ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PHILIPPE

HOUILLON

1. Réduction négociée du temps de travail. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 7386).

Rappel au règlement (p. 7386)

MM. Maxime Gremetz, le président.

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 7386)

Article 6 (p. 7386)

Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Hervé Morin, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Goulard, Georges Sarre, Maxime Gremetz, Yves Rome, Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Amendement n^o 893 de M. Gorce : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 492 de la commission des affaires cultu-^r elles : MM. le rapporteur, Yves Rome, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 1055 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, MM. François Goulard, Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles. - Retrait.

Amendements n^os 319 de Mme Jacquaint et 957 de M. Cochet : Mme Muguette Jacquaint, MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 479 de la commission : M. le rapporteur,

Mmes Catherine Génisson, la ministre. - Adoption.

Amendement n^o 383 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 741 de M. Sarre : MM. Georges Sarre, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 320 de Mme Jacquaint : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 321 de Mme Jacquaint et 958 de M. Cochet : Mme Muguette Jacquaint, MM. Yves Cochet, le rapporteur, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Rejets.

Amendement n^o 959 rectifié de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, le ministre, François Goulard. Adoption.

L es amendements n^os 655 de M. Goulard, 322 de

M. Gremetz, 66 de M. Mariani, 408 de M. Goulard, 620 de M. Philippe Martin, 323 de M. Gremetz, 728 de M. Doligé, 67 de M. Mariani, 621 de M. Philippe Martin, 1036 de la commission et 742 de M. Sarre n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 480 de la commission : M. le rapporteur, Mmes Catherine Génisson, la ministre, M. François Goulard. - Adoption.

Amendement n^o 324 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 656 de M. Goulard et 878 de M. Barrot : MM. François Goulard, Hervé Morin, le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 481 de la commission : M. le rapporteur,

M mes Catherine Génisson, la ministre, Muguette Jacquaint. - Adoption.

Amendement n^o 1037 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre, M. François Goulard. - Adoption.

Amendement n^o 325 de M. Patrick Leroy : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 658 de M. Goulard : M. François Goulard.

Amendements n^os 449 de M. Proriol, 384 de M. Goulard, 450 de M. Proriol et 659 de M. Goulard : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements n^os 658, 449, 384, 450 et 659.

Amendement n^o 385 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 386 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 326 de M. Gremetz et 960 de M. Cochet : MM. Maxime Gremetz, Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, M. Hervé Morin. - Rejet.

Amendement n^o 387 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 660 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendement n^o 451 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 661 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 657 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 69 de M. Mariani et 662 de

M. Goulard : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 961 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 70 de M. Mariani et 663 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

A mendement n^o 930 de M. Nicolin : M. François Goulard. - Retrait.

Amendement n^o 482 de la commission : M. le rapporteur, Mmes Catherine Génisson, la ministre, M. François Goulard. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 (p. 7406)

Amendement n^o 483 de la commission, avec le sousamendement n^o 887 de M. Barrot, et amendement n^o 962 rectifié de M. Cochet : MM. le rapporteur, Yves Cochet, Mmes la ministre, Roselyne Bachelot-Narquin. - Retrait de l'amendement n^o 483 ; le sous-amendement n^o 887 n'a plus d'objet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Goulard, Hervé Morin, le rapporteur, le président. - Adoption de l'amendement n^o 962 rectifié.

Amendement n^o 690 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Suspension et reprise de la séance (p. 7409)

Article 7 (p. 7409)

M. François Goulard.

Amendements de suppression n^os 73 de M. Mariani et 280 d e M. Goulard : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 410 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 71 de M. Mariani : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendements identiques n^os 679 de M. Goulard et 879 de Mme Boisseau : MM. François Goulard, Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 484 de la commission et 963 de M. Cochet : MM. le rapporteur, Yves Cochet, Mme la ministre, MM. Maxime Gremetz, François Goulard. Rejet.

Amendements identiques n^os 72 de M. Mariani et 409 de M. Goulard, et amendement n^o 880 de Mme Boisseau :

M me Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Goulard, Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. Rejets.

Amendement n^o 672 de M. Warsmann : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Adoption de l'article 7.

Après l'article 7 (p. 7413)

Amendements identiques n^os 469 rectifié de la commission et 964 de M. Cochet : MM. le rapporteur, Yves Cochet, Mme la ministre, M. Hervé Morin, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, Muguette Jacquaint. - Retrait des amendements.

Amendement n^o 673 de M. Warsmann : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 674 de M. Warsmann : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Article 8 (p. 7416)

M. Jean-Louis Fousseret.

Amendement n^o 881 de M. Morin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 767 de M. Pontier, avec le sous-amendement n^o 1035 de la commission : MM. Jacques Rebillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 1031 de M. Fousseret : MM. Jean-Louis Fousseret, le rapporteur, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; MM. Maxime Gremetz, Hervé Morin. - Adoption.

Adoption de l'article 8 modifié.

Après l'article 8 (p. 7419)

Amendement n^o 420 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. - Rejet.

Amendement n^o 421 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint.

Amendement n^o 422 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. Maxime Gremetz. - Retrait des amendements n^os 421 et 422.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'un rapport (p. 7421).

3. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 7421).

4. Dépôt d'un rapport d'information (p. 7421).

5. Dépôt d'avis (p. 7422).

6. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 7422).

7. Dépôt d'un projet de loi adopté avec modifications par le Sénat (p. 7422).

8. Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 7422).

9. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7422).

(La séance est ouverte à vingt et une heure.)

1 RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (n^os 1786 rectifié, 1826).

Rappel au règlement

M. Maxime Gremetz.

Rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.

M. Maxime Gremetz.

A la fin de la séance de l'aprèsmidi a eu lieu sur l'article 5 un scrutin public, à la demande du groupe communiste, dont je n'ai pas eu le temps de faire valoir les raisons car le vote était déjà commencé. Eh oui, je me suis inscrit trop tard, j'ai vérifié. Maintenant, après le dîner, les choses vont mieux, disons que je connais mieux le règlement, et je vais expliquer pourquoi nous avons voté contre l'article 5.

M. le président.

Si vous voulez, mais très rapidement, d'abord parce que l'article 5 a été adopté, ensuite parce qu'il n'y a pas d'explication de vote sur les articles.

M. Maxime Gremetz.

Mais il s'agit d'un rappel au règlement, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président.

Alors, allez-y, très vite, et exceptionnellement !

M. Maxime Gremetz.

Mais c'est un scrutin unique ! Et tout le monde m'interroge dans les couloirs, me demandant pourquoi nous avons voté contre l'article ! (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Goulard.

Il n'y a personne dans les couloirs !

M. le président.

Vous avez une minute pour vous expliquer, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Nous avons voté contre l'article parce que les propositions que les syndicats de cadres ont unanimement présentées n'ont pas été retenues et qu'il faut absolument tenir compte, à notre avis, de leur opinion unanime. C'est pourquoi nous avons déposé cette demande de scrutin public. Observez, monsieur le président, comme je suis bon : j'ai parlé pendant cinquante secondes, même pas une minute !

M. le président.

Je vous en remercie.

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 6.

Article 6

M. le président.

Je donne la lecture de l'article 6 : C HAPITRE IV Travail à temps partiel et contrat intermittent

« Art. 6. - I. - Dans la section II du chapitre II du titre I^er du livre II du code du travail, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et l'article L. 212-4-8 devient l'article L. 212-4-16.

« L'accord collectif doit préciser les catégories de salariés concernés. La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7.

« III. - Lorsque la convention ou l'accord prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours, l'accord collectif doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser 217 jours. La convention ou l'accord définit les catégories de salariés concernés ainsi que les modalités de décompte des journées et des demijournées travaillées et de prise des journées ou demijournées de repos. Il détermine les conditions de suivi de son application, notamment au regard de son impact sur l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés. L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1. La convention ou l'accord peut également préciser que le décompte de la durée du travail en jours est applicable aux salariés itinérants n'appartenant pas à la catégorie des cadres et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.

« Les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7. Les dispositions de l'article L. 220-1 leur sont applicables.

« Art. L. 212-15-4. - Lorsqu'une convention de forfait en heures a été conclue avec un salarié relevant des dispositions des articles L. 212-15-2 ou L. 212-15-3, la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L. 212-5.

« Les articles L. 212-4-4, L. 212-4-5, L. 212-4-6 et L. 212-4-7 du code du travail deviennent respectivement les articles L. 212-4-8, L. 212-4-9, L. 212-4-10 et L. 2124-11.

« II. L'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi modifié :

« 1^o Le huitième alinéa est inséré après le premier alinéa de l'article L. 212-4-9 ;

« 2^o Les cinq derniers alinéas deviennent les premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas du nouvel article L. 212-4-5 ;

« 3^o Les sept premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail. En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail.

« Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure :

« - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;

« - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;

« - à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1. »

« III. L'article L. 212-4-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4-3 . - Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.

« Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

« Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

« Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

« Le refus d'accepter une modification de la répartition des horaires prévus au contrat de travail, dès lors que ces nouveaux horaires de travail ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses ou avec une période d'activité fixée chez un autre employeur, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. »

« IV. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4-4 . - Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.

« Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.

« Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article 16 de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions d ans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

« V. - L'article L. 212-4-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4-6 . - Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.

« La convention ou l'accord collectif doit fixer :

« 1^o Les catégories de salariés concernés ;

« 2^o Les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée.

« 3^o La durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ;

« 4^o La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; seul une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ;

« 5^o Les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée l égale hebdomadaire ;

« 6^o Les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés au salarié ;

« 7^o Les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu.

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, la convention ou l'accord peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.

« Le contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.

« Lorsque sur une année l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. »

« VI. L'article L. 212-4-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4-7 . - Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale. Leur durée de travail doit être fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L. 212-4-2.

« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement. »

« Donnent lieu à l'application des dispositions prévues par les articles L. 212-5 et L. 212-5-1, les heures effectuées au cours d'une semaine au-delà de la durée légale fixée à l'article L. 212-1 ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord défini à l'article L. 212-8, les heures effectuées au-delà des limites fixées par cet accord.

« L'avenant au contrat de travail doit préciser la ou les périodes non travaillées. »

« VII. A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-9 nouveau du code du travail, après les mots : " accord collectif étendu " sont ajoutés les mots : " ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ".

« VIII. A l'article L. 212-4-11 nouveau du même code, la mention de l'article L. 212-4-6 est remplacée par celle de l'article L. 212-4-10. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, première oratrice inscrite sur cet article.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Avec l'article 6, nous abordons une question importante, celle du temps partiel qui, selon moi, est une réponse aux problèmes de la politique pour l'emploi. Il faut donc faire très attention aux dispositions que nous allons prendre.

En France, le temps partiel est modérément développé, puisqu'il concerne moins de 20 % de la population active, contre plus de 25 % dans les pays du Nord. En outre, contrairement au discours que l'on entend souvent, le temps partiel est avant tout choisi. Il constitue une solution pour 60 % de nos concitoyens qui, en aucun cas, ne voudraient travailler à temps plein. C'est également un sas pour un certain nombre de personnes en difficulté, de jeunes, de chômeurs ou de malades, qui ont besoin d'un mi-temps thérapeutique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Très juste !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

En outre, il peut permettre, dans le cas de projets de licenciement, d'amortir le choc, si j'ose dire. Le temps partiel est important pour notre société et il faut le préserver.

Je suis heureuse que cet article nous permette d'aligner la définition du temps partiel en France sur la directive européenne qui en fait tout simplement un temps inférieur au temps plein. Cela simplifie sa lisibilité : néanmoins, je m'inquiète de certaines mesures qui, présentes dans cet article ou dans d'autres à venir, risquent d'alourdir le temps partiel et peut-être de freiner son développement en France alors que c'est une bonne réponse pour l'emploi et l'épanouissement de nos concitoyens. J'en mentionnerai trois.

D'abord, la nécessité d'un accord collectif de branche étendu, d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Je comprends bien l'esprit de cette disposition : il s'agit de protéger les travailleurs à temps partiel, qui ne le sont pas toujours. Mais j'ai peur que, eu égard à ces démarches extrêmement lourdes, un certain nombre d'entreprises ne renoncent à proposer le temps partiel.

Ensuite, la restriction à venir concernant les entreprises qui feront moins de la moitié du temps partiel. Elles n'auront pas droit à l'allègement des charges, ce qui est infiniment regrettable, car beaucoup de salariés 40 % dans les entreprises de propreté par exemple - font moins d'un demi-temps partiel. Ce qui ne veut pas dire qu'ils travaillent moins de 17,5 heures car ils peuvent avoir des contrats dans plusieurs entreprises tout au long de la journée. Il me paraîtrait souhaitable, quand le moment sera venu, de revoir cette disposition afin que les entreprises qui ont recours de manière importante au temps partiel puissent bénéficier de l'allègement des charges en dessous d'un demi-temps partiel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

Une troisième disposition me paraît être un obstacle sinon au maintien, du moins au développement du temps partiel, et j'aimerais, madame la ministre, que vous nous donniez votre avis à ce sujet. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril dernier oblige les temps partiels à s'aligner sur les temps pleins. Les entreprises qui emploient des personnes à temps partiel redoutent ainsi de devoir verser à leurs salariés le complément différentiel de salaire visé à l'article 16, ce qui leur sera très vraisemblablement imposé à la suite de cet arrêt.

Ces trois motifs d'inquiétude exposés, j'aurai une question subsidiaire. Selon l'article 6, l'aménagement des horaires de travail dans le cadre du temps partiel pourra avoir lieu en fonction « d'obligations familiales impérieuses ». J'aimerais, madame la ministre, que vous nous précisiez ce que recouvre le terme « impérieuses ». Cette question nous a été posée par plusieurs représentants d'entreprise, car il y a là manifestement une confusion qui peut être source de bien des litiges.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

L'article 6 est important puisque le temps partiel intéresse près de quatre millions de personnes, 20 % de la population active. Avec la fonction publique, ce doit être plus.

Je vois dans le texte de bonnes intentions : une nouvelle définition du temps partiel, qui nous met en conformité avec la définition européenne ; l'introduction du t emps partiel annualisé certes avec nombre de contraintes ; et le retour du travail intermittent qui avait été plus ou moins supprimé avec la loi Giraud.

Cependant, nous avons assisté en commission à une attaque en règle contre le temps partiel, vécu comme un élément de précarité, de flexibilité à outrance et de contrainte.

Mme Muguette Jacquaint.

C'est vrai !

M. Hervé Morin.

En fait, les situations sont beaucoup plus hétérogènes qu'on ne le dit. Le temps partiel ne concerne pas seulement des femmes sous-qualifiées, peu payées, et dont le mari est aussi mal payé. Cette caricature un peu facile ne reflète pas la réalité. Il y a une grande diversité de cas.

Mme Muguette Jacquaint.

Bon, mais ce sont les chiffres, et la réalité !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

A 60 %, le temps partiel est choisi, madame !

M. le président.

Poursuivez, M. Morin.

M. Hervé Morin.

Dois-je vous rappeler certaines vertus du temps partiel qu'on a trop tendance à oublier ? Il correspond souvent à une phase d'insertion professionnelle pour les personnels non-qualifiés ou peu qualifiés et pour les jeunes. Ce peut être aussi bien le moyen d'entrer dans une retraite progressive que d'accompagner les débuts d'un parcours professionnel du jeune sortant du collège ou du lycée. Le temps partiel ne doit pas à tout prix être attaqué. Sans compter qu'il est un élément de souplesse important pour l'organisation productive. Certains secteurs économiques ont besoin du temps partiel pour pouvoir se développer. Enfin, pour les 60 % de salariés qui l'ont choisi, c'est aussi le meilleur moyen de concilier vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle. Nous qui sommes, à l'UDF, favorables aux formules de réduction individuelle du temps de travail, nous estimons que ce projet aurait dû favoriser le développement de telles formules, en faisant en sorte que le temps partiel, de contraint comme il peut l'être parfois, puisse progressivement devenir un temps partiel choisi. Temps partiel choisi qui implique deux conditions, d'une part le volontariat, comme dans la fonction publique ; d'autre part la réversibilité c'est-à-dire la possibilité qu'un temps partiel redevienne un temps plein.

Or, avec toutes les contraintes que la commission a introduites dans l'article 6 notamment, la suppression des exonérations de charges -, nous allons vers une réduction du temps partiel. Pour soutenir les formules de temps partiel choisi, il aurait fallu au contraire lever certaines contraintes. Vous savez par exemple qu'en matière de prestations sociales les salariés à temps partiel ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés à temps plein du fait d'effets de seuil et de contraintes relevant du droit de la sécurité sociale. Il faut supprimer toutes les dispositions qui, portant sur les conditions de durée du travail, sur la proratisation de certaines prestations, sur les indemnités journalières, sur les effets de seuil, reviennent à précariser le temps partiel et à en faire un sous-travail.

I l doit devenir une formule de travail des temps modernes.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, vous avez, avec le temps partiel, un véritable problème culturel. Est-il hérité du temps où nos syndicats à culture révolutionnaire condamnaient le temps partiel, au motif qu'il ne permettait pas d'avoir une influence suffisante sur les salariés ? Je ne sais, mais le problème demeure.

Que le temps partiel puisse être à l'origine d'abus, qu'il faille l'encadrer et mettre des garde-fous, je l'admets bien volontiers. Et je parle ici sous le contrôle de Mme Jacquaint. Nous nous étions retrouvées, au moment de la première loi, pour voter ensemble des amendements destinés à protéger les salariés de la grande distribution, souvent soumis, dans le cadre du temps partiel, à des conditions de travail extrêmement difficiles. Nous nous devons de les protéger, d'autant que ce sont bien souvent des femmes et des mères de famille. Encore faut-il veiller à ne pas « jeter le bébé avec l'eau du bain », pour reprendre une formule classique, car, comme vient de le rappeler Marie-Thérèse Boisseau, si le temps partiel est souvent subi, il est majoritairement choisi, et pas seulement par des femmes, aussi par des hommes, des personnes handicapées ou des travailleurs en voie d'insertion.

Il est également souhaité par certaines entreprises qui ne peuvent pas payer sur tel ou tel poste un salarié à temps complet, parce qu'elles n'ont besoin d'un comptable, d'une femme de ménage ou d'un technicien que dix, quinze ou vingt heures par semaine. Et puis, le temps partiel, la confrontation des expériences européennes le montre, est l'un des meilleurs moyens pour lutter contre le chômage.

Face à ces constatations, vous avez imaginé un dispositif de régulation du temps partiel qui, comme le disait Hervé Morin, présente certes des caractéristiques intéressantes je pense en particulier à la mise en conformité avec les dispositions européennes - mais, surtout, qui est d'une complexité complètement décourageante pour les chefs d'entreprise : accord collectif préalable, information et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, puis transmission de l'avis à l'inspecteur du travail. Quand on lit ce dispositif extrêmement complexe, à la lumière de l'article additionnel après l'article 6 proposé par notre collègue Cochet et que nous allons exami-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

ner bientôt, parce qu'on ne saurait dissocier les deux choses, article additionnel qui prévoit la suppression des abattements de charges sociales un an après la mise en place du dispositif, on se demande comment les entrepreneurs pourraient ne pas être découragés de proposer à des salariés ce temps partiel pourtant réclamé et par les uns et par les autres. Car, ne l'oublions pas, cet abattement de 30 % était destiné à compenser les difficultés organisationnelles et les surcoûts inévitables que représente, pour l'entreprise, l'embauche de salariés à temps partiel.

Tout cela est bien entendu de nature à accroître le chômage alors que j'avais cru, madame la ministre, que le but de votre projet de loi était surtout de le combattre.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je serai bref, même si cet article 6 est très long. C'est une remarque que nous faisons pratiquement à chaque article : le mode de rédaction choisi rend pratiquement illisible le texte de loi et va compliquer singulièrement la tâche de ceux qui ont à pratiquer le droit du travail, qu'il s'agisse des employeurs ou des salariés.

Sur cette question souvent débattue du temps partiel souhaité et du temps partiel subi, je voudrais souligner que, s'il y a effectivement des contrats à temps partiel subis par les salariés c'est une réalité que personne ne peut nier -, l'évaluation de la proportion des contrats souhaités et des contrats subis me paraît relativement difficile. Ma conviction profonde, c'est que ce n'est pas par la loi que l'on pourra faire diminuer le nombre des contrats de travail à temps partiel subis. C'est la croissance, la libération de l'économie, le désir des employeurs de trouver des salariés qui permettront d'améliorer les conditions offertes aux salariés, à temps partiel ou à temps plein, et qui donneront à ceux qui le souhaitent la possibilité de conclure un contrat à temps complet.

S'agissant de la définition du travail à temps partiel, il est heureux que vous ayez adopté la définition européenne mes collègues de l'opposition l'ont dit - et que l'on sache désormais très clairement qu'à partir de trentequatre heures, on est à temps partiel. En revanche, votre dispositif me paraît receler certains risques au niveau de l'encadrement des heures complémentaires, qui est légèrem ent renforcé. Certes, les heures complémentaires doivent être encadrés, pour que l'on ne puisse trop facilement passer d'un contrat à temps partiel à un temps plein, mais il ne faut jamais perdre de vue que l'intérêt du salarié est bien souvent de travailler le plus longtemps possible, en particulier dans les cas souvent évoqués de temps partiel subi où il souhaite avant tout augmenter son revenu.

S'agissant des interruptions, vous prévoyez une certaine souplesse puisque vous proposez que l'accord collectif puisse déroger à la règle posée par la loi d'interdiction d'une interruption supérieure à deux heures. Toutefois, l'exception prévue et qui doit relever d'un décret, en faveur des activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, me paraît par trop restrictive car d'autres activités justifieraient au moins autant une telle exception.

