ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PIERRE-ANDRÉ

WILTZER

1. Loi de finances pour 2000 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7798).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 7798)

Article 3 (suite) (p. 7798)

Amendement n^o 269 de M. de Courson : MM. Michel B ouvard, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet.

Amendement n^o 268 de M. de Courson : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, JeanJacques Jégou. - Retrait.

Amendements n^os 348 de M. Dutreil et 158 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 406 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilbert Gantier, Jean-Pierre Brard. - Rejet.

Amendement n^o 399 de M. Schneider : MM. André Schneider, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Germain Gengenwin, Maurice Adevah-Poeuf, Michel Bouvard, Gilbert Gantier. - Rejet.

Amendement n^o 105 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 29 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 29 modifié.

Amendement n^o 30 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 159 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 405 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n^os 254, 255 et 256 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur général. Réserve jusqu'après l'amendement n^o 328.

Réserve de l'article 3.

Après l'article 3 (p. 7806)

Amendement n^o 237 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général. - Réserve jusqu'après l'amendement n^o 410.

Amendement n^o 31 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 31 modifié.

Amendements n^os 539 du Gouvernement et 160 rectifié de M. Rossi : MM. le secrétaire d'Etat, José Rossi, le rapporteur général, Jean-Pierre Brard. - Rejet de l'amendement n^o 539.

M. José Rossi. - Retrait de l'amendement n^o 160 rectifié.

Article 4 (p. 7809)

MM. Georges Sarre, Gérard Bapt, Julien Dray.

Amendement n^o 415 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 416 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Adoption de l'article 4.

Après l'article 4 (p. 7813)

Amendement n^o 32 de la commission : MM. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 32 modifié.

Amendement n^o 215 de M. Weber : MM. Jean-Jacques Weber, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 106 de M. Auberger, 157 de M. Gantier, 1 56 de M. Laffineur et 107 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 410 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, Jean-Jacques Weber, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 237 de M. Gengenwin (précédemment réservé), amendements identiques n^os 168 de M. Gantier, 393 de M. Bouvard et 394 de M. Debré, amendements n^os 108 de M. Auberger et 411 de M. Cuvilliez et amendements identiques n^os 395 de M. Bouvard et 396 de M. Debré : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilbert Gantier, Michel Bouvard, Philippe Auberger, Christian Cuvilliez. - Rejets.

Amendements identiques n^os 18 de M. Bapt, 167 de M. Mattei et 293 de M. Bouvard : MM. Gérard Bapt, Gilbert Gantier, Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements n^os 122 de M. Proriol, 125 de Mme Bricq et 341 corrigé de M. Cochet : M. Gilbert Gantier, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Laurent Dominati. - Rejet de l'amendement n^o 122.

Mme Nicole Bricq. - Retrait de l'amendement n^o 125.

M. Yves Cochet. - Retrait de l'amendement n^o 341 corrigé.

A mendement n^o 397 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 328 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n^os 254, 255 et 256 de M. Adevah-Poeuf (précédemment réservés), amendements identiques n^os 296 de M. Bouvard et 368 de M. Dumoulin, amendements n^os 471 de M. Douste-Blazy, 90 de M. Sarre, 401 de M. de Gaulle, amendements identiques n^os 162 de M. Gantier et 482 de M. Rossi, amendements n^os 352 de M. Dray, amendements identiques n^os 163 de M. Nicolin et 470 de M. Douste-Blazy, amendements n^os 261 de M. Rigal, 17 de M. Charasse, 223 de M. Weber et 412 de M. Cuvilliez : M. Michel Bouvard, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Georges Sarre, Jean de Gaulle, Mme Nicole Ameline, MM. Gilbert Gantier, Julien Dray, Laurent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

Dominati, Germain Gengenwin, Jean-Jacques Weber, Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le président de la commission, le secrétaire d'Etat, Maurice AdevahPoeuf. - Retrait des amendements n^os 254, 255 et 256 ; rejet des amendements identiques n^os 296 et 368 ; rejet des amendements n^os 471, 90, 401 ; rejet des amendements identiques n^os 162 et 482 ; rejet de l'amendement n^o 352.

Sous-amendement n^o 551 de M. Gantier à l'amendement n^o 163 de M. Nicolin : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Christian Cuvilliez. Retrait de l'amendement n^o 412 ; rejet, par scrutin, du sous-amendement n^o 551 ; rejet, par scrutin, des amendements identiques n^os 163 et 470 ; rejet des amendements n^os 261, 17 et 223.

Article 3 (précédemment réservé) (p. 7833)

Adoption de l'article 3 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 7833).

3. Dépôt de propositions de résolution (p. 7833).

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 7834).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7834).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2000

PREMIE RE PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n^os 1805, 1861).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la première partie et s'est arrêtée à l'amendement n^o 269 à l'article 3 (1).

Article 3 (suite)

M. le président.

L'amendement n^o 269, présenté par MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie, Mme Idrac.

MM. Gengenwin, Loos, Barrot, Ligot, Hériaud et Bur, est ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 3, après les mots : "de transformation", insérer les mots : ", de menuiserie (pour les équipements qui deviennent immeubles par destination)". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie, Mme Idrac, MM. Loos, Jacques Barrot, Ligot, Hériaud, Gengenwin et Bur ont présenté un amendement, n^o 268, ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 3, après les mots : "d'aménagement", insérer les mots : "d'entretien et les travaux sur les équipements ayant qualité d'immeubles par destination".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Comme nous n'avons obtenu tout à l'heure qu'une réponse laconique...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mais encourageante !

M. Michel Bouvard.

... à nos interrogations, il serait bon qu'à l'occasion de cet amendement M. le secrétaire d'Etat nous donne quelques précisions sur ce qui pourra bénéficier ou non du taux réduit de la TVA.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 268 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a émis un avis défavorable, mais je reconnais que la circulaire mérite peut-être quelques précisions complémentaires que le Gouvernement pourrait nous fournir utilement, notamment à propos des meubles qui s'encastrent ou s'incorporent dans le bâti.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Comme j'avais promis des éclaircissements sur ce point, je vais tenir mes engagements en répondant à M. Bouvard, sans fioritures baroques, que l'article 3 permet l'application du taux réduit à la pose et aux biens meubles des équipements de cuisine ou de salle de bain qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qui ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Volontiers !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Jean-Jacques Jégou.

Il s'agit d'un amendement extrêmement important. Nous ne voulons pas dénaturer l'esprit de l'article 3, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous venez de nous donner une définition très claire. Nous sommes prêts à retirer notre amendement si elle doit bien avoir force de loi.

M. le président.

Poursuivez, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

La précision que je viens d'apporter pour l'interprétation de l'article 3 rend, en effet, inutile un certain nombre d'amendements qui visaient principalement à obtenir cette précision. C'est pourquoi je demande à M. Bouvard, qui a défendu l'amendement n^o 268, de bien vouloir le retirer puisqu'il a eu satisfaction.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Avec l'autorisation de Jean-Jacques Jégou, avec qui je partageais la même préoccupation, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 268 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 348 et 158, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 348, présenté par M. Dutreil, est ainsi rédigé :

« I. - Au 1 du I de l'article 3, après les mots : "à usage d'habitation", insérer les mots : "ou professionnel".

« II. - En conséquence, au 3 du I de cet article, après les mots : "à des locaux d'habitation", insérer les mots : "ou professionnel".

« III. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par l'élévation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 158, présenté par M. Gantier et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 3, après les mots : "à usage d'habitation", insérer les mots : "et professionnels".

« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 158.

M. Gilbert Gantier.

Je défendrai en même temps l'amendement n^o 348.

Le projet de loi de finances et la circulaire distinguent locaux à usage d'habitation et locaux professionnels. Mais la réalité n'est pas si simple ! Dans certaines villes, comme Paris, certains immeubles abritent à la fois des locaux professionnels où exercent des avocats ou des médecins et des locaux d'habitation.

Certains appartements eux-mêmes sont mixtes. Ainsi, un médecin utilise une pièce de son appartement comme local professionnel, salle d'attente ou salle d'examen.

On nous fait valoir que, dans ce cas, le taux réduit s'applique au prorata. C'est bien compliqué. Faudra-t-il faire venir un métreur, calculer la surface consacrée au cabinet médical ou au cabinet de l'avocat par rapport à celles de leur chambre à coucher ou de leur salle à manger ? Et quand la proportion atteint 50/50, que fera-t-on le jour où il faudra remplacer la porte d'entrée ou rénover le couloir ? Ces deux amendements éviteraient toutes ces complications aux professionnels, tout en favorisant, comme le souhaite le Gouvernement, le fonctionnement des entreprises effectuant les travaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'avis de la commission est défavorable, car ces amendements se situent hors du champ de la directive actualisée et de ce qui sera l'annexe K, à côté de l'annexe H. Les locaux professionnels en sont, en effet, exclus.

S'agissant des locaux affectés partiellement à l'habitation, la question a été abordée en commission des finances et j'y ai répondu dans mon rapport général avec un tableau qui précise quel pourcentage de TVA s'applique selon l'affectation des locaux, en particulier dans l'hypothèse évoqués par M. Gantier d'un local professionnel inclus dans une maison d'habitation.

Si les locaux sont affectés totalement à l'habitation, il n'y a aucune difficulté : le taux est de 5,5 %, de même que si les locaux sont affectés à l'habitation pour plus de 50 % de la superficie totale - 5,5 % tant pour les pièces à usage d'habitation que pour les pièces à usage professionnel, y compris les parties communes privatives.

M. Gantier me donne une nouvelle occasion de confirmer que la rédaction de la circulaire interprète le plus largement qu'il était possible la réglementation arrêtée au niveau européen. Et la nouvelle précision apportée à propos des meubles par M. le secrétaire d'Etat montre bien dans quel état d'esprit se trouve le ministre de l'économie et des finances sur ce sujet.

Si les locaux sont affectés à l'habitation pour moins de 50 % de la superficie, le taux sera de 5,5 % pour les pièces à usage d'habitation et de 20,6 % pour les pièces à usage professionnel, ce dernier taux s'appliquant aussi aux parties communes privatives. Lorsque les locaux sont exclusivement affectés à un usage professionnel, le taux est de 20,6 %.

M. Gilbert Gantier.

Il faudra donc bien faire intervenir des métreurs !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La circulaire apporte toutes les précisions nécessaires, étant entendu que les locaux à usage professionnel sont, effectivement, exclus du champ de la mesure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai peu de chose à ajouter à ce que vient d'expliquer le rapporteur général.

L'autorisation communautaire, donnée pour trois ans, est clairement limitée aux logements privés.

Vous sous-estimez, monsieur Gantier, la qualité des syndics d'immeubles, à Paris et ailleurs : ils savent répartir les charges entre les appartements, selon qu'ils soient à usage professionnel ou privatif.

En ce qui concerne les locaux mixtes, Didier Migaud l'a dit, et je pense que nous avons cherché le maximum de simplicité, sachant qu'il faut s'adapter à la réalité : si la partie à usage d'habitation de l'appartement ou de la maison dépasse 50 % de la surface, tous les travaux sont éligibles au taux réduit de TVA ; dans le cas contraire, et dans ce cas seulement, il est appliqué au prorata.

Je demande donc le rejet de ces amendements.

M. le président.

Sont-ils maintenus, monsieur Gantier ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 406, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 3, après les mots : "sur des locaux à usage d'habitation", insérer les mots : "sur des établissements publics de santé".

« II. En conséquence, dans le dernier alinéa du I, après les mots : "aux travaux facturés", insérer les mots : "au directeur de l'établissement public de santé".

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les taux applicables à l'impôt sur les sociétés sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Notre amendement consiste à étendre le champ d'application du taux réduit de TVA aux établissements publics de santé, pour lesquels les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien constituent de lourdes charges, qu'il contribuerait donc à alléger considérablement. Mais on ne peut guère envisager cette possibilité qu'en « sollicitant » quelque peu le texte de la directive actualisée.

Après tout, les établissements publics de santé peuvent être considérés comme des locaux professionnels, non éligibles, mais aussi comme des lieux d'hébergement où une population est maintenue, souvent à son corps défendant, en location, si j'ose dire, provisoire.

Le taux de la TVA à 20,6 % appliqué aux travaux qu'ils font exécuter en alourdit le coût mais aussi la charge des emprunts auxquels ils ont recours.

Nous proposons, par conséquent, que les établissements publics de santé bénéficient d'un taux réduit de TVA, à proportion peut-être de leur capacité d'accueil des malades.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A regret, la commission des finances n'a pas adopté cet amendement, car il nous est apparu comme étant hors du champ de la directive actualisée et de la nouvelle annexe K.

L'instruction qui, reconnaissons-le, a donné l'interprétation la plus favorable à la directive, en étend le bénéfice aux maisons de retraite, aux foyers de jeunes travailleurs et aux foyers pour handicapés, en considérant que l'on peut assimiler ces établissements à des locaux d'habitation. Il est difficile d'aller au-delà sans prendre le risque de contredire l'interprétation donnée par la Commission dans la liste arrêtée dans la nouvelle annexe K.

Voilà pourquoi la commission ne vous propose pas de retenir cette proposition.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement présenté par M. Cuvilliez part d'une intention généreuse, ce qui ne me surprend pas vu le groupe auquel il appartient.

M. Jean-Jacques Jégou et M. Gilbert Gantier.

Ce n'est pas obligatoire !

M. Jean-Pierre Brard.

Jaloux !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

A l'évidence, comme l'a dit le rapporteur général, on est au-delà de la limite de l'autorisation qui nous est accordée, qui a été conquise de haute lutte avec l'appui de l'ensemble de l'Assemblée et qui est réservée aux logements privés.

Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement, à regret.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je m'élève contre ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat, en dépit de l'estime profonde que je lui porte.

Quand il dit à nos amis du groupe communiste...

M. Jean-Pierre Brard.

« Nos amis » ? C'est compromettant !

M. Gilbert Gantier.

... qu'il n'est pas étonné de l'inspiration généreuse de leur amendement compte tenu du groupe auquel ils apartiennent, cela veut dire a contrario que les autres groupes parlementaires n'ont pas d'intentions généreuses,...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pas du tout !

M. Gilbert Gantier.

... ce que je conteste énergiquement.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est dans le tempérament français d'être généreux !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur Gantier, vous avez tort : nous vous reconnaissons, à vous et à vos amis, la capacité d'être généreux avec ceux qui sont déjà bien pourvus ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

C'est de la provocation !

M. le président.

Monsieur Cuvilliez, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christian Cuvilliez.

Oui, monsieur le président.

M. Jean-Jacques Jégou.

Généreux, mais têtu !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Schneider a présenté un amendement, n^o 399, ainsi rédigé :

« I. Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 3 par la phrase suivante : "Bénéficient du même régime, sous les mêmes conditions, les locaux affectés exclusivement à des activités non assujetties à la TVA et appartenant à des organismes à but non lucratif."

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code du général des impôts. »

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Cet amendement a pour but d'étendre le bénéfice de la mesure aux locaux appartenant à des associations. Il serait, en effet, injuste d'introduire des discriminations entre les locaux appartenant à des particuliers et ceux utilisés par les associations dès lors qu'au regard du dispositif prévu, ils ont les mêmes carac-

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tères, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas affectés à des activité^s donnant lieu à un assujettissement à la TVA et à récupération de la taxe payée en amont. Au demeurant, ces organismes, dont on connaît les difficultés financières, peuvent aussi être tentés de recourir à diverses formes de collaboration qui sont à la limite du travail au noir.

La mesure proposée contribuerait à soutenir le monde associatif par ses effets pratiques, la rénovation et l'amélioration de locaux appartenant aux associations. Elle a un intérêt général manifeste.

Sont aussi susceptibles de bénéficier de cette mesure les organismes cultuels, notamment en Alsace-Moselle. Cela permettrait à ces associations et organismes de remettre leur patrimoine souvent vétuste en bon état et de donner du travail à nos entreprises.

Connaissant, mes chers collègues, l'intérêt que vous portez tous au monde associatif, je suis sûr que vous me suivrez dans ma proposition.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances est toujours très attentive au monde associatif. Nous avons d'ailleurs travaillé avec le Gouvernement sur plusieurs mesures permettant de répondre encore mieux à un certain nombre de ses préoccupations.

Cela dit, peut-être à regret nous n'avons pas retenu cet amendement qui, lui aussi, nous paraît être totalement hors du champ de la directive et de la future annexe.

J'invite donc l'Assemblée à ne pas retenir cette proposition en dépit de son caractère sympathique.

M. André Schneider.

C'est dommage !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Mon avis est le même que celui exprimé par le rapporteur général, monsieur Schneider, à une précision près : il arrive fréquemment que des associations aient des locaux qui sont utilisés à des fins d'hébergement, des centres d'accueil ou des centres de vacances, par exemple. A partir du moment où ils ne donnent pas lieu à une activité d'hébergement commercial, donc taxable, elles pourront bénéficier du taux réduit de la TVA.

J'espère que cette précision, qui figure par écrit dans la fameuse instruction du 15 septembre 1999, vous amènera à retirer votre amendement. Sinon, j'en demande le rejet.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est le problème que je devais soulever à l'article 8, car je souhaite attirer votre attention sur le fait que les fondations régies par la loi locale ne figurent pas dans le dispositif d'exonération d'impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires.

Les fondations de droit local devraient être soumises a ux mêmes avantages fiscaux que les fondations reconnues d'utilité publique. La reconnaissance d'utilité publique n'existant pas en Alsace, leur insertion dans le dispositif du deuxième alinéa du I de cet article éviterait de facto une différence de traitement juridique injustifiée.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon ami André Schneider a présenté cet amendement.

Si vous nous confirmez que les fondations de droit local pourront bénéficier du même régime que les fondations reconnues d'utilité publique, cela pourrait nous aider à résoudre le problème.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je voudrais revenir un tout petit peu en arrière.

En quoi, monsieur le secrétaire d'Etat, les locaux associatifs à usage d'hébergement seraient-ils d'une nature juridique différente que les locaux d'hébergement de certains établissements publics de santé ou de certains services des établissements public de santé ? Un établissement public de santé dans un service de long séjour a un budget d'hébergement.

Une maison de retraite fait, par nature, de l'hébergement. Une partie du prix de journée des lits médicalisés en maison de retraite correspond à de l'hébergement.

Votre réponse s'applique-t-elle exclusivement à la propriété et à la gestion des locaux relevant de la loi de 1901, excepté en Alsace-Lorraine comme M. Gengenwin vient de le faire justement remarquer, ou cette logique pourrait-elle être appliquée par vos services dans les établissements publics de santé, non pas pour leur caractère sanitaire bien sûr, mais uniquement et dans les mêmes termes pour leur partie « hébergement » ?

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Ce texte mérite effectivement d'être précisé. C'est la raison pour laquelle je me permets de reprendre la parole.

Sont pris en compte les maisons de retraite, les foyers de handicapés et les foyers de jeunes travailleurs, mais qu'en est-il de deux types d'établissement d'hébergement, les résidences universitaires et les internats des établissements d'enseignement ? Il y a un vrai problème dans un certain nombre de régions qui ont de nombreuses structures d'internat. Je ne pense pas seulement aux internats de l'enseignement public, les crédits nécessaires étant votés par les collectivités locales même si cela revient plus cher avec un taux de TVA plus élevé, mais aussi à l'ensemble de ceux qui relèvent de l'enseignement privé sous contrat. Ils ont souvent très mal vieilli et il y a a ujourd'hui des travaux importants à réaliser. Une réponse positive permettrait peut-être d'accélérer des processus de rénovation bien utiles.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il est effectivement normal de passer un peu de temps sur cet article particulièrement important, et je vais répondre par anticipation et en trois points à M. Gengenwin qui a déposé sur un autre article un amendement qui concerne le sujet qui nous intéresse maintenant. Je pense qu'il sera le seul à comprendre la subtilité de la réponse (Sourires), mais cela n'a pas d'importance.

Premièrement, le ministre de l'intérieur affirme que la reconnaissance d'utilité publique peut être accordée à des fondations d'Alsace-Moselle. Je vous donne un exemple : la fondation Louis Dreyfus de Mulhouse.

Deuxièmement, depuis la loi de 1987 sur les fondations, les créations en Alsace-Moselle se font sous l'empire de cette loi et non plus sous la loi locale.

Troisièmement, la loi locale fait coexister des fondations d'intérêt général et d'autres fondations dont on peut dire qu'elles sont proches de la fiducie, et je crois qu'il serait très gênant de les inclure.

La réponse est donc claire.

Monsieur Adevah-Poeuf, les maisons de retraite et les centres de long séjour consacrés à de l'hébergement peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

Plusieurs députés sur divers bancs.

C'est important !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

En effet, et le but du débat parlementaire est bien d'apporter ce type de précisions.

Monsieur Bouvard, je vous réponds par l'affirmative en ce qui concerne les résidences universitaires, parce qu'il s'agit exclusivement de logement. Pour les internats, par contre, la réponse est négative car l'internat est, si je puis dire, une activité accessoire d'une activité principale qui est une activité d'enseignement.

Je remercie les parlementaires qui m'ont interrogé.

M. Gengenwin aura peut-être d'autres questions à me poser, mais nous y reviendrons à propos de l'article 8.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis étonné par votre réponse au sujet des internats. Il y a dans ma circonscription un lycée d'Etat avec une structure d'internat assez petite où ne peuvent habiter que les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles. Si je comprends bien, s'il l'on fait des travaux pour améliorer la situation des internes préparant des concours aux grandes écoles, ils seront soumis à un taux de 20,6 %. Je le déplore. C'est une frontière arbitraire et totalement inadmissible.

M. le président.

Monsieur Schneider, maintenez-vous votre amendement ?

M. André Schneider.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez donné satisfaction sur quelques aspects très particuliers de ma question et vous avez répondu par anticipation à M. Gengenwin.

Cela dit, ma question concernait l'ensemble de l'Hexagone.

J'ai bien entendu également votre réponse, monsieur le rapporteur général.

