ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE-ANDRÉ WILTZER

1. Réduction négociée du temps de travail. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 7514).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 7514)

Article 14 (suite) (p. 7514)

Amendements de suppression n^os 96 de M. Mariani et 286 d e M. Goulard : Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. André Schneider, Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Rejet.

Amendement n^o 267 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 704 de M. Chabert : MM. André Schneider, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 268 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 807 de M. Barrot : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 782 de M. Accoyer : MM. André Schneider, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 912 corrigé de M. Goulard, amendements identiques n^os 402 de M. Goulard et 432 de M. Proriol, et amendements n^os 152 de M. Masdeu-Arus, 783 de M. Accoyer et 108 de M. Fuchs ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean Bardet, André Schneider, Gérard Fuchs. - Rejets.

Amendement n^o 109 de M. Fuchs : MM. Gérard Fuchs, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 14.

Article 15 (p. 7517)

Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Hervé Morin, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Claude Billard.

Amendements de suppression n^os 97 de M. Mariani et 287 de M. Goulard : M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^o 974 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Les amendements n^os 519 corrigé de la commission des affaires culturelles, 98 de M. Mariani, 922 de M. Goulard et 433 de M. Proriol n'ont plus d'objet.

Mme la ministre.

Amendement n^o 269 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Hervé Morin, Yves Cochet. - Rejet par scrutin.

Amendements n^os 270 de M. Gremetz et 747 de M. Sarre : MM. Maxime Gremetz, Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 99 de M. Mariani et 914 de M. Goulard : MM. le président de la commission, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 8 de M. Inchauspé, 118 de M. Quentin, 176 de M. Pélissard, 571 de M. Leroy et 600 corrigé de M. Philippe Martin : MM. le président de la commission, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendement n^os 808 de M. Barrot et 520 de la commis-^s ion : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n^o 520.

Mmes Nicole Catala, la ministre. - Rejet de l'amendement n^o 808.

Amendements n^os 199 de M. Pontier, 403 de M. Goulard et 938 de M. Nicolin : MM. Yves Cochet, le président de la commission, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 810 de M. Morin : M. Hervé Morin.

Amendements n^os 811 et 809 de M. Morin : M. Hervé Morin.

Amendement n^o 705 de M. Chabert : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mmes la ministre, Nicole Catala. - Rejet des amendements n^os 810 et 811.

M. Hervé Morin. - Retrait de l'amendement n^o 809 ; adoption de l'amendement n^o 705.

MM. Maxime Gremetz, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 7526)

Adoption, par scrutin, de l'article 15 modifié.

M. Maxime Gremetz.

Avant l'article 16 (p. 7526)

Amendement n^o 675 corrigé de M. Warsmann : Mme Rosel yne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 16 (p. 7526)

M. Hervé Morin, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, Nicole Catala, MM. Maxime Gremetz, Bernard Birsinger, Yves Cochet.

Amendements de suppression n^os 100 de M. Mariani, 288 de M. Goulard et 733 de M. Doligé : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendements n^os 271 de M. Gremetz et 748 de M. Sarre : M. Maxime Gremetz ; l'amendement n^o 748 n'est pas soutenu ; MM. le rapporteur, le président de la commission, Mme la ministre, M. Hervé Morin. - Rejet de l'amendement n^o 271.

Amendement n^o 110 de M. Fuchs : M. Gérard Fuchs. Retrait.

Amendements identiques n^os 101 de M. Mariani et 688 de M. Goulard, et amendement n^o 815 de Mme Boisseau : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.

Amendement n^o 975 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Mme la ministre.

Amendement n^o 814 de M. Morin : M. Hervé Morin. Retrait.

Amendement n^o 813 de Mme Boisseau : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 976 de M. Cochet : M. Yves Cochet. Retrait.

Amendements identiques n^os 521 de la commission et 977 de M. Cochet : MM. le rapporteur, Yves Cochet, Mme la ministre. - Retrait des amendements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Amendement n^o 818 de M. Morin : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 978 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 102 de M. Mariani : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Amendements identiques n^os 523 de la commission et 979 de M. Cochet : MM. le rapporteur, Yves Cochet. Retrait des amendements.

Amendement n^o 1081 de M. Terrier : MM. Gérard Terrier, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n^o 980 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n^os 816 de M. Morin et 981 de M. Cochet : MM. Hervé Morin, Yves Cochet. - Retrait de l'amendement n^o 981.

M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n^o 816.

Amendement n^o 272 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

M. Hervé Morin.

Adoption de l'article 16 modifié.

Après l'article 16 (p. 7537)

Amendements n^os 817 de Mme Boisseau : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.

Article 17 (p. 7537)

M. Claude Billard.

Amendements de suppression n^os 103 de M. Mariani, 289 de M. Goulard, 555 de M. Accoyer et 734 de M. Doligé :

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le rapporteur,

Mme la ministre. - Rejet.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 7539)

Amendement n^o 982 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre.

Rappel au règlement (p. 7539)

Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, la ministre, M. Hervé Morin.

Reprise de la discussion (p. 7540)

Mme la ministre, M. Yves Cochet. - Retrait de l'amendement n^o 982.

Amendement n^o 1092 du Gouvernement : MM. le rapporteur, Hervé Morin, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, la ministre. - Adoption.

Ce texte devient l'article 17.

Tous les autres amendements à l'article 17 n'ont plus d'objet.

Après l'article 17 (p. 7541)

Amendement n^o 318 corrigé de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mmes la ministre, Roselyne Bachelot-Narquin. - Adoption.

Amendement n^o 990 corrigé de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le président de la commission, Mme la ministre,

M. Hervé Morin. - Rejet.

Amendement n^o 1065 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, Mme la ministre,

M. Hervé Morin. - Adoption de l'amendement rectifié.

Amendement n^o 671 de M. Warsmann : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. le président de la commission,

Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^o 1011 corrigé de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 877 corrigé de Mme Boisseau : MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n^o 1064 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la ministre, M. Hervé Morin.

Sous-amendement n^o 1093 de M. Morin : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement n^o 1064 modifié.

Amendement n^o 204 corrigé de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, Mmes la ministre, Roselyne Bachelot-Narquin. - Retrait.

Amendements identiques n^os 104 de M. Mariani et 923 de M. Goulard : MM. le président de la commission, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Titre (p. 7546)

Amendements identiques n^os 573 de M. Philippe Martin et 819 de Mme Boisseau : Mme Roselyne BachelotNarquin, MM. Hervé Morin, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n^os 119 de M. Accoyer, 572 de M. Philippe Martin et 820 de M. Morin. - Rejets.

SECONDE DELIBÉRATION (p. 7547)

Article 15 (p. 7547)

Amendement n^o 1 du Gouvernement : Mme la ministre,

M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à la prochaine séance.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 7548).

3. Dépôt d'un rapport de l'office parlementaire d'évaluat ion des choix scientifiques et technologiques (p. 7548).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7548).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (n^os 1786 rectifié, 1826).

Discussion des articles (suite) Article 14 (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements n^os 96 et 286, tendant à la suppression de l'article 14 (1).

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 96 et 286.

L'amendement n^o 96 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 286 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 14. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Monsieur le président, madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, mes chers collègues, je suppose que, en proposant de supprimer l'article 14, les auteurs des amendements ont voulu attirer l'attention du Gouvernement sur les dangers qu'il comporte. Contrairement à ce qui est affirmé, il va en effet remettre en question la plupart des accords qui ont été signés depuis l'adoption de la première loi. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, les réalités ne sont pas toujours conformes aux discours.

Vous nous dites qu'il faut consentir quelques arrangements à la marge pour plusieurs accords de branche étendus ; mais les dispositions que nous adoptons depuis quinze jours remettent profondément en question la plupart d'entre eux. Que pouvez-vous dire à ce sujet ? Je reprends l'exemple de l'accord de branche étendu du secteur du commerce en gros des viandes. Il a été conclu le 29 octobre 1998 et étendu par voie d'arrêté du 20 janvier 1999. Il a été établi sur une définition du temps de travail qui excluait les temps de pause et d'habillage, et donc sur des bases totalement différentes de celles sur lesquelles nous travaillons maintenant. Cet accord ne peut pas être maintenu en l'état et va devoir être renégocié. Les chefs d'entreprise attirent votre attention sur ce point. S'il y a renégociation, ils seront obligés de réétudier la question des salaires, qui ne pourront que baisser, étant donné la très importante réduction du temps de travail - de l'ordre de 25 % - que vous demandez.

J'aimerais, madame la ministre, que vous nous informiez de votre position sur cette question.

M. le président.

La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l'amendement n^o

96.

M. André Schneider.

Mme Boisseau vient d'exposer excellemment les raisons motivant la suppression de l'article. Je fais miens ses arguments.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La commission les a rejetés.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Boisseau nous invite à parler de la réalité ? Parlons-en. J'ai dit, à plusieurs reprises, que les accords de branche déjà signés étaient totalement applicables. Je parle de ceux qui entrent dans le cadre de la loi, et non du fameux accord de branche qui se situe en dehors et n'a d'ailleurs pas demandé à être étendu avant le 1^er janvier 2000. Tous les autres accords, notamment les soixante-six déjà étendus, sont parfaitement applicables, hormis quelques clauses qui ont été exclues parce qu'elles étaient contraires non pas au projet de loi dont nous discutons, mais au droit du travail antérieur, comme celui qui concerne le travail dominical dans certains secteurs.

On peut bien reprendre certains slogans : ils ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, toutes les dispositions de l'accord textile sont aujourd'hui applicables ; les organisations syndicales se sont exprimées hier à ce sujet.

Je ne connais pas par coeur la convention collective des commerces de viande, mais suis prête à l'étudier de plus près. Quoi qu'il en soit, l'article sur le travail effectif ne fait que reprendre la jurisprudence existante, qui considère que, lorsque l'habillage ou le déshabillage relèvent d'une clause réglementaire, d'une convention collective ou d'un règlement intérieur, et qu'ils doivent avoir lieu dans l'entreprise, ils font partie du travail effectif. Peutêtre certaines entreprises ne respectaient-elles pas la loi jusqu'à présent et se trouvent-elles aujourd'hui en difficulté. Mais on ne m'a signalé aucun cas. Or, nous avons

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

consulté les branches plus particulièrement concernées.

En tout état de cause, nous nous sommes contentés de reprendre en l'explicitant, en le modernisant - en remplaçant par exemple le terme « casse-croûte » par le mot

« restauration » - une jurisprudence bien affirmée de la Cour de cassation.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Parfait !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 96 et 286.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 267, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 14. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement permet aux syndicats qui n'avaient pas signé des accords, dont certaines clauses étaient illégales, de discuter et négocier en profitant du nouveau dispositif. En effet, le contenu de la négociation est aujourd'hui différent de ce qu'il était hier.

Chacun doit pouvoir négocier en toute connaissance de cause, en s'appuyant sur les textes de lois existants, et non sur des incertitudes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Chabert et Schneider ont présenté un amendement, n^o 704, ainsi rédigé :

« I. A la fin du I de l'article 14, supprimer les mots : "et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi".

« II. En conséquence, supprimer le II de l'article 14. »

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Cet amendement permettra à la présente loi de ne pas remettre en question, dans le plus parfait mépris de la parole donnée, les accords déjà signés, et d'éviter de montrer que les pouvoirs publics font fi, par esprit partisan, des partenaires sociaux et des intérêts économiques de la France.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'argument développé par notre collègue Schneider est excessif au regard de la réalité du texte et des accords déjà signés. Pour l'essentie l, le projet de loi repose sur les accords qui ont été négociés, signés et mis en oeuvre. Quelques dispositions peuvent être aujourd'hui « menacées » par ce texte, mais je ferai valoir que ce sont souvent celles qui ont été mises en place pour contredire l'esprit et la lettre même de la réduction du temps de travail. Nous avons fait allusion à l'accord de branche dans un certain secteur professionnel qui s'est efforcé de contourner l'ensemble des dispositions. On a placé, par exemple, sous le régime du forfait cadre, des salariés qui n'étaient pas des cadres. On a exclu du temps de travail les heures de formation. Ces pratiques ne sont pas acceptables.

Pour le reste, il serait intéressant de dresser un inventaire précis des clauses contredites par ce texte. Elles sont fort peu nombreuses et pourront pour la plupart être renégociées dans le délai mentionné au paragraphe II.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 704.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, M. Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, ont présenté un amendement, n^o 268, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 14. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Le projet de loi prévoit que les clauses de conventions illégales, car non conformes à la nouvelle loi, comme celles qui définissent un délai de prévenance, en cas de changement d'horaire, plus court que ce qu'exigerait la seconde loi, puissent continuer de s'appliquer pendant un an. Notre amendement entend supprimer ce délai.

Il est d'autant moins acceptable que le même paragraphe II de l'article 14 du projet permet d'annuler, dès le vote de la seconde loi, les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable. Je crois qu'il est souhaitable de laisser le temps aux partenaires sociaux de renégocier les accords qui comportent des stipulations juridiques contraires à la présente loi - sauf si elles contreviennent aux articles cités dans le paragraphe II. Il est dans l'intérêt des parties, y compris celui des salariés, de trouver d'autres solutions.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Barrot et M. Morin ont présenté un amendement, n^o 807, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du II de l'article 14 :

« II. - Les clauses des accords... » (

Le reste sans changement.

)

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Il s'agit simplement de veiller à faire respecter l'économie des accords collectifs qui ont pu être conclus sous l'égide de la précédente loi et de supprimer l'exception prévue au paragraphe II, qui considère que les stipulations contraires au régime des heures supplémentaires ne peuvent être valables pendant l'année de transition.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 807.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Accoyer, Jacob, Muselier, Demange, Hamel, Mariani et Schneider ont présenté un amendement, n^o 782, ainsi rédigé ;

« A la fin du II de l'article 14, supprimer les mots : "et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi". »

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Cet amendement vise à supprimer la condition de délai de un an pour la conclusion d'accords visant à remplacer ceux qui ont été conclus par les partenaires sociaux en application de la loi du 13 juin 1998, et dont certaines stipulations seraient non conformes à la seconde loi de réduction obligatoire du temps de travail.

Cette condition de délai représente en effet une pression difficilement acceptable par les partenaires sociaux qui ont déjà fait l'effort de négocier et de trouver un équilibre autoritairement rompu par la majorité plurielle.

M. Yves Rome.

Oh !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 782.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements, n^os 912 corrigé, 402, 432, 152, 783 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 912 corrigé, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi rédigé :

« A la fin du II de l'article 14, substituer aux mots : ", et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi", les mots : "ou, à défaut, jusqu'à leur terme". »

Les amendements n^os 402 et 432 sont identiques.

L'amendement n^o 402 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ; l'amendement n^o 432 est présenté par MM. Proriol et Gérard Voisin. Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du II de l'article 14, substituer aux mots : "pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi", les mots : "le 1^er janvier 2004". »

L'amendement n^o 152, présenté par MM. Masdeu-Arus, Dupont, Lasbordes, Estrosi et Mme Mathieu-Obadia, est ainsi rédigé :

« A la fin du II de l'article 14, substituer aux mots : ", et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi", les dispositions suivantes : "qui devra être conclu dans les deux ans suivant la date de promulgation de la présente loi. En outre, les dispositions de ces accords qui ne sont pas contraires à la présente loi sont applicables sans limitation de durée". »

L'amendement n^o 783, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 14, substituer aux mots : "d'un an", les mots : "de deux ans". »

L'amendement n^o 108, présenté par M. Fuchs, est ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 14, après les mots : "un an", insérer les mots : "ou, pour les entreprises de plus de cinq cents salariés, deux ans". »

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau pour défendre l'amendement n^o 912 corrigé.

M me Marie-Thérèse Boisseau.

De nombreuses branches professionnelles et d'entreprises ont, dès la promulgation de la première loi, entamé des négociations et conclu des accords sur la réduction du temps de travail.

Toute remise en cause, même partielle, de ces accords aurait pour effet de modifier leur économie, avec des incidences parfois très importantes pour l'organisation du travail qui doit être adaptée en fonction du contenu de ces accords, et risquerait de causer un retard important dans la mise en place des nouveaux horaires de travail.

Ces accords doivent pouvoir continuer à produire leurs effets après la promulgation de la seconde loi.

Il est à noter que le code du travail, dans un passé relativement récent, a prévu ce type de dispositions spécifiques. En effet, l'article 5 de la loi n^o 96-985 du 12 novembre 1996 prévoit que « les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait, à la date du 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire ne sont pas soumis aux obligations » réglementant depuis cette date le Comité européen.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable, pour les raisions déjà indiquées pour les précédents amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je considère que les amendements n^os 402 et 432 sont défendus.

La parole est à M. Jean Bardet, pour défendre l'amendement n^o 152.

M. Jean Bardet.

L'une des conséquences les plus contestables de ce texte sera de rendre non valides les accords conclus au sein des entreprises en application de la première loi sur la réduction du temps de travail, et qui apparaîtront contraires aux disposition de la présente loi.

L'objet de cet amendement est double : d'une part, il permet d'offrir aux entreprises un délai supplémentaire deux ans au lieu d'un an - pour négocier les accords ; d'autre part, il précise que les dispositions des accords déjà conclus et qui sont conformes à la présente loi continuent de s'appliquer et ne font pas l'objet d'une renégociation. Cette dernière mesure permet d'éviter la remise en question totale des accords indivisibles.

M. le président.

La parole est à M. André Schneider, pour défendre l'amendement n^o 783.

M. André Schneider.

Les partenaires sociaux ayant négocié dans le cadre de la première loi sur la réduction du temps de travail ont pour la plupart souligné les diffi-

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cultés liées à des délais courts et contraignants. C'est pourquoi cet amendement vise à allonger le délai prévu pour la conclusion d'accords visant à remplacer ceux conclus en application de la loi du 13 juin 1998 et dont c ertaines stipulations seraient non conformes à la deuxième loi.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Fuchs, pour défendre l'amendement n^o 108.

M. Gérard Fuchs.

Plus modestement, cet amendement vise à attirer l'attention sur la situation de très grandes entreprises comme celles de la métallurgie ou EDF, pour qui la négociation d'un accord suppose une négociation centrale, plusieurs négociations d'établissement et un retour au siège. Il propose d'allonger le délai qui leur est imparti.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 912, 402, 432, 152, 783 et 108 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je reviens sur ce qui a été dit tout à l'heure. Il me semble que, à travers un certain nombre d'amendements, certains tentent de faire la démonstration que cette loi remettrait en question les accords déjà signés. Mais si ces accords ont été signés accords de branche, accords d'entreprise -, c'est justement parce que la loi du 13 juin 1998 a été votée et qu'elle a donné un coup d'accélérateur très fort à la nég ociation collective. Et nous voulons que cet effet d'accélération se poursuive au-delà du vote du premier texte.

