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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Réduction négociée du temps de travail. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 7465).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 7465)

Article 11 (suite) (p. 7465)

Amendements nos 86 de M. Mariani et 411 de M. Goulard : MM. André Schneider, François Goulard, Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Rejets.

Amendement no 849 de Mme Boisseau : Mme MarieThérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mmes la ministre, Nicole Catala. - Rejet.

Amendement no 493 de la commission des affaires culturelles, avec les sous-amendements nos 1058, 799 rectifié, 798, 1060 et 1061 de M. Gremetz : MM. le rapporteur, Maxime Gremetz. - Retrait du sous-amendement no 798.

MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait du sous-amendement no 799 rectifié.

M. François Goulard, Mme Nicole Catala, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des sous-amendements nos 1058, 1060 et 1061 et de l'amendement no 493 modifié.

Amendement no 374 de M. Goulard : M. François Goulard.

- Rejet.

Amendement no 494 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Les amendements nos 745 de M. Sarre, 372 et 373 de M. Goulard n'ont plus d'objet.

Amendement no 934 de M. Nicolin : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 965 de M. Cochet : M. Yves Cochet.

- Retrait.

Amendements identiques nos 495 de la commission et 431 de M. Gremetz : MM. le rapporteur, Maxime Gremetz,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 249 de M. Gremetz : M. Maxime Gremetz. - Retrait.

Amendements nos 106 de M. Fuchs et 966 de M. Cochet : MM. Gérard Fuchs, Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Goulard, Mme Nicole Catala, M. Maxime Gremetz. - Retrait de l'amendement no 106.

M. Yves Cochet. - Retrait de l'amendement no 966.

Mme Nicole Catala.

Amendement no 1038 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 496 de la commission et 967 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des amendements.

Amendement no 401 de M. Goulard : Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Nicole Catala, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 401 corrigé.

Amendement no 250 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 1039 de la commission : MM. le rapporteur, Yves Cochet, Mme Nicole Catala, M. Maxime Gremetz, Mme la ministre.

Sous-amendement no 1079 de Mme Catala : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement, adoption de l'amendement no 1039 rectifié.

Les amendements nos 251 de M. Gremetz et 968 de M. Cochet n'ont plus d'objet.

Amendement no 375 de M. Goulard : Mme Marie-Thérèse Boisseau. - Rejet.

Amendement no 691 corrigé de M. Goulard : Mme MarieThérèse Boisseau. - Rejet.

Amendements nos 703 de M. Chabert et 376 de M. Goulard : Mme Nicole Catala. - Rejets.

Amendement no 498 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 499 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 1040 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'amendement no 252 de M. Gremetz n'a plus d'objet.

Amendement no 377 de M. Goulard : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 1069 de la commission avec le sousamendement no 1071 de M. Cochet : MM. le rapporteur, Yves Cochet, Mme la ministre. - Rejet du sousamendement ; adoption de l'amendement.

L'amendement no 969 de M. Cochet n'a plus d'objet.

Amendement no 253 de M. Gremetz : M. Jean Le Garrec, p résident de la commission des affaires culturelles.

- Rejet.

Amendement no 502 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 943 de Mme Catala : Mme Nicole Catala,

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 970 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 254 de M. Gremetz : MM. le président de la commission, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements nos 551 de M. Accoyer et 860 de M. Morin : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. André Schneider. - Retrait de l'amendement no 551 ; adoption de l'amendement no 860.

Amendement no 378 de M. Goulard : M. François Goulard.

- Retrait.

Amendement no 255 de M. Gremetz : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 256 de M. Gremetz : M. le président de la commission. - Rejet.

Amendement no 379 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 503 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 503 rectifié.

Amendement no 504 de la commission : MM. le rapporteur, Jacques Rebillard, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 504 modifié.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Amendement no 505 de la commission. - Adoption de l'amendement no 505 modifié.

Amendement no 1059 de M. Gremetz : MM. René Dutin, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 1059 modifié.

Amendement no 1070 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

L'amendement no 380 de M. Goulard n'a plus d'objet.

Amendement no 381 de M. Goulard : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 552 de M. Accoyer : Mme Nicole Catala,

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 382 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 1032 de M. Darsières : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 257 de M. Gremetz : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 507 de la commission : MM. le rapporteur, Maxime Gremetz. - Retrait.

Amendement no 350 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 508 de la commission, avec le sousamendement no 859 de M. Morin : M. Jacques Rebillard, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

L'amendement no 847 de M. Morin n'a plus d'objet.

MM. André Schneider, le président.

Amendement no 351 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 1062 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mmes la ministre, Nicole Catala, Marie-Thérèse Boisseau. - Adoption.

Les amendements nos 553 de M. Accoyer, 509 de la commission, 89 de M. Mariani, 6 de M. Inchauspé, 116 de M. Quentin, 174 de M. Pélissard, 569 de M. Maurice Leroy, 598 de M. Philippe Martin, 692 de M. Goulard, 802 de Mme Boisseau, 258 de M. Gremetz, 971 de M. Cochet et 510 de la commission n'ont plus d'objet.

Amendement no 1063 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 352 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 908 de M. Goulard : MM. François Goulard, Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre.

- Rejet.

Amendements identiques nos 150 de M. Masdeu-Arus, 353 de M. Goulard, 771 de M. Méhaignerie et 785 de M. Accoyer : MM. André Schneider, François Goulard, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 354 de M. Goulard et 457 de M. Proriol : MM. François Goulard, le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 554 de M. Accoyer : Mme Nicole Catala,

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 784 de M. Accoyer : Mme Nicole Catala,

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 11 modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 7485)

Après l'article 11 (p. 7486)

Amendement no 1072 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. François Goulard, Mme Laurence Dumont, M. Gérard Fuchs. - Adoption de l'amendement no 1072 modifié.

Amendement no 262 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

A mendements nos 259 et 260 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre.

- Retrait des amendements.

Amendement no 264 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 261 de M. Gremetz : M. Maxime Gremetz.

- Retrait.

Amendement no 263 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 972 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 12 (p. 7490)

Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. François Goulard, André Schneider, Gérard Bapt, Bernard Birsinger.

Amendement no 355 de M. Goulard : Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. le rapporteur, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Rejet.

Amendements nos 94 de M. Mariani, 151 corrigé de M. Masdeu-Arus et 511 de la commission : MM. André Schneider, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 94 et 151 corrigé ; adoption de l'amendement no 511.

L'amendement no 746 corrigé de M. Saumade n'a plus d'objet.

Amendement no 512 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 512 modifié.

Amendement no 513 de la commission, avec le sousamendement no 1050 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, André Schneider, le ministre. - Retrait de l'amendement ; le sous-amendement n'a plus d'objet.

Amendement no 1019 de M. Terrier, avec les sous-amendements nos 1077 et 1078 du Gouvernement : M. Gérard Terrier, Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendement no 198 rectifié de M. Pontier : MM. Jacques Rebillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 198 rectifié et modifié.

Amendement no 265 corrigé de M. Gremetz : MM. Bernard Birsinger, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements no 803 de Mme Boisseau, 732 de M. Doligé, 6 85 de M. Goulard et 804 de Mme Boisseau : Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendements nos 195 de M. Pontier et 973 de M. Cochet : MM. Jacques Rebillard, Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 195 ; adoption de l'amendement no 973 modifié.

Amendement no 196 de M. Pontier : MM. Jacques Rebillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 197 rectifié de M. Pontier : MM. Jacques Rebillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 197 rectifié et modifié.

Amendements nos 92 de M. Mariani, 805 de Mme Boisseau et 731 de M. Doligé : M. André Schneider, Mme MarieThérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mmes la ministre, Nicole Catala. - Rejets.

Amendements nos 806 de M. Morin et 946 de M. Accoyer :

Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. André Schneider, Mmes Nicole Catala, la ministre, M. le rapporteur. Rejets.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Amendement no 730 de M. Doligé : MM. André Schneider, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 1080 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 941 de M. Martin-Lalande : MM. André Schneider, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 515 de la commission : M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 670 de M. Gremetz : MM. Bernard Birsinger, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 1074 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 1075 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Avant l'article 1er (p. 7503)

(amendement précédemment réservé) Amendement no 735 de M. Debré : Mme Nicole Catala,

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Après l'article 12 (p. 7505)

Amendement no 518, deuxième rectification, de la commission : MM. le rapporteur, Jacques Rebillard, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 518, deuxième rectification, modifié.

Amendement no 516 de la commission : M. Jacques Rebillard, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 516 modifié.

Amendement no 517 de la commission : MM. Jacques Rebillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 517 modifié.

Amendement no 950 rectifié de M. Sauvadet : Mme MarieThérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement no 1076 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Article 13 (p. 7507)

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Adoption de l'article 13.

Article 14 (p. 7508)

Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Maxime Gremetz, André Schneider.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 7509).

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(1) Le texte de l'article 11 a été publié dans le compte rendu inté gral de la première séance du vendredi 15 octobre 1999.

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nos 1786 rectifié, 1826).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement no 86 à l'article 11.

(1) Article 11 (suite)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 86 et 411, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 86, présenté par M. Mariani et M. Schneider, est ainsi rédigé :

« I. Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 11 par les mots : "ou en application d'un accord de branche étendu ayant fixé la durée conventionnelle de travail à trente-cinq heures avant le 1er janvier 2000". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

L'amendement no 411, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 11 par les mots : "ou en application d'un accord de branche étendu ayant fixé la durée conventionnelle de travail à trente-cinq heures avant le 1er janvier 2000". »

La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l'amendement no

86.

M. André Schneider.

Monsieur le président, madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, lorsque la réduction du temps de travail a été mise en place par les partenaires sociaux d'un secteur, les allégements de charge doivent être accessibles à toutes les entreprises de ce secteur, aux mêmes conditions, selon les mêmes modalités et obligations et quel que soit l'effectif de l'entreprise : cinquante salariés ou moins. Cela est d'autant plus nécessaire quand l'accord étendu s'applique avant le 1er janvier 2000 à toutes les entreprises. Imposer aux entreprises d'au moins cinquante salariés une nouvelle obligation de négocier, en réalité sans objet, pour bénéficier du nouveau barème d'allégement équivaut à créer une inégalité.

Cette obligation de conclure un accord n'a plus d'objet lorsque l'entreprise de plus cinquante salariés, comme celle de moins de cinquante salariés, applique déjà une durée collective de travail de trente-cinq heures selon des modalités négociées à un niveau supérieur. L'entreprise de cinquante salariés et plus ne pourrait pas bénéficier de l'allégement, contrairement à l'entreprise de moins de cinquante salariés, alors qu'elle supporte les mêmes coûts induits par la réduction du temps de travail.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 411.

M. François Goulard.

Nous souhaitons, comme M. Schneider, éviter le plus possible que des entreprises soient arbitrairement privées des allégements de charges sociales.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La commission a repoussé ces deux amendements.

M. le président.

La parole est Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

86. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boisseau, MM. Gengenwin, Bur, Blessig et Morin ont présenté un amendement, no 849, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 11, après le mot : "étendu", insérer les mots : "à l'exception des professions agricoles". »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je souhaiterais que les professions agricoles soient exclues du champ de cette disposition, car il me semble illusoire de penser qu'une

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convention ou un accord de branche étendu puisse prendre en compte la diversité des situations dans l'agriculture. Je n'oublie pas que de nombreux accords y ont été signés, particulièrement dans les coopératives et les grands secteurs d'activité, mais cet amendement vise les petites exploitations, où les activités sont très disparates et où les rythmes de travail des salariés agricoles sont également très différents.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable : toutes les autres possibilités de signature d'accords existent en agriculture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'avis du Gouvernement est d'autant plus défavorable que, comme l'a dit elle-même Mme Boisseau, il y a eu énormément d'accords dans le secteur agricole : les conserveries, les céréales, la production agricole, les centres d'économie rurale, le contrôle laitier, les coopératives bétail et viandes, fleurs, fruits et légumes, ainsi que les coopératives vinicoles et laitières, les distilleries, l'enseignement, les meuneries, la Mutualité sociale agricole, les paysagistes, j'en passe et des meilleures. Je rappelle en outre que les accords de branche étendus peuvent être directement appliqués dans une petite exploitation. Je les crois donc absolument nécessaires. Et je pense qu'il serait nocif d'exclure les professions agricoles.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

J'estime, madame la ministre, que cette réponse n'est en rien satisfaisante dans la mesure où les secteurs que vous venez de citer sont à la périphérie des activités agricoles proprement dites...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

A la périphérie ?

Mme Nicole Catala.

... et où vous ne nous avez pas répondu sur l'application des 35 heures dans l'agriculture elle-même. Chacun sait que les horaires actuels sont nécessaires à certaines activités agricoles, en particulier au moment où les travaux des champs battent leur plein.

Appliquer ce texte tel quel au secteur agricole proprement dit, cela relève de l'aberration.

M. François Goulard.

Très juste !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Merci, chère collègue.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 849.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, Mme Génisson, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 493, ainsi rédigé :

« Substituer au dernier alinéa du II de l'article 11 les deux paragraphes suivants :

« II bis 1o La convention ou l'accord fixe la durée du travail et précise les catégories de salariés c oncernés, les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail, les incidences sur la rémunération de la réduction du temps de travail.

« 2o La convention ou l'accord fixe également les conditions de mise en place des horaires à temps partiel et prévoit les modalités de passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel mentionnées aux alinéas 2 à 6 de l'article L.

212-4-9 du code du travail.

« 3o La convention ou l'accord comporte des mesures visant à assurer l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, et notamment à faire obstacle aux discriminations à l'embauche.

« 4o La convention ou l'accord doit en outre préciser le nombre des emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail et les incidences prévisibles de celle-ci sur la structure de l'emploi dans l'entreprise.

« 5o Il prévoit, le cas échéant, les modalités de consultation du personnel.

« 6o L'accord est transmis pour information aux institutions représentatives du personnel de l'entreprise.

« II ter 1o La convention ou l'accord fixe les modalités de suivi de l'accord. Ce suivi peut être effectué par une instance paritaire spécifiquement créée à cet effet.

« 2o Il est établi chaque année un bilan de la réduction du temps de travail comportant notamment des données relatives à son incidence sur :

« le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine, et notamment les objectifs en termes d'emploi pour l'année suivante ;

« l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

« le travail à temps partiel ;

« la rémunération des salariés, y compris des nouveaux embauchés ;

« la formation.

« 3o Le bilan établi en vertu du 2o du présent paragraphe est transmis à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise, le cas échéant aux salariés mandatés, et aux institutions représentatives du personnel de l'entreprise. »

Sur cet amendement, je suis saisi de cinq sousamendements, nos 1058, 799 rectifié, 798, 1060 et 1061.

Le sous-amendement no 1058, présenté par M. Gremetz et les membres du groupe communiste, M. Sarre et M. Cochet, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II bis de l'amendement no 493 :

« II bis 1o La convention ou l'accord détermine la durée du travail, les catégories de salariés c oncernés, les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail, les incidences sur la rémunération de la réduction du temps de travail ;

« 2o La convention ou l'accord d'entreprise détermine le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail et les incidences prévisibles de celle-ci sur la structure de l'emploi dans l'entreprise.

« En outre, la convention ou l'accord doit comporter des mesures visant à favoriser le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel selon les modalités prévues aux alinéas 2 à 6 de l'article L.

212-4-9 du code du

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travail ainsi qu'à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et notamment à faire obstacle aux discriminations à l'embauche.

« L'accord prévoit le cas échéant les modalités de consultation du personnel. Il est transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

« Lorsque la convention ou l'accord prévoit des embauches, celles-ci doivent être effectuées dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du t emps de travail, sauf stipulation contraire de l'accord. »

Le sous-amendement no 799 rectifié, présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du II bis de l'amendement no 493, insérer l'alinéa suivant :

« L'accord doit prendre en compte les incidences de la réduction du temps de travail sur la durée et les horaires de travail des salariés des entreprises sous-traitantes et prestataires de services. »

Le sous-amendement no 798, présenté par MM. Gremetz, Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère, Marchand et les membres du groupe communiste et apparentés, M. Sarre, Mme Marin-Moskovitz et MM. Carassus, R. Carraz, Desallangre, J.-P. Michel, Suchod et Saumade, est ainsi rédigé :

« Substituer au quatrième alinéa du II bis de l'amendement no 493 les alinéas suivants :

« 4o La convention ou l'accord doit entrer dans le c adre quantitatif des créations ou préservations d'emplois prévues à l'article 3, paragraphes IV et V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

« Si l'entreprise réduit de 10 % la durée du travail et s'engage à procéder à des embauches correspondant à 6 % au moins de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail, elle bénéficie d'un a llégement des cotisations à la charge de l'employeur.

« Si l'entreprise réduit de 15 % la durée du travail et s'engage à préserver un volume d'emplois équivalent à 9 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail, elle bénéficie alors d'un allégement majoré des cotisations.

« Les salariés à contrat à durée déterminée, les salariés embauchés et pour lesquels l'entreprise bénéficie d'une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale ou de l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du taux minimum d'embauche.

« Le nouvel effectif doit être maintenu pendant tout le temps où l'entreprise bénéficie des allégements de cotisations. La durée et l'ampleur de la réduction est appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif. »

Le sous-amendement no 1060, présenté par M. Gremetz et les membres du groupe communiste, M. Sarre et M. Cochet, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du 1o du II ter de l'amendement no 493, après les mots : "la convention ou l'accord", insérer les mots : "d'entreprise ou d'établissement" ».

Le sous-amendement no 1061, présenté par M. Gremetz et les membres du groupe communiste, M. Sarre et M. Cochet, est ainsi rédigé :

« Compléter le II ter de l'amendement no 493 par l'alinéa suivant :

« 4o La convention ou l'accord de branche mentionné au 2o ci-dessus doit prévoir les conditions dans lesquelles est assuré un suivi paritaire de l'impact de la réduction du temps de travail sur l'évolution de l'emploi dans les entreprises de la branche. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 493.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'accord nécessaire à l'obtention de l'allégement de charges, au regard d'un ensemble de préoccupations, en particulier de l'emploi. Sur ce point, les sous-amendements de M. Gremetz apportent d'utiles précisions.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir le sous-amendement no 1058.

M. Maxime Gremetz.

Nous avons adopté ce matin le principe général de la conditionnalité des aides. Ce premier sous-amendement tend à préciser les points importants qui doivent être contenus dans la convention ou l'accord, notamment le 2o relatif aux emplois créés ou préservés.

Il énonce également une série de dispositions se rapportant aux modalités de consultation du personnel et au délai au terme duquel les embauches doivent être effectuées lorsque la convention ou l'accord en prévoit, délai que nous souhaitons fixer à un an.

Ce sous-amendement s'inscrit donc dans la volonté, réaffirmée par Mme Aubry, de favoriser la création et la préservation d'emplois.

M. le président.

Nous en venons au sous-amendement no 799 rectifié, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Il précise que « l'accord doit prendre en compte les incidences de la réduction du temps de travail sur la durée et les horaires de travail des salariés des entreprises sous-traitantes et prestataires de services ».

Ce sous-amendement, qui soulève une question importante, avait retenu l'attention de la commission mais nécessitait une nouvelle rédaction. Il semble que celle-ci pose encore quelques petits problèmes. Mais l'important est que l'on prenne en considération l'impact des décisions conventionnelles sur les entreprises de sous-traitance. Celles-ci représentent en effet quelques millions de salariés qui ne doivent pas rester à l'écart du processus.

Je sais que la majorité est d'accord sur le principe.

Reste à savoir si la forme convient. Si tel n'était pas le cas, je serais prêt à revoir la rédaction pour la deuxième lecture.

M. le président.

Mon cher collègue, permettez-moi de vous faire observer que, si le sous-amendement no 1058 était adopté, il ferait tomber celui que vous venez de défendre, le 799 rectifié, ainsi que le 798.

M. Maxime Gremetz. Pas du tout !

M. le président.

Je le pense, car le 1058 rédige entièrement le II bis de l'amendement.

Mais présentez-nous maintenant le 798.

M. François Goulard. C'est un festival Gremetz ! M. Maxime Gremetz. Celui-là est retiré, monsieur le président. Avec M. Cochet, nous avons obtenu satisfaction par ailleurs.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Yves Cochet. En effet.

M. le président.

Le sous-amendement no 798 est retiré.

Restent les sous-amendements nos 1060 et 1061.

M. Maxime Gremetz.

Le sous-amendement no 1060 apporte une précision qui a son importance, puisqu'il permet de viser également les accords d'établissement.

Enfin, le sous-amendement no 1061, toujours dans le même esprit, étend aux entreprises de la branche le suivi paritaire de l'impact de la réduction du temps de travail sur l'évolution de l'emploi. Nous pensons que le suivi doit être effectué non seulement au niveau de l'entreprise, mais également dans l'ensemble de la branche. Nous avons en effet le souci d'assurer à la fois la bonne utilisation des fonds publics et le respect des accords. Le dispositif que nous proposons à cette fin me semble transparent et démocratique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les quatre sous-amendements restant en discussion ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a accepté les sous-amendements déposés par M. Gremetz et les membres du groupe communiste, considérant qu'ils permettaient de conforter substantiellement l'objectif pour l'emploi de ce texte, notamment en autorisant un suivi significatif dans ce domaine. Je fais allusion aux emplois qui sont directement liés au contenu de l'accord.

Cela dit, le sous-amendement no 799 rectifié concernant la sous-traitance et les prestataires de service pose des problèmes de rédaction et pour une raison de cohérence d'ensemble de l'accord, je suis heureux que M. Gremetz l'ait retiré. Quant au sous-amendement no 798, je crois qu'il est en fait satisfait par la rédaction du sousamendement no 1058. Il pourrait donc être également retiré.

La convention ou l'accord doivent comporter, c'est certain, des mesures concrètes pour favoriser l'exercice du droit au passage à temps plein pour un temps partiel ou à temps partiel pour un temps plein. Mais c'est d'abord l'emploi qui doit nous préoccuper et c'est pour cette raison que la commission a accepté les sous-amendements de M. Gremetz, à l'exception des sous-amendements nos 799 rectifié et 798.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'amendement no 493 de la commission, sous-amendé par les sous-amendements nos 1058, 1060 et 1061 de M. Gremetz, permet de tirer toutes les conséquences de l'amendement que nous avons adopté à la fin de la séance de ce matin, c'est-à-dire de l'affichage d'un double critère pour la réduction et l'allégement des charges sociales : la réduction du temps de travail et la création ou la préservation des emplois.

La réécriture de ce que doit comporter un accord sur la durée du travail, qui met en exergue à la fois une réduction effective de la durée du travail et le nombre d'emplois créés et préservés, comme nous l'avions d'ailleurs prévu dans la première loi, sans oublier bien évidemment les autres clauses comme l'égalité professionnelle qui doit être favorisée, permet de « prioriser » l'ensemble des critères que doit contenir l'accord.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de la commission sous-amendé par les sous-amendements nos 1058, 1060 et 1061. En revanche, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement no 798 sur la soustraitance et le travail précaire, mais nous en avons déjà parlé tout à l'heure, ainsi que sur le sous-amendement no 799 rectifié.

M. le président.

Monsieur Gremetz, vous avez déjà retiré le sous-amendement no 798. Retirez-vous également le sous-amendement no 799 rectifié, comme M. le rapporteur vous y invite ?

M. Maxime Gremetz.

Je le retire, considérant que nous avons obtenu satisfaction.

M. le président.

L'amendement no 799 rectifié est retiré.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Nous voilà donc devant l'acceptation spontanée d'un ensemble d'amendements et de sous-amendements, à la fois par la commission, le rapporteur et Mme la ministre, acceptation spontanée après trois semaines de polémique ! Il n'échappera à personne, après l'adoption de ces dispositions, que la conclusion d'une convention obéissant à l'ensemble des prescriptions ainsi posées sera extrêmement facile pour toute entreprise de dix, quinze, vingt ou vingt-cinq salariés en difficulté ! Elle n'aura aucun mal à accéder comme les autres aux allégements de charges sociales. Nous sommes heureux que, grâce à cet accord, l'ambiance de la manifestation de demain s'annonce sous les meilleurs auspices. Nous ne pouvons pas cependant nous empêcher d'avoir une pensée pour les entreprises qui périront du fait de l'adoption de cet article 11 ainsi amendé.