Permettez-moi maintenant d'évoquer une question qui, certes, vous dérange : celle du salaire minimum. En effet, au fil de nos discussions, depuis maintenant près de deux ans, force est de constater que les réponses sur le m aintien du salaire minimum évoluent et qu'elles manquent parfois de clarté au point que les journalistes ont du mal à s'y retrouver. Pouvez-vous nous préciser à cette occasion, madame la ministre, si un salarié qui, par h ypothèse, obtiendra demain un temps partiel de 34 heures touchera trente-quatre fois le SMIC horaire actuel ou les trente-quatre trente-cinquièmes d'un SMIC complet, c'est-à-dire le SMIC mensuel actuel calculé en multipliant le SMIC horaire par trente-neuf ? Enfin, la question du droit au temps partiel est posée par la rédaction floue d'un alinéa de cette article qui laisse entendre qu'un salarié peut demander à son employeur le bénéfice d'un temps partiel, ce qui est une évidence. Avez-vous l'intention d'en faire un droit ou une simple possibilité ouverte aux salariés ? Des amendements nous amèneront à clarifier le sujet, mais il serait utile que vous nous précisiez vos intentions dès le début de la discussion.

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Je vais faire entendre une petite musique différente de celle interprétée par les collègues qui m'ont précédé.

M. François Goulard.

Heureusement !

M. Georges Sarre.

L'article 6 a trait au régime du temps partiel qui constitue, à nos yeux, depuis plusieurs mois, l'un des enjeux les plus importants de la réforme des 35 heures.

Le temps partiel est un phénomène récent dans notre pays. Il n'a fait son apparition qu'au début des années 80, à la faveur de la crise et sous l'impulsion de politiques fortement incitatives. La majeure partie des personnes qui connaissent cette forme d'emploi souhaiteraient travailler à temps complet. Le temps partiel « à la française » est véritablement un temps partiel « faute de mieux »,...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mais non !

M. Georges Sarre.

... une sorte d'emploi de « seconde zone » le plus souvent réservé aux femmes. Autant dire qu'il n'a rien à voir avec l'image souriante du « temps choisi » et de la conciliation entre travail et vie familiale.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est faux !

M. Georges Sarre.

Horaires imprévisibles et variables selon les semaines, les jours ou les saisons, heures complémentaires fréquemment attribuées au dernier moment alors que, selon la législation, l'employé devrait connaître ses horaires au moins une semaine à l'avance, c'est un domaine où, de tout temps, les abus ont été nombreux.

Nous savions que, réduisant la durée du travail, il faudrait impérativement faire attention à apporter à ces travailleurs des garanties nouvelles. Je me réjouis tout particulièrement de l'instauration de la possibilité de refuser une modification d'horaires, dans le premier cas pour des^r aisons familiales impérieuses - encore faudra-t-il, madame la ministre, prendre la peine de préciser ce que sont ces « raisons familiales impérieuses » ! -, dans le second cas si cette modification est incompatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur.

La pluriactivité est un sujet majeur. Sa prise en compte au regard des modifications d'horaires ou encore en ce qui concerne l'ordre des départs en congés était l'un de nos grands soucis. Nous nous félicitons par conséquent de l'introduction de ces nouvelles dispositions.

Manque cependant une mesure fondamentale : le passage de la notion d'heure « complémentaire » à celle d'heure « supplémentaire », ou plus exactement la majoration des heures faites par le salarié à temps partiel en sus de celles inscrites à son contrat de travail. Il est parfaitement anormal que ces heures ne soient pas majorées tout comme elles le sont dans le cas du salarié à temps complet. C'est une situation particulièrement injuste à laquelle il faut mettre un terme.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

Si nous voulons stimuler le temps partiel vraiment choisi, il faut majorer les heures complémentaires, sans quoi cette forme d'emploi restera ce qu'elle a toujours été depuis son développement en France : un formidable outil de flexibilité au bénéfice de l'entrepreneur.

Certes le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue. Certes on ne peut y recourir au point de faire effectuer à un salarié des horaires égaux ou supérieurs à la durée légale du travail. Reste que, avoir beaucoup de travailleurs à temps partiel, c'est pouvoir « piocher » dans un volant important d'heures supplémentaires sans que celles-ci soient considérées ou rémunérées comme telles.

De ce point de vue, l'intégration de la directive européenne sur le temps partiel me préoccupe. Elle représentera à prime abord un avantage pour les salariés qui, travaillant entre 32 et 39 heures, faisaient jusqu'ici un temps p artiel « non officiel ». Ces derniers n'avaient, par exemple, aucune garantie en termes de délai de prévenance. Mais, en retenant les critères européens, nous risquons d'encourager la multiplication de contrats de 34 heures. Nous risquons de créer un formidable effet d'aubaine car, à la clef pour l'employeur, il y a des quasitemps plein mais avec toutes les souplesses et les avantages du « partiel ». Autant d'arguments qui viennent conforter la nécessité de majorer les heures complémentaires.

M. François Goulard.

Il va y avoir du sport !

M. Georges Sarre.

Autant d'arguments qui nous conduisent à être en faveur de la suppression des 30 % d'abattement spécifique dont bénéficient les contrats à temps partiel.

Nous soutiendrons, en conséquence, l'article additionnel après l'article 6, adopté en commission, qui vise à supprimer ces abattements de cotisations patronales à l'issue d'une période de un an après l'abaissement de la durée légale du travail.

Madame la ministre, nous ne voyons vraiment pas pourquoi nous continuerions à encourager et subventionner une réduction du temps de travail individuelle et subie au moment même où nous aspirons à instaurer dans notre pays une réduction collective et négociée bien préférable !

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Les salariés concernés par le temps partiel sont de plus en plus nombreux. Un salarié sur six travaille à temps partiel, dont 85 % de femmes et 80 % de non-qualifiés. Les sondages le montrent : la majorité d'entre eux - d'entre elles devrais-je - aspire à un temps plein. Depuis quelques années, les statistiques ont créé une nouvelle catégorie : « les nouveaux pauvres salariés ». En France, 11 % des ménages sont concernés et 70 % des salariés pauvres sont des femmes à temps partiel selon la définition.

Concernant la répartition du temps de travail des salariés à temps partiel, flexibilité oblige, ils travaillent peu d'heures par jour mais aux périodes où l'intensité du travail est la plus forte. Paradoxalement, à travail équivalent ils perçoivent un salaire horaire inférieur à ceux de leurs collègues à temps plein.

Tout en désapprouvant ces inégalités, nous pourrions être tentés de déclarer : il vaut mieux le temps partiel que le chômage. Nous récusons cette fatalité qui sert le chantage exercé par le patronat. Le temps de travail partiel supprime des emplois, l'expérience l'a prouvé. Le nombre total des heures effectuées par les personnes embauchées à temps partiel est inférieur au total des équivalents temps plein en place auparavant. Ces faits nous ont conduit à soumettre au débat plusieurs amendements.

Pour enrayer cette spirale du temps partiel imposé, nous devons pour le moins lui redonner un caractère du temps de travail choisi. Pour cela, il faut augmenter le délai de prévenance en cas de changement d'horaire et limiter les possibilités de dérogation, supprimer le qualificatif d'« impérieuses » concernant les raisons que le salarié peut invoquer pour refuser un changement d'horaire ou refuser d'effectuer des heures complémentaires.

Enfin, nous pensons qu'il faut majorer les heures complémentaires de la même manière que les heures supplémentaires et interdire l'annualisation du temps partiel - c'est terrible cette annualisation ! - cela sans déroger au principe d'une coupure unique de deux heures. Par ailleurs, comme pour les contrats à durée déterminée, l'absence d'écrit doit requalifier de plein droit le contrat en contrat de droit commun, soit à temps plein.

Notons avec satisfaction que la commission a retenu l'un de nos amendements qui entraîne une révision du temps de travail dans le contrat même si les douze semaines de dépassement exigées ne sont pas consécutives.

Pour autant, nous sommes encore loin des améliorations que nous avons demandées. Nous devons agir pour accorder plus de garanties aux salariés en rendant le temps partiel moins contraignant. Pour cela, il faut décourager les dépassements de l'horaire fixé dans le contrat, ce qui aurait pour conséquence d'encourager l'embauche à temps plein. Car c'est bien de cela que les salariés à temps partiel ont besoin : plus de garanties et un encouragement au passage à temps plein, s'ils le souhaitent - si elles le souhaitent, pour leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle dans le cadre d'un vrai temps de travail choisi.

M. le président.

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome.

L'article 6 se caractérise par deux apports principaux. Il permet, d'une part, une harmonisation des définitions communautaire et française des salariés à temps partiel ; d'autre part, un meilleur encadrement du recours au temps partiel tant sur le plan conventionnel que sur le plan contractuel.

D'après la nouvelle définition du temps partiel retenue à l'article L. 212-4-2 du code du travail est considéré comme temps partiel tout horaire inférieur à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise ou l'établissement. La transposition d'une directive est certes importante, mais elle ne doit pas nous faire oublier l'enjeu sociétal de cet article.

Dans la lignée de la loi du 13 juin 1998, l'article 6 vise à rapprocher le temps partiel d'un véritable temps choisi. Il permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. Le projet de loi est, plus globalement, l'occasion de réfléchir sur le respect des rythmes humains. Les salariés disposeront de plus de temps pour leur vie familiale et pour leurs loisirs. Ils pourront s'investir davantage dans les associations, dans la vie de la cité.

M. François Goulard.

Ou ne rien faire si cela leur chante !

M. Yves Rome.

Le temps choisi modifiera les rapports humains et engendrera la réorganisation de la société. Pas celle dont vous rêvez, monsieur Goulard (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

Le temps choisi aura également des conséquences positives pour l'entreprise : des salariés plus détendus, plus réceptifs à la demande de l'employeur et, finalement, beaucoup plus efficaces.

Le projet de loi apporte ainsi des garanties nouvelles aux salariés à temps partiel, avec la possibilité d'aménager des horaires sur l'année en fonction, par exemple, des rythmes scolaires ; la priorité aux pluriactifs pour prendre leurs congés, au titre de leurs différents emplois, au même moment ; l'utilisation facilitée du compte épargne temps pour les parents d'enfants de moins de seize ans.

Le texte apporte également de véritables avancées en ce qui concerne le pouvoir de résistance du salarié à temps partiel. Il renforce ses possibilités de refus.

Ainsi, le salarié peut refuser la modification de la répartition des horaires de travail lorsque les nouveaux horaires ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses ou avec une période d'activité fixée chez un autre employeur.

Il peut également refuser des heures complémentaires dans les limites fixées par le contrat de travail lorsque le salarié est informé moins de trois jours auparavant.

Le contenu du contrat de travail à temps partiel est enrichi. Y est précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

L'article 6 comporte des principes qui donneront aux salariés à temps partiel les moyens de savoir à l'avance et de façon stable les horaires devant être effectués, avec, notamment, l'introduction d'un délai de prévenance de sept jours.

Pour que le temps choisi devienne réalité, le projet de loi prévoit l'encadrement conventionnel du temps partiel.

Aujourd'hui, de nombreux salariés à temps partiel ne peuvent pas maîtriser leur emploi du temps. Le temps travaillé, parcellisé, envahit la vie privée. La mise en place du temps partiel est donc entourée de garanties collectives comme la limitation des heures complémentaires, l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet.

Le texte peut encore être enrichi en introduisant la répartition de la durée du travail au sein de chaque journée travaillée sur le contrat de travail. Cette précision permet une meilleure prévisibilité des horaires pour le salarié ; en prévoyant des contreparties pour les salariés en cas de modification de la répartition des horaires de travail ainsi qu'en cas de dérogation au principe du délai de prévenance de sept jours ouvrés, en donnant aux heures complémentaires dépassant les 10 % du temps de travail du salarié le même régime que les heures supplémentaires majorées de 25 %. Ces heures complémentaires sont, en effet, un élément de flexibilité et un facteur de développement du temps subi.

Ce texte peut être enrichi également en prévoyant obligatoirement dans l'accord les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel et inversement ; en supprimant l'abattement spécifique au temps partiel en 2001, pour les nouveaux contrats. Cet abattement spécifique temps partiel a favorisé le développement de ce type de contrat de travail. En supprimant l'abattement, l'amendement a pour objet d'endiguer les offres de travail à temps partiel contraint, et de ramener ce type de contrat de travail dans le régime commun.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

J'ai écouté attentivement plusieurs intervenants, dont Mme Bachelot, qui a dit que la majorité avait un problème culturel avec le temps partiel. J'aurais tendance a lui répondre que l'opposition, elle, a un problème social avec le temps partiel.

En effet, s'il existe un instrument de précarité et de flexibilité, c'est malheureusement le temps partiel tel qu'il a pu se développer. Il faut que nous en ayons une claire conscience.

Le temps partiel, tout au long des années 90, a progressé d'environ 40 %. 75 % des salariés qui sont entrés d ans le temps partiel pendant cette période nous indiquent qu'ils souhaiteraient travailler plus et qu'il s'agit d'un temps partiel subi.

L'objectif de ces dispositions n'est pas de dresser un^r équisitoire contre le temps partiel mais, bien au contraire, de le rééquilibrer : en apportant des garanties aux salariés lorsqu'ils se trouvent dans cette situation de temps partiel subi et en leur garantissant l'exercice concret de leurs droits, lorsqu'ils veulent assurer un temps partiel choisi.

C'est le sens des dispositions qui ont été mises en place pour garantir l'encadrement conventionnel, sur lequel je voudrais insister, car le temps partiel est aussi un peu le

« mal-aimé » de la négociation collective.

De fait, le temps partiel est rarement abordé dans les a ccords. Les partenaires sociaux, heureusement, commencent à s'en saisir. C'est la raison pour laquelle nous avons - et cela devrait vous réjouir - fortement incité les partenaires sociaux à négocier la mise en place des temps partiels ou à négocier des dispositions complémentaires concernant, justement, les heures complémentaires ou le délai de prévenance.

Par ailleurs, nous avons prévu dans ce texte des garanties contre la précarité et la flexibilité. La première d'entre elles, vous me pardonnerez d'insister sur ce point, c'est la suppression de cet instrument absolu de précarité et de flexibilité, créé par la loi quinquennale de 1993, qu'est le temps partiel annualisé. Cette formule permet à un employeur d'imposer à un salarié qui souhaite occuper un emploi sûr de devoir se tenir toute l'année à sa disposition, sans qu'il ait lui-même aucune contrainte horaire à respecter et de pouvoir l'appeler à n'importe quel moment pour exercer une activité réduite. On a d'ailleurs parlé de temps partiel « au sifflet ». Dans ce contexte, quelle liberté professionnelle, quelle liberté familiale restet-il au salarié, ou à la salariée car il s'agit souvent de femmes ? Outre la suppression du temps partiel annualisé, ce texte offre d'autres garanties. On a évoqué le délai de prévenance, mais on pourrait aussi mentionner l'encadrement des heures complémentaires, la possibilité qu'a le salarié à temps partiel de les refuser s'il est informé moins de trois jours auparavant, ou encore s'il peut faire valoir des obligations familiales impérieuses ou d'autres motivations fortes, comme l'exercice d'une autre activité.

Tout cela devrait vous satisfaire, si vous souhaitez - et je pense que c'est le cas - défendre réellement un temps partiel choisi.

Je ne peux manquer néanmoins d'observer, mes chers collègues de l'opposition, que les amendements que vous défendez ne vont pas dans ce sens là, mais plutôt dans celui d'une déréglementation encore plus poussée du temps partiel.

Vous proposez par exemple de supprimer les limites apportées à l'usage des heures complémentaires. Vous tenez pour le temps partiel le même raisonnement que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

pour les heures supplémentaires : au fond, on en a besoin pour bénéficier d'un salaire plus élevé, et cela justifie une organisation du travail sur laquelle on n'a aucune prise.

De la même manière - mais c'est plus surprenant vous proposez de supprimer la possibilité, pour un salarié à temps partiel, de refuser une modification de ses horaires en raison d'obligations familiales impérieuses. On aurait pu attendre, de la part de défenseurs de la famille, plus d'intérêt pour une telle disposition.

Je vais m'arrêter là, parce que je ne voudrais pas dresser la liste, trop longue, des dispositions que vous proposez de supprimer ou de modifier, et qui ne vont pas dans le sens d'un discours sur le temps partiel choisi, qu'il faut tenter de promouvoir. Mais on sait combien c'est difficile, parce qu'on part de très loin en la matière.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je serai très rapide, étant donné la qualité de l'intervention de votre rapporteur. Je me contenterai de rappeler quelques chiffres.

Aujourd'hui, 18 % des salariés travaillent à temps partiel, soit un peu plus de deux millions. 42 % des salariés à temps partiel souhaitent travailler davantage.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

La moitié ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui : la moitié des travailleurs à temps partiel souhaiteraient travailler davantage.

M me Roselyne Bachelot-Narquin et M. François Goulard.

C'est ce que nous avons dit !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je ne suis pas en train de dire le contraire de ce que vous avez dit. N'essayez pas de nous opposer absolument, je dis quasiment ce que vous avez dit.

M. François Goulard.

Vos chiffres nous étonnent !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ils vous étonnent, mais ils proviennent du dernier sondage paru. Cela signifie qu'une partie des travailleurs à temps partiel ont choisi ce travail à temps partiel et que l'autre partie le subissent et souhaiteraient travailler davantage.

Cela n'est pas étonnant, si l'on en croit les personnes que l'on peut rencontrer.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Exactement, notamment les femmes !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

On constate une variabilité des horaires, puisqu'un tiers des salariés à temps partiel subissent des variations d'horaire, et une faiblesse des durées de travail puisque 43 % travaillent moins de vingt heures. A la forte amplitude des journées de travail et à l'instabilité des horaires, il faut ajouter la faiblesse des revenus, puisque deux tiers des salariés sont en dessous de 1,5 fois le SMIC. Il nous fallait donc avancer.

Déjà, dans la précédente loi, à l'instigation notamment de M. Cochet, nous avions réglé certains points comme les coupures et les délais de prévenance. Nous avions d'ailleurs souhaité que les négociations s'en emparent.

Effectivement, aujourd'hui, des accords très intéressants ont été signés. Celui de l'UNIFED - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social - prévoit une amplitude de la journée de travail bordée à onze heures. Une durée minimale a été imposée aux contrats dans la restauration collective : vingt-cinq heures par semaine. Une durée minimale par journée travaillée a été prévue dans l'enseignement privé : trois heures par jour, pour ne prendre que quelques exemples.

Comme vous l'avez dit les uns et les autres, les dispositions des articles 6 et 7 se combinent. Nous devions en effet clarifier et simplifier les règles relatives au temps partiel en respectant une idée extrêmement simple : lorsque le temps partiel est précis, qu'il apporte des garanties, le droit du travail n'a pas à en ajouter de nouvelles. En revanche, lorsque joue la flexibilité, lorsque les horaires ne sont pas fixés avec précision, des contreparties doivent être accordées au salarié. Et c'est bien cette ligne d'action qui nous a guidés dans la rédaction de ce projet de loi.

Je tiens à le dire à M. Sarre, c'est une bonne chose que nous soyons sortis de la « zone grise » de la définition du temps partiel. A condition, et il a raison de le souligner, que nous appliquions à l'ensemble de ces salariés la règle générale de la proportionnalité des droits des travailleurs à temps partiel par rapport aux salariés à temps plein, règle rappelée à maints égards par la jurisprudence. Effectivement, si nous décidions que les horaires juste audessous du temps plein sont maintenant des horaires à temps partiel sans en tirer aucune conséquence, nous rencontrerions des difficultés. Mais ce n'est pas le cas.

Madame Boisseau, vous avez cité un arrêt récent de la Cour de cassation : selon laquelle il ne fait que reprendre une jurisprudence de 1987 et de 1992, il y a une règle d'égalité des rémunérations entre salariés à temps plein et à temps partiel, les salariés à temps partiel réduisant leur horaire bénéficient, a due proportion de la réduction, de la compensation versée aux salariés à temps complet.

C'est la raison pour laquelle nous prévoyons, par exemple, que les salariés payés au SMIC à temps partiel et dont la durée du travail a été réduite auront le droit à une partie de la garantie en proportionnalité du montant de cette réduction. Nous respectons donc la règle de proportionnalité inscrite depuis longtemps dans la loi et reprise à plusieurs égards par la jurisprudence.

Mais nous souhaitons aussi mieux encadrer le temps partiel - votre rapporteur en a parlé et je ne vais pas insister - en donnant au travailleur la possibilité de refuser des heures complémentaires lorsque le délai de prévenance de trois jours n'est pas respecté ou de refuser une modification de la répartition des horaires de travail lorsque cette nouvelle répartition va à l'encontre d'obligations familiales impérieuses ou lorsqu'elle porte atteinte à une autre activité, donc à un engagement pris chez un autre employeur.

Evidemment, sur l'obligation familiale impérieuse, on peut discuter. Des exemples nous viennent tout de suite à l'esprit : des femmes seules qui font garder leur enfant et a uxquelles on demande brutalement et au dernier moment de changer leurs horaires ; des personnes qui doivent s'occuper de leurs parents âgés parce que celle qui les gardait est partie...

Les accords, car on négocie de plus en plus, définiront peu à peu ces obligations familiales impérieuses et la jurisprudence confortera cette notion. Vous comprenez bien qu'on ne peut pas, dans la loi, définir l'ensemble de ces situations. Et ce, d'autant plus que des situations d'urgence peuvent se présenter et être prises en compte, tout à fait naturellement d'ailleurs, par le chef d'entreprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

La commission a complété ces dispositions relatives au refus d'une modification des horaires en prenant en compte la situation des étudiants ou des indépendants qui ont une activité salariée. Je suis tout à fait favorable à ces évolutions.

Nous avons également voulu prévenir les usages abusifs du temps partiel. Nous en avons beaucoup parlé lors de la dernière loi en faisant remarquer que, dans les faits, des salariés étaient à la disposition permanente de l'entreprise tout au long de l'année étaient appelés en tant que de besoin. Ce sont eux que l'on appelle des travailleurs « au sifflet ».

Ces situations sont choquantes et je suis convaincue que si l'image du temps partiel est mauvaise dans notre pays par rapport à certains de nos voisins, c'est bien parce que ces pratiques ont existé. A cet égard, madame Bachelot, l'amendement qui propose de supprimer l'abattement de 30 % dont bénéficient les contrats à temps partiel ne me choque pas dès lors qu'il ne s'applique pas au stock.

En effet, on ne peut pas modifier brutalement la situation d'un certain nombre de secteurs. Mais à partir du moment où les entreprises qui vont s'engager dans une réduction de la durée du travail bénéficieront d'une baisse de charges plus générale, je ne vois pas pourquoi on devrait leur accorder un avantage particulier lorsqu'elles embauchent des travailleurs à temps partiel. Les pays où le travail à temps partiel est aujourd'hui le plus développé sont des pays qui ont réussi à en faire un véritable travail à temps choisi, non précarisé, sans que l'on ait été obligé d'accorder des avantages complémentaires aux entreprises.

La proposition faite par M. Cochet et qui accompagne le mouvement vers le temps choisi me semble donc cohérente, sous la réserve, encore une fois, de ne pas s'appliquer à ce qui existe aujourd'hui. Peu à peu, d'ailleurs, avec les accords de réduction de la durée du travail, on passera dans l'autre système. Le Gouvernement sera donc favorable à cet amendement.

Nous avons enfin souhaité donner une base juridique à des solutions originales qui ont été négociées dans l'entreprise. Nous en parlions tout à l'heure, à propos du travail précaire.

Il faut que l'intermittence, par exemple, dès lors qu'elle est cadrée et qu'elle prévoit des périodes de travail, permette aux salariés d'avoir un contrat à durée indéterminée.

Un travail à temps partiel annualisé peut être effectué selon des périodes précises, connues dès le début de l'année lorsque ces périodes ne sont pas connues, nous proposons des contreparties complémentaires pour le salarié.

S'agissant du travail à temps partiel, nous gardons la même logique. Plus il est sûr, plus il est garanti par l'entreprise, moins nous avons besoin d'apporter de contreparties ; plus il est flexible, plus il est précarisant, plus nous protégeons le salarié et plus nous avons besoin d'apporter des contreparties.

Tel est l'état d'esprit de ces deux articles. Je ne dis pas que nous avons toujours trouvé le bon équilibre car, dans ce domaine du travail à temps partiel, il est très difficile, au niveau national, de dire qui l'a choisi, qui le subit.

Mais nous pouvons, en revanche, empêcher les pratiques qui en font trop souvent un travail subi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Jean Le Garrec, président de la commission. Excellent !

M. le président.

Nous en venons aux amendements à l'article 6.

M. Gorce a présenté un amendement, n^o 893, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (3^o ) du II de l'article 6, substituer aux mots : "deux alinéas", les mots : "cinq alinéas". »

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 893.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste et M. Cochet ont présenté un amendement, n^o 492, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 6, après les mots : "durée du travail", insérer les mots : "au sein de chaque journée travaillée,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je laisse à M. Rome le soin de présenter l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome.

Il s'agit que le contrat de travail à temps partiel détermine également la répartition de la durée du travail au long de chaque journée travaillée afin que le salarié sache par avance s'il est appelé à travailler le matin ou l'après-midi, ou combien d'heures il est mobilisé.

Cette « prévisibilité » des horaires peut être favorable dans deux cas au moins : lorsque le salarié a des obligations personnelles et familiales et lorsqu'il exerce un autre emploi.

Notre amendement renforce les droits du salarié à temps partiel, de façon que son contrat de travail s'approche davantage du contrat de travail à temps choisi. Il le protège de contraintes susceptibles de gêner gravement l'organisation de sa vie familiale, voire de sa vie professionnelle lorsqu'il s'agit d'un salarié pluriactif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Sur le 492, monsieur le président ? Accordez-moi un instant...

M. le président.

Quelques instants... Je pense, madame l a ministre, que vous allez trouver rapidement la réponse...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Attendons... (Sourires). N'écoutez pas vos conseillers ! M. François Goulard. Ils sont de mauvais conseil !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... Bon ! Tout ridicule bu, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée ! (Rires.)

M. le président.

J'allais vous en prier.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il y en a qui vont se faire engueuler !

M. François Goulard.

Il va y avoir des places à prendre !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ne vous mêlez pas de ça ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 492.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Cochet a présenté un amendement, n^o 1055, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 6 par les mots : "et précise les modalités selon lesquelles est communiquée au salarié la répartition des durées du travail au sein de chaque journée de travail". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Nous venons de décider, dans l'amendement n^o 492, que le contrat de travail préciserait la répartition de la durée du travail au sein de chaque journée travaillée.

Il faut maintenant prévoir le cas où ces horaires devraient être modifiés. Plutôt que d'imposer à chaque fois un avenant au contrat de travail, mieux vaut y prévoir d'emblée selon quelles modalités ces changements pourront être opérés. Mon amendement a donc pour^o bjet cela fera peut-être plaisir à l'opposition de

« débureaucratiser » un peu la procédure.

M. François Goulard. Il n'est pas mal, votre amendement ! M. Yves Cochet. Il paraît en effet souhaitable vous en serez d'accord, monsieur Goulard que le salarié soit au moins informé des conditions dans lesquelles on l'avertira d'éventuels changements.

M. François Goulard. Cela paraît normal ! M. Yves Cochet. C'est une garantie complémentaire qui ne figurait pas dans le projet de loi et qui complète l'obligation pour l'employeur de préciser dans le contrat la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous avons là un débat important...

M. François Goulard. Ça commence mal !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Monsieur Goulard, vous connaissez la fin, mais laissez-moi au moins présenter le début ! M. François Goulard. Quand le débat est important, c'est mauvais signe !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Vous avez raison, il faut au moins qu'il soit essentiel pour qu'on donne notre accord ! (Sourires.)

M. le président.

Poursuivez, monsieur le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Le débat engagé par M. Cochet, par le groupe socialiste et par le Gouvernement est important puisqu'il s'agit de définir les garanties accordées aux salariés dans le contrat de travail en matière de temps partiel.

Selon le principe posé par le code du travail et repris dans le texte initial du projet, la répartition de la durée du travail à l'intérieur de la semaine ou du mois est précisée dans le contrat de travail. Nous avons souhaité que la répartition des horaires au sein de la journée y figure également. Nous sommes bien conscients que cela peut poser des problèmes à l'entreprise, problèmes que l'amendement de M. Cochet tend à régler en prévoyant de n'inscrire dans le contrat que les modalités selon lesquelles l'horaire journalier est communiqué aux salariés. La garantie qui leur est ainsi apportée semble équivalente et nous sommes toujours prêts à en débattre.

Cela étant l'amendement n^o 492 vient d'être adopté.

Pourquoi l'avons-nous défendu ? Parce que l'argument de la rigidité qu'on nous oppose ne paraît pas absolument convaincant. La phrase suivante du même alinéa indique en effet que les conditions d'une modification éventuelle de la répartition des horaires doivent être précisées dans le contrat. Cela implique que la répartition des heures au sein de chaque journée peut être modifiée dans lesdites conditions.

Cette disposition permet à l'entreprise d'adapter éventuellement l'horaire tout en protégeant le salarié à temps partiel contre des modifications intempestives. Il me semble en effet souhaitable, si l'on poursuit l'objectif du temps partiel choisi, que le salarié, au moment où il signe son contrat, ait une connaissance claire des horaires qu'il aura à pratiquer, y compris dans la journée, ne serait-ce que pour lui permettre d'organiser sa vie familiale ou d'exercer une autre activité salariée.

Mais, j'admets volontiers que ce débat puisse être prolongé. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir en deuxième lecture.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Sans doute !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je vois que Mme la ministre s'en réjouit à l'avance. Mais nous souhaitions insister sur ce point qui nous paraît important pour développer le temps partiel choisi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, j'ai repris mes esprits.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Dommage ! (Sourires.)

M. le président.

Mais moi, je m'en réjouis.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je vous en remercie.

Je m'en étais donc remise à la sagesse de l'Assemblée pour le précédent amendement, pensant bien qu'il existait une meilleure manière d'appréhender le sujet, du reste excellemment présenté par le rapporteur. Nous souhaitons en effet que le salarié à temps partiel puisse connaître ses horaires de travail et les conditions dans lesquelles ils pourront être modifiés, notamment les modalités de son information et le délai de prévenance.

Imposer un avenant au contrat de travail à chaque changement d'horaire, ce serait une procédure assez lourde. Dans l'esprit de ce qu'indiquait le rapporteur, je pense donc que la proposition de M. Cochet, dont la sagesse, là encore, ne nous aura pas échappé, est sans doute la meilleure. Mieux vaut que le contrat précise simplement les modalités selon lesquelles le salarié doit se voir communiquer les changements d'horaires journaliers.

L'amendement n^o 1055 pourrait donc, peut-être en deuxième lecture, se substituer avantageusement à l'amendement n^o 492.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Quelle humiliation pour notre rapporteur ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non, pour moi-même qui ai eu ce « trou » impardonnable ! (Sourires.)

Avis favorable, monsieur le président, à l'amendement n^o 1055.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne trouve pas du tout anormal qu'il y ait eu un flottement dans la position gouvernementale sur un sujet comme celui-là, même s'il n'est pas majeur. Mieux vaut prendre le temps de réfléchir, de s'interroger, pour essayer de faire une loi aussi bonne que possible.

L'opposition, malgré ses divergences de principe avec la majorité, cherche toujours à être constructive quand il s'agit de préciser les dispositions du texte. Et j'estime, en l'occurrence, que la rédaction proposée par M. Cochet est parfaitement respectueuse à la fois des intérêts des salariés et des impératifs pratiques de l'entreprise. Je l'approuve donc sans réserve.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Nous n'avons pas profité d'un moment de flottement de votre part, madame la ministre, car vous avez l'esprit toujours en éveil. Mais nous étions dans le droit-fil de votre démonstration assez impressionnante sur la nécessité d'encadrer le travail à temps partiel pour éviter qu'il ne soit subi. C'est dans cet état d'esprit, et avec votre consentement puisque vous vous en êtes remis à notre sagesse, qui est grande, que nous avons adopté l'amendement n^o 492 présenté par

M. Yves Rome.

Vous pensez que cette disposition risque d'alourdir la gestion des contrats de travail. Je ne le crois pas, car il ne sera pas nécessaire de les modifier à chaque changement d'horaire ; il faudra simplement tenir compte du délai de prévenance. Mais nous sommes prêts, bien entendu, à revoir cette question au moment des navettes.

L'amendement n^o 492 ayant été adopté, l'amendement n^o 1055 devrait tomber car il n'a plus beaucoup de sens. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je souhaite que M. Cochet le retire, d'autant qu'il est lui-même signataire de l'amendement n^o 492. Connaissant sa cohérence, je ne peux pas imaginer une seconde qu'il ne tire pas les conséquences du vote précédent, quitte à ce que nous remettions la pièce sur l'établi pour vérifier la véracité de mes propos.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il vous humilie, monsieur Cochet ! (Sourires.)

M. Yves Cochet.

Au contraire !

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, étant précisé que, formellement, l'amendement n^o 1 055 ne tombe pas.

M. Yves Cochet.

Mais sémantiquement et politiquement, on peut considérer qu'il tombe car il est redondant et même peut-être légèrement contradictoire avec l'amendement n^o 492. Je préfère donc le retirer.

M. François Goulard.

Et voilà !

M. Yves Cochet.

En seconde lecture, nous verrons quelle est la meilleure formule de référence aux horaires journaliers dans le contrat de travail.

M. Hervé Morin.

Nous ne sommes pas près de vous soutenir à nouveau !

M. Yves Cochet.

Justement, c'est votre soutien qui m'inquiète.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mais je vous ai soutenu aussi, monsieur Cochet.

M. le président.

L'amendement n^o 1 055 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 319, présenté par Mme Jacquaint, MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 6, substituer au nombre : "sept", le nombre : "quinze". »

L'amendement n^o 957, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 6, substituer au mot : "sept", le mot : "quatorze". »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n^o 319.

Mme Muguette Jacquaint.

Je ne reviendrai pas sur les propos de mon collègue Maxime Gremetz, mais il est vrai, madame Bachelot, que, ne croyant pas vraiment au temps partiel choisi, nous nous sommes longtemps opposés assez systématiquement au temps partiel. Aujourd'hui, après des dizaines d'années, nous sommes tous obligés de constater que le temps partiel est bien souvent imposé et non pas choisi. Et si j'étais un peu provocatrice, je dirais que toutes ces années nous ont donné raison.

Que voulons-nous aujourd'hui ? D'abord que le temps partiel ne devienne pas un mode normal de travail.

N'ai-je pas entendu Mme Bachelot déclarer que c'était un moyen de lutter contre le chômage et de créer des emplois ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Absolument !

Mme Muguette Jacquaint.

Ensuite que le temps partiel soit correctement encadré. Sinon ces emplois deviendront de plus en plus flexibles et de moins en moins bien payés. C'est d'ailleurs déjà le cas et je ne pense pas que cette dégradation soit génératrice de croissance et de création d'emplois, bien au contraire, car la croissance est liée à la consommation et au pouvoir d'achat des salariés.

J'en viens à l'amendement n^o 319. Depuis des jours, nous entendons ceux qui défendent les employeurs réclamer une période d'adaptation. Alors, je leur renvoie la balle. Car une personne qui travaille à temps partiel doit être prévenue assez tôt de la modification de son emploi du temps. Là aussi il faut une période d'adaptation !

M. François Goulard.

C'est cinq minutes pour la défense des amendements !

M. Jean-Louis Debré.

Mme Jacquaint fait de l'obstruction ! (Sourires.)

Mme Muguette Jacquaint.

Or je ne pense pas que les sept jours de délai prévus permettent à une femme seule qui a la charge d'une famille ou à un couple dont les deux membres travaillent à temps partiel de prendre les dispositions nécessaires pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Quinze jours me semblent nécessaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet pour soutenir l'amendement n^o 957.

M. Yves Cochet.

J'ajouterai quelques mots à votre excellent argumentaire, madame Jacquaint, non sans observer au préalable que, comme hier, nous constatons la différence entre la révolutionnaire que vous êtes et le réformiste que je suis, car vous voulez fixer le délai de prévenance à quinze jours, alors que je n'en demande que quatorze. (Sourires) !

M. François Goulard.

Social-traître !

M. Yves Cochet.

Plus sérieusement, je crois que vous posez un problème essentiel. Je me refère dans mon exposé sommaire aux salariés à temps partiel ; en fait, j'aurais dû employer le féminin, car 85 % sont des femmes. Comme ils et surtout elles connaissent des horaires plus fluctuants que les salariés à temps complet, il convient évidemment d'allonger le délai de prévenance.

Il faut donner aux femmes, qui doivent faire face à l'éducation de leurs enfants, le temps de s'organiser pour qu'elles puissent mener une vie familiale normale. C'est même un principe à valeur constitutionnelle.

M. Georges Sarre.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission les a rejetés, non pas sur le principe mais par souci d'efficacité. Le délai de prévenance protège le salarié à temps partiel contre des modifications brutales de son emploi du temps. Il est donc essentiel qu'il soit fixé clairement dans la loi. Mais il faut aussi faire en sorte qu'il soit respecté.

Or, en instituant un délai trop long, nous prendrions le risque de multiplier les dérogations.

C'est pourquoi nous souhaitons en rester au délai de sept jours, pourvu, naturellement, que le salarié ait la faculté de refuser la modification des horaires dans certains cas : en particulier, nous le verrons ultérieurement, lorsqu'il peut faire état d'obligations familiales impérieuses. C'est une garantie supplémentaire prévue par le texte et il y en a quelques autres du même ordre.

Dans ces conditions, la commission a préféré s'en tenir au texte initial.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 957.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, Mme Génisson, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 479, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du III de l'article 6 par la phrase suivante :

« La convention ou l'accord collectif doit prévoir les contreparties apportées au salarié en cas de modification de cette répartition. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson.

La modification des horaires est pénalisante pour le salarié. Celui-ci doit donc bénéficier de contreparties, soit financières, soit sous la forme d'un repos supplémentaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement, toujours dans le souci d'apporter des garanties supplémentaires aux salariés à temps partiel, la modification des horaires allant vers plus de flexibilité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 479.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 383, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa du III de l'article 6. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous essayons toujours d'être constructifs et nous pensons que le temps partiel doit effectivement être encadré par un certain nombre de règles. Mais nous voudrions éviter que des règles par trop contraignantes ne se retournent en définitive contre les salariés. C'est le cas, à notre avis, de celles qui concernent la proportion autorisée d'heures complémentaires. Je trouve, mes chers collègues, votre position beaucoup trop restrictive : de nombreux salariés apprécieraient de pouvoir faire plus d'heures complémentaires que le quota que vous avez arbitrairement fixé.

Mme Muguette Jacquaint.

Alors, donnez leur un temps plein !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, qui permettrait un recours sans limite aux heures complémentaires. Cela nous paraît inacceptable, notamment s'agissant du temps partiel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Sarre a présenté un amendement, n^o 741, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du III de l'article 6, substituer au mot : "complémentaires", le mot : "supplémentaires".

« II. - En conséquence, procéder à la même sub stitution dans le reste de l'article. »

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

L'amendement propose de substituer, pour les travailleurs à temps partiel, des heures supplémentaires aux heures complémentaires. Il convient d'en finir avec le système injuste et nuisible des heures complémentaires qui touche les travailleurs à temps partiel. Cette revendication n'est pas une nouveauté, elle a même été préconisée il y a deux ans par le Conseil économique et social, au grand dam naturellement du patronat. Les heures effectuées en sus de celles prévues dans le contrat de travail d'un travailleur à temps partiel doivent être majorées, tout comme c'est le cas pour un travailleur à temps plein.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

La mesure que je préconise est une mesure de justice sociale, qui ne peut être accueillie que favorablement par la majorité parlementaire. Elle est également le préalable pour passer du temps partiel subi au temps partiel choisi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas adopté l'amendement. Elle souhaite maintenir le principe de la distinction entre heures complémentaires et heures supplémentaires, même si elle veut, mais nous le verrons plus tard dans la discussion, modifier le régime financier applicable à ces heures.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 741.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Jacquaint, MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 320, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du III de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :

« A défaut d'écrit ou en l'absence de l'une des mentions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, le contrat est réputé être conclu à temps complet. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

L'amendement vise à protéger les salariés contre les conséquences de contrats imprécis.

Nous souhaitons prévenir les fraudes de toutes sortes dont sont malheureusement victimes ces salariés, à l'instar des dizaines de milliers de salariés employés à la distribution des prospectus. Embauchés par des filiales de grands groupes de la communication, ils travaillent parfois huit heures par jour, pour un salaire de quatre heures au SMIC horaire.

Les contrats à temps partiels, ainsi que, par défaut, tous les contrats atypiques qui ne sont ni à temps plein ni à durée indéterminée, sont souvent utilisés par certains^e mployeurs comme un moyen de contourner les contraintes et garanties applicables aux contrats de droit commun.

Dans la même logique que pour les contrats à durée déterminée, les contrats à temps partiel doivent être systém atiquement requalifiés en l'absence d'écrit. Les employeurs de bonne foi ne seront pas pénalisés, mais il leur sera fermement rappelé que la loi prévoit que le contrat à temps partiel doit obligatoirement être écrit.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission est sensible à l'argumentation de Mme Jacquaint, mais l'état du droit satisfait déjà à sa demande. Voilà pourquoi nous proposons de rejeter l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 321, présenté par Mme Jacquaint, MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du III de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :

« La rémunération des heures complémentaires supporte les mêmes majorations que les heures supplémentaires, telles que définies à l'article L.

212-5. »

L'amendement n^o 958, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du III de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une bonification de 25 %. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n^o 321.

Mme Muguette Jacquaint.

Les heures complémentaires sont utilisées de manière par trop systématique. En effet, l'intérêt propre des employeurs les conduit trop souvent à se servir de ces heures complémentaires comme d'un outil de flexibilité, ce qui n'est rien d'autre qu'un véritable moyen de pression envers les salariés demandeurs d'une plus grande durée de travail. Car nombreux sont ceux qui, actuellement à temps partiel, souhaitent passer à temps complet.

Le recours aux heures complémentaires doit rester exceptionnel. Un usage trop fréquent n'est en réalité que le signe flagrant d'une durée insuffisante du contrat qui sous-tend une réelle nécessité d'autres embauches.

Ainsi, dans un souci constant de création d'emplois, nous proposons d'appliquer aux heures complémentaires le même taux de majoration que celui attaché aux heures supplémentaires, c'est-à-dire 25 %.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 958.

M. Yves Cochet.

Une nouvelle fois, je ne ferai que compléter l'excellent argumentaire de Mme Jacquaint même si les rédactions des amendements ne sont pas tout à fait identiques, elles sont superposables. Une contrepartie financière doit être offerte aux salariés à temps partiel.

Elle serait d'ailleurs de nature à favoriser la stabilité de la durée du travail des salariées à temps partiel, je dis bien des salariées puisque ce sont très majoritairement des femmes qui sont concernées par ce type de contrat.

Ces femmes qui doivent effectuer des heures complémentaires connaissent une perturbation de leur vie personnelle. Il serait normal qu'elles bénéficient, en contrepartie, d'une majoration de la rémunération de ces heures complémentaires. Ayant quelquefois plusieurs employeurs, elles peuvent travailler deux fois dix-huit heures. Si on leur demande de faire des heures complémentaires, elles peuvent travailler 36 heures, 40, voire 42 heures, sans majoration, alors que le salarié à temps complet bénéficiera, lui, du paiement d'heures supplémentaires dès la trente-sixième heure. C'est anormal.