S'agissant des stipulations des accords qui seraient éventuellement contraires aux dispositions de la loi, mais pas à une disposition d'ordre public social - il y en aura peu -, un an supplémentaire est laissé pour négocier et pour adapter aux réalités de l'entreprise les données qui seraient à modifier. On ne devrait pas faire de faux procès à ce texte, et pourtant on lui en fait beaucoup.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 912 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n^os 402 et 432.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 783.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Fuchs a présenté un amendement, n^o 109, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 14 par la phrase suivante : "En outre, les dispositions de ces accords qui ne sont pas contraires à la présente loi sont applicables sans limitation de durée". »

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Je n'avais pas trop insisté sur l'amendement précédent, mais celui-ci me paraît poser, de l'avis même de certains experts et responsables d'entreprise, un vrai problème. Le II de l'article 14 annule certaines dispositions des accords signés antérieurement à la promulgation de cette loi et qui lui seraient contraires. Or il semble, d'après la jurisprudence, que si certaines clauses d'un accord sont annulées, le principe d'indivisibilité conduise à l'annulation de l'ensemble de l'accord et à sa renégociation complète. L'amendement vise à préciser que si certaines clauses contraires à la loi que nous allons voter tombent, les clauses conformes restent valables. Je souhaite en tout cas que le Gouvernement me réponde sur ce point. S'il me rassure, l'amendement ne sera peutêtre pas indispensable.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. Gérard Fuchs.

C'est pourtant un vrai problème !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ce n'est pas au législateur de se prononcer sur l'indivisibilité des clauses d'un accord. Chacun connaissait les dispositions de la loi. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle aujourd'hui très peu de clauses lui sont contraires. De plus, nous donnons un an aux entreprises pour se mettre en conformité. C'est aux négociateurs de tirer toutes les conséquences du texte voté par le Parlement. Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. - I. - A la section I du chapitre II du titre I^er du livre II du code du travail, il est inséré, après l'article L. 212-2-2, un article L. 212-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-3 . - Le seul changement du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, consécutif à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. »

« II. Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente loi, leur licenciement est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse et est soumis à la procédure applicable en cas de licenciement individuel. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau.

Mme Marie-Thérèse Boisseau.

L'article 15 de ce projet de loi précise qu'en cas d'accord la modification du nombre d'heures stipulé au contrat de travail ne constitue pas une modification de ce dernier. L'introduction d'une modulation des horaires non plus, dit la jurisprudence.

L'employeur n'aura donc pas à recueillir l'assentiment de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

chacun de ses salariés dans ces deux cas. A l'inverse, celui-ci sera nécessaire si l'accord a des incidences sur la^r émunération : baisse des salaires, ce qui, pour le moment, est relativement rare mais risque d'être plus fréquent dans les accords à venir ; modification de sa structure, par exemple à la suite d'une suppression de primes, ce qui est déjà plus fréquent. Dans ce cas, le salarié pourra toujours refuser les conséquences de l'accord, ce qui entraînera son licenciement. Pour cela, il faudra toujours que l'entreprise trouve que celui-ci a une cause réelle et sérieuse.

Dans le cas d'un accord sur les 35 heures, le licenciement sera présumé justifié et sera seulement soumis à la procédure applicable en cas de licenciement individuel.

Qui dit licenciement dit versement d'indemnités auquel il faut éventuellement ajouter la contribution Delalande, s'il s'agit d'un salarié âgé ou des aides au reclassement économique. L'employeur n'aura donc que le choix de payer.

Je ne pense pas que cette procédure respecte l'équilibre entre l'employeur et le salarié. Je voterai contre cet article.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Cet article fixe les modalités de l'incorporation de l'accord collectif dans le contrat de travail, contrairement aux autres pays européens.

En France, en effet, la conclusion d'un accord collectif ne vaut pas modification du contrat de travail entre le salarié et l'employeur. Cela pose un problème sérieux que le Gouvernement règle à sa façon en distinguant les élements quantitatifs des éléments qualitatifs. Lorsqu'il s'agit d'une simple réduction du temps de travail du fait de la loi, il propose de considérer qu'il s'agit d'un licenciement individuel et, en quelque sorte, motivé. Lorsqu'il s'agit d'un élément qualitatif répartition des horaires, modification des conditions de travail du salarié le Gouvernement nous propose de considérer qu'il s'agit d'un licenciement économique.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La commission, pas le Gouvernement !

M. Hervé Morin.

En effet, la commission, du moins pour l'instant.

Du fait des jurisprudences Framatome et Majorette, de la nécessité de réaliser un plan social avant même la décision de licenciement, une telle disposition ne fera que provoquer des complications pour les entreprises qui n'en ont pourtant pas besoin, compte tenu de la complexité du texte même. Par ailleurs, elles devront procéder à des modifications sur chaque contrat de travail, et on imagine déjà à quel point ces procédures pourront être longues et lourdes ! S'agissant de l'imputabilité et de la motivation de la rupture du contrat de travail, il nous semble tout à fait anormal de faire peser sur l'employeur les conséquences de la rupture de contrat quand le salarié refuse la réduction du temps de travail. La cause du licenciement n'est autre que le passage au 35 heures, et c'est le législateur qui l'impose, c'est l'Etat, les pouvoirs publics. Dès lors, pourquoi considérer que c'est à l'employeur de payer toute une série d'indemnités - y compris la contribution D elalande, s'il s'agit d'un salarié de plus de cinquante ans ? Bien entendu, ce n'est pas non plus au salarié d'en faire les frais. Il nous semblerait donc plus judicieux de créer une formule de licenciement sui generis , dans laquelle la rupture du contrat de travail n'entraînerait pas pour l'employeur le paiement des indemnités de licenciement, au-delà des indemnités pour congés payés, ou le versement de la contribution Delalande et ne priverait pas non plus le salarié de la perception des allocations chômage. Ce serait une solution équilibrée.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Quand nous avons examiné l'article 15 en commission, notre rapporteur qui manie volontiers l'understatement a dit que la solution proposée par l'article 15 n'était pas sans défauts. Comme je le rejoins ! Lors de la discussion de la première loi, nous avions appelé l'attention de nos collègues sur la difficulté juridique entraînée par la question de la modification du contrat de travail. Mme la ministre nous avait dit que lors de la deuxième loi elle apporterait une réponse, et cette réponse, c'est que le passage aux 35 heures ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail. La jurisprudence, il est vrai, semble lui donner raison, mais elle est pour le moins ambiguë. Dans tous les cas, cette question méritait d'être examinée lors de l'examen de la présente loi.

Si la réduction du temps de travail ne constitue pas une modification substantielle du contrat, il revient à l'employeur de dégager une cause réelle et sérieuse de licenciement vis-à-vis du salarié qui ne l'acceptera pas.

Alors, on peut toujours se demander comment il est possible que des salariés refusent un aussi merveilleux dispositif ? C'est tellement extraordinaire les 35 heures ! Moi, je ne me pose pas la question. Il suffit d'examiner certains accords conclus dans le cadre de la première loi : gel des salaires, durcissement des conditions de travail, diminution des heures supplémentaires - l'étude Louis Harris montre que 80 % des salariés concernés par la première loi ont vu leurs heures supplémentaires supprimées. On comprend alors que des salariés puissent refuser cette modification de leur contrat de travail. Elle constitue bien une modification substantielle qui aura des conséquences sur leurs conditions de travail et leur rémunération.

C'est pourquoi certains des amendements déposés par nos collègues de la majorité plurielle me paraissent avoir un fondement non seulement juridique, mais également moral.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'article 15 est le deuxième article d'un chapitre intitulé « Sécurisation juridique ». Or force est de constater que l'écart entre le titre et le contenu est immense.

Certes, cet article vise à garantir la sécurité juridique pour les chefs d'entreprise, mais pour les salariés il s'agit, selon nous, d'un recul social inacceptable. L'exposé des motifs de la loi présente celle-ci comme une grande conquête sociale. Nous sommes mille fois d'accord pour dire que la réduction du temps de travail constitue un immense progrès social. Les partis de la majorité se sont engagés sur les 35 heures sans baisse de salaire et pour une amélioration des conditions de vie et de travail. Si la loi permet cela, il n'y a pas à redouter que les salariés refusent l'application d'accords conclus dans le cadre d'une telle loi. Alors pourquoi une telle précaution ? Redoute-t-on que la réduction du temps de travail s'accompagne en beaucoup d'endroits de baisses de salaire ou de bouleversements dans les horaires inacceptables ou inacceptés par les salariés ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Bien sûr !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Claude Billard.

Si l'on craint cela, rediscutons rapidement de la flexibilité pour mieux l'encadrer et garantissons les salaires à l'article 16. En tout état de cause, on ne peut accepter de priver les salariés de la faculté de s'adresser au juge pour faire apprécier le bien-fondé d'un licenciement. Si cette forme de licenciement de plein droit était votée, on peut imaginer quelle opinion auraient les salariés de notre assemblée !

M. Bernard Birsinger et M. Maxime Gremetz.

Très bien !

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 97 et 287.

L'amendement n^o 97 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 287 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 15. »

Ces amendements ont été défendus.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Tout à fait !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 97 et 287.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 974, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 15 :

« Art. L.

212-3. L'horaire de travail est un élément du contrat de travail. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Comme vient de le dire excellemment M. Billard, l'avant-dernière ligne du paragraphe II de l'article 15 est sujet à caution, car on peut y voir une sorte de contrainte du législatif sur le judiciaire. C'est ennuyeux ! L'horaire de travail est actuellement considéré comme un élément des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur - jurisprudence de la chambre sociale. Or l'étude statistique de la jurisprudence concernant les licenciements du fait des modifications d'horaires de travail montre une sur-représentation significative des femmes. Il en est ainsi du fait de réalités sociologiques en matière de répartition des tâches, notamment celles concernant l'éducation des enfants. La modification de l'horaire de travail a une incidence sur la vie familiale et sur le droit à l'emploi des femmes.

Il convient donc de considérer que l'horaire de travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié. Avec cette approche contractuelle de l'horaire, la recherche d'une éventuelle discrimination indirecte deviendrait un paramètre de contrôle du juge sur les modifications de l'horaire de travail, voulues par l'employeur, et les salariés - notamment les femmes -, bénéficieraient d'une plus grande sécurité juridique. On pourrait ainsi effacer les effets ennuyeux et éventuellement inconstitutionnels...

M. Hervé Morin.

Carrément !

M. Yves Cochet.

... de l'avant-dernière ligne du paragraphe II.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 974.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 519 corrigé de la commission, 98 de M. Mariani, 922 de MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier et 433 de MM. Proriol, Gérard Voisin, Goulard et Dord tombent.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Sans vouloir revenir sur le vote, et puisque je n'ai pas eu l'occasion de répondre tout à l'heure aux intervenants sur l'article, je voudrais préciser que ce que la droite notamment vient de voter est exactement le contraire de ce qu'elle a soutenu tout à l'heure.

En effet, avec une telle disposition si un salarié refuse une simple réduction de son horaire de travail, c'est-àdire le fait de passer de 39 à 35 heures, sans réduction de salaire et sans modification de son rythme de travail, son licenciement donnera lieu à indemnités. Maintenant, je souhaite ne plus entendre la moindre critique sur le caractère anti-économique des décisions que nous prenons. A chacun de prendre ses responsabilités ! Cela dit, ce n'est pas grave, on y reviendra !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Justement !

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, M. Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint, et les membres du groupe communiste et apparentés, ont présenté un amendement, n^o 269, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 15. »

Avant de donner la parole à M. Gremetz, j'indique à l'Assemblée que, sur cet amendement n^o 269, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Toutes les organisations syndicales, tous les juristes et tous les inspecteurs du travail que nous avons auditionnés ont interprété le II de l'article 15 comme une remise en cause de la protection que constitue le contrat de travail. Maintenir une telle disposition serait un recul grave, car cela permettrait de procéder à un licenciement sans indemnités, sans possibilité de recours. Ce serait inacceptable.

Nous nous sommes expliqués plusieurs fois là-dessus, mais il semble que nous n'ayons pas la même lecture de ce paragraphe. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement, car nous ne voulons pas porter la responsabilité d'un tel recul du point de vue de la législation sociale concernant le contrat de travail, qui est un acquis important en France.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je ne suis pas intervenu sur les amendements précédents, mais je voudrais rappeler l'enjeu de ce débat. La question est de savoir comment

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

assurer une sécurité juridique tant pour les accords signés que pour les responsables, les chefs d'entreprise et les^s alariés. C'était l'objet du premier paragraphe de l'article 15 - je n'y reviendrai pas. C'est aussi le but poursuivi par le second paragraphe selon lequel si un salarié refuse une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par un accord, son licenciement est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il est en outre précisé que la modification du contrat de travail doit être consécutive à la signature d'un accord conclu conformément aux dispositions de l'article 11, c'est-à-dire ayant recueilli l'approbation de la majorité des salariés ou des syndicats majoritaires dans l'entreprise. L'objectif est de faire en sorte que des salariés ne puissent, pour des raisons qui peuvent être individuellement justifiées, faire obstacle à l'application d'une volonté collective qui va dans le sens de la réduction collective du temps de travail et de la création d'emplois.

Je peux comprendre que la procédure proposée mérite une discussion - c'était le sens des amendements socialistes dont nous aurons à discuter -, mais la supprimer reviendrait au fond à créer une insécurité totale sur les accords signés. On pourrait alors imaginer qu'un salarié puisse, en refusant l'application d'un accord, provoquer son licenciement et l'obtenir pour des raisons abusives avec dommages et intérêts. Et si plusieurs salariés sont concernés, le respect des règles fixées dans une entreprise importante imposera le déclenchement d'un plan social.

On pourrait ainsi voir une entreprise licencier en organisant un plan social, au moment même où elle réduit le temps de travail. Je rappelle, en effet, que selon la jurisprudence la plus récente, l'entreprise doit préparer son plan social avant même que les salariés n'aient pris position sur la question de savoir s'ils acceptent ou non la modification de leur contrat de travail. Il serait donc possible de négocier un accord tout en préparant un plan social. La situation serait pour le moins cocasse si les enjeux n'étaient pas aussi considérables. En donnant l'avantage à un refus individuel sur une négociation collective, nous prendrions le risque de fragiliser la négociation et les accords.

On peut naturellement s'interroger sur la procédure retenue. C'était d'ailleurs le sens d'un amendement que nous avons présenté et sur lequel nous souhaitions engager une discussion. Mais la nécessité d'assurer une sécurité juridique m'apparaît extrêmement forte, sauf à contredire l'esprit de la démarche dans laquelle nous nous sommes engagés. Je voulais donc insister sur ce point et rappeler ces éléments, y compris aux représentants de l'opposition qui se veulent les défenseurs de l'entreprise, et malheureusement parfois presque uniquement du chef d'entreprise.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Quelle vision caricaturale !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je voulais leur indiquer que le souci de sécurité juridique a été exprimé par toutes les organisations professionnelles, qui souhaitent que les accords qu'elles signeront ne soient pas fragilisés. Je regrette donc que sur des sujets aussi graves l'opposition choisisse la politique du pire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

L'hommage du vice à la vertu !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

M. Gorce ne cesse de nous caricaturer en nous présentant comme les défenseurs des seules entreprises.

M. Yves Rome.

C'est pourtant vrai !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Ce n'est pas le fond du débat !

M. Hervé Morin.

Je lui ferai d'abord remarquer que les entreprises fournissent du travail, de l'emploi, il ne faut quand même pas l'oublier ! Par ailleurs, la position que nous défendons est équilibrée. Nous considérons en effet que ce n'est pas à l'entreprise de supporter les conséquences du licenciement en payant une indemnité ou la contribution Delalande si le salarié vient à refuser la réduction du temps de travail, dans la mesure où la cause de ce licenciement est la réduction autoritaire du temps de travail, c'est-à-dire une décision du législateur. Mais nous estimons aussi que ce n'est pas au salarié d'en faire les frais. Selon nous la « démission » du salarié, en quelque sorte, doit ouvrir droit aux allocations chômage puisque l'intéressé peut tout à fait ne pas souhaiter une réduction individuelle du temps de travail. Tel est le sens de nos amendements, qui n'ont rien à voir avec la caricature à laquelle procède M. Gorce de façon manichéenne.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Eh oui, monsieur Gorce !

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

je m'adresserai plus particulièrement à mes camarades communistes.

Il faut effectivement sécuriser cette loi pour éviter des centaines de milliers de recours, mais c'est uniquement l'avant-dernière ligne du II de l'article 15, et non la totalité du paragraphe, qui pose réellement problème, car avec une telle disposition on « ficelle » par avance la décision du juge. La possibilité pour un salarié d'intenter un recours est un droit constitutionnel.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

On ne peut imaginer qu'une d écision, fût-elle collective et démocratique, puisse remettre en cause la liberté de l'individu et son contrat de travail. C'est de la liberté de chacun qu'il s'agit ! On ne peut priver un salarié de la possibilité d'exercer un recours devant le juge. N'importe quel salarié, même s'il a tort, doit pouvoir le faire. Imaginons qu'il soit licencié sans indemnités, sans droits et ne puisse intenter un recours ! Voyez dans quelle voie cela nous entraîne. C'est très dangereux pour l'avenir.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C'est mal ficelé, tout ça ! Pas assez étudié ! Pas assez de concertation !

M. Maxime Gremetz.

Je ne vois pas en quoi notre proposition pourrait nuire à la généralisation des accords sur la mise en oeuvre des 35 heures.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'ai l'impression que l'on n'y voit pas très clair sur cet article.

Je vais donc revenir à la fois sur sa philosophie, les objectifs poursuivis et ce qui est proposé.

Tout le monde a besoin d'une sécurité juridique, nous le savons depuis longtemps. Personne, ni une organisation syndicale ni un chef d'entreprise, ne peut signer un accord sans savoir quelles en seront les conséquences.

Depuis l'origine du droit du travail et du droit conventionnel se pose la question de l'articulation entre les accords et le contrat de travail.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Nous avons souhaité donner une sécurité juridique qui soit fondée sur la justice et l'équité. Ce texte vise ainsi à assurer la sécurité du salarié sans faire porter sur l'employeur des décisions qui ne relèvent que de lui, en l'absence d'atteinte à ses conditions de travail.

Que dit le texte ? Que si la seule réduction des horaires de travail entraîne un refus du salarié, il ne peut pas être question de considérer qu'il y a modification du contrat de travail - modification substantielle, aurait dit, il y a encore quelques années, la Cour de cassation -, donc licenciement.

Soyons concrets ! Imaginons un salarié auquel on propose de faire quatre heures de moins le vendredi aprèsmidi sans travailler plus tard le soir, ni le samedi, ni le dimanche, et cela sans diminution de salaire. Cette simple réduction de la durée du travail ne change rien à ses conditions de vie, si ce n'est qu'elle les améliore. Si le salarié refuse ce changement on ne peut en faire supporter les conséquences à l'employeur. Or, avec l'amendement que vous venez de voter, quelqu'un travaillant dans un commerce et étant à quelques semaines de la retraite, par exemple, pourra très bien refuser la réduction de la durée du travail pour être licencié et il obtiendra des indemnités. Cela ne me paraît ni juste ni équitable.

En revanche, si la négociation collective est à l'origine de modifications des horaires de travail du salarié qui changent sa vie ou d'une diminution de sa rémunération et qu'il le refuse, alors il y a rupture du fait de l'employeur. Mais c'est une rupture sui generis , c'est-àdire qui n'entre pas dans le cadre du licenciement économique et qui donne droit à des indemnités de licenciement. Il y a donc protection. Le fait de préciser dans le texte que le licenciement « est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse » signifie que le salarié qui le contesterait devant les tribunaux pourrait obtenir gain de cause et avoir des dommages et intérêts en plus de ses indemnités de licenciement.