M. Maxime Gremetz.

Vous êtes lugubre !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Pensez plutôt aux chômeurs qui retrouveront du travail !

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

J'ai plusieurs questions à poser à

M. le rapporteur et au Gouvernement.

Je m'interroge notamment, même si cette question dépasse, je le reconnais, le II bis de l'article 11 dont nous discutons, sur la compatibilité entre l'accord qui aura été conclu avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise - obligatoire, je le rappelle - sur les salaires et la durée effective du travail et l'accord qui sera conclu, peut-être par une autre organisation syndicale ou d'autres représentants du personnel, dans le cadre du passage aux 35 heures ? La discordance possible entre les sources conventionnelles du droit du travail me gêne. Dans un cas, on parlera de durée légale du travail et, dans l'autre, de durée effective. Or je crois que les deux approches sont distinctes ; cela a été maintes fois rappelé au cours de ce débat. J'aimerais obtenir des précisions sur ce point, car il me semble de nature à soulever quelques difficultés pratiques.

Je m'interroge également sur l'impact que pourra avoir l'interdiction de toute discrimination entre les hommes et les femmes.

Je suis certes un chaud partisan de l'égalité professionnelle, mais je tiens à faire remarquer au Gouvernement que notre code du travail comporte déjà une dispo-s ition explicite, l'article L.

122-45, qui interdit formellement toute discrimination à l'embauche, en particulier à l'encontre des femmes. Cet article fait en outre référence à une disposition du code pénal qui prévoit des sanctions pénales si la discrimination est établie. Notre arsenal juridique est donc déjà très étoffé en ce qui concerne le principe d'égalité et je ne saisis pas, pour ma part, je l'avoue, quel appoint peut apporter à la cause des femmes l'alinéa qui nous est présenté.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Enfin, je m'interroge sur la signification des termes

« les conditions de mise en place des horaires à temps partiel ». Qu'est-ce que cela désigne exactement dans l'esprit du Gouvernement ou plutôt pour les auteurs de l'amendement ? J'espère, monsieur le président, obtenir des réponses précises à ces questions précises.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, souhaitezvous apporter quelques éléments de réponse ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il n'y a pas de contradiction, me semble-t-il, ou alors la contradiction serait dans l'esprit de ceux-là mêmes qui seraient amenés à négocier, entre les obligations légales qui existent déjà, et qui peuvent se traduire par des accords, et les accords qui seraient signés par ailleurs. On imagine que les mêmes interlocuteurs, en particulier le chef d'entreprise, ne seront pas amenés à signer des dispositions qui auraient un caractère différent, en tout cas sur des sujets comme l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Mme Nicole Catala.

Il y aura même deux accords !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

S'agissant de l'égalité professionnelle, il s'agit d'encourager la réflexion et la prise d'initiative dans l'entreprise au travers de l'accord.

Peut-être faudrait-il en effet replacer cette obligation - mais nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir en deuxième lecture - sur un plan différent de celui de l'emploi. En tout état de cause, il faut saisir l'occasion de cette négociation pour faire progresser un objectif que, je crois, nous partageons sur tous ces bancs.

S'agissant de la dernière question, nous avons le souci, l'article 6 le montre, que la mise en place du temps partiel se fasse, chaque fois que c'est possible, dans un cadre conventionnel et, s'il n'y a pas accord conventionnel, par c onsultation des représentants du personnel, comité d'entreprise ou délégués du personnel ou à défaut, de gré à gré, à l'initiative du chef d'entreprise.

Ces dispositions ne font que reprendre et transcrire dans le contenu de l'accord des préoccupations qui figurent déjà à l'article 6.

Mme Nicole Catala.

Pourquoi l'écrire alors ? C'est du pipeau !

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Mais non !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Catala, dont chacun connaît d'ailleurs l'engagement à nos côtés sur le dossier de l'égalité des hommes et des femmes, sait très bien que le combat des femmes n'est jamais gagné. Chaque occasion doit être utilisée pour poser à nouveau le problème de la non-discrimination.

Certes, en tant que juriste, elle a raison d'observer que la non-discrimination figure déjà dans la loi. Mais je crois qu'il est bon que le législateur rappelle aux négociateurs qu'ils doivent profiter de la négociation sur la durée du travail pour traiter à nouveau le problème de la discrimination. Chaque occasion doit être saisie pour faire un pas vers l'égalité professionnelle dans l'entreprise. Cette proposition de Mme Génisson doit donc être retenue avec sympathie et même avec enthousiasme.

M. Maxime Gremetz.

Tout à fait !

Mme Nicole Catala.

Mme Roudy avait déjà fait adopter toutes les dispositions souhaitables.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1058.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1060.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1061.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 493, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 374, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 11. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement est défendu !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 374.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 494, ainsi rédigé :

« Supprimer le premier alinéa du III de l'article 11. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence avec l'amendement no 493 que nous avons voté précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 494.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 745 de M. Sarre, 372 et 373 de M. Goulard tombent.

MM. Nicolin, Goulard et Forissier ont présenté un amendement, no 934, ainsi rédigé :

« Supprimer les deuxième et avant-dernier alinéas du III de l'article 11. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je regrette encore une fois que les notables changements introduits par cet article en matière de représentativité syndicale n'aient pas fait l'objet d'études ou d'une concertation suffisante.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 934.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 965, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du III de l'article 11, insérer la phrase suivante :

« L'allégement prévu au paragraphe I est proportionnel au pourcentage d'emplois créés ou préservés par rapport à l'effectif concerné. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 965 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 495 et 431.

L'amendement no 495 est présenté par M. Gorce, rapporteur, M. Rome et les commissaires membres du groupe socialiste et M. Cochet ; l'amendement no 431 est présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le deuxième alinéa du III de l'article 11 par la phrase suivante : "Lorsque le quorum a été atteint au premier tour des élections, le nombre de voix à prendre en compte est le total de celles recueillies par les candidats titulaires lors de ce tour". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 495.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit d'un amendem ent de précision sur lequel nous devrions nous retrouver.

M. Maxime Gremetz.

Tout à fait.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 495 et 431.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement no 249, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du III de l'article 11, insérer l'alinéa suivant :

« Pour ouvrir droit à l'allégement, la convention ou l'accord étendu doit être signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections prud'homales. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

L'amendement no 249 visait à étendre le principe majoritaire adopté par les entreprises de plus de cinquante salariés aux accords de branche. La question de la représentativité syndicale soulève beaucoup de difficultés.

Toutefois, compte tenu de la première avancée que représente l'adoption de l'amendement no 493 sousamendé, qui prend en compte les branches, je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 249 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, nos 106 et 966, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 106, présenté par M. Fuchs, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase de l'avantdernier alinéa du III de l'article 11 :

« Si cette condition n'est pas satisfaite, une consultation du personnel doit être organisée. »

L'amendement no 966, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase de l'avantdernier alinéa du III de l'article 11 :

« Si cette condition n'est pas satisfaite, une consultation du personnel est organisée. »

La parole est à M. Gérard Fuchs, pour soutenir l'amendement no 106.

M. Gérard Fuchs.

Les discussions ont été nombreuses en commission et dans les différents groupes politiques pour savoir ce qu'il se passerait au cas où un accord ne serait pas ratifié par un ensemble de syndicats majoritaires.

La version actuelle du texte propose qu'une des organi-s ations signataires puisse alors soumettre l'accord à référendum.

L'amendement no 106 a pour objet de trancher ce débat en prévoyant un recours au suffrage universel des salariés de l'entreprise.

Cette proposition mérite discussion, je le reconnais ; c'est l'objet de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 966.

M. Yves Cochet.

Je suis d'accord avec M. Fuchs.

J'ajouterai simplement que les accords sur les 35 heures vont être ou représentent déjà un grand moment dans la vie de toutes les entreprises. Ils vont permettre de réorganiser le travail, d'embaucher des chômeurs. Les dispositions de cette loi sont fortes, elles vont avoir des conséquences pendant des dizaines d'années. Le fait que tous les salariés puissent être consultés sur un accord qui va s'imposer à eux pendant dix, vingt ou trente ans, me semble être le b a-ba de la démocratie d'entreprise.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je crois que ces amendements doivent être examinés, au moins sur le fond sinon sur la forme, monsieur le président, avec les amendements nos 1038 et 496 qui viennent ensuite. La préférence de la commission ira de ce point de vue à l'amendement no 1038.

Quelle est l'applicabilité d'un accord qui aurait été signé par des syndicats minoritaires ? Dans le dispositif initial, la signature par les syndicats majoritaires est nécessaire pour bénéficier de l'allégement.

Si l'accord a été signé par des syndicats minoritaires, l'allégement ne peut être attribué que si le personnel a approuvé majoritairement cet accord.

C'est un élément tout à fait important, c'est en effet la garantie apportée aux salariés que l'ensemble du dispositif ne pourra se mettre en place que s'ils y ont été directement associés, soit par les syndicats majoritaires, soit par leur vote.

Les propositions qui nous sont faites viseraient finalement à rendre inapplicable un accord minoritaire sur les dispositions autres que celles concernant le bénéfice de l'allégement.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

La modification ainsi introduite dans nos règles de signature d'accords et de représentativité serait très importante. Cela reviendrait à priver d'efficacité la signature de syndicats représentatifs par ailleurs mais non majoritaires dans l'entreprise.

Ce changement irait bien au-delà de l'esprit de ce projet de loi sur la réduction du temps de travail.

Nous souhaitons pour notre part qu'un accord de réduction déclenchant les allégements ne puisse pas entrer en vigueur avec l'aide de l'Etat s'il n'a pas fait l'objet d'un assentiment majoritaire. Mais nous ne souhaitons pas, même si le débat est ouvert, remettre en cause tout le dispositif de représentativité tel qu'il fonctionne depuis maintenant la Libération - même si, à titre personnel, j'ai tendance à penser qu'une réflexion doit être conduite sur ce point.

Cependant, pour prendre en compte l'objection soulevée par ces amendements, la commission a souhaité, par son amendement no 1038, retenir l'hypothèse d'une consultation du personnel avant la signature, de façon que les syndicats minoritaires ou les syndicats qui seraient disposés à signer aient une indication claire de la volonté des salariés par rapport à l'accord qui leur est présenté.

Voilà pourquoi j'aurais tendance à demander aux auteurs de ces amendements de les retirer, faute de quoi je serai contraint d'inviter l'Assemblée à les repousser. Le fait que la consultation puisse intervenir avant la signature de l'accord garantit aux syndicats qu'ils pourront s'appuyer sur l'assentiment des salariés, sans pour autant remettre en cause, à la différence des amendements dont nous parlons, notre système de représentativité tel qu'il fonctionne depuis la Libération. Il serait en effet dangereux de remettre en cause l'ensemble de ce dispositif au détour d'un amendement, aussi intéressant soit-il. Cela dit, je reconnais que ce débat mérite d'être conduit : nous aurons l'occasion de le reprendre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement partage tout à fait cet avis.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Pour parler comme le rapporteur, la question soulevée est tout à la fois importante et sérieuse. Et même si je conteste les conditions dans lesquelles elle a été posée, il n'en reste pas moins qu'elle ne manquera pas, dans les années à venir, de se reposer.

Chacun sait que les critères sur lesquels se fonde la représentativité des syndicats dans notre pays sont assez largement dépassés, à telle enseigne que l'on prend encore aujourd'hui en considération le comportement patriotique desdites organisations au cours de la deuxième guerre mondiale, ce qui, vous me l'accorderez, n'est plus totalement d'actualité.

J'ai pour ma part une suggestion à faire pour ouvrir cet important et grave débat : plutôt que de limiter cette remise en cause à un point précis, en l'occurrence des conventions particulières, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout et l'élargir au monopole de présentation des candidats dont jouissent les syndicats dont la représentativité est garantie par la loi, au premier tour des élections prof essionnelles, puisque vous-mêmes reconnaissez que celle-ci n'est pas suffisante pour fonder des conventions en application de la présente loi ?

M. Maxime Gremetz.

Vieille revendication réactionnaire !

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

La question de la représentation du personnel dans l'entreprise pose effectivement un problème grave, et de moins en moins bien résolu dans notre système juridique actuel. Les négociations au niveau de l'entreprise ont pris de plus en plus d'importance et les textes tels que celui-ci concourent à accélérer encore cette évolution.

M. François Goulard.

Absolument !

Mme Nicole Catala.

Notre système, qui remonte dans sa forme actuelle à 1982, si je ne me trompe pas, est assis sur une présomption de représentativité au bénéfice de toute personne qui, au niveau de l'entreprise, se réclame d'une organisation représentative au niveau national. Or, vous en conviendrez avec moi, monsieur Gremetz, ce postulat est souvent inexact : il est tout à fait possible qu'une des confédérations représentatives au niveau national ne soit pas véritablement présente dans une entreprise. Nous pourrions vous en fournir des centaines de milliers d'exemples.

M. François Goulard.

C'est la grande majorité des cas.

Mme Nicole Catala.

Comment vivre dans un système, disons-le, aussi trompeur ? Il est d'autant plus illogique de le maintenir que l'on trouve de plus en plus d'entreprises pourvues d'une représentation élue - comité d'entreprise et délégués du personnel - et que, dans des pays voisins comme l'Allemagne, la négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement avec le comité d'entreprise est parfaitement possible.

Cette situation absurde conduit à rechercher des subterfuges pour essayer de vérifier la représentativité de ceux qui vont signer au nom du personnel des accords dont les conséquences pourront être négatives pour certains salariés. Car, ne nous cachons pas la vérité, cela sera parfois le cas.

Or nous butons là sur une autre difficulté, qui tient au fait que l'accord collectif n'est pas incorporé dans le contrat de travail. La dualité de ces sources de droit pourra poser de sérieux problèmes d'articulation. Quoi qu'il en soit, pour nous en tenir à la question de la représentation du personnel au niveau de l'entreprise, je tenais à appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait que nous vivons dans une situation de plus en plus mensongère et inappropriée aux aspirations des salariés.

M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Madame Catala, je ne peux pas vous laisser parler de représentation mensongère. Figurezvous que, lors des élections professionnelles dans les entreprises, ce sont tout de même les salariés qui sont consultés. Encore heureux ! C'est justement là où ils votent le plus... Si nous avions cela à Paris, cela changerait beaucoup de choses, je vous le dis en passant ! (Sourires.)

Mme Nicole Catala.

Mais je l'espère !

M. Maxime Gremetz.

Le taux de participation compterait beaucoup dans les résultats ! Vous savez fort bien qu'on peut inventer tous les syndicats que l'on veut pour participer aux élections professionnelles dans les entreprises. Nous en avons connu des syndicats maison, comme la CSL, organisés par les patrons de Citroën et compagnie !

M. Yves Cochet.

C'est vrai !

M. François Goulard.

La CSL est un très bon syndicat, très revendicatif. Il défend très efficacement les salariés.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Yann Galut.

Ce n'est pas étonnant ! Ceux qui l'ont créé le bichonnent !

M. Maxime Gremetz.

Mais voilà : avec les élections professionnelles, la représentativité est réelle. Justement parce que ce sont des élections. Et les urnes sont transparentes. C'est aux résultats que se mesure la représentativité des syndicats. Et ne nous dites pas qu'il n'y a pas de consultation. Il y en a pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise.

Mme Nicole Catala.

Avec un monopole de représentation ! Citez-moi des élus du personnel qui n'ont pas été présentés par des organisations représentatives !

M. Maxime Gremetz.

Il y en a qui sont élus. Il ne suffit pas d'être représentatif et représenté au plan national.

Voyez la CSL ! Elle n'a jamais été représentée au niveau national ; et pourtant, c'était avec les nervis le syndicat majoritaire chez Citroën.

Par conséquent, je suis partisan de se fonder sur les élections professionnelles ou les élections au comité d'entreprise pour déterminer la réprésentativité. C'est net et sans bavure. A défaut, lorsque c'est trop difficile, je suis d'avis de la déterminer au niveau des branches, parce qu'il n'y a pas des élections dans toutes les entreprises de la branche.

Enfin, comme le leur permet la loi, les syndicats représentatifs qui ont des délégués du personnel devraient organiser une consultation tout au long de l'élaboration de l'accord, puis sur le résultat de l'accord. Je dis bien : les organisations syndicales, et non l'employeur comme le proposent certains.

Mme Nicole Catala.

Les deux !

M. Maxime Gremetz.

On sait que c'est une grande revendication du MEDEF : il veut lui-même organiser les référendums et l'on voit ce que cela donne...

Je vous accorde, madame Catala, que le problème de représentativité au plan national est posé. Toutes les organisations syndicales y réfléchissent. Il n'est pas facile à résoudre. Tout comme vous, je souhaite que l'on avance, mais il faudra encore un peu d'efforts, de discussions et de négociations pour régler cette question.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je ne comprends pas très bien l'opposition. Elle nous a reproché tout à l'heure de remettre en cause la représentativité au niveau national en demandant que les accords soient légitimés pour ouvrir droit aux aides de l'Etat, et j'entends ensuite M. Goulard nous dire que ces critères de représentativité ne signifient plus rien. Il est vrai qu'ils mériteraient d'être modernisés et qu'il conviendrait peutêtre d'ouvrir la représentativité, madame Catala. Mais il faut savoir ce que l'on veut ! Vous ne pouvez pas nous reprocher de remettre en cause la représentativité au niveau national !

Mme Nicole Catala.

Je parlais de représentativité dans l'entreprise !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Vous savez fort bien que la représentativité dans l'entreprise est largement liée, premièrement à la représentativité nationale, deuxièmement à la présence de syndicats qui ont fait la preuve de leur représentativité par leur ancienneté et par les résultats qu'ils obtiennent aux élections.

Beaucoup de syndicats ont une représentativité que personne ne conteste au niveau des entreprises alors même qu'ils n'ont pas de représentativité au niveau national.

Mme Nicole Catala.

Dans ce cas, pourquoi prévoir des mandatements ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous parlons bien là de la représentativité au niveau où nous nous situons ; c'est le coeur même du droit du travail.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ce n'est pas le sujet des 35 heures !

M. le président.

Monsieur Fuchs, puis-je savoir quelles sont vos intentions pour l'amendement no 106 ?

M. Gérard Fuchs.

Je voudrais d'abord réagir à la comparaison de Mme Catala entre la France et l'Allemagne. Compte tenu du pluralisme syndical qui existe chez nous par opposition au relatif monolithisme qui caractérise l'autre côté du Rhin, ces comparaisons ne peuvent pas conduire à des conclusions véritablement fondées.

Mme Nicole Catala.

Leur système marche mieux que le nôtre.

M. Gérard Fuchs.

Je réponds maintenant à la question que vous m'avez posée, monsieur le président. La proposition de M. Gorce d'une consultation du personnel en préalable à la ratification des accords et à l'initiative des organisations syndicales, afin de s'assurer que l'accord signé recevra majoritairement l'adhésion des salariés, y compris du côté d'organisations qui, à elles toutes, ne seraient pas majoritaires, me paraît une réponse satisfaisante : cela signifie en clair que le dernier mot appartient effectivement aux salariés de l'entreprise pris collectivement. Je retire donc mon amendement no 106.

M. le président.

L'amendement no 106 est retiré.

Monsieur Yves Cochet, retirez-vous également votre amendement no 966 ?

M. Yves Cochet.

Même question, même réponse, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 966 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Si ces deux amendement sont retirés au profit de l'amendement no 1038, la solution soumise à l'Assemblée change évidemment de nature quant au fond. L'accord des membres du personnel à la majorité des suffrages devient de ce fait une condition de l'obtention des allégements de cotisations sociales. Allégement ou pas d'allégement, c'est là un paramètre supplémentaire que l'on introduit dans l'appréciation de la portée de l'accord ; l'arbitrage final reviendra aux salariés, se prononçant à la majorité.

M. Yves Cochet.

Et alors ?

M. Gérard Fuchs.

C'est une bonne chose !

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, no 1038, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du III de l'article 11 par la phrase suivante : "Il en est de même lorsque le texte définitif de l'accord, préalablement à sa conclusion, a été soumis à la consultation du personnel à l'initiative d'une ou des organisations syndicales signataires et a été approuvé par ce dernier à la majorité des suffrages exprimés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

J'ai déjà exposé la portée de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il me paraît possible de proposer qu'une consultation ait lieu avant la signature de l'accord, à l'initiative des syndicats qui ont l'intention de le signer. Cela me paraît naturel et parfaitement compréhensible. Cela dit, si cet amendement est adopté, l'amendement suivant, qui tend à rendre nul un accord non approuvé par la majorité des salariés, aura moins de sens.

M. Yves Cochet.

Ce n'est pas certain.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le G ouvernement est donc favorable à l'amendement no 1038, mais pense qu'il faudra en tirer les conséquences pour l'amendement no 496.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1038.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 496 et 967.

L'amendement no 496 est présenté par M. Gorce, rapporteur, et M. Cochet : l'amendement no 967 est présenté par M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du III de l'article 11 par la phrase suivante : "Si l'accord n'est pas approuvé par cette majorité, il est déclaré nul". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Un problème d'interprétation est posé. A quelque moment qu'elle se tienne, la consultation sera très probablement organisée par les syndicats avant la signature de l'accord : on ne peut imaginer qu'un syndicat représentatif envisage de le signer sans avoir consulté les salariés. J'ai insisté tout à l'heure sur l'importance de la signature pour tous les partenaires. Il est donc très vraisemblable que, dans 99,9 % des cas, la consultation sera organisée avant la signature et que ses résultats seront la plupart du temps positifs, parce que les accords euxmêmes seront bons.

Mais imaginons tout de même le cas où l'accord ne pourra pas être majoritairement validé. Il reste une petite lacune... Je me pose et je vous pose en tout cas la question, madame la ministre.

S i les salariés consultés refusent majoritairement l'accord, considérera-t-on que seules les conditions relatives aux allégements de charge n'auront pas été satisfaites ou est-ce la substance même de l'accord qui se trouvera remise en cause ? Pour ma part, je pencherais pour cette deuxième interprétation : les salariés consultés penseront certes aux allégements de charges pour l'entreprise, mais surtout au contenu d'ensemble de l'accord.

Supposons qu'une consultation soit organisée dans unee ntreprise et que les salariés, après avoir examiné l'ensemble de l'accord, le refusent à 70 % des suffrages.

Le patron pourra-t-il leur dire : « On n'aura pas les allég ements de charges, mais l'accord demeure quand même » ? Cela posera de sérieux problèmes.

Mme Nicole Catala.

C'est bien ce que j'ai dit.

M. Yves Cochet.

Comment devra-t-on interpréter le résultat négatif de la consultation ? Je pose en tout cas la question.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je crois m'être expliqué sur ce point. Notre souci est de faire en sorte qu'un accord bénéficiant d'allégements soit bien validé par une majorité de salariés. Vous soulevez le problème de la validité d'un accord qui, lui, ne bénéficierait pas de l'allégement. J'ai indiqué que cela posait un problème beaucoup plus large ; celui de la représentativité des organisations syndicales et de leur capacité à signer des accords.

Cela dit, au-delà de l'aspect strictement juridique, il faut voir aussi la situation concrète dans laquelle se trouveront les partenaires. C'est pourquoi nous avons voulu prévoir, à titre de protection, une consultation en amont.

Ce sera probablement la situation la plus générale.

Imaginons maintenant qu'un accord ait été signé, puis rejeté par référendum. On peut évidemment s'attendre à ce qu'il ait du mal à s'appliquer : non seulement les partenaires qui l'auront signé se trouveront contredits par le personnel lui-même, mais le bénéfice de l'allégement ne jouera pas alors qu'il constituait certainement un des éléments de l'équilibre d'ensemble du dispositif. Il est probable que, dans la majorité des cas, le bénéfice de l'allégement sera une condition de l'application de l'accord sans laquelle celui-ci ne pourra entrer en vigueur. Comme il a été rappelé par Mme la ministre à plusieurs reprises, le montant de l'allégement est tel qu'il fera très certainement l'objet d'une clause suspensive ; je n'imagine pas qu'un accord puisse entrer en vigueur sans que le bénéfice de cette disposition essentielle soit assuré. Quoi qu'il en soit, vous posez un problème général que l'on ne saurait régler dans ce cadre. En fait, il ne devrait pas se produire dans la réalité des cas qui nous intéressent. Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi je serai malheureusement contraint de demander à l'Assemblée de voter contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'emboîte le pas du rapporteur. Nous avons tous déclaré ne pas souhaiter remettre en cause aujourd'hui la représentativité des organisations syndicales au niveau national, sujet dont les syndicats entendent se saisir eux-mêmes.

