situation beaucoup plus difficile que les autres. Sur le plan démographique, les cinq arrondissements que couvre Maison-Blanche vont connaître un accroissement de leur population de plus de 20 000 personnes, alors que celle des autres arrondissements traités par les hôpitaux de Sainte-Anne, Esquirol, Perray-Vaucluse et Eau-Vive va se stabiliser, voire diminuer. La disparité est aussi très importante s'agissant du taux de chômage et du nombre de familles bénéficiaires du RMI.

L'Etat entend-il prendre en considération cette différence entre les populations traitées pour affecter les moyens là où se trouvent les plus en difficulté ? On a souvent de Paris l'image d'une ville favorisée. Il est vrai que, globalement, la capitale peut paraître, à certains élus de banlieue notamment, comme une ville qui a des moyens, qui est capable de prendre en charge un certain nombre d'actions. Mais cette image est en partie fausse.

En réalité, il existe de grandes disparités entre les arrondissements, voire entre les quartiers et je souhaite que l'Etat en tienne compte lorsqu'il s'agit d'affecter des moyens à tel ou tel établissement. Je ne demande pas que, globalement, il affecte plus de moyens aux hôpitaux psychiatriques de Paris. Je demande que la ventilation de ces moyens soit plus équitable, plus juste et qu'elle corresponde à une forme de discrimination positive - expression à la mode - pour ces arrondissements qui en ont bien besoin.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, votre question pose le problème des moyens budgétaires qui peuvent être accordés au centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche situé à Neuilly-sur-Marne qui prend en charge la population des secteurs Nord et Est de Paris.

Le schéma régional de psychiatrie de l'Ile-de-France, élaboré en 1998, a clairement affirmé la priorité de cette discipline dans la région. Un effort très important a été consenti pour assurer la mise en oeuvre de cette priorité.

C'est ainsi qu'un apport de 55 millions de francs, prélevés principalement sur les moyens des établissements de court séjour, a été dégagé pour la lutte contre les maladies mentales en 1999.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Les établissements psychiatriques du centre de la région ont également participé à la redistribution, afin d'assurer le développement des établissements ayant à faire face à un fort accroissement des besoins, en particulier en Seineet-Marne et dans le Val-d'Oise. En ce qui concerne l'hôpital de Maison-Blanche les moyens accordés ont été calculés de manière à permettre de poursuivre la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens.

S'agissant des budgets pour 2000 et les années suivantes, les règles qui présideront à leur détermination ne sont pas encore fixées. Elles le seront pour l'année 2000 dès que les dotations régionales auront été arrêtées. Bie n évidemment, la politique de réduction des inégalités conduite au niveau national, et qui sera poursuivie en 2000, impose dans les régions les mieux dotées un effort de solidarité au profit des régions défavorisées.

Dans ces conditions, la poursuite de la mise en oeuvre du schéma d'organisation sanitaire de psychiatrie qui prévoit de développer l'équipement des départements déficitaires de la grande couronne passe par une redistribution à partir des hôpitaux parisiens, notamment psychiatriques.

L'agence régionale est cependant consciente des difficultés qui en résultent pour les établissements concernés.

C'est pourquoi, en ce qui concerne Maison-Blanche, elle envisage de prendre en compte les surcoûts générés par la réalisation du projet d'établissement qui devra, dans le cadre des orientations du schéma régional de psychiatrie, répondre aux besoins d'une population difficile.

Par ailleurs, une attention particulière est portée à l'égard des personnels soignants qui devront être intégralement maintenus pour leur permettre de faire face à l'accueil d'une population effectivement difficile sur le plan social. Un comité d'hygiène et de sécurité s'est tenu récemment sur cette question et le protocole élaboré à cette occasion entre la direction, le corps médical et les personnels soignants est aujourd'hui à l'oeuvre à l'hôpital.

Une première évaluation a d'ailleurs mis en évidence les améliorations apportées.

M. le président.

La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour ces indications. J'approuve totalement la démarche qui consiste à affecter davantage de moyens aux établissements de la petite et de la grande couronne, même si cela passe par une réduction globale de ceux alloués à Paris. Mais j'attire l'attention du Gouvernement sur le fait que cette réduction ne doit pas se f aire au détriment d'établissements comme MaisonBlanche, qui accueillent les personnes les plus en difficulté à Paris. Cela signifie clairement que Maison-Blanche doit être favorisée lors de la ventilation de l'enveloppe consacrée aux hôpitaux psychiatriques parisiens. Mais j'ai cru comprendre que c'était dans ce sens que le Gouvernement avait l'intention d'agir.

MODE DE CALCUL DE LA RETRAITE DE CERTAINS ARTISANS

M. le président.

M. François Goulard a présenté une question, n^o 941, ainsi rédigée :

« M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une situation anormale en matière de calcul des retraites de certains artisans ayant effectué le début de leur carrière en qualité de salarié. Dans de nombreuses professions artisanales, il est courant de commencer son activité comme salarié puis de s'établir comme travailleur indépendant. Du point de vue de la retraite, il y aura cumul d'une retraite de travailleur salarié et de travailleur non salarié. Pour la retraite versée par le régime général, les modalités de calcul conduisent à retenir les quinze meilleures années de salaire. Or, de nombreux artisans sont appelés à siéger dans des jurys d'examens professionnels. Au titre de ces fonctions, ils perçoivent une rémunération, bien sûr très faible, qui a le caractère d'un salaire. Si les intéressés n'ont pas accompli quinze années en tant que salariés, les années durant lesquelles ils ont perçu ces indemnités sont retenues dans le calcul du salaire annuel moyen et contribuent à le diminuer fortement. Cet effet du mode de calcul des retraites du régime général est injuste et pourrait conduire, s'il était plus connu des personnes intéressées, à les dissuader de siéger dans les jurys. C'est la raison pour l aquelle il lui demande quelles mesures, qui devraient être rétroactives, sont envisagées pour corriger une aussi grave anomalie. »

La parole est à M. François Goulard, pour exposer sa question.

M. François Goulard.

Cette question, qui m'a été suggérée par une fédération professionnelle d'artisans, présente un caractère général car elle peut toucher de nombreuses professions. En l'occurrence, elle concerne les gens qui ont commencé leur carrière comme salarié, ayant donc cotisé à ce titre pendant quelques années pour la retraite, puis qui se sont établis comme travailleur indépendant.

Naturellement, leur retraite de salarié est calculée selon les règles de droit commun, qui conduisent à retenir les quinze meilleures années de salaire, ce nombre d'années étant appelé à s'élever depuis la réforme des retraites de 1993. Or de nombreux artisans siègent dans des jurys de concours et ils reçoivent à ce titre une rémunération extrêmement modique, mais qui a le caractère d'un salaire. Si les intéressés n'ont pas accompli quinze années en tant que salariés, les années durant lesquelles ils ont perçu ces indemnités sont retenues dans le calcul du salaire annuel moyen et contribuent à diminuer fortement ce montant, donc la retraite qu'ils toucheront au titre de leur activité salariée. Il n'est pas rare, dans notre pays, de voir des cas où les droits acquis sont ainsi diminués sans que le législateur l'ait voulu.

C'est donc une question générale que je pose. Naturellement, le nombre de personnes concernées n'est pas considérable, mais il est injuste de réduire, par un mode de calcul inadapté, la retraite réellement méritée. C'est pourquoi j'aimerais avoir des éclaircissements sur cette situation et sur les remèdes qui pourraient y être apportés.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la situation, vis-à-vis de la retraite, d'artisans ayant commencé leur carrière en tant que salariés et ayant siégé par la suite à des jurys d'examens professionnels.

Les artisans qui sont dans ce cas cumulent donc deux retraites : une d'artisan et une salarié. La retraite de salarié, comme celle d'artisan, tient compte des meilleures années de cotisation. Depuis 1994, la période de réfé-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

rence passe progressivement de dix à vingt-cinq ans. Elle est actuellement de seize années pour les personnes nées en 1939.

Ainsi, comme vous le soulignez, si un artisan a été salarié au cours de sa carrière pendant moins de seize ans, le calcul de sa retraite de salarié sera effectué sur tous les salaires qu'il a perçus. Or les années où les indemnités de jurys d'examens ont constitué son seul salaire peuvent contribuer à faire baisser son salaire moyen de référence.

Il convient cependant de souligner que ces indemnités de jurys d'examens permettent de valider des trimestres d'assurance au régime général. Ainsi un artisan qui participe à des jurys d'examens valide des trimestres en même temps dans deux régimes de retraite différents : le régime des artisans et le régime général. Cela lui confère un avantage non négligeable, puisqu'il atteindra plus rapidement le nombre total de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Par ailleurs, le nombre de trimestres validés grâce aux jurys d'examens permet d'augmenter le coefficient de proratisation de la pension servie par le régime général. Par conséquent, on peut penser que ces deux avantages sont au total susceptibles de compenser un salaire moyen de référence effectivement plus faible.

Néanmoins, l'acuité du problème que vous soulignez risque d'augmenter du fait de l'allongement progressif de la période de référence décidé en 1993. Aussi Martine Aubry a-t-elle demandé à ses services de vérifier que ces règles ne conduisent pas, à l'avenir, à créer des distorsions préjudiciables pour certains artisans.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse qui va dans le sens souhaité. Cela dit, la compensation que vous avez évoquée, due à la mise en oeuvre de certains mécanismes, n'est pas totale et, dans les cas qui m'ont été présentés, la perte en matière de pension est réelle, ce qui est anormal.

Je note avec satisfaction que vous avez perçu l'acuité du problème qui ne pourra que croître avec le temps. Il me paraît donc normal que l'on s'en préoccupe dès aujourd'hui même si, pour la plupart des intéressés, les conséquences, apparaîtront que dans plusieurs années. Le sujet n'est pas négligeable. J'espère que la réponse que vous apporterez permettra de mettre fin à une injustice qu'il me paraissait important de souligner.