Voilà exactement ce que prévoit le texte et les conséquences qu'il aura. On peut le contester pour une raison ou une autre, mais je continue à penser qu'il résout tous les problèmes de sécurité juridique, tant pour les salariés que pour l'employeur, et qu'il est juste. Encore une fois, les conséquences du refus d'une simple réduction de la d urée du travail ne peuvent être supportées par l'employeur. Une modification qui change votre vie, diminue votre rémunération, peut lui être imputée, mais on ne peut parler de licenciement économique. Si, dans une grande entreprise, une dizaine de salariés refusaient, pour une raison ou pour une autre, ce changement dans leurs horaires, pourquoi imposerait-on à l'employeur de réaliser un plan social et de déclencher l'ensemble de la procédure de consultation ? Nous sommes bien devant un licenciement sui generis qui donne lieu à toutes les conséquences du licenciement dans les cas qui sont prévus par ce texte.

Voilà ce que nous proposons. Cela me paraît équitable.

L'ensemble des organisations syndicales a soutenu ce texte. J'ajoute que les organisations patronales ont considéré qu'il y avait là une sécurité juridique. (Protestations sur les bancs du groupe communiste.)

M. Maxime Gremetz.

Les organisations syndicales patronales, pas les autres ! Toutes les autres organisations syndicales sont contre ! Je les ai rencontrées !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Pas du tout, monsieur Gremetz, je peux vous communiquer leurs déclarations ! Toutes les organisations demandent depuis des années des sécurités juridiques. Un employeur, ou un syndicat, ne peut signer un accord sans savoir quelles seront les conséquences sur le contrat de travail, sur le coût pour l'entreprise, sur les procédures à mettre en place au cas où il y aurait un ou plusieurs refus.

Le texte est juste et clair. Très franchement, nous aurions pu l'adopter en l'état. Voilà la raison pour laquelle je ne peux être d'accord avec des amendements qui remettent en cause sa philosophie. Je répète à M. Cochet que le fait de préciser que le licenciement

« est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse » laisse ouvertes au salarié toutes les possibilités de recours, car ce n'est qu'une présomption.

M. Yves Cochet.

C'est plutôt au juge que cela enlève toute liberté !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Bien sûr que non ! « Est réputé » signifie que le juge doit vérifier si la modification en question est bien une cause réelle et sérieuse stricte ou s'il existe d'autres éléments qui peuvent entraîner, par exemple, des dommages et intérêts.

C'est la loi. Elle est rédigée de cette manière, en matière de licenciement, dans d'autres endroits du code du travail. C'est la base même de l'intervention du juge.

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner votre place.

Je mets aux voix l'amendement n^o 269.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

34 Nombre de suffrages exprimés .................

31 Majorité absolue .......................................

16 Pour l'adoption .........................

15 Contre .......................................

16 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 270 et 747, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 270, présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 15 :

« Les décisions de réorganisation prises par l'employeur, et en particuler les modalités de la réduction du temps de travail, ne peuvent être une cause d'aggravation des conditions de vie et de travail des salariés. Les modifications des conditions d'emploi et de travail concernant le niveau de rémunération ou les horaires de travail sont soumises aux dispositions de l'article L.

321-1-2 du présent code.

Les modifications prévues par l'employeur peuvent être refusées par le salarié si celles-ci détériorent ses conditions de vie sociale celles de sa famille, et notamment font obstacle à ses devoirs de surveillance et d'éducation de ses enfants mineurs. Le licenciement notifié alors que le salarié a fait état de l'une de ces difficultés peut être annulé par le conseil des prud'hommes, qui se prononce dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; si le salarié

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

renonce au bénéfice de la nullité du licenciement, le tribunal fixe alors le montant des dommages et intérêts selon la procédure de droit commun. »

L'amendement n^o 747, présenté par M. Sarre, Mme Marin-Moskovitz, MM. Desallangre, Jean-Pierre Michel, Suchod, Carraz, Carassus et Saumade, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 15 :

« Le fait pour un ou plusieurs salariés de refuser, conséquemment à un accord de réduction de la durée du travail, la modification substantielle de leur contrat de travail ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cet accord a été signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n^o 270.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement vise à faire en sorte que la réduction du temps de travail soit un progrès social. Evidemment, personne ne peut concevoir qu'elle entraîne une dégradation des conditions de vie des salariés, et notamment qu'elle les mette dans l'incapacité d'assumer leurs tâches d'éducation et de sauvegarde de la santé morale et physique de leurs enfants. Elle raterait son but.

Les salariés doivent donc pouvoir légitimement invoquer ces contraintes pour refuser des modifications d'organisation du travail induites par la réduction du temps de travail et saisir le juge du contrat pour apprécier leur bien-fondé.

Par ailleurs, le juge du contrat doit rester compétent pour trancher les litiges individuels.

L'organisation d'un licenciement de plein droit et sans recours au conseil de prud'hommes serait une première totalement inacceptable.

M. le président.

L'amendement n^o 747 est-il défendu ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

Cela dit, je crois qu'il faut rassurer M. Gremetz. Les autres modifications apportées à un élément essentiel du contrat ne mettent pas en cause la faculté, pour le salarié, d'intervenir ou d'intenter un recours. Le seul dispositif pour lequel les limitations sont introduites concerne des dispositions directement liées à un accord de réduction du temps de travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 747.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 99 et 914.

L'amendement n^o 99 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 914 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

Ces amendements sont ainsi rédigés ;

« Dans le II de l'article 15, substituer aux mots : "du travail organisée par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente loi" les mots : "collective du travail,". »

Ces deux amendements sont-ils défendus ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 99 et 914.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques n^os 8, 118, 176, 571 et 600 corrigé.

L'amendement n^o 8 est présenté par M. Inchauspé ; l'amendement n^o 118 est présenté par M. Quentin ; l'amendement n^o 176 est présenté par M. Pélissard ; l'amendement n^o 571 est présenté par M. Maurice Leroy ; l'amendement n^o 600 cor. est présenté par M. Philippe Martin.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après les mots : "présente loi", rédiger ainsi la fin du II de l'article 15 : "le refus est assimilé à une démission et ne donne pas lieu à indemnisation de l'employeur". »

Sont-ils défendus ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 8, 118, 176, 571 et 600 corrigé.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 808 et 520, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 808, présenté par M. Barrot, M. Morin, Mme Boisseau et M. Blessig, est ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 15, après les mots : "une cause", insérer le mot : "personnelle,". »

L'amendement n^o 520, présenté par M. Gorce, rapporteur, M. Rome, M. Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 15, après le mot : "sérieuse", insérer lesmots : "et sur un motif économique". »

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n^o 808.

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M. Hervé Morin.

L'amendement n^o 808 a pour objet de bien distinguer le licenciement individuel du licenciement économique et de préciser qu'il s'agit ici d'une cause personnelle, afin que l'on ne se méprenne pas sur la nature du licenciement. Mme la ministre l'a rappelé tout à l'heure : c'est un licenciement individuel et certainement pas un licenciement économique.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 520.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement avait essentiellement pour objet d'engager une discussion ; celle-ci a été engagée au fond - je ne dirai pas prématuré ment, parce qu'elle était intéressante - lorsque nous avons débattu du premier et du deuxième paragraphes.

Il s'agissait de demander au Gouvernement de préciser la nature exacte du licenciement qu'il nous présente. De toute évidence, ce n'est pas un licenciement pour motif personnel, mais ce n'est pas non plus un licenciement pour motif économique.

On peut sans doute parler d'un licenciement pour motif objectif, mais je souhaite qu'on nous le confirme et qu'on nous indique quelles garanties seront apportées au salarié dans le cadre de cette procédure.

Certains se sont interrogés sur ce dispositif, dont j'ai justifié tout à l'heure le principe, mais dont les modalités mériteraient d'être précisées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je me suis déjà exprimée longuement à ce propos il y a quelques instants, mais j'essaierai de répondre aux questions de M. Gorce.

Encore une fois, la rupture est du fait de l'employeur lorsque la réduction du temps de travail entraîne un changement substantiel - pour reprendre l'ancienne jurisprudence - dans les conditions de travail des salariés, dans leurs conditions de vie ou dans leur rémunération.

Il y a donc licenciement, avec toutes les conséquences que cela entraîne : préavis, indemnités légales et conventionnelles de licenciement, priorité de réembauche, etc.

Je ne pense pas, comme vient de le dire M. le rapporteur, que les conséquences d'un accord de réduction de la durée du travail puissent être qualifiées d'économiques.

En effet, l'entreprise n'a pas à justifier de difficultés économiques. Elle n'a à faire face ni à des mutations technologiques - ce qui est un autre des critères retenus par la jurisprudence pour qualifier un licenciement de licenciement pour motif économique - ni à une réorganisation nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité.

Dans le cas où la réduction de la durée du travail ne se situe pas dans le cadre de la préparation d'un plan social et d'un licenciement économique, on ne peut pas qualifier ce licenciement de licenciement économique. C'est tout simplement un licenciement sui generis , comme il existe le licenciement pour cause réelle et sérieuse, personnelle. Si ce n'est que dans ce cas, il n'y a pas faute du salarié, mais refus de sa part de voir modifier certaines conditions de travail ou de rémunération.

En conclusion, je ne pense pas qu'on puisse qualifier ce licenciement d'économique, mais je crois pouvoir vous apporter l'assurance que toutes les garanties attachées à un licenciement seront apportées au salarié.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Compte tenu des précisions fournies par Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 520 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Ce débat est d'une grande importance sur le plan juridique. Mme la ministre vient, en effet, de déclarer que nous étions en présence d'un nouveau cas de licenciement, obéissant à un régime inédit, puisqu'il sagit, de toute évidence, d'un licenciement qui ne sera pas soumis au régime des licenciements collectifs pour motif économique. Il sera, en fin de compte, traité comme un licenciement personnel. Je ne vois pas d'autre analyse possible.

Quelles seront donc les règles applicables à un tel licenciement ? Par exemple, une personne qui quittera l'entreprise dans ces conditions aura-t-elle droit à une priorité de réembauche ? C'est une des questions qui ne manqueront pas de se poser.

Que se passerait-il si, dans une entreprise de petite ou moyenne dimension, il y avait davantage de salariés refusant la modification de l'horaire et ses conséquences qu'il n'y en aurait qui l'accepteraient ? Si, dans le cadre d'un plan social, il y avait davantage de salariés à licencier que de salariés qui resteraient dans l'entreprise ? Cela n'est pas inconcevable. La question avait été soulevée au moment des accords de Robien. Vous avez suffisamment de mémoire pour vous en souvenir.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Tout à fait !

Mme Nicole Catala.

Je remarque que l'on bute encore sur l'incidence de l'accord collectif sur le contrat de travail. Pour ma part, même s'il y a une certaine logique à cela, je m'interroge sur la méthode qui consiste à considérer comme une cause réelle et sérieuse de licenciement un accord collectif, supérieur dans la hiérarchie des sources mais qui altère substantiellement le contrat de travail.

Enfin, prenons l'exemple d'un salarié payé un peu audessus du SMIC, qui passe de 39 à 35 heures. Il reçoit l'équivalent de la rémunération mensuelle minimale, mais son salaire est diminué à proportion de la réduction de l'horaire non à la suite d'un accord collectif, mais du fait de l'application de la loi. Que se passe-t-il ? Le principe prévu à l'article L. 212-3 s'applique-t-il ou non ? Est-ce^o u non une modification substantielle susceptible d'entraîner le licenciement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Très bonnes questions !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Un des intérêts, parmi beaucoup d'autres, de l'accord majoritaire, est justement d'éviter d'aboutir aux situations que vous évoquez et qui auraient pu se produire dans le cadre du dispositif de Robien.

Les accords dont nous discutons seront légitimés par la signature de syndicats majoritaires ou par une consultation, qui donnera lieu à un accord de la majorité des salariés.

Si l'on se réfère aux 15 000 accords qui ont été signés jusqu'à présent, dans 90 % des cas, les salariés ont déclaré avoir été consultés. Ce genre de situation a donc toute chance de ne pas se présenter.

En revanche, alors qu'une majorité des salariés peut souhaiter, dans le cadre de la réorganisation du temps de travail, tel ou tel horaire de travail, un salarié déterminé peut, pour des raisons personnelles, considérer que ces horaires ne le satisfont pas, souhaiter renoncer à son

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contrat de travail et donc être licencié. Imaginons qu'on modifie un horaire du soir ou qu'on décide qu'on travaillera un samedi matin. Dans ces conditions, il m'apparaît normal que ce salarié qui n'accepterait pas ce nouveau rythme reçoive des indemnités de licenciement.

Le contrat de travail a d'ailleurs toujours été, vous le savez, madame Catala, vous qui êtes une juriste éminente, le lien entre l'employeur et le salarié, et les conditions de travail en sont la partie la plus claire et la plus stricte.

Il faut bien dire que la priorité de réembauche aurait peu de chance d'être prise en compte dans le cadre d'un licenciement individuel où le salarié aurait refusé les conditions de travail de l'emploi dans lequel il demanderait à être réembauché.

Mme Nicole Catala.

Il peut demander à être réembauché avec un autre horaire !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Encore faudrait-il qu'il y ait une modification de l'accord ! Chacun doit prendre ses responsabilités lorsqu'il décide de refuser un accord collectif.

Rappelons que ces accords sur la durée du travail améliorent les conditions de vie des salariés et que seuls sont en cause quelques cas où des changements d'horaires peuvent poser des problèmes personnels ou entraîner des réductions de rémunération. D'ailleurs, 90 fois sur 100, il y a eu maintien total de la rémunération. Nous ne sommes donc pas en train de parler de la majorité des salariés, loin de là, même s'il convient de traiter de manière très sérieuse le problème.

Le dernier exemple que vous avez évoqué, madame Catala, concernait un salarié qui serait au-dessus du SMIC et qui, avec l'application de la rémunération mensuelle garantie, verrait, selon vous, sa rémunération réduite. Or une telle situation ne peut pas se présenter.

Nous avons prévu un système de lissage pour les salariés qui sont au-dessus du SMIC. Ce que vous redoutez n'est pas possible, en raison de la rédaction actuelle de l'article.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 808.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^os 199, 403 et 938, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 199, présenté par M. Pontier, Mme Robin-Rodrigo, et MM. Charasse, Charles, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, Rebillard, Rigal, Schwartzenberg, Tournet et Vernaudon est ainsi libellé :

« Après les mots : "réelle et sérieuse", rédiger ainsi la fin du II de l'article 15 : "Celui-ci est soumis à la procédure applicable en cas de licenciement individuel et donne lieu au versement de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du code du travail". »

L'amendement n^o 403, présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 15 par la phrase suivante :

« L'application de cette procédure donne lieu au versement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail. »

L'amendement n^o 938, présenté par MM. Nicolin, Goulard et Forissier, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 15 par la phrase suivante :

« Il donne lieu au versement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l'amendement n^o 199.

M. Yves Cochet.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement n^o 403 est-il défendu ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il est défendu, ainsi que l'amendement n^o 938.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 938.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Avant d'appeler l'amendement n^o 810, je vous indique d'ores et déjà que sur l'article 15 je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

MM. Morin, Gengenwin, Blessig, Bur, Mme Boisseau, MM. Weber et Jacques Barrot ont donc présenté un amendement, n^o 810, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 15 par la phrase suivante : "Ce licenciement, du fait de l'accord, n'entraîne pas droit au versement d'indemnités ni à un plan social". »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Monsieur le président, je défendrai également les amendements n^os 811 et 809.

M. le président.

Soit.

Je suis saisi de deux amendements n^os 811 et 809.

L'amendement n^o 811, présenté par MM. Morin, Blessig, Gengenwin, Bur, Mme Boisseau, M. Weber, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 15 par les phrases suivantes : "Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail consécutive à une réduction de la durée de travail, leur licenciement est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse et est soumis à la procédure de licenciement individuel. Ce licenciement n'entraîne pas droit au versement d'indemnités, ni au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 321-13 du code du travail". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

L'amendement n^o 809, présenté par M. Morin,

Mme Boisseau, MM. Gengenwin, Blessig, Bur, Weber, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 15 par le paragraphe suivant :

« Ce licenciement n'entraîne pas pour l'entreprise le versement de "l'allocation assurance" prévue à l'article L.

321-13 du code du travail. »

Veuillez poursuivre, monsieur Morin.

M. Hervé Morin.

Je n'ai toujours pas eu de réponse à la question que j'ai posée à Mme la ministre. Je lui demande donc à nouveau pourquoi on fait peser sur l'employeur l'obligation de verser un certain nombre d'indemnités de licenciement et la contribution Delalande, puisqu'elle reconnaît elle-même qu'il s'agit d'un licenciement sui generis et que la modification du contrat de travail résulte d'un accord collectif.

Dans la mesure où ce licenciement a pour origine une loi et la volonté de l'Etat de modifier la durée légale du travail, il n'y a pas de raison que ce soit à l'entreprise, ou aux salariés d'ailleurs, d'en supporter les conséquences.

Nous souhaitons donc que l'employeur ne soit pas contraint de verser des indemnités autres que celles qui sont habituellement liées à un licenciement et la contribution Delalande s'il s'agit d'un salarié âgé de plus de cinquante ans qui refuse une modification de son contrat de travail.

M. le président.

Je suis également saisi de l'amendement n^o 705, présenté par M. Chabert.

Cet amendement est ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l'article L.

321-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1^o bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutif à une réduction de la durée du travail organisée par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n^o ... du ...

»

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin pour défendre cet amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je suis défavorable à ces amendements, à l'exception, peut-être, de l'amendement n^o 705 de M. Chabert.

Ce dernier amendement concerne les départs volontaires des salariés de plus de cinquante ans et je dois dire que les observations faites par M. Morin sur la contribution Delalande me paraissent assez fondées. Je serai heureux d'avoir l'avis du Gouvernement sur le sujet, mais ma première impression est plutôt favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il est vrai que nous n'avons pas songé à ce problème, peut-être parce que l'article L.

321-13, qui prévoit ce que l'on appelle communément la contribution Delalande, figure au chapitre consacré au licenciement économique. Cet article énumère d'ailleurs, dans la liste des exemptions qu'il établit, tous les licenciements autres qu'économiques.

Je crois donc que M. Morin a raison. A cette liste qui exclut le licenciement pour faute grave ou lourde ; le licenciement résultant d'une cessation de l'activité de l'employeur ; la rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ; certaines formes de démission ; la rupture du contrat de travail due à la force majeure, etc., il faut que nous ajoutions le refus par le salarié d'une réduction de la durée du travail résultant d'un accord. Il n'y a pas de raison, en effet, que la contribution Delalande soit payée, dans ce cas, par l'employeur.

Donc je suis favorable à l'amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Lequel ?

M. le président.

Si la finalité est la même, madame la ministre, les rédactions sont très différentes. Lequel de ces amendements a votre préférence ? Le 705 ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le 809 est parfait.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

M me Nicole Catala.

Pardonnez-moi, madame la ministre, de soulever à nouveau une question juridique, mais nous sommes là pour faire l'inventaire de toutes les difficultés qui vont accompagner l'application de cette loi, et elles ne seront pas minces.

Je suis, pour ma part, un peu dubitative, pour ne pas dire critique, à l'égard d'un texte comme l'article 15, qui établit un régime différent pour la rupture du contrat selon qu'il s'agit d'une réduction de la durée du travail entérinée, organisée par un accord, ou d'une réduction de la durée du travail résultant du seul effet de la loi. Je m'interroge réellement sur le bien-fondé d'une telle disposition, et je me demande si le Conseil constitutionnel ne pourrait pas être saisi à ce titre. A vrai dire, je suis assez choquée que l'on fasse varier le régime du licenciement en fonction de l'existence ou non d'un accord.

C'est en effet un régime d'ordre public.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Sans préjudice du tort causé à M. Morin, il me semble que la rédaction de l'amendement n^o 705 est plus satisfaisante que celle de l'amendement n^o 809. Tant qu'à s'accorder sur l'un des deux, peut-être vaudrait-il mieux voter le 705.

M. le président.

Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Sur le fond, le résultat est le même. Mais l'amendement n^o 705 est effectivement préférable, car il codifie directement cette disposition en l'intégrant à la liste des exemptions d e la contribution Delalande dressée par l'article L.

321-13.

Madame Catala, tout accord conclu conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente loi l'est assurément en application de la loi qui réduit la durée légale à 35 heures. Mais ce sont les conditions d'application des 35 heures qui peuvent entraîner un refus de la part du salarié. Or ces conditions sont fixées dans l'accord. Rien, dans la loi, n'impose de faire travailler le samedi ; rien n'impose de faire travailler de nuit ; rien n'impose de réduire le salaire. Par conséquent, ce sont bien les conditions de l'accord, en application d'un objectif fixé par la loi, qui entraînent éventuellement une modification substantielle du contrat de travail.

Ce débat a d'ailleurs eu lieu au Conseil d'Etat, qui l'a tranché de manière unanime.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 810.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 811.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Qu'en est-il, monsieur Morin, de l'amendement n^o 809 ?

M. Hervé Morin.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 809 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 705.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

A propos de l'article 15, Mme la ministre a indiqué que le salarié pouvait toujours s'adresser au juge. Et elle a ajouté que la cause réelle et sérieuse était une présomption. Or, selon le texte du II, le licenciement est « réputé » reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il conviendrait donc de remplacer le mot

« réputé » par le mot « présumé », ce qui changerait tout.

Car dans sa rédaction actuelle, la loi ne permet pas au salarié d'aller devant le juge.

M. Daniel Paul.

C'est le bon sens !

M. Yves Cochet.

Il faut soit supprimer ce membre de phrase, soit au moins écrire « présumé ».

M. Hervé Morin.

On ne peut pas déposer d'amendements en séance.

M. Maxime Gremetz.

Proposez-moi un amendement intelligent, monsieur Morin, et je le vote immédiatement !

M. le président.

Il me semble difficile, monsieur Gremetz, de revenir en arrière : nous avons terminé la discussion des amendements et le vote est acquis. Mais il y aura d'autres lectures.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous allons nous pencher sur le problème.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

M. le président.

La séance est reprise.

Je mets aux voix, par scrutin public, l'article 15 modifié par les amendements adoptés.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

38 Nombre de suffrages exprimés .................

28 Majorité absolue .......................................

15 Pour l'adoption .........................

22 Contre .......................................

6 L'Assemblée nationale a adopté.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je tiens à préciser que le groupe communiste s'est abstenu sur cet article. Ayant constaté que nous partagions le même souci que le Gouvernement, nous sommes en effet convenus, avec Mme la ministre, de travailler à une nouvelle formulation d'ici à la deuxième lecture.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Un plat de lentilles, monsieur Gremetz ! Avant l'article 16

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du chapitre X : « Chapitre X. - Rémunération. »

M. Jean-Luc Warsmann a présenté un amendement, n^o 675 corrigé, ainsi rédigé :

« Avant l'article 16, insérer l'article suivant :

« La fixation de la durée légale du travail à 35 heures ne pourra avoir pour conséquence une diminution du pouvoir d'achat du salarié. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il s'agit par cet amendement de préciser que le passage aux 35 heures ne peut en aucun cas altérer les conditions de rémunération du salarié. Ce rappel ne paraît pas inutile puisqu'un certain nombre d'accords prévoient les modifications substantielles, voire des baisses de rémunération.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 675 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

M. le président.

Je donne lecture de l'article 16 :

« Art. 16. I. Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir, postérieurement au 1^er janvier 2000, un salaire mensuel inférieur au produit du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de cent soixante-neuf heures. Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire.

« Le minimum applicable à chaque salarié concerné par le premier alinéa du présent article est revalorisé au 1^er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier enregistré par l'enquête trimestrielle du ministère du travail. Le taux de la revalorisation est fixé par arrêté.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

« Si la durée collective est réduite en deçà de trentecinq heures, les salariés perçoivent au minimum le salaire mensuel tel que défini ci-dessus à due proportion de la réduction de la durée du travail en deçà de trente-cinq heures.

« II. Les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum.

« III. Les salariés à temps partiel, employés dans les entreprises où la durée collective est réduite en dessous de trente-neuf heures, et dont la durée du travail est réduite ne peuvent percevoir un salaire inférieur au minimum défini au I calculé à due proportion. Il en va de même pour les salariés embauchés à temps partiel postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents.

« IV. Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, présentera au Parlement un rapport retraçant l'évolution des rémunérations des salariés bénéficiant de la garantie définie ci-dessus et précisant les mesures envisagées, en tant que de besoin, pour rendre cette garantie sans objet au plus tard le 1^er juillet 2005 compte tenu de l'évolution du salaire mensuel de base ouvrier mentionné au I et de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail.

« V. Sous réserve des dispositions du III, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoiven t le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ce complément n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 212-4-5, sauf stipulation contraire de l'accord collectif. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Dès la présentation de ce texte en commission, nous avons soutenu que la réduction du temps de travail et notamment les dispositions relatives au SMIC allaient conduire à la mort du SMIC unique et donc à la suppression de ce qui constitue une référence fondamentale dans l'échelle des salaires de notre pays.

Nous avons montré que ce projet ne comportait pas suffisamment de garanties pour les salariés à temps particle et pour ceux des nouvelles entreprises. Or le maintien du salaire minimum nous semble indispensable, au regard des fractures qui existent déjà dans la société.

Nous avons donc - tout comme la commission d'ailleurs - déposé un certain nombre d'amendements visant à améliorer le texte initial.

Nous considérons cependant qu'un problème reste non résolu, celui des salariés au taux horaire du SMIC travaillant à l'heure actuelle à temps partiel. Ceux-ci, en effet, ne bénéficieront pas de réduction proratisée du temps de travail, et donc de la prime différentielle proratisée. Ainsi, l a différence de salaire entre un salarié travaillant 32 heures ou 33 heures et celui qui passera à 35 heures sera considérable.

A l'occasion de l'examen de cet article, nous tenons également à attirer votre attention sur le risque certain de voir le nombre de smicards croître dans notre pays. Alors qu'il a déjà considérablement augmenté au cours des années précédentes, nous craignons en effet qu'il ne soit encore un peu plus important à l'horizon 2005, c'est-àdire au moment du rattrapage puisque le Gouvernement a d'ores et déjà indiqué qu'au plus tard au 1^er janvier 2005 les 11,4 % liés à la réduction du temps de travail seront compensés par l'augmentation du nombre d'emplois.

Alors de deux choses l'une : soit l'ensemble de la grille salariale aura glissé vers le haut, ce qui aura pour conséquence directe une augmentation des coûts de production et donc une perte de compétitivité des entreprises, soit l'échelle des salaires subira un écrasement vers le bas, ce qui aura pour corollaire un accroissement du nombre de smicards.

En dépit des améliorations que l'opposition a souhaité apporter à ce texte, l'article 16 ne règle donc pas la question du SMIC puisque, en fonction du nombre d'heures travaillées dans l'entreprise, les salariés seront soumis à un traitement fort différent. S'ils sont à temps plein, ils bénéficieront de la prime différentielle et leur rémunération sera garantie. S'ils sont à temps partiel, en revanche, leur salaire diminuera considérablement - tout du moins en termes relatifs - au regard de celui de leurs collègues qui étaient à temps plein.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Madame la ministre, avec votre nouveau SMIC, vous vous êtes mise dans un drôle de guêpier.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Pas du tout !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

En fait, pour régler ce problème, il n'y a qu'une seule solution logique : celle qui est proposée par le parti communiste et par les Verts et qui consiste à augmenter le SMIC horaire de 11,40 %.

M. Yves Cochet.

Ce n'est pas ma position !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C'était d'ailleurs la promesse du candidat Jospin.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Pas du tout !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Monsieur Cochet, vous qui aimez beaucoup rappeler les paroles de M. Jospin, souvenez-vous des 35 heures payées 39 !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Le problème, et il est de taille, c'est que des experts ont confirmé que les augmentations de SMIC avaient un effet désastreux sur la courbe du chômage. Un point de SMIC supplémentaire accroîtrait de 20 000 le nombre des chômeurs. L'augmentation massive du SMIC préconisée par certains membres de la majorité plurielle se traduira donc par 150 000 à 250 000 chômeurs de plus.

Certes, un amendement a été adopté aujourd'hui permettant aux entreprises nouvelles, qui passeront aux 35 heures et dont les salariés percevront le complément différentiel, de bénéficier des aides aux 35 heures et même, cerise sur le gâteau, d'une aide supplémentaire aux entreprises nouvelles. Mais cela ne résout pas le problème de l'évolution, à terme, du complément différentiel. En effet, le salaire minimum de croissance évolue selon deux critères : le rattrapage dû à l'inflation et ce qu'on appelle

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« le coup de pouce », c'est-à-dire l'augmentation qui permet aux salariés qui sont au plus bas dans l'échelle des salaires de bénéficier des fruits de la croissance.

De toute façon dans l'évolution prévisible, il y aura nécessairement un grugé. Ce sera le salarié si, optiquement, l'augmentation générée par la croissance ne sert q u'à « avaler » le complément différentiel - et le complément différentiel sera bien, à terme, compensé par l'augmentation de 11,4 %. Dans le cas contraire, il faudra prévoir, sur les 5 ans, une augmentation de rattrapage du coût de la vie, le coup de pouce dû à la croissance et les 2,5 % par an qui permettront d'avaler le complément différentiel. C'est un peu comme lorsque, au lieu de tirer d'un coup sec le sparadrap qui est sur une plaie on choisit de le décoller lentement. Ça fait un petit peu plus mal.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Elle est vicieuse ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mais le résultat, madame la ministre, sera exactement le même : nous aurons fait supporter à la machine économique française un mécanisme d'augmentation massif du SMIC, dont on sait qu'il est générateur de chômage et vous ne proposez aucune solution pour résoudre le redoutable problème du SMIC, sur lequel nous avions appelé notre attention dès l'examen de la première loi. Il faut dire que nous vous avions d'ores et déjà prévenu qu'il était insoluble.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Il y aurait beaucoup à dire sur cet article. Mais je me limiterai à quelques observations d'ordre général ou juridique.

Je voudrais à mon tour dire ma conviction que les dispositions de ce projet, et en particulier celles qui concernent la rémunération puisque tel est le titre du chapitre X, vont entraîner une augmentation importante du coût du travail chez nous par rapport à nos concurrents. Cela va à l'encontre des politiques précédemment suivies qui tendaient, elles, à le diminuer, grâce à un allégement des charges sur les salaires. Aux termes de ce texte, l'allégement des cotisations sociales prévu va être affecté en totalité à la compensation du surcoût engendré par la réduction à 35 heures du temps de travail.

C'est une véritable politique de Gribouille. D'un côté, on augmente le coût du travail, de l'autre on prélève sur les contribuables et les entreprises des sommes destinées à c ompenser ce surcoût. La France n'en sortira pas gagnante. Et je crains beaucoup, pour ma part, que cette réforme ne soit extrêmement nocive pour les intérêts de notre pays.

J'ajouterai quelques interrogations d'ordre juridique. Je m'interroge, par exemple, sur la nature juridique du complément différentiel qui va permettre de maintenir au même niveau que le SMIC les salariés dont l'horaire de travail sera abaissé. Ce complément différentiel entrera-t-il dans le concept juridique de SMIC, avec toutes les incidences pénales qu'entraîne le non-respect du SMIC ? Sommes-nous en présence d'une sorte de SMIC qui ne dit pas son nom ? D'un complément de SMIC qui ne dit pas son nom ? Par ailleurs, cette réforme ne modifie-t-elle pas la conception même du SMIC, prévu à l'origine pour garantir le pouvoir d'achat. En effet, le complément différentiel vise à compenser ce qui va être perdu du fait de l'abaissement de la durée du travail, pas à garantir le pouvoir d'achat. Il ne s'agit plus du SMIC au sens classique du terme tel qu'il est visé à l'article L. 141-2. Ce point est important.

Par ailleurs, les minima qui, indépendamment du SMIC, servent de référence pour le calcul d'un certain nombre d'allocations seront-ils également revalorisés en fonction de cette évolution du SMIC ?

Enfin, étant donné la concession que vous avez faite aujourd'hui, pourquoi persistez-vous, madame la ministre, à refuser l'idée d'un SMIC mensuel ?

M. Jean Bardet.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je vais laisser mon temps de parole à mon collègue Bernard Birsinger. Il souhaite appeler l'attention de l'Assemblée sur les quelques millions de salariés de la fonction publique dont il n'est nullement question dans ce texte relatif à la réduction du temps de travail.

Comme l'amendement que nous avons déposé à deux reprises a été « retoqué », nous allons aborder ce point dans le cadre des interventions sur l'article 16.

Mme Nicole Catala.

C'est M. Gremetz qui préside, monsieur le président ?

M. le président.

M. Birsinger peut se substituer à vous, monsieur Gremetz. Mais il ne faut pas profiter de l'occasion pour dépasser le temps de parole global.

M. Maxime Gremetz.

Il n'en sera rien, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Bernard Birsinger.

M. Bernard Birsinger.

Alors que nous en arrivons à l'examen des derniers articles, permettez-moi d'appeler votre attention sur une catégorie de salariés totalement absente de ce texte, je veux parler des fonctionnaires. Pas un mot dans le projet, pas un mot dans l'exposé des motifs. Je le regrette d'autant plus que, à l'initiative des députés communistes, l'article 14 de la première loi prévoyait un rapport « sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique ». Qu'en est-il de ce rapport ? Qu'en est-il de la réduction du temps de travail pour les fonctionnaires ?

Mme Nicole Catala.

Vous en parlerez sûrement demain dans la rue !

M. Bernard Birsinger.

Oui, mais je veux aussi le dire ici ce soir !

Madame la ministre, cela rend bien incompréhensibles les propos que vous teniez ici même à l'ouverture de nos débats le 5 octobre dernier : « Pour réussir, ce mouvement - des 35 heures - doit toucher toutes les catégories de salariés car tous souhaitent de meilleures conditions de travail et plus de temps libre. Mais la réduction du temps de travail va plus loin en créant des solidarités nouvelles entre salariés et chômeurs ; elle permet aux salariés de vivre concrètement la solidarité dans leurs décisions. »

On ne peut que partager ce point de vue, mais reconnaissez avec moi qu'il est anormal qu'une loi qui se veut une grande avancée pour la société tienne à l'écart plus de cinq millions de salariés de notre pays.

La loi a pour objectif de créer des emplois. Comment relever ce défi et le gagner sans y mettre le poids de la fonction publique, dont le rôle s'est révélé déterminant dans toutes les avancées sociales de notre pays ? Pour réussir, les trente-cinq heures doivent s'appliquer à tous.

En février dernier, est sorti le rapport Roché dont les médias ont donné un écho bien partiel et partial. Pourtant, nombre de salariés de la fonction publique, et tout

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particulièrement ceux des hôpitaux, peuvent témoigner d'une réalité bien autre. Leurs mauvaises conditions de travail sont souvent synonymes de services publics dégradés.

La réduction du temps de travail par voie législative est donc un enjeu majeur pour la fonction publique où des viviers d'emplois restent à défricher pour mieux répondre aux besoins des citoyens dans des domaines essentiels de leur vie quotidienne et pour dynamiser la croissance économique.

Le maire que je suis s'inscrit en faux contre les tenants du libéralisme : il y a besoin de plus de services publics, de plus de proximité, de plus de personnels. Il y a besoin de créer des emplois.

Dans le débat sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, on nous oppose le principe de libre administration des collectivités et la possibilité qui est donnée à chacune de réduire comme bon lui semble le temps de travail, à charge pour elle d'en supporter le coût. Les nombreux fonctionnaires territoriaux que j'ai rencontrés pour préparer ce débat m'ont fait remarquer qu'il était particulièrement injuste que l'Etat ne mette pas la main à la poche pour financer

« leurs trente-cinq heures ». Alors que 105 milliards de francs vont être accordés aux entreprises privées pour réduire le temps de travail, pas un centime n'est prévu pour les fonctions publiques, pour lesquelles on sait pourtant que toute aide se traduirait immédiatement par des créations d'emplois.

Il faut rappeler qu'en 1982-1983, nous avions bénéficié, grâce aux contrats solidarité, d'aides pour réduire le temps de travail et cela avait permis, sur la ville de Bobigny, par exemple, de créer trente-trois emplois.

Dans les fonctions publiques, le Gouvernement souhaite s'en remettre au bon vouloir de chaque employeur.

Je souhaite attirer l'attention sur le fait que, depuis la promulgation de la première loi sur les trente-cinq heures, les négociations, les protocoles et les accords formalisés dans la fonction publique n'ont pas permis des créations d'emplois à hauteur des enjeux. Cela met bien en évidence l'exigence d'avoir un cadre législatif qui organise les trente-cinq heures et la création massive d'emplois, et qui g arantisse la pérennité et l'unicité de la fonction publique.

Je regrette donc que l'article 40 ait été opposé à notre amendement visant à intégrer les fonctions publiques dans la réduction du temps de travail, car je crois vraiment que c'est une des conditions pour réussir les trentecinq heures. Je souhaite, au moins sur cette question importante, connaître votre opinion, madame la ministre.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je poserai la même question que

M. Birsinger au Gouvernement, et j'en ajouterai d'autres.

Les salariés payés au SMIC constituent l'une des catégories de la population active les plus exposées et les plus sensibles aux aménagements du temps de travail et aux fluctuations salariales. Je me pose donc quelques questions et, du coup, je les pose à tout le monde, et notamment à Mme la ministre, en distinguant différents cas.

D'abord, s'agissant des salariés au SMIC qui travaillent actuellement trente-neuf heures et qui passeront à trentecinq heures hebdomadaires, je n'ai pas vu de difficulté p articulière. Leur rémunération est garantie par l'article 16.

Deuxième cas, deuxième question : les personnes qui, actuellement, touchent l'équivalent du SMIC mais qui, par un accord d'entreprise remontant, par exemple, à cinq ou dix ans, travaillent à « temps réduit », c'est-à-dire moins de trente-neuf heures hebdomadaires mais plus de trente-cinq, sont-elles assurées par le premier alinéa du paragraphe I de ne pas perdre de revenus ? Troisième question : qu'en est-il pour les nouveaux embauchés à temps plein au SMIC dans des entreprises déjà existantes ? On ne peut évidemment pas admettre que leur soient allouées des rémunérations différentes de celles des smicards déjà en place. Est-ce que, là encore, l'article 16 leur garantit l'égalité de traitement avec ces derniers ? Ma quatrième question concerne les salariés à temps partiel, ou plutôt les salariées car 85 % d'entre eux sont des femmes. Une personne qui n'aurait pas réduit sa durée de travail lors du passage aux trente-cinq heures, mais qui travaillerait désormais autant qu'une autre à temps partiel - vingt heures, par exemple - qui, elle, aurait réduit le sien - passant par exemple de vingt-deux heures à vingt heures -, gagnera-t-elle, après l'accord de trente-cinq heures, autant que la seconde ? Même question pour les nouvelles embauchées à temps partiel dans les entreprises déjà existantes.

Enfin, pour les nouvelles entreprises, nous avons adopté cet après-midi un amendement qui règle le problème.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 100, 288 et 733.

L'amendement n^o 100 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 288 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ; l'amendement n^o 733 est présenté par M. Doligé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 16. »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ils ont été défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 100, 288 et 733.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^o 271 et n^o 748, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement, n^o 271, présenté par MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 16 :

« La valeur du taux horaire du salaire minimum i nterprofessionnel de croissance est majoré de 11,4 % à compter du 1^er janvier 2000. Dans les entreprises de vingt salariés et moins, cette majoration s'applique au 1^er janvier 2002 ou au jour de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail si elle est antérieure. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

L'amendement, n^o 748, présenté par M. Sarre, Mme Marin-Moskovitz, MM. Desallangre, Roland Carraz, Suchod, Jean-Pierre Michel, Carassus et Saumade, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 16 :

« Dans les entreprises où la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le SMIC est augmenté de 11,4 % à compter de la promulgation de la présente loi. »

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n^o 271.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les salariés concernés par la réduction du temps de travail par la majoration du taux horaire afin de ne pas créer un double salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Il propose donc que la valeur du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance soit majorée de 11,4 % à compter du 1^er janvier 2000, et que, dans les entreprises de vingt salariés et moins, cette majoration s'applique au 1^er janvier de l'an 2002 ou au jour de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail si elle est antérieure.

Il a été dit tout à l'heure que proposer cela était mal connaître la situation.

Je vais élargir mon propos comme je l'ai fait ce matin^e n commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Nous avons examiné à cette occasion un amendement qui appporte une solution assez satisfaisante puisqu'il permet d'assurer le maintien de la rémunération des salariés concernés par l'attribution d'un complément différentiel de salaire.

Depuis plusieurs années, sont développées des thèses - et vous voyez par qui - selon lesquelles il ne faudrait plus de salaire minimum en France. Je n'accuse personne.

Je fais simplement part de nos craintes. Une solution satisfaisante doit être trouvée pour la période transitoire qui conduira à la mise en place des trente-cinq heures. Je crois que nous l'avons trouvée du point de vue financier.

Je souhaite donc que, à l'occasion de cette loi sur les trente-cinq heures, nous réaffirmions tous ensemble que le SMIC est bien maintenu et que, après la période d'adaptation, il restera bien inscrit dans le droit du travail français et restera un élément de l'exception française à laquelle nous tenons beaucoup.

M. le président.

L'amendement n^o 748 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 271 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Nous avons deux préoccupations. La première est que le SMIC horaire soit préservé. C'est l'un des enjeux forts de ce texte. La seconde est que les salariés payés au SMIC ne voient pas leurs rémunérations diminuer en même temps que leur temps de travail. C'est l'objet du complément différentiel.

L'ensemble du dispositif repose sur le maintien du SMIC horaire, lequel a fait l'objet de débats à de multiples reprises pour des raisons que M. Gremetz connaît aussi bien, sinon mieux, que quiconque ici. Et il est introduit un complément différentiel de salaire qui garantit le salarié contre une éventuelle baisse de rémunération.

Ce dispositif, je tiens à le rappeler, a atteint l'objectif que nous nous étions fixé et que nous partageons tous, que la rémunération des salariés payés au salaire minimum ne suive pas la réduction du temps de travail et reste égale. Personne ne doit y perdre en travaillant au SMIC et personne n'y perdra.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Après l'excellente intervention du rapporteur, je veux souligner que le dispositif proposé est l'exemple même de la traduction d'une volonté politique qui s'inscrit dans une loi. Je crois que les choses sont parfaitement claires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je profite de ce que j'ai la parole pour répondre aux questions qui m'ont été posées.

Madame Catala, nous appliquerons pour le respect de la garantie les mêmes contraventions que pour le SMIC, que nous traiterons, comme pour ce dernier, d'ailleurs, par voie réglementaire.

Monsieur Cochet, l'ensemble des salariés nouvellement embauchés au SMIC occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés inclus dans le champ de la garantie de rémunération bénéficieront - c'est écrit dans le texte du Gouvernement - de la même garantie. Les travailleurs à temps partiel bénéficieront de cette garantie au prorata des heures effectuées.

Je souhaite bien évidemment, s'il en est besoin, rassurer M. Gremetz. Il n'est pas question de remettre en cause le SMIC horaire.

A ce sujet, je précise, puisque Mme Catala m'a posé la question, que le SMIC menseul, tout comme le SMIC annuel ont été réclamés pendant des années par le patronat pour pouvoir intégrer au SMIC ce qui ne dépend pas seulement du contenu du travail, c'est-à-dire les primes d'ancienneté, d'assiduité ou autres. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas mettre en place un SMIC mensuel ou un SMIC annuel et que nous souhaitons rester au SMIC horaire qui est la rémunération même du travail auquel s'ajoutent ensuite toutes les primes liées à des contraintes diverses.

Donc, nous maintenons le SMIC horaire, qui est encore la base de la durée du travail. Cela n'empêche pas qu'à titre transitoire, pendant cinq ans, nous fixions, pour qu'il n'y ait pas perte de revenus, une rémunération mensuelle garantie et que, pour appliquer le principe « A travail égal, salaire égal », nous en fassions bénéficier les nouveaux embauchés, et les travailleurs à temps partiel au prorata des heures effectuées.

Donc, non seulement nous ne remettons pas en cause le SMIC, mais nous confortons le SMIC horaire tel qu'il existe aujourd'hui.

Mme Nicole Catala.

C'est inexact !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non, c'est exact !

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Madame la ministre, je voudrais comprendre ! Un salarié à temps partiel travaillant aujourd'hui trente-deux heures, dont le temps de travail restera identique après la mise en place de la réduction collective du temps de travail, aura une rémunération de 32 fois le tarif horaire du SMIC, soit 32 fois 40,72 francs. Le salarié qui passera de trente-neuf à trente-cinq heures bénéficiera, quant à lui, du complément différentiel de salaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Bien sûr !

M. Hervé Morin.

Cela pose un réel problème au regard du principe « A travail égal, salaire égal ». Il y a là un vrai problème. Des salariés ayant des horaires quasi identiques vont avoir des rémunérations considérablement différentes.

La question se posera de la même façon quand l'entreprise considérera qu'un salarié n'occupe pas un emploi équivalent à ceux occupés par des salariés inclus dans le champ de la garantie de rémunération. Il lui versera une rémunération égale à 35 fois 40,72 francs sans le complément différentiel de salaire.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mais non !

M. Hervé Morin.

S'il n'y a pas de poste équivalent, c'est bien ce qui se passera.

M. Lucien Degauchy.

C'est à deux vitesses !

M. Gérard Terrier.

Elevez le raisonnement d'un cran !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur Morin, je veux bien apporter des explications, mais à condition que, d'une question à l'autre, vous n'abordiez pas ce sujet par des biais totalement différents. Vous avez dit tout à l'heure qu'il n'était pas normal de relever le SMIC de manière uniforme. Vous dites maintenant qu'il n'est pas normal que des salariés se trouvent dans des situations différentes.

M. Lucien Degauchy.

Non, ce n'est pas normal.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Si vous ne trouvez pas cela normal, vous devriez être depuis longtemps choqués par le fait que le salaire minimum dans le secteur pétrolier soit une fois et demie ce qu'il est dans celui du commerce de détail !

M. Yves Rome.

On dirait qu'ils débarquent !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Cela n'a rien à voir !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La vérité, c'est cela. Les vraies différences dans notre pays sont dans le fait que des personnes ayant la même qualification et le même travail n'ont pas la même rémunération selon l'entreprise et le secteur dans lesquels elles travaillent.

Aujourd'hui, nous parlons du SMIC.

Le SMIC horaire ne bouge pas. Il sera le même pour chaque salarié, que son temps de travail ait changé on non. En revanche, la situation du salarié peut être différente, et c'est bien toujours ce que regarde le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel pour apprécier s'il y a ou non rupture d'égalité. Dans un cas, il peut y avoir changement de situation, s'il y a réduction de la durée de travail, et il pourrait y avoir un préjudice s'il n'y avait pas la garantie mensuelle. Dans l'autre cas, il n'y a aucun changement de situation.

Nous pourrions engager un débat très large, sur ce sujet, monsieur Morin, mais je vous renvoie à toute la jurisprudence sur la rupture d'égalité, qui vérifie en permanence s'il n'y a pas changement de situation.

M. Hervé Morin.

Je ne demande pas l'uniformité.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La situation du salarié qui travaillait trente-deux heures et qui reste à trente-deux heures n'a pas bougé : il touche 32 fois le SMIC. Celle du salarié qui passe de trenteneuf heures à trente-cinq heures a bougé : pour éviter un préjudice, nous lui donnons une rémunération mensuelle garantie. Si nous ne la lui donnions pas, mesdames, messieurs de l'opposition, vous seriez les premiers, à juste titre d'ailleurs, à le critiquer, et certains d'ailleurs sur vos bancs ne s'en sont pas privés.

Soyons un peu cohérents ! On ne peut pas demander une chose et son contraire. Il serait totalement aberrant qu'un salarié qui travaillait trente-deux heures et qui reste à trente-deux heures voie son salaire augmenter, pour on ne sait quelle raison, de 11,4 %. Le dispositif que nous vous proposons répond à une logique, et à un souci de cohérence. Je comprends que cela vous ennuie, parce que cette cohérence est claire.

Mais ne revenez pas en permanence sur ce sujet par des biais opposés.

Enfin, essayons de regarder les problèmes de droit.

Ceux-ci ne sont jamais simples mais la rupture d'égalité est connue dans notre jurisprudence et devant le Conseil constitutionnel. C'est elle qui a été au coeur de nos préoccupations.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Exactement !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est elle que nous avons cherché à éviter pour les salariés comme pour les entreprises nouvelles et c'est ce qui nous a conduits à prendre une mesure d'incitation forte. C'est autour de ces données que nous travaillons aujourd'hui et je crois que nous avons un texte qui se tient, en termes de cohérence juridique et d'équité.

M. le président.

Monsieur Gremetz, maintenez-vous l'amendement n^o 271 ?

M. Maxime Gremetz.

Absolument, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Fuchs, Mme Saugues et Mme Ledoux ont présenté un amendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Avant le I de l'article 16, insérer les deux alinéas suivants :

« Aucun salarié travaillant à temps plein, sur la base de la durée légale du travail, ne peut percevoir un salaire mensuel inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

« Aucun salarié travaillant à temps partiel ne peut percevoir un salaire mensuel inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel proratisé au nombre d'heures effectuées. »

La parole est à M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs.

Cet amendement, au départ, avait une triple motivation : sociale, économique et sociétale.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Rome.

C'est ce que vous dites !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Non ! M. Gérard Fuchs. Si vous voulez que je le maintienne, vous n'avez qu'à continuer ainsi.

M. Hervé Morin.

Quelle ambiance !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

On voit les camarades ! (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Gérard Fuchs.

Il avait une motivation sociale : tout d'abord, le SMIC est et doit demeurer, y compris dans son niveau, un garde-fou de caractère législatif.

M. Jean Bardet.

M. Yves Rome et M. le président de la commission, eux, sont des garde-Fuchs.

(Sourires.)

M. Gérard Fuchs.

Certaines imprécisions du projet de loi initial sur la situation des nouveaux salariés des entreprises existantes, sur la situation des nouveaux salariés des entreprises nouvelles, pouvaient conduire à craindre qu'il existe des salariés travaillant trente-cinq heures payées trente-cinq, c'est-à-dire 4 880 francs par mois. Et, bien sûr, personne dans la majorité de l'actuel gouvernement ne pouvait souhaiter ce résultat.

Il avait ensuite une motivation économique : il n'était pas imaginable que deux entreprises ayant la même activité mais des dates de création différentes paient leurs salariés à deux niveaux de salaire mensuel ; 5 440 francs dans un cas et 4 880 francs dans l'autre. Cela aurait introduit une distorsion de concurrence et aurait introduit le risque, ou en tout cas la tentation, pour certaines entreprises existantes de se démembrer et de créer des filiales nouvelles avec ces nouvelles bases salariales mensuelles.

Mon amendement avait enfin une motivation sociétale.

Il n'existe pas, c'est vrai, dans le code du travail actuel, de SMIC mensuel. La notion de SMIC mensuel existe quand même sur les feuilles de paie. Il existe dans le code du travail une rémunération mensuelle minimum. Il existe un revenu minimum d'insertion et il existera, je l'espère, un jour, et un jour proche, ce que certains appellent un revenu minimum d'existence.

Introduire une garantie salariale mensuelle et non plus horaire était, dans mon esprit, un premier pas vers ce revenu minimal d'existence.

Voilà quelles étaient les trois raisons de mon amendement. Cela dit, l'acceptation par le Gouvernement d'un amendement à l'article 11, garantissant que l'abaissement des charges sociales pour les entreprises nouvelles et l'accès aux avantages prévus par la première loi sur la réduction de la durée du travail ne seront accordés que si les salariés à temps complet sont payés 169 fois le taux horaire, ayant permis au texte d'évoluer dans un sens qui a calmé mes inquiétudes quant aux niveaux possibles du SMIC mensuel effectif, je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 110 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements n^os 101, 688 et 815, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 101 et 688 sont identiques.

L'amendement n^o 101 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 688 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 16, substituer aux mots : "à la date de la", les mots : "à la date de conclusion de l'accord collectif de branche étendu ou d'entreprise, ou à défaut d'accord à la date de". »

L'amendement n^o 815, présenté par Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Weber, Bur et Morin, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 16, substituer aux mots : "à la date de la réduction", les mots : "à la date de la signature de l'accord". »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir les amendements n^os 101 et 688.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Tout en défendant ces amendements, je reviens sur les distorsions des situations occasionnées par votre nouveau calcul du SMIC.

Le SMIC est fixé actuellement à 40,70 francs pour 39 heures. Le SMIC étant par définition un salaire h oraire, il va passer à 45,40 francs du fait du complément différentiel. Mon collègue Morin a donc parfaitement raison et il est important d'y insister. Mme la ministre parle des différences de salaires minima entre les branches et entreprises, mais je me situe, quant à moi, au niveau de l'entreprise elle-même. Il y aura donc bien, au sein d'une seule et même entreprise, selon qu'ils travailleront à temps complet ou à temps partiel, des salariés qui, pour un même travail, toucheront 45,40 francs de l'heure les uns et 40,70 francs les autres. C'est là que réside l'inégalité et vous ne pourrez pas vous sortir de cette difficulté.

M. Lucien Degauchy.

Tout à fait !

Mme Nicole Catala.

C'est indéniable !

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n^o 815.

M. Hervé Morin.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. Lucien Degauchy.

Défavorable pourquoi ?

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 101 et 688.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 815.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 975, ainsi rédigé :

« Après les mots : "à la date de la réduction par", rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier a linéa du I de l'article 16 : "cent soixanteneuf heures". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement essaie d'apporter une réponse à la première question que j'avais posée sur le cas des salariés payés l'équivalent du SMIC, mais dont l'horaire collectif était déjà inférieur à 39 heures du fait qu'ils avaient déjà un accord d'entreprise à 37 heures avec complément différentiel de salaire. En d'autres termes, ils avaient inventé l'article 16 depuis cinq ans. Ils vont passer maintenant aux 35 heures. Or le premier alinéa de l'article 16 ne leur garantit pas un salaire mensuel égal au taux horaire du SMIC multiplié par 169 heures. Par^e xemple, s'ils étaient à 37 heures, ils perdraient 350 francs. J'aimerais être démenti, auquel cas je serais prêt à retirer cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Le dispositif proposé permettra à un salarié qui touchait 169 fois le SMIC horaire de se retrouver à travailler à 35 heures avec un salaire équivalent : il touchera 151 fois le SMIC horaire, plus le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

complément correspondant à la différence. Si un salarié voit son temps de travail descendre en deçà de 35 heures, il bénéficiera du complément différentiel, avec une proratisation correspondant à la différence entre le nombre d'heures travaillées et les 35 heures. Ainsi, pour 32 heures, il aura droit à un complément différentiel multiplié par trente-deux trente-cinquièmes.

M. Lucien Degauchy.

C'est simple !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Oui, c'est tout simple ! Aucun salarié ne peut y perdre par rapport à la situation antérieure. Le mécanisme du complément différentiel permet de préserver le principe du SMIC horaire, conformément à notre objectif politique rappelé par le président de la commission, tout en garantissant le maintien de la rémunération. N'allons pas compliquer un dispositif dont le principe est finalement très simple.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ah non !

M. Lucien Degauchy.

C'est inexploitable !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je peux comprendre les réactions d'une opposition qui n'a jamais témoigné une exceptionnelle sympathie à l'égard du principe d'un salaire minimum...

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

C'est nous qui l'avons instauré !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

J'ai même le souvenir qu'à un moment donné on est allé jusqu'à nous proposer un SMIC jeune. Mes explications s'adressent à M. Cochet que je sais sincèrement attaché à la réussite de ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et qui donc méritait une réponse précise à sa question.

M. Lucien Degauchy.

Je plains celui qui fera les fiches de paie ! Bon courage !

M. Gérard Terrier.

Ce n'est pas si dur que cela !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Quand j'entends des plaisanteries sur la prétendue complexité d'une règle de trois, je suis tentée de vous rappeler la form ule de la ristourne dégressive de M. Juppé : 0,606 (1,3

SMIC 169 heures salaire brut mensuel).

Lorsqu'on est capable de faire cela, on ne rit pas d'une règle de trois !

M. Lucien Degauchy.

C'est tout à fait clair ! C'est d'une limpidité évidente !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Vous avez vu votre système ? M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il est plus simple !

M. le président.

Pour ma part, c'est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 975 que je n'ai pas tellement compris.

(Sourires.)

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Monsieur Cochet, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Il ne sait plus trop !

M. Yves Cochet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 975.

Je constate qu'il y a égalité des voix ; l'amendement n'est donc pas adopté.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Hervé Morin.

C'est à cause de M. Gremetz qui n'a pas voté l'amendement !

M. Lucien Degauchy.

Bravo, Max !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Pour la seconde fois, nous nageons en pleine incohérence... Si l'opposition, qui a voté pour l'amendement, souhaite que des salariés travaillant 20 heures soient payés 39, elle a bien fait de voter ce texte !

M. Jean Bardet.

C'est M. Cochet qui l'a présenté, pas l'opposition !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mais chacun prend ses responsabilités par son vote. Nous sommes là pour voter la loi de la République, pas pour nous amuser sur le dos des entreprises et des salariés.

Mais, après tout, cela m'est complètement égal : heureusement, nous avons dans cette assemblée une majorité respectueuse du travail que nous sommes en train de faire. Je le dis clairement à l'opposition : on ne s'amuse pas avec ces choses-là !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

A votre place, monsieur Cochet, je ne serais pas contente !

M. Lucien Degauchy.

Après, il y aura plein de travail pour appliquer tout ça !

M. Hervé Morin.

Cochet n'est pas sérieux !

M. le président.

M. Morin, Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Weber, Bur et Jacques Barrot ont présenté un amendement, n^o 814, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du I de l'article 16 par la phrase suivante : "Elle s'applique aussi aux salariés des entreprises créées après la date d'entrée en vigueur de la présente loi". »

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Cet amendement vise à permettre aux salariés embauchés dans des entreprises nouvellement créées de bénéficier des mêmes garanties que les salariés qui se verront appliquer la réduction du temps de travail et bénéficieront de la prime différentielle. Mais, compte tenu des dispositions adoptées ce matin, qui, sans véritablement régler le problème, cherchent à apporter un semblant de solution - aux frais du contribuable, certes -, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 814 est retiré.

Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin et Weber ont présenté un amendement, n^o 813, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du I de l'article 16, insérer l'alinéa suivant :

« La rémunération garantie est assurée aux salariés dont la durée collective de travail était inférieure à la durée légale de travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Hervé Morin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 813.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 976, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du I de l'article 16. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Il est retiré.

M. le président.

L'amendement n^o 976 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 521 et 977.

L'amendement n^o 521 est présenté par M. Gorce, rapporteur, MM. Rome, Terrier, les commissaires membres du groupe socialiste et M. Cochet ; l'amendement n^o 977 est présenté par M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après les mots : "durée collective du travail", rédiger ainsi la fin du II de l'article 16 : "ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au minimum prévu au I". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 521.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement se présente plutôt sous la forme d'une question à l'intention du Gouvernement. Nous souhaiterions entendre préciser la notion d'emploi équivalent afin qu'un chef d'entreprise ne puisse pas éventuellement se servir de cette référence pour priver un salarié exerçant une activité très voisine, mais non forcément identique, du complément différentiel auquel il a droit. Nous sommes prêts à faire évoluer notre position en fonction des explications que nous donnera le Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 977.

M. Yves Cochet.

Même objet, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le but de cet article est de prévoir une rémunération mensuelle garantie afin qu'aucun salarié au SMIC, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, ne puisse subir une baisse de son salaire à l'occasion de la réduction du temps de travail, mais également d'appliquer le principe : à travail égal, salaire égal.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est la démocratie !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La jurisprudence apprécie ce principe autour de la notion d'équivalence. Je peux vous citer un certain nombre de cas précis. Ainsi, la règle relative à la parité de rémuné ration entre salariés permanents de l'entreprise et salariés d'une entreprise intérimaire fait appel à la notion d'équivalence. Les règles définissant la priorité de réembauchage à la suite d'un licenciement pour motif économique également : on vérifie s'il existe pour le salarié un emploi équivalent, compatible avec son poste antérieur. Il en va de même en cas de retour du salarié dans l'entreprise à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail.

Je puis donc vous rassurer : si un chef d'entreprise qualifie sa secrétaire d'hôtesse, on ne considérera pas pour autant que ces emplois ne sont pas équivalents. Car c'est bien le niveau de la rémunération et le niveau hiérarchique que l'on prend en compte. De surcroît, on sait bien que cette notion est facilement appréciable chez des salariés au SMIC. Equivalent ne veut pas dire identique ; sinon, nous risquerions d'assister à des détournements de la loi du fait d'un congé de maternité ou du service national. Même chose enfin pour les règles relatives à la protection des représentants du personnel, lorsqu'une autorisation de licenciement est annulée et qu'ils doivent être réintégrés. Là aussi, la notion d'équivalence s'applique.

Un emploi équivalent, au sens de la jurisprudence, n'est pas un emploi identique, avec le même contenu ou la même qualification. Aux yeux du juge, deux emplois peuvent être équivalents, même s'ils sont occupés dans des lieux et des services différents, même si leur contenu n'est pas identique, dès lors que la rémunération et le niveau hiérarchique sont équivalents. Il est donc nécessaire de préserver cette logique d'équivalence afin de bien respecter le principe : à travail égal, salaire égal, et de ne pas créer d'autres distorsions.

Cette notion a par ailleurs été consacrée par la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat à plusieurs reprises, à propos notamment des salariés protégés. Souvent, les entreprises prétendaient ne pas pouvoir les réembaucher, faute de disposer d'un poste de même qualification. C'est là où la jurisprudence du Conseil d'Etat a elle aussi eu recours à la notion d'équivalence qui caractérise un emploi susceptible d'être rempli par la personne concernée. Il ne s'agit donc pas - car si cela était, vos doutes seraient alors parfaitement fondés - de considérer que deux emplois différents ne peuvent pas être équivalents ; la notion d'emploi est ici prise dans son sens le plus large. Ces apaisements devraient nous permettre de maintenir le terme d'équivalence.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je retire l'amendement, dans la mesure où j'ai cru comprendre, à travers les propos de Mme la ministre, que la réflexion se poursuivrait.

M. le président.

En est-il de même pour l'amendement n^o 977, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet.

Tout à fait.

M. le président.

Les amendements n^o 521 et 977 sont retirés.

MM. Morin, Gengenwin, Blessig, Bur, Mme Boisseau et M. Weber ont présenté un amendement, n^o 818, ainsi rédigé :

« I. Dans le II de l'article 16, substituer au mot : "emplois", les mots : "postes et fonctions". »

« II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dernière phrase du III de cet article. »

La parole est à M. Hervé Morin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Hervé Morin.

Cet amendement devrait aller dans le sens de ce que vient de nous dire Mme la ministre, puisqu'elle a parlé à plusieurs reprises de postes. Nous pensons que la notion d'emploi est trop vaste et qu'il faut apporter des garanties supplémentaires aux salariés. Aussi préférerions-nous parler de « postes et fonctions » équivalents afin de bien cerner cette notion et d'apporter de meilleurs garanties aux salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'ai déjà expliqué que nous souhaitons voir la notion d'équivalence comprise dans un sens large. C'est bien pour cela que nous avons retenu le mot « emploi » et non « poste » ou « fonction », qui renvoient à une qualification, donnant par le fait même une vision restrictive de l'équivalence. Je ne peux donc accepter cet amendement.

M. le président.

Le maintenez-vous, monsieur Morin ?

M. Hervé Morin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 818.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 978, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du III de l'article 16, supprimer les mots : "et dont la durée du travail est réduite". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

La précision que nous proposons de supprimer pourrait aller à l'encontre des intérêts des salariés souvent des salariées - à temps partiel qui n'auraient pas réduit leur temps de travail.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 978.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Mariani a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du III de l'article 16. »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 523 et 979.

L'amendement n^o 523 est présenté par M. Gorce, rapporteur, MM. Cochet, Rome, Terrier et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n^o 979 est présenté par MM. Cochet, Terrier, Rome, Aschieri,

Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin de la dernière phrase du III de l'article 16, supprimer les mots : "et occupant des emplois équivalents". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 523.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'amendement est retiré, dans la mesure où l'explication nous a déjà été donnée à l'occasion d'un précédent amendement.

M. le président.

Faites-vous de même, M. Cochet ?

M. Yves Cochet.

Je retire également l'amendement n^o 979.

M. le président.

Les amendements n^os 523 et 979 sont retités.

M. Terrier et M. Rome ont présenté un amendement, n^o 1081, ainsi rédigé :

« Après le III de l'article 16, insérer le paragraphe suivant :

« III bis Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, les contrats de travail se poursuivent à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu de verser aux salariés concernés le même complément différentiel de salaire que celui dont ils bénéficiaient à la date de cette modification.

Le minimum applicable à chaque salarié est ensuite revalorisé dans les mêmes conditions que celles définies au deuxième alinéa du I. »

La parole est à M. Gérard Terrier.

M. Gérard Terrier.

L'objectif, compte tenu des dispositions que nous avons adoptées tout à l'heure à l'article 11, est d'éviter que puissent se produire des démantèlements d'entreprises dans le seul but de créer de nouvelles entités sortant du champ d'application de la loi. Les créations d'entreprise doivent être de vraies créations et non des opportunités saisies par des employeurs peu scrupuleux.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Excellent amendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Si je me laissais emporter par mon élan, je dirais qu'un tel amendement, les travailleurs l'attendent. Et d'une certaine façon, la majorité aussi, car il importait de prévenir d'éventuels démembrements d'entreprises visant à contourner l'objectif de maintien de la rémunération.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais le rapporteur y est extrêmement favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1081.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 980, ainsi rédigé :

« Dans le IV de l'article 16, substituer à l'année : "2002", l'année : "2001", et à l'année : "2005", l'année : "2002". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement vise à réduire la période d'adaptation transitoire : donnons trois coups de pouce au SMIC plutôt que six !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 980.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 816 et 981.

L'amendement n^o 816 est présenté par MM. Morin, Gengenwin, Weber, Mme Boisseau, MM. Blessig et Bur ; l'amendement n^o 981 est présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le V de l'article 16. »

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n^o 816.

M. Hervé Morin.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 981.

M. Yves Cochet.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 981 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 816 ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement 816.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 689 n'est pas défendu.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malav ieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 272, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 16 par le paragraphe suivant :

« VI. - La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ne peut être une cause de diminution de salaires.

« Au 1^er janvier 2000 dans les entreprises de plus de vingt salariés, au 1^er janvier 2002 dans les autres, ou au jour de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail si celle-ci est intervenue, ou intervient, entre ces dates et le 13 juin 1998, les taux de salaire horaire réels, quelle qu'en soit la source juridique, sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à la durée de travail légale, conventionnelle ou contractuelle précédente divisée par la nouvelle durée légale ou conventionnelle de trente-cinq heures maximum.

« Le taux de salaire horaire servant de référence est calculé à partir de tous les éléments fixes de rémunération, auxquels s'ajoutent la rémunération des heures supplémentaires accomplies de manière constante, servis au cours des 12 mois précédant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Les éléments variables de rémunération ne doivent pas être affectés par la révision des taux horaires.

« Les salariés embauchés postérieurement à la réduction du temps de travail et les salariés à temps partiel bénéficient, à qualification et ancienneté comparables, des mêmes taux horaires. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat pour tous les salariés.

Nous voulons que le taux de salaire horaire servant de référence soit calculé à partir de tous les éléments fixe s de rémunération, auxquels s'ajoutent la rémunération des heures supplémentaires accomplies de manière constante, servis au cours des douze mois précédant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Les éléments variables de rémunération ne doivent pas être affectés par la révision des taux horaires.

Les salariés embauchés postérieurement à la réduction du temps de travail et les salariés à temps partiel doivent bénéficier, à qualification et ancienneté comparables, des mêmes taux horaires.

Telle est notre proposition afin d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Maxime Gremetz.

La droite ne l'a donc pas voté ?

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

M. Gremetz a défendu tout à l'heure un amendement qui proposait d'augmenter le SMIC de 11,4 %. Peu de temps après, M. Cochet défend le rattrapage du SMIC en trois ans au lieu de cinq ans, mais nos collègues communistes ne votent pas son amendement, alors qu'il va dans le sens de celui qu'ils avaient défendu peu de temps auparavant ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) En matière de cohérence, nous n'avons de leçons à recevoir de personne !

M. le président.

Mes chers collègues, ne revenons pas sur les votes passés ! Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n^o 1081.

M. Yves Cochet.

Je m'abstiens.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Maxime Gremetz.

Le groupe communiste s'abstient.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 16

M. le président.

Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin et Weber ont présenté un amendement, n^o 817, ainsi rédigé :

« Après l'article 16, insérer l'article suivant :

« Avant le 1^er mars 2000, le Gouvernement présentera les mesures visant à garantir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

L'amendement n^o 817 devrait recevoir l'assentiment de l'ensemble de notre assemblée. Je regrette que Mme Génisson ne soit pas là parce qu'il va dans le sens du rapport qu'elle a remis au Premier ministre sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Je suis d'ailleurs un peu surprise de la modestie des mesures qu'elle a préconisées. L'examen du projet de loi sur les 35 heures devait être l'occasion d'avancées significatives dans ce domaine où les écarts de salaire et les écarts de situation dans la hiérarchie sont encore extrêmement importants.

Mme Génisson nous rappelait, reprenant en cela les chiffres de Mme Majnoni d'Intignano, que l'écart de salaire entre les hommes et les femmes était encore, dans ce pays, de 27 %. Mme Boisseau propose qu'avant le 1^er mars 2000 le Gouvernement présente les mesures visant à garantir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. En effet, nous ne saurions nous contenter de simples études et expertises, même si elles permettent d'éclairer la prise de décision. Il faut maintenant passer à du concret !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La question soulevée par Mme Bachelot-Narquin est importante. Faire progresser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est une préoccupation forte du Gouvernement et le Premier ministre s'est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet, de même que d'autres membres du Gouvernement dont Mme Péry qui faisait récemment encore allusion devant moi à une réunion qu'elle a tenue à propos de ce problème dans sa circonscription, à la salle des fêtes de Saint-Laurent-sur-Adour...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je n'ai pu y aller ! Je le regrette ! (Rires.)

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je me réjouis que le Gouvernement ait repris ses préoccupations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 817.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17

M. le président.

Je donne lecture de l'article 17 : C HAPITRE XI Application dans les professions agricoles

« Art. 17. I. L'article 992 du code rural est ainsi modifié :

« 1^o La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« La durée légale du travail effectif des salariés agricoles énumérés à l'article 1144 (1^o à 3^o , 5^o à 7^o , 9^o et 10^o)

est fixée à trente-cinq heures par semaine sauf pour ceux employés par les établissements publics administratifs cités au 7^o dudit article. »

« 2^o Il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

« II. La durée prévue par l'article 992 du code rural est applicable à compter du 1^er janvier 2000 pour les exploitations et entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres exploitations et entreprises, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1^er janvier 2002.

L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du code du travail.

« III. L'article 992-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Dans les établissements ou les exploitations assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

« I. Chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées dans les entreprises ou exploitations où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article 992, ou à la durée considé rée comme équivalente, donne lieu à une bonification de 25 %.

« Dans les autres entreprises ou exploitations, chacune de ces quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une bonification de 15 % et à une contribution de 10 %.

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités définies à l'article 993-1, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée sous forme de repos.

« La contribution due par l'employeur est assise sur le salaire et l'ensemble des éléments complémentaires de rémunération versés en contrepartie directe du travail fourni.

« La contribution est recouvrée selon les règles et garanties définies à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de la contribution sociale sur les revenus d'activité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

« La contribution n'est pas due lorsque le paiement des h eures supplémentaires est remplacé par un repos compensateur équivalent et que la bonification est attribuée sous forme de repos.

« II. Chacune des huit heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, et les heures suivantes, à une majoration de 50 %. »

« III. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.

« Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

« La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.

« Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.

« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »

« IV. Au I de l'article 48 de la loi n^o 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, les mots : " L. 212-5, à l'exception des trois premiers alinéas, " sont supprimés.

« V. Il est inséré dans le code rural un article 992-3 ainsi rédigé :

« Art. 992-3 Les dispositions des articles L. 212-3 et L. 212-7-1 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992. »

« VI. La première phrase du premier alinéa de l'article 993-1 du code rural est ainsi rédigée :

« Le repos prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 993 peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire. »

« VII. Le troisième alinéa de l'article 993-1 du code rural est complété par les dispositions suivantes :

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la limite de six mois.

Ce délai est porté à douze mois lorsque la durée hebdomadaire du travail varie en application d'une convention ou d'un accord prévu à l'article L. 212-8 du code du travail. »

« VIII. Le premier alinéa de l'article 993-2 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« Ce contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans des conditions prévues par une convention ou un accord collectif définis à l'article L. 212-8 du code du travail. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente-et-une à trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an. »

« IX. Il est ajouté à l'article 993-2 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine. »

« X. Il est inséré dans le code rural un article 997-2 ainsi rédigé :

« Art. 997-2 Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

« Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

« Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.

« Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur. »

« XI. Les dispositions du IV de l'article 2 de la présente loi sont applicables aux entreprises ou exploitations occupant des salariés mentionnés à l'article 992 du code rural.

« XII. Les dispositions des articles 2 (IV, V, VIII), 3, 4, 5, 9, 10 (I), 11, 12, 14 et 15 sont applicables aux entreprises ou exploitations occupant des salariés mentionnés à l'article 992 du code rural, sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des références aux articles L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 220-1, L. 221-4 et L. 611-9 du code du travail par les références aux articles correspondants du code rural.

« XIII. Aux articles 1062-1, 1031 (dernier alinéa) et 1157-1 du code rural, les mots : "des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : " des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale" »

La parole est à M. Hervé Morin, inscrit sur l'article.

M. Hervé Morin.

J'y renonce.

M. le président.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Avec cet article, nous abordons la réduction du temps de travail dans le secteur de l'agriculture.

Il est bon de rappeler - et ce n'est pas un aspect mineur - que c'est dans ce secteur que la durée du temps de travail est la plus longue : jusqu'à soixante heures par semaine ! Cela est dû bien évidemment à la saisonnalité des emplois mais aussi aux dépassements, beaucoup plus fréquents qu'ailleurs, des quotas autorisés d'heures supplémentaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Il est impératif que la réduction du temps de travail s'applique aussi aux salariés de l'agriculture. Pour que cet objectif se réalise, il faut, comme dans les autres secteurs professionnels, des créations d'emplois, y compris dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Les amendements que nous avons déposés pour le secteur de l'agriculture reprennent donc nos propositions précédentes en la matière.

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 103, 289, 555 et 734.

L'amendement n^o 103 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 289 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier ; l'amendement n^o 555 est présenté par MM. Accoyer, Demange, Hamel, Jacob et

M uselier ; l'amendement n^o 734 est présenté par

M. Doligé.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 17. »

Ces amendements sont-ils défendus ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 103, 289, 555 et 734.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je viens d'être saisi d'amendements nouveaux déposés par le Gouvernement.

(Murmures sur de nombreux bancs.)

Je vais donc suspendre la séance quelques minutes pour permettre leur mise en distribution.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le 16 octobre 1999, à zéro heure dix.)

M. le président.

La séance est reprise.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 982, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 17 :

« Le premier alinéa de l'article L. 200-1 du code du travail est complété par les mots : ", les établissements agricoles". »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement pourrait nous permettre de gagner beaucoup de temps.

Les dispositions juridiques en vigueur dans certaines branches étaient sans doute applicables dans la France d'il y a soixante-dix ans, mais le sont peut-être moins aujourd'hui. Les salariés du secteur agricole devraient à présent bénéficier d'une égalité de traitement avec les salariés de l'industrie et du commerce. Les spécificités du travail agricole ne justifient plus la pérennisation d'une réglementation particulière dans le code rural, tous les secteurs particuliers étant régis par le code du travail. Ainsi, par exemple, du fait de cette législation particulière, la définition du travail effectif, que nous avons votée en 1998 et précisée en 1999, n'est toujours pas applicable aux salariés agricoles.

Notre amendement rendra le droit plus lisible pour le monde agricole, en évitant les renvois, les transpositions entre le code du travail et le code rural.

Un seul exemple, mais très éloquent, nous en montrera la nécessité : l'entreprise Yoplait est une coopérative agricole, dont les salariés sont régis par le code rural, tandis que les salariés de Danone, entreprise commerciale, sont régis par le code du travail. Ils effectuent pourtant tous le même travail.

Cette simplification mettrait fin à la discussion de l'article 17.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

L'argument est séduisant, mais la commission a repoussé l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, nous nous trouvons devant un problème un peu délicat. Les dispositions que nous avons adoptées ces derniers jours rendent nécessaire le dépôt de plusieurs amendements à l'article 17. Aussi, pour éviter de faire perdre du temps à l'Assemblée, je propose un amendement gouvernemental qui ne maintient que le 1^o du I de l'article 17, c'est-à-dire le principe de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail effectif des salariés agricoles, et de supprimer tout le reste, en réservant la possibilité d'examiner, en deuxième lecture, un texte qui prendrait en compte le travail de l'Assemblée.

Rappel au règlement

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

Je demande la parole pour un rappel au règlement, sur la base de l'article 99 de notre règlement.

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour un rappel au règlement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je ne peux pas discuter le bien-fondé de cet amendement que je n'ai pas en ma possession. Mais je trouve un peu curieux que nous soyons saisis d'un amendement qui remet apparemment en cause l'architecture du texte, et qui semble d'ailleurs être, si j'ai bien compris, la transposition d'une directive européenne...

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mais non !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Quoi qu'il en soit, il doit être prêt depuis des semaines, sinon des mois.

A minuit moins dix, nous avons demandé une suspension de séance, qui ne devait durer que dix minutes. Il est maintenant minuit quinze. Nous arrivons à la fin de l'examen du projet de loi ; les députés et les fonctionnaires ont fourni un gros effort pendant ces longues heures de délibération, et je trouve que le Gouvernement se comporte avec une grande légèreté.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je comprends très bien la réaction de Mme Bachelot, mais il ne s'agit pas de transposer une directive européenne.

Il s'agit de transposer dans le code rural ce que nous venons de voter. J'ai déposé cet amendement pour éviter

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

que l'Assemblée nationale ne vote un texte que nous serions obligés de remanier complètement en deuxième lecture pour tenir compte des modifications auxquelles nous venons de procéder. Si l'Assemblée considère qu'il est plus utile pour elle de voter ce texte en l'état, je suis bien évidemment prête à poursuivre la discussion. Je n'ai qu'un souci, ne pas perdre de temps, mais je comprends très bien le courroux de Mme Bachelot, et je ne suis pas loin de le partager.

(Sourires.)

M. François Lamy.

Mme Bachelot a le courroux facile !

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Il est en effet tout à fait possible de transposer l'ensemble de ces dispositions dans le code rural à l'occasion de la deuxième lecture, ou avant, au Sénat. Cela fera plaisir au président de la commission qui, je le sais, trouve que le débat est déjà assez long comme ça.

Reprise de la discussion

M. le président.

J'avais appelé l'amendement n^o 982 que nous ne pouvons laisser en suspens. J'ai déjà demandé l'avis du rapporteur.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En effet.

M. le président.

Je ne pense pas avoir entendu celui de Mme la ministre. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je vais donc mettre cet amendement aux voix, à moins que M. Cochet ne souhaite le retirer.

M. Yves Cochet.

Je le retire, mais ce n'est pas une solution.

M. le président.

L'amendement n^o 982 de M. Yves Cochet est retiré.

Je suis donc saisi d'un amendement du Gouvernement, n^o 1092, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 17 :

« L'article 992 du code rural est ainsi modifié :

« La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« La durée légale du travail effectif des salariés agricoles énumérés à l'article 1144 (1^o à 3^o , 5^o à 7^o , 9^o et 10^o ) est fixée à trente-cinq heures par semaine sauf pour ceux employés par les établissements publics administratifs cités au 7^o dudit article. »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Je réitère mes objections, monsieur le président ! D'autant que le texte de l'amendement ne nous a pas été distribué.

M. Hervé Morin.

C'est l'improvisation la plus totale.

C'est assez rare sur un texte considéré comme majeur !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement est excellent dans sa forme comme dans son fond. Le rapporteur est favorable, naturellement, monsieur le président.

(Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ah, on est éclairé ! Vous avez vraiment la foi du charbonnier, monsieur le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Comme le Sénat est le représentant des collectivités locales, et notamment du monde rural, il sera tout à fait dans son rôle en assurant la transposition des seize premiers articles dans l'article 17. Nous allons finalement gagner beaucoup de temps, c'est parfait !

M. Gérard Terrier.

N'oubliez pas qu'il existe des communes urbaines, monsieur Morin !

M. le président.

Je pense que le Sénat sera ravi de jouer ce rôle.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Maintenant que je dispose de l'amendement, je confirme que j'y suis favorable.

(Rires.)

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Cet amendement, monsieur le président, pour ce que j'en lis, me paraît poser quelques problèmes pour le monde rural.

Sans vouloir contrevenir à une interprétation stricte de l'article 27 de la Constitution, je me permets de rappeler que je suis élue du département qui est le premier producteur de pommes en France.

M. Yves Rome.

Ah !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Eh oui, monsieur Rome, le Maine-et-Loire est le premier département producteur de pommes.

M. Christophe Caresche.

Pas étonnant !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Au moment où les pommes sont mûres, il faut les ramasser. On peut difficilement attendre qu'elles soient pourries pour le faire.

On emploie des personnes qui travaillent uniquement au moment de la cueillette. Ce sont, par exemple, des étudiants qui trouvent là le moyen de financer leurs études, ou des personnes qui décident de ne travailler que durant cette période. Nous avons, d'ailleurs, de plus en plus de mal à trouver des travailleurs saisonniers français qui acceptent de faire ce ramassage et, en général, aussi bien dans notre département que dans d'autres départements producteurs de fruits, je pense en particulier à la Dordogne ou au Lot-et-Garonne, on fait venir en masse des travailleurs étrangers.

Si nous restons dans un tel cadre, nous allons avoir de très grandes difficultés pour assurer le travail agricole dans les exploitations. Madame la ministre, vous avez peut-être prévu des dispositions de nature à remédier à cette situation, mais cet amendement me paraît poser de gros problèmes.

M. Gérard Terrier.

Vous ne ferez pas céder Rome làdessus ! (Sourires.)

M. Hervé Morin.

On l'a déjà faite, celle-là !

M. le président.

Je vais mettre aux voix l'amendement n^o 1092 du Gouvernement.

M. Hervé Morin.

Avant cela, Mme la ministre pourraitelle nous fournir des explications ?

M. le président.

Je crois que Mme la ministre les a déjà données.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Devant la gentillesse de M. Morin, je serai ravie de les répéter.

M. le président.

La parole est à donc à Mme la ministre pour redonner des explications.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'article 17, et je vois qu'il y a un large accord dans l'Assemblée pour ce faire, transpose dans le code rural les dispositions du code du travail sur les 35 heures. Il se trouve que votre assemblée a modifié l'ensemble des articles que nous venons d'examiner, alors que l'article 17 avait été rédigé sur la base du projet du Gouvernement.

Malheureusement, faute d'une rapidité suffisante, nous n'avons pas pu être prêts au moment où nous arrivions à cet article 17. Je le regrette tout comme vous. Aussi, pour éviter une perte de temps à l'Assemblée et le vote d'un texte que nous serions amenés à revoir dans sa quasitotalité en seconde lecture, je propose de garder le principe de la transposition des 35 heures et de reprendre, avec vous, dans la seconde lecture, le texte tel qu'il aura été voté par votre assemblée, pour le transcrire dans le code rural. Je vous remercie de votre compréhension.

M. le président.

A cette heure tardive, je ne sais pas si l'on peut parler d'une réduction négociée du temps de travail parlementaire, mais c'est un peu cela. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 1092.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé et tous les amendements restant en discussion sur l'article tombent.

Après l'article 17

M. le président.

MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 318 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« L'article L. 120-3 du code du travail est supprimé. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement est d'une clarté limpide. Et la raison qui le motive l'est encore davantage.

Certains membres de la commission l'ont comprise.

M. Gérard Terrier.

Même vous, vous avez eu du mal ! Ça se voit !

M. Maxime Gremetz.

C'est un problème sérieux, en vérité ! C ertains salariés, immatriculés au registre du commerce, ne sont pas déclarés comme tels par leurs employeurs qui ainsi ne paient aucune charge sociale. Je propose donc qu'on rétablisse la présomption de travailleur salarié. C'est important, madame le ministre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. Maxime Gremetz.

Ah non !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je reconnais avec le rapporteur que le lien avec le projet de loi n'est pas direct. Mais l'article du code du travail dont la suppression est proposée a introduit une présomption simple de travailleur indépendant pour les personnes immatriculées au registre du commerce qui a permis à certains employeurs de contourner le code du travail et les obligations liées au statut de salarié. La loi n'a pas eu les effets escomptés par ses auteurs. Il convient donc de rétablir la présomption de salariat.

M. Maxime Gremetz.

Merci, madame la ministre.

Heureusement que vous êtes là !

M. le président.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

Quand l'article

L. 120-3 a été évoqué, je n'ai pas tout de suite compris de quoi il s'agissait, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je suis sûr que vous avez compris.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Maintenant, oui, évidemment. Mme la ministre vient de se déclarer favorable à cet amendement. Est-ce un élément de négociation entre vous ? Je ne veux pas me pencher sur les difficultés de la majorité plurielle.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Rome.

La majorité plurielle ne se porte pas si mal !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

En cas d'abus, tous les moyens existent pour requalifier l'éventuel lien de subordination entre l'employeur et l'employé. D'ailleurs, après vérification, il est courant que le statut soit requalifié en statut salarié.

Il n'est donc pas nécessaire d'abolir un article du code du travail, par ailleurs fort utile. J'ai l'impression que vous tirez au canon pour tuer une mouche.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui, une mouche !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 318 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 990 corrigé, ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Après les mots : "un mois de salaire" », la fin du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est ainsi rédigée :

« Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle ou sérieuse, le tribunal prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, sa réintégration dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par le salarié, le tribunal octroie au salarié une indemnité.

Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des vingt-quatre derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.

122-9. Cette décision est exécutoire de plein droit. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement, tout comme le précédent, porte sur un sujet grave. Il a été inspiré à la fois par une actualité récente, d'origine auvergnate, et par le discours du Premier ministre concernant les licenciements abusifs.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Encore !

M. Yves Cochet.

Le droit constitutionnel à l'emploi impliquerait qu'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse retrouve son emploi...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. Hervé Morin.

C'est faux !

M. Yves Cochet.

... au lieu d'être seulement indemnisé, comme c'est le cas actuellement. Seuls les salariés licenciés pour un motif discriminatoire ou attentatoire à une liberté publique, ou encore dans le cadre d'un plan social jugé nul - c'est-à-dire une minorité des salariés licencié s -, peuvent retrouver leur emploi.

La sanction doit pourtant être à la hauteur du droit protégé. Le droit à l'emploi justifie la remise en l'état, c'est-à-dire la réintégration du salarié. Il en avait été débattu dès le vote de la loi de 1973 sur les licenciements. Cette sanction est d'ailleurs appliquée au Japon et, dans une certaine mesure, en Allemagne.

M. Hervé Morin.

Quelle référence : le Japon ! C'est extraordinaire !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cet amendement a été rejeté par la commission, non pas que le sujet ne soit d'importance, mais il ne peut pas être traité partiellement, surtout s'il est fait référence au J apon.

(Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Cochet.

Pourquoi ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

On trouve tout dans cet article additionnel : des « foxTerrier » et peut-être même des « CD-Rome ». Cela se

« Gorce » vraiment.

(Rires.)

J'ai réussi !

M. le président.

Je me demande comment le remarquable service du compte rendu va pouvoir traduire ces propos.

(Sourires.)

L'avis du Gouvernement est donc modérément favorable ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Monsieur Cochet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Yves Cochet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

L'heure tardive explique sans doute la référence hallucinante de M. Cochet au Japon, un pays où les salariés sont « alinénés », comme dirait M. Gremetz, à leur entreprise.

M. Maxime Gremetz.

Tout à fait. Là-bas, on dit

« Merci patron ! » tous les matins !

M. Hervé Morin.

Très franchement, on ne comprend plus rien ! Tout à l'heure, l'article 17 a brutalement fondu comme neige au soleil, et voici que M. Cochet prend le Japon pour exemple ! Eh bien, je vous fais le pari qu'avant la fin de la séance M. Gremetz présentera les Etats-Unis comme un modèle social pour le développement de notre pays !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 990 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gremetz et les membres du g roupe communiste ont présenté un amendement, n^o 1065, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L.

432-4 du code du travail, après les mots : "avantages financiers", sont insérés les mots : ", notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et l'article 11 de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail,". »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Nous avons modifié cet amendement considéré comme trop général, pour y apporter des précisions. Lors de son examen en commission, nous étions, en effet, convenus de le revoir. Après une erreur de pilotage, nous avons décidé de reprendre la route à gauche.

Cet amendement revient donc bien marqué à gauche.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cet excellent amendement a été adopté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Il s'agit d'un amendement très important. Il est en effet souhaitable que le comité d'entreprise soit informé, au regard de ses compétences générales, des concours financiers dont bénéficie l'entreprise et des conséquences de ces allégements en matière d'emploi. Cet amendement répond à notre souci de vérifier l'utilisation et le bon usage des fonds publics dans l'entreprise. Donc, avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur le président, dans un souci de clarification, je propose de corriger le début de l'amendement en remplaçant les mots : « Au deuxième alinéa de l'article L. 432-4 », par les mots : « Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 432-4 », le reste étant sans changement.

M. Maxime Gremetz.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 1065 est donc ainsi rectifié.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Si je comprends bien, nous inscrivons dans la loi une compétence qui appartient déjà au comité d'entreprise puisqu'il peut déjà obtenir ce genre d'informations.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Tout à fait !

M. Hervé Morin.

Il peut en effet déjà se faire communiquer tous les éléments comptables et faire pratiquer tous les audits qu'il veut.

M. Maxime Gremetz.

Arrêtez !

M. Hervé Morin.

Inscrire dans la loi que les aides à l'emploi devront faire l'objet d'une présentation au comité d'entreprise, cela fera plaisir à M. Gremetz, mais cela ne modifiera en aucune sorte les compétences du comité puisqu'il a déjà le pouvoir de se procurer ce genre d'informations.

M. Maxime Gremetz.

Un pouvoir qui n'est jamais respecté !

M. Hervé Morin.

Ce n'est pas parce que cela sera inscrit dans la loi que cela sera pour autant respecté !

M. Maxime Gremetz.

Quand c'est dans loi, c'est obligatoire !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1065, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Warsmann a présenté un amendement, n^o 671, ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

513-10 du code du travail, il est inséré un article L.

513-11 ainsi rédigé :

« Art. L.

513-11. - Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« La démission du conseiller prud'homme n'interviendra que lorsque le procureur de la République aura obtenu par tout moyen la confirmation de cette démission, après l'écoulement d'un délai de réflexion compris entre sept jours et un mois.

« La démission prendra effet une semaine après cette confirmation. »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Jean-Luc Warsmann a pensé, et je partage son avis, qu'il serait utile de compléter certaines dispositions de la section II du chapitre III du code du travail relatif à l'élection des conseillers prud'hommes puisque rien n'y est prévu sur les modalités de démission de ces conseillers.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

M. Warsmann a pensé, et nous en sommes très contents.

Mais je ne pense pas que cette pensée puisse s'inscrire dans ce texte. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis défavorable que la commission, d'autant que ce type de dispositions relève du domaine réglementaire. En l'occurrence, l'article R.

512-15 du code du travail prévoit le cas : « Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de p rud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette lettre. »

Le problème est donc déjà réglé par le code du travail.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 671.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 750 n'est pas défendu.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 1011 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Tout contrat de travail à durée déterminée et tout recours à des salariés d'entreprises de travail temporaire donnent lieu au versement d'une somme de 1 000 francs, par timbre fiscal. Cette disposition ne s'applique pas aux remplacements provisoires de salariés en congés. »

La parole est à M. Yves Cochet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

C'est la taxe Tobin !

M. Yves Cochet.

Non, nous en parlerons la semaine prochaine, madame Bachelot. Il s'agit ici d'une forme particulière de taxation qui vise à diminuer les flux de précarité. Lutter contre la précarité est en effet un objectif que nous partageons, du moins dans la majorité. L'an dernier notamment, beaucoup de gens ont été embauchés sous des formes précaires.

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

Je pense que 10 000 francs, ce serait mieux !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1011 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Boisseau, MM. Blessig, Gengenwin, Méhaignerie, Weber et Bur ont présenté un amendement, n^o 877 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« La présente loi ne s'applique pas aux sociétés innovantes au sens de l'article 22-1 de la loi n^o 881201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances avant la fin de leur troisième exercice. »

La parole est à M. Henri Morin, pour soutenir cet amendement.

M. Hervé Morin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 877 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gremetz et les membres du g roupe communiste ont présenté un amendement, n^o 1064, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisation prévu à l'article L.

241-13-1 du code de la sécurité sociale.

« Ce rapport porte notamment sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de cet allégement. Il présente les enseignements et les orientations à tirer du bilan de la situation.

« Ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-2 du code du travail.

« Il est transmis au conseil de surveillance du fonds créé par l'article de la loi n^o 99 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 et dont la composition, fixée par décret en conseil d'Etat, comprend notamment des membres du Par-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

lement et des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan n ational et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement extrêmement important correspond à l'effort que nous avons accompli avec la majorité plurielle pour instaurer ce contrôle de l'utilisation des fonds publics qui nous tient tous à coeur.

C'est la première « mise en musique », si vous me passer l'expression à cette heure tardive, du discours selon lequel les fonds publics consacrés à l'emploi doivent être contrôlés et leur utilisation vérifiée. Evidemment, nous considérons que c'est une première étape. Les exonérations de charges sociales et les aides financières représentent 105 milliards et nous nous sommes demandé comment nous pourrons vérifier que ces milliards serviront bien à la création ou à la préservation d'emplois.

Dans le cadre de cette loi sur les 35 heures nous commençons à mettre en place le processus de contrôle effectif de leur utilisation.

Avec cet amendement la boucle est bouclée en attendant l'examen de la proposition de loi, déposée par Robert Hue et le groupe communiste, visant à créer une commission nationale de contrôle des fonds publics consacrés à l'emploi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Cet amendement a été accepté par la commission. M. Gremetz a souligné son importance pour une bonne information du Parlement et une bonne évaluation des moyens consacrés à la réduction du temps de travail.

Pour la bonne forme, je propose que cet amendement soit placé sous un chapeau « Chapitre XII. - Bilan pour l'emploi », après l'article 17.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet amendement est effectivement important puisqu'il prévoit que, chaque année, le Gouvernement réalisera un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations prévu par ce texte. Il s'agit tout simplement de mesurer les conséquences en matière d'emploi de la réduction de la durée du travail et de la baisse des charges. Pouvoir vérifier l'adéquation de l'utilisation des fonds publics avec l'objet qui est le leur, en l'occurrence la création d'emplois, est une exigence quasiment démocratique.

Le Gouvernement présentera ce rapport à la Commission nationale de la négociation collective, ce qui permettra de lui annexer l'avis des organisations patronales et syndicales, avant de saisir le conseil de surveillance du fonds qui va être créé par la loi de financement de la sécurité sociale et qui va recevoir les sommes permettant de financer la baisse des charges. Bien entendu ce rapport a pour vocation d'être remis au Parlement, c'est même son premier objectif.

Nous avançons ainsi sur la voie d'un contrôle plus démocratique des sommes et de l'utilisation des fonds publics, comme votre commission spéciale sur l'utilisation des fonds publics l'a d'ailleurs suggéré à de nombreuses reprises. Cela nous permettra aussi de travailler sur la baisse des charges et de modifier le dispositif, si c'est nécessaire. Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin.

Si je comprends bien, l'intention de M. Gremetz est de renforcer le contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, qui est l'une de nos trois fonctions, comme d'ailleurs dans tout régime parlementaire. Mais, monsieur Gremetz, le contrôle, cela ne consiste pas à avoir accès à un rapport qui émane du Gouvernement, quel qu'il soit d'ailleurs. Le contrôle, il est d'abord et avant tout dans les pouvoirs qui sont conférés aux parlementaires, par exemple ceux dont disposent les rapporteurs spéciaux de la commission des finances et qui sont équivalents à ceux que peut exercer la Cour des comptes, ou l'Inspection des finances, car ils peuvent contrôler sur pièces et sur place. C'est cela, le vrai contrôle de l'action du Gouvernement.

Par ailleurs, à l'initiative du président de l'Assemblée, a été créée une mission d'évaluation et de contrôle qui peu t aussi vérifier l'utilisation de ces fonds. Mais je ne vois pas en quoi le fait qu'un rapport émanant de l'exécutif soit transmis au Parlement pourrait améliorer la capacité de contrôle de celui-ci. Très franchement, ce ne sera qu'un rapport de plus.

Cela dit, je voudrais, monsieur le président, proposer un sous-amendement et comme je sais que notre collègue Maxime Gremetz est un grand démocrate devant l'éternel, je suis persuadé qu'il va l'accepter, et la majorité aussi, ou du moins je l'espère. Dans son quatrième alinéa, l'amendement prévoit que le conseil de surveillance du fonds créé par la loi de financement de la sécurité sociale

« comprend notamment des membres du Parlement ».

Après ces mots, je propose d'insérer les mots : « désignés à la représentation proportionnelle des groupes ».

M. Maxime Gremetz.

Cela va de soi !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis étonnée de l'intervention de M. Morin. Le Parlement exerce l'ensemble des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution.

M. Hervé Morin.

Mais cet amendement ne servira à rien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet amendement ne retirera rien à la possibilité qu'a le Parlement de faire des enquêtes, de créer des commissions spéciales, ou simplement de travailler dans le cadre de ses commissions permanentes. Mais vous savez bien que le Gouvernement dispose, notamment par le biais de ses a dministrations, d'outils statistiques et d'un certain nombre d'autres éléments qui permettent d'éclairer le Parlement. C'est d'ailleurs pour cette raison que les membres de l'opposition avaient demandé, - il y a quelques mois, que soit transmis au Parlement un rapport de même nature sur la couverture maladie universelle. Le Gouvernement l'avait accepté, et je crois bien que c'est à l'unanimité et exactement dans le même esprit que cette proposition avait été adoptée. Donc, non seulement les droits du Parlement sont entiers, mais en disposant d'une information contradictoire, éclairé par l'avis des partenaires sociaux, le Parlement pourra encore mieux remplir ses fonctions. Je suis, moi aussi, pour un contrôle démocratique des fonds publics par ceux qui sont élus, et qui ont voté le budget de la République (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Sur l'amendement n^o 1064, je suis donc saisi d'un sous-amendement, n^o 1093, présenté par M. Morin, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 1064, après les mots : "du Parlement", insérer les mots : "désignés à la représentation proportionnelle des groupes". »

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je crois que nous aurions beaucoup de mal à assurer l'application pratique d'une telle disposition. Nous pourrons en rediscuter ultérieurement, mais ayant été pris un peu à l'improviste, j'y suis défavorable.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Quelle étroitesse d'esprit !

M. Hervé Morin.

Ce n'est pas très élégant !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Non, il ne serait en effet pas très élégant de mettre dans le projet de loi sur la durée du travail ce qui sera, je l'espère, voté dans quelques jours dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Donc, pour respecter l'élégance juridique, je préfère que nous attendions ce dernier texte avant de réexaminer la question.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1093.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 1064.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. le rapporteur propose d'insérer un titre : « Chapitre XII. - Bilan pour l'emploi » - avant l'article additionnel qui vient d'être voté.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M

M. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 204 corrigé, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement s'engage à inscrire à l'ordre du jour du Parlement, avant le 31 décembre 2000, l'examen d'un texte de loi tendant à interdire le recours aux licenciements abusifs. »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur une question que nous avons longuement abordée à la suite, notamment, des d écisions insupportables de licenciement prises par Michelin, alors que les profits explosent et qu'il faut toujours faire plus de Bourse, pour que les actions montent : la nécessité d'une loi sur l'interdiction du recours aux licenciements abusifs.

J'ai observé qu'à Strasbourg, le Premier ministre avait lui-même abordé cette question. Je souhaite donc avoir c onfirmation de la volonté du Gouvernement de présenter un projet de loi à ce propos. L'affaire est u rgente, compte tenu de la multiplication des licenciements collectifs injustifiés.

Quand le Parlement discutera-t-il d'un tel projet ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Si la commission n'a pu que rejeter cet amendement puisqu'il prend la forme d'une injonction au Gouvernement, sur le fond, la question mérite d'être traitée.

Déjà, ce gouvernement a pris, avec la majorité, c ertaines initiatives. Nous avons même voté un amendement qui précise qu'un plan social ne pourra être préparé si, précédemment, une négociation sur une réduction du temps de travail n'a pas été engagée loyalement, et si possible conclue.

Le Premier ministre, et d'autres, ont parlé d'un bonus malus sur les licenciements et, selon moi, il convient de conduire une réflexion sur la prévention du licenciement.

M onsieur Gremetz, vous avez évoqué le cas de Michelin dont les pratiques ont été, d'une certaine manière, stigmatisées. J'ai eu l'occasion, pour ma part, d'évoquer celui d'Epéda : les conditions étaient les mêmes et l'opinion publique avait réagi de la même façon.

Il faut poursuivre la démarche et aboutir concrètement c ar ces pratiques ne sont pas acceptées par nos concitoyens. A partir du moment où des entreprises qui réalisent des résultats n'assument pas leurs responsabilités sociales, il est normal que la collectivité les leur rappelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Même avis.

M. le président.

Contre l'amendement, la parole est à

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

M me Roselyne Bachelot-Narquin.

Ce genre d'amendement est inopérant et relève surtout de l'effet d'annonce.

Le code du travail est clair. Le licenciement abusif est une infraction. Ses articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 p révoient des sanctions, des indemnisations, des dommages et intérêts, etc., en cas de licenciements individuels abusifs. Inutile donc de prévoir l'examen d'un p rojet de loi tendant à interdire le recours au licenciement abusif. Les textes de loi sont là.

Les licenciements collectifs dont vous parlez relèvent d'un autre débat. S'ils sont abusifs, ils sont eux aussi d'ores et déjà interdits. De toute façon, en cas de licenciement avec plan social, ils doivent être acceptés par l'inspection du travail.

J e ne comprends donc pas le sens de votre amendement. Le fait qu'il ait pris la forme d'une injonction au Gouvernement ne me choquerait pas s'il était utile. Seulement, il est totalement inutile.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Par votre réponse, monsieur le rapporteur, vous confirmez bien que le Premier ministre s'est engagé à ce qu'on légifère sur cette question ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Je ne peux pas m'engager pour le Premier ministre !

M. Maxime Gremetz.

Madame la ministre, confirmezvous l'engagement du Premier ministre ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Ne vous laissez pas faire par M. Gremetz, madame la ministre !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur Gremetz, je récite dans ma tête le discours de Strasbourg que chacun ici connaît par coeur, puisqu'il a été distribué,...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Les nouvelles tables de la loi !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... et je m'y tiens.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Si Mme la ministre s'en tient au discours de Strasbourg et le confirme, je retire mon amendement. Car elle confirme par là même que le Premier ministre s'est bien engagé à présenter un projet de loi.

(Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 204 corrigé est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 104 et 923.

L'amendement n^o 104 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n^o 923 est présenté par MM. Goulard, Dord, Nicolin et Forissier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un an après la date de sa publication. »

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui, monsieur le président.

M. Hervé Morin.

C'est une dernière salve !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 104 et 923.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Titre

M. le président.

Je donne lecture du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail. »

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 573 et 819.

L'amendement n^o 573 est présenté par M. P. Martin ; l'amendement n^o 819 est présenté par Mme Boisseau,

M

M. Blessig, Gengenwin, Weber, Bur, Morin, Méhaignerie et de Courson.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le titre du projet de loi, supprimer le mot : "négociée". »

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, pour soutenir l'amendement n^o 973.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Le projet de loi est intitulé « relatif à la réduction négociée du temps de travail ». Nous avons eu l'occasion de nous exprimer longuement sur ce sujet, aussi bien au moment de la discussion générale que lors de la discussion des articles.

Il ne s'agit pas d'une réduction négociée du temps de travail : à partir du 1^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et du 1^er janvier 2002 pour les entreprises de moins de vingt salariés, le temps de travail passera obligatoirement à 35 heures.

On peut avoir sur le sujet un avis positif ou négatif mais, en aucune manière, cette réduction ne pourra être négociée. Si c'était le cas, certaines entreprises pourraient s'exonérer de cette obligation de réduire la durée légale du travail. Or, elles ne le pourront pas.

Il s'agit d'un projet de loi relatif à la réduction du temps de travail, c'est tout. Il faut donc absolument modifier le titre du projet de loi, qui relève d'une simple astuce sémantique.

M. le président.

La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l'amendement n^o 819.

M. Hervé Morin.

Je reprendrai grosso modo les mêmes arguments que Mme Bachelot. Il s'agit d'une réduction obligatoire du temps de travail. Et pour s'en rendre compte, il suffit d'examiner le contenu du texte que nous venons de voter.

Certaines contraintes réglementaires ont été imposées au fur à mesure de la discussion des articles. Des verrous, des cadenas, des dispositions ont introduit le règlement ou l'agrément, ce qui a abouti à encadrer à l'excès les négociations collectives. Or, selon nous, l'organisation du temps de travail relève avant tout des partenaires sociaux.

Nous pensons donc que le titre « réduction négociée » n'est pas, de toute évidence, le bon.

Je tiens maintenant à féliciter Mme la ministre pour sa capacité à avoir fait accepter son texte tel qu'il est. Certes, on l'a compliqué, on l'a alourdi, on l'a rendu un peu plus indigeste. Mais grâce à son talent, on n'a pas touché à l'essentiel. Elle a su accepter certaines mesures, plus

« cosmétiques » que réelles, pour que notre ami Maxime Gremetz en vienne à le voter. C'est assez formidable ! Malheureusement, ce texte sera tellement complexe que je m'inquiète pour les partenaires sociaux, qu'ils soient salariés ou chefs d'entreprises. La négociation sera bien compliquée. Même une promotion entière de l'ENA aura bien du mal à s'y retrouver !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il n'est pas fait pour eux, il est fait pour la classe ouvrière ! (Sourires.)

M. le président.

L'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Avis défavorable.

On a là un choix sémantique qui ne me paraît pas tout à fait ajusté.

On pourrait imaginer que la décision de M. Juppé d'augmenter la TVA était une décision autoritaire, et je suis d'ailleurs pas loin de le penser, mais pas pour des raisons juridiques.

On pourrait imaginer que la loi quinquennale était une loi autoritaire, et je ne suis d'ailleurs pas loin de le penser, mais pas pour des raisons juridiques.

On pourrait imaginer aussi que toute une série de dispositions qui ont été votées par la précédente majorité étaient autoritaires dès lors qu'elles n'obtenaient pas l'approbation de l'opposition, mais cela ne pouvait pas vraiment surprendre.

Il s'agit ici d'une loi de réduction négociée. Elle repose, pour l'essentiel, sur la négociation. Elle fixe un cap. Elle répond à un engagement que nous tenons. Je crois que c'est l'essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Excellent ! Remarquable !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Après l'excellent et remarquable rapporteur, je n'ai pas grandchose à ajouter.

Effectivement, monsieur Morin, nous n'avons pas perdu le cap. Nous souhaitons que la réduction de la durée du travail passe par la négociation - en accordant du temps à celle-ci - tout en contrôlant ce qui se fait en matière d'emploi. Et je crois que c'est pour cela que l'ensemble de la majorité plurielle s'est retrouvée sur ce texte.

J'ai donc bien entendu ce qui vous avez dit. Il faudra peut-être que vous en parliez avec M. Goulard, qui a été jusqu'à nous traiter de « fous », de « criminels » et qui a même dit que nous avions perdu la raison en faisant v oter les amendements qu'a présentés le groupe communiste ! Je ne sens pas vraiment de cohérence entre ceux qui parlent de mesures « cosmétiques » et ceux qui voient en nous des « criminels ». Mais c'est un autre problème.

C'est le vôtre, et pas le nôtre, puisque nous, nous sommes d'accord sur ce que nous votons ce soir.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n^os 573 et 819.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^os 119, 572 et 820, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 119, présenté par MM. Accoyer, Jacob, Muselier et Mariani, Demange et Estrosi est ainsi rédigé :

« Dans le titre du projet de loi, substituer au mot : "négociée", le mot : "obligatoire". »

L'amendement n^o 572, présenté par M. Philippe Martin, est ainsi rédigé :

« Dans le titre du projet de loi, substituer au mot : "négociée", le mot : "imposée". »

L'amendement n^o 820, présenté par M. Morin,

Mme Boisseau, MM. Gengenwin, Bur, Weber et Blessig, est ainsi rédigé :

« Dans le titre du projet de loi, substituer au mot : "négociée", le mot "autoritaire". »

Je considère qu'ils ont déjà été défendus.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 572.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 820.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Seconde délibération

M. le président.

En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 15 du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

J e rappelle que le rejet des amendements vaut c onfirmation de la décision prise en première délibération.

Article 15

M. le président.

L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 15 suivant :

« I. Après l'article L.

212-2-2 du code du travail, il est rétabli un article L.212-3 ainsi rédigé :

« Art. L.

212-3. L'horaire de travail est un élément du contrat de travail. »

« II. Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente loi, leur licenciement est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse et est soumis à la procédure applicable en cas de licenciement individuel. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 1, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 15 :

« Art. L.

212-3. La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Cet amendement porte sur l'article 15, qui vise à sécuriser les contrats de travail et le lien entre l'accord, la convention et le contrat de travail.

Je rappelle qu'il était proposé, au I de cet article, que la seule diminution des heures travaillées ne puisse constituer une modification du contrat de travail.

L'Assemblée nationale a adopté tout à l'heure l'article 15 dans une rédaction qui, du fait de l'adoption d'un autre amendement, n'a pu incorporer l'amendement n^o 519 corrigé, présenté au nom de la commission. Or cet amendement n^o 519 corrigé sécurisait le dispositif du I de l'article 15. Il précisait en effet que le nouvel article L.

212-3 écarte la modification du contrat de travail pour un simple changement du nombre d'heures stipulé au contrat de travail. Le terme de « changement », qui était dans le texte initial du Gouvernement, devait b ien évidemment se comprendre comme visant uniquement une diminution de la durée. Il est bien clair que ce n'est que la diminution de la durée, refusée par le salarié, qui ne constitue pas une modification du contrat de travail. S'il devait y avoir une augmentation, nous serions évidemment dans un autre cas.

C omme cet amendement de la commission, particulièrement pertinent, était tombé du fait du vote d'un autre amendement, je demande à l'Assemblée de délibérer à nouveau sur l'article 15 en intégrant à l'articl^e L. 212-3 du code du travail l'amendement n^o 519 corrigé de la commission, et sans l'amendement n^o 974 qui substitue une autre rédaction à l'article L. 212-3 nouveau.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur.

Favorable, puisque Mme la ministre vient de nous faire l'amabilité de reprendre, dans sa rédaction, un amendement qui avait été adopté par la commission. La moindre des choses est d'adopter cette disposition qui nous paraît essentielle pour la suite.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n^o

1. (L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Nous avons achevé l'examen des articles.

Je rappelle qu'en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, auront lieu le mardi 19 octobre, après les questions au Gouvernement.

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 15 octobre 1999, de Mme Huguette Bello, MM. Elie Hoarau et Claude Hoarau une proposition de résolution tendant à la c réation d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion.

Cette proposition de résolution, n^o 1872, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT DE L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX

SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

M. le président.

J'ai reçu, le 15 octobre 1999, de

M. Jean-Yves Le Déaut, vice-président de l'Office p arlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport, n^o 1871, établi au nom de cet office, sur Génomique et informatique : l'impact sur les thérapies et sur l'industrie pharmaceutique.

4

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 19 octobre 1999, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Explication de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail ; Fixation de l'ordre du jour ; Discussion générale du projet de loi de finances pour 2000, n^o 1805 : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1861).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 16 octobre 1999, à une heure quinze.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1999

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la 3^e séance du vendredi 15 octobre 1999 SCRUTIN (n^o 190) sur l'amendement n^o 269 de M. Gremetz à l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail au lice nciement (contrôle des motifs par le juge, en cas de refus par un salarié d'une réduction du temps de travail).

Nombre de votants .....................................

34 Nombre de suffrages exprimés ....................

31 Majorité absolue ..........................................

16 Pour l'adoption ...................

15 Contre ..................................

16 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Pour : 2. - MM. Daniel Marcovitch et Jean-Paul Mariot

Contre : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Abstention : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Non-votant : M. Pierre-André Wiltzer (président de séance).

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44).

Groupe communiste (35) : Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Abstentions : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).

Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) MM. Daniel Marcovitch et Jean-Paul Mariot, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n^o 191) sur l'article 15 du projet de loi relatif à la réduction négocié e du temps de travail (effets de la réduction du temps de travail sur le contrat de travail).

Nombre de votants .....................................

38 Nombre de suffrages exprimés ....................

28 Majorité absolue ..........................................

15 Pour l'adoption ...................

22 Contre ..................................

6 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (252) : Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Pierre-André Wiltzer (président de séance).

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44).

Groupe communiste (35) : Abstentions : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Abstentions : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).