Inscrire qu'un accord signé par un syndicat représentatif serait nul au motif qu'il n'aurait pas reçu l'assentiment de l'ensemble de salariés remettrait en question cette clause de représentativité.

Il est clair en revanche qu'aucune aide, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, ne sera apportée à une entreprise dont l'accord n'aura pas été légitimé. Grâce au vote de l'un de vos amendements, la plupart des organisations syndicales feront en sorte de demander une consultation afin de ne pas se retrouver dans cette situation. Ce qu'elles ont d'ailleurs fait dans 90 % des cas pour les accords déjà signés. Tenons-en nous donc là et n'allons pas remettre en cause, au détour de ce texte, le principe de la représentativité nationale des syndicats qui fait qu'un syndicat, même minoritaire, peut signer un accord valide.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Parfaitement !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce qui ne signifie pas que celui-ci bénéficiera de réduction des charges sociales, puisque nous l'avons subordonnée à certaines conditions. Or je crois que ni les syndicats ne prendront ce risque, ni le chef d'entreprise...

M. Jean Le Garrec, président de la commission Bien sûr !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... qui l'aura signé en ayant naturellement cette question des charges sociales à l'esprit. Et si les salariés devaient s'y

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opposer, je suis convaincue que tout le monde se remettrait autour de la table. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement afin de rester dans la logique de ce texte sans pour autant remettre en cause la représentativité nationale.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Politiquement, je ne vois pas l'intérêt ni pour un chef d'entreprise ni pour un syndicat...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ni pour un salarié !

M. Yves Cochet.

... de signer à toute force un accord qui sera désavoué par les salariés, puis de tout faire en sorte que l'accord demeure quand même. Mais sur le plan du droit formel, cette éventualité peut être envisagée.

Cela dit, si, compte tenu de ce qui s'est déjà passé dans la réalité et du renforcement de la démocratie dans l'entreprise auquel nous allons contribuer, vous m'assurez que cela n'arrivera jamais, à en croire vos explications, je retire mon amendement no 967 ainsi que l'amendement no 496.

M. le président.

Les amendements nos 496 et 967 sont retirés.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, no 401, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 11 :

« Lorsque les partenaires sociaux dans l'entreprise prévoient une consultation du personnel avant la signature de l'accord d'entreprise, les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.

433-4 et L.

423-7 du code du travail participent à cette consultation. »

Cet amendement est-il défendu ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il est défendu.

Mme Nicole Catala.

Monsieur le président, je souhaiterais apporter une correction à l'amendement no 401. Je propose d'en rédiger ainsi la première ligne : « Lorsque les partenaires sociaux dans l'entreprise ou dans l'établissement prévoient une consultation du personnel... »

En effet, la plupart des textes qui, dans le code du travail, traitent de la durée du travail, visent l'établissement et non pas l'entreprise. Le texte est donc en décalage avec la rédaction actuelle des dispositions du code qui traitent de la durée du travail.

M. le président.

Je pense que les auteurs de l'amendement ne voient pas d'inconvénient à cette suggestion ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Pas du tout, ils y sont même favorables !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 401 ainsi corrigé ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 401 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Catala.

J'espérais avoir quelques explications ! Malheureusement, cette proposition ne semble susciter aucun intérêt de la part de la commission. C'est regrettable !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avons déjà répondu !

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, M. Patrick Leroy, M. Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 250, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 11, substituer aux mots : "satisfaisant aux c onditions fixées par les articles L.

433-4 ou

L. 423-7 du code du travail", les mots : "figurant à l'effectif de l'entreprise au jour de la consultation". »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des salariés de l'entreprise puissent s'exprimer, quels que soient leur statut et leur ancienneté. Dès lors qu'une consultation a lieu sur le contenu d'un accord qui déterminera, entre autres, le salaire et l'organisation du travail, il me paraît légitime que tous ceux qui sont présents dans l'entreprise au jour des élections puissent voter, y compris les intérimaires. Cela peut poser un problème s'agissant de ces derniers, mais si on veut les intégrer dans l'entreprise, ils doivent pouvoir participer à la détermination de leurs conditions de vie et de travail ainsi qu'à l'organisation de celles-ci.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Les règles proposées pour la définition du corps électoral dans l'entreprise sont les règles habituelles. Il est difficile d'imaginer que les listes puissent être dressées le jour même de la consultation.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, M. Rome, M. Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste et M. Cochet ont présenté un amendement, no 1039, ainsi rédigé :

« Substituer à la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article 11 les trois phrases suivantes : "Les modalités d'organisation et de déroulement du vote font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement précise que la consultation du personnel doit être organisée par un accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté.

Une disposition identique doit être prévue pour les consultations impliquant des organisations syndicales. Il nous semble, en effet, nécessaire, conformément à l'usage, qu'une telle disposition ne soit pas laissée à la seule initiative de l'employeur mais fasse l'objet d'un accord. En cas de désaccord, le juge d'instance intervient, ainsi que l'habitude s'en est prise, comme en témoigne la jurisprudence.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Yves Cochet.

Je rappelle que l'article initial évoquait simplement une consultation, alors qu'il est évidemment indispensable, pour qu'il n'y ait aucune contestation du résultat, que l'organisation du vote fasse l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales. En effet - et j'espère que Mme Catala ne me contredira pas -, ce sont les salariés qui sont titulaires du droit de négociation et les organisations syndicales représentatives sont les agents de la mise en oeuvre de ce droit.

Par conséquent, les modalités d'organisation et de déroulement du vote ne peuvent être arrêtées de manière unilatérale par l'employeur.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je veux rectifier une erreur dans l'amendement no 1039 : il faut remplacer les mots « le salarié mandaté » par les mots « les organisations syndicales ». Nous sommes en effet dans le dernier alinéa du III de l'article, qui traite des consultations organisées dans l'hypothèse où l'accord a été signé par des organisations syndicales, et non par un salarié mandaté.

M. le président.

Nous considérerons que l'amendement no 1039 est ainsi rectifié.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

La proposition de M. Gorce modifie fortement la teneur du texte. Je crains que, si l'Assemblée votait l'amendement no 1039, elle n'introduise une complication supplémentaire dans le fonctionnement de l'entreprise, avec la nécessité de recourir au juge d'instance. Nous pourrions avantageusement faire l'économie de ce détour, n'est-ce pas, monsieur Gremetz ? Je suis sûre que vous êtes de mon avis sur ce point.

Pour ma part, je propose de sous-amender l'amendement no 1039 en le rédigeant ainsi après la première phrase : « A défaut d'accord, ce vote est organisé conformément aux dispositions prévues pour l'élection des représentants du personnel. » Cela ne devrait pas poser de

problème puisqu'il s'agit du droit commun électoral dans l'entreprise.

M. le président.

Vous déposez donc un sous-amendement, madame Catala ?

Mme Nicole Catala.

Oui, monsieur le président, je vais vous en faire parvenir le texte.

M. le président.

Je signale que, si l'amendement no 1039 rectifié était adopté, les deux suivants, nos 251 et 968, tomberaient.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

L'amendement no 251 tendait précisément à parler d'accord entre l'employeur et « les organisations syndicales ».

M. le président.

Par conséquent, vous avez satisfaction ! Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 1039 rectifié ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis favorable à l'amendement no 1039 ainsi rectifié par le rapporteur.

M. le président.

Le sous-amendement de Mme Catala, qui portera le no 1079, est ainsi rédigé :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement no 1039 rectifié, insérer la phrase suivante :

« A défaut d'accord, ce vote est organisé conformément aux dispositions prévues pour l'élection des représentants du personnel. »

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La rédaction de Mme Catala revient exactement au même, puisque nous avons repris les dispositions relatives à l'élection desr eprésentants du personnel dans notre amendement no 1039 rectifié. Je propose d'en rester à notre rédaction.

Cela dit, nous sommes sur la même longueur d'onde, madame Catala : cela n'arrive pas si souvent et mérite d'être souligné.

Mme Nicole Catala.

Je ne donne pas du tout le même sens à l'amendement. Je maintiens mon sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 1079 ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que le rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1079.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1039 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 251 de M. Gremetz et 968 de M. Cochet tombent.

L'amendement no 744 de M. Sane n'est pas défendu.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 375, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'article 11. »

Cet amendement est-il défendu ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il est défendu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ont présenté un amendement, no 691 corrigé, ainsi libellé :

« Après les mots : "comme délégué syndical," rédiger ainsi la fin du premier alinéa du IV de l'article 11 : "à défaut d'un accord de branche mettant en oeuvre les dispositions de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996, renouvelé à cet effet par la présente loi pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication, l'accord collectif d'entreprise peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national". »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Cet amendement est défendu.

Je mets aux voix l'amendement no 691 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 703 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 703, présenté par M. Chabert, est ainsi libellé :

« Après le mot "conclu", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du IV de l'article 11 : "par au moins un salarié élu au sein du personnel de l'entreprise". »

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L'amendement no 376, présenté par MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin, est ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa du IV de l'article 11, supprimer les mots : "sur le plan national". »

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Ils sont défendus ! Je mets aux voix l'amendement no 703.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, M. Gremetz et les commissaires membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 498, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du IV de l'article 11 par les mots : "ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer". »

La parole et à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement reprend une disposition de la loi de 1998.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 498.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, M. Rome, M. Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste, et M. Cochet ont présenté un amendement, no 499, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du IV de l'article 11 par la phrase suivante : "Le mandat précise également les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe, le cas échéant, au suivi de l'accord". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit de renforcer la position du salarié mandaté pour lui permettre de participer au suivi de l'accord, pour autant que le mandat qui lui est confié par l'organisation syndicale qui l'a désigné le prévoie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 499.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, M. Rome, M. Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste et M. Cochet ont présenté un amendement, no 1040, ainsi rédigé :

« Substituer à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa du IV de l'article 11 les trois phrasess uivantes : "Les modalités d'organisation et de déroulement du vote font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous avons débattu précédemment d'un amendement semblable. Celui-ci s'applique à la consultation lorsqu'elle est décidée d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

Mme Nicole Catala.

Même observation que précédemment !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1040.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 252 de M. Gremetz tombe.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 377, ainsi rédigé :

« Supprimer le sixième alinéa du IV de l'article 11. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Les chefs d'entreprise ont déjà tellement de démarches administratives à faire et de papiers à remplir ! Il ne me paraît pas indispensable que l'accord soit communiqué au comité départemental de la formation professionnelle. Pour quoi faire ? Simplifions les démarches exigées des chefs d'entreprise !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, no 1069, ainsi rédigé :

« Substituer à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 11 les deux alinéas suivants :

« Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires à son suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

« Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise auquel sont dans ce cas applicables les dispositions du précédent alinéa. »

Sur cet amendement, M. Cochet a présenté un sousamendement, no 1071, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de l'amendement no 1069 par les mots : "ou par un représentant de l'organisation syndicale mandante". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1069.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Toujours dans le souci d'assurer la protection du salarié mandaté, nous proposons de considérer le temps passé par ce salarié à la négociation et à sa préparation comme du temps de travail.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre le sous-amendement no 1071.

M. Yves Cochet.

Je défendrai en même temps mon amendement no 969, que j'ai l'intention de retirer puisque, de toute façon, si l'amendement no 1069 de la commission est adopté, sous-amendé comme je le propose, il tomberait.

Il s'agit de renforcer encore un peu la protection garantie aux personnes mandatées. Elles ont parfois peu d'expérience et sont peu syndiquées, voire pas du tout. Il convient donc de leur donner le droit d'être accompagnées par un représentant syndical extérieur, comme cela se pratique pour la préparation aux élections professionnelles dans d'autres pays, comme les Etats-Unis.

M. Goulard m'objectera sans doute qu'ainsi des syndicats extérieurs à l'entreprise vont y entrer. Mais je rappelle que cela existe depuis très longtemps : les délégués du personnel peuvent, lors de leur réunion mensuelle avec l'employeur, se faire assister par un représentant syndical depuis 1936 !

M. François Goulard.

Eh oui !

M. Yves Cochet.

Et, jusqu'en 1968 et même au-delà, les organisations syndicales négociaient directement avec le chef d'entreprise.

Les salariés mandatés ont besoin de l'expérience d'un syndicaliste aguerri pour que la négociation soit équilibrée. Tel est le sens de mon sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 1071 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il est défavorable dans la mesure où la rédaction proposée par l'amendement no 1069 vise à substituer à la proposition qui nous est faite une proposition d'ensemble qui renforce les garanties accordées aux salariés mandatés.

Je propose donc de repousser ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il a été prouvé, avec l'application de la loi Robien et, plus récemment, avec celle de la loi de 1998, qui a entraîné un grand nombre de mandatements, que des organisations syndicales pouvaient aider des salariés qui n'étaient pas encore syndiqués à se former et à devenir de véritables représentants des salariés dans l'entreprise. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a d'ailleurs aidé à leur formation en finançant les grandes organisations syndicales pour qu'elles puisent former leurs mandatés.

Je considère que cela fait partie de la tradition des relations sociales dans notre pays. Il est bon que, dans l'entreprise, le chef d'entreprise et des salariés puissent discuter ensemble. Si nous pouvons conforter le syndicalisme - et le mandatement le conforte, et l'amendement de la commission conforte le mandataire - je crois que nous devons le faire, car c'est dans la logique de l'histoire des relations sociales dans nos entreprises.

Je suis donc favorable à l'amendement no 1069 qui renforce la situation du mandaté et donc la présence syndicale dans l'entreprise, mais défavorable au sous-amendement no 1071.

M. Yves Cochet.

Je le maintiens néanmoins.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1071.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1069.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 969 de M. Cochet n'a plus d'objet.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malav ieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 253, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du IV de l'article 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les dispositions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail s'appliquent aux accords d'entreprise signés par un salarié mandaté. L'auteur de la dénonciation peut être le salarié mandaté signataire, ou, en cas de fin de mandat, un salarié mandaté à cette fin par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national ou départemental pour les départements d'outre-mer. »

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

J'ai mandat de M. Gremetz pour dire que cet amendement est défendu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, Mme Saugues, M. Rome, M. Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste, M. Cochet, M. Gremetz et les commissaires membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 502, ainsi libellé :

« Après les mots : "période de", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 11 : "douze mois à compter de la date à laquelle il a été mis fin à leur mandat". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit d'aligner la protection des salariés mandatés sur celle des délégués syndicaux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 502.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Catala et M. Schneider ont présenté un amendement, no 943, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'article 11 par les deux alinéas suivants :

« Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, soit avec le comité d'entreprise, soit avec le ou les délégués du personnel.

« L'accord doit être validé par une commission paritaire de branche et n'entre en vigueur qu'après avoir été déposé à la direction départementale du travail dans les conditions de droit commun. »

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Je propose à l'Assemblée une solution de repli pour le cas où il n'existerait pas de délégué syndical dans l'entreprise.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Comme je le rappelais tout à l'heure, dans des pays voisins comme l'Allemagne, des négociations d'entreprise peuvent être menées et conclues avec les représentants élus du personnel, dont on ne peut contester, je crois, la légitimité à représenter les salariés qui ont voté pour e ux. Par ailleurs, notre législation connaît déjà des cas dans lesquels un accord est conclu avec les délégués du personnel, notamment en matière d'intéressement. Je ne vois donc pas pourquoi on n'envisagerait pas une telle solution de substitution.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

Le projet tend à privilégier la signature soit avec un syndicat soit avec un salarié mandaté par une organisation syndicale qui ont la compétence pour négocier les accords dans l'entreprise et ce n'est qu'à défaut, dans les plus petites entreprises, qu'il est possible de faire appel aux délégués du personnel, et dans des conditions qui supposent également une validation par les salariés. Or cette disposition viserait à étendre la possibilité de signer sans organisation syndicale ni salarié mandaté aux entreprises de plus de cinquante salariés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 943.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 970, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du V de l'article 11, après les mots : "délégués du personnel", insérer les mots : "assistés par un représentant d'une organisation syndicale". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je précise que les délégués du personn el peuvent, lors de leur réunion mensuelle avec l'employeur, se faire assister par un représentant syndical depuis 1936, et non depuis 1982 comme je l'ai écrit dans l'exposé sommaire. Il me semblerait normal qu'il en soit de même pour le sujet qui nous occupe.

Mme Nicole Catala.

Je ne crois pas que ce soit possible depuis 1936, monsieur Cochet !

M. Yves Cochet.

Si, j'ai vérifié !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 970.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, ont présenté un amendement, no 254, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du V de l'article 11, après le mot : "négocier", insérer les mots : "et conclure". »

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 551 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 551, présenté par MM. Accoyer, Demange, Hamel, Jacob, Mariani et Muselier est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du V de l'article 11, après le mot : "validé", insérer les mots : "dans le mois suivant cette approbation". »

L'amendement no 860, présenté par M. Morin et Mme Boisseau, est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième phrase du V de l'article 11, après le mot : "validé", insérer les mots : "dans les trois mois suivant cette approbation". »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, quand il n'y a ni délégué syndical, ni accord de branche étendu, ni salarié mandaté, un délégué du personnel peut négocier un accord. Cet accord doit être approuvé ensuite par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validé par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale.

Cet amendement a pour but de fixer une date butoir.

Nous proposons que cet accord soit validé dans les trois mois suivant l'approbation afin que les entreprises ne soient pas bloquées dans leurs démarches du fait de retards administratifs éventuels. Mettre une date butoir me paraît important, la durée de trois mois pouvant être discutée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Pourquoi ?

Mme Nicole Catala.

Il n'y a aucune explication !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Après réflexion, je suis favorable à votre amendement car c'est effectivement une bonne chose de fixer un délai pour éviter toute incertitude, mais le rapporteur souhaiterait un sourire de votre part... Voilà ! C'est fait, monsieur le rapporteur !

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Madame la ministre, vous êtes d'accord pour que l'on fixe un délai mais est-ce le bon ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Le délai de trois mois nous convient ! C'est raisonnable !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Allons-y pour trois mois !

M. André Schneider.

Je retire l'amendement no 551 !

M. le président.

L'amendement no 551 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 860.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 378, ainsi rédigé :

« Supprimer les deux dernières phrases du V de l'article 11. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je le retire !

M. le président.

L'amendement no 378 est retiré.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malav ieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 255, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du V de l'article 11 par les mots : "dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il a été rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparenté ont présenté un amendement, no 256, ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'article 11 par l'alinéa suivant :

« Les dispositions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail s'appliquent aux accords d'entreprise signés par les délégués du personnel. »

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Même chose !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 379, ainsi rédigé :

« Supprimer le VI de l'article 11. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, M. Rome, M. Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 503, ainsi libellé :

« Après les mots : "approuvé par", rédiger ainsi la fin du VI de l'article 11 : "les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validé par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L.

132-30". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit de la situation un peu délicate des entreprises de moins de onze salariés qui ne réuniront aucune des conditions prévues par la rédaction de l'article 11. Elles ne peuvent ni bénéficier d'un salarié mandaté, d'un délégué syndical, ou d'un délégué du personnel, ni se référer à un accord de branche pouvant s'appliquer directement dans l'entreprise. Dans cette hypothèse, l'accord doit faire l'objet d'une consultation du personnel et être approuvé par lui.

Nous souhaitons que cette consultation soit ensuite soumise à l'accord d'une commission paritaire locale afin de garantir une intervention syndicale et professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable. Toutefois, si dans la plupart des branches il y a une commission paritaire nationale de branche et, souvent, des commissions paritaires locales, ce n'est pas toujours le cas et il ne faudrait pas empêcher un certain nombre d'entreprises, très peu nombreuses puisqu'elles sont presque toutes couvertes aujourd'hui par un accord de branche, de passer un accord sur les 35 heures.

Je propose donc d'ajouter après les mots « par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validé, » les mots « , lorsqu'elle existe, » pour éviter que certaines entreprises, dans quelques cas sans doute minoritaires qui pourraient néanmoins exister, se retrouvent dans une impasse.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, êtes-vous d'accord pour rectifier l'amendement en ce sens ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur, Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 503, tel qu'il vient d'être rectifié, les mots : ", lorsqu'elle existe," ayant été ajoutés après le mot : "validé".

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 936 de M. Nicolaï n'est pas défendu.

M. Gorce, rapporteur, et M. Pontier ont présenté un amendement, no 504, ainsi rédigé :

« I. - Dans le VII de l'article 11, supprimer les mots : ", à la date d'entrée en vigueur de la présente loi,".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par l'instauration, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je laisse à M. Rebillard le soin de présenter cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Rebillard.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Jacques Rebillard.

L'amendement no 504, auquel est lié l'amendement de conséquence no 505, vise à permettre aux entreprises de vingt salariés au plus qui passeront aux 35 heures à partir du 1er janvier 2000 alors qu'elles n'y sont pas obligées, ou deux fois, voire trois au plus, de bénéficier de l'aide incitative à la réduction du temps de travail et de l'allègement structurel.

Ce ne serait qu'un alignement sur ce qui se fait pour les entreprises de plus de vingt salariés qui passent aux 35 heures avant le 1er janvier 2000.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a donné un avis très favorable à ces amendements présentés par M. Rebillard et M. Pontier dans la mesure où ils visent à faciliter le passage aux 35 heures avant la date du 1er janvier 2002 dans les entreprises de moins de vingt salariés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est très favorable à ces amendements. Il s'agit, en effet, d'aider les petites entreprises à entrer dans le processus de réduction de la durée du travail, y compris par étapes. Ce cumul des deux aides pour les entreprises de moins de vingt salariés nous paraît une très bonne chose.

Je précise que le Gouvernement lève le gage sur ces deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 504, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, et M. Pontier ont présenté un amendement, no 505, ainsi rédigé :

« I. - Dans le VII de l'article 11, après les mots : "ont réduit", insérer les mots : "ou réduisent" ».

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par l'instauration, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je mets aux voix l'amendement no 505, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Gremetz et les membres du groupe communiste, M. Cochet et M. Sarre ont présenté un amendement, no 1059, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VIII de l'article 11 :

« I. - Dès lors que la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu n'excède pas trente-trois heures trente-six minutes en moyenne sur l'année, les entreprises bénéficient, pour ces salariés, de l'allégement.

« II. - Compléter cet article par la phrase suivante :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. René Dutin.

M. René Dutin.

La durée légale de travail s'appliquant aux salariés travaillant en permanence selon un cycle continu est fixée à 35 heures depuis 1982 - article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982. Par conséquent, il est nécessaire de fixer un seuil d'éligibilité à l'allégement structurel inférieur à 35 heures pour que ces salariés bénéficient du mouvement de réduction du temps de travail. C'est pourquoi cet amendement propose de fixer le seuil d'éligibilité à 33 heures 36 minutes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission est très favorable à cet important amendement. M. Gremetz et le groupe communiste avaient d'ailleurs soulevé à plusieurs reprises la question du travail posté sur laquelle il souhaitait des avancées dans le cadre de ce débat. Mme la ministre s'y était engagée, et je crois que cet amendement répond parfaitement aux attentes de la majorité et du Gouvernement.

Mme Nicole Catala.

Comme c'est beau !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

A plusieurs reprises, lorsque le groupe communiste a déposé des amendements visant à réduire la durée du travail des travailleurs postés, j'ai souhaité que ce soit plutôt lié à l'aide et aux charges sociales. C'est chose faite avec cet amendement. Je rappelle que 160 000 travailleurs postés environ sont, aujourd'hui à 33 heures 36, mais que 30 0000 d'entre eux ne le sont toujours pas. Cet amendement limite les aides aux entreprises dont les travailleurs postés sont passés à 33 heures 36. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1059, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement, no 1070, ainsi rédigé :

« Supprimer le IX de l'article 11. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à un article additionnel qui sera présenté après l'article 11.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1070.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 380 de M. Goulard tombe.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 381, ainsi rédigé :

« Supprimer le X de l'article 11. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est un amendement de cohérence. Il s'agit d'éviter au chef d'entreprise des démarches dans tous les sens, des rapports et des bilans, d'alléger le plus possible la tâche administrative, pour qu'il puisse s'adonner à son vrai travail, c'est-à-dire le développement de l'entreprise et le bien-être de ses salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Demarge, Hamel, Jacob, Mariani et Muselier ont présenté un amendement, no 552, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du X de l'article 11 :

« X. - Pour faire bénéficier les employeurs de l'allégement, les organismes de recouvrement de cotisations sociales obtiennent les renseignements nécessaires sur la durée du travail applicable dans l'entreprise, au moyen des panneaux d'affichage prévus par l'article L. 620-2 du présent code, le cas échéant avec l'aide de l'inspection du travail. »

La parole est à Mme Nicole Catala, pour défendre cet amendement.