CRÉATION D'UN FOYER POUR ADULTES

SOURDS ET MALENTENDANTS À FOUGÈRES

M. le président.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a présenté une question, n^o 955, ainsi rédigée :

« Mme Marie-Thérèse Boisseau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité^s ur l'institut Paul-Cézanne de Fougères, centre d'enseignement général et professionnel de jeunes sourds, qui comprend également une section d'éducation pour enfants déficients auditifs avec handicaps associés. Plus d'une trentaine des enfants hébergés ont dépassé l'âge de vingt ans. Reconnus par la COTOREP inaptes au travail même en milieu protégé, les seules issues qui leur restent, hôpital psychiatrique, maison d'accueil spécialisée, retour en famille ou maintien en IME, sont autant de mauvaises solutions. Il est donc urgent qu'une structure puisse les accueillir. D'où le projet de l'association qui gère l'institut Paul-Cézanne de créer un foyer occupationnel pour trente adultes, dont treize places à double tarification. L'arrêté d'autorisation de ce foyer a été pris en 1997. Il faisait suite à un premier arrêté favorable datant de 1994, et risque lui-même d'être caduc si l'Etat ne prend pas sa décision avant octobre 2000. Le terrain est acheté. Le conseil général d'Ille-et-Vilaine est prêt à en assurer la construct ion. Il ne manque que le financement des treize places à double tarification. Le programme gouvernemental pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés doit théoriquement permettre la création sous cinq ans (19992003) de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification. C'est pourquoi elle lui demande que la ville de Fougères puisse bénéficier en 2000 d'une dotation nationale. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour exposer sa question.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

A Fougères, depuis le siècle dernier, existe un institut pour malentendants qui assure la formation initiale et la formation professionnelle de jeunes sourds, de plus en plus d'ailleurs en milieu intégré, et qui fait un travail extraordinaire.

Parallèlement, dans cet institut Paul-Cézanne, existe un IME pour malentendants avec handicaps rares associés.

Mais ces jeunes grandissent et deviennent adultes. Ils ont aujourd'hui plus de vingt ans et leur avenir n'est pas assuré : l'hôpital psychiatrique, le retour dans leur foyer familial, la maison d'accueil spécialisée, ou, momentanément, le maintien en IME au titre de l'amendement Creton. Mais vous savez qu'aucune de ces solutions n'est satisfaisante et, dans tous les cas, ces jeunes adultes régressent.

D'où le projet de l'association Le Parc, qui gère l'institut Paul-Cézanne, de créer un foyer occupationnel pour une trentaine de jeunes adultes, avec treize places à double tarification. Le terrain est acheté et le conseil général est prêt à bâtir le foyer. Manque le financement du fonctionnement pour ces treize places à double tarification. L'agrément de 1997, qui a fait suite à un premier agrément, accordé en 1994, court jusqu'à l'automne 2000.

Va-t-il falloir en demander un troisième ? Le Gouvernement, dans ce domaine, a lancé une politique de création de 5 500 places, sur trois ans. A l'échelon national c'est intéressant, à l'échelon régional c'est peu, et la dotation régionale a déjà été attribuée en 199 9 à l'Ille-et-Vilaine. Je vous demande donc que la ville de Fougères puisse bénéficier d'une dotation nationale.

Je répète qu'il s'agit d'un handicap rare : surdité avec handicaps associés. C'est pourquoi nous souhaitons disposer dès 1999 de la dotation nécessaire pour faire fonctionner ce foyer occupationnel avec treize places à double tarification.

Je connais bien ces jeunes, madame la secrétaire d'Etat.

Ils ont vraiment besoin d'une stimulation permanente. Ils sont inquiets et demandent sans arrêt quand ce foyer va être construit. Ils en ont besoin pour assurer leur avenir.

Je les connais bien, ils le méritent.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Madame la députée, vous évoquez les difficultés que rencontre un établissement d'enseignement général et professionnel pour jeunes déficients sensoriels situé dans votre département, à Fougères.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Je vous ai écoutée, et j'ai bien compris, avec les compléments d'information que vous avez apportés, que cet institut accueillait aussi des enfants atteints de troubles associés, ce qui est rare.

V ous soulignez que ces enfants grandissent et atteignent l'âge de vingt ans sans que leur soient proposées des solutions de placement adaptées à la spécificité de leur déficience. Je comprends donc bien le dépôt de ce projet, qui comporterait trente places, dont treize à double tarification.

D'une façon plus générale, pour ces jeunes adultes, le retour à domicile, le placement en maison d'accueil spécialisée comme le maintien dans l'établissement s'avèrent inappropriés, comme vous avez eu raison de le souligner.

Mme Martine Aubry a souhaité qu'une prise en charge éducative spécifique, de nature à réduire notamment leurs difficultés de communication, soit proposée à ces adultes h andicapés et à leurs familles. Le Gouvernement s'emploie, grâce à la mise en oeuvre du plan pluriannuel que vous avez évoqué et qui s'étend de 1999 à 2003, à rétablir un équilibre entre les régions et, au sein des régions, entre les départements. Ce plan vise, à terme, la création de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification.

Vous l'avez rappelé dans votre question, c'est dans le cadre de ce plan qu'en 1999 l'essentiel de l'effort financier pour la région Bretagne a bénéficié au département d'Ille-et-Vilaine, afin d'y améliorer la prise en charge des adultes lourdement handicapés.

D'après les chiffres qui m'ont été fournis, j'ai pu apprécier le taux d'équipement de votre département.

Celui-ci est plus élevé que la moyenne nationale, vraisemblablement en raison de l'action du conseil général. Le projet de création que vous présentez s'inscrit dans cet effort vers une meilleure prise en charge des jeunes polyhandicapés adultes, notamment ceux qui souffrent de rares handicaps.

Madame la députée, je ne suis pas autorisée à vous dire qu'une dotation nationale pourrait apporter la réponse que vous souhaitez. C'est le préfet de région qui aura la responsabilité, dans le cadre de l'enveloppe régionale de la dotation déconcentrée, de déterminer l'an prochain les priorités qu'il entend financer au titre du plan pluriannuel et de décider si le projet que vous évoquez en fait partie.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Madame la secrétaire d'Etat, vous ne serez pas étonnée si je vous dis que je suis très déçue par votre réponse. Je vous parle problèmes humains, et vous me parlez équilibre entre les régions et les départements et taux d'équipement. Que celui d'Illeet-Vilaine soit le plus élevé, je le sais : mais cela ne résout pas le problème de ces jeunes adultes malentendants, qui souffrent d'énormes handicaps associés.

Vous bottez en touche en renvoyant l'affaire au préfet et à la dotation régionale. Je le regrette infiniment, ce n'était pas l'objet de ma question. Pour ces malentendants de Fougères avec handicaps rares associés, je vous demandais une dotation nationale, dès 1999 et pas pour 2000. Je transmettrai.

RÉGLEMENTATION DE L'IMPLANTATION DES SALLES MULTIPLEXES DE CINÉMA

M. le président.

M. Jacques Masdeu-Arus a présenté une question, n^o 953, ainsi rédigée :

« M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par les multiplexes cinématographiques, dont le nombre ne cesse de s'accroître. Dans les Yvelines, différents projets d'implantation sont en cours d'étude, notamment dans les environs de Poissy. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres : elle menace gravement les cinémas traditionnels, contribue à « dévitaliser » les centres-villes, porte préjudice aux petits commerçants, crée de nouveaux foyers de délinquance et réduit l'offre culturelle. La législation actuelle n'assure pas une régulation suffisante de l'implantation de ces multiplexes. En conséquence, il lui demande d'envisager la mise en place d'une réglementation plus rigoureuse, pour préserver l'activité des centresvilles et de leurs cinémas. »

La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus, pour exposer sa question.

M. Jacques Masdeu-Arus.

Monsieur le ministre, le 29 septembre dernier, la commission départementale de l'équipement commercial des Yvelines s'est opposée à l'implantation d'un multiplexe cinématographique Gaumont de seize salles représentant 4 800 places sur la commune voisine d'Orgeval. Si cette décision est vécue comme un soulagement par un grand nombre des riverains et par les commerçants des centres-villes des communes voisines, les risques ne sont pourtant pas écartés.

En effet le nombre de multiplexes ne cesse de croître en Ile-de-France et dans les grandes villes du pays et les projets de nouvelles implantations abondent. On peut ainsi lire dans le rapport n^o 781 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions en matière économique et financière que le Centre national de la cinématographie prévoit, à moyen terme, la présence d'au moins un multip lexe dans les cinquante-sept villes de plus de 100 000 habitants.

Monsieur le ministre, cette situation est préoccupante à plusieurs titres.

D'un point de vue strictement économique, elle met directement en péril la survie des cinémas situés dans les centres-villes, en particulier celle des salles indépendantes.

Des études ont ainsi démontré que l'installation d'un multiplexe provoque une diminution de 40 à 70 % de la fréquentation des salles environnantes dans un rayon de plusieurs kilomètres. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant qu'une corrélation est clairement établie entre l'activité des cinémas situés en centre-ville et celle de l'ensemble des commerces environnants.

Par leur taille et les importants moyens dont ils disposent, les multiplexes mettent en place des politiques commerciales agressives qui sont parfois à la limite de l'abus de position dominante. Ils sont à même d'offrir de nombreux autres services à leurs clients : restauration, salles de jeux, galerie marchande, par exemple. Ils contribuent donc fortement à dévitaliser les centres-villes et portent directement atteinte aux commerçants qui s'y trouvent.

C'est ainsi que dans ma commune, Poissy, l'implantation de multiplexes réduirait à néant tous les efforts entrepris par la municipalité avec le département, la région et l'Etat, afin de développer la fréquentation du centre-ville, notamment avec l'implantation, en 1994, d'un cinéma de cinq salles au coeur des rues commerçantes. Deux projets ont déjà obtenu un avis favorable de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

la commission départementale de l'équipement commercial à environ dix kilomètres de Poissy, notamment à Conflans-Sainte-Honorine et à Cergy-Pontoise.

D'un point de vue social, ces vastes établissements cinématographiques remettent en cause le rôle essentiel joué par les centres-villes dans les échanges et la convivialité entre jeunes et moins jeunes de la population urbaine. En outre, en attirant plusieurs milliers de personnes sur un site précis, ils favorisent le développement du sentiment d'insécurité parmi les riverains.

