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ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plusvalue est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers. »

« II. Les dispositions du I sont applicables :

«

1. Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

«

2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Pour l'appréciation de la limite de 50 000 francs mentionnée au 1 du I, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année ;

«

3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées ;

«

4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ;

«

5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans. »

« III. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

«

1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au 1^o et 1^o bis du II de l'article 163 quinquies B ;

«

2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ;

«

3. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ;

«

4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;

«

5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées ;

«

6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements. »

« Art. 150-0 B. Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

« Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. »

« Art. 150-0

D. 1.

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

«

2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A.

«

3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.

« Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes :

« a) Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ;

« b) Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ;

« c) Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est réputé égal aux prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.

«

4. Pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé acquis avant le 1^er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978.

« Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également retenir le cours moyen de c otation au comptant de ces titres pendant l'année 1972.

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour ces droits, le contribuable peut substituer au prix d'acquisition, la valeur de ces droits au 1^er janvier 1949 si elle est supérieure.

«

5. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur

« Pour les actions acquises avant le 1^er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.

«

9. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

«

10. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la société d'investissement à capital variable absorbée remises à l'échange.

«

11. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plusvalues de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

«

12. Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles 69 et suivants de la loi n^o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas :

« a) Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux annulés détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans u n plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ;

« b) Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n^o 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.

«

13. L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Lorsque les titres annulés ont été reçus, à compter du 1^er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, le prix d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

« La perte nette constatée est minorée, en tant qu'elle se rapporte aux titres annulés, du montant : a) Des apports remboursés ; b) De la déduction prévue à l'article 163 septdecies ; c) De la déduction opérée en application de l'article 163 octodecies A.

«

14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.

« Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.

« Art. 150-0 E. - I. - Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170. »

« II. Le code général des impôts est modifié comme suit :

«

1. L'article 92 B decies devient l'article 150-0 C et est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du 1, les mots : "92 B" sont remplacés par les mots : "150-0 A" ;

« b) Le 6 est ainsi rédigé :

«

6. A compter du 1^er janvier 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 150 A bis ou dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée en application du 1 est reportée de plein droit au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus. »

;

« c) Le 7 est supprimé.

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«

2. Au premier alinéa de l'article 96 A, les mots : "et aux articles 92 B et 92 F" sont supprimés.

«

3. Au 6^o de l'article 112, les mots : "92 B ou 160" sont remplacés par les mots : "150-0 A ou 150 A bis ".

«

4. Au premier alinéa de l'article 124 C, les mots : "aux 1 et 2 de l'article 94 A" sont remplacés par les mots : "aux 1 et 2 de l'article 150-0 D".

«

5. Au deuxième alinéa de l'article 150 quinquies, au 3 de l'article 150 nonies et au 3 de l'article 50 decies , les mots : "6 de l'article 94 A"^s ont remplacés par les mots : "11 de l'article 150-0 D".

«

6. Au 2 de l'article 150 undecies, les mots : "aux 1 et 2 de l'article 94 A" sont remplacés par les mots : "aux 1 et 2 de l'article 150-0 D".

«

7. L'article 150 A bis est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : "de l'article 92 C" sont remplacés par les mots : "du 3 du II de l'article 150-0 A" ;

« b) Au troisième alinéa, après les mots : "En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport" sont insérés les mots : "réalisé antérieurement au 1^er janvier 2000" ;

« c) Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2000, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le mont ant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

« A compter du 1^er janvier 2000, lorsque les titres reçus dans les cas prévus au troisième alinéa font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions du quatrième alinéa ou dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.

«

8. Il est créé un article 150 H bis ainsi rédigé :

« Art. 150 H bis En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée au quatrième alinéa de l'article 150 A bis, la plusvalue imposable en application du premier alinéa du même article est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

«

9. A l'article 160 quater, les mots : "article 160" sont remplacés par les mots : "article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f de l'article 164 B".

«

10. Au premier alinéa de l'article 161, il est ajouté la phrase suivante :

« Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1^er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

«

11. Au premier alinéa de l'article 163 bis C, les mots : "92 B, 150 A bis ou 160" sont remplacés par les mots : "150-0 A ou 150 A bis".

«

12. Au deuxième alinéa de l'article 163 bis D, à l'article 163 bis E et à l'article 163 bis F, les mots : "94 A" sont remplacés par les mots : "150-0 D".

«

13. Au premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : "aux articles 92 B, 92 J ou 160," sont remplacés par les mots : "à l'article 150-0 A".

«

14. Au premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies D, les mots : "au 2^o de l'article 92 D" sont remplacés par les mots : "au 3 du III de l'article 150-0 A".

«

15. Le f de l'article 164 B est ainsi rédigé :

« Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 dernières années.

«

16. Au 1 du I de l'article 167 bis, les mots : " l'article 160" sont remplacés par les mots : "l'article 150-0 A et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B".

«

17. L'article 200 A est ainsi modifié :

« a) Au 2, les mots : "aux articles 92 B et 92 F" sont remplacés par les mots : "à l'article 150-0 A" ;

« b) Au 5, les mots : "à l'article 92 B ter " sont^r emplacés par les mots : "au 2 du II de l'article 150-0 A" ;

« c) L'article est complété par un 7 ainsi rédigé :

«

7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de l a Guyane pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits^s ociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164-B. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.

«

18. A l'article 238 bis H K et à l'article 238 bis H S, les mots : "aux articles 92 B et 1 60" sont remplacés par les mots : "à l'article 150-0 A".

«

19. L'article 238 septies A est complété par un V ainsi rédigé :

« V. Lorsque les titres ou droits mentionnés au II et au III ont été reçus, à compter du 1^er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, la prime de remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.

«

20. Le premier alinéa de l'article 244 bis B est ainsi rédigé :

« Les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164-B réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E.

« 24. A l'article 248 G, les mots : "les dispositions du II de l'article 92 B" sont remplacés par les mots : "les dispositions de l'article 150-0 B".

« 25. Au premier alinéa de l'article 1740 septies, les mots : "à l'article 92 B ter " sont remplacés par les mots : "au 2 du II de l'article 150-0 A".

« III. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

«

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 16, après le mot : "impôts" sont insérés les mots : "ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code".

«

2. Au 1^o de l'article L. 66, les mots : "de l'article 150 S du code général des impôts, les plusvalues imposables qu'ils ont réalisées" sont remplacés par les mots : "des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés".

«

3. Avant le dernier alinéa de l'article L. 73, il est créé un 4^o ainsi rédigé :

« 4^o Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. »

« IV. - Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le II de l'article 16 de l'ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi modifiés :

« a) Au 8^o , les mots : "à l'article 92 G" sont remp lacés par les mots : "au 1 du III de l'article 150-0 A" ;

« b) Au 9^o , les mots : "5^o de l'article 92 D" sont remplacés par les mots : "5 du III de l'article 150-0 A".

« V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts, sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1^er janvier 2000. L'imposition de ces plusvalues est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opérat ion d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts.

« En cas de vente ultérieure de titres reçus avant le 1^er janvier 2000 à l'occasion d'une opération de conversion, de division, ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1^er janvier 1992, à l'occasion d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

« VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables, aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées.

« VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2000 ainsi qu'aux opérations réalisées antérieurement à cette date et faisant l'objet de recours contentieux devant les juridictions administratives à la date de promulgation de la présente loi et n'ayant pas acquis force de chose jugée.

« VIII. - La pertes de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'article 60 du projet de loi de finances a pour intitulé : « Fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres ». Il crée un seuil d'imposition de 50 000 francs. L'exonération d'impôt sur le revenu en dessous de 50 000 francs transforme le régime classique du report d'imposition en sursis d'imposition.

Cette mesure va dans le bon sens, notamment parce qu'elle permettra de simplifier de nombreuses affaires actuellement en contentieux du fait de la complexité de la procédure. Vous avez d'ailleurs pu vous en rendre compte, mes chers collègues, à la lecture de cet amendement ou à celle de l'article lui-même.

Nous proposons de transférer de la deuxième partie à la première partie le dispositif proposé à l'article 60. Le Gouvernement a parfaitement perçu les difficultés que pouvaient rencontrer certaines personnes physiques engagées dans des contentieux qui peuvent leur être très dommageables. Il conviendrait de régler les affaires de la plus grande partie d'entre elles qui, n'ayant pas fauté, seraient dégagées de tout ennui grâce à l'adoption de l'article 60.

L'amendement n^o 232, en transférant l'article 60 en première partie, permettrait que le dispositif leur soit applicable dès le 1^er janvier 2000.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, qui n'a pas suivi le raisonnement de M. Jégou, appelle au rejet de l'amendement.

Un tel raccourcissement des délais poserait beaucoup de problèmes, car il faut tenir compte du temps nécessaire aux établissements payeurs pour s'adapter à la

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nouvelle réglementation. La commission a considéré que les éventuelles conséquences de cette réforme prévue à l'article 60 du projet de loi de finances, c'est-à-dire en deuxième partie, sur la situation des contribuables concernés pouvaient toujours être envisagées en respectant le calendrier de discussion et d'entrée en vigueur prévu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les arguments du rapporteur sur les délais ont convaincu le Gouvernement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 146, présenté par M. Gantier et M. Goasguen, est ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : "le double de" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 349, présenté par M. Dutreil, est ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots "le double de" sont remplacés par les mots "deux fois et demie".

« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par l'élévation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 146.

M. Gilbert Gantier.

L'article 151 septies prévoit une exonération de taxation pour les plus-values professionnelles réalisées par des contribuables exerçant leur activité depuis plus de cinq ans. Mais les seuils de recettes en deçà desquels l'exonération est accordée ont été fixé^s en valeur absolue en 1988, voilà donc onze années et même douze pour l'exercice 2000. Ils n'ont jamais été réévalués. Il est proposé de les réévaluer d'un quart.

M me la présidente.

L'amendement n^o 349 est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Quatre amendements, n^os 149, 297, 382 et 510 corrigé pourraient être soumis à une discussion commune, mais les trois derniers ne sont pas défendus.

L'amendement n^o 149, présenté par M. Gantier et M. Bussereau, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Après les mots "d'imposition", la fin du premier alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi rédigée : "d'éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, peuvent bénéficier des dispositions suivantes :".

« II. Les deux derniers alinéas du I du même article sont supprimés.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement tend à faciliter l'évolution des structures juridiques des entreprises en simplifiant les dispositions extrêmement complexes de l'article 151 octies

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a estimé qu'un tel amendement comportait un sérieux risque d'évasion fiscale. Elle en propose donc le rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Rejet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Jégou, Mme Idrac, MM. Barrot, Hériaud, Loos, Ligot, Blessig et Gengenwin ont présenté un amendement n^o 282, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 151 octies du code général des impôts, il est inséré un article 151 octies A ainsi rédigé :

« Art. 151 octies A. Les plus-values réalisées à l'occasion de cession d'éléments d'actifs sont exonérées d'impôts dans la limite de 50 000 francs pour un contribuable célibataire divorcé ou veuf, et 100 000 francs pour un couple marié, lorsqu'elles sont réinvesties dans un délai de six mois et pour une durée minimale de cinq ans, dans des entreprises nouvelles telles que définies à l'article 44 sexies.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'actuel régime de sursis d'imposition n'est pas assez incitatif et ne permet pas suffisamment d'investir dans les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale.

Pour inciter à investir dans les nouvelles entreprises, il est proposé d'exonérer d'impôts toute plus-value réinvestie dans un délai de six mois dans une entreprise de moins de cinq ans, et pour une durée d'au moins cinq ans.

Par ailleurs, pour limiter la dépense fiscale, il est proposé de créer un plafond de 50 000 francs pour les célibataires et de 100 000 francs pour les couples mariés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Et du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Mme Idrac, MM. Hériaud, Loos, Ligot, Barrot, Blessig et Bur ont présenté un amendement, n^o 285, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, après les mots : "sur un marché réglementé", sont insérés les mots : "et les sociétés par actions dont les titres sont cotés sur le second marché".