Mme Nicole Catala.

Il s'agit, là encore, d'un amendement qui tend à simplifier le fonctionnement de l'entreprise, et je crois que l'Assemblée s'honorerait en le votant.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 552.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 382, ainsi rédigé :

« Dans le XII de l'article 11, supprimer les mots : "reconnues représentatives au plan national". »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Darsières a présenté un amendement, no 1032, ainsi rédigé :

« Dans le XII de l'article 11, après les mots : "au plan national", insérer les mots : "ou au plan départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer". »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission l'a accepté, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1032.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 257, ainsi rédigé :

« Dans le XII de l'article 11, après le mot : "soutenir", insérer les mots : "notamment financièrement".

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis favorable à cet amendement qui permet à l'Etat de soutenir financièrement la formation des salariés mandatés et je souhaiterais, dans ces conditions, que l'amendement suivant, qui prévoit cinq jours de formation, soit retiré.

Depuis deux ans, les organisations syndicales organisent des formations pour les salariés mandatés, qui peuvent d'ailleurs varier selon la propre formation de ces derniers.

J e crois qu'il faut les laisser définir comme elles l'entendent la durée de cette formation, l'Etat n'intervenant que sur justificatif du nombre de journées de formation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 257.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, M. Gremetz et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 507, ainsi rédigé :

« Compléter le XII de l'article 11 par la phrase suivante : "Cette aide permet une formation de chaque salarié mandaté pour une durée de cinq jours. Son montant est fixé par un décret". »

J'ai bien noté l'observation de Mme la ministre. Monsieur le rapporteur, êtes-vous sensible à cette invitation à retirer l'amendement ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission considère en effet que l'adoption de l'amendement précédent devrait entraîner le retrait de l'amendement no 507.

M. le président.

Monsieur Gremetz, êtes-vous du même avis ?

M. Maxime Gremetz.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 507 est retiré.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 350, ainsi rédigé :

« Supprimer le XIII de l'article 11. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement est inspiré du principe selon lequel les conseils régionaux sont libres et que la loi n'a pas à les inciter à abonder les politiques gouvernementales.

M. Gérard Terrier.

C'est quelquefois utile !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Rejet.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, et M. Pontier ont présenté un amendement, no 508, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le XIII de l'article 11 :

« XIII. Les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, dont l'effectif maximal sera fixé par décret, qui engagent ou qui mettent en oeuvre des réorganisations préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail ainsi que les branches, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement individuel ou collectif, auxquelles les régions peuvent, le cas échéant, participer. »

Sur cet amendement, M. Morin a présenté un sousamendement, no 859, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 508, supprimer les mots : "notamment les plus petites d'entre elles". »

La parole est à M. Jacques Rebillard, pour soutenir l'amendement no 508.

M. Jacques Rebillard.

Cet amendement vise à confirmer et à clarifier l'aide à l'appui-conseil dont peuvent bénéficier les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, à l'occasion du passage à la réduction du temps de travail.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir le sous-amendement no 859.

M me Marie-Thérèse Boisseau.

La formulation

« notamment les plus petites d'entre elles » me paraît extrêmement vague. Je préférerais que nous nous en tenions à : « Les entreprises dont l'effectif maximal sera f ixé par décret ». Ce dispositif doit être ouvert à l'ensemble des entreprises, y compris celles dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.

Mme Nicole Catala.

Je m'associe au sous-amendement présenté par M. Morin.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Le dispositif s'adresse aux petites entreprises, mais le décret précisera leur définition.

Je ne vois aucun inconvénient à accepter le sousamendement de M. Morin.

Mme Nicole Catala.

M. Le Garrec est du même avis !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Comme le rapporteur, j'accepte cet amendement, à condition que cela nous vaille un second sourire de Mme Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Vous en aurez autant que vous en voudrez !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 859.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 508 modifié par le sous-amendement no 859.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 847 de M. Morin tombe.

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Monsieur le président, au nom du groupe RPR, je vous demande de nous accorder une suspension de dix minutes à dix-sept heures.

M. le président.

Je ferai donc droit à votre demande dans un quart d'heure, cher collègue.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 351, ainsi rédigé :

« Supprimer le XIV de l'article 11. »

La parole est à M. Francis Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement propose d'alléger un texte qui est déjà extrêmement lourd, complexe et difficile à lire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit en fait d'un amendement de fond que nous ne pouvons accepter.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 351.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gremetz et les membres du g roupe communiste ont présenté un amendement, no 1062, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le XIV de l'article 11 :

« XIV. - Le bénéfice de l'allégement est supprimé ou suspendu dans les cas suivants.

« Il est suspendu lorsque les durées et les horaires de travail pratiqués dans l'entreprise sont incompatibles avec les limites définies au I. Il est par ailleurs suspendu pour le salarié ayant effectué un nombre d'heures supplémentaires dépassant le contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail.

« Il est également suspendu lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas réalisé dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

« Le bénéfice de l'allégement est supprimé en cas de dénonciation intervenue dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord mentionné au II et VII n'a pas été remplacé dans un délai de douze mois suivant la dénonciation et que l'autorité administrative a constaté que la durée collective dépasse les limites fixées au I.

« Il est également supprimé en cas de fausse déclaration. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement très important s'inscrit dans le droit fil de ce que nous avons déterminé depuis le rappel de la double condition par Mme la ministre. Dans la mesure où l'octroi d'aides financières et d'exonérations patronales est soumis à condition, il paraît légitime de préciser les conditions de suspension de l'allégement au cas où les accords conclus ne seraient pas respectés, soit qu'une entreprise ne se soit pas organisée pour passer aux 35 heures, soit que l'engagement en termes d'embauche ne soit pas réalisé dans un délai de un an à compter de la réduction du temps de travail.

Ces conditions permettent évidemment de contrôler le respect des accords et, en même temps, la bonne utilisation des fonds publics.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission ne peut être que favorable à un amendement aussi précis, qui va parfaitement dans le sens de la loi.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président.

Je précise que, si cet amendement est adopté, il fera tomber la douzaine d'amendements qui suivent.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Cet amendement postule une stabilité de la situation économique qui est assez éloignée de la réalité. Il établit en particulier que l'allégement est

« suspendu lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas réalisé dans un délai d'un an », ce qui suppose que l'entreprise bénéficie dans la durée de la même conjoncture économique. Or chacun sait ici que la fluctuation de l'activité économique est telle qu'une entreprise peut avoir signé, début janvier, un accord sur une base qui ne sera plus la même au mois de juin.

Pour ma part, je trouve cet amendement très dangereux, qui est coupé de la réalité et fera peser sur les entreprises des obligations auxquelles elles ne pourront faire face.

M. Maxime Gremetz.

Allons, allons...

Mme Nicole Catala.

Monsieur Gremetz, je suis peutêtre d'un naturel plus pessimiste que le vôtre, mais je suis sans doute aussi plus proche de la réalité que vous ne l'êtes.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avons, madame Catala, prévu un délai de un an pour les embauches. Les enquêtes qui ont été conduites auprès des entreprises ayant signé des accords, que ce soient les accords Robien ou ceux de la loi de 1998, ont montré que, dans la plupart des cas, ces embauches ont lieu dans les trois mois. Dès lors qu'une entreprise s'engage dans un accord à un an, elle a une certaine visibilité. Evidemment, s'il se produit une catastrophe - par exemple la faillite du principal client de l'entreprise -, une discussion peut s'engager. Cela se passe déjà ainsi pour toutes les charges sociales. Or ces situations d'urgence ou difficiles sont toujours prises en compte, et nous les préciserons bien sûr dans les circulaires.

Nous avons donc tout intérêt à fixer un délai court - un an, ce n'est pas long -, afin d'éviter des changements de conjoncture. Mais nous sommes optimistes ; pour l'année qui vient, les grandes organisations internationales prévoient toutes que la France connaîtra un bon taux de croissance, l'un des meilleurs des pays industrialisés.

Enfin, nous avons peut-être la bêtise de penser que, tant que nous sommes aux affaires, la croissance se portera bien, et nous y resterons précisément durant tout le délai de passage aux 35 heures.

(Sourires.)

M. Yves Cochet.

Nous sommes là pour dix ans, madame la ministre !

Mme Nicole Catala.

Vous êtes sur un petit nuage rose !

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est vrai, madame la ministre, un an, ce n'est pas long. Mais vous comparez ce qui n'est pas comparable, les entreprises qui sont déjà passées aux 35 heures, qui avaient des facilités pour cela et qui s'étaient portées volontaires, avec celles que vous allez obliger à passer aux 35 heures. Or vous savez très bien que notre pays connaît, dans de nombreux secteurs, une pénurie de techniciens qualifiés. Même avec la meill eure volonté du monde, les chefs d'entreprise ne trouvent pas tout de suite les techniciens dont ils ont besoin. Il leur faut ensuite organiser leur formation, et cela prend du temps. Mme Catala a raison : le délai de un an n'est pas réaliste.

M. le président.

Nous n'allons pas ouvrir une discussion générale, mais je donne néanmoins la parole à

M. Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Les employeurs sont plus réalistes que vous ne le pensez. Que font-ils ? Ils ont calculé les aides qu'ils vont obtenir et savent que cela ne leur coûtera pas cher d'embaucher.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Pas du tout !

M. Maxime Gremetz.

Ils ont déjà repéré ceux qu'ils vont embaucher.

Mme Catala le sait bien : ils se préparent, et, dès qu'ils auront signé l'accord, ils seront en mesure d'embaucher quelqu'un.

Je ne vous rappelle pas les chiffres, ils figurent dans le Journal officiel , mais vous savez combien coûte un salaire aujourd'hui à un patron. J'ai cité l'exemple de l'entreprise de M. Guillaume Sarkozy - à ne pas confondre - qui est président de l'industrie textile et de la confection.

M. Christophe Caresche.

C'est le frère !

M. Maxime Gremetz.

Lorsqu'il embauche quelqu'un à 7 500 ou 8 000 francs - c'est la moyenne -, non seulement il n'a rien à débourser, mais on lui donne un homme qualifié et un peu d'argent. Si, avec ça, il ne peut pas créer un emploi, je ne sais pas ce qu'il attendra.

Faut-il vraiment un an pour créer ces emplois et réaliser c es embauches ? Je trouve Mme Catala bien peu confiante dans le bon sens des entrepreneurs.

Mme Nicole Catala.

Manifestement, vous les connaissez mieux que moi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1062.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 553 de M. Accoyer, 509 de la commission, 89 de M. Mariani, 6 de M. Inchauspé, 116 de M. Quentin, 174 de M. Pélissard, 569 de M. Leroy, 598 de M. Philippe Martin, 692 de M. Goulard, 802 de Mme Boisseau, 258 de M. Gremetz, 971 de M. Cochet et 510 de la commission tombent.

M. Gremetz et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 1063, ainsi rédigé :

« Après le XIV de l'article 11, insérer le paragraphe suivant :

« XIV bis. - Lorsque les organisations syndicales signataires ou les représentants du personnel estiment que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits dans l'accord en matière d'emploi, ils peuvent saisir l'autorité administrative. Cette dernière, après avoir entendu l'employeur et les organisations syndicales ou les représentants du personnel l'ayant saisie établit le rapport prévu à l'alinéa cidessous.

« La suspension ou la suppression du bénéfice de l'allégement, assortie le cas échéant du remboursement de son montant, est notifiée à l'employeur par

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sur le rapport de l'autorité administrative désignée par décret, ou après avis de cette autorité lorsque la suspension ou la suppression est consécutive à un contrôle effectué par un agent assermenté appartenant à cet organisme. Le droit à l'allègement est à nouveau ouvert lorsque l'autorité administrative estime que l'entreprise satisfait à nouveau ses engagements. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement n'est pas sans importance. Il vise à donner un droit d'appel aux syndicats ou aux délégués du personnel qui constatent que l'accord conclu n'est pas respecté. Ils pourraient faire appel directement à la direction départementale du travail pour qu'elle constate la situation et prenne des mesures pour que l'accord soit respecté. Cela devrait contribuer à un traitement moins judiciaire, plus rapide et plus efficace des dossiers.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission est favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1063.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 352, ainsi rédigé :

« Supprimer le XV de l'article 11. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 352.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Goulard a présenté un amendement, no 908, ainsi rédigé :

« Après les mots : "du montant de l'aide", supprimer la fin de la première phrase du XV de l'article 11. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Ces amendements se seraient imposés si d'autres, déjà examinés, avaient été adopté s. Je tiens cependant à dire que les chiffres avancés par notre collègue Gremetz sont grossièrement inexacts. Personne ne l'ayant fait, ni sur le banc du Gouvernement, ni sur aucun autre, je crois qu'il est nécessaire de rappeler, pour que l'information des Français soit complète, que les employeurs n'auront pas à leur disposition des salariés gratuits et une prime en plus. Je crois, monsieur Gremetz, qu'il y a une limite à la mauvaise foi.

M. Maxime Gremetz.

Je peux vous montrer les chiffres et les calculs !

M. François Goulard.

Vos chiffres sont totalement faux ! Vous avez laissé entendre que l'on pouvait désormais embaucher un salarié en payant des charges représentant une proportion infime de son salaire, voire en touchant une prime. C'est absurde, contraire à tous les chiffres qui figurent dans nos dossiers.

M. Maxime Gremetz.

Non !

M. François Goulard.

Permettez au moins, monsieur Gremetz, que l'on vous dise que vos affirmations sur ce chapitre sont grossièrement fausses.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, qui s'exprime contre l'amendement.

M. Maxime Gremetz.

Je suis gravement mis en cause.

Monsieur Goulard, je n'avance rien à la légère. Chacun peut prendre connaissance des calculs exacts. M. Goulard ne prend pas en compte le fait que, lorsqu'un accord est passé, il ne s'applique pas seulement à tel ou tel salarié, mais à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Voyez les calculs que j'ai effectués, que j'ai fait vérifier, et vous constaterez que l'hypothèse que j'ai choisie est la bonne. Ou, alors, montrez-moi vos calculs.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

M. Goulard, j'ai compris et je vous expliquerai !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour une très courte intervention.

M. François Goulard.

Je n'ai entendu ni le Gouvernement, ni le rapporteur, ni le président de la commission, contredire ce que je viens de dire...

M. Maxime Gremetz.

Ils n'ont pas non plus contredit ce que je disais ! (Sourires.)

M. François Goulard ... ni soutenir M. Gremetz.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 908 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. François Goulard.

J'ai donc la confirmation de ce que je disais !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 908.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 150, 353, 771 et 785.

L'amendement no 150 est présenté par MM. MasdeuA rus, Dupont, Doligé, Mme Mathieu-Obadia, MM. Lasbordes, Poignant et Estrosi ; l'amendement no 353 est présenté par MM. Goulard, Dord, Forissier et N icolin ; l'amendement no 771 est présenté par MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Morin, Bur, Gengenwin, Blessig, Mmes Boisseau et Idrac ; l'amendement no 785 est présenté par MM. Accoyer, Jacob, Muselier, Demange, Mariani et Schneider.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le XVI de l'article 11. »

La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l'amendement no 150.

M. André Schneider.

Je défendrai à la fois les amendements nos 150 et 785 visant à supprimer le XVI de cet article qui prévoit l'alimentation d'un fonds par les parte-

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

naires sociaux - ces derniers ayant vocation à financer la politique sociale et non la réduction du temps de travail.

La création de ce fonds s'apparente décidément à celle d'un nouvel impôt sur les sociétés. Elle augmenterait une fois encore les charges déjà très élevées pesant sur les entreprises.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 353.

M. François Goulard.

Nous reprendrons l'argumentation concernant la suppression du XVI lors de la discussion de l'article 12, qui va suivre.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement no 771.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Bien sûr, nous reprendrons la discussion sur ce sujet lors de l'examen de l'article 12, mais je ne voudrais pas laisser passer l'occassion de dire que je demande, avec les cosignataires de l'amendement, la suppression du XVI de l'article 11.

En effet, la création, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, d'un établissement public dénommé fonds destiné au financement de l'allégement des charges constitue une atteinte au principe d'unité et d'universalité du budget de l'Etat. Cette débudgétisation est destinée à dissimuler la réalité de l a hausse des dépenses et des prélèvements obligatoires. Par cet amendement, il est donc proposé de ne pas créer cet établissement public.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 150, 353, 771 et 785.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 354 et 457.

L'amendement no 354 est présenté par MM Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ; l'amendement no 457 est présenté par M. Proriol et Gérard Voisin.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du XVI de l'article 11 :

« L'Etat, conformément au principe de compensation intégrale, prend en charge la totalité de ce fonds. »

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Il s'agit d'une question très importante. Nous en reparlerons à propos de l'article 12, mais nous tenons à affirmer dès maintenant que le principe de compensation intégrale n'est absolument pas respecté par les dispositions de ce projet de loi, ni par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est d'ailleurs ce qui suscite des réactions extrêmement vives de la part de l'ensemble des partenaires sociaux, qu'ils soient patronaux ou syndicaux. C'est donc une question de la plus haute importance du point de vue politique, financier, et pour l'équilibre de nos régimes de protection sociale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 354 et 457.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Accoyer, Demange, Hamel, Jacob, Mariani et Muselier ont présenté un amendement, no 554, ainsi rédigé :

« Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du XVI de l'article 11 par les mots : ", néanmoins leur contribution pourra aussi être déterminée en fonction des pertes de recettes et des dépenses induites par les destructions d'emplois liées à la mise en oeuvre obligatoire et strictement planifiée de la réduction du temps de travail". »

La parole est à Mme Nicole Catala, pour soutenir cet amendement.

Mme Nicole Catala.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Jacob, Muselier, Demange, Hamel et Mariani ont présenté un amendement, no 784, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du XVI de l'article 11, substituer au mot : "consultation", les mots : "avis conforme". »

La parole est à Mme Nicole Catala, pour soutenir cet amendement.

Mme Nicole Catala.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 784.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

A la demande du délégué du président du groupe du RPR, je vais maintenant suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

La séance est reprise.

Après l'article 11

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, M. Cochet et M. Gremetz ont présenté un amendement, no 1072, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi dont la durée collective de travail est fixée soit à 35 heures hebdomadaires soit à 1 600 heures sur l'année, dès lors qu'elles versent à leurs salariés à temps complet un salaire mensuel au moins égal à 169 fois le salaire minimum de croissance en vigueur de la date de la première embauche, bénéficient du montant de l'aide prévue par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

« La durée collective du travail applicable et la rémunération minimale définies au premier alinéa doivent figurer dans un accord collectif ou, en l'absence d'accord, être mentionnées dans le contrat de travail des salariés concernés. Dans ce dernier cas, le maintien de l'aide visée à l'alinéa précédent est subordonné à la conclusion, au plus tard à l'expiration d'une période de deux années à compter de la première embauche, d'un accord collectif dans les conditions définies aux II à VI de l'article 11.

« La rémunération minimale visée au premier alinéa doit être revalorisée selon les modalités déterminées au deuxième alinéa du I de l'article 16. La rémunération minimale applicable pour les durées collectives inférieures à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année ainsi que celle applicable aux salariés à temps partiel est calculée à due proportion.

« II. Pour le calcul de l'allégement prévu à l'article L.

241-13-1 du code de la sécurité sociale, dans les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du V de l'article précité. »

« II. La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

J'avais annoncé tout à l'heure, en proposant la suppression du IX de l'article 11, qu'un amendement portant article additionnel après l'article 11 traiterait de la situation des entreprises nouvelles.

Cet amendement nous permet de concilier deux objectifs importants.

Le premier est de faire en sorte que tout salarié puisse bénéficier de la garantie d'une rémunération mensuelle au moins égale à 169 fois le taux horaire du SMIC. Cette règle, que nous retrouverons aux articles 12 et 16, doit également s'appliquer aux salariés des entreprises nouvelles.

Le second objectif est la création d'emplois. C'est pourquoi il nous a semblé essentiel d'encourager la création d'entreprises en faisant bénéficier les entreprises nouvelles qui s'engageraient à respecter le principe que je viens d'énoncer à la fois du nouveau barème d'allégement et de l'aide incitative.

Le dispositif qui vous est proposé consiste donc à compléter de manière utile l'ensemble des dispositifs qui visent à garantir la rémunération des salariés payés au SMIC - je rappelle que, dans tous les accords, la rémunération est maintenue - et à encourager dans le même temps la création d'entreprises.

L'amendement, qui a été adopté par la commission, traduit une double démarche, sociale et économique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont M. le rapporteur vient d'exposer les objectifs : faire en sorte que, dans les entreprises nouvelles, les salariés payés au SMIC ne subissent pas de distorsion, si je puis dire, par rapport à ceux des anciennes entreprises ; aider à la création d'entreprises nouvelles.

Comme vous le savez, toutes les baisses des charges et l'aide structurelle liée à la réduction de la durée du travail avaient tous les risques de ne pas s'appliquer à des entreprises nouvelles si celles-ci passaient directement aux 35 heures. L'amendement permettra aux nouvelles entreprises de bénéficier de l'aide incitative si elles versent à leurs salariés à temps complet la même rémunération que les smicards ayant ramené leur durée du travail de 39 heures à 35 heures. Par cette disposition, comme le gain sera pour elles plus important, nous aiderons à la création de nouvelles entreprises.

L'amendement vise un double objectif, économique et social, que le Gouvernement approuve totalement.

Pour finir, je précise que le Gouvernement lève le gage.

M. Maxime Gremetz.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

L'amendement no 1072 nous est soumis avant que nous n'examinions l'article 16, qui traite davantage des rémunérations. Il participe des multiples contorsions auxquelles donne lieu, depuis le début de la discussion de la première loi sur la réduction du temps de travail, la question du SMIC.

Petit à petit, nous avons vu corriger les principales imperfections, à vrai dire absolument inadmissibles, des premiers projets gouvernementaux qui excluaient du maintien du SMIC antérieur un certain nombre de salariés. L'amendement que vient de défendre le rapporteur vise à maintenir ce SMIC pour les salariés des entreprises nouvellement créées.

Tout cela m'inspire deux réflexions.

D'abord, des salariés, certes en nombre très restreint, mais cela n'est de toute façon pas acceptable, seront pénalisés puisque leur rémunération horaire restera celle du SMIC, qui est, comme vous le savez, horaire, et en l'absence d'une réduction du temps de travail ils ne bénéficieront pas de l'augmentation de l'heure travaillée qui vaudra pour les autres. L'inégalité représentera 10 % de la rémunération, ce qui est considérable. Même si quelques salariés seulement seront concernés, la situation est, je le répète, inacceptable.

Ensuite, pourquoi ne pas admettre, au point où nous en sommes, que le SMIC horaire aura été augmenté de 11,4 % ? En acceptant de le reconnaître, ce qui serait plus simple et ce qui se vérifiera dans 99 % des cas, vous éviterez les cas particuliers d'exclusion de la garantie de rémunération, et donc les situations d'inégalité. Mais vous serez alors obligés de faire un aveu : la réduction du temps de travail aura pour conséquence l'augmentation du coût de l'heure travaillée de 11,4 %.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Il s'agit là du seul obstacle qui demeure avant que nous ne reconnaissions que tous les salariés doivent être traités sur un pied d'égalité.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Une fois de plus, je ne comprends vraiment pas les propos de M. Goulard, surtout quand je les rapproche de ceux qu'il nous a tenus tout à l'heure sur les entreprises qui allaient mourir, nous faisant presque valoir que nous devions observer une minute de silence et que nous avions atteint le stade de la folie, de la débilité, et perdu la raison.