Notre tissu associatif est néanmoins aujourd'hui, vous le savez tous, dans une situation précaire, et je crois qu'une telle question mérite que l'Assemblée nationale se prononce sur cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 105, ainsi rédigé :

« I. Supprimer l'avant-dernier alinéa (c) du I de l'article 3.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Il s'agit d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts qui améliorent le cadre de vie des locataires ou des propriétaires.

Pourquoi le limiter aux travaux intérieurs alors qu'un certain nombre de travaux extérieurs contribuent non seulement à l'amélioration du cadre de vie mais également à la création d'emplois dans un secteur en développement où il existe de nombreuses possibilités de créat ions d'emplois et où il y a malheureusement actuellement, il faut le reconnaître, beaucoup de travail au noir ? Je pense donc qu'on répondrait aux préoccupations du Gouvernement en approuvant cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il y a évidemment de nombreux produits ou services pour lesquels nous souhaiterions voir abaisser le taux de TVA de 20,6 à 5,5, et notamment tout ce qui touche à l'entretien des espaces verts. Pour les raisons que vient de rappeler Philippe Auberger, c'est une mesure qui pourrait apparaître intelligente et pertinente.

M. Philippe Auberger.

Merci ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, il ne semble pas, selon les informations qui nous ont été données, qu'elle entre dans le champ de la directive qui a fait l'objet d'une négociation âpre au niveau européen et c'est donc avec regret que la commission des finances n'a pu retenir cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Auberger, l'article 3 porte sur les travaux d'amélioration des logements, pas ceux de la périphérie ni les travaux de nettoyage courant, mais l'article 4 concerne les services fournis à domicile par des entreprises agréées, et celles-ci peuvent bénéficier du taux réduit aussi bien pour effectuer des travaux de nettoyage courants dans les logements que pour faire des petits travaux de jardinage. Donc, un peu de patience ! Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j'en demande le rejet.

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Auberger ?

M. Philippe Auberger.

Je ne suis pas totalement convaincu par les arguments de M. le secrétaire d'Etat et je préfère le maintenir.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement n^o 29, ainsi rédigé :

« I. - Dans le dernier alinéa (c) du II de l'article 3, supprimer les mots : "l'aménagement et".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'aménagement des espaces verts liés à la construction de logements sociaux entre dans le champ de l'annexe H de la sixième directive, et il apparaît utile de préciser qu'il est toujours soumis à un taux de 5,5 %. Le taux réduit s'applique aux travaux concernant le logement social, y compris l'aménagement des espaces verts.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit encore d'espaces verts...

M. Jean-Jacques Jégou.

... mais sociaux ! M. le secrétaire d'Etat au budget ... mais, si j'ose dire, de statut juridique différent. Dans la mesure où il s'agit de logements sociaux, il est possible d'étendre le bénéfice

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

du taux réduit de TVA qui résulte de l'article 14 de la loi de finances pour 1998, qui avait été voté à une large majorité. Nous ne sommes plus dans le cadre de la directive européenne, c'est une extension logique de l'article 14 de la loi de finances pour 1998.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de la commission des finances et je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 29, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 30, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le 1 du VI de l'article 3 :

« 1. Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts, l'année : "2001" est remplacée par les mots : "1999, pour lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15 septembre 1999,". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Gantier, d'Aubert, Delattre et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 159, ainsi rédigé :

« I. - Dans le septième alinéa du VI de l'article 3, après les mots : "15 septembre 1999", insérer les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

C'est un amendement de coordination, dirait le rapporteur général.

La baisse du taux de TVA ne durant en principe que jusqu'au 31 décembre 2002, il est normal qu'il en soit de même pour la réduction du crédit d'impôt décidée par le Gouvernement en contrepartie. Sinon, on ne comprendrait pas !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas retenu cet amendement, estimant que la règle du parallélisme des formes ne s'appliquait pas en l'espèce parce que nous avons le temps de nous revoir d'ici à la fin de 2002 et que plusieurs textes nous permettraient de rétablir ce crédit d'impôt.

Pourquoi ne fixons-nous pas d'échéance ? Parce que nous croyons en cette mesure et que nous souhaitons qu'elle devienne pérenne. Prévoir d'ores et déjà que, dans trois ans, elle ne s'appliquera plus serait faire le pari inverse.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission !

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Le rapporteur général est bien bon.

Mais supposons tout de même que, dans trois ans, on ne maintienne pas le taux réduit de TVA. Nous devrons alors présenter un amendement pour rétablir le crédit d'impôt.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Nous serons encore là, monsieur Gantier !

M. Gilbert Gantier.

On nous répondra que c'est une dépense supplémentaire. Il faudra le gager et ce sera très difficile. Je crois que le parallélisme des formes devrait s'appliquer en l'occurrence !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Brard, Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 405, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :

« VIII. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de constructions, bâtiments, murs, ne portant pas sur des locaux à usage d'habitation, localisés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement propose d'étendre l'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de constructions, bâtiments et murs n'entrant pas nécessairement dans la catégorie des locaux à usage d'habitation mais qui sont localisés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

M. Michel Bouvard.

Excellente suggestion !

M. Jean-Pierre Brard.

En effet, de telles constructions méritent souvent d'être rénovées, avec un savoir-faire et des matériaux spécifiques qui renchérissent sensiblement le coût des travaux.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit bien par cet amendement de favoriser l'entretien et la préservation du patrim oine dont l'intérêt est reconnu par la puissance publique.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce matin vous avez évoqué les murs à pêches de Montreuil.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Absolument !

M. Jean-Pierre Brard.

Vous aviez tout à fait raison. Je vais vous proposer de passer aux travaux pratiques, si j'ose dire. Le coût de rénovation des murs est particulièrement élevé pour les propriétaires. Par exemple, dans les projets de la commune de Montreuil, il est prévu d'autoriser la construction de pavillons, mais avec comme contrepartie l'obligation d'entretenir les murs. A 7 000 francs le mètre linéaire, vous imaginez aisément la différence entre un taux de 5,5 % et un taux de 20,6 %.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

Et il faut tenir compte du fait que les personnes concernées sont souvent des personnes modestes. Ce n'est pas comme dans le XVI^e arrondissement, où, au demeurant, il n'y a pas de murs à pêches, même s'il y a des pêches. Il faut d'ailleurs savoir, pour la petite histoire, que nous, les Montreuillois, produisions des pêches et que ce sont eux, les gens du XVI^e , qui les mangeaient ! (Rires.)

Il ne suffit pas, comme nous l'avons fait dans notre commune, d'interdire la destruction des murs par arrêté municipal, il faut aussi faire en sorte que le coût à la charge des familles soit moins lourd à supporter, étant entendu, c'est évident, que l'Etat ne veut pas faire de l'argent sur l'entretien du patrimoine, ce que personne ne concevrait. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir accepter cet amendement, qui est tout à fait dans l'esprit de l'amendement « espaces verts » que la commission des finances a présenté tout à l'heure.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je reconnais bien là notre collègue Jean-Pierre Brard, qui se pose toujours beaucoup de questions. Mais, en fait, il n'y a qu'une seule question à se poser : s'agit-il d'un logement, d'un local à usage d'habitation, ou pas ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Ils ne sont tout de même pas des troglodytes, à Montreuil ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Si le local est à usage d'habitation, c'est oui, le taux de TVA doit être de 5,5 %. S'il n'est pas à usage d'habitation, c'est non. Ce qui est proposé, finalement, c'est d'étendre le champ de la directive, dans certaines zones particulières, à des bâtiments qui ne sont pas des logements. On est là tout à fait hors champ. C'est pourquoi il n'a pas été possible à la commission des finances de retenir cet amendement, malgré la qualité du raisonnement de son auteur.

M. Gilbert Gantier.

N'en jetez plus !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Brard, si les murs à pêches sur lesquels couraient des espaliers royaux sont des murs de clôture de locaux d'habitation, ils sont soumis au taux de 5,5 %. Mais votre amendement ne porte pas sur ce point. Il concerne en fait des bâtiments qui ne sont pas des locaux d'habitation, dans des zones, certes respectables, de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Or, si nous disposons d'une certaine liberté en ce qui concerne les locaux d'habitation, ce n'est pas le cas pour les autres.

Voilà pourquoi je vous demande, à regret, de retirer votre amendement, sans quoi je devrais souhaiter son rejet, ce qui me ferait beaucoup de peine. (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

On n'en doute pas !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes très dur avec les murs à pêches. Songez que les Montreuillois se libérèrent des Cosaques...

M. Jean-Jacques Jégou.

Ils ne sont pas encore libérés !

M. Jean-Pierre Brard.

... en séduisant le tsar grâce à la saveur de leurs pêches. (Sourires.)

Cela dit, j'ai noté une petite ouverture...

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Dans les murs à pêches ?

M. Jean-Pierre Brard.

... dans ce que vous avez dit.

C'est une meurtrière, me dit l'un de mes voisins, mais non, pas du tout, c'est une ouverture, car vous considérez que si le mur contribue à la réalisation de la maison, le taux de TVA pourrait être de 5,5 %. Compte tenu de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous propose que nous travaillions d'ici la deuxième lecture pour donner un champ beaucoup plus restreint à l'amendement,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce sera un champ de ruines !

M. Jean-Pierre Brard.

... ce qui permettrait, pas seulement à Montreuil mais par exemple à Thomery et ailleurs...

M. Christian Cuvilliez.

A Dieppe !

M. Jean-Pierre Brard.

A Dieppe, pourquoi pas ? Il y a aussi de la pêche à Dieppe. (Sourires.)

Je vous propose, donc de retirer mon amendement, et que nous travaillions pour voir comment, en réduisant son champ d'application, nous pourrions contribuer à la préservation du patrimoine, qui est à la charge des petits propriétaires. Si vous êtes d'accord sur cette démarche coopérative, je le retire.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je suis pour la valeur travail, comme pour la valeur d'échange.

M. Jean-Pierre Brard.

Je vois que nous avons des références communes. Mais êtes-vous pour la valeur d'usage ?

M. Julien Dray.

Moi, je suis contre la valeur d'échange et pour la valeur travail.

M. le président.

L'amendement n^o 405 de M. Brard est donc retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 254, 255 et 256 présentés par M. Adevah-Poeuf, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 254 est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :

« VIII. Le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux livraisons de produits alimentaires ou de boissons des lieux où du mobilier, du matériel ou du personnel sont mis à la disposition des clients pour consommer sur place dans un espace d'une superficie supérieure à dix mètres carrés, réservé à ces clients. »

L'amendement n^o 255 est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :

« VIII. - Le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux livraisons de produits alimentaires ou de boissons des lieux où du mobilier, du matériel ou du personnel sont mis à la disposition des clients pour consommer sur place dans un espace d'une superficie supérieure à vingt mètres carrés, réservé à ces clients. »

L'amendement n^o 256 est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :

« VIII. - Le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux livraisons de produits alimentaires ou de boissons des lieux où du mobilier, du matériel ou du personnel sont mis à la disposition des clients pour consommer sur place dans un espace d'une superficie supérieure à trente mètres carrés, réservé à ces clients. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

Peut-être accepterez-vous de défendre ensemble ces trois amendements, monsieur Adevah-Poeuf ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Bien volontiers, monsieur le président. Nous allons bientôt achever l'examen du dispositif de la TVA sur les travaux immobiliers, qui sera donc ramenée à 5,5 %, et qui le sera, si nous le votons, à partir du 15 septembre 1999, dans des conditions de clarté qu'à mon tour je voudrais souligner. La discussion que nous avons eue à ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, a été bonne. Vous avez apporté des précisions. Je crois que les choses sont claires et je tenais à vous en remercier, parce que ce n'est pas toujours si facile. Cette mesure, sur laquelle nous nous sommes fortement impliqués depuis l'année dernière va donc prendre corps. Nous avons évité le piège de l'usine à gaz. La circulaire d'application diffusée par vos services en date du 14 est la plus claire possible. Après quelques inquiétudes quand même, car je me souviens de certaines discussions que nous avons eues à la fin du mois d'août, que je n'ose pas qualifier de pertinentes, sur les baignoires, les vis qui leur convenaient ou pas, etc. Quoi qu'il en soit, le travail fourni par vos services en liaison avec les professionnels a donné un excellent résultat.

Donc, sur les travaux, engagements pris, engagements tenus.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Merci.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

J'en viens à la restauration.

(« Ah ! » sur divers bancs.) Sans vouloir déflorer un débat qui, je l'espère, sera moins long que celui de l'année dernière, lequel avait été aussi long que celui de l'année précédente - et ainsi de suite -, je voudrais faire deux ou trois petites remarques.

D'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, l'usine à gaz en matière de TVA sur la restauration n'est pas virtuelle.

Elle continue d'être bien réelle.

M. Michel Bouvard.

C'est une raffinerie !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Le taux est de 20,6 % pour la restauration classique, mais pour la restauration rapide, il est inconnu. Il ne peut pas en être autrement, puisque les produits consommés sur place sont frappés d'un taux de TVA de 20,6 % - c'est la règle fiscale de droit commun -, alors que sur les produits à emporter, la TVA est à 5,5 %. Et en réalité, chacun le sait, le taux réel de la TVA pratiqué par telle ou telle enseigne, où qu'elle soit située, qu'elle soit franchisée ou non, n'est connu que du contrôleur des impôts et du gestionnaire de ce restaurant - si tant est que le mot soit pertinent, car s'il vend des produits à emporter, est-ce encore un restaurant ? Le taux réellement pratiqué...

M. Michel Bouvard.

Est un taux négocié !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

... résulte d'un subtil dosage, après négociations, entre la partie taxée à 20,6 % et celle qui l'est à 5,5 %. La vérité se situe probablement quelque part entre 9 % et 10 %, mais, à vrai dire, personne ne le sait et je ne suis pas certain que vos services disposent d'une statistique en la matière, monsieur le secrétaire d'Etat.

Je vais vous faire une proposition, même si elle pourrait n'avoir qu'un impact relatif.

(Sourires.) Si nous abordons le problème comme nous le faisons chaque année, nous risquons d'aboutir, comme d'habitude, à un débat peut-être vif, assurément long,...

M. Julien Dray.

Mais nécessaire !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

... quelquefois surréaliste et de toute façon improductif.

(« Mais non ! » sur divers bancs.) Je propose donc que nous employions pour la restauration la même méthode que celle que nous avons utilisée l'année dernière pour les travaux dans le logement.

Ayons donc la sagesse, nous tous, de nous engager sur ce qui relève de nos responsabilités respectives. Pour votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, vous pourriez vous engager à modifier l'annexe K de la sixième directive, qui autoriserait une dérogation ciblée de la TVA sur la restauration. Ce n'est pas complètement impossible. Nous croyons même que c'est possible, si la volonté politique existe. Nous, de notre côté, engageons-nous à ne pas faire des propositions délirantes, et à tenir compte du fait que, même si l'annexe K de la sixième directive est modifiée et nous autorise dans un an, pour l'année 2001, à décider une baisse de TVA ciblée sur la restauration, il ne sera possible de le faire que si la situation économique, dont dépend le niveau des recettes fiscales, le permet. Dans ces conditions-là, à mon sens, une vraie discussion serait possible, et utile. Les restaurateurs, qui étaient dans la rue il n'y a pas très longtemps, nous croiraient, parce que la méthode employée l'année dernière pour les travaux a montré ses vertus. Ils patienteraient donc. Et il ne nous resterait plus qu'un petit problème à régler, et c'est à ce petit poblème que mes trois amendements, n^os 254, 255 et 256 apportent une solution.

En effet, afin d'éviter, pendant cette période de transition, que la situation de distorsion de concurrence flagrante que j'ai décrite ne subsiste, il conviendrait de porter pendant un an le taux de TVA à 20,6 % pour tout le monde. Je vous l'avais proposé l'année dernière, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous m'aviez objecté la règle des dix mètres carrés de surface pour l'espace mis à la disposition des clients pour consommer sur place. Cette règle posait des problèmes, disiez-vous, ou risquait d'en poser à d'autres corporations - traiteurs, charcutiers, boulangers parce que dix mètres carrés, ce n'est pas grand. Alors, pour que vous ne puissiez pas me faire la même objection cette année, je vous propose de fixer le seuil à dix mètres carrés dans l'amendement n^o 254, à vingt mètres carrés dans l'amendement n^o 255 et à trente mètres carrés dans l'amendement n^o 256.

(Sourires.) Entre ces trois seuils, il serait bon qu'un choix soit fait, après que vous aurez pris l'engagement que je souhaitais que vous preniez tout à l'heure - et nous prendrons les nôtres, et nous les tiendrons. Ainsi, je pense que la profession serait satisfaite.

Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, à propos de ces trois amendements. J'espère que la sagesse prévaudra. Elle est la condition de l'efficacité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous allons retrouver le problème soulevé par notre collègue lorsque nous discuterons d'un certain nombre d'amendements déposés après l'article 4. Je vous propose donc, monsieur le président, de réserver les amendements n^os 254, 255 et 256 jusqu'après l'examen de l'amendement n^o 328 de M. Cochet. Nous pourrions ainsi discuter de l'ensemble de ces amendements.

M. le président.

A la demande de la commission, les amendements n^os 254, 255 et 256 de M. Adevah-Poeuf^s ont réservés jusqu'après l'examen de l'amendement n^o 328 de M. Cochet portant article additionnel après l'article 4.

En conséquence, l'article 3 est réservé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

Après l'article 3

M. le président.

M. Gengenwin et M. Weber ont présenté un amendement, n^o 237, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. La dernière phrase du b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : "quel que soit leur mode de présentation".

« II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez que le chocolat représente une part importante de notre industrie agro-alimentaire. Il y a déjà aujourd'hui une diversité assez importante dans les taux de TVA appliqués aux différents produits chocolatiers. Nous vous proposons par cet amendement d'instituer pour le chocolat noir de couverture le taux réduit de 5,5 %, afin de permettre aux fabricants français d'être au même niveau que leurs concurrents européens, dont on sait qu'ils bénéficient déjà de ce taux réduit.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

D'autres amendements concernent le chocolat...

M. Michel Bouvard.

Il faut les discuter ensemble.

M. Jean-Louis Debré.

Bien sûr !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Voilà ! Si nous devions examiner dès à présent l'amendement n^o 237, j'exprimerais un avis défavorable,...

M. Jean-Louis Debré.

Vous n'aimez pas le chocolat ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

...mais je vous propose, monsieur le président, de le réserver jusqu'aux autres « amendements chocolat ».

M. le président.

A la demande de la commission, l'amendement n^o 237 de M. Gengenwin est réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n^o 410.

M. Migaud, rapporteur général, MM. Jégou, Méhaignerie et Gantier ont présenté un amendement, n^o 31, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, après le troisième alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un trimestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations ont été réalisées au cours d'une période inférieure à trois mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps. »

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à répondre aux critiques adressées par certaines entreprises à l'encontre des nouvelles modalités du régime simplifié d'imposition, dit RSI, qui ont été instituées pour le paiement de la TVA par l'article 9 de la loi de finances pour 1999.

La mise en place d'un système d'acomptes sur le fondement d'une déclaration annuelle a simplifié les obligations de très nombreux redevables. Toutefois, ce dispositif d'acomptes fixes ne tient pas compte de l'irrégularité éventuelle, au cours de l'exercice, du niveau du chiffre d'affaires, ce qui est source de difficultés de trésorerie pour les entreprises soumises au régime simplifié. De plus, la TVA acquittée par les redevables à l'occasion de leurs investissements n'est pas imputable sur les acomptes.

Elle peut seulement faire l'objet d'une demande de remboursement, ce qui peut également entraîner certains délais. Les entreprises du bâtiment risquaient d'être pénalisées par cette règle, la part de leur TVA d'amont, sur investissement, étant appelée à s'accroître par rapport à leur TVA d'aval, facturée au client, compte tenu de la baisse de taux sur les travaux que nous venons d'adopter.

Il est donc proposé d'autoriser les redevables dont la TVA due au titre des opérations courantes d'un trimestre - diminuée, le cas échéant, de la taxe déductible au titre des investissements - est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte, à diminuer à due concurrence le montant de cet acompte en remettant au comptable chargé du recouvrement une déclaration datée et signée, susceptible d'un contrôle par les services fiscaux.

Cet amendement a été adopté par notre commission des finances à l'unanimité. Il reprend un amendement dont j'étais l'auteur et un autre déposé par nos collègues Jégou, Méhaignerie et Gantier.

M. Philippe Auberger.

Quel oecuménisme !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui est logique et a fait l'unanimité. Je lève le gage correspondant.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 31, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 539 et 160, rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 539, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa du 2^o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts est complété par les mots : "et au 1 de l'article 279-0 bis ". »

L'amendement n^o 160 rectifié, présenté par MM. José Rossi, Patriarche et Gantier, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Le 2^o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement, et d'entretien visés au 1 de l'article 279-0 bis ».

« II. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 539.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de la Corse en proposant d'appliquer aux travaux effectués dans le logement un taux de TVA inférieur à celui qui figure dans l'article 3 du projet de loi de finances.

J'indiquerai les raisons qui militent en ce sens.

Vous avez pratiquement adopté, à l'exception de trois amendements réservés, l'article 3, qui prévoit l'application d'un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation du logement. Ce taux réduit de TVA n'est pas, en Corse, de 5,5 %, mais de 2,10 %. Bien que la situation ne soit pas exactement la même, nous avons, l'an dernier, appliqué ce taux de 2,10 % aux abonnements de gaz et d'électricité en Corse, contre 5,5 % sur le continent.

Le Gouvernement souhaite, par cette mesure, marquer sa volonté de stimuler le développement économique de l'île, en s'appuyant sur un secteur très important, en particulier en ce qui concerne l'emploi : le bâtiment.

Cette mesure rendrait la baisse du taux en Corse proportionnelle à celle qui intervient sur le continent, à l'image de ce que nous avons fait lors des précédentes baisses de TVA.

M. le président.

La parole est à M. José Rossi, pour soutenir l'amendement n^o 160 rectifié.

M. José Rossi.

M. le ministre a parlé d'or...

M. Philippe Auberger et M. Jean-Louis Debré.

Non : d'argent ! (Sourires.)

M. José Rossi.

... et je n'ai pas grand-chose à ajouter.