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 1999.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ayant entendu les déclarations de M. le ministre, j'ai bien compris qu'il renvoie l'examen des propositions du groupe UDF à la discussion du printemps prochain. Je vais néanmoins exposer les motifs de nos amendements.

Actuellement, les dispositions relatives aux BSPCE sont réservées aux entreprises non cotées et aux marchés de valeurs de croissance. Afin d'améliorer l'environnement fiscal et financier de nouvelles entreprises, nous proposons, par l'amendement n^o 285, d'étendre ce dispositif aux entreprises du second marché, dont bon nombre sont de jeunes entreprises innovantes.

Nous sommes, si je puis dire, en plein débat différé ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Et du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis défavorable également : je m'en suis expliqué.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Méhaignerie, Jégou, Barrot, de Courson, Ligot, Mme Idrac, MM. Hériaud, Loos et les membres du groupe UDF ont présenté un amendement, n^o 286, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans le V de l'article 163 bis G du code général des impôts, les mots : "du 1^er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 2008".

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Voilà une autre proposition dont j'espère que le Gouvernement reconnaîtra l'intérêt.

Il s'agit de prolonger le dispositif existant pour les BSPCE jusqu'en 2008.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Barrot, Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. de Courson, Loos, Ligot et Blessig ont présenté un amendement, n^o 280, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, la somme : "100 000 francs" est remplacée par la somme : "200 000 francs".

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est proposé de majorer le plafond de la déduction en cas de cessation de paiement de l'entreprise dans laquelle le particulier a investi, pour inciter davantage les contribuables à prendre des risques et permettre ainsi la création de nouvelles entreprises.

J'insiste sur cet amendement, messieurs les ministres, car on ne peut pas demander à ceux que l'on appelle les

« investisseurs providentiels » ou les « business angels », qui ont souvent eux-mêmes remarquablement réussi dans la création d'entreprise, d'investir à titre personnel si on ne leur accorde pas certaines garanties. Malheureusement, la création d'entreprise comporte des risques et, pour ne pas désespérer les investisseurs personnes physiques, il faut leur donner la possibilité, en cas d'échec, de déduire les pertes.

M. Christian Cuvilliez.

Ce sont des stock-options négatives !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un sujet qui pourrait être examiné, mais avis défavorable à l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable parce que prématuré.

M me la présidente.

J'espère que cela consolera

M. Jégou...

Je mets aux voix l'amendement n^o 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Mme la présidente.

MM. Barrot, Jégou, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. de Courson, Loos, Ligot et Blessig ont présenté un amendement, n^o 281, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Dans les deuxième et dernier alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, la somme : "100 000 francs" est remplacée par la somme : "150 000 francs".

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais vous rassurer sur mon moral, madame la présidente. Les années passées ici vous blindent ! Et je prends les paroles du ministre comme un espoir. Nous en reparlerons au printemps prochain.

Par l'amendement n^o 281, nous proposons également de majorer le plafond de la déduction en cas de cessation de paiement de l'entreprise dans laquelle le particulier a investi, mais en le portant à 150 000 francs au lieu de 200 000 francs. C'est un amendement de repli.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même avis que pour l'amendement précédent.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 144, présenté par MM. d'Aubert, Gantier et Laffineur, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Le II de l'article 199 terdecies O A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La réduction de l'impôt sur le revenu est égale à 50 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.

« L'avantage fiscal ne s'applique que lorsque les conditions visées au I de cet article sont remplies. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 278, présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, Barrot, Hériaud, Mme Idrac, MM. de Courson, Loos, Ligot et les membres du groupe UDF, est ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 199 terdecies O A du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Dans le premier alinéa du I, le taux : "25 %" est remplacé par le taux : "40 %".

«

2. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les versements réalisés à compter du 1^er janvier 1999, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 50 000 francs et 100 000 francs. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 279, présenté par MM. Jégou,

M éhaignerie, de Courson, Barrot, Mme Idrac, MM. Hériaud, Loos et Ligot, est ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 199 terdecies O A du code général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé par le taux : "40 %".

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 216, présenté par MM. Gengenwin, Birraux et Mme Boisseau, est ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 199 terdecies O A du code général des impôts, les sommes : "25 000 francs" et "50 000 francs" sont^r espectivement remplacées par les sommes : "30 000 francs" et "60 000 francs".

« II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 144.

M. Gilbert Gantier.

L'article 199 terdecies O A prévoit une réduction de l'impôt sur le revenu pour les particuliers qui souscrivent au capital des PME. Cet article a été prorogé par la loi de finances pour 1999, donc par le gouvernement actuel, jusqu'au 31 décembre 2001. Néanmoins, les plafonds retenus pour l'application de la réduction d'impôt sont très bas. Il est proposé de les relever afin de favoriser le financement des PME.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 278.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je fais miens les arguments de Gilbert Gantier puisque nos amendements sont similaires.

Pour justifier leur rejet, M. le rapporteur général puis M. le ministre nous ont expliqué que les plafonds de la réduction d'impôt n'étaient pas atteints par les particuliers qui investissent dans les entreprises nouvelles.

L'argument que nous versons à votre dossier du printemps, monsieur le ministre, c'est que cet avantage n'est pas assez incitatif. Il faut qu'il soit plus substantiel si l'on veut que les investisseurs acceptent de prendre des risques.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 279 et 216 sont de repli, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet, madame la présidente, on peut considérer que je les ai défendus.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet, ce qui ne veut pas dire que la commission n'accorde pas d'intérêt aux sociétés innovantes et au problème de la capitalisation des PME. Des amendements sur ces sujets seront

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

examinés en deuxième partie du budget. La réflexion reste donc ouverte mais, en son état actuel, il ne convient pas de trancher.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 279.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Le premier alinéa du 1 du I de l'article 199 terdecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans la première phrase, le taux "25 %" est remplacé par le taux "50 %".

« 2^o Dans la deuxième phrase, la somme " 40 000 francs" est remplacée par la somme "50 000 francs" et la somme "80 000 francs" par la somme "100 000 francs".

« II. - Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement est le frère jumeau de celui que M. Jégou a excellemment défendu.

Je m'étonne d'ailleurs qu'il soit appelé à sa suite, car il me paraît nettement plus éloigné des dispositions en vigueur. Il tend à porter de 25 à 50 % le taux de la réduction d'impôt, alors que l'amendement n^o 278 se contente de 40 %. Quant aux plafonds proposés, ils sont identiques.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Et du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis maintenant saisie de cinq amendements, n^os 231, 211, 334 deuxième rectification, 41 et 91 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 231 et 211 ont été précédemment réservés à la demande de la commission.

L'amendement n^o 231, présenté par MM. d'Aubert, Goulard, Gantier, Dellatre, Dominati et Laffineur, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. - Le I de l'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les stock-options et les bons de souscription de p arts de créateurs d'entreprise sont désormais dénommés bons de croissance. Leurs dispositifs fusionnent. Ils permettent aux salariés d'obtenir une part des actions de leur société dans des conditions avantageuses, et d'obtenir une plus-value de cession à la levée et à la revente des options. Ils représentent l'effort consenti par les salariés à la réalisation des bénéfices de leur société. Ils constituent ainsi un soutien indispensable au lancement d'entreprises innovantes et à la pérennité des entreprises de croissance. Le régime des bons de croissance s'applique aux entreprises cotées et non cotées. »

« II. - Dans le premier alinéa du II de l'article 163 bis G, après le mot "peuvent", les mots "à condition d'avoir été enregistrées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans" sont supprimés.

« III. - Au b du 3 de l'article 92 B decies du même code, les mots : "d'une société créée depuis moins de quinze ans à la date de l'apport" sont supprimés.

« IV. - Les 2 et 3 du II de l'article 163 bis G du même code sont supprimés.

« V. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 163 bis C du même code le mot : "cinq", est remplacé par le mot : "trois".

« VI. - Le 6 de l'article 200 A du même code est complété par les mots : "si les actions sont cédées moins d'un an après la date de levée de l'option".

« VII. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 211, présenté par MM. d'Aubert, Goulard, Gantier, Dominati et Laffineur, est ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 163 bis C du code général des impôts est abrogé.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 334, deuxième rectification, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - Dans le 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux 30 % est remplacé par le taux 40 %.

« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applic ables aux avantages mentionnés au I de l'article 163 bis E du même code et relatifs aux cessions intervenues à compter du 1^er janvier 1999. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

L'amendement n^o 41, présenté par M. Migaud, rapporteur général et M. Bonrepaux, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« L'article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 40 % lorsque le total des gains nets retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'options accordées dans les conditions prévues aux articles 208-1 et 208-2 de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales atteint 500 000 francs par an. »

L'amendement n^o 91 corrigé, présenté par M. Sarre et M. Claude Hoarau, est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ou sur option du bénéficiaire et dans la limite annuelle de 5 millions de francs au taux de 30 % lorsque cet avantage a été proposé à l'ensemble des salariés de la société et que le comité d'entreprise a été informé des conditions et conséquences de l'offre. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 231.

M. Gilbert Gantier.

Il s'agit de créer des bons de croissance. Le dispositif envisagé vise à regrouper les stockoptions et les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise réservés aux entreprises de moins de quinze ans. Le régime fiscal proposé ramène le délai d'indisponibilité de cinq à trois ans et prévoit une taxation forfaitaire ultérieure calquée sur celle des plus-values mobilières, soit 16 %.

Mme la présidente.

Souhaitez-vous vous exprimer sur l'amendement n^o 211, monsieur Gantier ?

M. Gilbert Gantier.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 334, deuxième rectification.

M. Yves Cochet.

Sur le fond, je serai très bref puisque - peut-être certains s'en souviennent-ils - mercredi dernier, lors de la discussion générale, j'ai déjà exposé nos convictions en ce qui concerne les stock-options. Le problème, je le souligne, ne se limite pas au cas dont la presse s'est fait récemment l'écho, celui d'Elf et de M. Jaffré : il y a aussi les groupes Axa, l'Oréal, Vivendi, Promodès et bien d'autres.

Les Verts ont trois convictions essentielles, que je résume.

Premièrement, il y a une contradiction d'intérêts entre le salarié et l'actionnaire. Le fait qu'il se puisse que les salariés deviennent un jour actionnaires, comme certains le sont déjà - jamais majoritairement, notons-le -, ne supprime pas cette contradiction. Celle-ci se trouve simplement incorporée à l'individu, qui devient à la fois salarié et actionnaire : victime d'une sorte de schizophrénie économique, il ne parvient plus à savoir où se situe son intérêt. Je n'en dis pas davantage...

Deuxièmement, l'actionnariat salarié, c'est-à-dire la généralisation de l'épargne, même assorti comme dans d'autres pays, voire aux Etats-Unis, d'une volonté de transparence et de démocratisation, présenterait le risque que l'on se dispense ensuite de parler d'augmentation des salaires, ainsi que le risque d'une fragilisation de la protection sociale, en particulier des régimes de retraite.

Troisième conviction, enfin, je suis très lapidaire,...

Mme la présidente.

Pour ne pas excéder vos cinq minutes !

M. Yves Cochet.

Voilà ! Troisième conviction, il se pourrait qu'avec l'épargne salariale on en retourne à une vieille vision de la richesse, presque antérieure à Adam Smith, une vision un peu patrimoniale, alors que la grande innovation depuis un siècle, c'est ce que l'on peut appeler le « salaire socialisé ».

Cette innovation-là, j'y tiens beaucoup. Il ne faudrait pas que l'on en revienne à une conception qui pourrait rappeler le mercantilisme. Je ne le crois pas, mais le risque existe. Il faut donc en discuter.

Sur la méthode, j'ai bien compris que M. Strauss-Kahn, et je lui en sais gré, souhaitait que le débat sur les stockoptions soit replacé dans un cadre beaucoup plus général.