Enfin, et je sais que le Gouvernement y est sensible, au point de vue culturel, ces multiplexes aboutiront à une uniformisation de l'offre cinématographique dans notre pays, au détriment des créations françaises et européennes.

En France, il aura fallu attendre 1996 pour qu'une législation adaptée soit mise en place. Si la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions en matière économique et financière a permis une meilleure prise en compte juridique des problèmes liés à ces multiplexes, les réglementations actuelles s'avèrent insuffisantes.

L'installation de ces centres étant susceptible d'avoir des effets sur toutes les communes avoisinantes, il conviendrait, par exemple, dans un souci d'aménagement du territoire mais aussi de maintien de l'activité économique et de l'emploi, que l'ensemble des municipalités soient consultées. Actuellement, comme vous le savez, seules la commune d'implantation et la commune la plus peuplée de l'arrondissement sont représentées au sein de ces commissions.

Au Royaume-Uni et en Italie, des systèmes d'autorisation très stricts ont été mis en place afin de freiner un développement anarchique de ces centres. Dans notre pays, il devient urgent de faire de même si l'on veut préserver l'activité des centres-villes, l'avenir des cinémas indépendants et l'ensemble des films européens.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir m'informer des mesures que le Gouvernement compte prendre dans ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Mme Catherine Trautmann qui, souffrante, m'a demandé de vous répondre à sa place.

Au cours de cette année, la ministre de la culture et de la communication a pris plusieurs initiatives consistant à réguler, dans le cadre des procédures actuellement en vigueur, les projets d'implantation de multiplexes sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Elle a adressé il y a quelques mois aux préfets une circulaire, dans laquelle elle a rappelé que l'instruction des dossiers en commission départementale d'équipement cinématographique devait être menée eu égard à trois critères fondamentaux : concurrence, concentration et aménagement du territoire. A chaque fois que l'un ou plusieurs de ces critères a semblé être méconnu par une décision de CDEC, elle a usé de son pouvoir de recours et renvoyé le dossier devant la commission nationale. Elle a ainsi usé de ce pouvoir à dix-neuf reprises en un an.

Par ailleurs, un décret récemment publié a pour vocation d'encadrer à l'avenir les conditions de la concurrence entre les multiplexes et l'exploitation locale.

Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à répondre aux problèmes soulevés par la procédure d'autorisation des multiplexes telle qu'elle résulte de la loi de juillet 1996, modifiée en 1998. D'où la nécessité de réfléchir à une évolution raisonnée et cohérente de l'implantation de ces nouveaux équipements, conforme à l'intérêt général. Il manque, dans le dispositif législatif actuel, la reconnaissance claire de la spécificité culturelle de ces équipements par rapport à d'autres types d'équipements commerciaux.

Le processus de décision qui conduit les membres des CDEC à autoriser un équipement de ce type dans une zone d'attraction donnée peut, certes, répondre à des préoccupations légitimes et respectables d'équipement local : création d'emplois, rentrées de taxe professionnelle et aménagement de zones d'activités. Mais ces préoccupations entrent parfois en contradiction avec d'autres exigences tout aussi légitimes : maintien de l'exploitation de proximité, animation des centres-villes, protection des exploitations d'art et essai, entre autres.

L'inadaptation de notre système législatif à une véritable régulation du développement des multiplexes amène Catherine Trautmann à envisager d'éventuels aménagements au dispositif légal et réglementaire actuellement en vigueur.

Dans cette perspective, elle a décidé de confier à une personnalité indépendante et qualifiée, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, actuellement président de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, une mission d'expertise et d'analyse sur l'implantation des multiplexes ; celle-ci devra conduire, en concertation avec tous les acteurs concernés, à des propositions de modification ou d'aménagement du régime d'autorisation en vigueur.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je peux vous apporter au nom de Mme Trautmann.

M. le président.

La parole est à M. Jacques MasdeuArus.

M. Jacques Masdeu-Arus.

Je vous remercie, monsieur le ministre. La réponse de Mme la ministre me satisfait pleinement. Je demande seulement que cela se passe le plus rapidement possible. En effet, des réserves foncières ont été prévues, des promesses de vente ont été signées par des propriétaires fonciers, d'où un certain dysfonctionnement dans l'ensemble de nos communes.

Les maires voudraient connaître le devenir des terrains concernés, qui ont été plus ou moins « gelés » par les promesses de vente. Les arboriculteurs de ma région se sont concertés et attendent qu'on leur réponde rapidement sur la nouvelle législation ou sur les modifications qui seront apportées. Le malaise est général.

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES DE LA VALLÉE DU TARN

M. le président.

M. Roland Garrigues a présenté une question, n^o 948, ainsi rédigée :

« M. Roland Garrigues attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les premiers plans de prévention des risques naturels ou PPR, qui vont entrer en vigueur dans un certain nombre de départements. Le risque pris en compte dépend du type de crue retenue comme référence : crue centennale ou crue millénaire. Dans les Alpes-Maritimes, pour le PPR de la vallée de Siagne, c'est la crue centennale qui a été retenue. En revanche, dans le Tarn-et-Garonne, les services de l'Etat estiment que c'est la crue millénaire qui doit servir de référence. Si ces prescriptions sont appliquées, un tiers de la ville de Montauban et une bonne partie de la vallée du Tarn vont devenir

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

inconstructibles, et toute une région sera condamnée à une mort lente. Il lui demande les raisons d'une telle disparité de traitement, incompréhensible à ses yeux. »

La parole est à M. Roland Garrigues, pour exposer sa question.

M. Roland Garrigues.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, j'ai souhaité appeler l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application, dans le département de Tarn-et-Garonne, du plan de prévention des risques naturels.

L'article 40-1 de la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, précise que les plans de prévention des risques naturels ont pour objet « de délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru ».

Cette loi ne fait référence à aucun type particulier de crue, qu'elle soit centennale ou millénaire... ou qu'elle remonte au déluge. Or, dans le département de Tarn-etGaronne, les services préfectoraux prennent comme référence la crue historique de 1930, considérée comme millénaire.

Depuis cette date, un système d'annonce des crues et de prévention des populations concernées a été créé et développé. Depuis cette date, les matériaux de construction ont évolué et des travaux de protection, réalisés en partie par l'Etat, ont permis de mettre hors d'eau des zones inondées lors des crues de type centennal.

Sachant que l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines du Tarn se sont prononcés contre ce plan de prévention des risques naturels ; sachant qu'un tiers de la commune de Montauban serait déclaré inconstructible tout comme seraient interdits l'agrandissement des bâtiments et la construction de locaux annexes aux habitations comme les garages ; sachant que le développement de trois sites industriels serait désormais impossible ; et, enfin, rappelant la vive émotion des populations, je demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'agir pour que les services préfectoraux de Tarn-et-Garonne revoient leur position.

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme Voynet, qui m'a demandé de vous répondre, sur les hypothèses de crue prises en compte pour l'élaboration des plans de prévention des risques de Montauban et de Moissac, que vous trouvez trop sévères, en référence notamment à ce qui a pu être fait dans d'autres régions.

Comme vous le savez, en matière d'inondation, aucune protection n'est absolue : toute digue risque un jour de se rompre ou d'être submergée, et le seul moyen de limiter le risque est de maîtriser de manière très volontariste l'urbanisation des zones inondables. C'est la vocation des PPR, créés par la loi du 2 février 1995.

Il a été recommandé aux services, par circulaire, de prendre en compte pour l'élaboration de ces plans de prévention des risques la plus grande crue historique connue ou, à défaut, la crue centennale si aucune crue historique suffisamment documentée n'atteint l'importance d'une crue centennale. Dans le Tarn-et-Garonne, et notamment dans les vallées du Tarn et de l'Aveyron, c'est la crue de 1930 qui sert de référence, car elle est assez bien connue pour que l'on puisse établir une cartographie fiable. En effet, on préfère, lorsque cela est possible, prendre en compte une vraie crue pour évaluer le risque, plutôt qu'une crue centennale estimée fictive, qui est toujours entachée d'une incertitude, alors que les conséquences de la crue historique sont en général mieux connues.

La connaissance du risque tirée de cette crue de référence permet de définir, au cas par cas, des préconisations d'urbanisme et de construction qui, en général, ne s'opposent pas au maintien et à l'adaptation des constructions existantes dans les centres anciens déjà construits, non plus qu'aux constructions liées à l'usage agricole là où le risque n'est pas trop fort. Dans le Tarn-et-Garonne, Mme Voynet avait d'ailleurs diligenté en 1997, sur votre intervention, une inspection de la MISE pour aider les services de l'Etat à définir les prescriptions les plus adaptées à une prévention efficace du risque.

En tout état de cause, il semble que le développement des agglomérations doive être orienté vers des secteurs qui ne soient pas à risque, de telles zones ne manquant pas dans un département de plaine tel que le vôtre. Je me contenterai de rappeler à cet égard que les dommages liés aux crues de 1996 ont atteint 200 millions de francs dans votre département ; ne vaut-il pas mieux tout faire pour ne pas augmenter encore de tels dommages et, a fortiori, pour ne pas risquer d'exposer la vie de nos concitoyens ? C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que de telles procédures d'élaboration de PPR puissent être généralisées. Il souhaite aussi que cette élaboration se fasse en étroite concertation avec les collectivités locales, pour que chacun puisse être associé à la définition d'une politique responsable de développement durable.

M. le président.

La parole est à M. Roland Garrigues.

M. Roland Garrigues.

En ce qui concerne la concertat ion, je vous rappelle, monsieur le ministre, que l'ensemble des collectivités et des communes s'est opposé à ce plan de prévention des risques. En fait, je demande une inflexion légère de ses dispositions afin que des interdits injustifiés ne viennent pas ruiner une partie de la population de nos vallées.

MISE À DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN 2 DANS L'AISNE

M. le président.

M. Jean-Pierre Balligand a présenté une question, n^o 950, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport du conseil général des ponts et chaussées sur l'exécution du volet routier des derniers contrats de plan, qui a souligné que ce volet avait pris quinze ans de retard en Picardie.

Sur cette base, le conseil général de l'Aisne a demandé que la RN 2 bénéficie d'un plan de rattrapage à hauteur de 940 millions de francs pour des opérations de mise à deux fois deux voies de Roissy à la limite du département du Nord. Or le préfet de région serait sur le point de remettre une proposition très en-deçà de ce seuil. Cette situation est inacceptable quand on sait que le désenclavement de l'Aisne repose sur ce seul axe. La fermeture programmée de l'usine Michelin de Soissons, ainsi que l'exclusion envisagée du bassin d'emploi de Soissons de la zone PAT au profit de la ville d'Amiens, rendent d'autant plus impérieuse la réalisation de cet investissement routier. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui confirmer sa volonté d'engager l'Etat dans un véritable acte d'aménagement du territoire. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Balligand.

Le rapport du conseil général des ponts et chaussées sur l'exécution du volet routier des derniers contrats de plan a souligné que ce volet avait quinze ans de retard en Picardie. Sur cette base, et considérant que l'Aisne n'a obtenu que 23 % des crédits picards sur la période 1994-1998, le conseil général de ce département a demandé que la RN 2 bénéficie d'un plan de rattrapage à hauteur de 940 millions de francs pour des opérations de mise à deux fois deux voies de Roissy à la limite du département du Nord, c'est-à-dire, pour être clair, la moitié de la somme requise pour mettre intégralement la RN 2 à deux fois deux voies.

Or le préfet de région serait sur le point de remettre une proposition très en deçà de ce seuil minimum, puisque le montant global, Etat et région, de l'investissement serait de 500 millions seulement. Cette situation est inacceptable quand on sait que le désenclavement de l'Aisne repose sur ce seul axe, dont l'aménagement fait l'unanimité des forces politiques et socioprofessionnelles du département.

L'actualité récente - avec la fermeture programmée de l'usine Michelin de Soissons, l'usine Wolber, et avec l'exclusion envisagée du bassin d'emploi de Soissons, situé à 80 kilomètres au nord de Roissy, de la zone d'attribution de la prime à l'aménagement du territoire au profit de la zone urbaine sensible d'Amiens - rend d'autant plus impérieuse la réalisation de cet investissement routier, seul moyen de redynamiser le bassin d'emploi de Soissons. La reconversion de ce bassin d'emploi, où plus de 2 000 emplois sont menacés, ne peut être raisonnablement envisagée sans cette indispensable solidarité nationale.

C'est la raison pour laquelle je souhaite, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, que vous vouliez bien confirmer la volonté du Gouvernement d'engager l'Etat dans un véritable acte d'aménagement du territoire.

M. Michel Hunault.

Bonne question !

M. René Dosière.

On attend impatiemment la réponse !

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, le 23 juillet à Arles, le Gouvernement a arrêté les mandats de négociation des préfets de région pour les contrats de plan Etat-région et a fixé à 95 milliards de francs le montant total de la première part des enveloppes régionales. Il a également arrêté le principe d'une deuxième part de 10 milliards de francs au moins, dont le contenu, le montant définitif et la répartition seront définis à partir des priorités et en fonction de l'engagement - montant et contenu - des régions.

Pour la Picardie, la première part est reconduite à son montant antérieur, 2,524 milliards de francs...

M. Michel Hunault.

C'est insuffisant !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... soit 1 360 francs par habitant, ce qui assure à la Picardie un engagement par habitant au moins égal à celui de la période antérieure.

En ce qui concerne les fonds structurels, l'Etat a pris en compte les difficultés que rencontre la Picardie. En effet, le niveau de revenu moyen picard est inférieur à la m oyenne nationale : 110 000 francs de PIB contre 135 000 francs. L'Etat a tenu compte de cette disparité dans la détermination de la part de population éligible à l'objectif 2 : 763 000 habitants, soit 42 % de la population de Picardie, ce qui représente dix points de plus que la moyenne nationale.

M. Michel Hunault.

C'est justifié !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

En termes de contenu, le contrat de plan n'a pas encore été défini par le préfet de région, qui a rencontré le président de la région le 15 septembre et, ces derniers jours, les présidents des conseils généraux, dont vous-même, monsieur le député, le 4 octobre. Il engage les discussions sur la base de ce mandat, qui ne comprend pas, contrairement à 1993, de noyau dur.

En ce qui concerne les transports, la première enveloppe réserve 820 millions de francs de l'Etat aux routes et 132 millions aux autres modes de transport.

M. Michel Hunault.

Ce n'est pas assez !

M. le président.

Monsieur Hunault, même assis sur les bancs de la gauche, on n'interrompt pas le ministre ! (Sourires.)

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Compte tenu des importants investissements réalisés en matière de liaisons interurbaines ou interrégionales dans la période récente, notamment les axes Paris-AmiensAbbeville (A 16), Rouen-Abbeville (A 28) et RouenAmiens-Saint-Quentin (A 29), complétant l'A 1 et l'A 26, les priorités affichées concernent explicitement la route nationale 31, Rouen-Beauvais-Compiègne, et la RN 2 Paris-Soissons-Laon.

Je puis vous indiquer que les crédits consacrés par l'Etat à ce dernier axe devraient dépasser notablement 250 millions de francs et donc permettre, sous réserve de l'engagement à parité attendu de la région, un investissement global sensiblement supérieur aux 500 millions de francs auxquels vous faites référence. La négociation engagée avec la région devrait permettre d'en fixer le montant exact dans les prochaines semaines, l'Etat étant prêt, pour sa part, à consentir un effort répondant beaucoup mieux aux besoins exprimés.

M. René Dosière.

Très bien !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Enfin, le mandat territorial précise qu'une attention prioritaire doit être accordée aux secteurs en conversion du nord de l'Aisne, ce qui devrait conduire à cibler une part significative des crédits européens de l'objectif 2 destinés à la Picardie sur cette partie du département.

M. Michel Hunault.

N'oubliez pas le sud !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

La décision du groupe Michelin de fermer l'usine Wolber a attiré également l'attention sur la situation du bassin de Soissons, dont les difficultés économiques se sont notablement aggravées ces dernières semaines. Cette situation impose en premier lieu de placer le groupe Michelin devant ses responsabilités, en s'assurant notamment qu'il mobilise les moyens nécessaires à la reconversion du site, en particulier au travers de sa société de conversion SID.

Les décisions prises par Michelin, auxquelles s'ajoutent les difficultés de plusieurs autres entreprises, ont conduit Mme Voynet à examiner la possibilité de retenir tout ou partie du Soissonnais dans le zonage PAT, dans le cadre des discussions en cours avec la Commission européenne et des ajustements qui pourraient être apportés à ce zonage en respectant les critères retenus par la France

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

pour formuler sa proposition. Cet effort doit permettre aux territoires qui se constitueront dans l'Aisne de développer leurs projets et de prendre ainsi, en fonction de leurs spécificités, leur place légitime dans l'ensemble picard.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette ébauche de réponse positive aux demandes du département.

M. Jean-François Mattei.

Une ébauche ?

M. Jean-Pierre Balligand.

Oui, avec un budget global de 500 millions de francs, on se rapproche des 940 millions nécessaires, mais cela reste une simple ébauche. Il faut...

M. René Dosière.

Un effort supplémentaire !

M. Jean-Pierre Balligand.

...ensuite que l'Etat trouve les espèces sonnantes et trébuchantes qui lui permettront d'apporter environ 470 millions de francs. Dans l'Aisne, nous devons impérativement concentrer les efforts sur cet équipement, sachant que le transport collectif avait été la priorité de l'ancien contrat de plan de la Picardie.

Quant à la ville de Soissons, j'estime fondamental - en précisant bien que ceux qui la gèrent ne sont pas de mes amis politiques - que la solidarité nationale joue en sa faveur car, sur les 3 600 emplois industriels qu'elle dénombre, 2 400 risquent de disparaître dans les semaines ou les mois qui viennent. Il est donc indispensable qu'elle bénéficie de la prime à l'aménagement du territoire et des fonds européens.

Enfin, la RN 2, qui relie Soissons et Roissy, au sud, et Soissons et Laon au nord, avec le raccordement à l'autoroute A 26, doit être impérativement mise à deux fois deux voies afin de ne pas laisser ce bassin d'emploi à l'abandon. Il ne serait pas normal que la Seine-SaintDenis qui, bien que pauvre, fait tout de même partie de la région parisienne, se retrouve éligible aux fonds européens alors que, 80 kilomètres au nord, là où le chômage est historiquement plus élevé, les attributions antérieures seraient supprimées.

Tout en remerciant le Gouvernement des efforts consentis, je persiste donc à demander justice. Le soutien de la solidarité nationale nous est nécessaire si l'on veut réaliser un bon aménagement du territoire.

ZONES NATIONALES ET EUROPÉENNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président.

M. Patrice Martin-Lalande a présenté une question, n^o 952, ainsi rédigée :

« M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en oeuvre des politiques nationale et européenne d'aménagement du territoire. En effet, les modalités d'application et les effets respectifs de ces politiques ne sont pas encore facilement lisibles par les élus au moment où se préparent les décisions de zonage. Il lui demande donc de lui préciser : comment le Gouvernement entend tenir compte des nouvelles solidarités intercommunales créées pour organiser le développement économique local en matière de zonage ; comment sera assuré le maintien des dispositions dont bénéficient les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ; comment seront utilisées les aides dans les futures zones classées, à la fois, en objectif 2 au plan européen et en PAT au plan national, et si elles seront compatibles les unes avec les autres. »

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question.

M. Patrice Martin-Lalande.

Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, je ne reprendrai pas les faits et les arguments exposés dans ma question écrite, qui a déjà été publiée au Journal officiel. J'en rappellerai simplement le sens.

Premièrement, comment le Gouvernement compte-t-il tirer les conséquences, en matière de zonage, du rôle des nouvelles solidarités intercommunales créées pour organiser le développement économique local ? Deuxièmement, dans les futures zones classées en objectif 2 au niveau européen, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou dans celles qui sont éligibles à ces deux procédures, comment sera assuré le maintien des dispositions dont bénéficient les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire ? Le remplacement du canton par le regroupement intercommunal est nécessaire à mes yeux et à ceux de nombreux élus pour éviter de créer, à l'occasion des classem ents en cours, de nouvelles distorsions incompréhensibles au sein de ces aires d'intercommunalité et de solidarité. C'est la crainte qu'ont par exemple les élus de la nouvelle communauté de communes de Selles-sur-Cher en Loir-et-Cher. C'est aussi cette perspective de couper l'intercommunalité en deux que refusent les deux cents élus des cantons de Lamotte-Beuvron et de Neung-sur-Beuvron, dans ma circonscription. Ils m'ont d'ailleurs chargé de vous remettre un courrier qu'ils ont massivement signé, ce que je ferai tout à l'heure, si vous le voulez bien.

Ces élus font vivre depuis plus de dix ans une forte intercommunalité dans les cantons voisins de celui de Salbris, promis au classement européen en objectif 2, et de celui de Romorantin, dont nous espérons vivement que, p our permettre l'avenir de Matra Automobile 2 700 salariés -, le classement sera également obtenu.

Dans les deux cantons en question, il y a eu un contrat régional d'initiative locale d'une durée de six ans. Nous avons formé un pays, lié par un contrat avec la région.

On nous demande de préparer la création d'un éventuel parc naturel régional. Il nous semble nécessaire d'intégrer ces deux cantons au bassin d'emploi de Romorantin pour un classement homogène de cette zone en objectif 2, comme cela est prévu pour la prime d'aménagement du territoire.

Enfin, mon collègue Maurice Leroy, élu, lui aussi, du Loir-et-Cher, demande avec insistance comment, pour le Perche-Vendômois, territoire rural en déclin qui remplit les nouveaux critères de zonage, sera assurée l'indispensable poursuite des projets territoriaux engagés au cours de la période précédente grâce au classement en objectif 5 b des cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire, Morée et Savigny.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Vous souhaitez, monsieur le député, obtenir des précisions sur les conditions de mise en oeuvre des politiques nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

et européenne d'aménagement du territoire, et tout particulièrement sur la préparation des décisions en matière de zonage.

L'ensemble des régions françaises se trouvent aujourd'hui engagées dans une phase active de consultation pour la préparation de la proposition que le gouvernement français transmettra à la Commission européenne concernant le futur zonage du nouvel objectif 2.

Sans doute convient-il d'abord de souligner que, pour la première fois depuis la réforme des fonds structurels européens, le Gouvernement procède à une vraie consultation de tous les partenaires territoriaux appelés à mettre en oeuvre ces politiques. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a en effet tenu à ce que la procédure de consultation sur le zonage de l'objectif 2 soit aussi déconcentrée que possible, pour que l'on puisse tenir compte au mieux des spécificités de chacune de nos régions.

Le Gouvernement devra, à l'issue de cette consultation, procéder à des ajustements relevant de sa responsabilité, notamment en vue d'assurer au plan national le respect de la règle des 50 % de population dans des départements statistiquement éligibles selon les critères européens. Il a été demandé aux préfets de prendre en compte aussi bien les critères statistiques que la capacité d'organisation, de coopération et de dynamisme de ces territoires.

De ce point de vue, les démarches fédératives autour des pays, des parcs naturels régionaux et des agglomérations doivent être encouragées.

De ces indications ne résulte pas, j'en conviens, l'éligibilité systématique des territoires qui démontrent ou envisagent une coopération intercommunale forte. A l'évidence, par exemple, la totalité des futures communautés d'agglomération ne pourra pas être rendue éligible à l'objectif 2.

J'espère, monsieur le député, que vous avez eu l'occasion d'exprimer vos préoccupations lors de la consultation organisée par le préfet de votre région, le 7 octobre dernier.

M. Patrice Martin-Lalande.

Et hier soir encore !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Vous interrogez également Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le maintien des dispositions dont bénéficient actuellement les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire mis en place en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire. Mme Voynet est heureuse de vous informer que le dispositif établi par cette loi et instituant une série de discriminations positives en faveur de territoires ruraux et urbains défavorisés a été purement et simplement prorogé dans le projet de loi de finances initiale pour l'année 2000.

M. Patrice Martin-Lalande.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Certaines améliorations devraient pouvoir lui être apportées, qui relèvent du bon sens. Mais la révision des zonages ruraux, je vous l'indique dès à présent, n'interviendra que lorsque nous connaîtrons le résultat définitif du recensement de population de 1999.

Quelles pourraient être ces améliorations ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement compte, par exemple, proposer l'inclusion des bourgs ruraux adjacents aux zones de revitalisation rurale.

A ses yeux - et aux vôtres aussi, je pense - ils constituent bien souvent le premier rempart contre l'exode rural. Elle s'interroge en revanche sur l'utilité effective du zonage dans les territoires ruraux de développement prioritaire dont l'extension a revêtu un caractère systématique. Ces orientations seront bien sûr soumises à concertation.

Enfin, vous vous interrogez, monsieur le député, sur l'utilisation des aides dont bénéficieront les territoires classés à la fois en objectif 2 et en zones d'aménagement du territoire éligibles à la PAT.

Dans les territoires qui bénéficieront de ce double classement, les fonds communautaires pourront venir en cofinancement des régimes d'aides nationaux destinés aux grandes comme aux petites entreprises jusqu'à concurrence des plafonds, actuellement en cours de négociation avec Bruxelles. C'est dans ce cadre que les projets de développement des grandes entreprises de la région Centre auxquelles vous faites référence pourront être soutenus par les pouvoirs publics.

La compatibilité des deux instruments doit être appréciée en fonction des spécificités des territoires. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a veillé à ce que la Commission n'impose pas un couplage systématique entre le zonage de la PAT et celui de l'objectif 2. Les préfets ont été invités à trouver « au cas par cas » la meilleure articulation entre les deux instruments.

Tels sont, monsieur le député, les principaux éléments de réponse que je pouvais apporter à votre question très complète et qui a retenu toute l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. le président.

La parole est à M. Patrice MartinLalande.

M. Patrice Martin-Lalande.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette réponse également très complète.

Je comprends que, sur les résultats de la concertation avec les préfets, vous ne puissiez pas aller plus loin aujourd'hui.

Toutefois, je me permets d'insister à nouveau sur le fait qu'il ne faut pas que les zonages pour les fonds européens ou la PAT aboutissent à casser les structures intercommunales que l'on s'efforce par ailleurs de développer.

Les cantons et autres unités traditionnelles de classement sont aujourd'hui dépassés ; il faut véritablement tourner la page. Or je crains que tel ne soit pas le cas pour le classement en cours. On risque ainsi de casser des intercommunalités en zones aidées et non aidées, qui vont, de ce fait-là, moins bien fonctionner.

Par ailleurs, je me réjouis de votre annonce du maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale et des TRDP, même s'il est lié aux résultats du recensement.

S'agissant du cumul de la PAT et des aides attribuées au titre du classement en objectif 2, il importe de tenir compte des différentes situations. Ainsi, je rappelle que Matra Automobile qui a construit la première des monospaces n'a pas été aidée par la Commission européenne, alors que les autres entreprises, qui ont ensuite plagié son modèle, ont toutes bénéficié d'aides, que ce soit au Portugal, en France ou ailleurs. Aujourd'hui, il s'agit de sauver 2 700 emplois mais aussi de maintenir et de faire évoluer cette capacité de production qui a donné à notre pays un bel exemple de créativité et de réussite.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

AVENIR DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE

CORSE-MÉDITERRANÉE

M. le président.

M. Jean-François Mattei a présenté une question, n^o 942, ainsi rédigée :

« M. Jean-François Mattei attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de la Société nationale Corse-Méditerranée qui assure l'essentiel des transports maritimes entre le continent et la Corse. Les personnels de la SNCM ont manifesté à plusieurs reprises leur souci légitime de voir pérenniser son activité jusqu'à fin 2001 et au-delà. La reprise du trafic depuis 1997 a ramené l'équilibre des comptes et réduit l'endettement de la compagnie. Dans ce contexte positif, un certain nombre de décisions sont attendues en matière d'investissement mais également en matière réglementaire de niveau national et européen. Alors que l'élaboration du cahier des c harges du futur appel d'offres européen a commencé, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin qu'un service public de qualité soit assuré dans le cadre de la continuité territoriale et dans un contexte de concurrence intracommunautaire loyale. »

La parole est à M. Jean-François Mattei, pour exposer sa question.

M. Jean-François Mattei.

L'essentiel des transports maritimes entre le continent et la Corse est assuré par les navires de la Société Nationale Corse-Méditerranée. Les personnels de la SNCM ont manifesté à plusieurs reprises leur souci légitime de voir pérenniser l'activité de la compagnie, élément structurant des tissus régionaux corse et provençal pour les trois années qui viennent et au-delà.

La reprise des trafics depuis 1997 a ramené l'équilibre des comptes et réduit l'endettement de la compagnie. La saison 1999 se termine par un record d'affluence sur la Corse et la reprise de l'activité vers l'Algérie.

Dans ce contexte positif, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, enfin, pour que les décisions d'investissements relevant de l'actionnaire soient prises pour la Corse comme pour le trafic international et que les conclusions des groupes de travail du 2 avril 1999 avec le ministère des transports soient mises en oeuvre ? Quelles dispositions réglementaires le Gouvernement prendra-t-il également vis-à-vis des risques de réduction partielle de la partie rentable des trafics, susceptibles de remettre en cause l'équilibre actuel des concessionnaires, dans le cadre des conventions en cours ? Plus généralement, qu'attend le Gouvernement pour saisir la Commission européenne en vue de mettre fin aux distorsions de concurrence qui sont avérées sur le marché Corse-continent européen - pavillon de complaisance, pavillon italien deuxième registre, emplois de marins non communautaires, exonération de charges sociales et patronales, et exonération fiscale sur la liaison Corse-Italie ? Il s'agit d'assurer une concurrence loyale dans le domaine maritime intracommunautaire.

Q uelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour la partie qui le concerne dans le cadre de l'élaboration du futur cahier des charges par la région Corse pour clarifier une réglementation que tous les observateurs attentifs du dossier reconnaissent comme inégale, contradictoire, parfois inexistante en comparaison de ce qui existe pour l'aérien ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que soit respectée l'indispensable transparence financière des comptes des futurs soumissionnaires et que soit assuré un service public de qualité dans le cadre de la continuité territoriale ? Enfin, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour permettre à la SNCM de concourir valablement en vue du futur appel d'offres européen ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le député, en vous remerciant de bien vouloir admettre qu'une importante obligation empêche M. Gayssot de vous répondre directement, je vais vous transmettre les éléments de réponse qu'il m'a chargé de vous communiquer.

Il souhaite d'abord que vous sachiez toute l'importance que le Gouvernement attache à la pérennité et au développement de la SNCM. Cette entreprise publique représente en effet, à ses yeux, un élément essentiel de la flotte française en Méditerranée tant pour la mise en oeuvre de la continuité territoriale avec la Corse que pour les liaisons avec le Maghreb.

Une réflexion sur le développement de l'entreprise a été conduite par un groupe de travail constitué de représentants de l'Etat, de la direction de la SNCM et des organisations syndicales. Il a été convenu, le 2 avril dernier, d'un plan de développement de l'entreprise prévoyant une évolution de la flotte ainsi que des mesures en vue d'améliorer la compétitivité de l'entreprise et de favoriser l'emploi.

Cet accord marque la volonté de la direction et des personnels de l'entreprise de relever un triple défi : remporter, au terme des conventions en cours, l'appel d'offres, qui sera lancé prochainement par la collectivité territoriale de Corse pour la desserte de l'île ; développer ses activités et notamment les lignes internationales ; adapter son organisation pour améliorer sa compétitivité en mettant en place la réduction du temps de travail et en préservant l'emploi.

Ainsi, la SNCM a d'ores et déjà reçu l'aval du comité i nterministériel pour l'investissement économique et social - CIES - pour son programme d'investissement prévoyant notamment l'acquisition d'un nouveau carferry qui lui permettra, dès le début de 2002, de redéployer ses moyens nautiques sur la Corse et le Maghreb.

Ce nouveau navire modernisera la flotte de la SNCM, tout comme le troisième navire rapide de grande capacité, qui viendra renforcer la desserte de la Corse au départ de Nice dès l'été 2000. Par ailleurs, les perspectives de remplacement d'un cargo-mixte à l'horizon 2002 sont en cours d'examen.

Les discussions qui se poursuivent entre la SNCM et les représentants du personnel doivent permettre d'aboutir à un accord global sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, la réorganisation du travail, le rajeunissement du personnel sédentaire.

Confortée par les divers éléments de ce plan de développement, la compagnie pourra poursuivre l'amélioration des résultats des deux derniers exercices et des bonnes perspectives de trafic pour les prochaines années.

Sur ces nouvelles bases, favorables à un climat social serein - c'est important -, le Gouvernement apportera son appui à la compagnie pour qu'elle dispose des moyens navals adaptés et compétitifs et pour l'orienter sur des marchés où elle est encore peu présente - liaisons

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

à partir de l'Italie par le biais de sa filiale CorsicaMarittima, mini-croisières -, ou encore pour explorer les potentialités offertes par le transport maritime le long de l'arc méditerranéen.

Parallèlement aux efforts du Gouvernement et de l'entreprise pour atteindre un niveau de qualité de services et de compétitivité élevé, il appartient aussi à la co llectivité territoriale de Corse, qui a seule la responsabilité d'organiser les liaisons entre l'île et le continent, de veiller fermement à ce que les obligations de service public répondent aux attentes des usagers. Par ailleurs, elle devra également veiller à ce que la concurrence s'exerce dans des conditions saines et équitables.

Elle sait pouvoir compter, au besoin, sur l'appui des services compétents de l'Etat dans cette mission, même s'il n'est pas question pour celui-ci d'empiéter en quoi que ce soit sur les prérogatives de la collectivité territoriale de Corse.

M. le président.

La parole est à M. Jean-François Mattei.

M. Jean-François Mattei.

Je me doutais que M. Gayssot centrerait sa réponse sur les conclusions du groupe du travail du 2 avril. Mais je regrette qu'il n'ait nullement fait allusion à la participation de l'actionnaire à l'investissement, ce qui me paraît tout de même essentiel quand il s'agit de renouveler pour partie une flotte.

De même, au sujet de la réduction partielle de la partie rentable des trafics - ce que l'on appelle plus communément l'« écrémage » dans des textes de référence -, vous n'avez pas répondu, monsieur Besson. L'Espagne, pour les liaisons avec les Baléares, et la Suède, par exemple, ont réglementé ces questions au niveau national. Eh bien, en France, ce dossier a donné lieu, depuis mars, à des échanges de courriers qui sont restés sans suite entre le Gouvernement et l'autorité concédante ! S'agissant des distorsions en matière de concurrence, vous avez bien entendu fait allusion à l'intervention de l'assemblée territoriale de Corse. Nous disposons du rapport de la présidence de l'assemblée de Corse de juin 1999 et, plus encore, de celui de l'Institut méditerranéen des transports maritimes de février 1998, qui constatait :

« On ne peut qu'être frappé par certaines incohérences.

Ainsi, la Commission qui fait d'ordinaire son credo de l'absence de distorsions de concurrence en a introduit de manifestes dans la desserte des îles. »

Voici encore ce qu'on peut lire à la page 8 de ce même rapport à propos de l'élaboration du futur cahier des charges : « Mais quand on examine la réglementation européenne, on est frappé par son imprécision. Quant aux modalités pratiques de mise en oeuvre, en particulier du service public, alors que dans l'aérien la procédure est définie de manière extrêmement détaillée, on ne trouve pour l'instant rien de comparable pour le maritime. »

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux donc qu'être consterné de ne pas avoir eu de réponse suffisante quant à l'engagement du Gouvernement français de faire respecter les règles de la concurrence intracommunautaire.

FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

M. le président.

M. Claude Hoarau a présenté une question, n^o 940, ainsi rédigée :

« M. Claude Hoarau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les répercussions de la baisse du taux du livret A sur le financement du logement social dans les départements d'outremer. En juillet dernier, le Gouvernement a décidé de baisser le taux du livret A. En France métropolit aine, cette diminution se traduit de façon mécanique par celle du coût du financement du logement social. Dans les départements d'outre-mer, cette traduction nécessite un arrêté interministériel.

Cet arrêté ne répercuterait, semble-t-il, que partiellement la baisse du taux du livret A. En outre, de grandes inquiétudes existent quant au délai qui s'écoulera avant que cette diminution devienne effective. En effet, lors de la précédente baisse du taux du livret A, l'arrêté interministériel n'est pas intervenu avant un délai de six mois. Si cela devait se reproduire, cela signifierait que l'ensemble de la prog rammation locative pour 1999 serait reportée d'un an. A la Réunion, ce report concerne la construction de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. Il lui saurait gré de lui indiquer ce qu'il en est de la répercussion de la baisse des taux du livret A dans les DOM et de faire en sorte que la parution de l'arrêté se fasse dans les meilleurs délais. »

La parole est à M. Claude Hoarau, pour exposer sa question.

M. Claude Hoarau.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en juillet dernier le Gouvernement a décidé de baisser le taux du livret A en France métropolitaine.

Cette diminution se traduit de façon mécanique et immédiate en métropole par celle du coût du financement du logement social.

Les départements d'outre-mer n'ont pas connu la traduction automatique de cette décision. Un arrêté interministériel doit être adopté qui prévoit de répercuter la baisse du taux du livret A sur les prêts relatifs au logement locatif social. Or cela n'a pas encore été fait et il semblerait que, contrairement à ce qui s'est passé pour la métropole, la répercussion de la baisse du taux du livret A dans les départements d'outre-mer ne soit que partielle.

Si un tel arbitrage devait être rendu, c'est-à-dire si la baisse de 0,75 % du taux du livret A n'était pas intégralement répercutée sur les taux de prêt du logement locatif social, cela signifierait que les départements d'outre-mer les plus démunis seraient doublement pénalisés : d'une part, par la baisse du taux du livret A, d'autre part, par des taux de prêt qui, déjà largement supérieurs à l'inflation, ne bénéficieraient pas pleinement de la baisse du taux du livret A.

Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons vivement que ces atermoiements cessent et que les nouveaux taux de prêt intègrent totalement la baisse du taux du livret A afin que nos populations les plus fragiles ne soient pas une fois de plus pénalisées et que le logement social, dont l'ampleur des besoins est connu de tous, ne soit pas confronté à des difficultés supplémentaires. Nous souhaitons aussi que la parution de l'arrêté interministériel se fasse dans les mêmes délais.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, je suis très conscient de l'importance de la détermination rapide des nouvelles conditions de prêt de la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice du logement social dans les départements d'outre-mer, suite à la baisse du taux du livret A décidée par le gouvernement en juillet dernier.

J'ai donc fait préparer, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances, un projet d'arrêté qui prévoit la répercussion intégrale de la baisse du taux de livret A sur les taux de prêt de la Caisse des dépôts et consignations. Cela permettra, outre-mer comme en métropole,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

de soutenir la politique du logement social en matière de construction, et aussi de geler les loyers pendant deux ans.

Un mécanisme d'ajustement automatique de ces taux sur celui du livret A a également été défini, afin que, à l'avenir, aucun délai ne sépare une décision éventuelle d'évolution du taux du livret A de la mise en place des prêts aux nouvelles conditions. Ce mécanisme, auquel mon collègue Louis Besson, en tant que secrétaire d'Etat chargé du logement, est aussi fortement attaché, jouerait évidemment dans les deux sens, à la hausse ou à la baisse.

Je vous indique également que la mise en place de prêts sur une durée de cinquante ans est prévue au bénéfice du foncier nécessaire à la construction des logements sociaux. Or on sait combien à La Réunion comme dans les autres départements d'outre-mer, la question du foncier est décisive pour permettre la mise en oeuvre des politiques de logement social.

Je vous précise que les textes seront publiés dans les jours qui viennent, en vue d'une application rapide.

EFFECTIFS DE POLICE À ROYAN

M. le président.

M. Didier Quentin a présenté une question, n^o 954, ainsi rédigée :

« M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de souseffectifs dans la police nationale. En CharenteMaritime, Royan voit sa population décupler durant les mois de juin, juillet et août. Chaque année, une série d'incidents plus ou moins graves se produisent : cambriolages, vols à la tire et, particulièrement cette saison, occupation de terrains privés ou communaux par les gens du voyage. Ces problèmes lui ont été signalés à plusieurs reprises, sans qu'aucun moyen supplémentaire n'ait été dépêché, si ce n'est les renforts habituels prévus durant la saison estivale, qui se révèlent insuffisants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'à l'avenir ils ne puissent se reproduire. »

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question.

M. Didier Quentin.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, j'appelle votre attention sur le lancinant problème des sous-effectifs dans la police nationale, et il m'est agréable d'associer à ma question mon collègue, voisin et ami Dominique Bussereau, qui est aussi député de Royan et maire de Saint-Georges-de-Didonne.

Le problème du renouvellement des fonctionnaires de police se pose avec de plus en plus d'acuité. En effet, il y a près de trente ans, l'Etat a recruté en masse des policiers qui prennent tous leur retraite en même temps : 4 600 en 1998, à peu près autant cette année, 4 700 l'an prochain, 4 900 en 2001, et ainsi de suite jusqu'en 2005.

Au total, en neuf ans, plus de 41 000 fonctionnaires vont quitter la police nationale.

Ces mises à la retraite provoquent une hémorragie sans précédent dans les effectifs. Pendant longtemps, de nombreux élus s'en sont inquiétés sans en faire état publiquement, afin de ne pas renforcer le sentiment d'insécurité qu'éprouvent nos concitoyens et d'éviter un véritable appel à la délinquance dans nos villes. Mais il n'est plus possible aujourd'hui de garder le silence.

En effet, en Charente-Maritime par exemple, à Royan, le dernier contrat local de sécurité, signé le 29 mars 1999, s'est accompagné d'une réduction drastique des effectifs.

Alors que le commissariat de police comptait 58 fonctionnaires en 1998, il n'en compte plus aujourd'hui que 48 en théorie. Je dis bien en théorie, car neuf fonctionnaires sont indisponibles pour congé de longue durée - congé retraite, congé maladie, blessure en service ou séquelles de blessure en service -, ce qui a pour conséquence de ramener l'effectif disponible à 39 fonctionnaires et de réduire ainsi l'unité de voie publique à 24 policiers seulement.

Ces absences, motivées en majorité par des départs en préretraite, n'ont pas été compensées, sinon par des adjoints de sécurité, qui n'ont pas l'indispensable connaissance du droit et de la psychologie. Les unités spécialisées ont été supprimées, en particulier la brigade anticriminalité, élément très utile, surtout en soirée et la nui t. Les patrouilles de jour sont réduites. L'isolement des policiers, même en uniforme, dans leurs bureaux, est de plus en plus grand. De ce fait, les interventions sur la voie publique ne sont effectuées que lorsqu'il y a un accident ou des incidents graves. De plus, la police de proximité est inexistante. Sur le plan matériel, il arrive de plus en plus souvent que, sur l'ensemble de la circonscription de sécurité publique, c'est-à-dire Saint-Georges-de-Didonne, Royan, Vaux-sur-Mer et Saint-Palais-sur-Mer, ne soit disponible, en tout et pour tout, qu'un seul véhicule de patrouille.

Il en résulte des conséquences graves pour la sécurité locale. Cette baisse des effectifs ne permet pas au commissariat de police d'assurer, dans toute sa plénitude, les missions qui lui sont dévolues. Les interventions sont aujourd'hui comptées, et un grand nombre d'entre elles ne peuvent être effectuées, faute de personnels et de moyens.

Les municipalités tentent, dans les cadres législatif et réglementaire qui sont les leurs, de remédier à ces insuffisances par le renforcement de la police municipale. Il arrive d'ailleurs qu'à l'occasion de constats effectués par la police nationale, le commissariat demande l'assistance de la police municipale, ce qui, par voie de conséquence, empêche celle-ci d'effectuer les missions qui lui ont été assignées.

Le nombre de méfaits et d'exactions en tout genre s'accroît, contrairement à ce que M. Chevènement nous avait indiqué dans son courrier du 14 juin dernier, et les chiffres de la délinquance augmentent. Le sentiment d'insécurité grandit, notamment dans une population très sensible comme les personnes âgées, de plus en plus inquiétées et exaspérées devant l'impunité dont bénéfi cient les malfaiteurs.

Ces différents problèmes ont été signalés à plusieurs reprises, sans qu'aucun moyen supplémentaire ait été dépêché, si ce n'est l'envoi de renforts durant une partie de l'été. Ces renforts se révèlent toutefois en nombre insuffisant par rapport à une population touristique qui s'accroît sans cesse. En outre, ils séjournent dans le pays royannais durant une période de plus en plus courte.

Traditionnellement les renforts saisonniers de CRS et de maîtres-nageurs sauveteurs venaient de la mi-juin à la miseptembre. Ils ne restent plus aujourd'hui que deux mois ! De ce fait, la dernière saison estivale a été marquée par une série d'incidents, notamment avec les gens du voyage.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les problèmes de sous-effectifs, en particulier dans la circonscription de sécurité publique de Royan, puissent rapidement trouver une réponse qui soit à la mesure des légitimes attentes de nos concitoyens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, vous venez d'évoquer les problèmes d'effectifs dans la police nationale, en prenant l'exemple de la circonscription de Royan. Celle-ci a bénéficié cet été de la présence de trente fonctionnaires supplémentaires, pour tenir compte de la fréquentation estivale. Ces fonctionnaires se sont intégrés aux policiers locaux et se sont totalement investis dans leurs missions quotidiennes.

L'action du commissariat de police de Royan s'est ainsi traduite, en juillet et août, par la mise en garde à vue de quatre-vingt-quatre individus, soit le double de 1998.

Les fonctionnaires de police sont aussi intervenus à de nombreuses reprises pour lutter contre les installations sauvages de caravanes que vous avez évoquées.

La circonscription de Royan compte en effectif permanent, c'est-à-dire hors saison estivale, quarante-huit fonctionnaires au 1^er octobre 1999 : un commissaire principal, cinq officiers, tente-huit gradés et gardiens et quatre administratifs.

Vous avez regretté que des absences ne soient pas touj ours remplacées. Il est possible, compte tenu des contraintes de gestion, que certains départs en retraite ou en congés n'aient pas été compensés nombre pour nombre. Mais cela s'intègre dans la situation générale de la police nationale qui doit connaître, en cinq ans, le départ de 25 000 fonctionnaires vous avez même cité le chiffre de 41 000 en neuf ans. L'effort de recrutement est donc considérable d'autant que les recrutements ne peuvent intervenir que quand les postes sont libérés et que les recrutés doivent entre-temps faire l'objet d'une formation.

Afin d'éviter une décroissance des effectifs, le Premier ministre a autorisé le recrutement par anticipation de 230 élèves gardiens de la paix en 1998. En 1999, 1 664 élèves en surnombre vont permettre d'incorporer dès cette année 6 131 nouveaux fonctionnaires, soit le plus fort niveau de recrutement depuis 1982. Il convient dans le même temps d'augmenter les capacités de formation des écoles existantes, notamment par le recrutement de formateurs.

Ces mesures doivent être poursuivies dans le cadre du projet de loi de finances qui vous sera présenté prochainement. En complément, il est prévu d'une part, de créer 600 échelons exceptionnels de gardiens de la paix qui seront acquis automatiquement à cinquante-deux ans, d'autre part, d'améliorer les perspectives de fin de carrière pour les fonctionnaires travaillant jusqu'à la limite d'âge, par la transformation de 300 postes de gardiens de la paix en 150 postes de brigadiers majors et 150 postes de brigadiers, l'avancement à ces échelons étant garanti à cinquante-quatre ans. Ces deux mesures, qui exigent une modification du texte régissant le statut du corps de maîtrise et d'application, représentent une dépense globale de 19 millions de francs.

Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit également la création de 469 emplois de gardiens de la paix, de 36 emplois d'attachés de police, et de 100 emplois de personnels scientifiques qui renforceront les services de la police technique.

Enfin, il faut ajouter le recrutement de 20 000 adjoints de sécurité à l'horizon 2000. Aujourd'hui, un peu plus de 11 000 sont en fonction. Ils viennent renforcer les effectifs des forces de l'ordre sur certaines tâches.

En ce qui concerne Royan, deux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application ont été affectés le 1^er septembre 1999. Le ministre de l'intérieur a également informé le préfet de la Charente-Maritime de la possibilité qui lui est donnée de recruter dix adjoints de sécurité supplémentaires, dès le début novembre, en plus des 18 prévus, ce qui devrait porter à 63 le nombre des adjoints de sécurité départementaux. Royan ne devrait donc pas être oubliée.

Enfin, M. le ministre de l'intérieur vous garantit que la plus grande attention sera portée à l'affectation de nouveaux fonctionnaires dans votre circonscription dans le cadre des prochains mouvements de personnels, afin notamment de faciliter le fonctionnement de la brigade anticriminalité.

Monsieur le député, vous avez parlé du contrat local de sécurité qui a été signé à Royan le 29 mars dernier. C'es t évidemment une action sur laquelle s'appuie le ministère de l'intérieur pour assurer une meilleure coopération avec la police municipale. Au cours de l'an 2000, la police de proximité sera en outre étendue à l'ensemble du territoire, après la réflexion engagée dans le cadre des Assises nationales de la police de proximité prévues en mars 2000.

Tels sont les différents éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur le cas particulier de Royan, comme sur les problèmes de recrutement dans la police nationale. L'effort à réaliser est en effet considérable dans la mesure où c'est près du quart des effectifs qui seront renouvelés au cours des cinq prochaines années.

M. le président.

La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait allusion aux renforts saisonniers. Nous les avons certes accueillis avec plaisir mais je fais simplement remarquer qu'ils sont dès à présent partis. Telle la cigale de la fable, l'hiver arrive et nous nous retrouvons un peu dépourvus. J'ai malgré tout pris note de vos engagements.

Sur un plan général, l'effort de recrutement est louable mais il est sans doute insuffisant compte tenu des besoins. Nous avons pris acte avec satisfaction de votre annonce concernant la brigade anticriminalité qu'il est grand temps de rétablir.

Pour ce qui est des adjoints de sécurité, quelle que soit leur valeur, ils ne peuvent pas exactement remplacer des personnels titulaires expérimentés.

Pour conclure, nos compatriotes attendent vraiment, à Royan comme dans le reste du pays, que l'Etat s'acquitte efficacement de l'une de ses toutes premières missions régaliennes, à savoir la sécurité publique, sous peine de voir bien des personnes dériver vers des tentations contraires à l'esprit républicain. Il y va également du maintien du moral des forces publiques et de leurs bonnes relations avec la population qui ne comprend pas toujours ces insuffisances d'effectifs ou ce laxisme.

FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN ARDÈCHE

M. le président.

M. Pascal Terrasse a présenté une question, n^o 946, ainsi rédigée :

« M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'insuffisance et l'inégale répartition des crédits affectés aux déplacements des personnels itinérants de l'éducation nationale. Alors

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

qu'un crédit supplémentaire de 25 millions de francs a abondé ce chapitre dans le budget de l'an dernier, l'Ardèche n'a bénéficié que d'une augmentation de 2 300 francs de sa dotation. Or de nombreuses missions, particulièrement dans les communes rurales, ont déjà souffert de la détérioration des conditions de remboursement des frais de déplacement. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge de ces frais. »

La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question.

M. Pascal Terrasse.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, je souhaite appeler votre attention sur l'insuffisance des crédits affectés aux déplacements des personnels itinérants de l'éducation nationale, qu'il s'agisse des conseillers pédagogiques, des psychologues, des rééducateurs, des assistantes sociales ou des infirmières.

En effet, il semblerait que les efforts particuliers dans le domaine des frais de déplacement n'aient pas pu profiter au plus grand nombre de manière suffisante et surtout équitable. Pour ne prendre que l'exemple du département que je connais le mieux, l'Ardèche, l'inspection académique a annoncé l'an dernier une augmentation de la dotation globale de 2 300 francs, soit environ 150 francs par itinérant. Vous comprendrez que cette évolution consentie apparaisse bien dérisoire au regard du travail réellement effectué par ces personnels et des besoins qu'exige la situation sur le terrain. L'Ardèche n'a donc récupéré que le 1/10 000^e des crédits votés nationalement, étant bien entendu qu'elle n'est pas le seul département à subir ce traitement.

Comme vous le savez, les taux de remboursement sont presque deux fois inférieurs au prix de revient réel des véhicules personnels utilisés. Pour les conseillers pédagogiques, par exemple, le contingent kilométrique autorisé annuellement ainsi que le nombre de repas remboursés ont été réduits. De nombreuses missions d'aide aux enseignants sont ainsi suspendues et les petites écoles rurales éloignées sont les premières à en subir les conséquences.

Les rééducateurs sont contraints de limiter leurs déplacements sur les villages les plus proches. Des infirmières voient de plus en plus leurs demandes de frais de remboursement non honorées et les assistantes sociales n'ont d'autres solutions que de limiter leurs visites aux domiciles des familles.

Dans le relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire, j'ai pu constater avec satisfaction votre volonté de reconsidérer ce dossier. Parce que les activités de ces personnels sont indispensables à la qualité du service public d'éducation, il convient de revoir les modalités d'attribution des enveloppes départementales en tenant compte de critères ignorés jusqu'à ce jour, comme la dispersion de l'habitat et des classes, l'éloignement, la qualité des voies de communication, etc. Ne serait-il pas également souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, de recenser localement les besoins sur la base desquels un budget spécifique pourrait être attribué pour les frais de déplacement ? Les efforts consentis jusqu'à présent n'ont pas permis de rétablir une juste prise en charge des frais de déplacement des personnels itinérants. Je souhaiterais, donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez me faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tendre vers une meilleure équité dans ce domaine.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, M. Claude Allègre a pris connaissance de votre question avec beaucoup d'intérêt et m'a demandé de bien vouloir vous apporter réponse en cette matinée de questions orales.

La prise en charge des frais de déplacement des personnels itinérants est, pour le ministère de l'éducation nationale, une question importante, qui conditionne la qualité de l'encadrement pédagogique et l'efficacité du suivi sanitaire et social des élèves et des personnels, en particulier dans les zones rurales, et vous avez évoqué à ce propos la situation de l'Ardèche.

C'est pour cette raison que le Gouvernement a proposé d'inscrire en loi de finances pour 1999 une mesure nouvelle de 25 millions de francs, ainsi que vous venez de le rappeler, monsieur le député. Il s'agissait de rattraper les effets négatifs des économies budgétaires qui avaient été faites sur cette ligne jusqu'en 1997, et qui se sont traduites, dans de nombreux départements, par de véritables rationnements des déplacements et par l'allongement excessif des délais de remboursement des personnels.

Ces crédits supplémentaires ont été répartis entre les académies, au sein des dotations de fonctionnement, sur la base de critères objectifs, tels que le nombre d'établissements, la superficie de l'académie et le nombre de personnels itinérants. A ce titre, l'académie de Grenoble a reçu une dotation globale en hausse d'environ 1 million de francs, ce qui correspond à son poids relatif au regard des critères évoqués.

La répartition au sein de l'académie, à la fois entre les départements et les différents corps d'itinérants, relève ensuite des autorités déconcentrées. Cette pratique de globalisation et de déconcentration correspond à une vision moderne de la gestion de l'Etat et permet aux responsables locaux d'ajuster les ressources aux besoins.

Cela étant, des recommandations spécifiques et renouvelées ont été adressées aux recteurs afin d'assurer un suivi précis de ces crédits et d'éviter ainsi que ne se renouvellent les situations tendues, connues dans le passé.

D'après ce suivi, il ressort que les conseillers pédagogiques du département de l'Ardèche ont bénéficié en 1998 d'un contingent de 4 870 kilomètres, sensiblement supérieur à la moyenne nationale, qui est de 3 572 kilomètres. Le délai moyen de remboursement des agents est de l'ordre d'un mois.

Telles sont, monsieur le député, les précisions que le ministre de l'éducation nationale souhaitait vous apporter.

M. le président.

La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse.

La réponse ne me satisfait pas entièrement. Certes, 25 millions de francs ont bien été inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 : j'aurais néanmoins souhaité que vous m'apportiez l'assurance que cette mesure sera reconduite dans la prochaine loi de finances. On pourrait, à ce moment-là, espérer une amélioration sensible pour les départements ruraux, en l'occurrence, comme vous venez de le rappeler à juste titre, monsieur le secrétaire d'Etat, pour l'Ardèche qui a la particularité d'être un département rural et où le nombre de kilomètres effectués par ces personnels est nettement supérieur à la moyenne nationale, ce qu'il faut naturellement prendre en compte.

M. le président.

Je sens, monsieur Terrasse, que vous allez déposer des amendements au projet de loi de finances pour l'an 2000.

(Sourires.)

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

3

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 29 octobre 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du règlement, que le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 donnera lieu à un scrutin public le mardi 2 novembre 1999 après les questions au Gouvernement.

4

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi, n^o 1773, relative au pacte civil de solidarité : M. Jean-Pierre Michel, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 1828).

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1786 rectifié, relatif à la réduction négociée du temps de travail : M. Gaëtan Gorce, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1826).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 12 octobre 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 12 octobre au vendredi 29 octobre 1999 inclus a été ainsi fixé : Mardi 12 octobre 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.

L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n^os 1773-1828).

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (n^os 1786 rectifié-1826).

Mercredi 13 octobre 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité en lecture définitive (n^os 1773-1828).

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (n^os 1786 rectifié 1826).

Jeudi 14 octobre 1999 : Le matin, à dix heures : Discussion de la proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (n^os 1516 rectifié-1836).

Ordre du jour complémentaire L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (n^os 1786 rectifié-1826).

Vendredi 15 octobre 1999, le matin, à neuf heures, l'aprèsmidi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.

Lundi 18 octobre 1999, le matin, à dix heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (n^os 1786 rectifié-1826).

Mardi 19 octobre 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de l oi relatif à la réduction négociée du temps de travail (n^o 1786 rectifié-1826).

Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805).

Mercredi 20 octobre 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, jeudi 21 octobre 1999, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures, et vendredi 22 octobre 1999, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805).

(Le débat sur le prélèvement au bénéfice des Communauté s européennes aura lieu le jeudi 21 octobre 1999, à quinze heures.) Mardi 26 octobre 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution de Mme Béatrice Marre sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (n^o E 1285) (n^os 1825-1834).

L'après-midi, à quinze heures, après la question au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805).

Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^o 1835).

Mercredi 27 octobre 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, jeudi 28 octobre 1999, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures, et, é ventuellement, vendredi 29 octobre 1999, le matin, à n euf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^o 1835).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 1^re séance du mardi 12 octobre 1999 SCRUTIN (n^o 180) Sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Rossi à la proposi tion de loi relative au pacte civil de solidarité (lecture définitive)

Nombre de votants .....................................

333 Nombre de suffrages exprimés ....................

333 Majorité absolue ..........................................

167 Pour l'adoption ...................

113 Contre ..................................

220 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Pour :

2. MM. André Capet et Jean Espilondo.

Contre : 189 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre :

1. Mme Roselyne Bachelot-Narquin

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Contre : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7) : Pour :

2. MM. Marc Dumoulin et Philippe de Villiers.