L'amendement n^o 958 propose de supprimer cette discrimination indirecte à l'encontre des femmes qui travaillent à temps partiel. Il permettrait de combattre leur faible rémunération - une étude de la DARES indique en effet que les bas salaires sont souvent liés, du moins en partie, au travail à temps partiel.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas adopté ces deux amendements, notamment parce qu'elle a adopté un amendement n^o 1037 qui prévoit une majoration des heures complémentaires mais dans des conditions un peu différentes.

La question de la rémunération des heures complémentaires est extrêmement délicate à traiter. L'équité voudrait que ces heures soient rémunérées, au même titre que les heures supplémentaires, dans la mesure où elles correspondent à un travail effectué en plus et dans des conditions souvent mal maîtrisées par le salarié à temps partiel.

Il ne faudrait cependant pas que cette rémunération aboutisse à créer pour la même heure de travail une situation plus favorable en termes de rémunération pour le salarié à temps partiel que pour le salarié à temps plein. Il s'agit d'un problème non seulement d'équité mais aussi d'égalité face au temps de travail et à la rémunération du temps de travail.

La commission a ainsi été amenée à imaginer, et c'est l'objet de l'amendement n^o 1037, un système dans lequel les heures complémentaires effectuées librement en-deçà de 10 % de la durée prévue dans le contrat ne seraient pas bonifiées alors que les heures complémentaires situées entre le dixième et le tiers de ce temps seraient bonifiées.

Cette proposition nous paraît constituer un compromis entre les différentes préoccupations que vous avez exprimées.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à la ville, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 321 et 958.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

L'avis du Gouvernement est négatif, pour les mêmes raisons qui nous ont amenés à rejeter l'amendement n^o 741 présenté par Georges Sarre. Le Gouvernement préfère l'amendement n^o 1037 déposé par la commission et que nous examinerons bientôt.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 958.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 959 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du III de l'article 6 :

« Le refus d'accepter une modification de la répartition des horaires de travail ou de la répartition de la durée du travail prévus au contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Les modifications souvent abusives des répartitions de leur durée du travail mettent des salariés à temps partiel dans la quasi-impossibilité d'exercer une autre activité professionnelle. Ils sont ainsi maintenus dans un état de précarité économique.

L'amendement donne la possibilité à la salariée - ce sont souvent les femmes, je le répète - de refuser une modification de ses horaires. La liberté du travail de la salariée à temps partiel, liberté à valeur constitutionnelle puisque définie dans le préambule de la Constitution de 1946, serait ainsi mieux défendue.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'amendement avait été retiré en commission. La commission serait prête à l'accepter sous réserve de l'avis du Gouvernement.

Il faut distinguer deux situations. Si le contrat de travail a expressément fixé les horaires, une nouvelle répartition de ces horaires constitue bien une modification substantielle du contrat que le salarié peut refuser - c'est l'hypothèse que vous traitez. Si le contrat a prévu des modalités de modification de répartition des horaires, le salarié peut refuser la modification à condition de faire état d'obligations familiales impérieuses ou d'autres motifs prévus par ce texte. Si l'on nous assure que l'amendement n'a pas de conséquence sur cette seconde hypothèse, la commission est favorable à la proposition par M. Cochet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la ville.

Présenté sous cette forme, le Gouvernement est favorable à l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il faut être certain que l'amendement n'a pas de portée générale et que l'on se situe exclusivement dans le cas où la motivation du refus de modification est bien précisée, sinon une plus ample réflexion serait nécessaire avant de nous prononcer.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 959 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 655 de M. Goulard, 322 de M. Gremetz, 66 de M. Mariani, 408 de M. Goulard, 620 de M. Philippe Martin, 323 de M. Gremetz, 728 de M. Doligé, 67 de M. Mariani, 621 de M. Philippe Martin, 1036 de la commission et 742 de M. Sarre n'ont plus d'objet.

M. Gorce, rapporteur, Mme Génisson, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste et M. Gremetz ont présenté un amendement, n^o 480, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du III de l'article 6, après les mots : "semaines consécutives", insérer les mots : "ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je laisse à Mme Génisson le soin de se défendre. Qu'il me soit permis de vous faire observer que mon interrogation à propos de l'amendement précédent n'a pas reçu de réponse.

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement.

Mme Catherine Génisson.

Le texte du projet prévoit que, lorsque le recours aux heures complémentaires a lieu pendant douze semaines consécutives, celles-ci doivent être obligatoirement insérées dans le contrat de travail.

C'est une bonne mesure, mais nous souhaitons apporter une garantie supplémentaire en élargissant cette disposition au cas où le recours aux heures supplémentaires a lieu pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines. En effet, l'employeur pourrait arrêter à la onzième semaine consécutive le recours aux heures supplémentaires et les reprendre la treizième semaine. C'est une garantie supplémentaire que nous apportons aux salariés.

M. le président.

La commission a adopté cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

En effet, elle lui a été favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne suis pas vraiment hostile à l'amendement, mais je souhaite revenir sur l'adoption de l'amendement précédent, qui en a fait tomber un grand nombre d'autres. Du coup, la notion d'obligations familiales impérieuses n'a pu faire l'objet d'une discussion. Or il est regrettable de laisser de côté un problème délicat que l'on s'est contenté d'évoquer en commission : comment protéger la vie privée du salarié de l'éventuelle indiscrétion de son employeur ? Si un salarié a un motif réel de refuser une modification de son horaire de travail, est-il contraint de l'expliquer à son employeur ? N'y a-t-il pas une contradiction entre la protection de la vie privée et la nécessité pour le salarié de motiver son refus d'une modification de son horaire de travail ? Cette contradiction mériterait pour le moins une discussion. Je regrette que, pour des raisons de strictes procédure, celle-ci n'ont pas eu lieu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 480.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 324, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du IV de l'article 6. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Je serai très brève, monsieur le président, car j'ai déjà beaucoup argumenté sur le travail à temps partiel. Le but de l'amendement est de supprimer la possibilité de réduire le délai de prévenance, ce qui aggraverait encore les conditions de vie des salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 656, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 6, après les mots : "accord collectif de branche étendu", insérer les mots : ", une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement." » L'amendement n^o 878, présenté par M. Barrot et M. Morin, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 6, après le mot : "étendu", insérer les mots : "ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement non frappé d'opposition en application de l'article L.

132-26 du code du travail." ».

La parole est à François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 656.

M. François Goulard.

Défendu.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n^o 878.

M. Hervé Morin.

Cet amendement est également défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 656.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 878.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, Mme Génisson, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 481, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 6, insérer la phrase suivante :

« La convention ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je laisse le soin à

Mme Génisson de présenter cet amendement.

M. le président.

La Parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson.

Il nous semble fondamental que le salarié puisse bénéficier de contreparties quand le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Tel est l'objet de l'amendement.

M. le président.

Que la commission a adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

J'ai défendu très succinctement mon amendement sur le délai de prévenance.

Il est prévu, dans certains accords concernant le temps partiel, que le délai de prévenance puisse être réduit à trois jours ouvrés. Mme Génisson propose que, dans le cas où ce délai est réduit en deçà de sept jours ouvrés, le salarié sera informé et recevra une contrepartie. C'est une proposition qui peut paraître intéressante. Mais, en fait, le délai de prévenance n'étant déjà pas satisfaisant à se pt jours, on sent bien aujourd'hui que c'est à sa réduction qu'il faut s'opposer et le fait de prévoir des contreparties ne suffira pas à éviter les dérapages en ce domaine. C'est pourquoi je suis opposée à l'amendement. Je voterai contre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 481.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 1037, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du IV de l'article 6 par la phrase suivante :

« Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée audelà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement a été annoncé lorsqu'il était question de la rémunération des heures complémentaires. Nous en sommes conscients, il n'est pas totalement satisfaisant, mais il était nécessaire d'indiquer très clairement que les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée de travail fixée au contrat de travail devaient être rémunérées d'une manière significative. C'est pourquoi nous avons souhaité indiquer que chaque heure devait donner lieu à une majoration de salaire de 25 %.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le rapporteur, je relève une contradiction entre le texte de l'amendement où est fixée une majoration de salaire de 25 % et l'exposé sommaire où il est écrit que c'est à l'accord de branche de prévoir le niveau de bonification des heures complémentaires. Quelque chose a dû m'échapper mais je ne doute pas que vous allez m'apporter les éclaircissements nécessaires.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je connais trop votre sagacité pour ne pas imaginer que vous avez compris le dispositif et que vous souhaitez insister sur un point qui vous paraît délicat. Je crois qu'il ne l'est pas.

Le régime des heures complémentaires est libre jusqu'à 10 % du temps travaillé par le salarié à temps partiel et il faut une convention de branche pour déroger à cette règle des 10 %. Celle-ci devra dont prévoir une rémunération des heures complémentaires au-delà des 10 % du temps de travail normal. Si nous avons souhaité indiquer c lairement le montant de cette rémunération dans l'amendement - j'ai signalé le caractère insatisfaisant de cette indication - c'est parce que nous souhaitons que celle-ci soit fixée à un niveau significatif, même s'il est souhaitable quelle soit précisée plus directement par les accords de branche et par la négociation. Cette indication est de nature à permettre que le débat se poursuive et marque bien l'évolution importante que constitue une telle disposition.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Pas vraiment !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1037.

L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Patrick Leroy, Gremetz, Outin, Dutin, Malavieille, Mme Jacquaint, et les membres du groupe communiste et apparentés, ont présenté un amendement, n^o 325, ainsi rédigé :

« Après les mots : "deux heures", supprimer la fin de la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Notre amendement tend à empêcher toute dérogation au principe de la coupure unique de deux heures. Nous avons trop d'exemples aujourd'hui de coupures de quatre heures. Pour un salarié qui a une heure et demie de transport pour se rendre sur le lieu où il est employé à temps partiel, venir travailler trois ou quatre heures correspond à un déplacement total de six à sept heures pour n'être rémunéré en fin de compte que pour trois ou quatre heures de travail.

Il nous paraît important que le principe d'une coupure unique de deux heures à l'intérieur d'une même journée qui est une avancée que nous avions obtenue lors du vote de la première loi - soit réaffirmé, car l'actuel projet de loi prévoit la possibilité d'y déroger. Or, comme nous l'avons déjà dit, nos amendements visent tout particulièrement à confirmer toutes les améliorations apportées par la loi du 13 juin 1998.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Muguette Jacquaint.

Nous n'en avons pas fini avec la flexibilité, c'est moi qui vous le dis !

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 658, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6, après les mots : "médico-sociales", insérer les mots : "ou encore si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je souhaiterais, si vous en êtes d'accord et bien qu'ils ne soient pas soumis à discussion commune, présenter en même temps les amendements n^os 658, 449, 384, 450 et 659, qui visent à donner la possibilité de déroger à l'interdiction d'interruption supérieure à deux heures par un accord d'entreprise, c'est-à-dire d'une manière plus simple que ce qui est prévu dans le texte qui nous est proposé.

M. le président.

Je suis en effet également saisi de ces quatre autres amendements.

L'amendement n^o 449, présenté par MM. Proriol, Gérard Voisin, Goulard, Dord et Perrut, est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6, insérer la phrase suivante :

« La possibilité d'une interruption supérieure à deux heures peut également être prévue par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement dans les conditions définies ci-dessus. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

L'amendement n^o 384, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6, supprimer le mot : "étendu". »

Les amendements n^os 450 et 659 peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 450, présenté par M. Proriol et M. Gérard Voisin, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6, après les mots : "d'accord collectif étendu", insérer les mots : "ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement". »

L'amendement n^o 659, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6, après les mots : "A défaut de convention ou d'accord collectif étendu", insérer les mots : "ou accord d'entreprise ou d'établissement". »

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable. Je tiens à indiquer à Mme Jacquaint que les dérogations à l'interdiction d'interruption supérieure à deux heures ne sont possibles que par un accord de branche étendu, qui offre la garantie d'un contrôle de légalité effectué par le ministre en charge de ces dossiers.

Nous ne souhaitons pas aller au-delà. Il ne faut pas que ces dérogations, qui peuvent être un élement de flexibilité supplémentaire...

Mme Muguette Jacquaint.

Tout à fait !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

... mais qui peuvent également être justifiées par le contexte de tel ou tel secteur, puissent être prises, par exemple, au niveau proposé par

M. Goulard, qui nous semble aller trop loin...

M. Maxime Gremetz.

Il est révolutionnaire, il en rajoute ! (Sourires.)

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

... c'est-à-dire ouvrir trop de possibilités dans un secteur où, on le sait bien, les relations professionnelles et sociales sont largement déséquilibrées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 658.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 659.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 385, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6, supprimer les mots : ", pour les activités de transport de voyageurs présentant un caractère de service public". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Prévoir pour les seules activités de transport de voyageurs présentant un caractère de service public la possibilité de supprimer l'interdiction d'interruption supérieure à deux heures par décret est trop restrictif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Tout le monde connaît les difficultés qui peuvent toucher ce secteur. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 386, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6, supprimer les mots : "par l'inspection du travail". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement est de même inspiration que le précédent. Dès lors qu'un décret est intervenu, je ne suis pas sûr que l'autorisation de l'inspection du travail soit nécessaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 326 est présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparenté, l'amendement n^o 960 présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le V de l'article 6. »

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n^o 326.

M. Maxime Gremetz.

Nous proposons par cet amendement de supprimer toute modulation du temps partiel car celui-ci est déjà un moyen de flexibilité.

M. Yann Galut.

C'est vrai.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. Maxime Gremetz.

Il est malheureusement utilisé comme tel. Il donne aux employeurs une certaine « souplesse » sur laquelle les salariés n'ont pas ou trop peu à dire. Les contraintes imposées aux salariés paraissent donc trop lourdes et le projet de loi dont nous discutons devrait accorder plus de garanties aux salariés employés à temps partiel.

Notre amendement tend à supprimer ou du moins à limiter le plus possible l'aspect contraignant du temps partiel. C'est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe V de l'article 6 qui prévoit une modulation supplémentaire du temps partiel.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 960.

M. Yves Cochet.

J'ajouterai quelques arguments en plus de ceux de M. Gremetz.

Le paragraphe V de l'article 6 introduit l'annualisation du temps partiel qui est moins favorable que le temps plein pour les salariés.

En outre, ce paragraphe est contradictoire avec l'évolution de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui tend au contraire à encadrer d'une manière précise, fixe, les espaces travaillés par les salariés à temps partiel afin que la pratique d'une activité « multiemployeurs » reste possible ou que l'activité à temps partiel soit conciliable avec une vie familiale.

Les souplesses permises par les possibles modifications des horaires et les heures complémentaires sont largement suffisantes. Si, en plus, on annualise, on fragilise encore davantage les salariés. La loi ne doit pas valider les accords illicites de certaines branches très utilisatrices de travail à temps partiel contraint.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté les deux amendements.

Le temps partiel modulé constitue... un progrès - c'est le mot qui, je pense, convient le mieux - par rapport au temps partiel annualisé. On ne peut pas confondre les deux.

M. Maxime Gremetz.

C'est la loi de la relativité !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Ne profitez pas de mon hésitation, monsieur Gremetz. (Rires.)

Le temps partiel annualisé était, comme je l'ai rappelé tout à l'heure mis en place de gré à gré, si j'ose dire. Il était en réalité imposé à un salarié, qui n'avait aucune garantie sur les horaires qui allaient être les siens sur l'ensemble de l'année. Il était absolument nécessaire de le remettre en cause, et c'est ce que fait le projet de loi.

Le temps partiel modulé qui nous est présenté offre d'autres garanties puisqu'il repose entièrement sur un accord et qu'il fixe toute une série de clauses beaucoup plus protectrices pour le salarié. C'est important.

Cela étant, j'ai cru voir dans le contenu du contrat concernant le temps partiel modulé qu'il n'était plus fait mention de la répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois. J'aimerais que le Gouvernement me donne une explication à ce sujet au cours de ce débat ou lors de l'examen du texte en deuxième lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que celui de la commission. Comme vient de le dire M. le rapporteur, il s'agit d'un progrès puisque, dans un cadre extrêmement strict, avec des limites qui sont prévues dans l'article, il est permis à des salariés de choisir eux-mêmes leur calendrier de travail en fonction de la charge d'activité. Il s'agit en quelque sorte d'un travail choisi à l'intérieur du travail à temps partiel. Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression du paragraphe V.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Nous sommes bien entendu contre ces amendements.

M. Maxime Gremetz.

Cela va de soi !

M. Hervé Morin.

M. le rapporteur, lui-même, s'appuyant sur des considérations sémantiques, essaie de faire que les choses se passent bien. Les nuances qu'il a établies entre modulation et annualisation n'ont d'autre but que de faire accepter le rejet par la majorité de vos amendements.

L'article L. 212-4-6 tel qu'il est rédigé, donne un certain nombre de garanties. Une fois de plus, M. Gremetz ne fait pas confiance aux syndicats !

M. Maxime Gremetz.

Taisez-vous ! Vous ne savez pas ce qu'est un syndicat !

M. François Goulard.

Après la vacherie que les syndicats leur ont faite pour la manif.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C'est un règlement de compte !

M. Hervé Morin.

Il est prévu que les choses soient fixées par un accord collectif. Il est d'ailleurs bien précisé dans l'article que cet accord ne doit pas avoir fait l'objet d'opposition.

Sont ensuite énumérées sept conditions pour l'accord soit valable : les catégories de salariés concernés, les modalités de décompte de la durée du travail, la durée minimale, etc. Bref, des garanties, il y en a et il me semble que c'est un vrai progrès.

M. Maxime Gremetz.

Si c'est un progrès, il faut le voter. Pourtant, vous allez voter contre. Vous êtes contre le progrès, alors ! Vous êtes réactionnaire !

M. Hervé Morin.

Nous serions presque prêts à voter cet article, uniquement pour ce paragraphe V.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 326 et 960.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 387, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du V de l'article 6, supprimer le mot : "étendu". »

La parole est à M. François Goulard...

M. François Goulard.

Monsieur le président, un certain nombre d'amendements dont je suis signataire ou cosignataire portent sur le paragraphe V de l'article 6. Ils tendent tous à rendre plus simple et plus accessible la modulation du temps partiel, pour reprendre l'expression, d'ailleurs excellente, du rapporteur. Je pourrais les défendre et les justifier un par un mais, comme des amendements totalement opposés ont été déposés par le groupe communiste et le groupe Vert tendant, eux, à limiter les possibilités de modulation du temps partiel, je sais - parce que je suis réaliste - que les décisions seront prises entre les différents groupes de la majorité plurielle et que les propositions d'amendement de l'opposition

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

compteront fort peu dans le débat qui va s'instaurer.

C'est pourquoi, pour gagner du temps, je défendrai très brièvement les amendements touchant le V de l'article 6 du projet de loi.

M. Maxime Gremetz.

Avouez plutôt que vous fatiguez monsieur Goulard ! (Sourires.)

M. François Goulard.

Attendez, vous verrez après !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Outre les motivations que M. Goulard nous a données, il poursuit sa croisade contre l'adjectif « étendu », qui, manifestement, suscite son irritation depuis le début de ce débat. Tout en saluant sa ténacité à poursuivre cet adjectif dans tous les aspects du texte, je lui indique que la commission a émis un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 387.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 660, ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa (4^o ) du V de l'article 6, substituer aux mots : "seul une convention ou un accord collectif de branche étendu", les mots : "la convention ou l'accord collectif étendu ou l'accord collectif ou d'établissement". »

Vous vous êtes déjà expliqué, monsieur Goulard.

M. François Goulard.

Oui.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis négatif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 660.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Proriol, Dord, Goulard et Gérard Voisin ont présenté un amendement, n^o 451, ainsi rédigé :

« Dans le septième alinéa (4^o ) du V de l'article 6, substituer aux mots : "ou une interruption supérieure à deux heures", les mots : "Une interruption supérieure à deux heures peut être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement". »

Mêmes explications, monsieur Goulard ?

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Rejet.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 661, ainsi rédigé :

« Après le mot : "varier", supprimer la fin du huitième alinéa (5^o ) du V de l'article 6. »

Mêmes arguments, monsieur Goulard ?

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Rejet.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 661.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 657, ainsi rédigé :

« Compléter le dixième alinéa (7^o ) du V de l'article 6 par les mots : "ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement." » Même justification, monsieur Goulard ?

M. François Goulard.

Oui, monsieur le président.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 657.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 69 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 662 par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa du V de l'article 6, après les mots : "un salarié a dépassé", insérer les mots : "de deux heures par semaine en moyenne sur l'année". »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir l'amendement n^o

69.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je laisserai le soin à mon collègue Goulard d'argumenter sur le fond. Il nous semble qu'il y a pour le moins une incohérence entre la rédaction du dernier alinéa du V de l'article 6 avec le reste du texte.

En effet, il est prévu, à cet alinéa, que lorsque l'horaire moyen hebdomadaire ou mensuel a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, ne serait-ce que d'une minute, l'horaire prévu au contrat soit automatiquement modifié, sauf bien sûr opposition du salarié, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.

Que l'on soit d'accord ou non avec cette disposition, celle-ci est contradictoire avec celle qui est prévue au dernier paragraphe de l'article 6-III qui prévoit que l'horaire n'est modifié que lorsque l'horaire moyen a dépassé de deux heures l'horaire prévu au contrat.

Il est indispensable d'harmoniser les deux dispositions.

Nous souhaitons quant à nous, bien entendu que soit fixée une limite à la modification automatique de l'horaire prévu au contrat. La prévoir après deux heures de dépassement nous semblerait une bonne disposition - notamment plus maniable.

A tout le moins, monsieur le rapporteur, il faut mettre votre texte en cohérence.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour défendre l'amendement n^o 662.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. François Goulard.

Je ne saurais mieux dire que

Mme Bachelot...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements, même si la question mérite effectivement d'être examinée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est défavorable, mais ne pense pas que la question...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Soit inintéressante ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non, c'est l'inverse. (Sourires.)

A partir du moment où un employeur s'est engagé sur une durée annuelle, il doit la respecter. Si le contrat mentionne une durée hebdomadaire, on peut effectivement accepter un dépassement de deux heures au maximum sur une semaine ou une autre, car une récupération est toujours possible sur une année. Si en revanche on s'est engagé sur une durée maximale annuelle, celle-ci doit être respectée. Ou alors il faut requalifier le contrat à la hausse. C'est une protection pour le salarié. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 69 et 662.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 961, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du VI de l'article 6, substituer aux mots : "peuvent bénéficier", le mot : "bénéficient" .» La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement pourrait paraître anodin, mais je ne le crois pas. En matière de temps de travail, il convient d'ajouter au régime de protection tutélaire que nous sommes en train de mettre en place par la loi, un véritable régime de droit pour les salariés. Au-delà des règles collectives, le salarié ne doit pas être considéré simplement en tant que tel : c'est un individu à part entière, avec une vie propre, et il doit à ce titre être davantage pris en compte comme sujet de droit titulaire de prérogatives propres, de droits individuels qui lui garantissent une certaine autonomie, une certaine qualité de vie.

Or l'actuelle rédaction du projet, en prévoyant que les salariés peuvent demander un aménagement de leur temps de travail, n'apporte rien de nouveau à cet égard : elle reprend simplement une disposition de la loi quinquennale de 1993. En remplaçant les mots « peuvent bénéficier » par le mot « bénéficient », nous reconnaîtrions au salarié le droit de mener une vie familiale normale - droit, je le rappelle, à valeur constitutionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement de M. Cochet. L'esprit de la rédaction du Gouvernement est de permettre à ce principe de servir d'appui aux négociateurs lors de la conclusion d'accords.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 961.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements i dentiques. L'amendement n^o 70 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 663 par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

L'amendement n^o 70 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 663 par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Parissier.

Ces deux amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du VI de l'article 6, après le mot : "bénéficier" insérer les mots : ", avec l'accord de l'employeur," ».

M. Maxime Gremetz.

Vous y allez fort ! Voilà que vous triplez le coup pour donner tous les pouvoirs à l'employeur !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir les amendements n^os 70 et 663.

M. François Goulard.

Je défends ces deux amendements tout en résistant aux invectives de M. Gremetz...

La rédaction proposée présente une ambiguïté qui mériterait à tout le moins d'être levée. Il y est dit que les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail. La question est simple : s'agit-il d'un droit pour le salarié ou d'une simple faculté pour l'employeur qui reste libre de l'accorder ou non ? L'actuelle rédaction permet difficilement de connaître l'intention réelle des auteurs de la loi.

Pour notre part, nous ne pensons pas qu'on puisse instaurer une sorte de droit au temps partiel, qui pourrait a boutir dans certains cas à totalement désorganiser l'entreprise. Si la loi ne prétend pas ouvrir un droit à la réduction de la durée du travail, ce texte nous paraît totalement inutile : un salarié peut toujours demander à bénéficier d'une réduction de la durée du travail.

M. Maxime Gremetz.

Et le salarié doit dire merci patron !

M. François Goulard.

Monsieur Gremetz, j'assume cette position : l'employeur a le pouvoir d'organiser son entreprise. Il en est traditionnellement ainsi et ce n'est pas toujours contradictoire avec les intérêts des salariés.

M. Maxime Gremetz.

Pas toujours !

M. François Goulard.

A l'inverse, instaurer un droit à obtenir un temps partiel est incompatible avec la bonne organisation des entreprises, même si le temps partiel est parfaitement applicable dans certains cas.

M. le président.

L'amendement n^o 141 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

M. Goulard s'interroge sur la portée juridique du dispositif. Les termes « peuvent bénéficier » signifient évidemment que l'employeur peut refuser ; il n'est donc pas nécessaire de préciser qu'il faut son accord, cela va de soi. Mais ce texte, comme je l'ai déjà dit, peut servir d'appui à la négociation qui s'engagera avec l'employeur sur l'exercice de ce droit et permettre par ailleurs au juge de contrôler les motifs du refus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je ne suis pas sûr que la portée juridique de cette rédaction soit considérable, y compris en cas de contentieux devant un juge. J'observe en tout cas que le rapporteur et moi-même avons en définitive la même position sur la question de savoir qui détient le pouvoir d'organiser le travail dans l'entreprise. Et je relève, sans aucune malignité, une divergence de fond entre le représentant du groupe communiste et le rapporteur sur ce point fondamental...

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'exercice auquel se livre M. Goulard est trop facétieux pour mériter une réponse sérieuse qu'il connaît du reste parfaitement.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quand on écrit « peuvent bénéficier », ce n'est pas, par définition, un droit. Du reste, M. Goulard a utilisé lui-même cette expression tout à l'heure en proposant que les cadres

« puissent bénéficier » d'une réduction de la durée du travail. C'est donc qu'il avait fait le même raisonnement que nous et qu'il a parfaitement compris.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 70 et 663.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Nicolin, Goulard et Forissier ont présenté un amendement, n^o 930, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 6 par les mots : "dans la limite de 10 % de l'effectif bénéficiaire de cette disposition dans l'entreprise". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Ayant obtenu les éclaircissements que je souhaitais, je retire l'amendement de repli n^o 930.

M. le président.

L'amendement n^o 930 est retiré.

M. Gorce, rapporteur, Mme Génisson, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n^o 482, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VII de l'article 6 :

« VII. Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-9 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord prévoit :

« 1^o Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

« 2^o La procédure devant être suivie par les sala-^r iés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

« 3^o Le délai laissé au chef d'entreprise pour y apporter une réponse motivée. En particulier, en cas de refus, celui-ci doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.

« En l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée six mois au moins avant cette date. Le chef d'entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Celle-ci ne peut être refusée que si le chef d'entreprise justifie de l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je suggère que Mme Génisson présente cet amendement dont je tiens à souligner l'importance.

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n^o 482.

Mme Catherine Génisson.

Cet amendement assez long tend à définir les procédures précises qui permettront aux salariés, en cas d'accord ou en l'absence de convention ou d'accord collectif, de passer du temps partiel au temps plein ou du temps plein au temps partiel. Le but est de donner une traduction juridique au temps partiel choisi, élément auquel nous sommes tous très attachés.

M. le président.

La commission a adopté l'amendement ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Oui, elle est très favorable parce qu'il permettra d'organiser concrètement l'exercice du droit de passage du temps plein au temps partiel. Il marquera un progrès très sensible dans l'exercice des droits qui figurent dans le code du travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui est d'ailleurs l'une des premières conséquences du rapport sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que Mme Génisson a remis au Premier ministre.

C'est une très bonne chose que nous puissions développer les modalités concrètes de temps choisi grâce auxquelles le salarié pourra passer du temps plein au temps partiel, modifier son horaire à temps partiel ou en sens inverse, repasser à temps plein. Il s'agit là d'une véritable avancée vers le temps choisi dont profiteront surtout les femmes, du moins dans un premier temps.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je remarque simplement que les faiblesses de la rédaction initiale du texte sur lesquelles j'appelais l'attention tout à l'heure ont été reconnues par la commission, puisqu'elle a substantiellement modifié le dispositif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 482.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 483 et 962 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

L'amendement n^o 483, présenté par M. Gorce, rapporteur, MM. Cochet, Rome et les commissaires membres du groupe socialiste, M. Gremetz et les commissaires membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont supprimées au plus tard un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures. »

Sur cet amendement, MM. Barot, Morin et Mme Boisseau ont présenté un sous-amendement, n^o 887, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Compléter l'amendement n^o 483 par les mots : "sauf si un accord d'entreprise fixe les conditions d'accès au temps partiel et de retour au temps plein, prévoit le maintien du niveau de protection sociale correspondant au salaire temps plein, qu'il s'agisse des régimes de base ou des régimes complémentaires". »

L'amendement n^o 962 rectifié, présenté par

M

M. Cochet, Gremetz, Rome, Terrier, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère, Marchand et les membres du groupe communiste et apparentés et du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont supprimées au plus tard un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures. Toutefois, le bénéfice de l'abattement reste acquis aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 483.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer l'avantage spécifique reconnu au temps partiel depuis maintenant presque une dizaine d'années, en 1992. L'abattement spécifique pouvait se justifier à l'époque pour déclencher un mouvement favorable au temps partiel ; mais au moment où nous engageons un processus de réduction collective du temps de travail, il ne nous paraît plus nécessaire ni souhaitable de maintenir un avantage supplémentaire pour un temps partiel au demeurant trop souvent subi.

Toutefois, afin de prendre en compte la situation de secteurs professionnels parfois organisés autour du temps partiel, je serais tenté de vous inviter à vous rallier à l'amendement présenté par M. Cochet, qui, de ce point de vue, me paraît plus complet tout en répondant au même objectif.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 962 rectifié.

M. Yves Cochet.

Il faut mesurer toute l'importance de cet amendement. Après une phase d'explosion du temps partiel contraint depuis 1993, les entreprises sont désormais incitées à conclure des accords de 35 heures. Le but est de limiter cet aspect « temps partiel contraint », mais également d'éviter les effets d'aubaine qui pourraient découler de la nouvelle définition européenne du temps partiel - à 34 heures, on pourrait bénéficier de l'abattement de 30 %. Tous les membres de la majorité étaient d'accord en commission et nous avons d'ailleurs adopté l'amendement n^o 483 à l'unanimité. Toutefois, il m'a semblé qu'une précision s'imposait, sans toucher évidemment au principe fondamental, c'est-à-dire la suppression de l'abattement de 30 % de cotisation patronale. Beaucoup de gens travaillent déjà à temps partiel,...

M. Yves Rome.

Le stock.

M. Yves Cochet.

Je n'aime pas beaucoup appeler les gens comme cela, monsieur Rome, mais c'est effectivement ce qu'on dit quelquefois : le stock, par opposition au flux.

M. Yves Rome.

Le flux, c'est ce qui court.

M. Yves Cochet.

Or, pour ces gens-là, on ne peut évidemment admettre que la loi soit rétroactive. C'est pourquoi je propose de préciser dans une seconde phrase que le bénéfice de l'abattement reste acquis aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail - en d'autres termes, avant la fin de cette année. A compter de l'an prochain, les entreprises bénéficieront d'une période d'adaptation d'un an, le temps de comprendre que désormais le temps partiel ne donnera plus droit à des allégements de charges.

Cet amendement modifiera évidemment les conditions d'entrée dans le temps partiel. Il y aura beaucoup plus de temps partiel choisi et beaucoup moins de temps partiel contraint, ce qui est notre objectif à tous.

Mme Muguette Jacquaint.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Notre souci est d'aligner le régime des aides à la réduction individuelle sur celui des aides à la réduction collective. De surcroît, l'avantage spécifique auquel donnait lieu le temps partiel pourrait inciter les entreprises, en le cumulant avec la ristourne dégressive, à laisser les temps partiels en dehors du périmètre des accords de réduction du temps de travail.

Précisons clairement le dispositif sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer, tel que nous le propose M. Cochet. Le bénéfice de l'abattement spécifique sera supprimé dans le délai d'un an à partir du moment où l'entreprise sera passée à 35 heures. Par conséquent, les contrats à temps partiel signés postérieurement à cette date ne bénéficieront plus de l'abattement spécifique. En revanche, tous les contrats signés antérieurement continueront naturellement à y donner droit, afin de ne pas bouleverser les secteurs qui se sont organisés autour de ce mode de travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Les deux amendements visent tous deux à empêcher de cumuler l'allégement structurel dont bénéficieront les entreprises ayant réduit la durée du travail, et l'abattement spécifique au temps partiel.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 962 qui apporte deux précisions complémentaires : les contrats en cours continueront à donner droit à l'abattement de 30 %, en tout cas jusqu'à ce qu'un accord de réduction de la durée du travail soit passé ; pour les nouveaux contrats, l'abattement sera supprimé un an après l'entrée en vigueur de la durée légale du travail afin de donner aux entreprises le temps de s'adapter.

Voilà pourquoi la précision apportée par M. Cochet me conduit, tout comme M. le rapporteur, à préférer l'amendement n^o 962 rectifié.

M. Maxime Gremetz.

Nous sommes favorables à l'amendement n^o 962 rectifié que nous avons cosigné.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je n'ai pas très bien compris si l'amendement n^o 483 était retiré...

M. François Goulard.

C'est le soir du flottement !

M. le président.

Je n'ai pas déclaré qu'il était retiré, pour l'instant.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 483 est retiré, ainsi que le sous-amendement n^o 887.

M. Hervé Morin et M. François Goulard.

C'est un amendement de la commission, il ne peut pas être retiré !

M. le président.

Bien sûr que si ! Le rapporteur peut retirer un amendement de la commission.

Poursuivez, madame Bachelot.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

J'interviens donc contre l'amendement n^o 962. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer longuement mes réserves sur cet amendement lorsque nous avons examiné l'article 6, puisque celui-ci ne pouvait s'apprécier qu'à la lumière de l'article additionnel proposé après l'article 6.

Madame la ministre, vous justifiez d'abord la suppression de l'abattement par le fait que les entreprises bénéficieront, dans le cadre de votre loi, d'avantages sous la forme d'abaissement de charges. Concept que je conteste formellement : il ne s'agit pas d'un abaissement des charges, mais seulement d'une compensation, partielle, du surcoût provoqué par la réduction obligatoire du temps de travail aux entreprises. Il n'y a donc pas d'abaissement de charges, mais bien, à terme, une augmentation du coût du travail avec une compensation partielle.

Mais revenons au fond du problème, qui peut d'ailleurs être transversal à notre Assemblée. Faut-il donner des avantages spécifiques au travail à temps partiel ? Je note en tout cas que le temps partiel n'a pas dans notre pays la place qu'il mérite.

M. Maxime Gremetz.

Oh !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Le temps partiel de qualité, le temps partiel choisi, monsieur Gremetz, n'a pas la place qu'il mérite...

M. Maxime Gremetz.

Là, vous avez raison ! Mais le temps partiel est souvent imposé !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Le temps partiel choisi est un élément de meilleure condition de vie pour nombre de salariés. C'est un moyen de bon fonctionnement des entreprises et c'est un outil de lutte contre le chômage. Dans ces conditions, il paraît normal d'accorder aux entreprises désireuses d'instaurer un temps partiel de qualité certains avantages pour les aider à remédier aux difficultés organisationnelles et compenser le surcoût induit. Je trouve donc extrêmement dommage de voir cet abattement de charges supprimé sans autre forme de procès au détour d'un article additionnel.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. le président.

La parole est à M. Goulard.

M. François Goulard.

On peut relever une certaine contradiction dans la démarche du Gouvernement : d'une part, il met en place un mécanisme d'allégement des charges sociales - sur lequel on peut formuler toutes les réserves qu'a exprimées Roselyne Bachelot ; d'autre part, il supprime un allégement spécifique qui porte pour l'essentiel sur les bas salaires.

Et Mme la ministre nous explique que son dispositif d'allégement de charges sociales entend favoriser les bas salaires.

Mme Muguette Jacquaint.

Mais non, on ne va pas encourager les bas salaires !

M. François Goulard.

Mais, si l'on allège les charges sur les bas salaires, c'est forcément au détriment des autres : il faut bien que quelqu'un paie. On l'a assez dit, le temps partiel est très souvent synonyme de bas, voire de très bas salaires.

Mme Bachelot a raison, les entreprises se montrent réticentes à proposer des contrats de travail à temps partiel. Mais, là encore, la diversité des situations est la règle.

D'une part, des contrats peu attractifs à très bas salaires sont proposés à des salariés qui ne peuvent guère les refuser. D'autre part, le temps partiel est une aspiration des salariés les mieux payés, à qualification plus élevée, mais à qui les entreprises rechignent à offrir de tels contrats, car ils posent des problèmes d'organisation. Cette diversité doit nous conduire à nuancer notre appréciation.

Toujours est-il que cette suppression d'allégement est en contradiction totale avec la politique d'ensemble de ce projet de loi en ce qui concerne les charges sociales.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Dans un récent rapport sur le temps partiel du Conseil d'analyse économique du Premier ministre, Gilbert Cette considère qu'« il s'agit d'un mode d'enrichissement de la croissance en emplois » susceptible d'apporter une certaine souplesse dans l'organisation de l'activité productive, qu'il ne faut pas avoir de vision globale ou manichéenne du temps partiel, que c'est un moyen de « conciliation plus harmonieuse entre vie professionnelle et vie privée et familiale ».

La décision que va prendre la majorité plurielle est donc en contradiction avec un document émanant des services du Premier ministre, et qui est très récent, puisqu'il est daté du 4 octobre 1999. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

D'autre part, il est faux de prétendre qu'il ne s'agit pas de cumuler les réductions de charges liées au passage aux 35 heures et celles liées au temps partiel. Roselyne Bachelot l'a dit, les premières ne sont que des compensations.

En outre, il faut lire cet amendement en ayant présent à l'esprit l'article 11, qui prévoit qu'il n'y a pas de réduction de charges pour les temps partiels inférieurs à 17 h 30.

Ainsi, tous les salariés qui effectueront moins de 17 h 30 ne bénéficieront ni du système de la ristourne dégressive ni de l'abattement de 30 % tel qu'il existe à l'heure actuelle. Ils seront donc doublement pénalisés.

Enfin, au lieu de sanctionner encore une fois le temps partiel, en brandissant l'image manichéenne et caricaturale de la caissière...

M. Maxime Gremetz.

Monsieur Morin, voyons !

M. Hervé Morin.

Mais oui ! A vous entendre, le temps partiel ne concernerait que la caissière du supermarché.

Or, c'est bien autre chose. Il aurait mieux valu enrichir le dispositif en accordant aux personnes qui travaillent à temps partiel les droits qui ne leur sont pas accordés aujourd'hui.

M. Yves Rome.

Mais c'est ce que nous faisons ! Vous n'avez pas entendu ? Vous dormiez ?

M. Hervé Morin.

Je parlais des droits sociaux, des droits liés à la protection sociale, à l'assurance maladie.

En raison des effets de seuil, les salariés à temps partiel ne

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

peuvent pas bénéficier de certains de ces droits qui sont accordés aux salariés à temps plein. Et, en sanctionnant les salariés à temps partiel, vous rendez leur situation un peu plus précaire. On sait que les employeurs ne vont pas spontanément vers le temps partiel, car, pour eux, il est une contrainte.

M. Yves Rome.

Je croyais que vous vouliez défendre les salariés.

M. Hervé Morin.

Et vos propositions vont nuire aux salariés à temps partiel, qui avaient au moins l'avantage d'avoir un contrat à durée indéterminée. Dorénavant, ils auront soit des CDD, soit des emplois par intérim. Les conséquences seront lourdes pour ceux que vous voulez protéger.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

J'apprécie beaucoup M. Morin, qui a su s'opposer, hier, avec ses collègues du groupe UDF, à quelques amendements beaucoup plus libéraux présentés par les groupes RPR et DL, mais je ne peux pas lui laisser dire certaines inexactitudes, notamment sur le dispositif d'abattement spécifique tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Je rappelle que, d'ores et déjà, l'abattement spécifique n'est pas applicable aux entreprises q ui pratiquent des temps partiels en dessous de 18 heures. Il n'y aura donc rien de changé pour elles.

M. Hervé Morin.

Je n'ai pas dit le contraire.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Vous avez dit qu'elles allaient en être privées. Or, déjà aujourd'hui, elles n'en bénéficient pas. Il est vrai que les allégements prévus par les articles 11 et 12 de la loi ne s'appliqueront pas non plus en dessous de ce seuil. Nous ne faisons là que respecter un principe qui a déjà été posé.

Vous avez, d'autre part, cité le rapport de M. Cette, qui fait effectivement un éloge du temps partiel choisi, mais il faut lire l'ensemble du document, dans lequel il insiste sur l'idée que la France est le pays où le temps partiel est à la fois le plus contraint et le plus aidé. Il fait également remarquer, ce qui a été rappelé tout à l'heure, que le temps partiel choisi se développait dans des pays où aucune aide particulière n'était prévue.

Pour une fois, ce débat très important débouche sur une décision concrète, que nous approuvons, et qui consiste à supprimer cet abattement spécifique tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Une raison, au moins, le justifie : le temps partiel, s'il s'organise dans les conditions énoncées à l'article 6, pourra bénéficier des mécanismes d'allégement prévus à l'article 11, lesquels pourront se traduire par de réelles baisses du coût du travail, notamment sur les plus bas salaires.

L'abattement spécifique bénéficiait jusqu'à présent à l'ensemble des salariés, indépendamment de leur niveau de salaire. C'est nous qui, en 1998, avons introduit sa proratisation. Avant l'entrée en vigueur de cette mesure, on pouvait, avec un salarié touchant un taux horaire supérieur au SMIC, bénéficier d'un abattement spécifique égal à ce qu'il aurait été si l'on avait appliqué un princip^e de proportionnalité. Cela n'était pas juste. Le dispositif, tel qu'il fonctionnait jusqu'à présent, était manifestement déséquilibré. Nous avons le simple souci de le rééquilibrer, c'est-à-dire de faire en sorte que, en vertu d'un principe d'équité, les mêmes règles soient applicables à la réduction individuelle et à la réduction collective du temps de travail.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Excellente démonstration !

M. le président.

Le sous-amendement n^o 887 n'a donc plus d'objet puisque l'amendement n^o 483 a été retiré.

M. Hervé Morin.

Mais le rapporteur avait-il le droit de retirer un amendement de la commission ?

M. le président.

Bien sûr.

M. Hervé Morin.

Mais elle ne s'est pas réunie pour en décider !

M. le président.

La commission peut retirer son amendement en séance. Ses problèmes internes seront réglés plus tard. Cela ne me regarde pas.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous en parlerons demain ! Je mets aux voix l'amendement n^o 962 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 690, ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« L'article 7 de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux salariés travaillant dans les secteurs dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 690.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Monsieur le président, après cet amendement extrêmement important, j'ai l'honneur de vous demander une suspension de séance de cinq minutes pour réunir mon groupe.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des articles.

Article 7

M. le président.

« Art. 7. I. Il est créé, dans la section II du chapitre II du titre I^er du livre II du code du travail, un paragraphe 3 comprenant les articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 ainsi rédigés :

« Paragraphe 3

« Travail intermittent

« Art. L. 212-4-12. Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

« Art. L.

212-4-13. Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment :

« 1^o La qualification du salarié ;

« 2^o Les éléments de la rémunération ;

« 3^o La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

« 4^o Les périodes de travail ;

« 5^o La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

« Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.

« Dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

« Art. L.

212-4-14. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

« Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

« Art. L.

212-4-15. Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.

« II. Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. »

La parole est à M. François Goulard, inscrit sur l'article.

M. François Goulard.

L'article 7 n'appelle pas de très longs commentaires. L'existence d'un statut de travailleur intermittent n'est pas en soi à rejeter car il peut être utile pour certaines situations et activités qui ont leurs particularités.

Cependant, dans la mesure où le projet de loi définit assez précisément les conditions dans lesquelles on peut recourir à ce contrat et prévoit des garanties pour les salariés, je m'étonne que l'on estime nécessaire qu'une convention collective soit nécessaire.

C'est l'une ou l'autre des situations : si on laisse en dehors de la loi le travail intermittent, la convention en posera les principales règles ; si on fait le choix de définir dans la loi ce type de contrat, n'exigeons pas qu'une convention collective autorise l'entreprise à y recourir.

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 73 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 280 par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 7. »

L'amendement n^o 73 est-il défendu ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Et l'amendement n^o 280 ?

M. François Goulard.

Il l'est aussi, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Les deux amendements ont été rejetés par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 73 et 280.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, n^o 410, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du texte proposé pour l'article L. 212-4-12 du code du travail :

« Art. L. 212-4-12. - Après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus... (le reste sans changement). »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement tend à supprimer une partie de l'article qui me semble contestable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement : il souhaite que le contrat de travail intermittent soit mis en place par une convention collective ou un accord collectif.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement, n^o 71, présenté par M. Mariani, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé pour l'article L. 212-4-12 du code du travail, après les mots : "le prévoit", insérer les mots : "ou, à défaut d'accord, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel". »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir l'amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Certaines dispositions de l'article 7 sont l'exemple type de bonnes intentions qui peuvent avoir des effets pervers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

En effet, le recours au travail intermittent, tel que le dispositif en est exposé dans le projet de loi, suppose la conclusion d'un accord collectif. Or subordonner en tout état de cause la conclusion de contrats de travail intermittent à un accord collectif rend impossible le recours à de tels contrats en cas d'échec de la négociation, par exemple. Dès lors, des entreprises se trouveraient dans l'impossibilité de fonctionner ou de maintenir des organisations de travail quelquefois mises en place depuis plusieurs années.

On pourrait même imaginer un effet pervers maxim um, à savoir que l'exigence de l'accord collectif conduise à la multiplication de contrats de travail à durée déterminée, et donc à une précarité que le texte veut justement combattre.

M. Mariani propose en conséquence de compléter la rédaction du projet de loi par les mots : « ou, à défaut d'accord, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. »

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement, souhaitant que les dispositions prévues soient mises en place par un accord.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 679 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ; l'amendement n^o 879 par

Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Weber et Bur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 2124 -12 du code du travail par la phrase suivante : "Dans le cas où une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peuvent être conclus, il est alors prévu une période transitoire de douze mois pendant laquelle les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 2124-1 ont la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent à titre dérogatoire et à défaut d'accord." » La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement n^o 679.

M. François Goulard.

Il s'agit d'un amendement de repli à la suite du rejet d'un amendement que j'ai soutenu précédemment.

M. le président.

L'amendement n^o 879 est-il défendu ?

M. Hervé Morin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 679 et 879.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 484 est présenté par M. Gorce, rapp orteur et M. Cochet ; l'amendement n^o 963 par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 212-4-13 du code du travail. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 484.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission s'est interrogée sur le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 212-4-13, qui prévoit la mise en place de contrats de travail intermittent dans lesquels les périodes d'activité ne seraient pas précisées. Elle a souhaité avoir des précisions de la part du Gouvernement avant de se prononcer définitivement. D'où cet amendement de suppression.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l'amendement n^o 963.

M. Yves Cochet.

Si le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 212-4-13 était maintenu, il permettrait à un employeur de ne pas fixer les périodes de travail ni les horaires dans ces périodes de travail.

Notre amendement, qui a été adopté par la commission, supprime la situation d'indétermination de l'horaire, source grave de précarité et de perturbation de la vie personnelle des salariés concernés.

Cette indétermination de l'horaire est d'ailleurs critiquée par la doctrine en droit social, et notamment par le professeur Dockès.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ce n'est pas un bon ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je comprends d'autant plus le souci des rédacteurs des deux amendements, que nous essayons, depuis le début de la discussion de l'article 6, d'encadrer au mieux l'irrégularité des horaires pour les travailleurs à temps partiel, cette irrégularité étant une des causes de précarisation.

Le contrat de travail intermittent a pour objet dans la plupart des cas de fixer des périodes travaillées et non travaillées dans l'année, que, par définition, l'on connaît. J'ai cité hier comme exemple les entreprises de vente par correspondance, qui envoient leurs catalogues pendant deux fois deux mois chaque année. Mais il existe des activités saisonnières pour lesquelles il est très difficile de prévoir avec précision, à cause de facteurs climatiques, par exemple, - je pense au tourisme,...

M. François Goulard.

Aux vendanges !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... aux vendanges ou aux moissons - les dates exactes des périodes travaillées. Aussi le Gouvernement a-t-il pensé que, pour ces cas-là, on pourrait conserver le travail intermittent car, lorsqu'il n'y a pas de travail intermittent, le choix pour l'employeur se réduit au contrat à durée déterminée et donc, pour le salarié, à une situation qui n'est pas meilleure, loin de là.

Je répète que je comprends les préoccupations des rédacteurs des amendements. Mais je pense que le fait de prévoir que « la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les condi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

tions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposées » assure une protection qui n'existerait pas en cas de contrat à durée déterminée.

Je continue donc de préférer le maintien de la rédaction proposée par le Gouvernement plutôt que sa suppression. En effet, même dans les cas où, par définition, on ne peut connaître toutes les périodes de travail avec précision, il est difficile d'avoir une sûreté plus grande que celle que le Gouvernement propose. En conséquence, je suis plutôt défavorable aux deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Mme la ministre est défavorable aux deux amendements. Il me semble que le nôtre, qui portait le numéro 419, répondait davantage à sa préoccupation. En effet, cet amendement tendait à circonscrire les possibilités de travail intermittent aux secteurs où la nature de l'activité le justifie.

Moi, cela ne me gêne pas d'adopter les amendements n^os 963 et 484, qui sont identiques. Mais comme Mme la ministre a dit qu'ils lui posaient un petit problème, je l'invite à examiner avec attention notre amendement n^o 419...

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

Mais de quels amendements discutons-nous, monsieur le président ?

Mme Muguette Jacquaint.

Nous pourrons revenir sur le sujet en deuxième lecture !

M. Maxime Gremetz.

Soit ! Mais je voudrais interroger Mme la ministre sur un amendement dont elle n'a pas immédiatement perçu l'importance...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Cela m'étonnerait !

M. Maxime Gremetz.

... et pour cause puisque, lorsque M. le président l'a appelé nous n'étions pas encore revenus dans l'hémicycle : vous n'aviez, madame Bachelot, demandé que cinq minutes de suspension de séance alors que nous en avions besoin de dix pour réunir notre groupe. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je suis en admiration devant le talent de notre collègue Gremetz qui, de deux amendements identiques, en distingue un meilleur que l'autre (Sourires.)

Je n'ai pas encore compris pourquoi...

M. Maxime Gremetz.

Vous n'avez rien compris !

M. François Goulard.

L'adoption des deux amendements identiques serait le meilleur moyen de tuer le travail intermittent car il arrive souvent que l'employeur ne puisse pas préciser la période travaillée pour des raisons évidentes, ainsi que Mme la ministre l'a rappelé.

Si vous maintenez les dispositions sur le travail intermittent, personne n'y aura recours. C'est aussi simple que cela.

M. Maxime Gremetz.

Mais non ! Lisez avec attention l'amendement n^o 419.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

J'ai écouté Mme la ministre avec d'autant plus d'attention que je suis l'élu d'une circonscription où l'on trouve de la vigne. Je ne résiste d'ailleurs pas au plaisir de citer le Pouilly-sur-Loire - j'appartiens à la confrérie des baillis de Pouilly et je saisis l'occasion d'en vanter les mérites, ce qu'on m'a fait jurer de faire. (Sourires.)

J'ai été sensible aux arguments de Mme la ministre, mais j'y serais encore plus si l'on pouvait sous-amender la disposition proposée en ajoutant les mots : « dans des cas définis par décret où la nature de l'activité ne permet pas... ». Nous aurions alors une sécurité supplémentaire...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Prenez vos responsabilités !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je sais bien que l'opposition, dès lors qu'on lui parle de garanties supplémentaires, se révolte. Mais je crois qu'ainsi l'on ferait plutôt progresser les choses...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Vous altérez la fonction parlementaire !

M. Yves Rome.

Vous êtes contre les garanties, madame Bachelot !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis arrivée à la même conclusion que le rapporteur. Je pense que l'on pourrait se mettre d'accord sur la rédaction suivante : « Dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, dans des secteurs fixés par décret, la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires... »

M. le président.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que nous examinons des amendements de suppression. Il me paraît donc difficile de les sous-amender. (Sourires.)

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous reviendrons sur ce point lors de la deuxième lecture. En tout cas, cette discussion nous aura au moins permis d'avancer sur le fond, et je vous en remercie.

Mme Muguette Jacquaint.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 484 et 963.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n^o 72 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 409 par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :

« III. Par dérogation aux dispositions de l'article L.

212-4-12 et jusqu'au 1^er janvier 2001, s'il n'existe pas d'accord collectif étendu ou d'accord d'entreprise, il peut être conclu des contrats de travail intermittent. »

L'amendement n^o 880, présenté par Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Bur et Morin, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :

« Par dérogation et à défaut d'accord, il sera possible pour l'entreprise de conclure des contrats de travail intermittent conformément aux dispositions de l'article L.

212-4-12 après consultation des comités d'entreprise et des délégués du personnel, et en en informant l'inspection du travail. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir l'amendement n^o

72.

Nous en revenons finalement à la discussion précédente, où j'avais évoqué les difficultés que risquerait de poser l'absence d'accord collectif pour la conclusion de contrats de travail intermittent.

Madame la ministre, vous nous avez annoncé clairement que vous souhaitiez vous placer strictement dans le cadre de l'accord collectif. - Néanmoins, souscrire un tel accord peut prendre un certain temps. Nous l'avons d'ailleurs constaté dans la phase préliminaire de la loi sur la réduction du temps de travail où de l'aveu même de vos services, les négociations ont pris entre six et neuf mois.

Je propose donc que, jusqu'au 1^er janvier 2001, s'il n'existe pas d'accord collectif étendu ou d'accord d'entreprise, il puisse être conclu des contrats de travail intermittent. C'est absolument indispensable au bon fonctionnement des entreprises.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour défendre l'amendement n^o 409.

M. François Goulard.

L'amendement n^o 409 est identique, et je ne prétendrai pas qu'il est meilleur. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin pour soutenir l'amendement n^o 880.

M. Hervé Morin.

Pour ma part, j'aurais la prétention de considérer que cet amendement est encore un peu plus protecteur. Dans l'hypothèse où il est impossible de conclure un accord collectif dans un temps suffisant, il permet aux entreprises d'avoir recours au contrat de travail intermittent après consultation des comités d'entreprise - cela devrait faire plaisir à M. Gremetz qui a souvent défendu des amendements où les comités d'entreprise devaient être consultés ou des délégués du personnel. Et comme on sait que M. Gremetz souhaite faire travailler les inspecteurs du travail encore un peu plus...

Mme Muguette Jacquaint.

S'il n'y en a pas assez, on en embauchera, monsieur Morin !

M. Hervé Morin.

... l'amendement prévoit qu'ils soient informés. Toutes les précautions et toutes les garanties sont donc prises afin que le contrat de travail intermittent puisse voir le jour, même en l'absence d'accord collectif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a également rejeté ces trois amendements. Cela dit, nous prenons bonne note du souci de M. Morin - qui n'est pas partagé par ses collègues de l'opposition - d'assurer des protections supplémentaires. Mais nous avions noté, notamment quand il s'est agi de savoir s'il faudrait conserver cette loi si d'aventure l'opposition revenait aux responsabilités, que les mêmes différences étaient apparues. Par conséquent, je voulais les souligner, tout en regrettant de ne pouvoir accéder à sa demande.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 72 et 409.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 880.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Warsmann a présenté un amendement, n^o 672, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :

« L'article L.

122-1 du code du travail est ainsi rédigé : "Le travailleur à durée déterminée est une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travail, où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l'atteinte d'une date précise, l'achèvement d'une tâche déterminée ou la survenance d'un événement déterminé.

« Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

« Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L.

122-1-1." » La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir cet amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Cet amendement a été déposé par pure bonté à l'égard de Mme la ministre , qui nous a indiqué qu'elle avait beaucoup de travail pour mettre en conformité notre droit avec les directives européennes.

Mon collègue Jean-Luc Warsmann n'a peut-être pas inséré ce paragraphe à une excellente place, néanmoins il souhaite que la définition du travailleur à durée déterminée, telle qu'elle a été définie dans la directive du 28 juin 1999, soit intégrée dans le présent projet de loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je remercie beaucoup Mme Bachelot de se préoccuper de ma charge de travail. Mais la définition du contrat à durée déterminée est plutôt extérieure au débat de ce soi r. Nous l'aborderons sans doute lorsque nous en viendrons au problème de la transposition des directives.

Je soulignerai simplement que la directive européenne que vous reprenez donne une définition bien moins précise que la réglementation française. En tout état de cause, nous conserverons notre rédaction puisqu'elle est plus précise et donc plus protectrice pour les salariés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 672.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Après l'article 7

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n^o 469 rectifié est présenté par M. Gorce, rapporteur, et M. Cochet ; l'amendement n^o 964 est présenté par MM. Cochet, Aschieri,

Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Il est créé, dans la section II du chapitre II du titre I^er du livre II du code du travail, un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Temps choisi pour raisons médicales

« Art.

L. 212-4-17. Tout salarié atteint d'une maladie grave bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 469 rectifié.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je laisse à M. Cochet le soin de présenter cet amendement.

M. le président.

Monsieur Cochet, vous allez donc pouvoir nous présenter les deux amendements en même temps.

M. Yves Cochet.

D'autant plus aisément qu'ils sont identiques. L'amendement adopté par la commission il y a une quinzaine de jours tend à ajouter dans la section II du code du travail un paragraphe 5 intitulé : « Temps choisi pour raisons médicales ».

Le droit à la santé, on le sait, constitue un principe à valeur constitutionnelle dont sont notamment titulaires les salariés. Une décision du Conseil constitutionnel l'a confirmé en 1978. Reste que la mise en oeuvre de ce principe suppose la possiblité de se soigner. Or certaines maladies graves, le sida, le cancer, d'autres encore, les

« maladies graves », une notion bien précise, exigent que le salarié puisse s'absenter pendant son temps de travail pour suivre un traitement médical.

Dans son enquête du mois de juin 1997, l'association AIDES souligne que les rendez-vous médicaux sont fréquemment donnés en milieu de journée pendant le temps de travail et que les absences répétées des personnes atteintes entraînent des répercussions importantes sur leur vie professionnelle. Ces absences les fragilisent au sein de l'entreprise et les amènent à trouver des solutions personnelles du genre : « mes absences répétées m'obligent à prendre des jours sur mes congés », « ma prime de rendement se trouve diminuée du fait de mes absences », « je dois faire des heures supplémentaires pour éviter de perdre la prime de présence », « je n'ai plus de jours de repos, ceux-ci sont consacrés aux visites médicales ». Et j'en passe. L'enquête montre bien la détresse des personnes atteintes de maladies graves.

Il convient donc de reconnaître au salarié un droit lui permettant de s'absenter pour se soigner sans risque de perdre son emploi. L'aménagement du temps de travail ne doit pas avoir comme seule source les demandes des employeurs mais également les aspirations des salariés.

Permettez-moi de citer l'ouvrage de M. Michel Miné Sida et droit du travail à paraître la semaine prochaine :

« Les salariés gravement malades ne doivent plus avoir à choisir entre l'exercice de deux droits fondamentaux, d'une part le droit de travailler, d'autre part le droit de se soigner ». Ce dilemme serait en effet catastrophique. Le législateur doit garantir au salarié malade l'exercice de ces deux droits constitutionnels. Le droit doit assurer une nouvelle concordance des temps sociaux.

M. le président.

La commission a adopté l'amendement n^o 469 rectifié.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

En effet, pour qu'un débat puisse s'engager à ce sujet. Beaucoup de ses membres se sont montrés tout à fait intéressés par les propositions de M. Cochet et ont formé le voeu que le débat s'engage. Toutefois, le président, momentanément absent, a signalé qu'à son sentiment l'amendement aurait davantage sa place dans une loi sur les droits des malades comme celle dont nous serons amenés à débattre d'ici à quelques mois.

M. Yves Cochet.

Je signale que la seconde phrase du texte proposé pour l'article L.

212-4-17 existe déjà dans le code du travail pour d'autres personnes obligées de s'absenter, par exemple, pour des raisons de grossesse. Ce n'est nullement une innovation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je connais bien les cas cités par M. Cochet. Pour les personnes atteintes d'une maladie grave se pose effectivement le problème de la couverture juridique et financière des absences. Mais il existe déjà des protections dans le code du travail. D'abord l'interdiction de tout licenciement ou de toute sanction à l'encontre d'un salarié qui s'absente en raison de problèmes de santé. Ensuite, les absences rendues nécessaires par un traitement médical peuvent être prises en compte au titre du régime de l'arrêt maladie, tant du point de vue de l'absence que de l'indemnisation. La loi sur la mensualisation prévoit d'ailleurs le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités versées par la sécurité sociale. Enfin, - et j'insiste sur ce point - dans son arrêt du 12 novembre 1987, la Cour de cassation a estimé que l'absence d'un salarié pour traitements médicaux, dès lors qu'il est pris en charge au titre de l'assurance maladie, ne l'empêche pas de bénéficier, outre l'indemnité prévue par le régime de la sécurité sociale et le complément de rémunération prévu par la loi de mensualisation, de l'ensemble des éléments du salaire qui lient le salarié à l'entreprise. Il ne doit pas y avoir pour conséquence une réduction du salaire.

Cela dit, nous savons bien qu'il reste des difficultés, comme celles que vous avez soulevées. Très franchement, je ne crois pas qu'on puisse les traiter en considérant comme du travail effectif les périodes où le salarié est hors de l'entreprise. Cette assimilation me gêne, car on sort de ce qu'est véritablement le travail effectif. Nous voulons protéger encore plus le salarié et rendre possible l'activité professionnelle pendant la durée du traitement lourd d'une maladie grave. Je souhaitais proposer, mais le rapporteur l'a fait avant moi, que nous travaillions ensemble sur ce problème pour le réexaminer dans le cadre de la loi sur la santé publique qui comportera un chapitre très important sur les droits des malades et pour le traiter plutôt dans le sens de la protection sociale. Le Premier ministre a annoncé que cette loi serait votée, au moins en première lecture, au printemps prochain.

Je demanderai donc à M. Cochet et à la commission que nous continuions à travailler pour étudier un sujet qui reste un vrai problème, mais pour lequel la notion de travail effectif n'est pas une réponse.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

C'est un vrai problème que pose M. Cochet. Nous avons tous en tête des cas semblables à ceux qui ont été cités, parmi nos familles ou parmi nos proches. C'est une bonne chose pour l'Assemblée d'aborder ce sujet. J'aurai cependant deux réserves.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

D'abord, sur la question de la prise en charge des absences par l'assurance maladie. Mme la ministre y a répondu en expliquant qu'elle pouvait déjà être assurée par le système d'assurance maladie. Dès lors, indiquer, comme le fait l'amendement, que l'absence n'entraîne aucune diminution de rémunération et qu'elle est assimilée à du temps effectif semble superfétatoire.

Ensuite, sur la définition des maladies graves. Il ne me semble pas qu'on puisse se limiter aux seuls cas évoqués par M. Cochet, la notion de maladie grave étant très fructuante. Je proposerai donc que les maladies graves soient définies dans un décret. Il faut écrire : « d'une maladie grave définie par décret ». C'est laisser au Gouvernement le soin d'indiquer quelles sont celles qui pourraient faire l'objet d'avantages, sans entrer dans les questions de la rémunération. C'est une précaution juridique.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je veux dire à M. Cochet que je trouve son amendement très intéressant ; s'il le maintient, je le voterai.

Pour m'occuper moi-même, comme sans doute beaucoup d'entre vous ici, d'une association de malades atteints du sida, je peux témoigner que les phénomènes de discrimination dont ils sont victimes sont tout à fait réels, car ils se voient parfois refuser les disponibilités absolument indispensables pour suivre leur traitement.

Que cela pose des difficultés, que des prises en charge soient déjà prévues dans le code de la sécurité sociale ou le code du travail et que le simple respect de ces dispositions résoudrait bien des problèmes, je suis d'accord. Que ces dispositions ne soient pas complètement valables d'un point de vue technique, je veux bien l'admettre également. Mais j'estime ce sujet tellement important que nous nous honorerions en votant cet amendement dès la première lecture, quitte, au cours de la deuxième, à y revenir à la marge.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

J'ai exprimé tout à l'heure mon souci de faire en sorte que le débat puisse s'engager, mais dans un cadre plus approprié. Je renouvelle donc à M. Cochet la proposition qui lui a été faite de retirer son amendement afin que nous puissions y travailler plus attentivement d'ici à la présentation du projet de loi sur la santé publique. C'est une question importante, mais qu'il est préférable de traiter dans son contexte, plutôt qu'à l'occasion de ce débat, même si, effectivement, le lien avec la réduction du temps de travail a été rappelé.

M. le président.

L'amendement n^o 469 rectifié, monsieur le rapporteur, est-il maintenu ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je ne peux pas le retirer sans l'accord de M. Cochet.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous débattons d'un texte sérieux et d'un problème sérieux. Et j e n'aimerais pas que nous nous donnions bonne conscience en donnant l'impression de régler un problème que nous ne réglons pas. Je le dis très simplement parce que je le pense. Je suis tout à fait consciente des problèmes dont M. Cochet a parlé, j'ai assisté à des réunions dans le cadre des états généraux de la santé où des cas analogues ont été soulevés.

Mais ces problèmes ne portent pas sur le travail effectif ou sur la rémunération. Ce sont des problèmes de discrimination, de mise à l'écart, quand on fait, par exemple, sentir à un salarié qu'il ne doit pas s'absenter pour se faire soigner parce que, autrement, on lui retirera son travail.

L'amendement tel qu'il est rédigé, s'il a le grand avantage de poser ces questions et de nous amener à y réfléchir, ne répond à aucune d'entre elles. Ce n'est pas pour reprocher à M. Cochet de l'avoir déposé, au contraire, puisqu'il nous amène...

M. Yves Cochet.

C'est la même phrase que celle qui existe déjà pour la grossesse !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui, mais les problèmes posés aux personnes atteintes d'une maladie grave, avec les absences répétées, non prévisibles, les périodes d'hospitalisation, sont autrement plus lourdes que ceux d'une grossesse...

M. Yves Cochet.

Bien sûr !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... où la période d'absence est parfaitement prévisible et où la protection apportée est largement suffisante. Le cadre du travail effectif est loin de régler l'ensemble de ces problèmes, surtout les plus importants comme la possibilité pour les malades d'articuler l'exercice de leur profession et leur traitement dans de bonnes conditions.

Je le répète, c'est un vrai sujet, nous avons commencé à y travailler, mais le souhait du Gouvernement est que nous en traitions dans la loi sur la santé publique.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

M. Cochet a soulevé une question importante : comment le malade peut-il concilier son droit aux soins et son activité professionnelle ? Une pathologie a été évoquée : le sida. Mais, tout le monde le reconnaît, les malades souffrant de bien d'autres maladies, en particulier du cancer, pour lequel nombre de femmes sont soignées, guérissent aussi beaucoup plus vite quand ils peuvent continuer à avoir une activité professionnelle tout en ayant le temps de se soigner.

M. Hervé Morin et Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Tout à fait !

Mme Muguette Jacquaint.

Pour ma part, je suis tout à fait d'accord avec l'idée émise par Mme la ministre. Cela ne signifie pas que je sois en désaccord avec les amendements, mais je demande que la question revienne en force au moment de la discussion de la loi sur la santé publique et que des dispositions soient prises. Car je suis d'accord avec vous, monsieur Cochet : on ne peut pas parler du droit à la santé, de santé publique, si dans le même temps un travail de réflexion n'est pas mené avec le ministère de la santé, mais aussi avec les entreprises et les employeurs pour qu'en France on prenne vraiment conscience qu'on peut être malade, être soigné tout en ayant une activité professionnelle.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je suis très ennuyé, car il s'agit d'un problème qui se pose avec de plus en plus d'acuité.

L'enquête réalisée par l'association AIDES mentionne les problèmes liés au traitement, mais il n'y a pas que cela bien entendu. Je ne veux donc pas insister. On en a parlé, un débat a eu lieu et Mme la ministre a pris des engagements.

Cela dit, je préférerais que l'on adopte cet amendement dont la formulation, encore une fois, est minimaliste, quitte à l'améliorer soit en seconde lecture, soit dans

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

la loi sur les droits des malades, plutôt que de ne tirer aucune conclusion de ce débat. Voilà donc ce que je propose, mais je me tourne vers mes collègues de la majorité !

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

Et nous ? On existe !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Cochet sait bien qu'à chaque fois que j'ai pris des engagements, je les ai respectés.

M. Yves Cochet.

Oui !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'en ai pris un certain nombre devant cette assemblée, les derniers en date étant ceux concernant les travailleurs de l'amiante. Je m'étais engagée sur la préretraite. Nous avons établi l'année dernière une première liste des salariés touchés.

M. Maxime Gremetz.

C'est vrai !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je m'étais engagée à en faire une seconde cette année. Elle figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je m'engage de la même manière à traiter ce problème. Nous y travaillerons dans le cadre des droits des malades, je le répète, d'autant que c'est une affaire de mois. La disposition proposée n'apporterait aucune solution précise et je préfèrerais que l'on traite le problème globalement. Nous en reparlerons avec vous et j'espère que vous déposerez des amendements au projet de loi qui arrivera au printemps et réglera l'ensemble des problèmes posés à ces malades. J'insiste car il est important que nous apportions des solutions crédibles et complètes et que nous ne proposions pas, face à un vrai problème, des réponses qui risquent d'être à l'origine d'un certain découragement parce qu'elles ne concerneront pas véritablement le sujet.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je crois tout à fait en la parole de Mme la ministre, donc je retire mon amendement, mais nous en rediscuterons dans un cadre plus large et sans doute plus élaboré.

M. le président.

Dois-je comprendre que l'amendement identique n^o 469 rectifié est également retiré, monsieur le rapporteur ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

Les amendements n^os 469 rectifié et 964 sont donc retirés.

M. Warsmann a présenté un amendement, n^o 673, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Les employeurs informent les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans l'entreprise ou l'établissement pour leur assurer la même opportunité qu'aux autres travailleurs d'obtenir des postes permanents. Une telle information peut être fournie au moyen d'une annonce générale placée à un endroit approprié dans l'entreprise ou l'établissement.

« Les employeurs facilitent l'accès des travailleurs à durée déterminée à des formations afin d'améliorer leurs compétences professionnelles, l'évolution de leur carrière et leur mobilité professionnelle. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir cet amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Jean-Luc Warsmann souhaite apporter des garanties supplémentaires aux trav ailleurs à durée déterminée en précisant que les employeurs doivent les informer des postes vacants dans l'entreprise ou l'établissement pour qu'ils puissent bénéficier d'une embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Quant à l'amendement n^o 674 qui suit, il vise à assurer la non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée. Mon collègue Warsmann pose un vrai problème. Je me demande toutefois si ces amendements sont parfaitement situés dans le texte...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je répondrai par la négative à la question que s'est posée Mme Bachelot, qui comprendra dès lors pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 673.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Warsmann a présenté un amendement, n^o 674, ainsi rédigé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« Les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

« Les critères de périodes d'ancienneté relatifs à des conditions particulières d'emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d'ancienneté différents sont justifiés par des raisons objectives. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement déjà défendu ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 674.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président.

Je donne lecture de l'article 8.

C HAPITRE V Dispositions relatives aux congés

« Art. 8. I. A la deuxième phrase de l'article L. 223-4 du code du travail, après les mots : "les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

L. 122-25 à L. 122-30" sont ajoutés les mots : ", les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail".

« II. La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-7 du même code est complétée par les mots : "ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs". »

La parole est à M. Jean-Louis Fousseret.

M. Jean-Louis Fousseret. L'objectif essentiel de ce texte est, bien sûr, la création d'emplois,...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il est bon de le rappeler !

M. Jean-Louis Fousseret.

... mais il s'agit aussi pour les salariés, ne l'oublions pas, de bénéficier de davantage de temps libre et d'acquérir ainsi de nouveaux espaces de liberté.

Cette loi relative à la réduction du temps de travail est une bonne loi, bien sûr, mais je vais me permettre quelques suggestions. Chacun va pouvoir mettre à profit son temps libre selon ses propres aspirations. Pour des millions de Français, ce temps libre est consacré au bénévolat et au militantisme au sein d'associations.

M me Roselyne Bachelot-Narquin. Au PS, par exemple ! M. François Goulard. C'est du temps perdu ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Fousseret. Ceux-là qui consacrent une grande partie de leur temps libre au service des autres méritent notre considération. Même si, bien sûr, c'est un choix, nous nous devons d'admettre qu'ils sont dans une situation différente de ceux qui gèrent ce temps à des fins personnelles.

Nous devons reconnaître ces bénévoles. Nous devons encourager ces bénévoles. Nous devons soutenir ces bénévoles. Cela n'est pas déroger au principe républicain d'égalité entre les citoyens. Il s'agit tout simplement de prendre en compte ceux qui, par leur action financièrement désintéressée, participent volontairement au développement de notre société, car ces bénévoles, vous le disiez dernièrement, madame la ministre, tissent du lien social pour faire de nos concitoyens des femmes et des hommes engagés dans la société. Il n'y aura pas de loi spécifique au bénévolat, nous le savons, ni de nouvelle loi 1901. L'ensemble des dispositions qui seraient souhaitables relève donc de divers ministères. On rencontre des bénévoles dans de très nombreux domaines, des solidarités locales aux solidarités internationales, en passant par l'action éducative, culturelle ou sociale, la lutte contre les exclusions ou même tout simplement l'organisation d'actions des quartiers.

Il faut donc que, d'une façon transversale, dans l'ensemble des textes que nous voterons, nous puissions rattacher des dispositions favorisant la vie associative.

Cela est vrai aujourd'hui pour ce texte sur la réduction du temps de travail. Cela devra l'être demain avec d'autres textes, celui de la formation, par exemple. Je me ferai d'ailleurs l'écho des propos du Premier ministre qui déclarait, lors des Assises nationales de la vie associative, en février dernier, que « les associations sont un pilier de la République », cela justement grâce à l'action de leurs bénévoles et des militants.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Très bien !

M. Jean-Louis Fousseret.

Le Premier ministre affirmait - il fut entendu et longuement applaudi, vous vous en souvenez certainement -, que « le rôle des bénévoles doit être pleinement reconnu et recevoir le soutien des pouvoirs publics ».

Et il ajoutait : « Il faut donner aux citoyens le temps nécessaire à un engagement désintéressé. La réduction négociée de la durée du temps de travail, voulue par le Gouvernement, ouvre donc de nouveaux espaces de temps libre. »

Le bénévolat a un coût. De plus, il exige du temps. Il nous faut donc agir pour une meilleure gestion du temps des bénévoles. Ainsi devons-nous mettre en oeuvre, dans la loi, les dispositions qui font que ce temps libéré puisse être un temps actif et socialement utile.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Très bien !

M. Jean-Louis Fousseret.

Les horaires de travail fractionnés entraînent parfois des modes d'organisation qui font que les salariés ne maîtrisent pas leur temps et ne peuvent pas s'engager totalement dans une activité militante et associative. On peut donc penser que le « délai de prévenance » doit être suffisamment important pour que le bénévole soit en mesure d'organiser son activité et puisse s'engager dans la vie publique, même au niveau d'une simple association de quartier, et y assumer des responsabilités car, j'insiste là-dessus, ce sont ces bénévoles anonymes des quartiers qui sont les tisserands du lien social.

La réduction du temps de travail et le temps qu'elle libère sont un véritable projet de civilisation. Tout en connaissant les difficultés de l'exercice nous devons, ce soir, donner un signe à toutes celles et tous ceux qui, m ilitants anonymes, jouent sur le terrain un rôle i ncontournable et irremplaçable pour notre société.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

M. Morin a présenté un amendement, n^o 881, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 8, substituer aux mots : "en couches", les mots : "après l'accouchement". »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

En lisant attentivement ce projet, l'expression de femmes « en couches » m'a semblé totalement dépassée. C'est un terme d'un autre âge qui m'a profondément choqué.

M. Yves Rome.

Pourtant, cela continuera longtemps !

M. Hervé Morin.

Je sais que cette expression figure à différents endroits dans le code du travail, mais il me semble plus moderne, j'allais dire plus respectueux des femmes, de la remplacer par les mots « après l'accouchement ». Roselyne Bachelot me disait tout à l'heure que l'expression « chambres d'allaitement » se trouvait encore dans le code du travail. Une modernisation s'impose !

Mme Muguette Jacquaint.

Ah, vous parlez ! Si c'est ça, la modernité !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Le rapporteur est perplexe devant cet amendement, qui a été repoussé par la commission. Je tiens à préciser que, dans l'article auquel il est fait référence, l'expression « en couches » désigne la période qui suit, mais aussi celle qui précède l'accouchement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 881.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Pontier, Rebillard et Tourret ont présenté un amendement, n^o 767, ainsi libellé :

« Compléter l'article 8 par les deux paragraphes suivants :

« III. Après l'article L.

223-8 du code du travail, il est inséré un article L.

223-9 ainsi rédigé :

« Art. L.

223-9. Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée, en vertu d'une disposition légale, à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les droits à congés ouverts au titre de l'année de référence en application de l'article L.

223-2 peuvent être exercés durant l'année civile suivant celle pendant laquelle a débuté l'année comprenant la période de prise de ces congés, sans préjudice des articles

L. 122-32-25 et L.

227-1. L'accord doit préciser :

« les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L.

223-11 ;

« les cas précis et exceptionnels de report ;

« les conditions, à la demande du salarié après accord de l'employeur, dans lesquels ces reports peuvent être effectués.

« Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés aux articles L.

212-4-2,

L. 212-4-6, L.

212-8, L.

212-9 et L.

212-15-3.III du code du travail ; ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. »

« IV. Après le premier alinéa de l'article L.

223-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L.

212-8 et L.

212-9, un décret en conseil d'Etat fixe le début de la période de référence. »

Sur cet amendement, M. Gorce, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n^o 1035, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'amendement n^o 767 par l'alinéa suivant :

« Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des d roits, sans préjudice des articles L.

223-7 et

L. 223-8 du code du travail. »

La parole est à M. Jacques Rebillard, pour soutenir l'amendement n^o 767.

M. Jacques Rebillard.

Cet amendement vise à permettre une gestion plus souple des congés, au-delà du strict cadre annuel, à la demande du salarié et dans le cadre d'un accord collectif. Nous proposons en outre de prendre comme période de référence celle de la modulation quand un accord de modulation a été conclu entre le salarié et son entreprise.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement mais, après un examen plus attentif, le rapporteur y est finalement personnellement favorable dans la mesure où son adoption permettrait d'ajuster les périodes de congé aux périodes de modulation pour éviter de pénaliser les salariés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet amendement répond à certaines questions qui se sont posées tout au long du débat. L'organisation du temps de travail dans un cadre annuel étant de plus en plus fréquente, notamment pour les cadres, ceux-ci vont avoir un certain nombre de jours de repos complémentaires. Comment faire en sorte, dans ce cas de figure, que le report des repos sur une période qui dépasse l'année soit possible et ce, bien sûr, si le salarié le souhaite ? La jurisprudence est fluctuante sur ce point, puisque des arrêts de la Cour de cassation ont refusé le report de congé alors que d'autres, rendus à peu près à la même période, l'ont admis, sans que les règles soient très claires.

Aussi cet amendement, qui propose de rendre possible le report des congés payés par accord collectif, nous paraît-il apporter une solution.

M. Hervé Morin.

Comment cela se combine-t-il avec le compte épargne-temps ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cela n'a rien à voir avec le compte épargne-temps, lequel offre la possibilité à un salarié de transférer des congés sur un compte qu'il utilisera plus tard puisqu'il doit, pour ce faire, attendre d'avoir un certain nombre de jours de congé. En l'occurrence, il s'agit simplement de prévoir qu'un salarié qui a encore quinze jours de congé à la fin de la période de référence peut demander, dans des conditions qui doivent être précisées dans l'accord collectif, à les prendre par exemple en début d'année suivante.

Vous aviez d'ailleurs posé une question à ce sujet, monsieur Morin, dans la discussion générale. Je vous avais dit qu'un amendement y répondrait. C'est celui-là. Je crois bon que les conditions de prise de ces congés soit précisées par accord. C'est une question qui nous est souvent posée. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 1035.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Ce sous-amendement vise à permettre la prise des droits à congé dès que ces droits sont acquis. En effet, en principe, les droits à congé ne sont acquis qu'au terme d'une période d'un an qui court du 1^er mai au 30 avril de l'année suivante, ce qui pénalise les salariés, les jeunes notamment, dans la première année d'exercice de leur profession.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1035.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 767, modifié par le sous-amendement n^o 1035.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Fousseret, Mmes Picard, MarinMoskovitz, MM. Outin, Patrick Leroy, Cochet et Pontier ont présenté un amendement, n^o 1031, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :

« Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée en application de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations spécifiques peuvent porter, entre autres, sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos. »

La parole est à M. Jean-Louis Fousseret.

M. Jean-Louis Fousseret.

Cet amendement est la traduction concrète de mon intervention sur l'article.

La réduction du temps de travail offre de nouvelles possibilités pour faciliter l'engagement associatif bénévole, mais il ne faudrait pas que le temps libéré remette en c ause l'exercice du bénévolat du fait de certaines contraintes liées à la production. Des mesures concrètent s'imposent. C'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à ce que les conventions ou les accords collectifs étendus puissent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole, ces stipulations spécifiques pouvant porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos.

Mme Muguette Jacquaint.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a accepté cet amendement qui vise à prendre en compte la spécificité des responsables associatifs. J'en profite pour saluer la présence de Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, particulièrement attachée à ces dispositions sur lesquelles M. le Premier ministre s'est engagé lors des Assises nationales de la vie associative, en février 1999.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 1031.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Cet amendement recueille le plein soutien de Mme Aubry et de l'ensemble du Gouvernement. Il répond aux objectifs du texte que nous discutons ce soir, c'est-à-dire favoriser non seulement l'emploi, mais aussi le temps dégagé, le temps libre, pour soi et pour les autres, pour l'engagement bénévole. Seize heures par mois, c'est énorme ! Encore faut-il qu'elles puissent être bien utilisées pour les autres. C'est l'objet de cet amendement. En outre, celui-ci est la première concrétisation des Assises nationales de la vie associative qui avaient souligné l'apport des associations et des bénévoles dans le lien social, dans la solidarité, dans la citoyenneté, dans la responsabilité. C'est un amendement de reconnaissance pour les bénévoles. Je pense qu'ils l'apprécieront ainsi.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Vous avez raison, monsieur Fousseret, cet amendement est pluriel puisque nos amis Bernard Outin et Patrick Leroy en sont cosignataires.

Nous partageons avec Mme la ministre de la jeunesse et des sports, avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et avec l'ensemble du Gouvernement, la même volonté de favoriser le développement du bénévolat, qui est un moyen d'utiliser le temps libéré.

Vous le savez, les bénévoles rencontrent beaucoup de difficultés. Nous devons donc créer toutes les conditions pour qu'ils reçoivent tout le soutien nécessaire.

Voilà pourquoi nous sommes favorables à cet amendement, qui nous semble très important ; il s'adresse à toutes les associations qui participent à la démocratie et à la vie citoyenne.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Cet amendement est plein de bonnes intentions, mais il est purement déclaratif. « Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole. »

Le code du travail n'a jamais interdit que la convention collective, l'accord de branche, l'accord d'entreprise prévoient de telles dispositions ! Par principe, la négociation collective et le dialogue entre partenaires sociaux peuvent le permettre.

Cet amendement n'apporte strictement aucune novation en termes de droit.

« Ces stipulations spécifiques peuvent porter, entre autres, sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise de jours de repos. » Certes, elles le peuvent.

On s'est probablement fait plaisir, mais ce n'est certainement pas ainsi qu'on réglera le problème des bénévoles dans les associations qui, lui, est un vrai problème.

M. Maxime Gremetz.

Vous critiquez mais vous ne proposez rien à la place !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1031.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8, ainsi amendé, est adopté.)

Après l'article 8

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 420, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

121-5 du code du travail, il est inséré un article L.

121-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

121-5-1. Dans les établissements de toute nature, employant au moins cinquante salariés, le nombre total de salariés :

« occupés avec un contrat de travail à durée déterminée,

« mis à disposition par une entreprise temporaire,

« travaillant dans les locaux de l'établissement ou ses dépendances pour le compte d'une entreprise sous-traitante ou avec un statut de travailleur indépendant, ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'établissement.

« L'effectif de référence s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente. Le nombre total de personnes employées dans les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article s'apprécie en divisant par 1 584 le nombre total d'heures pendant lesquelles ces personnes ont été employées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

« Dans les établissements occupant moins de cinquante salariés, le nombre d'heures de travail fournies dans l'année par les personnes employées dans les conditions visées à l'alinéa 1^er du présent article ne peut excéder 10 % du nombre d'heures de travail assurées par le personnel permanent de l'établissement au cours de l'année précédente. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

C'est un amendement important et qui ne vous surprendra pas, car j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer. Il s'agit de mettre en oeuvre ce dont nous sommes convenus depuis un an maintenant, à savoir encadrer l'emploi précaire et en limiter les abus.

Le recours aux emplois précaires, uniquement destinés au remplacement ainsi qu'aux périodes de surcroît d'activité temporaire, doit demeurer l'exception. Bien que le code du travail ait régulièrement connu, au cours de ces dernières années, des modifications destinées à permettre le recours à ces emplois précaires, la nécessité s'est toujours fait sentir de les assortir de garanties pour les salariés.

Le recours à de tels emplois doit être sérieusement justifié et la réglementation obéir naturellement à des règles particulières, telle l'obligation d'un contrat écrit. On constate qu'ils deviennent de plus en plus la règle au lieu de rester l'exception, et les entreprises de travail temporaire ne cachent même plus qu'une de leur fonction consiste en fait à être des cabinets de recrutement payant.

Ce ne sont pas les surcroîts temporaires d'activité qui motivent la plupart des contrats précaires, mais bel et bien la recherche de la rentabilité maximum de chaque heure de travail, soit le flux tendu maximum orienté vers le maximum de profit.

Par ailleurs, les contrats précaires se trouvent utilisés de manière systématique pour détourner les règles conventionnelles en matière de période d'essai afin non seulement d'observer plus longtemps la valeur professionnelle des salariés, mais aussi de tester leur personnalité en exploitant à l'extrême leur capacité de rendement.

Ces pratiques abusives et généralisées ont pour résultat que les jeunes sont souvent contraints d'attendre l'âge de trente ans pour être enfin à même de faire des projets.

Elles aboutissent également à la constitution d'un contingent maximum de contrats à durée déterminée impliquant la mise à disposition, par une entreprise de travail temporaire, de travailleurs plus malléables et bénéficiant de garanties moins grandes.

Cela revient à accepter une forme illogique et indéfendable de sous-traitance in situ.

Notre amendement vise donc à insérer dans le code du travail un nouvel article L.

121-5 précisant la nature des emplois précaires, de manière à pouvoir sérieusement en limiter la proportion à 10 % de l'effectif global pour les entreprises employant au moins cinquante salariés.

A cela s'ajoute un autre mode de calcul fondé sur la masse des heures travaillées, afin de tenir compte des particularités des petites entreprises.

Pour répondre par avance aux questions de l'opposition à propos de la sous-traitance, précisons que celle-ci n'est pas interdite par notre amendement, qui vise la sous-traitance sur site, laquelle est souvent de la fausse sous-traitance, du « marchandage », comme disent les juristes.

En fait, madame la ministre, je sais que vous êtes attachée à cette question puisque nous avons souvent eu l'occasion d'en débattre. J'ai dit, tout à l'heure, que vous aviez appelé à une négociation sur ce sujet entre représentants des employeurs et représentants des syndicats de salariés. Cette négociation n'a pas abouti et vous avez indiqué que, dès lors, il fallait légiférer. Il est temps. Je me souviens vous avoir cité l'exemple de l'entreprise Valéo, à Abbeville, qui emploie 32 % de travailleurs intérimaires en permanence, au lieu d'embaucher ! Ce n'est pas possible ! Ce n'est pas souhaitable, car on n'embauche pas, on ne modifie pas les contrats ; au contraire, on les multiplie, on institue un turn-over et les emplois stables et durables ne sont jamais créés.

Voilà l'objet de cet amendement qui, je le sais, vous tient à coeur - pas forcément l'amendement, mais le sujet qu'il traite. Nous voulons dissuader les entreprises de recourir exagérément aux emplois précaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

M. Gremetz a raison de faire de la lutte contre la précarité l'une des priorités de la réflexion de cette assemblée et de l'action de la majorité.

C'est déjà le cas depuis deux ans maintenant, avec la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions. Les emplois-jeunes sont un moyen de faire reculer la précarité, puisqu'ils offrent à ces jeunes un statut et une perspective d'au moins cinq ans, avec un salaire assuré. La réduction du temps de travail est un autre moyen de lutter contre la précarité puisqu'elle permet - les accords qui ont été signés le prouvent - de recruter des salariés sur la base de contrats à durée indéterminée, de faire reculer le travail temporaire et les contrats à durée déterminée dans les entreprises qui y recourent.

Il faut sans doute aller plus loin encore, à mesure que la situation économique et sociale s'améliore. Il est indispensable de corriger des situations qui sont de plus en plus inacceptables.

Nous ne sommes pas contre le recours au travail intérimaire ou aux contrats à durée déterminée si cela se justifie : raisons ponctuelles, liées à la souplesse de fonctionnement dont peuvent avoir besoin, à un moment donné, les entreprises. Mais les ériger en système de fonctionnement et organiser la précarité des salariés est inacceptable.

Le Premier ministre a rappelé, à la rentrée, la volonté de son gouvernement et de la majorité de faire progresser les choses. J'espère que nous pourrons aller dans cette direction le plus rapidement possible. Je suis certain que nous aurons l'occasion, dans le cadre de ce débat et dans les semaines qui viennent, de répondre à vos préoccupations.

Cela dit, la commission a repoussé les propositions que vous faites, considérant qu'elles n'étaient pas forcément à apprécier et à voter dans le cadre de cette disposition et dans ce projet. Mais elle a tenu a préciser qu'elle prenait en compte les questions que vous soulevez et que le Gouvernement est bien décidé à traiter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Gremetz et M. le rapporteur ont rappelé combien nous souhaitons lutter contre le recours abusif au travail précaire. Je ne peux que redire l'engagement qu'a pris le Gouvernement, et en l'occurrence le Premier ministre, de déposer un projet de loi ou d'analyser une proposition de loi qui viserait à limiter, notamment en le pénalisant, le recours trop fréquent au travail précaire. Je pense que nous aurons l'occasion d'en redébattre très rapidement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 421, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

121-5-1 du code du travail, il est inséré un article L.

121-5-2 ainsi rédigé :

« Art.

L. 121-5-2. En cas de dépassement du contingent fixé à l'article L.

121-5-1, les salariés occupés dans l'établissement sous contrat à durée déterminée, mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou une entreprise sous-traitante, bénéficient d'une majoration de 50 % pour chaque jour pendant lequel le contingent a été dépassé. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Je souhaite défendre en même temps l'amendement n^o 422.

M. le président.

Très bien ! Je suis en effet saisi d'un amendement n^o 422, présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malav ieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

121-5-2 du code du travail, il est inséré un article L.

121-5-3 ainsi rédigé :

« Art.

L. 121-5-3. L'infraction à la règle instituée par l'article L.

121-5-1 est passible des pénalités définies à l'article L.

152-1-4 du code du travail. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Vous l'avez bien compris, les trois derniers amendements visent à encadrer le recours au travail précaire, qui a connu un développement très inquiétant dans la dernière période.

Vous parliez, madame la ministre, de pénaliser, y compris financièrement, ceux qui en abuseraient. C'est l'objet de l'amendement n^o 421 où nous proposons que les salariés mis à disposition par une entreprise soustraitante bénéficient d'une majoration de 50 % pour chaque jour pendant lequel le contingent a été dépassé.

Je comprends bien qu'aujourd'hui certaines entreprises, pour certains types d'activités, doivent faire appel au travail temporaire, à l'intérim. Mais nous constatons de plus en plus souvent que des salariés exercent, parfois deux ans et plus, un travail temporaire ou intérimaire. Il est donc nécessaire et urgent de faire en sorte que ce type de travail, flexible et précaire, fasse l'objet de propositions et de mesures concrètes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je ne reprendrai pas l'échange que nous avons eu tout à l'heure.

Je préférerais que ces amendements soient retirés pour ne pas avoir à m'exprimer contre, car nous partageons l'esprit qui les anime. Mais s'ils sont maintenus, pour les raisons que j'ai indiquées, la commission les ayant repoussés, j'inviterai l'Assemblée à faire de même. Mais je le regretterais...

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Pouvez-vous apporter une précision, madame la ministre ? Si j'ai bien compris, le Gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi ? Dans quel délai ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur Gremetz, je crois avoir indiqué précédemment à un membre de l'opposition que le Premier ministre devait décider, dans les jours qui viennent, s'il déposerait un projet de loi ou s'il répondrait à une proposition de loi.

En tout état de cause, le Premier ministre a dit que ce serait avant la fin de l'année.

Dès que j'aurai des précisions, je les donnerai à l'Assemblée, sans doute au cours de notre discusion.

M. le président.

Madame Jacquaint, les amendements sont-ils maintenus ?

Mme Muguette Jacquaint.

Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je retire ces deux amendements.

Qu'elle compte d'ailleurs sur nous, lorsque ce texte reviendra en discussion, pour reprendre les amendements que nous avons déposés !

M. le président.

Les amendements n^os 421 et 422 sont retirés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, de M. Didier Migaud un rapport, n^o 1861, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805).

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, de M. le président du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, un avis sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'ACOSS.

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, de M. Alain Barrau, un rapport d'information, n^o 1869, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 juin au 7 octobre 1999 (n^os E 1269 à E 1284, E 1292, E 1298 à E 1305, E 1307 et E 1309), et sur les textes n^os E 1139, E 1141, E 1205, E 1208 et E 1267 (annexe n^o 3). 5 DÉPÔTS D'AVIS

M. le président.

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, un avis, n^o 1862, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805).

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, un avis, n^o 1863, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805).

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, un avis, n^o 1864, présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805).

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, un avis, n^o 1865, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805).

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, un avis, n^o 1866, présenté au nom de la commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805).

6 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L 111-2 du code du service national.

Ce projet de loi, n^o 1867, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce projet de loi, n^o 1868, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

8 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 14 octobre 1999, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite.

Cette proposition de loi, n^o 1870, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

9

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 1786 rectifié, relatif à la réduction négociée du temps de travail : M. Gaëtan Gorce, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 1826).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 15 octobre 1999 à zéro heure cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 19 octobre 1999, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

D ÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT

DURABLE DU TERRITOIRE Candidatures transmises à la présidence MM. Pierre Cohen, Yves Coussain, Jean-Claude Daniel, Philippe Duron, Jean Espilondo, Nicolas Forissier, Gérard Hamel,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

Félix Leyzour, René Mangin, Jean-Michel Marchand, Henri Nayrou, Patrick Ollier, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Serge Poignant, François Sauvadet.

Les candidatures sont affichées et la nomination prend effet dès la présente publication.

DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE AUX D

ROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Candidatures transmises à la présidence

M. Pierre Albertini, Mmes Nicole Ameline, Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, M. Patrick Bloche, Mmes MarieThérèse Boisseau, Danielle Bousquet, M. Philippe Briand, Mme Nicole Bricq, M. Jacques Brunhes, Mmes Odette Casanova, Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henry Chabert,

Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean-Pierre Defontaine, Jean-Claude Etienne, Jacques Floch, Claude Goasguen, Michel Herbillon, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Muguette J acquaint, Conchita Lacuey, Jacqueline Lazard, Raymonde Le Texier, Martine Lignières-Cassou, M. Patrice Martin-Lalande, Mmes Hélène Mignon, Catherine Picard, Chantal RobinRodrigo, M. Bernard Roman, Mme Yvette Roudy, MM. André Vallini, Kofi Yamgnane, Mme Marie-Jo Zimmermann.

Les candidatures sont affichées et la nomination prend effet dès la présente publication.

1861 - RAPPORT de M. Didier Migaud, rapporteur général (au nom de la commission d es finances, de l'économie générale et du Plan) sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805) Tome

I. Rapport général Volume

1. Pour une croissance solidaire plus forte, une gestion dynamique et maîtr isée Volume

2. Développer l'emploi, réduire les inégalités, alléger l'impô t : un budget volontaire Tome

II. Examen de la première partie du projet de loi de finances : conditions générales de l'équilibre financier Volume

1. Examen en commission Volume

2. Tableau comparatif Tome III. Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances Moyens des services et dispositions spéciales ANNEXES

COMMISSIONS RAPPORTEURS SPÉCIAUX I. - BUDGET GE NÉRAL A. Dépenses civiles 1 Affaires étrangères Affaires étrangères

...........................................................................

.........................................................

M. Yves Tavernier 2 Affaires étrangères Affaires européennes

...........................................................................

.....................................................

M. Gérard Fuchs 3 Affaires étrangères Coopération et développement

...........................................................................

..................................

M. Maurice Adevah-Poeuf 4 Agriculture et pêche Agriculture

...........................................................................

.........................................................................

Mme Béatrice Marre 5 Agriculture et pêche Pêche

...........................................................................

...........................................................................

........

M. Louis Mexandeau 6 Aménagement du territoire et environnement Aménagement du territoire

...........................................................................

.........................................

M. Alain Rodet 7 Aménagement du territoire et environnement Environnement

...........................................................................

.................................................................

M. Michel Suchod 8 Anciens combattants

...........................................................................

.........................................................

M. Jean-Pierre Kucheida 9 Culture et communication Culture

...........................................................................

...........................................................................

.....

M. Raymond Douyère 10 Culture et communication Communication

...........................................................................

................................................................

M. Jean-Marie Le Guen 11 Economie, finances et industrie Charges communes

...........................................................................

.......................................................

M. Thierry Carcenac 12 Economie, finances et industrie Commerce extérieur

...........................................................................

.......................................................

M. Gilles Carrez 13 Economie, finances et industrie Industrie

...........................................................................

...........................................................................

.. M. Michel Destot 14 Economie, finances et industrie P.M.E., commerce et artisanat

...........................................................................

...................................

M. Didier Chouat 15 Economie, finances et industrie Poste et télécommunications

...........................................................................

......................................

M. Edmond Hervé 16 Economie, finances et industrie Services financiers, monnaies et médailles

...........................................................................

...........

M. Henry Chabert 17 Education nationale, recherche et technologie Enseignement scolaire

...........................................................................

..................................................

M. Jacques Guyard 18 Education nationale, recherche et technologie Enseignement supérieur

...........................................................................

...............................................

M. Alain Claeys 19 Education nationale, recherche et technologie Recherche

...........................................................................

..........................................................................

M. Christian Cuvilliez 20 Emploi et solidarité Affaires sociales

...........................................................................

..............................................................

M. Pierre Forgues 21 Emploi et solidarité Formation professionnelle

...........................................................................

...........................................

M. Jacques Barrot 22 Emploi et solidarité Rapatriés

...........................................................................

...........................................................................

M. Francis Delattre 23 Emploi et solidarité Santé

...........................................................................

...........................................................................

........

M. Gilbert Mitterrand

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

ANNEXES

COMMISSIONS RAPPORTEURS SPÉCIAUX 24 Emploi et solidarité Travail et emploi

...........................................................................

.............................................................

M. Gérard Bapt 25 Emploi et solidarité Ville

...........................................................................

...........................................................................

...........

M. Pierre Bourguignon 26 Equipement, transports et logement Logement

...........................................................................

...........................................................................

M. Jean-Louis Dumont 27 Equipement, transports et logement Mer

...........................................................................

...........................................................................

...........

M. Guy Lengagne 28 Equipement, transports et logement Tourisme

...........................................................................

...........................................................................

M. Michel Bouvard 29 Equipement, transports et logement Transports aériens et météorologie

...........................................................................

.........................

M. Gilbert Gantier 30 Equipement, transports et logement Transports terrestres

...........................................................................

......................................................

M. Jean-Louis Idiart 31 Fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation Fonction publique

...........................................................................

...........................................................

M. Jean Vila 32 Intérieur Sécurité

...........................................................................

...........................................................................

... M. Tony Dreyfus 33 Intérieur Collectivités locales

...........................................................................

........................................................

M. Gérard Saumade 34 Jeunesse et sports

...........................................................................

.............................................................

M. Alain Barrau 35 Justice

...........................................................................

...........................................................................

..........

M. Patrick Devedjian 36 Outre-mer Départements d'outre-mer

...........................................................................

...........................................

M. François d'Aubert 37 Outre-mer Pays et territoires d'outre-mer

...........................................................................

...................................

M. Philippe Auberger 38 Premier ministre Secrétariat général de la défense nationale

...........................................................................

..........

M. Pierre Hériaud 39 Premier ministre Services généraux, conseil économique et social, Plan et Journaux officiels

.....................

M. Georges Tron B. Dépenses militaires 40 Défense

...........................................................................

...........................................................................

........

M. Jean-Michel Boucheron II. - BUDGETS ANNEXES 41 Légion d'honneur - Ordre de la Libération

...........................................................................

...............

M. Christian Cabal 42 Prestations sociales agricoles

...........................................................................

.........................................

M. Charles de Courson

III. - AUTRES 43 Comptes spéciaux du Trésor et entreprises publiques

....................................................................

M. Dominique Baert 44 Taxes parafiscales

...........................................................................

...............................................................

M. Daniel Feurtet 1862 - A

VIS présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805) ANNEXES

COMMISSIONS RAPPORTEURS I Affaires étrangères Relations culturelles internationales et francophonie

....................................................................

M. Patrick Bloche II Anciens combattants

...........................................................................

.........................................................

M. Maxime Gremetz

III Culture et communication Culture

...........................................................................

...........................................................................

.....

M. Bruno Bourg-Broc IV Culture et communication Communication

...........................................................................

................................................................

M. Didier Mathus V Education nationale, recherche et technologie Enseignement scolaire

...........................................................................

..................................................

M. Yves Durand VI Education nationale, recherche et technologie Enseignement supérieur

...........................................................................

...............................................

Mme Geneviève Perrin-Gaillard

VII Education nationale, recherche et technologie Recherche

...........................................................................

..........................................................................

M. Jean-Michel Dubernard

VIII Emploi et solidarité Action sociale

...........................................................................

...................................................................

M. Francis Hammel IX Emploi et solidarité Formation professionnelle

...........................................................................

...........................................

M. Patrick Malavieille X Emploi et solidarité Santé

...........................................................................

...........................................................................

........

M. Jean-Pierre Foucher XI Emploi et solidarité Travail et emploi

...........................................................................

.............................................................

M. Jean-Claude Boulard

XII Emploi et solidarité Ville

...........................................................................

...........................................................................

...........

M. Roland Carraz

XIII Jeunesse et sports

...........................................................................

.............................................................

M. Alain Néri

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

1863 - A

VIS présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805) ANNEXES

COMMISSIONS RAPPORTEURS I Affaires (Article 35 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

......................................

Mme Marie-Hélène Aubert II Affaires étrangères Affaires étrangères

...........................................................................

.........................................................

M. Jean-Louis Bianco

III Affaires étrangères Coopération et développement

...........................................................................

..................................

M. Pierre Brana IV Affaires étrangères Relations culturelles internationales et francophonie

....................................................................

M. Georges Hage V Economie, finances et industrie Commerce extérieur

...........................................................................

.......................................................

Mme Louise Moreau VI Défense

...........................................................................

...........................................................................

........

M. Jean-Bernard Raimond 1864 - A

VIS présenté au nom de la commission de la défense nationale et des fo rces armées, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805) ANNEXES

COMMISSIONS RAPPORTEURS I Affaires étrangères Affaires étrangères et coopération

...........................................................................

...........................

M. Bernard Cazeneuve II Défense Dissuasion nucléaire

...........................................................................

......................................................

M. René Galy-Dejean

III Défense Espace, communication et renseignement

...........................................................................

.............

M. Bernard Grasset IV Défense Forces terrestres

...........................................................................

..............................................................

M. Jean-Claude Sandrier V Défense Marine

...........................................................................

...........................................................................

......

M. Jean-Yves Le Drian VI Défense Air

...........................................................................

...........................................................................

.............

M. Yann Galut

VII Défense

Titre III et personnels de la défense

...........................................................................

........................

M. Gérard Charasse

VIII Défense Crédits d'équipement

...........................................................................

.....................................................

M. Jean Michel IX Défense Services communs

...........................................................................

.........................................................

M. Michel Meylan X Défense Gendarmerie

...........................................................................

.....................................................................

M. Georges Lemoine XI Comptes spéciaux du Trésor

...........................................................................

..........................................

M. Loïc Bouvard 1865 - A

VIS présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républi que, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805) ANNEXES

COMMISSIONS RAPPORTEURS I Fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation Fonction publique

...........................................................................

...........................................................

M. Alain Tourret II Intérieur Police

...........................................................................

...........................................................................

........

M. Louis Mermaz

III Intérieur Sécurité civile

...........................................................................

...................................................................

M. Renaud Dutreil IV Intérieur Collectivités locales

...........................................................................

........................................................

M. René Dosière

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1999

ANNEXES

COMMISSIONS RAPPORTEURS V Justice Administration centrale et services judiciaires

...........................................................................

.....

M. Jacques Floch VI Justice Services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse

..................................................

M. André Gerin

VII Outre-mer Départements d'outre-mer

...........................................................................

...........................................

M. Jérôme Lambert

VIII Outre-mer Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

...........................................................................

......

M. Jean-Yves Caullet 1866 - A

VIS présenté au nom de la commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 2000 (n^o 1805) ANNEXES

COMMISSIONS RAPPORTEURS I Agriculture et pêche Agriculture

...........................................................................

.........................................................................

M. François Patriat II Agriculture et pêche Pêche

...........................................................................

...........................................................................

........

M. Dominique Dupilet

III Aménagement du territoire et environnement Aménagement du territoire

...........................................................................

.........................................

M. Félix Leyzour IV Aménagement du territoire et environnement Environnement

...........................................................................

.................................................................

M. Jean-Pierre Blazy V Economie, finances et industrie commerce extérieur

...........................................................................

.......................................................

M. Nicolas Forissier VI Economie, finances et industrie Industrie

...........................................................................

...........................................................................

.. M. Claude Billard

VII Economie, finances et industrie P.M.E., commerce et artisanat

...........................................................................

...................................

M. Jean-Paul Charié

VIII Economie, finances et industrie Poste et télécommunications

...........................................................................

......................................

M. Gabriel Montcharmont IX Education nationale, recherche et technologie Recherche et technologie

...........................................................................

.............................................

M. Daniel Chevallier X Emploi et solidarité Ville et intégration

...........................................................................

..........................................................

M. André Santini XI Equipement, transports et logement Logement et urbanisme

...........................................................................

...............................................

M. Alain Cacheux

XII Equipement, transports et logement Tourisme

...........................................................................

...........................................................................

M. Jean-Pierre Defontaine

XIII Equipement, transports et logement Transports aériens

...........................................................................

..........................................................

M. François Asensi

XIV Equipement, transports et logement Equipement et transports terrestres

...........................................................................

.........................

M. Jean-Jacques Filleul XV Equipement, transports et logement Transports maritimes et fluviaux

...........................................................................

..............................

M. André Capet

XVI Outre-mer

...........................................................................

...........................................................................

... M. Claude Hoarau

XVII Premier ministre Plan

...........................................................................

...........................................................................

...........

M. Parick Ollier