C'est en effet un problème compliqué, à la fois techniquement et politiquement. Le débat qui va s'engager maintenant, au moins dans la majorité et, espérons-le, dans le pays, devrait d'ailleurs permettre à chacun, selon ses convictions politiques, d'apporter sa pierre à la construction d'un édifice qui pourrait nous convenir à tous.

Cela étant, l'actualité a ses exigences et on ne peut faire le reproche ni à la commission des finances, ni au groupe socialiste, ni à M. Bonrepaux, d'avoir, par je ne sais quelle émotion non maîtrisée, rédigé hâtivement un amendement prématuré. Non, on peut supposer que les humains que nous sommes, êtres rationnels, voire calculateurs et égoïstes (Sourires) , ont agi en toute conscience.

Par conséquent cet amendement est justifié, comme l'était celui de M. Hollande que nous avons voté hier. Et il faut qu'un amendement de ce type, celui-ci ou un autre, soit adopté aujourd'hui par notre assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l'amendement n^o

41.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La présentation de cet amendement a été largement faite lors du débat qui a précédé l'article 10. Chacun de vous, dans cette majorité de gauche, avait marqué son exaspération et son irritation devant les abus qui nous avaient été rapportés.

D'autant que ces informations nous sont parvenues au moment même où paraissait un rapport qui montre que, depuis 1990, les inégalités n'ont cessé de s'aggraver.

Même si, depuis 1997, une inversion se dessine...

M. Philippe Auberger.

Personne ne vous croit !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... il est vrai qu'elle est encore timide parce qu'elle est trop récente, et nous voudrions aller beaucoup plus rapidement.

De ce rapport je ne retiendrai qu'un chiffre : la moitié des Français ont, après une vie de travail, un patrimoine inférieur à 450 000 francs. Dix fois plus, cent fois plus, c'est ce que peuvent gagner un certain nombre de bénéficiaires de stock-options. Le comportement de ce petit nombre de dirigeants, souvent issus d'une grande administration des finances et qui s'arrogent ainsi des rémunérations sous forme de stock-options, pour des montants difficiles à imaginer, ne peut que provoquer la révolte.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Même au temps du capitalisme le plus dur, au

XIX^e siècle, on n'a jamais vu une telle accumulation d'argent soumise à une fiscalité des plus favorables et dont les heureux bénéficiaires n'investissent pas un seul centime.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Imaginez le désarroi de nos concitoyens, de mes concitoyens d'Ariège,...

M. Jean-Jacques Jégou.

En Ariège, c'est sûr !

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

... salariés ou entrepreneurs, qui peinent à accumuler un petit capital au prix de sacrifices et de toute une vie de travail.

M. Michel Bouvard.

Il a raison !

M. Augustin Bonrepaux.

Il faut comparer avec le salaire moyen, qui n'atteint même pas 100 000 francs par an, ou même avec le revenu moyen d'un éleveur de montagne, qui atteint à peine 50 000 francs par an.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Les stock-options sont d'autant plus scandaleuses qu'elles supportent une fiscalité inférieure à celle de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste, j'ai proposé un amendement, adopté par la commission des finances.

Il s'agit d'abord de taxer ces plus-values gigantesques à 50 %, quelle que soit la date d'attribution des options, c'est-à-dire une taxation proche de l'impôt sur le revenu.

V ous avez compris que si j'ai choisi le seuil de 500 000 francs, c'est justement parce que, pour la moitié des Français, cette somme n'équivaut même pas à leur patrimoine.

Le second objectif est de décourager les comportements abusifs de certains dirigeants et de marquer la désapprobation de la puissance publique à l'égard d'agissements qui sabrent la cohésion sociale de notre pays. La hausse de la fiscalité ne vise donc pas à procurer de nouvelles ressources, elle est destinée, comme la fiscalité écologique, chère Nicole Bricq (Sourires) à faire évoluer les pratiques de personnes qui, fraîchement converties aux sirènes du secteur privé, en ont adopté les moeurs les plus condamnables.

Je crois, monsieur le ministre, que vous rejoignez ces préoccupations. Vous avez déclaré que la réforme des stock-options doit simultanément traiter de la transparence, de la diffusion et de la fiscalité, ce qui, il est vrai, n'est malheureusement pas possible dans le cadre d'une loi de finances. Mais il faut aller plus loin. Il faut moraliser ces excès et, au-delà d'un montant à déterminer, taxer ces revenus comme les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Hoarau, pour défendre l'amendement n^o 91 corrigé.

M. Claude Hoarau.

Je m'exprime aussi au nom de notre collègue Georges Sarre. L'amendement propose de mettre à plat le système des stock-options en réformant le mode de taxation de cette forme de sursalaire. Il s'agit concrètement d'imposer sur le revenu ce qui, jusqu'à preuve du contraire, n'est rien d'autre qu'un revenu.

Dans ce domaine, il est naturel que l'impôt soit socialement juste, donc progressif. Les dispositions actuelles du code général des impôts consacrent un mode de taxation d'exception sur choix du titulaire au moment de la levée de l'option. Le système étant déjà en lui-même dérogatoire à la façon traditionnelle de verser un salaire, rien ne justifie le maintien d'une exception à l'exception.

L'amendement n^o 91 corrigé propose donc l'inversion des polarités : l'impôt sur le revenu sera le droit commun, l'imposition à taux réduit sera soumise à conditions.

Ces conditions n'ont, du reste, rien de révolutionnaire.

Il s'agit simplement de fixer, pour les sommes ainsi taxées à taux réduit, un plafond à cinq millions. Les stockoptions devront avoir été proposées à l'ensemble du personnel, ce qui marque toute la différence entre un avantage et un privilège. Enfin, la démocratie ne s'arrêtant pas aux portes des entreprises, il sera obligatoire que les conditions et les conséquences de l'offre de stock-options soient communiquées au comité d'entreprise.

Ces conditions ne font que répondre aux aspirations des Français, pour qui les mots de transparence, de décence et d'égalité ont encore un sens.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté l'amendement n^o 41...

Mme la présidente.

Je le vois bien, mais on peut imaginer que vous souhaitiez fournir quelques explications sur les autres amendements en discussion commune...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, non sans quelque fierté d'auteur, trouve que son amendement est le meilleur !

Mme la présidente.

Désolée pour les auteurs des autres amendements. (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le moment est sans doute venu de débattre plus au fond de ces questions. Et si vous m'y autorisez, je repartirai volontiers de l'intervention générale de M. le député Julien Dray. Il a dit - je ne suis pas sûr de le citer verbatim - que le Gouvernement a réussi à remettre la croissance économique sur les rails. Contrairement à d'autres, il a eu l'amabilité, mais sans doute aussi la justesse, de reconnaître que, pour une large part, la politique économique du Gouvernement était à l'origine de cette situation.

Mais le problème, pour un ministre de l'économie et des finances de gauche, a-t-il fait remarquer, ce n'est pas tellement de faire cela,...

M. Julien Dray.

Oh si ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... - encore faut-il y arriver ! - que de définir la répartition des fruits de la croissance. Et vous avez ajouté, monsieur Dray, que beaucoup dans le passé s'y étaient cassé les dents. Je ne sais à qui vous pensiez... La réponse que vous avez apportée et que vous avez martelée, avec la conviction et le talent qu'on vous connaît,...

M. Julien Dray.

Là, je me méfie. (Sourires.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... se résume à un mot : la redistribution. Or là, je ne suis pas d'accord ou plutôt je ne suis que partiellement d'accord. Vous avez le sentiment que je m'éloigne de l'amendement n^o 41 et des autres qui s'y rattachent, mais j'y reviendrai rapidement.

Je ne suis que partiellement d'accord avec M. Dray, même si je crois la redistribution très importante. Une bonne part de la gauche d'ailleurs, en France comme

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

dans les pays européens, a, depuis la dernière guerre, organisé son combat pour la redistribution - par le biais notamment de l'Etat-Providence, mais pas seulement. Je ne suis donc pas complètement d'accord, car la redistribution n'est pas qu'une redistribution financière.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Absolument ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Elle passe aussi par l'école, par la gratuité des services publics, par exemple.

M. Julien Dray.

Absolument.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Evidemment, loin de moi l'idée de penser que nous ne devons pas faire, en matière de redistribution, tout ce qui est possible. Après, il faut un débat concret pour savoir ce qui est possible à tel ou tel moment. Mais une part de notre mission consiste à faire de la redistribution, et c'est là qu'intervient le rôle de la fiscalité, qui n'en est d'ailleurs pas le seul instrument.

Là où je m'écarte quelque peu de la position de M. Julien Dray - mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat avec le texte sur l'épargne salariale - c'est que je crois que notre mission ne s'arrête pas là. En disant avec force que la redistribution est au coeur de notre débat, il me semble qu'est occultée une autre partie, au moins aussi importante et, oserai-je le dire, pour moi plus importante, qui n'est pas la redistribution, mais la répartition du revenu primaire.

La question de la répartition du revenu primaire se pose avant celle de la redistribution, sauf à dire que la gauche, dans toute sa diversité ou sa pluralité, n'a pour mission que de laisser fonctionner l'économie de marché et le capitalisme puis de venir en panser les plaies par la redistribution. Certes, il faut panser ces plaies, il faut de la redistribution, mais avant cela, nous avons mission de faire en sorte de modifier le capitalisme dans lequel nous vivons et dont M. Brard reconnaissait que les modèles alternatifs n'ont pas vraiment démontré leur solidité.

Quand le Premier ministre parle de régulation, au plan national comme au plan international, c'est bien pour dire que nous devons mettre en place des règles qui courbent l'évolution naturelle du capitalisme, qui le fassent s'orienter dans un sens qui nous convient mieux, même si à l'arrivée, il ne nous convient pas parfaitement, c'est le moins que l'on puisse dire.

Or agir sur le capitalisme, le réguler, c'est justement toucher à la distribution du revenu primaire. Pourquoi accepterions-nous pour toujours que le salarié ne bénéficie que du salaire que l'on veut bien lui accorder sans référence à la richesse qu'il crée ? Pourquoi accepterionsnous a priori l'idée, comme c'était le cas au

XIX^e siècle, avec le capitalisme naissant, que les prolétaires n'aient que leurs chaînes...

M. Christian Cuvilliez.

A garder ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l 'industrie.

... comme biens - cela fait moins de 450 000 francs -, qu'ils n'aient que leur force de travail à vendre et que, quels que soient les résultats de l'activité de l'entreprise, ils ne puissent pas en bénéficier après coup ? Nous n'avons aucune raison d'accepter cela, sauf à dire que c'est cela qui précipitera le capitalisme dans son explosion et, donc, dans la révolution. Mais voilà qui est bien lointain. Je fais partie de ceux qui ont toujours pensé que Keynes avait fait plus pour la classe ouvrière que Rosa Luxembourg.

M. Julien Dray.

Ce n'est pas sûr.

M. Christian Cuvilliez.

Ils n'ont pas payé le même prix ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans ces conditions, nous devons faire en sorte que les modifications que nous apportons au fonctionnement de l'économie de marché permettent d'améliorer la distribution du revenu primaire.

Une voie évidente passe par les salaires. Beaucoup ici, n otamment dans la majorité, mais pas seulement, insistent pour que la politique du Gouvernement permette des distributions de pouvoir d'achat plus importantes. De ce point de vue, nous n'avons pas à rougir de ce qui a été fait depuis deux ans et demi, puisque le pouvoir d'achat qui a été distribué est sans comparaison avec ce qu'il était au début de la décennie. Mais cela ne suffit pas. Nous sommes aujourd'hui entrés dans un monde où l'incertitude sur l'activité de l'entreprise est plus grande, notamment en raison de problèmes liés à la technologie qui rend la croissance et la profitabilité des entreprises plus incertaines. C'est la raison pour laquelle le salaire versé aux salariés ne définit pas, a priori, la productivité de son travail.