L'augmentation de 11,4 % du SMIC ne répondait pas, monsieur Goulard, aux deux objectifs du Gouvernement : faire en sorte que les smicards dont la durée du travail est réduite ne voient pas diminuer leur rémunération, mais qu'ils continuent au contraire à la voir se développer, et éviter les distorsions entre les salariés des entreprises anciennes et ceux des entreprises nouvelles.

Si vous augmentez de 11,4 % le SMIC, vous léserez l'ensemble des salariés dont la durée du travail ne bouge pas - ils sont peut-être aujourd'hui des millions à avoir un temps de travail qui est inférieur à 35 heures et qui ne sera pas réduit ; nous espérons même qu'un certain nombre d'entre eux verront ce temps augmenter -, alors que les salariés qui, par exemple, resteront à 36 ou 37 heures, bénéficieront sans aucune raison de l'augmentation du SMIC.

Je suis un peu étonnée que quelqu'un qui passe son temps à nous rappeler de grands principes économiques souhaite, voulant peut-être nous pousser à la faute, une mesure qui n'a aucune justification sociale et qui se fonde sur une contrevérité économique. De plus, elle provoquerait de graves difficultés dans de nombreux secteurs pour des salariés dont la durée du travail ne serait pas modifiée ou, conformément à nos voeux, augmenterait. Je pense en l'occurrence au travail à temps partiel, et aux vecteurs du nettoyage, de la propreté et de la distribution où nous espérons que les durées de travail augmenteront, ainsi qu'un certain nombre d'accords le prévoient.

Je vois là une nouvelle incohérence dans les propos que tient l'opposition depuis le début de la discussion, demandant une chose et son contraire d'un article à l'autre.

M. le président.

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont.

Le problème de la rémunération des salariés dans les entreprises qui se créeront après l'entrée en vigueur de la loi a effectivement fait couler beaucoup d'encre.

La solution faussement simple consistant à augmenter le SMIC horaire de 11,4 % a été d'entrée de jeu écartée par nombre d'entre nous. En effet, un smicard qui travaille aujourd'hui à temps plein dans une entreprise comptant moins de vingt salariés aurait bénéficié d'une augmentation de 11,4 %, le jour où son entreprise serait passée à 35 heures. Cette solution assurément simple était donc une fausse bonne idée.

Nous devions nous demander comment faire pour que, demain, un smicard à plein temps ne puisse toucher un salaire inférieur au SMIC mensuel d'aujourd'hui. Le projet de loi répondait à la question pour les entreprises existantes, mais pas pour les futures. Comme quoi les grands esprits ne voient pas forcément tout. Le débat parlementaire a donc du bon.

M. François Goulard.

Quelle insolence !

Mme Laurence Dumont.

L'amendement défendu par notre rapporteur répond au problème posé, ce qui n'est aucunement négligeable, tout en incitant fortement à la création d'entreprises. Je m'en réjouis et je ne peux donc que m'y associer.

Bien fou, bien mauvais gestionnaire ou bien malintentionné serait le chef d'une nouvelle entreprise qui resterait volontairement en dehors du système d'aides proposé.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je viens d'en rencontrer un qui ne veut pas de ce système du tout !

Mme Laurence Dumont.

Je suis d'un naturel optimiste.

Le pire n'est, certes, jamais sûr.

J'interviens également au nom d'Alain Vidalies, qui a beaucoup travaillé sur la question et qui est retenu dans sa circonscription pour cause de déplacement ministériel.

C'est avec plaisir que nous soutenons tous deux la solution proposée par le rapporteur. Nous avons toujours été convaincus qu'une solution juste serait trouvée, et c'est aujourd'hui chose faite.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Je voudrais souligner à mon tour l'incohérence des propos tenus par François Goulard.

D'un côté, l'opposition s'est beaucoup battue pour obtenir l'instauration d'une période de transition aussi longue que possible pour le passage aux 35 heures. Ainsi, pendant un an coexisteront des entreprises où les salariés travailleront 35 heures par semaine en base légale et d'autres où ils travailleront 39 heures. De l'autre, l'opposition demande une hausse du taux horaire du SMIC qui aurait les effets que Mme Dumont vient d'évoquer : certains salariés connaîtraient transitoirement une augmentation de 11,4 % de leur salaire, qui diminuerait du même pourcentage quelques mois plus tard, ce qui serait absurde.

Le projet de loi initial présentait une lacune : il ne traitait pas du sort réservé aux salariés à temps complet des entreprises nouvellement créées. L'amendement no 1072, qui a fait l'objet de nombreuses discussions, apporte à cet égard une réponse. Pour toute entreprise raisonnable, cette réponse est satisfaisante, compte tenu de la double c arotte que représentent l'abaissement des charges sociales, d'une part, et l'application de la loi de l'an dernier au titre de l'aide à la création d'entreprise, d'autre part. Un chef d'entreprise qui crée une nouvelle unité aura toutes les raisons de respecter le niveau actuel du SMIC mensuel.

Par conséquent, la lacune dont je parlais à l'instant est fort heureusement comblée, et je m'en félicite. Cela répond aux interrogations d'organisations syndicales et de salariés, y compris ceux qui pouvaient imaginer que leur entreprise se coupe en petits morceaux pour, sous couvert d'entreprise nouvelle ou d'établissement nouveau, les payer au même taux horaire mais à un niveau mensuel plus bas.

Il s'agit d'une avancée tout à fait satisfaisante. Seule une entreprise « maso » en refusera le bénéfice.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je voudrais intervenir, même brièvement, dans la mesure où j'ai été interpellé par certains de mes collègues.

Une chose me console sur mon degré d'incompréhension et sur celui de l'opposition : cette incompréhension a été assez largement partagée par la presse. Voilà qui nous rassure sur nos propres capacités !

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Je persiste à considérer comme injuste le fait que deux salariés travaillant le même temps, l'un et l'autre au SMIC, percevront des rémunérations différentes.

M. Gérard Fuchs.

Demanderiez-vous l'application immédiate des 35 heures ?

M. François Goulard.

Or c'est bien ce qui se passera, certes dans un nombre limité de cas, indépendamment de la période transitoire...

M. Gérard Fuchs.

Demandez donc sa suppression !

M. François Goulard.

Ce n'est pas moi qui suis l'auteur de la loi ! Ne m'objectez dont pas toutes les contradictions qu'elle présente ! Même après la fin de la période transitoire, des gens qui travailleront le même temps et qui seront considérés comme travaillant au SMIC toucheront des rémunérations différentes. Cela me semble profondément injuste.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1072, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint, et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 262, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Il est inséré dans la section 1re du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail, deux articles L. 132-2-2 et L. 132-2-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 132-2-2. - Lors de la négociation de conventions ou d'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales représentatives peuvent procéder à la consultation des salariés des entreprises et établissements concernés.

« Cette consultation, dans la limite de deux heures par an, a lieu sur le temps de travail et dans un lieu mis à disposition par le chef d'entreprise.

« Art. 132-2-3. - Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un membre de chaque organisation syndicale qui participe à la négociation a droit d'entrée dans l'entreprise pour rencontrer les salariés concernés et procéder à leur consultation. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Par cet amendement, nous proposons que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un membre de chaque organisation syndicale participant à la négociation ait droit d'entrée dans l'entreprise pour - je vais me faire traiter de révolutionnaire par M. Goulard - rencontrer les salariés concernés et procéder à leur consultation.

Nous prévoyons que cette consultation - il ne faut pas en rester au principe : il faut se donner les moyens - aura lieu, dans la limite de deux heures par an, sur le temps de travail et dans un lieu mis à disposition par le chef d'entreprise.

N ous avons beaucoup discuté de cette question, notamment en commission. Alors que nous décidons de f avoriser la démocratie syndicale et la démocratie citoyenne dans l'entreprise, nous devons prévoir des mesures concrètes. Sinon la loi ne pourra s'appliquer.

Tel est il à l'objet de notre amendement, qui vise à favoriser l'expression des salariés sur les accords qui concernent leurs conditions de vie et de travail.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement. Elle estime que la réflexion proposée est intéressante, mais qu'elle pourra trouver une meilleure place dans la discussion du texte qui sera présenté par le Gouvernement sur les droits des salariés, que le Premier ministre a évoqué à plusieurs reprises et il souhaite que le législateur puisse être saisi dans les mois qui viennent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 259 et 260, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Ces amendements sont présentés par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jaquaint et les membres du groupe communiste et apparentés.

L'amendement no 259 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L. 132-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions et accords collectifs doivent pour être valables être signés par les organisations syndicales de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections prud'homales précéd ant la conclusions de la convention ou de l'accord. »

L'amendement no 260 est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Après le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention ou l'accord d'entreprise doit pour être valable être signé par les organisations syndicales de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Ces deux amendements visent à transposer dans le droit du travail les principes de la démocratie en validant les accords collectifs uniquement si ceux-ci sont signés par des syndicats représentant la majorité des salariés concernés.

Nous avons déjà abondamment discuté de la question.

D'ailleurs, nous avons adopté plusieurs amendements allant dans ce sens.

Je souhaiterais cependant connaître l'avis de M. le rapporteur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

M. Gremetz a vraiment de la suite dans les idées : il revient régulièrement sur la question de savoir qui doit pouvoir signer un accord pour qu'il soit valable. Cette question touche à la représentativité syndicale.

Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion de l'article 11 et d'autres articles, de nous exprimer à de nombreuses reprises sur le sujet.

La commission a rejeté les deux amendements. Mais j'ai le sentiment que nous nous engageons, avec cette loi sur la réduction du temps de travail, qui soumet les allégements à des accords majoritaires, sur une piste sur laquelle nous devrons progresser après qu'un premier bilan de l'application du texte et des accords signés aura été dressé.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Comme nous avons abordé cette question plusieurs fois et que des précisions ont été apportées à l'article 11, je retire ces deux amendements.

M. le président.

Les amendements nos 259 et 260 sont retirés.

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, MM. Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 264, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article L. 132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans un délai d'un mois à compter de la notification aux organisations syndicales affiliées, aux confédérations syndicales représentatives au niveau national d'une convention de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou d'un avenant ou d'une annexe, comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou réglementaires, lorsque lesdites dispositions l'autorisent, soit, conformément à l'article L. 132-24, à des dispositions salariales conclues au niveau professionnel ou interprofessionnel, là où les organisations syndicales qui n'ont pas signé l'un des textes en question peuvent s'opposer à son entrée en vigueur, à condition d'avoir recueilli plus de la moitié des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pour ce qui concerne les accords d'entreprise, ou la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections prud'homales pour ce qui concerne les accords de branche. Lorsque le texte en cause ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en vigueur sont celles qui ont obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés dans ledit collège ».

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement est non négligeable dans la mesure où il vise à renforcer le droit d'opposition aux accords dérogatoires. La question de la valid ité des accords, assez simple pour les accords d'entreprise, est en effet plus compliquée pour les accords de branche. Il nous a paru nécessaire de proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 132-26 du code du travail.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La question du droit d'opposition est liée au débat que nous venons d'avoir sur la représentativité. C'est une question importante qui mérite réflexion. Mais dès lors que nous avons prévu que les accords dérogatoires seraient « majoritaires » dans le processus de réduction du temps de travail, elle a sans doute une incidence plus limitée. Toutefois, nous ne pourrons pas nous satisfaire très longtemps d'un droit d'opposition que les syndicats majoritaires ont du mal à exercer concrètement à l'heure actuelle. La commission a rejeté l'amendement qui ne trouvait pas nécessairement sa place dans cette loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, MM. Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint, et les membres du groupe communiste et apparentés, ont présenté un amendement, no 261, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail est complété par les mots : "et affiliées à des confédérations ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections prud'homales précéd ant la conclusion de la convention ou de l'accord". »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je retire cet amendement puisque nous avons convenu tout à l'heure de laisser les organisations syndicales trancher la question de la représentativité.

M. le président.

L'amendement no 261 est retiré.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malav ieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 263, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - Au premier alinéa de l'article L.

412-11 du code du travail, le mot : "cinquante" est remplacé par le mot "dix".

« II. - Il est procédé à la même substitution dans le deuxième et dans le dernier alinéas de cet article. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Tout à l'heure, Mme Catala a déploré la faible implantation syndicale et M. Goulard et ses collègues doivent la rejoindre. Cet amendement répond à son souci car il propose d'abaisser le seuil de cinquante à dix salariés pour favoriser l'implantation syndicale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Pour des raisons déjà évoquées, la commission a rejeté cet amendement. Les délégués du personnel pouvant être désignés comme délé gués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés, nous disposons déjà d'un élément de réponse au problème que vous soulevez, monsieur Gremetz. En outre, la question de la représentation syndicale dans les entreprises, notamment dans les petites entreprises, est traitée par la loi d'une certaine manière. Je forme le voeu que la mise en oeuvre des accords de réduction du temps de travail, qui concerneront toutes les entreprises françaises dans les années à venir, soit l'occasion de favoriser une implantation syndicale fondée sur les règles et l'esprit du dialogue social indispensable non seulement à la réussite des 35 heures, mais de manière plus générale au progrès de notre droit social.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 972, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« L'article L.

241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

« Toutefois, les dispositions de cet article restent applicables jusqu'au 1er janvier 2001 pour les entreprises de plus de vingt salariés.

« Pour les autres entreprises, ces dispositions restent applicables jusqu'au 1er janvier 2002. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement devrait intéresser l'ensemble du Gouvernement, même les ministères qui ne sont pas dans le 7e arrondissement ! En effet, on peut dire qu'il pèse lourd, étant donné les sommes que met en jeu l'allégement des charges pour les entreprises. Il concerne les aides financières pour les entreprises qui ne passent pas aux 35 heures, celles qui, d'une certaine manière, sont réfractaires à la loi.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Il y en a !

M. Yves Cochet.

Trop !

M. François Goulard.

Quelques-unes !

M. Yves Cochet.

Avec l'allégement des cotisations jusqu'à 1,8 SMIC - que je n'irai pas jusqu'à appeler la « ristourne Aubry » - et l'instauration d'une période d'adaptation, l'immense majorité des entreprises seront incitées à signer des accords de passage aux 35 heures. Néanmoins, il en subsistera peut-être quelques-unes qui n'auront pas saisi l'avantage qu'elles peuvent tirer de la loi en termes de réorganisation des conditions de travail, d'augmentation de la production et de finances. Or, après le vote de la loi, elles continueraient à bénéficier de la « ristourne Juppé » - soit quelque 40 milliards - comme c'est le cas depuis quatre ans.

Je suis tout à fait favorable à ce qu'une loi comporte des aides incitatives. Mais il me paraît peu opportun, en particulier politiquement, que des entreprises n'appliquant pas la loi continuent à être aidées.

Je propose donc que la ristourne Juppé soit supprimée pour de telles entreprises. Toutefois, une période d'adaptation est prévue jusqu'à la fin de l'an 2000 pour leur permettre de se raviser.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. Cela dit, la coexistence - je n'ose pas dire la cohabitation - entre la ristourne dégressive, dite Juppé, et le nouvel allégement Aubry peut effectivement poser certains problèmes qui demandent cependant du temps pour être totalement résolus.

La loi ne dit rien, c'est vrai, mais il est bien clair que la ristourne dégressive s'éteindra progressivement du seul fait que les entreprises signant les accords bénéficieront de l'allégement. On peut penser - mais je ne peux pas m'engager pour le Gouvernement - qu'au terme d'une période qui coïncidera avec les délais d'adaptation qui figurent dans la loi, elle aura disparu.

J'ajoute que c'est justement parce que le cumul de ces deux dispositions risque de rendre plus favorable pour certaines entreprises le choix de ne pas faire passer leurs salariés à temps partiel dans le périmètre des accords que nous nous sommes associés à votre amendement visant à supprimer l'abattement dégressif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 972.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. - I. - Il est inséré, à la fin de la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-1 . -

I. - Les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 11 de la loi no ... du ...

1999 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés.

« II. Peuvent bénéficier de cet allégement les entreprises soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail ainsi que les sociétés ou organismes de droit privé, les sociétés d'économie mixte et établissements publics industriels et commerciaux locaux de transport public urbain de voyageurs ou exploitant des chemins de fer secondaires d'intérêt général ou des voies ferrées d'intérêt local et les entreprises d'armement maritime. Toutefois, ne peuvent bénéficier de cet allégement, eu égard au caractère de monopole de certaines de leurs activités ou à l'importance des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, certains organismes publics dépendant de l'Etat dont la liste est fixée par décret. Pour ces organismes, les modalités d'accompagnement de la réduction du temps de travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'Etat.

« III. Les entreprises appartenant aux catégories mentionnées au II ci-dessus bénéficient de l'allégement pour leurs salariés occupés selon une durée collective de travail ou une durée de travail stipulée au contrat fixées dans les limites définies au I de l'article 11 de la loi no 99-... du ... 1999 précitée.

« Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum, selon un barème déterminé par décret.

« IV. L'allégement auquel ouvrent droit les salariés est calculé au prorata du nombre d'heures rémunérées rapporté à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise calculée sur le mois. Si la durée collective du travail est inférieure ou égale à trente-deux heures hebdomadaires, le nombre d'heures rémunérées est rapporté à la durée mensuelle correspondant à la durée hebdomadaire de trente-deux heures.

« Les salariés dont la durée stipulée au contrat de travail est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable, n'ouvrent pas droit à l'allégement.

« V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :

« a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou avec l'exonération

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

prévue à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

« b) Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.

« Dans le cas prévu au a ci-dessus, le montant de l'allégement est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.

« Le cumul ne peut excéder le montant total des cotisations à la charge des employeurs dues au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail employés dans l'entreprise ou l'établissement, que leur emploi ouvre ou non droit à l'une des mesures précitées.

« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales que celles mentionnées ci-dessus ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. »

« II. Le VI de l'article 9 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.

« III. Les dispositions des articles L. 241-13, L. 711-13 du code de la sécurité sociale et L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux salariés des entreprises ouvrant droit au bénéfice de l'allégement prévu au I ci-dessus. Toutefois, les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail continuent à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« IV. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2000. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

L'article 12 tend à fixer le barème d'allégement des cotisations sociales patronales en fonction de règles du jeu préétablies dans les articles précédents. Mais qui dit allégement de cotisations sociales patronales dit financement. Et j'aurai deux questions à ce sujet.

La première a déjà été évoquée par plusieurs d'entre nous : pourquoi, madame la ministre, l'argent nécessaire ne se trouve pas dans le budget de l'Etat alors que le financement de la loi Robien comme celui de votre première loi figuraient en bonne et due forme dans le budget de l'emploi ? Pourquoi reporter ce financement sur le budget de la sécurité sociale, où vous créez un fonds, qui sera défini ultérieurement ? Cette imprécision est très inquiétante, il n'y a aucune lisibilité.

La deuxième concerne la participation des organismes sociaux au financement du fameux fonds. J'ai cru comprendre que les partenaires sociaux étaient très réticents devant ce qu'ils considéraient comme une remise en question du paritarisme. Je cite Nicole Notat qui déclarait à un journal de l'Ouest : « L'Etat s'arroge purement et simplement un droit de préemption sur les recettes des organismes de sécurité sociale. C'est là une atteinte radicale à l'autonomie de décision des partenaires sociaux. Un acte de ce genre ne peut se qualifier que d'acte de droit divin. L'Etat décide, et nous n'aurions plus qu'à obtempérer. » Cette citation remonte au 30 août dernier, mais

si j'ai bien compris, les choses n'ont guère avancé aujourd'hui. Les partenaires sociaux sont loin d'acquiescer à ce prélèvement de l'Etat, ou plus exactement, ils sont loin de consentir à financer cette réduction du temps de travail. Et s'ils ne sont pas consentants, madame la ministre, cela signifie qu'il s'agira d'un prélèvement autoritaire de l'Etat, c'est-à-dire un impôt. Il faudrait donc que la loi en fixe le taux, l'assiette et le mode de recouvrement.

S'ajoutent à ces interrogations sur le financement quelques problèmes techniques.

A propos du temps partiel, par exemple : il semble, encore une fois, qu'il soit extrêmement fragilisé par les dispositions que vous avez prises, à savoir la suppression des 30 %, mais aussi par celles que vous allez prendre, puisque les entreprises à forte proportion de salariés à temps partiel vont devoir faire face aux restrictions des conditions auxquelles sera soumis l'allègement de charges pour les contrats à temps partiel. Je m'explique. Vous refusez l'allégement des cotisations patronales pour les entreprises qui emploient des salariés à moins d'un demitemps plein, c'est-à-dire à moins de dix-sept heures trente. J'ai déjà signalé ce problème important. Les entreprises qui embauchent beaucoup de salariés en dessous d'un demi-temps plein - je pense entre autres aux entreprises de propreté - vont se retrouver coincées, sans que cela soit cependant au détriment des salariés, puisque ceux-ci sont souvent employés par plusieurs entreprises.

Madame la ministre, je vous demande instamment que soit revu ce seuil d'un demi-temps plein. Il faudrait descendre plus bas, ne serait-ce que pour favoriser ce multisalariat dont Mme Péry avait parlé dans une intervention au Sénat le 11 mars dernier, en promettant que la question du travail à temps partagé serait étudiée dans la seconde loi de réduction du temps de travail, en prenant en compte les dispositifs qui auront été mis au point soit dans les branches, soit dans les entreprises. Or, je ne vois ici aucune mesure spécifique en ce qui concerne le multisalariat.

Je n'en vois pas non plus concernant les entreprises s'installent en zone prioritaire, malgré la promesse de Mme Voynet qui, lors de la première séance du 3 février dernier à l'Assemblée nationale, avait dit qu'elles bénéficieraient de conditions spécifiques au niveau de l'allègement des charges dans le cadre de la seconde loi sur les 35 heures.

Enfin, je voudrais souligner une contradiction entre l' article 12 et l'article 2. Dans l'article 2, il est dit que les entreprises sont autorisées à dépasser le contingent d'heures supplémentaires de cent trente heures par un accord collectif. Et dans l'article 12, il est dit que les entreprises qui dépassent les cent trente heures supplémentaires ne bénéficieront plus d'allègement des cotisations patronales. Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur ce point-là aussi.

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet article 12 me fournit l'occasion de revenir sur un sujet qui a été l'objet d'une certaine polémique au début de la discussion de ce texte mais qu'il faut essayer de traiter le plus sereinement possible, ne serait-ce qu'en raison de son importance. Vous le savez, les sommes en cause dépassent 100 milliards de francs. Il s'agit donc de mouvements financiers considérables, même à l'échelle de notre pays.

Il y a des risques non négligeables à mettre en oeuvre de tels mécanismes de transfert de certaines entreprises vers d'autres. Nous voyons très bien quelles sont les entreprises aidées - aide toute relative puisqu'elles ont à subir la hausse des coûts salariaux. Mais on ne parle pas - et Marie-Thérèse Boisseau a eu raison de le faire - des entreprises qui, elles, ne seront pas bénéficiaires de ces allégements. Elle a évoqué les contrats à temps partiel dont les rémunérations sont faibles, on pourrait aussi

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mentionner les entreprises où les salaires sont moyens, voire élevés. Elles vont être, elles aussi, pénalisées, car il faudra bien financer les allégements dont les autres entreprises vont bénéficier.

Vous prenez ainsi le risque majeur d'entraver la compétitivité de pans entiers de notre économie qui ne sont pas les moins intéressants du point de vue de l'emploi. Il faut toujours se rappeler que tout se tient. Ce n'est pas parce que vous favorisez un secteur en pénalisant un autre que vous obtenez au bout du compte un bénéfice en termes d'emplois. L'essor d'entreprises à salaires moyens et élevés a des conséquences positives pour des entreprises dont les salariés sont moins bien payés. L'erreur profonde à ne pas commettre, c'est de penser que l'on peut jouer comme avec un Meccano et régler l'économie en faisant apparaître comme par magie des emplois à un endroit sans se soucier de ce qui se passera à un autre. Je crains vraiment, madame la ministre, que ce ne soit précisément ce que vous faites.

Je voudrais aussi répondre à l'un de vos arguments.

Vous avez opposé ceux qui allègent les charges sociales en augmentant les impôts sur les sociétés, les écotaxes -, comme d'autres cotisations sociales qui viennent abonder le fameux fonds dont nous avons parlé -, et ceux qui augmentent les impôts sur la consommation. Mais vous êtes trop férue d'économie pour ignorer que l'on ne peut pas savoir, a priori, qui paiera une augmentation d'impôt, quel que soit cet impôt, ou qui paiera une augmentation de charges, quelle que soit cette augmentation de charges.

Quand on augmente la TVA, rien ne dit que c'est le consommateur qui sera pénalisé. Dans de nombreux cas, il n'y a pas de hausse des prix. Cela signifie que l'entreprise a pris sur elle de maintenir les prix constants et que c'est elle qui a payé l'augmentation. Et vous ne savez pas non plus si c'est l'actionnaire qui va être pénalisé ou bien le salarié, parce que nous aurons un blocage salarial ou une moindre évolution des salaires, conséquence indirecte de l'augmentation de la TVA. L'économie est complexe : elle est faite de circuits. Les simplifications abusives sont en réalité des manières de tromper l'opinion.

Je quitterai ce problème général, qui est un réel souci en raison même de l'importance des sommes en cause, pour attirer votre attention sur quelques cas particuliers d'exclusion des allègements. D'abord les contrats à durée d éterminée, qui font l'objet d'un amendement de M. Estrosi. On comprend très bien les intentions qui sont les vôtres de pénaliser le travail dit précaire. Mais n'oubliez pas que, dans un certain nombre de secteurs et d'entreprises, le contrat à durée déterminée est la forme obligée du contrat de travail. Pensons aux travaux saisonniers.

Les travaux saisonniers auxquels recourt l'agriculture d ans un certain nombre de secteurs économiques donnent lieu à des contrats à durée déterminée. Si, par une mesure générale, vous les excluez du bénéfice des allégements, vous allez pénaliser des entreprises qui sont en concurrence directe avec des entreprises étrangères, européennes au premier chef, et du sud de l'Europe en particulier. Ces entreprises, qui subiront une hausse du coût du SMIC horaire, ne bénéficieront pas des baisses de charges salariales si votre texte n'est pas modifié. Ce sera extrêmement dommageable pour elles, mais aussi pour l'emploi, et cela mettra notre économie agricole en situation d'infériorité par rapport à des pays dont les importations ne se voient opposer aucune barrière douanière, pour la bonne raison qu'ils appartiennent à l'Union européenne.

Je voulais, pour conclure, attirer votre attention sur ce cas précis. De façon plus générale, il faut être très att entif à tous les inconvénients de la loi qui paraissent mineurs quand on la regarde dans son ensemble, mais qui sont en réalité d'une extrême gravité pour certaines entreprises, certains secteurs et certains salariés.

M. le président.

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Mon propos portera essentiellement sur le dernier point évoqué par M. Goulard, l'allégement de cotisations sociales patronales pour les entreprises employant des personnels saisonniers.

Il nous semble en effet essentiel de distinguer entre les cas de recours aux contrats à durée déterminée et de s'attarder sur le contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'une saison, en rappelant que ce contrat bénéficie d'un régime juridique et social différent des autres contrats à durée déterminée.

En effet, les travaux saisonniers sont ceux « qui sont normalement appelés à se répéter chaque année ». « Normalement » signifie que l'activité est aléatoire et indépendante de la volonté des parties. Elle peut même être inexistante en raison des conditions climatiques, par exemple en cas d'absence de neige durant la saison d'hiver.

Dans le cadre de l'utilisation d'un contrat à durée déterminée saisonnier, très souvent conclu à terme imprécis, la seule obligation imposée par la loi réside dans l'indication d'une durée minimale, qui peut être très brève.

Le contrat ayant été conclu pour la durée d'exécution de l'objet qui en était la cause, la réalisation de cet objet est constituée par le terme de la saison, qui entraîne la cessation de la relation contractuelle, dès lors que la durée minimale indiquée au contrat a été respectée. Ce terme peut, en raison de conditions climatiques favorables ou défavorables, être éventuellement repoussé ou avancé par rapport aux dates qui correspond habituellement à la durée de la saison. L'employeur peut donc rompre le contrat avant que ne soit écoulée la période qui correspond habituellement à la durée de la saison.

Ainsi, les règles régissant le contrat à durée déterminée saisonnier apportent, dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme en général et de l'agriculture, toute la souplesse nécessaire à une gestion rendue parfois difficile par les aléas climatiques.

Il n'existe aucun autre contrat permettant aux branches d'activité généralement concernées par les contrats saisonniers, à savoir je l'ai dit, l'agriculture et le tourisme en général, de gérer les contraintes liées à la saisonnalité . En effet, le contrat de travail à temps partiel annualisé, tel qu'il est défini au troisième paragraphe de l'article L.

2124-2 du code du travail, ne permet pas de répondre à ce particularisme, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Le contrat à temps partiel doit définir avec précision les périodes travaillées ainsi que leur nombre et leur durée, ce qui implique de figer à l'avance les dates de début et de fin de contrat, avec un report d'année en année. Cette obligation ne permet pas de tenir compte des aléas climatiques et du caractère variable des dates d'ouverture et de clôture d'une saison, au sens où ce terme est entendu dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En conséquence, si une partie des emplois permanents comportant des alternances de périodes travaillées et de périodes non travaillées peut être pourvue sous forme de contrat à temps partiel annualisé, l'essentiel

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des emplois saisonniers de ce secteur d'activité continuera par nécessité à être pourvu par des contrats à durée dé terminée.

D'autre part, la plupart des travailleurs saisonniers de ce secteur d'activité exercent leur métier tout au long de l'année, dans le cadre de contrats successifs auprès de plusieurs employeurs : en période estivale dans les stations balnéaires et en période hivernale dans les stations de sports d'hiver. Compte tenu de cette autre particularité, le recours au contrat à temps partiel annualisé apparaît en pratique impossible pour cette catégorie de personnel très largement majoritaire dans ce secteur d'activité.

Il convient de souligner que l'élément de souplesse introduit par le paragraphe 5 de l'article L.

212-4-3 du code du travail ne permet pas de résoudre cette difficulté essentielle quant à la nature même du contrat. Il apparaît ainsi que, dans ce secteur d'activité où les emplois sont à pourvoir selon la saison, le recours au contrat à durée déterminée demeure nécessairement la règle de principe, et ce d'autant plus qu'il correspond parfaitement non pas seulement aux besoins des employeurs, mais également aux souhaits de la très grande majorité des salariés concernés.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Madame la ministre, monsieur le ministre délégué à la ville, l'examen de l'article 12, qui fixe un nouveau barème d'allègement de cotisations sociales patronales, est un moment historique dans le débat sur la politique de l'emploi. Ces dernières années, ce débat tournait en effet autour des effets pervers de la

« trappe à bas salaires » résultant de l'institution de la ristourne unique dégressive. Cette conséquence était d'ailleurs inscrite dans les chiffres puisque les statistiques de l'UNEDIC ou de l'INSEE montraient que la proportion des salariés à temps plein rémunérés au-dessous de 1,3 SMIC ne cessait de monter.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ce sera la même chose avec 1,8 !

M. Gérard Bapt.

De plus, on sait très bien que ce mécanisme constituait, pour les industries de maind'oeuvre, un grave obstacle à la négociation salariale, aux déroulements de carrière et à la hausse des rémunérations.

Vous vous faites l'avocat du diable, madame Boisseau, car ce ne sera pas la même chose avec un seuil fixé à 1,8 SMIC. D'abord parce que...

M. François Goulard.

... c'est plus que 1,3 !

M. Gérard Bapt.

... ce seuil se situe déjà au-delà de la rémunération moyenne des salariés à temps plein. Ensuite parce que l'allègement sera beaucoup mieux lissé depuis le SMIC jusqu'à 1,8 SMIC qu'il ne l'était sous le régime de la ristourne unique dégressive. Enfin, parce que, y compris entre le SMIC et 1,3 SMIC, l'allègement sera bien supérieur à ce qu'il était jusqu'à maintenant. Je pense donc qu'il s'agit là d'un pas majeur pour remédier à ce que nous dénonçions tous ensemble mais que vous, majorité de l'époque, aviez pourtant institué.

Le bénéfice du nouveau barème est subordonné à l'application de la réduction de la durée légale du travail, ce qui reste une contrepartie, même après l'abandon de la contrepartie en créations d'emplois qui était auparavant la condition de l'octroi de l'aide incitative.

Cet allègement est proratisé pour les salariés à temps partiel, mais il n'est accordé qu'à partir d'un mi-temps.

Cette limitation est très importante sur le plan social, même si - j'en conviens, madame Boisseau - il en résulte certaines difficultés. Elle est importante parce qu'elle va inciter les employeurs à ne pas recourir à des temps partiels trop réduits.

Lors de la dernière réunion de mon CCAS, lundi dernier, j'ai vu passer trois dossiers de salariés à temps partiel de la grande distribution. Vous savez qu'aux mois de juin, juillet et août, ce secteur ne donne pas d'heures complémentaires compte tenu de la baisse de consommation liée à cette période. Comme par hasard, il s'agissait de trois familles monoparentales, de mères chefs de famille, qui avaient eu, faute d'heures complémentaires, des difficultés à boucler leur budget pendant l'été. Fixer le seuil au mi-temps est donc une bonne chose.

Reste un réel problème à la solution duquel nous devons, madame la ministre, travailler assidûment dans les mois qui viennent, c'est celui des entreprises de propreté. Dans ce secteur, en effet, il est difficile de constituer des groupements d'employeurs pour bénéficier des aides, dans la mesure où les créneaux horaires d'intervention des entreprises, avant l'ouverture et après la fermeture des bureaux ou des entrepôts, sont très réduits.

En revanche, ce problème ne se pose pas pour les travaux saisonniers agricoles dès lors que l'on crée les contrats à durée indéterminée de travail intermittent qui, eux, ouvrent droit aux aides.

Quel doit être le régime des contrats à durée déterminée ? En commission a circulé l'idée que les aides seraient réservées aux contrats à durée indéterminée. Il faut faire attention au fait qu'un remplacement de congé maternité, par exemple, pourrait alors être un obstacle à l'octroi des aides. Une disposition excluant a priori les CDD pourrait avoir des effets pervers.

L'intérim a fait d'énormes efforts au cours des dernières années, reconnaissons-le, en termes de moralisation de l'exercice de la profession, en termes aussi de formation professionnelle et de conditions d'hygiène et de sécurité. Je l'ai constaté récemment en visitant dans ma circonscription une entreprise de mécanique de précision, sous-traitante de l'industrie aéronautique. Pour ces PME, soumises aux volontés des grands donneurs d'ordres et aux aléas de leurs commandes, le recours aux travailleurs intérimaires, notamment pendant les vacances des salariés sous contrat à durée indéterminée, est une obligation. Je pense donc, madame la ministre, que nous devrons également affiner cette question.

Enfin, il y a un réel problème d'information autour de la réforme annoncée. Deux entreprises de ma circonscription, une clinique et une entreprise de sous-traitance, déjà passées aux 35 heures en bénéficiant des aides incitatives au mois de septembre, ignoraient la perspective de réforme des allègements de charges sur les bas et moyens salaires. Elles ont eu une très heureuse surprise en découvrant que l'aide incitative serait étendue, jusqu'à 1,8 fois le SMIC, ce qui leur procurera un allègement significatif de charges sociales.

Compte tenu de cette mauvaise information, j'avais envisagé un amendement concernant l'aide incitative. Je ne l'ai pas présenté, car je suis un petit soldat bien discipliné, mais il y a encore deux lectures... Cet amendement, qui concernerait notamment la catégorie des entreprises qui ont signé peu d'accords - 9 % seulement l'avaient fait en septembre parmi celles de vingt à cinquante salariés -, consisterait à prolonger un temps l'octroi de l'aide incitative, de manière à favoriser l'information et aussi à démontrer concrètement l'inanité des

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contre-propagandes développées par certaines fédérations professionnelles. Nous pourrions ainsi obtenir plus de créations d'emplois, car tel est bien le but de cette loi.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Il devient désormais évident que la question si politique des fonds publics pour l'emploi, et tout particulièrement du financement des 35 heures, est absolument nodale. Elle donne sens à l'équilibre général du projet de deuxième loi.

Ce texte conditionne l'ouverture du droit à l'aide publique à un accord d'entreprise. La forme que cette aide revêt dans la rédaction actuelle est, à l'exclusion de toute autre, celle d'un allégement des cotisations sociales patronales. Pourtant, une telle utilisation des aides tire vers le bas les salaires, accroît la part des profits et leur affectation aux placements financiers, précarise l'emploi et fragilise le système de sécurité sociale.

Aucun choix ne serait donc laissé aux organisations syndicales majoritaires pour la négociation des accords d'entreprise : soit elles cautionnent cette baisse des cotisations sociales patronales, soit elles prennent le risque de se placer en retrait de l'aspiration à la réduction du temps de travail et à son utilisation possible pour l'emploi.

Le problème d'une utilisation alternative des 105 milliards de francs que le Gouvernement entend affecter au financement d'un allégement des charges des entreprises pour passer aux 35 heures est donc essentiel. C'est pour y répondre que les députés communistes ont proposé, par un amendement, d'ouvrir dans la loi la possibilité de choisir, lors des négociations d'entreprise, la forme que revêtirait l'allégement de charges correspondant au passage aux 35 heures, tout en conditionnant cet allégement à l'obligation d'une création nette d'emplois.

A partir des mêmes fonds publics, deux possibilités seront offertes : soit une baisse de charges sociales patronales telle que l'envisage la version actuelle du projet de loi, soit un dispositif que l'on n'a jamais tenté de mettre en oeuvre et qui nous paraît bien plus efficace : une baisse des charges financières. L'aide publique serait versée proportionnellement au nombre d'emplois que l'entreprise passant aux 35 heures s'engagerait à créer et aux efforts qu'elle consentirait à fournir en faveur de la formation.

Elle serait consacrée à diminuer fortement le coût des crédits bancaires destinés à financer les investissements. Il s'agirait donc d'une sorte de bonification d'intérêts. Cette option pousserait, en outre, l'entreprise à utiliser ses profits pour rembourser les crédits correspondant à des investissements réels, favorables à l'emploi, plutôt que de les gaspiller, comme c'est le cas aujourd'hui, en placements financiers.

Ainsi, les syndicats de salariés ne seraient pas contraints d'en passer par un type unique d'allégement de charges consistant en une baisse des cotisations sociales patronales, solution de plus en plus critiquée.

Cet amendement, qui n'a fait l'objet d'aucune objection de fond lors de son examen par la commission, s'est vu opposer l'article 40 de la Constitution, ce qui interdit toute discussion et tout vote en séance publique. Nous le regrettons, mais nous voulons redire que ce ne sont pas les salaires, mais les prélèvements du capital qui pèsent sur les coûts. Ce sont ces prélèvements que nous souhaitons mettre en cause en allégeant les charges financières des entreprises.

M. le président.

Les amendements de suppression nos 90 de M. Mariani et 284 de M. Goulard ne sont pas défendus.

MM. Goulard, Dord, Forissier et Nicolin ont présenté un amendement, no 355, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 12, supprimer l'année : "1999". »

Vous souhaitez le défendre, madame Boisseau ?...

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Oui, monsieur le président. M. Goulard et ses collègues proposent de supprimer la mention de l'année 1999. Il est vrai que l'on n'est pas sûr que cette loi soit adoptée d'ici au mois de décembre. Mais, au-delà de cet aspect anecdotique, je voudrais surtout souligner et déplorer les difficultés que nous avons à travailler.

Nous discutons d'un texte majeur, d'un texte de société. Sur ce point-là, au moins, nous sommes d'accord.

M. Yves Cochet et M. Gérard Terrier.

Certes !

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je considère qu'une loi aussi importante doit être étudiée, mise à macérer, longuement pétrie, soigneusement mûrie. Or nous travaillons dans des conditions déplorables. Il est question de terminer cette nuit l'examen de ce texte. C'est inadmissible. Je comprends bien pourquoi on veut en finir avant demain, mais j'ai peur que le temps ne respecte pas ce que l'on fait sans lui.

J'aurais aimé, pour ma part, que nous disposions de beaucoup plus de temps, à l'Assemblée puis au Sénat, pour rédiger une première version, pour nous mettre ensuite à l'écoute des partenaires sociaux, entreprises et syndicats, et pour retravailler le texte en profondeur lors de la deuxième lecture en fonction de leurs réactions.

Nous travaillons trop vite et je crains que nous ne travaillions mal.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Elle a rejeté l'amendement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Vous ne me répondez pas ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Sagesse !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 94, 151 corrigé et 511, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 94, présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le troisième alinéa (II) du I de l'article 12 :

« II. Bénéficient de cet allègement les entreprises soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

212-1 du code du travail pour leurs salariés relevant du régime général de sécurité sociale. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

L'amendement no 151 corrigé, présenté par MM. Masdeu-Arus, Dupont, Estrosi, Gérard Hamel et Schneider, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le troisième alinéa (II) du I de l'article 12 :

« II. Bénéficient de cet allègement les entreprises soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

212-1 du code du travail pour leurs salariés relevant du régime général de sécurité sociale. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par une t axe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 511, présenté par M. Gorce, rapporteur, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa (II) du I de l'article 12 :

« II. Peuvent bénéficier de cet allègement les entreprises soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

212-1 du code du travail ainsi que, d'une part, les entreprises d'armement maritime et, d'autre part, les entreprises de transport public urbain de voyageurs ou exploitant des chemins de fer secondaires d'intérêt général ou des voies ferrées d'intérêt local, que ces entreprises soient constituées sous forme de sociétés ou organismes de droit privé, de sociétés d'économie mixte ou d'établissements publics industriels et commerciaux.

« Toutefois, ne peuvent bénéficier de cet allègement, eu égard au caractère de monopole de certaines de leurs activités ou à l'importance des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, certains organismes publics dépendant de l'Etat dont la liste est fixée par décret. Pour ces organismes, les modalités d'accompagnement de l'application de la durée légale du travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'Etat. »

La parole est à M. André Schneider, pour défendre les amendements nos 94 et 151 corrigé.

M. André Schneider.

Sur l'amendement no 94, je ne ferai pas de long commentaire : il se justifie par son texte même.

J'insisterai davantage sur l'amendement no 151. Il vise à faire bénéficier de l'allègement de charges les entreprises qui, de manière structurelle, doivent avoir recours aux heures supplémentaires. A défaut, les petites entreprises qui ont de grandes difficultés à appliquer les 35 heures ne pourraient pas bénéficier d'une diminution de leurs charges, pourtant essentielle à la pérennisation et au développement de leur activité.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 511 et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 94 et 151 corrigé.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'amendement no 511 est rédactionnel. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 94 et 151 corrigé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la ville.

Le Gouvernement partage l'avis de la commission, défavorable sur les amendements nos 94 et 151 corrigé, favorable à l'amendement no 511.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

94. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 151 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 511.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 746 corrigé de M. Saumade n'a plus d'objet.

M. Gorce, rapporteur, et M. Pontier ont présenté un amendement, no 512, ainsi rédigé :

« I. - Après le troisième alinéa (II) du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

« Peuvent également bénéficier de l'allégement les groupements d'employeurs prévus à l'article L.

127-1 du code du travail. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par l'instauration, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'amendement no 512 propose d'ouvrir le bénéfice de l'allégement aux groupements d'employeurs. Il faut en effet aider les groupements d'employeurs à se développer ; ils constituent parfois une solution pour les petites entreprises.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la ville.

Avis favorable.

M. le président.

Le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

M. le ministre délégué à la ville.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 512 compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 513, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (III) du I de l'article 12, après les mots : "leurs salariés", insérer les mots : "liés par contrat de travail à durée indéterminée,". »

Sur cet amendement, MM. Estrosi, Schneider, Ollier, Mariani et Michel Bouvard ont présenté un sousamendement, no 1050, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 513 par les mots : "ou à durée déterminée mentionnés à l'article L. 122-1-1 (3o ) du code du travail". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 513.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'amendement no 513 a pour but d'ouvrir une discussion rapide avec le Gouvernement. Il limite le bénéfice de l'allégement aux contrats à durée indéterminée pour obtenir quelques précisions quant au calendrier et aux modalités de la réforme envisagée concernant la lutte contre la précarité.

Nous sommes conscients que cette disposition pourrait avoir des conséquences négatives pour certains secteurs et risquerait de pénaliser de manière excessive les contrats à

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durée déterminée mais il nous paraissait important, alors que le débat sur la lutte contre la précarité a été engagé depuis quelques mois et s'est amplifié depuis quelques semaines, d'obtenir des indications. Nous sommes bien sûr prêts à retirer l'amendement, sous réserve de la réponse du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. André Schneider pour défendre le sous-amendement no 1050.

M. André Schneider.

Ce sous-amendement tend à faire bénéficier de l'allégement de cotisations les salariés titulaires d'un emploi dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée. J'ai déjà longuement développé mes arguments, je m'en tiendrai là.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le ministre délégué à la ville.

Mme Martine Aubry a dit, à plusieurs reprises, devant l'Assemblée, qu'un texte sur le travail précaire serait soumis au Parlement d'ici à la fin de l'année. Je pense que l'excellente proposition de la commission trouvera toute sa place dans ce débat. Je souhaiterais donc que l'amendement puisse être retiré, monsieur le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Les arguments de M. le ministre m'ayant convaincu, je retire cet amendement. Toutefois, les commissaires ne manqueront pas de rappeler au Gouvernement et au Premier ministre les intentions affichées par ses représentants lors de ce débat.

M. le président.

L'amendement no 513 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement no 1050 est sans objet.

MM. Terrier, Rome et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 1019, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les entreprises appartenant aux catégories mentionnées au II ci-dessus bénéficient de l'allégement pour leurs salariés cadres ou itinérants dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté deux sous-amendements, nos 1077 et 1078.

Le sous-amendement no 1077 est ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 1019, après les mots : "une convention de forfait", insérer les mots : "établie dans les conditions prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail". »

Le sous-amendement no 1078 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 1019 par les mots : "ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure". »

La parole est à M. Gérard Terrier, pour soutenir l'amendement no 1019.

M. Gérard Terrier.

L'amendement no 1019 est lui aussi important. Il vise à permettre d'ouvrir droit à l'allégement pour les salariés cadres ou itinérants dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, si celle-ci répond aux limites fixées de 35 heures par semaine ou de 1 600 heures par an.

Afin de garantir l'effectivité de la réduction du temps de travail pour ces personnes, l'amendement prévoit le bénéfice de l'allégement aux entreprises ayant accompli le plus d'efforts en ce sens.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre pour soutenir les sous-amendements nos 1077 et 1078 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 1019.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis favorable à l'amendement no 1019 sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 1077 et 1078, qui sont des sous-amendements rédactionnels.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et les sous-amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné les sous-amendements nos 1077 et 1078. Elle a en revanche accepté l'amendement de M. Terrier et de M. Rome. On aurait pu imaginer une autre rédaction, d'autres seuils mais le rapporteur se rallie, bien entendu, à la proposition qui lui est présentée.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1077.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 1078.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1019, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Pontier, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Rebillard, Rigal, Schwartzenberg, Tourret et Vernaudon ont présenté un amendement, no 198 rectifié, ainsi rédigé :

« I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

« Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article L. 322-13 du code du travail. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Un certain nombre de zones de notre territoire ont bénéficié d'un relèvement du plafond de la ristourne Juppé de 1,3 à 1,5 SMIC, notamment les zones de revitalisation rurale. La mise en place des allégements de charges sociales prévue par cette loi risque de supprimer cet avantage.

L'amendement rectifié propose que l'avantage comparatif en matière d'allégements de charges soit préservé, pour les zones de revitalisation rurale en particulier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement no 198 rectifié car il pose un problème de rédaction - le « il », au début de l'amendement, doit se lire « l'allégement ». Mais, sur le fond, la commis-

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sion ne peut pas être opposée à une disposition qui vise à majorer le bénéfice de l'allégement dans les zones qui ont un grand besoin d'aides spécifiques pour continuer à se développer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 198 rectifié qui permet aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale de bénéficier d'une majoration du nouvel allégement d'un montant équivalent à l'avantage dont elles bénéficient actuellement avec la ristourne Juppé.

Cela, bien évidemment, sans préjuger la réforme de ces aides sur laquelle, je crois, une réflexion est en cours.

Par ailleurs, je lève le gage sur cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 198 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 265 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du I de l'article 12, supprimer le mot : "décroissante". »

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

L'amendement no 265 corrigé tend à ne pas transformer les aides allouées aux entreprises en un facteur de baisse des salaires.

A partir du barème qui a été publié, on a pu calculer que pour un salarié payé 7 500 francs par mois, l'entreprise bénéficierait d'un allégement de cotisations sociales de 21 500 francs tandis que pour un salarié payé 7 100 francs, il ne serait que de 17 700 francs.

L'employeur va hésiter à augmenter le salaire de 100 francs, car la majoration des cotisations serait alors de 325 francs par mois. Voilà un exemple incontestable de trappe à bas salaires.

Or ce dont l'économie, les salariés, surtout ceux qui perçoivent les bas salaires, ont besoin, c'est que les salaires soient tirés vers le haut et non vers le bas. C'est une nécessité sociale vitale pour les salariés.

En quinze ans, la répartition de la valeur ajoutée s'est détériorée de plus de dix points au détriment des salaires.

Les coûts salariaux, comme disent les économistes libéraux, ont diminué en proportion, et plus ils diminuent, plus le chômage augmente, les courbes sont pratiquement parallèles. D'ailleurs, dans le même temps, le nombre de smicards augmente puisque nous en sommes aujourd'hui à 2 400 000.

Il faut en finir avec la fable selon laquelle la diminut ion du coût du travail non qualifié faciliterait l'embauche. C'est le contraire qui est vrai. De bons salaires motivent les salariés.

Une augmentation, directe et indirecte, des salaires est un facteur de relance de l'économie. C'est affaire à la fois de justice et d'efficacité économique. Il suffit de prendre les exemples les plus récents, les profits de Michelin ou les indemnités de départ de M. Jaffré, pour s'apercevoir que ce ne sont pas les investissements en salaires qu'il faut diminuer, mais bien les coûts du capital.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 265 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 803, 732, 685 et 804, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 803, présenté par Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Weber et Morin, est ainsi rédigé :

« A la fin du cinquième alinéa du I de l'article 12, supprimer les mots : "selon un barème déterminé par décret". »

L'amendement no 732, présenté par M. Doligé et M. Schneider, est ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa du I de l'article 12, substituer aux mots : "un barème déterminé par décret" les dispositions suivantes : "le barème suivant : RAPPORT ENTRE LE SALAIRE mensuel brut

NOUVEAU RÉGIME d'allègements/an (aide pérenne + allègements bas et moyens salaires) 1,0 21 500 F 1,1 17 700 F 1,2 14 600 F 1,3 11 900 F 1,4 9 600 F 1,5 7 700 F 1,6 5 900 F 1,7 4 400 F 1,8 et au-delà 4 000 F L'amendement no 685, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi rédigé :

« A la fin du cinquième alinéa du I de l'article 12, substituer aux mots : "déterminé par décret" les mots : "établi par décret dans le respect des règles définies ci-après, votées par le Parlement". »

L'amendement no 804, présenté par Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Weber et Morin, est ainsi rédigé :

« A la fin du cinquième alinéa du I de l'article 12, substituer aux mots : "par décret", les mots : "et voté par le Parlement". »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

En accord avec mon collègue M. Schneider, je défendrai les quatre amendements. Ils ont trait au même principe.

Ce que demandent les entreprises de manière lancinante et répétitive, ce sont des dispositions simples et pérennes.

Nous voulons donc supprimer la détermination du barème par décret. Un décret peut en cacher un autre.

On peut changer les règles du jeu très facilement. Alors que les entreprises ont déjà du mal à s'adapter aux nouvelles dispositions, celles-ci changent. Les modifications permanentes décidées par décret sont insupportables pour les entreprises et extrêmement préjudiciables pour notre économie.

Nous souhaitons que le barème soit déterminé par le Parlement. Parmi les quatre amendements, celui qui aurait ma préférence serait l'amendement no 732 de M. Doligé. En effet, il joue cartes sur table en proposant un barème établi, clair et précis, ce dont les entreprises ont le plus grand besoin.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je suis déçue. Je ne veux pas allonger inutilement la discussion, mais le problème soulevé me paraît important.

Le barème des allégements de cotisations sociales constitue un élément capital pour les entreprises. Il faut qu'il arrive vite, qu'il soit clair et juste. Il me paraît du ressort du Parlement de déterminer ce barème. Je conçois que vous soyez contre cette proposition, mais au moins, dites-moi pourquoi.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame, je l'ai déjà dit, les allégements de charges sont toujours définis par décret. La ristourne Juppé, elle aussi, figurait dans un décret et non dans la loi. Nous respectons tout simplement la Constitution et nous faisons ce qui a toujours été fait. Les barèmes de charges sont et resteront fixés par décret. Mais, bien évidemment, ils sont publics : vous avez pu les avoir et les examiner longuement.

M. Yves Rome.

Elle n'y a pas fait attention !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 803.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 732.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 685.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 804.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 687 de M. Goulard n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, nos 195 et 973, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 195, présenté par M. Pontier, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Rebillard, Rigal, Schwartzenberg, Tourret et Vernaudon, est ainsi rédigé :

« I. Après le cinquième alinéa du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

«

III bis. Lorsque le temps de travail est organisé sur une semaine de quatre jours ou sur une durée hebdomadaire de 32 heures, cet allégement est majoré de 20 %. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 973, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« I. Après le cinquième alinéa du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les entreprises où la durée du travail est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi no ... du ... décembre 1999 et au plus soit à 32 heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures sur l'année, le montant de l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la durée du travail est fixée dans ces limites est majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle, à due concurrence, aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Rebillard, pour soutenir l'amendement no 195.

M. Jacques Rebillard.

Les amendements nos 195 et 973 se complètent. L'amendement no 195 propose de façon globale d'accorder un avantage financier supplémentaire en cas d'instauration de la semaine de quatre jours ou d'une réduction du temps de travail à 32 heures. Nous proposons que l'allégement de charges sociales attache à cette nouvelle organisation du temps de travail soit de 20 %.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 973.

M. Yves Cochet.

La rédaction de l'amendement no 973 n'est pas tout à fait la même mais elle va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté.

Le projet de loi que nous sommes en train d'examiner va non seulement entraîner une réorganisation à l'intérieur des entreprises, pour les salariés, pour les entreprises elles-mêmes, mais aussi offrir du temps libéré.

La première loi, celle du 13 juin 1998, proposait déjà une incitation plus forte pour passer aux 32 heures et à la semaine de quatre jours. Dans un souci de parallélisme, nous demandons, pour les entreprises qui passeraient à 32 heures ou à la semaine de quatre jours, sachant que ce n'est pas plus de 32 heures sur quatre jours, que le montant de l'allégement soit majoré. Nous voulons que la loi soit incitative.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a accepté l'amendement de M. Cochet qui a défendu cette idée dès le début de nos débats.

M. Yves Cochet.

Absolument !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous lui avons accordé une sorte de « prime à l'ancienneté ».

Je regrette simplement qu'ait disparu - mais il était difficile, il est vrai, de satisfaire les très nombreuses demandes sur le sujet - la référence à la semaine de quatre jours, que de grands esprits défendent. Mais nous y reviendrons sans doute dans d'autres occasions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 973 présenté par M. Cochet. Je pense qu'il devrait également satisfaire M. Rebillard.

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L'amendement no 973 est très important. Il permet en effet de poursuivre le mouvement de réduction de la durée du travail et de continuer à inciter, par une aide majorée, les entreprises qui souhaitent aller jusqu'au 32 heures.

Je rappelle que, d'ores et déjà, 30 % des accords fixent une réduction à la durée du travail en dessous de 35 heures et qu'un certain nombre sont déjà à 32 heures.

Le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Monsieur Rebillard, retirez-vous votre amendement no 195 ?

M. Jacques Rebillard.

Nous sommes d'accord pour nous ranger à l'amendement de M. Cochet - par solidarité de groupe aussi...

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

L'amendement no 195 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 973, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Pontier, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Rebillard, Rigal, Schwartzenberg, Tourret et Vernaudon ont présenté un amendement, no 196, ainsi rédigé :

« I. Après le cinquième alinéa du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

«

III bis. Pour l'application de l'article L.

322-13, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte est majoré de 75 % pour les entreprises de trois salariés au plus. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits applicables aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Nous avons présenté à l'article 2 une série d'amendements visant les très petites entreprises.

Ceux-ci ayant été repoussés, je suppose que le même sort sera réservé à celui-ci. Je demanderai simplement à Mme la ministre que, d'ici à la deuxième lecture, nous puissions réfléchir à des mesures spécifiques en faveur des très petites entreprises, en particulier celles de trois salariés ou moins. Il sera très difficile pour elles de se servir de la réduction de leur temps de travail pour créer des emplois ; elles seront presque à coup sûr obligées de recourir aux heures supplémentaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Bien que cet amendement soit soutenu par un député bourguignon pour lequel j'ai la plus grande sympathie et qui défend avec beaucoup d'acharnement les zones rurales, en particulier l'agriculture et l'élevage, la commission n'a pu émettre d'avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement y est également défavorable, malgré l'intérêt qu'il porte aux ZRR - je viens de le prouver en acceptant un précédent amendement de M. Rebillard. Je rappelle que, dans les zones de revitalisation rurale, les nouvelles entreprises bénéficient d'une exonération totale des charges sociales. Et pour les entreprises existantes, nous venons d'adopter un relèvement de l'exonération.

Dans ces conditions, M. Rebillard pourrait retirer son amendement no 196.

M. le président.

Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Rebillard ?

M. Jacques Rebillard.

J'ai peur que Mme la ministre n'ait pas réellement répondu à la question posée. Mon propos ne visait pas tant à soutenir cet amendement, qui proposait une majoration de la prise en compte des heures supplémentaires en faveur des très petites entreprises, que de lui demander d'étudier la possibilité pour les petites entreprises obligées de recourir systématiquement aux heures supplémentaires de bénéficier des allégements de charges pour réduction d'horaire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Pontier, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Rebillard, Rigal, Schwartzenberg, Tourret et Vernaudon ont présenté un amendement, no 197 rectifié, ainsi rédigé :

« I. - Après le cinquième alinéa du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

« Il est revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi no ... du .... »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Cet amendement a pour objectif de revaloriser l'aide aux allégements de charges en se calant sur l'évolution du SMIC. Un niveau d'allégement constant risquerait, en cinq ou dix ans, de voir son effet incitatif considérablement s'affaiblir. Le Gouvernement avait promis un allégement continu des charges sociales dans le temps ; nous souhaitons qu'il tienne ses engagements.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission avait repoussé l'amendement no 197 originel. L'amendement no 197 rectifié paraît mieux correspondre à nos attentes en la matière ; j'aurai tendance à lui donner, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, montrant ainsi qu'il respecte ses engagements.

Il convient, en effet, de revaloriser le barème si l'on veut que les baisses de charges aient toujours le même effet.

J'irai même au-delà de cet engagement en levant le gage proposé par M. Rebillard.

M. le président.

M. Rebillard a donc satisfaction.

Mme Nicole Catala.

Il a de la chance, lui !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 197 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Les amendements nos 356 corrigé et 357 de M. Goulard ne sont pas défendus.

Je suis saisi de trois amendements nos 92, 805 et 731, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 92, présenté par M. Mariani, est ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le septième alinéa du I de l'article 12.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale. »

Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Weber, Morin et Bur ont présenté un amendement, no 805, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le septième alinéa du I de l'article 12.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 731, présenté par M. Doligé, est ainsi rédigé :

« Supprimer le septième alinéa du I de l'article 12. »

La parole est à M. André Schneider, pour soutenir les amendements nos 92 et 731.

M. André Schneider.

Avec votre permission, monsieur le président, je soutiendrai également, par avance, l'amendement no 946.

Conditionner l'octroi de l'allégement à une durée minimale de travail de dix-sept heures trente par semaine pose, on l'a dit, le problème des salariés à employeurs multiples. Ce seuil doit être apprécié en tenant compte de la totalité des heures effectuées par le salarié dans les secteurs d'activités où le contrat de travail peut être transféré totalement ou partiellement, conformément aux dispositions conventionnelles étendues, en cas de succession de prestataires de services sur un marché. Ces dispositions conventionnelles permettent de maintenir les contrats de travail et l'emploi des salariés. Il est donc équitable de prendre en compte la durée du travail maintenue et partagée entre plusieurs employeurs.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement no 805.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Faut-il le répéter ? La limitation à un demi-temps complet pour l'allégement des cotisations sociales patronales n'est pas une bonne chose. Elle pénalisera des entreprises et donc les salariés embauchés pour moins d'un demi-temps complet.

C'est le cas, entre autres, des entreprises de propreté, évoquées tout à l'heure par un de nos collègues du groupe socialiste. Ces entreprises travaillant quelques heures le matin et quelques heures le soir, avant et après tout le monde, ne peuvent en aucun cas embaucher un salarié pour un mi-temps complet ; ce sera toujours moins.

Par ailleurs, ces dispositions n'encouragent pas, comme le disait M. Schneider, le multisalariat. Or un salarié peut très bien travailler de manière stable quatre ou cinq heures dans une entreprise, puis quatre ou cinq heures dans une autre et cumuler au bout du compte plus d'un mi-temps partiel. Il serait dommage que ses employeurs soient pénalisés et exclus de l'allègement des cotisations sociales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements. Si certains des arguments entendus méritent de l'être...

M. André Schneider et Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Ah ! Tout de même !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

... l'expression utilisée de

« seuil » ne me paraît pas exacte, dans la mesure où il ne s'agit pas à proprement parler d'un seuil de 17 h 30, mais d'une référence de moitié à la durée collective. Il peut effectivement arriver que cela y corresponde, à ceci près que la durée collective peut être supérieure ou inférieure à 35 heures. Au demeurant, l'idée qui sous-tend cet article est de ne pas encourager - c'est ce que nous avons fait pour l'abattement spécifique en instaurant un seuil de 18 heures - des emplois très précaires ou à temps très réduit. Cela dit, je crois que la question ainsi évoquée ne pourra rester sans réponse ; nous serons probablement amenés à y revenir au cours de nos débats, sinon en deuxième lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Monsieur le président, je m'interroge pour ma part sur l'application des dispositions que nous présente le Gouvernement. Dans le cas où un salarié est occupé pour un montant assez faible d'heures par plu-s ieurs employeurs, dans le cadre d'un groupement d'employeurs par exemple, comment fonctionnera le système d'allégement des charges ? La mise en place d'un seuil égal à la moitié du temps légal posera de sérieux problèmes en cas d'employeurs multiples. Votre texte n'est à l'évidence pas au point à cet égard ; il nous faudra absolument revoir la question.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Je soutiens que vos dispositions sont inadaptées à la réalité. Prenons un autre exemple, celui des étudiants qui ont besoin de travailler pour financer leurs études, mais qui ne peuvent ni ne veulent travailler plus de dix ou quinze heures par semaine. Entendez-vous pénaliser leurs employeurs ? Ce n'est pas juste.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

92. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 805.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 731.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 806 et 946, pouvant être soumis à une discussion commune.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

L'amendement no 806, présenté par M. Morin, est ainsi rédigé :

« I. - Compléter le septième alinéa du I de l'article 12 par les mots : ", sauf lorsque cette durée du travail résulte du transfert partiel du contrat de travail des salariés en application de l'article L. 212-12 du code du travail ou en application d'un accord de branche étendu".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 946, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Compléter le septième alinéa du I de l'article 12 par les mots : "sauf lorsque cette durée du travail résulte du transfert partiel du contrat de travail des salariés en application de l'article L. 122-12 du code du travail ou en application d'un accord de branche étendu". »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir l'amendement no 806.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est un amendement d e repli, toujours sur le problème des salariés à employeurs multiples. Je maintiens que le seuil de 17 h 30 est inapproprié et je souhaite qu'il disparaisse.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala, pour soutenir l'amendement no 946.

Mme Nicole Catala.

Le problème que nous soulignons amendement après amendement se posera fréquemment.

J'ai cité le cas des groupements d'employeurs ; je pourrais tout aussi bien prendre aussi celui des chômeurs en difficulté qui se tournent vers les associations intermédiaires, mais qui souvent n'obtiennent que des emplois à horaire limité.

M. Jean-Claude Bois.

Parce qu'elles ne peuvent pas faire plus.

Mme Nicole Catala.

Comment le dispositif que vous mettez en place va-t-il donc s'appliquer dans le cas de ces gens, parmi les plus démunis, qui ont vraiment besoin de trouver au plus vite une activité rémunérée ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je voudrais rappeler que le texte n'introduit aucune novation : les allégements de 30 % dont nous parlions tout à l'heure ne s'appliquent d'ores et déjà qu'aux entreprises dont les salariés travaillent plus de dix-huit heures. Ce plancher n'a donc rien de nouveau. Quant aux associations intermédiaires que vous avez citées en exemple, elles sont déjà exonérées à 100 %. Il ne s'agit parfois, en effet, que de tâches de deux ou trois heures, pour des personnes qui veulent remettre un pied dans le monde du travail ; mais dans ces cas-là le problème ne se pose pas puisqu'elles bénéficient d'une exonération totale.

Mme Nicole Catala.

Mais il se pose pour des situations voisines, comme les associations de services à domicile, les emplois familiaux, etc.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Justement non, madame Catala. Elles aussi bénéficient d'une exonération à 100 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale votée l'année dernière. Croyez que nous avons bien examiné toutes ces situations. Dans tous les cas, l'exonération est d'ores et déjà totale.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Pas pour les étudiants.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Prenons un problème après l'autre, si vous le voulez bien.

Nous parlons des associations d'aide à domicile : elles sont exonérées à 100 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale. Les associations intermédiaires aussi depuis la loi de lutte contre les exclusions. Vous avez beau contester, c'est ainsi : toutes bénéficient d'ores et déjà d'une exonération totale de charges sociales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 806.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 946.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 949 de M. Sauvadet n'est pas défendu.

M. Doligé et M. Schneider ont présenté un amendement, no 730, ainsi rédigé :

« Après le septième alinéa du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les salariés relevant des articles L. 212-15-1, L. 212-15-2 et L. 212-15-3, et dont le décompte de la durée du travail s'effectue en jours, l'allégement est calculé au prorata du nombre de jours rémunérés rapporté au nombre maximal de jours travaillés fixé par l'article L. 212-15-3. »

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Dans le texte initial, le montant de l'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale est calculé au prorata du nombre d'heures rémunérées rapporté à la durée collective du temps de travail applicable dans l'entreprise et calculée sur le mois.

Afin que la référence horaire du dispositif ne conduise pas à exclure de l'allégement les cadres dont le décompte de la durée du temps de travail s'effectuera exclusivement en jours, il est souhaitable de préciser que, à côté de la référence horaire, il existe une référence en jours pour le calcul du montant de la réduction de charges.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'avis de la commission est défavorable. L'allégement est effectivement conditionné à une baisse de la durée du travail calculée en heures. Il est donc difficile d'imaginer qu'elle puisse s'appliquer au forfait « jours » à moins d'envisager des dispositions spécifiques qui, à ma connaissance, n'ont pas été retenues.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 730.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1080, ainsi rédigé :

« Après le septième alinéa du I de l'article 12, insérer le paragraphe suivant :

« IV bis . - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, l'allégement, déterminé selon les modalités prévues aux III et IV ci-dessus, est majoré d'un taux fixé par décret. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le cas des salariés cotisant aux caisses de congés payés du bâtiment n'était pas explicitement mentionné dans le texte ; il convient de préciser que l'allégement doit leur être appliqué.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle partage le souhait du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1080.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Martin-Lalande, Marleix, Forissier, Fromion, Hamel et Schneider ont présenté un amendement, no 941, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le neuvième alinéa (a) du I de l'article 12 par les mots : "ou avec les exonérations prévues par la loi relative à l'aménagement et au développement du territoire du 16 juin 1999".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j'exprimerai un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 941.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, no 515, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 12, substituer au mot : "ci-dessus", les mots : "au a et au b du présent article". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 515.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrice Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 670, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 12, insérer le paragraphe suivant :

« I bis Il est créé une commission nationale destinée à contrôler l'utilisation des fonds publics et évaluer leur efficacité pour l'emploi et la formation.

Cette commission établira au moins deux fois par an un bilan, au plan national, de l'utilisation de ces fonds. Elle pourra s'appuyer sur les travaux de l'instance de suivi paritaire présente dans chaque entreprise et spécifiquement créée à cet effet dans chacune d'entre elles.

« La composition et les modalités d'intervention de ces organismes sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Cet amendement est cher au coeur du groupe communiste, en particulier de mon ami Robert Hue. Il tend à créer une commission nationale de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Nous avons avancé sur cette question au cours du débat, mais nous voulons aller plus loin.

Plus de 300 milliards de francs sont consacrés chaque année à des dispositifs censés favoriser l'emploi et la formation. Or ni la représentation nationale ni les organisations syndicales ne sont pas en mesure d'apprécier réellement l'impact de ces dispositifs. Vous l'avez du reste dit à plusieurs reprises, madame la ministre, et encore ces derniers jours, en évoquant les aides à l'industrie automobile qui, depuis des années, se sont systématiquement traduites par des plans de licenciement. On pourrait également évoquer le cas de l'entreprise Michelin.

Une commission nationale composée d'élus de la nation, de représentants syndicaux et patronaux devrait pouvoir disposer des données permettant de s'assurer que les sommes dépensées ont bien servi à créer des emplois et à développer la formation professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement est intéresssant, mais celui présenté par M. Gremetz sous forme d'article additionnel après l'article 17 nous paraît à tous égards préférable. J'invite donc M. Birsinger à retirer l'amendement no 670 au profit de l'amendement no 1064 que nous examinerons par la suite. Le dispositif qu'il propose vise effectivement à permettre de mesurer l'impact sur l'emploi, sur les finances publiques et sur les comptes des régimes sociaux, des mécanismes mis en place dans le cadre de cette loi. Il complétera utilement l'information de la représentation nationale et de l'opinion. J'émettrai donc sur l'amendement no 1064 un avis très favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable, puisque nous adopterons tout à l'heure un amendement qui répond largement aux objectifs visés.

M. le président.

Acceptez-vous, monsieur Birsinger, de retirer cet amendement ?

M. Bernard Birsinger.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 670 est retiré.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1074, ainsi libellé :

« Après le III de l'article 12, insérer le paragraphe suivant :

«

III bis Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L.

711-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

711-13-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L.

241-13-1 aux employeurs mentionnés à cet article et relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés au présent titre ainsi qu'à ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires pour les salariés affiliés à ces régimes. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit d'appliquer l'allégement de charges aux régimes spéciaux de sécurité sociale. De telles adaptations sont déjà intervenues. Elles permettent de répartir les allégements entre le régime général et les régimes spéciaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cette proposition mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1074.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1075, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le IV de l'article 12 :

« IV. Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 et compte tenu des dispositions du X de l'article 11 de la loi no 99-... du ... décembre 1999 relative à la réduction négociée du temps de travail. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 1er (amendement précédemment réservé)

M. le président.

Nous en revenons à l'amendement no 735, portant article additionnel avant l'article 1er , précédemment réservé à la demande du Gouvernement.

L'amendement no 735 présenté par MM. Debré, Douste-Blazy et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er , insérer l'article suivant :

« I. - L'Etat peut, à compter du 1er janvier 2000, conclure avec toutes les branches professionnelles des conventions-cadres relatives au maintien et au développement de l'emploi.

« A compter du premier jour du mois suivant la conclusion des conventions susmentionnées, les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) sont applicables dans les conditions suivantes dans les branches concernées :

« a) La réduction mentionnée au III de cet article est applicable pour les gains et rémunérations versés, au cours d'un mois civil, inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 40 % dans les entreprises dont le produit des deux proportions suivantes est supérieur à 0,36 :

« la proportion de salariés disposant d'un revenu mensuel inférieur à 1,33169 fois le SMIC par rapport au nombre total de salariés,

« la proportion de travailleurs manuels ou d'ouvriers par rapport au nombre total de salariés.

« Le montant de la réduction, qui ne peut excéder 1 730 francs par mois, est déterminé par un coefficient fixé par décret ;

« b) La réduction mentionnée au III de cet article est applicable pour les gains et rémunérations versés, au cours d'un mois civil, inférieurs ou égaux à 169 fois le SMIC majoré de 36 % dans les entreprises dont le produit des deux proportions suivantes est compris entre 0,36 et 0,20 :

« la proportion de salariés disposant d'un revenu mensuel inférieur à 1,33169 fois le SMIC par rapport au nombre total de salariés,

« la proportion de travailleurs manuels ou d'ouvriers par rapport au nombre total de salariés.

« Le montant de la réduction, qui ne peut excéder 1 470 francs par mois, est déterminé par un coefficient fixé par décret ;

« c) La réduction mentionnée au III de cet article est applicable pour les gains et rémunérations versés, au cours d'un mois civil, inférieurs ou égaux à 169 fois le SMIC majoré de 33 % dans les entreprises non mentionnées aux a et b

« Le montant de la réduction, qui ne peut excéder 1 213 francs par mois, est déterminé par un coefficient fixé par décret.

« II. A compter du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 précitée sont applicables dans les conditions suivantes :

« a) La réduction mentionnée au III de cet article est applicable dans les branches mentionnées au b de l'article 1er dans les conditions définies au a de l'article 1er :

« b) La réduction mentionnée au III de cet article est applicable dans les branches non mentionnées aux a et b de l'article 1er dans les conditions définies au b de l'article 1er

« III. - A compter du 1er janvier 2001, la réduction mentionnée au III de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 précitée est applicable dans les branches non mentionnées au a et au b de l'article 1er dans les conditions définies au a de l'article 1er

« IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes résultant pour le régime général de la sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées par une taxe de 15 % prélevée sur les gains versés par la Française des jeux et à due concurrence, le cas échéant, par une taxe additionnelle aux taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Mme Nicole Catala.

Je vais m'efforcer de représenter les deux groupes qui ont déposé, en commun, cet amendement.

L'esprit en est très simple. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, nous croyons à l'efficacité en termes d'emploi d'un allègement des charges sociales sur les salaires, c'est-à-dire d'une diminution du coût global du travail, mais pas à celle d'une réduction massive, généralisée et autoritaire de la durée légale hebdomadaire du travail. Nous pensons que vous faites fausse route en estimant que cette dernière mesure créera des emplois.

En revanche, on a pu le vérifier au cours des dernières années, un allègement des charges sociales sur les salaires, en particulier sur les plus modestes, permet de maintenir des emplois et aussi d'en créer.

Chacun sait ici, en effet, que la mesure dite « ristourne dégressive », créée en 1994 par un gouvernement précédent, a été décisive pour que la croissance soit, aujourd'hui, comme on dit, « plus riche en emplois ». C'est essentiellement ce dispositif-là qui a permis la création de milliers de postes de travail.

Il nous apparaît donc, à nous qui sommes dans l'opposition, que le dispositif le plus approprié aux souhaits que nous avons, les uns et les autres, de voir diminuer le chômage dans ce pays, est un dispositif d'allègement des charges.

Et vous savez bien, madame la ministre, quoi que vous disiez pour plaire à votre majorité, que c'est un dispositif efficace.

M. Yves Rome.

Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

Mme Nicole Catala.

Vous savez bien que le coût du travail, dans le monde globalisé où nous sommes entrés, désavantage les entreprises françaises, ainsi d'ailleurs que d'autres, européennes, dans plusieurs secteurs d'activités, comme le textile, l'habillement, la chaussure et quelques autres branches industrielles qui sont en voie de disparition sur notre territoire.

C'est pourquoi nous proposons non seulement de maintenir le système de la ristourne dégressive peu importe qu'on change son appellation mais de l'étendre et de le renforcer dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre. La Commission a d'ailleurs admis, sauf erreur de ma part mais l'erreur est humaine et vous ne manquerez pas de la relever si j'en commets une que, pour ces secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, un tel dispositif était recevable.

Le présent amendement exprime une philosophie tout à fait différente de celle du Gouvernement. Nous y tenons beaucoup et j'espère qu'il sera examiné avec sérieux et, pourquoi pas accepté.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Mme Catala, M. Debré et M. Douste-Blazy nous proposent effectivement un dispositif d'allégement totalement différent, je n'ose pas dire concurrent, de celui que le Gouvernement nous propose dans ce projet de loi. Le dispositif d'allégement qui est proposé a un double objectif : pour partie il correspond effectivement à l'aide à la réduction du temps de travail, mais pour essentiel, plus des deux tiers, il correspond à un allégement sur les cotisations sociales qui vise à favoriser l'embauche, notamment des salariés les moins qualifiés.

L'ensemble de la politique qui est conduite depuis deux ans est véritablement orientée vers l'emploi.

Mme Nicole Catala.

La nôtre l'était aussi !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Elle s'appuie sur différents dispositifs, car nous n'avons pas une vision unilatérale de la politique de l'emploi, monocolore en quelque sorte : uniquement la baisse des cotisations ou uniquement la réduction du temps de travail.

Mme Nicole Catala.

Prouvez son efficacité !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous nous efforçons de travailler sur toutes les couleurs de la palette : après les emplois-jeunes, la réduction du temps de travail, nous essayons de réduire le coût du travail sur les bas salaires pour rendre possibles les embauches dans les secteurs où on sait bien que le niveau de chômage est plus important, là où les salariés sont les moins qualifiés et la destruction d'emplois la plus forte. Ces allégements devraient notamment être favorables à des secteurs professionnels où le coût de la main-d'oeuvre pose problème, comme le textile sur lequel un accord important avait été signé.

Toutes ces raisons nous conduisent à considérer que ces propositions, qui ont le mérite d'être formulées en commun par deux groupes de la majorité sur trois, peuvent permettre d'ouvrir un débat, mais elles ne nous paraissent pas de nature à répondre à la préoccupation qui est la nôtre depuis deux ans et demi, et qui le restera, à savoir celle de l'emploi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'amendement no 735 propose un dispositif que nous avons déjà eu l'occasion d'examiner à la fin de l'année dernière, puisqu'il a donné lieu à une proposition de loi de M. Barrot que votre assemblée a repoussée.

En effet, l'allégement des charges proposé par les auteurs de l'amendement comporte plusieurs inconvénients par rapport à celui que vous venez d'adopter à l'article 12. Tout d'abord - et comme c'était le cas pour la ristourne Juppé - il ne s'accompagne d'aucune contrepartie en termes de créations d'emplois ou de réduction de la durée du travail.

Mme Nicole Catala.

Ladite ristourne a eu un impact en termes d'emplois, cela a été démontré !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

En effet, vous l'avez démontré abondamment puisque le nombre de chômeurs a augmenté de 200 000 en quatre ans !

Mme Nicole Catala.

C'est vous qui recueillez aujourd'hui les fruits de cette politique !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Deuxièmement, vous le savez - d'ailleurs toutes les organisations syndicales l'ont dit - le dispositif Juppé, que vous aggravez à cet égard - accentue le phénomène de

« trappe à bas salaires ». Il continue à concentrer essentiellement sur le bas de la grille les allégements de charges, ce qui a pour effet de tirer les salaires vers le bas.

Avec le dispositif mis en place par le précédent gouvernement, la ristourne dégressive, lorsqu'on veut augmenter un salarié payé au SMIC de 100 francs, il en coûte 250 francs, car il y a une augmentation brutale des charges sociales.

Nous avons voulu, au contraire, un système plus dégressif, qui n'induise pas un effet de trappe à bas salaires et qui vale jusqu'à 1,8 fois le SMIC.

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Enfin, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, ce dispositif coûterait 20 milliards de plus que celui que nous proposons et nous ne savons toujours pas comment il serait financé. C'est d'ailleurs peut-être pourquoi vous ne l'avez pas institué quand vous étiez au pouvoir !

M. Yves Rome.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 735.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Après l'article 12

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Pontier, Rome et Cochet ont présenté un amendement, no 518, deuxième rectification, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, après les mots : "transport public urbain de voyageurs",s ont insérés les mots : ", les groupements d'employeurs prévus à l'article L. 127-1 du code du travail". »

« II. - La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par l'instauration, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement, conçu pour ne pas pénaliser les groupements d'employeurs formés pour créer des emplois, a été adopté par la commission. Je vais laisser à M. Rebillard le soin de le présenter.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Cet amendement a pour objet de compléter un amendement précédent concernant les groupements d'employeurs afin qu'ils bénéficient, au même titre que d'autres secteurs, de l'allégement des charges sociales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, comme certains députés l'ont fait remarquer, favorise les g roupements d'employeurs et donc l'embauche en commun par plusieurs employeurs - notamment des petites entreprises - de salariés.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable et lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 518 deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Pontier, Rome et Cochet ont présenté un amendement, no 516, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. L'article 3 de la loi no 98-451 du 13 juin 1998, d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est ainsi modifié :

« I. Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à vingt salariés, la réduction peut être organisée en trois étapes au maximum, sous réserve de porter l'horaire de travail au maximum de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, au plus tard le 1er janvier 2002. »

« II. Dans le deuxième alinéa du II, après les mots : "en référence à la durée initiale du travail", sont insérés les mots : "le cas échéant, les dates et l'ampleur des étapes de la réduction du temps de travail".

« III. La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est complétée par les mots : "ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape de la réduction du temps de travail".

« IV. Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, l'aide est attribuée à compter de l'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord. »

« V. La première phrase du dernier alinéa du V est complétée par les mots : "ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord".

« VI. Après le troisième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, le montant de l'aide est calculé au prorata de la réduction du temps de travail effectivement réalisée par rapport à celle prévue par l'accord. »

« II. La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par l'instauration, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Cet amendement précise dans quelles conditions les entreprises de vingt salariés au plus peuvent bénéficier des aides et des allégements de charges quand elles procèdent à un passage anticipé à la réduction du temps de travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'annonce d'ores et déjà que je lève le gage car le Gouvernement est favorable à cet amendement, grâce auquel les petits entreprises pourront réduire la durée du travail de leurs salariés en plusieurs étapes. Nous savons que certaines d'entre elles, notamment dans l'artisanat et le commerce, partent de très haut. L'aide incitative pourra leur être octroyée si le calendrier est ferme et se situe, bien sûr, avant la date fixée par la présente loi. L'aide incitative sera fonction de l'ampleur de la réduction de la durée du travail.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 516, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.).

M. le président.

M. Gorce, rapporteur, MM. Pontier, Rome et Cochet ont présenté un amendement, no 517, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. Au début de la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée, sont insérés les mots : "Pour les entreprises de plus de vingt salariés".

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

« II. Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises de vingt salariés et moins, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre d'emplois créés.

« III. La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée par l'instauration, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Cet amendement a pour but d'alléger les formalités administratives imposées aux responsables d'entreprise, pour celles de moins de vingt salariés, afin qu'elle puisse bénéficier de l'aide incitative à la réduction du temps de travail dans sa version offensive.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 517 et il lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 517, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Sauvadet a présenté un amendement, no 950 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Il est créé après le chapitre VI du titre II du livre Ier du code du travail, un chapitre VI bis comprenant l'article L. 126-5 ainsi rédigé :

« C HAPITRE VI bis

« Contrat de travail à temps partagé

« Art. L. 126-5.

- I. Le travail à temps partagé est l'exercice par un salarié d'une activité professionnelle pour le compte de plusieurs employeurs.

« Le contrat de travail à temps partagé est un contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée. Il mentionne notamment :

« la qualification du salarié ;

« les éléments de la rémunération ;

« la convention collective éventuellement applicable et, le cas échéant, les autres dispositions conventionnelles en vigueur ;

« la durée et la répartition hebdomadaire de travail ou, le cas échéant, mensuelle ou annuelle ;

« la possibilité de modifier cette répartition ou la durée du travail par accord des parties ;

« la procédure selon laquelle le salarié à temps partagé exerce son droit à congés annuels ;

« le nombre de contrats de travail dont le salarié est titulaire, toute modification de ce nombre étant portée à la connaissance de chacun des employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que toute modification d'un contrat de travail portant sur la durée et la répartition du travail ou sur tout élément entraînant une conséquence sur l'exécution d'un autre contrat de travail ;

« l'engagement de l'employeur de ne prendre aucune mesure qui serait de nature à entraver l'exécution par le salarié de ses obligations à l'égard de ses autres employeurs ;

« l'engagement du salarié de respecter pendant la durée du contrat comme après son terme une obligation de discrétion à l'égard des informations concernant chaque employeur ;

« l'obligation de ne pas conclure, sans l'accord écrit et préalable de son ou de ses employeurs, de nouveaux contrats de travail avec un ou d'autres employeurs lorsque ces contrats pourraient présenter un risque de concurrence ;

« le droit à un dédommagement financier en cas de clause de non-concurrence imposée par l'un des employeurs.

« II. Le total des heures ou journées travaillées mensuellement ou annuellement pour l'ensemble des employeurs ne peut dépasser les limites fixées par les articles L. 212-1 et suivants du code du travail, les conventions ou accords collectifs. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour soutenir cet amendement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

L'amendement no 950 rectifié traite du travail à temps partagé en multisalariat.

Il s'agit pour un salarié d'une durée d'activité professionnelle fractionnée, et exercée dans une période de temps déterminée, au service de plusieurs employeurs. Le salarié répartit son temps horaire légal de travail en plusieurs lots affectés à des entreprises différentes. La fonction exercée et le domaine dans lequel elle est exercée peuvent être proches ou très différents, selon les cas.

L'existence de tels salariés est déjà peu effective, mais l'absence de réglementation spécifique, garantissant à la fois les droits de l'employeur et ceux de l'employé, en empêchent le développement. Il importe de permettre ce développement dans un cadre législatif bien défini afin de défendre les intérêts de chacun.

La sécurisation des emplois est nettement mieux assurée par le travail à temps partagé en multisalariat que par le travail à temps partiel. A la différence de ce dernier, ne faisant intervenir qu'un seul employeur, le temps partagé établit un nouveau mode de collaboration, fondé sur la coexistence de plusieurs contrats à temps partiel, offrant plus de garanties aux salariés. En effet, si un temps partiel peut être modifié unilatéralement par l'employeur, les contrats de multisalarié ne pourront être modifiés qu'après accord explicite du multisalarié, étant donné que ces modifications peuvent avoir des incidences sur ses autres contrats.

Ce dispositif devrait, bien sûr, être accompagné de dispositions réglementaires et conventionnelles concernant notamment le régime des assurances sociales, des retraites complémentaires et de l'assurance chômage.

Sans constituer une véritable solution au chômage, la reconnaissance légale du travail à temps partagé permettrait de répondre à certaines demandes de petites et moyennes entreprises qui souhaitent pouvoir embaucher des collaborateurs, mais pas à temps plein, ainsi qu'aux aspirations de salariés souhaitant un autre mode de vie au travail.

Une proposition de loi d'André Jourdain relative au multisalariat en temps partagé a été adoptée par le Sénat au mois de mars dernier. Elle n'a pas été soutenue par le Gouvernement, mais Mme Péry a déclaré à deux reprises que la question du travail à temps partagé serait traitée dans la deuxième loi sur les 35 heures.

Le présent amendement reprend la proposition de loi sénatoriale en y apportant une modification importante.

Afin de préserver la liberté de choix des salariés, il ne faut

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pas les obliger à présenter leurs autres contrats de travail a u moment de leur engagement avec un nouvel employeur, mais seulement à indiquer le nombre des contrats par lesquels ils sont liés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Le sujet est tout à fait intéressant. La commission a repoussé l'amendement, mais elle attend avec intérêt l'avis que donnera le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Boisseau pose un vrai problème qu'il est malheureusement extrêmement difficile de résoudre. J'ai dit que nous règlerions cette question dans le cadre du groupements d'employeurs, qui fait d'ailleurs l'objet du prochain article, lequel doit justement permettre d'assouplir les possibilités pour un salarié de travailler dans plusieurs entreprises en même temps.

Il est très difficile de mettre en place un contrat de travail à temps partagé, pour les raisons que vous avez vousmême indiquées, madame Boisseau : on ne peut pas imposer à un salarié de déclarer ses autres travails ou ses autres employeurs. Or nous devons définir, notamment en matière de cotisations sociales, des règles strictes, susceptibles d'être contrôlées. Sans quoi d'ailleurs le Conseil constitutionnel nous le ferait observer.

Nous nous heurtons donc à une grande difficulté.

Depuis longtemps, les exonérations de charges sociales ont été proratisées pour les salariés à temps partiel dans une même entreprise. De la même manière nous pouvons faire en sorte de fournir des facilités aux employeurs qui embauchent, ensemble, un même salarié. En revanche, je ne pense pas que nous puissions aujourd'hui trouver de solution pour ce contrat de travail à temps partagé qui reviendrait sur la liberté des salariés de ne pas rendre publiques leurs autres activités.

Par conséquent, tout en reconnaissant, pour y avoir travaillé depuis longtemps d'ailleurs, qu'il y a là un vrai sujet, je n'ai pour lors aucune solution technique à proposer. Mais si d'autres en avaient, je serais prête à les examiner.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 950, rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1076, ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Il est ajouté à l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires sociales, un article 8-2, ainsi rédigé :

« Art. 8-2. - L'allègement de cotisations prévu à l'article L.

241-13-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à cet article, aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1.

« La contribution prévue à l'article L.

212-5 du code du travail et à l'article 992-2 du code rural est recouvrée selon les règles et garanties prévues à l'article 8-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit d'étendre les dispositions de la présente loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comme elle dispose d'un régime de sécurité sociale propre, il est nécessaire d'indiquer expressément dans la loi qu'elle s'applique dans ce territoire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce.

rapporteur.

La commission est favorable à cet amendement, même si elle s'interroge sur le sort de Mayotte.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 1076.

(L'amendement est adopté.)

Article 13

M. le président.

« Art. 13. - I. - L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :

« Dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés. »

« II. L'article L. 132-30 du code du travail est ainsi modifié :

« 1o Au premier alinéa, les mots : "les entreprises occupant moins de onze salariés ainsi que celles occupant moins de cinquante salariés" sont remplacés par les mots : "les entreprises occupant moins de cinquante salariés" ;

« 2o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Dans le cas où les accords mentionnés au deuxième alinéa sont conclus dans le périmètre d'un groupement d'employeurs constitué dans les formes prévues à l'article L. 127-1, ce seuil d'effectif ne s'applique pas. »

;

« 3o Le deuxième alinéa de l'article L. 132-30 est complété par les phrases suivantes :

« Les accords conclus dans le cadre des commissions locales peuvent prendre la forme d'accords professionnels, interprofessionnels ou d'accords interentreprises signés par chacun des chefs des entreprises visées par ces accords.

Les accords inter-entreprises sont soumis au régime prévu à l'article L. 132-19. »

« III. Le cinquième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par les mots : "sauf dans le cas prévu à l'article L. 127-1-1".

« IV. Après l'article L. 127-1 du code du travail, il est inséré un article L. 127-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 127-1-1 . - L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1 occupant plus de trois cents salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.

« Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité compétente de l'Etat. »

« V. - L'article L. 127-8 du code du travail est abrogé.

« VI. Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, inscrite sur l'article.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

L'article 13, relatif aux accords inter-entreprise et aux groupements d'employeurs, fait sauter un certain nombre de verrous, mais les profes-

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sionnels restent apparemment déçus. Le système est encore trop compliqué et trop difficile à mettre en oeuvre, et la formule à ce jour reste confidentielle. Je crois qu'il doit y avoir 8 000 emplois au niveau des groupements d'employeurs, surtout dans le secteur agricole.

M. le président.

Les amendements nos 95 de M. Mariani et 285 de M. Goulard ne sont pas défendus.

Je mets aux voix l'article 13.

M. Maxime Gremetz.

Abstention du groupe communiste ! (L'article 13 est adopté.)

Article 14

M. le président.

Je donne lecture de l'article 14 : C HAPITRE IX Sécurisation juridique

« Art. 14. - I. - Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.

« II. A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 2 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant, et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

C'est du travail forcé, monsieur le président ! Nous avançons au pas de course sur un sujet de société pourtant essentiel.

Nous abordons avec l'article 14 un problème important, qui est la sécurisation juridique. Le Gouvernement veut mettre en conformité, sous un délai d'un an, les clauses illégales des accords ou conventions déjà signés.

Le texte prévoit que « sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi no 98461 du 13 juin 1998 ».

La nouvelle rédaction de la durée effective du temps de travail pose un problème juridique de fond.

Prenons l'exemple de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, accord conclu le 29 octobre 1998 et étendu par voie d'arrêté le 20 janvier 1999. L'accord a été établi sur la base d'une définition de la durée effective du temps de travail très différente de celle que nous avons adoptée les jours précédents.

Désormais, le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacré aux pauses, sont considérés comme du temps effectif de travail lorsque le salarié reste à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations. Sont ajoutés les temps d'habillage et de déshabillage lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions législatives ou réglementaires, par le règlement intérieur ou par le contrat de travail.

L'accord conclu dans ces entreprises de viande excluait les temps d'habillage et de déshabillage. J'ai déjà pris cet exemple en début de semaine parce qu'il est important.

Si on les inclut maintenant dans le temps effectif de travail, cela fait cinq heures de plus par semaine qu'il faut prendre en considération. Ces entreprises seront obligées de passer, non de 39 à 35 heures, mais de 39 à 30 heures de travail effectif. Elles ne peuvent plus tenir dans ces conditions. Elles seront obligées de dénoncer l'accord signé l'année dernière et devront, dans les nouvelles négociations, proposer aux salariés des salaires nettement inférieurs. Voilà l'un des résultats néfastes des dispositions que nous avons prises ces jours derniers.

On travaille en principe pour les salariés mais, en prenant des positions extrêmes sur la durée du travail effectif, on travaille en fait contre eux, car il n'y a pas de secret et les entreprises seront obligées de revoir les salaires de leurs employés à la baisse.

C'est un exemple d'un accord de branche étendu, accepté par le Gouvernement, qui est totalement remis en question par les dispositions que nous sommes en train de prendre. Nous sommes donc loin de la sécurisation juridique dont on parlait.

Finalement, des centaines d'accords risquent d'être renégociés car les dispositions que nous prenons dans cette seconde loi sont extrêmement différentes de celles qui étaient proposées aux entreprises dans la première, et je ne suis pas sûre que les salariés soient gagnants.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Les dispositions prévues à l'article 14 ne sont pas souhaitables pour la négociation.

Depuis que les conventions collectives existent dans notre pays, il a été retenu un principe intangible, celui de la conformité des conventions collectives avec la loi. Or de nombreux accords, de branche ou d'entreprise, de réduction du temps de travail contiennent des clauses qui sont à ce jour illégales.

Certaines de ces clauses, si le projet en discussion est adopté - et il risque de l'être ! - vont devenir conformes.

Ce n'est pas une raison suffisante pour encourager les négociateurs à conclure à l'avenir des clauses illégales. De plus, des syndicats ont refusé de signer des accords précisément parce qu'on leur proposait des clauses illégales. Si elles avaient été légales, ils en auraient certainement discuté le contenu. Autrement dit, avec l'article 14, on prive les syndicats de leur pouvoir de négociation pour le seul motif qu'ils avaient, à juste raison, refusé de discuter dans un cadre illégal.

L'article 14 prévoit par ailleurs que les clauses d'accord qui demeurent illégales pourront continuer à s'appliquer pendant un an. Cela pose un sérieux problème. Le rôle de l'Etat n'est pas d'encourager le non-respect de la loi.

Nous le rappelons encore une fois, l'un des objectifs principaux de la réduction du temps de travail est la création d'emplois et la lutte contre le chômage. Si la négociation

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doit être favorisée, et elle doit l'être, elle ne doit cependant pas être récompensée si elle perd de vue l'intérêt général de lutte contre le chômage au profit d'intérêts particuliers.

M. le président.

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Monsieur le président, afin que nous, députés, puissions aussi bénéficier d'une réduction du temps de travail, sans augmentation de charges d'ailleurs pour notre employeur (Sourires) , je renonce au temps de parole qui revient de droit au groupe RPR (« Très bien ! » sur de très nombreux bancs) et je m'associe totalement aux propos de Mme Boisseau.

M. Yves Rome.

Ça, c'est moins bien ! M. le président La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 1786 rectifié, relatif à la réduction négociée du temps de travail : M. Gaëtan Gorce, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1826.)

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT