ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

RAYMOND

FORNI

1. N omination d'un député en mission temporaire (p. 7186).

2. Saisine pour avis d'une commission (p. 7186).

3. Réduction négociée du temps de travail. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 7186).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 7186)

Rappel au règlement (p. 7186)

MM. Bernard Accoyer, le président, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Article 2 (suite) (p. 7187)

Amendements de suppression n^os 276 de M. Goulard, 524 de M. Accoyer, 583 de M. Martin, 713 de

M. Doligé, 759 de M. Delnatte et 832 de

M. Gengenwin : MM. François Goulard, Bernard Accoyer, le président, Philippe Martin, Eric Doligé, Patrick Delnatte, Germain Gengenwin, Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 162 de M. Masdeu-Arus et 440 de M. Proriol : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Franç ois Goulard, le président, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 208 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. François Goulard. - Rejet.

Amendement n^o 167 rectifié de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 168 de la commission : M. le rapporteur, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, la ministre, M. François Goulard. - Rejet.

MM. Maxime Gremetz, le président.

L'amendement n^o 709 de M. Sarre a été retiré.

A mendement n^o 222 de M. Gremetz : M. Maxime Gremetz. - Retrait.

Amendement n^o 638 de M. Martin : MM. Philippe Martin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 737 de M. Debré, 1029 de Mme Catala et 716 de M. Doligé : Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, Nicole Catala, MM. Eric Doligé, François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 210 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements n^os 526 de M. Accoyer, 143 corrigé de M. Masdeu-Arus et 434 de M. Proriol : M. Bernard Accoyer, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Dominique Dord, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

A mendements n^os 525 de M. Accoyer et 862 de

M. Gengenwin : MM. Bernard Accoyer, Germain Gengenwin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 209 de M. Malavieille : MM. Patrick Malavieille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 527 de M. Accoyer, 435 de M. Proriol et 142 de M. Masdeu-Arus : MM. Bernard Accoyer, D ominique Dord, le rapporteur, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Rejets.

Amendement n^o 211 de M. Gremetz : MM. le rapporteur, le ministre ; M. Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.

Amendement n^o 273 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 992 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 528 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet par scrutin.

Amendement n^o 831 de M. Gengenwin : Mme MarieThérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 327 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 897 corrigé de M. Goulard et 714 de M. Doligé : MM. Dominique Dord, Eric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendements n^os 717 de M. Doligé et 833 de M. Morin : MM. Eric Doligé, Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 169 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques n^os 170 rectifié de la commission et 993 de M. Cochet : MM. le rapporteur, Yves Cochet,

Mme la ministre, M. François Goulard. - Adoption.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Suspension et reprise de la séance (p. 7209)

Amendement n^o 213 de M. Gremetz : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 865 de Mme Boisseau : Mme MarieThérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. Retrait.

Amendement n^o 212 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Germain Gengenwin, Bernard Accoyer. - Rejet.

Amendement n^o 529 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 328 et 329 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendements identiques n^os 214 de M. Gremetz et 994 de M. Cochet : MM. Daniel Paul, Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Goulard. - Rejet.

Amendements identiques n^os 131 corrigé de M. Accoyer et 330 de M. Goulard : MM. Bernard Accoyer, François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 1017 de M. Veyret : MM. Alain Veyret, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 530 de M. Accoyer et amendements identiques n^os 215 de M. Gremetz, 331 de M. Goulard et 715 de M. Doligé : MM. Bernard Accoyer, Maxime Gremetz,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

François Goulard, Eric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n^o 530 et des amendements identiques.

Amendement n^o 779 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le président, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 995 de M. Cochet : M. Yves Cochet. Retrait.

Amendements identiques n^os 707 de M. Sarre et 1022 de M. Cochet : Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, M. Eric Doligé. Rejet par scrutin.

MM. Maxime Gremetz, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 7219)

Amendement n^o 996 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 997 de M. Cochet : M. Yves Cochet. Retrait.

Amendement n^o 531 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 843 de M. Pontier : M. Jean Pontier. Retrait.

Amendement n^o 191 de M. Pontier : M. Jean Pontier. Retrait.

Amendement n^o 998 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, M. Bernard Accoyer. Rejet.

Amendement n^o 145 de M. Masdeu-Arus : MM. Eric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 216 de M. Gremetz : MM. Alain Clary, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 34 de M. Mariani : MM. Eric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 999 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, M. Bernard Accoyer. Rejet.

Amendement n^o 830 corrigé de M. Morin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 863 de M. Gengenwin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 834 de M. Morin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 460 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. Hervé Morin. - Adoption.

Amendements n^os 835 de M. Morin et 205 de M. Outin : MM. Hervé Morin, Alain Clary, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 861 de Mme Boisseau : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 718 de M. Doligé : MM. Eric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 217 de M. Gremetz : MM. Alain Clary, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Bernard Accoyer, le président. - Rejet.

Amendement n^o 1001 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, M. Eric Doligé. - Rejet.

Amendement n^o 532 de M. Accoyer : MM. Bernard Accoyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 189 de M. Pontier : MM. Jean Pontier, le rapporteur, Mme la ministre, M. Eric Doligé. - Rejet.

Amendement n^o 1000 corrigé de M. Cochet : M. Yves Cochet. - Retrait.

Amendement n^o 829 de M. Morin : M. Hervé Morin,

Mme la ministre, M. le rapporteur. - Rejet.

Amendement n^o 218 de M. Gremetz : MM. Alain Clary, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

4. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 7228).

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 7228).

6. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 7228).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7228).

(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

1

NOMINATION D'UN DE

PUTE EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. François Asensi, député de la Seine-Saint-Denis, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O.

144 du code électoral, auprès de Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 9 octobre 1999.

2 SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le président.

J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n^o 1835).

3 RE

DUCTION NE

GOCIE E DU TEMPS DE TRAVAIL Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (n^os 1786 rectifié, 1826).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Jeudi dernier, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements de suppression de l'article 2.

Rappel au règlement

M. Bernard Accoyer.

Rappel au règlement !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, je me fonde sur l'article 58 de notre règlement, qui a trait au déroulement de nos travaux. En l'espèce, la question qui se pose est celle des informations dont nous disposons pour débattre du texte relatif à la réduction du temps de travail.

Lors de la séance de nuit de jeudi dernier, la dernière que nous ayons consacrée à l'examen du projet de loi, François Goulard a demandé à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il n'y avait pas, dans l'avis remis par le Conseil d'Etat au Gouvernement - avis qui, certes, n'est pas public - des éléments mettant en cause la constitutionnalité de l'une des dispositions essentielles de ce texte, concernant son financement : il est prévu de créer un nouveau fonds, ce qui a d'ailleurs suscité une polémique extrêmement grave car les 35 heures seraient alors financées par un fonds social.

Il s'agit là d'un point très important.

Nos travaux se déroulant dans la plus totale ignorance du financement des 35 heures et même de leur coût, nous souhaiterions savoir si un élément d'inconstitutionnalité risque d'être soulevé concernant la création du fonds qui, si j'ai bien compris, sera dénommé « fonds de réforme des cotisations sociales patronales ».

Pourriez-vous donc nous dire, madame la ministre, si un tel élément d'inconstitutionnalité risque d'être soulevé ou accepteriez-vous, ce qui serait encore mieux, de publier l'avis du Conseil d'Etat ?

M. le président.

Monsieur Accoyer, je prends bien entendu acte de votre rappel au règlement. Il me serait d'ailleurs difficile de faire autrement. Cela dit, je me permettrai de vous faire remarquer qu'un rappel au règlement n'est en général pas l'occasion d'interroger le Gouvernement.

Sur le point particulier que vous avez évoqué, les débats permettront sans doute à Mme la ministre de vous apporter une réponse, celle que vous souhaitez ou celle qu'elle souhaitera vous donner.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je répondrai à la question qui m'a été posée avec courtoisie, comme je l'ai déjà fait peu après quinze heures cet après-midi et jeudi dernier en m'adressant à M. Goulard. J'y répondrai de la même manière et, je le dis très gentiment, ce sera la dernière fois.

M. Goulard m'avait demandé si le Conseil d'Etat avait émis un avis d'inconstitutionnalité sur le principe...

M. François Goulard.

Non !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'ai sous les yeux le compte rendu fourni par l'Assemblée nationale. Je lui ai répondu, monsieur Accoyer, ce que je vais vous répondre ce soir.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Devant la commission des finances comme devant la commission des affaires sociales, j'avais expliqué pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale devait être complété. Vous savez donc pertinemment que ce texte ne satisfait pas tous les besoins d'information et que nous devons le compléter.

Sur le principe du recyclage prévu par le XVI de l'article 11 du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail que nous examinons aujourd'hui, le Conseil d'Etat n'a émis aucune réserve. Ce paragraphe pose le principe du recyclage puisqu'il dispose que l'Etat et les organismes gérant des régimes de protection sociale contribueront au fonds et que leur contribution sera déterminée « à partir du surcroît de recettes et des économies de dépenses induits par la réduction du temps de travail pour l'Etat et les organismes précités ». Il précise en outre que « les règles de calcul de leur montant et de leur évolution sont définies par décret en Conseil d'Etat ».

Cette disposition, qui figure dans l'article 11 du projet de loi, n'a, je le redis, donné lieu à aucune remarque du Conseil d'Etat.

Je répète également que le mode de financement, comme cela est le cas à chaque fois qu'il y a une baisse de charges, sera prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le fonds sera alimenté par le produit d'une contribution versée par les organismes de protection sociale dans les conditions définies par l'article L. 1318-3 du code de la sécurité sociale, le montant de cette contribution étant fixé par une convention conclue entre l'Etat et les organismes mentionnés.

En revanche, si nous souhaitons que cela ne soit pas fixé par convention mais dans la loi de financement de la sécurité sociale, que vous examinerez dans quelque quinze jours, nous devrons le préciser.

Cela doit être la septième ou la huitième fois que je le dis...

M. Bernard Accoyer et M. François Goulard.

Non !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous n'êtes pas toujours présents et, parfois, vous me manquez l'un ou l'autre. (Sourires.)

Je me suis déjà expliquée sur ce point devant vos commissions ainsi qu'en attestent les comptes rendus que j'ai sous les yeux. S'il devait y avoir une contribution, il faudrait que le Gouvernement complète son texte car l'assiette comme les taux devraient être fixés par la loi.

Nous espérons, ainsi que je l'ai dit à plusieurs reprises, arriver à un accord, principalement avec l'UNEDIC, qui conteste le système du recyclage. Nous n'aurons alors pas à fixer les conditions de la contribution.

J'ai bien compris que vous préféreriez disposer, lors de l'examen de la deuxième loi relative à la réduction de la durée du travail, des éléments d'une loi que vous n'avez pas encore commencé à discuter et qui sera examinée en commission seulement la semaine prochaine.

Je préférerais que nous soyons déjà parvenus à un accord mais, je le répète, nous souhaitons discuter avec les partenaires sociaux. J'espère que nous aboutirons à un tel accord. Si ce n'était pas le cas, le Gouvernement, par des amendements, ainsi que je l'ai annoncé devant vos deux commissions, compléterait le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car le Parlement devrait être évidemment à même de se prononcer sur l'ensemble des dispositions conformes à la Constitution permettant de financer la loi sur la réduction de la durée du travail.

J'ai répondu à la question posée de la manière la plus complète possible, comme auparavant d'ailleurs, mais ce sera la dernière.

Article 2 (suite)

M. le président.

Je rappelle les termes de l'article 2 :

« Art. 2. - I. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail deviennent les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-7-1 inséré après l'article L. 212-7.

« Au premier alinéa de l'article L. 212-7-1, les mots : "Toutefois, la" sont remplacés par le mot : "La".

« Au 2^o du deuxième alinéa de l'article L. 212-7-1, après les mots : "accord collectif étendu" sont ajoutés les mots : "ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement".

« Au troisième alinéa de l'article L. 212-7-1, les mots : "du présent article et des articles" sont remplacés par les mots : "des articles L. 212-5," et les mots : "trente-neuf" par les mots : "trente-cinq".

« II. L'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-5 . - Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

« I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, donne lieu à une bonification de 25 %.

« Dans les autres entreprises, chacune de ces quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une bonification de 15 % et à une contribution de 10 %.

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités définies à l'article L. 212-5-1, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée sous forme de repos.

« La contribution due par l'employeur est assise sur le salaire et l'ensemble des éléments complémentaires de rémunération versés en contrepartie directe du travail fourni.

« La contribution est recouvrée selon les règles et garanties définies à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de la contribution sociale sur les revenus d'activité.

« La contribution n'est pas due lorsque le paiement des h eures supplémentaires est remplacé par un repos compensateur équivalent et que la bonification est attribuée sous forme de repos.

« II. Chacune des huit heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, et les heures suivantes, à une majoration de 50 %.

« III. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'étab lissement peut, sans préjudice des dispositions de

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l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.

« Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

« La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise.

« Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.

« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »

« III. Le produit de la contribution prévue au I de l'article L. 212-5 du code du travail et au I de l'article 992-2 du code rural est versé au fonds créé par la loi n^o 99de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 assurant la compensation de l'allégement des cotisations sociales défini par l'article L. 24113-1 du code de la sécurité sociale aux régimes concernés par cet allégement.

« IV. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1^er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L. 212-5 du code du travail.

« V. - Pendant l'année 2000 pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1^er janvier 2000 et pendant l'année 2002 pour les autres entreprises, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :

« - dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'art icle L. 212-1 du code du travail ou à la durée considérée comme équivalente, à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 au taux de 10 % ;

« - dans les autres entreprises, à la contribution mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 212-5 au taux de 10 %.

« VI. L'article L. 212-5-1 du même code est ainsi modifié :

« 1^o La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Le repos peut être pris par journée entière ou demijournée à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire. »

;

« 2^o La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

« 3^o Au cinquième alinéa, après la première phrase sont ajoutées les phrases suivantes :

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.

Ce délai est porté à douze mois lorsque la durée hebdomadaire du travail varie en application d'une convention ou d'un accord prévu à l'article L. 2128. »

« VII. L'article L. 212-6 du même code est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes :

« Ce contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans les conditions prévues par une convention ou un accord collectif définis à l'article L. 212-8. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente-et-une et trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an. »

;

« 2^o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 21251, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord collectif étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au pre mier alinéa. »

;

« 3^o Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine. »

« VIII. Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1^er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003.

« IX. A la première phrase de l'article L. 212-2 du même code, le mot : "précédent" est remplacé par le mot : "L. 212-1".

« Au deuxième alinéa de l'article L. 620-2 du même code, la mention de l'article L. 212-5 est remplacée par celle de l'article L. 212-7-1 et les mots : "le programme indicatif de la modulation mentionnée au 4^o de l'article L. 212-8-4" sont remplacés par les mots : "le programme de la modulation mentionné au septième alinéa de l'article L. 212-8. »

Je suis saisi de six amendements identiques, n^os 276, 524, 583, 713, 759 et 832.

L'amendement n^o 276 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ; l'amendement n^o 524 est présenté par MM. Accoyer, Demange, Hamel, Muselier et Jacob ; l'amendement n^o 583 est présenté par M. Philippe

M artin ; l'amendement n^o 713 est présenté par M. Doligé ; l'amendement n^o 759 est présenté par M. Delnatte ; l'amendement n^o 832 est présenté par

M. Gengenwin, Mme Boisseau, MM. Blessig, Bur, de Courson, Jégou, Méhaignerie, Morin et Weber.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 2. »

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 276.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. François Goulard.

L'amendement n^o 276 me fournit l'occasion de revenir sur des propos qu'a tenus Mme la ministre.

L'article 2 est le premier article du texte qui fait référence au fameux fonds destiné à financer les réductions de charges sociales que Mme la ministre vient d'évoquer.

Je voudrais dire ma satisfaction à Mme la ministre car, par un glissement progressif de son discours, elle nous informe de la teneur de l'avis du Conseil d'Etat. Jeudi dernier, elle nous a explicitement dit que le Conseil d'Etat n'avait pas soulevé d'éléments d'inconstitutionnalité en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale - c'est bien à ce projet que je faisais allusion et non à celui relatif à la réduction négociée du temps de travail.

Aujourd'hui, elle nous dit officiellement - ce qu'elle n'avait pas fait jeudi,...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce n'est pas vrai !

M. François Goulard.

... que le Conseil d'Etat a émis des réserves à propos du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Inutile de le nier, le texte de l'avis est parfaitement explicite. Ces réserves visent la nature de la contribution de l'UNEDIC. S'il s'agit d'une contribution volontaire, le projet de loi ne pose pas de problèmes de constitutionnalité. Si, au contraire, cette contribution n'est pas volontaire, elle devient une imposition. Elle doit alors respecter l'article 34 de la Constitution, selon lequel la loi doit en fixer les règles d'assiette et de taux.

Ce n'est pas un point mineur. Nous estimons les uns et les autres que, sur des sujets comme ceux-là, la précision et l'entière exactitude sont préférables au flou artistique.

J'en viens à l'article 2 proprement dit. Sa rédaction, son articulation, toutes les dispositions qu'il contient, sont d'une complexité absolument inouïe. Je ne sais pas s'il existe dans le droit français actuel un seul article de loi qui soit aussi incompréhensible et aussi inaccessible au commun des mortels. Il est absolument impossible que q uiconque employeur, salarié, représentant syndical puisse garder en mémoire l'ensemble de ses dispositions : suivant que l'entreprise a plus ou moins de vingt salariés, suivant que l'horaire collectif est de 35 heures ou pas, suivant que l'on se trouve en 2000, 2001, 2002, 2003 ou 2004, le dispositif varie de manière considérable.

C'est la négation de la nécessaire clarté de la loi, dont je rappelle qu'elle est une exigence du juge constitutionnel.

Sous ce seul aspect, madame la ministre, ce texte est littéralement ni fait ni à faire.

En outre, cette complexité ne me paraît pas innocente - mais sans doute suis-je trop partial. Elle n'est due ni au hasard ni à la médiocre qualité des rédacteurs de votre ministère - j'écarte d'emblée cette dernière hypothèse. (Sourires.)

Au contraire, vous avez sciemment dissimulé ce que vous mettiez dans ce texte en adoptant une rédaction incompréhensible. Vous redoutez tellement les conséquences de l'application brutale des 35 heures dans notre pays, en particulier dans les petites entreprises, que vous avez conçu un mécanisme qui décale dans le temps, au moins jusqu'à l'année 2002, la réelle application des 35 heures.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

Je termine, monsieur le président, mais il s'agit d'un article tellement long que les cinq minutes que nous avons pour intervenir sur un amendement ne suffisent pas.

M. le président.

Laissez donc un peu de place à vos collègues, puisqu'il y a d'autres amendements de suppression.

M. François Goulard.

Cette rédaction délibérément absconse est aussi destinée à masquer la réalité du dispositif à vos partenaires de la majorité plurielle, plus prompts que vous à être radicaux dans l'application des 35 heures.

Toutefois je ne pense pas que vous les ayez trompés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Nous en venons à l'amendement n^o 524. Voulez-vous le défendre, monsieur Accoyer ?

M. Bernard Accoyer.

Oui, monsieur le président, puisque je l'ai signé et que je suis ici.

M. le président.

Il y a d'autres signatures.

M. Bernard Accoyer.

Pas sur cet amendement.

M. le président.

Excusez-moi monsieur Accoyer, mais l'amendement n^o 524 est cosigné par MM. Demange, Hamel, Muselier et Jacob.

M. Bernard Accoyer.

Sur l'amendement qui m'a été distribué leurs noms ne figurent pas !

M. le président.

Il a été demandé à la présidence de prendre note de leur cosignature. Mais n'ergotons pas sur ce point, monsieur Accoyer. Vous avez la parole.

M. Bernard Accoyer.

En effet, ne nous engageons pas dans cette voie, ce serait désolant compte tenu de la gravité du texte dont nous discutons et des incertitudes inquiétantes qui pèsent sur son coût, sur son financement et ses conséquences économiques et sociales.

L'article 2 est d'une complexité porteuse de multiples difficultés - d'ordre pratique mais également d'ordre judiciaire - qui donneront lieu à des contentieux innombrables.

De plus, il crée une série d'injustices et d'inégalités. Je ne reviendrai pas sur le seuil de vingt salariés ou sur la date d'application de la réduction autoritaire du temps de travail et de l'introduction de pénalités. J'évoquerai simplement le sort différent qui attend les salariés suivant l'application de la réduction du temps de travail dans leur entreprise. Si elle est passée aux 35 heures, ils bénéficieront d'une bonification de 25 % pour les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures. Si ce n'est pas le cas, ils n'auront qu'une bonification de 15 %. On se demande bien pourquoi une cotisation de 10 % doit être versée au fameux fonds de financement dès lors que la réduction du temps de travail sera financée par des salariés qui n'en bénéficient pas, ce qui est tout à fait iné quitable. Soit dit en passant, nous discutons de ce fonds sans savoir exactement ce qu'il sera. Ce qui est quelque peu gênant, vous en conviendrez, madame la ministre, étant donné qu'il draînera une centaine de milliards de francs par an.

Afin de ne pas prolonger le débat, je ne m'arrêterai pas sur les dispositions concernant le contingent d'heures supplémentaires qui sont particulièrement pénalisantes pour les entreprises soumises à des irrégularités dans leur rythme d'activité.

Mais encore une fois, madame la ministre, je trouve particulièrement dommage que vous imposiez tous ces carcans au lieu de laisser libre cours à la négociation dans les branches et dans les entreprises, comme vous l'avez pourtant longtemps souhaité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 2.

M. le président.

Monsieur Accoyer, afin que les choses soient tout à fait claires, je vais demander au secrétariat général de la présidence de ne plus accepter d'ajouts de signatures une fois qu'un amendement a été distribué.

Pour éviter tout malentendu, il serait souhaitable que vos collaborateurs se plient à cette règle.

La parole est à M. Philippe Martin, pour soutenir l'amende n^o 583.

M. Philippe Martin.

Nos entreprises risquent déjà de devoir supporter un coût énorme pour appliquer votre loi sur les 35 heures. Cet article, injuste, pourrait aussi engendrer des conflits entre salariés et patrons.

Il est donc souhaitable, pour le bon fonctionnement des entreprises, qu'il soit supprimé.

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé, pour soutenir l'amendement n^o 713.

M. Eric Doligé.

En lisant l'article 2, qui occupe quatre pages, je ne l'ai pas compris. Il me semblait pourtant qu'une loi devait être simple et compréhensible par toutes les personnes arrivées au niveau du bac, ce qui est mon cas. J'ai hésité à en demander la suppression de cet article par respect pour ses auteurs, qui ont dû se donner beaucoup de mal pour rédiger un texte dont ils auraient sans doute voulu faire un des fleurons de la littérature législative...

Je me suis permis d'aller voir un chef d'entreprise de ma commune pour lui demander comment il interpréterait ce texte s'il avait à l'appliquer dans son entreprise de 53 personnes. Je peux vous dire qu'il n'y est pas arrivé. Hier matin, je me suis rendu dans une entreprise de 1 100 personnes, bien pourvue en spécialistes du droit du travail, où les horaires sont partagés en un-huit, deuxhuit, trois-huit, voire cinq-huit - elle est en activité 362 jours sur 365, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui nécessite une organisation assez compliquée. Ils m'ont dit que le texte était impossible à appliquer pour les trois-huit. Le directeur départemental du travail, qu'ils ont dû consulter, leur a dit que lui non plus ne savait pas l'appliquer. Dans ces conditions, je me demande bien ce qui va se passer sur le terrain ! J'ai eu le plaisir de recevoir des inspecteurs du travail à plusieurs reprises dans mon entreprise, et je dois vous dire que ce n'est pas toujours facile de suivre le droit du travail : il faut interpréter, demander des conseils, même sur des textes qui nous paraissent assez simples. Alors s'agissant de cet article, et compte tenu de toutes les situations que vous pouvez imaginer, entre les entreprises qui appliquent déjà les 35 heures, voire 34 heures et celles qui sont restées à 39 heures, avec des horaires variables selon les services, je peux vous dire que c'est inexploitable. Ne serait-ce que par pitié à l'égard de ces gens qui essaient de faire tourner l'économie française, d'embaucher, de créer des emplois, d'avoir un environnement relationnel de qualité, il serait souhaitable, madame la ministre, de supprimer l'article 2.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Patrick Delnatte, pour défendre l'amendement n^o 759.

M. Patrick Delnatte.

Nous avons tous insisté sur la complexité de l'article 2, complexité d'ailleurs relevée par les entreprises, qui ne savent plus très bien quel système elles vont devoir appliquer. Ajoutée à l'insécurité juridique et aux difficiles relations avec l'inspection du travail, tout cela aboutit à une situation de véritable discrimination - discrimination entre les entreprises, discrimination entre les salariés.

L'objectif est manifestement de pénaliser les heures supplémentaires. Les entreprises qui ne pourront plus y avoir recours pour faire face à des à-coups tenteront, dans un premier temps, d'appliquer la loi telle quelle, sans heure supplémentaire. Celles qui le pourront délocaliseront leur production dans des régions plus propices à ce type de flexibilité. Par la suite, comme les coûts fixes et les coûts proportionnels ne seront plus en correspondance, c'est la survie même de certaines entreprises qui sera en jeu.