L'erreur a toujours existé par rapport à la théorie économique, mais elle est aujourd'hui plus grande qu'elle ne l'était dans le passé. Cela explique que nous trouvions aujourd'hui nombre d'entreprises dont on s'aperçoit, cinq ans, dix ans plus tard, qu'elles ont formidablement crû, qu'elles se sont formidablement développées parce que les salariés ont été payés moins qu'ils auraient dû l'être, c ar leur productivité a été supérieure à leur rémunération . La théorie voudrait que cette rémunération soit égale à la productivité du travail. Personne ne sait exactement la mesurer au moment qui convient. Sur la longue période, on peut essayer de l'estimer, mais quand tout change, alors c'est beaucoup plus difficile. Et je ne me résouds pas, pour ma part, et c'est sans doute ce qui fait une partie de mes convictions de socialiste, à ce que l'on dise au salarié que l'on achète sa force de travail à un certain prix qu'il accepte parce qu'il faut vivre et qu'ensuite, tout ce qui en découlera, ce sera pour les autres. Si ce qui en découle est massif, ce sera entièrement pour les autres.

J'en viens ainsi au thème de l'épargne salariale. Nous n'avons dans ce débat aucun lien avec la vieille association capital-travail que certains ont développée dans le passé. L'épargne salariale, c'est-à-dire l'épargne qui peut être fournie aux salariés, mais qui n'est pas obligatoirement constituée des actions de l'entreprise, est une part de ce surplus qui doit pouvoir, quand l'entreprise s'aperçoit après coup qu'elle a beaucoup plus profité qu'elle ne le pensait du travail de ses salariés, retourner en partie vers ses salariés.

C'est un sujet majeur de notre société, et pas un simple aménagement des circuits financiers ou des produits d'épargne. Majeur ce sujet l'a été pour les sociétés précédentes, mais il l'est plus encore aujourd'hui en raison même de l'incertitude qui s'attache à la productivité du travail, à sa modification par les technologies nouvelles, par exemple, par la mondialisation aussi.

Si nous ne nous intéressions qu'à la redistribution, nous manquerions une partie du sujet. J'ai eu l'occasion de me laisser dire que Marx avait écrit Le Capital , et pas

« la sécurité sociale ».

(Sourires.)

Et je crois en effet que ce qui caractérise le capitalisme, c'est la façon dont le revenu primaire est distribué. Je ne le dédaigne nullement. Je veux faire tout ce qui est possible en matière de redistribution. Mais on ne peut pas s'arrêter là ! Quand le Premier ministre nous a dit il y un

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an environ : « Je veux une société de travail et pas une société d'assistance », qu'y a-t-il derrrière ces paroles sinon ce que je suis en train d'exprimer ? A savoir que c'est bien au moment du travail, au moment où la richesse se créée dans le partage du revenu primaire que se définissent les conditions de l'inégalité - certains diraient de l'exploitation - et pas dans l'assistance à laquelle il faut évidemment procéder quand elle est nécessaire.

Réformer l'ensemble de nos dispositifs d'épargne salariale, permettre aux salariés qui sont dans des entreprises dans lesquelles les produits se révèlent après coup bien supérieurs à ce qui avait été anticipé, d'en récupérer une partie, c'est aussi notre mission. C'est modifier après coup le partage salaire-profit qui avait été défini ex-ante lorsque l'entreprise a embauché son salarié. Nous n'avons aucune raison de ne pas vouloir modifier le fonctionnement de cette économie de marché dans son fondement même et pas simplement en fonction des malheurs qu'elle créée en termes d'inégalités, ce pourquoi la redistribution peut être utile.

L'épargne salariale est donc au coeur de notre projet.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions en débattre à partir d'un texte qui reprendra l'ensemble de ces questions. Certes, il y a aussi l'actionnariat salarié évoqué par l'un ou l'autre. Mais ça n'est pas la seule forme d'épargne salariale. Une entreprise peut cotiser à un plan d'épargne d'un salarié sans qu'il s'agisse d'un problème d'actionnariat. L'actionnariat salarié peut poser des problèmes spécifiques. M. Cochet a fait remarquer que le salarié pouvait devenir schizophrène en devenant actionnaire. Oui, si l'on veut. Encore que le salarié, quand il est actionnaire, ne s'exploite pas lui-même et n'est pas pour autant un capitaliste. Néanmoins, je vois bien ce qu'il voulait dire : plus il gagne en salaire, moins il aura de dividendes. Mais comme les dividendes sont faibles à côté de son salaire, il résout assez facilement sa propre contradiction.

Il reste qu'aujourd'hui et demain des millions de salariés disposeront d'actions d'entreprise, de leur entreprise ou d'une autre. Là aussi, nous n'avons aucune raison de ne pas regarder la réalité et de voir qu'il est normal qu'ils profitent de l'épargne qu'ils ont ainsi accumulée.

Donc, qu'il s'agisse d'actionnariat ou d'épargne sous la forme d'un plan d'épargne, le sujet pour nous est au coeur du fonctionnement de notre société, sauf à préférer que le salarié continue, jusqu'à la fin des temps, de ne toucher que son salaire naturel, celui qui lui permet de survivre, sans en aucune manière bénéficier de la richesse qu'il a pu créer.

L'épargne salariale sera donc pour nous un grand thème de débat. Cela valait bien que le Gouvernement confie à un député expérimenté et à un ancien commissaire au plan, Jean-Pierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucauld, une mission pour éclairer le débat, un débat connu, sur lequel beaucoup d'entre nous ont déjà écrit, mais qui mérite d'être repris, analysé et synthétisé, notamment en dialoguant avec les forces politiques, les syndicalistes et un certain nombre de personnes qui réfléchissent à ces questions. Ce rapport sera remis avant la fin du mois de janvier. A partir de là, le Gouvernement élaborera avec vous d'ailleurs - un texte qu'il vous soumettra sur l'ensemble des questions concernant l'épargne salariale.

Parmi celles-ci, il en est une qui a effectivement beaucoup de succès dans notre pays, depuis quelques jours, celle des stock-options. Ce qui s'est passé à la suite de la fusion de deux entreprises pétrolières m'a au moins autant choqué que M. Augustin Bonrepaux dont je pourrais partager chacun des points qu'il a évoqués dans son intervention.

On voit donc bien qu'il y a là des choses à faire, qu'on ne peut pas en rester à la situation actuelle en matière de stock-options. Celles-ci ne représente d'ailleurs qu'un petit bout du problème de l'épargne salariale mais, d'une certaine manière, le problème s'y raccroche. Le régime actuel des stock-options doit évidemment être transformé.

Pour ma part, j'ai souhaité le faire depuis un certain temps, car ce régime a des défauts dirimants.

Il est choquant parce qu'il conduit à distribuer des sommes qui dépassent l'entendement - je l'ai dit à Strasbourg, il y a un mois. Des centaines de millions, ce sont des chiffres que nous manions dans le débat budgétaire quand il s'agit de grandeurs macroéconomiques mais, dans le débat individuel, il est difficile de se représenter de telles sommes.

Au-delà du fait qu'il est choquant, ce régime est totalement opaque. Or il est absolument anormal qu'une quelconque forme de rémunération puisse être opaque dans l'entreprise vis-à-vis des salariés et vis-à-vis des actionnaires. Enfin, il est extrêmement injuste parce qu'il est réservé à un petit nombre. Tout ce qui a été dit, de ce point de vue, par M. Augustin Bonrepaux, je le reprends à mon compte.

Il faut donc mettre fin à ces excès. La mission qui a été confiée à Jean-Pierre Balligand et à Jean-Baptiste de Foucauld aidera le Gouvernement à travailler, notamment pour mieux associer les salariés aux décisions et à la croissance de leur entreprise - car ça va avec - et pour maintenir des centres de décisions en France. C'est à ces deux éléments que devons réfléchir. La question de l'association des salariés aux décisions qui les concernent a d'ailleurs été évoquée par M. Brard et M. Feurtet.

Dans cet esprit, le Gouvernement demande à la mission Balligand-de Foucauld de procéder à une remise à plat du régime des stock-options, et de procéder notamment à des comparaisons internationales. C'est à cela que je pensais en parlant du maintien des centres de décisions en France. Les conclusions de la mission seront remises au plus tard le 31 janvier 2000 et le Gouvernement, à partir de ce rapport, proposera au Parlement un nouveau dispositif législatif sur l'ensemble des questions posées par l'épargne salariale, dont ce problème des stock-options.

Ces dispositions seront applicables à partir du 1^er janvier 2000 car il n'y a aucune difficulté à ce que nous votions, au cours de l'année, des dispositions dont nous déciderons qu'elles seront, si vous le décidez, applicables à partir du 1^er janvier 2000. A quoi viseront-elles ? Ces dispositions visent trois objectifs. D'abord, établir la transparence dans l'attribution de ces options. Ensuite, assurer une diffusion plus large de ces instruments.

Enfin, moraliser le régime fiscal et social des stockoptions, le prélèvement total obtenu pouvant, en fonction du montant des plus-values, varier selon le risque encouru et différents paramètres. Il peut ainsi être modulé jusqu'à correspondre au taux du barème de l'impôt sur le revenu.

Telle est la formule que le Gouvernement se propose de mettre en oeuvre, à partir des éléments que fourniront les deux rapporteurs.

C ompte tenu de cette perspective d'une grande réforme sur l'ensemble de l'épargne salariale, j'invite l'Assemblée à ne pas légiférer, je ne dirai pas à la va-vite car cela serait injurieux, mais de façon partielle et insuffisante, sur une partie seulement de ce grand sujet.

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Nous avons quelques mois pour travailler sérieusement dans ce domaine. A ce propos, je me permets de rappeler à l'Assemblée qu'elle n'a jamais été déçue par le Gouvern ement au regard des promesses prodiguées. Ainsi lorsque, l'année dernière, à la même époque, des parlementaires avaient proposé des amendements concernant la TVA dans le secteur du bâtiment, le Gouvernement avait indiqué qu'il convenait de ne pas agir dans l'immédiat car le sujet était à l'étude et qu'il présenterait des propositions l'année prochaine. Il a été fidèle au rendezvous, en insérant, dans le projet de loi de finances en discussion, des dispositions relatives à la TVA dans le bâtiment dont j'ai le sentiment qu'elles ont satisfait l'Assemblée.

Au bénéfice de cet engagement que prend le Gouvernement de réformer l'ensemble du système des stockoptions dans des délais précis, avec des dates d'application bien définies, je demande à ceux qui ont déposé des amendements de bien vouloir les retirer. Nous pourrons reprendre le débat d'une manière globale au moment opportun, en développant nos arguments respectifs, avant de mettre en service une politique, qui ne sera d'ailleurs pas seulement fiscale en la matière puisque le problème de la transparence revêt un intérêt au moins aussi important. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Plusieurs députés souhaitent intervenir.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas intervenu sur l'article 10, parce que je savais que le sujet serait abordé plus tard. Son importance est évidente et je considère que le ministre l'a traité avec une certaine hauteur de vue. En particulier, les propos qu'il a tenus sur la diffusion du capital, qu'il s'agisse de celui de l'entreprise ou d'autres formes d'épargne chez les salariés, montrent que, dans ce domaine, nos idées sont proches.

Contrairement à ce que certains peuvent penser, nous n'avons d'ailleurs absolument aucune leçon à recevoir dans ce domaine, puisque, avec l'ordonnance de 1959, avec celle de 1967, avec la diffusion des actions dans les entreprises privatisées en 1987, opération renouvelée en 1993, nous avons fait beaucoup en faveur de la détention des actions par les salariés.

Il est néanmoins un sujet essentiel que le ministre n'a pas évoqué et sur lequel il faut pourtant que la commission ad hoc s'interroge. Il s'agit de la place des salariés dans les organes dirigeants de l'entreprise. En effet, dès lors qu'ils possèdent des actions de l'entreprise, ils ne sauraient en être écartés même si, comme l'a justement souligné le ministre, il ne faut pas accorder une exclusivité à la participation fondée sur la détention d'actions de l'entreprise et même s'il convient - souvenons-nous de l'affaire Maxwell - de faire en sorte que les salariés ne soient pas trop liés à l'entreprise. Ce matin plusieurs éditorialistes ont fait d'excellentes analyses dans ce domaine.