Il y a cependant un argument qu'il n'a pas développé mais qui conforte son propos. Essayons de faire le bilan de la suppression de la déduction fiscale sur les travaux de réparation et de l'abaissement du taux de TVA en Corse, qui passerait de 8 % aujourd'hui à 5,5 %. Si l'amendement présenté par le Gouvernement n'était pas adopté, les foyers qui réparent un logement en Corse seraient nettement perdants par rapport à la situation actuelle.

La proposition qui nous est faite correspond à l'équité et ne préjuge pas de la réflexion d'ensemble, qui sera nécessaire un jour, sur le redéploiement du statut fiscal de la Corse, car il n'y a pas de droits acquis, d'avantages acquis.

Contrairement à ce qui s'est passé l'année dernière, où un climat un peu conflictuel a marqué le débat sur le dossier des arrêtés Miot, si une concertation réelle s'engage entre le Gouvernement, d'une part, les parlementaires insulaires et les élus de l'Assemblée de Corse, d'autre part, en vue de redéfinir le statut fiscal de la Corse, avec l'objectif d'inciter au développement économique, vous trouverez des interlocuteurs attentifs et parfaitement ouverts à une utilisation optimale des incitations fiscales nécessaires à une île comme la Corse.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a marqué à la fois son incompréhension et son opposition à ces deux amendements.

M. Jean-Louis Debré.

Elle ne comprend rien, sauf pour le chocolat !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a considéré que des raisons juridiques tenant au droit communautaire s'opposaient à cette mesure et nous sommes surpris que le Gouvernement puisse nous faire une telle proposition.

Le Gouvernement invoque, comme M. Rossi, le précédent des abonnements EDF-GDF. Ce n'est pas une bonne référence car, du point de vue juridique, qui intéresse le droit communautaire, s'il a été possible d'appliquer le taux de 2,10 %, c'est tout simplement parce que, avant 1993, ce taux était déjà appliqué en Corse. Mais, dès lors qu'il ne s'appliquait pas aux logements, nous ne pouvons, au regard du droit communautaire, l'appliquer aux travaux liés aux logements.

Je crois que ce type d'amendement est tout à fait contraire au droit communautaire.

J'ajoute que, même si la Corse bénéficie d'une diminution moindre, par rapport au continent, du taux de TVA, qui passerait de 8 % à 5 %, elle continuera néanmoins à avoir un dispositif fiscal plus avantageux. La construction, les travaux portant sur des immeubles de moins de deux ans, les travaux immobiliers ne portant pas sur des logements d'habitation et les gros équipements exclus du champ du taux réduit continueront de relever d'un taux de 8 %, ce qui est un avantage extrêmement important par rapport au continent, cet avantage se cumulant du reste avec le bénéfice éventuel de la réduction d'impôt pour gros équipements. Il y a donc en quelque sorte un double dividende pour nos concitoyens corses.

De plus, sur l'île, les entreprises ont obtenu l'extension du taux de 8 % aux matériaux de construction et aux outillages livrés pour les travaux qu'elles réalisent, dès lors qu'elles sont en situation de crédit.

Cette situation est apparue suffisamment constructive - c'est le cas de le dire - pour nos concitoyens corses pour que nous n'estimions pas nécessaire d'ajouter un avantage. C'est la raison pour laquelle la commission des finances ne vous propose pas de retenir ces deux amendements.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. José Rossi.

M. José Rossi.

Le rapporteur général de la commission des finances semble ignorer - je ne pense pas que ce soit délibéré - la situation fiscale spécifique de la Corse.

La Corse dispose d'un statut particulier voté par le Parlement en 1991. Les deux piliers de ce statut particulier, au-delà de l'architecture institutionnelle, reposent sur deux éléments essentiels.

Premièrement, la continuité territoriale, qui fait l'objet d'une enveloppe financière spécifique. Elle permet d'alléger les tarifs maritimes et aériens entre la Corse et le continent et d'assurer le service public dans les meilleures conditions. Beaucoup reste à faire, mais ce dispositif est indispensable et incontournable.

Second élément : le statut fiscal particulier de la Corse, qui correspond au besoin et à la nécessité d'atténuer les handicaps de l'insularité.

Le statut fiscal n'est pas immuable, il peut être modifié.

M. Jean-Louis Idiart.

Tout à fait ! M. José Rossi. Mais il doit l'être dans le respect de l'esprit du statut particulier. Or celui-ci prévoit que, lorsque le statut fiscal est modifié sur la base d'une initiative gouvernementale, il doit l'être après concertation et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

consultation de l'Assemblée de Corse, l'Assemblée nationale et le Sénat restant bien sûr souverains et libres de leurs décisions.

Or que s'est-il passé l'année dernière ? Dans un climat de tension entre la Corse et le continent que l'on connaît bien, on a commencé à rogner progressivement le statut fiscal spécifique de la Corse, et le moyen détourné que l'on a trouvé, c'est de passer par la voie de l'amendement d'origine parlementaire. C'est ainsi que l'Assemblée nationale a été saisie d'un amendement de Courson...

M. Jean-Pierre Brard.

On est toujours trahi par ses amis !

M. José Rossi.

... et que le Sénat a été saisi d'un amendement Charasse. On a ainsi porté atteinte au régime spécifique dont bénéficiait la Corse en matière de droits de succession.

Contrairement à ce qui a été affirmé, les élus de la Corse ne refusaient pas de parler d'une réforme du droit des successions. Mais il n'y a pas eu consultation de l'Assemblée de Corse. Le Gouvernement n'a pas proposé cette réforme, mais il l'a approuvée dans la phase finale de la discussion parlementaire, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat. On a ainsi pu réformer un élément essentiel du statut fiscal de la Corse sans consulter l'Assemblée de Corse.

Je ne dirai pas qu'on recommence aujourd'hui, puisque le Gouvernement a pris l'initiative d'aller dans le sens des souhaits de la représentation insulaire, mais la position exprimée par le rapporteur général de la commission des finances contredit l'esprit du statut fiscal de la Corse.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pas du tout !

M. José Rossi.

On peut imaginer d'accepter son raisonnement en évoquant les autres avantages dont bénéficie par ailleurs la Corse grâce à son statut fiscal, qui compenseraient ce qu'elle peut perdre du fait de la réforme qui intervient aujourd'hui. Mais si c'est de cela qu'il s'agit, il faut discuter de l'équilibre d'ensemble du statut fiscal, et non pas procéder, budget après budget, à une entreprise visant à rogner les mesures fiscales dont bénéficie la Corse.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, ainsi qu'à la commission, de revoir votre position, et je présente la même demande à mes collègues qui siègent sur les bancs de gauche. Car nous ne pouvons pas rester dans ce climat conflictuel, les élus de la Corse étant réputés défendre des intérêts qui ne seraient pas conformes à l'intérêt général. Nous voulons, les uns et les autres, défendre les intérêts généraux de cette île, de même q ue ceux des autres îles, qui connaissent parfois la même situation.

Lorsque nous évoquons la situation spécifique des départements et territoires d'outre-mer ou la situation particulière de régions comme l'Alsace, je ne constate pas les mêmes réactions que lorsqu'il s'agit de la Corse.

M. Jean-Louis Idiart.

Il faut respecter les lois de la République !

M. José Rossi.

J'estime néanmoins que le climat de dialogue qui règne aujourd'hui est assez éloigné de la tension et des invectives qui ont parfois marqué nos débats, l'année dernière, sur le dossier des arrêtés Miot. Je souhaite que cet esprit un peu plus constructif perdure et permette ainsi d'aller plus loin dans la réflexion.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je suis, bien entendu, très sensible aux arguments que le rapporteur général a développés, mais je soulignerai néanmoins deux points, l'un d'ordre arithmétique, l'autre d'ordre économique.

D'abord, le point d'ordre arithmétique. Lorsqu'on fait passer le taux de TVA sur les travaux d'entretien des logements de 20,6 % à 5,5 %, on supprime les trois quarts de la fiscalité.

Proposer pour la Corse de passer de 8,8 % à 2,1 % vise à respecter la même proportion, et il s'agit là de mathématiques tout à fait classiques, c'est-à-dire de l'application du principe de proportionnalité.

J'ai déjà évoqué l'argument économique, mais j'y reviendrai. Le Gouvernement veut véritablement donner une impulsion au développement économique de la Corse. Nous consentons un effort financier très substantiel dans le futur contrat de plan Etat-région et le Gouvernement estime que, au-delà du tourisme, qui a connu cette année une belle saison, il faut, pour qu'il y ait un véritable redémarrage de l'économie de la Corse, que le bâtiment y bénéficie de la même impulsion, en proportion, que sur le continent.

En développant ces deux arguments, j'ai voulu souligner l'importance de l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je développerai une argumentation de simple bon sens pour faire écho aux propos de M. Rossi. Il nous a dit que, l'année dernière, il n'y avait pas eu de concertation, et que ce n'était pas bien. Et il a dit que, cette année, il n'y avait pas eu non plus de concertation.

Je ne comprends donc pas l'acharnement du Gouvernement à faire adopter un amendement qui n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne vois vraiment pas pourquoi nous le voterions et je crois qu'il serait fair-play que le Gouvernement le retire.

M. Jean-Louis Idiart.

Ça nous faciliterait la tâche !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'argumentation de notre collègue Rossi consiste à insister sur le fait, qui avait peut-être échappé à certains d'entre nous, qu'il demeure un problème de construction en Corse. (Sourires.)

M. José Rossi.

Je n'ai jamais dit ça ! Je n'ai pas prononcé ce mot !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je pense que la spécificité de la Corse n'est absolument pas remise en cause par la position de la commission des finances. Mais il y a beaucoup de régions, y compris métropolitaines, qui pourraient insister sur leur spécificité, n'est-ce pas, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Tout à fait ! La Bretagne, par exemple !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je le répète, la spécificité de la Corse n'est absolument pas remise en cause et le régime dérogatoire dont elle bénéficie continuera de s'appliquer.

Je le dis également dans l'intérêt des Corses : je ne suis pas sûr qu'il soit particulièrement habile, au regard du droit communautaire, de mettre l'accent, par le biais d'un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

amendement de ce type, sur des dispositions qui contredisent autant le droit communautaire. Si de tels amendements se multipliaient, la Commission pourrait être tentée d'examiner l'ensemble du régime dérogatoire de la Corse et de remettre en cause d'autres dispositions, comme le taux de 8 % ou les taxes d'amont. Il est dans l'intérêt de nos amis corses d'éviter une multiplication des régimes dérogatoires.

C'est pourquoi la commission des finances, après avoir très largement discuté de ce problème, souhaite que l'Assemblée rejette l'amendement de notre collègue José Rossi et celui du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. José Rossi.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 160 rectifié est retiré.

Article 4

M. le président.

« Art.

4. Il est inséré à l'article 279 du code général des impôts un i ainsi rédigé :

« i. Jusqu'au 31 décembre 2002, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application du II de l'article L.

129-1 du code du travail. ».

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 4.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Il ne s'agit pas pour moi de formuler une critique sur le fond de cet article, que les députés du Mouvement des citoyens approuvent, mais de déplorer son caractère limité et insuffisant.

La TVA, impôt proportionnel, touche indifférement riches et pauvres. Autant dire qu'elle ne remplit pas de fonction redistributive. C'est pourquoi, quant au principe, nous sommes favorables à sa diminution, même si elle n'est que ciblée. Néanmoins, ces baisses de TVA ne représentent pour nous que le premier pas d'une réforme fiscale plus générale qui devient chaque jour plus nécessaire. L'objectif que nous nous fixons consiste à prendre modèle sur l'impôt sur le revenu et à réformer la fiscalité dans son ensemble. Cet impôt ne doit pas disparaître, comme le voudraient les héritiers de ceux qui ne voulaient pas le voir naître. En second lieu, il faudrait substituer sa progressivité à la proportionnalité de la TVA, quitte à en élargir l'assiette. La question sociale ne doit pas être séparée de l'efficacité économique, qui consiste à subordonner toute politique économique à la poursuite de la croissance et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le principe d'une baisse de TVA ciblée sur les travaux liés à l'habitation et les services à la personne rendra possible la création de nombreux emplois. Si la méthode est bonne et si les résultats sont avérés, pourquoi ne pas aller plus loin dès maintenant ? Le critère retenu pour ces baisses de TVA, celui des secteurs intensifs en main-d'oeuvre, est excellent. Ce qui est regrettable, c'est que la France ait été obligée de batailler à Bruxelles pour obtenir, en somme, le droit de créer des emplois chez elle.

Je prends l'exemple de la restauration. Nul ne contestera qu'il y a un important potentiel de créations d'emplois dans le secteur de la restauration sur place. Qui plus est, ces emplois concerneraient une catégorie particulièrement touchée par le chômage : les jeunes peu diplômés. Je crois que le rôle du Gouvernement doit consister de façon prioritaire à permettre à ces jeunes de s'insérer dans la société, de trouver leur place dans la collectivité.

J e défendrai donc un amendement qui propose d'étendre le taux de TVA réduit à l'ensemble du secteur de la restauration. J'ai déposé également une proposition de résolution pour demander qu'on inclue la restauration dans le champ des services éligibles au taux réduit de TVA. J'ajoute que nous nous heurtons de façon caractéristique au dogmatisme libéral bruxellois, qui consiste à pourchasser les menaces pesant sur le marché intérieur, y compris quand elles n'existent pas. Or, dans ce secteur, il^e st justement difficile de prouver l'existence d'une concurrence transfrontalière.

Un autre élément aurait pu être retenu pour justifier une baisse ciblée du taux de TVA : le point de vue des consommateurs, et notamment celui des jeunes. En effet, les biens culturels comme les disques, les cassettes, les supports multimédia, qui garantissent la diffusion des oeuvres de l'esprit auprès d'un large public, font l'objet d'une forte demande. Or tous n'y ont pas accès du fait du taux plein de TVA, qui renchérit considérablement ces produits.

C'est pourquoi je défendrai aussi un amendement visant à étendre le dispositif d'allégement à cette catégori^e de produits. Une proposition allant dans ce sens a d'ailleurs été déposée dans ce sens, de façon que la bonne méthode qui avait été retenue l'an dernier et qui a permis d'obtenir une baisse de la TVA sur les travaux d'entretien, puisse prévaloir l'an prochain pour la restauration et les produits culturels.

En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, je dirai que la baisse de TVA en faveur des travaux d'entretien des appartements et des maisons est une décision politique qui est très bonne. Mais si l'on entre dans le détail quant à l'application de la mesure, tout devient extraordinairement compliqué !

M. Jean de Gaulle.

Assurément !

M. Jean-Louis Idiart.

Il ne faut pas lire que le Parisien !

M. Georges Sarre.

Je vais prendre des exemples concrets.

S'il s'agit de remplacer le brûleur d'une chaudière, la TVA qui doit s'appliquer est de 5,5 %. Mais si l'on change la chaudière, le taux passe à 20,6 %. Pour les travaux dans le parc conventionné, les fournisseurs font des factures avec une TVA à 20,6 %, et le Trésor public rembourse la différence entre les taux de 5,5 % et 20,6 %. Pour ce qui concerne le parc non conventionné, le taux applicable est de 5,5 %. Il faut donc prévoir une déclinaison simple et pratique.

Sinon, nous verrons surgir, au quotidien, des difficultés entre les propriétaires, les locataires, les fournisseurs et les artisans, ce qui nous promettra de bons moments ! Il me paraît en conséquence important que vous vous penchiez sur le mode opératoire de la mesure. (M. Yves Cochet applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Nous en arrivons, avec l'article 4, aux baisses ciblées de TVA.

Pour ma part, je me félicite de ce que le Gouvernement nous propose concernant les services à domicile : une réduction de la TVA applicable aux entreprises de main-d'oeuvre qui concourent à ces services. Je m'en féli-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

cite d'autant plus que, l'an dernier, j'avais rapporté, en ma qualité de rapporteur spécial du budget du travail et de l'emploi, une recommandation de la commission des finances en faveur de cette baisse, eu égard à son efficacité en matière de création d'emplois dans un secteur qui est un gisement d'avenir.

Je souhaite parler ce soir d'une autre baisse ciblée possible de la TVA, concernant la margarine.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est l'amendement « longévité » !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

C'est très important !

M. Gérard Bapt.

En effet, mon cher collègue et ami, qui êtes, comme moi, Auvergnat !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je vous soutiens pleinement !

M. Jean-Pierre Brard.

Humoriste ! La margarine, c'est pour les autres !

M. Gérard Bapt.

A cette occasion, je souhaiterais rappeler un événement dramatique qui, il y a quelques mois, dans cet hémicycle, avait interrompu notre séance de questions d'actualité.

Je rendrai au passage hommage à la présidence et à l'administration de l'Assemblée nationale qui, depuis lors, ont équipé notre assemblée, ont développé des procédures et formé nos agents pour répondre à ce genre de situation de manière exemplaire, et cela sera certainement imité dans un certain nombre d'autres lieux publics.

On déplore 150 000 décès par an d'origine cardiovasculaire. C'est effectivement très sérieux.

Il existe deux risques majeurs sur le plan cardiovasculaire, dus au tabac et à l'hyperlipidémie.

Un certain nombre de publications scientifiques et médicales très sérieuses, notamment anglo-saxonnes, telles que The Lancet, établissent que les corps gras d'origine végétale qui comprennent des acides aminés insaturés ont un effet positif sur l'hyperlipidémie, l'hypercholestérolémie et donc contre le facteur de risque majeur que représente sur le plan cardio-vasculaire, après le tabac, l'hyperlipidémie.

Voilà pourquoi tous les médecins de cette assemblée et, au-dela d'eux, de nombreux autres collègues de tous les groupes, ont été sensibilisés par la mesure que je défends et qui serait une mesure de santé publique et de prévention.

Après avoir entendu notre collègue Georges Sarre, j'ajouterai qu'il n'y aurait aucun obstacle communautaire puisque, avec la Belgique, la France est la notable exception taxant la margarine non pas comme un produit de consommation courante, mais au même niveau que le caviar.

J'ajoute que, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement a choisi le thème de l'alimentation comme celui qu'il portera dans le cadre communautaire.

Enfin, la mesure ne grèverait pas le budget de l'Etat puisqu'elle serait gagée sur l'augmentation des droits sur le tabac, recommandée par notre collègue Alfred Recours qui a fait à cet égard des propositions dans le cadre d'un rapport. Ce rapport a, me semble-t-il, appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Recours mange-t-il de la magarine ?

M. Philippe Auberger.

En tout cas, c'est un fumeur !

M. Gérard Bapt.

Monsieur le secrétaire d'Etat, après vous avoir remercié d'avoir entendu la commission des finances s'exprimer par la voix de son rapporteur spécial en ce qui concerne la baisse ciblée de la TVA sur les services à domicile, j'espère que, dans un temps encore moins long, vous prendrez en considération la préoccupation de médecin et de santé publique que je viens d'exposer devant vous. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Barrau.

Avec talent !

M. le président.

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

Je profiterai de la discussion de l'article 4 pour évoquer l'importante question de la restauration, qui a inspiré plusieurs amendements.

Monsieur le secrétaire d'Etat, dans cet hémicycle, tout au long des dernières années, les arguments concernant la restauration ont été largement développés. Ils l'ont été durant la législature précédente, et de manière abondante, y compris par un certain nombre de nos collègues qui exercent aujourd'hui des responsabilités dans le cadre de la commission des finances. Ils l'ont été depuis 1997, avec la nouvelle législature, par plusieurs collègues de la majorité comme de l'opposition.

L'année dernière, lors de la discussion budgétaire, le Gouvernement avait pris, après un long débat, un engagement solennel devant l'Assemblée,...

M. Jean de Gaulle.

C'est vrai !

M. Julien Dray.

... à savoir que, compte tenu du blocage que représentait la directive européenne, il porterait la discussion à l'échelle de l'Europe et qu'il ferait valoir dans ce cadre la position française.

Mais le Gouvernement français a choisi d'autres priorités, ce que l'on peut comprendre. La restauration n'a pas été défendue comme elle aurait du l'être, notamment au cours de la discussion qui a eu lieu au mois de juillet.

Nous sommes arrivés à une situation qui appelle une clarification.

Comme beaucoup de nos collègues, je pense que le Gouvernement peut très bien expliquer - c'est son droit le plus strict - qu'il estime que la baisse ciblée de la TVA concernant la restauration traditionnelle n'est aujourd'hui pas une priorité, tant au regard des équilibres budgétaires qu'au regard d'autres priorités qu'il affiche. Mais, je le répète, une clarification s'impose car l'Europe ne peut pas servir de prétexte. D'autant que, lorsqu'on examine la situation européenne, on voit bien les différences qui existent. On sait, par exemple, que le Portugal, qui présidera prochainement l'Union européenne, est pour la baisse de la TVA sur la restauration, et qu'il a défendu cette idée au mois de juillet.

Nous nous trouvons dans une situation quelque peu ubuesque : des parlementaires reçoivent des restaurateurs, on nous explique que c'est à l'échelle de l'Europe que les choses vont se jouer, mais nous avons dans le même temps le sentiment que les choses ne sont pas « portées » comme il faudrait.

Il serait donc bon qu'à ce stade une clarification intervienne. Si le Gouvernement estime qu'aujourd'hui il ne s'agit pas d'une prioritré, qu'il le dise. Nous pourrons alors en débattre dans le pays sur la base d'une argumentation claire. Mais l'Europe ne peut en l'occurrence servir de prétexte !

M. Yann Galut.

M. Dray a raison !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Julien Dray.

J'ai entendu nombre d'arguments et je peux en comprendre beaucoup, mais il en est un sur lequel on n'a jamais répondu et qui me paraît justifier une mobilisation importante de nombreux députés : il y a une injustice ! En effet, il ne s'agit pas seulement de priorité, mais aussi de justice.

Quelle est cette injustice ? C'est celle qui conduit, ce qui me semble mauvais, à opposer la restauration rapide à la restauration traditionnelle...

M. Yann Galut.

Juste constat !

M. Julien Dray.

... du fait même qu'il y a distorsion des taux de TVA. Cette opposition n'est pas nécessaire car, pour ceux qui vivent dans des quartiers difficiles, il peut y avoir complémentarité entre restauration rapide et restauration traditionnelle. Encore faut-il que tout le monde vive dans un univers cohérent et pratique les mêmes taux de TVA.

En effet, il ne faut pas que ceux qui font de la restauration traditionnelle se retrouvent pénalisés injustement le sentiment d'injustice ne serait alors pas infondé - par rapport à de grandes firmes multinationales, qu'il ne s'agit pas de mettre en accusation de manière stupide mais qui apparaissent comme privilégiées, notamment du point de vue fiscal puisque le taux de TVA appliqué à la restauration rapide n'est fixé par aucune circulaire. Ce taux résulte d'un calcul arbitraire que personne n'a la possibilité de vérifier.

Il s'agit d'une cote mal taillée, la restauration rapide reconnaissant d'ailleurs elle-même qu'elle préférerait une situation beaucoup plus claire.

L'amendement que je propose répond à cette situation.

On peut très bien avoir un taux de TVA unique. La restauration traditionnelle est d'accord et la restauration rapide y a, d'un certain point de vue, intérêt car elle n'a rien à gagner à se trouver mise en accusation par la restauration traditionnelle.

Si nous appliquions un taux de TVA de 14 %, nous mettrions fin à une injustice fiscale et nous donnerions un coup de pouce à la restauration traditionnelle, qui représente quand même le quatrième secteur de maind'oeuvre dans ce pays, qui est un élément de convivialité faisant partie de notre patrimoine...

M. Michel Bouvard et M. Yann Galut.

Très juste !

M. Julien Dray.

... et qui doit être encouragée dans la situation de mondialisation que nous connaissons.

Ce serait un signe donné, non pas aux grandes maisons, mais à de petits restaurateurs qui maintiennent leurs exploitations avec difficulté et qui ne comprennent pas l'injustice qui les frappent.

Il est donc nécessaire, je le répète une nouvelle fois, de clarifier la situation.

M. Michel Bouvard.

Assurément !

M. Julien Dray.

Il faut le faire honnêtement, et le Gouvernement doit nous donner une réponse.

Un taux de 14 % ne grèvera pas le budget. On nous a expliqué tous les calculs et fait part de toutes les projections, mais personne n'est capable de dire ce que coûtera réellement la mesure.

Dans un pays qui reçoit chaque année dix millions de touristes, on perçoit bien l'apport d'une telle mesure pour la restauration traditionnelle.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion de la discussion de l'article 4, qui prévoit une baisse ciblée de la TVA, nous pourrions mettre fin à une injustice, en répondant favorablement à des restaurateurs qui, à juste titre, sont extrêmement mobilisés sur la question, et en donnant par là même un signe à un élément du patrimoine culturel et de tradition de notre pays. (M. Michel Bouvard et M. Yann Galut applaudissent.)

M. Yann Galut.

Excellente intervention !

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 415, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 4 par les deux alinéas suivants :

« c) les verres correcteurs de la vue, sur prescription médicale, ainsi que les montures dans des conditions fixées par décret ;

« d) les appareils auditifs. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement traduit un souci de santé publique et il a, de ce point de vue, un rapport de cousinage avec l'amendement de notre collègue Gérard Bapt...

M. Jean-Pierre Baeumler.

Votre confrère !

M. Jean-Pierre Brard.

Pas tout à fait car je n'ai pas autant de compétences que lui dans le domaine sanitaire.

Le coût de la lunetterie et des verres correcteurs est extrêmement élevé et le remboursement de la sécurité sociale est très faible. Cela conduit un nombre important de nos concitoyens - ceux qui n'ont pas de couverture complémentaire ou dont la couverture complémentaire est insuffisante - à repousser l'achat de lunettes de vue avec toutes les conséquences néfastes que cela entraîne en matière de sécurité routière.

Lors de la discussion de la loi contre les exclusions et des multiples rencontres que nous avons eues à ce moment-là, les modalités d'accès aux soins notamment optiques ont été évoquées.

La baisse de la TVA sur les produits concernés ne serait certes pas la panacée : seule une amélioration sensible des remboursements serait satisfaisante. Pourtant, comme cette amélioration ne semble pas à l'ordre du jour, nous vous proposons un amendement eurocompatible, monsieur le secrétaire d'Etat, qui permettrait de diminuer d'environ 15 % le coût d'un produit dont nous sommes nombreux ce soir à ne pas pouvoir nous passer, et vous le premier. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu l'amendement, en dépit du fait que je porte moi aussi des lunettes, mon cher collègue. (Sourires.) S'agissant des réductions ciblées de TVA, nous avons la chance de disposer, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2000 d'un inventaire à la Prévert ; tous les amendements possibles, qui entrent dans le champ communautaire, ont été déposés, et d'autres encore concernent tout ce qui est souhaité comme étant susceptible d'y entrer. Nous allons vraisemblablement passer un peu de temps à examiner ces propositions et nous serons les uns et les autres conduits à clarifier nos positions.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

Quel a été le raisonnement de la commission des finances ? Nous avons, s'agissant de la réduction ciblée de TVA, formulé une demande prioritaire, à savoir que la taxe de TVA s'appliquant aux travaux dans le logement soit ramené de 20,6 % à 5,5 %. Nous avions ardemment souhaité cette mesure l'année dernière et son coût serait de l'ordre de 20 milliards. Le Gouvernement a pu l'obtenir à la suite de négociations sur le plan communautaire.

Il s'agit d'une demande qui a été très fortement exprimée par notre assemblée, à la suite de nombreuses discussions tant en commission des finances qu'en séance publique. Une proposition de résolution a même été adoptée pour que mandat soit donné au Gouvernement sur le sujet. Nous avons bien spécifié dans cette proposition que nous souhaitions que les travaux concernant le logement soient placés en numéro 1.

Cela signifie-t-il que le dossier des réductions ciblées de TVA est clos ? Non, assurément non, et je le redis au Gouvernement - nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler tout à l'heure. Cependant, et même si certains évoquent une prétendue cagnotte, les contraintes budgétaires, toujours actives, nous rappellent à certaines réalités : le déficit atteint 215 milliards de francs.

La commission a souhaité adopter une mesure phare, et également utiliser les marges de manoeuvre pour d'autres actions. C'est pourquoi elle n'a retenu aucun des autres amendements tendant à des réductions ciblées de TVA, malgré leur caractère évidemment très sympathique.

L'amendement n^o 415, en particulier, l'est tout à fait.

Sur le fond, bien sûr, nous sommes d'accord. Néanmoins, monsieur Brard, je ne peux que renouveler l'opposition que nous avons marquée en commission des finances. J'appelle par conséquent l'Assemblée à ne pas l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est en effet parce que l'Assemblée a concentré ses demandes sur une mesure unique que le Gouvernement a eu la force nécessaire pour intégrer les travaux de réparation dans la liste de cinq biens et services passant du taux normal au taux réduit. La commission des finances, la délégation pour l'Union européenne, l'ensemble de la représentation nationale ont su se mobiliser pour que le Gouvernement soit convaincant.

J'en viens à l'amendement n^o 415, dont je vais demander le rejet. Je dirai simplement à M. Brard que les prothèses auditives sont affectées du taux réduit de TVA depuis une instruction administrative du 22 juin 1999, à condition qu'elles soient marquées CE. Votre demande est par conséquent partiellement exaucée. Mais comme elle ne l'est que partiellement, je demanderai le retrait de l'amendement, sinon son rejet.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

La réponse de M. le rapporteur général et la vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat, ont le mérite de la clarté, même si vous avez privilégié, d'une façon trop unilatérale, l'engagement du Gouvernement auprès des autorités communautaires, négligeant un peu le soutien énergique dont vous avez bénéficié de la part de notre assemblée.

Vous affirmez avoir fait un choix politique, parce qu'il fallait une cible, parce qu'on ne pouvait pas en avoir deux à la fois.

Ne retenons pas de fausses « bonnes solutions » comme celle d'un taux unique de TVA dans la restauration. Cela pénaliserait l'emploi, notamment l'emploi des jeunes.

M. Yann Galut.

Exactement.

M. Jean-Louis Idiart.

Eh oui !

M. Jean-Pierre Brard.

En outre, il faut voir que les établissements de restauration rapide sont des lieux de convivialité - sinon de gastronomie.

Un choix a été fait. M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat ont affirmé que nous continuerions à abaisser les taux de TVA, de façon ciblée, dans les prochaines lois de finances, en commençant dès l'année prochaine. Cette démarche est cohérente, nous y adhérons.

Je peux donc retirer l'amendement n^o 415. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

L'amendement n^o 415 est retiré.

MM. Cuvilliez, Brad, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 416, ainsi rédigé :

« I. - Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :

« Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 a du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Il s'agit là d'un amendement de cohérence, que nous avions d'ailleurs déjà proposé l'an dernier.

M. Yves Cochet.

Absolument ! Et il est excellent.

M. Christian Cuvilliez.

Vous aviez accepté, sur notre proposition, de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les compteurs électriques et les compteurs à gaz. Or deux réseaux d'approvisionnement en chaleur de la région parisienne ne sont toujours pas soumis au taux réduit : la géothermie et la cogénération, qui alimentent un grand nombre de foyers. Nous souhaiterions simplement l'extension du taux réduit à ces réseaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'aurai l'occasion d'y revenir, puisque d'autres amendements de même nature ont été déposés.

La commission des finances s'est toujours montrée très ouverte et attentive à ce type de proposition, parce que les taux de TVA différenciés entraînent effectivement un réel problème de distorsion de concurrence. Il est en particulier tout à fait illogique qu'un taux de 20,6 % soit appliqué à des réseaux publics d'énergie calorique, développés par les collectivités locales. De surcroît, cela me paraît tout à fait contradictoire avec les règles communautaires.

Cela dit, ces produits ne figurent pas dans l'annexe H de la sixième directive. Cela nous a été confirmé l'année dernière par le commissaire Monti,...

M. Michel Bouvard.

Ah ! le commissaire Monti !...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... qui, à l'époque, était chargé de la réduction des taux de TVA.

Malheureusement, la réponse de Bruxelles est très nette.

Mais il ne faut pas que le Gouvernement lâche prise, car nous devrions obtenir satisfaction de la part de l'administration de Bruxelles, très défavorable à tout ce qui est susceptible de fausser le jeu de la concurrence - il en est d'ailleurs de même s'agissant de la restauration.

En l'état actuel des choses, et avec regret, la commission des finances ne peut qu'inviter l'Assemblée à ne pas adopter l'amendement n^o 416, étant entendu que le Gouvernement devra essayer d'obtenir satisfaction à l'échelon européen, en manifestant peut-être davantage de conviction.

M. Georges Sarre.

Elle est belle, la souveraineté nationale !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Votre argumentation est implacable, monsieur Cuvilliez. A l'évidence, il y a distorsion de concurrence entre les réseaux de gaz et d'électricité et les réseaux de chaleur. D'ailleurs, Dominique Strauss-Kahn et moi-même, nous avons écrit à la Commission européenne, le 7 septembre 1998, pour lui demander d'intégrer la fourniture d'énergie calorique à la fameuse liste H. Malheureusement, très rapidement, dès le 7 octobre 1998, nous recevions une réponse négative.

Cela ne signifie pas que le Gouvernement se satisfasse de la diminution du taux de TVA sur les travaux d'entretien de logement - succès obtenu grâce au soutien de la représentation nationale, monsieur Brard. Nous allons continuer à intervenir auprès de la Commission, monsieur Cuvilliez. En effet, l'expérience le montre, lorsque P arlement et Gouvernement agissent conjointement auprès de la Commission, ou plus exactement auprès des autres gouvernements européens, nous pouvons obtenir des succès.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi je demanderai son rejet. Mais je vous assure que nous nous battrons pour que le droit communautaire évolue.

M. le président.

Monsieur Cuvilliez, retirez-vous votre amendement ?

M. Christian Cuvilliez.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 416 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Après l'article 4

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, n^o 32, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le d bis du 1^o du 5 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« d bis) Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L.

141-1 du code rural, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n^o 90-85 du 23 janvier 1990. »

« II. - Le tarif des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est majoré à due concurrence des pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du paragraphe I. »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Depuis la réduction des droits de mutation de l'an dernier, l'activité des SAFER a diminué, alors que leurs compétences ont été élargies par la loi d'orientation agricole, et la situation financière de plusieurs d'entre elles est devenue critique.

Cet amendement étend à l'ensemble des opérations effectuées par les SAFER l'exonération de taxe sur la vaeur ajoutée qui s'applique aux acquisitions et cessions d'immeubles ruraux à destination agricole. Les cessions réalisées sous forme de parts de société et les parcelles boisées de plus de 10 hectares pourront ainsi bénéficier de l'exonération.

En rendant plus cohérent leur régime fiscal, nous donnerons un peu plus de moyens aux SAFER, dont l'utilité en matière agricole est indéniable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement est un signe de confiance envers les SAFER, dont, vous le savez, le rôle sera élargi, dans le cadre de la loi d'orientation agricole qui a été adoptée cette année.

L'argumentation défendue par M. Bonrepaux est solide. Le Gouvernement lui donne donc son accord et lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 32, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Weber a présenté un amendement, n^o 215, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le 7 de l'article 216 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5^o les prestations fournies par les syndicats de c opropriétaires aux résidences avec services aux retraités. »

« II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

J'avais déjà présenté un amendement semblable l'an dernier. Il s'agit de réparer une injustice, ou un oubli.

Depuis le 1^er juillet 1998, les résidences services pour retraités - distinctes des maisons de retraite - sont soumises à un taux de TVA de 20,6 %, ce qui provoque bien entendu un accroissement de charges, lourd pour les syndicats de copropriétaires, mais surtout pour les résidents eux-mêmes. Or la plupart d'entre eux perçoivent des revenus modestes, notamment la majorité des veuves, qui ne perçoivent qu'une pension de réversion.

Aussi, je vous propose de rétablir l'exonération de TVA dont bénéficiaient ces établissements, conformément d'ailleurs à l'esprit des directives européennes, qui précisent que seules sont taxables les prestations relevant d'une activité économique avec recherche de profit - à l'évidence, ce n'est pas le cas ici.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

L'année dernière, monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'aviez expliqué que le taux de 20,6 % était justifié par le fait que, pour certaines de ces résidences, les services étaient apparentés à de la restauration. C'est parfois vrai, mais pas pour la plupart d'entre eux, en particulier dans les communes les plus petites, comme la mienne. Ce sont des résidences locatives où les gens habitent, parce qu'ils ne peuvent plus loger dans de grandes maisons ou de grands appartements, parce qu'ils ne peuvent plus s'occuper de leur jardin.

Comme l'an dernier, je vous invite à réparer cette petite injustice, qui ne porte pas sur des sommes colossales pour l'Etat, mais qui, pour chacun des retraités en question, est quand même importante.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous connaissons bien le sujet, qui a déjà été évoqué par notre collègu^e l'année dernière ; je lui apporterai la même réponse,...

M. Jean-Jacques Weber.

Evidemment !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... en précisant que les règles ne datent pas de 1998.

Compte tenu des contentieux avec l'administration fiscale, le ministère de l'économie et des finances a rappelé, à travers une instruction, quelles sont les règles de droit commun applicables en la matière. Les prestations de base sont exonérées de TVA pour tous les syndicats de copropriétaires ; en revanche, les services supplémentaires qu'ils sont parfois amenés à rendre - restauration, blanchisserie, loisirs - sont soumis à la TVA. Et l'administration a décidé qu'il n'y aurait pas de rappels par rapport aux contentieux en cours.

La commission n'a donc pas retenu cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. Jean-Jacques Weber.

C'était un baroud d'honneur !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 106, 157, 156 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 106, présenté par M. Auberger et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : "Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé pour 2000 à 20,1 %, pour 2001 à 19,6 %, pour 2002 à 19,1 %, pour 2003 à 18,6 %".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus à l'article 403 du code général des impôts et par l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. »

L'amendement n^o 157, présenté par M. Gantier et M. Delattre, est ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : "20,60 %" est remplacé par le taux : "19 %".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux réduit de TVA à 7 %, par le relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par le relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes. »

L'amendement n^o 156, présenté par MM. Laffineur, d'Aubert, Delattre, Dominati, Gantier et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : "20,60 %" est remplacé par le taux : "19,6 %".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de t axes additionnelles sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A et par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 107, présenté par M. Auberger et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République est ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - A la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : "20,6 %" est remplacé par le taux : "20 %".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 106.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement, d'une conception simple et parfaitement intelligible, se propose, en quatre ans, de réduire de deux points le taux de TVA normal. On me rétorquera que ce serait relativement coûteux...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est une autocritique ?

M. Gérard Fuchs.

Ils ont des remords...

M. Philippe Auberger.

Chaque année, cet amendement suscite l'hilarité de M. Fuchs ; je ne sais pas pourquoi.

Soyons sérieux, mon cher collègue.

Depuis 1998, le supplément de TVA encaissé représente 100 milliards, ce qui est extrêmement important.

Dans ces conditions, il n'est pas anormal de songer à diminuer le taux de TVA. D'ailleurs, ce sont plutôt les membres de la majorité qui, au cours de la campagne des dernières élections législatives, se sont engagés à le faire

Et comme les prochaines élections législatives arrivent,...

M. Dominique Baert.

Encore une dissolution ?

M. Philippe Auberger.

... je ne saurais trop vous inciter à engager cette diminution. Sinon, vous n'arriverez pas à respecter votre engagement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Jean-Louis Idiart.

Les élections, nous préférons nous en occuper nous-mêmes, monsieur Auberger ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Philippe Auberger.

Si vous ne vous en occupez pas, nous nous ferons un plaisir de nous en occuper pour vous.

M. Jean-Pierre Brard.

Attention, vous l'avez déjà fait une fois ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Un autre élément important doit être pris en compte : l'existence de l'euro, depuis le 1^er janvier dernier. Les différences de TVA, notamment dans les régions frontalières, comme celles situées aux confins de la France et de l'Allemagne, entraînent des distorsions de concurrence et des fuites de chiffre d'affaires pour certains produits : les consommateurs français effectuent leurs achats dans le pays où la TVA est la moins élevée, la comparaison des prix étant rendue plus facile par l'euro. La situation devient préoccupante pour ces régions.

M. le président.

Monsieur Auberger, pourriez-vous présenter également l'amendement n^o 107 ?

M. Philippe Auberger.

L'amendement n^o 107 se distingue du n^o 106 en ce qu'il propose un taux de 20 % au lieu de 20,1 % la première année et qu'il ne traite pas du problème pour les années suivantes.

M. Yves Cochet.

Sérieusement, monsieur Auberger, cela fera-t-il significativement baisser les prix à la consommation ?

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 157 ainsi, peut-être, que l'amendement n^o 156...

M. Gilbert Gantier.

Si vous voulez, monsieur le président. Cela nous fera effectivement gagner un peu de temps.

S'agissant de la TVA, je voudrais d'abord faire une petite mise au point. Nous avons déjà examiné - et nous en examinerons sûrement encore beaucoup - des amendements visant à faire passer au taux réduit un certain nombre de produits ou de services. Mais comment pourrait-il en être autrement ? Quel est le produit ou le service sans intérêt économique ou sans effet sur l'emploi ? Par conséquent, on pourrait demander un taux réduit pour chaque activité et on le fait avec plus ou moins de raison.

En fait, c'est le taux normal qu'il conviendrait d'abaisser. Peu de gouvernements l'ont fait.

M. Alain Barrau.

En tout cas, il y a un gouvernement qui l'a augmenté récemment !

M. Gilbert Gantier.

M. Barre fit passer le taux de TVA de 18,6 % à 17,6 %. En 1981, le gouvernement Mauroy le fit remonter à 18,6 % et il porta également le taux de très nombreux produits de 18,6 % à 33,33 %. Pierre Bérégovoy l'abaissa ensuite à nouveau et supprima le taux majoré de 33,33 %.

M. Philippe Auberger.

En 1987, le gouvernement de M. Chirac diminua également les taux !

M. Gilbert Gantier.

Puis, des problèmes financiers particuliers dont une précédente majorité avait hérité ont conduit à la remontée de deux points du taux normal. Il fallait faire face à une situation d'urgence.

M. Jérôme Cahuzac.

Ça, c'est Balladur !

M. Gilbert Gantier.

Cela, on l'a répété bien des fois. Et si je viens de le rappeler une fois encore, c'est pour vous éviter d'avoir à me le dire, messieurs les ministres. Mais c'est de l'histoire.

Aujourd'hui, nous avons un taux normal de 20,6 % et un taux réduit de 5,5 %, ce qui nous donne un différentiel de quinze points. C'est beaucoup. Compte tenu de la conjoncture actuelle, il conviendrait donc progressivement d'abaisser le taux normal et, peut-être, profitant des très grandes concurrences qui existent sur certains produits, de relever très légèrement le taux minoré. Cela éviterait cette distorsion dont nous souffrons et que le Gouvernement, d'ailleurs, a bien voulu reconnaître au cours d'un précédent débat.

L'amendement n^o 157 a donc pour objet d'abaisser à 19,6 % le taux normal.

Quant à l'amendement n^o 156, il répond au même esprit, et je considère l'avoir défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté ces amendements que je qualifierai de repentance.

M. Gilbert Gantier.

On l'a déjà dit !

M. Jean-Pierre Brard.

De contrition, plutôt !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... puisque leurs auteurs étaient à l'origine de l'augmentation du taux.

M. Gilbert Gantier.

Vous pourriez respecter vos engagements électoraux !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'y venais, monsieur Gantier ! Plutôt que de baisser le taux normal, nous avons fait le choix de procéder à des réductions ciblées de TVA. Je vous rappellerai, mon cher collègue, mais cela ne vous aura pas échappé, que, depuis deux ans, notre assemblée a adopté, sur proposition du Gouvernement, plus de 30 milliards de francs de réduction de TVA, soit l'équivalent d'un point de TVA au taux normal. Mais nous avons préféré, car la répercussion nous apparaissait plus certaine sur le consommateur, privilégier les réductions ciblées de TVA de 20,6 % à 5,5 %, le différentiel étant de 15.

En dépit d'une amélioration très nette de la situation économique dans notre pays, nos marges de manoeuvre ne sont pas infinies. Nous avons donc choisi de nous en tenir cette année à la disposition qui a été présentée to ut à l'heure et qui est extrêmement importante : 20 milliards de francs au titre de la réduction ciblée pour les travaux pour les bâtiments.

Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté les quatre amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, n^o 410, ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le a du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots :

« Toutefois les bonbons, sucre cuit plein, sucre cuit fourré, pâte à macher, caramel sont admis au taux réduit.»

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je considère que l'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud.

rapporteur général.

De nombreux amendements ont été déposés sur la confiserie et le chocolat. Il s'agit - outre le présent amendement, n^o 410 des amendements n^os 237, 168, 393, 394, 108, 411, 395 et 396.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

C'est un assortiment ! (Sourires.)

M. Didier Migaud rapporteur général.

Il faut rappeler qu'en application de l'article 278 bis du code général des impôts, ne sont soumis au taux de 5,5 % que le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au lait.

Les chocolats composés relèvent du taux normal, à la différence des autres produits alimentaires.

M. Michel Bouvard.

Pourquoi ? M. Didier Migaud rapporteur général.

Cette discrimination à l'encontre du chocolat est anormale, nous en convenons tous. Mais des raisons budgétaires s'opposent, cette année encore, mon cher collègue, à une mesure d'équité qui consisterait à entendre comme vous le proposez, le bénéfice du taux réduit à tous les produits de chocolaterie, voire de confiserie. Le coût d'une telle mesure serait, en effet, de l'ordre de 2,5 milliards de francs. En conséquence, la commission des finances a rejeté tous ces amendements.

Cela étant, je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le problème soulevé par les amendements n^os 393 à 396. Ils font référence à un contentieux qui oppose depuis plusieurs années les industriels du chocolat et l'administration fiscale à propos des napolitains.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sont les petits carrés de chocolat que l'on vous sert avec le café.

L'article 278 bis du code général des impôts soumet, comme je l'ai indiqué, au taux de 5,5% le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au lait. Ces catégories sont définies par un décret du 13 juillet 1976.

L'administration fiscale considère, sur le fondement de ce décret, qu'un chocolat contenant plus de 31 % de beurre de cacao, rentre dans la catégorie du chocolat de couverture, soumis au taux normal de 20,6 %. C'est le cas des napolitains.

M. Jean-Jacques Weber.

C'est anormal !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'industrie du chocolat conteste cette analyse. Elles considère que, dès lors qu'un chocolat présente une teneur en beurre de cacao très élevée - 31 % et plus - et contient au moins 14 % de cacao sec dégraissé, il correspond à la définition du chocolat. De fait, sa position a été confirmée par un premier jugement...

M. Michel Bouvard.

A Strasbourg !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... rendu par le tribunal administratif de Strasbourg, le 21 avril 1998, qui lui a donné raison et vous a ainsi donné tort, monsieur le secrétaire d'Etat.

Le problème est donc réel, d'autant que l'administration fiscale a fait appel de ce jugement et que, dans l'attente d'une décision définitive, des redressements continuent à être mis en oeuvre sur le fondement d'une interprétation pourtant invalidée par le tribunal administratif. Cette pratique est d'autant plus rigoureuse que les industriels du chocolat sont ici relativement victimes de la complexité du régime fiscal qui leur est appliqué.

M. Michel Bouvard.

C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il serait donc utile que le Gouvernement nous donne sa position sur ce problème particulier, à partir du moment où les industriels semblent de bonne foi. Le Gouvernement ne devrait-il pas envisager de faire au moins un geste en suspendant les redressements en cours jusqu'à ce que le juge ait définitivement tranché la question ?

M. Jean-Jacques Weber.

Ce serait la moindre des choses !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur le président, j'ai souhaité intervenir sur les nombreux amendements portant sur le chocolat. J'invite l'Assemblée à les rejeter tous, étant entendu que, sur le point particulier des napolitains, le contentieux en cours appelle peut-être une certaine souplesse de la part du Gouvernement.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, préférezvous intervenir tout de suite ou après les orateurs qui souhaiteront s'exprimer ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'interviendrai à la fin, pour le glaçage ! (Sourires.)

M. le président.

Je précise aux auteurs des amendements qui ont été cités par le rapporteur général qu'ils pourront les défendre lorsqu'ils seront appelés.

La parole est à M. Jean-Jacques Weber.

M. Jean-Jacques Weber.

M. Migaud vient de décrire avec beaucoup de précision le problème qui se pose aujourd'hui aux chocolatiers pour ce qu'on appelle le chocolat de couverture. Ce que nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est une clarification de la position du Gouvernement. En effet, des jugements infirmant la position de l'Etat ont été rendus, notamment à Strasbourg. Mais comme l'administration fiscale continue ses poursuites, les entreprises, qui ne sont pas toutes de grande taille, sont obligées de nourrir des cabinets d'avocats pour pouvoir défendre leur position.

Or ces dépenses sont mises à leur charge de façon tout à fait indue. Dès lors, et comme le rapporteur général j'aimerais que le Gouvernement nous éclaire. Les chocolatiers sont-ils en tort ? Je ne le pense pas compte tenu de ce qui vient d'être dit. Dans ces conditions, il faut arrêter ces poursuites, qui, encore une fois, coûtent très chères aux entreprises.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

D'abord, j'approuve pleinement la démarche énergique du rapporteur général qui propose de traiter ensemble tous les amendements qui portent sur le même sujet. En l'occurrence, c'est sur les napolitains que je vais apporter les précisions souhaitées.

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle est la position gouvernementale ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'y viens, monsieur Brard. Il y a eu - M. Migaud et M. Weber l'ont rappelé - deux décisions défavorables du tribunal administratif. Et l'administration a fait appel. J'en tire deux conclusions : il y a confusion dans la confiserie et il faut attendre que le juge ait tranché.

(Sourires.)

Mais j'ai entendu l'appel lancé par le rapporteur général et je veux dire aux parlementaires que des sursis de paiement peuvent être obtenus tant que la décision définitive des tribunaux n'aura pas été rendue. Cela devrait rassurer ceux qui ont déposé des amendements sur ce sujet compliqué.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je propose donc le retrait de tous les amendements chocolatés ayant apporté, me semble-t-il, les réconforts nécessaires. (Sourires.)

M. le président.

Monsieur Cuvilliez, l'amendement n^o 410 est-il retiré ?

M. Christian Cuvilliez.

Non, monsieur le président.

M. le président.

Je mets donc aux voix l'amendement n^o 410.

(L'amendement est adopté.)

M. Michel Bouvard.

Vous êtes chocolat, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac.

Ça sent la deuxième délibération ! (Sourires.)

M. le président.

Nous en revenons à l'amendement n^o 237 de M. Gengenwin, précédemment réservé à la demande de la commission et qui peut être mis en discussion commune avec sept autres amendements, n^o 168, 393, 394, 108, 411, 395 et 396.

Je rappelle les termes de l'amendement n^o 237, présenté par MM. Gengenwin et Weber :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - La dernière phrase du b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : "quel que soit leur mode de présentation".

« II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 168, 393 et 394 sont identiques.

L'amendement n^o 168 est présenté par MM. Gantier, d'Aubert et Laffineur ; l'amendement n^o 393 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 394 est présenté par M. Debré.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée par le prélèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 108, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois les chocolats présentés en tablettes ou en bâtons, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit.

« La gamme des produits mentionnés ci-dessus est définie par décret.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par l'augementation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »

L'amendement n^o 411, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi que les tablettes de chocolat au lait, les tablettes de chocolat au lait avec riz".

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

Les amendements n^os 395 et 396 sont identiques.

L'amendement n^o 395 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 396 est présenté par M. Debré.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Dans la dernière phrase du b du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts, après les mots : "au lait", sont insérés les mots : "quel que soit le poids des tablettes commercialisées,".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

J'ai déjà développé mon argumentation tout à l'heure, et M. Jean-Jacques Weber vient de la compléter utilement. Je me contente donc d'ajouter que si l'Assemblée est logique avec elle-même, elle émettra sur cet amendement le même vote que celui qu'elle vient d'exprimer sur l'amendement n^o 410.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

J'invite notre Assemblée à se ressaisir (Rires) ...

M. Jean-Pierre Brard.

Le chocolat est un anxiolytique !

M. Jérôme Cahuzac.

C'est un euphorisant !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et à rester cohérente avec la position que nous avons adoptée tout à l'heure. Je rappelle que nous avons donné un caractère prioritaire à une mesure importante de réduction ciblée de TVA. Par conséquent, et même si l'on peut le regretter, il me paraît sage de repousser les autres demandes.

Certes, les bonbons sont passés. Mais je pense qu'il faudra y revenir, car vous vous êtes accordé, en quelques minutes, une douceur de 500 millions de francs. (Sourires.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Philippe Auberger.

Vous avez parlé de 2 milliards tout à l'heure !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il vaut donc mieux s'arrêter là. C'est pourquoi je préférerais que ces amendements soient retirés. Si tel n'est pas le cas, je demande à l'Assemblée de les repousser.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier pour défendre l'amendement n^o 168.

M. Gilbert Gantier.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement n^o 393.

M. Michel Bouvard.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n^o 394 de mon collègue Jean-Louis Debré, qui est particulièrement attentif à cette question,...

M. Yves Cochet.

C'est son principal problème à l'heure actuelle ! (Rires sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. Michel Bouvard.

... et les amendements n^os 395 et 396.

En fait, nous avons deux problèmes à régler : celui du contentieux fiscal, qu'a évoqué le rapporteur général avec beaucoup de compétence, et celui de la TVA sur le chocolat d'une manière générale.

A cet égard, je dois d'abord rappeler - car nous avons déjà eu ce débat l'an dernier - que, comme M. Didier Migaud l'a indiqué, ce produit est taxé soit au taux normal, soit au taux réduit selon les cas. Ainsi, ce dernier s'applique au chocolat, au chocolat de ménage, au chocolat de ménage au lait, aux fèves de cacao et au beurre de cacao, y compris, soit dit en passant, au chocolat noir.

Cela vient prosaïquement du fait que, lorsque la distinction a été opérée en 1996, une partie des chocolats était prise en compte dans l'indice des prix. Telle est l'explication de cette bizarrerie qui est à l'origine du débat byzantin qui nous oppose sur le plan fiscal.

Il serait logique - tel est l'objet de ces amendements que tous les chocolats soient soumis au taux réduit, parce qu'ils constituent tous des produits d'alimentation courante. Au demeurant, la sixième directive et l'annexe H ne s'y opposent pas.

La quasi-totalité des produits alimentaires sont au taux réduit à l'exception du caviar, de la margarine et de certains chocolats.

Si l'on pouvait estimer, voici quelques dizaines d'années, qu'il y avait pénurie de chocolat, on ne peut plus le prétendre aujourd'hui, dans un pays où la consommation de chocolat atteint plusieurs kilos par habitant.

En outre, nous sommes dans une situation de distorsion en matière de concurrence par rapport à nos voisins européens, dont la plupart taxent le chocolat à 7 %. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle est proposé un amendement d'harmonisation.

Le deuxième problème, en la matière, est celui du contentieux fiscal relatif aux napolitains et qui, bientôt, concernera l'ensemble du chocolat noir. Je tiens à l'évoquer parce que cette situation fiscale risque de mettre en péril nombre d'entreprises dans un secteur qui représente tout de même entre 12 000 et 13 000 emplois.

Or, si l'administration fiscale persistait dans ses intentions de généraliser la taxation à 20,6 % du chocolat noir, cela pourrait représenter une masse d'environ 500 millions de francs pour les industriels concernés.

Il est temps de mettre fin à une situation inextricable et incompréhensible pour les industriels, et qui aboutit à des aberrations. Savez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, que certains des industriels que j'ai rencontrés en sont à concevoir leurs produits en fonction du taux de taxation et non au regard de leurs qualités gustatives ? Au moment où il est question de « mal-bouffe », pour employer une expression triviale, voilà une situation qui relève de l'aberration fiscale et de l'aberration alimentaire.

M. Jean-Pierre Brard.

Eh oui !

M. Michel Bouvard.

J'ai en main une lettre d'un industriel qui a saisi l'administration fiscale, mais que je ne peux lire entièrement car je dépasserais le temps qui m'est imparti. Il en ressort que la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes lui a dit le contraire de ce que la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes lui a indiqué ensuite.

Cette position est d'ailleurs encore différente de celle évoquée tout à l'heure à propos du jugement du tribunal administratif de Strasbourg ! Confronté à une telle situation, l'industriel, qui est aussi producteur, ne sait plus que faire. Sa lettre est quasiment incompréhensible pour le commun des mortels. Il ne faut donc pas s'étonner que nous ayons un contentieux fiscal aussi complexe que celui qui existe aujourd'hui.

Je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, prenant le relais de M. Didier Migaud, qu'il serait de bon sens de trouver une solution ici au lieu d'attendre un énième jugement.

Nous l'avons d'ailleurs déjà fait dans cet hémicycle pour résoudre des contentieux fiscaux ou administratifs. Il relève bien de notre rôle de législateur de mettre fin à des situations baroques comme celle-là. Ainsi, s'agissant des napolitains et du chocolat noir, il est grand temps de prendre une décision.

Tel est l'objet des deux amendements de repli que nous avons déposés. Il est d'ailleurs précisé que le poids de la tablette n'est pas en cause puisque la difficulté tient également au fait qu'une circulaire précise que le taux réduit est appliqué aux tablettes de 75 à 500 grammes.

D'ailleurs, cette circulaire n'évoque pas les tablettes de moins de 75 grammes parce que les napolitains étaient beaucoup moins répandus qu'aujourd'hui. Or l'administration, profitant de ce vide, a décidé de les taxer à 20,6 %. A défaut de décider d'une baisse généralisée de la TVA sur le chocolat, ce qui serait pourtant une mesure de bon sens qui l'alignerait sur presque tous les autres produits alimentaires, il conviendrait de mettre en oeuvre cette solution ponctuelle.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 108.

M. Philippe Auberger.

Mon amendement concerne non pas la confiserie, contrairement à ce qu'a dit le rapp orteur général, mais uniquement les chocolats en tablette ou en bâton, qui sont de consommation strictement familiale.

M. Jean-Pierre Balligand.

Très bien !

M. Philippe Auberger.

Ils n'ont rien à voir ni avec la confiserie ni avec les chocolats apprêtés. Il s'agit de produits purement alimentaires que l'on trouve dans les épiceries de famille.

M. Jean-Pierre Brard.

Qu'est une épicerie de famille ?

M. Philippe Auberger.

Il n'en existe peut-être pas à Montreuil, mais il y en a à Joigny !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Jean-Pierre Brard.

On a les moyens ou on ne les a pas !

M. le président.

Ne retardons pas trop le débat !

M. Philippe Auberger.

La consommation de ces produits intéresse essentiellement les enfants, ce qui justifie encore davantage l'application du taux réduit qui joue dans le domaine alimentaire. Il s'agit de la simple barre de chocolat que l'on met dans le pain et que l'on donne aux enfants à quatre heures.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est archaïque !

M. Philippe Auberger.

Le coût de cette mesure serait extrêmement limité et mon amendement prévoit que la gamme des produits concernés serait définie par décret.

Il s'agit donc d'une mesure strictement bordée sur le plan financier et je ne vois pas pour quelle raison elle est refusée année après année. Cela est inadmissible car il s'agit d'une consommation d'ordre familial.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement n^o 411.

M. Christian Cuvilliez.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 168, 393 et 394.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 395 et 396.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 18, 167 et 293.

L'amendement n^o 18 est présenté par MM. Bapt, Bacquet, Mme Benayoun-Nakache, MM. Blisko, Calmat, Denis, Douyère, Mme Génisson, MM. Marcovitch, N auche, Mme Hélène Mignon, M. Veyret, Mmes Andrieux et Marre, MM. Vidalies, Charles et Rigal ; l'amendement n^o 167 est présenté par M. Mattei et M. Gantier ; l'amendement n^o 293 est présenté par MM. Michel Bouvard, Dubernard, Bardet, Accoyer, Deln atte, Muselier, Demange, Morange, Cabal et

Mme Mathieu-Obadia.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le c du 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l'amendement n^o

18.

M. Gérard Bapt.

J'ai déjà exposé tout à l'heure devant l'Assemblée la dimension médicale de cette proposition et la préoccupation des signataires de cet amendement, rejoignant d'ailleurs celle de nombreux collègues professeurs ou docteurs en médecine.

Je centrerai donc mon explication sur la dimension économique de cet amendement.

Il faut d'abord savoir qu'il intéresse le secteur agricole, puisque 100 000 hectares produisent, en France, du colza et du tournesol, souvent en petites et moyennes exploitations. Or le secteur des oléagineux a été quelque peu malmené par la réforme de la PAC et par le compromis de Berlin.

Il concerne aussi la filière agro-alimentaire et les producteurs de margarine.

Il revêt par ailleurs une dimension de consommation populaire puisque les études montrent que la margarine est consommée, occasionnellement, par 40 millions de nos compatriotes. Cette consommation est notamment le fait de milieux modestes, de personnes âgées, de tous ceux auxquels elle est prescrite dans le cadre de règles diététiques.

Il est donc paradoxal que la margarine soit imposée au même taux que le caviar...

M. Michel Bouvard.

Comme le chocolat ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt.

... alors que le foie gras - contre lequel je n'ai rien, d'autant qu'il en est beaucoup produit dans ma région - est imposé au taux réduit comme les p roduits de consommation alimentaire populaire, le beurre par exemple.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement a une grande cohérence sur le plan fiscal au regard de la santé publique et d'une politique de prévention. En effet, il est gagé sur l'augmentation des droits du tabac, ce qui signifie que cette disposition n'accroîtrait pas les prélèvements obligatoires.

En vous demandant, monsieur le secrétaire d'Etat, sur u n amendement concernant un problème de santé publique, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée, je vous demande aussi de ne pas lever le gage puisque cet amendement, qui tend à alléger la TVA sur un produit concourant à la lutte contre les hyperlipidémies, est gagé sur l'aggravation des droits sur le tabac, c'est-à-dire sur une politique d'incitation fiscale à la prise en compte de meilleures règles d'hygiène et de diététique dans la prévention des maladies cardiovasculaires.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 167.

M. Gilbert Gantier.

Comme notre collègue Gérard Bapt, Jean-François Mattei, qui a signé cet amendement avec moi, est médecin, et même professeur de médecine.

Il pense qu'il est scandaleux d'appliquer le taux normal à la margarine alors que la plupart des autres produits alimentaires bénéficient d'un taux réduit. Dans un souci de santé publique, il conviendrait d'appliquer à la margarine le taux réduit de TVA.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 293.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, je ne vais pas reprendre les arguments excellemment développés par M. Bapt. N'ayant pas ses compétences, je me bornerai à insister sur le fait que notre amendement est signé par la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

totalité des médecins appartenant à notre groupe. Cela montre qu'ils sont persuadés de l'utilité d'une telle mesure du point de vue de la santé publique. J'ajouterai que, comme pour le chocolat, nous sommes dans une situation anormale puisque trois produits alimentaires seulement sont frappés au taux normal de TVA : le caviar, le chocolat et la margarine.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour chaque amendement, on peut effectivement développer une argumentation positive. Le problème est qu'il faut ensuite^r eplacer les propositions correspondantes dans un contexte. Cela vaut même pour les raisons de santé.

Ainsi, si le docteur Bapt poussait son raisonnement jusqu'au bout, il devrait nous proposer que des produits aujourd'hui taxés à 5,5 % le soient à 20,6 % - par exemple, le foie gras - parce que l'on estime que leur consommation peut avoir des effets néfastes sur la santé, notamment au niveau de maladies cardiovasculaires.

Mme Nicole Bricq.

Le foie gras est, au contraire excellent ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il n'est donc pas possible de fonder ainsi un raisonnement pour tel ou tel type de produits.

C'est pourquoi je souhaite que notre Assemblée, en cohérence avec ses précédentes décisions - à l'exception de celle qu'elle a prise toute à l'heure dans un moment d'égarement - continue de s'opposer à ce type d'amendement, non pas pour des raisons propres à chacune des mesures proposées, mais parce que nous avons défini des priorités quant aux produits et aux services à choisir.

Je propose donc le rejet de ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je répondrai brièvement car il est onze heures et demie, docteur Bapt.

(Sourires.)

M. Gérard Bapt.

Il n'est pas minuit, docteur Sautter ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Pour les mêmes arguments que ceux développés par le rapporteur général, je demande le rejet de ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 18, 167 et 293.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Gilbert Gantier.

M. Bapt n'a pas voté son propre amendement !

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 122, 125 et 341 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 122, présenté par M. Proriol et M. Meylan, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Après le c du 3^o bis de l'article 278 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a , b et c ci-dessus, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique :

« à la part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois,

« au terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif au combustible bois. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 125, présenté par Mme Bricq, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le 3^o bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux réduit de TVA s'applique à la part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a , b et c de cet article.

« Le taux réduit de TVA s'applique au terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentative du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a , b et c de cet article. »

« II. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 341 corrigé présenté par M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le 3^o bis de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans le premier alinéa, les mots : "à usage domestique sont supprimés".

« 2^o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux a , b et c du présent article.

« II. La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier pour soutenir l'amendement n^o 122.

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq pour défendre l'amendement n^o 125.

Mme Nicole Bricq.

L'amendement est défendu !

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 341 corrigé.

M. Yves Cochet.

Je comprends bien la position du rapporteur général selon lequel, même si les arguments pour défendre un amendement sont bons pris isolement, il faut avoir une vision d'ensemble. En effet, chacun a ses dadas.

D'une manière générale, je défends les amendements du président Bonrepaux. Ainsi, il y a deux ans, il avait présenté en commission des finances un amendement proposant l'application du taux réduit de TVA pour le chauffage bois.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Absolument !

M. Yves Cochet.

En l'occurrence l'amendement, que je présente est plus spécifique que celui qu'a défendu M. Cuvilliez qui visait tous les réseaux de chaleur. En effet, il ne concerne que les réseaux de chaleur alimentés au bois. Je pense donc qu'il est eurocompatible.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

La loi de finances pour 1997 a imposé certaines restrictions - c'est pour cela que j'ai fait référence à l'amendement de M. Bonrepaux - en décidant de n'appliquer le taux réduit de TVA qu'aux bois de chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage domestique, et en c ontinuant d'exclure les réseaux de chaleur et les immeubles d'habitation exploités par un prestataire.

Or notre argumentaire était sans ambiguïté : il fallait favoriser le développement et l'utilisation, en tant que combustible, du bois, énergie abondante, renouvelable, non polluante qui procure de nombreux emplois locaux.

Les restrictions apportées n'allaient donc pas du tout dans le sens de notre volonté. Cette position de l'administration fiscale est d'autant plus surprenante qu'elle a ellemême adopté une règle plus souple en 1986 pour la taxe intérieure sur le gaz naturel. Et, si la directive européenne ne prévoit le taux réduit que pour les ventes d'électricité et de gaz, nombre de pays de l'Union européenne ont déjà adopté des mesures fiscales favorable au bois comme source énergie.

Instaurer le taux réduit de la TVA pour les réseaux de chaleur alimentés au bois présenterait de nombreux avantages : suppression des discriminations sociales car ce sont souvent les familles les moins aisées qui utilisent les réseaux de chaleur ; accompagnement d'une politique énergétique environnementale ; coût limité pour l'Etat et compatibilité avec les directive européenne du 19 octobre 1992.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable aux trois amendements.

Compte tenu du raisonnement que j'ai opposé tout à l'heure à un amendement de M. Cuvilliez, je répondrai à M. Cochet que nous sommes d'accord. Son amendement a d'ailleurs été adopté par la commission des finances il y a deux ans.

M. Yves Cochet.

Exactement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais cela n'a d'ailleurs pas fait avancer les choses puisque nous savions -, et nous en avons eu la confirmation par la suite - que la mesure proposée n'était pas « eurocompatible ». Je ne suis pas de ceux qui considèrent qu'il faut continuer à voter pour une disposition alors que nous savons que nous ne sommes pas en mesure de l'appliquer.

C'est laisser croire à l'opinion que nous sommes capables de résoudre le problème soulevé alors que ce n'est pas le cas. Cela dit, je reconnais avec vous qu'il y a distorsion de concurrence et que la situation que vous évoquez n'est pas acceptable.

J'invite donc notre assemblée à ne pas accepter ces amendements, tout en continuant à demander au Gouvernement de faire en sorte que cette question soit examinée en priorité sur le plan européen.

M. Yves Cochet.

Voilà !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La mesure proposée ne me paraît pas susceptible de susciter une opposition de la part de nos partenaires européens. Elle me semble au contraire correspondre à la logique du droit communautaire, qui ne souhaite pas favoriser les distorsions de concurrence.

Je renouvelle la demande expresse de la commission des finances auprès du Gouvernement afin que, l'année prochaine, nous ne soyons plus confrontés à ce problème et que, le Gouvernement propose lui-même cette mesure.

M. Yves Cochet, M. Georges Sarre et M. Jean-Pierre Brard.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

J'ai déjà répondu à la question posée par le rapporteur général à l'occasion de l'examen d'un amendement de M. Cuvilliez. Lorsque nous avons interrogé la Commission il y a un an, elle nous a répondu que cela n'était pas « eurocompatible ».

L'expérience montre que, lorsque le Gouvernement est appuyé par la représentation nationale, on peut faire avancer la discussion sur des sujets importants - la TVA sur les services d'entretien des locaux d'habitation et les services à domicile le montrent. Je prends bien volontiers l'engagement vis-à-vis de M. Migaud de poursuivre les efforts du Gouvernement pour défendre la cohérence entre les réseaux de chauffage au gaz et à l'électricité d'un côté et les réseaux de chaleur de l'autre.

Ayant pris cet engagement, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer. Sinon, j'en demanderai le rejet.

M. le président.

L'amendement n^o 122 est-il retiré ?

M. Laurent Dominati.

Non, il est maintenu, monsieur le président.

Le Gouvernement, la majorité et l'opposition de l'Assemblée étant d'accord sur cette question, j'aimerais savoir, si, dans la discussion actuelle qui a lieu à la Commission européenne, elle est abordée et dans quelles conditions, et, surtout quels arguments sont opposés au Gouvernement français.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Quand on arrive en cours de discussion, il est en effet moins facile d'être au courant !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 125 est-il retiré ?

Mme Nicole Bricq.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 125 est retiré.

L'amendement n^o 341 corrigé également, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 341 corrigé est donc, lui aussi, retiré.

MM. Michel Bouvard, Gaymard et Ollier ont présenté un amendement, n^o 397, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "7^o Le matériel arva, pelle à neige et sonde à avalanche".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous avons déjà déposé cet amendement l'an dernier.

Le matériel arva sert à tous ceux qui font de la randonnée en montagne, à ski ou en raquettes, l'hiver. Il est très utile en cas d'accident, car il favorise les recherches et l'identification des blessés par les sauveteurs.

Il est relativement coûteux, puisque son prix est d'environ 2 300 francs. L'application de la TVA au taux réduit se justifierait parfaitement pour un équipement de ce type.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

L'an dernier, monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'aviez dit, en le regrettant d'ailleurs, que cette disposition n'était pas « eurocompatible ». Vous avez également confirmé dans une réponse à une question écrite au Sénat, publiée au Journal officiel du 14 janvier, qu'aucune des rubriques de l'annexe H à la sixième directive, où sont énumérés les biens et services susceptibles d'être soumis à un taux réduit de TVA, ne pouvait être interprétée comme autorisant la taxation au taux réduit de ce type de bien.

Je conçois que, vis-à-vis de la Belgique, du Luxembourg, de la Hollande ou de la Grande-Bretagne, il soit difficile de défendre un tel dossier. Néanmoins, cela ne me paraît pas insurmontable. Et, puisque des discussions ont lieu en ce moment à la Commission européenne au sujet de la TVA, il me paraîtrait de bon sens de pouvoir obtenir que le taux réduit s'applique sur un équipement de ce type, qui est utile. Si l'on arrivait d'ailleurs à le généraliser - la différence de prix ne serait pas négligeable -, cela permettrait à l'Etat, ainsi qu'aux collectivités locales, de réaliser quelques économies sur le coût des secours en montagne.

Plus généralement, tous les équipements touchant à la sécurité des personnes dans le cadre d'une pratique sportive devraient, selon moi, être soumis au taux réduit.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous engagiez des démarches auprès de vos collègues de la Commission européenne à ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

L'amendement pose un problème à la fois d'eurocompabilité et de champ.

A partir du moment où il est question de matériel de sécurité, je ne comprends pas pourquoi la liste est aussi limitative.

M. Philippe Auberger.

Il n'y a pas d'avalanches dans votre circonscription ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Submergé par cette avalanche d'amendements, j'émets un avis défavorable.

(Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Je vous l'ai dit, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut baisser le taux normal !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 328, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7^o ainsi rédigé :

« 7^o Produits « écolabélisés » dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Par cet amendement, nous proposons d'appliquer un taux réduit de TVA sur les produits que l'on appelle « écolabélisés ».

Cela peut donner une impulsion forte à ces derniers.

En effet, on pourrait « écolabéliser » un produit en fonction de critères sélectifs tels que la recyclabilité ou le procédé de fabrication. En familiarisant le consommateur avec ces produits, on lui garantirait une qualité d'usage suffisante à une époque où, vous le savez tous, la sécurité et la santé de celui-ci sont sérieusement mises à mal.

Par ailleurs, la TVA étant moins lourde, on encouragerait les industriels à la fabrication - « propre » - de tels produits.

L'impulsion a déjà été donnée, non seulement à l'échelon français avec le label « NF environnement » - peutêtre l'avez-vous déjà vu sur certains produits - mais aussi à l'échelon européen, avec l'écolabel communautaire figuré par un logo représentant une petite fleur. La recommandation issue de l'Agenda 21 a trouvé ainsi une première application concrète aussi bien en France qu'en Europe.

Les produits écolabélisés existent donc déjà. La définition des critères d'impact majeur sur l'environnement résultant d'une analyse du cycle de vie, les exigences de qualité des produits, les seuils à atteindre ou à ne pas dépasser sont le résultat d'une concertation entre tous les acteurs du monde économique : les industriels, les associations de défense des consommateurs, les associations de protection de l'environnement et, bien sûr, les pouvoirs publics.

L'Agenda 21 - comme vingt et unième siècle - à propos de l'évolution des modes de production et de consommation pour un développement durable, encourage les gouvernements à développer des programmes de spécification des caractéristiques écologiques pour les produits et des programmes d'informations pour les consommateurs. Les Italiens, par exemple, l'ont déjà fait pour l'électroménager « écologique ».

M. Georges Sarre.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Là encore, défavorable.

Quoique intéressant, l'amendement n'est pas a priori eurocompatible.

De plus, compte tenu de la façon dont notre collègue le présente, la liste des produits qu'il concerne est potentiellement très vaste. M. Cochet méconnaît en cela d'une certaine façon les règles que doit s'imposer le législateur lorsqu'il procède à une énumération. Celle-ci doit être suffisamment précise, sous peine de méconnaître le rôle dévolu au législateur et notamment l'article 34 de la Constitution.

Compte tenu que nous avons pu obtenir la réduction ciblée de la TVA de 20,6 % à 5,5 % pour tout ce qui est lié aux locaux d'habitation, ce qui inclut les capteurs solaires et les éoliennes, par exemple,...

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

. ... tous les produits écolabélisés liés à l'habitation entrent dans le champ de cette réduction ciblée de TVA.

Mais, pour ce qui est de l'amendement que vous présentez, je suis au regret de devoir demander à l'Assemblée de le rejeter, si jamais vous le maintenez.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement de M. Cochet est en avance sur son temps.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Georges Sarre.

Il vaut mieux être en avance qu'en retard !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il part à l'évidence d'une excellente intention, mais deux arguments me semblent jouer contre lui. D'une part, il n'est pas conforme à l'état actuel du droit communautaire et, d'autre part, la liste des produits écolabélisés devrait être confiée au ministre de l'économie et des finances. Nous refusons cet honneur qui nous est fait par M. Cochet. Ce n'est pas que je craigne que cela conduise à des débordements financiers, car on sait à quel point ce ministère est strict, mais nous ne pouvons pas ouvrir une possibilité de TVA à taux réduit sur une procédure aussi floue.

Cela dit, il s'agit, je pense, d'un amendement d'appel.

L'appel est entendu. Je demande donc à M. Cochet de retirer son amendement, sinon je serais obligé de demander son rejet.

M. le président.

Monsieur Cochet, retirez-vous votre amendement ?

M. Yves Cochet.

M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur ont compris mon intention. L'appel de cette année se concrétisera certainement l'an prochain. Je retire donc mon amendement.

M. Germain Gengenwin.

C'est l'espoir qui fait vivre !

M. le président.

L'amendement n^o 328 est retiré.

Nous en revenons à trois amendements - n^os 254, 255 et 256 - de M. Adevah-Poeuf à l'article 3.

Ces amendements, qui ont déjà été défendus par leur auteur, ont été réservés à la demande de la commission.

Ils peuvent, malgré la place, être mis en discussion commune avec quatorze amendements, n^os 296, 368, 471, 90, 401, 162, 482, 352, 163, 470, 261, 17, 223 et 412.

Je rappelle les termes de l'amendement n^o 254 :

« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :

« VIII. Le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux livraisons de produits alimentaires ou de boissons des lieux où du mobilier, du matériel ou du personnel sont mis à la disposition des clients pour consommer sur place dans un espace d'une superficie supérieure à dix mètres carrés, réservé à ces clients. »

Je rappelle les termes de l'amendement n^o 255 :

« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :

« VIII. Le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux livraisons de produits alimentaires ou de boissons des lieux où du mobilier, du matériel ou du personnel sont mis à la disposition des clients pour consommer sur place dans un espace d'une superficie supérieure à vingt mètres carrés, réservé à ces clients. »

Je rappelle les termes de l'amendement n^o 256 :

« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :

« VIII. Le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux livraisons de produits alimentaires ou de boissons des lieux où du mobilier, du matériel ou du personnel sont mis à la disposition des clients pour consommer sur place dans un espace d'une superficie supérieure à trente mètres carrés, réservé à ces clients. »

Les amendements n^os 296 et 368 sont identiques.

L'amendement n^o 296 est présenté par M. Michel Bouvard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 368 est présenté par M. Dumoulin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a quater) La fourniture de repas à consommer sur place.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 471, présenté par MM. Douste-Blazy, Sauvadet, Wiltzer, Baudis, Mme Idrac et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« a quater) La fourniture de repas à consommer sur place. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est composée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 90, présenté par M. Sarre, est ainsi rédigé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. - Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« b septies) Les services de restauration sur place. »

« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 401, présenté par M. de Gaulle, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 bis A ainsi rédigé :

« Art.

278 bis A 1.

A compter du 1^er janvier 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur l'ensemble des prestations de restauration précédemment assujetties à un taux supérieur.

«

2. A titre transitoire, du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2001, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux spécifique de 12 % sur l'ensemble des prestations de restauration précédemment assujetties à un taux supérieur. »

« II. Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 162 et 482 sont identiques.

L'amendement n^o 162 est présenté par MM. Gantier, Nicolin, Dominati, Laffineur, Delattre, d'Aubert, Voisin, Mme Bassot et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement n^o 482 est présenté par MM. Rossi, Debré, Douste-Blazy et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le code général des impôts un article 279-0 ter ainsi rédigé :

« Art.

279-0 ter. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les services de restauration dite "traditionnelle" ou sur place. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 352, présenté par M. Dray, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2000, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 14 % en ce qui concerne les opérations portant sur :

« la restauration. »

« II. Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts. »

Les amendements n^os 163 et 470 sont identiques.

L'amendement n^o 163 est présenté par MM. Nicolin, G antier, Dominati, d'Aubert, Laffineur, Delattre, Mme Bassot et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement n^o 470 est présenté par MM. Douste-Blazy, Sauvadet, Wiltzer, Baudis, Barrot, Mme Idrac et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art.

281 decies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % en ce qui concerne la vente à consommer sur place dans le secteur de la restauration. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 261 et 17 sont identiques.

L'amendement n^o 261 est présenté par M. Rigal ; l'amendement n^o 17 est présenté par M. Charasse.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

«

« Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art.

281 decies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14,6 % en ce qui concerne les prestations relatives à la fourniture de nourriture dans les établissements permettant aux clients de consommer sur place ou disposant d'une infrastructure mise en place à cet effet. »

L'amendement n^o 223, présenté par MM. Weber, Yves Coussain, Gengenwin et Birraux, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 bis A ainsi rédigé :

« Art. 278 bis A. A compter du 1^er janvier 2000, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % sur les ventes à consommer sur place dans le secteur de la restauration.

« II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 412, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 281 nonies du code général des impôts, un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % pour les recettes réalisées sur la fourniture de repas par les entreprises d u secteur de la restauration traditionnelle et consommées sur place (à l'exclusion des prestations définies dans les articles du paragraphe B de la section V du présent code).

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 296.

M. Michel Bouvard.

Par cet amendement, nous demandons que soit mis fin aux distorsions de concurrence créées par l'application de taux de TVA différents selon que les repas sont consommés sur place ou emportés.

Nos collègues Julien Dray et Adevah-Poeuf sont déjà intervenus sur le sujet. Ce n'est pas la première fois que nous en débattons. Il est évoqué depuis plusieurs années, et nous suivons ce dossier pas à pas dans le cadre de la discussion sur l'élargissement de la liste des produits éligibles au taux de TVA réduit qui a lieu actuellement au niveau communautaire.

Je ne vais pas reprendre tous les arguments qui militent en faveur de l'application du taux réduit de la TVA à la restauration traditionnelle. Ils ont déjà été év oqués à maintes reprises. Je me bornerai à rappeler les distorsions de concurrence qui existent au niveau national entre cette restauration traditionnelle et les fast-foods, les anomalies auxquelles nous assistons, telle la taxation à 5,5 % d'un repas sorti du plus grand traiteur parisien alors qu'un modeste repas pris au buffet d'une gare de province l'est à 20,6 %, les distorsions de concurrence que nous subissons dans le secteur du tourisme.

Même si la fréquentation touristique française augmente en valeur absolue, nous perdons des parts de marché. Nos concurrents espagnols, et notamment italiens - qui sont les plus agressifs - bénéficient de taux de TVA plus faibles que les nôtres pour leur restauration. Cela entre en ligne de compte dans le choix d'un séjour touristique.

La plupart des pays de l'Union européenne appliquent le taux de TVA réduit. Nous faisons partie du petit nombre qui reste au taux plein pour la restauration traditionnelle. D'ailleurs, contrairement à tous les arguments que l'on a entendus dans le passé, certains pays qui sont entrés dans l'Union après nous ont décidé d'appliquer le taux de TVA réduit. Cela leur a été permis.

Je rappellerai enfin qu'il s'agit, comme l'indiquait tout à l'heure Julien Dray, d'une affaire sociale : 50 % des repas servis dans les restaurants sont inférieurs à cinquante francs, et 80 % à cent francs. Cela concerne les salariés qui utilisent des chèques-restaurants, parce qu'ils

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

n'ont pas de restauration collective dans leur entreprise.

C'est donc la très grande majorité des salariés qui est intéressée par le problème.

Ces rappels étant faits, où en est l'état du dossier aujourd'hui ? M. le ministre Strauss-Kahn indiquait, ici-même, le 13 octobre 1998 : « Je m'engage devant l'Assemblée à faire avancer les choses au niveau communautaire. »

Vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, vous déclariez quelques jours plus tard : « Le Gouvernement va continuer à faire pression pour que le droit européen change car il s'agit d'activités de main-d'oeuvre qui pourraient développer beaucoup d'emplois dans notre pays » ce sont vos propres termes !

M. Jean de Gaulle.

Tout à fait !

M. Michel Bouvard.

« Il va continuer à plaider ce dossier à Bruxelles car, avec les services à domicile, la restauration est une activité de main-d'oeuvre qui comporte de surcroît des aspects culturels auxquels il est attaché ».

N ous n'avions pas obtenu satisfaction, car notre demande, nous l'avons bien compris, n'était pas eurocompatibles. Encore que ce point mériterait d'être vérifié en prenant en compte la majorité des repas servis au taux moyen applicable dans notre pays, c'est-à-dire tous taux confondus. Mais passons, ce débat n'est plus d'actualité.

Après vous avoir entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons espéré une amélioration et, quand nous avons appris, comme le commissaire Mario Monti nous l'avait annoncé, que la Commission acceptait de remettre en discussion les taux de TVA réduits, nous étions persuadés que notre ministre, le ministre de la République, allait défendre ce point de vue lors du Conseil Ecofin.

M. Jean-Jacques Weber.

Il l'avait promis et il ne l'a pas fait !

M. Michel Bouvard.

Or nous avons eu la surprise, au mois de juillet 1999, en lisant les comptes rendus du Conseil Ecofin, de constater que cette position n'avait pas été défendue. C'était d'ailleurs conforme au débat que nous avions eu lors de la discussion de la résolution soutenant votre démarche auprès de la Commission. Un certain nombre de parlementaires avaient souhaité que notre demande concernant la restauration soit intégrée à cette résolution mais il ne s'est dégagé aucune majorité pour adopter cette proposition.

Nous attendions tout de même qu'une démarche soit engagée d'autant qu'il y avait à cela au moins deux rai-^s ons. D'abord, la présidence finlandaise avait recommandé d'élargir la réduction de TVA à la restauration et, ensuite, il y avait la demande du Portugal. Or, au mois de juillet, celle-ci n'a pas été soutenue.

M. le président.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Bouvard.

J'en arrive et je terminerai par là, monsieur le président au dernier Conseil Ecofin.

Après débat, ici-même, lors des questions au Gouvernement, après l'intervention du Premier ministre, à la télévision, il nous a été dit que le gouvernement français allait soutenir la proposition portugaise. Voilà où nous en sommes ! Ce que nous attendons aujourd'hui du Gouvernement, c'est qu'il nous dise clairement qu'il va militer pour que la restauration figure dans la nouvelle annexe K et qu'il entend mettre en oeuvre cette disposition pour les restaurateurs français puisqu'il la soutient pour les restaurateurs portugais.

Plusieurs amendements ont été déposés. Certains proposent de passer au taux réduit tout de suite, d'autres d'appliquer un deuxième taux réduit comme l'Union l'accorde, ce qui permet, le cas échéant, un lissage dans le temps.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat que, sur ce dossier ancien, qui répond à une nécessité à la fois sociale et économique, notre groupe attende du Gouvernement de la République un geste fort et une avancée significative.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. le président.

L'amendement n^o 368 est identique.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, pour soutenir l'amendement n^o 471.

Mme Anne-Marie Idrac.

Pour le groupe UDF, la problématique de l'emploi doit être principalement axée sur les salariés peu qualifiés et sur ceux du secteur des services, qui bénéficient moins que d'autres de la relance et de la croissance. A cet égard, un certain nombre d'études, dont celle publiée l'an dernier par M. Piketty, ont insisté sur l'importance du nombre d'emplois qui pourraient être créés dans les secteurs du commerce et des services, et donc dans celui que nous évoquons en ce moment, celui de la restauration.

Si la priorité de l'UDF est et reste la baisse des charges sociales, notamment sur les bas salaires, la mesure d'abaissement du taux de la TVA sur la restauration lui paraît pouvoir contribuer également à la relance de l'emploi dans un secteur très porteur et très riche en emplois, on le dit depuis des années.

L'amendement n^o 471, que je défends au nom de notre président M. Douste-Blazy et de l'ensemble de mes collègues, vise, sur la base des arguments développés précédemment et que je ne reprendrai pas à cette heure tardive, à mettre fin aux distorsions de concurrence particulièrement choquantes - le mot n'est pas trop fort entre les deux secteurs de la restauration, distorsions si bizarres qu'on se demande - pas réellement, à vrai dire ! comment est calculée la TVA dans l'un des deux secteurs en question.

L'amendement n^o 471 consiste à abaisser le taux de la TVA, ce qui mettrait fin à la cohabitation des deux taux qui crée des distorsions de concurrence. Nous proposerons, dans quelques instants, à titre d'amendement de repli, un taux intermédiaire de 14 %, comme le réclament, d'ailleurs, certains professionnels qui ont bien étudié la question.

M. Jean-Pierre Brard.

Pour le pain béni administré à Lourdes, c'est 20,6 % ou 5,5 % ? (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre, pour soutenir l'amendement n^o

90.

M. Georges Sarre.

La restauration est tout à fait fondée à bénéficier d'une baisse de la TVA, rendue possible par le projet de directive européenne.

Par ailleurs, la persistance d'une distinction entre le traitement appliqué à la restauration sur place, d'une part, et à celle dite « à emporter », d'autre part, pénalise l'un des fleurons de l'artisanat français au profit de l'alimentation industrielle. Il est temps de remédier à cette bizarrerie de façon radicale.

Je rappelle à nouveau à la représentation nationale que je dépose une proposition de résolution tendant à aider le Gouvernement, lequel souhaite toujours l'appui de la^r eprésentation nationale. Ainsi, l'an prochain, nous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

aurons la possibilité de voter la baisse de TVA, nécessaire et espérée par les professionnels, mais aussi par beaucoup de jeunes qui, ayant peu de qualifications, trouvent dans ce secteur un emploi relativement satisfaisant.

Voilà pourquoi je souhaite que la France prenne, avec le Portugal, les initiatives nécessaires pour atteindre cet objectif.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean de Gaulle, pour soutenir l'amendement n^o 401.

M. Jean de Gaulle.

Mon amendement poursuit la même ambition que ceux déposés par mes collègues de l'opposition, à savoir mettre fin à cette injustice que sont les distorsions de concurrence qui pénalisent aujourd'hui la restauration traditionnelle et ainsi favoriser la création de nouveaux emplois dans ce secteur.

Il en diffère cependant dans la mesure où il prévoit un passage progressif au taux réduit de 5,5 % souhaité, en prévoyant un taux intermédiaire de 12 % pendant une période transitoire de deux ans. Il en réduit ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, le coût budgétaire, ce qui ne peut qu'en faciliter l'adoption, si le Gouvernement se décide à faire la moitié du chemin.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour défendre l'amendement n^o 162.

Mme Nicole Ameline.

Le groupe Démocratie libérale s'est toujours associé à toute initiative visant à faire en sorte que la restauration bénéficie de la démarche engagée au profit du bâtiment.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez, nous sommes intervenus dans ce sens aux différents stades des discussions que vous avez évoquées tout à l'heure.

Je ne reviendrai pas non plus sur les arguments déjà invoqués sur tous les bancs. C'est simplement une question d'équité puisqu'il s'agit de mettre fin à des distorsions de concurrence inacceptables, de favoriser un secteur d'activité qui emploie une main-d'oeuvre nombreuse et qui n'a cessé de créer des emplois ces dernières années et, enfin, d'offrir à cette véritable industrie des chances de compétitivité accrue, sachant que c'est un secteur particulièrement exposé au plan européen et international.

Pour ces raisons, nous militons pour que ces amendements ne fassent pas l'objet des mêmes fins de non recevoir qui ont accueilli les précédentes propositions, car la restauration mérite d'être mieux traitée.

Personne ne comprendrait aujourd'hui que soient niées l'urgence et l'opportunité d'une telle décision. Nous comptons sur cette discussion pour faire avancer cette revendication légitime qui est compatible avec la directive.

Vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement avait volontairement ciblé sa démarche sur un autre secteur d'activité. Nous souhaitons ce soir voir celui de la restauration profiter d'un avantage qui n'est, en fait, qu'un retour à l'équité.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour défendre l'amendement n^o 482.

M. Gilbert Gantier.

Nous nous sommes très largement exprimés sur ce sujet. Les trois présidents des trois groupes de l'opposition ont déposé cet amendement en commun pour demander le taux réduit pour la restauration traditionnelle ou « à la place ».

M. le président.

La parole est à M. Julien Dray, pour soutenir l'amendement n^o 352.

M. Julien Dray.

Je l'ai déjà largement défendu.

Je me bornerai à faire observer que mon amendement n'est pas maximaliste. Je ne demande pas d'abaisser le taux jusqu'à 5,5 %, je propose une solution intermédiaire qui devrait permettre de rassembler tout le monde, le Gouvernement comme l'ensemble des parlementaires, un taux de 14 % qui rétablirait les conditions de la justice fiscale sans peser trop sur le budget de l'Etat. A travers cet amendement, nous pourrions ce soir envoyer un signe fort.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est une solution mi-chèvre michou !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous indique d'ores et déjà que, sur le vote des amendements identiques n^os 163 et 470, je suis saisi par le groupe Démocratie libérale et Indépendants d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Laurent Dominati, pour soutenir l'amendement n^o 163.

M. Laurent Dominati.

On a déjà invoqué différents arguments. Tout le monde est d'accord pour considérer qu'il faudrait mettre fin à la distorsion de concurrence et donc instituer un taux unique pour tous les services de restauration. Julien Dray a proposé 14 %, comme nous.

Ce taux moyen avait d'ailleurs fait l'objet d'un accord entre les différents syndicats de la restauration et c'était aussi une proposition de deux rapports, le rapport Salustro et le rapport Lorenzi.

Tout le monde est d'accord sur le principe. Tout le monde est d'accord pour dire que cela serait bénéfique pour l'emploi et que ce serait juste à l'égard des restaurateurs. Dans cet hémicycle même, il y a accord général entre le président de la commission des finances, qui a longtemps bataillé pour les amendements que nous présentons aujourd'hui, ou en tout cas pour des amendements de même inspiration, le rapporteur général, des personnalités importantes des différents groupes de la majorité plurielle et de l'opposition.

Le Gouvernement aussi est d'accord qui, dans ses réponses, les années passées et en juin dernier, lors d'une question d'actualité, disait : « Nous voudrions bien, mais l'Europe ne veut pas. »

Mais il se trouve que, désormais, l'Europe veut bien.

Dès lors, si l'Europe veut bien, si nous en sommes tous d'accord et le Gouvernement aussi, comment l'Assemblée nationale ne parviendrait-elle pas, malgré l'unanimité, à voter ce taux que Julien Dray a qualifié de taux moyen ? Et si nous avons demandé un scrutin public, c'est que les restaurateurs et les parlementaires considèrent que, sur cette question, depuis trop longtemps, on tient un double langage. On dit que c'est la faute de l'Europe, parce que c'est pratique. En réalité, le Gouvernement est aujourd'hui au pied du mur car il peut très bien dire : « Nous soutenons cette proposition, car ce qui est vrai au Portugal doit pouvoir l'être également en France ! » Les parlementaires doivent voter en conscience, selon leurs convictions et se mettre en accord avec leurs engagements, de même que le Gouvernement doit accorder son attitude avec les propos qu'il a tenus devant la représentation nationale. Cet amendement, qui propose le taux de 14 %, constitue une position de repli pour nous, et pourrait être adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. le président.

Avant de procéder au scrutin public et aux autres votes, nous devons terminer l'examen des amendements mis en discussion commune et entendre l'avis de la commission et du Gouvernement.

Pour lors, la parole est à M. Germain Gengenwin, pour soutenir l'amendement n^o 470.

M. Germain Gengenwin.

Sur la dizaine d'amendements qui proposent le taux de 5,5 %, ni le Gouvernement ni le rapporteur ne se sont exprimés. Peut-être faut-il les entendre avant d'entamer cette deuxième série d'amendements, dont fait partie l'amendement n^o 470, qui sont de repli. Car plaider d'ores et déjà pour un amendement de repli, c'est montrer qu'on n'est guère confiant dans le sort qui sera réservé au premier qu'on a défendu. Je me rallie donc pour l'instant à l'amendement défendu par Anne-Marie Idrac. Nous verrons le taux de 14 % si nécessaire par la suite.

M. le président.

La discussion commune des amendements ne le permet malheureusement pas, monsieur Gengenwin. Quoi qu'il en soit, le dossier est bien connu tant de ceux qui ont présenté les amendements que du Gouvernement et de la commission, qui s'exprimeront sur les différentes hypothèses.

L'amendement n^o 261 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n^o 17...

La parole est à M. Jean-Jacques Weber, pour soutenir l'amendement n^o 223.

M. Jean-Jacques Weber.

C'est un vieux débat : on a entendu l'an dernier les mêmes orateurs s'exprimer sur la même affaire. Et je m'étonne, comme M. Bouvard, que la promesse du ministre n'ait pas été tenue dans le cadre des discussions européennes.

Aujourd'hui, comme l'an dernier, je reviens avec un amendement de repli : puisqu'il n'est pas possible de descendre à 5,5 %, trouvons un taux intermédiaire, je propose 14 %. On entrerait ainsi lentement dans une démarche cohérente.

Sans revenir sur les propos de M. Dray, dont j'avais déjà l'an dernier apprécié l'exposé sur la question, ni des autres orateurs, je voudrais bien faire comprendre au Gouvernement que, sur tous les bancs de cette assemblée, l'envie est forte maintenant de régler le problème. Il devrait bien tenir compte de cette volonté, qui n'est pas que formelle.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement n^o 412.

M. Christian Cuvilliez.

Je tiens à préciser que nous ne nous associerons pas à un amendement qui aurait pour effet de relever à 14 % le taux applicable à des modes de restauration qui sont actuellement à 5,5 %. Ce serait faire courir un risque important à la restauration collective, à la restauration sociale ou à des modes d'alimentation qui sont très prisés par des publics populaires.

M. Jean de Gaulle.

Il a tout à fait raison !

M. Christian Cuvilliez.

En revanche, la baisse tendancielle du taux de TVA pour les modes de restauration reste une pratique à laquelle, comme le disait Jean-Pierre Brard tout à l'heure, nous souscrivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La question intéresse nombre de nos collègues dont je vois qu'ils sont déjà prêts, chacun derrière son pupitre, à exprimer leur vote.

Cette année encore, de très nombreux amendements afférents au régime de TVA de la restauration ont été déposés tendant à la généralisation du taux réduit à l'ensemble de ce secteur d'activités, à la création d'un taux intermédiaire, et à la hausse des taux pour la seule restauration rapide. Ils ont tous été rejetés par la commission des finances.

Depuis plusieurs années, en effet, cette question est débattue au sein de notre assemblée. La restauration traditionnelle est assujettie au taux normal de 20,6 % et la restauration rapide relève du taux réduit pour ses ventes à emporter, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le taux de 5,5 % prévaut également pour la restauration collective - cantines d'entreprises, d'hôpitaux, d'écoles - et une distorsion de concurrence est donc dénoncée, et à juste titre.

La hausse du taux normal, de deux points, à l'été 1995 est en large partie à l'origine du problème. En effet, l'ampleur de cette distorsion de concurrence dont bénéficie la restauration rapide par rapport à la restauration traditionnelle est de l'ordre de cinq à six points de TVA -, et non pas de quinze, comme on le dit souvent. En partie grâce à l'exclusion, pour un grand nombre de restaurateurs, de la base imposable de la part correspondant aux pourboires - 15 % - la restauration traditionnelle n'est, de ce fait, taxée qu'à un taux de TVA effectif d'environ 18 %.

M. Laurent Dominati.

Qu'est-ce que vous dites ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La restauration rapide, elle, n'est taxée à 5,5 % que sur les ventes à emporter. Lorsque le taux normal était de 18,6 % donc, la distorsion était sensiblement moindre, ce qui ne signifie pas pour autant que le sujet était moins abordé à l'Assemblée nationale.

Cela étant, la situation actuelle n'est pas satisfaisante.

Car la restauration est un secteur important de notre économie, et il n'est pas normal que la fiscalité favorise un mode de consommation par rapport à un autre, surtout lorsque le segment pénalisé est celui qui caractérise le mieux une certaine « tradition française » de la gastronomie, qui participe de l'image de notre pays au-delà même de nos frontières.

Pourtant, il n'est pas possible, cette année, de modifier le régime de TVA de la restauration.

M. Jean de Gaulle.

Ce n'est pas vrai !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet, le droit communautaire ne nous autorise pas à appliquer le taux réduit aux segments de la restauration qui n'y sont pas soumis aujourd'hui car ils ne figurent pas - on peut le regretter - sur la fameuse annexe H de la sixième directive.

M. Gilbert Gantier.

Et le Portugal ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'y reviendrai.

Au demeurant, une généralisation de ce taux réduit serait également une mesure lourde sur le plan budgétaire puisqu'elle représenterait 23 milliards de francs, me dit-on. L'idée d'un taux intermédiaire est intéressante...

M. Julien Dray.

Intelligente !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... est intéressante,...

M. Julien Dray.

Et intelligente !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... mais elle soulève les mêmes objections sur le plan juridique : ce taux intermédiaire serait, en fait, un second taux réduit et si les Etats membres de l'Union européenne peuvent effectivement avoir deux taux réduits...

M. Michel Bouvard et M. Jean de Gaulle.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... il reste qu'ils ne peuvent y soumettre que les biens et services visés à l'annexe H.

Par ailleurs, nous ne sommes pas du tout favorables à une hausse du taux pour la restauration collective et sociale, ce qui écarte a priori cette idée d'un taux intermédiaire pour tous.

La directive sur les services à forte intensité de maind'oeuvre qui vient d'être adoptée n'y change rien. Les prestations éligibles dans ce cadre au taux réduit sont énumérées dans une nouvelle annexe, l'annexe K dont nous avons parlé tout à l'heure, et la restauration n'y figure pas.

M. Michel Bouvard.

Elle va y être !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Dans ces conditions, il ne nous est pas possible aujourd'hui de répondre favorablement aux demandes qui nous sont adressées par les professionnels, bien qu'un grand nombre d'entre nous approuvent leurs arguments - je les ai moi-même rappelés tout à l'heure.

D e plus, toutes les personnes de bonne foi reconnaissent que nous ne pouvions pas, la même année, procéder à deux baisses de taux de très grande ampleur et, pour de nombreuses raisons - emploi, travail au noir, relance de l'activité -, les travaux dans le bâtiment étaient notre priorité.

Alors, que faire maintenant ? La restauration est un secteur à forte intensité de maind'oeuvre. Celui-ci bénéficie déjà d'un certain nombre de mesures que le Gouvernement nous a proposées et que nous avons adoptées. Je pense en particulier à l'allégement de taxe professionnelle que constatent de très nombreux établissements grâce à l'exclusion de la part salaires de la base imposable. Il en ira de même avec la forte baisse des cotisations patronales de sécurité sociale que la majorité plurielle de cette assemblée s'apprête à mettre en oeuvre.

La commission des finances, monsieur le secrétaire d'Etat, estime qu'il ne faut pas en rester là. Nous sommes n ombreux encore à considérer que la restauration demeure un secteur à privilégier pour une baisse de la TVA, et, pour nous, le dossier n'est pas clos.

Rappelons-nous qu'il y a un an, l'opposition nous disait que nous n'y parviendrions pas pour le bâtiment.

M. Michel Bouvard.

On n'a jamais dit ça !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour la restauration, le débat reste ouvert. Nous serons attentifs aux résultats de la démarche que nous engageons sur le bâtiment, secteur à forte intensité de main-d'oeuvre, car son succès, dont nous ne doutons pas, pourrait être un argument de poids pour une révision future de l'annexe H.

De plus, la Commission européenne a reçu pour mandat du dernier conseil Ecofin d'examiner de manière positive une demande du Portugal visant à appliquer un taux réduit de TVA aux services de restauration.

Une fenêtre va peut-être s'ouvrir à cette occasion, ce qui pourrait permettre à notre pays de faire valoir ses propres arguments pour que la restauration française puisse également bénéficier d'une baisse de taux. Je ne vois pas pourquoi une fenêtre serait ouverte pour le Portugal et ne pourrait pas l'être pour la France.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous souhaitons que le gouvernement français s'emploie à ce que cette fenêtre s'entrouvre suffisamment pour qu'une solution soit apportée à ce dossier. Si nous ne pouvons lui apporter une réponse favorable cette année, il n'est pas clos et le gouvernement français doit poursuivre la négociation sur le plan européen pour aboutir à une solution qui permette de réduire cette distorsion de concurrence dénoncée par une très grande majorité de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Weber.

On gagne du temps !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Je voudrais appuyer fortement les propositions de notre rapporteur général mais, puisque nous sommes appelés à voter par scrutin public, je tiens tout de même à rappeler que M. Dominati, qui nous propose aujourd'hui de baisser la TVA de 20,6 à 14 %, avait fait adopter à l'époque par la commission des finances un amendement faisant passer le taux de 5,5 à 26 %. Il est vrai qu'il était dans la majorité et que la mode était de voter des augmentations de TVA.

M. Jean-Pierre Brard.

Eh oui !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Nous nous sommes prononcés l'année dernière pour des baisses ciblées de TVA en expliquant que nous ne pourrions pas tout faire en même temps et nous avons concentré nos efforts sur ce qui nous paraissait le plus important en matière d'emploi, c'est-à-dire les travaux dans les bâtiments. C'est pourquoi nous avons adopté une résolution en écartant des propositions sur la restau-^r ation. Nous voulions, en effet, être efficaces et convaincre la commission qu'il fallait une baisse ciblée de TVA sur les activités à forte intensité de main-d'oeuvre.

Le Gouvernement a suivi nos propositions, et il ne faut donc pas l'incriminer. Si nous avons aujourd'hui une baisse de TVA de 20 milliards de francs qui satisfait tout le monde, c'est grâce à cette détermination et au fait que, le moment venu, nous avons fait preuve de responsabilité politique en faisant un choix clair.

Il n'en reste pas moins qu'il y a un problème pour la restauration, nous l'avons déjà dit l'année dernière et nous le répétons aujourd'hui. Il doit se régler de façon à éviter une trop grande discrimination entre la restauration sur place, qui emploie aussi de la main-d'oeuvre, et la restauration à emporter, et de façon à permettre à notre pays d'avoir davantage de retombées de la fréquentation touristique qu'il n'en a aujourd'hui.

Quelle est donc la solution ? Je ne suis pas favorable à une TVA au taux de 5,5 %. Il faut donc choisir une solution intermédiaire. M. Dray considère que c'est une^s olution intelligente. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapporteur général a creusé encore cette piste.

Ce que nous souhaitons aujourd'hui, c'est que le Gouvernement s'engage à faire une avancée supplémentaire l'année prochaine afin que nous puissions régler ce problème, mais il ne serait pas responsable, mes chers collègues, de voter à cette heure-ci une baisse du taux de TVA qui, même s'il est à 14 %, représenterait à 8 milliards de francs alors qu'il y a dans ce budget 40 milliards de francs de baisses d'impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Jean de Gaulle.

Il y a 90 milliards d'excédents !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je serai un peu long, mais je crois que le secteur de la restauration traditionnelle exige que l'on y consacre un peu de temps. Le nombre et la qualité des interventions qui ont eu lieu montrent d'ailleurs que c'est un secteur important.

Comme l'ont souligné notamment Mme Idrac et M. Dray, il emploie de nombreux salariés peu qualifiés. Il contribue à la qualité de vie, et même à la diversité culturelle que le Gouvernement, soutenu, je pense, par l'ensemble de l'Assemblée, entend défendre dans les négociations commerciales internationales, et donc préserver en France, ce qui me paraît logique. J'ajoute que l'argument du tourisme qui a été évoqué par certains d'entre vous, notamment par M. Bonrepaux, est important.

Le diagnostic est donc clair. Nous devons supprimer une distorsion fiscale qui pénalise la restauration traditionnelle. Comment faire ? Dans un premier temps, pour le budget 2000, il a fallu choisir. Comme M. Bonrepaux l'a fort bien expliqué, l'Assemblée nationale, à une très grande majorité, a voté le 17 juin dernier une résolution sur la proposition de la délégation européenne, privilégiant, pour être le plus efficace possible, une baisse de la TVA sur les travaux dans le logement. Nous avons obtenu satisfaction et chacun, je crois, s'en réjouit.

Le problème de la restauration, cela a été dit, notamment par M. Bouvard, a été posée par le Portugal au dernier conseil économique et financier du 8 octobre, et le gouvernement français ne s'est pas du tout opposé à sa demande que ce secteur soit inscrit sur la fameuse liste K.

Il y a eu une très vive opposition de la part d'autres Etats membres et en particulier de l'Allemagne, si bien qu'il n'y figure toujours pas.

Le Portugal a été autorisé à maintenir un régime particulier parce que, comme dans d'autres pays européens, la restauration y était soumise depuis 1991 à un taux réduit, mais huit Etats membres ont un taux normal pour la restauration et un taux réduit pour les ventes à emporter.

Que peut-on faire aujourd'hui ? Il faut en effet éviter toute une distorsion fiscale entre la restauration traditionnelle et ce que l'on appelle peut-être un peu hâtivement la restauration rapide.

Je passe très rapidement sur le fait que la baisse de la taxe professionnelle va profiter à ce secteur car je veux m'en tenir au sujet de vos amendements, la TVA.

Si l'on adopte un taux de 14 % pour tout le monde, c'est-à-dire pour la restauration traditionnelle et la restauration actuellement soumise au taux réduit, cela pose un problème pour la restauration collective, les maisons de retraite et les cantines scolaires.

M. Jean de Gaulle.

Pas avec mon amendement !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ce n'est pas un argument pour rejeter tout en bloc, mais il y a une difficulté et la remarque de M. Cuvilliez était tout à fait pertinente.

Nous pouvons continuer à nous battre à Bruxelles puisque nous avons gagné sur les travaux d'entretien du logement, mais il y a une solution beaucoup plus rapide qui a été esquissée par M. Maurice Adevah-Poeuf. En défendant ses amendements n^os 254, 255 et 256, il a mis le doigt sur un point essentiel, le mode de calcul de la TVA dans le secteur de la restauration rapide, et le rapporteur général, dans un exposé très clair, a bien précisé les choses.

Dans les établissements de restauration rapide du type hamburgers - vous voyez à quoi je fais allusion -, qui vendent exclusivement des produits servis dans des emballages ou des récipients non restituables, il y a, pour des raisons pratiques, un forfait qui est convenu avec l'administration fiscale...

M. Michel Bouvard.

Quel aveu !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et qui dépend de la surface de consommation sur place des établissements.

Si elle est inférieure à 200 mètres carrés, on attribue 30 % du chiffre d'affaires aux ventes à emporter, qui bénéficient du taux réduit, et 70 % des ventes sont soumises au taux normal. Si elle est supérieure à 200 mètres carrés, l'administration fiscale considère que 20 % du chiffre d'affaires relève de la vente à emporter, c'est-à-dire du taux réduit.

Comme l'a souligné M. Adevah-Poeuf, la concurrence vient souvent d'établissements d'une surface supérieure, et je vais vous faire une proposition pratique, qui ne pose aucun problème.

Dans les établissements de moins de 200 mètres carrés, 30 % du chiffre d'affaires est soumis au taux de 5,5 et 70 % à 20,6, ce qui fait un taux moyen de 16 %. Dans les établissements de plus de 200 mètres carrés, 20 % du chiffre d'affaires est à 5,5 et 80 % à 20,6, ce qui fait un taux moyen de 17,5 %. Ce que je vous propose, c'est de créer une nouvelle tranche. Dans les établissements de plus de 400 mètres carrés, seulement 10 % du chiffre d'affaires serait attribué aux ventes à emporter et bénéficierait donc du taux réduit. Le taux pondéré serait alors de 19,1 %, taux supérieur à celui de la restauration traditionnelle si l'on tient compte des pourboires, qui ne sont pas taxés.

Une telle mesure relève d'une simple instruction administrative et je prends l'engagement devant la représentation nationale de la mettre en place avant la fin de cette année. Le problème serait donc résolu d'ici à la fin de l'année.

Cela dit, nous allons continuer à faire des efforts auprès de nos partenaires européens, dont certains sont fort récalcitrants, mais, en attendant, je vous propose une solution pratique, pragmatique, qui permet de corriger cette distorsion de TVA entre les vendeurs de hamburgers et la restauration traditionnelle.

Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, mais je voulais vraiment détailler cette proposition inspirée par les amendements de M. Maurice Adevah-Poeuf, qui est pratique, concrète, et qui, me semble-t-il, va résoudre sur le terrain le problème posé par l'ensemble des parlementaires.

En conséquence, je souhaite que les amendements sur lesquels a été demandé un scrutin public soient retirés.

Sinon, parce qu'ils sont incompatibles actuellement avec le droit communautaire, j'en demande le rejet.

M. Julien Dray.

C'est très fort ! L'Etat devait perdre de l'argent, il va en gagner !

M. Pierre-Christophe Baguet.

C'est extraordinaire !

M. le président.

La commission et le Gouvernement sont donc défavorables à l'ensemble des amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous entendons bien la proposition du Gouvernement, mais je ne pense pas qu'elle soit à la mesure de l'attente (Exclamations sur divers bancs) exprimée aussi bien par la commission des finances que par l'Assemblée nationale.

M. Jean de Gaulle.

C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Yann Galut.

Très bonne remarque !

M. François Baroin.

Judicieuse remarque !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez reprendre l'engagement...

M. François Hollande.

Oui, il le faut.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... pris l'autre jour, en réponse à une question d'actualité, par le ministre de l'économie et des finances, qui a considéré que ce dossier ne pouvait être clos. Car nous considérons, nous aussi, qu'il n'est pas clos.

J'ai rappelé tout à l'heure, dans mon argumentation, qu'en l'état actuel des choses, nous étions dans l'incapacité d'obtenir un changement de la règle communautaire.

En plus, pour cette année, nous n'avons pas les moyens budgétaires suffisants, compte tenu du fait que nous avons privilégié les travaux dans le bâtiment.

M. Michel Bouvard.

Ça, je demande à voir !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons, nous voulons, comme vient de le dire M. François Hollande, que le Gouvernement continue de mettre sur la table ce dossier et puisse, d'une certaine façon, utiliser la fenêtre ouverte pour le Portugal, de sorte qu'il nous soit possible d'en profiter. Il est souhaitable que nous soyons en mesure, l'année prochaine, non pas d'adopter un taux unique de 14 % - car, encore une fois, je pense, comme beaucoup dans cette assemblée, que cela n'aurait aucun sens d'élever le taux de 5,5 % auquel est aujourd'hui soumise la restauration collective et sociale - mais de faire en sorte que l a restauration traditionnelle puisse bénéficier d'un deuxième taux réduit situé entre 14 % et 15 %.

M. Jean de Gaulle.

Alors, votez mon amendement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Voilà pourquoi nous devrions légèrement pousser la fenêtre qui a été entrouverte pour le Portugal. Nous souhaitons que le gouvernement français puisse développer cette argumentation. Nous sommes sensibles à la capacité de conviction de notre ministre de l'économie et des finances, que nous savons forte lorsqu'il est décidé à obtenir quelque chose. Je dirai, puisque la Coupe du monde de rugby se joue en ce moment, que nous devons former un pacte,... (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Jacques Weber et M. Pierre-Christophe Baguet.

Pourquoi pas un PACS ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... un pack, qui serait d'ailleurs renforcé par le Portugal.

Je suis persuadé que nous pourrions convaincre nos collègues de la Communauté européenne que l'exception qu'ils s'apprêtent à reconnaître au Portugal peut être également appliquée à la restauration traditionnelle française.

J'appelle notre assemblée à rejeter ces amendements, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de ce que j'ai dit, et parce que ce serait une réelle ouverture, que vous puissiez prendre devant la représentation nationale l'engagement de maintenir ce dossier parmi vos préoccupations prioritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Baroin.

Il le restera longtemps !

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, deux orateurs ont demandé la parole...

M. Michel Bouvard.

Non, non, nous écoutons d'abord le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Dominati.

Oui, il est important qu'il réponde.

M. le président.

... mais je vous la donne si vous préférez intervenir tout de suite.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je croyais avoir été clair, mais il semblerait que je ne l'aie pas été suffisamment. La répétition peut parfois être utile...

M. Julien Dray.

C'est le principe de toute pédagogie !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et Dieu sait que dans ce débat budgétaire on y recourt souvent.

En réponse à une question d'actualité qui était antérieure au 8 octobre, le ministre de l'économie et des finances s'est engagé à se battre pour la restauration, et il l'a fait. Je suis tout à fait prêt à dire non seulement à M. le rapporteur général, mais aussi à M. François Hollande et à l'ensemble des députés présents, que pour nous le dossier n'est pas clos. Cela dit, la solution pratique que je propose n'est pas définitive. En attendant d'avoir persuadé nos partenaires, c'est une solution qui, pratiquement,...

M. Julien Dray.

... va faire gagner de l'argent à l'Etat !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... va rétablir une égalité de concurrence, comme M. Julien Dray l'aura fort bien compris, ainsi que l'ensemble des parlementaires.

Vous vouliez que je vous dise que le dossier n'est pas clos : mesdames et messieurs les députés, le dossier n'est pas clos.

M. Pierre-Christophe Baguet.

Ce n'est pas cela qu'on vous a demandé !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je vous propose une solution pragmatique, en attendant que la législation communautaire évolue grâce à votre énergie, dont j'ai pu constater ce soir qu'elle était grande...

M. Philippe Auberger.

Et la vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat ? Mettez-y un peu du vôtre !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

... et grâce à celle du Gouvernement, dont vous savez qu'elle n'est pas mince non plus. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président.

Mes chers collègues, beaucoup d'arguments ont déjà été échangés, et je compte sur vous pour ne pas trop prolonger le débat, car nous devons procéder aux votes.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, il nous faut répondre au Gouvernement et à la commission, mais je serai très bref.

L'argument budgétaire a été évoqué. On a longuement discuté, depuis le début de ce débat, des excédents disponibles au titre de l'exercice 1998, et qui le seront à nouveau au titre de l'exercice 1999. Ils permettraient, s'il existait une véritable volonté, de prendre en compte dès cette année une partie de cette demande de réduction du taux de la TVA.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

Ensuite, on nous renvoie à la « non-eurocompatibilité ». On a déjà dit ce qui aurait pu être fait dans le passé. Je crois qu'en effet, il existe une fenêtre de tir offerte par les négociations sur l'annexe K. Il ne faut pas laisser passer cette occasion, comme on l'a fait lors de la dernière révision des annexes en 1990 et 1991. Cette affaire-là n'a sans doute pas été menée comme elle aurait dû l'être. Aujourd'hui, il y a urgence.

Quant au Portugal, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez dit qu'il avait obtenu une tolérance. Mais le Portugal a déjà baissé son taux. Moi, je ne suis pas certain que le Portugal ait eu un taux plus bas avant 1991.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Si. Vous pouvez le vérifier.

M. Michel Bouvard.

C'est d'ailleurs la raison du contentieux actuellement porté devant les juridictions communautaires. Je ne vois pas d'autre raison. Si le Portugal avait eu ce taux avant son entrée dans l'Union, je ne vois pas comment il aurait pu ne pas le négocier au moment de son entrée dans l'Union. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

Vous nous avez proposé un début de solution, monsieur le secrétaire d'Etat. Moi, j'ai tendance à croire que c'est plutôt un ersatz de solution.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Vous vouliez une solution franco-allemande.

M. Michel Bouvard.

Remonter le taux de TVA sur les McDonald's, pour dire les choses clairement, ne donnera pas forcément aux jeunes qui aimeraient découvrir les petits restaurants de quartier les moyens d'y aller. Car c'est bien là qu'est le problème. Qu'il faille trouver une mesure de justice et d'équité par le biais que vous indiquez, pourquoi pas ? Mais la solution réelle n'est pas là.

Et en tout état de cause, elle ne peut nous satisfaire.

Je terminerai en disant deux mots sur le coût de la mesure. Ont été évoqués les problèmes que pouvait poser le taux de 14 %. Parmi les différents amendements proposés, il en est un qui pourrait nous satisfaire, me semble-t-il. C'est l'excellent amendement déposé par notre collègue Jean de Gaulle, qui propose un taux intermédiaire avant d'aller progressivement vers les 5,5 %.

C'est une solution intéressante qui mérite de retenir l'attention du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Laurent Dominati.

M. Laurent Dominati.

M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général ont développé des considérations techniques, ils nous ont dit que la proposition de notre collègue Adevah-Poeuf était excellente tout en nous invitant à la rejeter, ils nous ont expliqué qu'il n'était pas possible de relever le taux de TVA ni d'avoir un taux réduit, tout en affirmant que cela pouvait se négocier entre l'administration fiscale et les différents groupes. Bref, ils ont essayé de noyer le poisson.

La vérité, c'est que M. Migaud comme M. Bonrepaux ont été pendant des années les promoteurs des propositions qui ont été faites ici sur tous les bancs...

M. Jean-Louis Idiart.

Et que vous n'avez pas votées !

M. Laurent Dominati.

... en disant qu'il fallait mettre fin à une situation anticoncurrentielle.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Mais nous allons le faire !

M. Laurent Dominati.

Et M. Bonrepaux a même eu l'amabilité de rappeler le combat que j'avais mené, pour éviter justement cette distorsion de concurrence, face au g ouvernement que je soutenais. Effectivement, avec l'appui, hélas momentané, de la commission des finances, j'avais déposé plusieurs amendements. Un seul avait été retenu - celui qui allait dans le sens de la hausse, car c'est souvent la logique des gouvernements -, mais j'en avais déposé plusieurs, qui proposaient un seul taux. Car la distorsion de concurrence est injuste et inacceptable. Vous l'avez assez dit, monsieur le président. Pourquoi ditesvous autre chose aujourd'hui ? Nous défendons tous la restauration traditionnelle, nous disons tous qu'elle correspond à un art de vivre, qu'elle constitue un secteur important pour l'emploi.

M. le rapporteur général nous écoute, nous approuve...

et nous demande de voter contre les amendements ! Soyons clairs, monsieur le rapporteur général : vous avez demandé au Gouvernement de prendre un engagement. Vous le lui avez demandé par deux fois, et par deux fois M. le secrétaire d'Etat vous a fait une réponse très intéressante : « Le dossier n'est pas clos. » Autrement

dit, et c'est bien ce qu'il nous faut retenir, il ne vous a pas dit qu'il comptait le clore, et dans un sens positif. Il nous a dit : « Les choses sont ouvertes. » Et elles le reste-

ront peut-être un an, peut-être deux ans, ou trois, ou cinq ou dix. Sincèrement, est-ce la réponse que vous attendiez ? Non, vous attendiez que M. Sautter vous dise, comme il l'avait fait il y a six mois : « Je m'engage à demander à la Commission européenne que dans le secteur de la restauration traditionnelle la France puisse réduire le taux de TVA, comme l'a fait le gouvernement portugais. » Au lieu de cela, M. Sautter nous a expliqué

que ce que pouvait faire le Gouvernement portugais, le Gouvernement français ne pouvait pas le faire. Il nous a dit, avec une certaine ingénuité : « Nous ne nous sommes pas opposés à la demande du Portugal. » C'est vrai, mais

il n'a pas fait cette demande pour la France.

M. Jean-Pierre Brard.

Démagogue !

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Dominati.

M. Laurent Dominati.

Et il ne s'est pas engagé à le faire lors des négociations à venir. Le Gouvernement n'a donc pris aucun engagement.

Mais je vous demande, mes chers collègues, parce que vous êtes l'Assemblée nationale, parce que vous êtes engagés, et parce que cette mesure est juste, de voter, malgré toutes les arguties, les amendements que nous avons déposés, avec d'ailleurs un sous-amendement que présentera mon collègue Gilbert Gantier, tendant à exclure des mesures proposées la restauration collective et sociale, comme le demande le parti communiste.

M. le président.

Nous allons maintenant passer au vote sur ces différents amendements, en commençant par les trois amendements de M. Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je demande la parole, monsieur le président. Je suis susceptible de retirer ces amendements.

M. le président.

Soit, monsieur Adevah-Poeuf. Mais je vous invite à être bref, car chacun s'est déjà longuement exprimé. Il faudra bien, à un moment, trancher.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Tout à fait. Mais j'essaie justement de nous faire gagner du temps, étant donné qu'un vote par scrutin public est prévu, sur un amendement dont j'ai fini par oublier le numéro, depuis cinquante minutes environ ! Je suis disposé à retirer mes amendements, sachant que M. le secrétaire d'Etat les a beaucoup sollicités. Je suis d'accord sur la solution administrative qu'il préconise et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

qui aboutit à une harmonisation qui, pour se faire par le haut, n'en est pas moins une harmonisation. Cela dit, il n'avait échappé à personne, et certainement pas à M. le secrétaire d'Etat, que mes amendements n'avaient pas d'autre objet que d'organiser une période de transition d'ici à la loi de finances pour 2001, et selon une méthode - que j'ai décrite voici bientôt trois heures... calquée sur celle que nous avions utilisée pour les travaux dans le bâtiment. Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous vous engagiez à vous battre pour obtenir une modification de l'annexe K de la sixième directive, et qu'éventuellement, nous mettions au point une résolution, via la délégation pour l'Union européenne, qui pourrait être examinée par notre commission des finances.

M. Laurent Dominati.

Mais pourquoi siégeons-nous ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ensemble, nous serions beaucoup plus forts, et il serait bien entendu que ce que nous allons décider, comme ce que vous déciderez administrativement demain, ne constitue qu'une transition vers un objectif que nous sommes assez nombreux à partager : non pas un taux intermédiaire, mais un taux général de 5,5 %. Voilà, je souhaiterais vous entendre à nouveau sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat,...

Mme Nicole Bricq.

C'est de l'acharnement thérapeutique !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

... et je retire les amendements n^os 254, 255 et 256.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Je crois avoir répondu clairement à une question claire de M. Migaud, et qui était la même. Je ne vais pas recommencer, quel que soit le respect que je vous porte, monsieur AdevahPoeuf.

M. le président.

Les amendements n^os 254, 255 et 256 sont retirés.

Je mets aux voix les amendements n^os 296 et 368.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 162 et 482.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 352.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Laurent Dominati.

La discipline règne !

M. le président.

Avant de passer au vote par scrutin public sur les amendements identiques n^os 163 et 470, je vous indique que je viens d'être saisi d'un sous-amendement n^o 551 de M. Gilbert Gantier à l'amendement n^o 163.

J'en donne lecture :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 163 par les mots : "à l'exclusion de la restauration collective et sociale qui demeure taxée à 5,5 %". »

Ce sous-amendement fera également l'objet d'un scrutin public.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je propose à l'Asssemblée la solution pour laquelle elle s'est finalement prononcée durant tout le débat. Nous avions présenté un amendement n^o 163, identique à celui de M. Dray, qui proposait un taux de 14 % pour l'ensemble de la restauration - M. le rapporteur avait évoqué un taux situé entre 14 % et 15 %. Mais j'ai été très sensible aux objections qui ont été faites, notamment par M. Cuvilliez, qui a fait observer, à juste titre, que cet amendement aurait pour effet de rehausser de 5,5 % à 14 % le taux applicable à la restauration collective et sociale. C'est la raison pour laquelle, toujours soucieux de répondre aux aspirations du groupe communiste (Sourires) , j'ai sous-amendé l'amendement n^o 163, en proposant que le taux soit maintenu à 14 %

« à l'exclusion de la restauration collective et sociale qui demeure taxée à 5,5 %. » Voilà qui donnera totalement

satisfaction à M. Cuvilliez et à ses collègues du groupe communiste. J'avais d'ailleurs noté que sur les bancs du g roupe socialiste, on avait également approuvé la remarque, parfaitement justifiée, de M. Cuvilliez.

En bref, nous proposons un abaissement du taux de TVA sur la restauration à 14 % - c'est la fenêtre dont a parlé M. le rapporteur général -, comme au Portugal, et nous maintenons à 5,5 % le taux sur la restauration collective et sociale ; sur ce sous-amendement, nous avons également demandé un scrutin public.

Je crois que l'Assemblée ne peut qu'approuver cette position.

M. Pierre-Christophe Baguet.

C'est la sagesse !

M. le président.

Sur le sous-amendement n^o 551, je suis saisi par le groupe Démocratie libérale et Indépendants d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je pense que la commission le repousserait.

M. Gilbert Gantier.

Pourquoi ? Donnez-nous des explications !

M. Laurent Dominati.

Parce que le Gouvernement a dit non, c'est tout !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'un sousamendement à des amendements auxquels le Gouvernement est défavorable. Par conséquent, avis défavorable.

M. Jean-Pierre Balligand.

C'est une bonne explication !

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Nous retirons notre amendement n^o 412, car nous ne nous prêterons pas à une manoeuvre aussi grossière. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste. du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Laurent Dominati.

Hypocrites !

M. Jean-Pierre Brard.

Dominati, orfèvre !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

M. Christian Cuvilliez.

Nous souscrivons ainsi à l'appel de la commission et du Gouvernement.

M. le président.

Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n^o 551 de M. Gantier.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

74 Nombre de suffrages exprimés .................

70 Majorité absolue .......................................

36 Pour l'adoption .........................

23 Contre .......................................

47 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n^os 163 et 470.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

79 Nombre de suffrages exprimés .................

75 Majorité absolue .......................................

38 Pour l'adoption .........................

24 Contre .......................................

51 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. Michel Bouvard.

Vous avez mangé votre chapeau mes chers collègues ?

M. le président.

Nous poursuivons les votes sur les amendements qui restent.

Je mets aux voix l'amendement n^o 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 412 a, je le rappelle, été retiré.

Article 3 (précédemment réservé)

M. le président.

L'Assemblée s'étant prononcée sur les amendements de M. Adevah-Poeuf à l'article 3, précédemment réservés, je vais maintenant mettre aux voix cet article.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je pense, mes chers collègues, qu'il est sage d'arrêter là nos travaux.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président.

J'ai reçu, le 21 octobre 1999, de M. Bernard Birsinger et plusieurs de ses collègues une proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n^o 1881, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 21 octobre 1999, de MM. François Goulard, Alain Madelin et José Rossi une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France, et plus particulièrement sur la situation de leurs enfants.

Cette proposition de résolution, n^o 1879, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 21 octobre 1999, de M. Jacques Brunhes et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port, à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires, et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises.

Cette proposition de résolution, n^o 1880, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 21 octobre 1999, de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil autorisant la R épublique française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en m atière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (n^o E 841), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, n^o 1882, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

J'ai reçu, le 20 octobre 1999, de M. Georges Sarre une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier.

Cette proposition de résolution, n^o 1883, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 21 octobre 1999, de M. président de la Caisse nationale d'asssurance vieillesse, en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, un rapport sur la réalisation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour l'exercice 1998.

5

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000, n^o 1805.

M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1861).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 22 octobre 1999, à une heure cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 26 octobre 1999, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Communication du 20 octobre 1999 N^o E 1317. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le G ouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe pour la période du 1^er juin 1999 au 31 mai 2002 (COM [1999] 462 final).

N^o E 1318. - Recommandation de la Banque centrale européenne du 2 juin 1999 pour un règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne (BCE/1/1999) (UEM 79/99).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1999

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 3^e séance du jeudi 21 octobre 1999 SCRUTIN (n^o 193) sur le sous-amendement n^o 551 de M. Gantier à l'amendement n^o 163 de M. Nicolin après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2000 (taux de TVA de 5,5 % appliqué à la restauration collective et sociale).

Nombre de votants .....................................

74 Nombre de suffrages exprimés ....................

70 Majorité absolue ..........................................

36 Pour l'adoption ...................

23 Contre ..................................

47 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 4. - Mme Monique Denise , MM. Julien Dray , Christian Franqueville et Yann Galut

Contre : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Abstentions : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).

SCRUTIN (n^o 194) sur l'amendement n^o 163 de M. Nicolin après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2000 (taux de TVA de 14 % appliqué à l'ensemble du secteur de la restauration).

Nombre de votants .....................................

79 Nombre de suffrages exprimés ....................

75 Majorité absolue ..........................................

38 Pour l'adoption ...................

24 Contre ..................................

51 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 4. - Mme Monique Denise , MM. Julien Dray , Christian Franqueville et Yann Galut

Contre : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (136) : Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Abstentions : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).