Ces cas existent dans notre région, madame la ministre, ils m'ont été cités il y a très peu de temps. Vous savez d'ailleurs à quelle industrie je fais allusion. Je crois qu'il faudrait faire preuve, dans ce domaine-là, d'un peu plus de prudence.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre l'amendement n^o 832.

M. Germain Gengenwin.

Je ne reviendrai pas sur la complexité du dispositif...

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Non !

M. Germain Gengenwin.

... qui a été excellemment commentée par mes collègues. Je voudrais simplement insister sur l'inégalité qui frappe les salariés suivant que leur entreprise a négocié la réduction du temps de travail ou pas. La rémunération des heures supplémentaires est d'un côté de 25 % et de l'autre côté de 15 %. Mais ce n'est quand même pas au salarié de trinquer ! Il y a un autre aspect que j'aimerais évoquer, il s'agit de l'incertitude autour de versement au fonds de financement. La semaine dernière, madame la ministre, se tenait dans nos bâtiments un colloque où il a souvent été fait référence au principe du « pollueur payeur », et plus particulièrement à la TGAP. Vous savez qu'une catégorie sera particulièrement visée par cette taxe, ce sont les agriculteurs. Le présent projet de loi ne les concerne pas, eux qui travaillent dix à douze heures par jour et cinq, même quelquefois sept jours par semaine. Or, en payant la taxe, ils devront participer au financement de la réduction du t emps de travail. Admettons que nos concitoyens acceptent de payer pour l'environnement. Mais, puisque c ette taxe est détournée pour le financement des 35 heures, c'est bien un chèque en blanc qui est demandé à ce niveau-là.

Je terminerai avec la contribution de 10 % versée, par les entreprises. Certaines pourront certainement accorder des repos compensateurs. Pas toujours. Alors je mets au défi les entreprises de gérer ces heures supplémentaires et leur compensation, une fois qu'elles seront taxées.

Voilà pourquoi, avec l'ensemble de nos collègues, je demande la suppression de cet article.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour donner l'avis de la commission sur les amendements de suppression.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La commission a naturellement rejeté ces amendements de suppression qui visent à remettre en cause le régime des heures supplémentaires et la période d'adaptation prévue par le texte.

S'agissant du régime des heures supplémentaires, vous me pardonnerez de faire observer qu'il ne me paraît ni trop laxiste, ni au contraire trop rigoureux. Nous avons le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

souci d'éviter que la loi puisse être détournée. L'objectif des 35 heures pourrait en effet être contourné si le contingent annuel d'heures supplémentaires était porté à 188 heures, par exemple, comme certaines branches nous le réclament, voire au-delà. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Mais dans le même temps nous voulons faire en sorte que les entreprises puissent répondre aux besoins de production qui sont les leurs et aux demandes conjoncturelles auxquelles elles sont confrontées. C'est pourquoi nous n'abaisserons pas le contingent de 130 heures, issu d'une négociation associant, au début des années 80, l'ensemble des partenaires sociaux qui se sont mis d'accord sur un système prévoyant 130 heures supplémentaires libres, puis l'application d'un repos compensateur. Depuis, le système fonctionne ainsi. Je ferai néanmoins observer que l'application de ce contingent de 130 heures commençant dès la trente-sixième heure se traduira par une baisse relative du contingent au terme d'une période de deux années permettant aux entreprises de s'adapter. Car la période d'adaptation est le deuxième enjeu de cet article.

Il faut entrer dans la logique de ce texte et ne pas toujours en faire une présentation un peu sommaire. Il n'y aura ni report des 35 heures, ni application brutale et uniforme. Au 1^er janvier 2000, les 35 heures s'appliqueront à toutes les entreprises de plus de vingt salariés, ce qui se traduira notamment par le paiement d'heures supplémentaires dès la trente-sixième. Mais, contrairement à ce que vous dites et à ce que vous répétez à l'envi, ce qui ne veut pas dire que vous avez raison, il n'y aura pas d'application brutale et uniforme. C'est par la négociation dans les entreprises que se mettront en place les 35 heures.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Et c'est cette négociation que nous voulons encourager. A la différence de ce que vous dites, personne ne sera soumis à un couperet. Au contraire, chacun sera incité à adapter la réduction du temps de travail à la réalité de son entreprise et du terrain. (Mêmes mouvements.)

C'est cette réalité que vous ne voulez pas voir et que je suis forcé de vous rappeler en abordant cet article 2.

Quant à la complexité du dispositif, pardonnez-moi mais cet article se borne à adapter aux conditions nouvelles posées par les 35 heures un régime d'heures supplémentaires qui existe déjà, que vous avez d'ailleurs eu l'occasion de modifier avec la loi quinquennale de 1993 et qui, par conséquent, est parfaitement connu de ce côté droit de l'hémicycle. Nous avons un débat législatif tout à fait normal sur des questions complexes qui appellent des^r éponses juridiques précises, mais l'argument de la complexité ne doit pas conduire à écarter un dispositif qui vise au contraire à rendre efficaces les 35 heures.

C'est parce que les entreprises vont continuer de négocier tout au long de l'année 2000 que nous obtiendrons le meilleur résultat possible en termes d'organisation et d'emploi. Je ne peux donc qu'inviter l'Assemblée à repousser ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

S'agissant d'abord du système de financement, il faut écouter, monsieur Goulard ! Mme la ministre s'est déjà exprimée clairement sept ou huit fois. Elle l'a fait devant la commission.

M. Bernard Accoyer.

Elle ne l'a pas fait clairement.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Elle n'est pas arrivée à vous convaincre, pour autant ne dites pas qu'elle ne s'est pas expliquée même si ses arguments ne vous paraissent pas satisfaisants. Il y a là un désaccord de fond qu'il ne faut pas habiller d'une autre manière.

J'ajoute que l'on repose là, sous une autre forme, le problème de l'activation des dépenses passives, qui est un débat bien connu, y compris en partenariat avec certaines organisations syndicales.

Par ailleurs, il m'arrive d'imaginer, monsieur Delnatte, que vous regrettez beaucoup la première loi que vous avez vertement critiquée, car je retrouve aujourd'hui des arguments que nous avons entendus pendant des heures, si ce n'est des nuits, sur les délocalisations, la perte d'emplois, les difficultés pour les salariés. Mais vous voyez bien, à la lumière de l'expérience, que ce que vous aviez prédit ne s'est pas produit. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Evitez donc de commettre les mêmes erreurs sur la deuxième loi que nous allons voter ! Quant à la complexité, monsieur Goulard, comment vous, esprit aussi subtil, pouvez-vous utiliser ce genre d'argument alors que vous avez très bien compris ? Vous avez très bien compris que nous voulons adapter les situations, ne pas les rigidifier et laisser aux entreprises le temps de prendre, par la négociation, la mesure des changements. C'est d'une simplicité totale. (Rires et exclamations sur les mêmes bancs.) Ne nous faites pas croire que les entreprises seront en difficulté ! Pour connaître beaucoup de chefs d'entreprise...

M. Eric Doligé. Des noms !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... et de nombreux syndicalistes, je peux vous dire qu'ils ont parfaitement compris notre souci qui est d'éviter toute rigidification, de prévoir des souplesses et une période d'adaptation, d'impulser le dialogue social.

Tout cela est parfaitement clair. C'est pourquoi je souhaite le rejet de ces amendements de suppression.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quelques mots après les excellentes réponses du rapporteur et du président de la commission. Si je devais résumer les arguments utilisés pour justifier ces amendements de suppression, je dirais que l'opposition nous pousse à faire une loi rigide, qui soit un vrai carcan, et à instaurer un couperet, c'est-à-dire à supprimer la période de transition, à passer tout de suite à un taux de majoration de 25 % et surtout à ne pas opérer de distinction selon la catégorie des entreprises. La période de transition, c'est de la souplesse - ne vous en déplaise ! - pour laisser le temps de négocier car, nous, nous croyons à la négociation et à cette place entre la loi et la négociation.

Quant à la complexité dont vous parlez, il s'agit tout simplement de prévoir que, pendant la première année, la taxation des heures supplémentaires ne sera que de 10 % avant de passer à 25 % et qu'il y aura affectation aux salariés lorqu'un accord aura été signé, à un fonds dans le cas contraire. Jusqu'à présent, je pense que l'on peut suivre assez facilement ! Je tenais à vous dire, au cas où vous ne l'auriez pas compris, que chaque entreprise ne sera que dans un seul cas à la fois ! Chacune d'elle n'aura donc pas à appliquer les dix cas que nous avons prévus, qui visent justement à prendre en compte la réalité des entreprises, laquelle, me semble-t-il, vous échappe parfois tant vous souhaitez attaquer ce texte...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. François Goulard.

Epargnez-nous la polémique !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... pour revenir au premier qui mérite maintenant, à vos yeux, toutes les louanges. Je suis convaincue que, dans un an, vous regretterez de ne pas avoir voté celui-là.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je ne peux donc évidemment pas souscrire à la suppression de ce bel article 2.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je souhaite répondre au Gouvernement !

M. le président.

Non, monsieur Goulard, vous vous êtes déjà exprimé pour défendre votre amendement de suppression. En vertu des dispositions de l'article 100, alinéa 7, ne peuvent maintenant être entendus que ceux qui sont d'opinion contraire aux amendements déposés.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 276, 524, 583, 713, 759 et 832.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 162 et 440, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 162, présenté par M. Masdeu-Arus, Mme Mathieu-Obadia, MM. Lasbordes et Poignant, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 2 :

« Dans les établissements et professions assujettis à l'article L.

212-1 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :

« I. 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées en deçà de trente-neuf heures ;

« II. 25 % pour les huit heures suivantes ;

« III. 50 % pour les heures au-delà. Celles-ci peuvent être remplacées par un repos équivalent. »

L'amendement n^o 440, présenté par MM. Proriol, Goulard et Dord, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 2 :

« I. Le premier alinéa de l'article L.

212-5 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

212-I ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

« 1^o Chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L.

212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, donne lieu à une majoration de salaire égale à 10 %.

« Dans les autres entreprises, chacune de ces quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire égale à 10 %.

« 2^o Chacune des huit heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. »

« II. Le dernier alinéa de l'article L.

212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application du présent article et des articles L.

212-5-1 et L.

212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle du travail. »

« III. L'article L.

212-6 du même code est ainsi modifié :

« Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine.

C e seuil est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1^er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et 2003. »

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour soutenir l'amendement n^o 162.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

J'ai l'impression que nous ne parlons pas le même langage ! (« Ça c'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Catherine Picard.

Cela fait longtemps qu'on le sait !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Pour vous tout est très simple. Pourtant hier soir encore, à ma permanence, un boulanger qui emploie neuf salariés, qui est si stressé qu'il est au bord de la dépression (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), me disait qu'il n'avait rien compris à cet article sur les heures supplémentaires, qui le concerne pourtant au premier chef compte tenu des particularités de son métier. Il a fait appel à un consultant qui lui a avoué son incapacité à lui expliquer cet article, puis s'est tourné vers un inspecteur du travail, qui n'a pas pu non plus lui répondre.

Mme Catherine Picard.

C'est une insulte pour les fonctionnaires !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Nous en sommes là ! Je ne fais pas le procès de cette loi, je vous demande simplement, par cet amendement, de revenir à un texte que nous comprenions tous, à quelque chose de simple, à savoir une majoration de salaire de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, de 25 % pour les huit suivantes et de 50 % au-delà. Je ne sais pas si c'est juste, mais cela a au moins le mérite d'être clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 440.

M. François Goulard.

Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Pour répondre à ce que vous me disiez tout à l'heure, je rappelle qu'il est assez fréquent que le président de séance permette aux orateurs de l'opposition de répondre à la commission et au Gouvernement. Mais votre droit est entier de nous le refuser, dont acte ! Cela dit, alors que ma combativité n'est généralement pas mise en cause, les arguments de Mme la ministre me laissent complètement désarmé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ça, c'est une bonne nouvelle !

M. François Goulard.

J'avoue, en effet, ne pas savoir comment répondre aux arguments - je ne voudrais pas employer de mot blessant - qu'elle emploie. Elle nous dit que chaque entreprise est dans une situation donnée, donc que ce n'est pas compliqué pour elle, que tout est clair et définitif. Je lui rappellerai simplement, mais c'est l'évidence et je m'étonne qu'elle profère des propos aussi contraires à l'évidence, que la situation des entreprises changera chaque année entre 2000 et 2004, que leurs effectifs pourront, eux aussi, évoluer, donc passer la barre des vingt salariés, que l'horaire collectif pourra être supérieur à 35 heures ou tomber à 35 heures. Dans ces conditions, à chaque fois le régime des heures supplémentaires variera.

De plus, comment passer sous silence la tentative du président de la commission de « noyer le poisson », pardonnez-moi l'expression ! Mme la ministre s'est exprimée à plusieurs reprises sur cette question de la contribution de l'UNEDIC, mais ce n'est pas cela qui est spécifiquement en cause. Ce n'est pas à cela que nous avons fait allusion jeudi dernier, c'était précisément à l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président.

Monsieur Goulard, vous allez m'accuser une fois de plus de partialité, mais ce n'est pas l'objet de votre amendement !

M. François Goulard.

Monsieur le président, je croyais que, dans cette assemblée, les propos étaient libres ! Votre rôle consiste à faire respecter le règlement ! Or celui-ci ne comporte pas de stipulations sur le contenu de nos propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Donc, si vous permettez que l'oppostion s'exprime, je vais continuer...

Mme Muguette Jacquaint.

On n'est pas à la foire ici !

M. François Goulard.

... car, en l'occurrence, je ne faisais que répondre à des arguments du président de la commission et de Mme la ministre ! Et il s'agit bien de l'article 2 qui fait référence au fonds créé par la loi de financement de la sécurité sociale ! Donc je ne suis pas hors sujet !

M. le président.

Monsieur Goulard, je fais mon travail, rien que mon travail et j'applique notre règlement. Je vous rappelle que le député qui défend un amendement doit s'en tenir strictement à l'objet de celui-ci. Il y a eu une discussion générale. Les arguments ont été échangés.

Je souhaite que vous vous en teniez à l'amendement, rien de plus, monsieur Goulard ! Donc, je vous invite à en venir à la présentation de votre amendement n^o 440.

M. André Angot.

C'est de la censure !

M. François Goulard.

Monsieur le président, mon amendement vise à remettre fondamentalement en cause la rédaction et l'articulation de l'article 2. Dès lors, je ne vois pas au nom de quoi vous pourriez m'empêcher d'évoquer tout point qui se rapporte à cet article 2, ou alors cela signifie que la liberté d'expression de l'opposition dans cet hémicycle est censurée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Donc, je reprends, monsieur le président, et je maintiens que les arguments avancés par Mme la ministre et par M. le président de la commission ne sont pas adéquats puisqu'ils ne correspondent pas à ce que nous avons dit dans le débat précédent.

J'en reviens maintenant au dispositif que nous proposons de substituer à l'actuel article 2. Nous sommes particulièrement choqués par la fameuse contribution de 10 %. Là encore, il s'agit bien du fonds que j'évoquais à l'instant.

Pour me conformer strictement à ce que vous me d emandez, monsieur le président, c'est-à-dire pour défendre l'amendement, je dirai que cette contribution nous paraît une spoliation parfaitement abusive du travail des salariés et de la rémunération que mérite ce travail. Il nous paraît particulièrement choquant que l'intégralité de la majoration qui s'attache à l'heure supplémentaire soit détournée de son objet qui est d'augmenter la rémunération du salarié. Les salariés de ce pays ne peuvent que très mal ressentir ce détournement que vous opérez du fruit de leur labeur.

Ensuite, nous voulons souligner qu'en régime permanent, c'est-à-dire après 2004 pour l'ensemble des entreprises françaises, le régime des heures supplémentaires sera infiniment plus contraignant que le régime actuel, ne serait-ce que parce que tous les contingents s'appliqueront sur la base de trente-cinq heures au lieu de trente-neuf. Or les heures supplémentaires sont non seulement une rémunération appréciée de beaucoup de salariés, mais également une souplesse nécessaire à l'activité de nos entreprises.

C'est pourquoi une rédaction simple, compréhensible, qui permette une majoration modérée du coût des quatre premières heures supplémentaires pour revenir, à peu de chose près, à la situation actuelle, nous paraît infiniment préférable tant pour les salariés que pour les entreprises de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Monsieur le président, vous me permettrez de m'exprimer plus sereinement. La commission a rejeté ces amendements qui visent à substituer au dispositif prévu par le texte un dispositif de nature différente.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Patrick Leroy, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement n^o 208, ainsi rédigé :

« Au début de l'article 2, insérer le paragraphe suivant :

« La dernière phrase de l'article L.

212-1-1 du code du travail est complétée par les mots : "; si un doute subsiste, il profite au salarié.". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Je ne sais pas, madame la ministre, si le calcul des heures supplémentaires est aussi compliqué que le dit l'opposition, mais dans nombre d'entreprises il ne reste malheureusement plus beaucoup de traces des heures réellement travaillées.

M. Eric Doligé.

Qu'est-ce que cela veut dire ! Il faut y aller dans les entreprises ! Il faut y travailler !

Mme Muguette Jacquaint.

C'est d'ailleurs un bon moyen de ne pas payer les heures supplémentaires. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à étendre un principe déjà prévu aux articles L.

122-14-3 et

L. 122-43 du code du travail. La première de ces dispositions réglemente la procédure de licenciement. Elle prévoit que, si les éléments fournis par l'employeur ne sont pas de nature à justifier le licenciement et que le doute subsite sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, « le doute profite au salarié ». Vous l'avez dit vous-même, il y aura des litiges ; reste à savoir qui doit en porter la responsabilité.

La jurisprudence est constante sur ce thème, et l'on comprend aisément pourquoi. En effet, l'inégalité du contrat de travail, qui maintient le salarié sous lien juridique de l'employeur, engendre une inégalité qui pèse sur le salarié. De plus, c'est l'emploi du salarié qui est en jeu.

Il apparaît donc logique que, si l'employeur ne parvient pas à apporter des éléments suffisants, il en supporte les risques. D'où la formule : « si un doute subsiste, il profite au salarié ».

L'article L.

122-43 adopte, quant à lui, la même démarche dans le cas où l'employeur ne parvient pas à apporter d'éléments suffisants pour justifier une sanction envers le salarié.

Par cet amendement, nous proposons que la dernière phrase de l'article L.

212-1-1 du code du travail soit complétée par la formule suivante : «; si un doute subsiste, il profite au salarié », étant entendu que cet article précise que « l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». Peut-être est-ce compliqué, mais on constate aujourd'hui que ces cas seront toujours tranchés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Nous avons eu ce débat à l'article 1^er

Effectivement, la loi fait obligation à l'employeur de présenter tous les éléments justificatifs des horaires effectués : c'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve.

S'il ne le fait pas, c'est le témoignage du salarié qui est retenu par le juge. C'est un vrai problème que vous posez, madame Jacquaint, mais, en l'état, le droit lui a pporte une réponse suffisante. C'est pourquoi la commission n'a pas retenu cette proposition, qu'elle a néanmoins trouvée intéressante.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne crois pas, madame Jacquaint, qu'il y ait, d'un côté, les employeurs et de l'autre les salariés, les uns ou les autres ayant systématiquement raison. L'employeur, comme le salarié, peut avoir raison ; c'est au juge qu'il revient de le déterminer.

Si on adoptait votre rédaction, chère collègue, tous les abus seraient permis. Et je m'étonne que le rapporteur, si prompt à pointer les faiblesses que présentent, de son point de vue, les arguments de l'opposition, ne l'ait pas relevé. Car toute déclaration d'un salarié, même abusive - ce qu'on ne peut pas écarter - profiterait automatiquement à celui-ci. L'employeur n'aurait pas les moyens d'établir de manière certaine le caractère abusif de la déclaration du salarié et le doute profiterait à ce dernier.

Votre amendement constituerait une sorte d'encouragement à la fausse déclaration pour un salarié en conflit avec son employeur. S'il y a des employeurs abusifs, il y a aussi des salariés qui le sont.

A l'inverse du rapporteur, qui vous a fait une réponse quelque peu lénifiante, je tiens à dire que votre amendement est inapplicable. Laissons au juge le soin de se constituer une intime conviction.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 167 rectifié, ainsi rédigé :

« I. - Au début du premier alinéa du I de l'article 2, substituer au mot : "trois", le mot : "cinq".

« II. - En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : "les premier, deuxième et troisième alinéas", les mots : "les alinéas un à cinq".

« III. - En conséquence, dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer au mot : "troisième", le mot : "cinquième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 167 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, Mme MarinMoskovitz, M. Malavieille et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 168, ainsi rédigé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Mme Marin-Moskovitz ayant présenté cet amendement en commission, je vais lui laisser le soin de le présenter en séance publique.

M. le président.

La parole est donc à Mme Gilberte Marin-Moskovitz.

Mme Gilberte Marin-Moskovitz.

Nous souhaitons supprimer l'extension, tout à fait discutable, du système des cycles, qui figure au I de l'article 2 du projet de loi. En effet, au deuxième alinéa de l'article 212-7-1, après les mots « accord collectif étendu », sont ajoutés les mots

« ou une convention, ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Par cette simple phrase, on « lâche » complètement et subrepticement le système des cycles : ni vu ni connu ! Par cycle est entendue une période de quelques semaines, au cours de laquelle est observée une variation de la durée hebdomadaire du travail, qui se retrouve à

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l'identique d'un cycle à l'autre. Cette technique est fréquemment utilisée dans l'industrie pétrolière ou dans la pétrochimie.

Le système a été mis en place pour répondre à des problèmes dans des professions bien spécifiques. Les salariés font par exemple un travail de huit semaines en six semaines, avec des rythmes infernaux. Mais ils disposent par la suite de congés normaux, et en plus d'un congé spécifique, souvent appelé « le briseur ».

Ce mode d'organisation du travail peut être prisé par des jeunes qui souhaitent se faire de l'argent rapidement.

Mais il est aussi extraordinairement astreignant. Il a évidemment la faveur des entreprises, puisque chaque cycle comporte des moments de très hautes, puis de basses pressions. Seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne ; les heures accomplies au-delà de l'heure légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. A la clé pour l'employeur : ni rémunération majorée ni repos compensateur, aucune amputation du contingentement libre d'heures supplémentaires.

Ce projet de loi consacre déjà une flexibilité très importante, via la modulation de l'article 3. Pourquoi favoriserait-on, par ailleurs, le développement de cette autre technique, qui contribue elle aussi à affaiblir la référence à la semaine ? Si vous adoptez notre amendement, la législation en vigueur sera maintenue : les cycles ne pourront pas être institués par simple convention ou simple accord d'entreprise ou d'établissement.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, M. Malavieille, qui a cosigné cet amendement, demande la parole !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

A la suite de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, et pour lever toute incompréhension, je dirai quelques mots des cycles.

Aujourd'hui, un cycle est beaucoup plus protecteur pour les salariés que le système de modulation. Vous l'avez très bien dit, madame, le cycle est prévu dès le début de l'année : imaginons qu'il y en ait six de deux mois dans l'année, ou douze d'un mois ; pendant ces cycles successifs, l'ensemble des horaires est prédéterminé, connu par le salarié. Ceux-ci ne donnent lieu à aucune variation.

J'ajoute que, si nous supprimions cette disposition, rien n'empêcherait une entreprise de définir un cycle sur une seule période de l'année. Nous retirerions ainsi aux entreprises qui le peuvent - et donc aux salariés, pour lesquels c'est une protection complémentaire -...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Eh oui !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... la possibilité d'instituer un cycle par accord.

Le cycle, contrairement à la modulation, non seulement fixe dans tous les cas une durée maximale et une durée moyenne - ce qui est aussi le cas dans la modulation -, mais définit précisément les horaires.

D'ailleurs, en général, comme vous le savez, ceux qui travaillent en cycle ont un calendrier au début de l'année pour l'ensemble de celle-ci. C'est pour eux une protection, que ne leur offre pas la modulation, car celle-ci se pratique dans des secteurs où on ne peut pas toujours prévoir l'ensemble des horaires.

Très franchement, ce serait dommage de supprimer le cycle par accord d'entreprise,...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... qui permet, de manière beaucoup plus précise que par la modulation, de garantir aux salariés une fixité des horaires, et donc moins de précarité dans l'organisation de ces horaires.

Au-delà des secteurs que vous avez cités à juste titre, qui sont des secteurs en continu, qui travaillent en cycle de par la nature même de l'activité - le pétrole, la chimie, la sidérurgie, etc. -, sont essentiellement concernés des secteurs d'aide à domicile : centres de lutte contre le cancer, établissements d'handicapés, qui sont organisés ainsi afin d'assurer auprès des personnes concernées une certaine permanence dans le suivi.

Les cycles n'apportent pas plus de « variabilité » ou de souplesse par rapport à la modulation, mais ils sont plus précis pour les salariés.

Je comprends que le terme de cycle ait pu porter à confusion ; ce n'est pas évident a priori. C'est pourquoi j'ai apporté ces précisions complémentaires qui devraient conduire au retrait de cet amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Enfin du bon sens !

M. Maxime Gremetz.

Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président.

Avant de donner la parole à un orateur contre l'amendement, je ferai remarquer à M. Gremetz que le règlement, dans son article 100, prévoit qu'un seul orateur soutient l'amendement lorsque celui-ci est présenté par plusieurs membres de notre assemblée.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, il y a l'usage !

M. le président.

Sinon, monsieur Gremetz, il suffirait de signer un amendement à vingt-cinq pour que chacun puisse s'exprimer à tour de rôle, ce qui n'aurait pas de sens.

M. Maxime Gremetz.

Il y a une majorité plurielle et les amendements signés par les membres des différents groupes qui la composent ne sont pas si nombreux !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, contre l'amendement.

M. François Goulard.

Je croyais avoir besoin d'être très persuasif, mais, intervenant après Mme la ministre, je ne peux qu'ajouter de faibles arguments à ceux qu'elle vient de présenter...

Les situations sont très variées selon les entreprises.

Vous avez cité l'industrie pétrolière, les aides à domicile.

Je vous donnerai l'exemple du transport aérien.

Il se trouve que notre compagnie aérienne, qui est encore nationale,...

M. Jean-Claude Lefort.

Vous le regrettez ?

M. François Goulard.

... fonctionne par cycles, dans le c adre d'accords d'entreprise qui ont été passés en l'absence de convention collective - car il n'y en a pas dans ce secteur.

Dans une entreprise comme Air France, il serait profondément dommageable pour les salariés eux-mêmes que l'ensemble de ces accords, qui sont nombreux, qui ont été négociés, soient du jour au lendemain rendus caducs et dépourvus de base légale par l'adoption de cet amendement.

C'est bien la preuve, s'il en était besoin, que dans certains cas, l'existence de cette disposition sur les cycles, qui peuvent être adoptés par un accord d'entreprise et pas

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seulement dans le cadre d'une convention collective, est absolument nécessaire au bon fonctionnement des entreprises. Je veux y voir une illustration de la nécessaire souplesse du droit du travail, s'agissant de faire face à des situations d'une diversité que bien peu d'entre nous imaginent.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président.

Non, monsieur Gremetz ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Le règlement s'applique à tous de la même manière ! Lorsque M. le rapporteur se sera exprimé, nous passerons au vote.

M. Maxime Gremetz.

Rappel au règlement !

M. le président.

Vous aurez la parole pour un rappel au règlement lorsque M. Gorce se sera exprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Monsieur le président, j'ai été très sensible aux arguments de Mme la ministre, moins à ceux de M. Goulard, bien qu'ils soient de même nature.

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

Comme c'est curieux !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Comprendra qui voudra.

Sans doute que leurs motivations n'étaient pas les mêmes...

Il était utile que le régime des cycles fût précisé. Il paraîtrait assez logique, puisqu'ils offrent plus de protection, qu'ils puissent être mis en place dans les mêmes conditions conventionnelles que les autres dispositifs prévus par la loi.

Après les explications qui nous ont été données, je suggère - mais c'est un avis personnel - le retrait de l'amendement, ou sinon son rejet.

M. Maxime Gremetz.

Je demande la parole !

M. le président.

Dès que nous aurons voté. (« Stalinien ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je mets aux voix l'amendement n^o 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, auquel je fais remarquer que j'applique le règlement de manière identique pour tous.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, je vous rappelle simplement qu'il y a aussi un usage qui veut que plusieurs députés interviennent sur un amendement. Cela se produit d'ailleurs de temps en temps avec nos collègues de droite, et c'est tout à fait juste.

En l'occurrence, cet amendement a été proposé par le groupe communiste, puis repris par la commission et par Mme Marin-Moskovitz. L'application stricte que vous faites du règlement conduit à ce que tout le monde en parle, sauf ceux qui l'ont déposé en commission ! C'est tout de même un peu fort de café, vous en conviendrez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Dans ces conditions, vous ne donnerez plus la parole qu'au premier signataire et les représentants des groupes se tairont. Le premier signataire étant le rapporteur, c'est lui qui s'exprimera toujours et nous n'aurons plus qu'à nous en aller ! Ce n'est pas de bonne méthode. En tout cas, ce n'est pas juste et ce n'est pas ainsi que nous concevons la majorité plurielle. (Mêmes mouvements.)

M. le président.

Monsieur Gremetz, si je me suis permis de donner la parole en premier lieu à M. le rapporteur, puis à Mme Marin-Mokovitz, c'est parce que l'amendement n^o 168 que j'ai sous les yeux est signé d'abord par le rapporteur, puis par Mme Marin-Moskovitz. Il est enfin indiqué que M. Malavieille est, lui aussi, signataire de cet amendement, avec les commissaires du groupe communiste.

J'appelle les cosignataires dans l'ordre. Mais si vous souhaitez, monsieur Gremetz, intervenir pour défendre un amendement, je pense que le rapporteur sera tout à fait d'accord pour vous laisser la parole chaque fois que vous le solliciterez.

M. Maxime Gremetz.

Mais vous n'avez pas voulu que M. Malavieille, qui est cosignataire, prenne la parole !

M. le président.

Monsieur Gremetz, j'applique une disposition qui est simple et que vous comprenez parfaitement : on ne peut pas faire intervenir sur chaque amendement tous les signataires des amendements.

M. Maxime Gremetz.

Il ne s'agit pas de cela !

M. Bernard Accoyer.

Malavieille, Malavieille...

M. Maxime Gremetz.

Faudra-t-il que nous demandions une suspension pour examiner comment présenter les amendements en séance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Soyez tranquille, je me tournerai vers vous chaque fois que les membres du groupe communiste de cette assemblée seront signataires d'un amendement.

M. Maxime Gremetz.

Bon, d'accord...

M. le président.

L'amendement n^o 709 de M. Sarre a été retiré.

M. Gremetz, Mme Jacquaint et M. Patrick Leroy et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 222, ainsi libellé :

« Compléter le I de l'article 2 par les deux alinéas suivants :

« L'article L.

212-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne peut être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-deux heures par semaine travaillée. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Puisque vous m'avez vexé, monsieur le président, je vais retirer mon amendement pour embêter tout le monde. (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je vous donne la parole, et vous ne la voulez pas, monsieur Gremetz !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. Maxime Gremetz.

Non, par mesure de rétorsion à votre égard, je vous prive de ma parole.

(Sourires.)

Plus sérieusement, je me propose de retirer cet amendement.

M. François Goulard.

Mais non ! (Rires.)

M. Maxime Gremetz.

Ecoutez la suite, elle ne va pas vous plaire ! Nous sommes convenus, après discussion, q ue cet amendement serait repris à l'article 11.

(« Magouille ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Il s'agit d'un amendement qui vise à une réduction supplémentaire de la durée du travail pour les travailleurs postés.

M. le président.

Nous y reviendrons à l'article 11.

L'amendement n^o 222 est retiré.

M. Philippe Martin a présenté un amendement, n^o 638, ainsi rédigé :

« Supprimer les II et III de l'article 2. »

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Cet amendement, qui a l'avantage de supprimer les pararaphes II et III de l'article, tendra à f aire disparaître la réduction du contingent annuel d'heures supplémentaires à 90 heures en cas de modulation du temps de travail, et de maintenir le contingent de 130 heures.

Dans certains secteurs, comme l'agriculture ou le tourisme, qui connaissent des périodes de travail intense, c'est une nécessité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 638.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 737, 1029, 716, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 737, présenté par MM. Debré, Rossi et les membres des groupes Rassemblement pour la République et Démocratie libérale, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 2 :

« I. Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail prévue à l'article L.

212-1, ou de la durée admise comme équivalente, sont, sauf convention ou accord de branche en déterminant le régime, régies par les dispositions suivantes :

« chacune des quatre premières heures donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.

« la majoration de salaire est de 25 % les huit heures suivantes et de 50 % au-delà. »

L'amendement n^o 1029, présenté par Mme Catala, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 2 :

« II. L'article L.

212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L.

212-5. Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà d e la durée légale du travail prévue à l'article L.

212-1, ou de la durée admise comme équivalente, sont, sauf convention ou accord de branche en déterminant le régime, régies par les dispositions suivantes :

« Chacune des quatre premières heures donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. La majoration de salaire est de 25 % pour les huit heures suivantes et de 25 % au-delà.

« Une convention, ou un accord collectif étendu ou une convention, ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L.

212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent. »

L'amendement n^o 716, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« I. Substituer aux douze derniers alinéas du II de l'article 2 les quatre alinéas suivants :

« I. Chacune des heures supplémentaires effectuées entre la trente-sixième heure et la trenteneuvième heure donne lieu à une majoration du salaire de 10 %.

« II. Chacune des huit heures supplémentaires effectuées au-delà de la trente-neuvième heure donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

« III. Une convention, ou un accord collectif étendu ou une convention, ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations salariales, par une repos compensateur équivalent.

« Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.

132-7... »

(Le reste sans changement.)

« II. En conséquence, supprimer les III, IV et V de cet article. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir l'amendement n^o 737.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Monsieur le président, je voudrais solliciter de votre grande bienveillance que M. Goulard puisse s'exprimer après moi, au nom du groupe Démocratie libérale, sur cet important amendement.

M. le président.

Ainsi exprimée, cette demande ne peut pas être refusée ! (Sourires.)

M. Dominique Dord.

Vous étiez moins arrangeant avec les communistes !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C'est un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression de l'article qui ont été excellemment défendus par mes collègues, Goulard, Accoyer, Doligé et Delnatte.

Mais il pourrait constituer aussi une voie moyenne, notre souci étant double : simplifier le dispositif et respecter la négociation entre les partenaires sociaux.

Madame la ministre, vous avez balayé d'un revers de main la critique selon laquelle le mécanisme relatif aux heures supplémentaires est extrêmement complexe. Je crois qu'on ne peut pas retenir votre vision des choses.

En effet, quatre niveaux de taxation, deux catégories d'entreprises, une période transitoire, plusieurs dates d'application : le mécanisme est extraordinairement compliqué. Et ce n'est pas l'opposition qui le dit. Ce sont les syndicats, que nous avons écoutés à la commission des

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affaires sociales, qui l'ont tous relevé. Nous avons même entendu une représentante d'une organisation syndicale, qui ne peut pas être accusée d'être contre votre dispositif et qui, ayant soumis celui-ci aux experts juridiques de son syndicat, l'a qualifié d'« usine à gaz » ; en l'état actuel, le mécanisme serait invérifiable par les inspecteurs du travail.

Autre souci : le respect de la négociation. Cet amendement a pour but de confier le régime des heures supplémentaires à la négociation de branche ou à la convention, car chaque secteur d'activité est profondément différent, comme l'ont fait remarquer nombre de collègues.

Nous confions à la loi un rôle uniquement subsidiaire puisqu'elle n'aurait à intervenir que dans l'hypothèse où les partenaires sociaux ne seraient pas parvenus à un accord.

Nous voulons également simplifier le dispositif : la majoration de salaire serait de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, de 25 % pour les huit heures suivantes et de 50 % au-delà.

Voilà, madame la ministre, une voie moyenne. C'est une position de repli par rapport aux amendements plus substantiels que nous avons défendus, mais nous voulons participer à ce débat de façon constructive. Je pense que cet amendement mesuré et raisonnable pourrait être accepté par l'ensemble de notre assemblée.

M. Eric Doligé et M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala, pour soutenir l'amendement n^o 1029.

Mme Nicole Catala.

Cet amendement procède comme le précédent d'un souci de simplification, mais plus encore sans doute du souhait d'élargir le champ ouvert à la négociation. Je vous propose à cet égard, madame la ministre, de vous inspirer de la procédure suivie en droit européen.

Depuis que l'on a ajouté au traité de Maastricht un protocole social maintenant incorporé dans le traité d'Amsterdam aux articles 138 et 139, la Commission, lorsqu'elle envisage d'intervenir sur un sujet relevant du droit social communautaire, doit consulter les partenaires sociaux. Si les partenaires sociaux s'en saisissent et parviennent à un accord dans un délai maximal de neuf mois ou d'une année, elle doit renoncer à légiférer sur la question qu'ils ont ainsi réglée. L'accord prend vigueur dans une décision du Conseil qui a juridiquement valeur de directive.

En d'autres termes, le droit européen donne la primauté à la négociation. C'est seulement si elle n'aboutit pas que la Commission peut envisager de recourir à une directive.

Plusieurs sujets importants ont été traités de cette manière. Les accords cadres des partenaires sociaux sur le travail atypique, sur le travail à temps partiel et sur le congé parental ont tous été entérinés et mis en vigueur par voie de directive. Pourquoi, madame la ministre, ce que vous trouvez bon au niveau communautaire ne le serait-il pas chez nous ? Mon amendement a donc pour but de modifier, en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail, la hiérarchie classique des sources du droit. Lorsque les partenaires sociaux auront réussi à régler par accord de branche une question telle que celle des heures supplémentaires, la loi n'aura qu'un rôle subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle n'interviendra que pour les personnes ou les secteurs non couverts par cet accord.

Je propose donc que nous opérions une distinction d ans ce domaine. Certaines dispositions resteraient d'ordre public parce qu'elles sont nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés : je pense au plafond journalier de la durée du travail, au plafond sur le cycle de seize semaines ou encore à la fixation d'une durée légale du travail quel que soit le cadre dans lequel on la calcule. En revanche, pour tout ce qui concerne les heures supplémentaires, un champ immense serait ouvert à la négociation. Si les partenaires sociaux décidaient de se saisir de la question, on parviendrait à des accords prenant en compte les spécificités de chaque branche. Dans le bâtiment ou les activités liées à l'informatique par exemple, on a besoin d'heures supplémentaires plus nombreuses que dans le textile, où l'activité est modeste. Les accords de branche, pour les secteurs couverts, prévaudraient donc sur les textes législatifs.

Je ne crois pas que cette proposition mette en cause la protection des salariés. En revanche, elle ouvrirait un champ considérable à la négociation. Vous avez poussé les partenaires sociaux à négocier l'année dernière, et ils l'ont fait. Vous avez, cet été encore, étendu certains accords de branche que le texte remet en cause. Ce n'est pas acceptable. Reconnaissez que là où il y a un accord, il doit s'appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n^o 716.

M. Eric Doligé.

Je pense que les amendements présentés par Mme Bachelot, par Mme Catala et celui que je vais maintenant défendre sont de bons amendements. Pour moi, un bon amendement est un amendement qui se comprend.

M. Maxime Gremetz.

Ah !

M. Eric Doligé.

Eh oui ! Je suis certain que, si on vous soumettait un cas d'école, très peu d'entre vous seraient capables d'expliquer comment s'appliquerait l'article 2.

Bien sûr, vous êtes capables de le voter, mais l'expliquer, c'est un autre problème. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Maxime Gremetz.

C'est du mépris !

M. Eric Doligé.

Non ! C'est la réalité, monsieur Gremetz.

Tout à l'heure, en voyant M. le président s'opposer, dans des conditions différentes, à M. Goulard et à

M. Gremetz,...

M. François Goulard.

Même combat ! (Sourires.)

M. Eric Doligé.

... j'ai eu l'impression de voir mon inspecteur du travail appliquer la loi avec la plus grande vigueur. Ici, le règlement est le même pour tous, mais il y a des sensibilités différentes et on l'applique différemment.

M. le président.

Les inspecteurs du travail sont faits pour appliquer la loi, monsieur Doligé.

M. Eric Doligé.

Imaginez le résultat, monsieur le président ! Ensuite, M. Goulard l'a dit excellement, les entreprises ne sont pas figées. Selon Mme la ministre, il suffit que chacun rentre dans sa case pour trouver chaussure à son pied, et le texte s'appliquera selon la taille de l'entreprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Le problème, c'est qu'une entreprise évolue, qu'elle grandit - en général, c'est ce que l'on espère - qu'elle peut passer aux 2-8 ou aux 3-8 et que tous ces changements d e situation rendent l'application d'une grande complexité.

Enfin, certains s'en sont glorifiés et c'est en effet une bonne chose, il se trouve que des entreprises étrangères viennent investir en France. Le problème, c'est qu'elles procèdent auparavant à des études comparatives de la législation du travail dans les différents pays européens.

Et selon les cabinets spécialisés dans la recherche d'investisseurs étrangers, la France souffre de deux handicaps à cet égard : la difficulté d'entreprendre, de gérer dans un environnement administratif lourd et l'instabilité des décisions, la remise en cause incessante des accords ou des règles.

Ce sont là autant d'arguments qui devraient vous démontrer que l'on ne peut pas accrroître la complexité de notre législation. Mme la ministre a le sentiment que nous regrettons la première loi. Il est clair qu'un chef d'entreprise, quand on le menace de dix coups de bâton préfère en recevoir un seul, même s'il n'aime pas cela.

C'est pourquoi il préfère la première loi à la deuxième.

C'est une évidence.

Le président de la commission nous dit qu'il connaît des chefs d'entreprise qui ont compris.

M. François Goulard.

Des polytechniciens !

M. Eric Doligé.

Amenez-les nous, monsieur Le Garrec ! Moi je vous présenterai ceux que je connais. Eux n'ont pas compris. Vous leur direz qu'ils ne sont pas capables, qu'ils ne sont pas intelligents. Je crois qu'il faudrait faire une loi pour ceux qui comprennent et une loi pour ceux qui ne comprennent pas.

L'amendement que je propose simplifie le régime des heures supplémentaires tout en conservant, comme vous le souhaitez, madame la ministre, une prime à la réduction du temps de travail. Il instaure une progressivité de la majoration salariale en fonction de la durée hebdomadaire effective du travail, cette majoration étant affectée uniquement aux salariés. Il me semble que c'est la bonne logique et que l'on peut trouver une majorité pour affecter en totalité aux salariés les majorations payées par l'employeur. Je ne vois pas pourquoi on irait les verser à d'autres.

Bref, je souhaite que l'on aille à la simplicité.

M. Dominique Dord.

Excellent !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je vous remercie, monsieur le président, de m'autoriser à m'exprimer à mon tour sur l'amendement n^o 737 présenté par les groupes RPR et Démocratie libérale.

Trois orateurs sont déjà intervenus dans cette discussion commune. Roselyne Bachelot a appelé à l'ouverture d'un espace utile de négociation collective. Nicole Catala nous a judicieusement rappelé que le droit européen nous ouvrait des perspectives nouvelles. Enfin, Eric Doligé a mis en évidence les impératifs des entreprises et les risques qui pèsent sur leur compétitivité.

En ce qui me concerne - vous me pardonnerez, madame la ministre, cet hommage du vice à la vertu -, je crois que le législateur de 1982 avait été assez sage...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'y étais pour quelque chose !

M. François Goulard.

... en prévoyant que le contingent de 130 heures supplémentaires fixé par voie réglementaire, et donc assez facilement modifiable, pourrait laisser place à une dérogation conventionnelle. Il existait en ce domaine, jusqu'au texte que nous examinons, une certaine souplesse qui n'est pas commune dans notre droit du travail, où prédomine un ordre public souvent contraire au bon développement de la négociation collective.

Ce que nous proposons, en l'occurrence, c'est tout simplement de garder, dans ce qu'il a de protecteur, le droit du travail actuel, mais en appelant à une négociation pour que les partenaires sociaux, dans la mesure et uniquement dans la mesure où ils trouveraient un accord plus favorable pour l'une et l'autre partie - sinon pourquoi concluraient-ils un accord ? -, puissent aller au-delà du droit strictement applicable. Comment s'opposer à cette possibilité, pour l'employeur et les représentants des salariés, de trouver des accords et des conventions mutuellement avantageux ? Refuser une telle souplesse, une telle ouverture, c'est vouloir figer complètement la négociation sociale. Si vous vous opposez à notre amendement, vous aurez montré où va votre préférence, que je crois d'ailleurs avoir devinée au travers de vos propos : vous préférez toujours la réglementation à la négociation.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il y a ceux qui préfèrent la négociation virtuelle, qui se contentent d'en parler, et puis ceux qui, par les textes qu'ils votent, comme en 1998 ou maintenant, déclenchent un vrai mouvement de négociation.

Vous nous reprochez en permanence d'étouffer la négociation, mais c'est tout le contraire qui se passe.

Alors, vous prenez le prétexte du régime des heures supplémentaires. Je croyais qu'il était question de le simplifier. Mais la proposition que vous nous faites aboutirait à le complexifier formidablement. Nous n'aurions plus un régime ou même quatre, comme vous le prétendez un peu rapidement, mais autant de régimes que d'accords de branche. J'observe d'ailleurs qu'un accord de branche pourrait parfaitement prévoir que les heures supplémentaires ne soient pas rémunérées.

M. François Goulard.

Qui le signerait ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Dans notre droit, si la négociation doit y tenir toute sa place, il y a aussi ce que l'on appelle un ordre public social, un ensemble de règles é lémentaires auxquelles nous sommes attachés parce qu'elles garantissent un minimum d'équilibre entre les partenaires sociaux. Cet ordre public social, avec le nouveau dispositif, prévoit effectivement une majoration des heures supplémentaires dès la trente-sixième heure. Je crois donc que vous proposez non de simplifier, mais de complexifier. Les dispositions que vous préconisez aboutiraient à la situation un peu contradictoire, par rapport aux observations que j'ai faites sur les 10 %, où l'on pourrait priver purement et simplement les salariés de toute rémunération des heures supplémentaires. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Redescendez sur terre !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a, par conséquent, rejeté les trois amendements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Mes chers collègues, je crois que nous pouvons réunir les conditions d'un débat serein et tranquille. Je souhaiterais que nous le fassions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Les deux premiers amendements visent simplement à supprimer tout effet de la durée légale, puisque celle-ci a précisément pour seul effet d'accroître la rémunération des heures supplémentaires. C'est le cas depuis 1936 et c'est la base même de la réglementation de la durée du travail dans notre pays.

J'ai bien entendu Mme Catala et je me réjouis d'ailleurs qu'elle trouve pour une fois que l'Europe n'est pas trop bureaucratique, mais plutôt souple. Elle comprendra cependant que l'on ne se situe pas dans le même domaine quand il s'agit de protéger les salariés en fixant des durées maximales de travail et lorsque l'on autorise les partenaires sociaux à se substituer à la Commission p our convenir de règles de moindre importance communes à plusieurs pays.

Mme Nicole Catala.

Jamais je n'ai dit qu'il fallait supprimer les durées maximales !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Doligé a repris l'argument de la complexité. On ne va pas y revenir cent sept ans ! Il est clair, en effet, que si nous souhaitons maintenir de la souplesse, nous sommes obligés de prévoir plusieurs cas.

A lors permettez-moi, monsieur Doligé, de vous répondre de manière un peu moins sérieuse. A vous entendre, vous et vos collègues de l'opposition, je me dis qu'il n'est pas bon d'être chef d'entreprise dans vos circonscriptions si vous n'arrivez pas à expliquer un projet de loi que les députés de la majorité plurielle, eux, savent faire comprendre très simplement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Que les chefs d'entreprise réfléchissent bien la prochaine qu'ils voteront. S'ils souhaitent vraiment être éclairés sur la loi qui va être adoptée, ils doivent faire le bon choix !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 737.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1029.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 716.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, ont présenté un amendement n^o 210 ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du II de l'article 2 :

« I. Chacune des huit premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée par l'article L.

212-1 du présent code donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

M me Muguette Jacquaint.

Notre amendement reprend la législation actuelle en matière de majoration des heures supplémentaires.

J'ai eu l'occasion de souligner l'importance des heures supplémentaires dans la réglementation du travail et les conséquences, positives ou négatives, qu'elles peuvent avoir sur la réduction du temps de travail. On constate d'ailleurs dans de nombreuses entreprises que les infractions relevées par l'inspecteur du travail en matière d'heures supplémentaires sont parmi les plus fréquentes et les plus graves.

Si, jusqu'à aujourd'hui, la durée légale hebdomadaire a toujours constitué le seuil de déclenchement des heures^s upplémentaires, l'abaissement de la durée légale à 35 heures devrait logiquement, conformément à l'esprit de la loi, s'appliquer dès la trente-sixième heure. Aussi le présent amendement se contente-t-il de reprendre la législation actuelle en matière de majoration des heures supplémentaires, de manière que chacune des huit premières heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires donne lieu à une majoration de 25 %.

Afin de défendre, comme nous le souhaitons, une véritable réduction du temps de travail, il faut dissuader plus fortement le recours parfois abusif aux heures supplémentaires, qui nuisent d'ailleurs à la création d'emplois.

Nous ne perdons pas de vue le fait que la loi sur les 35 heures doit, avant tout, constituer une opportunité pour favoriser la création d'emplois et améliorer les conditions de travail et de vie, ce qui correspond aux aspirations d'un grand nombre de salariés.

La question du régime des heures supplémentaires se trouve étroitement liée à ces préoccupations. Le surcoût doit être plus dissuasif pour l'entreprise. Ne lui faire payer que quinze francs de plus les heures supplémentaires aurait peu d'effet. S'il est plus rentable de les maintenir, pourquoi embaucher ? L'esprit de la loi est de créer des emplois. C'est pour qu'il soit respecté que nous avons déposé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Vous avez raison, madame Jacquaint, de poser en ces termes la question des heures supplémentaires. Vos arguments ont d'ailleurs été convaincants puisque la commission a adopté votre amendement. Elle en a cependant repris les dispositions dans l'amendement n^o 170 rectifié que nous examinerons ultérieurement. Puisqu'il est ainsi satisfait, je vous propose de le retirer pour que nous puissions adopter ensemble l'amendement n^o 170 rectifié, qui résulte directement de votre initiative.

M. Eric Doligé.

Ne vous laissez pas faire, madame Jacquaint !

M. Jean Ueberschlag.

Le rapporteur vous balade !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, madame Jacquaint ?

Mme Muguette Jacquaint.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 210 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 526, 143 corrigé et 434, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 526, présenté par MM. Accoyer, Demange, Hamel, Jacob, Mariani et Muselier est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le début du troisième alinéa (I) du II de l'article 2 :

« I. - Dans les entreprises de plus de vingt salariés, chacune... (Le reste sans changement.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac et les alcools au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 143 corrigé, présenté par MM. Masd eu-Arus, Dupont, Estrosi, Lasbordes, Doligé et Mme Mathieu-Obadia, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le début du troisième alinéa (I) du II de l'article 2 :

« I. - Dans les entreprises de plus de vingt salariés, chacune... (Le reste sans changement.)

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par une t axe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 434, présenté par M. Proriol et M. Dord, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du troisième alinéa du II de l'article 2 :

« Dans les entreprises de plus de vingt salariés, chacune... (Le reste sans changement.) »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 526.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement propose une solution pour restreindre les difficultés créées par la réduction du temps de travail, en particulier dans certains secteurs où elle sera pratiquement inapplicable. Il s'agit de pérenniser le régime transitoire applicable aux quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés, très pénalisées par la mise en oeuvre de ces dispositions. C'est pour prendre en compte l'inquiétude qui règne dans les entreprises, en particulier dans les plus petites, mais également dans les autres, puisque c'est dans quelques semaines que va s'appliquer la baisse autoritaire du temps de travail pour celles qui^e mploient plus de vingt salariés, qu'il est proposé d'octroyer une sorte de sursis.

Je voudrais, une fois encore, insister sur la situation des entreprises qui sont soumises à la concurrence internationale et pour lesquelles, malgré les affirmations réitérées du Gouvernement, il y aura bien évidemment un surcoût. Comment pourrait-il en être autrement alors qu'elles emploient généralement des personnels qualifiés, et donc que les abattements de charges proposés par le Gouvernement ne suffiront pas ? Dans ces conditions, il va en résulter une augmentation immédiate des coûts et une baisse de compétitivité qui ne tarderont pas à avoir des conséquences : d'abord, des délocalisations de production, ensuite, des délocalisations d'entreprises, à moins que ce soit tout simplement des pertes de parts de marché et des disparitions d'emplois et d'entreprises.

Qui peut ignorer, même s'ils sont niés par le rapporteur, le Gouvernement et la majorité, les risques extrêmement importants que ce texte fait peser sur l'économie nationale ? Cet amendement vise à les atténuer.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour soutenir l'amendement n^o 143 corrigé.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Même argumentation que pour l'amendement n^o 526.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement n^o 434.

M. Dominique Dord.

Cet amendement vise à bien différencier le régime auquel seront soumises les entreprises de plus de vingt salariés, dont on peut imaginer qu'elles arriveront à mettre en place les systèmes prévus à l'article 2, même si, et je n'y reviens pas, le texte est particulièrement complexe, et celui qui sera applicable aux plus petites entreprises. Nous pensons, en effet, qu'il vaudrait mieux que ces dernières, compte tenu de leurs spécificités, de leur faiblesse en personnels d'encadrement et de leurs difficultés à recourir aux conseils de juristes spécialisés, puissent bénéficier, pendant les quatre premières heures supplémentaires, du régime en vigueur actuellement. Ainsi, seules les entreprises de plus de vingt salariés seraient soumises au régime que vous prévoyez.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 526.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 143 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 525 et 862, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 525, présenté par MM. Accoyer, Demange, Hamel, Jacob, Mariani et Muselier, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le troisième alinéa (I) du II de l'article 2, supprimer les mots : "où la durée collective du travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1, ou à une durée considérée comme équivalente".

« II. - En conséquence, supprimer les quatrième à huitième alinéas du II de cet article.

« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac et les alcools au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 862, présenté par M. Gengenwin,

Mme Boisseau, MM. Blessig, Bur, de Courson, Jégou, Méhaignerie, Morin et Weber est ainsi rédigé :

« I. - Dans le troisième alinéa du II de l'article 2, supprimer les mots : "dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1, ou à la durée considérée comme équivalente. »

« II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du II de cet article. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 525.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement vise à simplifier le régime des heures supplémentaires en alignant, pour la période définitive, la situation des salariés des entreprises

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

où l'horaire collectif de référence est supérieur à 35 heure^s sur celle des salariés des entreprises où l'horaire collectif de référence est inférieur à 35 heures. Il s'agit de corriger des distorsions injustes de salaire dont pâtiront les personnels.

En outre, je veux revenir sur les difficultés d'application de ce texte dans un certain nombre de secteurs, s'agissant notamment des petites entreprises. J'aurai l'occasion tout à l'heure de rappeler à Mme la ministre les propos, tenus d'ailleurs en sa présence, par M. Delmas, le 7 octobre dernier. Le président de l'UPA a affirmé alors son hostilité aux 35 heures. Or ce qui nous a été rapporté la semaine dernière était très différent. Mais peut-être n'avons-nous pas bien entendu...

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o 862.

M. Germain Gengenwin.

Même argumentation que M. Accoyer. Nous contestons le principe qui consiste à pénaliser les salariés lorsque l'entreprise n'a pas négocié les 35 heures. Ce sont eux qui, en fait, vont alimenter le fonds créé pour dissuader le recours aux heures supplémentaires. Cet amendement vise à corriger la distorsion qui va exister entre l'entreprise qui a négocié et celle qui ne l'a pas fait, ce dont les salariés ne sauraient être tenus pour responsables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 862.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Malavieille, Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 209, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du II de l'article 2, supprimer les mots : ", ou à la durée considérée comme équivalente,". »

La parole est à M. Patrick Malavieille. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je comprends pourquoi vous vouliez intervenir, monsieur Malavieille ! Vous êtes attendu avec impatience ! (Sourires.)

M. Patrick Malavieille.

Cet amendement tend à faire disparaître l'ambiguïté née de la notion de durée « considérée commeéquivalente » Pendant cette durée, le salarié est nécessairement à la disposition de l'employeur, au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

Dans le même élan qui nous conduit à définir précisément ce qu'englobe la notion de temps de travail effectif en ce qu'elle a de primordial pour tout ce qui a trait au décompte de la réduction du temps de travail, nous sommes amenés à éliminer toute ambiguïté nuisible au droit des salariés.

Aussi, lorsque l'on parle de la durée légale hebd omadaire du travail, telle qu'elle est fixée par l'article L. 212-2 du code du travail, on ne peut impunément ou de manière insouciante y raccrocher ce que l'on appelle la durée considérée comme équivalente. En effet, ce flou n'a ici rien d'artistique. Dès lors, de deux choses l'une, soit l'on est amené à penser que cette durée dite équivalente n'a aucun rapport avec la durée du travail effectif et l'on est en droit de se demander ce qu'elle peut bien recouvrir car la durée effective n'est pas une catégorie fourre-tout, soit, comme nous le concevons, cette durée jugée réellement équivalente s'apparente belle et bien à du travail effectif, en ce qu'elle voit le salarié être nécessairement à la disposition de son employeur.

Dès lors, au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, il s'agit du travail effectif et il importe de lever toute ambiguïté qui pourrait planer autour de cette notion du travail effectif. Les débats relatifs aux temps de pause, aux astreintes et autres déplacements professionnels ont été, à cet égard, très significatifs.

Par cet amendement, il s'agit bien de préserver les droits ainsi que la sécurité juridique des salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 527, 435 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 527, présenté par MM. Accoyer, Demange, Hamel, Jacob, Mariani et Muselier, est ainsi rédigé :

« I. - Compléter le troisième alinéa (I) du II de l'article 2 par les mots : "et dans les entreprises de moins de 20 salariés, elles donnent lieu à bonification de 10 %".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac et les alcools au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n^o 435, présenté par MM. Proriol, Dord et Goulard, est ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du II de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les entreprises de vingt salariés au plus, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à une bonification de 10 %. »

L'amendement n^o 142, présenté par MM. Masdeu-Arus, Dupont, Estrosi, Lasbordes et Mme Mathieu-Obadia, est ainsi rédigé :

« I. Après le huitième alinéa du II de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les entreprises de vingt salariés au plus, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à une bonification de 10 %. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par une t axe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 527.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement vise à pérenniser le régime transitoire dans les entreprises artisanales de moins de vingt salariés. Je rappelle que, contrairement aux allégations de Mme la ministre le 7 octobre - elle avait pourtant entendu le matin même les propos de M. Delmas -, le président de l'UPA a marqué une opposition de principe et déterminée aux 35 heures. Cela correspond au point de vue exprimé par les chefs d'entreprises artisanales dans nos circonscriptions.

Ce n'est pas parce que les entreprises artisanales, afin d'essayer d'anticiper les difficultés probablement bien souvent insurmontables qu'elles vont rencontrer, ont choisi de tenter de trouver avec le Gouvernement des pisaller, qu'il faut considérer qu'elles seraient favorables au texte. C'est tout le contraire, elles y sont opposées. Nous nous sommes efforcés de traduire un certain nombre de leurs espoirs dans cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l'amendement n^o 435.

M. Dominique Dord.

Cet amendement a presque le même objet que celui que vient de défendre Bernard Accoyer. Il s'agit là encore de tenter de préserver le plus possible les petites entreprises. On nous avait d'ailleurs annoncé dans les discussions préalables qu'unrégime spécifique serait prévu pour les toutes petites entreprises de moins de six ou sept salariés. Mais il n'en est plus question. Or, entre une entreprise de vingt salariés, puisque c'est désormais le seul seuil fixé par la loi, et une entreprise de cinq, six ou sept salariés, il y a une réelle différence de nature. Et nous craignons que ces toutes petites entreprises ne puissent supporter la double majoration prévue pour les heures supplémentaires entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure.

Cet amendement vise donc à pérenniser le régime transitoire applicable aux entreprises de vingt salariés au plus qui prévoit un taux de majoration 10 % entre la trentesixième et la trente-neuvième heure.

M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour soutenir l'amendement n^o 142.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Même argumentation que M. Dord.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 527, 435 et 142 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 527.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 211, ainsi rédigé :

« Supprimer les quatrième à huitième alinéas du II de l'article 2. »

Qui souhaite défendre cet amendement ? Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

M. Malavieille !

M. le président.

Monsieur Malavieille, voulez-vous intervenir ?

M. Patrick Malavieille.

Non, monsieur le président.

M. le président.

Je me fais « houspiller » quand je ne donne pas la parole, mais là, personne ne souhaite la prendre...

(Sourires.)

M. Maxime Gremetz.

Nous n'avons pas encore décidé collectivement qui allait intervenir.

M. le président.

Pour gagner du temps, je vais donc demander l'avis de la commission sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la ville.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

J'attendais d'avoir l'avis de la commission avant d'intervenir. (Rires.)

M. Bernard Accoyer.

Avec des alliés comme ça, le Gouvernement peut être tranquille !

M. Maxime Gremetz.

Ne croyez pas que je plaisante. Il s'agit là d'un point très important. Je venais de dire à mes amis que nous avions gagné une première victoire m ais qu'il fallait en emporter une deuxième pour répondre à l'attente et aux préoccupations des salariés concernant les heures supplémentaires.

Nous attachons donc une très grande importance à cet amendement. En effet, si le texte était adopté en l'état, pour la première fois dans notre histoire, des heures supplémentaires ne seraient pas payées alors précisément que nous venons de décider que les heures supplémentaires seraient payées dès la trente-sixième heures à 25 % et, à partir de huit heures après, à 50 % - c'est la législation actuelle. Là, et ce serait une grande première dans le code du travail, les 25 % payés par l'employeur n'iraient plus en totalité au salarié puisque 10 % seraient prélevés pour alimenter un fonds.

Nous ne saurions accepter une telle disposition. C'est une question de justice et d'éthique.

M. François Goulard.

Il a raison !

M. Maxime Gremetz.

C'est pourquoi nous demandons sur cet amendement un scrutin public, Il est des grandes premières dont on se passerait bien !

M. le président.

Sur l'amendement n^o 211, je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République et le groupe communiste et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

....................................................................

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 211.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

135 Nombre de suffrages exprimés .................

133 Majorité absolue .......................................

67 Pour l'adoption .........................

58 Contre .......................................

75 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 273, ainsi rédigé :

« Supprimer le quatrième alinéa du II de l'article 2. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, vous me permettrez de souligner que, à l'occasion du vote sur l'amendement précédent, un nombre non négligeable de membres de cette assemblée, appartenant à des groupes assez différents, se sont réunis pour refuser une disposition qui spolie les salariés d'une partie du fruit de leur travail.

M. Dominique Dord.

Exactement !

M. François Goulard.

L'amendement n^o 273 a le même objet. Il tend à mettre fin à cette anomalie, en supprimant la disposition profondément choquante qui prévoit le versement de 10 % du coût des heures supplémentaires à un fonds destiné à alléger les cotisations sociales.

Le surcoût des heures supplémentaires doit être apprécié au regard de la formidable augmentation du coût de l'heure travaillée qui résultera du passage aux 35 heures.

Il faut, en effet, avoir constamment à l'esprit que les entreprises devront faire face, en tout état de cause, à une augmentation de 11,4 % du coût de l'heure travaillée.

M. Bernard Accoyer.

Cela va être dévastateur !

M. François Goulard.

Quelles qu'aient été les dénégations de Mme la ministre depuis deux ans, le SMIC en particulier augmentera de 11,4 % par heure travaillée.

Dans ces conditions, les majorations pour heures supplémentaires revêtent un caractère particulièrement sensible.

Quel que soit le taux retenu, nous sommes pour une certaine modération. Le groupe communiste s'est exprimé en faveur d'une majoration de 25 % dès la première heure après l'heure légale. En tout état de cause, nous nous sommes rejoints pour dire « non » au prélèvement sur les heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Cela dit, je retire ma demande de scrutin public.

M. le président.

Je vous remercie, monsieur Goulard, de votre esprit de coopération.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement n^o 992, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II de l'article 2 :

« Dans les autres entreprises, chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une bonification de 15 % et à une contribution de 20 %. » La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Nous trouvons intéressant, nous, ce système de vases communicants entre les entreprises qui seront passées aux 35 heures, et qui auront droit un allégement de charges, et celles qui n'auront pas signé d'accord de réduction du temps de travail.

Ces dernières devront ainsi contribuer à alimenter le fonds créé pour financer les allégements consentis aux autres. Il s'agit d'inciter les entreprises à passer aux 35 heures.

M. Robert Lamy et M. Dominique Dord.

Sur le dos des salariés !

M. Yves Cochet.

Cependant, chers collègues de l'opposition, il est scandaleux que la part patronale soit quasiment nulle. On demande aux salariés un effort de contribution de 10 %, ce que je peux comprendre, mais on ne demande rien aux patrons.

L'amendement n^o 992 consiste à prévoir pour les patrons qui ne seraient pas passés à 35 heures une contribution au fonds de 10 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. Il n'y a pas de raison que seuls les salariés contribuent au fonds.

Le surcoût de ces heures serait ainsi de 15 % pour la bonification, 10 % pour la contribution du salarié et 10 % de plus de contribution du patron, soit au total 35 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 992.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Demange, Hamel, Jacob, Mariani et Muselier ont présenté un amendement, n^o 528, ainsi rédigé :

« Au début du quatrième alinéa du II de l'article 2, insérer les mots : "mis à part pour les salariés rémunérés jusqu'à hauteur de deux fois le SMIC qui en toutes situations demeurent individuellement libres de choisir les modalités de la bonification de leurs heures supplémentaires,". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

L'amendement n^o 528 est un amendement de repli par rapport à la proposition présentée tout à l'heure par M. Maxime Gremetz...

(Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Il s'agit de réparer l'injustice faite aux salariés les plus modestes, en laissant à ceux qui touchent moins de deux fois le SMIC le libre choix entre bonification pécuniaire et repos compensateur.

Cela permettrait d'atténuer les conséquences néfastes, à terme, pour les salariés, de la loi sur la réduction autoritaire du temps de travail, même négociée.

Ces conséquences, que nous n'avons cessé de dénoncer, notamment par la voix de notre porte-parole Roselyne Bachelot, concernent notamment la modération salariale, l'impossibilité de travailler davantage, alors que cela peut être un souhait chez nombre de nos concitoyens pour répondre à des besoins pressants et la mise en difficulté inévitable de nombreux secteurs.

Cet amendement de repli s'inscrit dans la continuité de la position qu'ont adoptée tout à l'heure des parlementaires de tous bords contre une majorité et un gouvernement dont la démarche ne nous paraît pas logique.

Compte tenu de l'importance qu'il attache à cet amendement, le groupe du Rassemblement pour la République demande un scrutin public.

M. le président.

Sur l'amendement n^o 528, je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je vois quelque contradiction, monsieur Accoyer, entre la priorité que vous dites donner à la négociation et votre refus que celle-ci tranche le débat entre rémunération accrue et repos compensateur.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C'est un amendement de repli !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Mais ces contradictions font sans doute partie du débat qui agite l'opposition sur ce texte.

M. Bernard Accoyer.

Répondez sur le fond, monsieur le rapporteur !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Sur le fond, la commission entend marquer que le repos compensateur est la norme, sauf si les salariés, avec les représentants du chef d'entreprise, en ont décidé autrement. Ce choix correspond à une volonté d'agir en faveur de l'emploi et du repos des salariés.

Par conséquent, la commission ne peut avoir qu'un avis défavorable sur la proposition émise par M. Accoyer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le rapporteur s'est exprimé avec un tel talent que je n'ai rien à ajouter. Avis défavorable.

M. le président.

Nous allons attendre quelques instants avant de procéder au vote.

....................................................................

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 528.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

141 Nombre de suffrages exprimés .................

140 Majorité absolue .......................................

71 Pour l'adoption .........................

48 Contre .......................................

92 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. Jean Ueberschlag.

Vous aurez du mal à expliquer votre vote aux salariés, monsieur Gremetz !

M. le président.

MM. Gengenwin, Mme Boisseau, MM. Blessig, Bur, de Courson, Jégou, Méhaignerie, Morin et Weber ont présenté un amendement, n^o 831, ainsi libellé :

« I. - Après le mot : "bonification", rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa du II de l'article 2 : "de 25 %".

« II. - En conséquence :

« 1^o Supprimer les cinquième à huitième alinéas et les dixième à dernier alinéas du II de cet article.

« 2^o Supprimer le dernier alinéa du V de cet article. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je me permets de rappeler que, lors de la discussion du premier projet de loi, le Gouvernement avait promis de ne pas faire supporter aux salariés les conséquences financières de la réduction du temps de travail et à maintenir leur pouvoir d'achat.

M. Dominique Dord.

Très bien !

M. Bernard Accoyer.

Les promesses non tenues n'engagent que ceux qui les ont crues ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 831.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 327, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'article 2. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous avons présenté cet amendement pour laisser - malgré tout ce que nous pensons de l'article 2 - une possibilité de choix entre les deux formes de compensation prévues : la majoration salariale et le repos compensateur.

Le principal danger qui résultera non pas seulement de la phrase visée, mais de l'ensemble de l'article 2 sera celui de réduire très considérablement, à terme, la possibilité donnée aux entreprises de recourir aux heures supplémentaires. Or, contrairement à ce que vous espérez, mes chers collègues, cette contrainte n'amènera pas les entreprises françaises à embaucher davantage.

En effet, quand une entreprise recourt aux heures supplémentaires, ce n'est pas parce qu'elle trouve cela plus commode que d'embaucher, mais parce que, pour faire

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

face à une augmentation de ses commandes, donc à un^s urplus d'activités, elle n'a pas d'autres possibilités.

L'embauche serait trop risquée pour son avenir, compte tenu des incertitudes de son carnet de commandes.

En restreignant très sensiblement la possibilité des entreprises de recourir aux heures supplémentaires, car imposer le repos compensateur reviendra à réduire leur volume, vous allez diminuer les possibilités de produire des entreprises françaises. Vous irez donc à l'encontre de l'objectif que vous prétendez viser, le développement de l'emploi, et créerez au sein de l'économie ce qu'on appelle des goulets d'étranglement, l'empêchant de se développer normalement.

Vos propositions seront dommageables pour l'emploi et pour les revenus des salariés. Cela est vrai de l'ensemble de l'article 2 et, plus spécialement, de la phrase que nous visons.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a exprimé un avis défavorable.

M. Michel Hunault.

Pourquoi ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il me semble d'ailleurs que le repos compensateur en cas d'heures supplémentaires, a été introduit par une loi votée par une majorité précédente.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Goulard.

Dans un autre contexte !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je ne m'en félicite pas nécessairement, mais je tiens à le faire remarquer.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 897 corrigé et 714, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 897 corrigé, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'article 2 :

« A défaut de convention ou d'accord collectif ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant que la majoration est attribuée sous forme de repos, celle-ci donne lieu à un paiement au salarié. »

L'amendement n^o 714, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Après le mot : "accord", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'article 2 : ", les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration salariale". »

La parole est à M. Dominique Dord, pour défendre l'amendement n^o 897 corrigé.

M. Dominique Dord.

Cet amendement tend à faire en sorte que, à défaut de convention ou d'accord collectif prévoyant que la majoration est attribuée sous forme de repos, celle-ci devrait donner lieu à un paiement aux salariés. En effet, en imposant une bonification sous forme de repos compensateur comme le prévoit le projet, vous allez placer les entreprises dans une situation très défavorable.

M. Yves Cochet.

Elles pourront conclure un accord !

M. Dominique Dord.

Certes, mais toutes n'y parviendront pas et, si le texte était maintenu en l'état, ces dernières ne disposeraient pas obligatoirement de la flexibilité nécessaire pour aménager le repos correspondant.

C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement n^o 897 corrigé.

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé, pour soutenir l'amendement n^o 714.

M. Eric Doligé.

Je veux d'abord apporter une précision à Mme la ministre selon laquelle les chefs d'entreprise de ma circonscription ne seraient pas bien informés de la réalité de la loi. En fait ceux dont je parlais n'étaient pas de ma circonscription mais de celle de M. Lang qui est mitoyenne de la mienne. En effet je suis fréquemment appelé par les chefs d'entreprise de cette circonscription qui ont énormément de difficultés à comprendre le texte.

(Rires.)

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Tout s'explique !

M. Eric Doligé.

J'essaie de suppléer ce collègue aux grandes qualités... (Sourires.)

Mme Nicole Catala.

Très bien !

M. Eric Doligé.

Si vous le permettez, j'inviterai les chefs d'entreprise de sa circonscription qui ne comprennent pas ce texte à se rendre à votre ministère pour se le faire expliquer.

M. François Goulard.

Avec quelques chasseurs !

M. Maxime Gremetz.

N'insistez pas trop, on va finir par vous croire !

M. Eric Doligé.

Vous pouvez me croire ! Il faut voyager, car il n'y a pas que la région parisienne en France.

M. Maxime Gremetz.

Dieu m'en garde !

M. le président.

Venez-en à l'essentiel, monsieur Doligé !

M. Eric Doligé.

L'amendement que je propose tend à apporter aux salariés une réponse conforme à leurs souhaits. Or que demandent-ils lorsqu'ils font des heures supplémentaires : un repos compensateur ou un supplément de salaire ?

M. Bernard Outin.

Ils demandent un salaire décent !

M. Eric Doligé.

En général, ils préfèrent un supplément de salaire. Je ne comprend donc pas pourquoi le texte veut imposer le choix inverse lorsqu'il n'y aura pas d'accord. Il serait plus normal, pour des raisons familiales et de niveau de ressources qu'ils bénéficient automatiquement d'une augmentation de salaire et qu'ils n'aient un repos compensateur que s'ils en font la demande expresse.

Votre texte va à l'encontre de la réalité sur le terrain : c'est reconnaître la qualité du travail des salariés que de leur verser une juste rémunération.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n ^o 897 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 714.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 717 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 717, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Après les mots : "assise sur", rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du II de l'article 2 : "la rémunération fixe mensuelle versée en contrepartie directe du travail fourni". »

L'amendement n^o 833, présenté par M. Morin, Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Weber et Bur, est ainsi rédigé :

« A la fin du sixième alinéa du II de l'article 2, supprimer les mots : "versés en contrepartie directe du travail fourni". »

La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n^o 717.

M. Eric Doligé.

Cet amendement propose de ne modifier que très légèrement un alinéa de l'article 2. Il tend à exclure les éléments complémentaires de rémunération comme les primes.

Dans l'état actuel du texte, en effet la contribution serait calculée sur l'ensemble du salaire, au-delà des heures effectives elle-même. La pénalisation porterait donc également sur les primes et sur tous les éléments annexes du salaire. Ce dispositif risque ainsi d'avoir l'effet indésirable de faire disparaître les compléments de rémunération.

Mes chers collègues, regardez bien autour de vous, ce qui se passe dans les entreprises. Vous constaterez que, à terme, cette disposition pénaliserait les salariés. J'ai d'ailleurs le sentiment, qui s'accroît au fur et à mesure de la discussion des amendements, que vous acceptez facilement de pénaliser les salariés dans les entreprises.

M. Dominique Dord.

C'est vrai !

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin pour défendre l'amendement n^o 833.

M. Hervé Morin.

Madame la ministre, je veux simplement, en défendant cet amendement, vous interroger sur le contenu de la notion de contrepartie directe du travail, afin d'éviter toute espèce de litige inutile sur l'assiette de la contribution.

Celle-ci doit-elle comprendre des éléments tels que les gratifications de fin d'année ou des prestations gratuites offertes par l'entreprise, par exemple, un voyage ou le bénéfice d'une crèche ? Cette explication obtenue, je retirerai mon amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements, mais je tiens à réagir à l'un des propos de M. Doligé en faisant une mise au point qui concerne toute une série d'amendements qui viennent d'être présentés.

En effet, leurs auteurs ont affirmé à plusieurs reprises que des salariés seraient spoliés par le nouveau dispositif.

A cet égard, je précise donc une nouvelle fois que le système partageant la majoration de salaire de 25 % en 15 % de bonification de la rémunération et 10 % de contribution ne s'appliquera qu'aux salariés dont la durée du travail sera restée à 39 heures. Les intéressés continueront donc à bénéficier de la rémunération de ces 39 heures comme des heures normales et ils percevront la majoration, mais diminuée du montant de la contribution.

Alors qu'ils touchent aujourd'hui 100 %, ils recevront 115 % demain. On ne leur retire donc pas 10 %. Simplement, ils ne percevront pas les 10 % supplémentaires dont ils auraient pu bénéficier si la durée hebdomadaire de leur travail avait été réduite à 35 heures. Les sommes correspondantes constitueront la contribution de l'entreprise au fonds.

Autrement dit, un salarié qui restera à 39 heures après le 1^er janvier 2000 dans une entreprise de plus de vingt salariés percevra 115 %, alors qu'un salarié qui sera passé à 35 heures touchera 125 %. Cela est simple ; il n'y a pas de spoliation.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, dans le souci de simplicité que M. Morin, j'imagine, partage avec M. Doligé, il n'est pas souhaitable de modifier l'assiette de calcul de la contribution pour laquelle nous nous sommes calés sur celle des heures supplémentaires.

En effet le problème du calcul de ces dernières est bien connu de la Cour de cassation qui définit comme base de la masse salariale devant être prise en compte, la partie de la rémunération liée directement au travail et à la durée du travail. Ainsi, par exemple, sont pris en compte dans la base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires les primes de rendement, individuelles ou collectives, les primes de travail le dimanche ou les jours fériés, les primes d'assiduité, les primes liées aux conditions de travail, mais pas les remboursements de frais ni la prime d'ancienneté car ces éléments ne sont pas directement liés à la durée du travail.

Nous proposons donc de garder la même assiette, ce qui simplifie les choses. Or vous connaissez notre souci de la simplification que nous recherchons en permanence.

(Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 717.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 833.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gorce, rapporteur, Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 169, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le huitième alinéa du II de l'article 2 :

« La contribution n'est pas due pour chacune des quatre premières heures supplémentaires lorsque le paiement d'une heure ainsi que sa bonification sont remplacés par 125 % de repos compensateur. »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement tend simplement à mettre sur un pied d'égalité des salariés qui sont passés à 35 heures et ceux qui restent à 39 heures au regard du paiement en repos compensateur.

En effet, le dispositif envisagé prévoit, lorsque la solution du repos compensateur est retenue pour compenser les heures supplémentaires, que le paiement sera équivalent à 115 % pour les entreprises qui seront restées à 39 heures et à 125 % pour les entreprises passées aux 35 heures. Or cette disposition est plutôt favorable aux entreprises qui ne sont pas encore passées aux 35 heures.

Il nous paraît donc souhaitable d'établir l'égalité dans ce sens, alors que nous l'avons refusé en sens inverse parce que nous voulons inciter les entreprises à passer aux 35 heures.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. Jean Ueberschlag.

Cela est défavorable aux salariés !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 170 rectifié et 993.

L'amendement n^o 170 rectifié est présenté par M. Gorce, rapporteur, M. Outin et les commissaires membres du groupe communiste, MM. Rome, Terrier et l es commissaires membres du groupe socialiste et M. Cochet ; l'amendement n^o 993 est présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le neuvième alinéa du II de l'article 2, substituer au mot : "huit", le mot : "quatre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par Mme Jacquaint et par M. Gremetz : faire en sorte que la majoration des heures supplémentaires à 50 % soit déclenchée à la huitième heure après les 35 heures, nouvelle durée légale.

Actuellement ce seuil est fixé à la 47^e heure. Il faut donc le ramener à la 43^e heure, ce qui correspond à l'adaptation exacte du droit à la réduction de la durée du travail.

M. le président.

Monsieur Cochet, cette explication vaut-elle aussi pour votre amendement ?

M. Yves Cochet.

Absolument !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il est favorable, car il est logique de modifier le seuil de déclenchement de la majoration à 50 % en fonction de la législation sur les 35 heures.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je tiens à marquer mon étonnement.

Je suppose que ce texte a été sérieusement étudié par les services du ministère du travail. Ce n'est donc certainement pas un hasard si, dans son projet, le Gouvernement a maintenu le seuil en question à la 47^e heure et ne l'a pas abaissé à la 43^e . Par conséquent l'explication donnée par Mme la ministre est bien succincte pour un tel changement de pied. Pourtant quatre heures ne représentent pas une durée négligeable et il n'est pas non plus indifférent de prévoir pour elles une majoration de 50 % au lieu de 25 % actuellement.

Je constate simplement que certains membres de la majorité plurielle ont souhaité durcir ce texte, que le rapporteur leur prête main forte et que le Gouvernement accepte ce durcissement du projet pour s'attirer les bonnes grâces du groupe communiste et du groupe RCV mais sans apporter de véritable explication.

M. Bernard Outin.

Nous défendons les travailleurs !

M. François Goulard.

Certes, je me réjouis quand les salariés peuvent accroître leurs revenus en faisant des heures supplémentaires. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Catherine Picard.

Les salariés aussi !

M. François Goulard.

Cependant il y a une limite à ce raisonnement : il faut que les entreprises puissent le supporter. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

En imposant ainsi aux entreprises le passage de 25 % à 50 % pour la rémunération de ces quatre heures supplémentaires vous les conduisez, dans certaines circonstances, à ne pas utiliser ces heures, c'est-à-dire à réduire arbitrairement le volume des heures supplémentaires.

M. Yves Cochet.

Elles n'auront qu'à embaucher !

M. François Goulard.

Monsieur Cochet, les entreprises n'embauchent pas parce qu'elles ne peuvent pas recourir aux heures supplémentaires. Elles le font lorsque leurs carnets de commandes leur donnent de bonnes perspectives. En effet, l'acte d'embaucher correspond à un investissement avec les risques qui s'y rattachent.

Si les entreprises préfèrent les heures supplémentaires, c'est quelquefois pour répondre aux désirs des salariés, mais plus souvent parce que l'embauche est un acte trop grave, aux conséquences trop lourdes, en particulier pour les petites entreprises lorsqu'elles subissent des baisses de niveau d'activité. Ce n'est pas parce que vous les empêcherez de recourir aux heures supplémentaires qu'elles embaucheront davantage.

Cette idée fait partie de vos illusions. Elle procède de la vision mécaniste que vous avez du travail, alors même que rien ne se passe comme vous le pensez. Il n'y a pas, dans une économie, un nombre total intangible d'heures travaillées que vous pourriez répartir à votre gré par les vertus de la loi. La majorité de cette assemblée est la seule de toutes celles qui gouvernent les pays européens à penser qu'il peut en être ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 170 rectifié et 993.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Monsieur le président, je vous demande cinq minutes de suspension de séance pour réunir mon groupe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise le 13 octobre 1999 à zéro heure.)

M. le président.

La séance est reprise.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malav ieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 213, ainsi rédigé :

« Après le neuvième alinéa du II de l'article 2, insérer les trois alinéas suivants :

« Les heures supplémentaires effectuées en dehors des cas prévus aux I et II du présent article donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :

« 50 % pour les huit premières heures ;

« 100 % pour les heures suivantes. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Weber, Bur et Morin ont présenté un amendement, n^o 865, ainsi rédigé :

« Après le neuvième alinéa du II de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

212-1 du code du travail au moment de l'entrée en vigueur de l a présente loi, le dispositif prévu au I de l 'article L.

212-5 s'applique au-delà de la 35^e heure. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est un amendement de précision. Je voudrais qu'il soit bien clair que les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la trente-cinquième heure afin de ne pas pénaliser les entreprises qui sont déjà à 33, voire 32 heures.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé la proposition de Mme Boisseau, déjà satisfaite par l'état du droit.

M. le président.

Puisque votre amendement est satisfait, madame Boisseau, acceptez-vous de le retirer ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 865 est retiré.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malav ieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 212, ainsi rédigé :

« Après le neuvième alinéa du II de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Le taux de majoration concerne les heures supplémentaires dont l'exécution est rendue nécessaire en cas de difficultés de recrutement dans les catégories de salariés concernés. La pénurie d'effectifs est certifiée par une attestation délivrée par le directeur départemental de l'ANPE indiquant qu'il n'y a pas dans le département de chômeur dans ces catégories. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Nous proposons d'autoriser, en cas de pénurie d'effectifs, l'exécution d'heures supplémentaires.

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

L'exécution de l'économie française !

Mme Muguette Jacquaint.

Notre amendement entend tenir compte, comme on le dit souvent, de l'évolution du monde du travail, mais aussi du taux de chômage qui sévit inégalement selon les branches et les secteurs d'emploi. Mais nous voulons aussi que le recours aux heures supplémentaires en raison des difficultés de recrutement dans certaines professions soit soumis à un contrôle. Il n'est pas normal que des employeurs fassent effectuer des heures supplémentaires alors même que des chômeurs sont recensés dans le même secteur d'activité par l'ANPE au niveau départemental. Il nous paraît plus juste et plus utile d'encourager dans ce cas l'embauche d'un chômeur, conformément du reste à l'esprit de ce projet de loi. Notre amendement entend concilier la sauvegarde des droits et garanties des salariés comme des chômeurs avec les contraintes que peut poser le recrutement de personnels supplémentaires dans certaines professions. Encore faut-il que la pénurie d'effectifs justifiant un recours raisonnable aux heures supplémentaires soit vérifiée par l'ANPE...

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

Encore des contrôles !

Mme Muguette Jacquaint.

... qui attesterait ne pas disposer de candidats répondant au besoin exprimé par l'employeur. Dans le cas contraire, il devrait être possible de majorer la rémunération des heures supplémentaires dans un sens plus dissuasif afin d'inciter à l'embauche des chômeurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Mme Jacquaint pose une question effectivement importante. D'après les enquêtes effectuées par l'INSEE, on recense 400 millions d'heures^s upplémentaires déclarées, qui correspondraient à 230 000 équivalents temps plein - beaucoup plus dans la réalité. La question des heures supplémentaires au regard de l'emploi mérite donc d'être posée.

Cela dit, la commission n'a pas estimé que la solution proposée par Mme Jacquaint soit satisfaisante dans la mesure où elle poserait d'énormes problèmes de gestion à la direction départementale du travail et à l'ANPE notamment. Aussi, sans méconnaître l'intérêt de la question posée sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir, elle a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même opinion, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, contre l'amendement.

M. Germain Gengenwin.

En fait non, monsieur le président. Je suis plutôt favorable à cet amendement.

M. Bernard Accoyer.

Moi, je voulais parler contre !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. Germain Gengenwin.

Notre groupe avait présenté à l'article 1^er un amendement du même esprit, qui proposait un report de deux ans dans les secteurs qui connaissent effectivement une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Certaines entreprises rencontrent de sérieuses difficultés pour recruter les spécialistes complémentaires dont elles auraient besoin et que l'on ne trouve pas parmi les chômeurs. L'amendement de Mme Jacquaint n'est pas exactement identique au nôtre, mais il va dans le même sens. C'est pourquoi nous le soutenons.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Ce débat n'est pas clos, mais je voudrais donner quelques exemples. Le rapporteur craint que notre amendement n'entraîne pour les directions départementales du travail et pour l'ANPE un gros travail de recensement. Pourtant, les chômeurs doivent déjà être recensés quelque part, que ce soit par l'ANPE, ou par les ASSEDIC. Ajoutons que l'on rencontre assez souvent des discriminations d'embauche liées au faciès ou au nom. Ces choses-là sont connues ; j'ai moi-même des exemples précis, et je ne suis pas la seule, de chômeurs qui, bien que répondant à la qualification réclamée, ne sont pas embauchés.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

C'est autre chose !

Mme Muguette Jacquaint.

On dit vouloir lutter contre les discriminations. Cet amendement en donne les moyens. Il y en a d'autres, certes ; répondant aux qualifications exigées, mais refuser d'embaucher des personnes n'est-ce pas déjà la première des discriminations ?

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, contre l'amendement.

M. Bernard Accoyer.

Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre d'expliquer pourquoi nous voterons contre.

Cet amendement nous paraît en effet inapplicable en l'état. Cela dit, le groupe communiste soulève un vrai problème : la réduction du temps de travail entraînera en effet de sérieuses difficultés dans de nombreux secteurs. A supposer qu'elles aient les moyens financiers de recruter et que ces changements de rythme de travail ne leur auront pas fait perdre des marchés, de nombreuses entreprises ne trouveront pas le personnel dont elles ont besoin.

M. Germain Gengenwin.

Bien sûr.

M. Bernard Accoyer.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, dans de nombreux secteurs on ne compte pas un chômeur, qu'il s'agisse de la mécanique de précision...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Et du décolletage ? (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

... ou du décolletage en effet. Il n'y a pas un décolleteur qui soit en recherche d'emploi.

M. François Goulard.

Très bon exemple !

M. Bernard Accoyer.

Je repose ma question au Gouvernement : comment feront les entreprises quand elles se trouveront obligées de réduire leurs capacités de production de 11,4 %, ou, pour celles qui par chance en auraient les moyens, de recruter alors qu'il n'existe pas de chômeurs dans le secteur considéré ? Deux éléments pourraient être de nature à nous rassurer, madame le ministre. Le premier a trait à la formation par le biais d'une convention entre la profession et les collectivités territoriales. Vous nous avez déjà fait savoir que l'Etat était disposé à participer à ces formations de jeunes et de moins jeunes salariés. Cela dit, vous conviendrez qu'on ne peut pas former en quelques minutes, en quelques jours, tous ces gens à des professions hautement qualifiées. Il faut donc proposer une application échelonnée de la réduction du temps de travail dans certains secteurs particuliers. De ce point de vue, même s'il ne nous paraît pas applicable, l'amendement de Mme Jacquaint pose un problème réel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Demange, Hamel, Jacob, Muselier et Mariani ont présenté un amendement, n^o 529, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du dixième alinéa (III) du II de l'article 2 :

« III. Mis à part pour les salariés rémunérés jusqu'à hauteur de deux fois le SMIC qui en toutes^s ituations demeurent individuellement libres de choisir soit le paiement de leurs heures supplémentaires et majorations, soit le repos compensateur équivalent, une convention ou... (Le reste sans changement.) » La parole est à M. Bernard Accoyer.

Cet amendement, monsieur Accoyer, reprend une idée déjà émise tout à l'heure et rejetée par l'Assemblée, me semble-t-il.

M. Bernard Accoyer.

En effet, monsieur le président ; je serai donc assez bref. Toutefois, afin de mettre peu d'animation dans le débat,...

M. le président.

Est-ce vraiment nécessaire ?

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait ! ... je rappellerai que nous sommes favorables au principe du choix entre le bénéfice d'un repos compensateur ou une rémunération. Ce choix est fondamental - tout travail mérite rémunération et pas obligatoirement un repos compensateur - et d'autant plus justifié que le texte, d'une manière générale, soulève des difficultés de tous ordres, mais surtout que, voué à un avenir plus qu'incertain, il en vient de ce fait à compromettre l'avenir même des salariés.

Je tiens à ce propos à citer un membre du Gouvernement - il l'était encore en tout cas à l'époque du premier texte : je veux parler de M. Jacques Dondoux.

M. Dominique Dord.

Ah !

M. Bernard Accoyer.

Le Dauphiné libéré du 1^er septembre 1999 raconte : « Lorsque Dominique StraussKahn veut l'envoyer faire une tournée en province pour expliquer les 35 heures et que celles-ci vont créer 700 000 emplois, Dondoux rechigne. » Et je cite M. Don-

doux : « J'ai simplement dit que je n'étais pas sûr que ces emplois seraient créés. La suite a montré que j'avais raison. » Cette citation, me semble-t-il, est toujours d'actua-

lité.

M. François Goulard.

Il est bien, ce Dondoux ! Voilà un homme raisonnable !

M. Bernard Accoyer.

Devant une telle déclaration d'un membre éminent du Gouvernement, dont l'expérience de terrain est, qui plus est, indiscutable, nous nourrissons les plus grandes inquiétudes quant à l'avenir du texte, c'est-àdire quant à l'avenir des salariés. L'amendement n^o 529 a donc pour but de ménager les intérêts de ces derniers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. le président.

Trop de décalages horaires avaient sans doute fait perdre ses repères à M. Dondoux.

(Sourires.)

M. François Goulard.

L'intéressé appréciera !

M. Eric Doligé.

Il a été licencié sans indemnités !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 529.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 328 et 329, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 328, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi rédigé :

« Dans le dixième alinéa du II de l'article 2, supprimer le mot : "étendu". »

L'amendement n^o 329, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi rédigé.

« Dans le onzième alinéa du II de l'article 2, supprimer le mot : "étendu". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Ces amendements visent à supprimer l'adjectif « étendu » quand il qualifie les mots

« convention collective » ou « accord collectif ».

Je veux, en les défendant, exprimer une critique de l'usage des arrêtés d'extension par la ministre de l'emploi et de la solidarité, cet usage revenant, dans son esprit, à séparer, avec un certain arbitraire, le bon grain de l'ivraie.

En réalité, elle se dote ainsi d'un pouvoir réglementaire en se montrant très sélective dans le choix des accords qui seront étendus.

C ela pose un véritable problème touchant à la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux. En effet, si ces derniers savent que, pour être effectifs, leurs accords doivent être soumis au bon vouloir de la ministre de l'emploi et de la solidarité, leurs pouvoirs seront limités et leur envie d'aboutir sera moindre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Je ne peux pas laisser passer ce qui vient d'être dit.

Je rappelle qu'un seul accord pour lequel une extension avait été demandée n'a pas été étendu : il concerne Carrière et Matériaux et il a suscité de nombreuses oppositions des organisations syndicales. Quant à l'autre accord auquel vous avez sans doute pensé, aucune extension n'a été demandée.

Tous les autres accords ont été étendus ou ils sont, si je puis dire, dans le tuyau de l'extension. Il y a des délais à respecter, et nous essayons d'appliquer la loi, ce qui est normal pour une administration.

On ne peut donc pas dire que le Gouvernement ne respecte pas les accords de branche : sur soixante-dix sept accords, soixante-six ont été étendus. Celui qui ne l'a pas été a suscité de fortes oppositions de la part des organisations syndicales car il comportait de nombreuses clauses déjà illégales avant l'application de la loi de 1998.

Nous continuons d'étendre les accords qui respectent la procédure.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 214 et 994.

L'amendement n^o 214 est présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ; l'amendement n^o 994 est présenté par MM. Cochet, A schieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2. »

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n^o 214.

M. Daniel Paul.

En offrant la possibilité qu'une heure supplémentaire puisse être récupérée, certes avec une majoration de temps proportionnelle à la majoration salariale légale, le repos compensateur de remplacement peut apparaître comme un mécanisme alternatif innovant et séduisant : il semble à première vue aller dans le sens de la réduction du temps de travail, la durée annuelle totale de travail ne comportant alors pas d'heures supplémentaires puisque celles-ci sont récupérées.

Cependant, il peut s'agir également d'un véritable instrument de flexibilité totale. En effet, qu'est-ce qui empêcherait un employeur de faire effectuer à un salarié sept heures supplémentaires une semaine, sans le prévenir à l'avance, laissant celui-ci récupérer huit heures quarantec inq, mais seulement lorsque cela arrangerait cet employeur ? Il s'agirait donc bel et bien de l'outil de flexibilité le plus accompli, en l'absence actuelle de toute exigence de calendrier ou de délai de prévenance.

En outre, et ce n'est point là le moindre mal, ces heures supplémentaires auront beau avoir été effectuées, elles ne viendront pas s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

C'est pourquoi, en l'absence de calendrier ou d'autres délais de prévenance, protecteurs pour les salariés, notre exigence essentielle rejoint celle de la grande majorité des salariés concernés quant à la nécessaire imputation des heures effectuées sur le contingent d'heures supplémentaires.

Aussi devons-nous éviter que le recours croissant au repos compensateur de remplacement ne soit instrumentalisé par le patronat, que ce soit au service de son opposition notoire à la loi des 35 heures ou à des fins de flexibilité latente. Telle est la raison d'être de notre amendement.

M. le président.

Monsieur le président Cochet, souhaitez-vous ajouter quelques mots en défendant l'amendement n^o 994 ?

M. Yves Cochet.

Notre amendement tend à dénoncer un dispositif qui joue, pourrait-on dire, à contre-emploi.

Je compléterai l'un des arguments de M. Paul : en ne sollicitant pas le contingent d'heures supplémentaires, on permet que soient effectuées des heures supplémentaires sans que celles-ci soient décomptées. Toutes les heures compensées par un repos ne seront pas comprises dans les 130 heures. Or, si l'emploi est bien l'objectif de la loi, il faut que toutes les heures supplémentaires entrent dans le contigent.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Peut-être me trompé-je et, si tel est le cas, M. le rapporteur ou Mme la ministre me corrigeront, mais cette possibilité de ne pas intégrer les heures supplémentaires compensées par un repos dans le contingent date de 1993, c'est-à-dire de la loi quinquennale de MM. Balladur et Giraud. Je me demande donc si la mesure proposée est bonne.

L'article 2 traite des heures supplémentaires, qui fourniront justement un bon indice de l'efficacité de la loi, laquelle doit éviter que ces heures ne se multiplient, et notamment pendant l'année 2000, monsieur le rapporteur. Or, l'avant-dernier alinéa du II favorise le recours aux heures supplémentaires bien au-delà du contingent.

C'est en ce sens qu'il joue à contre-emploi : il entrave l'efficacité de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé les amendements,...

M. Maxime Gremetz.

Elle a eu tort !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

... considérant que, dans la mesure où l'heure supplémentaire sera compensée en totalité par un repos compensateur, et même au-delà, puisqu'elle le sera à hauteur de 125 %, elle se traduira par une réduction de fait du temps de travail du salarié.

Il est donc logique de ne pas l'imputer sur le contingent.

M. Daniel Paul.

Ça. C'est la flexibilité !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. le rapporteur a raison.

La loi prévoit que seules les heures qui dépassent le contingent de 130 heures sont compensées à 100 % par un repos compensateur. Si l'employeur accepte la compensation à 100 % au-dessous de ce contingent, autrement dit s'il va au-delà de ce que prévoit la loi, nous n'allons pas le pénaliser une seconde fois en imputant sur le contingent l'heure supplémentaire totalement compensée.

C'est le souci de faciliter l'utilisation du repos compensateur, y compris au-dessous du contingent de 130 heures, qui nous a conduits à rédiger cet alinéa, dont je crains que la suppression n'ait pour effet qu'il n'y ait plus aucun repos compensateur au-dessous du contingent.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je serai très bref, monsieur le président, car les arguments et du rapporteur et de Mme la ministre auront convaincu, je crois, la majorité des membres de cette assemblée. En tout cas, ils m'ont convaincu, et je ne résiste pas au plaisir de dire que je suis sur la même ligne.

Quant à nos collègues communistes, leurs amendements m'apparaissent vraiment comme des amendements de surenchère.

M. Maxime Gremetz.

Oh ! Je sais bien que vous défendez Balladur, mais n'exagérez pas !

M. François Goulard.

Tout à l'heure, Mme Jacquaint s'est à juste titre souciée de la préservation des capacités productives des entreprises, en proposant de prévoir des heures supplémentaires dans les cas d'impossibilité de se procurer de la main-d'oeuvre sur un marché où certaines qualifications deviennent rares, voire absentes. En l'occurrence, nous voyons le groupe communiste aller dans le sens contraire, et cela m'étonne, en proposant un amendement visant à réduire les capacités productives de notre pays.

Mes chers collègues, vous ne nous aviez pas habitués à de tels comportements que, je l'avoue, je regrette !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 214 et 994.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 131 corrigé et 330.

L'amendement n^o 131 corrigé est présenté par

M

M. Accoyer, Jacob, Muselier, Mariani, Estrosi, Demange et Hamel ; l'amendement n^o 330 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2,^s ubstituer aux mots : "d'heures supplémentaires prévu à l'article L.

212-6", les mots : "de 188 heures supplémentaires". »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 131 corrigé.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement vise, en agissant sur le contingent d'heures supplémentaires, à offrir des marges de manoeuvre un peu plus significatives aux entreprises, qui vont être contraintes, sous la menace et sous le poids de taxations supplémentaires lourdes, de faire face à une diminution de leurs capacités de production. Il n'est pas illusoire de prévoir que cette situation entraînera d'abord des délocalisations de production, ensuite des délocalisations d'emplois, et enfin des délocalisations d'entreprises.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend à ralentir le mouvement inexorable qui pénalisera les salariés.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 330.

M. François Goulard.

J'ai déjà indiqué que des professions s'étaient engagées dans des politiques louables de réduction de leur horaire collectif. Ces professions, qui ont étalé sur plusieurs années des politiques de réduction globale d'horaire, se trouvent prises à contre-pied du fait de l'application des 35 heures. Le seul moyen de leur permettre de gérer dans la durée les politiques engagées est de fixer le contingent de droit commun des heures supplémentaires à 188 heures, lequel permet précisément de maintenir la durée légale hebdomadaire à 39 heures.

Madame la ministre, vous nous avez dit que votre article 2, s'il était assez élaboré, pour ne pas dire sophistiqué - vous refusez l'adjectif « complexe » -, visait à permettre une transition en douceur, à aménager des étapes.

Eh bien ! Une manière très simple, lisible, compréhensible pour l'ensemble des acteurs sociaux, de faciliter les transitions, consiste à fixer un contingent d'heures supplémentaires de droit commun qui permette de maintenir, avec un coût et des contraintes, l'horaire hebdomadaire actuel, quitte à le diminuer, puisque tel est votre souhait.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Le contingent de 188 heures correspond très exactement à ce qui est nécessaire à une entreprise pour maintenir son activité avec trenteneuf heures.

Nous avons exposé tout à l'heure le mécanisme concernant la période d'adaptation. C'était peut-être là, monsieur Goulard, qu'il aurait fallu que vous et vos amis vous exprimiez d'une manière plus positive que vous ne l'avez fait car cette période d'adaptation vise précisément à répondre à la question que vous posez.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

S'agissant des accords de branche, je crois pouvoir indiquer que, de ce point de vue, la loi est claire et ce n'est pas la nouvelle loi qui va la changer : son esprit comme sa lettre restent les mêmes.

Jusqu'à 130 heures le contingent est d'utilisation libre.

Au-delà de 130 heures, le repos compensateur est de 100 %. Les accords qui ont été signés fixent des contingents d'heures supplémentaires allant au-delà des 130 heures.

L'entreprise pourrait prendre en considération ces heures supplémentaires sans avoir à en demander l'autorisation de l'inspecteur du travail et la liberté conventionnelle serait respectée. En revanche, le repos compensateur de 100 % restera dû.

En résumé, l'article 2 répond d'une certaine manière à vos interrogations en prévoyant une période d'adaptation.

En revanche, la référence que vous faites à la négociation est en marge de la loi, pour ne pas dire contre la loi telle qu'elle est écrite et qu'elle s'applique depuis 1982 à la suite de l'accord passé en 1981 sur la mise en place du régime des heures supplémentaires.

La commission a en conséquence rejeté l'amendement de M. Goulard.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis négatif.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les deux amendements n^os 131 corrigé et 330.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Veyret et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 1017, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 2 p ar la phrase suivante : "Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à zéro heure et se termine le samedi à vingt-quatre heures". »

La parole est à M. Alain Veyret.

M. Alain Veyret.

Cet amendement tend surtout à introduire une certaine souplesse dans la définition de la semaine civile par le biais d'un accord collectif d'entreprise. A cause de la rigidité de cette définition, les desiderata des salariés qui travaillent en cycles peuvent ne pas être respectés.

Dans ma circonscription, il existe une entreprise du secteur sanitaire dont les employés travaillent en cycles et un week-end sur deux. Leur repos est fixé le vendredi, le samedi et le dimanche. Avec la définition actuelle, ils travaillent cinquante heures une semaine et vingt heures la semaine suivante, ce qui est interdit et ce qui fait que leurs jours de repos sont obligatoirement le samedi, le dimanche et le lundi, et cela ne correspond pas forcément à leur choix.

En s'en remettant à une négociation collective, on permettrait d'adapter un peu mieux les horaires de travail à la volonté des salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commissison a accepté l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est aussi favorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1017.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 530, 215, 331 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 530, présenté par MM. Accoyer, Demange, Hamel, Muselier, Jacob et Mariani, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le III de l'article 2.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac et les alcools au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »

Les amendements n^os 215, 331 et 715 sont identiques.

L'amendement n^o 215 est présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ; l'amendement n^o 331 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ; l'amendement n^o 715 est présenté par M. Doligé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le III de l'article 2. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n^o 530.

M. Bernard Accoyer.

Le III de l'article 2 est un des paragraphes les plus importants. Mais c'est aussi celui qui suscite le plus d'inquiétudes et de critiques : critiques du Conseil d'Etat et, surtout, des partenaires sociaux.

En effet, ce paragraphe fait référence à un fonds qui sera créé dans un texte que, en principe, l'Assemblée devrait adopter dans un certain nombre de semaines.

Vous conviendrez donc, mes chers collègues, que nous nous trouvons dans une situation quelque peu particulière, où nous discutons d'un dispositif qui sera financé par un fonds qui n'existe pas encore, dont on ne connaît pas exactement le niveau des recettes et qui servira à couvrir des dépenses dont le Gouvernement lui-même ne peut nous dire ce qu'elles seront avec précision.

La création de ce nouveau fonds, dit fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, illustre l'inflation à laquelle nous assistons depuis deux ou trois ans : les créations de fonds deviennent très inquiétantes, d'autant plus qu'ils sont alimentés par des recettes diverses, qui existent ou qui n'existent pas. Ne nous a-t-on pas dit que 2 milliards seraient affectés au fonds de réserve des retraites par répartition ? Mais il faudrait en réalité y affecter cent fois plus pendant plusieurs années pour que ce fonds commence à avoir une signification. Nous avons d'ailleurs appris qu'il n'avait bénéficié à ce jour d'aucun versement.

Quant au fonds dont il est ici question, il est destiné à couvrir le coût des 35 heures.

Il est tout à fait inadmissible, je le souligne de nouveau, que le financement des 35 heures fasse intervenir des surtaxes sur les salaires de salariés qui n'auront pas vu leurs horaires de travail diminuer ou une contribution sur les fonds sociaux de la nation, qu'il s'agisse de la sécurité sociale, de la maladie, de la retraite, de la famille ou de l'UNEDIC.

C hacun ici connaît les réactions des partenaires sociaux, qui sont à juste titre outrés. Il s'agit d'aller chercher de l'argent, comme cela est prévu dans le texte, à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

hauteur de 700 millions de francs, en puisant dans les régimes complémentaires obligatoires de retraite. Mais on est en droit de se demander à quel titre l'Etat s'octroie le droit de prélever des cotisations qui correspondent à des pensions de vieillesse pour financer le dispositif des 35 heures, ce financement représentant bien, s'il en est une, une dépense d'Etat.

Le fonds que vous voulez créer, madame la ministre, concentre toutes les provocations les plus fortes de votre projet de loi. C'est pourquoi je défends un amendement qui tend tout simplement à supprimer ce fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.

Toutefois, madame le ministre, permettez-moi de vous a dresser mes félicitations pour l'habillage de cette mesure : vous lui avez donné l'image du progrès attaché à une baisse du coût du travail alors qu'il n'en est rien !

M. Maxime Gremetz.

Oh !

M. Bernard Accoyer.

Le coût du travail ne baissera pas même si vous diminuez les charges car en réalité, avec la réduction du temps de travail, vous augmentez son coût unitaire.

M. Bernard Outin.

Le travail, ça ne coûte pas, ça rapporte !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n^o 215.

M. Maxime Gremetz.

J'ai une petite fiche et je vais vous expliquer quelque chose que vous n'avez pas l'air de comprendre, monsieur Doligé.

M. Eric Doligé.

Il faut que ça soit simple.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement est un amendement de cohérence. Nous avons proposé tout à l'heure que la majoration des heures supplémentaires aille en totalité aux salariés.

M. Eric Doligé.

Logique !

M. Bernard Accoyer.

Normal !

M. Maxime Gremetz.

Nous proposons ici la suppression de ce fonds puisqu'on ne voit pas comment on pourrait l'abonder.

M. Bernard Accoyer.

Irréfutable !

M. Maxime Gremetz.

Mais, mes chers collègues, je n'en tire pas la même conclusion que vous...

M. Bernard Accoyer.

Ah !

M. Maxime Gremetz.

Depuis tout à l'heure, je vous entends geindre sur le sort des entreprises. Alors je vais vous donner des chiffres que je tire d'un double tableau très intéressant, que je ferai publier pour tout le monde.

Vous verrez qu'il est indiscutable.

Pour un salarié au SMIC, avec le dispositif prévu dans cette deuxième loi, l'aide représente 110 102 francs sur l'année.

M. François Goulard.

Ce n'est pas dans la loi !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Maxime Gremetz.

Le coût du SMIC est de 123 858 francs. Résultat : pour embaucher un nouveau salarié, les employeurs mettront de leur poche la différence entre 123 858 francs et 110 102 francs. Pas grand-chose quoi ! Ça coûte pas cher, un salarié qui va produire des richesses !

M. François Goulard.

Consternation au premier rang !

M. Maxime Gremetz.

Mieux, si on prend un salaire moyen de 8 000 francs, l'aide s'élève à 183 904 francs, le coût à 144 000 francs.

M. Hervé Morin.

Mais qu'est-ce qu'il raconte !

M. Maxime Gremetz.

Cela veut dire concrètement qu'en embauchant un salarié, un patron non seulement ne paiera rien, mais fera un bénéfice.

(Applaudissements et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Pour un salaire de 10 000 francs - qui correspond déjà à une qualification certaine - l'aide sera de 163 200 francs pour un coût de 180 000 francs : ça ne fait pas cher non plus le salarié. De plus, chaque entreprise peut engager un apprenti pour 50 000 francs.

M me Jacqueline Mathieu-Obadia.

Vérifiez vos chiffres !

M. Maxime Gremetz.

Alors, quand on dit qu'il faudrait abaisser le niveau du SMIC pour les nouveaux embauchés ou pour les temps partiels parce que les entreprises ne peuvent pas faire face aux dépenses supplémentaires, de qui se moque-t-on ? Quand on parle du coût des heures supplémentaires, de qui se moque-t-on ? Quand on dit qu'on va mettre à bas les entreprises, de qui se moque-t-on ? Mes calculs ont du bon parce que, depuis le début de soirée, on est toujours dans les généralités avec le discours sur les « malheureuses entreprises ».

Et, si vous ne voulez pas me croire moi ! croyez au moins un patron ! Je veux parler de M. Buguet, que vous connaissez bien ! Interrogé sur les 11,4 % de hausse du coût du SMIC, il évoque les 14 % de baisse des cotisations patronales accordés par l'Etat - aides incitatives et structurelles pour l'embauche d'un smicard.

M. Eric Doligé.

Il ne faut pas voter la loi !

M. Maxime Gremetz.

Et il ajoute - parce que c'est un homme franc, que la flexibilité accrue va permettre de gagner en productivité. Pour lui, ces 11,4 % ne représentent rien du tout puisqu'il va être bénéficiaire. Et vous, vous continuez à plaindre les « pauvres entreprises » !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Mais toutes les entreprises ne sont pas dans la même situation !

M. le président.

Monsieur Gremetz, pourriez-vous conclure ?

M. Maxime Gremetz.

La démonstration est terminée, monsieur le président. Il fallait la faire.

M. le président.

Vous ne pensiez pas si bien dire dans votre exposé sommaire en qualifiant cet amendement d'amendement de cohérence, monsieur Gremetz. Je pense que nous pourrions arrêter là et le problème du chômage serait réglé.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 331. Ne sortez pas vos fiches, s'il vous plaît, mon cher collègue !

M. François Goulard.

Non, mais j'ai hâte d'avoir confirmation par le Gouvernement des chiffres de notre collègue Maxime Gremetz car je ne doute pas qu'il s'en soit rapproché pour établir ses calculs.

M. Maxime Gremetz.

Je les ai faits moi-même en toute indépendance !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. François Goulard.

Je suis impatient d'entendre de la bouche de Mme la ministre que le travail est devenu si peu cher dans notre pays ! J'ai quand même une inquiétude car je ne crois pas spontanément aux miracles, sauf en d'autres matières, et je ne vois pas très bien comment l'Etat pourrait se montrer aussi généreux. Mais je suis certain que Mme Aubry nous apportera une démonstration particulièrement éloquente sur ce point.

Pour notre part, nous ne voyons pas les choses de la même manière. Si nous proposons de supprimer le paragraphe qui crée le fonds pour l'allégement des charges des entreprises, c'est pour signifier qu'en réalité il s'agit d'un marché de dupes pour les entreprises. Car quelles sont les recettes du fonds ? Anticipons sur la loi de financement de la sécurité sociale, puisque le texte que nous discutons n'a pas prévu de dispositions sur les recettes et les dépenses de ce fonds : nous constatons que toutes les recettes sont en fait des charges nouvelles sur les entreprises.

Nous atteignons le summum de l'absurdité quand nous entendons que le Gouvernement s'apprête à ponctionner les organismes de sécurité sociale : pénalisés par les allègements de cotisations sociales, ils vont participer à leur financement ! Citons encore le prélèvement fiscal sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs - qui ne sont pas toutes des multinationales - ou la taxe sur les activités polluantes. Ce sont autant de prélèvements sur les entreprises. Il n'y a que le prélèvement sur l'UNEDIC qui échappe à cette règle mais on a compris à demi-mot dans les propos de Mme la ministre qu'il serait probablement supprimé.

En définitive, on multiplie les cotisations supplémentaires pour financer des allégements de cotisations.

Cela n'a strictement aucun sens, pour une raison extrêmement simple, c'est qu'on ne peut pas prétendre trouver des ressources nouvelles pour financer une loi dont l'objet même est de couvrir le coût que provoque la baisse de la durée du travail.

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, il est difficile de financer le non-travail !

M. Maxime Gremetz.

Votre démonstration n'est pas très rigoureuse !

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé, pour soutenir l'amendement n^o 715. Ne retardez pas trop l'explication attendue par M. Goulard, mon cher collègue.

M. Eric Doligé.

J'aime les choses qui s'énoncent clairement, et ce soir, voici enfin quelque chose de simple, la démonstration de M. Gremetz, que tout le monde a comprise d'emblée. Avant que la séance ne se termine, j'aimerais, à titre amical, qu'il veuille faire ses calculs sur la base d'un salaire de 9 950 francs.

M. le président.

Ne compliquez pas les choses, monsieur Doligé !

M. Eric Doligé.

Monsieur Gremetz, vous avez fait la démonstration que cette loi est scandaleuse et inacceptable. Vos chiffres intéressent tous les citoyens, il faut les faire paraître, en en vérifiant peut-être quelques détails...

M. Maxime Gremetz.

« Seule la vérité est révolutionnaire » !

M. Eric Doligé.

Il faudrait aussi s'appesantir sur les propos de M. Paul qui nous a presque expliqué qu'il fallait supprimer le patronat et les entrepreneurs...

M. Daniel Paul.

Ah bon ?

M. Eric Doligé.

C'était là où vous vouliez en venir.

M. Alain Clary.

Si c'est ce que vous dites aux industriels, chapeau !

M. Eric Doligé.

C'est le discours que vous tenez en permanence, en provoquant le patronat, qui est insupportable.

M. Alain Clary.

C'est vous qui jouez aux pleureuses !

M. Eric Doligé.

Mais enfin, ne l'oubliez pas, il y a des salariés qui sont heureux dans leurs entreprises ; il y a des entreprises qui sont extraordinaires, en France...

M. Alain Clary.

Absolument !

M. Eric Doligé.

... qui fabriquent de bons produits et dont nous pouvons être fiers ; certaines offrent des salaires plus que décents. Laissez les salariés travailler en fonction de leurs souhaits, que ce soit 39 heures ou 35 heures ! Pour conclure, nous demandons la suppression du paragraphe III, pour une bonne raison : la totalité de la majoration appliquée aux heures supplémentaires doit aller aux salariés et uniquement à eux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 530, 215, 331 et 715 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements, monsieur le président.

MM. Bernard Accoyer et Francois Goulard.

Et que dites-vous des calculs de M. Gremetz ?

M. le président.

Je vous en prie, mes chers collègues ! On vous a dit que la vérité était révolutionnaire, les mathématiques aussi ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je répète pour la dernière fois - mais M. Goulard comme M. Accoyer le savent très bien - nous réalisons une réforme des cotisations patronales qui, à terme, devra coûter entre 105 et 110 milliards de francs : 65 milliards de francs au titre de la baisse des charges, dont 40 milliards proviennent déjà de la ristourne Juppé, 40 milliards pour compenser le coût de la réduction de la durée du travail. Ces chiffres ne sont contestés par personne, en t out cas pas par les organisations patronales avec lesquelles nous avons travaillé. D'ailleurs, certains se réjouissent de cette baisse des charges.

P our le SMIC, la baisse des charges sera de 21 500 francs par an. Il restera 4,5 % de cotisations comme charges patronales. A 1,1 SMIC, il en restera 11 % ; à 1,2 SMIC, il en restera 15 % ; à 1,3 SMIC, i l en restera 19 %. Pour tout salaire inférieur à 10 000 francs, une fois pris en compte le coût de la réduction de la durée du travail, la baisse du coût du travail sera de 5 % en moyenne.

De votre côté, vous avez déposé des propositions de loi non financées que nous avons dû repousser et vous avez fait payer les ménages pour financer des baisses de charges. Vous devriez revoir vos discours sur la spoliation des salariés. En la matière, nous avons assez peu de conseils à recevoir de vous.

Nous, ce que nous voulons, c'est favoriser les entreprises de main-d'oeuvre, de services, le commerce et l'artisanat. Car la baisse des charges supplémentaires est financée par une taxation sur les profits et par une taxe sur les entreprises polluantes, qui concernent avant tout les secteurs capitalistiques qui ont depuis longtemps fait le choix de substituer les machines aux hommes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

Telle est la réalité des chiffres. Les tableaux sont à votre disposition. Et, si vous ne les avez pas compris, je peux vous dire que mon boucher, mon boulanger, à Lille, eux les ont compris puisqu'ils ont déjà fait leurs calculs.

(Sourires.)

M. François Goulard.

Ils ne vous connaissent pas !

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Nous n'avons pas le même boulanger ni le même boucher, madame la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est vrai ! Je ne vous ai jamais vue à Lille.

M. François Goulard.

Eux non plus ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 530.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 215, 331 et 715.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Accoyer, Jacob, Muselier, Demange, Hamel et Mariani ont présenté un amendement, n^o 779, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 2 par la phrase suivante :

« Ce fonds est doté de la personnalité civile et est administré par un conseil d'administration composé majoritairement par les représentants des partenaires sociaux. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Après ce que vient d'alléguer Mme la ministre sur la mise en oeuvre d'une réforme des cotisations sociales patronales, je voudrais apporter un bémol à ses propos. L'amendement n^o 779, monsieur le président, appelle les arguments que je vais développer.

Vous ne pourrez donc pas dire que je parle d'autre chose.

Puisque vous parlez d'une réforme des cotisations patronales, madame la ministre, il serait utile de s'attarder sur l'abondement du fonds nouveau que vous créez dans le PLFSS.

La première année, il devra produire environ 65 milliards de francs - vous évoquez une fourchette de 62 à 67 milliards. Pour ce faire, vous mettez à contribution la ristourne Juppé. Après les avoir tant critiquées, vous vous ralliez donc aux baisses de charges, qui constituent pour nous le seul moyen de résoudre le problème le plus tenace auquel nous devons faire face : le chômage des salariés peu qualifiés, souvent de longue durée. Cette ristourne représente 39,5 milliards de francs. Vous disposez aussi de la taxe sur les tabacs.

D'ailleurs, alors que votre secrétaire d'Etat à la santé annonce une grande loi pour lutter contre le tabagisme, vous utilisez la taxation du tabac pour subventionner...

M. le président.

Permettez-moi, monsieur Accoyer, de vous ramener très aimablement à l'amendement n^o 769, qui porte sur la composition du conseil d'administration.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, je refuse cette censure.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Cet amendement dit précisément que ce sont les partenaires sociaux qui devront gérer ce fonds.

Dans ces conditions, j'ai bien le droit de parler de ce qui concerne avant tout les partenaires sociaux, c'est-àdire des prestations sociales et précisément des cotisations sociales. En effet, dans ce fonds, figure la bagatelle de 17,5 milliards qui sont pris sur l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, l'UNEDIC, le régime général, la branche famille, l'AGIRC et l'ARRCO. Les partenaires sociaux, qui se sont unanimement élevés contre ce détournement de fonds absolument scandaleux, méritent que l'opposition ait le droit de s'exprimer là-dessus, convenez-en, monsieur le président !

M. le président.

Monsieur Accoyer, votre tâche est sans doute difficile, la mienne aussi. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 54 de notre règlement : « L'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le président l'y rappelle ». Et je vous rappelle que ce qui est en cause dans cet amendement n^o 779, c'est la composition du conseil d'administration.

M. Bernard Accoyer.

Parfaitement, monsieur le président !

M. le président.

Vous pouvez toujours espérer que le président ne suive pas les débats, mais tel n'est pas le cas ! Je vous demande, monsieur Accoyer, de vous en tenir à l'amendement n^o 779.

M. Bernard Accoyer.

Je continue en précisant que, s'agissant justement de la composition du conseil d'administration de ce fonds, il faut que les partenaires sociaux y siègent car vous êtes en train de prendre l'argent des fonds sociaux de la nation pour financer les 35 heures. Nous sommes au coeur d'un problème essentiel : le détournement majeur que le gouvernement opère avec ce texte. Vous me permettrez de le souligner en démontrant qu'il est indispensable que les partenaires sociaux siègent au conseil d'administration de ce fonds, dont le seul but est en réalité d'opérer ce détournement.

Il convenait de le rappeler avec cet amendement.

M. le président.

Merci, monsieur Accoyer, j'espère que vous comprenez qu'il convenait aussi au président de rappeler l'orateur à l'ordre.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 779.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 995, ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'article 2, substituer au taux : "25 %", le taux : "35 %" ».

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je le retire.

M. Alain Tourret.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 995 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 707 et 1022.

L'amendement n^o 707 est présenté par M. Sarre,

M me Marin-Moskovitz, MM. Desallangre, JeanPierre Michel, Carassus, Saumade et Suchod ; l'amende-

ment n^o 1022 est présenté par MM. Cochet, Gremetz, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère, Marchand et les membres du groupe communiste et apparentés, M. Sarre, Mme Marin-Moskovitz, MM. Carassus, Carraz, Desallangre, Jean-Pierre Michel et Suchod.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le V de l'article 2. »

La parole est à Mme Gilberte Marin-Moskovitz.

Mme Gilberte Marin-Moskovitz.

Nous sommes contre la période d'adaptation pour la taxation des heures supplémentaires qui seront majorées en 2000 dans les entreprises de plus de vingt salariés.

Le taux de majoration des heures supplémentaires et son échéance doivent être revus. Nous savons tous pertinemment que la période transitoire permettra aux entreprises de continuer à faire travailler les salariés 39 heures sans pénalités ou presque. La réduction de la seule durée légale au 1^er janvier 2000 n'aura que peu d'impact sur l'emploi, seule comptera la réduction de la durée effective. Il faut donc instaurer un renchérissement immédiat et suffisamment dissuasif pour que les entreprises ne

« digèrent » pas indéfiniment la réforme par le jeu d'heures supplémentaires permanentes à bon marché.

P our obtenir une vraie dynamique de créations d'emplois, il faut encadrer les heures supplémentaires.

Nous préconisons une majoration de 25 % dès la trentesixième heure et dès le 1^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et la suppression du délai de grâce d'un an pour les autres entreprises, qui ont déjà deux années supplémentaires pour s'adapter. En conséquence, nous demandons la suppression du paragraphe V de l'article 2.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l'amendement n^o 1022, deux précautions valant mieux qu'une ! M. Yves Cochet. Sincèrement, je m'interroge sur la période d'adaptation et je me placerai dans le cas des trois catégories d'entreprises.

Les entreprises de moins de vingt salariés auront eu deux ans de plus que celles qui en emploient plus de vingt pour s'adapter à la loi. Au total, elles auront disposé pour cela de près de trois ans et demi, puisque l'article 1^er de la loi du 13 juin 1998 - il y a un peu plus d'un an prévoyait déjà que le seuil des 35 heures leur serait appliqué au 1^er janvier 2002. Trois ans et demi me semblent être une bonne période d'adaptation. Donc, je ne vois pas pourquoi ces entreprises auraient besoin de plus.

Les entreprises de plus de vingt salariés, elles, vont passer aux 35 heures légales au 1^er janvier prochain. Certaines, voulant jouer le jeu très rapidement, les ont appliquées dès la première loi Aubry. Elles sont 15 000, 16 000 ou 17 000, les chiffres augmentent tous les jours et nous nous félicitons tous des nombreux accords d'entreprise issus de la première loi. Pour ces entreprises l'adaptation devient superflue dès lors que l'accord prévoit d'ores et déjà une majoration des heures supplémentaires à 25 % au 1^er janvier 2000 - c'était indiqué dans l'exposé des motifs de la loi de l'an dernier - et donc un plan d'embauche qui en tient compte. Ces entreprises qui ont passé des accords il y a six mois, ou même un an, ont joué le jeu. Ce sont finalement les plus favorables à l'ensemble du processus de réduction du temps de travail.

Enfin, pour les entreprises que je pourrais qualifier, mais n'y voyez pas de taquinerie de ma part, de plus immobilistes, plus prudentes, plus réticentes et qui préfèrent attendre, la majoration des heures supplémentaires, à 10 %, au moins pendant l'année 2000, seront en quelque sorte une prime à l'immobilisme et ce sont les entreprises les plus retardataires qui seront finalement les plus avantagées. Mon raisonnement est peut-être faux - je suis prêt à être convaincu par un argument contraire - mais, pour le moment, je m'en tiens là, d'où le dépôt de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous avons déjà débattu de cette période d'adaptation au tout début de l'examen de l'article 2. La période d'adaptation constitue à nos yeux le meilleur moyen d'atteindre notre objectif en matière d'emploi. La signature d'un bon accord, on l'a vu dernièrement, prend entre six et neuf mois. Un bon accord est celui qui prend en compte toutes les conséquences de la réduction du temps de travail sur l'organisation de l'entreprise. Il faut ajuster cette organisation et les effectifs, organiser les recrutements, et cela prend du temps. L'idée poursuivie avec cette période d'adaptation consiste donc à ne pas pénaliser les entreprises qui vont négocier pour mettre en place la réduction du temps de travail et servir l'objectif en matière d'emploi que nous nous efforçons d'atteindre avec ce texte.

On pourrait imaginer une situation complètement différente avec l'application brutale et uniforme que nous réclame l'opposition. Entre le 31 décembre et le 1^er janvier, l'entreprise passerait à 35 heures officiellement, mais ne changerait rien à son organisation et continuerait à rémunérer ses salariés à 39 heures plus les heures supplémentaires correspondantes. L'objectif ne serait pas atteint.

J'ai donc la forte conviction que la période d'adaptation qui nous est proposée, consistant à moduler les majorations d'heures supplémentaires et le contingent, est la meilleure façon d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé en termes d'emploi. C'est la raison pour l aquelle je serais tenté de vous demander, monsieur Cochet, de retirer cet amendement mais je sais bien que c'est délicat. En tout cas je constate que vous acceptez le débat sur le sujet. Cette explication était nécessaire parce que la période d'adaptation est la condition pour que nous puissions pleinement réussir les 35 heures en termes d'emploi.

M. le président.

Sur les amendements identiques n^os 707 et 1022, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Comme vient de le dire M. le rapporteur, nous sommes réunis, en tout cas pour ceux qui croient en ce texte sur les 35 heures, pour réussir une loi qui n'est pas facile. Il n'est en effet pas facile de réduire le chômage dans notre pays. Et si nous voulons y parvenir, nous ne devons pas porter atteinte à la compétitivité des entreprises. Nous devons aussi permettre aux salariés de vivre mieux, de travailler dans de meilleures conditions, donc changer l'organisation du travail, et nous devons faire en sorte que le bouclage financier soit correct pour que le nombre d'emplois créés soit le plus élevé possible. Aussi nous efforçons-nous, depuis le début de l'examen de ce projet, de mettre dans la loi ce qui relève d'elle - la durée légale de travail, les heures supplémentaires, les durées maximales. Nous examinerons plus tard les protections corres-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

pondant aux souplesses accordées pour que les salariés ne fassent pas les frais de la réduction de la durée du travail, mais qu'ils soient au contraire confortés par des garanties.

Nous savons, et je sais que vous partagez ce point de vue, monsieur Cochet, que la réussite des 35 heures est subordonnée à la conclusion d'un accord qui prenne justement en compte l'ensemble de ces contraintes, celles liées à la clientèle, à l'utilisation des équipements, et qu i prévoie une organisation du travail plus valorisante et plus qualifiante pour les salariés, une bonne articulation entre les équipements et les hommes. Les accords prennent également de plus en plus souvent en compte la vie hors travail dans la vie du travail : la vie familiale, les horaires de sortie des écoles, les temps de transport.

Enfin, il faut parvenir à un bouclage financier avec les aides de l'Etat, parfois avec des modérations salariales et des gains de productivité réalisés par l'entreprise. Tout cela, le rapporteur vient de le dire, mettra du temps pour réussir, si nous ne voulons pas bâcler le passage aux 35 heures. Si nous y passions directement au 1^er janvier 2000, nous ne pourrions pas imposer une négociation. Or à notre avis, et je crois que vous partagez ce point de vue, la négociation est le meilleur moyen de parvenir à un accord équilibré, d'autant que les entreprises savent que la baisse des charges est liée à la conclusion d'un accord. Quant aux organisations syndicales, elles peuvent utiliser ce levier de la baisse des charges pour obtenir un accord équilibré et plus favorable en matière d'emploi.

Si nous voulons un accord, il faut donc laisser du temps à la négociation, ce que nous ne faisons pas en imposant une date comme celle du 1^er janvier 2000 M. le rapporteur l'a dit : il faut six à neuf mois pour signer un accord. Cela entraînerait, mais c'est peut-être ce que l'opposition veut d'ailleurs, une décision rapide, unilatérale du chef d'entreprise qui pourrait susciter des catastrophes : passage de 39 à 35 heures avec une diminution des salaires de 11,4 % - je ne parle pas du SMIC qui est garanti -, le tout sans création d'emplois, et l'on repartirait comme si de rien n'était ! Ou bien on resterait à 39 heures et on paierait des heures supplémentaires, ce qui n'aurait aucun effet non plus sur l'emploi.

Nous constaterons tous ensemble les effets de cette réforme sur les entreprises, l'emploi, la société au fur et à mesure, dans deux, trois ou quatre ans, et nous avons le devoir de prendre le temps qu'il faut pour réussir le passage aux 35 heures, donc les négociations qui sont à la base de cette réussite. C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre souhait d'aller vite maintenant que la période expérimentale est passée, je crois que nous nous devons de laisser cette année pour la négociation.

Je ne sais pas si j'ai été convaincante, en tout cas c'est ma conviction profonde. Comme moi, monsieur Cochet, vous croyez à la négociation, je le sais. Je souhaite donc moi aussi que vous renonciez à défendre cet amendement. Cela dit, je comprends que vous ayez encore quelques réticences, car dans de tels domaines chacun peut apprécier les choses différemment tout en poursuivant le même objectif.

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

Le débat est surréaliste. J'ai entendu avec beaucoup de surprise Mme Marin-Moskovitz et M. Cochet, Mme Marin-Modkovitz nous dit qu'il faut renchérir immédiatement et de façon dissuasive les heures supplémentaires, donc alourdir le coût du travail. Mais où est-on ? Alors que des entreprises se battent pour être compétitives, pour embaucher, pour ne pas délocaliser et rester sur le territoire national, on lève la main et l'on propose, par amendement, de taxer les heures supplémentaires à 25 %, 50 %, d'augmenter le coût du travail ! Tout à l'heure, notre ami Gremetz a sorti un papier de sa poche et nous a fait une démonstration. Je vais moi aussi vous citer un exemple, bien que je n'aie pas de papier à sortir de ma poche.

M. Maxime Gremetz.

Là vous avez tort !

M. Eric Doligé.

Je peux vous dire qu'une entreprise de 400 personnes a fait le calcul. Elle a un bon député c'est un RPR ! - et elle a compris que le passage aux 35 heures allait lui coûter 7,5 millions, compte tenu des aides.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Envoyez M. Gremetz !

M. Eric Doligé.

Le calcul est donc différent de celui de M. Gremetz ! Cela va lui coûter 7,5 millions exactement p arce qu'elle va passer aux 35 heures en payant 39 heures.

M. Maxime Gremetz.

Et combien va-t-elle gagner ?

M. Eric Doligé.

Monsieur Gremetz, je vous emmènerai la visiter !

M. Maxime Gremetz.

Combien va-t-elle gagner ? Il faut voir les deux côtés, y compris les exonérations !

M. le président.

Mes chers collègues, évitons les comptes d'apothicaire !

M. Maxime Gremetz.

Ce ne sont pas des comptes d'apothicaire !

M. le président.

Alors ne nous lançons pas dans des calculs hasardeux !

M. Eric Doligé.

Eh bien, moi, je vais vous dire ce qui va se passer. Raisonnons sur trois ans, et non sur huit jours, si nous voulons prendre en compte l'évolution de l'entreprise. Cette entreprise, qui emploie actuellement 400 personnes a un autre site en région parisienne, dans un département que vous chérissez. Etant donné que le coût du travail va augmenter, je peux vous dire que, dans les trois ans, elle va tout regrouper sur un seul site et investir dans la productivité. D'autant qu'elle est allée voir une entreprise à Cracovie, ville qui n'est pas plus éloignée de mon département que Madrid,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Ne dites pas de mal des Polonais !

M. Eric Doligé.

... et a constaté que là-bas le salaire d'un cadre était de 12 000 francs par an, contre 12 000 francs par mois en France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

C'est la réalité ! L'entreprise est obligée d'améliorer sa productivité et pour cela...

M. le président.

Concluez, monsieur Doligé !

M. Yann Galut.

Il faut supprimer le SMIC !

M. Eric Doligé.

De toute façon, ce n'est pas la peine d'essayer de vous faire des démonstrations, vous ne savez pas ce que c'est qu'une entreprise, vous n'êtes jamais allés en voir une ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Je connais les profils de carrière de chacun d'entre nous. Vous n'êtes pas allés voir ce que cela donne sur le terrain. C'est facile de sortir ders chiffres, de lever le doigt et de décider aujourd'hui pour ceux qui travaillent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

dans l'entreprise ce qui va se passer demain, mais ditesvous bien que vous verrez ce que cela donne sur le terrain. Je vous donne rendez-vous avec les vrais chiffres dans trois ans, madame la ministre, et là vous pourrez compter. M. Gremetz pourra apporter ses tableaux et il verra la réalité sur le terrain.

M. le président.

Je vous prie...

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président,...

M. le président.

... de bien vouloir regagner vos places.

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n^os 707 et 1022.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

87 Nombre de suffrages exprimés .................

87 Majorité absolue .......................................

44 Pour l'adoption .........................

13 Contre .......................................

74 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance. C'est sérieux, ce qui vient de se passer !

M. le président.

Qu'est-ce qui est sérieux, monsieur Gremetz ?

M. Maxime Gremetz.

Quand on demande la parole, on a le droit de l'obtenir !

M. le président.

Lorsqu'un vote a commencé, il n'est pas possible de l'interrompre, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

Il n'avait pas commencé ! Je demande une suspension de séance et elle est de droit.

M. le président.

Vous sollicitez une suspension de séance ? Très bien ! Mes chers collègues, nous allons suspendre cinq minutes à la demande de M. Gremetz.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à une heure cinq, est reprise à une heure quinze).

M. le président.

La séance est reprise.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 996, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du premier alinéa du V de l'article 2, substituer au mot : "Pendant" les mots : "Jusqu'au 1^er juillet de". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Monsieur le président, j'émettrai deux hypothèses.

Première hypothèse, que je fais pour moi : je suis sensible, monsieur le rapporteur, madame le ministre, à vos a rguments : les entreprises ont besoin de négocier, puisque c'est la base de la loi. Une certaine période d'adaptation est donc nécessaire, comme vous l'avez brillamment démontré.

Seconde hypothèse, mais cette fois-ci pour vous : vous avez toujours dit qu'il fallait entre six et neuf mois pour négocier. Je peux comprendre que cela prend du temps, tout en faisant remarquer que les entreprises savent, depuis l'an dernier, qu'elles vont devoir négocier. Du moins, elles le sauront à partir d'aujourd'hui, si cet amendement est adopté.

Il propose de réduire à six mois, plutôt qu'un an, la période d'adaptation : la loi s'appliquera alors définitivement, de façon pérenne, à partir du 1^er juillet 2000.

Entre aujourd'hui et le 1^er juillet 2000, cela fait à peu près huit mois et demi : c'est une période d'adaptation raisonnable, fondée d'ailleurs sur votre propre argumentaire, pour permettre aux entreprises de négocier.

Voilà mes deux hypothèses ; tout se passera bien si elles sont satisfaites.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

M. Cochet propose d'une certaine manière, de couper la poire en deux.

M. Yves Cochet.

Voilà !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Mais nous préférons garder le fruit dans son intégralité. (Sourires.)

La commission a donc repoussé l'amendement n^o 996, tout en étant sensibles au fait que M. Cochet est désormais sensible à nos arguments.

M. Bernard Accoyer.

Comme c'est touchant !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je ne peux que me rallier à cette belle formule du rapporteur.

M. le président.

C'est une belle formule, en effet. Plutôt le fruit que le pépin. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 996.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 997, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du V de l'article 2, supprimer les mots : "et pendant l'année 2002 pour les autres entreprises". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 997 est retiré.

M. Accoyer et M. Mariani ont présenté un amendement, n^o 531, ainsi rédigé :

« I. Après les mots : "donne lieu", rédiger ainsi la fin du V de l'article 2 :

« à bonification prévue au premier alinéa du I de l'article 212-5 au taux de 10 %, quel que soit l'horaire collectif de référence.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac et les alcools au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il s'agit d'un amendement...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. Yves Cochet.

De repli.

M. Bernard Accoyer.

Effectivement, monsieur Cochet.

Car le texte qui nous est soumis contient des dispositions dont il est important d'essayer de limiter les conséquences néfastes, que vous contribuez d'ailleurs assez régulièrement à aggraver.

Je relèverai en premier lieu, évidemment, le coût du travail. Mais aussi certaines dispositions qui pénalisent de manière totalement incompréhensible et injuste les salariés, selon qu'ils appartiennent à telle ou telle entreprise, selon que celle-ci aura pu ou n'aura pas pu abaisser la durée du travail. Si par malheur leur entreprise est dans ce deuxième cas de figure, une taxation de leur travail, entre la trente-cinquième et la trente-neuvième heure, viendra abonder un fonds dont on a vu qu'il était surtout un fonds de détournement, ou un détournement de fonds sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), et ce pour assurer le financement des 35 heures.

A un moment où, à l'évidence, il y a d'autres urgences, par exemple celle de conforter les régimes sociaux, de garantir la retraite des Français, à un moment où la croissance permettrait précisément d'opérer les réformes nécessaires et d'aller à l'essentiel, c'est-à-dire la mise en place d'une véritable sécurité sociale, le Gouvernement préfère, parce qu'il avait inscrit ce texte dans son programme, sur un coin de table, décider de faire payer les 35 heures, c'est-à-dire 100 milliards de francs de plus chaque année aux Français, aux partenaires sociaux et aux entreprises.

Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Pontier, Rebillard et Tourret ont présenté un amendement, n^o 843, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux derniers alinéas du V de l'article 2 les trois alinéas suivants :

« dans les entreprises et pour les salariés définis au premier alinéa du I de l'article L.

212-5 du code du travail à la bonification prévue par cet alinéa au taux de 10 % ;

« dans les autres cas, à la contribution mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.

212-5 au taux de 10 %.

« La contribution n'est pas due pour chacune des quatre premières heures supplémentaires lorsque le paiement d'une heure est remplacé par un repos compensateur de 110 %. La parole est à M. Jean Pontier.

M. Jean Pontier.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 843 est retiré.

M. Pontier, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Rebillard, Rigal, Schwartzenberg, Tourret et Vernaudon ont présenté un amendement, n^o 191, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du V de l'article 2, substituer aux mots : "autres entreprises", les mots : "entreprise de plus de trois salariés". »

La parole est à M. Jean Pontier.

M. Jean Pontier.

Je le retire également.

M. le président.

L'amendement n^o 191 est retiré.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 998, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du VI de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1^o A. Au premier alinéa, les mots : "quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés" sont remplacés par les mots : "trentehuit heures à compter du 1^er janvier 2000". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Notre amendement tend à supprimer une discrimination, une sorte d'apartheid social qui veut que dans les entreprises de moins de dix salariés, le repos compensateur, soit inférieur de moitié par rapport aux entreprises de plus de dix salariés.

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas clair. On n'y comprend rien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est pourtant la loi Stoléru. Cela ne date pas d'hier !

M. Yves Cochet.

En effet, la loi Stoléru, que vous devriez connaître, prévoit que le repos compensateur est diminué de moitié dans les entreprises de moins de dix salariés.

Je considère que le repos compensateur doit être le même dans toutes les entreprises. J'ai donc proposé l'amendement n^o 998 afin de faire cesser cette discrimination. Cet amendement est favorable aux entreprises de moins de dix salariés, c'est-à-dire aux artisans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, contre l'amendement.

M. Bernard Accoyer.

M. Cochet, comme d'ailleurs nombre de ses collègues - nous avons eu l'occasion de discuter avec l'un d'entre eux pendant la suspension de séance - ignore tout, mais absolument tout, de ce qui se passe dans les entreprises, de leurs difficultés, de leurs spécificités et il voudrait changer les règles avec lesquelles elles fonctionnent depuis longtemps.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Bernard Outin.

Il n'y a pas que vous qui sachiez, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer.

Tout à l'heure, il voulait supprimer les délais de négociation, et M. Gorce lui a fait remarquer qu'une telle suppression aboutirait à rendre impossible la négociation. Décidément, les amendements de M. Cochet ne témoignent d'aucun réalisme !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 998.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Masdeu-Arus, Dupont, Estrosi, Lasbordes, Mme Mathieu-Obadia et M. Doligé ont présenté un amendement, n^o 145, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du VI de l'article 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1^o A. Dans le premier alinéa, les mots : "dix salariés" sont remplacés par les mots : "vingt salariés".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

« 1^o B. Dans le troisième alinéa, les mots : "dix salariés" sont remplacés par deux fois par les mots : "vingt salariés". »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

Cet amendement vise à simplifier ce texte difficilement acceptable pour les entreprises.

A l'heure actuelle, les employés des entreprises de dix salariés au plus ont la possibilité de prendre leurs heures^s upplémentaires effectuées au-delà des 130 heures a nnuelles réglementaires sous la forme d'un repos compensateur ou d'une rémunération supplémentaire. Les entreprises disposant d'un nombre plus élevé de salariés sont contraintes d'appliquer le seul repos compensateur.

L'objectif de l'amendement que je vous propose avec mes collègues est d'appliquer le dispositif des entreprises de dix salariés au plus à celles de vingt salariés au plus. Le droit du travail en serait simplifié puisqu'on s'en tiendrait à un seuil unique de vingt salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 216, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du VI de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article L.

212-5-1 est abrogé. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Alain Clary.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Mariani et M. Doligé ont présenté un amendement, n^o 34, ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du VI de l'article 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1^o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les heures supplémentaires effectuées au-delà du c ontingent mentionné au deuxième alinéa de l'article 212-6, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa du même article, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés. »

La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre cet amendement.

M. Eric Doligé.

L'objet de cet amendement est de prévoir que le déclenchement du repos compensateur à 100 % soit fixé après épuisement du contingent conventionnel, et pas uniquement du contingent légal.

Il s'agit de respecter les accords et conventions conclus entre les partenaires sociaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 999, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du VI de l'article 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1^o A. Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, le taux : "50 %" est remplacé par le taux : "100 %".

« 1^o B. En conséquence, après les mots : "ces heures supplémentaires", la fin de l'alinéa est supprimée. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement vise à nouveau à supprimer la discrimination sociale qui frappe les entreprises de moins de dix salariés. En fait, les salariés qui sont dans ces entreprises sont en majorité des femmes.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

La règle en vigueur constitue donc au regard de la jurisprudence communautaire ce qu'on appelle une « discrimination indirecte » à l'encontre des femmes ; je vous renvoie au Journal officiel des Communautés européennes du 9 février 1999.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Accoyer, contre cet amendement.

M. Bernard Accoyer.

Les amendements de M. Cochet défient la raison ! (Protestations sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ne soyez pas désagréable !

M. Bernard Accoyer.

On l'entend maintenant affirmer des faits que rien ne vient étayer.

Chacun connaît les petites entreprises, en particulier celles de l'artisanat, si chères à votre coeur, madame la ministre, vous qui nous rappelez si souvent le rôle de l'UPA.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Moi, j'ai travaillé en entreprise, contrairement à vous !

M. Bernard Accoyer.

Il y a quand même, chez les artisans, des salariés, disons, de sexe divers (Rires) , et plus souvent, en général, de sexe masculin. Votre affirmation,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

monsieur Cochet, est donc quelque peu péremptoire et comme vous la déclinez, en plus, sur le ton polémique de l'apartheid, vous me permettrez d'en souligner l'irréalisme.

De surcroît, vous méconnaissez totalement les difficultés spécifiques de la gestion de petits effectifs. Apporter de la souplesse dans une entreprise qui a peu de salariés, c'est en effet beaucoup plus difficile que dans une grande entreprise où de nombreux salariés ont la même qualification.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous ne connaissez rien à l'entreprise !

M. Gérard Terrier.

Il faut lui proposer un stage d'immersion !

M. Bernard Accoyer.

Lorsqu'il en manque un ou deux, on peut toujours les remplacer. Mais si l'on n'a que trois salariés, par exemple, on voit brusquement disparaître le tiers de ses capacités de production. Et je pourrais pousser la démonstration jusqu'aux entreprises qui ne disposent que d'un seul salarié.

L'un des effets particulièrement pervers de ce texte est justement qu'il va permettre aux très grandes entreprises d'en retirer des avantages, surtout à celles qui payent mal leurs salariés.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

N'attaquez pas les entreprises !

M. Bernard Accoyer.

Elles ont d'ailleurs déjà tout prévu pour le faire. Elles vont s'offrir des spécialistes pour aller à la chasse aux primes, ce sport que vous développez et qui inquiète une partie de la majorité, celle qui répète à longueur de journée : « Les aides à l'emploi, ce n'est pas la solution ! » Avec les aides pérennes par ci, avec les compensations par là, avec les baisses de charges ailleurs, vous intervenez en réalité sur le coût du travail. C'est une usine à gaz qui nécessitera des centaines et des milliers d'intermédiaires et de fonctionnaires.

Ils vont rigidifier le système qui régit notre vie économique ; ils vont alourdir les charges, la dépense publique et les contraintes administratives.

L'OCDE s'est d'ailleurs prononcée sur le projet que vous nous présentez en se déclarant défavorable à la réduction générale du temps de travail. Vous-même, madame la ministre, avez expliqué il n'y a pas si longtemps, devant la CFDT, qu'une mesure générale de réduction ne diminuerait pas le chômage. Mais aujourd'hui, contredisant ces déclarations publiques, vous défendez ce texte.

Parce que ce texte est mauvais, nous dénonçons a fortiori les amendements qui viennent l'aggraver. Telle est la raison pour laquelle nous nous opposerons à l'amendement de notre collègue, au demeurant sympathique,

M. Cochet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 999.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Morin, Gengenwin, Weber, Blessig, Bur et Mme Boisseau ont présenté un amendement, n^o 830 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du VI de l'article 2, substituer aux mots : "par journée entière ou demijournée", les mots : "selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée". »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la formule de la demi-journée ou de la journée entière est au choix de l'employeur. En revanche la date calendaire à laquelle le salarié peut prendre son repos doit faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'entreprise.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Sensible à la volonté d'améliorer le texte que l'opposition manifeste en cette c irconstance, la commission a évidemment adopté l'amendement de M. Morin.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable, monsieur Morin, mais pour cet amendement seulement !

M. Bernard Accoyer.

Et moi, madame la ministre ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ah ! C'est pour toute l'opposition !

M. Bernard Accoyer.

Allons, accordez m'en un ! Sur le décolletage peut-être ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 830 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin, Mme Boisseau, MM. Blessig, Bur, Morin et Weber, ont présenté un amendement, n^o 863, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du VI de l'article 2 par les mots : "ou par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement". »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

L'article 2 indique que les repos compensateurs peuvent être pris selon différentes formules fixées par décret. Nous estimons, nous, qu'il faut faire confiance à la négociation plutôt qu'au décret.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 863.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Morin, Mme Boisseau, MM. Gengenwin, Bur, Blessig et Weber ont présenté un amendement, n^o 834, ainsi rédigé.

« I. Dans la première phrase du dernier alinéa du VI de l'article 2, substituer aux mots : "six mois", les mots : "douze mois".

« II. En conséquence, dans la dernière phrase de ce même alinéa, substituer aux mots : "douze mois", les mots : "vingt-quatre mois". »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Il s'agit de permettre à l'accord d'entreprise ou de branche d'étendre le délai pendant lequel peut être pris le repos compensateur, afin de donner le plus de liberté possible à la fois aux salariés et aux entreprises.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 834.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 460, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du VI de l'article 2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous proposons que le délai maximum durant lequel peut être pris le repos compensateur soit limité à six mois. Le principe, c'est deux mois. La dérogation par voie d'accord ne doit pas excéder six mois.

Le texte prévoit douze mois pour les entreprises pratiquant la modulation. Cela nous paraît un peu long.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, contre l'amendement.

M. Hervé Morin.

Je ne comprends pas très bien pourquoi on veut brusquement réduire une liberté offerte par le projet de loi. Dans le cadre d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise, il permet aux salariés d'obtenir une plage de temps plus importante pour prendre leurs repos compensateurs. Il n'y a aucune raison objective de la ramener à six mois.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 460.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 835 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 835, présenté par M. Morin, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 2 :

« VII. L'article L. 212-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-6. Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué après simple information de l'inspecteur du travail et, s'il existe, du comité d'entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel, est de 130 heures de moyenne sur l'ensemble des salariés de l'établissement sans que, pour un salarié, ce contingent puisse excéder 188 heures.

« Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par convention ou accord collectif étendu : celui-ci n'a pas d'effet sur le droit au repos compensateur fixé au troisième alinéa de l'article L. 212-5-1.

« A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation donnent lieu une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, la question devant, s'il y a lieu, être abordée dans le cadre de la n égociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 132-27. »

L'amendement n^o 205, présenté par MM. Outin, Gremetz, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du VII de l'article 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1^o A.

Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspecteur du travail est fixé à 100 heures par an et par salarié. »

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n^o 835.

M. Hervé Morin.

Cet amendement pose une question de principe : la « mutualisation » des heures supplémentaires. Nous pensons qu'il serait bon d'autoriser, notamment dans les PME, la mutualisation des heures supplémentaires au niveau de l'entreprise, le contingent de 130 heures étant affecté non pas à chaque salarié mais à l'ensemble des salariés de l'entreprise. En effet, certains emplois sont difficilement « fragmentables », d'autres difficilement « remplaçables », compte tenu de la qualification des salariés. Ce régime pourrait être encadré par un accord d'entreprise ou de branche. Un salarié, en accord avec le chef d'entreprise, aurait la possibilité de dépasser le contingent de 130 heures supplémentaires. Cela réduirait d'autant le quota d'heures supplémentaires disponible pour les autres salariés.

M. le président.

La parole est à M. Alain Clary, pour soutenir l'amendement n^o 205.

M. Alain Clary.

Notre amendement réduit à 100 heures par an et par salarié le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspecteur du travail.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 835.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Weber, Bur, Morin et Barrot ont présenté un amendement, n^o 861, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du VII de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1^o A. Dans le premier alinéa, les mots : "Un décret" sont remplacés par : les mots : "La loi". »

La parole est à M. Hervé Morin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. Hervé Morin.

Puisque la majorité considère en permanence qu'il faut tout inscrire dans la loi, nous la prenons au mot et demandons que le contingent d'heures supplémentaires soit fixé par la loi et non par décret, afin que les choses soient claires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La Constitution sépare les domaines de la loi et du règlement. La fixation du contingent relève du règlement. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable pour la même raison.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 861.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Doligé a présenté un amendement, n^o 718, ainsi rédigé :

« Supprimer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du VII de l'article 2. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

C'est toujours dans un objectif de simplification - il ne faut jamais se lasser quand on souhaite simplifier la vie des entreprises et des salariés - que je propose la suppression de ces quatre alinéas.

C omme beaucoup de députés ici présents, nous sommes très attachés au dialogue social. Nous pensons que c'est par ce biais que doivent se régler la majorité des problèmes à l'intérieur des entreprises. Celles où le dialogue social fonctionne bien sont d'ailleurs nombreuses.

Bien sûr, nous regrettons que si peu de salariés soient syndiqués au plan national, mais Mme Aubry nous a promis dans son propos liminaire que, grâce aux 35 heures, les Français auraient plus de temps libre pour jardiner ou pour bricoler, mais aussi pour se syndiquer de manière à développer le dialogue social. C'est une bonne chose.

Certains de nos collègues, qui vont peut-être un peu loin dans l'expression de leur pensée, ont tendance à dire, madame la ministre, que vous méprisez le dialogue social dans votre loi. Je n'irai pas jusque-là, mais j'ai le sentiment que vous l'ignorez en partie. Et je ne suis pas le seul à le dire, puisque certains des représentants syndicaux que nous avons reçus, et non des moindres, sont très inquiets des conséquences que pourraient avoir divers articles de votre texte.

Puisque le code du travail prévoit actuellement qu'un contingent de volume supérieur ou inférieur peut être fixé par convention ou accord collectif étendu, nous vous demandons simplement de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer au plus près de leurs besoins un contingent différent de celui déterminé par décret. Cet amendement vise donc à supprimer la réduction dudit contingent en cas de modulation du temps de travail.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 718.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 217, ainsi rédigé :

« Supprimer les deuxième (1^o ) et troisième alinéas du VII de l'article 2. »

La parole est à M. Alain Clary.

M. Alain Clary.

Défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable, monsieur le président.

M. Bernard Accoyer.

On peut savoir de quoi il s'agit ?

M. le président.

Nous sommes passés directement à l'amendement n^o 217, monsieur Accoyer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. Bernard Accoyer.

Contre l'amendement, monsieur le président.

M. le président.

Je vous en prie, vous avez la parole.

M. Bernard Accoyer.

La pratique de la présidence, confirmant sa conception du respect du règlement, fait que tout va parfois très vite. Nous avons donc du mal à prendre connaissance du contenu de certains amendements, surtout lorsque l'argumentation de ceux qui, dans la majorité, les soutiennent, se limite au mot « défendu. »

S'agissant d'amendements d'une portée considérable, nous considérons que c'est un peu court. Et même si, cette heure - une heure quarante-cinq -, le temps de travail des parlementaires a certainement dépassé les 35 heures réglementaires depuis le début de la semaine, il convient de se pencher sur le contenu de celui-ci.

Il s'agit d'interdire le cumul des heures supplémentaires avec la modulation du temps de travail. Je vois mal comment cette proposition de nos collègues communistes peut s'accorder avec le principe même de la loi. J'aurais donc aimé entendre les arguments que peuvent faire valoir pour son rejet la commission ou le Gouvernement.

Du point de vue politique, cet amendement est beaucoup plus important qu'il n'y paraît, car il témoigne d'une interprétation de l'évolution du temps de travail qui mérite quelques explications.

M. le président.

Merci, monsieur Accoyer. Mais vous auriez pu demander à vos collègues de l'opposition la même explication, puisqu'il y avait, au départ, douze amendements identiques. Si je ne les ai pas appelés, c'est que leurs auteurs n'étaient pas là pour les soutenir.

Je mets aux voix l'amendement n^o 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 1001, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa du VII de l'article 2, après le mot : "réduit", insérer les mots : "à 70 heures par an". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Si l'on ajoute un contingent d'heures supplémentaires à l'annualisation du temps de travail, cela fait deux formes de flexibilité. J'admets que l'on puisse

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

envisager l'annualisation dans certains cas - pourquoi pas ? - mais il faut en contrepartie limiter le recours possible aux heures supplémentaires.

M. Delebarre ne siège plus parmi vous parce qu'il a beaucoup à faire par ailleurs, mais je crois me souvenir que la loi Delebarrre de février 1986 ramenait le contingent annuel à 80 heures par an en cas de modulation. Je propose 70, mais j'accepterais un sous-amendement à 80.

M. Delebarre et la gauche pensaient à l'époque qu'il était raisonnable de compenser la première flexibilité, l'annualisation, par une atténuation de la seconde, celle qu'autorise le contingent d'heures supplémentaires. C'est également le sens de notre proposition.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Elle est attachée au principe, affirmé dans le texte, selon lequel le contingent d'heures supplémentaires doit être diminué lorsqu'il y a modulation. Il paraît effectivement logique qu'une entreprise pouvant pratiquer des pics et travailler ensuite moins de 35 heures, mais qui fait en moyenne 35 heures sur l'année, ne puisse pas disposer du même contingent qu'une entreprise qui reste à 35 heures hebdomadaires. Mais la fixation du nombre d'heures correspondant à ce contingent nous paraît relever du domaine réglementaire.

Le Gouvernement nous a indiqué qu'il envisageait 90 heures. On peut toujours souhaiter des dispositions différentes, et le débat est tout à fait normal, mais un contingent de 90 heures semble correspondre à la moyenne des accords passés sur le sujet. Or vous savez combien nous sommes désireux de veiller au respect des accords pourvu qu'ils soient conformes à l'ordre public social.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur. Je suis défavorable pour les mêmes raisons à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé, contre l'amendement.

M. Eric Doligé.

Je suis en effet d'accord avec le Gouvernement, même si ce n'est peut-être pas tout à fait pour les mêmes raisons. M. Cochet, on l'a vu depuis le début de la discussion, cherche par tous les moyens à contraindre un peu plus et à resserrer le carcan des entreprises.

M. Yves Cochet.

Non, c'est pour créer de l'emploi.

M. Eric Doligé.

C'est une illusion, monsieur Cochet. La preuve en est que le Gouvernement ne vous suit pas et pense que 90 heures ou 70 auront autant d'effet. Votre proposition de réduire encore de 20 heures le contingent ne créerait pas un emploi de plus. Sinon, il est bien clair que Mme Aubry et M. le rapporteur auraient sauté sur l'occasion que vous leur aviez donnée. Mais ils ne partagent pas votre conviction que la réduction du temps de travail entraîne dans toutes les entreprises une création mathématique d'emplois.

Vous nous parlerez ensuite des 32 heures et de bien d'autres propositions fort alléchantes, mais chacun sait, là encore, qu'elles ne créeraient pas un emploi de plus.

Vous ne voulez voir que l'effet positif sur quelques cas particuliers. Vous ignorez effet négatif sur des cas bien plus nombreux. Avant de jouer aux apprentis sorciers, il faut faire des études et des analyses. Là vous êtes allé un peu loin. Même Mme la ministre et M. le rapporteur vont dans notre sens. Je les en remercie.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1001.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Demange, Hamel, Jacob, Mariani et Muselier ont présenté un amendement, n^o 532, ainsi libellé :

« Après les mots : "de travail", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du VII de l'article 2 : "définie par les partenaires sociaux euxmêmes." » La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Cet amendement vise à donner de la marge aux partenaires sociaux et à leur laisser l'initiative au lieu de les contraindre. En cela, il va à l'encontre du principe même de ce texte qui, à chaque article, à chaque alinéa, restreint un peu plus les possibilités de négocier des partenaires sociaux.

Une telle disposition, madame la ministre, se rapproche de celle souhaitée aujourd'hui par le Centre des jeunes dirigeants que vous connaissez bien. En effet, après le vote de la première loi, les chefs d'entreprise de cette organisation ont joué le jeu et se sont lancés, avec votre accord, dans une expérience. Comme nous, vous avez considéré cette attitude de façon très positive. Mais au terme de l'expérience, ils se sont aperçu que le texte contraignant qu'ils devraient appliquer - celui-là même que nous examinons - allait présenter plus de difficultés que d'avantages. Ils vont même jusqu'à dire, que en l'état, ce texte est dangereux. Alors si l'UPA et le CJD sont contre votre texte, on se demande bien quels responsables du monde de l'entreprise y sont favorables. Il faudra que vous nous le précisiez, madame la ministre.

Aujourd'hui, le CJD propose donc que la réduction du temps de travail s'accompagne d'une modulation libre entre 31 et 39 heures sous réserve, bien sûr, d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. Cela correspondrait à un aménagement-réduction du temps de travail. Il propose aussi que cela soit librement négocié.

Le CJD a également fait valoir, et j'espère que vous retiendrez cette demande, que, s'il devait y avoir une obligation, il fallait des délais. Il lui est apparu, à la lumière de l'expérience menée, qu'il était impossible en une année de réfléchir à un accord, de le négocier, de le mettre en place, de s'assurer de son efficacité ou de la nécessité de le modifier. Madame la ministre, pourquoi ne tenez-vous pas compte de cette observation, qui est le fruit de l'expérience, honnête et rigoureuse, menée par le Centre des jeunes dirigeants ? Je veux croire encore que vous n'y resterez pas insensible. C'est le sens de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. le président.

M. Pontier, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Rebillard, Rigal, Schwartzenberg, Tourret et Vernaudon ont présenté un amendement, n^o 189, ainsi libellé :

« Après le troisième alinéa du VII de l'article 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1^o bis : après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises de trois salariés au plus, le contingent d'heures supplémentaires est majoré de 30 %.

« En application de l'article L.

212-5, toute heure supplémentaire correspondant à l'alinéa précédent, donne lieu à une majoration de salaire de 60 %. » La parole est à M. Jean Pontier.

M. Jean Pontier.

Pour faciliter la vie des toutes petites entreprises, il convient de leur permettre d'avoir recours aux heures supplémentaires. Mais il importe aussi d'en assurer un paiement substantiel pour les salariés. Pour les entreprises de trois salariés au plus, le contingent d'heures supplémentaires doit être majoré de 30 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable, non pas que nous ne soyons pas sensibles à l'argumentation de M. Pontier, mais nous considérons qu'il ne faut pas multiplier les seuils. Nous aurons l'occasion, en d'autres points du texte, de manifester le même souci que M. Pontier et de faciliter le passage aux 35 heures pour les petites entreprises en anticipant sur la date du 1^er janvier 2002 avec un appui de la collectivité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je ne suis pas favorable à l'amendement car, aux yeux mêmes de l'UPA et de la CGAD, il n'existe pas de critère objectif permettant de distinguer entre elles les entreprises de moins de dix salariés.

M. le président.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé.

Sur le fond, je considère que cet amendement est bon, tout comme l'amendement n^o 1030 de M. Jean-Pierre Michel, dont nous n'avons pas discuté.

L'un et l'autre visent à augmenter les contingents d'heures supplémentaires. M. Michel prévoyait, quant à lui, une telle disposition pour les entreprises justifiant de difficultés de recrutement de personnel. On retrouve là d'ailleurs une proposition fort intéressante de Mme Jacquaint, que nous aurions bien aimé suivre s'il n'y avait pas eu quelques petits problèmes de présentation.

L'amendement n^o 189 vise également à introduire un peu plus de souplesse pour les toutes petites entreprises.

Mais ce type d'amendement mériterait, selon moi, une réflexion un peu plus approfondie de manière à ne pas compliquer un texte déjà assez difficilement applicable.

Cela étant, il y a là de très bonnes idées qu'il faudrait exploiter.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 1000 corrigé, ainsi libellé :

« Après le troisième alinéa du VII de l'article 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1^o bis. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises dans lesquelles la durée du travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L.

212-1, un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, est fixé à 100 heures par salarié. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 1000 corrigé est retiré.

M. Morin et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 829, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du VII de l'article 2,^s ubstituer au mot : "étendu", les mots : "de branche". »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Cet amendement vise à prévoir que le contingent d'heures supplémentaires peut être fixé par convention collective. Dès lors qu'il s'agit d'un accord de branche, la discussion entre les partenaires sociaux est assez équilibrée et on ne comprend pas pourquoi une intervention de l'Etat, sous forme d'arrêté ministériel, serait nécessaire. Pourquoi ne fait-on pas confiance aux partenaires sociaux pour fixer le contingent supplémentaire ou inférieur d'heures supplémentaires ? Profitant, par ailleurs, du retour de M. Gremetz, je voudrais revenir sur les baisses de charges sociales. Voici ce qui résulte de mes calculs, mon cher collègue : le passage de 39 à 35 heures sur le SMIC brut, qui est de 40,72 francs l'heure, représente 706 francs par mois d'augmentation du coût salarial, soit 8 472 francs par an.

Par ailleurs, l'allégement proposé par Mme Aubry, qui est donc un complément à la ristourne Juppé, représente 21 500 francs par an. Cette réduction de charges était de 14 976 francs par an du temps de la ristourne dégressive.

Cela signifie que l'allégement supplémentaire accordé par le Gouvernement est de 6 524 francs. Si l'on compare ce chiffre au surcoût du passage aux 35 heures, qui est de 8 472 francs, il apparaît qu'il reste à la charge des entreprises un différentiel de 1 948 francs.

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas cher, un salarié ! Très bonne démonstration, monsieur Morin !

M. le président.

Monsieur Morin, revenons-en à votre amendement, s'il vous plaît !

M. Hervé Morin.

Ce sujet, extrêmement important, a grandement animé les débats de l'Assemblée, monsieur le président.

Donc, lorsque le Gouvernement prétend que les réductions de charges sociales permettent de réduire le coût du travail grâce au passage aux 35 heures, il se trompe.

M. Bernard Accoyer.

C'est faux !

M. Hervé Morin.

C'est un mensonge ! La réalité est différente, car pour un salarié même payé au SMIC, il y a un surcoût de 1 948 francs par salarié.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, à cette heure-ci, nous n'allons pas ouvrir un large débat, mais vous avez employé des grands mots, n'hésitant pas à parler de mensonge. Je pense que,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

comme certains de vos collègues, vous n'avez jamais travaillé en entreprise, autrement vous n'auriez pas fait ce calcul.

M. Hervé Morin.

Si ! je n'ai pas été élevé sous les dorures des palais !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Très bien !

M. Hervé Morin.

J'ai travaillé en entreprise et au

SMIC !

M. Bernard Accoyer.

Moi aussi, j'ai commencé au

SMIC !

M. Hervé Morin.

Et à la gamelle !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est formidable ! Vous allez donc me comprendre encore mieux. Et vous comprenez les smicards, ce dont je me réjouis. Vous les oublierez peut-être moins quand on votera les articles concernant le SMIC et son maintien.

M. Hervé Morin.

Heureusement que nous avons été là pour arranger les choses !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Puisque vous avez travaillé en entreprise - moi aussi, d'ailleurs mais comme je n'ai pas commencé au SMIC j'ai moins d'expérience que vous (Rires sur les bancs du groupe socialiste) - vous devriez savoir que, quand on réduit la durée du travail, ce qui coûte. c'est, non pas la réduction de la durée du travail, mais bien les embauches que permettent les gains de productivité. En effet, si on produit la même chose en réduisant la durée du travail et en maintenant les salaires, il n'y a pas de coût supplémentaire. En revanche, le coût de l'embauche est de 6,5 %.

M. Hervé Morin.

Non !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous pouvez avoir raison contre tout le monde, monsieur le député. Mais relisez quand même les déclarations de vos amis du CJD, qui eux aussi ont fait ce calcul. Reprenez les conclusions de Rexecode - organisme du patronat vous constaterez qu'au SMIC le coût est nul. En revanche, à 1,3 fois le SMIC, la ristourne dégressive n'apportait rien.

M. Hervé Morin.

C'est différent !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Alors ne parlez pas de mensonge, monsieur Morin ! Reconnaissez que, une fois de plus, vous n'êtes pas de bonne foi et que M. Gremetz n'avait pas totalement tort, même si je n'en tire pas tout à fait les mêmes conséquences que lui.

Je souhaite, quant à moi, que l'on crée de l'emploi dans notre pays et que l'on aide les entreprises qui le font, au détriment de celles qui - et c'est la nouveauté par rapport au dispositif voté par l'ancienne majorité - préfèrent substituer du capital au travail. Donc, nous favorisons l'emploi et nous faisons financer sa création par les grandes entreprises qui préfèrent choisir des équipements.

M. Bernard Accoyer.

Et les partenaires sociaux ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous découvrez les partenaires sociaux brutalement. Cela fait des années que nous soutenons le syndicalisme contre beaucoup de vos amis. Et on ne vous a pas beaucoup entendu à l'époque.

M. Bernard Accoyer.

Je travaillais !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Et nous ? Que faisions-nous d'après vous ?

M. Bernard Accoyer.

Moi, je n'étais pas ici !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Comme vous êtes médecin, cela signifie que vous non plus n'étiez pas en train de travailler en entreprise. Voilà qui explique tout ce que l'on a entendu ce soir ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Monsieur Morin, ne nous traitez pas de menteurs.

Soyez de bonne foi. Nous pourrons poursuivre ainsi le débat sur le ton que nous avons eu jusqu'à aujourd'hui.

Vous allez presque me faire regretter d'avoir fait voter l'un de vos amendements ! (Sourires.)

A vis défavorable, en tout cas, sur l'amendement n^o 829.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 829.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 218, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du VII de l'article 2, supprimer les mots : "supérieur ou". »

La parole est à M. Alain Clary.

M. Alain Clary.

Cet amendement tend à limiter le recours aux heures supplémentaires. En effet, la faculté offerte aux conventions et accords collectifs de déroger, dans un sens supérieur, au contingent d'heures supplémentaires, nous paraît loin d'être acceptable pour les salariés, et même dangereux. Que ce type d'accord se trouve déjà fort répandu n'empêche en rien la loi de mettre un coup d'arrêt à ces pratiques. A défaut de toute réaction volontaire de notre part, et ce dès à présent, la loi relative à la réduction du temps de travail court le risque d'être contractuellement dénaturée.

Nous exprimons donc la volonté de limiter les heures supplémentaires dans un cadre raisonnable pour maintenir les objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir la création d'emplois et l'amélioration de la qualité de la vie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le dispositif prévu permet, par accord, d'augmenter le contingent audelà de 130 heures. Néanmoins, cette augmentation se traduit par une majoration des heures supplémentaires, qui seront payées à ce stade à 50 %, et par une compensation en repos compensateur de 100 %. Du point de vue de l'emploi, le dispositif nous paraît donc suffisamment étanche, même si naturellement le débat sur le sujet mérite d'être poursuivi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 11 octobre 1999, de M. André Thien Ah Koon, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de la Réunion.

Cette proposition de résolution, n^o 1841, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 11 octobre 1999, de M. le Premier ministre, en application de l'article 44 de la loi d e finances pour 1999 (loi n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), un rapport sur la réforme de la taxe professionnelle.

6 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le Président.

J'ai reçu, le 9 octobre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Ce projet de loi, n^o 1840, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

7

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, en lecture définitive ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1786 rectifié, relatif à la réduction négociée du temps de travail : M. Gaëtan Gorce, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1826).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 13 octobre, à deux heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Communication du 7 octobre 1999 N^o E 1311. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (COM [98] 213 final).

N^o E 1312. Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopération multilatérale dans la pêche de l'Atlantique du Nord-Est (COM [99] 345 final).

Communication du 8 octobre 1999 N^o E 1313. Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil prorogeant la validité du règlement (CE) n^o 443/97 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (COM [99] 443 final).

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES Il résulte de lettres de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants : Communication du 11 octobre 1999 N^o E 1211. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (décision du Conseil du 13 septembre 1999) (COM [98] 794 final).

N^o E 1272. Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sur le commerce de produits de textiles (Décision du Conseil du 13 septembre 1999) (COM [99] 285 final).

N^o E 1281. Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10^e convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001 préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (décision du Conseil du 27 septembre 1999) (COM [99] 334 final).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la 3^e séance du mardi 12 octobre 1999 SCRUTIN (n^o 181) sur l'amendement n^o 211 de M. Gremetz à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (aut orisation du paiement des heures supplémentaires).

Nombre de votants .....................................

135 Nombre de suffrages exprimés ....................

133 Majorité absolue ..........................................

67 Pour l'adoption ...................

58 Contre ..................................

75 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Pour : 2. - MM. Jean-Claude Daniel et Alain Rodet

Contre : 73 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants : MM. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale) et Raymond Forni (président de séance).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Pour : 1. - M. Claude Hoarau.

Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstentions : 2. - Mme Gilberte Marin-Moskovitz et JeanPierre Michel.

Non-inscrits (7).

Pour : 1. - M. Marc Dumoulin.

SCRUTIN (n^o 182) sur l'amendement n^o 528 de M. Accoyer à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (pos sibilité pour les salariés modestes de choisir entre repos compensateur et majoration financière pour la rémunération des heures supplémentaires).

Nombre de votants .....................................

141 Nombre de suffrages exprimés ....................

140 Majorité absolue ..........................................

71 Pour l'adoption ...................

48 Contre ..................................

92 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Contre : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants : MM. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale) et Raymond Forni (président de séance).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention : 1. - M. Bernard Outin

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).

SCRUTIN (n^o 183) sur les amendements n^o 707 de M. Sarre et n^o 1022 de M. Cochet à l'article 2 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (renchérissement immédiat des heures supplémentaires).

Nombre de votants .....................................

87 Nombre de suffrages exprimés ....................

87 Majorité absolue ..........................................

44 Pour l'adoption ...................

13 Contre ..................................

74 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 1999

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Contre : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants : MM. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale) et Raymond Forni (président de séance).

Groupe R.P.R. (136) : Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44).

Groupe communiste (35) : Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre : 2. - MM. Jean Pontier et Alain Tourret

Non-inscrits (7).