Il n'en reste pas moins que se pose le problème de la place des salariés dans les organes dirigeants de l'entreprise. Cela est une conséquence inéluctable de leur participation au capital, notamment dans nos grandes entrep rises. La question était d'ailleurs traitée dans la proposition de loi présentée par notre groupe à l'instigation de M. Balladur, au mois de mai dernier, notamment pour régler plusieurs difficultés dont il a été question.

Je suis également d'accord avec le ministre pour reconnaître que subsistent des problèmes de transparence, de répartition et de régime fiscal et social de ces distributions.

Pour régler la question de la transparence, il faut que des salariés siègent au sein des conseils d'administration et participent, le cas échéant, au comité de rémunération puisqu'il appartiendra à ce dernier de déterminer les règles en matière tant de rémunération que de diffusion du capital auprès des salariés.

Ce comité devra également prévoir une diffusion beaucoup plus large des stock-options. Néanmoins, je ne suis pas persuadé, malgré les propos de M. Hollande, que tous les salariés aient forcément vocation à accéder aux stock-options. En revanche ils ont tous vocation à détenir une partie du capital de leur entreprise. En tout cas telle est la position que nous avons toujours défendue.

Des règles précises doivent donc être établies en la matière, mais elles ne peuvent être fixées que par les organes dirigeants. Pour que cela soit fait correctement, il faut que les salariés y soient associés.

A cet égard je constate que le deuxième rapport de M. Viénot sur le gouvernement d'entreprise comporte des propositions en ce sens.

Par ailleurs, je dois souligner que si l'on semble découvrir ce problème dans certaines entreprises, comme Elf, il n'est pas nouveau. Depuis plusieurs années, en effet, des cadres de ces entreprises disaient dans la presse et ailleurs que les modalités de répartition des stock-options dans ces entreprises n'étaient pas satisfaisantes. Je m'étonne donc que l'on considère qu'il s'agit d'un problème nouveau. Certes il vient d'être révélé au grand jour et avec une publicité quelque peu tapageuse, mais il existait déjà.

D'autres entreprises - Accor par exemple - ont décidé que tous les employés ayant la responsabilité d'une unité de gestion - près de 2 500 en l'occurrence - avaient vocation à obtenir des stock-options. Cela démontre que les procédures varient selon les entreprises.

Notre rôle doit donc être de pousser vers des formules qui ouvrent cette diffusion à l'ensemble des responsables.

Je suis tout à fait disposé à réexaminer le problème de la fiscalité. Actuellement, l'existence dans les revenus distribués d'une partie à caractère répétitif crée une confu sion, car elle constitue un véritable revenu déguisé. En revanche, il existe une autre partie qui correspond à une véritable épargne parce qu'elle implique un risque et parce qu'elle varie en fonction de certaines données, qu'il s'agisse de rentabilité des entreprises, d'évolution de leur valeur ou des résultats de leur chiffre d'affaires, de leur développement de façon plus générale.

Il est donc indispensable d'établir une distinction correcte entre ces deux éléments. Je ne suis d'ailleurs pas persuadé que l'on puisse obtenir ce résultat avec un texte trop général. Il demeure sans doute des problèmes d'application pratique. C'est pourquoi il convient de définir des règles extrêmement simples et sereines.

Mme la présidente.

Monsieur Auberger, il faudrait conclure !

M. Philippe Auberger.

Je conclus, madame la présidente.

La partie de ces revenus qui correspond à un salaire doit être traitée comme un salaire. A ce propos, je partage l'avis d'Augustin Bonrepaux.

En revanche, à partir du moment où ce revenu devient extrêmement fluctuant, dépend réellement des résultats de l'entreprise, il s'agit d'un profit financier. Il faut alors le

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traiter comme tel, non seulement du point de vue de la fiscalité, mais aussi au regard des cotisations sociales et de la déductibilité en matière d'impôt sur les sociétés.

M me la présidente.

Monsieur Auberger, il faut conclure.

M. Philippe Auberger.

Madame la présidente, j'aurais pu m'exprimer sur l'article 10, mais je me suis réservé pour intervenir à ce point du débat. Le problème me semble suffisamment important pour que vous nous permettiez d'exposer clairement nos positions.

Mme la présidente.

Le débat est effectivement important. J'invite néanmoins chacun à la concision.

M. Philippe Auberger.

Monsieur le ministre, je vous donne acte de vos positions relatives à la réflexion en la matière et au calendrier. J'observe tout de même - c'est pour cela que ma question n'était pas tout à fait innocente -...

Mme Nicole Bricq.

Nous l'avions compris !

M. Philippe Auberger.

... que les résultats de l'étude ne seront connus qu'en janvier ou en février, et que leur mise en oeuvre sera faite ultérieurement. Or si l'on veut toucher les opérations réalisées en 1999, ce qui serait tout à fait normal, qu'il s'agisse de revenus ou de profits financiers, il faudra donner au texte un caractère rétroactif. En l'occurrence, vous considérez que la rétroactivité est normale. Même si vous êtes pressés par le calendrier, je déplore malgré tout que l'on institutionnalise ainsi la rétroactivité, car cela ne me semble pas de bonne méthode.

M. Raymond Douyère.

Ce ne sera pas rétroactif !

Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

Le débat est indéniablement important, comme en témoigne le fait que le ministre ait pris soin de répondre en détail et d'aller fort loin dans la recherche de sources pour justifier sa démarche.

Je tiens d'abord à formuler une remarque préliminaire en indiquant à M. le ministre que si Marx a écrit Le Capital et pas « La Sécurité sociale », c'est parce qu'il n'était pas déterministe. Il considérait effectivement que les hommes et les femmes faisaient leur histoire. Or la sécurité sociale est un produit de l'histoire et non d'une analyse critique du système. Lui faisait une analyse critique du système en écrivant Le Capital. Le reste est un autre débat.

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'était pas une analyse critique du système, mais une analyse tout court.

M. Christian Cuvilliez.

Misère de la philosophie !

M. Julien Dray.

Ou philosophie de misère !

M. Jean-Pierre Brard.

Ou philosophie de Prisunic !

M. Julien Dray.

A mon avis la question posée revêt deux dimensions.

Je suis d'abord heureux, car cela est raisonnable, qu'ait lieu un débat de fond et que le Gouvernement donne le temps nécessaire pour que tous les arguments puissent être échangés et entendus. En effet, la question de la répartition des revenus primaires pose inévitablement celle du pouvoir dans l'entreprise.

M. Philippe Auberger.

C'est ce que j'ai dit !

M. Julien Dray.

Il convient donc d'étudier ce qui se passe dans les divers modèles proposés. Sinon les actionnaires salariés seraient amenés, y compris dans un capitalisme qui se restructure si rapidement, à décider de leur propre licenciement, dans la mesure où ils devraient, au nom d'une valorisation maximale de ce revenu primaire, accepter une certaine logique de restructuration.

La question de savoir qui décide et qui dirige est donc bel et bien posée. Jusqu'à maintenant, je n'ai pas vu de système qui donne un pouvoir aussi fort et aussi important aux salariés qu'il leur permette d'affronter les représentants du capital à armes égales.

La situation n'est pas aussi simple qu'il paraît. Certes, certains modèles auxquels nous pouvons nous référer, comme celui de la codétermination en Allemagne, laissent une certaine place à l'actionnariat syndical pour certaines décisions. Mais tel n'est pas le cas, aujourd'hui, dans la législation française. Nous devons donc demeurer très prudents.

Ce débat aura au moins permis d'aborder de grandes questions qui sont d'actualité. Je suis heureux qu'il ne soit pas encore tranché et que nous puissions faire valoir certains arguments.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Comme mon collègue et ami Philippe Auberger, j'estime que nous avons vécu quelques minutes plus qu'intéressantes. Le niveau du débat, ceux qui sont depuis mardi soir dans cet hémicycle en conviendront, a montré qu'il était possible d'aller au fond des choses.

Monsieur le ministre, je ne vois pas grand-chose à redire à vos propos sur la redistribution et la répartition du revenu primaire ou aux propositions que vous voulez présenter au printemps prochain. Même si l'opposition ne peut pas être directement associée à vos projets parce que c'est l'habitude sous la V^e République, j'espère qu'elle pourra exprimer ses propositions et aider à faire avancer le débat pour que notre société moderne fonctionne mieux.

Bien que je me sente quelque peu handicapé face au professeur Strauss-Kahn (Murmures), je me permettrai d'ajouter un élément auquel je suis attaché, car je suis chef d'une petite entreprise que j'ai créée il y a plus de vingt ans.

Je tiens à insister sur le fait que, avant de penser à la répartition du revenu primaire, il faut assurer la création de la richesse. A cet égard je suis heureux de constater que, même au sein du principal parti de la majorité, le parti socialiste, vous êtes de plus en plus nombreux à reconnaître que l'entreprise est un lieu d'enrichissement pour tous. Si j'ai bien compris d'ailleurs, ce constat constituera l'une de nos bases de réflexion au printemps prochain.

Il ne faudrait donc pas oublier, monsieur le ministre, que chez tout salarié il y a un chef d'entreprise qui sommeille. Espérons simplement qu'il ne sommeille pas trop longtemps afin de participer rapidement au développement de la richesse du pays en créant des entreprises et des emplois.

Certes cette discussion n'a guère de rapport avec la question relative à l'épargne des salariés. Il conviendrait cependant - et je regrette que nous n'ayons pas suffisamment de temps pour en débattre dans le cadre de cette loi de finances - de s'attacher au système des business angels, qui fonctionne dans beaucoup de pays. En effet certains de ceux qui ont réussi leur entreprise puis l'ont vendue peuvent se mettre à la disposition de jeunes créateurs ou de salariés ayant démontré, par les qualités dont ils ont

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fait preuve dans l'entreprise, qu'ils étaient capables d'en créer une à leur tour. Afin de les y aider, il est indispensable d'instaurer un environnement fiscal adapté la création d'entreprises et d'emplois.

Les minutes que nous vivons montrent que nous pouvons être d'accord sur le fonctionnement de notre société et éviter les poncifs sur l'affrontement entre salariés et chefs d'entreprise. Grâce à ce que certains ont appelé le capitalisme populaire et qu'il faut peut-être transformer désormais en épargne populaire ou en plan d'épargne d'entreprise, de notables avancées ont été obtenues.

Aujourd'hui, notre société vit en bien meilleure harmonie qu'au

XIX^e siècle ou même qu'au début des années 60. Je regrette simplement que, si l'on a pensé à la redistribution, on n'a pas imaginé que, dans les temps difficiles, il était nécessaire de créer l'esprit d'entreprendre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Si, comme M. Jégou, j'ai été frappé par la qualité de votre intervention, monsieur le ministre, je dois relever que vous n'avez parlé que de redistribution et de répartition. Or avant de redistribuer, avant de répartir, il faut créer. Il est bien de préférer Keynes à Rosa Luxembourg,...

M. Yves Cochet.

Ou Schumpeter !

M. Gilles Carrez.

... mais auparavant il faut savoir préf érer l'initiative et la création, préférer avant tout l'homme et ses qualités.

Certes nos sociétés modernes ont encore besoin de capitaux, et même en quantités de plus en plus importantes, mais les véritables créations de richesses passent toujours par les hommes et les femmes qui réussissent grâce à leur intelligence, à leur imagination, à leur engagement, à leur motivation. La croissance extraordinaire que l'on connaît de l'autre côté de l'Atlantique depuis une dizaine d'années, et qui se traduit par des créations d'emplois souvent peu qualifiés mais aussi parfois très qualifiés, est fondée sur l'intelligence des hommes et sur leur imagination.

Pourquoi tant d'entreprises, qui ont démarré avec aussi peu de fonds au départ, sont-elles, quelques années après rachetées à des montants colossaux, avec des rapports de un à cent, voire de un à plusieurs milliers ? Cela tient au fait que, derrière elles, il y a des hommes, des femmes...

M. Christian Cuvilliez.

Des cadavres !

M. Gilles Carrez.

... qui on su prendre des risques et se mobiliser, or nos jeunes sont de plus en plus nombreux à partir à l'étranger.

Je participais récemment à une réunion d'anciens élèves d'une école dont il se trouve que nous sommes tous deux issus. Il s'y est produit quelque chose qui m'a vraiment attristé : tous les jeunes présents étaient - à tort ou à raison, qu'importe - persuadés que leur avenir était non plus en France, mais en Grande-Bretagne, aux EtatsUnis. Je me suis fait le défenseur des thèses que vousmêmes défendez, citant des études en provenance de la maison Bercy montrant le caractère finalement marginal d u phénomène ; je me suis attaché à leur faire comprendre que tous les exemples, emblématiques, abondamment présentés sur les chaînes de télévision dans des émissions surprenamment prisées par nos concitoyens, n'étaient finalement pas si nombreux, que ces jeunes dont on parle tant ne sont en fait que des exceptions et finissent tous par revenir au pays.

Mais, je vous l'avoue, je n'étais moi-même qu'à moitié convaincu par ce que je disais. On sentait chez ces jeunes hommes et ces jeunes femmes une telle certitude qu'ils n'avaient aucune chance d'exprimer leur talent dans leur pays que l'on se sentait obligé d'écouter leurs arguments, à défaut de s'y rendre.

Je reviens à une considération plus générale : vous avez eu raison de placer le débat à un niveau très élevé.

Depuis deux ou trois jours que nous bataillons sur des amendements et des dispositions plus techniques les unes que les autres, nous avons besoin de nous poser des questions de fond.

Ces jeunes se rendent bien compte qu'ils vivent dans une société dans laquelle les prélèvements obligatoires ne cessent de s'accroître et de battre des records - vous-même l'avez reconnu il y a deux jours - et la dépense publique de grignoter peu à peu la richesse nationale produite : 54 % du produit intérieur brut !

M. Christian Cuvilliez.

On descend des hauteurs vers les profondeurs !

M. Gilles Carrez.

N'y voyez-vous pas un signal ? Comment peut-on mieux prendre la mesure du cantonnement de l'initiative privée que par ces deux critères : la part de la dépense publique et le taux des prélèvements obligatoires ? Je soumets ces points à votre réflexion. J'ajoute, prolongeant les propos de Philippe Auberger, que le mouvement gaulliste a toujours été profondément attaché à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Qu'il s'agisse des ordonnances de 1959, des lois sur l'intéressement de 1966 ou sur la participation de 1967, nous avons toujours cherché à élargir le plus possible l'actionnariat, la participation, l'épargne populaire sous toutes ses formes, à faire en sorte que le plus grand nombre possible de salariés puissent eux aussi profiter des fruits du retour à la prospérité, de la capacité de progrès, de l'enrichissement de leur propre entreprise.

Aussi avons-nous été très attristés de vous voir balayer d'un revers de main, sans même daigner vouloir en discuter, la proposition de loi qu'Edouard Balladur avait présentée ici même voilà quelques mois...

Mme Nicole Bricq.

Elle n'était pas bonne !

M. Gilles Carrez.

... et qui répondait exactement à ces préoccupations.

Le champ est plus large, c'est vrai. Mais c'est en construisant pierre par pierre que, petit à petit, nous parviendrons à le couvrir...

Voilà un problème réel, où l'on comprend tout ce que peuvent avoir de choquant l'appropriation par quelquesuns de l'évolution, de l'enrichissement, du succès de l'entreprise, et le montant faramineux des sommes en jeu.

Mme la présidente.

Monsieur Carrez, je vous demande de bien vouloir conclure.

M. Gilles Carrez.

Je ne peux que regretter que, pour une fois que nous pouvions élargir notre débat, vraiment poser la question et en débattre, vous vous contentiez pour toute proposition de renvoyer à plus tard, de demander à une commission d'étude de réfléchir et finalement de différer, une fois de plus, une question pourtant au coeur du problème que connaît notre société.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard, à qui je demande de respecter les cinq minutes réglementaires...

M. Michel Bouvard.

Je m'y efforcerai, madame la présidente. Mais le sujet mérite que l'on y consacre un peu de temps, même s'il nous faudra encore beaucoup de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

travail pour examiner les autres amendements. Après tout, les habitués des débats budgétaires le savent bien, nous n'avons pas si souvent l'occasion d'aller au fond des choses ; ce que, pour une fois, nous faisons depuis un moment.

Je n'aurai qu'un regret : que finalement nous y ayons été poussés par l'actualité, par un événement malheureux et choquant. Je partage à cet égard les propos d'Augustin Bonrepaux : tout comme lui, je suis l'élu d'une circonscription populaire où bien des gens n'imaginent même pas ce que peuvent représenter les sommes en jeu, où nombre d'élus locaux eux-mêmes ont du mal à se rendre compte de l'ampleur de montants qui dépassent de loin plusieurs années de budgets d'investissement communaux.

Ce qui s'est passé a effectivement quelque chose de très choquant et il est temps que la représentation nationale mette un terme à des excès insupportables pour nombre de nos concitoyens et qui, d'une certaine façon, contribuent à la déstabilisation de notre société. Tant il est vrai que, lorsque l'on est issu du peuple et qu'on voit de tels abus, on en vient à ne plus croire aux institutions de son propre pays ni à la capacité de la classe politique à le gérer correctement. De ce point de vue, l'amendement de la commission des finances, que j'ai moi-même voté, apparaît parfaitement justifié.

Nous touchons là au fond du problème, mes chers collègues : il nous revient d'arbitrer entre la question de la place des salariés dans les entreprises, celle de la distribution des richesses que celles-ci créent et celle de la maîtrise de leurs centres de décisions, et ce pour la société dans son ensemble, pour le pays tout entier.

Sur ce point, je partage ce qu'a dit à l'instant Gilles Carrez. Chacun sait qu'il existe des secteurs industriels traditionnels qui investissent massivement, à coup de centaines de millions, sans pour autant créer d'emplois. A côté, des emplois nouveaux se développent, qui n'existaient pas voilà dix ans, dans des métiers que l'on n'imaginait même pas. Peut-être les emplois-jeunes étaient-ils nécessaires ; il n'en reste pas moins que ce sont ces métiers encore à peine identifiés qui constituent l'emploi durable, l'emploi nécessaire, l'emploi qui demain portera la croissance. Et il est important que ceux qui sont capables de les créer par dizaines ou par centaines restent dans notre pays. Voilà qui nous oblige à réfléchir au moyen de récompenser leur créativité, leur imagination, leurs capacités de dirigeant, par une rémunération qui va au-delà du simple salaire d'un cadre d'entreprise.

C'est bien dans cette logique que devraient s'inscrire les stock-options. A l'heure de la mondialisation, il faut aussi nous attacher à conserver nos centres de décision et à garder la maîtrise d'une partie du capital des grands groupes issus de notre pays. Faute de quoi, nous risquons de voir demain les centres de décision s'éloigner et les arbitrages se rendre ailleurs.

Au point où nous en sommes, tout a été dit ; mais ce débat de fond, monsieur le ministre, mérite mieux que le traditionnel clivage droite-gauche. Ce débat...

M. Christian Cuvilliez.

Fait craindre le pire !

M. Michel Bouvard.

... est un débat de fond en ce qu'il porte sur l'avenir de la nation, sur la capacité de notre pays à préserver son rang à l'heure de la mondialisation.

Il doit susciter l'adhésion de l'ensemble des forces politiques. Et l'on sait que la conception des gaullistes, telle que l'ont expliquée Gilles Carrez et Philippe Auberger, est sur ce sujet partagée par bon nombre de Français.

Nombre d'aspirations peuvent se rejoindre dans un mode d'organisation de la société qui tient aussi à notre tradition européenne, aux racines profondes de ce pays. Il y a donc lieu de tout faire pour trouver des approches communes ; c'est ainsi que nous parviendrons à mobiliser nos concitoyens derrière un projet collectif. Et c'est un peu, me semble-t-il, le rôle de notre parlement.

Monsieur le ministre, c'est bien de confier des missions. Nous avons effectivement besoin d'experts, de parlementaires pour conduire le travail préalable, débroussailler le terrain et revenir ici avec un rapport. Ce travail, vous l'avez confié à un collègue dont nous sommes nombreux à reconnaître les mérites et les compétences...

Mme la présidente.

Monsieur Bouvard, je vous prie de conclure !

M. Michel Bouvard.

Mais, au-delà, il faut conduire un travail collectif en faisant appel à l'opposition et à la majorité, quasiment à parité, comme on sait le faire sur des sujets essentiels. Voyez les débats sur la bioéthique : nous avons été capables d'aller au fond des problèmes en dépassant les clivages politiques comme les convictions personnelles. Ce sujet-là aussi mérite que chacun y soit largement associé si nous voulons déboucher sur un projet porteur pour le pays. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Décidément, personne ne respecte les cinq minutes réglementaires...

M. Michel Bouvard.

Pour une fois que l'on peut parler !

Mme la présidente.

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je m'efforcerai de m'y tenir, madame la présidente. Je suis le seul que vous ayez

« coupé » aux alentours de quinze heures quinze. Mais je n'ai pas eu trop mal. (Sourires.)

Messieurs les ministres, je ne chercherai pas à cette heure les réponses à la batterie de questions que je vous avais posées au début de cette séance. Les voilà quelque peu dépassées par le flot tumultueux d'un débat qui aura changé de cours, et c'est tant mieux.

M. Jean-Pierre Brard.

Au fait, au fait ! (Sourires.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je vous en prie, monsieur Brard. Vous ai-je parlé de Mme Bettencourt ou des murs de Montreuil ?

Mme la présidente.

Monsieur Adevah-Poeuf ! N'allez surtout pas citer Mme Bettencourt devant M. Brard ! (Sourires.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Nous avons, disais-je, tout lieu de nous réjouir du climat de cette discussion.

Mais venons-en au fond. Qu'allons-nous faire avec la réforme de l'épargne salariale ? Depuis quelques décennies, nous avons montré en France - je parle en nom collectif, sans faire le procès de personne -, une formidable capacité à inventer des choses extraordinaires, tel le capitalisme sans capitaux ni actionnaires ou ces dirigeants de grands groupes tous ou presque issus de la haute fonction publique, au parcours professionnel pour les uns remarquable, pour les autres moins,... (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

C'est la vie !

M. Maurice Adevah-Poeuf.

... et tout cela grâce à leurs mérites et leurs compétences, mais également grâce aux quelques degrés de confiance et de proximité entretenus avec des ministres qui avaient la haute main sur les

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nominations ! Aujourd'hui encore, il suffit de regarder la composition des conseils d'administration des vingt-cinq plus grandes entreprises françaises ; vous constaterez que nous ne sommes pas encore totalement sortis de cette pratique ou de cette culture... L'autocontrôle garde encore quelque influence ! Mais tout cela est en train de bouger, d'évoluer dans le bon sens. Tant qu'à accepter le système capitaliste, en le corrigeant au besoin, autant le laisser fonctionner avec les éléments de régulation qui lui sont propres : actionnaires, capitaux, contrôle des assemblées générales, salariés pré sents dans les comités et comités centraux d'entreprise, avec leurs prérogatives et leurs moyens d'expertise. Sur ce point, nous sommes tous d'accord.

L'épargne salariale sera-t-elle une réforme de plus, serai-je tenté de dire ? Nous avons connu la participation, puis l'intéressement, puis les plans d'épargne entreprise, mille et une choses... Se limitera-t-on à une réforme fiscale ? Le souffle que vous avez réussi à faire passer dans votre intervention, monsieur le ministre, nous laisse espérer l'esquisse d'une amorce de projet de société, mais personne ne peut l'affirmer. Quoi qu'il en soit, si c'est une réforme, autant la faire bien. Et si elle doit conduire à quelque chose de plus important, à une redistribution des revenus, des patrimoines, des pouvoirs et des modes de fonctionnement dans les années qui viennent, nous n'aurons pas à en rougir. Cela dit, une réforme de cette nature devra forcément prendre en compte plusieurs préoccupations. M. Jégou rappelait tout à l'heure, reprenant mes propos de ce matin, que l'entreprise est d'abord le lieu où l'on crée la richesse. C'est là une évidence à ne pas oublier. On peut trouver des créateurs d'entreprises innovantes qui ont l'intelligence, la volonté, l'énergie, mais pas d'argent. Il faut leur donner le moyen, par le biais des BSPCE, de différer leurs revenus et ceux de leurs collaborateurs et de les lier aux résultats de l'entreprise. Celle-ci pourra, selon les cas, marcher de façon extraordinaire, médiocrement ou encore pas du tout. Ce que l'on rémunère, c'est le risque et je l'accepte tout à fait. Mais de là à pérenniser des rentes de situation, il y a un pas ! C'est ainsi que nous avons couvé ce monstre des stock-options qui, au départ, ne posaient aucune sorte de problème déontologique ; le monstre est né de l'évolution et de la pratique, et aussi du fait que la loi n'est pas toujours appliquée. C'est par exemple le cas dans un de nos plus beaux fleurons de l'industrie du luxe, monsieur le ministre : le manquement à l'obligation de communication du montant des dix plus importants salaires à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires n'y a manifestement jamais été sanctionné.

Ainsi, dans notre droit positif comme dans notre pratique, des abus existent qui choquent tout le monde.

Quelle que soit la position que nous prendrons en matière de régime fiscal des stock-options, nous ne devrons plus accepter, le peuple français dont nous sommes ici l'expression au sens le plus fort, n'acceptera plus que des individus puissent gagner sur un « coup » plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards sans la moindre contrepartie en termes de prise de risque, de travail particulier ou d'invention à la mesure d'une telle rémunération. Celle-ci n'est que le fruit d'un arrangement conclu à un moment donné, qui permet à un ancien de la direction du Trésor de se retrouver multimillionnaire - et le fait qu'il vienne d'ailleurs ne change rien à mes yeux.

Mme la présidente.

Monsieur Adevah-Poeuf, votre temps de parole est épuisé.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je conclus, madame la présidente.

Si nous ne prenons pas en compte cette dimension, aucun projet, qu'il soit modeste ou très ambitieux, ne saura régler le grave problème de cohésion sociale auquel nous sommes confrontés. Certains dirigeants français, confinés dans un univers fait de limousines, sièges sociaux, avions privés et aéroports, ne vivent plus sur la même planète que les autres et en viennent à ignorer les préoccupations quotidiennes les plus élémentaires de l'immense majorité de leurs concitoyens.

Plein d'un enthousiasme potentiel (Sourires), je participerai à l'élaboration de cette réforme.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le ministre, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure, votre proposition nous convient. Engager un grand débat pour examiner la situation des travailleurs au regard de leur position dans l'entreprise, de la part qu'on les invite à prendre dans sa gestion et des lois que nous mettons en place en matière de réduction du temps de travail et de financement de la sécurité sociale, pour les poser en interlocuteurs face à ceux qui gèrent, conduisent les conseils d'administration et prennent les décisions, pour leur permettre de voir comment tout cela fonctionne, c'est là un beau dessein.

Nous y souscrivons et nous y participerons. Nous nous attacherons à nous y montrer les plus constructifs possible.

Malheureusement, ce beau débat me semble plutôt mal commencer. Les prémices auxquels nous assistons, où

« tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil », contredisent parfaitement la réalité des discussions qui nous opposent par ailleurs sur les lois concrètes, les lois réelles, les lois qui touchent à la fiscalité, à la répartit ion de la richesse entre les salariés et les détenteurs de capitaux.

Il n'est que de reprendre les discussions que nous avons eues sur les neuf premiers articles ; il n'est que de s'imaginer celles que nous aurons sur les suivants. Nous retrouverons en face de nous M. Carrez, M. Auberger, qui reviendront à la charge avec leurs trois thèmes que nous connaissons par coeur : assez de déficit, non aux dépenses publiques, assez de prélèvements fiscaux...

Autant de thèmes contre les travailleurs, contre les salariés dont ils prétendent maintenant s'intéresser à la situation, pour mieux en fait les intégrer dans le système, neut raliser leurs défenses et leurs revendications, les envelopper et les embobiner bel et bien - dans un plan d'épargne ! Si cela part comme cela, autant le dire tout de suite, cela part mal ! A mes yeux, le cas que nous avons à traiter relève bel et bien de la chirurgie...

Les stock-options sont l'illustration présente d'un mode de fonctionnement du capitalisme - il faut employer les mots qui conviennent - conduisant à des excès et donc à des formes extrêmement perverses du système. Il faut y mettre fin, et nous le ferons par le plan que nous allons examiner l'année prochaine, mais il faut aussi, tout de suite, essayer d'empêcher les comportements les plus excessifs.

Songeons aux RMistes, aux chômeurs, à ceux qui, arrivés en fin de droits, n'ont plus que l'ASS. Quelle part pourront-ils prendre aux stock-options ? Ils ne sont pas dans l'entreprise, ils en sont exclus. Comment ce système pourrait-il fournir des réponses à ces gens-là ? Il ne le peut pas. Il faut donc chercher aussi au-delà d'une

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solution passant par les entreprises. Et c'est à quoi nous pensons quand nous parlons de la fiscalité, en suggérant de réduire la taxe d'habitation ou d'exonérer du foncier bâti les RMistes, par exemple. Ces questions méritent d'être examinées.

Certes, je suis d'accord avec M. le ministre, aborder le problème par le biais du droit fiscal, comme l'a fait M. Bonrepaux dans son amendement, n'est pas la solution. Il faut, c'est vrai, réformer le droit des sociétés et donner un statut légal différent aux stock-options. On a parlé de transparence, de mutualisation des fonds, de gestion assurée avec les salariés. Cette hypothèse a été qualifiée de révolutionnaire quand je l'ai évoquée. J'ai entendu

M. Auberger se réjouir de cette perspective. Nous devons, en effet, envisager une participation réelle des travailleurs à la gestion de leur entreprise à travers leurs syndicats ou bien grâce à un pacte d'actionnaires mais il convient de ne pas en écarter les syndicats car ce serait tomber dans un autre travers et aller au-devant de grandes difficultés.

Je le répète, il ne suffit pas de corriger le droit fiscal, il faut aussi corriger le droit des sociétés. Mais il y a urgence, et parce qu'il y a urgence, je me résous à voter l'amendement proposé. L'opinion publique s'est émue de situations scandaleuses. L'Expansion, qui n'est pas mon journal habituel, que je citais néanmoins ce matin, rapporte qu'il y a plus de 27 000 détenteurs de stock-options représentant une plus-value potentielle de plus de 45 milliards. Il est là le scandale ! Il n'est pas dans les seuls deux cas que l'on dénonce, il est dans le fonctionnement d'un tel système. Il faut donc le corriger.

Nos concitoyens attendent un signal fort. Donnons-leleur en votant l'amendement n^o 41 qui permettra, sans qu'il soit besoin d'effet rétroactif, dès la loi de finances de l'an 2000, de dire aux gens qui détiennent ou qui vont détenir des stock-options : attention, nous allons nous occuper de vous et, pour l'instant, il faut payer si vous dépassez les 500 000 francs.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission.

Il faut savoir terminer un débat. Au-delà de tout ce qui a été dit, et surtout sur les bancs de la majorité, avec force, je veux retenir l'essentiel, c'est-à-dire les engagements que le Gouvernement a pris en réponse à mon amendement.

Reprenons-les pour en apprécier toute l'importance.

Le Gouvernement nous propose une réforme, et dans des délais très brefs, qui assure la transparence dans l'attribution des stock-options et la diffusion la plus large possible auprès des salariés mais surtout, et c'était le sens de mon amendement, qui moralise le régime fiscal et social, avec un prélèvement total, pouvant aller jusqu'au taux barème de l'impôt sur le revenu.

Vous pourriez m'objecter : pourquoi ne pas en décider tout de suite ? Vous avez entendu les arguments de M. le ministre. Le principal est que le projet qui nous sera soumis au printemps s'appliquera à la date du 1^er janvier 2000, c'est-à-dire dans trois mois. En tout état de cause l'amendement de la commission des finances, s'il était voté, n'aurait pas une portée plus grande ; il ne s'appliquerait pas plus tôt, puisqu'il faudrait attendre que la loi de finances soit votée.

Sans doute cela choquera-t-il ceux qui sont contre la rétroactivité. Mais peut-on être choqué quand il est question de corriger les excès que nous avons tous dénoncés sur ces bancs ? Ce débat devait avoir lieu. Il fallait que le Gouvernement entende les orientations souhaitées par sa majorité.

Il fallait qu'il sache dans quel sens nous voulions qu'il prépare ce texte important sur l'épargne salariale.

Je crois que nous avons été entendus. Ses engagements correspondent à ce que nous souhaitions. C'est pourquoi, madame la présidente, je retire mon amendement.

M. Christian Cuvilliez.

Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente.

L'amendement n^o 41 est repris par

M. Cuvilliez.

M onsieur Gantier, maintenez-vous l'amendement n^o 231 ?

M. Gilbert Gantier.

Je le retire.

Mme la présidente.

Et le 211 ?

M. Gilbert Gantier.

Je le retire également.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 231 et 211 sont retirés.

L'amendement n^o 334, deuxième rectification, est-il maintenu, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet.

Je retire mon amendement et je m'associe à M. Cuvilliez pour reprendre l'amendement n^o

41.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 334 est retiré.

L'amendement 91 est-il maintenu ?

M. Claude Hoarau.

Il est retiré, et je m'associe à mes deux collègues pour reprendre l'amendement n^o

41.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 91 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41.

M. Philippe Auberger.

Le groupe Rassemblement pour la République s'abstient.

M. Michel Bouvard.

Compte tenu de l'engagement du Gouvernement !

M. Jean-Jacques Jégou.

Même chose pour le groupe Union pour la démocratie française-Alliance !

M. Gilbert Gantier.

... et pour le groupe Démocratie libérale ! (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Nous en revenons à l'amendement n^o 210, précédemment réservé à la demande de la commission.

MM. d'Aubert, Goulard, Gantier, Delattre, Dominati et Laffineur ont présenté un amendement, n^o 210, ainsi rédigé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. L'article 80 bis du code général des impôts est abrogé. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 210 est retiré.

(M. Yves Cochet remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

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PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, n^o 461, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Le troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour ce dernier secteur, les investissements productifs s'entendent également des investissements incorporels constitués par des prises de participation dans les productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que soient réalisés dans les départements définis ci-dessus les travaux nécessaires à cette production, à concurrence de 100 % des droits ainsi acquis et ayant ouvert droit à déduction".

« II. La perte des recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Cet amendement est quasi identique à celui que j'ai déposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, il y a donc un peu plus d'un an. Adopté en première lecture par notre assemblée, le 16 novembre, il a été éliminé à l'initiative du Gouvernement en seconde délibération, le 17 novembre. Présenté par M. Paul Vergès et M. Claude Lise au Sénat, il était adopté par le Haute Assemblée le 23 novembre 1998. Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1998, l'amendement du Sénat était supprimé par un amendement du rapporteur général.

Pourquoi un tel acharnement, me direz-vous ? Parce qu'il est essentiel pour le département de la Réunion de réussir dans la direction qui a été choisie il y a quelques années, lorsqu'une société d'économie mixte a été créé^e afin de lancer une filière de réalisation de dessins animés.

Cette filière a acquis aujourd'hui ses lettres de noblesse, puisque Animation World Magazine , publié à Hollywood, lui consacre cinq pages. Au moment où la technicité de cette société d'économie mixte est louée dans les hauts lieux du cinéma, il nous paraît dramatique de devoir envisager que le destin de cette filière s'interrompe. Dans un département où la jeunesse est très nombreuse, où le taux de chômage est très élevé, où les créneaux de dév eloppement sont rares, réussir un tel démarrage est prometteur. Il n'est pas envisageable que cette lumière puisse s'éteindre.

C'est pourquoi nous sommes si attachés non seulement à sauver ce qui a déjà été réalisé, mais aussi, et sur tout, à créer une vraie filière du dessin animé à l'île de la Réu nion. Vous le savez, nous souffrons de la distance et du coût d'approche des intrants. Il importe donc de se saisir de tous les créneaux qui se présentent, en particulier ceux qui font appel aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

M onsieur le secrétaire d'Etat, nous vous avions demandé l'an dernier que les productions confiées au studio Pipangaï, ou à tout autre studio qui serait créé à la Réunion, bénéficient des dispositions de la loi Pons. Vous nous aviez opposé un refus, qui a conduit aux péripéties que j'ai énumérées. Mais, à la fin de la discussion en deuxième lecture du projet de loi de finances l'an dernier, vous nous expliquiez que, si vous ne souhaitiez pas que la défiscalisation s'applique à des productions immatérielles, vous preniez l'engagement de nous proposer un dispositif alternatif dans l'année qui suivait notre discussion et qui s'achève aujourd'hui. Nous avons besoin de savoir. En déposant cet amendement, nous avons voulu vous montrer notre vigilance et notre volonté de défendre pied à pied la filière du dessin animé à la Réunion. De votre réponse dépendra le maintien ou non de notre amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu cet amendement car il impliquerait l'extension du champ de la loi de défiscalisation.

Cela dit, l'année dernière, nous avions longuement débattu et nous avions bien compris le sens de l'intervention de notre collègue. Nous avions donc souhaité que le G ouvernement cherche une alternative. La solution SOFICA était envisagée.

Il serait bon, effectivement, que le ministre fasse le point sur ce dossier et apporte une réponse concrète aux attentes de notre collègue.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Le projet dont parle M. Hoarau est un projet important puisqu'il s'agit de p roduire des dessins animés dans les départements d'outre-mer en général, et à la Réunion en particulier.

Ces emplois exigent qualification et créativité, il faut le souligner.

J'avais pris, en effet, monsieur le député, il y a un an, l'engagement de faire expertiser un dispositif et de parvenir à une solution dans l'année. Nous avons travaillé, avec les futurs clients, avec les actionnaires, avec les établissements financiers, avec le Centre national du cinéma et avec vos collaborateurs. Nous sommes arrivés à la conclusion logique que le principal problème réside dans le fait que les producteurs concernés par ce projet ont du mal à réunir les financements nécessaires.

Nous sommes tous tombés d'accord sur un double dispositif : la création d'une Sofica, d'initiative locale dont les modalités précises ont été définies avec les professionnels concernés, et la création d'un fonds qui permettra d'alléger mais aussi de garantir les financements des prestations qui seront effectuées localement. Ce fonds sera financé par l'Etat et par la collectivité locale dans des proportions qui seront déterminées.

Je vous promets, monsieur le député, que ces deux dispositifs seront mis en place au plus tard fin novembre.

Voilà qui prouve que le Gouvernement sait traiter des sujets apparemment moins importants que celui dont nous avons débattu il y a un instant, mais des sujets qui, touchant à la vie quotidienne, sont de ce fait importants sur le terrain. Le Gouvernement sait tenir ses engagements sur ceux-ci comme sur ceux-là.

Vous pouvez, monsieur le député, retirer votre amendement qui était un rappel car votre appel initial a été entendu et ce projet important pourra être consolidé avant la fin de l'année.

M. Philippe Auberger.

Espérons que ce n'est pas du cinéma !

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Je voudrais vous donner acte, monsieur le secrétaire d'Etat, que la solution alternative que vous proposez se dessine. Selon les éléments que j'ai en ma possession, votre ministère semble bien avoir la volonté de faire en sorte que la filière de dessins animés à la Réunion non seulement ne disparaisse pas, mais qu'elle s'étende.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Il reste cependant des zones d'ombre. La bonne volonté dont ont fait preuve vos services laisse penser que le débat qui va se poursuivre sera fructueux.

Je retire aujourd'hui mon amendement, comme vous me le demandez. Nous jugerons, à l'expérience, si votre solution alternative est satisfaisante pour le développement de la filière.

M. le président.

L'amendement n^o 461 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements pouvant faire l'objet d'une présentation commune. Tous deux sont présentés par MM. Jégou, Hériaud, de Courson, Mme Idrac, MM. Loos, Ligot, Gengenwin et Blessig.

L'amendement n^o 308 est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - 1^o Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéfices inférieurs à 500 000 francs, le taux est de 15 %.

« Pour les bénéfices compris entre 500 000 francs et 1 million de francs, le taux est de 19 %.

« Pour les bénéfices compris entre 1 million de francs et 5 millions de francs, le taux est de 26 %.

« Pour les bénéfices supérieurs à 5 millions de francs, le taux est de 33 1/3 %. »

« 2^o Les trois premiers taux mentionnés au 1^o s'appliquent lorsque plus de 50 % des droits sociaux attachés aux actions ou aux parts de la société sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques, soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne d irecte ou entre frère et soeur ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions du a et du b de l'article 199 terdecies O-A du code général des impôts.

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 309 est ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - 1^o Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéfices inférieurs à 1 million de francs, le taux est de 19 %.

« Pour les bénéfices compris entre 1 million de francs et 5 millions de francs, le taux est de 26 %.

« Pour les bénéfices supérieurs à 5 millions de francs, le taux est de 33 1/3 %. »

« 2^o Les deux premiers taux mentionnés au 1^o s'appliquent lorsque plus de 50 % des droits sociaux attachés aux actions ou aux parts de la société sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques, soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne d irecte ou entre frère et soeur ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions du a et du b de l'article 199 terdecies O-A du code général des impôts.

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ces amendements proposent d'instituer un impôt sur les sociétés différencié, avec quatre taux pour le premier, et trois pour le second. L'impôt sur les sociétés est inéquitable en France car il touche indifféremment toutes les entreprises au même taux, quel que soit le bénéfice dégagé. Ce système existe dans de très nombreux pays, à commencer par les Etats-Unis où il existe trois taux, 15 %, 25 % et 34 %, avec une surtaxe pour ceux qui atteignent un certain niveau de bénéfices.

De grands pays de l'Union européenne appliquent également un tel système : la Grande-Bretagne, où un taux minimum et un taux normal encadrent un barème progressif, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne et la Finlande. Quant au Japon, il applique deux taux.

Bref, ce sont les grands pays industrialisés qui ont adopté un tel système. Or le nôtre est extrêmement pénalisant, surtout pour les petites et les jeunes entreprises, qui ont besoin d'investir plus que les autres.

Quant aux tranches du barème que proposent ces deux a mendements, elles ont été établies en prenant la moyenne de ce qui se pratique à l'étranger.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le dispositif proposé paraît complexe et coûteux. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, Méhaignerie, DousteBlazy et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 469 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans le I de l'article 219 du code général des impôts, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux est réduit à 15 % pour la part des bénéfices réinvestis dans le capital de l'entreprise lorsque au moins 10 % des titres sont cédés aux salariés. »

« II. Les dispositions du I sont applicables pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 1999.

« III. La perte des recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Une partie de cet amendement pourra être reprise lors de la discussion annoncée sur l'épargne salariale. Il s'agit de créer un taux réduit d'IS à 15 % pour les entreprises qui réinvestissent une part de leurs bénéfices dans leur capital, à condition qu'elles en réservent au moins 10 % aux salariés de l'entreprise. Cela permettrait en effet de développer l'épargne salariale qui, en France, est bridée.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1999

Par ailleurs, le système en vigueur, qui comporte un taux à 19 %, est limité à une fraction seulement du bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs, dans la limite de 25 % et 200 000 francs du bénéfice comptable.

La disposition mise en place dans la loi de finances de 1997 doit donc être revue à la hausse. Du reste, elle ne concerne pas les salariés de l'entreprise.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 469 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Besson a présenté un amendement, n^o 384, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par les mots : "ou à la reprise d'entreprises".

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Eric Besson.

M. Eric Besson.

L'article 10, dont nous venons de discuter, traite des mesures en faveur de la création d'entreprises, même si ce n'a pas toujours été très évident cet après-midi. Cela dit, nous nous réjouissons de la suppression de la taxe de 1 500 francs sur les apports lors de la création d'une société. Cette mesure, proposée par le Gouvernement, est en effet nécessaire.

Nous devons par ailleurs renforcer l'accompagnement des créations et améliorer l'accès au financement pour les créateurs. L'année dernière, nous avons ensemble permis aux structures de type plate-forme d'initiatives locales, qui accordent des prêts aux créateurs, de recevoir des dons de contribuables ou d'entreprises, ces dons ouvrant droit à des avantages fiscaux.

Le présent amendement a pour objet d'ouvrir cet avantage non seulement aux organismes qui s'intéressent à la création, mais aussi à ceux qui traitent de la reprise. La reprise d'entreprises est en effet un sujet essentiel, dont on ne parle pas assez. Ses enjeux sont cruciaux, que ce soit d'un point de vue économique, en termes d'emplois, ou en matière d'aménagement du territoire, pour éviter des fermetures de commerces ou de petites entreprises dans les zones sensibles, urbaines ou rurales. De tels enjeux justifient l'amendement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu cet amendement, même si elle a tenu à souligner la qualité du travail de notre collègue et la justesse de nombre de ses propositions relatives à la création ou à la reprise d'entreprises, ainsi qu'à l'innovation.

Si la commission a repoussé l'amendement, c'est davantage pour des raisons tenant à la rédaction de celui-ci et à l'imprécision de certaines notions qui y figurent. Son texte pourra être de nouveau déposé à l'occasion d'autres débats, d'autant que le Gouvernement nous a fixé un rendez-vous. Les initiatives devraient pouvoir se rencontrer à cette occasion.

L'objection de la commission porte donc non sur le fond, mais plutôt sur la forme. Je souhaite que la réponse de M. le secrétaire d'Etat à M. Besson incite ce dernier à retirer son amendement, sachant qu'il sera examiné ultérieurement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement, qui s'inscrit dans le droit fil du rapport remarquable qu'il consacre à la création d'entreprises, part du diagnostic fort juste qu'il a posé : les entreprises les plus petites ne sont pas suffisamment nombreuses, ne sont pas assez soutenues et sont confrontées à des problèmes de développement. Toutefois, comme Dominique Strauss-Kahn et Marylise Lebranchu vont organiser, au mois de décembre prochain, des assises nationales de la création d'entreprises, je pense que ce cadre se prêtera mieux à l'examen des idées que M. Besson a développées en général, mais de celle-ci en particulier.

Dans l'attente d'un autre rendez-vous législatif, et dans la mesure où la proposition que vous faites pourra être examinée avec le plus grand profit lors de ces assises nationales de la création, je vous demande, monsieur Besson, de bien vouloir retirer l'amendement. Sinon je devrai en demander le rejet pour cause de prématurité. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Eric Besson.

M. Eric Besson.

J'ai conscience que le retrait de cet amendement ne sera probablement pas l'acte le plus important que la chronique de cette assemblée retiendra cet après-midi.

(Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Ah bon ? Quelle modestie !

M. Eric Besson.

Je le retire bien volontiers, compte tenu de ce que viennent d'indiquer à la fois M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur.

J'en profite pour me réjouir de l'annonce que vous nous avez faite hier, monsieur Sautter, de la tenue d'assises nationales de la création d'entreprises. Elles sont attendues avec une relative impatience à la fois par les acteurs du développement local et par tous les réseaux d'accompagnement de la création d'entreprises.

M. le président.

L'amendement n^o 384 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, à la demande du Gouvernement, à vingt et une heures trente.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique.

Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000, n^o 1805 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 1861).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT